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Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 12 CHAPITRE 12 An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions ASSENTED TO 24th MARCH, 2011 BILL C-55 SANCTIONNÉE LE 24 MARS 2011 PROJET DE LOI C-55 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensa- tion Act and the Pension Act”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions ».
SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends Part 2 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act by making the permanent impairment allowance available not only to veterans who are eligible for a disability award under that Act, but also to veterans who are eligible for a disability pension under the Pension Act.

It also introduces a supplemental amount to the permanent impairment allowance for the most severely and permanently impaired veterans.
It amends Part 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re- establishment and Compensation Act to provide Canadian Forces members and veterans with a choice of payment options for a disability award.
Le texte modifie la partie 2 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation pour déficience permanente non seulement les vétérans qui sont admissibles à l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui sont admissibles à la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions.
Il prévoit en outre le versement d’un supplément à l’allocation pour déficience permanente aux vétérans qui présentent les déficiences permanentes les plus graves.

Il modifie aussi la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes pour permettre aux membres des Forces armées canadiennes et aux vétérans de choisir différentes modalités de versement de l’indemnité pour invalidité.
It also amends the Pension Act by making the exceptional incapacity allowance available not only to veterans and members of the forces who are receiving a disability pension under that Act, but also to veterans and members who are receiving both such a pension and a disability award under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act.
Enfin, il modifie la Loi sur les pensions de sorte que soient autorisés à recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle non seulement les vétérans et les membres des forces qui reçoivent la pension pour invalidité prévue par cette loi mais aussi ceux qui reçoivent cette pension et l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 59-60 ELIZABETH II 59-60 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 12 CHAPITRE 12 An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Com- pensation Act and the Pension Act Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militai- res et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions [Assented to 24th March, 2011] [Sanctionnée le 24 mars 2011] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This Act may be cited as the Enhanced New Veterans Charter Act.

1.

Loi améliorant anciens combattants.

la Nouvelle Charte des Titre abrégé 2005, c. 21 CANADIAN FORCES MEMBERS AND VETERANS RE-ESTABLISHMENT AND COMPENSATION ACT LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES 2005, ch.

21 2.

The heading “JOB PLACEMENT” before section 3 of the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is replaced by the follow- ing: 2.
L’intertitre « AIDE AU PLACE- MENT » précédant l’article 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadien- nes est remplacé par ce qui suit : CAREER TRANSITION SERVICES SERVICES DE RÉORIENTATION PROFESSIONNELLE 3.

Section 3 of the Act is replaced by the 3.

L’article 3 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Eligibility — members and veterans 3.
(1) The Minister may, on application, provide career transition services to a member or a veteran who meets the prescribed eligibility requirements if the Minister is satisfied that the member or veteran requires assistance in making the transition to the civilian labour force.

3.
3.

(1) Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle au militaire ou vétéran qui satisfait aux conditions d’admissibilité réglementaires s’il est convaincu que cette aide est nécessaire à la réintégration de celui-ci dans la population active civile.
Admissibilité : militaire et vétéran 2 C. 12 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation and Pension Assistance to spouses, common-law partners and survivors (2) The Minister may, on application, pro- vide career transition services to a member’s or a veteran’s spouse, common-law partner or survivor if the spouse, common-law partner or survivor meets the prescribed eligibility require- ments.
(2) Il peut également, sur demande, fournir des services de réorientation professionnelle à l’époux ou conjoint de fait ou au survivant qui satisfait aux conditions d’admissibilité régle- mentaires.

4.

Subsections 4(2) and (3) of the Act are 4.

Les paragraphes 4(2) et (3) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : 59-60 ELIZ.
II Admissibilité : époux, conjoint de fait et survivant Career transition plan (2) The Minister may develop and imple- ment a career transition plan to address the needs that are identified in the assessment.

(2) Le ministre peut élaborer et mettre en oeuvre un programme de réorientation profes- sionnelle visant à combler les besoins détermi- nés lors de l’évaluation.

Development of plan (3) In developing a career transition plan, the Minister shall have regard to any prescribed principles.
(3) Dans l’élaboration du programme de le ministre tient réorientation professionnelle, compte des principes réglementaires.

Programme de réorientation professionnelle Considérations 5.

Section 5 of the Act is replaced by the 5.

L’article 5 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Refusal to provide services 5.
The Minister may refuse to provide career transition services to a person under this Part to the extent that the person is entitled to receive those types of services from another organiza- tion or body.

5.

Le ministre peut refuser de fournir les services de réorientation professionnelle prévus à la présente partie à toute personne dans la mesure où celle-ci a droit de les recevoir d’un tiers.

Services offerts par un tiers Eligibility — survivors 6.
The portion of section 12 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 12.

The Minister may, on application, pro- vide rehabilitation services and vocational assistance to a member’s or a veteran’s survivor, if the member or veteran dies as a result of 6.

L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 12.
Le ministre peut, sur demande, fournir des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle au survivant de tout militaire ou vétéran qui est décédé en raison d’une blessure ou maladie liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

Requirement to participate 7.

(1) Subsection 35(1) of the Act is 7.

(1) Le paragraphe 35(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 35.
(1) A Canadian Forces income support benefit under section 27 or 28 is only payable for each month that the veteran or survivor participates — to the extent required to meet the the program — in a career objectives of transition services program that is approved by the Minister.

35.
35.

(1) Le versement de l’allocation de soutien du revenu se poursuit pour tout mois au cours duquel le vétéran ou le survivant visé aux articles 27 ou 28 participe, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs du programme, à un programme de réorientation professionnelle approuvé par le ministre.
(2) Paragraph 35(4)(a) of the Act is (2) L’alinéa 35(4)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : Admissibilité : survivant Participation obligatoire 2010-2011 Réinsertion et indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et Pensions ch.
12 3 Eligibility — veterans (a) the first day of the month in which the veteran or the survivor starts a career transition services program referred to in subsection (1), and a) le premier jour du mois au cours duquel débute la participation du vétéran ou du survivant au programme de réorientation professionnelle; (3) Paragraph 35(6)(a) of the Act is (3) L’alinéa 35(6)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (a) the last day of the month in which the veteran or survivor ceases to participate in a career transition services program referred to in subsection (1), unless the veteran or survivor is exempt from the application of that subsection, a) sauf en cas d’exemption de l’application du paragraphe (1), le vétéran ou le survivant cesse de participer au programme de réorien- tation professionnelle; 8.
(1) Subsection 38(1) of the Act is 8.

(1) Le paragraphe 38(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 38.
(1) The Minister may, on application, impairment allowance to a pay a permanent veteran who has one or more physical or mental health problems that are creating a permanent and severe impairment if the veteran, in respect of each of those health problems, (a) has had an application for rehabilitation services approved under this Part; and (b) has received a disability award under Part the 3 or a pension for disability under Pension Act, or would have received such an award or pension but has not because (i) the aggregate of all of the veteran’s disability assessments and deemed disabil- ity assessments exceeds 100%, or (ii) the disability award is not yet payable because, in the opinion of the Minister, the disability has not stabilized.
38.
(1) Le ministre peut, sur demande, verser une allocation pour déficience perma- nente au vétéran qui présente un ou plusieurs problèmes de santé physique ou mentale lui occasionnant une déficience grave et perma- nente si, à la fois, à l’égard de chacun des problèmes de santé : a) une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée; il a reçu l’indemnité d’invalidité b) soit prévue à la partie 3 ou la pension pour invalidité prévue par la Loi sur les pensions, soit il l’aurait reçue mais ne la reçoit pas parce que, selon le cas : (i) le total de ses degrés d’invalidité estimés ou réputés excède cent pour cent, (ii) l’indemnité n’est pas encore exigible, le ministre étant d’avis que l’invalidité n’est pas stabilisée.
Admissibilité Ineligibility — exceptional incapacity allowance (1.1) A veteran who has received or is receiving an exceptional incapacity allowance under the Pension Act is not eligible to be paid a permanent impairment allowance.

(1.1) Le vétéran qui a reçu ou reçoit l’allocation d’incapacité exceptionnelle prévue par la Loi sur les pensions ne peut recevoir l’allocation pour déficience permanente.
Inadmissibilité : allocation d’incapacité exceptionnelle (2) Section 38 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2) L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Total and permanent incapacitation (3) The Minister may, on application, in- crease the permanent impairment allowance that may be paid under subsection (2) by the amount (3) Le ministre peut, sur demande, augmen- ter le montant de l’allocation pour déficience permanente à verser au vétéran de la somme Incapacité totale et permanente 4 C. 12 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation and Pension 59-60 ELIZ.
II set out in item 2.1, column 2, of Schedule 2, if the Minister determines that the veteran is totally and permanently incapacitated.

figurant à la colonne 2 de l’annexe 2 en regard de l’article 2.1 s’il conclut que le vétéran présente une incapacité totale et permanente.

9.

Section 39 of the Act is replaced by the 9.

L’article 39 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : When allowance payable 39.
The permanent impairment allowance under subsection 38(2) and an increase to the permanent impairment allowance under subsec- tion 38(3) begin to be payable on the later of (a) the day on which the application for the allowance or increase, as the case may be, is made, and (b) the day that is one year prior to the day on which the application for the allowance or increase, as the case may be, is approved.

Début des versements 39.


L’allocation pour déficience permanente prévue au paragraphe 38(2) et l’augmentation de celle-ci prévue au paragraphe 38(3) sont exigibles à compter du dernier en date des moments suivants : a) le jour où la demande d’allocation ou d’augmentation de celle-ci, selon le cas, a été présentée; b) un an avant l’approbation de la demande en question.

Increase in extent of disability Death of member or veteran 10.

Subsection 48(1) of the Act is replaced 10.


Le paragraphe 48(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 48.

(1) If a member or a veteran to whom a disability award under section 45 or 47 has been paid, in whole or in part, establishes that their extent of disability has subsequently increased, the Minister may, on application, pay a disability award to the member or veteran that corresponds to the extent of that increase.

48.
48.

(1) Si le militaire ou vétéran qui a reçu, en tout ou en partie, l’indemnité d’invalidité au titre des articles 45 ou 47 démontre qu’il y a eu une augmentation du degré d’invalidité, le ministre peut, sur demande, lui verser une indemnité d’invalidité correspondant à cette augmentation.

11.

Section 49 of the Act is replaced by the 11.

L’article 49 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : 49.
If a member or a veteran dies as a result of an injury or a disease for which a disability award under section 45 has been paid, in whole or in part, or would be payable and their death occurs more than 30 days after the day on which the injury occurred or the disease was con- tracted or the injury or disease was aggravated, the member or veteran is deemed to have been assessed, at the time of their death, as having an extent of disability at that time of 100%.

49.
49.

Le militaire ou vétéran décédé d’une blessure ou maladie pour laquelle il a reçu, en tout ou en partie, ou aurait pu recevoir une indemnité d’invalidité au titre de l’article 45 est réputé, au moment de son décès, souffrir d’une invalidité dont le degré est estimé à cent pour cent si le décès survient plus de trente jours après le jour où il a subi la blessure ou contracté la maladie ou celui où la blessure ou maladie s’est aggravée.

12.

Subsection 50(3) of the Act is replaced 12.


Le paragraphe 50(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Augmentation du degré d’invalidité Décès du militaire ou vétéran : blessure ou maladie Rights of survivors and children (3) The survivor or child has, in respect of the application referred to in subsection (2), all of the rights that the member or veteran would have had had they lived, other than the right to make an election under subsection 52.1(1).
(3) Le survivant ou l’enfant a, à l’égard de la demande visée au paragraphe (2), les mêmes droits que ceux qu’aurait eus le militaire ou vétéran s’il n’était pas décédé, à l’exception du droit de faire un choix en vertu du paragraphe 52.1(1).

Droits du demandeur 2010-2011 Réinsertion et indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et Pensions ch.

12 5 13.

The Act is amended by adding the 13.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 52: tion, après l’article 52, de ce qui suit : Election as to payment of award 52.1 (1) Subject to subsections (4) and (7), a member or a veteran to whom a disability award is to be paid under section 45, 47 or 48 may elect, within the prescribed time and in the prescribed manner, 52.1 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (7), le militaire ou vétéran à qui une indemnité d’invalidité doit être versée en vertu des articles 45, 47 ou 48 peut choisir, selon les modalités — de temps ou autres — prévues par règlement : Choix relativement au versement de l’indemnité (a) to be paid the amount of the disability award as a lump sum; a) soit de recevoir le versement de l’indem- nité en une somme forfaitaire; (b) to be paid each year, in lieu of the amount of the disability award, for up to the number of years indicated by the member or veteran, an amount equal to the amount determined by the formula b) soit, plutôt que de recevoir un tel versement, de se voir verser, à chaque année, pendant le nombre d’années qu’il indique une somme correspondant au résultat obtenu par la formule suivante : A/B + C A/B + C where où : A is the amount of the disability award, A représente le montant de l’indemnité, B is the number of years indicated by the B le nombre d’années que le militaire ou member or veteran, and vétéran indique, C is the amount of interest for that year determined in accordance with the reg- ulations; or C l’intérêt pour l’année en cause, déterminé selon les modalités prévues par règle- ment; (c) to be paid the portion, indicated by the member or veteran, of the amount of the disability award as a lump sum and to be paid each year, in lieu of the remainder of the amount of the disability award, for up to the number of years indicated by the member or veteran, an amount equal to the amount determined by the formula set out in para- graph (b) read as though the description of A were the amount of the disability award less the portion that the member or veteran elected to be paid as a lump sum.
c) soit de se voir verser en une somme forfaitaire la partie, qu’il indique, de l’indem- nité et, plutôt que de recevoir le solde, de se le voir verser à chaque année, pendant nombre d’années qu’il indique, une somme correspondant au résultat obtenu par la formule prévue à l’alinéa b), où l’élément A représente la différence entre le montant de l’indemnité et la partie de celle-ci qu’il choisit de se voir verser en une somme forfaitaire.
Notification (2) The Minister shall, in the prescribed manner, inform the member or veteran of their right to make an election under subsection (1).

Failure to make election (3) If the member or veteran fails to make the election, the amount of the disability award is to be paid as a lump sum.

(2) Le ministre avise le militaire ou le vétéran, selon les modalités prévues par rè- glement, de son droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1).
Avis (3) Le militaire ou vétéran qui ne fait pas de choix reçoit le versement du montant de l’indemnité d’invalidité en une somme forfai- taire.

Défaut de faire un choix 59-60 ELIZ.
II Versement forfaitaire si l’invalidité est inférieure à cinq pour cent Choix relativement aux versements restants Choix réputé avoir été fait en cas de décès Militaire ou vétéran recevant déjà des versements annuels 6 C. 12 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation and Pension Lump sum if disability is less than five per cent Election in respect of remaining payments Deemed election Member or veteran currently receiving annual payments (4) If the extent of disability for which the disability award is to be paid is less than five per cent of the disability award is to be paid as a lump sum.
the amount of total disability, (4) Si le degré d’invalidité pour lequel l’indemnité d’invalidité doit être versée est inférieur à cinq pour cent de l’invalidité totale, le militaire ou vétéran ne peut se voir verser l’indemnité qu’en une somme forfaitaire.
(5) A member or a veteran who has elected to be paid in annual payments and who has received at least one payment may elect, in the to be paid a lump sum, prescribed manner, determined in accordance with the regulations, in lieu of the annual payments remaining to be paid.
(5) Le militaire ou vétéran qui a choisi de recevoir des versements annuels et qui a reçu au moins un de ces versements peut choisir, selon les modalités prévues par règlement, de rece- voir, plutôt que les versements annuels restants, une somme forfaitaire déterminée selon les modalités prévues par règlement.
(6) A member or a veteran who dies after having elected to be paid in annual payments is deemed to have elected, on the day before their death, to be paid a lump sum, determined in accordance with the regulations, in lieu of the annual payments remaining to be paid.
(7) If a member or a veteran to whom a disability award (in this subsection referred to as the “new disability award”) is to be paid under section 45, 47 or 48 is currently being paid annual payments in respect of another disability award and they make an election referred to in paragraph (1)(b) or (c) in respect of the new award, (a) for the purpose of determining the amount of the annual payments in respect of the new disability award, (i) in the case of an election referred to in paragraph (1)(b), the description of A in that paragraph, is, despite that paragraph, the sum of the amount of the new disability award and the amount of the lump sum that the member or veteran would have re- ceived had they made an election under subsection (5) the other disability award, and in respect of (ii) in the case of an election referred to in paragraph (1)(c), the description of A in paragraph (1)(b), despite paragraph (1)(c), is the sum of the amount of the new disability award and the amount of the the member or veteran lump sum that would have received had they made an election under subsection (5) in respect of (6) Le militaire ou vétéran qui décède après avoir choisi de recevoir des versements annuels est réputé avoir choisit, le jour précédant son décès, de recevoir, plutôt que les versements annuels restants, une somme forfaitaire déter- minée selon les modalités prévues par règle- ment.
(7) Les règles ci-après s’appliquent si le militaire ou vétéran à qui une indemnité d’invalidité doit être versée en vertu des articles 45, 47 ou 48 reçoit déjà des versements annuels relativement à une autre indemnité d’invalidité et fait un choix visé aux alinéas (1)b) ou c) relativement à la nouvelle indemnité : a) aux fins du calcul des versements annuels relatifs à la nouvelle indemnité : (i) s’agissant du choix visé à l’alinéa (1)b), l’élément A représente, plutôt que ce qui est prévu à cet alinéa, la somme de la nouvelle indemnité et de la somme forfai- taire qui aurait été versée au militaire ou vétéran si celui-ci avait fait le choix visé au paragraphe (5) relativement à l’autre in- demnité, (ii) s’agissant du choix visé à l’alinéa (1)c), l’élément A figurant à l’alinéa (1)b) représente, plutôt que ce qui est prévu à l’alinéa (1)c), la différence entre la somme de la nouvelle indemnité et de la somme forfaitaire qui aurait été versée au militaire ou vétéran si celui-ci avait fait le choix visé au paragraphe (5) relativement à l’autre la partie de la nouvelle indemnité et indemnité devant lui être versée en une somme forfaitaire; 2010-2011 Réinsertion et indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et Pensions ch.
12 7 Amounts deemed to be compensation payable under this Act No award — decision under Pension Act Application made to Minister the other disability award less the portion of the new disability award to be paid to the member or veteran as a lump sum; and (b) no additional payments are to be made in respect of the other disability award.
(8) The amounts determined by the applica- tion of paragraphs (1)(b) and (c) and the lump sum referred to in subsection (5) or (6) are deemed to be compensation payable under this Act.

b) aucun versement supplémentaire n’est effectué relativement à l’autre indemnité.

(8) Les sommes obtenues par application des alinéas (1)b) et c) et la somme forfaitaire visée aux paragraphes (5) ou (6) sont réputées être des indemnisations au titre de la présente loi.

Sommes réputées être des indemnisations 14.


Subsection 56(1) of the Act is replaced 14.

Le paragraphe 56(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 56.
(1) No disability award shall be granted in respect of an injury or a disease, or the aggravation of an injury or a disease, if the injury or disease, or the aggravation, has been the subject of an application for a pension under the Pension Act and the Minister, or the Commission as defined in section 79 of that Act, has rendered a decision in respect of the application.

56.
56.

(1) Aucune indemnité d’invalidité n’est accordée à l’égard d’une blessure ou maladie ou de l’aggravation d’une blessure ou maladie qui a déjà fait l’objet d’une décision du ministre ou de la Commission, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, relativement à l’attribution d’une pension au titre de cette loi.

Aucune indemnité : demande présentée au titre de la Loi sur les pensions 15.

Subsection 76(1) of the Act is replaced 15.


Le paragraphe 76(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 76.

(1) An application for career transition services, rehabilitation services, vocational as- sistance or compensation under this Act shall be made to the Minister in the form directed by the Minister and shall include any information that is required by the regulations to accompany the application.

76.
76.

(1) Toute demande de services de réo- rientation professionnelle, de services de réa- daptation, d’assistance professionnelle ou d’indemnisation prévue par la présente loi est présentée au ministre en la forme qu’il précise et est accompagnée des renseignements et autres éléments prévus par règlement.

16.

Section 90 of the Act is replaced by the 16.

L’article 90 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Demande au ministre No interest payable 90.
Except in the case of amounts payable to a member or a veteran who makes an election referred to in paragraph 52.1(1)(b) or (c) or subsection 52.1(5) or who is deemed to have made an election under subsection 52.1(6), no interest shall be paid in respect of any compensation that is payable under this Act.

90.
90.

À l’exception des sommes à verser au militaire ou au vétéran qui fait un choix visé aux alinéas 52.1(1)b) ou c) ou au paragraphe 52.1(5) ou qui est réputé en avoir fait un aux termes du paragraphe 52.1(6), aucune somme exigible à titre d’indemnisation ne porte intérêt.

Intérêt 17.

(1) Paragraph 94(a) of the Act is 17.
(1) L’alinéa 94a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (a) respecting the time and manner of making an application for career transition rehabilitation services, vocational services, a) prévoyant les modalités — de temps ou autres — de présentation d’une demande de services de réorientation professionnelle, de services de réadaptation, d’assistance 8 C. 12 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation and Pension 59-60 ELIZ.
II assistance or compensation under this Act, and respecting the information that is re- quired to accompany the application; les professionnelle ou d’indemnisation et renseignements et autres éléments à fournir avec la demande; (2) Paragraph 94(e) of the Act is replaced (2) L’alinéa 94e) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (e) respecting the provision of information or documents to the Minister by persons who are in receipt of career transition services, rehabilitation services, vocational assistance, an earnings loss benefit, a Canadian Forces income support benefit, a permanent impair- ment allowance or a clothing allowance under this Act, and authorizing the Minister to suspend delivery of the services or assistance or payment of the benefit or allowance until the information or documents are provided; e) régissant la communication de tout rensei- gnement ou document au ministre par toute personne qui reçoit des services de réorienta- tion professionnelle, des services de réadap- tation, de l’assistance professionnelle, l’allo- cation pour perte de revenus, l’allocation de soutien du revenu, l’allocation pour défi- cience permanente ou l’allocation vestimen- taire au titre de la présente loi, et autorisant le ministre à suspendre la fourniture des servi- ces ou de l’assistance ou le versement de l’allocation dans l’attente du renseignement ou document; (3) Section 94 of the Act is amended by adding the following after paragraph (i): (3) L’article 94 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit : (i.1) respecting the determination of an amount of interest for the purposes of the description of C in paragraph 52.1(1)(b); i.1) régissant la détermination de l’intérêt pour l’application de l’élément C dans la formule prévue à l’alinéa 52.1(1)b); (i.2) respecting the determination of lump sums for the purpose of subsections 52.1(5) and (6); i.2) régissant la détermination des sommes forfaitaires pour l’application des paragraphes 52.1(5) et (6); (4)
 Section 94 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (j) and by adding the following after that paragraph: (4) L’article 94 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : (j.1) prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and j.1) précisant la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire; 18.
Schedule 2 to the Act is amended by replacing (Subsections 38(2) and 58(1), sec- tion 61, paragraph 94(c) and subsection 98(2)) after the heading “SCHEDULE 2” with (Subsections 38(2) and (3) and 58(1), section 61, paragraph 94(c) and subsection 98(2)).

18.

La mention « (paragraphes 38(2) et 58(1), article 61, alinéa 94c) et paragraphe 98(2)) » qui suit le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 de la même loi, est remplacée par « (paragraphes 38(2) et (3) et 58(1), article 61, alinéa 94c) et paragraphe 98(2)) ».
19.

Schedule 2 to the Act is amended by adding the following after item 2: 19.

L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit : 2010-2011 Réinsertion et indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et Pensions ch.
12 9 Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Item Allowance or Benefit Amount ($) Article Allocation ou indemnité Taux ($) 2.1 Permanent impairment allow- ance supplement for total and permanent incapacitation 12,000.00 (yearly) 2.1 Supplément à l’allocation pour déficience permanente en cas d’incapacité totale et perma- nente 12 000,00 (annuel) R.S., c. P-6 PENSION ACT LOI SUR LES PENSIONS L.R., ch.

P-6 1999, ch.

10, art.

16 Montant de l’allocation 1999, c. 10, s. 16 20.


Subsections 72(1) and (2) of the Pen- sion Act are replaced by the following: Amount of allowance 72.
(1) In addition to any other allowance, pension or compensation awarded under this Act, a member of the forces shall be awarded an exceptional incapacity allowance at a rate determined by the Minister in accordance with the minimum and maximum rates set out in Schedule III if the member of the forces (a) is in receipt of (i) a pension in the amount set out in Class 1 of Schedule I, or (ii) a pension in a lesser amount than the amount set out in Class 1 of Schedule I as well as compensation paid under this Act or a disability award paid under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act, or both, if the aggregate of the following percentages is equal to or greater than 98%: (A) the extent of the disability in respect of which the pension is paid, (B) the percentage of basic pension at which basic compensation is paid, and (C) the extent of the disability in respect of which the disability award is paid; and 20.
Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur les pensions sont remplacés par ce qui suit : 72.
(1) A droit à une allocation d’incapacité exceptionnelle au taux fixé par le ministre en conformité avec les minimums et maximums de l’annexe III, en plus de toute autre allocation, pension ou indemnité accordée en vertu de la présente loi, le membre des forces qui, à la fois : a) reçoit : (i) soit la pension prévue à la catégorie 1 de l’annexe I, (ii) soit, d’une part, une pension moindre et, d’autre part, l’indemnité prévue par la présente loi, l’indemnité d’invalidité pré- vue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militai- res et vétérans des Forces canadiennes ou ces deux indemnités, lorsque la somme des pourcentages ci-après est au moins égale à quatre-vingt-dix-huit pour cent : (A) le degré d’invalidité pour lequel la pension lui est versée, (B) le pourcentage de la pension de base auquel l’indemnité lui est versée, (C) le degré d’invalidité pour l’indemnité d’invalidité lui est versée; lequel b) souffre d’une incapacité exceptionnelle qui est la conséquence de l’invalidité pour laquelle il reçoit la pension ou l’indemnité d’invalidité prévue par cette loi ou qui a été totalement ou partiellement causée par celle- ci.
10 C. 12 Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation and Pension 59-60 ELIZ.

II (b) is suffering an exceptional incapacity that is a consequence of or caused in whole or in part by the disability for which the member is receiving a pension or a disability award under that Act.
Ineligibility — permanent impairment allowance Determination of exceptional incapacity (1.1) A member of the forces who is eligible for a permanent impairment allowance under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is not eligible to be awarded an exceptional incapacity allowance.
(1.1) Le membre des forces qui est admis- sible à l’allocation pour déficience permanente prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ne peut recevoir l’alloca- tion d’incapacité exceptionnelle.
restricting the generality of (2) Without in determining whether the paragraph (1)(b), incapacity suffered by a member of the forces is exceptional, account shall be taken of the extent to which the disability for which the member is receiving a pension or a disability award under the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act has left the member in continuing pain and discomfort, has resulted in loss of enjoyment of life or has shortened the member’s life expectancy.
in a helpless condition or il est (2) Sans que soit limitée la portée générale de l’alinéa (1)b), pour déterminer si l’incapacité frappé un membre des forces est dont est exceptionnelle, tenu compte du degré auquel l’invalidité pour lequel le membre reçoit soit une pension, soit l’indemnité d’invalidité prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes l’a laissé dans un état d’impotence ou dans un état de souffrance et de malaise continus, a entraîné la perte de jouissance de la vie ou a réduit son espérance de vie.
Inadmissibilité : allocation pour déficience permanente Détermination d’incapacité exceptionnelle REVIEW EXAMEN Review 20.1 Within two years after the day on which this section comes into force, a comprehensive review of the provisions and operations of this Act must be undertaken by any committees of the Senate and of the House of Commons that are designated or established by the Senate and the House of Commons for that purpose.
20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’applica- tion de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.

Examen COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 21.

The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

21.
21.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: 613-954-5779 or 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: 613-954-5779 or 1-800-565-7757 publications@pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc.gc.ca http://publications.gc.ca