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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-27 PROJET DE LOI C-27 An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois FIRST READING, JUNE 16, 2022 PREMIÈRE LECTURE LE 16 JUIN 2022 MINISTER OF INNOVATION, SCIENCE AND INDUSTRY MINISTRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DE L’INDUSTRIE 91102 SUMMARY SOMMAIRE Part 1 enacts the Consumer Privacy Protection Act to govern the protection of personal information of individuals while taking in- to account the need of organizations to collect, use or disclose personal information in the course of commercial activities.
In consequence, it repeals Part 1 of the Personal Information Pro- tection and Electronic Documents Act and changes the short title of that Act to the Electronic Documents Act.

It also makes conse- quential and related amendments to other Acts.
Part 2 enacts the Personal Information and Data Protection Tri- bunal Act, which establishes an administrative tribunal to hear appeals of certain decisions made by the Privacy Commissioner under the Consumer Privacy Protection Act and to impose penal- ties for the contravention of certain provisions of that Act.

It also makes a related amendment to the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act.
Part 3 enacts the Artificial Intelligence and Data Act to regulate international and interprovincial trade and commerce in artificial intelligence systems by requiring that certain persons adopt measures to mitigate risks of harm and biased output related to high-impact artificial intelligence systems.

That Act provides for public reporting and authorizes the Minister to order the produc- tion of records related to artificial intelligence systems.
That Act also establishes prohibitions related to the possession or use of illegally obtained personal information for the purpose of de- signing, developing, using or making available for use an artifi- cial intelligence system and to the making available for use of an artificial intelligence system if its use causes serious harm to in- dividuals.
La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d’activités commerciales.
En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les do- cuments électroniques.

Elle apporte aussi des modifications cor- rélatives et connexes à d’autres lois.
La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des ren- seignements personnels et des données qui constitue un tribu- nal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protec- tion de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités rela- tives à la contravention de certaines dispositions de cette der- nière loi.
De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les don- nées pour réglementer les échanges et le commerce internatio- naux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des me- sures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biai- sés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence éle- vée.
Cette loi prévoit la publication de renseignements et auto- rise le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs aux systèmes d’intelligence artificielle.
Elle établit également des interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de rensei- gnements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre disponible un système d’in- telligence artificielle et liées au fait de rendre disponible un sys- tème d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préju- dice sérieux aux individus.
Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021-2022 ii 70-71 Eliz.
II SOMMAIRE SUMMARY Part 1 enacts the Consumer Privacy Protection Act to govern the La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des protection of personal information of individuals while taking in- consommateurs afin de régir la protection des renseignements to account the need of organizations to collect, use or disclose personnels des individus tout en tenant compte du besoin des personal information in the course of commercial activities.
In organisations de recueillir, d’utiliser ou de communiquer de tels consequence, it repeals Part 1 of the Personal Information Pro- renseignements dans le cadre d’activités commerciales.

En tection and Electronic Documents Act and changes the short title conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques of that Act to the Electronic Documents Act.
It also makes conse- et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les do- quential and related amendments to other Acts.

cuments électroniques.

Elle apporte aussi des modifications cor- rélatives et connexes à d’autres lois.
Part 2 enacts the Personal Information and Data Protection Tri- La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des ren- bunal Act, which establishes an administrative tribunal to hear seignements personnels et des données qui constitue un tribu- appeals of certain decisions made by the Privacy Commissioner nal administratif pour entendre les appels interjetés à l’encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protec- under the Consumer Privacy Protection Act and to impose penal- tion de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie ties for the contravention of certain provisions of that Act.
It also makes a related amendment to the Administrative Tribunals privée des consommateurs et pour infliger des pénalités rela- tives à la contravention de certaines dispositions de cette der- Support Service of Canada Act.

nière loi.

De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Part 3 enacts the Artificial Intelligence and Data Act to regulate La partie 3 édicte la Loi sur l’intelligence artificielle et les don- international and interprovincial trade and commerce in artificial nées pour réglementer les échanges et le commerce internatio- intelligence systems by requiring that certain persons adopt naux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence measures to mitigate risks of harm and biased output related to artificielle et exiger que certaines personnes adoptent des me- high-impact artificial intelligence systems.
That Act provides for sures pour atténuer les risques de préjudices et de résultats biai- public reporting and authorizes the Minister to order the produc- sés liés aux systèmes d’intelligence artificielle à incidence éle- tion of records related to artificial intelligence systems.

That Act vée.
That Act vée.

Cette loi prévoit la publication de renseignements et auto- also establishes prohibitions related to the possession or use of rise le ministre à ordonner la fourniture de documents relatifs illegally obtained personal information for the purpose of de- aux systèmes d’intelligence artificielle.
Elle établit également des signing, developing, using or making available for use an artifi- interdictions relatives à la possession ou à l’utilisation de rensei- cial intelligence system and to the making available for use of an gnements personnels obtenus illégalement afin de concevoir, de artificial intelligence system if its use causes serious harm to in- développer, d’utiliser ou de rendre disponible un système d’in- dividuals.
telligence artificielle et liées au fait de rendre disponible un sys- tème d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause un préju- dice sérieux aux individus.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois Preamble Short Title Préambule Titre abrégé 1 Digital Charter Implementation Act, 2022 1 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- rique PART 1 Consumer Privacy Protection Act PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Enactment of Act 2 Enactment Édiction de la loi 2 Édiction An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in the course of commercial activities Short Title Consumer Privacy Protection Act Interpretation Definitions Order designating Minister Authorized representatives Purpose and Application Purpose Application PART 1 Obligations of Organizations Accountability of Organizations Accountability — personal information under organiza- tion’s control Designated individual Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales Titre abrégé Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Définitions et interprétation Définitions Désignation du ministre Représentants autorisés Objet et champ d’application Objet Champ d’application PARTIE 1 Obligations des organisations Responsabilité des organisations Responsabilité à l’égard des renseignements personnels Individus désignés 2021-2022 iii 70-71 Eliz.
II An Act to enact the Consumer Privacy Protection Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée Act, the Personal Information and Data Protection des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data protection des renseignements personnels et des Act and to make consequential and related données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les amendments to other Acts données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois Preamble Préambule 1 1 Digital Charter Implementation Act, 2022 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- Short Title Titre abrégé rique PART 1 PARTIE 1 Consumer Privacy Protection Act Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Enactment of Act Édiction de la loi 2 2 Enactment Édiction An Act to support and promote Loi visant à faciliter et à promouvoir electronic commerce by protecting le commerce électronique au moyen personal information that is collected, de la protection des renseignements used or disclosed in the course of personnels recueillis, utilisés ou commercial activities communiqués dans le cadre d’activités commerciales Short Title Titre abrégé Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Consumer Privacy Protection Act Définitions et interprétation Interpretation Définitions Definitions Désignation du ministre Order designating Minister Représentants autorisés Authorized representatives Objet et champ d’application Purpose and Application Purpose Objet Application Champ d’application PARTIE 1 PART 1 Obligations of Organizations Obligations des organisations Accountability of Organizations Responsabilité des organisations Accountability — personal information under organiza- Responsabilité à l’égard des renseignements personnels tion’s control Designated individual Individus désignés 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 8 8 Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE 9 10 11
 Privacy management program Access — privacy management program Same protection 9 10 11 Programme de gestion de la protection des renseigne- ments personnels Accès au programme de gestion Protection équivalente Appropriate Purposes 12 Appropriate purposes Fins acceptables 12 Fins acceptables Limiting Collection, Use and Disclosure Limite : collecte, utilisation et communication Limite : collecte, utilisation et communication Limiting Collection, Use and Disclosure 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 Limiting collection New purpose Consent Consent required Consent obtained by deception Withdrawal of consent Exceptions to Requirement for Consent Business Operations Business activities Transfer to service provider De-identification of personal information Research, analysis and development Prospective business transaction Information produced in employment, business or pro- fession Employment relationship — federal work, undertaking or business Disclosure to lawyer or notary Witness statement Prevention, detection or suppression of fraud Debt collection Public Interest Individual’s interest Emergency — use Emergency — disclosure Identification of individual Communication with next of kin or authorized represen- tative Financial abuse Statistics, study or research Records of historic or archival importance Disclosure after period of time Journalistic, artistic or literary purposes Socially beneficial purposes 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 Limite : collecte Fins nouvelles Consentement Consentement requis Consentement obtenu par subterfuge Retrait du consentement Consentement : exceptions Activités d’affaires Activités d’affaires Transfert à des fournisseurs de services Renseignements dépersonnalisés Recherche, analyse et développement Transaction commerciale éventuelle Renseignement produit par l’individu Relation d’emploi : entreprise fédérale Communication à un avocat ou un
 notaire Déclaration d’un témoin Prévention, détection et suppression de la fraude Recouvrement de créances Intérêt public Intérêt de l’individu Situation d’urgence : utilisation Situation d’urgence : communication Identification d’un individu Communication : proche parent ou représentant autorisé Communication : proche parent ou représentant autorisé Communication with next of kin or authorized represen- Exploitation financière Statistiques, études ou recherches Importance historique ou archivistique Communication après une période de temps Fins journalistiques, artistiques ou littéraires Fins socialement bénéfiques Privacy management program Programme de gestion de la protection des renseigne- ments personnels Access — privacy management program Accès au programme de gestion Same protection Protection équivalente Fins acceptables Appropriate Purposes 12 12 Fins acceptables Appropriate purposes Limite : collecte Limiting collection Fins nouvelles New purpose Consent Consentement Consent required Consentement requis Consent obtained by deception Consentement obtenu par subterfuge Withdrawal of consent Retrait du consentement Consentement : exceptions Exceptions to Requirement for Consent Business Operations Activités d’affaires Business activities Activités d’affaires Transfer to service provider Transfert à des fournisseurs de services De-identification of personal information Renseignements dépersonnalisés Research, analysis and development Recherche, analyse et développement Prospective business transaction Transaction commerciale éventuelle Information produced in employment, business or pro- Renseignement produit par l’individu Relation d’emploi : entreprise fédérale Employment relationship — federal work, undertaking or fession business Disclosure to lawyer or notary Communication à un avocat
 ou un notaire Witness statement Déclaration d’un témoin Prevention, detection or suppression of fraud Prévention, détection et suppression de la fraude Debt collection Recouvrement de créances Intérêt public Public Interest Intérêt de l’individu Individual’s interest Situation d’urgence : utilisation Emergency — use Situation d’urgence : communication Emergency — disclosure Identification d’un individu Identification of individual tative Exploitation financière Financial abuse Statistiques, études ou recherches Statistics, study or research Importance historique ou archivistique Records of historic or archival importance Communication après une période de temps Disclosure after period of time Fins journalistiques, artistiques ou littéraires Journalistic, artistic or literary purposes Fins socialement bénéfiques Socially beneficial purposes 2021-2022 iv 70-71 Eliz.
II Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE Investigations Breach of agreement or contravention Use for investigations Breach of security safeguards Disclosures to Government Institutions Administering law — request of government institution Law enforcement — request of government institution Contravention of law — initiative of organization Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi- nancing Act National security, defence or international affairs — re- quest by government institution National security, defence or international affairs — ini- tiative of organization Required by Law Required by law — collection Subpoena, warrant or order 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Enquêtes Violation d’un accord ou contravention au droit Utilisation à des fins d’enquête Atteinte aux mesures de sécurité Communication à une institution gouvernementale Application du droit : demande de l’institution gouverne- mentale Contrôle d’application : demande de l’institution gouver- nementale Contravention au droit : sur initiative de l’organisation Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Sécurité nationale, défense et affaires internationales : demande de l’institution gouvernementale Sécurité nationale, défense et affaires internationales : initiative de l’organisation Exigence de la loi Collecte en vue d’une communication exigée par la loi Assignation, mandat ou ordonnance 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Publicly Available Information Renseignements publics 51 Information specified by regulations 51 Renseignements réglementaires Non-application of Certain Exceptions — Electronic Addresses and Computer Systems Non-application de certaines exceptions : adresse électronique et programme d’ordinateur 52 Definitions 52 Définitions Retention and Disposal of Personal Information 53 54 55 Period for retention and disposal Personal information used for decision-making Disposal at individual’s request Conservation et retrait des renseignements personnels Durée de conservation et retrait Renseignements personnels utilisés pour prendre une décision Retrait à la demande de l’individu 53 54 55 Accuracy of Personal Information Exactitude des renseignements personnels 56 Accuracy of information 56 Exactitude des renseignements Security Safeguards Security safeguards Report to Commissioner Notification to organizations Records Service providers 57 58 59 60 61 Mesures de sécurité Mesures de sécurité Déclaration au commissaire Avis à une organisation Registre Fournisseur de services 57 58 59 60 61 2021-2022 v 70-71 Eliz.
II Enquêtes Investigations Breach of agreement or contravention Violation d’un accord ou contravention au droit Use for investigations Utilisation à des fins d’enquête Breach of security safeguards Atteinte aux mesures de sécurité Communication à une institution Disclosures to Government Institutions gouvernementale Application du droit : demande de l’institution gouverne- Administering law — request of government institution Contrôle d’application : demande de l’institution gouver- Law enforcement — request of government institution mentale nementale Contravention au droit : sur initiative de l’organisation Contravention of law — initiative of organization Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le nancing Act financement des activités terroristes Sécurité nationale, défense et affaires internationales : National security, defence or international affairs — re- quest by government institution demande de l’institution gouvernementale Sécurité nationale, défense et affaires internationales : National security, defence or international affairs — ini- tiative of organization initiative de l’organisation Exigence de la loi Required by Law Required by law — collection Collecte en vue d’une communication exigée par la loi Subpoena, warrant or order Assignation, mandat ou ordonnance Publicly Available Information Renseignements publics 51 51 Information specified by regulations Renseignements réglementaires Non-application de certaines exceptions : Non-application of Certain Exceptions — Electronic Addresses and Computer Systems adresse électronique et programme d’ordinateur 52 52 Definitions Définitions Conservation et retrait des renseignements Retention and Disposal of Personal Information personnels Durée de conservation et retrait Period for retention and disposal décision Retrait à la demande de l’individu Disposal at individual’s request Renseignements personnels utilisés pour prendre une Personal information used for decision-making Exactitude
 des renseignements personnels Accuracy of Personal Information 56 56 Exactitude des renseignements Accuracy of information Mesures de sécurité Security Safeguards Mesures de sécurité Security safeguards Déclaration au commissaire Report to Commissioner Avis à une organisation Notification to organizations Registre Records Fournisseur de services Service providers Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE Openness and Transparency Ouverture et transparence 62 Policies and practices 62 Politiques et pratiques Access to and Amendment of Personal Information 63 64 65 66 67 68 69 70 71 Information and access Request in writing Information to be provided Plain language Time limit Costs for responding Retention of information When access prohibited Amendment of personal information Mobility of Personal Information 72 Disclosure under data mobility framework Accès et rectification Information et accès Demande par écrit Renseignements nécessaires Langage clair Délai de réponse Coût Conservation des renseignements Cas où la communication est interdite Modification des renseignements personnels Mobilité des renseignements personnels Communication conformément à un cadre de mobilité des données 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 Challenging Compliance Contestation de la conformité 73 Complaints and requests for information 73 Plaintes et demandes de renseignements De-identification of Personal Information Renseignements dépersonnalisés 74 75 76 77 78 79 80 81 Proportionality of technical and administrative measures Prohibition PART 2 Commissioner’s Powers, Duties and Functions and General Provisions Codes of Practice and Certification Programs Definition of entity Certification program Response by Commissioner Approval made public For greater certainty Powers of Commissioner
 Recourses Filing of Complaints 74 75 76 77 78 79 80 81 Proportionnalité des procédés techniques et administra- tifs Interdiction PARTIE 2 Attributions du commissaire et dispositions générales Codes de pratique et programmes de certification Définition de entité Programme de certification Réponse du commissaire Décision publique Précision Pouvoirs du commissaire Recours Dépôt des plaintes 82 Contravention 82 Contravention Investigation of Complaints and Dispute Resolution Examen des plaintes et règlement des différends 83 Investigation of complaint by Commissioner 83 Examen des plaintes par le commissaire 2021-2022 vi 70-71 Eliz.
II Ouverture et transparence Openness and Transparency 62 62 Politiques et pratiques Policies and practices Accès et rectification Access to and Amendment of Personal Information Information et accès Information and access Demande par écrit Request in writing Renseignements nécessaires Information to be provided Langage clair Plain language Délai de réponse Time limit Coût Costs for responding Conservation des renseignements Retention of information Cas où la communication est interdite When access prohibited Modification des renseignements personnels Amendment of personal information Mobility of Personal Information Mobilité des renseignements personnels 72 72 Communication conformément à un cadre de mobilité Disclosure under data mobility framework des données Challenging Compliance Contestation de la conformité 73 73 Plaintes et demandes de renseignements Complaints and requests for information De-identification of Personal Information Renseignements dépersonnalisés Proportionnalité des procédés techniques et administra- Proportionality of technical and administrative measures tifs Interdiction Prohibition PARTIE 2 PART 2 Attributions du commissaire et Commissioner’s Powers, Duties and dispositions générales Functions and General Provisions Codes of Practice and Certification Programs Codes de pratique et programmes de certification Définition de entité Definition of entity Programme de certification Certification program Réponse du commissaire Response by Commissioner Décision publique Approval made public Précision For greater certainty Pouvoirs du commissaire Powers of Commissioner Recourses Recours Filing of Complaints Dépôt des plaintes 82 82 Contravention Contravention Investigation of Complaints and Dispute Examen des plaintes et règlement des Resolution différends 83 83 Examen des plaintes par le commissaire Investigation of complaint by Commissioner Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF
 PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE 84 85 86 Exception Discontinuance Dispute resolution mechanisms 84 85 86 Exception Fin de l’examen Mode de règlement des différends Compliance Agreements Accord de conformité 87 Entering into compliance agreement 87 Conclusion d’un accord de conformité Notification 88 Notification and reasons Avis 88 Avis et motifs Inquiry Inquiry — complaint Inquiry — compliance agreement Nature of inquiries Rules Decision Administrative Monetary Penalties Recommendation Imposition of penalty Recovery as debt due to Her Majesty Audits Ensure compliance Report of findings and recommendations Commissioner’s Powers — Investigations, Inquiries and Audits Powers of Commissioner Delegation Appeals Right of appeal Appeal with leave Disposition of appeals Enforcement of Orders Compliance orders Tribunal orders Filing with Court 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 Investigation Investigation : plainte Investigation : accord de conformité Règles de preuve Règles Conclusion de l’investigation Sanctions administratives pécuniaires Recommandation Infliction d’une pénalité Recouvrement Vérification Vérification de la conformité Rapport des conclusions et recommandations du com- missaire Pouvoirs du commissaire : examens, investigations et vérifications Pouvoirs du commissaire Délégation Appels Droit d’appel Appel avec autorisation Sort de l’appel Exécution des ordonnances Ordonnances de conformité Ordonnances du Tribunal Dépôt au greffe de la cour 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 Private Right of Action Droit privé d’action 107 Damages — contravention of Act 107 Dommages et intérêts : contravention 2021-2022 vii 70-71 Eliz.
II Exception Exception Discontinuance Fin de l’examen Dispute resolution mechanisms Mode de règlement des différends Compliance Agreements Accord de conformité 87 87 Conclusion d’un accord de conformité Entering into compliance agreement Notification Avis 88 88 Avis et motifs Notification and reasons Inquiry Investigation Investigation : plainte Inquiry — complaint Investigation : accord de conformité Inquiry — compliance agreement Règles de preuve Nature of inquiries Règles Rules Conclusion de l’investigation Decision Sanctions administratives pécuniaires Administrative Monetary Penalties Recommandation Recommendation Infliction d’une pénalité Imposition of penalty Recouvrement Recovery as debt due to Her Majesty Audits Vérification Vérification de la conformité Ensure compliance Rapport des conclusions et recommandations du com- Report of findings and recommendations missaire Pouvoirs du commissaire : examens, Commissioner’s Powers — Investigations, investigations et vérifications Inquiries and Audits Powers of Commissioner Pouvoirs du commissaire Delegation Délégation Appels Appeals Right of appeal Droit d’appel Appeal with leave Appel avec autorisation Disposition of appeals Sort de l’appel Exécution des ordonnances Enforcement of Orders Ordonnances de conformité Compliance orders Ordonnances du Tribunal Tribunal orders Dépôt au greffe de la cour Filing with Court Droit privé d’action Private Right of Action 107 107 Dommages et intérêts : contravention Damages — contravention of Act Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE Certificate Under Canada Evidence Act 108 Certificate under Canada Evidence Act Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada 108 Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada Powers, Duties and Functions of Commissioner
 Attributions du commissaire 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 Factors to consider Promoting purposes of Act Prohibition — use for initiating complaint or audit Information — powers, duties or functions Confidentiality Not competent witness Protection of Commissioner De-identified information Agreements or arrangements — Minister Agreements or arrangements — CRTC and Commission- er of Competition Consultations with provinces Disclosure of information to foreign state 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 Éléments à prendre en compte Promotion de l’objet de la loi Interdiction : utilisation des renseignements Manière d’exercer ses attributions Secret Qualité pour témoigner Immunité du commissaire Renseignements dépersonnalisés Accords ou ententes : ministre Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la concur- rence Consultation avec les provinces Communication de renseignements à des États étran- gers 121 Annual report 121 Rapport annuel 122 123 124 125 126 127 128 129 General Regulations Data mobility frameworks Distinguishing — classes Regulations — codes of conduct and certification pro- grams Whistleblowing Prohibition Offence and punishment Review by parliamentary committee PART 3 Coming into Force 122 123 124 125 126 127 128 129 Dispositions générales Règlements Cadre de mobilité des données Traitement différent : catégories Règlements : codes de pratique et programmes de certi- fication Dénonciation Interdiction Infraction et peine Examen par un comité parlementaire PARTIE 3 Entrée en vigueur 130 Order in council 130 Décret Consequential and Related Amendments Modifications corrélatives et connexes 3 9 10 11 13 14 15 16 Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act Access to Information Act Aeronautics Act Canada Evidence Act Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Competition Act Canada Business Corporations Act Telecommunications Act 3 9 10 11 13 14 15 16 Loi sur la protection des
 renseignements personnels et les documents électroniques Loi sur l’accès à l’information Loi sur l’aéronautique Loi sur la preuve au Canada Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes Loi sur la concurrence Loi canadienne sur les sociétés par actions Loi sur les télécommunications 2021-2022 viii 70-71 Eliz.
II Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Certificate Under Canada Evidence Act 108 108 Certificate under Canada Evidence Act Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada Canada Powers, Duties and Functions of Commissioner Attributions du commissaire Éléments à prendre en compte Factors to consider Promotion de l’objet de la loi Promoting purposes of Act Interdiction : utilisation des renseignements Prohibition — use for initiating complaint or audit Manière d’exercer ses attributions Information — powers, duties or functions Secret Confidentiality Qualité pour témoigner Not competent witness Immunité du commissaire Protection of Commissioner Renseignements dépersonnalisés De-identified information Accords ou ententes : ministre Agreements or arrangements — Minister Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la concur- Agreements or arrangements — CRTC and Commission- rence er of Competition Consultation avec les provinces Consultations with provinces Communication de renseignements à des États étran- Disclosure of information to foreign state Règlements : codes de pratique et programmes de certi- Regulations — codes of conduct and certification pro- Dispositions générales General Règlements Regulations Cadre de mobilité des données Data mobility frameworks Traitement différent : catégories Distinguishing — classes grams fication Whistleblowing Dénonciation Prohibition Interdiction Offence and punishment Infraction et peine Review by parliamentary committee Examen par un comité parlementaire gers 121 121 Rapport annuel Annual report PARTIE 3 PART 3 Coming into Force Entrée en vigueur 130 130 Décret Order in council Modifications corrélatives et connexes Consequential and Related Amendments Personal Information Protection and Electronic Docu- Loi sur la protection des renseignements personnels et ments Act les documents électroniques Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada
 Commission Act nications canadiennes Competition Act Loi sur la concurrence Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Telecommunications Act Loi sur les télécommunications Canadian Radio-television and Telecommunications Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE 17 20 32 33 Public Servants Disclosure Protection Act Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Transportation Modernization Act Terminology Replacement of “Personal Information Protection and Electronic Documents Act” 17 20 32 33 Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Loi sur la modernisation des transports Modifications terminologiques Remplacement de « Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques » Transitional Provisions 34 Definitions Dispositions transitoires 34 Définitions Coordinating Amendments Dispositions de coordination 35 36 Bill C-11 2018, c. 10 35 36 Projet de loi C-11 2018, ch.
10 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Enactment of Act 37 Enactment Édiction de la loi 37 Édiction An Act to establish the Personal Information and Data Protection Tribunal Personal Information and Data Protection Tribunal Act Definition of Minister Order designating Minister Establishment Jurisdiction Members Chairperson and Vice-Chairperson Duties of Chairperson Acting Chairperson Term of office Remuneration Inconsistent interests Principal office Sittings Nature of hearings Powers Reasons Public availability — decisions Rules Loi portant constitution du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Définition de ministre Désignation du ministre Constitution Compétence Membres Président et vice-président Fonctions du président Intérim — président Mandat Rémunération Incompatibilité Siège Séances Audiences Pouvoirs Motifs Décisions publiques Règles de procédure 2021-2022 ix 70-71 Eliz.
II 17 17 20 20 32 32 Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Transportation Modernization Act Loi sur la modernisation des transports Terminology Modifications terminologiques 33 33 Remplacement de « Loi sur la protection des renseigne- Replacement of “Personal Information Protection and ments personnels et les documents électroniques » Electronic Documents Act” Transitional Provisions Dispositions transitoires 34 34 Définitions Definitions Dispositions de coordination Coordinating Amendments 35 35 36 36 Bill C-11 Projet de loi C-11 2018, c. 10 2018, ch.
10 PART 2 PARTIE 2 Personal Information and Data Loi sur le Tribunal de la protection Protection Tribunal Act des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Enactment of Act 37 37 Édiction Enactment Loi portant constitution du Tribunal An Act to establish the Personal de la protection des renseignements Information and Data Protection personnels et des données Tribunal Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements Personal Information and Data Protection Tribunal Act personnels et des données Définition de ministre Definition of Minister Désignation du ministre Order designating Minister Constitution Establishment Compétence Jurisdiction Membres Members Président et vice-président Chairperson and Vice-Chairperson Fonctions du président Duties of Chairperson Intérim — président Acting Chairperson Mandat Term of office Rémunération Remuneration Incompatibilité Inconsistent interests Siège Principal office Séances Sittings Audiences Nature of hearings Pouvoirs Powers Motifs Reasons Décisions publiques Public availability — decisions Règles de procédure Rules Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE Cost Decisions final Related Amendment to the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act 20 21 38 20 21 38 Dépens Décision définitive Modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs PART 3 Artificial Intelligence and Data Act PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données 39 Enactment of Act 39 Édiction de la loi An Act respecting artificial intelligence systems and data used in artificial intelligence systems Loi concernant les systèmes d’intelligence artificielle et les données utilisées dans ces systèmes Short Title Artificial Intelligence and Data Act Definitions and Application Definitions Non-application Purposes of Act Purposes PART 1 Regulation of Artificial Intelligence Systems in the Private Sector Interpretation Definitions Requirements Anonymized data Assessment — high-impact system Measures related to risks Monitoring of mitigation measures Keeping general records Publication of description — making system available for use Notification of material harm Ministerial Orders Provision of subsection 10(1) records Provision of subsection 10(2) records Audit Titre abrégé Loi sur l’intelligence artificielle et les données Définitions et champ d’application Définitions Non-application Objet de la loi Objet PARTIE 1 Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé Définitions et interprétation Définitions Exigences Données anonymisées Évaluation : système à incidence élevée Mesures relatives aux risques Contrôle des mesures d’atténuation Tenue de documents généraux Publication de la description : système rendu disponible Avis : préjudice important Ordonnances du ministre Fourniture de documents visés au par.
10(1) Fourniture de documents visés au par.

10(2) Vérification 2021-2022 x 70-71 Eliz.
II Dépens Cost Décision définitive Decisions final Related Amendment to the Administrative Modification connexe à la Loi sur le Service Tribunals Support Service of Canada Act canadien d’appui aux tribunaux administratifs Loi sur l’intelligence artificielle et les Artificial Intelligence and Data Act PART 3 PARTIE 3 données 39 39 Enactment of Act Édiction de la loi An Act respecting artificial Loi concernant les systèmes intelligence systems and data used in d’intelligence artificielle et les artificial intelligence systems données utilisées dans ces systèmes Short Title Titre abrégé Loi sur l’intelligence artificielle et les données Artificial Intelligence and Data Act Définitions et champ d’application Definitions and Application Définitions Definitions Non-application Non-application Objet de la loi Purposes of Act Objet Purposes PARTIE 1 PART 1 Réglementation des systèmes Regulation of Artificial Intelligence d’intelligence artificielle dans le Systems in the Private Sector secteur privé Définitions et interprétation Interpretation Définitions Definitions Exigences Requirements Données anonymisées Anonymized data Évaluation : système à incidence élevée Assessment — high-impact system Mesures relatives aux risques Measures related to risks Contrôle des mesures d’atténuation Monitoring of mitigation measures Tenue de documents généraux Keeping general records Publication de la description : système rendu disponible Publication of description — making system available for use Avis : préjudice important Notification of material harm Ordonnances du ministre Ministerial Orders Fourniture de documents visés au par.
10(1) Provision of subsection 10(1) records Fourniture de documents visés au par.
10(2) Provision of subsection 10(2) records Vérification Audit Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE 26 27 28 Implementation of measures Cessation Publication Compliance Filing — Federal Court Statutory Instruments Act Information Confidential nature maintained Obligation of Minister Disclosure of confidential business information — sub- poena, warrant, etc.
Disclosure of information — analyst Disclosure of information — others Publication of information — contravention Publication of information — harm 26 27 28 Mise en œuvre de mesures Cessation Publication Respect Dépôt à la Cour fédérale Loi sur les textes réglementaires Renseignements Maintien du caractère confidentiel Obligation du ministre Communication de renseignements commerciaux confi- dentiels : assignation, mandat, etc.
Communication de renseignements : analyste Communication de renseignements : autres Publication de renseignements : contravention Publication de renseignements : préjudice Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires 29 Administrative monetary penalties 29 Sanctions administratives pécuniaires Offences Infractions 30 Contravention — sections 6 to 12 30 Contravention : articles 6 à 12 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Administration Designation General powers of Minister Artificial Intelligence and Data Commissioner Analysts Advisory committee Regulations — Governor in Council Regulations — Minister PART 2 General Offences Related to Artificial Intelligence Systems Possession or use of personal information Making system available for use Punishment PART 3 Coming into Force 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Administration Désignation Pouvoirs généraux du ministre Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données Analystes Comité consultatif Règlements du gouverneur en conseil Règlements du ministre PARTIE 2 Infractions générales liées aux systèmes d’intelligence artificielle Possession ou utilisation de renseignements personnels Système rendu disponible Peine PARTIE 3 Entrée en vigueur 41 Order in council 41 Décret 2021-2022 xi 70-71 Eliz.
II Implementation of measures Mise en œuvre de mesures Cessation Cessation Publication Publication Compliance Respect Filing — Federal Court Dépôt à la Cour fédérale Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires Renseignements Information Maintien du caractère confidentiel Confidential nature maintained Obligation du ministre Obligation of Minister Communication de renseignements commerciaux confi- Disclosure of confidential business information — sub- dentiels : assignation, mandat, etc.
poena, warrant, etc.
Communication de renseignements : analyste Disclosure of information — analyst Communication de renseignements : autres Disclosure of information — others Publication de renseignements : contravention Publication of information — contravention Publication de renseignements : préjudice Publication of information — harm Sanctions administratives pécuniaires Administrative Monetary Penalties 29 29 Sanctions administratives pécuniaires Administrative monetary penalties Infractions Offences 30 30 Contravention : articles 6 à 12 Contravention — sections 6 to 12 Administration Administration Designation Désignation General powers of Minister Pouvoirs généraux du ministre Artificial Intelligence and Data Commissioner Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données Analysts Analystes Advisory committee Comité consultatif Regulations — Governor in Council Règlements du gouverneur en conseil Regulations — Minister Règlements du ministre PART 2 PARTIE 2 Infractions générales liées aux General Offences Related to Artificial systèmes d’intelligence artificielle Intelligence Systems Possession or use of personal information Possession ou utilisation de renseignements personnels Making system available for use Système rendu disponible Punishment Peine PARTIE 3 PART 3 Coming into Force Entrée en vigueur 41 41 Order in council Décret Digital Charter Implementation Act, 2022 TABLE OF PROVISIONS Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique TABLE ANALYTIQUE PART 4 Coming into Force PARTIE 4 Entrée en vigueur 40 Order in council 40 Décret SCHEDULE ANNEXE PART 4 PARTIE 4 Entrée en vigueur Coming into Force 40 40 Décret Order in council ANNEXE SCHEDULE 2021-2022 xii 70-71 Eliz.
II 1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-27 PROJET DE LOI C-27 BILL C-27 PROJET DE LOI C-27 An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tri- bunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la pro- tection des renseignements personnels et des don- nées et la Loi sur l’intelligence artificielle et les don- nées et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée the Personal Information and Data Protection Tri- des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la pro- bunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act tection des renseignements personnels et des don- and to make consequential and related amendments nées et la Loi sur l’intelligence artificielle et les don- to other Acts nées et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois Preamble Whereas there is a need to modernize Canada’s leg- islative framework so that it is suited to the digital age; Whereas the protection of the privacy interests of in- dividuals with respect to their personal information is 5 essential to individual autonomy and dignity and to the full enjoyment of fundamental rights and free- doms in Canada; Whereas Parliament recognizes the importance of the privacy and data protection principles contained in 10 various international instruments; Whereas trust in the digital and data-driven economy is key to ensuring its growth and fostering a more in-
 clusive and prosperous Canada; Whereas Canada is a trading nation and trade and 15 commerce rely on the analysis, circulation and ex- change of personal information and data across bor- ders and geographical boundaries; Whereas the design, development and deployment of artificial intelligence systems across provincial and 20 international borders should be consistent with na- tional and international standards to protect individu- als from potential harm; Whereas organizations of all sizes operate in the digi- tal and data-driven economy and an agile regulatory 25 framework is necessary to facilitate compliance with rules by, and promote innovation within, those orga- nizations; Whereas individuals expect a regulatory framework that ensures transparency and accountability with re- 30 spect to how organizations handle their personal Préambule Attendu : qu’il est nécessaire de moderniser le cadre législatif canadien afin qu’il soit adapté à l’ère numérique; que la protection du droit à la vie privée des indivi- dus en ce qui a trait à leurs renseignements person- 5 nels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité et à la pleine jouissance des droits et libertés fonda- mentaux au Canada; que le Parlement reconnaît l’importance des prin- cipes de protection de la vie privée et des données 10 qui sont exprimés dans divers instruments internatio- naux; que la confiance dans l’économie axée sur le numé- rique et les données est cruciale pour la croissance de cette économie et pour que le Canada soit plus in- 15 clusif et prospère; que le Canada est une nation commerçante et que le commerce repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels et de don- nées sans frontières ni limites géographiques; 20 que la conception, l’élaboration et le déploiement de systèmes d’intelligence artificielle de part et d’autre des frontières provinciales et internationales de- vraient se faire en cohérence avec les normes natio- nales et internationales
 pour protéger les individus 25 des préjudices potentiels; que des organisations de toute taille évoluent dans l’économie axée sur le numérique et les données et qu’un cadre réglementaire flexible est nécessaire pour les aider à respecter les règles et favoriser l’in- 30 novation en leur sein; 91102 2021-2022 1 70-71 Eliz.
II Préambule Preamble Attendu : Whereas there is a need to modernize Canada’s leg- islative framework so that it is suited to the digital qu’il est nécessaire de moderniser le cadre législatif canadien afin qu’il soit adapté à l’ère numérique; age; Whereas the protection of the privacy interests of in- que la protection du droit à la vie privée des indivi- dividuals with respect to their personal information is dus en ce qui a trait à leurs renseignements person- essential to individual autonomy and dignity and to nels est essentielle à leur autonomie et à leur dignité the full enjoyment of fundamental rights and free- et à la pleine jouissance des droits et libertés fonda- doms in Canada; mentaux au Canada; Whereas Parliament recognizes the importance of the que le Parlement reconnaît l’importance des prin- privacy and data protection principles contained in cipes de protection de la vie privée et des données various international instruments; qui sont exprimés dans divers instruments internatio- Whereas trust in the digital and data-driven economy naux; is key to ensuring its growth and fostering a more in- que la confiance dans l’économie axée sur le numé- clusive and prosperous Canada; rique et les données est cruciale pour la croissance de cette économie et pour que le Canada soit plus in- Whereas Canada is a trading nation and trade and clusif et prospère; commerce rely on the analysis, circulation and ex- change of personal information and data across bor- que le Canada est une nation commerçante et que le ders and geographical boundaries; commerce repose sur l’analyse, la circulation et l’échange de renseignements personnels et de don- Whereas the design, development and deployment of artificial intelligence systems across provincial and nées sans frontières ni limites géographiques; international borders should be consistent with na- que la conception, l’élaboration et le déploiement de tional and international standards to protect individu- systèmes d’intelligence artificielle de part et d’autre als
 from potential harm; des frontières provinciales et internationales de- vraient se faire en cohérence avec les normes natio- Whereas organizations of all sizes operate in the digi- nales et internationales pour protéger les individus tal and data-driven economy and an agile regulatory des préjudices potentiels; framework is necessary to facilitate compliance with rules by, and promote innovation within, those orga- que des organisations de toute taille évoluent dans l’économie axée sur le numérique et les données et qu’un cadre réglementaire flexible est nécessaire Whereas individuals expect a regulatory framework pour les aider à respecter les règles et favoriser l’in- that ensures transparency and accountability with re- novation en leur sein; spect to how organizations handle their personal nizations; Digital Charter Implementation Act, 2022 Short Title Preamble – Section 1 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique Titre abrégé Préambule – article 1 information and that is backed by meaningful en- forcement; Whereas the modernization of national standards for privacy protection to align them with international standards ensures a level playing field for organiza- 5 tions across Canada and assists them in maintaining their competitive position; Whereas a modern regulatory framework governing the protection of personal information should pro- mote the responsible collection, use and disclosure 10 of such information by organizations for purposes that are in the public interest; Whereas Parliament recognizes that artificial intelli- gence systems and other emerging technologies should uphold Canadian norms and values in line 15 with the principles of international human rights law; And whereas this Act aims to support the Govern- ment of Canada’s efforts to foster an environment in which Canadians can seize the benefits of the digital and data-driven economy and to establish a regulato- 20 ry framework that supports and protects Canadian norms and values,
 including the right to privacy; que les individus s’attendent à un cadre réglemen- taire qui assure un traitement transparent et respon- sable de leurs renseignements personnels par les or- ganisations et qui est appuyé par un contrôle d’appli- cation substantiel; 5 que la modernisation des normes nationales en ma- tière de protection de la vie privée, en arrimant celles-ci aux normes internationales, assure l’exis- tence de conditions de concurrence équitables par- tout au Canada et aide à maintenir la compétitivité 10 des organisations; qu’un cadre réglementaire moderne de protection des renseignements personnels devrait encourager la collecte, l’utilisation et la communication respon- sables des renseignements personnels par les orga- 15 nisations dans la poursuite d’objectifs d’intérêt pu- blic; que le Parlement reconnaît que les systèmes d’intelli- gence artificielle et autres technologies émergentes devraient maintenir les normes et les valeurs cana- 20 diennes conformes aux principes du droit internatio- nal en matière de droits de la personne; que la présente loi vise à soutenir les efforts du gou- vernement du Canada pour favoriser un environne- ment permettant aux Canadiens de saisir les avan- 25 tages de l’économie axée sur le numérique et les données et pour établir un cadre réglementaire sou- tenant et protégeant les normes et les valeurs cana- diennes, notamment le droit à la vie privée, Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: 25 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du 30 Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Digital Charter Imple- mentation Act, 2022.
Titre abrégé 1 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du nu- mérique.

2021-2022 2 70-71 Eliz.
II information and that is backed by meaningful en- que les individus s’attendent à un cadre réglemen- taire qui assure un traitement transparent et respon- forcement; sable de leurs renseignements personnels par les or- Whereas the modernization of national standards for ganisations et qui est appuyé par un contrôle d’appli- privacy protection to align them with international cation substantiel; standards ensures a level playing field for organiza- tions across Canada and assists them in maintaining que la modernisation des normes nationales en ma- their competitive position; tière de protection de la vie privée, en arrimant celles-ci aux normes internationales, assure l’exis- Whereas a modern regulatory framework governing tence de conditions de concurrence équitables par- the protection of personal information should pro- tout au Canada et aide à maintenir la compétitivité mote the responsible collection, use and disclosure des organisations; of such information by organizations for purposes that are in the public interest; qu’un cadre réglementaire moderne de protection des renseignements personnels devrait encourager Whereas Parliament recognizes that artificial intelli- la collecte, l’utilisation et la communication respon- gence systems and other emerging technologies sables des renseignements personnels par les orga- should uphold Canadian norms and values in line nisations dans la poursuite d’objectifs d’intérêt pu- with the principles of international human rights law; blic; And whereas this Act aims to support the Govern- que le Parlement reconnaît que les systèmes d’intelli- ment of Canada’s efforts to foster an environment in gence artificielle et autres technologies émergentes which Canadians can seize the benefits of the digital devraient maintenir les normes et les valeurs cana- and data-driven economy and to establish a regulato- diennes conformes aux principes du droit internatio- ry framework that supports and protects Canadian nal en matière de droits de la personne; norms and values, including the right to privacy; que la présente loi vise à soutenir les efforts du gou- vernement du Canada pour favoriser un environne- ment permettant aux Canadiens de saisir les avan- tages de l’économie axée sur le numérique et les données et pour établir un cadre réglementaire sou- tenant et protégeant les normes et les valeurs cana- diennes, notamment le droit à la vie privée, Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, and consent of the Senate and House of Commons of édicte : Canada, enacts as follows: Titre abrégé Short Title Titre abrégé Short title mentation Act, 2022. mérique.
1 This Act may be cited as the Digital Charter Imple- 1 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du nu- Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Article 2 PART 1 PARTIE 1 Consumer Privacy Protection Act Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Enactment of Act Édiction de la loi Enactment 2 The Consumer Privacy Protection Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted: Édiction 2 Est édictée la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi : An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, 5 used or disclosed in the course of commercial activi- ties Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des rensei- 5 gnements personnels recueillis, utilisés ou communi- qués dans le cadre d’activités commerciales Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Consumer Privacy Pro- tection Act.
Titre abrégé 1 Loi sur la protection de la vie privée des consomma- teurs.

Interpretation Définitions et interprétation Definitions 2 (1) The following definitions apply in this Act.

alternative format, with respect to personal informa- tion, means a format that allows an individual with a sen- sory disability to read or listen to the personal informa- tion.
(support de substitution) irreversibly and permanently 15 anonymize means to modify personal information, in accordance with gener- ally accepted best practices, to ensure that no individual can be identified from the information, whether directly or indirectly, by any means.
(anonymiser) automated decision system means any technology 20 that assists or replaces the judgment of human decision- makers through the use of a rules-based system, regres- sion analysis, predictive analytics, machine learning, deep learning, a neural network or other technique.
(sys- tème décisionnel automatisé) 25 breach of security safeguards means the loss of, unau- thorized access to or unauthorized disclosure of personal information resulting from a breach of an organization’s security safeguards that are referred to in section 57 or from a failure to establish those safeguards.

(atteinte aux 30 mesures de sécurité) 10 Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- 10 sente loi.
activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial, y compris la vente, le troc ou la location de listes de dona- teurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.
(commercial 15 activity) irréversible- anonymiser Modifier définitivement et ment, conformément aux meilleures pratiques générale- ment reconnues, des renseignements personnels afin qu’ils ne permettent pas d’identifier un individu, directe- 20 ment ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.
(anonymize) atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou ac- cès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux 25 mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 57 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.

(breach of security safeguards) commissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur 30 2021-2022 3 70-71 Eliz.
II PART 1 PARTIE 1 Consumer Privacy Protection Loi sur la protection de la vie Act privée des consommateurs Enactment of Act Édiction de la loi Édiction Enactment 2 The Consumer Privacy Protection Act, whose 2 Est édictée la Loi sur la protection de la vie text is as follows and whose schedule is set out in privée des consommateurs, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi : the schedule to this Act, is enacted: An Act to support and promote electronic commerce Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique au moyen de la protection des rensei- by protecting personal information that is collected, used or disclosed in the course of commercial activi- gnements personnels recueillis, utilisés ou communi- ties qués dans le cadre d’activités commerciales Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé tection Act.
teurs.

1 This Act may be cited as the Consumer Privacy Pro- 1 Loi sur la protection de la vie privée des consomma- Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions sente loi.

2 (1) The following definitions apply in this Act.


2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- alternative format, with respect to personal informa- activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tion, means a format that allows an individual with a sen- tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial, y sory disability to read or listen to the personal informa- compris la vente, le troc ou la location de listes de dona- tion.
(support de substitution) teurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.

(commercial anonymize means to activity) irreversibly and permanently modify personal information, in accordance with gener- ally accepted best practices, to ensure that no individual anonymiser Modifier définitivement et irréversible- can be identified from the information, whether directly ment, conformément aux meilleures pratiques générale- or indirectly, by any means.
(anonymiser) ment reconnues, des renseignements personnels afin qu’ils ne permettent pas d’identifier un individu, directe- automated decision system means any technology ment ou indirectement, par quelque moyen que ce soit.

that assists or replaces the judgment of human decision- (anonymize) makers through the use of a rules-based system, regres- sion analysis, predictive analytics, machine learning, atteinte aux mesures de sécurité Communication non deep learning, a neural network or other technique.
(sys- autorisée ou perte de renseignements personnels, ou ac- cès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux tème décisionnel automatisé) mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article breach of security safeguards means the loss of, unau- 57 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en thorized access to or unauthorized disclosure of personal place.
(breach of security safeguards) information resulting from a breach of an organization’s commissaire Le Commissaire à la protection de la vie security safeguards that are referred to in section 57 or privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur from a failure to establish those safeguards.
(atteinte aux mesures de sécurité) Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 business transaction includes (a) the purchase, sale or other acquisition or disposi- tion of an organization or a part of an organization, or any of its assets; (b) the merger or amalgamation of two or more orga- 5 nizations; (c) the making of a loan or provision of other financ- ing to an organization or a part of an organization; (d) the creating of a charge on, or the taking of a secu- rity interest in or a security on, any assets or securities 10 of an organization; (e) the lease or licensing of any of an organization’s assets; and (f) any other prescribed arrangement between two or more organizations to conduct a business activity.
15 (transaction commerciale) commercial activity means any particular transaction, act or conduct or any regular course of conduct that is of a commercial character, including the selling, bartering or leasing of donor, membership or other fundraising 20 lists.

(activité commerciale) Commissioner means the Privacy Commissioner ap- pointed under section 53 of the Privacy Act.
(commis- saire) de-identify means to modify personal information so 25 that an individual cannot be directly identified from it, though a risk of the individual being identified remains.

(dépersonnaliser) Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 la protection des renseignements personnels.
(Commis- sioner) dépersonnaliser Modifier des renseignements person- nels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement.

(de- 5 identify) document Éléments d’information, quel qu’en soit la forme ou le support.

(record) entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entre- prises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compé- 10 tence législative du Parlement.
Sont compris parmi les entreprises fédérales : a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de na- 15 vires et le transport par navire partout au Canada; b) les installations ou ouvrages, notamment les che- mins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes; 20 c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou dé- bordant les limites d’une province; d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; 25 e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aé- rien; f) les stations de radiodiffusion; dispose means to permanently and irreversibly delete personal information or to anonymize it.
(retrait) 30 g) les banques ou les banques étrangères autori- sées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques; 30 federal work, undertaking or business means any work, undertaking or business that is within the legisla- tive authority of Parliament.
It includes (a) a work, undertaking or business that is operated or carried on for or in connection with navigation and 35 shipping, whether inland or maritime, including the operation of ships and transportation by ship any- where in Canada; (b) a railway, canal, telegraph or other work or under- taking that connects a province with another province, 40 or that extends beyond the limits of a province; h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, dé- clarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces; i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs 35 d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif ex- clusif des législatures provinciales; j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, 40 s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des rè- glements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.
(federal work, undertaking or business) 2021-2022 4 70-71 Eliz.

II business transaction includes la protection des renseignements personnels.

(Commis- sioner) (a) the purchase, sale or other acquisition or disposi- dépersonnaliser Modifier des renseignements person- tion of an organization or a part of an organization, or nels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, any of its assets; qu’un individu puisse être identifié directement.
(de- (b) the merger or amalgamation of two or more orga- identify) nizations; document Éléments d’information, quel qu’en soit la (c) the making of a loan or provision of other financ- forme ou le support.
(record) ing to an organization or a part of an organization; entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entre- (d) the creating of a charge on, or the taking of a secu- prises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compé- rity interest in or a security on, any assets or securities tence législative du Parlement.
Sont compris parmi les of an organization; entreprises fédérales : (e) the lease or licensing of any of an organization’s a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux assets; and transports par eau, notamment l’exploitation de na- (f) any other prescribed arrangement between two or vires et le transport par navire partout au Canada; more organizations to conduct a business activity.
(transaction commerciale) b) les installations ou ouvrages, notamment les che- mins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant commercial activity means any particular transaction, une province à une autre, ou débordant les limites act or conduct or any regular course of conduct that is of d’une province, et les entreprises correspondantes; a commercial character, including the selling, bartering or leasing of donor, membership or other fundraising c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou lists.
(activité commerciale) autres navires, reliant une province à une autre, ou dé- bordant les limites d’une province; Commissioner means the Privacy Commissioner ap- pointed under section 53 of the Privacy Act.
(commis- d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre saire) une province et un pays étranger; de-identify means to modify personal information so e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aé- that an individual cannot be directly identified from it, rien; though a risk of the individual being identified remains.
(dépersonnaliser) f) les stations de radiodiffusion; dispose means to permanently and irreversibly delete g) les banques ou les banques étrangères autori- personal information or to anonymize it.

(retrait) sées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques; federal work, undertaking or business means any h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans work, undertaking or business that is within the legisla- une province, sont, avant ou après leur réalisation, dé- tive authority of Parliament.
It includes clarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces; (a) a work, undertaking or business that is operated or i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs carried on for or in connection with navigation and d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif ex- shipping, whether inland or maritime, including the clusif des législatures provinciales; operation of ships and transportation by ship any- where in Canada; j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la (b) a railway, canal, telegraph or other work or under- définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, taking that connects a province with another province, or that extends beyond the limits of a province; s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des rè- glements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.
(federal work, undertaking or business) Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (c) a line of ships that connects a province with anoth- er province, or that extends beyond the limits of a province; (d) a ferry between a province and another province or between a province and a country other than 5 Canada; (e) aerodromes, aircraft or a line of air transportation; fournisseur de services Toute organisation, notam- ment une société mère, une filiale, une société affiliée, un entrepreneur ou un sous-traitant, qui fournit un service au nom ou pour le compte d’une autre organisation pour lui permettre de réaliser ses fins.
(service provider) 5 ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de dé- signation, le ministre de l’Industrie.
(Minister) (f) a radio broadcasting station; (g) a bank or an authorized foreign bank as defined in section 2 of the Bank Act; 10 (h) a work that, although wholly situated within a province, is before or after its execution declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more provinces; (i) a work, undertaking or business outside the exclu- 15 sive legislative authority of the legislatures of the provinces; and (j) a work, undertaking or business to which federal laws, within the meaning of section 2 of the Oceans Act, apply under section 20 of that Act and any regula- 20 tions made under paragraph 26(1)(k) of that Act.
(en- treprises fédérales) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada designated under section 3 or, if no mem- ber is designated, the Minister of Industry.

(ministre) 25 organization includes an association, a partnership, a person or a trade union.

(organisation) personal identifiable individual.

(renseignement personnel) information means information about an organisation S’entend notamment des associations, so- ciétés de personnes, personnes et organisations syndi- 10 cales.
(organization) renseignement personnel Tout renseignement concer- nant un individu identifiable.

(personal information) retrait S’agissant de renseignements personnels, leur suppression définitive et irréversible ou le fait de les ano- 15 nymiser.

(dispose) support de substitution Tout support permettant à un individu ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels.
(alternative format) 20 système décisionnel automatisé Technologie utilisant des systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’ap- prentissage profond, des réseaux neuronaux ou d’autres techniques afin d’appuyer ou de remplacer le jugement 25 de décideurs humains.
(automated decision system) transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes : a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, 30 ou de ses éléments d’actif; prescribed means prescribed by regulation.

(Version 30 anglaise seulement) b) la fusion ou le regroupement d’organisations; record means any documentary material, regardless of medium or form.
(document) c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de fi- nancement; 35 service provider means an organization, including a parent corporation, subsidiary, affiliate, contractor or 35 subcontractor, that provides services for or on behalf of another organization to assist the organization in fulfill- ing its purposes.
(fournisseur de services) d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation; e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard; Tribunal means the Personal Information and Data Pro- tection Tribunal established under section 4 of the Per- 40 sonal Information and Data Protection Tribunal Act.
(Tribunal) f) tout autre arrangement réglementaire entre des or- 40 ganisations pour la poursuite d’activités d’affaires.

(business transaction) 2021-2022 5 70-71 Eliz.


II fournisseur de services Toute organisation, notam- (c) a line of ships that connects a province with anoth- ment une société mère, une filiale, une société affiliée, un er province, or that extends beyond the limits of a entrepreneur ou un sous-traitant, qui fournit un service province; au nom ou pour le compte d’une autre organisation pour (d) a ferry between a province and another province lui permettre de réaliser ses fins.
(service provider) or between a province and a country other than ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada; Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de dé- (e) aerodromes, aircraft or a line of air transportation; signation, le ministre de l’Industrie.

(Minister) (f) a radio broadcasting station; organisation S’entend notamment des associations, so- ciétés de personnes, personnes et organisations syndi- (g) a bank or an authorized foreign bank as defined cales.
(organization) in section 2 of the Bank Act; renseignement personnel Tout renseignement concer- (h) a work that, although wholly situated within a nant un individu identifiable.

(personal information) province, is before or after its execution declared by Parliament to be for the general advantage of Canada retrait S’agissant de renseignements personnels, leur or for the advantage of two or more provinces; suppression définitive et irréversible ou le fait de les ano- nymiser.
(dispose) (i) a work, undertaking or business outside the exclu- sive legislative authority of the legislatures of the support de substitution Tout support permettant à un individu ayant une déficience sensorielle de lire ou provinces; and d’écouter des renseignements personnels.
(alternative (j) a work, undertaking or business to which federal laws, within the meaning of section 2 of the Oceans format) Act, apply under section 20 of that Act and any regula- système décisionnel automatisé Technologie utilisant tions made under paragraph 26(1)(k) of that Act.
(en- des systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’ap- treprises fédérales) prentissage profond, des réseaux neuronaux ou d’autres Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- techniques afin d’appuyer ou de remplacer le jugement cil for Canada designated under section 3 or, if no mem- de décideurs humains.

(automated decision system) ber is designated, the Minister of Industry.
(ministre) transaction commerciale S’entend notamment des organization includes an association, a partnership, a transactions suivantes : person or a trade union.

(organisation) personal a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, information means information about an identifiable individual.

(renseignement personnel) ou de ses éléments d’actif; prescribed means prescribed by regulation.
(Version b) la fusion ou le regroupement d’organisations; anglaise seulement) c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une record means any documentary material, regardless of organisation ou de lui fournir toute autre forme de fi- medium or form.
(document) nancement; service provider means an organization, including a d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les parent corporation, subsidiary, affiliate, contractor or éléments d’actif ou les titres d’une organisation; subcontractor, that provides services for or on behalf of another organization to assist the organization in fulfill- e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou ing its purposes.
(fournisseur de services) l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard; Tribunal means the Personal Information and Data Pro- f) tout autre arrangement réglementaire entre des or- tection Tribunal established under section 4 of the Per- ganisations pour la poursuite d’activités d’affaires.

sonal Information and Data Protection Tribunal Act.
(business transaction) (Tribunal) Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Interpretation — minors (2) For the purposes of this Act, the personal informa- tion of minors is considered to be sensitive information.
Interpretation — de-identified information (3) For the purposes of this Act, other than sections 20 and 21, subsections 22(1) and 39(1), sections 55 and 56, subsection 63(1) and sections 71, 72, 74, 75 and 116, per- 5 sonal information that has been de-identified is consid- ered to be personal information.
Tribunal Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseigne- ments personnels et des données.

(Tribunal) Interprétation : mineur (2) Pour l’application de la présente loi, les renseigne- 5 ments personnels d’un mineur sont considérés comme étant de nature sensible.
Interprétation : renseignements personnels dépersonnalisés (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 20 et 21, des paragraphes 22(1) et 39(1), des ar- ticles 55 et 56, du paragraphe 63(1) et des articles 71, 72, 10 74, 75 et 116, les renseignements personnels qui ont été dépersonnalisés sont considérés comme étant des rensei- gnements personnels.
Order designating Minister 3 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

10 Désignation du ministre 3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada 15 à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Authorized representatives 4 The rights and recourses provided under this Act may be exercised Représentants autorisés 4 Les droits et recours prévus sous le régime la présente loi peuvent être exercés : (a) on behalf of a minor by a parent, guardian or tu- tor, unless the minor wishes to personally exercise those rights and recourses and is capable of doing so; 15 a) au nom du mineur qui n’a ni la capacité ni la volon- 20 té de les exercer personnellement, par le parent ou le tuteur; (b) on behalf of an individual, other than a minor, un- der a legal incapacity by a person authorized by law to administer the affairs or property of that individual; and b) au nom de l’individu, autre qu’un mineur, frappé d’une incapacité juridique, par la personne autorisée par la loi à administrer les affaires ou les biens de ce- 25 lui-ci; (c) on behalf of a deceased individual by a person au- 20 thorized by law to administer the estate or succession of that individual, but only for the purpose of that ad- ministration.
c) au nom de l’individu décédé, par la personne auto- risée par la loi à administrer la succession de celui-ci, mais aux seules fins d’administrer la succession.
Purpose and Application Objet et champ d’application Purpose 5 The purpose of this Act is to establish — in an era in which data is constantly flowing across borders and geo- 25 graphical boundaries and significant economic activity relies on the analysis, circulation and exchange of per- sonal information — rules to govern the protection of personal information in a manner that recognizes the right of privacy of individuals with respect to their per- 30 sonal information and the need of organizations to Objet 5 La présente loi a pour objet de fixer, dans une ère où 30 les données circulent constamment au-delà des fron- tières et des limites géographiques et une part impor- tante de l’activité économique repose sur l’analyse, la cir- culation et l’échange de renseignements personnels, des règles régissant la protection des renseignements person- 35 nels d’une manière qui tient compte, à la fois, du droit à la vie privée des individus quant aux renseignements 2021-2022 6 70-71 Eliz.
II Tribunal Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données constitué en vertu de l’article 4 de la Loi sur le Tribunal de la protection des renseigne- ments personnels et des données.

(Tribunal) Interprétation : mineur Interpretation — minors (2) Pour l’application de la présente loi, les renseigne- (2) For the purposes of this Act, the personal informa- ments personnels d’un mineur sont considérés comme tion of minors is considered to be sensitive information.
étant de nature sensible.
Interprétation : renseignements personnels Interpretation — de-identified information dépersonnalisés (3) Pour l’application de la présente loi, à l’exception des (3) For the purposes of this Act, other than sections 20 articles 20 et 21, des paragraphes 22(1) et 39(1), des ar- and 21, subsections 22(1) and 39(1), sections 55 and 56, ticles 55 et 56, du paragraphe 63(1) et des articles 71, 72, subsection 63(1) and sections 71, 72, 74, 75 and 116, per- 74, 75 et 116, les renseignements personnels qui ont été sonal information that has been de-identified is consid- dépersonnalisés sont considérés comme étant des rensei- ered to be personal information.
gnements personnels.

Désignation du ministre Order designating Minister 3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner 3 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada the Minister for the purposes of this Act.

à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Authorized representatives Représentants autorisés 4 The rights and recourses provided under this Act may 4 Les droits et recours prévus sous le régime la présente loi peuvent être exercés : be exercised (a) on behalf of a minor by a parent, guardian or tu- a) au nom du mineur qui n’a ni la capacité ni la volon- tor, unless the minor wishes to personally exercise té de les exercer personnellement, par le parent ou le those rights and recourses and is capable of doing so; tuteur; (b) on behalf of an individual, other than a minor, un- b) au nom de l’individu, autre qu’un mineur, frappé der a legal incapacity by a person authorized by law to d’une incapacité juridique, par la personne autorisée administer the affairs or property of that individual; par la loi à administrer les affaires ou les biens de ce- lui-ci; and c) au nom de l’individu décédé, par la personne auto- (c) on behalf of a deceased individual by a person au- risée par la loi à administrer la succession de celui-ci, thorized by law to administer the estate or succession mais aux seules fins d’administrer la succession.
of that individual, but only for the purpose of that ad- ministration.
Purpose and Application Objet et champ d’application Objet Purpose 5 La présente loi a pour objet de fixer, dans une ère où 5 The purpose of this Act is to establish — in an era in which data is constantly flowing across borders and geo- les données circulent constamment au-delà des fron- graphical boundaries and significant economic activity tières et des limites géographiques et une part impor- relies on the analysis, circulation and exchange of per- tante de l’activité économique repose sur l’analyse, la cir- sonal information — rules to govern the protection of culation et l’échange de renseignements personnels, des personal information in a manner that recognizes the règles régissant la protection des renseignements person- right of privacy of individuals with respect to their per- nels d’une manière qui tient compte, à la fois, du droit à la vie privée des individus quant aux renseignements sonal information and the need of organizations to Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 collect, use or disclose personal information for purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circumstances.
personnels qui les concernent et du besoin des organisa- tions de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des ren- seignements personnels à des fins qu’une personne rai- sonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Application 6 (1) This Act applies to every organization in respect of personal information that 5 Champ d’application 6 (1) La présente loi s’applique à toute organisation à 5 l’égard des renseignements personnels : (a) the organization collects, uses or discloses in the course of commercial activities; or a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales; (b) is about an employee of, or an applicant for em- ployment with, the organization and that the organiza- tion collects, uses or discloses in connection with the 10 operation of a federal work, undertaking or business.
b) soit qui concernent un de ses employés ou l’indivi- du qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, uti- 10 lise ou communique dans le cadre d’une entreprise fé- dérale.
For greater certainty (2) For greater certainty, this Act applies in respect of personal information Précision (2) Il est entendu que la présente loi s’applique à l’égard des renseignements personnels qui sont, selon le cas : (a) that is collected, used or disclosed interprovincial- ly or internationally by an organization; or 15 a) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle in- 15 terprovinciale ou internationale par une organisation; (b) that is collected, used or disclosed by an organiza- tion within a province, to the extent that the organiza- tion is not exempt from the application of this Act un- der an order made under paragraph 122(2)(b).
b) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle in- traprovinciale, par une organisation, dans la mesure où elle n’est pas exclue de l’application de la présente loi par un décret pris en vertu de l’alinéa 122(2)b).

20 Application (3) This Act also applies to an organization set out in col- 20 umn 1 of the schedule in respect of personal information set out in column 2.
Application (3) La présente loi s’applique également à toute organi- sation figurant à la colonne 1 de l’annexe à l’égard des renseignements personnels figurant à la colonne 2.
Limit (4) This Act does not apply to Limite (4) Elle ne s’applique pas : (a) any government institution to which the Privacy Act applies; 25 a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la 25 Loi sur la protection des renseignements personnels; (b) any individual in respect of personal information that the individual collects, uses or discloses solely for personal or domestic purposes; b) aux individus à l’égard des renseignements person- nels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent uni- quement à des fins personnelles ou domestiques; (c) any organization in respect of personal informa- tion that the organization collects, uses or discloses 30 solely for journalistic, artistic or literary purposes; (d) any organization in respect of an individual’s per- sonal information that the organization collects, uses or discloses solely for the purpose of communicating or facilitating communication with the individual in 35 relation to their employment, business or profession; or c) aux organisations à l’égard des renseignements 30 personnels qu’elles recueillent, utilisent ou commu- niquent uniquement à des fins journalistiques, artis- tiques ou littéraires; d) aux organisations à l’égard des renseignements personnels de tout individu qu’elles recueillent, uti- 35 lisent ou communiquent uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession; 2021-2022 7 70-71 Eliz.
II personnels qui les concernent et du besoin des organisa- collect, use or disclose personal information for purposes that a reasonable person would consider appropriate in tions de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des ren- the circumstances.

seignements personnels à des fins qu’une personne rai- sonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Champ d’application Application 6 (1) This Act applies to every organization in respect of 6 (1) La présente loi s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels : personal information that (a) the organization collects, uses or discloses in the a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales; course of commercial activities; or (b) is about an employee of, or an applicant for em- b) soit qui concernent un de ses employés ou l’indivi- ployment with, the organization and that the organiza- du qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, uti- tion collects, uses or discloses in connection with the lise ou communique dans le cadre d’une entreprise fé- dérale.
operation of a federal work, undertaking or business.
Précision For greater certainty (2) Il est entendu que la présente loi s’applique à l’égard (2) For greater certainty, this Act applies in respect of des renseignements personnels qui sont, selon le cas : personal information a) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle in- (a) that is collected, used or disclosed interprovincial- ly or internationally by an organization; or terprovinciale ou internationale par une organisation; b) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle in- (b) that is collected, used or disclosed by an organiza- traprovinciale, par une organisation, dans la mesure tion within a province, to the extent that the organiza- tion is not exempt from the application of this Act un- où elle n’est pas exclue de l’application de la présente der an order made under paragraph 122(2)(b).
loi par un décret pris en vertu de l’alinéa 122(2)b).

Application Application (3) La présente loi s’applique également à toute organi- (3) This Act also applies to an organization set out in col- sation figurant à la colonne 1 de l’annexe à l’égard des umn 1 of the schedule in respect of personal information set out in column 2. renseignements personnels figurant à la colonne 2.
Limit Limite (4) Elle ne s’applique pas : (4) This Act does not apply to a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la (a) any government institution to which the Privacy Act applies; Loi sur la protection des renseignements personnels; b) aux individus à l’égard des renseignements person- (b) any individual in respect of personal information that the individual collects, uses or discloses solely for nels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent uni- quement à des fins personnelles ou domestiques; personal or domestic purposes; (c) any organization in respect of personal informa- c) aux organisations à l’égard des renseignements tion that the organization collects, uses or discloses personnels qu’elles recueillent, utilisent ou commu- solely for journalistic, artistic or literary purposes; niquent uniquement à des fins journalistiques, artis- tiques ou littéraires; (d) any organization in respect of an individual’s per- d) aux organisations à l’égard des renseignements sonal information that the organization collects, uses or discloses solely for the purpose of communicating personnels de tout individu qu’elles recueillent, uti- lisent ou communiquent uniquement pour entrer en or facilitating communication with the individual in relation to their employment, business or profession; contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou or de sa profession; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (e) any organization that is, under an order made un- der paragraph 122(2)(b), exempt from the application of this Act in respect of the collection, use or disclo- sure of personal information that occurs within a province in respect of which the order was made.
5 e) aux organisations soustraites à l’application de la présente loi par décret pris en vertu de l’alinéa 122(2)b) à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels à l’in- térieur de la province en cause.

5 For greater certainty (5) For greater certainty, this Act does not apply in re- spect of personal information that has been anonymized.
Précision (5) Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’égard des renseignements personnels qui ont été anony- misés.

Other Acts (6) Every provision of this Act applies despite any provi- sion, enacted after December 31, 2000, of any other Act of Parliament, unless the other Act expressly declares that 10 that provision operates despite the provision of this Act.
Autre loi (6) Les dispositions de la présente loi s’appliquent mal- gré toute disposition — édictée après le 31 décembre 2000 10 — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.
PART 1 PARTIE 1 Obligations of Organizations Obligations des organisations Accountability of Organizations Responsabilité des organisations Accountability — personal information under organization’s control 7 (1) An organization is accountable for personal infor- mation that is under its control.

Responsabilité à l’égard des renseignements personnels 7 (1) Toute organisation est responsable des renseigne- ments personnels qui relèvent d’elle.
Personal information under control of organization (2) Personal information is under the control of the orga- nization that decides to collect it and that determines the 15 purposes for its collection, use or disclosure, regardless of whether the information is collected, used or disclosed by the organization itself or by a service provider on be- half of the organization.
Renseignements personnels qui relèvent de l’organisation (2) Les renseignements personnels relèvent de l’organi- 15 sation qui décide de les recueillir et établit les fins pour lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou qu’un fournisseur de services le fasse pour elle.

Designated individual 8 (1) An organization must designate one or more indi- 20 viduals to be responsible for matters related to its obliga- tions under this Act.
It must provide the designated indi- vidual’s business contact information to any person who requests it.

Individus désignés 8 (1) L’organisation désigne un ou plusieurs individus 20 chargés des questions relatives aux obligations qui lui in- combent sous le régime de la présente loi.

Les coordon- nées d’affaires des individus désignés sont fournies à toute personne par l’organisation sur demande.
Effect of designation of individual (2) The designation of an individual under subsection (1) 25 does not relieve the organization of its obligations under this Act.

Effet de la désignation (2) La désignation d’un individu en application du para- 25 graphe (1) n’exempte pas l’organisation des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

2021-2022 8 70-71 Eliz.


II e) aux organisations soustraites à l’application de la (e) any organization that is, under an order made un- présente loi par décret pris en vertu de l’alinéa der paragraph 122(2)(b), exempt from the application 122(2)b) à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la of this Act in respect of the collection, use or disclo- communication de renseignements personnels à l’in- sure of personal information that occurs within a térieur de la province en cause.
province in respect of which the order was made.

Précision For greater certainty (5) For greater certainty, this Act does not apply in re- (5) Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à spect of personal information that has been anonymized.
l’égard des renseignements personnels qui ont été anony- (6) Les dispositions de la présente loi s’appliquent mal- (6) Every provision of this Act applies despite any provi- sion, enacted after December 31, 2000, of any other Act of gré toute disposition — édictée après le 31 décembre 2000 — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la Parliament, unless the other Act expressly declares that disposition de l’autre loi.

that provision operates despite the provision of this Act.

misés.
misés.

Autre loi Other Acts PART 1 PARTIE 1 Obligations des organisations Obligations of Organizations Accountability of Organizations Responsabilité des organisations Responsabilité à l’égard des renseignements Accountability — personal information under personnels organization’s control 7 (1) An organization is accountable for personal infor- 7 (1) Toute organisation est responsable des renseigne- mation that is under its control.

ments personnels qui relèvent d’elle.
Personal information under control of organization Renseignements personnels qui relèvent de l’organisation (2) Personal information is under the control of the orga- (2) Les renseignements personnels relèvent de l’organi- sation qui décide de les recueillir et établit les fins pour nization that decides to collect it and that determines the lesquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, purposes for its collection, use or disclosure, regardless of whether the information is collected, used or disclosed qu’elle les recueille, utilise ou communique elle-même ou by the organization itself or by a service provider on be- qu’un fournisseur de services le fasse pour elle.
half of the organization.

Designated individual Individus désignés 8 (1) An organization must designate one or more indi- 8 (1) L’organisation désigne un ou plusieurs individus viduals to be responsible for matters related to its obliga- chargés des questions relatives aux obligations qui lui in- combent sous le régime de la présente loi.

Les coordon- tions under this Act.


It must provide the designated indi- vidual’s business contact information to any person who nées d’affaires des individus désignés sont fournies à requests it.

toute personne par l’organisation sur demande.


Effect of designation of individual Effet de la désignation (2) La désignation d’un individu en application du para- (2) The designation of an individual under subsection (1) graphe (1) n’exempte pas l’organisation des obligations does not relieve the organization of its obligations under qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

this Act.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Privacy management program 9 (1) Every organization must implement and maintain a privacy management program that includes the poli- cies, practices and procedures the organization has put in place to fulfill its obligations under this Act, including policies, practices and procedures respecting 5 (a) the protection of personal information; Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Programme de gestion de la protection des renseignements personnels 9 (1) L’organisation met en œuvre et tient à jour un pro- gramme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et les procédures qu’elle a mises en place pour se conformer aux obligations qui lui incombent sous le régime de la 5 présente loi, notamment des politiques, des pratiques et des procédures relatives : (b) how requests for information and complaints are received and dealt with; a) à la protection des renseignements personnels; (c) the training and information provided to the orga- nization’s staff respecting its policies, practices and 10 procedures; and (d) the development of materials to explain the orga- nization’s policies and procedures.
b) à la réception et au traitement des demandes de renseignements et des plaintes; 10 c) à la formation et à l’information fournies à son per- sonnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et à ses procédures; d) à l’élaboration de contenu expliquant ses politiques et ses procédures.

15 Volume and sensitivity (2) In developing its privacy management program, the organization must take into account the volume and sen- 15 sitivity of the personal information under its control.
Volume et nature des renseignements personnels (2) Lorsqu’elle élabore son programme de gestion de protection des renseignements personnels, l’organisation tient compte du volume et de la nature sensible des ren- seignements personnels qui relèvent d’elle.

Access — privacy management program 10 (1) An organization must, on request of the Commis- sioner, provide the Commissioner with access to the poli- cies, practices and procedures that are included in its pri- vacy management program.
20 Accès au programme de gestion 10 (1) Sur demande du commissaire, l’organisation lui 20 donne accès aux politiques, pratiques et procédures com- prises dans son programme de gestion de la protection des renseignements personnels.

Guidance and corrective measures (2) The Commissioner may, after reviewing the policies, practices and procedures, provide guidance on, or recom- mend that corrective measures be taken by the organiza- tion in relation to, its privacy management program.
Conseil et mesures correctives (2) Après examen de ces politiques, pratiques et procé- dures, le commissaire peut fournir des conseils ou re- 25 commander des mesures correctives à l’organisation re- lativement à son programme de gestion de la protection des renseignements personnels.
Same protection 11 (1) If an organization transfers personal information 25 to a service provider, the organization must ensure, by contract or otherwise, that the service provider provides a level of protection of the personal information equiva- lent to that which the organization is required to provide under this Act.
30 Protection équivalente 11 (1) L’organisation qui transfère des renseignements personnels à un fournisseur de services veille, contrac- 30 tuellement ou autrement, à ce que celui-ci offre à leur égard une protection équivalente à celle qu’elle est tenue d’offrir sous le régime de la présente loi.
Service provider obligations (2) The obligations under this Part, other than those set out in sections 57 and 61, do not apply to a service provider in respect of personal information that is trans- ferred to it.
However, the service provider is subject to all Obligations du fournisseur de services (2) Les obligations prévues à la présente partie, à l’excep- tion de celles prévues aux articles 57 et 61, ne s’ap- 35 pliquent pas au fournisseur de services relativement aux renseignements personnels qui lui sont transférés.

Il est 2021-2022 9 70-71 Eliz.
II Programme de gestion de la protection des Privacy management program renseignements personnels 9 (1) L’organisation met en œuvre et tient à jour un pro- 9 (1) Every organization must implement and maintain a privacy management program that includes the poli- gramme de gestion de la protection des renseignements personnels qui comprend les politiques, les pratiques et cies, practices and procedures the organization has put in les procédures qu’elle a mises en place pour se conformer place to fulfill its obligations under this Act, including policies, practices and procedures respecting aux obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi, notamment des politiques, des pratiques et des procédures relatives : (a) the protection of personal information; (b) how requests for information and complaints are a) à la protection des renseignements personnels; received and dealt with; b) à la réception et au traitement des demandes de (c) the training and information provided to the orga- renseignements et des plaintes; nization’s staff respecting its policies, practices and c) à la formation et à l’information fournies à son per- procedures; and sonnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et (d) the development of materials to explain the orga- à ses procédures; nization’s policies and procedures.
d) à l’élaboration de contenu expliquant ses politiques et ses procédures.

Volume and sensitivity Volume et nature des renseignements personnels (2) In developing its privacy management program, the (2) Lorsqu’elle élabore son programme de gestion de protection des renseignements personnels, l’organisation organization must take into account the volume and sen- tient compte du volume et de la nature sensible des ren- sitivity of the personal information under its control.
seignements personnels qui relèvent d’elle.

Accès au programme de gestion Access — privacy management program 10 (1) Sur demande du commissaire, l’organisation lui 10 (1) An organization must, on request of the Commis- sioner, provide the Commissioner with access to the poli- donne accès aux politiques, pratiques et procédures com- prises dans son programme de gestion de la protection cies, practices and procedures that are included in its pri- des renseignements personnels.

vacy management program.


Guidance and corrective measures Conseil et mesures correctives (2) The Commissioner may, after reviewing the policies, (2) Après examen de ces politiques, pratiques et procé- dures, le commissaire peut fournir des conseils ou re- practices and procedures, provide guidance on, or recom- commander des mesures correctives à l’organisation re- mend that corrective measures be taken by the organiza- tion in relation to, its privacy management program.
lativement à son programme de gestion de la protection des renseignements personnels.
Protection équivalente Same protection 11 (1) If an organization transfers personal information 11 (1) L’organisation qui transfère des renseignements to a service provider, the organization must ensure, by personnels à un fournisseur de services veille, contrac- contract or otherwise, that the service provider provides tuellement ou autrement, à ce que celui-ci offre à leur a level of protection of the personal information equiva- égard une protection équivalente à celle qu’elle est tenue d’offrir sous le régime de la présente loi.
lent to that which the organization is required to provide under this Act.

Service provider obligations Obligations du fournisseur de services (2) The obligations under this Part, other than those set (2) Les obligations prévues à la présente partie, à l’excep- tion de celles prévues aux articles 57 et 61, ne s’ap- out in sections 57 and 61, do not apply to a service pliquent pas au fournisseur de services relativement aux provider in respect of personal information that is trans- ferred to it.
However, the service provider is subject to all renseignements personnels qui lui sont transférés.
Il est Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 of the obligations under this Part if it collects, uses or dis- closes that information for any purpose other than the purposes for which the information was transferred.
toutefois assujetti à l’ensemble de ces obligations s’il les recueille, les utilise ou les communique à toutes autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été transférés.

Appropriate Purposes Fins acceptables Appropriate purposes 12 (1) An organization may collect, use or disclose per- sonal information only in a manner and for purposes that 5 a reasonable person would consider appropriate in the circumstances, whether or not consent is required under this Act.
Fins acceptables 12 (1) Que le consentement soit requis ou non aux termes de la présente loi, l’organisation ne peut recueillir, 5 utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins et d’une manière qu’une personne raison- nable estimerait acceptables dans les circonstances.
Factors to consider (2) The following factors must be taken into account in determining whether the manner and purposes referred 10 to in subsection (1) are appropriate: Éléments à prendre en compte (2) Pour établir le caractère acceptable des fins et de la manière, il est tenu compte des éléments suivants : 10 (a) the sensitivity of the personal information; a) la mesure dans laquelle les renseignements person- nels sont de nature sensible; (b) whether the purposes represent legitimate busi- ness needs of the organization; b) le fait que les fins visées correspondent à des be- soins commerciaux légitimes de l’organisation; (c) the effectiveness of the collection, use or disclosure 15 in meeting the organization’s legitimate business needs; c) le degré d’efficacité de la collecte, de l’utilisation ou 15 de la communication pour répondre aux besoins com- merciaux légitimes de l’organisation; (d) whether there are less intrusive means of achiev- ing those purposes at a comparable cost and with comparable benefits; and 20 (e) whether the individual’s loss of privacy is propor- tionate to the benefits in light of the measures, techni- cal or otherwise, implemented by the organization to mitigate the impacts of the loss of privacy on the indi- vidual.
25 d) l’existence ou non de moyens portant une atteinte moindre à la vie privée de l’individu et permettant d’atteindre les fins visées à un coût et avec des avan- 20 tages comparables; e) la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée de l’individu et les avantages pour l’organisation, au re- gard des moyens, techniques ou autres, mis en place par l’organisation afin d’atténuer les effets de l’atteinte 25 pour l’individu.
Purposes (3) An organization must determine at or before the time of the collection of any personal information each of the purposes for which the information is to be collected, used or disclosed and record those purposes.

Établissement des fins (3) L’organisation établit et consigne les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou communiqués avant la collecte ou au plus tard au mo- ment de celle-ci.
New purpose (4) If the organization determines that the personal in- 30 formation it has collected is to be used or disclosed for a new purpose, the organization must record that new pur- pose before using or disclosing that information for the new purpose.

Fin nouvelle (4) Si elle établit que les renseignements personnels qu’elle a recueillis seront utilisés ou communiqués à une fin nouvelle, l’organisation consigne la fin avant d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels à cette fin.
30 35 2021-2022 10 70-71 Eliz.

II toutefois assujetti à l’ensemble de ces obligations s’il les of the obligations under this Part if it collects, uses or dis- closes that information for any purpose other than the recueille, les utilise ou les communique à toutes autres purposes for which the information was transferred.

fins que celles pour lesquelles ils lui ont été transférés.
Fins acceptables Appropriate Purposes Fins acceptables Appropriate purposes 12 (1) An organization may collect, use or disclose per- 12 (1) Que le consentement soit requis ou non aux termes de la présente loi, l’organisation ne peut recueillir, sonal information only in a manner and for purposes that utiliser ou communiquer des renseignements personnels a reasonable person would consider appropriate in the qu’à des fins et d’une manière qu’une personne raison- circumstances, whether or not consent is required under nable estimerait acceptables dans les circonstances.
this Act.
Éléments à prendre en compte Factors to consider (2) Pour établir le caractère acceptable des fins et de la (2) The following factors must be taken into account in manière, il est tenu compte des éléments suivants : determining whether the manner and purposes referred to in subsection (1) are appropriate: a) la mesure dans laquelle les renseignements person- (a) the sensitivity of the personal information; nels sont de nature sensible; b) le fait que les fins visées correspondent à des be- (b) whether the purposes represent legitimate busi- soins commerciaux légitimes de l’organisation; ness needs of the organization; c) le degré d’efficacité de la collecte, de l’utilisation ou (c) the effectiveness of the collection, use or disclosure de la communication pour répondre aux besoins com- in meeting the organization’s legitimate business merciaux légitimes de l’organisation; needs; d) l’existence ou non de moyens portant une atteinte (d) whether there are less intrusive means of achiev- moindre à la vie privée de l’individu et permettant ing those purposes at a comparable cost and with d’atteindre les fins visées à un coût et avec des avan- comparable benefits; and tages comparables; (e) whether the individual’s loss of privacy is propor- e) la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée de tionate to the benefits in light of the measures, techni- l’individu et les avantages pour l’organisation, au re- cal or otherwise, implemented by the organization to gard des moyens, techniques ou autres, mis en place mitigate the impacts of the loss of privacy on the indi- par l’organisation afin d’atténuer les effets de l’atteinte vidual.
pour l’individu.

Purposes Établissement des fins (3) An organization must determine at or before the time (3) L’organisation établit et consigne les fins auxquelles of the collection of any personal information each of the les renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou purposes for which the information is to be collected, communiqués avant la collecte ou au plus tard au mo- ment de celle-ci.

used or disclosed and record those purposes.
New purpose Fin nouvelle (4) If the organization determines that the personal in- (4) Si elle établit que les renseignements personnels qu’elle a recueillis seront utilisés ou communiqués à une formation it has collected is to be used or disclosed for a new purpose, the organization must record that new pur- fin nouvelle, l’organisation consigne la fin avant d’utiliser pose before using or disclosing that information for the ou de communiquer les renseignements personnels à cette fin.

new purpose.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Limiting Collection, Use and Disclosure Limite : collecte, utilisation et communication Limiting collection 13 The organization may collect only the personal infor- mation that is necessary for the purposes determined and recorded under subsection 12(3).
Limite : collecte 13 L’organisation ne peut recueillir que les renseigne- ments personnels qui sont nécessaires aux fins qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3).

New purpose 14 (1) An organization must not use or disclose person- al information for a purpose other than a purpose deter- 5 mined and recorded under subsection 12(3), unless the organization obtains the individual’s valid consent before any use or disclosure for that other purpose.
Fins nouvelles 14 (1) L’organisation ne peut utiliser ou communiquer 5 des renseignements personnels pour des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3), sauf si elle obtient le consentement va- lide de l’individu concerné avant de le faire.
Use or disclosure — other purposes (2) Despite subsection (1), an organization may Utilisation ou communication : autres fins (2) Toutefois, l’organisation peut : (a) use personal information for a purpose other than 10 a purpose determined and recorded under subsection 12(3) in any of the circumstances set out in sections 18, 20 and 21, subsections 22(1) and (3) and sections 23, 24, 26, 30, 41 and 51; or a) utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en ap- plication du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux articles 18, 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et (3) et aux articles 23, 24, 26, 30, 41 et 51; 10 15 (b) disclose personal information for a purpose other 15 than a purpose determined and recorded under sub- section 12(3) in any of the circumstances set out in subsections 22(1) and (3), sections 23 to 28, 31 to 37 and 39, subsection 40(3) and sections 42 and 43 to 51. b) communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consi- gnées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux paragraphes 22(1) et (3), aux articles 23 à 28, 31 à 37 et 39, au paragraphe 40(3) et aux articles 42 et 20 43 à 51.
Consent Consentement Consent required 15 (1) Unless this Act provides otherwise, an organiza- 20 tion must obtain an individual’s valid consent for the col- lection, use or disclosure of the individual’s personal in- formation.

Consentement requis 15 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’or- ganisation qui recueille, utilise ou communique des ren- seignements personnels doit d’abord obtenir le consente- ment valide de l’individu concerné.
25 Timing of consent (2) The individual’s consent must be obtained at or be- fore the time of the collection of the personal information 25 or, if the information is to be used or disclosed for a pur- pose other than a purpose determined and recorded un- der subsection 12(3), before any use or disclosure of the information for that other purpose.
Moment du consentement (2) Le consentement valide doit être obtenu au plus tard au moment de recueillir les renseignements personnels ou, s’agissant de renseignements qui seront utilisés ou communiqués à des fins autres que celles qu’elle a éta- blies et consignées en application du paragraphe 12(3), 30 avant de les utiliser ou de les communiquer à ces autres fins.

2021-2022 11 70-71 Eliz.


II Limite : collecte, utilisation et Limiting Collection, Use and Disclosure communication Limite : collecte Limiting collection 13 L’organisation ne peut recueillir que les renseigne- 13 The organization may collect only the personal infor- mation that is necessary for the purposes determined and ments personnels qui sont nécessaires aux fins qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe recorded under subsection 12(3).

12(3).
Fins nouvelles New purpose 14 (1) L’organisation ne peut utiliser ou communiquer 14 (1) An organization must not use or disclose person- al information for a purpose other than a purpose deter- des renseignements personnels pour des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du mined and recorded under subsection 12(3), unless the paragraphe 12(3), sauf si elle obtient le consentement va- organization obtains the individual’s valid consent before lide de l’individu concerné avant de le faire.
any use or disclosure for that other purpose.
Utilisation ou communication : autres fins Use or disclosure — other purposes (2) Toutefois, l’organisation peut : (2) Despite subsection (1), an organization may a) utiliser des renseignements personnels à des fins (a) use personal information for a purpose other than autres que celles qu’elle a établies et consignées en ap- a purpose determined and recorded under subsection plication du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux 12(3) in any of the circumstances set out in sections articles 18, 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et (3) et aux 18, 20 and 21, subsections 22(1) and (3) and sections articles 23, 24, 26, 30, 41 et 51; 23, 24, 26, 30, 41 and 51; or b) communiquer des renseignements personnels à (b) disclose personal information for a purpose other des fins autres que celles qu’elle a établies et consi- than a purpose determined and recorded under sub- gnées en application du paragraphe 12(3) dans les cas section 12(3) in any of the circumstances set out in visés aux paragraphes 22(1) et (3), aux articles 23 à 28, subsections 22(1) and (3), sections 23 to 28, 31 to 37 31 à 37 et 39, au paragraphe 40(3) et aux articles 42 et and 39, subsection 40(3) and sections 42 and 43 to 51.
43 à 51.

Consent Consentement Consentement requis Consent required 15 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, l’or- 15 (1) Unless this Act provides otherwise, an organiza- tion must obtain an individual’s valid consent for the col- ganisation qui recueille, utilise ou communique des ren- lection, use or disclosure of the individual’s personal in- seignements personnels doit d’abord obtenir le consente- formation.

ment valide de l’individu concerné.
Timing of consent Moment du consentement (2) Le consentement valide doit être obtenu au plus tard (2) The individual’s consent must be obtained at or be- au moment de recueillir les renseignements personnels fore the time of the collection of the personal information ou, s’agissant de renseignements qui seront utilisés ou or, if the information is to be used or disclosed for a pur- pose other than a purpose determined and recorded un- communiqués à des fins autres que celles qu’elle a éta- blies et consignées en application du paragraphe 12(3), der subsection 12(3), before any use or disclosure of the information for that other purpose.
avant de les utiliser ou de les communiquer à ces autres fins.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Information for consent to be valid (3) The individual’s consent is valid only if, at or before the time that the organization seeks the individual’s con- sent, it provides the individual with the following infor- mation: Renseignements pour un consentement valide (3) Le consentement n’est valide que si l’organisation fournit d’abord à l’individu concerné les renseignements suivants : (a) the purposes for the collection, use or disclosure of 5 the personal information determined by the organiza- tion and recorded under subsection 12(3) or (4); a) les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la com- munication des renseignements personnels, établies 5 par l’organisation et consignées en application des pa- ragraphes 12(3) ou (4); (b) the manner in which the personal information is to be collected, used or disclosed; b) la manière dont les renseignements personnels se- ront recueillis, utilisés ou communiqués; (c) any reasonably foreseeable consequences of the 10 collection, use or disclosure of the personal informa- tion; c) les conséquences raisonnablement prévisibles de la 10 collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels; (d) the specific type of personal information that is to be collected, used or disclosed; and d) le type précis de renseignements personnels que l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera; (e) the names of any third parties or types of third 15 parties to which the organization may disclose the per- sonal information.
e) le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels 15 les renseignements personnels pourraient être com- muniqués.

Plain language (4) The organization must provide the information re- ferred to in subsection (3) in plain language that an indi- vidual to whom the organization’s activities are directed 20 would reasonably be expected to understand.
Langage clair (4) L’organisation fournit les renseignements mention- nés au paragraphe (3) dans un langage clair et raisonna- blement compréhensible pour un individu visé par les ac- 20 tivités de l’organisation.
Form of consent (5) Consent must be expressly obtained unless, subject to subsection (6), it is appropriate to rely on an individu- al’s implied consent, taking into account the reasonable expectations of the individual and the sensitivity of the 25 personal information that is to be collected, used or dis- closed.
Forme du consentement (5) Le consentement doit être obtenu expressément, sauf si, sous réserve du paragraphe (6), il est approprié de présumer le consentement implicite de l’individu compte tenu de la nature sensible des renseignements personnels 25 à recueillir, à utiliser ou à communiquer et des attentes raisonnables de cet individu.
Business activities (6) It is not appropriate to rely on an individual’s implied consent if their personal information is collected or used for an activity described in subsection 18(2) or (3).

30 Activités d’affaires (6) Il n’est pas approprié pour l’organisation de présu- mer le consentement implicite d’un individu lorsqu’elle recueille ou utilise ses renseignements personnels en vue 30 d’une activité mentionnée aux paragraphes 18(2) ou (3).
Consent — provision of product or service (7) The organization must not, as a condition of the pro- vision of a product or service, require an individual to consent to the collection, use or disclosure of their per- sonal information beyond what is necessary to provide the product or service.
Consent obtained by deception 16 An organization must not obtain or attempt to obtain an individual’s consent by providing false or misleading or misleading information or using deceptive 2021-2022 35 12 Consentement : bien ou service (7) L’organisation ne peut, pour le motif qu’elle fournit un bien ou un service, exiger d’un individu qu’il consente à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ren- seignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la 35 fourniture du bien ou à la prestation du service.
Consentement obtenu par subterfuge 16 Il est interdit à l’organisation d’utiliser des pratiques fournir des trompeuses ou mensongères ou de 70-71 Eliz.
II Renseignements pour un consentement valide Information for consent to be valid (3) The individual’s consent is valid only if, at or before (3) Le consentement n’est valide que si l’organisation fournit d’abord à l’individu concerné les renseignements the time that the organization seeks the individual’s con- suivants : sent, it provides the individual with the following infor- mation: a) les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la com- (a) the purposes for the collection, use or disclosure of munication des renseignements personnels, établies par l’organisation et consignées en application des pa- the personal information determined by the organiza- tion and recorded under subsection 12(3) or (4); ragraphes 12(3) ou (4); b) la manière dont les renseignements personnels se- (b) the manner in which the personal information is to be collected, used or disclosed; ront recueillis, utilisés ou communiqués; c) les conséquences raisonnablement prévisibles de la (c) any reasonably foreseeable consequences of the collection, use or disclosure of the personal informa- collecte, de l’utilisation ou de la communication des tion; renseignements personnels; d) le type précis de renseignements personnels que (d) the specific type of personal information that is to be collected, used or disclosed; and l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera; (e) the names of any third parties or types of third e) le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels parties to which the organization may disclose the per- les renseignements personnels pourraient être com- sonal information.
muniqués.

Plain language Langage clair (4) The organization must provide the information re- (4) L’organisation fournit les renseignements mention- ferred to in subsection (3) in plain language that an indi- nés au paragraphe (3) dans un langage clair et raisonna- blement compréhensible pour un individu visé par les ac- vidual to whom the organization’s activities are directed would reasonably be expected to understand.

tivités de l’organisation.
Forme du consentement Form of consent (5) Le consentement doit être obtenu expressément, sauf (5) Consent must be expressly obtained unless, subject to subsection (6), it is appropriate to rely on an individu- si, sous réserve du paragraphe (6), il est approprié de présumer le consentement implicite de l’individu compte al’s implied consent, taking into account the reasonable expectations of the individual and the sensitivity of the tenu de la nature sensible des renseignements personnels à recueillir, à utiliser ou à communiquer et des attentes personal information that is to be collected, used or dis- closed.
raisonnables de cet individu.

Business activities Activités d’affaires (6) Il n’est pas approprié pour l’organisation de présu- (6) It is not appropriate to rely on an individual’s implied consent if their personal information is collected or used mer le consentement implicite d’un individu lorsqu’elle recueille ou utilise ses renseignements personnels en vue for an activity described in subsection 18(2) or (3).

d’une activité mentionnée aux paragraphes 18(2) ou (3).
Consentement : bien ou service Consent — provision of product or service (7) The organization must not, as a condition of the pro- (7) L’organisation ne peut, pour le motif qu’elle fournit vision of a product or service, require an individual to un bien ou un service, exiger d’un individu qu’il consente consent to the collection, use or disclosure of their per- à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ren- sonal information beyond what is necessary to provide seignements personnels qui ne sont pas nécessaires à la fourniture du bien ou à la prestation du service.
the product or service.
Consentement obtenu par subterfuge Consent obtained by deception 16 Il est interdit à l’organisation d’utiliser des pratiques 16 An organization must not obtain or attempt to obtain an individual’s consent by providing false or misleading trompeuses ou mensongères ou de fournir des information or using deceptive or misleading Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 practices.
Any consent obtained under those circum- stances is invalid.

informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, un consentement.

Tout consentement ainsi obtenu n’est pas valide.

Withdrawal of consent 17 (1) On giving reasonable notice to an organization, an individual may, at any time, subject to this Act, to fed- eral or provincial law or to the reasonable terms of a con- 5 tract, withdraw their consent in whole or in part.
Retrait du consentement 17 (1) Sous réserve de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raison- 5 nable, l’individu peut à tout moment retirer son consen- tement, en tout ou en partie.

Le cas échéant, il en avise l’organisation suffisamment à l’avance.
Collection, use or disclosure to cease (2) On receiving the notice from the individual, the orga- nization must inform the individual of the consequences of the withdrawal of their consent and, as soon as feasible after that, cease the collection, use or disclosure of the in- 10 dividual’s personal information in respect of which the consent was withdrawn.
Cessation de la collecte, de l’utilisation ou de la communication (2) Sur réception de l’avis, l’organisation informe l’indi- vidu concerné des conséquences du retrait de son 10 consentement et cesse ensuite, dès que possible, de re- cueillir, d’utiliser ou de communiquer les renseignements personnels à l’égard desquels le consentement a été reti- ré.
Exceptions to Requirement for Consent Consentement : exceptions Business Operations Activités d’affaires Business activities 18 (1) An organization may collect or use an individual’s personal information without their knowledge or consent if the collection or use is made for the purpose of a busi- 15 ness activity described in subsection (2) and (a) a reasonable person would expect the collection or use for such an activity; and (b) the personal information is not collected or used for the purpose of influencing the individual’s be- 20 haviour or decisions.
Activités d’affaires 18 (1) L’organisation peut recueillir ou utiliser les ren- 15 seignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe (2) et, à la fois : a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte 20 ou à l’utilisation en vue d’une telle activité; b) les renseignements personnels ne sont pas re- cueillis ou utilisés en vue d’influencer le comporte- ment ou les décisions de l’individu.
List of activities (2) Subject to the regulations, the following activities are business activities for the purpose of subsection (1): Activités visées (2) Sous réserve des règlements, sont des activités d’af- 25 faires pour l’application du paragraphe (1) : (a) an activity that is necessary to provide a product or service that the individual has requested from the or- 25 ganization; a) les activités nécessaires à la fourniture d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation; (b) an activity that is necessary for the organization’s information, system or network security; b) les activités nécessaires à la sécurité de l’informa- 30 tion, des systèmes ou des réseaux de l’organisation; (c) an activity that is necessary for the safety of a product or service that the organization provides; and 30 c) les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation four- nit; (d) any other prescribed activity.
2021-2022 13 70-71 Eliz.

II practices.

Any consent obtained under those circum- informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou stances is invalid.

tenter d’obtenir, un consentement.

Tout consentement ainsi obtenu n’est pas valide.


Withdrawal of consent Retrait du consentement 17 (1) On giving reasonable notice to an organization, 17 (1) Sous réserve de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raison- an individual may, at any time, subject to this Act, to fed- nable, l’individu peut à tout moment retirer son consen- eral or provincial law or to the reasonable terms of a con- tement, en tout ou en partie.
Le cas échéant, il en avise tract, withdraw their consent in whole or in part.

l’organisation suffisamment à l’avance.
Collection, use or disclosure to cease Cessation de la collecte, de l’utilisation ou de la communication (2) Sur réception de l’avis, l’organisation informe l’indi- (2) On receiving the notice from the individual, the orga- nization must inform the individual of the consequences vidu concerné des conséquences du retrait de son of the withdrawal of their consent and, as soon as feasible consentement et cesse ensuite, dès que possible, de re- cueillir, d’utiliser ou de communiquer les renseignements after that, cease the collection, use or disclosure of the in- personnels à l’égard desquels le consentement a été reti- dividual’s personal information in respect of which the ré.
consent was withdrawn.
Consentement : exceptions Exceptions to Requirement for Consent Business Operations Activités d’affaires Business activities Activités d’affaires 18 (1) L’organisation peut recueillir ou utiliser les ren- 18 (1) An organization may collect or use an individual’s seignements personnels d’un individu à son insu ou sans personal information without their knowledge or consent son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en if the collection or use is made for the purpose of a busi- vue d’une activité d’affaires mentionnée au paragraphe ness activity described in subsection (2) and (2) et, à la fois : (a) a reasonable person would expect the collection or a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte use for such an activity; and ou à l’utilisation en vue d’une telle activité; (b) the personal information is not collected or used b) les renseignements personnels ne sont pas re- for the purpose of influencing the individual’s be- cueillis ou utilisés en vue d’influencer le comporte- haviour or decisions.
ment ou les décisions de l’individu.
List of activities Activités visées (2) Sous réserve des règlements, sont des activités d’af- (2) Subject to the regulations, the following activities are faires pour l’application du paragraphe (1) : business activities for the purpose of subsection (1): a) les activités nécessaires à la fourniture d’un produit (a) an activity that is necessary to provide a product or service that the individual has requested from the or- ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation; ganization; b) les activités nécessaires à la sécurité de l’informa- (b) an activity that is necessary for the organization’s information, system or network security; tion, des systèmes ou des réseaux de l’organisation; (c) an activity that is necessary for the safety of a c) les activités nécessaires pour assurer la sécurité product or service that the organization provides; and d’un produit ou d’un service que l’organisation four- nit; (d) any other prescribed activity.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 d) toute autre activité réglementaire.
Legitimate interest (3) An organization may collect or use an individual’s personal information without their knowledge or consent if the collection or use is made for the purpose of an ac- tivity in which the organization has a legitimate interest that outweighs any potential adverse effect on the indi- 5 vidual resulting from that collection or use and Intérêt légitime (3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les rensei- gnements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime 5 qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’uti- lisation peut avoir pour l’individu et si, à la fois : (a) a reasonable person would expect the collection or use for such an activity; and a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte ou à l’utilisation en vue d’une telle activité; (b) the personal information is not collected or used for the purpose of influencing the individual’s be- 10 haviour or decisions.
b) les renseignements personnels ne sont pas re- 10 cueillis ou utilisés en vue d’influencer le comporte- ment ou les décisions de l’individu.
Conditions precedent (4) Prior to collecting or using personal information un- der subsection (3), the organization must Conditions préalables (4) Avant de se prévaloir du paragraphe (3) pour re- cueillir ou d’utiliser des renseignements personnels, l’or- ganisation est tenue : 15 (a) identify any potential adverse effect on the individ- ual that is likely to result from the collection or use; 15 (b) identify and take reasonable measures to reduce the likelihood that the effects will occur or to mitigate or eliminate them; and (c) comply with any prescribed requirements.
a) de déceler tout effet négatif potentiel que la collecte ou l’utilisation est susceptible d’avoir pour l’individu; b) de trouver et de prendre des moyens raisonnables pour réduire la probabilité que ces effets se produisent ou pour les atténuer ou les éliminer; 20 c) de se conformer à toute autre exigence réglemen- taire.
Record of assessment (5) The organization must record its assessment of how 20 it meets the conditions set out in subsection (4) and must, on request, provide a copy of the assessment to the Commissioner.

Consignation d’évaluation (5) L’organisation consigne son évaluation de la manière dont elle remplit les conditions visées au paragraphe (4).

Sur demande du commissaire, elle lui en remet une co- 25 pie.
Transfer to service provider 19 An organization may transfer an individual’s person- al information to a service provider without their knowl- 25 edge or consent.

Transfert à des fournisseurs de services 19 L’organisation peut transférer à des fournisseurs de services les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement.
De-identification of personal information 20 An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent to de- identify the information.

Renseignements dépersonnalisés 20 L’organisation peut utiliser les renseignements per- 30 sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, afin de les dépersonnaliser.
Research, analysis and development 21 An organization may use an individual’s personal in- 30 formation without their knowledge or consent for the or- ganization’s internal research, analysis and development purposes, if the information is de-identified before it is used.
Recherche, analyse et développement 21 L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu à son insu ou sans son consente- ment à des fins de recherche, d’analyse et de développe- 35 ment internes, s’ils sont dépersonnalisés avant leur utili- sation.

2021-2022 14 70-71 Eliz.

II d) toute autre activité réglementaire.
Intérêt légitime Legitimate interest (3) An organization may collect or use an individual’s (3) L’organisation peut recueillir ou utiliser les rensei- gnements personnels d’un individu à son insu ou sans personal information without their knowledge or consent son consentement si la collecte ou l’utilisation est faite en if the collection or use is made for the purpose of an ac- vue d’une activité dans laquelle elle a un intérêt légitime tivity in which the organization has a legitimate interest that outweighs any potential adverse effect on the indi- qui l’emporte sur tout effet négatif que la collecte ou l’uti- lisation peut avoir pour l’individu et si, à la fois : vidual resulting from that collection or use and a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte (a) a reasonable person would expect the collection or ou à l’utilisation en vue d’une telle activité; use for such an activity; and (b) the personal information is not collected or used b) les renseignements personnels ne sont pas re- for the purpose of influencing the individual’s be- cueillis ou utilisés en vue d’influencer le comporte- ment ou les décisions de l’individu.
haviour or decisions.
Conditions préalables Conditions precedent (4) Prior to collecting or using personal information un- (4) Avant de se prévaloir du paragraphe (3) pour re- der subsection (3), the organization must cueillir ou d’utiliser des renseignements personnels, l’or- ganisation est tenue : (a) identify any potential adverse effect on the individ- a) de déceler tout effet négatif potentiel que la collecte ual that is likely to result from the collection or use; ou l’utilisation est susceptible d’avoir pour l’individu; (b) identify and take reasonable measures to reduce b) de trouver et de prendre des moyens raisonnables the likelihood that the effects will occur or to mitigate or eliminate them; and pour réduire la probabilité que ces effets se produisent ou pour les atténuer ou les éliminer; (c) comply with any prescribed requirements.
c) de se conformer à toute autre exigence réglemen- taire.

Consignation d’évaluation Record of assessment (5) L’organisation consigne son évaluation de la manière (5) The organization must record its assessment of how dont elle remplit les conditions visées au paragraphe (4).

it meets the conditions set out in subsection (4) and Sur demande du commissaire, elle lui en remet une co- must, on request, provide a copy of the assessment to the Commissioner.

pie.
pie.

Transfer to service provider Transfert à des fournisseurs de services 19 L’organisation peut transférer à des fournisseurs de 19 An organization may transfer an individual’s person- al information to a service provider without their knowl- services les renseignements personnels d’un individu à edge or consent.

son insu ou sans son consentement.


De-identification of personal information Renseignements dépersonnalisés 20 L’organisation peut utiliser les renseignements per- 20 An organization may use an individual’s personal in- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- formation without their knowledge or consent to de- identify the information.

ment, afin de les dépersonnaliser.
Recherche, analyse et développement Research, analysis and development 21 An organization may use an individual’s personal in- 21 L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent for the or- sonnels d’un individu à son insu ou sans son consente- ment à des fins de recherche, d’analyse et de développe- ganization’s internal research, analysis and development ment internes, s’ils sont dépersonnalisés avant leur utili- purposes, if the information is de-identified before it is used.
sation.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Prospective business transaction 22 (1) Organizations that are parties to a prospective business transaction may use and disclose an individual’s personal information without their knowledge or consent if Transaction commerciale éventuelle 22 (1) Les organisations qui seront parties à une éven- tuelle transaction commerciale peuvent utiliser et com- muniquer les renseignements personnels d’un individu à son insu ou sans son consentement, si, à la fois : (a) the information is de-identified before it is used or 5 disclosed and remains so until the transaction is com- pleted; (b) the organizations have entered into an agreement that requires the organization that receives the infor- mation 10 (i) to use and disclose that information solely for purposes related to the transaction, (ii) to protect the information by security safe- guards proportionate to the sensitivity of the infor- mation, and 15 (iii) if the transaction does not proceed, to return the information to the organization that disclosed it, or dispose of it, within a reasonable time; (c) the organizations comply with the terms of that agreement; and (d) the information is necessary (i) to determine whether to proceed with the trans- action, and (ii) if the determination is made to proceed with the transaction, to complete it.
25 a) les renseignements personnels sont dépersonnali- 5 sés avant l’utilisation ou la communication, selon le cas, et le demeurent jusqu’à ce que la transaction soit effectuée; b) les organisations ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation recevant des renseignements 10 s’est engagée : (i) à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la transaction, (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont 15 de nature sensible, (iii) si la transaction n’aura pas lieu, à les remettre à l’organisation qui les lui a communiqués ou à pro- céder à leur retrait, dans un délai raisonnable; 20 c) les organisations se conforment à l’accord; 20 d) les renseignements sont nécessaires pour décider si la transaction aura lieu et, le cas échéant, pour l’effec- tuer.
Exception — paragraph (1)(a) (2) The requirement referred to in paragraph (1)(a) does not apply if it would undermine the objectives for carry- ing out the transaction and the organization has taken in- to account the risk of harm to the individual that could result from using or disclosing the information.
30 Exception : alinéa (1)a) (2) L’organisation n’est pas tenue de respecter l’exigence prévue à l’alinéa (1)a) si cela nuit aux objectifs de l’éven- 25 tuelle transaction commerciale et que l’organisation a te- nu compte du risque de préjudice pour l’individu que pourrait entraîner l’utilisation ou la communication.
Completed business transaction (3) If the business transaction is completed, the organi- zations that are parties to the transaction may use and disclose the personal information referred to in subsec- tion (1) without the individual’s knowledge or consent if (a) the organizations have entered into an agreement 35 that requires each of them Transaction commerciale effectuée (3) Si la transaction commerciale est effectuée, les orga- nisations y étant parties peuvent utiliser et communiquer 30 les renseignements personnels mentionnés au para- graphe (1), à l’insu d’un individu ou sans son consente- ment si, à la fois : a) elles ont conclu un accord aux termes duquel cha- cune d’entre elles s’est engagée : 35 (i) to use and disclose the information under its control solely for the purposes for which the infor- mation was collected or permitted to be used or dis- closed before the transaction was completed, 2021-2022 (i) à n’utiliser et ne communiquer les renseigne- ments personnels qui relèvent d’elle qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était 70-71 Eliz.
II 40 15 Transaction commerciale éventuelle Prospective business transaction 22 (1) Organizations that are parties to a prospective 22 (1) Les organisations qui seront parties à une éven- business transaction may use and disclose an individual’s tuelle transaction commerciale peuvent utiliser et com- muniquer les renseignements personnels d’un individu à personal information without their knowledge or consent son insu ou sans son consentement, si, à la fois : if (a) the information is de-identified before it is used or a) les renseignements personnels sont dépersonnali- disclosed and remains so until the transaction is com- sés avant l’utilisation ou la communication, selon le cas, et le demeurent jusqu’à ce que la transaction soit pleted; effectuée; (b) the organizations have entered into an agreement b) les organisations ont conclu un accord aux termes that requires the organization that receives the infor- mation duquel l’organisation recevant des renseignements s’est engagée : (i) to use and disclose that information solely for (i) à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à purposes related to the transaction, des fins liées à la transaction, (ii) to protect the information by security safe- (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité guards proportionate to the sensitivity of the infor- mation, and proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont de nature sensible, (iii) if the transaction does not proceed, to return (iii) si la transaction n’aura pas lieu, à les remettre the information to the organization that disclosed à l’organisation qui les lui a communiqués ou à pro- it, or dispose of it, within a reasonable time; céder à leur retrait, dans un délai raisonnable; (c) the organizations comply with the terms of that c) les organisations se conforment à l’accord; agreement; and d) les renseignements sont nécessaires pour décider si (d) the information is necessary la transaction aura lieu et, le cas échéant, pour l’effec- (i) to determine whether to proceed with the trans- tuer.
action, and (ii) if the determination is made to proceed with the transaction, to complete it.
Exception : alinéa (1)a) Exception — paragraph (1)(a) (2) L’organisation n’est pas tenue de respecter l’exigence (2) The requirement referred to in paragraph (1)(a) does prévue à l’alinéa (1)a) si cela nuit aux objectifs de l’éven- not apply if it would undermine the objectives for carry- ing out the transaction and the organization has taken in- tuelle transaction commerciale et que l’organisation a te- nu compte du risque de préjudice pour l’individu que to account the risk of harm to the individual that could pourrait entraîner l’utilisation ou la communication.
result from using or disclosing the information.
Completed business transaction Transaction commerciale effectuée (3) If the business transaction is completed, the organi- (3) Si la transaction commerciale est effectuée, les orga- zations that are parties to the transaction may use and nisations y étant parties peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels mentionnés au para- disclose the personal information referred to in subsec- graphe (1), à l’insu d’un individu ou sans son consente- tion (1) without the individual’s knowledge or consent if ment si, à la fois : (a) the organizations have entered into an agreement a) elles ont conclu un accord aux termes duquel cha- that requires each of them cune d’entre elles s’est engagée : (i) to use and disclose the information under its (i) à n’utiliser et ne communiquer les renseigne- control solely for the purposes for which the infor- ments personnels qui relèvent d’elle qu’aux fins mation was collected or permitted to be used or dis- auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était closed before the transaction was completed, Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (ii) to protect that information by security safe- guards proportionate to the sensitivity of the infor- mation, and (iii) to give effect to any withdrawal of consent made under subsection 17(1); 5 permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée, (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont de nature sensible, 5 (b) the organizations comply with the terms of that agreement; (iii) à donner effet à tout retrait de consentement fait en conformité avec le paragraphe 17(1); (c) the information is necessary for carrying on the business or activity that was the object of the transac- tion; and 10 (d) one of the parties notifies the individual, within a reasonable time after the transaction is completed, that the transaction has been completed and that their information has been disclosed under subsection (1).
b) elles se conforment à l’accord; c) les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la 10 transaction; d) dans un délai raisonnable après que la transaction a été effectuée, l’une des parties avise l’individu du fait que la transaction a été effectuée et que ses renseigne- ments personnels ont été communiqués en vertu du 15 paragraphe (1).
Exception (4) Subsections (1) and (3) do not apply to a business 15 transaction of which the primary purpose or result is the purchase, sale or other acquisition or disposition, or lease, of personal information.

Exception (4) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas à l’égard de la transaction commerciale dont l’objectif pre- mier ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de renseigne- 20 ments personnels, ou leur location.
Information produced in employment, business or profession 23 An organization may collect, use or disclose an indi- vidual’s personal information without their knowledge or 20 consent if it was produced by the individual in the course of their employment, business or profession and the col- lection, use or disclosure is consistent with the purposes for which the information was produced.
Employment relationship — federal work, undertaking or business 24 An organization that operates a federal work, under- 25 taking or business may collect, use or disclose an individ- ual’s personal information without their consent if (a) the collection, use or disclosure is necessary to es- tablish, manage or terminate an employment relation- ship between the organization and the individual in 30 connection with the operation of a federal work, un- dertaking or business; and (b) the organization has informed the individual that the personal information will be or may be collected, used or disclosed for those purposes.
35 Renseignement produit par l’individu 23 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- quer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il s’agit d’un renseigne- ment qui est produit par l’individu dans le cadre de son 25 emploi, de son entreprise ou de sa profession et dont la collecte, l’utilisation ou la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit.
Relation d’emploi : entreprise fédérale 24 Dans le cadre d’une entreprise fédérale, l’organisa- tion peut recueillir, utiliser ou communiquer les rensei- 30 gnements personnels d’un individu sans son consente- ment, si à la fois : a) la collecte, l’utilisation ou la communication est né- cessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre l’individu et l’organisation, ou pour y mettre fin; 35 b) l’organisation a informé l’individu que ses rensei- gnements personnels seraient ou pourraient être re- cueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.
2021-2022 16 70-71 Eliz.
II permis de les utiliser ou de les communiquer avant (ii) to protect that information by security safe- que la transaction ne soit effectuée, guards proportionate to the sensitivity of the infor- mation, and (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont (iii) to give effect to any withdrawal of consent de nature sensible, made under subsection 17(1); (b) the organizations comply with the terms of that (iii) à donner effet à tout retrait de consentement agreement; fait en conformité avec le paragraphe 17(1); b) elles se conforment à l’accord; (c) the information is necessary for carrying on the business or activity that was the object of the transac- c) les renseignements sont nécessaires à la poursuite tion; and de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la transaction; (d) one of the parties notifies the individual, within a reasonable time after the transaction is completed, d) dans un délai raisonnable après que la transaction that the transaction has been completed and that their a été effectuée, l’une des parties avise l’individu du fait information has been disclosed under subsection (1).
que la transaction a été effectuée et que ses renseigne- ments personnels ont été communiqués en vertu du paragraphe (1).
Exception Exception (4) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas à (4) Subsections (1) and (3) do not apply to a business transaction of which the primary purpose or result is the l’égard de la transaction commerciale dont l’objectif pre- mier ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute purchase, sale or other acquisition or disposition, or autre forme d’acquisition ou de disposition de renseigne- lease, of personal information.

ments personnels, ou leur location.
Renseignement produit par l’individu Information produced in employment, business or profession 23 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- 23 An organization may collect, use or disclose an indi- quer les renseignements personnels d’un individu, à son vidual’s personal information without their knowledge or insu ou sans son consentement, s’il s’agit d’un renseigne- consent if it was produced by the individual in the course ment qui est produit par l’individu dans le cadre de son of their employment, business or profession and the col- lection, use or disclosure is consistent with the purposes emploi, de son entreprise ou de sa profession et dont la collecte, l’utilisation ou la communication est compatible for which the information was produced.
avec les fins auxquelles il a été produit.
Relation d’emploi : entreprise fédérale Employment relationship — federal work, undertaking or business 24 Dans le cadre d’une entreprise fédérale, l’organisa- 24 An organization that operates a federal work, under- taking or business may collect, use or disclose an individ- tion peut recueillir, utiliser ou communiquer les rensei- gnements personnels d’un individu sans son consente- ual’s personal information without their consent if ment, si à la fois : (a) the collection, use or disclosure is necessary to es- a) la collecte, l’utilisation ou la communication est né- tablish, manage or terminate an employment relation- ship between the organization and the individual in cessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi connection with the operation of a federal work, un- entre l’individu et l’organisation, ou pour y mettre fin; dertaking or business; and b) l’organisation a informé l’individu que ses rensei- (b) the organization has informed the individual that gnements personnels seraient ou pourraient être re- the personal information will be or may be collected, cueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.
used or disclosed for those purposes.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Disclosure to lawyer or notary 25 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to a lawyer or, in Quebec, a lawyer or notary, who is repre- senting the organization.
Communication à un avocat ou un notaire 25 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’avocat — ou, au Québec, à l’avocat ou au notaire — qui la représente.
Witness statement 26 An organization may collect, use or disclose an indi- 5 vidual’s personal information without their knowledge or consent if the information is contained in a witness state- ment and the collection, use or disclosure is necessary to assess, process or settle an insurance claim.
Prevention, detection or suppression of fraud 27 (1) An organization may disclose an individual’s per- 10 sonal information to another organization without the in- dividual’s knowledge or consent if the disclosure is rea- sonable for the purposes of detecting or suppressing fraud or of preventing fraud that is likely to be commit- ted and it is reasonable to expect that the disclosure with 15 the individual’s knowledge or consent would compromise the ability to prevent, detect or suppress the fraud.
Déclaration d’un témoin 26 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- 5 quer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’ils sont contenus dans la déclaration d’un témoin et que la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire en vue de l’évalua- tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou 10 de son règlement.
Prévention, détection et suppression de la fraude 27 (1) L’organisation peut, si la communication est rai- sonnable, communiquer à une autre organisation les ren- seignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue de la détection d’une fraude ou 15 de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est rai- sonnable de s’attendre à ce que la communication effec- tuée au su ou avec le consentement de l’individu compro- mette la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou 20 d’y mettre fin.
Collection (2) An organization may collect or use an individual’s personal information without their knowledge or consent if the information was disclosed to it under subsection 20 (1).

Collecte (2) L’organisation peut recueillir ou utiliser les rensei- gnements personnels qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (1) à l’insu ou sans le consentement de l’individu.
25 Debt collection 28 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the organization.

25 Recouvrement de créances 28 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue du recouvrement d’une créance qu’elle a contre lui.
Public Interest Intérêt public Individual’s interest 29 (1) An organization may collect an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent if the collection is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way.
Intérêt de l’individu 29 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements 30 personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- tement, lorsque la collecte des renseignements est mani- festement dans l’intérêt de l’individu et le consentement ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps oppor- tun.

35 Use (2) An organization may use an individual’s personal in- 30 formation without their knowledge or consent if the in- formation was collected under subsection (1).
Utilisation (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).

2021-2022 17 70-71 Eliz.


II Disclosure to lawyer or notary Communication à un avocat ou un notaire 25 An organization may disclose an individual’s person- 25 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent to a consentement, à l’avocat — ou, au Québec, à l’avocat ou lawyer or, in Quebec, a lawyer or notary, who is repre- au notaire — qui la représente.

senting the organization.
Déclaration d’un témoin Witness statement 26 An organization may collect, use or disclose an indi- 26 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- vidual’s personal information without their knowledge or quer les renseignements personnels d’un individu, à son consent if the information is contained in a witness state- insu ou sans son consentement, s’ils sont contenus dans ment and the collection, use or disclosure is necessary to la déclaration d’un témoin et que la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire en vue de l’évalua- assess, process or settle an insurance claim.
tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement.
Prevention, detection or suppression of fraud Prévention, détection et suppression de la fraude 27 (1) An organization may disclose an individual’s per- 27 (1) L’organisation peut, si la communication est rai- sonnable, communiquer à une autre organisation les ren- sonal information to another organization without the in- dividual’s knowledge or consent if the disclosure is rea- seignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, en vue de la détection d’une fraude ou sonable for the purposes of detecting or suppressing fraud or of preventing fraud that is likely to be commit- de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est rai- ted and it is reasonable to expect that the disclosure with sonnable de s’attendre à ce que la communication effec- the individual’s knowledge or consent would compromise the ability to prevent, detect or suppress the fraud.
tuée au su ou avec le consentement de l’individu compro- mette la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin.

Collecte Collection (2) L’organisation peut recueillir ou utiliser les rensei- (2) An organization may collect or use an individual’s gnements personnels qui lui sont communiqués au titre personal information without their knowledge or consent if the information was disclosed to it under subsection du paragraphe (1) à l’insu ou sans le consentement de (1).

l’individu.
l’individu.

Debt collection Recouvrement de créances 28 An organization may disclose an individual’s person- 28 L’organisation peut communiquer les renseigne- al information without their knowledge or consent for ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son the purpose of collecting a debt owed by the individual to consentement, en vue du recouvrement d’une créance qu’elle a contre lui.

the organization.
Intérêt public Public Interest Individual’s interest Intérêt de l’individu 29 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements 29 (1) An organization may collect an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent if personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- the collection is clearly in the interests of the individual tement, lorsque la collecte des renseignements est mani- festement dans l’intérêt de l’individu et le consentement and consent cannot be obtained in a timely way.
ne peut être obtenu auprès de celui-ci en temps oppor- tun.

Use Utilisation (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- (2) An organization may use an individual’s personal in- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- formation without their knowledge or consent if the in- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).

formation was collected under subsection (1).
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Emergency — use 30 An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent for the purpose of acting in respect of an emergency that threat- ens the life, health or security of any individual.
Situation d’urgence : utilisation 30 L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu.
Emergency — disclosure 31 An organization may disclose an individual’s person- 5 al information without their knowledge or consent to a person who needs the information because of an emer- gency that threatens the life, health or security of any in- dividual.

If the individual whom the information is about is alive, the organization must inform that individual in 10 writing without delay of the disclosure.
Situation d’urgence : communication 31 L’organisation peut communiquer les renseigne- 5 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à toute personne qui en a besoin en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu.

Dans le cas où l’in- dividu dont les renseignements ont été communiqués est 10 vivant, l’organisation l’en informe par écrit et sans délai.
Identification of individual 32 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the disclosure is necessary to identify the individual who is injured, ill or deceased and is made to a government in- 15 stitution, a part of a government institution or the indi- vidual’s next of kin or authorized representative.

If the individual is alive, the organization must inform them in writing without delay of the disclosure.
Communication with next of kin or authorized representative 33 An organization may disclose an individual’s person- 20 al information without their knowledge or consent to a government institution or part of a government institu- tion that has made a request for the information, identi- fied its lawful authority to obtain the information and in- dicated that the disclosure is requested for the purpose of 25 communicating with the next of kin or authorized repre- sentative of an injured, ill or deceased individual.
Financial abuse 34 An organization may on its own initiative disclose an individual’s personal information without their knowl- edge or consent to a government institution, a part of a 30 government institution or the individual’s next of kin or authorized representative if (a) the organization has reasonable grounds to believe that the individual has been, is or may be the victim of financial abuse; 35 (b) the disclosure is made solely for purposes related to preventing or investigating the abuse; and (c) it is reasonable to expect that disclosure with the knowledge or consent of the individual would compro- mise the ability to prevent or investigate the abuse.
2021-2022 40 18 Identification d’un individu 32 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est nécessaire aux fins d’identification de l’individu qui est blessé, ma- 15 lade ou décédé et qu’elle est faite à une institution gou- vernementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’individu ou à son représentant autorisé.
Dans le cas où l’individu est vivant, l’organisa- tion l’en informe par écrit et sans délai.
20 Communication : proche parent ou représentant autorisé 33 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant 25 son droit de les obtenir et le fait que la communication est faite afin d’entrer en contact avec un proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son re- présentant autorisé.
Exploitation financière 34 L’organisation peut communiquer, de sa propre ini- 30 tiative, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institu- tion, à un proche parent de l’individu ou à son représen- tant autorisé, si les conditions suivantes sont remplies : 35 a) l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’individu a été, est ou pourrait être victime d’ex- ploitation financière; b) la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête 40 sur celle-ci; 70-71 Eliz.
II Situation d’urgence : utilisation Emergency — use 30 An organization may use an individual’s personal in- 30 L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent for the sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, pour répondre à une situation d’urgence mettant purpose of acting in respect of an emergency that threat- ens the life, health or security of any individual.

en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu.
Situation d’urgence : communication Emergency — disclosure 31 L’organisation peut communiquer les renseigne- 31 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to a ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à toute personne qui en a besoin en raison person who needs the information because of an emer- d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la gency that threatens the life, health or security of any in- dividual.
If the individual whom the information is about santé ou la sécurité de tout individu.

Dans le cas où l’in- is alive, the organization must inform that individual in dividu dont les renseignements ont été communiqués est writing without delay of the disclosure.

vivant, l’organisation l’en informe par écrit et sans délai.
Identification d’un individu Identification of individual 32 L’organisation peut communiquer les renseigne- 32 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est nécessaire disclosure is necessary to identify the individual who is aux fins d’identification de l’individu qui est blessé, ma- injured, ill or deceased and is made to a government in- stitution, a part of a government institution or the indi- lade ou décédé et qu’elle est faite à une institution gou- vernementale ou à une subdivision d’une telle institution, vidual’s next of kin or authorized representative.
If the à un proche parent de l’individu ou à son représentant individual is alive, the organization must inform them in autorisé.

Dans le cas où l’individu est vivant, l’organisa- writing without delay of the disclosure.

tion l’en informe par écrit et sans délai.
Communication : proche parent ou représentant Communication with next of kin or authorized representative autorisé 33 An organization may disclose an individual’s person- 33 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent to a government institution or part of a government institu- consentement, à l’institution gouvernementale — ou la tion that has made a request for the information, identi- subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant fied its lawful authority to obtain the information and in- son droit de les obtenir et le fait que la communication dicated that the disclosure is requested for the purpose of communicating with the next of kin or authorized repre- est faite afin d’entrer en contact avec un proche parent sentative of an injured, ill or deceased individual.
d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son re- présentant autorisé.
Exploitation financière Financial abuse 34 L’organisation peut communiquer, de sa propre ini- 34 An organization may on its own initiative disclose an individual’s personal information without their knowl- tiative, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution edge or consent to a government institution, a part of a gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institu- government institution or the individual’s next of kin or tion, à un proche parent de l’individu ou à son représen- authorized representative if tant autorisé, si les conditions suivantes sont remplies : (a) the organization has reasonable grounds to believe a) l’organisation a des motifs raisonnables de croire that the individual has been, is or may be the victim of que l’individu a été, est ou pourrait être victime d’ex- financial abuse; ploitation financière; (b) the disclosure is made solely for purposes related b) la communication est faite uniquement à des fins to preventing or investigating the abuse; and liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête (c) it is reasonable to expect that disclosure with the sur celle-ci; knowledge or consent of the individual would compro- mise the ability to prevent or investigate the abuse.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 c) il est raisonnable de s’attendre à ce que la commu- nication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir l’ex- ploitation ou d’enquêter sur celle-ci.
Statistics, study or research 35 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if Statistiques, études ou recherches 35 L’organisation peut communiquer les renseigne- 5 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque, à la fois : (a) the disclosure is made for statistical purposes or for study or research purposes and those purposes cannot be achieved without disclosing the informa- 5 tion; (b) it is impracticable to obtain consent; and (c) the organization informs the Commissioner of the disclosure before the information is disclosed.
a) la communication est faite à des fins de statistique ou d’étude ou de recherche, et ces fins ne peuvent être réalisées sans que les renseignements ne soient com- 10 muniqués; b) le consentement est pratiquement impossible à ob- tenir; c) l’organisation informe le commissaire de la com- munication préalablement à celle-ci.
15 Records of historic or archival importance 36 An organization may disclose an individual’s person- 10 al information without their knowledge or consent to an institution whose functions include the conservation of records of historic or archival importance, if the disclo- sure is made for the purpose of such conservation.
Importance historique ou archivistique 36 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution dont les attributions com- prennent la conservation de documents ayant une impor- tance historique ou archivistique en vue d’une telle 20 conservation.
Disclosure after period of time 37 An organization may disclose an individual’s person- 15 al information without their knowledge or consent after the earlier of (a) 100 years after the record containing the informa- tion was created, and (b) 20 years after the death of the individual.
20 Communication après une période de temps 37 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, cent ans après la constitution du docu- ment les contenant ou vingt ans après le décès de l’indivi- 25 du, selon celle de ces périodes qui se termine la première.
Journalistic, artistic or literary purposes 38 An organization may collect an individual’s personal information without their knowledge or consent if the collection is solely for journalistic, artistic or literary pur- poses.

Fins journalistiques, artistiques ou littéraires 38 L’organisation peut recueillir les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, lorsque la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
30 Socially beneficial purposes 39 (1) An organization may disclose an individual’s per- 25 sonal information without their knowledge or consent if Fins socialement bénéfiques 39 (1) L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque, à la fois : (a) the personal information is de-identified before the disclosure is made; (b) the disclosure is made to a) les renseignements personnels sont dépersonnali- sés avant la communication; 35 b) la communication est faite : 2021-2022 19 70-71 Eliz.
II c) il est raisonnable de s’attendre à ce que la commu- nication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir l’ex- ploitation ou d’enquêter sur celle-ci.
Statistiques, études ou recherches Statistics, study or research 35 L’organisation peut communiquer les renseigne- 35 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque, à la fois : (a) the disclosure is made for statistical purposes or a) la communication est faite à des fins de statistique for study or research purposes and those purposes cannot be achieved without disclosing the informa- ou d’étude ou de recherche, et ces fins ne peuvent être tion; réalisées sans que les renseignements ne soient com- muniqués; (b) it is impracticable to obtain consent; and b) le consentement est pratiquement impossible à ob- (c) the organization informs the Commissioner of the tenir; disclosure before the information is disclosed.
c) l’organisation informe le commissaire de la com- munication préalablement à celle-ci.
Importance historique ou archivistique Records of historic or archival importance 36 L’organisation peut communiquer les renseigne- 36 An organization may disclose an individual’s person- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent to an institution whose functions include the conservation of consentement, à l’institution dont les attributions com- records of historic or archival importance, if the disclo- prennent la conservation de documents ayant une impor- sure is made for the purpose of such conservation.
tance historique ou archivistique en vue d’une telle conservation.
Communication après une période de temps Disclosure after period of time 37 An organization may disclose an individual’s person- 37 L’organisation peut communiquer les renseigne- al information without their knowledge or consent after ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son the earlier of consentement, cent ans après la constitution du docu- ment les contenant ou vingt ans après le décès de l’indivi- du, selon celle de ces périodes qui se termine la première.
(a) 100 years after the record containing the informa- tion was created, and (b) 20 years after the death of the individual.
Fins journalistiques, artistiques ou littéraires Journalistic, artistic or literary purposes 38 L’organisation peut recueillir les renseignements per- 38 An organization may collect an individual’s personal information without their knowledge or consent if the sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, lorsque la collecte est faite uniquement à des fins collection is solely for journalistic, artistic or literary pur- journalistiques, artistiques ou littéraires.

poses.
Socially beneficial purposes Fins socialement bénéfiques 39 (1) An organization may disclose an individual’s per- 39 (1) L’organisation peut communiquer les renseigne- sonal information without their knowledge or consent if ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque, à la fois : (a) the personal information is de-identified before a) les renseignements personnels sont dépersonnali- the disclosure is made; sés avant la communication; (b) the disclosure is made to b) la communication est faite : Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (i) a government institution or part of a govern- ment institution in Canada, (i) à une institution gouvernementale au Canada ou à une subdivision d’une telle institution, (ii) a health care institution, post-secondary educa- tional institution or public library in Canada, (iii) any organization that is mandated, under a 5 federal or provincial law or by contract with a gov- ernment institution or part of a government institu- tion in Canada, to carry out a socially beneficial purpose, or (iv) any other prescribed entity; and 10 (c) the disclosure is made for a socially beneficial pur- pose.
(ii) à un établissement de soins de santé, à un éta- blissement d’enseignement postsecondaire ou à une bibliothèque publique situés au Canada, 5 (iii) à une organisation mandatée, en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un contrat avec une institution gouvernementale au Canada — ou avec une subdivision d’une telle institution —, pour réa- liser une fin socialement bénéfique, 10 (iv) à toute autre entité réglementaire; c) la communication est faite pour une fin sociale- ment bénéfique.
Definition of socially beneficial purpose (2) For the purpose of this section, socially beneficial purpose means a purpose related to health, the provi- sion or improvement of public amenities or infrastruc- 15 ture, the protection of the environment or any other pre- scribed purpose.
Définition de fin socialement bénéfique (2) Pour l’application du présent article, fin socialement bénéfique s’entend de toute fin relative à la santé, à la 15 fourniture ou à l’amélioration des services et infrastruc- tures publics, à la protection de l’environnement ou de toute autre fin réglementaire.
Investigations Enquêtes Breach of agreement or contravention 40 (1) An organization may collect an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent if it is reasonable to expect that the collection with their 20 knowledge or consent would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes related to investigating a breach of an agreement or a contravention of federal or provin- cial law.
25 Violation d’un accord ou contravention au droit 40 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- 20 tement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la col- lecte effectuée au su ou avec le consentement de l’indivi- du compromette l’exactitude des renseignements ou l’ac- cès à ceux-ci, et si la collecte est raisonnable et faite à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la 25 contravention au droit fédéral ou provincial.
Use (2) An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent if the in- formation was collected under subsection (1).

Utilisation (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).
Disclosure (3) An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the 30 disclosure is made to another organization and is reason- able for the purposes of investigating a breach of an agreement or a contravention of federal or provincial law that has been, is being or is about to be committed and it is reasonable to expect that disclosure with the knowl- 35 edge or consent of the individual would compromise the investigation.
Communication (3) L’organisation peut communiquer les renseigne- 30 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une en- quête sur la violation d’un accord ou sur la contravention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en 35 train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’at- tendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette l’enquête.
2021-2022 20 70-71 Eliz.
II (i) à une institution gouvernementale au Canada ou (i) a government institution or part of a govern- ment institution in Canada, à une subdivision d’une telle institution, (ii) a health care institution, post-secondary educa- (ii) à un établissement de soins de santé, à un éta- tional institution or public library in Canada, blissement d’enseignement postsecondaire ou à une bibliothèque publique situés au Canada, (iii) any organization that is mandated, under a (iii) à une organisation mandatée, en vertu d’une federal or provincial law or by contract with a gov- ernment institution or part of a government institu- loi fédérale ou provinciale ou d’un contrat avec une institution gouvernementale au Canada — ou avec tion in Canada, to carry out a socially beneficial une subdivision d’une telle institution —, pour réa- purpose, or liser une fin socialement bénéfique, (iv) any other prescribed entity; and (iv) à toute autre entité réglementaire; (c) the disclosure is made for a socially beneficial pur- c) la communication est faite pour une fin sociale- pose.
ment bénéfique.
Definition of socially beneficial purpose Définition de fin socialement bénéfique (2) For the purpose of this section, socially beneficial (2) Pour l’application du présent article, fin socialement purpose means a purpose related to health, the provi- bénéfique s’entend de toute fin relative à la santé, à la sion or improvement of public amenities or infrastruc- fourniture ou à l’amélioration des services et infrastruc- tures publics, à la protection de l’environnement ou de ture, the protection of the environment or any other pre- scribed purpose.
toute autre fin réglementaire.
Investigations Enquêtes Breach of agreement or contravention Violation d’un accord ou contravention au droit 40 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements 40 (1) An organization may collect an individual’s per- personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- sonal information without their knowledge or consent if it is reasonable to expect that the collection with their tement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la col- knowledge or consent would compromise the availability lecte effectuée au su ou avec le consentement de l’indivi- or the accuracy of the information and the collection is du compromette l’exactitude des renseignements ou l’ac- cès à ceux-ci, et si la collecte est raisonnable et faite à des reasonable for purposes related to investigating a breach fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la of an agreement or a contravention of federal or provin- cial law.
contravention au droit fédéral ou provincial.

Utilisation Use (2) An organization may use an individual’s personal in- (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent if the in- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- formation was collected under subsection (1).

ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).
Communication Disclosure (3) An organization may disclose an individual’s person- (3) L’organisation peut communiquer les renseigne- al information without their knowledge or consent if the ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est faite à une disclosure is made to another organization and is reason- autre organisation et est raisonnable en vue d’une en- able for the purposes of investigating a breach of an quête sur la violation d’un accord ou sur la contravention agreement or a contravention of federal or provincial law au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en that has been, is being or is about to be committed and it train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’at- is reasonable to expect that disclosure with the knowl- edge or consent of the individual would compromise the tendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette l’enquête.
investigation.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Use for investigations 41 An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent if, in the course of its activities, the organization becomes aware of information that it has reasonable grounds to believe could be useful in the investigation of a contravention of 5 federal or provincial law or law of a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed and the information is used for the purpose of investigating that contravention.
Utilisation à des fins d’enquête 41 L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, si, dans le cadre de ses activités, elle découvre l’existence de renseignements dont elle a des motifs rai- sonnables de croire qu’ils pourraient être utiles à une en- 5 quête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être et si l’utilisation est faite en vue d’enquêter sur cette contravention.
Breach of security safeguards 42 An organization may disclose an individual’s person- 10 al information without their knowledge or consent if Atteinte aux mesures de sécurité 42 L’organisation peut communiquer les renseigne- 10 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement si : (a) the disclosure is made to the other organization, government institution or part of a government insti- tution that was notified of a breach under subsection 59(1); and 15 (b) the disclosure is made solely for the purposes of reducing the risk of harm to the individual that could result from the breach or mitigating that harm.
a) d’une part, la communication est faite à l’autre or- ganisation, ou à l’institution gouvernementale ou sub- division d’une telle institution qui a été avisée de l’at- 15 teinte en application du paragraphe 59(1); b) d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préjudice pour l’individu qui pourrait résul- ter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.
Disclosures to Government Institutions Communication à une institution gouvernementale Administering law — request of government institution 43 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to a 20 government institution or part of a government institu- tion that has made a request for the information, identi- fied its lawful authority to obtain the information and in- dicated that the disclosure is requested for the purpose of administering federal or provincial law.
25 Law enforcement — request of government institution 44 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to a government institution or part of a government institu- tion that has made a request for the information, identi- fied its lawful authority to obtain the information and in- 30 dicated that the disclosure is requested for the purpose of enforcing federal or provincial law or law of a foreign ju- risdiction, carrying out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for the purpose of enforcing any such law.
35 Application du droit : demande de l’institution gouvernementale 43 L’organisation peut communiquer les renseigne- 20 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait que la communication 25 est demandée pour l’application du droit fédéral ou pro- vincial.
Contrôle d’application : demande de l’institution gouvernementale 44 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la 30 subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit fédéral, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes 35 liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de ren- seignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
2021-2022 21 70-71 Eliz.
II Utilisation à des fins d’enquête Use for investigations 41 An organization may use an individual’s personal in- 41 L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent if, in the sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- course of its activities, the organization becomes aware of ment, si, dans le cadre de ses activités, elle découvre l’existence de renseignements dont elle a des motifs rai- information that it has reasonable grounds to believe sonnables de croire qu’ils pourraient être utiles à une en- could be useful in the investigation of a contravention of quête sur une contravention au droit fédéral, provincial federal or provincial law or law of a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed and ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le the information is used for the purpose of investigating point de l’être et si l’utilisation est faite en vue d’enquêter that contravention.
sur cette contravention.
Atteinte aux mesures de sécurité Breach of security safeguards 42 An organization may disclose an individual’s person- 42 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent if consentement si : (a) the disclosure is made to the other organization, a) d’une part, la communication est faite à l’autre or- government institution or part of a government insti- tution that was notified of a breach under subsection ganisation, ou à l’institution gouvernementale ou sub- division d’une telle institution qui a été avisée de l’at- 59(1); and teinte en application du paragraphe 59(1); (b) the disclosure is made solely for the purposes of b) d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le reducing the risk of harm to the individual that could result from the breach or mitigating that harm.
risque de préjudice pour l’individu qui pourrait résul- ter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.
Communication à une institution Disclosures to Government gouvernementale Institutions Application du droit : demande de l’institution Administering law — request of government institution gouvernementale 43 L’organisation peut communiquer les renseigne- 43 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to a ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la government institution or part of a government institu- subdivision d’une telle institution — qui les a demandés tion that has made a request for the information, identi- fied its lawful authority to obtain the information and in- en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant dicated that the disclosure is requested for the purpose of son droit de les obtenir et le fait que la communication administering federal or provincial law.
est demandée pour l’application du droit fédéral ou pro- vincial.
Contrôle d’application : demande de l’institution Law enforcement — request of government gouvernementale institution 44 An organization may disclose an individual’s person- 44 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent to a consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la government institution or part of a government institu- tion that has made a request for the information, identi- subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant fied its lawful authority to obtain the information and in- son droit de les obtenir et le fait que la communication dicated that the disclosure is requested for the purpose of est demandée aux fins du contrôle d’application du droit enforcing federal or provincial law or law of a foreign ju- fédéral, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes risdiction, carrying out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de ren- the purpose of enforcing any such law.
seignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Contravention of law — initiative of organization 45 An organization may on its own initiative disclose an individual’s personal information without their knowl- edge or consent to a government institution or a part of a government institution if the organization has reasonable grounds to believe that the information relates to a con- 5 travention of federal or provincial law or law of a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be com- mitted.
Contravention au droit : sur initiative de l’organisation 45 L’organisation peut, de sa propre initiative, commu- niquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institu- tion si l’organisation a des motifs raisonnables de croire 5 que les renseignements concernent une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act 46 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent to the 10 government institution referred to in section 7 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as required by that section.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 46 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son 10 consentement, lorsque la communication est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article.
National security, defence or international affairs — request by government institution 47 (1) An organization may disclose an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent to 15 a government institution or part of a government institu- tion that has made a request for the information, identi- fied its lawful authority to obtain the information and in- dicated that it suspects that the information relates to na- tional security, the defence of Canada or the conduct of 20 international affairs.
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : demande de l’institution gouvernementale 47 (1) L’organisation peut communiquer les renseigne- 15 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la subdivision d’une telle institution — qui les a demandés en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de les obtenir et le fait qu’elle soupçonne qu’ils 20 concernent la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales.
Collection (2) An organization may collect an individual’s personal information without their knowledge or consent for the purpose of making a disclosure under subsection (1).

Collecte (2) L’organisation peut recueillir les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, en vue de la communication visée au paragraphe 25 (1).
Use (3) An organization may use an individual’s personal in- 25 formation without their knowledge or consent if it was collected under subsection (2).

Utilisation (3) L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).
individual’s personal National security, defence or international affairs — initiative of organization 48 (1) An organization may on its own initiative disclose an information without their knowledge or consent to a government institution or a 30 part of a government institution if the organization sus- pects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs.
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : initiative de l’organisation 48 (1) L’organisation peut, de sa propre initiative, com- 30 muniquer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institu- tion si elle soupçonne que les renseignements concernent la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite 35 des affaires internationales.

2021-2022 22 70-71 Eliz.
II Contravention au droit : sur initiative de l’organisation Contravention of law — initiative of organization 45 An organization may on its own initiative disclose an 45 L’organisation peut, de sa propre initiative, commu- niquer les renseignements personnels d’un individu, à individual’s personal information without their knowl- son insu ou sans son consentement, à une institution edge or consent to a government institution or a part of a gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institu- government institution if the organization has reasonable grounds to believe that the information relates to a con- tion si l’organisation a des motifs raisonnables de croire travention of federal or provincial law or law of a foreign que les renseignements concernent une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou jurisdiction that has been, is being or is about to be com- est en train ou sur le point de l’être.
mitted.
Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le Financing Act financement des activités terroristes 46 An organization may disclose an individual’s person- 46 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son al information without their knowledge or consent to the consentement, lorsque la communication est faite au titre government institution referred to in section 7 of the de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act as required by that section.
criminalité et le financement des activités terroristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article.
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : National security, defence or international affairs — demande de l’institution gouvernementale request by government institution 47 (1) L’organisation peut communiquer les renseigne- 47 (1) An organization may disclose an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent to ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’institution gouvernementale — ou à la a government institution or part of a government institu- subdivision d’une telle institution — qui les a demandés tion that has made a request for the information, identi- en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant fied its lawful authority to obtain the information and in- dicated that it suspects that the information relates to na- son droit de les obtenir et le fait qu’elle soupçonne qu’ils tional security, the defence of Canada or the conduct of concernent la sécurité nationale, la défense du Canada ou international affairs.
la conduite des affaires internationales.

(2) L’organisation peut recueillir les renseignements per- (2) An organization may collect an individual’s personal information without their knowledge or consent for the sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, en vue de la communication visée au paragraphe purpose of making a disclosure under subsection (1).

Collection Collecte (1).


Utilisation Use (3) L’organisation peut utiliser les renseignements per- (3) An organization may use an individual’s personal in- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- formation without their knowledge or consent if it was ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).

collected under subsection (2).
Sécurité nationale, défense et affaires internationales : National security, defence or international affairs — initiative of organization initiative de l’organisation 48 (1) L’organisation peut, de sa propre initiative, com- 48 (1) An organization may on its own initiative disclose an muniquer les renseignements personnels d’un individu, à information without their individual’s personal knowledge or consent to a government institution or a son insu ou sans son consentement, à une institution part of a government institution if the organization sus- gouvernementale ou une subdivision d’une telle institu- pects that the information relates to national security, the tion si elle soupçonne que les renseignements concernent defence of Canada or the conduct of international affairs.
la sécurité nationale, la défense du Canada ou la conduite des affaires internationales.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Collection (2) An organization may collect an individual’s personal information without their knowledge or consent for the purpose of making a disclosure under subsection (1).
Collecte (2) L’organisation peut recueillir les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, en vue de la communication visée au paragraphe (1).

Use (3) An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent if it was 5 collected under subsection (2).
Utilisation (3) L’organisation peut utiliser les renseignements per- 5 sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).

Required by Law Exigence de la loi Required by law — collection 49 (1) An organization may collect an individual’s per- sonal information without their knowledge or consent for the purpose of making a disclosure that is required by law.
10 Collecte en vue d’une communication exigée par la loi 49 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- tement, lorsque la collecte est faite en vue d’une commu- 10 nication exigée par la loi.

Use (2) An organization may use an individual’s personal in- formation without their knowledge or consent if it was collected under subsection (1).
Utilisation (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).

Disclosure (3) An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the 15 disclosure is required by law.
Communication (3) L’organisation peut communiquer les renseigne- 15 ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est exigée par la loi.
Subpoena, warrant or order 50 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the disclosure is required to comply with a subpoena or war- rant issued or an order made by a court, person or body 20 with jurisdiction to compel the production of informa- tion, or to comply with rules of procedure relating to the production of records.
Assignation, mandat ou ordonnance 50 L’organisation peut communiquer les renseigne- ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son 20 consentement, lorsque la communication est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou par des règles de procédure se rapportant à la production de 25 documents.
Publicly Available Information Renseignements publics Information specified by regulations 51 An organization may collect, use or disclose an indi- vidual’s personal information without their knowledge or 25 consent if the personal information is publicly available and is specified by the regulations.
Renseignements réglementaires 51 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- quer les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, s’il s’agit de renseigne- ments personnels précisés par les règlements, auxquels le 30 public a accès.

2021-2022 23 70-71 Eliz.


II (2) An organization may collect an individual’s personal (2) L’organisation peut recueillir les renseignements per- sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- information without their knowledge or consent for the ment, en vue de la communication visée au paragraphe purpose of making a disclosure under subsection (1).

Collection Collecte (1).


Utilisation Use (3) An organization may use an individual’s personal in- (3) L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent if it was sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- collected under subsection (2).

ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (2).
Exigence de la loi Required by Law Required by law — collection Collecte en vue d’une communication exigée par la loi 49 (1) An organization may collect an individual’s per- 49 (1) L’organisation peut recueillir les renseignements sonal information without their knowledge or consent for personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- the purpose of making a disclosure that is required by tement, lorsque la collecte est faite en vue d’une commu- law.

nication exigée par la loi.


Use Utilisation (2) An organization may use an individual’s personal in- (2) L’organisation peut utiliser les renseignements per- formation without their knowledge or consent if it was sonnels d’un individu, à son insu ou sans son consente- ment, s’ils ont été recueillis au titre du paragraphe (1).

collected under subsection (1).


Disclosure Communication (3) An organization may disclose an individual’s person- (3) L’organisation peut communiquer les renseigne- al information without their knowledge or consent if the ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son disclosure is required by law.

consentement, lorsque la communication est exigée par la loi.
Assignation, mandat ou ordonnance Subpoena, warrant or order 50 L’organisation peut communiquer les renseigne- 50 An organization may disclose an individual’s person- al information without their knowledge or consent if the ments personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, lorsque la communication est exigée par disclosure is required to comply with a subpoena or war- rant issued or an order made by a court, person or body assignation, mandat ou ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant with jurisdiction to compel the production of informa- le pouvoir de tion, or to comply with rules of procedure relating to the contraindre à la production de renseignements ou par production of records.
des règles de procédure se rapportant à la production de documents.
Renseignements publics Publicly Available Information Information specified by regulations Renseignements réglementaires 51 L’organisation peut recueillir, utiliser ou communi- 51 An organization may collect, use or disclose an indi- quer les renseignements personnels d’un individu, à son vidual’s personal information without their knowledge or consent if the personal information is publicly available insu ou sans son consentement, s’il s’agit de renseigne- and is specified by the regulations.
ments personnels précisés par les règlements, auxquels le public a accès.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Non-application of Certain Exceptions — Electronic Addresses and Computer Systems Non-application de certaines exceptions : adresse électronique et programme d’ordinateur Definitions 52 (1) The following definitions apply in this section.
access means to program, execute programs on, com- municate with, store data in, retrieve data from or other- wise make use of any resources, including data or pro- grams of a computer system or a computer network.

(uti- 5 liser) Définitions 52 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.
adresse électronique Toute adresse utilisée relative- ment à l’un des comptes suivants : a) un compte courriel; 5 computer program has the same meaning as in subsec- tion 342.1(2) of the Criminal Code.

(programme d’ordi- nateur) b) un compte de messagerie instantanée; c) tout autre compte similaire.

(electronic address) computer system has the same meaning as in subsec- 10 tion 342.1(2) of the Criminal Code.

(ordinateur) ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
(computer system) electronic address means an address used in connec- tion with programme d’ordinateur S’entend au sens du para- 10 graphe 342.1(2) du Code criminel.

(computer program) (a) an electronic mail account; (b) an instant messaging account; or 15 (c) any similar account.
(adresse électronique) Collection and use of electronic addresses (2) An organization is not authorized under any of sec- tions 18, 23 and 26, subsection 29(1) and sections 30, 38, 41 and 51 to (a) collect an individual’s electronic address without 20 their knowledge or consent, if the address is collected by the use of a computer program that is designed or marketed primarily for use in generating or searching for, and collecting, electronic addresses; or (b) use an individual’s electronic address without 25 their knowledge or consent, if the address is collected by the use of a computer program described in para- graph (a).
utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau infor- matique, le programmer, lui faire exécuter un pro- gramme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de 15 toute autre façon, notamment ses données et ses pro- grammes.
(access) Collecte et utilisation d’adresses électroniques (2) L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 ou 26, du paragraphe 29(1) ou des articles 30, 38, 41 ou 51 si elle recueille l’adresse électronique d’un individu, à son 20 insu ou sans son consentement, à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché principalement pour produire ou rechercher des adresses électroniques et les recueillir, ou si elle utilise une adresse électronique ainsi recueillie.
25 Accessing computer system to collect personal information, etc.
(3) An organization is not authorized under any of sec- tions 18, 23 and 26, subsection 29(1), sections 30 and 38, 30 subsection 40(1) and sections 41 and 51 to (a) collect an individual’s personal information with- out their knowledge or consent, through any means of telecommunication, if the information is collected by Collecte et utilisation de renseignements personnels (3) L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 ou 26, du paragraphe 29(1), des articles 30 ou 38, du para- graphe 40(1) ou des articles 41 ou 51 si elle recueille, par tout moyen de télécommunication, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- 30 tement en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en 2021-2022 24 70-71 Eliz.
II Non-application de certaines Non-application of Certain exceptions : adresse électronique et Exceptions — Electronic Addresses programme d’ordinateur and Computer Systems Definitions Définitions sent article.

52 (1) The following definitions apply in this section.
52 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- access means to program, execute programs on, com- adresse électronique Toute adresse utilisée relative- municate with, store data in, retrieve data from or other- ment à l’un des comptes suivants : wise make use of any resources, including data or pro- grams of a computer system or a computer network.
(uti- a) un compte courriel; liser) b) un compte de messagerie instantanée; computer program has the same meaning as in subsec- tion 342.1(2) of the Criminal Code.

(programme d’ordi- c) tout autre compte similaire.

(electronic address) nateur) ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du computer system has the same meaning as in subsec- Code criminel.

(computer system) tion 342.1(2) of the Criminal Code.
(ordinateur) programme d’ordinateur S’entend au sens du para- electronic address means an address used in connec- graphe 342.1(2) du Code criminel.
(computer program) tion with utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau infor- (a) an electronic mail account; matique, le programmer, lui faire exécuter un pro- gramme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou (b) an instant messaging account; or en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses pro- (c) any similar account.

(adresse électronique) grammes.
(access) Collection and use of electronic addresses Collecte et utilisation d’adresses électroniques (2) An organization is not authorized under any of sec- (2) L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 tions 18, 23 and 26, subsection 29(1) and sections 30, 38, ou 26, du paragraphe 29(1) ou des articles 30, 38, 41 ou 51 41 and 51 to si elle recueille l’adresse électronique d’un individu, à son insu ou sans son consentement, à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché principalement (a) collect an individual’s electronic address without pour produire ou rechercher des adresses électroniques their knowledge or consent, if the address is collected et les recueillir, ou si elle utilise une adresse électronique by the use of a computer program that is designed or ainsi recueillie.
marketed primarily for use in generating or searching for, and collecting, electronic addresses; or (b) use an individual’s electronic address without their knowledge or consent, if the address is collected by the use of a computer program described in para- graph (a).

Collecte et utilisation de renseignements personnels Accessing computer system to collect personal information, etc.
(3) An organization is not authorized under any of sec- (3) L’organisation ne peut se prévaloir des articles 18, 23 tions 18, 23 and 26, subsection 29(1), sections 30 and 38, ou 26, du paragraphe 29(1), des articles 30 ou 38, du para- subsection 40(1) and sections 41 and 51 to graphe 40(1) ou des articles 41 ou 51 si elle recueille, par tout moyen de télécommunication, les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consen- (a) collect an individual’s personal information with- tement en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en out their knowledge or consent, through any means of telecommunication, if the information is collected by Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 accessing a computer system or causing a computer system to be accessed in contravention of an Act of Parliament; or (b) use an individual’s personal information without their knowledge or consent, if the information is col- 5 lected in a manner described in paragraph (a).
contravention d’une loi fédérale, ou si elle utilise des ren- seignements personnels ainsi recueillis.

Express consent (4) Despite subsection 15(5), an organization is not to re- ly on an individual’s implied consent in respect of any collection of personal information described in para- graph (2)(a) or (3)(a) or any use of personal information 10 described in paragraph (2)(b) or (3)(b).
Consentement implicite (4) Malgré le paragraphe 15(5), l’organisation ne peut conclure que l’individu a implicitement consenti à la col- lecte ou à l’utilisation mentionnée aux paragraphes (2) ou 5 (3).
Retention and Disposal of Personal Information Conservation et retrait des renseignements personnels Period for retention and disposal 53 (1) An organization must not retain personal infor- mation for a period longer than necessary to Durée de conservation et retrait 53 (1) L’organisation ne conserve des renseignements personnels que le temps nécessaire : (a) fulfill the purposes for which the information was collected, used or disclosed; or 15 a) pour réaliser les fins auxquelles ils ont été re- cueillis, utilisés ou communiqués; 10 (b) comply with the requirements of this Act, of feder- al or provincial law or of the reasonable terms of a contract.
b) pour respecter les exigences de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raisonnable.

The organization must dispose of the information as soon as feasible after that period.

20 L’organisation procède ensuite, dès que possible, à leur retrait.

15 Sensitivity of personal information (2) For the purposes of paragraph (1)(a), when deter- mining the retention period, the organization must take into account the sensitivity of the information.
Renseignements personnels de nature sensible (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsqu’elle établit la durée de la période de conservation, l’organisation tient compte de la mesure dans laquelle les renseigne- ments personnels sont de nature sensible.
Personal information used for decision-making 54 An organization that uses personal information to make a decision about an individual must retain the in- 25 formation for a sufficient period of time to permit the in- dividual to make a request for access under section 63.
Renseignements personnels utilisés pour prendre une décision 54 L’organisation qui utilise des renseignements person- 20 nels pour prendre une décision concernant un individu conserve ces renseignements suffisamment longtemps pour permettre à l’individu de présenter une demande au titre de l’article 63.
Disposal at individual’s request 55 (1) If an organization receives a written request from an individual to dispose of their personal information that is under the organization’s control, the organization 30 must, as soon as feasible, dispose of the information, if Retrait à la demande de l’individu 55 (1) L’organisation qui reçoit d’un individu une de- 25 mande écrite de retrait des renseignements personnels qui le concernent et qui relèvent d’elle, procède dès que possible à leur retrait si, selon le cas : (a) the information was collected, used or disclosed in contravention of this Act; a) les renseignements ont été recueillis, utilisés ou communiqués en contravention de la présente loi; 30 2021-2022 25 70-71 Eliz.
II contravention d’une loi fédérale, ou si elle utilise des ren- accessing a computer system or causing a computer seignements personnels ainsi recueillis.

system to be accessed in contravention of an Act of Parliament; or (b) use an individual’s personal information without their knowledge or consent, if the information is col- lected in a manner described in paragraph (a).
Consentement implicite Express consent (4) Malgré le paragraphe 15(5), l’organisation ne peut (4) Despite subsection 15(5), an organization is not to re- ly on an individual’s implied consent in respect of any conclure que l’individu a implicitement consenti à la col- collection of personal information described in para- lecte ou à l’utilisation mentionnée aux paragraphes (2) ou graph (2)(a) or (3)(a) or any use of personal information (3).

described in paragraph (2)(b) or (3)(b).
Conservation et retrait des Retention and Disposal of Personal renseignements personnels Information Durée de conservation et retrait Period for retention and disposal 53 (1) L’organisation ne conserve des renseignements 53 (1) An organization must not retain personal infor- personnels que le temps nécessaire : mation for a period longer than necessary to a) pour réaliser les fins auxquelles ils ont été re- (a) fulfill the purposes for which the information was collected, used or disclosed; or cueillis, utilisés ou communiqués; b) pour respecter les exigences de la présente loi, du (b) comply with the requirements of this Act, of feder- droit fédéral ou provincial ou de toute restriction al or provincial law or of the reasonable terms of a contractuelle raisonnable.
contract.

L’organisation procède ensuite, dès que possible, à leur The organization must dispose of the information as soon as feasible after that period.

retrait.
retrait.

Renseignements personnels de nature sensible Sensitivity of personal information (2) For the purposes of paragraph (1)(a), when deter- (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), lorsqu’elle établit la durée de la période de conservation, l’organisation mining the retention period, the organization must take tient compte de la mesure dans laquelle les renseigne- into account the sensitivity of the information.

ments personnels sont de nature sensible.
Renseignements personnels utilisés pour prendre une Personal information used for decision-making décision 54 An organization that uses personal information to 54 L’organisation qui utilise des renseignements person- make a decision about an individual must retain the in- nels pour prendre une décision concernant un individu formation for a sufficient period of time to permit the in- conserve ces renseignements suffisamment longtemps pour permettre à l’individu de présenter une demande au dividual to make a request for access under section 63. titre de l’article 63.
Retrait à la demande de l’individu Disposal at individual’s request 55 (1) L’organisation qui reçoit d’un individu une de- 55 (1) If an organization receives a written request from mande écrite de retrait des renseignements personnels an individual to dispose of their personal information that is under the organization’s control, the organization qui le concernent et qui relèvent d’elle, procède dès que possible à leur retrait si, selon le cas : must, as soon as feasible, dispose of the information, if a) les renseignements ont été recueillis, utilisés ou (a) the information was collected, used or disclosed in contravention of this Act; communiqués en contravention de la présente loi; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (b) the individual has withdrawn their consent, in whole or in part, to the collection, use or disclosure of the information; or b) l’individu a retiré son consentement, en tout ou en partie, à la collecte, à l’utilisation ou à la communica- tion des renseignements; (c) the information is no longer necessary for the con- tinued provision of a product or service requested by 5 the individual.
c) les renseignements ne sont plus nécessaires à la fourniture continue du bien ou à la prestation conti- 5 nue du service demandé par l’individu.
Exception (2) An organization may refuse a request to dispose of personal information in the circumstances described in paragraph (1)(b) or (c) if Exception (2) L’organisation peut refuser de procéder au retrait dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou c) qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : (a) disposing of the information would result in the 10 disposal of personal information about another indi- vidual and the information is not severable; a) le retrait entraînerait celui des renseignements per- 10 sonnels d’un autre individu et ces renseignements ne peuvent être retranchés; (b) there are other requirements of this Act, of federal or provincial law or of the reasonable terms of a con- tract that prevent it from disposing of the information; 15 b) d’autres exigences de la présente loi ou du droit fé- déral ou provincial ou une restriction contractuelle raisonnable l’empêchent de procéder au retrait; 15 (c) the information is necessary for the establishment of a legal defence or in the exercise of other legal remedies by the organization; c) les renseignements sont nécessaires à l’établisse- ment d’une défense juridique ou à l’exercice d’autres recours juridiques par l’organisation; (d) the information is not in relation to a minor and the disposal of the information would have an undue 20 adverse impact on the accuracy or integrity of infor- mation that is necessary to the ongoing provision of a product or service to the individual in question; d) ils ne concernent pas un mineur et leur retrait au- rait un effet négatif excessif sur l’intégrité ou l’exacti- 20 tude des renseignements nécessaires à la fourniture continue d’un produit ou à la prestation continue d’un service à l’individu concerné; (e) the request is vexatious or made in bad faith; or (f) the information is not in relation to a minor and it 25 is scheduled to be disposed of in accordance with the organization’s information retention policy, and the organization informs the individual of the remaining period of time for which the information will be re- tained.
30 e) la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise foi; 25 f) le retrait des renseignements — dans la mesure où ils ne concernent pas un mineur — est déjà prévu, conformément aux politiques de conservation des ren- seignements personnels de l’organisation, et celle-ci informe l’individu de la période de conservation res- 30 tante qui leur est applicable.
Reasons for refusal (3) An organization that refuses to dispose of an individ- ual’s personal information must inform them in writing of the refusal, setting out the reasons and any recourse that they may have under section 73 or subsection 82(1).

Refus motivé (3) L’organisation qui refuse de procéder au retrait des renseignements personnels d’un individu lui notifie par écrit son refus motivé et l’informe des recours prévus à l’article 73 et au paragraphe 82(1).
Disposal of transferred personal information (4) If an organization disposes of personal information at 35 an individual’s request, it must, as soon as feasible, in- form any service provider to which it has transferred the information of the request and ensure that the service provider has disposed of the information.
Retrait des renseignements personnels transférés (4) L’organisation qui procède au retrait des renseigne- ments personnels d’un individu informe, dès que pos- sible, tout fournisseur de services à qui elle a transféré les renseignements et veille à ce que celui-ci procède à leur retrait.

35 40 2021-2022 26 70-71 Eliz.
II (b) the individual has withdrawn their consent, in b) l’individu a retiré son consentement, en tout ou en whole or in part, to the collection, use or disclosure of partie, à la collecte, à l’utilisation ou à la communica- tion des renseignements; the information; or c) les renseignements ne sont plus nécessaires à la (c) the information is no longer necessary for the con- fourniture continue du bien ou à la prestation conti- tinued provision of a product or service requested by nue du service demandé par l’individu.
the individual.
Exception Exception (2) An organization may refuse a request to dispose of (2) L’organisation peut refuser de procéder au retrait personal information in the circumstances described in dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou c) qui remplissent l’une ou l’autre des conditions suivantes : paragraph (1)(b) or (c) if a) le retrait entraînerait celui des renseignements per- (a) disposing of the information would result in the sonnels d’un autre individu et ces renseignements ne disposal of personal information about another indi- peuvent être retranchés; vidual and the information is not severable; b) d’autres exigences de la présente loi ou du droit fé- (b) there are other requirements of this Act, of federal or provincial law or of the reasonable terms of a con- déral ou provincial ou une restriction contractuelle tract that prevent it from disposing of the information; raisonnable l’empêchent de procéder au retrait; c) les renseignements sont nécessaires à l’établisse- (c) the information is necessary for the establishment of a legal defence or in the exercise of other legal ment d’une défense juridique ou à l’exercice d’autres recours juridiques par l’organisation; remedies by the organization; d) ils ne concernent pas un mineur et leur retrait au- (d) the information is not in relation to a minor and rait un effet négatif excessif sur l’intégrité ou l’exacti- the disposal of the information would have an undue adverse impact on the accuracy or integrity of infor- tude des renseignements nécessaires à la fourniture continue d’un produit ou à la prestation continue d’un mation that is necessary to the ongoing provision of a service à l’individu concerné; product or service to the individual in question; (e) the request is vexatious or made in bad faith; or e) la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise foi; (f) the information is not in relation to a minor and it f) le retrait des renseignements — dans la mesure où is scheduled to be disposed of in accordance with the ils ne concernent pas un mineur — est déjà prévu, organization’s information retention policy, and the organization informs the individual of the remaining conformément aux politiques de conservation des ren- seignements personnels de l’organisation, et celle-ci period of time for which the information will be re- tained.
informe l’individu de la période de conservation res- tante qui leur est applicable.

Reasons for refusal Refus motivé (3) An organization that refuses to dispose of an individ- (3) L’organisation qui refuse de procéder au retrait des renseignements personnels d’un individu lui notifie par ual’s personal information must inform them in writing of the refusal, setting out the reasons and any recourse écrit son refus motivé et l’informe des recours prévus à l’article 73 et au paragraphe 82(1).
that they may have under section 73 or subsection 82(1).
Disposal of transferred personal information Retrait des renseignements personnels transférés (4) If an organization disposes of personal information at (4) L’organisation qui procède au retrait des renseigne- an individual’s request, it must, as soon as feasible, in- ments personnels d’un individu informe, dès que pos- sible, tout fournisseur de services à qui elle a transféré les form any service provider to which it has transferred the renseignements et veille à ce que celui-ci procède à leur information of the request and ensure that the service provider has disposed of the information.
retrait.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Accuracy of Personal Information Exactitude des renseignements personnels Accuracy of information 56 (1) An organization must take reasonable steps to ensure that personal information under its control is as accurate, up-to-date and complete as is necessary to ful- fill the purposes for which the information is collected, used or disclosed.
5 Exactitude des renseignements 56 (1) L’organisation prend toutes les mesures raison- nables pour que les renseignements personnels qui re- lèvent d’elle soient aussi à jour, exacts et complets que l’exige la réalisation des fins auxquelles ils ont été re- cueillis, utilisés ou communiqués.
5 Extent of accuracy (2) In determining the extent to which personal informa- tion must be accurate, complete and up-to-date, the or- ganization must take into account the individual’s inter- ests, including Critères (2) L’organisation détermine la mesure dans laquelle les renseignements personnels doivent être à jour, exacts et complets en tenant compte des intérêts de l’individu concerné et notamment : (a) whether the information may be used to make a 10 decision about the individual; a) de la possibilité que les renseignements servent à 10 prendre une décision concernant l’individu; (b) whether the information is used on an ongoing ba- sis; and b) du fait que les renseignements servent sur une base régulière; (c) whether the information is disclosed to third par- ties.
15 c) du fait que les renseignements sont communiqués à des tiers.

15 Routine updating (3) An organization is not to routinely update personal information unless it is necessary to fulfill the purposes for which the information is collected, used or disclosed.

Mise à jour systématique (3) Sauf si cela est nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, l’organisation ne met pas systématiquement à jour les renseignements personnels.
Security Safeguards Mesures de sécurité Security safeguards 57 (1) An organization must protect personal informa- tion through physical, organizational and technological 20 security safeguards.

The level of protection provided by those safeguards must be proportionate to the sensitivity of the information.

Mesures de sécurité 57 (1) L’organisation protège les renseignements per- 20 sonnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, or- ganisationnelles et techniques.
Le degré de protection des renseignements personnels est proportionnel à la mesure dans laquelle les renseignements sont de nature sensible.

25 Factors to consider (2) In addition to the sensitivity of the information, the organization must, in establishing its security safeguards, 25 take into account the quantity, distribution, format and method of storage of the information.
Éléments à prendre en compte (2) Les mesures de sécurité établies par l’organisation tiennent également compte de la quantité, de la réparti- tion, du format et de la méthode de stockage des rensei- gnements.
Scope of security safeguards (3) The security safeguards must protect personal infor- mation against, among other things, loss, theft and unau- thorized access, disclosure, copying, use and modifica- 30 tion and must reasonable measures include to Portée des mesures de sécurité (3) Les mesures de sécurité protègent les renseigne- 30 ments personnels contre, notamment, la perte ou le vol ainsi que l’accès, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisés et elles comprennent 2021-2022 27 70-71 Eliz.
II Exactitude des renseignements Accuracy of Personal Information personnels Accuracy of information Exactitude des renseignements 56 (1) L’organisation prend toutes les mesures raison- 56 (1) An organization must take reasonable steps to nables pour que les renseignements personnels qui re- ensure that personal information under its control is as accurate, up-to-date and complete as is necessary to ful- lèvent d’elle soient aussi à jour, exacts et complets que l’exige la réalisation des fins auxquelles ils ont été re- fill the purposes for which the information is collected, cueillis, utilisés ou communiqués.
used or disclosed.
Critères Extent of accuracy (2) L’organisation détermine la mesure dans laquelle les (2) In determining the extent to which personal informa- tion must be accurate, complete and up-to-date, the or- renseignements personnels doivent être à jour, exacts et complets en tenant compte des intérêts de l’individu ganization must take into account the individual’s inter- concerné et notamment : ests, including (a) whether the information may be used to make a a) de la possibilité que les renseignements servent à decision about the individual; prendre une décision concernant l’individu; (b) whether the information is used on an ongoing ba- b) du fait que les renseignements servent sur une base sis; and régulière; à des tiers.
ties.

(c) whether the information is disclosed to third par- c) du fait que les renseignements sont communiqués Mise à jour systématique Routine updating (3) Sauf si cela est nécessaire à la réalisation des fins (3) An organization is not to routinely update personal information unless it is necessary to fulfill the purposes auxquelles ils sont recueillis, utilisés ou communiqués, l’organisation ne met pas systématiquement à jour les for which the information is collected, used or disclosed.
renseignements personnels.

Security Safeguards Mesures de sécurité Security safeguards Mesures de sécurité 57 (1) L’organisation protège les renseignements per- 57 (1) An organization must protect personal informa- tion through physical, organizational and technological sonnels au moyen de mesures de sécurité matérielles, or- ganisationnelles et techniques.

Le degré de protection security safeguards.


The level of protection provided by those safeguards must be proportionate to the sensitivity des renseignements personnels est proportionnel à la mesure dans laquelle les renseignements sont de nature of the information.

sensible.
sensible.

Factors to consider Éléments à prendre en compte (2) In addition to the sensitivity of the information, the (2) Les mesures de sécurité établies par l’organisation tiennent également compte de la quantité, de la réparti- organization must, in establishing its security safeguards, take into account the quantity, distribution, format and tion, du format et de la méthode de stockage des rensei- method of storage of the information.

gnements.
Scope of security safeguards Portée des mesures de sécurité (3) The security safeguards must protect personal infor- (3) Les mesures de sécurité protègent les renseigne- mation against, among other things, loss, theft and unau- ments personnels contre, notamment, la perte ou le vol ainsi que l’accès, la communication, la copie, l’utilisation thorized access, disclosure, copying, use and modifica- ou la modification non autorisés et elles comprennent reasonable measures tion and must include to Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 authenticate the identity of the individual to whom the personal information relates.
notamment des mesures raisonnables d’authentification de l’identité de l’individu auquel ces renseignements se rapportent.

Report to Commissioner 58 (1) An organization must report to the Commission- er any breach of security safeguards involving personal information under its control if it is reasonable in the cir- 5 cumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to an individual.
Déclaration au commissaire 58 (1) L’organisation déclare au commissaire toute at- teinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseigne- 5 ments personnels qui relèvent d’elle s’il est raisonnable de croire que, dans les circonstances, l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un indivi- du.
Report requirements (2) The report must contain the prescribed information and must be made in the prescribed form and manner as soon as feasible after the organization determines that 10 the breach has occurred.

Modalités de la déclaration (2) La déclaration contient les renseignements réglemen- 10 taires et est faite, selon les modalités réglementaires, dès que possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Notification to individual (3) Unless otherwise prohibited by law, an organization must notify an individual of any breach of security safe- guards involving the individual’s personal information under the organization’s control if it is reasonable in the 15 circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to the individual.
Avis à l’individu (3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organi- sation est tenue d’aviser l’individu de toute atteinte aux 15 mesures de sécurité qui a trait à des renseignements per- sonnels le concernant qui relèvent d’elle s’il est raison- nable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte pré- sente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’in- dividu.
20 Contents of notification (4) The notification must contain sufficient information to allow the individual to understand the significance to them of the breach and to take steps, if any are possible, 20 to reduce the risk of harm that could result from it or to mitigate that harm.

It must also contain any other pre- scribed information.
Contenu de l’avis (4) L’avis contient suffisamment d’information pour per- mettre à l’individu de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice.

Il contient aussi tout autre 25 renseignement réglementaire.
Form and manner (5) The notification must be conspicuous and must be given directly to the individual in the prescribed form 25 and manner, except in prescribed circumstances, in which case it must be given indirectly in the prescribed form and manner.

Modalités de l’avis (5) L’avis est manifeste et donné à l’individu directe- ment, selon les modalités réglementaires.

Dans les cir- constances réglementaires, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires.
30 Time to give notification (6) The notification must be given as soon as feasible af- ter the organization determines that the breach has oc- 30 curred.

Délai de l’avis (6) L’avis est donné dès que possible après que l’organi- sation a conclu qu’il y a eu atteinte.
Definition of significant harm (7) For the purpose of this section, significant harm in- cludes bodily harm, humiliation, damage to reputation or Définition de préjudice grave (7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte finan- 35 cière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de cré- dit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de 2021-2022 28 70-71 Eliz.
II notamment des mesures raisonnables d’authentification authenticate the identity of the individual to whom the de l’identité de l’individu auquel ces renseignements se personal information relates.

rapportent.
Report to Commissioner Déclaration au commissaire 58 (1) L’organisation déclare au commissaire toute at- 58 (1) An organization must report to the Commission- teinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseigne- er any breach of security safeguards involving personal information under its control if it is reasonable in the cir- ments personnels qui relèvent d’elle s’il est raisonnable cumstances to believe that the breach creates a real risk de croire que, dans les circonstances, l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un indivi- of significant harm to an individual.
du.

Modalités de la déclaration Report requirements (2) The report must contain the prescribed information (2) La déclaration contient les renseignements réglemen- and must be made in the prescribed form and manner as taires et est faite, selon les modalités réglementaires, dès soon as feasible after the organization determines that que possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu the breach has occurred.

atteinte.
Avis à l’individu Notification to individual (3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organi- (3) Unless otherwise prohibited by law, an organization must notify an individual of any breach of security safe- sation est tenue d’aviser l’individu de toute atteinte aux guards involving the individual’s personal information mesures de sécurité qui a trait à des renseignements per- sonnels le concernant qui relèvent d’elle s’il est raison- under the organization’s control if it is reasonable in the nable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte pré- circumstances to believe that the breach creates a real sente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’in- risk of significant harm to the individual.
dividu.
Contenu de l’avis Contents of notification (4) L’avis contient suffisamment d’information pour per- (4) The notification must contain sufficient information mettre à l’individu de comprendre l’importance, pour lui, to allow the individual to understand the significance to them of the breach and to take steps, if any are possible, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour to reduce the risk of harm that could result from it or to réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice.
Il contient aussi tout autre mitigate that harm.

It must also contain any other pre- scribed information.

renseignement réglementaire.

Form and manner Modalités de l’avis (5) L’avis est manifeste et donné à l’individu directe- (5) The notification must be conspicuous and must be ment, selon les modalités réglementaires.
Dans les cir- given directly to the individual in the prescribed form and manner, except in prescribed circumstances, in constances réglementaires, il est donné indirectement, selon les modalités réglementaires.

which case it must be given indirectly in the prescribed form and manner.

Délai de l’avis Time to give notification (6) The notification must be given as soon as feasible af- (6) L’avis est donné dès que possible après que l’organi- sation a conclu qu’il y a eu atteinte.
ter the organization determines that the breach has oc- curred.
Définition de préjudice grave Definition of significant harm (7) For the purpose of this section, significant harm in- (7) Pour l’application du présent article, préjudice grave cludes bodily harm, humiliation, damage to reputation or vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte finan- cière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de cré- dit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 relationships, loss of employment, business or profes- sional opportunities, financial loss, identity theft, nega- tive effects on the credit record and damage to or loss of property.
Real risk of significant harm — factors (8) The factors that are relevant to determining whether 5 a breach of security safeguards creates a real risk of sig- nificant harm to the individual include (a) the sensitivity of the personal information in- volved in the breach; (b) the probability that the personal information has 10 been, is being or will be misused; and (c) any other prescribed factor.

possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activi- tés professionnelles.
Risque réel de préjudice grave : éléments (8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux me- sures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure 5 dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible, la probabilité que les renseigne- ments aient été ou seront mal utilisés ou soient en train de l’être et tout autre élément réglementaire.
Notification to organizations 59 (1) An organization that notifies an individual of a breach of security safeguards under subsection 58(3) must notify any other organization, a government insti- 15 tution or a part of a government institution of the breach if the notifying organization believes that the other orga- nization or the government institution or part concerned may be able to reduce the risk of harm that could result from it or mitigate that harm, or if any of the prescribed 20 conditions are satisfied.
Avis à une organisation 59 (1) L’organisation qui, en application du paragraphe 10 58(3), avise un individu d’une atteinte aux mesures de sé- curité est tenue d’en aviser également toute autre organi- sation, ou toute institution gouvernementale ou subdivi- sion d’une telle institution, si elle croit que l’autre organi- sation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure 15 de réduire le risque de préjudice pouvant résulter de l’at- teinte ou d’atténuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à une ou plusieurs conditions réglementaires.
Time to give notification (2) The notification must be given as soon as feasible af- ter the organization determines that the breach has oc- curred.

Délai (2) L’organisation donne l’avis dès que possible après avoir conclu qu’il y a eu atteinte.

20 Records 60 (1) An organization must, in accordance with any 25 prescribed requirements, keep and maintain a record of every breach of security safeguards involving personal in- formation under its control.
Registre 60 (1) L’organisation tient et conserve, conformément aux exigences réglementaires, un registre de toutes les at- teintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des rensei- gnements personnels qui relèvent d’elle.

Provision to Commissioner (2) An organization must, on request, provide the Com- missioner with access to, or a copy of, the record.

30 Accès au registre : commissaire (2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui 25 donne accès à son registre ou lui en remet copie.
Service providers 61 If a service provider determines that any breach of security safeguards has occurred that involves personal information, it must as soon as feasible notify the organi- zation that controls the personal information.

Fournisseur de services 61 Le fournisseur de services qui conclut à une atteinte aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements personnels avise dès que possible l’organisation de la- quelle ils relèvent.

30 2021-2022 29 70-71 Eliz.


II possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activi- relationships, loss of employment, business or profes- sional opportunities, financial loss, identity theft, nega- tés professionnelles.

tive effects on the credit record and damage to or loss of property.
Risque réel de préjudice grave : éléments Real risk of significant harm — factors (8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux me- (8) The factors that are relevant to determining whether a breach of security safeguards creates a real risk of sig- sures de sécurité présente un risque réel de préjudice nificant harm to the individual include grave à l’endroit de l’individu sont notamment la mesure dans laquelle les renseignements personnels en cause sont de nature sensible, la probabilité que les renseigne- (a) the sensitivity of the personal information in- ments aient été ou seront mal utilisés ou soient en train volved in the breach; de l’être et tout autre élément réglementaire.
(b) the probability that the personal information has been, is being or will be misused; and (c) any other prescribed factor.
Avis à une organisation Notification to organizations 59 (1) An organization that notifies an individual of a 59 (1) L’organisation qui, en application du paragraphe breach of security safeguards under subsection 58(3) 58(3), avise un individu d’une atteinte aux mesures de sé- must notify any other organization, a government insti- curité est tenue d’en aviser également toute autre organi- sation, ou toute institution gouvernementale ou subdivi- tution or a part of a government institution of the breach if the notifying organization believes that the other orga- sion d’une telle institution, si elle croit que l’autre organi- sation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure nization or the government institution or part concerned may be able to reduce the risk of harm that could result de réduire le risque de préjudice pouvant résulter de l’at- from it or mitigate that harm, or if any of the prescribed teinte ou d’atténuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à une conditions are satisfied.
ou plusieurs conditions réglementaires.

Time to give notification Délai (2) L’organisation donne l’avis dès que possible après (2) The notification must be given as soon as feasible af- ter the organization determines that the breach has oc- avoir conclu qu’il y a eu atteinte.

curred.
curred.

Registre Records 60 (1) An organization must, in accordance with any 60 (1) L’organisation tient et conserve, conformément prescribed requirements, keep and maintain a record of aux exigences réglementaires, un registre de toutes les at- teintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des rensei- every breach of security safeguards involving personal in- gnements personnels qui relèvent d’elle.

formation under its control.


Accès au registre : commissaire Provision to Commissioner (2) An organization must, on request, provide the Com- (2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui missioner with access to, or a copy of, the record.

donne accès à son registre ou lui en remet copie.


Service providers Fournisseur de services 61 Le fournisseur de services qui conclut à une atteinte 61 If a service provider determines that any breach of aux mesures de sécurité ayant trait à des renseignements security safeguards has occurred that involves personal information, it must as soon as feasible notify the organi- personnels avise dès que possible l’organisation de la- quelle ils relèvent.

zation that controls the personal information.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Openness and Transparency Ouverture et transparence Policies and practices 62 (1) An organization must make readily available, in plain language, information that explains the organiza- tion’s policies and practices put in place to fulfill its obli- gations under this Act.
Additional information (2) In fulfilling its obligation under subsection (1), an or- 5 ganization must make the following information avail- able: (a) a description of the type of personal information under the organization’s control; (b) a general account of how the organization uses the 10 personal information and of how it applies the excep- tions to the requirement to obtain an individual’s con- sent under this Act, including a description of any ac- tivities referred to in subsection 18(3) in which it has a legitimate interest; 15 (c) a general account of the organization’s use of any automated decision system to make predictions, rec- ommendations or decisions about individuals that could have a significant impact on them; (d) whether or not the organization carries out any in- 20 ternational or interprovincial transfer or disclosure of personal information that may have reasonably fore- seeable privacy implications; (e) the retention periods applicable to sensitive per- sonal information; 25 (f) how an individual may make a request for disposal under section 55 or access under section 63; and (g) the business contact information of the individual to whom complaints or requests for information may be made.
30 Politiques et pratiques 62 (1) L’organisation rend facilement accessibles, dans un langage clair, des renseignements expliquant les poli- tiques et les pratiques qu’elle a mises en place afin de res- pecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.
5 Autres renseignements (2) À cet égard, l’organisation rend accessibles les rensei- gnements suivants : a) la description du type de renseignements person- nels qui relèvent d’elle; b) une explication générale de l’usage qui est fait des 10 renseignements personnels et de la façon dont l’orga- nisation applique les exceptions à l’obligation d’obte- nir le consentement d’un individu prévues à la pré- sente loi, notamment une description des activités mentionnées au paragraphe 18(3) dans lesquelles elle 15 a un intérêt légitime; c) une explication générale de l’usage qu’elle fait des systèmes décisionnels automatisés pour faire des pré- dictions, formuler des recommandations ou prendre des décisions qui pourraient avoir une incidence im- 20 portante sur les individus concernés; d) le fait qu’elle effectue ou non des transferts ou des communications de renseignements personnels inter- provinciaux ou internationaux pouvant avoir des ré- percussions raisonnablement prévisibles sur la vie pri- 25 vée; e) les périodes de conservation établies pour les ren- seignements personnels de nature sensible; f) la manière de présenter, au titre de l’article 55, une demande de retrait de renseignements personnels ou, 30 au titre de l’article 63, une demande d’accès aux ren- seignements personnels; g) les coordonnées d’affaires de l’individu à qui les de- mandes de renseignements et les plaintes peuvent être acheminées.
35 Access to and Amendment of Personal Information Accès et rectification Information and access 63 (1) On request by an individual, an organization must inform them of whether it has any personal Information et accès 63 (1) Sur demande de l’individu, l’organisation lui in- dique si elle détient des renseignements personnels qui le 2021-2022 30 70-71 Eliz.
II Ouverture et transparence Openness and Transparency Politiques et pratiques Policies and practices 62 (1) L’organisation rend facilement accessibles, dans 62 (1) An organization must make readily available, in plain language, information that explains the organiza- un langage clair, des renseignements expliquant les poli- tiques et les pratiques qu’elle a mises en place afin de res- tion’s policies and practices put in place to fulfill its obli- pecter les obligations qui lui incombent sous le régime de gations under this Act.
la présente loi.
Autres renseignements Additional information (2) À cet égard, l’organisation rend accessibles les rensei- (2) In fulfilling its obligation under subsection (1), an or- gnements suivants : ganization must make the following information avail- able: a) la description du type de renseignements person- (a) a description of the type of personal information nels qui relèvent d’elle; under the organization’s control; b) une explication générale de l’usage qui est fait des (b) a general account of how the organization uses the renseignements personnels et de la façon dont l’orga- nisation applique les exceptions à l’obligation d’obte- personal information and of how it applies the excep- nir le consentement d’un individu prévues à la pré- tions to the requirement to obtain an individual’s con- sente loi, notamment une description des activités sent under this Act, including a description of any ac- mentionnées au paragraphe 18(3) dans lesquelles elle tivities referred to in subsection 18(3) in which it has a a un intérêt légitime; legitimate interest; c) une explication générale de l’usage qu’elle fait des (c) a general account of the organization’s use of any systèmes décisionnels automatisés pour faire des pré- automated decision system to make predictions, rec- dictions, formuler des recommandations ou prendre ommendations or decisions about individuals that des décisions qui pourraient avoir une incidence im- could have a significant impact on them; portante sur les individus concernés; (d) whether or not the organization carries out any in- d) le fait qu’elle effectue ou non des transferts ou des ternational or interprovincial transfer or disclosure of communications de renseignements personnels inter- personal information that may have reasonably fore- provinciaux ou internationaux pouvant avoir des ré- seeable privacy implications; percussions raisonnablement prévisibles sur la vie pri- (e) the retention periods applicable to sensitive per- vée; sonal information; e) les périodes de conservation établies pour les ren- (f) how an individual may make a request for disposal seignements personnels de nature sensible; under section 55 or access under section 63; and f) la manière de présenter, au titre de l’article 55, une (g) the business contact information of the individual demande de retrait de renseignements personnels ou, to whom complaints or requests for information may au titre de l’article 63, une demande d’accès aux ren- be made.
seignements personnels; g) les coordonnées d’affaires de l’individu à qui les de- mandes de renseignements et les plaintes peuvent être acheminées.
Access to and Amendment of Accès et rectification Personal Information Information and access Information et accès 63 (1) On request by an individual, an organization 63 (1) Sur demande de l’individu, l’organisation lui in- must inform them of whether it has any personal dique si elle détient des renseignements personnels qui le Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 information about them, how it uses the information and whether it has disclosed the information.
It must also give the individual access to the information.

concernent, quel est l’usage qu’elle en fait et si elle les a communiqués.

Elle les met à sa disposition.

Names or types of third parties (2) If the organization has disclosed the information, the organization must also provide to the individual the 5 names of the third parties or types of third parties to which the disclosure was made, including in cases where the disclosure was made without the consent of the indi- vidual.
Nom des tiers ou catégories de tiers (2) Si l’organisation a communiqué les renseignements, elle fournit à l’individu le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels ils ont été communiqués, et ce, même 5 lorsqu’elle les a communiqués sans son consentement.
Automated decision system (3) If the organization has used an automated decision 10 system to make a prediction, recommendation or deci- sion about the individual that could have a significant impact on them, the organization must, on request by the individual, provide them with an explanation of the pre- diction, recommendation or decision.
15 Système décisionnel automatisé (3) Si l’organisation a utilisé un système décisionnel au- tomatisé pour faire une prédiction, formuler une recom- mandation ou prendre une décision concernant l’indivi- du et que la prédiction, la recommandation ou la décision 10 pourrait avoir une incidence importante pour lui, elle lui en fournit, à sa demande, une explication.
Explanation (4) The explanation must indicate the type of personal information that was used to make the prediction, rec- ommendation or decision, the source of the information and the reasons or principal factors that led to the pre- diction, recommendation or decision.
20 Explication (4) L’explication indique le type de renseignements per- sonnels utilisés pour faire la prédiction, formuler la re- commandation ou prendre la décision, la provenance de 15 ces renseignements ainsi que les motifs ou les principaux facteurs ayant mené à la prédiction, à la recommandation ou à la décision.

Request in writing 64 (1) A request under section 63 must be made in writ- ing.

Demande par écrit 64 (1) La demande mentionnée à l’article 63 est présen- tée par écrit.
20 Assistance (2) An organization must assist any individual who in- forms the organization that they need assistance in preparing a request to the organization.

25 Aide à fournir (2) Sur requête de l’individu, l’organisation lui fournit l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.

Information to be provided 65 An organization may require the individual to pro- vide it with sufficient information to allow the organiza- tion to fulfill its obligations under section 63.
Renseignements nécessaires 65 L’organisation peut exiger de l’individu qu’il lui four- nisse suffisamment de renseignements pour satisfaire à ses obligations prévues à l’article 63.

25 Plain language 66 (1) The information referred to in section 63 must be provided to the individual in plain language.

30 Langage clair 66 (1) L’organisation fournit l’information mentionnée à l’article 63 dans un langage clair.
Sensory disability (2) For the purpose of section 63, an organization must give access to personal information in an alternative for- mat to an individual with a sensory disability who re- quests that it be transmitted in that format if Déficience sensorielle (2) Pour l’application de l’article 63, l’organisation met à la disposition de l’individu ayant une déficience senso- rielle qui en fait la demande les renseignements person- 30 nels le concernant sur support de substitution dans l’un ou l’autre des cas suivants : 2021-2022 31 70-71 Eliz.
II concernent, quel est l’usage qu’elle en fait et si elle les a information about them, how it uses the information and communiqués.

Elle les met à sa disposition.

whether it has disclosed the information.

It must also give the individual access to the information.
Names or types of third parties Nom des tiers ou catégories de tiers (2) If the organization has disclosed the information, the (2) Si l’organisation a communiqué les renseignements, elle fournit à l’individu le nom des tiers ou les catégories organization must also provide to the individual the de tiers auxquels ils ont été communiqués, et ce, même names of the third parties or types of third parties to which the disclosure was made, including in cases where lorsqu’elle les a communiqués sans son consentement.
the disclosure was made without the consent of the indi- vidual.
Système décisionnel automatisé Automated decision system (3) Si l’organisation a utilisé un système décisionnel au- (3) If the organization has used an automated decision tomatisé pour faire une prédiction, formuler une recom- system to make a prediction, recommendation or deci- sion about the individual that could have a significant mandation ou prendre une décision concernant l’indivi- du et que la prédiction, la recommandation ou la décision impact on them, the organization must, on request by the individual, provide them with an explanation of the pre- pourrait avoir une incidence importante pour lui, elle lui diction, recommendation or decision.
en fournit, à sa demande, une explication.
Explanation Explication (4) The explanation must indicate the type of personal (4) L’explication indique le type de renseignements per- sonnels utilisés pour faire la prédiction, formuler la re- information that was used to make the prediction, rec- ommendation or decision, the source of the information commandation ou prendre la décision, la provenance de ces renseignements ainsi que les motifs ou les principaux and the reasons or principal factors that led to the pre- diction, recommendation or decision.
facteurs ayant mené à la prédiction, à la recommandation 64 (1) A request under section 63 must be made in writ- 64 (1) La demande mentionnée à l’article 63 est présen- ou à la décision.

Request in writing Demande par écrit tée par écrit.

ing.

Assistance Aide à fournir (2) Sur requête de l’individu, l’organisation lui fournit (2) An organization must assist any individual who in- l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.
forms the organization that they need assistance in preparing a request to the organization.

Renseignements nécessaires Information to be provided 65 An organization may require the individual to pro- 65 L’organisation peut exiger de l’individu qu’il lui four- nisse suffisamment de renseignements pour satisfaire à vide it with sufficient information to allow the organiza- ses obligations prévues à l’article 63. tion to fulfill its obligations under section 63.
Langage clair Plain language 66 (1) L’organisation fournit l’information mentionnée 66 (1) The information referred to in section 63 must be à l’article 63 dans un langage clair.

provided to the individual in plain language.
Déficience sensorielle Sensory disability (2) For the purpose of section 63, an organization must (2) Pour l’application de l’article 63, l’organisation met à la disposition de l’individu ayant une déficience senso- give access to personal information in an alternative for- rielle qui en fait la demande les renseignements person- mat to an individual with a sensory disability who re- nels le concernant sur support de substitution dans l’un quests that it be transmitted in that format if ou l’autre des cas suivants : Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (a) a version of the information already exists in that format; or a) une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support; (b) its conversion into that format is reasonable and necessary in order for the individual to be able to exer- cise rights under this Act.
5 b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que l’individu puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi.

5 Sensitive medical information (3) An organization may choose to give an individual ac- cess to sensitive medical information through a medical practitioner.
Renseignements médicaux de nature sensible (3) Dans le cas de renseignements médicaux de nature sensible, l’organisation peut mettre ces renseignements à la disposition du demandeur par l’intermédiaire d’un mé- decin.

Time limit 67 (1) An organization must respond to a request made under section 63 with due diligence and in any case no 10 later than 30 days after the day on which the request was received.
Délai de réponse 67 (1) L’organisation saisie de la demande mentionnée 10 à l’article 63 doit y donner suite avec la diligence voulue et, au plus tard, dans les trente jours suivant sa récep- tion.
Extension of time limit (2) An organization may extend the time limit Prorogation du délai (2) Elle peut toutefois proroger le délai : (a) for a maximum of 30 days if a) d’une période maximale de trente jours lorsque : 15 (i) meeting the time limit would unreasonably in- 15 terfere with the activities of the organization, or (i) ou bien l’observation du délai entraverait dérai- sonnablement l’activité de l’organisation, (ii) the time required to undertake any consulta- tions necessary to respond to the request would make the time limit impracticable to meet; or (ii) ou bien toute consultation nécessaire pour don- ner suite à la demande rendrait pratiquement im- possible l’observation du délai; 20 (b) for the period that is necessary in order to be able 20 to convert the personal information into an alternative format.
In either case, the organization must, no later than 30 days after the day on which the request was received, send a notice of extension to the individual, advising 25 them of the new time limit, the reasons for extending the time limit and their right to make a complaint to the Commissioner in respect of the extension.

b) de la période nécessaire au transfert des renseigne- ments personnels visés sur support de substitution.
Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au deman- deur, dans les trente jours suivant la réception de la de- mande, un avis de prorogation l’informant du nouveau 25 délai, des motifs de la prorogation et de son droit de dé- poser auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.
Reasons (3) An organization that responds within the time limit and refuses a request must inform the individual in writ- 30 ing of the refusal, setting out the reasons and any re- course that they may have under section 73 or subsection 82(1).

Refus motivé (3) L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’ac- quiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son 30 refus motivé et l’informe des recours prévus à l’article 73 et au paragraphe 82(1).
Deemed refusal (4) If the organization fails to respond within the time limit, the organization is deemed to have refused the re- 35 quest.

Présomption (4) Faute de répondre dans le délai prévu, l’organisation est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande.

2021-2022 32 70-71 Eliz.


II a) une version des renseignements visés existe déjà (a) a version of the information already exists in that format; or sur un tel support; b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et (b) its conversion into that format is reasonable and necessary in order for the individual to be able to exer- nécessaire pour que l’individu puisse exercer les droits cise rights under this Act.

qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi.
Renseignements médicaux de nature sensible Sensitive medical information (3) Dans le cas de renseignements médicaux de nature (3) An organization may choose to give an individual ac- sensible, l’organisation peut mettre ces renseignements à cess to sensitive medical information through a medical practitioner.

la disposition du demandeur par l’intermédiaire d’un mé- decin.
Time limit Délai de réponse 67 (1) L’organisation saisie de la demande mentionnée 67 (1) An organization must respond to a request made à l’article 63 doit y donner suite avec la diligence voulue under section 63 with due diligence and in any case no et, au plus tard, dans les trente jours suivant sa récep- later than 30 days after the day on which the request was tion.

received.
Extension of time limit Prorogation du délai (2) Elle peut toutefois proroger le délai : (2) An organization may extend the time limit a) d’une période maximale de trente jours lorsque : (a) for a maximum of 30 days if (i) ou bien l’observation du délai entraverait dérai- (i) meeting the time limit would unreasonably in- sonnablement l’activité de l’organisation, terfere with the activities of the organization, or (ii) ou bien toute consultation nécessaire pour don- (ii) the time required to undertake any consulta- ner suite à la demande rendrait pratiquement im- tions necessary to respond to the request would possible l’observation du délai; make the time limit impracticable to meet; or b) de la période nécessaire au transfert des renseigne- (b) for the period that is necessary in order to be able ments personnels visés sur support de substitution.
to convert the personal information into an alternative format.
Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au deman- deur, dans les trente jours suivant la réception de la de- In either case, the organization must, no later than 30 mande, un avis de prorogation l’informant du nouveau days after the day on which the request was received, délai, des motifs de la prorogation et de son droit de dé- send a notice of extension to the individual, advising poser auprès du commissaire une plainte à propos de la them of the new time limit, the reasons for extending the prorogation.
time limit and their right to make a complaint to the Commissioner in respect of the extension.
Reasons Refus motivé (3) L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’ac- (3) An organization that responds within the time limit and refuses a request must inform the individual in writ- quiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son ing of the refusal, setting out the reasons and any re- refus motivé et l’informe des recours prévus à l’article 73 course that they may have under section 73 or subsection et au paragraphe 82(1).

Présomption Deemed refusal 82(1).

quest.


(4) If the organization fails to respond within the time (4) Faute de répondre dans le délai prévu, l’organisation limit, the organization is deemed to have refused the re- est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Costs for responding 68 An organization must not respond to the individual’s request made under section 63 at a cost unless (a) the organization has informed the individual of the approximate cost; (b) the cost to the individual is minimal; and 5 (c) the individual has advised the organization that the request is not being withdrawn.
Coût 68 L’organisation peut exiger des droits pour répondre à la demande mentionnée à l’article 63 si, à la fois, elle in- forme le demandeur du montant approximatif de ceux-ci, celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande et les droits exigés sont minimes.
5 Retention of information 69 An organization that has personal information that is the subject of a request made under section 63 must re- tain the information for as long as is necessary to allow 10 the individual to exhaust any recourse that they may have under this Act.
Conservation des renseignements 69 L’organisation qui détient des renseignements per- sonnels visés par une demande mentionnée à l’article 63 les conserve le temps nécessaire pour permettre au de- mandeur d’épuiser tous les recours qu’il a en vertu de la présente loi.

10 When access prohibited 70 (1) Despite section 63, an organization must not give an individual access to personal information under that section if doing so would likely reveal personal informa- 15 tion about another individual.
However, if the informa- tion about the other individual is severable from the in- formation about the requester, the organization must sever the information about the other individual before giving the requester access.

20 Cas où la communication est interdite 70 (1) Malgré l’article 63, l’organisation ne peut mettre à la disposition du demandeur des renseignements person- nels qui révéleraient vraisemblablement des renseigne- ments personnels sur un autre individu.
Toutefois, si ces derniers renseignements peuvent être retranchés, l’orga- 15 nisation est tenue de les retrancher puis de mettre à la disposition du demandeur les renseignements le concer- nant.

Limit (2) Subsection (1) does not apply if the other individual consents to the access or the requester needs the infor- mation because an individual’s life, health or security is threatened.
Information related to certain exceptions to consent (3) An organization must comply with subsection (4) if 25 an individual requests that the organization Non-application (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre individu consent à ce que ses renseignements personnels soient 20 mis à la disposition du demandeur ou si le demandeur a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
Renseignements relatifs à certaines exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement (3) L’organisation est tenue de se conformer au para- graphe (4) si le demandeur lui demande : 25 (a) inform the individual about a) de l’aviser, selon le cas : (i) any disclosure to a government institution or a part of a government institution under section 44, 45 or 46, subsection 47(1) or 48(1) or section 50, or 30 (ii) the existence of any information that the orga- nization has relating to a disclosure referred to in subparagraph (i), to a subpoena, warrant or order referred to in section 50 or to a request made by a government institution or a part of a government 35 institution under section 44 or subsection 47(1); or (i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 44, 45 ou 46, des pa- ragraphes 47(1) ou 48(1) ou de l’article 50, 30 (ii) de l’existence de renseignements détenus par l’organisation relatifs soit à toute communication visée au sous-alinéa (i), soit à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance visé à l’article 50, soit à une demande de communication faite par une 35 institution gouvernementale ou une subdivision 2021-2022 33 70-71 Eliz.
II Costs for responding Coût 68 L’organisation peut exiger des droits pour répondre à 68 An organization must not respond to the individual’s request made under section 63 at a cost unless la demande mentionnée à l’article 63 si, à la fois, elle in- forme le demandeur du montant approximatif de ceux-ci, celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande et les droits (a) the organization has informed the individual of the exigés sont minimes.
approximate cost; (b) the cost to the individual is minimal; and (c) the individual has advised the organization that the request is not being withdrawn.
Retention of information Conservation des renseignements 69 An organization that has personal information that is 69 L’organisation qui détient des renseignements per- the subject of a request made under section 63 must re- sonnels visés par une demande mentionnée à l’article 63 tain the information for as long as is necessary to allow les conserve le temps nécessaire pour permettre au de- mandeur d’épuiser tous les recours qu’il a en vertu de la the individual to exhaust any recourse that they may présente loi.
have under this Act.

When access prohibited Cas où la communication est interdite 70 (1) Malgré l’article 63, l’organisation ne peut mettre à 70 (1) Despite section 63, an organization must not give la disposition du demandeur des renseignements person- an individual access to personal information under that section if doing so would likely reveal personal informa- nels qui révéleraient vraisemblablement des renseigne- tion about another individual.
However, if the informa- ments personnels sur un autre individu.

Toutefois, si ces tion about the other individual is severable from the in- derniers renseignements peuvent être retranchés, l’orga- nisation est tenue de les retrancher puis de mettre à la formation about the requester, the organization must sever the information about the other individual before disposition du demandeur les renseignements le concer- giving the requester access.

nant.
nant.

Limit Non-application (2) Subsection (1) does not apply if the other individual (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre individu consent à ce que ses renseignements personnels soient consents to the access or the requester needs the infor- mation because an individual’s life, health or security is mis à la disposition du demandeur ou si le demandeur a threatened.

besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
Information related to certain exceptions to consent Renseignements relatifs à certaines exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement (3) L’organisation est tenue de se conformer au para- (3) An organization must comply with subsection (4) if graphe (4) si le demandeur lui demande : an individual requests that the organization a) de l’aviser, selon le cas : (a) inform the individual about (i) any disclosure to a government institution or a (i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle part of a government institution under section 44, institution en vertu des articles 44, 45 ou 46, des pa- 45 or 46, subsection 47(1) or 48(1) or section 50, or ragraphes 47(1) ou 48(1) ou de l’article 50, (ii) the existence of any information that the orga- (ii) de l’existence de renseignements détenus par nization has relating to a disclosure referred to in subparagraph (i), to a subpoena, warrant or order l’organisation relatifs soit à toute communication visée au sous-alinéa (i), soit à une assignation, à un referred to in section 50 or to a request made by a mandat ou à une ordonnance visé à l’article 50, soit government institution or a part of a government à une demande de communication faite par une institution under section 44 or subsection 47(1); or institution gouvernementale ou une subdivision Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (b) give the individual access to the information re- ferred to in subparagraph (a)(ii).
d’une telle institution en vertu de l’article 44 ou du paragraphe 47(1); b) de mettre à sa disposition les renseignements visés au sous-alinéa a)(ii).
Notification and response (4) An organization to which subsection (3) applies Notification et réponse (4) Le cas échéant, l’organisation : 5 (a) must, in writing and without delay, notify the in- stitution or part concerned of the request made by the 5 individual; and a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institu- tion gouvernementale concernée ou à la subdivision d’une telle institution; (b) must not respond to the request before the earlier of (i) the day on which it is notified under subsec- tion (5), and 10 (ii) 30 days after the day on which the institution or part is notified.
b) ne peut donner suite à la demande avant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, s’il est 10 antérieur, le trentième jour suivant celle à laquelle l’institution ou la subdivision reçoit la notification.

Objection (5) Within 30 days after the day on which it is notified under subsection (4), the institution or part must notify the organization of whether the institution or part objects 15 to the organization complying with the request.
The insti- tution or part may object only if the institution or part is of the opinion that compliance with the request could reasonably be expected to be injurious to (a) national security, the defence of Canada or the 20 conduct of international affairs; (b) the detection, prevention or deterrence of money laundering or the financing of terrorist activities; or Opposition (5) Dans les trente jours suivant la date à laquelle la de- mande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que 15 celle-ci acquiesce à la demande.
Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risque- rait vraisemblablement de nuire : a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; 20 b) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion à l’égard du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes; (c) the enforcement of federal or provincial law or law of a foreign jurisdiction, an investigation relating to 25 the enforcement of any such law or the gathering of intelligence for the purpose of enforcing any such law.
c) au contrôle d’application du droit canadien, provin- cial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’ap- 25 plication ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
Prohibition (6) Despite section 63, if an organization is notified un- der subsection (5) that the institution or part objects to the organization complying with the request, the organi- 30 zation Refus d’acquiescer à la demande (6) Malgré l’article 63, si elle est informée que l’institu- tion ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation : 30 (a) must refuse the request to the extent that it relates to paragraph (3)(a) or to information referred to in subparagraph (3)(a)(ii); (b) must notify the Commissioner, in writing and 35 without delay, of the refusal; a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (3)a) ou se rapporte à des rensei- gnements visés au sous-alinéa (3)a)(ii); b) avise par écrit et sans délai le commissaire du re- fus; 35 2021-2022 34 70-71 Eliz.
II (b) give the individual access to the information re- d’une telle institution en vertu de l’article 44 ou du ferred to in subparagraph (a)(ii).

paragraphe 47(1); b) de mettre à sa disposition les renseignements visés au sous-alinéa a)(ii).
Notification et réponse Notification and response (4) Le cas échéant, l’organisation : (4) An organization to which subsection (3) applies a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institu- (a) must, in writing and without delay, notify the in- tion gouvernementale concernée ou à la subdivision stitution or part concerned of the request made by the d’une telle institution; individual; and b) ne peut donner suite à la demande avant la date de (b) must not respond to the request before the earlier réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, s’il est of antérieur, le trentième jour suivant celle à laquelle l’institution ou la subdivision reçoit la notification.
(i) the day on which it is notified under subsec- (ii) 30 days after the day on which the institution or tion (5), and part is notified.
Opposition Objection (5) Dans les trente jours suivant la date à laquelle la de- (5) Within 30 days after the day on which it is notified mande lui est notifiée, l’institution ou la subdivision avise under subsection (4), the institution or part must notify l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que the organization of whether the institution or part objects celle-ci acquiesce à la demande.

Elle ne peut s’y opposer to the organization complying with the request.
The insti- que si elle est d’avis que faire droit à la demande risque- tution or part may object only if the institution or part is rait vraisemblablement de nuire : of the opinion that compliance with the request could reasonably be expected to be injurious to a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à (a) national security, the defence of Canada or the la conduite des affaires internationales; conduct of international affairs; b) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion à (b) the detection, prevention or deterrence of money l’égard du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités terroristes; laundering or the financing of terrorist activities; or c) au contrôle d’application du droit canadien, provin- (c) the enforcement of federal or provincial law or law cial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’ap- of a foreign jurisdiction, an investigation relating to plication ou à la collecte de renseignements en matière the enforcement of any such law or the gathering of de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
intelligence for the purpose of enforcing any such law.
Refus d’acquiescer à la demande Prohibition (6) Despite section 63, if an organization is notified un- (6) Malgré l’article 63, si elle est informée que l’institu- tion ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la der subsection (5) that the institution or part objects to demande, l’organisation : the organization complying with the request, the organi- zation a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande (a) must refuse the request to the extent that it relates est visée à l’alinéa (3)a) ou se rapporte à des rensei- gnements visés au sous-alinéa (3)a)(ii); to paragraph (3)(a) or to information referred to in subparagraph (3)(a)(ii); b) avise par écrit et sans délai le commissaire du re- (b) must notify the Commissioner, in writing and fus; without delay, of the refusal; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (c) must not give the individual access to any informa- tion that the organization has relating to a disclosure to a government institution or a part of a government institution under section 44, 45 or 46, subsection 47(1) or 48(1) or section 50 or to a request made by a gov- 5 ernment institution or part of a government institu- tion under section 44 or subsection 47(1); (d) must not provide to the individual the name of the government institution or part to which the disclosure was made or its type; and 10 (e) must not disclose to the individual the fact that the organization notified an institution or part under paragraph (4)(a), that the institution or part objects or that the Commissioner was notified under para- graph (b).
15 c) ne met pas à la disposition du demandeur les ren- seignements qu’elle détient et qui se rapportent à toute communication faite à une institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 44, 45 ou 46, des paragraphes 47(1) 5 ou 48(1) ou de l’article 50 ou à une demande de com- munication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de cet article 44 ou de ce paragraphe 47(1); d) ne fournit pas au demandeur le nom de l’institu- 10 tion gouvernementale ou de la subdivision d’une telle institution — ou la catégorie d’institution gouverne- mentale ou de subdivision d’une telle institution — à laquelle les renseignements ont été communiqués; e) ne communique pas au demandeur le fait qu’il y a 15 eu notification de la demande à l’institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en application de l’alinéa (4)a), que celle-ci s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande et que le commissaire a été avisé en application de l’alinéa b).
20 When access may be refused (7) Despite section 63, an organization is not required to give access to personal information if Cas où la communication peut être refusée (7) Malgré l’article 63, l’organisation n’est pas tenue de mettre à la disposition du demandeur des renseigne- ments personnels dans les cas suivants : (a) the information is protected by solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or by litigation privilege; 20 (b) to do so would reveal confidential commercial in- formation; (c) to do so could reasonably be expected to threaten the life or security of another individual; (d) the information was collected under subsection 25 40(1); (e) the information was generated in the course of a formal dispute resolution process; or (f) the information was created for the purpose of making a disclosure under the Public Servants Disclo- 30 sure Protection Act or in the course of an investigation into a disclosure under that Act.
in para- in the circumstances described However, graph (b) or (c), if giving access to the information would reveal confidential commercial information or could rea- 35 sonably be expected to threaten the life or security of an- other individual, as the case may be, and that informa- tion is severable from any other information for which access is requested, the organization must give the indi- vidual access after severing.
40 a) les renseignements sont protégés par le secret pro- fessionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège 25 relatif au litige; b) cela révélerait des renseignements commerciaux confidentiels; c) cela risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu; 30 d) les renseignements ont été recueillis au titre du pa- ragraphe 40(1); e) les renseignements ont été produits uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends; f) les renseignements ont été créés en vue de faire une 35 divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulga- tion en vertu de cette loi.
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), s’il est 40 possible de retrancher les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communica- tion risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu, l’organisation est tenue de mettre à la disposition du demandeur les renseignements 45 personnels en retranchant ces renseignements.

2021-2022 35 70-71 Eliz.
II c) ne met pas à la disposition du demandeur les ren- (c) must not give the individual access to any informa- tion that the organization has relating to a disclosure seignements qu’elle détient et qui se rapportent à to a government institution or a part of a government toute communication faite à une institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en institution under section 44, 45 or 46, subsection 47(1) vertu des articles 44, 45 ou 46, des paragraphes 47(1) or 48(1) or section 50 or to a request made by a gov- ou 48(1) ou de l’article 50 ou à une demande de com- ernment institution or part of a government institu- munication faite par une institution gouvernementale tion under section 44 or subsection 47(1); ou une subdivision d’une telle institution en vertu de (d) must not provide to the individual the name of the cet article 44 ou de ce paragraphe 47(1); government institution or part to which the disclosure d) ne fournit pas au demandeur le nom de l’institu- was made or its type; and tion gouvernementale ou de la subdivision d’une telle (e) must not disclose to the individual the fact that the institution — ou la catégorie d’institution gouverne- organization notified an institution or part under mentale ou de subdivision d’une telle institution — à paragraph (4)(a), that the institution or part objects or laquelle les renseignements ont été communiqués; that the Commissioner was notified under para- e) ne communique pas au demandeur le fait qu’il y a graph (b).
eu notification de la demande à l’institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en application de l’alinéa (4)a), que celle-ci s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande et que le commissaire a été avisé en application de l’alinéa b).
When access may be refused Cas où la communication peut être refusée (7) Malgré l’article 63, l’organisation n’est pas tenue de (7) Despite section 63, an organization is not required to give access to personal information if mettre à la disposition du demandeur des renseigne- ments personnels dans les cas suivants : (a) the information is protected by solicitor-client a) les renseignements sont protégés par le secret pro- privilege or the professional secrecy of advocates and fessionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège notaries or by litigation privilege; (b) to do so would reveal confidential commercial in- b) cela révélerait des renseignements commerciaux formation; relatif au litige; confidentiels; (c) to do so could reasonably be expected to threaten c) cela risquerait vraisemblablement de nuire à la vie the life or security of another individual; ou la sécurité d’un autre individu; (d) the information was collected under subsection d) les renseignements ont été recueillis au titre du pa- 40(1); ragraphe 40(1); (e) the information was generated in the course of a e) les renseignements ont été produits uniquement à formal dispute resolution process; or l’occasion d’un règlement officiel des différends; (f) the information was created for the purpose of f) les renseignements ont été créés en vue de faire une making a disclosure under the Public Servants Disclo- divulgation au titre de la Loi sur la protection des sure Protection Act or in the course of an investigation fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou into a disclosure under that Act.
dans le cadre d’une enquête menée sur une divulga- in the circumstances described in para- However, tion en vertu de cette loi.
graph (b) or (c), if giving access to the information would reveal confidential commercial information or could rea- Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), s’il est sonably be expected to threaten the life or security of an- possible de retrancher les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communica- other individual, as the case may be, and that informa- tion is severable from any other information for which tion risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu, l’organisation est tenue de access is requested, the organization must give the indi- mettre à la disposition du demandeur les renseignements vidual access after severing.
personnels en retranchant ces renseignements.

Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Limit (8) Subsection (7) does not apply if the individual needs the information because an individual’s life, health or se- curity is threatened.
Non-application (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si le demandeur a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.

Notice (9) If an organization decides not to give access to per- sonal information in the circumstances set out in para- 5 graph (7)(d), the organization must, in writing, notify the Commissioner, and must provide any information that the Commissioner may specify.
Avis (9) Si elle décide de ne pas communiquer les renseigne- ments dans le cas visé à l’alinéa (7)d), l’organisation en 5 avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseigne- ments qu’il peut préciser.

Amendment of personal information 71 (1) If an individual has been given access to their personal information and demonstrates that the infor- 10 mation is not accurate, up-to-date or complete, the orga- nization must amend the information as required.
Modification des renseignements personnels 71 (1) Si, après avoir consulté les renseignements per- sonnels le concernant, l’individu démontre à l’organisa- tion qu’ils sont désuets, inexacts ou incomplets, celle-ci 10 apporte les modifications requises.

Third party (2) The organization must, if it is appropriate to do so, transmit the amended information to any third party that has access to the information.
15 Tiers qui ont accès (2) L’organisation transmet, s’il y a lieu, les renseigne- ments modifiés à tout tiers qui y a accès.

Record of determination (3) If the organization and the individual do not agree on the amendments that are to be made to the information, the organization must record the disagreement and, if it is appropriate to do so, inform third parties that have ac- cess to the information of the fact that there is a disagree- 20 ment.
Mobility of Personal Information Consignation de la décision (3) Si l’organisation et l’individu ne peuvent s’entendre sur les modifications à apporter aux renseignements, 15 l’organisation consigne le désaccord et, s’il y a lieu, en in- forme les tiers qui ont accès aux renseignements.
Mobilité des renseignements personnels Disclosure under data mobility framework 72 Subject to the regulations, on the request of an indi- vidual, an organization must as soon as feasible disclose the personal information that it has collected from the individual to an organization designated by the individu- 25 al, if both organizations are subject to a data mobility framework.
Communication conformément à un cadre de mobilité des données 72 Sous réserve des règlements et sur demande de l’in- dividu, une organisation communique, dès que possible, les renseignements personnels qu’elle a recueillis auprès 20 de lui à l’organisation que ce dernier désigne si ces deux organisations sont assujetties à un cadre de mobilité des données.
Challenging Compliance Contestation de la conformité Complaints and requests for information 73 (1) An individual may make a complaint, or a request for information, to an organization with respect to its compliance with this Part.

The organization must re- 30 spond to any complaint or request that it receives.

Plaintes et demandes de renseignements 73 (1) L’individu peut déposer une plainte ou une de- mande de renseignements auprès de l’organisation à 25 l’égard de sa conformité à la présente partie.
L’organisa- tion donne suite aux plaintes et aux demandes de rensei- gnements qu’elle reçoit.

2021-2022 36 70-71 Eliz.

II Limit Non-application (8) Subsection (7) does not apply if the individual needs (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas si le demandeur a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou the information because an individual’s life, health or se- la sécurité d’un individu est en danger.

curity is threatened.


Notice Avis (9) If an organization decides not to give access to per- (9) Si elle décide de ne pas communiquer les renseigne- sonal information in the circumstances set out in para- ments dans le cas visé à l’alinéa (7)d), l’organisation en graph (7)(d), the organization must, in writing, notify the avise par écrit le commissaire et lui fournit les renseigne- ments qu’il peut préciser.

Commissioner, and must provide any information that the Commissioner may specify.
Modification des renseignements personnels Amendment of personal information 71 (1) Si, après avoir consulté les renseignements per- 71 (1) If an individual has been given access to their personal information and demonstrates that the infor- sonnels le concernant, l’individu démontre à l’organisa- mation is not accurate, up-to-date or complete, the orga- tion qu’ils sont désuets, inexacts ou incomplets, celle-ci apporte les modifications requises.

nization must amend the information as required.


Third party Tiers qui ont accès (2) L’organisation transmet, s’il y a lieu, les renseigne- (2) The organization must, if it is appropriate to do so, ments modifiés à tout tiers qui y a accès.

transmit the amended information to any third party that has access to the information.
Record of determination Consignation de la décision (3) Si l’organisation et l’individu ne peuvent s’entendre (3) If the organization and the individual do not agree on sur les modifications à apporter aux renseignements, the amendments that are to be made to the information, l’organisation consigne le désaccord et, s’il y a lieu, en in- the organization must record the disagreement and, if it forme les tiers qui ont accès aux renseignements.
is appropriate to do so, inform third parties that have ac- cess to the information of the fact that there is a disagree- ment.
Mobilité des renseignements Mobility of Personal Information personnels des données Disclosure under data mobility framework Communication conformément à un cadre de mobilité 72 Sous réserve des règlements et sur demande de l’in- 72 Subject to the regulations, on the request of an indi- vidual, an organization must as soon as feasible disclose dividu, une organisation communique, dès que possible, the personal information that it has collected from the les renseignements personnels qu’elle a recueillis auprès individual to an organization designated by the individu- de lui à l’organisation que ce dernier désigne si ces deux organisations sont assujetties à un cadre de mobilité des al, if both organizations are subject to a data mobility framework.
données.

Challenging Compliance Contestation de la conformité Plaintes et demandes de renseignements Complaints and requests for information 73 (1) L’individu peut déposer une plainte ou une de- 73 (1) An individual may make a complaint, or a request for information, to an organization with respect to its mande de renseignements auprès de l’organisation à l’égard de sa conformité à la présente partie.

L’organisa- compliance with this Part.


The organization must re- spond to any complaint or request that it receives.

tion donne suite aux plaintes et aux demandes de rensei- gnements qu’elle reçoit.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Process for making complaint or request (2) An organization must make readily available infor- mation about the process for making a complaint or re- quest.
Manière de présenter une plainte ou une demande (2) L’organisation rend facilement accessibles les rensei- gnements portant sur la manière de présenter une telle plainte ou une telle demande.

Investigation of complaints (3) An organization must investigate any complaint that it receives and make any necessary changes to its poli- 5 cies, practices and procedures as a result of the investiga- tion.
Enquête des plaintes (3) L’organisation enquête sur toutes les plaintes qu’elle reçoit et effectue tout changement nécessaire à ses poli- 5 tiques, ses pratiques et ses procédures à la suite de l’en- quête.
De-identification of Personal Information Renseignements dépersonnalisés Proportionality of technical and administrative measures 74 An organization that de-identifies personal informa- tion must ensure that any technical and administrative measures applied to the information are proportionate to 10 the purpose for which the information is de-identified and the sensitivity of the personal information.
Proportionnalité des procédés techniques et administratifs 74 Lorsque l’organisation dépersonnalise des renseigne- ments personnels, elle veille à ce que les procédés tech- niques et administratifs utilisés soient proportion- 10 nels aux fins auxquelles ces renseignements sont déper- sonnalisés et à la nature sensible des renseignements personnels.
Prohibition 75 An organization must not use information that has been de-identified, alone or in combination with other information, to identify an individual except 15 Interdiction 75 Il est interdit à toute organisation d’utiliser des ren- seignements personnels qui ont été dépersonnalisés, 15 seuls ou en combinaison avec d’autres renseignements, afin d’identifier un individu, sauf dans les cas suivants : (a) to conduct testing of the effectiveness of security safeguards that it has put in place; (b) to comply with any requirements under this Act or under federal or provincial law; (c) to conduct testing of the fairness and accuracy of 20 models, processes and systems that were developed using information that has been de-identified; (d) to conduct testing of the effectiveness of its de- identification processes; (e) for a purpose or situation authorized by the Com- 25 missioner under section 116; and (f) in any other prescribed circumstance.
a) pour vérifier l’efficacité des mesures de sécurité mises en place; b) pour se conformer aux exigences prévues sous le 20 régime de la présente loi ou à celles du droit fédéral ou provincial; c) pour vérifier l’équité et l’exactitude des modèles, des processus et des systèmes élaborés à l’aide des renseignements dépersonnalisés; 25 d) pour vérifier l’efficacité de ses processus de déper- sonnalisation; e) à une fin ou dans une situation approuvées par le Commissaire en vertu de l’article 116; f) tout autre cas prévu par règlement.
30 2021-2022 37 70-71 Eliz.

II Manière de présenter une plainte ou une demande Process for making complaint or request (2) L’organisation rend facilement accessibles les rensei- (2) An organization must make readily available infor- gnements portant sur la manière de présenter une telle mation about the process for making a complaint or re- plainte ou une telle demande.

quest.
quest.

Investigation of complaints Enquête des plaintes (3) L’organisation enquête sur toutes les plaintes qu’elle (3) An organization must investigate any complaint that it receives and make any necessary changes to its poli- reçoit et effectue tout changement nécessaire à ses poli- cies, practices and procedures as a result of the investiga- tiques, ses pratiques et ses procédures à la suite de l’en- quête.

tion.
Renseignements dépersonnalisés De-identification of Personal Information Proportionnalité des procédés techniques et Proportionality of technical and administrative administratifs measures 74 An organization that de-identifies personal informa- 74 Lorsque l’organisation dépersonnalise des renseigne- ments personnels, elle veille à ce que les procédés tech- tion must ensure that any technical and administrative measures applied to the information are proportionate to niques et administratifs utilisés soient proportion- the purpose for which the information is de-identified nels aux fins auxquelles ces renseignements sont déper- and the sensitivity of the personal information.
sonnalisés et à la nature sensible des renseignements personnels.
Interdiction Prohibition 75 An organization must not use information that has 75 Il est interdit à toute organisation d’utiliser des ren- been de-identified, alone or in combination with other seignements personnels qui ont été dépersonnalisés, seuls ou en combinaison avec d’autres renseignements, information, to identify an individual except afin d’identifier un individu, sauf dans les cas suivants : (a) to conduct testing of the effectiveness of security a) pour vérifier l’efficacité des mesures de sécurité safeguards that it has put in place; mises en place; (b) to comply with any requirements under this Act or b) pour se conformer aux exigences prévues sous le under federal or provincial law; régime de la présente loi ou à celles du droit fédéral ou (c) to conduct testing of the fairness and accuracy of provincial; models, processes and systems that were developed c) pour vérifier l’équité et l’exactitude des modèles, using information that has been de-identified; des processus et des systèmes élaborés à l’aide des (d) to conduct testing of the effectiveness of its de- renseignements dépersonnalisés; identification processes; d) pour vérifier l’efficacité de ses processus de déper- (e) for a purpose or situation authorized by the Com- sonnalisation; missioner under section 116; and e) à une fin ou dans une situation approuvées par le (f) in any other prescribed circumstance.
Commissaire en vertu de l’article 116; f) tout autre cas prévu par règlement.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 PART 2 PARTIE 2 Commissioner’s Powers, Duties and Functions and General Provisions Attributions du commissaire et dispositions générales Codes of Practice and Certification Programs Codes de pratique et programmes de certification Definition of entity 76 (1) For the purpose of this section and sections 77 to 81, entity includes any organization, regardless of whether it is an organization to which this Act applies, or a government institution.
Définition de entité 76 (1) Au présent article et aux articles 77 à 81, entité s’entend notamment d’une organisation, que la présente loi s’applique à elle ou non, ou d’une institution gouver- nementale.

Code of practice (2) An entity may, in accordance with the regulations, 5 apply to the Commissioner for approval of a code of prac- tice that provides for substantially the same or greater protection of personal information as some or all of the protection provided under this Act.
Code de pratique (2) Toute entité peut, conformément aux règlements, de- 5 mander au commissaire d’approuver un code prévoyant des pratiques qui permettent de mettre en place une pro- tection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi.

10 Approval by Commissioner (3) The Commissioner may approve the code of practice 10 if the Commissioner determines that the code meets the criteria set out in the regulations.
Décision du commissaire (3) Le commissaire peut approuver le code de pratique s’il conclut que celui-ci est conforme aux critères prévus par règlement.
Certification program 77 (1) An entity may, in accordance with the regula- tions, apply to the Commissioner for approval of a certifi- cation program that includes 15 Programme de certification 77 (1) Toute entité peut, conformément aux règlements, demander au commissaire d’approuver un programme 15 de certification comprenant les éléments suivants : (a) a code of practice that provides for substantially the same or greater protection of personal information as some or all of the protection provided under this Act; a) un code prévoyant des pratiques qui permettent de mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi; 20 (b) guidelines for interpreting and implementing the 20 code of practice; b) des lignes directrices sur l’interprétation et la mise en œuvre du code de pratique; (c) a mechanism by which an entity that operates the program may certify that an organization is in compli- ance with the code of practice; c) un mécanisme par lequel l’entité qui gère le pro- gramme peut certifier une organisation conforme à ce code; 25 (d) a mechanism for the independent verification of 25 an organization’s compliance with the code of prac- tice; (e) disciplinary measures for non-compliance with the code of practice by an organization, including the re- vocation of an organization’s certification; and 2021-2022 30 38 d) un mécanisme de vérification indépendante de la conformité d’une organisation à ce code; e) des mesures disciplinaires en cas de non-conformi- té d’une organisation à ce code, notamment la révoca- tion de la certification; 30 70-71 Eliz.
II PARTIE 2 PART 2 Attributions du commissaire et Commissioner’s Powers, Duties dispositions générales and Functions and General Codes of Practice and Certification Codes de pratique et programmes de Provisions Programs certification Définition de entité Definition of entity 76 (1) For the purpose of this section and sections 77 to 76 (1) Au présent article et aux articles 77 à 81, entité 81, entity includes any organization, regardless of s’entend notamment d’une organisation, que la présente loi s’applique à elle ou non, ou d’une institution gouver- whether it is an organization to which this Act applies, or nementale.
a government institution.
Code de pratique Code of practice (2) An entity may, in accordance with the regulations, (2) Toute entité peut, conformément aux règlements, de- apply to the Commissioner for approval of a code of prac- mander au commissaire d’approuver un code prévoyant tice that provides for substantially the same or greater des pratiques qui permettent de mettre en place une pro- tection des renseignements personnels équivalente ou protection of personal information as some or all of the protection provided under this Act.
supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi.

Décision du commissaire Approval by Commissioner (3) Le commissaire peut approuver le code de pratique (3) The Commissioner may approve the code of practice if the Commissioner determines that the code meets the s’il conclut que celui-ci est conforme aux critères prévus criteria set out in the regulations.

par règlement.
Programme de certification Certification program 77 (1) Toute entité peut, conformément aux règlements, 77 (1) An entity may, in accordance with the regula- tions, apply to the Commissioner for approval of a certifi- demander au commissaire d’approuver un programme de certification comprenant les éléments suivants : cation program that includes a) un code prévoyant des pratiques qui permettent de (a) a code of practice that provides for substantially the same or greater protection of personal information mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie as some or all of the protection provided under this de celle prévue sous le régime de la présente loi; Act; (b) guidelines for interpreting and implementing the b) des lignes directrices sur l’interprétation et la mise code of practice; en œuvre du code de pratique; (c) a mechanism by which an entity that operates the c) un mécanisme par lequel l’entité qui gère le pro- gramme peut certifier une organisation conforme à ce program may certify that an organization is in compli- code; ance with the code of practice; d) un mécanisme de vérification indépendante de la (d) a mechanism for the independent verification of conformité d’une organisation à ce code; an organization’s compliance with the code of prac- tice; e) des mesures disciplinaires en cas de non-conformi- (e) disciplinary measures for non-compliance with the té d’une organisation à ce code, notamment la révoca- tion de la certification; code of practice by an organization, including the re- vocation of an organization’s certification; and Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (f) anything else that is provided in the regulations.
f) tout autre élément prévu par règlement.

Approval by Commissioner (2) The Commissioner may approve the certification pro- gram if the Commissioner determines that the program meets the criteria set out in the regulations.

Décision du commissaire (2) Le commissaire peut approuver le programme de cer- tification s’il conclut que celui-ci est conforme aux cri- tères prévus par règlement.
Response by Commissioner 78 The Commissioner must respond in writing to an ap- 5 plication under subsection 76(2) or 77(1) in the time specified in the regulations.

Réponse du commissaire 78 Le commissaire donne suite, par écrit, à la demande 5 d’approbation mentionnée au paragraphe 76(2) ou 77(1) dans le délai précisé par règlement.

Approval made public 79 The Commissioner must make public a decision to approve a code of practice or certification program.
Décision publique 79 Le commissaire rend publique sa décision d’approu- ver un code de pratique ou un programme de certifica- tion.

10 For greater certainty 80 For greater certainty, compliance with the require- 10 ments of a code of practice or a certification program does not relieve an organization of its obligations under this Act.
Précision 80 Il est entendu que l’organisation n’est pas exemptée des obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi du fait qu’elle se conforme aux exigences d’un code de pratique ou d’un programme de certifica- tion.
15 Powers of Commissioner 81 The Commissioner may Pouvoirs du commissaire 81 Le commissaire peut : (a) request that an entity that operates an approved 15 certification program provide the Commissioner with information that relates to the program; a) demander à toute entité qui gère un programme de certification approuvé tout renseignement relatif à ce programme de certification; (b) cooperate with an entity that operates an approved certification program for the purpose of the exercise of the Commissioner’s powers and the performance of 20 the Commissioner’s duties and functions under this Act; (c) in accordance with the regulations, recommend to an entity that operates an approved certification pro- gram that an organization’s certification be with- 25 drawn, in the circumstances and according to the cri- teria set out in the regulations, if the Commissioner is of the opinion that the organization is not in compli- ance with the requirements of the program; (d) disclose information to the Commissioner of Com- 30 petition, under an agreement or arrangement entered into under section 118, that relates to an entity that operates an approved certification program or an or- ganization that is certified under an approved certifi- cation program; 35 (e) in accordance with the regulations, revoke an ap- proval of a certification program in the circumstances b) dans l’exercice des attributions qui lui sont confé- 20 rées en vertu de la présente loi, collaborer avec une entité qui gère un programme de certification approu- vé; c) dans les circonstances et selon les critères prévus par règlement, recommander, conformément aux rè- 25 glements, à toute entité qui gère un programme de certification approuvé de retirer sa certification à une organisation, s’il est d’avis que cette organisation ne se conforme pas aux exigences de ce programme; d) dans le cadre d’un accord ou d’une entente men- 30 tionnée à l’article 118, communiquer au commissaire de la concurrence tout renseignement relatif à une en- tité qui gère un programme de certification approuvé ou à une organisation certifiée en vertu d’un tel pro- gramme; 35 e) révoquer, conformément aux règlements, l’appro- bation d’un programme de certification dans les cir- constances et selon les critères prévus par règlement; 2021-2022 39 70-71 Eliz.
II f) tout autre élément prévu par règlement.

(f) anything else that is provided in the regulations.

Approval by Commissioner Décision du commissaire (2) Le commissaire peut approuver le programme de cer- (2) The Commissioner may approve the certification pro- gram if the Commissioner determines that the program tification s’il conclut que celui-ci est conforme aux cri- meets the criteria set out in the regulations.

tères prévus par règlement.


Réponse du commissaire Response by Commissioner 78 Le commissaire donne suite, par écrit, à la demande 78 The Commissioner must respond in writing to an ap- plication under subsection 76(2) or 77(1) in the time d’approbation mentionnée au paragraphe 76(2) ou 77(1) dans le délai précisé par règlement.

specified in the regulations.


Décision publique Approval made public 79 The Commissioner must make public a decision to 79 Le commissaire rend publique sa décision d’approu- ver un code de pratique ou un programme de certifica- approve a code of practice or certification program.
Précision For greater certainty 80 For greater certainty, compliance with the require- 80 Il est entendu que l’organisation n’est pas exemptée des obligations qui lui incombent sous le régime de la ments of a code of practice or a certification program does not relieve an organization of its obligations under présente loi du fait qu’elle se conforme aux exigences d’un code de pratique ou d’un programme de certifica- this Act.

tion.

tion.
Powers of Commissioner Pouvoirs du commissaire 81 Le commissaire peut : 81 The Commissioner may a) demander à toute entité qui gère un programme de (a) request that an entity that operates an approved certification program provide the Commissioner with certification approuvé tout renseignement relatif à ce information that relates to the program; programme de certification; (b) cooperate with an entity that operates an approved b) dans l’exercice des attributions qui lui sont confé- rées en vertu de la présente loi, collaborer avec une certification program for the purpose of the exercise of entité qui gère un programme de certification approu- the Commissioner’s powers and the performance of vé; the Commissioner’s duties and functions under this Act; c) dans les circonstances et selon les critères prévus (c) in accordance with the regulations, recommend to par règlement, recommander, conformément aux rè- glements, à toute entité qui gère un programme de an entity that operates an approved certification pro- gram that an organization’s certification be with- certification approuvé de retirer sa certification à une drawn, in the circumstances and according to the cri- organisation, s’il est d’avis que cette organisation ne se conforme pas aux exigences de ce programme; teria set out in the regulations, if the Commissioner is of the opinion that the organization is not in compli- d) dans le cadre d’un accord ou d’une entente men- ance with the requirements of the program; tionnée à l’article 118, communiquer au commissaire (d) disclose information to the Commissioner of Com- de la concurrence tout renseignement relatif à une en- petition, under an agreement or arrangement entered tité qui gère un programme de certification approuvé into under section 118, that relates to an entity that ou à une organisation certifiée en vertu d’un tel pro- operates an approved certification program or an or- gramme; ganization that is certified under an approved certifi- e) révoquer, conformément aux règlements, l’appro- cation program; bation d’un programme de certification dans les cir- (e) in accordance with the regulations, revoke an ap- constances et selon les critères prévus par règlement; proval of a certification program in the circumstances Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 and according to the criteria set out in the regulations; or (f) consult with federal government institutions re- specting codes of practice or certification programs.
f) consulter les institutions gouvernementales fédé- rales concernant les codes de pratique ou les pro- grammes de certification.

Recourses Recours Filing of Complaints Dépôt des plaintes Contravention 82 (1) An individual may file with the Commissioner a 5 written complaint against an organization for contraven- ing Part 1.

Contravention 82 (1) Tout individu peut déposer auprès du commis- saire une plainte écrite contre une organisation qui 5 contrevient à la partie 1.
Commissioner may initiate complaint (2) If the Commissioner is satisfied that there are rea- sonable grounds to investigate a matter under this Act, the Commissioner may initiate a complaint in respect of 10 the matter.

Plaintes émanant du commissaire (2) Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question rela- tive à l’application de la présente loi.
Time limit (3) A complaint that results from the refusal to grant a request made under section 63 must be filed within six months, or any longer period that the Commissioner al- lows, after the refusal or after the expiry of the time limit 15 for responding to the request, as the case may be.
Délai (3) Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une de- mande visée à l’article 63, la plainte doit être déposée, à moins que le commissaire n’accorde un délai supplémen- taire, dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande.

Notice (4) The Commissioner must give notice of a complaint to the organization against which the complaint was made, unless the Commissioner decides under section 84 not to carry out an investigation.
20 Avis (4) Le commissaire avise l’organisation visée de la plainte sauf s’il décide de ne pas examiner la plainte en application de l’article 84.
10 15 Investigation of Complaints and Dispute Resolution Examen des plaintes et règlement des différends Investigation of complaint by Commissioner 83 (1) The Commissioner must carry out an investiga- tion in respect of a complaint, unless the Commissioner is of the opinion that Examen des plaintes par le commissaire 83 (1) Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il est saisi, à moins qu’il ne juge celle-ci irre- 20 cevable pour l’un ou l’autre des motifs suivants : (a) the complainant should first exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available; 25 (b) the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under any federal law, other than this Act, or provincial law; (c) the complaint was not filed within a reasonable 30 period after the day on which the subject matter of the complaint arose; a) le plaignant devrait d’abord épuiser les procédures de règlement des griefs ou de révision qui lui sont rai- sonnablement ouvertes; b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, 25 dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral — à l’ex- ception de la présente loi — ou le droit provincial; c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raison- nable après que son objet a pris naissance; 30 2021-2022 40 70-71 Eliz.
II and according to the criteria set out in the regulations; f) consulter les institutions gouvernementales fédé- or rales concernant les codes de pratique ou les pro- grammes de certification.

(f) consult with federal government institutions re- specting codes of practice or certification programs.
Recours Recourses Dépôt des plaintes Filing of Complaints Contravention Contravention 82 (1) Tout individu peut déposer auprès du commis- 82 (1) An individual may file with the Commissioner a saire une plainte écrite contre une organisation qui written complaint against an organization for contraven- ing Part 1. contrevient à la partie 1.
Commissioner may initiate complaint Plaintes émanant du commissaire (2) If the Commissioner is satisfied that there are rea- (2) Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire sonable grounds to investigate a matter under this Act, the Commissioner may initiate a complaint in respect of qu’une enquête devrait être menée sur une question rela- the matter.

tive à l’application de la présente loi.
Délai Time limit (3) A complaint that results from the refusal to grant a (3) Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une de- mande visée à l’article 63, la plainte doit être déposée, à request made under section 63 must be filed within six months, or any longer period that the Commissioner al- moins que le commissaire n’accorde un délai supplémen- lows, after the refusal or after the expiry of the time limit taire, dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande.
for responding to the request, as the case may be.

Notice Avis (4) Le commissaire avise l’organisation visée de la (4) The Commissioner must give notice of a complaint to the organization against which the complaint was made, plainte sauf s’il décide de ne pas examiner la plainte en unless the Commissioner decides under section 84 not to application de l’article 84. carry out an investigation.
Investigation of Complaints and Examen des plaintes et règlement Dispute Resolution des différends Investigation of complaint by Commissioner Examen des plaintes par le commissaire 83 (1) The Commissioner must carry out an investiga- 83 (1) Le commissaire procède à l’examen de toute tion in respect of a complaint, unless the Commissioner plainte dont il est saisi, à moins qu’il ne juge celle-ci irre- cevable pour l’un ou l’autre des motifs suivants : is of the opinion that a) le plaignant devrait d’abord épuiser les procédures (a) the complainant should first exhaust grievance or de règlement des griefs ou de révision qui lui sont rai- review procedures otherwise reasonably available; sonnablement ouvertes; (b) the complaint could more appropriately be dealt b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, with, initially or completely, by means of a procedure dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon provided for under any federal law, other than this des procédures prévues par le droit fédéral — à l’ex- Act, or provincial law; ception de la présente loi — ou le droit provincial; (c) the complaint was not filed within a reasonable c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raison- period after the day on which the subject matter of the complaint arose; nable après que son objet a pris naissance; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (d) the complaint raises an issue in respect of which a certification program that was approved by the Com- missioner under subsection 77(2) applies and the or- ganization is certified under that program; d) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un programme de certification approuvé par le commis- saire au titre du paragraphe 77(2) et l’organisation concernée est certifiée dans le cadre de ce programme; (e) there is insufficient
 evidence to pursue the investi- 5 gation; e) il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve 5 pour poursuivre l’examen; (f) the complaint is trivial, frivolous or vexatious or is made in bad faith; f) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mau- vaise foi; (g) the organization has provided a fair and reason- able response to the complaint; 10 g) l’organisation a apporté une réponse juste et équi- table à la plainte; 10 (h) the matter is already the object of an ongoing in- vestigation or inquiry under this Act; (i) the matter has already been the subject of a report or decision by the Commissioner; (j) the matter is being or has already been addressed 15 under a procedure referred to in paragraph (a) or (b); (k) the matter is the object of a compliance agreement entered into under subsection 87(1); or (l) an investigation or any further investigation is un- necessary having regard to all the circumstances of the 20 complaint.
h) la question soulevée dans la plainte fait déjà l’objet d’un examen ou d’une investigation au titre de la pré- sente loi; i) le commissaire a déjà dressé un rapport ou rendu une décision sur la question soulevée dans la plainte; 15 j) la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa b); k) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu du para- 20 graphe 87(1); l) compte tenu de l’ensemble des circonstances entou- rant la plainte, l’examen est inutile ou il est inutile de le poursuivre.
Notification (2) The Commissioner must notify the complainant and the organization of the Commissioner’s decision not to investigate the complaint or any act referred to in the complaint and give reasons for the decision.

However, if 25 the decision is made for any of the reasons set out in sec- tion 84, the Commissioner must not notify the organiza- tion.
Avis aux parties (2) S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte 25 ou de tout acte mentionné dans celle-ci, le commissaire avise le plaignant et l’organisation de sa décision et des motifs qui la justifient.

Toutefois, dans le cas où il prend cette décision pour l’un des motifs mentionnés à l’article 84, il n’avise pas l’organisation.
30 Compelling reasons (3) The Commissioner may reconsider a decision not to investigate under subsection (1) if the Commissioner is 30 satisfied that the complainant has established that there are compelling reasons to investigate.

Raisons impérieuses (3) Le commissaire peut reconsidérer sa conclusion d’ir- recevabilité faite au titre du paragraphe (1) si le plaignant le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour pro- céder à l’examen.
Exception 84 Despite subsection 83(1), the Commissioner is not re- quired to carry out an investigation in respect of an act referred to in a complaint if the Commissioner is of the 35 opinion that the act, if proved, would constitute a contra- vention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on Exception 84 Malgré le paragraphe 83(1), le commissaire n’a pas à 35 examiner tout acte mentionné dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’effi- cacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui 40 découragent l’exercice des activités commerciales par 2021-2022 41 70-71 Eliz.
II d) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un (d) the complaint raises an issue in respect of which a certification program that was approved by the Com- programme de certification approuvé par le commis- saire au titre du paragraphe 77(2) et l’organisation missioner under subsection 77(2) applies and the or- ganization is certified under that program; concernée est certifiée dans le cadre de ce programme; (e) there is insufficient evidence to pursue the investi- e) il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve gation; pour poursuivre l’examen; (f) the complaint is trivial, frivolous or vexatious or is f) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mau- vaise foi; made in bad faith; g) l’organisation a apporté une réponse juste et équi- (g) the organization has provided a fair and reason- table à la plainte; able response to the complaint; h) la question soulevée dans la plainte fait déjà l’objet (h) the matter is already the object of an ongoing in- d’un examen ou d’une investigation au titre de la pré- vestigation or inquiry under this Act; sente loi; (i) the matter has already been the subject of a report i) le commissaire a déjà dressé un rapport ou rendu or decision by the Commissioner; une décision sur la question soulevée dans la plainte; (j) the matter is being or has already been addressed j) la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une under a procedure referred to in paragraph (a) or (b); procédure visés à l’alinéa a) ou est ou a été instruite (k) the matter is the object of a compliance agreement selon des procédures visées à l’alinéa b); entered into under subsection 87(1); or k) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un (l) an investigation or any further investigation is un- accord de conformité conclu en vertu du para- necessary having regard to all the circumstances of the graphe 87(1); complaint.
l) compte tenu de l’ensemble des circonstances entou- rant la plainte, l’examen est inutile ou il est inutile de le poursuivre.
Avis aux parties Notification (2) S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte (2) The Commissioner must notify the complainant and ou de tout acte mentionné dans celle-ci, le commissaire the organization of the Commissioner’s decision not to investigate the complaint or any act referred to in the avise le plaignant et l’organisation de sa décision et des complaint and give reasons for the decision.

However, if motifs qui la justifient.


Toutefois, dans le cas où il prend cette décision pour l’un des motifs mentionnés à l’article the decision is made for any of the reasons set out in sec- 84, il n’avise pas l’organisation.

tion 84, the Commissioner must not notify the organiza- tion.
Raisons impérieuses Compelling reasons (3) The Commissioner may reconsider a decision not to (3) Le commissaire peut reconsidérer sa conclusion d’ir- investigate under subsection (1) if the Commissioner is recevabilité faite au titre du paragraphe (1) si le plaignant satisfied that the complainant has established that there le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour pro- céder à l’examen.

are compelling reasons to investigate.
Exception Exception 84 Malgré le paragraphe 83(1), le commissaire n’a pas à 84 Despite subsection 83(1), the Commissioner is not re- examiner tout acte mentionné dans la plainte qui, à son quired to carry out an investigation in respect of an act avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à referred to in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would constitute a contra- l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’effi- vention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the cacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui efficiency and adaptability of the Canadian economy by découragent l’exercice des activités commerciales par regulating certain activities that discourage reliance on Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or sec- 5 tion 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électro- niques et la Loi sur les télécommunications ou à l’ar- 5 ticle 52.01 de la Loi sur la concurrence ou tout comporte- ment susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.
Discontinuance 85 The Commissioner may discontinue the investigation of a complaint if the Commissioner has formed an opin- 10 ion referred to in subsection 83(1) or section 84.

The Commissioner must notify the complainant and the orga- nization of the discontinuance and give reasons for the decision.

Fin de l’examen 85 Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte pour l’un ou l’autre des motifs visés au para- 10 graphe 83(1) ou à l’article 84.
Il avise le plaignant et l’or- ganisation de sa décision et des motifs qui la justifient.

Dispute resolution mechanisms 86 The Commissioner may attempt to resolve a com- 15 plaint by means of a dispute resolution mechanism such as mediation and conciliation, unless an inquiry is being conducted in respect of the complaint.
Mode de règlement des différends 86 Le commissaire peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la médiation et la concilia- 15 tion, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une investigation.
Compliance Agreements Accord de conformité Entering into compliance agreement 87 (1) If, in the course of an investigation, the Commis- sioner believes on reasonable grounds that an organiza- 20 tion has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a contra- vention of Part 1, the Commissioner may enter into a compliance agreement with that organization, aimed at ensuring compliance with this Act.
25 Conclusion d’un accord de conformité 87 (1) Si, dans le cadre de l’examen d’une plainte, le commissaire a des motifs raisonnables de croire à l’exis- tence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à la 20 partie 1, il peut conclure avec l’organisation intéressée un accord de conformité, visant à faire respecter la présente loi.
Terms (2) A compliance agreement may contain any terms that the Commissioner considers necessary to ensure compli- ance with this Act.

Conditions (2) L’accord de conformité est assorti des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la 25 présente loi.

Effect of compliance agreement (3) The Commissioner must not commence an inquiry under section 89 in respect of any matter covered under 30 the agreement.
Effet de l’accord de conformité (3) Le commissaire ne peut mener une investigation au titre de l’article 89 relativement à toute question faisant l’objet de l’accord.

For greater certainty (4) For greater certainty, a compliance agreement does not preclude the prosecution of an offence under this Act.

Précision (4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas 30 pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi.

2021-2022 42 70-71 Eliz.
II electronic means of carrying out commercial activities, voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, and to amend the Canadian Radio-television and la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic renseignements personnels et les documents électro- Documents Act and the Telecommunications Act or sec- niques et la Loi sur les télécommunications ou à l’ar- tion 52.01 of the Competition Act or would constitute ticle 52.01 de la Loi sur la concurrence ou tout comporte- ment susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
loi.

Fin de l’examen Discontinuance 85 Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la 85 The Commissioner may discontinue the investigation plainte pour l’un ou l’autre des motifs visés au para- of a complaint if the Commissioner has formed an opin- ion referred to in subsection 83(1) or section 84.

The graphe 83(1) ou à l’article 84.

Il avise le plaignant et l’or- Commissioner must notify the complainant and the orga- ganisation de sa décision et des motifs qui la justifient.
nization of the discontinuance and give reasons for the decision.
Dispute resolution mechanisms Mode de règlement des différends 86 Le commissaire peut tenter de parvenir au règlement 86 The Commissioner may attempt to resolve a com- plaint by means of a dispute resolution mechanism such de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la médiation et la concilia- as mediation and conciliation, unless an inquiry is being tion, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une investigation.

conducted in respect of the complaint.
Compliance Agreements Accord de conformité Conclusion d’un accord de conformité Entering into compliance agreement 87 (1) If, in the course of an investigation, the Commis- 87 (1) Si, dans le cadre de l’examen d’une plainte, le sioner believes on reasonable grounds that an organiza- commissaire a des motifs raisonnables de croire à l’exis- tence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte tion has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a contra- ou omission — pouvant constituer une contravention à la vention of Part 1, the Commissioner may enter into a partie 1, il peut conclure avec l’organisation intéressée un accord de conformité, visant à faire respecter la présente compliance agreement with that organization, aimed at loi.
ensuring compliance with this Act.

Conditions Terms (2) A compliance agreement may contain any terms that (2) L’accord de conformité est assorti des conditions que the Commissioner considers necessary to ensure compli- le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la ance with this Act.

présente loi.
présente loi.

Effect of compliance agreement Effet de l’accord de conformité (3) The Commissioner must not commence an inquiry (3) Le commissaire ne peut mener une investigation au titre de l’article 89 relativement à toute question faisant under section 89 in respect of any matter covered under the agreement.

l’objet de l’accord.


Précision For greater certainty (4) For greater certainty, a compliance agreement does (4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas not preclude the prosecution of an offence under this Act.

pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Notification Avis Notification and reasons 88 The Commissioner must notify the complainant and the organization and give reasons for the decision if an investigation has concluded and the Commissioner has decided not to conduct an inquiry.
Avis et motifs 88 Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de sa décision, à la conclusion de son examen, de ne pas me- ner d’investigation ainsi que des motifs qui la justifient.
Inquiry Investigation Inquiry — complaint 89 (1) After investigating a complaint, the Commission- 5 er may conduct an inquiry in respect of the complaint if the matter is not (a) the subject of dispute resolution under section 86; Investigation : plainte 89 (1) Suivant l’examen d’une plainte, le commissaire peut mener une investigation sur la plainte si elle ne fait 5 pas l’objet d’une procédure visée à l’article 86 ou elle n’est pas résolue ou le commissaire n’y a pas mis fin.
(b) discontinued; or (c) resolved.

10 Notice (2) The Commissioner must give notice of the inquiry to the complainant and the organization.

Avis (2) Le commissaire avise le plaignant ainsi que l’organi- sation visée par la plainte de la tenue de l’investigation.
Inquiry — compliance agreement 90 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization is not complying with the terms of a compliance agreement entered into under sub- 15 section 87(1), the Commissioner may conduct an inquiry in respect of the non-compliance.
Investigation : accord de conformité 90 (1) Si le commissaire croit, pour des motifs raison- 10 nables, que l’accord de conformité conclu entre lui et une organisation en vertu du paragraphe 87(1) n’a pas été respecté, il peut mener une investigation relativement au défaut de conformité.

Notice (2) The Commissioner must give notice of the inquiry to the organization.

Avis (2) Le commissaire avise l’organisation de la tenue de 15 l’investigation.
Nature of inquiries 91 (1) Subject to subsection (2), the Commissioner is 20 not bound by any legal or technical rules of evidence in conducting an inquiry and must deal with the matter as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness and natural justice permit.

Règles de preuve 91 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques appli- cables en matière de preuve lors de l’investigation.
Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice natu- 20 relle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans formalisme.

Restriction (2) The Commissioner must not receive or accept as evi- 25 dence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
Exception (2) Le commissaire ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tri- 25 bunal judiciaire.

Opportunity to be heard (3) In conducting the inquiry, the Commissioner must the complainant an give the organization and Possibilité d’être entendu (3) Dans le cadre de l’investigation, le commissaire donne au plaignant et à l’organisation la possibilité d’être 2021-2022 43 70-71 Eliz.
II Avis Notification Notification and reasons Avis et motifs 88 The Commissioner must notify the complainant and 88 Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de sa décision, à la conclusion de son examen, de ne pas me- the organization and give reasons for the decision if an ner d’investigation ainsi que des motifs qui la justifient.

investigation has concluded and the Commissioner has decided not to conduct an inquiry.
Investigation Inquiry Investigation : plainte Inquiry — complaint 89 (1) Suivant l’examen d’une plainte, le commissaire 89 (1) After investigating a complaint, the Commission- er may conduct an inquiry in respect of the complaint if peut mener une investigation sur la plainte si elle ne fait the matter is not pas l’objet d’une procédure visée à l’article 86 ou elle n’est pas résolue ou le commissaire n’y a pas mis fin.
(a) the subject of dispute resolution under section 86; (b) discontinued; or (c) resolved.

Notice Avis (2) Le commissaire avise le plaignant ainsi que l’organi- (2) The Commissioner must give notice of the inquiry to the complainant and the organization.

sation visée par la plainte de la tenue de l’investigation.
Investigation : accord de conformité Inquiry — compliance agreement 90 (1) Si le commissaire croit, pour des motifs raison- 90 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization is not complying with the nables, que l’accord de conformité conclu entre lui et une terms of a compliance agreement entered into under sub- organisation en vertu du paragraphe 87(1) n’a pas été section 87(1), the Commissioner may conduct an inquiry respecté, il peut mener une investigation relativement au in respect of the non-compliance.
défaut de conformité.

(2) Le commissaire avise l’organisation de la tenue de (2) The Commissioner must give notice of the inquiry to 91 (1) Subject to subsection (2), the Commissioner is 91 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le commissaire not bound by any legal or technical rules of evidence in n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques appli- cables en matière de preuve lors de l’investigation.
Dans conducting an inquiry and must deal with the matter as informally and expeditiously as the circumstances and la mesure où les circonstances, l’équité et la justice natu- considerations of fairness and natural justice permit.

relle le permettent, il lui appartient d’agir rapidement et Notice Avis the organization.

l’investigation.

Nature of inquiries Règles de preuve sans formalisme.
Restriction Exception (2) Le commissaire ne peut recevoir ni admettre en (2) The Commissioner must not receive or accept as evi- preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve dence anything that would be inadmissible in a court by et rendu, de ce fait, inadmissible en justice devant un tri- reason of any privilege under the law of evidence.

bunal judiciaire.
Possibilité d’être entendu Opportunity to be heard (3) Dans le cadre de l’investigation, le commissaire (3) In conducting the inquiry, the Commissioner must give donne au plaignant et à l’organisation la possibilité d’être the organization and the complainant an Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 opportunity to be heard and to be assisted or represented by counsel or by any person.
entendus et, à cette fin, de se faire représenter par un conseiller juridique ou par toute autre personne.

Inquiry in private (4) The Commissioner may hold all or any part of the in- quiry in private.

Huis clos (4) Le commissaire peut tenir tout ou partie de l’investi- gation à huis clos.

Rules 92 The Commissioner must make rules respecting the 5 conduct of an inquiry, including the procedure and rules of evidence to be followed, and must make those rules publicly available.
Règles 92 Le commissaire établit les règles concernant la 5 conduite d’une investigation, notamment en matière de procédure à suivre et de preuve.

Il les rend accessibles au public.
Decision 93 (1) The Commissioner must complete an inquiry by rendering a decision that sets out 10 Conclusion de l’investigation 93 (1) Au terme de l’investigation, le commissaire rend une décision qui expose : 10 (a) the Commissioner’s findings on whether the orga- nization has contravened this Act or has not complied with the terms of a compliance agreement; a) ses conclusions quant à savoir si l’organisation a contrevenu à la présente loi ou n’a pas respecté un ac- cord de conformité; (b) any order made under subsection (2); (c) any decision made under subsection 94(1); and 15 (d) the Commissioner’s reasons for the findings, order or decision.
b) toutes ordonnances rendues en vertu du para- graphe (2); 15 c) toute décision rendue au titre du paragraphe 94(1); d) les motifs qui justifient les conclusions, les ordon- nances ou les décisions.
Compliance order (2) The Commissioner may, to the extent that is reason- ably necessary to ensure compliance with this Act, order the organization to 20 Ordonnance de conformité (2) Le commissaire peut, dans la mesure où cela est rai- sonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec 20 la présente loi, ordonner à l’organisation : (a) take measures to comply with this Act; (b) stop doing something that is in contravention of this Act; (c) comply with the terms of a compliance agreement that has been entered into by the organization; or 25 (d) make public any measures taken or proposed to be taken to correct the policies, practices or procedures that the organization has put in place to fulfill its obli- gations under this Act.
a) de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi; b) de cesser toute action qui contrevient à la présente loi; 25 c) de respecter un accord de conformité qu’elle a conclu; d) de rendre publique toute action prise ou envisagée pour corriger les politiques, les pratiques ou les procé- dures qu’elle a mises en place afin de respecter les 30 obligations qui lui incombent sous le régime de la pré- sente loi.
Communication of decision (3) The decision must be sent to the complainant and the 30 organization without delay.

Envoi de la décision (3) Le commissaire envoie la décision, sans délai, au plaignant et à l’organisation.

2021-2022 44 70-71 Eliz.

II opportunity to be heard and to be assisted or represented entendus et, à cette fin, de se faire représenter par un by counsel or by any person.

conseiller juridique ou par toute autre personne.


(4) Le commissaire peut tenir tout ou partie de l’investi- (4) The Commissioner may hold all or any part of the in- Inquiry in private Huis clos quiry in private.

gation à huis clos.

Règles Rules 92 The Commissioner must make rules respecting the 92 Le commissaire établit les règles concernant la conduite d’une investigation, notamment en matière de conduct of an inquiry, including the procedure and rules procédure à suivre et de preuve.
Il les rend accessibles au of evidence to be followed, and must make those rules public.

publicly available.
Conclusion de l’investigation Decision 93 (1) The Commissioner must complete an inquiry by 93 (1) Au terme de l’investigation, le commissaire rend une décision qui expose : rendering a decision that sets out (a) the Commissioner’s findings on whether the orga- a) ses conclusions quant à savoir si l’organisation a contrevenu à la présente loi ou n’a pas respecté un ac- nization has contravened this Act or has not complied with the terms of a compliance agreement; cord de conformité; b) toutes ordonnances rendues en vertu du para- (b) any order made under subsection (2); graphe (2); (c) any decision made under subsection 94(1); and c) toute décision rendue au titre du paragraphe 94(1); (d) the Commissioner’s reasons for the findings, order d) les motifs qui justifient les conclusions, les ordon- or decision.
nances ou les décisions.
Compliance order Ordonnance de conformité (2) The Commissioner may, to the extent that is reason- (2) Le commissaire peut, dans la mesure où cela est rai- ably necessary to ensure compliance with this Act, order sonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec la présente loi, ordonner à l’organisation : the organization to (a) take measures to comply with this Act; a) de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi; (b) stop doing something that is in contravention of b) de cesser toute action qui contrevient à la présente this Act; loi; conclu; (c) comply with the terms of a compliance agreement c) de respecter un accord de conformité qu’elle a that has been entered into by the organization; or (d) make public any measures taken or proposed to be d) de rendre publique toute action prise ou envisagée taken to correct the policies, practices or procedures pour corriger les politiques, les pratiques ou les procé- that the organization has put in place to fulfill its obli- dures qu’elle a mises en place afin de respecter les gations under this Act.
obligations qui lui incombent sous le régime de la pré- sente loi.

Envoi de la décision Communication of decision (3) The decision must be sent to the complainant and the (3) Le commissaire envoie la décision, sans délai, au plaignant et à l’organisation.

organization without delay.


Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Extension of time (4) An inquiry conducted under section 89 must be com- pleted within one year after the day on which the com- plaint is filed or is initiated by the Commissioner.
How- ever, the Commissioner may extend the time limit, for a period not exceeding one year, by notifying the com- 5 plainant and the organization of the anticipated date on which the decision is to be made.

Délai (4) Le commissaire conclut l’investigation menée au titre de l’article 89 dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative.
Il peut toutefois proroger ce délai, d’une période n’excédant pas un an, s’il en avise le plaignant et l’organisation 5 concernée et leur indique la date prévue de conclusion de l’investigation.
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Recommendation 94 (1) If, on completing an inquiry under section 89 or 90, the Commissioner finds that an organization has con- travened one or more of the following provisions, the 10 Commissioner must decide whether to recommend that a penalty be imposed on the organization by the Tribunal: Recommandation 94 (1) Si, au terme de l’investigation menée en applica- tion des articles 89 ou 90, il conclut qu’une organisation a contrevenu à l’une ou plusieurs des dispositions ci-après, 10 le commissaire décide s’il recommande qu’une pénalité soit infligée à l’organisation par le Tribunal : (a) subsection 9(1); (b) subsection 11(1); a) le paragraphe 9(1); b) le paragraphe 11(1); (c) subsections 12(3) and (4); 15 c) les paragraphes 12(3) et (4); (d) section 13; (e) subsection 14(1); d) l’article 13; e) le paragraphe 14(1); (f) subsections 15(1) and (7); f) les paragraphes 15(1) et (7); (g) section 16; (h) subsection 17(2); (i) section 53; g) l’article 16; 20 h) le paragraphe 17(2); i) l’article 53; (j) subsections 55(1) and (4); j) les paragraphes 55(1) et (4); (k) subsection 57(1); k) le paragraphe 57(1); (l) subsections 58(1) and (3); l) les paragraphes 58(1) et (3); (m) section 61; and (n) subsection 62(1).
25 m) l’article 61; n) le paragraphe 62(1).
15 20 25 Factors to consider (2) In making the decision, the Commissioner must take into account the following factors: Éléments à prendre en compte (2) Il tient compte, dans sa décision, des éléments sui- vants : (a) the nature and scope of the contravention; a) la nature et la portée de la contravention; (b) any evidence that the organization exercised due 30 diligence to avoid the contravention; b) la preuve que l’organisation a pris toutes les pré- 30 cautions voulues pour empêcher la contravention; 2021-2022 45 70-71 Eliz.
II Extension of time Délai (4) Le commissaire conclut l’investigation menée au titre (4) An inquiry conducted under section 89 must be com- de l’article 89 dans l’année suivant, selon le cas, la date pleted within one year after the day on which the com- du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative.

Il plaint is filed or is initiated by the Commissioner.
How- peut toutefois proroger ce délai, d’une période n’excédant ever, the Commissioner may extend the time limit, for a period not exceeding one year, by notifying the com- pas un an, s’il en avise le plaignant et l’organisation concernée et leur indique la date prévue de conclusion de plainant and the organization of the anticipated date on which the decision is to be made.

l’investigation.
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Recommandation Recommendation 94 (1) Si, au terme de l’investigation menée en applica- 94 (1) If, on completing an inquiry under section 89 or tion des articles 89 ou 90, il conclut qu’une organisation a 90, the Commissioner finds that an organization has con- contrevenu à l’une ou plusieurs des dispositions ci-après, travened one or more of the following provisions, the le commissaire décide s’il recommande qu’une pénalité Commissioner must decide whether to recommend that a soit infligée à l’organisation par le Tribunal : penalty be imposed on the organization by the Tribunal: a) le paragraphe 9(1); (a) subsection 9(1); b) le paragraphe 11(1); (b) subsection 11(1); c) les paragraphes 12(3) et (4); (c) subsections 12(3) and (4); d) l’article 13; (d) section 13; e) le paragraphe 14(1); (e) subsection 14(1); f) les paragraphes 15(1) et (7); (f) subsections 15(1) and (7); g) l’article 16; (g) section 16; h) le paragraphe 17(2); (h) subsection 17(2); i) l’article 53; (i) section 53; j) les paragraphes 55(1) et (4); (j) subsections 55(1) and (4); k) le paragraphe 57(1); (k) subsection 57(1); l) les paragraphes 58(1) et (3); (l) subsections 58(1) and (3); m) l’article 61; (m) section 61; and n) le paragraphe 62(1).
(n) subsection 62(1).
Éléments à prendre en compte Factors to consider (2) In making the decision, the Commissioner must take (2) Il tient compte, dans sa décision, des éléments sui- vants : into account the following factors: a) la nature et la portée de la contravention; (a) the nature and scope of the contravention; b) la preuve que l’organisation a pris toutes les pré- (b) any evidence that the organization exercised due cautions voulues pour empêcher la contravention; diligence to avoid the contravention; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (c) whether the organization made reasonable efforts to mitigate or reverse the contravention’s effects; (d) the organization’s history of compliance with this Act; (e) any prescribed factor; and 5 (f) any other relevant factor.
c) les efforts raisonnables que l’organisation a dé- ployés pour atténuer ou neutraliser les incidences de la contravention; d) les antécédents de concerne le respect de la présente loi; l’organisation en ce qui 5 e) tout élément prévu par règlement; f) tout autre élément pertinent.
Limitation (3) The Commissioner must not recommend that a penalty be imposed on an organization if the Commis- sioner is of the opinion that, at the time of the contraven- tion of the provision in question, the organization was in 10 compliance with the requirements of a certification pro- gram that was in relation to that provision and was ap- proved by the Commissioner under subsection 77(2).
Restriction (3) Il ne peut recommander qu’une pénalité soit infligée à l’organisation s’il est d’avis qu’au moment de la contra- vention de la disposition en cause l’organisation se 10 conformait aux exigences d’un programme de certifica- tion qu’il a approuvé au titre du paragraphe 77(2) et qui concerne la disposition.
Notice to Tribunal (4) If the Commissioner decides to recommend that a penalty be imposed on an organization, the Commission- 15 er must file with the Tribunal a copy of the decision ren- dered under subsection 93(1) that sets out the decision to recommend.
Avis au Tribunal (4) S’il décide de recommander qu’une pénalité soit infli- gée à l’organisation, le commissaire dépose auprès du 15 Tribunal une copie de la décision rendue au titre du para- graphe 93(1) qui expose la décision de faire la recomman- dation.
Imposition of penalty 95 (1) The Tribunal may, by order, impose a penalty on an organization if 20 Infliction d’une pénalité 95 (1) Le Tribunal peut, par ordonnance, infliger une pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont 20 réunies : (a) the Commissioner files a copy of a decision in rela- tion to the organization in accordance with subsection 94(4) or the Tribunal, on appeal, substitutes its own decision to recommend that a penalty be imposed on the organization for the Commissioner’s decision not 25 to recommend; (b) the organization and the Commissioner are given the opportunity to make representations; and (c) the Tribunal determines that imposing the penalty is appropriate.
30 a) le commissaire dépose une copie d’une décision concernant l’organisation auprès du Tribunal au titre du paragraphe 94(4) ou ce dernier, dans le cadre d’un appel, substitue sa propre décision de recommander 25 qu’une pénalité soit infligée à l’organisation à celle du commissaire de ne pas le recommander; b) l’organisation et le commissaire ont eu la possibili- té de présenter des observations; c) le Tribunal décide qu’il est indiqué d’en infliger 30 une.
Findings (2) In determining whether it is appropriate to impose a penalty on an organization, the Tribunal must rely on the findings set out in the decision that is rendered by the Commissioner under subsection 93(1) in relation to the organization or on the Tribunal’s own findings if, on ap- 35 peal, it substitutes its own findings for those of the Com- missioner.
Conclusions (2) Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à l’organisation, le Tribunal se fonde sur les conclusions exposées dans la décision rendue par le commissaire au titre du paragraphe 93(1) à l’égard de l’organisation ou 35 sur ses propres conclusions si, dans le cadre d’un appel, il les substitue à celles du commissaire.

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II (c) whether the organization made reasonable efforts c) les efforts raisonnables que l’organisation a dé- ployés pour atténuer ou neutraliser les incidences de to mitigate or reverse the contravention’s effects; la contravention; (d) the organization’s history of compliance with this d) les antécédents de Act; l’organisation en ce qui concerne le respect de la présente loi; (e) any prescribed factor; and e) tout élément prévu par règlement; (f) any other relevant factor.
f) tout autre élément pertinent.
Limitation Restriction (3) The Commissioner must not recommend that a (3) Il ne peut recommander qu’une pénalité soit infligée penalty be imposed on an organization if the Commis- à l’organisation s’il est d’avis qu’au moment de la contra- vention de la disposition en cause l’organisation se sioner is of the opinion that, at the time of the contraven- conformait aux exigences d’un programme de certifica- tion of the provision in question, the organization was in compliance with the requirements of a certification pro- tion qu’il a approuvé au titre du paragraphe 77(2) et qui gram that was in relation to that provision and was ap- concerne la disposition.
proved by the Commissioner under subsection 77(2).
Avis au Tribunal Notice to Tribunal (4) S’il décide de recommander qu’une pénalité soit infli- (4) If the Commissioner decides to recommend that a gée à l’organisation, le commissaire dépose auprès du penalty be imposed on an organization, the Commission- er must file with the Tribunal a copy of the decision ren- Tribunal une copie de la décision rendue au titre du para- dered under subsection 93(1) that sets out the decision to graphe 93(1) qui expose la décision de faire la recomman- recommend.

dation.
Infliction d’une pénalité Imposition of penalty 95 (1) Le Tribunal peut, par ordonnance, infliger une 95 (1) The Tribunal may, by order, impose a penalty on pénalité à une organisation si les conditions ci-après sont an organization if réunies : (a) the Commissioner files a copy of a decision in rela- a) le commissaire dépose une copie d’une décision tion to the organization in accordance with subsection concernant l’organisation auprès du Tribunal au titre 94(4) or the Tribunal, on appeal, substitutes its own du paragraphe 94(4) ou ce dernier, dans le cadre d’un decision to recommend that a penalty be imposed on the organization for the Commissioner’s decision not appel, substitue sa propre décision de recommander to recommend; qu’une pénalité soit infligée à l’organisation à celle du commissaire de ne pas le recommander; (b) the organization and the Commissioner are given b) l’organisation et le commissaire ont eu la possibili- the opportunity to make representations; and té de présenter des observations; (c) the Tribunal determines that imposing the penalty c) le Tribunal décide qu’il est indiqué d’en infliger is appropriate.
une.
Conclusions Findings (2) Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à (2) In determining whether it is appropriate to impose a l’organisation, le Tribunal se fonde sur les conclusions penalty on an organization, the Tribunal must rely on the exposées dans la décision rendue par le commissaire au findings set out in the decision that is rendered by the Commissioner under subsection 93(1) in relation to the titre du paragraphe 93(1) à l’égard de l’organisation ou sur ses propres conclusions si, dans le cadre d’un appel, il organization or on the Tribunal’s own findings if, on ap- peal, it substitutes its own findings for those of the Com- les substitue à celles du commissaire.
missioner.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Limitations (3) The Tribunal must not impose a penalty on an orga- nization in relation to a contravention if a prosecution for the act or omission that constitutes the contravention has been instituted against the organization or if the organi- zation establishes that it exercised due diligence to pre- 5 vent the contravention.
Restrictions (3) Aucune pénalité ne peut être infligée à l’organisation relativement à une contravention si une poursuite a été engagée contre elle pour l’action ou l’omission consti- tuant la contravention ou si elle établit qu’elle a pris les précautions voulues pour empêcher la contravention.
5 Maximum penalty (4) The maximum penalty for all the contraventions in a recommendation the higher of $10,000,000 and 3% of the organization’s gross global revenue in its financial year before the one in which the 10 penalty is imposed.
together taken is Montant maximal de la pénalité (4) Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des contraventions visées par la recommandation est de dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précé- dant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce 10 montant est plus élevé.
Factors to consider (5) In determining whether it is appropriate to impose a penalty on an organization and in determining the amount of a penalty, the Tribunal must take the follow- ing factors into account: 15 Éléments à prendre en compte (5) Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à l’organisation et, le cas échéant, en déterminer le mon- tant, le Tribunal tient compte des éléments suivants : (a) the factors set out in subsection 94(2); (b) the organization’s ability to pay the penalty and the likely effect of paying it on the organization’s abili- ty to carry on its business; and (c) any financial benefit that the organization ob- 20 tained from the contravention.
a) ceux énoncés au paragraphe 94(2); 15 b) la capacité de l’organisation à payer la pénalité et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités; c) tout avantage financier que l’organisation a retiré de la contravention.

20 Purpose of penalty (6) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

But de la pénalité (6) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
Recovery as debt due to Her Majesty 96 A penalty imposed under section 95 constitutes a debt due to Her Majesty and the debt is payable and may 25 be recovered by the Minister as of the day on which it is imposed.

Recouvrement 96 Les pénalités prévues à l’article 95 constituent, à compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le re- 25 couvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.
Audits Vérification Ensure compliance 97 The Commissioner may, on reasonable notice and at any reasonable time, audit the personal information management practices of an organization if the Commis- 30 sioner has reasonable grounds to believe that the organi- zation has contravened, is contravening or is likely to contravene Part 1.
Vérification de la conformité 97 Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure convenable, procéder à la vérification des pra- tiques de l’organisation en matière de gestion des rensei- gnements personnels s’il a des motifs raisonnables de 30 croire qu’elle a contrevenu, contrevient ou est susceptible de contrevenir à la partie 1.

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II Limitations Restrictions (3) The Tribunal must not impose a penalty on an orga- (3) Aucune pénalité ne peut être infligée à l’organisation nization in relation to a contravention if a prosecution for relativement à une contravention si une poursuite a été the act or omission that constitutes the contravention has engagée contre elle pour l’action ou l’omission consti- been instituted against the organization or if the organi- tuant la contravention ou si elle établit qu’elle a pris les précautions voulues pour empêcher la contravention.
zation establishes that it exercised due diligence to pre- vent the contravention.
Maximum penalty Montant maximal de la pénalité (4) Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble (4) The maximum penalty for all the contraventions in a recommendation des contraventions visées par la recommandation est de the higher together taken is of $10,000,000 and 3% of the organization’s gross global dix millions de dollars ou de 3 % des recettes globales revenue in its financial year before the one in which the brutes de l’organisation au cours de son exercice précé- dant celui pendant lequel la pénalité est infligée, si ce penalty is imposed.
montant est plus élevé.
Éléments à prendre en compte Factors to consider (5) Pour décider s’il est indiqué d’infliger une pénalité à (5) In determining whether it is appropriate to impose a l’organisation et, le cas échéant, en déterminer le mon- penalty on an organization and in determining the tant, le Tribunal tient compte des éléments suivants : amount of a penalty, the Tribunal must take the follow- ing factors into account: a) ceux énoncés au paragraphe 94(2); (a) the factors set out in subsection 94(2); b) la capacité de l’organisation à payer la pénalité et (b) the organization’s ability to pay the penalty and l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité the likely effect of paying it on the organization’s abili- à exercer ses activités; ty to carry on its business; and c) tout avantage financier que l’organisation a retiré (c) any financial benefit that the organization ob- de la contravention.
tained from the contravention.

Purpose of penalty But de la pénalité (6) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à (6) The purpose of a penalty is to promote compliance favoriser le respect de la présente loi.

with this Act and not to punish.


Recouvrement Recovery as debt due to Her Majesty 96 A penalty imposed under section 95 constitutes a 96 Les pénalités prévues à l’article 95 constituent, à compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des debt due to Her Majesty and the debt is payable and may créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le re- be recovered by the Minister as of the day on which it is couvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

imposed.
Audits Vérification Vérification de la conformité Ensure compliance 97 The Commissioner may, on reasonable notice and at 97 Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure convenable, procéder à la vérification des pra- any reasonable time, audit the personal information management practices of an organization if the Commis- tiques de l’organisation en matière de gestion des rensei- gnements personnels s’il a des motifs raisonnables de sioner has reasonable grounds to believe that the organi- zation has contravened, is contravening or is likely to croire qu’elle a contrevenu, contrevient ou est susceptible contravene Part 1. de contrevenir à la partie 1.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Report of findings and recommendations 98 (1) After an audit, the Commissioner must provide the audited organization with a report that contains the findings of the audit and any recommendations that the Commissioner considers appropriate.
Rapport des conclusions et recommandations du commissaire 98 (1) À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organisation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge in- diquées.

Reports may be included in annual reports (2) The report may be included in a report made under 5 section 121.

Incorporation du rapport (2) Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à 5 l’article 121.
Commissioner’s Powers — Investigations, Inquiries and Audits Pouvoirs du commissaire : examens, investigations et vérifications Powers of Commissioner 99 (1) In carrying out an investigation of a complaint, conducting an inquiry or carrying out an audit, the Com- missioner may Pouvoirs du commissaire 99 (1) Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes, d’une investigation ou d’une vérification : (a) summon and enforce the appearance of persons 10 before the Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any records and things that the Commissioner considers necessary to carry out the investigation, conduct the inquiry or carry out the audit, in the same manner and 15 to the same extent as a superior court of record; a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la 10 foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte ou pour procéder à l’investigation ou à la vérification dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives; 15 b) faire prêter serment; (b) administer oaths; (c) receive and accept any evidence and other infor- mation, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner sees fit, whether or not it is or 20 would be admissible in a court of law; c) recevoir les éléments de preuve ou les renseigne- ments — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indé- pendamment de leur admissibilité devant les tribu- 20 naux; (d) make any interim order that the Commissioner considers appropriate; d) rendre toute ordonnance provisoire qu’il juge indi- quée; (e) order an organization that has information that is relevant to the investigation, inquiry or audit to retain 25 the information for as long as is necessary to allow the Commissioner to carry out the investigation, conduct the inquiry or carry out the audit; (f) at any reasonable time, enter any
 premises, other than a dwelling-house, occupied by an organization on 30 satisfying any security requirements of the organiza- tion relating to the premises; (g) converse in private with any person in any premis- es entered under paragraph (f) and otherwise make any inquiries in those premises that the Commissioner 35 sees fit; and e) ordonner à une organisation qui, relativement à une plainte, une investigation ou une vérification, dé- 25 tient un renseignement pertinent, de le conserver le temps nécessaire pour lui permettre d’examiner la plainte ou de procéder à l’investigation ou à la vérifica- tion; f) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre 30 qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisa- tion, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; g) s’entretenir en privé avec toute personne se trou- vant dans le local visé à l’alinéa f) et y mener les en- 35 quêtes qu’il estime nécessaires; 2021-2022 48 70-71 Eliz.
II Rapport des conclusions et recommandations du Report of findings and recommendations commissaire 98 (1) After an audit, the Commissioner must provide 98 (1) À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organisation en cause un rapport où il présente ses the audited organization with a report that contains the conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge in- findings of the audit and any recommendations that the diquées.

Commissioner considers appropriate.


Incorporation du rapport Reports may be included in annual reports (2) The report may be included in a report made under (2) Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à section 121. l’article 121.
Pouvoirs du commissaire : Commissioner’s Powers — Investigations, Inquiries and Audits examens, investigations et vérifications Powers of Commissioner Pouvoirs du commissaire 99 (1) In carrying out an investigation of a complaint, 99 (1) Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes, d’une investigation ou d’une vérification : conducting an inquiry or carrying out an audit, the Com- missioner may a) assigner et contraindre des témoins à comparaître (a) summon and enforce the appearance of persons devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la before the Commissioner and compel them to give foi du serment et à produire les documents ou pièces oral or written evidence on oath and to produce any qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte ou pour records and things that the Commissioner considers procéder à l’investigation ou à la vérification dont il necessary to carry out the investigation, conduct the est saisi, de la même façon et dans la même mesure inquiry or carry out the audit, in the same manner and qu’une cour supérieure d’archives; to the same extent as a superior court of record; b) faire prêter serment; (b) administer oaths; c) recevoir les éléments de preuve ou les renseigne- (c) receive and accept any evidence and other infor- ments — fournis notamment par déclaration verbale mation, whether on oath, by affidavit or otherwise, ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indé- that the Commissioner sees fit, whether or not it is or pendamment de leur admissibilité devant les tribu- would be admissible in a court of law; naux; d) rendre toute ordonnance provisoire qu’il juge indi- (d) make any interim order that the Commissioner quée; considers appropriate; e) ordonner à une organisation qui, relativement à (e) order an organization that has information that is une plainte, une investigation ou une vérification, dé- relevant to the investigation, inquiry or audit to retain tient un renseignement pertinent, de le conserver le the information for as long as is necessary to
 allow the Commissioner to carry out the investigation, conduct temps nécessaire pour lui permettre d’examiner la the inquiry or carry out the audit; plainte ou de procéder à l’investigation ou à la vérifica- tion; (f) at any reasonable time, enter any premises, other f) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre than a dwelling-house, occupied by an organization on satisfying any security requirements of the organiza- qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisa- tion relating to the premises; tion, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; (g) converse in private with any person in any premis- g) s’entretenir en privé avec toute personne se trou- es entered under paragraph (f) and otherwise make vant dans le local visé à l’alinéa f) et y mener les en- any inquiries in those premises that the Commissioner sees fit; and quêtes qu’il estime nécessaires; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (h) examine or obtain copies of or extracts from records found in any premises entered under para- graph (f) that contain any matter relevant to the inves- tigation, inquiry or audit.
h) examiner ou se faire remettre des copies ou des ex- traits des documents contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte, à la vérification ou à l’investiga- tion et trouvés dans le local visé à l’alinéa f).
Return of records (2) The Commissioner or the Commissioner’s delegate 5 must return to a person or an organization any record or thing that they produced under this section within 10 days after the day on which they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that 10 the record or thing be produced.
Renvoi des documents (2) Le commissaire ou son délégué renvoie les docu- 5 ments ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui pré- sentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.

10 Delegation 100 (1) The Commissioner may delegate any of the powers, duties or functions set out in sections 83 to 97 and subsection 99(1).
Délégation 100 (1) Le commissaire peut déléguer les attributions que les articles 83 à 97 et le paragraphe 99(1) lui confèrent.

Certificate of delegation (2) Any person to whom powers set out in subsec- 15 tion 99(1) are delegated must be given a certificate of the delegation and the delegate must produce the certificate, on request, to the person in charge of any premises to be entered under paragraph (f) of that subsection.
Certificat (2) Chaque personne à qui les attributions visées au pa- ragraphe 99(1) sont déléguées reçoit un certificat attes- 15 tant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au respon- sable du local qui sera visité en application de l’alinéa f) de ce paragraphe.
Appeals Appels Right of appeal 101 (1) A complainant or organization that is affected 20 by any of the following findings, orders or decisions may appeal it to the Tribunal: Droit d’appel 101 (1) Peuvent être portées en appel devant le Tribu- nal par le plaignant ou l’organisation touchés : 20 (a) a finding that is set out in a decision rendered un- der subsection 93(1); (b) an order made under subsection 93(2); or 25 a) toute conclusion exposée dans une décision rendue au titre du paragraphe 93(1); b) toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 93(2); (c) a decision made under subsection 94(1) not to rec- ommend that a penalty be imposed on the organiza- tion.
c) la décision de ne pas recommander qu’une pénalité 25 soit infligée à l’organisation, rendue au titre du para- graphe 94(1).

Time limit — appeal (2) The time limit for making an appeal is 30 days after the day on which the Commissioner renders the decision 30 under subsection 93(1) that sets out the finding, order or decision.
Délai d’appel (2) Le délai d’appel est de trente jours après le jour où le commissaire rend, au titre du paragraphe 93(1), la déci- sion qui expose la conclusion, l’ordonnance ou la déci- 30 sion en cause.

Appeal with leave 102 (1) A complainant or organization that is affected by an interim order made under paragraph 99(1)(d) may, with leave of the Tribunal, appeal the order to the Tri- 35 bunal.
Appel avec autorisation 102 (1) Le plaignant ou l’organisation touchés par une ordonnance provisoire rendue en vertu de l’alinéa 99(1)d) peut, avec l’autorisation du Tribunal, la porter en appel devant ce dernier.

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II (h) examine or obtain copies of or extracts from h) examiner ou se faire remettre des copies ou des ex- records found in any premises entered under para- traits des documents contenant des éléments utiles à graph (f) that contain any matter relevant to the inves- l’examen de la plainte, à la vérification ou à l’investiga- tigation, inquiry or audit.

tion et trouvés dans le local visé à l’alinéa f).
Renvoi des documents Return of records (2) Le commissaire ou son délégué renvoie les docu- (2) The Commissioner or the Commissioner’s delegate must return to a person or an organization any record or ments ou pièces demandés en vertu du présent article thing that they produced under this section within aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui pré- 10 days after the day on which they make a request to the sentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire Commissioner or the delegate, but nothing precludes the ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.

Délégation Delegation 100 (1) Le commissaire peut déléguer les attributions 100 (1) The Commissioner may delegate any of the que les articles 83 à 97 et le paragraphe 99(1) lui powers, duties or functions set out in sections 83 to 97 confèrent.

and subsection 99(1).
Certificat Certificate of delegation (2) Chaque personne à qui les attributions visées au pa- (2) Any person to whom powers set out in subsec- ragraphe 99(1) sont déléguées reçoit un certificat attes- tion 99(1) are delegated must be given a certificate of the delegation and the delegate must produce the certificate, tant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au respon- sable du local qui sera visité en application de l’alinéa f) on request, to the person in charge of any premises to be entered under paragraph (f) of that subsection.
de ce paragraphe.
Appels Appeals Droit d’appel Right of appeal 101 (1) Peuvent être portées en appel devant le Tribu- 101 (1) A complainant or organization that is affected nal par le plaignant ou l’organisation touchés : by any of the following findings, orders or decisions may appeal it to the Tribunal: a) toute conclusion exposée dans une décision rendue (a) a finding that is set out in a decision rendered un- au titre du paragraphe 93(1); der subsection 93(1); b) toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (b) an order made under subsection 93(2); or 93(2); c) la décision de ne pas recommander qu’une pénalité (c) a decision made under subsection 94(1) not to rec- soit infligée à l’organisation, rendue au titre du para- ommend that a penalty be imposed on the organiza- graphe 94(1).
tion.

Délai d’appel Time limit — appeal sion en cause.

decision.
Appeal with leave Appel avec autorisation (2) Le délai d’appel est de trente jours après le jour où le (2) The time limit for making an appeal is 30 days after commissaire rend, au titre du paragraphe 93(1), la déci- the day on which the Commissioner renders the decision sion qui expose la conclusion, l’ordonnance ou la déci- under subsection 93(1) that sets out the finding, order or 102 (1) Le plaignant ou l’organisation touchés par une 102 (1) A complainant or organization that is affected ordonnance provisoire rendue en vertu de by an interim order made under paragraph 99(1)(d) may, l’alinéa 99(1)d) peut, avec l’autorisation du Tribunal, la porter en with leave of the Tribunal, appeal the order to the Tri- appel devant ce dernier.
bunal.

Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Time limit — leave to appeal (2) The time limit for making an application for leave to appeal is 30 days after the day on which the order is made.
Délai (2) Le délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel est de trente jours après le jour où l’ordonnance est rendue.

Disposition of appeals 103 (1) The Tribunal may dispose of an appeal by dis- missing it or by allowing it and, in allowing the appeal, 5 the Tribunal may substitute its own finding, order or de- cision for the one under appeal.
Sort de l’appel 103 (1) Le Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit et substituer sa propre conclusion, ordonnance ou déci- 5 sion à celle en cause.

Standard of review (2) The standard of review for an appeal is correctness for questions of law and palpable and overriding error for questions of fact or questions of mixed law and fact.
10 Norme de contrôle (2) La norme de contrôle applicable dans le cadre de l’appel est la norme de la décision correcte pour les ques- tions de droit et celle de la norme de l’erreur manifeste et déterminante pour les questions de fait ou les questions 10 mixtes de droit et de fait.
Enforcement of Orders Exécution des ordonnances Compliance orders 104 (1) If an order made by the Commissioner under subsection 93(2) is not appealed to the Tribunal or an ap- peal of the order is dismissed by the Tribunal, the order may, for the purposes of its enforcement, be made an or- der of the Federal Court and is enforceable in the same 15 manner as an order of that Court.
Ordonnances de conformité 104 (1) Si l’ordonnance rendue par le commissaire en vertu du paragraphe 93(2) n’est pas portée en appel de- vant le Tribunal ou si ce dernier rejette l’appel interjeté à l’encontre d’une telle ordonnance, celle-ci peut, en vue de 15 son exécution, être homologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Interim orders (2) If an application for leave to appeal to the Tribunal is not made in relation to an order made by the Commis- sioner under paragraph 99(1)(d), a leave application in relation to the order is dismissed by the Tribunal or a 20 leave application in relation to the order is granted by the Tribunal but the appeal is dismissed, then the order may, for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court and is enforceable in the same manner as an order of that Court.
25 Ordonnances provisoires (2) Si l’ordonnance rendue par le commissaire en vertu de l’alinéa 99(1)d) ne fait pas l’objet d’une demande d’au- 20 torisation d’appel devant le Tribunal ou qu’une telle de- mande est rejetée par ce dernier ou si encore le Tribunal fait droit à une telle demande mais rejette l’appel, l’or- donnance peut, en vue de son exécution, être homolo- guée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès 25 lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Tribunal orders 105 If the Tribunal, on appeal, substitutes its own order for an order of the Commissioner made under subsection 93(2) or paragraph 99(1)(d), the Tribunal’s order may, for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court and is enforceable in the same manner as 30 an order of that Court.
Ordonnances du Tribunal 105 Si le Tribunal, dans le cadre d’un appel, substitue sa propre ordonnance à celle rendue par le commissaire en vertu du paragraphe 93(2) ou de l’alinéa 99(1)d), l’ordon- 30 nance du Tribunal peut, en vue de son exécution, être ho- mologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
Filing with Court 106 An order referred to in section 104 or 105 is made an order of the Federal Court by filing a certified copy of it with the Registrar of that Court.

Dépôt au greffe de la cour 106 L’ordonnance visée aux articles 104 ou 105 est ho- 35 mologuée sur dépôt d’une copie certifiée conforme au greffe de la Cour fédérale.

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II Time limit — leave to appeal Délai (2) The time limit for making an application for leave to (2) Le délai pour présenter une demande d’autorisation d’appel est de trente jours après le jour où l’ordonnance appeal is 30 days after the day on which the order is est rendue.

made.
made.

Disposition of appeals Sort de l’appel 103 (1) Le Tribunal peut rejeter l’appel ou y faire droit 103 (1) The Tribunal may dispose of an appeal by dis- et substituer sa propre conclusion, ordonnance ou déci- missing it or by allowing it and, in allowing the appeal, the Tribunal may substitute its own finding, order or de- sion à celle en cause.

cision for the one under appeal.


Standard of review Norme de contrôle (2) The standard of review for an appeal is correctness (2) La norme de contrôle applicable dans le cadre de for questions of law and palpable and overriding error for l’appel est la norme de la décision correcte pour les ques- questions of fact or questions of mixed law and fact.

tions de droit et celle de la norme de l’erreur manifeste et déterminante pour les questions de fait ou les questions mixtes de droit et de fait.
Enforcement of Orders Exécution des ordonnances Ordonnances de conformité Compliance orders 104 (1) If an order made by the Commissioner under 104 (1) Si l’ordonnance rendue par le commissaire en subsection 93(2) is not appealed to the Tribunal or an ap- vertu du paragraphe 93(2) n’est pas portée en appel de- vant le Tribunal ou si ce dernier rejette l’appel interjeté à peal of the order is dismissed by the Tribunal, the order l’encontre d’une telle ordonnance, celle-ci peut, en vue de may, for the purposes of its enforcement, be made an or- son exécution, être homologuée par la Cour fédérale; son der of the Federal Court and is enforceable in the same exécution s’effectue dès lors selon les mêmes modalités manner as an order of that Court.
que les ordonnances de la cour.
Interim orders Ordonnances provisoires (2) If an application for leave to appeal to the Tribunal is (2) Si l’ordonnance rendue par le commissaire en vertu not made in relation to an order made by the Commis- de l’alinéa 99(1)d) ne fait pas l’objet d’une demande d’au- sioner under paragraph 99(1)(d), a leave application in torisation d’appel devant le Tribunal ou qu’une telle de- mande est rejetée par ce dernier ou si encore le Tribunal relation to the order is dismissed by the Tribunal or a leave application in relation to the order is granted by the fait droit à une telle demande mais rejette l’appel, l’or- Tribunal but the appeal is dismissed, then the order may, donnance peut, en vue de son exécution, être homolo- guée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue dès for the purposes of its enforcement, be made an order of the Federal Court and is enforceable in the same manner lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.
as an order of that Court.
Ordonnances du Tribunal Tribunal orders 105 Si le Tribunal, dans le cadre d’un appel, substitue sa 105 If the Tribunal, on appeal, substitutes its own order propre ordonnance à celle rendue par le commissaire en for an order of the Commissioner made under subsection 93(2) or paragraph 99(1)(d), the Tribunal’s order may, for vertu du paragraphe 93(2) ou de l’alinéa 99(1)d), l’ordon- the purposes of its enforcement, be made an order of the nance du Tribunal peut, en vue de son exécution, être ho- Federal Court and is enforceable in the same manner as mologuée par la Cour fédérale; son exécution s’effectue an order of that Court.
dès lors selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour.

Dépôt au greffe de la cour Filing with Court 106 An order referred to in section 104 or 105 is made an 106 L’ordonnance visée aux articles 104 ou 105 est ho- mologuée sur dépôt d’une copie certifiée conforme au order of the Federal Court by filing a certified copy of it with the Registrar of that Court.

greffe de la Cour fédérale.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Private Right of Action Droit privé d’action Damages — contravention of Act 107 (1) An individual who is affected by an act or omis- sion by an organization that constitutes a contravention of this Act has a cause of action against the organization for damages for loss or injury that the individual has suf- fered as a result of the contravention if 5 Dommages et intérêts : contravention 107 (1) L’individu touché par les actes ou omissions d’une organisation qui constituent une contravention à la présente loi a une cause d’action en dommages-intérêts, contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice résultant de la contravention si, selon le cas : 5 (a) the Commissioner has made a finding under para- graph 93(1)(a) that the organization has contravened this Act and a) le commissaire conclut pour l’application de l’ali- néa 93(1)a) que l’organisation a contrevenu à la pré- sente loi et : (i) the finding is not appealed and the time limit for making an appeal under subsection 101(2) has ex- 10 pired, or (i) soit, à l’expiration du délai d’appel prévu au pa- ragraphe 101(2), la conclusion ne fait pas l’objet 10 d’un appel, (ii) the Tribunal has dismissed an appeal of the finding under subsection 103(1); or (b) the Tribunal has made a finding under subsection 103(1) that the organization has contravened this Act.
15 (ii) soit le Tribunal rejette, en vertu du paragraphe 103(1), l’appel interjeté à l’encontre de la conclu- sion; b) le Tribunal a conclu, en vertu du paragraphe 15 103(1), que l’organisation a contrevenu à la présente loi.
Damages — offence (2) If an organization has been convicted of an offence under section 128, an individual affected by the act or omission that gave rise to the offence has a cause of ac- tion against the organization for damages for loss or in- jury that the individual has suffered as a result of the act 20 or omission.
Dommages et intérêts : infraction (2) Si une organisation est condamnée en application de l’article 128 pour une infraction à la présente loi, l’indivi- du touché par les actes ou omissions ayant donné lieu à 20 l’infraction a une cause d’action en dommages-intérêts contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice résultant des actes ou omissions.
Limitation period or prescription (3) An action must not be brought later than two years after the day on which the individual becomes aware of (a) in the case of an action under subsection (1), the Commissioner’s finding or, if there is an appeal, the 25 Tribunal’s decision; and (b) in the case of an action under subsection (2), the conviction.
Prescription (3) L’action en dommages-intérêts se prescrit par deux ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance, 25 selon le cas : a) de la conclusion du commissaire ou, si un appel est interjeté, de la décision du Tribunal, dans le cas d’une action mentionnée au paragraphe (1); b) de la condamnation, dans le cas d’une action men- 30 tionnée au paragraphe (2).
Court of competent jurisdiction (4) An action referred to in subsection (1) or (2) may be brought in the Federal Court or a superior court of a 30 province.

Cour compétente (4) Toute action mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est introduite devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.

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II Private Right of Action Droit privé d’action Dommages et intérêts : contravention Damages — contravention of Act 107 (1) L’individu touché par les actes ou omissions 107 (1) An individual who is affected by an act or omis- sion by an organization that constitutes a contravention d’une organisation qui constituent une contravention à la présente loi a une cause d’action en dommages-intérêts, of this Act has a cause of action against the organization for damages for loss or injury that the individual has suf- contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice résultant de la contravention si, selon le cas : fered as a result of the contravention if (a) the Commissioner has made a finding under para- a) le commissaire conclut pour l’application de l’ali- néa 93(1)a) que l’organisation a contrevenu à la pré- graph 93(1)(a) that the organization has contravened sente loi et : this Act and (i) soit, à l’expiration du délai d’appel prévu au pa- (i) the finding is not appealed and the time limit for ragraphe 101(2), la conclusion ne fait pas l’objet making an appeal under subsection 101(2) has ex- pired, or d’un appel, (ii) soit le Tribunal rejette, en vertu du paragraphe (ii) the Tribunal has dismissed an appeal of the finding under subsection 103(1); or 103(1), l’appel interjeté à l’encontre de la conclu- (b) the Tribunal has made a finding under subsection b) le Tribunal a conclu, en vertu du paragraphe 103(1) that the organization has contravened this Act.
103(1), que l’organisation a contrevenu à la présente sion; loi.
Dommages et intérêts : infraction Damages — offence (2) Si une organisation est condamnée en application de (2) If an organization has been convicted of an offence under section 128, an individual affected by the act or l’article 128 pour une infraction à la présente loi, l’indivi- omission that gave rise to the offence has a cause of ac- du touché par les actes ou omissions ayant donné lieu à tion against the organization for damages for loss or in- l’infraction a une cause d’action en dommages-intérêts jury that the individual has suffered as a result of the act contre cette organisation, pour la perte ou le préjudice or omission.
résultant des actes ou omissions.
Limitation period or prescription Prescription (3) L’action en dommages-intérêts se prescrit par deux (3) An action must not be brought later than two years after the day on which the individual becomes aware of ans à compter de la date où l’individu a eu connaissance, selon le cas : (a) in the case of an action under subsection (1), the a) de la conclusion du commissaire ou, si un appel est Commissioner’s finding or, if there is an appeal, the interjeté, de la décision du Tribunal, dans le cas d’une Tribunal’s decision; and action mentionnée au paragraphe (1); (b) in the case of an action under subsection (2), the b) de la condamnation, dans le cas d’une action men- conviction.
tionnée au paragraphe (2).

Cour compétente Court of competent jurisdiction (4) Toute action mentionnée au paragraphe (1) ou (2) est (4) An action referred to in subsection (1) or (2) may be introduite devant la Cour fédérale ou la cour supérieure brought in the Federal Court or a superior court of a province.

d’une province.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Certificate Under Canada Evidence Act Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada Certificate under Canada Evidence Act 108 (1) If a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of per- sonal information of a specific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that information, the 5 provisions of this Act respecting that individual’s right of access to their personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.
Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada 108 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’ar- ticle 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente loi relative à la une 5 demande d’accès à ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat.
Certificate following filing of complaint (2) Despite any other provision of this Act, if a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibit- 10 ing the disclosure of personal information of a specific individual is issued after the filing of a complaint under this Act in relation to a request for access to that infor- mation, Certificat postérieur au dépôt d’une plainte (2) Malgré toutes dispositions de la présente loi, dans le 10 cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulga- tion de renseignements personnels concernant un indivi- du donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente loi relativement à la demande de com- 15 munication de ces renseignements : (a) all proceedings under this Act in respect of that in- 15 formation, including an investigation, inquiry, audit, appeal or judicial review, are discontinued; (b) the Commissioner must not disclose the informa- tion and must take all necessary precautions to pre- vent its disclosure; and 20 (c) the Commissioner must, within 10 days after the day on which the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the organi- zation that provided the information.
a) toute procédure — notamment l’examen d’une plainte, une investigation, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue; 20 b) le commissaire ne peut communiquer les rensei- gnements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; c) le commissaire renvoie les renseignements à l’orga- nisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la 25 publication du certificat dans la Gazette du Canada.
Information not to be disclosed (3) The Commissioner and every person acting on behalf 25 or under the direction of the Commissioner, in exercising their powers and performing their duties and functions under this Act, must not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evi- dence Act and must take every reasonable precaution to 30 avoid the disclosure of that information.
Précautions à prendre (3) Dans l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour 30 éviter que ne soient communiqués les renseignements vi- sés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.
Power to delegate (4) The Commissioner must not delegate the investiga- tion or inquiry in respect of any complaint relating to in- formation subject to a certificate issued under sec- tion 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a 35 maximum of four officers or employees of the Commis- sioner specifically designated by the Commissioner for Pouvoir de délégation (4) Le commissaire ne peut déléguer l’examen d’une plainte ou la tenue d’une investigation portant sur des 35 renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à l’un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement pour tenir l’examen ou l’investigation, selon le cas.
40 2021-2022 52 70-71 Eliz.
II Certificat délivré au titre de la Loi sur la Certificate Under Canada Evidence preuve au Canada Act Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Certificate under Canada Evidence Act Canada 108 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’ar- 108 (1) If a certificate under section 38.13 of the ticle 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of per- interdisant la divulgation de renseignements personnels sonal information of a specific individual is issued before concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci a complaint is filed by that individual under this Act in respect of a request for access to that information, the d’une plainte au titre de la présente loi relative à la une provisions of this Act respecting that individual’s right of demande d’accès à ces renseignements, les dispositions de cette loi concernant le droit d’accès de l’individu aux access to their personal information do not apply to the renseignements personnels le concernant ne s’appliquent information that is subject to the certificate.
pas aux renseignements visés par le certificat.
Certificat postérieur au dépôt d’une plainte Certificate following filing of complaint (2) Despite any other provision of this Act, if a certificate (2) Malgré toutes dispositions de la présente loi, dans le under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibit- cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulga- ing the disclosure of personal information of a specific individual is issued after the filing of a complaint under tion de renseignements personnels concernant un indivi- du donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au this Act in relation to a request for access to that infor- titre de la présente loi relativement à la demande de com- mation, munication de ces renseignements : (a) all proceedings under this Act in respect of that in- a) toute procédure — notamment l’examen d’une formation, including an investigation, inquiry, audit, appeal or judicial review, are discontinued; plainte, une investigation, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente loi (b) the Commissioner must not disclose the informa- et portant sur ces renseignements est interrompue; tion and must take all necessary precautions to pre- b) le commissaire ne peut communiquer les rensei- vent its disclosure; and gnements et prend les précautions nécessaires pour (c) the Commissioner must, within 10 days after the empêcher leur communication; day on which the certificate is published in the c) le commissaire renvoie les renseignements à l’orga- Canada Gazette, return the information to the organi- nisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la zation that provided the information.
publication du certificat dans la Gazette du Canada.
Précautions à prendre Information not to be disclosed (3) Dans l’exercice des attributions que la présente loi (3) The Commissioner and every person acting on behalf confère au commissaire, le commissaire et les personnes or under the direction of the Commissioner, in exercising agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent their powers and performing their duties and functions communiquer, et prennent toutes les précautions pour under this Act, must not disclose information subject to a éviter que ne soient communiqués les renseignements vi- certificate issued under section 38.13 of the Canada Evi- sés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la dence Act and must take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information.
Loi sur la preuve au Canada.
Power to delegate Pouvoir de délégation (4) The Commissioner must not delegate the investiga- (4) Le commissaire ne peut déléguer l’examen d’une tion or inquiry in respect of any complaint relating to in- plainte ou la tenue d’une investigation portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de formation subject to a certificate issued under sec- tion 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à l’un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou maximum of four officers or employees of the Commis- employés du commissariat et qu’il désigne spécialement sioner specifically designated by the Commissioner for pour tenir l’examen ou l’investigation, selon le cas.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 the purpose of conducting that investigation or inquiry, as the case may be.
Powers, Duties and Functions of Commissioner Factors to consider 109 In exercising any powers and performing the any duties and functions under this Act, the Commissioner must take into account 5 (a) the purpose of this Act; (b) the size and revenue of organizations; (c) the volume and sensitivity of the personal infor- mation under their control; and (d) matters of general public interest.
10 Attributions du commissaire Éléments à prendre en compte 109 Dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi, le commissaire tient compte de l’objet de la loi, de la taille et des recettes des organisations, du vo- lume et du degré de sensibilité des renseignements per- sonnels qui relèvent d’elles ainsi que de toute question 5 d’intérêt public.
Promoting purposes of Act 110 (1) The Commissioner must, in the form and man- ner that the Commissioner considers appropriate, Promotion de l’objet de la loi 110 (1) Le commissaire, en la forme et de la manière qu’il estime appropriées : (a) develop and conduct information programs to fos- ter public understanding of this Act and recognition of its purposes; 15 a) élabore et offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la 10 présente loi et son objet; (b) develop guidance materials and tools for organiza- tions in relation to their compliance with this Act — including any guidance materials and tools that are re- quested by the Minister — in consultation with stake- holders, including any relevant federal government in- 20 stitutions; (c) undertake and publish research that is related to the protection of personal information, including any research that is requested by the Minister; (d) undertake and publish any research related to the 25 operation or implementation of this Act that is re- quested by the Minister; (e) on request by an organization, provide guidance on — and, if the Commissioner considers it appropri- ate, recommend corrective measures in relation to — 30 its privacy management program; and b) élabore, en consultation avec les intéressés — no- tamment toute institution gouvernementale fédérale concernée —, du matériel d’orientation et des outils relatifs à la conformité des organisations à la présente 15 loi, notamment ceux que le ministre demande; c) fait des recherches liées à la protection des rensei- gnements personnels — et en publie les résultats —, notamment celles que le ministre demande; d) fait les recherches liées à l’application de la pré- 20 sente loi ou à sa mise en œuvre que le ministre de- mande et en publie les résultats; e) sur demande d’une organisation, conseille celle-ci au sujet de son programme de gestion de la protection des renseignements personnels et, s’il l’estime appro- 25 prié, lui recommande des mesures correctives relative- ment à ce programme; (f) promote, by any other means that the Commis- sioner considers appropriate, the purposes of this Act.
f) prend toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la promotion de l’objet de la présente loi.

For greater certainty (2) For greater certainty, for the purpose of paragraph (1)(e), the Commissioner may prioritize the requests of 35 organizations that the Commissioner considers to be in Précision (2) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)e), 30 le commissaire peut prioriser les demandes des organisa- tions qui, à son avis, ont le plus besoin d’être conseillées 2021-2022 53 70-71 Eliz.
II the purpose of conducting that investigation or inquiry, as the case may be.
Powers, Duties and Functions of Attributions du commissaire Commissioner Éléments à prendre en compte Factors to consider 109 In exercising any powers and performing the any 109 Dans l’exercice des attributions que lui confère la duties and functions under this Act, the Commissioner présente loi, le commissaire tient compte de l’objet de la loi, de la taille et des recettes des organisations, du vo- must take into account lume et du degré de sensibilité des renseignements per- sonnels qui relèvent d’elles ainsi que de toute question (a) the purpose of this Act; d’intérêt public.
(b) the size and revenue of organizations; (c) the volume and sensitivity of the personal infor- mation under their control; and (d) matters of general public interest.
Promotion de l’objet de la loi Promoting purposes of Act 110 (1) Le commissaire, en la forme et de la manière 110 (1) The Commissioner must, in the form and man- qu’il estime appropriées : ner that the Commissioner considers appropriate, a) élabore et offre au grand public des programmes (a) develop and conduct information programs to fos- ter public understanding of this Act and recognition of d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente loi et son objet; its purposes; b) élabore, en consultation avec les intéressés — no- (b) develop guidance materials and tools for organiza- tions in relation to their compliance with this Act — tamment toute institution gouvernementale fédérale concernée —, du matériel d’orientation et des outils including any guidance materials and tools that are re- quested by the Minister — in consultation with stake- relatifs à la conformité des organisations à la présente loi, notamment ceux que le ministre demande; holders, including any relevant federal government in- stitutions; c) fait des recherches liées à la protection des rensei- (c) undertake and publish research that is related to gnements personnels — et en publie les résultats —, notamment celles que le ministre demande; the protection of personal information, including any research that is requested by the Minister; d) fait les recherches liées à l’application de la pré- (d) undertake and publish any research related to the sente loi ou à sa mise en œuvre que le ministre de- mande et en publie les résultats; operation or implementation of this Act that is re- quested by the Minister; e) sur demande d’une organisation, conseille celle-ci (e) on request by an organization, provide guidance au sujet de son programme de gestion de la protection on — and, if the Commissioner considers it appropri- des renseignements personnels et, s’il l’estime appro- ate, recommend corrective measures in relation to — prié, lui recommande des mesures correctives relative- ment à ce programme; its privacy management program; and (f) promote, by any other means that the Commis- f) prend toute autre mesure qu’il juge indiquée pour la promotion de l’objet de la présente loi.
sioner considers appropriate, the purposes of this Act.
Précision For greater certainty (2) For greater certainty, for the purpose of paragraph (2) Il est entendu que, pour l’application de l’alinéa (1)e), (1)(e), the Commissioner may prioritize the requests of le commissaire peut prioriser les demandes des organisa- organizations that the Commissioner considers to be in tions qui, à son avis, ont le plus besoin d’être conseillées Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 greatest need of guidance and is not required to act on a request that the Commissioner considers unreasonable.
et n’est pas tenu de donner suite à une demande qu’il es- time déraisonnable.
Prohibition — use for initiating complaint or audit 111 The Commissioner must not use the information the Commissioner receives under section 10 or paragraph 110(1)(e) as grounds to initiate a complaint under sub- 5 section 82(2) or to carry out an audit under section 97 un- less the Commissioner considers that the organization has wilfully disregarded the corrective measures that were recommended in relation to its privacy manage- ment program.
10 Interdiction : utilisation des renseignements 111 Le commissaire ne peut utiliser les renseignements qu’il obtient au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e) comme motifs pour prendre l’initiative 5 d’une plainte en vertu du paragraphe 82(2) ou procéder à une vérification en vertu de l’article 97, sauf s’il estime que, volontairement, l’organisation ignore les mesures correctives recommandées relativement à son pro- gramme de gestion de la protection des renseignements 10 personnels.
Information — powers, duties or functions 112 The Commissioner must make readily available in- formation on the manner in which the Commissioner ex- ercises the Commissioner’s powers or performs the Com- missioner’s duties or functions under this Act.

Manière d’exercer ses attributions 112 Le commissaire rend facilement accessible du contenu explicatif sur la manière dont il exerce les attri- butions que lui confère la présente loi.
Confidentiality 113 (1) Subject to subsections (3) to (8), section 79, 15 paragraph 81(c), subsections 82(4) and 83(2), section 88, subsections 89(2) and 90(2), section 93, subsections 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) and 120(1) and section 121, the Com- missioner or any person acting on behalf or under the di- rection of the Commissioner must not disclose any infor- 20 mation that comes to their knowledge as a result of the exercise of any of the Commissioner’s powers or the per- formance of any of the Commissioner’s duties or func- tions under this Act other than those referred to in sub- section 58(1) or 60(2).
25 Confidentiality — reports and records (2) Subject to subsections (3) to (8), section 79, para- graph 81(c), subsections 82(4) and 83(2), section 88, sub- sections 89(2) and 90(2), section 93, subsections 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) and 120(1) and section 121, the Com- missioner or any person acting on behalf or under the di- 30 rection of the Commissioner must not disclose any infor- mation contained in a report made under subsection 58(1) or in a record obtained under subsection 60(2).
Public interest (3) The Commissioner may, if the Commissioner consid- ers that it is in the public interest to do so, make public 35 any information that comes to the Commissioner’s knowledge in the exercise of any of the Commissioner’s powers or the performance of any of the Commissioner’s duties or functions under this Act.
Secret 113 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’ar- 15 ticle 79, de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(2), de l’article 88, des paragraphes 89(2) et 90(2), de l’article 93, des paragraphes 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) et 120(1) et de l’article 121, le commissaire et les personnes agis- sant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret 20 en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux paragraphes 58(1) ou 60(2).
Secret : déclarations et registre (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’article 79, 25 de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(2), de l’ar- ticle 88, des paragraphes 89(2) et 90(2), de l’article 93, des paragraphes 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) et 120(1) et de l’article 121, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce 30 qui concerne les renseignements figurant dans une décla- ration obtenue en application du paragraphe 58(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 60(2).
Intérêt public (3) Le commissaire peut rendre publique toute informa- 35 tion dont il prend connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.

2021-2022 54 70-71 Eliz.

II et n’est pas tenu de donner suite à une demande qu’il es- greatest need of guidance and is not required to act on a request that the Commissioner considers unreasonable.

time déraisonnable.
Interdiction : utilisation des renseignements Prohibition — use for initiating complaint or audit 111 Le commissaire ne peut utiliser les renseignements 111 The Commissioner must not use the information qu’il obtient au titre de l’article 10 ou en application de the Commissioner receives under section 10 or paragraph 110(1)(e) as grounds to initiate a complaint under sub- l’alinéa 110(1)e) comme motifs pour prendre l’initiative section 82(2) or to carry out an audit under section 97 un- d’une plainte en vertu du paragraphe 82(2) ou procéder à less the Commissioner considers that the organization une vérification en vertu de l’article 97, sauf s’il estime has wilfully disregarded the corrective measures that que, volontairement, l’organisation ignore les mesures were recommended in relation to its privacy manage- correctives recommandées relativement à son pro- ment program.
gramme de gestion de la protection des renseignements personnels.

Information — powers, duties or functions Manière d’exercer ses attributions 112 The Commissioner must make readily available in- 112 Le commissaire rend facilement accessible du formation on the manner in which the Commissioner ex- contenu explicatif sur la manière dont il exerce les attri- ercises the Commissioner’s powers or performs the Com- butions que lui confère la présente loi.

missioner’s duties or functions under this Act.
Confidentiality Secret 113 (1) Subject to subsections (3) to (8), section 79, 113 (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’ar- paragraph 81(c), subsections 82(4) and 83(2), section 88, ticle 79, de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(2), subsections 89(2) and 90(2), section 93, subsections 94(4), de l’article 88, des paragraphes 89(2) et 90(2), de l’article 98(1), 118(2), 119(3) and 120(1) and section 121, the Com- 93, des paragraphes 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) et 120(1) missioner or any person acting on behalf or under the di- et de l’article 121, le commissaire et les personnes agis- rection of the Commissioner must not disclose any infor- sant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret mation that comes to their knowledge as a result of the en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent exercise of any of the Commissioner’s powers or the per- connaissance par suite de l’exercice des attributions que formance of any of the Commissioner’s duties or func- la présente loi confère au commissaire, à l’exception de tions under this Act other than those referred to in sub- celles visées aux paragraphes 58(1) ou 60(2).
section 58(1) or 60(2).
Secret : déclarations et registre Confidentiality — reports and records (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), de l’article 79, (2) Subject to subsections (3) to (8), section 79, para- graph 81(c), subsections 82(4) and 83(2), section 88, sub- de l’alinéa 81c), des paragraphes 82(4) et 83(2), de l’ar- sections 89(2) and 90(2), section 93, subsections 94(4), ticle 88, des paragraphes 89(2) et 90(2), de l’article 93, des 98(1), 118(2), 119(3) and 120(1) and section 121, the Com- paragraphes 94(4), 98(1), 118(2), 119(3) et 120(1) et de missioner or any person acting on behalf or under the di- l’article 121, le commissaire et les personnes agissant en rection of the Commissioner must not disclose any infor- son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce mation contained in a report made under subsection qui concerne les renseignements figurant dans une décla- 58(1) or in a record obtained under subsection 60(2).
ration obtenue en application du paragraphe 58(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 60(2).
Public interest Intérêt public (3) The Commissioner may, if the Commissioner consid- (3) Le commissaire peut rendre publique toute informa- ers that it is in the public interest to do so, make public tion dont il prend connaissance par suite de l’exercice des any information that comes to the Commissioner’s attributions que la présente loi lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.
knowledge in the exercise of any of the Commissioner’s powers or the performance of any of the Commissioner’s duties or functions under this Act.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Disclosure of necessary information (4) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information that in the Com- missioner’s opinion is necessary to Communication de renseignements nécessaires (4) Il peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour : (a) carry out an investigation, conduct an inquiry or 5 carry out an audit under this Act; or a) examiner une plainte ou procéder à une vérification 5 ou une investigation en vertu de la présente loi; (b) establish the grounds for findings and recommen- dations contained in any decision or report made un- der this Act.
b) motiver les conclusions et recommandations conte- nues dans les rapports ou décisions prévus par la pré- sente loi.
Disclosure in the course of proceedings (5) The Commissioner may disclose, or may authorize 10 any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information in the course of Communication dans le cadre de certaines procédures (5) Il peut également communiquer — ou autoriser les 10 personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements : (a) a prosecution for an offence under section 128; (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement 15 made under this Act; (c) a proceeding or an appeal before the Tribunal un- der this Act; or (d) a judicial review in relation to the exercise of any of the Commissioner’s powers or the performance of 20 any of the Commissioner’s duties or functions under this Act or in relation to a decision of the Tribunal.
a) dans le cadre des procédures intentées pour l’in- fraction visée à l’article 128; b) dans le cadre des procédures intentées pour l’in- 15 fraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi; c) lors d’une audience ou d’un appel devant le Tribu- nal prévu par la présente loi; 20 d) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire ou relativement à une décision du Tri- bunal.
Disclosure of offence authorized (6) The Commissioner may disclose to the Attorney Gen- eral of Canada or of a province, as the case may be, infor- mation relating to the commission of an offence under 25 any federal or provincial law on the part of an officer or employee of an organization if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of an offence.
Communication autorisée (6) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de 25 preuve touchant la perpétration d’infractions au droit fé- déral ou provincial par un cadre ou employé d’une orga- nisation, le commissaire peut communiquer au procu- reur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
30 Disclosure of breach of security safeguards (7) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the 30 Commissioner to disclose, to a government institution or a part of a government institution, any information con- tained in a report made under subsection 58(1) or in a record obtained under subsection 60(2) if the Commis- sioner has reasonable grounds to believe that the infor- 35 mation could be useful in the investigation of a contra- vention of any federal or provincial law that has been, is being or is about to be committed.
Communication : atteinte aux mesures de sécurité (7) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — tout renseignement figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 58(1) ou dans un registre obtenu en application du paragraphe 35 60(2) à une institution gouvernementale ou à une subdi- vision d’une telle institution, si le commissaire a des mo- tifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral ou pro- vincial qui a été commise ou est en train ou sur le point 40 de l’être.
2021-2022 55 70-71 Eliz.
II Communication de renseignements nécessaires Disclosure of necessary information (4) The Commissioner may disclose, or may authorize (4) Il peut communiquer — ou autoriser les personnes any person acting on behalf or under the direction of the agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires Commissioner to disclose, information that in the Com- pour : missioner’s opinion is necessary to (a) carry out an investigation, conduct an inquiry or a) examiner une plainte ou procéder à une vérification carry out an audit under this Act; or ou une investigation en vertu de la présente loi; b) motiver les conclusions et recommandations conte- (b) establish the grounds for findings and recommen- nues dans les rapports ou décisions prévus par la pré- dations contained in any decision or report made un- der this Act.
sente loi.
Communication dans le cadre de certaines procédures Disclosure in the course of proceedings (5) The Commissioner may disclose, or may authorize (5) Il peut également communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à any person acting on behalf or under the direction of the communiquer — des renseignements : Commissioner to disclose, information in the course of a) dans le cadre des procédures intentées pour l’in- (a) a prosecution for an offence under section 128; fraction visée à l’article 128; (b) a prosecution for an offence under section 132 of b) dans le cadre des procédures intentées pour l’in- the Criminal Code (perjury) in respect of a statement fraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) made under this Act; se rapportant à une déclaration faite en vertu de la (c) a proceeding or an appeal before the Tribunal un- présente loi; der this Act; or c) lors d’une audience ou d’un appel devant le Tribu- (d) a judicial review in relation to the exercise of any nal prévu par la présente loi; of the Commissioner’s powers or the performance of d) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de any of the Commissioner’s duties or functions under this Act or in relation to a decision of the Tribunal.
l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire ou relativement à une décision du Tri- bunal.
Disclosure of offence authorized Communication autorisée (6) The Commissioner may disclose to the Attorney Gen- (6) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de eral of Canada or of a province, as the case may be, infor- preuve touchant la perpétration d’infractions au droit fé- mation relating to the commission of an offence under déral ou provincial par un cadre ou employé d’une orga- any federal or provincial law on the part of an officer or nisation, le commissaire peut communiquer au procu- employee of an organization if, in the Commissioner’s reur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
opinion, there is evidence of an offence.
Communication : atteinte aux mesures de sécurité Disclosure of breach of security safeguards (7) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser (7) The Commissioner may disclose, or may authorize les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à any person acting on behalf or under the direction of the communiquer — tout renseignement figurant dans une Commissioner to disclose, to a government institution or a part of a government institution, any information con- déclaration obtenue en application du paragraphe 58(1) tained in a report made under subsection 58(1) or in a ou dans un registre obtenu en application du paragraphe record obtained under subsection 60(2) if the Commis- 60(2) à une institution gouvernementale ou à une subdi- vision d’une telle institution, si le commissaire a des mo- sioner has reasonable grounds to believe that the infor- tifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une mation could be useful in the investigation of a contra- enquête sur une contravention au droit fédéral ou pro- vention of any federal or provincial law that has been, is vincial qui a été commise ou est en train ou sur le point being or is about to be committed.
de l’être.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Disclosure (8) The Commissioner may disclose information, or may authorize any person acting on behalf or under the direc- tion of the Commissioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has in- tervened under paragraph 50(c) of An Act to promote the 5 efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition 10 Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or in accordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.
Communication de renseignements (8) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité 5 d’adaptation de l’économie canadienne par la réglemen- tation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et mo- difiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des té- lécommunications canadiennes, la Loi sur la concur- 10 rence, la Loi sur la protection des renseignements per- sonnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les para- graphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
Not competent witness 114 The Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner is not a com- 15 petent witness in respect of any matter that comes to their knowledge as a result of the exercise of any of the Commissioner’s powers or the performance of any of the Commissioner’s duties or functions under this Act in any proceeding other than 20 (a) a prosecution for an offence under section 128; Qualité pour témoigner 114 En ce qui concerne les questions venues à leur 15 connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des pro- cédures suivantes : 20 a) les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 128; (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act; or b) les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi; 25 (c) a proceeding or an appeal before the Tribunal un- 25 der this Act.
c) une audience ou un appel devant le Tribunal prévu par la présente loi.

Protection of Commissioner 115 (1) No criminal or civil proceedings lie against the Commissioner, or against any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, for anything done, reported, decided or said in good faith as a result of 30 the exercise or purported exercise of any power of the Commissioner or the performance or purported perfor- mance of any duty or function of the Commissioner un- der this Act.
Immunité du commissaire 115 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rap- 30 ports établis, les décisions rendues et les paroles pronon- cées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au com- missaire.
Defamation (2) No action lies in defamation with respect to 35 Diffamation (2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffama- 35 tion : (a) anything said, any information supplied or any record or thing produced in good faith in the course of an investigation or audit carried out or an inquiry con- ducted by or on behalf of the Commissioner under this Act; and (b) any report or decision made in good faith by the Commissioner under this Act and any fair and 2021-2022 40 56 a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou pièces produits de bonne foi au cours de l’examen d’une plainte, d’une investigation ou d’une vérification effectué par le commissaire ou en 40 son nom dans le cadre de la présente loi; 70-71 Eliz.
II Communication de renseignements Disclosure (8) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser (8) The Commissioner may disclose information, or may les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à authorize any person acting on behalf or under the direc- communiquer — des renseignements soit dans le cadre tion of the Commissioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has in- des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) tervened under paragraph 50(c) of An Act to promote the de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglemen- efficiency and adaptability of the Canadian economy by tation de certaines pratiques qui découragent l’exercice regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, des activités commerciales par voie électronique et mo- difiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des té- and to amend the Canadian Radio-television and lécommunications canadiennes, la Loi sur la concur- Telecommunications Commission Act, the Competition rence, la Loi sur la protection des renseignements per- Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or in sonnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les para- accordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.
graphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
Qualité pour témoigner Not competent witness 114 The Commissioner or any person acting on behalf 114 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance par suite de l’exercice des attributions que or under the direction of the Commissioner is not a com- la présente loi confère au commissaire, le commissaire et petent witness in respect of any matter that comes to their knowledge as a result of the exercise of any of the les personnes agissant en son nom ou sous son autorité Commissioner’s powers or the performance of any of the n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des pro- cédures suivantes : Commissioner’s duties or functions under this Act in any proceeding other than a) les procédures intentées pour l’infraction visée à (a) a prosecution for an offence under section 128; l’article 128; b) les procédures intentées pour l’infraction visée à (b) a prosecution for an offence under section 132 of l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Act; or une déclaration faite en vertu de la présente loi; c) une audience ou un appel devant le Tribunal prévu (c) a proceeding or an appeal before the Tribunal un- der this Act.
par la présente loi.
Protection of Commissioner Immunité du commissaire 115 (1) No criminal or civil proceedings lie against the 115 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en Commissioner, or against any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, for anything matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rap- ports établis, les décisions rendues et les paroles pronon- done, reported, decided or said in good faith as a result of the exercise or purported exercise of any power of the cées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé Commissioner or the performance or purported perfor- tel des attributions que la présente loi confère au com- mance of any duty or function of the Commissioner un- missaire.
der this Act.
Diffamation Defamation tion : (2) No action lies in defamation with respect to (2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffama- (a) anything said, any information supplied or any a) les paroles prononcées, les renseignements fournis record or thing produced in good faith in the course of ou les documents ou pièces produits de bonne foi au an investigation or audit carried out or an inquiry con- ducted by or on behalf of the Commissioner under this cours de l’examen d’une plainte, d’une investigation ou d’une vérification effectué par le commissaire ou en Act; and son nom dans le cadre de la présente loi; (b) any report or decision made in good faith by the Commissioner under this Act and any fair and Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 accurate account of the report or decision made in good faith for the purpose of news reporting.
b) les rapports établis ou les décisions rendues de bonne foi par le commissaire dans le cadre de la pré- sente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’actualités.
5 De-identified information 116 For the purpose of paragraph 75(e), the Commis- sioner may, on request by an organization, authorize a purpose or situation in which the organization may use 5 information that has been de-identified, alone or in com- bination with other information, to identify an individual if, in the Commissioner’s opinion, it is clearly in the in- terests of the individual.
Renseignements dépersonnalisés 116 Pour l’application de l’alinéa 75e), le Commissaire peut, sur demande de l’organisation, approuver, lorsqu’il l’estime manifestement dans l’intérêt de l’individu, une fin pour laquelle, ou une situation dans laquelle, des ren- seignements personnels qui ont été dépersonnalisés, 10 peuvent être utilisés, seuls ou en combinaison avec d’autres renseignements, par l’organisation afin d’identi- fier un individu.
Agreements or arrangements — Minister 117 The Commissioner may enter into an agreement or 10 arrangement with the Minister relating to the adminis- tration of this Act.

Accords ou ententes : ministre 117 Le commissaire peut conclure un accord ou une en- tente avec le ministre relativement à l’application de la 15 présente loi.
Agreements or arrangements — CRTC and Commissioner of Competition 118 (1) The Commissioner may enter into agreements or arrangements with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission or the Commissioner 15 of Competition in order to Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la concurrence 118 (1) Le commissaire peut conclure des accords ou des ententes avec le Conseil de la radiodiffusion et des té- lécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence en vue : 20 (a) undertake and publish research on issues of mutu- al interest; and (b) develop procedures for disclosing information re- ferred to in subsection (2).
20 a) d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats; b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- cation mentionnée au paragraphe (2).
25 Disclosure of information (2) The Commissioner may, in accordance with any pro- cedure established under paragraph (1)(b), disclose in- formation, other than information the Commissioner has received under section 10 or paragraph 110(1)(e), to the Canadian Radio-television and Telecommunications 25 Commission or the Commissioner of Competition if the information is relevant to their powers, duties or func- tions.
Communication de renseignements (2) Le commissaire peut, en conformité avec toute procé- dure visée à l’alinéa (1)b), communiquer avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes et le commissaire de la concurrence des rensei- gnements relatifs à l’exercice de leurs attributions, autres 30 que les renseignements obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e).
Purpose and confidentiality (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) must (a) restrict the use of the information to the purpose 30 for which it was originally disclosed; and (b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
Fins d’utilisation et confidentialité (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été échangés et seront traités de ma- 35 nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- niqués sans le consentement exprès du commissaire.

2021-2022 57 70-71 Eliz.

II accurate account of the report or decision made in b) les rapports établis ou les décisions rendues de good faith for the purpose of news reporting.
bonne foi par le commissaire dans le cadre de la pré- sente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’actualités.
De-identified information Renseignements dépersonnalisés 116 Pour l’application de l’alinéa 75e), le Commissaire 116 For the purpose of paragraph 75(e), the Commis- peut, sur demande de l’organisation, approuver, lorsqu’il sioner may, on request by an organization, authorize a l’estime manifestement dans l’intérêt de l’individu, une purpose or situation in which the organization may use fin pour laquelle, ou une situation dans laquelle, des ren- information that has been de-identified, alone or in com- seignements personnels qui ont été dépersonnalisés, bination with other information, to identify an individual peuvent être utilisés, seuls ou en combinaison avec if, in the Commissioner’s opinion, it is clearly in the in- terests of the individual.
d’autres renseignements, par l’organisation afin d’identi- fier un individu.

Accords ou ententes : ministre Agreements or arrangements — Minister 117 The Commissioner may enter into an agreement or 117 Le commissaire peut conclure un accord ou une en- arrangement with the Minister relating to the adminis- tente avec le ministre relativement à l’application de la tration of this Act.

présente loi.
Accords ou ententes : CRTC et commissaire de la Agreements or arrangements — CRTC and concurrence Commissioner of Competition 118 (1) Le commissaire peut conclure des accords ou 118 (1) The Commissioner may enter into agreements or arrangements with the Canadian Radio-television and des ententes avec le Conseil de la radiodiffusion et des té- Telecommunications Commission or the Commissioner lécommunications canadiennes et le commissaire de la concurrence en vue : of Competition in order to a) d’effectuer des recherches sur des questions dans (a) undertake and publish research on issues of mutu- lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les al interest; and résultats; (b) develop procedures for disclosing information re- b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- ferred to in subsection (2).
cation mentionnée au paragraphe (2).
Disclosure of information Communication de renseignements (2) Le commissaire peut, en conformité avec toute procé- (2) The Commissioner may, in accordance with any pro- dure visée à l’alinéa (1)b), communiquer avec le Conseil cedure established under paragraph (1)(b), disclose in- de la radiodiffusion et des télécommunications cana- formation, other than information the Commissioner has diennes et le commissaire de la concurrence des rensei- received under section 10 or paragraph 110(1)(e), to the gnements relatifs à l’exercice de leurs attributions, autres Canadian Radio-television and Telecommunications que les renseignements obtenus au titre de l’article 10 ou Commission or the Commissioner of Competition if the information is relevant to their powers, duties or func- en application de l’alinéa 110(1)e).
tions.

Fins d’utilisation et confidentialité Purpose and confidentiality (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) must renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été échangés et seront traités de ma- (a) restrict the use of the information to the purpose nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- for which it was originally disclosed; and niqués sans le consentement exprès du commissaire.
(b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Consultations with provinces 119 (1) If the Commissioner considers it appropriate to do so, or on the request of an interested person, the Com- missioner may, in order to ensure that personal informa- tion is protected in as consistent a manner as possible, consult with any person who, under provincial legisla- 5 tion, has powers, duties and functions similar to those of the Commissioner with respect to the protection of per- sonal information.
Consultation avec les provinces 119 (1) S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui de- mande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les ren- seignements personnels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables 5 à celles du commissaire en matière de protection de tels renseignements.
Agreements or arrangements with provinces (2) The Commissioner may enter into agreements or ar- rangements with any person referred to in subsection (1) 10 in order to Accords ou ententes avec les provinces (2) Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne visée au paragraphe (1) en vue : (a) coordinate the activities of their offices and the of- fice of the Commissioner, including to provide for mechanisms for the handling of any complaint in which they are mutually interested; 15 (b) undertake and publish research or develop and publish guidelines or other documents related to the protection of personal information; a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, 10 notamment de prévoir des mécanismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; b) d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents en matière de pro- tection des renseignements personnels et de publier 15 ces lignes directrices ou autres documents ou les ré- sultats de ces recherches; (c) develop model contracts or other documents relat- ed to the protection of personal information that is 20 collected, used or disclosed interprovincially or inter- nationally; and c) d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur la protection des renseignements person- nels recueillis, utilisés ou communiqués d’une pro- 20 vince à l’autre ou d’un pays à l’autre; (d) develop procedures for disclosing information re- ferred to in subsection (3).
d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- cation des renseignements au titre du paragraphe (3).
Disclosure of information to provinces (3) The Commissioner may, in accordance with any pro- 25 cedure established under paragraph (2)(d), disclose in- formation, other than information the Commissioner has received under section 10 or paragraph 110(1)(e), to any person referred to in subsection (1), if the information Communication de renseignements aux provinces (3) Le commissaire peut, conformément à toute procé- dure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des 25 renseignements, autres que ceux obtenus au titre de l’ar- ticle 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e), à toute per- sonne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci : (a) could be relevant to an ongoing or potential inves- 30 tigation of a complaint, inquiry or audit under this Act or provincial legislation that has objectives that are similar to this Act; or (b) could assist the Commissioner or that person in the exercise of their powers or the performance of 35 their duties or functions with respect to the protection of personal information.
a) soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, à une investigation ou à une vérification — en cours ou 30 éventuelle — au titre de la présente loi ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont semblables à ceux de la présente loi; b) soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer ses attributions en matière de protection des 35 renseignements personnels.
Purpose and confidentiality (4) The procedures referred to in paragraph (2)(d) must Fins d’utilisation et confidentialité (4) La procédure visée à l’alinéa (2)d) : (a) restrict the use of the information to the purpose for which it was originally disclosed; and 40 a) précise que les renseignements ne peuvent être uti- lisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; 2021-2022 58 70-71 Eliz.
II Consultations with provinces Consultation avec les provinces 119 (1) If the Commissioner considers it appropriate to 119 (1) S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui de- mande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les ren- do so, or on the request of an interested person, the Com- seignements personnels soient protégés de la façon la missioner may, in order to ensure that personal informa- tion is protected in as consistent a manner as possible, plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables consult with any person who, under provincial legisla- à celles du commissaire en matière de protection de tels tion, has powers, duties and functions similar to those of renseignements.
the Commissioner with respect to the protection of per- sonal information.
Agreements or arrangements with provinces Accords ou ententes avec les provinces (2) Il peut conclure des accords ou ententes avec toute (2) The Commissioner may enter into agreements or ar- rangements with any person referred to in subsection (1) personne visée au paragraphe (1) en vue : in order to a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, (a) coordinate the activities of their offices and the of- notamment de prévoir des mécanismes pour instruire fice of the Commissioner, including to provide for les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; mechanisms for the handling of any complaint in b) d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes which they are mutually interested; directrices ou d’autres documents en matière de pro- (b) undertake and publish research or develop and tection des renseignements personnels et de publier publish guidelines or other documents related to the ces lignes directrices ou autres documents ou les ré- protection of personal information; sultats de ces recherches; (c) develop model contracts or other documents relat- c) d’élaborer des contrats ou autres documents types ed to the protection of personal information that is portant sur la protection des renseignements person- collected, used or disclosed interprovincially or inter- nels recueillis, utilisés ou communiqués d’une pro- vince à l’autre ou d’un pays à l’autre; nationally; and (d) develop procedures for disclosing information re- d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- cation des renseignements au titre du paragraphe (3).
ferred to in subsection (3).
Disclosure of information to provinces Communication de renseignements aux provinces (3) The Commissioner may, in accordance with any pro- (3) Le commissaire peut, conformément à toute procé- dure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des cedure established under paragraph (2)(d), disclose in- formation, other than information the Commissioner has renseignements, autres que ceux obtenus au titre de l’ar- received under section 10 or paragraph 110(1)(e), to any ticle 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e), à toute per- person referred to in subsection (1), if the information sonne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci : a) soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, (a) could be relevant to an ongoing or potential inves- à une investigation ou à une vérification — en cours ou tigation of a complaint, inquiry or audit under this Act éventuelle — au titre de la présente loi ou d’une loi or provincial legislation that has objectives that are similar to this Act; or provinciale dont les objectifs sont semblables à ceux de la présente loi; (b) could assist the Commissioner or that person in b) soit pourraient aider la personne ou le commissaire the exercise of their powers or the performance of their duties or functions with respect to the protection à exercer ses attributions en matière de protection des of personal information.
renseignements personnels.
Fins d’utilisation et confidentialité Purpose and confidentiality (4) The procedures referred to in paragraph (2)(d) must (4) La procédure visée à l’alinéa (2)d) : (a) restrict the use of the information to the purpose a) précise que les renseignements ne peuvent être uti- for which it was originally disclosed; and lisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
b) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du com- missaire.
Disclosure of information to foreign state 120 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner may, in accordance with any procedure established under 5 paragraph (4)(b), disclose information referred to in sub- section (2), other than information the Commissioner has received under section 10 or paragraph 110(1)(e), that has come to the Commissioner’s knowledge as a re- sult of the exercise of any of the Commissioner’s powers 10 or the performance of any of the Commissioner’s duties and functions under this Act to any person or body who, under the legislation of a foreign state, has (a) powers, duties and functions similar to those of the Commissioner with respect to the protection of 15 personal information; or (b) responsibilities that relate to conduct that is sub- stantially similar to conduct that would be in contra- vention of this Act.
Communication de renseignements à des États étrangers 120 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire 5 peut, conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements men- tionnés au paragraphe (2), autres que ceux obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e), dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des at- 10 tributions que lui confère la présente loi à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger : a) soit a des attributions semblables à celles du com- missaire en matière de protection de renseignements 15 personnels; b) soit est chargé de réprimer des comportements es- sentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi.
Information that can be disclosed (2) The information that the Commissioner is authorized 20 to disclose under subsection (1) is information that the Commissioner believes Renseignements (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à 20 communiquer au titre du paragraphe (1) sont les sui- vants : (a) would be relevant to an ongoing or potential inves- tigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is 25 substantially similar to conduct that would be in con- travention of this Act; or (b) is necessary to disclose in order to obtain from the person or body information that may be useful to an ongoing or potential investigation, inquiry or audit 30 under this Act.
a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une en- quête ou à une procédure — en cours ou éventuelle — relative à une contravention à une loi de l’État étran- 25 ger visant des comportements essentiellement sem- blables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi; b) ceux dont il croit que la communication est néces- saire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme 30 des renseignements qui pourraient être utiles à l’exa- men d’une plainte, à une investigation ou à une vérifi- cation — en cours ou éventuelle — au titre de la pré- sente loi.
Written arrangements (3) The Commissioner may only disclose information to the person or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered into a written arrangement with that person or body that 35 Ententes écrites (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseigne- 35 ments à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois : (a) limits the information to be disclosed to that which is necessary for the purpose set out in para- graph (2)(a) or (b); a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être 40 communiqués; 2021-2022 59 70-71 Eliz.
II b) prévoit que les renseignements seront traités de (b) stipulate that the information be treated in a confi- manière confidentielle et ne seront pas autrement dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.

communiqués sans le consentement exprès du com- missaire.
étrangers Disclosure of information to foreign state Communication de renseignements à des États 120 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner 120 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire may, in accordance with any procedure established under peut, conformément à toute procédure établie au titre de paragraph (4)(b), disclose information referred to in sub- l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements men- section (2), other than information the Commissioner tionnés au paragraphe (2), autres que ceux obtenus au titre de l’article 10 ou en application de l’alinéa 110(1)e), has received under section 10 or paragraph 110(1)(e), that has come to the Commissioner’s knowledge as a re- dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des at- sult of the exercise of any of the Commissioner’s powers tributions que lui confère la présente loi à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État or the performance of any of the Commissioner’s duties étranger : and functions under this Act to any person or body who, under the legislation of a foreign state, has a) soit a des attributions semblables à celles du com- (a) powers, duties and functions similar to those of missaire en matière de protection de renseignements the Commissioner with respect to the protection of personnels; personal information; or b) soit est chargé de réprimer des comportements es- (b) responsibilities that relate to conduct that is sub- sentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi.
stantially similar to conduct that would be in contra- vention of this Act.
Renseignements Information that can be disclosed (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à (2) The information that the Commissioner is authorized communiquer au titre du paragraphe (1) sont les sui- to disclose under subsection (1) is information that the vants : Commissioner believes a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une en- (a) would be relevant to an ongoing or potential inves- quête ou à une procédure — en cours ou éventuelle — tigation or proceeding in respect of a contravention of relative à une contravention à une loi de l’État étran- the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct that would be in con- ger visant des comportements essentiellement sem- blables à ceux qui constitueraient des contraventions travention of this Act; or au titre de la présente loi; (b) is necessary to disclose in order to obtain from the b) ceux dont il croit que la communication est néces- person or body information that may be useful to an saire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme ongoing or potential investigation, inquiry or audit under this Act.
des renseignements qui pourraient être utiles à l’exa- men d’une plainte, à une investigation ou à une vérifi- cation — en cours ou éventuelle — au titre de la pré- sente loi.
Ententes écrites Written arrangements (3) The Commissioner may only disclose information to (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseigne- ments à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe the person or body referred to in subsection (1) if the (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une Commissioner has entered into a written arrangement entente écrite qui, à la fois : with that person or body that a) précise que seuls les renseignements nécessaires (a) limits the information to be disclosed to that which is necessary for the purpose set out in para- aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être graph (2)(a) or (b); communiqués; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (b) restricts the use of the information to the purpose for which it was originally disclosed; and b) précise que les renseignements ne peuvent être uti- lisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; (c) stipulates that the information be treated in a con- fidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
5 c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du com- 5 missaire.
Arrangements (4) The Commissioner may enter into arrangements with one or more persons or bodies referred to in subsection (1) in order to Conclusion d’ententes (4) Le commissaire peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue : (a) provide for cooperation with respect to the en- forcement of laws protecting personal information, in- 10 cluding the disclosure of information referred to in subsection (2) and the provision of mechanisms for the handling of any complaint in which they are mutu- ally interested; a) d’assurer une coopération en matière de contrôle 10 d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communi- cation des renseignements visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun; 15 (b) establish procedures for disclosing information re- 15 ferred to in subsection (2); b) d’établir la procédure à suivre pour communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2); (c) develop recommendations, resolutions, rules, standards or other documents with respect to the pro- tection of personal information; c) d’élaborer des documents — recommandations, ré- solutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des renseignements personnels; 20 (d) undertake and publish research related to the pro- 20 tection of personal information; (e) share knowledge and expertise by different means, including through staff exchanges; or (f) identify issues of mutual interest and determine priorities pertaining to the protection of personal in- 25 formation.
d) d’effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d’en publier les ré- sultats; e) de partager les connaissances et l’expertise, notam- ment par l’échange de personnel; 25 f) de préciser des questions d’intérêt commun et de fixer des priorités en matière de protection des rensei- gnements personnels.
Annual report 121 (1) The Commissioner must, within three months after the end of each financial year, cause to be tabled in each House of Parliament a report concerning the appli- cation of this Act, the extent to which the provinces have 30 enacted legislation that is substantially similar to this Act and the application of any such legislation.
Rapport annuel 121 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le commissaire fait déposer devant chaque 30 chambre du Parlement son rapport sur l’application de la présente loi, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement semblables à celle-ci et sur l’application de ces lois.
Consultation (2) Before preparing the report, the Commissioner must consult with those persons in the provinces who, in the Commissioner’s opinion, are in a position to assist the 35 Commissioner in making a report respecting personal in- formation that is collected, used or disclosed interprovin- cially or internationally.
Consultation (2) Avant de rédiger son rapport, consulte les personnes dans les provinces qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à faire un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou com- muniqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.

le commissaire 35 2021-2022 60 70-71 Eliz.
II b) précise que les renseignements ne peuvent être uti- (b) restricts the use of the information to the purpose lisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; for which it was originally disclosed; and (c) stipulates that the information be treated in a con- c) prévoit que les renseignements seront traités de fidential manner and not be further disclosed without manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du com- the express consent of the Commissioner.
missaire.
Conclusion d’ententes Arrangements (4) Le commissaire peut conclure des ententes avec toute (4) The Commissioner may enter into arrangements with one or more persons or bodies referred to in subsection personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue : (1) in order to (a) provide for cooperation with respect to the en- a) d’assurer une coopération en matière de contrôle forcement of laws protecting personal information, in- d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communi- cluding the disclosure of information referred to in subsection (2) and the provision of mechanisms for cation des renseignements visés au paragraphe (2) et the handling of any complaint in which they are mutu- la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun; ally interested; (b) establish procedures for disclosing information re- b) d’établir la procédure à suivre pour communiquer ferred to in subsection (2); les renseignements mentionnés au paragraphe (2); c) d’élaborer des documents — recommandations, ré- (c) develop recommendations, resolutions, rules, solutions, règles, normes ou autres — relativement à la standards or other documents with respect to the pro- tection of personal information; protection des renseignements personnels; d) d’effectuer des recherches en matière de protection (d) undertake and publish research related to the pro- des renseignements personnels et d’en publier les ré- tection of personal information; sultats; (e) share knowledge and expertise by different means, e) de partager les connaissances et l’expertise, notam- including through staff exchanges; or ment par l’échange de personnel; (f) identify issues of mutual interest and determine f) de préciser des questions d’intérêt commun et de priorities pertaining to the protection of personal in- formation.
fixer des priorités en matière de protection des rensei- gnements personnels.
Rapport annuel Annual report 121 (1) The Commissioner must, within three months 121 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque after the end of each financial year, cause to be tabled in exercice, le commissaire fait déposer devant chaque chambre du Parlement son rapport sur l’application de la each House of Parliament a report concerning the appli- cation of this Act, the extent to which the provinces have présente loi, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement semblables à celle-ci et sur enacted legislation that is substantially similar to this Act and the application of any such legislation.
l’application de ces lois.
Consultation Consultation (2) Avant de rédiger son rapport, (2) Before preparing the report, the Commissioner must le commissaire consult with those persons in the provinces who, in the consulte les personnes dans les provinces qui, à son avis, Commissioner’s opinion, are in a position to assist the sont en mesure de l’aider à faire un rapport concernant Commissioner in making a report respecting personal in- les renseignements personnels recueillis, utilisés ou com- muniqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.
formation that is collected, used or disclosed interprovin- cially or internationally.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 General Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 Dispositions générales Regulations 122 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act, including regulations Règlements 122 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, no- tamment : (a) respecting the scope of any of the activities set out in paragraphs 18(2)(a) to (c), including specifying ac- 5 tivities that are excluded from the application of this Act; (b) specifying what is a government institution or part of a government institution for the purposes of any provision of this Act; 10 (c) specifying information for the purpose of section 51; (d) specifying information to be kept and maintained under subsection 60(1); and (e) prescribing anything that by this Act is to be pre- 15 scribed.
a) régir la portée des activités visées aux alinéas 18(2)a) à c) et préciser celles qui sont exclues de l’ap- 5 plication de la présente loi; b) préciser, pour l’application de toute disposition de la présente loi, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’institutions gouvernementales; c) préciser tout renseignement pour l’application de 10 l’article 51; d) préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 60(1); e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.
15 Orders (2) The Governor in Council may, by order, Décret (2) Il peut, par décret : (a) provide that this Act is binding on any agent of Her Majesty in right of Canada to which the Privacy Act does not apply; 20 a) prévoir que la présente loi lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels; (b) if satisfied that legislation of a province that is substantially similar to this Act applies to an organiza- tion, a class of organizations, an activity or a class of activities, exempt the organization, activity or class from the application of this Act in respect of the col- 25 lection, use or disclosure of personal information that occurs within that province; and (c) amend the schedule by adding or deleting, in col- umn 1, a reference to an organization or by adding or deleting, in column 2, the description of personal in- 30 formation in relation to an organization in column 1. b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentielle- 20 ment semblable à la présente loi s’applique à une or- ganisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, soustraire l’orga- nisation, l’activité ou la catégorie à l’application de la présente loi à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou 25 de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause; c) modifier l’annexe par adjonction ou par suppres- sion, dans la colonne 1, du nom d’une organisation ou, dans la colonne 2, de la description des renseigne- 30 ments personnels à l’égard de toute organisation figu- rant à la colonne 1.
Regulations — substantially similar provincial legislation (3) The Governor in Council may make regulations es- tablishing Règlements : loi provinciale essentiellement semblable (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) criteria that are to be applied in making a determi- nation under paragraph that provincial 35 (2)(b) a) établir les critères et le processus lui permettant, pour l’application de l’alinéa (2)b), de conclure qu’une 35 2021-2022 61 70-71 Eliz.
II Dispositions générales General Règlements Regulations 122 (1) The Governor in Council may make regulations 122 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, no- for carrying out the purposes and provisions of this Act, tamment : including regulations a) régir la portée des activités visées aux alinéas (a) respecting the scope of any of the activities set out 18(2)a) à c) et préciser celles qui sont exclues de l’ap- in paragraphs 18(2)(a) to (c), including specifying ac- tivities that are excluded from the application of this plication de la présente loi; Act; 51; b) préciser, pour l’application de toute disposition de (b) specifying what is a government institution or part la présente loi, les institutions gouvernementales et les of a government institution for the purposes of any subdivisions d’institutions gouvernementales; provision of this Act; c) préciser tout renseignement pour l’application de (c) specifying information for the purpose of section l’article 51; d) préciser les renseignements qui doivent être tenus (d) specifying information to be kept and maintained et conservés au titre du paragraphe 60(1); under subsection 60(1); and e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue (e) prescribing anything that by this Act is to be pre- par la présente loi.
scribed.
Décret Orders (2) Il peut, par décret : (2) The Governor in Council may, by order, (a) provide that this Act is binding on any agent of a) prévoir que la présente loi lie tout mandataire de Sa Her Majesty in right of Canada to which the Privacy Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Act does not apply; Loi sur la protection des renseignements personnels; (b) if satisfied that legislation of a province that is b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentielle- substantially similar to this Act applies to an organiza- ment semblable à la présente loi s’applique à une or- tion, a class of organizations, an activity or a class of ganisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, soustraire l’orga- activities, exempt the organization, activity or class nisation, l’activité ou la catégorie à l’application de la from the application of this Act in respect of the col- lection, use or disclosure of personal information that présente loi à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou occurs within that province; and de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause; (c) amend the schedule by adding or deleting, in col- c) modifier l’annexe par adjonction ou par suppres- umn 1, a reference to an organization or by adding or sion, dans la colonne 1, du nom d’une organisation ou, deleting, in column 2, the description of personal in- dans la colonne 2, de la description des renseigne- formation in relation to an organization in column 1. ments personnels à l’égard de toute organisation figu- rant à la colonne 1.
Règlements : loi provinciale essentiellement Regulations — substantially similar provincial semblable legislation tablishing (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (3) The Governor in Council may make regulations es- a) établir les critères et le processus lui permettant, (a) criteria that are to be applied in making a determi- pour l’application de l’alinéa (2)b), de conclure qu’une nation under paragraph (2)(b) that provincial Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 legislation is substantially similar to this Act, or in re- considering that determination; and loi provinciale est essentiellement semblable à la pré- sente loi; (b) the process for making or reconsidering that de- termination.
b) établir les critères et le processus lui permettant de reconsidérer cette conclusion.
Data mobility frameworks 123 The Governor in Council may make regulations re- 5 specting the disclosure of personal information under section 72, including regulations (a) respecting data mobility frameworks and prescrib- ing Cadre de mobilité des données 123 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- 5 ments concernant la communication de renseignements personnels au titre de l’article 72, notamment des règle- ments : a) concernant les cadres de mobilité des données et prévoyant : 10 (i) safeguards that must be put in place by organi- 10 zations to enable the secure disclosure of personal information under section 72 and the collection of that information, and (ii) parameters for the technical means for ensur- ing interoperability in respect of the disclosure and 15 collection of that information; (b) specifying organizations that are subject to a data mobility framework; and (c) providing for exceptions to the requirement to dis- close personal information under that section, includ- 20 ing exceptions related to the protection of proprietary or confidential commercial information.
(i) les mesures de sécurité qu’une organisation doit mettre en place afin de permettre une communica- tion sécuritaire des renseignements personnels au titre de l’article 72 ainsi que la collecte de ces ren- seignements, 15 (ii) les paramètres des moyens techniques permet- tant d’assurer l’interopérabilité en matière de com- munication et de collecte de ces renseignements; b) précisant les organisations qui sont assujetties à un tel cadre; 20 c) prévoyant des exceptions à l’obligation de commu- niquer des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements com- merciaux exclusifs et confidentiels.
Distinguishing — classes 124 Regulations made under subsection 122(1) or sec- tion 123 may distinguish among different classes of activ- ities, government institutions or parts of government in- 25 stitutions, information, organizations or entities.
Traitement différent : catégories 124 Les règlements pris au titre du paragraphe 122(1) 25 ou de l’article 123 peuvent traiter différemment les caté- gories d’activités, d’institutions gouvernementales et de subdivisions d’institutions gouvernementales, de rensei- gnements, d’organisations ou d’entités.
Regulations — codes of conduct and certification programs 125 The Minister may make regulations Règlements : codes de pratique et programmes de certification 125 Le ministre peut prendre des règlements : 30 (a) respecting the making of an application under sub- section 76(2); a) concernant la présentation de la demande men- tionnée au paragraphe 76(2); (b) setting out criteria for the purpose of subsection 30 76(3); b) prévoyant les critères de conformité pour l’applica- tion du paragraphe 76(3); (c) respecting the reconsideration of a determination made under subsection 76(3); c) concernant la révision de la décision mentionnée 35 au paragraphe 76(3); (d) respecting the making of an application under subsection 77(1); 35 d) concernant la présentation de la demande men- tionnée au paragraphe 77(1); 2021-2022 62 70-71 Eliz.
II loi provinciale est essentiellement semblable à la pré- legislation is substantially similar to this Act, or in re- sente loi; considering that determination; and (b) the process for making or reconsidering that de- b) établir les critères et le processus lui permettant de termination.

reconsidérer cette conclusion.
Data mobility frameworks Cadre de mobilité des données 123 The Governor in Council may make regulations re- 123 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments concernant la communication de renseignements specting the disclosure of personal information under section 72, including regulations personnels au titre de l’article 72, notamment des règle- ments : prévoyant : (a) respecting data mobility frameworks and prescrib- a) concernant les cadres de mobilité des données et ing (i) safeguards that must be put in place by organi- (i) les mesures de sécurité qu’une organisation doit zations to enable the secure disclosure of personal mettre en place afin de permettre une communica- information under section 72 and the collection of tion sécuritaire des renseignements personnels au that information, and titre de l’article 72 ainsi que la collecte de ces ren- (ii) parameters for the technical means for ensur- seignements, ing interoperability in respect of the disclosure and (ii) les paramètres des moyens techniques permet- collection of that information; tant d’assurer l’interopérabilité en matière de com- (b) specifying organizations that are subject to a data munication et de collecte de ces renseignements; mobility framework; and b) précisant les organisations qui sont assujetties à un (c) providing for exceptions to the requirement to dis- tel cadre; close personal information under that section, includ- c) prévoyant des exceptions à l’obligation de commu- ing exceptions related to the protection of proprietary or confidential commercial information.
niquer des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements com- merciaux exclusifs et confidentiels.
Traitement différent : catégories Distinguishing — classes 124 Les règlements pris au titre du paragraphe 122(1) 124 Regulations made under subsection 122(1) or sec- ou de l’article 123 peuvent traiter différemment les caté- tion 123 may distinguish among different classes of activ- gories d’activités, d’institutions gouvernementales et de ities, government institutions or parts of government in- subdivisions d’institutions gouvernementales, de rensei- stitutions, information, organizations or entities.
gnements, d’organisations ou d’entités.
Règlements : codes de pratique et programmes de Regulations — codes of conduct and certification programs certification 125 Le ministre peut prendre des règlements : 125 The Minister may make regulations a) concernant la présentation de la demande men- (a) respecting the making of an application under sub- tionnée au paragraphe 76(2); section 76(2); b) prévoyant les critères de conformité pour l’applica- (b) setting out criteria for the purpose of subsection 76(3); tion du paragraphe 76(3); c) concernant la révision de la décision mentionnée (c) respecting the reconsideration of a determination made under subsection 76(3); au paragraphe 76(3); d) concernant la présentation de la demande men- (d) respecting the making of an application under subsection 77(1); tionnée au paragraphe 77(1); Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 (e) providing for anything else that must be included in a certification program for the purpose of para- graph 77(1)(f); e) prévoyant les autres éléments qu’un programme de certification doit comprendre pour l’application de l’alinéa 77(1)f); (f) setting out criteria for the purpose of subsection 77(2); 5 f) prévoyant les critères pour l’application du para- graphe 77(2); 5 (g) respecting the reconsideration of a determination made under subsection 77(2); g) concernant la révision de la décision mentionnée au paragraphe 77(2); (h) specifying, for the purpose of section 78, the time for responding to an application; h) précisant le délai de réponse à une demande pour l’application de l’article 78; (i) respecting the criteria for and the manner and the 10 circumstances in which a recommendation may be made under paragraph 81(c); (j) respecting the criteria for and the manner and the circumstances in which an approval may be revoked under paragraph 81(e); and 15 (k) respecting record-keeping and reporting obliga- tions of an entity that operates an approved certifica- tion program, including obligations to provide reports to the Commissioner in respect of an approved certifi- cation program.
20 i) concernant les circonstances dans lesquelles le com- 10 missaire peut faire la recommandation mentionnée à l’alinéa 81c), les critères applicables ainsi que la ma- nière de faire la recommandation; j) concernant les circonstances dans lesquelles une approbation peut être révoquée en application de l’ali- 15 néa 81e), les critères applicables ainsi que la manière de procéder à la révocation; k) concernant les obligations en matière de rapports et de tenue de registres auxquelles sont assujetties les entités qui gèrent des programmes de certification ap- 20 prouvés, notamment l’obligation de faire rapport au commissaire relativement aux programmes de certifi- cation approuvés.
Whistleblowing 126 (1) Any person who has reasonable grounds to be- lieve that a person has contravened or intends to contra- vene Part 1 may notify the Commissioner of the particu- lars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.
25 Dénonciation 126 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à la partie 1, 25 ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au commis- saire des détails sur la question et exiger l’anonymat rela- tivement à cette dénonciation.

Confidentiality (2) The Commissioner must keep confidential the identi- ty of a person who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidential- ity has been provided by the Commissioner.
Caractère confidentiel (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de 30 l’anonymat.
Prohibition 127 (1) An employer must not dismiss, suspend, de- 30 mote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that Interdiction 127 (1) Il est interdit à l’employeur de congédier un em- ployé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que : 35 (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has disclosed to the Commission- 35 er that the employer or any other person has contra- vened or intends to contravene Part 1; a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à la partie 1, ou a l’intention d’y contrevenir; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has refused or stated an intention b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur 40 des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son 2021-2022 63 70-71 Eliz.
II (e) providing for anything else that must be included e) prévoyant les autres éléments qu’un programme de in a certification program for the purpose of para- certification doit comprendre pour l’application de graph 77(1)(f); l’alinéa 77(1)f); 77(2); graphe 77(2); f) prévoyant les critères pour l’application du para- (f) setting out criteria for the purpose of subsection g) concernant la révision de la décision mentionnée (g) respecting the reconsideration of a determination au paragraphe 77(2); made under subsection 77(2); h) précisant le délai de réponse à une demande pour (h) specifying, for the purpose of section 78, the time l’application de l’article 78; for responding to an application; (i) respecting the criteria for and the manner and the i) concernant les circonstances dans lesquelles le com- circumstances in which a recommendation may be missaire peut faire la recommandation mentionnée à made under paragraph 81(c); l’alinéa 81c), les critères applicables ainsi que la ma- nière de faire la recommandation; (j) respecting the criteria for and the manner and the j) concernant les circonstances dans lesquelles une circumstances in which an approval may be revoked approbation peut être révoquée en application de l’ali- under paragraph 81(e); and néa 81e), les critères applicables ainsi que la manière (k) respecting record-keeping and reporting obliga- de procéder à la révocation; tions of an entity that operates an approved certifica- k) concernant les obligations en matière de rapports tion program, including obligations to provide reports to the Commissioner in respect of an approved certifi- et de tenue de registres auxquelles sont assujetties les entités qui gèrent des programmes de certification ap- cation program.
prouvés, notamment l’obligation de faire rapport au commissaire relativement aux programmes de certifi- cation approuvés.
Whistleblowing Dénonciation 126 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de 126 (1) Any person who has reasonable grounds to be- lieve that a person has contravened or intends to contra- croire qu’une autre personne a contrevenu à la partie 1, vene Part 1 may notify the Commissioner of the particu- ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au commis- saire des détails sur la question et exiger l’anonymat rela- lars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.
tivement à cette dénonciation.

Confidentiality Caractère confidentiel (2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle (2) The Commissioner must keep confidential the identi- ty of a person who has notified the Commissioner under l’identité du dénonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat.

subsection (1) and to whom an assurance of confidential- ity has been provided by the Commissioner.
Prohibition Interdiction 127 (1) Il est interdit à l’employeur de congédier un em- 127 (1) An employer must not dismiss, suspend, de- ployé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de mote, discipline, harass or otherwise disadvantage an le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, employee, or deny an employee a benefit of employment, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que : by reason that (a) the employee, acting in good faith and on the basis a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que of reasonable belief, has disclosed to the Commission- er that the employer or any other person has contra- l’employeur ou une autre personne a contrevenu à la vened or intends to contravene Part 1; partie 1, ou a l’intention d’y contrevenir; (b) the employee, acting in good faith and on the basis b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur of reasonable belief, has refused or stated an intention des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Section 2 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Article 2 of refusing to do anything that is a contravention of Part 1; intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à la partie 1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order 5 that Part 1 not be contravened; or c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour em- 5 pêcher la contravention à la partie 1; (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).
d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).

Saving (2) Nothing in this section impairs any right of an em- ployee, either at law or under an employment contract or 10 collective agreement.

Précision (2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le 10 cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collec- tive.
Definitions of employee and employer (3) In this section, employee includes an independent contractor and employer has a corresponding meaning.
Offence and punishment 128 Every organization that knowingly contravenes sec- tion 58, subsection 60(1), section 69 or 75 or subsection 15 127(1) or an order under subsection 93(2) or that ob- structs the Commissioner or the Commissioner’s dele- gate in the investigation of a complaint, in conducting an inquiry or in carrying out an audit is (a) guilty of an indictable offence and liable to a fine 20 not exceeding the higher of $25,000,000 and 5% of the organization’s gross global revenue in its financial year before the one in which the organization is sentenced; or (b) guilty of an offence punishable on summary con- 25 viction and liable to a fine not exceeding the higher of $20,000,000 and 4% of the organization’s gross glob- al revenue in its financial year before the one in which the organization is sentenced.
Définitions de employé et employeur (3) Au présent article, employé s’entend notamment d’un travailleur autonome et employeur a un sens cor- respondant.
15 Infraction et peine 128 Toute organisation qui contrevient sciemment à l’article 58, au paragraphe 60(1), aux articles 69 ou 75 ou au paragraphe 127(1) ou à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 93(2) ou qui entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une 20 vérification, d’une investigation ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, 25 d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée; b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un 30 montant égal à 4 % des recettes globales brutes de l’or- ganisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée.
Review by parliamentary committee 129 (1) Five years after the day on which this section 30 comes into force, and every five years after that, a com- prehensive review of the provisions and operation of this Act is to be commenced by a committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate, the 35 House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Examen par un comité parlementaire 129 (1) Tous les cinq ans suivant la date d’entrée en vi- gueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de 35 la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin commence un examen approfondi des dispositions de la présente loi et de son application.

40 2021-2022 64 70-71 Eliz.
II of refusing to do anything that is a contravention of intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue Part 1; une contravention à la partie 1; c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur (c) the employee, acting in good faith and on the basis des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de of reasonable belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order son intention d’accomplir un acte nécessaire pour em- that Part 1 not be contravened; or pêcher la contravention à la partie 1; d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des (d) the employer believes that the employee will do anything referred to in paragraph (a), (b) or (c).
actes prévus aux alinéas a), b) ou c).

Précision Saving tive.

(2) Nothing in this section impairs any right of an em- (2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le ployee, either at law or under an employment contract or cadre d’un contrat de travail ou d’une convention collec- collective agreement.
Définitions de employé et employeur Definitions of employee and employer (3) In this section, employee includes an independent (3) Au présent article, employé s’entend notamment d’un travailleur autonome et employeur a un sens cor- contractor and employer has a corresponding meaning.

respondant.
Infraction et peine Offence and punishment 128 Every organization that knowingly contravenes sec- 128 Toute organisation qui contrevient sciemment à l’article 58, au paragraphe 60(1), aux articles 69 ou 75 ou tion 58, subsection 60(1), section 69 or 75 or subsection au paragraphe 127(1) ou à une ordonnance rendue en 127(1) or an order under subsection 93(2) or that ob- structs the Commissioner or the Commissioner’s dele- vertu du paragraphe 93(2) ou qui entrave l’action du gate in the investigation of a complaint, in conducting an commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une inquiry or in carrying out an audit is vérification, d’une investigation ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : (a) guilty of an indictable offence and liable to a fine not exceeding the higher of $25,000,000 and 5% of the a) par mise en accusation, une amende maximale de organization’s gross global revenue in its financial year before the one in which the organization is sentenced; vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, or d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant (b) guilty of an offence punishable on summary con- celui pendant lequel elle a été condamnée; viction and liable to a fine not exceeding the higher b) par procédure sommaire, une amende maximale de of $20,000,000 and 4% of the organization’s gross glob- al revenue in its financial year before the one in which vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un the organization is sentenced.
montant égal à 4 % des recettes globales brutes de l’or- ganisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée.
Examen par un comité parlementaire Review by parliamentary committee 129 (1) Tous les cinq ans suivant la date d’entrée en vi- 129 (1) Five years after the day on which this section comes into force, and every five years after that, a com- gueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de prehensive review of the provisions and operation of this la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou le Sénat et la Chambre des Act is to be commenced by a committee of the Senate, of communes, selon le cas, désignent ou constituent à cette the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established by the Senate, the fin commence un examen approfondi des dispositions de la présente loi et de son application.
House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, for that purpose.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Enactment of Act Sections 2-4 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Édiction de la loi Articles 2-4 Report (2) Within one year, or any further time that is autho- rized by the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, after the day on which the review is commenced, the committee must submit a report on that review to the Senate, the House 5 of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, together with a statement of any changes recom- mended by the committee.
Rapport (2) Dans un délai d’un an à compter de la date du début de l’examen, ou dans tout délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le cas, lui accordent, le comité remet son rapport d’examen, au Sénat, à la Chambre des communes ou au Sénat et à la 5 Chambre des communes, selon le cas, accompagné des modifications qu’il recommande.
PART 3 PARTIE 3 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 130 (1) Subject to subsections (2) and (3), this Act comes into force on the day on which section 3 of the 10 Digital Charter Implementation Act, 2022 comes into force.

Décret 130 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la pré- sente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la 10 Charte du numérique.
Order in council (2) Sections 72 and 123 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret (2) Les articles 72 et 123 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Order in council (3) Sections 76 to 81, paragraph 83(1)(d), subsection 15 94(3) and section 125 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret (3) Les articles 76 à 81, l’alinéa 83(1)d), le paragraphe 94(3) et l’article 125 entrent en vigueur à la date fixée par 15 décret.
Consequential and Related Amendments Modifications corrélatives et connexes 2000, c. 5 2000, ch.
5 Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 3 The long title of the Personal Information Pro- tection and Electronic Documents Act is re- placed by the following: 20 3 Le titre intégral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques est remplacé par ce qui suit : An Act to provide for the use of electronic means to communicate or record information or transactions Loi prévoyant l’utilisation de moyens électroniques 20 pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions 2000, c. 17, par.
97(1)(b) and (d); 2001, c. 41, ss.

81, 82 and 103; 2002, c. 8, par.

183(1)(r); 2004, c. 15, s. 98; 2005, c. 46, s. 57; 2006, c. 9, s. 223; 2010, c. 23, ss.

82 to 84, 86(2) and 87; 2015, c. 32, ss.

2 to 7, 8(F), 9 to 17, 18(1) and (2)(E), 19, 20(1) and (2)(E), 21 to 24 and 26(2) and (3), c. 36, s. 164 and 165; 2019, c. 18, s. 61 4 Sections 1 to 30 of the Act are replaced by the following: 2000, ch.

17, al.

97(1)b) et d); 2001, ch.

41, art.

81, 82 et 103; 2002, ch.

8, al.

183(1)r); 2004, ch.


15, art.

98; 2005, ch.

46, art.

57; 2006, ch.

9, art.

223; 2010, ch.

23, art.

82 à 84, par.

86(2) et art.

87; 2015, ch.

32, art.

2 à 7, 8(F) et 9 à 17, par.

18(1) et (2)(A), art.

19, par.

20(1) et (2)(A), art.

21 à 24 et par.

26(2) et (3), ch.

36, art.

164 et 165; 2019, ch.

18, art.

61 4 Les articles 1 à 30 de la même loi sont rempla- cés par ce qui suit : 2021-2022 65 70-71 Eliz.
II Report Rapport (2) Dans un délai d’un an à compter de la date du début (2) Within one year, or any further time that is autho- rized by the Senate, the House of Commons or both de l’examen, ou dans tout délai supérieur que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux chambres, selon le Houses of Parliament, as the case may be, after the day on which the review is commenced, the committee must cas, lui accordent, le comité remet son rapport d’examen, submit a report on that review to the Senate, the House au Sénat, à la Chambre des communes ou au Sénat et à la Chambre des communes, selon le cas, accompagné des of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, together with a statement of any changes recom- modifications qu’il recommande.
mended by the committee.

PARTIE 3 PART 3 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 130 (1) Subject to subsections (2) and (3), this Act 130 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la pré- sente loi entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de comes into force on the day on which section 3 of the l’article 3 de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Digital Charter Implementation Act, 2022 comes into Charte du numérique.

force.
force.

Décret Order in council (2) Les articles 72 et 123 entrent en vigueur à la date (2) Sections 72 and 123 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

fixée par décret.

Order in council Décret (3) Les articles 76 à 81, l’alinéa 83(1)d), le paragraphe (3) Sections 76 to 81, paragraph 83(1)(d), subsection 94(3) and section 125 come into force on a day to be fixed 94(3) et l’article 125 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

by order of the Governor in Council.


Modifications corrélatives et Consequential and Related connexes Amendments 2000, c. 5 2000, ch.
5 Loi sur la protection des Personal Information Protection renseignements personnels et les and Electronic Documents Act documents électroniques 3 The long title of the Personal Information Pro- 3 Le titre intégral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents tection and Electronic Documents Act is re- électroniques est remplacé par ce qui suit : placed by the following: Loi prévoyant l’utilisation de moyens électroniques An Act to provide for the use of electronic means to pour communiquer ou enregistrer de l’information et communicate or record information or transactions des transactions 2000, ch.
17, al.

97(1)b) et d); 2001, ch.

41, art.

81, 82 et 103; 2002, ch.

8, al.

183(1)r); 2000, c. 17, par.

97(1)(b) and (d); 2001, c. 41, ss.

81, 82 and 103; 2002, c. 8, par.

2004, ch.

15, art.

98; 2005, ch.

46, art.

57; 2006, ch.

9, art.

223; 2010, ch.

23, art.

82 à 84, 183(1)(r); 2004, c. 15, s. 98; 2005, c. 46, s. 57; 2006, c. 9, s. 223; 2010, c. 23, ss.

82 to 84, par.

86(2) et art.

87; 2015, ch.

32, art.

2 à 7, 8(F) et 9 à 17, par.

18(1) et (2)(A), art.


19, 86(2) and 87; 2015, c. 32, ss.

2 to 7, 8(F), 9 to 17, 18(1) and (2)(E), 19, 20(1) and (2)(E), 21 par.

20(1) et (2)(A), art.

21 à 24 et par.

26(2) et (3), ch.

36, art.

164 et 165; 2019, ch.

18, to 24 and 26(2) and (3), c. 36, s. 164 and 165; 2019, c. 18, s. 61 art.
61 4 Sections 1 to 30 of the Act are replaced by the 4 Les articles 1 à 30 de la même loi sont rempla- cés par ce qui suit : following: Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Personal Information Protection and Electronic Documents Act Sections 4-10 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Articles 4-10 Short title 1 This Act may be cited as the Electronic Documents Act.
Titre abrégé 1 Loi sur les documents électroniques.

5 Section 31 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): 5 L’article 31 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Designation of Minister (3) The Governor in Council may, by order, designate a 5 member of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister responsible for this Act.
Désignation d’un ministre (3) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de mi- 5 nistre chargé de l’application de la présente loi.

6 Parts 3 to 5 of the Act are repealed.

6 Les parties 3 à 5 de la même loi sont abrogées.

7 Schedule 1 to the Act is repealed.

7 L’annexe 1 de la même loi est abrogée.

2015, c. 36, s. 166 8 Schedule 4 to the Act is repealed.

2015, ch.

36, art.

166 8 L’annexe 4 de la même loi est abrogée.


10 R.S., c. A-1 L.R., ch.

A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 2015, c. 32, s. 25 9 (1) Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to Personal Information Protection and Electronic Docu- 2015, ch.

32, art.
32, art.

25 9 (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informa- 10 tion est modifiée par suppression de ce qui suit : Loi sur la protection des renseignements personnels ments Act Loi sur la protection des renseignements person- 15 et les documents électroniques Personal Information Protection and Electronic nels et les documents électroniques Documents Act and the corresponding reference to “subsection 20(1.1)”.

ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.1) » en regard de ce titre de loi.
(2) Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to 20 Consumer Privacy Protection Act Loi sur la protection de la vie privée des consom- mateurs (2) L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi sur la protection de la vie privée des consomma- teurs Consumer Privacy Protection Act 15 20 and a corresponding reference to “subsection 113(2)”.
25 ainsi que de la mention « paragraphe 113(2) » en regard de ce titre de loi.

25 R.S., c. A-2 Aeronautics Act L.R., ch.

A-2 Loi sur l’aéronautique 2011, c. 9, s. 2(1) 10 Subsection 4.83(1) of the Aeronautics Act is replaced by the following: 2011, ch.

9, par.
2(1) 10 Le paragraphe 4.83(1) de la Loi sur l’aéronau- tique est remplacé par ce qui suit : Foreign states requiring information 4.83 (1) Despite Part 1 of the Consumer Privacy Protec- tion Act, to the extent that that Part relates to obligations relating the disclosure of information, to an 30 Demande de renseignements par des États étrangers 4.83 (1) Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où à cette partie communication de 30 trait la a 2021-2022 66 70-71 Eliz.
II Titre abrégé Short title Act.

1 This Act may be cited as the Electronic Documents 1 Loi sur les documents électroniques.
5 Section 31 of the Act is amended by adding the 5 L’article 31 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : following after subsection (2): Désignation d’un ministre Designation of Minister (3) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre (3) The Governor in Council may, by order, designate a du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de mi- member of the Queen’s Privy Council for Canada as the nistre chargé de l’application de la présente loi.
Minister responsible for this Act.

6 Parts 3 to 5 of the Act are repealed.

6 Les parties 3 à 5 de la même loi sont abrogées.

7 L’annexe 1 de la même loi est abrogée.

7 Schedule 1 to the Act is repealed.

2015, c. 36, s. 166 2015, ch.

36, art.

166 8 Schedule 4 to the Act is repealed.

8 L’annexe 4 de la même loi est abrogée.

Loi sur l’accès à l’information Access to Information Act L.R., ch.

A-1 R.S., c. A-1 2015, ch.

32, art.
25 2015, c. 32, s. 25 9 (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informa- 9 (1) Schedule II to the Access to Information tion est modifiée par suppression de ce qui suit : Act is amended by striking out the reference to Personal Information Protection and Electronic Docu- Loi sur la protection des renseignements personnels ments Act et les documents électroniques Loi sur la protection des renseignements person- Personal Information Protection and Electronic Documents Act nels et les documents électroniques and the corresponding reference to “subsection ainsi que de la mention « paragraphe 20(1.1) » en 20(1.1)”.
regard de ce titre de loi.

(2) L’annexe II de la même loi est modifiée par (2) Schedule II to the Act is amended by adding, adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui in alphabetical order, a reference to suit : Loi sur la protection de la vie privée des consomma- Consumer Privacy Protection Act Loi sur la protection de la vie privée des consom- teurs Consumer Privacy Protection Act mateurs and a corresponding reference to “subsection ainsi que de la mention « paragraphe 113(2) » en 113(2)”.
regard de ce titre de loi.

R.S., c. A-2 L.R., ch.

A-2 Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique 2011, c. 9, s. 2(1) 2011, ch.

9, par.
2(1) 10 Le paragraphe 4.83(1) de la Loi sur l’aéronau- 10 Subsection 4.83(1) of the Aeronautics Act is tique est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: Demande de renseignements par des États étrangers Foreign states requiring information 4.83 (1) Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de 4.83 (1) Despite Part 1 of the Consumer Privacy Protec- la vie privée des consommateurs, dans la mesure où tion Act, to the extent that that Part relates to obligations cette partie relating to the disclosure of trait la à a communication de information, an Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Aeronautics Act Sections 10-13 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Loi sur l’aéronautique Articles 10-13 operator of an aircraft departing from Canada that is due to land in a foreign state or fly over the United States and land outside Canada or of a Canadian aircraft departing from any place outside Canada that is due to land in a foreign state or fly over the United States may, in accor- 5 dance with the regulations, provide to a competent au- thority in that foreign state any information that is in the operator’s control relating to persons on board or expect- ed to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.
10 renseignements, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit 5 survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à 10 bord de l’aéronef.
R.S., c. C-5 Canada Evidence Act L.R., ch.

C-5 Loi sur la preuve au Canada 2001, c. 41, s. 44 11 Item 14 of the schedule to the Canada Evi- dence Act is replaced by the following: 2001, ch.

41, art.
41, art.

44 11 L’article 14 de l’annexe de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit : 14 The Privacy Commissioner, for the purposes of the Consumer Privacy Protection Act 14 Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l’application de la Loi sur la protection de la vie privée 15 des consommateurs 2001, c. 41, s. 44 12 Item 17 of the schedule to the Act is replaced 15 by the following: 2001, ch.

41, art.
41, art.

44 12 L’article 17 de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit : 17 The Personal Information and Data Protection Tri- bunal, for the purposes of the Consumer Privacy Protec- tion Act 17 Le Tribunal de la protection des renseignements per- sonnels et des données, pour l’application de la Loi sur la 20 protection de la vie privée des consommateurs.

R.S., c. C-22 L.R., ch.
C-22 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 13 The Canadian Radio-television and Telecom- 20 munications Commission Act is amended by adding the following after section 12: 13 La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est modi- fiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : 25 Agreements or arrangements — Privacy Commissioner 12.1 (1) The Commission may enter into an agreement or arrangement with the Privacy Commissioner in order to 25 Accords ou ententes : Commissaire à la protection de la vie privée 12.1 (1) Le Conseil peut conclure des accords ou des en- tentes avec le Commissaire à la protection de la vie privée en vue : (a) undertake and publish research on issues of mutu- al interest; and (b) develop procedures for disclosing information re- ferred to in subsection (2).
a) d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les 30 résultats; b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- cation mentionnée au paragraphe (2).

2021-2022 67 70-71 Eliz.
II operator of an aircraft departing from Canada that is due renseignements, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit to land in a foreign state or fly over the United States and survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs land outside Canada or of a Canadian aircraft departing qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de from any place outside Canada that is due to land in a l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit foreign state or fly over the United States may, in accor- survoler le territoire des États-Unis peut, conformément dance with the regulations, provide to a competent au- thority in that foreign state any information that is in the aux règlements, communiquer à une autorité compétente operator’s control relating to persons on board or expect- de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement ed to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.
à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.

L.R., ch.

C-5 R.S., c. C-5 Loi sur la preuve au Canada Canada Evidence Act 2001, c. 41, s. 44 2001, ch.

41, art.
41, art.

44 11 L’article 14 de l’annexe de la Loi sur la preuve 11 Item 14 of the schedule to the Canada Evi- au Canada est remplacé par ce qui suit : dence Act is replaced by the following: 14 Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour 14 The Privacy Commissioner, for the purposes of the Consumer Privacy Protection Act l’application de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs 2001, ch.

41, art.
41, art.

44 2001, c. 41, s. 44 12 L’article 17 de l’annexe de la même loi est 12 Item 17 of the schedule to the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: 17 Le Tribunal de la protection des renseignements per- 17 The Personal Information and Data Protection Tri- bunal, for the purposes of the Consumer Privacy Protec- sonnels et des données, pour l’application de la Loi sur la tion Act protection de la vie privée des consommateurs.

R.S., c. C-22 L.R., ch.
C-22 Canadian Radio-television and Loi sur le Conseil de la Telecommunications Commission radiodiffusion et des Act télécommunications canadiennes 13 La Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et 13 The Canadian Radio-television and Telecom- des télécommunications canadiennes est modi- munications Commission Act is amended by adding the following after section 12: fiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : en vue : to Accords ou ententes : Commissaire à la protection de Agreements or arrangements — Privacy la vie privée Commissioner 12.1 (1) Le Conseil peut conclure des accords ou des en- 12.1 (1) The Commission may enter into an agreement or arrangement with the Privacy Commissioner in order tentes avec le Commissaire à la protection de la vie privée a) d’effectuer des recherches sur des questions dans (a) undertake and publish research on issues of mutu- al interest; and lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats; (b) develop procedures for disclosing information re- b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- ferred to in subsection (2).
cation mentionnée au paragraphe (2).
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Sections 13-14 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Articles 13-14 Disclosure of information (2) The Commission may, in accordance with any proce- dure established under paragraph (1)(b), disclose infor- mation to the Privacy Commissioner if the information is relevant to the Commissioner’s powers, duties or func- tions under the Consumer Privacy Protection Act.
5 Communication de renseignements (2) Le Conseil peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements relatifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
5 Purpose and confidentiality (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) shall (a) restrict the use of the information to the purpose for which it was originally disclosed; and (b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without 10 the express consent of the Commission.
Fins d’utilisation et confidentialité (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins aux- quelles ils ont été communiqués et seront traités de ma- nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- niqués sans le consentement exprès du Conseil.

10 R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.

), s. 19 Competition Act L.R., ch.

C-34; L.R., ch.

19 (2e suppl.

), art.
19 Loi sur la concurrence 14 The Competition Act is amended by adding the following after section 29.2: 14 La Loi sur la concurrence est modifiée par adjonction, après l’article 29.2, de ce qui suit : Agreements or arrangements — Privacy Commissioner 29.3 (1) Despite subsection 29(1), the Commissioner may enter into an agreement or arrangement with the 15 Privacy Commissioner in order to Accords ou ententes : Commissaire à la protection de la vie privée 29.3 (1) Malgré le paragraphe 29(1), le commissaire peut conclure des accords ou des ententes avec Commis- saire à la protection de la vie privée en vue : 15 (a) undertake and publish research on issues of mutu- al interest; and (b) develop procedures for disclosing information re- ferred to in subsection (2).
20 a) d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats; b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- cation mentionnée au paragraphe (2).
20 Disclosure of information (2) The Commissioner may, in accordance with any pro- cedure established under paragraph (1)(b), disclose in- formation to the Privacy Commissioner if the informa- tion is relevant to the Privacy Commissioner’s powers, duties or functions under the Consumer Privacy Protec- 25 tion Act.
Communication de renseignements (2) Le commissaire peut, en conformité avec toute procé- dure visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements rela- tifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
Purpose and confidentiality (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) shall (a) restrict the use of the information to the purpose for which it was originally disclosed; and (b) stipulate that the information be treated in a confi- 30 dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
Fins d’utilisation et confidentialité (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins aux- quelles ils ont été communiqués et seront traités de ma- nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- niqués sans le consentement exprès du commissaire.

25 30 2021-2022 68 70-71 Eliz.
II Communication de renseignements Disclosure of information (2) The Commission may, in accordance with any proce- (2) Le Conseil peut, en conformité avec toute procédure dure established under paragraph (1)(b), disclose infor- visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements relatifs à mation to the Privacy Commissioner if the information is l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur la relevant to the Commissioner’s powers, duties or func- protection de la vie privée des consommateurs.
tions under the Consumer Privacy Protection Act.
Purpose and confidentiality Fins d’utilisation et confidentialité (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) shall renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins aux- quelles ils ont été communiqués et seront traités de ma- (a) restrict the use of the information to the purpose nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- for which it was originally disclosed; and niqués sans le consentement exprès du Conseil.
(b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commission.

R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.

), s. 19 L.R., ch.

C-34; L.R., ch.

19 (2e suppl.

), art.
19 Loi sur la concurrence Competition Act 14 La Loi sur la concurrence est modifiée par 14 The Competition Act is amended by adding adjonction, après l’article 29.2, de ce qui suit : the following after section 29.2: Accords ou ententes : Commissaire à la protection de Agreements or arrangements — Privacy Commissioner la vie privée 29.3 (1) Malgré le paragraphe 29(1), le commissaire 29.3 (1) Despite subsection 29(1), the Commissioner may enter into an agreement or arrangement with the peut conclure des accords ou des ententes avec Commis- saire à la protection de la vie privée en vue : Privacy Commissioner in order to a) d’effectuer des recherches sur des questions dans (a) undertake and publish research on issues of mutu- al interest; and lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats; (b) develop procedures for disclosing information re- b) d’élaborer la procédure à suivre pour la communi- ferred to in subsection (2).
cation mentionnée au paragraphe (2).
Communication de renseignements Disclosure of information (2) The Commissioner may, in accordance with any pro- (2) Le commissaire peut, en conformité avec toute procé- dure visée à l’alinéa (1)b), communiquer au Commissaire cedure established under paragraph (1)(b), disclose in- à la protection de la vie privée des renseignements rela- formation to the Privacy Commissioner if the informa- tifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi sur tion is relevant to the Privacy Commissioner’s powers, la protection de la vie privée des consommateurs.
duties or functions under the Consumer Privacy Protec- tion Act.
Purpose and confidentiality Fins d’utilisation et confidentialité (3) La procédure visée à l’alinéa (1)b) doit prévoir que les (3) The procedures referred to in paragraph (1)(b) shall renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins aux- quelles ils ont été communiqués et seront traités de ma- (a) restrict the use of the information to the purpose nière confidentielle et ne seront pas autrement commu- for which it was originally disclosed; and niqués sans le consentement exprès du commissaire.
(b) stipulate that the information be treated in a confi- dential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Canada Business Corporations Act Sections 15-16 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Loi canadienne sur les sociétés par actions Articles 15-16 R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F) L.R., ch.

C-44; 1994, ch.

24, art.


1(F) Canada Business Corporations Act 2018, c. 27, s. 183 15 Subsection 21.1(5) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following: Loi canadienne sur les sociétés par actions 2018, ch.

27, art.
183 15 Le paragraphe 21.1(5) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit : Disposal of personal information (5) Within one year after the sixth anniversary of the day on which an individual ceases to be an individual with significant control over the corporation, the corporation 5 shall — subject to any other Act of Parliament and to any Act of the legislature of a province that provides for a longer retention period — dispose of any of that individu- al’s personal information, as defined in subsection 2(1) of the Consumer Privacy Protection Act, that is recorded 10 in the register.
Retrait des renseignements personnels (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus 5 longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de la vie privée des 10 consommateurs, de ce particulier inscrits au registre.
1993, c. 38 1993, ch.

38 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications 2010, c. 23, s. 88(1) 16 (1) Subsection 39(2) of the Telecommunica- tions Act is replaced by the following: 2010, ch.

23, par.
88(1) 16 (1) Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les télé- communications est remplacé par ce qui suit : Information not to be disclosed (2) Subject to subsections (4), (5) and (5.1) to (6), if a person designates information as confidential and the 15 designation is not withdrawn by that person, no person described in subsection (3) shall knowingly disclose the information, or knowingly allow it to be disclosed, to any other person in any manner that is calculated or likely to make it available for the use of any person who may ben- 20 efit from the information or use the information to the detriment of any person to whose business or affairs the information relates.
(2) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.1): 25 Disclosure to Privacy Commissioner (5.2) The Commission may disclose designated informa- tion obtained by it in the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under this Act to the Privacy Commissioner in accordance with section 12.1 of the Canadian Radio-television and Telecommu- 30 nications Commission Act.
Interdiction de communication (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (5.1) à (6) les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si 15 celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre 20 personne dont l’entreprise ou les activités sont concer- nées par les renseignements.
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit : 25 Communication autorisée au Commissaire à la protection de la vie privée (5.2) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.1 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes, communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements dési- gnés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans 30 l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
2021-2022 69 70-71 Eliz.

II L.R., ch.

C-44; 1994, ch.

24, art.

1(F) R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F) Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions 2018, c. 27, s. 183 2018, ch.

27, art.
183 qui suit : 15 Subsection 21.1(5) of the Canada Business 15 Le paragraphe 21.1(5) de la Loi canadienne Corporations Act is replaced by the following: sur les sociétés par actions est remplacé par ce Retrait des renseignements personnels Disposal of personal information (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi (5) Within one year after the sixth anniversary of the day on which an individual ceases to be an individual with provinciale prévoyant une période de rétention plus significant control over the corporation, the corporation longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a shall — subject to any other Act of Parliament and to any cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait Act of the legislature of a province that provides for a longer retention period — dispose of any of that individu- des renseignements personnels, au sens du paragraphe al’s personal information, as defined in subsection 2(1) 2(1) de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, de ce particulier inscrits au registre.
of the Consumer Privacy Protection Act, that is recorded in the register.

1993, ch.

38 1993, c. 38 2010, ch.

23, par.
88(1) 2010, c. 23, s. 88(1) Loi sur les télécommunications Telecommunications Act 16 (1) Subsection 39(2) of the Telecommunica- 16 (1) Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les télé- communications est remplacé par ce qui suit : tions Act is replaced by the following: Information not to be disclosed Interdiction de communication (2) Subject to subsections (4), (5) and (5.1) to (6), if a (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (5.1) à (6) les person designates information as confidential and the personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si designation is not withdrawn by that person, no person celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à described in subsection (3) shall knowingly disclose the leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer information, or knowingly allow it to be disclosed, to any ou laisser communiquer de manière visant — ou propre other person in any manner that is calculated or likely to — à les rendre utilisables par une personne susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre make it available for the use of any person who may ben- efit from the information or use the information to the personne dont l’entreprise ou les activités sont concer- nées par les renseignements.
detriment of any person to whose business or affairs the information relates.
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par ad- (2) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.1): jonction, après le paragraphe (5.1), de ce qui suit : Disclosure to Privacy Commissioner Communication autorisée au Commissaire à la protection de la vie privée (5.2) The Commission may disclose designated informa- (5.2) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.1 de la tion obtained by it in the exercise of its powers or the Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- performance of its duties or functions under this Act to nications canadiennes, communiquer au Commissaire à the Privacy Commissioner in accordance with section la protection de la vie privée des renseignements dési- 12.1 of the Canadian Radio-television and Telecommu- gnés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans nications Commission Act.
l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Public Servants Disclosure Protection Act Sections 17-20 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Articles 17-20 2005, c. 46 2005, ch.
46 Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 17 Paragraph 15(a) of the Public Servants Dis- closure Protection Act is replaced by the follow- ing: 17 L’alinéa 15a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhen- sibles est remplacé par ce qui suit : (a) Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, to the extent that that Part relates to obligations relating 5 to the disclosure of information; and a) à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs, dans la mesure où cette par- 5 tie a trait à des obligations relatives à la communica- tion de renseignements; 18 Subsection 16(1.1) of the Act is replaced by the following: 18 Le paragraphe 16(1.1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Limitation (1.1) Subsection (1) does not apply in respect of infor- mation the disclosure of which is subject to any restric- 10 tion created by or under any Act of Parliament, including the Consumer Privacy Protection Act.
Restriction (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des 10 renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
19 Section 50 of the Act is replaced by the follow- ing: 19 L’article 50 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 Personal information 50 Despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection 15 Act, to the extent that that Part relates to obligations re- lating to the disclosure of information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of in- formation, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the 20 chief executive under this Act may include personal in- formation within the meaning of subsection 2(1) of that Act, or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.
25 Renseignements personnels 50 Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où celle-ci a trait à des obligations relatives à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communi- cation de renseignements prévue sous le régime d’une 20 autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de re- commandations que celui-ci lui a faites au titre de la pré- sente loi peut comporter des renseignements person- nels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 25 3 de la Loi sur la protection des renseignements person- nels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est respon- sable.
2010, c. 23 2010, ch.
23 Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) 20 Section 2 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage re- liance on electronic means of carrying out com- mercial activities, and to amend the Canadian 30 Radio-television and Telecommunications Com- mission Act, the Competition Act, the Personal Electronic Information Protection and 20 L’article 2 de la Loi visant à promouvoir l’effi- 30 cacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activi- tés commerciales par voie électronique et modi- fiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et 35 des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des 2021-2022 70 70-71 Eliz.
II 2005, c. 46 2005, ch.
46 Public Servants Disclosure Loi sur la protection des Protection Act fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 17 Paragraph 15(a) of the Public Servants Dis- 17 L’alinéa 15a) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhen- closure Protection Act is replaced by the follow- sibles est remplacé par ce qui suit : ing: (a) Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, to a) à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs, dans la mesure où cette par- the extent that that Part relates to obligations relating tie a trait à des obligations relatives à la communica- to the disclosure of information; and tion de renseignements; 18 Le paragraphe 16(1.1) de la même loi est rem- 18 Subsection 16(1.1) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Limitation Restriction (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des (1.1) Subsection (1) does not apply in respect of infor- mation the disclosure of which is subject to any restric- renseignements dont la communication est restreinte tion created by or under any Act of Parliament, including sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi sur la the Consumer Privacy Protection Act.
protection de la vie privée des consommateurs.
19 L’article 50 de la même loi est remplacé par ce 19 Section 50 of the Act is replaced by the follow- qui suit : ing: Personal information Renseignements personnels 50 Despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection 50 Malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie Act, to the extent that that Part relates to obligations re- privée des consommateurs, dans la mesure où celle-ci a lating to the disclosure of information, and despite any trait à des obligations relatives à la communication de other Act of Parliament that restricts the disclosure of in- renseignements, et malgré toute restriction de communi- formation, a report by a chief executive in response to cation de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général recommendations made by the Commissioner to the au commissaire sur les mesures prises à la suite de re- chief executive under this Act may include personal in- commandations que celui-ci lui a faites au titre de la pré- formation within the meaning of subsection 2(1) of that sente loi peut comporter des renseignements person- Act, or section 3 of the Privacy Act, depending on which nels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article of those Acts applies to the portion of the public sector 3 de la Loi sur la protection des renseignements person- for which the chief executive is responsible.
nels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est respon- sable.

2010, c. 23 2010, ch.
23 Chapitre 23 des Lois du Canada Chapter 23 of the Statutes of (2010) Canada, 2010 20 Section 2 of An Act to promote the efficiency 20 L’article 2 de la Loi visant à promouvoir l’effi- and adaptability of the Canadian economy by cacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines regulating certain activities that discourage re- liance on electronic means of carrying out com- pratiques qui découragent l’exercice des activi- mercial activities, and to amend the Canadian tés commerciales par voie électronique et modi- Radio-television and Telecommunications Com- fiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur mission Act, the Competition Act, the Personal la concurrence, la Loi sur la protection des Information Protection Electronic and Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 20-22 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 20-22 Documents Act and the Telecommunications Act is replaced by the following: renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunica- tions est remplacé par ce qui suit : Precedence of this Act 2 In the event of a conflict between a provision of this Act and a provision of the Consumer Privacy Protection Act, the provision of this Act operates despite the provi- 5 sion of that Act, to the extent of the conflict.
Primauté de la présente loi 2 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la protection de 5 la vie privée des consommateurs.
21 Paragraph 20(3)(c) of the Act is replaced by the following: 21 L’alinéa 20(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) the person’s history with respect to c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir : (i) any previous violation of this Act, 10 (i) violation à la présente loi, 10 (ii) any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, (ii) comportement susceptible d’examen visé à l’ar- ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence, (iii) any previous contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as it read immediately before the 15 day on which section 4 of the Digital Charter Im- plementation Act, 2022 comes into force, that re- lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, and (iii) contravention à l’article 5 de la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les docu- ments électroniques, dans sa version antérieure à la 15 date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- rique, qui met en cause une collecte ou une utilisa- tion visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (iv) any previous contravention of Part 1 of the 20 Consumer Privacy Protection Act that relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act; (iv) contravention à la partie 1 de la Loi sur la pro- 20 tection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi; 22 (1) Subsection 47(1) of the Act is replaced by the following: 25 22 (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 Application 47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or a contravention of Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of 30 that Act — or that constitutes
 conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons whom they allege have committed the act or omission or whom they allege 35 are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.
Demande 47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contraven- tion à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs qui met en cause une collecte ou 30 une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut de- mander au tribunal compétent de rendre une ordon- nance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne 35 dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est res- ponsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2) Subsection 47(4) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 47(4) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 40 2021-2022 71 70-71 Eliz.
II Documents Act and the Telecommunications Act renseignements personnels et les documents is replaced by the following: électroniques et la Loi sur les télécommunica- tions est remplacé par ce qui suit : Precedence of this Act Primauté de la présente loi 2 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les 2 In the event of a conflict between a provision of this dispositions incompatibles de la Loi sur la protection de Act and a provision of the Consumer Privacy Protection Act, the provision of this Act operates despite the provi- la vie privée des consommateurs.
sion of that Act, to the extent of the conflict.
21 L’alinéa 20(3)c) de la même loi est remplacé 21 Paragraph 20(3)(c) of the Act is replaced by par ce qui suit : the following: c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir : (c) the person’s history with respect to (i) violation à la présente loi, (i) any previous violation of this Act, (ii) any previous conduct that is reviewable under (ii) comportement susceptible d’examen visé à l’ar- ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence, section 74.011 of the Competition Act, (iii) any previous contravention of section 5 of the (iii) contravention à l’article 5 de la Loi sur la pro- Personal Information Protection and Electronic tection des renseignements personnels et les docu- ments électroniques, dans sa version antérieure à la Documents Act, as it read immediately before the date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de day on which section 4 of the Digital Charter Im- plementation Act, 2022 comes into force, that re- 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- rique, qui met en cause une collecte ou une utilisa- lates to a collection or use described in subsection tion visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, 7.1(2) or (3) of that Act, and (iv) any previous contravention of Part 1 of the (iv) contravention à la partie 1 de la Loi sur la pro- tection de la vie privée des consommateurs qui met Consumer Privacy Protection Act that relates to a en cause une collecte ou une utilisation visée aux collection or use described in subsection 52(2) or paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi; (3) of that Act; 22 (1) Subsection 47(1) of the Act is replaced by 22 (1) Le paragraphe 47(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Application Demande 47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les 47 (1) A person who alleges that they are affected by an actes ou omissions qui constituent une contravention à act or omission that constitutes a contravention of any of l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contraven- sections 6 to 9 of this Act or a contravention of
 Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that relates to a tion à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- collection or use described in subsection 52(2) or (3) of vée des consommateurs qui met en cause une collecte ou that Act — or that constitutes conduct that is reviewable une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette under section 74.011 of the Competition Act — may apply loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à to a court of competent jurisdiction for an order under l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut de- section 51 against one or more persons whom they allege mander au tribunal compétent de rendre une ordon- have committed the act or omission or whom they allege nance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne are liable for the contravention or reviewable conduct by dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention reason of section 52 or 53. ou du comportement susceptible d’examen, ou en est res- ponsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2) Le paragraphe 47(4) de la même loi est rem- (2) Subsection 47(4) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 22-24 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 22-24 Notice (4) The applicant must, without delay, serve a copy of the application on every person against whom an order is sought, on the Commission if the application identifies a contravention of this Act, on the Commissioner of Com- petition if the application identifies conduct that is re- 5 viewable under section 74.011 of the Competition Act and on the Privacy Commissioner if the application identifies a contravention of the Consumer Privacy Protection Act.
Signification (4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la de- mande à chaque personne à l’endroit de laquelle une or- donnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Com- missaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la présente loi ou à 5 la Loi sur la protection de la vie privée des consomma- teurs, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un l’article comportement susceptible d’examen visé à 74.011 de la Loi sur la concurrence.
23 Paragraph 50(c) of the Act is replaced by the following: 10 23 L’alinéa 50c) de la même loi est remplacé par 10 ce qui suit : (c) the Privacy Commissioner, if the application iden- tifies a contravention of the Consumer Privacy Pro- tection Act.

c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
24 (1) Subparagraph 51(1)(b)(vi) of the Act is re- placed by the following: 15 24 (1) Le sous-alinéa 51(1)b)(vi) de la même loi 15 est remplacé par ce qui suit : (vi) in the case of a contravention of Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, $1,000,000 for each day on which a contravention occurred, and 20 (vi) dans le cas d’une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) 20 de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours des- quels se commet la contravention, (2) Subsection 51(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 51(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Purpose of order (2) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to promote compliance with this Act, the Consumer Privacy Protection Act or the Competition Act, as the case may 25 be, and not to punish.
But de l’ordonnance (2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à 25 punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection de la vie privée des consom- mateurs ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
(3) Paragraph 51(3)(c) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 51(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 30 (c) the person’s history, or each person’s history, as the case may be, with respect to 30 c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir : (i) any previous contravention of this Act, (i) contravention à la présente loi, (ii) any previous contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as it read immediately before the day on which section 4 of the Digital Charter Im- 35 plementation Act, 2022 comes into force, that re- lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, (ii) contravention à l’article 5 de la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les docu- 35 ments électroniques, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- rique, qui met en cause une collecte ou une utilisa- tion visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, 40 (iii) any previous contravention of Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that relates to a 40 (iii) contravention à la partie 1 de la Loi sur la pro- tection de la vie privée des consommateurs qui met 2021-2022 72 70-71 Eliz.
II Signification Notice (4) The applicant must, without delay, serve a copy of the (4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la de- mande à chaque personne à l’endroit de laquelle une or- application on every person against whom an order is sought, on the Commission if the application identifies a donnance est demandée ainsi qu’au Conseil ou au Com- missaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit contravention of this Act, on the Commissioner of Com- respectivement d’une contravention à la présente loi ou à petition if the application identifies conduct that is re- la Loi sur la protection de la vie privée des consomma- viewable under section 74.011 of the Competition Act and teurs, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un on the Privacy Commissioner if the application identifies comportement susceptible d’examen visé à a contravention of the Consumer Privacy Protection Act.
l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.

23 Paragraph 50(c) of the Act is replaced by the 23 L’alinéa 50c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : following: c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la (c) the Privacy Commissioner, if the application iden- tifies a contravention of the Consumer Privacy Pro- demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

tection Act.
24 (1) Subparagraph 51(1)(b)(vi) of the Act is re- 24 (1) Le sous-alinéa 51(1)b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (vi) in the case of a contravention of Part 1 of the (vi) dans le cas d’une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des Consumer Privacy Protection Act that relates to a consommateurs qui met en cause une collecte ou collection or use described in subsection 52(2) or une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) (3) of that Act, $1,000,000 for each day on which a de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours des- contravention occurred, and quels se commet la contravention, (2) Subsection 51(2) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 51(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Purpose of order But de l’ordonnance (2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à (2) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, promote compliance with this Act, the Consumer Privacy de la Loi sur la protection de la vie privée des consom- Protection Act or the Competition Act, as the case may be, and not to punish.
mateurs ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
(3) L’alinéa 51(3)c) de la même loi est remplacé (3) Paragraph 51(3)(c) of the Act is replaced by par ce qui suit : the following: c) les antécédents de tout auteur de la contravention, (c) the person’s history, or each person’s history, as à savoir : the case may be, with respect to (i) any previous contravention of this Act, (i) contravention à la présente loi, (ii) any previous contravention of section 5 of the (ii) contravention à l’article 5 de la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les docu- Personal Information Protection and Electronic ments électroniques, dans sa version antérieure à la Documents Act, as it read immediately before the date d’entrée en vigueur de l’article 4 de la Loi de day on which section 4 of the Digital Charter Im- plementation Act, 2022 comes into force, that re- 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numé- rique, qui met en cause une collecte ou une utilisa- lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, tion visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (iii) any previous contravention of Part 1 of the (iii) contravention à la partie 1 de la Loi sur la pro- tection de la vie privée des consommateurs qui met Consumer Privacy Protection Act that relates to a Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 24-25 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 24-25 collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, and en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, (iv) any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act; (iv) comportement susceptible d’examen visé à l’ar- ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence; 25 Sections 52 to 54 of the Act are
 replaced by the 5 following: 25 Les articles 52 à 54 de la même loi sont rem- 5 placés par ce qui suit : Directors and officers of corporations 52 An officer, director or agent or mandatary of a corpo- ration that commits a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of Part 1 of the Consumer Privacy Pro- tection Act that relates to a collection or use described in 10 subsection 52(2) or (3) of that Act, or that engages in con- duct that is reviewable under section 74.011 of the Com- petition Act, is liable for the contravention or reviewable conduct, as the case may be, if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commis- 15 sion of that contravention, or engaged in that conduct, whether or not the corporation is proceeded against.
Vicarious liability 53 A person is liable for a contravention of any of sec- tions 6 to 9 of this Act or of Part 1 of the Consumer Priva- cy Protection Act that relates to a collection or use de- 20 scribed in subsection 52(2) or (3) of that Act, or for con- duct that is reviewable under section 74.011 of the Com- petition Act, that is committed or engaged in, as the case may be, by their employee acting within the scope of their employment or their agent or mandatary acting 25 within the scope of their authority, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or proceed- ed against.
Defence 54 (1) A person must not be found to have committed a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of 30 Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that re- lates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, or to have engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, if they establish that they exercised due diligence to pre- 35 vent the contravention or conduct, as the case may be.
Common law principles (2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in rela- tion to a charge for an offence applies in respect of a con- travention or conduct referred to in subsection (1), to the 40 Administrateurs et dirigeants des personnes morales 52 Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contraven- tion à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs qui met en cause une collecte ou 10 une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’ar- ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses diri- geants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordon- né ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont 15 responsables de la contravention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procé- dures à cet égard.
Responsabilité indirecte 53 Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contraven- 20 tion à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible 25 d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concur- rence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
30 Moyen de défense 54 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contra- vention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou d’une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou 35 (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’exa- men visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
Principes de la common law (2) Les règles et principes de la common law qui font 40 d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la 45 2021-2022 73 70-71 Eliz.
II en cause une collecte ou une utilisation visée aux collection or use described in subsection 52(2) or paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, (3) of that Act, and (iv) comportement susceptible d’examen visé à l’ar- (iv) any previous conduct that is reviewable under ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence; section 74.011 of the Competition Act; 25 Les articles 52 à 54 de la même loi sont rem- 25 Sections 52 to 54 of the Act are replaced by the placés par ce qui suit : following: Directors and officers of corporations Administrateurs et dirigeants des personnes morales 52 Si une personne morale commet une contravention à 52 An officer, director or agent or mandatary of a corpo- l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une contraven- ration that commits a contravention of any of sections 6 tion à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- to 9 of this Act or of Part 1 of the Consumer Privacy Pro- vée des consommateurs qui met en cause une collecte ou tection Act that relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, or that engages in con- une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’ar- duct that is reviewable under section 74.011 of the Com- ticle 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses diri- petition Act, is liable for the contravention or reviewable conduct, as the case may be, if they directed, authorized, geants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordon- né ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont assented to, acquiesced in or participated in the commis- sion of that contravention, or engaged in that conduct, responsables de la contravention ou du comportement, whether or not the corporation is proceeded against.
que la personne morale fasse ou non l’objet de procé- dures à cet égard.
Vicarious liability Responsabilité indirecte 53 A person is liable for a contravention of any of sec- 53 Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contraven- tions 6 to 9 of this Act or of Part 1 of the Consumer Priva- tion à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou une cy Protection Act that relates to a collection or use de- contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de scribed in subsection 52(2) or (3) of that Act, or for con- la vie privée des consommateurs qui met en cause une duct that is reviewable under section 74.011 of the Com- collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou petition Act, that is committed or engaged in, as the case may be, by their employee acting within the scope of (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible their employment or their agent or mandatary acting d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concur- within the scope of their authority, whether or not the rence, son employeur ou son mandant est responsable de employee or agent or mandatary is identified or proceed- la contravention ou du comportement, que l’employé ou ed against.
le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
Moyen de défense Defence 54 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contra- 54 (1) A person must not be found to have committed a vention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou d’une contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act that re- contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une lates to a collection or use described in subsection 52(2) collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou or (3) of that Act, or to have engaged in conduct that is (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’exa- reviewable under section 74.011 of the Competition Act, if men visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il they establish that they exercised due diligence to pre- prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les vent the contravention or conduct, as the case may be.
prévenir.
Common law principles Principes de la common law (2) Les règles et principes de la common law qui font (2) Every rule and principle of the common law that d’une circonstance une justification ou une excuse dans makes any circumstance a justification or excuse in rela- le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à tion to a charge for an offence applies in respect of a con- l’égard de toute contravention et de tout comportement travention or conduct referred to in subsection (1), to the mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 25-28 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 25-28 extent that it is not inconsistent with this Act or the Con- sumer Privacy Protection Act or the Competition Act, as the case may be.
protection de la vie privée des consommateurs ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
26 (1) The portion of section 56 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 5 26 (1) Le passage de l’article 56 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 5 Disclosure by an organization 56 Any organization to which the Consumer Privacy Protection Act applies may on its own initiative disclose to the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner any information in its posses- sion that it believes relates to 10 Communication par une organisation 56 Toute organisation visée par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas 10 où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas : (2) Subparagraph 56(a)(iii) of the Act is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa 56a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, which contravention relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, or 15 (iii) soit à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause 15 une collecte ou une utilisation visée aux para- graphes 52(2) ou (3) de cette loi, 27 Section 57 of the Act is replaced by the follow- ing: 27 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Consultation 57 The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must consult with each other to the extent that they consider appropriate to en- 20 sure the effective regulation, under this Act, the Competi- tion Act, the Consumer Privacy Protection Act and the Telecommunications Act, of commercial conduct that discourages the use of electronic means to carry out com- mercial activities, and to coordinate their activities under 25 those Acts as they relate to the regulation of that type of conduct.
Consultation 57 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le 20 Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et de la 25 Loi sur les télécommunications, des pratiques commer- ciales qui découragent l’exercice des activités commer- ciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
30 28 (1) Paragraph 58(1)(a) of the Act is replaced by the following: 28 (1) L’alinéa 58(1)a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (a) to the Privacy Commissioner, if the Commission 30 believes that the information relates to the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or the perfor- mance of the Privacy Commissioner’s duties or func- tions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collection or use described in subsection 35 52(2) or (3) of that Act; and a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attri- butions de ce dernier au titre de la Loi sur la protec- 35 tion de la vie privée des consommateurs et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux para- graphes 52(2) ou (3) de cette loi; (2) Paragraph 58(2)(a) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 58(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 40 (a) to the Privacy Commissioner, if the Commissioner of Competition believes that the information relates to 40 a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié aux attributions de 2021-2022 74 70-71 Eliz.
II extent that it is not inconsistent with this Act or the Con- protection de la vie privée des consommateurs ou la Loi sumer Privacy Protection Act or the Competition Act, as sur la concurrence, selon le cas.

the case may be.
26 (1) The portion of section 56 of the Act before 26 (1) Le passage de l’article 56 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui paragraph (a) is replaced by the following: suit : Communication par une organisation Disclosure by an organization 56 Any organization to which the Consumer Privacy 56 Toute organisation visée par la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs peut, de sa propre Protection Act applies may on its own initiative disclose to the Commission, the Commissioner of Competition or initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commissaire à la protection de la vie the Privacy Commissioner any information in its posses- privée tout renseignement en sa possession dans le cas sion that it believes relates to où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas : (2) Subparagraph 56(a)(iii) of the Act is replaced (2) Le sous-alinéa 56a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: (iii) soit à la partie 1 de la Loi sur la protection de (iii) Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, which contravention relates to a collection or use la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux para- described in subsection 52(2) or (3) of that Act, or graphes 52(2) ou (3) de cette loi, 27 Section 57 of the Act is replaced by the follow- 27 L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ing: Consultation Consultation 57 The Commission, the Commissioner of Competition 57 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent and the Privacy Commissioner must consult with each other to the extent that they consider appropriate to en- mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, sure the effective regulation, under this Act, the Competi- afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la tion Act, the Consumer Privacy Protection Act and the présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la Telecommunications Act, of commercial conduct that protection de la vie privée des consommateurs et de la discourages the use of electronic means to carry out com- Loi sur les télécommunications, des pratiques commer- ciales qui découragent l’exercice des activités commer- mercial activities, and to coordinate their activities under those Acts as they relate to the regulation of that type of ciales par voie électronique et de coordonner les activités conduct.
qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
28 (1) L’alinéa 58(1)a) de la même loi est rempla- 28 (1) Paragraph 58(1)(a) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il (a) to the Privacy Commissioner, if the Commission croit que le renseignement est lié à l’exercice des attri- believes that the information relates to the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or the perfor- butions de ce dernier au titre de la Loi sur la protec- tion de la vie privée des consommateurs et met en mance of the Privacy Commissioner’s duties or func- cause une collecte ou une utilisation visée aux para- tions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collection or use described in subsection graphes 52(2) ou (3) de cette loi; 52(2) or (3) of that Act; and (2) Paragraph 58(2)(a) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 58(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il (a) to the Privacy Commissioner, if the Commissioner of Competition believes that the information relates to croit que le renseignement est lié aux attributions de Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 28-30 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 28-30 the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or the performance of the Privacy Commissioner’s duties or functions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collection or use described in sub- section 52(2) or (3) of that Act; and 5 ce dernier au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et met en cause une col- lecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi; (3) The portion of subsection 58(3) of the Act be- fore paragraph (a) is
 replaced by the following: (3) Le passage du paragraphe 58(3) de la même 5 loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Disclosure by Privacy Commissioner (3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by the Privacy Commissioner in the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or the performance 10 of the Privacy Commissioner’s duties or functions under the Consumer Privacy Protection Act if the information relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in re- spect of which the Privacy Commissioner decides, under 15 section 84 of that Act, to not conduct an investigation or to discontinue an investigation, Communication par le Commissaire à la protection de la vie privée (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur la pro- 10 tection de la vie privée des consommateurs et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux para- graphes 52(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre de l’article 84 de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner : 15 29 Subsection 59(3) of the Act is replaced by the following: 29 Le paragraphe 59(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Use of information by Privacy Commissioner (3) The Privacy Commissioner may use the information 20 that is disclosed to the Privacy Commissioner under paragraph 58(1)(a) or (2)(a) only for the purpose of exer- cising the Privacy Commissioner’s powers or performing the Privacy Commissioner’s duties or functions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collec- 25 tion or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act.
Utilisation des renseignements par le Commissaire à la protection de la vie privée (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communi- qués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exer- 20 cice de ses attributions au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs mettant en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi.
30 (1) Subparagraph 60(1)(a)(ii) of the Act is re- placed by the following: 30 (1) Le sous-alinéa 60(1)a)(ii) de la même loi 25 est remplacé par ce qui suit : (ii) conduct that contravenes Part 1 of the Con- 30 sumer Privacy Protection Act and that relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act, (ii) soit à ceux qui constituent une contravention à la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs et mettent en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 30 52(2) ou (3) de cette loi, (2) Subparagraph 60(1)(b)(iii) of the Act is re- placed by the following: 35 (2) Le sous-alinéa 60(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the exercise by the Privacy Commissioner of the Privacy Commissioner’s powers or the perfor- mance of the Privacy Commissioner’s duties or functions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collection or use described in 40 subsection 52(2) or (3) of that Act, or (iii) l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie privée de ses attributions au titre de la Loi sur 35 la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation vi- sée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, 2021-2022 75 70-71 Eliz.
II ce dernier au titre de la Loi sur la protection de la vie the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or privée des consommateurs et met en cause une col- the performance of the Privacy Commissioner’s duties or functions under the Consumer Privacy Protection lecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou Act in respect of a collection or use described in sub- (3) de cette loi; section 52(2) or (3) of that Act; and (3) The portion of subsection 58(3) of the Act be- (3) Le passage du paragraphe 58(3) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : la vie privée Disclosure by Privacy Commissioner Communication par le Commissaire à la protection de (3) The Privacy Commissioner may disclose information (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans obtained by the Privacy Commissioner in the exercise of the Privacy Commissioner’s powers or the performance l’exercice de ses attributions au titre de la Loi sur la pro- of the Privacy Commissioner’s duties or functions under tection de la vie privée des consommateurs et qui met en the Consumer Privacy Protection Act if the information cause soit une collecte ou une utilisation visée aux para- graphes 52(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué relates to a collection or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in re- dans une plainte, qu’il a décidé au titre de l’article 84 de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner : spect of which the Privacy Commissioner decides, under section 84 of that Act, to not conduct an investigation or to discontinue an investigation, 29 Le paragraphe 59(3) de la même loi est rem- 29 Subsection 59(3) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Utilisation des renseignements par le Commissaire à Use of information by Privacy Commissioner la protection de la vie privée (3) The Privacy Commissioner may use the information
 (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne that is disclosed to the Privacy Commissioner under peut utiliser les renseignements qui lui sont communi- qués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exer- paragraph 58(1)(a) or (2)(a) only for the purpose of exer- cising the Privacy Commissioner’s powers or performing cice de ses attributions au titre de la Loi sur la protection the Privacy Commissioner’s duties or functions under the de la vie privée des consommateurs mettant en cause Consumer Privacy Protection Act in respect of a collec- une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi.
tion or use described in subsection 52(2) or (3) of that Act.
30 (1) Subparagraph 60(1)(a)(ii) of the Act is re- 30 (1) Le sous-alinéa 60(1)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (ii) soit à ceux qui constituent une contravention à (ii) conduct that contravenes Part 1 of the Con- la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie pri- sumer Privacy Protection Act and that relates to a vée des consommateurs et mettent en cause une collection or use described in subsection 52(2) or collecte ou une utilisation visée aux paragraphes (3) of that Act, 52(2) ou (3) de cette loi, (2) Le sous-alinéa 60(1)b)(iii) de la même loi est (2) Subparagraph 60(1)(b)(iii) of the Act is re- remplacé par ce qui suit : placed by the following: (iii) l’exercice par le Commissaire à la protection de (iii) the exercise by the Privacy Commissioner of the Privacy Commissioner’s powers or the perfor- la vie privée de ses attributions au titre de la Loi sur mance of the Privacy Commissioner’s duties or la protection de la vie privée des consommateurs qui met en cause une collecte ou une utilisation vi- functions under the Consumer Privacy Protection Act in respect of a collection or use described in sée aux paragraphes 52(2) ou (3) de cette loi, subsection 52(2) or (3) of that Act, or Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Consequential and Related Amendments Chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010 Sections 31-33 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications corrélatives et connexes Chapitre 23 des Lois du Canada (2010) Articles 31-33 31 Section 61 of the Act is replaced by the follow- ing: 31 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Reports to Minister of Industry 61 The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must provide the Minister of Industry with any reports that the Minister requests 5 for the purpose of coordinating the implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the Competition Act and section 52 of the Consumer Privacy Protection Act.
Rapport 61 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur 5 demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 52 de la Loi sur la protection de la vie privée des consomma- teurs.

10 2018, c. 10 2018, ch.
10 Transportation Modernization Act Loi sur la modernisation des transports 32 Section 62 of the Transportation Moderniza- 10 tion Act is amended by replacing the subsection 17.91(4) that it enacts with the following: 32 L’article 62 de la Loi sur la modernisation des transports est modifié par remplacement du pa- ragraphe 17.91(4) qui y est édicté par ce qui suit : Consumer Privacy Protection Act and provincial legislation (4) A company that collects, uses or communicates infor- mation under this section, section 17.31 or 17.94, subsec- tion 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section 15 17.95 may do so (a) despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, to the extent that that Part relates to obligations relating to the collection, use, disclosure, retention and disposal of information; and 20 (b) despite any provision of provincial legislation that is substantially similar to that Act and that limits the collection, use, communication or preservation of in- formation.
Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et lois provinciales (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des ar- 15 ticles 17.31 ou 17.94 ou des paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.95 peut le faire : a) malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où 20 cette partie a trait à des obligations relatives à la col- lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva- tion et au retrait de renseignements; b) malgré toute disposition d’une loi provinciale es- sentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui 25 restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.
Terminology Modifications terminologiques Replacement of “Personal Information Protection and Electronic Documents Act” 33 Every reference to the “Personal Information 25 Protection and Electronic Documents Act” is re- placed by a reference to the “Electronic Docu- ments Act” in the following provisions: (a) the definition secure electronic signature in section 31.8 of the Canada Evidence Act; 30 Remplacement de « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » 33 Dans les passages ci-après, « Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les do- cuments électroniques » est remplacé par « Loi 30 sur les documents électroniques » : a) la définition de signature électronique sécuri- sée à l’article 31.8 de la Loi sur la preuve au Canada; 2021-2022 76 70-71 Eliz.
II 31 Section 61 of the Act is replaced by the follow- 31 L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ing: Rapport Reports to Minister of Industry 61 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le 61 The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must provide the Minister Commissaire à la protection de la vie privée fournissent of Industry with any reports that the Minister requests au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application for the purpose of coordinating the implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 52 de la Competition Act and section 52 of the Consumer Privacy Loi sur la protection de la vie privée des consomma- Protection Act.
teurs.

2018, c. 10 2018, ch.
10 transports Transportation Modernization Act Loi sur la modernisation des 32 Section 62 of the Transportation Moderniza- 32 L’article 62 de la Loi sur la modernisation des tion Act is amended by replacing the subsection transports est modifié par remplacement du pa- ragraphe 17.91(4) qui y est édicté par ce qui suit : 17.91(4) that it enacts with the following: Loi sur la protection de la vie privée des Consumer Privacy Protection Act and provincial consommateurs et lois provinciales legislation (4) A company that collects, uses or communicates infor- (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des ar- mation under this section, section 17.31 or 17.94, subsec- ticles 17.31 ou 17.94 ou des paragraphes 28(1.1) ou 36(2) tion 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section ou des règlements pris en vertu de l’article 17.95 peut le 17.95 may do so faire : (a) despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection a) malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la Act, to the extent that that Part relates to obligations vie privée des consommateurs, dans la mesure où relating to the collection, use, disclosure, retention cette partie a trait à des obligations relatives à la col- and disposal of information; and lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva- (b) despite any provision of provincial legislation that tion et au retrait de renseignements; is substantially similar to that Act and that limits the b) malgré toute disposition d’une loi provinciale es- collection, use, communication or preservation of in- sentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui formation.
restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.
Modifications terminologiques Terminology Remplacement de « Loi sur la protection des Replacement of “Personal Information Protection and renseignements personnels et les documents Electronic Documents Act” électroniques » 33 Dans les passages ci-après, « Loi sur la pro- 33 Every reference to the “Personal Information tection des renseignements personnels et les do- Protection and Electronic Documents Act” is re- cuments électroniques » est remplacé par « Loi placed by a reference to the “Electronic Docu- sur les documents électroniques » : ments Act” in the following provisions: (a) the definition secure electronic signature in a) la définition de signature électronique sécuri- section 31.8 of the Canada Evidence Act; sée à l’article 31.8 de la Loi sur la preuve au Canada; Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Terminology Sections 33-34 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Modifications terminologiques Articles 33-34 (b) subsection 95(2) of the Canadian Forces Su- perannuation Act; b) le paragraphe 95(2) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; (c) subsections 252.6(2) and (3) of the Canada Business Corporations Act; c) les paragraphes 252.6(2) et (3) de la Loi cana- dienne sur les sociétés par actions; (d) subsection 74(2) of the Public Service Su- 5 perannuation Act; d) le paragraphe 74(2) de la Loi sur la pension 5 de la fonction publique; (e) subsection 44(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; (f) subparagraph Canada–Newfoundland and Labrador At- 10 lantic Accord Implementation Act; 205.124(1)(u)(ii) the of (g) subparagraph the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Re- sources Accord Implementation Act; 210.126(1)(u)(ii) of (h) subsections 539.1(2) and (3) of the Trust and 15 Loan Companies Act; (i) subsections 1001(2) and (3) of the Bank Act; e) le paragraphe 44(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;
 f) le sous-alinéa 205.124(1)u)(ii) de la Loi de 10 mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador; g) le sous-alinéa 210.126(1)u)(ii) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nou- velle-Écosse sur les hydrocarbures extracô- 15 tiers; h) les paragraphes 539.1(2) et (3) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; (j) subsections 1043(2) and (3) of the Insurance Companies Act; i) les paragraphes 1001(2) et (3) de la Loi sur les banques; 20 (k) subsections 487.1(2) and (3) of the Coopera- 20 tive Credit Associations Act; j) les paragraphes 1043(2) et (3) de la Loi sur les sociétés d’assurance; (l) subsections 361.6(2) and (3) of the Canada Cooperatives Act; and k) les paragraphes 487.1(2) et (3) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; (m) subsections 269(2) and (3) of the Canada Not-for-profit Corporations Act.
25 l) les paragraphes 361.6(2) et (3) de la Loi cana- 25 dienne sur les coopératives; m) les paragraphes 269(2) et (3) de la Loi cana- dienne sur les organisations à but non lucra- tif.

Transitional Provisions Dispositions transitoires Definitions 34 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

Définitions 34 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 30 présent article.
former Act means the Personal Information Pro- tection and Electronic Documents Act, as it read immediately before the day on which section 82 30 of the Consumer Privacy Protection Act, enacted by section 2, comes into force.

(ancienne loi) new Act means the Consumer Privacy Protec- tion Act.
(nouvelle loi) ancienne loi La Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électro- niques, dans sa version antérieure à la date d’en- trée en vigueur de l’article 82 de la Loi sur la pro- 35 tection de la vie privée des consommateurs, édictée par l’article 2.

(former Act) nouvelle loi La Loi sur la protection de la vie pri- vée des consommateurs.

(new Act) 2021-2022 77 70-71 Eliz.
II b) le paragraphe 95(2) de la Loi sur la pension (b) subsection 95(2) of the Canadian Forces Su- de retraite des Forces canadiennes; perannuation Act; c) les paragraphes 252.6(2) et (3) de la Loi cana- (c) subsections 252.6(2) and (3) of the Canada dienne sur les sociétés par actions; Business Corporations Act; d) le paragraphe 74(2) de la Loi sur la pension (d) subsection 74(2) of the Public Service Su- perannuation Act; de la fonction publique; (e) subsection 44(2) of the Royal Canadian e) le paragraphe 44(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Mounted Police Superannuation Act; Canada; (f) subparagraph 205.124(1)(u)(ii) of the f) le sous-alinéa 205.124(1)u)(ii) de la Loi de Canada–Newfoundland and Labrador At- mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada lantic Accord Implementation Act; — Terre-Neuve-et-Labrador; (g) subparagraph 210.126(1)(u)(ii) of the g) le sous-alinéa 210.126(1)u)(ii) de la Loi de Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Re- sources Accord Implementation Act; mise en œuvre de l’Accord Canada — Nou- velle-Écosse sur les hydrocarbures extracô- (h) subsections 539.1(2) and (3) of the Trust and tiers; Loan Companies Act; h) les paragraphes 539.1(2) et (3) de la Loi sur (i) subsections 1001(2) and (3) of the Bank Act; les sociétés de fiducie et de prêt; (j) subsections 1043(2) and (3) of the Insurance i) les paragraphes 1001(2) et (3) de la Loi sur les Companies Act; banques; (k) subsections 487.1(2) and (3) of the Coopera- j) les paragraphes 1043(2) et (3) de la Loi sur les tive Credit Associations Act; sociétés d’assurance; (l) subsections 361.6(2) and (3) of the Canada k) les paragraphes 487.1(2) et (3) de la Loi sur Cooperatives Act; and les associations coopératives de crédit; (m) subsections 269(2) and (3) of the Canada l) les paragraphes 361.6(2) et (3) de la Loi cana- Not-for-profit Corporations Act.
dienne sur les coopératives; m) les paragraphes 269(2) et (3) de la Loi cana- dienne sur les organisations à but non lucra- tif.

Dispositions transitoires Transitional Provisions Définitions Definitions tion.

présent article.
34 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 34 (1) The following definitions apply in this sec- former Act means the Personal Information Pro- ancienne loi La Loi sur la protection des rensei- tection and Electronic Documents Act, as it read gnements personnels et les documents électro- niques, dans sa version antérieure à la date d’en- immediately before the day on which section 82 trée en vigueur de l’article 82 de la Loi sur la pro- of the Consumer Privacy Protection Act, enacted tection de la vie privée des consommateurs, by section 2, comes into force.
(ancienne loi) édictée par l’article 2.

(former Act) new Act means the Consumer Privacy Protec- nouvelle loi La Loi sur la protection de la vie pri- tion Act.

(nouvelle loi) vée des consommateurs.
(new Act) Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Transitional Provisions Sections 34-35 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Dispositions transitoires Articles 34-35 Pending complaints (2) If a complaint was filed or initiated under sec- tion 11 of the former Act before the day on which section 82 of the new Act comes into force and it has not been dealt with or disposed of on that day, the complaint is to be dealt with and dis- 5 posed of in accordance with the former Act.
However, if the Privacy Commissioner has rea- sonable grounds to believe that the contraven- tion that is alleged in the complaint is continuing after that day, the complaint is to be dealt with 10 and disposed of in accordance with the new Act.
Plainte en instance (2) La plainte qui, en application de l’article 11 de l’ancienne loi, a été déposée ou initiée avant la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nou- velle loi et à l’égard de laquelle aucune décision définitive n’a encore été rendue à cette date est 5 traitée en conformité avec l’ancienne loi.
Toute- fois, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire que la contravention en cause se poursuit au-delà de cette date, la plainte est traitée en conformité 10 avec la nouvelle loi.
Contraventions before coming into force (3) If a complaint is filed or initiated on or after the day on which section 82 of the new Act comes into force in respect of a contravention that is al- leged to have occurred before that day, the com- 15 plaint is to be dealt with and disposed of in accor- dance with the former Act.
However, if the Priva- cy Commissioner has reasonable grounds to be- lieve that the contravention that is alleged in the complaint is continuing after that day, the com- 20 plaint is to be dealt with and disposed of in accor- dance with the new Act.
Contravention avant l’entrée en vigueur (3) La plainte qui a été déposée ou initiée à la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nou- velle loi ou après cette date à l’égard d’une contravention qui aurait eu lieu avant cette date 15 est traitée en conformité avec l’ancienne loi.
Tou- tefois, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire que la contravention en cause se poursuit au-delà de cette date, la plainte est traitée en conformité 20 avec la nouvelle loi.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination Bill C-11 35 If Bill C-11, introduced in the 1st session of the 44th Parliament and entitled the Online Stream- ing Act, receives royal assent, then on the first 25 day on which both section 22 of that Act and sec- tion 13 of this Act are in force, (a) subsection 25.3(2) of the Broadcasting Act is replaced by the following: Projet de loi C-11 35 En cas de sanction du projet de loi C-11, dépo- sé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi sur la diffusion continue en ligne, dès le premier jour où l’article 22 de cette loi et 25 l’article 13 de la présente loi sont tous deux en vi- gueur : a) le paragraphe 25.3(2) de la Loi sur la radio- diffusion est remplacé par ce qui suit : Information not to be disclosed (2) Subject to subsections (4) to (5.1) and (7), if a per- 30 son designates information as confidential and the desig- nation is not withdrawn by that person, no person de- scribed in subsection (3) shall knowingly disclose the in- formation, or knowingly allow it to be disclosed, to any other person in any manner that is intended or likely to 35 make it available for the use of any person who may ben- efit from the information or use it to the detriment of any person to whose business or affairs the information re- lates.
Communication de renseignements (2) Sous réserve des paragraphes (4) à (5.1) et (7), les 30 personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement 35 être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les ren- seignements.
(b) section 25.3 of the Broadcasting Act, as en- 40 acted by that section 22, is amended by adding the following after subsection (5): b) l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion 40 est modifié par adjonction, après le para- graphe (5), de ce qui suit : 2021-2022 78 70-71 Eliz.
II Plainte en instance Pending complaints (2) If a complaint was filed or initiated under sec- (2) La plainte qui, en application de l’article 11 de tion 11 of the former Act before the day on which l’ancienne loi, a été déposée ou initiée avant la section 82 of the new Act comes into force and it date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nou- velle loi et à l’égard de laquelle aucune décision has not been dealt with or disposed of on that day, the complaint is to be dealt with and dis- définitive n’a encore été rendue à cette date est traitée en conformité avec l’ancienne loi.
Toute- posed of in accordance with the former Act.

However, if the Privacy Commissioner has rea- fois, si le Commissaire à la protection de la vie privée a des motifs raisonnables de croire que la sonable grounds to believe that the contraven- contravention en cause se poursuit au-delà de tion that is alleged in the complaint is continuing cette date, la plainte est traitée en conformité after that day, the complaint is to be dealt with and disposed of in accordance with the new Act.

avec la nouvelle loi.
Contravention avant l’entrée en vigueur Contraventions before coming into force (3) If a complaint is filed or initiated on or after (3) La plainte qui a été déposée ou initiée à la date d’entrée en vigueur de l’article 82 de la nou- the day on which section 82 of the new Act comes into force in respect of a contravention that is al- velle loi ou après cette date à l’égard d’une contravention qui aurait eu lieu avant cette date leged to have occurred before that day, the com- plaint is to be dealt with and disposed of in accor- est traitée en conformité avec l’ancienne loi.
Tou- dance with the former Act.

However, if the Priva- tefois, si le Commissaire à la protection de la vie cy Commissioner has reasonable grounds to be- privée a des motifs raisonnables de croire que la lieve that the contravention that is alleged in the contravention en cause se poursuit au-delà de complaint is continuing after that day, the com- cette date, la plainte est traitée en conformité avec la nouvelle loi.

plaint is to be dealt with and disposed of in accor- dance with the new Act.
Dispositions de coordination Coordinating Amendments Projet de loi C-11 Bill C-11 35 If Bill C-11, introduced in the 1st session of the 35 En cas de sanction du projet de loi C-11, dépo- 44th Parliament and entitled the Online Stream- sé au cours de la 1re session de la 44e législature et ing Act, receives royal assent, then on the first intitulé Loi sur la diffusion continue en ligne, day on which both section 22 of that Act and sec- dès le premier jour où l’article 22 de cette loi et tion 13 of this Act are in force, l’article 13 de la présente loi sont tous deux en vi- gueur : (a) subsection 25.3(2) of the Broadcasting Act is replaced by the following: a) le paragraphe 25.3(2) de la Loi sur la radio- diffusion est remplacé par ce qui suit : Communication de renseignements Information not to be disclosed (2) Sous réserve des paragraphes (4) à (5.1) et (7), les (2) Subject to subsections (4) to (5.1) and (7), if a per- son designates information as confidential and the desig- personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si nation is not withdrawn by that person, no person de- celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à scribed in subsection (3) shall knowingly disclose the in- leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient formation, or knowingly allow it to be disclosed, to any other person in any manner that is intended or likely to destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier make it available for the use of any person who may ben- ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont efit from the information or use it to the detriment of any person to whose business or affairs the information re- l’entreprise ou les activités sont concernées par les ren- seignements.
lates.
(b) section 25.3 of the Broadcasting Act, as en- b) l’article 25.3 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le para- acted by that section 22, is amended by adding graphe (5), de ce qui suit : the following after subsection (5): Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 1 Consumer Privacy Protection Act Coordinating Amendments Sections 35-36 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 1 Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs Dispositions de coordination Articles 35-36 Disclosure to Privacy Commissioner (5.1) The Commission may disclose designated informa- tion obtained by it in the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under this Act to the Privacy Commissioner in accordance with section 12.1 of the Canadian Radio-television and Telecommu- 5 nications Commission Act.
Communication autorisée (5.1) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.1 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes, communiquer au Commissaire à la protection de la vie privée des renseignements dési- gnés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans 5 l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

2018, c. 10 36 (1) In this section, other Act means the Trans- portation Modernization Act.

2018, ch.
2018, ch.

10 36 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur la modernisation des transports.
(2) If section 62 of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then 10 (2) Si l’article 62 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 2 de la présente loi : 10 (a) section 32 of this Act is repealed; and a) l’article 32 de la présente loi est abrogé; (b) on the coming into force of section 2 of this Act, subsection 17.91(4) of the Railway Safety Act is replaced by the following: b) à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la pré- sente loi, le paragraphe 17.91(4) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit : 15 Consumer Privacy Protection Act and provincial legislation (4) A company that collects, uses or communicates infor- 15 mation under this section, section 17.31 or 17.94, subsec- tion 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section 17.95 may do so Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et lois provinciales (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des ar- ticles 17.31 ou 17.94, des paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.95 peut le faire : (a) despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection Act, to the extent that that Part relates to obligations 20 relating to the collection, use, disclosure, retention and disposal of information; and (b) despite any provision of provincial legislation that is substantially similar to that Act and that limits the collection, use, communication or preservation of in- 25 formation.
a) malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, dans la mesure où cette partie a trait à des obligations relatives à la col- lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva- tion et au retrait de renseignements; b) malgré toute disposition d’une loi provinciale es- sentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.
20 25 (3) If section 62 of the other Act comes into force on the same day as section 32 of this Act, then that section 32 is deemed to have come into force before that section 62.

30 (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 62 de l’autre 30 loi et celle de l’article 32 de la présente loi sont concomitantes, cet article 32 est réputé être entré en vigueur avant cet article 62.

2021-2022 79 70-71 Eliz.
II Communication autorisée Disclosure to Privacy Commissioner (5.1) The Commission may disclose designated informa- (5.1) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.1 de la tion obtained by it in the exercise of its powers or the Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- performance of its duties or functions under this Act to nications canadiennes, communiquer au Commissaire à the Privacy Commissioner in accordance with section la protection de la vie privée des renseignements dési- 12.1 of the Canadian Radio-television and Telecommu- gnés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
nications Commission Act.

2018, ch.

10 2018, c. 10 36 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la 36 (1) In this section, other Act means the Trans- Loi sur la modernisation des transports.

portation Modernization Act.
(2) Si l’article 62 de l’autre loi entre en vigueur (2) If section 62 of the other Act comes into force before section 2 of this Act, then avant l’article 2 de la présente loi : a) l’article 32 de la présente loi est abrogé; (a) section 32 of this Act is repealed; and b) à l’entrée en vigueur de l’article 2 de la pré- (b) on the coming into force of section 2 of this Act, subsection 17.91(4) of the Railway Safety sente loi, le paragraphe 17.91(4) de la Loi sur la Act is replaced by the following: sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit : Loi sur la protection de la vie privée des Consumer Privacy Protection Act and provincial consommateurs et lois provinciales legislation (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique (4) A company that collects, uses or communicates infor- des renseignements au titre du présent article, des ar- mation under this section, section 17.31 or 17.94, subsec- ticles 17.31 ou 17.94, des paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou tion 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section des règlements pris en vertu de l’article 17.95 peut le 17.95 may do so faire : (a) despite Part 1 of the Consumer Privacy Protection a) malgré la partie 1 de la Loi sur la protection de la Act, to the extent that that Part relates to obligations vie privée des consommateurs, dans la mesure où relating to the collection, use, disclosure, retention cette partie a trait à des obligations relatives à la col- and disposal of information; and lecte, à l’utilisation, à la communication, à la conserva- (b) despite any provision of provincial legislation that tion et au retrait de renseignements; is substantially similar to that Act and that limits the b) malgré toute disposition d’une loi provinciale es- collection, use, communication or preservation of in- sentiellement semblable à la loi visée à l’alinéa a) qui formation.
restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de renseignements.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 62 de l’autre (3) If section 62 of the other Act comes into force on the same day as section 32 of this Act, then loi et celle de l’article 32 de la présente loi sont concomitantes, cet article 32 est réputé être entré that section 32 is deemed to have come into force before that section 62. en vigueur avant cet article 62.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Section 37 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Article 37 PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Enactment of Act Édiction de la loi Enactment 37 The Personal Information and Data Protec- tion Tribunal Act is enacted as follows: Édiction 37 Est édictée la Loi sur le Tribunal de la protec- tion des renseignements personnels et des don- nées, dont le texte suit : An Act to establish the Personal Information and Da- ta Protection Tribunal Loi portant constitution du Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données 5 Short title 1 This Act may be cited as the Personal Information and 5 Data Protection Tribunal Act.
Titre abrégé 1 Loi sur le Tribunal de la protection des renseigne- ments personnels et des données.

Definition of Minister 2 In this Act, Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under sec- tion 3 or, if no member is designated, the Minister of In- dustry.

10 Définition de ministre 2 Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de désignation, du ministre de 10 l’Industrie.
Order designating Minister 3 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

Désignation du ministre 3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

15 Establishment 4 A tribunal to be called the Personal Information and Data Protection Tribunal (“the Tribunal”) is established.
15 Constitution 4 Est constitué le Tribunal de la protection des rensei- gnements personnels et des données (ci-après le « Tribu- nal »).

Jurisdiction 5 The Tribunal has jurisdiction in respect of all appeals that may be made under section 101 or 102 of the Con- sumer Privacy Protection Act and in respect of the impo- sition of penalties under section 95 of that Act.
Compétence 5 Le Tribunal a compétence pour statuer sur tout appel interjeté en vertu des articles 101 ou 102 de la Loi sur la 20 protection de la vie privée des consommateurs et sur l’infliction de pénalités en vertu de l’article 95 de cette loi.

Members 6 (1) The Tribunal consists of three to six members to be 20 appointed by the Governor in Council on the recommen- dation of the Minister.
Membres 6 (1) Le Tribunal se compose de trois à six membres nommés par le gouverneur en conseil sur recommanda- tion du ministre.

25 Full- or part-time members (2) Members may be appointed as full-time or part-time members.

Exercice des fonctions (2) Les membres exercent leurs fonctions soit à temps plein, soit à temps partiel.

2021-2022 80 70-71 Eliz.
II PARTIE 2 PART 2 Personal Information and Data Loi sur le Tribunal de la Protection Tribunal Act protection des renseignements personnels et des données Enactment of Act Édiction de la loi Enactment Édiction 37 The Personal Information and Data Protec- 37 Est édictée la Loi sur le Tribunal de la protec- tion des renseignements personnels et des don- tion Tribunal Act is enacted as follows: nées, dont le texte suit : An Act to establish the Personal Information and Da- Loi portant constitution du Tribunal de la protection ta Protection Tribunal des renseignements personnels et des données Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Personal Information and 1 Loi sur le Tribunal de la protection des renseigne- Data Protection Tribunal Act.
ments personnels et des données.

Définition de ministre Definition of Minister 2 Dans la présente loi, ministre s’entend du membre du 2 In this Act, Minister means the member of the Queen’s Privy Council for Canada designated under sec- Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de désignation, du ministre de tion 3 or, if no member is designated, the Minister of In- l’Industrie.

dustry.
dustry.

Order designating Minister Désignation du ministre 3 The Governor in Council may, by order, designate any 3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner member of the Queen’s Privy Council for Canada to be tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada the Minister for the purposes of this Act.

à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

Establishment Constitution nal »).


Compétence Jurisdiction 4 A tribunal to be called the Personal Information and 4 Est constitué le Tribunal de la protection des rensei- gnements personnels et des données (ci-après le « Tribu- Data Protection Tribunal (“the Tribunal”) is established.
5 The Tribunal has jurisdiction in respect of all appeals 5 Le Tribunal a compétence pour statuer sur tout appel that may be made under section 101 or 102 of the Con- interjeté en vertu des articles 101 ou 102 de la Loi sur la sumer Privacy Protection Act and in respect of the impo- protection de la vie privée des consommateurs et sur l’infliction de pénalités en vertu de l’article 95 de cette loi.

sition of penalties under section 95 of that Act.


Membres Members 6 (1) Le Tribunal se compose de trois à six membres 6 (1) The Tribunal consists of three to six members to be appointed by the Governor in Council on the recommen- nommés par le gouverneur en conseil sur recommanda- dation of the Minister.

tion du ministre.
tion du ministre.

Exercice des fonctions Full- or part-time members (2) Les membres exercent leurs fonctions soit à temps (2) Members may be appointed as full-time or part-time plein, soit à temps partiel.

members.
members.

Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Enactment of Act Section 37 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Article 37 Full-time occupation (3) Full-time members must devote the whole of their time to the performance of their duties and functions un- der this Act.
Interdiction de cumul (3) La charge de membre à temps plein est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

Experience (4) At least three of the members must have experience in the field of information and privacy law.

5 Expérience (4) Au moins trois des membres possèdent de l’expé- rience dans le domaine du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels.
5 Chairperson and Vice-Chairperson 7 The Governor in Council must designate one member as Chairperson of the Tribunal and may designate one member as Vice-Chairperson.

The Chairperson must be a full-time member.

Président et vice-président 7 Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres et peut désigner le vice-président parmi ceux-ci.

Le président exerce ses fonctions à temps plein.


Duties of Chairperson 8 (1) The Chairperson has supervision over, and direc- 10 tion of the work of the Tribunal, including Fonctions du président 8 (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités.
Il est notamment chargé : 10 (a) the distribution of work among members and the assignment of members to hear matters brought be- fore the Tribunal and, if the Chairperson considers it appropriate for matters to be heard by panels, the as- 15 signment of members to panels and to preside over panels; and (b) the conduct of the work of the Tribunal and the management of its internal affairs.
a) de la répartition des affaires et du travail entre les membres et, s’il estime indiqué que celles-ci soient en- tendues par des comités, de la constitution et de la présidence des comités; b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son 15 administration.

Acting Chairperson (2) In the event of the absence or incapacity of the Chair- 20 person or if the office of Chairperson is vacant, the Vice- Chairperson acts as Chairperson.
Intérim — président (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice- président.

Acting Chairperson 9 In the event of the absence or incapacity of the Chair- person and the Vice-Chairperson or if both of those of- fices are vacant, a member of the Tribunal designated by 25 the Minister acts as Chairperson.
The designated mem- ber is not however authorized to act as Chairperson for a period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

Intérim — président 9 En cas d’absence ou d’empêchement du président et 20 du vice-président ou de vacance de ces deux postes, l’in- térim à titre de président est assuré par le membre dési- gné par le ministre.

L’intérim ne peut cependant pas dé- passer quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gou- verneur en conseil.
25 Term of office 10 (1) A member is to be appointed to hold office during 30 good behaviour for a term not exceeding five years and may be removed for cause by the Governor in Council.

Mandat 10 (1) Les membres sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de ré- vocation motivée par le gouverneur en conseil.

Reappointment (2) A member is eligible to be reappointed for one or more terms not exceeding three years each.
Renouvellement (2) Le mandat des membres est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus trois ans.

30 2021-2022 81 70-71 Eliz.

II Full-time occupation Interdiction de cumul (3) La charge de membre à temps plein est incompatible (3) Full-time members must devote the whole of their avec l’exercice d’autres fonctions.

time to the performance of their duties and functions un- der this Act.
Experience Expérience (4) At least three of the members must have experience (4) Au moins trois des membres possèdent de l’expé- rience dans le domaine du droit à l’information et à la in the field of information and privacy law.

protection des renseignements personnels.


Président et vice-président Chairperson and Vice-Chairperson 7 Le gouverneur en conseil désigne le président parmi 7 The Governor in Council must designate one member les membres et peut désigner le vice-président parmi as Chairperson of the Tribunal and may designate one member as Vice-Chairperson.

The Chairperson must be a ceux-ci.

Le président exerce ses fonctions à temps plein.

full-time member.
full-time member.

Fonctions du président Duties of Chairperson 8 (1) Le président assure la direction du Tribunal et en 8 (1) The Chairperson has supervision over, and direc- contrôle les activités.
Il est notamment chargé : tion of the work of the Tribunal, including a) de la répartition des affaires et du travail entre les (a) the distribution of work among members and the membres et, s’il estime indiqué que celles-ci soient en- assignment of members to hear matters brought be- tendues par des comités, de la constitution et de la fore the Tribunal and, if the Chairperson considers it appropriate for matters to be heard by panels, the as- présidence des comités; signment of members to panels and to preside over b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son panels; and administration.
(b) the conduct of the work of the Tribunal and the management of its internal affairs.

Intérim — président Acting Chairperson (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou (2) In the event of the absence or incapacity of the Chair- de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le vice- person or if the office of Chairperson is vacant, the Vice- Chairperson acts as Chairperson.

président.
président.

Acting Chairperson Intérim — président 9 En cas d’absence ou d’empêchement du président et 9 In the event of the absence or incapacity of the Chair- du vice-président ou de vacance de ces deux postes, l’in- person and the Vice-Chairperson or if both of those of- térim à titre de président est assuré par le membre dési- fices are vacant, a member of the Tribunal designated by gné par le ministre.

L’intérim ne peut cependant pas dé- the Minister acts as Chairperson.
The designated mem- ber is not however authorized to act as Chairperson for a passer quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gou- verneur en conseil.

period of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.
Term of office Mandat 10 (1) Les membres sont nommés à titre inamovible 10 (1) A member is to be appointed to hold office during pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de ré- good behaviour for a term not exceeding five years and may be removed for cause by the Governor in Council.

vocation motivée par le gouverneur en conseil.


Renouvellement Reappointment (2) A member is eligible to be reappointed for one or (2) Le mandat des membres est renouvelable plus d’une fois pour une période d’au plus trois ans.

more terms not exceeding three years each.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Enactment of Act Section 37 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Article 37 Disposition after expiry of appointment (3) A member whose appointment expires may, at the re- quest of the Chairperson and for a period of not more than six months, make or take part in a decision on a matter that they heard as a member.
For that purpose, the former member is deemed to be a part-time member.

5 Conclusion des affaires en cours (3) Le membre dont le mandat est échu peut, à la de- mande du président et pour une période maximale de six mois, participer aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il est alors réputé être un membre à temps partiel.

5 Remuneration 11 (1) Members are to receive the remuneration that is fixed by the Governor in Council.
Rémunération 11 (1) Les membres reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

Expenses (2) Each member is entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred while absent in the course of their duties from, in the case of a full-time member, 10 their ordinary place of work and, in the case of a part- time member, their ordinary place of residence.
Frais (2) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’il sont nommés à 10 temps plein, ou de résidence, s’ils sont à temps partiel.

Status (3) Members are deemed to be employees for the pur- poses of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration 15 for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
Indemnisation (3) Les membres sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu 15 de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

Public Service Superannuation Act (4) Full-time members are also deemed to be persons employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
20 Loi sur la pension de la fonction publique (4) Les membres nommés à temps plein sont de plus ré- putés être des employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu- blique.
Inconsistent interests 12 If a member who is assigned to hear or is hearing any matter before the Tribunal, either alone or as a member of a panel, holds any pecuniary or other interest that could be inconsistent with the proper performance of their duties and functions in relation to the matter, the 25 member must disclose the interest to the Chairperson without delay.
Incompatibilité 12 Les membres qui sont appelés à entendre une affaire, soit seuls, soit en comité, et qui détiennent un intérêt pé- cuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président.
20 25 Principal office 13 The principal office of the Tribunal must be in a place in Canada that is designated by the Governor in Council or, if no place is designated, in the National Capital Re- 30 gion described in the schedule to the National Capital Act.

Siège 13 Le siège du Tribunal est fixé au lieu, au Canada, dési- gné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désigna- tion, dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.
Sittings 14 The Tribunal is to sit at those times and places in Canada and in the manner that the Chairperson consid- ers necessary for the proper performance of its duties 35 and functions.

Séances 14 Le Tribunal siège, au Canada, aux dates et heures et 30 de la manière que le président estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.

2021-2022 82 70-71 Eliz.


II Disposition after expiry of appointment Conclusion des affaires en cours (3) A member whose appointment expires may, at the re- (3) Le membre dont le mandat est échu peut, à la de- mande du président et pour une période maximale de six quest of the Chairperson and for a period of not more than six months, make or take part in a decision on a mois, participer aux décisions à rendre sur les affaires matter that they heard as a member.
For that purpose, qu’il avait entendues; il est alors réputé être un membre à temps partiel.

the former member is deemed to be a part-time member.

11 (1) Les membres reçoivent la rémunération que fixe 11 (1) Members are to receive the remuneration that is fixed by the Governor in Council.

le gouverneur en conseil.
Rémunération Remuneration Expenses Frais (2) Each member is entitled to be paid reasonable travel (2) Les membres ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions and living expenses incurred while absent in the course of their duties from, in the case of a full-time member, hors de leur lieu habituel de travail, s’il sont nommés à their ordinary place of work and, in the case of a part- temps plein, ou de résidence, s’ils sont à temps partiel.
time member, their ordinary place of residence.
Status Indemnisation (3) Les membres sont réputés être des agents de l’État (3) Members are deemed to be employees for the pur- poses of the Government Employees Compensation Act pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des and to be employed in the federal public administration agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu for the purposes of any regulations made under section 9 de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
of the Aeronautics Act.

Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique (4) Les membres nommés à temps plein sont de plus ré- (4) Full-time members are also deemed to be persons putés être des employés dans la fonction publique pour employed in the public service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.

l’application de la Loi sur la pension de la fonction pu- blique.
Incompatibilité Inconsistent interests 12 Les membres qui sont appelés à entendre une affaire, 12 If a member who is assigned to hear or is hearing any matter before the Tribunal, either alone or as a member soit seuls, soit en comité, et qui détiennent un intérêt pé- cuniaire ou autre susceptible d’être incompatible avec of a panel, holds any pecuniary or other interest that could be inconsistent with the proper performance of l’exercice de leurs attributions quant à l’affaire, le portent sans délai à la connaissance du président.
their duties and functions in relation to the matter, the member must disclose the interest to the Chairperson 13 The principal office of the Tribunal must be in a place 13 Le siège du Tribunal est fixé au lieu, au Canada, dési- in Canada that is designated by the Governor in Council gné par le gouverneur en conseil ou, à défaut de désigna- or, if no place is designated, in the National Capital Re- tion, dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.
gion described in the schedule to the National Capital without delay.

Principal office Siège Act.

Sittings Séances 14 The Tribunal is to sit at those times and places in 14 Le Tribunal siège, au Canada, aux dates et heures et Canada and in the manner that the Chairperson consid- de la manière que le président estime nécessaires à l’exercice de ses attributions.

ers necessary for the proper performance of its duties and functions.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Enactment of Act Section 37 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Article 37 Nature of hearings 15 (1) Subject to subsection (2), the Tribunal is not bound by any legal or technical rules of evidence in con- ducting a hearing in relation to any matter that comes before it and it must deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and considera- 5 tions of fairness and natural justice permit.
Audiences 15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve lors des audiences.

Dans la mesure où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le per- mettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans for- 5 malisme.

Restriction (2) The Tribunal must not receive or accept as evidence anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.
Exception (2) Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve quelque élément protégé par le droit de la preuve et ren- du, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal judiciaire.

10 Appearance (3) A party to a proceeding before the Tribunal may ap- 10 pear in person or be represented by another person, in- cluding legal counsel.
Comparution (3) Toute partie à une instance devant le Tribunal peut comparaître en personne ou s’y faire représenter par toute personne, notamment un conseiller juridique.

Private hearings (4) Hearings must be held in public.

However, the Tri- bunal may hold all or any part of a hearing in private if it is of the opinion that 15 Huis clos (4) Les audiences devant le Tribunal sont publiques.
Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à 15 huis clos si, de l’avis du Tribunal : (a) a public hearing would not be in the public inter- est; or a) il y va de l’intérêt public; (b) confidential information may be disclosed and the desirability of ensuring that the information is not publicly disclosed outweighs the desirability of adher- 20 ing to the principle that hearings be open to the pub- lic.
b) des renseignements confidentiels peuvent être dé- voilés et l’avantage qu’il y a à ne pas les dévoiler en pu- blic l’emporte sur le principe de la publicité des au- 20 diences.

Standard of proof (5) In any proceeding before the Tribunal, a party that has the burden of proof discharges it by proof on the bal- ance of probabilities.

25 Charge de la preuve (5) Dans toute affaire portée devant le Tribunal, la charge de la preuve repose sur la prépondérance des pro- babilités.
Decision of panel (6) A decision of the majority of the members of a panel referred to in paragraph 8(1)(a) is a decision of the Tri- bunal.

Décisions des comités (6) Les décisions prises à la majorité des membres d’un 25 comité visé à l’alinéa 8(1)a) sont des décisions du Tribu- nal.
Powers 16 (1) The Tribunal has, with respect to the appearance, swearing and examination of witnesses, the production 30 and inspection of documents, the enforcement of its deci- sions and other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction, all the powers, rights and priv- ileges that are vested in a superior court of record.
Pouvoirs 16 (1) Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation de serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen d’éléments de 30 preuve, l’exécution de ses décisions et toutes autres ques- tions relevant de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure d’archives.
Enforcement of decisions (2) Any decision of the Tribunal may, for the purposes of 35 its enforcement, be made an order of the Federal Court Assimilation (2) Les décisions du Tribunal peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des ordonnances de la Cour 35 2021-2022 83 70-71 Eliz.
II Nature of hearings Audiences 15 (1) Subject to subsection (2), the Tribunal is not 15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le Tribunal n’est bound by any legal or technical rules of evidence in con- pas lié par les règles juridiques ou techniques applicables ducting a hearing in relation to any matter that comes en matière de preuve lors des audiences.
Dans la mesure before it and it must deal with all matters as informally où les circonstances, l’équité et la justice naturelle le per- mettent, il lui appartient d’agir rapidement et sans for- and expeditiously as the circumstances and considera- tions of fairness and natural justice permit.

malisme.
malisme.

(2) Le Tribunal ne peut recevoir ni admettre en preuve (2) The Tribunal must not receive or accept as evidence quelque élément protégé par le droit de la preuve et ren- anything that would be inadmissible in a court by reason of any privilege under the law of evidence.

du, de ce fait, inadmissible en justice devant un tribunal Restriction Exception judiciaire.
Comparution Appearance (3) Toute partie à une instance devant le Tribunal peut (3) A party to a proceeding before the Tribunal may ap- pear in person or be represented by another person, in- comparaître en personne ou s’y faire représenter par toute personne, notamment un conseiller juridique.

cluding legal counsel.

Private hearings Huis clos (4) Les audiences devant le Tribunal sont publiques.

(4) Hearings must be held in public.
However, the Tri- bunal may hold all or any part of a hearing in private if it Toutefois, elles peuvent être tenues en tout ou en partie à huis clos si, de l’avis du Tribunal : is of the opinion that a) il y va de l’intérêt public; (a) a public hearing would not be in the public inter- b) des renseignements confidentiels peuvent être dé- (b) confidential information may be disclosed and the voilés et l’avantage qu’il y a à ne pas les dévoiler en pu- blic l’emporte sur le principe de la publicité des au- desirability of ensuring that the information is not publicly disclosed outweighs the desirability of adher- diences.
ing to the principle that hearings be open to the pub- est; or lic.

Charge de la preuve Standard of proof (5) In any proceeding before the Tribunal, a party that (5) Dans toute affaire portée devant le Tribunal, la charge de la preuve repose sur la prépondérance des pro- has the burden of proof discharges it by proof on the bal- babilités.

ance of probabilities.

Decision of panel Décisions des comités nal.

bunal.
Pouvoirs Powers (6) Les décisions prises à la majorité des membres d’un (6) A decision of the majority of the members of a panel comité visé à l’alinéa 8(1)a) sont des décisions du Tribu- referred to in paragraph 8(1)(a) is a decision of the Tri- 16 (1) Le Tribunal a, pour la comparution, la prestation 16 (1) The Tribunal has, with respect to the appearance, de serments, l’assignation et l’interrogatoire des témoins, swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents, the enforcement of its deci- ainsi que pour la production et l’examen d’éléments de sions and other matters necessary or proper for the due preuve, l’exécution de ses décisions et toutes autres ques- exercise of its jurisdiction, all the powers, rights and priv- tions relevant de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure d’archives.
ileges that are vested in a superior court of record.
Enforcement of decisions Assimilation (2) Any decision of the Tribunal may, for the purposes of (2) Les décisions du Tribunal peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des ordonnances de la Cour its enforcement, be made an order of the Federal Court Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Enactment of Act Section 37 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Article 37 or of any superior court and is enforceable in the same manner as an order of the court.
fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités.

Procedure (3) To make a decision of the Tribunal an order of a court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or a certified copy of the 5 decision may be filed with the registrar of the court, at which time the decision becomes an order of the court.
Procédure (3) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe du tribunal d’une copie certifiée conforme de la décision.

5 La décision devient dès lors une ordonnance du tribunal.

Reasons 17 The Tribunal must provide a decision, with reasons, in writing to all parties to a proceeding.

Motifs 17 Le Tribunal communique ses décisions par écrit aux parties, motifs à l’appui.
Public availability — decisions 18 (1) The Tribunal must make its decisions, and the 10 reasons for them, publicly available in accordance with its rules.

Décisions publiques 18 (1) Le Tribunal rend publiques ses décisions, avec leur motifs, en conformité avec ses règles.
10 Complainants (2) If the Tribunal makes a decision in relation to a com- plaint filed under the Consumer Privacy Protection Act, the Tribunal must not make the complainant’s name or 15 any personal information that could be used to identify the complainant publicly available without the com- plainant’s consent.
Plaignants (2) S’il rend une décision relativement à une plainte dé- posée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, le Tribunal ne peut rendre public le nom de la personne ayant déposé la plainte ou tout ren- seignement personnel pouvant être utilisé pour identifier 15 cette dernière sans le consentement de celle-ci.
Rules 19 (1) The Tribunal may, with the approval of the Gov- ernor in Council, make rules that are not inconsistent 20 with this Act or the Consumer Privacy Protection Act to govern the management of its affairs and the practice and procedure in connection with matters brought before it, including rules respecting when decisions are to be made public and the factors to be taken into considera- 25 tion in deciding whether to name an organization affect- ed by a decision in the decision.
Règles de procédure 19 (1) Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir toute règle conforme à la présente loi ou à la Loi sur la protection de la vie privée des consom- mateurs pour régir ses activités et la procédure des af- 20 faires portées devant lui, et notamment toute règle concernant le moment où il rend publiques ses décisions et les éléments dont il tient compte pour décider s’il nomme dans une décision l’organisation touchée par celle-ci.
25 Public availability — rules (2) The Tribunal must make its rules publicly available.

Règles publiques (2) Il rend publiques ses règles.

Cost 20 (1) The Tribunal may, in accordance with its rules, award costs.

30 Dépens 20 (1) Le Tribunal peut adjuger les dépens en conformi- té avec ses règles.

Certificate (2) Costs under subsection (1) that have not been paid may be certified by the Tribunal.
Certificat de non-paiement (2) Le Tribunal peut établir un certificat de non-paie- ment pour la partie impayée des dépens alloués en vertu 30 du paragraphe (1).

Registration of certificate (3) On production to the Federal Court, a certificate must be registered.

When it is registered, a certificate has Enregistrement (3) La Cour fédérale enregistre tout certificat ainsi établi déposé auprès d’elle.

L’enregistrement confère au 2021-2022 84 70-71 Eliz.
II fédérale ou de toute cour supérieure; le cas échéant, leur or of any superior court and is enforceable in the same manner as an order of the court.

exécution s’effectue selon les mêmes modalités.


Procedure Procédure (3) To make a decision of the Tribunal an order of a (3) L’assimilation se fait selon la pratique et la procédure suivies par le tribunal saisi ou par la production au greffe court, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or a certified copy of the du tribunal d’une copie certifiée conforme de la décision.

La décision devient dès lors une ordonnance du tribunal.
decision may be filed with the registrar of the court, at which time the decision becomes an order of the court.

Motifs Reasons 17 Le Tribunal communique ses décisions par écrit aux 17 The Tribunal must provide a decision, with reasons, in writing to all parties to a proceeding.

parties, motifs à l’appui.

Décisions publiques Public availability — decisions 18 (1) The Tribunal must make its decisions, and the 18 (1) Le Tribunal rend publiques ses décisions, avec leur motifs, en conformité avec ses règles.
reasons for them, publicly available in accordance with its rules.
Plaignants Complainants (2) If the Tribunal makes a decision in relation to a com- (2) S’il rend une décision relativement à une plainte dé- plaint filed under the Consumer Privacy Protection Act, posée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée the Tribunal must not make the complainant’s name or des consommateurs, le Tribunal ne peut rendre public le any personal information that could be used to identify nom de la personne ayant déposé la plainte ou tout ren- seignement personnel pouvant être utilisé pour identifier the complainant publicly available without the com- cette dernière sans le consentement de celle-ci.
plainant’s consent.
Rules Règles de procédure 19 (1) The Tribunal may, with the approval of the Gov- 19 (1) Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, établir toute règle conforme à la présente loi ernor in Council, make rules that are not inconsistent ou à la Loi sur la protection de la vie privée des consom- with this Act or the Consumer Privacy Protection Act to mateurs pour régir ses activités et la procédure des af- govern the management of its affairs and the practice and procedure in connection with matters brought before faires portées devant lui, et notamment toute règle it, including rules respecting when decisions are to be concernant le moment où il rend publiques ses décisions et les éléments dont il tient compte pour décider s’il made public and the factors to be taken into considera- tion in deciding whether to name an organization affect- nomme dans une décision l’organisation touchée par ed by a decision in the decision.
celle-ci.

Règles publiques Public availability — rules (2) Il rend publiques ses règles.

(2) The Tribunal must make its rules publicly available.

Cost Dépens award costs.

té avec ses règles.


20 (1) Le Tribunal peut adjuger les dépens en conformi- 20 (1) The Tribunal may, in accordance with its rules, Certificat de non-paiement Certificate (2) Le Tribunal peut établir un certificat de non-paie- (2) Costs under subsection (1) that have not been paid ment pour la partie impayée des dépens alloués en vertu may be certified by the Tribunal.

du paragraphe (1).
du paragraphe (1).

Enregistrement Registration of certificate (3) On production to the Federal Court, a certificate (3) La Cour fédérale enregistre tout certificat ainsi établi déposé auprès d’elle.

L’enregistrement confère au must be registered.
When it is registered, a certificate has Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 2 Personal Information and Data Protection Tribunal Act Enactment of Act Sections 37-39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 2 Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données Édiction de la loi Articles 37-39 the same force and effect as if it were a judgment ob- tained in the Federal Court for a debt of the amount spec- ified in it and all reasonable costs and charges attendant on its registration, recoverable in that Court or in any other court of competent jurisdiction.
5 certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents dont le recou- vrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Decisions final 21 A decision of the Tribunal is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.
Décision définitive 21 Toute décision du Tribunal est définitive et exécu- 5 toire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

2014, c. 20, s. 376 2014, ch.

20, art.
376 Related Amendment to the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act Modification connexe à la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs 38 The schedule to the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act is amended by 10 adding the following in alphabetical order: Personal Information and Data Protection Tribunal Tribunal de la protection des renseignements per- sonnels et des données 38 L’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est modi- 10 fiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Tribunal de la protection des renseignements person- nels et des données Personal Information and Data Protection Tribunal 15 PART 3 PARTIE 3 Artificial Intelligence and Data Act Loi sur l’intelligence artificielle et les données Enactment of Act 39 The Artificial Intelligence and Data Act is en- 15 acted as follows: Édiction de la loi 39 Est édictée la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, dont le texte suit : An Act respecting artificial intelligence systems and data used in artificial intelligence systems Loi concernant les systèmes d’intelligence artificielle et les données utilisées dans ces systèmes Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Artificial Intelligence and Data Act.
20 Titre abrégé 1 Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

20 Definitions and Application Définitions et champ d’application Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

2021-2022 85 70-71 Eliz.


II certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction the same force and effect as if it were a judgment ob- pour la somme visée et les frais afférents dont le recou- tained in the Federal Court for a debt of the amount spec- ified in it and all reasonable costs and charges attendant vrement peut être poursuivi devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

on its registration, recoverable in that Court or in any other court of competent jurisdiction.
Décision définitive Decisions final 21 Toute décision du Tribunal est définitive et exécu- 21 A decision of the Tribunal is final and binding and, toire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la except for judicial review under the Federal Courts Act, Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel is not subject to appeal or to review by any court.

ou de révision en justice.

2014, ch.

20, art.
376 2014, c. 20, s. 376 Modification connexe à la Loi sur le Related Amendment to the Service canadien d’appui aux Administrative Tribunals Support tribunaux administratifs Service of Canada Act 38 The schedule to the Administrative Tribunals 38 L’annexe de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est modi- Support Service of Canada Act is amended by fiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, adding the following in alphabetical order: de ce qui suit : Personal Information and Data Protection Tribunal Tribunal de la protection des renseignements person- Tribunal de la protection des renseignements per- nels et des données Personal Information and Data Protection Tribunal sonnels et des données Artificial Intelligence and Data Loi sur l’intelligence artificielle et PARTIE 3 PART 3 Act les données Enactment of Act Édiction de la loi 39 Est édictée la Loi sur l’intelligence artificielle 39 The Artificial Intelligence and Data Act is en- et les données, dont le texte suit : acted as follows: An Act respecting artificial intelligence systems and Loi concernant les systèmes d’intelligence artificielle et les données utilisées dans ces systèmes data used in artificial intelligence systems Titre abrégé Short Title Titre abrégé Short title Data Act.
1 Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

1 This Act may be cited as the Artificial Intelligence and Definitions and Application Définitions et champ d’application Définitions Definitions loi.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente 2 The following definitions apply in this Act.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 artificial intelligence system means a technological system that, autonomously or partly autonomously, pro- cesses data related to human activities through the use of a genetic algorithm, a neural network, machine learning or another technique in order to generate content or 5 make decisions, recommendations or predictions.
(sys- tème d’intelligence artificielle) person includes a trust, a joint venture, a partnership, an unincorporated association and any other legal entity.

(personne) 10 personal information has the meaning assigned by sub- sections 2(1) and (3) of the Consumer Privacy Protection Act.

(renseignement personnel) personne Vise notamment les fiducies, les sociétés de personnes, les coentreprises, les associations non dotées de la personnalité morale et toute autre entité juridique.
(person) renseignement personnel S’entend au sens des para- 5 graphes 2(1) et (3) de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.
(personal information) système d’intelligence artificielle Système technolo- gique qui, de manière autonome ou partiellement auto- nome, traite des données liées à l’activité humaine par 10 l’utilisation d’algorithmes génétiques, de réseaux neuro- naux, d’apprentissage automatique ou d’autres tech- niques pour générer du contenu, faire des prédictions ou des recommandations ou prendre des décisions.
(artifi- cial intelligence system) 15 Non-application 3 (1) This Act does not apply with respect to a govern- ment institution as defined in section 3 of the Privacy 15 Act.

Non-application 3 (1) La présente loi ne s’applique pas aux institutions fédérales, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Product, service or activity (2) This Act does not apply with respect to a product, service or activity that is under the direction or control of (a) the Minister of National Defence; Produits, services ou activités (2) Elle ne s’applique pas non plus à l’égard des produits, services ou activités qui relèvent de la compétence ou de 20 l’autorité des personnes suivantes : (b) the Director of the Canadian Security Intelligence 20 Service; (c) the Chief of the Communications Security Estab- lishment; or (d) any other person who is responsible for a federal or provincial department or agency and who is pre- 25 scribed by regulation.
a) le ministre de la Défense nationale; b) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité; c) le chef du Centre de la sécurité des télécommunica- 25 tions; d) toute autre personne qui est responsable d’un mi- nistère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui est désignée par règlement.

Regulations (3) The Governor in Council may make regulations pre- scribing persons for the purpose of paragraph (2)(d).
Règlements (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- 30 ments désignant les personnes pour l’application de l’ali- néa (2)d).
Purposes of Act Purposes 4 The purposes of this Act are Objet de la loi Objet 4 La présente loi a pour objet : (a) to regulate international and interprovincial trade 30 and commerce in artificial intelligence systems by es- tablishing common requirements, applicable across a) de réglementer les échanges et le commerce inter- nationaux et interprovinciaux en matière de systèmes 35 d’intelligence artificielle par l’établissement d’exi- gences communes à l’échelle du Canada pour la 2021-2022 86 70-71 Eliz.
II personne Vise notamment les fiducies, les sociétés de artificial intelligence system means a technological system that, autonomously or partly autonomously, pro- personnes, les coentreprises, les associations non dotées cesses data related to human activities through the use of de la personnalité morale et toute autre entité juridique.
a genetic algorithm, a neural network, machine learning (person) or another technique in order to generate content or renseignement personnel S’entend au sens des para- make decisions, recommendations or predictions.

(sys- graphes 2(1) et (3) de la Loi sur la protection de la vie tème d’intelligence artificielle) privée des consommateurs.
(personal information) person includes a trust, a joint venture, a partnership, système d’intelligence artificielle Système technolo- an unincorporated association and any other legal entity.
gique qui, de manière autonome ou partiellement auto- (personne) nome, traite des données liées à l’activité humaine par l’utilisation d’algorithmes génétiques, de réseaux neuro- personal information has the meaning assigned by sub- naux, d’apprentissage automatique ou d’autres tech- sections 2(1) and (3) of the Consumer Privacy Protection niques pour générer du contenu, faire des prédictions ou Act.

(renseignement personnel) des recommandations ou prendre des décisions.
(artifi- cial intelligence system) Non-application Non-application 3 (1) La présente loi ne s’applique pas aux institutions 3 (1) This Act does not apply with respect to a govern- ment institution as defined in section 3 of the Privacy fédérales, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection Act.

des renseignements personnels.
Produits, services ou activités Product, service or activity (2) Elle ne s’applique pas non plus à l’égard des produits, (2) This Act does not apply with respect to a product, services ou activités qui relèvent de la compétence ou de service or activity that is under the direction or control of l’autorité des personnes suivantes : (a) the Minister of National Defence; a) le ministre de la Défense nationale; (b) the Director of the Canadian Security Intelligence b) le directeur du Service canadien du renseignement Service; de sécurité; tions; (c) the Chief of the Communications Security Estab- c) le chef du Centre de la sécurité des télécommunica- lishment; or (d) any other person who is responsible for a federal d) toute autre personne qui est responsable d’un mi- or provincial department or agency and who is pre- nistère ou d’un organisme fédéral ou provincial et qui scribed by regulation.
est désignée par règlement.

Regulations Règlements néa (2)d).

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- (3) The Governor in Council may make regulations pre- ments désignant les personnes pour l’application de l’ali- scribing persons for the purpose of paragraph (2)(d).
Objet de la loi Purposes of Act Objet Purposes 4 La présente loi a pour objet : 4 The purposes of this Act are a) de réglementer les échanges et le commerce inter- (a) to regulate international and interprovincial trade and commerce in artificial intelligence systems by es- nationaux et interprovinciaux en matière de systèmes d’intelligence artificielle par l’établissement d’exi- tablishing common requirements, applicable across gences communes à l’échelle du Canada pour la Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 Canada, for the design, development and use of those systems; and conception, le développement et l’utilisation de ces systèmes; (b) to prohibit certain conduct in relation to artificial intelligence systems that may result in serious harm to individuals or harm to their interests.
5 b) d’interdire certaines conduites relativement aux systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent causer un préjudice sérieux aux individus ou un préjudice à 5 leurs intérêts.

PART 1 PARTIE 1 Regulation of Artificial Intelligence Systems in the Private Sector Réglementation des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé Interpretation Définitions et interprétation Definitions 5 (1) The following definitions apply in this Part.
biased output means content that is generated, or a de- cision, recommendation or prediction that is made, by an artificial intelligence system and that adversely differen- tiates, directly or indirectly and without justification, in 10 relation to an individual on one or more of the prohibited grounds of discrimination set out in section 3 of the Canadian Human Rights Act, or on a combination of such prohibited grounds.
It does not include content, or a decision, recommendation or prediction, the purpose 15 and effect of which are to prevent disadvantages that are likely to be suffered by, or to eliminate or reduce disad- vantages that are suffered by, any group of individuals when those disadvantages would be based on or related to the prohibited grounds.
(résultat biaisé) 20 confidential business information, in respect of a per- son to whose business or affairs the information relates, means business information (a) that is not publicly available; (b) in respect of which the person has taken measures 25 that are reasonable in the circumstances to ensure that it remains not publicly available; and (c) that has actual or potential economic value to the person or their competitors because it is not publicly available and its disclosure would result in a material 30 financial loss to the person or a material financial gain to their competitors.
(renseignements commerciaux confidentiels) harm means Définitions 5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie.
activité réglementée Toute activité ci-après qui est exercée dans le cadre des échanges ou du commerce in- 10 ternationaux ou interprovinciaux : a) le traitement ou le fait de rendre disponibles des données liées à l’activité humaine afin de concevoir, de développer ou d’utiliser un système d’intelligence arti- ficielle; 15 b) la conception, le développement ou le fait de rendre disponible un système d’intelligence artificielle ou la gestion de son exploitation.
(regulated activity) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 31 ou, à défaut de dé- 20 signation, le ministre de l’Industrie.

(Minister) préjudice Préjudice physique ou psychologique subi par un individu, dommage à ses biens ou perte économique subie par un individu.
(harm) renseignements commerciaux confidentiels Rensei- 25 gnements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et, à la fois : a) qui ne sont pas accessibles au public; b) à l’égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu’ils de- 30 meurent inaccessibles au public; c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne 2021-2022 87 70-71 Eliz.
II Canada, for the design, development and use of those conception, le développement et l’utilisation de ces systèmes; systems; and b) d’interdire certaines conduites relativement aux (b) to prohibit certain conduct in relation to artificial intelligence systems that may result in serious harm to systèmes d’intelligence artificielle qui peuvent causer individuals or harm to their interests.

un préjudice sérieux aux individus ou un préjudice à leurs intérêts.
PART 1 PARTIE 1 Réglementation des systèmes Regulation of Artificial d’intelligence artificielle dans le Intelligence Systems in the secteur privé Private Sector Définitions et interprétation Interpretation Definitions Définitions sente partie.

5 (1) The following definitions apply in this Part.
5 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- biased output means content that is generated, or a de- activité réglementée Toute activité ci-après qui est cision, recommendation or prediction that is made, by an exercée dans le cadre des échanges ou du commerce in- artificial intelligence system and that adversely differen- ternationaux ou interprovinciaux : tiates, directly or indirectly and without justification, in relation to an individual on one or more of the prohibited grounds of discrimination set out in section 3 of the a) le traitement ou le fait de rendre disponibles des Canadian Human Rights Act, or on a combination of données liées à l’activité humaine afin de concevoir, de such prohibited grounds.
It does not include content, or a développer ou d’utiliser un système d’intelligence arti- decision, recommendation or prediction, the purpose ficielle; and effect of which are to prevent disadvantages that are b) la conception, le développement ou le fait de likely to be suffered by, or to eliminate or reduce disad- rendre disponible un système d’intelligence artificielle vantages that are suffered by, any group of individuals ou la gestion de son exploitation.
(regulated activity) when those disadvantages would be based on or related to the prohibited grounds.

(résultat biaisé) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 31 ou, à défaut de dé- confidential business information, in respect of a per- signation, le ministre de l’Industrie.
(Minister) son to whose business or affairs the information relates, means business information préjudice Préjudice physique ou psychologique subi par un individu, dommage à ses biens ou perte économique (a) that is not publicly available; subie par un individu.
(harm) (b) in respect of which the person has taken measures renseignements commerciaux confidentiels Rensei- that are reasonable in the circumstances to ensure gnements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise that it remains not publicly available; and d’une personne ou à ses activités et, à la fois : (c) that has actual or potential economic value to the a) qui ne sont pas accessibles au public; person or their competitors because it is not publicly available and its disclosure would result in a material b) à l’égard desquels la personne a pris des mesures financial loss to the person or a material financial gain raisonnables dans les circonstances pour qu’ils de- to their competitors.
(renseignements commerciaux meurent inaccessibles au public; confidentiels) harm means c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 (a) physical or psychological harm to an individual; (b) damage to an individual’s property; or (c) economic loss to an individual.
(préjudice) high-impact system means an artificial intelligence system that meets the criteria for a high-impact system 5 that are established in regulations.

(système à inci- dence élevée) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada designated under section 31 or, if no mem- ber is so designated, the Minister of Industry.
(ministre) 10 regulated activity means any of the following activities carried out in the course of international or interprovin- cial trade and commerce: (a) processing or making available for use any data re- lating to human activities for the purpose of designing, 15 developing or using an artificial intelligence system; (b) designing, developing or making available for use an artificial intelligence system or managing its opera- tions.
(activité réglementée) sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents.
(confidential business information) résultat biaisé Contenu généré, prédiction ou recom- 5 mandation faite ou décision prise par un système d’intel- ligence artificielle qui défavorisent, directement ou indi- rectement et sans justification, un individu sur le fonde- ment d’un ou plusieurs motifs de distinction illicite pré- vus à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la 10 personne, ou de leur effet combiné.
Sont exclus le conte- nu, la prédiction, la recommandation et la décision qui sont destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou subira vraisemblablement un groupe d’individus pour des motifs fondés, directement 15 ou indirectement, sur un motif de distinction illicite et qui ont pour effet de le faire.

(biased output) système à incidence élevée S’entend du système d’in- telligence artificielle qui satisfait aux critères d’un sys- tème à incidence élevée établis par règlement.
(high-im- 20 pact system) Person responsible (2) For the purposes of this Part, a person is responsible 20 for an artificial intelligence system, including a high-im- pact system, if, in the course of international or inter- provincial trade and commerce, they design, develop or make available for use the artificial intelligence system or manage its operation.
25 Responsable (2) Pour l’application de la présente partie, est respon- sable d’un système d’intelligence artificielle, notamment un système à incidence élevée, la personne qui, dans le cadre des échanges ou du commerce internationaux ou 25 interprovinciaux, le conçoit, le développe ou le rend dis- ponible ou en gère l’exploitation.
Requirements Exigences Anonymized data 6 A person who carries out any regulated activity and who processes or makes available for use anonymized da- ta in the course of that activity must, in accordance with the regulations, establish measures with respect to Données anonymisées 6 La personne qui exerce une activité réglementée et qui, dans le cadre de cette activité, traite ou rend disponibles des données anonymisées établit, conformément aux rè- 30 glements, des mesures concernant : (a) the manner in which data is anonymized; and 30 a) la manière d’anonymiser des données; (b) the use or management of anonymized data.
b) l’utilisation ou la gestion des données anonymisées.

Assessment — high-impact system 7 A person who is responsible for an artificial intelli- gence system must, in accordance with the regulations, assess whether it is a high-impact system.

Évaluation : système à incidence élevée 7 Le responsable d’un système d’intelligence artificielle évalue, conformément aux règlements, si le système est 35 un système à incidence élevée.
Measures related to risks 8 A person who is responsible for a high-impact system 35 must, in accordance with the regulations, establish Mesures relatives aux risques 8 Le responsable d’un système à incidence élevée établit, conformément aux règlements, des mesures visant à 2021-2022 88 70-71 Eliz.
II sont pas accessibles au public et que leur divulgation (a) physical or psychological harm to an individual; entraînerait une perte financière importante pour elle (b) damage to an individual’s property; or ou un gain financier important pour ses concurrents.

(confidential business information) (c) economic loss to an individual.
(préjudice) résultat biaisé Contenu généré, prédiction ou recom- high-impact system means an artificial intelligence mandation faite ou décision prise par un système d’intel- system that meets the criteria for a high-impact system ligence artificielle qui défavorisent, directement ou indi- that are established in regulations.
(système à inci- rectement et sans justification, un individu sur le fonde- dence élevée) ment d’un ou plusieurs motifs de distinction illicite pré- vus à l’article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- personne, ou de leur effet combiné.

Sont exclus le conte- cil for Canada designated under section 31 or, if no mem- nu, la prédiction, la recommandation et la décision qui ber is so designated, the Minister of Industry.
(ministre) sont destinés à supprimer, diminuer ou prévenir les désavantages que subit ou subira vraisemblablement un regulated activity means any of the following activities groupe d’individus pour des motifs fondés, directement carried out in the course of international or interprovin- ou indirectement, sur un motif de distinction illicite et cial trade and commerce: qui ont pour effet de le faire.
(biased output) (a) processing or making available for use any data re- système à incidence élevée S’entend du système d’in- lating to human activities for the purpose of designing, telligence artificielle qui satisfait aux critères d’un sys- developing or using an artificial intelligence system; tème à incidence élevée établis par règlement.

(high-im- pact system) (b) designing, developing or making available for use an artificial intelligence system or managing its opera- tions.
(activité réglementée) Person responsible Responsable (2) For the purposes of this Part, a person is responsible (2) Pour l’application de la présente partie, est respon- sable d’un système d’intelligence artificielle, notamment for an artificial intelligence system, including a high-im- pact system, if, in the course of international or inter- un système à incidence élevée, la personne qui, dans le cadre des échanges ou du commerce internationaux ou provincial trade and commerce, they design, develop or make available for use the artificial intelligence system or interprovinciaux, le conçoit, le développe ou le rend dis- ponible ou en gère l’exploitation.
manage its operation.
Exigences Requirements Anonymized data Données anonymisées 6 A person who carries out any regulated activity and 6 La personne qui exerce une activité réglementée et qui, dans le cadre de cette activité, traite ou rend disponibles who processes or makes available for use anonymized da- des données anonymisées établit, conformément aux rè- ta in the course of that activity must, in accordance with glements, des mesures concernant : the regulations, establish measures with respect to a) la manière d’anonymiser des données; (a) the manner in which data is anonymized; and (b) the use or management of anonymized data.
b) l’utilisation ou la gestion des données anonymisées.

Évaluation : système à incidence élevée Assessment — high-impact system 7 A person who is responsible for an artificial intelli- 7 Le responsable d’un système d’intelligence artificielle gence system must, in accordance with the regulations, évalue, conformément aux règlements, si le système est assess whether it is a high-impact system.

un système à incidence élevée.
Mesures relatives aux risques Measures related to risks 8 Le responsable d’un système à incidence élevée établit, 8 A person who is responsible for a high-impact system conformément aux règlements, des mesures visant à must, in accordance with the regulations, establish Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 measures to identify, assess and mitigate the risks of harm or biased output that could result from the use of the system.
cerner, évaluer et atténuer les risques de préjudice ou de résultats biaisés que pourrait entraîner l’utilisation du système d’intelligence artificielle.

Monitoring of mitigation measures 9 A person who is responsible for a high-impact system must, in accordance with the regulations, establish mea- 5 sures to monitor compliance with the mitigation mea- sures they are required to establish under section 8 and the effectiveness of those mitigation measures.
Contrôle des mesures d’atténuation 9 Le responsable d’un système à incidence élevée établit, conformément aux règlements, des mesures visant à 5 contrôler le respect des mesures d’atténuation visées à l’article 8 et à évaluer leur efficacité.
Keeping general records 10 (1) A person who carries out any regulated activity must, in accordance with the regulations, keep records 10 describing in general terms, as the case may be, Tenue de documents généraux 10 (1) Toute personne qui exerce une activité réglemen- tée tient, conformément aux règlements, des documents énonçant, en termes généraux, selon le cas : 10 (a) the measures they establish under sections 6, 8 and 9; and a) les mesures qu’elle établit au titre des articles 6, 8 et 9; (b) the reasons supporting their assessment under section 7.
15 b) les motifs qui justifient l’évaluation qu’elle fait au titre de l’article 7.

Additional records (2) The person must, in accordance with the regulations, keep any other records in respect of the requirements un- der sections 6 to 9 that apply to them.

Documents additionnels (2) La personne tient, conformément aux règlements, 15 tout autre document à l’égard des exigences qui lui sont applicables au titre des articles 6 à 9.
Publication of description — making system available for use 11 (1) A person who makes available for use a high-im- pact system must, in the time and manner that may be 20 prescribed by regulation, publish on a publicly available website a plain-language description of the system that includes an explanation of Publication de la description : système rendu disponible 11 (1) La personne qui rend disponible un système à in- cidence élevée publie, sur un site Web accessible au pu- blic, selon toute modalité fixée par règlement, une des- 20 cription, en langage clair, du système qui prévoit, notam- ment, les éléments suivants : (a) how the system is intended to be used; a) l’utilisation visée; (b) the types of content that it is intended to generate 25 and the decisions, recommendations or predictions that it is intended to make; b) le contenu qu’il est censé générer, les prédictions ou recommandations qu’il est censé faire ou les déci- 25 sions qu’il est censé prendre; (c) the mitigation measures established under section 8 in respect of it; and c) les mesures d’atténuation établies à son égard au titre de l’article 8; (d) any other information that may be prescribed by 30 regulation.
d) tout autre renseignement prévu par règlement.
Publication of description — managing operation of system (2) A person who manages the operation of a high-im- pact system must, in the time and manner that may be prescribed by regulation, publish on a publicly available website a plain-language description of the system that 35 includes an explanation of Publication de la description : gestion de l’exploitation du système (2) La personne qui gère l’exploitation d’un système à in- 30 cidence élevée publie, sur un site Web accessible au pu- blic, selon toute modalité fixée par règlement, une des- cription, en langage clair, du système qui prévoit, notam- ment, les éléments suivants : 2021-2022 89 70-71 Eliz.
II cerner, évaluer et atténuer les risques de préjudice ou de measures to identify, assess and mitigate the risks of harm or biased output that could result from the use of résultats biaisés que pourrait entraîner l’utilisation du the system.

système d’intelligence artificielle.
Contrôle des mesures d’atténuation Monitoring of mitigation measures 9 A person who is responsible for a high-impact system 9 Le responsable d’un système à incidence élevée établit, must, in accordance with the regulations, establish mea- conformément aux règlements, des mesures visant à contrôler le respect des mesures d’atténuation visées à sures to monitor compliance with the mitigation mea- sures they are required to establish under section 8 and l’article 8 et à évaluer leur efficacité.
the effectiveness of those mitigation measures.
Keeping general records Tenue de documents généraux 10 (1) A person who carries out any regulated activity 10 (1) Toute personne qui exerce une activité réglemen- tée tient, conformément aux règlements, des documents must, in accordance with the regulations, keep records énonçant, en termes généraux, selon le cas : describing in general terms, as the case may be, (a) the measures they establish under sections 6, 8 a) les mesures qu’elle établit au titre des articles 6, 8 et and 9; and 9; b) les motifs qui justifient l’évaluation qu’elle fait au (b) the reasons supporting their assessment under section 7. titre de l’article 7.
Documents additionnels Additional records (2) La personne tient, conformément aux règlements, (2) The person must, in accordance with the regulations, keep any other records in respect of the requirements un- tout autre document à l’égard des exigences qui lui sont der sections 6 to 9 that apply to them.

applicables au titre des articles 6 à 9.
Publication de la description : système rendu Publication of description — making system available disponible for use 11 (1) La personne qui rend disponible un système à in- 11 (1) A person who makes available for use a high-im- cidence élevée publie, sur un site Web accessible au pu- pact system must, in the time and manner that may be blic, selon toute modalité fixée par règlement, une des- prescribed by regulation, publish on a publicly available website a plain-language description of the system that cription, en langage clair, du système qui prévoit, notam- ment, les éléments suivants : includes an explanation of a) l’utilisation visée; (a) how the system is intended to be used; b) le contenu qu’il est censé générer, les prédictions (b) the types of content that it is intended to generate ou recommandations qu’il est censé faire ou les déci- and the decisions, recommendations or predictions that it is intended to make; sions qu’il est censé prendre; (c) the mitigation measures established under section c) les mesures d’atténuation établies à son égard au titre de l’article 8; 8 in respect of it; and (d) any other information that may be prescribed by d) tout autre renseignement prévu par règlement.
regulation.
du système system Publication de la description : gestion de l’exploitation Publication of description — managing operation of (2) A person who manages the operation of a high-im- (2) La personne qui gère l’exploitation d’un système à in- pact system must, in the time and manner that may be cidence élevée publie, sur un site Web accessible au pu- blic, selon toute modalité fixée par règlement, une des- prescribed by regulation, publish on a publicly available website a plain-language description of the system that cription, en langage clair, du système qui prévoit, notam- ment, les éléments suivants : includes an explanation of Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 (a) how the system is used; a) l’utilisation qui en est faite; (b) the types of content that it generates and the deci- sions, recommendations or predictions that it makes; b) le contenu qu’il génère, les prédictions ou recom- mandations qu’il fait ou les décisions qu’il prend; (c) the mitigation measures established under section 8 in respect of it; and 5 c) les mesures d’atténuation établies à son égard au titre de l’article 8; 5 (d) any other information that may be prescribed by regulation.
d) tout autre renseignement prévu par règlement.

Notification of material harm 12 A person who is responsible for a high-impact system must, in accordance with the regulations and as soon as feasible, notify the Minister if the use of the system re- 10 sults or is likely to result in material harm.
Avis : préjudice important 12 Le responsable d’un système à incidence élevée avise, conformément aux règlements et dès que possible, le mi- nistre si l’utilisation du système d’intelligence artificielle entraîne, ou entraînera vraisemblablement, un préjudice 10 important.
Ministerial Orders Ordonnances du ministre Provision of subsection 10(1) records 13 The Minister may, by order, require that a person re- ferred to in subsection 10(1) provide the Minister with any of the records referred to in that subsection.

Fourniture de documents visés au par.

10(1) 13 Le ministre peut ordonner à la personne visée au pa- ragraphe 10(1) de lui fournir tout document qui y est vi- sé.
Provision of subsection 10(2) records 14 If the Minister has reasonable grounds to believe that 15 the use of a high-impact system could result in harm or biased output, the Minister may, by order, require that a person referred to in subsection 10(2) provide the Minis- ter, in the form specified in the order, with any of the records referred to in that subsection that relate to that 20 system.

Fourniture de documents visés au par.


10(2) 14 S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisa- 15 tion d’un système à incidence élevée pourrait entraîner un préjudice ou donner un résultat biaisé, le ministre peut ordonner à la personne visée au paragraphe 10(2) de lui fournir, en la forme précisée dans l’ordonnance, tout document qui y est visé et qui se rapporte à ce système.
20 Audit 15 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person has contravened any of sections 6 to 12 or an order made under section 13 or 14, the Minister may, by order, require that the person 25 Vérification 15 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu à l’un des articles 6 à 12 ou à une ordonnance prise au titre des articles 13 ou 14, le mi- nistre peut lui ordonner : (a) conduct an audit with respect to the possible con- travention; or a) d’effectuer une vérification relativement à cette 25 possible contravention; (b) engage the services of an independent auditor to conduct the audit.
b) de retenir les services d’un vérificateur indépen- dant pour effectuer la vérification.

Qualifications (2) The audit must be conducted by a person who meets 30 the qualifications that are prescribed by regulation.

Qualifications (2) La vérification est effectuée par une personne qui possède les qualifications prévues par règlement.
30 Assistance (3) If the audit is conducted by an independent auditor, the person who is audited must give all assistance that is reasonably required to enable the auditor to conduct the Assistance (3) La personne qui fait l’objet d’une vérification par un vérificateur indépendant est tenue de prêter à celui-ci toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui 2021-2022 90 70-71 Eliz.
II (a) how the system is used; a) l’utilisation qui en est faite; b) le contenu qu’il génère, les prédictions ou recom- (b) the types of content that it generates and the deci- sions, recommendations or predictions that it makes; mandations qu’il fait ou les décisions qu’il prend; c) les mesures d’atténuation établies à son égard au (c) the mitigation measures established under section titre de l’article 8; 8 in respect of it; and d) tout autre renseignement prévu par règlement.
(d) any other information that may be prescribed by regulation.
Avis : préjudice important Notification of material harm 12 A person who is responsible for a high-impact system 12 Le responsable d’un système à incidence élevée avise, must, in accordance with the regulations and as soon as conformément aux règlements et dès que possible, le mi- feasible, notify the Minister if the use of the system re- nistre si l’utilisation du système d’intelligence artificielle sults or is likely to result in material harm.
entraîne, ou entraînera vraisemblablement, un préjudice important.

Ministerial Orders Ordonnances du ministre Provision of subsection 10(1) records Fourniture de documents visés au par.

10(1) 13 The Minister may, by order, require that a person re- 13 Le ministre peut ordonner à la personne visée au pa- ferred to in subsection 10(1) provide the Minister with ragraphe 10(1) de lui fournir tout document qui y est vi- sé.

any of the records referred to in that subsection.


Fourniture de documents visés au par.
10(2) Provision of subsection 10(2) records 14 If the Minister has reasonable grounds to believe that 14 S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisa- the use of a high-impact system could result in harm or tion d’un système à incidence élevée pourrait entraîner un préjudice ou donner un résultat biaisé, le ministre biased output, the Minister may, by order, require that a person referred to in subsection 10(2) provide the Minis- peut ordonner à la personne visée au paragraphe 10(2) de ter, in the form specified in the order, with any of the lui fournir, en la forme précisée dans l’ordonnance, tout records referred to in that subsection that relate to that document qui y est visé et qui se rapporte à ce système.
system.
Vérification Audit 15 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une 15 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe personne a contrevenu à l’un des articles 6 à 12 ou à une that a person has contravened any of sections 6 to 12 or ordonnance prise au titre des articles 13 ou 14, le mi- an order made under section 13 or 14, the Minister may, nistre peut lui ordonner : by order, require that the person a) d’effectuer une vérification relativement à cette (a) conduct an audit with respect to the possible con- travention; or possible contravention; b) de retenir les services d’un vérificateur indépen- (b) engage the services of an independent auditor to conduct the audit.
dant pour effectuer la vérification.

(2) La vérification est effectuée par une personne qui (2) The audit must be conducted by a person who meets possède les qualifications prévues par règlement.

the qualifications that are prescribed by regulation.
Qualifications Qualifications Assistance Assistance (3) If the audit is conducted by an independent auditor, (3) La personne qui fait l’objet d’une vérification par un vérificateur indépendant est tenue de prêter à celui-ci the person who is audited must give all assistance that is reasonably required to enable the auditor to conduct the toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 audit, including by providing any records or other infor- mation specified by the auditor.
permettre de procéder à la vérification et de lui fournir tout document ou autre renseignement qu’il précise.

Report (4) The person who is audited must provide the Minister with the audit report.

Rapport (4) La personne qui fait l’objet d’une vérification fournit au ministre le rapport de vérification.

Cost (5) In all cases, the cost of the audit is payable by the 5 person who is audited.

Coûts (5) Les coûts de la vérification sont à la charge de la per- 5 sonne qui fait l’objet de la vérification.
Implementation of measures 16 The Minister may, by order, require that a person who has been audited implement any measure specified in the order to address anything referred to in the audit report.

Cessation 17 (1) The Minister may, by order, require that any per- son who is responsible for a high-impact system cease using it or making it available for use if the Minister has reasonable grounds to believe that the use of the system gives rise to a serious risk of imminent harm.
Mise en œuvre de mesures 16 Le ministre peut ordonner à la personne ayant fait l’objet d’une vérification de mettre en œuvre toute me- sure, qu’il précise dans l’ordonnance, en réponse à tout point soulevé dans le rapport de vérification.

Cessation 17 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utili- sation d’un système à incidence élevée entraîne un risque grave de préjudice imminent, le ministre peut ordonner au responsable du système de cesser de l’utiliser ou de le rendre disponible.
10 15 10 15 Statutory Instruments Act (2) The order is exempt from the application of sections 3 and 9 of the Statutory Instruments Act.

Loi sur les textes réglementaires (2) L’ordonnance est soustraite à l’application des ar- ticles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

Publication 18 (1) The Minister may, by order, require that a person referred to in any of sections 6 to 12, 15 and 16 publish, on a publicly available website, any information related 20 to any of those sections.
However, the Minister is not permitted to require that the person disclose confidential business information.

Publication 18 (1) Le ministre peut ordonner à la personne visée à l’un des articles 6 à 12, 15 et 16 de publier, sur un site Web accessible au public, des renseignements se rappor- 20 tant à l’un de ces articles.

Toutefois, il ne peut pas exiger qu’elle divulgue des renseignements commerciaux confi- dentiels.
Regulations (2) The person must publish the information under sub- section (1) in accordance with any regulations.

25 Règlements (2) La personne est tenue de publier les renseignements conformément aux règlements.

25 Compliance 19 A person who is the subject of an order made by the Minister under this Part must comply with the order.

Respect 19 Toute personne visée par une ordonnance rendue par le ministre au titre de la présente partie est tenue de s’y conformer.
Filing — Federal Court 20 The Minister may file a certified copy of an order made under any of sections 13 to 18 in the Federal Court and, on the certified copy being filed, the order becomes 30 and may be enforced as an order of the Federal Court.

Dépôt à la Cour fédérale 20 Le ministre peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des 30 articles 13 à 18.
Dès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécu- tée comme telle.

2021-2022 91 70-71 Eliz.

II permettre de procéder à la vérification et de lui fournir audit, including by providing any records or other infor- mation specified by the auditor.

tout document ou autre renseignement qu’il précise.

(4) The person who is audited must provide the Minister (4) La personne qui fait l’objet d’une vérification fournit au ministre le rapport de vérification.
with the audit report.

Report Rapport Coûts Cost (5) Les coûts de la vérification sont à la charge de la per- (5) In all cases, the cost of the audit is payable by the person who is audited.

sonne qui fait l’objet de la vérification.


Implementation of measures Mise en œuvre de mesures 16 The Minister may, by order, require that a person 16 Le ministre peut ordonner à la personne ayant fait l’objet d’une vérification de mettre en œuvre toute me- who has been audited implement any measure specified in the order to address anything referred to in the audit sure, qu’il précise dans l’ordonnance, en réponse à tout report.

point soulevé dans le rapport de vérification.
Cessation Cessation 17 (1) The Minister may, by order, require that any per- 17 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utili- sation d’un système à incidence élevée entraîne un risque son who is responsible for a high-impact system cease grave de préjudice imminent, le ministre peut ordonner using it or making it available for use if the Minister has reasonable grounds to believe that the use of the system au responsable du système de cesser de l’utiliser ou de le rendre disponible.
gives rise to a serious risk of imminent harm.

Loi sur les textes réglementaires Statutory Instruments Act (2) The order is exempt from the application of sections (2) L’ordonnance est soustraite à l’application des ar- ticles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.

3 and 9 of the Statutory Instruments Act.


Publication Publication 18 (1) The Minister may, by order, require that a person 18 (1) Le ministre peut ordonner à la personne visée à l’un des articles 6 à 12, 15 et 16 de publier, sur un site referred to in any of sections 6 to 12, 15 and 16 publish, on a publicly available website, any information related Web accessible au public, des renseignements se rappor- to any of those sections.

However, the Minister is not tant à l’un de ces articles.
Toutefois, il ne peut pas exiger permitted to require that the person disclose confidential qu’elle divulgue des renseignements commerciaux confi- dentiels.

business information.

Regulations Règlements (2) The person must publish the information under sub- (2) La personne est tenue de publier les renseignements conformément aux règlements.

section (1) in accordance with any regulations.

Compliance Respect conformer.


19 Toute personne visée par une ordonnance rendue par 19 A person who is the subject of an order made by the Minister under this Part must comply with the order.
le ministre au titre de la présente partie est tenue de s’y Filing — Federal Court Dépôt à la Cour fédérale 20 The Minister may file a certified copy of an order 20 Le ministre peut déposer à la Cour fédérale une copie certifiée d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des made under any of sections 13 to 18 in the Federal Court articles 13 à 18.
Dès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à and, on the certified copy being filed, the order becomes une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécu- and may be enforced as an order of the Federal Court.

tée comme telle.
tée comme telle.

Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 Statutory Instruments Act 21 An order made under any of sections 13 to 16 and 18 is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Loi sur les textes réglementaires 21 Les ordonnances rendues au titre des articles 13 à 16 et 18 ne sont pas des textes réglementaires au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Information Renseignements Confidential nature maintained 22 For greater certainty, confidential business informa- tion that is obtained by the Minister under this Part does 5 not lose its confidential nature by the mere fact that it is so obtained or that it has been disclosed by the Minister under section 25 or 26.
Maintien du caractère confidentiel 22 Il est entendu que les renseignements commerciaux confidentiels obtenus par le ministre sous le régime de la 5 présente partie ne perdent pas leur caractère confidentiel du seul fait qu’il les a obtenus ou qu’il les a communiqués au titre des articles 25 ou 26.

Obligation of Minister 23 Subject to sections 24 to 26, the Minister must take measures to maintain the confidentiality of any confiden- 10 tial business information that the Minister obtains under this Part.
Obligation du ministre 23 Sous réserve des articles 24 à 26, le ministre prend des mesures pour assurer la confidentialité des rensei- 10 gnements commerciaux confidentiels qu’il obtient sous le régime de la présente partie.

Disclosure of confidential business information — subpoena, warrant, etc.
24 The Minister may disclose confidential business in- formation for the purpose of complying with a subpoena or warrant issued or order made by a court, person or 15 body with jurisdiction to compel the production of infor- mation or for the purpose of complying with rules of court relating to the production of information.

Communication de renseignements commerciaux confidentiels : assignation, mandat, etc.
24 Le ministre peut communiquer des renseignements commerciaux confidentiels si la communication est exi- gée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribu- 15 nal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou si elle est exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de renseignements.
Disclosure of information — analyst 25 (1) The Minister may disclose any information that is obtained under this Part to an analyst designated under 20 section 34.

Communication de renseignements : analyste 25 (1) Le ministre peut communiquer à l’analyste dési- 20 gné en vertu de l’article 34 des renseignements obtenus sous le régime de la présente partie.
Conditions — confidentiality (2) The Minister may impose any condition on the ana- lyst in order to protect the confidentiality of information that the Minister discloses.

Conditions : confidentialité (2) Il peut imposer à l’analyste toute condition en vue de protéger la confidentialité des renseignements qu’il lui communique.
25 Duty and restriction (3) An analyst must maintain the confidentiality of infor- 25 mation disclosed to them under subsection (1) and may use the information only for the administration and en- forcement of this Part.

Obligation et restriction (3) L’analyste est tenu d’assurer la confidentialité des renseignements qui lui ont été communiqués et ne peut les utiliser qu’aux fins d’exécution et de contrôle d’appli- cation de la présente partie.
Disclosure of information — others 26 (1) The Minister may disclose any information ob- tained under this Part to any of the following recipients, 30 if the Minister has reasonable grounds to believe that a person who carries out any regulated activity has contra- vened, or is likely to contravene, another Act of Parlia- ment or a provincial legislature that is administered or Communication de renseignements : autres 26 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une 30 personne qui exerce une activité réglementée a contreve- nu ou contreviendra vraisemblablement à une autre loi fédérale ou à une loi provinciale dont toute personne ou entité ci-après assure l’exécution ou le contrôle d’applica- tion, le ministre peut communiquer à cette personne ou 35 2021-2022 92 70-71 Eliz.
II Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires 21 An order made under any of sections 13 to 16 and 18 21 Les ordonnances rendues au titre des articles 13 à 16 is not a statutory instrument as defined in subsection et 18 ne sont pas des textes réglementaires au sens du 2(1) of the Statutory Instruments Act.

paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Information Renseignements Confidential nature maintained Maintien du caractère confidentiel 22 Il est entendu que les renseignements commerciaux 22 For greater certainty, confidential business informa- confidentiels obtenus par le ministre sous le régime de la tion that is obtained by the Minister under this Part does not lose its confidential nature by the mere fact that it is présente partie ne perdent pas leur caractère confidentiel so obtained or that it has been disclosed by the Minister du seul fait qu’il les a obtenus ou qu’il les a communiqués au titre des articles 25 ou 26. under section 25 or 26.
Obligation of Minister Obligation du ministre 23 Sous réserve des articles 24 à 26, le ministre prend 23 Subject to sections 24 to 26, the Minister must take des mesures pour assurer la confidentialité des rensei- measures to maintain the confidentiality of any confiden- tial business information that the Minister obtains under gnements commerciaux confidentiels qu’il obtient sous le régime de la présente partie.

this Part.
this Part.

Communication de renseignements commerciaux Disclosure of confidential business information — confidentiels : assignation, mandat, etc.

subpoena, warrant, etc.
24 Le ministre peut communiquer des renseignements 24 The Minister may disclose confidential business in- commerciaux confidentiels si la communication est exi- formation for the purpose of complying with a subpoena gée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tribu- or warrant issued or order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of infor- nal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou si mation or for the purpose of complying with rules of elle est exigée par des règles de procédure se rapportant à court relating to the production of information.
la production de renseignements.

Communication de renseignements : analyste Disclosure of information — analyst 25 (1) Le ministre peut communiquer à l’analyste dési- 25 (1) The Minister may disclose any information that is obtained under this Part to an analyst designated under gné en vertu de l’article 34 des renseignements obtenus section 34. sous le régime de la présente partie.
Conditions : confidentialité Conditions — confidentiality (2) Il peut imposer à l’analyste toute condition en vue de (2) The Minister may impose any condition on the ana- lyst in order to protect the confidentiality of information protéger la confidentialité des renseignements qu’il lui communique.

that the Minister discloses.


Duty and restriction Obligation et restriction (3) An analyst must maintain the confidentiality of infor- (3) L’analyste est tenu d’assurer la confidentialité des renseignements qui lui ont été communiqués et ne peut mation disclosed to them under subsection (1) and may les utiliser qu’aux fins d’exécution et de contrôle d’appli- use the information only for the administration and en- cation de la présente partie.

forcement of this Part.
Communication de renseignements : autres Disclosure of information — others 26 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une 26 (1) The Minister may disclose any information ob- tained under this Part to any of the following recipients, personne qui exerce une activité réglementée a contreve- nu ou contreviendra vraisemblablement à une autre loi if the Minister has reasonable grounds to believe that a person who carries out any regulated activity has contra- fédérale ou à une loi provinciale dont toute personne ou vened, or is likely to contravene, another Act of Parlia- entité ci-après assure l’exécution ou le contrôle d’applica- ment or a provincial legislature that is administered or tion, le ministre peut communiquer à cette personne ou Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 enforced by the intended recipient of the information and if the information is relevant to the intended recipi- ent’s powers, duties or functions under that Act: entité des renseignements obtenus sous le régime de la présente partie s’ils sont relatifs à l’exercice des attribu- tions de cette personne ou entité au titre de cette loi : (a) the Privacy Commissioner; a) le Commissaire à la protection de la vie privée; (b) the Canadian Human Rights Commission; 5 b) la Commission canadienne des droits de la per- 5 sonne; (c) the Commissioner of Competition; (d) the Canadian Radio-television and Telecommuni- cations Commission; (e) any person appointed by the government of a province, or any provincial entity, with powers, duties 10 and functions that are similar to those of the Privacy Commissioner or the Canadian Human Rights Com- mission; (f) any other person or entity prescribed by regula- tion.
15 c) le commissaire de la concurrence; d) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni- cations canadiennes; e) la personne nommée par le gouvernement d’une 10 province, ou l’entité provinciale, exerçant des attribu- tions comparables à celles exercées par le Commis- saire à la protection de la vie privée ou la Commission canadienne des droits de la personne; f) toute autre personne ou entité désignée par règle- 15 ment.
Restriction (2) The Minister may disclose personal information or confidential business information under subsection (1) only if Restriction (2) Le ministre ne peut pas communiquer au titre du pa- ragraphe (1) des renseignements personnels ou des ren- seignements commerciaux confidentiels que si : (a) the Minister is satisfied that the disclosure is nec- essary for the purposes of enabling the recipient to ad- 20 minister or enforce the Act in question; and (b) the recipient agrees in writing to maintain the con- fidentiality of the information except as necessary for any of those purposes.
a) d’une part, il est convaincu que leur communica- 20 tion est nécessaire pour permettre au destinataire des renseignements d’assurer l’exécution ou le contrôle d’application de la loi en question; b) d’autre part, le destinataire des renseignements s’engage par écrit à en assurer la confidentialité, sauf 25 si leur communication est nécessaire à l’une de ces fins.
Restriction — use (3) The recipient may use the disclosed information only 25 for the purpose of the administration and enforcement of the Act in question.

Restriction : utilisation (3) Le destinataire des renseignements ne peut utiliser les renseignements communiqués qu’aux fins d’exécution et de contrôle d’application de la loi en question.
30 Publication of information — contravention 27 (1) If the Minister considers that it is in the public in- terest to do so, the Minister may, for the purpose of en- couraging compliance with this Part, publish information 30 about any contravention of this Part on a publicly avail- able website.
Publication de renseignements : contravention 27 (1) S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le ministre peut publier, sur un site Web accessible au public, des renseignements concernant toute contra- vention à la présente partie, et ce, afin d’encourager le respect de cette partie.

35 Restriction (2) However, the Minister is not permitted to publish confidential business information under subsection (1).
Restriction (2) Toutefois, il ne peut publier des renseignements commerciaux confidentiels.

2021-2022 93 70-71 Eliz.
II enforced by the intended recipient of the information entité des renseignements obtenus sous le régime de la and if the information is relevant to the intended recipi- présente partie s’ils sont relatifs à l’exercice des attribu- tions de cette personne ou entité au titre de cette loi : ent’s powers, duties or functions under that Act: (a) the Privacy Commissioner; a) le Commissaire à la protection de la vie privée; (b) the Canadian Human Rights Commission; b) la Commission canadienne des droits de la per- sonne; (c) the Commissioner of Competition; c) le commissaire de la concurrence; (d) the Canadian Radio-television and Telecommuni- d) le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni- cations Commission; cations canadiennes; (e) any person appointed by the government of a e) la personne nommée par le gouvernement d’une province, or any provincial entity, with powers, duties and functions that are similar to those of the Privacy province, ou l’entité provinciale, exerçant des attribu- tions comparables à celles exercées par le Commis- Commissioner or the Canadian Human Rights Com- mission; saire à la protection de la vie privée ou la Commission canadienne des droits de la personne; (f) any other person or entity prescribed by regula- f) toute autre personne ou entité désignée par règle- tion.
ment.
Restriction Restriction (2) Le ministre ne peut pas communiquer au titre du pa- (2) The Minister may disclose personal information or ragraphe (1) des renseignements personnels ou des ren- confidential business information under subsection (1) seignements commerciaux confidentiels que si : only if a) d’une part, il est convaincu que leur communica- (a) the Minister is satisfied that the disclosure is nec- tion est nécessaire pour permettre au destinataire des essary for the purposes of enabling the recipient to ad- minister or enforce the Act in question; and renseignements d’assurer l’exécution ou le contrôle d’application de la loi en question; (b) the recipient agrees in writing to maintain the con- b) d’autre part, le destinataire des renseignements fidentiality of the information except as necessary for any of those purposes.
s’engage par écrit à en assurer la confidentialité, sauf si leur communication est nécessaire à l’une de ces fins.

Restriction : utilisation Restriction — use (3) Le destinataire des renseignements ne peut utiliser (3) The recipient may use the disclosed information only les renseignements communiqués qu’aux fins d’exécution for the purpose of the administration and enforcement of et de contrôle d’application de la loi en question.

the Act in question.
Publication de renseignements : contravention Publication of information — contravention 27 (1) S’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le 27 (1) If the Minister considers that it is in the public in- faire, le ministre peut publier, sur un site Web accessible terest to do so, the Minister may, for the purpose of en- couraging compliance with this Part, publish information au public, des renseignements concernant toute contra- about any contravention of this Part on a publicly avail- vention à la présente partie, et ce, afin d’encourager le respect de cette partie.
able website.

Restriction Restriction (2) However, the Minister is not permitted to publish (2) Toutefois, il ne peut publier des renseignements commerciaux confidentiels.

confidential business information under subsection (1).
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 Publication of information — harm 28 (1) Without the consent of the person to whom the information relates and without notifying that person, the Minister may publish, on a publicly available website, information that relates to an artificial intelligence sys- tem and that is obtained under this Part if the Minister 5 has reasonable grounds to believe that (a) the use of the system gives rise to a serious risk of imminent harm; and (b) the publication of the information is essential to prevent the harm.
10 Publication de renseignements : préjudice 28 (1) Le ministre peut, sans obtenir le consentement de la personne à laquelle les renseignements se rap- portent et sans l’aviser, publier, sur un site Web acces- sible au public, des renseignements qui sont relatifs à un système d’intelligence artificielle et qui sont obtenus sous 5 le régime de la présente partie s’il a des motifs raison- nables de croire que les conditions ci-après sont réunies : a) l’utilisation du système entraîne un risque grave de préjudice imminent; b) la publication des renseignements est essentielle 10 pour prévenir ce préjudice.
Restriction (2) However, the Minister is not permitted to publish personal information or confidential business informa- tion under subsection (1).

Restriction (2) Toutefois, il ne peut pas publier des renseignements personnels ni des renseignements commerciaux confi- dentiels.
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Administrative monetary penalties 29 (1) A person who is found under the regulations to have committed a violation is liable to the administrative 15 monetary penalty established by the regulations.

Sanctions administratives pécuniaires 29 (1) En cas de détermination de responsabilité pour 15 violation, conformément aux règlements, l’auteur de la violation encourt la sanction administrative pécuniaire prévue par ces règlements.
Purpose of penalty (2) The purpose of an administrative monetary penalty is to promote compliance with this Part and not to punish.

But de la sanction (2) La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente partie.

20 Violation or offence (3) If an act or omission may be proceeded with as a vio- lation or as an offence, proceeding with it in one manner 20 precludes proceeding with it in the other.
Cumul interdit (3) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Regulations (4) The Governor in Council may make regulations re- specting an administrative monetary penalties scheme, including regulations Règlements (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments concernant un régime de sanctions administra- 25 tives pécuniaires, notamment des règlements : (a) designating the provisions of this Part or of the 25 regulations the contravention of which constitutes a violation, including those provisions the contravention of which, if continued on more than one day, consti- tutes a separate violation in respect of each day during which the violation is continued; 30 (b) classifying each violation as a minor violation, a serious violation or a very serious violation; (c) respecting the proceedings in respect of a viola- tion, including in relation to a) désignant les dispositions de la présente partie ou des règlements dont la contravention constitue une violation, notamment celles dont la contravention constitue une violation distincte pour chacun des jours 30 au cours desquels la violation se continue; b) qualifiant les violations de mineures, de graves ou de très graves; c) concernant les poursuites pour violation, notam- ment relativement à ce qui suit : 35 2021-2022 94 70-71 Eliz.
II Publication de renseignements : préjudice Publication of information — harm 28 (1) Le ministre peut, sans obtenir le consentement 28 (1) Without the consent of the person to whom the de la personne à laquelle les renseignements se rap- information relates and without notifying that person, the Minister may publish, on a publicly available website, portent et sans l’aviser, publier, sur un site Web acces- sible au public, des renseignements qui sont relatifs à un information that relates to an artificial intelligence sys- tem and that is obtained under this Part if the Minister système d’intelligence artificielle et qui sont obtenus sous has reasonable grounds to believe that le régime de la présente partie s’il a des motifs raison- nables de croire que les conditions ci-après sont réunies : (a) the use of the system gives rise to a serious risk of a) l’utilisation du système entraîne un risque grave de imminent harm; and préjudice imminent; (b) the publication of the information is essential to b) la publication des renseignements est essentielle prevent the harm.
pour prévenir ce préjudice.

Restriction Restriction (2) However, the Minister is not permitted to publish (2) Toutefois, il ne peut pas publier des renseignements personal information or confidential business informa- personnels ni des renseignements commerciaux confi- dentiels.

tion under subsection (1).


Sanctions administratives pécuniaires Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Administrative monetary penalties 29 (1) A person who is found under the regulations to 29 (1) En cas de détermination de responsabilité pour violation, conformément aux règlements, l’auteur de la have committed a violation is liable to the administrative violation encourt la sanction administrative pécuniaire monetary penalty established by the regulations.
prévue par ces règlements.

But de la sanction Purpose of penalty (2) The purpose of an administrative monetary penalty is (2) La sanction administrative pécuniaire vise non pas à to promote compliance with this Part and not to punish.

punir, mais à favoriser le respect de la présente partie.
Cumul interdit Violation or offence (3) If an act or omission may be proceeded with as a vio- (3) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la lation or as an offence, proceeding with it in one manner fois de violation et d’infraction, la procédure en violation precludes proceeding with it in the other.

et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Règlements Regulations (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- (4) The Governor in Council may make regulations re- ments concernant un régime de sanctions administra- specting an administrative monetary penalties scheme, tives pécuniaires, notamment des règlements : including regulations a) désignant les dispositions de la présente partie ou (a) designating the provisions of this Part or of the des règlements dont la contravention constitue une regulations the contravention of which constitutes a violation, including those provisions the contravention violation, notamment celles dont la contravention of which, if continued on more than one day, consti- constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la violation se continue; tutes a separate violation in respect of each day during which the violation is continued; b) qualifiant les violations de mineures, de graves ou (b) classifying each violation as a minor violation, a de très graves; serious violation or a very serious violation; c) concernant les poursuites pour violation, notam- (c) respecting the proceedings in respect of a viola- ment relativement à ce qui suit : tion, including in relation to Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 (i) commencing the proceedings, (i) l’introduction d’une poursuite, (ii) maintaining the confidentiality of confidential business information in the proceedings, (iii) the defences that may be available in respect of a violation, and 5 (iv) the circumstances in which the proceedings may be brought to an end; (ii) la préservation du caractère confidentiel des renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la poursuite, (iii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard 5 de la violation, (iv) les circonstances pouvant mettre fin à la pour- suite; (d) respecting the administrative monetary
 penalties that may be imposed for a violation, including in rela- tion to 10 d) concernant la sanction à imposer, notamment rela- tivement à ce qui suit : 10 (i) the amount, or range of amounts, of the admin- istrative monetary penalties that may be imposed on persons or classes of persons, (i) le montant de la sanction à imposer, ou le ba- rème de sanctions à appliquer, aux personnes ou à des catégories de personnes, (ii) the factors to be taken into account in imposing an administrative monetary penalty, 15 (ii) les critères à prendre en compte pour la déter- mination de la sanction, 15 (iii) the payment of administrative monetary penal- ties that have been imposed, and (iv) the recovery, as a debt, of unpaid administra- tive monetary penalties; (e) respecting reviews or appeals of findings that a vi- 20 olation has been committed and of the imposition of administrative monetary penalties; (f) respecting compliance agreements; and (g) respecting the persons or classes of persons who may exercise any power, or perform any duty or func- 25 tion, in relation to the scheme, including the designa- tion of such persons or classes of persons by the Min- ister.
(iii) le paiement de la sanction imposée, (iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute sanction impayée; e) concernant la révision ou l’appel d’une détermina- tion de responsabilité pour violation et de l’imposition 20 de la sanction; f) concernant les ententes de conformité; g) concernant les personnes ou les catégories de per- sonnes qui peuvent exercer des attributions relative- ment au régime, notamment la désignation de telles 25 personnes ou catégories de personnes par le ministre.
Offences Infractions Contravention — sections 6 to 12 30 (1) Every person who contravenes any of sections 6 to 12 is guilty of an offence.

30 Contravention : articles 6 à 12 30 (1) Commet une infraction la personne qui contre- vient à l’un des articles 6 à 12.
Obstruction or providing false or misleading information (2) Every person who carries out a regulated activity is guilty of an offence if the person obstructs — or provides false or misleading information to — the Minister, any- one acting on behalf of the Minister or an independent auditor in the exercise of their powers or performance of 35 their duties or functions under this Part.
Entrave ou fourniture de renseignements faux ou trompeurs (2) Commet une infraction la personne qui exerce une activité réglementée et qui entrave l’action du ministre, 30 de la personne agissant pour son compte ou du vérifica- teur indépendant dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie ou qui leur fournit des renseignements faux ou trompeurs.

2021-2022 95 70-71 Eliz.
II (i) commencing the proceedings, (i) l’introduction d’une poursuite, (ii) maintaining the confidentiality of confidential (ii) la préservation du caractère confidentiel des business information in the proceedings, renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la poursuite, (iii) the defences that may be available in respect of (iii) les défenses pouvant être invoquées à l’égard a violation, and de la violation, (iv) the circumstances in which the proceedings (iv) les circonstances pouvant mettre fin à la pour- may be brought to an end; suite; (d) respecting the administrative monetary penalties d) concernant la sanction à imposer, notamment rela- that may be imposed for a violation, including in rela- tivement à ce qui suit : tion to (i) le montant de la sanction à imposer, ou le ba- (i) the amount, or range of amounts, of the admin- istrative monetary penalties that may be imposed rème de sanctions à appliquer, aux personnes ou à on persons or classes of persons, des catégories de personnes, (ii) les critères à prendre en compte pour la déter- (ii) the factors to be taken into account in imposing mination de la sanction, an administrative monetary penalty, (iii) the payment of administrative monetary penal- (iii) le paiement de la sanction imposée, ties that have been imposed, and (iv) le recouvrement, à titre de créance, de toute (iv) the recovery, as a debt, of unpaid administra- sanction impayée; tive monetary penalties; e) concernant la révision ou l’appel d’une détermina- (e) respecting reviews or appeals of findings that a vi- tion de responsabilité pour violation et de l’imposition olation has been committed and of the imposition of de la sanction; administrative monetary penalties; f) concernant les ententes de conformité; (f) respecting compliance agreements; and g) concernant les personnes ou les catégories de per- (g) respecting the persons or classes of persons who sonnes qui peuvent exercer des attributions relative- ment au régime, notamment la désignation de telles may exercise any power, or perform any duty or func- personnes ou catégories de personnes par le ministre.
tion, in relation to the scheme, including the designa- tion of such persons or classes of persons by the Min- ister.

Offences Infractions Contravention : articles 6 à 12 Contravention — sections 6 to 12 30 (1) Commet une infraction la personne qui contre- 30 (1) Every person who contravenes any of sections 6 vient à l’un des articles 6 à 12. to 12 is guilty of an offence.
Obstruction or providing false or misleading Entrave ou fourniture de renseignements faux ou information trompeurs (2) Every person who carries out a regulated activity is (2) Commet une infraction la personne qui exerce une activité réglementée et qui entrave l’action du ministre, guilty of an offence if the person obstructs — or provides false or misleading information to — the Minister, any- de la personne agissant pour son compte ou du vérifica- one acting on behalf of the Minister or an independent teur indépendant dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie ou qui leur fournit auditor in the exercise of their powers or performance of their duties or functions under this Part.
des renseignements faux ou trompeurs.
Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 Punishment (3) A person who commits an offence under subsection (1) or (2) (a) is liable, on conviction on indictment, Peine (3) La personne qui commet une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpa- bilité : a) par mise en accusation : fine of not more than the greater (i) to a of $10,000,000 and 3% of the person’s gross global 5 revenues in its financial year before the one in which the person is sentenced, in the case of a per- son who is not an individual, and (ii) to a fine at the discretion of the court, in the case of an individual; or 10 (b) is liable, on summary conviction, fine of not more than the greater (i) to a of $5,000,000 and 2% of the person’s gross global revenues in its financial year before the one in which the person is sentenced, in the case of a per- 15 son who is not an individual, and (ii) to a fine of not more than $50,000, in the case of an individual.
(i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- 5 vidu, une amende maximale de dix millions de dol- lars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 3 % des recettes globales brutes de la personne au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée, 10 (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le montant est fixé par le tribunal; b) par procédure sommaire : (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- vidu, une amende maximale de cinq millions de 15 dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 2 % des recettes globales brutes de la personne au cours de son exercice précédant celui pendant le- quel elle a été condamnée, (ii) dans le cas d’un individu, une amende maxi- 20 male de cinquante mille dollars.
Defence of due diligence (4) A person is not to be found guilty of an offence under subsection (1) or (2) if they establish that they exercised 20 due diligence to prevent the commission of the offence.

Précautions voulues (4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétra- tion.
25 Employee, agent or mandatary (5) It is sufficient proof of an offence under subsection (1) or (2) to establish that it was committed by an em- ployee, agent or mandatary of the accused, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or has 25 been prosecuted for the offence, unless the accused es- tablishes that the offence was committed without the knowledge or consent of the accused.
Employé ou mandataire (5) Il suffit, pour prouver l’infraction prévue aux para- graphes (1) ou (2), d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

L’ac- cusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a 30 eu lieu à son insu ou sans son consentement.
Administration Administration Designation 31 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada to 30 be the Minister for the purposes of this Part.

Désignation 31 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente partie.
35 General powers of Minister 32 The Minister may Pouvoirs généraux du ministre 32 Le ministre peut : 2021-2022 96 70-71 Eliz.
II Peine Punishment bilité : (3) La personne qui commet une infraction prévue aux (3) A person who commits an offence under subsection paragraphes (1) ou (2) encourt, sur déclaration de culpa- (1) or (2) (a) is liable, on conviction on indictment, a) par mise en accusation : (i) to a fine of not more than the greater (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- of $10,000,000 and 3% of the person’s gross global vidu, une amende maximale de dix millions de dol- revenues in its financial year before the one in lars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 3 % which the person is sentenced, in the case of a per- des recettes globales brutes de la personne au cours son who is not an individual, and de son exercice précédant celui pendant lequel elle (ii) to a fine at the discretion of the court, in the a été condamnée, case of an individual; or (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le (b) is liable, on summary conviction, montant est fixé par le tribunal; b) par procédure sommaire : fine of not more than the greater (i) to a of $5,000,000 and 2% of the person’s gross global (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- revenues in its financial year before the one in vidu, une amende maximale de cinq millions de which the person is sentenced, in the case of a per- dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à son who is not an individual, and 2 % des recettes globales brutes de la personne au (ii) to a fine of not more than $50,000, in the case of cours de son exercice précédant celui pendant le- an individual.
quel elle a été condamnée, (ii) dans le cas d’un individu, une amende maxi- male de cinquante mille dollars.

Précautions voulues Defence of due diligence (4) A person is not to be found guilty of an offence under (4) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction subsection (1) or (2) if they establish that they exercised prévue aux paragraphes (1) ou (2) s’il prouve qu’il a pris due diligence to prevent the commission of the offence.

toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétra- tion.
Employee, agent or mandatary Employé ou mandataire (5) It is sufficient proof of an offence under subsection (5) Il suffit, pour prouver l’infraction prévue aux para- graphes (1) ou (2), d’établir qu’elle a été commise par un (1) or (2) to establish that it was committed by an em- ployee, agent or mandatary of the accused, whether or employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé not the employee, agent or mandatary is identified or has ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
L’ac- cusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a been prosecuted for the offence, unless the accused es- tablishes that the offence was committed without the eu lieu à son insu ou sans son consentement.

knowledge or consent of the accused.


Administration Administration Designation Désignation 31 The Governor in Council may, by order, designate 31 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada any member of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Part.

à titre de ministre chargé de l’application de la présente partie.
Pouvoirs généraux du ministre General powers of Minister 32 Le ministre peut : 32 The Minister may Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 (a) promote public awareness of this Act and provide education with respect to it; a) sensibiliser le public à la présente loi et assurer l’éducation quant à celle-ci; (b) make recommendations and cause to be prepared reports on the establishment of measures to facilitate compliance with this Part; and 5 b) faire des recommandations sur l’établissement de mesures pour faciliter le respect de la présente partie et faire préparer des rapports à ce sujet; 5 (c) establish guidelines with respect to compliance with this Part.
c) établir des lignes directrices concernant le respect de la présente partie.

Artificial Intelligence and Data Commissioner 33 (1) The Minister may designate a senior official of the department over which the Minister presides to be called the Artificial Intelligence and Data Commissioner, 10 whose role is to assist the Minister in the administration and enforcement of this Part.
Commissaire à l’intelligence artificielle et aux données 33 (1) Le ministre peut désigner un cadre supérieur du ministère dont il a la charge à titre de commissaire à l’in- telligence artificielle et aux données, lequel est chargé de 10 l’appuyer dans l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie.

Delegation (2) The Minister may delegate to the Commissioner any power, duty or function conferred on the Minister under this Part, except the power to make regulations under 15 section 37.
Délégation (2) Il peut déléguer au commissaire les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie, sauf le pouvoir de prendre des règlements prévu à l’ar- 15 ticle 37.

Analysts 34 The Minister may designate any individual or class of individuals as analysts for the administration and en- forcement of this Part.
Analystes 34 Le ministre peut désigner tout individu — personnel- lement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie.

20 Advisory committee 35 (1) The Minister may establish a committee to pro- 20 vide the Minister with advice on any matters related to this Part.
Comité consultatif 35 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de lui donner des conseils sur toute question relative à la présente partie.

Advice available to public (2) The Minister may cause the advice that the commit- tee provides to the Minister to be published on a publicly available website.

25 Publication des conseils (2) Le ministre peut faire publier sur un site Web acces- sible au public les conseils que le comité lui donne.
25 Remuneration and expenses (3) Each committee member is to be paid the remunera- tion fixed by the Governor in Council and is entitled to the reasonable travel and living expenses that they incur while performing their duties away from their ordinary place of residence.
Regulations — Governor in Council 36 The Governor in Council may make regulations for the purposes of this Part, including regulations (a) respecting what constitutes or does not constitute justification for the purpose of the definition biased output in subsection 5(1); 2021-2022 30 35 97 Rémunération et indemnités (3) Chaque membre du comité reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil; il a le droit d’être in- demnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu de rési- dence habituelle.
30 Règlements du gouverneur en conseil 36 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments concernant l’application de la présente partie, no- tamment des règlements : 70-71 Eliz.
II a) sensibiliser le public à la présente loi et assurer (a) promote public awareness of this Act and provide l’éducation quant à celle-ci; education with respect to it; (b) make recommendations and cause to be prepared b) faire des recommandations sur l’établissement de reports on the establishment of measures to facilitate mesures pour faciliter le respect de la présente partie et faire préparer des rapports à ce sujet; compliance with this Part; and c) établir des lignes directrices concernant le respect (c) establish guidelines with respect to compliance de la présente partie.
with this Part.
Commissaire à l’intelligence artificielle et aux Artificial Intelligence and Data Commissioner données 33 (1) Le ministre peut désigner un cadre supérieur du 33 (1) The Minister may designate a senior official of ministère dont il a la charge à titre de commissaire à l’in- the department over which the Minister presides to be called the Artificial Intelligence and Data Commissioner, telligence artificielle et aux données, lequel est chargé de whose role is to assist the Minister in the administration l’appuyer dans l’exécution et le contrôle d’application de and enforcement of this Part.
la présente partie.

(2) The Minister may delegate to the Commissioner any (2) Il peut déléguer au commissaire les attributions qui power, duty or function conferred on the Minister under lui sont conférées sous le régime de la présente partie, sauf le pouvoir de prendre des règlements prévu à l’ar- this Part, except the power to make regulations under Delegation Délégation section 37. ticle 37.
Analysts Analystes 34 Le ministre peut désigner tout individu — personnel- 34 The Minister may designate any individual or class of lement ou au titre de son appartenance à une catégorie individuals as analysts for the administration and en- donnée — à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle forcement of this Part.

d’application de la présente partie.


Advisory committee Comité consultatif 35 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de 35 (1) The Minister may establish a committee to pro- vide the Minister with advice on any matters related to lui donner des conseils sur toute question relative à la this Part.

présente partie.
présente partie.

Publication des conseils Advice available to public (2) Le ministre peut faire publier sur un site Web acces- (2) The Minister may cause the advice that the commit- tee provides to the Minister to be published on a publicly sible au public les conseils que le comité lui donne.

available website.
Rémunération et indemnités Remuneration and expenses (3) Chaque membre du comité reçoit la rémunération (3) Each committee member is to be paid the remunera- que fixe le gouverneur en conseil; il a le droit d’être in- tion fixed by the Governor in Council and is entitled to demnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés the reasonable travel and living expenses that they incur while performing their duties away from their ordinary par l’exercice de ses fonctions hors de son lieu de rési- dence habituelle.
place of residence.
Regulations — Governor in Council Règlements du gouverneur en conseil 36 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- 36 The Governor in Council may make regulations for ments concernant l’application de la présente partie, no- the purposes of this Part, including regulations tamment des règlements : (a) respecting what constitutes or does not constitute justification for the purpose of the definition biased output in subsection 5(1); Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 (b) establishing criteria for the purpose of the defini- tion high-impact system in subsection 5(1); (c) respecting the establishment of measures for the purposes of sections 6, 8 and 9; (d) respecting the assessment for the purposes of sec- 5 tion 7; (e) respecting what constitutes or does not constitute material harm for the purpose of section 12; (f) prescribing qualifications for the purposes of sub- section 15(2); and 10 (g) prescribing persons and entities for the purpose of paragraph 26(1)(f).
a) concernant ce qui consiste ou non une justification pour l’application de la définition de résultat biaisé au paragraphe 5(1); b) établissant les critères pour l’application de la défi- nition de système à incidence élevée au paragraphe 5 5(1); c) concernant l’établissement des mesures pour l’ap- plication des articles 6, 8 et 9; d) concernant l’évaluation pour l’application de l’ar- ticle 7; 10 e) concernant ce qui constitue ou non un préjudice important pour l’application de l’article 12; f) prévoyant les qualifications pour l’application du paragraphe 15(2); g) désignant les personnes et les entités pour l’appli- 15 cation de l’alinéa 26(1)f).
Regulations — Minister 37 The Minister may make regulations Règlements du ministre 37 Le ministre peut prendre des règlements : (a) respecting the records required to be kept under section 10; 15 a) concernant les documents à tenir au titre de l’ar- ticle 10; (b) prescribing, for the purposes of subsections 11(1) and (2), the time and the manner in which descrip- tions are to be published and the information to be in- cluded in the descriptions; (c) respecting the notice required to be provided un- 20 der section 12; and (d) respecting the publication of information under section 18. b) prévoyant, pour l’application des paragraphes 11(1) 20 et (2), les modalités applicables à la publication des descriptions et les renseignements à y inclure; c) concernant l’avis à donner au titre de l’article 12; d) concernant la publication de renseignements faite au titre de l’article 18.
25 PART 2 PARTIE 2 General Offences Related to Artificial Intelligence Systems Infractions générales liées aux systèmes d’intelligence artificielle Possession or use of personal information 38 Every person commits an offence if, for the purpose of designing, developing, using or making available for 25 use an artificial intelligence system, the person possesses — within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal Code — or uses personal information, knowing or Possession ou utilisation de renseignements personnels 38 Commet une infraction la personne qui, afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre dispo- nible un système d’intelligence artificielle, possède — au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel — ou utilise des renseignements personnels sachant ou croyant qu’ils 30 2021-2022 98 70-71 Eliz.
II a) concernant ce qui consiste ou non une justification (b) establishing criteria for the purpose of the defini- pour l’application de la définition de résultat biaisé tion high-impact system in subsection 5(1); au paragraphe 5(1); (c) respecting the establishment of measures for the b) établissant les critères pour l’application de la défi- purposes of sections 6, 8 and 9; nition de système à incidence élevée au paragraphe (d) respecting the assessment for the purposes of sec- 5(1); tion 7; c) concernant l’établissement des mesures pour l’ap- (e) respecting what constitutes or does not constitute plication des articles 6, 8 et 9; material harm for the purpose of section 12; d) concernant l’évaluation pour l’application de l’ar- (f) prescribing qualifications for the purposes of sub- ticle 7; section 15(2); and e) concernant ce qui constitue ou non un préjudice (g) prescribing persons and entities for the purpose of important pour l’application de l’article 12; f) prévoyant les qualifications pour l’application du paragraph 26(1)(f).
paragraphe 15(2); g) désignant les personnes et les entités pour l’appli- cation de l’alinéa 26(1)f).
Regulations — Minister Règlements du ministre 37 Le ministre peut prendre des règlements : 37 The Minister may make regulations a) concernant les documents à tenir au titre de l’ar- (a) respecting the records required to be kept under section 10; ticle 10; (b) prescribing, for the purposes of subsections 11(1) b) prévoyant, pour l’application des paragraphes 11(1) et (2), les modalités applicables à la publication des and (2), the time and the manner in which descrip- descriptions et les renseignements à y inclure; tions are to be published and the information to be in- cluded in the descriptions; c) concernant l’avis à donner au titre de l’article 12; (c) respecting the notice required to be provided un- d) concernant la publication de renseignements faite der section 12; and au titre de l’article 18.
(d) respecting the publication of information under section 18.
PART 2 PARTIE 2 Infractions générales liées aux General Offences Related to systèmes d’intelligence Artificial Intelligence Systems artificielle Possession ou utilisation de renseignements Possession or use of personal information personnels 38 Every person commits an offence if, for the purpose 38 Commet une infraction la personne qui, afin de concevoir, de développer, d’utiliser ou de rendre dispo- of designing, developing, using or making available for use an artificial intelligence system, the person possesses nible un système d’intelligence artificielle, possède — au — within the meaning of subsection 4(3) of the Criminal sens du paragraphe 4(3) du Code criminel — ou utilise Code — or uses personal information, knowing or des renseignements personnels sachant ou croyant qu’ils Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Section 39 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Article 39 believing that the information is obtained or derived, di- rectly or indirectly, as a result of ont été obtenus ou qu’ils proviennent, directement ou in- directement : (a) the commission in Canada of an offence under an Act of Parliament or a provincial legislature; or a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale; (b) an act or omission anywhere that, if it had oc- 5 curred in Canada, would have constituted such an of- fence.
b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’exté- 5 rieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une telle infraction.
Making system available for use 39 Every person commits an offence if the person Système rendu disponible 39 Commet une infraction la personne : (a) without lawful excuse and knowing that or being reckless as to whether the use of an artificial intelli- 10 gence system is likely to cause serious physical or psy- chological harm to an individual or substantial dam- age to an individual’s property, makes the artificial in- telligence system available for use and the use of the system causes such harm or damage; or 15 a) qui, sans excuse légitime et sachant que l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle pourrait vrai- 10 semblablement causer un préjudice — physique ou psychologique — sérieux à un individu, ou un dom- mage considérable à ses biens, ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas, rend disponible le système dont l’utilisation cause un tel préjudice ou dommage; 15 (b) with intent to defraud the public and to cause sub- stantial economic loss to an individual, makes an arti- ficial intelligence system available for use and its use causes that loss.
b) qui, avec l’intention de frauder le public et de cau- ser une perte économique considérable à un individu, rend disponible un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause cette perte économique.
Punishment 40 Every person who commits an offence under section 20 38 or 39 Peine 40 La personne qui commet l’infraction prévue aux ar- 20 ticles 38 ou 39 encourt, sur déclaration de culpabilité : (a) is liable, on conviction on indictment, a) par mise en accusation : (i) to a fine of not more than the greater of $25,000,000 and 5% of the person’s gross global revenues in its financial year before the one in 25 which the person is sentenced, in the case of a per- son who is not an individual, and (ii) to a fine in the discretion of the court or to a term of imprisonment of up to five years less a day, or to both, in the case of an individual; or 30 (b) is liable, on summary conviction, (i) to a fine of not more than the greater of $20,000,000 and 4% of the person’s gross global revenues in its financial year before the one in which the person is sentenced, in the case of a per- 35 son who is not an individual, and (ii) to a fine of not more than $100,000 or to a term of imprisonment of up to two years less a day, or to both, in the case of an individual.
(i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- vidu, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 25 5 % des recettes globales brutes de la personne au cours de son exercice précédant celui pendant le- quel elle a été condamnée, (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et une peine d’em- 30 prisonnement maximale de cinq ans moins un jour, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire : (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- vidu, une amende maximale de vingt millions de 35 dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 4 % des recettes globales brutes de la personne au cours de son exercice précédant celui pendant le- quel elle a été condamnée, (ii) dans le cas d’un individu, une amende maxi- 40 male de cent mille dollars et une peine 2021-2022 99 70-71 Eliz.
II believing that the information is obtained or derived, di- ont été obtenus ou qu’ils proviennent, directement ou in- directement : rectly or indirectly, as a result of (a) the commission in Canada of an offence under an a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale; Act of Parliament or a provincial legislature; or b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’exté- (b) an act or omission anywhere that, if it had oc- curred in Canada, would have constituted such an of- rieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une fence.
telle infraction.
Making system available for use Système rendu disponible 39 Commet une infraction la personne : 39 Every person commits an offence if the person (a) without lawful excuse and knowing that or being a) qui, sans excuse légitime et sachant que l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle pourrait vrai- reckless as to whether the use of an artificial intelli- gence system is likely to cause serious physical or psy- semblablement causer un préjudice — physique ou chological harm to an individual or substantial dam- psychologique — sérieux à un individu, ou un dom- mage considérable à ses biens, ou ne se souciant pas age to an individual’s property, makes the artificial in- de savoir si tel sera le cas, rend disponible le système telligence system available for use and the use of the dont l’utilisation cause un tel préjudice ou dommage; system causes such harm or damage; or (b) with intent to defraud the public and to cause sub- b) qui, avec l’intention de frauder le public et de cau- stantial economic loss to an individual, makes an arti- ser une perte économique considérable à un individu, ficial intelligence system available for use and its use rend disponible un système d’intelligence artificielle dont l’utilisation cause cette perte économique.
causes that loss.
Punishment Peine 40 Every person who commits an offence under section 40 La personne qui commet l’infraction prévue aux ar- ticles 38 ou 39 encourt, sur déclaration de culpabilité : 38 or 39 a) par mise en accusation : (a) is liable, on conviction on indictment, (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- fine of not more than the greater (i) to a vidu, une amende maximale de vingt-cinq millions of $25,000,000 and 5% of the person’s gross global de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à revenues in its financial year before the one in 5 % des recettes globales brutes de la personne au which the person is sentenced, in the case of a per- cours de son exercice précédant celui pendant le- son who is not an individual, and quel elle a été condamnée, (ii) to a fine in the discretion of the court or to a (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le term of imprisonment of up to five years less a day, montant est fixé par le tribunal et une peine d’em- or to both, in the case of an individual; or prisonnement maximale de cinq ans moins un jour, (b) is liable, on summary conviction, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire : fine of not more than the greater (i) to a of $20,000,000 and 4% of the person’s gross global (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un indi- revenues in its financial year before the one in vidu, une amende maximale de vingt millions de which the person is sentenced, in the case of a per- dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à son who is not an individual, and 4 % des recettes globales brutes de la personne au (ii) to a fine of not more than $100,000 or to a term cours de son exercice précédant celui pendant le- of imprisonment of up to two years less a day, or to quel elle a été condamnée, both, in the case of an individual.
(ii) dans le cas d’un individu, une amende maxi- male de cent mille dollars et une peine Digital Charter Implementation Act, 2022 PART 3 Artificial Intelligence and Data Act Sections 39-40 Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique PARTIE 3 Loi sur l’intelligence artificielle et les données Articles 39-40 d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.

d’emprisonnement maximale de deux ans moins un jour, ou l’une de ces peines.
PART 3 PARTIE 3 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 41 The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret 41 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

PART 4 PARTIE 4 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 40 This Act, other than sections 2, 35, 36 and 39, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
5 Décret 40 La présente loi, à l’exception des articles 2, 35, 5 36 et 39, entre en vigueur à la date fixée par dé- cret.

41 The provisions of this Act come into force on a day or 41 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur days to be fixed by order of the Governor in Council.

à la date ou aux dates fixées par décret.


PARTIE 3 PART 3 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret PARTIE 4 PART 4 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 40 This Act, other than sections 2, 35, 36 and 39, 40 La présente loi, à l’exception des articles 2, 35, comes into force on a day to be fixed by order of 36 et 39, entre en vigueur à la date fixée par dé- the Governor in Council.

cret.

2021-2022 100 70-71 Eliz.
II Digital Charter Implementation Act, 2022 SCHEDULE Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique ANNEXE SCHEDULE (Section 2) SCHEDULE ANNEXE (article 2) ANNEXE (Subsection 6(3) and paragraph 122(2)(c)) (paragraphe 6(3) et alinéa 122(2)c)) Organizations Item 1 Column 1 Organization World Anti-Doping Agency Agence mondiale antidopage Organisations Column 2 Personal Information Personal information that the organization collects, uses or discloses in the course of its interprovincial or international activities Article 1 Colonne 1 Organisation Agence mondiale antidopage World Anti-Doping Agency Colonne 2 Renseignements personnels Renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par l’organisation dans le cadre de ses activités interprovinciales ou internationales SCHEDULE ANNEXE (article 2) (Section 2) SCHEDULE ANNEXE (paragraphe 6(3) et alinéa 122(2)c)) (Subsection 6(3) and paragraph 122(2)(c)) Organisations Organizations Column 1 Colonne 1 Column 2 Colonne 2 Article Item Organization Organisation Personal Information Renseignements personnels 1 1 World Anti-Doping Agence mondiale Agency antidopage Agence mondiale World Anti-Doping antidopage Agency Personal information that the Renseignements personnels organization collects, uses or recueillis, utilisés ou communiqués discloses in the course of its par l’organisation dans le cadre de interprovincial or international ses activités interprovinciales ou activities internationales Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2021-2022 101 70-71 Eliz.
II EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Personal Information Protection and Electronic Documents Act Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Clause 3: Existing text of the long title: Article 3 : Texte du titre intégral : An Act to support and promote electronic commerce by protect- ing personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instru- ments Act and the Statute Revision Act Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’u- tilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enre- gistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois Clause 4: Existing text of sections 1 to 30: Article 4 : Texte des articles 1 à 30 : 1 This Act may be cited as the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
1 Loi sur la protection des renseignements personnels et les docu- ments électroniques.

PART 1 PARTIE 1 Protection of Personal Information in the Private Sector Protection des renseignements personnels dans le secteur privé Interpretation Définitions 2 (1) The definitions in this subsection apply in this Part.

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
alternative format, with respect to personal information, means a format that allows a person with a sensory disability to read or listen to the personal information.

(support de substitution) activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte iso- lé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.
(commercial activity) breach of security safeguards means the loss of, unauthorized ac- cess to or unauthorized disclosure of personal information resulting from a breach of an organization’s security safeguards that are re- ferred to in clause 4.7 of Schedule 1 or from a failure to establish those safeguards.
(atteinte aux mesures de sécurité) business contact information means any information that is used for the purpose of communicating or facilitating communication with an individual in relation to their employment, business or profession such as the individual’s name, position name or title, work address, work telephone number, work fax number or work electronic ad- dress.
(coordonnées d’affaires) business transaction includes (a) the purchase, sale or other acquisition or disposition of an or- ganization or a part of an organization, or any of its assets; atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux- ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 4.7 de l’annexe 1 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.
(breach of security safeguards) commissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseigne- ments personnels.
(Commissioner) coordonnées d’affaires Tout renseignement permettant d’entrer en contact — ou de faciliter la prise de contact — avec un individu dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, tel que son nom, son poste ou son titre, l’adresse ou les numéros de télé- phone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électro- nique au travail.

(business contact information) (b) the merger or amalgamation of two or more organizations; Cour La Cour fédérale.
(Court) 2021-2022 1 70-71 Eliz.
II NOTES EXPLICATIVES EXPLANATORY NOTES Loi sur la protection des Personal Information Protection and renseignements personnels et les Electronic Documents Act documents électroniques Clause 3: Existing text of the long title: Article 3 : Texte du titre intégral : Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique An Act to support and promote electronic commerce by protect- en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ing personal information that is collected, used or disclosed in ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’u- certain circumstances, by providing for the use of electronic tilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enre- means to communicate or record information or transactions gistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instru- sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la ments Act and the Statute Revision Act Loi sur la révision des lois Article 4 : Texte des articles 1 à 30 : Clause 4: Existing text of sections 1 to 30: 1 This Act may be cited as the Personal Information Protection and 1 Loi sur la protection des renseignements personnels et les docu- Electronic Documents Act.
ments électroniques.

Protection of Personal Information in the Private Protection des renseignements personnels dans PARTIE 1 PART 1 Sector le secteur privé Définitions Interpretation 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

2 (1) The definitions in this subsection apply in this Part.
activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte iso- alternative format, with respect to personal information, means a format that allows a person with a sensory disability to read or listen lé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donneurs, d’adhésion ou de to the personal information.

(support de substitution) collecte de fonds.
(commercial activity) breach of security safeguards means the loss of, unauthorized ac- atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée cess to or unauthorized disclosure of personal information resulting from a breach of an organization’s security safeguards that are re- ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux- ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation ferred to in clause 4.7 of Schedule 1 or from a failure to establish prévues à l’article 4.7 de l’annexe 1 ou du fait que ces mesures n’ont those safeguards.
(atteinte aux mesures de sécurité) pas été mises en place.
(breach of security safeguards) business contact information means any information that is used commissaire Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé for the purpose of communicating or facilitating communication with an individual in relation to their employment, business or profession en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseigne- such as the individual’s name, position name or title, work address, ments personnels.
(Commissioner) work telephone number, work fax number or work electronic ad- dress.
(coordonnées d’affaires) coordonnées d’affaires Tout renseignement permettant d’entrer en contact — ou de faciliter la prise de contact — avec un individu dans business transaction includes le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, tel que son nom, son poste ou son titre, l’adresse ou les numéros de télé- phone ou de télécopieur de son lieu de travail ou son adresse électro- (a) the purchase, sale or other acquisition or disposition of an or- nique au travail.
(business contact information) ganization or a part of an organization, or any of its assets; Cour La Cour fédérale.
(Court) (b) the merger or amalgamation of two or more organizations; Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (c) the making of a loan or provision of other financing to an or- ganization or a part of an organization; (d) the creating of a charge on, or the taking of a security interest in or a security on, any assets or securities of an organization; document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, mi- croforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.
(record) (e) the lease or licensing of any of an organization’s assets; and (f) any other prescribed arrangement between two or more orga- nizations to conduct a business activity.

(transaction commer- ciale) commercial activity means any particular transaction, act or con- duct or any regular course of conduct that is of a commercial charac- ter, including the selling, bartering or leasing of donor, membership or other fundraising lists.
(activité commerciale) Commissioner means the Privacy Commissioner appointed under section 53 of the Privacy Act.

(commissaire) Court means the Federal Court.

(Cour) federal work, undertaking or business means any work, undertak- ing or business that is within the legislative authority of Parliament.
It includes (a) a work, undertaking or business that is operated or carried on for or in connection with navigation and shipping, whether inland or maritime, including the operation of ships and transportation by ship anywhere in Canada; (b) a railway, canal, telegraph or other work or undertaking that connects a province with another province, or that extends be- yond the limits of a province; (c) a line of ships that connects a province with another province, or that extends beyond the limits of a province; (d) a ferry between a province and another province or between a province and a country other than Canada; (e) aerodromes, aircraft or a line of air transportation; (f) a radio broadcasting station; (g) a bank or an authorized foreign bank as defined in section 2 of the Bank Act; (h) a work that, although wholly situated within a province, is be- fore or after its execution declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more provinces; (i) a work, undertaking or business outside the exclusive legisla- tive authority of the legislatures of the provinces; and (j) a work, undertaking or business to which federal laws, within the meaning of section 2 of the Oceans Act, apply under section 20 of that Act and any regulations made under paragraph 26(1)(k) of that Act.
(entreprises fédérales) organization includes an association, a partnership, a person and a trade union.

(organisation) entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parle- ment.
Sont compris parmi les entreprises fédérales : a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, no- tamment l’exploitation de navires et le transport par navire par- tout au Canada; b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes; c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province; d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une pro- vince et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien; f) les stations de radiodiffusion; g) les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques; h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une pro- vince, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parle- ment être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plu- sieurs provinces; i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures pro- vinciales; j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.
(federal work, undertaking or business) organisation S’entend notamment des associations, sociétés de per- sonnes, personnes et organisations syndicales.

(organization) renseignement personnel Tout renseignement concernant un indi- vidu identifiable.
(personal information) renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un indi- vidu vivant ou décédé : a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale; b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à ce- lui-ci; c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement 2021-2022 2 70-71 Eliz.
II document Tous éléments d’information, quels que soient leur forme (c) the making of a loan or provision of other financing to an or- et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, ganization or a part of an organization; dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, mi- croforme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, (d) the creating of a charge on, or the taking of a security interest ou toute reproduction de ces éléments d’information.
(record) in or a security on, any assets or securities of an organization; entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou (e) the lease or licensing of any of an organization’s assets; and secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parle- ment.

Sont compris parmi les entreprises fédérales : (f) any other prescribed arrangement between two or more orga- nizations to conduct a business activity.
(transaction commer- a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, no- ciale) tamment l’exploitation de navires et le transport par navire par- commercial activity means any particular transaction, act or con- tout au Canada; duct or any regular course of conduct that is of a commercial charac- ter, including the selling, bartering or leasing of donor, membership b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, or other fundraising lists.
(activité commerciale) canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises Commissioner means the Privacy Commissioner appointed under correspondantes; section 53 of the Privacy Act.

(commissaire) c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, Court means the Federal Court.
(Cour) reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province; federal work, undertaking or business means any work, undertak- ing or business that is within the legislative authority of Parliament.
d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une pro- It includes vince et un pays étranger; (a) a work, undertaking or business that is operated or carried on e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien; for or in connection with navigation and shipping, whether inland or maritime, including the operation of ships and transportation f) les stations de radiodiffusion; by ship anywhere in Canada; g) les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de (b) a railway, canal, telegraph or other work or undertaking that l’article 2 de la Loi sur les banques; connects a province with another province, or that extends be- yond the limits of a province; h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une pro- vince, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parle- (c) a line of ships that connects a province with another province, ment être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plu- or that extends beyond the limits of a province; sieurs provinces; (d) a ferry between a province and another province or between a i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne province and a country other than Canada; ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures pro- vinciales; (e) aerodromes, aircraft or a line of air transportation; j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité (f) a radio broadcasting station; auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de (g) a bank or an authorized foreign bank as defined in section 2 of la même loi.
(federal work, undertaking or business) the Bank Act; organisation S’entend notamment des associations, sociétés de per- (h) a work that, although wholly situated within a province, is be- sonnes, personnes et organisations syndicales.

(organization) fore or after its execution declared by Parliament to be for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more provinces; renseignement personnel Tout renseignement concernant un indi- vidu identifiable.
(personal information) (i) a work, undertaking or business outside the exclusive legisla- tive authority of the legislatures of the provinces; and renseignement personnel sur la santé En ce qui concerne un indi- vidu vivant ou décédé : (j) a work, undertaking or business to which federal laws, within the meaning of section 2 of the Oceans Act, apply under section 20 a) tout renseignement ayant trait à sa santé physique ou mentale; of that Act and any regulations made under paragraph 26(1)(k) of that Act.
(entreprises fédérales) b) tout renseignement relatif aux services de santé fournis à ce- lui-ci; organization includes an association, a partnership, a person and a trade union.
(organisation) c) tout renseignement relatif aux dons de parties du corps ou de substances corporelles faits par lui, ou tout renseignement Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES personal health information, with respect to an individual, whether living or deceased, means provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci; (a) information concerning the physical or mental health of the individual; d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de services de santé à celui-ci; (b) information concerning any health service provided to the in- dividual; e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation de services de santé à celui-ci.
(personal health information) (c) information concerning the donation by the individual of any body part or any bodily substance of the individual or information derived from the testing or examination of a body part or bodily substance of the individual; support de substitution Tout support permettant à une personne ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseigne- ments personnels.
(alternative format) (d) information that is collected in the course of providing health services to the individual; or (e) information that is collected incidentally to the provision of health services to the individual.

(renseignement personnel sur la santé) personal information means information about an identifiable indi- vidual.

(renseignement personnel) prescribed means prescribed by regulation.
(Version anglaise seulement) record includes any correspondence, memorandum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photograph, film, microform, sound recording, videotape, machine-readable record and any other documentary material, regardless of physical form or characteristics, and any copy of any of those things.
(document) transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes : a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de dispo- sition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif; b) la fusion ou le regroupement d’organisations; c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement; d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’ac- tif ou les titres d’une organisation; e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard; f) tout autre arrangement prévu par règlement entre des organi- sations pour la poursuite d’activités d’affaires.
(business transac- tion) (2) In this Part, a reference to clause 4.3 or 4.9 of Schedule 1 does not include a reference to the note that accompanies that clause.

(2) Dans la présente partie, la mention des articles 4.3 ou 4.9 de l’an- nexe 1 ne vise pas les notes afférentes.
Purpose Objet 3 The purpose of this Part is to establish, in an era in which technol- ogy increasingly facilitates the circulation and exchange of informa- tion, rules to govern the collection, use and disclosure of personal in- formation in a manner that recognizes the right of privacy of individ- uals with respect to their personal information and the need of orga- nizations to collect, use or disclose personal information for purposes that a reasonable person would consider appropriate in the circum- stances.
3 La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la techno- logie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseigne- ments, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communica- tion de renseignements personnels d’une manière qui tient compte du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements personnels qui les concernent et du besoin des organisations de re- cueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
Application Champ d’application 4 (1) This Part applies to every organization in respect of personal information that 4 (1) La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des renseignements personnels : (a) the organization collects, uses or discloses in the course of commercial activities; or a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’ac- tivités commerciales; (b) is about an employee of, or an applicant for employment with, the organization and that the organization collects, uses or dis- closes in connection with the operation of a federal work, under- taking or business.
b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui pos- tule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.

2021-2022 3 70-71 Eliz.
II personal health information, with respect to an individual, whether provenant des résultats de tests ou d’examens effectués sur une living or deceased, means partie du corps ou une substance corporelle de celui-ci; d) tout renseignement recueilli dans le cadre de la prestation de (a) information concerning the physical or mental health of the services de santé à celui-ci; individual; e) tout renseignement recueilli fortuitement lors de la prestation (b) information concerning any health service provided to the in- de services de santé à celui-ci.
(personal health information) dividual; support de substitution Tout support permettant à une personne (c) information concerning the donation by the individual of any ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseigne- body part or any bodily substance of the individual or information ments personnels.
(alternative format) derived from the testing or examination of a body part or bodily substance of the individual; transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes : (d) information that is collected in the course of providing health services to the individual; or a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de dispo- (e) information that is collected incidentally to the provision of sition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments health services to the individual.
(renseignement personnel sur d’actif; la santé) b) la fusion ou le regroupement d’organisations; personal information means information about an identifiable indi- vidual.

(renseignement personnel) c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement; prescribed means prescribed by regulation.
(Version anglaise seulement) d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’ac- tif ou les titres d’une organisation; record includes any correspondence, memorandum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photograph, film, e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou microform, sound recording, videotape, machine-readable record l’obtention d’une licence à leur égard; and any other documentary material, regardless of physical form or characteristics, and any copy of any of those things.
(document) f) tout autre arrangement prévu par règlement entre des organi- sations pour la poursuite d’activités d’affaires.

(business transac- (2) In this Part, a reference to clause 4.3 or 4.9 of Schedule 1 does not (2) Dans la présente partie, la mention des articles 4.3 ou 4.9 de l’an- include a reference to the note that accompanies that clause.

nexe 1 ne vise pas les notes afférentes.
tion) Objet Purpose 3 La présente partie a pour objet de fixer, dans une ère où la techno- 3 The purpose of this Part is to establish, in an era in which technol- logie facilite de plus en plus la circulation et l’échange de renseigne- ogy increasingly facilitates the circulation and exchange of informa- ments, des règles régissant la collecte, l’utilisation et la communica- tion, rules to govern the collection, use and disclosure of personal in- tion de renseignements personnels d’une manière qui tient compte formation in a manner that recognizes the right of privacy of individ- du droit des individus à la vie privée à l’égard des renseignements uals with respect to their personal information and the need of orga- personnels qui les concernent et du besoin des organisations de re- nizations to collect, use or disclose personal information for purposes cueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels that a reasonable person would consider appropriate in the circum- à des fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans stances.
les circonstances.
Champ d’application Application 4 (1) La présente partie s’applique à toute organisation à l’égard des 4 (1) This Part applies to every organization in respect of personal renseignements personnels : information that a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’ac- (a) the organization collects, uses or discloses in the course of tivités commerciales; commercial activities; or b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui pos- (b) is about an employee of, or an applicant for employment with, tule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique the organization and that the organization collects, uses or dis- dans le cadre d’une entreprise fédérale.
closes in connection with the operation of a federal work, under- taking or business.

Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (1.1) This Part applies to an organization set out in column 1 of Schedule 4 in respect of personal information set out in column 2.
(1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figu- rant à la colonne 2.
(2) This Part does not apply to (2) La présente partie ne s’applique pas : (a) any government institution to which the Privacy Act applies; a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels; (b) any individual in respect of personal information that the in- dividual collects, uses or discloses for personal or domestic pur- poses and does not collect, use or disclose for any other purpose; or (c) any organization in respect of personal information that the organization collects, uses or discloses for journalistic, artistic or literary purposes and does not collect, use or disclose for any oth- er purpose.
b) à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il re- cueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domes- tiques et à aucune autre fin; c) à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.
*(3) Every provision of this Part applies despite any provision, enact- ed after this subsection comes into force, of any other Act of Parlia- ment, unless the other Act expressly declares that that provision op- erates despite the provision of this Part.

*(3) Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.
* [Note: Subsection 4(3) in force January 1, 2001, see SI/ 2000-29.]

* [Note : Paragraphe 4(3) en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ 2000-29.]

4.01 This Part does not apply to an organization in respect of the business contact information of an individual that the organization collects, uses or discloses solely for the purpose of communicating or facilitating communication with the individual in relation to their employment, business or profession.
4.01 La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des coordonnées d’affaires d’un individu qu’elle recueille, uti- lise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession.
4.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evi- dence Act prohibiting the disclosure of personal information of a spe- cific individual is issued before a complaint is filed by that individual under this Part in respect of a request for access to that information, the provisions of this Part respecting that individual’s right of access to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.
(2) Notwithstanding any other provision of this Part, where a certifi- cate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued after the filing of a complaint under this Part in relation to a request for access to that information: (a) all proceedings under this Part in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued; (b) the Commissioner shall not disclose the information and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and (c) the Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the organization that provided the information.
4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente partie relative à la communication de ces renseignements, les dispositions de cette partie concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements vi- sés par le certificat.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements : a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente par- tie et portant sur ces renseignements est interrompue; b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communi- cation; c) le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
(3) The Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, in carrying out their functions un- der this Part, shall not disclose information subject to a certificate is- sued under section 38.13 of the Canada Evidence Act, and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that informa- tion.
(3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente par- tie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada.

2021-2022 4 70-71 Eliz.


II (1.1) La présente partie s’applique à toute organisation figurant à la (1.1) This Part applies to an organization set out in column 1 of colonne 1 de l’annexe 4 à l’égard des renseignements personnels figu- Schedule 4 in respect of personal information set out in column 2. rant à la colonne 2.
(2) La présente partie ne s’applique pas : (2) This Part does not apply to a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la (a) any government institution to which the Privacy Act applies; protection des renseignements personnels; (b) any individual in respect of personal information that the in- b) à un individu à l’égard des renseignements personnels qu’il re- dividual collects, uses or discloses for personal or domestic pur- cueille, utilise ou communique à des fins personnelles ou domes- poses and does not collect, use or disclose for any other purpose; tiques et à aucune autre fin; or c) à une organisation à l’égard des renseignements personnels (c) any organization in respect of personal information that the organization collects, uses or discloses for journalistic, artistic or qu’elle recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires et à aucune autre fin.
literary purposes and does not collect, use or disclose for any oth- er purpose.
*(3) Toute disposition de la présente partie s’applique malgré toute *(3) Every provision of this Part applies despite any provision, enact- disposition — édictée après l’entrée en vigueur du présent paragraphe ed after this subsection comes into force, of any other Act of Parlia- ment, unless the other Act expressly declares that that provision op- — d’une autre loi fédérale, sauf dérogation expresse de la disposition de l’autre loi.

erates despite the provision of this Part.


* [Note : Paragraphe 4(3) en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ * [Note: Subsection 4(3) in force January 1, 2001, see SI/ 2000-29.]

2000-29.]
4.01 This Part does not apply to an organization in respect of the 4.01 La présente partie ne s’applique pas à une organisation à business contact information of an individual that the organization l’égard des coordonnées d’affaires d’un individu qu’elle recueille, uti- collects, uses or discloses solely for the purpose of communicating or lise ou communique uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de facilitating communication with the individual in relation to their son entreprise ou de sa profession.
employment, business or profession.
4.1 (1) Dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi 4.1 (1) Where a certificate under section 38.13 of the Canada Evi- sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de dence Act prohibiting the disclosure of personal information of a spe- cific individual is issued before a complaint is filed by that individual renseignements personnels concernant un individu donné avant le dépôt par celui-ci d’une plainte au titre de la présente partie relative à under this Part in respect of a request for access to that information, la communication de ces renseignements, les dispositions de cette the provisions of this Part respecting that individual’s right of access partie concernant le droit d’accès de l’individu aux renseignements to his or her personal information do not apply to the information that is subject to the certificate.
personnels le concernant ne s’appliquent pas aux renseignements vi- sés par le certificat.
(2) Notwithstanding any other provision of this Part, where a certifi- (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve cate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une after the filing of a complaint under this Part in relation to a request plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la for access to that information: demande de communication de ces renseignements : (a) all proceedings under this Part in respect of that information, a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente par- discontinued; tie et portant sur ces renseignements est interrompue; (b) the Commissioner shall not disclose the information and shall b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et take all necessary precautions to prevent its disclosure; and prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communi- cation; (c) the Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the c) le commissaire renvoie les renseignements à l’organisation qui organization that provided the information.
les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.
(3) The Commissioner and every person acting on behalf or under (3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la présente par- tie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son the direction of the Commissioner, in carrying out their functions un- der this Part, shall not disclose information subject to a certificate is- autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par sued under section 38.13 of the Canada Evidence Act, and shall take un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve every reasonable precaution to avoid the disclosure of that informa- tion.
au Canada.

Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (4) The Commissioner may not delegate the investigation of any complaint relating to information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maxi- mum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation.
(4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une enquête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’ar- ticle 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collabo- rateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement à cette fin.
DIVISION 1 SECTION 1 Protection of Personal Information Protection des renseignements personnels 5 (1) Subject to sections 6 to 9, every organization shall comply with the obligations set out in Schedule 1.

5 (1) Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1.

(2) The word should, when used in Schedule 1, indicates a recom- mendation and does not impose an obligation.
(2) L’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation.

(3) An organization may collect, use or disclose personal information only for purposes that a reasonable person would consider are appro- priate in the circumstances.

(3) L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raison- nable estimerait acceptables dans les circonstances.
6 The designation of an individual under clause 4.1 of Schedule 1 does not relieve the organization of the obligation to comply with the obligations set out in that Schedule.

6 La désignation d’une personne en application de l’article 4.1 de l’annexe 1 n’exempte pas l’organisation des obligations énoncées dans cette annexe.
6.1 For the purposes of clause 4.3 of Schedule 1, the consent of an individual is only valid if it is reasonable to expect that an individual to whom the organization’s activities are directed would understand the nature, purpose and consequences of the collection, use or disclo- sure of the personal information to which they are consenting.
6.1 Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1, le consentement de l’intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels auxquelles il a consenti.
7 (1) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, an organization may collect per- sonal information without the knowledge or consent of the individual only if 7 (1) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut recueillir de renseignement person- nel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants : (a) the collection is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way; (b) it is reasonable to expect that the collection with the knowl- edge or consent of the individual would compromise the availabil- ity or the accuracy of the information and the collection is reason- able for purposes related to investigating a breach of an agree- ment or a contravention of the laws of Canada or a province; (b.1) it is contained in a witness statement and the collection is necessary to assess, process or settle an insurance claim; (b.2) it was produced by the individual in the course of their em- ployment, business or profession and the collection is consistent with the purposes for which the information was produced; (c) the collection is solely for journalistic, artistic or literary pur- poses; (d) the information is publicly available and is specified by the regulations; or (e) the collection is made for the purpose of making a disclosure (i) under subparagraph (3)(c.1)(i) or (d)(ii), or (ii) that is required by law.
a) la collecte du renseignement est manifestement dans l’intérêt de l’intéressé et le consentement ne peut être obtenu auprès de ce- lui-ci en temps opportun; b) il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromette l’exacti- tude du renseignement ou l’accès à celui-ci, et la collecte est rai- sonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ou la contravention au droit fédéral ou provincial; b.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont la collecte est nécessaire en vue de l’évalua- tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement; b.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, et dont la collecte est compatible avec les fins auxquelles il a été pro- duit; c) la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artis- tiques ou littéraires; d) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès; e) la collecte est faite en vue : 2021-2022 5 70-71 Eliz.
II (4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une enquête portant (4) The Commissioner may not delegate the investigation of any sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’ar- complaint relating to information subject to a certificate issued under ticle 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collabo- section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maxi- mum of four officers or employees of the Commissioner specifically rateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat designated by the Commissioner for the purpose of conducting that et qu’il désigne spécialement à cette fin.
investigation.

DIVISION 1 SECTION 1 Protection des renseignements personnels Protection of Personal Information 5 (1) Subject to sections 6 to 9, every organization shall comply with 5 (1) Sous réserve des articles 6 à 9, toute organisation doit se the obligations set out in Schedule 1. conformer aux obligations énoncées dans l’annexe 1.
(2) L’emploi du conditionnel dans l’annexe 1 indique qu’il s’agit (2) The word should, when used in Schedule 1, indicates a recom- d’une recommandation et non d’une obligation.

mendation and does not impose an obligation.


(3) L’organisation ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des (3) An organization may collect, use or disclose personal information renseignements personnels qu’à des fins qu’une personne raison- only for purposes that a reasonable person would consider are appro- nable estimerait acceptables dans les circonstances.

priate in the circumstances.


6 La désignation d’une personne en application de l’article 4.1 de 6 The designation of an individual under clause 4.1 of Schedule 1 does not relieve the organization of the obligation to comply with the l’annexe 1 n’exempte pas l’organisation des obligations énoncées obligations set out in that Schedule.

dans cette annexe.
6.1 Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1, le consentement 6.1 For the purposes of clause 4.3 of Schedule 1, the consent of an de l’intéressé n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce individual is only valid if it is reasonable to expect that an individual qu’un individu visé par les activités de l’organisation comprenne la to whom the organization’s activities are directed would understand nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de the nature, purpose and consequences of the collection, use or disclo- la communication des renseignements personnels auxquelles il a sure of the personal information to which they are consenting.
7 (1) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note 7 (1) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the afférente, l’organisation ne peut recueillir de renseignement person- note that accompanies that clause, an organization may collect per- nel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas sonal information without the knowledge or consent of the individual consenti.
suivants : only if a) la collecte du renseignement est manifestement dans l’intérêt (a) the collection is clearly in the interests of the individual and de l’intéressé et le consentement ne peut être obtenu auprès de ce- consent cannot be obtained in a timely way; lui-ci en temps opportun; (b) it is reasonable to expect that the collection with the knowl- b) il est raisonnable de s’attendre à ce que la collecte effectuée au edge or consent of the individual would compromise the availabil- su ou avec le consentement de l’intéressé compromette l’exacti- ity or the accuracy of the information and the collection is reason- tude du renseignement ou l’accès à celui-ci, et la collecte est rai- able for purposes related to investigating a breach of an agree- sonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d’un accord ment or a contravention of the laws of Canada or a province; ou la contravention au droit fédéral ou provincial; (b.1) it is contained in a witness statement and the collection is b.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration necessary to assess, process or settle an insurance claim; d’un témoin et dont la collecte est nécessaire en vue de l’évalua- tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son (b.2) it was produced by the individual in the course of their em- ployment, business or profession and the collection is consistent règlement; with the purposes for which the information was produced; b.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, et (c) the collection is solely for journalistic, artistic or literary pur- dont la collecte est compatible avec les fins auxquelles il a été pro- poses; duit; (d) the information is publicly available and is specified by the c) la collecte est faite uniquement à des fins journalistiques, artis- regulations; or tiques ou littéraires; (e) the collection is made for the purpose of making a disclosure d) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès; (i) under subparagraph (3)(c.1)(i) or (d)(ii), or e) la collecte est faite en vue : (ii) that is required by law.
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (i) soit de la communication prévue aux sous-alinéas (3)c.1)(i) ou d)(ii), (ii) soit d’une communication exigée par la loi.
(2) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, an organization may, without the knowledge or consent of the individual, use personal information on- ly if (2) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut utiliser de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas sui- vants : (a) in the course of its activities, the organization becomes aware of information that it has reasonable grounds to believe could be useful in the investigation of a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed, and the information is used for the purpose of investigating that contravention; a) dans le cadre de ses activités, l’organisation découvre l’exis- tence d’un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, et l’utilisation est faite aux fins d’enquête; (b) it is used for the purpose of acting in respect of an emergency that threatens the life, health or security of an individual; b) l’utilisation est faite pour répondre à une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu; (b.1) the information is contained in a witness statement and the use is necessary to assess, process or settle an insurance claim; (b.2) the information was produced by the individual in the course of their employment, business or profession and the use is consistent with the purposes for which the information was pro- duced; (c) it is used for statistical, or scholarly study or research, purpos- es that cannot be achieved without using the information, the in- formation is used in a manner that will ensure its confidentiality, it is impracticable to obtain consent and the organization informs the Commissioner of the use before the information is used; (c.1) it is publicly available and is specified by the regulations; or (d) it was collected under paragraph (1)(a), (b) or (e).
b.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont l’utilisation est nécessaire en vue de l’évalua- tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement; b.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession, et dont l’utilisation est compatible avec les fins auxquelles il a été produit; c) l’utilisation est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d’une manière qui en assure le caractère confidentiel, le consentement est prati- quement impossible à obtenir et l’organisation informe le com- missaire de l’utilisation avant de la faire; c.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès; d) le renseignement a été recueilli au titre des alinéas (1)a), b) ou e).
(3) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is (3) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut communiquer de renseignement per- sonnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants : (a) made to, in the Province of Quebec, an advocate or notary or, in any other province, a barrister or solicitor who is representing the organization; a) la communication est faite à un avocat — dans la province de Québec, à un avocat ou à un notaire — qui représente l’organisa- tion; (b) for the purpose of collecting a debt owed by the individual to the organization; b) elle est faite en vue du recouvrement d’une créance que celle-ci a contre l’intéressé; (c) required to comply with a subpoena or warrant issued or an order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or to comply with rules of court re- lating to the production of records; c) elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tri- bunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents; (c.1) made to a government institution or part of a government institution that has made a request for the information, identified its lawful authority to obtain the information and indicated that (i) it suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs, c.1) elle est faite à une institution gouvernementale — ou à une subdivision d’une telle institution — qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas : 2021-2022 6 70-71 Eliz.
II (i) soit de la communication prévue aux sous-alinéas (3)c.1)(i) ou d)(ii), (ii) soit d’une communication exigée par la loi.
(2) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note (2) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note afférente, l’organisation ne peut utiliser de renseignement personnel that accompanies that clause, an organization may, without the knowledge or consent of the individual, use personal information on- à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas sui- vants : ly if (a) in the course of its activities, the organization becomes aware a) dans le cadre de ses activités, l’organisation découvre l’exis- tence d’un renseignement dont elle a des motifs raisonnables de of information that it has reasonable grounds to believe could be croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contravention useful in the investigation of a contravention of the laws of au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise ou est Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed, and the information is used for the en train ou sur le point de l’être, et l’utilisation est faite aux fins d’enquête; purpose of investigating that contravention; b) l’utilisation est faite pour répondre à une situation d’urgence (b) it is used for the purpose of acting in respect of an emergency that threatens the life, health or security of an individual; mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de tout individu; (b.1) the information is contained in a witness statement and the b.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration use is necessary to assess, process or settle an insurance claim; d’un témoin et dont l’utilisation est nécessaire en vue de l’évalua- tion d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement; (b.2) the information was produced by the individual in the course of their employment, business or profession and the use is b.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le consistent with the purposes for which the information was pro- cadre de son emploi, de son
 entreprise ou de sa profession, et duced; dont l’utilisation est compatible avec les fins auxquelles il a été produit; (c) it is used for statistical, or scholarly study or research, purpos- es that cannot be achieved without using the information, the in- c) l’utilisation est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude formation is used in a manner that will ensure its confidentiality, ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans it is impracticable to obtain consent and the organization informs que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d’une manière the Commissioner of the use before the information is used; qui en assure le caractère confidentiel, le consentement est prati- quement impossible à obtenir et l’organisation informe le com- (c.1) it is publicly available and is specified by the regulations; or missaire de l’utilisation avant de la faire; (d) it was collected under paragraph (1)(a), (b) or (e).
c.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a d) le renseignement a été recueilli au titre des alinéas (1)a), b) ou accès; e).
(3) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note (3) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, an organization may disclose personal afférente, l’organisation ne peut communiquer de renseignement per- information without the knowledge or consent of the individual only sonnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants : if the disclosure is a) la communication est faite à un avocat — dans la province de (a) made to, in the Province of Quebec, an advocate or notary or, Québec, à un avocat ou à un notaire — qui représente l’organisa- in any other province, a barrister or solicitor who is representing the organization; tion; (b) for the purpose of collecting a debt owed by the individual to b) elle est faite en vue du recouvrement d’une créance que celle-ci the organization; a contre l’intéressé; (c) required to comply with a subpoena or warrant issued or an c) elle est exigée par assignation, mandat ou ordonnance d’un tri- bunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or to comply with rules of court re- contraindre à la production de renseignements ou exigée par des lating to the production of records; règles de procédure se rapportant à la production de documents; (c.1) made to a government institution or part of a government c.1) elle est faite à une institution gouvernementale — ou à une subdivision d’une telle institution — qui a demandé à obtenir le institution that has made a request for the information, identified renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime its lawful authority to obtain the information and indicated that étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas : (i) it suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs, Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de
 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (ii) the disclosure is requested for the purpose of enforcing any law of Canada, a province or a foreign jurisdiction, carry- ing out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for the purpose of enforcing any such law, (iii) the disclosure is requested for the purpose of administer- ing any law of Canada or a province, or (iv) the disclosure is requested for the purpose of communi- cating with the next of kin or authorized representative of an injured, ill or deceased individual; (i) qu’elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sé- curité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales, (ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la col- lecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application, (iii) qu’elle est demandée pour l’application du droit canadien ou provincial, (c.2) made to the government institution mentioned in section 7 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi- nancing Act as required by that section; (iv) qu’elle est demandée afin d’entrer en contact avec le plus proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son représentant autorisé; (d) made on the initiative of the organization to a government in- stitution or a part of a government institution and the organiza- tion c.2) elle est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités ter- roristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article; (i) has reasonable grounds to believe that the information re- lates to a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be committed, or (ii) suspects that the
 information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs; (d.1) made to another organization and is reasonable for the pur- poses of investigating a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province that has been, is being or is about to be committed and it is reasonable to expect that disclo- sure with the knowledge or consent of the individual would com- promise the investigation; (d.2) made to another organization and is reasonable for the pur- poses of detecting or suppressing fraud or of preventing fraud that is likely to be committed and it is reasonable to expect that the disclosure with the knowledge or consent of the individual would compromise the ability to prevent, detect or suppress the fraud; (d.3) made on the initiative of the organization to a government institution, a part of a government institution or the individual’s next of kin or authorized representative and (i) the organization has reasonable grounds to believe that the individual has been, is or may be the victim of financial abuse, (ii) the disclosure is made solely for purposes related to pre- venting or investigating the abuse, and (iii) it is reasonable to expect that disclosure with the knowl- edge or consent of the individual would compromise the ability to prevent or investigate the abuse; (d.4) necessary to identify the individual who is injured, ill or de- ceased, made to a government institution, a part of a government institution or the individual’s next of kin or authorized represen- tative and, if the individual is alive, the organization informs that individual in writing without delay of the disclosure; (e) made to a person who needs the information because of an emergency that threatens the life, health or security of an individ- ual and, if the individual whom the information is about is alive, d) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou une subdivision
 d’une telle institution et l’or- ganisation : (i) soit a des motifs raisonnables de croire que le renseigne- ment est afférent à une contravention au droit fédéral, provin- cial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, (ii) soit soupçonne que le renseignement est afférent à la sécu- rité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des af- faires internationales; d.1) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur la contra- vention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait l’enquête; d.2) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue de la détection d’une fraude ou de sa suppression ou en vue de la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effec- tuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin; d.3) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si les conditions ci-après sont remplies : (i) l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’in- téressé a été, est ou pourrait être victime d’exploitation finan- cière, (ii) la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête y ayant trait, (iii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compro- mettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci; 2021-2022 7 70-71 Eliz.
II (ii) the disclosure is requested for the purpose of enforcing (i) qu’elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sé- any law of Canada, a province or a foreign jurisdiction, carry- curité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales, ing out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for the purpose of enforcing any such law, (ii) que la communication est demandée aux fins du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la (iii) the disclosure is requested for the purpose of administer- tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la col- lecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce ing any law of Canada or a province, or contrôle d’application, (iv) the disclosure is requested for the purpose of communi- (iii) qu’elle est demandée pour l’application du droit canadien cating with the next of kin or authorized representative of an injured, ill or deceased individual; ou provincial, (c.2) made to the government institution mentioned in section 7 (iv) qu’elle est demandée afin d’entrer en contact avec le plus of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Fi- proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec nancing Act as required by that section; son représentant autorisé; c.2) elle est faite au titre de l’article 7 de la Loi sur le recyclage (d) made on the initiative of the organization to a government in- stitution or a part of a government institution and the organiza- des produits de la criminalité et le financement des activités ter- roristes à l’institution gouvernementale mentionnée à cet article; tion d) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution (i) has reasonable grounds to believe that the information re- gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution et l’or- lates to a contravention of the laws of Canada, a province or a ganisation : foreign jurisdiction that has been, is being or is about to be
 committed, or (i) soit a des motifs raisonnables de croire que le renseigne- (ii) suspects that the information relates to national security, ment est afférent à une contravention au droit fédéral, provin- cial ou étranger qui a été commise ou est en train ou sur le the defence of Canada or the conduct of international affairs; point de l’être, (d.1) made to another organization and is reasonable for the pur- poses of investigating a breach of an agreement or a contravention (ii) soit soupçonne que le renseignement est afférent à la sécu- of the laws of Canada or a province that has been, is being or is rité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des af- about to be committed and it is reasonable to expect that disclo- faires internationales; sure with the knowledge or consent of the individual would com- promise the investigation; d.1) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en vue d’une enquête sur la violation d’un accord ou sur la contra- (d.2) made to another organization and is reasonable for the pur- vention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être, s’il est raisonnable de s’attendre à ce poses of detecting or suppressing fraud or of preventing fraud that que la communication effectuée au su ou avec le consentement de is likely to be committed and it is reasonable to expect that the l’intéressé compromettrait l’enquête; disclosure with the knowledge or consent of the individual would compromise the ability to prevent, detect or suppress the fraud; d.2) elle est faite à une autre organisation et est raisonnable en (d.3) made on the initiative of the organization to a government vue de la détection d’une fraude ou de sa suppression ou en vue de institution, a part of a government institution or the individual’s la prévention d’une fraude dont la commission est vraisemblable, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effec- next of kin or authorized representative and
 tuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compromettrait la capacité de prévenir la fraude, de la détecter ou d’y mettre fin; (i) the organization has reasonable grounds to believe that the individual has been, is or may be the victim of financial abuse, d.3) elle est faite, à l’initiative de l’organisation, à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution, au (ii) the disclosure is made solely for purposes related to pre- plus proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé, si venting or investigating the abuse, and les conditions ci-après sont remplies : (iii) it is reasonable to expect that disclosure with the knowl- (i) l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’in- edge or consent of the individual would compromise the ability téressé a été, est ou pourrait être victime d’exploitation finan- to prevent or investigate the abuse; cière, (d.4) necessary to identify the individual who is injured, ill or de- (ii) la communication est faite uniquement à des fins liées à la ceased, made to a government institution, a part of a government prévention de l’exploitation ou à une enquête y ayant trait, institution or the individual’s next of kin or authorized represen- tative and, if the individual is alive, the organization informs that individual in writing without delay of the disclosure; (iii) il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’intéressé compro- mettrait la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter (e) made to a person who needs the information because of an emergency that threatens the life, health or security of an individ- sur celle-ci; ual and, if the individual whom the information is about is alive, Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES the organization informs that individual in writing without delay of the disclosure; (e.1) of
 information that is contained in a witness statement and the disclosure is necessary to assess, process or settle an insur- ance claim; (e.2) of information that was produced by the individual in the course of their employment, business or profession and the dis- closure is consistent with the purposes for which the information was produced; (f) for statistical, or scholarly study or research, purposes that cannot be achieved without disclosing the information, it is im- practicable to obtain consent and the organization informs the Commissioner of the disclosure before the information is dis- closed; (g) made to an institution whose functions include the conserva- tion of records of historic or archival importance, and the disclo- sure is made for the purpose of such conservation; (h) made after the earlier of (i) one hundred years after the record containing the informa- tion was created, and (ii) twenty years after the death of the individual whom the in- formation is about; (h.1) of information that is publicly available and is specified by the regulations; or (h.2) [Repealed, 2015, c. 32, s. 6] (i) required by law.
d.4) elle est nécessaire aux fins d’identification de l’intéressé qui est blessé, malade ou décédé et est faite à une institution gouver- nementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé et, si l’intéressé est vivant, l’organisation en informe celui-ci par écrit et sans délai; e) elle est faite à toute personne qui a besoin du renseignement en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la per- sonne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en in- forme par écrit et sans délai cette dernière; e.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un témoin et dont la communication est nécessaire en vue de l’éva- luation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de son règlement; e.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le cadre de son emploi, de son entreprise, ou de sa profession, et dont la communication est compatible avec les fins auxquelles il a été produit; f) la communication est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit communiqué, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire; g) elle est faite à une institution dont les attributions com- prennent la conservation de documents ayant une importance his- torique ou archivistique, en vue d’une telle conservation; h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du docu- ment contenant le renseignement ou, en cas de décès de l’intéres- sé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans; h.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a accès; h.2) [Abrogé, 2015, ch.
32, art.

6] i) la communication est exigée par la loi.

(4) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may use person- al information for purposes other than those for which it was collect- ed in any of the circumstances set out in subsection (2).

(4) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés au paragraphe (2), utiliser un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
(5) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose personal information for purposes other than those for which it was collected in any of the circumstances set out in paragraphs (3)(a) to (h.1).

(5) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux alinéas (3)a) à h.1), communiquer un renseignement per- sonnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.

7.1 (1) The following definitions apply in this section.
7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

access means to program, to execute programs on, to communicate with, to store data in, to retrieve data from, or to otherwise make use of any resources, including data or programs on a computer system or a computer network.

(utiliser) adresse électronique Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants : a) un compte courriel; computer program has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.
(programme d’ordinateur) b) un compte messagerie instantanée; computer system has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.

(ordinateur) c) tout autre compte similaire.

(electronic address) 2021-2022 8 70-71 Eliz.
II the organization informs that individual in writing without delay d.4) elle est nécessaire aux fins d’identification de l’intéressé qui of the disclosure; est blessé, malade ou décédé et est faite à une institution gouver- nementale ou à une subdivision d’une telle institution, à un proche parent de l’intéressé ou à son représentant autorisé et, si (e.1) of information that is contained in a witness statement and l’intéressé est vivant, l’organisation en informe celui-ci par écrit et the disclosure is necessary to assess, process or settle an insur- sans délai; ance claim; e) elle est faite à toute personne qui a besoin du renseignement (e.2) of information that was produced by the individual in the en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la course of their employment, business or profession and the dis- santé ou la sécurité de toute personne et, dans le cas où la per- closure is consistent with the purposes for which the information sonne visée par le renseignement est vivante, l’organisation en in- was produced; forme par écrit et sans délai cette dernière; (f) for statistical, or scholarly study or research, purposes that e.1) il s’agit d’un renseignement contenu dans la déclaration d’un cannot be achieved without disclosing the information, it is im- témoin et dont la communication est nécessaire en vue de l’éva- practicable to obtain consent and the organization informs the luation d’une réclamation d’assurance, de son traitement ou de Commissioner of the disclosure before the information is dis- son règlement; closed; e.2) il s’agit d’un renseignement produit par l’intéressé dans le (g) made to an institution whose functions include the conserva- cadre de son emploi, de son entreprise, ou de sa profession, et tion of records of historic or archival importance, and the disclo- dont la communication est compatible avec les fins auxquelles il a sure is made for the purpose of such conservation; été produit; (h) made after the earlier of f) la communication est faite à des fins
 statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées (i) one hundred years after the record containing the informa- sans que le renseignement soit communiqué, le consentement est tion was created, and pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de la communication avant de la faire; (ii) twenty years after the death of the individual whom the in- formation is about; g) elle est faite à une institution dont les attributions com- prennent la conservation de documents ayant une importance his- torique ou archivistique, en vue d’une telle conservation; (h.1) of information that is publicly available and is specified by the regulations; or h) elle est faite cent ans ou plus après la constitution du docu- ment contenant le renseignement ou, en cas de décès de l’intéres- (h.2) [Repealed, 2015, c. 32, s. 6] sé, vingt ans ou plus après le décès, dans la limite de cent ans; h.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel le public a (i) required by law.
accès; h.2) [Abrogé, 2015, ch.

32, art.

6] i) la communication est exigée par la loi.

(4) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may use person- (4) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas al information for purposes other than those for which it was collect- visés au paragraphe (2), utiliser un renseignement personnel à des ed in any of the circumstances set out in subsection (2).

fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
(5) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose (5) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas personal information for purposes other than those for which it was visés aux alinéas (3)a) à h.1), communiquer un renseignement per- collected in any of the circumstances set out in paragraphs (3)(a) to sonnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.

(h.1).

7.1 (1) The following definitions apply in this section.
7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

access means to program, to execute programs on, to communicate adresse électronique Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants : with, to store data in, to retrieve data from, or to otherwise make use of any resources, including data or programs on a computer system or a computer network.
(utiliser) a) un compte courriel; computer program has the same meaning as in subsection 342.1(2) b) un compte messagerie instantanée; of the Criminal Code.

(programme d’ordinateur) c) tout autre compte similaire.

(electronic address) computer system has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.
(ordinateur) Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES electronic address means an address used in connection with ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code crimi- nel.

(computer system) (a) an electronic mail account; (b) an instant messaging account; or (c) any similar account.

(adresse électronique) programme d’ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
(computer program) utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses pro- grammes.
(access) (2) Paragraphs 7(1)(a) and (b.1) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the ex- ception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of (2) Les alinéas 7(1)a) et b.1) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’article 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : (a) the collection of an individual’s electronic address, if the ad- dress is collected by the use of a computer program that is de- signed or marketed primarily for use in generating or searching for, and collecting, electronic addresses; or a) à la collecte de l’adresse électronique d’un individu effectuée à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché prin- cipalement pour produire ou rechercher des adresses électro- niques et les recueillir; (b) the use of an individual’s electronic address, if the address is collected by the use of a computer program described in para- graph (a).
b) à l’utilisation d’une telle adresse recueillie à l’aide d’un pro- gramme d’ordinateur visé à l’alinéa a).
(3) Paragraphs 7(1)(a) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of (3) Les alinéas 7(1)a) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’ar- ticle 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : (a) the collection of personal information, through any means of telecommunication, if the collection is made by accessing a com- puter system or causing a computer system to be accessed in con- travention of an Act of Parliament; or a) à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention d’une loi fédérale; (b) the use of personal information that is collected in a manner described in paragraph (a).
b) à l’utilisation de renseignements personnels dont la collecte est visée à l’alinéa a).
7.2 (1) In addition to the circumstances set out in subsections 7(2) and (3), for the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, organizations that are parties to a prospective business transaction may use and disclose personal infor- mation without the knowledge or consent of the individual if 7.2 (1) En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’ap- plication de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, les organisations qui sont parties à une éventuelle transaction commer- ciale peuvent utiliser et communiquer des renseignements person- nels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si, à la fois : (a) the organizations have entered into an agreement that re- quires the organization that receives the personal information a) elles ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation re- cevant des renseignements s’est engagée : (i) to use and disclose that information solely for purposes re- lated to the transaction, (i) à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la transaction, (ii) to protect that information by security safeguards appro- priate to the sensitivity of the information, and (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspon- dant à leur degré de sensibilité, (iii) if the transaction does not proceed, to return that infor- mation to the organization that disclosed it, or destroy it, with- in a reasonable time; and (iii) si la transaction n’a pas lieu, à les remettre à l’organisa- tion qui les lui a communiqués ou à les détruire, dans un délai raisonnable; (b) the personal information is necessary b) les renseignements sont nécessaires pour décider si la transac- tion aura lieu et, le cas échéant, pour l’effectuer.
(i) to determine whether to proceed with the transaction, and (ii) if the determination is made to proceed with the transac- tion, to complete it.
(2) In addition to the circumstances set out in subsections 7(2) and (3), for the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompanies that clause, if the business transaction is complet- ed, organizations that are parties to the transaction may use and (2) En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’applica- tion de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, si la tran- saction commerciale est effectuée, les organisations y étant parties peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels, 2021-2022 9 70-71 Eliz.
II electronic address means an address used in connection with ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code crimi- nel.

(computer system) (a) an electronic mail account; programme d’ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

(computer program) (b) an instant messaging account; or utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le (c) any similar account.
(adresse électronique) programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses pro- grammes.
(access) (2) Les alinéas 7(1)a) et b.1) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à (2) Paragraphs 7(1)(a) and (b.1) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the ex- l’article 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : ception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of a) à la collecte de l’adresse électronique d’un individu effectuée à (a) the collection of an individual’s electronic address, if the ad- dress is collected by the use of a computer program that is de- l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché prin- signed or marketed primarily for use in generating or searching cipalement pour produire ou rechercher des adresses électro- for, and collecting, electronic addresses; or niques et les recueillir; (b) the use of an individual’s electronic address, if the address is b) à l’utilisation d’une telle adresse recueillie à l’aide d’un pro- collected by the use of a computer program described in para- gramme d’ordinateur visé à l’alinéa a).
graph (a).
(3) Paragraphs 7(1)(a) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set (3) Les alinéas 7(1)a) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’ar- out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of ticle 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : (a) the collection of personal information, through any means of a) à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le telecommunication, if the collection is made by accessing a com- puter system or causing a computer system to be accessed in con- fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention travention of an Act of Parliament; or d’une loi fédérale; (b) the use of personal information that is collected in a manner b) à l’utilisation de renseignements personnels dont la collecte described in paragraph (a).
est visée à l’alinéa a).
7.2 (1) In addition to the circumstances set out in subsections 7(2) 7.2 (1) En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’ap- plication de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, les and (3), for the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the organisations qui sont parties à une éventuelle transaction commer- note that accompanies that clause, organizations that are parties to a ciale peuvent utiliser et communiquer des renseignements person- prospective business transaction may use and disclose personal infor- nels à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement si, à la fois : mation without the knowledge or consent of the individual if (a) the organizations have entered into an agreement that re- a) elles ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation re- cevant des renseignements s’est engagée : quires the organization that receives the personal information (i) to use and disclose that information solely for purposes re- (i) à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées lated to the transaction, à la transaction, (ii) to protect that information by security safeguards appro- (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspon- priate to the sensitivity of the information, and dant à leur degré de sensibilité, (iii) if the transaction does not proceed, to return that infor- (iii) si la transaction n’a pas lieu, à les remettre à l’organisa- mation to the organization that disclosed it, or destroy it, with- tion qui les lui a communiqués ou à les détruire, dans un délai raisonnable; in a reasonable time; and b) les renseignements sont nécessaires pour décider si la transac- (b) the personal information is necessary tion aura lieu et, le cas échéant, pour l’effectuer.
(i) to determine whether to proceed with the transaction, and (ii) if the determination is made to proceed with the transac- tion, to complete it.
(2) En plus des cas visés aux paragraphes 7(2) et (3), pour l’applica- (2) In addition to the circumstances set out in subsections 7(2) and (3), for the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note tion de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, si la tran- saction commerciale est effectuée, les organisations y étant parties that accompanies that clause, if the business transaction is complet- peuvent utiliser et communiquer les renseignements personnels, ed, organizations that are parties to the transaction may use and Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES disclose personal information, which was disclosed under subsec- tion (1), without the knowledge or consent of the individual if communiqués en vertu du paragraphe (1), à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas où : (a) the organizations have entered into an agreement that re- quires each of them a) elles ont conclu un accord aux termes duquel chacune d’entre elles s’est engagée : (i) to use and disclose the personal information under its con- trol solely for the purposes for which the personal information was collected, permitted to be used or disclosed before the transaction was completed, (i) à n’utiliser et ne communiquer les renseignements dont elle a la gestion qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée, (ii) to protect that information by security safeguards appro- priate to the sensitivity of the information, and (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspon- dant à leur degré de sensibilité, (iii) to give effect to any withdrawal of consent made under clause 4.3.8 of Schedule 1; (iii) à donner effet à tout retrait de consentement fait en conformité avec l’article 4.3.8 de l’annexe 1; (b) the personal information is necessary for carrying on the business or activity that was the object of the transaction; and b) les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entre- prise ou des activités faisant l’objet de la transaction; (c) one of the parties notifies the individual, within a reasonable time after the transaction is completed, that the transaction has been completed and that their personal information has been dis- closed under subsection (1).
c) dans un délai raisonnable après que la transaction a été effec- tuée, l’une des parties avise l’intéressé du fait que la transaction a été effectuée et que ses renseignements personnels ont été com- muniqués en vertu du paragraphe (1).

(3) An organization shall comply with the terms of any agreement in- to which it enters under paragraph (1)(a) or (2)(a).

(3) L’organisation est tenue de se conformer aux modalités de tout accord conclu aux termes des alinéas (1)a) ou (2)a).
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a business transaction of which the primary purpose or result is the purchase, sale or other ac- quisition or disposition, or lease, of personal information.

(4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la tran- saction commerciale dont l’objectif premier ou le résultat principal est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposi- tion de renseignements personnels, ou leur location.
7.3 In addition to the circumstances set out in section 7, for the pur- pose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompa- nies that clause, a federal work, undertaking or business may collect, use and disclose personal information without the consent of the in- dividual if (a) the collection, use or disclosure is necessary to establish, man- age or terminate an employment relationship between the federal work, undertaking or business and the individual; and (b) the federal work, undertaking or business has informed the individual that the personal information will be or may be collect- ed, used or disclosed for those purposes.
7.3 En plus des cas visés à l’article 7, pour l’application de l’ar- ticle 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, une entreprise fédé- rale peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements per- sonnels sans le consentement de l’intéressé si cela est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre elle et lui, ou pour y mettre fin, et si elle a au préalable informé l’intéressé que ses renseigne- ments personnels seront ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.
7.4 (1) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may use personal information for purposes other than those for which it was collected in any of the circumstances set out in subsection 7.2(1) or (2) or section 7.3.

7.4 (1) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux paragraphes 7.2(1) ou (2) ou à l’article 7.3, utiliser un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
(2) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose personal information for purposes other than those for which it was collected in any of the circumstances set out in subsection 7.2(1) or (2) or section 7.3.

(2) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas visés aux paragraphes 7.2(1) ou (2) ou à l’article 7.3, communiquer un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
8 (1) A request under clause 4.9 of Schedule 1 must be made in writ- ing.

8 (1) La demande prévue à l’article 4.9 de l’annexe 1 est présentée par écrit.

(2) An organization shall assist any individual who informs the orga- nization that they need assistance in preparing a request to the orga- nization.

(2) Sur requête de l’intéressé, l’organisation fournit à celui-ci l’aide dont il a besoin pour préparer sa demande.

2021-2022 10 70-71 Eliz.
II disclose personal information, which was disclosed under subsec- communiqués en vertu du paragraphe (1), à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement dans le cas où : tion (1), without the knowledge or consent of the individual if a) elles ont conclu un accord aux termes duquel chacune d’entre (a) the organizations have entered into an agreement that re- elles s’est engagée : quires each of them (i) à n’utiliser et ne communiquer les renseignements dont (i) to use and disclose the personal information under its con- elle a la gestion qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou trol solely for the purposes for which the personal information was collected, permitted to be used or disclosed before the auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée, transaction was completed, (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité correspon- (ii) to protect that information by security safeguards appro- dant à leur degré de sensibilité, priate to the sensitivity of the information, and (iii) à donner effet à tout retrait de consentement fait en (iii) to give effect to any withdrawal of consent made under conformité avec l’article 4.3.8 de l’annexe 1; clause 4.3.8 of Schedule 1; b) les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entre- (b) the personal information is necessary for carrying on the business or activity that was the object of the transaction; and prise ou des activités faisant l’objet de la transaction; (c) one of the parties notifies the individual, within a reasonable c) dans un délai raisonnable après que la transaction a été effec- tuée, l’une des parties avise l’intéressé du fait que la transaction a time after the transaction is completed, that the transaction has été effectuée et que ses renseignements personnels ont été com- been completed and that their personal information has been dis- closed under subsection (1).
muniqués en vertu du paragraphe (1).

(3) An organization shall comply with the terms of any agreement in- (3) L’organisation est tenue de se conformer aux modalités de tout to which it enters under paragraph (1)(a) or (2)(a).

accord conclu aux termes des alinéas (1)a) ou (2)a).
(4) Subsections (1) and (2) do not apply to a business transaction of (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard de la tran- which the primary purpose or result is the purchase, sale or other ac- saction commerciale dont l’objectif premier ou le résultat principal quisition or disposition, or lease, of personal information.

est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposi- tion de renseignements personnels, ou leur location.
7.3 In addition to the circumstances set out in section 7, for the pur- 7.3 En plus des cas visés à l’article 7, pour l’application de l’ar- ticle 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, une entreprise fédé- pose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that accompa- nies that clause, a federal work, undertaking or business may collect, rale peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements per- use and disclose personal information without the consent of the in- sonnels sans le consentement de l’intéressé si cela est nécessaire pour dividual if établir ou gérer la relation d’emploi entre elle et lui, ou pour y mettre fin, et si elle a au préalable informé l’intéressé que ses renseigne- ments personnels seront ou pourraient être recueillis, utilisés ou (a) the collection, use or disclosure is necessary to establish, man- communiqués à ces fins.
age or terminate an employment relationship between the federal work, undertaking or business and the individual; and (b) the federal work, undertaking or business has informed the individual that the personal information will be or may be collect- ed, used or disclosed for those purposes.
7.4 (1) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans 7.4 (1) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may use personal information for purposes other than those for which it was les cas visés aux paragraphes 7.2(1) ou (2) ou à l’article 7.3, utiliser un collected in any of the circumstances set out in subsection 7.2(1) or renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.

(2) or section 7.3.
(2) or section 7.3.

(2) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose (2) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans les cas personal information for purposes other than those for which it was visés aux paragraphes 7.2(1) ou (2) ou à l’article 7.3, communiquer un collected in any of the circumstances set out in subsection 7.2(1) or renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a (2) or section 7.3. été recueilli.
8 (1) A request under clause 4.9 of Schedule 1 must be made in writ- 8 (1) La demande prévue à l’article 4.9 de l’annexe 1 est présentée (2) An organization shall assist any individual who informs the orga- (2) Sur requête de l’intéressé, l’organisation fournit à celui-ci l’aide nization that they need assistance in preparing a request to the orga- dont il a besoin pour préparer sa demande.

ing.

par écrit.

nization.


Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (3) An organization shall respond to a request with due diligence and in any case not later than thirty days after receipt of the request.

(3) L’organisation saisie de la demande doit y donner suite avec la diligence voulue et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant sa réception.
(4) An organization may extend the time limit (4) Elle peut toutefois proroger le délai visé au paragraphe (3) : (a) for a maximum of thirty days if a) d’une période maximale de trente jours dans les cas où : (i) meeting the time limit would unreasonably interfere with the activities of the organization, or (i) l’observation du délai entraverait gravement l’activité de l’organisation, (ii) the time required to undertake any consultations neces- sary to respond to the request would make the time limit im- practicable to meet; or (ii) toute consultation nécessaire pour donner suite à la de- mande rendrait pratiquement impossible l’observation du dé- lai; (b) for the period that is necessary in order to be able to convert the personal information into an alternative format.
b) de la période nécessaire au transfert des renseignements visés sur support de substitution.

In either case, the organization shall, no later than thirty days after the date of the request, send a notice of extension to the individual, advising them of the new time limit, the reasons for extending the time limit and of their right to make a complaint to the Commissioner in respect of the extension.
Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la demande, un avis de prorogation l’informant du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de dé- poser auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.

(5) If the organization fails to respond within the time limit, the or- ganization is deemed to have refused the request.

(5) Faute de répondre dans le délai, l’organisation est réputée avoir refusé d’acquiescer à la demande.
(6) An organization may respond to an individual’s request at a cost to the individual only if (6) Elle ne peut exiger de droits pour répondre à la demande que si, à la fois, elle informe le demandeur du montant approximatif de ceux- ci et celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande.

(a) the organization has informed the individual of the approxi- mate cost; and (b) the individual has advised the organization that the request is not being withdrawn.
(7) An organization that responds within the time limit and refuses a request shall inform the individual in writing of the refusal, setting out the reasons and any recourse that they may have under this Part.

(7) L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’acquiescer à la demande notifie par écrit au demandeur son refus motivé et l’informe des recours que lui accorde la présente partie.
(8) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization that has person- al information that is the subject of a request shall retain the informa- tion for as long as is necessary to allow the individual to exhaust any recourse under this Part that they may have.

(8) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation qui détient un renseignement faisant l’objet d’une demande doit le conserver le temps nécessaire pour permettre au demandeur d’épuiser tous les re- cours qu’il a en vertu de la présente partie.
9 (1) Despite clause 4.9 of Schedule 1, an organization shall not give an individual access to personal information if doing so would likely reveal personal information about a third party.

However, if the in- formation about the third party is severable from the record contain- ing the information about the individual, the organization shall sever the information about the third party before giving the individual ac- cess.
9 (1) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation ne peut com- muniquer de renseignement à l’intéressé dans le cas où cette commu- nication révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers.

Toutefois, si ce dernier renseignement peut être retran- ché du document en cause, l’organisation est tenue de le retrancher puis de communiquer à l’intéressé le renseignement le concernant.
(2) Subsection (1) does not apply if the third party consents to the access or the individual needs the information because an individu- al’s life, health or security is threatened.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tiers consent à la com- munication ou si l’intéressé a besoin du renseignement parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.
(2.1) An organization shall comply with subsection (2.2) if an indi- vidual requests that the organization (2.1) L’organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.2) si l’intéressé lui demande : (a) inform the individual about a) de l’aviser, selon le cas : (i) any disclosure of information to a government institution or a part of a government institution under paragraph 7(3)(c), (i) de toute communication faite à une institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu 2021-2022 11 70-71 Eliz.
II (3) An organization shall respond to a request with due diligence and (3) L’organisation saisie de la demande doit y donner suite avec la in any case not later than thirty days after receipt of the request.

diligence voulue et, en tout état de cause, dans les trente jours suivant sa réception.
(4) An organization may extend the time limit (4) Elle peut toutefois proroger le délai visé au paragraphe (3) : (a) for a maximum of thirty days if a) d’une période maximale de trente jours dans les cas où : (i) meeting the time limit would unreasonably interfere with (i) l’observation du délai entraverait gravement l’activité de the activities of the organization, or l’organisation, (ii) the time required to undertake any consultations neces- (ii) toute consultation nécessaire pour donner suite à la de- sary to respond to the request would make the time limit im- mande rendrait pratiquement impossible l’observation du dé- practicable to meet; or lai; (b) for the period that is necessary in order to be able to convert b) de la période nécessaire au transfert des renseignements visés the personal information into an alternative format.
sur support de substitution.
In either case, the organization shall, no later than thirty days after Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les the date of the request, send a notice of extension to the individual, trente jours suivant la demande, un avis de prorogation l’informant advising them of the new time limit, the reasons for extending the du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de dé- time limit and of their right to make a complaint to the Commissioner poser auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.
in respect of the extension.

(5) If the organization fails to respond within the time limit, the or- (5) Faute de répondre dans le délai, l’organisation est réputée avoir ganization is deemed to have refused the request.

refusé d’acquiescer à la demande.


(6) An organization may respond to an individual’s request at a cost (6) Elle ne peut exiger de droits pour répondre à la demande que si, à la fois, elle informe le demandeur du montant approximatif de ceux- to the individual only if ci et celui-ci l’avise qu’il ne retire pas sa demande.

(a) the organization has informed the individual of the approxi- mate cost; and (b) the individual has advised the organization that the request is not being withdrawn.
(7) L’organisation qui refuse, dans le délai prévu, d’acquiescer à la (7) An organization that responds within the time limit and refuses a demande notifie par écrit au demandeur son refus motivé et l’informe request shall inform the individual in writing of the refusal, setting des recours que lui accorde la présente partie.

out the reasons and any recourse that they may have under this Part.
(8) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation qui détient un (8) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization that has person- renseignement faisant l’objet d’une demande doit le conserver le al information that is the subject of a request shall retain the informa- temps nécessaire pour permettre au demandeur d’épuiser tous les re- tion for as long as is necessary to allow the individual to exhaust any cours qu’il a en vertu de la présente partie.

recourse under this Part that they may have.


9 (1) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation ne peut com- 9 (1) Despite clause 4.9 of Schedule 1, an organization shall not give muniquer de renseignement à l’intéressé dans le cas où cette commu- an individual access to personal information if doing so would likely reveal personal information about a third party.

However, if the in- nication révélerait vraisemblablement un renseignement personnel sur un tiers.
Toutefois, si ce dernier renseignement peut être retran- formation about the third party is severable from the record contain- ché du document en cause, l’organisation est tenue de le retrancher ing the information about the individual, the organization shall sever puis de communiquer à l’intéressé le renseignement le concernant.

the information about the third party before giving the individual ac- cess.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le tiers consent à la com- (2) Subsection (1) does not apply if the third party consents to the munication ou si l’intéressé a besoin du renseignement parce que la access or the individual needs the information because an individu- vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.

al’s life, health or security is threatened.
(2.1) L’organisation est tenue de se conformer au paragraphe (2.2) si (2.1) An organization shall comply with subsection (2.2) if an indi- l’intéressé lui demande : vidual requests that the organization a) de l’aviser, selon le cas : (a) inform the individual about (i) any disclosure of information to a government institution (i) de toute communication faite à une institution gouverne- mentale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu or a part of a government institution under paragraph 7(3)(c), Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d), or de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (i) ou (ii) ou des ali- néas 7(3)c.2) ou d), (ii) the existence of any information that the organization has relating to a disclosure referred to in subparagraph (i), to a subpoena, warrant or order referred to in paragraph 7(3)(c) or to a request made by a government institution or a part of a government institution under subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii); or (ii) de l’existence de renseignements détenus par l’organisa- tion et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assi- gnation, un mandat ou une ordonnance visés à l’alinéa 7(3)c), soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas; (b) give the individual access to the information referred to in subparagraph (a)(ii).
b) de lui communiquer ces renseignements.
(2.2) An organization to which subsection (2.1) applies (2.2) Le cas échéant, l’organisation : (a) shall, in writing and without delay, notify the institution or part concerned of the request made by the individual; and a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouver- nementale ou à la subdivision d’une telle institution concernée; (b) shall not respond to the request before the earlier of (i) the day on which it is notified under subsection (2.3), and (ii) thirty days after the day on which the institution or part was notified.
b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit l’avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l’institution ou la subdivision reçoit notifica- tion.

(2.3) Within thirty days after the day on which it is notified under subsection (2.2), the institution or part shall notify the organization whether or not the institution or part objects to the organization com- plying with the request.
The institution or part may object only if the institution or part is of the opinion that compliance with the request could reasonably be expected to be injurious to (2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est noti- fiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande.
Elle ne peut s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risque- rait vraisemblablement de nuire : (a) national security, the defence of Canada or the conduct of in- ternational affairs; (a.1) the detection, prevention or deterrence of money launder- ing or the financing of terrorist activities; or a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales; a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité ou du financement des activités ter- roristes; (b) the enforcement of any law of Canada, a province or a foreign jurisdiction, an investigation relating to the enforcement of any such law or the gathering of intelligence for the purpose of enforc- ing any such law.
b) au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la col- lecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.
(2.4) Despite clause 4.9 of Schedule 1, if an organization is notified under subsection (2.3) that the institution or part objects to the orga- nization complying with the request, the organization (2.4) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, si elle est informée que l’insti- tution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation : (a) shall refuse the request to the extent that it relates to para- graph (2.1)(a) or to in subpara- graph (2.1)(a)(ii); information referred to a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet ali- néa; (b) shall notify the Commissioner, in writing and without delay, of the refusal; and b) en avise par écrit et sans délai le commissaire; c) ne communique à l’intéressé : (c) shall not disclose to the individual (i) any information that the organization has relating to a dis- closure to a government institution or a part of a government institution under paragraph 7(3)(c), subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d) or to a request made by a government institution under either of those subparagraphs, (ii) that the organization notified an institution or part under paragraph (2.2)(a) or the Commissioner under paragraph (b), or (i) ni les renseignements détenus par l’organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernemen- tale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des ali- néas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de ces sous-alinéas.
(ii) ni le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institu- tion gouvernementale ou à une subdivision en application de 2021-2022 12 70-71 Eliz.
II de l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (i) ou (ii) ou des ali- subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d), or néas 7(3)c.2) ou d), (ii) the existence of any information that the organization has (ii) de l’existence de renseignements détenus par l’organisa- relating to a disclosure referred to in subparagraph (i), to a tion et relatifs soit à toute telle communication, soit à une assi- subpoena, warrant or order referred to in paragraph 7(3)(c) or gnation, un mandat ou une ordonnance visés à l’alinéa 7(3)c), to a request made by a government institution or a part of a soit à une demande de communication faite par une institution government institution under subparagraph 7(3)(c.1)(i) or (ii); gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en or vertu de ces sous-alinéas; (b) give the individual access to the information referred to in b) de lui communiquer ces renseignements.
subparagraph (a)(ii).
(2.2) Le cas échéant, l’organisation : (2.2) An organization to which subsection (2.1) applies a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouver- (a) shall, in writing and without delay, notify the institution or nementale ou à la subdivision d’une telle institution concernée; part concerned of the request made by the individual; and b) ne peut donner suite à la demande avant le jour où elle reçoit (b) shall not respond to the request before the earlier of l’avis prévu au paragraphe (2.3) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celui où l’institution ou la subdivision reçoit notifica- (i) the day on which it is notified under subsection (2.3), and tion.
(ii) thirty days after the day on which the institution or part was notified.

(2.3) Within thirty days after the day on which it is notified under (2.3) Dans les trente jours suivant celui où la demande lui est noti- fiée, l’institution ou la subdivision avise l’organisation du fait qu’elle subsection (2.2), the institution or part shall notify the organization s’oppose ou non à ce que celle-ci acquiesce à la demande.
Elle ne peut whether or not the institution or part objects to the organization com- s’y opposer que si elle est d’avis que faire droit à la demande risque- plying with the request.
The institution or part may object only if the rait vraisemblablement de nuire : institution or part is of the opinion that compliance with the request could reasonably be expected to be injurious to a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite (a) national security, the defence of Canada or the conduct of in- des affaires internationales; ternational affairs; a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage (a.1) the detection, prevention or deterrence of money launder- des produits de la criminalité ou du financement des activités ter- roristes; ing or the financing of terrorist activities; or b) au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou (b) the enforcement of any law of Canada, a province or a foreign étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la col- jurisdiction, an investigation relating to the enforcement of any lecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce such law or the gathering of intelligence for the purpose of enforc- contrôle d’application.
ing any such law.
(2.4) Despite clause 4.9 of Schedule 1, if an organization is notified (2.4) Malgré l’article 4.9 de l’annexe 1, si elle est informée que l’insti- under subsection (2.3) that the institution or part objects to the orga- tution ou la subdivision s’oppose à ce qu’elle acquiesce à la demande, l’organisation : nization complying with the request, the organization (a) shall refuse the request to the extent that it relates to para- a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à graph (2.1)(a) or to l’alinéa (2.1)a) ou se rapporte à des renseignements visés à cet ali- information referred to in subpara- néa; graph (2.1)(a)(ii); b) en avise par écrit et sans délai le commissaire; (b) shall notify the Commissioner, in writing and without delay, of the refusal; and c) ne communique à l’intéressé : (c) shall not disclose to the individual (i) ni les renseignements détenus par l’organisation et relatifs (i) any information that the organization has relating to a dis- à toute communication faite à une institution gouvernemen- tale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu de closure to a government institution or a part of a government l’alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des ali- institution under paragraph 7(3)(c), subparagraph 7(3)(c.1)(i) néas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite or (ii) or paragraph 7(3)(c.2) or (d) or to a request made by a par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une government institution under either of those subparagraphs, telle institution en vertu de ces sous-alinéas.
(ii) that the organization notified an institution or part under (ii) ni le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institu- paragraph (2.2)(a) or the Commissioner under paragraph (b), tion gouvernementale ou à une subdivision en application de or Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (iii) that the institution or part objects.
l’alinéa (2.2)a) ou que le commissaire en a été avisé en applica- tion de l’alinéa b), (iii) ni le fait que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande.
(3) Despite the note that accompanies clause 4.9 of Schedule 1, an or- ganization is not required to give access to personal information only if (3) Malgré la note afférente à l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation n’est pas tenue de communiquer à l’intéressé des renseignements personnels dans les cas suivants seulement : (a) the information is protected by solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or by litigation privilege; a) les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige; (b) to do so would reveal confidential commercial information; b) la communication révélerait des renseignements commerciaux confidentiels; (c) to do so could reasonably be expected to threaten the life or security of another individual; c) elle risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécuri- té d’un autre individu; (c.1) the information was collected under paragraph 7(1)(b); c.1) les renseignements ont été recueillis au titre de l’ali- néa 7(1)b); (d) the information was generated in the course of a formal dis- pute resolution process; or (e) the information was created for the purpose of making a dis- closure under the Public Servants Disclosure Protection Act or in the course of an investigation into a disclosure under that Act.
However, in the circumstances described in paragraph (b) or (c), if giving access to the information would reveal confidential commer- cial information or could reasonably be expected to threaten the life or security of another individual, as the case may be, and that infor- mation is severable from the record containing any other information for which access is requested, the organization shall give the individ- ual access after severing.
d) les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends; e) les renseignements ont été créés en vue de faire une divulga- tion au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divul- gateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.
Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), si les renseigne- ments commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la com- munication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécu- rité d’un autre individu peuvent être retranchés du document en cause, l’organisation est tenue de faire la communication en retran- chant ces renseignements.

(4) Subsection (3) does not apply if the individual needs the informa- tion because an individual’s life, health or security is threatened.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’intéressé a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu est en danger.

(5) If an organization decides not to give access to personal informa- tion in the circumstances set out in paragraph (3)(c.1), the organiza- tion shall, in writing, so notify the Commissioner, and shall include in the notification any information that the Commissioner may specify.
(5) Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le cas visé à l’alinéa (3)c.1), l’organisation en avise par écrit le commis- saire et lui fournit les renseignements qu’il peut préciser.
10 An organization shall give access to personal information in an alternative format to an individual with a sensory disability who has a right of access to personal information under this Part and who re- quests that it be transmitted in the alternative format if 10 L’organisation communique les renseignements personnels sur support de substitution à toute personne ayant une déficience senso- rielle qui y a droit sous le régime de la présente partie et qui en fait la demande, dans les cas suivants : (a) a version of the information already exists in that format; or a) une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support; (b) its conversion into that format is reasonable and necessary in order for the individual to be able to exercise rights under this Part.
b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que la personne puisse exercer les droits qui lui sont confé- rés sous le régime de la présente partie.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1 Breaches of Security Safeguards Atteintes aux mesures de sécurité 10.1 (1) An organization shall report to the Commissioner any breach of security safeguards involving personal information under 10.1 (1) L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont 2021-2022 13 70-71 Eliz.

II l’alinéa (2.2)a) ou que le commissaire en a été avisé en applica- (iii) that the institution or part objects.
tion de l’alinéa b), (iii) ni le fait que l’institution ou la subdivision s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande.
(3) Malgré la note afférente à l’article 4.9 de l’annexe 1, l’organisation (3) Despite the note that accompanies clause 4.9 of Schedule 1, an or- ganization is not required to give access to personal information only n’est pas tenue de communiquer à l’intéressé des renseignements personnels dans les cas suivants seulement : if a) les renseignements sont protégés par le secret professionnel de (a) the information is protected by solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries or by litigation l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige; privilege; b) la communication révélerait des renseignements commerciaux (b) to do so would reveal confidential commercial information; confidentiels; c) elle risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécuri- (c) to do so could reasonably be expected to threaten the life or té d’un autre individu; security of another individual; c.1) les renseignements ont été recueillis au titre de l’ali- (c.1) the information was collected under paragraph 7(1)(b); néa 7(1)b); (d) the information was generated in the course of a formal dis- d) les renseignements ont été fournis uniquement à l’occasion pute resolution process; or d’un règlement officiel des différends; (e) the information was created for the purpose of making a dis- e) les renseignements ont été créés en vue de faire une divulga- closure under the Public Servants Disclosure Protection Act or in tion au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divul- the course of an investigation into a disclosure under that Act.
gateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.
However, in the circumstances described in paragraph (b) or (c), if giving access to the information would reveal confidential commer- cial information or could reasonably be expected to threaten the life Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), si les renseigne- or security of another individual, as the case may be, and that infor- ments commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la com- mation is severable from the record containing any other information munication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécu- for which access is requested, the organization shall give the individ- rité d’un autre individu peuvent être retranchés du document en cause, l’organisation est tenue de faire la communication en retran- ual access after severing.
chant ces renseignements.

(4) Subsection (3) does not apply if the individual needs the informa- (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si l’intéressé a besoin des renseignements parce que la vie, la santé ou la sécurité d’un individu tion because an individual’s life, health or security is threatened.

est en danger.
est en danger.

(5) Si elle décide de ne pas communiquer les renseignements dans le (5) If an organization decides not to give access to personal informa- cas visé à l’alinéa (3)c.1), l’organisation en avise par écrit le commis- tion in the circumstances set out in paragraph (3)(c.1), the organiza- tion shall, in writing, so notify the Commissioner, and shall include in saire et lui fournit les renseignements qu’il peut préciser.

the notification any information that the Commissioner may specify.
10 L’organisation communique les renseignements personnels sur 10 An organization shall give access to personal information in an alternative format to an individual with a sensory disability who has a support de substitution à toute personne ayant une déficience senso- rielle qui y a droit sous le régime de la présente partie et qui en fait la right of access to personal information under this Part and who re- demande, dans les cas suivants : quests that it be transmitted in the alternative format if a) une version des renseignements visés existe déjà sur un tel (a) a version of the information already exists in that format; or support; (b) its conversion into that format is reasonable and necessary in b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire order for the individual to be able to exercise rights under this Part.
pour que la personne puisse exercer les droits qui lui sont confé- rés sous le régime de la présente partie.
DIVISION 1.1 SECTION 1.1 Atteintes aux mesures de sécurité Breaches of Security Safeguards 10.1 (1) An organization shall report to the Commissioner any 10.1 (1) L’organisation déclare au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont breach of security safeguards involving personal information under Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES its control if it is reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to an individual.
elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.

(2) The report shall contain the prescribed information and shall be made in the prescribed form and manner as soon as feasible after the organization determines that the breach has occurred.
(2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités réglementaires, le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
(3) Unless otherwise prohibited by law, an organization shall notify an individual of any breach of security safeguards involving the indi- vidual’s personal information under the organization’s control if it is reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to the individual.
(3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation est te- nue d’aviser l’intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’at- teinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.
(4) The notification shall contain sufficient information to allow the individual to understand the significance to them of the breach and to take steps, if any are possible, to reduce the risk of harm that could result from it or to mitigate that harm.

It shall also contain any other prescribed information.
(4) L’avis contient suffisamment d’information pour permettre à l’in- téressé de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice.

Il contient aussi tout autre renseignement réglementaire.
(5) The notification shall be conspicuous and shall be given directly to the individual in the prescribed form and manner, except in pre- scribed circumstances, in which case it shall be given indirectly in the prescribed form and manner.

(5) L’avis est manifeste et est donné à l’intéressé directement, selon les modalités réglementaires.

Dans les circonstances prévues par rè- glement, il est donné indirectement, selon les modalités réglemen- taires.
(6) The notification shall be given as soon as feasible after the orga- nization determines that the breach has occurred.

(6) L’avis est donné le plus tôt possible après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
(7) For the purpose of this section, significant harm includes bodily harm, humiliation, damage to reputation or relationships, loss of em- ployment, business or professional opportunities, financial loss, iden- tity theft, negative effects on the credit record and damage to or loss of property.
(8) The factors that are relevant to determining whether a breach of security safeguards creates a real risk of significant harm to the indi- vidual include (a) the sensitivity of the personal information involved in the breach; (b) the probability that the personal information has been, is be- ing or will be misused; and (c) any other prescribed factor.
(7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise no- tamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputa- tion ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet néga- tif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.
(8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sé- curité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’inté- ressé sont notamment le degré de sensibilité des renseignements per- sonnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être et tout autre élé- ment prévu par règlement.
10.2 (1) An organization that notifies an individual of a breach of security safeguards under subsection 10.1(3) shall notify any other or- ganization, a government institution or a part of a government insti- tution of the breach if the notifying organization believes that the oth- er organization or the government institution or part concerned may be able to reduce the risk of harm that could result from it or mitigate that harm, or if any of the prescribed conditions are satisfied.
10.2 (1) L’organisation qui, en application du paragraphe 10.1(3), avise un individu d’une atteinte aux mesures de sécurité est tenue d’en aviser toute autre organisation, ou toute institution gouverne- mentale ou subdivision d’une telle institution, si elle croit que l’autre organisation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure de ré- duire le risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte ou d’atté- nuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à des conditions précisées par règlement.
(2) The notification shall be given as soon as feasible after the orga- nization determines that the breach has occurred.

(2) Elle le fait le plus tôt possible après avoir conclu qu’il y a eu at- teinte.
(3) In addition to the circumstances set out in subsection 7(3), for the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that ac- companies that clause, an organization may disclose personal infor- mation without the knowledge or consent of the individual if (3) En plus des cas visés au paragraphe 7(3), pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’inté- ressé ou sans son consentement si : a) d’une part, la communication est faite à l’autre organisation, ou à l’institution gouvernementale ou la subdivision d’une telle 2021-2022 14 70-71 Eliz.
II elle a la gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, its control if it is reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to an individual.

que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu.
(2) The report shall contain the prescribed information and shall be (2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités réglementaires, le plus tôt possible made in the prescribed form and manner as soon as feasible after the organization determines that the breach has occurred.

après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte.
(3) Unless otherwise prohibited by law, an organization shall notify (3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation est te- an individual of any breach of security safeguards involving the indi- nue d’aviser l’intéressé de toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels le concernant et dont elle a la vidual’s personal information under the organization’s control if it is gestion, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’at- reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a teinte présente un risque réel de préjudice grave à son endroit.
real risk of significant harm to the individual.
(4) L’avis contient suffisamment d’information pour permettre à l’in- (4) The notification shall contain sufficient information to allow the individual to understand the significance to them of the breach and to téressé de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si cela est possible, des mesures pour réduire le risque de take steps, if any are possible, to reduce the risk of harm that could préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer un tel préjudice.
Il result from it or to mitigate that harm.

It shall also contain any other prescribed information.

contient aussi tout autre renseignement réglementaire.

(5) The notification shall be conspicuous and shall be given directly (5) L’avis est manifeste et est donné à l’intéressé directement, selon les modalités réglementaires.
Dans les circonstances prévues par rè- to the individual in the prescribed form and manner, except in pre- scribed circumstances, in which case it shall be given indirectly in the glement, il est donné indirectement, selon les modalités réglemen- taires.

prescribed form and manner.

(6) L’avis est donné le plus tôt possible après que l’organisation a (6) The notification shall be given as soon as feasible after the orga- conclu qu’il y a eu atteinte.

nization determines that the breach has occurred.
(7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise no- (7) For the purpose of this section, significant harm includes bodily tamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputa- harm, humiliation, damage to reputation or relationships, loss of em- tion ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet néga- ployment, business or professional opportunities, financial loss, iden- tity theft, negative effects on the credit record and damage to or loss tif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités of property.
professionnelles.
(8) The factors that are relevant to determining whether a breach of (8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sé- curité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit de l’inté- security safeguards creates a real risk of significant harm to the indi- vidual include ressé sont notamment le degré de sensibilité des renseignements per- sonnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été mal utilisés ou soient en train ou sur le point de l’être et tout autre élé- (a) the sensitivity of the personal information involved in the ment prévu par règlement.
breach; (b) the probability that the personal information has been, is be- ing or will be misused; and (c) any other prescribed factor.
10.2 (1) An organization that notifies an individual of a breach of 10.2 (1) L’organisation qui, en application du paragraphe 10.1(3), security safeguards under subsection 10.1(3) shall notify any other or- avise un individu d’une atteinte aux mesures de sécurité est tenue ganization, a government institution or a part of a government insti- d’en aviser toute autre organisation, ou toute institution gouverne- tution of the breach if the notifying organization believes that the oth- mentale ou subdivision d’une telle institution, si elle croit que l’autre organisation, l’institution ou la subdivision peut être en mesure de ré- er organization or the government institution or part concerned may duire le risque de préjudice pouvant résulter de l’atteinte ou d’atté- be able to reduce the risk of harm that could result from it or mitigate nuer ce préjudice, ou s’il est satisfait à des conditions précisées par that harm, or if any of the prescribed conditions are satisfied.
règlement.

(2) The notification shall be given as soon as feasible after the orga- (2) Elle le fait le plus tôt possible après avoir conclu qu’il y a eu at- nization determines that the breach has occurred.

teinte.
(3) In addition to the circumstances set out in subsection 7(3), for (3) En plus des cas visés au paragraphe 7(3), pour l’application de the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and despite the note that ac- l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation companies that clause, an organization may disclose personal infor- peut communiquer des renseignements personnels à l’insu de l’inté- ressé ou sans son consentement si : mation without the knowledge or consent of the individual if a) d’une part, la communication est faite à l’autre organisation, ou à l’institution gouvernementale ou la subdivision d’une telle Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (a) the disclosure is made to the other organization, the govern- ment institution or the part of a government institution that was notified of the breach under subsection (1); and (b) the disclosure is made solely for the purposes of reducing the risk of harm to the individual that could result from the breach or mitigating that harm.
institution qui a été avisée de l’atteinte en application du para- graphe (1); b) d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préju- dice pour l’intéressé qui pourrait résulter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.

(4) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose personal information for purposes other than those for which it was collected in the circumstance set out in subsection (3).
(4) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans le cas visé au paragraphe (3), communiquer un renseignement personnel à des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.

10.3 (1) An organization shall, in accordance with any prescribed requirements, keep and maintain a record of every breach of security safeguards involving personal information under its control.
10.3 (1) L’organisation tient et conserve, conformément aux règle- ments, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui ont trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.

(2) An organization shall, on request, provide the Commissioner with access to, or a copy of, a record.

(2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à son registre ou lui en remet copie.
DIVISION 2 Remedies Filing of Complaints SECTION 2 Recours Dépôt des plaintes 11 (1) An individual may file with the Commissioner a written com- plaint against an organization for contravening a provision of Divi- sion 1 or 1.1 or for not following a recommendation set out in Sched- ule 1.
11 (1) Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une plainte contre une organisation qui contrevient à l’une des disposi- tions des sections 1 ou 1.1, ou qui omet de mettre en œuvre une re- commandation énoncée dans l’annexe 1.

(2) If the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to investigate a matter under this Part, the Commissioner may initiate a complaint in respect of the matter.
(2) Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente partie.

(3) A complaint that results from the refusal to grant a request under section 8 must be filed within six months, or any longer period that the Commissioner allows, after the refusal or after the expiry of the time limit for responding to the request, as the case may be.
(3) Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une demande visée à l’article 8, la plainte doit être déposée dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande, à moins que le commissaire n’accorde un délai supplémentaire.

(4) The Commissioner shall give notice of a complaint to the organi- zation against which the complaint was made.

(4) Le commissaire donne avis de la plainte à l’organisation visée par celle-ci.
Investigations of Complaints Examen des plaintes 12 (1) The Commissioner shall conduct an investigation in respect of a complaint, unless the Commissioner is of the opinion that 12 (1) Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il est saisi à moins qu’il estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : (a) the complainant ought first to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available; (b) the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under the laws of Canada, other than this Part, or the laws of a province; or (c) the complaint was not filed within a reasonable period after the day on which the subject matter of the complaint arose.
a) le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont norma- lement ouverts; b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures pré- vues par le droit fédéral — à l’exception de la présente partie — ou le droit provincial; c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.
(2) Despite subsection (1), the Commissioner is not required to con- duct an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would (2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à 2021-2022 15 70-71 Eliz.
II institution qui a été avisée de l’atteinte en application du para- (a) the disclosure is made to the other organization, the govern- graphe (1); ment institution or the part of a government institution that was notified of the breach under subsection (1); and b) d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préju- dice pour l’intéressé qui pourrait résulter de l’atteinte ou atténuer (b) the disclosure is made solely for the purposes of reducing the ce préjudice.
risk of harm to the individual that could result from the breach or mitigating that harm.

(4) Malgré l’article 4.5 de l’annexe 1, l’organisation peut, dans le cas (4) Despite clause 4.5 of Schedule 1, an organization may disclose personal information for purposes other than those for which it was visé au paragraphe (3), communiquer un renseignement personnel à collected in the circumstance set out in subsection (3).

des fins autres que celles auxquelles il a été recueilli.
10.3 (1) L’organisation tient et conserve, conformément aux règle- 10.3 (1) An organization shall, in accordance with any prescribed ments, un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité qui requirements, keep and maintain a record of every breach of security ont trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion.

safeguards involving personal information under its control.
(2) Sur demande du commissaire, l’organisation lui donne accès à (2) An organization shall, on request, provide the Commissioner son registre ou lui en remet copie.

with access to, or a copy of, a record.
DIVISION 2 SECTION 2 Remedies Recours Filing of Complaints Dépôt des plaintes 11 (1) Tout intéressé peut déposer auprès du commissaire une 11 (1) An individual may file with the Commissioner a written com- plainte contre une organisation qui contrevient à l’une des disposi- plaint against an organization for contravening a provision of Divi- sion 1 or 1.1 or for not following a recommendation set out in Sched- tions des sections 1 ou 1.1, ou qui omet de mettre en œuvre une re- commandation énoncée dans l’annexe 1. ule 1.
(2) Le commissaire peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte (2) If the Commissioner is satisfied that there are reasonable grounds to investigate a matter under this Part, the Commissioner s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente partie.

may initiate a complaint in respect of the matter.
(3) Lorsqu’elle porte sur le refus d’acquiescer à une demande visée à (3) A complaint that results from the refusal to grant a request under section 8 must be filed within six months, or any longer period that l’article 8, la plainte doit être déposée dans les six mois suivant, selon le cas, le refus ou l’expiration du délai pour répondre à la demande, à the Commissioner allows, after the refusal or after the expiry of the moins que le commissaire n’accorde un délai supplémentaire.
time limit for responding to the request, as the case may be.

(4) Le commissaire donne avis de la plainte à l’organisation visée par (4) The Commissioner shall give notice of a complaint to the organi- celle-ci.

zation against which the complaint was made.
Investigations of Complaints Examen des plaintes 12 (1) Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il 12 (1) The Commissioner shall conduct an investigation in respect of a complaint, unless the Commissioner is of the opinion that est saisi à moins qu’il estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : (a) the complainant ought first to exhaust grievance or review a) le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procedures otherwise reasonably available; procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont norma- lement ouverts; (b) the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under the b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un laws of Canada, other than this Part, or the laws of a province; or premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures pré- vues par le droit fédéral — à l’exception de la présente partie — ou (c) the complaint was not filed within a reasonable period after le droit provincial; the day on which the subject matter of the complaint arose.
c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.
(2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout (2) Despite subsection (1), the Commissioner is not required to con- acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était duct an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to pro- mote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or sec- tion 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie ca- nadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décou- ragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les documents électro- niques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen vi- sé à l’article 74.011 de cette loi.
(3) The Commissioner shall notify the complainant and the organi- zation that the Commissioner will not investigate the complaint or any act alleged in the complaint and give reasons.

(3) S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte ou de tout acte allégué dans celle-ci, le commissaire avise le plaignant et l’orga- nisation de sa décision et des motifs qui la justifient.
(4) The Commissioner may reconsider a decision not to investigate under subsection (1), if the Commissioner is satisfied that the com- plainant has established that there are compelling reasons to investi- gate.

(4) Le commissaire peut réexaminer sa décision de ne pas examiner la plainte aux termes du paragraphe (1) si le plaignant le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour ce faire.
12.1 (1) In the conduct of an investigation of a complaint, the Com- missioner may 12.1 (1) Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des plaintes : (a) summon and enforce the appearance of persons before the Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any records and things that the Commis- sioner considers necessary to investigate the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record; a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à pro- duire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour exami- ner la plainte dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives; (b) administer oaths; b) faire prêter serment; (c) receive and accept any evidence and other information, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner sees fit, whether or not it is or would be admissible in a court of law; c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — four- nis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité de- vant les tribunaux; (d) at any reasonable time, enter any premises, other than a dwelling-house, occupied by an organization on satisfying any se- curity requirements of the organization relating to the premises; d) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; (e) converse in private with any person in any premises entered under paragraph (d) and otherwise carry out in those premises any inquiries that the Commissioner sees fit; and e) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et y mener les enquêtes qu’il estime néces- saires; (f) examine or obtain copies of or extracts from records found in any premises entered under paragraph (d) that contain any mat- ter relevant to the investigation.
f) examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des do- cuments contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

(2) The Commissioner may attempt to resolve complaints by means of dispute resolution mechanisms such as mediation and conciliation.

(2) Il peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant re- cours à un mode de règlement des différends, notamment la média- tion et la conciliation.
(3) The Commissioner may delegate any of the powers set out in sub- section (1) or (2).

(3) Il peut déléguer les pouvoirs que les paragraphes (1) et (2) lui confèrent.

(4) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing that they produced under this sec- tion within 10 days after they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
(4) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
(5) Any person to whom powers set out in subsection (1) are delegat- ed shall be given a certificate of the delegation and the delegate shall produce the certificate, on request, to the person in charge of any premises to be entered under paragraph (1)(d).

(5) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).

2021-2022 16 70-71 Eliz.
II promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie ca- constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to pro- nadienne par la réglementation de certaines pratiques qui décou- mote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by ragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et regulating certain activities that discourage reliance on electronic modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- means of carrying out commercial activities, and to amend the nications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la pro- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission tection des renseignements personnels et les documents électro- Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and niques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or sec- Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen vi- tion 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is sé à l’article 74.011 de cette loi.
reviewable under section 74.011 of that Act.

(3) The Commissioner shall notify the complainant and the organi- (3) S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte ou de tout zation that the Commissioner will not investigate the complaint or acte allégué dans celle-ci, le commissaire avise le plaignant et l’orga- any act alleged in the complaint and give reasons.

nisation de sa décision et des motifs qui la justifient.
(4) The Commissioner may reconsider a decision not to investigate (4) Le commissaire peut réexaminer sa décision de ne pas examiner under subsection (1), if the Commissioner is satisfied that the com- la plainte aux termes du paragraphe (1) si le plaignant le convainc plainant has established that there are compelling reasons to investi- qu’il existe des raisons impérieuses pour ce faire.

gate.
missioner may plaintes : 12.1 (1) In the conduct of an investigation of a complaint, the Com- 12.1 (1) Le commissaire peut, dans le cadre de l’examen des (a) summon and enforce the appearance of persons before the a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à Commissioner and compel them to give oral or written evidence déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à pro- on oath and to produce any records and things that the Commis- duire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour exami- sioner considers necessary to investigate the complaint, in the ner la plainte dont il est saisi, de la même façon et dans la même same manner and to the same extent as a superior court of record; mesure qu’une cour supérieure d’archives; (b) administer oaths; b) faire prêter serment; (c) receive and accept any evidence and other information, c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — four- whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner nis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — sees fit, whether or not it is or would be admissible in a court of qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité de- law; vant les tribunaux; (d) at any reasonable time, enter any premises, other than a d) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une dwelling-house, occupied by an organization on satisfying any se- maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de curity requirements of the organization relating to the premises; satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; (e) converse in private with any person in any premises entered e) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le under paragraph (d) and otherwise carry out in those premises local visé à l’alinéa d) et y mener les enquêtes qu’il estime néces- any inquiries that the Commissioner sees fit; and saires; (f) examine or obtain copies of or extracts from records found in f) examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des do- any premises entered under paragraph (d) that contain any mat- cuments contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte et ter relevant to the investigation.
trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

(2) The Commissioner may attempt to resolve complaints by means (2) Il peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant re- of dispute resolution mechanisms such as mediation and conciliation.

cours à un mode de règlement des différends, notamment la média- tion et la conciliation.

(3) The Commissioner may delegate any of the powers set out in sub- (3) Il peut déléguer les pouvoirs que les paragraphes (1) et (2) lui section (1) or (2).

confèrent.
(4) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an (4) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces organization any record or thing that they produced under this sec- demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations tion within 10 days after they make a request to the Commissioner or qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate délégué d’en réclamer une nouvelle production.
from again requiring that the record or thing be produced.
(5) Any person to whom powers set out in subsection (1) are delegat- (5) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont ed shall be given a certificate of the delegation and the delegate shall délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur produce the certificate, on request, to the person in charge of any demande, au responsable du local qui sera visité en application de premises to be entered under paragraph (1)(d).

l’alinéa (1)d).
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES Discontinuance of Investigation Fin de l’examen 12.2 (1) The Commissioner may discontinue the investigation of a complaint if the Commissioner is of the opinion that 12.2 (1) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il estime, selon le cas : (a) there is insufficient evidence to pursue the investigation; a) qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour le poursuivre; (b) the complaint is trivial, frivolous or vexatious or is made in bad faith; b) que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; (c) the organization has provided a fair and reasonable response to the complaint; c) que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte; (c.1) the matter is the object of a compliance agreement entered into under subsection 17.1(1); c.1) que la question qui a donné lieu à la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu du paragraphe 17.1(1); (d) the matter is already the object of an ongoing investigation under this Part; d) que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au titre de la pré- sente partie; (e) the matter has already been the subject of a report by the Commissioner; e) qu’il a déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte; (f) any of the circumstances mentioned in paragraph 12(1)(a), (b) or (c) apply; or (g) the matter is being or has already been addressed under a procedure referred to in paragraph 12(1)(a) or (b).
(2) The Commissioner may discontinue an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would constitute a contravention of any of sec- tions 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discour- age reliance on electronic means of carrying out commercial activi- ties, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommuni- cations Commission Act, the Competition Act, the Personal Informa- tion Protection and Electronic Documents Act and the Telecommuni- cations Act or section 52.01 of the Competition Act or would consti- tute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
f) que les circonstances visées à l’un des alinéas 12(1)a) à c) existent; g) que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procé- dure visés à l’alinéa 12(1)a) ou est ou a été instruite selon des pro- cédures visées à l’alinéa 12(1)b).
(2) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des ren- seignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concur- rence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’ar- ticle 74.011 de cette loi.
(3) The Commissioner shall notify the complainant and the organi- zation that the investigation has been discontinued and give reasons.

(3) Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de la fin de l’examen et des motifs qui la justifient.
Commissioner’s Report Rapport du commissaire 13 (1) The Commissioner shall, within one year after the day on which a complaint is filed or is initiated by the Commissioner, pre- pare a report that contains 13 (1) Dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la plainte ou celle où il en a pris l’initiative, le commissaire dresse un rapport où : (a) the Commissioner’s findings and recommendations; a) il présente ses conclusions et recommandations; (b) any settlement that was reached by the parties; b) il fait état de tout règlement intervenu entre les parties; (c) if appropriate, a request that the organization give the Com- missioner, within a specified time, notice of any action taken or proposed to be taken to implement the recommendations con- tained in the report or reasons why no such action has been or is proposed to be taken; and c) il demande, s’il y a lieu, à l’organisation de lui donner avis, dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite; (d) the recourse, if any, that is available under section 14. d) mentionne, s’il y a lieu, l’existence du recours prévu à l’ar- ticle 14.
(2) [Repealed, 2010, c. 23, s. 84] (2) [Abrogé, 2010, ch.

23, art.

84] 2021-2022 17 70-71 Eliz.
II Discontinuance of Investigation Fin de l’examen 12.2 (1) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il 12.2 (1) The Commissioner may discontinue the investigation of a estime, selon le cas : complaint if the Commissioner is of the opinion that a) qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour le (a) there is insufficient evidence to pursue the investigation; poursuivre; (b) the complaint is trivial, frivolous or vexatious or is made in b) que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi; bad faith; c) que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la (c) the organization has provided a fair and reasonable response to the complaint; plainte; (c.1) the matter is the object of a compliance agreement entered c.1) que la question qui a donné lieu à la plainte fait l’objet d’un into under subsection 17.1(1); accord de conformité conclu en vertu du paragraphe 17.1(1); (d) the matter is already the object of an ongoing investigation d) que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au titre de la pré- sente partie; under this Part; Commissioner; or (c) apply; or e) qu’il a déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte; (e) the matter has already been the subject of a report by the f) que les circonstances visées à l’un des alinéas 12(1)a) à c) (f) any of the circumstances mentioned in paragraph 12(1)(a), (b) existent; g) que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procé- (g) the matter is being or has already been addressed under a dure visés à l’alinéa 12(1)a) ou est ou a été instruite selon des pro- procedure referred to in paragraph 12(1)(a) or (b).
cédures visées à l’alinéa 12(1)b).
(2) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de tout acte allégué (2) The Commissioner may discontinue an investigation in respect of dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir that the act, if proved, would constitute a contravention of any of sec- l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par tions 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice the Canadian economy by regulating certain activities that discour- des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi age reliance on electronic means of carrying out commercial activi- sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- ties, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommuni- diennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des ren- cations Commission Act, the Competition Act, the Personal Informa- seignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur tion Protection and Electronic Documents Act and the Telecommuni- les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concur- cations Act or section 52.01 of the Competition Act or would consti- rence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’ar- tute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
ticle 74.011 de cette loi.

(3) Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de la fin de (3) The Commissioner shall notify the complainant and the organi- l’examen et des motifs qui la justifient.

zation that the investigation has been discontinued and give reasons.
Rapport du commissaire Commissioner’s Report 13 (1) Dans l’année suivant, selon le cas, la date du dépôt de la 13 (1) The Commissioner shall, within one year after the day on plainte ou celle où il en a pris l’initiative, le commissaire dresse un which a complaint is filed or is initiated by the Commissioner, pre- rapport où : pare a report that contains a) il présente ses conclusions et recommandations; (a) the Commissioner’s findings and recommendations; b) il fait état de tout règlement intervenu entre les parties; (b) any settlement that was reached by the parties; c) il demande, s’il y a lieu, à l’organisation de lui donner avis, (c) if appropriate, a request that the organization give the Com- dans un délai déterminé, soit des mesures prises ou envisagées missioner, within a specified time, notice of any action taken or pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs proposed to be taken to implement the recommendations con- invoqués pour ne pas y donner suite; tained in the report or reasons why no such action has been or is proposed to be taken; and d) mentionne, s’il y a lieu, l’existence du recours prévu à l’ar- (d) the recourse, if any, that is available under section 14. ticle 14.
(2) [Abrogé, 2010, ch.

23, art.

84] (2) [Repealed, 2010, c. 23, s. 84] Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (3) The report shall be sent to the complainant and the organization without delay.

(3) Le rapport est transmis sans délai au plaignant et à l’organisa- tion.
Hearing by Court Audience de la Cour 14 (1) A complainant may, after receiving the Commissioner’s re- port or being notified under subsection 12.2(3) that the investigation of the complaint has been discontinued, apply to the Court for a hear- ing in respect of any matter in respect of which the complaint was made, or that is referred to in the Commissioner’s report, and that is referred to in clause 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 or 4.8 of Schedule 1, in clause 4.3, 4.5 or 4.9 of that Schedule as modified or clarified by Divi- sion 1 or 1.1, in subsection 5(3) or 8(6) or (7), in section 10 or in Divi- sion 1.1.
14 (1) Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’infor- mant de la fin de l’examen de la plainte au titre du para- graphe 12.2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans le rapport — et qui est visée aux articles 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 ou 4.8 de l’annexe 1, aux articles 4.3, 4.5 ou 4.9 de cette annexe tels qu’ils sont modifiés ou clarifiés par les sections 1 ou 1.1, aux para- graphes 5(3) ou 8(6) ou (7), à l’article 10 ou à la section 1.1.
(2) A complainant shall make an application within one year after the report or notification is sent or within any longer period that the Court may, either before or after the expiry of that year, allow.

(2) La demande est faite dans l’année suivant la transmission du rap- port ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.
(3) For greater certainty, subsections (1) and (2) apply in the same manner to complaints referred to in subsection 11(2) as to complaints referred to in subsection 11(1).

(3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent de la même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu’à celles visées au paragraphe 11(1).
15 The Commissioner may, in respect of a complaint that the Com- missioner did not initiate, 15 S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commis- saire a qualité pour : (a) apply to the Court, within the time limited by section 14, for a hearing in respect of any matter described in that section, if the Commissioner has the consent of the complainant; a) demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audi- tion de toute question visée à cet article, avec le consentement du plaignant; (b) appear before the Court on behalf of any complainant who has applied for a hearing under section 14; or b) comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a deman- dé l’audition de la question; (c) with leave of the Court, appear as a party to any hearing ap- plied for under section 14. c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la procédure.
16 The Court may, in addition to any other remedies it may give, 16 La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde : 16 La Cour peut, en sus de toute autre réparation qu’elle accorde : 16 The Court may, in addition to any other remedies it may give, (a) order an organization to correct its practices in order to com- ply with Divisions 1 and 1.1; a) ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1; (b) order an organization to publish a notice of any action taken or proposed to be taken to correct its practices, whether or not or- dered to correct them under paragraph (a); and b) lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a); (c) award damages to the complainant, including damages for any humiliation that the complainant has suffered.
c) accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en réparation de l’humiliation subie.

17 (1) An application made under section 14 or 15 shall be heard and determined without delay and in a summary way unless the Court considers it inappropriate to do so.

17 (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est entendu et jugé sans délai et selon une procédure sommaire, à moins que la Cour ne l’estime contre-indiqué.
(2) In any proceedings arising from an application made under sec- tion 14 or 15, the Court shall take every reasonable precaution, in- cluding, when appropriate, receiving representations ex parte and conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court or any person of any information or other material that the organiza- tion would be authorized to refuse to disclose if it were requested un- der clause 4.9 of Schedule 1.
(2) À l’occasion des procédures relatives au recours prévu aux ar- ticles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notam- ment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audi- tion d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des rensei- gnements qui justifient un refus de communication de renseigne- ments personnels demandés en vertu de l’article 4.9 de l’annexe 1.
Compliance Agreements Accord de conformité 17.1 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that an organization has committed, is about to commit or is likely to commit an act or omission that could constitute a contravention of a 17.1 (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte ou omission — pouvant constituer une contravention à l’une des 2021-2022 18 70-71 Eliz.
II (3) The report shall be sent to the complainant and the organization (3) Le rapport est transmis sans délai au plaignant et à l’organisa- without delay.

tion.
Hearing by Court Audience de la Cour 14 (1) A complainant may, after receiving the Commissioner’s re- 14 (1) Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’infor- mant de la fin de l’examen de la plainte au titre du para- port or being notified under subsection 12.2(3) that the investigation graphe 12.2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute of the complaint has been discontinued, apply to the Court for a hear- ing in respect of any matter in respect of which the complaint was question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans made, or that is referred to in the Commissioner’s report, and that is le rapport — et qui est visée aux articles 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 ou referred to in clause 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 or 4.8 of Schedule 1, in 4.8 de l’annexe 1, aux articles 4.3, 4.5 ou 4.9 de cette annexe tels qu’ils clause 4.3, 4.5 or 4.9 of that Schedule as modified or clarified by Divi- sont modifiés ou clarifiés par les sections 1 ou 1.1, aux para- sion 1 or 1.1, in subsection 5(3) or 8(6) or (7), in section 10 or in Divi- graphes 5(3) ou 8(6) ou (7), à l’article 10 ou à la section 1.1. sion 1.1.
(2) A complainant shall make an application within one year after (2) La demande est faite dans l’année suivant la transmission du rap- port ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant the report or notification is sent or within any longer period that the ou après l’expiration de l’année.

Court may, either before or after the expiry of that year, allow.
(3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) s’appliquent de la (3) For greater certainty, subsections (1) and (2) apply in the same même façon aux plaintes visées au paragraphe 11(2) qu’à celles visées manner to complaints referred to in subsection 11(2) as to complaints referred to in subsection 11(1).

au paragraphe 11(1).
15 The Commissioner may, in respect of a complaint that the Com- 15 S’agissant d’une plainte dont il n’a pas pris l’initiative, le commis- saire a qualité pour : missioner did not initiate, a) demander lui-même, dans le délai prévu à l’article 14, l’audi- (a) apply to the Court, within the time limited by section 14, for a tion de toute question visée à cet article, avec le consentement du hearing in respect of any matter described in that section, if the Commissioner has the consent of the complainant; plaignant; (b) appear before the Court on behalf of any complainant who b) comparaître devant la Cour au nom du plaignant qui a deman- dé l’audition de la question; has applied for a hearing under section 14; or c) comparaître, avec l’autorisation de la Cour, comme partie à la (c) with leave of the Court, appear as a party to any hearing ap- procédure.
plied for under section 14. a) ordonner à l’organisation de revoir ses pratiques en vue de se (a) order an organization to correct its practices in order to com- ply with Divisions 1 and 1.1; conformer aux sections 1 et 1.1; (b) order an organization to publish a notice of any action taken b) lui ordonner de publier un avis énonçant les mesures prises ou or proposed to be taken to correct its practices, whether or not or- envisagées pour corriger ses pratiques, que ces dernières aient ou dered to correct them under paragraph (a); and non fait l’objet d’une ordonnance visée à l’alinéa a); (c) award damages to the complainant, including damages for c) accorder au plaignant des dommages-intérêts, notamment en any humiliation that the complainant has suffered.
réparation de l’humiliation subie.

17 (1) An application made under section 14 or 15 shall be heard 17 (1) Le recours prévu aux articles 14 ou 15 est entendu et jugé and determined without delay and in a summary way unless the sans délai et selon une procédure sommaire, à moins que la Cour ne Court considers it inappropriate to do so.

l’estime contre-indiqué.
(2) In any proceedings arising from an application made under sec- (2) À l’occasion des procédures relatives au recours prévu aux ar- tion 14 or 15, the Court shall take every reasonable precaution, in- ticles 14 ou 15, la Cour prend toutes les précautions possibles, notam- ment, si c’est indiqué, par la tenue d’audiences à huis clos et l’audi- cluding, when appropriate, receiving representations ex parte and conducting hearings in camera, to avoid the disclosure by the Court tion d’arguments en l’absence d’une partie, pour éviter que ne soient or any person of any information or other material that the organiza- divulgués, de par son propre fait ou celui de quiconque, des rensei- gnements qui justifient un refus de communication de renseigne- tion would be authorized to refuse to disclose if it were requested un- der clause 4.9 of Schedule 1. ments personnels demandés en vertu de l’article 4.9 de l’annexe 1.
Accord de conformité Compliance Agreements 17.1 (1) Le commissaire peut, s’il a des motifs raisonnables de 17.1 (1) If the Commissioner believes on reasonable grounds that croire à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait — acte an organization has committed, is about to commit or is likely to ou omission — pouvant constituer une contravention à l’une des commit an act or omission that could constitute a contravention of a Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES provision of Division 1 or 1.1 or a failure to follow a recommendation set out in Schedule 1, the Commissioner may enter into a compliance agreement, aimed at ensuring compliance with this Part, with that or- ganization.
dispositions des sections 1 ou 1.1 ou une omission de mettre en œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1, conclure avec l’organisation intéressée un accord, appelé « accord de conformité », visant à faire respecter la présente partie.

(2) A compliance agreement may contain any terms that the Com- missioner considers necessary to ensure compliance with this Part.

(2) L’accord de conformité est assorti des conditions que le commis- saire estime nécessaires pour faire respecter la présente partie.
(3) When a compliance agreement is entered into, the Commission- er, in respect of any matter covered under the agreement, (3) Lorsqu’un accord de conformité a été conclu, le commissaire : (a) shall not apply to the Court for a hearing under subsec- tion 14(1) or paragraph 15(a); and a) ne peut demander à la Cour, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), une audition à l’égard de toute question visée par l’accord; (b) shall apply to the court for the suspension of any pending ap- plications that were made by the Commissioner under those pro- visions.
b) demande la suspension de toute demande d’audition d’une question visée par l’accord qu’il a faite et qui est pendante au mo- ment de la conclusion de l’accord.
(4) For greater certainty, a compliance agreement does not preclude (a) an individual from applying for a hearing under section 14; or (4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi, ou d’em- pêcher un plaignant — autre que le commissaire — de faire une de- mande d’audition de la question aux termes de l’article 14.

(b) the prosecution of an offence under the Act.


17.2 (1) If the Commissioner is of the opinion that a compliance agreement has been complied with, the Commissioner shall provide written notice to that effect to the organization and withdraw any ap- plications that were made under subsection 14(1) or paragraph 15(a) in respect of any matter covered under the agreement.
17.2 (1) S’il estime que l’accord de conformité a été respecté, le commissaire en fait part à l’organisation intéressée par avis écrit et il retire toute demande d’audition, faite aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a), d’une question visée par l’accord.
(2) If the Commissioner is of the opinion that an organization is not complying with the terms of a compliance agreement, the Commis- sioner shall notify the organization and may apply to the Court for (2) S’il estime que l’accord de conformité n’a pas été respecté, le commissaire envoie à l’organisation intéressée un avis de défaut.
Il peut alors demander à la Cour : (a) an order requiring the organization to comply with the terms of the agreement, in addition to any other remedies it may give; or (b) a hearing under subsection 14(1) or paragraph 15(a) or to re- instate proceedings that have been suspended as a result of an ap- plication made under paragraph 17.1(3)(b).
a) soit une ordonnance enjoignant à l’organisation de se confor- mer aux conditions de l’accord de conformité, en sus de toute autre réparation que la Cour peut accorder; b) soit une audition de la question, aux termes du paragraphe 14(1) ou de l’alinéa 15a) ou, en cas de suspension de l’audition à la suite d’une demande faite en application de l’alinéa 17.1(3)b), le rétablissement de l’audition.
(3) Despite subsection 14(2), the application shall be made within one year after notification is sent or within any longer period that the Court may, either before or after the expiry of that year, allow.

(3) Malgré le paragraphe 14(2), la demande est faite dans l’année sui- vant l’envoi de l’avis de défaut ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration de l’année.
DIVISION 3 Audits SECTION 3 Vérifications 18 (1) The Commissioner may, on reasonable notice and at any rea- sonable time, audit the personal information management practices of an organization if the Commissioner has reasonable grounds to be- lieve that the organization has contravened a provision of Division 1 or 1.1 or is not following a recommendation set out in Schedule 1, and for that purpose may 18 (1) Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure convenable, procéder à la vérification des pratiques de l’organisation en matière de gestion des renseignements personnels s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci a contrevenu à l’une des disposi- tions des sections 1 ou 1.1 ou n’a pas mis en œuvre une recommanda- tion énoncée dans l’annexe 1; il a, à cette fin, le pouvoir : (a) summon and enforce the appearance of persons before the Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any records and things that the Commis- sioner considers necessary for the audit, in the same manner and to the same extent as a superior court of record; a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour pro- céder à la vérification, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives; 2021-2022 19 70-71 Eliz.
II dispositions des sections 1 ou 1.1 ou une omission de mettre en provision of Division 1 or 1.1 or a failure to follow a recommendation œuvre une recommandation énoncée dans l’annexe 1, conclure avec set out in Schedule 1, the Commissioner may enter into a compliance l’organisation intéressée un accord, appelé « accord de conformité », agreement, aimed at ensuring compliance with this Part, with that or- ganization.

visant à faire respecter la présente partie.


(2) A compliance agreement may contain any terms that the Com- (2) L’accord de conformité est assorti des conditions que le commis- saire estime nécessaires pour faire respecter la présente partie.

missioner considers necessary to ensure compliance with this Part.
(3) Lorsqu’un accord de conformité a été conclu, le commissaire : (3) When a compliance agreement is entered into, the Commission- er, in respect of any matter covered under the agreement, a) ne peut demander à la Cour, aux termes du paragraphe 14(1) (a) shall not apply to the Court for a hearing under subsec- ou de l’alinéa 15a), une audition à l’égard de toute question visée tion 14(1) or paragraph 15(a); and par l’accord; (b) shall apply to the court for the suspension of any pending ap- b) demande la suspension de toute demande d’audition d’une plications that were made by the Commissioner under those pro- question visée par l’accord qu’il a faite et qui est pendante au mo- visions.
ment de la conclusion de l’accord.

(4) Il est entendu que la conclusion de l’accord n’a pas pour effet (4) For greater certainty, a compliance agreement does not preclude d’empêcher les poursuites pour infraction à la présente loi, ou d’em- pêcher un plaignant — autre que le commissaire — de faire une de- (a) an individual from applying for a hearing under section 14; or mande d’audition de la question aux termes de l’article 14.

(b) the prosecution of an offence under the Act.
17.2 (1) S’il estime que l’accord de conformité a été respecté, le 17.2 (1) If the Commissioner is of the opinion that a compliance commissaire en fait part à l’organisation intéressée par avis écrit et il agreement has been complied with, the Commissioner shall provide retire toute demande d’audition, faite aux termes du paragraphe written notice to that effect to the organization and withdraw any ap- 14(1) ou de l’alinéa 15a), d’une question visée par l’accord.
plications that were made under subsection 14(1) or paragraph 15(a) in respect of any matter covered under the agreement.

(2) S’il estime que l’accord de conformité n’a pas été respecté, le (2) If the Commissioner is of the opinion that an organization is not commissaire envoie à l’organisation intéressée un avis de défaut.
Il complying with the terms of a compliance agreement, the Commis- peut alors demander à la Cour : sioner shall notify the organization and may apply to the Court for a) soit une ordonnance enjoignant à l’organisation de se confor- (a) an order requiring the organization to comply with the terms mer aux conditions de l’accord de conformité, en sus de toute of the agreement, in addition to any other remedies it may give; or autre réparation que la Cour peut accorder; (b) a hearing under subsection 14(1) or paragraph 15(a) or to re- b) soit une audition de la question, aux termes du paragraphe instate proceedings that have been suspended as a result of an ap- 14(1) ou de l’alinéa 15a) ou, en cas de suspension de l’audition à la plication made under paragraph 17.1(3)(b).
suite d’une demande faite en application de l’alinéa 17.1(3)b), le rétablissement de l’audition.

(3) Malgré le paragraphe 14(2), la demande est faite dans l’année sui- (3) Despite subsection 14(2), the application shall be made within vant l’envoi de l’avis de défaut ou dans le délai supérieur que la Cour one year after notification is sent or within any longer period that the autorise avant ou après l’expiration de l’année.

Court may, either before or after the expiry of that year, allow.
SECTION 3 DIVISION 3 Vérifications Audits 18 (1) Le commissaire peut, sur préavis suffisant et à toute heure 18 (1) The Commissioner may, on reasonable notice and at any rea- convenable, procéder à la vérification des pratiques de l’organisation sonable time, audit the personal information management practices en matière de gestion des renseignements personnels s’il a des motifs of an organization if the Commissioner has reasonable grounds to be- raisonnables de croire que celle-ci a contrevenu à l’une des disposi- lieve that the organization has contravened a provision of Division 1 tions des sections 1 ou 1.1 ou n’a pas mis en œuvre une recommanda- or 1.1 or is not following a recommendation set out in Schedule 1, and tion énoncée dans l’annexe 1; il a, à cette fin, le pouvoir : for that purpose may a) d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant (a) summon and enforce the appearance of persons before the lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à Commissioner and compel them to give oral or written evidence produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour pro- on oath and to produce any records and things that the Commis- céder à la vérification, de la même façon et dans la même mesure sioner considers necessary for the audit, in the same manner and qu’une cour supérieure d’archives; to the same extent as a superior court of record; Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (b) administer oaths; b) de faire prêter serment; (c) receive and accept any evidence and other information, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner sees fit, whether or not it is or would be admissible in a court of law; c) de recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux; (d) at any reasonable time, enter any
 premises, other than a dwelling-house, occupied by the organization on satisfying any se- curity requirements of the organization relating to the premises; d) de visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; (e) converse in private with any person in any premises entered under paragraph (d) and otherwise carry out in those premises any inquiries that the Commissioner sees fit; and e) de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et d’y mener les enquêtes qu’il estime né- cessaires; (f) examine or obtain copies of or extracts from records found in any premises entered under paragraph (d) that contain any mat- ter relevant to the audit.
f) d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à la vérification et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

(2) The Commissioner may delegate any of the powers set out in sub- section (1).

(2) Il peut déléguer les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère.
(3) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing they produced under this section within ten days after they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
(3) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
(4) Any person to whom powers set out in subsection (1) are delegat- ed shall be given a certificate of the delegation and the delegate shall produce the certificate, on request, to the person in charge of any premises to be entered under paragraph (1)(d).

(4) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).
19 (1) After an audit, the Commissioner shall provide the audited organization with a report that contains the findings of the audit and any recommendations that the Commissioner considers appropriate.

19 (1) À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organi- sation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.

(2) The report may be included in a report made under section 25.
(2) Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à l’article 25.
DIVISION 4 General SECTION 4 Dispositions générales 20 (1) Subject to subsections (2) to (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person act- ing on behalf or under the direction of the Commissioner shall not disclose any information that comes to their knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part other than those referred to in subsection 10.1(1) or 10.3(2).
20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les per- sonnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connais- sance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux para- graphes 10.1(1) ou 10.3(2).
(1.1) Subject to subsections (2) to (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person act- ing on behalf or under the direction of the Commissioner shall not disclose any information contained in a report made under subsec- tion 10.1(1) or in a record obtained under subsection 10.3(2).
(1.1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les per- sonnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 10.1(1) ou dans un registre ob- tenu en application du paragraphe 10.3(2).
(2) The Commissioner may, if the Commissioner considers that it is in the public interest to do so, make public any information that comes to his or her knowledge in the performance or exercise of any of his or her duties or powers under this Part.

(2) Le commissaire peut rendre publique toute information dont il prend connaissance par suite de l’exercice des attributions que la pré- sente partie lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.

2021-2022 20 70-71 Eliz.
II b) de faire prêter serment; (b) administer oaths; c) de recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — (c) receive and accept any evidence and other information, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité sees fit, whether or not it is or would be admissible in a court of law; devant les tribunaux; (d) at any reasonable time, enter any premises, other than a d) de visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une dwelling-house, occupied by the organization on satisfying any se- maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; curity requirements of the organization relating to the premises; e) de s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans (e) converse in private with any person in any premises entered under paragraph (d) and otherwise carry out in those premises le local visé à l’alinéa d) et d’y mener les enquêtes qu’il estime né- any inquiries that the Commissioner sees fit; and cessaires; (f) examine or obtain copies of or extracts from records found in f) d’examiner ou de se faire remettre des copies ou des extraits any premises entered under paragraph (d) that contain any mat- des documents contenant des éléments utiles à la vérification et ter relevant to the audit.
trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

(2) The Commissioner may delegate any of the powers set out in sub- (2) Il peut déléguer les pouvoirs que le paragraphe (1) lui confère.

section (1).
(3) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces (3) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing they produced under this section demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci within ten days after they make a request to the Commissioner or the lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
délégué d’en réclamer une nouvelle production.

(4) Any person to whom powers set out in subsection (1) are delegat- (4) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur ed shall be given a certificate of the delegation and the delegate shall produce the certificate, on request, to the person in charge of any demande, au responsable du local qui sera visité en application de premises to be entered under paragraph (1)(d).
l’alinéa (1)d).

19 (1) After an audit, the Commissioner shall provide the audited 19 (1) À l’issue de la vérification, le commissaire adresse à l’organi- organization with a report that contains the findings of the audit and sation en cause un rapport où il présente ses conclusions ainsi que les recommandations qu’il juge indiquées.

any recommendations that the Commissioner considers appropriate.

(2) Ce rapport peut être incorporé dans le rapport visé à l’article 25.
(2) The report may be included in a report made under section 25.
SECTION 4 DIVISION 4 Dispositions générales General 20 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 20 (1) Subject to subsections (2) to (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person act- 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les per- ing on behalf or under the direction of the Commissioner shall not sonnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret disclose any information that comes to their knowledge as a result of en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connais- sance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or confère au commissaire, à l’exception de celles visées aux para- powers under this Part other than those referred to in subsection graphes 10.1(1) ou 10.3(2).
10.1(1) or 10.3(2).
(1.1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), (1.1) Subject to subsections (2) to (7), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person act- 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, le commissaire et les per- ing on behalf or under the direction of the Commissioner shall not sonnes agissant en son nom ou sous son autorité sont tenus au secret disclose any information contained in a report made under subsec- en ce qui concerne les renseignements figurant dans une déclaration tion 10.1(1) or in a record obtained under subsection 10.3(2).
obtenue en application du paragraphe 10.1(1) ou dans un registre ob- tenu en application du paragraphe 10.3(2).
(2) Le commissaire peut rendre publique toute information dont il (2) The Commissioner may, if the Commissioner considers that it is prend connaissance par suite de l’exercice des attributions que la pré- in the public interest to do so, make public any information that comes to his or her knowledge in the performance or exercise of any sente partie lui confère, s’il estime que cela est dans l’intérêt public.

of his or her duties or powers under this Part.
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (3) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- close, information that in the Commissioner’s opinion is necessary to (3) Il peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires pour : (a) conduct an investigation or audit under this Part; or a) examiner une plainte ou procéder à une vérification en vertu de la présente partie; (b) establish the grounds for findings and recommendations con- tained in any report under this Part.
b) motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports prévus par la présente partie.
(4) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- close, information in the course of (4) Il peut également communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des ren- seignements : (a) a prosecution for an offence under section 28; (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Part; (c) a hearing before the Court under this Part; (d) an appeal from a decision of the Court; or (e) a judicial review in relation to the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part.
a) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 28; b) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une décla- ration faite en vertu de la présente partie; c) lors d’une audience de la Cour prévue par cette partie; d) lors de l’appel de la décision rendue par la Cour; e) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire.
(5) The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada or of a province, as the case may be, information relating to the commission of an offence against any law of Canada or a province on the part of an officer or employee of an organization if, in the Commissioner’s opinion, there is evidence of an offence.
(5) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve tou- chant la perpétration d’infractions au droit fédéral ou provincial par un cadre ou employé d’une organisation, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
(6) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- close to a government institution or a part of a government institu- tion, any information contained in a report made under subsection 10.1(1) or in a record obtained under subsection 10.3(2) if the Com- missioner has reasonable grounds to believe that the information could be useful in the investigation of a contravention of the laws of Canada or a province that has been, is being or is about to be commit- ted.
(6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — tout ren- seignement figurant dans une déclaration obtenue en application du paragraphe 10.1(1) ou dans un registre obtenu en application du pa- ragraphe 10.3(2) à une institution gouvernementale ou à une subdivi- sion d’une telle institution, si le commissaire a des motifs raison- nables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contra- vention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en train ou sur le point de l’être.
(7) The Commissioner may disclose information, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commis- sioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has intervened under paragraph 50(c) of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or in ac- cordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.
21 The Commissioner or person acting on behalf or under the direc- tion of the Commissioner is not a competent witness in respect of any matter that comes to their knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part in any proceeding other than (a) a prosecution for an offence under section 28; (7) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des ren- seignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la ca- pacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités com- merciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements person- nels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunica- tions, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
21 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 28 ou pour l’in- fraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie, lors d’une au- dience de la Cour prévue par cette partie ou lors de l’appel de la déci- sion rendue par celle-ci.
2021-2022 21 70-71 Eliz.
II (3) The Commissioner may disclose, or may authorize any person (3) Il peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — les renseignements acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- qui, à son avis, sont nécessaires pour : close, information that in the Commissioner’s opinion is necessary to (a) conduct an investigation or audit under this Part; or a) examiner une plainte ou procéder à une vérification en vertu de la présente partie; (b) establish the grounds for findings and recommendations con- b) motiver les conclusions et recommandations contenues dans tained in any report under this Part.
les rapports prévus par la présente partie.
(4) Il peut également communiquer — ou autoriser les personnes (4) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des ren- seignements : close, information in the course of a) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à (a) a prosecution for an offence under section 28; l’article 28; (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal b) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à Code (perjury) in respect of a statement made under this Part; l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une décla- ration faite en vertu de la présente partie; (c) a hearing before the Court under this Part; c) lors d’une audience de la Cour prévue par cette partie; (d) an appeal from a decision of the Court; or d) lors de l’appel de la décision rendue par la Cour; (e) a judicial review in relation to the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part.
e) dans le cadre d’un contrôle judiciaire à l’égard de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire.
(5) The Commissioner may disclose to the Attorney General of (5) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve tou- Canada or of a province, as the case may be, information relating to chant la perpétration d’infractions au droit fédéral ou provincial par the commission of an offence against any law of Canada or a province un cadre ou employé d’une organisation, le commissaire peut faire on the part of an officer or employee of an organization if, in the part au procureur général du Canada ou d’une province, selon le cas, des renseignements qu’il détient à cet égard.
Commissioner’s opinion, there is evidence of an offence.
(6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes (6) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to dis- agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — tout ren- close to a government institution or a part of a government institu- seignement figurant dans une déclaration obtenue en application du tion, any information contained in a report made under subsection paragraphe 10.1(1) ou dans un registre obtenu en application du pa- 10.1(1) or in a record obtained under subsection 10.3(2) if the Com- ragraphe 10.3(2) à une institution gouvernementale ou à une subdivi- missioner has reasonable grounds to believe that the information sion d’une telle institution, si le commissaire a des motifs raison- could be useful in the investigation of a contravention of the laws of nables de croire qu’il pourrait être utile à une enquête sur une contra- Canada or a province that has been, is being or is about to be commit- vention au droit fédéral ou provincial qui a été commise ou est en ted.
train ou sur le point de l’être.
(7) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes (7) The Commissioner may disclose information, or may authorize agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des ren- any person acting on behalf or under the direction of the Commis- seignements soit dans le cadre des procédures où il est intervenu au sioner to disclose information, in the course of proceedings in which titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la ca- the Commissioner has intervened under paragraph 50(c) of An Act to pacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités com- regulating certain activities that discourage reliance on electronic merciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de means of carrying out commercial activities, and to amend the la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur Canadian Radio-television and Telecommunications Commission la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements person- Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and nels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunica- Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or in ac- tions, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette cordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.
loi.
21 En ce qui concerne les questions venues à leur connaissance par 21 The Commissioner or person acting on behalf or under the direc- suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au tion of the Commissioner is not a competent witness in respect of any commissaire, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou matter that comes to their knowledge as a result of the performance sous son autorité n’ont qualité pour témoigner que dans le cadre des or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 28 ou pour l’in- Part in any proceeding other than fraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente partie, lors d’une au- (a) a prosecution for an offence under section 28; dience de la Cour prévue par cette partie ou lors de l’appel de la déci- sion rendue par celle-ci.
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Part; (c) a hearing before the Court under this Part; or (d) an appeal from a decision of the Court.
22 (1) No criminal or civil proceedings lie against the Commission- er, or against any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, for anything done, reported or said in good faith as a result of the performance or exercise or purported performance or exercise of any duty or power of the Commissioner under this Part.
22 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports établis et les paroles pronon- cées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé tel des attri- butions que la présente partie confère au commissaire.
(2) No action lies in defamation with respect to (2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation : (a) anything said, any information supplied or any record or thing produced in good faith in the course of an investigation or audit carried out by or on behalf of the Commissioner under this Part; and a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les do- cuments ou pièces produits de bonne foi au cours d’une vérifica- tion ou de l’examen d’une plainte effectué par le commissaire ou en son nom dans le cadre de la présente partie; (b) any report made in good faith by the Commissioner under this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith for the purpose of news reporting.
b) les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’ac- tualités.
23 (1) If the Commissioner considers it appropriate to do so, or on the request of an interested person, the Commissioner may, in order to ensure that personal information is protected in as consistent a manner as possible, consult with any person who, under provincial legislation, has functions and duties similar to those of the Commis- sioner with respect to the protection of such information.
23 (1) S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui demande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les renseignements person- nels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de tels renseignements.
(2) The Commissioner may enter into agreements or arrangements with any person referred to in subsection (1) in order to (2) Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne vi- sée au paragraphe (1) en vue : (a) coordinate the activities of their offices and the office of the Commissioner, including to provide for mechanisms for the han- dling of any complaint in which they are mutually interested; a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notam- ment de prévoir des mécanismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; (b) undertake and publish research or develop and publish guide- lines or other instruments related to the protection of personal in- formation; (c) develop model contracts or other instruments for the protec- tion of personal information that is collected, used or disclosed in- terprovincially or internationally; and (d) develop procedures for sharing information referred to in subsection (3).
b) d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents en matière de protection des renseigne- ments personnels et de publier ces lignes directrices ou autres do- cuments ou les résultats de ces recherches; c) d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre; d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communication des renseignements au titre du paragraphe (3).
(3) The Commissioner may, in accordance with any procedure estab- lished under paragraph (2)(d), share information with any person re- ferred to in subsection (1), if the information (3) Le commissaire peut, conformément à toute procédure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des renseignements à toute personne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci : (a) could be relevant to an ongoing or potential investigation of a complaint or audit under this Part or provincial legislation that has objectives that are similar to this Part; or (b) could assist the Commissioner or that person in the exercise of their functions and duties with respect to the protection of per- sonal information.
a) soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vé- rification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont similaires à ceux de la présente loi; b) soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer ses attributions en matière de protection des renseignements per- sonnels.

(4) The procedures referred to in paragraph (2)(d) shall (4) La procédure visée à l’alinéa (2)d) : 2021-2022 22 70-71 Eliz.
II (b) a prosecution for an offence under section 132 of the Criminal Code (perjury) in respect of a statement made under this Part; (c) a hearing before the Court under this Part; or (d) an appeal from a decision of the Court.
22 (1) No criminal or civil proceedings lie against the Commission- 22 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale er, or against any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner, for anything done, reported or said in good faith pour les actes accomplis, les rapports établis et les paroles pronon- as a result of the performance or exercise or purported performance cées de bonne foi par suite de l’exercice effectif ou censé tel des attri- or exercise of any duty or power of the Commissioner under this Part.
butions que la présente partie confère au commissaire.
(2) Ne peuvent donner lieu à poursuites pour diffamation : (2) No action lies in defamation with respect to (a) anything said, any information supplied or any record or a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les do- thing produced in good faith in the course of an investigation or cuments ou pièces produits de bonne foi au cours d’une vérifica- audit carried out by or on behalf of the Commissioner under this tion ou de l’examen d’une plainte effectué par le commissaire ou en son nom dans le cadre de la présente partie; Part; and b) les rapports établis de bonne foi par le commissaire dans le (b) any report made in good faith by the Commissioner under cadre de la présente partie, ainsi que les relations qui en sont this Part and any fair and accurate account of the report made in good faith for the purpose of news reporting.
faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’ac- tualités.
23 (1) If the Commissioner considers it appropriate to do so, or on 23 (1) S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui demande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les renseignements person- the request of an interested person, the Commissioner may, in order nels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter to ensure that personal information is protected in as consistent a manner as possible, consult with any person who, under provincial toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions legislation, has functions and duties similar to those of the Commis- semblables à celles du commissaire en matière de protection de tels sioner with respect to the protection of such information.
renseignements.
(2) The Commissioner may enter into agreements or arrangements (2) Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne vi- with any person referred to in subsection (1) in order to sée au paragraphe (1) en vue : (a) coordinate the activities of their offices and the office of the a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notam- Commissioner, including to provide for mechanisms for the han- ment de prévoir des mécanismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; dling of any complaint in which they are mutually interested; b) d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices (b) undertake and publish research or develop and publish guide- ou d’autres documents en matière de protection des renseigne- lines or other instruments related to the protection of personal in- formation; ments personnels et de publier ces lignes directrices ou autres do- cuments ou les résultats de ces recherches; (c) develop model contracts or other instruments for the protec- c) d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur tion of personal information that is collected, used or disclosed in- terprovincially or internationally; and la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre; (d) develop procedures for sharing information referred to in d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communication des subsection (3).
renseignements au titre du paragraphe (3).
(3) Le commissaire peut, conformément à toute procédure élaborée (3) The Commissioner may, in accordance with any procedure estab- au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des renseignements à toute lished under paragraph (2)(d), share information with any person re- personne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci : ferred to in subsection (1), if the information a) soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vé- (a) could be relevant to an ongoing or potential investigation of a rification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie complaint or audit under this Part or provincial legislation that ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont similaires à ceux de has objectives that are similar to this Part; or la présente loi; (b) could assist the Commissioner or that person in the exercise b) soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer of their functions and duties with respect to the protection of per- ses attributions en matière de protection des renseignements per- sonal information.
sonnels.
(4) The procedures referred to in paragraph (2)(d) shall (4) La procédure visée à l’alinéa (2)d) : Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (a) restrict the use of the information to the purpose for which it was originally shared; and a) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; (b) stipulate that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
b) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
23.1 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner may, in accor- dance with any procedure established under paragraph (4)(b), dis- close information referred to in subsection (2) that has come to the Commissioner’s knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part to any person or body who, under the legislation of a foreign state, has 23.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2) dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente partie à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger : (a) functions and duties similar to those of the Commissioner with respect to the protection of personal information; or a) soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels; (b) responsibilities that relate to conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part.
b) soit est chargé de réprimer des comportements essentielle- ment semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie.
(2) The information that the Commissioner is authorized to disclose under subsection (1) is information that the Commissioner believes (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à communi- quer au titre du paragraphe (1) sont les suivants : (a) would be relevant to an ongoing or potential investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part; or (b) is necessary to disclose in order to obtain from the person or body information that may be useful to an ongoing or potential in- vestigation or audit under this Part.
a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une enquête ou à une poursuite — en cours ou éventuelle — relative à une contra- vention à une loi de l’État étranger visant des comportements es- sentiellement semblables à ceux qui constituent des contraven- tions au titre de la présente partie; b) ceux dont il croit que la communication est nécessaire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérifi- cation — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie.
(3) The Commissioner may only disclose information to the person or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered into a written arrangement with that person or body that (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois : (a) limits the information to be disclosed to that which is neces- sary for the purpose set out in paragraph (2)(a) or (b); a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins pré- vues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués; (b) restricts the use of the information to the purpose for which it was originally shared; and b) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; (c) stipulates that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confi- dentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.
(4) The Commissioner may enter into arrangements with one or more persons or bodies referred to in subsection (1) in order to (4) Le commissaire peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue : (a) provide for cooperation with respect to the enforcement of laws protecting personal information, including the sharing of in- formation referred to in subsection (2) and the provision of mech- anisms for the handling of any complaint in which they are mutu- ally interested; (b) establish procedures for sharing information referred to in subsection (2); (c) develop recommendations, resolutions, rules, standards or other instruments with respect to the protection of personal infor- mation; a) d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseignements visés au para- graphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; b) d’établir la procédure à suivre pour communiquer les rensei- gnements mentionnés au paragraphe (2); c) d’élaborer des documents — recommandations, résolutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des ren- seignements personnels; 2021-2022 23 70-71 Eliz.
II a) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux (a) restrict the use of the information to the purpose for which it fins auxquelles ils ont été communiqués; was originally shared; and b) prévoit que les renseignements seront traités de manière (b) stipulate that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le of the Commissioner.

consentement exprès du commissaire.
23.1 (1) Subject to subsection (3), the Commissioner may, in accor- 23.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, dance with any procedure established under paragraph (4)(b), dis- conformément à toute procédure établie au titre de l’alinéa (4)b), close information referred to in subsection (2) that has come to the communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2) Commissioner’s knowledge as a result of the performance or exercise dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente partie à toute personne ou à tout organisme of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part to any qui, au titre d’une loi d’un État étranger : person or body who, under the legislation of a foreign state, has (a) functions and duties similar to those of the Commissioner a) soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels; with respect to the protection of personal information; or b) soit est chargé de réprimer des comportements essentielle- (b) responsibilities that relate to conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part.
ment semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie.
(2) The information that the Commissioner is authorized to disclose (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à communi- under subsection (1) is information that the Commissioner believes quer au titre du paragraphe (1) sont les suivants : (a) would be relevant to an ongoing or potential investigation or a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une enquête ou à proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign une poursuite — en cours ou éventuelle — relative à une contra- vention à une loi de l’État étranger visant des comportements es- state that address conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part; or sentiellement semblables à ceux qui constituent des contraven- tions au titre de la présente partie; (b) is necessary to disclose in order to obtain from the person or b) ceux dont il croit que la communication est nécessaire afin body information that may be useful to an ongoing or potential in- vestigation or audit under this Part.
d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérifi- cation — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie.
(3) The Commissioner may only disclose information to the person (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois : into a written arrangement with that person or body that (a) limits the information to be disclosed to that which is neces- a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins pré- sary for the purpose set out in paragraph (2)(a) or (b); vues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués; (b) restricts the use of the information to the purpose for which it b) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; was originally shared; and c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confi- (c) stipulates that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent dentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le of the Commissioner.
consentement exprès du commissaire.
(4) The Commissioner may enter into arrangements with one or (4) Le commissaire peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre more persons or bodies referred to in subsection (1) in order to eux, en vue : (a) provide for cooperation with respect to the enforcement of a) d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application laws protecting personal information, including the sharing of in- des lois portant sur la protection des renseignements personnels, formation referred to in subsection (2) and the provision of mech- notamment la communication des renseignements visés au para- anisms for the handling of any complaint in which they are mutu- graphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction ally interested; des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; (b) establish procedures for sharing information referred to in b) d’établir la procédure à suivre pour communiquer les rensei- subsection (2); gnements mentionnés au paragraphe (2); (c) develop recommendations, resolutions, rules, standards or c) d’élaborer des documents — recommandations, résolutions, other instruments with respect to the protection of personal infor- mation; règles, normes ou autres — relativement à la protection des ren- seignements personnels; Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (d) undertake and publish research related to the protection of personal information; d) d’effectuer des recherches en matière de protection des rensei- gnements personnels et d’en publier les résultats; (e) share knowledge and expertise by different means, including through staff exchanges; or e) de partager les connaissances et l’expertise, notamment par l’échange de personnel; (f) identify issues of mutual interest and determine priorities per- taining to the protection of personal information.
f) de préciser des questions d’intérêt commun et de fixer des priorités en matière de protection des renseignements personnels.
24 The Commissioner shall 24 Le commissaire : (a) develop and conduct information programs to foster public understanding, and recognition of the purposes, of this Part; a) offre au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet; (b) undertake and publish research that is related to the protec- tion of personal information, including any such research that is requested by the Minister of Industry; b) fait des recherches liées à la protection des renseignements personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles recherches que le ministre de l’Industrie demande; (c) encourage organizations to develop detailed policies and prac- tices, including organizational codes of practice, to comply with Divisions 1 and 1.1; and c) encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer aux sections 1 et 1.1; (d) promote, by any means that the Commissioner considers ap- propriate, the purposes of this Part.
d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’ob- jet de la présente partie.

25 (1) The Commissioner shall, within three months after the end of each financial year, submit to Parliament a report concerning the application of this Part, the extent to which the provinces have enact- ed legislation that is substantially similar to this Part and the applica- tion of any such legislation.
25 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le com- missaire dépose devant le Parlement son rapport sur l’application de la présente partie, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement similaires à celle-ci et sur l’application de ces lois.
(2) Before preparing the report, the Commissioner shall consult with those persons in the provinces who, in the Commissioner’s opinion, are in a position to assist the Commissioner in making a report re- specting personal information that is collected, used or disclosed in- terprovincially or internationally.
(2) Avant de rédiger son rapport, le commissaire consulte les per- sonnes dans les provinces qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à faire un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre.
26 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Part, including regulations 26 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment : (a) specifying, by name or by class, what is a government institu- tion or part of a government institution for the purposes of any provision of this Part; a) préciser, pour l’application de toute disposition de la présente partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’ins- titutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie; (a.01) [Repealed, 2015, c. 32, s. 21] a.01) [Abrogé, 2015, ch.
32, art.

21] (a.1) specifying information or classes of information for the pur- pose of paragraph 7(1)(d), (2)(c.1) or (3)(h.1); a.1) préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseigne- ments pour l’application des alinéas 7(1)d), (2)c.1) ou (3)h.1); (b) specifying information to be kept and maintained under sub- section 10.3(1); and b) préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 10.3(1); (c) prescribing anything that by this Part is to be prescribed.
c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la pré- sente partie.
(2) The Governor in Council may, by order, (2) Il peut par décret : (a) provide that this Part is binding on any agent of Her Majesty in right of Canada to which the Privacy Act does not apply; (b) if satisfied that legislation of a province that is substantially similar to this Part applies to an organization, a class of organiza- tions, an activity or a class of activities, exempt the organization, activity or class from the application of this Part in respect of the a) prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majes- té du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protec- tion des renseignements personnels; b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement simi- laire à la présente partie s’applique à une organisation — ou caté- gorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, exclure l’organisation, l’activité ou la catégorie de l’application 2021-2022 24 70-71 Eliz.
II (d) undertake and publish research related to the protection of d) d’effectuer des recherches en matière de protection des rensei- personal information; gnements personnels et d’en publier les résultats; (e) share knowledge and expertise by different means, including e) de partager les connaissances et l’expertise, notamment par through staff exchanges; or l’échange de personnel; (f) identify issues of mutual interest and determine priorities per- f) de préciser des questions d’intérêt commun et de fixer des taining to the protection of personal information.
priorités en matière de protection des renseignements personnels.
24 Le commissaire : 24 The Commissioner shall (a) develop and conduct information programs to foster public a) offre au grand public des programmes d’information destinés à understanding, and recognition of the purposes, of this Part; lui faire mieux comprendre la présente partie et son objet; (b) undertake and publish research that is related to the protec- b) fait des recherches liées à la protection des renseignements tion of personal information, including any such research that is personnels — et en publie les résultats —, notamment toutes telles requested by the Minister of Industry; recherches que le ministre de l’Industrie demande; (c) encourage organizations to develop detailed policies and prac- c) encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées — notamment des codes de pratiques — en vue de se conformer tices, including organizational codes of practice, to comply with Divisions 1 and 1.1; and aux sections 1 et 1.1; (d) promote, by any means that the Commissioner considers ap- d) prend toute autre mesure indiquée pour la promotion de l’ob- jet de la présente partie.
propriate, the purposes of this Part.
25 (1) Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le com- 25 (1) The Commissioner shall, within three months after the end of each financial year, submit to Parliament a report concerning the missaire dépose devant le Parlement son rapport sur l’application de la présente partie, sur la mesure dans laquelle les provinces ont édicté application of this Part, the extent to which the provinces have enact- des lois essentiellement similaires à celle-ci et sur l’application de ces ed legislation that is substantially similar to this Part and the applica- lois.
tion of any such legislation.
(2) Avant de rédiger son rapport, le commissaire consulte les per- (2) Before preparing the report, the Commissioner shall consult with sonnes dans les provinces qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à those persons in the provinces who, in the Commissioner’s opinion, are in a position to assist the Commissioner in making a report re- faire un rapport concernant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à specting personal information that is collected, used or disclosed in- terprovincially or internationally.
l’autre.
26 (1) The Governor in Council may make regulations for carrying 26 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment : out the purposes and provisions of this Part, including regulations (a) specifying, by name or by class, what is a government institu- a) préciser, pour l’application de toute disposition de la présente tion or part of a government institution for the purposes of any partie, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’ins- provision of this Part; titutions gouvernementales, à titre particulier ou par catégorie; (a.01) [Repealed, 2015, c. 32, s. 21] a.01) [Abrogé, 2015, ch.
32, art.
21] (a.1) specifying information or classes of information for the pur- a.1) préciser tout renseignement ou toute catégorie de renseigne- pose of paragraph 7(1)(d), (2)(c.1) or (3)(h.1); ments pour l’application des alinéas 7(1)d), (2)c.1) ou (3)h.1); (b) specifying information to be kept and maintained under sub- b) préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 10.3(1); section 10.3(1); and c) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la pré- (c) prescribing anything that by this Part is to be prescribed.
sente partie.
(2) Il peut par décret : (2) The Governor in Council may, by order, a) prévoir que la présente partie lie tout mandataire de Sa Majes- (a) provide that this Part is binding on any agent of Her Majesty té du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protec- in right of Canada to which the Privacy Act does not apply; tion des renseignements personnels; (b) if satisfied that legislation of a province that is substantially b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement simi- similar to this Part applies to an organization, a class of organiza- laire à la présente partie s’applique à une organisation — ou caté- tions, an activity or a class of activities, exempt the organization, activity or class from the application of this Part in respect of the gorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, exclure l’organisation, l’activité ou la catégorie de l’application Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES collection, use or disclosure of personal information that occurs within that province; and de la présente partie à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause; (c) amend Schedule 4. c) modifier l’annexe 4.
27 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a per- son has contravened or intends to contravene a provision of Division 1 or 1.1 may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect to the notification.
27 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sec- tions 1 ou 1.1, ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au com- missaire des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.

(2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a per- son who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Com- missioner.
(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l’identité du dé- nonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat.
27.1 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee a benefit of employment, by reason that 27.1 (1) Il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son emploi parce que : (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- able belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a provision of Division 1 or 1.1; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- able belief, has refused or stated an intention of refusing to do anything that is a contravention of a provision of Division 1 or 1.1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- able belief, has done or stated an intention of doing anything that is required to be done in order that a provision of Division 1 or 1.1 not be contravened; or (d) the employer believes that the employee will do anything re- ferred to in paragraph (a), (b) or (c).
a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé le commissaire que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1, ou a l’intention d’y contrevenir; b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1; c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accom- plir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1; d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes pré- vus aux alinéas a), b) ou c).
(2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at law or under an employment contract or collective agreement.

(2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de tra- vail ou d’une convention collective.

(3) In this section, employee includes an independent contractor and employer has a corresponding meaning.
(3) Dans le présent article, employé s’entend notamment d’un tra- vailleur autonome et employeur a un sens correspondant.
28 Every organization that knowingly contravenes subsection 8(8), section 10.1 or subsection 10.3(1) or 27.1(1) or that obstructs the Commissioner or the Commissioner’s delegate in the investigation of a complaint or in conducting an audit is guilty of 28 Quiconque contrevient sciemment au paragraphe 8(8), à l’article 10.1 ou aux paragraphes 10.3(1) ou 27.1(1) ou entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : (a) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $10,000; or a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $; (b) an indictable offence and liable to a fine not exceed- ing $100,000.
b) par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $.

*29 (1) The administration of this Part shall, every five years after this Part comes into force, be reviewed by the committee of the House of Commons, or of both Houses of Parliament, that may be designat- ed or established by Parliament for that purpose.
*29 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l’exa- men, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente par- tie, de l’application de celle-ci.

* [Note: Part 1 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Partie 1 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]

2021-2022 25 70-71 Eliz.


II collection, use or disclosure of personal information that occurs de la présente partie à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de within that province; and la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause; (c) amend Schedule 4. c) modifier l’annexe 4.
27 (1) Any person who has reasonable grounds to believe that a per- 27 (1) Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire son has contravened or intends to contravene a provision of Division qu’une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sec- tions 1 ou 1.1, ou a l’intention d’y contrevenir, peut notifier au com- 1 or 1.1 may notify the Commissioner of the particulars of the matter and may request that their identity be kept confidential with respect missaire des détails sur la question et exiger l’anonymat relativement à cette dénonciation.
to the notification.

(2) Le commissaire est tenu de garder confidentielle l’identité du dé- (2) The Commissioner shall keep confidential the identity of a per- nonciateur auquel il donne l’assurance de l’anonymat.

son who has notified the Commissioner under subsection (1) and to whom an assurance of confidentiality has been provided by the Com- missioner.
27.1 (1) No employer shall dismiss, suspend, demote, discipline, 27.1 (1) Il est interdit à l’employeur de congédier un employé, de le suspendre, de le rétrograder, de le punir, de le harceler ou de lui faire harass or otherwise disadvantage an employee, or deny an employee subir tout autre inconvénient, ou de le priver d’un avantage lié à son a benefit of employment, by reason that emploi parce que : (a) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs able belief, has disclosed to the Commissioner that the employer or any other person has contravened or intends to contravene a raisonnables, a informé le commissaire que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à l’une des dispositions des sections provision of Division 1 or 1.1; 1 ou 1.1, ou a l’intention d’y contrevenir; (b) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs able belief, has refused or stated an intention of refusing to do raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser anything that is a contravention of a provision of Division 1 or 1.1; d’accomplir un acte qui constitue une contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1; (c) the employee, acting in good faith and on the basis of reason- able belief, has done or stated an intention of doing anything that c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs is required to be done in order that a provision of Division 1 or 1.1 raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accom- not be contravened; or plir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à l’une des dispositions des sections 1 ou 1.1; (d) the employer believes that the employee will do anything re- ferred to in paragraph (a), (b) or (c).
d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes pré- vus aux alinéas a), b) ou c).

(2) Nothing in this section impairs any right of an employee either at (2) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre les droits d’un employé, que ce soit en général ou dans le cadre d’un contrat de tra- law or under an employment contract or collective agreement.

vail ou d’une convention collective.


(3) In this section, employee includes an independent contractor (3) Dans le présent article, employé s’entend notamment d’un tra- and employer has a corresponding meaning.

vailleur autonome et employeur a un sens correspondant.
28 Every organization that knowingly contravenes subsection 8(8), 28 Quiconque contrevient sciemment au paragraphe 8(8), à l’article section 10.1 or subsection 10.3(1) or 27.1(1) or that obstructs the 10.1 ou aux paragraphes 10.3(1) ou 27.1(1) ou entrave l’action du commissaire — ou de son délégué — dans le cadre d’une vérification Commissioner or the Commissioner’s delegate in the investigation of ou de l’examen d’une plainte commet une infraction et encourt, sur a complaint or in conducting an audit is guilty of déclaration de culpabilité : (a) an offence punishable on summary conviction and liable to a a) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $; fine not exceeding $10,000; or (b) an indictable offence and liable to a fine not exceed- b) par mise en accusation, une amende maximale de 100 000 $.
ing $100,000.

*29 (1) The administration of this Part shall, every five years after *29 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité, soit de la this Part comes into force, be reviewed by the committee of the House Chambre des communes, soit mixte, chargé spécialement de l’exa- of Commons, or of both Houses of Parliament, that may be designat- men, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente par- ed or established by Parliament for that purpose.

tie, de l’application de celle-ci.


* [Note: Part 1 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Partie 1 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/2000-29.]
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (2) The committee shall undertake a review of the provisions and op- eration of this Part and shall, within a year after the review is under- taken or within any further period that the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament that includes a statement of any changes to this Part or its administration that the committee rec- ommends.
(2) Le comité examine les dispositions de la présente partie ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tout délai supé- rieur autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parle- ment où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recomman- dations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente partie ou de ses modalités d’application qui seraient souhaitables.
DIVISION 5 Transitional Provisions SECTION 5 Dispositions transitoires 30 (1) This Part does not apply to any organization in respect of personal information that it collects, uses or discloses within a province whose legislature has the power to regulate the collection, use or disclosure of the information, unless the organization does it in connection with the operation of a federal work, undertaking or busi- ness or the organization discloses the information outside the province for consideration.
30 (1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique dans une province dont la législature a le pouvoir de ré- gir la collecte, l’utilisation ou la communication de tels renseigne- ments, sauf si elle le fait dans le cadre d’une entreprise fédérale ou qu’elle communique ces renseignements pour contrepartie à l’exté- rieur de cette province.
(1.1) This Part does not apply to any organization in respect of per- sonal health information that it collects, uses or discloses.

(1.1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à l’égard des renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou communique.

*(2) Subsection (1) ceases to have effect three years after the day on which this section comes into force.

*(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.
* [Note: Section 30 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ 2000-29.]

*(2.1) Subsection (1.1) ceases to have effect one year after the day on which this section comes into force.

*(2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d’avoir effet un an après l’entrée en vigueur du présent article.

* [Note: Section 30 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ 2000-29.]

Clause 5: New.
Clause 5: New.

Article 5 : Nouveau.

Clause 6: Spent consequential amendments.
Article 6 : Modifications corrélatives caduques Aeronautics Act Loi sur l’aéronautique Clause 10: Existing text of subsection 4.83(1): Article 10 : Texte du paragraphe 4.83(1) : 4.83 (1) Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclo- sure of information, and despite subsection 7(3) of that Act, an opera- tor of an aircraft departing from Canada that is due to land in a for- eign state or fly over the United States and land outside Canada or of a Canadian aircraft departing from any place outside Canada that is due to land in a foreign state or fly over the United States may, in ac- cordance with the regulations, provide to a competent authority in that foreign state any information that is in the operator’s control re- lating to persons on board or expected to be on board the aircraft and that is required by the laws of the foreign state.
4.83 (1) Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atter- rir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute per- sonne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.
2021-2022 26 70-71 Eliz.
II (2) Le comité examine les dispositions de la présente partie ainsi que (2) The committee shall undertake a review of the provisions and op- eration of this Part and shall, within a year after the review is under- les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d’un an à compter du début de l’examen ou tout délai supé- taken or within any further period that the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament that includes a statement of rieur autorisé par la Chambre des communes, d’un rapport au Parle- any changes to this Part or its administration that the committee rec- ment où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recomman- ommends.
dations, s’il y a lieu, quant aux modifications de la présente partie ou de ses modalités d’application qui seraient souhaitables.
SECTION 5 DIVISION 5 Dispositions transitoires Transitional Provisions 30 (1) This Part does not apply to any organization in respect of 30 (1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à personal information that it collects, uses or discloses within a l’égard des renseignements personnels qu’elle recueille, utilise ou communique dans une province dont la législature a le pouvoir de ré- province whose legislature has the power to regulate the collection, use or disclosure of the information, unless the organization does it in gir la collecte, l’utilisation ou la communication de tels renseigne- connection with the operation of a federal work, undertaking or busi- ments, sauf si elle le fait dans le cadre d’une entreprise fédérale ou qu’elle communique ces renseignements pour contrepartie à l’exté- ness or the organization discloses the information outside the province for consideration.
rieur de cette province.

(1.1) This Part does not apply to any organization in respect of per- (1.1) La présente partie ne s’applique pas à une organisation à sonal health information that it collects, uses or discloses.

l’égard des renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou communique.

*(2) Subsection (1) ceases to have effect three years after the day on *(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet trois ans après l’entrée en which this section comes into force.
vigueur du présent article.

* [Note: Section 30 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ 2000-29.]

*(2.1) Subsection (1.1) ceases to have effect one year after the day on *(2.1) Le paragraphe (1.1) cesse d’avoir effet un an après l’entrée en vigueur du présent article.

which this section comes into force.

* [Note: Section 30 in force January 1, 2001, see SI/2000-29.]

* [Note : Article 30 en vigueur le 1er janvier 2001, voir TR/ 2000-29.]
Article 5 : Nouveau.

Clause 5: New.

Article 6 : Modifications corrélatives caduques Clause 6: Spent consequential amendments.
Loi sur l’aéronautique Aeronautics Act Article 10 : Texte du paragraphe 4.83(1) : Clause 10: Existing text of subsection 4.83(1): 4.83 (1) Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des 4.83 (1) Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates renseignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclo- de cette loi relativement à la communication de renseignements, et sure of information, and despite subsection 7(3) of that Act, an opera- malgré le paragraphe 7(3) de cette loi, l’utilisateur d’un aéronef en tor of an aircraft departing from Canada that is due to land in a for- eign state or fly over the United States and land outside Canada or of partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit a Canadian aircraft departing from any place outside Canada that is survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atter- due to land in a foreign state or fly over the United States may, in ac- rir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis cordance with the regulations, provide to a competent authority in that foreign state any information that is in the operator’s control re- peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et lating to persons on board or expected to be on board the aircraft and qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute per- that is required by the laws of the foreign state.
sonne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.

Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Clause 13: New.

Competition Act Clause 14: New.

Article 13 : Nouveau.

Loi sur la concurrence Article 14 : Nouveau.
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Clause 15: Existing text of subsection 21.1(5): Article 15 : Texte du paragraphe 21.1(5) : (5) Within one year after the sixth anniversary of the day on which an individual ceases to be an individual with significant control over the corporation, the corporation shall — subject to any other Act of Parliament and to any Act of the legislature of a province that pro- vides for a longer retention period — dispose of any of that individu- al’s personal information, as defined in subsection 2(1) of the Per- sonal Information Protection and Electronic Documents Act, that is recorded in the register.
(5) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électro- niques, de ce particulier inscrits au registre.
Telecommunications Act Loi sur les télécommunications Clause 16: (1) Existing text of subsection 39(2): Article 16 : (1) Texte du paragraphe 39(2) : (2) Subject to subsections (4), (5), (5.1) and (6), where a person des- ignates information as confidential and the designation is not with- drawn by that person, no person described in subsection (3) shall knowingly disclose the information, or knowingly allow it to be dis- closed, to any other person in any manner that is calculated or likely to make it available for the use of any person who may benefit from the information or use the information to the detriment of any person to whose business or affairs the information relates.
(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (5.1) et (6), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciem- ment les communiquer ou laisser communiquer de manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseigne- ments.

(2) New.

(2) Nouveau.
Public Servants Disclosure Protection Act Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Clause 17: Relevant portion of section 15: Article 17 : Texte du passage visé de l’article 15 : 15 Sections 12 to 14 apply despite 15 Les articles 12 à 14 s’appliquent par dérogation : (a) section 5 of the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclo- sure of information; and a) à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements per- sonnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relati- vement à la communication de renseignements; Clause 18: Existing text of subsection 16(1.1): Article 18 : Texte du paragraphe 16(1.1) : (1.1) Subsection (1) does not apply in respect of information the dis- closure of which is subject to any restriction created by or under any (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseigne- ments dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi 2021-2022 27 70-71 Eliz.
II Canadian Radio-television and Loi sur le Conseil de la radiodiffusion Telecommunications Commission Act et des télécommunications canadiennes Article 13 : Nouveau.

Clause 13: New.

Competition Act Loi sur la concurrence Clause 14: New.

Article 14 : Nouveau.
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions Clause 15: Existing text of subsection 21.1(5): Article 15 : Texte du paragraphe 21.1(5) : (5) Within one year after the sixth anniversary of the day on which (5) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an an individual ceases to be an individual with significant control over après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un the corporation, the corporation shall — subject to any other Act of Parliament and to any Act of the legislature of a province that pro- contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au vides for a longer retention period — dispose of any of that individu- retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) al’s personal information, as defined in subsection 2(1) of the Per- de la Loi sur les renseignements personnels et les documents électro- sonal Information Protection and Electronic Documents Act, that is niques, de ce particulier inscrits au registre.
recorded in the register.
Loi sur les télécommunications Telecommunications Act Article 16 : (1) Texte du paragraphe 39(2) : Clause 16: (1) Existing text of subsection 39(2): (2) Subject to subsections (4), (5), (5.1) and (6), where a person des- (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (5.1) et (6), les personnes ignates information as confidential and the designation is not with- mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les drawn by that person, no person described in subsection (3) shall renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciem- ment les communiquer ou laisser communiquer de manière visant — knowingly disclose the information, or knowingly allow it to be dis- ou propre — à les rendre utilisables par une personne susceptible closed, to any other person in any manner that is calculated or likely d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre personne to make it available for the use of any person who may benefit from the information or use the information to the detriment of any person dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseigne- to whose business or affairs the information relates.
ments.

(2) New.

(2) Nouveau.
Public Servants Disclosure Protection Loi sur la protection des fonctionnaires Act divulgateurs d’actes répréhensibles Article 17 : Texte du passage visé de l’article 15 : Clause 17: Relevant portion of section 15: 15 Sections 12 to 14 apply despite 15 Les articles 12 à 14 s’appliquent par dérogation : (a) section 5 of the Personal Information Protection and Elec- a) à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements per- tronic Documents Act, to the extent that that section relates to sonnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclo- a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relati- vement à la communication de renseignements; sure of information; and Article 18 : Texte du paragraphe 16(1.1) : Clause 18: Existing text of subsection 16(1.1): (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseigne- (1.1) Subsection (1) does not apply in respect of information the dis- ments dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi closure of which is subject to any restriction created by or under any Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES Act of Parliament, including the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Clause 19: Existing text of section 50: Article 19 : Texte de l’article 50 : 50 Despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of information, a report by a chief executive in re- sponse to recommendations made by the Commissioner to the chief executive under this Act may include personal information within the meaning of subsection 2(1) of that Act, or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act 50 Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le ré- gime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements person- nels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur pu- blic dont l’administrateur général est responsable.
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Clause 20: Existing text of section 2: Article 20 : Texte de l’article 2 : 2 In the event of a conflict between a provision of this Act and a pro- vision of Part 1 of the Personal Information Protection and Electron- ic Documents Act, the provision of this Act operates despite the pro- vision of that Part, to the extent of the conflict.
2 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques.
Clause 21: Relevant portion of subsection 20(3): Article 21 : Texte du passage visé du paragraphe 20(3) : (3) The following factors must be taken into account when determin- ing the amount of a penalty: (3) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants : ... [...] (c) the person’s history with respect to any previous violation un- der this Act, any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act and any previous contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in sub- section 7.1(2) or (3) of that Act; c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à la présente loi, comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les do- cuments électroniques qui met en cause une collecte ou une utili- sation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; 2021-2022 28 70-71 Eliz.
II Act of Parliament, including the Personal Information Protection fédérale, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

and Electronic Documents Act.
Clause 19: Existing text of section 50: Article 19 : Texte de l’article 50 : 50 Par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- 50 Despite section 5 of the Personal Information Protection and gnements personnels et les documents électroniques, dans la mesure Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to où celui-ci a trait aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure relativement à la communication de renseignements, et malgré toute of information, and despite any other Act of Parliament that restricts restriction de communication de renseignements prévue sous le ré- the disclosure of information, a report by a chief executive in re- sponse to recommendations made by the Commissioner to the chief gime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations executive under this Act may include personal information within the que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des meaning of subsection 2(1) of that Act, or section 3 of the Privacy renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.
de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements person- nels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur pu- blic dont l’administrateur général est responsable.
An Act to promote the efficiency and Loi visant à promouvoir l’efficacité et la adaptability of the Canadian economy capacité d’adaptation de l’économie by regulating certain activities that canadienne par la réglementation de discourage reliance on electronic certaines pratiques qui découragent means of carrying out commercial l’exercice des activités commerciales activities, and to amend the Canadian par voie électronique et modifiant la Radio-television and Loi sur le Conseil de la radiodiffusion Telecommunications Commission et des télécommunications Act, the Competition Act, the Personal canadiennes, la Loi sur la concurrence, Information Protection and Electronic la Loi sur la protection des Documents Act and the renseignements personnels et les Telecommunications Act documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Clause 20: Existing text of section 2: Article 20 : Texte de l’article 2 : 2 In the event of a conflict between a provision of this Act and a pro- 2 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions vision of Part 1 of the Personal Information Protection and Electron- incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseigne- ic Documents Act, the provision of this Act operates despite the pro- ments personnels et les documents électroniques.
vision of that Part, to the extent of the conflict.
Clause 21: Relevant portion of subsection 20(3): Article 21 : Texte du passage visé du paragraphe 20(3) : (3) The following factors must be taken into account when determin- (3) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants : ing the amount of a penalty: [...] ... c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à (c) the person’s history with respect to any previous violation un- der this Act, any previous conduct that is reviewable under section la présente loi, comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de 74.011 of the Competition Act and any previous contravention of la Loi sur la protection des renseignements personnels et les do- section 5 of the Personal Information Protection and Electronic cuments électroniques qui met en cause une collecte ou une utili- Documents Act that relates to a collection or use described in sub- sation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; section 7.1(2) or (3) of that Act; Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES Clause 22: Existing text of subsection 47(1): Article 22 : Texte du paragraphe 47(1) : 47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omis- sion that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may ap- ply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or re- viewable conduct by reason of section 52 or 53.
47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tri- bunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2) Existing text of subsection 47(4): (2) Texte du paragraphe 47(4) : (4) The applicant must, without delay, serve a copy of the application on every person against whom an order is sought, on the Commission if the application identifies a contravention of this Act, on the Com- missioner of Competition if the application identifies conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act and on the Privacy Commissioner if the application identifies a contravention of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
(4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est deman- dée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la pré- sente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et au commissaire de la concurrence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.
Clause 23: Relevant portion of section 50: Article 23 : Texte du passage visé de l’article 50 : 50 The following may intervene in any proceedings in connection with an application under subsection 47(1) for an order under para- graph 51(1)(b) and in any related proceedings: 50 Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée : ... [...] (c) the Privacy Commissioner, if the application identifies a con- travention of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques.
Clause 24: Relevant portion of subsection 51(1): Article 24 : Texte du passage visé du paragraphe 51(1) : 51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is review- able under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant 51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au deman- deur : ... (b) a maximum of ... [...] b) une somme maximale : [...] (vi) in the case of a contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that re- lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, $1,000,000 for each day on which a contravention occurred, and (vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention, (2) Text of subsection 51(2): (2) Texte du paragraphe 51(2) : (2) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to promote compliance with this Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be, and not to punish.
(2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protec- tion des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.

2021-2022 29 70-71 Eliz.
II Clause 22: Existing text of subsection 47(1): Article 22 : Texte du paragraphe 47(1) : 47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omis- 47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 sion that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act that relates to a collection or use described in gnements personnels et les documents électroniques qui met en subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may ap- (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à ply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tri- against one or more persons who they allege have committed the act bunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à or omission or who they allege are liable for the contravention or re- l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la viewable conduct by reason of section 52 or 53. contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.
(2) Existing text of subsection 47(4): (2) Texte du paragraphe 47(4) : (4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à (4) The applicant must, without delay, serve a copy of the application chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est deman- on every person against whom an order is sought, on the Commission dée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie if the application identifies a contravention of this Act, on the Com- privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la pré- missioner of Competition if the application identifies conduct that is sente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels reviewable under section 74.011 of the Competition Act and on the et les documents électroniques, et au commissaire de la concurrence Privacy Commissioner if the application identifies a contravention of s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
74.011 de la Loi sur la concurrence.
Clause 23: Relevant portion of section 50: Article 23 : Texte du passage visé de l’article 50 : 50 Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée 50 The following may intervene in any proceedings in connection au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à with an application under subsection 47(1) for an order under para- graph 51(1)(b) and in any related proceedings: l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée : ... [...] (c) the Privacy Commissioner, if the application identifies a con- c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contravention à la Loi sur la protection des renseigne- travention of the Personal Information Protection and Electronic ments personnels et les documents électroniques.
Documents Act.
Clause 24: Relevant portion of subsection 51(1): Article 24 : Texte du passage visé du paragraphe 51(1) : 51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou 51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is review- comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi able under section 74.011 of the Competition Act, the court may order sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi the person or persons, as the case may be, to pay the applicant peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au deman- deur : ... [...] (b) a maximum of b) une somme maximale : ... [...] (vi) in the case of a contravention of section 5 of the Personal (vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur Information Protection and Electronic Documents Act that re- la protection des renseignements personnels et les documents lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation of that Act, $1,000,000 for each day on which a contravention visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ occurred, and par jour au cours desquels se commet la contravention, (2) Text of subsection 51(2): (2) Texte du paragraphe 51(2) : (2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais (2) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to promote plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protec- compliance with this Act, the Personal Information Protection and tion des renseignements personnels et les documents électroniques Electronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be, and not to punish.
ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (2) Relevant portion of subsection 51(3): (2) Texte du passage visé du paragraphe 51(3) : (3) The court must consider the following factors when it determines the amount payable under paragraph (1)(b) for each contravention or each occurrence of the reviewable conduct: (3) Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est te- nu compte des éléments suivants : ... [...] (c) the person’s history, or each person’s history, as the case may be, with respect to any previous contravention of this Act and of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in sub- section 7.1(2) or (3) of that Act and with respect to any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competi- tion Act; c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les documents électro- niques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence; Clause 25: Existing text of sections 52 to 54: Article 25 : Texte des articles 52 à 54 : 52 An officer, director, agent or mandatary of a corporation that commits a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of sec- tion 5 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or that engages in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, is liable for the contra- vention or reviewable conduct, as the case may be, if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commis- sion of that contravention, or engaged in that conduct, whether or not the corporation is proceeded against.
52 Si une personne morale commet une contravention à l’un des ar- ticles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses diri- geants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autori- sé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contra- vention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
53 A person is liable for a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or for conduct that is review- able under section 74.011 of the Competition Act, that is committed or engaged in, as the case may be, by their employee acting within the scope of their employment or their agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against.
53 Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
54 (1) A person must not be found to have committed a contraven- tion of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or to have engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, if they establish that they exercised due dili- gence to prevent the contravention or conduct, as the case may be.
54 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les documents électro- niques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux pa- ragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
(2) Every rule and principle of the common law that makes any cir- cumstance a justification or excuse in relation to a charge for an of- fence applies in respect of a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or in respect of conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, to the extent that it is not inconsistent with this Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circons- tance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la me- sure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la pro- tection des renseignements personnels et les documents électro- niques ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
Clause 26: (1) and (2) Relevant portion of section 56: Article 26 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 56 : 56 Despite subsection 7(3) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, any organization to which Part 1 of that Act applies may on its own initiative disclose to the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner any information in its possession that it believes relates to 56 Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électroniques, toute organisa- tion visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, com- muniquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Com- missaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa pos- session dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas : 2021-2022 30 70-71 Eliz.
II (2) Texte du passage visé du paragraphe 51(3) : (2) Relevant portion of subsection 51(3): (3) The court must consider the following factors when it determines (3) Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est te- nu compte des éléments suivants : the amount payable under paragraph (1)(b) for each contravention or each occurrence of the reviewable conduct: [...] ... c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir (c) the person’s history, or each person’s history, as the case may contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la pro- be, with respect to any previous contravention of this Act and of tection des renseignements personnels et les documents électro- section 5 of the Personal Information Protection and Electronic niques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux Documents Act that relates to a collection or use described in sub- paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible section 7.1(2) or (3) of that Act and with respect to any previous d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence; conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competi- tion Act; Article 25 : Texte des articles 52 à 54 : Clause 25: Existing text of sections 52 to 54: 52 Si une personne morale commet une contravention à l’un des ar- 52 An officer, director, agent or mandatary of a corporation that commits a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of sec- ticles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui tion 5 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes ments Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen 7.1(2) or (3) of that Act, or that engages in conduct that is reviewable visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses diri-
 under section 74.011 of the Competition Act, is liable for the contra- geants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autori- vention or reviewable conduct, as the case may be, if they directed, sé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contra- authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commis- vention ou du comportement, que la personne morale fasse ou non sion of that contravention, or engaged in that conduct, whether or not l’objet de procédures à cet égard.
the corporation is proceeded against.
53 A person is liable for a contravention of any of sections 6 to 9 of 53 Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 Electronic Documents Act that relates to a collection or use described de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des rensei- in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or for conduct that is review- gnements personnels et les documents électroniques qui met en able under section 74.011 of the Competition Act, that is committed cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou or engaged in, as the case may be, by their employee acting within the (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à scope of their employment or their agent or mandatary acting within l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandant est responsable de la contravention ou du comportement, mandatary is identified or proceeded against.
que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
54 (1) A person must not be found to have committed a contraven- 54 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un tion of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la pro- Information Protection and Electronic Documents Act that relates to tection des renseignements personnels et les documents électro- a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or niques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux pa- to have engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of ragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible the Competition Act, if they establish that they exercised due dili- d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il gence to prevent the contravention or conduct, as the case may be.
prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
(2) Every rule and principle of the common law that makes any cir- (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circons- cumstance a justification or excuse in relation to a charge for an of- tance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite fence applies in respect of a contravention of any of sections 6 to 9 of pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement mentionnés au paragraphe (1) sauf dans la me- this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and sure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la pro- Electronic Documents Act that relates to a collection or use described tection des renseignements personnels et les documents électro- in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or in respect of conduct that is niques ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.
reviewable under section 74.011 of the Competition Act, to the extent that it is not inconsistent with this Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be.
Clause 26: (1) and (2) Relevant portion of section 56: Article 26 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 56 : 56 Despite subsection 7(3) of the Personal Information Protection 56 Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des rensei- and Electronic Documents Act, any organization to which Part 1 of gnements personnels et les documents électroniques, toute organisa- that Act applies may on its own initiative disclose to the Commission, tion visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, com- the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner any muniquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Com- information in its possession that it believes relates to missaire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa pos- session dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas : Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (a) a contravention of ... a) à une contravention : [...] (iii) section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which contravention relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or (iii) soit à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, Clause 27: Existing text of section 57: Article 27 : Texte de l’article 57 : 57 The Commission, the Commissioner of Competition and the Pri- vacy Commissioner must consult with each other to the extent that they consider appropriate to ensure the effective regulation, under this Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, of commercial conduct that discourages the use of electronic means to carry out commercial activities, and to coordinate their activities un- der those Acts as they relate to the regulation of that type of conduct.
Clause 28: (1) Relevant portion of subsection 58(1): 57 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la me- sure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents élec- troniques et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques com- merciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respec- tivement à cet égard en vertu de ces lois.
Article 28 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 58(1) : 58 (1) The Commission may disclose information obtained by it in the performance or exercise of its duties or powers related to any of sections 6 to 9 of this Act and, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 41 of the Telecommunications Act, 58 (1) Le Conseil peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie élec- tronique, à l’article 41 de la Loi sur les télécommunications : (a) to the Privacy Commissioner, if the Commission believes that the information relates to the performance or exercise of the Pri- vacy Commissioner’s duties or powers under Part 1 of the Person- al Information Protection and Electronic Documents Act in re- spect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act; and a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; (2) Relevant portion of subsection 58(2): (2) Texte du passage visé du paragraphe 58(2) : (2) Despite section 29 of the Competition Act, the Commissioner of Competition may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or powers related to sec- tion 52.01 or 74.011 of that Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act, (2) Malgré l’article 29 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives aux articles 52.01 ou 74.011 de cette loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électro- nique,
 aux articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de la même loi : (a) to the Privacy Commissioner, if the Commissioner of Compe- tition believes that the information relates to the performance or exercise of the Privacy Commissioner’s duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of a collection or use described in sub- section 7.1(2) or (3) of that Act; and a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié aux attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; (3) Relevant portion of subsection 58(3): (3) Texte du passage visé du paragraphe 58(3) : (3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or pow- ers under Part 1 of the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act if the information relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in respect of which the Privacy Commissioner decides, under subsection 12(2) or 12.2(2) of that Act, to not conduct an inves- tigation or to discontinue an investigation, (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communi- quer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attribu- tions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 12(2) ou 12.2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner : 2021-2022 31 70-71 Eliz.
II a) à une contravention : (a) a contravention of [...] ... (iii) soit à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseigne- (iii) section 5 of the Personal Information Protection and ments personnels et les documents électroniques qui met en Electronic Documents Act, which contravention relates to a cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that 7.1(2) ou (3) de cette loi, Act, or Article 27 : Texte de l’article 57 : Clause 27: Existing text of section 57: 57 The Commission, the Commissioner of Competition and the Pri- 57 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à vacy Commissioner must consult with each other to the extent that la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la me- sure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, they consider appropriate to ensure the effective regulation, under en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur this Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, of la protection des renseignements personnels et les documents élec- commercial conduct that discourages the use of electronic means to troniques et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques com- carry out commercial activities, and to coordinate their activities un- merciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par der those Acts as they relate to the regulation of that type of conduct.
voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respec- tivement à cet égard en vertu de ces lois.
Article 28 : (1) Texte du passage visé du paragraphe Clause 28: (1) Relevant portion of subsection 58(1): 58(1) : 58 (1) The Commission may disclose information obtained by it in 58 (1) Le Conseil peut communiquer tout renseignement obtenu the performance or exercise of its duties or powers related to any of dans l’exercice de ses attributions relatives à l’un des articles 6 à 9 de sections 6 to 9 of this Act and, in respect of conduct carried out by la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie élec- electronic means, to section 41 of the Telecommunications Act, tronique, à l’article 41 de la Loi sur les télécommunications : (a) to the Privacy Commissioner, if the Commission believes that a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au the information relates to the performance or exercise of the Pri- titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements vacy Commissioner’s duties or powers under Part 1 of the Person- al Information Protection and Electronic Documents Act in re- personnels et les documents électroniques et met en cause une spect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; that Act; and (2) Relevant portion of subsection 58(2): (2) Texte du passage visé du paragraphe 58(2) : (2) Malgré l’article 29 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de (2) Despite section 29 of the Competition Act, the Commissioner of Competition may disclose information obtained by him or her in the la concurrence peut communiquer tout renseignement obtenu dans performance or exercise of his or her duties or powers related to sec- l’exercice de ses attributions relatives aux articles 52.01 ou 74.011 de tion 52.01 or 74.011 of that Act or, in respect of conduct carried out by cette loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électro- electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1,
 74.01, 74.02, 74.04, nique, aux articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de la même loi : 74.05 or 74.06 of that Act, a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le (a) to the Privacy Commissioner, if the Commissioner of Compe- tition believes that the information relates to the performance or renseignement est lié aux attributions de ce dernier au titre de la exercise of the Privacy Commissioner’s duties or powers under partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic et les documents électroniques et met en cause une collecte ou Documents Act in respect of a collection or use described in sub- une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; section 7.1(2) or (3) of that Act; and (3) Texte du passage visé du paragraphe 58(3) : (3) Relevant portion of subsection 58(3): (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communi- (3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or pow- quer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attribu- ers under Part 1 of the Personal Information Protection and Elec- tions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseigne- tronic Documents Act if the information relates to a collection or use ments personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in respect of which the Privacy Commissioner decides, de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au under subsection 12(2) or 12.2(2) of that Act, to not conduct an inves- titre des paragraphes 12(2) ou 12.2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner : tigation or to discontinue an investigation, Digital Charter Implementation Act,
 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES Clause 29: Existing text of subsection 59(3): Article 29 : Texte du paragraphe 59(3) : (3) The Privacy Commissioner may use the information that is dis- closed to him or her under paragraph 58(1)(a) or (2)(a) only for the purpose of performing or exercising his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act.
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques mettant en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi.
Clause 30: (1) and (2) Relevant portion of subsection 60(1): Article 30 : (1) et (2) Texte du passage visé du para- graphe 60(1) : 60 (1) Information may be disclosed under an agreement or ar- rangement in writing between the Government of Canada, the Com- mission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commis- sioner and the government of a foreign state, an international organi- zation of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, if the person responsible for disclosing the information believes that (a) the information may be relevant to an investigation or pro- ceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to 60 (1) Les renseignements peuvent être communiqués aux termes d’accords ou d’ententes conclus par écrit entre, d’une part, le gouver- nement du Canada, le Conseil, le commissaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part, le gou- vernement d’un État étranger, une organisation internationale d’États ou de gouvernements, ou l’un de leurs organismes, si la per- sonne qui les communique croit que, selon le cas : a) les renseignements pourraient être utiles à une enquête, ins- tance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables : ... [...] (ii) conduct that contravenes section 5 of the Personal Infor- mation Protection and Electronic Documents Act and that re- lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, (ii) soit à ceux qui constituent une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et mettent en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (b) the disclosure is necessary in order to obtain from that foreign state, organization or institution information that may
 be relevant for any of the following purposes and no more information will be disclosed than is required for that purpose: b) la communication est nécessaire afin d’obtenir de l’État étran- ger, de l’organisation ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être liés à l’une ou l’autre des fins ci-après, et ne va pas au-delà de ce que cette fin exige : ... [...] (iii) the performance or exercise by the Privacy Commissioner of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal In- formation Protection and Electronic Documents Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or (iii) l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie pri- vée de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, Clause 31: Existing text of section 61: Article 31 : Texte de l’article 61 : 61 The Commission, the Commissioner of Competition and the Pri- vacy Commissioner must provide the Minister of Industry with any reports that he or she requests for the purpose of coordinating the implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the Competition Act and section 7.1 of the Personal Infor- mation Protection and Electronic Documents Act.
61 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Transportation Modernization Act Loi sur la modernisation des transports Clause 32: Existing text of subsection 17.91(4): Article 32 : Texte du paragraphe 17.91(4) : (4) A company that collects, uses or communicates information un- der this section, section 17.31 or 17.94, subsection 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section 17.95 may do so (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des rensei- gnements au titre du présent article, des articles 17.31 ou 17.94, des 2021-2022 32 70-71 Eliz.
II Article 29 : Texte du paragraphe 59(3) : Clause 29: Existing text of subsection 59(3): (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les (3) The Privacy Commissioner may use the information that is dis- renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas closed to him or her under paragraph 58(1)(a) or (2)(a) only for the 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre de la purpose of performing or exercising his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ments Act in respect of a collection or use described in subsection les documents électroniques mettant en cause une collecte ou une 7.1(2) or (3) of that Act.
utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi.
Article 30 : (1) et (2) Texte du passage visé du para- Clause 30: (1) and (2) Relevant portion of subsection 60(1): graphe 60(1) : 60 (1) Les renseignements peuvent être communiqués aux termes 60 (1) Information may be disclosed under an agreement or ar- d’accords ou d’ententes conclus par écrit entre, d’une part, le gouver- rangement in writing between the Government of Canada, the Com- mission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commis- nement du Canada, le Conseil, le commissaire de la concurrence ou le sioner and the government of a foreign state, an international organi- Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part, le gou- zation of states or an international organization established by the vernement d’un État étranger, une organisation internationale governments of states, or any institution of any such government or d’États ou de gouvernements, ou l’un de leurs organismes, si la per- sonne qui les communique croit que, selon le cas : organization, if the person responsible for disclosing the information believes that a) les renseignements pourraient être utiles à une enquête, ins- (a) the information may be relevant to an investigation or pro- tance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables : ceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to (ii) soit à ceux qui constituent une contravention à l’article 5 (ii) conduct that contravenes section 5 of the Personal Infor- de la Loi sur la protection des renseignements personnels et mation Protection and Electronic Documents Act and that re- les documents électroniques et mettent en cause une collecte lates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, of that Act, b) la communication est nécessaire afin d’obtenir de l’État étran- (b) the disclosure is necessary in order to obtain from that foreign
 ger, de l’organisation ou de l’organisme des renseignements qui state, organization or institution information that may be relevant pourraient être liés à l’une ou l’autre des fins ci-après, et ne va pas for any of the following purposes and no more information will be au-delà de ce que cette fin exige : disclosed than is required for that purpose: [...] ... ... [...] (iii) the performance or exercise by the Privacy Commissioner (iii) l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie pri- of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal In- vée de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents formation Protection and Electronic Documents Act in respect électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, that Act, or Clause 31: Existing text of section 61: Article 31 : Texte de l’article 61 : 61 Le Conseil, le commissaire de la concurrence et le Commissaire à 61 The Commission, the Commissioner of Competition and the Pri- la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie vacy Commissioner must provide the Minister of Industry with any tout rapport que celui-ci leur demande pour la coordination de la reports that he or she requests for the purpose of coordinating the mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the Competition Act and section 7.1 of the Personal Infor- 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents mation Protection and Electronic Documents Act.
électroniques.
Transportation Modernization Act Loi sur la modernisation des transports Clause 32: Existing text of subsection 17.91(4): Article 32 : Texte du paragraphe 17.91(4) : (4) A company that collects, uses or communicates information un- (4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des rensei- gnements au titre du présent article, des articles 17.31 ou 17.94, des der this section, section 17.31 or 17.94, subsection 28(1.1) or 36(2) or regulations made under section 17.95 may do so Digital Charter Implementation Act, 2022 EXPLANATORY NOTES Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique NOTES EXPLICATIVES (a) despite section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the col- lection, use, disclosure and retention of information, and despite section 7 of that Act; and (b) dspite any provision of provincial legislation that is substan- tially similar to Part 1 of the Act referred to in paragraph (a) and that limits the collection, use, communication or preservation of information.
paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’ar- ticle 17.95 peut le faire : a) par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des ren- seignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’an- nexe 1 de cette loi relativement à la collecte, à l’utilisation, à la communication et à la conservation de renseignements, et malgré l’article 7 de cette loi; b) malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la partie 1 de la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ren- seignements.
paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’ar- (a) despite section 5 of the Personal Information Protection and ticle 17.95 peut le faire : Electronic Documents Act, to the extent that that section relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the col- lection, use, disclosure and retention of information, and despite a) par dérogation à l’article 5 de la Loi sur la protection des ren- section 7 of that Act; and seignements personnels et les documents électroniques, dans la mesure où cet article a trait aux obligations énoncées dans l’an- nexe 1 de cette loi relativement à la collecte, à l’utilisation, à la (b) dspite any provision of provincial legislation that is substan- communication et à la conservation de renseignements, et malgré tially similar to Part 1 of the Act referred to in paragraph (a) and l’article 7 de cette loi; that limits the collection, use, communication or preservation of information.
seignements.

b) malgré toute disposition d’une loi provinciale essentiellement semblable à la partie 1 de la loi visée à l’alinéa a) qui restreint la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ren- 2021-2022 33 70-71 Eliz.

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