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S-202 S-202 Second Session, Forty-first Parliament, 62 Elizabeth II, 2013 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-202 PROJET DE LOI S-202 An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais acceptance fees) d’acceptation d’une carte de crédit) FIRST READING, OCTOBER 17, 2013 PREMIÈRE LECTURE LE 17 OCTOBRE 2013 THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE L’HONORABLE SÉNATRICE RINGUETTE 0915 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Payment Card Networks Act in order to limit the fees that the participants in a designated payment card network require from merchants who accept payments by credit card.
The payment card networks operated in Canada by Visa and MasterCard are designated.

The Minister of Finance may vary the fee limits and is responsible for supervising the compliance of the participants.

The Minister may seek an order of a court to enforce compliance.

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement pour imposer des limites aux frais que les participants à un réseau de cartes de paiement désigné exigent des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit.
Les réseaux de cartes de paiement exploités au Canada par Visa et MasterCard sont désignés.

Le ministre des Finances peut modifier les limites et est chargé de veiller à ce que les participants s’y conforment.

Il peut s’adresser aux tribunaux pour en contrôler l’application.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2nd Session, 41st Parliament, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-202 PROJET DE LOI S-202 An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) 2010, c. 12, s. 1834 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 2010, ch.
12, art.

1834 1.

Section 3 of the Payment Card Networks Act is amended by adding the following in alphabetical order: “credit card acceptance fees” means the fees that a merchant incurs for accepting a payment by credit card; such fees include the interchange fee and any other fees related to the transmis- sion or processing of the payment transaction.

“designated payment card network” means a payment card network designated under section 9.
“interchange fee” means the fee retained by the issuer of a credit card on a payment transaction made by the cardholder.

5 10 15 1.
L’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 5 « commission interbancaire » La commission prélevée par l’émetteur d’une carte de crédit sur une opération de paiement effectuée par le titulaire de la carte.
10 « commission interbancaire » “interchange fee” « frais d’acceptation d’une carte de crédit » Les frais que le commerçant supporte pour l’accep- tation d’un paiement par carte de crédit; sont compris parmi ces frais la commission inter- bancaire et les autres frais afférents à la transmission et au traitement de l’opération de paiement.

15 « réseau de cartes de paiement désigné » Réseau de cartes de paiement désigné en vertu de l’article 9.
20 « frais d’acceptation d’une carte de crédit » “credit card acceptance fees” « réseau de cartes de paiement désigné » “designated payment card network” 2.

The Act is amended by adding the 2.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 8: tion, après l’article 8, de ce qui suit : DESIGNATED PAYMENT CARD NETWORKS 9.

The payment card networks operated in Canada by Visa Canada Corporation and MasterCard International Incorporated are here- by designated.
20 RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENT DÉSIGNÉS 9.

Les réseaux de cartes de paiement ex- ploités au Canada par les sociétés Visa Canada Corporation et MasterCard International Incor- porated sont désignés.
25 Désignation “credit card acceptance fees” « frais d’acceptation d’une carte de crédit » “designated payment card network” « réseau de cartes de paiement désigné » “interchange fee” « commission interbancaire » Designation 0915 2 Credit card acceptance fees Coming into force Amendments to the tariff Coming into force Limit Supervision Examination and inquiry
10.
(1) The following tariff of credit card acceptance fees applies to credit card transac- tions made through a designated payment card network 10.
(1) Le tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit ci-après s’applique aux opéra- tions par carte de crédit effectuées dans le cadre d’un réseau de cartes de paiement désigné : (a) charities: no credit card acceptance fees; (b) government transaction value; and institutions: 0.3% of than those referred to in (c) users other paragraphs (a) and (b): 0.5% of the transac- tion value.
(2) The tariff of credit card acceptance fees established by subsection (1) applies from the first day of immediately the calendar year following the coming into force of this section.

a) les organismes de charité : aucun frais d’acceptation d’une carte de crédit; b) les institutions gouvernementales : 0,3 % de la valeur de l’opération; c) les utilisateurs autres que ceux visés aux alinéas a) et b) : 0,5 % de la valeur de l’opération.
(2) Le tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit le paragraphe (1) s’applique à compter du premier jour de l’année civile suivant celle de l’entrée en vigueur du présent article.

fixé par 11.

(1) The Minister may, by order, amend the tariff of credit card acceptance fees estab- lished by section 10.

11.

(1) Le ministre peut, par arrêté, modifier le tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit fixé par l’article 10.
(2) The amended tariff of credit card accep- tance fees applies from the first day of a calendar year following the calendar year referred to in subsection 10(2).

(2) Le tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit modifié s’applique à compter du premier jour d’une année civile postérieure à celle visée au paragraphe 10(2).
the Payment Card Networks (credit card acceptance fees) 5 10 15 20 25 30 35 40 13.
(1) The Minister is responsible for supervising designated payment card networks to determine whether they are in compliance with the tariff of credit card acceptance fees established under this Act.

13.

(1) Il incombe au ministre de superviser les réseaux de cartes de paiement désignés pour veiller à ce qu’ils se conforment au tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit fixé en vertu de la présente loi.
(2) The Minister must, from time to time but at least once in each year, make any examina- tion and inquiry that the Minister considers necessary to determine whether the tariff of credit card acceptance fees established under this Act is being complied with by the entities participating in the designated payment card networks.
(2) Afin de veiller à ce que les entités participant aux réseaux de cartes de paiement désignés se conforment au tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit fixé en vertu de la présente loi, le ministre procède, au moins une fois par année, à un examen et à une enquête.

12.
12.

Les frais d’acceptation d’une carte de crédit imposés au commerçant pour ses opéra- tions par carte de crédit effectuées dans le cadre d’un réseau de cartes de paiement désigné ne peuvent dépasser le montant des frais d’accep- tation d’une carte de crédit fixé au paragraphe 10(1) ou en vertu du paragraphe 11(1) pour chaque catégorie d’utilisateurs visée au para- graphe 10(1).

12.
12.

The credit card acceptance fees imposed on a merchant for its credit card transactions made through a designated payment card network may not exceed the amount of the credit card acceptance fees set out in subsection 10(1) or under subsection 11(1) for each category of users described in subsection 10(1).

62 ELIZ.
II Frais d’acceptation d’une carte de crédit 5 10 15 Entrée en vigueur Modifications du tarif 20 Entrée en vigueur Limite 25 30 35 40 Supervision Examen et enquête 2013 Access to records Required information Compliance orders the ministre : this section, the purposes of (3) For Minister (3) Pour l’application du présent article, le (a) has a right of access to any records, including electronic records, of an entity participating in a designated payment card network; and (b) may require an entity participating in a designated payment card network to provide information and explanations, to the extent that the entity is reasonably able to do so.
a) a accès aux documents, notamment sous forme électronique, de toute entité participant à un réseau de cartes de paiement désigné; b) peut exiger de l’entité qu’elle lui four- nisse, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il ré- clame.
Réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) 5 10 15 20 14.
Le ministre peut, après constatation du défaut, demander à une cour supérieure d’en- joindre à une entité participant à un réseau de cartes de paiement désigné de se conformer au tarif des frais d’acceptation d’une carte de crédit fixé en vertu de la présente loi.

Le tribunal peut rendre toute autre agréer à la demande et ordonnance qu’il juge indiquée.
(4) Toute entité participant à un réseau de cartes de paiement désigné est tenue de fournir au ministre tout renseignement que celui-ci peut exiger pour l’application du présent article.

14.
14.

If an entity participating in a designated payment card network fails to comply with the tariff of credit card acceptance fees established under this Act, the Minister may apply to a superior court for an order directing the entity to comply with the tariff and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
(4) An entity participating in a designated payment card network must provide the Minis- ter with any information that the Minister may require for the purposes of this section.
3 Accès aux renseignements 5 10 Renseignements à fournir Ordonnance judiciaire 15 20 Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l’autorisation du Sénat du Canada 2013 Réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit) — Notes explicatives 1a EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Payment Card Networks Act Loi sur les réseaux de cartes de paiement Clause 1: New.

Clause 2: New.

Article 1 : Nouveau.

Article 2 : Nouveau.
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