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First Session, Forty-first Parliament, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 STATUTES OF CANADA 2013 LOIS DU CANADA (2013) CHAPTER 1 CHAPITRE 1 An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en Act matière financière du Canada ASSENTED TO 27th MARCH, 2013 BILL C-28 SANCTIONNÉE LE 27 MARS 2013 PROJET DE LOI C-28 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act”.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ».

SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Financial Consumer Agency of Canada Act to create the position of Financial Literacy Leader within the Agency.
The Leader is to be appointed by the Governor in Council to exercise leadership at the national literacy of Canadians.

The amendments also provide for the other powers, duties and functions of the Financial Literacy Leader.

to strengthen the financial level Le texte modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de créer le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l’Agence.
Celui-ci est nommé par le gouverneur en conseil et assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens.

Les modifications précisent aussi les autres attributions du chef du développement de la littératie financière.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 60-61-62 ELIZABETH II 60-61-62 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 1 CHAPITRE 1 An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [Assented to 27th March, 2013] [Sanctionnée le 27 mars 2013] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This Act may be cited as the Financial 1.

Loi sur le chef du développement de la Titre abrégé Literacy Leader Act.

littératie financière.

2001, c. 9 FINANCIAL CONSUMER AGENCY OF CANADA ACT LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA 2001, ch.

9 2.

Section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is amended by adding the following in alphabetical order: “Financial Literacy Leader” means the person appointed under section 4.1.

2.
2.

L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Ca- nada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « chef du développement de la littératie finan- cière » La personne nommée en application de l’article 4.1.

“Financial Literacy Leader” « chef du développement de la littératie financière » « chef du développement de la littératie financière » “Financial Literacy Leader” 3.
Subsection 3(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) collaborate and coordinate its activities with stakeholders to contribute to and support initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.

3.
3.

Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.

4.

The heading before section 4 of the Act 4.


L’intertitre précédant l’article 4 de la is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : 2 C. 1 Financial Consumer Agency of Canada 60-61-62 ELIZ.

II COMMISSIONER OF AGENCY AND FINANCIAL LITERACY LEADER COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 5.

The Act is amended by adding the 5.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 4: tion, après l’article 4, de ce qui suit : Appointment of Financial Literacy Leader 4.1 (1) The Governor in Council shall ap- to be called the Financial the point an officer Literacy Leader who shall act under instructions of the Commissioner.

4.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie finan- cière, qui se conforme aux directives du commissaire.
Tenure of office and removal (2) The Financial Literacy Leader holds office during pleasure for a term of not more than five years.

(2) Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.
Nomination du chef du développement de la littératie financière Mandat et révocation Further terms Absence or incapacity Remuneration Expenses Deemed employment (3) The Financial Literacy Leader, on the expiry of any term of office, is eligible to be re- appointed for a further term of office.
is vacant, (4) In the event of the absence or incapacity of the Financial Literacy Leader, or if the office of Financial Literacy Leader the Minister may appoint a qualified person to exercise the powers and perform the duties and functions of the Financial Literacy Leader, but no person may be so appointed for a term of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

(3) Son mandat est renouvelable plus d’une Nouveau mandat fois.
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compé- le ministre; cependant tente nommée par l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Absence ou empêchement (5) The Financial Literacy Leader shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council.
(5) Le chef du développement de la littératie la rémunération que fixe le financière reçoit gouverneur en conseil.

Rémunération (6) The Financial Literacy Leader and any person appointed under subsection (4) are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of performing their duties while absent from their ordinary place of work.
(6) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
(7) The Financial Literacy Leader and any person appointed under subsection (4) are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Super- annuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
(7) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique l’application de la Loi sur fédérale pour l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

6.

The heading before section 5 of the Act 6.


L’intertitre précédant l’article 5 de la is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : Frais Statut 2011-2012-2013 Agence de la consommation en matière financière du Canada ch.

1 3 POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF COMMISSIONER AND OF FINANCIAL LITERACY LEADER ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 7.

The Act is amended by adding the 7.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 5: tion, après l’article 5, de ce qui suit : Powers, duties and functions of Financial Literacy Leader 2010, c. 12, s. 1853 Minister’s direction the national 5.01 The Financial Literacy Leader shall exercise leadership at to strengthen the financial literacy of Canadians.
He or she may carry on any activity that he or she considers necessary in furtherance of that purpose, within the objects described in sub- section 3(2).

level 5.01 Le chef du développement de la littératie financière assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens; il peut à cette fin exercer toutes les activités qu’il estime nécessaires dans le cadre du paragraphe 3(2).

8.

(1) Subsection 5.1(1) of the Act is 8.


(1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 5.1 (1) The Minister may give a written direction to the Agency if he or she is of the opinion that it can strengthen consumer protec- tion and the public’s confidence in that protec- tion or enhance the financial literacy of Canadians.
5.1 (1) Le ministre peut donner des instruc- tions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.
2010, c. 12, s. 1853 (2) Subsection 5.1(3) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 5.1(3) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Best interests (3) Compliance by the Agency with a direction is deemed to be in its best interests.

9.

Subsection 6(2) of the French version of the Act is replaced by the following: (3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.

9.
9.

Le paragraphe 6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Attributions du chef du développement de la littératie financière 2010, ch.

12, art.

1853 Instructions du ministre 2010, ch.

12, art.

1853 Intérêt supérieur de l’Agence Exception (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.


Exception 10.

The Act is amended by adding the 10.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 6: tion, après l’article 6, de ce qui suit : Duties and functions of Financial Literacy Leader generally 6.1 (1) The Financial Literacy Leader shall engage exclusively in the duties and functions of the Financial Literacy Leader referred to in section 5.01.

6.1 (1) Les attributions du chef du dévelop- pement de la littératie financière prévues à l’article 5.01 sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
Other duties (2) Despite subsection (1), the Financial Literacy Leader may hold any other office under Her Majesty or perform any other duties for Her Majesty, but not for reward.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le chef du développement de la littératie financière peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.
Incompatibilité de fonctions : chef du développement de la littératie financière Exception 4 C. 1 Financial Consumer Agency of Canada 60-61-62 ELIZ.

II 11.

Subsection 13(3) of the Act is replaced 11.

Le paragraphe 13(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 2007, ch.

29, art.
29, art.

154 Paiement pour activités Cotisation pour la littératie financière Immunité judiciaire 2007, c. 29, s. 154 Payment for activity (3) If the Agency carries on any activity in furtherance of an object described in paragraph 3(2)(d), (e) or (g) on the Minister’s recommen- dation, the Minister may on terms and condi- tions approved by the Treasury Board, in any fiscal year, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the Agency for the purposes of the activity.

12.
12.

Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Assessment for financial literacy (4.1) The Commissioner may, during a fiscal year, impose an assessment against any finan- cial institution to cover some or all of the expenses related to initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.
(3) Si l’Agence, sur la recommandation du ministre, exerce des activités en vue de la réalisation des objectifs visés aux alinéas 3(2)d), e) ou g), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor à l’Agence pour financer ces activités.

12.
12.

L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (4.1) Le commissaire peut, au cours d’un exercice, établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.

No liability 13.

Section 33 of the Act is replaced by the 13.

L’article 33 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : the Commissioner, 33.
No action lies against Her Majesty, the Minister, the Financial Literacy Leader, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the Commissioner for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under any Act of Parliament are intended or authorized to be executed or performed.

the direction of 14.


Section 34 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after para- graph (b): 33.
Sa Majesté, le ministre, le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints, les diri- geants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judi- ciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.

14.
14.

L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) its collaboration with stakeholders, and the coordination of its activities with those of stakeholders, to contribute to and support initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.
c) à sa collaboration avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, et à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs.

COORDINATING AMENDMENT DISPOSITION DE COORDINATION Bill S-5 15.

If Bill S-5, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Financial System Review Act, receives royal assent, then, on the first day on which both 15.
En cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur la révision du système financier, dès le premier jour où Projet de loi S-5 2011-2012-2013 Agence de la consommation en matière financière du Canada ch.
1 5 Not compellable section 220 of that Act and section 5 of this Act are in force, section 33.1 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following: 33.1 The Commissioner, the Financial Lit- eracy Leader, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the instructions of the Commis- sioner, is not a compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge as a result of exercising any of their powers or performing any of their duties or functions under this Act or the Acts listed in Schedule 1. l’article 220 de cette loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 33.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Ca- nada est remplacé par ce qui suit : 33.1 Le commissaire, le chef du développe- ment de la littératie financière, les commissaires adjoints et les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.
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