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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C -319 PROJET DE LOI C-319 An Act to amend the Canadian Forces Super- annuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gen- darmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant) FIRST READING, NOVEMBER 2, 2016 PREMIÈRE LECTURE LE 2 NOVEMBRE 2016 MS. MATHYSSEN MME MATHYSSEN 421283 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to allow the survivor of an eligible person to receive pension benefits af- ter the death of the person even if the person and the survivor married or began cohabiting in a conjugal relationship after the person attained the age of 60 years or retired.
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces cana- diennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada afin que le survivant d’une personne admis- sible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la per- sonne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.
SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces cana- Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and diennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to allow publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie the survivor of an eligible person to receive pension benefits af- royale du Canada afin que le survivant d’une personne admis- ter the death of the person even if the person and the survivor married or began cohabiting in a conjugal relationship after the person attained the age of 60 years or retired.
sible puisse recevoir des prestations de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la per- sonne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.

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II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-319 PROJET DE LOI C-319 BILL C-319 PROJET DE LOI C-319 An Act to amend the Canadian Forces Superannuat- ion Act, the Judges Act, the Public Service Superan- nuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (survivor pension benefits) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pen- sion de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant) An Act to amend the Canadian Forces Superannuat- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des ion Act, the Judges Act, the Public Service Superan- Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la nuation Act and the Royal Canadian Mounted Police pension de la fonction publique et la Loi sur la pen- Superannuation Act (survivor pension benefits) sion de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (prestations de pension du survivant) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c. 17 Canadian Forces Superannuation Act L.R., ch.
17 Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces Su- perannuation Act is replaced by the following: 5 1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de re- traite des Forces canadiennes est remplacé par 5 ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the 10 basic allowance.
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible 10 à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following: 2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Total child allowance (2) The total amount of the allowances paid under para- graph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic al- 15 lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
Montant total des allocations des enfants (2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’ali- 15 néa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allo- cation de base ou, si le contributeur est décédé sans lais- ser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admis- sible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
20 Her Majesty, by and with the advice and consent Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, enacts as follows: R.S., c. 17 Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes édicte : L.R., ch.
17 ce qui suit : 1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces Su- 1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de re- perannuation Act is replaced by the following: traite des Forces canadiennes est remplacé par (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible ceive an allowance under this Part, two-fifths of the à aucune allocation au titre de la présente partie, aux basic allowance.
deux cinquièmes de l’allocation de base.
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the 2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est rempla- following: cé par ce qui suit : Total child allowance Montant total des allocations des enfants (2) The total amount of the allowances paid under para- (2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’ali- graph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic al- néa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allo- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- cation de base ou, si le contributeur est décédé sans lais- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled ser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admis- to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the sible à aucune allocation au titre de la présente partie, les basic allowance.
huit cinquièmes de l’allocation de base.

3 Section 25.1 of the Act is repealed.

20 3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.

3 Section 25.1 of the Act is repealed.

3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.

4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.

4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.

4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.

4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.

5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.


5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.

421283 2015-2016 1 64-65 Eliz.


II An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the … Judges Act Sections 6-10 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la… Loi sur les juges Articles 6-10 R.S., c. J-1 Judges Act L.R., ch.

J-1 Loi sur les juges 6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.
6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est abrogé.

7 Section 44.2 of the Act is repealed.

7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.

7 Section 44.2 of the Act is repealed.

7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.
8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following: 8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 5 Diversion of payments to satisfy financial support order 52 (1) If any court in Canada of competent jurisdiction 5 has made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 44 or 44.1, or under subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance with Part 10 II of the Garnishment, Attachment and Pension Diver- sion Act.
Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier 52 (1) Si un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme à payer en vertu des articles 42, 43, 44 ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un soutien fi- nancier, les sommes à payer à celui-ci peuvent être dis- 10 traites pour versement à la personne désignée dans l’or- donnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
R.S., c. P-36 L.R., ch.
P-36 Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 9 The portion of subsection 12(4) of the Public Service Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following: 15 9 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique suivant l’alinéa 15 a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the 20 basic allowance, b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- 20 sible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
but the total amount of the allowances paid under para- graph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled 25 to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- 25 vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
10 The portion of subsection 12.1(5) of the Act af- ter paragraph (a) is replaced by the following: 10 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 30 suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- 30 lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
35 b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- 35 sible à aucune allocation prévue à la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.

2015-2016 2 64-65 Eliz.

II R.S., c. J-1 Judges Act L.R., ch.

J-1 Loi sur les juges abrogé.

6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.


6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est following: order sion Act.
R.S., c. P-36 Act 8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the 8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Diversion of payments to satisfy financial support Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier 52 (1) If any court in Canada of competent jurisdiction 52 (1) Si un tribunal compétent au Canada a rendu une has made an order requiring a recipient of an annuity or ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou other amount payable under section 42, 43, 44 or 44.1, or d’une autre somme à payer en vertu des articles 42, 43, 44 under subsection 51(1) to pay financial support, amounts ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un soutien fi- so payable to the recipient are subject to being diverted nancier, les sommes à payer à celui-ci peuvent être dis- to the person named in the order in accordance with Part traites pour versement à la personne désignée dans l’or- II of the Garnishment, Attachment and Pension Diver- donnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
Public Service Superannuation Loi sur la pension de la fonction L.R., ch.
P-36 publique 9 The portion of subsection 12(4) of the Public 9 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur la Service Superannuation Act after paragraph (a) pension de la fonction publique suivant l’alinéa is replaced by the following: a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the sible à aucune allocation au titre de la présente partie, basic allowance, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
but the total amount of the allowances paid under para- L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) graph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the aucune allocation au titre de la présente partie, les huit basic allowance.
cinquièmes de l’allocation de base.
10 The portion of subsection 12.1(5) of the Act af- 10 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même ter paragraph (a) is replaced by the following: loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the sible à aucune allocation prévue à la présente partie, basic allowance.
aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the … Public Service Superannuation Act Sections 10-18 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la… Loi sur la pension de la fonction publique Articles 10-18 However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the 5 basic allowance.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, les huit 5 cinquièmes de l’allocation de base.

11 Section 13.1 of the Act is repealed.

11 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.

11 Section 13.1 of the Act is repealed.

11 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.


12 Subsection 26(1) of the Act is repealed.

12 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abro- gé.

12 Subsection 26(1) of the Act is repealed.

12 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abro- 13 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.

13 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.

10 13 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.

13 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.

R.S., c. R-11 L.C., ch.
R-11 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act 14 The portion of subsection 13(1) of the Royal 10 Canadian Mounted Police Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following: Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 14 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the 15 survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance, b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- 15 nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à au- cune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
20 but the total amount of the allowances paid under para- graph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- 20 lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cin- 25 quièmes de l’allocation de base.

15 Section 14.1 of the Act is repealed.

25 15 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.

15 Section 14.1 of the Act is repealed.

15 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.


16 Subsection 19(1) of the Act is repealed.

16 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abro- gé.

16 Subsection 19(1) of the Act is repealed.

16 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abro- 17 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.

17 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.

30 17 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.

17 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.


Transitional Provisions Dispositions transitoires Canadian Forces Superannuation Act 18 A contributor who opted to reduce the amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 25.1(1) of the Canadian Forces Su- 30 perannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the option on that day.
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 18 Le contributeur qui a opté pour une annuité ou allocation annuelle réduite en vertu du para- graphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version anté- rieure à l’entrée en vigueur du présent article, 35 2015-2016 3 64-65 Eliz.
II However, the total amount of the allowances paid under L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the aucune allocation prévue à la présente partie, les huit basic allowance.
cinquièmes de l’allocation de base.

R.S., c. R-11 L.C., ch.
R-11 Royal Canadian Mounted Police Loi sur la pension de retraite de Superannuation Act la Gendarmerie royale du 14 The portion of subsection 13(1) of the Royal 14 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur Canadian Mounted Police Superannuation Act la pension de retraite de la Gendarmerie royale after paragraph (a) is replaced by the following: du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à au- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the cune allocation au titre de la présente partie, aux deux basic allowance, cinquièmes de l’allocation de base.
but the total amount of the allowances paid under para- L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) graph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the allocation au titre de la présente partie, les huit cin- basic allowance.
quièmes de l’allocation de base.

Canada qui suit : gé.

gé.
Transitional Provisions Dispositions transitoires Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 18 A contributor who opted to reduce the 18 Le contributeur qui a opté pour une annuité amount of their annuity or annual allowance un- ou allocation annuelle réduite en vertu du para- der subsection 25.1(1) of the Canadian Forces Su- graphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite perannuation Act, as it read immediately before des Forces canadiennes, dans sa version anté- the day on which this section comes into force, is rieure à l’entrée en vigueur du présent article, deemed to have revoked the option on that day.
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Public Service Superannuation Act and the … Transitional Provisions Sections 19-21 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur les juges, la Loi sur la pension de la fonction publique et la… Dispositions transitoires Articles 19-21 Judges Act 19 A judge who elected to reduce their annuity under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have re- voked the election on that day.
5 Public Service Superannuation Act 20 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 13.1(1) of the Public Service Su- perannuation Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, is 10 deemed to have revoked the election on that day.
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act 21 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 14.1(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as it read 15 immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.

est réputé avoir révoqué cette option le jour de cette entrée en vigueur.
Loi sur les juges 19 Le juge qui a choisi de réduire le montant de sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la Loi sur les juges, dans sa version antérieure à 5 l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Loi sur la pension de la fonction publique 20 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de sa pension ou de son allocation an- 10 nuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du pré- sent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
15 Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 21 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de son annuité ou allocation annuelle en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans a version antérieure à l’entrée en 20 vigueur du présent article, est réputé avoir révo- qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016 4 64-65 Eliz.

II est réputé avoir révoqué cette option le jour de cette entrée en vigueur.
Judges Act Loi sur les juges 19 A judge who elected to reduce their annuity 19 Le juge qui a choisi de réduire le montant de under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la read immediately before the day on which this Loi sur les juges, dans sa version antérieure à section comes into force, is deemed to have re- l’entrée en vigueur du présent article, est réputé voked the election on that day.

avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 20 A contributor who elected to reduce the 20 Le contributeur qui a choisi de réduire le amount of their annuity or annual allowance un- montant de sa pension ou de son allocation an- der subsection 13.1(1) of the Public Service Su- nuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi perannuation Act, as it read immediately before sur la pension de la fonction publique, dans sa the day on which this section comes into force, is version antérieure à l’entrée en vigueur du pré- deemed to have revoked the election on that day.
sent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 21 A contributor who elected to reduce the 21 Le contributeur qui a choisi de réduire le amount of their annuity or annual allowance un- montant de son annuité ou allocation annuelle der subsection 14.1(1) of the Royal Canadian en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la Mounted Police Superannuation Act, as it read pension de retraite de la Gendarmerie royale du immediately before the day on which this section Canada, dans a version antérieure à l’entrée en comes into force, is deemed to have revoked the vigueur du présent article, est réputé avoir révo- election on that day.
qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.