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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S -12 PROJET DE LOI S-12 An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants FIRST READING, APRIL 26, 2023 PREMIÈRE LECTURE LE 26 AVRIL 2023 THE HONOURABLE SENATOR GOLD, P.C.
L’HONORABLE SÉNATEUR GOLD, C.P.
91147 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender In- formation Registration Act and the International Transfer of Of- fenders Act to, among other things, Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le trans- fèrement international des délinquants afin notamment : (a) require compliance with the Sex Offender Information Registration Act for persons who are convicted of an offence of a sexual nature against a child and for persons who have been convicted on separate occasions of two or more of- fences of a sexual nature; (b) require other persons who are convicted of, or receive a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for, an offence of a sexual nature to comply with that Act unless a court is satisfied that doing so would have no connection to the purposes of that Act or that the impact on the person of doing so would be grossly disproportionate to those purposes; (c) provide that an order to comply with that Act as a result of convictions, or verdicts of not criminally responsible on ac- count of mental disorder, for two or more offences of a sexu- al nature that are dealt with in the same proceeding — or an obligation to comply with that Act as a result of convictions, or such verdicts, for two or more offences of a sexual nature — does not apply for life if a court is satisfied that the of- fences do not demonstrate a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by committing such an offence; (d) authorize a peace officer to obtain a warrant to arrest a person who has contravened any of sections 4 to 5.1 of that Act and bring them to a registration centre to remedy that contravention; and (e) clarify the obligations in section 6 of that Act respecting the notice that sex offenders who plan to absent themselves from their residence must provide.
a) d’exiger que les personnes qui sont condamnées pour une infraction de nature sexuelle contre un mineur ou que celles qui se trouvent en état de récidive pour une infraction de na- ture sexuelle se conforment à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; b) d’exiger que les autres personnes qui sont condamnées ou qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction de na- ture sexuelle, se conforment à cette loi, à moins que le tribu- nal ne soit convaincu que cette exigence n’aurait pas de lien avec l’objectif de cette loi ou qu’elle aurait à l’égard de la per- sonne un effet nettement démesuré par rapport à cet objectif; c) de prévoir que l’ordonnance qui assujettie une personne qui, dans le cadre de la même procédure, a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions de nature sexuelle à se conformer à cette loi ou que l’obliga- tion qui impose à une personne de se conformer à cette loi à la suite d’une condamnation ou d’un verdict de non-respon- sabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs de ces infractions ne s’applique pas à perpétuité si la cour est convaincue que la répétition de ces infractions ne démontre pas que la personne présente un risque accru de commettre de nouveau de telles infractions; d) d’autoriser un agent de la paix à obtenir un mandat pour arrêter une personne qui a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de cette loi et à l’amener à un bureau d’inscription pour qu’elle remédie à cette contravention; e) de clarifier les exigences de notification visées à l’article 6 de cette loi auxquelles le délinquant sexuel doit satisfaire s’il entend s’absenter de sa résidence.
The enactment also amends the Criminal Code to, among other things, codify the process for modifying and revoking publica- tion bans, and add a requirement for sentencing courts to in- quire into whether the victim of an offence would like to receive information about the administration of the offender’s sentence and, in the affirmative, provide the Correctional Service of Canada with the victim’s contact information.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin, notamment, de codi- fier le processus de révocation et de modification des interdic- tions de publication et d’exiger des tribunaux qu’ils s’informent si la victime d’une infraction souhaite recevoir des renseigne- ments relatifs à l’exécution de la peine du délinquant et, dans le cas où elle souhaite recevoir de tels renseignements, qu’ils transmettent ses coordonnées au Service correctionnel du Canada.
Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr 2021-2022-2023 ii 70-71 Eliz.

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III SUMMARY SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender In- renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le trans- formation Registration Act and the International Transfer of Of- fèrement international des délinquants afin notamment : fenders Act to, among other things, a) d’exiger que les personnes qui sont condamnées pour une (a) require compliance with the Sex Offender Information infraction de nature sexuelle contre un mineur ou que celles Registration Act for persons who are convicted of an offence qui se trouvent en état de récidive pour une infraction de na- of a sexual nature against a child and for persons who have ture sexuelle se conforment à la Loi sur l’enregistrement de been convicted on separate occasions of two or more of- renseignements sur les délinquants sexuels; fences of a sexual nature; b) d’exiger que les autres personnes qui sont condamnées (b) require other persons who are convicted of, or receive a ou qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour verdict of not criminally responsible on account of mental cause de troubles mentaux, à l’égard d’une infraction de na- disorder for, an offence of a sexual nature to comply with that ture sexuelle, se conforment à cette loi, à moins que le tribu- Act unless a court is satisfied that doing so would have no nal ne soit convaincu que cette exigence n’aurait pas de lien connection to the purposes of that Act or that the impact on avec l’objectif de cette loi ou qu’elle aurait à l’égard de la per- the person of doing so would be grossly disproportionate to sonne un effet nettement démesuré par rapport à cet objectif; those purposes; c) de prévoir que l’ordonnance qui assujettie une personne (c) provide that an order to comply with that Act as a result qui, dans le cadre de la même procédure, a été condamnée of convictions, or verdicts of not criminally responsible on ac- ou a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour count of
 mental disorder, for two or more offences of a sexu- cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions al nature that are dealt with in the same proceeding — or an de nature sexuelle à se conformer à cette loi ou que l’obliga- obligation to comply with that Act as a result of convictions, tion qui impose à une personne de se conformer à cette loi à or such verdicts, for two or more offences of a sexual nature la suite d’une condamnation ou d’un verdict de non-respon- — does not apply for life if a court is satisfied that the of- sabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard fences do not demonstrate a pattern of behaviour showing de plusieurs de ces infractions ne s’applique pas à perpétuité that the person presents an increased risk of reoffending by si la cour est convaincue que la répétition de ces infractions committing such an offence; ne démontre pas que la personne présente un risque accru (d) authorize a peace officer to obtain a warrant to arrest a de commettre de nouveau de telles infractions; person who has contravened any of sections 4 to 5.1 of that d) d’autoriser un agent de la paix à obtenir un mandat pour Act and bring them to a registration centre to remedy that arrêter une personne qui a contrevenu à l’un des articles 4 à contravention; and 5.1 de cette loi et à l’amener à un bureau d’inscription pour (e) clarify the obligations in section 6 of that Act respecting qu’elle remédie à cette contravention; the notice that sex offenders who plan to absent themselves e) de clarifier les exigences de notification visées à l’article 6 from their residence must provide.
de cette loi auxquelles le délinquant sexuel doit satisfaire s’il entend s’absenter de sa résidence.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin, notamment, de codi- The enactment also amends the Criminal Code to, among other fier le processus de révocation et de modification des interdic- things, codify the process for modifying and revoking publica- tions de publication et d’exiger des tribunaux qu’ils s’informent tion bans, and add a requirement for sentencing courts to in- si la victime d’une infraction souhaite recevoir des renseigne- quire into whether the victim of an offence would like to receive ments relatifs à l’exécution de la peine du délinquant et, dans le information about the administration of the offender’s sentence cas où elle souhaite recevoir de tels renseignements, qu’ils and, in the affirmative, provide the Correctional Service of transmettent ses coordonnées au Service correctionnel du Canada with the victim’s contact information.
Canada.
1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 1st Session, 44th Parliament, 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-12 PROJET DE LOI S-12 BILL S-12 PROJET DE LOI S-12 An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistre- ment de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délin- quants An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistre- Information Registration Act and the International ment de renseignements sur les délinquants sexuels Transfer of Offenders Act et la Loi sur le transfèrement international des délin- quants His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c. C-46 Criminal Code L.R., ch.
C-46 Code criminel 1 Paragraph 153.1(1)(a) of the Criminal Code is replaced by the following: 5 1 L’alinéa 153.1(1)a) du Code criminel est rempla- cé par ce qui suit : 5 (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne- ment maximal de dix ans; 2 (1) The portion of subsection 486.4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 10 2 (1) Le passage du paragraphe 486.4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 10 Order restricting publication — sexual offences 486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing that any informa- tion that could identify the victim or a witness shall not be published in any document, broadcast or transmitted in any way or otherwise made available, in proceedings 15 in respect of Ordonnance limitant la publication — infractions d’ordre sexuel 486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance in- terdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autrement accessible tout renseigne- ment qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou 15 d’un témoin dans les procédures relatives à : (2) Subparagraph 486.4(1)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: (2) Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) an offence under section or 347, or (i) une infraction prévue aux articles ou 347, (3) Subsection 486.4(2.1) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 486.4(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui
 suit : 25 91147 2021-2022-2023 1 70-71 Eliz.
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III Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du His Majesty, by and with the advice and consent of Sénat et de la Chambre des communes du Canada, the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: édicte : R.S., c. C-46 L.R., ch.
C-46 Code criminel Criminal Code 1 L’alinéa 153.1(1)a) du Code criminel est rempla- 1 Paragraph 153.1(1)(a) of the Criminal Code is replaced by the following: cé par ce qui suit : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonne- (a) an indictable offence and liable to imprisonment ment maximal de dix ans; for a term not exceeding 10 years; or 2 (1) Le passage du paragraphe 486.4(1) de la 2 (1) The portion of subsection 486.4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ing: ce qui suit : d’ordre sexuel Order restricting publication — sexual offences Ordonnance limitant la publication — infractions 486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge 486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le or justice may make an order directing that any informa- juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance in- tion that could identify the victim or a witness shall not terdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce be published in any document, broadcast or transmitted soit ou de rendre autrement accessible tout renseigne- ment qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou in any way or otherwise made available, in proceedings d’un témoin dans les procédures relatives à : in respect of (2) Subparagraph 486.4(1)(a)(i) of the Act is re- (2) Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, (i) an offence under section ou 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or 347, (3) Subsection 486.4(2.1) of the Act is replaced by (3) Le paragraphe 486.4(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: An
 Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 2-3 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 2-3 Victim under 18 — other offences (2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in re- spect of an offence other than an offence referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the presiding judge or justice may make an order direct- ing that any information that could identify the victim 5 shall not be published in any document, broadcast or transmitted in any way or otherwise made available.
Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdi- sant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autrement accessible tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de 5 moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).
(4) Section 486.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) L’article 486.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 10 Inquiry by court (3.1) If the prosecutor makes an application for an order 10 under paragraph (2)(b) or (2.2)(b), the presiding judge or justice shall inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken, before the application was made, to consult the victim with respect to the application.
Obligation de s’enquérir (3.1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas (2)b) ou (2.2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont été prises, avant que la demande ait été faite, pour 15 consulter la victime relativement à la demande.
3 (1) Subsections 486.5(1) and (2) of the Act are 15 replaced by the following: 3 (1) Les paragraphes 486.5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Order restricting publication — victims and witnesses 486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, on application of the prosecutor in respect of a victim or a witness, or on application of a victim or a witness, a judge or justice may make an order directing that any in- 20 formation that could identify the victim or witness shall not be published in any document, broadcast or trans- mitted in any way or otherwise made available if the judge or justice is of the opinion that the order is in the interest of the proper administration of justice.
25 Ordonnance limitant la publication — victimes et témoins 486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est ren- due en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix 20 peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un té- moin, rendre une ordonnance interdisant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autre- ment accessible tout renseignement qui permettrait 25 d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra- tion de la justice.
Justice system participants (2) On application of the prosecutor in respect of a jus- tice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence referred to in subsection (2.1), or on application of such a justice system participant, a judge or justice may make an order directing that any informa- 30 tion that could identify the justice system participant shall not be published in any document, broadcast or transmitted in any way or otherwise made available if the judge or justice is of the opinion that the order is in the interest of the proper administration of justice.
35 Personnes associées au système judiciaire (2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, 30 sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne as- sociée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordon- nance interdisant de publier, de diffuser de quelque fa- çon que ce soit ou de rendre autrement accessible tout 35 renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2) The portion of subsection 486.5(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (2) Le passage du paragraphe 486.5(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 40 suit : 2021-2022-2023 2 70-71 Eliz.

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III Victim under 18 — other offences Victime de moins de dix-huit ans — autres infractions (2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in re- (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge spect of an offence other than an offence referred to in de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdi- sant de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, ou de rendre autrement accessible tout renseignement the presiding judge or justice may make an order direct- qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de ing that any information that could identify the victim moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à shall not be published in any document, broadcast or toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).
transmitted in any way or otherwise made available.
(4) L’article 486.4 de la même loi est modifié par (4) Section 486.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Obligation de s’enquérir Inquiry by court (3.1) If the prosecutor makes an application for an order (3.1) Si le poursuivant demande, au titre des alinéas under paragraph (2)(b) or (2.2)(b), the presiding judge or (2)b) ou (2.2)b), au juge ou au juge de paix qui préside de rendre une ordonnance, ce dernier est tenu de s’enquérir justice shall inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken, before the application was made, to consult auprès du poursuivant si des mesures raisonnables ont the victim with respect to the application.
été prises, avant que la demande ait été faite, pour consulter la victime relativement à la demande.
3 (1) Subsections 486.5(1) and (2) of the Act are 3 (1) Les paragraphes 486.5(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: Ordonnance limitant la publication — victimes et Order restricting publication — victims and witnesses témoins 486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est ren- 486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, due en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix on application of the prosecutor in respect of a victim or a witness, or on application of a victim or a witness, a peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime judge or justice may make an order directing that any in- ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un té- moin, rendre une ordonnance interdisant de publier, de formation that could identify the victim or witness shall diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autre- not be published in any document, broadcast or trans- ment accessible tout renseignement qui permettrait mitted in any way or otherwise made available if the d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est judge or justice is of the opinion that the order is in the d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra- interest of the proper administration of justice.
tion de la justice.
Personnes associées au système judiciaire Justice system participants (2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions (2) On application of the prosecutor in respect of a jus- tice system participant who is involved in proceedings in visées au paragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, respect of an offence referred to in subsection (2.1), or on sur demande du poursuivant à l’égard d’une personne as- application of such a justice system participant, a judge sociée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordon- or justice may make an order directing that any informa- nance interdisant de publier, de diffuser de quelque fa- tion that could identify the justice system participant shall not be published in any document, broadcast or çon que ce soit ou de rendre autrement accessible tout transmitted in any way or otherwise made available if the renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette judge or justice is of the opinion that the order is in the personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
interest of the proper administration of justice.
(2) Le passage du paragraphe 486.5(9) de la même (2) The portion of subsection 486.5(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui ing: suit : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 3-6 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 3-6 Publication prohibited (9) Unless the judge or justice refuses to make an order, a person is prohibited from publishing in any document, broadcasting or transmitting in any way or otherwise making available Interdiction de publication (9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu- blier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autrement accessible : 4 The Act is amended by adding the following af- 5 ter section 486.5: 4 La même loi est modifiée par adjonction, après 5 l’article 486.5, de ce qui suit : Hearing 486.51 (1) A court that makes an order under section 486.4 or 486.5 or, if the court is for any reason unable to act, another court of equivalent jurisdiction in the same province may — and, on application of the victim, must 10 — hold a hearing to determine whether the order should be varied or revoked.
Audience 486.51 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance au titre des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut te- 10 nir une audience pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée.

Il est toutefois tenu de le faire à la demande de la victime.
Factors (2) In order to determine whether the order should be varied or revoked, the court must take into account any material change of circumstance, including the victim’s 15 wishes, and whether the variation or revocation is in the interests of justice.
Facteurs (2) Pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou modifiée, le tribunal prend en considération tout change- 15 ment important de circonstances, notamment les sou- haits de la victime, et la question de savoir si la révoca- tion ou la modification est dans l’intérêt de la justice.
5 Subsection 486.6(2) of the Act is replaced by the following: 5 Le paragraphe 486.6(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 20 Application of order (2) For greater certainty, an order referred to in subsec- 20 tion (1) applies to prohibit, in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the or- der, publishing in any document, broadcasting or trans- mitting in any way or otherwise making available infor- mation that could identify a victim, witness or justice sys- 25 tem participant whose identity is protected by the order.
Précision (2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autrement accessible tout renseignement qui per- 25 mettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judiciaire que l’ordon- nance vise à protéger.
6 (1) The portion of subsection 490.011(1) of the Act before the definition crime of a sexual nature is replaced by the following: 6 (1) Le passage du paragraphe 490.011(1) de la même loi précédant la définition de banque de 30 données est remplacé par ce qui suit : Definitions 490.011 (1) The following definitions apply in this sec- 30 tion and in sections 490.012 to 490.07.

Définitions 490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.07.
(2) The definition designated offence in subsec- tion 490.011(1) of the Act is replaced by the follow- ing: (2) La définition de infraction désignée, au para- graphe 490.011(1) de la même loi, est remplacée 35 par ce qui suit : designated offence means a primary offence or a sec- 35 ondary offence.

(infraction désignée) infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.

(designated offence) 2021-2022-2023 3 70-71 Eliz.

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III Interdiction de publication Publication prohibited (9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de (9) Unless the judge or justice refuses to make an order, rendre l’ordonnance, il est interdit à quiconque de pu- a person is prohibited from publishing in any document, broadcasting or transmitting in any way or otherwise blier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de rendre autrement accessible : making available 4 La même loi est modifiée par adjonction, après 4 The Act is amended by adding the following af- l’article 486.5, de ce qui suit : ter section 486.5: Hearing Audience 486.51 (1) A court that makes an order under section 486.51 (1) Le tribunal qui rend une ordonnance au titre 486.4 or 486.5 or, if the court is for any reason unable to des articles 486.4 ou 486.5 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une act, another court of equivalent jurisdiction in the same compétence équivalente dans la même province peut te- province may — and, on application of the victim, must — hold a hearing to determine whether the order should nir une audience pour décider si l’ordonnance doit être be varied or revoked.
révoquée ou modifiée.

Il est toutefois tenu de le faire à la demande de la victime.
Factors Facteurs (2) Pour décider si l’ordonnance doit être révoquée ou (2) In order to determine whether the order should be varied or revoked, the court must take into account any modifiée, le tribunal prend en considération tout change- material change of circumstance, including the victim’s ment important de circonstances, notamment les sou- haits de la victime, et la question de savoir si la révoca- wishes, and whether the variation or revocation is in the interests of justice.
tion ou la modification est dans l’intérêt de la justice.
5 Subsection 486.6(2) of the Act is replaced by the 5 Le paragraphe 486.6(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Application of order Précision (2) For greater certainty, an order referred to in subsec- (2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les tion (1) applies to prohibit, in relation to proceedings procédures pour transgression de ces ordonnances, de taken against any person who fails to comply with the or- publier, de diffuser de quelque façon que ce soit ou de der, publishing in any document, broadcasting or trans- mitting in any way or otherwise making available infor- rendre autrement accessible tout renseignement qui per- mettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de mation that could identify a victim, witness or justice sys- la personne associée au système judiciaire que l’ordon- tem participant whose identity is protected by the order.
nance vise à protéger.
6 (1) The portion of subsection 490.011(1) of the 6 (1) Le passage du paragraphe 490.011(1) de la Act before the definition crime of a sexual nature is même loi précédant la définition de banque de replaced by the following: données est remplacé par ce qui suit : Definitions Définitions 490.011 (1) The following definitions apply in this sec- 490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 490.012 à 490.07. tion and in sections 490.012 to 490.07.
(2) The definition designated offence in subsec- (2) La définition de infraction désignée, au para- tion 490.011(1) of the Act is replaced by the follow- graphe 490.011(1) de la même loi, est remplacée ing: par ce qui suit : designated offence means a primary offence or a sec- infraction désignée Infraction primaire ou secondaire.

ondary offence.
(infraction désignée) (designated offence) An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 6 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 6 (3) Subsection 490.011(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (3) Le paragraphe 490.011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : primary offence means infraction primaire S’entend de toute infraction : (a) an offence under any of the following provisions: a) prévue à l’une des dispositions suivantes : 5 (i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual 5 offences against children), (i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in- fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants), (ii) section 151 (sexual interference), (ii) l’article 151 (contacts sexuels), (iii) section 152 (invitation to sexual touching), (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels), (iv) section 153 (sexual exploitation), (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle), 10 (v) section 153.1 (sexual exploitation of person with 10 disability), (v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne han- dicapée à des fins sexuelles), (vi) section 155 (incest), (vi) l’article 155 (inceste), (vii) subsection 160(1) (bestiality), (vii) le paragraphe 160(1) (bestialité), (viii) subsection 160(2) (compelling the commis- sion of bestiality), 15 (viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force 15 une autre à commettre un acte de bestialité), (ix) subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child), (ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci), (x) section 162.1 (publication, etc., of an intimate image without consent), (x) l’article 162.1 (publication, etc., non consen- suelle d’une image intime), 20 (xi) section 163.1 (child
 pornography), 20 (xi) l’article 163.1 (pornographie juvénile), (xii) section 170 (parent or guardian procuring sex- ual activity), (xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), (xiii) section 171.1 (making sexually explicit mate- rial available to child), (xiii) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite), 25 (xiv) section 172.1 (luring a child), 25 (xiv) l’article 172.1 (leurre), (xv) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child), (xv) l’article 172.2 (entente ou arrangement — in- fraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), (xvi) subsection 173(2) (exposure), (xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), (xvii) section 271 (sexual assault), (xvii) l’article 271 (agression sexuelle), 30 (xviii) section 272 (sexual assault with a weapon, 30 threats to a third party or causing bodily harm), (xix) section 273 (aggravated sexual assault), (xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, me- naces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (xix) l’article 273 (agression sexuelle grave), 2021-2022-2023 4 70-71 Eliz.
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III (3) Le paragraphe 490.011(1) de la même loi est (3) Subsection 490.011(1) of the Act is amended by modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- adding the following in alphabetical order: tique, de ce qui suit : infraction primaire S’entend de toute infraction : primary offence means a) prévue à l’une des dispositions suivantes : (a) an offence under any of the following provisions: (i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux in- (i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual offences against children), fractions d’ordre sexuel impliquant des enfants), (ii) section 151 (sexual interference), (ii) l’article 151 (contacts sexuels), (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels), (iii) section 152 (invitation to sexual touching), (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle), (iv) section 153 (sexual exploitation), (v) section 153.1 (sexual exploitation of person with (v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne han- disability), dicapée à des fins sexuelles), (vi) section 155 (incest), (vi) l’article 155 (inceste), (vii) le paragraphe 160(1) (bestialité), (vii) subsection 160(1) (bestiality), (viii) subsection 160(2) (compelling the commis- (viii) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité), sion of bestiality), (ix) subsection 160(3) (bestiality in presence of or (ix) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence by a child), d’enfants ou incitation de ceux-ci), (x) l’article 162.1 (publication, etc., non consen- (x) section 162.1 (publication, etc., of an intimate image without consent), suelle d’une image intime), (xi) l’article 163.1 (pornographie juvénile), (xi) section 163.1 (child pornography), (xii) section 170 (parent or guardian procuring sex- (xii) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur), ual activity), (xiii) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant (xiii) section 171.1 (making sexually explicit mate- rial available to child), du matériel sexuellement explicite), (xiv) l’article 172.1 (leurre), (xiv)
 section 172.1 (luring a child), (xv) l’article 172.2 (entente ou arrangement — in- (xv) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual offence against child), fraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), (xvi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), (xvi) subsection 173(2) (exposure), (xvii) section 271 (sexual assault), (xvii) l’article 271 (agression sexuelle), (xviii) l’article 272 (agression sexuelle armée, me- (xviii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), naces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (xix) section 273 (aggravated sexual assault), (xix) l’article 273 (agression sexuelle grave), An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 6 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 6 (xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from Canada), (xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger), (xxi) section 279.011 (trafficking — person under 18 years), (xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxii) subsection 279.02(2) (material benefit — 5 trafficking of person under 18 years), (xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — 5 traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or de- stroying documents — trafficking of person under 18 years), (xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou des- truction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser- 10 vices for consideration from person under 18 years), (xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services 10 sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), (xxv) subsection 286.2(2) (material
 benefit from sexual services provided by person under 18 years), and 15 (xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), 15 (xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person un- der 18 years); (xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — per- sonne âgée de moins de dix-huit ans); (b) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to 20 time before January 4, 1983: b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 20 1983 : (i) section 144 (rape), (i) l’article 144 (viol), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (ii) l’article 145 (tentative de viol), (iii) section 149 (indecent assault on female), (iv) section 156 (indecent assault on male), and 25 (v) subsection 246(1) (assault with intent) if the in- tent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv); (c) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised 30 Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sex- ual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of 35 Canada, 1980-81-82-83: (i) section 246.1 (sexual assault), (ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and 40 (iii) section 246.3 (aggravated sexual assault); (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per- sonne de sexe féminin), 25 (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per- sonne de sexe masculin), (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten- tion de commettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux 30
 sous-alinéas (i) à (iv); c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac- 35 tions sexuelles et d’autres infractions contre la per- sonne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 : (i) l’article 246.1 (agression sexuelle), 40 2021-2022-2023 5 70-71 Eliz.
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III (xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from (xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à Canada), l’étranger), (xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de (xxi) section 279.011 (trafficking — person under moins de dix-huit ans), 18 years), (xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — (xxii) subsection 279.02(2) (material benefit — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), trafficking of person under 18 years), (xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou des- (xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or de- truction de documents — traite de personnes âgées stroying documents — trafficking of person under de moins de dix-huit ans), 18 years), (xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services (xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual ser- sexuels moyennant rétribution — personne âgée de vices for consideration from person under 18 moins de dix-huit ans), years), (xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel (xxv) subsection 286.2(2) (material benefit from provenant de la prestation de services sexuels d’une sexual services provided by person under 18 years), personne âgée de moins de dix-huit ans), and (xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — per- (xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person un- sonne âgée de moins de dix-huit ans); der 18 years); b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code (b) an offence under any of the following provisions of criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier Statutes of Canada, 1970, as they read from time to 1983 : time before January 4, 1983: (i) l’article 144 (viol), (i) section 144 (rape), (ii) l’article 145 (tentative de viol), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une per- (iii) section 149 (indecent assault on female), sonne de sexe féminin), (iv) section 156 (indecent assault on male), and (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une per- (v) subsection
 246(1) (assault with intent) if the in- sonne de sexe masculin), tent is to commit an offence referred to in any of (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec inten- subparagraphs (i) to (iv); tion de commettre un acte criminel), si l’intention (c) an offence under any of the following provisions of est de commettre l’une des infractions visées aux the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised sous-alinéas (i) à (iv); Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code An Act to amend the Criminal Code in relation to sex- criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada ual offences and other offences against the person de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la and to amend certain other Acts in relation thereto or Loi modifiant le Code criminel en matière d’infrac- in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of tions sexuelles et d’autres infractions contre la per- Canada, 1980-81-82-83: sonne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de (i) section 246.1 (sexual assault), 1980-81-82-83 : (ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), (i) l’article 246.1 (agression sexuelle), and (iii) section 246.3 (aggravated sexual assault); An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 6 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 6 (d) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988: (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe- 5 male under age of fourteen), (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with
 a fe- male between ages of fourteen and sixteen), (iii) section 153 (sexual intercourse with step- daughter), 10 (iv) section 157 (gross indecency), (v) section 166 (parent or guardian procuring de- filement), and (ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me- naces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave); d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code 5 criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 : (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de qua- 10 torze ans), (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans), (vi) section 167 (householder permitting defile- ment); 15 (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle- 15 fille), (e) an offence under any of the following provisions of this Act, as they read from time to time before Decem- ber 6, 2014 : (i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse), 20 (ii) subsection 212(2) (living on the avails of prosti- tution of person under 18 years), (iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in rela- tion to living on the avails of prostitution of person under 18 years), and 25 (iv) subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); or (f) an attempt or conspiracy to commit an offence re- ferred to in any of paragraphs (a) to (e).
(infraction primaire) 30 secondary offence means (a) an offence under any of the following provisions: (i) section 162 (voyeurism), (ii) subsection 173(1) (indecent acts), (iii) section 177 (trespassing at night), 35 (iv) section 231 (murder), (v) section 234 (manslaughter), (iv) l’article 157 (grossière indécence), (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement), (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le 20 déflorement); e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la pré- sente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre 2014 : (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation 25 pour avoir des rapports sexuels), (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix- huit ans), (iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — 30 vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per- sonne âgée de moins de dix-huit ans); f) constituée par la tentative ou le complot en vue de 35 perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e).
(primary offence) infraction secondaire S’entend de toute infraction : a) prévue à l’une des dispositions suivantes : (i) l’article 162 (voyeurisme), 40 2021-2022-2023 6 70-71 Eliz.

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III (d) an offence under any of the following provisions of (ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, me- the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised naces à une tierce personne ou infliction de lésions Statutes of Canada, 1970, as they read from time to corporelles), time before January 1, 1988: (iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave); (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a fe- d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code male under age of fourteen), criminel, chapitre C-34 des Statuts révisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a fe- 1988 : male between ages of fourteen and sixteen), (iii) section 153 (sexual intercourse with step- (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une daughter), personne de sexe féminin âgée de moins de qua- torze ans), (iv) section 157 (gross indecency), (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une (v) section 166 (parent or guardian procuring de- personne de sexe féminin âgée de quatorze ans filement), and mais de moins de seize ans), (vi) section 167 (householder permitting defile- (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle- ment); fille), (e) an offence under any of the following provisions of (iv) l’article 157 (grossière indécence), this Act, as they read from time to time before Decem- ber 6, 2014 : (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le (i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse), (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflorement), déflorement); (ii) subsection 212(2) (living on the avails of prosti- e) prévue à l’une des dispositions ci-après de la pré- tution of person under 18 years), sente loi, dans toute version antérieure au 6 décembre (iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in rela- 2014 : tion to living on the avails of prostitution of person under 18 years), and (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels), (iv)
 subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); or (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix- (f) an attempt or conspiracy to commit an offence re- huit ans), ferred to in any of paragraphs (a) to (e).
(infraction primaire) (iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne secondary offence means âgée de moins de dix-huit ans), (a) an offence under any of the following provisions: (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une per- sonne âgée de moins de dix-huit ans); (i) section 162 (voyeurism), f) constituée par la tentative ou le complot en vue de (ii) subsection 173(1) (indecent acts), perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à e).
(primary offence) (iii) section 177 (trespassing at night), infraction secondaire S’entend de toute infraction : (iv) section 231 (murder), a) prévue à l’une des dispositions suivantes : (v) section 234 (manslaughter), (i) l’article 162 (voyeurisme), An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 6 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 6 (vi) paragraph 245(1)(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily harm), (vii) paragraph 245(1)(b) (administering noxious thing with intent to aggrieve or annoy), 5 (viii) section 246 (overcoming resistance to com- mission of offence), (ix) section 264 (criminal harassment), (x) section 279 (kidnapping), (xi) section 279.01 (trafficking in persons), 10 (xii) subsection 279.02(1) (material benefit — traf- ficking), (xiii) subsection 279.03(1) (withholding or destroy- ing documents — trafficking), (xiv) section 280 (abduction of a person under age 15 of sixteen), (xv) section 281 (abduction of a person under age of fourteen), (xvi) subsection 286.1(1) (obtaining sexual services for consideration), 20 (xvii) subsection 286.2(1) (material benefit from sexual services), (xviii) subsection 286.3(1) (procuring), (xix) section 346 (extortion), (xx) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a 25 dwelling house with intent to commit an indictable offence), (xxi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling house and committing an indictable of- fence), 30 (xxii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to commit an indictable offence), and (xxiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house and committing 35 an indictable offence); or (b) an attempt or conspiracy to commit an offence re- ferred to in paragraph (a).
(infraction secondaire) (ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes), (iii) l’article 177 (intrusion de nuit), (iv) l’article 231 (meurtre), (v) l’article 234 (homicide involontaire coupable), (vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une sub- 5 stance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles), (vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une sub- stance délétère avec l’intention d’affliger ou de 10 tourmenter la personne), (viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction), (ix) l’article 264 (harcèlement criminel), (x) l’article 279 (enlèvement), 15 (xi) l’article 279.01 (traite des personnes), (xii) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes), (xiii) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruc- tion de documents — traite de personnes), 20 (xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans), (xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans), (xvi) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services 25 sexuels moyennant rétribution), (xvii) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels), (xviii) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme), (xix) l’article 346 (extorsion), 30 (xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel), (xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un 35 acte criminel), 2021-2022-2023 7 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (ii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes), (vi) paragraph 245(1)(a) (administering noxious thing with intent to endanger life or cause bodily (iii) l’article 177 (intrusion de nuit), harm), (iv) l’article 231 (meurtre), (vii) paragraph 245(1)(b) (administering noxious thing with intent to aggrieve or annoy), (v) l’article 234 (homicide involontaire coupable), (viii) section 246 (overcoming resistance to com- (vi) l’alinéa 245(1)a) (fait d’administrer une sub- mission of offence), stance délétère avec l’intention de mettre la vie de la personne en danger ou de lui causer des lésions (ix) section 264 (criminal harassment), corporelles), (x) section 279 (kidnapping), (vii) l’alinéa 245(1)b) (fait d’administrer une sub- (xi) section 279.01 (trafficking in persons), stance délétère avec l’intention d’affliger ou de tourmenter la personne), (xii) subsection 279.02(1) (material benefit — traf- (viii) l’article 246 (fait de vaincre la résistance à la ficking), perpétration d’une infraction), (xiii) subsection 279.03(1) (withholding or destroy- (ix) l’article 264 (harcèlement criminel), ing documents — trafficking), (xiv) section 280 (abduction of a person under age (x) l’article 279 (enlèvement), of sixteen), (xi) l’article 279.01 (traite des personnes), (xv) section 281 (abduction of a person under age (xii) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — of fourteen), traite de personnes), (xvi) subsection 286.1(1) (obtaining sexual services (xiii) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruc- for consideration), tion de documents — traite de personnes), (xvii) subsection 286.2(1) (material benefit from (xiv) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée sexual services), de moins de seize ans), (xviii) subsection 286.3(1) (procuring), (xv) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée (xix) section 346 (extortion), de moins de quatorze ans), (xx) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a (xvi) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services dwelling house with intent to commit an indictable sexuels moyennant
 rétribution), offence), (xvii) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel (xxi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a provenant de la prestation de services sexuels), dwelling house and committing an indictable of- (xviii) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme), fence), (xix) l’article 346 (extorsion), (xxii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to (xx) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction commit an indictable offence), and dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel), (xxiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house and committing (xxi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction an indictable offence); or dans une maison d’habitation et commission d’un (b) an attempt or conspiracy to commit an offence re- acte criminel), ferred to in paragraph (a).
(infraction secondaire) An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 6-7 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 6-7 (xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel), (xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation 5 et commission d’un acte criminel); b) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a).
(secondary offence) 7 Section 490.012 of the Act is replaced by the fol- lowing: 7 L’article 490.012 de la même loi est remplacé 10 par ce qui suit : Order 490.012 (1) Subject to subsection (5), when a court im- poses a sentence on a person for a designated offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to 5 comply with the Sex Offender Information Registration Act if Ordonnance 490.012 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infrac- tion désignée, enjoindre à la personne en cause, par or- donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à 15 la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé- linquants sexuels si, à la fois : (a) the designated offence was prosecuted by indict- ment; (b) the sentence for the designated offence is a term of 10 imprisonment of two years or more; and (c) the victim of the designated offence is under the age of 18 years.
a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en accusation; b) la personne est condamnée à une peine d’empri- 20 sonnement de deux ans ou plus pour cette infraction; c) l’infraction a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans.
Order — previous offence or obligation (2) Subject to subsection (5), when a court imposes a sentence on a person for a designated offence, it shall 15 make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the prosecutor establishes that, before or after the com- ing into force of paragraphs (a) and (b), the person Ordonnance — récidive ou obligation (2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction dési- 25 gnée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’en- trée en vigueur des alinéas a) et b), la personne : 30 (a) was previously convicted of a primary offence or 20 previously convicted under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence; or (b) is or was, as a result of a conviction, subject to an order or obligation under this or another Act of Parlia- ment to comply with the Sex Offender Information 25 Registration Act.
a) soit a déjà été condamnée pour une infraction pri- maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale; b) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condam- nation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre 35 de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exi- geant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Order — other circumstances (3) Subject to subsection (5), when a court imposes a sentence on a person for a designated offence in circum- stances in which neither subsection (1) nor (2) applies, or when the court renders a verdict of not criminally 30 Ordonnance — autres circonstances (3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction dési- 40 gnée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de 2021-2022-2023 8 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (xxii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte criminel), (xxiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel); b) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa a).
(secondary offence) 7 L’article 490.012 de la même loi est remplacé 7 Section 490.012 of the Act is replaced by the fol- lowing: par ce qui suit : Ordonnance Order 490.012 (1) Subject to subsection (5), when a court im- 490.012 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal poses a sentence on a person for a designated offence, it doit, lors du prononcé de la peine à l’égard d’une infrac- tion désignée, enjoindre à la personne en cause, par or- shall make an order in Form 52 requiring the person to donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à comply with the Sex Offender Information Registration la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les dé- Act if linquants sexuels si, à la fois : (a) the designated offence was prosecuted by indict- a) l’infraction désignée a été poursuivie par mise en ment; accusation; (b) the sentence for the designated offence is a term of b) la personne est condamnée à une peine d’empri- imprisonment of two years or more; and sonnement de deux ans ou plus pour cette infraction; (c) the victim of the designated offence is under the c) l’infraction a été commise contre une victime âgée age of 18 years.
de moins de dix-huit ans.
Ordonnance — récidive ou obligation Order — previous offence or obligation (2) Subject to subsection (5), when a court imposes a (2) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors sentence on a person for a designated offence, it shall du prononcé de la peine à l’égard d’une infraction dési- gnée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance make an order in Form 52 requiring the person to comply rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur with the Sex Offender Information Registration Act if l’enregistrement de renseignements sur les délinquants the prosecutor establishes that, before or after the com- ing into force of paragraphs (a) and (b), the person sexuels si le poursuivant établit que, avant ou après l’en- trée en vigueur des alinéas a) et b), la personne : (a) was previously convicted of a primary offence or a) soit a déjà été condamnée pour une infraction pri- previously convicted under section 130 of the National maire au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Defence Act in respect of a primary offence; or Loi sur la défense nationale; (b) is or was, as a result of a conviction, subject to an b) soit est ou a été assujettie, à la suite d’une condam- order or obligation under this or another Act of Parlia- ment to comply with the Sex Offender Information nation, à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exi- Registration Act.
geant qu’elle se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Order — other circumstances Ordonnance — autres circonstances (3) Sous réserve du paragraphe (5), le tribunal doit, lors (3) Subject to subsection (5), when a court imposes a du prononcé de la peine, à l’égard d’une infraction dési- sentence on a person for a designated offence in circum- gnée, dans les circonstances où les paragraphes (1) et (2) stances in which neither subsection (1) nor (2) applies, or ne s’appliquent pas, ou lors du prononcé du verdict de when the court renders a verdict of not criminally An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 7 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 7 responsible on account of mental disorder for a designat- ed offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act unless the court is satisfied the person has established that 5 non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédi- gée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’en- registrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a 5 établi : (a) there would be no connection between making the order and the purpose of helping police services pre- vent or investigate crimes of a sexual nature by requir- ing the registration of information relating to sex of- fenders under that Act; or 10 (b) the impact of the order on the person, including on their privacy or liberty, would be grossly dispropor- tionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- 15 tration of information relating to sex offenders under that Act.
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délin- 10 quants sexuels prévu par cette loi; b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notam- ment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature 15 sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de pré- vention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors (4) In determining whether to make an order under sub- section (3) in respect of a person, the court shall consider Facteurs (4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs 20 suivants : (a) the nature and seriousness of the designated of- 20 fence; a) la nature et la gravité de l’infraction désignée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; c) la nature de la relation entre la victime et la per- sonne en cause et les circonstances qui l’entourent; 25 (d) the personal characteristics and circumstances of 25 the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence; 30 e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé 30 en liberté sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the person; and f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en cause; (g) any other factors that the court considers relevant.
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.

Limitation — secondary offences (5) A court shall make an order under any of subsections (1) to (3) in respect of a secondary offence only if the 35 prosecutor applies for the order and establishes beyond a reasonable doubt that the person committed the sec- ondary offence with the intent to commit a primary of- fence.
Exigence supplémentaire — infraction secondaire (5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un 35 des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit hors de tout doute raisonnable que la personne en cause a commis l’infraction avec l’intention de commettre une infraction primaire.

40 2021-2022-2023 9 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, responsible on account of mental disorder for a designat- enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédi- ed offence, it shall make an order in Form 52 requiring gée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’en- the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act unless the court is satisfied the person registrement de renseignements sur les délinquants sexuels, à moins qu’il ne soit convaincu que la personne a has established that établi : (a) there would be no connection between making the a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre l’ordonnance order and the purpose of helping police services pre- vent or investigate crimes of a sexual nature by requir- et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les ing the registration of information relating to sex of- crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci fenders under that Act; or par l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels prévu par cette loi; (b) the impact of the order on the person, including b) soit que l’ordonnance aurait à son égard, notam- on their privacy or liberty, would be grossly dispropor- tionate to the public interest in protecting society ment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la through the effective prevention or investigation of protection de la société contre les crimes de nature crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- tration of information relating to sex offenders under sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de pré- that Act.
vention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Facteurs Factors suivants : (4) In determining whether to make an order under sub- (4) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal prend en compte les facteurs section (3) in respect of a person, the court shall consider (a) the nature and seriousness of the designated of- a) la nature et la gravité de l’infraction désignée; fence; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship c) la nature de la relation entre la victime et la per- between the person and the victim; sonne en cause et les circonstances qui l’entourent; (d) the personal characteristics and circumstances of d) les caractéristiques et la situation personnelle de la the person; personne en cause; e) les antécédents criminels de la personne en cause, (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the notamment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé length of time for which they have been at liberty without committing an offence; en liberté sans commettre d’infraction; f) l’avis des experts qui ont examiné la personne en (f) the opinions of experts who have examined the person; and cause; (g) any other factors that the court considers relevant.
g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Exigence supplémentaire — infraction secondaire Limitation — secondary offences (5) A court shall make an order under any of subsections (5) Le tribunal ne peut rendre l’ordonnance visée à l’un (1) to (3) in respect of a secondary offence only if the des paragraphes (1) à (3) pour une infraction secondaire que si le poursuivant en fait la demande et qu’il établit prosecutor applies for the order and establishes beyond a hors de tout doute raisonnable que la personne en cause reasonable doubt that the person committed the sec- a commis l’infraction avec l’intention de commettre une ondary offence with the intent to commit a primary of- fence.
infraction primaire.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 8 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 8 8 (1) The portion of subsection 490.013(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the fol- lowing: 8 (1) Le passage du paragraphe 490.013(2) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : Duration of order — s. 490.012(1) or (3) (2) An order made under subsection 490.012(1) or (3) Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.012(1) ou (3) (2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) : 5 (a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years af- 5 ter it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maxi- mum term of imprisonment for the offence is two or five years; (b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years af- 10 ter it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and a) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est pas- sible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; 10 b) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans; (2) Subsections 490.013(2.1) to (5) of the Act are re- placed by the following: (2) Les paragraphes 490.013(2.1) à (5) de la même 15 loi sont remplacés par ce qui suit : Duration of order — offences in same proceeding (3) An order made under subsection 490.012(1) or (3) ap- 15 plies for life if Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure (3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) s’applique à perpétuité si, à la fois : (a) in the same
 proceeding, the person has been con- victed of, or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered for, two or more designated offences in connection with which an 20 order under any of subsections 490.012(1) to (3) may be made; and (b) the court is satisfied that those offences demon- strate, or form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffend- 25 ing by committing a crime of a sexual nature.
a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabi- 20 lité à l’égard de plusieurs infractions désignées à l’égard desquelles peut être rendue l’ordonnance pré- vue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3); b) le tribunal est convaincu que ces infractions dési- gnées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent 25 ces infractions, démontrent que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
If court not satisfied (4) If paragraph (3)(a) applies in the circumstances but the court is not satisfied as set out in paragraph (3)(b), the duration of the order is determined by applying para- graphs (2)(a) to (c) to the designated offence with the 30 longest maximum term of imprisonment.
Tribunal non convaincu (4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de 30 commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
Duration of order — other order or obligation (5) An order made under subsection 490.012(1) or (3) ap- plies for life if the person is, or was at any time, the sub- ject of an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information 35 Registration Act.
Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou obligation (5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou 35 (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assu- jetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il 2021-2022-2023 10 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 8 (1) Le passage du paragraphe 490.013(2) de la 8 (1) The portion of subsection 490.013(2) of the Act before paragraph (c) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit : lowing: Duration of order — s. 490.012(1) or (3) Durée de l’ordonnance — paragraphes 490.012(1) ou (2) An order made under subsection 490.012(1) or (3) (2) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (3) (3) : (a) subject to subsections (3) and (5), ends 10 years af- a) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), ter it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maxi- dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est mum term of imprisonment for the offence is two or poursuivie selon la procédure sommaire ou est pas- five years; sible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; (b) subject to subsections (3) and (5), ends 20 years af- b) prend fin, sous réserve des paragraphes (3) et (5), ter it was made if the maximum term of imprisonment for the offence is 10 or 14 years; and vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans; (2) Les paragraphes 490.013(2.1) à (5) de la même (2) Subsections 490.013(2.1) to (5) of the Act are re- placed by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Duration of order — offences in same proceeding Durée de l’ordonnance — infractions dans la même procédure (3) An order made under subsection 490.012(1) or (3) ap- (3) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou plies for life if (3) s’applique à perpétuité si, à la fois : (a) in the same proceeding, the person has been con- a) dans le cadre de la même procédure, l’intéressé a victed of, or a verdict of not criminally responsible on été condamné ou a reçu un verdict de non-responsabi- account of mental disorder is rendered for, two or lité à l’égard de plusieurs infractions désignées à more designated offences in connection with which an l’égard
 desquelles peut être rendue l’ordonnance pré- order under any of subsections 490.012(1) to (3) may vue à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3); be made; and b) le tribunal est convaincu que ces infractions dési- (b) the court is satisfied that those offences demon- gnées ou la répétition d’actes, lesquels comprennent strate, or form part of, a pattern of behaviour showing ces infractions, démontrent que l’intéressé présente that the person presents an increased risk of reoffend- un risque accru de commettre de nouveau un crime de ing by committing a crime of a sexual nature.
nature sexuelle.
Tribunal non convaincu If court not satisfied (4) If paragraph (3)(a) applies in the circumstances but (4) Si l’alinéa (3)a) s’applique, mais que le tribunal n’est pas convaincu que l’intéressé présente un risque accru de the court is not satisfied as set out in paragraph (3)(b), commettre de nouveau un crime de nature sexuelle, le the duration of the order is determined by applying para- tribunal fixe la durée de l’ordonnance en appliquant les graphs (2)(a) to (c) to the designated offence with the alinéas (2)a) à c) à l’infraction désignée qui est assortie longest maximum term of imprisonment.
de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
Durée de l’ordonnance — autre ordonnance ou Duration of order — other order or obligation obligation (5) L’ordonnance prévue aux paragraphes 490.012(1) ou (5) An order made under subsection 490.012(1) or (3) ap- plies for life if the person is, or was at any time, the sub- (3), s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assu- ject of an order or obligation under this or another Act of jetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la Parliament to comply with the Sex Offender Information présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il Registration Act.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 8-9 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 8-9 se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels.
Duration of order — s. 490.012(2) (6) An order made under subsection 490.012(2) applies for life.

Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2) (6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2) s’ap- plique à perpétuité.
9 Section 490.014 of the Act is replaced by the fol- lowing: 9 L’article 490.014 de la même loi est remplacé 5 par ce qui suit : Reasons 490.0131 The court shall Motifs 490.0131 Le tribunal : 5 (a) state the designated offence, and the term of im- prisonment imposed for it, that form the basis of an order made under subsection 490.012(1); and (b) give reasons for a decision under subsection 490.012(3) or paragraph 490.013(3)(b).
10 Failure to make order 490.0132 If the court does not consider the matter un- der any of subsections 490.012(1) to (3) at the time the sentence is imposed, or a verdict of not criminally re- sponsible on account of mental disorder is rendered, for a primary offence, the court 15 (a) shall, within 90 days after the day on which it im- poses the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so; (b) retains jurisdiction over the matter; (c) may require the person to appear at the hearing by 20 videoconference, as long as the person is given the op- portunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel; and (d) may issue a summons in Form 6.3 to compel the attendance of the person at the hearing.
25 a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordon- nance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ain- si que la peine d’emprisonnement infligée pour cette 10 infraction; b) motive sa décision, quand il rend la décision pré- vue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).
Défaut de rendre l’ordonnance 490.0132 Si le tribunal ne décide pas de la question vi- 15 sée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction primaire : a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine 20 ou du verdict; b) il reste saisi de l’affaire; c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au- dience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de com- 25 muniquer en privé avec celui-ci; d) il peut décerner une sommation selon la formule 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.
Appeal 490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order made under section 490.012, may appeal from a decision of the court under section 490.012 or 490.013 on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may 30 Appel 490.014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 peut interjeter ap- 30 pel de la décision rendue en vertu des articles 490.012 ou 490.013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut : (a) dismiss the appeal; or a) soit rejeter l’appel; 2021-2022-2023 11 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels.
Duration of order — s. 490.012(2) Durée de l’ordonnance — paragraphe 490.012(2) (6) L’ordonnance prévue au paragraphe 490.012(2) s’ap- (6) An order made under subsection 490.012(2) applies plique à perpétuité.

for life.
9 L’article 490.014 de la même loi est remplacé 9 Section 490.014 of the Act is replaced by the fol- par ce qui suit : lowing: Reasons Motifs 490.0131 Le tribunal : 490.0131 The court shall (a) state the designated offence, and the term of im- a) indique l’infraction désignée pour laquelle l’ordon- prisonment imposed for it, that form the basis of an nance prévue au paragraphe 490.012(1) est rendue ain- order made under subsection 490.012(1); and si que la peine d’emprisonnement infligée pour cette infraction; (b) give reasons for a decision under subsection b) motive sa décision, quand il rend la décision pré- 490.012(3) or paragraph 490.013(3)(b).
vue au paragraphe 490.012(3) ou à l’alinéa 490.013(3)b).
Défaut de rendre l’ordonnance Failure to make order 490.0132 Si le tribunal ne décide pas de la question vi- 490.0132 If the court does not consider the matter un- der any of subsections 490.012(1) to (3) at the time the sée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) au moment du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité sentence is imposed, or a verdict of not criminally re- sponsible on account of mental disorder is rendered, for à l’égard d’une infraction primaire : a primary offence, the court a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les (a) shall, within 90 days after the day on which it im- quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict; poses the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so; b) il reste saisi de l’affaire; (b) retains jurisdiction over the matter; c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’au- (c) may require the person to appear at the hearing by dience par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de com- videoconference, as long as the person is given the op- muniquer en privé avec celui-ci; portunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel; and d) il peut décerner une sommation selon la formule (d) may issue a summons in Form 6.3 to compel the 6.3 pour enjoindre l’intéressé à comparaître.
attendance of the person at the hearing.
Appel Appeal 490.014 Le poursuivant ou l’intéressé qui fait l’objet de 490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order made under section 490.012, may appeal from a l’ordonnance prévue à l’article 490.012 peut interjeter ap- decision of the court under section 490.012 or 490.013 on pel de la décision rendue en vertu des articles 490.012 ou any ground of appeal that raises a question of law or of 490.013 pour tout motif de droit ou mixte de droit et de mixed law and fact.
The appeal court may fait; le tribunal saisi peut : (a) dismiss the appeal; or a) soit rejeter l’appel; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 9-11 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 9-11 (b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the order or make an order that may be made under section 490.012. b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre l’ordonnance prévue à l’article 490.012.
10 (1) Paragraph 490.015(1)(c) of the Act is re- placed by the following: 5 10 (1) L’alinéa 490.015(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5 (c) if 20 years have elapsed since the order was made, in the case of an order referred to in paragraph 490.013(2)(c) or in any of subsections 490.013(3), (5) or (6).

c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).
(2) Subsection 490.015(3) of the Act is replaced by 10 the following: (2) Le paragraphe 490.015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 Pardon, record suspension or absolute discharge (3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon, once a record suspension is ordered or once they are absolute- ly discharged under paragraph 672.54(a).
15 Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition- nelle en application de l’alinéa 672.54a).
11 Subsection 490.016(1) of the Act is replaced by the following: 11 Le paragraphe 490.016(1) de la même loi est 15 remplacé par ce qui suit : Termination order 490.016 (1) The court shall make a termination order if it is satisfied that the person has established that Ordonnance 490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi : (a) there would be no connection between continuing 20 an order or obligation and the purpose of helping po- lice services prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information re- lating to sex offenders under the Sex Offender Infor- mation Registration Act; or 25 (b) the impact on the person of continuing an order or obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be 30 achieved by the registration of information relating to sex offenders under that Act.
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les 20 services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; 25 b) soit que le maintien de toute ordonnance ou obliga- tion aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la socié- té contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’en- 30 quêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider Facteurs (1.1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs 35 suivants : (a) the nature and seriousness of the offence that is 35 the basis of an order or obligation; (b) the victim’s age and other personal characteristics; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; 2021-2022-2023 12 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, (b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the order or make an order that may be annuler ou modifier l’ordonnance attaquée ou rendre made under section 490.012. l’ordonnance prévue à l’article 490.012.
10 (1) L’alinéa 490.015(1)c) de la même loi est 10 (1) Paragraph 490.015(1)(c) of the Act is re- placed by the following: remplacé par ce qui suit : c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les (c) if 20 years have elapsed since the order was made, cas où elle est visée par l’alinéa 490.013(2)c) ou par les in the case of an order referred to in paragraph 490.013(2)(c) or in any of subsections 490.013(3), (5) or paragraphes 490.013(3), (5) ou (6).

(6).
(2) Le paragraphe 490.015(3) de la même loi est (2) Subsection 490.015(3) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut (3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon, once être présentée dès le pardon, la suspension du casier de a record suspension is ordered or once they are absolute- l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition- nelle en application de l’alinéa 672.54a).
ly discharged under paragraph 672.54(a).
11 Subsection 490.016(1) of the Act is replaced by 11 Le paragraphe 490.016(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Ordonnance Termination order 490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est 490.016 (1) The court shall make a termination order if convaincu que l’intéressé a établi : it is satisfied that the person has established that a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de (a) there would be no connection between continuing toute ordonnance ou obligation et l’objectif d’aider les an order or obligation and the purpose of helping po- services de police à prévenir les crimes de nature lice services prevent or investigate crimes of a sexual sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement nature by requiring the registration of information re- lating to sex offenders under the Sex Offender Infor- de renseignements sur les délinquants sexuels prévu mation Registration Act; or par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; (b) the impact on the person of continuing an order or b) soit que le maintien de toute ordonnance ou obliga- obligation, including on their privacy or liberty, would tion aurait à son égard, notamment sur sa vie privée be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport investigation of crimes of a sexual nature, to be à l’intérêt que présente, pour la protection de la socié- té contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’en- achieved by the registration of information relating to quêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enre- sex offenders under that Act.
gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Facteurs Factors suivants : (1.1) In determining whether to make the termination (1.1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au order, the court shall consider paragraphe (1), le tribunal prend en compte les facteurs (a) the nature and seriousness of the offence that is a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle the basis of an order or obligation; l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 11-15 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 11-15 (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; (d) the personal characteristics and circumstances of the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at 5 which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence; e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- 5 ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the person; and 10 f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
10 (g) any other factors that the court considers relevant.
12 Subparagraph 490.018(1)(d)(iv) of the Act is re- placed by the following: 12 Le sous-alinéa 490.018(1)d)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and, if there is a provincial police 15 service that is responsible for the registration of in- formation under the Sex Offender Information Registration Act in the province in which the court makes the order, the head of that police service.
(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et, si un service de police provincial est res- ponsable de l’enregistrement des renseignements 15 en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans la province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.
13 Section 490.02 of the Act is amended by adding 20 the following after subsection (2): 13 L’article 490.02 de la même loi est modifié par 20 adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : References (3) The reference in subsection (1) to the definition des- ignated offence is a reference to that definition as it read from time to time before the day on which this sub- section comes into force, and the reference in paragraph 25 (2)(b) to subsection 490.012(3) is a reference to that pro- vision as it read from time to time before that day.
Mention (3) La mention de la définition de infraction désignée, au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré- 25 sent paragraphe et la mention du paragraphe 490.012(3), à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute ver- sion antérieure à cette date.
14 Section 490.022 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 14 L’article 490.022 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui 30 suit : Reference (4) The reference in paragraph (3)(d) to the definition 30 designated offence is to a reference to that definition as it read from time to time before the day on which this subsection comes into force.
Mention (4) La mention de la définition de infraction désignée, à l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute ver- sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
35 15 (1) The portion of subsection 490.026(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- 35 lowing: 15 (1) Le passage du paragraphe 490.026(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Time for application (2) A person may apply for a termination order if the fol- lowing period has elapsed since they were sentenced, or Délai : infraction unique (2) La demande peut être présentée si, depuis le pronon- cé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à 40 2021-2022-2023 13 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (c) the nature and circumstances of the relationship c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; between the person and the victim; (d) the personal characteristics and circumstances of d) les caractéristiques et la situation personnelle de the person; l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- ment son âge au moment de la perpétration de toute which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- without committing an offence; té sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; person; and g) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
(g) any other factors that the court considers relevant.
12 Le sous-alinéa 490.018(1)d)(iv) de la même loi 12 Subparagraph 490.018(1)(d)(iv) of the Act is re- placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (iv) the Commissioner of the Royal Canadian (iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Mounted Police and, if there is a provincial police Canada et, si un service de police provincial est res- service that is responsible for the registration of in- ponsable de l’enregistrement des renseignements formation under the Sex Offender Information en application de la Loi sur l’enregistrement de Registration Act in the province in which the court renseignements sur les délinquants sexuels dans la makes the order, the head of that police service.
province où le tribunal rend l’ordonnance, au chef de ce service.
13 Section 490.02 of the Act is amended by adding 13 L’article 490.02 de la même loi est modifié par the following after subsection (2): adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : References Mention suit : Reference Mention (3) La mention de la définition de infraction désignée, (3) The reference in subsection (1) to the definition des- au paragraphe (1), renvoie à cette définition dans toute ignated offence is a reference to that definition as it version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré- read from time to time before the day on which this sub- sent paragraphe et la mention du paragraphe 490.012(3), section comes into force, and the reference in paragraph à l’alinéa (2)b), renvoie à ce paragraphe dans toute ver- (2)(b) to subsection 490.012(3) is a reference to that pro- sion antérieure à cette date.
vision as it read from time to time before that day.
14 L’article 490.022 de la même loi est modifié par 14 Section 490.022 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui (4) The reference in paragraph (3)(d) to the definition (4) La mention de la définition de infraction désignée, à designated offence is to a reference to that definition as l’alinéa (3)d), renvoie à cette définition dans toute ver- sion antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent it read from time to time before the day on which this paragraphe.
subsection comes into force.
15 (1) The portion of subsection 490.026(2) of the 15 (1) Le passage du paragraphe 490.026(2) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : lowing: Time for application Délai : infraction unique (2) A person may apply for a termination order if the fol- (2) La demande peut être présentée si, depuis le pronon- lowing period has elapsed since they were sentenced, or cé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 15-16 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 15-16 found not criminally responsible on account of mental disorder, for the offence listed in the notice: l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont écoulés : (2) Subsections 490.026(3) and (4) of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 490.026(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : More than one offence (3) If more than one offence is listed in the notice, the 5 person may apply for a termination order if 20 years have elapsed since they were sentenced, or found not criminal- ly responsible on account of mental disorder, for the most recent offence.
Délai : pluralité d’infractions (3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans 5 l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de la plus récente infraction.

Pardon, record suspension or absolute discharge (4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply 10 for a termination order once they receive a pardon, once a record suspension is ordered or once they are absolute- ly discharged under paragraph 672.54(a).
Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle (4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon, la suspension du casier de 10 l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition- nelle en application de l’alinéa 672.54a).
16 Subsection 490.027(1) of the Act is replaced by the following: 15 16 Le paragraphe 490.027(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Termination order 490.027 (1) The court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has estab- lished that Ordonnance d’extinction 490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est 15 convaincue que l’intéressé a établi : (a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police ser- 20 vices prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or (b) the impact on the person of continuing the obliga- 25 tion, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex of- 30 fenders under that Act.
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements 20 sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un 25 effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par 30 cette loi.
Factors (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider Facteurs (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants : (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation; 35 (b) the victim’s age and other personal characteristics; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle 35 l’obligation a été imposée; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; 2021-2022-2023 14 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III l’égard d’une infraction mentionnée dans l’avis, se sont found not criminally responsible on account of mental écoulés : disorder, for the offence listed in the notice: (2) Les paragraphes 490.026(3) et (4) de la même (2) Subsections 490.026(3) and (4) of the Act are loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: More than one offence Délai : pluralité d’infractions (3) If more than one offence is listed in the notice, the (3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis, le délai est de vingt ans à compter du prononcé de person may apply for a termination order if 20 years have la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard de elapsed since they were sentenced, or found not criminal- la plus récente infraction.
ly responsible on account of mental disorder, for the most recent offence.
Pardon, record suspension or absolute discharge Pardon, suspension du casier ou libération inconditionnelle (4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut (4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply être présentée dès le pardon, la suspension du casier de for a termination order once they receive a pardon, once a record suspension is ordered or once they are absolute- l’intéressé ou le prononcé de la libération incondition- nelle en application de l’alinéa 672.54a).
ly discharged under paragraph 672.54(a).
16 Subsection 490.027(1) of the Act is replaced by 16 Le paragraphe 490.027(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Ordonnance d’extinction Termination order 490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est 490.027 (1) The court shall make an order terminating the obligation if it is satisfied that the person has estab- convaincue que l’intéressé a établi : lished that a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de (a) there would be no connection between continuing l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à the obligation and the purpose of helping police ser- prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements vices prevent or investigate crimes of a sexual nature sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; Registration Act; or (b) the impact on the person of continuing the obliga- b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son tion, including on their privacy or liberty, would be égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- présente, pour la protection de la société contre les vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de by the registration of information relating to sex of- mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de fenders under that Act.
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs suivants : (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs (a) the nature and seriousness of the offence that is a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle the basis of the obligation; l’obligation a été imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 16-19 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 16-19 (d) the personal characteristics and circumstances of the person; c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty 5 without committing an offence; (f) the opinions of experts who have examined the person; and d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- 5 ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; (g) any other factors that the court considers relevant.
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
10 17 Subsection 490.02902(1) of the Act is replaced 10 by the following: 17 Le paragraphe 490.02902(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Persons who may be served 490.02902 (1) The Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, may serve a person with a notice in Form 54 only if the person arrived in Canada on or after April 15, 2011 and they were convicted 15 of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada — other than a service offence as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act — that is, in the opinion of the Attorney General or minister of justice, equivalent to an 20 offence referred to in paragraph (a) of the definition pri- mary offence in subsection 490.011(1).
Signification 490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril 15 2011 ou après cette date et qui, à l’étranger, a été condamnée ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsa- bilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à 20 une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
18 Paragraph 490.02904(3)(d) of the Act is re- placed by the following: 18 L’alinéa 490.02904(3)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (d) applies for life if, on April 15, 2011 or before or af- 25 ter that day, the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence outside Canada that is, in the opinion of the Attorney General of the province or minister of justice of the territory, equivalent to an of- 30 fence referred to in paragraph (a) of the definition pri- mary offence in subsection 490.011(1) and if more than one of those offences is listed in the notice.
la personne a été 25 d) s’applique à perpétuité si condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabili- té, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — qui correspondent, de l’avis du procureur général de la 30 province ou du ministre de la Justice du territoire, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
19 (1) Subsection 490.02905(2) of the Act is re- placed by the following: 35 19 (1) Le paragraphe 490.02905(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 35 Exemption order (2) The court shall make an exemption order if it is satis- fied that the person has established that Ordonnance (2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi : (a) they were not convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for or were acquitted of the offence in question; 40 a) soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infrac- tion en cause ou qu’il en a été acquitté; 40 2021-2022-2023 15 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- (d) the personal characteristics and circumstances of sé et les circonstances qui l’entourent; the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the l’intéressé; length of time for which they have been at liberty e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- without committing an offence; ment son âge au moment de la perpétration de toute (f) the opinions of experts who have examined the infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; person; and f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; (g) any other factors that the court considers relevant.
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
17 Subsection 490.02902(1) of the Act is replaced 17 Le paragraphe 490.02902(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Persons who may be served Signification 490.02902 (1) Le procureur général de la province ou 490.02902 (1) The Attorney General of a province, or le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier the minister of justice of a territory, may serve a person l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada le 15 avril with a notice in Form 54 only if the person arrived in 2011 ou après cette date et qui, à l’étranger, a été Canada on or after April 15, 2011 and they were convicted condamnée ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsa- of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada — other bilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une infraction than a service offence as defined in subsection 2(1) of d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi the National Defence Act — that is, in the opinion of the sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à Attorney General or minister of justice, equivalent to an une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- offence referred to in paragraph (a) of the definition pri- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
mary offence in subsection 490.011(1).
18 Paragraph 490.02904(3)(d) of the Act is re- 18 L’alinéa 490.02904(3)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : placed by the following: d) s’applique à perpétuité si (d) applies for life if, on April 15, 2011 or before or af- la personne a été condamnée ou a reçu un verdict de non-responsabili- ter that day, the person was convicted of, or found not té, le 15 avril 2011 ou avant ou après cette date, à criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence outside Canada that is, in l’égard de plusieurs infractions commises à l’étranger — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — the opinion of the Attorney General of the province or minister of justice of the territory, equivalent to an of- qui correspondent, de l’avis du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire, à fence referred to in paragraph (a) of the definition pri- une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- mary offence in subsection 490.011(1) and if more fraction primaire, au paragraphe 490.011(1).
than one of those offences is listed in the notice.
19 (1) Subsection 490.02905(2) of the Act is re- 19 (1) Le paragraphe 490.02905(2) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Ordonnance Exemption order (2) The court shall make an exemption order if it is satis- (2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que fied that the person has established that l’intéressé a établi : a) soit qu’il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet (a) they were not convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for or were d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infrac- acquitted of the offence in question; tion en cause ou qu’il en a été acquitté; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 19 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 19 (b) the offence in question is not equivalent to an of- fence referred to in paragraph (a) of the definition pri- mary offence in subsection 490.011(1); b) soit que l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1); (c) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or in- 5 vestigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob- jectif d’aider les services de police à prévenir les 5 crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; (d) the impact of the obligation on the person, includ- 10 ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor- tionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- tration of information relating to sex offenders under 15 that Act.
d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur 10 sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu- ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec- tion de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef- ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé- 15 linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors (2.1) In determining whether to make an exemption or- der under paragraph (2)(c) or (d), the court shall consid- er Facteurs (2.1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en compte les facteurs suivants : (a) the nature and seriousness of the offence that is 20 the basis of the obligation; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle 20 l’obligation a été imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; (d) the personal characteristics and circumstances of 25 the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de 25 l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence; 30 e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; 30 (f) the opinions of experts who have examined the person; and (g) any other factors that the court considers relevant.
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Order to correct (2.2) If the court does not make an exemption order but is satisfied that the offence in question, though not equiv- 35 alent to the offence referred to in the notice, is equivalent to another offence referred to in paragraph (a) of the def- inition primary offence in subsection 490.011(1), the court shall order that the notice be corrected.
Correction (2.2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convain- cue que l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, 35 au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit corrigé en conséquence.
(2) Subsection 490.02905(5) of the Act is replaced 40 by the following: (2) Le paragraphe 490.02905(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 40 2021-2022-2023 16 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) the offence in question is not equivalent to an of- b) soit que l’infraction en cause ne correspond pas à fence referred to in paragraph (a) of the definition pri- une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1); mary offence in subsection 490.011(1); c) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob- (c) there is no connection between the obligation and jectif d’aider les services de police à prévenir les the purpose of helping police services prevent or in- vestigate crimes of a sexual nature by requiring the crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délin- registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; or d) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur (d) the impact of the obligation on the person, includ- sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu- ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor- tionate to the public interest in protecting society ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec- through the effective prevention or investigation of tion de la société contre les crimes de nature sexuelle crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef- ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé- tration of information relating to sex offenders under linquants sexuels prévu par cette loi.
that Act.
Factors Facteurs (2.1) In determining whether to make an exemption or- (2.1) Pour décider si elle doit accorder la dispense sur le fondement des alinéas (2)c) ou d), la cour prend en der under paragraph (2)(c) or (d), the court shall consid- compte les facteurs suivants : er (a) the nature and seriousness of the offence that is a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle the basis of the obligation; l’obligation a été imposée; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (b) the victim’s age and other personal characteristics; (c) the nature and circumstances of the relationship c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- between the person and the victim; sé et les circonstances qui l’entourent; d) les caractéristiques et la situation personnelle de (d) the personal characteristics and circumstances of the person; l’intéressé; e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- (e) the person’s criminal history, including the age at ment son âge au moment de la perpétration de toute which they previously committed any offence and the infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- length of time for which they have been at liberty without committing an offence; té sans commettre d’infraction; f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; (f) the opinions of experts who have examined the person; and g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
(g) any other factors that the court considers relevant.
Correction Order to correct (2.2) Si la cour n’accorde pas la dispense et est convain- (2.2) If the court does not make an exemption order but is satisfied that the offence in question, though not equiv- cue que l’infraction en cause correspond à une infraction alent to the offence referred to in the notice, is equivalent visée à l’alinéa a) de la définition de infraction primaire, to another offence referred to in paragraph (a) of the def- au paragraphe 490.011(1), qui est différente de celle qui inition primary offence in subsection 490.011(1), the est indiquée dans l’avis, elle ordonne que celui-ci soit court shall order that the notice be corrected.
corrigé en conséquence.
(2) Le paragraphe 490.02905(5) de la même loi est (2) Subsection 490.02905(5) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 19-21 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 19-21 Notification (5) If the court makes an order referred to in subsection (2.2), it shall cause the Commissioner of the Royal Cana- dian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- 5 fied of the decision.
Avis (5) Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
5 20 The Act is amended by adding the following after section 490.02905: 20 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 490.02905, de ce qui suit : Application for variation order 490.029051 (1) A person who is served with a notice in Form 54 under section 490.02903 may, within one year af- 10 ter they are served, apply to a court of criminal jurisdic- tion for an order to vary the duration of the obligation if Demande de modification — durée de l’obligation 490.029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juri- 10 diction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois : (a) the obligation applies for life under paragraph 490.02904(3)(d); and (b) none of the offences in question listed in the notice 15 have an equivalent offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.
a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica- tion de l’alinéa 490.02904(3)d); b) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis 15 ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.
Variation order (2) The court shall make the variation order if it is satis- fied that the person has established that the offences in question listed in the notice do not demonstrate, or do 20 not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of reoffending by com- mitting a crime of a sexual nature.
Modification de la durée — ordonnance (2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en 20 cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration (3) If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be 25 determined by applying paragraphs 490.02904(3)(a) and (b) to the offence in question listed in the notice whose equivalent offence has the longest maximum term of im- prisonment provided for in Canadian law.
Durée de l’obligation (3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe 25 la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infrac- tion correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

Reasons for decision (4) The court shall give reasons for its decision.

Motifs (4) La décision doit être motivée.


30 Notification (5) The court shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- fied of a variation order made under this section.
35 Avis (5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le mi- nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro- duite soient avisés de sa décision.

21 Subsection 490.02906(1) of the Act is replaced by the following: 21 Le paragraphe 490.02906(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 30 35 2021-2022-2023 17 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Avis Notification (5) If the court makes an order referred to in subsection (5) Si elle rend l’ordonnance visée au paragraphe (2.2), la (2.2), it shall cause the Commissioner of the Royal Cana- cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie dian Mounted Police and the Attorney General of the royale du Canada et le procureur général de la province province, or the minister of justice of the territory, in ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a which the application for the order was made to be noti- été introduite soient avisés de sa décision.
fied of the decision.
20 La même loi est modifiée par adjonction, 20 The Act is amended by adding the following après l’article 490.02905, de ce qui suit : after section 490.02905: Demande de modification — durée de l’obligation Application for variation order 490.029051 (1) A person who is served with a notice in 490.029051 (1) Dans l’année qui suit la signification, en application de l’article 490.02903, de l’avis établi selon Form 54 under section 490.02903 may, within one year af- ter they are served, apply to a court of criminal jurisdic- la formule 54, l’intéressé peut demander à la cour de juri- tion for an order to vary the duration of the obligation if diction criminelle de modifier la durée de son obligation si, à la fois : (a) the obligation applies for life under paragraph a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica- 490.02904(3)(d); and tion de l’alinéa 490.02904(3)d); (b) none of the offences in question listed in the notice b) aucune infraction en cause mentionnée dans l’avis have an equivalent offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadian law.
ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.
Modification de la durée — ordonnance Variation order (2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est (2) The court shall make the variation order if it is satis- fied that the person has established that the offences in convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en question listed in the notice do not demonstrate, or do cause mentionnées dans l’avis ou la répétition d’actes, not form part of, a pattern of behaviour showing that the lesquels comprennent ces infractions, ne démontrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de person presents an increased risk of reoffending by com- nouveau un crime de nature sexuelle.
mitting a crime of a sexual nature.
Variation of duration Durée de l’obligation (3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe (3) If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be la durée en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et b) à determined by applying paragraphs 490.02904(3)(a) and l’infraction en cause mentionnée dans l’avis dont l’infrac- (b) to the offence in question listed in the notice whose tion correspondante au Canada est assortie de la plus equivalent offence has the longest maximum term of im- longue peine maximale d’emprisonnement.
prisonment provided for in Canadian law.

Reasons for decision Motifs (4) La décision doit être motivée.

(4) The court shall give reasons for its decision.
Notification Avis (5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à (5) The court shall cause the Commissioner of the Royal ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canadian Mounted Police and the Attorney General of Canada et le procureur général de la province ou le mi- the province, or the minister of justice of the territory, in nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro- which the application for the order was made to be noti- fied of a variation order made under this section.
duite soient avisés de sa décision.
21 Subsection 490.02906(1) of the Act is replaced 21 Le paragraphe 490.02906(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 21-23 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 21-23 Appeal 490.02906 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order or a variation order may appeal from a decision under subsection 490.02905(2) or (2.2) or 490.029051(2) or (3) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The ap- 5 peal court may Appel 490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des para- graphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri- bunal saisi peut : 5 a) soit rejeter l’appel; (a) dismiss the appeal; or (b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, 10 490.02905(2) under 490.029051(2).
subsection (2.2) or or b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue paragraphes aux 490.029051(2), selon le cas.
490.02905(2) (2.2) ou ou 10 22 Section 490.02907 of the Act is renumbered as subsection 490.02907(1) and is amended by adding the following: 15 22 L’article 490.02907 de la même loi devient le pa- ragraphe 490.02907(1) et est modifié par adjonc- tion de ce qui suit : Notice — variation order (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the applica- tion for the order was made to be notified of the decision.
20 Avis — ordonnance de modification (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification 15 veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision.
23 Subsection 490.02909(1) of the Act is replaced by the following: 23 Le paragraphe 490.02909(1) de la même loi est 20 remplacé par ce qui suit : Termination order 490.02909 (1) The court shall make an order terminat- ing the obligation if it is satisfied that the person has es- tablished that 25 Ordonnance 490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi : (a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police ser- vices prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information 30 Registration Act; or (b) the impact on the person of continuing the obliga- tion, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- 35 vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex of- fenders under that Act.
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à 25 prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; 30 b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de 35 mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider 40 Facteurs (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs 40 suivants : 2021-2022-2023 18 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Appel Appeal 490.02906 (1) The Attorney General or the person who 490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut applied for an exemption order or a variation order may interjeter appel de la décision rendue au titre des para- appeal from a decision under subsection 490.02905(2) or graphes 490.02905(2) ou (2.2) ou 490.029051(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tri- (2.2) or 490.029051(2) or (3) on any ground of appeal that bunal saisi peut : raises a question of law or of mixed law and fact.
The ap- peal court may a) soit rejeter l’appel; (a) dismiss the appeal; or b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, (b) allow the appeal and order a new hearing, quash annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, paragraphes 490.02905(2) (2.2) aux ou ou 490.029051(2), selon le cas.
subsection under 490.02905(2) or (2.2) or 490.029051(2).
22 Section 490.02907 of the Act is renumbered as 22 L’article 490.02907 de la même loi devient le pa- subsection 490.02907(1) and is amended by adding ragraphe 490.02907(1) et est modifié par adjonc- the following: tion de ce qui suit : Notice — variation order Avis — ordonnance de modification (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the applica- ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision.
tion for the order was made to be notified of the decision.
23 Le paragraphe 490.02909(1) de la même loi est 23 Subsection 490.02909(1) of the Act is replaced by the following: remplacé par ce qui suit : Termination order Ordonnance 490.02909 (1) The court shall make an order terminat- 490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est ing the obligation if it is satisfied that the person has es- convaincue que l’intéressé a établi : tablished that a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de (a) there would be no connection between continuing l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à the obligation and the purpose of helping police ser- prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements vices prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sex offenders under the Sex Offender Information sexuels; Registration Act; or (b) the impact on the person of continuing the obliga- b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son tion, including on their privacy or liberty, would be égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- présente, pour la protection de la société contre les vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de by the registration of information relating to sex of- mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de fenders under that Act.
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Factors Facteurs suivants : (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 23-24 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 23-24 (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; 5 c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; 5 (d) the personal characteristics and circumstances of the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty 10 without committing an offence; e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- 10 té sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the person; and (g) any other factors that the court considers relevant.
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
24 Subsection 490.02911(1) of the Act is replaced 15 by the following: 24 Le paragraphe 490.02911(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 Obligation to advise police service 490.02911 (1) A person who was convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in paragraph (a) of the defi- 20 nition primary offence in subsection 490.011(1), advise a police service within seven days after the day on which they arrive in Canada of that fact and of (a) their name, date of birth, gender, address and tele- phone number in Canada; and 25 Notification obligatoire à un service de police 490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsa- bilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infrac- tion en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa 20 a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui fournir les renseignements suivants : a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numé- ro de téléphone au Canada; 25 (b) to the best of their knowledge, b) au mieux de sa connaissance : (i) the offence for which they were convicted or found not criminally responsible, (ii) the country — and, if applicable, the province, state, territory or municipality in that country — in 30 which the offence was committed, (iii) the day on which the offence was committed, (iv) the day on which they were convicted of the of- fence or found not criminally responsible for it, and (v) if different from the day on which they were 35 convicted of the offence, the day on which the sen- tence was imposed.
(i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité, (ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le territoire ou la municipalité où l’infraction a été 30 commise, (iii) la date de l’infraction, (iv) la date de la condamnation ou du verdict de non-responsabilité, (v) la date à laquelle la peine a été prononcée si 35 cette date est différente de celle de la condamna- tion.

2021-2022-2023 19 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle (a) the nature and seriousness of the offence that is l’obligation a été imposée; the basis of the obligation; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; between the person and the victim; (d) the personal characteristics and circumstances of d) les caractéristiques et la situation personnelle de the person; l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- which they previously committed any offence and the ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- length of time for which they have been at liberty té sans commettre d’infraction; without committing an offence; f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; (f) the opinions of experts who have examined the person; and g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
(g) any other factors that the court considers relevant.
24 Le paragraphe 490.02911(1) de la même loi est 24 Subsection 490.02911(1) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Obligation to advise police service Notification obligatoire à un service de police 490.02911 (1) A person who was convicted of or found 490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été condamnée ou fait l’objet d’un verdict de non-responsa- not criminally responsible on account of mental disorder bilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept for an offence outside Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in paragraph (a) of the defi- jours suivant la date de son arrivée au Canada, si l’infrac- tion en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa nition primary offence in subsection 490.011(1), advise a a) de la définition de infraction primaire, au paragraphe police service within seven days after the day on which 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de they arrive in Canada of that fact and of lui fournir les renseignements suivants : (a) their name, date of birth, gender, address and tele- a) ses nom, date de naissance, sexe, adresse et numé- phone number in Canada; and ro de téléphone au Canada; (b) to the best of their knowledge, b) au mieux de sa connaissance : (i) the offence for which they were convicted or (i) l’infraction pour laquelle elle a été condamnée found not criminally responsible, ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité, (ii) the country — and, if applicable, the province, (ii) le pays et, le cas échéant, la province, l’État, le state, territory or municipality in that country — in which the offence was committed, territoire ou la municipalité où l’infraction a été commise, (iii) the day on which the offence was committed, (iii) la date de l’infraction, (iv) the day on which they were convicted of the of- (iv) la date de la condamnation ou du verdict de fence or found not criminally responsible for it, and non-responsabilité, (v) if different from the day on which they were (v) la date à laquelle la peine a été prononcée si convicted of the offence, the day on which the sen- tence was imposed.
cette date est différente de celle de la condamna- tion.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 24-25 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 24-25 New obligation to advise (1.1) The person is not required to advise the police ser- vice again under subsection (1) unless they are later con- victed of or found not criminally responsible on account of mental disorder for another offence outside Canada re- ferred to in that subsection.
5 Nouvelle notification (1.1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger vi- sée au paragraphe (1).
5 25 The Act is amended by adding the following before section 490.02912: 25 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 490.02912, de ce qui suit : Application for exemption order 490.029111 (1) A person who is subject to an obliga- tion under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdic- 10 tion for an order exempting them from the obligation within one year after the day of their transfer to Canada under that Act.
Demande de dispense de l’obligation 490.029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in- ternational des délinquants peut, dans l’année qui suit la 10 date du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.
Exemption order (2) The court shall make an exemption order if it is satis- fied that the person has established that 15 Ordonnance (2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que la personne a établi : 15 (a) there is no connection between the obligation and the purpose of helping police services prevent or in- vestigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; 20 or a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob- jectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement 20 de renseignements sur les délinquants sexuels; (b) the impact of the obligation on the person, includ- ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor- tionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of 25 crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- tration of information relating to sex offenders under that Act.
b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu- ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec- tion de la société contre les crimes de nature sexuelle 25 au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef- ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé- linquants sexuels prévu par cette loi.
Factors (3) In determining whether to make an exemption order, the court shall consider 30 Facteurs (3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend en compte les facteurs suivants : 30 (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; 35 c) la nature de la relation entre la victime et la per- sonne en cause et les circonstances qui l’entourent; 35 (d) the personal characteristics and circumstances of the person; d) les caractéristiques et la situation personnelle de la personne en cause; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de 2021-2022-2023 20 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Nouvelle notification New obligation to advise (1.1) Elle n’est tenue de faire la notification qu’une fois, (1.1) The person is not required to advise the police ser- à moins qu’elle soit à nouveau condamnée ou qu’elle vice again under subsection (1) unless they are later con- fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsabilité victed of or found not criminally responsible on account à l’égard d’une autre infraction commise à l’étranger vi- of mental disorder for another offence outside Canada re- sée au paragraphe (1).
ferred to in that subsection.
25 The Act is amended by adding the following 25 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 490.02912, de ce qui suit : before section 490.02912: Demande de dispense de l’obligation Application for exemption order 490.029111 (1) A person who is subject to an obliga- 490.029111 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in- tion under section 36.1 of the International Transfer of ternational des délinquants peut, dans l’année qui suit la Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdic- date du transfèrement au Canada en application de cette tion for an order exempting them from the obligation within one year after the day of their transfer to Canada loi, demander à la cour de juridiction criminelle d’être dispensée de son obligation.
under that Act.
Exemption order Ordonnance (2) La cour accorde la dispense si elle est convaincue que (2) The court shall make an exemption order if it is satis- la personne a établi : fied that the person has established that a) soit qu’il n’y a pas de lien entre l’obligation et l’ob- (a) there is no connection between the obligation and jectif d’aider les services de police à prévenir les the purpose of helping police services prevent or in- crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci vestigate crimes of a sexual nature by requiring the par l’enregistrement de renseignements sur les délin- registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; quants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; or (b) the impact of the obligation on the person, includ- b) soit que l’obligation a à son égard, notamment sur ing on their privacy or liberty, is grossly dispropor- sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesu- tionate to the public interest in protecting society ré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protec- tion de la société contre les crimes de nature sexuelle through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the regis- au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention ef- ficaces, l’enregistrement de renseignements sur les dé- tration of information relating to sex offenders under linquants sexuels prévu par cette loi.
that Act.
Facteurs Factors (3) In determining whether to make an exemption order, (3) Pour décider si elle accorde la dispense, la cour prend the court shall consider en compte les facteurs suivants : a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation; l’obligation a été imposée; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (b) the victim’s age and other personal characteristics; c) la nature de la relation entre la victime et la per- (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; sonne en cause et les circonstances qui l’entourent; (d) the personal characteristics and circumstances of d) les caractéristiques et la situation personnelle de la the person; personne en cause; (e) the person’s criminal history, including the age at e) les antécédents criminels de la personne en cause, notamment son âge au moment de la perpétration de which they previously committed any offence and the An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 25 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 25 length of time for which they have been at liberty without committing an offence; toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé en liberté sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the person; and f) l’avis des experts qui ont examiné personne en cause; (g) any other factors that the court considers relevant.
5 g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

5 Reasons for decision (4) The court shall give reasons for its decision.

Motifs (4) La décision doit être motivée.


Removal of information from database (5) If the court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all in- formation that relates to the person that was registered 10 in the database on receipt of a copy of the Form 1 re- ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act.
Radiation des renseignements (5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen- darmerie royale du Canada de radier les renseignements sur la personne enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous- 10 alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement interna- tional des délinquants.
Application for variation order 490.029112 (1) A person who is subject to an obliga- tion under section 36.1 of the International Transfer of 15 Offenders Act may, within one year after the day of their transfer to Canada under that Act, apply to a court of criminal jurisdiction for an order to vary the duration of the obligation if Demande de modification — durée de l’obligation 490.029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation pré- vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna- tional des délinquants peut, dans l’année qui suit la date 15 du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier la durée de l’obligation si, à la fois : (a) the obligation applies for life under subsection 20 36.2(3) of that Act; and a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica- tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi; 20 (b) none of the offences in question listed in the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of that Act have an equivalent criminal offence with a maximum term of imprisonment for life provided for in Canadi- 25 an law.
b) aucune infraction en cause mentionnée dans la for- mule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue au Canada.
25 Variation order (2) The court shall make the variation order if it is satis- fied that the person has established that the offences in question listed in that Form 1 do not demonstrate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the 30 person presents an increased risk of reoffending by com- mitting a crime of a sexual nature.
Modification de la durée — ordonnance (2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé- montrent pas qu’il présente un risque accru de com- 30 mettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration (3) If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be determined by applying paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of 35 the International Transfer of Offenders Act to the of- fence in question listed in that Form 1 whose equivalent criminal offence has the longest maximum term of im- prisonment provided for in Canadian law.
Durée de l’obligation (3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants à l’in- fraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’in- 35 fraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.

2021-2022-2023 21 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III toute infraction antérieure et le temps qu’elle a passé length of time for which they have been at liberty en liberté sans commettre d’infraction; without committing an offence; (f) the opinions of experts who have examined the f) l’avis des experts qui ont examiné personne en cause; person; and (g) any other factors that the court considers relevant.

g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.


Motifs Reasons for decision (4) The court shall give reasons for its decision.

(4) La décision doit être motivée.
Removal of information from database Radiation des renseignements (5) If the court makes an exemption order, it shall also (5) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen- darmerie royale du Canada de radier les renseignements make an order requiring the Royal Canadian Mounted Police to permanently remove from the database all in- sur la personne enregistrés dans la banque de données formation that relates to the person that was registered sur réception de la copie de la formule 1 visée au sous- in the database on receipt of a copy of the Form 1 re- alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement interna- ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International tional des délinquants.
Transfer of Offenders Act.
Application for variation order Demande de modification — durée de l’obligation 490.029112 (1) L’intéressé assujetti à l’obligation pré- 490.029112 (1) A person who is subject to an obliga- vue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement interna- tion under section 36.1 of the International Transfer of tional des délinquants peut, dans l’année qui suit la date Offenders Act may, within one year after the day of their transfer to Canada under that Act, apply to a court of du transfèrement au Canada en application de cette loi, demander à la cour de juridiction criminelle de modifier criminal jurisdiction for an order to vary the duration of the obligation if la durée de l’obligation si, à la fois : a) cette obligation s’applique à perpétuité en applica- (a) the obligation applies for life under subsection tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi; 36.2(3) of that Act; and b) aucune infraction en cause mentionnée dans la for- (b) none of the offences in question listed in the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of that Act mule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de cette loi ne have an equivalent criminal offence with a maximum correspond à une infraction pour laquelle une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité est prévue term of imprisonment for life provided for in Canadi- au Canada.
an law.
Variation order Modification de la durée — ordonnance (2) La cour modifie la durée de l’obligation si elle est (2) The court shall make the variation order if it is satis- convaincue que l’intéressé a établi que les infractions en fied that the person has established that the offences in cause mentionnées dans la formule 1 ou la répétition question listed in that Form 1 do not demonstrate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé- person presents an increased risk of reoffending by com- montrent pas qu’il présente un risque accru de com- mettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
mitting a crime of a sexual nature.
Durée de l’obligation Variation of duration (3) Si la cour modifie la durée de l’obligation, elle en fixe (3) If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the obligation in the order, which shall be la durée en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de la Loi determined by applying paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of sur le transfèrement international des délinquants à l’in- the International Transfer of Offenders Act to the of- fraction en cause mentionnée dans la formule 1 dont l’in- fence in question listed in that Form 1 whose equivalent fraction correspondante au Canada est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement.
criminal offence has the longest maximum term of im- prisonment provided for in Canadian law.

An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 25 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 25 Reasons for decision (4) The court shall give reasons for its decision.
Motifs (4) La décision doit être motivée.

Notification (5) The court shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- 5 fied of a variation order made under this section.
Avis (5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le mi- nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro- 5 duite soient avisés de sa décision.
Appeal 490.029113 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order or a variation order may appeal subsection from a decision under 490.029111(2) or 490.029112(2) or (3) on any ground of 10 appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may Appel 490.029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal 10 saisi peut : a) soit rejeter l’appel; (a) dismiss the appeal; or (b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or 15 make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.029111(2) or section 490.029112. b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue 15 au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article 490.029112, selon le cas.
Removal of information from database (2) If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mount- ed Police to permanently remove from the database all 20 information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the Form 1 re- ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act.
Radiation des renseignements (2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen- darmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur 20 réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Requirements relating to notice 490.029114 (1) If an appeal court quashes an exemp- 25 tion order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- fied of the decision and shall cause the person who ap- 30 plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, sections 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
Formalités 490.029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale 25 du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants 30 sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Notice — variation order (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall 35 cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the applica- tion for the order was made to be notified of the decision.
Avis — ordonnance de modification (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le 35 ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision.

2021-2022-2023 22 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Reasons for decision Motifs (4) The court shall give reasons for its decision.

(4) La décision doit être motivée.
Notification Avis (5) Si elle modifie la durée de l’obligation, la cour veille à (5) The court shall cause the Commissioner of the Royal ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canadian Mounted Police and the Attorney General of Canada et le procureur général de la province ou le mi- the province, or the minister of justice of the territory, in nistre de la Justice du territoire où l’instance a été intro- which the application for the order was made to be noti- fied of a variation order made under this section.
duite soient avisés de sa décision.
Appeal Appel 490.029113 (1) The Attorney General or the person 490.029113 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre des who applied for an exemption order or a variation order may appeal paragraphes 490.029111(2) ou 490.029112(2) ou (3) pour from a decision under subsection 490.029111(2) or 490.029112(2) or (3) on any ground of tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal appeal that raises a question of law or of mixed law and saisi peut : fact.
The appeal court may a) soit rejeter l’appel; (a) dismiss the appeal; or b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, (b) allow the appeal and order a new hearing, quash annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de or amend the exemption order or variation order or modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue make an order that may be made, as the case may be, au paragraphe 490.029111(2) ou à l’article 490.029112, under subsection 490.029111(2) or section 490.029112. selon le cas.
Removal of information from database Radiation des renseignements (2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen- (2) If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mount- darmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur ed Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered réception de la copie de la formule 1 visée au sous-alinéa in the database on receipt of a copy of the Form 1 re- 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des ferred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International délinquants.
Transfer of Offenders Act.
Requirements relating to notice Formalités 490.029114 (1) If an appeal court quashes an exemp- 490.029114 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale tion order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- the province, or the minister of justice of the territory, in troduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé which the application for the order was made to be noti- fied of the decision and shall cause the person who ap- soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of l’enregistrement de renseignements sur les délinquants the Sex Offender Information Registration Act, sections sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
National Defence Act.
Notice — variation order Avis — ordonnance de modification (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted du Canada et le procureur général de la province ou le Police and the Attorney General of the province, or the ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- minister of justice of the territory, in which the applica- tion for the order was made to be notified of the decision.
troduite soient avisés de sa décision.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 26-27 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 26-27 26 Section 490.02912 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 26 L’article 490.02912 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Absolute discharge (3.1) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they are absolutely dis- charged under paragraph 672.54(a).
5 Libération inconditionnelle (3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le prononcé de la libération incondi- 5 tionnelle en application de l’alinéa 672.54a).
27 Subsection 490.02913(1) of the Act is replaced by the following: 27 Le paragraphe 490.02913(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Termination order 490.02913 (1) The court shall make an order terminat- ing the obligation if it is satisfied that the person has es- tablished that 10 Ordonnance 490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi : 10 (a) there would be no connection between continuing the obligation and the purpose of helping police ser- vices prevent or investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information 15 Registration Act; or (b) the impact of continuing the obligation on the per- son, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- 20 vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex of- fenders under that Act.
a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- 15 gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que 20 présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
25 Factors (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider 25 Facteurs (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs suivants : (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the obligation; (b) the victim’s age and other personal characteristics; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; 30 (d) the personal characteristics and circumstances of the person; (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty 35 without committing an offence; (f) the opinions of experts who have examined the person; and a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’obligation a été imposée; 30 b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; 35 e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; 40 2021-2022-2023 23 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III 26 L’article 490.02912 de la même loi est modifié 26 Section 490.02912 of the Act is amended by par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui adding the following after subsection (3): suit : Absolute discharge Libération inconditionnelle (3.1) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut (3.1) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they are absolutely dis- être présentée dès le prononcé de la libération incondi- tionnelle en application de l’alinéa 672.54a).
charged under paragraph 672.54(a).
27 Le paragraphe 490.02913(1) de la même loi est 27 Subsection 490.02913(1) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Ordonnance Termination order 490.02913 (1) The court shall make an order terminat- 490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi : ing the obligation if it is satisfied that the person has es- tablished that a) soit qu’il n’y aurait pas de lien entre le maintien de (a) there would be no connection between continuing l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter the obligation and the purpose of helping police ser- vices prevent or investigate crimes of a sexual nature sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- by requiring the registration of information relating to gistrement de renseignements sur les délinquants sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act; or sexuels; b) soit que le maintien de l’obligation aurait à son (b) the impact of continuing the obligation on the per- son, including on their privacy or liberty, would be égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un grossly disproportionate to the public interest in pro- effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les tecting society through the effective prevention or in- vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de by the registration of information relating to sex of- mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de fenders under that Act.
renseignements sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Facteurs Factors suivants : (1.1) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée (1.1) In determining whether to make the termination order, the court shall consider au paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs (a) the nature and seriousness of the offence that is a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle the basis of the obligation; l’obligation a été imposée; (b) the victim’s age and other personal characteristics; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (c) the nature and circumstances of the relationship c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- between the person and the victim; sé et les circonstances qui l’entourent; (d) the personal characteristics and circumstances of d) les caractéristiques et la situation personnelle de the person; l’intéressé; (e) the person’s criminal history, including the age at e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty ment son âge au moment de la perpétration de toute without committing an offence; infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- té sans commettre d’infraction; (f) the opinions of experts who have examined the f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; person; and An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 27-31 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 27-31 (g) any other factors that the court considers relevant.
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.
28 Paragraph 490.03(1)(b) of the Act is replaced by the following: 28 L’alinéa 490.03(1)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) to the Attorney General if the disclosure is neces- sary for the purpose of a proceeding under section 5 490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051, 490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 or 490.05 or for the purpose of an appeal from a decision made in any of those proceedings or in a proceeding under section 490.012 or 490.013.
10 b) au procureur général, si la communication est né- cessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles 5 490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051, 490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 ou 490.05 ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée aux articles 490.012 ou 490.013.
10 29 Subsection 490.031(3) of the Act is replaced by the following: 29 Le paragraphe 490.031(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Proof of certain facts by certificate (3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a person referred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Of- fender Information Registration Act stating that the sex 15 offender failed to report under section 4, 4.1, 4.2 or 4.3 — or provide information under section 5 or notify a person under subsection 6(1) or (1.01) — of that Act is evidence of the statements contained in it without proof of the sig- nature or official character of the person appearing to 20 have signed it.
30 The portion of section 490.0311 of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Preuve de certains faits par certificat (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements 15 sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseigne- ments conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) 20 de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si- gné.
30 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi 25 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Offence 490.0311 Every person who knowingly provides false or misleading information under subsection 5(1) or 6(1) or 25 (1.01) of the Sex Offender Information Registration Act is guilty of an offence and liable Infraction 490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de rensei- 30 gnements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt : 31 The Act is amended by adding the following after section 490.0312: 31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 490.0312, de ce qui suit : Warrant 30 Mandat 35 Warrant to arrest 490.03121 (1) If a justice is satisfied that there are rea- sonable grounds to believe that a person has contravened any of sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Information Registration Act, the justice may issue a warrant in Form 6.4 authorizing a peace officer to arrest the person and, 35 despite section 7.1 of that Act, bring them to any registra- tion centre to remedy the contravention.
Mandat d’arrestation 490.03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé se- 40 lon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à 2021-2022-2023 24 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.


(g) any other factors that the court considers relevant.
28 L’alinéa 490.03(1)b) de la même loi est rempla- 28 Paragraph 490.03(1)(b) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: b) au procureur général, si la communication est né- (b) to the Attorney General if the disclosure is neces- sary for the purpose of a proceeding under section cessaire dans le cadre d’une instance visée aux articles 490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051, 490.016, 490.023, 490.027, 490.02905, 490.029051, 490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 ou 490.02909, 490.029111, 490.029112, 490.02913, 490.04 or 490.05 or for the purpose of an appeal from a decision 490.05 ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une made in any of those proceedings or in a proceeding ou l’autre de ces instances ou une instance visée aux articles 490.012 ou 490.013. under section 490.012 or 490.013.
29 Le paragraphe 490.031(3) de la même loi est 29 Subsection 490.031(3) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Preuve de certains faits par certificat Proof of certain facts by certificate (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a (1), tout certificat dans lequel la personne visée à l’alinéa person referred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Of- 16(2)b) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements fender Information Registration Act stating that the sex sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant offender failed to report under section 4, 4.1, 4.2 or 4.3 — sexuel a omis de se présenter conformément aux articles or provide information under section 5 or notify a person 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseigne- under subsection 6(1) or (1.01) — of that Act is evidence ments conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser of the statements contained in it without proof of the sig- le préposé conformément aux paragraphes 6(1) ou (1.01) nature or official character of the person appearing to de la même loi fait preuve des déclarations qu’il contient have signed it.
sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment si- 30 Le passage de l’article 490.0311 de la même loi 30 The portion of section 490.0311 of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui gné.
suit : Offence Infraction 490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration 490.0311 Every person who knowingly provides false or misleading information under subsection 5(1) or 6(1) or fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1), 6(1) ou (1.01) de la Loi sur l’enregistrement de rensei- (1.01) of the Sex Offender Information Registration Act gnements sur les délinquants sexuels est coupable d’une is guilty of an offence and liable infraction et encourt : 31 La même loi est modifiée par adjonction, 31 The Act is amended by adding the following after section 490.0312: après l’article 490.0312, de ce qui suit : Mandat Warrant Mandat d’arrestation Warrant to arrest 490.03121 (1) Le juge de paix qui est convaincu qu’il y 490.03121 (1) If a justice is satisfied that there are rea- a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a sonable grounds to believe that a person has contravened any of sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Information contrevenu à l’un des articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enre- Registration Act, the justice may issue a warrant in Form gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels peut délivrer un mandat d’arrestation rédigé se- 6.4 authorizing a peace officer to arrest the person and, lon la formule 6.4 autorisant un agent de la paix à arrêter despite section 7.1 of that Act, bring them to any registra- cette personne et, malgré l’article 7.1 de cette loi, à tion centre to remedy the contravention.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 31-32 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 31-32 l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.
Conditions (2) The warrant shall contain any conditions that the jus- tice considers advisable to ensure that an arrest autho- rized by the warrant is reasonable in the circumstances.

Conditions (2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es- time opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable dans les circonstances.

5 Execution of warrant (3) The warrant may be executed anywhere in Canada.

Exécution du mandat (3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.
Warrant in force (4) The warrant remains in force until it is executed, un- 5 til a charge under section 490.031 is laid in respect of the contravention or until the person has remedied the con- travention.

Validité du mandat (4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées contre la personne en application de l’article 490.031 à l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne 10 remédie à la contravention.
No charge (5) No charge shall be laid against the person in respect of any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that Act 10 that is remedied by the person after the warrant is issued.

Aucune accusation (5) Aucune accusation ne peut être portée contre la per- sonne qui remédie à toute contravention à l’un des ar- ticles 4 à 5.1 de cette loi après la délivrance du mandat.
32 The Act is amended by adding the following after section 490.032: 32 La même loi est modifiée par adjonction, 15 après l’article 490.032, de ce qui suit : Additional Orders Autres ordonnances Application for exemption order 490.04 (1) A person may apply to a court for an order 15 exempting them from Demande de dispense 490.04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com- pétent de le dispenser : (a) an order made under section 490.012 on or after April 15, 2011 but before the day on which this para- graph comes into force; or a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a été 20 rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; (b) an obligation under section 490.02901, or under 20 section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act, that began before the day on which this paragraph comes into force.
b) de l’obligation imposée prévue à l’article 490.02901 ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement inter- national des délinquants qui a été imposée avant la 25 date d’entrée en vigueur du présent alinéa.

Limitation — application (2) A person is not permitted to apply under paragraph (1)(b) if they have made an application for an exemption 25 order under section 490.02905 or 490.029111 in respect of the same obligation.
Limite — demande (2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o- bligation visée à l’alinéa (1)b) s’il a déjà fait une demande de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 pour cette obligation.
30 Jurisdiction (3) The application shall be made to Tribunal compétent (3) Le tribunal compétent est : (a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap- plication is made under paragraph (1)(a) in respect of 30 an order made by such a court; or a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour; 2021-2022-2023 25 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III l’amener à un bureau d’inscription pour remédier à la contravention.
Conditions Conditions (2) Le mandat doit énoncer les modalités que le juge es- (2) The warrant shall contain any conditions that the jus- time opportunes pour que l’arrestation soit raisonnable tice considers advisable to ensure that an arrest autho- dans les circonstances.

rized by the warrant is reasonable in the circumstances.

Execution of warrant Exécution du mandat (3) Le mandat peut être exécuté partout au Canada.

(3) The warrant may be executed anywhere in Canada.
Warrant in force Validité du mandat (4) Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit (4) The warrant remains in force until it is executed, un- exécuté, jusqu’à ce que des accusations soient portées til a charge under section 490.031 is laid in respect of the contre la personne en application de l’article 490.031 à contravention or until the person has remedied the con- l’égard de la contravention ou jusqu’à ce que la personne travention.

remédie à la contravention.


Aucune accusation No charge (5) No charge shall be laid against the person in respect (5) Aucune accusation ne peut être portée contre la per- sonne qui remédie à toute contravention à l’un des ar- of any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that Act ticles 4 à 5.1 de cette loi après la délivrance du mandat.

that is remedied by the person after the warrant is issued.
32 La même loi est modifiée par adjonction, 32 The Act is amended by adding the following après l’article 490.032, de ce qui suit : after section 490.032: Additional Orders Autres ordonnances Demande de dispense Application for exemption order 490.04 (1) A person may apply to a court for an order 490.04 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com- exempting them from pétent de le dispenser : a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui a été (a) an order made under section 490.012 on or after rendue le 15 avril 2011 ou après cette date, mais avant April 15, 2011 but before the day on which this para- la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; graph comes into force; or b) de l’obligation imposée prévue à l’article 490.02901 (b) an obligation under section 490.02901, or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement inter- Act, that began before the day on which this paragraph national des délinquants qui a été imposée avant la comes into force.
date d’entrée en vigueur du présent alinéa.

Limitation — application Limite — demande (2) L’intéressé ne peut demander d’être dispensé de l’o- (2) A person is not permitted to apply under paragraph bligation visée à l’alinéa (1)b) s’il a déjà fait une demande (1)(b) if they have made an application for an exemption de dispense au titre des articles 490.02905 ou 490.029111 order under section 490.02905 or 490.029111 in respect of the same obligation.

pour cette obligation.
Tribunal compétent Jurisdiction (3) Le tribunal compétent est : (3) The application shall be made to a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le (a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap- plication is made under paragraph (1)(a) in respect of cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour; an order made by such a court; or An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 32 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 32 (b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.
Limitation — exemption order (4) The court shall not make an exemption order in re- spect of an application made under paragraph (1)(a) if Limite — dispense (4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants : (a) the designated offence that is the basis of the order made under section 490.012 was prosecuted by indict- 5 ment, the sentence for that offence is a term of impris- onment of two years or more and the victim of that of- fence was under the age of 18 years; or a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a 5 été rendue a été commise contre une victime âgée de moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accu- sation et l’intéressé a été condamné à une peine d’em- prisonnement de deux ans ou plus; (b) before or after the order under section 490.012 was made, the person 10 b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article 10 490.012 a été rendue, l’intéressé : (i) was convicted of a primary offence — or convict- ed of an offence under section 130 of the National Defence Act in respect of a primary offence — that is not the offence on the basis of which the order was made, or 15 (ii) is or was, as a result of a conviction, subject to another order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the Sex Offender Information Registration Act.
(i) soit a été condamné pour une infraction pri- maire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue, 15 (ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur le transfèrement international des délin- 20 quants.
Exemption order (5) Subject to subsection (4), the court shall make an ex- 20 emption order if it is satisfied that the person has estab- lished that, at the time the order was made or the obliga- tion began, Ordonnance (5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obliga- tion imposée : 25 (a) there was no connection between the order or obli- gation and the purpose of helping police services pre- 25 vent or investigate crimes of a sexual nature by requir- ing the registration of information relating to sex of- fenders under the Sex Offender Information Registra- tion Act; or (b) the impact of the order or the obligation on the 30 person, including on their privacy or liberty, was grossly disproportionate to the public interest in pro- tecting society through the effective prevention or in- vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex of- 35 fenders under that Act.
Factors (6) In determining whether to make the exemption or- der, the court shall consider (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order or obligation; 40 a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- 30 gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet net- tement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, 35 pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Facteurs (6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au 40 paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs sui- vants : 2021-2022-2023 26 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les (b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

autres cas.
Limitation — exemption order Limite — dispense (4) La cour ne peut dispenser l’intéressé de l’ordonnance (4) The court shall not make an exemption order in re- spect of an application made under paragraph (1)(a) if visée à l’alinéa (1)a), dans les cas suivants : (a) the designated offence that is the basis of the order a) l’infraction désignée pour laquelle l’ordonnance a été rendue a été commise contre une victime âgée de made under section 490.012 was prosecuted by indict- moins de dix-huit ans et poursuivie par mise en accu- ment, the sentence for that offence is a term of impris- sation et l’intéressé a été condamné à une peine d’em- onment of two years or more and the victim of that of- prisonnement de deux ans ou plus; fence was under the age of 18 years; or b) avant ou après que l’ordonnance prévue à l’article (b) before or after the order under section 490.012 was 490.012 a été rendue, l’intéressé : made, the person (i) soit a été condamné pour une infraction pri- (i) was convicted of a primary offence — or convict- maire, au titre de la présente loi ou de l’article 130 ed of an offence under section 130 of the National de la Loi sur la défense nationale, qui n’est pas Defence Act in respect of a primary offence — that celle pour laquelle l’ordonnance a été rendue, is not the offence on the basis of which the order was made, or (ii) soit est ou a été, à la suite d’une condamnation, (ii) is or was, as a result of a conviction, subject to assujetti à une autre ordonnance ou à une autre obligation, au titre de la présente loi ou de toute another order or obligation under this or another autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Act of Parliament to comply with the Sex Offender Loi sur le transfèrement international des délin- Information Registration Act.
quants.
Exemption order Ordonnance (5) Subject to subsection (4), the court shall make an ex- (5) Sous réserve du paragraphe (4), la cour prononce la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a établi emption order if it is satisfied that the person has estab- qu’au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’obliga- lished that, at the time the order was made or the obliga- tion began, tion imposée : (a) there was no connection between the order or obli- a) soit il n’y avait pas de lien entre l’ordonnance ou l’obligation et l’objectif d’aider les services de police à gation and the purpose of helping police services pre- prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter vent or investigate crimes of a sexual nature by requir- ing the registration of information relating to sex of- sur ceux-ci par l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enre- fenders under the Sex Offender Information Registra- tion Act; or gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; (b) the impact of the order or the obligation on the b) soit l’ordonnance ou l’obligation avait à son égard, person, including on their privacy or liberty, was notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet net- grossly disproportionate to the public interest in pro- tement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, tecting society through the effective prevention or in- pour la protection de la société contre les crimes de vestigation of crimes of a sexual nature, to be achieved nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de by the registration of information relating to sex of- fenders under that Act.
prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels prévu par cette loi.
Facteurs Factors vants : (6) In determining whether to make the exemption or- (6) Pour décider si elle doit rendre l’ordonnance visée au der, the court shall consider paragraphe (1), la cour prend en compte les facteurs sui- (a) the nature and seriousness of the offence that is the basis of the order or obligation; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 32 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 32 (b) the victim’s age and other personal characteristics; (c) the nature and circumstances of the relationship between the person and the victim; a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée; b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; (d) the personal characteristics and circumstances of the person; 5 c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- sé et les circonstances qui l’entourent; 5 (e) the person’s criminal history, including the age at which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty without committing an offence; (f) the opinions of experts who have examined the 10 person; and d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- ment son âge au moment de la perpétration de toute infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- 10 té sans commettre d’infraction; (g) any other factors that the court considers relevant.
f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Reasons for decision (7) The court shall give reasons for its decision.

Motifs (7) La décision doit être motivée.
Removal of information from database (8) If the court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mounted 15 Police to permanently remove from the database all in- formation that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the order made under section 490.012, the notice referred to in section 490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph 20 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Radiation des renseignements (8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen- 15 darmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le 20 transfèrement international des délinquants.
Application for variation order 490.05 (1) A person may apply to a court for an order to vary the duration of Demande de modification — durée 490.05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com- pétent de modifier la durée : (a) an order made under section 490.012, if the order 25 applies for life under subsection 490.013(2.1), as it read from time to time before the day on which this paragraph comes into force; a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’ap- plique à perpétuité en application du paragraphe 25 490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa; (b) an obligation under section 490.019, if the obliga- tion applies for life under paragraph 490.022(3)(d) and 30 none of the offences listed in the notice in Form 53 served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life; applies (c) an obligation under section 490.02901, if the obli- gation 490.02904(3)(d), the obligation began before the day on which this paragraph comes into force and the con- dition set out in paragraph 490.029051(1)(b) is met; or under life for paragraph 35 b) de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa 490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mention- 30 née dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’empri- sonnement à perpétuité; c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a dé- buté avant la date d’entrée en vigueur du présent ali- 35 néa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en applica- tion de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie; 2021-2022-2023 27 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III a) la nature et la gravité de l’infraction pour laquelle (b) the victim’s age and other personal characteristics; l’ordonnance a été rendue ou l’obligation imposée; (c) the nature and circumstances of the relationship b) l’âge de la victime et ses autres caractéristiques; between the person and the victim; c) la nature de la relation entre la victime et l’intéres- (d) the personal characteristics and circumstances of sé et les circonstances qui l’entourent; the person; (e) the person’s criminal history, including the age at d) les caractéristiques et la situation personnelle de l’intéressé; which they previously committed any offence and the length of time for which they have been at liberty e) les antécédents criminels de l’intéressé, notam- without committing an offence; ment son âge au moment de la perpétration de toute (f) the opinions of experts who have examined the infraction antérieure et le temps qu’il a passé en liber- person; and té sans commettre d’infraction; f) l’avis des experts qui ont examiné l’intéressé; (g) any other factors that the court considers relevant.
g) tout autre facteur qu’elle juge pertinent.

Reasons for decision Motifs (7) La décision doit être motivée.

(7) The court shall give reasons for its decision.
Removal of information from database Radiation des renseignements (8) If the court makes an exemption order, it shall also (8) Si elle accorde la dispense, la cour ordonne à la Gen- make an order requiring the Royal Canadian Mounted darmerie royale du Canada de radier les renseignements Police to permanently remove from the database all in- sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur formation that relates to the person that was registered réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à in the database on receipt of a copy of the order made l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la under section 490.012, the notice referred to in section formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le 490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph transfèrement international des délinquants.
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Demande de modification — durée Application for variation order 490.05 (1) A person may apply to a court for an order to 490.05 (1) L’intéressé peut demander au tribunal com- vary the duration of pétent de modifier la durée : a) de l’ordonnance prévue à l’article 490.012 qui s’ap- (a) an order made under section 490.012, if the order plique à perpétuité en application du paragraphe applies for life under subsection 490.013(2.1), as it 490.013(2.1), dans toute version antérieure à la date read from time to time before the day on which this d’entrée en vigueur du présent alinéa; paragraph comes into force; (b) an obligation under section 490.019, if the obliga- b) de l’obligation prévue à l’article 490.019 à laquelle il est assujetti à perpétuité en application de l’alinéa tion applies for life under paragraph 490.022(3)(d) and 490.022(3)d), si aucune infraction en cause, mention- none of the offences listed in the notice in Form 53 née dans l’avis établi selon la formule 53 qui lui a été served on the person in respect of the obligation have a maximum term of imprisonment for life; signifié, n’est assortie d’une peine maximale d’empri- sonnement à perpétuité; (c) an obligation under section 490.02901, if the obli- c) de l’obligation prévue à l’article 490.02901 qui a dé- paragraph applies gation under life for buté avant la date d’entrée en vigueur du présent ali- 490.02904(3)(d), the obligation began before the day néa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en applica- on which this paragraph comes into force and the con- tion de l’alinéa 490.02904(3)d), si la condition visée à dition set out in paragraph 490.029051(1)(b) is met; or l’alinéa 490.029051(1)b) est remplie; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 32 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 32 (d) an obligation under section 36.1 of the Interna- tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap- plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the obligation began before the day on which this para- graph comes into force and the condition set out in 5 paragraph 490.029112(1)(b) is met.
d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants qui a dé- buté avant la date d’entrée en vigueur du présent ali- néa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en applica- tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition 5 visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.
Limitation (2) A person is not permitted to apply under paragraph (1)(c) or (d) if they have made an application for a varia- tion order under section 490.029051 or 490.029112 in re- spect of the same obligation.

10 Limite (2) L’intéressé ne peut demander une modification de la durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles 490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.
10 Jurisdiction (3) The application shall be made to Tribunal compétent (3) Le tribunal compétent est : (a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap- plication is made under paragraph (1)(a) in respect of an order made by such a court; or a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue par une telle cour; (b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.

15 b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les 15 autres cas.
Variation order (4) The court shall make the variation order if it is satis- fied that the person has established that the offences that are the basis of the order or obligation do not demon- strate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of re- 20 offending by committing a crime of a sexual nature.
Modification de la durée — ordonnance ou obligation (4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli- gation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition 20 d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé- montrent pas que l’intéressé présente un risque accru de commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Variation of duration (5) If the court makes a variation order, it shall set out the duration of the order or obligation in the order, which shall be determined by applying Durée de l’ordonnance ou de l’obligation (5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordon- nance ou de l’obligation, elle en fixe la durée : 25 (a) subsection 490.013(2) to the offence in question 25 with the longest maximum term of imprisonment, in the case of an order under section 490.012; a) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica- tion de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe 490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement; (b) paragraphs 490.022(3)(a) and (b) to the offence in question with the longest maximum term of imprison- ment, in the case of an obligation under section 30 490.019; b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.019, 30 en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à l’infrac- tion en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement; (c) paragraphs 490.02904(3)(a) and (b) to the offence in question whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under sec- 35 tion 490.02901; and c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et 35 b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canada; (d) paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the International Transfer of Offenders Act to the offence in question whose equivalent criminal offence has the longest d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délin- 40 quants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de 2021-2022-2023 28 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III d) de l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le (d) an obligation under section 36.1 of the Interna- transfèrement international des délinquants qui a dé- tional Transfer of Offenders Act, if the obligation ap- buté avant la date d’entrée en vigueur du présent ali- plies for life under subsection 36.2(3) of that Act, the néa et à laquelle il est assujetti à perpétuité en applica- obligation began before the day on which this para- tion du paragraphe 36.2(3) de cette loi, si la condition graph comes into force and the condition set out in paragraph 490.029112(1)(b) is met.
visée à l’alinéa 490.029112(1)b) est remplie.

Limite Limitation (2) A person is not permitted to apply under paragraph (2) L’intéressé ne peut demander une modification de la (1)(c) or (d) if they have made an application for a varia- durée de son obligation en application des alinéas (1)c) ou d) s’il a déjà fait une telle demande au titre des articles tion order under section 490.029051 or 490.029112 in re- 490.029051 ou 490.029112 pour cette obligation.

spect of the same obligation.


Jurisdiction Tribunal compétent (3) The application shall be made to (3) Le tribunal compétent est : a) la cour supérieure de juridiction criminelle, dans le (a) a superior court of criminal jurisdiction, if the ap- cas où l’ordonnance visée à l’alinéa (1)a) a été rendue plication is made under paragraph (1)(a) in respect of par une telle cour; an order made by such a court; or (b) a court of criminal jurisdiction, in any other case.
b) la cour de juridiction criminelle, dans tous les autres cas.
Variation order Modification de la durée — ordonnance ou obligation (4) The court shall make the variation order if it is satis- (4) La cour modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli- fied that the person has established that the offences that gation si elle est convaincue que l’intéressé a établi que les infractions à l’égard desquelles l’ordonnance a été are the basis of the order or obligation do not demon- rendue ou l’obligation a été imposée, ou la répétition strate, or do not form part of, a pattern of behaviour showing that the person presents an increased risk of re- d’actes, lesquels comprennent ces infractions, ne dé- montrent pas que l’intéressé présente un risque accru de offending by committing a crime of a sexual nature.
commettre de nouveau un crime de nature sexuelle.
Durée de l’ordonnance ou de l’obligation Variation of duration (5) If the court makes a variation order, it shall set out (5) Si la cour décide de modifier la durée de l’ordon- the duration of the order or obligation in the order, nance ou de l’obligation, elle en fixe la durée : which shall be determined by applying a) dans le cas d’une ordonnance rendue en applica- (a) subsection 490.013(2) to the offence in question tion de l’article 490.012, en appliquant le paragraphe with the longest maximum term of imprisonment, in 490.013(2) à l’infraction en cause qui est assortie de la the case of an order under section 490.012; plus longue peine maximale d’emprisonnement; (b) paragraphs 490.022(3)(a) and (b) to the offence in b) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 490.019, question with the longest maximum term of imprison- en appliquant les alinéas 490.022(3)a) et b) à l’infrac- ment, in the case of an obligation under section tion en cause qui est assortie de la plus longue peine 490.019; maximale d’emprisonnement; c) dans le cas de l’obligation prévue à l’article (c) paragraphs 490.02904(3)(a) and (b) to the offence 490.02901, en appliquant les alinéas 490.02904(3)a) et in question whose equivalent offence has the longest maximum term of imprisonment provided for in b) à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement prévue au Canadian law, in the case of an obligation under sec- Canada; tion 490.02901; and d) dans le cas de l’obligation prévue à l’article 36.1 de (d) paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the International la Loi sur le transfèrement international des délin- Transfer of Offenders Act to the offence in question quants, en appliquant les alinéas 36.2(2)a) et b) de whose equivalent criminal offence has the longest An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 32 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 32 maximum term of imprisonment provided for in Canadian law, in the case of an obligation under sec- tion 36.1 of that Act.
cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la plus longue peine maximale d’emprisonnement pré- vue au Canada.

Reasons for decision (6) The court shall give reasons for its decision.

Motifs (6) La décision doit être motivée.


Notification (7) The court shall cause the Commissioner of the Royal 5 Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- fied of a variation order made under this section.
Avis (7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli- 5 gation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gen- darmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins- tance a été introduite soient avisés de sa décision.
Appeal 490.06 (1) The Attorney General or the person who ap- 10 plied for an exemption order or a variation order may ap- peal from a decision under subsection 490.04(4) or (5) or 490.05(4) or (5) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may 15 Appel 490.06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in- 10 terjeter appel de la décision rendue au titre des para- graphes 490.04(4) ou (5) ou 490.05(4) ou (5) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut : (a) dismiss the appeal; or (b) allow the appeal and order a new hearing, quash or amend the exemption order or variation order or make an order that may be made, as the case may be, under subsection 490.04(5) or section 490.05.
20 b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 490.04(5) ou à l’article 490.05, selon le cas.
a) soit rejeter l’appel; 15 20 Removal of information from database (2) If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mount- ed Police to permanently remove from the database all information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the order made 25 under section 490.012, the notice referred to in section 490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Requirements relating to notice 490.07 (1) If an appeal court quashes an exemption or- 30 der, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadi- an Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- fied of the decision and shall cause the person who ap- 35 plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, sections 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
Radiation des renseignements (2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen- darmerie royale du Canada de radier les renseignements sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la 25 formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Formalités 490.07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la 30 Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistre- ment de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’ar- 35 ticle 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
2021-2022-2023 29 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III cette loi à l’infraction en cause qui est assortie de la maximum term of imprisonment provided for in plus longue peine maximale d’emprisonnement pré- Canadian law, in the case of an obligation under sec- vue au Canada.

tion 36.1 of that Act.

Motifs Reasons for decision (6) The court shall give reasons for its decision.

(6) La décision doit être motivée.
Avis Notification (7) The court shall cause the Commissioner of the Royal (7) Si elle modifie la durée de l’ordonnance ou de l’obli- gation, la cour veille à ce que le commissaire de la Gen- Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in darmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins- which the application for the order was made to be noti- fied of a variation order made under this section.
tance a été introduite soient avisés de sa décision.
Appel Appeal 490.06 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut in- 490.06 (1) The Attorney General or the person who ap- terjeter appel de la décision rendue au titre des para- plied for an exemption order or a variation order may ap- graphes 490.04(4) ou (5) ou 490.05(4) ou (5) pour tout peal from a decision under subsection 490.04(4) or (5) or motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi 490.05(4) or (5) on any ground of appeal that raises a peut : question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may a) soit rejeter l’appel; (a) dismiss the appeal; or b) soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, (b) allow the appeal and order a new hearing, quash annuler ou modifier la dispense ou l’ordonnance de modification, ou encore rendre l’ordonnance prévue or amend the exemption order or variation order or au paragraphe 490.04(5) ou à l’article 490.05, selon le make an order that may be made, as the case may be, cas.

under subsection 490.04(5) or section 490.05.
Removal of information from database Radiation des renseignements (2) S’il accorde la dispense, le tribunal ordonne à la Gen- (2) If an appeal court makes an exemption order, it shall also make an order requiring the Royal Canadian Mount- darmerie royale du Canada de radier les renseignements ed Police to permanently remove from the database all sur l’intéressé enregistrés dans la banque de données sur réception de la copie, selon le cas, de l’ordonnance visée à information that relates to the person that was registered in the database on receipt of a copy of the order made l’article 490.012, de l’avis visé à l’article 490.02901 ou de la under section 490.012, the notice referred to in section formule 1 visée au sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le 490.02901 or the Form 1 referred to in subparagraph transfèrement international des délinquants.
8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act, as the case may be.
Requirements relating to notice Formalités 490.07 (1) If an appeal court quashes an exemption or- 490.07 (1) Le tribunal qui annule la dispense veille à ce der, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadi- que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la an Mounted Police and the Attorney General of the Justice du territoire où l’instance a été introduite soient province, or the minister of justice of the territory, in avisés de sa décision et à ce que l’intéressé soit informé which the application for the order was made to be noti- fied of the decision and shall cause the person who ap- de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregistre- plied for the order to be informed of sections 4 to 7.1 of ment de renseignements sur les délinquants sexuels, des the Sex Offender Information Registration Act, sections articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’ar- 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the ticle 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
National Defence Act.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 32-36 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 32-36 Notice — variation order (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the applica- tion for the order was made to be notified of the decision.
5 Avis — ordonnance de modification (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision.
5 33 Subsection 703(2) of the Act is replaced by the following: 33 Le paragraphe 703(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Warrant effective in a province (2) Despite any other provision of this Act but subject to subsections 487.0551(2), 490.03121(3) and 705(3), a war- rant of arrest or committal that is issued by a justice or 10 provincial court judge may be executed anywhere in the province in which it is issued.
sous Mandat valable partout dans la province (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, réserve des paragraphes 487.0551(2), mais 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dé- 10 pôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la pro- vince où il est décerné.
34 The Act is amended by adding the following after section 726.2: 34 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 726.2, de ce qui suit : 15 Inquiry by court 726.3 When imposing a sentence, a court must inquire 15 of the prosecutor if reasonable steps were taken to deter- mine whether the victim wishes to receive information regarding the sentence and its administration and must, if known, enter the victim’s wishes into the record of the proceedings.
20 Obligation de s’enquérir 726.3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures rai- sonnables ont été prises pour établir si la victime sou- haite recevoir des renseignements relativement à la peine et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils 20 sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.
35 Section 743.2 of the Act is replaced by the fol- lowing: 35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Report by court to Correctional Service 743.2 A court that sentences or commits a person to penitentiary shall forward to the Correctional Service of Canada its reasons and recommendation relating to the 25 sentence or committal, any relevant reports that were submitted to the court, any other information relevant to administering the sentence or committal and the name and contact information for any victim who wishes to re- ceive information under the Corrections and Conditional 30 Release Act.
Rapport au Service correctionnel 743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une per- sonne au pénitencier transmet au Service correctionnel 25 du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la peine et les nom et coordonnées de toute victime qui sou- haite recevoir des renseignements sous le régime de la 30 Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
36 Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after Form 6.2: 36 La partie XXVIII de la même loi est modifiée par adjonction, après la formule 6.2, de ce qui suit : 35 2021-2022-2023 30 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Avis — ordonnance de modification Notice — variation order (2) Le tribunal qui annule l’ordonnance de modification (2) If an appeal court quashes a variation order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale Police and the Attorney General of the province, or the du Canada et le procureur général de la province ou le minister of justice of the territory, in which the applica- ministre de la Justice du territoire où l’instance a été in- troduite soient avisés de sa décision.
tion for the order was made to be notified of the decision.
33 Le paragraphe 703(2) de la même loi est rem- 33 Subsection 703(2) of the Act is replaced by the following: placé par ce qui suit : Mandat valable partout dans la province Warrant effective in a province (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, (2) Despite any other provision of this Act but subject to subsections 487.0551(2), 490.03121(3) and 705(3), a war- réserve des paragraphes 487.0551(2), mais sous rant of arrest or committal that is issued by a justice or 490.03121(3) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dé- provincial court judge may be executed anywhere in the pôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour province in which it is issued.
provinciale peut être exécuté en tout lieu dans la pro- vince où il est décerné.
34 The Act is amended by adding the following 34 La même loi est modifiée par adjonction, after section 726.2: après l’article 726.2, de ce qui suit : Obligation de s’enquérir Inquiry by court 726.3 Lors du prononcé de la peine, le tribunal est tenu 726.3 When imposing a sentence, a court must inquire of the prosecutor if reasonable steps were taken to deter- de s’enquérir auprès du poursuivant si des mesures rai- mine whether the victim wishes to receive information sonnables ont été prises pour établir si la victime sou- haite recevoir des renseignements relativement à la peine regarding the sentence and its administration and must, if known, enter the victim’s wishes into the record of the et à l’exécution de celle-ci; les souhaits de la victime, s’ils sont connus, sont consignés au dossier de la poursuite.
proceedings.
35 L’article 743.2 de la même loi est remplacé par 35 Section 743.2 of the Act is replaced by the fol- lowing: ce qui suit : Report by court to Correctional Service Rapport au Service correctionnel 743.2 A court that sentences or commits a person to 743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une per- sonne au pénitencier transmet au Service correctionnel penitentiary shall forward to the Correctional Service of Canada its reasons and recommendation relating to the du Canada ses motifs et recommandations relatifs à la sentence or committal, any relevant reports that were mesure, ainsi que tous rapports pertinents qui lui ont été soumis, tous renseignements concernant l’exécution de la submitted to the court, any other information relevant to peine et les nom et coordonnées de toute victime qui sou- administering the sentence or committal and the name and contact information for any victim who wishes to re- haite recevoir des renseignements sous le régime de la ceive information under the Corrections and Conditional Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous Release Act.
condition.
suit : 36 La partie XXVIII de la même loi est modifiée 36 Part XXVIII of the Act is amended by adding par adjonction, après la formule 6.2, de ce qui the following after Form 6.2: An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 36 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 36 FORM 6.3 (Section 490.0132) FORMULE 6.3 (article 490.0132) Summons to Appear for the Purposes of Section 490.0132 Canada, Province of ................. (territorial division) Sommation de comparaître pour l’application de l’article 490.0132 Canada, Province de ................. 5 (circonscription territoriale) 5 To (name of person), of ................. , born on (date of birth): À (nom de la personne), de ................. , né(e) le (date de naissance) : Because on (date) at (hour) at (place) a sentence was imposed on you — or a verdict of not criminally re- sponsible on account of mental disorder was ren- 10 dered in respect of you — for a primary offence and the court did not, at the time the sentence was im- posed or the verdict was rendered, consider whether an order to comply with the Sex Offender Informa- tion Registration Act should be made under any of 15 subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal Code; Attendu que le (date), à (heure), à (lieu) une peine vous a été infligée ou un verdict de non-responsabili- té a été rendu à votre égard pour une infraction pri- 10 maire et que le tribunal n’a pas, au moment d’infliger la peine ou de rendre le verdict, décidé si une ordon- nance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels de- vrait être rendue en vertu de l’un des paragraphes 15 490.012(1) à (3) du Code criminel; You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on (date) at (hour) at (place) for the purposes of consid- ering whether an order should be made under any of subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal Code in 20 respect of the primary offence for which the sentence was imposed or the verdict of not criminally respon- sible on account of mental disorder was rendered.
Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour qu’il soit décidé si une ordonnance visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel 20 devrait être rendue relativement à l’infraction pri- maire à l’égard de laquelle la peine a été infligée ou le verdict de non-responsabilité a été rendu.
You are warned that, unless you have a lawful ex- cuse, it is an offence under subsection 145(3) of the 25 Criminal Code to fail to appear as required in this summons.

Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse lé- gitime, vous commettez une infraction visée au para- 25 graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître comme l’exige la présente sommation.
If you commit an offence under subsection 145(3) of the Criminal Code, a warrant for your arrest may be issued (section 512 or 512.1 of the Criminal Code) 30 and you may be liable to a fine or to imprisonment, or to both.

Signed on (date), at (place).


(Signature of judge, justice or clerk of the court) (Name of the judge or justice) Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arres- tation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du 30 Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

Signé le (date), à (lieu).


35 (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du 35 tribunal) (Nom du juge ou du juge de paix) 2021-2022-2023 31 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III FORMULE 6.3 FORM 6.3 (article 490.0132) (Section 490.0132) Summons to Appear for the Sommation de comparaître Purposes of Section 490.0132 pour l’application de l’article 490.0132 Canada, Canada, Province of .................
Province de ................. (territorial division) (circonscription territoriale) To (name of person), of ................. , born on (date of À (nom de la personne), de ................. , né(e) le (date de naissance) : birth): Attendu que le (date), à (heure), à (lieu) une peine Because on (date) at (hour) at (place) a sentence was imposed on you — or a verdict of not criminally re- vous a été infligée ou un verdict de non-responsabili- sponsible on account of mental disorder was ren- té a été rendu à votre égard pour une infraction pri- dered in respect of you — for a primary offence and maire et que le tribunal n’a pas, au moment d’infliger the court did not, at the time the sentence was im- la peine ou de rendre le verdict, décidé si une ordon- posed or the verdict was rendered, consider whether nance de se conformer à la Loi sur l’enregistrement an order to comply with the Sex Offender Informa- de renseignements sur les délinquants sexuels de- tion Registration Act should be made under any of vrait être rendue en vertu de l’un des paragraphes subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal Code; 490.012(1) à (3) du Code criminel; You are ordered, in His Majesty’s name, to appear on Il vous est enjoint par les présentes, au nom de Sa (date) at (hour) at (place) for the purposes of consid- Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), ering whether an order should be made under any of pour qu’il soit décidé si une ordonnance visée à l’un des paragraphes 490.012(1) à (3) du Code criminel subsections 490.012(1) to (3) of the Criminal Code in devrait être rendue relativement à l’infraction pri- respect of the primary offence for which the sentence maire à l’égard de laquelle la peine a été infligée ou was imposed or the verdict of not criminally respon- sible on account of mental disorder was rendered.
le verdict de non-responsabilité a été rendu.

You are warned that, unless you have a lawful ex- Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse lé- cuse, it is an offence under subsection 145(3) of the gitime, vous commettez une infraction visée au para- Criminal Code to fail to appear as required in this graphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître comme l’exige la présente sommation.

summons.
summons.

Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe If you commit an offence under subsection 145(3) of 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arres- the Criminal Code, a warrant for your arrest may be tation peut être décerné (articles 512 ou 512.1 du issued (section 512 or 512.1 of the Criminal Code) Code criminel) et vous êtes passible d’une peine and you may be liable to a fine or to imprisonment, d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de or to both.

ces peines.
ces peines.

Signed on (date), at (place).

Signé le (date), à (lieu).
(Signature of judge, justice or clerk of the court) (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du (Name of the judge or justice) tribunal) (Nom du juge ou du juge de paix) An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 36-37 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 36-37 FORM 6.4 (Section 490.03121) Warrant for Arrest Canada Province of ................. (territorial division) FORMULE 6.4 (article 490.03121) Mandat d’arrestation Canada Province de ................. 5 (circonscription territoriale) 5 To the peace officers in (territorial division): Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) : This warrant is issued for the arrest of (name of per- son), of ................. , born on (date of birth).
Whereas (name of person) contravened a require- ment, under the Criminal Code or another Act of Par- 10 liament, to comply with sections 4 to 5.1 of the Sex Offender Information Registration Act; This is, therefore, to command you, in His Majesty’s name, to arrest (name of person) without delay in or- der to bring them to a registration centre, as defined 15 in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, to remedy any contravention of any of sections 4 to 5.1 of that Act.
Signed on (date), at (place).

............................................ (Signature of justice) ............................................ 20 Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de (nom de la personne), de ................. , né(e) le (date de naissance).
Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à 10 l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, À ces causes, les présentes ont pour objet de vous 15 enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédia- tement (nom de la personne) et de l’amener à un bu- reau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, pour remédier à toute contra- 20 vention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.
Signé le (date), à (lieu).
............................................ (Name of the justice who has issued this warrant) (Signature du juge de paix) 37 Form 34.2 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following: 25 37 La formule 34.2 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit : ............................................ (Nom du juge de paix ayant décerné le mandat) FORM 34.2 (Subsection 722(4)) FORMULE 34.2 (paragraphe 722(4)) 25 30 Victim Impact Statement This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you as the result of the 30 commission of an offence, as well as a description of the impact of the offence on you.
You may attach ad- ditional pages if you need more space.

Déclaration de la victime La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corpo- rels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction 35 a eues sur vous.

Vous pouvez ajouter des pages addi- tionnelles au besoin.
Your statement must not include La déclaration ne peut comporter : • any statement about the offence or the offender 35 that is not relevant to the harm or loss you suf- fered; • de propos concernant l’infraction ou le délin- quant qui ne sont pas pertinents au regard des 40 dommages ou pertes que vous avez subis; 2021-2022-2023 32 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III FORM 6.4 FORMULE 6.4 (article 490.03121) (Section 490.03121) Warrant for Arrest Mandat d’arrestation Canada Canada Province of .................
Province de ................. (territorial division) (circonscription territoriale) To the peace officers in (territorial division): Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) : Le présent mandat est délivré pour l’arrestation de This warrant is issued for the arrest of (name of per- (nom de la personne), de ................. , né(e) le (date de son), of ................. , born on (date of birth).

naissance).
Whereas (name of person) contravened a require- Attendu que (nom de la personne) a contrevenu à ment, under the Criminal Code or another Act of Par- l’exigence, aux termes du Code criminel ou de toute liament, to comply with sections 4 to 5.1 of the Sex autre loi fédérale, de se conformer aux articles 4 à 5.1 Offender Information Registration Act; de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur This is, therefore, to command you, in His Majesty’s les délinquants sexuels, name, to arrest (name of person) without delay in or- À ces causes, les présentes ont pour objet de vous der to bring them to a registration centre, as defined enjoindre, au nom de Sa Majesté, d’arrêter immédia- in subsection 3(1) of the Sex Offender Information tement (nom de la personne) et de l’amener à un bu- Registration Act, to remedy any contravention of any reau d’inscription, au sens du paragraphe 3(1) de la of sections 4 to 5.1 of that Act.
Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les Signed on (date), at (place).

délinquants sexuels, pour remédier à toute contra- ............................................ vention aux articles 4 à 5.1 de cette loi.

(Signature of justice) Signé le (date), à (lieu).
............................................ ............................................ (Name of the justice who has issued this warrant) (Signature du juge de paix) ............................................ (Nom du juge de paix ayant décerné le mandat) 37 La formule 34.2 de la partie XXVIII de la 37 Form 34.2 of Part XXVIII of the Act is replaced même loi est remplacée par ce qui suit : by the following: FORMULE 34.2 FORM 34.2 (paragraphe 722(4)) (Subsection 722(4)) Déclaration de la victime Victim Impact Statement La présente formule peut être utilisée pour présenter This form may be used to provide a description of une description des dommages — matériels, corpo- the physical or emotional harm, property damage or rels ou moraux — ou des pertes économiques qui economic loss suffered by you as the result of the vous ont été causés par suite de la perpétration d’une commission of an offence, as well as a description of infraction ainsi que des répercussions que l’infraction the impact of the offence on you.
You may attach ad- ditional pages if you need more space.

a eues sur vous.

Vous pouvez ajouter des pages addi- tionnelles au besoin.
Your statement must not include La déclaration ne peut comporter : • de propos concernant l’infraction ou le délin- • any statement about the offence or the offender that is not relevant to the harm or loss you suf- quant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis; fered; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 37 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 37 • any unproven allegations; • d’allégations non fondées; • any comments about any offence for which the offender was not convicted; • de commentaires sur des infractions pour les- quelles le délinquant n’a pas été condamné; • any complaint about any individual, other than the offender, who was involved in the investiga- 5 tion or prosecution of the offence; or • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la 5 poursuite de l’infraction; • except with the court’s approval, an opinion or recommendation about the sentence.
• sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

You may present a detailed account of the impact the offence has had on your life.

The following sections 10 are examples of information you may wish to include in your statement.

You are not required to include all of this information.

Emotional impact Describe how the offence has affected you emotion- 15 ally.
For example, think of • your lifestyle and activities; • your relationships with others such as your spouse, family and friends; • your ability to work, attend school or study; and 20 • your feelings, emotions and reactions as they re- late to the offence.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercussions de l’infraction sur votre vie.

Les sec- 10 tions ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre déclaration.
Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif 15 Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • votre mode de vie et vos activités; • vos relations avec les autres, notamment votre 20 époux ou épouse, votre famille et vos amis; • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.
25 25 2021-2022-2023 33 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III • d’allégations non fondées; • any unproven allegations; • any comments about any offence for which the • de commentaires sur des infractions pour les- quelles le délinquant n’a pas été condamné; offender was not convicted; • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le • any complaint about any individual, other than délinquant, qui était associé à l’enquête ou à la the offender, who was involved in the investiga- tion or prosecution of the offence; or poursuite de l’infraction; • except with the court’s approval, an opinion or • sauf avec la permission du tribunal, de points de recommendation about the sentence.
vue ou de recommandations au sujet de la peine.

You may present a detailed account of the impact the Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des offence has had on your life.

The following sections répercussions de l’infraction sur votre vie.

Les sec- are examples of information you may wish to include tions ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez inclure dans votre in your statement.

You are not required to include all déclaration.


Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces of this information.

renseignements.

Emotional impact Répercussions d’ordre émotif Describe how the offence has affected you emotion- Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que ally.
For example, think of l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • your lifestyle and activities; • votre mode de vie et vos activités; • your relationships with others such as your • vos relations avec les autres, notamment votre spouse, family and friends; époux ou épouse, votre famille et vos amis; • your ability to work, attend school or study; and • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou • your feelings, emotions and reactions as they re- à étudier; late to the offence.
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 37 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 37 Physical impact Répercussions d’ordre physique Describe how the offence has affected you physically.
For example, think of • ongoing physical pain, discomfort, illness, scar- ring, disfigurement or physical limitation; 5 • hospitalization or surgery you have had because of the offence; • treatment, physiotherapy or medication you have been prescribed; • the need for any further treatment or the expec- 10 tation that you will receive further treatment; and • any permanent or long-term disability.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • la douleur physique persistante, l’inconfort, les 5 maladies, les cicatrices, le défigurement ou les res- trictions physiques; • une hospitalisation ou des interventions chirur- gicales que vous avez dû subir en raison de l’in- fraction; 10 • les traitements, la physiothérapie ou les médica- ments qui vous ont été prescrits; • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • une invalidité permanente ou de longue durée.
15 15 Economic impact Répercussions d’ordre économique 20 Describe how the offence has affected you financial- ly.

For example, think of • the value of any property that was lost or dam- 20 aged and the cost of repairs or replacement; • any financial loss due to missed time from work; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; • any costs or losses that are not covered by insur- 25 ance.

Please note that this is not an application for com- pensation or restitution.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre écono- mique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens; 25 • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling; • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas 30 couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne consti- tue pas une demande d’indemnisation ou de dédom- magement.

35 30 2021-2022-2023 34 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Répercussions d’ordre physique Physical impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique Describe how the offence has affected you physically.
que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce For example, think of qui concerne : • ongoing physical pain, discomfort, illness, scar- • la douleur physique persistante, l’inconfort, les ring, disfigurement or physical limitation; maladies, les cicatrices, le défigurement ou les res- • hospitalization or surgery you have had because trictions physiques; of the offence; • une hospitalisation ou des interventions chirur- • treatment, physiotherapy or medication you gicales que vous avez dû subir en raison de l’in- have been prescribed; fraction; • the need for any further treatment or the expec- • les traitements, la physiothérapie ou les médica- tation that you will receive further treatment; and ments qui vous ont été prescrits; • any permanent or long-term disability.
• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique Economic impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre écono- Describe how the offence has affected you financial- mique que l’infraction a eues sur vous, par exemple, ly.
For example, think of en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or dam- aged and the cost of repairs or replacement; • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens; • any financial loss due to missed time from work; • les pertes financières imputables à l’absence du • the cost of any medical expenses, therapy or travail; counselling; et du counseling; ance.
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie • any costs or losses that are not covered by insur- • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Veuillez noter que la présente déclaration ne consti- Please note that this is not an application for com- pensation or restitution.

tue pas une demande d’indemnisation ou de dédom- magement.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 37-38 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 37-38 Fears for security Craintes concernant la sécurité Describe any fears you have for your security or that of your family and friends.
For example, think of • concerns with respect to contact with the offend- er; and 5 • concerns with respect to contact between the of- fender and members of your family or close friends.

Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : • des préoccupations concernant des contacts 5 avec le délinquant; • des préoccupations concernant des contacts entre le délinquant et des membres de votre fa- mille ou des amis proches.
10 10 Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact 15 that the offence has had on you.

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin 15 ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous ai- der à dépeindre les répercussions que l’infraction a eues sur vous.

20 20 □ I would like to present my statement in court.

□ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tri- bunal.
□ I would like to receive information respecting the sentence imposed on the offender and its administra- tion.

□ J’aimerais recevoir des renseignements relative- 25 ment à la peine imposée au délinquant et à l’exécu- tion de celle-ci.

To the best of my knowledge, the information con- 25 tained in this statement is true.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

Dated this ................. day of ................. 20.... , at ................. .
le Fait ................. ................. jour de ................. 20.... , à 30 Signature of declarant Signature du déclarant If you completed this statement on behalf of the vic- 30 tim, please indicate the reasons why you did so and the nature of your relationship with the victim.

Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour les- quelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre 35 relation avec elle.
Dated this ................. day of ................. 20.... , at 35 ................. .

le Fait ................. ................. jour de ................. 20.... , à 40 Signature of declarant Signature du déclarant 38 Form 48.2 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following: 38 La formule 48.2 de la partie XXVIII de la même loi est remplacée par ce qui suit : 2021-2022-2023 35 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Craintes concernant la sécurité Fears for security Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour Describe any fears you have for your security or that votre sécurité ou celle de votre famille et de vos of your family and friends.
For example, think of amis, par exemple : • concerns with respect to contact with the offend- • des préoccupations concernant des contacts er; and avec le délinquant; • concerns with respect to contact between the of- fender and members of your family or close • des préoccupations concernant des contacts friends.

entre le délinquant et des membres de votre fa- mille ou des amis proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous ai- poem or letter if it will help you express the impact der à dépeindre les répercussions que l’infraction a that the offence has had on you.

eues sur vous.

□ I would like to present my statement in court.

□ J’aimerais présenter ma déclaration devant le tri- bunal.
□ I would like to receive information respecting the □ J’aimerais recevoir des renseignements relative- sentence imposed on the offender and its administra- ment à la peine imposée au délinquant et à l’exécu- tion.

tion de celle-ci.

To the best of my knowledge, the information con- À ma connaissance, les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts.

tained in this statement is true.


Fait Dated this ................. day of ................. 20.... , at ................. 20.... , à ................. jour de le ................. .

................. Signature du déclarant Signature of declarant If you completed this statement on behalf of the vic- Si vous avez rempli la présente déclaration au nom tim, please indicate the reasons why you did so and de la victime, veuillez indiquer les raisons pour les- the nature of your relationship with the victim.
quelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

Fait Dated this ................. day of ................. 20.... , at ................. 20.... , à ................. jour de le ................. ................. .
Signature du déclarant Signature of declarant 38 La formule 48.2 de la partie XXVIII de la 38 Form 48.2 of Part XXVIII of the Act is replaced même loi est remplacée par ce qui suit : by the following: An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 38 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 38 FORM 48.2 (Subsection 672.5(14)) FORMULE 48.2 (paragraphe 672.5(14)) Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you arising from the con- 5 duct for which the accused person was found not criminally responsible on account of mental disorder, as well as a description of the impact that the con- duct has had on you.
You may attach additional pages if you need more space.

10 Déclaration de la victime — non-responsabilité criminelle La présente formule peut être utilisée pour présenter une description des dommages — matériels, corpo- rels ou moraux — ou des pertes économiques qui 5 vous ont été causés par suite de la conduite pour la- quelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-res- ponsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous.
Vous pouvez ajouter des pages additionnelles 10 au besoin.
Your statement must not include La déclaration ne peut comporter : • any statement about the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss suffered by you; • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis; 15 • any unproven allegations; 15 • d’allégations non fondées; • any comments about any conduct for which the accused was not found not criminally responsible; • any complaint about any individual, other than the accused, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or 20 • except with the court’s or Review Board’s ap- proval, an opinion or recommendation about the disposition.
• de commentaires sur toute conduite pour la- quelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité; • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que 20 l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la pour- suite de l’infraction; • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de re- commandations au sujet de la décision.

25 The following sections are examples of information you may wish to include in your statement.
You are 25 not required to include all of this information.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de renseignements que vous pouvez in- clure dans votre déclaration.

Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Emotional impact Répercussions d’ordre émotif 30 Describe how the accused’s conduct has affected you emotionally.
For example, think of • your lifestyle and activities; 30 Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • your relationships with others such as your spouse, family and friends; • your ability to work, attend school or study; and • your feelings, emotions and reactions as these relate to the conduct.
35 • votre mode de vie et vos activités; • vos relations avec les autres, notamment votre 35 époux ou épouse, votre famille et vos amis; • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

40 2021-2022-2023 36 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III FORMULE 48.2 FORM 48.2 (Subsection 672.5(14)) (paragraphe 672.5(14)) Victim Impact Statement — Not Déclaration de la victime — Criminally Responsible non-responsabilité criminelle La présente formule peut être utilisée pour présenter This form may be used to provide a description of une description des dommages — matériels, corpo- the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you arising from the con- rels ou moraux — ou des pertes économiques qui duct for which the accused person was found not vous ont été causés par suite de la conduite pour la- quelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-res- criminally responsible on account of mental disorder, ponsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que as well as a description of the impact that the con- des répercussions que cette conduite a eues sur duct has had on you.
You may attach additional vous.

Vous pouvez ajouter des pages additionnelles pages if you need more space.

au besoin.
La déclaration ne peut comporter : Your statement must not include • de propos concernant la conduite de l’accusé qui • any statement about the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss suffered by ne sont pas pertinents au regard des pertes ou you; dommages que vous avez subis; • d’allégations non fondées; • any unproven allegations; • de commentaires sur toute conduite pour la- • any comments about any conduct for which the accused was not found not criminally responsible; quelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité; • any complaint about any individual, other than the accused, who was involved in the investigation • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la pour- or prosecution of the offence; or suite de l’infraction; • except with the court’s or Review Board’s ap- proval, an opinion or recommendation about the • sauf avec la permission du tribunal ou de la disposition.
commission d’examen, de points de vue ou de re- commandations au sujet de la décision.

The following sections are examples of information Les sections ci-après ne constituent que des you may wish to include in your statement.

You are exemples de renseignements que vous pouvez in- not required to include all of this information.

clure dans votre déclaration.

Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif Describe how the accused’s conduct has affected you Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, emotionally.
For example, think of en ce qui concerne : • your lifestyle and activities; • votre mode de vie et vos activités; • your relationships with others such as your • vos relations avec les autres, notamment votre spouse, family and friends; époux ou épouse, votre famille et vos amis; • your ability to work, attend school or study; and • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou • your feelings, emotions and reactions as these à étudier; relate to the conduct.
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 38 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 38 Physical impact Répercussions d’ordre physique Describe how the accused’s conduct has affected you physically.
For example, think of • ongoing physical pain, discomfort, illness, scar- ring, disfigurement or physical limitation; 5 • hospitalization or surgery you have had because of the conduct of the accused; • treatment, physiotherapy or medication you have been prescribed; • the need for any further treatment or the expec- 10 tation that you will receive further treatment; and • any permanent or long-term disability.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • la douleur physique persistante, l’inconfort, les 5 maladies, les cicatrices, le défigurement ou les res- trictions physiques; • une hospitalisation ou des interventions chirur- gicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé; 10 • les traitements, la physiothérapie ou les médica- ments qui vous ont été prescrits; • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • une invalidité permanente ou de longue durée.
15 15 Economic impact Répercussions d’ordre économique 20 Describe how the accused’s conduct has affected you financially.

For example, think of • the value of any property that was lost or dam- 20 aged and the cost of repairs or replacement; • any financial loss due to missed time from work; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; and • any costs or losses that are not covered by insur- 25 ance.

Please note that this is not an application for com- pensation or restitution.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre écono- mique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de réparation ou de remplacement de ces biens; 25 • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du counseling; • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas 30 couverts par l’assurance.
Veuillez noter que la présente déclaration ne consti- tue pas une demande d’indemnisation ou de dédom- magement.

35 30 Fears for security Craintes concernant la sécurité Describe any fears you have for your security or that of your family and friends.
For example, think of 35 • concerns with respect to contact with the ac- cused; and Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour 40 votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé; 2021-2022-2023 37 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Physical impact Répercussions d’ordre physique Describe how the accused’s conduct has affected you Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique physically.
For example, think of que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • ongoing physical pain, discomfort, illness, scar- ring, disfigurement or physical limitation; • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les res- • hospitalization or surgery you have had because trictions physiques; of the conduct of the accused; • une hospitalisation ou des interventions chirur- • treatment, physiotherapy or medication you gicales que vous avez dû subir en raison de la have been prescribed; conduite de l’accusé; • the need for any further treatment or the expec- • les traitements, la physiothérapie ou les médica- tation that you will receive further treatment; and ments qui vous ont été prescrits; • any permanent or long-term disability.
• les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • une invalidité permanente ou de longue durée.

Répercussions d’ordre économique Economic impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre écono- Describe how the accused’s conduct has affected you mique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, financially.
For example, think of par exemple, en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or dam- • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût aged and the cost of repairs or replacement; de réparation ou de remplacement de ces biens; • any financial loss due to missed time from work; • les pertes financières imputables à l’absence du • the cost of any medical expenses, therapy or travail; counselling; and et du counseling; ance.
• les dépenses médicales et le coût de la thérapie • any costs or losses that are not covered by insur- • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Please note that this is not an application for com- Veuillez noter que la présente déclaration ne consti- pensation or restitution.

tue pas une demande d’indemnisation ou de dédom- magement.
Craintes concernant la sécurité Fears for security Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour Describe any fears you have for your security or that votre sécurité ou celle de votre famille et de vos of your family and friends.
For example, think of amis, par exemple : • concerns with respect to contact with the ac- • des préoccupations concernant des contacts cused; and avec l’accusé; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Sections 38-40 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Articles 38-40 • concerns with respect to contact between the ac- cused and members of your family or close friends.
• des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

5 5 Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a poem or letter if it will help you express the impact 10 that the accused’s conduct has had on you.

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous ai- 10 der à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.
15 15 □ I would like to read or present my statement (in court or before the Review Board).

□ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

□ I would like to receive information respecting any hearings held to make or review a disposition in re- spect of the accused.

20 □ J’aimerais recevoir des renseignements relative- 20 ment à toute audience tenue pour rendre ou réviser une décision à l’égard de l’accusé.
□ I would like to receive information respecting any disposition made in respect of the accused.

□ J’aimerais recevoir des renseignements relative- ment à toute décision qui a été rendue à l’égard de l’accusé.

25 □ If the accused is discharged absolutely or condi- tionally, I would like to receive notice of that dis- charge and of the accused’s intended place of resi- 25 dence.
□ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi que de son lieu de résidence projeté.

To the best of my knowledge, the information con- tained in this statement is true.

À ma connaissance, les renseignements contenus 30 dans la présente déclaration sont exacts.

Dated this ................. day of ................. 20.... , at ................. .
30 le Fait ................. ................. jour de ................. 20.... , à Signature of declarant Signature du déclarant 39 Section 2 of Form 52 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following: 39 L’article 2 de la formule 52 de la partie XXVIII 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2 You must subsequently report to the registration cen- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- 35 tion Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of .................. years af- ter this order is made (or if paragraph 490.013(2)(c) or any of subsections 490.013(3), (5) or (6) of the Criminal Code applies, for life).
40 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les 40 .................. années suivant le prononcé de la présente or- donnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un des paragraphes 490.013(3), (5) ou (6) du Code cri- minel, durant le reste de votre vie).
40 (1) The paragraph of Form 54 of Part XXVIII of the Act that begins with “Because, on (date)” 40 (1) Le paragraphe de la formule 54 de la partie 45 XXVIII de la même loi, commençant par « Vu 2021-2022-2023 38 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III • des préoccupations concernant des contacts • concerns with respect to contact between the ac- entre l’accusé et des membres de votre famille ou cused and members of your family or close friends.

des amis proches.
des amis proches.

Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin poem or letter if it will help you express the impact ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous ai- that the accused’s conduct has had on you.

der à dépeindre les répercussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.
□ I would like to read or present my statement (in □ J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant court or before the Review Board).

(le tribunal ou la commission d’examen).

□ J’aimerais recevoir des renseignements relative- □ I would like to receive information respecting any ment à toute audience tenue pour rendre ou réviser hearings held to make or review a disposition in re- une décision à l’égard de l’accusé.

spect of the accused.


□ J’aimerais recevoir des renseignements relative- □ I would like to receive information respecting any ment à toute décision qui a été rendue à l’égard de disposition made in respect of the accused.

l’accusé.
l’accusé.

□ If the accused is discharged absolutely or condi- □ J’aimerais recevoir un avis faisant état soit de la mise en liberté inconditionnelle de l’accusé, soit de tionally, I would like to receive notice of that dis- sa mise en liberté sous réserve de modalités, ainsi charge and of the accused’s intended place of resi- que de son lieu de résidence projeté.

dence.
dence.

À ma connaissance, les renseignements contenus To the best of my knowledge, the information con- dans la présente déclaration sont exacts.

tained in this statement is true.

Fait Dated this ................. day of ................. 20.... , at ................. 20.... , à ................. jour de le ................. .
................. Signature du déclarant Signature of declarant 39 L’article 2 de la formule 52 de la partie XXVIII 39 Section 2 of Form 52 of Part XXVIII of the Act de la même loi est remplacé par ce qui suit : is replaced by the following: 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé 2 You must subsequently report to the registration cen- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels chaque fois que tion Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of .................. years af- l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les .................. années suivant le prononcé de la présente or- ter this order is made (or if paragraph 490.013(2)(c) or donnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de any of subsections 490.013(3), (5) or (6) of the Criminal l’un des paragraphes 490.013(3), (5) ou (6) du Code cri- Code applies, for life).
minel, durant le reste de votre vie).
40 (1) The paragraph of Form 54 of Part XXVIII 40 (1) Le paragraphe de la formule 54 de la partie XXVIII de la même loi, commençant par « Vu of the Act that begins with “Because, on (date)” An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Criminal Code Section 40 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Code criminel Article 40 and ends with “490.011(1) of the Criminal Code” is replaced by the following: que vous avez » et se terminant par « 490.011(1) du Code criminel, » est remplacé par ce qui suit : Because, on (date), you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) in (location of offence(s)) that 5 the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provi- sion(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) re- ferred to in paragraph (a) of the definition primary of- 10 fence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- sable criminellement pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard 5 d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur gé- néral de la province ou ministre de la Justice du terri- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la dis- position du Code criminel relative à chaque infraction), 10 infraction(s) visée(s) à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code cri- minel, (2) Section 2 of Form 54 of Part XXVIII of the Act is replaced by the following: (2) L’article 2 de la formule 54 de la partie XXVIII de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 2 You must subsequently report to the
 registration cen- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- 15 tion Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of .................. years af- ter the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the 20 Criminal Code applies, for life because you were convict- ed of or found not criminally responsible on account of mental disorder for an offence (or offences) that the At- torney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as equivalent to (descrip- 25 tion of offence(s)) under (applicable offence provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred to in paragraph (a) of the definition primary offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period determined under subsection 490.02904(2) 30 of the Criminal Code.
(3) Form 54 of Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after section 6: 6.1 You have the right to apply to a court to vary the du- ration of the obligation to comply with the Sex Offender 35 Information Registration Act if the obligation applies for life because you were convicted or found not criminally responsible on account of mental disorder for more than one offence, and you have the right to appeal the decision of that court.
40 (ou, dans 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les .................. années suivant le prononcé de votre peine ou 20 du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles men- 25 taux de (décrire chaque infraction) que le (procureur gé- néral de la province ou ministre de la Justice du terri- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en violation de (citer la dis- position du Code criminel relative à chaque infraction) à 30 une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- fraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code cri- minel), ou pendant la période plus courte prévue au pa- ragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
(3) La formule 54 de la partie XXVIII de la même 35 loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit : 6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi- fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- 40 quants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions.
Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.

45 2021-2022-2023 39 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III que vous avez » et se terminant par « 490.011(1) du and ends with “490.011(1) of the Criminal Code” is replaced by the following: Code criminel, » est remplacé par ce qui suit : Because, on (date), you were convicted of or found not Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- sable criminellement pour cause de troubles mentaux le criminally responsible on account of mental disorder for (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard an offence (or offences) in (location of offence(s)) that the Attorney General of the province, or the minister of d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur gé- néral de la province ou ministre de la Justice du terri- justice of the territory, has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provi- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à sion(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) re- (décrire chaque infraction), en violation de (citer la dis- position du Code criminel relative à chaque infraction), ferred to in paragraph (a) of the definition primary of- infraction(s) visée(s) à l’alinéa a) de la définition de in- fence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; fraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code cri- minel, (2) L’article 2 de la formule 54 de la partie XXVIII (2) Section 2 of Form 54 of Part XXVIII of the Act de la même loi est remplacé par ce qui suit : is replaced by the following: 2 You must subsequently report to the registration cen- 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- tion Registration Act, whenever required under section ments sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of .................. years af- ter the day on which you were sentenced or found not .................. années suivant le prononcé de votre peine ou du
 verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de criminally responsible on account of mental disorder for troubles mentaux the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the le cas des alinéas (ou, dans 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de Criminal Code applies, for life because you were convict- ed of or found not criminally responsible on account of votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non mental disorder for an offence (or offences) that the At- responsable criminellement pour cause de troubles men- taux de (décrire chaque infraction) que le (procureur gé- torney General of the province, or the minister of justice néral de la province ou ministre de la Justice du terri- of the territory, has identified as equivalent to (descrip- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant tion of offence(s)) under (applicable offence provision(s) of the Criminal Code), an offence (or offences) referred (décrire chaque infraction) en violation de (citer la dis- position du Code criminel relative à chaque infraction) à to in paragraph (a) of the definition primary offence in une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de in- subsection 490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period determined under subsection 490.02904(2) fraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code cri- of the Criminal Code.
minel), ou pendant la période plus courte prévue au pa- ragraphe 490.02904(2) du Code criminel.
(3) La formule 54 de la partie XXVIII de la même (3) Form 54 of Part XXVIII of the Act is amended by adding the following after section 6: loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit : 6.1 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi- 6.1 You have the right to apply to a court to vary the du- ration of the obligation to comply with the Sex Offender fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi Information Registration Act if the obligation applies for sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- life because you were convicted or found not criminally quants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que responsible on account of mental disorder for more than vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non- one offence, and you have the right to appeal the decision responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux of that court.
à l’égard de plusieurs infractions.

Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Sex Offender Information Registration Act Section 41 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Article 41 2004, c. 10 2004, ch.
10 Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 41 (1) Paragraphs 6(1)(a) and (b) of the Sex Of- fender Information Registration Act are re- placed by the following: 41 (1) Les alinéas 6(1)a) et b) de la Loi sur l’enre- gistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels sont remplacés par ce qui suit : (a) at least 14 days before the sex offender’s departure — of the dates of their departure and return and of ev- 5 ery address or, if the address is unknown, every loca- tion at which they expect to stay in Canada or outside Canada — if they expect not to be at their main resi- dence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days; 10 a) au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si 5 l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjourner, s’il entend s’absen- ter de sa résidence principale et de toutes ses rési- dences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs; 10 (b) within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or, if the ad- dress is unknown, every location at which they are staying in Canada or outside Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or 15 any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); and b) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au Canada ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs 15 de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; (2) Paragraphs 6(1.01)(a) to (d) of the Act are re- placed by the following: 20 (2) Les alinéas
 6(1.01)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 20 (a) at least 14 days before the sex offender’s departure — of the dates of their departure and return and of ev- ery address or, if the address is unknown, every loca- tion at which they expect to stay in Canada — if they expect not to be at their main residence or any of their 25 secondary residences for a period of seven or more consecutive days; (b) at least 14 days before their departure — of the dates of their departure and return and of every ad- dress or, if the address is unknown, every location at 30 which they expect to stay outside Canada; (c) within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or, if the ad- dress is unknown, every location at which they are staying in Canada — if they decide, after departure, 35 not to be at their main residence or any of their sec- ondary residences for a period of seven or more con- secutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); (d) without delay, after their departure — of the date 40 of their return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they are staying outside Canada — if they decide, after departure, to a) au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada où il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa rési- dence principale et de toutes ses résidences secon- 25 daires pendant au moins sept jours consécutifs; b) au moins quatorze jours avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu à l’étranger où il entend séjourner; 30 c) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au Canada —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept
 jours consécutifs de sa rési- 35 dence principale et de toutes ses résidences secon- daires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; d) sans délai après son départ, de la date de son re- tour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est in- 40 connue, de chaque lieu où il séjourne à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter au-delà de 2021-2022-2023 40 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III 2004, c. 10 2004, ch.
10 Loi sur l’enregistrement de Sex Offender Information renseignements sur les Registration Act délinquants sexuels 41 (1) Paragraphs 6(1)(a) and (b) of the Sex Of- 41 (1) Les alinéas 6(1)a) et b) de la Loi sur l’enre- fender Information Registration Act are re- gistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: a) au moins quatorze jours avant son départ, des (a) at least 14 days before the sex offender’s departure dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si — of the dates of their departure and return and of ev- l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou ery address or, if the address is unknown, every loca- à l’étranger où il entend séjourner, s’il entend s’absen- tion at which they expect to stay in Canada or outside ter de sa résidence principale et de toutes ses rési- Canada — if they expect not to be at their main resi- dences secondaires pendant au moins sept jours dence or any of their secondary residences for a period consécutifs; of seven or more consecutive days; b) au plus tard sept jours après son départ, de la date (b) within seven days after their departure — of the de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse date of their return and of every address or, if the ad- en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au dress is unknown, every location at which they are Canada ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, staying in Canada or outside Canada — if they decide, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs after departure, not to be at their main residence or de sa résidence principale et de toutes ses résidences any of their secondary residences for a period of seven secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa or more consecutive days or if they have not given a a) alors qu’il était tenu de le faire; notification required under paragraph (a); and (2) Paragraphs 6(1.01)(a) to (d) of the Act are re- (2) Les alinéas 6(1.01)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce
 qui suit : placed by the following: a) au moins quatorze jours avant son départ, des (a) at least 14 days before the sex offender’s departure dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si — of the dates of their departure and return and of ev- l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada où ery address or, if the address is unknown, every loca- il entend séjourner, s’il entend s’absenter de sa rési- tion at which they expect to stay in Canada — if they dence principale et de toutes ses résidences secon- expect not to be at their main residence or any of their daires pendant au moins sept jours consécutifs; secondary residences for a period of seven or more consecutive days; b) au moins quatorze jours avant son départ, des (b) at least 14 days before their departure — of the dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu à l’étranger dates of their departure and return and of every ad- où il entend séjourner; dress or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay outside Canada; c) au plus tard sept jours après son départ, de la date (c) within seven days after their departure — of the de son retour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu où il séjourne au date of their return and of every address or, if the ad- Canada —, s’il décide, après son départ, de s’absenter dress is unknown, every location at which they are pendant au moins sept jours consécutifs de sa rési- staying in Canada — if they decide, after departure, dence principale et de toutes ses résidences secon- not to be at their main residence or any of their sec- daires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) ondary residences for a period of seven or more con- alors qu’il était tenu de le faire; secutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); d) sans délai après son départ, de la date de son re- (d) without delay, after their departure —
 of the date tour — et de chaque adresse ou, si l’adresse en est in- connue, de chaque lieu où il séjourne à l’étranger —, of their return and of every address or, if the address s’il décide, après son départ, de s’absenter au-delà de is unknown, every location at which they are staying outside Canada — if they decide, after departure, to An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Sex Offender Information Registration Act Sections 41-43 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Articles 41-43 extend their stay beyond the date of return that they indicated in the notification they gave under para- graph (b) or if they have not given a notification under paragraph (b); and la date de retour indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis; (3) Section 6 of the Act is amended by adding the 5 following after subsection (1.01): (3) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit : 5 Exception (1.02) Despite paragraph (1)(a) or (1.01)(a) or (b), as the case may be, a sex offender who has a reasonable excuse for not complying with the requirement to give at least 14 days’ notice shall notify a person who collects informa- 10 tion at the registration centre referred to in section 7.1 as soon as feasible before their departure of the dates of their departure and return and of every address or, if the address is unknown, every location at which they expect to stay in Canada or outside Canada.
15 Exception (1.02) Malgré les alinéas (1)a) ou (1.01)a) ou b), si le dé- linquant sexuel a une excuse raisonnable pour contreve- nir à l’obligation de donner avis au moins quatorze jours avant son départ, il avise le préposé à la collecte du bu- reau d’inscription visé à l’article 7.1, le plus tôt possible 10 avant son départ, des dates de départ et de retour et de chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjour- ner.
42 Subsections 8.1(3) and (4) of the Act are re- placed by the following: 42 Les paragraphes 8.1(3) et (4) de la même loi 15 sont remplacés par ce qui suit : Registration of information — exemption orders (3) A person who registers information for the Attorney General of a province, or the minister of justice of a terri- tory, may register in the database the fact that a person 20 has applied in that jurisdiction for an exemption order under section 490.023, 490.02905, 490.029111 or 490.04 of the Criminal Code.
Enregistrement de renseignements — dispense (3) Le préposé à l’enregistrement pour le compte du pro- cureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause peut enregistrer dans la banque de données le fait qu’une personne a fait une demande de 20 dispense en vertu des articles 490.023, 490.02905, 490.029111 ou 490.04 du Code criminel.
or section 490.025 subsection Registration of information — exemption orders (4) When the Attorney General of a province, or the min- ister of justice of a territory, receives a notice referred to 25 490.02907(1), in 490.029114(1) or 490.07(1) of the Criminal Code, a person who registers information for the Attorney General, or the minister of justice, shall register without delay in the database the fact that the court refused to make an ex- 30 emption order under subsection 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) or 490.04(5) of that Act or that the appeal court dismissed an appeal from such a decision or quashed an exemption order.
Enregistrement de renseignements — dispense (4) Dès réception de l’avis transmis en application de l’article 490.025 ou des paragraphes 490.02907(1), 490.029114(1) ou 490.07(1) du Code criminel, le préposé à 25 l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données le fait que la cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a an- nulé la dispense visée aux paragraphes 490.023(2), 30 490.02905(2), 490.029111(2) ou 490.04(5) de cette loi ou a rejeté l’appel de l’intéressé.
43 (1) Subsection 15(1) of the Act is replaced by 35 the following: 43 (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Retention of information 15 (1) Subject to subsections (2) and (3) and regulations made under paragraphs 19(3)(b) and (d), information that is registered in the database in accordance with this Act shall be kept in the database until 50 years have 40 elapsed after the death of the sex offender to whom it re- lates.
Conservation des renseignements 15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des rè- 35 glements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les ren- seignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y sont conservés pour une période de cinquante ans suivant le décès du délin- quant sexuel auquel ils se rapportent.

40 2021-2022-2023 41 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III extend their stay beyond the date of return that they la date de retour indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis; indicated in the notification they gave under para- graph (b) or if they have not given a notification under paragraph (b); and (3) Section 6 of the Act is amended by adding the (3) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (1.01): jonction, après le paragraphe (1.01), de ce qui suit : Exception Exception (1.02) Despite paragraph (1)(a) or (1.01)(a) or (b), as the (1.02) Malgré les alinéas (1)a) ou (1.01)a) ou b), si le dé- case may be, a sex offender who has a reasonable excuse linquant sexuel a une excuse raisonnable pour contreve- nir à l’obligation de donner avis au moins quatorze jours for not complying with the requirement to give at least 14 avant son départ, il avise le préposé à la collecte du bu- days’ notice shall notify a person who collects informa- reau d’inscription visé à l’article 7.1, le plus tôt possible tion at the registration centre referred to in section 7.1 as avant son départ, des dates de départ et de retour et de soon as feasible before their departure of the dates of chaque adresse ou, si l’adresse en est inconnue, de their departure and return and of every address or, if the chaque lieu au Canada ou à l’étranger où il entend séjour- address is unknown, every location at which they expect ner.
to stay in Canada or outside Canada.
42 Subsections 8.1(3) and (4) of the Act are re- 42 Les paragraphes 8.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Enregistrement de renseignements — dispense Registration of information — exemption orders (3) A person who registers information for the Attorney (3) Le préposé à l’enregistrement pour le compte du pro- General of a province, or the minister of justice of a terri- cureur général de la province ou du ministre de la Justice tory, may register in the database the fact that a person du territoire en cause peut enregistrer dans la banque de has applied in that jurisdiction for an exemption order données le fait qu’une personne a fait une demande de under section 490.023, 490.02905, 490.029111 or 490.04 of dispense en vertu des articles 490.023, 490.02905, the Criminal Code.
490.029111 ou 490.04 du Code criminel.
Registration of information — exemption orders Enregistrement de renseignements — dispense (4) Dès réception de l’avis transmis en application de (4) When the Attorney General of a province, or the min- ister of justice of a territory, receives a notice referred to l’article 490.025 ou des paragraphes 490.02907(1), in 490.029114(1) ou 490.07(1) du Code criminel, le préposé à 490.02907(1), subsection 490.025 section or 490.029114(1) or 490.07(1) of the Criminal Code, a person l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en who registers information for the Attorney General, or cause enregistre dans la banque de données le fait que la the minister of justice, shall register without delay in the database the fact that the court refused to make an ex- cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a an- emption order under subsection 490.023(2), 490.02905(2), nulé la dispense visée aux paragraphes 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) ou 490.04(5) de cette loi ou a 490.029111(2) or 490.04(5) of that Act or that the appeal rejeté l’appel de l’intéressé.
court dismissed an appeal from such a decision or quashed an exemption order.
43 (1) Subsection 15(1) of the Act is replaced by 43 (1) Le paragraphe 15(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Conservation des renseignements Retention of information 15 (1) Subject to subsections (2) and (3) and regulations 15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des rè- made under paragraphs 19(3)(b) and (d), information glements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les ren- seignements enregistrés dans la banque de données that is registered in the database in accordance with this conformément à la présente loi y sont conservés pour Act shall be kept in the database until 50 years have une période de cinquante ans suivant le décès du délin- elapsed after the death of the sex offender to whom it re- quant sexuel auquel ils se rapportent.
lates.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Sex Offender Information Registration Act Sections 43-44 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Articles 43-44 (2) Subsection 15(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (2) Le paragraphe 15(2) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) the person who is subject to the order is granted 5 an exemption order under subsection 490.04(5) of the Criminal Code or on an appeal from a decision made under that subsection.
c) dispense prononcée au 490.04(5) du Code criminel ou sur appel de la décision 5 rendue en vertu de ce paragraphe.
titre du paragraphe (3) Paragraph 15(3)(c) of the Act is replaced by the following: 10 (3) L’alinéa 15(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) the person who is subject to the obligation is granted an exemption order under subsection 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) or 490.04(5) of the Criminal Code or subsection 227.1(4) of the Na- tional Defence Act or on an appeal from a decision 15 made under that subsection.
c) dispense de l’obligation prononcée au titre des pa- ragraphes 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) ou 10 490.04(5) du Code criminel ou du paragraphe 227.1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la décision rendue au titre d’une de ces dispositions.
44 (1) Paragraph 16(2)(b) of the Act is replaced by the following: 44 (1) L’alinéa 16(2)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 15 (b) a member or employee of, or a person retained by, a police service in the province in which a sex offend- 20 er’s main residence is located who consults the infor- mation to verify compliance by the sex offender with an order or with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, section 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the Interna- 25 tional Transfer of Offenders Act; b) un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police situé dans la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux ar- 20 ticles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants; (2) Paragraph 16(4)(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i): (2) L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par 25 adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) to enable them to verify the sex offender’s compliance with section 5, 30 (i.1) pour vérifier si le délinquant sexuel s’est conformé à l’article 5, (3) Paragraph 16(4)(c) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (ii), by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that subpara- graph: 35 (3) L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par 30 adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iv) to enable them to obtain a warrant under sub- section 490.03121(1) of the Criminal Code and exe- cute the warrant; (iv) pour obtenir le mandat prévu au paragraphe 490.03121(1) du Code criminel et l’exécuter; (4) Subsection 16(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f): 40 (4) Le paragraphe 16(4) de la même loi est modi- 35 fié par
 adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : (f.1) unless the disclosure is to a prosecutor, judge or justice in a proceeding relating to an application for a f.1) soit faite au poursuivant, au juge ou au juge de paix lors d’une demande pour obtenir le mandat visé 2021-2022-2023 42 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (2) Subsection 15(2) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 15(2) de la même loi est modi- striking out “or” at the end of paragraph (a), by fié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): c) dispense prononcée au (c) the person who is subject to the order is granted titre du paragraphe an exemption order under subsection 490.04(5) of the 490.04(5) du Code criminel ou sur appel de la décision Criminal Code or on an appeal from a decision made rendue en vertu de ce paragraphe.
under that subsection.
(3) Paragraph 15(3)(c) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 15(3)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : c) dispense de l’obligation prononcée au titre des pa- (c) the person who is subject to the obligation is granted an exemption order under subsection ragraphes 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) ou 490.023(2), 490.02905(2), 490.029111(2) or 490.04(5) of 490.04(5) du Code criminel ou du paragraphe 227.1(4) the Criminal Code or subsection 227.1(4) of the Na- de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la décision rendue au titre d’une de ces dispositions.
tional Defence Act or on an appeal from a decision made under that subsection.
44 (1) L’alinéa 16(2)b) de la même loi est rempla- 44 (1) Paragraph 16(2)(b) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: (b) a member or employee of, or a person retained by, b) un membre, un employé ou un agent contractuel a police service in the province in which a sex offend- d’un service de police situé dans la province où se trouve la résidence principale du délinquant sexuel, er’s main residence is located who consults the infor- mation to verify compliance by the sex offender with qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux ar- an order or with an obligation under section 490.019 or ticles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’article 490.02901 of the Criminal Code, section 227.06 of the 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article National Defence Act or section 36.1 of the Interna- 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des tional Transfer of Offenders Act; délinquants; (2) L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par (2) Paragraph 16(4)(c) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i): adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) pour vérifier si le délinquant sexuel s’est (i.1) to enable them to verify the sex offender’s conformé à l’article 5, compliance with section 5, (3) Paragraph 16(4)(c) of the Act is amended by (3) L’alinéa 16(4)c) de la même loi est modifié par striking out “or” at the end of subparagraph (ii), adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : by adding “or” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that subpara- graph: (iv) to enable them to obtain a warrant under sub- (iv) pour obtenir le mandat prévu au paragraphe section 490.03121(1) of the Criminal Code and exe- 490.03121(1) du Code criminel et l’exécuter; cute the warrant; (4) Le paragraphe 16(4) de la même loi est modi- (4) Subsection 16(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f): fié par adjonction, après l’alinéa
 f), de ce qui suit : (f.1) unless the disclosure is to a prosecutor, judge or f.1) soit faite au poursuivant, au juge ou au juge de justice in a proceeding relating to an application for a paix lors d’une demande pour obtenir le mandat visé An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Sex Offender Information Registration Act Sections 44-46 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Articles 44-46 warrant referred to in subparagraph (c)(iv), and the information is relevant to the application; au sous-alinéa c)(iv), si les renseignements sont perti- nents en l’espèce; 2004, c. 21 2004, ch.
21 International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants 45 Section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act is replaced by the following: 45 L’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in- ternational des délinquants est remplacé par ce qui suit : 5 Obligation 36.1 If the criminal offence identified under section 15 5 or 36.3 is an offence referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, the person is required to comply with the Sex Offender Information Registration Act.
Obligation 36.1 Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.3 est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la défi- nition de infraction primaire au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les 10 délinquants sexuels.
46 (1) Paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the Act are 10 replaced by the following: 46 (1) Les alinéas 36.2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) subject to subsections (3) and (4), ends 10 years af- ter the day on which the sentence was imposed or the person was found not criminally responsible on ac- count of mental disorder if the maximum term of im- 15 prisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is two or five years; a) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de 15 non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans; (b) subject to subsections (3) and (4), ends 20 years af- ter the day on which the sentence was imposed or the person was found not criminally responsible on ac- 20 count of mental disorder if the maximum term of im- prisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is 10 or 14 years; and b) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), 20 vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonne- ment pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans; 25 (2) Subsections 36.2(3) to (6) of the Act are re- placed by the following: 25 (2) Les paragraphes 36.2(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Duration — if more than one offence (3) The obligation applies for life if the person was con- victed of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence in respect of which the equivalent criminal offence is an offence re- ferred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary 30 offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code.
Durée de l’obligation — plus d’une infraction (3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux 30 à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction crimi- nelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au para- graphe 490.011(1) du Code criminel.
Duration — if previous obligation (4) The obligation applies for life if the person, before or after the coming into force of paragraphs (a) and (b), Durée de l’obligation — pluralité d’obligations (4) Elle s’applique à perpétuité si, avant ou après l’entrée 35 en vigueur des alinéas a) et b), l’intéressé : (a) was previously convicted of a primary offence, as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, 35 a) soit a déjà été condamné pour une infraction pri- maire, au sens du paragraphe 490.011(1) du Code 2021-2022-2023 43 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III warrant referred to in subparagraph (c)(iv), and the au sous-alinéa c)(iv), si les renseignements sont perti- information is relevant to the application; nents en l’espèce; 2004, c. 21 2004, ch.
21 Loi sur le transfèrement International Transfer of international des délinquants Offenders Act 45 Section 36.1 of the International Transfer of 45 L’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement in- Offenders Act is replaced by the following: ternational des délinquants est remplacé par ce qui suit : Obligation Obligation 36.1 If the criminal offence identified under section 15 36.1 Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.3 est une infraction visée aux alinéas a) ou f) de la défi- or 36.3 is an offence referred to in paragraph (a) or (f) of nition de infraction primaire au paragraphe 490.011(1) the definition primary offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, the person is required to comply du Code criminel, la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les with the Sex Offender Information Registration Act.
délinquants sexuels.
46 (1) Les alinéas 36.2(2)a) et b) de la même loi 46 (1) Paragraphs 36.2(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (a) subject to subsections (3) and (4), ends 10 years af- a) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), dix ter the day on which the sentence was imposed or the ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles person was found not criminally responsible on ac- mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour count of mental disorder if the maximum term of im- l’infraction criminelle correspondante au Canada est prisonment provided for in Canadian law for the de deux ou cinq ans; equivalent criminal offence is two or five years; (b) subject to subsections (3) and (4), ends 20 years af- b) s’éteint, sous réserve des paragraphes (3) et (4), ter the day on which the sentence was imposed or the vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de person was found not criminally responsible on ac- troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonne- count of mental disorder if the maximum term of im- ment pour l’infraction criminelle correspondante au prisonment provided for in Canadian law for the Canada est de dix ou quatorze ans; equivalent criminal offence is 10 or 14 years; and (2) Subsections 36.2(3) to (6) of the Act are re- (2) Les paragraphes 36.2(3) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Duration — if more than one offence Durée de l’obligation — plus d’une infraction (3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet (3) The obligation applies for life if the person was con- victed of, or found not criminally responsible on account d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux of mental disorder for, more than one offence in respect à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction crimi- of which the equivalent criminal offence is an offence re- nelle correspondante est une infraction visée aux alinéas ferred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary a) ou f) de la définition de infraction primaire, au para- offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code.
graphe 490.011(1) du Code criminel.
Durée de l’obligation — pluralité d’obligations Duration — if previous obligation (4) The obligation applies for life if the person, before or (4) Elle s’applique à perpétuité si, avant ou après l’entrée en vigueur des alinéas a) et b), l’intéressé : after the coming into force of paragraphs (a) and (b), a) soit a déjà été condamné pour une infraction pri- (a) was previously convicted of a primary offence, as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, maire, au sens du paragraphe 490.011(1) du Code An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act International Transfer of Offenders Act Sections 46-47 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur le transfèrement international des délinquants Articles 46-47 or previously convicted under section 130 of the Na- tional Defence Act in respect of such a primary of- fence; or (b) is or was subject to an order or obligation under this or another Act of Parliament to comply with the 5 Sex Offender Information Registration Act.
criminel, au titre de cette loi ou au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale; b) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à une obligation, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi 5 sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels.
47 (1) The paragraph of Form 1 of the schedule to the Act that begins with “And because you” and ends with “490.011(1) of the Criminal Code” is replaced by the following: 10 47 (1) Le paragraphe de la formule 1 de l’annexe de la même loi commençant par « Vu que vous avez » et se terminant par « du Code criminel » 10 est remplacé par ce qui suit : And because you were convicted of or found not crimi- nally responsible on account of mental disorder for (de- scription, date and location of offence(s)) that the Minis- ter has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the Crimi- 15 nal Code), an offence (or offences) referred to in para- graph (a) or (f) of the definition primary offence in sub- section 490.011(1) of the Criminal Code; Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- sable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a iden- 15 tifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infrac- tion), en violation de (citer la disposition du Code crimi- nel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction pri- maire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, 20 (2) Section 2 of Form 1 of the schedule to the Act is replaced by the following: 20 (2) L’article 2 de la formule 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2 You must subsequently report to the registration cen- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- tion Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ...... years after the day on which you were sentenced or found not criminally 25 responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.2(2)(c) or subsection 36.2(3) or (4) of the International Transfer of Offenders Act applies, for life because you were convicted of or found not criminal- ly responsible on account of mental
 disorder for an of- 30 fence (or offences) that the Minister has identified as be- ing equivalent to (description of offence(s)) under (appli- cable offence provision(s) of the Criminal Code), an of- fence (or offences) referred to in paragraph (a) or (f) of the definition primary offence in subsection 490.011(1) 35 of the Criminal Code).
(3) Form 1 of the schedule to the Act is amended by adding the following after item 5: 5.1 You have the right to apply to a court to exempt you from the obligation to comply with the Sex Offender In- 40 formation Registration Act, and the right to appeal the decision of that court.
5.2 You have the right to apply to a court to vary the du- ration of the obligation to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the obligation applies for 45 life because you were convicted or given a verdict of not 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels chaque fois que 25 l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...... années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou des pa- ragraphes 36.2(3) ou (4) de la Loi sur le transfèrement 30 international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- sable criminellement pour cause de troubles mentaux d’une (des) infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant (décrire chaque infraction) en 35 violation de (citer la disposition du Code criminel rela- tive à chaque infraction) à une (des) infraction(s) vi- sée(s) aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel).
(3) La formule 1 de l’annexe de la même loi est 40 modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit : 5.1 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants 45 sexuels et, le cas échéant, de faire appel de la décision qui sera rendue.
5.2 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi- fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les 50 2021-2022-2023 44 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III or previously convicted under section 130 of the Na- criminel, au titre de cette loi ou au titre de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale; tional Defence Act in respect of such a primary of- fence; or b) soit est ou a été assujetti à une ordonnance ou à (b) is or was subject to an order or obligation under une obligation, au titre de la présente loi ou de toute this or another Act of Parliament to comply with the autre loi fédérale, exigeant qu’il se conforme à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- Sex Offender Information Registration Act.
quants sexuels.
47 (1) The paragraph of Form 1 of the schedule 47 (1) Le paragraphe de la formule 1 de l’annexe to the Act that begins with “And because you” de la même loi commençant par « Vu que vous avez » et se terminant par « du Code criminel » and ends with “490.011(1) of the Criminal Code” is est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: Vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- And because you were convicted of or found not crimi- sable criminellement pour cause de troubles mentaux de nally responsible on account of mental disorder for (de- scription, date and location of offence(s)) that the Minis- (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a iden- ter has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the Crimi- tifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infrac- tion), en violation de (citer la disposition du Code crimi- nal Code), an offence (or offences) referred to in para- nel relative à chaque infraction), infraction(s) visée(s) graph (a) or (f) of the definition primary offence in sub- aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction pri- section 490.011(1) of the Criminal Code; maire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, (2) Section 2 of Form 1 of the schedule to the Act (2) L’article 2 de la formule 1 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit : is replaced by the following: 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé 2 You must subsequently report to the registration cen- à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseigne- tre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Informa- ments sur les délinquants sexuels chaque fois que tion Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ...... years after the l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...... day on which you were sentenced or found not criminally années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict
 responsible on account of mental disorder for the offence de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles (or if paragraph 36.2(2)(c) or subsection 36.2(3) or (4) of mentaux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou des pa- the International Transfer of Offenders Act applies, for ragraphes 36.2(3) ou (4) de la Loi sur le transfèrement life because you were convicted of or found not criminal- international des délinquants, durant le reste de votre ly responsible on account of mental disorder for an of- vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non respon- fence (or offences) that the Minister has identified as be- sable criminellement pour cause de troubles mentaux ing equivalent to (description of offence(s)) under (appli- d’une (des) infraction(s) que le ministre a identifiée(s) cable offence provision(s) of the Criminal Code), an of- comme correspondant (décrire chaque infraction) en fence (or offences) referred to in paragraph (a) or (f) of violation de (citer la disposition du Code criminel rela- tive à chaque infraction) à une (des) infraction(s) vi- the definition primary offence in subsection 490.011(1) sée(s) aux alinéas a) ou f) de la définition de infraction of the Criminal Code).
primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel).
(3) La formule 1 de l’annexe de la même loi est (3) Form 1 of the schedule to the Act is amended modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce by adding the following after item 5: qui suit : 5.1 You have the right to apply to a court to exempt you 5.1 Vous avez le droit de demander au tribunal d’être dispensé de l’obligation de vous conformer à la Loi sur from the obligation to comply with the Sex Offender In- formation Registration Act, and the right to appeal the l’enregistrement de renseignements sur les délinquants decision of that court.
sexuels et, le cas échéant, de faire appel de la décision qui sera rendue.
5.2 You have the right to apply to a court to vary the du- 5.2 Vous avez le droit de demander au tribunal de modi- ration of the obligation to comply with the Sex Offender Information Registration Act if the obligation applies for fier la durée de l’obligation de vous conformer à la Loi sur life because you were convicted or given a verdict of not l’enregistrement de renseignements sur les An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act International Transfer of Offenders Act Sections 47-48 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Loi sur le transfèrement international des délinquants Articles 47-48 criminally responsible on account of mental disorder for more than one offence, and you have the right to appeal the decision of that court.
délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions.

Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.

5 Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2015, c. 23 48 (1) In this section, other Act means chapter 23 of the Statutes of Canada, 2015.

5 2015, ch.
5 2015, ch.

23 48 (1) Au présent article, autre loi s’entend du chapitre 23 des Lois du Canada (2015).
(2) On the first day on which both section 29 of the other Act and section 6 of this Act are in force, paragraph (a) of the definition sexual of- fence against a child in subsection 2(1) of the Act enacted by that section 29 is replaced by the fol- 10 lowing: (2) Dès le premier jour où l’article 29 de l’autre loi et l’article 6 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa a) de la définition de infrac- 10 tion sexuelle visant un enfant, au paragraphe 2(1) de la loi édictée par cet article 29, est remplacé par ce qui suit : (a) a designated offence, as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, that is committed against a person who is under 18 years of age, other than a secondary offence, as defined in that subsec- 15 tion, for which the prosecutor has not, for the purpos- es of subsection 490.012(5) of that Act, established be- yond a reasonable doubt that the offender committed the offence with the intent to commit a primary of- fence, as defined in that subsection 490.011(1); or 20 a) infraction désignée au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel qui est commise contre 15 une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’excep- tion d’une infraction secondaire au sens de ce para- graphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout doute raisonnable, pour l’application du paragraphe 490.012(5) de cette loi, que le contrevenant a commis 20 l’infraction avec l’intention de commettre une infrac- tion primaire au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel; (3) If section 30 of the other Act comes into force before section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is repealed.
(3) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 25 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(4) If section 29 of this Act comes into force be- 25 fore section 30 of the other Act, then that section 30 is repealed.

(4) Si l’article 29 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 est abrogé.
30 (5) If section 30 of the other Act comes into force on the same day as section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into 30 force and is repealed.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont concomitantes, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(6) If section 31 of the other Act comes into force before section 30 of this Act, then that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed.

35 (6) Si l’article 31 de l’autre loi entre en vigueur 35 avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

(7) If section 30 of this Act comes into force be- fore section 31 of the other Act, then that section 31 is repealed.
(7) Si l’article 30 de la présente loi entre en vi- gueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 40 est abrogé.

(8) If section 31 of the other Act comes into force on the same day as section 30 of this Act, then 40 (8) Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de l’autre loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont 2021-2022-2023 45 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III criminally responsible on account of mental disorder for délinquants sexuels si elle s’applique à perpétuité parce que vous avez été condamné ou avez reçu un verdict de more than one offence, and you have the right to appeal the decision of that court.

non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plusieurs infractions.

Vous pouvez, le cas échéant, faire appel de la décision qui sera rendue.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2015, c. 23 2015, ch.

23 48 (1) Au présent article, autre loi s’entend du 48 (1) In this section, other Act means chapter 23 chapitre 23 des Lois du Canada (2015).

of the Statutes of Canada, 2015.
(2) Dès le premier jour où l’article 29 de l’autre (2) On the first day on which both section 29 of the other Act and section 6 of this Act are in loi et l’article 6 de la présente loi sont tous deux force, paragraph (a) of the definition sexual of- en vigueur, l’alinéa a) de la définition de infrac- tion sexuelle visant un enfant, au paragraphe 2(1) fence against a child in subsection 2(1) of the Act enacted by that section 29 is replaced by the fol- de la loi édictée par cet article 29, est remplacé par ce qui suit : lowing: a) infraction désignée au sens du paragraphe (a) a designated offence, as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, that is committed 490.011(1) du Code criminel qui est commise contre une personne âgée de moins de dix-huit ans, à l’excep- against a person who is under 18 years of age, other tion d’une infraction secondaire au sens de ce para- than a secondary offence, as defined in that subsec- graphe si le poursuivant n’a pas établi hors de tout tion, for which the prosecutor has not, for the purpos- doute raisonnable, pour l’application du paragraphe es of subsection 490.012(5) of that Act, established be- 490.012(5) de cette loi, que le contrevenant a commis yond a reasonable doubt that the offender committed l’infraction avec l’intention de commettre une infrac- the offence with the intent to commit a primary of- tion primaire au sens du paragraphe 490.011(1) du fence, as defined in that subsection 490.011(1); or Code criminel; (3) Si l’article 30 de l’autre loi entre en vigueur (3) If section 30 of the other Act comes into force avant l’article 29 de la présente loi, cet article 29 before section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into force and is est réputé ne pas être entré en vigueur et est repealed.
abrogé.

(4) Si l’article 29 de la présente loi entre en vi- (4) If section 29 of this Act comes into force be- gueur avant l’article 30 de l’autre loi, cet article 30 fore section 30 of the other Act, then that section est abrogé.

30 is repealed.
30 is repealed.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 30 de l’autre (5) If section 30 of the other Act comes into force loi et celle de l’article 29 de la présente loi sont on the same day as section 29 of this Act, then that section 29 is deemed never to have come into concomitantes, cet article 29 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

force and is repealed.


(6) Si l’article 31 de l’autre loi entre en vigueur (6) If section 31 of the other Act comes into force avant l’article 30 de la présente loi, cet article 30 before section 30 of this Act, then that section 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est is deemed never to have come into force and is abrogé.

repealed.
repealed.

(7) If section 30 of this Act comes into force be- (7) Si l’article 30 de la présente loi entre en vi- fore section 31 of the other Act, then that section gueur avant l’article 31 de l’autre loi, cet article 31 est abrogé.

31 is repealed.
(8) Si l’entrée en vigueur de l’article 31 de l’autre (8) If section 31 of the other Act comes into force loi et celle de l’article 30 de la présente loi sont on the same day as section 30 of this Act, then An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act Coordinating Amendments Sections 48-49 Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants Dispositions de coordination Articles 48-49 that section 30 is deemed never to have come into force and is repealed.
concomitantes, cet article 30 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 49 Section 35 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret 49 L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par décret.

that section 30 is deemed never to have come into concomitantes, cet article 30 est réputé ne pas force and is repealed.

être entré en vigueur et est abrogé.


Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 49 Section 35 comes into force on a day to be 49 L’article 35 entre en vigueur à la date fixée par fixed by order of the Governor in Council.

décret.

Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada 2021-2022-2023 46 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Criminal Code Code criminel Clause 1: Relevant portion of subsection 153.1(1): Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 153.1(1) : 153.1 (1) Every person who is in a position of trust or authority to- wards a person with a mental or physical disability or who is a person with whom a person with a mental or physical disability is in a rela- tionship of dependency and who, for a sexual purpose, counsels or in- cites that person to touch, without that person’s consent, his or her own body, the body of the person who so counsels or incites, or the body of any other person, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, is guilty of (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or 153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépen- dance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; Clause 2: (1) and (2) Relevant portion of subsection 486.4(1): Article 2 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 486.4(1) : 486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim or a witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way, in proceedings in respect of 486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permet- trait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procé- dures relatives à : (a) any of the following
 offences: (i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 or 347, or a) l’une des infractions suivantes : (i) une infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, 163.1, 170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347, (3) Existing text of subsection 486.4(2.1): (3) Texte du paragraphe 486.4(2.1) : (2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in respect of an of- fence other than an offence referred to in subsection (1), if the victim is under the age of 18 years, the presiding judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way.
(2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de dif- fuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1).

(4) New.

(4) Nouveau.
Clause 3: (1) Existing text of subsections 486.5(1) and (2): Article 3 : (1) Texte des paragraphes 486.5(1) et (2) : 486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, on applica- tion of the prosecutor in respect of a victim or a witness, or on appli- cation of a victim or a witness, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim or wit- ness shall not be published in any document or broadcast or trans- mitted in any way if the judge or justice is of the opinion that the or- der is in the interest of the proper administration of justice.
486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout ren- seignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du té- moin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra- tion de la justice.
2021-2022-2023 1 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Criminal Code Code criminel Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 153.1(1) : Clause 1: Relevant portion of subsection 153.1(1): 153.1 (1) Toute personne qui est en situation d’autorité ou de 153.1 (1) Every person who is in a position of trust or authority to- wards a person with a mental or physical disability or who is a person confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépen- with whom a person with a mental or physical disability is in a rela- dance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne tionship of dependency and who, for a sexual purpose, counsels or in- cites that person to touch, without that person’s consent, his or her handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, sans son own body, the body of the person who so counsels or incites, or the consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable : body of any other person, directly or indirectly, with a part of the body or with an object, is guilty of a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal (a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term de cinq ans; not exceeding five years; or Clause 2: (1) and (2) Relevant portion of subsection Article 2 : (1) et (2) Texte du passage visé du paragraphe 486.4(1): 486.4(1) : 486.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix 486.4 (1) Subject to subsection (2), the presiding judge or justice qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de may make an order directing that any information that could identify diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permet- the victim or a witness shall not be published in any document or trait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procé- broadcast or transmitted in any way, in proceedings in respect of dures relatives à : (a) any of the following
 offences: a) l’une des infractions suivantes : (i) an offence under section 151, 152, 153, 153.1, 155, 160, 162, (i) une infraction prévue aux articles or 347, or 286.3, 346 ou 347, (3) Existing text of subsection 486.4(2.1): (3) Texte du paragraphe 486.4(2.1) : (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui (2.1) Subject to subsection (2.2), in proceedings in respect of an of- préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de dif- fence other than an offence referred to in subsection (1), if the victim fuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait is under the age of 18 years, the presiding judge or justice may make d’établir l’identité de la victime âgée de moins de dix-huit ans dans an order directing that any information that could identify the victim les procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au shall not be published in any document or broadcast or transmitted paragraphe (1).
in any way.

(4) New.

(4) Nouveau.
(2): Clause 3: (1) Existing text of subsections 486.5(1) and Article 3 : (1) Texte des paragraphes 486.5(1) et (2) : 486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, on applica- 486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu tion of the prosecutor in respect of a victim or a witness, or on appli- de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du cation of a victim or a witness, a judge or justice may make an order poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande directing that any information that could identify the victim or wit- de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la ness shall not be published in any document or broadcast or trans- publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout ren- mitted in any way if the judge or justice is of the opinion that the or- seignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du té- der is in the interest of the proper administration of justice.
moin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administra- tion de la justice.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (2) On application of the prosecutor in respect of a justice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence re- ferred to in subsection (2.1), or on application of such a justice system participant, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the justice system participant shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is of the opinion that the order is in the in- terest of the proper administration of justice.
(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au pa- ragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du pour- suivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.
(2) Relevant portion of subsection 486.5(9): (2) Texte du passage visé du paragraphe 486.5(9) : (9) Unless the judge or justice refuses to make an order, no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way (9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’or- donnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit : Clause 4: New.

Article 4 : Nouveau.


Clause 5: Existing text of subsection 486.6(2): Article 5 : Texte du paragraphe 486.6(2) : (2) For greater certainty, an order referred to in subsection (1) ap- plies to prohibit, in relation to proceedings taken against any person who fails to comply with the order, the publication in any document or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify a victim, witness or justice system participant whose identity is protected by the order.
(2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour trans- gression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque fa- çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judi- ciaire que l’ordonnance vise à protéger.
Clause 6: (1) Relevant portion of subsection 490.011(1): Article 6 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.011(1) : 490.011 (1) The following definitions apply in this section and in sections 490.012 to 490.032.

490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar- ticle et aux articles 490.012 à 490.032.
(2) Existing text of the definition: (2) Texte de la définition : designated offence means infraction désignée Infraction : (a) an offence under any of the following provisions: a) prévue à l’une des dispositions suivantes : (i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual offences against children), (i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants), (ii) section 151 (sexual interference), (ii) l’article 151 (contacts sexuels), (iii) section 152 (invitation to sexual touching), (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels), (iv) section 153 (sexual exploitation), (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle), (v) section 153.1 (sexual exploitation of person with disabili- ty), (v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à des fins sexuelles), (vi) section 155 (incest), (vi) l’article 155 (inceste), (vi.01) subsection 160(1) (bestiality), (vi.01) le paragraphe 160(1) (bestialité), (vi.1) subsection 160(2) (compelling the commission of bes- tiality), (vi.1) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à commettre un acte de bestialité), (vii) subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child), (vii) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci), (viii) section 163.1 (child pornography), (ix) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity), (viii) l’article 163.1 (pornographie juvénile), 2021-2022-2023 2 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au pa- (2) On application of the prosecutor in respect of a justice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence re- ragraphe (2.1), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du pour- ferred to in subsection (2.1), or on application of such a justice system suivant à l’égard d’une personne associée au système judiciaire qui participant, a judge or justice may make an order directing that any participe à la procédure ou sur demande d’une telle personne, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque information that could identify the justice system participant shall façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is of the opinion that the order is in the in- l’identité de cette personne, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de terest of the proper administration of justice.
la bonne administration de la justice.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 486.5(9) : (2) Relevant portion of subsection 486.5(9): (9) À moins que le juge ou le juge de paix ne refuse de rendre l’or- (9) Unless the judge or justice refuses to make an order, no person shall publish in any document or broadcast or transmit in any way donnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit : Article 4 : Nouveau.

Clause 4: New.
Article 5 : Texte du paragraphe 486.6(2) : Clause 5: Existing text of subsection 486.6(2): (2) Il est entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (2) For greater certainty, an order referred to in subsection (1) ap- (1) visent également l’interdiction, dans les procédures pour trans- plies to prohibit, in relation to proceedings taken against any person gression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier de quelque fa- who fails to comply with the order, the publication in any document çon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité or the broadcasting or transmission in any way of information that could identify a victim, witness or justice system participant whose de la victime, du témoin ou de la personne associée au système judi- identity is protected by the order.
ciaire que l’ordonnance vise à protéger.

Clause 6: (1) Relevant portion of subsection 490.011(1): Article 6 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.011(1) : 490.011 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent ar- 490.011 (1) The following definitions apply in this section and in sections 490.012 to 490.032. ticle et aux articles 490.012 à 490.032.
(2) Existing text of the definition: (2) Texte de la définition : designated offence means infraction désignée Infraction : (a) an offence under any of the following provisions: a) prévue à l’une des dispositions suivantes : (i) subsection 7(4.1) (offence in relation to sexual offences (i) le paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions against children), d’ordre sexuel impliquant des enfants), (ii) section 151 (sexual interference), (ii) l’article 151 (contacts sexuels), (iii) section 152 (invitation to sexual touching), (iii) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels), (iv) section 153 (sexual exploitation), (iv) l’article 153 (exploitation sexuelle), (v) section 153.1 (sexual exploitation of person with disabili- (v) l’article 153.1 (exploitation d’une personne handicapée à ty), des fins sexuelles), (vi) section 155 (incest), (vi) l’article 155 (inceste), (vi.01) subsection 160(1) (bestiality), (vi.01) le paragraphe 160(1) (bestialité), (vi.1) subsection 160(2) (compelling the commission of bes- (vi.1) le paragraphe 160(2) (personne qui en force une autre à tiality), commettre un acte de bestialité), (vii) subsection 160(3) (bestiality in presence of or by a child), (vii) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci), (viii) section 163.1 (child pornography), (viii) l’article 163.1 (pornographie juvénile), (ix) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity), An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (ix.1) section 171.1 (making sexually explicit material avail- able to child), (ix) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremet- teur), (x) section 172.1 (luring a child), (ix.1) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement
 explicite), (x.1) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual of- fence against child), (x) l’article 172.1 (leurre), (xi) subsection 173(2) (exposure), (xii) to (xv) [Repealed, 2014, c. 25, s. 25] (xvi) section 271 (sexual assault), (x.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), (xi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), (xii) à (xv) [Abrogés, 2014, ch.
25, art.
25] (xvii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), (xvi) l’article 271 (agression sexuelle), (xviii) paragraph 273(2)(a) (aggravated sexual assault — use of a restricted firearm or prohibited firearm or any firearm in connection with criminal organization), (xviii.1) paragraph 273(2)(a.1) (aggravated sexual assault — use of a firearm), (xix) paragraph 273(2)(b) (aggravated sexual assault), (xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from Canada), (xvii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohi- bée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle), (xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas), (xxi) section 279.011 (trafficking — person under 18 years), (xix) l’alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave), (xxii) subsection 279.02(2) (material benefit — trafficking of person under 18 years), (xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or destroying docu- ments — trafficking of person under 18 years), (xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual services for con- sideration from person under 18 years), (xxv) subsection 286.2(2) (material benefit from sexual ser- vices provided by person under 18 years), and (xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person under 18 years); (b) an offence under any of the following provisions: (i) section 162 (voyeurism), (i.1) subsection 173(1) (indecent acts), (ii) section 177 (trespassing at night), (iii) [Repealed, 2019, c. 25, s. 202] (iii.1) section 231 (murder), (iv) section 234 (manslaughter), (v) paragraph 246(b) (overcoming resistance to commission of offence), (xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger), (xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de
 personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans), (xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), (xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans); b) prévue à l’une des dispositions suivantes : (i) l’article 162 (voyeurisme), (i.1) le paragraphe 173(1) (actions indécentes), (ii) l’article 177 (intrusion de nuit), (iii) [Abrogé, 2019, ch.
25, art.

202] 2021-2022-2023 3 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (ix) l’article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremet- (ix.1) section 171.1 (making sexually explicit material avail- teur), able to child), (ix.1) l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel (x) section 172.1 (luring a child), sexuellement explicite), (x.1) section 172.2 (agreement or arrangement — sexual of- (x) l’article 172.1 (leurre), fence against child), (xi) subsection 173(2) (exposure), (x.1) l’article 172.2 (entente ou arrangement — infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant), (xii) to (xv) [Repealed, 2014, c. 25, s. 25] (xi) le paragraphe 173(2) (exhibitionnisme), (xvi) section 271 (sexual assault), (xii) à (xv) [Abrogés, 2014, ch.
25, art.
25] (xvii) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a (xvi) l’article 271 (agression sexuelle), third party or causing bodily harm), (xvii) l’article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une (xviii) paragraph 273(2)(a) (aggravated sexual assault — use of a restricted firearm or prohibited firearm or any firearm in tierce personne ou infliction de lésions corporelles), connection with criminal organization), (xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une (xviii.1) paragraph 273(2)(a.1) (aggravated sexual assault — arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohi- use of a firearm), bée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle), (xix) paragraph 273(2)(b) (aggravated sexual assault), (xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas), (xx) subsection 273.3(2) (removal of a child from Canada), (xix) l’alinéa 273(2)b) (agression sexuelle grave), (xxi) section 279.011 (trafficking — person under 18 years), (xx) le paragraphe 273.3(2) (passage d’enfants à l’étranger), (xxii) subsection 279.02(2) (material benefit — trafficking of person under 18 years), (xxi) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiii) subsection 279.03(2) (withholding or destroying docu- ments — trafficking of person under 18 years), (xxii) le paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), (xxiv) subsection 286.1(2) (obtaining sexual services for con- sideration from person under 18 years), (xxiii) le paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit (xxv) subsection 286.2(2) (material benefit from sexual ser- ans), vices provided by person under 18 years), and (xxiv) le paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels (xxvi) subsection 286.3(2) (procuring — person under 18 moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit years); ans), (b) an offence under any of the following
 provisions: (xxv) le paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins (i) section 162 (voyeurism), de dix-huit ans), (i.1) subsection 173(1) (indecent acts), (xxvi) le paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans); (ii) section 177 (trespassing at night), b) prévue à l’une des dispositions suivantes : (iii) [Repealed, 2019, c. 25, s. 202] (i) l’article 162 (voyeurisme), (iii.1) section 231 (murder), (i.1) le paragraphe 173(1) (actions indécentes), (iv) section 234 (manslaughter), (ii) l’article 177 (intrusion de nuit), (v) paragraph 246(b) (overcoming resistance to commission of offence), (iii) [Abrogé, 2019, ch.
25, art.
202] An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (vi) section 264 (criminal harassment), (iii.1) l’article 231 (meurtre), (vii) section 279 (kidnapping), (iv) l’article 234 (homicide involontaire coupable), (vii.1) section 279.01 (trafficking in persons), (v) l’alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction), (vii.11) subsection 279.02(1) (material benefit — trafficking), (vi) l’article 264 (harcèlement criminel), (vii.12) subsection 279.03(1) (withholding or destroying doc- uments — trafficking), (vii) l’article 279 (enlèvement), (viii) section 280 (abduction of a person under age of sixteen), (vii.1) l’article 279.01 (traite des personnes), (ix) section 281 (abduction of a person under age of fourteen), (vii.11) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes), (ix.1) subsection 286.1(1) (obtaining sexual services for con- sideration), (ix.2) subsection 286.2(1) (material benefit from sexual ser- vices), (ix.3) subsection 286.3(1) (procuring), (x) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling house with intent to commit an indictable offence), (xi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling house and committing an indictable offence), (xii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to commit an indictable of- fence), and (vii.12) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes), (viii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de seize ans), (ix) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans), (ix.1) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution), (ix.2) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de
 la prestation de services sexuels), (ix.3) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme), (xiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place oth- er than a dwelling house and committing an indictable of- fence); (x) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte cri- minel), (c) an offence under any of the following provisions of the Crimi- nal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 4, 1983: (i) section 144 (rape), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (iii) section 149 (indecent assault on female), (iv) section 156 (indecent assault on male), and (v) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv); (c.1) an offence under any of the following provisions of the Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of Canada, 1980-81-82-83: (i) section 246.1 (sexual assault), (xi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel), (xii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un en- droit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y com- mettre un acte criminel), (xiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un en- droit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un acte criminel); c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 4 janvier 1983 : (i) l’article 144 (viol), (ii) l’article 145 (tentative de viol), (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin), (iv) l’article 156 (attentat à la
 pudeur d’une personne de sexe masculin), 2021-2022-2023 4 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (iii.1) l’article 231 (meurtre), (vi) section 264 (criminal harassment), (iv) l’article 234 (homicide involontaire coupable), (vii) section 279 (kidnapping), (v) l’alinéa 246b) (fait de vaincre la résistance à la perpétration (vii.1) section 279.01 (trafficking in persons), d’une infraction), (vii.11) subsection 279.02(1) (material benefit — trafficking), (vi) l’article 264 (harcèlement criminel), (vii.12) subsection 279.03(1) (withholding or destroying doc- (vii) l’article 279 (enlèvement), uments — trafficking), (viii) section 280 (abduction of a person under age of sixteen), (vii.1) l’article 279.01 (traite des personnes), (ix) section 281 (abduction of a person under age of fourteen), (vii.11) le paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes), (ix.1) subsection 286.1(1) (obtaining sexual services for con- (vii.12) le paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de sideration), documents — traite de personnes), (ix.2) subsection 286.2(1) (material benefit from sexual ser- (viii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins vices), de seize ans), (ix.3) subsection 286.3(1) (procuring), (ix) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de quatorze ans), (x) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling house with intent to commit an indictable offence), (ix.1) le paragraphe 286.1(1) (obtention de services sexuels moyennant rétribution), (xi) paragraph 348(1)(d) (breaking and entering a dwelling house and committing an indictable offence), (ix.2) le paragraphe 286.2(1) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels), (xii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place other than a dwelling house with intent to commit an indictable of- (ix.3) le paragraphe 286.3(1) (proxénétisme), fence), and (x) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une (xiii) paragraph 348(1)(e) (breaking and entering a place oth- er than a dwelling house and committing an indictable of- maison d’habitation avec intention d’y commettre un acte cri- minel),
 fence); (c) an offence under any of the following provisions of the Crimi- (xi) l’alinéa 348(1)d) (introduction par effraction dans une nal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as maison d’habitation et commission d’un acte criminel), they read from time to time before January 4, 1983: (xii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un en- (i) section 144 (rape), droit autre qu’une maison d’habitation avec intention d’y com- mettre un acte criminel), (ii) section 145 (attempt to commit rape), (xiii) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un en- droit autre qu’une maison d’habitation et commission d’un (iii) section 149 (indecent assault on female), acte criminel); (iv) section 156 (indecent assault on male), and c) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs (v) subsection 246(1) (assault with intent) if the intent is to versions antérieures au 4 janvier 1983 : commit an offence referred to in any of subparagraphs (i) to (iv); (i) l’article 144 (viol), (c.1) an offence under any of the following provisions of the (ii) l’article 145 (tentative de viol), Criminal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as enacted by section 19 of An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe person and to amend certain other Acts in relation thereto or in féminin), consequence thereof, chapter 125 of the Statutes of Canada, (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe 1980-81-82-83: masculin), (i) section 246.1 (sexual assault), An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement
 international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm), and (iii) section 246.3 (aggravated sexual assault); (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de com- mettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent ali- néa; (d) an offence under any of the following provisions of the Crimi- nal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as they read from time to time before January 1, 1988: (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under age of fourteen), (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female be- tween ages of fourteen and sixteen), (iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter), (iv) section 157 (gross indecency), (v) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and (vi) section 167 (householder permitting defilement); (d.1) an offence under any of the following provisions of this Act, as they read from time to time before the day on which this para- graph comes into force: (i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpowering for the purpose of sexual intercourse), (ii) subsection 212(2) (living on the avails of prostitution of person under 18 years), c.1) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 : (i) l’article 246.1 (agression sexuelle), (ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave); d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts
 revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 : (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans), (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de quatorze ans mais de moins de seize ans), (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), (iv) l’article 157 (grossière indécence), (iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in relation to liv- ing on the avails of prostitution of person under 18 years), and (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflore- ment), (iv) subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); (e) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a), (c), (c.1), (d) and (d.1); or (f) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in paragraph (b).
(infraction désignée) (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflore- ment); d.1) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré- sent alinéa : (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels), (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), (iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des pro- duits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix- huit ans), (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans); e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a), c), c.1), d) et d.1); f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa b).
(desig- nated offence) 2021-2022-2023 5 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (ii) section 246.2 (sexual assault with a weapon, threats to a (v) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de com- mettre un acte criminel), si l’intention est de commettre l’une third party or causing bodily harm), and des infractions visées aux sous-alinéas (i) à (iv) du présent ali- néa; (iii) section 246.3 (aggravated sexual assault); c.1) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, (d) an offence under any of the following provisions of the Crimi- chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur nal Code, chapter C-34 of the Revised Statutes of Canada, 1970, as version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel they read from time to time before January 1, 1988: en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres (i) subsection 146(1) (sexual intercourse with a female under lois, chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 : age of fourteen), (i) l’article 246.1 (agression sexuelle), (ii) subsection 146(2) (sexual intercourse with a female be- tween ages of fourteen and sixteen), (ii) l’article 246.2 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), (iii) section 153 (sexual intercourse with step-daughter), (iii) l’article 246.3 (agression sexuelle grave); (iv) section 157 (gross indecency), d) prévue à l’une des dispositions suivantes du Code criminel, (v) section 166 (parent or guardian procuring defilement), and chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leurs versions antérieures au 1er janvier 1988 : (vi) section 167 (householder permitting defilement); (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne (d.1) an offence under any of the following provisions of this Act, de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans), as they read from time to time before the day on which this para- graph comes into force: (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin
 âgée de quatorze ans mais de moins de seize (i) paragraph 212(1)(i) (stupefying or overpowering for the ans), purpose of sexual intercourse), (iii) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), (ii) subsection 212(2) (living on the avails of prostitution of person under 18 years), (iv) l’article 157 (grossière indécence), (iii) subsection 212(2.1) (aggravated offence in relation to liv- (v) l’article 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflore- ing on the avails of prostitution of person under 18 years), and ment), (iv) subsection 212(4) (prostitution of person under 18 years); (vi) l’article 167 (maître de maison qui permet le déflore- ment); (e) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in any of paragraphs (a), (c), (c.1), (d) and (d.1); or d.1) prévue à l’une des dispositions ci-après de la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du pré- (f) an attempt or conspiracy to commit an offence referred to in sent alinéa : paragraph (b).
(infraction désignée) (i) l’alinéa 212(1)i) (stupéfaction ou subjugation pour avoir des rapports sexuels), (ii) le paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans), (iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des pro- duits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix- huit ans), (iv) le paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans); e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a), c), c.1), d) et d.1); f) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées à l’alinéa b).
(desig- nated offence) An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (3) New.

(3) Nouveau.
Clause 7: Existing text of section 490.012: Article 7 : Texte de l’article 490.012 : 490.012 (1) When a court imposes a sentence on a person for an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) or renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for such an offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in section 490.013.
490.012 (1) Le tribunal doit, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux ali- néas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), enjoindre à la personne en cause, par or- donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pen- dant la période applicable selon l’article 490.013.
(2) When a court imposes a sentence on a person for an offence re- ferred to in paragraph (b) or (f) of the definition designated offence in subsection 490.011(1), it shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in section 490.013 if the prosecutor establishes beyond a rea- sonable doubt that the person committed the offence with the intent to commit an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of that definition.
(2) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable à l’égard d’une infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de infraction dé- signée au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de rensei- gnements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction avec l’inten- tion de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition.
(3) When a court imposes a sentence on a person for a designated of- fence in connection with which an order may be made under subsec- tion (1) or (2) or renders a verdict of not criminally responsible on ac- count of mental disorder for such an offence, it shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in section 490.013 if the prosecutor estab- lishes that (3) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infrac- tion désignée, si celle-ci peut faire l’objet d’une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2), enjoindre à la personne en cause, par or- donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pen- dant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le pour- suivant établit : (a) the person was, before or after the coming into force of this paragraph, previously convicted of, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder for, an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition desig- nated offence in subsection 490.011(1) or in paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in section 227 of the Nation- al Defence Act; a) que la personne a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction dé- signée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la défi- nition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la dé- fense nationale; (b) the person was not served with a notice under section 490.021 or 490.02903 or under section 227.08 of the National Defence Act in connection with that offence; and b) qu’aucun avis ne lui a
 été signifié en application des articles 490.021 ou 490.02903 ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale à l’égard de cette infraction; (c) no order was made under subsection (1) or under subsection 227.01(1) of the National Defence Act in connection with that of- fence.
c) qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infrac- tion en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
(4) If the court does not consider the matter under subsection (1) or (3) at that time, the court (4) Si le tribunal ne décide pas de la question visée aux paragraphes (1) ou (3) au moment prévu : (a) shall, within 90 days after the day on which it imposes the sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so; a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt- dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict; (b) retains jurisdiction over the matter; and b) il reste saisi de l’affaire; (c) may require the person to appear at the hearing by closed-cir- cuit television or videoconference, as long as the person is given the opportunity to communicate privately with counsel if they are represented by counsel.
c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.

Clause 8: (1) Relevant portion of subsection 490.013(2): Article 8 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.013(2) : (2) An order made under subsection 490.012(1) or (2) (2) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) : 2021-2022-2023 6 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III (3) Nouveau.

(3) New.
Article 7 : Texte de l’article 490.012 : Clause 7: Existing text of section 490.012: 490.012 (1) When a court imposes a sentence on a person for an 490.012 (1) Le tribunal doit, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux ali- offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the néas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée definition designated offence in subsection 490.011(1) or renders a au paragraphe 490.011(1), enjoindre à la personne en cause, par or- verdict of not criminally responsible on account of mental disorder donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur for such an offence, it shall make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pen- Act for the applicable period specified in section 490.013. dant la période applicable selon l’article 490.013.
(2) When a court imposes a sentence on a person for an offence re- (2) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine, enjoindre à la personne déclarée coupable à l’égard d’une ferred to in paragraph (b) or (f) of the definition designated offence infraction visée aux alinéas b) ou f) de la définition de infraction dé- in subsection 490.011(1), it shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring the person to comply with the signée au paragraphe 490.011(1), par ordonnance rédigée selon la Sex Offender Information Registration Act for the applicable period formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de rensei- specified in section 490.013 if the prosecutor establishes beyond a rea- gnements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable sonable doubt that the person committed the offence with the intent selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit hors de tout to commit an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) doute raisonnable que la personne a commis l’infraction avec l’inten- or (e) of that definition.
tion de commettre une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de cette définition.
(3) When a court imposes a sentence on a person for a designated of- (3) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé fence in connection with which an order may be made under subsec- de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infrac- tion désignée, si celle-ci peut faire l’objet d’une ordonnance au titre tion (1) or (2) or renders a verdict of not criminally responsible on ac- des paragraphes (1) ou (2), enjoindre à la personne en cause, par or- count of mental disorder for such an offence, it shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring the person to donnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur comply with the Sex Offender Information Registration Act for the l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pen- dant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le pour- applicable period specified in section 490.013 if the prosecutor estab- lishes that suivant établit : (a) the person was, before or after the coming into force of this a) que la personne a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un paragraph, previously convicted of, or found not criminally re- verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux sponsible on account of mental disorder for, an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition desig- alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction dé- nated offence in subsection 490.011(1) or in paragraph (a) or (c) signée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la défi- nition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la dé- of the definition designated offence in section 227 of the Nation- fense nationale; al Defence Act; b) qu’aucun avis ne lui a été signifié en application des articles (b) the person was not served with a notice under section 490.021 490.021 ou 490.02903 ou de l’article 227.08 de la Loi sur la
 défense or 490.02903 or under section 227.08 of the National Defence Act nationale à l’égard de cette infraction; in connection with that offence; and c) qu’aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infrac- (c) no order was made under subsection (1) or under subsection tion en application du paragraphe (1) ou du paragraphe 227.01(1) 227.01(1) of the National Defence Act in connection with that of- de la Loi sur la défense nationale.
fence.
(4) Si le tribunal ne décide pas de la question visée aux paragraphes (4) If the court does not consider the matter under subsection (1) or (1) ou (3) au moment prévu : (3) at that time, the court a) il fixe la date de l’audience pour ce faire dans les quatre-vingt- (a) shall, within 90 days after the day on which it imposes the dix jours suivant le prononcé de la peine ou du verdict; sentence or renders the verdict, set a date for a hearing to do so; b) il reste saisi de l’affaire; (b) retains jurisdiction over the matter; and c) il peut ordonner à l’intéressé de comparaître à l’audience par (c) may require the person to appear at the hearing by closed-cir- télévision en circuit fermé ou par vidéoconférence, pourvu que cuit television or videoconference, as long as the person is given l’intéressé ait la possibilité, s’il est représenté par un avocat, de the opportunity to communicate privately with counsel if they are communiquer en privé avec celui-ci.
represented by counsel.
Clause 8: (1) Relevant portion of subsection 490.013(2): Article 8 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.013(2) : (2) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) : (2) An order made under subsection 490.012(1) or (2) An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (a) ends 10 years after it was made if the offence in connection with which it was made was prosecuted summarily or if the maxi- mum term of imprisonment for the offence is two or five years; a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; (b) ends 20 years after it was made if the maximum term of im- prisonment for the offence is 10 or 14 years; and b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou quatorze ans; (2) Existing text of subsections 490.013(2.1) to (5): (2) Texte des paragraphes 490.013(2.1) à (5) : (2.1) An order made under subsection 490.012(1) applies for life if the person is convicted of, or found not criminally responsible on ac- count of mental disorder for, more than one offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated offence in subsection 490.011(1).
(2.1) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(1) s’applique à per- pétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de plus d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infrac- tion désignée au paragraphe 490.011(1).
(3) An order made under subsection 490.012(1) or (2) applies for life if the person is, or was at any time, subject to an obligation under sec- tion 490.019 or 490.02901, under section 227.06 of the National De- fence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Of- fenders Act.
(3) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la dé- fense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement inter- national des délinquants.
(4) An order made under subsection 490.012(1) or (2) applies for life if the person is, or was at any time, subject to an order made previ- ously under section 490.012 of this Act or section 227.01 of the Na- tional Defence Act.

(4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio- nale.
(5) An order made under subsection 490.012(3) applies for life.

(5) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s’applique à perpé- tuité.

Clause 9: Existing text of section 490.014: Article 9 : Texte de l’article 490.014 : 490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order un- der subsection 490.012(2), may appeal from a decision of the court under that subsection on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may dismiss the ap- peal, or allow it and order a new hearing, quash the order or make an order that may be made under that subsection.

490.014 Le poursuivant ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue en vertu du paragraphe 490.012(2) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ce paragraphe.
Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 490.015(1): Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.015(1) : 490.015 (1) A person who is subject to an order may apply for a termination order 490.015 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent la révocation de l’ordonnance : ... [...] (c) if 20 years have elapsed since the order was made, in the case of an order referred to in paragraph 490.013(2)(c) or subsection 490.013(2.1), (3) or (5).
c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle l’alinéa 490.013(2)c) ou par est visée par les paragraphes 490.013(2.1), (3) ou (5).

(2) Existing text of subsection 490.015(3): (2) Texte du paragraphe 490.015(3) : (3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termi- nation order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.
Clause 11: Existing text of subsection 490.016(1): Article 11 : Texte du paragraphe 490.016(1) : 490.016 (1) The court shall make a termination order if it is satis- fied that the person has established that the impact on them of con- tinuing an order or an obligation, including on their privacy or liber- ty, would be grossly disproportionate to the public interest in protect- ing society through the effective prevention or investigation of crimes 490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu que l’intéressé a établi que le maintien de toute ordonnance ou obli- gation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle 2021-2022-2023 7 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III a) prend fin dix ans après son prononcé si l’infraction en cause (a) ends 10 years after it was made if the offence in connection est poursuivie selon la procédure sommaire ou est passible d’une with which it was made was prosecuted summarily or if the maxi- peine maximale d’emprisonnement de deux ou cinq ans; mum term of imprisonment for the offence is two or five years; b) prend fin vingt ans après son prononcé si l’infraction en cause (b) ends 20 years after it was made if the maximum term of im- est passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ou prisonment for the offence is 10 or 14 years; and quatorze ans; (2) Texte des paragraphes 490.013(2.1) à (5) : (2) Existing text of subsections 490.013(2.1) to (5): (2.1) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(1) s’applique à per- (2.1) An order made under subsection 490.012(1) applies for life if pétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou the person is convicted of, or found not criminally responsible on ac- d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de plus d’une infraction count of mental disorder for, more than one offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infrac- tion désignée au paragraphe 490.011(1).
offence in subsection 490.011(1).
(3) L’ordonnance visée aux paragraphes 490.012(1) ou (2) s’applique (3) An order made under subsection 490.012(1) or (2) applies for life à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue if the person is, or was at any time, subject to an obligation under sec- tion 490.019 or 490.02901, under section 227.06 of the National De- aux articles 490.019 ou 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la dé- fense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement inter- fence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Of- fenders Act.
national des délinquants.

(4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une (4) An order made under subsection 490.012(1) or (2) applies for life ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 if the person is, or was at any time, subject to an order made previ- de la présente loi ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio- ously under section 490.012 of this Act or section 227.01 of the Na- tional Defence Act.

nale.
nale.

(5) An order made under subsection 490.012(3) applies for life.

(5) L’ordonnance visée au paragraphe 490.012(3) s’applique à perpé- tuité.
Clause 9: Existing text of section 490.014: Article 9 : Texte de l’article 490.014 : 490.014 Le poursuivant ou l’intéressé peut interjeter appel de la 490.014 The prosecutor, or a person who is subject to an order un- der subsection 490.012(2), may appeal from a decision of the court décision rendue en vertu du paragraphe 490.012(2) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter under that subsection on any ground of appeal that raises a question l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler of law or of mixed law and fact.
The appeal court may dismiss the ap- peal, or allow it and order a new hearing, quash the order or make an l’ordonnance attaquée ou rendre une ordonnance en application de ce paragraphe.

order that may be made under that subsection.
Article 10 : (1) Texte du passage visé du paragraphe Clause 10: (1) Relevant portion of subsection 490.015(1): 490.015(1) : 490.015 (1) A person who is subject to an order may apply for a 490.015 (1) L’intéressé peut demander au tribunal compétent la révocation de l’ordonnance : termination order [...] ... c) au plus tôt vingt ans après son prononcé, dans les cas où elle (c) if 20 years have elapsed since the order was made, in the case of an order referred to in paragraph 490.013(2)(c) or subsection l’alinéa 490.013(2)c) ou par les paragraphes est visée par 490.013(2.1), (3) ou (5).
490.013(2.1), (3) or (5).

(2) Existing text of subsection 490.015(3): (2) Texte du paragraphe 490.015(3) : (3) Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termi- (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée nation order once they receive a pardon or once a record suspension dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

is ordered.
Clause 11: Existing text of subsection 490.016(1): Article 11 : Texte du paragraphe 490.016(1) : 490.016 (1) The court shall make a termination order if it is satis- 490.016 (1) Le tribunal prononce la révocation s’il est convaincu fied that the person has established that the impact on them of con- que l’intéressé a établi que le maintien de toute ordonnance ou obli- tinuing an order or an obligation, including on their privacy or liber- gation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, ty, would be grossly disproportionate to the public interest in protect- un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, ing society through the effective prevention or investigation of crimes pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Regis- tration Act.
au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enre- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Clause 12: Relevant portion of subsection 490.018(1): Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 490.018(1) : 490.018 (1) When a court or appeal court makes an order under section 490.012, it shall cause 490.018 (1) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’ar- ticle 490.012, le tribunal doit veiller à ce que : ... [...] (d) a copy of the order to be sent to d) une copie de celle-ci soit transmise : d) une copie de celle-ci soit transmise : (d) a copy of the order to be sent to ... [...] (iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.
(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

(iv) au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada.

(iv) the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police.

Clause 13: New.

Clause 14: New.

Article 13 : Nouveau.

Article 14 : Nouveau.
Clause 15: (1) Relevant portion of subsection 490.026(2): (2) A person may apply for a termination order if the following peri- od has elapsed since they were sentenced, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder, for an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition designated of- fence in subsection 490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in section 227 of the National De- fence Act: Article 15 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.026(2) : (2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction dé- signée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale, se sont écoulés : (2) Existing text of subsections 490.26(3) and (4): (2) Texte des paragraphes 490.026(3) et (4) : (3) If more than one offence is listed in the notice served under sec- tion 490.021, the person may apply for a termination order if 20 years have elapsed since they were sentenced, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder, for the most recent offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition des- ignated offence in subsection 490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in section 227 of the National Defence Act.
(3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis signi- fié en application de l’article 490.021, le délai est de vingt ans à comp- ter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité vi- sant la plus récente infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction dé- signée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.
(4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termi- nation order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.
Clause 16: Existing text of subsection 490.027(1): Article 16 : Texte du paragraphe 490.027(1) : 490.027 (1) The court shall make an order terminating the obliga- tion if it is satisfied that the person has established that the impact on them of continuing the obligation, including on their privacy or liber- ty, would be grossly disproportionate to the public interest in protect- ing society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Regis- tration Act.
490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
2021-2022-2023 8 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enre- of a sexual nature, to be achieved by the registration of information relating to sex offenders under the Sex Offender Information Regis- gistrement de renseignements sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants tration Act.
Clause 12: Relevant portion of subsection 490.018(1): Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 490.018 (1) When a court or appeal court makes an order under 490.018 (1) Lorsqu’il rend une ordonnance en application de l’ar- ticle 490.012, le tribunal doit veiller à ce que : section 490.012, it shall cause sexuels.

490.018(1) : [...] ... [...] ...

Clause 13: New.

Article 13 : Nouveau.

Clause 14: New.

Article 14 : Nouveau.
Clause 15: (1) Relevant portion of subsection 490.026(2): Article 15 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 490.026(2) : (2) A person may apply for a termination order if the following peri- (2) La demande peut être présentée si, depuis le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction od has elapsed since they were sentenced, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder, for an offence referred to in visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de la définition de infraction dé- paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition designated of- signée au paragraphe 490.011(1) de la présente loi ou aux alinéas a) fence in subsection 490.011(1) of this Act or in paragraph (a) or (c) of ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi the definition designated offence in section 227 of the National De- sur la défense nationale, se sont écoulés : fence Act: (2) Existing text of subsections 490.26(3) and (4): (2) Texte des paragraphes 490.026(3) et (4) : (3) If more than one offence is listed in the notice served under sec- (3) En cas de pluralité des infractions mentionnées dans l’avis signi- fié en application de l’article 490.021, le délai est de vingt ans à comp- tion 490.021, the person may apply for a termination order if 20 years ter du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité vi- have elapsed since they were sentenced, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder, for the most recent offence sant la plus récente infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d) ou e) de referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d) or (e) of the definition des- la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la ignated offence in subsection 490.011(1) of this Act or in paragraph présente loi ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction dé- signée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale.
(a) or (c) of the definition designated offence in section 227 of the National Defence Act.

(4) Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée (4) Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termi- nation order once they receive a pardon or once a record suspension dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

is ordered.
Clause 16: Existing text of subsection 490.027(1): Article 16 : Texte du paragraphe 490.027(1) : 490.027 (1) The court shall make an order terminating the obliga- 490.027 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue tion if it is satisfied that the person has established that the impact on que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement them of continuing the obligation, including on their privacy or liber- ty, would be grossly disproportionate to the public interest in protect- démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de ing society through the effective prevention or investigation of crimes la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- of a sexual nature, to be achieved by the registration of information ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- relating to sex offenders under the Sex Offender Information Regis- tration Act.
ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Clause 17: Existing text of subsection 490.02902(1): Article 17 : Texte du paragraphe 490.02902(1) : 490.02902 (1) The Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, may serve a person with a notice in Form 54 only if the person arrived in Canada after the coming into force of this subsection and they were convicted of or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder for an offence outside Canada — other than a service offence as defined in subsection 2(1) of the National Defence Act — that is, in the opinion of the Attorney General or minister of justice, equivalent to an offence referred to in paragraph (a) of the definition designated offence in subsection 490.011(1).
Clause 18: Relevant portion of subsection 490.02904(3): 490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui arrive au Canada après l’entrée en vigueur du présent paragraphe et qui, à l’étranger, a été déclarée coupable ou a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une in- fraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1).
Article 18 : Texte du passage visé du paragraphe 490.02904(3) : (3) If subsection (2) does not apply, the obligation (3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obliga- tion : ... [...] (d) applies for life if, before or after the coming into force of this paragraph, the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one of- fence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) or re- ferred to in paragraph (a) or (c) of the definition designated of- fence in section 227 of the National Defence Act and if more than one of those offences is listed in the notice.
d) s’applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou de verdict de non-responsabilité, avant ou après l’entrée en vi- gueur du présent alinéa, à l’égard de plusieurs infractions — dont au moins deux sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la définition de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense na- tionale.
Clause 19: (1) Existing text of subsection 490.02905(2): Article 19 : (1) Texte du paragraphe 490.02905(2) : (2) The court (2) La cour : (a) shall make an exemption order if it is satisfied that the person has established that a) accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a éta- bli l’un ou l’autre des éléments suivants : (i) they were not convicted of or found not criminally respon- sible on account of mental disorder for or were acquitted of the offence in question, or (i) il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou il en a été acquitté, (ii) the offence in question is not equivalent to an offence re- ferred to in paragraph (a) of the definition designated of- fence in subsection 490.011(1); and (ii) l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction vi- sée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au pa- ragraphe 490.011(1); (b) shall order that the notice be corrected if it is satisfied that the offence in question is not equivalent to the offence referred to in the notice but is equivalent to another offence referred to in para- graph (a) of the definition designated offence in subsection 490.011(1).
b) si elle est convaincue que l’infraction en cause ne correspond pas à l’infraction qui est indiquée dans l’avis, mais qu’elle corres- pond à une autre infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), ordonne que l’avis soit corrigé en conséquence.
(2) Existing text of subsection 490.02905(5): (2) Texte du paragraphe 490.02905(5) : (5) If the court makes an order referred to in paragraph (2)(b), it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.
(5) Si elle rend l’ordonnance visée à l’alinéa (2)b), la cour veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu- reur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.

Clause 20: New.

Article 20 : Nouveau.

2021-2022-2023 9 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Clause 17: Existing text of subsection 490.02902(1): Article 17 : Texte du paragraphe 490.02902(1) : 490.02902 (1) Le procureur général de la province ou le ministre 490.02902 (1) The Attorney General of a province, or the minister de la Justice du territoire ne peut signifier l’avis qu’à la personne qui of justice of a territory, may serve a person with a notice in Form 54 arrive au Canada après l’entrée en vigueur du présent paragraphe et only if the person arrived in Canada after the coming into force of this qui, à l’étranger, a été déclarée coupable ou a fait l’objet d’un verdict subsection and they were convicted of or found not criminally re- de non-responsabilité à l’égard d’une infraction — autre qu’une in- sponsible on account of mental disorder for an offence outside fraction d’ordre militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Canada — other than a service offence as defined in subsection 2(1) of défense nationale — qui correspond, à son avis, à une infraction visée the National Defence Act — that is, in the opinion of the Attorney General or minister of justice, equivalent to an offence referred to in à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe paragraph (a) of the definition designated offence in subsection 490.011(1).
Clause 18: Relevant portion of subsection 490.02904(3): Article 18 : Texte du passage visé du paragraphe (3) If subsection (2) does not apply, the obligation (3) Si elle ne s’est pas éteinte aux termes du paragraphe (2), l’obliga- 490.011(1).
490.02904(3) : tion : ... [...] (d) applies for life if, before or after the coming into force of this d) s’applique à perpétuité en cas de déclaration de culpabilité ou paragraph, the person was convicted of, or found not criminally de verdict de non-responsabilité, avant ou après l’entrée en vi- responsible on account of mental disorder for, more than one of- gueur du présent alinéa, à l’égard de plusieurs infractions — dont fence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the au moins deux sont mentionnées dans l’avis — visées aux alinéas definition designated offence in subsection 490.011(1) or re- a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée ferred to in paragraph (a) or (c) of the definition designated of- au paragraphe 490.011(1) ou aux alinéas a) ou c) de la définition fence in section 227 of the National Defence Act and if more than de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense na- one of those offences is listed in the notice.
tionale.
Clause 19: (1) Existing text of subsection 490.02905(2): Article 19 : (1) Texte du paragraphe 490.02905(2) : (2) The court (2) La cour : (a) shall make an exemption order if it is satisfied that the person a) accorde la dispense si elle est convaincue que l’intéressé a éta- bli l’un ou l’autre des éléments suivants : has established that (i) il n’a pas été déclaré coupable ou fait l’objet d’un verdict de (i) they were not convicted of or found not criminally respon- sible on account of mental disorder for or were acquitted of the non-responsabilité à l’égard de l’infraction en cause ou il en a été acquitté, offence in question, or (ii) l’infraction en cause ne correspond pas à une infraction vi- (ii) the offence in question is not equivalent to an offence re- sée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au pa- ferred to in paragraph (a) of the definition designated of- ragraphe 490.011(1); fence in subsection 490.011(1); and b) si elle est convaincue que l’infraction en cause ne correspond (b) shall order that the notice be corrected if it is satisfied that the pas à l’infraction qui est indiquée dans l’avis, mais qu’elle corres- offence in question is not equivalent to the offence referred to in pond à une autre infraction visée à l’alinéa a) de la définition de the notice but is equivalent to another offence referred to in para- infraction désignée au paragraphe 490.011(1), ordonne que l’avis graph (a) of the definition designated offence in subsection soit corrigé en conséquence.
490.011(1).
(2) Texte du paragraphe 490.02905(5) : (2) Existing text of subsection 490.02905(5): (5) If the court makes an order referred to in paragraph (2)(b), it (5) Si elle rend l’ordonnance visée à l’alinéa (2)b), la cour veille à ce shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procu- reur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire and the Attorney General of the province, or the minister of justice of où l’instance a été introduite soient avisés de sa décision.
the territory, in which the application for the order was made to be notified of the decision.

Article 20 : Nouveau.

Clause 20: New.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Clause 21: Existing text of subsection 490.02906(1): Article 21 : Texte du paragraphe 490.02906(1) : 490.02906 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order may appeal from a decision under subsection 490.02905(2) on any ground of appeal that raises a question of law or of mixed law and fact.
The appeal court may 490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter appel de la décision rendue au titre du paragraphe 490.02905(2) pour tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, annuler la dispense ou encore l’accorder au titre de ce paragraphe.
(a) dismiss the appeal; (b) allow the appeal and order a new hearing; (c) quash the exemption order; or (d) make an order that may be made under that subsection.
Clause 22: Existing text of section 490.02907: Article 22 : Texte de l’article 490.02907 : 490.02907 If an appeal court quashes an exemption order, it shall cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, in which the application for the order was made to be noti- fied of the decision and shall cause the person who applied for the or- der to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Informa- tion Registration Act, sections 490.031 and 490.0311 of this Act and section 119.1 of the National Defence Act.
490.02907 Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur gé- néral de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins- tance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéres- sé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregis- trement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur la défense nationale.
Clause 23: Existing text of subsection 490.02909(1): Article 23 : Texte du paragraphe 490.02909(1) : 490.02909 (1) The court shall make an order terminating the obli- gation if it is satisfied that the person has established that the impact on them of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of infor- mation relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act.
490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
Clause 24: Existing text of subsection 490.02911(1): Article 24 : Texte du paragraphe 490.02911(1) : 490.02911 (1) A person who was convicted of or found not crimi- nally responsible on account of mental disorder for an offence outside Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in para- graph (a) of the definition designated offence in subsection 490.011(1), advise a police service within seven days after the day on which they arrive in Canada of that fact and of their name, date of birth, gender and address.
They are not required to so advise the po- lice service again unless they are later convicted of or found not crim- inally responsible on account of mental disorder for another such of- fence.
490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été reconnue coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui indiquer ses nom, date de naissance, sexe et adresse actuelle.
Elle n’est tenue de le faire qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau reconnue cou- pable ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsa- bilité à l’égard d’une telle infraction.

Clause 25: New.

Clause 26: New.

Article 25 : Nouveau.

Article 26 : Nouveau.
Clause 27: Existing text of subsection 490.02913(1): Article 27 : Texte du paragraphe 490.02913(1) : 490.02913 (1) The court shall make an order terminating the obli- gation if it is satisfied that the person has established that the impact on them of continuing the obligation, including on their privacy or liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in protecting society through the effective prevention or investigation of crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of infor- mation relating to sex offenders under the Sex Offender Information Registration Act.
490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
2021-2022-2023 10 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Article 21 : Texte du paragraphe 490.02906(1) : Clause 21: Existing text of subsection 490.02906(1): 490.02906 (1) Le procureur général ou l’intéressé peut interjeter 490.02906 (1) The Attorney General or the person who applied for an exemption order may appeal from a decision under subsection appel de la décision rendue au titre du paragraphe 490.02905(2) pour 490.02905(2) on any ground of appeal that raises a question of law or tout motif de droit ou mixte de droit et de fait; le tribunal saisi peut soit rejeter l’appel, soit l’accueillir et ordonner une nouvelle audition, of mixed law and fact.
The appeal court may annuler la dispense ou encore l’accorder au titre de ce paragraphe.

(a) dismiss the appeal; (b) allow the appeal and order a new hearing; (c) quash the exemption order; or (d) make an order that may be made under that subsection.
Article 22 : Texte de l’article 490.02907 : Clause 22: Existing text of section 490.02907: 490.02907 If an appeal court quashes an exemption order, it shall 490.02907 Le tribunal qui annule la dispense veille à ce que le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le procureur gé- cause the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police and the Attorney General of the province, or the minister of justice of the néral de la province ou le ministre de la Justice du territoire où l’ins- territory, in which the application for the order was made to be noti- tance a été introduite soient avisés de sa décision et à ce que l’intéres- fied of the decision and shall cause the person who applied for the or- sé soit informé de la teneur des articles 4 à 7.1 de la Loi sur l’enregis- der to be informed of sections 4 to 7.1 of the Sex Offender Informa- trement de renseignements sur les délinquants sexuels, des articles 490.031 et 490.0311 de la présente loi et de l’article 119.1 de la Loi sur tion Registration Act, sections 490.031 and 490.0311 of this Act and la défense nationale.
section 119.1 of the National Defence Act.
Clause 23: Existing text of subsection 490.02909(1): Article 23 : Texte du paragraphe 490.02909(1) : 490.02909 (1) The court shall make an order terminating the obli- 490.02909 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue gation if it is satisfied that the person has established that the impact que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son on them of continuing the obligation, including on their privacy or égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de protecting society through the effective prevention or investigation of la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of infor- ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- mation relating to sex offenders under the Sex Offender Information ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- Registration Act.
ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
Clause 24: Existing text of subsection 490.02911(1): Article 24 : Texte du paragraphe 490.02911(1) : 490.02911 (1) A person who was convicted of or found not crimi- 490.02911 (1) Toute personne qui, à l’étranger, a été reconnue nally responsible on account of mental disorder for an offence outside coupable ou fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité à l’égard Canada shall, if the offence is equivalent to one referred to in para- d’une infraction est tenue, dans les sept jours suivant son arrivée au Canada, si l’infraction en cause correspond à une infraction visée à graph (a) of the definition designated offence in subsection l’alinéa a) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1), advise a police service within seven days after the day on which they arrive in Canada of that fact and of their name, date of 490.011(1), de notifier ce fait à tout service de police et de lui indiquer birth, gender and address.
They are not required to so advise the po- ses nom, date de naissance, sexe et adresse actuelle.

Elle n’est tenue lice service again unless they are later convicted of or found not crim- de le faire qu’une fois, à moins qu’elle soit à nouveau reconnue cou- inally responsible on account of mental disorder for another such of- pable ou qu’elle fasse à nouveau l’objet d’un verdict de non-responsa- fence.

bilité à l’égard d’une telle infraction.

Clause 25: New.

Article 25 : Nouveau.

Clause 26: New.


Article 26 : Nouveau.
Clause 27: Existing text of subsection 490.02913(1): Article 27 : Texte du paragraphe 490.02913(1) : 490.02913 (1) The court shall make an order terminating the obli- 490.02913 (1) La cour prononce l’extinction si elle est convaincue gation if it is satisfied that the person has established that the impact que l’intéressé a établi que le maintien de l’obligation aurait à son on them of continuing the obligation, including on their privacy or égard, notamment sur sa vie privée ou sa liberté, un effet nettement liberty, would be grossly disproportionate to the public interest in démesuré par rapport à l’intérêt que présente, pour la protection de protecting society through the effective prevention or investigation of la société contre les crimes de nature sexuelle au moyen d’enquêtes crimes of a sexual nature to be achieved by the registration of infor- ou de mesures de prévention efficaces, l’enregistrement de renseigne- mation relating to sex offenders under the Sex Offender Information ments sur les délinquants sexuels prévu par la Loi sur l’enregistre- Registration Act.
ment de renseignements sur les délinquants sexuels.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Clause 28: Relevant portion of subsection 490.03(1): Article 28 : Texte du passage visé du paragraphe 490.03(1) : 490.03 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Po- lice or a person authorized by the Commissioner shall, on request, disclose information that is registered in the database or the fact that such information is registered in the database 490.03 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne qu’il autorise communique, sur demande, tout renseigne- ment enregistré dans la banque de données, ou le fait que des rensei- gnements y ont été enregistrés : ... [...] (b) to the Attorney General if the disclosure is necessary for the purpose of a proceeding under subsection 490.016(1), 490.023(2), 490.027(1), 490.02905(2), 490.02909(1) or 490.02913(1) or for the purpose of an appeal from a decision made in any of those pro- ceedings or in a proceeding under subsection 490.012(2).
b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans instance visée aux paragraphes 490.016(1), le cadre d’une 490.023(2), 490.027(1), 490.02905(2), 490.02909(1) ou 490.02913(1) ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces instances ou une instance visée au paragraphe 490.012(2).
Clause 29: Existing text of subsection 490.031(3): Article 29 : Texte du paragraphe 490.031(3) : (3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a person re- ferred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Offender Information Reg- istration Act stating that the sex offender failed to report under sec- tion 4, 4.1, 4.2 or 4.3 — or provide information under section 5 or noti- fy a person under subsection 6(1) — of that Act is evidence of the statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
(3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certi- ficat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’en- registrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé confor- mément au paragraphe 6(1) de la même loi fait preuve des déclara- tions qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.
Clause 30: Relevant portion of section 490.0311: Article 30 : Texte du passage visé de l’article 490.0311 : 490.0311 Every person who knowingly provides false or mislead- ing information under subsection 5(1) or 6(1) of the Sex Offender In- formation Registration Act is guilty of an offence and liable 490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt : Clause 31: New.
Clause 32: New.

Article 31 : Nouveau.

Article 32 : Nouveau.

Clause 33: Existing text of subsection 703(2): Article 33 : Texte du paragraphe 703(2) : (2) Despite any other provision of this Act but subject to subsections 487.0551(2) and 705(3), a warrant of arrest or committal that is issued by a justice or provincial court judge may be executed anywhere in the province in which it is issued.
(2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous ré- serve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provin- ciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.

Clause 34: New.

Article 34 : Nouveau.


Clause 35: Existing text of section 743.2: Article 35 : Texte de l’article 743.2 : 743.2 A court that sentences or commits a person to penitentiary shall forward to the Correctional Service of Canada its reasons and recommendation relating to the sentence or committal, any relevant reports that were submitted to the court, and any other information relevant to administering the sentence or committal.
743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au péni- tencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et re- commandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports perti- nents qui lui ont été soumis et tous renseignements concernant l’ad- ministration de la peine.

Clause 36: New.

Article 36 : Nouveau.

2021-2022-2023 11 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Article 28 : Texte du passage visé du paragraphe Clause 28: Relevant portion of subsection 490.03(1): 490.03(1) : 490.03 (1) The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Po- 490.03 (1) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou la personne qu’il autorise communique, sur demande, tout renseigne- lice or a person authorized by the Commissioner shall, on request, ment enregistré dans la banque de données, ou le fait que des rensei- disclose information that is registered in the database or the fact that gnements y ont été enregistrés : such information is registered in the database [...] ... b) au procureur général, si la communication est nécessaire dans (b) to the Attorney General if the disclosure is necessary for the purpose of a proceeding under subsection 490.016(1), 490.023(2), instance visée aux paragraphes 490.016(1), le cadre d’une 490.027(1), 490.02905(2), 490.02909(1) or 490.02913(1) or for the 490.023(2), 490.027(1), 490.02905(2), 490.02909(1) ou 490.02913(1) ou d’un appel d’une décision rendue dans l’une ou l’autre de ces purpose of an appeal from a decision made in any of those pro- instances ou une instance visée au paragraphe 490.012(2).
ceedings or in a proceeding under subsection 490.012(2).
Clause 29: Existing text of subsection 490.031(3): Article 29 : Texte du paragraphe 490.031(3) : (3) In proceedings under subsection (1), a certificate of a person re- (3) Dans les instances intentées au titre du paragraphe (1), tout certi- ficat dans lequel la personne visée à l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’en- ferred to in paragraph 16(2)(b) of the Sex Offender Information Reg- istration Act stating that the sex offender failed to report under sec- registrement de renseignements sur les délinquants sexuels déclare que le délinquant sexuel a omis de se présenter conformément aux tion 4, 4.1, 4.2 or 4.3 — or provide information under section 5 or noti- articles 4, 4.1, 4.2 ou 4.3 de cette loi, de fournir des renseignements fy a person under subsection 6(1) — of that Act is evidence of the conformément à l’article 5 de cette loi ou d’aviser le préposé confor- statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
mément au paragraphe 6(1) de la même loi fait preuve des déclara- tions qu’il contient sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne l’ayant apparemment signé.
Clause 30: Relevant portion of section 490.0311: Article 30 : Texte du passage visé de l’article 490.0311 : 490.0311 Every person who knowingly provides false or mislead- 490.0311 Quiconque fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre des paragraphes 5(1) ou 6(1) de la Loi sur ing information under subsection 5(1) or 6(1) of the Sex Offender In- formation Registration Act is guilty of an offence and liable l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est coupable d’une infraction et encourt : Article 31 : Nouveau.
Clause 31: New.

Article 32 : Nouveau.

Clause 32: New.
Article 33 : Texte du paragraphe 703(2) : Clause 33: Existing text of subsection 703(2): (2) Malgré toute autre disposition de la présente loi, mais sous ré- (2) Despite any other provision of this Act but subject to subsections serve des paragraphes 487.0551(2) et 705(3), un mandat d’arrestation 487.0551(2) and 705(3), a warrant of arrest or committal that is issued ou de dépôt décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provin- by a justice or provincial court judge may be executed anywhere in ciale peut être exécuté en tout lieu dans la province où il est décerné.
the province in which it is issued.

Clause 34: New.

Article 34 : Nouveau.
Clause 35: Existing text of section 743.2: Article 35 : Texte de l’article 743.2 : 743.2 A court that sentences or commits a person to penitentiary 743.2 Le tribunal qui condamne ou envoie une personne au péni- tencier transmet au Service correctionnel du Canada ses motifs et re- shall forward to the Correctional Service of Canada its reasons and commandations relatifs à la mesure, ainsi que tous rapports perti- recommendation relating to the sentence or committal, any relevant nents qui lui ont été soumis et tous renseignements concernant l’ad- reports that were submitted to the court, and any other information relevant to administering the sentence or committal.
ministration de la peine.

Clause 36: New.

Article 36 : Nouveau.
An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Clause 37: Existing text of Form 34.2 Article 37 : Texte de la formule 34.2 : FORM 34.2 (Subsection 722(4)) FORMULE 34.2 (paragraphe 722(4)) Victim Impact Statement Déclaration de la victime This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you as the result of the commission of an offence, as well as a description of the impact of the offence on you.
You may at- tach additional pages if you need more space.

La présente formule peut être utilisée pour présenter une des- cription des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que l’infraction a eues sur vous.

Vous pouvez ajouter des pages addi- tionnelles au besoin.
Your statement must not include La déclaration ne peut comporter : • any statement about the offence or the offender that is not relevant to the harm or loss you suffered; • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que vous avez subis; • any unproven allegations; • any comments about any offence for which the offender was not convicted; • any complaint about any individual, other than the offend- er, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or • except with the court’s approval, an opinion or recommen- dation about the sentence.
• d’allégations non fondées; • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le dé- linquant n’a pas été condamné; • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délin- quant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’in- fraction; • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de recommandations au sujet de la peine.

You may present a detailed account of the impact the offence has had on your life.
The following sections are examples of in- formation you may wish to include in your statement.

You are not required to include all of this information.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercus- sions de l’infraction sur votre vie.

Les sections ci-après ne consti- tuent que des exemples de renseignements que vous pouvez in- clure dans votre déclaration.

Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.
Emotional impact Répercussions d’ordre émotif Describe how the offence has affected you emotionally.
For ex- ample, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • your lifestyle and activities; • votre mode de vie et vos activités; • your relationships with others such as your spouse, family and friends; • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis; • your ability to work, attend school or study; and • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • your feelings, emotions and reactions as they relate to the offence.
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de l’infraction.

2021-2022-2023 12 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Clause 37: Existing text of Form 34.2 Article 37 : Texte de la formule 34.2 : FORM 34.2 FORMULE 34.2 (Subsection 722(4)) (paragraphe 722(4)) Victim Impact Statement Déclaration de la victime La présente formule peut être utilisée pour présenter une des- This form may be used to provide a description of the physical cription des dommages — matériels, corporels ou moraux — or emotional harm, property damage or economic loss suffered ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de by you as the result of the commission of an offence, as well as la perpétration d’une infraction ainsi que des répercussions que a description of the impact of the offence on you.
You may at- l’infraction a eues sur vous.

Vous pouvez ajouter des pages addi- tach additional pages if you need more space.

tionnelles au besoin.
La déclaration ne peut comporter : Your statement must not include • de propos concernant l’infraction ou le délinquant qui ne • any statement about the offence or the offender that is not sont pas pertinents au regard des dommages ou pertes que relevant to the harm or loss you suffered; vous avez subis; • any unproven allegations; • d’allégations non fondées; • any comments about any offence for which the offender • de commentaires sur des infractions pour lesquelles le dé- was not convicted; linquant n’a pas été condamné; • any complaint about any individual, other than the offend- • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que le délin- er, who was involved in the investigation or prosecution of quant, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’in- the offence; or fraction; • except with the court’s approval, an opinion or recommen- • sauf avec la permission du tribunal, de points de vue ou de dation about the sentence.
recommandations au sujet de la peine.

Vous pouvez présenter un compte rendu détaillé des répercus- You may present a detailed account of the impact the offence sions de l’infraction sur votre vie.

Les sections ci-après ne consti- has had on your life.

The following sections are examples of in- tuent que des exemples de renseignements que vous pouvez in- formation you may wish to include in your statement.

You are clure dans votre déclaration.


Vous n’êtes pas obligé d’inclure not required to include all of this information.

tous ces renseignements.

Répercussions d’ordre émotif Emotional impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que l’infraction Describe how the offence has affected you emotionally.
For ex- a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : ample, think of • votre mode de vie et vos activités; • your lifestyle and activities; • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou • your relationships with others such as your spouse, family épouse, votre famille et vos amis; and friends; • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • your ability to work, attend school or study; and • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de • your feelings, emotions and reactions as they relate to the l’infraction.
offence.

An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Physical impact Répercussions d’ordre physique Describe how the offence has affected you physically.
For exam- ple, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infrac- tion a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfig- urement or physical limitation; • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques; • hospitalization or surgery you have had because of the of- fence; • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de l’infraction; • treatment, physiotherapy or medication you have been pre- scribed; • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits; • the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • any permanent or long-term disability.
• une invalidité permanente ou de longue durée.

Economic impact Répercussions d’ordre économique Describe how the offence has affected you financially.
For exam- ple, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’in- fraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement; • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répara- tion ou de remplacement de ces biens; • any financial loss due to missed time from work; • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du coun- seling; • any costs or losses that are not covered by insurance.
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Please note that this is not an application for compensation or restitution.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.

2021-2022-2023 13 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Répercussions d’ordre physique Physical impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que l’infrac- Describe how the offence has affected you physically.
For exam- tion a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : ple, think of • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, • ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfig- les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques; urement or physical limitation; • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que • hospitalization or surgery you have had because of the of- vous avez dû subir en raison de l’infraction; fence; • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui • treatment, physiotherapy or medication you have been pre- vous ont été prescrits; scribed; • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou • the need for any further treatment or the expectation that que vous vous attendez à recevoir; you will receive further treatment; and • une invalidité permanente ou de longue durée.
• any permanent or long-term disability.

Répercussions d’ordre économique Economic impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que l’in- Describe how the offence has affected you financially.
For exam- ple, think of fraction a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or damaged and the • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répara- cost of repairs or replacement; tion ou de remplacement de ces biens; • any financial loss due to missed time from work; • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du coun- • any costs or losses that are not covered by insurance.
• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par seling; l’assurance.

Please note that this is not an application for compensation or Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une restitution.

demande d’indemnisation ou de dédommagement.


An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Fears for security Craintes concernant la sécurité Describe any fears you have for your security or that of your family and friends.
For example, think of Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : • concerns with respect to contact with the offender; and • des préoccupations concernant des contacts avec le délin- quant; • concerns with respect to contact between the offender and members of your family or close friends.

• des préoccupations concernant des contacts entre le délin- quant et des membres de votre famille ou des amis proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a poem or let- ter if it will help you express the impact that the offence has had on you.

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les ré- percussions que l’infraction a eues sur vous.
Dessin, poème, lettre Drawing, poem or letter You may use this space to draw a picture or write a poem or let- Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un ter if it will help you express the impact that the offence has had poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les ré- on you.

percussions que l’infraction a eues sur vous.

 I would like to present my statement in court.

 J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.
To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré- sente déclaration sont exacts.

Dated ..................... .


this ..................... day of ..................... 20..... , at Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... Signature of declarant Signature du déclarant If you completed this statement on behalf of the victim, please indicate the reasons why you did so and the nature of your rela- tionship with the victim.
Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi que la nature de votre relation avec elle.

Dated ..................... .

this ..................... day of ..................... 20..... , at Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... Signature of declarant Signature du déclarant 2021-2022-2023 14 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Craintes concernant la sécurité Fears for security Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité Describe any fears you have for your security or that of your ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : family and friends.
For example, think of • des préoccupations concernant des contacts avec le délin- • concerns with respect to contact with the offender; and quant; • concerns with respect to contact between the offender and • des préoccupations concernant des contacts entre le délin- members of your family or close friends.

quant et des membres de votre famille ou des amis proches.

 J’aimerais présenter ma déclaration devant le tribunal.

 I would like to present my statement in court.


À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré- To the best of my knowledge, the information contained in this sente déclaration sont exacts.

statement is true.

Dated Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... ..................... day of ..................... 20..... , at this ..................... .
Signature du déclarant Signature of declarant Si vous avez rempli la présente déclaration au nom de la victime, If you completed this statement on behalf of the victim, please veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vous l’avez fait ainsi indicate the reasons why you did so and the nature of your rela- que la nature de votre relation avec elle.

tionship with the victim.


Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... ..................... day of ..................... 20..... , at Dated this ..................... .
Signature du déclarant Signature of declarant An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Clause 38: Existing text of Form 48.2 Article 38 : Texte de la formule 48.2 : FORM 48.2 (Subsection 672.5(14)) FORMULE 48.2 (paragraphe 672.5(14)) Victim Impact Statement — Not Criminally Responsible Déclaration de la victime — non- responsabilité criminelle This form may be used to provide a description of the physical or emotional harm, property damage or economic loss suffered by you arising from the conduct for which the accused person was found not criminally responsible on account of mental dis- order, as well as a description of the impact that the conduct has had on you.
You may attach additional pages if you need more space.

La présente formule peut être utilisée pour présenter une des- cription des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que des répercussions que cette conduite a eues sur vous.

Vous pou- vez ajouter des pages additionnelles au besoin.
Your statement must not include La déclaration ne peut comporter : • any statement about the conduct of the accused that is not relevant to the harm or loss suffered by you; • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous avez subis; • any unproven allegations; • any comments about any conduct for which the accused was not found not criminally responsible; • any complaint about any individual, other than the ac- cused, who was involved in the investigation or prosecution of the offence; or • except with the court’s or Review Board’s approval, an opinion or recommendation about the disposition.
• d’allégations non fondées; • de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité; • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction; • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet de la décision.

The following sections are examples of information you may wish to include in your statement.
You are not required to in- clude all of this information.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de rensei- gnements que vous pouvez inclure dans votre déclaration.

Vous n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

Emotional impact Répercussions d’ordre émotif Describe how the accused’s conduct has affected you emotional- ly.
For example, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • your lifestyle and activities; • votre mode de vie et vos activités; • your relationships with others such as your spouse, family and friends; • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou épouse, votre famille et vos amis; • your ability to work, attend school or study; and • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • your feelings, emotions and reactions as these relate to the conduct.
• vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de la conduite.

2021-2022-2023 15 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Clause 38: Existing text of Form 48.2 Article 38 : Texte de la formule 48.2 : FORM 48.2 FORMULE 48.2 (Subsection 672.5(14)) (paragraphe 672.5(14)) Victim Impact Statement — Not Criminally Déclaration de la victime — non- Responsible responsabilité criminelle La présente formule peut être utilisée pour présenter une des- This form may be used to provide a description of the physical cription des dommages — matériels, corporels ou moraux — or emotional harm, property damage or economic loss suffered ou des pertes économiques qui vous ont été causés par suite de by you arising from the conduct for which the accused person la conduite pour laquelle l’accusé a fait l’objet d’un verdict de was found not criminally responsible on account of mental dis- non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ainsi que order, as well as a description of the impact that the conduct has des répercussions que cette conduite a eues sur vous.
Vous pou- had on you.

You may attach additional pages if you need more vez ajouter des pages additionnelles au besoin.

space.
La déclaration ne peut comporter : Your statement must not include • de propos concernant la conduite de l’accusé qui ne sont • any statement about the conduct of the accused that is not pas pertinents au regard des pertes ou dommages que vous relevant to the harm or loss suffered by you; avez subis; • any unproven allegations; • d’allégations non fondées; • any comments about any conduct for which the accused • de commentaires sur toute conduite pour laquelle l’accusé was not found not criminally responsible; n’a pas fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité; • any complaint about any individual, other than the ac- • de plaintes au sujet d’un particulier, autre que l’accusé, qui cused, who was involved in the investigation or prosecution était associé à l’enquête ou à la poursuite de l’infraction; of the offence; or • sauf avec la permission du tribunal ou de la commission • except with the court’s or Review Board’s approval, an d’examen, de points de vue ou de recommandations au sujet opinion or recommendation about the disposition.
de la décision.

Les sections ci-après ne constituent que des exemples de rensei- The following sections are examples of information you may gnements que vous pouvez inclure dans votre déclaration.

Vous wish to include in your statement.

You are not required to in- n’êtes pas obligé d’inclure tous ces renseignements.

clude all of this information.


Répercussions d’ordre émotif Emotional impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre émotif que la conduite Describe how the accused’s conduct has affected you emotional- de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : ly.
For example, think of • votre mode de vie et vos activités; • your lifestyle and activities; • vos relations avec les autres, notamment votre époux ou • your relationships with others such as your spouse, family épouse, votre famille et vos amis; and friends; • votre capacité à travailler, à fréquenter l’école ou à étudier; • your ability to work, attend school or study; and • vos sentiments, vos émotions et vos réactions à l’égard de • your feelings, emotions and reactions as these relate to the la conduite.
conduct.

An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES Physical impact Répercussions d’ordre physique Describe how the accused’s conduct has affected you physically.
For example, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfig- urement or physical limitation; • hospitalization or surgery you have had because of the con- duct of the accused; • treatment, physiotherapy or medication you have been pre- scribed; • the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and • any permanent or long-term disability.
• la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques; • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé; • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits; • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • une invalidité permanente ou de longue durée.
Economic impact Répercussions d’ordre économique Describe how the accused’s conduct has affected you financially.
For example, think of Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement; • any financial loss due to missed time from work; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; and • any costs or losses that are not covered by insurance.
• la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répara- tion ou de remplacement de ces biens; • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du coun- seling; • les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par l’assurance.

Please note that this is not an application for compensation or restitution.

Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une demande d’indemnisation ou de dédommagement.
Fears for security Craintes concernant la sécurité Describe any fears you have for your security or that of your family and friends.

For example, think of Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : • concerns with respect to contact with the accused; and • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé; 2021-2022-2023 16 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Répercussions d’ordre physique Physical impact Veuillez décrire les répercussions d’ordre physique que la Describe how the accused’s conduct has affected you physically.
conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui For example, think of concerne : • ongoing physical pain, discomfort, illness, scarring, disfig- • la douleur physique persistante, l’inconfort, les maladies, urement or physical limitation; les cicatrices, le défigurement ou les restrictions physiques; • hospitalization or surgery you have had because of the con- duct of the accused; • une hospitalisation ou des interventions chirurgicales que vous avez dû subir en raison de la conduite de l’accusé; • treatment, physiotherapy or medication you have been pre- scribed; • les traitements, la physiothérapie ou les médicaments qui vous ont été prescrits; • the need for any further treatment or the expectation that you will receive further treatment; and • les traitements supplémentaires dont vous aurez besoin ou que vous vous attendez à recevoir; • any permanent or long-term disability.
• une invalidité permanente ou de longue durée.

Economic impact Répercussions d’ordre économique Describe how the accused’s conduct has affected you financially.
Veuillez décrire les répercussions d’ordre économique que la For example, think of conduite de l’accusé a eues sur vous, par exemple, en ce qui concerne : • the value of any property that was lost or damaged and the cost of repairs or replacement; • la valeur des biens perdus ou détruits et le coût de répara- tion ou de remplacement de ces biens; • any financial loss due to missed time from work; • les pertes financières imputables à l’absence du travail; • the cost of any medical expenses, therapy or counselling; and • les dépenses médicales et le coût de la thérapie et du coun- seling; l’assurance.
• any costs or losses that are not covered by insurance.

• les coûts, pertes ou dépenses qui ne sont pas couverts par Please note that this is not an application for compensation or Veuillez noter que la présente déclaration ne constitue pas une restitution.

demande d’indemnisation ou de dédommagement.

Fears for security Craintes concernant la sécurité Describe any fears you have for your security or that of your Veuillez décrire toute crainte que vous avez pour votre sécurité family and friends.
For example, think of ou celle de votre famille et de vos amis, par exemple : • concerns with respect to contact with the accused; and • des préoccupations concernant des contacts avec l’accusé; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES • concerns with respect to contact between the accused and members of your family or close friends.
• des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé et des membres de votre famille ou des amis proches.

• concerns with respect to contact between the accused and • des préoccupations concernant des contacts entre l’accusé members of your family or close friends.

et des membres de votre famille ou des amis proches.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a poem or let- ter if it will help you express the impact that the accused’s con- duct has had on you.

Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les ré- percussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.
Drawing, poem or letter Dessin, poème, lettre You may use this space to draw a picture or write a poem or let- Vous pouvez utiliser cet espace pour faire un dessin ou écrire un ter if it will help you express the impact that the accused’s con- poème ou une lettre si cela peut vous aider à dépeindre les ré- duct has had on you.

percussions que la conduite de l’accusé a eues sur vous.

 I would like to read or present my statement (in court or before the Review Board).
 J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal ou la commission d’examen).

To the best of my knowledge, the information contained in this statement is true.

À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré- sente déclaration sont exacts.

Dated ..................... .
this ..................... day of ..................... 20..... , at Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... Signature of declarant Signature du déclarant Clause 39: Existing text of section 2 of Form 52: Article 39 : Texte de l’article 2 de la formule 52 : 2 You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ...................... years after this order is made (or if paragraph 490.013(2)(c) or any of subsections 490.013(2.1) to (5) of the Criminal Code applies, for life).
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................... années suivant le prononcé de la présente ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un ou l’autre des paragraphes 490.013(2.1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).
Clause 40: (1) Relevant portion of Form 54: Article 40 : (1) Texte du passage visé de la formule 54 : Because, on (date), you were convicted of or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder for an offence (or offences) in (location of offence(s)) that the Attorney General of the province, or the minister of justice of the territory, has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provi- sion(s) of the Criminal Code), a designated offence (or designated of- fences) as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle- ment pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du terri- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code cri- minel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) dési- gnée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, (2) Existing text of section 2 of Form 54: (2) Texte de l’article 2 de la formule 54 : 2 You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les 2021-2022-2023 17 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III  I would like to read or present my statement (in court or before  J’aimerais lire ou présenter ma déclaration devant (le tribunal the Review Board).

ou la commission d’examen).

To the best of my knowledge, the information contained in this À ma connaissance, les renseignements contenus dans la pré- statement is true.

sente déclaration sont exacts.


Dated Fait le ..................... jour de ..................... 20..... , à ..................... ..................... day of ..................... 20..... , at this ..................... .
Signature du déclarant Signature of declarant Clause 39: Existing text of section 2 of Form 52: Article 39 : Texte de l’article 2 de la formule 52 : 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 2 You must subsequently report to the registration centre referred to 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of quants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette ...................... years after this order is made (or if paragraph loi durant les ...................... années suivant le prononcé de la présente 490.013(2)(c) or any of subsections 490.013(2.1) to (5) of the Criminal ordonnance (ou, dans le cas de l’alinéa 490.013(2)c) ou de l’un ou Code applies, for life).
l’autre des paragraphes 490.013(2.1) à (5) du Code criminel, durant le reste de votre vie).
Article 40 : (1) Texte du passage visé de la formule 54 : Clause 40: (1) Relevant portion of Form 54: Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle- Because, on (date), you were convicted of or found not criminally re- ment pour cause de troubles mentaux le (indiquer la date), au (ou, sponsible on account of mental disorder for an offence (or offences) in (location of offence(s)) that the Attorney General of the province, en) (indiquer le lieu), à l’égard d’une infraction (ou, d’infractions) que or the minister of justice of the territory, has identified as being le (procureur général de la province ou ministre de la Justice du terri- equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provi- toire, selon le cas) a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition du Code cri- sion(s) of the Criminal Code), a designated offence (or designated of- minel relative à chaque infraction désignée), infraction(s) dési- fences) as defined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; gnée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, (2) Texte de l’article 2 de la formule 54 : (2) Existing text of section 2 of Form 54: 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 2 You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ...................... years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or
 if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of the Criminal Code), a designated offence (or designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code) or for any shorter period determined under subsection 490.02904(2) of the Criminal Code.
délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ...................... années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été décla- ré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (ci- ter la disposition du Code criminel relative à chaque infraction dési- gnée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel) ou pendant la période plus courte prévue au para- graphe 490.02904(2) du Code criminel.
(3) New.

(3) Nouveau.
Sex Offender Information Registration Act Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Clause 41: (1) Relevant portion of subsection 6(1): Article 41 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 6(1) : 6 (1) Subject to subsection (1.1), a sex offender other than one who is referred to in subsection (1.01) shall notify a person who collects information at the registration centre referred to in section 7.1 6 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le délinquant sexuel autre que celui visé au paragraphe (1.01) avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 : (a) before the sex offender’s departure — of the dates of their de- parture and return and of every address or location at which they expect to stay in Canada or outside Canada — if they expect not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days; a) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute adresse ou de tout lieu au Canada ou à l’étranger où il entend sé- journer, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs; (b) within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or location at which they are staying in Canada or outside Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); and b) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son re- tour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne au Canada ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pen- dant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; (2) Relevant portion of subsection 6(1.01): (2) Texte du passage
 visé du paragraphe 6(1.01) : (1.01) Subject to subsection (1.1), a sex offender who is convicted of a sexual offence against a child shall notify a person who collects in- formation at the registration centre referred to in section 7.1 (1.01) Sous réserve du paragraphe (1.1), le délinquant sexuel déclaré coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 : (a) before the sex offender’s departure — of the dates of their de- parture and return and of every address or location at which they expect to stay in Canada — if they expect not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of sev- en or more consecutive days; (b) before their departure, of the dates of their departure and re- turn and of every address or location at which they expect to stay outside Canada; (c) within seven days after their departure — of the date of their return and of every address or location at which they are staying in Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of sev- en or more consecutive days or if they have not given a notifica- tion required under paragraph (a); (d) without delay, after their departure — of the date of their re- turn and of every address or location at which they are staying a) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute adresse ou de tout lieu au Canada où il entend séjourner, s’il en- tend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses rési- dences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs; b) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute adresse ou de tout lieu à l’étranger où il entend séjourner; c) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son re- tour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne au Canada —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa
 résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; d) sans délai, après son départ, de la date de son retour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne à l’étranger —, s’il dé- cide, après son départ, de s’absenter au-delà de la date de retour 2021-2022-2023 18 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ...................... years after the day on which you were sentenced or cette loi durant les ...................... années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de found not criminally responsible on account of mental disorder for troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été décla- Code applies, for life because you were convicted of or found not ré coupable ou non responsable criminellement pour cause de criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable designated offence provision(s) of troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (ci- the Criminal Code), a designated offence (or designated offences) ter la disposition du Code criminel relative à chaque infraction dési- gnée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code) or Code criminel) ou pendant la période plus courte prévue au para- for any shorter period determined under subsection 490.02904(2) of graphe 490.02904(2) du Code criminel.
the Criminal Code.

(3) New.

(3) Nouveau.
sexuels 6(1) : Sex Offender Information Registration Loi sur l’enregistrement de Act renseignements sur les délinquants Clause 41: (1) Relevant portion of subsection 6(1): Article 41 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 6 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le délinquant sexuel autre 6 (1) Subject to subsection (1.1), a sex offender other than one who is referred to in subsection (1.01) shall notify a person who collects que celui visé au paragraphe (1.01) avise le préposé à la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 : information at the registration centre referred to in section 7.1 a) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute (a) before the sex offender’s departure — of the dates of their de- parture and return and of every address or location at which they adresse ou de tout lieu au Canada ou à l’étranger où il entend sé- expect to stay in Canada or outside Canada — if they expect not to journer, s’il entend s’absenter de sa résidence principale et de be at their main residence or any of their secondary residences for toutes ses résidences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs; a period of seven or more consecutive days; b) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son re- (b) within seven days after their departure — of the date of their tour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne au Canada return and of every address or location at which they are staying in Canada or outside Canada — if they decide, after departure, not ou à l’étranger —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pen- to be at their main residence or any of their secondary residences dant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis for a period of seven or more consecutive days or if they have not given a notification required under paragraph (a); and prévu à l’alinéa a) alors qu’il était tenu de le faire; (2) Relevant portion of subsection 6(1.01): (2) Texte du passage
 visé du paragraphe 6(1.01) : (1.01) Subject to subsection (1.1), a sex offender who is convicted of (1.01) Sous réserve du paragraphe (1.1), le délinquant sexuel déclaré a sexual offence against a child shall notify a person who collects in- coupable d’une infraction sexuelle visant un enfant avise le préposé à formation at the registration centre referred to in section 7.1 la collecte du bureau d’inscription visé à l’article 7.1 : (a) before the sex offender’s departure — of the dates of their de- a) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute adresse ou de tout lieu au Canada où il entend séjourner, s’il en- parture and return and of every address or location at which they expect to stay in Canada — if they expect not to be at their main tend s’absenter de sa résidence principale et de toutes ses rési- dences secondaires pendant au moins sept jours consécutifs; residence or any of their secondary residences for a period of sev- en or more consecutive days; b) avant son départ, des dates de départ et de retour et de toute (b) before their departure, of the dates of their departure and re- adresse ou de tout lieu à l’étranger où il entend séjourner; turn and of every address or location at which they expect to stay outside Canada; c) au plus tard sept jours après son départ, de la date de son re- tour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne au Canada (c) within seven days after their departure — of the date of their —, s’il décide, après son départ, de s’absenter pendant au moins sept jours consécutifs de sa résidence principale et de toutes ses return and of every address or location at which they are staying résidences secondaires ou s’il n’a pas donné l’avis prévu à l’alinéa in Canada — if they decide, after departure, not to be at their main residence or any of their secondary residences for a period of sev- a) alors qu’il était tenu de le faire; en or more consecutive days or if they have not given a notifica- tion required under
 paragraph (a); d) sans délai, après son départ, de la date de son retour — et de toute adresse ou de tout lieu où il séjourne à l’étranger —, s’il dé- (d) without delay, after their departure — of the date of their re- cide, après son départ, de s’absenter au-delà de la date de retour turn and of every address or location at which they are staying An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES outside Canada — if they decide, after departure, to extend their stay beyond the date of return that they indicated in the notifica- tion they gave under paragraph (b) or if they have not given a no- tification under paragraph (b); and indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis; (3) New.
(3) Nouveau.

Clause 42: Existing text of subsections 8.1(3) and (4): Article 42 : Texte des paragraphes 8.1(3) à (4) : (3) A person who registers information for the Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, may register in the database the fact that a person has applied in that jurisdiction for an exemption order under section 490.023 or 490.02905 of the Criminal Code.
(3) Le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur géné- ral de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause peut enregistrer dans la banque de données le fait qu’une personne a fait une demande de dispense en vertu des articles 490.023 ou 490.02905 du Code criminel.
(4) When the Attorney General of a province, or the minister of jus- tice of a territory, receives a notice referred to in section 490.025 or 490.02907 of the Criminal Code, a person who registers information for the Attorney General, or the minister of justice, shall register without delay in the database the fact that the court refused to make an exemption order under subsection 490.023(2) or 490.02905(2) of that Act or that the appeal court dismissed an appeal from such a de- cision or quashed an exemption order.
(4) Dès réception de l’avis transmis en application des articles 490.025 ou 490.02907 du Code criminel, le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données le fait que la cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a an- nulé la dispense visée aux paragraphes 490.023(2) ou 490.02905(2) de cette loi ou a rejeté l’appel de l’intéressé.
Clause 43: (1) Existing text of subsection 15(1): Article 43 : (1) Texte du paragraphe 15(1) : 15 (1) Subject to subsections (2) and (3) and regulations made un- der paragraphs 19(3)(b) and (d), information that is registered in the database in accordance with this Act shall be kept in the database in- definitely.
15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y sont conservés pour une période indéterminée.

(2) New.

(2) Nouveau.
(3) Relevant portion of subsection 15(3): (3) Texte du passage visé du paragraphe 15(3) : (3) Despite any other Act of Parliament, all information that is col- lected under this Act, or registered in the database, in connection with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 227.06 of the National Defence Act shall be destroyed and permanently removed from the database if (3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code crimi- nel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale qui sont re- cueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants : ... [...] (c) the person who is subject to the obligation is granted an ex- emption order under subsection 490.023(2) or 490.02905(2) of the Criminal Code or subsection 227.1(4) of the National Defence Act or on an appeal from a decision made under that subsection.
c) dispense de l’obligation prononcée au titre des paragraphes 490.023(2) ou 490.02905(2) du Code criminel ou du paragraphe 227.1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la déci- sion rendue au titre d’une de ces dispositions.
Clause 44: (1) Relevant portion of subsection 16(2): Article 44 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 16(2) : (2) No person shall consult any information that is collected under this Act or registered in the database, unless they are (2) Il est interdit à quiconque de consulter les renseignements re- cueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données à moins d’être : ... [...] (b) a person who collects information at a registration centre des- ignated under this Act in the province in which a sex offender’s main residence is located who consults the information to verify compliance by the sex offender with an order or with an obliga- tion under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, sec- tion 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the In- ternational Transfer of Offenders Act; b) un préposé à la collecte d’un bureau d’inscription désigné en vertu de la présente loi et situé dans la province où se trouve la ré- sidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’ar- ticle 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants; 2021-2022-2023 19 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III outside Canada — if they decide, after departure, to extend their indiquée dans l’avis donné au titre de l’alinéa b) ou s’il n’a pas donné cet avis; stay beyond the date of return that they indicated in the notifica- tion they gave under paragraph (b) or if they have not given a no- tification under paragraph (b); and (3) New.

(3) Nouveau.
Clause 42: Existing text of subsections 8.1(3) and (4): Article 42 : Texte des paragraphes 8.1(3) à (4) : (3) Le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur géné- (3) A person who registers information for the Attorney General of a ral de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause province, or the minister of justice of a territory, may register in the database the fact that a person has applied in that jurisdiction for an peut enregistrer dans la banque de données le fait qu’une personne a exemption order under section 490.023 or 490.02905 of the Criminal fait une demande de dispense en vertu des articles 490.023 ou Code.
490.02905 du Code criminel.
(4) Dès réception de l’avis transmis en application des articles (4) When the Attorney General of a province, or the minister of jus- 490.025 ou 490.02907 du Code criminel, le préposé à l’enregistrement tice of a territory, receives a notice referred to in section 490.025 or pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de 490.02907 of the Criminal Code, a person who registers information la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données for the Attorney General, or the minister of justice, shall register le fait que la cour ou le tribunal, selon le cas, n’a pas accordé ou a an- without delay in the database the fact that the court refused to make nulé la dispense visée aux paragraphes 490.023(2) ou 490.02905(2) de an exemption order under subsection 490.023(2) or 490.02905(2) of cette loi ou a rejeté l’appel de l’intéressé.
that Act or that the appeal court dismissed an appeal from such a de- cision or quashed an exemption order.
Article 43 : (1) Texte du paragraphe 15(1) : Clause 43: (1) Existing text of subsection 15(1): 15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris 15 (1) Subject to subsections (2) and (3) and regulations made un- en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les renseignements enregistrés der paragraphs 19(3)(b) and (d), information that is registered in the dans la banque de données conformément à la présente loi y sont database in accordance with this Act shall be kept in the database in- conservés pour une période indéterminée.
definitely.

(2) Nouveau.

(2) New.
(3) Texte du passage visé du paragraphe 15(3) : (3) Relevant portion of subsection 15(3): (3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents (3) Despite any other Act of Parliament, all information that is col- à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code crimi- lected under this Act, or registered in the database, in connection with an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal nel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale qui sont re- cueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque Code or section 227.06 of the National Defence Act shall be destroyed de données sont radiés et détruits dans les cas suivants : and permanently removed from the database if [...] ... 16(2) : c) dispense de l’obligation prononcée au titre des paragraphes (c) the person who is subject to the obligation is granted an ex- 490.023(2) ou 490.02905(2) du Code criminel ou du paragraphe emption order under subsection 490.023(2) or 490.02905(2) of the 227.1(4) de la Loi sur la défense nationale ou sur appel de la déci- Criminal Code or subsection 227.1(4) of the National Defence Act sion rendue au titre d’une de ces dispositions.
or on an appeal from a decision made under that subsection.
Article 44 : (1) Texte du passage visé du paragraphe Clause 44: (1) Relevant portion of subsection 16(2): (2) Il est interdit à quiconque de consulter les renseignements re- (2) No person shall consult any information that is collected under cueillis au titre de la présente loi ou enregistrés dans la banque de this Act or registered in the database, unless they are données à moins d’être : ... [...] (b) a person who collects information at a registration centre des- b) un préposé à la collecte d’un bureau d’inscription désigné en ignated under this Act in the province in which a sex offender’s vertu de la présente loi et situé dans la province où se trouve la ré- main residence is located who consults the information to verify sidence principale du délinquant sexuel, qui le fait pour vérifier si compliance by the sex offender with an order or with an obliga- celui-ci s’est conformé à toute ordonnance ou à toute obligation tion under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, sec- prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, à l’ar- tion 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the In- ticle 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de ternational Transfer of Offenders Act; la Loi sur le transfèrement international des délinquants; An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (2) to (4) Relevant portion of subsection 16(4): (2) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 16(4) : (4) No person shall disclose any information that is collected under this Act or registered in the database or the fact that information re- lating to a person is collected under this Act or registered in the database, or allow it to be disclosed, (4) Il est interdit à quiconque de communiquer ou laisser
 communi- quer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enre- gistrés dans la banque de données, ou le fait que des renseignements ont été recueillis ou enregistrés à l’égard d’une personne, à moins que la communication : ... [...] (c) unless the disclosure is to a member or an employee of, or a person retained by, a police service and is necessary c) soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel d’un service de police qui en a besoin : International Transfer of Offenders Act Loi sur le transfèrement international des délinquants Clause 45: Existing text of section 36.1: Article 45 : Texte de l’article 36.1 : 36.1 If the criminal offence identified under section 15 or 36.3 is one referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the defini- tion designated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, the person is required to comply with the Sex Offender Infor- mation Registration Act.
36.1 Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.3 est une in- fraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, la personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.
Clause 46: (1) Relevant portion of subsection 36.2(2): Article 46 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 36.2(2) : (2) The obligation (2) Elle : (a) ends 10 years after the day on which the sentence was im- posed or the person was found not criminally responsible on ac- count of mental disorder if the maximum term of imprisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is two or five years; (b) ends 20 years after the day on which the sentence was im- posed or the person was found not criminally responsible on ac- count of mental disorder if the maximum term of imprisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is 10 or 14 years; and a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle correspondante au Canada est de deux ou cinq ans; b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction crimi- nelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans; (2) Existing text of subsections 36.2(3) to (6): (2) Texte des paragraphes 36.2(3) à (6) : (3) The obligation applies for life if the person was convicted of, or found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence in respect of which the equivalent criminal of- fence is an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code.
(3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclara- tion de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction dé- signée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel.
(4) The obligation applies for life if the person is, or was at any time, subject to an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code or section 227.06 of the National Defence Act.

(4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.
(5) The obligation applies for life if the person is, or was at any time, subject to an order made previously under section 490.012 of the Criminal Code or section 227.01 of the National Defence Act.

(5) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 du Code criminel ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio- nale.
(6) The obligation applies for life if (6) Elle s’applique à perpétuité si les conditions ci-après sont réunies : 2021-2022-2023 20 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (2) à (4) Texte du passage visé du paragraphe 16(4) : (2) to (4) Relevant portion of subsection 16(4): (4) Il est interdit à quiconque de communiquer ou laisser communi- (4) No person shall disclose any information that is collected under this Act or registered in the database or the fact that information re- quer les renseignements recueillis au titre de la présente loi ou enre- gistrés dans la banque de données, ou le fait que des renseignements lating to a person is collected under this Act or registered in the ont été recueillis ou enregistrés à l’égard d’une personne, à moins que database, or allow it to be disclosed, la communication : ... [...] (c) unless the disclosure is to a member or an employee of, or a c) soit faite à un membre, un employé ou un agent contractuel person retained by, a police service and is necessary d’un service de police qui en a besoin : Loi sur le transfèrement international International Transfer of Offenders des délinquants Act Article 45 : Texte de l’article 36.1 : Clause 45: Existing text of section 36.1: 36.1 Si l’infraction criminelle visée aux articles 15 ou 36.3 est une in- 36.1 If the criminal offence identified under section 15 or 36.3 is one fraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the defini- infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, la tion designated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code, the person is required to comply with the Sex Offender Infor- personne est tenue de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de mation Registration Act.
renseignements sur les délinquants sexuels.
Article 46 : (1) Texte du passage visé du paragraphe Clause 46: (1) Relevant portion of subsection 36.2(2): 36.2(2) : (2) The obligation (2) Elle : a) s’éteint dix ans après le prononcé de la peine ou du verdict de (a) ends 10 years after the day on which the sentence was im- non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si posed or the person was found not criminally responsible on ac- la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction criminelle count of mental disorder if the maximum term of imprisonment correspondante au Canada est de deux ou cinq ans; provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is two or five years; b) s’éteint vingt ans après le prononcé de la peine ou du verdict (b) ends 20 years after the day on which the sentence was im- de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux si la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction crimi- posed or the person was found not criminally responsible on ac- nelle correspondante au Canada est de dix ou quatorze ans; count of mental disorder if the maximum term of imprisonment provided for in Canadian law for the equivalent criminal offence is 10 or 14 years; and (2) Texte des paragraphes 36.2(3) à (6) : (2) Existing text of subsections 36.2(3) to (6): (3) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait l’objet d’une déclara- (3) The obligation applies for life if the person was convicted of, or tion de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle found not criminally responsible on account of mental disorder for, more than one offence in respect of which the equivalent criminal of- pour cause de troubles mentaux à l’égard de plus d’une infraction dont l’infraction criminelle correspondante est une infraction visée fence is an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction dé- (e) of the definition designated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code.
signée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel.

(4) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé est ou a été assujetti à (4) The obligation applies for life if the person is, or was at any time, subject to an obligation under section 490.019 or 490.02901 of the l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel Criminal Code or section 227.06 of the National Defence Act.

ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale.
(5) The obligation applies for life if the person is, or was at any time, (5) Elle s’applique à perpétuité si l’intéressé fait ou a fait l’objet d’une subject to an order made previously under section 490.012 of the ordonnance rendue antérieurement en application de l’article 490.012 Criminal Code or section 227.01 of the National Defence Act.
du Code criminel ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense natio- (6) The obligation applies for life if (6) Elle s’applique à perpétuité si les conditions ci-après sont nale.
réunies : An Act to amend the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the International Transfer of Offenders Act EXPLANATORY NOTES Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants NOTES EXPLICATIVES (a) the person was, before or after the coming into force of this paragraph, previously convicted of, or found not criminally re- sponsible on account of mental disorder for, an offence referred to in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition desig- nated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code or in paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in sec- tion 227 of the National Defence Act; (b) the person was not served with a notice under section 490.021 or 490.02903 of the Criminal Code or section 227.08 of the Nation- al Defence Act in connection with that offence; and (c) no order was made under subsection 490.012(1) of the Crimi- nal Code or subsection 227.01(1) of the National Defence Act in connection with that offence.
a) l’intéressé a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou e) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la défini- tion de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense nationale; b) aucun avis ne lui a été signifié en application des articles 490.021 ou 490.02903 du Code criminel ou de l’article 227.08 de la Loi sur la défense nationale à l’égard de cette infraction; c) aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction en application du paragraphe 490.012(1) du Code criminel ou du paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
Clause 47: (1) Relevant portion of Form 1: Article 47 : (1) Texte du passage visé de la formule 1 : And because you were convicted of or found not criminally responsi- ble on account of mental disorder for (description, date and location of offence(s)) that the Minister has identified as being equivalent to (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the Criminal Code), a designated offence (or designated offences) as de- fined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle- ment pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque in- fraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel rela- tive à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, (2) Existing text of section 2 of Form 1: (2) Texte de l’article 2 de la formule 1 : 2 You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of ........ years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.2(2)(c) or any of subsections 36.2(3) to (6) of the International Transfer of Offenders Act applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable des- ignated offence provision(s) of the Criminal Code), a designated of- fence (or designated offences) within the meaning of subsection 490.011(1) of the Criminal Code).
2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- quants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les ........ années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles men- taux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou de l’un ou l’autre des pa- ragraphes 36.2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été dé- claré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (ci- ter la disposition du Code criminel relative à chaque infraction dési- gnée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel).
(3) New.

(3) Nouveau.

2021-2022-2023 21 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III a) l’intéressé a déjà, avant ou après l’entrée en vigueur du présent (a) the person was, before or after the coming into force of this paragraph, previously convicted of, or found not criminally re- alinéa, fait l’objet d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux sponsible on account of mental disorder for, an offence referred to à l’égard d’une infraction visée aux alinéas a), c), c.1), d), d.1) ou in paragraph (a), (c), (c.1), (d), (d.1) or (e) of the definition desig- e) de la définition de infraction désignée au paragraphe nated offence in subsection 490.011(1) of the Criminal Code or in 490.011(1) du Code criminel ou aux alinéas a) ou c) de la défini- paragraph (a) or (c) of the definition designated offence in sec- tion de infraction désignée à l’article 227 de la Loi sur la défense tion 227 of the National Defence Act; nationale; (b) the person was not served with a notice under section 490.021 b) aucun avis ne lui a été signifié en application des articles or 490.02903 of the Criminal Code or section 227.08 of the Nation- 490.021 ou 490.02903 du Code criminel ou de l’article 227.08 de la al Defence Act in connection with that offence; and Loi sur la défense nationale à l’égard de cette infraction; (c) no order was made under subsection 490.012(1) of the Crimi- c) aucune ordonnance n’a été rendue à l’égard de cette infraction nal Code or subsection 227.01(1) of the National Defence Act in en application du paragraphe 490.012(1) du Code criminel ou du connection with that offence.
paragraphe 227.01(1) de la Loi sur la défense nationale.
Clause 47: (1) Relevant portion of Form 1: Article 47 : (1) Texte du passage visé de la formule 1 : And because you were convicted of or found not criminally responsi- Vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminelle- ble on account of mental disorder for (description, date and location ment pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction of offence(s)) that the Minister has identified as being equivalent to et indiquer le lieu et la date de sa perpétration), infraction(s) que le (description of offence(s)) under (applicable provision(s) of the ministre a identifiée(s) comme correspondant à (décrire chaque in- Criminal Code), a designated offence (or designated offences) as de- fraction), en violation de (citer la disposition du Code criminel rela- tive à chaque infraction désignée), infraction(s) désignée(s) au sens fined in subsection 490.011(1) of the Criminal Code; du paragraphe 490.011(1) du Code criminel, (2) Existing text of section 2 of Form 1: (2) Texte de l’article 2 de la formule 1 : 2 You must subsequently report to the registration centre referred to 2 Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délin- whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of quants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette ........ years after the day on which you were sentenced or found not loi durant les ........ années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles men- criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 36.2(2)(c) or any of subsections 36.2(3) to (6) of the taux (ou, dans le cas de l’alinéa 36.2(2)c) ou de l’un ou l’autre des pa- International Transfer of Offenders Act applies, for life because you ragraphes 36.2(3) à (6) de la Loi sur le transfèrement international were convicted of or
 found not criminally responsible on account of des délinquants, durant le reste de votre vie vu que vous avez été dé- mental disorder for (description of offence(s)) under (applicable des- claré coupable ou non responsable criminellement pour cause de ignated offence provision(s) of the Criminal Code), a designated of- troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (ci- fence (or designated offences) within the meaning of subsection ter la disposition du Code criminel relative à chaque infraction dési- 490.011(1) of the Criminal Code).
gnée), infraction(s) désignée(s) au sens du paragraphe 490.011(1) du Code criminel).

(3) New.

(3) Nouveau.

Available on the Senate of Canada website at the following address: www.sencanada.ca/en Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr