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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- 397 PROJET DE LOI C-397 An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant FIRST READING, FEBRUARY 13, 2018 PREMIÈRE LECTURE LE 13 FÉVRIER 2018 MS. MATHYSSEN MME MATHYSSEN 421484 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Al- lowances Act, the Public Service Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Pooled Registered Pension Plans Act to allow the survivor of an eligible person to receive pension benefits after the death of the person even if the person and the survivor married or began cohabiting in a conjugal rela- tionship after the person attained the age of 60 years or retired.
Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces cana- diennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le survivant d’une personne admissible puisse recevoir des presta- tions de pension après le décès de cette dernière même s’ils se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.
SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canadian Forces Superannuation Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite des Forces cana- Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Al- diennes, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite lowances Act, the Public Service Superannuation Act, the Royal des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique, Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Pension la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Benefits Standards Act, 1985 and the Pooled Registered Pension Canada, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Plans Act to allow the survivor of an eligible person to receive et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin que le pension benefits after the death of the person even if the person survivant d’une personne admissible puisse recevoir des presta- and the survivor married or began cohabiting in a conjugal rela- tions de pension après le décès de cette dernière même s’ils se tionship after the person attained the age of 60 years or retired.
sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans une union de type conjugal après que la personne a atteint l’âge de soixante ans ou a pris sa retraite.

Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2015-2016-2017-2018 ii 64-65-66-67 Eliz.
II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 1st Session, 42nd Parliament, 1re session, 42e législature, 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-397 PROJET DE LOI C-397 BILL C-397 PROJET DE LOI C-397 An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Loi modifiant certaines lois ayant trait aux presta- tions de pension du survivant An Act to amend certain Acts in relation to survivor Loi modifiant certaines lois ayant trait aux presta- pension benefits tions de pension du survivant Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c. 17 Canadian Forces Superannuation Act L.R., ch.
17 Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces Superannuation Act is replaced by the following: 5 1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de re- traite des Forces canadiennes est remplacé par 5 ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the 10 basic allowance.
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible 10 à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the following: 2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Total child allowance (2) The total amount of the allowances paid under para- graph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic al- 15 lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
Montant total des allocations des enfants (2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’ali- 15 néa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allo- cation de base ou, si le contributeur est décédé sans lais- ser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admis- sible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
20 Her Majesty, by and with the advice and consent Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, enacts as follows: R.S., c. 17 Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes édicte : L.R., ch.
17 ce qui suit : 1 Paragraph 25(1)(b) of the Canadian Forces 1 L’alinéa 25(1)b) de la Loi sur la pension de re- Superannuation Act is replaced by the following: traite des Forces canadiennes est remplacé par (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admissible ceive an allowance under this Part, two-fifths of the à aucune allocation au titre de la présente partie, aux basic allowance.
deux cinquièmes de l’allocation de base.
2 Subsection 25(2) of the Act is replaced by the 2 Le paragraphe 25(2) de la même loi est rempla- following: cé par ce qui suit : Total child allowance Montant total des allocations des enfants (2) The total amount of the allowances paid under para- (2) L’ensemble des allocations payées aux termes de l’ali- graph (1)(b) shall not exceed four-fifths of the basic al- néa (1)b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allo- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- cation de base ou, si le contributeur est décédé sans lais- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled ser de survivant ou si ce dernier est mort ou n’est admis- to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the sible à aucune allocation au titre de la présente partie, les basic allowance.
huit cinquièmes de l’allocation de base.

3 Section 25.1 of the Act is repealed.

20 3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.

3 Section 25.1 of the Act is repealed.

3 L’article 25.1 de la même loi est abrogé.

4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.

4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.

4 Subsection 31(1) of the Act is repealed.

4 Le paragraphe 31(1) de la même loi est abrogé.

5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.


5 Paragraph 50(1)(r) of the Act is repealed.

5 L’alinéa 50(1)r) de la même loi est abrogé.

421484 2015-2016-2017-2018 1 64-65-66-67 Eliz.

II An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Judges Act Sections 6-15 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Loi sur les juges Articles 6-15 R.S., c. J-1 Judges Act L.R., ch.

J-1 Loi sur les juges 6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.
6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est abrogé.

7 Section 44.2 of the Act is repealed.

7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.

7 Section 44.2 of the Act is repealed.

7 L’article 44.2 de la même loi est abrogé.
8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following: 8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 5 Diversion of payments to satisfy financial support order 52 (1) If a court in Canada of competent jurisdiction has 5 made an order requiring a recipient of an annuity or other amount payable under section 42, 43, 43.1, 44 or 44.1 or subsection 51(1) to pay financial support, amounts so payable to the recipient are subject to being diverted to the person named in the order in accordance 10 with Part II of the Garnishment, Attachment and Pen- sion Diversion Act.
Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier 52 (1) Si un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou d’une autre somme à payer en vertu des articles 42, 43, 43.1, 44 ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un soutien financier, les sommes à payer à celui-ci peuvent 10 être distraites pour versement à la personne désignée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.
R.S., c. M-5 L.R., ch.
M-5 Members of Parliament Retiring Allowances Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 9 Paragraphs (a) and (b) of the definition sur- vivor in subsection 2(1) of the Members of Parlia- ment Retiring Allowances Act are replaced by 15 the following: 9 Les alinéas a) et b) de la définition de survivant, à l’article 2 de la Loi sur les allocations de re- 15 traite des parlementaires, sont remplacés par ce qui suit : (a) a person who was married to the member or for- mer member immediately before the death of that member or former member; or (b) a person who establishes that they were cohabiting 20 in a relationship of a conjugal nature with the member or former member for at least one year immediately before the death of that member or former member.
(survivant) a) était unie par les liens du mariage à un parlemen- taire, actuel ou ancien, à son décès; b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type 20 conjugal, depuis au moins un an, avec un parlemen- taire, actuel ou ancien, à son décès.

(survivor) R.S., c. J-1 Judges Act L.R., ch.

J-1 Loi sur les juges abrogé.

6 Subsection 44(4) of the Judges Act is repealed.
6 Le paragraphe 44(4) de la Loi sur les juges est following: order 8 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the 8 Le paragraphe 52(1) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Diversion of payments to satisfy financial support Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier 52 (1) If a court in Canada of competent jurisdiction has 52 (1) Si un tribunal compétent au Canada a rendu une made an order requiring a recipient of an annuity or ordonnance enjoignant au bénéficiaire d’une pension ou other amount payable under section 42, 43, 43.1, 44 or d’une autre somme à payer en vertu des articles 42, 43, 44.1 or subsection 51(1) to pay financial support, 43.1, 44 ou 44.1 ou du paragraphe 51(1) de fournir un amounts so payable to the recipient are subject to being soutien financier, les sommes à payer à celui-ci peuvent diverted to the person named in the order in accordance être distraites pour versement à la personne désignée with Part II of the Garnishment, Attachment and Pen- dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la sion Diversion Act.
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

R.S., c. M-5 L.R., ch.
M-5 Members of Parliament Retiring Loi sur les allocations de retraite Allowances Act des parlementaires 9 Paragraphs (a) and (b) of the definition sur- 9 Les alinéas a) et b) de la définition de survivant, vivor in subsection 2(1) of the Members of Parlia- à l’article 2 de la Loi sur les allocations de re- ment Retiring Allowances Act are replaced by traite des parlementaires, sont remplacés par ce the following: qui suit : (a) a person who was married to the member or for- a) était unie par les liens du mariage à un parlemen- mer member immediately before the death of that taire, actuel ou ancien, à son décès; member or former member; or (b) a person who establishes that they were cohabiting conjugal, depuis au moins un an, avec un parlemen- b) établit qu’elle cohabitait dans une union de type taire, actuel ou ancien, à son décès.
(survivor) in a relationship of a conjugal nature with the member or former member for at least one year immediately before the death of that member or former member.

(survivant) 10 Section 25 of the Act is repealed.

25 10 L’article 25 de la même loi est abrogé.

10 Section 25 of the Act is repealed.

10 L’article 25 de la même loi est abrogé.

11 Section 45 of the Act is repealed.

11 L’article 45 de la même loi est abrogé.

11 Section 45 of the Act is repealed.


11 L’article 45 de la même loi est abrogé.

12 Subparagraph 49(4)(a)(ii) of the Act is re- pealed.

12 Le sous-alinéa 49(4)a)(ii) de la même loi est 25 abrogé.

13 Subparagraph 49(4)(b)(ii) of the Act is re- pealed.

30 13 Le sous-alinéa 49(4)b)(ii) de la même loi est abrogé.

12 Subparagraph 49(4)(a)(ii) of the Act is re- 12 Le sous-alinéa 49(4)a)(ii) de la même loi est pealed.

pealed.

abrogé.

abrogé.


13 Subparagraph 49(4)(b)(ii) of the Act is re- 13 Le sous-alinéa 49(4)b)(ii) de la même loi est 14 Section 49.1 of the Act is repealed.

14 L’article 49.1 de la même loi est abrogé.

14 Section 49.1 of the Act is repealed.

14 L’article 49.1 de la même loi est abrogé.


15 Paragraph 50(2)(b) of the Act is replaced by the following: 15 Le paragraphe 50(2) de la même loi est rem- 30 placé par ce qui suit : 15 Paragraph 50(2)(b) of the Act is replaced by 15 Le paragraphe 50(2) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : 2015-2016-2017-2018 2 64-65-66-67 Eliz.
II An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Members of Parliament Retiring Allowances Act Sections 15-19 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Articles 15-19 (b) the retirement year or retirement month of a per- son who is in receipt of an allowance under subsection 20(1), 40(1) or 49(1) is the retirement year or retire- ment month, as the case may be, of the former mem- ber in respect of whose service the allowance is 5 payable.
Moment de la retraite (2) Pour l’application de la présente partie, un ancien parlementaire est à la retraite la dernière année ou le dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de par- lementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre 5 des paragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1).
16 Subsection 57(2) of the Act is replaced by the following: 16 Le paragraphe 57(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Recovery of amounts due (2) If any amount payable by a member or former mem- ber under a provision of this Act has become due but re- 10 mains unpaid at the time of death of the member or for- mer member, that amount, with interest at a rate pre- scribed from the time when it became due, may be re- covered, in the prescribed manner, from any allowance payable under subsection 20(1), 40(1) or 49(1) to another 15 person in respect of the member or former member, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of that amount, and any amount so recovered is deemed, for the purposes of that provision, to have been paid by the member or for- 20 mer member.
17 The portion of subsection 59.1(3) before para- graph (a) is replaced by the following: Recouvrement (2) Sans préjudice des autres recours en recouvrement ouverts à Sa Majesté, tout montant qu’un parlementaire, 10 actuel ou ancien, doit verser peut, s’il n’est pas acquitté au décès de celui-ci, être recouvré, selon les modalités ré- glementaires, sur toute allocation payable au titre des pa- ragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1), avec les intérêts afférents au taux réglementaire à compter de la date d’échéance; la 15 somme recouvrée est alors présumée avoir été versée par le parlementaire.
17 Le passage du paragraphe 59.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 Report (3) Every former member who, on or after July 13, 1995, commences to hold a federal position or enters into a 25 federal service contract and who is receiving or com- mences to receive an allowance or other benefit under Part I, II, III or IV, other than a withdrawal allowance or an allowance under paragraph 20(1)(a) or 40(1)(a) or subsection 49(1), shall 30 Rapport (3) L’ancien parlementaire qui, le 13 juillet 1995 ou après cette date, commence à occuper un emploi fédéral ou passe un marché fédéral de services et qui reçoit ou com- mence à recevoir une allocation ou autre prestation au titre des parties I, II, III ou IV — à l’exception de l’indem- 25 nité de retrait et de l’allocation prévue aux alinéas 20(1)a) ou 40(1)a) ou au paragraphe 49(1) — est tenu : 18 Subsection 59.1(7) is replaced by the follow- ing: 18 Le paragraphe 59.1(7) est remplacé par ce qui suit : Reductions ignored for certain purposes (7) The amount of an allowance or other benefit payable under section 20, 40, 49 or 51 to or in respect of a former member to whom this section applies or applied shall be 35 determined as if no reduction were made under this sec- tion to the allowances or other benefits payable to the former member.
Absence d’influence sur d’autres calculs (7) La réduction du montant d’une allocation ou autre 30 prestation dans le cadre du présent article n’influe pas sur le calcul des montants payables au titre des articles 20, 40, 49 ou 51.
(b) the retirement year or retirement month of a per- (2) Pour l’application de la présente partie, un ancien son who is in receipt of an allowance under subsection parlementaire est à la retraite la dernière année ou le 20(1), 40(1) or 49(1) is the retirement year or retire- dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de par- ment month, as the case may be, of the former mem- lementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à ber in respect of whose service the allowance is l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre des paragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1).
Moment de la retraite 16 Subsection 57(2) of the Act is replaced by the 16 Le paragraphe 57(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : payable.
following: Recovery of amounts due Recouvrement (2) If any amount payable by a member or former mem- (2) Sans préjudice des autres recours en recouvrement ber under a provision of this Act has become due but re- ouverts à Sa Majesté, tout montant qu’un parlementaire, mains unpaid at the time of death of the member or for- actuel ou ancien, doit verser peut, s’il n’est pas acquitté mer member, that amount, with interest at a rate pre- au décès de celui-ci, être recouvré, selon les modalités ré- scribed from the time when it became due, may be re- glementaires, sur toute allocation payable au titre des pa- covered, in the prescribed manner, from any allowance ragraphes 20(1), 40(1) ou 49(1), avec les intérêts afférents payable under subsection 20(1), 40(1) or 49(1) to another au taux réglementaire à compter de la date d’échéance; la person in respect of the member or former member, somme recouvrée est alors présumée avoir été versée par without prejudice to any other recourse available to Her le parlementaire.
Majesty with respect to the recovery of that amount, and any amount so recovered is deemed, for the purposes of that provision, to have been paid by the member or for- mer member.
17 The portion of subsection 59.1(3) before para- 17 Le passage du paragraphe 59.1(3) de la même graph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Rapport Report (3) Every former member who, on or after July 13, 1995, (3) L’ancien parlementaire qui, le 13 juillet 1995 ou après commences to hold a federal position or enters into a cette date, commence à occuper un emploi fédéral ou federal service contract and who is receiving or com- passe un marché fédéral de services et qui reçoit ou com- mences to receive an allowance or other benefit under mence à recevoir une allocation ou autre prestation au Part I, II, III or IV, other than a withdrawal allowance or titre des parties I, II, III ou IV — à l’exception de l’indem- an allowance under paragraph 20(1)(a) or 40(1)(a) or nité de retrait et de l’allocation prévue aux alinéas 20(1)a) subsection 49(1), shall ou 40(1)a) ou au paragraphe 49(1) — est tenu : 18 Subsection 59.1(7) is replaced by the follow- 18 Le paragraphe 59.1(7) est remplacé par ce qui ing: suit : Reductions ignored for certain purposes Absence d’influence sur d’autres calculs (7) The amount of an allowance or other benefit payable (7) La réduction du montant d’une allocation ou autre under section 20, 40, 49 or 51 to or in respect of a former prestation dans le cadre du présent article n’influe pas member to whom this section applies or applied shall be sur le calcul des montants payables au titre des articles determined as if no reduction were made under this sec- 20, 40, 49 ou 51. tion to the allowances or other benefits payable to the former member.
19 Paragraph 64(m) of the Act is repealed.

19 L’alinéa 64m) de la même loi est abrogé.

19 Paragraph 64(m) of the Act is repealed.

19 L’alinéa 64m) de la même loi est abrogé.

2015-2016-2017-2018 3 64-65-66-67 Eliz.

II An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Public Service Superannuation Act Sections 20-25 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Loi sur la pension de la fonction publique Articles 20-25 R.S., c. P-36 L.R., ch.
P-36 Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique 20 The portion of subsection 12(4) of the Public Service Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following: 20 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur la pension de la fonction publique suivant l’ali- néa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if 5 the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de 5 base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- sible à aucune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under 10 paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
15 L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) 10 ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
15 21 The portion of subsection 12.1(5) of the Act af- ter paragraph (a) is replaced by the following: 21 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the 20 survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the basic allowance.
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de 20 base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- sible à aucune allocation prévue à la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- 25 lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) 25 ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, les huit cinquièmes de l’allocation de base.

30 22 Section 13.1 of the Act is repealed.

30 22 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.

22 Section 13.1 of the Act is repealed.

22 L’article 13.1 de la même loi est abrogé.


23 Subsection 26(1) of the Act is repealed.

23 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abro- gé.

23 Subsection 26(1) of the Act is repealed.

23 Le paragraphe 26(1) de la même loi est abro- 24 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.

24 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.

24 Paragraph 42.1(1)(j) of the Act is repealed.

24 L’alinéa 42.1(1)j) de la même loi est abrogé.

R.S., c. R-11 L.R., ch.


R-11 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act 25 The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act after paragraph (a) is replaced by the following: 2015-2016-2017-2018 35 4 Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 25 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur 35 la pension de retraite de la Gendarmerie royale 64-65-66-67 Eliz.
II Public Service Superannuation Loi sur la pension de la fonction R.S., c. P-36 Act L.R., ch.
P-36 publique 20 The portion of subsection 12(4) of the Public 20 Le passage du paragraphe 12(4) de la Loi sur Service Superannuation Act after paragraph (a) la pension de la fonction publique suivant l’ali- is replaced by the following: néa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the sible à aucune allocation au titre de la présente partie, basic allowance.
aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the aucune allocation au titre de la présente partie, les huit basic allowance.
cinquièmes de l’allocation de base.
21 The portion of subsection 12.1(5) of the Act af- 21 Le passage du paragraphe 12.1(5) de la même ter paragraph (a) is replaced by the following: loi suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admis- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the sible à aucune allocation prévue à la présente partie, basic allowance.
aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the aucune allocation prévue à la présente partie, les huit basic allowance.
cinquièmes de l’allocation de base.

suit : gé.

R.S., c. R-11 L.R., ch.
R-11 Royal Canadian Mounted Police Loi sur la pension de retraite de Superannuation Act la Gendarmerie royale du Canada 25 The portion of subsection 13(1) of the Royal 25 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur Canadian Mounted Police Superannuation Act la pension de retraite de la Gendarmerie royale after paragraph (a) is replaced by the following: An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Sections 25-30 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Articles 25-30 du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to re- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the 5 basic allowance.
b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de 5 survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à au- cune allocation au titre de la présente partie, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- lowance or, if the contributor died without leaving a sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled 10 to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the basic allowance.
L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de 10 base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune allocation au titre de la présente partie, les huit cin- quièmes de l’allocation de base.

26 Section 14.1 of the Act is repealed.

26 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.

15 26 Section 14.1 of the Act is repealed.

26 L’article 14.1 de la même loi est abrogé.


27 Subsection 19(1) of the Act is repealed.

27 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abro- gé.

27 Subsection 19(1) of the Act is repealed.

27 Le paragraphe 19(1) de la même loi est abro- gé.

28 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.

15 28 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.

28 Paragraph 26.1(1)(e) of the Act is repealed.

28 L’alinéa 26.1(1)e) de la même loi est abrogé.

R.S., c. 32 (2nd Supp.)

L.R., ch.

32 (2e suppl.)
Pension Benefits Standards Act, 1985 Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension 29 Subsection 16.3(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 is replaced by the following: 29 Le paragraphe 16.3(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension est remplacé 20 par ce qui suit : Entitlement of survivor 16.3 (1) In the case of the death of a former member, the survivor is entitled to receive, subject to the regula- tions and the regulations made under the Income Tax 20 Act, a variable benefit payable under a defined contribu- tion provision based on the amount remaining in the for- mer member’s account maintained in respect of the de- fined contribution provision.
Droit du survivant 16.3 (1) En cas de décès de l’ancien participant, le sur- vivant a droit au titre de la disposition à cotisations dé- terminées, sous réserve des règlements et des règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une 25 prestation variable basée sur le solde du compte de l’an- cien participant qui a trait à la disposition à cotisations déterminées.
30 Subsection 22(2) of the Act is replaced by the 25 following: 30 Le paragraphe 22(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 30 Joint and survivor pension benefit (2) A pension benefit that commences to be paid on or after January 1, 1987, to a member or former member of a pension plan who has a spouse or common-law partner at the time the pension benefit commences to be paid or 30 at any time after it commences to be paid shall be in the form of a joint and survivor pension benefit, subject to subsection 25(7).
Prestation réversible (2) Toute prestation de pension dont le service débute à compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant ac- tuel ou ancien qui a, à la date du début du service ou après la date du début du service, un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une 35 prestation réversible.

2015-2016-2017-2018 5 64-65-66-67 Eliz.
II du Canada suivant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of each child, an immediate annual al- b) dans le cas de chaque enfant, une allocation an- lowance equal to one-fifth of the basic allowance or, if nuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de the contributor died without leaving a survivor, the base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivor is dead or the survivor is not entitled to re- survivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à au- ceive an allowance under this Part, two-fifths of the cune allocation au titre de la présente partie, aux deux basic allowance.
cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) paragraph (b) shall not exceed four-fifths of the basic al- ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de lowance or, if the contributor died without leaving a sur- base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de sur- vivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled vivant ou si ce dernier est décédé ou n’a droit à aucune to receive an allowance under this Part, eight-fifths of the allocation au titre de la présente partie, les huit cin- basic allowance.
quièmes de l’allocation de base.

R.S., c. 32 (2nd Supp.)

L.R., ch.

32 (2e suppl.)
Pension Benefits Standards Act, Loi de 1985 sur les normes de 1985 prestation de pension 29 Subsection 16.3(1) of the Pension Benefits 29 Le paragraphe 16.3(1) de la Loi de 1985 sur les Standards Act, 1985 is replaced by the following: normes de prestation de pension est remplacé par ce qui suit : Droit du survivant Entitlement of survivor 16.3 (1) In the case of the death of a former member, 16.3 (1) En cas de décès de l’ancien participant, le sur- the survivor is entitled to receive, subject to the regula- vivant a droit au titre de la disposition à cotisations dé- tions and the regulations made under the Income Tax terminées, sous réserve des règlements et des règlements Act, a variable benefit payable under a defined contribu- pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, à une tion provision based on the amount remaining in the for- prestation variable basée sur le solde du compte de l’an- mer member’s account maintained in respect of the de- cien participant qui a trait à la disposition à cotisations fined contribution provision.
déterminées.
30 Subsection 22(2) of the Act is replaced by the 30 Le paragraphe 22(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Joint and survivor pension benefit Prestation réversible (2) A pension benefit that commences to be paid on or (2) Toute prestation de pension dont le service débute à after January 1, 1987, to a member or former member of a pension plan who has a spouse or common-law partner at the time the pension benefit commences to be paid or at any time after it commences to be paid shall be in the form of a joint and survivor pension benefit, subject to compter du 1er janvier 1987 en faveur d’un participant ac- tuel ou ancien qui a, à la date du début du service ou après la date du début du service, un époux ou conjoint de fait, doit être, sous réserve du paragraphe 25(7), une prestation réversible.
subsection 25(7).

An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Pooled Registered Pension Plans Act Sections 31-35 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs Articles 31-35 2012, c. 16 2012, ch.
16 Pooled Registered Pension Plans Act Loi sur les régimes de pensions agréés collectifs 31 Section 49 of the Pooled Registered Pension Plans Act is replaced by the following: 31 L’article 49 de la Loi sur les régimes de pen- sions agréés collectifs est remplacé par ce qui suit : Entitlement of survivor 49 In the case of the death of a member, the survivor is entitled to receive — subject to the regulations, the In- come Tax Act and the Income Tax Regulations — vari- 5 able payments from the funds in the member’s account.
Droit du survivant 49 En cas de décès du participant, le survivant a droit, sous réserve des règlements, de la Loi de l’impôt sur le 5 revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu, à des paiements variables sur les fonds détenus dans le compte du participant.
Transitional Provisions Dispositions transitoires Canadian Forces Superannuation Act 32 A contributor who opted to reduce the amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 25.1(1) of the Canadian Forces Superannuation Act, as it read immediately be- 10 fore the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the option on that day.
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 32 Le contributeur qui a opté pour une annuité ou allocation annuelle réduite en vertu du para- 10 graphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, dans sa version anté- rieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué cette option le jour de cette entrée en vigueur.
15 Judges Act 33 A judge who elected to reduce their annuity under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it 15 read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have re- voked the election on that day.
Loi sur les juges 33 Le juge qui a choisi de réduire le montant de sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la Loi sur les juges, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en- 20 vigueur.
Members of Parliament Retiring Allowances Act 34 A former member who made an election un- der subsection 25(1) or 45(1) of the Members of 20 Parliament Retiring Allowances Act, as those subsections read immediately before the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 34 L’ancien parlementaire qui a fait un choix en vertu des paragraphes 25(1) ou 45(1) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, dans leur version antérieure à l’entrée en vi- 25 gueur du présent article, est réputé avoir révo- qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Public Service Superannuation Act 35 A contributor who elected to reduce the 25 amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 13.1(1) of the Public Service Superannuation Act, as it read immediately be- fore the day on which this section comes into force, is deemed to have revoked the election on 30 that day.
Loi sur la pension dans la fonction publique 35 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de sa pension ou de son allocation an- nuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi 30 sur la pension de la fonction publique, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du pré- sent article, est réputé avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.

2015-2016-2017-2018 6 64-65-66-67 Eliz.

II 2012, c. 16 2012, ch.
16 Pooled Registered Pension Loi sur les régimes de pensions Plans Act agréés collectifs 31 Section 49 of the Pooled Registered Pension 31 L’article 49 de la Loi sur les régimes de pen- Plans Act is replaced by the following: sions agréés collectifs est remplacé par ce qui Entitlement of survivor Droit du survivant 49 In the case of the death of a member, the survivor is 49 En cas de décès du participant, le survivant a droit, entitled to receive — subject to the regulations, the In- sous réserve des règlements, de la Loi de l’impôt sur le come Tax Act and the Income Tax Regulations — vari- revenu et du Règlement de l’impôt sur le revenu, à des able payments from the funds in the member’s account.
paiements variables sur les fonds détenus dans le compte suit : du participant.
Transitional Provisions Dispositions transitoires Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 32 A contributor who opted to reduce the 32 Le contributeur qui a opté pour une annuité amount of their annuity or annual allowance un- ou allocation annuelle réduite en vertu du para- der subsection 25.1(1) of the Canadian Forces graphe 25.1(1) de la Loi sur la pension de retraite Superannuation Act, as it read immediately be- des Forces canadiennes, dans sa version anté- fore the day on which this section comes into rieure à l’entrée en vigueur du présent article, force, is deemed to have revoked the option on est réputé avoir révoqué cette option le jour de that day.
Judges Act cette entrée en vigueur.

Loi sur les juges 33 A judge who elected to reduce their annuity 33 Le juge qui a choisi de réduire le montant de under subsection 44.2(1) of the Judges Act, as it sa pension en vertu du paragraphe 44.2(1) de la read immediately before the day on which this Loi sur les juges, dans sa version antérieure à section comes into force, is deemed to have re- l’entrée en vigueur du présent article, est réputé voked the election on that day.
avoir révoqué ce choix le jour de cette entrée en- vigueur.
Members of Parliament Retiring Allowances Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires 34 A former member who made an election un- 34 L’ancien parlementaire qui a fait un choix en der subsection 25(1) or 45(1) of the Members of vertu des paragraphes 25(1) ou 45(1) de la Loi sur Parliament Retiring Allowances Act, as those les allocations de retraite des parlementaires, subsections read immediately before the day on dans leur version antérieure à l’entrée en vi- which this section comes into force, is deemed to gueur du présent article, est réputé avoir révo- have revoked the election on that day.
qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension dans la fonction publique 35 A contributor who elected to reduce the 35 Le contributeur qui a choisi de réduire le amount of their annuity or annual allowance un- montant de sa pension ou de son allocation an- der subsection 13.1(1) of the Public Service nuelle en vertu du paragraphe 13.1(1) de la Loi Superannuation Act, as it read immediately be- sur la pension de la fonction publique, dans sa fore the day on which this section comes into version antérieure à l’entrée en vigueur du pré- force, is deemed to have revoked the election on sent article, est réputé avoir révoqué ce choix le that day.
jour de cette entrée en vigueur.
An Act to amend certain Acts in relation to survivor pension benefits Transitional Provisions Sections 36-37 Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant Dispositions transitoires Articles 36-37 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act 36 A contributor who elected to reduce the amount of their annuity or annual allowance un- der subsection 14.1(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as it read immediately before the day on which this section 5 comes into force, is deemed to have revoked the election on that day.
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 36 Le contributeur qui a choisi de réduire le montant de son annuité ou allocation annuelle en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en 5 vigueur du présent article, est réputé avoir révo- qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.
Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2017, c. 33 37 (1) In this section, “other Act” means the Budget Implementation Act, 2017, No.

2, chapter 33 of the Statutes of Canada, 2017.

10 2017, ch.

33 37 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017).
10 (2) If section 6 of this Act comes into force before subsection 242(6) of the other Act, then that sub- section 242(6) is replaced by the following: (2) Si l’article 6 de la présente loi entre en vi- gueur avant le paragraphe 242(6) de l’autre loi, ce paragraphe 242(6) est remplacé par ce qui suit : (6) Subsection 44(3) of the English version of the Act is replaced by the following: 15 (6) Le paragraphe 44(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 Prothonotaries (3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the pro- thonotary ceased to hold the office of prothonotary be- fore the day on which this subsection comes into force.


(3) If section 6 of this Act comes into force on the 20 same day as subsection 242(6) of the other Act, then that section 6 is deemed to have come into force before that subsection 242(6) and subsec- tion (2) applies as a consequence.
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de la pré- 20 sente loi et celle du paragraphe 242(6) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 242(6), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 7 of this Act comes into force before 25 section 244 of the other Act, then that section 244 is repealed.

(4) Si l’article 7 de la présente loi entre en vi- 25 gueur avant l’article 244 de l’autre loi, cet article 244 est abrogé.
(5) If section 7 of this Act comes into force on the same day as section 244 of the other Act, then that section 7 is deemed to have come into force be- 30 fore that section 244 and subsection (4) applies as a consequence.

(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la pré- sente loi et celle de l’article 244 de l’autre loi sont concomitantes, cet article 7 est réputé être entré 30 en vigueur avant cet article 244, le paragraphe (4) s’appliquant en conséquence.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016-2017-2018 7 64-65-66-67 Eliz.
II Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 36 A contributor who elected to reduce the 36 Le contributeur qui a choisi de réduire le amount of their annuity or annual allowance un- montant de son annuité ou allocation annuelle der subsection 14.1(1) of the Royal Canadian en vertu du paragraphe 14.1(1) de la Loi sur la Mounted Police Superannuation Act, as it read pension de retraite de la Gendarmerie royale du immediately before the day on which this section Canada, dans sa version antérieure à l’entrée en comes into force, is deemed to have revoked the vigueur du présent article, est réputé avoir révo- election on that day.
qué ce choix le jour de cette entrée en vigueur.

Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2017, c. 33 2017, ch.

33 37 (1) In this section, “other Act” means the 37 (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de Budget Implementation Act, 2017, No.

2, chapter la Loi no 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 of the Statutes of Canada, 2017.

33 des Lois du Canada (2017).
(2) If section 6 of this Act comes into force before (2) Si l’article 6 de la présente loi entre en vi- subsection 242(6) of the other Act, then that sub- gueur avant le paragraphe 242(6) de l’autre loi, ce section 242(6) is replaced by the following: paragraphe 242(6) est remplacé par ce qui suit : (6) Subsection 44(3) of the English version of the (6) Le paragraphe 44(3) de la version anglaise de Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : Prothonotaries Prothonotaries (3) No annuity shall be paid under this section to the (3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the pro- survivor of a prothonotary of the Federal Court if the pro- thonotary ceased to hold the office of prothonotary be- thonotary ceased to hold the office of prothonotary be- fore the day on which this subsection comes into force.


(3) If section 6 of this Act comes into force on the (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de la pré- same day as subsection 242(6) of the other Act, sente loi et celle du paragraphe 242(6) de l’autre then that section 6 is deemed to have come into loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé force before that subsection 242(6) and subsec- être entré en vigueur avant ce paragraphe 242(6), tion (2) applies as a consequence.
le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

(4) If section 7 of this Act comes into force before (4) Si l’article 7 de la présente loi entre en vi- section 244 of the other Act, then that section 244 gueur avant l’article 244 de l’autre loi, cet article is repealed.

244 est abrogé.
244 est abrogé.

(5) If section 7 of this Act comes into force on the (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la pré- same day as section 244 of the other Act, then that sente loi et celle de l’article 244 de l’autre loi sont section 7 is deemed to have come into force be- concomitantes, cet article 7 est réputé être entré fore that section 244 and subsection (4) applies as en vigueur avant cet article 244, le paragraphe (4) a consequence.

s’appliquant en conséquence.