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Second Session, Forty-first Parliament, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 STATUTES OF CANADA 2014 LOIS DU CANADA (2014) CHAPTER 29 CHAPITRE 29 An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence ASSENTED TO 9th DECEMBER, 2014 BILL C-3 SANCTIONNÉE LE 9 DÉCEMBRE 2014 PROJET DE LOI C-3 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts”.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 enacts the Aviation Industry Indemnity Act, which authorizes the Minister of Transport to undertake to indemnify certain aviation industry participants for loss, damage or liability caused by events that are commonly referred to in the insurance industry as “war risks”.
The Minister may undertake to indemnify all aviation industry participants, or may specify that an undertaking applies only to specific participants or classes of participant or applies only in specific circumstances.
The Act also requires that the Minister, at least once every two years, assess whether it is feasible for aviation industry participants to obtain insurance coverage for events or other similar coverage, and that the Minister report regularly to Parliament on his or her activities under the Act.

Part 1 also makes consequential amendments to other Acts.
Part 2 amends the Aeronautics Act to provide certain persons with powers to investigate aviation accidents or incidents involving civilians and aircraft or aeronautical installations operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force.

It also establishes privilege in respect of on-board recordings, communication records and certain statements, and permits, among other things, access to an on-board recording if certain criteria are met.
Finally, it makes consequential amendments to other Acts.

ils sont La partie 1 édicte la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne, qui autorise le ministre des Transports à s’engager à indemniser certains participants de l’industrie aérienne des pertes ou des dommages qu’ils subissent ou dont responsables, qui sont causés par des événements communément appelés « risques de guerre » dans l’industrie de l’assurance.
Le ministre peut s’engager à indemniser tous les participants de l’industrie aérienne ou il peut préciser que l’engagement ne s’applique qu’à certains participants ou à certaines catégories de participants ou que dans certaines circonstances.
Par ailleurs, la loi exige que le ministre évalue, au moins une fois tous les deux ans, la faisabilité pour les participants de l’industrie aérienne d’obtenir une couverture d’assurance contre certains événements ou tout autre type de couverture semblable et qu’il dépose à intervalles réguliers un rapport au Parlement faisant état des activités qu’il a exercées en vertu de la loi.

La partie 1 modifie également d’autres lois en conséquence.
La partie 2 modifie la Loi sur l’aéronautique pour accorder des pouvoirs à certaines personnes afin qu’elles puissent procéder à des enquêtes sur tout accident ou incident mettant en cause à la fois un civil et un aéronef ou une installation utilisée à des fins aéronautiques exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.
Elle prévoit que les enregistrements de bord, les enregistrements contrôle et certaines déclarations sont protégés et permet notamment que les enregistrements de bord soient mis à la disposition de certaines personnes si certaines conditions sont remplies.

Elle apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Part 3 amends the Canada Marine Act in relation to the effective day of the La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date de appointment of a director of a port authority.

prise d’effet des nominations des administrateurs d’administration portuaire.

Part 4 amends the Marine Liability Act to implement the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010.
Among other things, it gives force of law to many provisions of the Convention, clarifies the liability of the Ship-source Oil Pollution Fund with respect to the Convention and confers powers, duties and functions on the Fund’s Administrator.
La partie 4 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime afin de mettre en oeuvre la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Entre autres, elle donne force de loi à plusieurs dispositions de cette convention, clarifie, dans le cadre de celle-ci, les responsabilités de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et confère des attributions à son administrateur.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca Part 5 amends the Canada Shipping Act, 2001 to introduce new requirements for operators of oil handling facilities, including the requirement to notify the Minister of their operations and to submit plans to the Minister.
It extends civil and criminal immunity to the agents or mandataries of response organizations engaged in response operations.

It also introduces new enforcement measures for Part 8 of the Act, including by applying the administrative monetary penalties regime contained in Part 11 of that Act to Part 8.
La partie 5 modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’imposer de nouvelles exigences aux exploitants d’installation de manutention d’hydrocarbures, telles que la notification au ministre de leurs activités et la présentation de plans au ministre.

Elle étend aux mandataires des organismes d’intervention l’immunité civile et pénale dans le cadre des interventions.
Elle prévoit, en outre, de nouvelles mesures de contrôle d’application pour la partie 8 de cette loi, notamment en rendant applicable à la partie 8 de la loi le régime de sanctions administratives prévu à la partie 11 de la loi.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO ENACT THE AVIATION INDUSTRY INDEMNITY ACT, TO AMEND THE AERONAUTICS ACT, THE CANADA MARINE ACT, THE MARINE LIABILITY ACT AND THE CANADA SHIPPING ACT, 2001 AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO OTHER ACTS LOI ÉDICTANT LA LOI SUR L’INDEMNISATION DE L’INDUSTRIE AÉRIENNE ET MODIFIANT LA LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE, LA LOI MARITIME DU CANADA, LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME, LA LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE 1.
Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act 1.

Loi visant la protection des mers et ciel canadiens SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ PART 1 PARTIE 1 AVIATION INDUSTRY INDEMNITY ACT LOI SUR L’INDEMNISATION DE L’INDUSTRIE AÉRIENNE ENACTMENT OF ACT ÉDICTION DE LA LOI 2.

Enactment 2.

Édiction CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 3-8.

Marine and Aviation War Risks Act 3-8.

Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne 9.

References 9.
References 9.

Terminologie PART 2 AERONAUTICS ACT AMENDMENTS TO THE ACT PARTIE 2 LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE MODIFICATION DE LA LOI 10-20.

Amendments 10-20.

Modifications CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 21.

22.

23.

24.

25.

Access to Information Act National Defence Act Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act TRANSITIONAL PROVISIONS Existing investigations — military-civilian occurrences Existing military investigations 21.

22.

23.

24.

25.
22.

23.

24.

25.

Loi sur l’accès à l’information Loi sur la défense nationale Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports DISPOSITIONS TRANSITOIRES Enquêtes sur les accidents militaro-civils en cours Enquêtes militaires en cours COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 26.

Sixty days after royal assent 26.

Soixante jours après la sanction royale ii PART 3 CANADA MARINE ACT PARTIE 3 LOI MARITIME DU CANADA 27.

Amendment 27.
Amendment 27.

Modification PART 4 MARINE LIABILITY ACT AMENDMENTS TO THE ACT PARTIE 4 LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME MODIFICATION DE LA LOI 28-56.

Amendments 28-56.

Modifications COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 57.

Order in council 57.

Décret PART 5 PARTIE 5 CANADA SHIPPING ACT, 2001 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 58-77.

Amendments 58-77.
Amendments 58-77.

Modifications CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE COASTING TRADE ACT MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE CABOTAGE 78.

Amendment 78.

Modification COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 79.

Order in council SCHEDULE SCHEDULE 9 79.
Décret ANNEXE ANNEXE 9 62-63 ELIZABETH II 62-63 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 29 CHAPITRE 29 An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts Loi édictant la Loi sur l’aéronautique, l’indemnisation de la Loi l’industrie aérienne et modifiant la Loi maritime du sur Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence [Assented to 9th December, 2014] [Sanctionnée le 9 décembre 2014] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This Act may be cited as the Safeguarding 1.

Loi visant la protection des mers et ciel Titre abrégé Canada’s Seas and Skies Act.

canadiens.

PART 1 PARTIE 1 AVIATION INDUSTRY INDEMNITY ACT LOI SUR L’INDEMNISATION DE L’INDUSTRIE AÉRIENNE ENACTMENT OF ACT ÉDICTION DE LA LOI Enactment 2.

The Aviation Industry Indemnity Act is 2.


Est édictée la Loi sur l’indemnisation de Édiction enacted as follows: l’industrie aérienne, dont le texte suit : An Act respecting the indemnity of certain aviation industry participants for certain events Loi prévoyant l’indemnisation de certains participants de l’industrie aérienne quant à certains événements SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.

This Act may be cited as the Aviation 1.


Loi sur l’indemnisation de l’industrie Titre abrégé Industry Indemnity Act.

aérienne.

INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 2.

The following definitions apply in this 2.

Les définitions qui suivent s’appliquent à Définitions Act.

la présente loi.

2 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II “airport” « aéroport » “airport” has the same meaning as in subsection 3(1) of the Aeronautics Act.
« aéroport » S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.
« aéroport » “airport” “aviation industry participant” « participant de l’industrie aérienne » “aviation industry participant” means « événement » Selon le cas : « événement » “event” (a) an air carrier, as defined in subsection 3(1) of is a the Aeronautics Act, Canadian, as defined in subsection 55(1) of the Canada Transportation Act; that a) acte d’intervention illicite visant un aéro- nef, un aéroport ou une installation servant à la navigation aérienne, y compris un acte de terrorisme; (b) NAV CANADA, a corporation incorpo- rated on May 26, 1995 under Part II of the Canada Corporations Act; (c) an owner or operator of an airport; (d) a supplier of goods or services that directly support the operation of aircraft from an airport, including with respect to for (i) the preparation of an aircraft departure or on its arrival, including maintenance and cleaning of the aircraft and the loading and unloading of passen- gers, baggage and cargo, (ii) freight forwarding, (iii) air navigation, or (iv) airport security services; or b) acte ou omission commis dans le cadre d’un conflit armé, d’une guerre, d’une invasion, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une révolution, d’une rébellion, d’une insurrection, de l’application de la loi mar- tiale, de l’usurpation ou de la tentative d’usurpation du pouvoir, d’une agitation populaire ou d’une émeute.
« ministre » Le ministre des Transports.

« participant de l’industrie aérienne » Selon le cas : a) le transporteur aérien, au sens du para- graphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, qui est un Canadien au sens du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada; (e) an entity that is prescribed by regulation or a member of a class of entity that is prescribed by regulation.
b) la société NAV CANADA, constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995; « ministre » “Minister” « participant de l’industrie aérienne » “aviation industry participant” “event” « événement » “event” means (a) an act of unlawful interference with an aircraft, airport or air navigation facility, including an act of terrorism; or (b) an act or omission in the course of armed conflict, war, invasion, hostilities, civil war, revolution, rebellion, insurrection, an applica- tion of martial law, a usurpation or attempted usurpation of power, a civil commotion or a riot.
“Minister” « ministre » “Minister” means the Minister of Transport.
c) le propriétaire ou l’exploitant d’un aéro- port; d) le fournisseur de biens ou de services qui apportent un soutien direct à l’exploitation des aéronefs d’un aéroport, notamment à l’égard de l’un ou l’autre des aspects suivants : (i) la préparation d’un aéronef à son arrivée ou en vue de son départ, y compris son entretien et nettoyage, l’embarquement et le le débarquement des passagers et chargement et déchargement des bagages et du fret, (ii) l’organisation du transport de fret, (iii) la navigation aérienne, (iv) les services de sûreté aéroportuaire; 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 3 e) toute entité prévue par règlement ou tout membre d’une catégorie d’entités prévue par règlement.

UNDERTAKING ENGAGEMENT Undertaking by Minister 3.

(1) The Minister may, in writing, under- take to indemnify one or more aviation industry participants — or one or more classes of avia- tion industry participant — against their loss or damage, or liability for loss or damage, that is caused by an event.

3.
3.

(1) Le ministre peut, par écrit, s’engager à indemniser des participants de l’industrie aé- rienne, individuellement ou par catégorie, des pertes ou dommages, causés par un événement, qu’ils subissent ou dont ils sont responsables.
Engagement du ministre Limitation (2) The undertaking to indemnify is limited (2) L’engagement ne vise que les éléments Restrictions to suivants : (a) loss, damage or liability, or any portion of it, that is not insured or otherwise indemni- fied; and (b) loss, damage or liability that is not solely with respect to a loss of income.
a) tout ou partie des pertes ou des dommages subis par le participant de l’industrie aérienne ou dont il a la responsabilité qui ne sont pas assurés ou qui ne donnent par ailleurs pas droit à une indemnité; b) les pertes ou les dommages subis par le participant de l’industrie aérienne ou dont il a la responsabilité qui ne constituent pas exclusivement des pertes de revenus.
Terms (3) The Minister may attach terms to an (3) Le ministre peut assortir l’engagement de Conditions undertaking, including terms that conditions, notamment pour : (a) specify the event or class of event that is covered by the undertaking or is excluded from coverage; that a) préciser les événements ou catégories d’événements qui sont visés par l’engage- ment ou qui en sont exclus; (b) specify the activity or class of activity in which an aviation industry participant en- gages that is covered by the undertaking or that is excluded from coverage; b) préciser les activités ou catégories d’acti- vités auxquelles se livrent les participants de l’industrie aérienne qui sont visées par l’engagement ou qui en sont exclues; loss, damage or (c) specify the class of liability that is covered by the undertaking or that is excluded from coverage; (d) establish the maximum amount of in- demnification, or the method to determine that amount, to an that may be paid out aviation industry participant per event; (e) require that an aviation industry partici- pant obtain a specified minimum amount of insurance coverage for events; and (f) require that an aviation industry partici- pant enter, at the Minister’s request, into an agreement with the Minister respecting the conduct or settlement of any proceedings to c) préciser les catégories de pertes ou de dommages subis par le participant de l’indus- trie aérienne ou les catégories de responsabi- lité engagée par celui-ci à l’égard de pertes ou de dommages, qui sont visées par
 l’engage- ment ou qui en sont exclues; d) établir le montant maximal de l’indemnité pouvant être versée à tout participant de l’industrie aérienne pour un événement ou la méthode permettant d’en déterminer le mon- tant; e) exiger de tout participant qu’il souscrive à une assurance minimale contre des événe- ments pour le montant que précise le ministre; 4 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II is a party that are which the participant related to loss, damage or liability covered by the undertaking.

f) exiger de tout participant de l’industrie aérienne qu’il conclue avec le ministre, à la demande de celui-ci, un accord relativement à la conduite de toute procédure à laquelle il est partie quant aux pertes, aux dommages ou à la responsabilité couverts par l’engagement ou au règlement de celle-ci.
Different terms (4) In attaching terms to an undertaking, the Minister may distinguish among aviation in- dustry participants, including among aviation industry participants of the same class, and may distinguish among classes of aviation industry participants.

(4) Lorsqu’il assortit l’engagement de condi- tions, le ministre peut traiter différemment les participants de l’industrie aérienne, y compris ceux qui appartiennent à une même catégorie, ou les catégories de participants de l’industrie aérienne.
Traitement différent Incorporation by reference (5) An undertaking may incorporate any material by reference, regardless of its source, as it exists on a particular date.

No delegation (6) The Minister must personally exercise the powers that are set out in this section.

(5) Peut être incorporé par renvoi dans l’engagement tout document, quelle que soit sa provenance, dans sa version à une date donnée.
Incorporation par renvoi (6) Le ministre exerce personnellement les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article.

Pouvoir ne pouvant être délégué Statutory Instruments Act Publication Request for information 4.

(1) The Statutory Instruments Act does 4.

(1) La Loi sur les textes réglementaires ne not apply to an undertaking.

s’applique pas à l’engagement.


(2) The Minister must cause an undertaking, an amended undertaking or a notice of revoca- tion of an undertaking to be published in Part I of the Canada Gazette within 23 days after the issuance, amendment or revocation.

(2) Le ministre fait publier l’engagement, l’engagement modifié ou tout avis de révocation de l’engagement dans la Partie I de la Gazette du Canada, dans les vingt-trois jours suivant la prise, la modification ou la révocation.

5.
5.

At any time after the Minister issues an undertaking, he or she may request that aviation industry participants who are covered by the undertaking provide him or her with any information that he or she specifies, including with respect to their eligibility and their existing level of insurance coverage for events covered by the undertaking.

5.
5.

Le ministre peut, après avoir pris un engagement, demander aux participants de l’industrie aérienne qui sont visés par l’engage- ment de lui fournir tout renseignement qu’il précise, notamment en ce qui concerne leur admissibilité et la valeur de l’assurance dont ils bénéficient à l’égard des événements visés par celui-ci.

Loi sur les textes réglementaires Publication Demande de renseignements CLAIM FOR INDEMNIFICATION RÉCLAMATION D’INDEMNISATION Notice of potential claim 6.
(1) An aviation industry participant must provide the Minister with a written notice of a potential claim within two years after the day on which the event that could give rise to a claim occurred.

6.

(1) Le participant de l’industrie aérienne avise par écrit le ministre de toute réclamation potentielle dans un délai de deux ans suivant la date de l’événement pouvant donner lieu à la réclamation.
Avis de réclamation potentielle Information to be provided (2) The aviation industry participant must provide the Minister with any additional information that the Minister considers neces- sary in the circumstances.

(2) Le participant fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires dans les circonstances.

Renseignements à fournir Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 5 2013-2014 Claim and indemnification Further information Deeming — single event 7.
(1) After an aviation industry participant submits a written claim for indemnification under an undertaking, the Minister must review the claim and — if a notice was provided in accordance with section 6 and the Minister the claim is eligible for determines that indemnification under the undertaking as it read on the day on which the event that gave rise to the claim occurred — indemnify the participant accordingly.
(2) The aviation industry participant must provide the Minister with any additional information that the Minister considers neces- sary to determine if the claim is eligible for indemnification.

(3) If the Minister considers that two or more events are directly connected by any factor or factors, including timing, cause or the parties involved, he or she may deem the events to be a single event.
Reliance on court or tribunal (4) The Minister may, in determining if a claim is eligible for indemnification, rely on a final determination, not subject to any appeal, of a court or other tribunal, in or outside Canada.

7.
7.

(1) Lorsqu’un participant de l’industrie aérienne présente une demande d’indemnisation écrite au titre d’un engagement, le ministre examine celle-ci et indemnise le participant si, d’une part, il a été avisé conformément à il conclut que la l’article 6 et, d’autre part, demande est admissible à l’indemnisation conformément à l’engagement dans sa version au jour où l’événement donnant lieu à la demande est survenu.
(2) Le participant fournit au ministre les renseignements supplémentaires que celui-ci estime nécessaires pour juger de l’admissibilité de la demande.

(3) S’il estime qu’au moins deux événements liés par un ou plusieurs sont directement facteurs, notamment la cause, le moment de la survenance ou les parties concernées, le ministre peut décider que ces événements seront réputés être un seul événement.
(4) Le ministre peut se fonder sur la décision définitive et sans appel d’une cour ou d’un tribunal, rendue au Canada ou à l’étranger, afin de déterminer l’admissibilité de la demande d’indemnisation.
Demande et indemnisation Renseignements supplémentaires Plusieurs événements réputés être un seul Décision d’une cour ou d’un tribunal Faute du participant de l’industrie aérienne Fault of aviation industry participant (5) Despite subsection (1), the Minister is not required to indemnify an aviation industry participant if the Minister is of the opinion that the loss, damage or liability claimed is princi- pally the fault of the aviation industry partici- pant.
(5) Malgré le paragraphe (1), le ministre n’est pas tenu d’indemniser le participant de l’industrie aérienne s’il estime que les pertes ou les dommages que ce dernier a subis ou dont il est responsable résultent principalement de sa faute.

For greater certainty Consolidated Revenue Fund Subrogation (6) For greater certainty, the Minister’s determination of whether the claim is eligible for indemnification includes a determination of the amount, if any, of the indemnification.
(6) Il est entendu que lorsqu’il détermine l’admissibilité d’une demande d’indemnisation, le ministre détermine aussi le montant de l’indemnité, s’il y a lieu.

Précision 8.

Any amount payable under an undertaking is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

9.

(1) Her Majesty is subrogated, to the extent of a payment under an undertaking to an aviation industry participant, to all of the participant’s rights in respect of the loss, damage or liability for which the payment was made.

8.
8.

La somme à payer aux termes d’un Trésor engagement est prélevée sur le Trésor.

Subrogation 9.

(1) Sa Majesté est subrogée, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée au participant de l’industrie aérienne au titre d’un engagement, dans tous les droits du participant à l’égard des pertes ou des dommages qu’il subit ou dont il est responsable pour lesquels le versement est fait.
6 Action Assessment C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies (2) Her Majesty may maintain an action, in the aviation industry participant’s name or in the name of Her Majesty, against any person to enforce those rights.

(2) Sa Majesté peut ester en justice sous son propre nom ou celui du participant de l’industrie aérienne pour faire valoir ces droits.

62-63 ELIZ.

II Action en justice ASSESSMENT AND REPORT ÉVALUATION ET RAPPORT 10.
The Minister must, at least once every two years, assess whether it is feasible for aviation industry participants to obtain insur- ance coverage for events or other similar coverage.

10.

Au moins une fois tous les deux ans, le ministre évalue la faisabilité pour les partici- pants de l’industrie aérienne d’obtenir une couverture d’assurance contre les événements ou tout autre type de couverture semblable.

Évaluation Report 11.


(1) The Minister must prepare a report on his or her activities under this Act within (a) 90 days after the day on which he or she issued, amended or revoked an undertaking; and (b) two years after the day on which a report was last tabled, if he or she has not, within that period, issued, amended or revoked an undertaking.

11.
11.

(1) Le ministre établit un rapport sur les activités qu’il a exercées en vertu de la présente loi : Rapport a) dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour où il a pris, modifié ou révoqué un engagement; b) s’il n’a pas pris, modifié ou révoqué d’engagement au cours de cette période, dans les deux ans suivant le jour du dépôt du dernier rapport.
Tabling in Parliament (2) The Minister must cause each report to be tabled in each House of Parliament within the first 15 days on which the House is sitting after the report is prepared.

(2) Il fait déposer son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son éta- blissement.

Dépôt au Parlement REGULATIONS RÈGLEMENTS Governor in Council 12.
The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations for the purpose of this Act, including regula- tions 12.
Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment : Gouverneur en conseil (a) prescribing an entity or class of entity for the purpose of the definition “aviation industry participant” in section 2; and (b) respecting the circumstances in which an undertaking may cover only one aviation industry participant.
a) prévoir des entités ou des catégories d’entités pour l’application de la définition de « participant de l’industrie aérienne » à l’article 2; les circonstances dans lesquelles b) régir l’engagement peut ne viser qu’un seul participant de l’industrie aérienne.

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES R.S.C.

1970, c. W-3 Marine and Aviation War Risks Act Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne S.R.C.

1970, ch.

W-3 3.
1970, ch.

W-3 3.

The long title of the Marine and Aviation War Risks Act is replaced by the following: 3.

Le titre intégral de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne est remplacé par ce qui suit : 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 7 An Act respecting marine war risks insurance and reinsurance agreements Loi sur les contrats d’assurance ou de réassurance maritime contre les risques de guerre 4.

Section 1 of the Act is replaced by the 4.


L’article 1 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Short title 1.

This Act may be cited as the Marine War 1.

Loi sur les risques de guerre en matière Titre abrégé Risks Act.

d’assurance maritime.

5.

(1) The definition “aircraft” in section 5.

(1) La définition de « aéronef », à l’ar- 2 of the Act is repealed.

ticle 2 de la même loi, est abrogée.


(2) The definition “Account” in section 2 of the Act is replaced by the following: (2) La définition de « compte », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “Account” « compte » “Account” means the Marine War Risks Insur- ance Account established under section 5; « compte » Le Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre établi en vertu de l’article 5.
« compte » “Account” Contrats d’assurance et de réassurance Insurance and reinsurance agreements 6.

Section 3 of the Act is replaced by the 6.

L’article 3 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : 3.
The Minister, for the purpose of securing that ships are not laid up and that commerce is not interrupted by reason of lack of insurance facilities, may enter into an agreement, in the form and containing the terms and conditions that may be prescribed by the regulations or otherwise approved by the Governor in Council, with any person or association of persons for the insurance or reinsurance by the Minister against any or all war risks of vessels or cargo.

3.
3.

Le ministre peut, pour empêcher l’immo- bilisation de vaisseaux et l’interruption du commerce découlant de l’absence d’assurance, conclure avec toute personne ou association de personnes un contrat, rédigé selon la forme et portant les conditions prévues par les règle- ments ou autrement approuvées par le gouver- neur en conseil, en vertu duquel il assure ou réassure des navires ou des cargaisons contre des risques de guerre.

7.

Paragraph 4(c) of the Act is replaced by 7.


L’alinéa 4c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (c) respecting the designation of countries of registry for the purposes of paragraph (c) of the definition “vessel” in section 2. c) concernant la désignation des pays d’im- matriculation pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « navire » à l’article 2.

8.

The portion of subsection 5(1) of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 8.
Le passage du paragraphe 5(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Marine War Risks Insurance Account 5.

(1) There shall be established in the accounts of Canada an account to be known as the Marine War Risks Insurance Account to which shall be credited 5.
(1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « Compte d’assu- rance maritime contre les risques de guerre », auquel sont crédités : Compte d’assurance maritime contre les risques de guerre References Terminologie Reference replaced — Act 9.

(1) Every reference to the Marine and is replaced by a Aviation War Risks Act reference to the Marine War Risks Act in any Act of Parliament other than the Marine 9.
(1) Dans toute autre loi fédérale et dans tout texte — règlement ou autre — pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouver- la neur en conseil ou sous son autorité, Mention remplacée — loi 8 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II War Risks Act and in any instrument made under an Act of Parliament or by or under the authority of the Governor in Council.
Reference replaced — Account (2) Every reference to the Marine and Aviation War Risks Insurance Account is replaced by a reference to the Marine War in any Act of Risks Insurance Account Parliament other than the Marine War Risks Act and in any instrument made under an Act of Parliament or by or under the authority of the Governor in Council.
mention de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime et aérienne est remplacée par la mention de la Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime.
(2) Dans toute autre loi fédérale et dans tout texte — règlement ou autre — pris soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouver- neur en conseil ou sous son autorité, la mention du Compte d’assurance maritime et aérienne contre les risques de guerre est remplacée par la mention du Compte d’as- surance maritime contre les risques de guerre.

Mention remplacée — compte PART 2 PARTIE 2 R.S., c. A-2 AERONAUTICS ACT LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE L.R., ch.
A-2 AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI R.S., c. 33 (1st Supp.

), s. 1 10.

(1) The definition “Minister” in sub- section 3(1) of the Aeronautics Act is replaced by the following: 10.

(1) La définition de « ministre », au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique, est remplacée par ce qui suit : “Minister” « ministre » “Minister” means « ministre » Selon le cas : L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.
1 « ministre » “Minister” (a) subject to paragraph (b), the Minister of Transport or any other Minister is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of this Act, and that the direction of (b) the Minister of National Defence — or, under the Minister of National Defence, the Chief of the Defence Staff appointed under the National Defence Act — with respect to any matter relating to defence, including any matter relating to any of the following: (i) military personnel, a military aeronau- tical product, a military aerodrome or military equipment of Canada or a foreign state, or a military facility of Canada or a foreign state relating to aeronautics, and (ii) a service relating to aeronautics pro- vided by such personnel, by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility; a) le ministre des Transports ou tel ministre chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi; b) le ministre de la Défense nationale — ou, sur ses instructions, le chef d’état-major de la défense nommé au titre de la Loi sur la défense nationale — pour les questions rela- tives à la défense, notamment : les produits aéronauti- (i) le personnel, ques, les aérodromes ou l’équipement militaires du Canada ou d’un État étranger, ou les installations militaires du Canada ou d’un État étranger utilisées à des fins aéronautiques, (ii) les services liés à l’aéronautique of- ferts par ce personnel ou au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipe- ment ou dans ces aérodromes ou installa- tions.
R.S., c. 33 (1st Supp.

), s. 1 (2) Subsection 3(2) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 3(2) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.

1 2013-2014 “Minister” for certain purposes R.S., c. 33 (1st Supp.

), s. 1 R.S., c. 33 (1st Supp.

), s. 1 Protection des mers et ciel canadiens ch.


29 9 (2) Despite the definition “Minister” in subsection (1), “Minister”, in relation to any matter referred to in paragraph 4.2(1)(n), 4.9(p), (q) or (r) or 8.7(1)(b), means the Minister of National Defence.

(2) Par dérogation à la définition qu’en donne le paragraphe (1), « ministre » s’entend du ministre de la Défense nationale pour les questions visées aux alinéas 4.2(1)n), 4.9p), q) ou r) ou 8.7(1)b).

11.

(1) Section 4.2 of the Act is renum- 11.


(1) L’article 4.2 de la même loi devient bered as subsection 4.2(1).

le paragraphe 4.2(1).

(2) Paragraph 4.2(1)(n) of the Act is (2) L’alinéa 4.2(1)n) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : Définition exceptionnelle de « ministre » L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.

1 L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.
1 (n) subject matters relating to aviation safety; and to subsection (2), investigate (3) Section 4.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): n) sous réserve du paragraphe (2), procéder à la des enquêtes sur tout aspect sécurité aéronautique; intéressant (3) L’article 4.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Exception — investigations of military-civilian occurrences (2) Investigations of military-civilian occur- rences, as defined in Part II, shall be carried out in accordance with that Part by the Airworthi- ness Investigative Authority, designated by the Minister under section 12.
(2) Les enquêtes portant sur des accidents militaro-civils au sens de la partie II sont faites, en conformité avec cette partie, par le directeur des enquêtes sur la navigabilité, désigné par le ministre en application de l’article 12.

Exception : enquêtes sur les accidents militaro-civils 12.

The Act is amended by adding the 12.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 4.3: tion, après l’article 4.3, de ce qui suit : Authorization by authorized person 4.31 Any person whom the Minister of National Defence has authorized to exercise or perform powers, duties or functions relating to in accordance with the airworthiness may, authorization, authorize another person under their authority to exercise or perform any of those powers, duties or functions.
4.31 La personne autorisée à exercer les attributions du ministre de la Défense nationale relatives à la navigabilité peut, sous réserve des conditions et modalités de son autorisation, autoriser toute personne qui relève d’elle à exercer ces attributions.

Autorisation de la personne autorisée Exemption by Minister of National Defence 13.

The Act is amended by adding the 13.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 5.9: tion, après l’article 5.9, de ce qui suit : 6.
(1) With respect to any matter relating to defence, the Minister of National Defence or an officer of the Department of National Defence or of the Canadian Forces who is authorized by the Minister may, on any terms that the Minister or officer, as the case may be, considers necessary, exempt by order any person, aero- nautical product, aerodrome, facility or service, or any class of persons, aeronautical products, aerodromes, from the application of any regulation, order or security measure made under this Part if the exemption, in the opinion of the Minister or officer, as the facilities or services, 6.
(1) Pour les questions relatives à la défense, le ministre de la Défense nationale ou le fonctionnaire de son ministère ou l’officier des Forces canadiennes qu’il autorise peut, aux conditions qu’il juge à propos, soustraire par arrêté, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, toute personne, tout produit aéronautique, aérodrome ou service, ou toute installation à l’application des règlements, arrêtés ou mesures de sûreté pris sous le régime de la présente partie s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que la sécurité ou la sûreté aérienne ne risque pas d’être compromise.
Exemption ministre de la Défense nationale 10 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II case may be, is in the public interest and is not likely to adversely affect aviation safety or security.

Exemption from Statutory Instruments Act (2) An order made under subsection (1) is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.
(2) L’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires.

Cas d’exception Certificate 14.

The Act is amended by adding the 14.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 6.2: tion, après l’article 6.2, de ce qui suit : 6.21 A certificate purporting to be signed by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff and stating that a notice containing the regulation or notice referred to in paragraph 6.2(1)(a) was given to persons likely to be affected by it is, in the absence of evidence to the contrary, proof that notice was given to those persons.
6.21 Le certificat apparemment signé par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense et faisant état de la communication aux intéressés d’un avis ac- compagné du texte du règlement ou de l’avis mentionné à l’alinéa 6.2(1)a) foi, sauf preuve contraire, de la communication de l’avis aux intéressés.

fait R.S., c. 33 (1st Supp.

), s. 1; 1989, c. 3, s. 39 15.

Section 6.3 of the Act and the heading 15.

L’article 6.3 de la même loi et l’interti- before it are repealed.
tre le précédant sont abrogés.

1989, c. 3, s. 40 16.

Section 6.4 of the Act is repealed.

16.

L’article 6.4 de la même loi est abrogé.

2001, c. 29, s. 34 17.

Section 6.7 of the Act is replaced by 17.
L’article 6.7 de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Non-application of certain provisions 6.7 Sections 6.71 to 7.21 do not apply to any military personnel of Canada or a foreign state acting in the course of their duties in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aeronautical product, a military aerodrome, military equipment, a military facil- ity relating to aeronautics or a service relating to aeronautics provided by means of such an aeronautical product or such equipment or at such an aerodrome or facility.
18.
Section 8.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 6.7 Les articles 6.71 à 7.21 ne s’appliquent pas au personnel militaire du Canada ou d’un État étranger qui agit dans le cadre de ses fonctions relativement à des documents d’avia- tion canadiens délivrés pour des produits aéro- nautiques, des aérodromes ou de l’équipement militaires, des installations militaires utilisées à des fins aéronautiques ou des services liés à l’aéronautique offerts au moyen de ces produits aéronautiques ou de cet équipement ou dans ces aérodromes ou installations.
18.

L’article 8.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Certificat L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.

1; 1989, ch.

3, art.

39 1989, ch.

3, art.

40 2001, ch.

29, art.

34 Exception Matters relating to defence (1.01) The Minister of Transport may ex- ercise the powers set out in subsection (1) with regard to any matter relating to defence with the authorization of the Minister of National Defence.
(1.01) Le ministre des Transports peut exer- cer les pouvoirs visés au paragraphe (1) à l’égard de toute question relative à la défense avec l’autorisation du ministre de la Défense nationale.

Questions relatives à la défense 19.

The Act is amended by adding the 19.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 9: tion, après l’article 9, de ce qui suit : 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 11 PART II PARTIE II MILITARY INVESTIGATIONS INVOLVING CIVILIANS ENQUÊTES MILITAIRES METTANT EN CAUSE DES CIVILS INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 10.

(1) The following definitions apply in 10.

(1) Les définitions qui suivent s’appli- Définitions this Part.

“Authority” « directeur » “civilian” « civil » “Authority” means the Airworthiness Investiga- tive Authority designated under subsection 12(1).
“civilian” means a person who is not subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act.
“department” « ministère » “department” means (a) any department of the Government of including the minister responsible Canada, for it and any person acting on behalf of that minister; (b) any body listed in the schedule to the Canadian Transportation Accident Investiga- tion and Safety Board Act; and (c) any fact-finding authority, body or person established or appointed by such a depart- ment, minister, person or body.
“military-civilian occurrence” « accident militaro-civil » “military-civilian occurrence” means (a) any accident or incident involving (i) an aircraft operated by or on behalf of the Department of National Defence, the Canadian Forces or a visiting force, or an installation operated by or on behalf of any of the above that is designed or used for the manufacture of an aircraft or other aero- nautical product, or that is being used for the operation or maintenance of an aircraft or other aeronautical product, and (ii) a civilian; or (b) any situation or condition that the Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (a).
“visiting force” has the same meaning as in section 2 of the Visiting Forces Act.

“visiting force” « force étrangère présente au Canada » « accident militaro-civil » “military- civilian occurrence” quent à la présente partie.
« accident militaro-civil » Selon le cas : a) tout accident ou incident mettant en cause à la fois : (i) un aéronef ou une installation — con- çue ou utilisée pour la construction d’aé- ronefs ou la fabrication d’autres produits aéronautiques ou servant à l’exploitation ou à la maintenance des uns ou des autres — exploité par ou pour le ministère de la Défense nationale, les Forces cana- diennes ou une force étrangère présente au Canada, (ii) un civil; b) toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un tel accident ou incident.
« civil » Toute personne qui n’est pas assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale.

« directeur » Le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en application du para- graphe 12(1).

« civil » “civilian” « directeur » “Authority” « force étrangère présente au Canada » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada.
« force étrangère présente au Canada » “visiting force” « ministère » “department” « ministère » Ministère fédéral; y sont assimilés le ministre qui en est responsable, son délégué, tout organisme mentionné à l’annexe de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, ainsi que toute autorité et tout autre organe constitués par ce ministère, ministre, délégué ou organisme pour enquêter sur des faits et toute personne nommée par eux à cette même fin.
62-63 ELIZ.
II Application Pouvoir Directeur des enquêtes sur la navigabilité 12 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies Application (2) This section and sections 11 to 24.7 apply in respect of military-civilian occurrences (a) in or over Canada; (b) in or over any place that Canadian air traffic control; and is under (c) in or over any other place in any of the following cases: (i) Canada is requested to investigate the occurrence by an appropriate authority, (ii) the civilians involved are employed in that place by the Department of National Defence or by the Canadian Forces, or (iii) the civilians involved are in Canada.
(2) Le présent article et les articles 11 à 24.7 s’appliquent à tout accident militaro-civil sur- venu : a) en territoire canadien ou dans l’espace aérien correspondant; b) en tout lieu, y compris l’espace aérien correspondant, où la circulation aérienne est sous contrôle canadien; c) en tout autre lieu, y compris l’espace aérien correspondant, dans les cas suivants : (i) une autorité compétente présente une demande d’enquête au Canada, (ii) les civils en cause travaillent dans cet autre lieu pour le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes, (iii) les civils en cause sont au Canada.
AUTHORIZATION BY MINISTER AUTORISATION MINISTÉRIELLE Power 11.

The Minister may authorize any person or class of persons to exercise or perform, subject to any restrictions or conditions that the Minister specifies, any of the powers, duties or functions of the Minister under this Part.

Airworthiness Investigative Authority AIRWORTHINESS INVESTIGATIVE AUTHORITY 12.
(1) The Minister shall designate from among the members of the Canadian Forces or the employees of the Department of National Defence an individual to be the Airworthiness Investigative Authority, who is to be responsible for advancing aviation safety by (a) investigating military-civilian occur- in order to find their causes and rences, contributing factors; (b) identifying safety deficiencies as evi- denced by military-civilian occurrences; (c) making recommendations designed to eliminate or those safety reduce any of deficiencies; and (d) providing reports to the Minister on the investigations and the findings in relation to them.
11.

Le ministre peut autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à exercer, sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, les attributions que la présente partie lui confère.

DIRECTEUR DES ENQUÊTES SUR LA NAVIGABILITÉ 12.
(1) Le ministre désigne parmi les mem- bres des Forces canadiennes ou les employés du ministère de la Défense nationale le directeur des enquêtes sur la navigabilité, qui est chargé de promouvoir la sécurité aéronautique : a) en procédant à des enquêtes sur les accidents militaro-civils afin d’en dégager les causes et les facteurs; b) en relevant les manquements à la sécurité mis en évidence par de tels accidents; c) en faisant des recommandations sur les moyens d’éliminer ou d’atténuer ces man- quements; d) en lui fournissant des rapports rendant compte de ses enquêtes et présentant les conclusions qu’il en tire.
Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 13 2013-2014 Restriction it (2) In making findings in an investigation of a military-civilian occurrence, the Authority’s function to assign fault or determine civil or criminal liability, but the Authority shall not refrain from making a full report merely because fault or liability might be inferred from the Authority’s findings.

is not Restriction (3) No finding of the Authority may be construed as assigning fault or determining civil or criminal liability.
(2) Dans ses conclusions relatives à une enquête sur un accident militaro-civil, il n’ap- partient pas au directeur d’attribuer ou de déterminer la responsabilité civile ou pénale de qui que ce soit; ses conclusions doivent toutefois être complètes, quelles que soient les inférences qu’on puisse en tirer à cet égard.

(3) Les conclusions du directeur ne peuvent s’interpréter comme attribuant ou déterminant la responsabilité civile ou pénale de qui que ce soit.
Restriction Interprétation Findings not binding (4) The Authority’s findings are not binding on the parties to any legal, disciplinary or other proceedings.

(4) Les conclusions du directeur sont inop- posables aux parties à une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Inopposabilité INVESTIGATIONS OF MILITARY-CIVILIAN OCCURRENCES ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS MILITARO-CIVILS Investigations Enquêtes Investigators 13.
(1) The Authority may act as an inves- tigator under this Part with respect to a military- civilian occurrence, and may designate as an investigator to investigate such an occurrence in accordance with this Part on the Authority’s behalf any person, or member of a class of persons, that the Authority considers qualified.

13.
13.

(1) Le directeur peut, conformément à la présente partie, agir à titre d’enquêteur à l’égard d’accidents militaro-civils et désigner à ce titre toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes — qu’il estime qualifiée pour remplir ces fonctions en son nom en conformité avec la présente partie.

Enquêteurs Certificate Report (2) The Authority shall give a designated investigator a certificate of designation specify- ing the terms of their designation.
(2) Le directeur remet aux enquêteurs dési- leur qualité et gnés un certificat attestant précisant les modalités de leur désignation.

(3) A designated investigator shall report to the Authority with respect to the investigation of a military-civilian occurrence.

(3) Les enquêteurs désignés font rapport au directeur à l’égard des enquêtes sur les accidents militaro-civils.

Certificat Rapport Definitions 14.

(1) The following definitions apply in 14.


(1) Les définitions qui suivent s’appli- Définitions this section.

quent au présent article.

“information” « renseigne- ment » “information” includes a record regardless of its form and a copy of a record.

« lieu » S’entend notamment d’un aéronef, d’un terrain ou de tout bâtiment ou ouvrage se trouvant sur un terrain.
« lieu » “place” “place” « lieu » Powers of investigators “place” includes an aircraft, any premises and any building or other structure erected on those premises.

« renseignement » Tout élément d’information, quel que soit sa forme et son support, ainsi que toute copie qui en est faite.
(2) If an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the investigator may, subject to subsection (3), enter and search (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’enquê- teur peut perquisitionner en tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la présence possible de tout objet ayant rapport à « renseigne- ment » “information” Perquisition et saisie 14 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II that place for such a thing, and seize any such thing that is found in the course of that search, including an aircraft or part of one.

une enquête sur un accident militaro-civil et y saisir un tel objet, notamment tout ou partie d’un aéronef.
Conditions for exercise of powers (3) An investigator shall not exercise the powers referred to in subsection (2) in relation to a particular place without the consent of the person apparently in charge of that place unless (a) those powers are exercised under the authority of a warrant; or (b) by reason of exigent circumstances, it would not be practical for the investigator to obtain a warrant.
(4) If a justice of the peace is satisfied by information on oath that an investigator believes on reasonable grounds that there is or might be, at or in any place, any thing relevant to the investigation of a military-civilian occurrence, the justice may, on ex parte application, sign and issue a warrant authorizing the investigator to enter and search that place for such a thing and to seize any such thing that is found in the course of that search.
(5) The procedure set out in section 487.1 of the Criminal Code applies in relation to the obtaining of warrants under this section, subject to regulations made under paragraph 24.5(1)(g).

Warrant Warrants may be obtained by telephone, etc.

Power to test things seized, etc.
(6) If any thing is seized by an investigator under subsection (2), the investigator (a) may, subject to paragraph (b), cause to be conducted on the thing any tests, including tests to destruction, that are necessary for the purposes of the investigation; (b) shall, to the extent that it is practical and safe to do so without unreasonably impeding the progress of the investigation, (i) take all reasonable measures to invite the owner of the thing, and any person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, to be present at such tests, and (ii) allow them to be present at those tests; and (c) subject to the need to conduct such tests, shall cause the thing to be preserved pending its return under section 15.
(3) L’enquêteur ne peut toutefois procéder à la perquisition et à la saisie sans le consente- ment de la personne apparemment responsable du lieu en cause, sauf s’il est muni d’un mandat ou si l’urgence de la situation rend l’obtention de celui-ci difficilement réalisable.
Conditions Mandat de perquisition Télémandat Essais (4) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’un enquêteur a des motifs raisonnables de croire à la présence ou à la présence possible en un lieu d’un objet ayant rapport à une enquête sur un accident militaro-civil, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant l’enquê- teur à perquisitionner dans ce lieu et à y saisir un tel objet.
(5) Les modalités prévues à l’article 487.1 du Code criminel s’appliquent, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 24.5(1)g), à l’obtention d’un mandat sous le régime du présent article.
(6) L’enquêteur peut faire soumettre les objets saisis aux essais — au besoin destruc- tifs — nécessaires à l’enquête ayant donné lieu à la saisie, après avoir, autant que possible, pris le les mesures nécessaires pour y inviter propriétaire des objets et toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit et les questions relatives à la sécurité et à la bonne marche de l’enquête ayant été prises en considération.
Sous réserve de ce pouvoir, il prend les mesures nécessaires à la conservation des objets jusqu’à leur restitution en application de l’article 15. leur avoir permis d’y assister, 2013-2014 Power to prohibit or limit access Disruption to be minimized Prohibition Additional powers of investigators Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 15 (7) An investigator may, in the course of an investigation of a military-civilian occurrence, and for the purposes of preserving and protect- ing any thing involved or likely to have been involved, whether or not the thing has been seized under this section, prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place at which the thing is located for any period that is necessary for the purposes of the investigation.
(8) In exercising the power conferred by subsection (7), an investigator shall have regard to the desirability of minimizing any resulting disruption to transportation services.

(7) En vue de conserver et de protéger tout objet — saisi ou non — en cause, ou susceptible de l’être, au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil, interdire ou l’enquêteur peut limiter l’accès aux environs immédiats du lieu où se trouve l’objet pendant la période jugée nécessaire à l’enquête.
Accès interdit ou limité (8) Le cas échéant, l’enquêteur tient compte de l’opportunité de réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport.

Risques de perturbation (9) No person shall knowingly enter an area in contravention of a prohibition or limitation of access under subsection (7).

(9) Il est interdit de pénétrer dans un lieu en contrevenant délibérément à l’ordre de l’enquê- teur donné en vertu du paragraphe (7).
Interdiction the (10) An investigator may do any of following, on notice in writing to the person concerned, if their belief is based on reasonable grounds: (a) if the investigator believes that a person has information relevant to an investigation, (i) require the person to produce the information to the investigator or to attend before the investigator and give a statement referred to in section 24.1, under oath or solemn affirmation if required by the investigator, and (ii) make any copies of and take any the extracts from the information that investigator considers necessary for the purposes of the investigation; (b) require a person who is directly or indirectly involved in the operation of an aircraft to submit to a medical examination, if the investigator believes that the examination is or might be relevant to the investigation; (c) require a physician or health practitioner to provide information concerning a patient to the investigator, if the investigator believes that the information is or might be relevant to the investigation; or (d) require the person who has custody of the body of a deceased person or other human remains to permit the performance of an autopsy on the body or other medical (10) Dans l’exercice de ses fonctions, l’en- quêteur peut, après en avoir averti l’intéressé par écrit : Pouvoirs supplémentaires a) exiger que toute personne qui, à son avis, est en possession de renseignements ayant rapport à son enquête les lui communique — notamment pour reproduction totale ou partielle,
 selon ce qu’il estime nécessai- re — ou obliger cette personne à comparaître devant lui et à faire ou remettre la déclaration visée à l’article 24.1, sous la foi du serment ou d’une déclaration solennelle s’il le de- mande; b) exiger que toute personne participant, directement ou non, à l’exploitation ou à l’utilisation d’un aéronef, subisse un examen médical si, à son avis, celui-ci est utile à son enquête ou susceptible de l’être; c) exiger d’un médecin ou autre profession- nel de la santé les renseignements, relatifs à leurs patients, qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être; d) exiger de la personne ayant la garde de cadavres ou de restes humains l’autorisation d’effectuer sur ceux-ci les autopsies ou les examens médicaux qui, à son avis, sont utiles à son enquête ou susceptibles de l’être, et faire pratiquer ces autopsies ou examens.
L’avis de l’enquêteur doit, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables.

16 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II Offence — paragraph (10)(a), (c) or (d) Offence — paragraph (10)(b) examination on the remains, and cause it to be performed, if the investigator believes that the autopsy or other medical examination is or might be relevant to the investigation.
(11) No person shall refuse or fail to produce information to an investigator, or to attend before an investigator and give a statement, in accordance with a requirement imposed under to provide information in paragraph (10)(a), accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(c) or to make the body of a deceased person or other human remains available for the performance of an autopsy or other medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(d).
(12) No person shall refuse or fail to submit to a medical examination in accordance with a requirement imposed under paragraph (10)(b), but information obtained as a result of such an examination is privileged and, subject to the Authority’s power to make any use of it that the Authority considers necessary in the interests of aviation safety, no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.
(11) Nul ne peut se soustraire aux exigences imposées par l’enquêteur en vertu des alinéas (10)a), c) ou d), selon le cas, en refusant ou en négligeant de communiquer des renseigne- ments, de comparaître et de faire ou remettre une déclaration ou de mettre à disposition un cadavre ou des restes humains à des fins d’autopsie ou d’examen médical.

(12) Nul ne peut refuser ou négliger de se imposé par soumettre à l’examen médical l’enquêteur en vertu de l’alinéa (10)b).
Les renseignements qui en découlent sont toutefois protégés et, sous réserve du pouvoir du directeur de les utiliser comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

Legal proceedings (13) No person is to be required to produce information referred to in subsection (12) or to give evidence relating to it in any legal, disciplinary or other proceedings.
(13) Nul ne peut être contraint de produire les renseignements visés au paragraphe (12) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

Certificate to be produced (14) Before acting under this section, an investigator shall, on request, produce their certificate of designation to any person in relation to whom the investigator acts.
(14) Avant d’exercer ses pouvoirs, l’enquê- teur présente, sur demande, son certificat de désignation à toute personne intéressée par son intervention.
Interdiction Interdiction Procédures judiciaires ou autres Présentation du certificat Examens médicaux Meaning of medical examination Use of force that a person submit (15) The requirement under paragraph (10)(b) to a medical examination does not require the person to to any procedure involving surgery, submit perforation of the skin or any external tissue or the entry into the body of any drug or foreign substance.
(16) In executing a warrant under this section, an investigator shall not use force unless the investigator is accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.

(15) Les examens médicaux visés à l’alinéa (10)b) ne peuvent comporter ni intervention chirurgicale, ni perforation de la peau ou des tissus externes, ni pénétration de médicaments, drogues ou autres substances étrangères dans l’organisme.
(16) L’enquêteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément lui- même est accompagné d’un agent de la paix.

l’usage et que si Usage de la force 2013-2014 Failure to produce document, etc.

Return of seized property Application for return Order for return Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 17 (17) If an investigator has required a person to do something under subsection (10) and the person has refused or failed to do as required, the investigator may make an application to the Federal Court or a superior court of a province setting out the facts, and the court may inquire into the matter and, after giving the person an opportunity to comply with the requirement, take steps for their punishment as if they had been guilty of contempt of the court, or may make any other order that it considers appro- priate.
15.

(1) Anything seized under section 14 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — shall, as soon as possible after it has served the purpose for which it was seized, be returned to the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it, or to the person from whom it was seized, unless (a) the owner or the person who appears on reasonable grounds to be entitled to it consents otherwise in writing; or (b) a court of competent jurisdiction orders otherwise.
(2) A person from whom anything was seized under section 14 — except on-board recordings as defined in subsection 22(1) — or the owner or any other person who appears on reasonable grounds to be entitled to it may apply to a court of competent jurisdiction for an order that the seized thing be returned to them.
(3) If, on an application under subsection (2), the court is satisfied that the seized thing has served the purpose for which it was seized or should, in the interests of justice, be returned to the applicant, the court may grant the applica- tion and order the seized thing to be returned to the applicant, subject to any terms that appear necessary or desirable to ensure that the thing is safeguarded and preserved for any purpose for which it might subsequently be required by the Authority under this Act.
Défaut de se conformer Restitution des biens saisis (17) Si la personne à qui il a imposé une exigence en vertu du paragraphe (10) refuse ou néglige d’y satisfaire, l’enquêteur peut présenter une demande circonstanciée à la Cour fédérale ou à une cour supérieure d’une province; celle- ci peut instruire l’affaire et, après avoir donné à cette personne la possibilité de satisfaire à rendre les ordonnances qu’elle l’exigence, estime indiquées, notamment pour la punir comme si elle était coupable d’outrage au tribunal.
15.

(1) Les objets saisis en vertu de l’article 14 — à l’exception des enregistrements de bord au sens du paragraphe 22(1) — sont, lorsqu’ils ont servi aux fins voulues, et sauf soit consentement écrit à l’effet contraire de leur propriétaire ou de la personne dont il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle y a droit, soit ordonnance à l’effet contraire d’un tribunal compétent, restitués le plus tôt possible à l’un ou à l’autre ou au saisi, selon le cas.
(2) Sous réserve de la même exception, les mêmes personnes peuvent demander la restitu- tion des objets saisis au tribunal compétent.
Demande de restitution Ordonnance de restitution (3) Le tribunal peut, s’il estime que les objets saisis ont servi aux fins voulues ou qu’il est de l’intérêt de la justice de les restituer, faire droit à la demande, sous réserve des conditions jugées utiles pour assurer leur conservation aux fins auxquelles le directeur peut ultérieurement vouloir en disposer en application de la présente loi.
Exception (4) This section does not apply in respect of anything seized and tested to destruction in accordance with subsection 14(6).

(4) Le présent article ne s’applique pas aux objets soumis à des essais destructifs en conformité avec le paragraphe 14(6).

Exception 18 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II Miscellaneous Provisions Dispositions diverses Notification of Authority 16.
(1) If a department military-civilian occurrence, shall is notified of a the department (a) immediately provide the Authority with particulars of the occurrence; and (b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the Authority of any investigation that it plans to conduct and of any remedial measures that it plans to take.
(2) An investigator authorized by the Authority may attend as an observer at an investigation conducted by the department or during the taking of remedial measures by the department following a military-civilian occur- rence.

(3) Subject to any other Act or law, the Authority shall, on request, be provided with, and may review and comment on, any interim or final report prepared in respect of an investiga- tion conducted by the department.
Investigator as observer Authority may review and comment Notification by Authority 17.

(1) If the Authority is notified of a military-civilian occurrence, the Authority shall (a) immediately provide particulars of the occurrence to any minister responsible for a department that has a direct interest in the occurrence; and (b) as soon as feasible after complying with paragraph (a), advise the ministers referred to in paragraph (a) of any investigation that the Authority plans to conduct and of its scope.
Observers (2) Subject to any conditions that the Authority imposes, a person may attend as an observer at an investigation of a military- civilian occurrence conducted by the Authority if the person (a) is designated as an observer by the minister responsible for a department that has a direct interest in the subject matter of the investigation; (b) has observer status or is an accredited representative or an adviser to an accredited representative, under an international agree- ment or convention relating to transportation to which Canada is a party; or 16.
(1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à la connaissance d’un ministère, celui-ci en donne sans délai un avis circonstancié au directeur et, aussitôt que possible, l’avise des enquêtes et des mesures correctives qu’il envisage.

Avis au directeur (2) Lorsqu’il y est autorisé par le directeur, l’enquêteur peut suivre, à titre d’observateur, l’enquête ministérielle ou la prise des mesures correctives par le ministère.
Observateurs (3) Sous réserve des autres lois ou règles de droit applicables, le directeur peut exiger remise, pour examen et commentaires, des rapports provisoires ou définitifs sur l’enquête ministérielle.

17.
17.

(1) Lorsqu’un accident militaro-civil est porté à sa connaissance, le directeur en donne sans délai un avis circonstancié au ministre responsable de tout ministère directement in- téressé par l’accident et, aussitôt que possible, l’avise de l’enquête qu’il prévoit entreprendre et de l’étendue de celle-ci.
Examen et commentaires du directeur Avis par le directeur (2) Sous réserve des conditions fixées par le directeur, peut suivre à titre d’observateur l’enquête menée par celui-ci sur un accident militaro-civil toute personne : Autres observateurs a) qui est désignée à cet effet par le ministre responsable d’un ministère directement in- téressé par l’objet de l’enquête; b) qui possède déjà, aux termes d’une convention ou d’un accord internationaux relatifs aux transports et auxquels le Canada est partie, le statut d’observateur ou qui est un représentant accrédité ou le conseiller d’un tel représentant; 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 19 Observer may be removed Report to the Minister Representations on draft report (c) is invited by the Authority to attend as an observer because, in the Authority’s opinion, the person has a direct interest in the subject matter of the investigation and is likely to contribute to achieving its object.
(3) The Authority may remove an observer from an investigation if the observer contra- venes a condition imposed by the Authority or the observer’s if, participation is likely to create a situation of conflict of interest that will impede the conduct of the investigation.

in the Authority’s opinion, 18.


(1) On completion of an investigation, the Authority shall provide a report to the Minister on the Authority’s findings, including any safety deficiencies that the Authority has identified and any recommendations relating to aviation safety that the Authority considers appropriate.
that has a direct (2) Before providing the report to the Minister, the Authority shall, on a confidential basis, send a copy of the draft report on the investigation’s findings and any safety deficien- cies identified to each minister responsible for a in the department findings, as well as to any other person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the findings, and shall give that minister or other person a reasonable opportunity to make representations to the Authority with respect to the draft is report before the final prepared.
interest report c) qui y est invitée par le directeur au motif qu’elle est, de l’avis de celui-ci, directement intéressée par l’objet de l’enquête et suscep- tible de contribuer à la mener à bonne fin.

(3) Le directeur peut toutefois écarter de l’enquête tout observateur qui a contrevenu aux conditions qu’il a lui-même fixées ou dont il estime la participation susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt entravant la pour- suite de l’enquête.

Mise à l’écart de l’observateur 18.


(1) Au terme de l’enquête, le directeur fournit au ministre un rapport présentant ses conclusions, notamment les manquements à la sécurité qu’il a relevés et les recommandations portant sur la sécurité aéronautique qu’il estime appropriées.
Rapport fourni au ministre Observations sur le projet de rapport (2) Avant de fournir le rapport, le directeur adresse le projet de rapport sur les conclusions et les manquements à la sécurité relevés, à titre confidentiel, au ministre responsable de tout ministère directement intéressé par les conclu- sions et à toute autre personne qu’il estime directement intéressée par celles-ci, le destina- taire se voyant accorder la possibilité de lui présenter ses observations avant la rédaction du texte définitif.
Confidentiality of draft report Manner of dealing with representations (3) No person shall communicate or use the draft report, or permit its communication or use, for any purpose — other than the taking of remedial measures — that is not strictly neces- sary to the study of the draft report or to the making of representations with respect to it.
(4) The Authority shall (a) receive representations made under sub- section (2) the Authority considers appropriate; in any manner (b) keep a record of those representations; (c) consider those representations before providing the final report to the Minister; and (3) Il est interdit de communiquer ou de laisser communiquer le projet de rapport, d’en faire usage ou d’en permettre l’utilisation à des fins autres que la prise de mesures correctives ou à des fins qui ne sont pas strictement nécessaires à l’étude du projet ou à la présentation d’observations à son sujet.
(4) Les observations sont présentées de la manière que le directeur estime indiquée; celui- ci est tenu, d’une part, de les consigner et de les prendre en considération avant de fournir le rapport définitif au ministre et, d’autre part, de notifier par écrit à leurs auteurs sa décision à cet égard.

Interdiction Présentation des observations 20 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (d) notify in writing each of the persons who made those representations, indicating how the Authority has disposed of the representa- tions made by that person.

that has a direct (5) A representation is privileged, except for responsible for a one made by a minister in the department interest findings of the investigation.
Subject to any other provisions of this Part or to a written authorization from the author of a representa- tion, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.

(5) Les observations sont protégées, à l’ex- ception de celles présentées par le ministre responsable d’un ministère directement inté- ressé par les conclusions de l’enquête.
Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’autorisation écrite de l’auteur des observations, il est interdit à toute personne, notamment à celle qui y a accès au titre du présent article, de sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.

(6) The Authority may use representations as the Authority considers necessary in the inter- ests of aviation safety.

(6) Le directeur peut utiliser les observations comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
(7) If requested to do so by a coroner conducting an investigation into any circum- stances in respect of which representations were made to the Authority, the Authority shall make them available to the coroner.

(7) Si la demande lui en est faite par un coroner enquêtant relativement à des circons- tances à l’égard desquelles des observations ont été présentées au directeur, celui-ci est tenu de les mettre à la disposition du coroner.
(8) Il ne peut être fait usage des observations présentées au directeur dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre; le coroner peut toutefois les utiliser pour son enquête.

(9) Au cours de l’enquête, le directeur notifie par écrit sans délai à tout ministre ou à toute autre personne qu’il estime directement intéres- sés par les conclusions de l’enquête celles de ces conclusions et des recommandations, provisoi- res ou définitives, qui, selon lui, réclament la prise de mesures d’urgence.
Au terme de l’enquête, il notifie par écrit à tout tel ministre ou personne les conclusions sur les causes et les facteurs de l’accident militaro-civil ainsi que, le les manquements à la sécurité cas échéant, relevés et les recommandations découlant de ces conclusions.

(8) Except for use by a coroner for the purpose of an investigation, no person is to use representations in any legal, disciplinary or other proceedings.
(9) The Authority shall (a) during an investigation of a military- civilian occurrence, immediately notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of any of his or her findings and recommendations, whether interim or in the Authority’s that, opinion, require urgent action; and final, (b) on completion of the investigation, notify in writing any minister or person who, in the Authority’s opinion, has a direct interest in the investigation’s findings, of his or her findings as to the causes and contributing factors of the military-civilian occurrence, any safety deficiencies he or she has identified and any recommendations resulting from his or her findings.
Protection des observations Utilisation par le directeur Communication des observations au coroner Interdiction Notification aux ministres et personnes intéressés (10) A minister, other than the Minister of National Defence, who is notified under a n d s u b s e c t i o n ( 9 ) o f a n y f i n d i n g s (10) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant une notification, faite en application du para- graphe (9), concernant des conclusions ou Réponse Protection of representations Use by Authority Making representations available to coroner Prohibition of use Notification of findings and recommenda- tions Minister to reply to Authority 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 21 Prorogation de délai Communication du rapport provisoire recommendations on matters relating to defence shall, within 90 days after the day on which they were notified, (a) advise the Minister and the Authority in writing of any action taken or proposed to be taken in response to those findings and recommendations; or (b) provide written reasons to the Minister and the Authority if no action will be taken or if the action to be taken differs from the action that was recommended.
recommandations qui portent sur des questions relatives à la défense, le ministre visé — autre que le ministre de la Défense nationale — in- forme par écrit celui-ci et le directeur des mesures qu’il a prises ou entend prendre en réponse à ces conclusions et recommandations ou, au contraire, des motifs qui l’ont déterminé à ne rien faire ou à prendre une mesure différente de celle qui lui était recommandée.
(11) If the Authority is satisfied that a minister is unable to reply within the period referred to in subsection (10), the period may be extended as the Authority considers necessary.

(11) S’il est convaincu que le ministre n’est pas en mesure de répondre dans le délai prévu au paragraphe (10), le directeur peut proroger ce délai de la durée qu’il juge nécessaire.

19.
19.

(1) The Authority shall, on a confiden- tial basis, provide an interim report on the progress and findings of an investigation (a) to any minister responsible for a depart- ment that has a direct interest in the subject matter of the investigation, on written request made in respect of that investigation; and (b) to any coroner investigating the military- civilian occurrence, if it involved a death and significant progress has been made in the investigation.
(2) A person, other than a minister, who is provided with an interim report under subsec- tion (1) shall not use the report, or permit its use, for any purpose not strictly necessary to its examination.

le point sur 19.

(1) Le directeur communique à titre confidentiel, sur demande écrite, un rapport provisoire faisant l’enquête et présentant les conclusions de celle-ci au minis- tre responsable de tout ministère directement intéressé par l’objet de l’enquête.
Après que les enquêteurs ont fait des progrès notables dans leur enquête sur un accident militaro-civil où il y a eu perte de vie, il communique aussi à ce titre un tel rapport aux coroners qui enquêtent sur le même accident.

(2) Le destinataire — autre qu’un minis- tre — du rapport provisoire ne peut en faire usage ou en permettre l’utilisation qu’à des fins strictement nécessaires à son étude.

Utilisation limitée du rapport provisoire 20.


(1) The Authority may, at any time, reconsider any findings and recommendations made on the basis of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part.

20.

(1) Le directeur peut, en tout temps, réexaminer les conclusions et recommandations découlant de l’enquête sur l’accident militaro- civil menée en application de la présente partie.
Autorisation de réexamen (2) The Authority shall reconsider the find- ings and recommendations made on the basis of an investigation under this Part if, in his or her opinion, new material facts appear.

(2) Le directeur est tenu de procéder à ce réexamen lorsque, à son avis, surviennent des faits importants nouveaux.

Obligation de réexamen 21.


(1) Subject to subsection (2), the Authority may authorize any person, subject to any limitations specified in the authorization, to exercise or perform any of the powers, duties or functions conferred or imposed on the Authority under than the power of authorization under this subsection.

this Part, other 21.


(1) Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut autoriser, dans les limites prévues dans l’autorisation, l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie, à l’exception toutefois du pouvoir qui lui est conféré par le présent paragraphe.

Pouvoir d’autoriser l’exercice d’attributions Extension of time Interim report Limited purpose only Power to reconsider Duty to reconsider Power to authorize 22 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II Revocation (2) The authorization may be revoked by the (2) Le directeur peut révoquer par écrit les Révocation Authority in writing.

autorisations qu’il accorde.

Definition of “on-board recording” Privilege for on- board recordings Legal proceedings Use authorized by Authority Access by investigator Use by Authority Privilege Renseignements protégés 22.
(1) In this section and in section 23, “on- board recording” means the whole or any part of either a recording of voice communications originating from an aircraft, or received on or in the flight deck of an aircraft, or a video the operating recording of the activities of personnel of an aircraft, is made, using recording equipment that is intended not to be controlled by the operating personnel, on the the aircraft, and includes a flight deck of transcript or substantial summary of such a recording.
that (2) Every on-board recording in respect of an aircraft is privileged whether or not that aircraft has been involved in a military-civilian occur- rence and, except as provided by this section and section 23, no person, including any person those to whom access is provided under sections, shall knowingly communicate an on- board recording or permit one to be commu- nicated to any person.

22.
22.

(1) Au présent article et à l’article 23, « enregistrement de bord » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement des communications orales reçues par le poste de pilotage d’un aéronef ou en provenant et de l’enregistrement vidéo des activités du personnel assurant le fonctionnement d’un aéronef, effectués dans le poste de pilotage de l’aéronef à l’aide de matériel d’enregistrement qui n’est pas censé être contrôlé par le personnel.
Y sont assimilés la transcription et le résumé substantiel de ces enregistrements.

(2) Les enregistrements de bord relatifs à un aéronef sont protégés, qu’il y ait eu ou non accident militaro-civil mettant en cause celui-ci.

Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut — notamment les personnes qui y ont accès au titre de ces articles — sciemment les communiquer ou les laisser communiquer.
(3) Except as provided by this section and section 23, no person is to be required to produce an on-board recording or to give evidence relating to one in any legal, discipli- nary or other proceedings.

(3) Sauf disposition contraire du présent article et de l’article 23, nul ne peut être contraint de produire les enregistrements de bord ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
(4) The Authority may, subject to any restrictions or conditions that he or she specifies, authorize any person or class of persons to make use of any on-board recording in the interests of aviation safety.

(4) Le directeur peut, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il précise, autoriser toute personne, individuellement ou au titre de son appartenance à telle catégorie de personnes, à utiliser tout enregistrement de bord dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.
(5) Any on-board recording that relates to a military-civilian occurrence being investigated under this Part shall be released to an investi- gator who requests it for the purposes of the investigation.

(5) Les enregistrements de bord relatifs à un accident militaro-civil l’objet d’une enquête prévue par la présente partie sont mis à la disposition de l’enquêteur qui en fait la demande dans le cadre de son enquête.
faisant (6) The Authority may make any use that he or she considers necessary in the interests of aviation safety of any on-board recording obtained by an investigator under this Part but, subject to subsections (7) and 23(1), (4) and (6), shall not knowingly communicate or permit to be communicated to anyone any portion of it (6) Le directeur peut utiliser les enregistre- ments de bord obtenus par les enquêteurs en application de la présente partie comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique, mais, sous réserve des paragra- phes (7) et 23(1), (4) et (6), il ne peut sciemment les communiquer ou laisser communiquer Définition de « enregistrement de bord » Protection des enregistrements de bord Procédures judiciaires ou autres Utilisation par des personnes autorisées Mise à la disposition de l’enquêteur Utilisation par le directeur 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 23 that is unrelated to the causes or contributing factors of the military-civilian occurrence under investigation or to the identification of safety deficiencies.

parties de ces enregistrements qui n’ont aucun rapport avec les causes et facteurs de l’accident militaro-civil l’objet de l’enquête ou faisant avec les manquements à la sécurité.
Access by coroners and other investigators (7) The Authority shall make available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence (7) Il est tenu de mettre les enregistrements de bord obtenus au cours d’une enquête sur un accident militaro-civil à la disposition : Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs (a) to a coroner who requests access to it for the the purpose of an investigation that coroner is conducting; or (b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Cana- dian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.
a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête; b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Power of court or coroner (8) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of an on-board recording is made, the court or coroner shall (a) cause notice of the request to be given to the Authority, if the Authority is not a party to the proceedings; (b) examine the on-board recording in cam- era and give the Authority a reasonable opportunity to make representations with respect to it; and (c) if the court or coroner concludes in the circumstances of the case that the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege at- tached to the on-board recording by virtue of this section, order the production and dis- covery of the on-board recording, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.
Pouvoir du tribunal ou du coroner (8) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’un enregistrement de bord examine celui-ci à huis clos et donne au directeur la possibilité de présenter des observations à ce sujet après lui avoir transmis un avis de la demande, dans le cas où celui-ci n’est pas partie à l’instance.
S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondérance sur la protection conférée à l’enregistrement par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indiquées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cet enregistrement.
Restriction (9) An on-board recording is not to be used against any of the following persons in disciplinary proceedings, in proceedings relat- ing to their capacity or competence to perform their functions, or in legal or other proceedings: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight service station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.
(9) Il ne peut être fait usage des enregis- trements de bord dans le cadre d’une procédure disciplinaire, d’une procédure concernant la capacité ou la compétence d’une personne relativement à l’exercice de ses fonctions ou d’une procédure judiciaire ou autre contre un contrôleur de la circulation aérienne, le per- le conducteur sonnel de bord des aéronefs, de véhicules d’aéroport, un spécialiste de Restriction 24 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II Definition of “court” On-board recording — board of inquiry l’information de vol ou la personne qui relaie les renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.

(10) For the purposes of subsection (8), “court” includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.
(10) Pour l’application du paragraphe (8), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil confor- mément à la Loi sur les enquêtes.

Qualité du tribunal Enregistrement de bord — commission d’enquête 23.
(1) The Authority shall make available to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act any on-board recording in respect of an aircraft, whether or not that aircraft has been involved in a military- civilian occurrence, if (a) the president of written request, access to the on-board recording; and that board makes a together with reasons, for 23.
(1) Le directeur est tenu de mettre à la disposition d’une commission d’enquête char- gée, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question les enregistrements de bord relatifs à un aéronef, qu’il y ait eu ou non accident militaro-civil mettant en cause celui-ci, si, à la fois : a) le président de la commission d’enquête en fait la demande par écrit, motifs à l’appui; (b) after considering the reasons, the Author- ity determines that b) après examen des motifs, le directeur tire les conclusions suivantes : (i) the aircraft was operated by or on behalf of the Canadian Forces when the on-board recording was made, and (ii) the public interest in the proper the Canadian Forces administration of outweighs in importance the privilege attached to the on-board recording by virtue of section 22.
(i) l’aéronef était exploité par les Forces canadiennes ou pour leur compte au moment où les enregistrements ont été effectués, touche la (ii) l’intérêt public en ce qui bonne administration des Forces canadien- nes a prépondérance sur la protection conférée aux enregistrements par l’article 22.

Notice of refusal Request to Minister (2) If the Authority refuses the request, he or she shall give written notice of the refusal to the president and reasons for it.
(3) On receipt of the notice of refusal, the president may make a written request to the Minister for access to the on-board recording.

If the president makes such a request, he or she include the written reasons originally shall submitted to the Authority, along with the Authority’s reasons for refusal, and may include additional written representations, a copy of which is to be provided to the Authority.
Determination by Authority — additional representations (4) The Authority shall, on receipt of any additional representations, consider them and, (a) if he or she determines that the repre- sentations raise a new issue and makes the determinations listed in paragraph (1)(b), he (2) S’il refuse la demande, le directeur en informe par écrit le président, motifs à l’appui.
Avis en cas de refus Demande au ministre (3) Lorsqu’il est informé que la demande est refusée, le président peut demander par écrit au ministre que les enregistrements soient mis à la disposition de la commission d’enquête.

Le cas échéant, il joint à sa demande les motifs énoncés dans la demande présentée au directeur de même que ceux invoqués par le directeur pour refuser l’accès aux enregistrements, et peut y joindre des observations écrites additionnelles avec copie au directeur.
(4) Sur réception d’observations additionnel- les, le directeur les examine et, au terme de son examen : Décision du directeur — observations additionnelles 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 25 Consideration by Minister or she shall so notify the Minister and make available the on-board recording to the board of inquiry; or (b) if he or she determines that the repre- raise a new issue or sentations do not determines that the representations do raise a new issue but does not make the determina- tions listed in paragraph (1)(b), he or she shall not make available the on-board recording to the board of inquiry, shall give written notice to the Minister of the determination and the reasons for it, and shall provide a copy to the president.
(5) On receipt of a request under subsection (3) without any additional written representa- tions, the Minister shall consider the reasons If a included with the president’s request.
request under subsection (3) includes additional written representations, the Minister shall, on receipt of notice of the Authority’s refusal under paragraph (4)(b) to make available the on-board recording to the board of inquiry, consider the reasons included with the president’s request together with the additional written representa- tions and the Authority’s written reasons for the refusal in response to those representations.
The Minister may, in consideration of the request, examine the on-board recording in camera.
Determination by Minister (6) The Minister shall (a) direct the Authority to make the on-board recording available to the board of inquiry, subject to any restrictions or conditions that the the Minister considers appropriate, Minister makes the determinations listed in paragraph (1)(b); or if (b) so notify the president and the Authority if the Minister does not make the determina- tions listed in paragraph (1)(b).
a) s’il conclut qu’elles soulèvent une nou- velle question et tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), il en informe le ministre et met les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête; b) s’il conclut qu’elles ne soulèvent pas de nouvelle question ou s’il conclut qu’elles en soulèvent une mais ne tire pas les conclusions il ne met pas les visées à l’alinéa (1)b), enregistrements à la disposition de la com- mission d’enquête et en informe par écrit le ministre, motifs à l’appui, avec copie au président.
jointe, (5) Sur réception d’une demande présentée au titre du paragraphe (3) sans qu’aucune observation additionnelle n’y soit le ministre examine les motifs joints à la demande.
Dans le cas d’une demande accompagnée d’observations additionnelles, le ministre, lors- qu’il est informé au titre de l’alinéa (4)b) du refus du directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la commission d’enquête, examine les motifs joints à la demande et les observations additionnelles qui y sont jointes ainsi que les motifs de refus invoqués par le directeur.

Il peut, dans le cadre de son examen, examiner les enregistrements en cause à huis clos.
(6) Au terme de son examen, le ministre : a) s’il tire les conclusions visées à l’alinéa (1)b), ordonne au directeur de mettre les enregistrements à la disposition de la com- mission d’enquête, sous réserve des restric- tions ou conditions qu’il juge indiquées; b) s’il ne tire pas ces conclusions, en informe le président et le directeur.

Examen par le ministre Décision du ministre Decision final Exception (7) The Minister’s decision is final and binding and not subject to appeal or review by any court.
(7) La décision du ministre est définitive et exécutoire et n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(8) Despite subsection 22(9), an on-board recording that is made available to a board of inquiry under this section may be used in other proceedings relating to the capacity or (8) Malgré le paragraphe 22(9), il peut être fait usage des enregistrements de bord mis à la disposition d’une commission d’enquête au titre du présent article, dans le cadre d’une la capacité ou la autre procédure concernant Caractère définitif de la décision Exception 26 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II competence of any person who is subject to the Code of Service Discipline set out in Part III of the National Defence Act.

compétence d’une personne qui est assujettie au code de discipline militaire constituant la partie III de la Loi sur la défense nationale.

Definition of “communication record” Restriction 24.
(1) In this section, “communication re- cord” means the whole or any part of any record, recording, copy, transcript or substantial summary of any type of communications respecting air traffic control or related matters that take place between any of the following persons: air traffic controllers, aircraft crew members, airport vehicle operators, flight serv- ice station specialists and persons who relay messages respecting air traffic control or related matters.
(2) A communication record obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence under this Part is not to be used against a member of the Canadian Forces or any person referred to in subsection (1) in any legal to any applicable proceedings or, subject collective agreement, in any disciplinary pro- ceedings.
Definition of “statement” 24.1 (1) For the purposes of this section and section 14, “statement” means (a) the whole or any part of an oral, written or recorded statement relating to a military- civilian occurrence that is given by the author of the statement to the Authority, an inves- tigator or any person acting for the Authority; (b) a transcription or substantial summary of a statement referred to in paragraph (a); or (c) conduct that could reasonably be taken to be intended as such a statement.
(2) A statement and the identity of the person who made it are privileged and, except as provided by this Part or as authorized in writing by the person who made the statement, no person, including any person to whom access is provided under this section, shall knowingly communicate a statement or permit to be communicated to any person, or disclose the identity of the person who made it.

it Statement privileged Définition de « enregistrement contrôle » Restriction Définition de « déclaration » 24.
(1) Au présent article, « enregistrement contrôle » s’entend de tout ou partie de l’enregistrement, de la copie, de la transcription ou d’un résumé substantiel de toute communi- cation relative au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes, entre les contrôleurs de la circulation aérienne, les équipages d’aéronefs, les conducteurs de véhi- cules d’aéroport, les spécialistes de l’informa- les tion de vol et renseignements relatifs au contrôle de la circulation aérienne ou aux questions connexes.
les personnes qui relaient (2) Dans les procédures judiciaires ou, sous réserve de la convention collective applicable, dans le cadre de procédures disciplinaires, il ne peut être fait usage contre un membre des Forces canadiennes ou les personnes mention- nées au paragraphe (1) des enregistrements contrôle obtenus dans le cadre d’une enquête sur un accident militaro-civil au titre de la présente partie.
24.1 (1) Au présent article et à l’article 14, « déclaration » s’entend de tout ou partie d’une déclaration verbale, écrite ou enregistrée, faite ou remise au directeur, à son délégué ou à l’enquêteur par son auteur et se rapportant à un accident militaro-civil, ainsi que de la transcrip- tion ou d’un résumé substantiel de celle-ci.

La présente définition vise également tout com- portement qui peut être assimilé à une pareille déclaration.
Protection des déclarations (2) Les déclarations et l’identité de leur auteur sont protégées.

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie ou de l’auto- risation écrite de leur auteur, nul ne peut sciemment, notamment les personnes qui y ont accès au titre du présent article, communiquer ou laisser communiquer les déclarations, ni divulguer l’identité de leur auteur.

Use by Authority (3) The Authority may use any statement as he or she considers necessary in the interests of aviation safety.
(3) Le directeur peut utiliser toute déclaration comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéronautique.

Utilisation par le directeur Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 27 2013-2014 Access by coroners and other investigators (4) The Authority shall make statements available (4) Le directeur est déclaration à la disposition : tenu de mettre toute (a) to a coroner who requests access to them for the purpose of an investigation that the coroner is conducting; and (b) to any person carrying out a coordinated investigation under section 18 of the Cana- dian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act.
a) du coroner qui en fait la demande pour son enquête; b) de toute personne qui participe à une enquête coordonnée visée à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.
Power of court or coroner (5) Despite anything in this section, if, in any proceedings before a court or coroner, a request for the production and discovery of a statement is contested on the ground that it is privileged, the court or coroner shall (a) examine the statement in camera; and (b) if the court or coroner concludes that, in the circumstances of the case, the public interest in the proper administration of justice outweighs in importance the privilege at- tached to the statement by virtue of this section, order the production and discovery of the statement, subject to any restrictions or conditions that the court or coroner considers appropriate, and may require any person to give evidence that relates to it.
(6) A statement is not to be used against the person who made it in any legal, disciplinary or other proceedings except in a prosecution for perjury or for giving contradictory evidence or a prosecution under section 24.6.
(5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le tribunal ou le coroner qui, dans le cours d’une instance, est saisi d’une demande de production et d’examen d’une déclaration examine celle-ci à huis clos lorsque la demande est contestée au motif que la déclaration est protégée.
S’il conclut que, en l’espèce, l’intérêt public en ce qui touche la bonne administration de la justice a prépondé- rance sur la protection conférée à la déclaration par le présent article, le tribunal ou le coroner en ordonne la production et l’examen, sous réserve des restrictions ou conditions qu’il juge indi- quées; il peut en outre enjoindre à toute personne de témoigner au sujet de cette déclaration.
(6) Il ne peut être fait usage d’une déclara- tion contre son auteur dans une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre, sauf dans une poursuite pour parjure ou témoignage contra- dictoire, ou s’il s’agit d’une poursuite intentée sous le régime de l’article 24.6.
Mise à la disposition des coroners et autres enquêteurs Pouvoir du tribunal ou du coroner Restriction Qualité de tribunal (7) For the purposes of subsection (5), “court” includes any person appointed or designated to conduct a public inquiry into a military-civilian occurrence under the Inquiries Act.
(7) Pour l’application du paragraphe (5), ont pouvoirs et qualité de tribunal les personnes nommées ou désignées pour mener une enquête publique sur un accident militaro-civil confor- mément à la Loi sur les enquêtes.
24.2 (1) The Governor in Council may make regulations for the establishment and adminis- tration of systems for the mandatory or voluntary reporting by civilians to the Authority of any of the following: (a) military-civilian occurrences; (b) any other accident or incident involving an aircraft or installation referred to in subparagraph (a)(i) of the definition “mili- tary-civilian occurrence” in subsection 10(1); 24.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir et gérer des systèmes permet- tant aux civils d’informer le directeur, de façon obligatoire ou facultative : Information relative aux accidents militaro-civils a) des accidents militaro-civils; b) de tout autre accident ou incident mettant en cause un aéronef ou une installation visés au sous-alinéa a)(i) de la définition de « accident militaro-civil » au paragraphe 10(1); Restriction Definition of “court” Reporting of military-civilian occurrences 28 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II the (c) any situation or condition that Authority has reasonable grounds to believe could, if left unattended, induce an accident or incident described in paragraph (b); and c) de toute situation dont le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait, faute de mesure corrective, provoquer un accident ou incident visé à l’alinéa b); (d) any classes of the occurrences, accidents, incidents, situations or conditions referred to in any of paragraphs (a) to (c) that are specified in the regulations.
incidents ou d) de ceux des accidents, situations visés à l’un des alinéas a) à c) faisant partie des catégories qui sont précisées dans le règlement.

Use of reports (2) The Authority may, subject to this section, use any report made under regulations made under subsection (1) that he or she considers necessary in the interests of aviation safety.

(3) Regulations made under subsection (1) may provide for the protection of the identity of persons who make a report under those regula- tions.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le directeur peut utiliser l’infor- mation qu’il reçoit au titre des règlements pris en vertu du paragraphe (1) comme il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la sécurité aéro- nautique.

Utilisation de l’information (3) Ces règlements peuvent comporter des dispositions prévoyant la protection de l’identité des informateurs.
Protection de l’identité des informateurs (4) If a person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3), infor- mation that could reasonably be expected to reveal that identity is privileged, and no person shall knowingly communicate it or permit it to be communicated to any person.
(4) Les renseignements qui pourraient vrai- semblablement permettre d’identifier les infor- les mateurs dont dispositions visées au paragraphe (3) sont protégés; nul ne peut sciemment les communi- quer ou les laisser communiquer.

l’identité est protégée par (5) No person is to be required to produce information referred to in subsection (4) or to give evidence relating to the information in any legal, disciplinary or other proceedings.
(5) Nul ne peut être contraint de produire des renseignements visés au paragraphe (4) ou de témoigner à leur sujet lors d’une procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.

(6) A report made under a voluntary report- ing system established by regulations made under subsection (1) is not to be used against the in any legal, person who made the report disciplinary or other proceedings if the person’s identity is protected by provisions referred to in subsection (3).
(6) L’information fournie au directeur de façon facultative par une personne dont l’iden- tité est protégée par les dispositions visées au paragraphe (3) ne peut être utilisée contre elle dans aucune procédure judiciaire, disciplinaire ou autre.
Protection de certains renseignements Procédures judiciaires ou autres Restriction Protection of identity Certain information privileged Legal proceedings Restriction Evidence of Authority and of Investigators Témoignage du directeur et des enquêteurs Appearance of investigator 24.3 Except for proceedings before and investigations by a coroner, neither the Author- ity nor an investigator is competent or compel- lable to appear as a witness in any proceedings unless the court or other person or body before whom the proceedings are conducted so orders for special cause.
24.3 Sauf pour les enquêtes du coroner et les procédures dont le directeur ou il est saisi, l’enquêteur n’est un témoin habile à témoigner et contraignable que sur ordonnance du tribunal ou de la personne ou de l’organisme compétents rendue pour un motif spécial.

Comparution Opinions inadmissible 24.4 An opinion of the Authority or an investigator is not admissible in evidence in any legal, disciplinary or other proceedings.
24.4 Est inadmissible en preuve dans toute procédure judiciaire, disciplinaire ou autre l’opinion du directeur ou de l’enquêteur.

Opinion inadmissible 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 29 Regulations Règlements Regulations 24.5 (1) The Governor in Council may make 24.5 (1) Le gouverneur en conseil peut Règlements regulations prendre des règlements pour : (a) prescribing the manner of exercising or performing any of the powers, duties and functions of an investigator designated under subsection 13(1); (b) respecting the keeping and preservation of records, documents and other evidence relating to military-civilian occurrences; (c) respecting the attendance of interested tests to destruction conducted persons at under subsection 14(6); (d) respecting, for the purposes of an in- vestigation of a military-civilian occurrence, the sites of such an occurrence and prescrib- ing rules for their protection; (e) defining the rights or privileges of persons attending investigations as observers or with observer status; (f) respecting the tariff of fees and expenses to be paid to any witness attending at an investigation of a military-civilian occur- rence, and the conditions under which fees or expenses may be paid to such a witness; (g) respecting the forms of warrants issued under section 14 and the modifications to be made to section 487.1 of the Criminal Code in its application to section 14; and (h) generally for carrying out the purposes and provisions of this Part.
a) prévoir le mode d’exercice des attribu- tions des enquêteurs désignés au titre du paragraphe 13(1); b) pourvoir à la conservation et à la tenue de documents, pièces ou autres éléments de preuve relatifs aux accidents militaro-civils; c) régir la présence des intéressés aux essais destructifs menés en application du para- graphe 14(6); d) régir, aux fins d’enquête sur un accident militaro-civil, les lieux d’un tel accident et les règles destinées à assurer leur protection; e) fixer les droits ou privilèges des personnes qui suivent les enquêtes en qualité ou avec statut d’observateurs; f) prévoir le tarif des frais et indemnités à verser aux personnes témoignant lors d’une enquête sur un accident militaro-civil, ainsi que les conditions de paiement correspon- dantes; g) fixer les modalités de forme des mandats délivrés sous le régime de l’article 14 et préciser les adaptations nécessaires à l’ap- plication de l’article 487.1 du Code criminel à l’article 14; h) prendre toute mesure d’application de la présente partie.
Publication of proposed regulations (2) A copy of each regulation that the Governor in Council proposes to make under subsection (1) or section 24.2 shall be published in the Canada Gazette at least 60 days before its proposed effective date, and interested persons shall be given a reasonable opportunity within those 60 days to make representations with respect to it.
(2) Les projets de règlement d’application du paragraphe (1) ou de l’article 24.2 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.
Publication des projets de règlement Exceptions (3) Subsection (2) does not apply in respect of a proposed regulation that (a) has previously been published under that subsection, whether or not it has been changed as a result of representations made under that subsection; or (3) Ne sont pas visés les projets de règlement qui sont déjà publiés dans les conditions visées au paragraphe (2), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées Exception 30 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (b) makes no substantive change to an existing regulation.

conformément à ce paragraphe, ou qui n’appor- tent pas de modification de fond à la réglemen- tation en vigueur.
Offences Infractions Offences Offence Evidence 24.6 (1) Every person is guilty of an in- dictable offence and liable on conviction to a term of imprisonment not exceeding two years, is guilty of an offence punishable on or summary conviction, who (a) contravenes subsection 14(9), (12); (11) or (b) without lawful excuse, intentionally re- sists or otherwise obstructs an investigator in the exercise or performance of powers, duties or functions under this Part; (c) knowingly gives false or misleading information in any investigation of a mili- tary-civilian occurrence under this Part; or (d) makes a report under section 24.2 that they know to be false or misleading.
24.6 (1) Commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque : Infractions a) contrevient aux paragraphes 14(9), (11) ou (12); b) sans excuse légitime, entrave intention- la résistance ou autre- nellement — par ment — l’action d’un enquêteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie; c) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs lors d’une enquête sur un accident militaro-civil menée en application de la présente partie; d) fournit, dans le cadre de l’article 24.2, de l’information qu’il sait être fausse ou trom- peuse.
(2) Every person who contravenes a provi- sion of this Part, or of the regulations made under this Part, for which no punishment is specified is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) À défaut de peine spécifique à cet égard, quiconque contrevient aux autres dispositions de la présente partie ou à ses règlements commet une infraction punissable sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire.
Infractions Recevabilité en preuve 24.7 (1) Subject to subsections (2) and (3), the following reports and documents are admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Part without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the report or certified the document, and are, in the absence of evidence to the contrary, proof of the statements contained in such a report or the contents of such a document: (a) a report purporting to have been signed by an investigator stating that the investigator has exercised any power under section 14 and stating the results of the exercise of the power; and 24.7 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sont admissibles en preuve dans toute poursuite pour infraction à la présente partie, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti- cité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire ou du certifica- teur, et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu : a) les rapports apparemment signés par l’enquêteur, où celui-ci déclare avoir exercé tel pouvoir prévu à l’article 14 et fait état des résultats; b) les pièces qui sont apparemment des copies ou extraits, certifiés conformes par l’enquêteur, des documents remis à celui-ci au titre du paragraphe 14(10).
2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 31 Notice Cross- examination Application of certain provisions 1996, c. 10, s. 205(1) Proof of documents (b) a document purporting to have been certified by an investigator as a true copy of or extract from a document produced to the investigator under subsection 14(10).
(2) No report or document is to be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has, at least seven days before producing it, served on the party against whom it is intended to be produced a notice of that intention, together with a copy of the report or document.
(3) The party against whom a report or is produced under subsection (1) document may require the attendance, for the purposes of cross-examination, of the person who appears to have signed the report or certified the document as a true copy or extract.
MILITARY INVESTIGATIONS UNDER PART I 24.8 Section 14, subsections 18(1) to (9) and sections 22 to 24.4 apply, with any necessary modifications, in respect of an investigation of an accident or incident relating to aeronautics the Minister of National Defence has that directed the Authority to carry out other than an investigation of a military-civilian occur- rence.
(2) Ces rapports ou pièces ne sont recevables en preuve que si la partie qui entend les produire signifie à la partie qu’elle vise un préavis d’au moins sept jours, accompagné d’une copie de ceux-ci.

Préavis (3) La partie contre laquelle sont produits ces rapports ou pièces peut exiger la présence du signataire ou du certificateur pour contre- interrogatoire.
Contre- interrogatoire ENQUÊTES MILITAIRES RÉGIES PAR LA PARTIE I 24.8 L’article 14, les paragraphes 18(1) à (9) et les articles 22 à 24.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux enquêtes dont le directeur est chargé par le ministre de la Défense nationale et qui portent sur des accidents ou incidents relatifs à l’aéronautique autres que des accidents militaro-civils.

Application de certaines dispositions 20.


(1) The portion of subsection 27(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 20.

(1) Le passage du paragraphe 27(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

10, par.

205(1) 27.
(1) In any action or proceeding under this Act, any document purporting to be certified by the Minister of Transport, the Secretary of the Department of Transport or the Secretary of the Canadian Transportation Agency — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — as a true copy of a document made, given or issued under this Act is, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document, evidence 27.
(1) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, le document qui paraît être une copie, certifiée conforme par le ministre des Transports, le secrétaire du ministère des Transports ou le secrétaire de l’Office des transports du Canada — ou, pour les questions relatives à la défense, par le ministre de la Défense nationale ou le chef d’état-major de la défense —, d’un document établi, donné ou délivré en application de la présente loi fait foi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire : Authenticité des documents 1996, c. 10, s. 205(2) (2) The portion of subsection 27(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 27(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
10, par.

205(2) 62-63 ELIZ.
II Certificat 32 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies Certificate (2) In any action or proceeding under this Act, any certificate purporting to be signed by the Minister of Transport or the Secretary of the Department of Transport — or, with respect to any matter relating to defence, by the Minister of National Defence or the Chief of the Defence Staff — is evidence of the facts stated in it, without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof of the certificate, if the certificate states that a docu- ment, authorization or exemption under this Act (2) Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, fait foi de son contenu, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est appo- sée ou la qualité officielle du signataire, ni d’apporter de preuve complémentaire, le certi- ficat apparemment signé par le ministre des Transports ou par le secrétaire du ministère des Transports — ou, pour les questions relatives à le ministre de la Défense la défense, par nationale ou le chef d’état-major de la dé- fense —, où est énoncé, à propos d’un acte — document, autorisation ou exemption — prévu par cette loi, l’un des faits suivants : R.S., c. 33 (1st Supp.
), s. 4 (3) The portion of subsection 27(2) of the English version of the Act after paragraph (b) is repealed.

(3) Le passage du paragraphe 27(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

L.R., ch.

33 (1er suppl.

), art.

4 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch.

A-1 21.
A-1 21.

Schedule II to the Access to Informa- tion Act is amended by replacing “subsections 4.79(1) and 6.5(5)” opposite “Aeronautics Act” with “subsections 4.79(1), 6.5(5), 22(2) and 24.2(4)”.

21.

L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par remplacement de la mention « paragraphes 4.79(1) et 6.5(5) », en regard de la mention « Loi sur l’aéronautique », par la mention « paragra- phes 4.79(1), 6.5(5), 22(2) et 24.2(4) ».
R.S., c. N-5 National Defence Act Loi sur la défense nationale L.R., ch.

N-5 22.

Section 45 of the National Defence Act is amended by adding the following after subsection (2): 22.
L’article 45 de la Loi sur la défense nationale est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Access to on- board recordings (3) For greater certainty, a board of inquiry may have access to an on-board recording, as defined in subsection 22(1) of the Aeronautics Act, only if it is made available under that Act.
1989, c. 3 Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act (3) Il est entendu que la commission d’en- quête n’a accès aux enregistrements de bord au sens du paragraphe 22(1) de la Loi sur l’aéronautique que s’ils sont mis à sa disposi- tion au titre de cette loi.

Précision Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 1989, ch.

3 23.
3 23.

Subsection 18(4) of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act is replaced by the following: 23.
Le paragraphe 18(4) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports est remplacé par ce qui suit : Investigations to be coordinated (4) If a transportation occurrence referred to in subsection (3) is being investigated by the Board and by the Department of National (4) Le Bureau et soit le ministre de la Défense nationale, soit le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné en vertu de l’article Coordination des enquêtes 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 33 Existing investigations — military-civilian occurrences Completed investigations — military-civilian occurrences Existing military investigations the Canadian Forces or a visiting Defence, force, the Board and either the Minister of National Defence or the Authority designated under section 12 of the Aeronautics Act shall take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated.
12 de la Loi sur l’aéronautique sont tenus de veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes sur les accidents de transport visés au paragraphe (3) qui sont menées par le Bureau et par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes ou une force étrangère présente au Canada.

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 24.
(1) On the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as “the Act”), as enacted by section 19 of this Act, that Part applies to any investiga- tion already begun of an accident or incident relating to aeronautics that would have been considered a military-civilian occurrence, as defined in that Part, and the Airworthiness Investigative Authority designated by the Minister of National Defence under section 12 of the Act shall continue the investigation in accordance with that Part.
(2) If, on the coming into force of Part II of the Act, an investigation referred to in subsection (1) has been completed but no report on it has been provided to the Minister of National Defence, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act relating to on-board recordings, communica- tion records and statements, as defined in sections 22, 24 and 24.1 of the Act, respec- tively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians.
25.
If, on the coming into force of Part II of the Aeronautics Act (referred to in this section as “the Act”), as enacted by section 19 of this Act, an investigation by or under the authority of the Minister of National Defence of an accident or incident relating to aero- nautics that would not have been considered a military-civilian occurrence, as defined in that Part, has already begun, or one has been completed but no report on it has been provided to that Minister, then the following provisions apply on the coming into force of that Part: subsections 18(1) to (9) of the Act, the provisions of sections 22 to 24.1 of the Act 24.
(1) La partie II de la Loi sur l’aéro- nautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, s’applique dès son entrée en vigueur à toute enquête en cours à cette date portant sur un accident ou un incident relatif à l’aéronautique qui aurait été jugé un accident militaro-civil au sens de cette partie, et le directeur des enquêtes sur la navigabilité désigné par le ministre de la Défense nationale en application de l’article 12 de la Loi poursuit l’enquête en conformité avec la même partie.
(2) Si une telle enquête est terminée à la date d’entrée en vigueur de la partie II de la Loi sans qu’un rapport ait, à cette date, été fourni au ministre de la Défense nationale, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’informa- tion fournie par des civils s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.
25.
Si une enquête relevant du ministre de la Défense nationale et portant sur un accident ou incident relatif à l’aéronautique qui n’aurait pas été jugé un accident militaro-civil au sens de la partie II de la Loi sur l’aéronautique — appelée la « Loi » au présent article —, édictée par l’article 19 de la présente loi, est en cours à l’entrée en vigueur de cette partie ou est terminée à cette date sans qu’un rapport ait été fourni au ministre, les paragraphes 18(1) à (9) de la Loi et les dispositions des articles 22 à 24.1 de la Loi relatives aux enregistrements de bord, aux enregistrements contrôle et aux Enquêtes sur les accidents militaro-civils en cours Enquêtes sur les accidents militaro-civils terminées Enquêtes militaires en cours 34 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II relating to on-board recordings, communica- tion records and statements, as defined in sections 22, 24 and 24.1 of the Act, respec- tively, and the provisions of section 24.2 of the Act relating to reporting by civilians.

déclarations au sens des articles 22, 24 et 24.1 et celles de l’article 24.2 de la Loi relatives à l’information fournie par des civils s’appli- quent à compter de la date d’entrée en vigueur de cette partie.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Sixty days after royal assent 26.
(1) Subject to subsection (2), this Part comes into force 60 days after the day on which this Act receives royal assent.

Order in council (2) Subsection 10(2) and section 15 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

26.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie entre en vigueur soixante jours après la date de la sanction de la présente loi.
Soixante jours après la sanction royale (2) Le paragraphe 10(2) et l’article 15 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Décret 1998, c. 10 CANADA MARINE ACT LOI MARITIME DU CANADA 1998, ch.

10 PART 3 PARTIE 3 2008, c. 21, s. 10 27.

Subsection 14(2.2) of the Canada Marine Act is replaced by the following: 27.
Le paragraphe 14(2.2) de la Loi maritime du Canada est remplacé par ce qui suit : Effective day of appointment (2.2) A director’s appointment made by a municipality or province takes effect on the day on which notice of the appointment is received by the port authority.

(2.2) La nomination d’un administrateur par toute municipalité ou province prend effet à la date où l’avis de nomination est reçu par l’administration portuaire.

2008, ch.

21, art.
2008, ch.

21, art.

10 Prise d’effet PART 4 PARTIE 4 2001, c. 6 MARINE LIABILITY ACT LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME 2001, ch.

6 AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 2009, c. 21, s. 11 28.

The heading of Part 6 of the Marine Liability Act is replaced by the following: 28.

Le titre de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est rem- placé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 LIABILITY AND COMPENSATION — OIL AND HAZARDOUS AND NOXIOUS SUBSTANCES 29.
(1) The definition “owner” in subsec- tion 47(1) of the English version of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION — HYDROCARBURES ET SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES 29.
(1) La définition de « owner », au paragraphe 47(1) de la version anglaise de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) in relation to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same mean- ing as in Article 1 of that Convention.

(e) in relation to the Hazardous and Noxious Substances Convention, has the same mean- ing as in Article 1 of that Convention.

2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 35 (2) Subsection 47(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (2) Le paragraphe 47(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : “Hazardous and Noxious Substances Convention” « Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses » “Hazardous and Noxious Substances Conven- tion” means the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010, con- cluded at London on April 30, 2010.
“HNS Fund” « Fonds SNPD » “HNS Fund” means the International Hazardous and Noxious Substances Fund established by the Hazardous and Noxious Article 13 of Substances Convention.

(3) Subsection 47(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (c), by adding “and’’ at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): (e) Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
« Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses » La Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, conclue à Londres le 30 avril 2010.

« Fonds SNPD » Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereu- ses constitué par l’article 13 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
(3) Le paragraphe 47(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses.
« Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses » “Hazardous and Noxious Substances Convention” « Fonds SNPD » “HNS Fund” 2009, c. 21, s. 11 (4) Subsection 47(3) of the Act is replaced (4) Le paragraphe 47(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Inconsistency (3) In the event of an inconsistency between this section and sections 48 to 74.4 and 79 to 90 and the Civil Liability Convention, the Fund Convention, the Supplementary Fund Protocol, the Bunkers Convention or the Hazardous and Noxious Substances Convention, those sections prevail to the extent of the inconsistency.
2009, c. 21, s. 11 30.

Subsection 54(2) of the French version of the Act is replaced by the following: (3) Le présent article et les articles 48 à 74.4 et 79 à 90 l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Convention sur la respon- sabilité civile, de la Convention sur le Fonds international, du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire, de la Convention sur les hydrocarbures de soute et de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses.

30.
30.

Le paragraphe 54(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Preuve de publication (2) Dans les trente jours suivant la constitu- tion du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.

(2) Dans les trente jours suivant la constitu- tion du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.

31.

The Act is amended by adding the 31.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 74: tion, après l’article 74, de ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 Incompatibilité 2009, ch.

21, art.

11 Preuve de publication 36 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II Hazardous and Noxious Substances Convention Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses Force of law Meaning of “receiver” 74.01 Articles 1 to 5, 7 to 23, 37 to 41, 45, 48 and 52 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — that are set out in Part 1 of Schedule 9 — have the force of law in Canada.
74.01 Les articles 1 à 5, 7 à 23, 37 à 41, 45, 48 et 52 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — les- quels figurent à la partie 1 de l’annexe 9 — ont force de loi au Canada.

Force de loi 74.1 For the purposes of Articles 1, 7, 18, 19 and 21 of the Hazardous and Noxious Sub- stances Convention, “receiver” has the meaning assigned by paragraph 4(a) of Article 1 of that Convention.
74.1 Pour l’application des articles 1, 7, 18, 19 et 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, « récep- tionnaire » s’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de cette convention.

Définition de « réceptionnai- re » 32.

The Act is amended by adding the following in numerical order: 32.
La même loi est modifiée par adjonc- tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : State Party 74.2 For the purposes of the application of the Hazardous and Noxious Substances Con- vention, Canada is a State Party.

74.2 Pour l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, le Canada est un État partie à cette convention.

État partie à la convention 33.

The Act is amended by adding the following in numerical order: 33.
La même loi est modifiée par adjonc- tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : Appropriate authority 74.21 For the purposes of Article 12 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, the Minister is the appropriate authority for Canada.
Schedule 9 — limits amendment Amendment to Part 2 of Schedule 9 Liability for damage and related costs 74.22 The Governor in Council may, by regulation, amend Part 1 of Schedule 9 to implement an amendment — to the limits of liability that are specified in paragraph 1 of Article 9 or paragraph 5 of Article 14 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion — that is made in accordance with Article 48 of that Convention.
74.23 The Governor in Council may, by regulation, amend Part 2 of Schedule 9 to add or delete a declaration made by Canada under Article 5 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
74.24 The liability of the owner of a ship in relation to preventive measures, for the purposes of the Hazardous and Noxious Substances Convention, also includes (a) the costs and expenses incurred by the Minister of Fisheries and Oceans, by a response organization as defined in section 74.21 Pour l’application de l’article 12 de la les substances nocives et Convention sur potentiellement dangereuses, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
74.22 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 1 de l’annexe 9 pour mettre en oeuvre toute modification, faite en conformité avec l’article 48 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, des limites de responsabilité fixées au paragraphe 1 de l’article 9 ou au paragraphe 5 de l’article 14 de cette convention.
74.23 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la partie 2 de l’annexe 9 pour y ajouter ou en supprimer toute déclaration faite par le Canada au titre de l’article 5 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
74.24 La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses vise également : Autorité compétente Modification des limites fixées à l’annexe 9 Modification de la partie 2 de l’annexe 9 Responsabilité en cas de dommages et frais connexes 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 37 repair, 165 of the Canada Shipping Act, 2001, by any other person in Canada or by any person in a state, other than Canada, that is a party to that Convention in respect of measures taken to prevent, remedy or minimize damage caused by hazardous and noxious substances, including measures taken in anticipation of an incident, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures; and (b) in relation to hazardous and noxious substances, the costs and expenses incurred (i) by the Minister of Fisheries and Oceans in respect of measures taken under para- graph 180(1)(a) of the Canada Shipping Act, 2001, in respect of any monitoring under paragraph 180(1)(b) of that Act or in relation to any direction given under paragraph 180(1)(c) of that Act to the the measures taken and the extent costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures, or that (ii) by any other person in respect of the measures that they were directed to take or refrain from taking under paragraph 180(1)(c) of the Canada Shipping Act, 2001, to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures.
a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’inter- vention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dange- reuses, y compris les mesures en prévision d’un événement, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures; b) s’agissant de substances nocives et poten- tiellement dangereuses, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.
Admiralty Court’s jurisdiction — limitation fund 74.25 (1) The Admiralty Court has exclu- sive jurisdiction with respect to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under the Hazardous and Noxious Substances Convention.
Right to assert limitation defence (2) When a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is the Hazardous and Noxious limited under Substances Convention, that person may assert liability by their to a limitation of constituting a fund as required under that Convention and filing a defence, or by way of action or counterclaim for declaratory relief, in the Admiralty Court.
right 74.25 (1) La Cour d’amirauté a compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses.
(2) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses, relativement à une créance — réelle ou appréhendée —, cette personne peut se prévaloir de la limitation de responsabilité en constituant le fonds de limitation requis au titre de cette convention et en présentant une défense, ou Compétence exclusive de la Cour d’amirauté Droit d’invoquer la limite de responsabilité 38 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II Stay of proceedings Admiralty Court’s powers Admiralty Court may postpone distribution (3) When a fund is constituted in the Admiralty Court, any other court, where an action asserting limitation of liability under the Hazardous and Noxious Substances Convention has been commenced, shall stay the proceedings and refer all claims under that Convention to the Admiralty Court.
74.26 (1) When a claim is made or appre- hended against a person in respect of liability that is limited under the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, may take any steps that it considers appropriate, including (a) determining the amount of the liability and providing for the constitution and distribution of a fund under that Convention; and (b) joining interested persons as parties to the proceedings, excluding any claimants who do not make a claim within the time limits set out in Article 37 of that Convention, requir- ing security from the person claiming limita- tion of liability or from any other interested person and requiring the payment of any costs.
(2) In providing for the distribution of a fund under paragraph (1)(a) in relation to any the Admiralty Court may, having liability, regard to any claim that may subsequently be tribunal or other established before a court, authority outside Canada in respect of that liability, postpone the distribution of any part of the fund that it considers appropriate.

dans le cadre d’une action ou demande reconventionnelle pour obtenir un jugement déclaratoire, devant la Cour d’amirauté.
(3) Une fois le fonds de limitation constitué auprès de la Cour d’amirauté, tout autre tribunal où a été intentée une action où est invoquée la limitation de responsabilité prévue par la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses suspend l’instance et renvoie toute créance fondée sur cette convention à la Cour d’amirauté.
74.26 (1) Lorsque la responsabilité d’une limitée aux termes de la Con- personne est vention sur les substances nocives et poten- relativement à une tiellement dangereuses, créance — réelle ou appréhendée —, la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé, prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment : a) déterminer le montant de la responsabilité et faire le nécessaire pour la constitution et la répartition du fonds de limitation correspon- dant, conformément à cette convention; b) joindre tout intéressé comme partie à l’instance, exclure tout créancier forclos en application de l’article 37 de cette conven- tion, exiger une garantie des parties invo- quant la limitation de responsabilité ou de tout autre intéressé et exiger le paiement des frais.
(2) En ce qui a trait à la répartition du fonds de limitation visé à l’alinéa (1)a), la Cour d’amirauté peut, compte tenu de toute créance qui peut subséquemment être établie devant tout tribunal ou autre autorité d’un pays étranger, différer la répartition de la somme qu’elle juge indiquée.
Suspension d’instance Pouvoirs de la Cour d’amirauté Répartition différée Procedural matters (3) The Admiralty Court may (3) La Cour d’amirauté peut : Procédure (a) make any rule of procedure that considers appropriate with respect ceedings before it under this section; and it to pro- a) établir les règles de procédure qu’elle juge utiles relativement à toute affaire dont elle est saisie au titre du présent article; (b) determine what form of guarantee it considers to be adequate for the purposes of paragraph 3 of Article 9 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
b) déterminer quelle garantie elle estime acceptable pour l’application du paragraphe 3 de l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses.

2013-2014 Public notice Proof of notice Court order in case of non- compliance Absence of certificate Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 39 74.27 (1) The person constituting the fund shall, as soon as feasible, give notice of the fund’s constitution in the Canada Gazette and in a newspaper in general circulation in the region where the incident occurs.

74.27 (1) La personne qui constitue le fonds de limitation publie dès que possible un avis de la constitution dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage distribué dans la région où l’événement est survenu.
Avis public (2) Within 30 days after the fund’s constitu- the person constituting it shall file the tion, public notices in the Admiralty Court.

(2) Dans les trente jours suivant la constitu- tion du fonds de limitation, elle dépose à la Cour d’amirauté les avis publiés.
Preuve de publication Ordonnance en cas de défaut Absence de certificat (3) The Admiralty Court may issue any order that it deems appropriate to remedy the failure of the person to give any of the required public notices or the inadequacy of a notice.
74.28 (1) Unless a ship carrying hazardous and noxious substances carries a certificate described in Article 12 of the Hazardous and Noxious Substances Convention issued in accordance with subsection 74.29(1), showing that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of that Article is in force, the ship must not (a) enter or leave a port in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone or arrive at or leave an offshore terminal in Canadian waters or in Canada’s exclusive economic zone; or (b) if the ship is registered in Canada, enter or leave a port in any other state, whether or not the state is a party to that Convention, or arrive at or leave an offshore terminal (i) in the territorial sea or internal waters of any such state, or (ii) in the exclusive economic zone of any such state or, if the state has not established an exclusive economic zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of the state, and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured.
(3) Si la personne manque à son obligation de donner les avis ou si ceux-ci sont insuffi- sants, la Cour d’amirauté peut rendre toute ordonnance qu’elle juge indiquée afin d’y remédier.
74.28 (1) Si transporte des le navire qui substances nocives et potentiellement dangereu- ses n’est pas muni du certificat visé à l’article 12 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses délivré en confor- mité avec le paragraphe 74.29(1) et attestant qu’il existe un contrat d’assurance ou une autre garantie conforme aux exigences de cet article à son égard, il lui est interdit : a) d’entrer dans un port ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où le port ou les terminaux sont soit dans les eaux canadiennes, soit dans la zone économique exclusive du Canada; b) s’il est immatriculé au Canada, d’entrer dans un port situé dans un autre État ou d’en sortir, ou de venir s’amarrer à des terminaux situés au large ou d’en appareiller, dans le cas où les terminaux sont soit dans la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un tel État, soit dans la zone économique exclusive d’un tel État ou, si celui-ci n’a pas établi une telle zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale d’un tel État mais adjacente à celle-ci, et ne s’étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, que cet autre État soit ou non partie à cette convention.
40 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies Certificate to be produced on request (2) The master, a crew member or any person on board who is, or appears to be, in charge of the ship shall produce the certificate and give details of it at the request of any authorized officer of the Government of Canada.
(2) Le capitaine, tout membre de l’équipage ou toute personne à bord qui a ou semble avoir la responsabilité du navire doit, sur demande, montrer le certificat au fonctionnaire autorisé du gouvernement du Canada et répondre aux questions qu’il peut lui poser à ce sujet.

62-63 ELIZ.
II Présentation sur demande By whom certificate to be issued 74.29 (1) The certificate shall be issued 74.29 (1) Le certificat est délivré : (a) by the Minister, if the ship is registered in Canada; a) par le ministre, si le navire est immatriculé au Canada; Personnes habilitées à délivrer les certificats (b) by or under the authority of the govern- ment of the state of registration, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention; or (c) by the Minister or by or under the authority of the government of a state, other than Canada, that is a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention, if the ship is registered in a state, other than Canada, that is not a party to that Convention.
(2) On an application to the Minister for a certificate in respect of a ship registered in Canada or registered in a state, other than Canada, that is not a party to the Hazardous and Noxious Substances Convention, the Minister shall issue the certificate to the owner of the ship, if the Minister is satisfied that a contract of insurance or other security satisfying the requirements of Article 12 of that Convention will be in force in respect of the ship throughout the period for which the certificate is issued.
(3) If the Minister believes that the guarantor will be unable to meet the guarantor’s obliga- tions under the contract of insurance or other security referred to in subsection 74.28(1), or that the contract of insurance or other security will not cover the owner’s liability under the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, the Minister may refuse to issue the certificate.
(4) If the Minister believes that the guarantor is no longer able to meet the guarantor’s obligations under the contract of insurance or other security referred to in subsection 74.28(1), or that the contract of insurance or other security Issuance of certificate by Minister When Minister may refuse certificate When Minister may revoke certificate b) par le gouvernement de l’État d’imma- triculation ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses; c) par le ministre ou par le gouvernement d’un État étranger partie à cette convention ou sous son autorité, si le navire est immatriculé dans un État étranger qui n’est pas partie à cette convention.
(2) Le ministre délivre au propriétaire du navire qui l’a demandé le certificat pour un navire immatriculé au Canada ou dans un État étranger qui n’est pas partie à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, s’il est convaincu qu’un contrat d’assurance ou autre garantie conforme aux exigences de l’article 12 de cette convention sera en cours de validité pour la période de validité du certificat.
(3) Il peut refuser de délivrer le certificat s’il est d’avis que le garant ne pourra faire face à ses obligations aux termes du contrat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assurance ou l’autre garantie ne couvriront pas la responsabilité du proprié- taire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
révoquer (4) Il peut le certificat qu’il a délivré s’il est d’avis que le garant ne peut plus faire face à ses obligations aux termes du con- trat d’assurance ou autre garantie visés au paragraphe 74.28(1) ou que le contrat d’assu- rance ou l’autre garantie ne couvrent plus la Délivrance du certificat par le ministre Refus de délivrance par le ministre Révocation 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 41 Meaning of “associated persons” no longer covers the owner’s liability under the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, the Minister may revoke the certificate.

responsabilité du propriétaire prévue à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

34.

The Act is amended by adding the following in numerical order: 34.
La même loi est modifiée par adjonc- tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : 74.3 For the purposes of the application of the Hazardous and Noxious Substances Con- vention, if two bodies are affiliated with each other within the meaning of section 2 of the Canada Business Corporations Act, they are deemed to be “associated persons” within the meaning of “associated person” in paragraph 6 of Article 16 of that Convention.
74.3 Pour l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, lorsque deux entités font partie d’un même groupe au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, elles sont réputées être des personnes associées, au sens du paragraphe 6 de l’article 16 de cette convention.

35.

The Act is amended by adding the following in numerical order: 35.
La même loi est modifiée par adjonc- tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : Sens de « personnes associées » Legal capacity of HNS Fund HNS Fund to be party to legal proceedings 74.31 For the purposes of the rights and obligations referred to in section 74.32, the HNS Fund has the capacity, rights and obliga- tions of a natural person, and the Director of the HNS Fund is its legal representative.
74.32 (1) If a claimant commences an action against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter referred to in section 74.24 or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, (a) the document commencing the proceed- ings shall be served on the HNS Fund and that Fund is then a party to the proceedings; and 74.31 Pour l’application de l’article 74.32, le Fonds SNPD est doté de la personnalité juridique et l’administrateur du Fonds SNPD est son représentant légal.
Capacité du Fonds SNPD Mise en cause du Fonds SNPD 74.32 (1) Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur l’article 74.24 ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses, contre le propriétaire d’un navire ou son garant : a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds SNPD qui devient de ce fait partie à l’instance; (b) the HNS Fund may appear and take any action that its Director considers appropriate for the proper administration of that Fund.
b) le Fonds SNPD peut comparaître et prendre les mesures que son administrateur juge à propos pour sa bonne gestion.

Method of service on HNS Fund (2) In addition to any method of service permitted by the rules of the court in which a proceeding is commenced, service of docu- ments on the HNS Fund under paragraph (1)(a) may be effected by registered mail.
(2) En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée l’action, la signification de documents au Fonds SNPD en application de l’alinéa (1)a) peut se faire par courrier recommandé.

Modes de signification au Fonds SNPD 36.

The Act is amended by adding the following in numerical order: 36.
La même loi est modifiée par adjonc- tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : Meaning of “receiver” 74.4 (1) For the purposes of subsection (2), “receiver” has the meaning assigned by para- graph 4(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.

74.4 (1) Pour l’application du paragraphe (2), « réceptionnaire » s’entend au sens du paragraphe 4a) de l’article premier de la les substances nocives et Convention sur potentiellement dangereuses.
Définition de « réception- naire » 42 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies Obligation (2) Receivers shall file information returns with the Minister, in accordance with the regulations, respecting quantities of contributing cargo received, except oils described in para- graph 5(a)(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.

Regulations (3) The Governor in Council may make regulations respecting information returns for the purposes of subsection (2).
(2) Les réceptionnaires déposent, en confor- mité avec les règlements, auprès du ministre, des déclarations de renseignements concernant les quantités de cargaison donnant lieu à contribution qu’ils ont reçues, sauf les hydro- carbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments concernant les déclarations de renseigne- ments.
Communication to Secretary- General of IMO Communication to Director of HNS Fund (4) The Minister shall communicate to the Secretary-General of the International Maritime Organization, in accordance with Article 45 of the Hazardous and Noxious Substances Con- the information referred to in that vention, Article.
(4) Le ministre fournit au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale, en conformité avec l’article 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement les renseignements qui y sont dangereuses, visés.
(5) The Minister shall communicate to the Director of the HNS Fund, in accordance with the Hazardous and Noxious Article 21 of Substances Convention, the information re- ferred to in that Article except information that relates to oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of that Convention.
(5) Le ministre fournit à l’administrateur du Fonds SNPD, en conformité avec l’article 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, les renseigne- ments qui y sont visés, sauf les renseignements sur les hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de cette convention.

62-63 ELIZ.
II Obligation Règlements Communication des renseignements : Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale Communication des renseignements : administrateur du Fonds SNPD Minister’s powers (6) The Minister may, for the purposes of (6) Le ministre peut, pour l’application des subsection (2), (4) or (5), paragraphes (2), (4) ou (5) : Pouvoirs du ministre (a) at any reasonable time, enter a place in which he or she has reasonable grounds to believe there are any records, books of account, accounts, vouchers or other docu- ments relating to information referred to in the Hazardous and Article 21 or 45 of Noxious Substances Convention; take away for (b) examine anything at the place and copy further examination or or copying any record, book of account, account, voucher or other document that he or she believes, on reasonable grounds, contains any such information; and (c) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the Minister all reasonable assistance in connection with the examination and to answer all proper ques- tions relating to the examination and, for that a) à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements visés aux articles 21 ou 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses; b) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres compta- bles, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent de tels rensei- gnements; c) obliger le propriétaire, l’occupant ou le responsable du lieu visité à lui prêter toute l’assistance possible dans le cadre de 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 43 require the owner, occupier or purpose, person in charge to attend at the place with the Minister.

l’examen, à répondre à toutes les questions pertinentes relatives à l’examen et, à cette fin, à l’accompagner dans le lieu.

No obstruction or false statements (7) No person shall obstruct or hinder the Minister in the exercise of any powers under subsection (6) or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to the Minister while he or she is exercising those powers.
(7) Il est l’action du interdit d’entraver ministre dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (6), ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclara- tion fausse ou trompeuse.

Entrave ou fausse déclaration Warrant required to enter dwelling place (8) A dwelling place may not be entered under subsection (6) unless it is entered with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (9).
(8) Dans le cas d’un local d’habitation, le ministre ne peut procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat décerné en vertu du paragraphe (9).
Authority to issue warrant (9) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the Minister to enter a dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that (a) the dwelling place is a place referred to in paragraph (6)(a); (b) entry to the dwelling place is necessary for the purposes of subsection (2), (4) or (5); and (c) entry to the dwelling place has been refused or there are reasonable grounds to believe that it will be refused.
(9) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant le ministre, sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) le local d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (6)a); b) la visite est nécessaire pour l’application des paragraphes (2), (4) ou (5); c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
2009, c. 21, s. 11 37.

The portion of section 76 of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 37.

Le passage de l’article 76 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Geographical application 76.
This Division applies in respect of actual is not or anticipated pollution damage that covered by Division 1, the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken, irrespective of 76.
This Division applies in respect of actual is not or anticipated pollution damage that covered by Division 1, the location of the actual or anticipated discharge of the pollutant and irrespective of the location where any preventive measures are taken, irrespective of 38.

The definition “foreign judgement” in section 80 of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): 38.
La définition de « jugement étranger », à l’article 80 de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) Hazardous and Noxious Substances Con- vention within the meaning of subsection 47(1).

e) Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1).

Mandat : local d’habitation Mandat : autorisation 2009, ch.

21, art.

11 Geographical application 44 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 2009, c. 21, s. 11 39.
(1) Paragraph 90(a) of the Act is 39.

(1) L’alinéa 90a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 62-63 ELIZ.

II 2009, ch.

21, art.

11 (a) imposing a fee for the issuance of a certificate under section 56, 74 or 74.29; a) imposer des droits pour la délivrance d’un certificat en vertu des articles 56, 74 ou 74.29; 2009, c. 21, s. 11 (2) Paragraph 90(c) of the Act is replaced (2) L’alinéa 90c) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 2009, ch.
21, art.
11 (c) respecting the form and content of the notice to be given under subsection 54(1) or 74.27(1); (3) Section 90 of the Act is amended by adding the following after paragraph (d): (d.1) extending the application of the Haz- ardous and Noxious Substances Convention, within the meaning of subsection 47(1), to ships or classes of ships excluded from the application of that Convention and specifying the terms and conditions that are applicable to those ships or classes of ships under Article 4 of that Convention; (4) Section 90 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after para- graph (g): c) prévoir le contenu et la forme de l’avis prévu au paragraphe 54(1) ou 74.27(1); (3) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) étendre l’application de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1), aux navires ou catégories de navires non visés par cette convention et préciser les modalités qui leur sont applicables au titre de l’article 4 de cette convention; (4) L’article 90 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : (g.1) respecting conditions under which cer- tificates may be issued, refused or revoked for the purposes of subsections 74.29(2) to (4); and g.1) prévoir, pour l’application des paragra- phes 74.29(2) à (4), des conditions de délivrance, de refus et de révocation du certificat; 40.
(1) The definition “owner” in subsec- tion 91(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): 40.
(1) La définition de « propriétaire », au paragraphe 91(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) in relation to a ship subject to the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, has the same meaning as in Article 1 of that Convention; and b.1) s’agissant d’un navire assujetti à la les substances nocives et Convention sur potentiellement dangereuses, s’entend au sens de l’article premier de cette convention; 2009, c. 21, s. 11 (2) Subsection 91(2) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 91(2) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Other definitions (2) In this Part, “Bunkers Convention”, “Civil Liability Convention”, “Fund Conven- tion”, “Hazardous and Noxious Substances Convention”, “HNS Fund”, “International (2) Dans la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile », « Convention sur le les Fonds international », « Convention sur hydrocarbures de soute », « Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses », « Fonds complémentaire », « Fonds 2009, ch.
21, art.

11 Autres définitions 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 45 Fund”, “Supplementary Fund” and “Supple- mentary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).

international », « Fonds SNPD » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).

2009, c. 21, s. 11 41.

(1) The portion of subsection 101(1) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following: 41.
(1) Le passage du paragraphe 101(1) l’alinéa c) est de la même loi précédant remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 Liability of Ship-source Oil Pollution Fund 101.
(1) Subject to the other provisions of this Part, the Ship-source Oil Pollution Fund is liable in relation to oil — except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 the Hazardous and Noxious Substances of Convention — for the matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, if (a) all reasonable steps have been taken — and those steps have been unsuccess- ful — to recover payment of compensation from the owner of the ship or from (i) the International Fund and the Supple- mentary Fund, in the case of a ship within the meaning of Article I of the Civil Liability Convention, or (ii) the HNS Fund, in the case of a ship as defined in Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention; (b) the owner of the ship is not liable by reason of any of the defences described in subsection 77(3), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunk- ers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention and, in addition, none of the International Fund, the Supplementary Fund and the HNS Fund is liable; (2) Paragraph 101(1)(c) of is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by adding the following after subparagraph (i): the Act Responsabilités de la Caisse d’indemnisation 101.
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Caisse d’indemnisation assume, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — les responsabili- tés prévues aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabi- lité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans les cas sui- vants : a) malgré la prise de toutes les mesures raisonnables dans les circonstances, il a été impossible d’obtenir une indemnité de la part du propriétaire du navire ou : (i) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile, de la part du Fonds international et du Fonds complémentaire, (ii) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, de la part du Fonds SNPD; b) d’une part, le propriétaire du navire n’est pas responsable en raison de l’une des défenses mentionnées au paragraphe 77(3), la à l’article III de la Convention sur responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses et, d’autre part, le Fonds international, le Fonds complémentaire et le Fonds SNPD ne sont
 pas responsables non plus; (2) L’alinéa 101(1)c) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : 46 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (i.1) in the case of a ship as defined in Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, the owner’s max- imum liability under that Convention to the extent that the excess is not recoverable from the HNS Fund, and (3) Subsection 101(1) of is amended by adding the following after paragraph (e): the Act (e.1) the owner is financially incapable of meeting their obligations under section 74.24 and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, to the extent that the obligation is not recoverable from the HNS Fund; (i.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, la limite fixée à la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de cette convention, dans la mesure où l’excédent ne peut être recouvré auprès du Fonds SNPD, (3) Le paragraphe 101(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) le propriétaire du navire est incapable financièrement de remplir les obligations que lui imposent l’article 74.24 et l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, dans la mesure où le Fonds SNPD n’est pas tenu de remplir l’une quelconque de ces obligations; 2009, ch.
21, art.

11 Action intentée par l’administrateur 2009, c. 21, s. 11 42.

(1) Subsection 102(1) of the Act is 42.

(1) Le paragraphe 102(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Action by Administrator 102.
(1) If there is an occurrence that gives rise to the liability of an owner of a ship in relation to oil — except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — under section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, (a) the Administrator may, either before or after receiving a claim under section 103, commence an action in rem against the ship that is the subject of the claim, or against any proceeds of sale of the ship that have been paid into court; and (b) subject to subsection (3), the Adminis- trator is entitled in any such action to claim security in an amount not less than the owner’s maximum aggregate liability deter- mined in accordance with Article V of the Civil Liability Convention, Article 6 of the Convention that is defined in section 24 or the Hazardous and Noxious Article 9 of Substances Convention.
102.
(1) En cas d’événement dont la respon- sabilité est imputable au propriétaire d’un navire, en rapport avec les hydrocarbures, — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses — au titre des arti- cles 51, 71, 74.24 ou 77, de l’article III de la la responsabilité civile, de Convention sur l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbu- res de soute ou de l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, l’administrateur peut : a) d’une part, même avant d’avoir reçu la demande visée à l’article 103, intenter une action réelle contre le navire qui fait l’objet de la demande ou à l’égard du produit de la vente de celui-ci déposé au tribunal; b) d’autre part, sous réserve du paragraphe (3), demander, à cette occasion, une garantie d’un montant au moins égal à la responsabi- lité maximale cumulée du propriétaire calcu- lée conformément à l’article V de la la responsabilité civile, à Convention sur l’article 6 de la Convention, au sens de 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 47 (2) Subsection 102(3) of is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a): the Act l’article 24, ou à l’article 9 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
(2) Le paragraphe 102(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) in the case of a ship as defined in the Hazardous and Noxious Article 1 of Substances Convention, a fund has been constituted under subsection 74.25(2); and a.1) dans le cas d’un navire au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses, le fonds visé au paragraphe 74.25(2) a été constitué; 2009, c. 21, s. 11 43.
(1) Subsection 103(1) of the Act is 43.

(1) Le paragraphe 103(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Claims filed with Administrator 103.
(1) Except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, a person who has suffered loss or damage or incurred costs or expenses referred to in section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention in respect of actual or anticipated oil pollution damage may, in addition to any right the person has against the Ship-source Oil Pollution Fund under section 101, file a claim with the Administrator for the loss, damage, costs or expenses.
103.
(1) Sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, toute personne qui a subi des pertes ou des dommages ou qui a engagé des frais mentionnés aux articles 51, 71, 74.24 ou 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à cause de dommages — réels ou prévus — dus à la pollution par les hydrocarbures peut, en plus des droits qu’elle peut exercer contre la Caisse d’indemnisation en vertu de l’article 101, présenter à l’administrateur une demande en recouvrement de créance à l’égard de ces dommages, pertes et frais.
2009, ch.

21, art.

11 Dépôt des demandes auprès de l’administrateur 2009, c. 21, s. 11 (2) Subsection 103(3) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 103(3) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Exception (3) Subsection (1) does not apply to a response organization referred to in paragraph 51(a), 71(a), 74.24(a) or 77(1)(b) or to a person in a state other than Canada.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un organisme d’intervention visé aux alinéas 51a), 71a), 74.24a) ou 77(1)b) ou à une personne dans un État étranger.

2009, c. 21, s. 11 44.

Paragraph 104(a) of the Act is re- 44.

L’alinéa 104a) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 Exceptions 2009, ch.

21, art.
11 (a) on the territory or in the territorial sea or internal waters of a state, other than Canada, that is a party to the Civil Liability Conven- tion, the Bunkers Convention or the Hazard- ous and Noxious Substances Convention; or a) le territoire, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État étranger partie à la Convention sur la responsabilité civile, à la Convention sur les hydrocarbures de soute ou à la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses; 48 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 2009, c. 21, s. 11 45.
(1) Paragraph 106(3)(b) of the Act is 45.

(1) L’alinéa 106(3)b) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 62-63 ELIZ.

II 2009, ch.

21, art.
11 (b) the claimant is then precluded from pursuing any rights that they may have had, except in relation to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, against any person in respect of matters referred to in sections 51, 71, 74.24 and 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention and Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion in relation to the occurrence to which the offer of compensation relates; b) le demandeur ne peut plus faire valoir les droits qu’il peut avoir — sauf en ce qui a trait aux dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses — contre qui que ce soit à l’égard des questions visées aux articles 51, 71, 74.24 et 77, à l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, à l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute et à l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dange- reuses en ce qui concerne l’événement auquel se rapporte l’offre d’indemnité; 2009, c. 21, s. 11 (2) Paragraph 106(3)(d) of the Act is (2) L’alinéa 106(3)d) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 2009, ch.
21, art.
11 that purpose, (d) the Administrator shall take all reason- able measures to recover the amount of the the payment from the owner of the ship, International Fund, the Supplementary Fund, the HNS Fund or any other person liable and, for the Administrator may commence an action in the Administrator’s or the claimant’s name, including a claim against the fund of the owner of a ship established under the Civil Liability Conven- tion or the Hazardous and Noxious Sub- stances Convention and may enforce any security provided to or enforceable by the claimant.
d) l’administrateur prend toute mesure rai- sonnable pour recouvrer auprès du proprié- taire du navire, du Fonds international, du Fonds complémentaire, du Fonds SNPD ou de toute autre personne responsable la somme qu’il a versée et, à cette fin, peut notamment intenter une action en son nom ou au nom du demandeur, réaliser toute garantie donnée à celui-ci ainsi qu’intenter une action contre le fonds du propriétaire constitué aux termes de la Convention sur la responsabilité civile ou de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
2009, c. 21, s. 11 46.

The portion of subsection 109(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 46.

Le passage du paragraphe 109(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 Proceedings against owner of ship 109.
(1) Except in the case of proceedings relating to damage as defined in paragraph 6(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, if a claimant com- mences proceedings against the owner of a ship or the owner’s guarantor in respect of a matter relating to oil and referred to in section 51, 71, 74.24 or 77, Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Conven- tion or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, 109.
(1) À l’exception des actions intentées à l’égard des dommages au sens du paragraphe 6a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses, les règles ci-après s’appliquent aux actions en responsabilité, en rapport avec les hydro- carbures, fondées sur les articles 51, 71, 74.24 ou 77, l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses intentées contre le propriétaire d’un navire ou son garant : Action contre le propriétaire d’un navire 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 49 2009, c. 21, s. 11 47.

The heading before section 112 of the 47.

L’intertitre précédant l’article 112 de Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 LEVIES TO BE PAID TO THE SHIP-SOURCE OIL POLLUTION FUND, THE INTERNATIONAL FUND, THE SUPPLEMENTARY FUND AND THE HNS FUND CONTRIBUTIONS À LA CAISSE D’INDEMNISATION, AU FONDS INTERNATIONAL, AU FONDS COMPLÉMENTAIRE ET AU FONDS SNPD 2009, c. 21, s. 11 48.

Subsection 112(1) of the Act is re- 48.


Le paragraphe 112(1) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Definition of “oil” 112.
(1) In this section and sections 115 and 118, “oil” means “Contributing Oil” as defined in paragraph 3 of Article 1 of the Fund Convention if a levy is to be paid under that Convention or as defined in paragraph 7 of Article 1 of the Supplementary Fund Protocol if a levy is to be paid under that Protocol and it means the oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.

112.
(1) Pour l’application du présent article et des articles 115 et 118, « hydrocarbures » s’entend des « hydrocarbures donnant lieu à contribution » au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international dans le cas de la contribution à verser au titre de cette convention ou du paragraphe 7 de l’article premier du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire dans le cas de celle à verser au titre de ce protocole, ainsi que des hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
2009, c. 21, s. 11 49.

(1) Subsection 116(1) of the Act is 49.

(1) Le paragraphe 116(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Claimants entitled to interest 116.
(1) Interest accrues on a claim under this Part against an owner of a ship, the owner’s guarantor, the Ship-source Oil Pollution Fund, the International Fund, the Supplementary Fund or the HNS Fund at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act as are in effect from time to time.

116.
116.

(1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire, la Caisse d’indemnisa- tion, le Fonds international, le Fonds complé- mentaire ou le Fonds SNPD s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
2009, ch.

21, art.

11 Définition de « hydro- carbures » 2009, ch.

21, art.

11 Droit aux intérêts 2009, c. 21, s. 11 (2) Paragraphs 116(2)(a) and (b) of the Act (2) Les alinéas 116(2)a) et b) de la même are replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.
11 (a) if the claim is based on paragraph 77(1)(a), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Con- vention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, from the day on which the oil pollution damage occurs; a) dans le cas d’une demande fondée sur l’alinéa 77(1)a) ou sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’arti- cle 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures; 50 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (b) if the claim is based on section 51, 71 or 74.24, paragraph 77(1)(b) or (c), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion as they pertain to preventive measures, (i) in the case of costs and expenses, from the day on which they are incurred, or (ii) in the case of loss or damage, from the day on which the loss or damage occurs; or b) dans le cas d’une demande fondée sur les articles 51, 71, 74.24 ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauve- garde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Conven- les hydrocarbures de soute ou tion sur l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter : (i) soit de la date où sont engagés les frais, (ii) soit de la date où surviennent dommages ou la perte; les 2009, c. 21, s. 11 50.
(1) Subsection 117(1) of the Act is 50.

(1) Le paragraphe 117(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Payments by Canada to International Fund and Supplementary Fund 117.

(1) The Administrator shall direct pay- ments to be made out of the Ship-source Oil Pollution Fund to the International Fund in accordance with Articles 10, 12 and 13 of the Fund Convention and to the Supplementary Fund in accordance with Articles 10 to 13 of the Supplementary Fund Protocol.
(2) Section 117 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Payments by Canada to HNS Fund (1.01) The Administrator shall — only in relation to oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention — direct payments to be made out of the Ship-source Oil Pollution Fund to the HNS Fund in accordance with Articles 16 to 20 of that Convention.
(3) Section 117 of the Act is amended by adding the following in numerical order: Meaning of “person” (1.1) For the purposes of subsection (1.2), “person” has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention.

Information returns — contributing oil (1.2) A person who is required to make contributions under Article 10 of the Fund Convention or Article 10 of the Supplementary Fund Protocol shall file with the Minister or the Administrator, in accordance with the 117.
(1) L’administrateur effectue au profit du Fonds international et du Fonds complé- mentaire des versements qui proviennent de la Caisse d’indemnisation, en conformité avec les articles 10, 12 et 13 de la Convention sur le Fonds international et des articles 10 à 13 du Protocole portant création d’un Fonds complé- mentaire.
(2) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.01) Il effectue, uniquement en ce qui a trait aux hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dan- gereuses, au profit du Fonds SNPD des versements qui proviennent de la Caisse d’in- demnisation, en conformité avec les articles 16 à 20 de cette convention.
(3) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : (1.1) Pour l’application du paragraphe (1.2), « personne » s’entend au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile.
(1.2) Les personnes qui sont tenues de faire des contributions au titre de l’article 10 de la Convention sur le Fonds international et de l’article 10 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire déposent, en conformité avec les règlements, auprès du ministre ou de 2009, ch.

21, art.
21, art.

11 Contributions du Canada au Fonds international et au Fonds complémentaire Contributions du Canada au Fonds SNPD Définition de « personne » Déclarations de renseigne- ments — hydrocarbures donnant lieu à contribution 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 51 information returns necessary to regulations, enable the Administrator to discharge his or her obligations under subsections 117(1) and (2).
Meaning of “receiver” (1.3) For the purposes of subsection (1.4), the term “receiver” has the meaning assigned by paragraph 4(a) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention.
Information returns — hazardous and noxious substances (1.4) Receivers shall file with the Minister or in accordance with the the Administrator, regulations, information returns in respect of quantities of oils, as described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, received.

Regulations (1.5) The Governor in Council may make regulations respecting information returns for the purposes of subsections (1.2) and (1.4).
Communication to Minister (4) Section 117 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) The Administrator shall communicate to the Minister the information referred to in subsection 74.4(4) that relates to oils described the in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of Hazardous and Noxious Substances Convention and that is necessary to enable the Minister to discharge his or her obligation under that subsection.
l’administrateur des déclarations de renseigne- ments permettant à l’administrateur de s’acquit- ter de ses obligations prévues aux paragraphes 117(1) et (2).

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.4), « réceptionnaire » s’entend au sens du para- graphe 4a) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
(1.4) Les réceptionnaires déposent, en con- formité avec les règlements, auprès du ministre ou de l’administrateur des déclarations de renseignements concernant les quantités d’hy- drocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses qu’ils ont reçues.

(1.5) Pour l’application des paragraphes (1.2) et (1.4), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les déclara- tions de renseignements.
(4) L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) L’administrateur fournit au ministre les renseignements visés au paragraphe 74.4(4) ayant trait aux hydrocarbures visés au para- graphe 5a)i) de l’article premier de la Conven- tion sur les substances nocives et poten- tiellement dangereuses qui permettent à celui- ci de s’acquitter de son obligation prévue au paragraphe 74.4(4).
Communication to Minister and Director of HNS Fund (2.2) The Administrator shall communicate to the Minister and the Director of the HNS Fund, in accordance with Article 21 of the Hazardous and Noxious Substances Conven- tion, the information referred to in that Article that relates to oils described in paragraph 5(a)(i) of Article 1 of that Convention.
(2.2) L’administrateur fournit au ministre et à l’administrateur du Fonds SNPD, en conformité avec l’article 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses, les renseignements qui y sont visés et qui ont trait aux hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de cette convention.
2009, c. 21, s. 11 (5) Subsection 117(3) of the Act is replaced (5) Le paragraphe 117(3) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Administrator’s liability (3) The Administrator is liable for any financial the Supplementary Fund or the HNS Fund, as the loss to the International Fund, (3) L’administrateur est tenu d’indemniser le Fonds international, le Fonds complémentaire ou le Fonds SNPD, selon le cas, de toute perte financière causée par l’omission de remplir les obligations visées aux paragraphes (2) ou (2.2).
Définition de « réception- naire » Déclarations de renseigne- ments — substances nocives et potentiellement dangereuses Règlements Communication des renseigne- ments : ministre Communication des renseigne- ments : ministre et administrateur du Fonds SNPD 2009, ch.

21, art.

11 Obligation de l’administrateur 52 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II case may be, as a result of a failure to communicate information under subsection (2) or (2.2).
2009, c. 21, s. 11 (6) The portion of subsection 117(4) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following: (6) Le passage du paragraphe 117(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.
11 Administrator’s powers (4) The Administrator may, for the purposes of subsection (1.2), (1.4), (2), (2.1) or (2.2), (4) L’administrateur peut, pour l’application des paragraphes (1.2), (1.4), (2), (2.1) ou (2.2) : Pouvoirs de l’administrateur (a) at any reasonable time, enter a place in which he or she has reasonable grounds to believe there are any records, books of account, accounts, vouchers or other docu- ments relating to information referred to in Article 15 of the Fund Convention, Article 13 the Supplementary Fund Protocol or of Article 21 or 45 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, as the case may be; a) à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements prévus à l’article 15 de la Convention sur le Fonds international, à l’article 13 du Protocole portant création d’un Fonds complémentaire ou à l’article 21 ou 45 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses; 2009, c. 21, s. 11 (7) Paragraph 117(7)(b) of the Act is (7) L’alinéa 117(7)b) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (b) entry to the dwelling place is necessary for the purposes of subsection (1.2), (1.4), (2), (2.1) or (2.2); and b) la visite est nécessaire pour l’application des paragraphes (1.2), (1.4), (2), (2.1) ou (2.2); 2009, c. 21, s. 11 51.
Section 125 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

51.

L’alinéa 125c) de la même loi est abrogé.

2009, c. 21, s. 11 52.

(1) Subsection 129(1) of the Act is 52.

(1) Le paragraphe 129(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Detention 129.
(1) If a designated officer believes, on reasonable grounds, that an offence in respect of section 55, 73 or 74.28 or regulations made under paragraph 39(a) or (b) has been com- mitted by or in respect of a ship, the officer may make a detention order in respect of the ship.

129.
129.

(1) L’agent désigné peut ordonner la détention du navire s’il a des motifs raisonna- bles de croire qu’il y a eu infraction, par un navire ou à son égard, aux articles 55, 73 ou 74.28 ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b).

2009, ch.

21, art.

11 2009, ch.

21, art.

11 2009, ch.

21, art.

11 Détention 2009, c. 21, s. 11 (2) Paragraph 129(4)(a) of the Act is (2) L’alinéa 129(4)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.
21, art.

11 (a) indicate the measures that are to be taken to ensure compliance with section 55, 73 or 74.28 or regulations made under paragraph 39(a) or (b) and that must be taken for the detention order to be revoked within any time specified in the order; and a) les mesures à prendre pour assurer la conformité aux articles 55, 73 ou 74.28 ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) et faire annuler l’ordonnance et le délai pour les prendre; 2009, c. 21, s. 11 53.
Section 131 of the Act is replaced by 53.

L’article 131 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.

11 2013-2014 Contraventions Protection des mers et ciel canadiens ch.

29 53 131.

Every person or ship that contravenes subsection 55(1) or (2), 73(1) or (2), 74.28(1) or (2), 128(2) or 129(6) or (7) or regulations made under section 39 is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $100,000.

Infractions 131.
Infractions 131.

Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 100 000 $ la personne ou le navire qui contrevient aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2), 74.28(1) ou (2), 128(2) ou 129(6) ou (7) ou aux règlements pris en application de l’article 39.

2009, c. 21, s. 11 54.

Subsections 132(4) and (5) of the Act 54.


Les paragraphes 132(4) et (5) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Contraventions (4) Every person who contravenes subsec- tion 74.4(7) or 117(5), section 118 or subsection 119(9) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $100,000.
Failure to file information return Definition of “person” (4.1) Any person who fails to file an information return required under subsection 74.4(2) or 117(1.2) or (1.4) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000 for each day of default.
(5) For the purposes of subsection (4.1), “person” has the same meaning as in Article I of the Civil Liability Convention, as defined in subsection 47(1), except that, in the context of the Hazardous and Noxious Substances Con- vention, as defined in that subsection, “person” has the same meaning as in Article 1 of that Convention.
(4) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 100 000 $ la personne qui contrevient au paragraphe 74.4(7) ou 117(5), à l’article 118 ou au paragraphe 119(9).
(4.1) La personne qui omet de déposer la déclaration de renseignements visée aux para- graphes 74.4(2) ou 117(1.2) ou (1.4) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $ pour chaque jour que dure cette omission.
(5) Pour l’application du paragraphe (4.1), « personne » s’entend au sens de l’article premier de la Convention sur la responsabilité civile au sens du paragraphe 47(1); toutefois, dans le contexte de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereu- ses, « personne » s’entend au sens de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses au sens du paragraphe 47(1).

2009, ch.

21, art.
2009, ch.

21, art.

11 Infractions Omission de fournir des renseignements Définition de « personne » 2009, c. 21, s. 11 55.

The portion of paragraph 136(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 55.

Le passage de l’alinéa 136(1)a) de la le sous-alinéa (i) est même loi précédant remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

21, art.
21, art.

11 (a) an information is laid in respect of an offence under subsection 55(1) or (2), 73(1) or (2) or 74.28(1) or (2) or of a regulation made under paragraph 39(a) or (b), and a) dans le cas où une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction aux paragraphes 55(1) ou (2), 73(1) ou (2) ou 74.28(1) ou (2) ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) si, à la fois : 56.

The Act is amended by adding, after Schedule 8, the Schedule 9 set out in the schedule to this Act.

56.
56.

La même loi est modifiée par adjonc- tion, après l’annexe 8, de l’annexe 9 figurant à l’annexe de la présente loi.

54 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.

II COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 57.

The provisions of this Part, other than subsections 29(2) to (4), sections 30, 32, 34 and 36, subsections 40(2) and 50(1), (3), (4), (6) and (7) and sections 51 and 54, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

57.
57.

Les dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes 29(2) à (4), des articles 30, 32, 34 et 36, des paragraphes 40(2) et 50(1), (3), (4), (6) et (7) et des articles 51 et 54, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret PART 5 PARTIE 5 2001, c. 26 CANADA SHIPPING ACT, 2001 LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA 2001, ch.

26 AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 58.
The definition “oil handling facility” in section 2 of the Canada Shipping Act, 2001 is replaced by the following: “oil handling facility” « installation de manutention d’hydrocar- bures » “oil handling facility” means a facility, includ- ing an oil terminal, that is used or that will be used in the loading or unloading of petroleum in any form, including crude oil, fuel oil, sludge, oil refuse and refined products, to or from vessels.

59.
59.

Subsection 11(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c): 58.
La définition de « installation de ma- nutention d’hydrocarbures », à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est remplacée par ce qui suit : « installation de manutention d’hydrocarbures » Installation, notamment un terminal pétrolier, où s’effectuent ou s’effectueront des opérations de chargement ou de déchargement de pétrole sous toutes ses formes — notamment le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés — sur un bâtiment ou à partir de celui-ci.
59.

Le paragraphe 11(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (c.1) inspections respecting pollution preven- tion for the purpose of Part 8 (Pollution Prevention and Response — Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans); c.1) inspection relative à la prévention de la pollution au titre de la partie 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans); 60.
The Act is amended by adding the 60.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 167: tion, après l’article 167, de ce qui suit : « installation de manutention d’hydrocarbu- res » “oil handling facility” OIL HANDLING FACILITIES Notification of proposed operations 167.1 Subject to the regulations, a person who proposes to operate an oil handling facility of a class established by the regulations shall, within the prescribed time, notify the Minister of the proposed operations relating to the loading or unloading of oil to or from vessels and shall submit to the Minister any information or documents required by the regulations and, INSTALLATIONS DE MANUTENTION D’HYDROCARBURES 167.1 Sous réserve des règlements, la per- sonne qui se propose d’exploiter une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégo- rie établie par règlement avise le ministre, dans le délai réglementaire, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbu- res sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’elle se propose d’exercer, et fournit à ce dernier renseignement ou document prévu par tout Notification des activités proposées 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 55 Submission of plans within the time specified by the Minister, any information or documents requested by the Minister.

règlement.

Elle lui fournit aussi tout renseigne- ment ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.
167.2 (1) Subject to the regulations, a per- son who proposes to operate an oil handling facility of a class established by the regulations shall, at least 90 days before the day on which the oil handling facility’s operations relating to to or from the loading or unloading of oil vessels will begin — or within any other time specified by the Minister — submit to the Minister 167.2 (1) Sous réserve des règlements, la personne qui se propose d’exploiter une ins- tallation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement présente au ministre, au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement des activités liées au charge- ment ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci, ou dans tout autre délai que ce dernier précise : Présentation des plans de prévention et d’urgence (a) an oil pollution prevention plan to prevent a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; and (b) an oil pollution emergency plan to respond to a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations.
a) un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures visant à éviter le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement; b) un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement.
Submission of information or documents Prohibition against beginning operations Notification of operations (2) A person referred to in subsection (1) shall submit to the Minister any information or documents requested by the Minister, within the time specified by the Minister.

(2) Elle fournit aussi au ministre tout rensei- gnement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.
Fourniture de renseignements ou documents (3) A person referred to in subsection (1) shall not begin operations relating to the loading or unloading of oil to or from vessels unless the plans submitted under subsection (1) meet the requirements set out in the regulations.

(3) Elle ne peut commencer à exercer des activités liées au chargement ou au décharge- ment d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci que si les plans satisfont aux exigences prévues par règlement.
167.3 Subject to the regulations, the operator of an oil handling facility of a class established by the regulations shall notify the Minister of the oil handling facility’s operations relating to to or from the loading or unloading of oil vessels within 90 days after the day on which this section comes into force and shall submit to the Minister any information or documents required by the regulations and, within the time specified by the Minister, any information or documents requested by the Minister.
167.3 Sous réserve des règlements, l’exploi- tant d’une installation de manutention d’hydro- carbures d’une catégorie établie par règlement avise le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en vigueur du présent article, des activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci qu’il exerce, et fournit à ce dernier tout renseignement ou document prévu par règlement.
Il lui fournit aussi tout rensei- gnement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.
Interdiction de commencer des activités Notification des activités d’exploitation Submission of plans 167.4 Subject to the regulations, unless the plans have already been submitted under subsection 167.2(1), the operator of an oil handling facility of a class established by the 167.4 Sous réserve des règlements et s’ils n’ont pas déjà été présentés au titre du paragraphe 167.2(1), l’exploitant d’une instal- lation de manutention d’hydrocarbures d’une Présentation des plans 56 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II regulations shall submit to the Minister, within the time set out in the regulations, an oil pollution prevention plan to prevent a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel and an oil pollution emergency plan to respond to a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel — which meet the requirements set out in the regulations — and shall submit to the Minister any information or documents requested by the Minister, within the time specified by the Minister.
règlement est tenu de catégorie établie par présenter au ministre, dans le délai prévu par règlement, un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures visant à éviter le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments et un plan d’ur- gence contre la pollution par les hydrocarbures visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâti- ments, qui satisfont aux exigences prévues par règlement.
Il lui fournit aussi tout renseigne- ment ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

61.

(1) The portion of subsection 168(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 61.

(1) Le passage du paragraphe 168(1) l’alinéa a) est de la même loi précédant remplacé par ce qui suit : Oil handling facilities — requirements 168.

(1) Subject the operator of an oil handling facility of a class established by the regulations shall to the regulations, 168.
(1) Sous réserve des règlements, l’ex- ploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement est tenu : Exigences pour les installations de manutention d’hydrocarbures (2) Subparagraph 168(1)(b)(i) of the Act is (2) Le sous-alinéa 168(1)b)(i) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (i) describes the manner in which the operator will comply with the regulations made under paragraph 182(1)(a), les modalités d’observation l’exploitant des règlements pris en (i) précisant par vertu de l’alinéa 182(1)a), (3) Paragraphs 168(1)(c) and (d) of the Act (3) Les alinéas 168(1)c) et d) de la même are replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : (c) have on site an up-to-date oil pollution prevention plan to prevent a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (c.1) submit the up-to-date oil pollution prevention plan to the Minister within the time and in the circumstances set out in the regulations; (d) have on site an up-to-date oil pollution emergency plan to respond to a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, which meets the requirements set out in the regulations; (d.1) submit the up-to-date oil pollution emergency plan to the Minister within the time and in the circumstances set out in the regulations; and c) d’avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures à jour visant à éviter le rejet
 d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement; c.1) de présenter au ministre le plan de prévention de la pollution par les hydrocar- bures à jour, dans le délai et dans les circonstances prévues par règlement; d) d’avoir sur les lieux un plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures à jour visant à contrer le rejet d’hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments, qui satisfait aux exigences prévues par règlement; 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 57 (4) Paragraph 168(1)(e) of the Act the English is replaced by the version of following: d.1) de présenter au ministre le plan d’ur- gence contre la pollution par les hydrocarbu- res à jour, dans le délai et dans les circonstances prévues par règlement; (4) L’alinéa 168(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) have the procedures, equipment and resources required by the regulations avail- able for immediate use in the event of a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel.


(5) Subsection 168(2) of the Act is re- (5) Le paragraphe 168(2) de la même loi pealed.

est abrogé.

62.

The Act is amended by adding the 62.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 168: tion, après l’article 168, de ce qui suit : Notification of proposed change to operations 168.01 (1) Subject to the regulations, an operator of an oil handling facility of a class established by the regulations that proposes to make a change, or permit a change to be made, to the oil handling facility’s operations relating to the loading or unloading of oil to or from vessels shall — at least 180 days before the day on which it makes the change or permits the change to be made — notify the Minister of the change, including any of the following changes: (a) a change in the oil handling facility’s transfer rate, if the change would result in the oil handling facility becoming part of a different class established by the regulations; (b) a change in the design of the oil handling facility, or a change in the oil handling facility’s equipment; or (c) a change in the type or composition of oil that is loaded or unloaded to or from vessels.
Notification de changements proposés aux activités 168.01 (1) Sous réserve des règlements, l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie établie par règlement qui se propose d’apporter ou de permettre que soient apportés des changements aux activités liées au chargement ou au déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci avise le ministre des changements en question, au moins cent quatre- vingts jours avant de les apporter ou de permettre qu’ils le soient, notamment dans les cas suivants : a) changement du taux de transbordement d’hydrocarbures de l’installation de manuten- tion d’hydrocarbures, dans le cas où il aurait pour effet de changer la catégorie établie par règlement à laquelle celle-ci appartient; b) changement de la conception de l’instal- lation de manutention d’hydrocarbures ou changement apporté à l’équipement de celle- ci; c) changement du type d’hydrocarbures ou de la composition des hydrocarbures visés par les activités de chargement ou de décharge- ment.
Submission of information or documents (2) The operator referred to in subsection (1) shall submit to the Minister any information or documents required by the regulations and, (2) Il fournit au ministre tout renseignement ou document prévu par règlement et lui fournit aussi tout renseignement ou document, à sa demande et dans le délai qu’il précise.

Fourniture de renseignements ou documents 58 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II Revise plans within the time specified by the Minister, any information or documents requested by the Minister.

(3) The operator referred to in subsection (1) shall revise the oil pollution prevention plan and the oil pollution emergency plan and submit the revised plans to the Minister at least 90 days before making the change or permitting the change to be made, or within any other time specified by the Minister.
Prohibition against making changes (4) An operator shall not make a change referred to in subsection (1) or permit one to be made unless the plans submitted under subsec- tion (3) meet the requirements set out in the regulations.
(3) Il est tenu de réviser le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures et le plan d’urgence contre la pollution par les hydro- carbures et de présenter ceux-ci au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant d’apporter les changements ou de permettre que soient apportés les changements ou dans tout autre délai que le ministre précise.

(4) Il ne peut apporter les changements ou permettre qu’ils le soient que si les plans révisés satisfont aux exigences prévues par règlement.

63.
63.

The Act is amended by adding the 63.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 168: tion, après l’article 168, de ce qui suit : Update or revise plans 168.1 Despite any other provision of this Part or the regulations, the Minister may direct the operator of an oil handling facility to update or revise an oil pollution prevention plan or an oil pollution emergency plan and to submit the up-to-date or revised plan to the Minister within the time specified by the Minister.
Provide information 168.2 A marine safety inspector may direct any person to provide the inspector with any information that the inspector reasonably re- quires in the administration of this Part.
Minister may take measures 168.3 If the Minister believes on reasonable grounds that an oil handling facility has discharged, is likely to is discharging or discharge oil, that the oil pollution prevention plan or the oil pollution emergency plan for an oil handling facility does not meet the require- ments set out the operator of an oil handling facility does not have the procedures, equipment and resources required by the regulations available for im- mediate use in the event of a discharge of oil during the loading or unloading of a vessel, the Minister may in the regulations or that 168.1 Malgré toute autre disposition de la présente partie ou les règlements, le ministre peut ordonner à l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures de mettre à jour ou de réviser le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydro- carbures et de lui présenter le plan à jour ou révisé dans le délai qu’il précise.
168.2 L’inspecteur de la sécurité maritime peut ordonner à quiconque de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger dans le cadre de l’application de la présente partie.
168.3 Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’installation de manutention d’hydrocarbures a rejeté, rejette ou risque de rejeter des hydrocarbures, que le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures de l’installation ne satisfait pas aux exigences prévues par règlement ou que l’exploitant de l’installation n’a pas à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet d’hydrocarbures pendant le charge- ment ou le déchargement d’un bâtiment, la procédure, l’équipement et les ressources prévus par règlement : Révision des plans Interdiction d’apporter les changements proposés aux activités Mise à jour ou révision des plans Fourniture de renseignements Mesures du ministre 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 59 the measures taken by any (a) monitor person to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the oil handling facility; or a) surveiller l’application de toute mesure prise par toute personne en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution; (b) if he or she considers it necessary, direct the operator of the oil handling facility to take the Minister considers the measures that necessary to repair, remedy, minimize or prevent pollution damage from the oil han- dling facility, including to stop loading or unloading oil to or from vessels.
l’estime nécessaire, b) dans le cas où il ordonner à l’exploitant de prendre les mesu- res qu’il estime nécessaires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, notamment de cesser le chargement ou le déchargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou à partir de celui-ci.

64.

The Act is amended by adding the following after section 171: 64.
La présente loi est modifiée par adjonction, après l’article 171, de ce qui suit : Provide documents 171.1 A marine safety inspector may direct a response organization to provide the inspector the organization is that with any document required to have under this Part.

171.1 L’inspecteur de la sécurité maritime peut ordonner à l’organisme d’intervention de lui fournir tout document que celui-ci est tenu d’avoir aux termes de la présente partie.

Fourniture de documents 2005, c. 29, s. 23 65.


Section 174 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 65.

L’article 174 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : 2005, ch.

29, art.

23 POLLUTION RESPONSE OFFICERS AGENTS D’INTERVENTION ENVIRONNEMENTALE 2005, c. 29, s. 23 66.

Section 175 of the Act is repealed.

66.

L’article 175 de la même loi est abrogé.

2005, c. 29, s. 24(1) 67.


(1) The portion of subsection 176(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 67.

(1) Le passage du paragraphe 176(1) l’alinéa a) est de la même loi précédant remplacé par ce qui suit : Powers of pollution response officer 176.

(1) For the purpose of exercising his or her powers under this Part, a pollution response officer may 176.
(1) Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont confiées sous le régime l’agent d’intervention de la présente partie, environnementale peut : 2005, c. 29, s. 24(2)(E) Authority to issue warrant (2) The portion of subsection 176(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 176(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a living pollution response officer quarters, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that entry to the living quarters to enter (3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : 68.
(1) Subsection 181(2) of the Act is 68.

(1) Le paragraphe 181(2) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

29, art.

23 2005, ch.

29, par.

24(1) Pouvoirs de l’agent d’intervention environnementa- le 2005, ch.

29, par.

24(2)(A) Mandat — local d’habitation 62-63 ELIZ.
II Immunité Définition de « intervention » 60 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies Civil or criminal liability Definition of “response operation” (2) Response organizations, their agents or mandataries, and persons who have been designated in writing by the Minister as approved responders, are not personally liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission occurring or arising during the course of a response operation unless it is shown that the act or omission was committed with the intent to cause loss or damage, or recklessly and with the knowledge that loss or damage would probably result.
(2) Les organismes d’intervention ou leurs mandataires et les personnes désignées par écrit par le ministre à titre d’intervenants agréés n’encourent aucune responsabilité personnelle, ni civile ni pénale, pour tout acte ou omission accompli dans le cadre d’une intervention, sauf s’il est établi que l’acte ou l’omission a été accompli dans le but de causer des pertes ou des dommages ou de façon négligente en sachant qu’il en résulterait probablement des pertes ou des dommages.
(2) Subsection 181(4) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 181(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (4) In this section, “response operation” means the activities undertaken following a discharge, or a grave and imminent threat of a discharge, from a vessel or an oil handling facility, including activities related to or con- nected with surveillance of and assessing areas of pollution, mobilizing and demobilizing response equipment and resources, protective booming, containment, recovery, dispersal or destruction of the pollutant, shoreline mitigation and restoration, transporting and disposing of recovered pollutant or waste materials and planning and supervising activities related to the response operation.
69.
(1) Section 182 of the Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (d) and by adding the following after paragraph (d): (d.1) establishing classes of oil handling facilities and determining which of the requirements set out in sections 167.1 to 168.01 apply to the operators of, or to persons who propose to operate, oil handling facilities of each class; (d.2) respecting oil pollution prevention plans and oil pollution emergency plans, including the time within which the plans shall be submitted to the Minister and the circumstances in which up-to-date plans shall be submitted to the Minister; (4) Au présent article, « intervention » s’en- tend de toutes les activités entreprises à la suite d’un rejet ou d’une menace grave et imminente de rejet d’un bâtiment ou d’une installation de manutention d’hydrocarbures, notamment les activités relatives ou afférentes à la surveillance et à l’évaluation des secteurs de pollution, à la mobilisation et à l’enlèvement d’équipement et de ressources d’intervention, aux barrières de confinement, au confinement, à la récupération, à la dispersion ou à la destruction du polluant, aux mesures d’atténuation et de remise en état du littoral, au transport et à l’élimination du polluant récupéré ou des déchets et à la planification et à la supervision des activités liées à l’intervention.
69.
(1) L’article 182 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : d.1) établir des catégories d’installations de manutention d’hydrocarbures et prévoir les- quelles des exigences prévues aux articles 167.1 à 168.01 s’appliquent aux exploitants d’installations de manutention d’hydrocarbu- res de chacune de ces catégories ou aux personnes qui se proposent de les exploiter; les plans de prévention de la d.2) régir pollution par les hydrocarbures et les plans d’urgence contre la pollution par les hydro- carbures, notamment les délais dans lesquels les plans doivent être présentés au ministre et les circonstances où les plans à jour doivent lui être présentés; 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 61 (d.3) respecting the procedures, equipment and resources referred to in paragraph 168(1)(e) and section 168.3; d.3) régir la procédure, l’équipement et les ressources visés à l’alinéa 168(1)e) et à l’article 168.3; (d.4) respecting the information and docu- ments referred to in sections 167.1 and 167.3 and subsection 168.01(2), including the time within which the information and documents shall be submitted to the Minister; and d.4) régir les renseignements et documents visés aux articles 167.1 et 167.3 et au paragraphe 168.01(2), notamment les délais dans lesquels ils doivent être fournis au ministre; (2) Section 182 of the Act is renumbered as subsection 182(1) and is amended by adding the following: (2) L’article 182 de la même loi devient le paragraphe 182(1) et est modifié par adjonc- tion de ce qui suit : Designation (2) Despite the regulations, the Minister may designate an oil handling facility that is part of a class established by the regulations to be part of a different class established by the regulations or an oil handling facility that is not part of a class established by the regulations to be part of one of those classes.
Désignation (2) Malgré les règlements, le ministre peut désigner une installation de manutention d’hy- drocarbures d’une catégorie établie par règle- ment comme appartenant à une autre catégorie établie par règlement ou une installation de manutention d’hydrocarbures n’appartenant à aucune catégorie établie par règlement comme appartenant à une catégorie établie par règle- ment.
Notification (3) The Minister shall notify the operator of an oil handling facility of any designation made in respect of it under subsection (2).

(3) Le ministre notifie la désignation à l’exploitant de l’installation visée au paragraphe (2).

Notification 70.
Notification 70.

(1) Subsection 183(1) of is amended by adding the following after paragraph (a): the Act (a.1) subsection 167.2(1) (submission of oil pollution prevention plan and oil pollution emergency plan); (a.2) subsection 167.2(3) against beginning operations); (prohibition (a.3) section 167.4 (submission of plans); (2) Subsection 183(1) of is amended by adding the following after paragraph (b): the Act 70.
(1) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) au paragraphe 167.2(1) des plans de prévention et d’urgence); (présentation a.2) au paragraphe 167.2(3) (interdiction de commencer des activités); a.3) à l’article 167.4 (présentation des plans); (2) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) paragraph 168(1)(c.1) (submission of up-to-date oil pollution prevention plan); b.1) à l’alinéa 168(1)c.1) (présentation du plan de prévention à jour); (b.2) paragraph 168(1)(d.1) (submission of up-to-date oil pollution emergency plan); b.2) à l’alinéa 168(1)d.1) (présentation du plan d’urgence à jour); (3) Subsection 183(1) of is amended by adding the following after paragraph (e): the Act (e.01) subsection 168.01(3) (revise plans); (3) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.01) au paragraphe 168.01(3) (révision des plans); 62 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (e.02) subsection 168.01(4) against making changes); (prohibition (4) Subsection 183(1) of is amended by adding the following after paragraph (e): the Act e.02) au paragraphe 168.01(4) (interdiction d’apporter les changements proposés aux activités); (4) Le paragraphe 183(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) a direction given under section 168.1 (to update or revise plans); e.1) à un ordre donné en vertu de l’article 168.1 (mise à jour ou révision des plans); (e.2) a direction given under paragraph 168.3(b) (to take measures); e.2) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 168.3b) (prise de mesures); 71.
(1) The portion of subsection 184(1) of the French version of the Act before para- graph (b) is replaced by the following: 71.

(1) Le passage du paragraphe 184(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Contravention à la loi et aux règlements 184.

(1) Commet une infraction la personne 184.
(1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient : ou le bâtiment qui contrevient : Contravention à la loi et aux règlements a) à l’alinéa 167(1)b) (obligation d’avoir à bord une déclaration); a) à l’alinéa 167(1)b) (obligation d’avoir à bord une déclaration); (2) Subsection 184(1) of is amended by adding the following after paragraph (a): the Act (2) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) section 167.1 (notification of proposed operations); a.1) à l’article 167.1 (notification des acti- vités proposées); (a.2) subsection 167.2(2) information or documents); (submission of a.2) au paragraphe 167.2(2) (fourniture de renseignements ou documents); (a.3) section 167.3 (notification of opera- tions); a.3) à l’article 167.3 (notification des acti- vités d’exploitation); (3) Paragraphs 184(1)(b) the French version of the Act are replaced by the following: to (d) of (3) Les alinéas 184(1)b) à d) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : b) à l’alinéa 168(1)b) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration); b) à l’alinéa 168(1)b) (obligation d’avoir sur les lieux une déclaration); c) à l’alinéa 168(1)c) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention); c) à l’alinéa 168(1)c) (obligation d’avoir sur les lieux un plan de prévention); d) à l’alinéa 168(1)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence); d) à l’alinéa 168(1)d) (obligation d’avoir sur les lieux un plan d’urgence); (4)
 Subsection 184(1) of is amended by adding the following after paragraph (d): the Act (4) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (d.01) subsection 168.01(1) (notification of proposed change to operations); d.01) au paragraphe 168.01(1) (notification de changements proposés aux activités); (d.02) subsection 168.01(2) (submission of information or documents); d.02) au paragraphe 168.01(2) (fourniture de renseignements ou documents); 2013-2014 Protection des
 mers et ciel canadiens ch.
29 63 (5) Subsection 184(1) of is amended by adding the following after paragraph (d): the Act (5) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (d.1) a direction given under section 168.2 (to provide information); d.1) à un ordre donné en vertu de l’article 168.2 (fourniture de renseignements); (6) Paragraph 184(1)(h) of the Act the French is replaced by the version of following: (6) L’alinéa 184(1)h) de la version fran- çaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : h) à l’alinéa 171f) (obligation de fournir des renseignements); h) à l’alinéa 171f) (obligation de fournir des renseignements); (7) Subsection 184(1) of is amended by adding the following after paragraph (h): the Act (7) Le paragraphe 184(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : (h.1) a direction given under section 171.1 (to provide documents); h.1) à un ordre donné en vertu de l’article 171.1 (fourniture de documents); (8) Paragraphs 184(1)(i) to (l) of the Act (8) Les alinéas 184(1)i) à l) de la même loi are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (i) a direction given under paragraph 175.1(1)(a) (to provide information officer considers appropriate); i) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)a) (ordre de fournir des renseigne- ments); (j) a direction given under paragraph 175.1(1)(b) (to proceed by a route and not in excess of a speed); j) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)b) (ordre de traverser les eaux
 par la route spécifiée); (k) a direction given under paragraph 175.1(1)(c) (to provide information relating to pollution plan); k) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 175.1(1)c) (ordre de fournir des renseigne- ments sur le plan d’urgence); (l) a direction given under paragraph 175.1(1)(d) or (e) (to provide documents); (9) Paragraphs 184(1)(m) the French version of the Act are replaced by the following: to (o) of l) à un ordre donné en vertu des alinéas 175.1(1)d) ou e) (ordre de présenter des documents);
 (9) Les alinéas 184(1)m) à o) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : m) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 176(1)b) (ordre de prêter assistance); m) à un ordre donné en vertu de l’alinéa 176(1)b) (ordre de prêter assistance); n) à un ordre donné en vertu des alinéas 176(1)c) ou d) (ordre de fournir des rensei- gnements ou de remettre des documents); n) à un ordre donné en vertu des alinéas 176(1)c) ou d) (ordre de fournir des rensei- gnements ou de remettre des documents); o) à toute disposition d’un règlement d’ap- plication de la présente partie.


2005, c. 29, s. 32 72.

The definition “relevant provision” in section 210 of the Act is replaced by the following: 72.

La définition de « disposition visée », à l’article 210 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 2005, ch.

29, art.

32 64 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II “relevant provision” « disposition visée » “relevant provision” means a provision of this Act or is the regulations that responsible for administering, other than the Minister « disposition visée » Toute disposition de la présente loi ou des règlements dont le ministre est chargé de l’application, à l’exception : « disposition visée » “relevant provision” Living quarters Authority to issue warrant (a) subsection 40(1) with respect to a provi- sion of regulations made under paragraph 35(1)(e) in relation to Part 7 (Wreck) or 10 (Pleasure Craft); and (b) a provision of any of Parts 5 (Navigation Services), 7 (Wreck) and 10 (Pleasure Craft) or a provision of any regulation made under any of those Parts, except a provision of the regulations made under paragraph 136(1)(f) in so far as it applies in respect of Canadian vessels or foreign vessels.
a) du paragraphe 40(1), à l’égard de toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 35(1)e) relativement à l’une des parties 7 (épaves) et 10 (embarcations de plaisance); b) des dispositions des parties 5 (services de navigation), 7 (épaves) et 10 (embarcations de plaisance) et de celles des règlements pris en vertu de ces parties, sauf les dispositions des règlements pris sous le régime de l’alinéa 136(1)f) dans la mesure où elles s’appliquent aux bâtiments canadiens ou aux bâtiments étrangers.
73.

(1) Subsection 211(2) of the Act is 73.

(1) Le paragraphe 211(2) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (2) Living quarters may not be entered under subsection (1) unless they are entered with the consent of the occupant, under the authority of a warrant issued under subsection (2.1) or for the purpose of ensuring that a vessel complies with a relevant provision.
(2) Un local d’habitation ne peut être visité en vertu du paragraphe (1) qu’avec le consente- la ment de l’occupant, que pour contrôler conformité d’un bâtiment avec une disposition visée ou qu’en conformité avec un mandat délivré en vertu du paragraphe (2.1).
(2.1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing a marine safety inspector to enter living quarters, subject to any conditions specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that entry to the living quarters (a) is necessary for any purpose related to the administration of a relevant provision of Part 8; and (b) has been refused or there are reasonable grounds for believing that it will be refused.
Use of force (2.2) A marine safety inspector executing a warrant must not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.
(2.1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspec- teur de la sécurité maritime à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants : a) la visite est nécessaire dans le cadre de l’application des dispositions visées de la partie 8; b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.
(2.2) L’inspecteur de la sécurité maritime ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

(2) Paragraph 211(4)(a) of the Act is (2) L’alinéa 211(4)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : Local d’habitation Mandat — local d’habitation Usage de la force 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens ch.
29 65 (a) direct any person to answer reasonable questions, provide reasonable assistance or put into operation or cease operating any machinery or equipment being inspected; a) ordonner à quiconque de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger, de lui prêter toute l’assistance possible, de mettre des machines en marche ou de faire fonctionner de l’équipement ou d’arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l’équipement; (3) Paragraph 211(4)(e) of the Act is (3) L’alinéa 211(4)e) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (d.1) direct the operator of an oil handling facility, or a person who proposes to operate to carry out any an oil handling facility, is re- emergency or safety procedure that quired by the regulations or that is described in an oil pollution prevention plan or an oil pollution emergency plan referred to in Part 8; (e) direct any person who is at the place where the inspection is being carried out to produce for inspection, or for the purpose of making copies or taking extracts, any docu- ment that they are required to have, or that the operator of an oil handling facility is required to have on site, under a relevant provision; d.1) ordonner à toute personne qui se propose d’exploiter une installation de ma- nutention d’hydrocarbures ou à l’exploitant d’une telle installation de mettre en oeuvre les procédures en matière d’urgence et de sécurité prévues par règlement ou énoncées dans le plan de prévention de la pollution par les
 hydrocarbures ou le plan d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures visés à la partie 8; e) ordonner à quiconque se trouvant sur les lieux de son intervention de lui remettre pour qu’il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits tout document qu’il est tenu d’avoir en sa possession ou tout document que l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures doit avoir sur les lieux aux termes d’une disposition visée; 74.
Section 228 of the Act is replaced by 74.

L’article 228 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 228.

In sections 229 to 244, “violation” means a contravention of a relevant provision, or a contravention of a direction given under a is designated as a that relevant provision, violation by the regulations made under this Part.

228.
228.

Aux articles 229 à 244, « violation » s’entend de toute contravention à une disposi- tion visée qualifiée de violation en vertu des règlements pris en vertu de la présente partie, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition.

75.

(1) Paragraph 244(f) of the Act is 75.
(1) L’alinéa 244f) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (f) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with sections 229 to 242 the contravention of a relevant provision, or the contravention of a direction given under a relevant provision, that is an offence under this Act; f) désigner comme violation punissable au titre des articles 229 à 242 la contraven- tion — si elle constitue une infraction à la présente loi — à une disposition visée ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d’une telle disposition; (2) Section 244 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (2) L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : Définition de « violation » Definition of “violation” Proof of offence Crown not relieved 1992, c. 31 2001, c. 26, s. 290 66 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies 62-63 ELIZ.
II (i) respecting emergency and safety pro- cedures for the purpose of paragraph 211(4)(d.1); i) régir les procédures en matière d’urgence et de sécurité pour l’application de l’alinéa 211(4)d.1); 2005, c. 29, s. 33 76.

Subsection 252(1) of the Act is re- 76.

Le paragraphe 252(1) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : 252.
(1) In a prosecution of a vessel for an offence under this Act, it is sufficient proof that the vessel has committed the offence to establish that the act or omission that constitutes the offence was committed by the master or any person on board, other than a person carrying out an inspection under this Act or a pollution response officer, whether or not the person on board has been identified.

252.
252.

(1) Dans les poursuites contre un bâtiment pour une infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent d’intervention environne- mentale et de toute personne effectuant une inspection en application de la présente loi —, que cette personne soit identifiée ou non.

77.

Section 268.1 of the Act is replaced by 77.


L’article 268.1 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 268.1 Subsections 11(5) and 12(5), section 45 and subsections 154(3) and 195(3) do not, by reason of section 10 of the Crown Liability and Proceedings Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort or extracontractual civil liability to which the Crown would otherwise be subject.
268.1 Malgré l’article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, les paragraphes 11(5) et 12(5), l’article 45 et les paragraphes 154(3) et 195(3) ne dégagent pas l’État de la responsabilité civile — délictuelle ou extracontractuelle — qu’il serait autrement tenu d’assumer.

2005, ch.

29, art.

33 Preuve d’une infraction par un bâtiment Responsabilité civile CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE COASTING TRADE ACT MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE CABOTAGE 78.
Paragraph 3(2)(e) of the Coasting 78.

L’alinéa 3(2)e) de la Loi sur le cabotage Trade Act is replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 1992, ch.

31 2001, ch.

26, art.

290 (e) engaged, with the approval of a person designated as a pollution response officer under section 174.1 of the Canada Shipping Act, 2001, in activities related to a marine pollution emergency, or to a risk of a marine pollution emergency.
e) avec l’approbation d’un agent d’interven- tion environnementale désigné aux termes de l’article 174.1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour des activités liées à une situation d’urgence, réelle ou appréhendée, causée par la pollution marine.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 79.

Sections 60 to 62 and 69 and subsec- tions 70(1) to (3) and 71(2) and (4) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

79.
79.

Les articles 60 à 62 et 69 ainsi que les paragraphes 70(1) à (3) et 71(2) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Décret 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 67 SCHEDULE (Section 56) SCHEDULE 9 (Sections 74.01, 74.22 and 74.23) PART 1 ANNEXE (article 56) ANNEXE 9 (articles 74.01, 74.22 et 74.23) PARTIE 1 Text of Articles 1 to 5, 7 to 23, 37 to 41, 45, 48 and 52 of the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010 Texte des articles 1 à 5, 7 à 23, 37 à 41, 45, 48 et 52 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses CHAPTER I GENERAL PROVISIONS DEFINITIONS ARTICLE 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS ARTICLE PREMIER For the purposes of this Convention: Aux fins de la présente Convention : 1.
“Ship” means any seagoing vessel and seaborne craft, of any 1.

« Navire » signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel type whatsoever.

qu’il soit.

2.

“Person” means any individual or partnership or any public or private body, whether corporate or not, including a State or any of its constituent subdivisions.

2.

« Personne » signifie toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, y compris un État et ses subdivisions politiques.

3.
3.

“Owner” means the person or persons registered as the owner of the ship or, in the absence of registration, the person or persons owning the ship.

However, in the case of a ship owned by a State and operated by a company which in that State is registered as the ship’s operator, “owner” shall mean such company.

3.
3.

« Propriétaire » signifie la personne ou les personnes au nom de laquelle ou desquelles le navire est immatriculé ou, à défaut d’immatriculation, la personne ou les personnes dont le navire est la propriété.

Toutefois, dans le cas d’un navire appartenant à un État et exploité par une compagnie qui, dans cet État, est enregistrée comme étant l’exploitant du navire, le terme « propriétaire » désigne cette compagnie.

4.

“Receiver” means either: 4.
« Réceptionnaire » désigne soit : (a) the person who physically receives contributing cargo discharged in the ports and terminals of a State Party; provided that if at the time of receipt the person who physically receives the cargo acts as an agent for another who is subject to the jurisdiction of any State Party, then the principal shall be deemed to be the receiver, if the agent discloses the principal to the HNS Fund; or (b) the person in the State Party who in accordance with the national law of that State Party is deemed to be the receiver of contributing cargo discharged in the ports and terminals of a State Party, provided that the total contributing cargo received according to such national law is substantially the same as that which would have been received under (a).
a) la personne qui reçoit effectivement la cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans les ports et terminaux d’un État Partie, étant entendu que, si au moment de la réception, la personne qui reçoit effectivement la cargaison agit en tant que mandataire pour le compte d’une autre personne qui est soumise à le mandant sera la juridiction d’un quelconque État Partie, considéré comme étant le réceptionnaire, si le mandataire révèle au Fonds SNPD l’identité du mandant; soit b) la personne qui, dans l’État Partie, conformément à la loi nationale de cet État Partie, est considérée comme étant le réceptionnaire de la cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans les ports et terminaux d’un État Partie, étant entendu que la cargaison totale donnant lieu à contribution qui est reçue conformément à cette loi nationale est effectivement la même que celle qui aurait été reçue au titre de l’alinéa a).
5.

“Hazardous and noxious substances” (HNS) means: 5.
« Substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) » (a) any substances, materials and articles carried on board a ship as cargo, referred to in (i) to (vii) below: (i) oils, carried in bulk, as defined in regulation 1 of annex I to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as amended; désigne : a) toute substance, toute matière et tout article transportés à bord d’un navire en tant que cargaison qui sont visés aux alinéas i) à vii) ci-dessous : 68 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II (ii) noxious liquid substances, carried in bulk, as defined in regulation 1.10 of Annex II to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as amended, and those substances and mixtures provisionally categorized as falling in pollution category X, Y or Z in accordance with regulation 6.3 of the said Annex II; (iii) dangerous liquid substances carried in bulk listed in chapter 17 of the International Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Dangerous Chemicals in Bulk, as amended, and the dangerous products for which the preliminary suitable conditions for the carriage have been prescribed by the Administration and port administrations involved in accordance with paragraph 1.1.6 of the Code; (iv) dangerous, hazardous and harmful substances, materials and articles in packaged form covered by the International Maritime Dangerous Goods Code, as amended; (v) liquefied gases as listed in chapter 19 of the International Code for the Construction and Equipment of Ships Carrying Liquefied Gases in Bulk, as amended, and the products for which preliminary suitable conditions for the carriage have been prescribed by the Administration and port administrations involved in accordance with paragraph 1.1.6 of the Code; (vi) liquid substances carried in bulk with a flashpoint not exceeding 60°C (measured by a closed-cup test); (vii) solid bulk materials possessing chemical hazards covered by the International Maritime Solid Bulk Cargoes Code, as amended, to the extent that these substances are also subject to the provisions of the International Maritime Dangerous Goods Code in effect in 1996, when carried in packaged form; and (b) residues from the previous carriage in bulk of substances referred to in (a)(i) to (iii) and (v) to (vii) above.
i) les hydrocarbures transportés en vrac, tels que définis à la règle 1 de l’Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée; ii) les substances liquides nocives transportées en vrac, telles que définies à la règle 1.10 de l’Annexe II de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée, et les substances et mélanges provisoirement classés dans les catégories de pollution X, Y ou Z conformé- ment à la règle 6.3 de ladite Annexe II; iii) les substances liquides dangereuses transportées en vrac qui sont énumérées au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, tel que modifié, et les produits dangereux pour le transport desquels les conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l’Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil; iv) les substances, matières et articles dangereux, potentielle- ment dangereux et nuisibles transportés en colis qui sont visés par le Code maritime international des marchandises dange- reuses, tel que modifié; v) les gaz liquéfiés qui sont énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires
 transportant des gaz liquéfiés en vrac, tel que modifié, et les produits pour le transport desquels des conditions préliminaires appropriées ont été prescrites par l’Administration et les administrations portuaires intéressées conformément au paragraphe 1.1.6 de ce recueil; vi) les substances liquides transportées en vrac dont le point d’éclair ne dépasse pas 60ºC (mesuré en creuset fermé); vii) les matières solides en vrac possédant des propriétés chimiques dangereuses qui sont visées par le Code maritime international des cargaisons solides en vrac, tel que modifié, dans la mesure où ces matières sont également soumises aux dispositions du Code maritime international des marchandises dangereuses en vigueur en 1996, lorsqu’elles sont transportées en colis; et b) les résidus du précédent transport en vrac de substances visées aux alinéas a) i) à iii) et v) à vii) ci-dessus.
5bis “Bulk HNS” means any hazardous and noxious substances referred to in article 1, paragraph 5(a)(i) to (iii) and (v) to (vii) and paragraph 5(b).

5bis « SNPD en vrac » désigne toute substance nocive ou potentiellement dangereuse visée aux paragraphes 5a) i) à iii) et v) à vii) et 5b) de l’article premier.

5ter “Packaged HNS” means any hazardous and noxious substances referred to in article 1, paragraph 5(a)(iv).
5ter « SNPD en colis » désigne toute substance nocive ou potentiellement dangereuse visée au paragraphe 5a) iv) de l’article premier.

6.

“Damage” means: 6.
« Dommage » signifie : (a) loss of life or personal injury on board or outside the ship carrying the hazardous and noxious substances caused by those substances; a) tout décès ou toutes lésions corporelles à bord ou à l’extérieur du navire transportant les substances nocives et potentiellement dangereuses, qui sont causés par ces substances; (b) loss of or damage to property outside the ship carrying the hazardous and noxious substances caused by those substances; b) toute perte de biens ou tout dommage subi par des biens à l’extérieur du navire transportant les substances nocives et potentiellement dangereuses, qui sont causés par ces substances; 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 69 (c) loss or damage by contamination of the environment caused by the hazardous and noxious substances, provided that compensation for impairment of the environment other than loss of profit from such impairment shall be limited to costs of reasonable measures of reinstatement actually undertaken or to be undertaken; and (d) the costs of preventive measures and further loss or damage caused by preventive measures.
Where it is not reasonably possible to separate damage caused by the hazardous and noxious substances from that caused by other factors, all such damage shall be deemed to be caused by the hazardous and noxious substances except if, and to the extent that, the damage caused by other factors is damage of a type referred to in article 4, paragraph 3.

In this paragraph, “caused by those substances” means caused by the hazardous or noxious nature of the substances.
c) toute perte ou tout dommage par contamination de l’environ- nement causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses, pourvu que les indemnités versées au titre de l’altération de l’environnement, autres que pour le manque à gagner dû à cette altération, soient limitées au coût des mesures raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le seront; et d) le coût des mesures de sauvegarde et dommage causés par ces mesures.
toute perte ou tout Lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible de dissocier les dommages causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses de ceux causés par d’autres facteurs, tous ces dommages sont réputés être causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses, sauf si et dans la mesure où le dommage causé par d’autres facteurs est un dommage d’un type visé au paragraphe 3 de l’article 4.
Dans le présent paragraphe, « causés par ces substances » signifie causés par la nature nocive ou potentiellement dangereuse des substances.

7.

“Preventive measures” means any reasonable measures taken by any person after an incident has occurred to prevent or minimize damage.

7.

« Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raisonnables prises par toute personne après la survenance d’un événement pour prévenir ou limiter le dommage.

8.
8.

“Incident” means any occurrence or series of occurrences having the same origin, which causes damage or creates a grave and imminent threat of causing damage.

8.

« Événement » signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage.

9.
9.

“Carriage by sea” means the period from the time when the hazardous and noxious substances enter any part of the ship’s equipment, on loading, to the time they cease to be present in any part of the ship’s equipment, on discharge.

If no ship’s equipment is used, the period begins and ends respectively when the hazardous and noxious substances cross the ship’s rail.

10.
10.

“Contributing cargo” means any bulk HNS which is carried by sea as cargo to a port or terminal in the territory of a State Party and discharged in that State.

Cargo in transit which is transferred directly, or through a port or terminal, from one ship to another, either wholly or in part, in the course of carriage from the port or terminal of original final destination shall be considered as contributing cargo only in respect of receipt at the final destination.

loading to the port or terminal of 11.


The “HNS Fund” means the International Hazardous and Noxious Substances Fund established under article 13. lors du chargement, 9.

« Transport par mer » signifie la période qui s’écoule entre le moment où, les substances nocives et potentiellement dangereuses pénètrent dans un quelconque élément de l’équipement du navire et le moment où, lors du déchargement, elles cessent d’être présentes dans un quelconque élément de cet équipement.
Lorsqu’aucun élément de l’équipement du navire n’est utilisé, cette période commence et prend fin au moment où les substances nocives et potentiellement dangereuses franchissent le bastingage du navire.

10.

« Cargaison donnant lieu à contribution » désigne toute SNPD en vrac qui est transportée par mer en tant que cargaison à destination d’un port ou d’un terminal situé sur le territoire d’un État Partie et qui est déchargée dans cet État.
Une cargaison en transit qui est transférée d’un navire à un autre directement ou en passant par un port ou un terminal, que ce soit en totalité ou en partie, au cours de son transport du port ou terminal de chargement initial au port ou terminal de destination finale n’est considérée comme une cargaison donnant lieu à contribution qu’au titre de sa réception au lieu de destination finale.

11.
11.

« Fonds SNPD » signifie le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses, créé en vertu de l’article 13.

12.

“Unit of account” means the Special Drawing Right as 12.

« Unité de compte » signifie le droit de tirage spécial tel qu’il defined by the International Monetary Fund.

est défini par le Fonds monétaire international.

13.
13.

“State of the ship’s registry” means in relation to a registered ship the State of registration of the ship, and in relation to an unregistered ship the State whose flag the ship is entitled to fly.

13.

« État d’immatriculation du navire » signifie, à l’égard d’un navire immatriculé, l’État dans lequel le navire a été immatriculé et, à l’égard d’un navire non immatriculé, l’État dont le navire est autorisé à battre le pavillon.

70 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II 14.

“Terminal” means any site for the storage of hazardous and noxious substances received from waterborne transportation, includ- ing any facility situated off-shore and linked by pipeline or otherwise to such site.

14.

« Terminal » signifie tout emplacement de stockage de substances nocives et potentiellement dangereuses reçues par voie de navigation, y compris toute installation située au large et reliée par un pipeline ou un autre moyen à cet emplacement.

15.
15.

“Director” means the Director of the HNS Fund.

15.

« Administrateur » signifie l’Administrateur du Fonds SNPD.

16.

“Organization” means the International Maritime Organiza- 16.

« Organisation » signifie l’Organisation maritime internatio- tion.

nale.

17.

“Secretary-General” means the Secretary-General of the 17.

« Secrétaire général » signifie le Secrétaire général de Organization.

l’Organisation.
l’Organisation.

ANNEXES ARTICLE 2 ANNEXES ARTICLE 2 The Annexes to this Convention shall constitute an integral part of this Convention.

Les Annexes de la présente Convention font partie intégrante de la présente Convention.
SCOPE OF APPLICATION ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 3 This Convention shall apply exclusively: La présente Convention s’applique exclusivement : (a) to any damage caused in the territory, including the territorial sea, of a State Party; a) à tout dommage survenu sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État Partie; (b) to damage by contamination of the environment caused in the exclusive economic zone of a State Party, established in accordance with international law, or, if a State Party has not established such a zone, in an area beyond and adjacent to the territorial sea of that State determined by that State in accordance with international law and extending not more than 200 nautical miles from the baselines from which the breadth of its territorial sea is measured; (c) to damage, other than damage by contamination of the environment, caused outside the territory, including the territorial sea, of any State, if this damage has been caused by a substance carried on board a ship registered in a State Party or, in the case of an unregistered ship, on board a ship entitled to fly the flag of a State Party; and (d) to preventive measures, wherever minimize such damage as referred to in (a), (b) and (c) above.
to prevent or taken, b) aux dommages par contamination de l’environnement surve- nus dans la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit international ou, si un État Partie n’a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci, déterminée par cet État conformément au droit international et ne s’étendant pas au- delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale; c) aux dommages, autres que les dommages par contamination de l’environnement, survenus à l’extérieur du territoire, y compris la mer territoriale, de tout État, si ces dommages ont été causés par une substance transportée à bord d’un navire immatriculé dans un État Partie ou, dans le cas d’un navire non immatriculé, à bord d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État Partie; et d) aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire les dommages visés aux alinéas a), b) et c) ci- dessus.
ARTICLE 4 ARTICLE 4 1.

This Convention shall apply to claims, other than claims arising out of any contract for the carriage of goods and passengers, for damage arising from the carriage of hazardous and noxious substances by sea.

1.

La présente Convention s’applique aux créances, autres que celles nées d’un quelconque contrat pour le transport de mar- chandises et de passagers, qui sont dues à un dommage lié au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

2.
2.

This Convention shall not apply to the extent that its provisions are incompatible with those of the applicable law relating to workers’ compensation or social security schemes.

2.

La présente Convention ne s’applique pas dans la mesure où ses dispositions sont incompatibles avec le droit applicable aux accidents du travail ou concernant un régime de sécurité sociale.

3.

This Convention shall not apply: 3.


La présente Convention ne s’applique pas : (a) to pollution damage as defined in the International Conven- tion on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1969, as amended, whether or not compensation is payable in respect of it under that Convention; and 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 71 (b) to damage caused by a radioactive material of class 7 either in the International Maritime Dangerous Goods Code, as amended, or in the International Maritime Solid Bulk Cargoes Code, as amended.

4.

Except as provided in paragraph 5, the provisions of this Convention shall not apply to warships, naval auxiliary or other ships owned or operated by a State and used, for the time being, only on Government non-commercial service.
a) à un dommage par pollution défini dans la Convention les internationale de 1969 sur dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, qu’une indemnisation soit ou non due au titre de ce dommage en vertu de cette convention; et la responsabilité civile pour b) aux dommages causés par des matières radioactives de la classe 7 soit du Code maritime international des marchandises dangereuses, tel que modifié, soit du Code maritime international des cargaisons solides en vrac, tel que modifié.
4.

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 5, les dispositions de la présente Convention ne sont pas applicables aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et aux autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et affectés exclusivement, à l’époque considérée, à un service non commercial d’État.

5.
5.

A State Party may decide to apply this Convention to its warships or other vessels described in paragraph 4, in which case it shall notify the Secretary-General thereof specifying the terms and conditions of such application.

5.

Un État Partie peut décider d’appliquer la présente Convention à ses navires de guerre, ou autres navires visés au paragraphe 4, auquel cas il notifie sa décision au Secrétaire général en précisant les conditions et modalités de cette application.

6.
6.

With respect to ships owned by a State Party and used for commercial purposes, each State shall be subject to suit in the jurisdictions set forth in article 38 and shall waive all defences based on its status as a sovereign State.

6.
6.

En ce qui concerne les navires appartenant à un État Partie et utilisés à des fins commerciales, chaque État est passible de poursuites devant les juridictions visées à l’article 38 et renonce à toutes les défenses dont il pourrait se prévaloir en sa qualité d’État souverain.

ARTICLE 5 ARTICLE 5 1.


A State may, at the time of ratification, acceptance, approval of, or accession to, this Convention, or any time thereafter, declare that this Convention does not apply to ships: (a) which do not exceed 200 gross tonnage; and (b) which carry hazardous and noxious substances only in packaged form; and (c) while they are engaged on voyages between ports or facilities of that State.

2.
2.

Where two neighbouring States agree that this Convention does not apply also to ships which are covered by paragraph 1(a) and (b) while engaged on voyages between ports or facilities of those States, the States concerned may declare that the exclusion from the application of this Convention declared under paragraph 1 covers also ships referred to in this paragraph.

1.
1.

Un État peut, au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle- ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la présente Convention ne s’applique pas aux navires : a) qui ont une jauge brute ne dépassant pas 200; et transportent des substances nocives et potentiellement b) qui dangereuses uniquement en colis; et c) pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations de cet État.

2.
2.

Lorsque deux États voisins conviennent que la présente Convention ne s’applique pas non plus aux navires qui sont visés aux paragraphes 1 a) et 1 b) pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations de ces États, les États intéressés peuvent déclarer que l’exclusion du champ d’application de la présente Convention déclarée en vertu du paragraphe 1 couvre également les navires visés au présent paragraphe.

3.

Any State which has made the declaration under paragraph 1 or 3.
Tout État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 ou 2 may withdraw such declaration at any time.

2 peut la retirer à tout moment.

4.

A declaration made under paragraph 1 or 2, and the withdrawal of the declaration made under paragraph 3, shall be deposited with the Secretary-General who shall, after the entry into force of this Convention, communicate it to the Director.

4.
4.

Une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 et son retrait fait en vertu du paragraphe 3 sont déposés auprès du Secrétaire général qui, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, les communique à l’Administrateur.

5.

The HNS Fund is not liable to pay compensation for damage caused by substances carried by a ship to which the Convention does not apply pursuant to a declaration made under paragraph 1 or 2, to the extent that: 5.
Le Fonds SNPD n’est pas tenu de verser des indemnités au titre d’un dommage causé par des substances transportées par un navire auquel la Convention ne s’applique pas conformément à une déclaration faite en vertu du paragraphe 1 ou 2, pour autant que : (a) the damage as defined in article 1, paragraph 6(a), (b) or (c) was caused in: a) le dommage tel que défini au paragraphe 6 a), b) ou c) de l’article premier est survenu dans : 72 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II (i) the territory, including the territorial sea, of the State which has made the declaration, or in the case of neighbouring States which have made a declaration under paragraph 2, of either of them; or (ii) the exclusive economic zone, or area mentioned in article 3(b), of the State or States referred to in (i); (b) the damage includes measures taken to prevent or minimize such damage.
i) le territoire, y compris la mer territoriale, de l’État qui a fait la déclaration ou, dans le cas d’États voisins qui ont fait une déclaration au titre du paragraphe 2, de l’un ou l’autre de ces États; ou ii) la zone économique exclusive, ou autre zone mentionnée au paragraphe b) de l’article 3, de l’État ou des États visés à l’alinéa i); b) le dommage comprend les mesures prises pour prévenir ou limiter le dommage en question.
CHAPTER II LIABILITY LIABILITY OF THE OWNER ARTICLE 7 CHAPITRE II RESPONSABILITÉ RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE ARTICLE 7 1.

Except as provided in paragraphs 2 and 3, the owner at the time of an incident shall be liable for damage caused by any hazardous and noxious substances in connection with their carriage by sea on board the ship, provided that if an incident consists of a series of occurrences having the same origin the liability shall attach to the owner at the time of the first of such occurrences.
1.

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, le propriétaire est responsable au moment d’un événement de tout dommage causé par des substances nocives et potentiellement dangereuses à l’occasion de leur transport par mer à bord du navire, sous réserve que, si un événement consiste en un ensemble de faits ayant la même origine, la responsabilité repose sur le propriétaire au moment du premier fait.

2.

No liability shall attach to the owner if the owner proves that: 2.
Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve : (a) the damage resulted from an act of war, hostilities, civil war, insurrection or a natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character; or a) que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ou (b) the damage was wholly caused by an act or omission done with the intent to cause damage by a third party; or (c) the damage was wholly caused by the negligence or other wrongful act of any Government or other authority responsible for the maintenance of lights or other navigational aids in the exercise of that function; or (d) the failure of the shipper or any other person to furnish information concerning the hazardous and noxious nature of the substances shipped either: (i) has caused the damage, wholly or partly; or (ii) has led the owner not to obtain insurance in accordance with article 12; provided that neither the owner nor its servants or agents knew or ought reasonably to have known of the hazardous and noxious nature of the substances shipped.
3.

If the owner proves that the damage resulted wholly or partly either from an act or omission done with intent to cause damage by the person who suffered the damage or from the negligence of that person, the owner may be exonerated wholly or partially from liability to such person.

4.

No claim for compensation for damage shall be made against the owner otherwise than in accordance with this Convention.
b) que le dommage résulte en totalité du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, ou c) que le dommage résulte en totalité de la négligence ou d’une autre action préjudiciable d’un gouvernement ou d’une autre autorité responsable de l’entretien des feux ou d’autres aides à la navigation dans l’exercice de cette fonction, ou c) que le fait que l’expéditeur ou toute autre personne a négligé de fournir des renseignements concernant la nature nocive ou potentiellement dangereuse des substances expédiées a, soit : i) causé le dommage, partiellement ou en totalité; soit ii) fait que le propriétaire n’a pas contracté l’assurance visée à l’article 12; et que ni le propriétaire, ni ses préposés ni ses mandataires n’avaient connaissance ou n’auraient raisonnablement dû avoir connaissance de la nature potentiellement dangereuse et nocive des substances expédiées.
3.

Si le propriétaire prouve que le dommage résulte en totalité ou en partie soit du fait que la personne qui l’a subi a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le propriétaire peut être exonéré intégralement ou partiellement de sa responsabilité envers ladite personne.

4.

Aucune demande en réparation de dommage ne peut être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente Convention.
2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 73 5.
Subject to paragraph 6, no claim for compensation for damage under this Convention or otherwise may be made against: (a) the servants or agents of the owner or the members of the crew; (b) the pilot or any other person who, without being a member of the crew, performs services for the ship; (c) any charterer (howsoever described, charterer), manager or operator of the ship; including a bareboat (d) any person performing salvage operations with the consent of the owner or on the instructions of a competent public authority; (e) any person taking preventive measures; and (f) the servants or agents of persons mentioned in (c), (d) and (e); unless the damage resulted from their personal act or omission, committed with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.
6.

Nothing in this Convention shall prejudice any existing right of recourse of the owner against any third party, including, but not limited to, the shipper or the receiver of the substance causing the damage, or the persons indicated in paragraph 5.

5.
Sous réserve du paragraphe 6, aucune demande en réparation de dommage, qu’elle soit ou non fondée sur la présente Convention, ne peut être introduite contre : a) les préposés ou mandataires du propriétaire ou les membres de l’équipage; b) le pilote ou une autre personne qui, sans être membre de l’équipage, s’acquitte de services pour le navire; c) un affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un affréteur coque nue), armateur-gérant ou exploitant du navire; d) une personne accomplissant des opérations d’assistance avec l’accord du propriétaire ou sur les instructions d’une autorité publique compétente; e) une personne prenant des mesures de sauvegarde; et f) les préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c), d) et e), à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
6.

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours existants du propriétaire contre tout tiers, y compris, mais sans que cette liste soit limitative, le chargeur ou le réceptionnaire de la substance qui a causé le dommage, ou les personnes mentionnées au paragraphe 5.

INCIDENTS INVOLVING TWO OR MORE SHIPS ÉVÉNEMENTS METTANT EN CAUSE DEUX OU PLUSIEURS NAVIRES ARTICLE 8 ARTICLE 8 1.
Whenever damage has resulted from an incident involving two or more ships each of which is carrying hazardous and noxious substances, each owner, unless exonerated under article 7, shall be liable for the damage.

The owners shall be jointly and severally liable for all such damage which is not reasonably separable.

1.
1.

Chaque fois que le dommage résulte d’un événement mettant en cause deux ou plusieurs navires dont chacun transporte des substances nocives et potentiellement dangereuses, chaque proprié- taire est, sauf exonération en vertu de l’article 7, responsable du dommage.

Les propriétaires sont conjointement et solidairement responsables de la totalité du dommage qui n’est pas raisonna- blement divisible.

2.

However, owners shall be entitled to the limits of liability 2.
Toutefois, chaque propriétaire peut se prévaloir des limites de applicable to each of them under article 9. responsabilité dont il peut bénéficier en vertu de l’article 9.

3.

Nothing in this article shall prejudice any right of recourse of 3.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux an owner against any other owner.

droits de recours d’un propriétaire contre tout autre propriétaire.

LIMITATION OF LIABILITY ARTICLE 9 LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ARTICLE 9 1.
The owner of a ship shall be entitled to limit liability under this Convention in respect of any one incident to an aggregate amount calculated as follows: 1.
Le propriétaire d’un navire est en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente Convention à un montant total par événement calculé comme suit : (a) Where the damage has been caused by bulk HNS: a) lorsque les dommages ont été causés par des SNPD en vrac : (i) 10 million units of account for a ship not exceeding 2,000 units of tonnage; and i) 10 millions d’unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 unités; et (ii) for a ship with a tonnage in excess thereof, the following amount in addition to that mentioned in (i): for each unit of tonnage from 2,001 to 50,000 units of tonnage, 1,500 units of account; ii) pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant, qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’alinéa i) : 74 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II for each unit of tonnage in excess of 50,000 units of tonnage, 360 units of account; pour chaque unité de jauge de 2 001 à 50 000 unités de jauge, 1 500 unités de compte; provided, however, that this aggregate amount shall not in any event exceed 100 million units of account.
pour chaque unité de jauge au-dessus de 50 000 unités de jauge, 360 unités de compte; (b) Where the damage has been caused by packaged HNS, or where the damage has been caused by both bulk HNS and packaged HNS, or where it is not possible to determine whether the damage originating from that ship has been caused by bulk HNS or by packaged HNS: (i) 11.5 million units of account for a ship not exceeding 2,000 units of tonnage; and étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 100 millions d’unités de compte; b) lorsque les dommages ont été causés par des SNPD en colis, ou ont été causés à la fois par des SNPD en vrac et des SNPD en colis, ou lorsqu’il n’est pas possible de déterminer si les dommages dus au navire en question ont été causés par des SNPD en vrac ou des SNPD en colis : (ii) for a ship with a tonnage in excess thereof, the following amount in addition to that mentioned in (i): i) 11,5 millions d’unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 unités; et for each unit of tonnage from 2,001 to 50,000 units of tonnage, 1,725 units of account; for each unit of tonnage in excess of 50,000 units of tonnage, 414 units of account; provided, however, that this aggregate amount shall not in any event exceed 115 million units of account.
ii) pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, le montant suivant, qui vient s’ajouter au montant indiqué à l’alinéa i) : pour chaque unité de jauge de 2 001 à 50 000 unités de jauge, 1 725 unités de compte; pour chaque unité de jauge au-dessus de 50 000 unités de jauge, 414 unités de compte; étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder 115 millions d’unités de compte.

2.
2.

The owner shall not be entitled to limit liability under this Convention if it is proved that the damage resulted from the personal act or omission of the owner, committed with the intent to cause such damage, or recklessly and with knowledge that such damage would probably result.

2.
2.

Le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité en vertu de la présente Convention s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.

3.
3.

The owner shall, for the purpose of benefitting from the limitation provided for in paragraph 1, constitute a fund for the total sum representing the limit of liability established in accordance with paragraph 1 with the court or other competent authority of any one of the States Parties in which action is brought under article 38 or, if no action is brought, with any court or other competent authority in any one of the States Parties in which an action can be brought under article 38.
The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the law of the State Party where the fund is constituted, and considered to be adequate by the court or other competent authority.

4.

Subject to the provisions of article 11, the fund shall be distributed among the claimants in proportion to the amounts of their established claims.

5.
5.

If before the fund is distributed the owner or any of the servants or agents of the owner or any person providing to the owner insurance or other financial security has as a result of the incident in question, paid compensation for damage, such person shall, up to the amount that person has paid, acquire by subrogation the rights which the person so compensated would have enjoyed under this Convention.

3.
3.

Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États Parties où une action est engagée en vertu de l’article 38 ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États Parties où une action peut être engagée en vertu de l’article 38.
Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme requise, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie admise par le droit de l’État Partie dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.

4.

Sous réserve des dispositions de l’article 11, la distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créances admises.

5.
5.

Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou une autre garantie financière a versé une indemnité pour dommage à la suite de l’événement, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé, aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.

2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 75 6.
29 75 6.

The right of subrogation provided for in paragraph 5 may also be exercised by a person other than those mentioned therein in respect of any amount of compensation for damage which such person may have paid but only to the extent that such subrogation is permitted under the applicable national law.

6.
6.

Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 peut être exercé par une personne autre que celles qui y sont mentionnées en ce qui concerne toute somme qu’elle aurait versée pour le dommage, sous réserve qu’une telle subrogation soit autorisée par le droit national applicable.

réparer 7.
Where owners or other persons establish that they may be compelled to pay at a later date in whole or in part any such amount of compensation, with regard to which the right of subrogation would have been enjoyed under paragraphs 5 or 6 had the compensation been paid before the fund was distributed, the court or other competent authority of the State where the fund has been constituted may order that a sufficient sum shall be provisionally set aside to enable such person at such later date to enforce the claim against the fund.
8.

Claims in respect of expenses reasonably incurred or sacrifices reasonably made by the owner voluntarily to prevent or minimize damage shall rank equally with other claims against the fund.

7.
Lorsque le propriétaire ou toute autre personne établissent qu’ils pourraient être contraints de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle ils auraient bénéficié d’une subrogation en vertu du paragraphe 5 ou 6 si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou une autre autorité compétente de l’État où le fonds est constitué peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
8.

Pour autant qu’ils soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour prévenir ou limiter un dommage lui confèrent sur le fonds des droits équivalents à ceux des autres créanciers.

9.

9.

(a) The amounts mentioned in paragraph 1 shall be converted into national currency on the basis of the value of that currency by reference to the Special Drawing Right on the date of the constitution of the fund referred to in paragraph 3.
The value of the national currency, in terms of the Special Drawing Right, of a State Party which is a member of the International Monetary Fund, shall be calculated in accordance with the method of valuation applied by the International Monetary Fund in effect on the date in question for its operations and transactions.
The value of the national currency, in terms of the Special Drawing Right, of a State Party which is not a member of the International Monetary Fund, shall be calculated in a manner determined by that State.
(b) Nevertheless, a State Party which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of paragraph 9(a) may, at the time of ratification, acceptance, approval of or accession to this Conven- tion or at any time thereafter, declare that the unit of account referred to in paragraph 9(a) shall be equal to 15 gold francs.
The gold franc referred to in this paragraph corresponds to sixty-five- and-a-half milligrammes of gold of millesimal fineness nine hundred.

The conversion of the gold franc into the national currency shall be made according to the law of the State concerned.
(c) The calculation mentioned in the last sentence of paragraph 9(a) and the conversion mentioned in paragraph 9(b) shall be made in such manner as to express in the national currency of the State Party as far as possible the same real value for the amounts in paragraph 1 as would result from the application of the first two sentences of paragraph 9(a).
States Parties shall communicate to to the Secretary-General paragraph 9(a), or the result of the conversion in paragraph 9(b) as the case may be, when depositing an instrument of ratification, acceptance, approval of or accession to this Convention and whenever there is a change in either.
the manner of calculation pursuant a) Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3.
La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un État Partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions.

La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d’un État Partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet État.
b) Toutefois, un État Partie qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du paragraphe 9 a) peut soit au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la présente Convention ou de l’adhésion à celle-ci, soit à tout moment ultérieur, déclarer que l’unité de compte visée au paragraphe 9 a) est égale à 15 francs-or.
Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à 65 milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin.

La conversion du franc-or en monnaie nationale s’effectue conformément au droit de l’État en cause.
c) Le calcul mentionné dans la dernière phrase du paragraphe 9 a) et la conversion mentionnée au paragraphe 9 b) sont effectués de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui découlerait de l’application des deux premières phrases du paragraphe 9 a).
Les États Parties communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 9 a) ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 9 b), selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats.

76 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II 10.
II 10.

For the purpose of this article the ship’s tonnage shall be the gross tonnage calculated in accordance with the tonnage measure- ment the International regulations contained in Annex I of Convention on Tonnage Measurement of Ships, 1969.

10.

Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.

11.
11.

The insurer or other person providing financial security shall be entitled to constitute a fund in accordance with this article on the same conditions and having the same effect as if it were constituted by the owner.

Such a fund may be constituted even if, under the provisions of paragraph 2, the owner is not entitled to limitation of liability, but its constitution shall in that case not prejudice the rights of any claimant against the owner.

11.
11.

L’assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière est en droit de constituer un fonds, conformément au présent article, aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que si le fonds était constitué par le propriétaire.
Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe 2, le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, mais sa constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux droits qu’ont les victimes vis-à-vis du propriétaire.

ARTICLE 10 ARTICLE 10 1.
Where the owner, after an incident, has constituted a fund in accordance with article 9 and is entitled to limit liability: (a) no person having a claim for damage arising out of that incident shall be entitled to exercise any right against any other assets of the owner in respect of such claim; and (b) the court or other competent authority of any State Party shall order the release of any ship or other property belonging to the owner which has been arrested in respect of a claim for damage arising out of that incident, and shall similarly release any bail or other security furnished to avoid such arrest.
1.
Lorsque le propriétaire a constitué un fonds, après un événement, en application de l’article 9 et est en droit de limiter sa responsabilité : a) aucun droit à indemnisation pour dommages résultant de l’événement ne peut être exercé sur d’autres biens du propriétaire; et b) le tribunal ou une autre autorité compétente de tout État Partie ordonne la libération du navire ou de tout autre bien appartenant au propriétaire, saisi à la suite d’une demande en réparation pour les dommages causés par le même événement, et agit de même à l’égard de toute caution ou autre garantie déposée en vue d’éviter une telle saisie.
2.

The foregoing shall, however, only apply if the claimant has access to the court administering the fund and the fund is actually available in respect of the claim.

2.

Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent toutefois que si le demandeur a accès au tribunal qui contrôle le fonds et si le fonds peut effectivement être utilisé pour couvrir sa demande.
DEATH AND INJURY ARTICLE 11 DÉCÈS ET LÉSIONS CORPORELLES ARTICLE 11 Claims in respect of death or personal injury have priority over other claims save to the extent that the aggregate of such claims exceeds two-thirds of the total amount established in accordance with article 9, paragraph 1.

Les créances pour mort ou lésions corporelles ont priorité sur les autres créances pour les deux tiers du montant total déterminé en vertu du paragraphe 1 de l’article 9.
COMPULSORY INSURANCE OF THE OWNER ASSURANCE OBLIGATOIRE DU PROPRIÉTAIRE ARTICLE 12 ARTICLE 12 1.

The owner of a ship registered in a State Party and actually carrying hazardous and noxious substances shall be required to maintain insurance or other financial security, such as the guarantee of a bank or similar financial institution, in the sums fixed by applying the limits of liability prescribed in article 9, paragraph 1, to cover liability for damage under this Convention.

2.
2.

A compulsory insurance certificate attesting that insurance or other financial security is in force in accordance with the provisions of this Convention shall be issued to each ship after the appropriate authority of a State Party has determined that the requirements of to a ship paragraph 1 have been complied with.
With respect registered in a State Party such compulsory insurance certificate shall be issued or certified by the appropriate authority of the State of the ship’s registry; with respect to a ship not registered in a State Party it 1.
Le propriétaire d’un navire immatriculé dans un État Partie et transportant effectivement des substances nocives et potentiellement dangereuses est tenu de souscrire une assurance ou une autre garantie financière, telle que le cautionnement d’une banque ou d’une institution financière similaire, d’un montant fixé par application des limites de responsabilité prescrites au paragraphe 1 de l’article 9, pour couvrir sa responsabilité pour dommages en vertu de la présente Convention.

2.
2.

Un certificat d’assurance obligatoire attestant qu’une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l’autorité compétente de l’État Partie s’est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du paragraphe 1.
Lorsqu’il s’agit d’un navire immatriculé dans un État Partie, ce certificat d’assurance obligatoire est délivré ou visé par l’autorité compétente de l’État d’immatriculation du navire; lorsqu’il s’agit d’un navire qui 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 77 may be issued or certified by the appropriate authority of any State Party.
This compulsory insurance certificate shall be in the form of the model set out in Annex I and shall contain the following particulars: n’est pas immatriculé dans un État Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l’autorité compétente de tout État Partie.
Le certificat d’assurance obligatoire doit être conforme au modèle reproduit à l’Annexe I et comporter les renseignements suivants : (a) name of the ship, distinctive number or letters and port of registry; a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d’imma- triculation; (b) name and principal place of business of the owner; b) nom et lieu de l’établissement principal du propriétaire; (c) IMO ship identification number; (d) type and duration of security; c) numéro OMI d’identification du navire; d) type et durée de la garantie; (e) name and principal place of business of insurer or other person giving security and, where appropriate, place of business where the insurance or security is established; and (f) period of validity of certificate, which shall not be longer than the period of validity of the insurance or other security.
e) nom et lieu de l’établissement principal de l’assureur ou de toute autre personne fournissant la garantie et, le cas échéant, lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite; et f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l’assurance ou de la garantie.

3.

The compulsory insurance certificate shall be in the official language or languages of the issuing State.
If the language used is neither English, nor French nor Spanish, the text shall include a translation into one of these languages.

3.

Le certificat d’assurance obligatoire est établi dans la langue ou les langues officielles de l’État qui le délivre.

Si la langue utilisée n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l’une de ces langues.

4.
4.

The compulsory insurance certificate shall be carried on board the ship and a copy shall be deposited with the authorities who keep the record of the ship’s registry or, if the ship is not registered in a State Party, with the authority of the State issuing or certifying the certificate.

4.
4.

Le certificat d’assurance obligatoire doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l’autorité qui tient le registre d’immatriculation du navire ou, si le navire n’est pas immatriculé dans un État Partie, auprès de l’autorité de l’État qui a délivré ou visé le certificat.

5.
An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate under paragraph 2, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 4, unless the compulsory insurance certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.
The foregoing provisions shall similarly apply to any modification which results in the insurance or security no longer satisfying the requirements of this article.

5.
5.

Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d’avoir effet, pour une raison autre que l’expiration de la période de validité indiquée dans le certificat en vertu du paragraphe 2, avant qu’un délai de trois mois ne se soit écoulé à compter de la date à laquelle préavis en a été donné à l’autorité spécifiée au paragraphe 4, à moins que le certificat d’assurance obligatoire n’ait été délivré avant la fin de ce délai.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modifica- tion de l’assurance ou de la garantie ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.

6.

The State of the ship’s registry shall, subject to the provisions of this article, determine the conditions of issue and validity of the compulsory insurance certificate.

6.
6.

L’État d’immatriculation détermine les conditions de déli- vrance et de validité du certificat d’assurance obligatoire, sous réserve des dispositions du présent article.

7.
7.

Compulsory insurance certificates issued or certified under the authority of a State Party in accordance with paragraph 2 shall be accepted by other States Parties for the purposes of this Convention and shall be regarded by other States Parties as having the same force as compulsory insurance certificates issued or certified by them even if issued or certified in respect of a ship not registered in a State Party.
A State Party may at any time request consultation with the the insurer or issuing or certifying State should it believe that guarantor named in the compulsory insurance certificate is not financially capable of meeting the obligations imposed by this Convention.

7.
7.

Les certificats d’assurance obligatoire délivrés ou visés sous la responsabilité d’un État Partie conformément au paragraphe 2 sont reconnus par d’autres États Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que ceux qu’ils ont eux-mêmes délivrés et visés, même lorsqu’il s’agit d’un navire qui n’est pas immatriculé dans un État Partie.
Un État Partie peut, à tout moment, demander à l’État qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s’il estime que l’assureur ou le garant porté sur le certificat n’est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.

8.

Any claim for compensation for damage may be brought the insurer or other person providing financial directly against security for the owner’s liability for damage.
In such case the defendant may, even if the owner is not entitled to limitation of liability, benefit from the limit of liability prescribed in accordance 8.

Toute demande en réparation d’un dommage peut être formée directement contre l’assureur ou la personne dont émane la garantie financière couvrant le dommage.
Dans un tel cas, le défendeur peut, même si le propriétaire n’est pas en droit de limiter sa responsabilité, se prévaloir des limites la responsabilité du propriétaire pour 78 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II with paragraph 1.

The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up of the owner) which the owner would have been entitled to invoke.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the owner, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the owner against the defendant.

The defendant shall in any event have the right to require the owner to be joined in the proceedings.

9.
9.

Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention.

10.

A State Party shall not permit a ship under its flag to which this article applies to trade unless a certificate has been issued under paragraph 2 or 12.

11.
11.

Subject to the provisions of this article, each State Party shall ensure, under its national law, that insurance or other security in the sums specified in paragraph 1 is in force in respect of any ship, wherever registered, entering or leaving a port in its territory, or arriving at or leaving an offshore facility in its territorial sea.

12.
12.

If insurance or other financial security is not maintained in respect of a ship owned by a State Party, the provisions of this article relating thereto shall not be applicable to such ship, but the ship shall carry a compulsory insurance certificate issued by the appropriate authorities of the State of the ship’s registry stating that the ship is owned by that State and that the ship’s liability is covered within the limit prescribed in accordance with paragraph 1.
Such a compulsory insurance certificate shall follow as closely as possible the model prescribed by paragraph 2. de responsabilité prescrites, conformément au paragraphe 1.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.
Le défendeur peut de surcroît se prévaloir du fait que le dommage résulte d’une faute intentionnelle du propriétaire lui-même; il ne peut se prévaloir d’aucun des autres moyens de défense qu’il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par le propriétaire contre lui.

Le défendeur est dans tous les cas en droit d’obliger le propriétaire à se joindre à la procédure.

toutefois, 9.
toutefois, 9.

Tout fonds constitué par une assurance ou une autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 du présent article n’est disponible que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention.

10.

Un État Partie n’autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à commercer si ce navire n’est pas muni d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou 12.

11.
11.

Sous réserve des dispositions du présent article, chaque État Partie veille à ce qu’en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie du montant spécifié au paragraphe 1 couvre tout navire, quel que soit son lieu d’immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire ou une installation au large située dans sa mer territoriale.

12.
12.

Si un navire appartenant à un État Partie n’est pas couvert par une assurance ou une autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables.

Ce navire doit toutefois être muni d’un certificat d’assurance obligatoire délivré par les autorités compétentes de l’État d’immatriculation attestant qu’il appartient à cet État et que sa responsabilité est couverte dans les limites prescrites, conformément au paragraphe 1.
Ce certificat d’assurance obligatoire suit d’aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2.

CHAPTER III CHAPITRE III COMPENSATION BY THE INTERNATIONAL HAZARDOUS AND NOXIOUS SUBSTANCES FUND (HNS FUND) INDEMNISATION DANS LE CADRE DU FONDS INTERNATIONAL POUR LES SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES (FONDS SNPD) ESTABLISHMENT OF THE HNS FUND ARTICLE 13 CRÉATION DU FONDS SNPD ARTICLE 13 1.
The International Hazardous and Noxious Substances Fund (HNS Fund) is hereby established with the following aims: (a) to provide compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, to the extent that the protection afforded by chapter II is inadequate or not available; and (b) to give effect to the related tasks set out in article 15.

1.
1.

Le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) est créé aux fins suivantes : a) assurer une indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses dans la mesure où la protection qui découle du chapitre II est insuffisante ou n’est pas applicable; et b) exécuter les tâches connexes prévues à l’article 15.

2.
2.

The HNS Fund shall in each State Party be recognized as a legal person capable under the laws of that State of assuming rights and obligations and of being a party in legal proceedings before the courts of that State.

Each State Party shall recognize the Director as the legal representative of the HNS Fund.

2.
2.

Dans chaque État Partie, le Fonds SNPD est reconnu comme une personne morale pouvant, en vertu de la législation de cet État, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit État.

Chaque État Partie reconnaît l’Administrateur comme le représentant légal du Fonds SNPD.

2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 79 COMPENSATION ARTICLE 14 INDEMNISATION ARTICLE 14 1.
For the purpose of fulfilling its function under article 13, paragraph 1(a), the HNS Fund shall pay compensation to any person suffering damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for the damage under the terms of chapter II: (a) because no liability for the damage arises under chapter II; (b) because the owner liable for the damage under chapter II is financially incapable of meeting the obligations under this Convention in full and any financial security that may be provided under chapter II does not cover or is insufficient to satisfy the claims for compensation for damage; an owner being treated as financially incapable of meeting these obligations and a financial security being treated as insufficient if the person suffering the damage has been unable to obtain full satisfaction of the amount of compensation due under chapter II after having taken all reasonable steps to pursue the available legal remedies; (c) because the damage exceeds the owner’s liability under the terms of chapter II.
2.

Expenses reasonably incurred or sacrifices reasonably made by the owner voluntarily to prevent or minimize damage shall be treated as damage for the purposes of this article.

1.
Pour s’acquitter des fonctions prévues au paragraphe 1 a) de l’article 13, le Fonds SNPD indemnise toute personne ayant subi un dommage si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation intégrale et adéquate du dommage sur la base du chapitre II pour l’une des raisons suivantes : a) le chapitre II ne prévoit aucune responsabilité pour dommage en question; le b) le propriétaire responsable aux termes du chapitre II est incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application du chapitre II ne couvre pas le dommage en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes en réparation de ce dommage; le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s’acquitter de ses obligations et la garantie financière est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d’exercer les recours qui lui sont ouverts, n’a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes du chapitre II; c) le dommage excède la responsabilité du propriétaire telle qu’elle est limitée aux termes du chapitre II.
2.

Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour prévenir ou limiter un dommage sont considérés, pour autant qu’ils soient raisonnables, comme des dommages.

3.

The HNS Fund shall incur no obligation under the preceding 3.
Le Fonds SNPD est exonéré de toute obligation en vertu du paragraphs if: paragraphe précédent dans les cas suivants : (a) it proves that the damage resulted from an act of war, hostilities, civil war or insurrection or was caused by hazardous and noxious substances which had escaped or been discharged from a warship or other ship owned or operated by a State and used, at the time of the incident, only on Government non- commercial service; or (b) the claimant cannot prove that there is a reasonable probability that the damage resulted from an incident involving one or more ships.
a) s’il prouve que le dommage résulte d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile ou d’une insurrection ou qu’il est dû à des fuites ou rejets de substances nocives et potentiellement dangereuses provenant d’un navire de guerre ou d’un autre navire appartenant à un État ou exploité par lui et affecté exclusivement, au moment de l’événement, à un service non commercial d’État; ou b) si le demandeur ne peut pas prouver que selon toute probabilité raisonnable le dommage est dû à un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.
4.

If the HNS Fund proves that the damage resulted wholly or partly either from an act or omission done with intent to cause damage by the person who suffered the damage or from the negligence of that person, the HNS Fund may be exonerated wholly or partially from its obligation to pay compensation to such person.

The HNS Fund shall in any event be exonerated to the extent that the owner may have been exonerated under article 7, paragraph 3.
However, there shall be no such exoneration of the HNS Fund with regard to preventive measures.

4.

Si le Fonds SNPD prouve que le dommage résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds SNPD peut être exonéré intégralement ou partiellement de son obligation d’indemniser cette personne.
Le Fonds SNPD est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l’être en vertu du paragraphe 3 de l’article 7.

Toutefois, cette exonération dont bénéficie le Fonds SNPD ne s’applique pas aux mesures de sauvegarde.

5.

5.
(a) Except as otherwise provided in subparagraph (b), the aggregate amount of compensation payable by the HNS Fund under this article shall in respect of any one incident be limited, so that the total sum of that amount and any amount of compensation a) Sauf dispositions contraires de l’alinéa b), le montant total des indemnités que le Fonds SNPD doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement 80 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II actually paid under chapter II for damage within the scope of application of this Convention as defined in article 3 shall not exceed 250 million units of account.

versées, en vertu du chapitre II, pour réparer des dommages relevant du champ d’application de la présente Convention tel que défini à l’article 3 n’excède pas 250 millions d’unités de compte.
(b) The aggregate amount of compensation payable by the HNS Fund under this article for damage resulting from a natural inevitable and irresistible phenomenon of an exceptional, character shall not exceed 250 million units of account.

b) Le montant total des indemnités que le Fonds SNPD doit verser en vertu du présent article pour les dommages résultant d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 250 millions d’unités de compte.
(c) Interest accrued on a fund constituted in accordance with article 9, paragraph 3, if any, shall not be taken into account for the computation of the maximum compensation payable by the HNS Fund under this article.

c) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément au paragraphe 3 de l’article 9 ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds SNPD doit verser en vertu du présent article.
(d) The amounts mentioned in this article shall be converted into national currency on the basis of the value of that currency with reference to the Special Drawing Right on the date of the decision of the Assembly of the HNS Fund as to the first date of payment of compensation.
d) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de la date du premier l’Assemblée du Fonds SNPD concernant versement des indemnités.

6.
6.

Where the amount of established claims against the HNS Fund exceeds the aggregate amount of compensation payable under paragraph 5, the amount available shall be distributed in such a manner that the proportion between any established claim and the amount of compensation actually recovered by the claimant under this Convention shall be the same for all claimants.
Claims in respect of death or personal injury shall have priority over other claims, however, save to the extent that the aggregate of such claims exceeds the total amount established in accordance with two-thirds of paragraph 5.

7.

The Assembly of the HNS Fund may decide that, in exceptional cases, compensation in accordance with this Convention can be paid even if the owner has not constituted a fund in accordance with chapter II.

In such cases paragraph 5(d) applies accordingly.

6.
6.

Si le montant des demandes établies contre le Fonds SNPD excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 5, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.

Les créances pour mort ou lésions corporelles ont, toutefois, priorité sur les autres créances, pour les deux tiers du montant total prévu au paragraphe 5.

7.
7.

L’Assemblée du Fonds SNPD peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire n’a pas constitué de fonds conformément au chapitre II.

Dans de tels cas, le paragraphe 5 d) s’applique.
RELATED TASKS OF THE HNS FUND TÂCHES CONNEXES DU FONDS SNPD ARTICLE 15 ARTICLE 15 For the purpose of fulfilling its function under article 13, paragraph 1(a), the HNS Fund shall have the following tasks Pour s’acquitter des fonctions prévues au paragraphe 1 a) de l’article 13, le Fonds SNPD exécute les tâches suivantes : (a) to consider claims made against the HNS Fund; a) examiner les créances présentées contre le Fonds SNPD; (b) to prepare an estimate in the form of a budget for each calendar year of: b) établir une estimation présentée sous forme de budget pour chaque année civile comme suit : Expenditure: Dépenses : (i) costs and expenses of the administration of the HNS Fund in the relevant year and any deficit from operations in the preceding years; and i) frais et dépenses prévus pour l’administration du Fonds SNPD au cours de l’année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes; et (ii) payments to be made by the HNS Fund in the relevant year; Income: (iii) surplus funds from operations in preceding years, includ- ing any interest; (iv) initial contributions to be paid in the course of the year; (v) annual contributions if required to balance the budget; and (vi) any other income; ii) versements que le Fonds SNPD devra effectuer au cours de l’année considérée; Recettes : iii) excédent résultant des opérations des années précédentes, y compris les intérêts qui pourraient être perçus; iv) contributions initiales dues dans le courant de l’année; v) contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget; et 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 81 (c) to use at the request of a State Party its good offices as necessary to assist that State to secure promptly such personnel, material and services as are necessary to enable the State to take measures to prevent or mitigate damage arising from an incident in respect of which the HNS Fund may be called upon to pay compensation under this Convention; and (d) to provide, on conditions laid down in the internal regulations, credit facilities with a view to the taking of preventive measures against damage arising from a particular incident in respect of which the HNS Fund may be called upon to pay compensation under this Convention.
vi) toutes autres recettes; c) à la demande d’un État Partie, mettre ses services à la disposition de cet État dans la mesure où ils sont nécessaires afin de l’aider à obtenir rapidement le personnel, le matériel et les services dont il a besoin pour prendre des mesures visant à prévenir ou à limiter un dommage résultant d’un événement pour lequel le Fonds SNPD peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention; et d) accorder, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur, des facilités de paiement pour permettre de prendre des mesures de sauvegarde contre un dommage résultant d’un événement pour lequel le Fonds SNPD peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
GENERAL PROVISIONS ON CONTRIBUTIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRIBUTIONS ARTICLE 16 ARTICLE 16 1.

The HNS Fund shall have a general account, which shall be 1.

Le Fonds SNPD a un compte général qui est divisé en secteurs.

divided into sectors.

2.

The HNS Fund shall, subject to article 19, paragraphs 3 and 4, 2.
Le Fonds SNPD a également, sous réserve des paragraphes 3 et also have separate accounts in respect of: 4 de l’article 19, des comptes séparés pour : (a) oil as defined in article 1, paragraph 5(a)(i) (oil account); (b) liquefied natural gases of light hydrocarbons with methane as the main constituent (LNG) (LNG account); and (c) liquefied petroleum gases of light hydrocarbons with propane and butane as the main constituents (LPG) (LPG account).
a) les hydrocarbures tels que définis au paragraphe 5 a) i) de l’article premier (compte hydrocarbures); b) les gaz naturels liquéfiés d’hydrocarbures légers principale- ment constitués de méthane (GNL) (compte GNL); et c) les gaz de pétrole liquéfiés d’hydrocarbures légers principale- ment constitués de propane et de butane (GPL) (compte GPL).

3.

There shall be initial contributions and, as required, annual 3.

Des contributions initiales et, lorsqu’elles sont requises, des contributions to the HNS Fund.
contributions annuelles sont versées au Fonds SNPD.

in accordance with article 18, 4.

Contributions to the HNS Fund shall be made into the general account to separate accounts in accordance with article 19 and to either the general account or separate accounts in accordance with article 20 or article 21, paragraph 5.
Subject to article 19, paragraph 6, the general account shall be available to compensate damage caused by hazardous and noxious substances covered by that account, and a separate account shall be available to compensate damage caused by a hazardous and noxious substance covered by that account.

5.
For the purposes of article 18, article 19, paragraph 1(a)(i), paragraph 1(a)(ii) and paragraph 1(b), article 20 and article 21, paragraph 5, where the quantity of a given type of contributing cargo received in the territory of a State Party by any person in a calendar year when aggregated with the quantities of the same type of cargo received in the same State Party in that year by any associated person or persons exceeds the limit specified in the respective subpara- graphs, such a person shall pay contributions in respect of the actual quantity received by that person notwithstanding that that quantity did not exceed the respective limit.
6.

“Associated person” means any subsidiary or commonly controlled entity.

The question whether a person comes within this definition shall be determined by the national law of the State concerned.

4.

Les contributions au Fonds SNPD sont versées au compte général conformément à l’article 18, à des comptes séparés, conformément à l’article 19 et soit au compte général, soit à des comptes séparés, conformément à l’article 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21.
Sous réserve du paragraphe 6 de l’article 19, le compte général sert à indemniser les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses couvertes par ce compte, et un compte séparé sert à indemniser les dommages causés par des substances nocives et potentiellement dangereuses couvertes par ce compte.

5.
Aux fins de l’article 18, du paragraphe 1 a) i), du paragraphe 1 a) ii) et du paragraphe 1 b) de l’article 19, de l’article 20 et du paragraphe 5 de l’article 21, lorsque le montant total des quantités d’un type donné de cargaison donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoire d’un État Partie au cours d’une année civile par une personne et des quantités du même type de cargaison qui ont été reçues dans le même État Partie au cours de la même année par une ou plusieurs personnes associées dépasse la limite spécifiée dans les alinéas pertinents, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités de cargaison effectivement reçues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas la limite pertinente.
6.

Par « personne associée » on entend toute filiale ou entité sous contrôle commun.

Le droit national de l’État intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.

82 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II GENERAL PROVISIONS ON ANNUAL CONTRIBUTIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRIBUTIONS ANNUELLES ARTICLE 17 ARTICLE 17 1.
Annual contributions to the general account and to each separate account shall be levied only as required to make payments by the account in question.

1.

Des contributions annuelles au compte général et à chaque compte séparé ne sont perçues que lorsqu’elles sont requises pour permettre au compte en question d’effectuer des paiements.

2.
2.

Annual contributions payable pursuant to articles 18, 19 and article 21, paragraph 5, shall be determined by the Assembly and shall be calculated in accordance with those articles on the basis of the units of contributing cargo received during the preceding calendar year or such other year as the Assembly may decide.

3.

The Assembly shall decide the total amount of annual contributions to be levied to the general account and to each separate account.
Following that decision the Director shall, in respect of each State Party, calculate for each person liable to pay contributions in accordance with article 18, article 19, paragraph 1 and paragraph 1bis, and article 21, paragraph 5, the amount of that person’s annual contribution to each account, on the basis of a fixed sum for each unit of contributing cargo reported in respect of the person during the preceding calendar year or such other year as the Assembly may decide.
For the general account, the above-mentioned fixed sum per unit of contributing cargo for each sector shall be calculated pursuant to the regulations contained in Annex II to this Convention.

For each separate account, the fixed sum per unit of contributing cargo referred to above shall be calculated by dividing the total annual contribution to be levied to that account by the total quantity of cargo contributing to that account.

4.
4.

The Assembly may also levy annual contributions for administrative costs and decide on the distribution of such costs between the sectors of the general account and the separate accounts.

5.
5.

The Assembly shall also decide on the distribution between the relevant accounts and sectors of amounts paid in compensation for damage caused by two or more substances which fall within different accounts or sectors, on the basis of an estimate of the extent to which each of the substances involved contributed to the damage.

2.
2.

Les contributions annuelles payables en application des articles 18 et 19 et du paragraphe 5 de l’article 21 sont déterminées par l’Assemblée et sont calculées conformément à ces articles sur la base des unités de cargaisons donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée.

3.

L’Assemblée arrête le montant total des contributions annuelles à percevoir au compte général et à chaque compte séparé.
À la suite de la décision de l’Assemblée, l’Administrateur calcule, pour chacun des États Parties, le montant de la contribution annuelle à chaque compte de chaque personne redevable de contributions conformé- ment à l’article 18, au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19 et au paragraphe 5 de l’article 21, sur la base d’une somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui a été notifiée pour cette personne au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée.
Pour le compte général, la somme fixe susmentionnée par unité de cargaison donnant lieu à contribution pour chaque secteur est calculée conformément aux règles de l’Annexe II de la présente Convention.

Pour chaque compte séparé, la somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui est mentionnée ci-dessus est calculée en divisant la contribution annuelle totale à percevoir à ce compte par la quantité totale des cargaisons donnant lieu à des contributions à ce compte.

4.
4.

L’Assemblée peut également percevoir des contributions annuelles pour les frais administratifs et décider de la répartition de ces frais entre les secteurs du compte général et les comptes séparés.

5.
5.

L’Assemblée décide également de la répartition entre les comptes et les secteurs pertinents des indemnités versées au titre de dommages causés par deux ou plusieurs substances qui relèvent de comptes ou de secteurs différents, sur la base d’une estimation de la mesure dans laquelle chacune des substances en cause a contribué aux dommages.

ANNUAL CONTRIBUTIONS TO THE GENERAL ACCOUNT CONTRIBUTIONS ANNUELLES AU COMPTE GÉNÉRAL ARTICLE 18 ARTICLE 18 1.
Subject to article 16, paragraph 5, annual contributions to the general account shall be made in respect of each State Party by any person who was the receiver in that State in the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, of aggregate quantities exceeding 20,000 tonnes of contributing cargo, other than substances referred to in article 19, paragraph 1 and paragraph 1bis, which fall within the following sectors: (a) solid bulk materials referred to in article 1, paragraph 5(a)(vii); (b) substances referred to in paragraph 2; and (c) other substances.
1.
Sous réserve du paragraphe 5 de l’article 16, des contributions annuelles au compte général sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente, ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire dans cet État de quantités globales dépassant 20 000 tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution, autres que des substances visées au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19, qui relèvent des secteurs suivants : a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5 a) vii) de l’article premier; b) substances visées au paragraphe 2; et c) autres substances.
2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 83 2.

Annual contributions shall also be payable to the general account by persons who would have been liable to pay contributions to a separate account in accordance with article 19, paragraph 1 and paragraph 1bis, had its operation not been postponed or suspended in accordance with article 19.
Each separate account the operation of which has been postponed or suspended under article 19 shall form a separate sector within the general account.

2.

Des contributions annuelles sont également payables au compte général par des personnes qui auraient été redevables de contributions à un compte séparé conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis de l’article 19 si les opérations de ce dernier n’avaient pas été différées ou suspendues conformément à l’article 19.
Chaque compte séparé dont les opérations ont été différées ou suspendues conformément à l’article 19 constitue un secteur séparé au sein du compte général.

ANNUAL CONTRIBUTIONS TO SEPARATE ACCOUNTS CONTRIBUTIONS ANNUELLES AUX COMPTES SÉPARÉS ARTICLE 19 ARTICLE 19 1.
Subject to article 16, paragraph 5, annual contributions to separate accounts shall be made in respect of each State Party: (a) in the case of the oil account, (i) by any person who has received in that State in the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, total quantities exceeding 150,000 tonnes of contributing oil as defined in article 1, paragraph 3 of the International Convention on the Establishment of an Interna- tional Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971, as amended, and who is or would be liable to pay contributions to the International Oil Pollution Compensation Fund in accordance with article 10 of that Convention; and (ii) by any person who was the receiver in that State in the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, of total quantities exceeding 20,000 tonnes of other oils carried in bulk listed in appendix I of Annex I to the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, as amended; (b) in the case of the LPG account, by any person who in the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, was the receiver in that State of total quantities exceeding 20,000 tonnes of LPG .
1bis(a) In the case of the LNG account, subject to article 16, paragraph 5, annual contributions to the LNG account shall be made in respect of each State Party by any person who in the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, was the receiver in that State of any quantity of LNG.
(b) However, any contributions shall be made by the person who, immediately prior to its discharge, held title to an LNG cargo discharged in a port or terminal of that State (the titleholder) where: (i) the titleholder has entered into an agreement with the receiver that the titleholder shall make such contributions; and (ii) the receiver has informed the State Party that such an agreement exists.
(c) If the titleholder referred to in subparagraph (b) above does not make the contributions or any part thereof, the receiver shall make the remaining contributions.

The Assembly shall determine in the internal regulations the circumstances under which the titleholder shall be considered as not having made the contribu- tions and the arrangements in accordance with which the receiver shall make any remaining contributions.

1.
Sous réserve du paragraphe 5 de l’article 16, des contributions annuelles aux comptes séparés sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie : a) dans le cas du compte hydrocarbures, i) par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée a reçu, dans cet État, des quantités totales dépassant 150 000 tonnes d’hydro- carbures donnant lieu à contribution tels que définis au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention internatio- nale de 1971 portant création d’un Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée, et qui est ou serait redevable de contributions au Fonds international d’indemnisation pour les hydrocarbures les dommages dus à la pollution par conformément à l’article 10 de cette convention; et ii) par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quantités totales dépassant 20 000 tonnes d’autres hydrocarbures transportés en vrac énumérés à l’appendice I de l’Annexe I de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle qu’amendée; b) dans le cas du compte GPL, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quantités totales dépassant 20 000 tonnes de GPL.
1bis a) Dans le cas du compte GNL, sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de l’article 16, les contributions annuelles au compte GNL sont versées, en ce qui concerne chaque État Partie, par toute personne qui, au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée, a été le réceptionnaire, dans cet État, de quelque quantité de cargaison de GNL que ce soit.
b) Toutefois, toutes les contributions sont versées par la personne qui, immédiatement avant le déchargement, détenait le titre de propriété d’une cargaison de GNL déchargée dans un port ou un terminal de cet État (le détenteur du titre de propriété) lorsque : i) le détenteur du titre de propriété a conclu un accord avec le réceptionnaire en vertu duquel le détenteur du titre de propriété doit verser ces contributions; et ii) le réceptionnaire a informé l’État Partie de l’existence d’un tel accord.
84 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II (d) Nothing in this paragraph shall prejudice any rights of recourse or reimbursement of the receiver that may arise between the receiver and the titleholder under the applicable law.

c) Si le détenteur du titre de propriété visé à l’alinéa b) ci-dessus ne verse pas les contributions ou ne les verse qu’en partie, le réceptionnaire doit verser les contributions non acquittées.
L’Assemblée définit dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD les circonstances dans lesquelles le détenteur du titre de propriété est considéré comme n’ayant pas versé les contributions, ainsi que les arrangements en vertu desquels le réceptionnaire doit verser toute contribution non acquittée.
d) Aucune disposition du présent paragraphe ne porte atteinte au droit de recours ou de remboursement auquel le réceptionnaire pourrait prétendre à l’encontre du détenteur du titre de propriété en vertu de la législation applicable.

2.

Subject to paragraph 3, the separate accounts referred to in paragraph 1 and paragraph 1bis above shall become effective at the same time as the general account.

2.
2.

Sous réserve du paragraphe 3, les comptes séparés visés au paragraphe 1 et au paragraphe 1bis ci-dessus prennent effet à la même date que le compte général.

3.

The initial operation of a separate account referred to in article 16, paragraph 2 shall be postponed until such time as the quantities of contributing cargo in respect of that account during the preceding calendar year, or such other year as the Assembly may decide, exceed the following levels: 3.
Les opérations initiales d’un compte séparé visé au paragraphe 2 de l’article 16 sont différées jusqu’à ce que les quantités de cargaisons donnant lieu à contribution pour ce compte au cours de l’année civile précédente ou de toute autre année fixée par l’Assemblée dépassent les niveaux suivants : (a) 350 million tonnes of contributing cargo in respect of the oil account; a) 350 millions de tonnes de cargaisons donnant contribution, pour le compte hydrocarbures; lieu à (b) 20 million tonnes of contributing cargo in respect of the LNG account; and b) 20 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribu- tion, pour le compte GNL; et (c) 15 million tonnes of contributing cargo in respect of the LPG account.
c) 15 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribu- tion, pour le compte GPL.

4.

The Assembly may suspend the operation of a separate account 4.
L’Assemblée peut suspendre les opérations d’un compte séparé if: dans les cas suivants : (a) the quantities of contributing cargo in respect of that account during the preceding calendar year fall below the respective level specified in paragraph 3; or a) si les quantités de cargaisons donnant lieu à contribution pour ce compte au cours de l’année civile précédente tombent en deçà du niveau correspondant spécifié au paragraphe 3; ou (b) when six months have elapsed from the date when the contributions were due, the total unpaid contributions to that account exceed ten per cent of the most recent levy to that account in accordance with paragraph 1. b) si au bout de six mois à compter de la date à laquelle les contributions étaient exigibles, le montant total des contributions non payées à ce compte dépasse dix pour cent du dernier montant perçu au titre de ce compte conformément au paragraphe 1.
5.

The Assembly may reinstate the operation of a separate account which has been suspended in accordance with paragraph 4.

5.

L’Assemblée peut rétablir les opérations d’un compte séparé qui ont été suspendues conformément au paragraphe 4.

6.
6.

Any person who would be liable to pay contributions to a separate account the operation of which has been postponed in accordance with paragraph 3 or suspended in accordance with paragraph 4, shall pay into the general account the contributions due by that person in respect of that separate account.
For the purpose of calculating future contributions, the postponed or suspended separate account shall form a new sector in the general account and shall be subject to the HNS points system defined in Annex II.

6.

Toute personne qui serait redevable de contributions à un compte séparé qui a été différé conformément au paragraphe 3 ou suspendu conformément au paragraphe 4, verse au compte général les contributions dues par elle au titre de ce compte séparé.
Aux fins du calcul des contributions futures, les opérations ont été différées ou suspendues constitue un nouveau secteur du compte général et est subordonné au système de points SNPD défini à l’Annexe II.

le compte séparé dont INITIAL CONTRIBUTIONS ARTICLE 20 CONTRIBUTIONS INITIALES ARTICLE 20 1.
In respect of each State Party, initial contributions shall be made of an amount which shall, for each person liable to pay contributions in accordance with article 16, paragraph 5, articles 18, 19 and article 21, paragraph 5, be calculated on the basis of a fixed sum, equal for the general account and each separate account, for 1.
En ce qui concerne chaque État Partie, des contributions initiales sont versées à raison d’un montant qui est calculé, pour chaque personne redevable de contributions en application du paragraphe 5 de l’article 16, des articles 18 et 19 et du paragraphe 5 de l’article 21, sur la base d’une somme fixe, la même pour le 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 85 each unit of contributing cargo received in that State during the calendar year preceding that in which this Convention enters into force for that State.

compte général et pour chaque compte séparé, par unité de cargaison donnant lieu à contribution qui a été reçue dans cet État au cours de l’année civile précédant celle où la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État.

2.
2.

The fixed sum and the units for the different sectors within the general account as well as for each separate account referred to in paragraph 1 shall be determined by the Assembly.

2.

La somme fixe et les unités pour les différents secteurs du compte général, ainsi que pour chaque compte séparé, qui sont visées au paragraphe 1 sont déterminées par l’Assemblée.

3.
3.

Initial contributions shall be paid within three months following the date on which the HNS Fund issues invoices in respect of each State Party to persons liable to pay contributions in accordance with paragraph 1.

3.

Les contributions initiales sont versées dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le Fonds SNPD envoie des factures en ce qui concerne chaque État Partie aux personnes redevables de contributions conformément au paragraphe 1.

REPORTS ARTICLE 21 RAPPORTS ARTICLE 21 1.


Each State Party shall ensure that any person liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19 or paragraph 5 of this article appears on a list to be established and kept up to date by the Director in accordance with the provisions of this article.

1.
1.

Chaque État Partie s’assure que toute personne redevable de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe 5 du présent article figure sur une liste établie et tenue à jour par l’Administrateur conformément aux dispositions du présent article.

2.
2.

For the purposes set out in paragraph 1, each State Party shall communicate to the Director, at a time and in the manner to be prescribed in the internal regulations of the HNS Fund, the name and address of any person who in respect of the State is liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19 or paragraph 5 of this article, as well as data on the relevant quantities of contributing cargo for which such a person is liable to contribute in respect of the preceding calendar year.

2.
Aux fins prévues au paragraphe 1, chaque État Partie communique à l’Administrateur, à la date et sous la forme prescrites dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD, le nom et l’adresse de toute personne qui, en ce qui concerne cet État, est redevable de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe les quantités 5 du présent article, ainsi que des données sur pertinentes de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles cette personne est redevable de contributions au titre de l’année civile précédente.
3.

For the purposes of ascertaining who are, at any given time, the persons liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19 or paragraph 5 of this article and of establishing, where applicable, the quantities of cargo to be taken into account for any such person when determining the amount of the contribution, the list shall be prima facie evidence of the facts stated therein.

3.
3.

La liste fait foi jusqu’à preuve du contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes redevables de contributions conformément aux articles 18 ou 19 ou au paragraphe 5 du présent article et pour déterminer, s’il y a lieu, les quantités de cargaisons sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.

4.
4.

If in a State Party there is no person liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19 or paragraph 5 of this article, that State Party shall, for the purposes of this Convention, inform the Director of the HNS Fund thereof.

5.
5.

In respect of contributing cargo carried from one port or terminal of a State Party to another port or terminal located in the same State and discharged there, States Parties shall have the option of submitting to the HNS Fund a report with an annual aggregate quantity for each account covering all receipts of contributing cargo, including any quantities in respect of which contributions are payable pursuant to article 16, paragraph 5.
The State Party shall, at the time of reporting, either: (a) notify the HNS Fund that that State will pay the aggregate amount for each account in respect of the relevant year in one lump sum to the HNS Fund; or (b) instruct the HNS Fund to levy the aggregate amount for each account by invoicing individual receivers, or, in the case of LNG, the titleholder if article 19, paragraph 1bis(b) is applicable, for the amount payable by each of them.
If the titleholder does not make the contributions or any part thereof, the HNS Fund shall levy the 4.

Si, dans un État Partie, il n’existe aucune personne redevable de contributions en application des articles 18 ou 19 ou du paragraphe 5 du présent article, cet État Partie en informe l’Administrateur du Fonds SNPD aux fins de la présente Convention.

5.
En ce qui concerne les cargaisons donnant lieu à contribution qui sont transportées depuis un port ou un terminal d’un État Partie jusqu’à un autre port ou terminal situé dans le même État et qui y sont déchargées, les États Parties ont la faculté de soumettre au Fonds SNPD un rapport indiquant pour chaque compte la quantité globale annuelle couvrant toutes les quantités reçues de cargaisons donnant lieu à contribution, y compris toutes les quantités au titre desquelles des contributions sont payables en application du paragraphe 5 de l’article 16.
À la date de la notification, l’État Partie : a) notifie au Fonds SNPD que cet État paiera au Fonds SNPD, en une somme forfaitaire, le montant global pour chaque compte au titre de l’année considérée; ou b) charge le Fonds SNPD de percevoir le montant total pour chaque compte en envoyant aux divers réceptionnaires ou, dans le cas du GNL, au détenteur du titre de propriété, si le paragraphe 1bis b) de l’article 19 est applicable, une facture pour le montant payable par chacun d’eux.
Si le détenteur du titre de propriété ne 86 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II remaining contributions by invoicing the receiver of the LNG cargo.

These persons shall be identified in accordance with the national law of the State concerned.

verse pas les contributions ou ne les verse qu’en partie, le Fonds SNPD perçoit les contributions non acquittées en envoyant une facture au réceptionnaire de la cargaison de GNL.
Ces personnes sont identifiées conformément au droit interne de l’État intéressé.

NON-REPORTING ARTICLE 21BIS NON-ENVOI DE RAPPORTS ARTICLE 21BIS 1.

Where a State Party does not fulfil its obligations under article 21, paragraph 2, and this results in a financial loss for the HNS Fund, that State Party shall be liable to compensate the HNS Fund for such loss.

The Assembly shall, upon recommendation of the Director, decide whether such compensation shall be payable by a State.

2.
No compensation for any incident shall be paid by the HNS Fund for damage in the territory, including the territorial sea of a State Party in accordance with article 3(a), the exclusive economic zone or other area of a State Party in accordance with article 3(b), or damage in accordance with article 3(c) in respect of a given incident or for preventive measures, wherever taken, in accordance with article 3(d), until the obligations under article 21, paragraphs 2 and 4, have been complied with in respect of that State Party for all years prior to the occurrence of an incident for which compensation is sought.
The Assembly shall determine in the internal regulations of the HNS Fund the circumstances under which a State Party shall be considered as not having fulfilled these obligations.

3.

Where compensation has been denied temporarily in accord- ance with paragraph 2, compensation shall be denied permanently if the obligations under article 21, paragraphs 2 and 4, have not been fulfilled within one year after the Director has notified the State Party of its failure to fulfil these obligations.

4.
4.

Any payments of contributions due to the HNS Fund shall be set off against compensation due to the debtor, or the debtor’s agents.

1.

Lorsqu’un État Partie ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l’article 21 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds SNPD, cet État Partie est tenu d’indemniser le Fonds SNPD pour la perte subie.

Après avis de l’Administrateur, l’Assemblée décide si cette indemnisation est exigible de cet État Partie.
2 Le Fonds SNPD ne verse aucune indemnisation pour les le territoire, y compris dans la mer dommages survenus sur territoriale, d’un État Partie conformément à l’article 3 a), dans la zone économique exclusive ou autre zone d’un État Partie conformément à l’article 3 b), ou pour les dommages visés à l’article 3 c) au titre d’un événement donné ou pour des mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises, conformément à l’article 3 d), tant que cet État Partie n’a pas rempli lui incombent en vertu des paragraphes 2 et 4 de l’article 21 pour toutes les années antérieures à l’événement au titre duquel une indemni- sation est demandée.
L’Assemblée définit dans le Règlement intérieur du Fonds SNPD les circonstances dans lesquelles un État Partie est considéré comme ne s’étant pas acquitté de ces obligations.

les obligations qui 3.


Si une indemnisation a été temporairement refusée conformé- ment au paragraphe 2, elle est refusée de façon permanente si les obligations prévues aux paragraphes 2 et 4 de l’article 21 n’ont pas la notification par laquelle été remplies dans l’année qui suit l’Administrateur a informé l’État Partie de son manquement à ces obligations.

4.

Toute somme versée au titre des contributions dues au Fonds SNPD est déduite de l’indemnisation à verser au débiteur ou aux agents du débiteur.
5.

Paragraphs 2 to 4 shall not apply to claims in respect of death 5.

Les paragraphes 2 à 4 ne s’appliquent pas aux créances pour or personal injury.

mort ou lésions corporelles.

NON-PAYMENT OF CONTRIBUTIONS NON-PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ARTICLE 22 ARTICLE 22 1.
The amount of any contribution due under articles 18, 19, 20 or article 21, paragraph 5 and which is in arrears shall bear interest at a rate which shall be determined in accordance with the internal regulations of the HNS Fund, provided that different rates may be fixed for different circumstances.

1.
1.

Le montant de toute contribution en retard visée à l’article 18, 19 ou 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21 est accru d’un intérêt dont le taux est fixé conformément au Règlement intérieur du Fonds SNPD, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.

2.
2.

Where a person who is liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19, 20 or article 21, paragraph 5, does not fulfil the obligations in respect of any such contribution or any part thereof and is in arrears, the Director shall take all appropriate action, including court action, against such a person on behalf of the HNS Fund with a view to the recovery of the amount due.
However, where the defaulting contributor is manifestly insolvent or the circumstances otherwise so warrant, the Assembly may, upon recommendation of the Director, decide that no action shall be taken or continued against the contributor.

2.
2.

Si une personne redevable de contributions conformément à l’article 18, 19 ou 20 ou au paragraphe 5 de l’article 21 ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de ces contributions et a un arriéré, l’Administrateur prend, au nom du Fonds SNPD, toutes mesures appropriées, y compris par une action en justice, à l’encontre de cette personne en vue de recouvrer les sommes dues.
Toutefois, si le contributaire défaillant est manifeste- ment insolvable ou si les circonstances le justifient, l’Assemblée peut, sur la recommandation de l’Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire.

2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 87 OPTIONAL LIABILITY OF STATES PARTIES FOR THE PAYMENT OF CONTRIBUTIONS RESPONSABILITÉ FACULTATIVE DES ÉTATS PARTIES POUR LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS ARTICLE 23 ARTICLE 23 1.
Without prejudice to article 21, paragraph 5, a State Party may, at the time when it signs without reservation as to ratification, acceptance or approval, or deposits its instrument of ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, declare that it assumes responsibility for obligations imposed by this Convention on any person liable to pay contributions in accordance with articles 18, 19, 20 or article 21, paragraph 5, in respect of hazardous and noxious substances received in the territory of that State.
Such a declaration shall be made in writing and shall specify which obligations are assumed.

2.

Where a declaration under paragraph 1 is made prior to the entry into force of this Convention in accordance with article 46, it shall be deposited with the Secretary-General who shall after the entry into force of this Convention communicate the declaration to the Director.

3.

A declaration under paragraph 1 which is made after the entry into force of this Convention shall be deposited with the Director.

1.
Sans préjudice du paragraphe 5 de l’article 21, un État Partie peut, lorsqu’il signe la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer qu’il assume la responsabilité des obligations imposées par la présente Convention à toute personne redevable de contributions en application de l’article 18, 19 ou 20 ou du paragraphe 5 de l’article 21 pour des substances nocives et potentiellement dangereuses reçues sur le territoire de cet État.
Une telle déclaration est faite par écrit et spécifie les obligations qui sont assumées.

2.

Si une déclaration visée au paragraphe 1 est faite avant l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 46, elle est déposée auprès du Secrétaire général qui la communique à l’Administrateur après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

3.

Une déclaration visée au paragraphe 1 qui est faite après l’entrée en vigueur de la présente Convention est déposée auprès de l’Administrateur.
4.

A declaration made in accordance with this article may be withdrawn by the relevant State giving notice thereof in writing to the Director.

Such a notification shall take effect three months after the Director’s receipt thereof.

4.

Un État qui a fait une déclaration conformément au présent article peut la retirer en envoyant à l’Administrateur une notification écrite à cette fin.

La notification prend effet trois mois après la date de sa réception par l’Administrateur.

5.
5.

Any State which is bound by a declaration made under this article shall, it before a in any proceedings brought against in respect of any obligation specified in the competent court declaration, waive any immunity that it would otherwise be entitled to invoke.

5.
5.

Tout État qui est lié par une déclaration faite en vertu du présent article est tenu, dans toute procédure intentée contre lui devant un tribunal compétent en ce qui concerne le respect d’une obligation spécifiée dans la déclaration, de renoncer à toute immunité qu’il serait, sinon, en droit d’invoquer.

CHAPTER IV CHAPITRE IV CLAIMS AND ACTIONS DEMANDES D’INDEMNISATION ET ACTIONS EN JUSTICE LIMITATION OF ACTIONS ARTICLE 37 LIMITATION DES ACTIONS ARTICLE 37 1.
Rights to compensation under chapter II shall be extinguished unless an action is brought thereunder within three years from the date when the person suffering the damage knew or ought reasonably to have known of the damage and of the identity of the owner.

2.
2.

Rights to compensation under chapter III shall be extinguished unless an action is brought thereunder or a notification has been made pursuant to article 39, paragraph 7, within three years from the date when the person suffering the damage knew or ought reasonably to have known of the damage.

3.

In no case, however, shall an action be brought later than ten years from the date of the incident which caused the damage.

1.
1.

Les droits à indemnisation prévus par le chapitre II de la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application de ce chapitre dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui subit le dommage a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage et de l’identité du propriétaire.

2.
2.

Les droits à indemnisation prévus par le chapitre III de la présente Convention s’éteignent à défaut d’action en justice intentée en application de ce chapitre, ou de notification faite conformément au paragraphe 7 de l’article 39, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne qui subit le dommage a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du dommage.

3.
3.

Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de dix ans à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement qui a causé le dommage.

88 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II 4.

Where the incident consists of a series of occurrences, the ten- year period mentioned in paragraph 3 shall run from the date of the last of such occurrences.

4.
4.

Lorsque l’événement consiste en un ensemble de faits, le délai de dix ans visé au paragraphe 3 du présent article court à dater du dernier de ces faits.

JURISDICTION IN RESPECT OF ACTION AGAINST THE OWNER TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS INTENTÉES CONTRE LE PROPRIÉTAIRE ARTICLE 38 ARTICLE 38 1.
Where an incident has caused damage in the territory, including the territorial sea or in an area referred to in article 3(b), of one or more States Parties, or preventive measures have been taken to prevent or minimize damage in such territory including the territorial sea or in such area, actions for compensation may be brought against the owner or other person providing financial security for the owner’s liability only in the courts of any such States Parties.

2.
Where an incident has caused damage exclusively outside the territory, including the territorial sea, of any State and either the conditions for application of this Convention set out in article 3(c) have been fulfilled or preventive measures to prevent or minimize such damage have been taken, actions for compensation may be brought against the owner or other person providing financial security for the owner’s liability only in the courts of: (a) the State Party where the ship is registered or, in the case of an unregistered ship, the State Party whose flag the ship is entitled to fly; or (b) the State Party where the owner has habitual residence or where the principal place of business of the owner is established; or (c) the State Party where a fund has been constituted in accordance with article 9, paragraph 3.
1.
Lorsqu’un événement a causé un dommage sur le territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone visée au paragraphe b) de l’article 3, d’un ou de plusieurs États Parties, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter tout dommage sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans cette zone, il ne peut être présenté de demande d’indemnisation contre le propriétaire ou l’autre personne fournissant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire que devant les tribunaux de ces États Parties.
2.
Lorsqu’un événement a causé un dommage exclusivement à l’extérieur du territoire, y compris la mer territoriale, d’un quelconque État et que soit les conditions prévues au paragraphe c) de l’article 3 pour l’application de la présente Convention ont été remplies soit des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou limiter ce dommage, il ne peut être présenté de demande d’indemnisation contre le propriétaire ou l’autre personne fournis- sant la garantie financière pour la responsabilité du propriétaire que devant les tribunaux : a) de l’État Partie où le navire est immatriculé ou, dans le cas d’un navire non immatriculé, de l’État Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon; ou b) de l’État Partie où le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement principal; ou c) de l’État Partie où un fonds a été constitué conformément au paragraphe 3 de l’article 9.
3.

Reasonable notice of any action taken under paragraph 1 or 2 3.

Un préavis raisonnable est donné au défendeur pour toute shall be given to the defendant.

action intentée en vertu du paragraphe 1 ou 2.

4.

Each State Party shall ensure that its courts have jurisdiction to entertain actions for compensation under this Convention.

4.

Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de telles actions en réparation en vertu de la présente Convention.

5.
5.

After a fund under article 9 has been constituted by the owner or by the insurer or other person providing financial security in accordance with article 12, the courts of the State in which such fund is constituted shall have exclusive jurisdiction to determine all matters relating to the apportionment and distribution of the fund.

5.
5.

Après la constitution d’un fonds en vertu de l’article 9 par le propriétaire, l’assureur ou une autre personne fournissant la garantie financière conformément à l’article 12, les tribunaux de l’État où le fonds est constitué sont seuls compétents pour statuer sur toutes les questions relatives à la répartition et à la distribution du fonds.
JURISDICTION IN RESPECT OF ACTION AGAINST THE HNS FUND OR TAKEN BY THE HNS FUND TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS INTENTÉE CONTRE LE FONDS SNPD OU PAR LE FONDS SNPD ARTICLE 39 ARTICLE 39 1.
Subject to the subsequent provisions of this article, any action against the HNS Fund for compensation under article 14 shall be brought only before a court having jurisdiction under article 38 in respect of actions against the owner who is liable for damage caused by the relevant incident or before a court in a State Party which would have been competent if an owner had been liable.

1.
1.

Sous réserve des dispositions ci-après du présent article, il ne peut être intenté d’action en réparation contre le Fonds SNPD en vertu de l’article 14 que devant les juridictions compétentes en vertu de l’article 38 pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages résultant de l’événement en question, ou devant un tribunal dans un État Partie qui aurait été compétent si un propriétaire avait été responsable.
2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.

29 89 2.

In the event that the ship carrying the hazardous or noxious substances which caused the damage has not been identified, the provisions of article 38, paragraph 1, shall apply mutatis mutandis to actions against the HNS Fund.

2.
2.

Au cas où le navire transportant les substances nocives ou potentiellement dangereuses qui ont causé le dommage n’a pas été identifié, les dispositions du paragraphe 1 de l’article 38 s’ap- pliquent, mutadis mutandis, aux actions contre le Fonds SNPD.

3.

Each State Party shall ensure that its courts have jurisdiction to entertain such actions against the HNS Fund as are referred to in paragraph 1.

3.
3.

Chaque État Partie veille à ce que ses tribunaux aient compétence pour connaître de toute action contre le Fonds SNPD visée au paragraphe 1.

4.

Where an action for compensation for damage has been brought before a court against the owner or the owner’s guarantor, such court shall have exclusive jurisdiction over any action against the HNS Fund for compensation under the provisions of article 14 in respect of the same damage.

4.
4.

Si une action en réparation d’un dommage est intentée devant un tribunal contre le propriétaire d’un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l’affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d’indemnisation du même dommage introduite contre le Fonds SNPD en vertu des dispositions de l’article 14.

5.
5.

Each State Party shall ensure that the HNS Fund shall have the right to intervene as a party to any legal proceedings instituted in accordance with this Convention before a competent court of that State against the owner or the owner’s guarantor.

5.

Chaque État Partie veille à ce que le Fonds SNPD puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite conformément à la présente Convention, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire ou son garant.

6.
6.

Except as otherwise provided in paragraph 7, the HNS Fund shall not be bound by any judgement or decision in proceedings to which it has not been a party or by any settlement to which it is not a party.

6.

Sauf dispositions contraires du paragraphe 7, le Fonds SNPD n’est lié par aucun jugement ou aucune décision rendus à la suite d’une procédure judiciaire à laquelle il n’a pas été partie, ni par aucun règlement à l’amiable auquel il n’est pas partie.

7.
7.

Without prejudice to the provisions of paragraph 5, where an action under this Convention for compensation for damage has been brought against an owner or the owner’s guarantor before a competent court in a State Party, each party to the proceedings shall be entitled under the national law of that State to notify the HNS Fund of the proceedings.
Where such notification has been made in accordance with the formalities required by the law of the court seized and in such time and in such a manner that the HNS Fund has in fact been in a position effectively to intervene as a party to the proceedings, any judgement in such proceedings shall, after it has become final and enforceable in the State where the judgement was given, become binding upon the HNS Fund in the sense that the facts and findings in that judgement may not be disputed by the HNS Fund even if the HNS Fund has not actually intervened in the proceedings.
rendered by the court 7.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, si une action en réparation d’un dommage a été intentée devant un tribunal compétent d’un État Partie contre un propriétaire ou son garant, en le droit national de l’État en vertu de la présente Convention, question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds SNPD.
Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l’État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci tout puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l’État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n’est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu’il n’est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.
RECOGNITION AND ENFORCEMENT RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS ARTICLE 40 ARTICLE 40 1.

Any judgement given by a court with jurisdiction in accordance with article 38, which is enforceable in the State of origin where it is no longer subject to ordinary forms of review, shall be recognized in any State Party, except: 1.
Tout jugement rendu par un tribunal compétent conformément à l’article 38, qui est exécutoire dans l’État d’origine et ne peut plus y faire l’objet d’un recours ordinaire, est reconnu dans tout État Partie, sauf : (a) where the judgement was obtained by fraud; or a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou (b) where the defendant was not given reasonable notice and a fair opportunity to present the case.
b) si le défendeur n’a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense.

2.

A judgement recognized under paragraph 1 shall be enforce- able in each State Party as soon as the formalities required in that State have been complied with.

The formalities shall not permit the merits of the case to be re-opened.

2.

Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1 est exécutoire dans chaque État Partie dès que les procédures requises dans cet État ont été remplies.
Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.

3.

Subject to any decision concerning the distribution referred to in article 14, paragraph 6, any judgement given against the HNS Fund by a court having jurisdiction in accordance with article 39, 3.
Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue au paragraphe 6 de l’article 14, tout jugement qui est rendu contre le Fonds SNPD par un tribunal compétent en vertu des paragraphes 1 et 90 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II paragraphs 1 and 3 shall, when it has become enforceable in the State of origin and is in that State no longer subject to ordinary forms of review, be recognized and enforceable in each State Party.
3 de l’article 39 et qui, dans l’État d’origine, est devenu exécutoire et reconnu ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire, est exécutoire dans tout État Partie.

SUBROGATION AND RECOURSE ARTICLE 41 SUBROGATION ET RECOURS ARTICLE 41 1.

The HNS Fund shall, in respect of any amount of compensa- tion for damage paid by the HNS Fund in accordance with article 14, paragraph 1, acquire by subrogation the rights that the person so compensated may enjoy against the owner or the owner’s guarantor.

2.
2.

Nothing in this Convention shall prejudice any rights of recourse or subrogation of the HNS Fund against any person, including persons referred to in article 7, paragraph 2(d), other than those referred to in the previous paragraph, in so far as they can limit their liability.

In any event the right of the HNS Fund to subrogation against such persons shall not be less favourable than that of an insurer of the person to whom compensation has been paid.

3.
3.

Without prejudice to any other rights of subrogation or recourse against the HNS Fund which may exist, a State Party or agency thereof which has paid compensation for damage in accordance with provisions of national law shall acquire by subrogation the rights which the person so compensated would have enjoyed under this Convention.

1.
1.

Le Fonds SNPD acquiert par subrogation, au titre de toute somme versée par lui en réparation de dommages conformément au paragraphe 1 de l’article 14, tous les droits qui seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu’elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.

2.
2.

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds SNPD contre toute personne, y compris les personnes qui sont visées au paragraphe 2 d) de l’article 7, autres que celles mentionnées dans le paragraphe précédent, dans la mesure où ces personnes peuvent limiter leur responsabilité.
En toute hypothèse, le Fonds SNPD bénéficie d’un droit de subrogation à l’encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l’assureur de la personne prise en charge.

3.
3.

Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds SNPD, un État Partie ou organisme de cet État qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
CHAPTER VI FINAL CLAUSES CHAPITRE VI CLAUSES FINALES SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTANCE, APPROVAL AND ACCESSION SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHÉSION ARTICLE 45 ARTICLE 45 1.

This Protocol shall be open for signature at the Headquarters of the Organization from 1 November 2010 to 31 October 2011 and shall thereafter remain open for accession.

1.
1.

Le présent Protocole est ouvert à la signature au Siège de l’Organisation du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 et reste ensuite ouvert à l’adhésion.

2.

Subject to the provisions in paragraphs 4 and 5, States may express their consent to be bound by this Protocol by: (a) signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or (b) signature subject followed by ratification, acceptance or approval; or to ratification, acceptance or approval (c) accession.

3.
3.

Ratification, acceptance, approval or accession shall be effected by the deposit of an instrument to that effect with the Secretary-General.

4.

An expression of consent to be bound by this Protocol shall be accompanied by the submission to the Secretary-General of data on the total quantities of contributing cargo liable for contributions received in that State during the preceding calendar year in respect of the general account and each separate account.

2.
2.

Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 4 et 5, les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par : a) signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou b) signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion; ou c) adhésion.

3.
3.

La ratification, l’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

l’acceptation, 4.

Tout consentement d’un État à être lié par le présent Protocole est accompagné par la communication au Secrétaire général des renseignements sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 91 contribution pour lesquelles des contributions sont dues et qui ont été reçues dans ledit État au cours de l’année civile précédente au titre du compte général et de chaque compte séparé.

5.

An expression of consent which is not accompanied by the data referred to in paragraph 4 shall not be accepted by the Secretary- General.

5.

Un consentement qui n’est pas accompagné des renseigne- ments mentionnés au paragraphe 4 n’est pas accepté par le Secrétaire général.

6.
6.

Each State which has expressed its consent to be bound by this Protocol shall annually thereafter on or before 31 May until this Protocol enters into force for that State, submit to the Secretary- General data on the total quantities of contributing cargo liable for contributions received in that State during the preceding calendar year in respect of the general account and each separate account.

7.
7.

A State which has expressed its consent to be bound by this Protocol and which has not submitted the data on contributing cargo required under paragraph 6 for any relevant years shall, before the entry into force of the Protocol for that State, be temporarily suspended from being a Contracting State until it has submitted the required data.

8.
8.

A State which has expressed its consent to be bound by the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 1996 shall be deemed to have withdrawn this consent on the date on which it has signed this Protocol or deposited an instrument of ratification, acceptance, approval or accession in accordance with paragraph 2.

6.
6.

Tout État qui a exprimé son consentement à être lié par le présent Protocole communique ultérieurement chaque année au Secrétaire général, au plus tard le 31 mai, jusqu’à ce que le présent Protocole entre en vigueur à son égard, les renseignements sur les quantités totales de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles des contributions sont dues et qui ont été reçues dans ledit État au cours de l’année civile précédente au titre du compte général et de chaque compte séparé.

7.
7.

Un État qui a exprimé son consentement à être lié par le présent Protocole et qui n’a pas communiqué les renseignements sur les lieu à contribution exigés aux termes du cargaisons donnant paragraphe 6 pour les années pertinentes est, avant l’entrée en vigueur du Protocole à son égard, privé temporairement de son statut d’État contractant jusqu’à ce qu’il ait communiqué les renseigne- ments requis.

8.
8.

Un État qui a exprimé son consentement à être lié par la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indem- nisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses est considéré comme ayant retiré ce consentement à la date à laquelle il a signé le présent Protocole ou a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion conformément au paragraphe 2.
AMENDMENT OF LIMITS ARTICLE 48 MODIFICATION DES LIMITES ARTICLE 48 1.

Without prejudice to the provisions of article 47, the special procedure in this article shall apply solely for the purposes of amending the limits set out in article 9, paragraph 1, and article 14, paragraph 5, of the Convention, as amended by this Protocol.

1.
1.

Sans préjudice des dispositions de l’article 47, la procédure spéciale définie dans le présent article s’applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1 de l’article 9 et au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole.

2.
2.

Upon the request of at least one half, but in no case less than six, of the States Parties, any proposal to amend the limits specified in article 9, paragraph 1, and article 14, paragraph 5, of the Convention, as amended by this Protocol, shall be circulated by the Secretary-General to all Members of the Organization and to all Contracting States.

2.
2.

À la demande d’au moins la moitié, et en tout cas d’un toute proposition visant à minimum de six, des États Parties, modifier les limites prévues au paragraphe 1 de l’article 9 et au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l’Organisation et à tous les États contractants.

3.
3.

Any amendment proposed and circulated in accordance with paragraph 2 shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (the Legal Committee) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

3.

Tout amendement proposé et diffusé conformément au paragraphe 2 est soumis au Comité juridique de l’Organisation (le Comité juridique) pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.

the 4.
the 4.

All Contracting States, whether or not Members of Organization, shall be entitled to participate in the proceedings of the Legal Committee for the consideration and adoption of amendments.

4.

Tous les États contractants, qu’ils soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d’examiner et d’adopter les amendements.

5.
5.

Amendments shall be adopted by a two-thirds majority of the Contracting States present and voting in the Legal Committee, expanded as provided in paragraph 4, on condition that at least one half of the Contracting States shall be present at the time of voting.

5.
5.

Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des États contractants présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des États contractants soient présents au moment du vote.

92 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II 6.
II 6.

When acting on a proposal to amend the limits, the Legal Committee shall take into account the experience of incidents, in particular the amount of damage resulting therefrom, changes in the monetary values, and the effect of the proposed amendment on the cost of insurance.

It shall also take into account the relationship between the limits established in article 9, paragraph 1, and those in article 14, paragraph 5, of the Convention, as amended by this Protocol.

6.
6.

Lorsqu’il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité juridique tient compte de l’expérience acquise en matière d’événements, en particulier du montant des dommages qui en résultent, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l’incidence de l’amendement proposé sur le coût des assurances.
Il tient également compte du rapport entre les limites fixées au paragraphe 1 de l’article 9 et celles qui sont fixées au paragraphe 5 de l’article 14 de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole.

7.

7. the limits under this article may be (a) No amendment of considered less than five years from the date this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this article.
(b) No limit may be increased so as to exceed an amount which corresponds to a limit laid down in this Protocol increased by six per cent per year calculated on a compound basis from the date on which this Protocol was opened for signature.

(c) No limit may be increased so as to exceed an amount which corresponds to a limit laid down in this Protocol multiplied by three.

8.

Any amendment adopted in accordance with paragraph 5 shall be notified by the Organization to all Contracting States.
The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period no less than one-fourth of the States which were Contracting States at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary-General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.

9.
9.

An amendment deemed to have been accepted in accordance with paragraph 8 shall enter into force eighteen months after its acceptance.

a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur d’un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant qui correspond à la limite fixée dans le présent Protocole, majorée de 6 % par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature.

c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant qui correspond au triple de la limite fixée dans le présent Protocole.

8.
8.

Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l’Organisation à tous les États contractants.

L’amende- ment est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et est sans effet.

9.
9.

Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.

10.

All Contracting States shall be bound by the amendment, unless they denounce this Protocol in accordance with article 49, paragraphs 1 and 2, at least six months before the amendment enters into force.

Such denunciation shall take effect when the amendment enters into force.

10.
10.

Tous les États contractants sont liés par l’amendement, à moins qu’ils ne dénoncent le présent Protocole conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 49 six mois au moins avant l’entrée en vigueur de cet amendement.

Cette dénonciation prend effet lorsque l’amendement entre en vigueur.

11.
11.

When an amendment has been adopted but the eighteen- month period for its acceptance has not yet expired, a State which becomes a Contracting State during that period shall be bound by the amendment if it enters into force.

A State which becomes a Contracting State after that period shall be bound by an amendment which has been accepted in accordance with paragraph 8.
In the cases referred to in this paragraph, a State becomes bound by an amendment when that amendment enters into force, or when this Protocol enters into force for that State, if later.

11.

Lorsqu’un amendement a été adopté mais que le délai d’acceptation de dix-huit mois n’a pas encore expiré, tout État devenant État contractant durant cette période est lié par l’amende- ment si celui-ci entre en vigueur.
Un État qui devient État contractant après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8.

Dans les cas visés par le présent paragraphe, un État est lié par un amendement à compter de la date d’entrée en vigueur de cet amendement ou de la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, si cette dernière date est postérieure.

WINDING UP OF THE HNS FUND LIQUIDATION DU FONDS SNPD ARTICLE 52 ARTICLE 52 1.
If this Protocol ceases to be in force, the HNS Fund shall 1.

Même si le présent Protocole cesse d’être en vigueur, le Fonds nevertheless: SNPD : 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 93 (a) meet its obligations in respect of any incident occurring before this Protocol ceased to be in force; and a) assume ses obligations relatives à tout événement survenu avant que le présent Protocole ait cessé d’être en vigueur; et (b) be entitled to exercise its rights to contributions to the extent that these contributions are necessary to meet the obligations under (a), including expenses for the administration of the HNS Fund necessary for this purpose.
b) peut exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où il a besoin de ces contributions pour assumer les obligations visées à l’alinéa a), y compris les frais d’administration qu’il devra engager à cet effet.

2.

The Assembly shall take all appropriate measures to complete the winding up of the HNS Fund including the distribution in an equitable manner of any remaining assets among those persons who have contributed to the HNS Fund.

2.
2.

L’Assemblée prend toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds SNPD, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l’actif du Fonds SNPD entre les personnes ayant versé des contributions.

3.

For the purposes of this article the HNS Fund shall remain a 3.

Aux fins du présent article, le Fonds SNPD demeure une legal person.

personne morale.
ANNEX I ANNEXE I CERTIFICATE OF INSURANCE OR OTHER FINANCIAL SECURITY IN RESPECT OF LIABILITY FOR DAMAGE CAUSED BY HAZARDOUS AND NOXIOUS SUBSTANCES (HNS) CERTIFICAT D’ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DUS AUX SUBSTANCES NOCIVES ET POTENTIELLEMENT DANGEREUSES (SNPD) Issued in accordance with the provisions of Article 12 of the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010 Délivré conformément aux dispositions de l’article 12 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indem- nisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses Name of ship Distinctive number or letters IMO ship identifica- tion number Port of registry Name and full address of the principal place of business of the owner Nom du navire Numéro ou lettres distinctifs Numéro OMI d’identifi- cation du navire Port d’immatricu- lation Nom et adresse complète de l’établissement principal du propriétaire This is to certify that there is in force in respect of the above-named ship a policy of insurance or other financial security satisfying the requirements of Article 12 of the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010.
Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d’assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l’article 12 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Type of security .................................................................................
Type de garantie ................................................................................
Duration of security ........................................................................... Durée de la garantie .......................................................................... Name and address of the insurer(s) and/or guarantor(s) .................. Nom et adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) ........................................................................................ Name .................................................................................................. Nom ...................................................................................................
Address .............................................................................................. Adresse .............................................................................................. ........................................................................................................................... ........................................................................................................................... 94 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.
II This certificate is valid until .............................................................

Le présent certificat est valable jusqu’au ..........................................
Issued or certified by the Government of .......................................... Délivré ou visé par le Gouvernement de ........................................... ........................................................................................................................... ........................................................................................................................... (Full designation of the State) (nom complet de l’État) At ..................................... On .......................................... À ........................................... le .......................................... (Place) (Date) (lieu) (date) .......................................... Signature and Title of issuing or certifying official .......................................... (Signature et titre de l’agent qui délivre ou vise le certificat) Explanatory Notes: Notes explicatives : 1.
2.

3.

4.

5.

If desired, the designation of the State may include a reference to the competent public authority of the country where the certificate is issued.

If the total amount of security has been furnished by more than one source, the amount of each of them should be indicated.

If security is furnished in several forms, enumerated.

these should be 1.

2.

3.

En désignant l’État, on peut, si on le désire, mentionner l’autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il faudrait indiquer le montant fourni par chacune d’elles.

Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.

The entry “Duration of the Security” must stipulate the date on which such security takes effect.

4.

Dans la rubrique « Durée de la garantie », il faut préciser la date à laquelle la garantie prend effet.
The entry “Address” of the insurer(s) and/or guarantor(s) must indicate the principal place of business of the insurer(s) and/or guarantor(s).

If appropriate, the place of business where the insurance or other security is established shall be indicated.

5.
5.

Dans la rubrique « Adresse de l’assureur (ou des assureurs) et/ ou du garant (ou des garants) », il faut indiquer l’adresse de l’établissement principal de l’assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) et, le lieu de l’établissement auprès duquel l’assurance ou la garantie a été souscrite.
le cas échéant, ANNEX II ANNEXE II REGULATIONS FOR THE CALCULATION OF ANNUAL CONTRIBUTIONS TO THE GENERAL ACCOUNT RÈGLES POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES AU COMPTE GÉNÉRAL Regulation 1 Règle 1 1 The fixed sum referred to in article 17, paragraph 3 shall be determined for each sector in accordance with these regulations.

1 La somme fixe visée au paragraphe 3 de l’article 17 doit être déterminée pour chaque secteur conformément aux présentes règles.
2 When it is necessary to calculate contributions for more than one sector of the general account, a separate fixed sum per unit of contributing cargo shall be calculated for each of the following sectors as may be required: 2 Lorsqu’il est nécessaire de calculer des contributions pour plus d’un secteur du compte général, une somme fixe séparée par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être calculée pour chacun des secteurs suivants selon les besoins : (a) solid bulk materials referred to in article 1, paragraph 5(a)(vii); a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5a)vii) de l’article premier; (b) oil, suspended; if the operation of the oil account is postponed or b) hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont différées ou suspendues; (c) LNG, if the operation of the LNG account is postponed or suspended; c) GNL, si suspendues; les opérations du compte GNL sont différées ou 2013-2014 Protection des mers et ciel canadiens — Annexe ch.
29 95 (d) LPG, if the operation of the LPG account is postponed or suspended; d) GPL, si suspendues; les opérations du compte GPL sont différées ou (e) other substances.

Regulation 2 e) autres substances.

Règle 2 1 For each sector, the fixed sum per unit of contributing cargo shall be the product of the levy per HNS point and the sector factor for that sector.
1 Pour chaque secteur, la somme fixe par unité de cargaison donnant lieu à contribution doit être le produit de la redevance par point SNPD et du facteur secteur pour ce secteur.

2 The levy per HNS point shall be the total annual contributions to be levied to the general account divided by the total HNS points for all sectors.

2 La redevance par point SNPD doit être le total des contributions annuelles à percevoir au compte général divisé par le total des points SNPD pour tous les secteurs.
3 The total HNS points for each sector shall be the product of the total volume, measured in metric tonnes, of contributing cargo for that sector and the corresponding sector factor.

4 A sector factor shall be calculated as the weighted arithmetic average of the claims/volume ratio for that sector for the relevant year and the previous nine years, according to this regulation.
5 Except as provided in paragraph 6, the claims/volume ratio for each of these years shall be calculated as follows: (a) established claims, measured in units of account converted from the claim currency using the rate applicable on the date of the incident in question, for damage caused by substances in respect of which contributions to the HNS Fund are due for the relevant year; divided by (b) the volume of contributing cargo corresponding to the relevant year.
6 In cases where the information required in paragraphs 5(a) and (b) is not available, the following values shall be used for the claims/ volume ratio for each of the missing years: (a) solid bulk materials referred to in article 1, paragraph 0 5(a)(vii) (b) oil, if the operation of the oil account is postponed (c) LNG, if the operation of the LNG account is postponed (d) LPG, if the operation of the LPG account is postponed 0 0 0 (e) other substances 0.0001 7 The arithmetic average of the ten years shall be weighted on a decreasing linear scale, so that the ratio of the relevant year shall have a weight of 10, the year prior to the relevant year shall have a weight of 9, the next preceding year shall have a weight of 8, and so on, until the tenth year has a weight of 1.
8 If the operation of a separate account has been suspended, the relevant sector factor shall be calculated in accordance with those provisions of this regulation which the Assembly shall consider appropriate.

3 Le total des points SNPD pour chaque secteur doit être le produit du volume total, mesuré en tonnes métriques, d’une cargaison donnant lieu à contribution pour ce secteur et du facteur secteur correspondant.
4 Un facteur secteur doit être calculé comme étant la moyenne arithmétique pondérée des quotients demandes/volume pour ce secteur pour l’année considérée et les neuf années antérieures, conformément à la présente règle.
5 Sauf dispositions contraires du paragraphe 6, le quotient demandes/volume pour chacune de ces années doit être calculé en divisant : a) les demandes d’indemnisation établies, calculées en unités de la monnaie des demandes au taux compte en convertissant applicable à la date de l’événement en question, pour des dommages causés par des substances pour lesquelles des contributions sont dues au Fonds SNPD pour l’année considérée, par b) le volume des cargaisons donnant correspondant à l’année considérée.
lieu à contribution 6 Dans les cas où les renseignements requis aux paragraphes 5 a) et 5 b) ne sont pas disponibles, les valeurs suivantes doivent être utilisées pour le quotient demandes/volume de chacune des années manquantes : a) matières solides en vrac visées au paragraphe 5a)vii) de 0 l’article premier b) hydrocarbures, si les opérations du compte hydrocarbures sont 0 différées c) GNL, si les opérations du compte GNL sont différées d) GPL, si les opérations du compte GPL sont différées e) autres substances 0 0 0.0001 7 La moyenne arithmétique des dix années doit être pondérée selon une échelle linéaire décroissante, de telle sorte que le quotient de l’année considérée ait un coefficient de 10, celui de l’année précédant l’année considérée un coefficient de 9, celui de l’année précédant l’année précédente un coefficient de 8, et ainsi de suite jusqu’à la dixième année, qui a un coefficient de 1.
8 Si les opérations d’un compte séparé ont été suspendues, le facteur secteur pertinent doit être calculé conformément aux dispositions de la présente règle que l’Assemblée juge appropriées.

96 C. 29 Safeguarding Canada’s Seas and Skies — Schedule 62-63 ELIZ.

II PART 2 PARTIE 2 Text of declarations made under Article 5 of the International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010.
Texte des déclarations faites au titre de l’article 5 de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

1.

The Convention does not apply to ships that carry hazardous and noxious substances only in packaged form and that do not exceed 200 gross tonnage, while those ships are engaged on voyages between ports or facilities in Canada.

1.
1.

La Convention se s’applique pas aux navires qui ont une jauge brute ne dépassant pas 200 et qui transportent des substances nocives et potentiellement dangereuses uniquement en colis pendant qu’ils effectuent des voyages entre des ports ou des installations du Canada.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En cas de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca