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C-379 C-379 First Session, Thirty-ninth Parliament, 55 Elizabeth II, 2006 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-379 PROJET DE LOI C-379 An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (increase of allowance for surviving spouse and children) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allo- cation des conjoints survivants et des enfants) FIRST READING, OCTOBER 31, 2006 PREMIÈRE LECTURE LE 31 OCTOBRE 2006 NOTE 2nd Session, 39th Parliament This bill was introduced during the First Session of the 39th Parliament.
Pursuant the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the First Session.

The number of the bill remains unchanged.

to the Standing Orders of NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.
Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session.

Le numéro du projet de loi demeure le même.

MR. STOFFER M. STOFFER 391231 SUMMARY SOMMAIRE The purpose of this enactment is to increase the allowance given to surviving spouses and children of Canadian Forces or Royal Canadian Mounted Police contributors from 50% to 60% of the contributor’s annuity or allowance.
Le texte vise à augmenter l’allocation versée au conjoint survivant et aux enfants d’un contributeur des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada afin de la faire passer de 50 % à 60 % de l’annuité ou de l’allocation du contributeur.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1st Session, 39th Parliament, 55 Elizabeth II, 2006 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-379 PROJET DE LOI C-379 An Act to amend the Canadian Forces Super- annuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (in- crease of allowance for surviving spouse and children) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allo- cation des conjoints survivants et des enfants) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c. C-17 CANADIAN FORCES SUPERANNUATION ACT LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES L.R., ch.
C-17 Benefits payable on death 1.

The portion of subsection 25(1) of the Canadian Forces Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the following: 5 1.

Le passage du paragraphe 25(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : 5 25.
(1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Act to an annuity, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 15(1)(a)(ii), by the number of years of pension- able service to the contributor’s credit, one eighty-third of the product so obtained being hereinafter referred to as the “basic allowance”: 10 15 25.
(1) Au décès d’un contributeur qui, à la date de sa mort, avait droit selon la présente loi à une annuité, le survivant et les enfants du contributeur sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contribu- teur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, un quatre- vingt-troisième du produit ainsi obtenu étant ci- après appelé « l’allocation de base » : 10 1515 Prestations payables au décès 391231 2 R.S., c. R-11 Benefits payable on death 2003, c. 26 Benefits payable on death of retired member Canadian Forces Superannuation and Royal Canadian Mounted Police Superannuation (increase of allowance for surviving spouse and children) ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE SUPERANNUATION ACT LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA 2.
The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannua- tion Act before paragraph (a) is replaced by the following: 2.

Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarme- rie royale du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : this Part 13.
(1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled to an annuity or annual under allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allow- ances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 10(1)(a)(ii), by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one eighty-third of the product so obtained being hereinafter referred to as the “basic allowance”: 5 10 15 13.
(1) Au décès d’un contributeur qui, à cette date, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous- alinéa 10(1)a)(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, un quatre-vingt-troisième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » : COORDINATING AMENDMENT DISPOSITION DE COORDINATION 3.
On the later of the day on which section 15 of An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and to make consequen- tial amendments to other Acts, chapter 26 of the Statutes of Canada, 2003, comes into force and the day on which section 1 of this Act comes into force — or, if those days are the same day, then on that day — the portion of subsection 25(1) of the Canadian Forces Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the following: 25.
(1) On the death of a contributor who, at the time of their death, was entitled under this Part to an annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multi- plying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 15(1)(a)(ii) by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one eighty-third of the product so obtained being referred to in this section as the “basic allowance”: 20 25 3.
À la date d’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, chapitre 26 des Lois du Canada (2003), ou à celle, si elle est postérieure, de l’article 1 de la présente loi, le passage du paragraphe 25(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 25.
(1) Le survivant et les enfants du contributeur qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle ont droit, à compter de cette date, aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit de la solde annuelle moyenne reçue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)(ii) par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, un quatre-vingt-troisième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » : 30 35 40 55 ELIZ.
II L.R., ch.

R-11 5 Prestations payables au décès 10 15 20 25 30 35 2003, ch.
26 Prestations payables au décès d’un contributeur ayant droit à une annuité ou allocation Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: (613) 941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: (613) 954-5779 or 1-800-565-7757 publications@pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : (613) 941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : (613) 954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc.gc.ca http://publications.gc.ca