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C-495 C-495 Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-495 PROJET DE LOI C-495 An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of Loi modifiant le Régime de pensions du Canada benefits) (arriérés de prestations) First reading, March 24, 2004 Première lecture le 24 mars 2004 MR. CACCIA M. CACCIA 373001 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canada Pension Plan so that a person who applies for a pension after reaching seventy years of age would in all cases be able to receive retroactive payments starting from their seventieth birthday, rather than the current maximum of 12 months.
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin que les personnes qui présentent une demande de pension après l’âge de 70 ans puissent recevoir des prestations rétroactivement à compter de leur soixante-dixième anniversaire de naissance, plutôt que pour la période maximale actuelle de 12 mois.
The enactment also provides for full retroactive payments of a disability pension, survivor’s pension, disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit, rather than the current maximum of 15 months in the case of a disability pension and 12 months in the case of a survivor’s pension, disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit.
Il prévoit également des versements rétroactifs complets pour la pension d’invalidité, la pension de survivant, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la prestation d’orphelin, au lieu de la période maximale actuelle de 15 mois, dans le cas de la pension d’invalidité, et de 12 mois dans le cas de la pension de survivant, de la prestation d’enfant de cotisant invalide ou de la prestation d’orphelin.

The enactment also requires that interest be paid on the arrears.
Il exige le paiement d’intérêts sur ces arriérés.
All parliamentary publications are available on the Parliamentary Internet Parlementaire at the following address: Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca http://www.parl.gc.ca 3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-495 PROJET DE LOI C-495 An Act to amend the Canada Pension Plan Loi modifiant le Régime de pensions du (arrears of benefits) Canada (arriérés de prestations) R.S., c. C-8 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : l’avis avec sur et L.R., ch.
C-8 1.

Paragraph 42(2)(b) of the Canada 1.

L’alinéa 42(2)b) du Régime de pensions Pension Plan is replaced by the following: 5 du Canada est remplacé par ce qui suit : 5 (b) a person shall be deemed to have become or to have ceased to be disabled at such time as is determined in the prescribed manner to be the time when the person became or ceased to be, as the case may be, disabled.
10 b) une personne est réputée être devenue ou avoir cessé d’être invalide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où elle est devenue ou a cessé d’être, selon le cas, invalide.

10 2.

(1) Subsection 63.1(3) of the Act is 2.


(1) Le paragraphe 63.1(3) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Commence- ment of survivor’s pension (3) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (2), a survivor’s pension is payable to the applicant for each month commencing with December, 1988.
15 (3) Dès l’approbation par le ministre de la demande prévue au paragraphe (2), une pension de survivant devient payable au requérant pour chaque mois à compter du mois de décembre 1988.
15 Ouverture de la pension de survivant (2) Section 63.1 is amended by adding the following after subsection (4): 20 (2) L’article 63.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 20 Interest (5) Interest is payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a survivor’s pension, calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded monthly.
25 (5) Des intérêts sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de survivant; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.

25 Intérêts 3.

(1) Paragraph 67(2)(e) of the Act is 3.

(1) L’alinéa 67(2)e) de la même loi est repealed.

abrogé.

373001 2 Canada Pension Plan (arrears of benefits) 52-53 ELIZ.
II (2) The portion of subsection 67(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 67(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Where a person who has applied to receive a retirement pension has reached sixty- five years of age but has not reached seventy years of age before the day on which the application is received, the pension is payable commencing with the latest of 5 (3) Dans le cas où le requérant, avant la réception de la demande, a atteint l’âge de soixante-cinq ans mais n’a pas encore soixante-dix ans, la pension est payable et commence avec le dernier en date des mois suivants : Exception 5 (3) Section 67 of the Act is amended by 10 adding the following after subsection (4): (3) L’article 67 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 10 Interest (5) Interest is payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a retirement pension, calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded monthly.
15 (5) Des intérêts sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de retraite; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.

4.

Section 69 of the Act is replaced by the 4.

L’article 69 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Commence- ment of pension 69.
(1) Subject to section 62, where payment of a disability pension is approved, the pension is payable for each month commencing with the fourth month following the month in which the applicant became disabled, except that where the applicant was, at any time during the five year period next before the month in which the applicant incurred the disability in respect of which the payment is approved, in receipt of a disability pension payable under this Act or under a provincial pension plan, the pension each month commencing with the month next following the month in which the applicant incurred the disability in respect of which the payment is approved.
payable for is 20 25 30 69.
(1) Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une pension d’invalidité est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois où le requérant est devenu invalide sauf que, si le requérant a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le mois où est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé, la pension est payable pour chaque mois commençant avec le mois qui suit celui où est survenue l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé.
Intérêts Ouverture de la pension 15 20 25 30 35 Interest (2) Interest is payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a disability pension, calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded monthly.
35 (2) Des intérêts sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension d’invalidité; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.

40 Intérêts 2004 Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations) 3 5.

(1) The portion of subsection 72(1) of the Act following paragraph (b) is replaced by the following: 5.
(1) Le passage du paragraphe 72(1) de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : (c) the month in which the survivor reached sixty-five years of age, in the case of a survivor other than a survivor described in paragraph (a) or (b).

5 c) soit le mois où le survivant a atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre qu’un survivant visé aux alinéas a) ou b).
5 (2) Section 72 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2) L’article 72 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 10 Interest (3) Interest is payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a survivor’s pension, calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded monthly.
10 (3) Des intérêts sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la pension de survivant; ces intérêts sont composés mensuellement à compter du jour où le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.

15 Intérêts 6.

(1) The portion of subsection 74(2) of the Act following subparagraph (b)(i) is replaced by the following: 15 6.
(1) Le passage du paragraphe 74(2) de la même loi suivant le sous-alinéa b)(i) est remplacé par ce qui suit : (ii) the month next following the month in which the child was born.

(ii) le mois qui suit celui où l’enfant est né.


20 (2) Section 74 is amended by adding the 20 following after subsection (3.1): (2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit : Interest (4) Interest is payable at the prescribed rate per annum in respect of an amount owing as arrears of a disabled contributor’s child’s benefit or orphan’s benefit, calculated from the day payment is due to the day payment is made and compounded monthly.
25 (4) Des intérêts sont payables, au taux annuel prescrit, sur le montant dû à titre d’arriérés de la prestation d’enfant de cotisant la prestation invalide ou d’arriérés de composés ces d’orphelin; mensuellement à compter du le montant est devenu payable jusqu’au jour où il est payé.

jour où intérêts sont 25 Intérêts 30 Application 7.

(1) This section applies to every person who applied for a benefit before the coming into force of this Act.

30 7.
30 7.

(1) Le présent article s’applique aux personnes qui ont fait une demande de prestation avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

35 Application Arrears payable (2) For greater certainty, if a person has not received all or any part of a benefit that would have been payable to the person had they applied after the coming into force of this Act, the person is eligible to apply for arrears of the benefit.
35 (2) Il est entendu que, dans le cas où une personne n’a pas reçu la totalité ou une partie d’une prestation qui lui aurait été payable si elle en avait fait la demande après l’entrée en vigueur de la présente loi, celle-ci a le droit de demander le paiement d’arriérés.

40 Arriérés payables 4 Definition of “benefit” Canada Pension Plan (arrears of benefits) (3) In this section, “benefit” has the meaning assigned by subsection 2(1) of the Canada Pension Plan.
(3) Dans le présent article, « prestation » s’entend au sens du paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada.

52-53 ELIZ.

II Définition de « prestation » Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Communication Canada – Canadian Government Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9 En vente : Communication Canada – Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9