Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697721458492.pdf (Canada)
First Session, Forty-first Parliament, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 STATUTES OF CANADA 2013 LOIS DU CANADA (2013) CHAPTER 36 CHAPITRE 36 An Act respecting language skills Loi concernant les compétences linguistiques ASSENTED TO 26th JUNE, 2013 BILL C-419 SANCTIONNÉE LE 26 JUIN 2013 PROJET DE LOI C-419 SUMMARY SOMMAIRE This enactment provides that persons appointed to certain offices must be Le texte prévoit que les personnes nommées à certains postes doivent avoir la able to speak and understand clearly both official languages.
capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 60-61-62 ELIZABETH II 60-61-62 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 36 CHAPITRE 36 An Act respecting language skills Loi concernant les compétences linguistiques [Assented to 26th June, 2013] [Sanctionnée le 26 juin 2013] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This act may be cited as the Language 1.

Loi sur les compétences linguistiques.

Titre abrégé Skills Act.

LANGUAGE SKILLS COMPÉTENCES LINGUISTIQUES Requirements 2.

Any person appointed to any of the following offices must, at the time of his or her appointment, be able to speak and under- stand clearly both official languages: 2.
La capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un ou l’autre des postes suivants : Exigences (a) the Auditor General of Canada, ap- pointed pursuant to subsection 3(1) of the Auditor General Act; a) vérificateur général du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général; (b) the Chief Electoral Officer, appointed pursuant to subsection 13(1) of the Canada Elections Act; b) directeur général des élections, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi électorale du Canada; (c) the Commissioner of Official Languages for Canada, appointed pursuant to subsection 49(1) of the Official Languages Act; (d) the Privacy Commissioner, appointed pursuant to subsection 53(1) of the Privacy Act; (e) the Information Commissioner, appointed pursuant to subsection 54(1) of the Access to Information Act; (f) the Senate Ethics Officer, appointed pursuant to section 20.1 of the Parliament of Canada Act; c) commissaire aux langues officielles du Canada, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur les langues officielles; d) Commissaire à la protection de la vie privée, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels; e) Commissaire à l’information, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information; 2 C. 36 Language Skills 60-61-62 ELIZ.
II Interest and Ethics (g) the Conflict of Commissioner, appointed pursuant to subsec- tion 81(1) of the Parliament of Canada Act; le f) conseiller sénatorial en éthique, dont titulaire est nommé en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Parlement du Canada; (h) the Commissioner of Lobbying, ap- pointed pursuant to subsection 4.1(1) of the Lobbying Act; (i) the Public Sector Integrity Commissioner, appointed pursuant to subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act; (j) the President of the Public Service Commission, appointed pursuant to subsec- tion 4(5) of the Public Service Employment Act.
g) commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 81(1) de la Loi sur le Parlement du Canada; h) commissaire au lobbying, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le lobbying; i) commissaire à l’intégrité du secteur public, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes ré- préhensibles; j) président de la Commission de la fonction publique, dont le titulaire est nommé en vertu du paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En cas de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca