Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697705220173.pdf (Canada)
First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 STATUTES OF CANADA 2020 LOIS DU CANADA (2020) CHAPTER 11 CHAPITRE 11 An Act respecting further COVID-19 measures Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ASSENTED TO JULY 27, 2020 BILL C-20 SANCTIONNÉE LE 27 JUILLET 2020 PROJET DE LOI C-20 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting further COVID-19 mea- sures”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ».

SUMMARY SOMMAIRE Part 1 amends the Income Tax Act to revise the eligibility criteria for the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) in order to support those employers hardest hit by the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
It also extends the CEWS to November 21, 2020, with the ability to extend the CEWS by regulation to no lat- er than December 31, 2020, and provides a revised calculation of the CEWS for the fifth and subsequent qualifying periods.

Final- ly, it makes amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that the CEWS operates effectively.
Part 2 amends the Pension Act, the Department of Veterans Af- fairs Act, the Children’s Special Allowances Act and the Veterans Well-being Act to authorize the disclosure of information for the purpose of the administration of a program to provide a one- time payment to persons with disabilities for reasons related to COVID-19.
It also amends the Income Tax Act to authorize the use by officials, or disclosure to Government of Canada officials, of taxpayer information solely for the purpose of that one-time payment.

Finally, it provides that any amount payable in relation to the administration of the program to provide that one-time payment is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Elle prolonge éga- lement la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020, ce qui est assorti d’une possibilité de prolongation par règlement jusqu’au 31 dé- cembre 2020 au plus tard, et modifie le calcul de la SSUC pour la cinquième période d’admissibilité ainsi que celles qui suivent.

Enfin, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonc- tionne de manière efficace.
La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autori- ser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19.
Elle modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un rensei- gnement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à ce paiement unique.

Finalement, elle prévoit que toute somme à payer relati- vement à la mise en œuvre du programme prévoyant ce paie- ment unique soit prélevée sur le Trésor.
Part 3 enacts the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) which addresses the need for flexibility in relation to certain time limits and other periods that are established by or under Acts of Parliament and that are difficult or impossible to meet as a result of the exceptional circumstances produced by COVID-19.
In par- ticular, the enactment La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (CO- VID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le ré- gime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impos- sible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19.
En particulier : (a) suspends, for a maximum of six months, certain time lim- its in relation to proceedings before courts; a) elle suspend pour un maximum de six mois certains délais concernant les instances devant les cours; (b) temporarily enables ministers to suspend or extend time limits and to extend other periods in relation to specified Acts and regulations for a maximum of six months; and (c) provides for the transparent exercise of the powers it con- fers and for Parliamentary oversight over the exercise of those powers.
b) elle permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d’autres périodes; c) elle prévoit que les pouvoirs qu’elle confère seront exer- cés de façon transparente et feront l’objet d’un contrôle parle- mentaire.
Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2019-2020 ii 68-69 Eliz.
II RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House Son Excellence la gouverneure générale recommande à la of Commons the appropriation of public revenue under the cir- Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting further COVID-19 mea- circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi concernant des mesures supplémentaires sures”.
SUMMARY liées à la COVID-19 ».

SOMMAIRE Part 1 amends the Income Tax Act to revise the eligibility criteria La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser for the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) in order to les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du support those employers hardest hit by the coronavirus disease Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés 2019 (COVID-19).
It also extends the CEWS to November 21, par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

Elle prolonge éga- 2020, with the ability to extend the CEWS by regulation to no lat- lement la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020, ce qui est assorti er than December 31, 2020, and provides a revised calculation of d’une possibilité de prolongation par règlement jusqu’au 31 dé- the CEWS for the fifth and subsequent qualifying periods.
Final- cembre 2020 au plus tard, et modifie le calcul de la SSUC pour la ly, it makes amendments to the Income Tax Act and the Income cinquième période d’admissibilité ainsi que celles qui suivent.

Tax Regulations to ensure that the CEWS operates effectively.

Enfin, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonc- tionne de manière efficace.
Part 2 amends the Pension Act, the Department of Veterans Af- La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère fairs Act, the Children’s Special Allowances Act and the Veterans des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales Well-being Act to authorize the disclosure of information for the pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autori- purpose of the administration of a program to provide a one- ser la communication de renseignements en vue de la mise en time payment to persons with disabilities for reasons related to œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement COVID-19.
It also amends the Income Tax Act to authorize the unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la use by officials, or disclosure to Government of Canada officials, COVID-19.

Elle modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu of taxpayer information solely for the purpose of that one-time afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un rensei- payment.
Finally, it provides that any amount payable in relation gnement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou to the administration of the program to provide that one-time organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à ce paiement payment is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

unique.

Finalement, elle prévoit que toute somme à payer relati- vement à la mise en œuvre du programme prévoyant ce paie- ment unique soit prélevée sur le Trésor.
Part 3 enacts the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (CO- which addresses the need for flexibility in relation to certain time VID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait limits and other periods that are established by or under Acts of Parliament and that are difficult or impossible to meet as a result of the exceptional circumstances produced by COVID-19.
In par- à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le ré- gime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impos- sible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la ticular, the enactment COVID-19.
En particulier : (a) suspends, for a maximum of six months, certain time lim- a) elle suspend pour un maximum de six mois certains délais its in relation to proceedings before courts; concernant les instances devant les cours; (b) temporarily enables ministers to suspend or extend time limits and to extend other periods in relation to specified Acts and regulations for a maximum of six months; and b) elle permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de (c) provides for the transparent exercise of the powers it con- fers and for Parliamentary oversight over the exercise of those powers.
prolonger d’autres périodes; c) elle prévoit que les pouvoirs qu’elle confère seront exer- cés de façon transparente et feront l’objet d’un contrôle parle- mentaire.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act respecting further COVID-19 measures Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu 1 5 PART 2 One-time Payment to Persons with Disabilities 1 5 PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) 11 Enactment of Act 11 Édiction An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019 Short Title Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Interpretation and Application Definition of period Effect of suspension or extension Non-application — offences Purpose Purpose Time Limits Related to Proceedings Suspensions Other Time Limits and Periods Ministerial orders — Acts and regulations Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 Titre abrégé Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Définition, interprétation et champ d’application Définition de période Effet de la suspension ou de la prolongation Non-application — infractions Objet Objet Délais concernant les instances Suspension Autres délais et périodes Arrêtés – lois et règlements 2019-2020 iii 68-69 Eliz.
II An Act respecting further COVID-19 measures Loi concernant des mesures supplémentaires liées à Income Tax Act and Income Tax PART 1 Regulations Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu One-time Payment to Persons with Paiement unique aux personnes la COVID-19 PARTIE 1 PARTIE 2 handicapées PARTIE 3 (COVID-19) 11 Édiction PART 2 Disabilities PART 3 (COVID-19) 11 Enactment of Act Time Limits and Other Periods Act Loi sur les délais et autres périodes An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie disease 2019 Short Title à coronavirus 2019 Titre abrégé Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Interpretation and Application Définition, interprétation et champ Definition of period Effect of suspension or extension Non-application — offences Purpose Purpose Suspensions d’application Définition de période Effet de la suspension ou de la prolongation Non-application — infractions Objet Objet Suspension Time Limits Related to Proceedings Délais concernant les instances Other Time Limits and Periods Autres délais et périodes Ministerial orders — Acts and regulations Arrêtés – lois et règlements 1 5 Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures TABLE OF PROVISIONS Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 TABLE ANALYTIQUE 8 9 10 11 General Statutory Instruments Act Sunset provision Transparency and Parliamentary Oversight Publication on website Tabling in Parliament SCHEDULE Dispositions générales Loi sur les textes réglementaires Restriction Transparence et contrôle parlementaire Publication sur un site Web Dépôt devant le Parlement 8 9 10 11 ANNEXE Transparency and Parliamentary Transparence et contrôle 8 9 10 11 General Statutory Instruments Act Sunset provision Oversight Publication on website Tabling in Parliament SCHEDULE 8 9 10 11 Dispositions générales Loi sur les textes réglementaires Restriction parlementaire Publication sur un site Web Dépôt devant le Parlement ANNEXE 2019-2020 iv 68-69 Eliz.
II 68-69 ELIZABETH II 68-69 ELIZABETH II 68-69 ELIZABETH II 68-69 ELIZABETH II CHAPTER 11 CHAPITRE 11 CHAPTER 11 CHAPITRE 11 An Act respecting further COVID-19 measures Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 An Act respecting further COVID-19 measures Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 [Assented to 27th July, 2020] [Sanctionnée le 27 juillet 2020] [Assented to 27th July, 2020] [Sanctionnée le 27 juillet 2020] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PART 1 PARTIE 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 1 (1) Subsection 87(2) of the Income Tax Act is amended by adding the following after para- graph (g.5): 1 (1) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’ali- néa g.5), de ce qui suit : COVID-19 – wage subsidy COVID-19 – subvention salariale (g.6) for the purposes of section 125.7, the new corpo- ration is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation unless it is reasonable to consider that one of the main pur- poses of the amalgamation is to cause the new corpo- ration to qualify for the deemed overpayment under subsection 125.7(2) or to increase the amount of that deemed overpayment; g.6) pour l’application de l’article 125.7, à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe 125.7(2) ou augmente le montant du paiement en trop, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société rem- placée et en être la continuation; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 11, 2020.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 11 avril 2020.
2 (1) The definition baseline remuneration in sub- section 125.7(1) of the Act is replaced by the fol- lowing: 2 (1) La définition de rémunération de base, au pa- ragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : Her Majesty, by and with the advice and consent Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PARTIE 1 revenu L.R., ch.

1 (5e suppl.)
1 (5e suppl.)

enacts as follows: PART 1 Regulations R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act Income Tax Act and Income Tax Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le Loi de l’impôt sur le revenu 1 (1) Subsection 87(2) of the Income Tax Act is 1 (1) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur amended by adding the following after para- le revenu est modifié par adjonction, après l’ali- graph (g.5): néa g.5), de ce qui suit : COVID-19 – wage subsidy COVID-19 – subvention salariale (g.6) for the purposes of section 125.7, the new corpo- g.6) pour l’application de l’article 125.7, à moins qu’il ration is deemed to be the same corporation as, and a ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets continuation of, each predecessor corporation unless principaux de la fusion est de faire en sorte que la it is reasonable to consider that one of the main pur- nouvelle société devienne admissible au paiement en poses of the amalgamation is to cause the new corpo- trop en vertu du paragraphe 125.7(2) ou augmente le ration to qualify for the deemed overpayment under montant du paiement en trop, la nouvelle société est subsection 125.7(2) or to increase the amount of that réputée être la même société que chaque société rem- deemed overpayment; placée et en être la continuation; (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on April 11, 2020. gueur le 11 avril 2020.
2 (1) The definition baseline remuneration in sub- 2 (1) La définition de rémunération de base, au pa- section 125.7(1) of the Act is replaced by the fol- ragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée lowing: par ce qui suit : baseline remuneration, in respect of an eligible employ- rémunération de base Relativement à un employé ad- ee of an eligible entity, means the average weekly eligible missible d’une entité déterminée, correspond à la rému- remuneration, excluding any period of seven or more nération admissible hebdomadaire moyenne, à baseline remuneration, in respect of an eligible employ- ee of an eligible entity, means the average weekly eligible remuneration, excluding any period of seven or more rémunération de base Relativement à un employé ad- missible d’une entité déterminée, correspond à la rému- à nération hebdomadaire moyenne, admissible 2019-2020 1 68-69 Eliz.
II Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 consecutive days for which the employee was not remu- nerated, paid to the eligible employee by the eligible enti- ty during the period that l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consé- cutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré, ver- sée à l’employé admissible par l’entité déterminée : (a) begins on January 1, 2020 and ends on March 15, 2020; or a) pendant la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 15 mars 2020; (b) if the eligible entity elects, b) si l’entité admissible fait un choix : (b) if the eligible entity elects, b) si l’entité admissible fait un choix : (i) begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (a) to (c) of the definition quali- fying period, (ii) begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of a qualifying period described in paragraph (c.1) of the definition qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019 for that qualifying period, or (iii) begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period.
(rémunération de base) (i) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité, (ii) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question, (iii) pendant la période qui commence le 1er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité.
(baseline remuneration) (2) The definition eligible employee in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (2) La définition de employé admissible, au para- graphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : eligible employee, of an eligible entity in respect of a week in a qualifying period, means an individual em- ployed in Canada by the eligible entity in the qualifying period, other than, if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, an individual who is without remuneration by the eligible entity in respect of 14 or more consecutive days in the qualifying period.
(employé admissible) employé admissible Particulier qui est à l’emploi au Canada d’une entité déterminée relativement à une se- maine au cours d’une période d’admissibilité, à l’excep- tion, si la période d’admissibilité est visée à l’un des ali- néas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité dé- terminée pour au moins quatorze jours consécutifs du- rant cette période d’admissibilité.
(eligible employee) (3) The definition current reference period in sub- section 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph: (3) La définition de période de référence actuelle au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modi- fiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) for the qualifying period referred to in para- graph (c.1) of the definition qualifying period, June 2020; c.1) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2020; (c.2) for the qualifying period referred to in para- graph (c.2) of the definition qualifying period, July 2020; c.2) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juillet 2020; 2019-2020 2 68-69 Eliz.
II consecutive days for which the employee was not remu- l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consé- nerated, paid to the eligible employee by the eligible enti- cutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré, ver- ty during the period that sée à l’employé admissible par l’entité déterminée : (a) begins on January 1, 2020 and ends on March 15, a) pendant la période qui commence le 1er janvier 2020; or 2020 et se termine le 15 mars 2020; (i) begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (a) to (c) of the definition quali- fying period, (ii) begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of a qualifying period described in paragraph (c.1) of the definition qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019 for that qualifying period, or (iii) begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period.
(rémunération de base) (i) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité, (ii) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question, (iii) pendant la période qui commence le 1er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité.
(baseline remuneration) (2) The definition eligible employee in subsection (2) La définition de employé admissible, au para- 125.7(1) of the Act is replaced by the following: graphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : eligible employee, of an eligible entity in respect of a employé admissible Particulier qui est à l’emploi au week in a qualifying period, means an individual em- Canada d’une entité déterminée relativement à une se- ployed in Canada by the eligible entity in the qualifying maine au cours d’une période d’admissibilité, à l’excep- period, other than, if the qualifying period is described in tion, si la période d’admissibilité est visée à l’un des ali- any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying néas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, period, an individual who is without remuneration by d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité dé- the eligible entity in respect of 14 or more consecutive terminée pour au moins quatorze jours consécutifs du- days in the qualifying period.
(employé admissible) rant cette période d’admissibilité.
(eligible employee) (3) The definition current reference period in sub- (3) La définition de période de référence actuelle section 125.7(1) of the Act is amended by striking au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modi- out “and” at the end of paragraph (c) and by fiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui adding the following after that paragraph: suit : (c.1) for the qualifying period referred to in para- c.1) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.1) of the definition qualifying period, June c.1) de la définition de période d’admissibilité, du 2020; 2020; (c.2) for the qualifying period referred to in para- c.2) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.2) of the definition qualifying period, July c.2) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2020; mois de juillet 2020; Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (c.3) for the qualifying period referred to in para- graph (c.3) of the definition qualifying period, August 2020; c.3) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’août 2020; (c.4) for the qualifying period referred to in para- graph (c.4) of the definition qualifying period, September 2020; c.4) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité, du mois de septembre 2020; (c.5) for the qualifying period referred to in para- graph (c.5) of the definition qualifying period, Octo- ber 2020; c.5) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’octobre 2020; (c.6) for the qualifying period referred to in para- graph (c.6) of the definition qualifying period, November 2020; and c.6) pour la période
 d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité, du mois de novembre 2020; (4) Paragraphs (a) and (b) of the definition eligi- ble entity in subsection 125.7(1) of the Act are re- placed by the following: (4) Les alinéas a) et b) de la définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (a) a corporation or a trust, other than a corporation or a trust that is exempt from tax under this Part or is a public institution; (b) an individual other than a trust; (5) Paragraph (a) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subpara- graph (iii): a) une société ou une fiducie, à l’exception d’une so- ciété ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique; b) un particulier, à l’exclusion d’une fiducie; (5) L’alinéa a) de la définition de période de réfé- rence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iv) for the qualifying period referred to in para- graph (c.1) of the definition qualifying period, June 2019, (iv) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2019, (v) for the qualifying period referred to in para- graph (c.2) of the definition qualifying period, July 2019, (v) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juillet 2019, (vi) for the qualifying period referred to in para- graph (c.3) of the definition qualifying period, Au- gust 2019, (vi) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’août 2019, (vii) for the qualifying period referred to in para- graph (c.4) of the definition qualifying period, September 2019,
 (vii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité, du mois de septembre 2019, (viii) for the qualifying period referred to in para- graph (c.5) of the definition qualifying period, Oc- tober 2019, and (viii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019, (ix) for the qualifying period referred to in para- graph (c.6) of the definition qualifying period, November 2019; (ix) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité, du mois de novembre 2019; 2019-2020 3 68-69 Eliz.
II (c.3) for the qualifying period referred to in para- c.3) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.3) of the definition qualifying period, August c.3) de la définition de période d’admissibilité, du 2020; mois d’août 2020; (c.4) for the qualifying period referred to in para- c.4) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.4) of the definition qualifying period, c.4) de la définition de période d’admissibilité, du September 2020; mois de septembre 2020; (c.5) for the qualifying period referred to in para- c.5) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.5) of the definition qualifying period, Octo- c.5) de la définition de période d’admissibilité, du ber 2020; mois d’octobre 2020; (c.6) for the qualifying period referred to in para- c.6) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa graph (c.6) of the definition qualifying period, c.6) de la définition de période d’admissibilité, du November 2020; and mois de novembre 2020; (4) Paragraphs (a) and (b) of the definition eligi- (4) Les alinéas a) et b) de la définition de entité ble entity in subsection 125.7(1) of the Act are re- déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même placed by the following: loi, sont remplacés par ce qui suit : (a) a corporation or a trust, other than a corporation a) une société ou une fiducie, à l’exception d’une so- or a trust that is exempt from tax under this Part or is ciété ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de a public institution; l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution (b) an individual other than a trust; publique; b) un particulier, à l’exclusion d’une fiducie; (5) Paragraph (a) of the definition prior reference (5) L’alinéa a) de la définition de période de réfé- period in subsection 125.7(1) of the Act is amended rence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la by striking out “and” at the end of subparagraph même loi est modifié par adjonction, après le (ii) and by adding the following after subpara- sous-alinéa (iii), de ce qui suit : graph (iii): June
 2019, 2019, gust 2019, (iv) for the qualifying period referred to in para- graph (c.1) of the definition qualifying period, (iv) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, du (v) for the qualifying period referred to in para- graph (c.2) of the definition qualifying period, July (v) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité, du (vi) for the qualifying period referred to in para- graph (c.3) of the definition qualifying period, Au- (vi) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2019, mois de juillet 2019, mois d’août 2019, (vii) for the qualifying period referred to in para- graph (c.4) of the definition qualifying period, (vii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité, du September 2019, mois de septembre 2019, (viii) for the qualifying period referred to in para- graph (c.5) of the definition qualifying period, Oc- (viii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité, du tober 2019, and mois d’octobre 2019, (ix) for the qualifying period referred to in para- graph (c.6) of the definition qualifying period, (ix) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité, du November 2019; mois de novembre 2019; Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (6) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act are replaced by the following: (6) L’alinéa b) de la définition de période de réfé- rence antérieure, au
 paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) on March 1, 2019, the eligible entity was not car- rying on business or otherwise carrying on its ordi- nary activities and the qualifying period is referred to in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, or (ii) the qualifying period is referred to in any of (A) paragraphs (a) to (c.1) of the definition qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in paragraphs (a) to (c) of that definition, or (B) paragraphs (c.2) to (d) of the definition qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in those paragraphs; and b) des mois de janvier et de février 2020, si l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique : (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la pé- riode d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, (ii) la période d’admissibilité est visée, selon le cas : (A) à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues aux ali- néas a) à c) de cette définition, (B) à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues par ces ali- néas; (7) Paragraph (a) of the definition qualifying enti- ty in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (7) L’alinéa a) de la définition de entité admis- sible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) it files an application with the Minister in respect of the qualifying period in prescribed form and man- ner, before February 2021; a) avant le mois de février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du mi- nistre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites; (8) The portion of paragraph (c) of the
 definition qualifying entity in subsection 125.7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol- lowing: (8) Le passage de l’alinéa c) de la définition de en- tité admissible précédant le sous-alinéa (i), au pa- ragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (c) if the qualifying period is described in any of para- graphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, its qualifying revenues for the current reference period are equal to or less than the specified percentage, for the qualifying period, of c) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’ad- missibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité : (9) Paragraph (d) of the definition qualifying enti- ty in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (9) L’alinéa d) de la définition de entité admis- sible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (d) it meets either of the following conditions: d) l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie : (d) it meets either of the following conditions: d) l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie : (i) it had, on March 15, 2020, a business number in respect of which it is registered with the Minister to make remittances required under section 153, or (i) elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entre- prise utilisé par le ministre pour les montants à re- mettre en vertu de l’article 153, (ii) it is the case that (A) on March 15, 2020, (ii) les faits ci-après s’avèrent : 2019-2020 4 68-69 Eliz.
II (6) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition (6) L’alinéa b) de la définition de période de réfé- prior reference period in subsection 125.7(1) of the rence antérieure, au paragraphe 125.7(1) de la Act are replaced by the following: même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) on March 1, 2019, the eligible entity was not car- b) des mois de janvier et de février 2020, si l’un ou rying on business or otherwise carrying on its ordi- l’autre des énoncés ci-après s’applique : nary activities and the qualifying period is referred to in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, or (ii) the qualifying period is referred to in any of (A) paragraphs (a) to (c.1) of the definition qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in paragraphs (a) to (c) of that definition, or (B) paragraphs (c.2) to (d) of the definition qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in those paragraphs; and (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la pé- riode d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, (ii) la période d’admissibilité est visée, selon le cas : (A) à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues aux ali- néas a) à c) de cette définition, (B) à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues par ces ali- néas; (7) Paragraph (a) of the definition qualifying enti- (7) L’alinéa a) de la définition de entité admis- ty in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by sible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est the following: remplacé par ce qui suit : (a) it files an application with the Minister in respect a) avant le mois de février 2021, elle fait une demande of the qualifying period in prescribed form and man- relativement à la
 période d’admissibilité auprès du mi- ner, before February 2021; nistre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites; (8) The portion of paragraph (c) of the definition (8) Le passage de l’alinéa c) de la définition de en- qualifying entity in subsection 125.7(1) of the Act tité admissible précédant le sous-alinéa (i), au pa- before subparagraph (i) is replaced by the fol- ragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé lowing: par ce qui suit : (c) if the qualifying period is described in any of para- c) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un graphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’ad- its qualifying revenues for the current reference period are equal to or less than the specified percentage, for missibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage the qualifying period, of déterminé pour la période d’admissibilité : (9) Paragraph (d) of the definition qualifying enti- (9) L’alinéa d) de la définition de entité admis- ty in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by sible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est the following: remplacé par ce qui suit : (i) it had, on March 15, 2020, a business number in respect of which it is registered with the Minister to make remittances required under section 153, or (i) elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entre- prise utilisé par le ministre pour les montants à re- mettre en vertu de l’article 153, (ii) it is the case that (A) on March 15, 2020, (ii) les faits ci-après s’avèrent : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (I) it employed one or more individuals in Canada, (A) au 15 mars 2020,
 les conditions ci-après sont remplies : (II) the payroll for its employees was adminis- tered by another person or partnership (re- ferred to in this subparagraph as the “payroll service provider”), and (III) the payroll service provider had a busi- ness number in respect of which it is regis- tered with the Minister to make remittances required under section 153, (B) the payroll service provider used its business number to make the remittances referred to in subclause (A)(III) in respect of the employees of the eligible entity, and (C) the Minister is satisfied that the conditions in clauses (A) and (B) are met.
(entité admis- sible) (I) elle a employé un ou plusieurs particuliers au Canada, (II) une personne ou une société de personnes autre que l’entité déterminée (appelée « four- nisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses em- ployés, (III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’ar- ticle 153, (B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à re- mettre visés à la subdivision (A)(III) à l’égard des employés de l’entité déterminée, (C) le ministre est convaincu que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies.
(qualifying entity) (10) The definition qualifying period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following: (10) L’alinéa d) de la définition de période d’ad- missibilité, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (c.1) the period that begins on June 7, 2020 and ends on July 4, 2020; (c.2) the period that begins on July 5, 2020 and ends on August 1, 2020; c.1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020; c.2) la période du 5 juillet au 1er août 2020; c.3) la période du 2 août au 29 août 2020; (c.3) the period that begins on August 2, 2020 and ends on August 29, 2020; (c.4) the period that begins on August 30, 2020 and ends on September 26, 2020; c.4) la période du 30 août au 26 septembre 2020; c.5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020; c.6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020; (c.5) the period that begins on September 27, 2020 and ends on October 24, 2020; d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.
(qualifying period) (c.6) the period that begins on October 25, 2020 and ends on November 21, 2020; or (d) a prescribed period that ends no later than De- cember 31, 2020.
(période d’admissibilité) (I) it employed one or more individuals in (A) au 15 mars 2020, les conditions ci-après sont Canada, (II) the payroll for its employees was adminis- tered by another person or partnership (re- ferred to in this subparagraph as the “payroll service provider”), and (III) the payroll service provider had a busi- ness number in respect of which it is regis- tered with the Minister to make remittances required under section 153, (B) the payroll service provider used its business number to make the remittances referred to in subclause (A)(III) in respect of the employees of the eligible entity, and (C) the Minister is satisfied that the conditions in clauses (A) and (B) are met.
(entité admis- sible) remplies : au Canada, (I) elle a employé un ou plusieurs particuliers (II) une personne ou une société de personnes autre que l’entité déterminée (appelée « four- nisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses em- ployés, ticle 153, (III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’ar- (B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à re- mettre visés à la subdivision (A)(III) à l’égard des employés de l’entité déterminée, (C) le ministre est convaincu que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies.
(qualifying entity) (10) The definition qualifying period in subsection (10) L’alinéa d) de la définition de période d’ad- 125.7(1) of the Act is amended by striking out “or” missibilité, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, at the end of paragraph (c) and by replacing est remplacé par ce qui suit : paragraph (d) with the following: (c.1) the period that begins on June 7, 2020 and ends c.1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020; on July 4, 2020; (c.2) the period that begins on July 5, 2020 and ends on August 1, 2020; c.2) la période du 5 juillet au 1er août 2020; c.3) la période du 2 août au 29 août 2020; (c.3) the period that begins on August 2, 2020 and c.4) la période du 30 août au 26 septembre 2020; ends on August 29, 2020; (c.4) the period that begins on August 30, 2020 and ends on September 26, 2020; c.5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020; c.6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020; (c.5) the period that begins on September 27, 2020 and ends on October 24, 2020; d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2020.
(qualifying period) (c.6) the period that begins on October 25, 2020 and ends on November 21, 2020; or (d) a prescribed period that ends no later than De- cember 31, 2020.
(période d’admissibilité) (11) The definition qualifying revenue in subsec- tion 125.7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): (11) La définition de revenu admissible au para- graphe 125.7(1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (11) The definition qualifying revenue in subsec- (11) La définition de revenu admissible au para- tion 125.7(1) of the Act is amended by adding the graphe 125.7(1) de la même loi est modifiée par following after paragraph (b): adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : 2019-2020 5 68-69 Eliz.
II Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (b.1) in the case of an eligible entity prescribed in paragraph (f) of the definition eligible entity that would be described in paragraph (c) or (d) of that defi- nition if it were not a public institution, subpara- graphs (a)(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (c) of that definition and subparagraphs (b)(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (d) of that definition; b.1) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’ali- néa f) de la définition de entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était pas une institution publique, les sous-alinéas a)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa d) de cette définition; (12) Paragraph (b) of the definition institution publique in subsection 125.7(1) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following: (12) L’alinéa b) de la définition de institution pu- blique, au paragraphe 125.7(1) de la version fran- çaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une au- torité sanitaire, une université publique ou un collège.
(public institution) b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une auto- rité sanitaire, une université publique ou un collège.
(public institution) (13) Subsection 125.7(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (13) Le paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : base percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means pourcentage de base Relativement à une entité déter- minée pour une période d’admissibilité, correspond à : (a) for the qualifying period referred to in paragraph (c.2) of the definition qualifying period, a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 60%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %, (ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue reduction percentage; (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu; (b) for the qualifying period referred to in paragraph (c.3) of the definition qualifying period, b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 60%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %, (ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue reduction percentage; (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu; (c) for the qualifying period referred to in paragraph (c.4) of the definition qualifying period, c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 50%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 50 %, (ii) in any other case, 1 multiplied by the revenue reduction percentage; (ii) sinon, 1 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu; (d) for the qualifying period referred to in paragraph (c.5) of the definition qualifying period, d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité : 2019-2020 6 68-69 Eliz.
II (b.1) in the case of an eligible entity prescribed in b.1) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’ali- paragraph (f) of the definition eligible entity that néa f) de la définition de entité déterminée qui serait would be described in paragraph (c) or (d) of that defi- visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était nition if it were not a public institution, subpara- pas une institution publique, les sous-alinéas a)(i) et graphs (a)(i) and (ii) apply to an eligible entity that (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à would be described in paragraph (c) of that definition l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)(i) et and subparagraphs (b)(i) and (ii) apply to an eligible (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à entity that would be described in paragraph (d) of that l’alinéa d) de cette définition; definition; (12) Paragraph (b) of the definition institution (12) L’alinéa b) de la définition de institution pu- publique in subsection 125.7(1) of the French ver- blique, au paragraphe 125.7(1) de la version fran- sion of the Act is replaced by the following: çaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit : b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une au- b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une auto- torité sanitaire, une université publique ou un collège.
(public institution) (public institution) (13) Subsection 125.7(1) of the Act is amended by (13) Le paragraphe 125.7(1) de la même loi est adding the following in alphabetical order: modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : base percentage, of an eligible entity for a qualifying pourcentage de base Relativement à une entité déter- period, means minée pour une période d’admissibilité, correspond à : (a) for the qualifying period referred to in paragraph a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) (c.2) of the definition qualifying period, de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité greater than or equal to 50%, 60%, and est supérieur ou égal à 50 %, 60 %, (ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse reduction percentage; de revenu; (b) for the qualifying period referred to in paragraph b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) (c.3) of the definition qualifying period, de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité greater than or equal to 50%, 60%, and est supérieur ou égal à 50 %, 60 %, (ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue (ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse reduction percentage; de revenu; (c) for the qualifying period referred to in paragraph c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) (c.4) of the definition qualifying period, de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité greater than or equal to 50%, 50%, and est supérieur ou égal à 50 %, 50 %, (ii) in any other case, 1 multiplied by the revenue (ii) sinon, 1 multiplié par le pourcentage de baisse reduction percentage; de revenu; (d) for the qualifying period referred to in
 paragraph d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) (c.5) of the definition qualifying period, de la définition de période d’admissibilité : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 40%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %, (ii) in any other case, 0.8 multiplied by the revenue reduction percentage; (ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu; (e) for the qualifying period referred to in paragraph (c.6) of the definition qualifying period, e) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 20%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 20 %, (ii) in any other case, 0.4 multiplied by the revenue reduction percentage; and (ii) sinon, 0,4 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu; (f) for the qualifying period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period, a percentage determined by regulation in respect of the eligible en- tity.
(pourcentage de base) f) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, un pourcen- tage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée.
(base percentage) revenue reduction percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the result (expressed as a per- centage) of the formula where 1 − A/B A is the eligible entity’s qualifying revenue for the cur- rent reference period for the qualifying period; and B is the eligible entity’s qualifying revenue for the prior reference period for the qualifying period – or, if the prior reference period is January and February 2020, the amount determined by the formula in subpara- graph (c)(ii) of the definition qualifying entity – or a period prescribed by regulation in respect of the eli- gible entity for the qualifying period.
(pourcentage de baisse de revenu) top-up percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the lesser of 25% and the percentage de- termined by the formula 1.25 × (A − 50%) where A is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period.
(pourcentage compensa- toire) pourcentage de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, cor- respond au résultat (exprimé en pourcentage) de la for- mule suivante : où : 1 − A/B A représente le revenu admissible de l’entité détermi- née pour la période de référence actuelle relative- ment à la période d’admissibilité; B le revenu admissible de l’entité déterminée pour la période de référence antérieure relativement à la pé- riode d’admissibilité – ou, si la période de référence antérieure est janvier et février 2020, le montant dé- terminé par la formule figurant au sous-alinéa (c)(ii) de la définition de entité admissible – ou une pé- riode visée par règlement relativement à l’entité dé- terminée pour la période d’admissibilité.
(revenue reduction percentage) pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule sui- vante : 1,25 × (A − 50 %) où : top-up revenue reduction percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the result (ex- pressed as a percentage) of the formula A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité.
(top-up percentage) where 1 − A/B A is the average monthly qualifying revenue of the eli- gible entity for the last three calendar months that pourcentage compensatoire de baisse de revenu Re- lativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pour- centage) de la formule suivante : 2019-2020 7 68-69 Eliz.
II (i) if the entity’s revenue reduction percentage is (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité greater than or equal to 50%, 40%, and est supérieur ou égal à 50 %, 40 %, (ii) in any other case, 0.8 multiplied by the revenue (ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse reduction percentage; de revenu; (e) for the qualifying period referred to in paragraph e) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) (c.6) of the definition qualifying period, de la définition de période d’admissibilité : (i) if the entity’s revenue reduction percentage is (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité greater than or equal to 50%, 20%, and est supérieur ou égal à 50 %, 20 %, (ii) in any other case, 0.4 multiplied by the revenue (ii) sinon, 0,4 multiplié par le pourcentage de baisse reduction percentage; and de revenu; (f) for the qualifying period referred to in paragraph f) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de (d) of the definition qualifying period, a percentage la définition de période d’admissibilité, un pourcen- determined by regulation in respect of the eligible en- tage déterminé par règlement relativement à l’entité tity.
(pourcentage de base) déterminée.
(base percentage) revenue reduction percentage, of an eligible entity for pourcentage de baisse de revenu Relativement à une a qualifying period, means the result (expressed as a per- entité déterminée pour une période d’admissibilité, cor- centage) of the formula respond au résultat (exprimé en pourcentage) de la for- 1 − A/B mule suivante : 1 − A/B where A is the eligible entity’s qualifying revenue for the cur- où : rent reference period for the qualifying period; and A représente le revenu admissible de l’entité détermi- B is the eligible entity’s qualifying revenue for the prior reference period for the qualifying period – or, if the née pour la période de référence actuelle relative- ment à la période d’admissibilité; prior reference period is January and February 2020, B le revenu admissible de l’entité déterminée pour la the amount determined by the formula in subpara- période de référence antérieure relativement à la pé- graph (c)(ii) of the definition qualifying entity – or a period prescribed by regulation in respect of the eli- gible entity for the qualifying period.
(pourcentage de baisse de revenu) top-up percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the lesser of 25% and the percentage de- termined by the formula 1.25 × (A − 50%) riode d’admissibilité – ou, si la période de référence antérieure est janvier et février 2020, le montant dé- terminé par la formule figurant au sous-alinéa (c)(ii) de la définition de entité admissible – ou une pé- riode visée par règlement relativement à l’entité dé- terminée pour la période d’admissibilité.
(revenue reduction percentage) pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule sui- where toire) A is the entity’s top-up revenue reduction percentage for the qualifying period.
(pourcentage compensa- 1,25 × (A − 50 %) vante : où : top-up revenue reduction percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the result (ex- A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité.
pressed as a percentage) of the formula (top-up percentage) where 1 − A/B A is the average monthly qualifying revenue of the eli- gible entity for the last three calendar months that pourcentage compensatoire de baisse de revenu Re- lativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pour- centage) de la formule suivante : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 ended prior to the current reference period for the qualifying period; and où : 1 − A/B B is the average monthly qualifying revenue of the eli- gible entity for (a) if the prior reference period for the qualifying period is January and February 2020, January and February 2020, and (b) in any other case, the last three calendar months that ended prior to the prior reference pe- riod for the qualifying period.
(pourcentage com- pensatoire de baisse de revenu) (14) The description of A in subsection 125.7(2) of the Act is replaced by the following: A is the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the quali- fying period, (a) if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qual- ifying period in subsection (1), equal to the greater of (i) the least of (A) 75% of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week, (B) $847, and (C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, nil, and (ii) the least of (A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the quali- fying entity in respect of that week, (B) 75% of baseline remuneration in re- spect of the eligible employee determined for that week, and (C) $847, and (b) if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qual- ifying period in subsection (1), A représente le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence actuelle relative- ment à la période d’admissibilité; B le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les mois suivants : a) si la période de référence antérieure pour la pé- riode d’admissibilité est janvier et février 2020, janvier et février 2020, b) sinon, les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relati- vement à la période d’admissibilité.
(top-up rev- enue reduction percentage) (14) L’élément A de la formule figurant au para- graphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A représente le total des sommes représentant cha- cune un montant pour un employé admissible pour une semaine au cours de la période d’admis- sibilité qui est, selon le cas : a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1), égal à la plus élevée des sommes suivantes : (i) le moindre de : (A) 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) 847 $, (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, zéro, (ii) le moindre de : (A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admis- sible pour la semaine, (B) 75 % de la rémunération de base rela- tive à l’employé admissible établie pour la semaine, (C) 847 $, b) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1) : 2019-2020 8 68-69 Eliz.
II ended prior to the current reference period for the 1 − A/B B is the average monthly qualifying revenue of the eli- qualifying period; and gible entity for où : (a) if the prior reference period for the qualifying period is January and February 2020, January and February 2020, and (b) in any other case, the last three calendar months that ended prior to the prior reference pe- riod for the qualifying period.
(pourcentage com- pensatoire de baisse de revenu) A représente le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence actuelle relative- ment à la période d’admissibilité; B le revenu admissible mensuel moyen de l’entité pour les mois suivants : a) si la période de référence antérieure pour la pé- riode d’admissibilité est janvier et février 2020, janvier et février 2020, b) sinon, les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relati- vement à la période d’admissibilité.
(top-up rev- enue reduction percentage) (14) The description of A in subsection 125.7(2) of (14) L’élément A de la formule figurant au para- the Act is replaced by the following: graphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the total of all amounts, each of which is for an A représente le total des sommes représentant cha- eligible employee in respect of a week in the quali- fying period, (a) if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qual- ifying period in subsection (1), equal to the greater of (i) the least of (A) 75% of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week, (B) $847, and (C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, nil, and (ii) the least of (A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the quali- fying entity in respect of that week, (B) 75% of baseline remuneration in re- spect of the eligible employee determined for that week, and (C) $847, and (b) if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qual- ifying period in subsection (1), cune un montant pour un employé admissible pour une semaine au cours de la période d’admis- sibilité qui est, selon le cas : a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1), égal à la plus élevée des sommes suivantes : (i) le moindre de : (A) 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) 847 $, (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, zéro, (ii) le moindre de : (A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admis- sible pour la semaine, (B) 75 % de la rémunération de base rela- tive à l’employé admissible établie pour la semaine, (C) 847 $, b) lorsque la
 période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1) : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (i) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying pe- riod is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in sub- section (1), the greater of (A) an amount equal to (I) nil, if the revenue reduction per- centage of the qualifying entity for the qualifying period is less than 30%, and (II) in any other case, the greater of the amount determined under subpara- graph (a)(i) and the amount deter- mined under subparagraph (a)(ii), and (B) the amount determined by the formu- la in subparagraph (ii), (ii) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying pe- riod is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), the amount determined by the formula (E + F) × G where E F is the qualifying entity’s base percentage for the qualifying period, is the qualifying entity’s top-up percent- age for the qualifying period, and G is the least of (A) the amount of eligible remunera- tion paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week, (B) $1,129, and (C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualify- ing entity in the qualifying period, the baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, (iii) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in subsection (1), (A) nil, unless (I) the
 revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (i) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’alinéa c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le plus élevé des mon- tants suivants : (A) selon le cas : (I) zéro, lorsque le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est moins que 30 %, (II) le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), dans les autres cas, (B) la somme obtenue par la formule fi- gurant au sous-alinéa (ii), (ii) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la pé- riode d’admissibilité est visée à l’un des ali- néas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), la somme obtenue par la formule suivante : (E + F) × G où : E F représente le pourcentage de base de l’entité admissible pour la période d’ad- missibilité, le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibi- lité, G le moindre des montants suivants : (A) la rémunération admissible ver- sée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) 1 129 $, (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admis- sible au cours de la période d’admis- sibilité, la rémunération de base rela- tive à l’employé admissible établie pour la semaine, (iii) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) ou c.3) de la définition de période d’ad- missibilité au paragraphe (1) : 2019-2020 9 68-69 Eliz.
II (i) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying pe- riod is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in sub- section (1), the greater of (A) an amount equal to (I) nil, if the revenue reduction per- centage of the qualifying entity for the qualifying period is less than 30%, and (II) in any other case, the greater of the amount determined under subpara- graph (a)(i) and the amount deter- mined under subparagraph (a)(ii), and (B) the amount determined by the formu- la in subparagraph (ii), (ii) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying pe- riod is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), the amount determined by the formula (E + F) × G where E F is the qualifying entity’s base percentage for the qualifying period, is the qualifying entity’s top-up percent- age for the qualifying period, and G is the least of (A) the amount of eligible remunera- tion paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week, (B) $1,129, and (C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualify- ing entity in the qualifying period, the baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, (iii) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in subsection (1), (A) nil, unless (I) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (i) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’alinéa c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le plus élevé des mon- tants suivants : (A) selon le cas : (I) zéro, lorsque le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est moins que 30 %, (II) le plus
 élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), dans les autres cas, (B) la somme obtenue par la formule fi- gurant au sous-alinéa (ii), (ii) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la pé- riode d’admissibilité est visée à l’un des ali- néas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), la somme obtenue par la formule suivante : (E + F) × G où : E représente le pourcentage de base de l’entité admissible pour la période d’ad- F le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibi- missibilité, lité, G le moindre des montants suivants : (A) la rémunération admissible ver- sée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) 1 129 $, (C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admis- sible au cours de la période d’admis- sibilité, la rémunération de base rela- tive à l’employé admissible établie pour la semaine, (iii) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) ou c.3) de la définition de période d’ad- missibilité au paragraphe (1) : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (II) the top-up percentage of the quali- fying entity for the qualifying period is greater than 0%, and (B) in any other case, the greater of the amount determined under subparagraph (a)(i) and the amount determined under subparagraph (a)(ii), and (iv) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in sub- section (1), the least of (A) the amount of
 eligible remuneration paid to the eligible employee by the quali- fying entity in respect of that week, (B) an amount determined by regulation in respect of the qualifying entity for the qualifying period, (C) nil, if (I) the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying en- tity in the qualifying period, and (II) the baseline remuneration of the eligible employee for that week is nil, and (D) nil, unless (I) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (II) the top-up percentage of the quali- fying entity for the qualifying period is greater than 0%; (A) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie : (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (B) dans les autres cas, le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), (iv) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’ad- missibilité au paragraphe (1), le moindre des montants suivants : (A) la rémunération admissible qui est versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) un montant prescrit par règlement re- lativement à l’entité admissible pour la période d’admissibilité, (C) nul, lorsque les conditions ci-après sont remplies : (I) l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, (II) la rémunération de base de l’em- ployé admissible pour la semaine est zéro, (D) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie : (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (II) le pourcentage compensatoire de la période l’entité admissible pour
 d’admissibilité est supérieur à zéro; (15) The description of D in subsection 125.7(2) of the Act is replaced by the following: (15) L’élément D de la formule figurant au para- graphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : D is D : (a) nil, if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), unless a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1), zéro, sauf si, selon le cas : 2019-2020 10 68-69 Eliz.
II (II) the top-up percentage of the quali- fying entity for the qualifying period is greater than 0%, and (B) in any other case, the greater of the amount determined under subparagraph (a)(i) and the amount determined under subparagraph (a)(ii), and (iv) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in sub- section (1), the least of (A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the quali- fying entity in respect of that week, (B) an amount determined by regulation in respect of the qualifying entity for the qualifying period, (C) nil, if (I) the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying en- tity in the qualifying period, and (II) the baseline remuneration of the eligible employee for that week is nil, and (D) nil, unless (I) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (II) the top-up percentage of the quali- fying entity for the qualifying period is greater than 0%; (A) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie : (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (B) dans les autres cas, le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), (iv) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’ad- missibilité au paragraphe (1), le moindre des montants suivants : (A) la rémunération admissible qui est versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine, (B) un montant prescrit par règlement re- lativement à l’entité admissible pour la période d’admissibilité, (C) nul, lorsque les conditions ci-après sont remplies : (I) l’employé
 a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, (II) la rémunération de base de l’em- ployé admissible pour la semaine est (D) nul, sauf si l’un des faits suivants se zéro, vérifie : (I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, (II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro; (15) The description of D in subsection 125.7(2) of (15) L’élément D de la formule figurant au para- the Act is replaced by the following: graphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par D is (a) nil, if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), unless ce qui suit : D : a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de pé- riode d’admissibilité au paragraphe (1), zéro, sauf si, selon le cas : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (i) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (ii) the top-up percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, and (b) in any other case, the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in re- spect of a week in the qualifying period, if the eligible employee is on leave with pay for that week and the amount is (i) an amount payable by the qualifying enti- ty (A) as an employer’s premium under the Employment Insurance Act, or (B) as an employer’s contribution under the Canada Pension Plan or under a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan,
 or (ii) an amount payable by the qualifying en- tity as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.011.
(i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admis- sibilité est supérieur à zéro, (ii) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, b) dans les autres cas, le total des sommes rela- tives à un employé admissible pour une se- maine dans une période d’admissibilité pen- dant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas : (i) payables par l’entité admissible : (A) à titre de cotisation patronale en ver- tu de la Loi sur l’assurance-emploi, (B) à titre de cotisation de l’employeur en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, (ii) payables par l’entité admissible à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch.
A-29.011.
(16) Paragraph 125.7(4)(e) of the Act is replaced by the following: (16) L’alinéa 125.7(4)e) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (e) an eligible entity may make an election, which must apply for all qualifying periods, to determine its qualifying revenues based on e) une entité déterminée peut faire le choix, pour l’en- semble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu admissible : (i) the cash method, within the meaning assigned by subsection 28(1) with any modifications that the circumstances require, or (i) selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations né- cessaires, (ii) the accrual method, in accordance with general- ly accepted accounting principles.
(17) Section 125.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Asset sales — conditions (4.1) Subsection (4.2) applies to an eligible entity in re- spect of a qualifying period if (a) the eligible entity acquired assets (referred to in this subsection and subsection (4.2) as the “acquired assets”) of a person or partnership (referred to in this subsection and subsection (4.2) as the “seller”) during the qualifying period or at any time before that period; (ii) selon la méthode de comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables générale- ment reconnus.
(17) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Vente d’actifs — règles d’application (4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique à une entité déter- minée relativement à une période d’admissibilité si les énoncés ci-après se vérifient : a) l’entité déterminée a acquis des actifs (appelés « ac- tifs acquis » au présent paragraphe et au paragraphe (4.2)) d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « vendeur » au présent paragraphe et au 2019-2020 11 68-69 Eliz.
II (i) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or (ii) the top-up percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, and (b) in any other case, the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in re- spect of a week in the qualifying period, if the eligible employee is on leave with pay for that week and the amount is ty (A) as an employer’s premium under the Employment Insurance Act, or (B) as an employer’s contribution under the Canada Pension Plan or under a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, or (ii) an amount payable by the qualifying en- tity as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.011.
(i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admis- sibilité est supérieur à zéro, (ii) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro, b) dans les autres cas, le total des sommes rela- tives à un employé admissible pour une se- maine dans une période d’admissibilité pen- dant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas : (A) à titre de cotisation patronale en ver- tu de la Loi sur l’assurance-emploi, (B) à titre de cotisation de l’employeur en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, (ii) payables par l’entité admissible à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch.
A-29.011.
(i) an amount payable by the qualifying enti- (i) payables par l’entité admissible : (16) Paragraph 125.7(4)(e) of the Act is replaced (16) L’alinéa 125.7(4)e) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (e) an eligible entity may make an election, which e) une entité déterminée peut faire le choix, pour l’en- must apply for all qualifying periods, to determine its semble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son qualifying revenues based on revenu admissible : (i) the cash method, within the meaning assigned by subsection 28(1) with any modifications that the (i) selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations né- circumstances require, or cessaires, (ii) the accrual method, in accordance with general- ly accepted accounting principles.
(ii) selon la méthode de comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables générale- (17) Section 125.7 of the Act is amended by adding (17) L’article 125.7 de la même loi est modifié par the following after subsection (4): adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui ment reconnus.
suit : Asset sales — conditions Vente d’actifs — règles d’application (4.1) Subsection (4.2) applies to an eligible entity in re- (4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique à une entité déter- spect of a qualifying period if minée relativement à une période d’admissibilité si les (a) the eligible entity acquired assets (referred to in this subsection and subsection (4.2) as the “acquired a) l’entité déterminée a acquis des actifs (appelés « ac- assets”) of a person or partnership (referred to in this tifs acquis » au présent paragraphe et au paragraphe subsection and subsection (4.2) as the “seller”) during (4.2)) d’une personne ou d’une société de personnes the qualifying period or at any time before that period; (appelée « vendeur » au présent paragraphe et au énoncés ci-après se vérifient : Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (b) immediately prior to the acquisition, the fair mar- ket value of the acquired assets constituted all or sub- stantially all of the fair market value of the property of the seller used in the course of carrying on business; (c) the acquired assets were used by the seller in the course of a business carried on in Canada by the seller; (d) it is reasonable to conclude that none of the main purposes of the acquisition was to increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2); and (e) the eligible entity elects in respect of the qualifying period and files the election in prescribed form and manner with the Minister or, if the seller is in exis- tence during the qualifying period, the eligible entity and the seller jointly elect in respect of that period and so file with the Minister.
paragraphe (4.2)) au cours de la période d’admissibili- té ou à tout moment avant cette période; b) immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’en- treprise; c) les actifs acquis étaient utilisés par le vendeur dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée par le vendeur au Canada; d) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de l’acquisition des actifs acquis n’était d’augmenter le montant d’un paiement en trop en ver- tu du paragraphe (2); e) l’entité déterminée fait un choix relativement à la période d’admissibilité — ou, si le vendeur existe lors de cette période, l’entité déterminée et le vendeur font conjointement un tel choix — et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit et selon les modali- tés prescrites.
Asset sales — application (4.2) If this subsection applies to an eligible entity in re- spect of a qualifying period, Vente d’actifs (4.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité dé- terminée relativement à une période d’admissibilité : (a) the amount of the qualifying revenue of the seller for the prior reference period, or the current reference period, for the qualifying period that is reasonably at- tributable to the acquired assets (referred to in this subsection as the “assigned revenue”) is to be included in determining the qualifying revenue of the eligible entity for its prior reference period or current refer- ence period, as the case may be, for the qualifying pe- riod; (b) the assigned revenue is to be subtracted from the qualifying revenue of the seller for its prior reference period or current reference period, as the case may be, for the qualifying period; (c) if a portion of the assigned revenue is from a per- son or partnership that did not deal at arm’s length with the seller and that person or partnership deals at arm’s length with the eligible entity throughout the current reference period, then that portion of the as- signed revenue is deemed to not be derived from per- sons or partnerships not dealing at arm’s length for the purposes of paragraph (d) of the definition quali- fying revenue in subsection (1); and (d) if the seller meets either of the conditions in para- graph (d) of the definition qualifying entity in a) le montant du revenu admissible du vendeur pour la période de référence antérieure, ou la période de ré- férence actuelle, relativement à la période d’admissibi- lité qu’il est raisonnable d’attribuer aux actifs acquis (appelé « recettes affectées » dans le présent para- graphe) doit être inclus dans la détermination du reve- nu admissible de l’entité déterminée pour sa période de référence antérieure ou sa période de référence ac- tuelle, selon le cas, relativement à la période d’admis- sibilité; b) les recettes affectées doivent être soustraites du re- venu
 admissible du vendeur pour sa période de réfé- rence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité; c) si une partie des recettes affectées provient d’une personne ou d’une société de personnes qui avait un lien de dépendance avec le vendeur et qui n’a pas de lien de dépendance avec l’entité déterminée tout au long de la période de référence actuelle, cette partie des recettes affectées est réputée ne pas provenir des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance pour l’application de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1); 2019-2020 12 68-69 Eliz.
II (b) immediately prior to the acquisition, the fair mar- paragraphe (4.2)) au cours de la période d’admissibili- ket value of the acquired assets constituted all or sub- té ou à tout moment avant cette période; stantially all of the fair market value of the property of the seller used in the course of carrying on business; b) immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait la totalité, ou (c) the acquired assets were used by the seller in the presque, de la juste valeur marchande des biens du course of a business carried on in Canada by the seller; vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’en- (d) it is reasonable to conclude that none of the main purposes of the acquisition was to increase the c) les actifs acquis étaient utilisés par le vendeur dans amount of a deemed overpayment under subsection le cadre des activités d’une entreprise exploitée par le (2); and vendeur au Canada; treprise; (e) the eligible entity elects in respect of the qualifying d) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets period and files the election in prescribed form and principaux de l’acquisition des actifs acquis n’était manner with the Minister or, if the seller is in exis- d’augmenter le montant d’un paiement en trop en ver- tence during the qualifying period, the eligible entity tu du paragraphe (2); and the seller jointly elect in respect of that period and so file with the Minister.
e) l’entité déterminée fait un choix relativement à la période d’admissibilité — ou, si le vendeur existe lors de cette période, l’entité déterminée et le vendeur font conjointement un tel choix — et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit et selon les modali- tés prescrites.
Vente d’actifs Asset sales — application (4.2) If this subsection applies to an eligible entity in re- (4.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité dé- spect of a qualifying period, terminée relativement à une période d’admissibilité : (a) the amount of the qualifying revenue of the seller a) le montant du revenu admissible du vendeur pour for the prior reference period, or the current reference la période de référence antérieure, ou la période de ré- period, for the qualifying period that is reasonably at- férence actuelle, relativement à la période d’admissibi- tributable to the acquired assets (referred to in this lité qu’il est raisonnable d’attribuer aux actifs acquis subsection as the “assigned revenue”) is to be included (appelé « recettes affectées » dans le présent para- in determining the qualifying revenue of the eligible graphe) doit être inclus dans la détermination du reve- entity for its prior reference period or current refer- nu admissible de l’entité déterminée pour sa période ence period, as the case may be, for the qualifying pe- de référence antérieure ou sa période de référence ac- riod; tuelle, selon le cas, relativement à la période d’admis- sibilité; (b) the assigned revenue is to be subtracted from the qualifying revenue of the seller for its prior reference b) les recettes affectées doivent être soustraites du re- period or current reference period, as the case may be, venu admissible du vendeur pour sa période de réfé- for the qualifying period; rence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité; (c) if a portion of the assigned revenue is from a per- son or partnership that did not deal at arm’s length c) si une partie des recettes affectées provient d’une with the seller and that person or partnership deals at personne ou d’une société de personnes qui avait un arm’s length with the eligible entity throughout the lien de dépendance avec le vendeur et qui n’a pas de current reference period, then that portion of the
 as- lien de dépendance avec l’entité déterminée tout au signed revenue is deemed to not be derived from per- long de la période de référence actuelle, cette partie sons or partnerships not dealing at arm’s length for des recettes affectées est réputée ne pas provenir des the purposes of paragraph (d) of the definition quali- fying revenue in subsection (1); and (d) if the seller meets either of the conditions in para- graph (d) of the definition qualifying entity in personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance pour l’application de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1); Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Section 2 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 subsection (1), the eligible entity is deemed to meet that condition.
d) si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.
(18) Paragraph 125.7(6)(b) of the Act is replaced by the following: (18) L’alinéa 125.7(6)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) it is reasonable to conclude that one of the main purposes of the transaction, event, series or action in paragraph (a) is to (i) cause an eligible entity to qualify for the deemed overpayment under subsection (2) in respect of that qualifying period, or (ii) in respect of qualifying periods described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualify- ing period in subsection (1), increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2).
b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est, selon le cas : (i) de faire en sorte qu’une entité déterminée de- vienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissi- bilité, (ii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement aux pé- riodes d’admissibilité visées à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1).
(19) Paragraph 125.7(7)(a) of the Act is replaced by the following: (19) L’alinéa 125.7(7)a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (a) for the purposes of subsection (2) and subsections 152(3.4) and 160.1(1), to be a taxpayer; and a) un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1); (20) Subsections 125.7(8) and (9) of the Act are re- placed by the following: (20) Les paragraphes 125.7(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Prescribed amounts (8) For the purposes of the definition base percentage in subsection (1), the following may be prescribed: (a) the percentages in subparagraphs (a)(i), (b)(i), (c)(i), (d)(i) and (e)(i); and (b) the factors in subparagraphs (a)(ii), (b)(ii), (c)(ii), (d)(ii) and (e)(ii).
Montants visés par règlement (8) Pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe (1), peuvent être visés par règle- ment : a) les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i) et e)(i); b) les facteurs prévus aux sous-alinéas a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii) et e)(ii).
Deeming rules — revenue decline tests (9) If, absent the application of this subsection, Règles spéciales — tests de baisse de revenu (9) Si, compte non tenu du présent paragraphe : (a) an eligible entity meets the conditions in para- graph (c) of the definition qualifying entity in subsec- tion (1) in respect of a particular qualifying period de- scribed in any of paragraphs (a) to (c) of the definition qualifying period in subsection (1), then the eligible entity is deemed to meet the conditions of that para- graph in respect of the immediately following qualify- ing period; or a) une entité déterminée remplit les conditions visées à l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à une période d’admissi- bilité donnée visée à l’un des alinéas a) à c) de la défi- nition de période d’admissibilité au paragraphe (1), elle est réputée remplir les conditions visées à cet ali- néa relativement à la période d’admissibilité qui suit immédiatement la période d’admissibilité donnée; 2019-2020 13 68-69 Eliz.
II subsection (1), the eligible entity is deemed to meet d) si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées that condition.

à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.
(18) Paragraph 125.7(6)(b) of the Act is replaced (18) L’alinéa 125.7(6)b) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (b) it is reasonable to conclude that one of the main b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets purposes of the transaction, event, series or action in principaux de l’opération, de l’événement, de la série paragraph (a) is to (i) cause an eligible entity to qualify for the deemed overpayment under subsection (2) in respect of that qualifying period, or (ii) in respect of qualifying periods described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualify- ing period in subsection (1), increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2).
de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est, selon le cas : (i) de faire en sorte qu’une entité déterminée de- vienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissi- bilité, (ii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement aux pé- riodes d’admissibilité visées à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1).
(19) Paragraph 125.7(7)(a) of the Act is replaced (19) L’alinéa 125.7(7)a) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (a) for the purposes of subsection (2) and subsections a) un contribuable pour l’application du paragraphe 152(3.4) and 160.1(1), to be a taxpayer; and (2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1); (20) Subsections 125.7(8) and (9) of the Act are re- (20) Les paragraphes 125.7(8) et (9) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Prescribed amounts Montants visés par règlement (8) For the purposes of the definition base percentage (8) Pour l’application de la définition de pourcentage in subsection (1), the following may be prescribed: de base au paragraphe (1), peuvent être visés par règle- (a) the percentages in subparagraphs (a)(i), (b)(i), (c)(i), (d)(i) and (e)(i); and (b) the factors in subparagraphs (a)(ii), (b)(ii), (c)(ii), (d)(ii) and (e)(ii).
ment : a) les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i) et e)(i); b) les facteurs prévus aux sous-alinéas a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii) et e)(ii).
Deeming rules — revenue decline tests Règles spéciales — tests de baisse de revenu (9) If, absent the application of this subsection, (9) Si, compte non tenu du présent paragraphe : (a) an eligible entity meets the conditions in para- a) une entité déterminée remplit les conditions visées graph (c) of the definition qualifying entity in subsec- à l’alinéa c) de la définition de entité admissible au tion (1) in respect of a particular qualifying period de- paragraphe (1) relativement à une période d’admissi- scribed in any of paragraphs (a) to (c) of the definition bilité donnée visée à l’un des alinéas a) à c) de la défi- qualifying period in subsection (1), then the eligible nition de période d’admissibilité au paragraphe (1), entity is deemed to meet the conditions of that para- elle est réputée remplir les conditions visées à cet ali- graph in respect of the immediately following qualify- néa relativement à la période d’admissibilité qui suit ing period; or immédiatement la période d’admissibilité donnée; Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations Income Tax Act Sections 2-4 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu Articles 2-4 (b) a lower revenue reduction percentage is deter- mined in respect of an eligible entity for a particular qualifying period described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsec- tion (1) than for the immediately preceding qualifying period, then the revenue reduction percentage in re- spect of the eligible entity for the particular qualifying period is deemed to be equal to its revenue reduction percentage for the immediately preceding qualifying period.
b) un pourcentage de baisse de revenu plus faible est établi relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) que celui relatif à la période d’admissi- bilité qui précède, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité donnée est réputé être égal à son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité précé- dente.
(21) Subsections (1) to (20) are deemed to have come into force on April 11, 2020, except that, in respect of the periods described in paragraphs (a) and (b) of the definition qualifying period in subsection 125.7(1) of the Income Tax Act, para- graphs (a) and (b) of the definition eligible entity in subsection 125.7(1) of that Act, as enacted by subsection (4), are to be read as follows: (a) a corporation, other than a corporation that is ex- empt from tax under this Part or is a public institu- tion; (21) Les paragraphes (1) à (20) sont réputés être entrés en vigueur le 11 avril 2020.
Toutefois, rela- tivement aux périodes visées aux alinéas a) et b) de la définition de période d’admissibilité au para- graphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les alinéas a) et b) de la définition de entité déter- minée au paragraphe 125.7(1) de cette loi, édictés par le paragraphe (4), sont réputés avoir le libellé suivant : a) une société, à l’exception d’une société dont le reve- nu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique; (b) an individual; b) un particulier; 3 (1) Section 152 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3): COVID-19 — notice of determination (3.4) The Minister may at any time determine the amount deemed by subsection 125.7(2) to be an overpay- ment on account of a taxpayer’s liability under this Part that arose during a qualifying period (as defined in sub- section 125.7(1)), or determine that there is no such amount, and send a notice of the determination to the taxpayer.
3 (1) L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit : COVID-19 — avis de détermination (3.4) Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par le paragraphe 125.7(2) être un paie- ment en trop qui se produit au cours d’une période d’ad- missibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contri- buable.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 11, 2020.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 11 avril 2020.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.

945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 4 (1) Part LXXXIX.2 of the Income Tax Regula- tions is repealed.

4 (1) La partie LXXXIX.2 du Règlement de l’im- pôt sur le revenu est abrogée.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 7, 2020.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 7 juin 2020.

2019-2020 14 68-69 Eliz.
II (b) a lower revenue reduction percentage is deter- b) un pourcentage de baisse de revenu plus faible est mined in respect of an eligible entity for a particular établi relativement à une entité déterminée pour une qualifying period described in any of paragraphs (c.2) période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas to (d) of the definition qualifying period in subsec- c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au tion (1) than for the immediately preceding qualifying paragraphe (1) que celui relatif à la période d’admissi- period, then the revenue reduction percentage in re- bilité qui précède, le pourcentage de baisse de revenu spect of the eligible entity for the particular qualifying de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité period is deemed to be equal to its revenue reduction donnée est réputé être égal à son pourcentage de percentage for the immediately preceding qualifying baisse de revenu pour la période d’admissibilité précé- period.
dente.

(21) Subsections (1) to (20) are deemed to have (21) Les paragraphes (1) à (20) sont réputés être come into force on April 11, 2020, except that, in entrés en vigueur le 11 avril 2020.
Toutefois, rela- respect of the periods described in paragraphs tivement aux périodes visées aux alinéas a) et b) (a) and (b) of the definition qualifying period in de la définition de période d’admissibilité au para- subsection 125.7(1) of the Income Tax Act, para- graphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, graphs (a) and (b) of the definition eligible entity les alinéas a) et b) de la définition de entité déter- in subsection 125.7(1) of that Act, as enacted by minée au paragraphe 125.7(1) de cette loi, édictés subsection (4), are to be read as follows: par le paragraphe (4), sont réputés avoir le libellé (a) a corporation, other than a corporation that is ex- a) une société, à l’exception d’une société dont le reve- empt from tax under this Part or is a public institu- nu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou suivant : d’une institution publique; b) un particulier; tion; (b) an individual; 3 (1) Section 152 of the Act is amended by adding 3 (1) L’article 152 de la même loi est modifié par the following after subsection (3.3): adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit : buable.
COVID-19 — notice of determination COVID-19 — avis de détermination (3.4) The Minister may at any time determine the (3.4) Le ministre peut, à tout moment, déterminer le amount deemed by subsection 125.7(2) to be an overpay- montant réputé par le paragraphe 125.7(2) être un paie- ment on account of a taxpayer’s liability under this Part ment en trop qui se produit au cours d’une période d’ad- that arose during a qualifying period (as defined in sub- section 125.7(1)), or determine that there is no such amount, and send a notice of the determination to the taxpayer.
missibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contri- (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on April 11, 2020. gueur le 11 avril 2020.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.


945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 4 (1) Part LXXXIX.2 of the Income Tax Regula- 4 (1) La partie LXXXIX.2 du Règlement de l’im- tions is repealed.

pôt sur le revenu est abrogée.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on June 7, 2020. gueur le 7 juin 2020.
Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 2 One-time Payment to Persons with Disabilities Sections 5-7 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées Articles 5-7 PART 2 PARTIE 2 PART 2 PARTIE 2 One-time Payment to Persons with Disabilities Paiement unique aux personnes handicapées R.S., c. P-6 Pension Act L.R., ch.
P-6 Loi sur les pensions 5 Section 109.2 of the Pension Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e): 5 L’article 109.2 de la Loi sur les pensions est mo- difié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f) to the Department of Employment and Social De- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cy, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons relat- ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- voyant le versement d’un paiement unique aux per- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

R.S., c. V-1; 2000, c. 34, par.

95(a)(F) L.R., ch.

V-1; 2000, ch.

34, al.
95a)(F) Department of Veterans Affairs Act 6 Section 6.7 of the Department of Veterans Af- fairs Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following af- ter paragraph (e): Loi sur le ministère des Anciens Combattants 6 L’article 6.7 de la Loi sur le ministère des An- ciens Combattants est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f) to the Department of Employment and Social De- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cy, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons relat- ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- voyant le versement d’un paiement unique aux per- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 7 Subsection 241(4) of the Income Tax Act is amended by adding the following after para- graph (h): 7 Le paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : (h.1) use, or provide to an official of a department or agency of the Government of Canada, taxpayer infor- mation solely for a purpose relating to the administra- tion or enforcement of a program to provide a one- time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), to the extent that the information is relevant for the pur- pose; h.1) utiliser ou fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédé- ral, mais uniquement à une fin liée à l’application ou à l’exécution d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin; 2019-2020 15 68-69 Eliz.
II One-time Payment to Persons Paiement unique aux personnes with Disabilities R.S., c. P-6 Pension Act handicapées L.R., ch.
P-6 Loi sur les pensions 5 Section 109.2 of the Pension Act is amended by 5 L’article 109.2 de la Loi sur les pensions est mo- striking out “and” at the end of paragraph (d), by difié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui adding “and” at the end of paragraph (e) and by suit : adding the following after paragraph (e): (f) to the Department of Employment and Social De- f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du cy, to the extent that the disclosure is required for the Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- administration of a program to provide a one-time voyant le versement d’un paiement unique aux per- payment to persons with disabilities for reasons relat- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
à coronavirus 2019 (COVID-19).

R.S., c. V-1; 2000, c. 34, par.

95(a)(F) L.R., ch.

V-1; 2000, ch.

34, al.
95a)(F) Department of Veterans Affairs Act Loi sur le ministère des Anciens Combattants 6 Section 6.7 of the Department of Veterans Af- 6 L’article 6.7 de la Loi sur le ministère des An- fairs Act is amended by striking out “and” at the ciens Combattants est modifié par adjonction, end of paragraph (d), by adding “and” at the end après l’alinéa e), de ce qui suit : of paragraph (e) and by adding the following af- ter paragraph (e): (f) to the Department of Employment and Social De- f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du cy, to the extent that the disclosure is required for the Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- administration of a program to provide a one-time voyant le versement d’un paiement unique aux per- payment to persons with disabilities for reasons relat- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
à coronavirus 2019 (COVID-19).

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 7 Subsection 241(4) of the Income Tax Act is 7 Le paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le amended by adding the following after para- revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa graph (h): h), de ce qui suit : (h.1) use, or provide to an official of a department or h.1) utiliser ou fournir un renseignement confidentiel agency of the Government of Canada, taxpayer infor- à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédé- mation solely for a purpose relating to the administra- ral, mais uniquement à une fin liée à l’application ou à tion or enforcement of a program to provide a one- l’exécution d’un programme prévoyant le versement time payment to persons with disabilities for reasons d’un paiement unique aux personnes handicapées related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), to pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 the extent that the information is relevant for the pur- (COVID-19), dans la mesure où le renseignement a pose; rapport à cette fin; Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 2 One-time Payment to Persons with Disabilities Children’s Special Allowances Act Sections 8-10 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées Loi sur les allocations spéciales pour enfants Articles 8-10 1992, c. 48, Sch.
1992, ch.

48, ann.

1992, c. 48, Sch.
Children’s Special Allowances Act 8 Subsection 10(2) of the Children’s Special Al- lowances Act is replaced by the following: Release of information (2) Any information obtained by or on behalf of the Min- ister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be commu- nicated (a) to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act, the Canada Disability Savings Act or the Canada Educa- tion Savings Act or a program administered under an agreement entered into under section 12 of the Canada Education Savings Act; and Loi sur les allocations spéciales pour enfants 8 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les alloca- tions spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit : Communication (2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses rè- glements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués : a) à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invali- dité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études; (b) to the Department of Employment and Social De- velopment, to the extent that the communication is re- quired for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
b) au ministère de l’Emploi et du Développement so- cial, dans la mesure où la communication est néces- saire à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes han- dicapées pour des raisons liées à la maladie à corona- virus 2019 (COVID-19).

2005, c. 21; 2017, c. 20, s. 270 2005, ch.

21; 2017, ch.

20, art.
270 Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans 9 Section 81 of the Veterans Well-being Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (d), by adding “and” at the end of para- graph (e) and by adding the following after para- graph (e): 9 L’article 81 de la Loi sur le bien-être des vété- rans est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (f) to the Department of Employment and Social De- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cy, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons relat- ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- voyant le versement d’un paiement unique aux per- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor Payment out of Consolidated Revenue Fund 10 Any amount payable by the Minister of Em- ployment and Social Development in relation to the administration of a program to provide a Prélèvement sur le Trésor 10 Toute somme à payer par le ministre de l’Em- ploi et du Développement social relativement à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le 2019-2020 16 68-69 Eliz.

II 1992, ch.

48, ann.
enfants qui suit : Communication Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour 8 Subsection 10(2) of the Children’s Special Al- 8 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les alloca- lowances Act is replaced by the following: tions spéciales pour enfants est remplacé par ce Release of information (2) Any information obtained by or on behalf of the Min- (2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour ister in the course of the administration or enforcement son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses rè- of this Act or the regulations or the carrying out of an glements ou de la mise en œuvre des accords conclus en agreement entered into under section 11 may be commu- vertu de l’article 11 peuvent être communiqués : nicated a) à toute personne à condition qu’il soit raisonnable (a) to any person if it can reasonably be regarded as de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou necessary for the purposes of the administration or à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur enforcement of this Act, the Income Tax Act, the le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invali- Canada Disability Savings Act or the Canada Educa- dité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou tion Savings Act or a program administered under an d’un programme administré au titre d’un accord agreement entered into under section 12 of the conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur Canada Education Savings Act; and l’épargne-études; (b) to the Department of Employment and Social De- b) au ministère de l’Emploi et du Développement so- velopment, to the extent that the communication is re- cial, dans la mesure où la communication est néces- quired for the administration of a program to provide saire à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le a one-time payment to persons with disabilities for versement d’un paiement unique aux personnes han- reasons related to the coronavirus disease 2019 dicapées pour des raisons liées à la maladie à corona- (COVID-19).
virus 2019 (COVID-19).

2005, c. 21; 2017, c. 20, s. 270 2005, ch.

21; 2017, ch.

20, art.
270 Veterans Well-being Act Loi sur le bien-être des vétérans 9 Section 81 of the Veterans Well-being Act is 9 L’article 81 de la Loi sur le bien-être des vété- amended by striking out “and” at the end of para- rans est modifié par adjonction, après l’alinéa e), graph (d), by adding “and” at the end of para- de ce qui suit : graph (e) and by adding the following after para- graph (e): (f) to the Department of Employment and Social De- f) au ministère de l’Emploi et du Développement so- velopment or an official of the Canada Revenue Agen- cial ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du cy, to the extent that the disclosure is required for the Canada, pour la mise en œuvre d’un programme pré- administration of a program to provide a one-time voyant le versement d’un paiement unique aux per- payment to persons with disabilities for reasons relat- sonnes handicapées pour des raisons liées à la maladie ed to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
à coronavirus 2019 (COVID-19).
Payment out of Consolidated Prélèvement sur le Trésor Revenue Fund Payment out of Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor 10 Any amount payable by the Minister of Em- 10 Toute somme à payer par le ministre de l’Em- ployment and Social Development in relation to ploi et du Développement social relativement à la the administration of a program to provide a mise en œuvre d’un programme prévoyant le Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 2 One-time Payment to Persons with Disabilities Payment out of Consolidated Revenue Fund Sections 10-11 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées Prélèvement sur le Trésor Articles 10-11 one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), including any administrative cost, is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notamment les frais administratifs, est prélevée sur le Trésor.
PART 3 PARTIE 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Enactment of Act 11 The Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted: An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019 Édiction 11 Est édictée la Loi sur les délais et autres pé- riodes (COVID-19), dont le texte suit et dont l’an- nexe figure à l’annexe de la présente loi : Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19).
Titre abrégé 1 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Interpretation and Application Definition of period 2 In this Act, period includes the time during which a li- cence, permit or other authorization is valid.
Effect of suspension or extension 3 If a time limit is suspended or extended or a period is extended under this Act, then, during the period that the suspension or extension is in effect, every reference in any Act of Parliament or its regulations to that time limit or period is to be read as a reference to the time limit or period as it is suspended or extended.
Définition, interprétation et champ d’application Définition de période 2 Dans la présente loi, période vise notamment la pé- riode de validité d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation.
Effet de la suspension ou de la prolongation 3 En cas de suspension d’un délai ou de prolongation d’un délai ou d’une autre période sous le régime de la présente loi, la mention du délai ou de la période dans tout texte législatif fédéral vaut, à l’égard de la période durant laquelle la suspension ou la prolongation produit ses effets, mention du délai ainsi suspendu ou du délai ou de la période ainsi prolongé.
Non-application — offences 4 (1) This Act does not apply in respect of the investiga- tion of an offence or in respect of a proceeding respecting an offence.

Non-application — infractions 4 (1) La présente loi ne s’applique ni à l’égard des en- quêtes sur les infractions ni à l’égard des instances concernant les infractions.

2019-2020 17 68-69 Eliz.


II one-time payment to persons with disabilities for versement d’un paiement unique aux personnes reasons related to the coronavirus disease 2019 handicapées pour des raisons liées à la maladie à (COVID-19), including any administrative cost, is coronavirus 2019 (COVID-19), notamment les to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

frais administratifs, est prélevée sur le Trésor.
PART 3 PARTIE 3 Time Limits and Other Periods Loi sur les délais et autres Act (COVID-19) périodes (COVID-19) Enactment of Act Édiction 11 The Time Limits and Other Periods Act 11 Est édictée la Loi sur les délais et autres pé- (COVID-19), whose text is as follows and whose riodes (COVID-19), dont le texte suit et dont l’an- schedule is set out in the schedule to this Act, is nexe figure à l’annexe de la présente loi : enacted: An Act respecting the suspension or extension of Loi concernant la suspension et la prolongation de time limits and the extension of other periods as part délais et la prolongation d’autres périodes dans le of the response to the coronavirus disease 2019 contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 Titre abrégé Titre abrégé Short Title Short title Periods Act (COVID-19).
1 This Act may be cited as the Time Limits and Other 1 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).

Interpretation and Application Définition, interprétation et champ d’application Definition of period Définition de période 2 In this Act, period includes the time during which a li- 2 Dans la présente loi, période vise notamment la pé- cence, permit or other authorization is valid.

riode de validité d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation.
Effect of suspension or extension Effet de la suspension ou de la prolongation 3 If a time limit is suspended or extended or a period is 3 En cas de suspension d’un délai ou de prolongation extended under this Act, then, during the period that the d’un délai ou d’une autre période sous le régime de la suspension or extension is in effect, every reference in présente loi, la mention du délai ou de la période dans any Act of Parliament or its regulations to that time limit tout texte législatif fédéral vaut, à l’égard de la période or period is to be read as a reference to the time limit or durant laquelle la suspension ou la prolongation produit period as it is suspended or extended.
ses effets, mention du délai ainsi suspendu ou du délai ou de la période ainsi prolongé.

Non-application — offences Non-application — infractions 4 (1) This Act does not apply in respect of the investiga- 4 (1) La présente loi ne s’applique ni à l’égard des en- tion of an offence or in respect of a proceeding respecting quêtes sur les infractions ni à l’égard des instances an offence.

concernant les infractions.


Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Section 11 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Article 11 Non-application — Corrections and Conditional Release Act (2) This Act does not apply in respect of a time limit or other period that is established by or under the Correc- tions and Conditional Release Act.
Non-application — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des délais et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condi- tion.
Purpose Objet Purpose 5 (1) The purpose of this Act is Objet 5 (1) La présente loi a pour objet : (a) to temporarily suspend certain time limits and to temporarily authorize, in a flexible manner, the sus- pension or extension of other time limits in order to prevent any exceptional circumstances that may be produced by coronavirus disease 2019 (COVID-19) from making it difficult or impossible to meet those time limits; and (b) to temporarily authorize, in a flexible manner, the extension of other periods in order to prevent any un- fair or undesirable effects that may result from the ex- piry of those periods due to those exceptional circum- stances.
a) de suspendre temporairement certains délais et de permettre, temporairement et d’une façon souple, la suspension et la prolongation d’autres délais afin d’éviter que des circonstances exceptionnelles décou- lant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en rendent le respect difficile ou impossible; b) de permettre, temporairement et d’une façon souple, la prolongation d’autres périodes afin d’éviter que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou in- désirables en raison de ces circonstances exception- nelles.
For greater certainty (2) For greater certainty, this Act is to be interpreted in a manner that provides certainty in relation to proceedings and that respects the rule of law and the Canadian Char- ter of Rights and Freedoms.

Précision (2) Il est entendu que la présente loi s’interprète de façon à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.
Time Limits Related to Proceedings Délais concernant les instances Suspensions 6 (1) The following time limits are, if established by or under an Act of Parliament, suspended for the period that starts on March 13, 2020 and that ends on Septem- ber 13, 2020 or on any earlier day fixed by order of the Governor in Council made on the recommendation of the Minister of Justice: (a) any limitation or prescription period for com- mencing a proceeding before a court; (b) any time limit in relation to something that is to be done in a proceeding before a court; and (c) any time limit within which an application for leave to commence a proceeding or to do something in relation to a proceeding is to be made to a court.
Suspension 6 (1) Les délais ci-après prévus sous le régime d’une loi fédérale sont suspendus pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant soit le 13 septembre 2020, soit à la date antérieure fixée par décret pris sur recom- mandation du ministre de la Justice : a) tout délai de prescription du droit d’introduire une instance devant une cour; b) tout délai relatif à l’accomplissement d’un acte dans le cadre d’une instance devant une cour; c) tout délai dans lequel une demande visant à obtenir l’autorisation d’introduire une instance ou d’accomplir un acte dans le cadre d’une instance doit être présen- tée à une cour.
2019-2020 18 68-69 Eliz.

II Non-application — Corrections and Conditional Non-application — Loi sur le système correctionnel et Release Act la mise en liberté sous condition (2) This Act does not apply in respect of a time limit or (2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des délais other period that is established by or under the Correc- et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le tions and Conditional Release Act.
système correctionnel et la mise en liberté sous condi- Purpose Purpose tion.
Objet Objet 5 (1) The purpose of this Act is 5 (1) La présente loi a pour objet : (a) to temporarily suspend certain time limits and to a) de suspendre temporairement certains délais et de temporarily authorize, in a flexible manner, the sus- permettre, temporairement et d’une façon souple, la pension or extension of other time limits in order to suspension et la prolongation d’autres délais afin prevent any exceptional circumstances that may be d’éviter que des circonstances exceptionnelles décou- produced by coronavirus disease 2019 (COVID-19) lant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en from making it difficult or impossible to meet those rendent le respect difficile ou impossible; (b) to temporarily authorize, in a flexible manner, the souple, la prolongation d’autres périodes afin d’éviter extension of other periods in order to prevent any un- que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou in- fair or undesirable effects that may result from the ex- désirables en raison de ces circonstances exception- piry of those periods due to those exceptional circum- nelles.
b) de permettre, temporairement et d’une façon time limits; and stances.

For greater certainty Précision (2) For greater certainty, this Act is to be interpreted in a (2) Il est entendu que la présente loi s’interprète de façon manner that provides certainty in relation to proceedings à fournir une certitude quant aux instances et à respecter and that respects the rule of law and the Canadian Char- la primauté du droit et la Charte canadienne des droits ter of Rights and Freedoms.

et libertés.
Time Limits Related to Proceedings Délais concernant les instances Suspensions Suspension 6 (1) The following time limits are, if established by or 6 (1) Les délais ci-après prévus sous le régime d’une loi under an Act of Parliament, suspended for the period fédérale sont suspendus pour la période commençant le that starts on March 13, 2020 and that ends on Septem- 13 mars 2020 et se terminant soit le 13 septembre 2020, ber 13, 2020 or on any earlier day fixed by order of the soit à la date antérieure fixée par décret pris sur recom- Governor in Council made on the recommendation of the mandation du ministre de la Justice : Minister of Justice: a) tout délai de prescription du droit d’introduire une (a) any limitation or prescription period for com- instance devant une cour; mencing a proceeding before a court; (b) any time limit in relation to something that is to be dans le cadre d’une instance devant une cour; done in a proceeding before a court; and (c) any time limit within which an application for l’autorisation d’introduire une instance ou d’accomplir leave to commence a proceeding or to do something in un acte dans le cadre d’une instance doit être présen- relation to a proceeding is to be made to a court.
tée à une cour.
c) tout délai dans lequel une demande visant à obtenir b) tout délai relatif à l’accomplissement d’un acte Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Section 11 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Article 11 Court orders — variation (2) The court may, by order, vary the suspension of a time limit as long as the commencement date of the sus- pension remains the same and the duration of the sus- pension does not exceed six months.
Ordonnance — modifications (2) La cour peut, par ordonnance, modifier la suspension d’un délai, pourvu que la date du début de la suspension demeure la même et que la durée de la suspension n’ex- cède pas six mois.

Court orders — effects (3) The court may make orders respecting the effects of a failure to meet a suspended time limit, including orders that cancel or vary those effects.
Ordonnance — effets (3) Si un délai est suspendu, la cour peut, par ordon- nance, prendre des mesures concernant les effets entraî- nés par le non-respect du délai, notamment des mesures qui annulent ou modifient ces effets.

Orders in council (4) The Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Minister of Justice, lift a suspen- sion in circumstances specified in the order.
Décrets (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur re- commandation du ministre de la Justice, lever la suspen- sion dans les circonstances précisées dans le décret.
Other Time Limits and Periods Autres délais et périodes Ministerial orders — Acts and regulations 7 (1) The minister who is responsible for an Act of Par- liament set out in column 1 of the schedule or a relevant portion of the Act may make an order Arrêtés – lois et règlements 7 (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi fédé- rale figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de cette loi — peut, par arrêté : (a) suspending or extending a time limit that is estab- lished by or under any provision of the Act that is set out in column 2; a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le ré- gime d’une disposition de cette loi figurant dans la co- lonne 2; (b) extending any other period that is established by or under any provision of the Act that is set out in col- umn 2; b) prolonger toute autre période prévue sous le ré- gime d’une disposition de cette loi figurant dans la co- lonne 2; (c) if a regulation is set out in column 2 in respect of the Act, c) si un règlement figure dans la colonne 2 en regard de cette loi : (i) suspending or extending a time limit that is es- tablished by or under that regulation, or (i) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime de ce règlement, (ii) extending any other period that is established by or under that regulation; or (ii) prolonger toute autre période prévue sous le ré- gime de ce règlement; (d) extending a suspension or extension.
d) prolonger la suspension ou la prolongation.

(d) extending a suspension or extension.

d) prolonger la suspension ou la prolongation.
Ministerial orders — regulations (2) The minister who is responsible for a regulation set out in column 1 of the schedule or a relevant portion of the regulation may make an order Arrêtés – règlements (2) Le ministre chargé de l’application d’un règlement fi- gurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de ce règlement — peut, par arrêté : (a) suspending or extending a time limit that is estab- lished by or under any provision of the regulation that is set out in column 2; a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le ré- gime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2; 2019-2020 19 68-69 Eliz.
II Court orders — variation Ordonnance — modifications (2) The court may, by order, vary the suspension of a (2) La cour peut, par ordonnance, modifier la suspension time limit as long as the commencement date of the sus- d’un délai, pourvu que la date du début de la suspension pension remains the same and the duration of the sus- demeure la même et que la durée de la suspension n’ex- pension does not exceed six months.

cède pas six mois.
cède pas six mois.

Court orders — effects Ordonnance — effets (3) The court may make orders respecting the effects of a (3) Si un délai est suspendu, la cour peut, par ordon- failure to meet a suspended time limit, including orders nance, prendre des mesures concernant les effets entraî- that cancel or vary those effects.

nés par le non-respect du délai, notamment des mesures qui annulent ou modifient ces effets.
Orders in council Décrets (4) The Governor in Council may, by order made on the (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur re- recommendation of the Minister of Justice, lift a suspen- commandation du ministre de la Justice, lever la suspen- sion in circumstances specified in the order.

sion dans les circonstances précisées dans le décret.
Other Time Limits and Periods Autres délais et périodes Ministerial orders — Acts and regulations Arrêtés – lois et règlements 7 (1) The minister who is responsible for an Act of Par- 7 (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi fédé- liament set out in column 1 of the schedule or a relevant rale figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une portion of the Act may make an order partie pertinente de cette loi — peut, par arrêté : (a) suspending or extending a time limit that is estab- a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le ré- lished by or under any provision of the Act that is set gime d’une disposition de cette loi figurant dans la co- out in column 2; umn 2; the Act, (b) extending any other period that is established by b) prolonger toute autre période prévue sous le ré- or under any provision of the Act that is set out in col- gime d’une disposition de cette loi figurant dans la co- (c) if a regulation is set out in column 2 in respect of c) si un règlement figure dans la colonne 2 en regard lonne 2; lonne 2; de cette loi : (i) suspending or extending a time limit that is es- (i) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le tablished by or under that regulation, or régime de ce règlement, (ii) extending any other period that is established (ii) prolonger toute autre période prévue sous le ré- by or under that regulation; or gime de ce règlement; Ministerial orders — regulations Arrêtés – règlements (2) The minister who is responsible for a regulation set (2) Le ministre chargé de l’application d’un règlement fi- out in column 1 of the schedule or a relevant portion of gurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie the regulation may make an order pertinente de ce règlement — peut, par arrêté : (a) suspending or extending a time limit that is estab- a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le ré- lished by or under any provision of the regulation that gime d’une disposition de ce règlement figurant dans is set out in column 2; la colonne 2; Chapter 11: An Act respecting
 further COVID-19 measures PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Section 11 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Article 11 (b) extending any other period that is established by or under any provision of the regulation that is set out in column 2; or b) prolonger toute autre période prévue sous le ré- gime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2; (c) extending a suspension or extension.
c) prolonger la suspension ou la prolongation.

(c) extending a suspension or extension.

c) prolonger la suspension ou la prolongation.

Non-application (3) An order under subsection (1) or (2) does not apply in respect of a time limit or other period that ends on or after December 31, 2020.

Exclusion (3) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne s’applique pas à l’égard d’un délai ou d’une autre période qui expire le 31 décembre 2020 ou après cette date.
Duration (4) The total duration of a suspension or extension must not exceed six months.

However, a suspension must not have the effect of allowing a time limit to continue after December 31, 2020 and an extended time limit or period must end on or before that day.

Durée (4) La durée globale de la suspension ou de la prolonga- tion ne peut excéder six mois.

La suspension ne peut avoir pour effet de faire en sorte qu’un délai continue à courir après le 31 décembre 2020.
Les délais ou autres pé- riodes prolongés se terminent, au plus tard, à cette date.

Retroactivity (5) An order under subsection (1) or (2) may, if it so pro- vides, have retroactive effect, but not before March 13, 2020, and it may also include provisions respecting the effects of a failure to meet the time limit or of the expiry of the period before the day on which the order was made, including provisions that cancel or vary those ef- fects.
Additional content (6) An order under subsection (1) or (2) may provide that (a) a suspension or extension does not apply in re- spect of any circumstance specified in the order with- out the consent of a person, court or body specified in the order; (b) a suspension or extension applies in respect of any circumstance specified in the order unless a person, court or body specified in the order decides otherwise; or (c) a person, court or body specified in the order may vary the effects of the order in relation to any circum- stance specified in the order.
Effet rétroactif (5) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet ré- troactif pourvu qu’il ne produise aucun effet avant le 13 mars 2020.

Il peut aussi comprendre des dispositions concernant les effets entraînés par le non-respect du dé- lai ou l’expiration de la période avant la date de sa prise, notamment des dispositions qui annulent ou modifient ces effets.
Contenu supplémentaire (6) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut prévoir : a) que la suspension ou la prolongation ne s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté que si une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté y consent; b) que la suspension ou la prolongation s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté à moins qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté n’en décide autrement; c) qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté peut modifier l’effet de l’arrêté en vue de son application à une situation précisée dans l’arrêté.
Regulations (7) The Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister of Justice, make regulations restrict- ing, or imposing conditions on, a power to make an order under subsection (1) or (2).

Règlements (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre de la Justice, limiter ou as- sujettir à des conditions le pouvoir de prendre des arrêtés conféré par les paragraphes (1) ou (2).

2019-2020 20 68-69 Eliz.
II (b) extending any other period that is established by b) prolonger toute autre période prévue sous le ré- or under any provision of the regulation that is set out gime d’une disposition de ce règlement figurant dans in column 2; or la colonne 2; Non-application Exclusion (3) An order under subsection (1) or (2) does not apply (3) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne in respect of a time limit or other period that ends on or s’applique pas à l’égard d’un délai ou d’une autre période after December 31, 2020. qui expire le 31 décembre 2020 ou après cette date.
Duration Durée (4) The total duration of a suspension or extension must (4) La durée globale de la suspension ou de la prolonga- not exceed six months.

However, a suspension must not tion ne peut excéder six mois.

La suspension ne peut have the effect of allowing a time limit to continue after avoir pour effet de faire en sorte qu’un délai continue à December 31, 2020 and an extended time limit or period courir après le 31 décembre 2020.

Les délais ou autres pé- must end on or before that day.
riodes prolongés se terminent, au plus tard, à cette date.
Retroactivity Effet rétroactif (5) An order under subsection (1) or (2) may, if it so pro- (5) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut, vides, have retroactive effect, but not before March 13, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet ré- 2020, and it may also include provisions respecting the troactif pourvu qu’il ne produise aucun effet avant le 13 effects of a failure to meet the time limit or of the expiry mars 2020.
Il peut aussi comprendre des dispositions of the period before the day on which the order was concernant les effets entraînés par le non-respect du dé- made, including provisions that cancel or vary those ef- lai ou l’expiration de la période avant la date de sa prise, fects.

notamment des dispositions qui annulent ou modifient ces effets.
prévoir : Additional content Contenu supplémentaire (6) An order under subsection (1) or (2) may provide that (6) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut (a) a suspension or extension does not apply in re- spect of any circumstance specified in the order with- a) que la suspension ou la prolongation ne s’applique out the consent of a person, court or body specified in à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté que si (b) a suspension or extension applies in respect of any circumstance specified in the order unless a person, b) que la suspension ou la prolongation s’applique à court or body specified in the order decides otherwise; l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté à moins une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté y consent; the order; or qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté n’en décide autrement; (c) a person, court or body specified in the order may vary the effects of the order in relation to any circum- c) qu’une personne, une cour ou un organe précisé stance specified in the order.
dans l’arrêté peut modifier l’effet de l’arrêté en vue de son application à une situation précisée dans l’arrêté.

Regulations Règlements (7) The Governor in Council may, on the recommenda- (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur tion of the Minister of Justice, make regulations restrict- recommandation du ministre de la Justice, limiter ou as- ing, or imposing conditions on, a power to make an order sujettir à des conditions le pouvoir de prendre des arrêtés under subsection (1) or (2).
conféré par les paragraphes (1) ou (2).

Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) Section 11 Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) Article 11 General Dispositions générales Statutory Instruments Act 8 The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection 6(1), (2), (3) or (4) or 7(1) or (2).
Loi sur les textes réglementaires 8 Sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires les décrets pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu des para- graphes 6(2) ou (3) et les arrêtés pris en vertu des para- graphes 7(1) ou (2).

Sunset provision 9 A power conferred on the Governor in Council or a minister under this Act is not to be exercised after September 30, 2020.
Restriction 9 Les pouvoirs conférés par la présente loi au gouver- neur en conseil ou à un ministre ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020.
Transparency and Parliamentary Oversight Transparence et contrôle parlementaire Publication on website 10 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 7(1) or (2), together with the reasons for making it, must be published, as soon as feasible after the day on which it is made but no later than five days after the day on which it is made, on a Government of Canada website for a peri- od of at least six months.
Publication sur un site Web 10 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est publié, accompagné d’un exposé des motifs en justifiant la prise, sur un site Web du gouvernement du Canada pour une période d’au moins six mois commençant le plus tôt possible après la date de sa prise mais, au plus tard, le cinquième jour suivant cette date.
Publication in Canada Gazette (2) An order referred to in subsection (1) must be pub- lished in Part I of the Canada Gazette within 14 days af- ter the day on which it is made.

Publication dans la Gazette du Canada (2) Le décret ou l’arrêté est publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans les quatorze jours suivant la date de sa prise.
Tabling in Parliament 11 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 7(1) or (2) must be tabled in each House of Parliament within three days after the day on which it is made, un- less a House is not sitting within those three days, in which case the order is to be tabled in that House at the earliest opportunity.
Dépôt devant le Parlement 11 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trois jours suivant la date de sa prise, sauf si elle ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé devant cette chambre le plus tôt possible.

Referral to committee (2) An order that is tabled in a House of Parliament must be referred to a committee of that House.
Renvoi en comité (2) Le décret ou l’arrêté déposé devant une chambre du Parlement est renvoyé à un comité de cette chambre.

2019-2020 21 68-69 Eliz.

II General Dispositions générales Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires 8 The Statutory Instruments Act does not apply to an 8 Sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes order made under subsection 6(1), (2), (3) or (4) or 7(1) réglementaires les décrets pris en vertu des paragraphes or (2).
Sunset provision 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu des para- graphes 6(2) ou (3) et les arrêtés pris en vertu des para- graphes 7(1) ou (2).

Restriction 9 A power conferred on the Governor in Council or a 9 Les pouvoirs conférés par la présente loi au gouver- minister under this Act is not to be exercised after neur en conseil ou à un ministre ne peuvent être exercés September 30, 2020. après le 30 septembre 2020.
Transparency and Parliamentary Oversight Transparence et contrôle parlementaire Publication on website Publication sur un site Web 10 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 10 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou 7(1) or (2), together with the reasons for making it, must (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est be published, as soon as feasible after the day on which it publié, accompagné d’un exposé des motifs en justifiant is made but no later than five days after the day on which la prise, sur un site Web du gouvernement du Canada it is made, on a Government of Canada website for a peri- pour une période d’au moins six mois commençant le od of at least six months.
plus tôt possible après la date de sa prise mais, au plus tard, le cinquième jour suivant cette date.

Publication in Canada Gazette Publication dans la Gazette du Canada (2) An order referred to in subsection (1) must be pub- (2) Le décret ou l’arrêté est publié dans la partie I de la lished in Part I of the Canada Gazette within 14 days af- Gazette du Canada dans les quatorze jours suivant la ter the day on which it is made.

date de sa prise.
Tabling in Parliament Dépôt devant le Parlement 11 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 11 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou 7(1) or (2) must be tabled in each House of Parliament (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est within three days after the day on which it is made, un- déposé devant chaque chambre du Parlement dans les less a House is not sitting within those three days, in trois jours suivant la date de sa prise, sauf si elle ne siège which case the order is to be tabled in that House at the pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé devant earliest opportunity.
Referral to committee cette chambre le plus tôt possible.

Renvoi en comité (2) An order that is tabled in a House of Parliament must (2) Le décret ou l’arrêté déposé devant une chambre du be referred to a committee of that House.

Parlement est renvoyé à un comité de cette chambre.
Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE (anglais) SCHEDULE (Section 11) SCHEDULE (Subsections 7(1) and (2)) Acts, Regulations and Provisions Column 1 Acts Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité Boards of Trade Act Loi sur les chambres de commerce Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre- Neuve-et-Labrador Column 2 Provisions and Regulations subsections 50.4(2), (6), (8) and (9), section 51, sub‐ section 66.12(5), section 66.15, subsection 66.31(1), section 102 and subsection 170.1(3) of the Act Bankruptcy and Insolvency General Rules Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité subsections 17(1) and 42(1) and (2) of the Act subsections 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) and 160(1) of the Act subsections 50(1), 52(1) and 247(1), section 251 and subsection 252(1) of the Act subsections 31(2), 35(3), 39(1), 69(2) and 188(1) and (2), section 202.1, paragraphs 205.013(q) and 205.019(1)(p) and subsections 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) and (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) and (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) and 205.1(2) of the Act Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif subsections 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) and 176(1) of the Act Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes paragraph 6(b), subsections 6.1(1), 8(1), 23(1) and (2), 29(1) and (5), 41(1), (3) and (4), 42(1) and (1.2) and 43(1), sections 46, 57, 59.6 and 59.7, subsec‐ tions 62(1) and (2) and 69(2), sections 71, 72 and 92 and subsection 93(1) of the Act Canadian Forces Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes Reserve Force
 Pension Plan Regulations Règlement sur le régime de pension de la force de réserve Companies’ Creditors Arrangement Act Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies section 11.001 and subsections 11.02(1) and 11.2(5) of the Act Diplomatic Service (Special) Superannuation Act Loi sur la pension spéciale du service diplomatique section 7 and subsection 11(1) of the Act Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise subsections 298(1) and (2), 303(7) and 304(5) of the Act 2019-2020 22 68-69 Eliz.
II SCHEDULE (Section 11) SCHEDULE (Subsections 7(1) and (2)) Acts, Regulations and Provisions Column 1 Acts Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité Boards of Trade Act Loi sur les chambres de commerce Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Neuve-et-Labrador Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre- Column 2 Provisions and Regulations subsections 50.4(2), (6), (8) and (9), section 51, sub‐ section 66.12(5), section 66.15, subsection 66.31(1), section 102 and subsection 170.1(3) of the Act Bankruptcy and Insolvency General Rules Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité subsections 17(1) and 42(1) and (2) of the Act subsections 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) and 160(1) of the Act subsections 50(1), 52(1) and 247(1), section 251 and subsection 252(1) of the Act subsections 31(2), 35(3), 39(1), 69(2) and 188(1) and (2), section 202.1, paragraphs 205.013(q) and 205.019(1)(p) and subsections 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) and (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) and (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) and 205.1(2) of the Act paragraph 6(b), subsections 6.1(1), 8(1), 23(1) and (2), 29(1) and (5), 41(1), (3) and (4), 42(1) and (1.2) and 43(1), sections 46, 57, 59.6 and 59.7, subsec‐ tions 62(1) and (2) and 69(2), sections 71, 72 and 92 and subsection 93(1) of the Act Canadian Forces Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des Forces Reserve Force Pension Plan Regulations Règlement sur le régime de pension de la force canadiennes de réserve Canada Not-for-profit Corporations Act subsections 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) and Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 176(1) of the Act Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Companies’ Creditors Arrangement Act section 11.001 and subsections
 11.02(1) and Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies 11.2(5) of the Act Diplomatic Service (Special) Superannuation Act Loi sur la pension spéciale du service diplomatique section 7 and subsection 11(1) of the Act Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise subsections 298(1) and (2), 303(7) and 304(5) of the Act Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE (anglais) Column 1 Firearms Act Loi sur les armes à feu Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada Lieutenant Governors Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Members of Parliament Retiring Allowances Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Pension Benefits Division Act Loi sur le partage des prestations de retraite Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique Column 2 section 64 of the Act subsection 39(2) of the Act subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) and sub- sections 152(3.1) and (4), 166.1(7) and 166.2(5) of the Act sections 25.2 and 25.3 of the Act National Security Review of Investments Regulations Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) subsections 3(3) and 5(1) of the Act Lieutenant Governors Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs subsections 10(1) and 32(1) of the Act Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens
 parlementaires subsection 6(1) of the Act sections 6 and 9, subsections 10(4) and (5) and 25(7), section 39, subsection 40(11), section 51 and subsection 57(2) of the Act Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes Portions of the Public Service General Divestiture Regulations Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique Public Service Superannuation Regulations Règlement sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Special Election Regulations Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique Supplementary Death Benefit Regulations Règlement sur les prestations supplémentaires de décès 2019-2020 23 68-69 Eliz.
II Column 1 Firearms Act Loi sur les armes à feu Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada Lieutenant Governors Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Members of Parliament Retiring Allowances Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Pension Benefits Division Act Loi sur le partage des prestations de retraite Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique Column 2 section 64 of the Act subsection 39(2) of the Act subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) and sub- sections 152(3.1) and (4), 166.1(7) and 166.2(5) of the Act sections 25.2 and 25.3 of the Act National Security Review of Investments Regulations (examen) Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale subsections 3(3) and 5(1) of the Act Lieutenant Governors Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs subsections 10(1) and 32(1) of the Act Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires subsection 6(1) of the Act sections 6 and 9, subsections 10(4) and (5) and 25(7), section 39, subsection 40(11), section 51 and subsection 57(2) of the Act Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes Regulations Portions of the Public Service General Divestiture Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique Public Service Superannuation Regulations Règlement sur la
 pension de la fonction publique Regulations Public Service Superannuation Special Election Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique Supplementary Death Benefit Regulations Règlement sur les prestations supplémentaires de décès Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE (anglais) Column 1 Column 2 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Loi sur la pension de retraite la Gendarmerie royale du Canada sections 6, 6.1 and 8, subsections 9(4) and 18(4) and section 24 of the Act Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des salariés Former Members of Parliament Counting of Service Regulations Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada subsections 41(1) and 41.1(3), paragraph 41.1(4)(d), subsections 42(1) and 43(1) and (2) and sections 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 and 76.03 of the Act subparagraph (a)(i) of the definition eligible wages in subsection 2(1) of the Act Regulations Provisions Aviation Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) section 9.1 and subsection 9.5(5) of the Regula‐ tions Canada Labour Standards Regulations Règlement du Canada sur les normes du travail Canada Occupational Health and Safety Regulations Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Food and Drug Regulations Règlement sur les aliments et drogues Maritime Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime Nunavut Mining Regulations Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations Règlement
 sur la santé et la sécurité au travail (trains) section 30 of the Regulations subsection 16.12(5) of the Regulations paragraphs C.05.006(1)(b) and C.05.008(1)(b) of the Regulations paragraph 111(1)(b) of the Regulations sections 33, 60, 61, 62, 63 and 64 of the Regula- tions subsection 12.7(3) of the Regulations Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie paragraph 9(b), subsection 10(2), sections 13 and 16 and subsection 21(3) of the Regulations royale du Canada 2019-2020 24 68-69 Eliz.
II Column 1 Column 2 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act sections 6, 6.1 and 8, subsections 9(4) and 18(4) Loi sur la pension de retraite la Gendarmerie royale du Canada and section 24 of the Act Former Members of Parliament Counting of Service Regulations Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada subsections 41(1) and 41.1(3), paragraph 41.1(4)(d), subsections 42(1) and 43(1) and (2) and sections 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 and 76.03 of the Act subparagraph (a)(i) of the definition eligible wages in subsection 2(1) of the Act Provisions tions section 9.1 and subsection 9.5(5) of the Regula‐ section 30 of the Regulations subsection 16.12(5) of the Regulations paragraphs C.05.006(1)(b) and C.05.008(1)(b) of the Regulations paragraph 111(1)(b) of the Regulations Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des salariés Regulations Aviation Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) Canada Labour Standards Regulations Règlement du Canada sur les normes du travail Canada Occupational Health and Safety Regulations Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Food and Drug Regulations Règlement sur les aliments et drogues Maritime Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime Nunavut Mining Regulations Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut tions sections 33, 60, 61, 62, 63 and 64 of the Regula- On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) subsection 12.7(3) of the Regulations Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie paragraph 9(b), subsection 10(2),
 sections 13 and 16 and subsection 21(3) of the Regulations royale du Canada Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE (French) Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE ANNEXE (article 11) ANNEXE (paragraphes 7(1) et (2)) Lois, règlements et dispositions Colonne 1 Lois Loi canadienne sur les coopératives Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Canada Business Corporations Act Loi de l’impôt sur le revenu Income Tax Act Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve- et-Labrador Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi sur Investissement Canada Investment Canada Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Act Colonne 2 Dispositions et règlements paragraphes 50(1), 52(1) et 247(1), article 251 et paragraphe 252(1) de cette loi paragraphes 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) et 176(1) de cette loi paragraphes 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) et 160(1) de cette loi paragraphe 37(11), alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) et paragraphes 152(3.1) et (4), 166.1(7) et 166.2(5) de cette loi paragraphes 31(2), 35(3), 39(1), 69(2), 188(1) et (2), article 202.1, alinéas 205.013q) et 205.019(1)p) et paragraphes 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) et (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) et (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) et 205.1(2) de cette loi articles 25.2 et 25.3 de cette loi Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) National Security Review of Investments Regulations paragraphes 50.4(2), (6), (8) et (9), article 51, para‐ graphe 66.12(5), article 66.15, paragraphe 66.31(1), article 102 et paragraphe 170.1(3) de cette loi
 Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency General Rules articles 6 et 9, paragraphes 10(4) et (5) et 25(7), ar- ticle 39, paragraphe 40(11), article 51 et para- graphe 57(2) de cette loi Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique Portions of the Public Service General Divestiture Regulations Règlement sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Regulations 2019-2020 25 68-69 Eliz.
II Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE (French) Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE Colonne 1 Colonne 2 Règlement sur les prestations supplémentaires de décès Supplementary Death Benefit Regulations Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Special Election Regulations Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act articles 6, 6.1 et 8, paragraphes 9(4) et 18(4) et ar‐ ticle 24 de cette loi Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Lieutenant Governors Superannuation Act Loi sur la pension spéciale du service diplomatique Diplomatic Service (Special) Superannuation Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la taxe d’accise Excise Tax Act Loi sur le partage des prestations de retraite Pension Benefits Division Act Loi sur le Programme de protection des salariés Wage Earner Protection Program Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Members of Parliament Retiring Allowances Act Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires Former Members of Parliament Counting of Service Regulations alinéa 6b), paragraphes 6.1(1), 8(1), 23(1) et (2), 29(1) et (5), 41(1), (3) et (4), 42(1) et (1.2) et 43(1), articles 46, 57, 59.6 et 59.7, paragraphes 62(1) et (2) et 69(2), articles 71, 72 et 92 et paragraphe 93(1) de cette loi Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes Canadian Forces Superannuation Regulations Règlement sur le régime de pension de la force de réserve Reserve Force Pension Plan Regulations paragraphes 3(3) et 5(1) de cette loi Règlement sur
 la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Lieutenant Governors Superannuation Regulations article 7 et paragraphe 11(1) de cette loi paragraphe 39(2) de cette loi paragraphes 298(1) et (2), 303(7) et 304(5) de cette loi paragraphe 6(1) de cette loi sous-alinéa a)(i) de la définition de salaire admis- sible au paragraphe 2(1) de cette loi paragraphes 10(1) et 32(1) de cette loi Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations 2019-2020 26 68-69 Eliz.
II Chapter 11: An Act respecting further COVID-19 measures SCHEDULE (French) Chapitre 11 : Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ANNEXE Colonne 1 Colonne 2 Loi sur les armes à feu Firearms Act Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations article 64 de cette loi Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Companies’ Creditors Arrangement Act article 11.001 et paragraphes 11.02(1) et 11.2(5) de cette loi Loi sur les chambres de commerce Boards of Trade Act Loi sur les mesures spéciales d’importation Special Import Measures Act Règlements Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Canada Occupational Health and Safety Regulations Règlement du Canada sur les normes du travail Canada Labour Standards Regulations Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) Aviation Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations paragraphes 17(1) et 42(1) et (2) de cette loi paragraphes 41(1), 41.1(3) et (4), 42(1) et 43(1) et (2) et articles 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 et 76.03 de cette loi Dispositions paragraphe 16.12(5) de ce règlement article 30 de ce règlement alinéa 9b), paragraphe 10(2), articles 13 et 16 et paragraphe 21(3) de ce règlement article 9.1 et paragraphe 9.5(5) de ce règlement paragraphe 12.7(3) de ce règlement Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime alinéa 111(1)b) de ce règlement Maritime Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur les aliments et drogues Food and Drug Regulations Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut Nunavut Mining Regulations alinéas C.05.006(1)b) et C.05.008(1)b) de ce règle‐ ment articles 33, 60, 61, 62, 63 et 64 de ce règlement Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2019-2020 27 68-69 Eliz.
II Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca