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C-41 C-41 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-41 PROJET DE LOI C-41 An Act to amend certain Acts Loi modifiant certaines lois First reading, June 4, 2003 Première lecture le 4 juin 2003 THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS LE LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES 90227 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ‘‘An Act to amend certain Acts’’.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certaines lois ».

SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends and makes corrections to certain laws of Le texte apporte diverses modifications et rectifications à la Canada.

législation fédérale.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO AMEND CERTAIN ACTS LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1.

2-5.

6.

7-8.

9.

Amendments and Corrections Act, 2003 1.


Loi modificative et rectificative (2003) Amendments to the Canada Customs and Revenue Agency Act Amendment to the Customs Act 2-5.

Modification de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada Modification de la Loi sur les douanes 6.

Amendments to the Financial Administration Act 7-8.
Modification de la Loi sur la gestion des finances Amendment to the Importation of Intoxicating Liquors Act 9. publiques Modification de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes 10-17.

Amendments to the Lieutenant Governors 10-17.

Modification de la Loi sur la pension de retraite des 18.

Superannuation Act Amendment to the Modernization of Benefits and Obligations Act 18. lieutenants-gouverneurs Modification de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations 19-24.
Amendments to the National Round Table on the 19-24.

Modification de la Loi sur la Table ronde nationale sur Environment and the Economy Act Amendment to the Salaries Act 25. l’environnement et l’économie Modification de la Loi sur les traitements 25.

26-27.

Amendments to the Supplementary Retirement Benefits 26-27.

Modification de la Loi sur les prestations de retraite Act supplémentaires CONSULAR FEES (SPECIALIZED SERVICES) REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE PRIX DES SERVICES CONSULAIRES SPÉCIALISÉS 28.
Retroactive coming into force 28.

Entrée en vigueur rétroactive COORDINATING AMENDMENTS DISPOSITIONS DE COORDINATION 29.

Lieutenant Governors Superannuation Act 29.

Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs 30-31.

Bill C-25 30-31.

Projet de loi C-25 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 32.

Coming into force 32.
Entrée en vigueur 2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-41 PROJET DE LOI C-41 An Act to amend certain Acts Loi modifiant certaines lois Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des commu- nes du Canada, édicte : SHORT TITLE Short title 1.
This Act may be cited as the Amendments and Corrections Act, 2003.

5 1999, c. 17 CANADA CUSTOMS AND REVENUE AGENCY ACT TITRE ABRÉGÉ 1.

Loi modificative et rectificative (2003).

LOI SUR L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA 2.

Section 21 of the French version of the Canada Customs and Revenue Agency Act is replaced by the following: 2.

L’article 21 de la version française de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada est remplacé par ce qui suit : 5 Indemnisation 21.
Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administra- tion publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

10 15 21.
10 15 21.

Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administra- tion publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

10 15 Titre abrégé 1999, ch.

17 Indemnisation 3.

The heading before section 25 of the French version of the Act is replaced by the following: 3.
L’intertitre précédant l’article 25 de la version française de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Commissaire et commissaire délégué Commissaire et commissaire délégué 4.

Sections 26 to 29 of the French version 20 of the Act are replaced by the following: 4.

Les articles 26 à 29 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 20 Nomination et mandat du commissaire délégué 26.
(1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

25 26.

(1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
25 Nomination et mandat du commissaire délégué 90227 " Attributions du commissaire délégué Absence ou empêchement du commissaire Absence ou empêchement Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.

II (2) Le commissaire délégué exerce les (2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.

attributions que lui confie le commissaire.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délé- gué.
5 (3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délé- gué.

5 27.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

10 27.
10 27.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

10 Attributions du commissaire délégué Absence ou empêchement du commissaire Absence ou empêchement Temps plein 28.

(1) Le commissaire et le commissaire 28.


(1) Le commissaire et le commissaire Temps plein délégué assument leur charge à temps plein.

15 délégué assument leur charge à temps plein.

15 Rémunération Frais de déplacement et de séjour Activités politiques R.S., c. 1 (2nd Supp.)

2001, c. 25, s. 36 (2) L’Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.


29.

Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplace- ment et de séjour entraînés par l’accomplisse- ment de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

20 29.

Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplace- ment et de séjour entraînés par l’accomplisse- ment de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
20 Rémunération Frais de déplacement et de séjour 5.

Section 57 of the French version of the 5.

L’article 57 de la version française de Act is replaced by the following: 25 la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 57.

Les articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux commissaire, commissaire délégué et em- ployés de l’Agence.
À ces fins, les commissai- re et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, et les em- ployés, des fonctionnaires, au sens de l’article 2 de cette loi.

30 57.

Les articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux commissaire, commissaire délégué et em- ployés de l’Agence.

À ces fins, les commissai- re et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, et les em- ployés, des fonctionnaires, au sens de l’article 2 de cette loi.
30 Activités politiques CUSTOMS ACT LOI SUR LES DOUANES 6.

Paragraph 43.1(1)(b) of the French version of the Customs Act is replaced by the following: 35 6.

L’alinéa 43.1(1)b) de la version françai- se de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit : 35 L.R., ch.

1 (2e suppl.)

2001, ch.

25, art.
36 b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du para- graphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR , selon le cas; 40 45 b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA, du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC ou du para- graphe 1 de l’article V.9 ou du paragraphe 10 de l’article IX.2 de l’ALÉCCR , selon le cas; 40 45 2002-2003 R.S., c. F-11 1991, c. 24, s. 29 Definition of ‘‘officer-direc- tor’’ Continuation in office Qualifications preserved Loi modificative et rectificative (2003) # FINANCIAL ADMINISTRATION ACT LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES L.R., ch.
F-11 7.

Section 104.1 of the Financial Adminis- tration Act is replaced by the following: 104.1 In this Division, ‘‘officer-director’’, in respect of a parent Crown corporation, means the chairperson and the chief executive officer of the corporation, by whatever name called.

7.

L’article 104.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit : 1991, ch.

24, art.
24, art.

29 104.1 Dans la présente section, « adminis- trateurs-dirigeants » s’entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère.

5 5 Définition de « administra- teurs-diri- geants » 8.

(1) Subsection 105(4) of the Act is 8.


(1) Le paragraphe 105(4) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (4) Despite subsection (1), if a director of a parent Crown corporation is not appointed to take office on the expiration of the term of an incumbent director, other than an officer-di- rector , the incumbent director continues in office until his or her successor is appointed.
10 15 (4) Malgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère, autres que les administrateurs-dirigeants , se prolonge jusqu’à la nomination de leur rem- plaçant.
10 15 (2) Subsection 105(8) of the Act is re- (2) Le paragraphe 105(8) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (8) Nothing in this section is to be construed as empowering the appointment or re-ap- pointment as a director or officer-director of a parent Crown corporation, or the continuation in office as a director of a parent Crown corporation, of any person who does not meet any qualifications for the appointment, re-ap- pointment or continuation established by any other Act of Parliament.
20 25 (8) Le présent article n’a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d’administrateur ou d’administrateur- dirigeant d’une société d’État mère, ni la poursuite du mandat d’administrateur d’une société d’État mère , de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude corres- pondantes prévues par une autre loi fédérale.

20 25 R.S., c. I-3 IMPORTATION OF INTOXICATING LIQUORS ACT 2002, c. 22 9.
Subparagraph 3(2)(e)(i) of the Im- portation of Intoxicating Liquors Act, as enacted by subsection 411(7) of the Excise Act, 2001, is replaced by the following: 30 (i) are entitled to the benefit of the Costa Rica Tariff in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, and LOI SUR L’IMPORTATION DES BOISSONS ENIVRANTES 9.
Le sous-alinéa 3(2)e)(i) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, dans sa version édictée par le paragraphe 411(7) de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacé par ce qui suit : 30 (i) bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, Prolongation du mandat Conditions d’aptitude L.R., ch.

I-3 2002, ch.
I-3 2002, ch.

22 $ R.S., c. L-8 Amendments Corrections, 2003 LIEUTENANT GOVERNORS SUPERANNUATION ACT LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS 51-52 ELIZ.

II L.R., ch.

L-8 10.

(1) The definition ‘‘disabled’’ in section 2 of the Lieutenant Governors Super- annuation Act is repealed.

10.

(1) La définition de « invalide », à l’article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est abrogée.
(2) The definition ‘‘contributor’’ in sec- tion 2 of the Act is replaced by the following: 5 ‘‘contributor’’ « contributeur » ‘‘contributor’’ means (a) a Lieutenant Governor who is re- quired by subsection 4(1) to contribute to the Consolidated Revenue Fund and includes 10 (i) a Lieutenant Governor who has ceased to be required to so contribute by reason of subsection 4(2), and (ii) a Lieutenant Governor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province and who has become entitled to an immediate pen- sion or a deferred pension under this Act, 15 (b) a person who is required by subsec- tion 4.1(3) to contribute to the Consoli- dated Revenue Fund, or 20 (c) a person who is no longer required by subsection 4.1(3) to contribute to the Consolidated Revenue Fund by reason of the expiry of the period referred to in that subsection and who has, on the expiry of that period, become entitled to an im- mediate pension or a deferred pension under this Act; 25 30 (2) La définition de « contributeur », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 5 « contributeur » a) Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contri- buer au Trésor, y compris : 10 (i) le lieutenant-gouverneur qui n’est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d’y contribuer, « contributeur » ‘‘contributor’’ le (ii) lieutenant-gouverneur qui a cessé d’occuper la charge de lieute- nant-gouverneur d’une province et qui a acquis le droit à une pension immé- diate ou à une pension différée en vertu de la présente loi; 15 b) toute personne qui est tenue en appli- cation du paragraphe 4.1(3) de contribuer au Trésor; 20 c) toute personne qui n’est plus tenue de contribuer au Trésor en raison de l’expi- ration du délai prévu au paragraphe 4.1(3) et qui a acquis, à l’expiration de cette période, le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi.
25 2000, c. 12, s. 170 (3) Subparagraph (a)(ii) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 of the Act is replaced by the following: (3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « survivant », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : 30 2000, ch.

12, art.
170 (ii) in the case of a former Lieutenant Governor, to him or her immediately before the later of the day on which he or she ceased to be a Lieutenant Governor and the day on which he or she ceased to contribute under subsec- tion 4.1(3) , or 35 40 (ii) à un ancien lieutenant-gouverneur à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragra- phe 4.1(3); 35 2002-2003 2000, c. 12, s. 170 Loi modificative et rectificative (2003) (4) Subparagraph (b)(ii) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 of the Act is replaced by the following: (4) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « survivant », à l’article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : % 2000, ch.
12, art.

170 (ii) in the case of a former Lieutenant Governor, with him or her immediate- ly before the later of the day on which he or she ceased to be a Lieutenant Governor and the day on which he or she ceased to contribute under subsec- tion 4.1(3).

10 5 (ii) avec un ancien lieutenant-gouver- neur, à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragra- phe 4.1(3).

5 11.
5 11.

(1) The portion of subsection 3(1) of the Act before subparagraph (a)(i) is re- placed by the following: 11.

(1) Le passage du paragraphe 3(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : 10 Pension to Lieutenant Governor 3.
(1) Every contributor who has contrib- uted under this Act for five consecutive years is, subject to this Act, 15 (a) entitled on the later of the day on which he or she ceases to hold office as the lieutenant governor of a province and the day on which he or she ceases to contribute under subsection 4.1(3), 20 3.
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pendant cinq années consécutives : 15 Pension versée au lieutenant- gouverneur a) a droit, à la date où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une pro- vince ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) : 20 (2) Subsections 3(2) to (4) of the Act are (2) Les paragraphes 3(2) à (4) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Amount of pension (2) Subject to this Act, the pension to which a contributor is entitled under this section is 25 (a) three-tenths of the average salary re- ceived by him or her during the last five years of his or her service as the lieutenant governor of a province; or (b) in the case of a contributor to whom section 4.1 applies, three-tenths of the average salary on which his or her contribu- tions under this Act were based.
30 (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est, selon le cas : 25 Montant de la pension a) égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province; 30 b) égale aux trois dixièmes du traitement moyen qui a servi au calcul des contribu- tions, aux termes de la présente loi, de la personne visée à l’article 4.1.
35 Option deemed to be exercised (3) If under subsection (1) a contributor is entitled to a deferred pension or a return of contributions at his or her option and he or she fails to exercise the option within six months after the later of the day on which he or she ceases to hold office as the lieutenant gover- nor of a province and the day on which he or she ceased to contribute under subsection 4.1(3) , he or she is deemed to have exercised the option in favour of a deferred pension.
35 40 (3) Lorsqu’un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu’il n’exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) , il est réputé avoir choisi une pension différée.
40 45 Présomption de choix & Return of contributions Meaning of ‘‘disabled’’ 1991, c. 31, s. 242 Income Tax Act Contributor deemed to be lieutenant governor Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.
II (4) Every contributor who, on the later of the day on which he or she ceases to hold office as the lieutenant governor of a province and the day on which he or she ceases to contribute under subsection 4.1(3) , is not entitled to a pension under subsection (1) is, on that later date , entitled to a return of the total contributions made by him or her under this Part, together with interest, if any, calcu- lated under subsection (5).
5 10 (4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) à la date où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gou- verneur d’une province ou, si elle est posté- rieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) , a droit, à cette date , au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe (5).
10 Rembourse- ment des contributions 5 (3) Paragraph 3(5)(b) of the Act is re- (3) L’alinéa 3(5)b) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (b) calculate interest at the rate of four per cent compounded annually on the aggre- gate amount in respect of each contribution year from December 31 of that year to December 31 of the year immediately preceding the later of the year in which the contributor ceased to hold office as the lieutenant governor of a province and the year in which the contributor ceased to contribute under subsection 4.1(3).
15 20 (4) Section 3 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (6) In this section, ‘‘disabled’’ means af- flicted with a permanent infirmity that renders the contributor incapable of performing the duties and functions of his or her office or incapable of pursuing regularly any substan- tially gainful occupation commensurate with his or her qualifications.
25 30 b) au taux de quatre pour cent l’an, les intérêts composés sur le total visé à l’alinéa a), du 31 décembre de l’année de contribu- tion au 31 décembre de l’année précédant la cessation par le contributeur des fonc- tions de lieutenant-gouverneur d’une pro- vince ou, si elle est postérieure, au 31 décembre de l’année précédant la cessation des contributions en application du paragra- phe 4.1(3).
15 20 (4) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : 25 (6) Pour l’application du présent article, le contributeur est invalide lorsqu’il est atteint d’une infirmité permanente qui le rend inca- pable d’exercer les fonctions de sa charge ou d’exercer régulièrement une occupation cor- respondant à ses qualifications lui procurant une rémunération substantielle.

30 12.

Subsection 4(3) of the Act is replaced 12.


Le paragraphe 4(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (3) For the purposes of the Income Tax Act, the amount contributed under subsection (1) or 4.1(3) is deemed to be contributed to or under a registered pension plan.

35 (3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution versée en vertu du paragraphe (1) ou 4.1(3) est présu- mée être une cotisation à un régime de pension agréé.

35 13.
35 13.

The Act is amended by adding the 13.

La même loi est modifiée par adjonc- 40 following after section 4: tion, après l’article 4, de ce qui suit : Définition de « invalide » 1991, ch.

31, art.
242 Loi de l’impôt sur le revenu 4.1 (1) A contributor who ceases to hold office as the lieutenant governor of a province by reason of having become disabled is deemed, for the purposes of this Act, to remain a lieutenant governor of a province for the period referred to in subsection (2) if 40 45 4.1 (1) Le contributeur qui cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province pour raison d’invalidité est réputé, pour l’application de la présente loi, demeurer lieutenant-gouverneur d’une province pour la période visée au paragraphe (2) si, à la fois : 45 Présomption 2002-2003 Loi modificative et rectificative (2003) ’ (a) at the time of ceasing to hold office, he or she had not contributed under this Act in respect of five years of service as the lieutenant governor of a province; and (b) he or she becomes entitled to 5 (i) long-term disability insurance bene- fits under the terms of the Public Service Management Insurance Plan, or (ii) a disability allowance under section 5 of the Salaries Act.
10 a) au moment où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une pro- vince, il a contribué sous le régime de la présente loi pour moins de cinq années de service en cette qualité; 5 b) il devient admissible, selon le cas : (i) aux prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, 10 (ii) à l’allocation d’invalidité aux termes de l’article 5 de la Loi sur les traitements.
Duration of deeming (2) The contributor is deemed to remain a lieutenant governor of a province during the period that commences on the day on which he or she ceased to hold office by reason of having become disabled and ends on the earliest of the day 15 (2) Le contributeur est réputé demeurer lieutenant-gouverneur d’une province pen- dant la période qui débute à la date où il cesse d’occuper sa charge pour raison d’invalidité et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres : 15 Durée de la présomption (a) on which he or she dies, a) la date du décès du contributeur; (b) on which he or she ceases to be entitled to long-term disability insurance benefits under the terms of the Public Service Management Insurance Plan unless he or she immediately becomes entitled to a disability allowance under section 5 of the Salaries Act, 20 (c) on which he or she ceases to be entitled to a disability allowance under section 5 of the Salaries Act, and 25 (d) that is five years after the day on which he or she commenced to hold office as the lieutenant governor of a province.
30 b) la date où le contributeur cesse d’être admissible aux prestations d’assurance-in- validité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, sauf s’il devient immé- diatement admissible à l’allocation d’inva- lidité aux termes de l’article 5 de la Loi sur les traitements; 20 25 c) la date où le contributeur cesse d’être admissible à l’allocation d’invalidité aux termes de l’article 5 de la Loi sur les traitements; 30 d) la date du cinquième anniversaire de l’entrée en fonction de cette personne en qualité de lieutenant-gouverneur d’une pro- vince.
35 Contribution (3) During the period referred to in subsec- tion (2), the contributor shall contribute to the Consolidated Revenue Fund six per cent of the salary that he or she would have been paid if he or she had remained a lieutenant governor of a province.

35 (3) Le contributeur est tenu de contribuer au Trésor à raison de six pour cent du traitement qu’il aurait reçu durant la période visée au paragraphe (2) s’il avait continué d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une pro- vince.
40 Montant de la contribution Manner of payment (4) The contributions that the contributor is required to make under subsection (3) are to be (a) remitted directly by the contributor on a monthly, quarterly, semi-annual or annual 40 (4) Les contributions qu’est tenu de verser le contributeur au titre du paragraphe (3) sont, selon le cas : Versement des contributions ( Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.
II basis if he or she becomes entitled to long-term disability insurance benefits un- der the Public Service Management Insur- ance Plan; or (b) made by reservation from the disability allowance payable to him or her under section 5 of the Salaries Act.
5 a) remises directement par le contributeur sur une base mensuelle, trimestrielle, se- mestrielle ou annuelle, lorsqu’il devient admissible aux prestations d’assurance-in- validité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique; 5 b) prélevées par retenues sur l’allocation d’invalidité qui lui est due en vertu de l’article 5 de la Loi sur les traitements.

10 14.

(1) Subsection 5(1) of the French version of the Act is replaced by the following: 10 14.
(1) Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Choix de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 2000, c. 12, s. 172 Sections do not apply Pension of survivor 5.
(1) Un lieutenant-gouverneur peut choi- sir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination à la charge de lieutenant-gouver- neur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, malgré l’article 4, de contribu- er sous le régime de cet article.

15 5.
15 5.

(1) Un lieutenant-gouverneur peut choi- sir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination à la charge de lieutenant-gouver- neur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, malgré l’article 4, de contri- buer sous le régime de cet article.
15 20 (2) Subsection 5(4) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (4) Sections 3 to 4.1 do not apply to a Lieutenant Governor who has made an elec- tion under this section and sections 7 and 8 do not apply to the survivor of a Lieutenant Governor who has made an election under this section.
20 25 (4) Les articles 3 à 4.1 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas au survivant du lieute- nant-gouverneur qui a fait un tel choix.

25 15.

The heading before section 7 and sections 7 to 9 of the Act are replaced by the following: 15.

L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 9 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 30 Survivors Survivants 7.
(1) If a contributor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province, or who has ceased to contribute under subsection 4.1(3) , but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his or her survivor is to be paid a pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was entitled under that section.

30 35 7.
30 35 7.

(1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province ou qui a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.
35 40 Choix de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 2000, ch.

12, art.
172 Articles qui ne s’appliquent pas Pension du survivant Pension of survivor (2) If a contributor who has ceased to be required to contribute under subsection 4(1) by reason of subsection 4(2) dies while holding office as the lieutenant governor of a province, his or her survivor is to be paid a 40 (2) Lorsqu’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n’est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant- gouverneur d’une province, il est payé au 45 Pension du survivant 2002-2003 Loi modificative et rectificative (2003) ) pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor would have become entitled under section 3 had he or she , immediately prior to his or her death, ceased, for any reason other than death, to hold office as the lieutenant governor of the province.
5 survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l’article 3 s’il avait, immédiatement avant son décès, pour quelque raison, cessé d’occu- per la charge de lieutenant-gouverneur de cette province.
5 Apportionment when two survivors (3) If a pension is payable under subsection (1) or (2) and there are two survivors of the contributor, the total amount of the pension is to be apportioned so that 10 (a) the survivor referred to in paragraph (a) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 receives an amount, if any, equal to the total amount less any amount determined under paragraph (b) of this subsection; and 15 (b) the survivor referred to in paragraph (b) of that definition receives an amount equal to that proportion of the total amount that the number of years that the survivor cohabited with the contributor while the contributor was a lieutenant governor of a province is of the number of years that the contributor was a lieutenant governor of a province.
20 25 (3) Si deux survivants ont droit à une pension, le montant total de celle-ci est ainsi réparti : 10 Répartition de la pension s’il y a deux survivants a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant », à l’article 2, reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b) du présent paragraphe; 15 b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a cohabité avec le lieutenant-gouver- neur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’an- nées où il a eu cette qualité.
20 Inclusion Years (4) For the purposes of paragraph (3)(b), the period during which a contributor contributed under subsection 4.1(3) is to be included in determining the number of years that he or she was a lieutenant governor of a province.

30 (4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), les périodes durant lesquelles le contributeur a contribué en application du paragraphe 4.1(3) sont incluses dans le calcul du nombre total d’années où il a été lieutenant-gouverneur d’une province.
25 Périodes incluses (5) In determining a number of years for the purpose of paragraph (3)(b), a part of a year is to be counted as a full year if the part is six or more months and ignored if it is less.

(5) Pour le calcul des années composant la fraction visée à l’alinéa (3)b), une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.
30 Arrondissement Commencement of pension to survivor (6) A pension that is payable under this section to a survivor of a contributor com- mences to be payable immediately after the death of the contributor.

35 (6) Le paiement de la pension à payer , en vertu du présent article, à un survivant d’un immédiatement commence contributeur, après le décès du contributeur.

35 Versement initial de la pension au survivant Return of contributions to survivor 8.
(1) If a contributor dies while holding office as the lieutenant governor of a province or while being required to contribute under subsection 4.1(3) and his or her survivor is not entitled to a pension under section 7, his or her survivor is to be paid the total amount of the 40 8.
(1) Lorsqu’un contributeur meurt pen- dant qu’il occupe la charge de lieutenant-gou- verneur d’une province ou au cours d’une période pendant laquelle il est tenu de contri- buer en application du paragraphe 4.1(3) , et que le survivant n’a pas droit à une pension 40 Rembourse- ment des contributions au survivant *+ Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.

II contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calcu- lated under subsection 3(5).
aux termes de l’article 7, il est payé à celui-ci le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe 3(5).
5 Apportionment when two survivors (2) If a return of contributions is payable under subsection (1) and there are two survi- vors of the contributor, the total amount of the return of contributions is to be apportioned so that 5 (2) Si deux survivants ont droit à un remboursement au titre du paragraphe (1), le montant total de celui-ci est ainsi réparti : Répartition du montant des contributions s’il y a deux survivants (a) the survivor referred to in paragraph (a) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 receives an amount, if any, equal to the total amount less any amount determined under paragraph (b) of this subsection; and 10 (b) the survivor referred to in paragraph (b) of that definition receives an amount equal to that proportion of the total amount that the number of years that the survivor cohabited with the contributor while the contributor was a lieutenant governor of a province is of the number of years that the contributor was a lieutenant governor of a province.
15 20 a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant », à l’article 2, reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b) du présent paragraphe; 10 b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a cohabité avec le lieutenant-gouver- neur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’an- nées où il a eu cette qualité.
15 20 Inclusion Years (3) For the purposes of paragraph (2)(b), the period during which a contributor contributed under subsection 4.1(3) is to be included in determining the number of years that he or she was a lieutenant governor of a province.

25 (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les périodes durant lesquelles le contributeur a contribué en application du paragraphe 4.1(3) sont incluses dans le calcul du nombre total d’années où il a été lieutenant-gouverneur d’une province.
25 Périodes incluses (4) In determining a number of years for the purpose of paragraph (2)(b), a part of a year is to be counted as a full year if the part is six or more months and ignored if it is less.

30 (4) Pour le calcul des années composant la fraction visée à l’alinéa (2)b), une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.

30 Arrondissement Death Benefit Prestation consécutive au décès 9.
If , on the death of a contributor, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Act may be paid, or if the contributor’s survivor dies, any amount by which the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated under subsection 3(5), exceeds the total amount paid to the contributor and his or her survivor under 35 40 Excédent 9.
Quand, au décès d’un contributeur, il n’y a pas de survivant à qui une pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand le survivant d’un contributeur meurt, tout excédent du total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, calculés en applica- tion du paragraphe 3(5), sur le montant total 35 40 2002-2003 Loi modificative et rectificative (2003) ** this Part is to be paid, as a death benefit, to the contributor’s estate or succession or, if less than $1,000, as the President of the Treasury Board may direct.
payé au contributeur et au survivant en vertu de la présente partie, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succes- sion ou, s’il s’agit d’une somme inférieure à 1 000 $ ainsi que peut l’ordonner le président du Conseil du Trésor.

5 16.

Paragraph 11(b) of the Act is replaced 5 16.


L’alinéa 11b) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (b) prescribing the medical examination to be required to determine whether a contrib- utor is disabled for the purposes of section 3 ; and 10 b) prescrire, pour l’application de l’article 3 , l’examen médical à effectuer pour déter- miner si un contributeur est invalide; 10 17.

Section 13 of the Act is renumbered as subsection 13(1) and is amended by adding the following: 17.
L’article 13 de la même loi devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonc- tion de ce qui suit : Exception (2) Despite subsection (1), a person to whom subsection 4.1(1) applies is required, in respect of the period referred to in subsection 4.1(2), to contribute to the Supplementary Retirement Benefits Account one per cent of the salary that he or she would have been paid during that period if the person had continued to hold office as a lieutenant governor of a province.
15 20 (2) Malgré le paragraphe (1), toute person- ne visée par le paragraphe 4.1(1) est tenue, pour la période visée par le paragraphe 4.1(2), de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires à raison d’un pour cent du traitement qu’elle aurait reçu durant cette période si elle avait continué d’occuper lieutenant-gouverneur d’une la charge de province.
20 15 Exemption Manner of payment (3) The contributions that the contributor is required to make under subsection (2) are to be (a) remitted directly by the contributor on a monthly, quarterly, semi-annual or annual basis if he or she becomes entitled to long-term disability insurance benefits un- der the Public Service Management Insur- ance Plan; or 25 30 (b) made by reservation from the disability allowance payable to him or her under section 5 of the Salaries Act.
(3) Les contributions qu’est tenu de verser le contributeur au titre du paragraphe (2) sont, selon le cas : 25 Versement des contributions a) remises directement par le contributeur sur une base mensuelle, trimestrielle, se- mestrielle ou annuelle, lorsqu’il devient admissible aux prestations d’assurance-in- validité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique; 30 b) prélevées par retenues sur l’allocation d’invalidité qui lui est due en vertu de l’article 5 de la Loi sur les traitements.
35 2000, c. 12 MODERNIZATION OF BENEFITS AND OBLIGATIONS ACT LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D’AVANTAGES ET D’OBLIGATIONS 2000, ch.

12 18.

Section 174 of the Modernization of Benefits and Obligations Act is replaced by the following: 35 18.

L’article 174 de la Loi sur la moderni- sation de certains régimes d’avantages et d’obligations est remplacé par ce qui suit : 174.

The Act is amended by adding the 174.


La même loi est modifiée par adjonc- 40 following after section 8 : tion, après l’article 8, de ce qui suit : *" Election for former Lieutenant Governor Payment Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.
II 8.1 (1) If the person to whom a former Lieutenant Governor is married or with whom he or she is cohabiting in a relationship of a conjugal nature, having so cohabited for a period of at least one year, would not be entitled to a pension under section 7 in the event of the former Lieutenant Governor’s death, the former Lieutenant Governor may make an election, in accordance with the regulations, to reduce the amount of the pension to which he or she is entitled in order that the person could become entitled to a pension under subsection (2).
10 5 8.1 (1) Un ancien lieutenant-gouverneur peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une pension en vertu de l’article 7, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension afin que la personne puisse avoir droit à une pension en vertu du paragraphe (2).
5 Choix pour un ancien lieutenant- gouverneur (2) A person referred to in subsection (1) is entitled to a pension in an amount determined in accordance with the election and the regulations if the former Lieutenant Governor dies and the election is not revoked or deemed to have been revoked, and the person was married to the former Lieutenant Governor at the time of his or her death, or was cohabiting with the former Lieutenant Governor in a relationship of a conjugal nature for a period of at least one year immediately before his or her death.
15 20 25 10 Paiement (2) La personne qui était mariée à l’ancien lieutenant-gouverneur ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une pension d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.
15 No entitlement (3) A person who is entitled to receive a pension under section 7 after the former Lieutenant Governor’s death is not entitled to a pension under subsection (2) in respect of that former Lieutenant Governor.

30 (3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l’article 7 après le décès de l’ancien lieutenant-gouverneur n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).
20 Absence de droits concurrents 1993, c. 31 NATIONAL ROUND TABLE ON THE ENVIRONMENT AND THE ECONOMY ACT LOI SUR LA TABLE RONDE NATIONALE SUR L’ENVIRONNEMENT ET L’ÉCONOMIE 1993, ch.

31 19.

(1) The definition ‘‘Executive Direc- tor’’ in section 2 of the National Round Table on the Environment and the Economy Act is repealed.

19.

(1) La définition de « directeur géné- ral », à l’article 2 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’écono- mie, est abrogée.
25 (2) Section 2 of the Act is amended by 35 adding the following in alphabetical order: ‘‘President’’ means the President of the Round Table appointed under section 10; ‘‘President’’ « président- directeur général » (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 30 « président-directeur général » Le président- directeur général de l’Organisme nommé conformément à l’article 10.

« président- directeur général » ‘‘President’’ 20.


Subsections 9(1) and (2) of the Act are 20.

Les paragraphes 9(1) et (2) de la replaced by the following: 40 même loi sont remplacés par ce qui suit : 35 2002-2003 Executive committee Functions of executive committee Loi modificative et rectificative (2003) 9.
(1) There shall be an executive commit- tee of the Round Table consisting of the Chairperson and the President and not fewer than five or more than seven other members of the Round Table to be appointed by the members for any term of office that they consider appropriate.

9.

(1) Est constitué le comité directeur de l’Organisme, composé du président, du prési- dent-directeur général et de cinq à sept autres membres de l’Organisme nommés par leurs collègues pour le mandat qu’ils jugent indi- qué.
5 5 *# Comité directeur (2) The executive committee shall assist the President in supervising the work of the Round Table and shall perform the duties and functions that are imposed, or exercise the powers that are conferred, on the executive committee by or under the by-laws or resolu- tions of the Round Table.

10 21.
10 21.

Section 10 of the Act and the heading 15 before it are replaced by the following: (2) Le comité directeur assiste le prési- dent-directeur général dans le contrôle des travaux de l’Organisme; il dispose des pou- voirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l’Organisme.

10 Pouvoirs et fonctions du comité directeur 21.


L’article 10 de la même loi et l’inter- titre le précédant sont remplacés par ce qui suit : 15 PRESIDENT PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL President Chief executive officer 10.

(1) There shall be a President of the Round Table, who shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term of not more than five years.
20 (2) The President is the chief executive officer of the Round Table and has supervision over and direction of the work and staff of the Round Table and shall perform the duties and functions that are imposed, or exercise the powers that are conferred, on the President by or under the by-laws or resolutions of the Round Table.

25 10.

(1) Le gouverneur en conseil nomme, sur la recommandation du ministre, le prési- dent-directeur général, à titre amovible, pour un mandat maximal de cinq ans.
Président- directeur général 20 Attributions (2) Le président- directeur général est le premier dirigeant de l’Organisme et, à ce titre, en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

À cet effet, il dispose des pouvoirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l’Organisme.

25 Reappointment (3) The President is eligible for reappoint- 30 (3) Le mandat du président- directeur géné- Renouvellement ment.

ral est renouvelable.


Absence or incapacity (4) If the President is absent or unable to act or the office of President is vacant, the executive committee may authorize an em- ployee of the Round Table to act as President .

35 (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le comité directeur peut autoriser un membre du personnel de l’Organisme à assu- rer l’intérim.

30 Intérim 22.

Subsection 12(2) of the Act is replaced 22.


Le paragraphe 12(2) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : 35 President’s salary (2) The President is to be paid the salary or that in the Governor other remuneration Council may fix.

40 (2) Le traitement du président- directeur général ainsi que toute autre rémunération à lui verser sont fixés par le gouverneur en conseil.
Traitement du président-dire- cteur général *$ President’s expenses Compensation Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.

II 23.

Subsection 13(2) of the Act is replaced 23.

Le paragraphe 13(2) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) The President is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by him or her in performing duties under this Act.
5 (2) Le président- directeur général est in- demnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi.

5 Indemnités 24.

Section 21 of the Act is replaced by the 24.

L’article 21 de la même loi est following: remplacé par ce qui suit : 21.
The President and employees of the Round Table are be deemed to be employees for the purposes of the Government Em- ployees Compensation Act and to be employed in the public service of Canada for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

10 15 10 Indemnisation 21.


Le président- directeur général et le personnel de l’Organisme sont réputés être agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et avoir un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règle- ments pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

15 R.S., c. S-3 SALARIES ACT LOI SUR LES TRAITEMENTS L.R., ch.

S-3 25.

The Salaries Act is amended by adding the following after section 4: 25.
La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : 20 DISABILITY ALLOWANCE AND OTHER BENEFITS FOR FORMER LIEUTENANT GOVERNORS ALLOCATION D’INVALIDITÉ ET AUTRES AVANTAGES POUR LES ANCIENS LIEUTENANTS-GOUVERNEURS Entitlement to disability allowance Entitlement to disability allowance 5.
(1) A lieutenant governor who resigns by reason of disability, and who has not contrib- uted under the Lieutenant Governors Super- annuation Act in respect of five years of service, may elect to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary on the date of resignation if, at the time of resignation, he or she is 20 25 (a) 65 years of age or over; and (b) incapable, because of the disability, of performing his or her duties.

5.
(1) Le lieutenant-gouverneur qui démis- sionne pour raison d’invalidité et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs peut choisir de rece- voir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit à la date de sa démission, si à cette date : 25 a) d’une part, il a atteint l’âge de soixante- cinq ans; 30 b) d’autre part, il est incapable de s’acquit- ter de ses fonctions en raison de son invalidité.
(2) A former lieutenant governor who is in receipt of long-term disability insurance bene- fits under the Public Service Management Insurance Plan immediately before reaching the age of 65 years, and who has not contrib- uted under the Lieutenant Governors Super- annuation Act in respect of five years of service, is entitled, on becoming 65 years of 30 35 (2) L’ancien lieutenant-gouverneur qui re- çoit des prestations d’assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique avant d’avoir atteint l’âge de soixan- te-cinq ans et qui n’a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouver- 35 40 Allocation d’invalidité Allocation d’invalidité 2002-2003 Loi modificative et rectificative (2003) *% age, to receive an annual disability allowance equal to 70% of his or her annual salary at the time he or she resigned as lieutenant governor.
neurs reçoit, lorsqu’il atteint l’âge de soixan- te-cinq ans, une allocation d’invalidité an- nuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit, à la date de sa démission.

Adjustments Duration of allowance (3) The disability allowance is to be ad- justed to take into account changes in the annual salary on which it was based.

5 (3) L’allocation d’invalidité est rajustée en fonction des modifications apportées au trai- tement annuel sur lequel elle était fondée.
5 Rajustement (4) The disability allowance is to be paid until the earlier of (a) the day on which the recipient of the allowance dies, and 10 (4) L’allocation d’invalidité est versée jusqu’à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres : 10 Durée de l’allocation a) la date du décès du bénéficiaire; (b) the day that is five years after the day on which he or she commenced to hold office as lieutenant governor.
b) la date du cinquième anniversaire de son entrée en fonction en qualité de lieutenant- gouverneur.

Exception (5) This section does not apply to a lieutenant governor who has elected under section 5 of the Lieutenant Governors Super- annuation Act not to contribute pursuant to section 4 of that Act.

15 Regulations 6.
15 Regulations 6.

(1) The Governor in Council may make regulations respecting disability allowances, including regulations respecting 20 (a) the determination of eligibility for disability allowances and medical ex- aminations that are required; (b) elections to receive disability allow- ances and the revocation of elections; and 25 the administration and payment of (c) disability allowances.
(5) Le présent article ne s’applique pas au lieutenant-gouverneur qui a choisi, aux termes de l’article 5 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 de cette loi.

20 15 Exception 6.
20 15 Exception 6.

(1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’alloca- tion d’invalidité, notamment des règlements concernant : Règlements a) la détermination de l’admissibilité à l’allocation d’invalidité et toute évaluation médicale nécessaire; 25 b) le choix de recevoir l’allocation, et l’annulation de celui-ci; l’administration et c) l’allocation.

le versement de 30 Retroactive regulations (2) Regulations made under subsection (1) may, if they so provide, be retroactive.
30 (2) Les règlements pris en vertu du paragra- phe (1) peuvent, s’ils comportent une disposi- tion en ce sens, avoir un effet rétroactif.

Rétroactivité R.S., c. S-24 SUPPLEMENTARY RETIREMENT BENEFITS ACT LOI SUR LES PRESTATIONS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRES L.R., ch.

S-24 26.

(1) Section 4 of the Supplementary Retirement Benefits Act is amended by adding the following after subsection (5): 26.
(1) L’article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est modifié par adjonction, après le paragra- phe (5), de ce qui suit : 35 *& Exception in relation to retirement year or month Deeming Deeming SOR/2003-30 Retroactive coming into force Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.
II (6) Despite subsection (5), the retirement year or retirement month of a person who is required to contribute under subsection 4.1(3) of the Lieutenant Governors Superannuation Act is, for the purposes of this section, the year or month, as the case may be, in which that person ceased to contribute under that Act.
5 (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): (9) Despite paragraph (8)(a), a person who is required to contribute under subsection 4.1(3) of the Lieutenant Governors Superan- nuation Act is, for the purposes of that paragraph, deemed to have ceased to hold office on the day on which he or she ceased to contribute under that Act.

10 15 27.
10 15 27.

Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (3) Despite subsection (2), a person who is required to contribute under subsection 4.1(3) of the Lieutenant Governors Superannuation Act is, for the purposes of subsection (2), deemed to have ceased to contribute in respect of current service on the day on which he or she ceased to contribute under that Act.
20 25 Exception : année et mois de retraite Présomption Présomption (6) Malgré le paragraphe (5), l’année ou le mois de retraite de la personne qui est tenue de contribuer aux termes du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieute- nants-gouverneurs est, pour l’application du présent article, l’année ou le mois, selon le cas, où la personne cesse de contribuer aux termes de cette loi.
5 (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : 10 (9) Malgré l’alinéa (8)a), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragra- phe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est réputée, pour l’application de cet alinéa, avoir cessé d’occu- per sa charge à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.

15 27.
15 27.

L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 20 (3) Malgré le paragraphe (2), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est répu- tée, pour l’application du paragraphe (2), avoir cessé de contribuer à l’égard du service courant à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.
25 CONSULAR FEES (SPECIALIZED SERVICES) REGULATIONS RÈGLEMENT SUR LE PRIX DES SERVICES CONSULAIRES SPÉCIALISÉS DORS/2003-30 28.

The Consular Fees (Specialized Ser- vices) Regulations, made by Order in Coun- cil P.C.
2003-4 of January 23, 2003 and registered as SOR/2003-30, are deemed for all purposes to have been made on April 1, 1998, and everything done under, and all consequences flowing from, those Regula- tions since April 1, 1998 are deemed effec- tive as if those Regulations had been made on that date.

30 35 28.

Le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, pris par le décret C.P.
2003-4 du 23 janvier 2003 portant le numéro d’enregistrement DORS/2003-30, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1998.

Les actes accomplis sous son régime, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement, sont, depuis le 1er avril 1998, réputés s’appliquer comme si le règlement avait été pris à cette date.
35 30 Entrée en vigueur rétroactive 2002-2003 Loi modificative et rectificative (2003) *’ COORDINATING AMENDMENTS DISPOSITIONS DE COORDINATION Lieutenant Governors Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs R.S., c. L-8 Sections do not apply 1999, c. 17 Activités politiques 1993, c. 31 29.
On the later of the coming into force of subsection 5(4) of the Lieutenant Gover- nors Superannuation Act, as enacted by subsection 14(2) of this Act, and section 174 of the Modernization of Benefits and Obliga- tions Act, as enacted by section 18 of this Act, subsection 5(4) of the Lieutenant Gov- ernors Superannuation Act is replaced by the following: 5 L.R., ch.

L-8 5 29.
À l’entrée en vigueur du paragraphe 5(4) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, dans sa version édictée par le paragraphe 14(2) de la présente loi, ou à celle de l’article 174 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, dans sa version édictée par l’article 18 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragra- phe 5(4) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est remplacé par ce qui suit : 10 (4) Sections 3 to 4.1 do not apply to a Lieutenant Governor who has made an elec- tion under this section and sections 7 to 8.1 do not apply to the survivor of a Lieutenant Governor who has made an election under this section.
10 15 (4) Les articles 3 à 4.1 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7 à 8.1 ne s’appliquent pas au survivant du lieutenant- gouverneur qui a fait un tel choix.

15 Articles qui ne s’appliquent pas Bill C-25 Projet de loi C-25 30.
If Bill C-25, introduced in the 2nd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Service Modernization Act, re- ceives royal assent, then, on the later of the coming into force of section 230 of that Act and the coming into force of section 5 of this Act, section 57 of the French version of the Canada Customs and Revenue Agency Act is replaced by the following: 20 30.
En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la moderni- sation de la fonction publique, à l’entrée en vigueur de l’article 230 de cette loi ou à celle de l’article 5 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 57 de la version française de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada est rempla- cé par ce qui suit : 20 25 57.
La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux commiss- aire, commissaire délégué et employés de l’Agence.

Pour l’application de cette partie, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

25 30 57.
25 30 57.

La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux commis- saire, commissaire délégué et employés de l’Agence.

Pour l’application de cette partie, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

30 35 1999, ch.

17 Activités politiques 31.


If Bill C-25, introduced in the 2nd Session of the 37th Parliament and entitled the Public Service Modernization Act, re- ceives royal assent, then, on the later of the coming into force of paragraph 224(z.58) of that Act and the coming into force of section 35 31.
En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la moderni- sation de la fonction publique, à l’entrée en vigueur de l’alinéa 224z.58) de cette loi ou à celle de l’article 24 de la présente loi, la 40 1993, ch.

31 *( Amendments Corrections, 2003 51-52 ELIZ.


II 24 of this Act, section 21 of the English version of the National Round Table on the Environment and the Economy Act is re- placed by the following: dernière en date étant à retenir, l’article 21 de la version anglaise de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie est remplacé par ce qui suit : Compensation 21.
The President and employees of the Round Table are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

5 10 21.
5 10 21.

The President and employees of the Round Table are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

10 5 Compensation Coming into force Coming into force Coming into force COMING INTO FORCE 32.

(1) Section 6 is deemed to have come into force on April 1, 2003.

ENTRÉE EN VIGUEUR 32.


(1) L’article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.

(2) Section 9 comes into force or is deemed to have come into force on the coming into force of subsection 395(2) of the Excise Act, 2001.

15 (2) L’article 9 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 395(2) de la Loi de 2001 sur l’accise.
15 Entrée en vigueur Entrée en vigueur (3) Sections 10 to 17 and 25 to 27 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

20 (3) Les articles 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
20 Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: , ,-, .
Ottawa, Canada K1A 0S9 En vente: , ,-/0 Ottawa, Canada K1A 0S9 , ,12 !
0 40 4 5* +2) 3 , ,-/0 4 647 5* +2) * EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Canada Customs and Revenue Agency Act Clause 2: Section 21 reads as follows: Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada Article 2 : Texte de l’article 21 : 21.
For the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulation made under section 9 of the Aeronautics Act, the directors and the Deputy Commissioner appointed under subsection 26(1) are deemed to be employees in the public service of Canada.

21.
21.

Les administrateurs et le commissaire adjoint nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’applica- tion de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Clause 3: The heading before section 25 reads as Article 3 : Texte de l’intertitre précédant l’article 25 : follows: Commissioner and Deputy Commissioner Commissaire et commissaire adjoint Clause 4: Sections 26 to 29 read as follows: Article 4 : Texte des articles 26 à 29 : 26.
(1) A Deputy Commissioner of Customs and Revenue may be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than five years, which term may be renewed for one or more further terms of not more than five years each.

26.

(1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire adjoint des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
(2) The Deputy Commissioner must exercise the powers and (2) Le commissaire adjoint exerce les attributions que lui confie le perform the duties and functions that the Commissioner assigns.

commissaire.

(3) The Deputy Commissioner must act as Commissioner if the Commissioner is absent or incapacitated or the office of Commissioner is vacant and, for that purpose, has all the powers, duties and functions of the Commissioner.

27.
27.

In the event of the absence or incapacity of, or vacancy in the office of, the Commissioner and the Deputy Commissioner, the Minister may appoint an employee of the Agency to exercise the powers and perform the duties and functions of the Commissioner, but no employee may be so appointed for a term of more than sixty days without the approval of the Governor in Council.

(3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire adjoint.
" 27.

En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire adjoint ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

28.

(1) The Commissioner and Deputy Commissioner must carry out 28.

(1) Le commissaire et le commissaire adjoint assument leur the duties and functions of their office on a full-time basis.
charge à temps plein.

(2) The Agency must pay the Commissioner and Deputy Commis- (2) L’Agence verse au commissaire et au commissaire adjoint la sioner remuneration at the rate fixed by the Governor in Council.

rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

29.

The Commissioner and the Deputy Commissioner are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by them in the course of performing their duties while absent from their ordinary place of work.

29.
29.

Le commissaire et le commissaire adjoint sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

Clause 5: Section 57 reads as follows: Article 5 : Texte de l’article 57 : 57.

Sections 32 to 34 of the Public Service Employment Act apply to the Commissioner, Deputy Commissioner and employees of the Agency.
For the purposes of those sections, the Commissioner and Deputy Commissioner are deemed the employees of the Agency are deemed to be employees as defined in section 2 of that Act.

to be deputy heads and 57.

Les articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’appliquent aux commissaire, commissaire adjoint et em- ployés de l’Agence.
À ces fins, les commissaire et commissaire adjoint sont réputés être des administrateurs généraux, et les employés, des fonctionnaires, au sens de l’article 2 de cette loi.
Customs Act Clause 6: The relevant portion of subsection 43.1(1) Loi sur les douanes Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe reads as follows: 43.1(1) : 43.1 (1) Any officer, or any officer within a class of officers, designated by the Minister for the purposes of this section shall, before goods are imported, on application by any member of a prescribed class that is made within the prescribed time, in the prescribed manner and in the prescribed form containing the prescribed information, give an advance ruling with respect to 43.1 (1) L’agent chargé par le ministre — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, avec les renseignements et en la forme réglementaires, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision antici- pée : .
(b) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile or from Costa Rica, any other matter concerning those goods that is set out in paragraph 1 of Article 509 of NAFTA, in paragraph 1 of Article E-09 of CCFTA or in paragraph 1 of Article V.9 or paragraph 10 of Article IX.2 of CCRFTA, as the case may be; and b) s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA ou du Chili, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA ou du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, selon le cas; # Financial Administration Act Clause 7: Section 104.1 reads as follows: Loi sur la gestion des finances publiques Article 7 : Texte de l’article 104.1 : 104.1 In this Division, ‘‘officer-director’’, in respect of a parent 104.1 À la présente section, «administrateurs-dirigeants» s’entend : Crown corporation, means (a) the chairman and the chief executive officer of the corporation, by whatever name called; and (b) in the case of a parent Crown corporation established by or pursuant to an Act of Parliament, any person who holds an office in the corporation that is established by or pursuant to that Act and who, as the holder of that office, is, by a provision in that Act, to be appointed by the Governor in Council and declared to be a director of the corporation.
a) du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d’une société d’État mère; b) des personnes occupant, au sein d’une société d’État mère constituée sous le régime d’une loi fédérale, une charge créée sous ce régime et dont le titulaire, aux termes de la même loi, est nommé par le gouverneur en conseil et détient par déclaration un poste d’administrateur de la société.
Clause 8: (1) Subsection 105(4) reads as follows: Article 8 : (1) Texte du paragraphe 105(4) : (4) Notwithstanding subsection (1), if any director of a parent Crown corporation is not appointed to take office on the expiration of the term of an incumbent director, the incumbent director continues in office until his successor is appointed.
(4) Par dérogation au paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d’une société d’État mère se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant.
(2) Subsection 105(8) reads as follows: (2) Texte du paragraphe 105(8) : (8) Nothing in this section shall be construed as empowering the appointment, re-appointment or continuation in office as a director or officer-director of a parent Crown corporation of any person who does not meet any qualifications for the appointment, re-appointment or continuation established by any other Act of Parliament.
(8) Le présent article n’a pas pour effet de permettre la nomination, le renouvellement ou la poursuite du mandat, à titre d’administrateur ou d’administrateur-dirigeant d’une société d’État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d’aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.
Importation of Intoxicating Liquors Act Loi sur l’importation des boissons enivrantes Clause 9: The relevant portion of subsection 3(2) Article 9 : Texte du passage visé du paragraphe 3(2) : reads as follows: (2) The provisions of subsection (1) do not apply to (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : .

.

.

.

.

.
(e) the importation of bulk spirits into a province from Costa Rica by a licensed distiller for the purpose of being packaged by the distiller, if the spirits e) à l’importation de spiritueux en vrac du Costa Rica dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois : (i) are entitled to the benefit of the Costa Rica Tariff referred to in section 49.1 of the Customs Tariff, and (i) bénéficient du tarif du Costa Rica visé à l’article 49.1 du Tarif des douanes, $ Lieutenant Governors Superannuation Act Clause 10: (1) The definition ‘‘disabled’’ in section 2 Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Article 10 : (1) Texte de la définition de « invalide » reads as follows: à l’article 2 : ‘‘disabled’’, with respect to a contributor, means afflicted with a perma- nent infirmity that renders the contributor incapable of performing the duties and functions of his office or incapable of pursuing regu- larly any substantially gainful occupation commensurate with his qualifications; « invalide » Relativement à un contributeur, personne atteinte d’une in- firmité permanente qui la rend incapable d’exercer les fonctions de sa charge ou d’exercer régulièrement une occupation sensiblement rémunératrice correspondant à ses qualifications.
(2) The definition ‘‘contributor’’ in section 2 reads as (2) Texte de la définition de « contributeur » à follows: l’article 2 : ‘‘contributor’’ means a Lieutenant Governor who is required by subsec- tion 4(1) to contribute to the Consolidated Revenue Fund and in- cludes (a) a Lieutenant Governor who has, pursuant to subsection 4(2), ceased to be required so to contribute, and (b) a Lieutenant Governor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province and has become entitled to an immediate pension or a deferred pension under this Act; « contributeur » Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du pa- ragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris : a) un lieutenant-gouverneur qui n’est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d’y contribuer; b) un lieutenant-gouverneur qui a cessé d’occuper le poste de lieutenant-gouverneur d’une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi.
(3) and (4) The relevant portion of the definition (3) et (4) Texte du passage visé de la définition de ‘‘survivor’’ in section 2 reads as follows: « survivant » à l’article 2 : ‘‘survivor’’ means (a) a person who was married .

.

.

« survivant » Personne qui, selon le cas : a) était unie par les liens du mariage : .

.

.
.

.

(ii) in the case of a former Lieutenant Governor, to him or her immediately before the time when he or she ceased to be a Lieutenant Governor; or (b) a person who establishes that the person was cohabiting in a relationship of a conjugal nature .

.

.

(ii) in the case of a former Lieutenant Governor, with him or her immediately before he or she ceased to be a Lieutenant Governor.
(ii) à un ancien lieutenant-gouverneur au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur; b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type conjugal : .

.

.

(ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, au moment où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur.

% Clause 11: (1) The relevant portion of subsection 3(1) Article 11 : (1) Texte du passage visé du paragraphe reads as follows: 3(1) : 3.
(1) Every contributor who has contributed under this Act in respect of five years of service as the lieutenant governor of a province is, subject to this Act, 3.
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pour cinq années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province : (a) entitled on ceasing to hold office as the lieutenant governor of a province, a) a droit, lorsqu’il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouver- neur d’une province : (2) Subsections 3(2) to (4) read as follows: (2) Texte des paragraphes 3(2) à (4) : (2) Subject to this Act, the pension to which a contributor is entitled under this section is three-tenths of the average salary received by him during the last five years of his service as the lieutenant governor of a province.
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d’une province.
(3) Where under subsection (1) a contributor is entitled to a deferred pension or a return of contributions at his option and he fails to exercise the option within six months from the day on which he ceases to hold office as the lieutenant governor of a province, he shall be deemed to have exercised the option in favour of a deferred pension.
(3) Lorsqu’un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu’il n’exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, il est réputé avoir choisi une pension différée.
(4) Every contributor who, on ceasing to hold office as the lieutenant governor of a province, is not entitled to a pension under subsection (1) is entitled, on ceasing to hold that office, to a return of the total contributions made by him under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection (5).
(4) Tout contributeur qui n’a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) au moment où il cesse d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province a droit, lorsqu’il cesse d’occuper cette charge, au remboursement intégral des contributions qu’il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe (5).
& (3) The relevant portion of subsection 3(5) reads as (3) Texte du passage visé du paragraphe 3(5) : follows: (5) When, at any time after December 31, 1975, a contributor or his or her survivor, estate or succession becomes entitled, pursuant to subsection (1) or (4) or section 8 or 9, to be paid any amount of the contributions made by the contributor under this Part, the President of the Treasury Board shall (5) Lorsque, après le 31 décembre 1975, un contributeur, son survivant ou sa succession acquiert, en vertu des paragraphes (1) ou (4), ou des articles 8 ou 9, le droit de toucher une part quelconque des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, le président du Conseil du Trésor calcule : .
.

.

.

.

.

(b) calculate interest at the rate of four per cent compounded annually on the aggregate amount in respect of each contribution year from December 31 of that year to December 31 of the year immediately preceding the year in which the contributor ceased to hold office as the lieutenant governor of a province.
b) au taux de quatre pour cent l’an, les intérêts composés sur le total visé à l’alinéa a), du 31 décembre de l’année de contribution au 31 décembre précédant la cessation par le contributeur des fonctions de lieutenant-gouverneur d’une province.

(4) New.

(4) Nouveau.


Clause 12: Subsection 4(3) reads as follows: Article 12 : Texte du paragraphe 4(3) : (3) For the purposes of the Income Tax Act, the amount contributed by a Lieutenant Governor pursuant to subsection (1) shall be deemed to be contributed to or under a registered pension plan.

(3) Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, toute contribution d’un lieutenant-gouverneur en vertu du paragraphe (1) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.
Clause 13: New.

Article 13 : Nouveau.

’ ( Clause 14: (1) Subsection 5(1) reads as follows: Article 14 : (1) Texte du paragraphe 5(1) : 5.

(1) A Lieutenant Governor may, in writing, elect, within six months after his appointment as the lieutenant governor of a province, not to contribute pursuant to section 4 and on so electing he shall, notwithstanding that section, not be required to contribute pursuant to that section.

5.
5.

(1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination au poste de lieutenant-gouverneur d’une province, de ne pas contribuer sous le régime de l’article 4 et, s’il fait ce choix, il n’est pas tenu, nonobstant l’article 4, de contribuer sous le régime de cet article.
(2) Subsection 5(4) reads as follows: (2) Texte du paragraphe 5(4) : (4) Sections 3 and 4 do not apply to a Lieutenant Governor who has made an election under this section and sections 7, 8 and 8.1 do not apply to the survivor of a Lieutenant Governor who has made an election under this section.
(4) Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7, 8 et 8.1 ne s’appliquent pas au survivant d’un lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.

Clause 15: The heading before section 7 and sections Article 15 : Texte de l’intertitre précédant l’article 7 7 to 9 read as follows: et des articles 7 à 9 : Surviving Spouse Conjoints survivants 7.
(1) Where a contributor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his surviving spouse, if that person was his spouse at the time he ceased to hold office as the lieutenant governor of a province, shall be paid a pension equal to one-half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was entitled under that section.

7.
7.

(1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint au moment où il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.
(2) Where a contributor who has, pursuant to subsection 4(2), ceased to be required to contribute pursuant to subsection 4(1) dies while holding office as the lieutenant governor of a province, his surviving spouse shall be paid a pension equal to one-half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor would have become entitled under section 3 had he, immediately prior to his death, ceased, for any reason other than death, to hold office as the lieutenant governor of the province.
(2) Lorsqu’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n’est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt lieutenant-gouverneur d’une pendant qu’il occupe province, il est payé au conjoint survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l’article 3 s’il avait, immédiate- ment avant son décès, pour quelque raison, cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur de cette province.
la charge de (3) A pension that is payable under this section to the surviving spouse of a contributor commences to be payable immediately after the death of the contributor.

(3) Le paiement de la pension payable, en vertu du présent article, au conjoint survivant d’un contributeur, commence immédiatement après le décès du contributeur.

) 8.
) 8.

Where a contributor dies while holding office as the lieutenant governor of a province and his surviving spouse is not entitled to a pension under section 7, his surviving spouse shall be paid the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 3(5).

8.
8.

Lorsqu’un contributeur meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, et que le conjoint survivant n’a pas droit à une pension aux termes de l’article 7, il est payé au conjoint survivant le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5).

Death Benefit Prestation consécutive au décès 9.
Where, on the death of a contributor, there is no surviving spouse to whom a pension or return of contributions under this Act may be paid, or where a person who is entitled to a pension under this Act as the surviving spouse of a contributor dies, any amount by which the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 3(5), exceeds the total amount paid to the contributor and his surviving spouse under this Part shall be paid, as a death benefit, to his estate or, if less than one thousand dollars, as the President of the Treasury Board may direct.
9.
Quand, au décès d’un contributeur, il n’y a pas de conjoint survivant à qui une pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand une personne qui a droit à une pension en vertu de la présente loi en tant que conjoint survivant d’un contributeur meurt, tout excédent du total des contribu- tions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5), sur le montant total payé au contributeur et au conjoint survivant en vertu de la présente partie, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession ou, s’il s’agit d’une somme inférieure à mille dollars, ainsi que peut l’ordonner le président du Conseil du Trésor.
*+ ** Clause 16: The relevant portion of section 11 reads as Article 16 : Texte du passage visé de l’article 11 : follows: 11.

The Governor in Council may make regulations 11.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement : .

.

.

.

.

.

(b) prescribing the medical examination to be required to determine whether a contributor is disabled; and b) prescrire l’examen médical à effectuer pour déterminer si un contributeur est invalide; Clause 17: New.

Article 17 : Nouveau.


Modernization of Benefits and Obligations Act Loi sur la modernisation de certains régimes d’avan- tages et d’obligations Clause 18: Section 174 reads as follows: Article 18 : Texte de l’article 174 : 174.

The heading before section 7 and sections 7 to 9 of the Act are 174.

L’intertitre précédant l’article 7 et les articles 7 à 9 de la replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : *" Survivors Survivants 7.
(1) When a contributor who has ceased to hold office as the Lieutenant Governor of a province but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his or her survivor shall be paid a pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was entitled under that section.

7.
7.

(1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.
(2) When a contributor who has, pursuant to subsection 4(2), ceased to be required to contribute pursuant to subsection 4(1) dies while holding office as the Lieutenant Governor of a province, his or her survivor shall be paid a pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor would have become entitled under section 3 had he or she, immediately prior to his or her death, ceased, for any reason other than death, to hold office as the Lieutenant Governor of the province.
(2) Lorsqu’un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n’est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt lieutenant-gouverneur d’une pendant qu’il occupe province, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l’article 3 s’il avait, immédiatement avant son décès, pour quelque raison, cessé d’occuper la charge de lieutenant- gouverneur de cette province.
la charge de (3) When a pension is payable under subsection (1) or (2) and there are two survivors of the contributor, the total amount of the pension shall be apportioned so that (a) the survivor referred to in paragraph (a) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 receives an amount, if any, equal to the total amount less any amount determined under paragraph (b) of this subsection; and (b) the survivor referred to in paragraph (b) of that definition receives an amount equal to that proportion of the total amount that the number of years that the survivor cohabited with the contributor while the contributor was a Lieutenant Governor is of the number of years that the contributor was a Lieutenant Governor.
(3) Si une pension est payable à deux survivants, le montant total de celle-ci est ainsi réparti : a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant », à l’article 2, reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b); b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a cohabité avec le lieutenant-gouverneur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.
(4) In determining a number of years for the purpose of paragraph (3)(b), a part of a year shall be counted as a full year if the part is six or more months and shall be ignored if it is less.

(4) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.
(5) A pension that is payable under this section to a survivor of a contributor commences to be payable immediately after the death of the contributor.

(5) Le paiement de la pension payable, en vertu du présent article, à un survivant d’un contributeur, commence immédiatement après le décès du contributeur.

8.
8.

(1) When a contributor dies while holding office as the Lieutenant Governor of a province and his or her survivor is not entitled to a pension under section 7, his or her survivor shall be paid the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 3(5).
(2) When a return of contributions is payable under subsection (1) and there are two survivors of the contributor, the total amount of the return of contributions shall be apportioned so that (a) the survivor referred to in paragraph (a) of the definition ‘‘survivor’’ in section 2 receives an amount, if any, equal to the total amount less any amount determined under paragraph (b) of this subsection; and (b) the survivor referred to in paragraph (b) of that definition receives an amount equal to that proportion of the total amount that the number of years that the survivor cohabited with the contributor while the contributor was a Lieutenant Governor is of the number of years that the contributor was a Lieutenant Governor.
8.

(1) Lorsqu’un contributeur meurt pendant qu’il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, et que le survivant n’a pas droit à une pension aux termes de l’article 7, il est payé à celui-ci le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5).
(2) Si un remboursement est payable au titre du paragraphe (1) à deux survivants, le montant total de celui-ci est ainsi réparti : a) le survivant visé à l’alinéa a) de la définition de « survivant », à l’article 2, reçoit l’excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l’alinéa b); b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d’années où il a cohabité avec le lieutenant-gouverneur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d’années où il a eu cette qualité.
(3) In determining a number of years for the purpose of paragraph (2)(b), a part of a year shall be counted as a full year if the part is six or more months and shall be ignored if it is less.

(3) Pour le calcul des années composant la fraction, une partie d’année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n’est pas prise en compte dans le cas contraire.
8.1 (1) If the person to whom a former Lieutenant Governor is married or with whom he or she is cohabiting in a relationship of a conjugal nature, having so cohabited for a period of at least one year, would not be entitled to a pension under section 7 in the event of the former Lieutenant Governor’s death, the former Lieutenant Governor may make an election, in accordance with the regulations, to reduce the amount of the pension to which he or she is entitled in order that the person could become entitled to a pension under subsection (2).
(2) A person referred to in subsection (1) is entitled to a pension in an amount determined in accordance with the election and the regulations if the former Lieutenant Governor dies and the election is not revoked or deemed to have been revoked, and the person was married to the former Lieutenant Governor at the time of his or her death, or was cohabiting with the former Lieutenant Governor in a relationship of a conjugal nature for a period of at least one year immediately before his or her death.
*# 8.1 (1) Un ancien lieutenant-gouverneur peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit au versement d’une pension en vertu de l’article 7, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension afin que la personne puisse avoir droit à une pension en vertu du paragraphe (2).
(2) La personne qui était mariée à l’ancien lieutenant-gouverneur ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une pension d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.
(3) A person who is entitled to receive a pension under section 7 after the former Lieutenant Governor’s death is not entitled to a pension under subsection (2) in respect of that former Lieutenant Governor.

(3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l’article 7 après le décès de l’ancien lieutenant-gouverneur n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).

Death Benefit Prestation consécutive au décès 9.
If, on the death of a contributor, there is no survivor to whom a pension or return of contributions under this Act may be paid, or if the contributor’s survivor dies, any amount by which the total amount of the contributions made by the contributor under this Part, together with interest, if any, calculated pursuant to subsection 3(5), exceeds the total amount paid to the contributor and his or her survivor under this Part shall be paid, as a death benefit, to the contributor’s estate or succession or, if less than $1,000, as the President of the Treasury Board may direct.
9.
Quand, au décès d’un contributeur, il n’y a pas de survivant à qui une pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand le survivant d’un contributeur meurt, tout excédent du total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, s’il en est, calculés en application du paragraphe 3(5), sur le montant total payé au contributeur et au survivant en vertu de la présente partie, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession ou, s’il s’agit d’une somme inférieure à 1 000 $ ainsi que peut l’ordonner le président du Conseil du Trésor.
National Round Table on the Environment and the Economy Act Clause 19: (1) The definition ‘‘Executive Director’’ in Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie Article 19 : (1) Texte de la définition de « directeur section 2 reads as follows: général » à l’article 2 : ‘‘Executive Director’’ means the Executive Director of the Round Table « directeur général » Le directeur général de l’Organisme nommé appointed pursuant to section 10; conformément à l’article 10.

(2) New.
(2) New.

(2) Nouveau.

Clause 20: Subsections 9(1) and (2) read as follows: Article 20 : Texte des paragraphes 9(1) et (2) : 9.

(1) There shall be an executive committee of the Round Table consisting of the Chairperson and the Executive Director and not fewer than five or more than seven other members of the Round Table to be appointed by the members for such term of office as they consider appropriate.
(2) The executive committee shall assist the Executive Director in supervising the work of the Round Table and shall perform such duties and functions as are imposed, or exercise such powers as are conferred, on the executive committee by or under the by-laws or resolutions of the Round Table.

9.

(1) Est constitué le comité directeur de l’Organisme, composé du président, du directeur général et de cinq à sept autres membres de l’Organisme nommés par leurs collègues pour le mandat qu’ils jugent indiqué.
(2) Le comité directeur assiste le directeur général dans le contrôle des travaux de l’Organisme; il dispose des pouvoirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l’Organisme.

Clause 21: Section 10 and the heading before it read Article 21 : Texte de l’article 10 et de l’intertitre le as follows: précédant : *$ EXECUTIVE DIRECTOR DIRECTEUR GÉNÉRAL 10.
(1) There shall be an Executive Director of the Round Table, who shall be appointed by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years.
(2) The Executive Director is the chief executive officer of the Round Table and has supervision over and direction of the work and staff of the Round Table and shall perform such duties and functions as are imposed, or exercise such powers as are conferred, on the Executive Director by or under the by-laws or resolutions of the Round Table.

10.

(1) Le gouverneur en conseil nomme, sur la recommandation du ministre, le directeur général, à titre amovible, pour un mandat maximal de trois ans.
(2) Le directeur général est le premier dirigeant de l’Organisme et, à ce titre, en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel.

À cet effet, il dispose des pouvoirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l’Organisme.

(3) The Executive Director is eligible for reappointment.

(3) Le mandat du directeur général est renouvelable.
(4) If the Executive Director is absent or unable to act or the office of Executive Director is vacant, the executive committee may authorize an employee of the Round Table to act as Executive Director.

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général ou de vacance de son poste, le comité directeur peut autoriser un membre du personnel de l’Organisme à assurer l’intérim.
Clause 22: Subsection 12(2) reads as follows: Article 22 : Texte du paragraphe 12(2) : (2) The Executive Director shall be paid such salary or other (2) Le traitement du directeur général ainsi que toute autre remuneration as the Governor in Council may fix.

rémunération à lui verser sont fixés par le gouverneur en conseil.
Clause 23: Subsection 13(2) reads as follows: Article 23 : Texte du paragraphe 13(2) : (2) The Executive Director is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred by the Executive Director in performing duties under this Act.

(2) Le directeur général est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi.

Clause 24: Section 21 reads as follows: Article 24 : Texte de l’article 21 : 21.
The Executive Director and employees of the Round Table shall be deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the public service of Canada for the purposes of any regulations made pursuant to section 9 of the Aeronautics Act.

21.
21.

Le directeur général et le personnel de l’Organisme sont réputés être agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et avoir un emploi au sein de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Salaries Act Loi sur les traitements Clause 25: New.

Article 25 : Nouveau.


*% Supplementary Retirement Benefits Act Loi sur les prestations de retraite supplémentaires Clause 26: (1) and (2) New.

Article 26 : (1) et (2) Nouveau.

*& Clause 27: New.

Article 27 : Nouveau.