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C-238 C-238 First Session, Thirty-ninth Parliament, 55 Elizabeth II, 2006 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-238 PROJET DE LOI C-238 An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans) FIRST READING, MAY 1, 2006 PREMIÈRE LECTURE LE 1ER MAI 2006 MR. STOFFER M. STOFFER 391007 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act to allow the survivor of a contributor to receive an annual allowance after the death of the contributor even if the contributor and the survivor married or commenced to live in a conjugal relationship after the contributor had attained the age of sixty years.
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes afin de permettre au survivant d’un contributeur de recevoir une allocation annuelle après le décès de celui-ci même s’ils se sont mariés ou ont commencé à vivre dans une relation conjugale après que le contributeur a atteint l’âge de soixante ans.
All parliamentary publications are available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1st Session, 39th Parliament, 55 Elizabeth II, 2006 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-238 PROJET DE LOI C-238 An Act to amend the Canadian Forces Super- annuation Act (marriage after the age of sixty years) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l’âge de soixante ans) R.S., c. C-17 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.
C-17 Marriage after sixty years of age 1.

Subsection 31(1) of the Canadian Forces Superannuation Act is replaced by the follow- ing: 5 1.

Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est remplacé par ce qui suit : 5 31.
(1) For greater certainty and subject to any other provision of this Act, the survivor of a contributor is entitled to an annual allowance in respect of the contributor under this Act even if, at the time the contributor married the survivor or began to cohabit with the survivor in a relationship of a conjugal nature, the contributor had attained the age of sixty years.

10 31.
10 31.

(1) Il demeure entendu, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, que le survivant du contributeur a droit à une alloca- tion annuelle à l’égard de celui-ci au titre de la présente loi même si, au moment du mariage ou au début de la cohabitation dans une union de type conjugal, le contributeur avait atteint l’âge de soixante ans.
10 Mariage après soixante ans Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services PWGSC, Ottawa, ON K1A 0S5 En vente : Les Éditions et Services de dépôt TPSGC, Ottawa (Ontario) K1A 0S5