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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C -261 PROJET DE LOI C-261 An Act to amend the Canadian Forces Super- annuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (in- crease of allowance for survivors and chil- dren) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pen- sion de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l’allocation des survivants et des enfants) FIRST READING, APRIL 14, 2016 PREMIÈRE LECTURE LE 14 AVRIL 2016 MS. MATHYSSEN MME MATHYSSEN 421128 SUMMARY SOMMAIRE The purpose of this enactment is to increase the allowance given to the survivors and children of Canadian Forces or Royal Cana- dian Mounted Police contributors from 50% to 70% of the con- tributor’s annuity or allowance.
Le texte vise à augmenter l’allocation versée au survivant et aux enfants d’un contributeur des Forces canadiennes ou de la Gen- darmerie royale du Canada afin de la faire passer de 50 % à 70 % de l’annuité ou de l’allocation du contributeur.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2015-2016 ii 64-65 Eliz.
II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-261 PROJET DE LOI C-261 An Act to amend the Canadian Forces Super- annuation Act and the Royal Canadian Mounted Po- lice Superannuation Act (increase of allowance for survivors and children) Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de re- traite de la Gendarmerie royale du Canada (augmen- tation de l’allocation des survivants et des enfants) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : R.S., c. C-17 Canadian Forces Superannuation Act L.R., ch.
C-17 Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes 1 The portion of subsection 25(1) of the Canadi- an Forces Superannuation Act before paragraph 5 (a) is replaced by the following: 1 Le passage du paragraphe 25(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pré- 5 cédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Benefits payable on death of retired member 25 (1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or an annual allowance, the survivor and chil- dren of the contributor are entitled to the following al- 10 lowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 15(1)(a)(ii) by the number of years of pensionable service to the contributor’s credit, one seventieth of the product 15 so obtained being referred to in this section as the “basic allowance”: Prestations payables au décès d’un contributeur ayant droit à une annuité ou allocation 25 (1) Le survivant et les enfants du contributeur qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle ont droit, à compter de cette date, aux allocations ci-après, calculées 10 sur la base du produit de la solde annuelle moyenne re- çue par le contributeur durant la période spécifiée au sous-alinéa 15(1)a)(ii) par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, un soixante-dixième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’alloca- 15 tion de base » : R.S., c. R-11 L.R., ch.
R-11 Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada 2 The portion of subsection 13(1) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act before paragraph (a) is replaced by the follow- 20 ing: 2 Le passage du paragraphe 13(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 421128 2015-2016 1 64-65 Eliz.
II An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act ... Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Section 2 Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada... Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Article 2 Benefits payable on death 13 (1) On the death of a contributor who, at the time of the contributor’s death, was entitled under this Part to an annuity or annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multi- 5 plying the average annual pay received by the contributor during the period specified in subparagraph 10(1)(a)(ii), by the number of years of pensionable service to the con- tributor’s credit, one seventieth of the product so ob- tained being hereinafter referred to as the “basic al- 10 lowance”: Prestations payables au décès 13 (1) Au décès d’un contributeur qui, à cette date, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allo- cation annuelle, le survivant et les enfants du contribu- teur ont droit aux allocations ci-après, calculées sur la base du produit obtenu au moyen de la multiplication de 5 la solde annuelle moyenne, reçue par le contributeur du- rant la période spécifiée au sous-alinéa 10(1)a)(ii), par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension à son crédit, un soixante-dixième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé « l’allocation de base » : 10 Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016 2 64-65 Eliz.
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