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Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 23 CHAPITRE 23 An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation la réglementation de de l’économie canadienne par certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications la Loi sur la la Loi sur la concurrence, canadiennes, protection des renseignements personnels et les docu- ments électroniques et la Loi sur les télécommunications ASSENTED TO 15th DECEMBER, 2010 BILL C-28 SANCTIONNÉE LE 15 DÉCEMBRE 2010 PROJET DE LOI C-28 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunica- tions Act”.
the Competition Act, Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ».
SUMMARY SOMMAIRE This enactment establishes a regulatory framework to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities.

Le texte a pour objet de promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de la réglementation de certaines pratiques qui l’économie canadienne par découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique.
It enacts An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, which prohibits the sending of commercial electronic messages without the prior consent of the recipient and provides rules governing the sending of those types of messages, including a mechanism for the withdrawal of consent.
It also prohibits other practices that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, such as those relating to the alteration of data transmissions and the unauthorized installation of computer programs.

In addition, that Act provides for the imposition of administrative monetary penalties by the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission, after taking into account specified factors.
It also provides for a private right of action that enables a person affected by an act or omission that constitutes a contravention under that Act to obtain an amount equal to the actual amount of the loss or damage suffered, or expenses incurred, and statutory damages for the contravention.
la Loi sur la concurrence, Il édicte la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, qui interdit l’envoi de messages électroniques commer- ciaux, sauf consentement préalable de la personne qui les reçoit, et prévoit des règles encadrant l’envoi de tels messages, notamment l’inclusion dans ceux-ci d’un mécanisme de retrait du consentement.
Cette loi interdit aussi d’autres l’exercice des activités commerciales par voie pratiques qui découragent électronique, notamment en ce qui a trait à l’intégrité des données de transmission et à l’installation non autorisée de programmes d’ordinateur.

De plus, la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est chargé d’appliquer — en tenant compte de certains facteurs précisés.
Elle confère aussi un droit privé d’action qui permet à la personne touchée par les actes ou omissions qui constituent des contraventions d’obtenir une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’elle a subis ou des dépenses qu’elle a engagées et des dommages-intérêts préétablis pour chaque contravention.
la même loi prévoit This enactment amends the Competition Act to prohibit false or misleading Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’interdire les indications commercial representations made electronically.

commerciales fausses ou trompeuses données par voie électronique.
It also amends the Personal Information Protection and Electronic Documents Act to prohibit the collection of personal information by means of unauthorized access to computer systems, and the unauthorized compiling of lists of electronic addresses.
Il modifie aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d’interdire la collecte de renseignements personnels par l’utilisation non autorisée d’ordinateurs et l’établissement non autorisé de listes d’adresses électroniques.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca Finally, it makes related amendments to the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Canadian Radio- television and Telecommunications Commission Act and the Telecommunica- tions Act.
Enfin, il apporte des modifications connexes à la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommuni- cations canadiennes et la Loi sur les télécommunications.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO PROMOTE THE EFFICIENCY AND ADAPTABILITY OF THE CANADIAN ECONOMY BY REGULATING CERTAIN ACTIVITIES THAT DISCOURAGE RELIANCE ON ELECTRONIC MEANS OF CARRYING OUT COMMERCIAL ACTIVITIES, AND TO AMEND THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ACT, THE COMPETITION ACT, THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT AND THE TELECOMMUNICATIONS ACT LOI VISANT À PROMOUVOIR L’EFFICACITÉ ET LA CAPACITÉ D’ADAPTATION DE L’ÉCONOMIE CANADIENNE PAR LA RÉGLEMENTATION DE CERTAINES PRATIQUES QUI DÉCOURAGENT L’EXERCICE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET MODIFIANT LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES, LA LOI SUR LA CONCURRENCE, LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERPRETATION DÉFINITIONS 1.
Definitions 1.

Définitions CONFLICT OF PROVISIONS INCOMPATIBILITÉ 2.

Precedence of this Act 2.

Primauté de la présente loi 3.

Purpose of Act 3.

Objet de la loi PURPOSE OBJET 4.

Act binding on certain agents 4.

Certains mandataires de Sa Majesté liés HER MAJESTY SA MAJESTÉ 5.

Broadcasting excluded 5.

Exclusion : radiodiffusion APPLICATION APPLICATION REQUIREMENTS AND PROHIBITIONS OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS 6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.


Unsolicited electronic messages Altering transmission data Installation of computer program Contravention of sections 6 to 8 Express consent — sections 6 to 8 Unsubscribe mechanism — section 6 Contravention of section 6 Burden of proof 6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.


Messages électroniques non sollicités Modification des données de transmission Installation d’un programme d’ordinateur Contravention à l’un des articles 6 à 8 Consentement exprès : articles 6 à 8 Mécanisme d’exclusion : article 6 Contravention à l’article 6 Charge de la preuve ii ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES DESIGNATION DÉSIGNATION 14.

Designated persons 14.


Personne désignée PRESERVATION DEMAND DEMANDE DE PRÉSERVATION DE DONNÉES 15.

16.

17.

18.

Preservation demand Application for review NOTICE TO PRODUCE Notice for production Application for review 19.

Warrant WARRANTS VIOLATIONS 15.

16.

17.

18.

Demande de préservation de données Demande de révision AVIS DE COMMUNICATION Avis de communication Demande de révision 19.

Mandat MANDATS VIOLATIONS 20.

Violations 20.

Violations 21.

Entry into undertaking 21.


Engagement UNDERTAKINGS ENGAGEMENT NOTICES OF VIOLATION PROCÈS-VERBAUX 22.

23.

24.

25.

26.

Notice of violation Limitation period DETERMINATION OF RESPONSIBILITY Options Representations Restraining orders 22.

23.

24.

25.

26.

Procès-verbal de violation Prescription RESPONSABILITÉ Option Observations Pouvoir de contrainte APPEAL TO FEDERAL COURT OF APPEAL APPEL À LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE 27.

Appeal to Federal Court of Appeal 27.


Appel à la Cour d’appel fédérale RECOVERY OF PENALTIES AND OTHER AMOUNTS RECOUVREMENT DES SANCTIONS ET AUTRES SOMMES 28.

29.

30.

31.

32.

33.

Debts due to Her Majesty Certificate of default RULES ABOUT VIOLATIONS For greater certainty Directors, officers, etc., of corporations Vicarious liability Defence 28.

29.

30.

31.

32.

33.

Créances de Sa Majesté Certificat de non-paiement RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS Précision Administrateurs, dirigeants, etc.
Responsabilité indirecte Moyen de défense iii GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES 34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

Questions of law and fact Judicial powers Panels of Commission Rules of procedure Evidence Information may be made public Enforcement 34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

Questions de droit et de fait Pouvoirs Comités Règles Admissibilité en preuve Renseignements rendus publics Assimilation 41.

Injunction 41.
Injunction 41.

Injonction INJUNCTION INJONCTION OFFENCES Non-compliance Obstruction and false information Directors and officers of corporations Vicarious liability Offence PRIVATE RIGHT OF ACTION APPLICATION Application Limitation Notice of discontinuance HEARING Right to intervene Order 42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

RULES ABOUT CONTRAVENTIONS AND REVIEWABLE CONDUCT 52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.
Directors and officers of corporations Vicarious liability Defence Liability CONSULTATION AND DISCLOSURE OF INFORMATION Disclosure by an organization Consultation Disclosure by Commission INFRACTIONS Non-conformité Entrave et fausses déclarations Administrateurs et dirigeants des personnes morales Responsabilité indirecte Infractions DROIT PRIVÉ D’ACTION DEMANDE Demande Restriction Notification de l’abandon AUDIENCE Droit d’intervenir Ordonnance RÈGLES PROPRES AUX CONTRAVENTIONS ET AUX COMPORTEMENTS SUSCEPTIBLES D’EXAMEN Administrateurs et dirigeants des personnes morales Responsabilité indirecte Moyen de défense Solidarité CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS Communication par une organisation Consultation Communication par le Conseil 42.
43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

59.

60.

61.

62.

63.

64.

65.

66.

67.

Use of information by Commission Information shared with the government of a foreign state, etc.

Reports to Minister of Industry GENERAL Mandate Appointment of experts, etc.

Regulations — Governor in Council Review of Act by Parliamentary committee TRANSITIONAL PROVISIONS Existing business or non-business relationships Software updates and upgrades iv 59.

60.

61.

62.

63.

64.


65.

66.

67.

Utilisation des renseignements par le Conseil États étrangers et organisations internationales Rapport Conseil Personnel DISPOSITIONS GÉNÉRALES Règlements : gouverneur en conseil Examen de l’application de la loi DISPOSITIONS TRANSITOIRES Relations d’affaires ou privées préexistantes Mises à jour ou à niveau 68.

Amendment 68.
Amendment 68.

Modification THIS ACT LA PRÉSENTE LOI CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ACT LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES 69.

Amendment 69.

Modification COMPETITION ACT LOI SUR LA CONCURRENCE 70-81.

Amendments 70-81.

Modifications PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 82-87.

Amendments 82-87.
Amendments 82-87.

Modifications TELECOMMUNICATIONS ACT LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 88-90.

Amendments 88-90.

Modifications COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 91.

Order in council 91.
Décret 59 ELIZABETH II 59 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 23 CHAPITRE 23 An Act to promote the efficiency and adapt- ability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Tele- the communications Commission Act, Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électro- nique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunica- tions canadiennes, la Loi sur la concur- la protection des rence, la Loi sur les docu- renseignements personnels et ments électroniques et les télécommunications la Loi sur [Assented to 15th December, 2010] [Sanctionnée le 15 décembre 2010] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 1.
(1) The following definitions apply in this 1.

(1) Les définitions qui suivent s’appli- Définitions Act.

quent à la présente loi.


“commercial activity” « activité commerciale » “commercial activity” means any particular transaction, act or conduct or any regular course of conduct that is of a commercial character, whether or not the person who carries it out does so in the expectation of profit, other than any transaction, act or conduct that is carried out for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada.
« activité commerciale » Tout acte isolé ou activité régulière qui revêt un caractère com- mercial, que la personne qui l’accomplit le fasse ou non dans le but de réaliser un profit, à l’exception de tout acte ou activité accompli à des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
« activité commerciale » “commercial activity” “Commission” « Conseil » “Commission” means the Canadian Radio- television and Telecommunications Commis- sion.
« adresse électronique » Toute adresse utilisée relativement à la transmission d’un message électronique à l’un des comptes suivants : « adresse électronique » “electronic address” “Commissioner of Competition” « commissaire de la concurrence » “Commissioner of Competition” means the Commissioner of Competition appointed under subsection 7(1) of the Competition Act.
a) un compte courriel; b) un compte messagerie instantanée; c) un compte téléphone; 2 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.

II “computer program” « programme d’ordinateur » “computer system” « ordinateur » “court of competent jurisdiction” « tribunal compétent » “data” « données » “computer program” has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.
“computer system” has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.

“court of competent jurisdiction” means the Federal Court or a superior court of a province.

“data” means signs, signals, symbols or con- cepts that are being prepared or have been prepared in a form suitable for use in a computer system.

d) tout autre compte similaire.


« Commissaire à la protection de la vie privée » Le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en application de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements person- nels.

« Commissaire à la protection de la vie privée » “Privacy Commissioner” « commissaire de la concurrence » Le commis- saire de la concurrence nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence.
« commissaire de la concurrence » “Commissioner of Competition” « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

« Conseil » “Commission” « document » S’entend au sens de l’article 487.011 du Code criminel.

« document » “document” “document” « document » “document” has the same meaning as in section 487.011 of the Criminal Code.
“electronic address” « adresse électronique » “electronic address” means an address used in connection with the transmission of an electron- ic message to (a) an electronic mail account; (b) an instant messaging account; (c) a telephone account; or (d) any similar account.

“electronic message” « message électronique » “electronic message” means a message sent by any means of telecommunication, including a text, sound, voice or image message.
“person” « personne » “Privacy Commissioner” « Commissaire à la protection de la vie privée » “person” means an individual, partnership, corporation, organization, association, trustee, administrator, executor, liquidator of a succes- sion, receiver or legal representative.

“Privacy Commissioner” means the Privacy Commissioner appointed under section 53 of the Privacy Act.
“telecommunica- tions facility” « installation de télécommunica- tion » “telecommunications facility” means any facil- ity, apparatus or other thing that is used for telecommunications or for any operation di- rectly connected with telecommunications.
“telecommunica- tions service” « service de télécommunica- tion » “telecommunications service” means a service, or a feature of a service, that is provided by means of telecommunications facilities, whether the telecommunications service provider owns, in or right leases or has any other interest « données » “data” « données de transmission » “transmission data” « données » Signes, signaux, symboles ou représentations de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.
« données de transmission » Données qui, à la fois : a) concernent les fonctions de composition, de routage, d’adressage ou de signalisation en matière de télécommunication; b) soit sont transmises pour identifier, activer ou configurer un appareil ou un dispositif, notamment un programme d’ordinateur, en vue d’établir ou de maintenir une communi- cation, soit sont produites durant la création, la transmission ou la réception d’une com- munication et indiquent, ou visent à indiquer, le type, la direction, la date, l’heure, la durée, le volume, le point d’envoi, la destination ou le point d’arrivée de la communication; c) ne révèlent pas la substance, le sens ou l’objet de la communication.
« installation de télécommunication » Installa- tion, appareil ou autre chose utilisé en matière de télécommunication ou pour toute opération directement liée aux télécommunications.

« installation de télécommunica- tion » “telecommunica- tions facility” « message électronique » Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message textuel, sonore, vocal ou visuel.
« message électronique » “electronic message” 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 3 respecting the telecommunications facilities and any related equipment used to provide the service.

« ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
“telecommunica- tions service provider” « télécommuni- cateur » “telecommunications service provider” means a person who, independently or as part of a group or association, provides telecommunications services.
“transmission data” means data that (a) relates to the telecommunications func- tions of dialling, routing, addressing or signalling; (b) either is transmitted to identify, activate or configure an apparatus or device, including a computer program, in order to establish or maintain a communication, or is generated during the creation, transmission or reception of a communication and identifies or purports to identify the type, direction, date, time, duration, size, origin, destination or termina- tion of the communication; and (c) does not reveal the substance, meaning or purpose of the communication.
“transmission data” « données de transmission » Meaning of commercial electronic message « personne » Personne physique, société de personnes, personne morale, organisation, asso- ciation, fiduciaire, exécuteur, liquidateur de la succession, administrateur, séquestre ou repré- sentant légal.

« programme d’ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
« service de télécommunication » Service — ou complément de service — fourni au moyen d’installations de télécommunication, que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient loués par lui ou fassent l’objet d’un droit ou intérêt en sa faveur.

« télécommunicateur » Personne qui fournit des services de télécommunication, seule ou au titre de son appartenance à un groupe ou à une association.
« télécommuni- cateur » “telecommunica- tions service provider” « tribunal compétent » La Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province.
« ordinateur » “computer system” « personne » “person” « programme d’ordinateur » “computer program” « service de télécommunica- tion » “telecommunica- tions service” « tribunal compétent » “court of competent jurisdiction” Message électronique commercial (2) For the purposes of this Act, a commer- cial electronic message is an electronic message that, having regard to the content of the message, the hyperlinks in the message to content on a website or other database, or the contact information contained in the message, it would be reasonable to conclude has as its purpose, or one of its purposes, to encourage participation in a commercial activity, including an electronic message that (2) Pour l’application de la présente loi, est un message électronique commercial le message électronique dont il est raisonnable de conclure, vu son contenu, le contenu de tout site Web ou autre banque de données auquel il donne accès par hyperlien ou l’information qu’il donne sur la personne à contacter, qu’il a pour but, entre autres, d’encourager la participation à une activité commerciale et, notamment, tout mes- sage électronique qui, selon le cas : (a) offers to purchase, sell, barter or lease a product, goods, a service, land or an interest or right in land; a) comporte une offre d’achat, de vente, de troc ou de louage d’un produit, bien, service, terrain ou droit ou intérêt foncier; (b) offers to provide a business, investment or gaming opportunity; b) offre une possibilité d’affaires, d’investis- sement ou de jeu; (c) advertises or promotes anything referred to in paragraph (a) or (b); or c) annonce ou fait la promotion d’une chose ou possibilité mentionnée aux alinéas a) ou b); 4 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II Other commercial electronic message Exclusion Person to whom a message is sent (d) promotes a person, including the public image of a person, as being a person who does anything referred to in any of para- graphs (a) to (c), or who intends to do so.

(3) An electronic message that contains a request for consent to send a message described in subsection (2) is also considered to be a commercial electronic message.
(4) An electronic message described in subsection (2) or (3) that is sent for the purposes of law enforcement, public safety, the protection of Canada, the conduct of international affairs or the defence of Canada is not considered to be a commercial electronic message.
(5) For the purposes of this Act, a reference to the person to whom an electronic message is sent means the holder of the account associated with the electronic address to which the message is sent, as well as any person who it is reasonable to believe is or might be authorized by the account holder to use the electronic address.
la promotion d’une personne, y d) fait compris l’image de celle-ci auprès du public, comme étant une personne qui accomplit — ou a l’intention d’accomplir — un des actes mentionnés aux alinéas a) à c).

(3) Le message électronique comportant une demande de consentement en vue de la transmission d’un message visé au paragraphe (2) est aussi considéré comme un message électronique commercial.
(4) N’est pas considéré comme un message électronique commercial le message électro- nique visé aux paragraphes (2) ou (3) envoyé à des fins d’observation de la loi, de sécurité publique, de protection du Canada, de conduite des affaires internationales ou de défense du Canada.
(5) Dans la présente loi, la mention de la personne qui reçoit le message électronique et celle de la personne à qui il est envoyé vise le titulaire du compte correspondant à l’adresse électronique à laquelle le message est envoyé ainsi que toute personne dont il est raisonnable de croire qu’elle est ou pourrait être autorisée par le titulaire du compte à utiliser l’adresse électronique.

Assimilation Exclusion Destinataire du message CONFLICT OF PROVISIONS INCOMPATIBILITÉ Precedence of this Act 2.
In the event of a conflict between a provision of this Act and a provision of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the provision of this Act operates despite the provision of that Part, to the extent of the conflict.

2.

Les dispositions de la présente loi l’em- portent sur les dispositions incompatibles de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Primauté de la présente loi PURPOSE OBJET Purpose of Act 3.
The purpose of this Act is to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating commercial conduct that discourages the use of electronic means to carry out commercial activities, because that conduct 3.
La présente loi a pour objet de promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes : Objet de la loi (a) impairs the availability, reliability, effi- ciency and optimal use of electronic means to carry out commercial activities; (b) imposes additional costs on businesses and consumers; a) elles nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales; 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 5 (c) compromises privacy and the security of confidential information; and b) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs; (d) undermines the confidence of Canadians in the use of electronic means of commu- their commercial nication to carry out activities in Canada and abroad.
c) elles compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels; d) elles minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de commu- nication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger.

HER MAJESTY SA MAJESTÉ Act binding on certain agents 4.
This Act is binding on any corporation that is expressly declared by or under any Act of Parliament or of the legislature of a province to be an agent of Her Majesty, when the corpora- tion is acting as such in the course of any commercial activity.

4.

Toute personne morale ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse faite sous le régime d’une loi du Parlement ou d’une province est liée par la présente loi quand elle exerce des activités commerciales en cette qualité.
Certains mandataires de Sa Majesté liés APPLICATION APPLICATION Broadcasting excluded 5.

This Act does not apply in respect of broadcasting by a broadcasting undertaking, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.

5.

La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
Exclusion : radiodiffusion REQUIREMENTS AND PROHIBITIONS OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Unsolicited electronic messages 6.

(1) It is prohibited to send or cause or to an electronic address a permit to be sent commercial electronic message unless (a) the person to whom the message is sent has consented to receiving it, whether the consent is express or implied; and (b) the message complies with subsection (2).

6.
6.

(1) Il est interdit d’envoyer à une adresse électronique un message électronique commer- cial, de l’y faire envoyer ou de permettre qu’il y soit envoyé, sauf si : Messages électroniques non sollicités a) la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir; b) le message est conforme au paragraphe (2).
Contents of message (2) The message must be in a form that conforms to the prescribed requirements and must (2) Le message doit respecter les exigences réglementaires quant à sa forme et comporter, à la fois : Contenu du message (a) set out prescribed information that iden- tifies the person who sent the message and the person — if different — on whose behalf it is sent; a) les renseignements réglementaires permet- tant d’identifier la personne qui l’a envoyé ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé; 6 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (b) set out information enabling the person to whom the message is sent to readily contact one of the persons referred to in paragraph (a); and b) les renseignements permettant à la per- sonne qui l’a reçu de communiquer facile- ment avec l’une ou l’autre des personnes visées à l’alinéa a); (c) set out an unsubscribe mechanism in accordance with subsection 11(1).

c) la description d’un mécanisme d’exclu- sion conforme au paragraphe 11(1).
Period of validity of contact information (3) The person who sends the commercial electronic message and the person — if different — on whose behalf the commercial electronic message is sent must ensure that the contact information referred to in paragraph (2)(b) is valid for a minimum of 60 days after the message has been sent.
(3) La personne qui envoie le message électronique commercial ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé sont tenues de veiller à ce que les renseigne- ments visés à l’alinéa (2)b) soient valables pendant au moins soixante jours après la transmission du message.
Période de validité des renseignements Interpretation (4) For the purposes of subsection (1) (4) Pour l’application du paragraphe (1) : Interprétation (a) an electronic message is considered to have been sent once its transmission has been initiated; and a) le fait d’amorcer la transmission d’un message électronique est assimilé à l’envoi de celui-ci; (b) it is immaterial whether the electronic address to which an electronic message is sent exists or whether an electronic message reaches its intended destination.
b) ne sont pertinents ni le fait que l’adresse électronique à laquelle le message électro- nique est envoyé existe ou non ni le fait que ce message arrive ou non à la destination voulue.
Exception (5) This section does not apply to a com- mercial electronic message (5) Le présent article ne s’applique pas aux messages électroniques commerciaux suivants : Exception (a) that is sent by or on behalf of an individual to another individual with whom they have a personal or family relationship, as defined in the regulations; (b) that is sent to a person who is engaged in a commercial activity and consists solely of an inquiry or application related to that activity; or (c) that is of a class, or is sent in circum- stances, specified in the regulations.
a) les messages qui sont envoyés par une personne physique ou au nom de celle-ci à une autre, si ces personnes ont entre elles des liens familiaux ou personnels, au sens des règlements; b) les messages qui sont envoyés à une personne qui exerce des activités commercia- les et qui constituent uniquement une de- mande — notamment une demande de renseignements — portant sur ces activités; c) les messages qui font partie d’une catégo- rie réglementaire ou qui sont envoyés dans les circonstances précisées par règlements.
Exception (6) Paragraph (1)(a) does not apply to a commercial electronic message that solely (a) provides a quote or estimate for the supply of a product, goods, a service, land or an interest or right in land, if the quote or estimate was requested by the person to whom the message is sent; (6) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux messages électroniques commerciaux qui sont uniquement, selon le cas : Exception a) des messages qui donnent, à la demande des personnes qui les reçoivent, un prix ou une estimation pour la fourniture de biens, produits, services, terrains ou droits ou intérêts fonciers; 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 7 (b) facilitates, completes or confirms a com- mercial transaction that the person to whom the message is sent previously agreed to enter into with the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent; (c) provides warranty information, product recall information or safety or security information about a product, goods or a service that the person to whom the message is sent uses, has used or has purchased; (d) provides notification of factual informa- tion about (i) the ongoing use or ongoing purchase by the person to whom the message is sent of a product, goods or a service offered under a subscription, membership, ac- count, loan or similar relationship by the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent, or (ii) the ongoing subscription, membership, account, loan or similar relationship of the person to whom the message is sent; (e) provides information directly related to an employment relationship or related benefit plan in which the person to whom the is message is sent currently participating or is currently en- rolled; is currently involved, (f) delivers a product, goods or a service, including product updates or upgrades, that the person to whom the message is sent is entitled to receive under the terms of a transaction that they have previously entered into with the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf it is sent; or b) des messages qui facilitent, complètent ou la réalisation d’une opération confirment commerciale que les personnes qui les reçoivent ont au préalable accepté de conclure avec les personnes qui les ont envoyés ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés; c) des messages qui donnent des renseigne- ments en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l’égard de biens ou produits utilisés ou achetés par les personnes qui reçoivent ces messages ou de services obtenus par celles-ci; d) des messages qui donnent des éléments d’information factuels aux
 personnes qui les reçoivent à l’égard : (i) soit de l’utilisation ou de l’achat par ces personnes, pendant une certaine période, de biens, produits ou services offerts par les personnes qui ont envoyé ces messages ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés au titre d’un abonnement, d’une adhésion, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable, (ii) soit de cet abonnement, cette adhésion, ce compte, ce prêt ou cette autre relation; e) des messages qui fournissent des rensei- gnements directement liés au statut d’em- ployé des personnes qui les reçoivent ou à tout régime de prestations auquel elles participent ou dont elles tirent des avantages; f) des messages au moyen desquels sont livrés des biens, produits ou services, y compris des mises à jour ou des améliorations à l’égard de ceux-ci, auxquels les personnes qui reçoivent ces messages ont droit au titre d’une opération déjà conclue avec les per- sonnes qui les ont envoyés ou, le cas échéant, celles au nom de qui ils ont été envoyés; (g) communicates for a purpose specified in the regulations.
g) des messages envoyés à l’une des fins prévues par les règlements.

Exception (7) This section does not apply to a tele- communications service provider merely be- cause the service provider provides a telecommunications service that enables the transmission of the message.

(7) Le présent article ne s’applique pas au télécommunicateur du seul fait qu’il offre un service de télécommunication qui rend possible la transmission du message.
Exception 8 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II Exception (8) This section does not apply to a com- (8) Le présent article ne s’applique pas aux Exception mercial electronic message messages électroniques suivants : Altering transmission data Exception Installation of computer program (a) that is, in whole or in part, an interactive two-way voice communication between in- dividuals; (b) that is sent by means of a facsimile to a telephone account; or (c) that telephone account.

is a voice recording sent to a 7.
(1) It is prohibited, in the course of a to alter or cause to be commercial activity, altered the transmission data in an electronic message so that the message is delivered to a destination other than or in addition to that specified by the sender, unless (a) the alteration is made with the express consent of the sender or the person to whom the message is sent, and the person altering or causing to be altered the data complies with subsection 11(4); or (b) the alteration is made in accordance with a court order.
(2) Subsection (1) does not apply if the alteration is made by a telecommunications service provider for the purposes of network management.

8.
8.

(1) A person must not, in the course of a install or cause to be commercial activity, installed a computer program on any other person’s computer system or, having so installed or caused to be installed a computer program, cause an electronic message to be sent from that computer system, unless (a) the person has obtained the express consent of the owner or an authorized user of the computer system and complies with subsection 11(5); or (b) the person is acting in accordance with a court order.
a) les messages qui consistent, en tout ou en partie, en des communications vocales bila- térales qu’ont entre elles, en direct, des personnes physiques; b) les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; c) les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone.

7.
(1) Il est interdit, dans le cadre d’activités commerciales, de modifier ou de faire modifier les données de transmission d’un message électronique de façon à ce qu’il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une telle autre destina- tion, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la modification est effectuée avec le consentement exprès de l’expéditeur ou de la personne à qui le message est envoyé et la personne qui fait ou fait faire la modification se conforme au paragraphe 11(4); b) la modification est effectuée au titre d’une ordonnance judiciaire.
Modification des données de transmission (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la modification est effectuée par un télécommuni- cateur pour la gestion d’un réseau.

Exception Installation d’un programme d’ordinateur 8.
(1) Il est interdit, dans le cadre d’activités commerciales, d’installer ou de faire installer un programme d’ordinateur dans l’ordinateur d’une autre personne ou, après avoir ainsi installé ou fait installer un programme d’ordinateur, de faire envoyer un message électronique par cet ordinateur, sauf si la personne qui accomplit l’acte en question : a) soit le fait avec le consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur et se conforme au paragraphe 11(5); le fait en vertu d’une ordonnance b) soit judiciaire.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 9 Champ d’application Contravention à l’un des articles 6 à 8 Consentement exprès : articles 6 à 8 2010 Application (2) A person contravenes subsection (1) only if the computer system is located in Canada at the relevant time or if the person either is in Canada at the relevant time or is acting under the direction of a person who is in Canada at the time when they give the directions.
(2) Il n’y a contravention au paragraphe (1) que si l’ordinateur se trouve au Canada au moment des actes reprochés ou si l’auteur de ceux-ci soit se trouve au Canada à ce moment- là, soit agit sur les instructions d’une personne qui s’y trouve au moment où elle les lui donne.

Contravention of sections 6 to 8 9.

It is prohibited to aid, induce, procure or cause to be procured the doing of any act contrary to any of sections 6 to 8.

Express consent — sections 6 to 8 10.
(1) A person who seeks express consent for the doing of an act described in any of sections 6 to 8 must, when requesting consent, set out clearly and simply the following information: (a) the purpose or purposes for which the consent is being sought; (b) prescribed information that identifies the person seeking consent and, if the person is seeking consent on behalf of another person, identifies that prescribed information that other person; and (c) any other prescribed information.

9.
9.

Il est interdit de faire accomplir, même indirectement, tout acte contraire à l’un des articles 6 à 8, ou d’aider ou d’encourager quiconque à accomplir un tel acte.

10.
(1) Quiconque entend obtenir le consen- tement exprès d’une personne pour accomplir un acte visé à l’un des articles 6 à 8 doit, lorsqu’il demande le consentement, énoncer en termes simples et clairs, les renseignements suivants : a) les fins auxquelles le consentement est sollicité; b) les renseignements réglementaires permet- tant d’identifier la personne qui sollicite le consentement et, s’il est sollicité au nom d’une autre personne, les renseignements réglementaires permettant d’identifier celle- ci; c) tout autre renseignement précisé par règlement.
Exception (2) Despite paragraph (1)(b), for the pur- poses of section 6, if a person is seeking express consent on behalf of a person whose identity is not known, (2) Malgré l’alinéa (1)b), pour l’application la personne qui sollicite le de l’article 6, consentement exprès au nom d’une autre personne dont l’identité est inconnue : Exception (a) the only information that is required to be provided under that paragraph is prescribed information that identifies the person seeking consent; and a) d’une part, n’est tenue de donner au titre de cet alinéa, lorsqu’elle demande le consen- tement, que les renseignements réglementai- res permettant d’établir sa propre identité; (b) the person seeking consent must comply with the regulations in respect of the use that may be made of the consent and the conditions on which the consent may be used.
b) d’autre part, se conforme aux règlements à l’égard de l’utilisation du consentement et des conditions de cette utilisation.

(3) A person who seeks express consent for the doing of any act described in section 8 must, when requesting consent, also, in addition to setting out any other prescribed information, clearly and simply describe, in general terms, the function and purpose of the computer program that is to be installed if the consent is given.
(3) Quiconque entend obtenir le consente- ment exprès d’une personne pour accomplir un acte visé à l’article 8 doit en outre, lorsqu’il demande le consentement, fournir les rensei- gnements précisés par règlement et énoncer en termes simples, clairs et généraux la fonction et l’objet du programme d’ordinateur qui sera installé si le consentement est donné.
Additional requirement — section 8 Exigence supplémentaire : article 8 10 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II Exigences supplémentaires Additional requirements associated with certain functions Description of functions (4) In addition to the requirements set out in subsections (1) and (3), if the computer program that is to be installed performs one or more of the functions described in subsection (5), the person who seeks express consent must, when requesting consent, clearly and prominently, and separately and apart from the licence agreement, (a) describe the program’s material elements functions, that perform the function or including the nature and purpose of those elements and their reasonably foreseeable impact on the operation of the computer system; and (b) bring those elements to the attention of the person from whom consent is being sought in the prescribed manner.
(5) A function referred to in subsection (4) is any of the following functions that the person who seeks express consent knows and intends will cause the computer system to operate in a is contrary to the reasonable manner expectations of the owner or an authorized user of the computer system: that (a) collecting personal information stored on the computer system; (b) interfering with the owner ’s or an authorized user’s control of the computer system; (c) changing or interfering with settings, preferences or commands already installed or stored on the computer system without the knowledge of the owner or an authorized user of the computer system; (d) changing or interfering with data that is stored on the computer system in a manner interrupts or interferes with that obstructs, lawful access to or use of that data by the owner or an authorized user of the computer system; (e) causing the computer system to commu- nicate with another computer system, or other device, without the owner or an authorized user of the computer system; the authorization of (4) En plus de respecter les exigences prévues aux paragraphes (1) et (3), lorsqu’elle sollicite le consentement exprès d’une autre personne en vue de l’installation d’un pro- gramme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au para- graphe (5), la personne doit décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions — notamment leur nature et objet et les consé- quences prévisibles qu’ils auront sur le fonc- tionnement de l’ordinateur — et les porter à l’attention de l’autre personne, de la façon prévue par règlement, en termes clairs et facilement lisibles et ailleurs que dans le contrat de licence.
Fonctions (5) Les fonctions visées au paragraphe (4) sont celles mentionnées ci-dessous dont la personne qui sollicite le consentement sait qu’elles auront pour effet de faire fonctionner l’ordinateur d’une façon contraire aux attentes raisonnables du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de celui-ci et dont il entend qu’elles aient cet effet : a) la collecte de renseignements personnels sur l’ordinateur; b) l’entrave au contrôle de l’ordinateur par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui- ci; c) la modification des paramètres, préféren- ces ou commandements déjà installés ou mis en mémoire dans l’ordinateur ou l’entrave à leur utilisation, à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur; d) la modification des données déjà mises en mémoire dans l’ordinateur ayant pour effet d’empêcher, d’interrompre ou d’entraver l’accès ou l’utilisation légitimes de ces données par le propriétaire ou l’utilisateur autorisé de celui-ci; e) la communication de l’ordinateur, sans l’autorisation de son propriétaire ou utilisa- teur autorisé, avec un autre ordinateur ou dispositif; 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 11 Exception Updates and upgrades (f) installing a computer program that may be activated by a third party without the knowl- edge of the owner or an authorized user of the computer system; and (g) performing any other function specified in the regulations.

(6) Subsection (4) does not apply in respect of a computer program that performs a function described in subsection (5) if that function only collects, uses or communicates transmission data or performs an operation specified in the regulations.
(7) Subsections (1) and (3) do not apply in respect of the installation of an update or upgrade to a computer program the installation or use of which was expressly consented to in accordance with subsections (1) and (3) if the person who gave the consent is entitled to receive the update or upgrade under the terms of the express consent and the update or upgrade is installed in accordance with those terms.
f) l’installation d’un programme activé par un tiers à l’insu du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé de l’ordinateur; g) toute autre fonction précisée dans les règlements.

(6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas au programme d’ordinateur qui effectue une fonc- tion mentionnée au paragraphe (5) si celle-ci est uniquement de faire la collecte, d’utiliser ou de communiquer des données de transmission ou d’effectuer une opération précisée par les règlements.
(7) Les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent pas à l’installation de la mise à jour ou à niveau d’un programme d’ordinateur installé ou utilisé avec consentement exprès donné conformément à ces paragraphes si la personne qui a donné le consentement a le droit de recevoir la mise à jour ou à niveau aux termes de celui-ci et que l’installation est faite conformément à ceux-ci.
Exception Exception : mise à jour ou à niveau Person considered to expressly consent (8) A person is considered to expressly to the installation of a computer consent program if (8) La personne est réputée consentir expres- sément à l’installation d’un programme d’ordi- nateur si, à la fois : Présomption de consentement exprès (a) the program is (i) a cookie, (ii) HTML code, (iii) Java Scripts, a) le programme est, selon le cas : (i) un témoin de connexion, (ii) un code HTML, (iii) un JavaScript, (iv) an operating system, (iv) un système d’exploitation, (v) any other program that is executable only through the use of another computer program whose installation or use the person has previously expressly consented to, or (v) tout autre programme qui ne peut être exécuté que par l’entremise d’un autre programme auquel elle a déjà expressé- ment consenti à l’installation ou à l’utili- sation, (vi) any other program specified in the regulations; and (vi) tout autre programme précisé par règlement; (b) the person’s conduct is such that it is reasonable to believe that they consent to the program’s installation.
b) il est raisonnable de croire, d’après son comportement, qu’elle consent à l’installation du programme.

Implied consent — section 6 (9) Consent section 6 only if is implied for the purpose of (9) Pour l’application de l’article 6, il n’y a consentement tacite que dans l’un ou l’autre des cas suivants : Consentement tacite : article 6 12 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (a) the person who sends the message, the person who causes it to be sent or the person who permits it to be sent has an existing business relationship or an existing non- business relationship with the person to whom it is sent; (b) the person to whom the message is sent has conspicuously published, or has caused to the electronic be conspicuously published, address to which the message is sent, the publication is not accompanied by a state- ment that the person does not wish to receive unsolicited commercial electronic messages at the electronic address and the message is relevant to the person’s business, role, func- tions or duties in a business or official capacity; (c) the person to whom the message is sent has disclosed, to the person who sends the message, the person who causes it to be sent or the person who permits it to be sent, the electronic address to which the message is sent without indicating a wish not to receive unsolicited commercial electronic messages at the electronic address, and the message is relevant to the person’s business, role, func- tions or duties in a business or official capacity; or (d) the message is sent in the circumstances set out in the regulations.
(10) In subsection (9), “existing business relationship” means a business relationship between the person to whom the message is sent and any of the other persons referred to in that subsection — that is, any person who sent or caused or permitted to be sent the message — arising from (a) the purchase or lease of a product, goods, a service, land or an interest or right in land, within the two-year period immediately before the day on which the message was sent, by the person to whom the message is sent from any of those other persons; Definition of “existing business relationship” a) la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi a, avec la personne qui le reçoit, des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours; b) la personne à qui le message est envoyé a publié bien en vue, ou a ainsi fait publier, l’adresse électronique à laquelle il a été envoyé, la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commer- ciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise; c) la personne à qui le message est envoyé a communiqué l’adresse électronique à laquelle il est envoyé à la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi, sans aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique com- mercial non sollicité à cette adresse et le message a un lien soit avec l’exercice des attributions de la personne, soit avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu’elle exerce au sein d’une telle entreprise; d) le message est envoyé dans les autres circonstances prévues par règlement.
Définition de « relations d’affaires en cours » (10) Pour l’application du paragraphe (9), « relations d’affaires en cours » s’entend des relations d’affaires entre la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi et la personne qui le reçoit, découlant, selon le cas : a) de l’achat ou du louage par la seconde personne, au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, d’un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier de la première personne; b) de l’acceptation par la seconde personne, au cours de cette période, d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu offerte par la première personne; 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 13 c) du troc d’une chose mentionnée à l’alinéa a) intervenu entre elles au cours de cette période; d) de tout contrat — toujours en vigueur ou venu à échéance au cours de cette période — conclu par écrit entre elles au sujet d’une chose non mentionnée aux alinéas a) à c); e) d’une demande — notamment une de- mande de renseignements — présentée par la seconde personne à la première, au cours des six mois précédant la date d’envoi du message, relativement à une chose ou à une possibilité mentionnée aux alinéas a) ou c).
(b) the acceptance by the person to whom the message is sent, within the period referred to in paragraph (a), of a business, investment or gaming opportunity offered by any of those other persons; (c) the bartering of anything mentioned in paragraph (a) between the person to whom the message is sent and any of those other persons within the period referred to in that paragraph; (d) a written contract entered into between the person to whom the message is sent and any of those other persons in respect of a matter not referred to in any of paragraphs (a) to (c), if the contract is currently in existence or expired within the period referred to in paragraph (a); or (e) an inquiry or application, within the six- month period immediately before the day on which the message was sent, made by the person to whom the message is sent to any of those other persons, in respect of anything mentioned in any of paragraphs (a) to (c).
Clarification (11) For the purposes of subsection (10), the following organizations are considered to be businesses: (11) Pour l’application du paragraphe (10), les organisations ci-après sont susceptibles d’avoir des relations d’affaires : Précision (a) a cooperative as defined in subsection 2(1) of the Canada Cooperatives Act; (b) a cooperative corporation as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associa- tions Act; and (c) any similar organization incorporated under an Act of Parliament or the legislature of a province.
a) les coopératives au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les coopérati- ves; b) les coopératives au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit; c) les organisations similaires constituées en personne morale sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
Clarification (12) If a person has an existing business relationship with another person in accordance with subsection (10), and the business is sold, the person who purchases the business is considered to have, in respect of that business, an existing business relationship with that other person.
(12) Dans le cas où une personne a les relations d’affaires en cours visées au para- graphe (10) avec une autre personne dans le cadre d’une entreprise et que celle-ci est vendue, l’acheteur est réputé avoir des relations d’affai- res avec cette autre personne dans le cadre de cette entreprise.
Précision Definition of “existing non- business relationship” (13) In subsection (9), “existing non-busi- ness relationship” means a non-business rela- tionship between the person to whom the message is sent and any of the other persons (13) Pour l’application du paragraphe (9), « relations privées en cours » s’entend des relations entre la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi Définition de « relations privées en cours » 14 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II referred to in that subsection — that is, any person who sent or caused or permitted to be sent the message — arising from et la personne qui le reçoit, qui ne sont pas des relations d’affaires et qui découlent, selon le cas : (a) a donation or gift made by the person to whom the message is sent to any of those other persons within the two-year period immediately before the day on which the message was sent, where that other person is a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, a political party or organization, or a person who is a candidate — as defined in an Act of Parliament or of the legislature of a province — for publicly elected office; (b) volunteer work performed by the person to whom the message is sent for any of those other persons, or attendance at a meeting organized by that other person, within the two-year period immediately before the day on which the message was sent, where that other person is a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, a political party or organization or a person who is a candidate — as defined in an Act of Parliament or of the legislature of a province — for publicly elected office; or (c) membership, as defined in the regula- tions, by the person to whom the message is sent, in any of those other persons, within the two-year period immediately before the day on which the message was sent, where that other person is a club, association or voluntary organization, as defined in the regulations.
a) d’un don ou d’un cadeau offert par la seconde personne à la première au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, dans le cas où cette première personne est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une organisation ou un parti politiques ou un candidat — au sens de toute loi fédérale ou provinciale — à une charge publique élective; b) du travail effectué à titre de bénévole par la seconde personne pour la première au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, dans le cas où cette première personne est un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une organisation ou un parti politiques ou un candidat — au sens de toute loi fédérale ou provinciale — à une charge publique élective; c) d’une adhésion, au sens des règlements, de la seconde personne auprès de la première au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, dans le cas où cette première personne est un club, une associa- tion ou un organisme bénévole, au sens des règlements.
Clarification (14) Where a period is specified in subsec- tion (10) or (13) in relation to the purchase or lease of a product, goods, a service, land or an interest or right in land, or in relation to a donation, gift or membership, if it (a) in the case of a purchase, lease, donation involves an ongoing use or or gift, ongoing purchase under a subscription, account, the period is considered to begin on the day that loan or other the subscription, account, relationship terminates; and loan or similar relationship, Précision (14) Les règles ci-après s’appliquent au calcul des périodes mentionnées aux paragra- phes (10) et (13) à l’égard de l’achat ou du louage d’un bien, produit, service, terrain ou droit ou intérêt foncier ou à l’égard d’un don, d’un cadeau ou d’une adhésion : a) s’agissant de l’achat, du louage, du don ou du cadeau, s’il y a achat ou utilisation étalé sur une période donnée au titre d’un abonne- ment, d’un compte, d’un prêt ou de toute autre relation semblable, la période mention- née à l’un ou l’autre de ces paragraphes 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 15 (b) in the case of a membership, the period is considered to begin on the day that the membership terminates.

commence à la date d’expiration de l’abon- nement, du compte, du prêt ou de la relation semblable en question; b) s’agissant d’une adhésion, la période commence à la date d’expiration de celle-ci.

Unsubscribe mechanism — section 6 11.
(1) The unsubscribe mechanism referred to in paragraph 6(2)(c) must (a) enable the person to whom the commer- cial electronic message is sent to indicate, at no cost to them, the wish to no longer receive any commercial electronic messages, or any specified class of such messages, from the person who sent the message or the person — if different — on whose behalf the message is sent, using (i) the same electronic means by which the message was sent, or (ii) if using those means is not practicable, any other electronic means that will enable the person to indicate the wish; and (b) specify an electronic address, or link to a page on the World Wide Web that can be accessed through a web browser, to which the indication may be sent.
11.
(1) Le mécanisme d’exclusion men- les respecter tionné à l’alinéa 6(2)c) doit exigences suivantes : reçoit a) permettre à la personne qui le message électronique d’exprimer sans frais sa volonté de ne plus recevoir d’autres messages électroniques commerciaux — ou certaines catégories de ceux-ci — de la personne qui l’a envoyé ou, le cas échéant, de celle au nom de qui il a été envoyé, en utilisant soit la méthode qui a été employée pour envoyer le message, soit, si cela est pratiquement impossible, toute autre méthode électronique qui lui permet d’exprimer cette volonté; b) fournir l’adresse électronique ou un lien à la page du Web à laquelle la personne peut communiquer sa volonté.
(2) The person who sends the commercial electronic message and the person — if different — on whose behalf it is sent must ensure that the electronic address or World Wide Web page referred to in paragraph (1)(b) is valid for a minimum of 60 days after the message has been sent.
(2) La personne qui a envoyé le message électronique commercial ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé sont tenues de veiller à ce que l’adresse ou la page visées à l’alinéa (1)b) soient valables pendant au moins soixante jours après la transmission du message.
Period of validity of contact information Additional requirement (3) The person who sent the commercial electronic message and the person — if different — on whose behalf the message was sent must ensure that effect is given to an indication sent in accordance with paragraph (1)(b) without delay, and in any event no later than 10 business days after the indication has been sent, without any further action being required on the part of the person who so indicated.
Withdrawal of consent — section 7 (4) A person who has the express consent of the sender or the person to whom a message is sent to do any act described in section 7 must (3) La personne qui a envoyé le message ainsi que, le cas échéant, celle au nom de qui il a été envoyé sont tenues de veiller à ce qu’il soit donné suite à la volonté mentionnée au paragraphe (1) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après que cette volonté a été communiquée à l’adresse ou à la page mentionnées à l’alinéa (1)b) et ce, sans nécessiter d’autre intervention de la part de la personne qui a reçu le message.
(4) La personne qui a le consentement exprès le de l’expéditeur ou de la personne à qui message est envoyé pour accomplir tout acte mentionné à l’article 7 doit veiller : Mécanisme d’exclusion : article 6 Période de validité des renseignements Suite à donner Retrait du consentement : article 7 16 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (a) for the period covered by the consent, ensure that the person who gave their consent is provided with an electronic address to which they may send notice of the with- drawal of their consent; and (b) ensure that effect is given to a notice of withdrawal of consent sent in accordance with paragraph (a) without delay, but in any event no later than 10 business days after receiving it.
toute la durée de validité du a) pendant consentement, à ce que la personne qui a donné son consentement dispose d’une adresse électronique où donner avis du retrait de son consentement; b) à ce qu’il soit donné suite à l’avis du retrait de consentement donné conformément à l’alinéa a) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dix jours ouvrables après l’avoir reçu.
Withdrawal of consent — section 8 (5) A person who has the express consent of an owner or authorized user to do any act described in section 8 must (5) La personne qui a le consentement exprès du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé pour accomplir tout acte mentionné à l’article 8 doit : Retrait du consentement : article 8 (a) for a period of one year after any computer program that performs one or more of the functions described in subsection 10(5) but not referred to in subsection 10(6) is installed under the consent, ensure that the person who gave their consent is provided with an electronic address to which they may, if they believe that the function, purpose or impact of the computer program installed under the consent was not accurately de- scribed when consent was requested, send a request to remove or disable that computer program; and (b) if the consent was based on an inaccurate description of the material elements of the function or functions described in subsection 10(5), on receipt within that one-year period of a request to remove or disable that computer program, without cost to the person that person in who gave consent, assist removing or disabling the computer program as soon as feasible.
a) veiller à ce que, pendant l’année suivant l’installation, en vertu du consentement, du programme d’ordinateur qui effectue une ou plusieurs des fonctions mentionnées au paragraphe 10(5), à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 10(6), le proprié- taire ou l’utilisateur autorisé, selon le cas, dispose d’une adresse électronique où en- voyer sa demande d’enlèvement ou de désactivation du programme, s’il estime que la fonction de celui-ci n’a pas été énoncée correctement lorsque le consentement a été demandé; b) dans le cas où l’énoncé des principaux éléments de la fonction ou des fonctions du programme mentionnées au paragraphe 10(5) fait au moment où le consentement a été demandé n’était pas correct, sur réception de la demande visée à l’alinéa a) au cours de la période d’un an qui y est prévue, aider le plus tôt possible, à ses frais, la personne qui a donné son consentement à enlever ou à désactiver le programme.
Contravention of section 6 12.

(1) A person contravenes section 6 only if a computer system located in Canada is used to send or access the electronic message.

Contravention of section 7 (2) A person contravenes section 7 only if a computer system located in Canada is used to send, route or access the electronic message.

12.

(1) Il n’y a contravention à l’article 6 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message élec- tronique.
(2) Il n’y a contravention à l’article 7 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer, acheminer ou récupérer le message électronique.

Contravention à article 6 Contravention à l’article 7 2010 Burden of proof Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 17 13.
23 17 13.

A person who alleges that they have consent to do an act that would otherwise be prohibited under any of sections 6 to 8 has the onus of proving it.

13.

La preuve du consentement nécessaire à l’accomplissement de tout acte qui serait par ailleurs interdit au titre de l’un des articles 6 à 8 incombe à la personne qui en allègue l’exis- tence.

Charge de la preuve ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES DESIGNATION DÉSIGNATION Designated persons 14.
For the purposes of any of sections 15 to 46, the Commission may designate persons or classes of persons appointed under section 8 of the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission Act to exercise powers in relation to any matter referred to in the designation.

Personne désignée 14.


Pour l’application de l’un ou l’autre des articles 15 à 46, le Conseil peut désigner toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — nommée en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, pour exercer des pouvoirs relati- vement à toute question mentionnée dans la désignation.
Preservation demand Expiry and revocation Purpose of demand Demande de préservation de données Expiration et annulation PRESERVATION DEMAND DEMANDE DE PRÉSERVATION DE DONNÉES 15.

(1) A person who is designated for the purpose of this section may cause a demand to be served on a telecommunications service provider requiring it to preserve transmission data that is in, or comes into, its possession or control.

15.
15.

(1) La personne désignée pour l’appli- cation du présent article peut faire signifier à un télécommunicateur une demande pour l’obliger à préserver des données de transmission qui sont ou seront en sa possession ou sous sa responsabilité.

(2) Subject the demand to subsection (5), expires 21 days after the day on which it is served unless, before its expiry, a notice extending the demand for an additional period of 21 days is served on the telecommunications service provider.
A demand may not be extended more than once and a notice revoking the demand may be served on the telecommu- nications service provider at any time.
(3) A person who is designated for the purpose of this section may make or extend a demand only for the purpose of one or more of the following: (a) verifying compliance with this Act; (2) Sous réserve du paragraphe (5), la demande expire vingt et un jours après sa signification, à moins qu’avant son expiration un avis la renouvelant — pour une période additionnelle de vingt et un jours — n’ait été signifié au télécommunicateur.
La demande ne peut être renouvelée qu’une seule fois et un avis l’annulant peut être signifié à tout moment.
(3) La personne désignée pour l’application du présent article ne peut présenter une demande ou la renouveler qu’aux fins : But de la demande a) soit de vérifier le respect de la présente loi; (b) determining whether any of sections 6 to 9 has been contravened; and b) soit de décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise; (c) assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9. that c) soit de faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comporte- ments essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9.
18 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications Conditions to prevent disclosure (4) The designated person causing a demand to be served may impose conditions in the demand to prevent the disclosure of some or all of its contents or its existence if they have reasonable grounds to believe that the disclosure would jeopardize the conduct of (4) La personne désignée qui fait signifier la demande peut l’assortir de conditions visant à empêcher la divulgation de tout ou partie de son contenu ou de son existence si elle a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation compromettrait le déroulement : 59 ELIZ.
II Conditions Expiry and revocation of conditions (a) an investigation under this Act; or (b) an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.
(5) A condition imposed to prevent disclo- sure expires six months after the day on which the demand is served on the telecommunications service provider unless, before its expiry, a notice extending the condition for an additional period of six months is served on the tele- communications service provider.

A condition may not be extended more than once and a notice revoking the condition may be served on the telecommunications service provider at any time.
a) soit d’une enquête menée au titre de la présente loi; b) soit d’une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9.
(5) Les conditions visant à empêcher la divulgation expirent six mois après la significa- tion de la demande, à moins qu’avant l’expira- tion de celles-ci un avis les renouvelant — pour une période additionnelle de six mois — n’ait été signifié au télécommunicateur.

L’avis renou- velant les conditions ne peut être signifié qu’une seule fois et un avis les annulant peut l’être à tout moment.
Expiration et annulation des conditions Preservation and destruction of transmission data (6) A telecommunications service provider (6) Le télécommunicateur à qui est signifiée that is served with a demand must la demande est tenu : (a) subject to subsections 16(2) and (3), preserve the data until the demand expires or is revoked; and a) sous réserve des paragraphes 16(2) et (3), de préserver les données jusqu’à l’expiration de la demande ou son annulation; Préservation et destruction des données de transmission (b) destroy the data that would not be retained in the normal course of business and any document that is prepared for the purpose of preserving data under this section as soon as the demand expires or is revoked, unless a notice requiring the production of a document based on that data has been served on it under section 17. b) de détruire les données qui ne sont pas conservées dans le cadre normal de son activité commerciale, de même que tout document établi en vue de les préserver en application du présent article, dès que la demande expire ou est annulée, sauf si un avis exigeant la communication d’un docu- ment fondé sur ces données lui a été signifié en vertu de l’article 17.
Application for review 16.

(1) Within five business days after the day on which a demand is served, a telecom- munications service provider may apply in writing to the Commission either for a review of the demand on the grounds that preservation of some or all of the data would place an undue burden on it or for a review of the conditions imposed to prevent disclosure.

16.
16.

(1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la signification de la demande de préservation, le télécommunicateur peut demander par écrit au Conseil soit de réviser la demande au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié, soit de réviser les conditions visant à empêcher la divulgation.
Demande de révision 2010 Powers of Commission No obligation to preserve new data Notice of decision Notice for production Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 19 (2) After considering any representations made by the telecommunications service pro- vider and by the person designated for the purposes of section 15, the Commission may (a) allow the application; (b) deny the application; or (c) vary, in any manner that the Commission considers reasonable in the circumstances, (i) the requirement to preserve transmis- sion data, or (ii) any condition imposed in the demand.
(3) If a telecommunications service provider applies for review on the grounds that preserva- tion of some or all of the data would place an undue burden on it and the Commission does not make a decision in respect of that matter within five business days after the day on which the application was made, the telecommunica- tions service provider is not required to preserve any data to which the application relates that comes into the telecommunications service provider’s possession or control after the expiry of the five days.
(4) The Commission must cause a copy of its decision to be served on the telecommunications service provider together with a notice of their right to appeal.

(2) Après étude des observations du télé- communicateur et de la personne désignée pour l’application de l’article 15, le Conseil peut accueillir ou rejeter la demande de révision ou modifier, de la façon qu’il estime indiquée dans les circonstances, la demande de préservation ou les conditions visant à empêcher la divulgation.
Pouvoirs du Conseil Effet de la demande : dispense (3) S’il présente une demande de révision au motif que la préservation de tout ou partie des données lui causerait un fardeau injustifié et que le Conseil ne se prononce pas sur la question dans les cinq jours ouvrables, le télécommuni- cateur est dégagé de l’obligation de préserver les données faisant l’objet de la demande de révision et dont il acquiert la possession ou la responsabilité après l’expiration de ces cinq jours.
(4) Le Conseil fait signifier au télécommu- nicateur copie de sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

Signification de la décision NOTICE TO PRODUCE AVIS DE COMMUNICATION 17.
(1) A person who is designated for the purpose of this section may cause a notice to be served on a person requiring them to produce a copy of a document that is in their possession or control, or to prepare a document based on data, information or documents that are in their possession or control and to produce that document.

17.
17.

(1) La personne désignée pour l’appli- cation du présent article peut faire signifier à toute personne un avis pour l’obliger à com- muniquer la copie de tout document qui est en sa possession ou sous sa responsabilité ou à établir tout document à partir de données, renseignements ou documents qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité et à le communiquer.
Avis de communication Purpose of notice (2) The designated person may issue the notice only for the purpose of one or more of the following: (a) verifying compliance with this Act; (b) determining whether any of sections 6 to 9 has been contravened; and (2) Elle ne peut établir l’avis qu’à l’une ou But de l’avis l’autre des fins suivantes : a) vérifier le respect de la présente loi; b) décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise; 20 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (c) assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9. that c) faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9.
(3) The notice must require the document to be produced to a person named in the notice within the time, at the place and in the form specified in the notice.

(3) L’avis précise le lieu et la forme de la communication, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de la personne à qui elle doit l’être.
Particulars of notice Conditions (4) The designated person may impose con- ditions in the notice to prevent the disclosure of some or all of its contents or its existence if they the have reasonable grounds to believe that disclosure would jeopardize the conduct of (a) an investigation under this Act; or (b) an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9.
Expiry and revocation of conditions (5) A condition imposed to prevent disclo- sure expires six months after the day on which the notice is served on the person unless, before its expiry, a notice extending the condition for an additional period of six months is served on them.

A condition may not be extended more than once and a notice revoking the condition may be served on the person at any time.
Return of documents not required (6) Documents and copies of documents that are produced under this section need not be returned to the person who produced them.

Application for review 18.


(1) At any time before they are required to produce a document, a person may apply in writing to the Commission either for a review of the notice on the grounds that the requirement to prepare or produce a document is unreasonable in the circumstances or that the production would disclose privileged information or for a review of the conditions imposed to prevent disclosure.
(4) La personne désignée peut assortir l’avis de conditions visant à empêcher la divulgation de tout ou partie de son contenu, ou de son existence si elle a des motifs raisonnables de croire que cette divulgation compromettrait le déroulement : (a) soit d’une enquête menée au titre de la présente loi; (b) soit d’une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9.
(5) Les conditions visant à empêcher la divulgation expirent six mois après la significa- tion de l’avis, à moins qu’avant l’expiration de celles-ci un avis les renouvelant — pour une période additionnelle de six mois — n’ait été signifié à la personne en question.

L’avis renouvelant les conditions ne peut être signifié qu’une seule fois et un avis les annulant peut l’être à tout moment.
(6) Il n’est pas nécessaire de retourner à la personne les documents ou copies de documents qu’elle a communiqués en application du présent article.

18.
18.

(1) La personne à qui a été signifié l’avis peut, à tout moment avant la date prévue pour la communication d’un document, demander par écrit au Conseil soit de réviser l’avis au motif que l’obligation d’établir ou de communiquer le document est déraisonnable dans les circons- tances ou que la communication révélerait des renseignements protégés, soit de réviser les conditions visant à empêcher la divulgation.
Contenu de l’avis Conditions Expiration et annulation des conditions Aucune restitution Demande de révision 2010 No obligation to produce Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 21 the requirement (2) If a person applies for review on the to prepare or grounds that produce a document is unreasonable in the circumstances, they are not required to prepare or produce the document.

(2) Si la demande de révision est faite au motif que l’obligation d’établir ou de commu- niquer le document est déraisonnable dans les circonstances, la personne en question n’a pas à le faire.
Effet de la demande : dispense Pouvoirs du Conseil Powers of Commission (3) After considering any representations made by the applicant and by the person designated for the purposes of section 17, the Commission may (3) Après étude des observations de la personne en question et de la personne désignée pour l’application de l’article 17, le Conseil peut accueillir ou rejeter la demande ou modifier, de la façon qu’il estime indiquée dans les circons- tances, l’obligation d’établir ou de communi- quer le document ou les conditions visant à empêcher la divulgation.
(a) allow the application; (b) deny the application; or (c) vary, in any manner that the Commission considers reasonable in the circumstances, (i) the requirement to produce, or prepare and produce, a document, or (ii) any condition imposed in the notice.

(4) If the Commission decides to confirm the requirement it must to produce a document, specify in its decision that the document be produced to a person named in the decision within the time, at the place and in the form set out in the decision.
Particulars Notice of decision Warrant (4) S’il confirme l’obligation de communi- quer le document, le Conseil précise le lieu et la forme de la communication, le délai dans lequel elle doit être faite et le nom de la personne à qui elle doit l’être.

Modalités (5) The Commission must cause a copy of its decision to be served on the person together with a notice of their right to appeal.
(5) Le Conseil fait signifier copie de sa décision à la personne en question et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

Signification de la décision WARRANTS MANDATS 19.

(1) On an ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a person who is designated for the purpose of this section and who is named in the warrant to enter a place if the justice is satisfied by information on oath that 19.
(1) Sur demande ex parte, un juge de paix peut signer un mandat autorisant la personne désignée pour l’application du présent article qui y est nommée à procéder à la visite d’un lieu s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment : Mandat (a) entry to the place is necessary to (i) verify compliance with this Act, (ii) determine whether any of sections 6 to 9 has been contravened, or (iii) assist an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct that is substantially similar to conduct prohibited under any of sections 6 to 9; and a) que la visite est nécessaire pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (i) vérifier le respect de la présente loi, (ii) décider si une contravention à l’un des articles 6 à 9 a été commise, (iii) faciliter une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l’un des articles 6 à 9; 22 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (b) if the place is a dwelling-house, entry has been refused or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

b) dans le cas d’une maison d’habitation, soit qu’un refus a été opposé à la visite, soit qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un tel refus sera opposé ou que le consentement de l’occupant ne peut être obtenu.
Conditions in warrant (2) The warrant may contain any conditions that the justice considers appropriate, including conditions to protect privileged information.

(2) Le mandat peut être assorti des condi- tions que le juge de paix estime indiquées, notamment des conditions visant à protéger les renseignements protégés.
Powers in execution of warrant (3) Subject to the conditions specified in the warrant, in executing the warrant, the desig- nated person may, for any purpose set out in subparagraphs (1)(a)(i) to (iii), (3) Sous réserve des conditions précisées dans le mandat, la personne désignée peut — dans l’exécution du mandat —, pour l’applica- tion des sous-alinéas (1)a)(i) à (iii) : Conditions relatives au mandat Pouvoirs dans l’exécution du mandat (a) examine anything that place; is found in the a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu; (b) use any means of communication found in the place or cause it to be used; b) utiliser ou faire utiliser les moyens de communication se trouvant dans le lieu; (c) use any computer system found in the place — or cause it to be used — to examine data contained in, or available to, the system; (d) prepare a document — or cause it to be prepared — based on the data; (e) use any copying equipment — or cause it to be used — to make copies of documents; (f) remove anything found in the place for examination or copying; and (g) prohibit or limit access to all or part of the place.
Assistance to designated persons Execution of warrant (4) The owner of the place, the person in charge of the place and every person found in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to execute the warrant and must provide any documents, data and information — including information establishing their identity — that are reasonably required for that purpose.
(5) A warrant must be executed between six o’clock in the morning and nine o’clock in the evening unless the justice authorizes its execu- tion at another time.
c) utiliser ou faire utiliser un ordinateur se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; d) établir ou faire établir des documents fondés sur ces données; e) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction pour copier des documents; f) emporter, pour examen ou reproduction, toute chose se trouvant dans le lieu; g) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(4) Le propriétaire, le responsable du lieu et toute personne s’y trouvant doivent prêter à la personne désignée toute l’assistance possible pour lui permettre d’exécuter le mandat et lui donner les documents, données et renseigne- ments — y compris ceux qui permettent d’établir leur identité — qu’elle peut raisonna- blement exiger à cette fin.

Obligation de prêter assistance (5) Le mandat ne peut, sauf autorisation spéciale du juge de paix, être exécuté qu’entre six heures et vingt et une heures.
Exécution du mandat Entry onto private property (6) For the purpose of gaining entry to the place referred to in the warrant issued under subsection (1), the designated person may enter private property and pass through it, and is not (6) La personne désignée peut, afin d’accé- der au lieu visé par le mandat délivré en vertu du paragraphe (1), pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce sans encourir de Droit de passer sur une propriété privée 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 23 liable for doing so.

For greater certainty, no person has the right to object to that use of the property and no warrant is required for entry onto the property, other than for entry to a dwelling-house.

il est entendu que poursuites à cet égard; personne ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est nécessaire pour pénétrer sur cette propriété privée, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.
Persons accompanying designated person Use of force (7) A person may, at the designated person’s request, accompany the designated person to assist the designated person to gain entry to the place referred to in the warrant and is not liable for doing so.

(7) Toute personne peut, à la demande de la personne désignée, accompagner celle-ci en vue de l’aider à accéder au lieu visé par le mandat, et ce sans encourir de poursuites à cet égard.
Personne accompagnant la personne désignée (8) In executing a warrant, a designated person must not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force has been specifically authorized in the warrant.

(8) La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui- ci en autorise expressément l’usage et que si elle-même est accompagnée d’un agent de la paix.

Usage de la force VIOLATIONS VIOLATIONS Violations 20.
(1) Every person who contravenes any of sections 6 to 9 commits a violation for which they are liable to an administrative monetary penalty.

Purpose of penalty (2) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

20.

(1) Toute contravention à l’un des arti- cles 6 à 9 constitue une violation exposant son auteur à une sanction administrative pécuniaire.

Violations (2) L’imposition de la sanction vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
But de la sanction Factors for penalty (3) The following factors must be taken into account when determining the amount of a penalty: (3) Pour la détermination du montant de la tenu compte des éléments il est sanction, suivants : Détermination du montant de la sanction (a) the purpose of the penalty; a) le but de la sanction; (b) the nature and scope of the violation; b) la nature et la portée de la violation; that (c) the person’s history with respect to any previous violation under this Act, any is reviewable under previous conduct section 74.011 of the Competition Act and any previous contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Elec- relates to a tronic Documents Act collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act; that (d) the person’s history with respect to any previous undertaking entered into under subsection 21(1) and any previous consent agreement signed under subsection 74.12(1) of the Competition Act that relates to acts or is omissions that constitute conduct reviewable under section 74.011 of that Act; that c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à la présente loi, comporte- ment susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; d) ses antécédents au regard des engage- ments contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omis- sions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi; 24 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II the person (e) any financial benefit obtained from the commission of the viola- tion; that (f) the person’s ability to pay the penalty; e) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la violation; f) sa capacité de payer le montant de la sanction; (g) whether the person has voluntarily paid compensation to a person affected by the violation; g) tout versement d’une somme qu’il a fait volontairement, à titre de dédommagement, à toute personne touchée par la violation; (h) the factors established by the regulations; and h) tout critère prévu par règlement; i) tout autre élément pertinent.
(i) any other relevant factor.

Maximum penalties (4) The maximum penalty for a violation is $1,000,000 in the case of an individual, and $10,000,000 in the case of any other person.

(4) Le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 000 000 $, dans le cas où l’auteur est une personne physique, et de 10 000 000 $ dans le cas de toute autre personne.
Regulations (5) The Governor in Council may make (5) Le gouverneur en conseil peut, par regulations règlement : Plafond de la sanction Pouvoir réglementaire (a) designating provisions whose contraven- tion constitutes a separate violation in respect of each day during which it continues; and (b) establishing factors for the purposes of paragraph (3)(h).
a) désigner les dispositions dont la contra- vention constitue une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels la contravention se continue; b) prévoir les critères pour l’application de l’alinéa (3)h).

UNDERTAKINGS ENGAGEMENT Entry into undertaking 21.

(1) A person may enter into an under- 21.

(1) Toute personne peut, à tout moment, Engagement taking at any time.

contracter un engagement.
Contents (2) An undertaking (2) L’engagement : Contenu (a) must be accepted by a person who is designated for the purpose of this section; a) doit être accepté par la personne désignée pour l’application du présent article; identify every act or omission (b) must committed that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 and that is covered by the undertaking; (c) must identify every provision at issue; (d) may contain any conditions that the designated person considers appropriate; and (e) may include a requirement specified amount.
to pay a b) énonce les actes ou omissions qui consti- tuent une contravention à l’un des articles 6 à 9 et sur lesquels il porte; c) mentionne les dispositions en cause; d) peut comporter personne désignée estime indiquées; les conditions que la e) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

Undertaking before notice of violation (3) If a person enters into an undertaking, no notice of violation may be served on them in connection with an act or omission referred to in the undertaking.
(3) Si une personne contracte un engage- lui être ment, aucun procès-verbal ne peut signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

Engagement avant la signification d’un procès- verbal 2010 Undertaking after notice of violation Notice of violation Contents of notice Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 25 (4) If a person enters into an undertaking after a notice of violation is served on them, the proceeding commenced by the notice of viola- tion is ended in respect of that person in connection with any act or omission referred to in the undertaking.

(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions men- tionnés dans l’engagement.
Engagement après la signification d’un procès- verbal NOTICES OF VIOLATION PROCÈS-VERBAUX 22.

(1) A person who is designated for the purpose of this section may issue a notice of violation and cause it to be served on a person if they believe on reasonable grounds that the person has committed a violation.

22.
22.

(1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, la personne désignée pour l’application du présent article peut dresser un procès-verbal qu’elle fait signifier à l’auteur présumé de la violation.
(2) The notice of violation must (2) Le procès-verbal mentionne : (a) name the person believed to have com- mitted the violation; a) le nom de l’auteur présumé de la viola- tion; (b) identify every act or omission for which the notice is served and every provision at issue; b) les actes ou omissions pour lesquels le procès-verbal est signifié et les dispositions en cause; Procès-verbal de violation Contenu du procès-verbal (c) set out the administrative monetary pen- alty that the person is liable to pay and the time and manner of payment; (d) inform the person that they may make representations to the Commission within 30 days after the day on which the notice is served or any longer period set out in the notice, and set out the manner for making the representations; (e) inform the person that, if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be deemed to have committed the violation and that the penalty set out in the notice will be imposed; and (f) inform the person that if they are found or are deemed to have committed a violation they may be made the subject of an order requiring them to do what this Act requires them to do, or forbidding them to do what this Act prohibits them from doing, and that the order can be enforced as an order of a court of competent jurisdiction.
c) le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai et les modalités de paiement; d) la faculté de présenter des observations au Conseil dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, et les modalités à respecter pour ce faire; e) le fait que le défaut de paiement du montant de la sanction ou l’omission de présenter des observations conformément au procès-verbal vaut déclaration de responsabi- lité et entraîne l’imposition de la sanction prévue dans celui-ci; f) le fait que, en cas de déclaration de responsabilité, il peut être rendu à l’endroit de la personne en cause une ordonnance lui enjoignant d’accomplir tout acte ou de s’en abstenir pour se conformer à la présente loi, et que l’ordonnance est exécutoire comme si elle avait été rendue par un tribunal com- pétent.
Limitation period Certificate Options Deemed violation Representations 26 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 23.

(1) No proceeding in respect of a viola- tion may be commenced later than three years after the day on which the subject matter of the proceeding became known to a person desig- nated under section 14.

23.
23.

(1) Les procédures en violation se pres- crivent par trois ans à compter de la date où la personne désignée en vertu de l’article 14 a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.
(2) A document that appears to have been issued by the secretary to the Commission, certifying the day on which the subject matter of any proceeding became known to a person designated under section 14, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the document and is proof of the matter asserted in it in the absence of evidence to the contrary.
(2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments sont parvenus à la connaissance de la personne désignée en vertu de l’article 14 fait foi de son contenu, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

59 ELIZ.

II Prescription Certificat DETERMINATION OF RESPONSIBILITY RESPONSABILITÉ 24.
(1) A person who is served with a notice of violation must, in accordance with the notice, pay the penalty set out in the notice or make representations with respect to the amount of the penalty or the acts or omissions that constitute the alleged violation.

24.

(1) La personne à qui est signifié le procès-verbal doit, selon les modalités qui sont prévues dans celui-ci, soit payer le montant de la sanction, soit présenter des observations à l’égard de celui-ci ou à l’égard des actes ou omissions en cause.
Option (2) A person is deemed to have committed the violation if they either pay the penalty in accordance with the notice of violation or do not pay the penalty and do not make representa- tions, in accordance with the notice of violation.

25.
25.

(1) If a person makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, whether the person committed the violation and, if so, may impose the penalty set out in the notice of violation, may reduce or waive the penalty, or may suspend payment of the penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.
(2) Vaut déclaration de responsabilité à le paiement du l’égard de la violation soit montant de la sanction selon les modalités prévues dans le procès-verbal, soit le défaut de paiement si la personne a omis de présenter des observations selon ces modalités.

25.
25.

(1) Si la personne présente des observa- tions selon les modalités qui sont prévues dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de sa responsa- bilité à l’égard de la violation et, le cas échéant, il peut imposer la sanction prévue dans le procès-verbal, en réduire le montant, y renoncer ou encore en suspendre le paiement aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’ob- servation de la présente loi.
Responsabilité réputée Observations Notice of decision Restraining orders (2) The Commission must cause a copy of its decision to be served on the person together with a notice of their right to appeal.

(2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de sa décision et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

26.
26.

(1) If a person is deemed under subsec- tion 24(2) to have committed a violation or has been found under subsection 25(1) to have the Commission may committed a violation, 26.

(1) En cas de déclaration de responsabi- lité de la personne en cause au titre des paragraphes 24(2) ou 25(1), le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à celle-ci de cesser de contrevenir à la disposition en cause.
Signification de la décision Pouvoir de contrainte 2010 Notice of decision Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 27 make an order directing the person to cease contravening the provision to which the viola- tion relates.

(2) The Commission must cause a copy of its order to be served on the person together with a notice of their right to appeal.
(2) Le Conseil fait signifier à la personne en question copie de son ordonnance et l’avise par la même occasion de son droit d’interjeter appel.

Signification de la décision APPEAL TO FEDERAL COURT OF APPEAL APPEL À LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Appeal to Federal Court of Appeal 27.
(1) Subject to subsection (2), an appeal may be brought in the Federal Court of Appeal from a decision made under section 16, 18 or 25 or an order made under section 26 within 30 days after the day on which the decision or order, as the case may be, is made.
Appeal on question of fact (2) An appeal on a question of fact from a decision made under section 16, 18 or 25 or an order made under section 26 may be brought only with the leave of the Federal Court of Appeal, an application for which must be made within 30 days after the day on which the decision or order, as the case may be, is made.

The appeal may not be brought later than 30 days after the day on which leave to appeal is granted.

Appel à la Cour d’appel fédérale Questions de fait 27.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel fédérale d’une décision rendue au titre des articles 16, 18 ou 25 ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 26 dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance, selon le cas.

(2) Un tel appel, s’il porte sur une question de fait, est subordonné à l’autorisation de la Cour d’appel fédérale.
La demande d’autorisa- tion doit être présentée dans les trente jours suivant la date de la décision ou de l’ordon- nance, selon le cas, et l’appel doit être interjeté dans les trente jours suivant la date de l’autorisation.

RECOVERY OF PENALTIES AND OTHER AMOUNTS RECOUVREMENT DES SANCTIONS ET AUTRES SOMMES Debts due to Her Majesty 28.
(1) The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in the Federal Court: (a) the amount payable under an undertaking entered into under subsection 21(1) begin- ning on the day specified in the undertaking or, if no day is specified, beginning on the day on which the undertaking is entered into; (b) the amount of the penalty set out in a notice of violation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless representations are made in accordance with the notice; (c) if representations are made, either the amount of the penalty that is imposed by the Commission or on appeal, as the case may be, beginning on the day specified by the 28.
(1) Constituent une créance de Sa Ma- jesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale : Créances de Sa Majesté a) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu du paragraphe 21(1), à compter de la date à laquelle celui-ci a été contracté ou, s’il y a lieu, de la date qui y est précisée; b) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf en cas de présentation d’observations selon les moda- lités qui y sont prévues; c) s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le Conseil ou lors d’un appel, selon le cas, à compter de la date de la décision ou, s’il y a lieu, de la date qui y est mentionnée; 28 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II if no day is Commission or the court or, specified, beginning on the day on which the decision is made; and d) les frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à c).

(d) the amount of any reasonable expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in any of paragraphs (a) to (c).
Limitation period — prescription Receiver General Certificate of default Effect of registration (2) A proceeding to recover such a debt may not be commenced later than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle devient exigible.

(3) The debt is payable to the Receiver (3) Toute créance est versée au receveur General.

général.

29.
général.

29.

(1) The Commission may issue a certif- icate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 28(1).

29.

(1) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 28(1).

(2) Registration of a certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for a debt of the amount set out in the certificate and all related registration costs.
(2) L’enregistrement du certificat à la Cour fédérale confère à celui-ci valeur de jugement de ce tribunal pour la somme visée et les frais afférents.

RULES ABOUT VIOLATIONS RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS For greater certainty 30.

For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply.

Directors, officers, etc., of corporations 31.


An officer, director, agent or mandatary of a corporation that commits a violation is liable for the violation if they directed, author- ized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, whether or not the corporation is proceeded against.

32.
32.

A person is liable for a violation that is committed by their employee acting within the scope of their employment or their agent or their mandatary acting within the scope of authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against.

Vicarious liability Defence 30.

Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

31.
31.

En cas de commission par une personne morale d’une violation, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordon- née ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

32.
32.

L’employeur ou le mandant est respon- sable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Prescription Receveur général Certificat de non-paiement Effet de l’enregistrement Précision Administrateurs, dirigeants, etc.

Responsabilité indirecte 33.


(1) A person must not be found to be liable for a violation if they establish that they exercised due diligence to prevent the commis- sion of the violation.

33.

(1) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commis- sion.
Moyen de défense Common law principles (2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour Principes de la common law 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 29 infraction s’appliquent à l’égard de toute violation sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
GENERAL PROVISIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Questions of law and fact 34.

(1) The Commission may decide any question of law or of fact in a proceeding under this Act.

(2) In deciding a question of the Commission is not bound by the finding or judgment of a court.

However, the finding or judgment of a court is admissible in proceedings of the Commission.
fact, (3) The power of the Commission to decide a question of fact is not affected by proceedings pending before a court in which the question is in issue.

Factual findings of court Pending proceedings Judicial powers 34.

(1) Le Conseil peut décider, dans les procédures prévues par la présente loi, aussi bien des questions de droit que des questions de fait.
(2) Dans les décisions qu’il rend sur des questions de fait, le Conseil n’est pas lié par les conclusions ou jugements des tribunaux, les- quels sont cependant admissibles devant lui.

Questions de droit et de fait Jugements d’autres tribunaux (3) Le Conseil peut décider des questions de Litispendance fait dont connaît déjà un tribunal.

this Act, 35.
this Act, 35.

In a proceeding under the Commission has the powers of a superior court with respect to the attendance and examination of witnesses and the production and examina- tion of documents or things.

la présente loi, 35.

Le Conseil a, dans les procédures prévues par les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des pièces.

Panels of Commission 36.


(1) The Chairperson of the Commission may establish panels to decide any matter on behalf of the Commission in a proceeding under this Act.

36.

(1) Le président du Conseil peut former des comités chargés de décider, au nom du Conseil, de toute question dans une procédure prévue par la présente loi.

Pouvoirs Comités Presiding member (2) If a panel consists of more than one member, the Chairperson must designate one of the members to preside over the panel.
(2) Si membres, assume la présidence.

le comité se compose de plusieurs le président désigne celui qui en Présidence Decision (3) A decision of a majority of the members (3) Les comités prennent leurs décisions à la Décisions of a panel is a decision of the panel.

majorité de leurs membres.

Acting after expiry of appointment Powers of panel Rules of procedure (4) A member whose appointment expires may, with the approval of the Chairperson, conclude any proceeding that the member has begun.
(4) Le membre dont le mandat est échu peut, les avec l’agrément du président, procédures dont il est saisi.

terminer Prolongation du mandat (5) A panel may exercise the powers and perform the duties and functions of the Commission under this Act in relation to any matter before the panel.

(5) Les comités ont, pour l’étude des procé- dures qui leur sont soumises, les pouvoirs et fonctions qui sont conférés au Conseil par la présente loi.

37.
37.

(1) The Commission may make rules respecting the making of applications and representations to the Commission, and the conduct of proceedings held by it, under this Act.

37.

(1) Pour l’application de la présente loi, le Conseil peut établir des règles relatives à la présentation des demandes et des observations qui lui sont adressées et à la tenue des procédures engagées devant lui.
Pouvoirs Règles 30 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications Form and content of demands and notices Evidence (2) The Commission may establish the form and content of demands under section 15, notices to prepare or produce documents under section 17 and notices of violation under section 22.

38.
38.

A demand under section 15, a notice to prepare or produce documents under section 17, a notice of violation under section 22, a copy of a decision under section 16, 18 or 25 or an order of that the Commission under section 26, appears to have been served is admissible in evidence in a proceeding without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed it.
(2) Il peut déterminer la forme et la teneur des demandes, avis et procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22, respectivement.

38.
38.

Les demandes, avis ou procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22 respectivement, ainsi que la copie de toute décision rendue en vertu des articles 16, 18 ou 25 ou de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 26, apparemment signifiés sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

59 ELIZ.
59 ELIZ.

II Forme et teneur des demandes, avis et procès- verbaux Admissibilité en preuve Information may be made public 39.

The Commission may make public 39.
Le Conseil peut rendre publics : Renseignements rendus publics (a) the name of a person who enters into an the nature of the undertaking undertaking, including the acts or omissions and provi- sions at issue, the conditions included in the undertaking and the amount payable under it, if any; or (b) the name of a person who is deemed, or is found by the Commission or on appeal, to the acts or have committed a violation, issue and the omissions and provisions at amount payable as a result, if any.

40.
40.

(1) A demand served under section 15, a notice served under section 17, an undertaking entered into under section 21 and an order of the Commission made under section 26 may be made an order of a court of competent jurisdiction and may be enforced in the same manner as an order of that court as if it had been an order of that court on the date it was served, in the case of a demand, notice or order, or entered into, in the case of an undertaking.
(2) The demand, notice, undertaking or order may be made an order of a court of competent jurisdiction by the filing with the registrar of the court of (a) a copy of the demand certified by a person designated for the purpose of section 15; (b) a copy of the notice certified by a person designated for the purpose of section 17; a) le nom de la personne qui a contracté un engagement, la nature de celui-ci, notamment les actes ou omissions et les dispositions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, la somme à payer; b) le nom de la personne qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le Conseil ou une instance d’appel, les actes ou omissions et les dispositions en cause et, le cas échéant, le montant de la sanction à payer.
40.

(1) La demande signifiée au titre de l’article 15, l’avis signifié au titre de l’article 17, l’engagement contracté en vertu de l’article 21 ou l’ordonnance rendue en vertu de l’article 26 peut être assimilé à une ordonnance du tribunal compétent avec prise d’effet à la date à laquelle la demande, l’avis ou l’ordonnance a été signifié ou l’engagement contracté; le cas échéant, son exécution peut s’effectuer selon les mêmes modalités.
Assimilation (2) L’assimilation peut se faire par dépôt, Procédure auprès du greffier du tribunal compétent : a) d’une copie de la demande certifiée par la l’application de personne désignée pour l’article 15; b) d’une copie de l’avis certifiée par personne désignée pour l’article 17; la l’application de Enforcement Procedure 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 31 Rescission or variation Injunction (c) a copy of the undertaking certified by a person designated for the purpose of section 21; or c) d’une copie de l’engagement certifiée par la personne désignée pour l’application de l’article 21; (d) a copy of secretary to the Commission.

the order certified by the d) d’une copie de l’ordonnance certifiée par le secrétaire du Conseil.
(3) On application by a person designated for the purpose of section 21 and a person who has entered into an undertaking that has been filed in a court of competent jurisdiction, that court must rescind or vary the undertaking if it finds that another undertaking in relation to the same acts or omissions has been entered into by the person.
(3) À la demande de la personne désignée pour l’application de l’article 21 et de la personne qui a contracté l’engagement déposé auprès du tribunal compétent, celui-ci annule ou modifie l’engagement s’il constate qu’un autre engagement a été contracté par cette dernière à l’égard des mêmes actes ou omissions.

INJUNCTION INJONCTION 41.


(1) If, on the application of a person designated for the purpose of this section, a court of competent jurisdiction is satisfied that a person is about to do or is likely to do anything that constitutes or is directed toward the contravention of any of sections 6 to 9, the court may issue an injunction ordering any person named in the application 41.
(1) Si, sur demande présentée par la personne désignée pour l’application du présent article, il conclut à l’imminence ou la probabi- lité d’un fait constituant une contravention à l’un des articles 6 à 9, ou tendant à sa le tribunal compétent peut, par commission, ordonnance, enjoindre à toute personne nom- mée dans la demande : (a) to refrain from doing anything that, in the opinion of the court, constitutes or is directed toward the contravention of that section; or a) de s’abstenir de tout acte qui, à son avis, constitue la contravention ou tend à sa commission; (b) to do anything that, in the opinion of the court, may prevent the contravention of that section.
b) d’accomplir tout acte susceptible, à son avis, d’empêcher la commission de la contra- vention.

Annulation ou modification Injonction Notice (2) No injunction may be issued unless 48 hours’ notice is given to every person named in the application or the urgency of the situation is such that service of the notice would not be in the public interest.
(2) L’injonction est subordonnée à la signi- fication d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux personnes nommées dans la de- mande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt public en raison de l’urgence de la situation.

Préavis OFFENCES INFRACTIONS Non-compliance 42.

Every person who refuses or fails to comply with a demand made under section 15 or a notice issued under section 17 or who contravenes subsection 19(4) commits an of- fence.

42.
42.

Commet une infraction quiconque refuse ou omet de se conformer à une demande présentée en vertu de l’article 15 ou à un avis établi en vertu de l’article 17 ou contrevient au paragraphe 19(4).

Non-conformité Obstruction and false information 43.

Every person who obstructs or hinders, or knowingly makes a false or misleading statement or provides false or misleading 43.
Commet une infraction quiconque en- trave l’action de la personne désignée dans l’exercice de ses fonctions ou, sciemment, lui fait une déclaration fausse ou trompeuse ou lui fournit des renseignements faux ou trompeurs.

Entrave et fausses déclarations 32 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II information to, a designated person who is carrying out their duties and functions under this Act commits an offence.

Directors and officers of corporations Vicarious liability Offence 44.

An officer, director, agent or mandatary of a corporation that commits an offence is a party to and liable for the offence if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence, the corporation is proceeded whether or not against.

44.
44.

En cas de commission par une personne morale d’une infraction, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordon- née ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

45.
45.

A person is liable for an offence that is committed by their employee acting within the scope of their employment or their agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against.

46.
46.

(1) Every person who commits an of- fence under section 42 or 43 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable (a) to a fine of not more than $10,000 for a first offence or $25,000 for a subsequent offence, in the case of an individual; or 45.

L’employeur ou le mandant est respon- sable de l’infraction commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou du mandat, que celui-ci soit ou non connu ou ait été ou non poursuivi.

46.
46.

(1) Quiconque commet l’infraction pré- vue aux articles 42 ou 43 est coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maxi- male : a) soit de 10 000 $, ou de 25 000 $ en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique; (b) to a fine of not more than $100,000 for a first offence or $250,000 for a subsequent offence, in the case of any other person.

b) soit de 100 000 $, ou de 250 000 $ en cas de récidive, dans le cas de toute autre personne.
Administrateurs et dirigeants des personnes morales Responsabilité indirecte Infractions Defence (2) A person must not be convicted of an offence under section 42 if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 42 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
Moyen de défense Application PRIVATE RIGHT OF ACTION DROIT PRIVÉ D’ACTION APPLICATION DEMANDE 47.
(1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct is reviewable under that section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act 47.
(1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui consti- tuent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comporte- ment susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est Demande Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 33 or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53. l’auteur de la contravention ou du comporte- ment susceptible d’examen, ou en est respon- sable par l’effet des articles 52 et 53.

2010 Limitation period Affidavit to accompany application Notice (2) Unless the court decides otherwise, no later than three application may be brought years after the day on which the subject matter of the proceeding became known to the applicant.
(3) The application must be accompanied by an affidavit that identifies the alleged contra- vention or reviewable conduct, sets out every provision, act or omission at issue and any other facts in support of the application and, if the applicant claims that they have suffered an actual loss or damage, or have incurred expenses, as a result of the alleged contra- vention or reviewable conduct, states the nature and amount of the loss, damage or expenses.
(4) The applicant must, without delay, serve the application on every person a copy of is sought, on the against whom an order Commission if the application identifies a contravention of this Act, on the Commissioner the application identifies of Competition if is reviewable under section conduct 74.011 of the Competition Act and on the Privacy Commissioner if the application iden- tifies a contravention of the Personal Informa- tion Protection and Electronic Documents Act.

that Limitation 48.
(1) The court may not consider an application for an order against a person under paragraph 51(1)(b) that alleges a contravention of any of sections 6 to 9 (a) if the person has entered into an under- taking under subsection 21(1), or has been served with a notice of violation under subsection 22(1), in connection with the act or omission referred to in the application; or (b) if the person is liable for the contra- vention by virtue of section 52 or 53 and the corporation, employee, agent or mandatary, as the case may be, who committed the contravention has entered into an undertaking under subsection 21(1), or has been served Prescription Déclaration accompagnant la demande Signification Restriction (2) Sauf si le tribunal compétent en décide autrement, la demande se prescrit par trois ans à compter de la date où le demandeur a eu connaissance des éléments constitutifs de la contravention ou du comportement susceptible d’examen.
(3) La demande est accompagnée d’une déclaration sous serment énonçant tous les actes ou omissions et toutes les dispositions en cause la et autres faits sur lesquels elle se fonde, prétendue contravention ou le prétendu com- portement susceptible d’examen ainsi que, si le demandeur prétend avoir subi une perte ou des dommages ou avoir engagé des dépenses par suite de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, la nature et le montant de ces perte, dommages ou dépenses.
(4) Le demandeur signifie sans délai une copie de la demande à chaque personne à l’endroit de laquelle une ordonnance est de- mandée ainsi qu’au Conseil ou au Commissaire à la protection de la vie privée, selon qu’il s’agit respectivement d’une contravention à la pré- sente loi ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et au commissaire de la concur- rence s’il s’agit d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence.
48.
(1) Le tribunal ne peut, dans les cas ci- après, examiner la demande alléguant une contravention à l’un des articles 6 à 9 et visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) : a) la personne visée par la demande a contracté un engagement en vertu du para- graphe 21(1) ou reçu signification d’un procès-verbal en vertu du paragraphe 22(1), à l’égard des actes ou omissions mentionnés dans la demande; b) elle est responsable de la contravention par l’effet des articles 52 ou 53, et la personne morale, l’employé ou le mandataire, selon le cas, qui a commis la contravention a 34 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II Certification by Commission with a notice of violation under subsection 22(1), in connection with the act or omission referred to in the application.
(2) At the written request of a person against whom an order under paragraph 51(1)(b) is sought, the Commission must, within 10 busi- ness days after the day on which the request is made, if it is so satisfied, certify in writing to the court that the person is liable for the contra- vention by virtue of section 52 or 53 and that an undertaking has been entered into, or a notice of violation has been served, in connection with the act or omission referred to in the application for the order.
If such a certification is given, the court may not consider the application.

contracté un engagement en vertu du para- graphe 21(1) ou reçu signification d’un procès-verbal en vertu du paragraphe 22(1), à l’égard des actes ou omissions mentionnés dans la demande.
(2) Sur demande écrite de la personne visée par la demande d’ordonnance, le Conseil remet au tribunal, dans les dix jours ouvrables, un certificat établissant, s’il en est convaincu, qu’elle est une personne responsable de la contravention par l’effet des articles 52 ou 53 et qu’à l’égard des actes ou omissions mention- nés dans la demande d’ordonnance, un engage- ment a été contracté ou un procès-verbal a été signifié.
Dès lors qu’il reçoit le certificat, le tribunal ne peut examiner la demande d’ordon- nance.
Certificat du Conseil Effect of application (3) If the court determines that it may consider an application for an order against a person under paragraph 51(1)(b), then, unless the application is discontinued in respect of that person, (3) Si le tribunal décide qu’il peut examiner la demande visant à obtenir l’ordonnance prévue à l’alinéa 51(1)b) à l’endroit de la personne en cause, alors, à moins que la demande ne soit abandonnée à son égard : Effet de la demande (a) no undertaking by the person may be entered into under subsection 21(1), and no notice of violation may be issued to them under subsection 22(1), in connection with an act or omission referred to in an application; and (b) no undertaking by the corporation, em- ployee, agent or mandatary who committed the contravention may be entered into under subsection 21(1), and no notice of violation may be issued to that corporation, employee, agent or mandatary under subsection 22(1), in connection with an act or omission referred to in an application.
49.

If an application for an order under paragraph 51(1)(b) is discontinued in respect of a person, the applicant must, without delay, notify everyone who was served with a copy of the application under subsection 47(4) of the discontinuance.
Notice of discontinuance a) aucun engagement ne peut être contracté par elle au titre du paragraphe 21(1), ni aucun lui être signifié au titre du procès-verbal paragraphe 22(1), à l’égard des actes ou omissions mentionnés dans la demande; b) aucun engagement ne peut être contracté au titre du paragraphe 21(1) par la personne morale, l’employé ou le mandataire, selon le cas, qui a commis la contravention, ni aucun procès-verbal lui être signifié au titre du paragraphe 22(1), à l’égard des actes ou omissions mentionnés dans la demande.
49.

Si la demande visant à obtenir l’ordon- nance prévue à l’alinéa 51(1)b) est abandonnée, le demandeur notifie ce fait sans délai à toute personne qui a reçu signification d’une copie de la demande au titre du paragraphe 47(4).

Notification de l’abandon 2010 Right to intervene Order Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 35 HEARING AUDIENCE 50.


The following may intervene in any proceedings in connection with an application under subsection 47(1) for an order under paragraph 51(1)(b) and in any related proceed- ings: 50.
Est autorisé à intervenir dans le cadre de la demande présentée au titre du paragraphe 47(1) en ce qui touche l’ordonnance visée à l’alinéa 51(1)b) ainsi que dans toute procédure qui y est liée : Droit d’intervenir (a) the Commission, if the application iden- tifies a contravention of this Act; a) le Conseil, si la demande a trait à une contravention à la présente loi; Ordonnance (b) the Commissioner of Competition, if the application identifies conduct that is review- able under the Competition Act; and (c) the Privacy Commissioner, if the applica- tion identifies a contravention of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act.
b) le commissaire de la concurrence, si la demande a trait à un comportement suscep- tible d’examen visé à la Loi sur la concur- rence; c) le Commissaire à la protection de la vie privée, si la demande a trait à une contra- vention à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

51.
51.

(1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant 51.
(1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur : (a) compensation in an amount equal to the actual loss or damage suffered or expenses incurred by the applicant; and a) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées; (b) a maximum of b) une somme maximale : (i) in the case of a contravention of section 6, $200 for each contravention of that provision, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention occurred, (ii) in the case of a contravention of section 7 or 8, $1,000,000 for each day on which a contravention occurred, (iii) subject to subparagraphs (iv) and (v), in the case of a contravention of section 9, $1,000,000 for each contravention of that provision, (iv) in the case of a contravention of section 9 resulting from aiding, inducing or procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 6, and if (i) dans le cas d’une contravention à l’article 6, de 200 $ à l’égard de chaque contravention, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions, (ii) dans le cas d’une contravention aux articles 7 ou 8, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention, (iii) sous réserve des sous-alinéas (iv) et (v), dans le cas d’une contravention à l’article 9, de 1 000 000 $ pour chaque contravention, (iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à 36 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II a contravention of section 6 has resulted, $200 for each such contravention of section 6, not exceeding $1,000,000 for each day on which a contravention of section 6 occurred, (v) in the case of a contravention of section 9 resulting from aiding, inducing or procuring, or causing to be procured, the doing of an act contrary to section 7 or 8, and if a contravention of either of those sections has resulted, $1,000,000 for each day on which a contravention of section 7 or 8, as the case may be, occurred, (vi) in the case of a contravention of section 5 of Information the Personal Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, $1,000,000 for each day on which a contravention occurred, and (vii) in the case of conduct that is review- able under section 74.011 of the Competi- tion Act, $200 for each occurrence of the conduct, not exceeding $1,000,000 for each day on which the conduct occurred.
accomplir un tel acte, s’il y a eu contra- vention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci, (v) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire aux articles 7 ou 8 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contra- vention à l’un ou l’autre de ces articles, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet cette contravention, (vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des les docu- renseignements personnels et ments électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention, (vii) dans le cas d’un comportement sus- ceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, de 200 $ à l’égard de chaque comportement, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des comportements.
Purpose of order (2) The purpose of an order under paragraph (1)(b) is to promote compliance with this Act, the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be, and not to punish.
Factors to be considered (3) The court must consider the following factors when it determines the amount payable under paragraph (1)(b) for each contravention or each occurrence of the reviewable conduct: (a) the purpose of the order; the nature and scope of the contravention (b) or reviewable conduct; (c) the person’s history, or each person’s history, as the case may be, with respect to any previous contravention of this Act and of section 5 of the Personal Information Protec- tion and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in (2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
But de l’ordonnance (3) Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est tenu compte des éléments suivants : Critères a) le but de l’ordonnance; b) la nature et la portée de la contravention ou du comportement susceptible d’examen; c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 37 subsection 7.1(2) or (3) of that Act and with is respect to any previous conduct reviewable under section 74.011 of the Competition Act; that (d) the person’s history, or each person’s history, as the case may be, with respect to any previous undertaking entered into under subsection 21(1) and any previous consent agreement signed under subsection 74.12(1) of the Competition Act that relates to acts or omissions that constitute conduct is reviewable under section 74.011 of that Act; that (e) any financial benefit that the person or persons obtained from the commission of the contravention or from engaging in the reviewable conduct; (f) the person’s or persons’ ability to pay the total amount payable; (g) whether the applicant has received com- pensation in connection with the contraven- tion or the reviewable conduct; (h) the factors established by the regulations; and (i) any other relevant factor.
RULES ABOUT CONTRAVENTIONS AND REVIEWABLE CONDUCT that 52.
An officer, director, agent or mandatary of a corporation that commits a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or that engages in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, is liable for the contra- vention or reviewable conduct, as the case may be, if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission that contravention, or engaged in that of conduct, whether or not the corporation is proceeded against.
paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence; d) ses antécédents au regard des engage- ments contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omis- sions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi; e) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la contravention ou du comportement susceptible d’examen; f) sa capacité de payer la totalité de la somme en cause; g) toute somme reçue par le demandeur, à titre de dédommagement, relativement à la contravention ou au comportement suscep- tible d’examen; h) tout critère prévu par règlement; i) tout autre élément pertinent.
RÈGLES PROPRES AUX CONTRAVENTIONS ET AUX COMPORTEMENTS SUSCEPTIBLES D’EXAMEN 52.
Si une personne morale commet une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonné ou autorisé, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la contraven- tion ou du comportement, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.
Directors and officers of corporations Administrateurs et dirigeants des personnes morales Vicarious liability 53.

A person is liable for a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and relates to a Electronic Documents Act that 53.
Si un employé ou un mandataire, dans le cadre de son emploi ou de son mandat, a commis une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur Responsabilité indirecte 38 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II that (3) of for conduct that Act, or collection or use described in subsection 7.1(2) or is reviewable under section 74.011 of the Compe- tition Act, that is committed or engaged in, as the case may be, by their employee acting within the scope of their employment or their agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against.

Defence Common law principles Liability 54.
(1) A person must not be found to have committed a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or to have engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, if they establish that they exercised due diligence to prevent the contravention or conduct, as the case may be.
(2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence applies in respect of a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or in respect of conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, to the extent that it is not inconsistent with this Act or the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act or the Competition Act, as the case may be.
55.

If more than one person is determined by to have the court under subsection 51(1) contravened any of the provisions referred to in an application under subsection 47(1) or to have engaged in conduct referred to in an is application under subsection 47(1) reviewable under section 74.011 of the Compe- tition Act, those persons are jointly and severally, or solidarily, liable for the payment the amounts ordered to be paid under of subsection 51(1) in respect of the contravention or reviewable conduct.
that la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, son employeur ou son mandant est responsable de la contravention ou du comportement, que l’employé ou le mandataire soit ou non connu ou fasse ou non l’objet de procédures à cet égard.

54.
54.

(1) Nul ne peut être tenu responsable d’une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi ou d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour les prévenir.
(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute contravention et de tout comportement men- tionnés au paragraphe (1) sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou la Loi sur la concurrence, selon le cas.

Moyen de défense Principes de la common law Solidarité 55.
Si, aux termes du paragraphe 51(1), plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement suscep- tible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la de- mande visée au paragraphe 47(1), elles sont solidairement responsables du versement des sommes fixées par le tribunal compétent au titre du paragraphe 51(1).
2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 39 CONSULTATION AND DISCLOSURE OF INFORMATION CONSULTATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS Disclosure by an organization 56.
Despite subsection 7(3) of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act, any organization to which Part 1 of that Act applies may on its own initiative disclose to the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner any information in its possession that it believes relates to (a) a contravention of (i) any of sections 6 to 9, (ii) section 52.01 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, section 52, 52.1, 53, 55 or 55.1 of that Act, (iii) section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which contravention relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or (iv) any prohibition or requirement of the Commission, in respect of conduct carried out by electronic means, under section 41 of the Telecommunications Act; or (b) conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, under section 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act.
Consultation 57.
The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must consult with each other to the extent that they consider appropriate to ensure the effective regulation, under this Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Elec- tronic Documents Act and the Telecommunica- tions Act, of commercial conduct that discourages the use of electronic means to carry out commercial activities, and to coordinate their activities under those Acts as they relate to the regulation of that type of conduct.
Communication par une organisation Consultation 56.
Malgré le paragraphe 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, toute organisation visée par la partie 1 de cette loi peut, de sa propre initiative, communiquer au Conseil, au commissaire de la concurrence ou au Commis- saire à la protection de la vie privée tout renseignement en sa possession dans le cas où elle croit que celui-ci est lié, selon le cas : a) à une contravention : (i) soit à l’un des articles 6 à 9, (ii) soit à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, aux articles 52, 52.1, 53, 55 ou 55.1 de cette loi, (iii) soit à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (iv) soit aux mesures prises par le Conseil au titre de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique; b) à un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, aux articles 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi.
57.
Le Conseil, le commissaire de la concur- rence et le Commissaire à la protection de la vie privée se consultent mutuellement, dans la mesure où ils le jugent indiqué, afin d’assurer la réglementation efficace, en vertu de la présente loi, de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et de la Loi sur les télécommunications, des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et de coordonner les activités qu’ils exercent respectivement à cet égard en vertu de ces lois.
40 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications Disclosure by Commission 58.

(1) The Commission may disclose in- formation obtained by it in the performance or exercise of its duties or powers related to any of sections 6 to 9 of this Act and, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 41 of the Telecommunications Act, 58.
(1) Le Conseil peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, à l’article 41 de la Loi sur les télécommunications : 59 ELIZ.
II Communication par le Conseil if the (a) to the Privacy Commissioner, Commission believes that the information relates to the performance or exercise of the Privacy Commissioner’s duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act; and (b) to the Commissioner of Competition, if the Commission believes that the information relates to the performance or exercise of the Commissioner of Competition’s duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act.
a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les docu- ments électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragra- phes 7.1(2) ou (3) de cette loi; b) au commissaire de la concurrence s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre des articles 52.01 ou 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, des articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi.
Disclosure by Commissioner of Competition (2) Despite section 29 of the Competition the Commissioner of Competition may Act, disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of that Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act, (2) Malgré l’article 29 de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence peut communiquer tout renseignement obtenu dans l’exercice de ses attributions relatives aux articles 52.01 ou 74.011 de cette loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, aux articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de la même loi : Communication par le commissaire de la concurrence if the (a) to the Privacy Commissioner, Commissioner of Competition believes that the information relates to the performance or exercise of the Privacy Commissioner’s duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act; and (b) to the Commission, if the Commissioner of Competition believes that the information relates to the administration of any of sections 6 to 9 of this Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, of section 41 of the Telecommunications Act.
a) au Commissaire à la protection de la vie privée s’il croit que le renseignement est lié aux attributions de ce dernier au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi; b) au Conseil s’il croit que le renseignement est lié à l’exécution de l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, de l’article 41 de la Loi sur les télécommunica- tions.
2010 Disclosure by Privacy Commissioner Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 41 Communication par le Commissaire à la protection de la vie privée (3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Informa- tion Protection and Electronic Documents Act if the information relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in respect of which the Privacy Commissioner decides, under subsection 12(2) or 12.2(2) of that Act, to not conduct an investigation or to discontinue an investigation, (a) to the Commissioner of Competition, if the Privacy Commissioner believes that the information relates to the performance or exercise of the Commissioner of Competi- tion’s duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act; and if (b) to the Commission, the Privacy Commissioner believes that the information relates to the administration of any of sections 6 to 9 of this Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, of section 41 of the Telecommunications Act.
(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 12(2) ou 12.2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner : a) au commissaire de la concurrence s’il croit que le renseignement est lié à l’exercice des attributions de ce dernier au titre des articles 52.01 ou 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, des articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi; b) au Conseil s’il croit que le renseignement est lié à l’exécution de l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, de l’article 41 de la Loi sur les télécommunica- tions.
Use of information by Commission Use of information by Commissioner of Competition 59.

(1) The Commission may use the in- formation that is disclosed to it under paragraph 58(2)(b) or (3)(b) only for the purpose of the administration of any of sections 6 to 9 of this Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, of section 41 of the Tele- communications Act.

les 59.
les 59.

(1) Le Conseil ne peut utiliser renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(2)b) ou (3)b) que pour l’exécution de l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications.
(2) The Commissioner of Competition may use the information that is disclosed to him or her under paragraph 58(1)(b) or (3)(a) only for the purpose of the performance or exercise of the Commissioner’s duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act.
(2) Le commissaire de la concurrence ne lui sont peut utiliser les renseignements qui communiqués en vertu des alinéas 58(1)b) ou (3)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre des articles 52.01 ou 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, des articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi.
Utilisation des renseignements par le Conseil Utilisation des renseignements par le commissaire de la concurrence 59 ELIZ.
II Utilisation des renseignements par le Commissaire à la protection de la vie privée États étrangers et organisations internationales 42 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications Use of information by Privacy Commissioner Information shared with the government of a foreign state, etc.
(2)(a) only for (3) The Privacy Commissioner may use the information that is disclosed to him or her under paragraph 58(1)(a) or the purpose of performing or exercising his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act.

60.
(1) Information may be disclosed under an agreement or arrangement in writing between the Government of Canada, the Commission, the the Commissioner of Competition or Privacy Commissioner and the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization estab- lished by the governments of states, or any institution of any such government or organiza- tion, if the person responsible for disclosing the information believes that (a) the information may be relevant to an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct is substantially similar to that (i) conduct prohibited (A) under any of sections 6 to 9, or (B) under section 52.01 of the Competi- tion Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, under section 52, 52.1, 53, 55 or 55.1 of that Act, (ii) conduct that contravenes section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and that relates to a collection or use described in subsec- tion 7.1(2) or (3) of that Act, that (iii) conduct is reviewable under section 74.011 of the Competition Act or, in respect of conduct carried out by electronic means, under section 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act, or (iv) conduct that contravenes any prohibi- tion or requirement of the Commission, in respect of conduct carried out by electronic means, under section 41 of the Telecom- munications Act; or (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée ne peut utiliser les renseignements qui lui sont communiqués en vertu des alinéas 58(1)a) ou (2)a) que pour l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques mettant en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi.
60.
(1) Les renseignements peuvent être communiqués aux termes d’accords ou d’en- tentes conclus par écrit entre, d’une part, le gouvernement du Canada, le Conseil, le com- missaire de la concurrence ou le Commissaire à la protection de la vie privée et, d’autre part, le gouvernement d’un État étranger, une organisa- tion internationale d’États ou de gouvernements, ou l’un de leurs organismes, si la personne qui les communique croit que, selon le cas : a) les renseignements pourraient être utiles à une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables : (i) soit à ceux interdits, selon le cas : (A) par l’un des articles 6 à 9, (B) par l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, les articles 52, 52.1, 53, 55 ou 55.1 de cette loi, (ii) soit à ceux qui constituent une contra- vention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et mettent en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (iii) soit à ceux susceptibles d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, aux articles 74.01, 74.02 ou 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi, 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 43 (b) the disclosure is necessary in order to obtain from that foreign state, organization or institution information that may be relevant for any of the following purposes and no more information will be disclosed than is required for that purpose: (i) the administration of any of sections 6 to 9, (ii) the performance or exercise by the Commissioner of Competition of his or her duties or powers related to section 52.01 or 74.011 of in respect of conduct carried out by electronic means, to section 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06 of that Act, the Competition Act or, (iii) the performance or exercise by the Privacy Commissioner of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act, or (iv) the administration, in respect of con- duct carried out by electronic means, of section 41 of the Telecommunications Act.
(iv) soit à ceux qui constituent une contravention aux mesures prises par le Conseil au titre de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique; b) la communication est nécessaire afin d’obtenir de l’État étranger, de l’organisation ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être liés à l’une ou l’autre des fins ci-après, et ne va pas au-delà de ce que cette fin exige : (i) l’exécution de l’un des articles 6 à 9, (ii) l’exercice par le commissaire de la concurrence de ses attributions au titre des articles 52.01 ou 74.011 de la Loi sur la concurrence ou, à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, des articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1, 74.01, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 de cette loi, (iii) l’exercice par le Commissaire à la protection de la vie privée de ses attribu- tions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, (iv) l’exécution de l’article 41 de la Loi sur les télécommunications à l’égard de toutes activités exercées par voie électro- nique.
Restriction on use (2) An agreement or arrangement referred to (2) Les accords et ententes mentionnés au Fins d’utilisation in subsection (1) must paragraphe (1) : the use of the information to (a) restrict purposes relevant to an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of the foreign state that address conduct referred to in any of subparagraphs (1)(a)(i) to (iv); and (b) stipulate that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the person responsible for disclosing the infor- mation.
a) d’une part, précisent que les renseigne- ments ne peuvent être utilisés qu’à des fins se rapportant à une enquête, instance ou pour- suite relative à une contravention à une loi d’un État étranger portant sur des comporte- ments visés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv); b) d’autre part, prévoient que les renseigne- ments seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès de la personne responsable de la communication.
Restriction — arrangements (3) An arrangement referred to in subsection (1) entered into by the Commission or the Privacy Commissioner may be in respect only (3) Les ententes mentionnées au paragraphe (1) conclues par le Conseil ou le Commissaire à la protection de la vie privée ne peuvent viser Réserve : ententes 44 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II of contraventions of the laws of a foreign state that have consequences that would not be considered penal under Canadian law.

que les contraventions aux lois d’un État étranger dont la sanction ne serait pas considé- rée comme pénale sous le régime du droit canadien.
Limitation (4) The only information that may be disclosed under subsection (1) is information (a) obtained in the course of assisting an investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct is substantially similar referred to in any of subparagraphs (1)(a)(i) to (iv); or to conduct that Clarification (b) obtained in the course of the activities described in any of subparagraphs (1)(b)(i) to (iv).
(5) For the purposes of this section, an arrangement may be created by the acceptance, by the Government of Canada, the Commission, the Commissioner of Competition or the Privacy Commissioner, of a written request for assistance from the government of a foreign state, an international organization of states or an international organization established by the governments of states, or any institution of any such government or organization, if the request is accompanied by a declaration that the party making the request will provide assistance to the party to whom the request is made on a reciprocal basis.
(4) Ne peuvent être communiqués en vertu du paragraphe (1) que les renseignements obtenus : Champ d’application a) soit dans la facilitation d’une enquête, instance ou poursuite relative à une contra- vention à une loi d’un État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv); b) soit dans le cadre des activités visées aux sous-alinéas (1)b)(i) à (iv).
(5) Pour l’application du présent article, une entente est notamment conclue lorsque le gouvernement du Canada, le Conseil ou le commissaire de la concurrence ou le Commis- saire à la protection de la vie privée accepte par écrit une demande d’assistance de la part du gouvernement d’un État étranger, d’une organi- sation internationale d’États ou de gouverne- ments, ou de l’un de leurs organismes, si la demande est accompagnée d’une déclaration de la part de son auteur que celui-ci fournira son assistance selon un rapport de réciprocité.
Précision Reports to Minister of Industry 61.

The Commission, the Commissioner of Competition and the Privacy Commissioner must provide the Minister of Industry with any reports that he or she requests for the purpose of coordinating the implementation of sections 6 to 9 of this Act, sections 52.01 and 74.011 of the Competition Act and section 7.1 of the Personal Information Protection and Electronic Docu- ments Act.

leur demande pour 61.


Le Conseil, le commissaire de la concur- rence et le Commissaire à la protection de la vie privée fournissent au ministre de l’Industrie tout la rapport que celui-ci coordination de la mise en application des articles 6 à 9 de la présente loi, des articles 52.01 et 74.011 de la Loi sur la concurrence et de l’article 7.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Rapport GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES Mandate 62.


The Commission is responsible for the 62.

Le Conseil est chargé de l’exécution des Conseil administration of sections 6 to 46. articles 6 à 46.

Appointment of experts, etc.

63.

(1) The Commission may, with the approval of the Governor in Council, engage experts or other persons to assist the Commis- sion in any matter.

63.
63.

(1) Le Conseil peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager des experts ou toutes autres personnes pour l’aider dans l’exercice de ses attributions.

Personnel 2010 Remuneration Remuneration and expenses payable out of appropriations Regulations — Governor in Council Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 45 (2) The experts and other persons engaged by the Commission must be paid the remunera- tion, and are entitled to be paid the travel and living expenses incurred in providing assistance to the Commission, as may be fixed by the Governor in Council.

(2) Les experts ou autres personnes engagés par le Conseil touchent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et sont indemnisés, selon ce que fixe ce dernier, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exer- cice de leurs fonctions.
(3) The remuneration and expenses of the experts and other persons engaged by the Commission must be paid out of money appropriated by Parliament to defray the cost of administering this Act.

(3) La rémunération et les dépenses des le experts et autres personnes engagés par les fonds que le Conseil sont payées sur Parlement affecte à l’application de la présente loi.

64.

(1) The Governor in Council may make 64.
(1) Le gouverneur en conseil peut, par regulations règlement : Rémunération des experts Rémunération et dépenses payables sur les crédits Règlements : gouverneur en conseil (a) specifying the circumstances in which consent is deemed to have been withdrawn for the purposes of section 6; a) prévoir, pour l’application de l’article 6, les circonstances dans lesquelles le consente- ment est réputé avoir été retiré; (b) defining “personal “family relationship” for paragraph 6(5)(a); relationship” and the purposes of b) définir « liens familiaux » et « liens per- sonnels » pour l’application de l’alinéa 6(5)a); (c) specifying classes of commercial elec- tronic messages, or circumstances in which such messages are sent, for the purposes of paragraph 6(5)(c); l’application de l’alinéa c) prévoir, pour 6(5)c), les catégories de messages électroni- ques commerciaux et les circonstances dans lesquelles ceux-ci sont envoyés; (d) specifying purposes of electronic mes- sages for the purposes of paragraph 6(6)(g); (e) specifying the use that may be made of a consent and the conditions on which a consent may be used for the purposes of paragraph 10(2)(b); l’application de l’alinéa d) prévoir, pour 6(6)g), des fins pour l’envoi des messages électroniques; e) prévoir, pour l’application de l’alinéa 10(2)b), l’utilisation du consentement et les conditions de cette utilisation; (f) specifying functions for the purposes of paragraph 10(5)(g); f) préciser des fonctions pour l’application de l’alinéa 10(5)g); (g) specifying operations for the purposes of subsection 10(6); g) préciser des opérations pour l’application du paragraphe 10(6); (h) specifying programs for the purposes of subparagraph 10(8)(a)(vi); h) préciser des programmes pour l’applica- tion du sous-alinéa 10(8)a)(vi); (i) specifying the circumstances mentioned in subsection 10(9) in which consent may be implied; i) prévoir les circonstances mentionnées au paragraphe 10(9) dans lesquelles le consente- ment est tacite; (j) defining “membership”, “club”, “associa- tion” and
 “voluntary organization” for the purposes of subsection 10(13); j) définir « adhésion », « club », « associa- tion » et « organisme bénévole » pour l’ap- plication du paragraphe 10(13); (k) designating provisions whose contraven- tion constitutes a separate contravention in respect of each day during which it continues; k) désigner les dispositions dont la contra- vention constitue une contravention distincte pour chacun des jours au cours desquels elle se continue; 46 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (l) establishing additional factors to be taken into account in determining the amount payable under paragraph 51(1)(b); and les critères supplémentaires à l) prévoir prendre en compte pour déterminer la somme à verser au titre de l’alinéa 51(1)b); (m) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

m) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Regulations — Commission (2) The Commission may make regulations (2) Le Conseil peut, par règlement : Règlements : Conseil (a) respecting the form of a request consent 10(1) and (3); for the purposes of subsections for a) régir la forme de la demande de consente- l’application des paragraphes ment pour 10(1) et (3); Review of Act by Parliamentary committee Existing business or non- business relationships (b) respecting undertakings under subsection 21(1); b) régir les engagements visés au paragraphe 21(1); (c) respecting the service of documents required or authorized to be served under this Act including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are to be considered to be served; and (d) prescribing anything that is to be pre- scribed under this Act.
65.

Three years after the day on which this section comes into force, a review of the provisions and operation of this Act must be undertaken by any committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that is designated or established for that purpose.

c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents autorisés ou exigés par la présente loi; d) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi.
65.

Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.

Examen de l’application de la loi TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Relations d’affaires ou privées préexistantes 66.
Si, à l’entrée en vigueur de l’article 6, des personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours — au sens des paragraphes (13) respectivement, abstraction 10(10) et faite des périodes qui y sont prévues — dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux, elles ont consenti tacitement à recevoir de tels messages et ce consentement vaut jusqu’à ce qu’elles le retirent ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois ans suivant l’entrée en vigueur de cet article.
66.
A person’s consent to receiving com- mercial electronic messages from another person is implied until the person gives notification that they no longer consent to receiving such messages from that other person or until three years after the day on which section 6 comes into force, whichever is earlier, if, when that section comes into force, (a) those persons have an existing business relationship or an existing non-business relationship, as defined in subsection 10(10) or (13), respectively, without regard to the period mentioned in that subsection; and (b) the relationship includes the commu- nication between them of commercial electronic messages.
Mises à jour ou à niveau L.R., ch.

C-22 1993, ch.

38, art.

85; 2001, ch.

34, art.

31(A) Télécommunica- tions Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 47 2010 Software updates and upgrades 67.


If a computer program was installed on a person’s computer system before section 8 comes into force, the person’s consent to the installation of an update or upgrade to the program is implied until the person gives notification that they no longer consent to receiving such an installation or until three years after the day on which section 8 comes into force, whichever is earlier.

67.
67.

Si des programmes ont été installés dans l’ordinateur d’une personne avant la date d’entrée en vigueur de l’article 8, cette personne est réputée avoir consenti à la mise à jour ou à niveau de ces programmes et ce consentement vaut jusqu’à ce qu’elle le retire ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration des trois ans suivant l’entrée en vigueur de cet article.

AMENDMENT TO THIS ACT MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI 68.

Subsection 6(8) of this Act is repealed.

68.


Le paragraphe 6(8) de la présente loi est abrogé.

R.S., c. C-22 AMENDMENT TO THE CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES 1993, c. 38, s. 85; 2001, c. 34, s. 31(E) 69.
Subsection 12(2) of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act is replaced by the following: Telecommunica- tions (2) The full-time members of the Commis- sion and the Chairperson shall exercise the powers and perform the duties vested in the Commission and the Chairperson, respectively, by the Telecommunications Act or any special Act, as defined in subsection 2(1) of that Act, or by An Act to promote the efficiency and the Canadian economy by adaptability of regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Cana- dian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.
the Competition Act, 69.
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes est remplacé par ce qui suit : (2) Les conseillers à temps plein et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications, les lois spéciales — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — et la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des acti- vités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications canadien- nes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les la Loi sur les documents électroniques et télécommunications confèrent respectivement au Conseil et à son président.
R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.

), s. 19 R.S., c. 19 (2nd Supp.

), s. 20(3) AMENDMENTS TO THE COMPETITION ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE L.R., ch.

C-34; L.R., ch.

19 (2e suppl.

), art.

19 70.

(1) The definition “record” in subsec- tion 2(1) of the Competition Act is replaced by the following: 70.

(1) La définition de « document », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la concurrence, est remplacée par ce qui suit : L.R., ch.

19 (2e suppl.

), par.
20(3) 48 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications “record” « document » “record” means any information that is recorded on any medium and that is capable of being understood by a person or read by a computer system or other device; « document » Renseignements enregistrés sur quelque support que ce soit qui peuvent être compris par une personne ou lus par un ordinateur ou un autre dispositif.
(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : “computer system” « ordinateur » “data” « données » “computer system” has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code; “data”, other than in Part III, means signs, signals, symbols or concepts that are being prepared or have been prepared in a form suitable for use in a computer system; “electronic message” « message électronique » “electronic message” means a message sent by any means of telecommunication, including a text, sound, voice or image message; “information” includes data; “locator” means a name or information used to identify a source of data on a computer system, and includes a URL; “sender information” means the part of an electronic message — including the data relat- ing to source, routing, addressing or signalling identifies or purports to identify the — that sender or the origin of the message; “subject matter information” means the part of an electronic message that purports to summa- rize the contents of the message or to give an indication of them; « données » Sauf à la partie III, signes, signaux, symboles ou représentations de concepts qui sont préparés ou l’ont été de façon à pouvoir être utilisés dans un ordinateur.
« localisateur » Toute chaîne de caractères renseignement servant à normalisés ou tout identifier une source de données dans un ordinateur, notamment l’adresse URL.

« message électronique » Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image.

« objet » Partie du message électronique qui contient des renseignements censés résumer le contenu du message ou donner une indication à l’égard de ce contenu.
« ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

« renseignement » S’entend notamment de don- nées.

« renseignements sur l’expéditeur » Partie du message électronique, notamment les données liées à la source, au routage, à l’adressage ou à la signalisation, qui contient ou qui est censée contenir l’identité de l’expéditeur ou l’origine du message.

71.

Subsection 16(6) of the Act is repealed.

71.

Le paragraphe 16(6) de la même loi est abrogé.

72.
72.

Subsection 20(2) of the Act is replaced 72.
Le paragraphe 20(2) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (2) Copies of any records referred to in subsection (1), made by any process of reproduction, on proof orally or by affidavit (2) Les copies d’un document visé au paragraphe (1) obtenues au moyen de tout procédé de reproduction sont, lorsqu’il est démontré au moyen d’un témoignage oral ou d’un affidavit qu’il s’agit de copies conformes, “information” « renseigne- ment » “locator” « localisateur » “sender information” « renseignements sur l’expéditeur » “subject matter information” « objet » R.S., c. 19 (2nd Supp.
), s. 24 R.S., c. 19 (2nd Supp.

), s. 24 Copies 59 ELIZ.

II « document » “record” « données » “data” « localisateur » “locator” « message électronique » “electronic message” « objet » “subject matter information” « ordinateur » “computer system” « renseigne- ment » “information” « renseignements sur l’expéditeur » “sender information” L.R., ch.

19 (2e suppl.

), art.

24 L.R., ch.

19 (2e suppl.

), art.


24 Copies 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 49 they are true copies, are admissible in that evidence in any proceedings under this Act and have the same probative force as the original.
admissibles en preuve dans toute procédure prévue par la présente loi et leur force probante est la même que celle des documents originaux.

1999, c. 2, s. 10; 2002, c. 16, s. 5 73.

Subsections 33(1) to (7) of the Act are 73.

Les paragraphes 33(1) à (7) de la replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Interim injunction 33.
(1) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, a court may issue an interim injunction forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the court could constitute or be directed toward the commission of an offence under Part VI — other than an offence under section 52 involving the use of any means of telecommunication or an offence under section 52.01, 52.1 or 53 — or under section 66, pending the commencement or completion of a proceeding under subsection 34(2) or a prose- cution against the person, if it appears to the court that (a) the person has done, is about to do or is likely to do any act or thing constituting or directed toward the commission of the offence; and (b) if the offence is committed or continued, (i) injury to competition that cannot ade- quately be remedied under any other provision of this Act will result, or (ii) serious harm is likely to ensue unless the injunction is issued and the balance of convenience favours issuing the injunction.
Injunction — offences involving telecommunica- tion (1.1) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, a court may issue an injunction forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the court could constitute or be directed toward the commission of an offence under section 52 involving the use of any means 33.
(1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte, prononcer une injonction provisoire interdisant à toute personne nommé- ment désignée dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d’après lui, pourrait constituer une infraction visée à la partie VI — à l’exception d’une infraction à l’article 52 comportant l’utilisation d’un moyen de télé- communication ou d’une infraction aux articles 52.01, 52.1 ou 53 — ou à l’article 66, ou tendre à la perpétration d’une telle infraction, en attendant que les procédures prévues au para- graphe 34(2) ou des poursuites soient engagées ou achevées contre la personne en question, s’il constate que, à la fois : a) la personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblable- ment un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration; b) si l’infraction est commise ou se poursuit : (i) ou bien il en résultera, pour la concur- rence, un préjudice auquel il ne peut être adéquatement remédié en vertu d’une autre disposition de la présente loi, (ii) ou bien un dommage grave sera vraisemblablement causé en l’absence de l’ordonnance et, après l’évaluation compa- rative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.
(1.1) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte, prononcer une injonction interdisant à toute personne nommément dési- gnée dans la demande de faire quoi que ce soit qui, d’après lui, pourrait constituer une infrac- tion visée à l’article 52 comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunication ou aux 1999, ch.

2, art.

10; 2002, ch.

16, art.


5 Injonction provisoire Injonction — infraction comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunica- tion 50 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II telecommunication or an offence under of section 52.01, 52.1 or 53, if it appears to the court that articles 52.01, 52.1 ou 53, ou tendre à la perpétration d’une telle infraction, s’il constate que, à la fois : (a) the person has done, is about to do or is likely to do any act or thing constituting or directed toward the commission of the offence; a) la personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblable- ment un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration; (b) if the offence is committed or continued, serious harm is likely to ensue unless the injunction is issued; and b) si l’infraction est commise ou se poursuit, un dommage grave sera vraisemblablement causé en l’absence de l’ordonnance; Injunction against third parties — offences involving telecommunica- tion Notice of application (c) the balance of convenience favours issu- ing the injunction.
(1.2) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, a court may issue an injunction ordering any person named in the application to refrain from supplying to another person a product that it appears to the court is or is likely to be used to commit or continue an offence under section 52 involving the use of any means of telecommunication or an offence under section 52.01, 52.1 or 53, or to do any act or thing that it appears to the court could prevent the commission or continuation of such an offence, if it appears to the court that (a) a person has done, is about to do or is likely to do any act or thing constituting or directed toward the commission of the offence; (b) if the offence is committed or continued, serious harm is likely to ensue unless the injunction is issued; and (c) the balance of convenience favours issu- ing the injunction.
(2) Subject to subsection (3), at least 48 hours’ notice of an application for an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) shall be given by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, to each person against whom the injunction is sought.

c) après l’évaluation comparative des incon- vénients, il est préférable de rendre l’ordon- nance.
(1.2) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte, prononcer une injonction enjoignant à toute personne nommément dési- gnée dans la demande de s’abstenir de fournir à une autre personne un produit qui, d’après lui, est ou sera vraisemblablement utilisé pour la perpétration ou la continuation d’une infraction à l’article 52 comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunication ou d’une infrac- tion aux articles 52.01, 52.1 ou 53, ou lui enjoignant d’accomplir tout acte qu’il estime susceptible d’empêcher la perpétration ou la continuation d’une telle infraction, s’il constate que, à la fois : a) une personne a accompli, est sur le point d’accomplir ou accomplira vraisemblable- ment un acte constituant l’infraction, ou tendant à sa perpétration; b) si l’infraction est commise ou se poursuit, un dommage grave sera vraisemblablement causé en l’absence de l’ordonnance; c) après l’évaluation comparative des incon- vénients, il est préférable de rendre l’ordon- nance.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), un préavis d’au moins quarante-huit heures de la présentation de la demande d’injonction prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) doit être donné, par ou pour le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, à chaque personne contre laquelle est demandée cette injonction.
Injonction contre des tiers — infraction comportant l’utilisation d’un moyen de télécommunica- tion Préavis 2010 Ex parte application Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 51 (3) If a court to which an application is made under subsection (1), (1.1) or (1.2) is satisfied that subsection (2) cannot reasonably be com- plied with, or that the urgency of the situation is such that service of notice in accordance with subsection (2) would not be in the public interest, it may proceed with the application ex parte but any injunction issued under subsection (1), (1.1) or (1.2) by the court on ex parte application has effect only for the period, not exceeding 10 days, that is specified in the order.
(3) Si le tribunal saisi de la demande prévue à l’un des paragraphes (1) à (1.2) est convaincu qu’on ne peut raisonnablement se conformer au paragraphe (2) ou que l’urgence de la situation est telle que la signification du préavis visé au paragraphe (2) serait contraire à l’intérêt public, il peut donner suite à la demande ex parte, mais l’injonction qu’il prononce en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) sur demande ex parte n’a effet que pour la période — d’au plus dix jours — que spécifie l’ordonnance.
Demande ex parte Terms of injunction (4) An injunction issued under subsection (4) L’injonction prononcée en vertu de l’un (1), (1.1) or (1.2) des paragraphes (1) à (1.2) doit : Libellé de l’injonction Extension or cancellation of injunction Duty of applicant (a) shall be in the terms that the court that issues it considers necessary and sufficient to meet the circumstances of the case; and a) être libellée de la manière que le tribunal estime nécessaire et suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence; (b) subject to subsection (3), has effect for the period that is specified in the order.
b) sous réserve du paragraphe (3), avoir effet pendant la période que spécifie l’ordonnance.
(5) On application by or on behalf of the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, or by or on behalf of any person to whom the injunction is directed, on at least 48 hours’ notice of the application to all other parties to the injunction, a court that issues an injunction under subsection (1), (1.1) or (1.2) may, by order, (5) Sur demande, présentée par le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province ou pour leur compte ou par toute personne que vise une injonction prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2) ou pour son compte, et sur préavis d’au moins quarante- huit heures donné à toutes les autres parties à l’injonction, le tribunal qui prononce l’injonc- tion peut, par ordonnance : (a) despite subsections (3) and (4), continue the injunction, with or without modification, for any definite period that is specified in the order; or a) malgré les paragraphes (3) et (4), proroger l’injonction, avec ou sans modification, pendant le délai ferme que spécifie l’ordon- nance; (b) revoke the injunction.
b) révoquer l’injonction.

(6) If an injunction is issued under subsec- tion (1), (1.1) or (1.2), the Attorney General of Canada or the attorney general of a province, as the case may be, shall proceed as expeditiously as possible to institute and conclude any prosecution or proceedings arising out of the acts or things on the basis of which the injunction was issued.
(6) Lorsqu’une injonction est prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2), le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province, selon le cas, doit, avec toute la diligence possible, intenter et mener à terme toute poursuite ou toutes procédures résultant des actes qui ont motivé l’injonction.
Prolongation ou annulation de l’injonction Obligation du requérant Punishment for disobedience (7) A court may punish any person who contravenes an injunction issued by it under subsection (1), (1.1) or (1.2) by a fine in the discretion of the court or by imprisonment for a term not exceeding two years.

(7) Le tribunal peut infliger l’amende qu’il estime indiquée ou un emprisonnement maxi- mal de deux ans à quiconque contrevient à l’injonction qu’il a prononcée en vertu de l’un des paragraphes (1) à (1.2).
Peine pour transgression 52 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 1999, c. 2, s. 12(1) Permitted representations 74.

(1) Subsection 52(1.2) of the Act is 74.


(1) Le paragraphe 52(1.2) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (1.2) For greater certainty, in this section and in sections 52.01, 52.1, 74.01, 74.011 and 74.02, the making or sending of a representation includes permitting a representation to be made or sent.
(1.2) Il est entendu que, pour l’application du présent article et des articles 52.01, 52.1, 74.01, 74.011 et 74.02, le fait de permettre que des indications soient données ou envoyées est assimilé au fait de donner ou d’envoyer des indications.

59 ELIZ.

II 1999, ch.

2, par.

12(1) Indications 1999, c. 2, s. 12(1) (2) Paragraph 52(2)(d) of the Act is (2) L’alinéa 52(2)d) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 1999, ch.

2, par.
2, par.

12(1) (d) made in the course of in-store or door-to- door selling to a person as ultimate user, or by communicating orally by any means of telecommunication to a person as ultimate user, or d) sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel; 75.

The Act is amended by adding the 75.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 52: tion, après l’article 52, de ce qui suit : False or misleading representation — sender or subject matter information 52.01 (1) No person shall, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, knowingly or recklessly send or cause to be sent a false or misleading representation in the sender information or subject matter informa- tion of an electronic message.
False or misleading representation — electronic message False or misleading representation — locator for (2) No person shall, the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, knowingly or recklessly send or cause to be sent in an electronic message a representation that is false or misleading in a material respect.
for (3) No person shall, the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, knowingly or recklessly make or cause to be made a false or misleading representation in a locator.
52.01 (1) Nul ne peut, aux fins de promou- voir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trom- peuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d’un message électronique.
(2) Nul ne peut, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, envoyer ou faire envoyer dans un message électronique, sciem- ment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important.
(3) Nul ne peut, aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner ou faire donner, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trom- peuses dans un localisateur.
Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur Proof of deception not required (4) For greater certainty, in establishing that any of subsections (1) to (3) was contravened, it is not necessary to prove that any person was deceived or misled.
(4) Il est entendu qu’il n’est pas nécessaire, afin d’établir qu’il y a eu infraction à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), de prouver que quelqu’un a été trompé ou induit en erreur.

Preuve non nécessaire 2010 General impression to be considered Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 53 (5) In a prosecution for a contravention of any of subsections (1) the general impression conveyed by a representation as well as its literal meaning are to be taken into account.

to (3), (5) Dans toute poursuite intentée en vertu des paragraphes (1) à (3), il est tenu compte de l’impression générale que les indications don- nent ainsi que de leur sens littéral.
Prise en compte de l’impression générale Offence and punishment (6) Any person who contravenes any of subsections (1) to (3) is guilty of an offence and (a) liable on conviction on indictment to a to fine in the discretion of the court or imprisonment for a term not exceeding 14 years, or to both; or (b) liable on summary conviction to a fine not exceeding $200,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.
(6) Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : Infraction et peine a) par mise en accusation, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonne- ment maximal de quatorze ans, ou l’une de ces peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Reviewable conduct (7) Nothing in Part VII.1 is to be read as excluding the application of this section to the making of a representation that constitutes reviewable conduct within the meaning of that Part.

(7) Les dispositions de la partie VII.1 n’ont pas pour effet d’exclure l’application du présent article au fait de donner des indications qui constitue un comportement susceptible d’exa- men au sens de cette partie.
Where application made under Part VII.1 (8) No proceedings may be commenced under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which an order against that person is sought under Part VII.1.
(8) Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application du présent article si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une ordonnance demandée à l’endroit de cette personne en vertu de la partie VII.1.
Comportement susceptible d’examen Procédures en vertu de la partie VII.1 Interpretation (9) For the purposes of this section, (9) Pour l’application du présent article : Interprétation (a) an electronic message is considered to have been sent once its transmission has been initiated; and a) le fait d’amorcer la transmission d’un message électronique est assimilé à l’envoi de celui-ci; Assisting foreign states (b) it is immaterial whether the electronic address to which an electronic message is sent exists or whether an electronic message reaches its intended destination.
52.02 (1) The Commissioner may, for the purpose of assisting an investigation or proceed- ing in respect of the laws of a foreign state, an international organization of states or an inter- national organization established by the govern- ments of states that address conduct is substantially similar to conduct prohibited under section 52, 52.01, 52.1, 53, 55 or 55.1, that b) ne sont pertinents ni le fait que l’adresse électronique à laquelle le message électro- nique est envoyé existe ou non ni le fait que ce message soit reçu ou non par son destinataire.
52.02 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gou- vernements visant des comportements essentiel- lement semblables à ceux interdits par les articles 52, 52.01, 52.1, 53, 55 et 55.1 : a) mener toute enquête qu’il juge nécessaire pour recueillir des renseignements utiles en vertu des pouvoirs que lui confère la présente Aide aux États étrangers 54 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (a) conduct any investigation that the Com- missioner considers necessary to collect relevant information, using any powers that the Commissioner may use under this Act or the Criminal Code to investigate an offence under any of those sections; and (b) disclose the information to the govern- ment of the foreign state or to the interna- tional organization, or to any institution of any such government or organization respon- sible for conducting investigations or initiat- ing proceedings in respect of the laws in respect of which the assistance is being provided, if the government, organization or institution declares in writing that (i) the use of restricted to purposes relevant investigation or proceeding, and the information will be to the (ii) the information will be treated in a confidential manner and, except for the purposes mentioned in subparagraph (i), will not be further disclosed without the Commissioner’s express consent.
loi ou le Code criminel pour enquêter sur une infraction visée par l’un ou l’autre de ces articles; b) communiquer ces renseignements au gou- vernement de l’État étranger ou à l’organisa- tion internationale, ou à tout organisme de ceux-ci qui est chargé de mener des enquêtes ou d’intenter des poursuites relativement à la loi à l’égard de laquelle l’aide est accordée, si le destinataire des renseignements déclare par écrit que ceux-ci : (i) d’une part, ne seront utilisés qu’à des fins se rapportant à cette enquête, instance ou poursuite, (ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.
Mutual assistance (2) In deciding whether to provide assistance under subsection (1), the Commissioner shall consider whether the government, organization or institution agrees to provide assistance for investigations or proceedings in respect of any of the sections mentioned in subsection (1).
(2) Pour décider s’il doit accorder son aide le commissaire en vertu du paragraphe (1), vérifie si l’État étranger, l’organisation interna- tionale ou l’organisme accepte d’aider les enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe.

Réciprocité 1999, c. 2, s. 13 76.

(1) Subsection 52.1(1) of the Act is 76.


(1) Le paragraphe 52.1(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Definition of “telemarketing” 52.1 (1) In this section, “telemarketing” means the practice of communicating orally by any means of the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product.
telecommunication for 52.1 (1) Au présent article, « télémarketing » s’entend de la pratique qui consiste à commu- niquer oralement à l’aide de tout moyen de télécommunication aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.

1999, ch.

2, art.
1999, ch.

2, art.

13 Définition de « télémarketing » 1999, c. 2, s. 13 (2) Paragraph 52.1(2)(a) of the Act is (2) L’alinéa 52.1(2)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 1999, ch.

2, art.
13 (a) disclosure is made, in a fair and reason- able manner at the beginning of each communication, of the identity of the person on behalf of whom the communication is a) à la divulgation, d’une manière juste et raisonnable, au début de chaque communica- tion, de l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 55 made, the nature of the business interest or product being promoted and the purposes of the communication; effectuée, de la nature du produit ou des intérêts commerciaux dont la promotion est faite et du but de la communication; 1999, c. 2, s. 13 (3) Subsection 52.1(5) of the Act is re- (3) Le paragraphe 52.1(5) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Time of disclosure (5) The disclosure of information referred to in paragraph (2)(b) or (c) or (3)(b) or (c) must be made during the course of a communication unless it is established by the accused that the information was disclosed within a reasonable time before the communication, by any means, and the information was not requested during the communication.
(5) La divulgation de renseignements visée aux alinéas (2)b) ou c) ou (3)b) ou c) doit être faite au cours d’une communication, sauf si l’accusé établit qu’elle a été faite dans un délai raisonnable antérieur à la communication, par n’importe quel moyen, et que les renseigne- ments n’ont pas été demandés au cours de la communication.

77.

The Act is amended by adding the 77.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 74.01: tion, après l’article 74.01, de ce qui suit : False or misleading representation — sender or subject matter information 74.011 (1) A person engages in reviewable conduct who, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, sends or causes to be sent a false or misleading representation in the sender information or subject matter informa- tion of an electronic message.
False or misleading representation — electronic message (2) A person engages in reviewable conduct who, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, sends or causes to be sent in an electronic message a representation that is false or misleading in a material respect.
False or misleading representation — locator (3) A person engages in reviewable conduct who, for the purpose of promoting, directly or indirectly, any business interest or the supply or use of a product, makes or causes to be made a false or misleading representation in a locator.
74.011 (1) Est susceptible d’examen le com- portement de quiconque envoie ou fait envoyer des indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet d’un message électronique aux fins de promou- voir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
(2) Est susceptible d’examen le comporte- ment de quiconque envoie ou fait envoyer dans un message électronique des indications fausses ou trompeuses sur un point important aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
(3) Est susceptible d’examen le comporte- ment de quiconque donne ou fait donner des indications fausses ou trompeuses dans un localisateur aux fins de promouvoir, directement ou indirectement, soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques.
General impression to be considered (4) In proceedings under this section, the general impression conveyed by a representa- tion as well as its literal meaning shall be taken into account in determining whether or not the person who made the representation engaged in the reviewable conduct.
il est (4) Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article, tenu compte, pour déterminer si le comportement est susceptible d’examen, de l’impression générale que les indications donnent ainsi que de leur sens littéral.

1999, ch.

2, art.
13 Moment de la divulgation Indications fausses ou trompeuses dans les renseignements sur l’expéditeur ou dans l’objet Indications fausses ou trompeuses dans un message électronique Indications fausses ou trompeuses dans un localisateur Prise en compte de l’impression générale Interpretation (5) For the purposes of this section, (5) Pour l’application du présent article : Interprétation 56 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (a) an electronic message is considered to have been sent once its transmission has been initiated; and la transmission d’un a) le fait d’amorcer message électronique est assimilé à l’envoi de celui-ci; Aide aux États étrangers Assisting foreign states (b) it is immaterial whether the electronic address to which an electronic message is sent exists or whether an electronic message reaches its intended destination.
74.012 (1) The Commissioner may, for the purpose of assisting an investigation or proceed- ing in respect of the laws of a foreign state, an international organization of states or an inter- national organization established by the govern- ments of states that address conduct is substantially similar to conduct that is review- able under section 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 or 74.06, that (a) conduct any investigation that the Com- missioner considers necessary to collect relevant information, using any powers that the Commissioner may use under this Act to investigate conduct that is reviewable under any of those sections; and (b) disclose the information to the govern- ment of the foreign state or to the interna- tional organization, or to any institution of any such government or organization respon- sible for conducting investigations or initiat- ing proceedings in respect of the laws in respect of which the assistance is being provided, if the government, organization or institution declares in writing that (i) the use of restricted to purposes relevant investigation or proceeding, and the information will be to the (ii) the information will be treated in a confidential manner and, except for the purposes mentioned in subparagraph (i), will not be further disclosed without the Commissioner’s express consent.
b) ne sont pertinents ni le fait que l’adresse électronique à laquelle le message électro- nique est envoyé existe ou non ni le fait que ce message soit reçu ou non par son destinataire.
74.012 (1) Le commissaire peut, en vue d’aider une enquête, instance ou poursuite relative à une loi d’un État étranger ou d’une organisation internationale d’États ou de gou- vernements visant des comportements essentiel- lement semblables à ceux susceptibles d’examen au titre des articles 74.01, 74.011, 74.02, 74.04, 74.05 ou 74.06 : a) mener toute enquête qu’il juge nécessaire pour recueillir des renseignements utiles en vertu des pouvoirs que lui confère la présente loi pour enquêter sur un comportement susceptible d’examen au titre de l’un ou l’autre de ces articles; b) communiquer ces renseignements au gou- vernement de l’État étranger ou à l’organisa- tion internationale, ou à tout organisme de ceux-ci qui est chargé de mener des enquêtes ou d’intenter des poursuites relativement à la loi à l’égard de laquelle l’aide est accordée, si le destinataire des renseignements déclare par écrit que ceux-ci : (i) d’une part, ne seront utilisés qu’à des fins se rapportant à cette enquête, instance ou poursuite, (ii) d’autre part, seront traités de manière confidentielle et, sauf pour l’application du sous-alinéa (i), ne seront pas communiqués par ailleurs sans le consentement exprès du commissaire.
Limitation Mutual assistance (2) Subsection (1) does not apply if the contravention of the laws of the foreign state has consequences that would be considered penal under Canadian law.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la sanction de la contravention de la loi de l’État étranger serait considérée comme pénale sous le régime du droit canadien.
Restriction (3) In deciding whether to provide assistance under subsection (1), the Commissioner shall consider whether the government, organization (3) Pour décider s’il doit accorder son aide en vertu du paragraphe (1), le commissaire vérifie si l’État étranger, l’organisation interna- Réciprocité 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 57 or institution agrees to provide assistance for investigations or proceedings in respect of any of the sections mentioned in subsection (1).

les tionale ou l’organisme accepte d’aider enquêtes, instances ou poursuites relatives aux articles visés à ce paragraphe.

1999, c. 2, s. 22 78.

Paragraph 74.03(1)(d) of the Act is 78.

L’alinéa 74.03(1)d) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 1999, ch.

2, art.
2, art.

22 Deduction from administrative monetary penalty Déduction (d) made in the course of in-store or door-to- door selling to a person as ultimate user, or by communicating orally by any means of telecommunication to a person as ultimate user, or d) sont données, au cours d’opérations de vente en magasin, par démarchage ou par communication orale à l’aide de tout moyen de télécommunication, à un usager éventuel; 79.

The Act is amended by adding the 79.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 74.1: tion, après l’article 74.1, de ce qui suit : 74.101 (1) If a court determines that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under section 74.011 and orders the person to pay an administrative monetary penalty under paragraph 74.1(1)(c), then the court shall deduct from the amount of the penalty that it determines any amount that the person 74.101 (1) Lorsque le tribunal conclut qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011, il déduit de toute sanction administrative pécu- niaire qu’il fixe aux termes de l’alinéa 74.1(1)c) toute somme que la personne visée par l’ordonnance, à l’égard du même comporte- ment : (a) has been ordered to pay under paragraph 51(1)(b) of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecom- munications Act the same conduct; or in respect of (b) has agreed in a settlement agreement to pay on account of amounts referred to in paragraph 51(1)(b) of that Act in respect of the same conduct.
a) ou bien a payée ou est tenue de payer en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 51(1)b) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adap- tation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commer- ciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommuni- cations; b) ou bien s’est engagée à payer, dans le cadre d’un règlement à l’amiable, au titre de l’alinéa 51(1)b) de cette loi.
Restitution and interim injunction (2) If a court determines that a person is engaging in or has engaged in conduct that is reviewable under subsection 74.011(2), it may order the person to pay an amount under paragraph 74.1(1)(d), and may issue an interim injunction under section 74.111, as if the conduct were conduct that is reviewable under paragraph 74.01(1)(a).
(2) Lorsque le tribunal conclut qu’une per- sonne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé au paragraphe 74.011(2), il peut ordonner à celle-ci de payer une somme au titre de l’alinéa 74.1(1)d) et prononcer une injonc- tion provisoire en vertu de l’article 74.111, le comportement était susceptible comme si d’examen visé à l’alinéa 74.01(1)a).
Indemnisation et injonction 58 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 1999, c. 2, s. 22; 2002, c. 16, s. 10(1) Temporary order Temporary order — supply of a product Duration Notice of application Ex parte application 80.

Subsections 74.11(1) to (4) of the Act 80.
Les paragraphes 74.11(1) à (4) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : 74.11 (1) On application by the Commis- sioner, a court may order a person who it appears to the court is engaging in conduct that is reviewable under this Part not to engage in that conduct or substantially similar reviewable conduct if it appears to the court that (a) serious harm is likely to ensue unless the order is issued; and (b) the balance of convenience favours issu- ing the order.
(1.1) On application by the Commissioner, a court may order any person named in the application to refrain from supplying to another person a product that it appears to the court is or is likely to be used to engage in conduct that is reviewable under this Part, or to do any act or thing that it appears to the court could prevent a if it person from engaging in such conduct, appears to the court that (a) serious harm is likely to ensue unless the order is issued; and (b) the balance of convenience favours issu- ing the order.
(2) Subject to subsection (5), an order made under subsection (1) or (1.1) has effect, or may be extended on application by the Commis- sioner, for any period that the court considers sufficient to meet the circumstances of the case.

(3) Subject to subsection (4), at least 48 hours’ notice of an application referred to in subsection (1), (1.1) or (2) shall be given by or on behalf of the Commissioner to the person in respect of whom the order or extension is sought.
74.11 (1) Sur demande présentée par le commissaire, le tribunal peut ordonner à toute personne qui, d’après lui, a un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie de ne pas se comporter ainsi ou d’une manière essentiellement semblable, s’il constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave sera vraisemblablement causé et que, après l’évaluation comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.
(1.1) Sur demande présentée par le commis- saire, le tribunal peut également ordonner à toute personne nommément désignée dans la demande de s’abstenir de fournir à une autre personne un produit qui, d’après lui, est ou sera vraisemblablement utilisé pour l’adoption d’un comportement susceptible d’examen visé à la présente partie ou lui enjoignant d’accomplir tout acte qu’il estime susceptible d’empêcher un tel comportement s’il constate que, en l’absence de l’ordonnance, un dommage grave sera vraisemblablement causé et que, après l’évalua- tion comparative des inconvénients, il est préférable de rendre l’ordonnance.
(2) Sous réserve du paragraphe (5), l’ordon- nance rendue en vertu des paragraphes (1) ou (1.1) a effet ou peut être prorogée à la demande du commissaire pour la période que le tribunal estime suffisante pour répondre aux besoins en l’occurrence.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le commissaire, ou la personne agissant pour son compte, donne un préavis d’au moins quarante- huit heures à la personne à l’égard de laquelle est demandée l’ordonnance ou la prorogation prévue aux paragraphes (1), (1.1) ou (2).
(4) The court may proceed ex parte with an application made under subsection (1) or (1.1) if it is satisfied that subsection (3) cannot reason- ably be complied with or that the urgency of the situation is such that service of notice in accordance with subsection (3) would not be in the public interest.
(4) Le tribunal peut entendre ex parte la demande prévue aux paragraphes (1) ou (1.1), s’il est convaincu que le paragraphe (3) ne peut vraisemblablement pas être observé, ou que la situation est à ce point urgente que la signifi- cation de l’avis aux termes du paragraphe (3) ne servirait pas l’intérêt public.

59 ELIZ.

II 1999, ch.

2, art.

22; 2002, ch.

16, par.


10(1) Ordonnance temporaire Ordonnance temporaire — fourniture d’un produit ou accomplissement d’un acte Durée d’application Préavis Audition ex parte 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.

23 59 1999, c. 2, s. 22 81.

Section 74.16 of the Act is replaced by 81.


L’article 74.16 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Where proceedings commenced under section 52 or 52.01 74.16 No application may be made under this Part against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which proceedings have been commenced against that person under section 52 or 52.01.
2000, c. 5 AMENDMENTS TO THE PERSONAL INFORMATION PROTECTION AND ELECTRONIC DOCUMENTS ACT 82.
The Personal Information Protection and Electronic Documents Act is amended by adding the following after section 7: 74.16 Aucune demande ne peut être présen- tée à l’endroit d’une personne au titre de la les faits au soutien de la présente partie si demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien d’une procédure engagée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 52 ou 52.01.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES 82.

La Loi sur la protection des renseigne- ments personnels et les documents électroni- ques est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit : 1999, ch.

22, art.

22 Procédures en vertu des articles 52 ou 52.01 2000, ch.

5 Definitions 7.1 (1) The following definitions apply in 7.1 (1) Les définitions qui suivent s’appli- Définitions this section.

quent au présent article.


“access” « utiliser » “computer program” « programme d’ordinateur » “computer system” « ordinateur » “electronic address” « adresse électronique » “access” means to program, to execute pro- grams on, to communicate with, to store data in, to retrieve data from, or to otherwise make use of any resources, including data or programs on a computer system or a computer network.

“computer program” has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.
« adresse électronique » Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants : a) un compte courriel; b) un compte messagerie instantanée; c) tout autre compte similaire.

« ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.

“computer system” has the same meaning as in subsection 342.1(2) of the Criminal Code.

« programme d’ordinateur » S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel.
“electronic address” means an address used in connection with (a) an electronic mail account; (b) an instant messaging account; or (c) any similar account.

« utiliser » S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses program- mes.
« adresse électronique » “electronic address” « ordinateur » “computer system” « programme d’ordinateur » “computer program” « utiliser » “access” Collection of electronic addresses, etc.
(2) Paragraphs 7(1)(a), (c) and (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of (2) Les alinéas 7(1)a), c) et d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’article 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : Collecte, utilisation et communication d’adresses électroniques (a) the collection of an individual’s electron- ic address, if the address is collected by the use of a computer program that is designed or 60 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II marketed primarily for use in generating or searching for, and collecting, electronic addresses; or (b) the use of an individual’s electronic address, if the address is collected by the use of a computer program described in paragraph (a).
a) à la collecte de l’adresse électronique d’un individu effectuée à l’aide d’un programme d’ordinateur conçu ou mis en marché princi- palement pour produire ou rechercher des adresses électroniques et les recueillir; b) à l’utilisation d’une telle adresse recueillie à l’aide d’un programme d’ordinateur visé à l’alinéa a).

Accessing a computer system to collect personal information, etc.
(3) Paragraphs 7(1)(a) to (d) and (2)(a) to (c.1) and the exception set out in clause 4.3 of Schedule 1 do not apply in respect of (3) Les alinéas 7(1)a) à d) et (2)a) à c.1) et l’exception prévue à l’article 4.3 de l’annexe 1 ne s’appliquent pas : Collecte et utilisation de renseignements personnels (a) the collection of personal information, through any means of telecommunication, if the collection is made by accessing a computer system or causing a computer system to be accessed in contravention of an Act of Parliament; or (b) the use of personal information that is collected in a manner described in paragraph (a).
a) à la collecte de renseignements person- nels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordina- teur en contravention d’une loi fédérale; b) à l’utilisation de renseignements person- nels dont la collecte est visée à l’alinéa a).

83.

Section 12 of the Act is replaced by the 83.

L’article 12 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Examination of complaint by Commissioner 12.
(1) The Commissioner shall conduct an investigation in respect of a complaint, unless the Commissioner is of the opinion that (a) the complainant ought first grievance or reasonably available; to exhaust review procedures otherwise (b) the complaint could more appropriately be dealt with, initially or completely, by means of a procedure provided for under the laws of Canada, other than this Part, or the laws of a province; or (c) the complaint was not filed within a reasonable period after the day on which the subject matter of the complaint arose.
12.
(1) Le commissaire procède à l’examen de toute plainte dont il est saisi à moins qu’il estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : Examen des plaintes par le commissaire a) le plaignant devrait d’abord épuiser les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont norma- lement ouverts; b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral — à l’exception de la présente partie — ou le droit provincial; c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance.
Exception (2) Despite subsection (1), the Commissioner is not required to conduct an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that the act, if proved, would constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that (2) Malgré le paragraphe (1), le commissaire n’a pas à examiner tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des acti- Exception 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 61 discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Com- petition Act, the Personal Information Protec- tion and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or section 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
(3) The Commissioner shall notify the com- plainant and the organization that the Commis- sioner will not investigate the complaint or any act alleged in the complaint and give reasons.

(4) The Commissioner may reconsider a to investigate under subsection decision not (1), if the Commissioner is satisfied that the complainant has established that there are compelling reasons to investigate.
Notification Compelling reasons vités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications canadien- nes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les la Loi sur les documents électroniques et télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.
(3) S’il décide de ne pas procéder à l’examen de la plainte ou de tout acte allégué dans celle- ci, le commissaire avise le plaignant et l’orga- nisation de sa décision et des motifs qui la justifient.

(4) Le commissaire peut réexaminer sa décision de ne pas examiner la plainte aux termes du paragraphe (1) si le convainc qu’il existe des raisons impérieuses pour ce faire.
le plaignant Avis aux parties Raisons impérieuses Powers of Commissioner 12.1 (1) In the conduct of an investigation of 12.1 (1) Le commissaire peut, dans le cadre a complaint, the Commissioner may de l’examen des plaintes : Pouvoirs du commissaire (a) summon and enforce the appearance of persons before the Commissioner and compel them to give oral or written evidence on oath and to produce any records and things that the Commissioner considers necessary to inves- tigate the complaint, in the same manner and to the same extent as a superior court of record; (b) administer oaths; (c) receive and accept any evidence and other information, whether on oath, by affidavit or otherwise, that the Commissioner sees fit, whether or not it is or would be admissible in a court of law; (d) at any reasonable time, enter any prem- ises, other than a dwelling-house, occupied by an organization on satisfying any security requirements of the organization relating to the premises; (e) converse in private with any person in any premises entered under paragraph (d) and in those premises any otherwise carry out inquiries that the Commissioner sees fit; and a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbale- ment ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives; b) faire prêter serment; c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux; tout d) visiter, à toute heure convenable, local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local; e) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local visé à l’alinéa d) et y mener les enquêtes qu’il estime nécessaires; 62 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (f) examine or obtain copies of or extracts from records found in any premises entered under paragraph (d) that contain any matter relevant to the investigation.

f) examiner ou se faire remettre des copies ou des extraits des documents contenant des éléments utiles à l’examen de la plainte et trouvés dans le local visé à l’alinéa d).

Dispute resolution mechanisms (2) The Commissioner may attempt to re- solve complaints by means of dispute resolution mechanisms such as mediation and conciliation.
(2) Il peut tenter de parvenir au règlement de la plainte en ayant recours à un mode de règlement des différends, notamment la média- tion et la conciliation.

Mode de règlement des différends Delegation (3) The Commissioner may delegate any of (3) Il peut déléguer les pouvoirs que les Délégation the powers set out in subsection (1) or (2).

paragraphes (1) et (2) lui confèrent.


Return of records Certificate of delegation Reasons (4) The Commissioner or the delegate shall return to a person or an organization any record or thing that they produced under this section within 10 days after they make a request to the Commissioner or the delegate, but nothing precludes the Commissioner or the delegate from again requiring that the record or thing be produced.
(5) Any person to whom powers set out in subsection (1) are delegated shall be given a certificate of the delegation and the delegate shall produce the certificate, on request, to the person in charge of any premises to be entered under paragraph (1)(d).
(4) Le commissaire ou son délégué renvoie les documents ou pièces demandés en vertu du présent article aux personnes ou organisations qui les ont produits dans les dix jours suivant la requête que celles-ci lui présentent à cette fin, mais rien n’empêche le commissaire ou son délégué d’en réclamer une nouvelle production.
Renvoi des documents (5) Chaque personne à qui les pouvoirs visés au paragraphe (1) sont délégués reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, au responsable du local qui sera visité en application de l’alinéa (1)d).
Certificat Discontinuance of Investigation Fin de l’examen 12.2 (1) The Commissioner may discon- if the tinue the investigation of a complaint Commissioner is of the opinion that (a) there is insufficient evidence to pursue the investigation; (b) the complaint vexatious or is made in bad faith; is trivial, frivolous or (c) the organization has provided a fair and reasonable response to the complaint; (d) the matter is already the object of an ongoing investigation under this Part; (e) the matter has already been the subject of a report by the Commissioner; (f) any of the circumstances mentioned in paragraph 12(1)(a), (b) or (c) apply; or (g) the matter is being or has already been addressed under a procedure referred to in paragraph 12(1)(a) or (b).
12.2 (1) Le commissaire peut mettre fin à l’examen de la plainte s’il estime, selon le cas : Motifs a) qu’il n’existe pas suffisamment d’élé- ments de preuve pour le poursuivre; b) que la plainte est entachée de mauvaise foi; futile, vexatoire ou c) que l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte; d) que la plainte fait déjà l’objet d’une enquête au titre de la présente partie; e) qu’il a déjà dressé un rapport sur l’objet de la plainte; f) que les circonstances visées à l’un des alinéas 12(1)a) à c) existent; g) que la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa 12(1)a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa 12(1)b).
2010 Other reason Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 63 the act, (2) The Commissioner may discontinue an investigation in respect of an act alleged in a complaint if the Commissioner is of the opinion that if proved, would constitute a contravention of any of sections 6 to 9 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or section 52.01 of the Competition Act or would constitute conduct that is reviewable under section 74.011 of that Act.
the Personal Autre motif (2) Le commissaire peut mettre fin à l’exa- men de tout acte allégué dans la plainte qui, à son avis, constituerait, s’il était prouvé, une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commercia- les par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- munications canadiennes, la Loi sur la concur- rence, la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électro- niques et la Loi sur les télécommunications ou à l’article 52.01 de la Loi sur la concurrence ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de cette loi.
Notification (3) The Commissioner shall notify the com- plainant and the organization that the investiga- tion has been discontinued and give reasons.

(3) Le commissaire avise le plaignant et l’organisation de la fin de l’examen et des motifs qui la justifient.

Avis aux parties Application 84.

Subsection 13(2) of the Act is repealed.

84.

Le paragraphe 13(2) de la même loi est abrogé.

85.

Subsections 14(1) and (2) of the Act 85.


Les paragraphes 14(1) et (2) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : 14.
(1) A complainant may, after receiving the Commissioner’s report or being notified under subsection 12.2(3) that the investigation of the complaint has been discontinued, apply to the Court for a hearing in respect of any matter in respect of which the complaint was made, or that is referred to in the Commissioner’s report, and that is referred to in clause 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 or 4.8 of Schedule 1, in clause 4.3, 4.5 or 4.9 of that Schedule as modified or clarified by Division 1, in subsection 5(3) or 8(6) or (7) or in section 10.
14.
(1) Après avoir reçu le rapport du commissaire ou l’avis l’informant de la fin de l’examen de la plainte au titre du paragraphe 12.2(3), le plaignant peut demander que la Cour entende toute question qui a fait l’objet de la plainte — ou qui est mentionnée dans le rapport — et qui est visée aux articles 4.1.3, 4.2, 4.3.3, 4.4, 4.6, 4.7 ou 4.8 de l’annexe 1, aux articles 4.3, 4.5 ou 4.9 de cette annexe tels qu’ils sont modifiés ou clarifiés par la section 1, aux paragraphes 5(3) ou 8(6) ou (7) ou à l’article 10.
Demande Time of application (2) A complainant must make an application within 45 days after the report or notification is sent or within any further time that the Court may, either before or after the expiry of those 45 days, allow.

(2) La demande est faite dans les quarante- cinq jours suivant la transmission du rapport ou de l’avis ou dans le délai supérieur que la Cour autorise avant ou après l’expiration des qua- rante-cinq jours.

Délai 86.

(1) Subsection 20(1) of the Act is 86.


(1) Le paragraphe 20(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Confidentiality 20.

(1) Subject to subsections (2) to (6), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) and 23.1(1) and section 25, the Commissioner or any person acting on behalf or under the direction of the 20.
(1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), 12(3), 12.2(3), 13(3), 19(1), 23(3) et 23.1(1) et de l’article 25, les personnes agissant en son nom ou sous son le commissaire et Secret 64 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II Commissioner shall not disclose any informa- tion that comes to their knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part.
(2) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (6) The Commissioner may disclose infor- mation, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commis- sioner to disclose information, in the course of proceedings in which the Commissioner has intervened under paragraph 50(c) of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activ- ities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Information Competition Act, Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act or in accordance with subsection 58(3) or 60(1) of that Act.
the Personal autorité sont tenus au secret en ce qui concerne les renseignements dont ils prennent connais- sance par suite de l’exercice des attributions que la présente partie confère au commissaire.
(2) L’article 20 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (6) Le commissaire peut communiquer — ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à communiquer — des renseignements soit dans le cadre des procédu- res où il est intervenu au titre de l’alinéa 50c) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie cana- dienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des acti- vités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications canadien- nes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit en conformité avec les paragraphes 58(3) ou 60(1) de cette loi.
87.

Section 23 of the Act is replaced by the 87.

L’article 23 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : 23.
(1) If the Commissioner may, the Commissioner considers it appropriate to do so, or on the request of an interested person, in order to ensure that personal information is protected in as consistent a manner as possible, consult with any person who, under provincial legislation, has functions and duties similar to those of the Commissioner with respect to the protection of such information.

23.
23.

(1) S’il l’estime indiqué ou si tout intéressé le lui demande, le commissaire peut, pour veiller à ce que les renseignements personnels soient protégés de la façon la plus uniforme possible, consulter toute personne ayant, au titre d’une loi provinciale, des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de tels renseignements.
Disclosure Consultations with provinces Communication de renseignements Consultation Agreements or arrangements with provinces (2) The Commissioner may enter into agree- ments or arrangements with any person referred to in subsection (1) in order to (2) Il peut conclure des accords ou ententes avec toute personne visée au paragraphe (1) en vue : Accords ou ententes avec les provinces (a) coordinate the activities of their offices and the office of the Commissioner, including to provide for mechanisms for the handling of any complaint in which they are mutually interested; a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notamment de prévoir des méca- nismes pour instruire les plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; b) d’effectuer des recherches ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents en matière de protection des renseignements 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 65 (b) undertake and publish research or devel- op and publish guidelines or other instru- ments related to the protection of personal information; (c) develop model contracts or other instru- ments for the protection of personal informa- tion that is collected, used or disclosed interprovincially or internationally; and (d) develop procedures for sharing informa- tion referred to in subsection (3).
personnels et de publier ces lignes directrices ou autres documents ou les résultats de ces recherches; c) d’élaborer des contrats ou autres docu- ments types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre; d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communication des renseignements au titre du paragraphe (3).
Sharing of information with provinces (3) The Commissioner may, in accordance with any procedure established under paragraph (2)(d), share information with any person referred to in subsection (1), if the information to an ongoing or (a) could be relevant potential investigation of a complaint or audit under this Part or provincial legislation that has objectives that are similar to this Part; or the Commissioner or that (b) could assist person in the exercise of their functions and duties with respect to the protection of personal information.
(3) Le commissaire peut, conformément à toute procédure élaborée au titre de l’alinéa (2)d), communiquer des renseignements à toute personne visée au paragraphe (1) dans le cas où ceux-ci : Communication de renseignements aux provinces a) soit pourraient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont similaires à ceux de la présente loi; b) soit pourraient aider la personne ou le commissaire à exercer ses attributions en matière de protection des renseignements personnels.
Purpose and confidentiality Disclosure of information to foreign state (4) The procedures referred to in paragraph (4) La procédure visée à l’alinéa (2)d) : (2)(d) shall (a) restrict the use of the information to the purpose for which it was originally shared; and (b) stipulate that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
a) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; b) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consen- tement exprès du commissaire.
Fins d’utilisation et confidentialité 23.1 (1) Subject to subsection (3), the Com- missioner may, in accordance with any proce- dure established under paragraph (4)(b), disclose information referred to in subsection (2) that has come to the Commissioner’s knowledge as a result of the performance or exercise of any of the Commissioner’s duties or powers under this Part to any person or body who, under the legislation of a foreign state, has 23.1 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire peut, conformément à toute procé- dure établie au titre de l’alinéa (4)b), commu- les renseignements mentionnés au niquer paragraphe (2) dont il a pris connaissance à la suite de l’exercice des attributions que lui confère la présente partie à toute personne ou à tout organisme qui, au titre d’une loi d’un État étranger : Communication de renseignements à des États étrangers 66 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II (a) functions and duties similar to those of the Commissioner with respect to the protec- tion of personal information; or a) soit a des attributions semblables à celles du commissaire en matière de protection de renseignements personnels; (b) responsibilities that relate to conduct that is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part.
b) soit est chargé de réprimer des comporte- ments essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie.
Information that can be shared (2) The information that the Commissioner is authorized to disclose under subsection (1) is information that the Commissioner believes (2) Les renseignements que le commissaire est autorisé à communiquer au titre du para- graphe (1) sont les suivants : Renseignements to an ongoing or (a) would be relevant potential investigation or proceeding in respect of a contravention of the laws of a foreign state that address conduct is substantially similar to conduct that would be in contravention of this Part; or that (b) is necessary to disclose in order to obtain from the person or body information that may be useful to an ongoing or potential investi- gation or audit under this Part.
a) ceux qui, selon lui, pourraient être utiles à une enquête ou à une poursuite — en cours ou éventuelle — relative à une contravention à une loi de l’État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constituent des contraventions au titre de la présente partie; b) ceux dont il croit que la communication est nécessaire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pour- raient être utiles à l’examen d’une plainte ou à une vérification — en cours ou éventuelle — au titre de la présente partie.
Written arrangements (3) The Commissioner may only disclose information to the person or body referred to in subsection (1) if the Commissioner has entered into a written arrangement with that person or body that (3) Le commissaire ne peut communiquer les renseignements à la personne ou à l’organisme visé au paragraphe (1) que s’il a conclu avec la personne ou l’organisme une entente écrite qui, à la fois : Ententes écrites (a) limits the information to be disclosed to that which is necessary for the purpose set out in paragraph (2)(a) or (b); a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) et b) peuvent être communiqués; (b) restricts the use of the information to the purpose for which it was originally shared; and b) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été communiqués; (c) stipulates that the information be treated in a confidential manner and not be further disclosed without the express consent of the Commissioner.
c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consen- tement exprès du commissaire.
Arrangements (4) The Commissioner may enter into ar- rangements with one or more persons or bodies referred to in subsection (1) in order to (a) provide for cooperation with respect to the enforcement of laws protecting personal information, including the sharing of infor- mation referred to in subsection (2) and the (4) Le commissaire peut conclure des enten- tes avec toute personne ou tout organisme visés au paragraphe (1), ou avec plusieurs d’entre eux, en vue : Conclusion d’ententes a) d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseigne- 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 67 provision of mechanisms for the handling of any complaint in which they are mutually interested; (b) establish procedures for sharing informa- tion referred to in subsection (2); (c) develop recommendations, resolutions, rules, standards or other instruments with respect to the protection of personal informa- tion; (d) undertake and publish research related to the protection of personal information; (e) share knowledge and expertise by differ- ent means, including through staff exchanges; or (f) identify issues of mutual interest and determine priorities pertaining to the protec- tion of personal information.
ments visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour l’instruction des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt mutuel; la procédure à suivre pour b) d’établir communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2); c) d’élaborer des documents — recomman- dations, résolutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des rensei- gnements personnels; d) d’effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d’en publier les résultats; e) de partager les connaissances et l’exper- tise, notamment par l’échange de personnel; f) de préciser des questions d’intérêt com- mun et de fixer des priorités en matière de protection des renseignements personnels.
1993, c. 38 AMENDMENTS TO THE TELECOMMUNICATIONS ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 1993, ch.

38 Information not to be disclosed 88.
(1) Subsection 39(2) of the Telecom- munications Act is replaced by the following: (2) Subject to subsections (4), (5), (5.1) and (6), where a person designates information as confidential and the designation is not with- drawn by that person, no person described in subsection (3) shall knowingly disclose the information, or knowingly allow it to be disclosed, to any other person in any manner that is calculated or likely to make it available for the use of any person who may benefit from the information or use the information to the detriment of any person to whose business or affairs the information relates.
(2) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): 88.
(1) Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les télécommunications est remplacé par ce qui suit : (6), (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (5.1) et les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communi- quer ou laisser communiquer de manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.
(2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Interdiction de communication Disclosure (5.1) The Commission may disclose desig- nated information obtained by it in the perform- ance or exercise of its duties or powers related to section 41, in respect of conduct carried out by electronic means, in accordance with sub- section 58(1) or 60(1) of An Act to promote the (5.1) Le Conseil peut communiquer des renseignements désignés comme confidentiels qu’il a obtenus dans l’exercice de ses attribu- tions relatives à l’article 41 à l’égard de toutes activités exercées par voie électronique, si la communication est conforme aux paragraphes Communication autorisée 68 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.
II the Canadian efficiency and adaptability of economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Com- petition Act, the Personal Information Protec- tion and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act.
58(1) ou 60(1) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exer- cice des activités commerciales par voie élec- tronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les la Loi sur les documents électroniques et télécommunications.

Exception 89.
Exception 89.

(1) Section 41 of the Act is renum- bered as subsection 41(1) and is amended by adding the following: 89.
(1) L’article 41 de la même loi devient le paragraphe 41(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : (2) Despite subsection (1), the Commission may not prohibit or regulate the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications, if the telecommunication is (2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunica- tion de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollici- tées si celles-ci sont : Exception (a) a commercial electronic message to which section 6 of An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the the Personal Information Competition Act, Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act applies; or (b) a commercial electronic message referred to in subsection 6(5) of that Act, except to the extent that it is one referred to in subsection 6(8) of that Act.
a) soit des messages électroniques commer- ciaux assujettis à l’article 6 de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adap- tation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commer- ciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommuni- cations; b) soit des messages électroniques commer- ciaux visés au paragraphe 6(5) de cette loi, sauf s’ils sont aussi visés au paragraphe 6(8) de la même loi.
Exception (2) Subsection 41(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is replaced by the follow- ing: (2) Le paragraphe 41(2) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : (2) Despite subsection (1), the Commission may not prohibit — or, except to the extent provided by subsection (3), regulate — the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications, if the tele- communication is a commercial electronic (2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunica- tion de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollici- tées si celles-ci sont des messages électroniques Exception 2010 Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Concurrence, Protection des renseignements personnels et documents électroniques et Télécommunications ch.
23 69 to promote the message to which An Act efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Com- petition Act, the Personal Information Protec- tion and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act applies or a commer- cial electronic message referred to in subsection 6(5) of that Act.
commerciaux assujettis à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adapta- tion de l’économie canadienne par la régle- mentation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commercia- les par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- munications canadiennes, la Loi sur la concur- rence, la Loi sur la protection des rensei- gnements personnels et les documents électro- niques et la Loi sur les télécommunications ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.
Regulation (3) For the purposes of subsection (2), the Commission may regulate, with respect to the types of telecommunications described in sub- section (4), (3) Pour l’application du paragraphe (2), le Conseil peut, à l’égard des catégories de télécommunications mentionnées au paragraphe (4), réglementer : Réglementation (a) the hours during which the telecommu- nications facilities of a Canadian carrier may be used by any person; (b) the contact information to be provided by a person referred to in subsection (2) and the circumstances in which and persons to whom it must be provided; (c) telecommunications made to medical or emergency services; and (d) telecommunications where a live operator is not immediately available when the recipient of the telecommunication connects to it.
a) les heures pendant lesquelles les installa- tions de télécommunication de l’entreprise canadienne peuvent être utilisées par une personne; fournir la b) les coordonnées que doit personne visée au paragraphe (2), les circons- tances dans lesquelles elle est tenue de les fournir et les fournir; la personne à qui elle doit c) les télécommunications destinées aux personnes offrant des services médicaux ou d’urgence; d) les télécommunications pour lesquelles un préposé n’est pas immédiatement disponible lorsque le destinataire prend la communica- tion.
Types of telecommunica- tions (4) For the purposes of subsection (3), the types of telecommunications are those that are (4) Les catégories de télécommunications visées au paragraphe (3) sont les suivantes : Catégories de télécommunica- tions (a) in whole or in part, interactive two-way voice communications between individuals; (b) sent by means of a facsimile to a telephone account; or (c) voice recordings sent account.
to a telephone a) les messages qui consistent, en tout ou en partie, en des communications vocales bila- térales qu’ont entre elles, en direct, des personnes physiques; b) les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; c) les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone.

2005, c. 50, s. 1 90.

Sections 41.1 to 41.7 of the Act are 90.

Les articles 41.1 à 41.7 de la même loi repealed.

sont abrogés.

2005, ch.

50, art.


1 70 C. 23 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Competition, Personal Information Protection and Electronic Documents and Telecommunications 59 ELIZ.

II COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 91.

The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

91.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: 613-954-5779 or 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: 613-954-5779 or 1-800-565-7757 publications@pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc.gc.ca http://publications.gc.ca