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Second Session, Forty-first Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015 STATUTES OF CANADA 2015 LOIS DU CANADA (2015) CHAPTER 28 CHAPITRE 28 An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins fishery observation licence) (permis d’observation pour la pêche du phoque) ASSENTED TO 18th JUNE, 2015 BILL C-555 SANCTIONNÉE LE 18 JUIN 2015 PROJET DE LOI C-555 SUMMARY SOMMAIRE This enactment requires the Governor in Council to amend the Marine Mammal Regulations to increase the distance that a person must maintain from another person who is fishing for seals, except under the authority of a seal fishery observation licence.
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur les mammifères marins afin d’augmenter la distance qui doit être maintenue entre quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque et toute personne qui pêche le phoque.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 62-63-64 ELIZABETH II 62-63-64 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 28 CHAPITRE 28 An Act respecting the Marine Mammal Regula- tions (seal fishery observation licence) Loi concernant le Règlement sur les mammifè- res marins (permis d’observation pour la pêche du phoque) [Assented to 18th June, 2015] [Sanctionnée le 18 juin 2015] SOR/93-56 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : DORS/93-56 1.
Within 60 days after this Act comes into force, the Governor in Council is to make the following amendments to the Marine Mam- mal Regulations: 1.
Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil apporte les modifications suivantes au Règlement sur les mammifères marins : (a) paragraph 32(2)(d) is replaced by the following: a) l’alinéa 32(2)d) est remplacé par ce qui suit : (d) whether the applicant has a stated aim of disrupting the seal fishery or has been convicted, in the five years preceding the application for the licence, of tagging, mark- ing or moving a live seal, of contravening subsection 33(1) or of violating a condition of a seal fishery observation licence; and d) le fait que le demandeur puisse avoir comme but avoué de perturber la pêche du phoque ou qu’il ait déjà été condamné, dans les cinq années précédant la demande, pour avoir étiqueté, marqué ou déplacé un phoque vivant, avoir contrevenu au paragraphe 33(1) ou avoir contrevenu à une condition d’un permis délivré en vertu du paragraphe (1); (b) subsection 33(1) following: is replaced by the b) le paragraphe 33(1) est remplacé par ce qui suit : 33.
(1) Subject to subsection (2), no person shall, except under the authority of a seal fishery observation licence issued by the Minister, approach within one nautical mile of a person who is fishing for seals.

33.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis d’observation pour la pêche du phoque délivré par le ministre de s’approcher à moins d’un mille marin d’une personne qui pêche le phoque.
(c) paragraph 33(2)(e) is replaced by the following: c) l’alinéa 33(2)e) est remplacé par ce qui suit : 2 C. 28 Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence) 62-63-64 ELIZ.

II (e) to a person who resides on land within one nautical mile of a person who is fishing for seals.

e) aux personnes qui habitent une résidence située sur la terre ferme à moins d’un mille marin de l’endroit où une personne pêche le phoque.
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