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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022 STATUTES OF CANADA 2022 LOIS DU CANADA (2022) CHAPTER 19 CHAPITRE 19 An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ASSENTED TO DECEMBER 15, 2022 BILL C-32 SANCTIONNÉE LE 15 DÉCEMBRE 2022 PROJET DE LOI C-32 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 no- vembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax Act by La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de : (a) providing that any gain on the disposition of a Canadian housing unit within a one-year period of its acquisition is treated as business income; a) prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’une unité d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisi- tion est considéré être du revenu d’entreprise; (b) introducing a Tax-Free First Home Savings Account; (c) phasing out flow-through shares for oil, gas and coal ac- tivities; (d) introducing a new 30% Critical Mineral Exploration Tax Credit for specified mineral exploration expenses incurred in Canada and renounced to flow-through share investors; (e) introducing the Canada Recovery Dividend under which banks and life insurers’ groups pay a temporary one-time 15% tax on taxable income above $1 billion over five years; (f) increasing the corporate income tax rate of banks and life insurers’ groups by 1.5% on taxable income above $100 mil‐ lion; (g) providing additional reporting requirements for trusts; (h) providing rules applicable to mutual fund trusts listed on a designated stock exchange in Canada with respect to amounts that are allocated to redeeming unitholders; (i) providing the Minister of National Revenue with the dis- cretion to decline to issue a certificate under section 116 of the Income Tax Act in certain circumstances relating to the
 administration and enforcement of the Underused Housing Tax Act; (j) doubling the First-Time Homebuyers’ Tax Credit; (k) expanding the eligibility criteria for the Medical Expense Tax Credit in respect of medical expenses incurred in Canada related to surrogate mothers and donors and fees paid in Canada to fertility clinics and donor banks; (l) introducing the Multigenerational Home Renovation Tax Credit; (m) allowing access to the small business tax rate on a phased-out basis up to taxable capital of $50 million; b)
 introduire le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; c) éliminer progressivement les actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon; d) mettre en place un crédit d’impôt pour l’exploration de mi- néraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accrédi- tives; e) introduire le dividende pour la relance du Canada au titre duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie payent un impôt temporaire ponctuel sur cinq ans de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars; f) augmenter le taux d’imposition du revenu d’entreprise des groupes de banques et d’assureurs-vie de 1,5 % pour les re- venus imposables au-delà du seuil de 100 millions de dollars; g) élargir les obligations de reddition compte des fiducies; h) prévoir les règles applicables aux fiducies de fonds com- mun de placement inscrites à la cote d’une bourse désignée au Canada relativement aux montants attribués pour les dé- tenteurs d’unités qui procèdent à des rachats; i) conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discré- tionnaire de refuser de délivrer un certificat en vertu de l’ar- ticle 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans certaines cir- constances liées à l’administration et l’exécution de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; j) doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une
 première habi- tation; k) élargir les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais médicaux relativement aux frais liés à une mère por- teuse ou à un donneur engagés au Canada et aux frais payés au Canada aux cliniques de fertilité et aux banques de don- neurs; Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021-2022 ii 70-71 Eliz.
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III RECOMMANDATION RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House Son Excellence la gouverneure générale recommande à la of Commons the appropriation of public revenue under the cir- Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les cumstances, in the manner and for the purposes set out in a circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de measure entitled “An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 no- 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament vembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 ».
on April 7, 2022”.
SUMMARY SOMMAIRE La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de Part 1 implements certain measures in respect of the Income Tax l’impôt sur le revenu afin de : Act by a) prévoir que le gain réalisé sur la disposition d’une unité (a) providing that any gain on the disposition of a Canadian d’habitation canadienne dans un délai d’un an de son acquisi- housing unit within a one-year period of its acquisition is tion est considéré être du revenu d’entreprise; treated as business income; b) introduire le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat (b) introducing a Tax-Free First Home Savings Account; d’une première propriété; (c) phasing out flow-through shares for oil, gas and coal ac- c) éliminer progressivement les actions accréditives pour les tivities; activités pétrolières, gazières et du charbon; (d) introducing a new 30% Critical Mineral Exploration Tax d) mettre en place un crédit d’impôt pour l’exploration de mi- Credit for specified mineral exploration expenses incurred in néraux critiques de 30 % à l’égard de dépenses d’exploration Canada and renounced to flow-through share investors; minière déterminées engagées au Canada et faisant l’objet (e) introducing the Canada Recovery Dividend under which d’une renonciation au profit des détenteurs d’actions accrédi- banks and life insurers’ groups pay a temporary one-time 15% tax on taxable income above $1 billion over five years; tives; e) introduire le dividende pour la relance du Canada au titre (f) increasing the corporate income tax rate
 of banks and life duquel les groupes de banques et d’assureurs-vie payent un insurers’ groups by 1.5% on taxable income above $100 mil‐ impôt temporaire ponctuel sur cinq ans de 15 % sur le revenu lion; imposable supérieur à 1 milliard de dollars; (g) providing additional reporting requirements for trusts; f) augmenter le taux d’imposition du revenu d’entreprise des groupes de banques et d’assureurs-vie de 1,5 % pour les re- (h) providing rules applicable to mutual fund trusts listed on venus imposables
 au-delà du seuil de 100 millions de dollars; a designated stock exchange in Canada with respect to amounts that are allocated to redeeming unitholders; g) élargir les obligations de reddition compte des fiducies; (i) providing the Minister of National Revenue with the dis- h) prévoir les règles applicables aux fiducies de fonds com- cretion to decline to issue a certificate under section 116 of mun de placement inscrites à la cote d’une bourse désignée the Income Tax Act in certain circumstances relating to the au Canada relativement aux montants attribués pour les dé- administration and enforcement of the Underused Housing tenteurs d’unités qui procèdent à des rachats; Tax Act; i) conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discré- (j) doubling the First-Time Homebuyers’ Tax Credit; tionnaire de refuser de délivrer un certificat en vertu de l’ar- ticle 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans certaines cir- (k) expanding the eligibility criteria for the Medical Expense constances liées à l’administration et l’exécution de la Loi sur Tax Credit in respect of medical expenses incurred in Canada la taxe sur les logements sous-utilisés; related to surrogate mothers and donors and fees paid in Canada to fertility clinics and donor banks; j) doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habi- tation; (l) introducing the Multigenerational Home Renovation Tax Credit; k) élargir les critères d’admissibilité du crédit d’impôt pour frais médicaux
 relativement aux frais liés à une mère por- (m) allowing access to the small business tax rate on a teuse ou à un donneur engagés au Canada et aux frais payés phased-out basis up to taxable capital of $50 million; au Canada aux cliniques de fertilité et aux banques de don- neurs; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 SUMMARY Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 SOMMAIRE (n) modifying the computation of income as a result of the adoption of a new
 international accounting standard for in- surance contracts; (o) introducing a new graduated disbursement quota rate for charities; l) introduire le crédit d’impôt pour la rénovation d’habita- tions multigénérationnelles; m) permettre l’accès au taux d’imposition des petites entre- prises de façon plus graduelle jusqu’à un capital imposable de 50 millions de dollars; (p) providing that the general anti-avoidance rules can apply to transactions that affect tax attributes that have not yet been used to reduce taxes; n) modifier le calcul du revenu pour faire suite à l’adoption d’une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assu- rance; (q) strengthening the rules on avoidance of tax debts; (r) modifying the calculation of the taxes applicable to regis- tered investments that hold property that is not a qualified in- vestment; (s) modifying the tax treatment of certain interest coupon stripping arrangements that might otherwise be used to avoid tax on cross-border interest payments; (t) clarifying the applicable rules with respect to audits by Canada Revenue Agency officials, including requiring taxpay- ers to give reasonable assistance and to answer all proper questions for tax purposes; and (u) extending the capital cost allowance for clean energy and the tax rate reduction for zero-emission technology manufac- turers to include air-source heat pumps.
o) prévoir un nouveau taux de contingent des versements progressif pour les organismes de bienfaisance; p) prévoir l’application de la règle générale anti-évitement aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts; q) renforcer les règles relatives à l’évitement des dettes fis- cales; r) modifier le calcul des impôts applicables aux placements enregistrés qui détiennent des biens qui ne sont pas des pla- cements admissibles; s) modifier le traitement fiscal de certains mécanismes de coupons d’intérêts détachés qui pourraient autrement être utilisés pour éviter l’impôt sur les paiements d’intérêts trans- frontaliers; t) clarifier les règles applicables en matière de vérification par l’Agence du Revenu du Canada, notamment en ce qui concerne l’exigence imposée aux contribuables de fournir l’aide raisonnable et de répondre aux questions pertinentes à des fins fiscales; u) élargir la déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre et la réduction du taux d’im- position pour les fabricants de technologies à zéro émission en vue d’inclure les thermopompes à air.
It also makes related and consequential amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Income Tax Regulations.
Elle apporte également des modifications connexes et corréla- tives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- gers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
Part 2 amends the Excise Act, 2001 and other related texts in or- der to implement changes to La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes connexes afin de mettre en œuvre des modifications : (a) the federal excise duty frameworks for cannabis and oth- er products by, among other things, a) aux cadres fédéraux de droits d’accise pour les produits du cannabis et d’autres produits pour, notamment : (i) permitting excise duty remittances for certain cannabis licensees to be made on a quarterly rather than a monthly basis, starting from the quarter that began on April 1, 2022, and (ii) allowing the transfer of packaged, but unstamped, cannabis products between licensed cannabis producers; and (b) the federal excise duty framework for vaping products in relation to the markings, customs storage and excise duty lia- bility of these products.
Part 3 amends the Underused Housing Tax Act to make amend- ments of a technical or housekeeping nature.

It also makes regu- lations under that Act in order to, among other things, imple- ment an exemption for certain vacation properties.
i) permettre que les remises des droits d’accise pour cer- tains titulaires de licence de cannabis soient effectuées sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle, à compter du trimestre qui a commencé le 1er avril 2022, ii) permettre le transfert de produits du cannabis embal- lés, mais non estampillés, entre producteurs de cannabis titulaires d’une licence; b) au cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de va- potage en ce qui concerne le marquage, l’entreposage doua- nier et la responsabilité en matière de droits d’accise de ces produits.
La partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utili- sés pour apporter des modifications de nature technique ou ad- ministrative.

Elle prend également un règlement en vertu de cette loi afin, entre autres, de mettre en œuvre une exemption pour certaines propriétés de vacances.
Division 1 of Part 4 authorizes the Minister of Finance to acquire and hold on behalf of His Majesty in right of Canada non-voting shares of a wholly-owned subsidiary of the Canada Develop- ment Investment Corporation that is responsible for administer- ing the Canada Growth Fund and to requisition the amounts for La section 1 de la partie 4 autorise le ministre des Finances à ac- quérir et à détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Cor- poration de développement des investissements du Canada chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada, et à 2021-2022 iii 70-71 Eliz.
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III (n) modifying the computation of income as a result of the l) introduire le crédit d’impôt pour la rénovation d’habita- adoption of a new international accounting standard for in- tions multigénérationnelles; surance contracts; m) permettre l’accès au taux d’imposition des petites entre- (o) introducing a new graduated disbursement quota rate for prises de façon plus graduelle jusqu’à un capital imposable charities; de 50 millions de dollars; (p) providing that the general anti-avoidance rules can apply n) modifier le calcul du revenu pour faire suite à l’adoption to transactions that affect tax attributes that have not yet d’une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assu- been used to reduce taxes; rance; (q) strengthening the rules on avoidance of tax debts; o) prévoir un nouveau taux de contingent des versements progressif pour les organismes de bienfaisance; (r) modifying the calculation of the taxes applicable to regis- tered investments that hold property that is not a qualified in- p) prévoir l’application de la règle générale anti-évitement aux opérations qui touchent les attributs fiscaux qui n’ont pas vestment; encore été utilisés pour réduire les impôts; (s) modifying the tax treatment of certain interest coupon q) renforcer les règles relatives à l’évitement des dettes fis- stripping arrangements that might otherwise be used to cales; avoid tax on cross-border interest payments; r) modifier le calcul des impôts applicables aux placements (t) clarifying the applicable rules with respect to
 audits by enregistrés qui détiennent des biens qui ne sont pas des pla- Canada Revenue Agency officials, including requiring taxpay- cements admissibles; ers to give reasonable assistance and to answer all proper questions for tax purposes; and s) modifier le traitement fiscal de certains mécanismes de coupons d’intérêts détachés qui pourraient autrement être (u) extending the capital cost allowance for clean energy and utilisés pour éviter l’impôt sur les paiements d’intérêts trans- the tax rate reduction for zero-emission technology manufac- frontaliers; turers to include air-source heat pumps.
t) clarifier les règles applicables en matière de vérification par l’Agence du Revenu du Canada, notamment en ce qui concerne l’exigence imposée aux contribuables de fournir l’aide raisonnable et de répondre aux questions pertinentes à des fins fiscales; u) élargir la déduction pour amortissement pour le matériel de production d’énergie propre et la réduction du taux d’im- position pour les fabricants de technologies à zéro émission en vue d’inclure les thermopompes à air.
Elle apporte également des modifications connexes et corréla- It also makes related and consequential amendments to the tives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Excise Tax Act, sur la taxe d’accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, Part gers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l’accise, la partie 1 de 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Income la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet Tax Regulations.
de serre et au Règlement de l’impôt sur le revenu.
La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et des textes Part 2 amends the Excise Act, 2001 and other related texts in or- connexes afin de mettre en œuvre des modifications : der to implement changes to a) aux cadres fédéraux de droits d’accise pour les produits (a) the federal excise duty frameworks for cannabis and oth- du cannabis et d’autres produits pour, notamment : er products by, among other things, i) permettre que les remises des droits d’accise pour cer- (i) permitting excise duty remittances for certain cannabis tains titulaires de licence de cannabis soient effectuées sur licensees to be made on a quarterly rather than a monthly une base trimestrielle plutôt que mensuelle, à compter du basis, starting from the quarter that began on April 1, 2022, and trimestre qui a commencé le 1er avril 2022, (ii) allowing the transfer of packaged, but unstamped, ii) permettre le transfert de produits du cannabis embal- cannabis products between licensed cannabis producers; lés, mais non estampillés, entre producteurs de cannabis and titulaires d’une licence; (b) the federal excise duty framework for vaping products in b) au cadre fédéral de droits d’accise pour les produits de va- relation to the markings, customs storage and excise duty lia- potage en ce qui concerne le marquage, l’entreposage doua- bility of these products.
nier et la responsabilité en matière de droits d’accise de ces produits.

La partie 3 modifie la Loi sur la taxe sur les logements sous-utili- Part 3 amends the Underused Housing Tax Act to make amend- ments of a technical or housekeeping nature.

It also makes regu- sés pour apporter des modifications de nature technique ou ad- lations under that Act in order to, among other things, imple- ministrative.

Elle prend également un règlement en vertu de ment an exemption for certain vacation properties.
cette loi afin, entre autres, de mettre en œuvre une exemption pour certaines propriétés de vacances.
La section 1 de la partie 4 autorise le ministre des Finances à ac- Division 1 of Part 4 authorizes the Minister of Finance to acquire quérir et à détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des and hold on behalf of His Majesty in right of Canada non-voting actions sans droit de vote d’une filiale à cent pour cent de la Cor- shares of a wholly-owned subsidiary of the Canada Develop- poration de développement des investissements du Canada ment Investment Corporation that is responsible for administer- chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada, et à ing the Canada Growth Fund and to requisition the amounts for Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 SUMMARY Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 SOMMAIRE the acquisition of those shares out of the Consolidated Revenue Fund.
demander à ce que les sommes nécessaires pour l’acquisition soient prélevées sur le Trésor.

Division 2 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to increase the maximum financial assistance that may be provided in respect of foreign states.

Subdivision A of Division 3 of Part 4 enacts the Framework Agreement on First Nation Land Management Act.
La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bret- ton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le mon- tant maximal d’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.

La sous-section A de la section 3 de la partie 4 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières na- tions.
Subdivision B of Division 3 of Part 4 contains transitional provi- sions in respect of the enactment of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act and makes consequential amendments to other Acts.

It also repeals the First Nations Land Management Act.

La sous-section B de la section 3 de la partie 4 contient des dis- positions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Ac- cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et modifie d’autres lois en conséquence.
De plus, elle abroge la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

Division 4 of Part 4 amends the Government Employees Com- pensation Act in order to fulfil Canada’s obligations under the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil Lunar Gateway.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouverne- ment du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gate- way.

Division 5 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act to eliminate the accrual of interest on guaranteed student loans be- ginning on April 1, 2023.
La section 5 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts garantis à partir du 1er avril 2023.

It also amends the Canada Student Financial Assistance Act to eliminate the accrual of interest on student loans beginning on April 1, 2023.

Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étu- diants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts d’études à partir du 1er avril 2023.
Finally, it amends the Apprentice Loans Act to eliminate the ac- crual of interest on apprentice loans beginning on April 1, 2023 and to clarify when the repayment of apprentice loans begins during the interest suspension period from April 1, 2021 to March 31, 2023.
Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’élimi- ner l’accumulation des intérêts sur les prêts aux apprentis à par- tir du 1er avril 2023 et de préciser quand commence le rembour- sement des prêts aux apprentis durant la période de suspension des intérêts allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023. the acquisition of those shares out of the Consolidated Revenue demander à ce que les sommes nécessaires pour l’acquisition Fund.

soient prélevées sur le Trésor.


Division 2 of Part 4 amends the Bretton Woods and Related La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur les accords de Bret- ton Woods et des accords connexes afin d’augmenter le mon- Agreements Act to increase the maximum financial assistance that may be provided in respect of foreign states.

tant maximal d’aide financière qui peut être accordée à l’égard des États étrangers.
Subdivision A of Division 3 of Part 4 enacts the Framework La sous-section A de la section 3 de la partie 4 édicte la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières na- Agreement on First Nation Land Management Act.

tions.
tions.

Subdivision B of Division 3 of Part 4 contains transitional provi- La sous-section B de la section 3 de la partie 4 contient des dis- sions in respect of the enactment of the Framework Agreement positions transitoires relativement à l’édiction de la Loi sur l’Ac- cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et on First Nation Land Management Act and makes consequential modifie d’autres lois en conséquence.

De plus, elle abroge la Loi amendments to other Acts.
It also repeals the First Nations Land sur la gestion des terres des premières nations.

Management Act.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi sur l’indemnisation des Division 4 of Part 4 amends the Government Employees Com- agents de l’État afin de mettre en œuvre les obligations du pensation Act in order to fulfil Canada’s obligations under the Canada découlant du Mémorandum d’accord entre le Gouverne- Memorandum of Understanding between the Government of ment du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique Canada and the Government of the United States of America concernant la coopération relative à la station lunaire civile Gate- concerning Cooperation on the Civil Lunar Gateway.
way.

La section 5 de la partie 4 modifie la Loi fédérale sur les prêts Division 5 of Part 4 amends the Canada Student Loans Act to eliminate the accrual of interest on guaranteed student loans be- aux étudiants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les ginning on April 1, 2023. prêts garantis à partir du 1er avril 2023.
Elle modifie aussi la Loi fédérale sur l’aide financière aux étu- It also amends the Canada Student Financial Assistance Act to eliminate the accrual of interest on student loans beginning on diants afin d’éliminer l’accumulation des intérêts sur les prêts April 1, 2023. d’études à partir du 1er avril 2023.
Finally, it amends the Apprentice Loans Act to eliminate the ac- Enfin, elle modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin d’élimi- ner l’accumulation des intérêts sur les prêts aux apprentis à par- crual of interest on apprentice loans beginning on April 1, 2023 and to clarify when the repayment of apprentice loans begins tir du 1er avril 2023 et de préciser quand commence le rembour- during the interest suspension period from April 1, 2021 to sement des prêts aux apprentis durant la période de suspension March 31, 2023. des intérêts allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023.
2021-2022 iv 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 Short Title Titre abrégé 1 Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations PART 4 Various Measures DIVISION 1 Canada Growth Fund DIVISION 2 Bretton Woods and Related Agreements Act 2 93 113 118 120 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes PARTIE 2 Modifications de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes PARTIE 3 Modifications de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Fonds de croissance du Canada SECTION 2 Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 1 2 93 113 118 120 DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations 121 Enactment of Act 121 Édiction
 de la loi 2021-2022 v 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III An Act to implement certain provisions of the fall Loi portant exécution de certaines dispositions de economic statement tabled in Parliament on l’énoncé économique de l’automne déposé au November 3, 2022 and certain provisions of the Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines budget tabled in Parliament on April 7, 2022 dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 1 1 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 Short Title Titre abrégé 2022 PARTIE 1 PART 1 Modification de la Loi de l’impôt sur Amendments to the Income Tax Act le revenu et de textes connexes and Other Legislation PARTIE 2 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 Modifications de la Loi de 2001 sur and Other Related Texts l’accise et de textes connexes PARTIE 3 PART 3 Modifications de la Loi sur la taxe sur Amendments to the Underused les logements sous-utilisés et prise Housing Tax Act and Making of du règlement connexe Related Regulations PART 4 PARTIE 4 Various Measures Mesures diverses SECTION 1 DIVISION 1 Fonds de croissance du Canada Canada Growth Fund Loi sur les accords de Bretton Woods et des Bretton Woods and Related Agreements Act SECTION 2 DIVISION 2 accords connexes DIVISION 3 SECTION 3 Framework Agreement on First Nation Land Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des Management Act terres de premières nations 121 121 Édiction de la loi Enactment of Act 2 2 93 93 113 113 118 118 120 120 Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022
 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 TABLE ANALYTIQUE An Act respecting the Framework Agreement on First Nation Land Management Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations Short Title Titre abrégé Framework Agreement on First Nation Land Manage- ment Act Interpretation Definitions Not a treaty Binding on His Majesty Framework Agreement Force of law Framework Agreement prevails Publication 7
Agreement prevails Publication Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations Définitions et interprétation Définitions Précision Sa Majesté Accord-cadre Force de loi Primauté de l’accord-cadre Publication Rights and Obligations of His Majesty in Right of Canada Droits et obligations de Sa Majesté du chef du Canada 8 Transfer 8 Transfert First Nation Lands Register Registre des terres des premières nations Register continued Regulations General Provisions Judicial notice Notice Non-application of Statutory Instruments Act DIVISION 4 Government Employees Compensation Act DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans 144 145 Maintien du registre Règlements Dispositions générales Admission d’office Préavis Non-application de la Loi sur les textes réglementaires SECTION 4 Loi sur l’indemnisation des agents de l’État SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis 144 145 2021-2022 vi 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Loi concernant l’Accord-cadre relatif à An Act respecting the Framework la gestion des terres de premières Agreement on First Nation Land nations Management Titre abrégé Short Title premières nations ment Act Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Framework Agreement on First Nation Land Manage- Définitions et interprétation Interpretation Définitions Definitions Précision Not a treaty Sa Majesté Binding on His Majesty Accord-cadre Framework Agreement Force de loi Force of law Publication Publication Primauté de l’accord-cadre Framework Agreement prevails Droits et obligations de Sa Majesté Rights and Obligations of His Majesty du chef du Canada in Right of Canada 8 8 Transfer Transfert Registre des terres des premières First Nation Lands Register nations Maintien du registre Register continued Règlements Regulations Dispositions générales General Provisions Admission d’office Judicial notice Préavis Notice Non-application de la Loi sur les textes réglementaires Non-application of Statutory Instruments Act SECTION 4 DIVISION 4 Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État SECTION 5 DIVISION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Student Loans and Apprentice Loans 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 7 7 9 9 10 10 11 11 12 12 13 13 144 144 145 145 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III 70-71 ELIZABETH II – 1 CHARLES III CHAPTER 19 CHAPITRE 19 CHAPTER 19 CHAPITRE 19 An Act to implement certain
 provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on Novem- ber 3, 2022 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parle- ment le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 An Act to implement certain provisions of the fall Loi portant exécution de certaines dispositions de economic statement tabled in Parliament on Novem- l’énoncé économique de l’automne déposé au Parle- ber 3, 2022 and certain provisions of the budget ment le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions tabled in Parliament on April 7, 2022 du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 [Assented to 15th December, 2022] [Sanctionnée le 15 décembre 2022] [Assented to 15th December, 2022] [Sanctionnée le 15 décembre 2022] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Fall Economic Statement Implementation Act, 2022.
Titre abrégé 1 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022.

PART 1 PARTIE 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Section 12 of the Income Tax Act is amend- ed by adding the following after subsection (11): 2 (1) L’article 12 de la Loi de l’impôt sur le reve- nu est modifié par adjonction, après le para- graphe (11), de ce qui suit : Flipped property — deemed business (12) For the purposes of this Act, if, absent this subsec- tion and paragraph 40(2)(b), a taxpayer would have had a gain from the disposition of a flipped property, then throughout the period that the taxpayer owned the flipped property (a) the taxpayer is deemed to carry on a business that is an adventure or concern in the nature of trade with respect to the flipped property; Revente précipitée — entreprise réputée (12) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la dispo- sition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après s’appliquent tout au long de la période au cours de la- quelle il détenait ce bien : a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire 2021-2022 1 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III His Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, the Senate and House of Commons of Canada, édicte : enacts as follows: Titre abrégé Short Title Short title Titre abrégé PARTIE 1 PART 1 connexes R.S., c. 1 (5th Supp.)

L.R., ch.

1 (5e suppl.)

1 Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 1 This Act may be cited as the Fall Economic Statement Implementation Act, 2022.

2022.
Modification de la Loi de l’impôt Amendments to the Income Tax sur le revenu et de textes Act and Other Legislation Loi de l’impôt sur le revenu Income Tax Act 2 (1) Section 12 of the Income Tax Act is amend- 2 (1) L’article 12 de la Loi de l’impôt sur le reve- nu est modifié par adjonction, après le para- ed by adding the following after subsection (11): graphe (11), de ce qui suit : Revente précipitée — entreprise réputée Flipped property — deemed business (12) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où, (12) For the purposes of this Act, if, absent this subsec- compte non tenu du présent paragraphe et de l’alinéa tion and paragraph 40(2)(b), a taxpayer would have had a 40(2)b), un contribuable réalise un gain lors de la dispo- gain from the disposition of a flipped property, then sition d’un bien à revente précipitée, les règles ci-après throughout the period that the taxpayer owned the flipped property s’appliquent tout au long de la période au cours de la- quelle il détenait ce bien : (a) the taxpayer is deemed to carry on a business that a) le contribuable est réputé exploiter une entreprise is an adventure or concern in the nature of trade with respect to the flipped property; qui est un projet comportant un risque ou une affaire Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 2 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le
 revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 2 (b) the flipped property is deemed to be inventory of the taxpayer’s business; and de caractère commercial relativement au bien à re- vente précipitée; (c) the flipped property is deemed not to be capital property of the taxpayer.
b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable.
Definition of flipped property (13) For the purposes of subsections (12) and (14), a flipped property means a housing unit of a taxpayer (other than a property that would be inventory of the tax- payer if the definition inventory in subsection 248(1) were read without reference to subsection (12)) located in Canada that was owned by the taxpayer for less than 365 consecutive days prior to the disposition of the property, other than a disposition that can reasonably be consid- ered to occur due to, or in anticipation of, one or more of the following events: Définition de revente précipitée (13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée s’entend d’un logement d’un contribuable (sauf un bien qui serait un bien figurant à l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du paragraphe (12)) situé au Canada, qui était détenu par le contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raison- nable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants : (a) the death of the taxpayer or a person related to the taxpayer; a) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable; (b) one or more persons related to the taxpayer be- coming a member of the taxpayer’s household or the taxpayer becoming a member of the household of a re- lated person; b) une ou plusieurs personnes liées au contribuable deviennent membres du ménage du
 contribuable ou le contribuable devient membre du ménage d’une per- sonne liée; (c) the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been living separate and apart from their spouse or com- mon-law partner for at least 90 days prior to the dispo- sition; (d) a threat to the personal safety of the taxpayer or a related person; (e) the taxpayer or a related person suffering from a serious illness or disability; (f) an eligible relocation (as defined in subsection 248(1)) of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner, if that definition was read with- out reference to the requirements for the new work lo- cation and the new residence to be in Canada; (g) an involuntary termination of the employment of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner; (h) the insolvency of the taxpayer; or (i) the destruction or expropriation of the property.
(bien à revente précipitée) c) l’échec du mariage ou de l’union de fait du contri- buable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre- vingt-dix jours avant la disposition; d) une menace à la sécurité personnelle du contri- buable ou d’une personne liée; e) le contribuable ou une personne liée souffre d’une incapacité ou d’une maladie grave; f) une réinstallation admissible du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, si la définition de réins- tallation admissible au paragraphe 248(1) s’appli- quait compte non tenu des exigences que le nouveau lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au Canada; g) une cessation d’emploi involontaire du contri- buable ou de son époux ou conjoint de fait; h) l’insolvabilité du contribuable; i) la destruction ou l’expropriation du logement.
(flipped property) 2021-2022 2 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III de caractère commercial relativement au bien à re- (b) the flipped property is deemed to be inventory of vente précipitée; the taxpayer’s business; and b) le bien à revente précipitée est réputé être un bien (c) the flipped property is deemed not to be capital figurant à l’inventaire de l’entreprise du contribuable; property of the taxpayer.

c) le bien à revente précipitée est réputé ne pas être une immobilisation du contribuable.
Définition de revente précipitée Definition of flipped property (13) For the purposes of subsections (12) and (14), a (13) Pour l’application des paragraphes (12) et (14), un bien à revente précipitée s’entend d’un logement d’un flipped property means a housing unit of a taxpayer contribuable (sauf un bien qui serait un bien figurant à (other than a property that would be inventory of the tax- l’inventaire du contribuable si la définition de inventaire payer if the definition inventory in subsection 248(1) au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu du were read without reference to subsection (12)) located in paragraphe (12)) situé au Canada, qui était détenu par le Canada that was owned by the taxpayer for less than 365 contribuable pendant moins de 365 jours consécutifs consecutive days prior to the disposition of the property, other than a disposition that can reasonably be consid- avant sa disposition, sauf une disposition qu’il est raison- ered to occur due to, or in anticipation of, one or more of nable de considérer qu’elle se produit en raison ou en prévision d’un des événements suivants : the following events: (a) the death of the taxpayer or a person related to the a) le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable; taxpayer; b) une ou plusieurs personnes liées au contribuable (b) one or more persons related to the taxpayer be- coming a member of the taxpayer’s household or the deviennent membres du ménage du contribuable ou le taxpayer becoming a member of the household of a
 re- contribuable devient membre du ménage d’une per- sonne liée; lated person; c) l’échec du mariage ou de l’union de fait du contri- (c) the breakdown of the marriage or common-law partnership of the taxpayer if the taxpayer has been buable si celui-ci vit séparément de son époux ou conjoint de fait pour une période d’au moins quatre- living separate and apart from their spouse or com- vingt-dix jours avant la disposition; mon-law partner for at least 90 days prior to the dispo- sition; d) une menace à la
 sécurité personnelle du contri- (d) a threat to the personal safety of the taxpayer or a buable ou d’une personne liée; related person; e) le contribuable ou une personne liée souffre d’une (e) the taxpayer or a related person suffering from a incapacité ou d’une maladie grave; serious illness or disability; f) une réinstallation admissible du contribuable ou de (f) an eligible relocation (as defined in subsection son époux ou conjoint de fait, si la définition de réins- 248(1)) of the taxpayer or the taxpayer’s spouse or tallation admissible au paragraphe 248(1) s’appli- common-law partner, if that definition was read with- quait compte non tenu des exigences que le nouveau out reference to the requirements for the new work lo- lieu de travail et la nouvelle résidence soient situés au cation and the new residence to be in Canada; Canada; (g) an involuntary termination of the employment of g) une cessation d’emploi involontaire du contri- the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law buable ou de son époux ou conjoint de fait; partner; h) l’insolvabilité du contribuable; (h) the insolvency of the taxpayer; or i) la destruction ou l’expropriation du logement.
(i) the destruction or expropriation of the property.
(flipped property) (bien à revente précipitée) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 2-4 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 2-4 Flipped property — loss denial (14) For the purposes of this Part, a taxpayer’s loss from a business in respect of a flipped property is deemed to be nil.
Perte refusée — revente précipitée (14) Pour l’application de la présente partie, la perte pro- venant d’une entreprise d’un contribuable relativement à un bien à revente précipitée est réputée être nulle.

(2) Subsection (1) applies throughout the period that the flipped property is owned by the taxpay- er in respect of dispositions that occur after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique tout au long de la période au cours de laquelle le bien à revente précipitée est détenu par le contribuable relative- ment aux dispositions effectuées après 2022.
3 (1) Paragraph 18(1)(u) of the Act is replaced by the following: 3 (1) L’alinéa 18(1)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Fees — individual saving plans Frais — régimes d’épargne personnels (u) any amount paid or payable by the taxpayer for services in respect of a FHSA, retirement savings plan, retirement income fund or TFSA under or of which the taxpayer is the annuitant or holder; u) les sommes payées ou payables par le contribuable pour des services relatifs à un CELIAPP, un régime d’épargne-retraite, à un fonds de revenu de retraite ou à un compte d’épargne libre d’impôt dont il est le ren- tier ou le titulaire; (2) Subsection 18(9.02) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 18(9.02) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Application of subsection (9) to insurers (9.02) For the purpose of subsection (9), an outlay or ex- pense made or incurred by an insurer in a taxation year on account of the acquisition of an insurance policy at any time prior to the issuance of the policy is deemed to be an expense incurred as consideration for services ren- dered in the particular year that the policy is issued.
(3) Subsection 18(11) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (i), by adding “or” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j): (k) making a contribution to a FHSA, Application du paragraphe (9) aux assureurs (9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses engagées ou effectuées par un assureur au cours d’une année d’imposition au titre de l’acquisition d’une police d’assurance à un moment donné avant l’émission de la police sont réputées être des dépenses engagées en contrepartie de services rendus au cours de l’année où la police est émise.
(3) Le paragraphe 18(11) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : k) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

(4) Subsections (1) and (3) come into force on April 1, 2023.

(4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

(5) Subsection (2) applies to taxation years that begin after 2022.

(5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
4 (1) Clause 40(2)(g)(iv)(A) of the Act is replaced by the following: 4 (1) La division 40(2)g)(iv)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a registered disability savings plan, a registered retirement income fund or a TFSA, under which the taxpayer is a beneficiary or immediately after the disposition becomes a beneficiary, or (A) soit d’une fiducie régie par un régime de par- ticipation différée aux bénéfices, un régime de participation des employés aux bénéfices, un CE- LIAPP, un régime enregistré d’épargne-invalidi- té, un fonds enregistré de revenu de retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt dont il est 2021-2022 3 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III Perte refusée — revente précipitée Flipped property — loss denial (14) For the purposes of this Part, a taxpayer’s loss from (14) Pour l’application de la présente partie, la perte pro- venant d’une entreprise d’un contribuable relativement à a business in respect of a flipped property is deemed to be nil.

un bien à revente précipitée est réputée être nulle.
(2) Le paragraphe (1) s’applique tout au long de (2) Subsection (1) applies throughout the period that the flipped property is owned by the taxpay- la période au cours de laquelle le bien à revente précipitée est détenu par le contribuable relative- er in respect of dispositions that occur after 2022. ment aux dispositions effectuées après 2022.
3 (1) Paragraph 18(1)(u) of the Act is replaced by 3 (1) L’alinéa 18(1)u) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Fees — individual saving plans Frais — régimes d’épargne personnels u) les sommes payées ou payables par le contribuable (u) any amount paid or payable by the taxpayer for pour des services relatifs à un CELIAPP, un régime services in respect of a FHSA, retirement savings plan, d’épargne-retraite, à un fonds de revenu de retraite ou retirement income fund or TFSA under or of which the à un compte d’épargne libre d’impôt dont il est le ren- taxpayer is the annuitant or holder; tier ou le titulaire; (2) Subsection 18(9.02) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 18(9.02) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : the following: Application of subsection (9) to insurers Application du paragraphe (9) aux assureurs (9.02) For the purpose of subsection (9), an outlay or ex- (9.02) Pour l’application du paragraphe (9), les dépenses pense made or incurred by an insurer in a taxation year engagées ou effectuées par un assureur au cours d’une on account of the acquisition of an insurance policy at année d’imposition au titre de l’acquisition d’une police any time prior to the issuance of the policy is deemed to d’assurance à un moment donné avant l’émission de la police sont réputées être des dépenses engagées en be an expense incurred as consideration for services ren- dered in the particular year that the policy is issued.
contrepartie de services rendus au cours de l’année où la police est émise.

(3) Le paragraphe 18(11) de la même loi est modi- (3) Subsection 18(11) of the Act is amended by fié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui striking out “or” at the end of paragraph (i), by suit : adding “or” at the end of paragraph (j) and by adding the following after paragraph (j): (k) making a contribution to a FHSA, k) verser une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
(4) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur (4) Subsections (1) and (3) come into force on April 1, 2023. le 1er avril 2023.

(5) Subsection (2) applies to taxation years that (5) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im- begin after 2022. position commençant après 2022.
4 (1) La division 40(2)g)(iv)(A) de la même loi est 4 (1) Clause 40(2)(g)(iv)(A) of the Act is replaced remplacée par ce qui suit : by the following: (A) a trust governed by a deferred profit sharing (A) soit d’une fiducie régie par un régime de par- plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, ticipation différée aux bénéfices, un régime de a registered disability savings plan, a registered participation des employés aux bénéfices, un CE- LIAPP, un régime enregistré d’épargne-invalidi- retirement income fund or a TFSA, under which the taxpayer is a beneficiary or immediately after té, un fonds enregistré de revenu de retraite ou the disposition becomes a beneficiary, or un compte d’épargne libre d’impôt dont il est Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 4-7 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 4-7 bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition, (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

5 (1) Subsection 56(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.4), by adding “and” at the end of paragraph (z.5) and by adding the following after paragraph (z.5): 5 (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa z.5), de ce qui suit : First home savings account CELIAPP (z.6) any amount required by section 146.6 to be in- cluded in computing the taxpayer’s income for the year.
z.6) toute somme à inclure, en application de l’article 146.6, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
6 (1) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the following: 6 (1) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Premium or payment — FHSA, RRSP or RRIF Prime ou paiement — régimes enregistrés (i) any amount that is deductible under section 146, 146.3 or 146.6 or subsection 147.3(13.1) in computing the income of the taxpayer for the year; i) toute somme qui est déductible, en application des articles 146, 146.3 ou 146.6, ou du paragraphe 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
7 (1) Paragraph 66(12.6)(a) of the Act is replaced by the following: 7 (1) L’alinéa 66(12.6)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) the assistance that the corporation has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to re- ceive at any time, and that can reasonably be related to the specified expenses or to Canadian exploration activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to ex- penses referred to in any of paragraphs (b) to (b.2)), a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’at- tendre à recevoir à un moment donné et qu’il est rai- sonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’exploration au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raison- nable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.2); (2) Subsection 66(12.6) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.1) and by adding the following after that paragraph: (2) Le paragraphe 66(12.6) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : (b.2) if the agreement is made after March 2023, all specified expenses that are not described in paragraph (b) or (b.1) and that would be Canadian exploration expenses if b.2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas visés aux alinéas b) ou b.1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si,
 à la fois : (i) the definition Canadian exploration expense in subsection 66.1(6) were read without reference to its paragraph (g.1), and (i) la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa g.1), 2021-2022 4 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III bénéficiaire ou le devient immédiatement après la disposition, (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
5 (1) Le paragraphe 56(1) de la même loi est mo- 5 (1) Subsection 56(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (z.4), difié par adjonction, après l’alinéa z.5), de ce qui suit : by adding “and” at the end of paragraph (z.5) and by adding the following after paragraph (z.5): CELIAPP First home savings account z.6) toute somme à inclure, en application de l’article (z.6) any amount required by section 146.6 to be in- 146.6, dans le calcul du revenu du contribuable pour cluded in computing the taxpayer’s income for the (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril year.
l’année.

2023.

2023.
6 (1) L’alinéa 60i) de la même loi est remplacé 6 (1) Paragraph 60(i) of the Act is replaced by the par ce qui suit : following: Prime ou paiement — régimes enregistrés Premium or payment — FHSA, RRSP or RRIF i) toute somme qui est déductible, en application des (i) any amount that is deductible under section 146, articles 146, 146.3 ou 146.6, ou du paragraphe 146.3 or 146.6 or subsection 147.3(13.1) in computing 147.3(13.1), dans le calcul du revenu du contribuable the income of the taxpayer for the year; pour l’année; 2023.
2023.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 7 (1) Paragraph 66(12.6)(a) of the Act is replaced 7 (1) L’alinéa 66(12.6)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: (a) the assistance that the corporation has received, is a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est entitled to receive or can reasonably be expected to re- en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’at- ceive at any time, and that can reasonably be related tendre à recevoir à un moment donné et qu’il est rai- sonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des to the specified expenses or to Canadian exploration activités d’exploration au Canada s’y rapportant, à activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to ex- l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raison- nable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.2); penses referred to in any of paragraphs (b) to (b.2)), (2) Subsection 66(12.6) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 66(12.6) de la même loi est mo- striking out “and” at the end of paragraph (b.1) difié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : and by adding the following after that paragraph: b.2) si la convention est conclue après le mois de (b.2) if the agreement is made after March 2023, all mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont pas specified expenses that are not described in paragraph (b) or (b.1) and that would be Canadian exploration
 visés aux alinéas b) ou b.1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si, à la fois : expenses if (i) the definition Canadian exploration expense (i) la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) s’appliquait compte non tenu in subsection 66.1(6) were read without reference to de son alinéa g.1), its paragraph (g.1), and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 7-9
 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 7-9 (ii) the definition mineral resource in subsection 248(1) were read without reference to its para- graphs (a) and (d), and (ii) la définition de matières minérales au para- graphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d); (3) Paragraph 66(12.62)(a) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 66(12.62)a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (a) the assistance that the corporation has received, is entitled to receive, or can reasonably be expected to receive at any time, and that can reasonably be related to the specified expenses or to Canadian development activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to ex- penses referred to in any of paragraphs (b) to (b.2)), a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’at- tendre à recevoir à un moment donné et qu’il est rai- sonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des activités d’aménagement au Canada s’y rapportant, à l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raison- nable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.2); (4) Subsection 66(12.62) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.1) and by adding the following after that
 paragraph: (4) Le paragraphe 66(12.62) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : (b.2) if the agreement is made after March 2023, all specified expenses that are not described in paragraph (b) or (b.1) and that would be Canadian development expenses if the definition mineral resource in subsec- tion 248(1) were read without reference to its para- graphs (a) and (d), and b.2) si la convention est conclue après le mois de mars 2023, ceux des frais déterminés qui ne sont
 pas visés aux alinéas b) ou b.1) et qui constitueraient des frais d’exploration au Canada si la définition de ma- tières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas a) et d); (5) Subsections (1) and (3) apply in respect of flow-through share agreements made after March 2023.
(5) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent relati- vement aux conventions pour actions accrédi- tives conclues après le mois de mars 2023.
8 (1) The description of L in the definition cumu- lative Canadian exploration expense in subsection 66.1(6) of the Act is replaced by the following: L is that portion of the total of all amounts each of which was deducted by the taxpayer under subsec- tion 127(5) or (6) for a taxation year that ended be- fore that time and that can reasonably be attributed to a qualified Canadian exploration expenditure, a pre-production mining expenditure, a flow- through mining expenditure or a flow-through critical mineral mining expenditure (each expendi- ture as defined in subsection 127(9)) made in a pre- ceding taxation year, and 8 (1) L’élément L de la formule figurant à la défi- nition de frais cumulatifs d’exploration au Canada, au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est rempla- cé par ce qui suit : L la partie du total des montants représentant chacun un montant qui a été déduit par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) pour une année d’imposition terminée avant ce moment et qu’il est raisonnable d’attribuer à une dépense ad- missible d’exploration au Canada, à une dépense minière préparatoire, à une dépense minière dé- terminée ou à une dépense minière de minéral cri- tique déterminée (au sens où ces expressions s’en- tendent au paragraphe 127(9)) effectuées au cours d’une année d’imposition antérieure; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 7, 2022.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 7 avril 2022.

9 (1) Subsection 74.5(12) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) as a payment of a contribution under a FHSA.

9 (1) Le paragraphe 74.5(12) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un CELIAPP.

2021-2022 5 70-71 Eliz.


II – 1 Cha.
III (ii) the definition mineral resource in subsection (ii) la définition de matières minérales au para- graphe 248(1) s’appliquait compte non tenu de ses 248(1) were read without reference to its para- graphs (a) and (d), and alinéas a) et d); (3) L’alinéa 66(12.62)a) de la même loi est rempla- (3) Paragraph 66(12.62)(a) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: (a) the assistance that the corporation has received, is a) tout montant à titre d’aide que la société a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’at- entitled to receive, or can reasonably be expected to receive at any time, and that can reasonably be related tendre à recevoir à un moment donné et qu’il est rai- sonnable de rattacher aux frais déterminés ou à des to the specified expenses or to Canadian development activités d’aménagement au Canada s’y rapportant, à activities to which the specified expenses relate (other than assistance that can reasonably be related to ex- l’exclusion des montants à titre d’aide qu’il est raison- penses referred to in any of paragraphs (b) to (b.2)), nable de rattacher aux frais visés aux alinéas b) à b.2); (4) Le paragraphe 66(12.62) de la même loi est mo- (4) Subsection 66(12.62) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b.1) difié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit : and by adding the following after that paragraph: b.2) si la convention est conclue après le mois de (b.2) if the agreement is made after March 2023, all mars 2023, ceux
 des frais déterminés qui ne sont pas specified expenses that are not described in paragraph visés aux alinéas b) ou b.1) et qui constitueraient des (b) or (b.1) and that would be Canadian development expenses if the definition mineral resource in subsec- frais d’exploration au Canada si la définition de ma- tion 248(1) were read without reference to its para- tières minérales au paragraphe 248(1) s’appliquait graphs (a) and (d), and compte non tenu de ses alinéas a) et d); (5) Subsections (1) and (3) apply
 in respect of (5) Les paragraphes (1) et (3) s’appliquent relati- vement aux conventions pour actions accrédi- flow-through share agreements made after tives conclues après le mois de mars 2023.
March 2023.
8 (1) L’élément L de la formule figurant à la défi- 8 (1) The description of L in the definition cumu- nition de frais cumulatifs d’exploration au Canada, lative Canadian exploration expense in subsection au paragraphe 66.1(6) de la même loi, est rempla- 66.1(6) of the Act is replaced by the following: cé par ce qui suit : L L is that portion of the total of all amounts each of la partie du total des montants représentant chacun which was deducted by the taxpayer under subsec- un montant qui a été déduit par le contribuable en application des paragraphes 127(5) ou (6) pour une tion 127(5) or (6) for a taxation year that ended be- année d’imposition terminée avant ce moment et fore that time and that can reasonably be attributed to a qualified Canadian exploration expenditure, a qu’il est raisonnable d’attribuer à une dépense ad- missible d’exploration au Canada, à une dépense pre-production mining expenditure, a flow- through mining expenditure or a flow-through minière préparatoire, à une dépense minière dé- terminée ou à une dépense minière de minéral cri- critical mineral mining expenditure (each expendi- ture as defined in subsection 127(9)) made in a pre- tique déterminée (au sens où ces expressions s’en- tendent au paragraphe 127(9)) effectuées au cours ceding taxation year, and d’une année d’imposition antérieure; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into gueur le 7 avril 2022. force on April 7, 2022.
9 (1) Subsection 74.5(12) of the Act is amended by 9 (1) Le paragraphe 74.5(12) de la même loi est striking out “or” at the end of paragraph (b), by modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): d) soit en paiement d’une cotisation dans le cadre (d) as a payment of a contribution under a FHSA.

d’un CELIAPP.
d’un CELIAPP.

Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 9-13 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 9-13 (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
10 (1) Paragraph 75(3)(a) of the Act is replaced by the following: 10 (1) L’alinéa 75(3)a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retire- ment savings plan, a registered supplementary unem- ployment benefit plan, a retirement compensation ar- rangement or a TFSA; a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime en- registré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne- retraite ou un régime enregistré de prestations supplé- mentaires de chômage; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

11 (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (vv), by adding “and” at the end of paragraph (ww) and by adding the following after paragraph (ww): 11 (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : (xx) for the purposes of Part VI.2, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a contin- uation of, each predecessor corporation.
xx) pour l’application de la partie VI.2, la nouvelle so- ciété est réputée être la même société que chaque so- ciété remplacée et en être la continuation.

(2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.
12 (1) The portion of paragraph 88(1)(e.2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following : 12 (1) Le passage de l’alinéa 88(1)e.2) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (e.2) paragraphs 87(2)(c), (d.1), (e.1), (e.3), (e.42), (g) to (l), (l.21) to (u), (x), (z.1), (z.2), (aa), (cc), (ll), (nn), (pp), (rr) and (tt) to (xx), subsection 87(6) and, subject to section 78, subsection 87(7) apply to the winding-up as if the references in those provisions to e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), e.3), e.42), g) à l), l.21) à u), x), z.1), z.2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à xx), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes : (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.
13 (1) Subsection 104(1) of the Act is replaced by the following: 13 (1) Le paragraphe 104(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Reference to trust or estate 104 (1) In this Act, a reference to a trust or estate (in this Subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having Fiducie ou succession 104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous- section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testa- mentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur 2021-2022 6 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
10 (1) L’alinéa 75(3)a) de la même loi est rempla- 10 (1) Paragraph 75(3)(a) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre (a) by a trust governed by a deferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit d’impôt, un CELIAPP, une convention de retraite, un sharing plan, a FHSA, a pooled registered pension fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime plan, a registered disability savings plan, a registered de participation différée aux bénéfices, un régime de education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retire- pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime en- ment savings plan, a registered supplementary unem- registré d’épargne-études, un régime enregistré ployment benefit plan, a retirement compensation ar- d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne- rangement or a TFSA; retraite ou un régime enregistré de prestations supplé- mentaires de chômage; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
2023.
(ww): 11 (1) Le paragraphe 87(2) de la même loi est mo- 11 (1) Subsection 87(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (vv), difié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : by adding “and” at the end of paragraph (ww) and by adding the following after paragraph xx) pour l’application de la partie VI.2, la nouvelle so- (xx) for the purposes of Part VI.2, the new corporation ciété est réputée être la même société que chaque so- is deemed to be the same corporation as, and a contin- uation of, each predecessor corporation.
ciété remplacée et en être la continuation.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

position 2022 et suivantes.
12 (1) The portion of paragraph 88(1)(e.2) of the 12 (1) Le passage de l’alinéa 88(1)e.2) de la même Act before subparagraph (i) is replaced by the loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : following : (e.2) paragraphs 87(2)(c), (d.1), (e.1), (e.3), (e.42), (g) e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), e.3), e.42), g) à l), l.21) à u), x), z.1), z.2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à to (l), (l.21) to (u), (x), (z.1), (z.2), (aa), (cc), (ll), (nn), (pp), (rr) and (tt) to (xx), subsection 87(6) and, subject xx), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, to section 78, subsection 87(7) apply to the winding-up le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes : as if the references in those provisions to (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.
position 2022 et suivantes.
13 (1) Le paragraphe 104(1) de la même loi est 13 (1) Subsection 104(1) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Reference to trust or estate Fiducie ou succession 104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou 104 (1) In this Act, a reference to a trust or estate (in d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous- this Subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference section) vaut également mention, sauf indication to the trustee, executor, administrator, liquidator of a contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testa- succession, heir or other legal representative having mentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 13-15 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 13-15 ownership or control of the trust property, but, except for the purposes of this subsection, subsection (1.1), section 150, subparagraph (b)(v) of the definition disposition in subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a trust is deemed not to include an arrangement under which the trust can reasonably be considered to act as agent for all the beneficiaries under the trust with respect to all dealings with all of the trust’s property unless the trust is described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition trust in subsection 108(1).
de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant lé- gal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fidu- cie. Toutefois, sauf pour l’application du présent para- graphe, du paragraphe (1.1), de l’article 150, du sous-ali- néa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’en- semble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).
(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 30 décembre 2023.
14 (1) The portion of paragraph 107(2.1)(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 14 (1) Le passage de l’alinéa 107(2.1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla- cé par ce qui suit : (c) unless the trust is a mutual fund trust, the benefi- ciary’s proceeds of disposition of the portion of the former interest disposed of by the beneficiary on the distribution are deemed to be equal to the amount, if any, by which c) sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, le produit de disposition, pour le béné- ficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent : (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 15, 2021.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après le 15 décembre 2021.
15 (1) Paragraph (a) of the definition trust in subsection 108(1) of the Act is replaced by the fol- lowing: 15 (1) L’alinéa a) de la définition de fiducie au pa- ragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) an amateur athlete trust, an employee life and health trust, an employee trust, a trust described in paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by a de- ferred profit sharing plan, an employee benefit plan, an employees profit sharing plan, a FHSA, a foreign retirement arrangement, a pooled registered pension plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a registered retirement income fund, a registered retire- ment savings plan, a registered supplementary unem- ployment benefit plan or a TFSA, fiducie visée à a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fi- ducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bé- néfice d’employés, une l’alinéa 149(1)o.4) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, un fonds enre- gistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bé- néfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime en- registré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; (2) Paragraph
 108(1.1)(a) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 108(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.04, 118.041 or 122.92) of a beneficiary un- der the trust; or a) la dépense admissible, au sens des articles 118.04, 118.041, ou 122.92, de tout bénéficiaire de la fiducie; 2021-2022 7 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant lé- ownership or control of the trust property, but, except for gal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fidu- the purposes of this subsection, subsection (1.1), section cie. Toutefois, sauf pour l’application du présent para- 150, subparagraph (b)(v) of the definition disposition in graphe, du paragraphe (1.1), de l’article 150, du sous-ali- subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a néa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe trust is deemed not to include an arrangement under 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement which the trust can reasonably be considered to act as dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer agent for all the beneficiaries under the trust with respect qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’en- to all dealings with all of the trust’s property unless the semble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations trust is described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, definition trust in subsection 108(1).
sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that position se terminant après le 30 décembre 2023. end after December 30, 2023.
14 (1) Le passage de l’alinéa 107(2.1)c) de la 14 (1) The portion of paragraph 107(2.1)(c) of the même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla- Act before subparagraph (i) is replaced by the cé par ce qui suit : following: c) sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun (c) unless the trust is a mutual fund trust, the benefi- ciary’s proceeds of disposition of the portion of the de placement, le produit de disposition, pour le béné- former interest disposed of by the beneficiary on the ficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être distribution are deemed to be equal to the amount, if égal à l’excédent : any, by which (2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after December 15, 2021. position commençant après le 15 décembre 2021.
15 (1) Paragraph (a) of the definition trust in 15 (1) L’alinéa a) de la définition de fiducie au pa- ragraphe 108(1) de la même loi est remplacé par subsection 108(1) of the Act is replaced by the fol- ce qui suit : lowing: (a) an amateur athlete trust, an employee life and a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fi- ducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bé- health trust, an employee trust, a trust described in néfice d’employés, une paragraph 149(1)(o.4) or a trust governed by a de- fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ni une fiducie régie par un compte ferred profit sharing plan, an employee benefit plan, d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, un fonds enre- an employees profit sharing plan, a FHSA, a foreign gistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite retirement arrangement, a pooled registered pension étranger, un régime de participation des employés aux plan, a registered disability savings plan, a registered education savings plan, a registered pension plan, a bénéfices, un régime de participation différée aux bé- néfices, un régime de pension agréé, un régime de registered retirement income fund, a registered retire- ment savings plan, a registered supplementary unem- pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un ployment benefit plan or a TFSA, régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime en- registré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage; (2) Paragraph
 108(1.1)(a) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 108(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (a) a qualifying expenditure (within the meaning of a) la dépense admissible, au sens des articles 118.04, section 118.04, 118.041 or 122.92) of a beneficiary un- 118.041, ou 122.92, de tout bénéficiaire de la fiducie; der the trust; or Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 15-17 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 15-17 (3) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(3) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(4) Subsection (2) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2023.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
16 Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): 16 L’article 116 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Exception — underused housing tax (8) If, in the absence of this subsection, the Minister would be required to issue a certificate under subsection (2), (4) or (5.2) in respect of a disposition, or a proposed disposition, of property that is residential property, as defined in section 2 of the Underused Housing Tax Act, the Minister may decline to issue the certificate if (a) the Minister is not satisfied that all returns that the non-resident person is required to file under sec- tion 7 of that Act in respect of the property have been filed; (b) the Minister is not satisfied that all taxes and other amounts payable under that Act by the non-resident person have been paid; or (c) the following conditions are met: (i) the Minister has reasonable grounds to believe that, for the calendar year immediately preceding the calendar year in which the property is or is ex- pected to be disposed of, the non-resident person will be required to file a return under section 7 of that Act in respect of the property or will become li- able to pay an amount of tax under subsection 6(3) of that Act in respect of the property, and (ii) the return has not been filed or the amount of tax has not been paid.
Exception — taxe sur les logements sous-utilisés (8) Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des para- graphes (2), (4) ou (5.2) relativement à une disposition ou à une disposition éventuelle d’un bien qui est un im- meuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de dé- livrer le certificat si, selon le cas : a) il n’est pas convaincu que toutes les déclarations que la personne non-résidente est tenue de produire, en vertu de l’article 7 de cette loi, relativement au bien ont été produites; b) il n’est pas convaincu que toutes les taxes et autres sommes payables par la personne non-résidente en vertu de cette loi ont été payées; c) les conditions suivantes sont réunies : (i) il a des motifs raisonnables de croire que, pour l’année civile qui précède l’année civile au cours de laquelle le bien est disposé, ou le sera éventuelle- ment, la personne non-résidente sera tenue de pro- duire une déclaration en vertu de l’article 7 de cette loi relativement au bien ou sera redevable d’un montant de taxe en vertu du paragraphe 6(3) de cette loi relativement au bien, (ii) la déclaration n’a pas été produite ou le mon- tant de taxe n’a pas été payé.
17 (1) Subsection 118.05(3) of the Act is replaced by the following: 17 (1) Le paragraphe 118.05(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : First-time homebuyers’ tax credit (3) In computing the tax payable under this Part by an individual for a taxation year in which a qualifying home in respect of the individual is acquired, there may be de- ducted the amount determined by multiplying $10,000 by the appropriate percentage for the taxation year.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une an- née d’imposition au cours de laquelle une habitation ad- missible relative au particulier est acquise le produit de 10 000 $ par le taux de base pour l’année.

(2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.

2021-2022 8 70-71 Eliz.


II – 1 Cha.

III (3) Subsection (1) comes into force on April 1, (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.

(4) Subsection (2) comes into force or is deemed (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2023. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
16 L’article 116 de la même loi est modifié par ad- 16 Section 116 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Exception — taxe sur les logements sous-utilisés Exception — underused housing tax (8) If, in the absence of this subsection, the Minister (8) Si, en l’absence du présent paragraphe, le ministre serait tenu de délivrer un certificat en vertu des para- would be required to issue a certificate under subsection graphes (2), (4) ou (5.2) relativement à une disposition ou (2), (4) or (5.2) in respect of a disposition, or a proposed à une disposition éventuelle d’un bien qui est un im- disposition, of property that is residential property, as defined in section 2 of the Underused Housing Tax Act, meuble résidentiel, au sens de l’article 2 de la Loi sur la the Minister may decline to issue the certificate if taxe sur les logements sous-utilisés, il peut refuser de dé- livrer le certificat si, selon le cas : (a) the Minister is not satisfied that all returns that the non-resident person is required to file under sec- a) il n’est pas convaincu que toutes les déclarations tion 7 of that Act in respect of the property have been que la personne non-résidente est tenue de produire, filed; en vertu de l’article 7 de cette loi, relativement au bien ont été produites; (b) the Minister is not satisfied that all taxes and other amounts payable under that Act by the non-resident b) il n’est pas convaincu que toutes les taxes et autres person have
 been paid; or sommes payables par la personne non-résidente en vertu de cette loi ont été payées; (c) the following conditions are met: c) les conditions suivantes sont réunies : (i) the Minister has reasonable grounds to believe that, for the calendar year immediately preceding (i) il a des motifs raisonnables de croire que, pour the calendar year in which the property is or is ex- l’année civile qui précède l’année civile au cours de pected to be disposed of, the non-resident person laquelle le bien est
 disposé, ou le sera éventuelle- will be required to file a return under section 7 of ment, la personne non-résidente sera tenue de pro- that Act in respect of the property or will become li- duire une déclaration en vertu de l’article 7 de cette able to pay an amount of tax under subsection 6(3) loi relativement au bien ou sera redevable d’un of that Act in respect of the property, and montant de taxe en vertu du paragraphe 6(3) de cette loi relativement au bien, (ii) the return has not been filed or the amount of tax has not been paid.
(ii) la déclaration n’a pas été produite ou le mon- tant de taxe n’a pas été payé.
17 (1) Le paragraphe 118.05(3) de la même loi est 17 (1) Subsection 118.05(3) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation First-time homebuyers’ tax credit (3) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par (3) In computing the tax payable under this Part by an un particulier en vertu de la présente partie pour une an- individual for a taxation year in which a qualifying home née d’imposition au cours de laquelle une habitation ad- in respect of the individual is acquired, there may be de- missible relative au particulier est acquise le produit de ducted the amount determined by multiplying $10,000 by 10 000 $ par le taux de base pour l’année.
the appropriate percentage for the taxation year.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

position 2022 et suivantes.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 18-19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 18-19 18 (1) Subsection 118.2(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (t), by adding “or” at the end of paragraph (u) and by adding the following after paragraph (u): (v) to a fertility clinic, or donor bank, in Canada as a fee or other amount paid or payable, to obtain sperm or ova to enable the conception of a child by the indi- vidual, the individual’s spouse or common-law partner or a surrogate mother on behalf of the individual.
18 (1) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit : v) à une clinique de fertilité ou une banque de don- neurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un en- fant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.
(2) Section 118.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.2): (2) L’article 118.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit : Surrogacy expenses (2.21) An amount is deemed to be a medical expense of an individual for the purposes of this section if the amount Frais relatifs à la mère porteuse (2.21) Pour l’application du présent article, est réputé constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois : (a) is paid by the individual or the individual’s spouse or common-law partner; a) est payé par le particulier ou son époux ou conjoint de fait; (b) is b) est, selon le cas : (i) an expenditure described under any of sections 2 to 4 of the Reimbursement Related to Assisted Human Reproduction Regulations, or (i) une dépense visée à l’un des articles 2 à 4 du Rè- glement sur le remboursement relatif à la procréa- tion assistée, (ii) paid in respect of a surrogate mother or donor and would be an expenditure described in subpara- graph (i) if it was paid to the surrogate mother or donor; (ii) payé relativement à la mère porteuse ou au donneur, et serait une dépense visée au sous-alinéa (i) si elle était payée à la mère porteuse ou au don- neur; (c) would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the amount was paid in respect of a good or service provided to the individual or the individual’s spouse or common-law partner; (d) is an expense incurred in Canada; and (e) is paid for the purpose of the individual becoming a parent.
c) constituerait des frais médicaux du particulier, en vertu du paragraphe (2), si le montant a été payé rela- tivement à un bien ou un service fourni au particulier, ou à son époux ou conjoint de fait; d) est une dépense engagée au Canada; e) est payé afin que le particulier devienne parent.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2022 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2022 et suivantes.
19 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 122.91: 19 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 122.91, de ce qui suit : 2021-2022 9 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 18 (1) Le paragraphe 118.2(2) de la même loi est 18 (1) Subsection 118.2(2) of the Act is amended modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce by striking out “or” at the end of paragraph (t), qui suit : by adding “or” at the end of paragraph (u) and by adding the following after paragraph (u): (v) to a fertility clinic, or donor bank, in Canada as a v) à une clinique de fertilité ou une banque de don- fee or other amount paid or payable, to obtain sperm neurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes or ova to enable the conception of a child by the indi- vidual, the individual’s spouse or common-law partner ou des ovules afin de permettre la conception d’un en- or a surrogate mother on behalf of the individual.
fant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.
(2) L’article 118.2 de la même loi est modifié par (2) Section 118.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.2): adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit : Frais relatifs à la mère porteuse Surrogacy expenses (2.21) Pour l’application du présent article, est réputé (2.21) An amount is deemed to be a medical expense of an individual for the purposes of this section if the constituer des frais médicaux d’un particulier le montant qui, à la fois : amount a) est payé par le particulier ou son époux ou conjoint (a) is paid by the individual or the individual’s spouse or common-law partner; de fait; b) est, selon le cas : (b) is (i) an expenditure described under any of sections (i) une dépense visée à l’un des articles 2 à 4 du Rè- 2 to 4 of the Reimbursement Related to Assisted glement sur le remboursement relatif à la procréa- Human Reproduction Regulations, or tion assistée, (ii) payé relativement à la mère porteuse ou au (ii) paid in respect of a surrogate mother or donor and would be an expenditure described in subpara- donneur, et serait une dépense visée au sous-alinéa (i) si elle était payée à la mère porteuse ou au don- graph (i) if it was paid to the surrogate mother or donor; neur; c) constituerait des frais médicaux du particulier, en (c) would be a medical expense of the individual (within the meaning of subsection (2)) if the amount vertu du paragraphe (2), si le montant a été payé rela- was paid in respect of a good or service provided to the tivement à un bien
 ou un service fourni au particulier, individual or the individual’s spouse or common-law ou à son époux ou conjoint de fait; d) est une dépense engagée au Canada; (d) is an expense incurred in Canada; and e) est payé afin que le particulier devienne parent.
(e) is paid for the purpose of the individual becoming partner; a parent.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2022 and (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux subsequent taxation years.

années d’imposition 2022 et suivantes.
19 (1) La même loi est modifiée par adjonction, 19 (1) The Act is amended by adding the follow- après l’article 122.91, de ce qui suit : ing after section 122.91: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 19 SUBDIVISION A.6 SOUS-SECTION A.6 Multigenerational Home Renovation Tax Credit Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles Definitions 122.92 (1) The following definitions apply in this sec- tion.
Définitions 122.92 (1) Les définitions suivantes s’appliquent au présent article.
eligible dwelling, of a qualifying individual, for a reno- vation period taxation year, means a housing unit (in- cluding the land subjacent to the housing unit and the immediately contiguous land, but not including the por- tion of that land that exceeds the greater of ½ hectare and the portion of that land that is necessary for the use and enjoyment of the housing unit as a residence) located in Canada if année d’imposition de la période de rénovation An- née d’imposition dans laquelle prend fin la période de ré- novation relativement aux travaux de rénovation admis- sibles.
(renovation period taxation year) dépense admissible Est une dépense admissible d’un particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la fois, elle : (a) the qualifying individual or a qualifying relation of the qualifying individual (or a trust under which the qualifying individual or a qualifying relation is a bene- ficiary) owns — whether jointly with another person or otherwise — at any time in the renovation period taxa- tion year, the housing unit; and (b) the housing unit is ordinarily inhabited, or is rea- sonably expected to be ordinarily inhabited, within 12 months after the end of the renovation period (i) by the qualifying individual, and (ii) by a qualifying relation of the qualifying indi- vidual.
(logement admissible) eligible individual, in respect of an eligible dwelling for a renovation period taxation year, means (a) an individual who ordinarily resides, or intends to ordinarily reside, in the eligible dwelling within 12 months after the end of the renovation period in re- spect of a qualifying renovation of the eligible dwelling and who is (i) a qualifying individual, (ii) the cohabiting spouse or common-law part- ner (as defined in section 122.6) of a qualifying in- dividual at any time in the renovation period taxa- tion year, or (iii) a qualifying relation of a qualifying individual; or (b) an individual who a) est directement attribuable à des travaux de réno- vation admissibles apportés au logement admissible relativement auquel un particulier est un particulier admissible; b) est engagée ou effectuée par le particulier avant la fin de la période de rénovation relativement aux tra- vaux visés à l’alinéa a); c) représente le coût de marchandises acquises ou de services reçus, y compris les dépenses engagées ou ef- fectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réa- lisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux; d) n’est pas une dépense engagée ou effectuée à l’égard : (i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants, (ii) de l’acquisition d’un appareil électroménager, (iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de divertissement, (iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage,
 de l’entre- tien extérieur ou d’autres services semblables, (v) du financement du coût relativement aux tra- vaux de rénovation admissibles, (vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est inscrite sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’ac- cise, 2021-2022 10 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III SUBDIVISION A.6 SOUS-SECTION A.6 Crédit d’impôt pour la rénovation Multigenerational Home d’habitations multigénérationnelles Renovation Tax Credit Definitions Définitions présent article.

tion.
122.92 (1) The following definitions apply in this sec- 122.92 (1) Les définitions suivantes s’appliquent au année d’imposition de la période de rénovation An- eligible dwelling, of a qualifying individual, for a reno- née d’imposition dans laquelle prend fin la période de ré- vation period taxation year, means a housing unit (in- cluding the land subjacent to the housing unit and the novation relativement aux travaux de rénovation admis- immediately contiguous land, but not including the por- sibles.
(renovation period taxation year) tion of that land that exceeds the greater of ½ hectare dépense admissible Est une dépense admissible d’un and the portion of that land that is necessary for the use particulier toute dépense engagée ou effectuée si, à la and enjoyment of the housing unit as a residence) located fois, elle : in Canada if a) est directement attribuable à des travaux de réno- (a) the qualifying individual or a qualifying relation of vation admissibles apportés au logement admissible the qualifying individual (or a trust under which the relativement auquel un particulier est un particulier qualifying individual or a qualifying relation is a bene- admissible; ficiary) owns — whether jointly with another person or otherwise — at any time in the renovation period taxa- b) est engagée ou effectuée par le particulier avant la tion year, the housing unit; and fin de la période de rénovation relativement aux tra- vaux visés à l’alinéa a); (b) the housing unit is ordinarily inhabited, or is rea- sonably expected to be ordinarily inhabited, within 12 c) représente le coût de marchandises acquises ou de months after the end of the renovation period services reçus, y compris les dépenses engagées ou ef- fectuées afin d’obtenir les permis nécessaires à la réa- (i) by the qualifying individual, and lisation des travaux ou de louer l’équipement utilisé lors de ces travaux; (ii) by a qualifying relation of the qualifying indi- vidual.
(logement admissible) d) n’est pas une dépense engagée ou effectuée à eligible individual, in respect of an eligible dwelling for a l’égard : renovation period taxation year, means (i) du coût de travaux de réparation ou d’entretien (a) an individual who ordinarily resides, or intends to annuels, périodiques ou courants, ordinarily reside, in the eligible dwelling within 12 months after the end of the renovation period in re- (ii) de l’acquisition d’un appareil électroménager, spect of a qualifying renovation of the eligible dwelling (iii) de l’acquisition d’un appareil électronique de and who is divertissement, (i) a qualifying individual, (iv) du coût de travaux ménagers, de surveillance de la sécurité, de travaux de jardinage, de l’entre- (ii) the cohabiting spouse or common-law part- tien extérieur ou d’autres services semblables, ner (as defined in section 122.6) of a qualifying in- dividual at any time in the renovation period taxa- (v) du financement du coût relativement aux tra- tion year, or vaux de rénovation admissibles, (iii) a qualifying relation of a qualifying individual; (vi) des marchandises ou des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le or particulier, sauf si cette personne est inscrite sous (b) an individual who le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d’ac- cise, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé
 économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 19 (i) is a qualifying relation of a qualifying individual, and (ii) owns the eligible dwelling or is the beneficiary of a trust that owns the eligible dwelling.
(particu- lier admissible) individual does not include a trust.
(particulier) qualifying expenditure, of an individual, means a rea- sonable outlay or expense that (a) is directly attributable to a qualifying renovation of an eligible dwelling in respect of which the individual is an eligible individual; (b) is made or incurred by the individual before the end of the renovation period in respect of the qualify- ing renovation referred to in paragraph (a); (c) is the cost of goods acquired or services received, including an outlay or expense for permits required for, or for the rental of equipment used in the course of, the qualifying renovation; and (d) is not an outlay or expense (i) for the cost of annual, recurring or routine re- pair or maintenance, (ii) to acquire a household appliance, (iii) to acquire an electronic home-entertainment device, (iv) that is the cost of housekeeping, security moni- toring, gardening, outdoor maintenance or similar services, (v) for financing costs in respect of the qualifying renovation, (vi) in respect of goods or services provided by a person not dealing at arm’s length with the individ- ual, unless the person is registered for the purposes of Part IX of the Excise Tax Act, or (vii) that can reasonably be considered to have been reimbursed.
(dépense admissible) qualifying individual, in respect of a renovation period taxation year, means an individual who has attained the age of (a) 65 years before the end of the renovation period taxation year; or (vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être considérée ayant été remboursée.
(qualifying ex- penditure) logement admissible S’entend, relativement à un parti- culier déterminé pour une année d’imposition de la pé- riode de rénovation, d’un logement (y compris le fonds de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adja- cent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies : a) à un moment donné d’une année d’imposition de la période de rénovation, le particulier déterminé ou un proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjoin- tement avec une autre personne ou autrement — du logement; b) le logement est normalement habité, ou il est rai- sonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le particulier déterminé ou un proche admissible de ce- lui-ci.
(eligible dwelling) logement secondaire Un logement autonome qui rem- plit les conditions suivantes : a) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et une aire de repos; b) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation secondaire; c) il remplit les conditions prévues par règlement.

(secondary unit) particulier Ne vise pas les fiducies.
(individual) particulier admissible S’entend, relativement à un loge- ment admissible, pour une année d’imposition de la pé- riode de rénovation, des personnes suivantes : a) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a l’intention de le faire, dans le logement admissible dans les douze mois suivant la fin de la période réno- vation relativement à des travaux de rénovation ad- missibles du logement admissible et qui est : (i) soit un particulier déterminé, (ii) soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un particulier déterminé à 2021-2022 11 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (vii) d’une dépense qui peut raisonnablement être (i) is a qualifying relation of a qualifying individual, and considérée ayant été remboursée.

(qualifying ex- penditure) (ii) owns the eligible dwelling or is the beneficiary logement admissible S’entend, relativement à un parti- of a trust that owns the eligible dwelling.
(particu- culier déterminé pour une année d’imposition de la pé- lier admissible) riode de rénovation, d’un logement (y compris le fonds individual does not include a trust.
(particulier) de terre sous-jacent au logement et le fonds de terre adja- cent, mais à l’exclusion de la partie de ce fonds de terre qualifying expenditure, of an individual, means a rea- dont la superficie excède un demi-hectare ou, si elle est sonable outlay or expense that supérieure, celle de la partie de ce même fonds qui est nécessaire à l’usage du logement comme résidence) situé (a) is directly attributable to a qualifying renovation of au Canada à l’égard duquel les conditions suivantes sont an eligible dwelling in respect of which the individual réunies : is an eligible individual; a) à un moment donné d’une année d’imposition de la (b) is made or incurred by the individual before the période de rénovation, le particulier déterminé ou un end of the renovation period in respect of the qualify- proche admissible de ce dernier, ou une fiducie dont il ing renovation referred to in paragraph (a); est bénéficiaire, est propriétaire — que ce soit conjoin- tement avec une autre personne ou autrement — du (c) is the cost of goods acquired or services received, including an outlay or expense for permits required logement; for, or for the rental of equipment used in the course b) le logement est normalement habité, ou il est rai- of, the qualifying renovation; and sonnable de s’attendre à ce qu’il le soit, dans les douze mois suivant la fin de la période de rénovation par le (d) is not an outlay or expense particulier déterminé ou un proche admissible de ce- lui-ci.
(eligible dwelling) (i) for the cost of annual, recurring or routine re- pair or maintenance, logement secondaire Un logement autonome qui rem- plit les conditions suivantes : (ii) to acquire a household appliance, a) il compte une entrée privée, une cuisine, une salle (iii) to acquire an electronic home-entertainment de bain et une aire de repos; device, b) il satisfait aux exigences locales à titre d’habitation (iv) that is the cost of housekeeping, security moni- toring, gardening, outdoor maintenance or similar secondaire; services, c) il remplit les conditions prévues par règlement.
(secondary unit) (v) for financing costs in respect of the qualifying renovation, particulier Ne vise pas les fiducies.
(individual) (vi) in respect of goods or services provided by a particulier admissible S’entend, relativement à un loge- person not dealing at arm’s length with the individ- ment admissible, pour une année d’imposition de la pé- ual, unless the person is registered for the purposes riode de rénovation, des personnes suivantes : of Part IX of the Excise Tax Act, or a) un particulier qui habite ordinairement, ou qui a (vii) that can reasonably be considered to have l’intention de le faire, dans le logement admissible been reimbursed.
(dépense admissible) dans les douze mois suivant la fin de la période réno- vation relativement à des travaux de rénovation ad- qualifying individual, in respect of a renovation period missibles du logement admissible et qui est : taxation year, means an individual who has attained the age of (i) soit un particulier déterminé, (a) 65 years before the end of the renovation period (ii) soit l’époux ou le conjoint de fait visé (au taxation year; or sens de l’article 122.6) d’un particulier déterminé à Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 19 (b) 18 years before the end of the renovation period taxation year and in respect of whom an amount is de- ductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c), under sec- tion 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under this Part for the renovation period taxation year.
(par- ticulier déterminé) qualifying relation, of a qualifying individual for a reno- vation period taxation year, means an individual who (a) has attained the age of 18 years before the end of the renovation period taxation year; and (b) at any time in the renovation period taxation year, is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, sister, aunt, uncle, niece or nephew of either the quali- fying individual or the cohabiting spouse or com- mon-law partner (as defined in section 122.6) of the qualifying individual.
(proche admissible) qualifying renovation means a renovation or alteration of, or addition to, an eligible dwelling of a qualifying indi- vidual that (a) is of an enduring nature and integral to the eligible dwelling; and (b) is undertaken to enable the qualifying individual to reside in the dwelling with a qualifying relation of the qualifying individual by establishing a secondary unit within the dwelling for occupancy by the qualify- ing individual or the qualifying relation.
(travaux de rénovation admissibles) renovation period, for a qualifying renovation of an eli- gible dwelling, means a period that (a) begins at the time that the first qualifying expendi- ture is made or incurred in respect of the qualifying renovation, and (b) ends at the time of the completion of the qualify- ing renovation.

(période de rénovation) renovation period taxation year means the taxation year in which the renovation period in respect of a quali- fying renovation ends.
(année d’imposition de la pé- riode de rénovation) secondary unit means a self-contained housing unit that (a) has a private entrance, kitchen, bathroom and sleeping area, un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période rénovation, (iii) soit un proche admissible d’un particulier dé- terminé; b) un particulier qui est, à la fois : (i) un proche admissible d’un particulier détermi- né, (ii) le propriétaire du logement admissible ou le bé- néficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement admissible.
(eligible individual) particulier déterminé Relativement à une année d’im- position de la période de rénovation, s’entend d’un parti- culier qui a atteint l’âge de : a) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la pé- riode de rénovation; b) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à l’égard duquel une somme est déductible en applica- tion de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’ali- néa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’an- née d’imposition de la période de rénovation.
(qualify- ing individual) période de rénovation S’entend, pour des travaux de rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une période qui : a) commence au moment où la première dépense ad- missible est engagée ou effectuée relativement aux tra- vaux de rénovation admissibles; b) prend fin lorsque les travaux de rénovation admis- sibles sont terminés.
(renovation period) proche admissible Est un proche admissible d’un parti- culier déterminé pour une année d’imposition de la pé- riode de rénovation le particulier qui remplit les condi- tions suivantes : a) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année d’imposition de la période de rénovation; b) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6).
(qualifying re- lation) 2021-2022 12 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III (b) 18 years before the end of the renovation period un moment donné au cours de l’année d’imposition taxation year and in respect of whom an amount is de- de la période rénovation, ductible, or would be deductible if this Act were read without reference to paragraph 118.3(1)(c), under sec- (iii) soit un proche admissible d’un particulier dé- tion 118.3 in computing a taxpayer’s tax payable under terminé; this Part for the renovation period taxation year.
(par- b) un particulier qui est, à la fois : ticulier déterminé) (i) un proche admissible d’un particulier détermi- qualifying relation, of a qualifying individual for a reno- vation period taxation year, means an individual who né, (ii) le propriétaire du logement admissible ou le bé- (a) has attained the age of 18 years before the end of néficiaire d’une fiducie à qui appartient le logement the renovation period taxation year; and admissible.
(eligible individual) (b) at any time in the renovation period taxation year, particulier déterminé Relativement à une année d’im- is a parent, grandparent, child, grandchild, brother, position de la période de rénovation, s’entend d’un parti- sister, aunt, uncle, niece or nephew of either the quali- culier qui a atteint l’âge de : fying individual or the cohabiting spouse or com- mon-law partner (as defined in section 122.6) of the a) 65 ans avant la fin de l’année d’imposition de la pé- qualifying individual.
(proche admissible) riode de rénovation; vidual that qualifying renovation means a renovation or alteration b) 18 ans avant la fin de cette année d’imposition et à of, or addition to, an eligible dwelling of a qualifying indi- l’égard duquel une somme est déductible en applica- tion de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’ali- néa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt payable par un (a) is of an enduring nature and integral to the eligible contribuable en vertu de la présente partie pour l’an- née d’imposition de la période de rénovation.
(qualify- ing individual) (b) is undertaken to enable the qualifying individual dwelling; and période qui : to reside in the dwelling with a qualifying relation of période de rénovation S’entend, pour des travaux de the qualifying individual by establishing a secondary rénovation admissibles d’un logement admissible, d’une unit within the dwelling for occupancy by the qualify- ing individual or the qualifying relation.
(travaux de rénovation admissibles) a) commence au moment où la première dépense ad- missible est engagée ou effectuée relativement aux tra- renovation period, for a qualifying renovation of an eli- vaux de rénovation admissibles; gible dwelling, means a period that b) prend fin lorsque les travaux de rénovation admis- (a) begins at the time that the first qualifying expendi- sibles sont terminés.
(renovation period) ture is made or incurred in respect of the qualifying renovation, and proche admissible Est un proche admissible d’un parti- culier déterminé pour une année d’imposition de la pé- (b) ends at the time of the completion of the qualify- riode de rénovation le particulier qui remplit les condi- ing renovation.
(période de rénovation) tions suivantes : renovation period taxation year means the taxation a) il a atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année year in which the renovation period in respect of a quali- d’imposition de la période de rénovation; fying renovation ends.
(année d’imposition de la pé- riode de rénovation) b) il est, à un moment donné au cours de l’année d’imposition de la période de rénovation, un parent, secondary unit means a self-contained housing unit un grand-parent, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une nièce ou un neveu du particulier déterminé ou de son époux ou conjoint (a) has a private entrance, kitchen, bathroom and de fait visé (au sens de l’article 122.6).
(qualifying re- that sleeping area, lation) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 19 (b) if applicable, meets any local requirements to qualify as a secondary dwelling unit, and (c) meets prescribed conditions, if any.
(logement se- condaire) travaux de rénovation admissibles S’entend de tra- vaux de rénovation ou de transformation apportés au lo- gement admissible d’un particulier déterminé qui, à la fois : a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible; b) sont effectués afin de permettre au particulier dé- terminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible.
(qualifying renovation) Qualifying expenditure — trusts (2) For the purposes of this section, a qualifying expendi- ture of a particular individual who is an eligible individu- al in respect of an eligible dwelling includes an outlay or expense made or incurred by a trust of which the particu- lar individual is a beneficiary, in respect of the eligible dwelling, to the extent of the share of that outlay or ex- pense that is reasonably attributable to the eligible dwelling, having regard to the amount of the outlays or expenses made or incurred in respect of the eligible dwelling, if Dépense admissible — fiducies (2) Pour l’application du présent article, une dépense ad- missible d’un particulier donné qui est un particulier ad- missible relativement à un logement admissible com- prend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au loge- ment admissible, compte tenu du montant des dépenses engagées ou effectuées relativement au logement admis- sible dans le cas où, à la fois : (a) the outlay or expense would be a qualifying expen- diture of the particular individual if the outlay or ex- pense had been made or incurred by that individual; and (b) the trust has notified the particular individual of the amount of the outlay or expenses that are at- tributable to the eligible dwelling.
a) la dépense serait une dépense admissible du parti- culier donné si elle avait été engagée ou effectuée par ce dernier; b) la fiducie a avisé le particulier donné du montant des dépenses attribuables au logement admissible.
Deemed overpayment (3) An eligible individual who files a return of income for a renovation period taxation year and who makes a claim under this subsection in that return of income is deemed to have paid, at the end of the taxation year, on account of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula where A × B Paiement en trop réputé (3) Le particulier admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition de la période de rénovation et qui demande un remboursement en vertu du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’im- position, la somme obtenue par la formule suivante : A × B A is the appropriate percentage for the taxation year; où : and B is the least of (a) $50,000, A représente le taux de base pour l’année; B la moindre des sommes suivantes : a) 50 000 $; (b) the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure of the individual in respect of a qualifying renovation that ended in the taxa- tion year, and b) le total des sommes représentant chacune une dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris fin au cours de l’année; 2021-2022 13 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III travaux de rénovation admissibles S’entend de tra- (b) if applicable, meets any local requirements to vaux de rénovation ou de transformation apportés au lo- qualify as a secondary dwelling unit, and gement admissible d’un particulier déterminé qui, à la (c) meets prescribed conditions, if any.
(logement se- fois : condaire) a) sont des travaux à caractère durable qui font partie intégrante du logement admissible; b) sont effectués afin de permettre au particulier dé- terminé de résider dans le logement avec un proche admissible du particulier déterminé, en établissant dans le logement un logement secondaire qu’occupera le particulier déterminé ou le proche admissible.
(qualifying renovation) Dépense admissible — fiducies Qualifying expenditure — trusts (2) For the purposes of this section, a qualifying expendi- (2) Pour l’application du présent article, une dépense ad- ture of a particular individual who is an eligible individu- missible d’un particulier donné qui est un particulier ad- al in respect of an eligible dwelling includes an outlay or missible relativement à un logement admissible com- expense made or incurred by a trust of which the particu- prend toute dépense engagée ou effectuée par une fiducie lar individual is a beneficiary, in respect of the eligible dont le particulier donné est bénéficiaire, relativement au dwelling, to the extent of the share of that outlay or ex- logement admissible, jusqu’à concurrence de la part de pense that is reasonably attributable to the eligible cette dépense qu’il est raisonnable d’attribuer au loge- ment admissible, compte tenu du montant des dépenses dwelling, having regard to the amount of the outlays or engagées ou effectuées relativement au logement admis- expenses made or incurred in respect of the eligible sible dans le cas où, à la fois : dwelling, if (a) the outlay or expense would be a qualifying expen- a) la dépense serait une dépense admissible du parti- diture of the particular individual if the outlay or ex- culier donné si elle avait été engagée ou effectuée par pense had been made or incurred by that individual; ce dernier; and b) la fiducie a avisé le particulier donné du montant (b) the trust has notified the particular individual of des dépenses attribuables au logement admissible.
the amount of the outlay or expenses that are at- tributable to the eligible dwelling.
Paiement en trop réputé Deemed overpayment (3) Le particulier admissible qui produit une déclaration (3) An eligible individual who files a return of income for de revenu pour une année d’imposition de la période de a renovation period taxation year and who makes a claim rénovation et qui demande un remboursement en vertu under this subsection in that return of income is deemed du présent paragraphe dans cette déclaration est réputé to have paid, at the end of the taxation year, on account avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt of tax payable under this Part for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula payable en vertu de la présente partie pour l’année d’im- position, la somme obtenue par la formule suivante : A × B A × B A is the appropriate percentage for the taxation year; A représente le taux de base pour l’année; and where où : B la moindre des sommes suivantes : B is the least of a) 50 000 $; (a) $50,000, b) le total des sommes représentant chacune une (b) the total of all amounts, each of which is a qualifying expenditure of the individual in respect dépense admissible du particulier relativement aux travaux de rénovation admissibles qui ont pris of a qualifying renovation that ended in the taxa- fin au cours de l’année; tion year, and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 19 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 19 (c) if the individual is not resident in Canada throughout the taxation year, nil.
c) zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada tout au long de l’année.
Limits (4) For the purpose of this section, Limites (4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : (a) in respect of a qualifying individual, there may on- ly be one qualifying renovation for the purpose of a claim under subsection (3) by all taxpayers during the lifetime of the qualifying individual; (b) a maximum of $50,000 of qualifying expenditures may be claimed by all taxpayers in respect of the same qualifying renovation; and (c) if more than one taxpayer is entitled to a deduc- tion under subsection (3) in respect of the same quali- fying individual or the same qualifying renovation and the taxpayers cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the portions.
a) relativement au particulier déterminé, seul un en- semble de travaux de rénovation admissibles est ad- mis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une déduction en application du paragraphe (3) durant la vie du particulier déterminé; b) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de ré- novation admissibles; c) si plus d’un contribuable a droit à la déduction pré- vue au paragraphe (3) relativement au même particu- lier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.
Effect of bankruptcy (5) For the purpose of this Subdivision, if an eligible in- dividual becomes bankrupt in a particular calendar year, despite subsection 128(2), any reference to the taxation year of the eligible individual is deemed to be a reference to the particular calendar year.
Effet de la faillite (5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une an- née civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admis- sible vaut mention de cette année civile.
Special rules in the event of death (6) For the purpose of this section, if an eligible individu- al or a qualifying individual dies in a calendar year, (a) the deceased individual is deemed to be resident in Canada from the time of death until the end of the year if, immediately before death, the deceased indi- vidual was resident in Canada; (b) the deceased individual is deemed to be the same age at the end of the year as the individual would have been if the individual were alive at the end of the year; Règle spéciale en cas de décès (6) Pour l’application du présent article, si un particulier admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile : a) le défunt est réputé être un résident du Canada du moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si im- médiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada; b) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant; (c) the deceased individual is deemed to be the cohab- iting spouse or common-law partner of another indi- vidual (referred to in this paragraph as the “surviving spouse”) at the end of the year if, c) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient : (i) immediately before death, the deceased individ- ual was the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.6) of the surviv- ing spouse, and (i) immédiatement avant son décès,
 il était l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) du conjoint survivant, (ii) le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un autre particulier à la fin de l’année; 2021-2022 14 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III c) zéro, si le particulier ne résidait pas au Canada (c) if the individual is not resident in Canada throughout the taxation year, nil.

tout au long de l’année.
Limits Limites (4) Les règles ci-après s’appliquent au présent article : (4) For the purpose of this section, (a) in respect of a qualifying individual, there may on- a) relativement au particulier déterminé, seul un en- semble de travaux de rénovation admissibles est ad- ly be one qualifying renovation for the purpose of a mis pour l’ensemble des contribuables aux fins d’une claim under subsection (3) by all taxpayers during the déduction en application du paragraphe (3) durant la lifetime of the qualifying individual; vie du particulier déterminé; (b) a maximum of $50,000 of qualifying expenditures b) une limite de 50 000 $ des dépenses admissibles may be claimed by all taxpayers in respect of the same qualifying renovation; and s’applique à toute réclamation par l’ensemble des contribuables relativement aux mêmes travaux de ré- (c) if more than one taxpayer is entitled to a deduc- novation admissibles; tion under subsection (3) in respect of the same quali- c) si plus d’un contribuable a droit à la déduction pré- fying individual or the same qualifying renovation and vue au paragraphe (3) relativement au même particu- the taxpayers cannot agree as to what portion of the amount each can so deduct, the Minister may fix the lier déterminé ou aux mêmes travaux de rénovation portions.
admissibles et que ces contribuables ne s’entendent pas sur la répartition entre eux du montant à déduire, le ministre peut procéder à la répartition.
Effet de la faillite Effect of bankruptcy (5) For the purpose of this Subdivision, if an eligible in- (5) Pour l’application de la présente sous-section, si un particulier admissible devient un failli au cours d’une an- dividual becomes bankrupt in a particular calendar year, despite subsection 128(2), any reference to the taxation née civile donnée, malgré le paragraphe 128(2), toute mention de l’année d’imposition du particulier admis- year of the eligible individual is deemed to be a reference sible vaut mention de cette année civile.
to the particular calendar year.
Règle spéciale en cas de décès Special rules in the event of death (6) Pour l’application du présent article, si un particulier (6) For the purpose of this section, if an eligible individu- al or a qualifying individual dies in a calendar year, admissible ou un particulier déterminé décède au cours d’une année civile : (a) the deceased individual is deemed to be resident in a) le défunt est réputé être un résident du Canada du Canada from the time of death until the end of the moment de son décès jusqu’à la fin de l’année, si im- year if, immediately before death, the deceased indi- vidual was resident in Canada; médiatement avant son décès, le défunt était résident du Canada; (b) the deceased individual is deemed to be the same b) il est réputé avoir le même âge à la fin de l’année age at the end of the year as the individual would have qu’il aurait eu s’il était demeuré vivant; been if the individual were alive at the end of the year; (c) the deceased individual is deemed to be the cohab- c) il est réputé être l’époux ou conjoint de fait visé d’un autre particulier (appelé « conjoint survivant » au iting spouse or common-law partner of another indi- vidual (referred to in this paragraph as the “surviving présent alinéa) à la fin de l’année si les faits suivants se vérifient : spouse”) at the end of the year if, (i) immediately before death, the deceased individ- (i) immédiatement avant son décès, il était l’époux ual was the cohabiting spouse or common-law ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6)
 partner (as defined in section 122.6) of the surviv- du conjoint survivant, ing spouse, and (ii) le conjoint survivant n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé (au sens de l’article 122.6) d’un autre particulier à la fin de l’année; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 19-20 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le
 revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 19-20 (ii) the surviving spouse is not the cohabiting spouse or common-law partner (as defined in section 122.6) of another individual at the end of the year; and (d) any return of income filed by a legal representative of the deceased individual is deemed to be a return of income filed by the individual.
d) toute déclaration de revenu produite par le repré- sentant légal du particulier est réputée être une décla- ration de revenu produite par le particulier.

(2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse- quent taxation years in respect of qualifying ex- penditures paid after December 31, 2022 for ser- vices performed or goods acquired after that date.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2023 et suivantes relativement aux dé- penses admissibles payées après le 31 décembre 2022 pour les services effectués ou les marchan- dises acquises après cette date.
20 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 123.5: 20 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123.5, de ce qui suit : Additional Tax on Banks and Life Insurers Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs- vie Definition 123.6 (1) The following definition applies in this sec- tion.

Définition 123.6 (1) La définition qui suit s’applique au présent ar- ticle.
bank or life insurer group member means a corpora- tion that is membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une des sociétés suivantes : (a) a bank; a) une banque; (b) a life insurance corporation that carries on busi- ness in Canada; or b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada; (c) a financial institution (as defined in subsection 190(1)) that is related to any corporation described in paragraph (a) or (b).
(membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie) Additional tax payable (2) There shall be added to the tax otherwise payable un- der this Part for a taxation year, by a corporation that is a bank or life insurer group member at any time during the taxation year, an amount determined by the formula where 0.015 (A − B) A is the corporation’s taxable income for the taxation year (or the corporation’s taxable income earned in Canada if the corporation is non-resident in the taxa- tion year); and B is c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b).
(bank or life insurer group member) Impôt supplémentaire à payer (2) Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’as- sureurs-vie à un moment donné au cours de l’année d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : où : 0,015 (A − B) A représente le revenu imposable de la société pour l’année d’imposition (ou le revenu imposable de la société gagné au Canada, si la société est non-rési- dente dans l’année d’imposition); (a) if the corporation is not related to another bank or life insurer group member at the end of the taxation year of the corporation, B : 2021-2022 15 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III d) toute déclaration de revenu produite par le repré- (ii) the surviving spouse is not the cohabiting sentant légal du particulier est réputée être une décla- spouse or common-law partner (as defined in ration de revenu produite par le particulier.

section 122.6) of another individual at the end of the year; and (d) any return of income filed by a legal representative of the deceased individual is deemed to be a return of income filed by the individual.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse- quent taxation years in respect of qualifying ex- position 2023 et suivantes relativement aux dé- penditures paid after December 31, 2022 for ser- penses admissibles payées après le 31 décembre vices performed or goods acquired after that 2022 pour les services effectués ou les marchan- date.

dises acquises après cette date.


20 (1) The Act is amended by adding the follow- 20 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 123.5, de ce qui suit : ing after section 123.5: Impôt supplémentaire pour les banques et les assureurs- Additional Tax on Banks and Life Insurers Définition Definition vie tion.

ticle.
123.6 (1) The following definition applies in this sec- 123.6 (1) La définition qui suit s’applique au présent ar- membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie bank or life insurer group member means a corpora- S’entend d’une des sociétés suivantes : tion that is a) une banque; (a) a bank; b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités (b) a life insurance corporation that carries on busi- au Canada; ness in Canada; or c) une institution financière (au sens du paragraphe (c) a financial institution (as defined in subsection 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b).
190(1)) that is related to any corporation described in (bank or life insurer group member) paragraph (a) or (b).
(membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie) Additional tax payable Impôt supplémentaire à payer (2) There shall be added to the tax otherwise payable un- (2) Est ajoutée à l’impôt par ailleurs payable en vertu de der this Part for a taxation year, by a corporation that is a la présente partie pour une année d’imposition par une bank or life insurer group member at any time during the société qui est membre d’un groupe de banques ou d’as- sureurs-vie à un moment donné au cours de l’année taxation year, an amount determined by the formula d’imposition la somme obtenue par la formule suivante : 0.015 (A − B) 0,015 (A − B) A is the corporation’s taxable income for the taxation A représente le revenu imposable de la société pour year (or the corporation’s taxable income earned in l’année d’imposition (ou le revenu imposable de la Canada if the corporation is non-resident in the taxa- tion year); and société gagné au Canada, si la société est non-rési- dente dans l’année d’imposition); where où : B is B : (a) if the corporation is not related to another bank or life insurer group member at the end of the taxation year of the corporation, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 20 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 20 (i) where the corporation’s taxation
 year is not less than 51 weeks, $100 million, and (ii) in any other case, the amount determined by the formula $100 million × (C ÷ 365) where C is the number of days in the taxation year, and a) si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de son année d’imposition : (i) lorsque l’année d’imposition de la société compte au moins 51 semaines, 100 millions de dollars, (ii) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante : 100 000 000 $ × (C ÷ 365) (b) in any other case, subject to subsection (5), nil.
où : Related group (3) For the purposes of this section, a corporation that is described in paragraph (a) or (b) of the definition bank or life insurer group member in subsection (1) at any time during a taxation year and that was related to an- other bank or life insurer group member at the end of the year (in this section, the corporation and each such bank or life insurer group member are referred to together as the “related group”) may file with the Minister, with the corporation’s return of income, an agreement in pre- scribed form on behalf of the related group under which an amount that does not exceed $100 million is allocated among the related group for all taxation years of mem- bers of the related group ending in the same calendar year.
C représente le nombre de jours dans l’année d’imposition; b) dans les autres cas, sous réserve du paragraphe (5), zéro.
Groupe lié (3) Pour l’application du présent article, une société vi- sée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné de son année d’imposition qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un ac- cord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre les membres du groupe lié pour toutes les années d’im- position des membres se terminant dans la même année civile, d’une somme n’excédant pas 100 000 000 $.
Allocation by Minister (4) The Minister may request a corporation that is a member of a related group at any time during a taxation year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (3) and, if the corporation does not file the agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate the amount referred to in subsec- tion (3) among the related group for the taxation years of the bank or life insurer group members ending in the same calendar year.
Répartition par le ministre (4) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de son an- née d’imposition de lui produire l’accord visé au para- graphe (3).

Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition des membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se terminant dans la même année civile.
Allocation (5) For the purposes of this section, the least amount al- located for a taxation year to each bank or life insurer group member under an agreement described in subsec- tion (3) or by the Minister under subsection (4) is the amount determined for B in subsection (2) for the taxa- tion year of that member, but, if no such allocation is made, the amount determined for B in subsection (2) of each bank or life insurer group member for that year is nil.
Répartition (5) Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposi- tion à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assu- reurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) du membre pour cette année.
Lors- qu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) 2021-2022 16 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III a) si la société n’est pas liée à un autre membre (i) where the corporation’s taxation year is not d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin less than 51 weeks, $100 million, and de son année d’imposition : (ii) in any other case, the amount determined (i) lorsque l’année d’imposition de la société by the formula compte au moins 51 semaines, 100 millions de $100 million × (C ÷ 365) dollars, where and où : nil.
(ii) dans les autres cas, la somme obtenue par C is the number of days in the taxation year, la formule suivante : (b) in any other case, subject to subsection (5), 100 000 000 $ × (C ÷ 365) C représente le nombre de jours dans l’année d’imposition; b) dans les autres cas, sous réserve du paragraphe (5), zéro.
Related group Groupe lié (3) For the purposes of this section, a corporation that is (3) Pour l’application du présent article, une société vi- sée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un described in paragraph (a) or (b) of the definition bank groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe or life insurer group member in subsection (1) at any (1) à un moment donné de son année d’imposition qui time during a taxation year and that was related to an- est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou other bank or life insurer group member at the end of the d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la year (in this section, the corporation and each such bank société et ces membres étant appelés collectivement or life insurer group member are referred to together as « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le the “related group”) may file with the Minister, with the corporation’s return of income, an agreement in pre- formulaire prescrit avec sa déclaration de revenu un ac- cord au nom du groupe lié précisant la répartition, entre scribed form on behalf of the related group under which les membres du groupe lié pour toutes les années d’im- an amount that does not exceed $100 million is allocated position des membres se terminant dans la même année among the related group for all taxation years of mem- civile, d’une somme n’excédant pas 100 000 000 $.
bers of the related group ending in the same calendar year.

Allocation by Minister Répartition par le ministre (4) Le ministre peut demander à la société qui est (4) The Minister may request a corporation that is a membre d’un groupe lié à un moment donné de son an- member of a related group at any time during a taxation year to file with the Minister an agreement referred to in née d’imposition de lui produire l’accord visé au para- subsection (3) and, if the corporation does not file the graphe (3).
Si la société ne produit pas cet accord dans les agreement within 30 days after receiving the request, the 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre Minister may allocate the amount referred to in subsec- peut répartir le montant visé au paragraphe (3) entre les tion (3) among the related group for the taxation years of membres du groupe lié pour l’année d’imposition des the bank or life insurer group members ending in the membres du groupe de banques ou d’assureurs-vie se same calendar year.
terminant dans la même année civile.
Répartition Allocation (5) For the purposes of this section, the least amount al- (5) Pour l’application du présent article, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposi- located for a taxation year to each bank or life insurer tion à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assu- group member under an agreement described in subsec- tion (3) or by the Minister under subsection (4) is the reurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (3), ou par le ministre conformément au paragraphe (4), représente la amount determined for B in subsection (2) for the taxa- somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant tion year of that member, but, if no such allocation is au paragraphe (2) du membre pour cette année.
Lors- made, the amount determined for B in subsection (2) of each bank or life insurer group member for that year is qu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue nil.
pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 20-22 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 20-22 de chaque membre du groupe de banques ou d’assu- reurs-vie pour cette année est zéro.
Anti-avoidance (6) If an amount has been deducted in computing the in- come of a corporation, the amount is deemed not to have been deducted in computing the corporation’s taxable in- come, or taxable income earned in Canada, as the case may be, for the purpose of computing the tax payable by the corporation under subsection (2), if Anti-évitement (6) Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du re- venu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été dé- duite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies : (a) the deduction is in respect of an amount that can reasonably be considered to have been paid or payable (in this subsection referred to as “the payment”), di- rectly or indirectly, to a person or partnership that was not dealing at arm’s length with the corporation; (b) the person or partnership was not a bank or life insurer group member; and (c) it can reasonably be considered that one of the purposes of the payment was to reduce the tax payable by the corporation under subsection (2).
(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after April 7, 2022.

However, for a taxation year that includes April 7, 2022, the amount of tax payable under subsection 123.6(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is prorated based on the number of days in the taxation year that are after April 7, 2022 divided by the number of days in that taxation year.
21 (1) The first formula in paragraph 125(5.1)(a) of the Act is replaced by the following: a) la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est rai- sonnable de considérer comme payé ou payable (appe- lé « paiement » au présent paragraphe), directement ou indirectement, à une personne ou à une société de personnes avec qui la société avait un lien de dépen- dance; b) la personne ou la société de personnes n’était pas membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie; c) il est raisonnable de considérer que l’un des objets du paiement était de réduire l’impôt payable par la so- ciété en vertu du paragraphe (2).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 7 avril 2022.

Cepen- dant, lorsqu’une année d’imposition inclut le 7 avril 2022, l’impôt payable en vertu du paragraphe 123.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’édicté par le paragraphe (1) est calculé au pro- rata du nombre de jours de l’année d’imposition après le 7 avril 2022 sur le nombre de jours dans cette année d’imposition.
21 (1) La première formule figurant à l’alinéa 125(5.1)a) de la même loi est remplacée par ce qui suit : A × B ÷ $90,000 A × B ÷ 90 000 $ (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin on or after April 7, 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant à compter du 7 avril 2022.
22 (1) Subparagraph 127(5)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: 22 (1) Le sous-alinéa 127(5)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired before the end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship ex- penditure for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for the year or a preceding taxation year, of the tax- payer’s flow-through critical mineral mining expen- diture for the year or a preceding taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expenditure for the year or a preceding taxation year or of the (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contri- buable à la fin de l’année au titre de biens acquis avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentis- sage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière de minéral critique détermi- née pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition 2021-2022 17 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III de chaque membre du groupe de banques ou d’assu- reurs-vie pour cette année est zéro.
Anti-avoidance Anti-évitement (6) If an amount has been deducted in computing the in- (6) Lorsqu’une somme a été déduite dans le calcul du re- come of a corporation, the amount is deemed not to have venu d’une société, elle est réputée ne pas avoir été dé- been deducted in computing the corporation’s taxable in- duite dans le calcul du revenu imposable de la société, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour le calcul come, or taxable income earned in Canada, as the case may be, for the purpose of computing the tax payable by de son impôt payable en vertu du paragraphe (2), si les conditions ci-après sont réunies : the corporation under subsection (2), if (a) the deduction is in respect of an amount that can a) la déduction est à l’égard d’un montant qu’il est rai- sonnable de considérer comme payé ou payable (appe- reasonably be considered to have been paid or payable lé « paiement » au présent paragraphe), directement (in this subsection referred to as “the payment”), di- ou indirectement, à une personne ou à une société de rectly or indirectly, to a person or partnership that was personnes avec qui la société avait un lien de dépen- not dealing at arm’s length with the corporation; dance; (b) the person or partnership was not a bank or life b) la personne ou la société de personnes n’était pas insurer group member; and membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie; (c) it can reasonably be considered that one of the c) il est raisonnable de considérer que l’un des objets purposes of the payment was to reduce the tax payable du paiement était de réduire l’impôt payable par la so- by the corporation under subsection (2).
ciété en vertu du paragraphe (2).

(2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 7 avril 2022.

Cepen- end after April 7, 2022.
However, for a taxation year that includes April 7, 2022, the amount of tax dant, lorsqu’une année d’imposition inclut le 7 avril 2022, l’impôt payable en vertu du paragraphe payable under subsection 123.6(2) of the Act, as enacted by subsection (1), is prorated based on 123.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu tel the number of days in the taxation year that are qu’édicté par le paragraphe (1) est calculé au pro- after April 7, 2022 divided by the number of days rata du nombre de jours de l’année d’imposition in that taxation year.
après le 7 avril 2022 sur le nombre de jours dans cette année d’imposition.

21 (1) La première formule figurant à l’alinéa 21 (1) The first formula in paragraph 125(5.1)(a) 125(5.1)a) de la même loi est remplacée par ce qui of the Act is replaced by the following: suit : A × B ÷ 90 000 $ A × B ÷ $90,000 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin on or after April 7, 2022. position commençant à compter du 7 avril 2022.
22 (1) Le sous-alinéa 127(5)a)(i) de la même loi 22 (1) Subparagraph 127(5)(a)(i) of the Act is re- est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (i) le crédit d’impôt à l’investissement du contri- (i) the taxpayer’s investment tax credit at the end of buable à la fin de l’année au titre de biens acquis the year in respect of property acquired before the avant la fin de l’année, de sa dépense d’apprentis- end of the year, of the taxpayer’s apprenticeship ex- penditure for the year or a preceding taxation year, sage pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, de sa dépense minière déterminée pour of the taxpayer’s flow-through mining expenditure l’année ou pour une année d’imposition antérieure, for the year or a preceding taxation year, of the tax- payer’s flow-through critical mineral mining expen- de sa dépense minière de minéral critique détermi- diture for the year or a preceding taxation year, of née pour l’année ou pour une année d’imposition the taxpayer’s pre-production mining expenditure antérieure, de sa dépense minière préparatoire pour l’année ou pour une année d’imposition for the year or a preceding taxation year or of the Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 22 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 22 taxpayer’s SR&ED
 qualified expenditure pool at the end of the year or at the end of a preceding taxation year, and antérieure ou de son compte de dépenses admis- sibles de recherche et de développement à la fin de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, (2) Clause 127(5)(a)(ii)(A) of the Act is replaced by the following: (2) La division 127(5)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) the taxpayer’s investment tax credit at the end of the year in respect of property acquired in a subsequent taxation
 year, of the taxpayer’s ap- prenticeship expenditure for a subsequent taxa- tion year, of the taxpayer’s flow-through mining expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through critical mineral min- ing expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s pre-production mining expen- diture for a subsequent taxation year or of the taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the extent that an investment tax credit was not de- ductible under this subsection for the subse- quent taxation year, and (A) le crédit d’impôt à l’investissement du contribuable à la fin de l’année au titre de biens acquis au cours d’une année d’imposition ulté- rieure, de sa dépense d’apprentissage pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense mi- nière déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière de minéral cri- tique déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire pour une année d’imposition ultérieure ou de son compte de dépenses admissibles de re- cherche et de développement à la fin d’une an- née d’imposition ultérieure, dans la mesure où un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ultérieure en application du présent paragraphe, (3) The definition flow-through mining expenditure in subsection 127(9) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the
 following after paragraph (d): (e) that is not an expense that the taxpayer has includ- ed under paragraph (a.21) of the definition invest- ment tax credit in the computation of its investment tax credit in respect of which the taxpayer has, at any time, sought a deduction under subsection (5); (dé- pense minière déterminée) (4) The definition investment tax credit in subsec- tion 127(9) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.2): (3) La définition de dépense minière déterminée,
 au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : e) elle ne représente pas une dépense que le contri- buable a incluse en vertu de l’alinéa a.21) de la défini- tion de crédit d’impôt à l’investissement dans le cal- cul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduc- tion en application du paragraphe (5); (flow-through mining expenditure) (4) La définition de crédit d’impôt à l’investisse- ment, au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit : (a.21) where the taxpayer is an individual (other than a trust), 30% of the taxpayer’s flow-through critical mineral mining expenditures for the year, a.21) si le contribuable est un particulier (sauf une fi- ducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral cri- tique déterminées pour l’année; (5) Subsection 127(9) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: critical mineral means (a) copper, (b) nickel, (c) lithium, (5) Le paragraphe 127(9) de la même loi est modi- fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : dépense minière de minéral critique déterminée Dé- pense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe 66(12.61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’applica- tion du paragraphe 66(12.61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont
 le 2021-2022 18 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III antérieure ou de son compte de dépenses admis- taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the sibles de recherche et de développement à la fin de end of the year or at the end of a preceding taxation l’année ou d’une année d’imposition antérieure, year, and (2) La division 127(5)a)(ii)(A) de la même loi est (2) Clause 127(5)(a)(ii)(A) of the Act is replaced remplacée par ce qui suit : by the following: (A) the taxpayer’s investment tax credit at the (A) le crédit d’impôt à l’investissement du end of the year in respect of property acquired in contribuable à la fin de l’année au titre de biens a subsequent taxation year, of the taxpayer’s ap- acquis au cours d’une année d’imposition ulté- rieure, de sa dépense d’apprentissage pour une prenticeship expenditure for a subsequent taxa- tion year, of the taxpayer’s flow-through mining année d’imposition ultérieure, de sa dépense mi- nière déterminée pour une année d’imposition expenditure for a subsequent taxation year, of the taxpayer’s flow-through critical mineral min- ultérieure, de sa dépense minière de minéral cri- ing expenditure for a subsequent taxation year, tique déterminée pour une année d’imposition ultérieure, de sa dépense minière préparatoire of the taxpayer’s pre-production mining expen- pour une année d’imposition ultérieure ou de diture for a subsequent taxation year or of the son compte de dépenses admissibles de re- taxpayer’s SR&ED qualified expenditure pool at the end of the subsequent taxation year to the cherche et de développement à
 la fin d’une an- née d’imposition ultérieure, dans la mesure où extent that an investment tax credit was not de- un tel crédit n’était pas déductible pour l’année ductible under this subsection for the subse- ultérieure en application du présent paragraphe, quent taxation year, and (3) La définition de dépense minière déterminée, (3) The definition flow-through mining expenditure au paragraphe 127(9) de la même loi, est modifiée in subsection 127(9) of the Act is amended by par adjonction, après l’alinéa
 d), de ce qui suit : striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): e) elle ne représente pas une dépense que le contri- (e) that is not an expense that the taxpayer has includ- buable a incluse en vertu de l’alinéa a.21) de la défini- ed under paragraph (a.21) of the definition invest- tion de crédit d’impôt à l’investissement dans le cal- ment tax credit in the computation of its investment cul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard tax credit in respect of which the taxpayer has, at any duquel il a, à un moment donné, demandé une déduc- time, sought a deduction under subsection (5); (dé- tion en application du paragraphe (5); (flow-through pense minière déterminée) mining expenditure) (4) La définition de crédit d’impôt à l’investisse- (4) The definition investment tax credit in subsec- tion 127(9) of the Act is amended by adding the ment, au paragraphe 127(9) de la même loi, est following after paragraph (a.2): modifiée par adjonction, après l’alinéa a.2), de ce qui suit : a.21) si le contribuable est un particulier (sauf une fi- (a.21) where the taxpayer is an individual (other than a trust), 30% of the taxpayer’s flow-through critical ducie), 30 % de ses dépenses minières de minéral cri- mineral mining expenditures for the year, tique déterminées pour l’année; (5) Le paragraphe 127(9) de la même loi est modi- (5) Subsection 127(9) of the Act is amended
 by fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de adding the following in alphabetical order: ce qui suit : dépense minière de minéral critique déterminée Dé- critical mineral means pense réputée engagée par un contribuable au cours d’une année d’imposition en vertu du paragraphe (a) copper, 66(12.61) (ou du paragraphe 66(18) par suite de l’applica- (b) nickel, tion du paragraphe 66(12.61) à la société de personnes, visée à l’alinéa c) de la présente définition, dont le (c) lithium, Chapter 19: Fall
 Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 22 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 22 (d) cobalt, (e) graphite, (f) a rare earth element, (g) scandium, (h) titanium, (i) gallium, (j) vanadium, (k) tellurium, (l) magnesium, (m) zinc, (n) a platinum group metal, or (o) uranium; (minéral critique) flow-through critical mineral mining expenditure of a taxpayer for a taxation year means an expense deemed by subsection 66(12.61) (or by subsection 66(18) as a conse- quence of the application of subsection 66(12.61) to the partnership, referred to in paragraph (c) of this defini- tion, of which the taxpayer is a member) to be incurred by the taxpayer in the year (a) that is a Canadian exploration expense incurred by a corporation after April 7, 2022 in conducting mining exploration activity from or above the surface of the earth primarily targeting critical minerals, (b) that (i) is an expense described in paragraph (f) of the definition Canadian exploration expense in sub- section 66.1(6), and (ii) is not an expense in respect of (A) trenching, if one of the purposes of the trenching is to carry out preliminary sampling (other than specified sampling), (B) digging test pits (other than for the purpose of carrying out specified sampling),
 and (C) preliminary sampling (other than specified sampling), (c) that is an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corpora- tion to the taxpayer (or a partnership of which the contribuable est un associé) qui répond aux conditions suivantes : a) elle représente des frais d’exploration au Canada engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant prin-
 cipalement des minéraux critiques; b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois : (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes : (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé), (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé), (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé); c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du contribuable (ou d’une société de personnes dont il est un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027; d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la société (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027; e) il s’agit d’une dépense, relativement à une conven- tion visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites qu’elle est engagée conformément à un plan d’explora- tion qui cible principalement les
 minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié a, à la fois : (i) produit l’attestation au cours des douze mois précédant le moment de la conclusion de la conven- tion, (ii) agi raisonnablement, en sa qualité profession- nelle, en complétant l’attestation; 2021-2022 19 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III contribuable est un associé) qui répond aux conditions (d) cobalt, suivantes : (e) graphite, a) elle représente des frais d’exploration au Canada (f) a rare earth element, engagés par une société après le 7 avril 2022 dans le cadre d’activités d’exploration minière effectuées à (g) scandium, partir ou au-dessus de la surface terrestre ciblant prin- cipalement des minéraux critiques; (h) titanium, b) il s’agit d’une dépense qui, à la fois : (i) gallium, (j) vanadium, (i) est visée à l’alinéa f) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), (k) tellurium, (ii) n’a pas trait aux opérations suivantes : (l) magnesium, (A) le creusage de tranchées en vue d’effectuer notamment un échantillonnage préliminaire (autre que l’échantillonnage déterminé), (m) zinc, (n) a platinum group metal, or (B) le creusage de trous d’exploration (sauf le (o) uranium; (minéral critique) creusage de tels trous en vue d’effectuer un échantillonnage déterminé), flow-through critical mineral mining expenditure of a taxpayer for a taxation year means an expense deemed by (C) l’échantillonnage préliminaire (autre que subsection 66(12.61) (or by subsection 66(18) as a conse- l’échantillonnage déterminé); quence of the application of subsection 66(12.61) to the c) elle fait l’objet d’une renonciation conformément partnership, referred to in paragraph (c) of this defini- au paragraphe 66(12.6) par la société en faveur du tion, of which the taxpayer is a member) to be incurred contribuable (ou d’une société de
 personnes dont il est by the taxpayer in the year un associé) aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe conclue après le 7 avril 2022 et au plus (a) that is a Canadian exploration expense incurred by tard le 31 mars 2027; a corporation after April 7, 2022 in conducting mining exploration activity from or above the surface of the d) elle n’est pas une dépense à laquelle il a été renoncé earth primarily targeting critical minerals, en application du paragraphe 66(12.6) en faveur de la (b) that société
 (ou d’une société de personnes dont elle est un associé), sauf si la renonciation a été effectuée aux termes d’une convention mentionnée à ce paragraphe (i) is an expense described in paragraph (f) of the conclue après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars definition Canadian exploration expense in sub- 2027; section 66.1(6), and e) il s’agit d’une dépense, relativement à une conven- (ii) is not an expense in respect of tion visée à l’alinéa c), pour laquelle un ingénieur ou un géoscientifique professionnel qualifié atteste selon (A) trenching, if one of the purposes of the le formulaire prescrit et les modalités prescrites trenching is to carry out preliminary sampling qu’elle est engagée conformément à un plan d’explora- (other than specified sampling), tion qui cible principalement les minéraux critiques, si l’ingénieur ou le géoscientifique professionnel qualifié (B) digging test pits (other than for the purpose a, à la fois : of carrying out specified sampling), and (i) produit l’attestation au cours des douze mois (C) preliminary sampling (other than specified précédant le moment de la conclusion de la conven- sampling), tion, (c) that is an amount in respect of which is renounced in accordance with subsection 66(12.6) by the corpora- (ii) agi raisonnablement, en sa qualité profession- tion to the taxpayer (or a partnership of which the nelle, en complétant l’attestation; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the
 Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 22 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 22 taxpayer is a member) under an agreement described in that subsection and made after April 7, 2022 and on or before March 31, 2027, (d) that is not an expense that was renounced under subsection 66(12.6) to the corporation (or a partner- ship of which the
 corporation is a member), unless that renunciation was under an agreement described in that subsection and made after April 7, 2022 and on or before March 31, 2027, (e) that, in respect of an agreement described in para- graph (c), a qualified professional engineer or profes- sional geoscientist certifies in prescribed form and manner that the expense is to be incurred in accor- dance with an exploration plan that primarily targets critical minerals if the qualified professional engineer or professional geoscientist (i) completed the certification within the 12-month period immediately preceding the time when the agreement is made, and (ii) acted reasonably, in their professional capacity, in completing the certification, and (f) that is not an expense that the taxpayer has includ- ed under paragraph (a.2) of the definition investment tax credit in the computation of its investment tax credit in respect of which the taxpayer has, at any time, sought a deduction under subsection (5); (dé- pense minière de minéral critique déterminée) qualified professional engineer or professional geo- scientist means an individual who (a) is an engineer or geoscientist with a university de- gree, or equivalent accreditation, in an area of geo- science, or engineering, relating to mineral explo- ration or mining, (b) has at least five years of experience in mineral ex- ploration, mine development or operation, or mineral project assessment, or any combination of those, that is relevant to their professional degree or area of prac- tice, (c) has experience relevant to the subject matter of the exploration plan and the certification described in paragraph (e) of the definition flow-through critical mineral mining expenditure, and (d) is registered and in good standing with a profes- sional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the pro- fession of engineering or geoscience in f) elle ne représente pas une dépense que le
 contri- buable a incluse en vertu de l’alinéa a.2) de la défini- tion de crédit d’impôt à l’investissement dans le cal- cul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard duquel il a, à un moment donné, demandé une déduc- tion en application du paragraphe (5).
(flow-through critical mineral mining expenditure) ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié S’entend d’un particulier qui possède les qualifications suivantes : a) il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant ob- tenu un diplôme universitaire ou une accréditation équivalente dans un domaine des sciences de la Terre ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration miné- rale ou à l’exploitation minière; b) il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de projets miniers, ou dans une combinaison de ces do- maines, liée à son diplôme professionnel ou à son do- maine d’exercice; c) il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’ex- ploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la défi- nition de dépense minière de minéral critique dé- terminée; d) il est membre en règle d’une association profes- sionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la pro- fession d’ingénieur ou de géoscientifique : (i) soit dans la juridiction où se trouve le bien qui est le sujet du plan d’exploration, (ii) soit dans une juridiction au Canada où une as- sociation professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une telle association dans la juridiction visée au sous- alinéa (i).
(qualified professional engineer or professional geoscientist) minéral critique s’entend : a) du cuivre; b) du nickel; c) du lithium; d) du cobalt; e) du graphite; 2021-2022 20 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III taxpayer is a member) under an agreement described f) elle ne représente pas une dépense que le contri- in that subsection and made after April 7, 2022 and on buable a incluse en vertu de l’alinéa a.2) de la défini- or before March 31, 2027, tion de crédit d’impôt à l’investissement dans le cal- cul de son crédit d’impôt à l’investissement à l’égard (d) that is not an expense that was renounced under duquel il a, à un moment donné, demandé une déduc- subsection 66(12.6) to the corporation (or a partner- tion en application du paragraphe (5).
(flow-through ship of which the corporation is a member), unless critical mineral mining expenditure) that renunciation was under an agreement described ingénieur ou géoscientifique professionnel qualifié in that subsection and made after April 7, 2022 and on S’entend d’un particulier qui possède les qualifications or before March 31, 2027, suivantes : (e) that, in respect of an agreement described in para- graph (c), a qualified professional engineer or profes- a) il est un ingénieur ou un géoscientifique ayant ob- sional geoscientist certifies in prescribed form and tenu un diplôme universitaire ou une accréditation manner that the expense is to be incurred in accor- équivalente dans un domaine des sciences de la Terre dance with an exploration plan that primarily targets ou de l’ingénierie qui se rapporte à l’exploration miné- critical minerals if the qualified professional engineer rale ou à l’exploitation minière; or professional geoscientist b) il compte au moins cinq ans d’expérience dans le domaine de l’exploration minérale, du développement (i) completed the certification within the 12-month ou de l’exploitation de mines, ou de l’évaluation de period immediately preceding the time when the projets miniers, ou dans une combinaison de ces do- agreement is made, and maines, liée à son diplôme professionnel ou à son do- (ii) acted reasonably, in their professional capacity, maine d’exercice; in completing the certification, and c) il a une expérience pertinente à l’objet du plan d’ex- (f) that is not an
 expense that the taxpayer has includ- ploration et à l’attestation visée à l’alinéa e) de la défi- ed under paragraph (a.2) of the definition investment nition de dépense minière de minéral critique dé- tax credit in the computation of its investment tax terminée; credit in respect of which the taxpayer has, at any time, sought a deduction under subsection (5); (dé- d) il est membre en règle d’une association profes- pense minière de minéral critique déterminée) sionnelle qui a l’autorité ou la reconnaissance
 par la loi d’une juridiction au Canada de réglementer la pro- qualified professional engineer or professional geo- fession d’ingénieur ou de géoscientifique : scientist means an individual who (i) soit dans la juridiction où se trouve le bien qui (a) is an engineer or geoscientist with a university de- est le sujet du plan d’exploration, gree, or equivalent accreditation, in an area of geo- science, or engineering, relating to mineral explo- (ii) soit dans une juridiction au Canada où une as- ration or mining, sociation professionnelle réglemente la profession d’ingénieur ou de géoscientifique, s’il n’a pas une (b) has at least five years of experience in mineral ex- telle association dans la juridiction visée au sous- ploration, mine development or operation, or mineral alinéa (i).
(qualified professional engineer or project assessment, or any combination of those, that professional geoscientist) is relevant to their professional degree or area of prac- minéral critique s’entend : tice, (c) has experience relevant to the subject matter of a) du cuivre; the exploration plan and the certification described in b) du nickel; paragraph (e) of the definition flow-through critical mineral mining expenditure, and c) du lithium; (d) is registered and in good standing with a profes- d) du cobalt; sional association that has the authority or recognition by law of a jurisdiction in Canada to regulate the pro- e) du graphite; fession of engineering or geoscience in Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 22-24 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 22-24 (i) the jurisdiction where the property that is the subject of the exploration plan is located, or f) d’un élément des terres rares; (ii) if there is no professional association in the ju- risdiction described in subparagraph (i), a jurisdic- tion in Canada where a professional association regulates the profession of engineering or geo- science; (ingénieur ou géoscientifique profes- sionnel qualifié) g) du scandium; h) du titane; i) du gallium; j) du vanadium; k) du tellure; l) du magnésium; m) du zinc; n) d’un métal du groupe du platine; o) de l’uranium.
(critical mineral) (6) Subsection 127(11.1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c.2): (6) Le paragraphe 127(11.1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit : (c.21) the amount of a taxpayer’s flow-through criti- cal mineral mining expenditure for a taxation year is deemed to be the amount of the taxpayer’s flow- through critical mineral mining expenditure for the year as otherwise determined less the amount of any government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the taxpayer’s flow-through critical mineral mining ex- penditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the tax- payer has received, is entitled to receive or can reason- ably be expected to receive; c.21) la dépense minière de minéral critique détermi- née d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense mi- nière de minéral critique déterminée pour l’année, dé- terminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gou- vernementale ou aide non gouvernementale relative à des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’an- née; (7) Subsections (1) to (6) are deemed to have come into force on April 7, 2022.
(7) Les paragraphes (1) à (6) sont réputés être en- trés en vigueur le 7 avril 2022.
23 (1) Paragraph (a) of the definition excluded right or interest in subsection 128.1(10) of the Act is amended by adding the following after subpara- graph (iii.2): 23 (1) L’alinéa a) de la définition de droit, partici- pation ou intérêt exclu, au paragraphe 128.1(10) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa iii.2), de ce qui suit : (iii.3) a FHSA, (iii.3) un CELIAPP, (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
24 (1) Subsection 132(4) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 24 (1) Le paragraphe 132(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : net asset value has the same meaning as in National Instrument 81-102 Investment Funds, as amended valeur liquidative S’entend au sens de la Norme cana- dienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, 2021-2022 21 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III f) d’un élément des terres rares; (i) the jurisdiction where the property that is the subject of the exploration plan is located, or g) du scandium; (ii) if there is no professional association in the ju- h) du titane; risdiction described in subparagraph (i), a jurisdic- tion in Canada where a professional association i) du gallium; regulates the profession of engineering or geo- science; (ingénieur ou géoscientifique profes- j) du vanadium; sionnel qualifié) k) du tellure; l) du magnésium; m) du zinc; n) d’un métal du groupe du platine; o) de l’uranium.
(critical mineral) (6) Subsection 127(11.1) of the Act is amended by (6) Le paragraphe 127(11.1) de la même loi est mo- adding the following after paragraph (c.2): difié par adjonction, après l’alinéa c.2), de ce qui suit : c.21) la dépense minière de minéral critique détermi- (c.21) the amount of a taxpayer’s flow-through criti- cal mineral mining expenditure for a taxation year is née d’un contribuable pour une année d’imposition est réputée correspondre au montant de sa dépense mi- deemed to be the amount of the taxpayer’s flow- through critical mineral mining expenditure for the nière de minéral critique déterminée pour l’année, dé- terminé par ailleurs, moins le montant d’une aide gou- year as otherwise determined less the amount of any vernementale ou aide non gouvernementale relative à government assistance or non-government assistance in respect of expenses included in determining the des dépenses comprises dans le calcul de sa dépense minière de minéral critique déterminée pour l’année taxpayer’s flow-through critical mineral mining ex- qu’il a reçu, qu’il a le droit de recevoir ou qu’il peut penditure for the year that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income for the year, the tax- vraisemblablement s’attendre à recevoir au moment de la production de sa déclaration de revenu pour l’an- payer has received, is entitled to receive or can reason- née; ably be expected to receive; (7) Subsections (1) to (6) are deemed to have (7) Les paragraphes (1) à (6) sont réputés être en- trés en vigueur le 7 avril 2022. come into force on April 7, 2022.
23 (1) L’alinéa a) de la définition de droit, partici- 23 (1) Paragraph (a) of the definition excluded right or interest in subsection 128.1(10) of the Act is pation ou intérêt exclu, au paragraphe 128.1(10) de la même loi, est modifié par adjonction, après le amended by adding the following after subpara- sous-alinéa iii.2), de ce qui suit : graph (iii.2): (iii.3) un CELIAPP, (iii.3) a FHSA, (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
24 (1) Le paragraphe 132(4) de la même loi est 24 (1) Subsection 132(4) of the Act is amended by modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- adding the following in alphabetical order: tique, de ce qui suit : valeur liquidative S’entend au sens de la Norme cana- net asset value has the same meaning as in National dienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, Instrument 81-102 Investment Funds, as amended Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 24 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 24 from time to time, of the Canadian Securities Adminis- trators; (valeur liquidative) avec ses modifications successives, des Autorités cana- diennes en valeurs mobilières.
(net asset value) (2) The portion of subsection 132(5.3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (2) Le passage du paragraphe 132(5.3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Allocation to redeemers (5.3) If a trust that is a mutual fund trust throughout a taxation year paid or made payable, at any time in the taxation year, to a beneficiary an amount on a redemp- tion by that beneficiary of a unit of the trust (in this sub- section and subsection (5.31) referred to as the “allocated amount”) and the beneficiary’s proceeds from the dispo- sition of that unit do not include the allocated amount, in computing its income for the taxation year no deduction may be made by the trust in respect of (3) Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (5.3): Allocations by ETFs (5.31) If in a taxation year referred to in subsection (5.3) (a) all of the units offered in the taxation year by a mutual fund trust are listed on a designated stock ex- change in Canada and are in continuous distribution (in this subsection referred to as “ETF units”), then paragraph 132(5.3)(b) does not apply and, in comput- ing its income for the taxation year, no deduction may be made by the trust in respect of the amount deter- mined by the formula A − (B ÷ (C + B) × D) where A is the portion of the total of all allocated amounts for the taxation year in respect of redemptions of ETF units by beneficiaries of the trust during that year that would be, without
 reference to subsec- tion 104(6), amounts paid out of the taxable capi- tal gains of the trust, B is the lesser of (i) the total amount paid for redemptions of the ETF units in the taxation year, and (ii) the greater of (A) the amount determined for C, and (B) the net asset value of the trust at the end of the previous taxation year, C is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and Attribution aux bénéficiaires lors du rachat (5.3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de
 placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe et au paragraphe (5.31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués : (3) L’article 132 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (5.3), de ce qui suit : Attributions par les FNB (5.31) Au cours de l’année d’imposition visée au para- graphe (5.3) : a) lorsque l’ensemble des unités offertes par une fidu- cie de fonds commun de placement au cours de l’an- née d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution continue (appelées « unités de FNB » au présent para- graphe), l’alinéa 132(5.3)b) ne s’applique pas et, pour le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, au- cune déduction par la fiducie n’est permise relative- ment au montant obtenu par la formule suivante : A – (B ÷ (C + B) × D) où : A représente la partie du total des montants attri- bués pour l’année d’imposition à des rachats d’u- nités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des
 montants payés provenant des gains en capital imposables de la fiducie, B la moins élevée des sommes suivantes : (i) le total des montants payés pour les rachats d’unités de FNB au cours de l’année d’imposi- tion, (ii) la plus élevée des sommes suivantes : (A) la valeur de l’élément C, 2021-2022 22 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III avec ses modifications successives, des Autorités cana- from time to time, of the Canadian Securities Adminis- trators; (valeur liquidative) diennes en valeurs mobilières.
(net asset value) (2) The portion of subsection 132(5.3) of the Act (2) Le passage du paragraphe 132(5.3) de la même before paragraph (a) is replaced by the follow- loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : ing: Allocation to redeemers Attribution aux bénéficiaires lors du rachat (5.3) If a trust that is a mutual fund trust throughout a (5.3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a taxation year paid or made payable, at any time in the payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de taxation year, to a beneficiary an amount on a redemp- tion by that beneficiary of a unit of the trust (in this sub- l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant section and subsection (5.31) referred to as the “allocated attribué » au présent paragraphe et au paragraphe amount”) and the beneficiary’s proceeds from the dispo- (5.31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la sition of that unit do not include the allocated amount, in disposition de cette unité ne comprend pas le montant computing its income for the taxation year no deduction attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de may be made by the trust in respect of son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués : (3) L’article 132 de la même loi est modifié par ad- (3) Section 132 of the Act is amended by adding jonction, après le paragraphe
 (5.3), de ce qui the following after subsection (5.3): suit : Allocations by ETFs Attributions par les FNB graphe (5.3) : (5.31) Au cours de l’année d’imposition visée au para- (5.31) If in a taxation year referred to in subsection (5.3) (a) all of the units offered in the taxation year by a a) lorsque l’ensemble des unités offertes par une fidu- mutual fund trust are listed on a designated stock ex- change in Canada and are in continuous distribution cie de fonds commun de placement au cours de l’an- (in
 this subsection referred to as “ETF units”), then née d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution paragraph 132(5.3)(b) does not apply and, in comput- continue (appelées « unités de FNB » au présent para- ing its income for the taxation year, no deduction may graphe), l’alinéa 132(5.3)b) ne s’applique pas et, pour be made by the trust in respect of the amount deter- le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, au- mined by the formula cune déduction par la fiducie n’est permise relative- A − (B ÷ (C + B) × D) ment au montant obtenu par la formule suivante : where où : A – (B ÷ (C + B) × D) A is the portion of the total of all allocated amounts for the taxation year in respect of redemptions of A représente la partie du total des montants attri- ETF units by beneficiaries of the trust during that bués pour l’année d’imposition à des rachats d’u- year that would be, without reference to subsec- tion 104(6), amounts paid out of the taxable capi- nités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au tal gains of the trust, cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des montants payés provenant B is the lesser of des gains en capital imposables de la fiducie, (i) the total amount paid for redemptions of B la moins élevée des sommes suivantes : the ETF units in the taxation year, and (i) le total des montants payés pour les rachats (ii) the greater of d’unités de FNB au cours de
 l’année d’imposi- tion, (A) the amount determined for C, and (ii) la plus élevée des sommes suivantes : (B) the net asset value of the trust at the end of the previous taxation year, (A) la valeur de l’élément C, C is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 24 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022
 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 24 D is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable capital gains (as determined under subsection 104(21.3)) for the taxation year; or (b) units offered by a mutual fund trust include units that are not ETF units (in this paragraph referred to as “non-ETF units”) and units that are ETF units, then (i) in respect of redemptions of ETF units, para- graph (5.3)(b) does not apply and paragraph (a) ap- plies, except that (A) the description of C is to be read as “is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the ETF units,”, (B) clause (ii)(B) of the description of B shall be read as “the portion of the net asset value of the trust at the end of the previous taxation year that is referable to the ETF units,”, and (C) the amount determined for D shall be the amount determined by the formula E ÷ F × G where E F is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the ETF units, is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and G is the amount that would be, without refer- ence to subsection 104(6), the trust’s net tax- able capital gains (as determined under sub- section 104(21.3)) for the taxation year; and (ii) in respect of redemptions of non-ETF units, in addition to the limitation
 applicable under para- graph (5.3)(b), the total amount of the deductions that may be claimed by the trust for the taxation year for the portion of the allocated amounts de- scribed in the description of A in paragraph (5.3)(b) in respect of non-ETF units shall not exceed the amount determined by the formula H ÷ I × J where H is the portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the non-ETF units, I is the net asset value of the trust at the end of the
 taxation year, and (B) la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente, C la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition, D la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital impo- sables nets de la fiducie (calculés selon le para- graphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition; b) lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement comprennent des unités qui ne sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des unités de FNB : (i) l’alinéa (5.3)b) ne s’applique pas relativement aux rachats d’unités de FNB et l’alinéa a) s’applique relativement à de tels rachats, sauf que : (A) la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fidu- cie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, », (B) la division (ii)(B) de l’élément B est rempla- cée par ce qui suit : « la partie de la valeur liqui- dative de la fiducie à la fin de l’année d’imposi- tion précédente afférente aux unités de FNB, », (C) l’élément D est la somme obtenue par la for- mule suivante : E ÷ F × G où : E F représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition, G la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en ca-
 pital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition, (ii) en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en ver- tu de l’alinéa (5.3)b), le montant total des déduc- tions que la fiducie peut demander pour l’année d’imposition pour la partie des montants attribués de l’élément A à l’alinéa (5.3)b) relativement à des unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la somme obtenue par la formule suivante : H ÷ I × J
 2021-2022 23 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III D is the amount that would be, without reference to (B) la valeur liquidative de la fiducie à la fin subsection 104(6), the trust’s net taxable capital de l’année d’imposition précédente, gains (as determined under subsection 104(21.3)) C la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année for the taxation year; or d’imposition, (b) units offered by a mutual fund trust include units D la somme qui correspondrait, compte non tenu du that are not ETF units (in this paragraph referred to as paragraphe 104(6), aux gains en capital impo- “non-ETF units”) and units that are ETF units, then sables nets de la fiducie (calculés selon le para- graphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition; (i) in respect of redemptions of ETF units, para- b) lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds graph (5.3)(b) does not apply and paragraph (a) ap- commun de placement comprennent des unités qui ne plies, except that sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des (A) the description of C is to be read as “is the unités de FNB : portion of the net asset value of the trust at the end of the taxation year that is referable to the (i) l’alinéa (5.3)b) ne s’applique pas relativement ETF units,”, aux rachats d’unités de FNB et l’alinéa a) s’applique relativement à de tels rachats, sauf que : (B) clause (ii)(B) of the description of B shall be read as “the portion of the net asset value of the (A) la description de l’élément C est remplacée trust at the end of the
 previous taxation year that par : « la partie de la valeur liquidative de la fidu- is referable to the ETF units,”, and cie à la fin de l’année d’imposition afférente aux (C) the amount determined for D shall be the unités de FNB, », amount determined by the formula (B) la division (ii)(B) de l’élément B est rempla- cée par ce qui suit : « la partie de la valeur liqui- E ÷ F × G where dative de la fiducie à la fin de l’année d’imposi- tion précédente afférente aux unités de FNB, », is the portion of the net
 asset value of the E trust at the end of the taxation year that is (C) l’élément D est la somme obtenue par la for- referable to the ETF units, mule suivante : F is the net asset value of the trust at the end of the taxation year, and E ÷ F × G où : G is the amount that would be, without refer- E ence to subsection 104(6), the trust’s net tax- représente la partie de la valeur liquidative able capital gains (as determined under sub- de la fiducie à la fin de l’année d’imposition section 104(21.3)) for the taxation year; and afférente aux unités de FNB, F (ii) in respect of redemptions of non-ETF units, in la valeur liquidative de la fiducie à la fin de addition to the limitation applicable under para- l’année d’imposition, graph (5.3)(b), the total amount of the deductions G la somme qui correspondrait, compte non that may be claimed by the trust for the taxation tenu du paragraphe 104(6), aux gains en ca- year for the portion of the allocated amounts de- pital imposables nets de la fiducie (calculés scribed in the description of A in paragraph (5.3)(b) selon le paragraphe 104(21.3)) pour l’année in respect of non-ETF units shall not exceed the d’imposition, amount determined by the formula (ii) en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en ver- where tu de l’alinéa (5.3)b), le montant total des déduc- H ÷ I × J tions que la fiducie peut demander pour l’année H is the portion of the net asset value of the trust
 d’imposition pour la partie des montants attribués at the end of the taxation year that is referable de l’élément A à l’alinéa (5.3)b) relativement à des to the non-ETF units, unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la is the net asset value of the trust at the end of somme obtenue par la formule suivante : I the taxation year, and H ÷ I × J Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 24-26 Chapitre 19
 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 24-26 J is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable cap- ital gains (as determined under subsection 104(21.3)) for the taxation year.
où : H représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition affé- rente aux unités autres que des FNB, I J la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition, la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital im- posables nets de la fiducie (calculés selon le pa- ragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition.

(4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after December 15, 2021.
25 (1) Subsection 132.2(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (m), by adding “and” at the end of paragraph (n) and by adding the following after paragraph (n): (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- nées d’imposition commençant après le 15 dé- cembre 2021.
25 (1) Le paragraphe 132.2(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit : (o) for the purpose of applying subsection 132(5.31) to a fund for a taxation year that includes the transfer time, the following amounts are to be determined as if the taxation year ended immediately before the trans- fer time: o) pour l’application du paragraphe 132(5.31) à un fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont dé- terminées comme si l’année d’imposition s’était termi- née immédiatement avant le moment du transfert : (i) if paragraph 132(5.31)(a) applies, the amounts determined under the descriptions of B, C and D in that paragraph, and (i) si l’alinéa 132(5.31)a) s’applique, la somme de chacun des éléments B, C et D de la formule figu- rant à cet alinéa, (ii) if paragraph 132(5.31)(b) applies, (ii) si l’alinéa 132(5.31)b) s’applique : (A) the amounts determined for B and C in paragraph 132(5.31)(a), for the purpose of sub- paragraph 132(5.31)(b)(i), (A) la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.31)a), pour l’application du sous-alinéa 132(5.31)b)(i), (B) the amounts determined for D, E, F and G in clause 132(5.31)(b)(i)(C), and (C) the amounts determined for H, I and J in subparagraph 132(5.31)(b)(ii).
(B) la somme de chacun des éléments D, E, F et G de la division 132(5.31)b)(i)(C), figurant à formule la (C) la somme de chacun des éléments H, I et J de sous-alinéa figurant la 132(5.31)b)(ii).

formule au (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after December 15, 2021.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après le 15 décembre 2021.
26 (1) Paragraph 138(2.1)(b) of the Act is replaced by the following: 26 (1) L’alinéa 138(2.1)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) if, in the immediately preceding taxation year, the designated foreign insurance business was not a desig- nated foreign insurance business, for the purposes of paragraph (4)(a), subsection (9), the definition desig- nated insurance property in subsection (12) and paragraphs 12(1)(d) to (e), the life insurer is deemed b) si, au cours de l’année d’imposition précédente, l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’appli- cation de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la défini- tion de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise 2021-2022 24 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III où : J is the amount that would be, without reference to subsection 104(6), the trust’s net taxable cap- H représente la partie de la valeur liquidative de ital gains (as determined under subsection la fiducie à la fin de l’année d’imposition affé- 104(21.3)) for the taxation year.
rente aux unités autres que des FNB, I J la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition, la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital im- posables nets de la fiducie (calculés selon le pa- ragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition.

(4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- that begin after December 15, 2021. nées d’imposition commençant après le 15 dé- cembre 2021.
25 (1) Le paragraphe 132.2(3) de la même loi est 25 (1) Subsection 132.2(3) of the Act is amended modifié par adjonction, après l’alinéa n), de ce by striking out “and” at the end of paragraph qui suit : (m), by adding “and” at the end of paragraph (n) and by adding the following after paragraph (n): o) pour l’application du paragraphe 132(5.31) à un (o) for the purpose of applying subsection 132(5.31) to a fund for a taxation year that includes the transfer fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont dé- time, the following amounts are to be determined as if terminées comme si l’année d’imposition s’était termi- the taxation year ended immediately before the trans- née immédiatement avant le moment du transfert : fer time: (i) si l’alinéa 132(5.31)a) s’applique, la somme de (i) if paragraph 132(5.31)(a) applies, the amounts determined under the descriptions of B, C and D in chacun des éléments B, C et D de la formule figu- that paragraph, and rant à cet alinéa, (ii) si l’alinéa 132(5.31)b) s’applique : (ii) if paragraph 132(5.31)(b) applies, (A) the amounts determined for B and C in (A) la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.31)a), pour paragraph 132(5.31)(a), for the purpose of sub- l’application du sous-alinéa 132(5.31)b)(i), paragraph 132(5.31)(b)(i), (B) the amounts determined for D, E, F and G in (B) la somme de chacun des éléments D, E, F et G de clause 132(5.31)(b)(i)(C), and formule figurant à la la division
 132(5.31)b)(i)(C), (C) the amounts determined for H, I and J in (C) la somme de chacun des éléments H, I et J subparagraph 132(5.31)(b)(ii).
de la formule figurant au sous-alinéa 132(5.31)b)(ii).

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that position commençant après le 15 décembre 2021. begin after December 15, 2021.
26 (1) Paragraph 138(2.1)(b) of the Act is replaced 26 (1) L’alinéa 138(2.1)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: b) si, au cours de l’année d’imposition précédente, (b) if, in the immediately preceding taxation year, the l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas designated foreign insurance business was not a desig- une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’appli- nated foreign insurance business, for the purposes of cation de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la défini- paragraph (4)(a), subsection (9), the definition desig- tion de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) nated insurance property in subsection (12) and et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise paragraphs 12(1)(d) to (e), the life insurer is deemed Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 to have carried on the business in Canada in that im- mediately preceding year and to have claimed the maximum amounts to which it would have been enti- tled under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs 20(1)(l) and (l.1) and 20(7)(c) in respect of those speci- fied Canadian risks if that designated foreign insur- ance business had been a designated foreign insurance business in that
 immediately preceding year; and au Canada au cours de cette année et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en applica- tion du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) relativement aux risques canadiens détermi- nés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année; (2) Subparagraphs 138(3)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: (2) Les sous-alinéas 138(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés
 par ce qui suit : (i) any amount that the insurer claims as a policy reserve for the year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the year, not exceeding the total of amounts that the in- surer is allowed by regulation to deduct in respect of those groups, (i) le montant que l’assureur demande à titre de provision technique pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des mon- tants qu’il lui est permis de déduire relativement à ces groupes, (3) Paragraph 138(4)(a) and (b) of the Act are re- placed by the following: (3) Les alinéas 138(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) each amount deducted under subparagraph (3)(a)(i) in computing the insurer’s income for the preceding taxation year; a) chaque montant qu’il déduit en application du sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; (b) the amount prescribed in respect of the insurer for the year in respect of its groups of life insurance con- tracts in Canada at the end of the year; and b) le montant visé par règlement quant à lui pour l’an- née relativement à ses groupes de contrats d’assu- rance-vie au Canada à la fin de l’année; (4) Paragraph 138(11.5)(j) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa 138(11.5)j) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (j) for the purpose of determining the income of the transferor
 and the transferee for their taxation years following their taxation years referred to in paragraph (h), amounts deducted by the transferor as reserves under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs 20(1)(l) and (l.1) and 20(7)(c) of this Act and section 33 and paragraph 138(3)(c) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in its tax- ation year referred to in paragraph (h) in respect of the transferred property referred to in paragraph (b) or the obligations referred to in
 paragraph (c) are deemed to have been deducted by the transferee, and not the transferor, for its taxation year referred to in paragraph (h), j) pour le calcul du revenu du cédant et du cession- naire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-ali- néa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Sta- tuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’im- position visée à l’alinéa h), relativement aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le cession- naire, et non par le cédant, pour son année d’imposi- tion visée à l’alinéa h); (5) Paragraph 138(11.5)(l) of the Act is replaced by the following: (5) L’alinéa 138(11.5)l) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (l) for the purposes of this subsection and subsections (11.7) and (11.9), the fair market value of considera- tion received by the transferor from the transferee in respect of the assumption or reinsurance of a particu- lar obligation referred to in paragraph (c) is deemed to be the total of the amounts deducted by the transferor l) pour l’application du présent paragraphe et des pa- ragraphes (11.7) et (11.9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cession- naire pour
 la prise en charge ou la réassurance d’une obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de 2021-2022 25 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III au Canada au cours de cette année et avoir déduit le to have carried on the business in Canada in that im- mediately preceding year and to have claimed the montant maximal auquel il aurait eu droit en applica- maximum amounts to which it would have been enti- tion du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) tled under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs et 20(7)c) relativement aux risques canadiens détermi- 20(1)(l) and (l.1) and 20(7)(c) in respect of those speci- nés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année; fied Canadian risks if that designated foreign insur- ance business had been a designated foreign insurance business in that immediately preceding year; and (2) Subparagraphs 138(3)(a)(i) and (ii) of the Act (2) Les sous-alinéas 138(3)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : are replaced by the following: (i) le montant que l’assureur demande à titre de (i) any amount that the insurer claims as a policy provision technique pour l’année relativement à ses reserve for the year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des mon- year, not exceeding the total of amounts that the in- surer is allowed by regulation to deduct in respect tants qu’il lui est permis de déduire relativement à ces groupes, of those groups, (3) Les alinéas 138(4)a) et b) de la même loi sont (3) Paragraph
 138(4)(a) and (b) of the Act are re- remplacés par ce qui suit : placed by the following: a) chaque montant qu’il déduit en application du (a) each amount deducted under subparagraph (3)(a)(i) in computing the insurer’s income for the sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour preceding taxation year; l’année d’imposition précédente; b) le montant visé par règlement quant à lui pour l’an- (b) the amount prescribed in respect of the insurer for née relativement à ses groupes de contrats d’assu-
 the year in respect of its groups of life insurance con- rance-vie au Canada à la fin de l’année; tracts in Canada at the end of the year; and (4) Paragraph 138(11.5)(j) of the Act is replaced by (4) L’alinéa 138(11.5)j) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : the following: (j) for the purpose of determining the income of the j) pour le calcul du revenu du cédant et du cession- transferor and the transferee for their taxation years naire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le following their taxation years referred to in paragraph cédant à titre de provisions en application du sous-ali- (h), amounts deducted by the transferor as reserves under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs 20(1)(l) néa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) de la and (l.1) and 20(7)(c) of this Act and section 33 and présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de paragraph 138(3)(c) of the Income Tax Act, chapter la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Sta- tuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’im- 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in its tax- position visée à l’alinéa h), relativement aux biens ation year referred to in paragraph (h) in respect of the transferred property referred to in paragraph (b) transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à or the obligations referred to in paragraph (c) are l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le
 cession- naire, et non par le cédant, pour son année d’imposi- deemed to have been deducted by the transferee, and not the transferor, for its taxation year referred to in tion visée à l’alinéa h); paragraph (h), (5) Paragraph 138(11.5)(l) of the Act is replaced by (5) L’alinéa 138(11.5)l) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : the following: (l) for the purposes of this subsection and subsections l) pour l’application du présent paragraphe et des pa- ragraphes (11.7) et (11.9), la juste valeur
 marchande (11.7) and (11.9), the fair market value of considera- de la contrepartie que le cédant a reçue du cession- tion received by the transferor from the transferee in respect of the assumption or reinsurance of a particu- naire pour la prise en charge ou la réassurance d’une lar obligation referred to in paragraph (c) is deemed to obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de be the total of the amounts deducted by the transferor Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 as a reserve under subparagraph (3)(a)(i) and para- graph 20(7)(c) in its taxation year referred to in para- graph (h) in respect of the particular obligation, and provisions en application du sous-alinéa (3)a)(i) et de l’alinéa 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation; (6) Paragraph 138(11.91)(d) of the Act is replaced by the following: (6) L’alinéa 138(11.91)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (d) for the purposes of paragraph (4)(a), subsection (9), the definition designated insurance property in subsection (12) and paragraphs 12(1)(d), (d.1) and (e), the insurer is deemed
 to have carried on the business in Canada in that preceding year and to have claimed the maximum amounts to which it would have been entitled under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs 20(1)(l) and (l.1) and 20(7)(c) for that year, b) pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.1) et e), l’as- sureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le
 montant maximal auquel il aurait eu droit en applica- tion du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) pour cette année; (7) The portion of subsection 138(11.92) of the Act after paragraph (b) and before paragraph (c) is replaced by the following: (7) Le passage du paragraphe 138(11.92) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : to a person (in this subsection referred to as the “pur- chaser”) and obligations in respect of the business or line of business, as the case may be, in respect of which a re- serve may be claimed under subparagraph (3)(a)(i) or paragraph 20(7)(c) (in this subsection referred to as the “obligations”) were assumed by the purchaser, the fol- lowing rules apply: (8) The definitions base year, deposit accounting insurance policy, excluded policy, reserve transition amount and transition year in subsection 138(12) of the Act are replaced by the following: base year of an insurer means the insurer’s taxation year that immediately precedes its transition year; (an- née de base) deposit accounting insurance policy in respect of an insurer’s taxation year means an insurance policy of the insurer that, according to International Financial Report- ing Standards, is not an insurance contract for that taxa- tion year; (police d’assurance à comptabilité de dé- pôt ) Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance (11.92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe —
 dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — ap- pelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’ache- teur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)(i) ou de l’alinéa
 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent : (8) Les définitions de année de base, année transi- toire, montant transitoire, police d’assurance à comptabilité de dépôt et police exclue, au para- graphe 138(12) de la même loi, sont respective- ment remplacées par ce qui suit : année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire.
(base year) année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022.
(transition year) montant transitoire Le montant transitoire d’un assu- reur relativement à une entreprise d’assurance qu’il ex- ploite au cours de son année transitoire s’entend de la somme positive ou négative obtenue par la formule sui- vante : excluded policy in respect of an insurer’s base year means an insurance policy of the insurer that would be a deposit accounting insurance policy for the insurer’s base où : A + B − C − D − E − F + G + H 2021-2022 26 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III as a reserve under subparagraph (3)(a)(i) and para- provisions en application du sous-alinéa (3)a)(i) et de graph 20(7)(c) in its taxation year referred to in para- l’alinéa 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation; graph (h) in respect of the particular obligation, and (6) L’alinéa 138(11.91)b) de la même loi est rem- (6) Paragraph 138(11.91)(d) of the Act is replaced placé par ce qui suit : by the following: b) pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (d) for the purposes of paragraph (4)(a), subsection (9), de la définition de bien d’assurance désigné au (9), the definition designated insurance property in paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.1) et e), l’as- subsection (12) and paragraphs 12(1)(d), (d.1) and (e), sureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada the insurer is deemed to have carried on the business in Canada in that preceding year and to have claimed au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en applica- the maximum amounts to which it would have been entitled under subparagraph (3)(a)(i) and paragraphs tion du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) 20(1)(l) and (l.1) and 20(7)(c) for that year, et 20(7)c) pour cette année; (7) The portion of subsection 138(11.92) of the Act (7) Le passage du paragraphe 138(11.92) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par after paragraph (b) and before paragraph (c) is ce qui suit : replaced by the following:
 Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance to a person (in this subsection referred to as the “pur- (11.92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » chaser”) and obligations in respect of the business or line au présent paragraphe — dispose, à un moment donné of business, as the case may be, in respect of which a re- d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit serve may be claimed under subparagraph (3)(a)(i) or d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au
 Canada, paragraph 20(7)(c) (in this subsection referred to as the soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance “obligations”) were assumed by the purchaser, the fol- qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — ap- lowing rules apply: pelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’ache- teur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent : (8) The definitions base year, deposit accounting (8) Les définitions de année de base, année transi- insurance policy, excluded policy, reserve transition toire, montant transitoire, police d’assurance à comptabilité de dépôt et police exclue, au para- amount and transition year in subsection 138(12) of graphe 138(12) de la même loi, sont respective- the Act are replaced by the following: ment remplacées par ce qui suit : année de base L’année d’imposition d’un assureur qui base year of an insurer means the insurer’s taxation year that immediately precedes its transition year; (an- précède son année transitoire.
(base year) née de base) année transitoire La première année d’imposition d’un deposit accounting insurance policy in respect of an assureur qui commence après 2022.
(transition year) insurer’s taxation year means an insurance policy of the montant transitoire Le montant transitoire d’un assu- insurer that, according to International Financial Report- reur relativement à une entreprise d’assurance qu’il ex- ing Standards, is not an insurance contract for that taxa- ploite au cours de son année transitoire s’entend de la tion year; (police d’assurance à comptabilité de dé- somme positive ou négative obtenue par la formule sui- pôt ) vante : excluded policy in respect of an insurer’s base year A + B − C − D − E − F + G + H means an insurance policy of the insurer that would be a deposit accounting insurance policy for the insurer’s base où : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 year if International Financial Reporting Standards ap- plied for that base year; (police exclue) reserve transition amount of an insurer, in respect of an insurance business carried on by it in its transition year, means the positive or negative amount determined by the formula A + B − C − D − E − F + G + H where A is the maximum amount that the insurer would be permitted to claim under subparagraph (3)(a)(i) for its base year in respect of a policy reserve for its groups of life insurance contracts in
 Canada at the end of the base year if (a) the International Financial Reporting Stan- dards that applied to the insurer in valuing its as- sets and liabilities for its transition year had ap- plied to it for its base year, and (b) sections 1404 and 1406 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year, B is the maximum amount that the insurer would be permitted to claim under paragraph 20(7)(c) for its base year in respect of a policy
 reserve for its groups of insurance contracts at the end of the base year if (a) the International Financial Reporting Stan- dards that applied to the insurer in valuing its as- sets and liabilities for its transition year had ap- plied to it for its base year, and (b) sections 1400 and 1402 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year, C is the maximum amount that the insurer is permit- ted to claim under subparagraphs (3)(a)(i) and (ii) (as they read in their application to taxation years that begin before 2023) as a policy reserve for its base year, D is the maximum amount that the insurer is permit- ted to claim under paragraph 20(7)(c) as a policy re- serve for its base year, E is the amount that would be included under para- graph (4)(b) in computing the insurer’s income for its base year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the base year if (a) the International Financial Reporting Stan- dards that applied to the insurer in valuing its as- sets and liabilities for its transition year had ap- plied to it for its base year, and A représente la somme maximale que l’assureur pour- rait déduire en application du sous-alinéa (3)a)(i) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de contrats d’assurance- vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois : a) les normes internationales d’information fi-
 nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’im- pôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; B la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application de l’alinéa 20(7)c) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de
 contrats d’assurance à la fin de l’année de base si, à la fois : a) les normes internationales d’information fi- nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’im- pôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base; C la somme maximale que l’assureur peut déduire en application des sous-alinéas (3)a)(i) et (ii) (dans leur version applicable aux années d’imposition qui com- mencent avant 2023) à titre de provision technique pour son année de base; D la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique pour son année de base; E la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois : a) les normes internationales d’information fi- nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’im- pôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base, 2021-2022 27 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III year if International Financial Reporting Standards ap- A représente la somme maximale que l’assureur pour- plied for that base year; (police exclue) rait déduire en application du sous-alinéa (3)a)(i) pour son année de base relativement à une provision reserve transition amount of an insurer, in respect of technique pour ses groupes de contrats d’assurance- an insurance business carried on by it in its transition vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois : year, means the positive or negative amount determined a) les normes internationales d’information fi- by the formula nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son A + B − C − D − E − F + G + H année transitoire s’étaient appliquées à lui pour where son année de base; A is the maximum amount that the insurer would be b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’im- permitted to claim under subparagraph (3)(a)(i) for pôt sur le revenu, dans leur version applicable à its base year in respect of a policy reserve for its l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à groups of life insurance contracts in Canada at the son année de base; end of the base year if B la somme maximale que l’assureur pourrait déduire (a) the International Financial Reporting Stan- en application de l’alinéa 20(7)c) pour son année de dards that applied to the insurer in valuing its as- base relativement à une provision technique pour ses sets and liabilities for its transition year had ap- groupes de
 contrats d’assurance à la fin de l’année de plied to it for its base year, and base si, à la fois : (b) sections 1404 and 1406 of the Income Tax a) les normes internationales d’information fi- Regulations were read in respect of the insurer’s nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux base year as they read in respect of its transition fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son year, année transitoire s’étaient appliquées à lui pour B is the maximum amount that the insurer would be son année de
 base; permitted to claim under paragraph 20(7)(c) for its b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’im- base year in respect of a policy reserve for its groups pôt sur le revenu, dans leur version applicable à of insurance contracts at the end of the base year if l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à (a) the International Financial Reporting Stan- son année de base; dards that applied to the insurer in valuing its as- C la somme maximale que l’assureur peut déduire en sets and liabilities for its transition year had ap- application des sous-alinéas (3)a)(i) et (ii) (dans leur plied to it for its base year, and version applicable aux années d’imposition qui com- (b) sections 1400 and 1402 of the Income Tax mencent avant 2023) à titre de provision technique Regulations were read in respect of the insurer’s pour son année de base; base year as they read in respect of its transition year, D la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision C is the maximum amount that the insurer is permit- technique pour son année de base; ted to claim under subparagraphs (3)(a)(i) and (ii) la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (as they read in their application to taxation years (4)b) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son that begin before 2023) as a policy reserve for its base année de base relativement à ses groupes de contrats E d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base D
 is the maximum amount that the insurer is permit- si, à la fois : year, ted to claim under paragraph 20(7)(c) as a policy re- a) les normes internationales d’information fi- serve for its base year, nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux is the amount that would be included under para- fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son graph (4)(b) in computing the insurer’s income for année transitoire s’étaient appliquées à lui pour its base year in respect of its groups of life insurance son
 année de base; contracts in Canada at the end of the base year if b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’im- (a) the International Financial Reporting Stan- pôt sur le revenu dans leur version applicable à dards that applied to the insurer in valuing its as- l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à sets and liabilities for its transition year had ap- son année de base, plied to it for its base year, and E Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 (b) sections 1404 and 1406 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year, F is the amount that would be included under para- graph 12(1)(e.1) in computing the insurer’s income for its base year if (a) the International Financial Reporting Stan- dards that applied to the insurer in valuing its as- sets and liabilities for its transition year had ap- plied to it for its base year, and (b) sections 1400 and 1402 of the Income Tax Regulations were read in respect of the insurer’s base year as they read in respect of its transition year, G is the amount included under paragraph (4)(b) (as it read in its application to taxation years that
 begin before 2023) in computing the insurer’s income for its base year in respect of its life insurance policies, and H is the amount included under paragraph 12(1)(e.1) in computing the insurer’s income for its base year; (montant transitoire) transition year of an insurer means the insurer’s first taxation year that begins after 2022.
(année transitoire) (9) Subsection 138(12) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, means the greater of the positive or negative amount of the contractual service margin for the group (a) that would be reported as at the end of the taxa- tion year if the amount were determined without ref- erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for remaining cover- age in this subsection, and (b) that would be determined at the end of the taxa- tion year in respect of the group in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the to amount were determined without reference F la somme qui serait incluse en application de l’alinéa 12(1)e.1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base si, à la fois : a) les normes internationales d’information fi- nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’im- pôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base, G la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) (dans sa version applicable aux années d’impo- sition qui commencent avant 2023) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relative- ment à ses polices d’assurance-vie, H la somme incluse en application de l’alinéa 12(1)e.1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base.
(reserve transition amount) police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les normes interna- tionales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’as- sureur.
(deposit accounting insurance policy) police exclue Police d’assurance d’un assureur qui se- rait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internatio- nales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année.
(excluded policy) (9) Le paragraphe 138(12) de la même loi est mo- difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : autorité compétente Quant à un assureur : a) le surintendant des institutions financières, si l’as- sureur est légalement tenu de s’y rapporter; b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la pro- vince où l’assureur a été constitué.
(relevant authori- ty) groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assu- reur, déterminé en conformité avec les normes interna- tionales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant en- tendu qu’il comprend également un groupe de contrats 2021-2022 28 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III F la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (b) sections 1404 and 1406 of the Income Tax 12(1)e.1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour Regulations were read in respect of the insurer’s son année de base si, à la fois : base year as they read in respect of its transition year, a) les normes internationales d’information fi- F is the amount that would be included under para- nancière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux graph 12(1)(e.1) in computing the insurer’s income fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son for its base year if année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base; (a) the International Financial Reporting Stan- b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’im- dards that applied to the insurer in valuing its as- pôt sur le revenu dans leur version applicable à sets and liabilities for its transition year had ap- plied to it for its base year, and l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base, (b) sections 1400 and 1402 of the Income Tax G la somme qui serait incluse en application de l’alinéa Regulations were read in respect of the insurer’s (4)b) (dans sa version applicable aux années d’impo- base year as they read in respect of its transition sition qui commencent avant 2023) dans le calcul du year, revenu de l’assureur pour son année de base relative- G is the amount included under paragraph (4)(b) (as it ment à ses polices d’assurance-vie, read in its application to taxation years that begin H la somme incluse
 en application de l’alinéa 12(1)e.1) before 2023) in computing the insurer’s income for dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année its base year in respect of its life insurance policies, and de base.
(reserve transition amount) H is the amount included under paragraph 12(1)(e.1) in police d’assurance à comptabilité de dépôt Police computing the insurer’s income for its base year; d’assurance d’un assureur qui, selon les normes interna- (montant transitoire) tionales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’as- transition year of an insurer means the insurer’s first sureur.
(deposit accounting insurance policy) taxation year that begins after 2022.

(année transitoire) police exclue Police d’assurance d’un assureur qui se- rait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internatio- nales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année.
(excluded policy) (9) Subsection 138(12) of the Act is amended by (9) Le paragraphe 138(12) de la même loi est mo- adding the following in alphabetical order: difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : autorité compétente Quant à un assureur : contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, a) le surintendant des institutions financières, si l’as- means the greater of the positive or negative amount of sureur est légalement tenu de s’y rapporter; the contractual service margin for the group b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la pro- (a) that would be reported as at the end of the taxa- vince où l’assureur a été constitué.
(relevant authori- tion year if the amount were determined without ref- ty) erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for remaining cover- groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, age in this subsection, and s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assu- reur, déterminé en conformité avec les normes interna- (b) that would be determined at the end of the taxa- tionales d’information financière (IFRS) et qui est un tion year in respect of the group in accordance with groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui International Financial Reporting Standards using est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant en- reasonable assumptions in the circumstances if the tendu qu’il comprend également un groupe de contrats amount were determined without reference to Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for remaining coverage in this subsection; (marge sur services contractuels) d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassu- rance.
(group of insurance contracts) group of insurance contracts of an insurer means a group of insurance contracts of the insurer, determined according to International Financial Reporting Stan- dards, that is a group for the purposes of determining an amount of the insurer that is reported as at the end of the insurer’s taxation year and, for greater certainty, includes a group of insurance contracts that include reinsurance contracts under which the insurer has assumed reinsur- ance risk; (groupe de contrats d’assurance) group of life insurance contracts of an insurer means a group of life insurance contracts of the insurer, deter- mined according to International Financial Reporting Standards, that is a group for the purposes of determin- ing an amount of the insurer that is reported as at the end of the insurer’s taxation year and, for greater certain- ty, includes a group of life insurance contracts that in- clude reinsurance contracts under which the insurer has assumed reinsurance risk; (groupe de contrats d’assu- rance-vie) group of life insurance contracts in Canada of an in- surer means a group of life insurance contracts of the in- surer that includes only life insurance contracts issued or effected by the insurer on the life of a person resident in Canada at the time the contract was issued or effected; (groupe de contrats d’assurance-vie au Canada) group of reinsurance contracts held by an insurer means a group of reinsurance insurance contracts held by the insurer, determined according to International Fi- nancial Reporting Standards, that is a group for the pur- poses of determining an amount of the insurer that is re- ported as at the end of the insurer’s taxation year; (groupe de contrats de réassurance) group of segregated fund policies of an insurer means a group of insurance contracts of the insurer that in- cludes only segregated fund policies (within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a)); (groupe de polices à fonds réservé) liability for incurred claims, for a group of insurance
 contracts of an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the liability for incurred claims for the group (a) that would be reported as at the end of the taxa- tion year if the amount were determined without ref- erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for remaining cover- age in this subsection, and groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assu- reur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes in- ternationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassu- rance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance.
(group of life insurance contracts) groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assu- rance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne résidant au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit.
(group of life insurance contracts in Canada) groupe de contrats de réassurance S’entend d’un groupe de contrats de réassurance, détenus par un assu- reur, déterminé en conformité avec les normes interna- tionales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition.
(group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- reur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds ré- servé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)).
(group of segre- gated fund policies) marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des mon- tants positifs ou négatifs suivants : a) celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposi- tion relativement au groupe s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe; b) celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’im- position relativement au groupe en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la 2021-2022 29 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassu- the definition liability for remaining coverage in this rance.
(group of insurance contracts) subsection; (marge sur services contractuels) groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assu- group of insurance contracts of an insurer means a reur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de group of insurance contracts of the insurer, determined l’assureur, déterminé en conformité avec les normes in- according to International Financial Reporting Stan- ternationales d’information financière (IFRS) et qui est dards, that is a group for the purposes of determining an un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur amount of the insurer that is reported as at the end of the qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant insurer’s taxation year and, for greater certainty, includes entendu qu’il comprend également un groupe de contrats a group of insurance contracts that include reinsurance d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassu- contracts under which the insurer has assumed reinsur- rance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de ance risk; (groupe de contrats d’assurance) réassurance.
(group of life insurance contracts) group of life insurance contracts of an insurer means groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant a group of life insurance contracts of the insurer, deter- à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assu- mined according to International Financial Reporting rance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats Standards, that is a group for the purposes of determin- d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la ing an amount of the insurer that is reported as at the vie d’une personne résidant au Canada au moment où le end of the insurer’s taxation year and, for greater certain- contrat a été établi ou souscrit.
(group of life insurance ty, includes a group of life insurance contracts that in- clude reinsurance contracts under which the insurer has contracts in Canada) assumed reinsurance risk; (groupe de contrats d’assu- groupe de contrats de réassurance S’entend d’un rance-vie) groupe de contrats de réassurance, détenus par un assu- reur, déterminé en conformité avec les normes interna- group of life insurance contracts in Canada of an in- tionales d’information financière (IFRS) et qui est un surer means a group of life insurance contracts of the in- groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui surer that includes only life insurance contracts issued or est déclaré à la fin de son année d’imposition.
(group of effected by the insurer on the life of a person resident in Canada at the time the contract was issued or effected; reinsurance contracts) (groupe de contrats d’assurance-vie au Canada) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- group of reinsurance contracts held by an insurer reur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de means a group of reinsurance insurance contracts held l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds ré- by the insurer, determined according to International Fi- servé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)).
(group of segre- nancial Reporting Standards, that is a group for the pur- gated fund policies) poses of determining an amount of the insurer that is re- ported as at the end of the insurer’s taxation year; marge sur services contractuels Pour un groupe de (groupe de contrats de réassurance) contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de group of segregated fund policies of an insurer means l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services a group of insurance contracts of the insurer that in- contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des mon- cludes only segregated fund policies (within the meaning tants positifs ou négatifs suivants : assigned by paragraph 138.1(1)(a)); (groupe de polices à fonds réservé) a) celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposi- tion relativement au groupe s’il était déterminé liability for incurred claims, for a group of insurance compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas contracts of an insurer at the end of a taxation year, a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la means the lesser of the positive or negative amount of the couverture restante au présent paragraphe; liability for incurred claims for the group b) celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’im- (a) that would be reported as at the end of the taxa- position relativement au groupe en conformité avec tion year if the amount were determined without ref- les normes internationales d’information financière
 erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les to (iii) of the definition liability for remaining cover- circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la age in this subsection, and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne
 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 (b) that would be determined at the end of the taxa- tion year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for re- maining coverage in this subsection; (passif au titre des sinistres survenus) liability for remaining coverage, for a group of insur- ance contracts of an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the liability for remaining coverage for the group (a) that would be reported as at the end of the taxa- tion year if the amount were determined without ref- erence to (i) projected (A) income and capital taxes (other than the tax payable under Part XII.3), (B) taxes on premiums that are not deductible under Part I, (C) amounts not deductible after the taxation year in computing income under Part I, and (D) cash flows in respect of funds withheld ar- rangements, (ii) amounts payable that are deductible for the tax- ation year, or a previous taxation year, in comput- ing income under Part I, and (iii) amounts receivable to the extent they have been included for the taxation year, or a previous taxation year, in computing income under Part I, and (b) that would be determined at the end of
 the taxa- tion year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subpara- graphs (a)(i) to (iii); (passif au titre de la couverture restante) policyholders’ liabilities, of an insurer as at the end of a taxation year, means the amount reported as policyhold- ers’ liabilities as at the end of the year; (obligation en- vers les titulaires de polices) reinsurance contract
 held amount, for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- tion year, means the lesser of the positive or negative définition de passif au titre de la couverture res- tante au présent paragraphe.
(contractual service margin) montant au titre des contrats de réassurance déte- nus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, corres- pond au moins élevé du montant positif ou négatif de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui, selon le cas : a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la défi- nition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe; b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’informa- tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- nables dans les circonstances si le montant était déter- miné compte non tenu des sommes visées aux sous- alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe.
(reinsurance contract held amount) obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année.
(policyholders’ liabilities) passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre de la couver- ture restante pour le groupe qui, selon le cas : a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu : (i) des éléments projetés suivants : (A) les impôts sur le revenu et le capital (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.3), (B) les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la partie I, (C) les sommes non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la partie I, (D) les flux de trésorerie relativement aux ac- cords de fonds retenus, (ii) des sommes payables qui sont déductibles pour année l’année d’imposition, ou pour une 2021-2022 30 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (b) that would be determined at the end of the taxa- définition de passif au titre de la couverture res- tion year in accordance with International Financial tante au présent paragraphe.
(contractual service Reporting Standards using reasonable assumptions in margin) the circumstances if the amount were determined montant au titre des contrats de réassurance déte- without reference to amounts described in subpara- nus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus graphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for re- par un assureur à la fin d’une année d’imposition, corres- maining coverage in this subsection; (passif au titre pond au moins élevé du montant positif ou négatif de des sinistres survenus) l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe liability for remaining coverage, for a group of insur- qui, selon le cas : ance contracts of an insurer at the end of a taxation year, means the lesser of the positive or negative amount of the a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le liability for remaining coverage for the group montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la défi- (a) that would be reported as at the end of the taxa- nition de passif au titre de la couverture restante au tion year if the amount were determined without ref- présent paragraphe; erence to b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’informa- (i) projected tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- nables dans les circonstances si le montant était déter- (A) income and capital taxes (other than the tax miné compte non tenu des sommes visées aux sous- payable under Part XII.3), alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe.
(B) taxes on premiums that are not deductible under Part I, (reinsurance contract held amount) obligation envers les titulaires de polices Quant à un (C) amounts not deductible after the taxation assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du year in computing income under Part I, and montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires (D) cash flows in respect of funds withheld ar- de polices à la fin de l’année.
(policyholders’ liabilities) rangements, passif au titre de la couverture restante Pour un (ii) amounts payable that are deductible for the tax- groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin ation year, or a previous taxation year, in comput- d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du ing income under Part I, and montant positif ou négatif du passif au titre de la couver- ture restante pour le groupe qui, selon le cas : (iii) amounts receivable to the extent they have been included for the taxation year, or a previous a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le taxation year, in computing income under Part I, montant était déterminé compte non tenu : and (i) des éléments projetés suivants : (b) that would be determined at the end of the taxa- tion year in accordance with International Financial (A) les impôts sur le revenu et le capital (sauf Reporting Standards using reasonable assumptions in l’impôt payable en vertu de la partie XII.3), the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subpara- (B) les impôts sur les primes non déductibles en graphs (a)(i) to (iii); (passif au titre de la couverture vertu de la partie I, restante) (C) les sommes non déductibles après l’année policyholders’ liabilities, of an insurer as at the end of a d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de taxation year, means the amount reported as policyhold- la partie I, ers’ liabilities as at the end of the year; (obligation en- vers les titulaires de
 polices) (D) les flux de trésorerie relativement aux ac- cords de fonds retenus, reinsurance contract held amount, for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- (ii) des sommes payables qui sont déductibles pour tion year, means the lesser of the positive or negative l’année d’imposition, ou pour une année Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi
 d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 amount of the reinsurance contract held asset for the group d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I, (a) that would be reported as at the end of the taxa- tion year if the amount were determined without ref- erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for remaining cover- age in this subsection, and (b) that would be determined at the end of the taxa- tion year in accordance with International Financial Reporting Standards using reasonable assumptions in the circumstances if the amount were determined without reference to amounts described in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for re- maining coverage in this subsection; (montant au titre des contrats de réassurance détenus) relevant authority of an insurer means (a) the Superintendent of Financial Institutions, if the insurer is required by law to report to the Superinten- dent of Financial Institutions, and (b) in any other case, the Superintendent of Insurance or other similar officer or authority of the province un- der whose laws the insurer is incorporated; (autorité compétente) (iii) des sommes à recevoir dans la mesure où elles ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I, b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’informa- tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- nables dans les circonstances si le montant était déter- miné compte non tenu des sommes visées aux sous- alinéas a)(i) à (iii).
(liability for remaining coverage) passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son an- née d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus pour le groupe qui, selon le cas : a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la défi- nition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe; b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’informa- tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- nables dans les circonstances si le montant était déter- miné compte non tenu des sommes visées aux sous- alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe.
(li- ability for incurred claims) (10) Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (12): (10) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit : Assets and liabilities (12.1) For greater certainty, in determining the amount of Actif et passif (12.1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de : (a) the contractual service margin, liability for in- curred claims and liability for remaining coverage for a group of insurance contracts of an insurer, the amount is a) la marge sur services contractuels, le passif au titre des sinistres survenus et le passif au titre de la couver- ture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, le montant correspond : (i) a positive amount if the amount is reported as a liability, and (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre de passif, (ii) a negative amount if the amount is reported as an asset; and (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre d’actif; 2021-2022 31 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III amount of the reinsurance contract held asset for the d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en group vertu de la partie I, (a) that would be reported as at the end of the taxa- (iii) des sommes à recevoir dans la mesure où elles tion year if the amount were determined without ref- ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour erence to amounts described in subparagraphs (a)(i) une année d’imposition antérieure, dans le calcul to (iii) of the definition liability for remaining cover- du revenu en vertu de la partie I, age in this subsection, and b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’informa- (b) that would be determined at the end of the taxa- tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- tion year in accordance with International Financial nables dans les circonstances si le montant était déter- Reporting Standards using reasonable assumptions in miné compte non tenu des sommes visées aux sous- the circumstances if the amount were determined alinéas a)(i) à (iii).
(liability for remaining coverage) without reference to amounts described in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the definition liability for re- passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe maining coverage in this subsection; (montant au de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son an- titre des contrats de réassurance détenus) née d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus relevant authority of an insurer means pour le groupe qui, selon le cas : (a) the Superintendent of Financial Institutions, if the a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le insurer is required by law to report to the Superinten- montant était déterminé compte non tenu des dent of Financial Institutions, and sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la défi- nition de passif au titre de la couverture restante au (b) in any other case, the Superintendent of Insurance présent paragraphe; or other similar officer or authority of the province un- der whose laws the insurer is incorporated; (autorité b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en compétente) conformité avec les normes internationales d’informa- tion financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raison- nables dans les circonstances si le montant était déter- miné compte non tenu des sommes visées aux sous- alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe.
(li- ability for incurred claims) (10) L’article 138 de la même loi est modifié par (10) Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (12): adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit : Actif et passif Assets and liabilities montant de : of (12.1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le (12.1) For greater certainty, in determining the amount a) la marge sur services contractuels, le passif au titre (a) the contractual service margin, liability for in- curred claims and liability for remaining coverage for des sinistres survenus et le passif au titre de la couver- a group of insurance contracts of an insurer, the ture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, le montant correspond : amount is (i) a positive amount if the amount is reported as a (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre de passif, liability, and an asset; and titre d’actif; (ii) a negative amount if the amount is reported as (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 (b) the contractual service margin and reinsurance contract held amount for a group of reinsurance con- tracts held by an insurer, the amount is (i) a positive amount if the amount is reported as an asset, and (ii) a negative amount if the amount is reported as a liability.
IFRS reference (12.2) Except as otherwise provided, references to Inter- national Financial Reporting Standards in this section re- fer to the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective for years that begin on or after January 1, 2023. b) la marge sur services contractuels et le montant au titre de contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un as- sureur, le montant correspond : (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre d’actif, (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre de passif.
Normes internationales d’information financière (12.2) Sauf disposition contraire, la mention « normes internationales d’information financière » au présent ar- ticle renvoie aux normes internationales d’information fi- nancière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui commencent à compter du 1er janvier 2023.
Amount reported (12.3) A reference in subsections (12) and 138.1(1) of this Act and Parts XIV, XXIV and LXXXVI of the Income Tax Regulations to an amount that is reported, or that would be reported, of an insurer as at the end of a taxa- tion year means Montant déclaré (12.3) Aux paragraphes (12) et 138.1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend : (a) if the insurer is the Canada Mortgage and Housing Corporation or a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada, an amount that is reported, or that would be reported, in the insurer’s financial statements for the year if those statements were prepared in accor- dance with International Financial Reporting Stan- dards; (b) if paragraph (a) does not apply and reporting by the insurer to the insurer’s relevant authority is re- quired at the end of the year, an amount that is report- ed, or that would be reported, in the insurer’s non- consolidated balance sheet for the year accepted by the insurer’s relevant authority; (c) if paragraphs (a) and (b) do not apply and the in- surer is, throughout the year, subject to the supervi- sion of its relevant authority, an amount that is report- ed, or that would be reported, in a non-consolidated balance sheet for the year that is prepared in a manner consistent with the requirements that would have ap- plied had reporting to the insurer’s relevant authority been required at the end of the year; and (d) in any other case, nil.
a) si l’assureur est la Société canadienne d’hypo- thèques et de logement ou une société étrangère affi- liée d’un contribuable résidant au Canada, d’un mon- tant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses états financiers pour l’année si ces états étaient dres- sés en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS); b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’assureur est tenu de faire rapport à son autorité compétente à la fin de l’année, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année ac- cepté par l’autorité compétente; c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et que l’as- sureur est, tout au long de l’année, sous la surveillance de son autorité compétente, d’un montant qui est dé- claré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consoli- dé pour l’année dressé conformément aux exigences qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu de faire rapport à celle-ci à la fin de l’année; d) dans les autres cas, zéro.
(11) Subsections 138(16) to (17.1) of the Act are re- placed by the following: (11) Les paragraphes 138(16) à (17.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 2021-2022 32 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) the contractual service margin and reinsurance b) la marge sur services contractuels et le montant au contract held amount for a group of reinsurance con- titre de contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un as- tracts held by an insurer, the amount is sureur, le montant correspond : (i) a positive amount if the amount is reported as (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à an asset, and (ii) a negative amount if the amount is reported as (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à a liability.
titre d’actif, titre de passif.
Normes internationales d’information financière IFRS reference (12.2) Sauf disposition contraire, la mention « normes (12.2) Except as otherwise provided, references to Inter- internationales d’information financière » au présent ar- national Financial Reporting Standards in this section re- ticle renvoie aux normes internationales d’information fi- fer to the International Financial Reporting Standards adopted by the Accounting Standards Board and effective nancière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui for years that begin on or after January 1, 2023. commencent à compter du 1er janvier 2023.
Montant déclaré Amount reported (12.3) A reference in subsections (12) and 138.1(1) of (12.3) Aux paragraphes (12) et 138.1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de this Act and Parts XIV, XXIV and LXXXVI of the Income Tax Regulations to an amount that is reported, or that l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un would be reported, of an insurer as at the end of a taxa- assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend : tion year means (a) if the insurer is the Canada Mortgage and Housing a) si l’assureur est la Société canadienne d’hypo- Corporation or a foreign affiliate of a taxpayer resident thèques et de logement ou une société étrangère affi- in Canada, an amount that is reported, or that would liée d’un contribuable résidant au Canada, d’un mon- tant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses be reported, in the insurer’s financial statements for the year if those statements were prepared in accor- états financiers pour l’année si ces états étaient dres- dance with International Financial Reporting Stan- sés en conformité avec les normes internationales dards; d’information financière (IFRS); b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’assureur est (b) if paragraph (a) does not apply and reporting by the insurer to the insurer’s relevant authority is re- tenu de faire rapport à son autorité compétente à la fin de l’année, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait quired at the end of the year, an amount that
 is report- déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année ac- ed, or that would be reported, in the insurer’s non- cepté par l’autorité compétente; consolidated balance sheet for the year accepted by the insurer’s relevant authority; c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et que l’as- (c) if paragraphs (a) and (b) do not apply and the in- sureur est, tout au long de l’année, sous la surveillance de son autorité compétente, d’un montant qui est dé- surer is, throughout the year, subject to the
 supervi- sion of its relevant authority, an amount that is report- claré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consoli- dé pour l’année dressé conformément aux exigences ed, or that would be reported, in a non-consolidated qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu balance sheet for the year that is prepared in a manner de faire rapport à celle-ci à la fin de l’année; consistent with the requirements that would have ap- plied had reporting to the insurer’s relevant authority d) dans les autres cas, zéro.
been required at the end of the year; and (d) in any other case, nil.
(11) Les paragraphes 138(16) à (17.1) de la même (11) Subsections 138(16) to (17.1) of the Act are re- loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 Transition year income inclusion (16) There shall be included in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it in the transition year the positive amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount in respect of that insurance business.
Somme à inclure dans le revenu — année transitoire (16) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le mon- tant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.
Transition year income deduction (17) There shall be deducted in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it in the transition year the absolute value of the negative amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount in respect of that insurance business.
Somme à déduire du revenu — année transitoire (17) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la va- leur absolue du montant négatif de son montant transi- toire relativement à cette entreprise.
IFRS transition — reversals (17.1) In applying subsections (18) and (19) to an insur- er for a taxation year of the insurer in respect of Interna- tional Financial Reporting Standards, (a) the reference to “policy reserve” in the description of C in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be read as a reference to “policy reserve determined without reference to the insurer’s excluded policies”; (b) the description of D in the definition reserve tran- sition amount in subsection (12) is to be read as fol- lows: D is the amount determined by the formula D.1 − D.2 where D.1 D.2 is the maximum amount that the insurer is permitted to claim under paragraph 20(7)(c) as a policy reserve determined without refer- ence to the insurer’s excluded policies, and is the amount of policy acquisition costs of the insurer that is not deductible, but in the ab- sence of subsection 18(9.02) (as it read in the base year) would have been deductible, in the base year or a preceding taxation year; (c) the reference to “life insurance policies” in the de- scription of G in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be read as a reference to “life insurance policies other than excluded poli- cies”; and (d) the amount included in the description of H in the definition reserve transition amount in subsection (12) is to be determined without reference to excluded policies.
Passage aux normes IFRS — annulations (17.1) Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) : a) la mention de « provision technique » à l’élément C de la formule figurant à la définition de montant tran- sitoire au paragraphe (12) vaut mention de « provi- sion technique déterminée compte non tenu des po- lices exclues de l’assureur »; b) l’élément D de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de : D la somme obtenue par la formule suivante : D.1 − D.2 où : D.1 D.2 représente la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assu- reur, les coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’ab- sence du paragraphe 18(9.02) (dans sa version applicable à l’année de base) auraient été dé- ductibles, dans l’année de base ou dans une année d’imposition antérieure; c) la mention de « polices d’assurance-vie » à l’élé- ment G de la formule figurant à la définition de mon- tant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « polices d’assurance-vie autres que les polices ex- clues »; d) la somme incluse à l’élément H de la formule figu- rant à la définition de montant transitoire au 2021-2022 33 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Somme à inclure dans le revenu — année transitoire Transition year income inclusion (16) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur (16) There shall be included in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business pour son année transitoire provenant d’une entreprise carried on by it in the transition year the positive d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le mon- tant positif de son montant transitoire relativement à amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount cette entreprise.
in respect of that insurance business.
Transition year income deduction Somme à déduire du revenu — année transitoire (17) There shall be deducted in computing an insurer’s (17) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise income for its transition year from an insurance business carried on by it in the transition year the absolute value d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la va- leur absolue du montant négatif de son montant transi- of the negative amount, if any, of the insurer’s reserve transition amount in respect of that insurance business.
toire relativement à cette entreprise.
Passage aux normes IFRS — annulations IFRS transition — reversals (17.1) In applying subsections (18) and (19) to an insur- (17.1) Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement er for a taxation year of the insurer in respect of Interna- aux normes internationales d’information financière tional Financial Reporting Standards, (IFRS) : (a) the reference to “policy reserve” in the description a) la mention de « provision technique » à l’élément C of C in the definition reserve transition amount in de la formule figurant à la définition de montant tran- subsection (12) is to be read as a reference to “policy reserve determined without reference to the insurer’s sitoire au paragraphe (12) vaut mention de « provi- excluded policies”; sion technique déterminée compte non tenu des po- lices exclues de l’assureur »; (b) the description of D in the definition reserve tran- b) l’élément D de la formule figurant à la définition de sition amount in subsection (12) is to be read as fol- montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention lows: de : D is the amount determined by the formula D la somme obtenue par la formule suivante : D.1 − D.2 D.1 − D.2 where où : D.1 D.1 D.2 D.2 is the maximum amount that the insurer is permitted to claim under paragraph 20(7)(c) représente la somme maximale que l’assureur as a policy reserve determined without refer- peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) ence to the insurer’s excluded policies, and à titre de provision
 technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assu- is the amount of policy acquisition costs of the insurer that is not deductible, but in the ab- sence of subsection 18(9.02) (as it read in the les coûts d’acquisition de polices de l’assureur base year) would have been deductible, in the qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’ab- base year or a preceding taxation year; sence du paragraphe 18(9.02) (dans sa version reur, applicable à l’année de base) auraient été dé- (c) the reference to
 “life insurance policies” in the de- ductibles, dans l’année de base ou dans une scription of G in the definition reserve transition année d’imposition antérieure; amount in subsection (12) is to be read as a reference c) la mention de « polices d’assurance-vie » à l’élé- to “life insurance policies other than excluded poli- ment G de la formule figurant à la définition de mon- cies”; and tant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de (d) the amount included in the description of H in the « polices d’assurance-vie autres que les polices ex- definition reserve transition amount in subsection clues »; (12) is to be determined without reference to excluded d) la somme incluse à l’élément H de la formule figu- policies.
rant à la définition de montant transitoire au Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 (12) The portion of subsection 138(18) of the Act before the formula is replaced by the following: Transition year income inclusion reversal (18) If an amount has been included under subsection (16) in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it, there shall be deducted in computing the insurer’s income, for each particular taxation year of the insurer that ends af- ter the beginning of the transition year, from that insur- ance business, the amount determined by the formula paragraphe (12) est déterminée compte non tenu des polices exclues.
(12) Le passage du paragraphe 138(18) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Annulation de l’inclusion — année transitoire (18) Si une somme a été incluse en application du para- graphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assu- rance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son re- venu, pour chacune de ses années d’imposition se termi- nant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule sui- vante : (13) The description of A in subsection 138(18) of the English version of the Act is replaced by the following: (13) L’élément A de la formule figurant au para- graphe 138(18) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and A is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and (14) The portion of subsection 138(19) of the Act before the formula is replaced by the following: Transition year income deduction reversal (19) If an amount has been deducted under subsection (17) in computing an insurer’s income for its transition year from an insurance business carried on by it, there shall be included in computing the insurer’s income, for each particular taxation year of the insurer that ends af- ter the beginning of the
 transition year, from that insur- ance business, the amount determined by the formula (14) Le passage du paragraphe 138(19) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Annulation de la déduction — année transitoire (19) Si une somme a été déduite en application du para- graphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assu- rance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son re- venu, pour chacune de ses années d’imposition se
 termi- nant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule sui- vante : (15) The description of A in subsection 138(19) of the English version of the Act is replaced by the following: (15) L’élément A de la formule figurant au para- graphe 138(19) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and A is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and (16) Subsection 138(20) of the Act is replaced by the following: (16) Le passage du paragraphe 138(20) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Winding-up (20) If an insurer has, in a winding-up to which subsec- tion 88(1) has applied, been wound-up into another cor- poration (referred to in this subsection as the “parent”), and immediately after the winding-up the parent carries Liquidation (20) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise 2021-2022 34 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III paragraphe (12) est déterminée compte non tenu des polices exclues.
(12) Le passage du paragraphe 138(18) de la (12) The portion of subsection 138(18) of the Act même loi précédant la formule est remplacé par before the formula is replaced by the following: ce qui suit : Transition year income inclusion reversal Annulation de l’inclusion — année transitoire (18) If an amount has been included under subsection (18) Si une somme a été incluse en application du para- (16) in computing an insurer’s income for its transition graphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour year from an insurance business carried on by it, there son année transitoire provenant d’une entreprise d’assu- shall be deducted in computing the insurer’s income, for rance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son re- each particular taxation year of the insurer that ends af- venu, pour chacune de ses années d’imposition se termi- ter the beginning of the transition year, from that insur- nant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule sui- ance business, the amount determined by the formula vante : (13) L’élément A de la formule figurant au para- (13) The description of A in subsection 138(18) of graphe 138(18) de la version anglaise de la même the English version of the Act is replaced by the loi est remplacé par ce qui suit : following: A is the amount included under subsection (16) in A is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income for the transition computing the insurer’s income for the transition
 year from that insurance business; and year from that insurance business; and (14) Le passage du paragraphe 138(19) de la (14) The portion of subsection 138(19) of the Act même loi précédant la formule est remplacé par before the formula is replaced by the following: ce qui suit : Transition year income deduction reversal Annulation de la déduction — année transitoire (19) If an amount has been deducted under subsection (19) Si une somme a été déduite en application du para- (17) in computing an insurer’s
 income for its transition graphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour year from an insurance business carried on by it, there son année transitoire provenant d’une entreprise d’assu- rance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son re- shall be included in computing the insurer’s income, for each particular taxation year of the insurer that ends af- venu, pour chacune de ses années d’imposition se termi- ter the beginning of the transition year, from that insur- nant après le début de l’année transitoire, provenant de ance business, the amount determined by the formula cette entreprise, la somme obtenue par la formule sui- vante : (15) L’élément A de la formule figurant au para- (15) The description of A in subsection 138(19) of graphe 138(19) de la version anglaise de la même the English version of the Act is replaced by the loi est remplacé par ce qui suit : following: A is the amount deducted under subsection (17) in A is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income for the transition computing the insurer’s income for the transition year from that insurance business; and year from that insurance business; and (16) Subsection 138(20) of the Act is replaced by (16) Le passage du paragraphe 138(20) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par the following: ce qui suit : Liquidation Winding-up (20) If an insurer has, in a winding-up to which subsec- (20) Si un assureur est liquidé dans une autre société
 (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le tion 88(1) has applied, been wound-up into another cor- cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) poration (referred to in this subsection as the “parent”), s’applique et que la société mère exploite une entreprise and immediately after the winding-up the parent carries Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi
 d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 on an insurance business, in applying subsections (18) and (19) in computing the income of the insurer and of the parent for particular taxation years that end on or af- ter the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the insurer were distribut- ed to the parent on the winding-up, (a) the parent is, on and after the start day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of (i) any amount included under subsection (16) or deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from an insurance business for its transition year, (ii) any amount deducted under subsection (18) or included under subsection (19) in computing the insurer’s income from an insurance business for a taxation year of the insurer that begins before the start day, and (iii) any amount that would — in the absence of this subsection and if the insurer existed and carried on an insurance business on each day that is the start day or a subsequent day and on which the parent carries on an insurance business — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the insurer’s income from an insurance business; and (b) the insurer is, in respect of each of its particular taxation years, to determine the value for B in the for- mulas in subsections (18) and (19) without reference to the start day and days after the start day.
d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des re- venus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent : a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société mère est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de la date de dé- but : (i) toute somme incluse en application du para- graphe (16), ou déduite en application du para- graphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire, (ii) toute somme déduite en application du para- graphe (18), ou incluse en application du para- graphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de début, (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- ragraphe et à supposer que l’assureur existe, et ex- ploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date posté- rieure et auquel la société mère exploite une entre- prise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une en-
 treprise d’assurance; (17) Subsection 138(21) of the Act is replaced by the following: (17) Le paragraphe 138(21) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Amalgamations (21) If there is an amalgamation (within the meaning as- signed by subsection 87(1)) of an insurer with one or more other corporations to form one corporation (re- ferred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corpo- ration carries on an insurance business, in applying sub- sections (18)
 and (19) in computing the income of the new corporation for particular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of Fusions (21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un as- sureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nou- velle société pour ses années d’imposition données com- mençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes : a) toute somme déduite en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), 2021-2022 35 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III d’assurance immédiatement après la liquidation, pour on an insurance business, in applying subsections (18) l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des re- and (19) in computing the income of the insurer and of venus de l’assureur et de la société mère pour des années the parent for particular taxation years that end on or af- d’imposition données se terminant au plus tôt le premier ter the first day (referred to in this subsection as the jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où “start day”) on which assets of the insurer were distribut- des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la ed to the parent on the winding-up, société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent : (a) the parent is, on and after the start day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société insurer in respect of mère est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de la date de dé- (i) any amount included under subsection (16) or deducted under subsection (17) in computing the but : insurer’s income from an insurance business for its (i) toute somme incluse en application du para- transition year, graphe (16), ou déduite en application du para- (ii) any amount deducted under subsection (18) or graphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur included under subsection (19) in computing the provenant d’une entreprise d’assurance pour son insurer’s income from an
 insurance business for a année transitoire, taxation year of the insurer that begins before the (ii) toute somme déduite en application du para- start day, and graphe (18), ou incluse en application du para- (iii) any amount that would — in the absence of this graphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur subsection and if the insurer existed and carried on provenant d’une entreprise d’assurance pour une an insurance business on each day that is the start année d’imposition de celui-ci commençant avant day
 or a subsequent day and on which the parent la date de début, carries on an insurance business — be required to (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- be deducted or included, in respect of any of those ragraphe et à supposer que l’assureur existe, et ex- days, under subsection (18) or (19) in computing ploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui the insurer’s income from an insurance business; correspond à la date de début ou à une date posté- and rieure et auquel la société mère exploite une entre- (b) the insurer is, in respect of each of its particular prise d’assurance — serait à déduire en application taxation years, to determine the value for B in the for- du paragraphe (18), ou à inclure en application du mulas in subsections (18) and (19) without reference paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le to the start day and days after the start day.
calcul du revenu de l’assureur provenant d’une en- treprise d’assurance; (17) Le paragraphe 138(21) de la même loi est (17) Subsection 138(21) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Fusions Amalgamations (21) If there is an amalgamation (within the meaning as- (21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un as- signed by subsection 87(1)) of an insurer with one or sureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au more other corporations to form one corporation (re- présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance ferred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corpo- immédiatement après la fusion, pour l’application des ration carries on an insurance business, in applying sub- paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nou- sections (18) and (19) in computing the income of the velle société pour ses années d’imposition données com- mençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle new corporation for particular taxation years of the new société est réputée être la même société que l’assureur, et corporation that begin on or after the day on which the en être la continuation, à compter de cette date en ce qui amalgamation occurred, the new corporation is, on and a trait aux sommes suivantes : after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the insurer in respect of a) toute somme déduite en application
 du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 (a) any amount included under subsection (16) or de- ducted under subsection (17) in computing the insur-
 er’s income from an insurance business for its transi- tion year; (b) any amount deducted under subsection (18) or in- cluded under subsection (19) in computing the insur- er’s income from an insurance business for a taxation year that begins before the day on which the amalga- mation occurred; and (c) any amount that would — in the absence of this subsection and if the insurer existed and carried on an insurance business on each day that is the day on which the amalgamation occurred or a subsequent day and on which the new corporation carries on an insur- ance business — be required to be deducted or includ- ed, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the insurer’s income from an insurance business.
dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire; b) toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année d’imposition commençant avant la date de la fusion; c) toute somme qui — en l’absence du présent para- graphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui corres- pond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société exploite une entreprise d’as- surance — serait à déduire en application du para- graphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance.
(18) The portion of subsection 138(22) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (18) Le passage du paragraphe 138(22) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Application of subsection (23) (22) Subsection (23) applies if, at any time, an insurer (referred to in this subsection and subsection (23) as the “transferor”) transfers, to a corporation (referred to in this subsection and subsection (23) as the “transferee”) that is related to the transferor, property in respect of an insurance business carried on by the transferor (referred to in this subsection and subsection (23) as the “trans- ferred business”) and Application du par.
(23) (22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un as- sureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au pa- ragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assu- rance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas : (19) Paragraph 138(22)(b) of the Act is replaced by the following: (19) L’alinéa 138(22)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) subsection 85(1) applies to the transfer, the trans- fer includes all or substantially all of the property and liabilities of the transferred business and, immediately after the transfer, the transferee carries on an insur- ance business.
b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le ces- sionnaire exploite une entreprise d’assurance immé- diatement après le transfert.
(20) Subparagraph 138(23)(a)(iii) of the Act is re- placed by the following: (20) Le sous-alinéa 138(23)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) any amount that would — in the absence of this subsection and if the transferor existed and carried on an insurance business on each day that includes that time or is a subsequent day and on which the transferee carries on an insurance business — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the transferor’s income that can reason- ably be attributed to the transferred business; and (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- ragraphe et à supposer que le cédant existe, et ex- ploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du 2021-2022 36 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une (a) any amount included under subsection (16) or de- entreprise d’assurance pour son année transitoire; ducted under subsection (17) in computing the insur- er’s income from an insurance business for its transi- b) toute somme déduite en application du paragraphe tion year; (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une (b) any amount deducted under subsection (18) or in- entreprise d’assurance pour son année d’imposition cluded under subsection (19) in computing the insur- commençant avant la date de la fusion; er’s income from an insurance business for a taxation year that begins before the day on which the amalga- c) toute somme qui — en l’absence du présent para- mation occurred; and graphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui corres- (c) any amount that would — in the absence of this pond à la date de la fusion ou à une date postérieure et subsection and if the insurer existed and carried on an auquel la nouvelle société exploite une entreprise d’as- insurance business on each day that is the day on surance — serait à déduire en application du para- which the amalgamation occurred or a subsequent day graphe (18), ou à inclure en application du paragraphe and on which the new corporation carries on an insur- (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu ance business — be required to be deducted or includ- de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance.
ed, in respect of any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the insurer’s income from an insurance business.

(18) The portion of subsection 138(22) of the Act (18) Le passage du paragraphe 138(22) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par before paragraph (a) is replaced by the follow- ce qui suit : ing: Application du par.
(23) Application of subsection (23) (22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un as- (22) Subsection (23) applies if, at any time, an insurer sureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au (referred to in this subsection and subsection (23) as the paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée “transferor”) transfers, to a corporation (referred to in (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au pa- this subsection and subsection (23) as the “transferee”) ragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assu- that is related to the transferor, property in respect of an rance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au insurance business carried on by the transferor (referred présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le to in this subsection and subsection (23) as the “trans- cas : ferred business”) and (19) Paragraph 138(22)(b) of the Act is replaced (19) L’alinéa 138(22)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : by the following: (b) subsection 85(1) applies to the transfer, the trans- b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le fer includes all or substantially all of the property and transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des liabilities of the transferred business and, immediately biens et des dettes de l’entreprise transférée et le ces- sionnaire exploite une entreprise d’assurance immé- after the transfer, the transferee carries on an insur- ance business.
diatement après le transfert.
(20) Le sous-alinéa 138(23)a)(iii) de la même loi (20) Subparagraph 138(23)(a)(iii) of the Act is re- est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- (iii) any amount that would — in the absence of this subsection and if the transferor existed and carried ragraphe et à supposer que le cédant existe, et ex- ploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui on an insurance business on each day that includes comprend ce moment ou y est postérieur et auquel that time or is a subsequent day and on which the transferee carries on an insurance business — be le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance required to be deducted or included, in respect of — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe any of those days, under subsection (18) or (19) in computing the transferor’s income that can reason- (19), relativement à ces jours, dans le calcul du ably be attributed to the transferred business; and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 26 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 26 revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée; (21) Le passage du paragraphe 138(24) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce
 qui suit : Cessation de l’exploitation d’une entreprise (24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent : (21) Subsection 138(24) of the Act is replaced by the following: Ceasing to carry on business (24) If at any time an insurer ceases to carry on all or substantially all of an insurance business
 (referred to in this subsection as the “discontinued business”), and none of subsections (20) to (22) apply, (a) there shall be deducted, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insur- er’s taxation year that includes the time that is imme- diately before that time, the amount determined by the formula where A − B A is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income from the discon- tinued business for its transition year, and B is the total of all amounts each of which is an amount deducted under subsection (18) in com- puting the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time; and (b) there shall be included, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insur- er’s taxation year that includes the time that is imme- diately before that time, the amount determined by the formula where C − D C is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from the discon- tinued business for its transition year, and D is the total of all amounts each of which is an amount included under subsection (19) in com- puting the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time.
(22) Subsection 138(25) of the Act is replaced by the following: (22) Le passage du paragraphe 138(25) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 37 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée; (21) Le passage du paragraphe 138(24) de la (21) Subsection 138(24) of the Act is replaced by the following: même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Cessation de l’exploitation d’une entreprise Ceasing to carry on business (24) If at any time an insurer ceases to carry on all or (24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la substantially all of an insurance business (referred to in presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et this subsection as the “discontinued business”), and none of subsections (20) to (22) apply, qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent : (a) there shall be deducted, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insur- er’s taxation year that includes the time that is imme- diately before that time, the amount determined by the formula where A − B A is the amount included under subsection (16) in computing the insurer’s income from the discon- tinued business for its transition year, and B is the total of all amounts each of which is an amount deducted under subsection (18) in com- puting the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time; and (b) there shall be included, in computing the insurer’s income from the discontinued business for the insur- er’s taxation year that includes the time
 that is imme- diately before that time, the amount determined by the formula where C − D C is the amount deducted under subsection (17) in computing the insurer’s income from the discon- tinued business for its transition year, and D is the total of all amounts each of which is an amount included under subsection (19) in com- puting the insurer’s income from the discontinued business for a taxation year that began before that time.
(22) Le passage du paragraphe 138(25) de la (22) Subsection 138(25) of the Act is replaced by même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par the following: ce qui suit : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 26-27 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 26-27 Ceasing to exist (25) If at any time an insurer that carried on an insur- ance business ceases to exist (otherwise than as a result of a winding-up or amalgamation described in subsection (20) or (21)), for the purposes of subsection (24), the in- surer is deemed to have ceased to carry on the insurance business at the earlier of Cessation de l’existence (25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assu- rance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liqui- dation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l’application du para- graphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au pre- mier en date des moments suivants : (a) the time (determined without reference to this subsection) at which the insurer ceased to carry on the insurance business, and (b) the time that is immediately before the end of the last taxation year of the insurer that ended at or before the time at which the insurer ceased to exist.
(23) Subsection 138(26) of the Act is repealed.

(23) Le paragraphe 138(26) de la même loi est abrogé.

(24) Subsections (1) to (23) apply to taxation years that begin after 2022.

(24) Les paragraphes (1) à (23) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.
27 (1) The portion of subsection 138.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 27 (1) Le passage du paragraphe 138.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Rules relating to segregated funds 138.1 (1) In respect of life insurance policies for which all or any part of an insurer’s reserves vary in amount de- pending on the fair market value of a specified group of properties that is reported to a relevant authority (as de- fined in subsection 138(12)) as a segregated fund (in this section referred to as a “segregated fund”), for the pur- poses of this Part, the following rules apply: Règles concernant les fonds réservés 138.1 (1) Lorsque la totalité ou une partie des provi- sions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance- vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent ar- ticle), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent : (2) Subsection 138.1(7) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 138.1(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Non-application of subsections (1) to (6) (7) Subsections (1) to (6) do not apply to the holder of a segregated fund policy with respect to such a policy that is issued or effected as or under a FHSA, pooled regis- tered pension plan, registered pension plan, registered retirement income fund, registered retirement savings plan or TFSA.
Non-application des paragraphes (1) à (6) (7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titu- laire d’une police à fonds réservé qui est établie ou sous- crite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de re- traite ou de compte d’épargne libre d’impôt.

(3) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position qui commencent après 2022.

(4) Subsection (2) comes into force on April 1, 2023.

(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2021-2022 38 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Ceasing to exist Cessation de l’existence (25) If at any time an insurer that carried on an insur- (25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assu- ance business ceases to exist (otherwise than as a result rance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liqui- of a winding-up or amalgamation described in subsection dation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au (20) or (21)), for the purposes of subsection (24), the in- paragraphe (21) est réputé, pour l’application du para- surer is deemed to have ceased to carry on the insurance graphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au pre- business at the earlier of mier en date des moments suivants : (a) the time (determined without reference to this subsection) at which the insurer ceased to carry on the insurance business, and (b) the time that is immediately before the end of the last taxation year of the insurer that ended at or before the time at which the insurer ceased to exist.
(23) Le paragraphe 138(26) de la même loi est (23) Subsection 138(26) of the Act is repealed.

abrogé.

(24) Les paragraphes (1) à (23) s’appliquent aux (24) Subsections (1) to (23) apply to taxation années d’imposition commençant après 2022. years that begin after 2022.
27 (1) The portion of subsection 138.1(1) of the 27 (1) Le passage du paragraphe 138.1(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : lowing: Rules relating to segregated funds Règles concernant les fonds réservés 138.1 (1) Lorsque la totalité ou une partie des provi- 138.1 (1) In respect of life insurance policies for which sions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance- all or any part of an insurer’s reserves vary in amount de- vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un pending on the fair market value of a specified group of groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité properties that is reported to a relevant authority (as de- fined in subsection 138(12)) as a segregated fund (in this compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un section referred to as a “segregated fund”), for the pur- fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent ar- poses of this Part, the following rules apply: ticle), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent : (2) Subsection 138.1(7) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 138.1(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : the following: Non-application des paragraphes (1) à (6) Non-application of subsections (1) to (6) (7) Subsections (1) to (6) do not apply to the holder of a (7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titu- segregated fund policy with respect to such a policy that laire d’une police à fonds
 réservé qui est établie ou sous- crite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, is issued or effected as or under a FHSA, pooled regis- de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré tered pension plan, registered pension plan, registered retirement income fund, registered retirement savings d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de re- traite ou de compte d’épargne libre d’impôt.
plan or TFSA.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (3) Subsection (1) applies to taxation years that position qui commencent après 2022. begin after 2022.

(4) Subsection (2) comes into force on April 1, (4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 28 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 28 28 (1) The definition transition year in subsection 142.51(1) of the Act is replaced by the following: 28 (1) La définition de année transitoire, au para- graphe 142.51(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : transition year of a taxpayer means the taxpayer’s first taxation year that begins after 2022.
(année transitoire) année transitoire La première année d’imposition d’un contribuable qui commence après 2022.
(transition year) (2) Subsections 142.51(2) and (3) of the Act are re- placed by the following: (2) Les paragraphes 142.51(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Transition year income inclusion (2) If a taxpayer is an insurer in its transition year, there shall be included in computing the taxpayer’s income for its transition year the absolute value of the negative amount, if any, of the taxpayer’s transition amount.
Somme à inclure dans le revenu — année transitoire (2) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.

Transition year income deduction (3) If a taxpayer is an insurer in its transition year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s income for its transition year the positive amount, if any, of the tax- payer’s transition amount.
Somme à déduire du revenu — année transitoire (3) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.
(3) The portion of subsection 142.51(4) of the Act before the formula is replaced by the following: (3) Le passage du paragraphe 142.51(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Transition year income inclusion reversal (4) If an amount has been included under subsection (2) in computing a taxpayer’s income for its transition year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s in- come for each particular taxation year of the taxpayer that ends after the beginning of the transition year, and in which particular taxation year the taxpayer is an insur- er, the amount determined by the formula Annulation de l’inclusion — année transitoire (4) Si une somme a été incluse en application du para- graphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante : (4) The portion of subsection 142.51(5) of the Act before the formula is replaced by the following: (4) Le passage du paragraphe 142.51(5) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Transition year income deduction reversal (5) If an amount has been deducted under subsection (3) in computing a taxpayer’s income for its transition year, there shall be included in computing the taxpayer’s in- come, for each particular taxation year of the taxpayer ending after the
 beginning of the transition year, and in which particular taxation year the taxpayer is an insurer, the amount determined by the formula Annulation de la déduction — année transitoire (5) Si une somme a été déduite en application du para- graphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par
 la formule suivante : (5) The portion of subsection 142.51(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (5) Le passage du paragraphe 142.51(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Winding-up (6) If a taxpayer has, in a winding-up to which subsec- tion 88(1) has applied, been wound-up into another Liquidation (6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le 2021-2022 39 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III 28 (1) La définition de année transitoire, au para- 28 (1) The definition transition year in subsection graphe 142.51(1) de la même loi, est remplacée 142.51(1) of the Act is replaced by the following: par ce qui suit : année transitoire La première année d’imposition d’un transition year of a taxpayer means the taxpayer’s first contribuable qui commence après 2022.

(transition year) taxation year that begins after 2022.
(année transitoire) (2) Subsections 142.51(2) and (3) of the Act are re- (2) Les paragraphes 142.51(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Transition year income inclusion Somme à inclure dans le revenu — année transitoire (2) If a taxpayer is an insurer in its transition year, there (2) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif shall be included in computing the taxpayer’s income for de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de its transition year the absolute value of the negative son revenu pour cette année.
amount, if any, of the taxpayer’s transition amount.

Somme à déduire du revenu — année transitoire Transition year income deduction (3) If a taxpayer is an insurer in its transition year, there (3) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant shall be deducted in computing the taxpayer’s income for its transition year the positive amount, if any, of the tax- transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.
payer’s transition amount.
(3) The portion of subsection 142.51(4) of the Act (3) Le passage du paragraphe 142.51(4) de la même loi précédant la formule est remplacé par before the formula is replaced by the following: ce qui suit : Transition year income inclusion reversal Annulation de l’inclusion — année transitoire (4) Si une somme a été incluse en application du para- (4) If an amount has been included under subsection (2) graphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable in computing a taxpayer’s income for its transition year, there shall be deducted in computing the taxpayer’s in- pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de come for each particular taxation year of the taxpayer son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au that ends after the beginning of the transition year, and in which particular taxation year the taxpayer is an insur- cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante : er, the amount determined by the formula (4) The portion of subsection 142.51(5) of the Act (4) Le passage du paragraphe 142.51(5) de la before the formula is replaced by the following: même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Transition year income deduction reversal Annulation de la déduction — année transitoire (5) Si une somme a été déduite en application du para- (5) If an amount has been deducted under subsection (3) graphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable in computing a taxpayer’s income for
 its transition year, there shall be included in computing the taxpayer’s in- pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se come, for each particular taxation year of the taxpayer ending after the beginning of the transition year, and in terminant après le début de l’année transitoire et au which particular taxation year the taxpayer is an insurer, cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante : the amount
 determined by the formula (5) The portion of subsection 142.51(6) of the Act (5) Le passage du paragraphe 142.51(6) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : ing: Winding-up Liquidation (6) If a taxpayer has, in a winding-up to which subsec- (6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le tion 88(1) has applied, been wound-up into another Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 28 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 28 corporation (referred to in this subsection as the “par- ent”), and immediately after the winding-up the parent is an insurer, in applying subsections (4) and (5) in comput- ing the income of the taxpayer and of the parent for par- ticular taxation years that end on or after the first day (referred to in this subsection as the “start day”) on which assets of the taxpayer were distributed to the par- ent on the winding-up, cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est un assureur immé- diatement après la liquidation, pour l’application des pa- ragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la
 société mère pour des années d’imposition don- nées se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des élé- ments d’actif du contribuable ont été distribués à la so- ciété mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’ap- pliquent : (6) Subparagraph 142.51(6)(a)(iii) of the Act is re- placed by the following: (6) Le sous-alinéa 142.51(6)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) any amount that would — in the absence of this subsection and if
 the taxpayer existed and was an insurer on each day that is the start day or a subse- quent day and on which the parent is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the taxpayer’s income for its transition year; and (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- ragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en ap- plication du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire; (7) The portion of subsection 142.51(7) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (7) Le passage du paragraphe 142.51(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Amalgamations (7) If there is an amalgamation (within the meaning as- signed by subsection 87(1)) of a taxpayer with one or more other corporations to form one corporation (re- ferred to in this subsection as the “new corporation”), and immediately after the amalgamation the new corpo- ration is an insurer, in applying subsections (4) and (5) in computing the income of the new corporation for partic- ular taxation years of the new corporation that begin on or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on
 and after that day, deemed to be the same corporation as and a continuation of the tax- payer in respect of Fusions (7) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle socié- té » au présent paragraphe) est un assureur immédiate- ment après la fusion, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données de celle-ci
 commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes : (8) Paragraph 142.51(7)(c) of the Act is replaced by the following: (8) L’alinéa 142.51(7)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c) any amount that would — in the absence of this subsection and if the taxpayer existed and was an in- surer on each day that is the day on which the amalga- mation occurred or a subsequent day and on which the new corporation is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the taxpay- er’s income.
c) toute somme qui — en l’absence du présent para- graphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société est un assureur — serait à déduire en applica- tion du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable.
(9) Paragraph 142.51(8)(b) of the Act is replaced by the following: (9) L’alinéa 142.51(8)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 2021-2022 40 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III corporation (referred to in this subsection as the “par- cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) ent”), and immediately after the winding-up the parent is s’applique et que la société mère est un assureur immé- an insurer, in applying subsections (4) and (5) in comput- diatement après la liquidation, pour l’application des pa- ing the income of the taxpayer and of the parent for par- ragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable ticular taxation years that end on or after the first day et de la société mère pour des années d’imposition don- (referred to in this subsection as the “start day”) on nées se terminant au plus tôt le premier jour (appelé which assets of the taxpayer were distributed to the par- « date de début » au présent paragraphe) où des élé- ent on the winding-up, ments d’actif du contribuable ont été distribués à la so- ciété mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’ap- pliquent : (6) Subparagraph 142.51(6)(a)(iii) of the Act is re- (6) Le sous-alinéa 142.51(6)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (iii) any amount that would — in the absence of this (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- subsection and if the taxpayer existed and was an ragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur chaque jour qui correspond à la insurer on each day that is the start day or a subse- quent day and on which the parent is an insurer — date de début ou à une date postérieure et auquel la société
 mère est un assureur — serait à déduire en be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in application du paragraphe (4), ou à inclure en ap- computing the taxpayer’s income for its transition plication du paragraphe (5), relativement à ces year; and jours, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire; (7) The portion of subsection 142.51(7) of the Act (7) Le passage du paragraphe 142.51(7) de la before paragraph (a) is replaced
 by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : ing: Amalgamations Fusions (7) If there is an amalgamation (within the meaning as- (7) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un signed by subsection 87(1)) of a taxpayer with one or contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle socié- more other corporations to form one corporation (re- té » au présent paragraphe) est un assureur immédiate- ferred to in this subsection as the “new corporation”), ment après la fusion, pour l’application des paragraphes and immediately after the amalgamation the new corpo- ration is an insurer, in applying subsections (4) and (5) in (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour computing the income of the new corporation for partic- des années d’imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société ular taxation years of the new corporation that begin on est réputée être la même société que le contribuable, et or after the day on which the amalgamation occurred, the new corporation is, on and after that day, deemed to be en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes : the same corporation as and a continuation of the tax- payer in respect of (8) Paragraph 142.51(7)(c) of the Act is replaced (8) L’alinéa 142.51(7)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : by the following:
 (c) any amount that would — in the absence of this c) toute somme qui — en l’absence du présent para- graphe et à supposer que le contribuable existe, et est subsection and if the taxpayer existed and was an in- un assureur, chaque jour qui correspond à la date de la surer on each day that is the day on which the amalga- fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle mation occurred or a subsequent day and on which the new corporation is an insurer — be required to be société est un assureur —
 serait à déduire en applica- deducted or included, in respect of any of those days, tion du paragraphe (4), ou à inclure en application du under subsection (4) or (5) in computing the taxpay- paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul er’s income.
du revenu du contribuable.
(9) L’alinéa 142.51(8)b) de la même loi est rempla- (9) Paragraph 142.51(8)(b) of the Act is replaced cé par ce qui suit : by the following: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 28 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 28 (b) subsection 85(1) applies to the transfer, the trans- fer includes all or substantially all of the property and liabilities of the transferred business and, immediately after the transfer, the transferee is an insurer.
b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le ces- sionnaire est un assureur immédiatement après le transfert.
(10) Subparagraph 142.51(9)(a)(iii) of the Act is replaced by the following: (10) Le sous-alinéa 142.51(9)a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) any amount that would — in the absence of this subsection and if the transferor existed and was an insurer on each day that includes that time or is a subsequent day and on which the transferee is an insurer — be required to be deducted or included, in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the transferor’s income that can reasonably be attributed to the transferred busi- ness; and (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- ragraphe et à supposer que le cédant existe, et est un assureur chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire est un assureur — serait à déduire en application du para- graphe (4), ou à inclure en application du para- graphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attri- buer à l’entreprise transférée; (11) Subsection 142.51(10) of the Act is repealed.
(11) Le paragraphe 142.51(10) de la même loi est abrogé.
(12) The portion of subsection 142.51(11) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: (12) Le passage du paragraphe 142.51(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Ceasing to carry on a business (11) If at any time, a taxpayer ceases to be an insurer Cessation de l’exploitation d’une entreprise (11) Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent : (13) The portion of subsection 142.51(12) of the Act before paragraph (b) is replaced by the fol- lowing: (13) Le passage du paragraphe 142.51(12) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : Ceasing to exist (12) If at any time a taxpayer ceases to exist (otherwise than as a result of a merger to which subsection 87(2) ap- plies or a winding-up to which subsection 88(1) applies), for the purposes of subsection (11), the taxpayer is deemed to have ceased to be an insurer at the earlier of (a) the time (determined without reference to this subsection) at which the taxpayer ceased to be an in- surer, and (14) Section 142.51 of the Act is amended by adding the following after subsection (12): Application of subsection (13.1) (13) Subsection (13.1) applies to a taxpayer for a particu- lar taxation year of the taxpayer if (a) the taxpayer holds a transition property in the par- ticular taxation year; Cessation de l’existence (12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’ap- plique ou d’une liquidation
 à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date des moments suivants : a) le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur; (14) L’article 142.51 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit : Application du paragraphe (13.1) (13) Le paragraphe (13.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable si, à la fois : a) il détient un bien transitoire au cours de l’année d’imposition donnée; 2021-2022 41 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (b) subsection 85(1) applies to the transfer, the trans- b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le fer includes all or substantially all of the property and transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des liabilities of the transferred business and, immediately biens et des dettes de l’entreprise transférée et le ces- sionnaire est un assureur immédiatement après le after the transfer, the transferee is an insurer.

transfert.
(10) Le sous-alinéa 142.51(9)a)(iii) de la même loi (10) Subparagraph 142.51(9)(a)(iii) of the Act is est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: (iii) any amount that would — in the absence of this (iii) toute somme qui — en l’absence du présent pa- ragraphe et à supposer que le cédant existe, et est subsection and if the transferor existed and was an insurer on each day that includes that time or is a un assureur chaque jour qui comprend ce moment subsequent day and on which the transferee is an ou y est postérieur et auquel le cessionnaire est un insurer — be required to be deducted or included, assureur — serait à déduire en application du para- graphe (4), ou à inclure en application du para- in respect of any of those days, under subsection (4) or (5) in computing the transferor’s income that can graphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attri- reasonably be attributed to the transferred busi- buer à l’entreprise transférée; ness; and (11) Subsection 142.51(10) of the Act is repealed.
(11) Le paragraphe 142.51(10) de la même loi est abrogé.
ce qui suit : lowing: (12) Le passage du paragraphe 142.51(11) de la (12) The portion of subsection 142.51(11) of the même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par Act before paragraph (a) is replaced by the fol- Cessation de l’exploitation d’une entreprise Ceasing to carry on a business (11) Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les (11) If at any time, a taxpayer ceases to be an insurer règles ci-après s’appliquent : (13) The portion of subsection 142.51(12) of the (13) Le passage du paragraphe 142.51(12) de la Act before paragraph (b) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : lowing: Cessation de l’existence Ceasing to exist (12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que (12) If at any time a taxpayer ceases to exist (otherwise par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’ap- than as a result of a merger to which subsection 87(2) ap- plies or a winding-up to which subsection 88(1) applies), plique ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe for the purposes of subsection (11), the taxpayer is (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date deemed to have ceased to be an insurer at the earlier of des moments suivants : (a) the time (determined without reference to this a) le moment (déterminé compte non tenu du présent subsection) at which the taxpayer ceased to be an in- surer, and paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur; (14) L’article 142.51 de la même
 loi est modifié par (14) Section 142.51 of the Act is amended by adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui adding the following after subsection (12): suit : à la fois : Application of subsection (13.1) Application du paragraphe (13.1) (13) Le paragraphe (13.1) s’applique à un contribuable (13) Subsection (13.1) applies to a taxpayer for a particu- pour une année d’imposition donnée du contribuable si, lar taxation year of the taxpayer if (a) the taxpayer holds a transition property in the par- a) il
 détient un bien transitoire au cours de l’année ticular taxation year; d’imposition donnée; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 28-30 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 28-30 (b) the property was a mark-to-market property of the taxpayer for the taxation year preceding the particular taxation year; and b) le bien était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée; (c) the property is not a mark-to-market property of the taxpayer for the particular taxation year.
c) le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du mar- ché du contribuable pour l’année d’imposition donnée.
Ceasing to be mark-to-market property (13.1) If this subsection applies to a taxpayer for a par- ticular taxation year of the taxpayer, for purposes of this section Bien évalué à la valeur du marché — cessation (13.1) Si le présent paragraphe s’applique à un contri- buable pour une année d’imposition donnée du contri- buable, pour l’application du présent article : (a) the taxpayer is deemed to have ceased to be an in- surer at the particular time that is the beginning of the particular taxation year; and a) le contribuable est réputé avoir cessé d’être un as- sureur au moment donné qui est le début de l’année d’imposition donnée; (b) the time immediately before the particular time shall be deemed to be the end of the taxation year that ends immediately before the particular taxation year.
b) le moment immédiatement avant le moment donné est réputé être la fin de l’année d’imposition se termi- nant immédiatement avant l’année d’imposition don- née.

(15) Subsections (1) to (14) apply to taxation years that begin after 2022.

(15) Les paragraphes (1) à (14) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.
29 (1) Subsection 146(16) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.1) and by adding the following after that paragraph: 29 (1) Le paragraphe 146(16) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit : (a.2) to a FHSA for the benefit of the transferor, if subsection (8.3) would not apply to an amount in re- spect of the property in the case that the property was instead received by the transferor as a benefit out of or under the registered retirement savings plan, or a.2) soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le para- graphe (8.3) ne s’appliquait pas à un montant relative- ment à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien à titre de prestations dans le cadre d’un régime enre- gistré d’épargne-retraite; (2) Paragraph 146(16)(d) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 146(16)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) no deduction may be made under subsection (5), (5.1) or (8.2) or section 8, 60 or 146.6 in respect of the payment or transfer in computing the income of any taxpayer, and d) aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8, 60 ou 146.6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque; (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 2023.
30 (1) Paragraph 146.3(2)(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (viii), by adding “or” at the end of subparagraph (ix) and by adding the following after subpara- graph (ix): (x) a FHSA in accordance with subsection 146.6(7); 30 (1) L’alinéa 146.3(2)f) de la même loi est modi- fié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit : (x) d’un CELIAPP en application du paragraphe 146.6(7); (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2021-2022 42 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III (b) the property was a mark-to-market property of the b) le bien était un bien évalué à la valeur du marché taxpayer for the taxation year preceding the particular du contribuable pour l’année d’imposition précédant taxation year; and l’année d’imposition donnée; c) le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du mar- (c) the property is not a mark-to-market property of the taxpayer for the particular taxation year.
ché du contribuable pour l’année d’imposition donnée.
Ceasing to be mark-to-market property Bien évalué à la valeur du marché — cessation (13.1) If this subsection applies to a taxpayer for a par- (13.1) Si le présent paragraphe s’applique à un contri- buable pour une année d’imposition donnée du contri- ticular taxation year of the taxpayer, for purposes of this buable, pour l’application du présent article : section a) le contribuable est réputé avoir cessé d’être un as- (a) the taxpayer is deemed to have ceased to be an in- sureur au moment donné qui est le début de l’année surer at the particular time that is the beginning of the d’imposition donnée; particular taxation year; and (b) the time immediately before the particular time b) le moment immédiatement avant le moment donné est réputé être la fin de l’année d’imposition se termi- shall be deemed to be the end of the taxation year that ends immediately before the particular taxation year.
nant immédiatement avant l’année d’imposition don- née.

(15) Subsections (1) to (14) apply to taxation (15) Les paragraphes (1) à (14) s’appliquent aux years that begin after 2022. années d’imposition commençant après 2022.
29 (1) Le paragraphe 146(16) de la même loi est 29 (1) Subsection 146(16) of the Act is amended modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce by striking out “or” at the end of paragraph (a.1) qui suit : and by adding the following after that paragraph: (a.2) to a FHSA for the benefit of the transferor, if a.2) soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le para- graphe (8.3) ne s’appliquait pas à un montant relative- subsection (8.3) would not apply to an amount in re- ment à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien spect of the property in the case that the property was à titre de prestations dans le cadre d’un régime enre- instead received by the transferor as a benefit out of or under the registered retirement savings plan, or gistré d’épargne-retraite; (2) Paragraph 146(16)(d) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 146(16)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: d) aucune déduction ne peut être faite en application (d) no deduction may be made under subsection (5), des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8, 60 (5.1) or (8.2) or section 8, 60 or 146.6 in respect of the ou 146.6 au titre du versement ou du transfert dans le payment or transfer in computing the income of any taxpayer, and calcul du revenu d’un contribuable quelconque; (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023. le 1er avril 2023.
30 (1) L’alinéa 146.3(2)f) de la même loi est modi- 30 (1) Paragraph 146.3(2)(f) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph fié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit : (viii), by adding “or” at the end of subparagraph (ix) and by adding the following after subpara- graph (ix): 146.6(7); 2023.

2023.
(x) d’un CELIAPP en application du paragraphe (x) a FHSA in accordance with subsection 146.6(7); (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 31 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 146.5: 31 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 146.5, de ce qui suit : Tax-Free First Home Savings Account Definitions 146.6 (1) The following definitions apply in this section.
annual FHSA limit of a taxpayer for a taxation year is the least of (a) the amount determined by the formula A + B − C where A is the total of all contributions made to a FHSA in the year by the taxpayer (other than any contribu- tions made after the taxpayer’s first qualifying withdrawal from a FHSA), B is (i) if the taxpayer’s maximum participation pe- riod has not begun in a preceding taxation year, nil, and (ii) in any other case, the amount by which the amount determined under this paragraph for the preceding taxation year exceeds the annual FHSA limit for that taxation year, and C is the total of all designated amounts described in paragraph (b) of the definition designated amount in subsection 207.01(1) for the year, (b) the amount determined by the formula $8,000 + D − (E − F − G) where D is the amount of the FHSA carryforward for the taxation year; E F is the total of all amounts transferred in the year or a preceding taxation year under paragraph 146(16)(a.2) to a FHSA under which the taxpayer is the holder, and is the total of all amounts, each of which is an amount determined in respect of each preceding taxation year that is (i) if the taxpayer had not started their maxi- mum participation period in the preceding tax- ation year, nil, or (ii) in any other case, the lesser of (A) the amount determined by the formula Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété Définitions 146.6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
arrangement admissible Est un arrangement admis- sible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes : a) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé; b) il constitue : (i) un arrangement en fiducie conclu avec un émet- teur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire, (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé, (iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs sui- vants : (A) une personne qui est membre de l’Associa- tion canadienne des paiements ou peut le deve- nir, (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « cen- trale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements; c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effec- tuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utili- sées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire; d) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’ar- rangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro 2021-2022 43 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III 31 (1) La même loi est modifiée par adjonction, 31 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 146.5: après l’article 146.5, de ce qui suit : Tax-Free First Home Savings Compte d’épargne libre d’impôt Account pour l’achat d’une première propriété Definitions Définitions présent article.

146.6 (1) The following definitions apply in this section.
146.6 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au annual FHSA limit of a taxpayer for a taxation year is arrangement admissible Est un arrangement admis- the least of sible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes : (a) the amount determined by the formula A + B − C a) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un where particulier déterminé; A is the total of all contributions made to a FHSA in the year by the taxpayer (other than any contribu- b) il constitue : tions made after the taxpayer’s first qualifying withdrawal from a FHSA), (i) un arrangement en fiducie conclu avec un émet- B is teur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou (i) if the taxpayer’s maximum participation pe- provinciale à exploiter au Canada une entreprise riod has not begun in a preceding taxation year, d’offre au public de services de fiduciaire, nil, and (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui (ii) in any other case, the amount by which the est un fournisseur de rentes autorisé, amount determined under this paragraph for the preceding taxation year exceeds the annual (iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs sui- FHSA limit for that taxation year, and vants : C is the total of all designated amounts described in paragraph (b) of the definition designated (A) une personne qui est membre de l’Associa- amount in subsection 207.01(1) for the year, tion canadienne des
 paiements ou peut le deve- nir, (b) the amount determined by the formula where (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou $8,000 + D − (E − F − G) membre d’une personne morale appelée « cen- trale » pour l’application de la Loi canadienne D is the amount of the FHSA carryforward for the sur les paiements; taxation year; E c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre is the total of all amounts transferred in the year de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effec- or a preceding taxation year
 under paragraph tuées en contrepartie du versement par l’émetteur, 146(16)(a.2) to a FHSA under which the taxpayer dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utili- is the holder, and F sées, investies ou autrement appliquées de façon que is the total of all amounts, each of which is an l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire; amount determined in respect of each preceding d) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, taxation year that is en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au (i) if the taxpayer had not started their maxi- moment de la conclusion de l’arrangement, à produire mum participation period in the preceding tax- auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’ar- ation year, nil, or rangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro (ii) in any other case, the lesser of (A) the amount determined by the formula Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 H − I where H is the amount determined for E in the preceding taxation year, and I is the amount determined for F in the preceding taxation year, and (B) $8,000 plus the amount of the FHSA car- ryforward for the
 preceding taxation year, and G is the total of all designated amounts described in paragraph (a) of the definition designated amount in subsection 207.01(1), and (c) nil, if the taxation year is after the year in which (i) the taxpayer’s maximum participation period has ended, or (ii) the taxpayer has died.
(plafond annuel au titre du CELIAPP) beneficiary under a FHSA means an individual (includ- ing an estate) or a qualified donee that has a right to re- ceive a distribution from the FHSA after the death of the holder of the FHSA.

(bénéficiaire) first home savings account or FHSA means an ar- rangement registered with the Minister that has not ceased to be a FHSA under subsection 146.6(16).
(compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP ) FHSA carryforward of a taxpayer for a taxation year is the least of (a) $8,000, (b) the amount determined by the formula A − B where A is the amount determined in paragraph (b) of the definition annual FHSA limit for the preceding taxation year, and B is the amount determined in paragraph (a) of the definition annual FHSA limit for the preceding taxation year, and d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu; e) il est conforme aux conditions énoncées au para- graphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné.
(qualifying arrangement) bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du particulier (y compris sa succession) ou du donataire re- connu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP.

(beneficiary) compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement enregis- tré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CE- LIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16).
(first home savings account or FHSA) émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible.

(isssuer) habitation admissible : a) Logement situé au Canada; b) part du capital social d’une coopérative d’habita- tion qui confère au titulaire le droit de posséder un lo- gement situé au Canada.
Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte.
(qualifying home) montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes : a) 8 000 $; b) la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CE- LIAPP pour l’année d’imposition précédente; B la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente; c) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’impo- sition.
(FHSA carryforward) 2021-2022 44 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui H − I l’arrangement est conclu; where e) il est conforme aux conditions énoncées au para- H is the amount determined for E in the graphe (2) tout au long de la période commençant au preceding taxation year, and moment où il est conclu et se terminant au moment is the amount determined for F in the I donné.
(qualifying arrangement) preceding taxation year, and bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend du (B) $8,000 plus the amount of the FHSA car- particulier (y compris sa succession) ou du donataire re- ryforward for the preceding taxation year, connu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le and décès du titulaire du CELIAPP.
(beneficiary) G is the total of all designated amounts described in paragraph (a) of the definition designated compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une amount in subsection 207.01(1), and première propriété ou CELIAPP Arrangement enregis- tré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CE- (c) nil, if the taxation year is after the year in which LIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16).
(first home savings account or FHSA) (i) the taxpayer’s maximum participation period has ended, or émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement (ii) the taxpayer has died.

(plafond annuel au titre admissible.


(isssuer) du CELIAPP) beneficiary under a FHSA means an individual (includ- habitation admissible : ing an estate) or a qualified donee that has a right to re- ceive a distribution from the FHSA after the death of the a) Logement situé au Canada; holder of the FHSA.
(bénéficiaire) b) part du capital social d’une coopérative d’habita- first home savings account or FHSA means an ar- tion qui confère au titulaire le droit de posséder un lo- rangement registered with the Minister that has not gement situé au Canada.

ceased to be a FHSA under subsection 146.6(16).


Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le première propriété ou CELIAPP ) contexte, du logement auquel cette part se rapporte.
(qualifying home) FHSA carryforward of a taxpayer for a taxation year is the least of montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à (a) $8,000, la moindre des sommes suivantes : (b) the amount determined by the formula a) 8 000 $; A − B A − B b) la somme obtenue par la formule suivante : where A is the amount determined in paragraph (b) of the où : definition annual FHSA limit for the preceding taxation year, and A représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la B is the amount determined in paragraph (a) of the définition de plafond annuel au titre du CE- definition annual FHSA limit for the preceding LIAPP pour l’année d’imposition précédente; taxation year, and B la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente; c) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’impo- sition.
(FHSA carryforward) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 (c) nil, if the taxpayer had not started their maximum participation period prior to the taxation year.
(mon- tant des cotisations reporté) holder of an arrangement means (a) until the death of the individual who entered into the arrangement, the individual; and (b) after the death of the individual, the individual’s survivor, if the survivor is designated under the ar- rangement to become a successor of the holder and is a qualifying individual.

(titulaire) issuer of an arrangement means the person described as the issuer in the definition qualifying arrangement.
(émetteur) maximum participation period of an individual means the period that (a) begins when an individual first enters into a quali- fying arrangement; and (b) ends at the end of the year following the year in which the earliest of the following events occur: (i) the 14th anniversary of the date the individual first enters into a qualifying arrangement, (ii) the individual attains 70 years of age, and (iii) the individual first makes a qualifying with- drawal from a FHSA.
(période de participation maximale) non-qualified investment has the same meaning as in subsection 207.01(1).

(placement non admissible) qualified investment has the same meaning as in sub- section 207.01(1).
(placement admissible) qualifying arrangement, at a particular time, means an arrangement (a) that is entered into after March 2023 between a person (in this definition referred to as the “issuer”) and a qualifying individual; (b) that is (i) an arrangement in trust with an issuer that is a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its ser- vices as trustee, particulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes : a) il réside au Canada; b) il a au moins 18 ans; c) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement : (i) soit au particulier, (ii) soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné.
(qualifying individual) période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui : a) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois; b) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit : (i) le 14e anniversaire de la conclusion par un parti- culier du premier arrangement admissible, (ii) le particulier atteint l’âge de 70 ans, (iii) le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP.
(maximum participation period) placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1).

(qualified investment) placement non admissible S’entend au sens du para- graphe 207.01(1).
(non-qualified investment) plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants : a) le montant obtenu par la formule suivante : A + B − C où : A représente la somme des cotisations que le contri- buable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier re- trait admissible d’un CELIAPP par le contri- buable); 2021-2022 45 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III particulier déterminé S’entend, à un moment donné, (c) nil, if the taxpayer had not started their maximum d’un particulier qui remplit les conditions suivantes : participation period prior to the taxation year.
(mon- tant des cotisations reporté) a) il réside au Canada; holder of an arrangement means b) il a au moins 18 ans; (a) until the death of the individual who entered into c) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou the arrangement, the individual; and les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation (b) after the death of the individual, the individual’s admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu survivor, if the survivor is designated under the ar- principal de résidence, qui appartenait conjointement rangement to become a successor of the holder and is avec une autre personne ou autrement : a qualifying individual.
(titulaire) issuer of an arrangement means the person described as (i) soit au particulier, the issuer in the definition qualifying arrangement.

(ii) soit à une personne qui est l’époux ou le (émetteur) conjoint de fait du particulier au moment donné.
maximum participation period of an individual means (qualifying individual) the period that période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui : (a) begins when an individual first enters into a quali- fying arrangement; and a) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois; (b) ends at the end of the year following the year in which the earliest of the following events occur: b) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après (i) the 14th anniversary of the date the individual se produit : first enters into a qualifying arrangement, (i) le 14e anniversaire de la conclusion par un parti- (ii) the individual attains 70 years of age, and culier du premier arrangement admissible, (iii) the individual first makes a qualifying with- (ii) le particulier atteint l’âge de 70 ans, drawal from a FHSA.
(période de participation maximale) (iii) le particulier fait un premier retrait admissible non-qualified investment has the same meaning as in d’un CELIAPP.

(maximum participation period) subsection 207.01(1).

(placement non admissible) placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1).

(qualified investment) qualified investment has the same meaning as in sub- section 207.01(1).

(placement admissible) placement non admissible S’entend au sens du para- graphe 207.01(1).
(non-qualified investment) qualifying arrangement, at a particular time, means an arrangement plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond (a) that is entered into after March 2023 between a au moindre des montants suivants : person (in this definition referred to as the “issuer”) and a qualifying individual; a) le montant obtenu par la formule suivante : (b) that is où : A + B − C (i) an arrangement in trust with an issuer that is a A représente la somme des cotisations que le contri- corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in buable a versées dans un CELIAPP durant l’année Canada the business of offering to the public its ser- (sauf les cotisations versées après le premier re- vices as trustee, trait admissible d’un CELIAPP par le contri- buable); Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 (ii) an annuity contract with an issuer that is a li- censed annuities provider, or B : (iii) a deposit with an issuer that is (A) a person that is, or is eligible to become, a member of the Canadian Payments Association, or (B) a credit union that is a shareholder or mem- ber of a body corporate referred to as a
 “central” for the purposes of the Canadian Payments Act; (c) that provides for contributions to be made under the arrangement to the issuer in consideration of, or to be used, invested or otherwise applied for the purpose of, the issuer making distributions under the arrange- ment to the holder; (d) under which the issuer and the qualifying individ- ual agree, at the time the arrangement is entered into, that the issuer will file with the Minister an election to register the arrangement as a FHSA, in the prescribed form and manner under the Social Insurance Number of the qualifying individual with whom the arrange- ment was entered into; and (e) that, at all times throughout the period that begins at the time the arrangement is entered into and that ends at the particular time, complies with the condi- tions in subsection (2).
(arrangement admissible) qualifying home means (a) a housing unit located in Canada; or (b) a share of the capital stock of a cooperative hous- ing corporation, the holder of which is entitled to pos- session of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, a reference to a share with a right to possession of a housing unit de- scribed means the housing unit to which the share re- lates.
(habitation admissible) qualifying individual, at a particular time, means an in- dividual who (a) is a resident of Canada; (b) is at least 18 years of age; and (c) did not, at any prior time in the calendar year or in the preceding four calendar years, inhabit as a princi- pal place of residence a qualifying home (or what would be a qualifying home if it were located in Canada) that was owned, whether jointly with another person or otherwise, by (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente, (ii) dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année; C le total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au para- graphe 207.01(1) pour l’année; b) le montant obtenu par la formule suivante : 8 000 $ + D – (E – F – G) où : D représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition; E F le total des sommes transférées dans l’année ou dans une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contribuable est le titulaire; le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des an- nées d’imposition précédente qui est : (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’an- née d’imposition précédente; (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :
 (A) la somme obtenue par la formule sui- vante : H – I où : H représente la somme obtenue pour l’élé- ment E dans l’année d’imposition précé- dente; I la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition précédente; (B) 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition précé- dente; G le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1); c) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’an- née où la période de participation maximale du contri- buable a pris fin ou à l’année où le contribuable est dé- cédé.
(annual FHSA limit) 2021-2022 46 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III B : (ii) an annuity contract with an issuer that is a li- censed annuities provider, or (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une (iii) a deposit with an issuer that is année d’imposition précédente, (A) a person that is, or is eligible to become, a (ii) dans les autres cas, l’excédent du montant member of the Canadian Payments Association, calculé conformément au présent alinéa pour or l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année; (B) a credit union that is a shareholder or mem- C le total des montants désignés visés à l’alinéa b) ber of a body corporate referred to as a “central” de la définition de montant désigné au para- for the purposes of the Canadian Payments Act; graphe 207.01(1) pour l’année; (c) that provides for contributions to be made under b) le montant obtenu par la formule suivante : the arrangement to the issuer in consideration of, or to be used, invested or otherwise applied for the purpose 8 000 $ + D – (E – F – G) of, the issuer making distributions under the arrange- où : ment to the holder; D représente le montant des cotisations reporté (d) under which the issuer and the qualifying individ- pour l’année d’imposition; E ual agree, at the time the arrangement is entered into, le total des sommes transférées dans l’année ou that the issuer will file with the Minister an election to dans une année d’imposition précédente en vertu register the arrangement as a FHSA, in the prescribed de
 l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le form and manner under the Social Insurance Number contribuable est le titulaire; of the qualifying individual with whom the arrange- F ment was entered into; and le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des an- (e) that, at all times throughout the period that begins nées d’imposition précédente qui est : at the time the arrangement is entered into and that (i) zéro, si la période de participation maximale ends at the particular time, complies with the condi- du contribuable n’a pas commencé dans l’an- tions in subsection (2).
(arrangement admissible) née d’imposition précédente; qualifying home means (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes : (a) a housing unit located in Canada; or (A) la somme obtenue par la formule sui- vante : (b) a share of the capital stock of a cooperative hous- ing corporation, the holder of which is entitled to pos- H – I où : session of a housing unit located in Canada, except that, where the context so requires, a reference to a share with a right to possession of a housing unit de- H représente la somme obtenue pour l’élé- scribed means the housing unit to which the share re- ment E dans l’année d’imposition précé- lates.
(habitation admissible) dente; I la somme obtenue pour l’élément F dans qualifying individual, at a particular time, means an in- l’année d’imposition précédente; dividual who (B) 8 000 $ plus le montant des cotisations (a) is a resident of Canada; reporté pour l’année d’imposition précé- dente; (b) is at least 18 years of age; and G le total des montants désignés visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe (c) did not, at any prior time in the calendar year or in the preceding four calendar years, inhabit as a princi- 207.01(1); pal place of residence a qualifying home (or what c) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’an- would be a qualifying home if it were located in née où la période de participation maximale du contri- Canada) that was owned, whether jointly with another buable a pris fin ou à l’année où le contribuable est dé- person or otherwise, by cédé.
(annual FHSA limit) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 (i) the individual, or (ii) a person who is the spouse or common-law partner of the individual at the particular time.
(particulier déterminé) qualifying withdrawal of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a FHSA if (a) the amount is received as a result of the individu- al’s written request in prescribed form in which the in- dividual sets out the location of a qualifying home that the individual has begun, or intends not later than one year after its acquisition by the individual to begin, us- ing as a principal place of residence; (b) the individual (i) is a resident of Canada throughout the period that begins at the particular time and ends at the earlier of the time of the individual’s death and the time at which the individual acquires the qualifying home, and (ii) does not have an owner-occupied home within the meaning of paragraph 146.01(2)(a.1) in the peri- od (A) that begins at the beginning of the fourth preceding calendar year that ended before the particular time, and (B) that ends on the 31st day before the particu- lar time; (c) the individual entered into an agreement in writ- ing before the particular time for the acquisition or construction of the qualifying home before October 1 of the calendar year following the year in which the amount was received; and (d) the individual did not acquire the qualifying home more than 30 days before the particular time.
(retrait admissible) survivor of a qualifying individual means another indi- vidual who is, immediately before the qualifying individ- ual’s death, a spouse or common-law partner of the qual- ifying individual.
(survivant) retrait admissible S’entend d’un montant qu’un parti- culier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après re- lativement au particulier sont réunies : a) il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il in- dique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de rési- dence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition; b) les conditions ci-après sont remplies : (i) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se termi- nant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible, (ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) pour la période com- mençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31e jour précédant le moment donné; c) il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant; d) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné.
(qualifying with- drawal) survivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou conjoint de fait.

(survivor) titulaire Relativement à un arrangement : a) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’ar- rangement; b) après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire rem- plaçant.
(holder) Qualifying arrangement conditions (2) For the purposes of paragraph (e) of the definition qualifying arrangement in subsection (1), the condi- tions are as follows: Conditions applicables aux arrangements admissibles (2) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition d’ar- rangement admissible au paragraphe (1), les conditions ci-après s’appliquent : 2021-2022 47 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III retrait admissible S’entend d’un montant qu’un parti- (i) the individual, or culier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après re- (ii) a person who is the spouse or common-law lativement au particulier sont réunies : partner of the individual at the particular time.
(particulier déterminé) a) il a présenté une demande écrite de paiement de la qualifying withdrawal of an prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il in- individual means an amount received at a particular time by the individual as dique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a a benefit out of or under a FHSA if commencé à utiliser comme lieu principal de rési- dence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à (a) the amount is received as a result of the individu- cette fin au plus tard un an après son acquisition; al’s written request in prescribed form in which the in- dividual sets out the location of a qualifying home that b) les conditions ci-après sont remplies : the individual has begun, or intends not later than one year after its acquisition by the individual to begin, us- (i) le particulier réside au Canada tout au long de la ing as a principal place of residence; période commençant au moment donné et se termi- nant au plus tôt entre le moment de son décès et la (b) the individual date à laquelle il acquiert l’habitation admissible, (i) is a resident of Canada throughout the period (ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au that begins at the particular time and ends at the sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) pour la période com- earlier of the time of the individual’s death and the mençant au début de la quatrième année civile time at which the individual acquires the qualifying avant le moment donné et se terminant le 31e jour home, and précédant le moment donné; (ii)
 does not have an owner-occupied home within c) il a conclu une convention écrite avant le moment the meaning of paragraph 146.01(2)(a.1) in the peri- donné visant l’acquisition de l’habitation admissible od ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant; (A) that begins at the beginning of the fourth d) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de preceding calendar year that ended before the trente jours avant le moment donné.
(qualifying with- particular time, and drawal) (B) that ends on the 31st day before the particu- lar time; survivant Est le particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier déterminé, était son époux ou (c) the individual entered into an agreement in writ- conjoint de fait.
(survivor) ing before the particular time for the acquisition or construction of the qualifying home before October 1 titulaire Relativement à un arrangement : of the calendar year following the year in which the amount was received; and a) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’ar- rangement; (d) the individual did not acquire the qualifying home more than 30 days before the particular time.
(retrait b) après le décès du particulier, son survivant si ce admissible) dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire rem- survivor of a qualifying individual means another indi- plaçant.

(holder) vidual who is, immediately before the qualifying individ- ual’s death, a spouse or common-law partner of the qual- ifying individual.
(survivant) Qualifying arrangement conditions Conditions applicables aux arrangements admissibles (2) For the purposes of paragraph (e) of the definition (2) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition d’ar- qualifying arrangement in subsection (1), the condi- rangement admissible au paragraphe (1), les conditions tions are as follows: ci-après s’appliquent : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 (a) the arrangement requires that it be maintained for the exclusive benefit of the holder (determined with- out regard to any right of a person to receive a pay- ment out of or under the arrangement only on or after the death of the holder); a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite); (b) the arrangement prohibits, while there is a holder of the arrangement, anyone that is neither the holder nor the issuer of the arrangement from having rights under the arrangement relating to the amount and timing of distributions and the investing of funds; b) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui
 n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds; (c) the arrangement prohibits anyone other than the holder from making contributions under the arrange- ment; (d) the arrangement permits distributions to be made to reduce the amount of tax otherwise payable by the holder under section 207.021; (e) the arrangement provides that, at the direction of the holder, the issuer shall transfer all or any part of the
 property held in connection with the arrangement (or an amount equal to its value) to another FHSA of the holder or to an RRSP or a RRIF under which the holder is the annuitant; (f) if the arrangement is an arrangement in trust, it prohibits the trust from borrowing money or other property for the purposes of the arrangement; (g) the arrangement provides that it ceases to be a FHSA after the end of the holder’s maximum partici- pation period; (h) the arrangement, if it involves an issuer described in subparagraph (b)(iii) of the definition qualifying arrangement in subsection (1), includes provisions stipulating that the issuer has no right of offset with respect to the property held under the arrangement in connection with any debt or obligation owing to the is- suer; and (i) the arrangement meets prescribed conditions.
c) il ne permet pas à une personne autre que le titu- laire d’y verser des cotisations; d) il permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu de l’article 207.021; e) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier; f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement; g) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire; h) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)(iii) de la définition d’arrangement admissible au para- graphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement; i) il remplit les conditions visées par règlement.
Trust not taxable (3) No tax is payable under this Part by a trust that is governed by a FHSA on its taxable income for a taxation year, except that, if at any time in the taxation year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are non-qualified investments for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that would be its taxable income for the taxation year if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital Fiducie non imposable (3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son re- venu imposable pour une année d’imposition.
Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plu- sieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en 2021-2022 48 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (a) the arrangement requires that it be maintained for a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé the exclusive benefit of the holder (determined with- compte non tenu du droit d’une personne de recevoir out regard to any right of a person to receive a pay- ment out of or under the arrangement only on or after un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite); the death of the holder); (b) the arrangement prohibits, while there is a holder b) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas of the arrangement, anyone that is neither the holder qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur nor the issuer of the arrangement from having rights de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et under the arrangement relating to the amount and au calendrier des distributions et au placement des timing of distributions and the investing of funds; fonds; c) il ne permet pas à une personne autre que le titu- (c) the arrangement prohibits anyone other than the laire d’y verser des cotisations; holder from making contributions under the arrange- ment; d) il permet que des distributions soient effectuées en (d) the arrangement permits distributions to be made vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est to reduce the amount of tax otherwise payable by the redevable par ailleurs en vertu de l’article 207.021; holder under section 207.021; e) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur
 (e) the arrangement provides that, at the direction of doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le the holder, the issuer shall transfer all or any part of cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER the property held in connection with the arrangement (or an amount equal to its value) to another FHSA of ou un FERR dont celui-ci est le rentier; the holder or to an RRSP or a RRIF under which the f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie,
 il ne permet holder is the annuitant; pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres (f) if the arrangement is an arrangement in trust, it biens pour les besoins de l’arrangement; prohibits the trust from borrowing money or other g) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin property for the purposes of the arrangement; de la période de participation maximale du titulaire; (g) the arrangement provides that it ceases to be a h) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)(iii) FHSA after the end of the holder’s maximum partici- de la définition d’arrangement admissible au para- pation period; graphe (1), l’arrangement comprend des dispositions (h) the arrangement, if it involves an issuer described portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une in subparagraph (b)(iii) of the definition qualifying dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement; arrangement in subsection (1), includes provisions stipulating that the issuer has no right of offset with i) il remplit les conditions visées par règlement.
respect to the property held under the arrangement in connection with any debt or obligation owing to the is- suer; and (i) the arrangement meets prescribed conditions.

Trust not taxable Fiducie non imposable (3) No tax is payable under this Part by a trust that is (3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son re- governed by a FHSA on its taxable income for a taxation venu imposable pour une année d’imposition.
Toutefois, year, except that, if at any time in the taxation year, it carries on one or more businesses or holds one or more si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plu- properties that are non-qualified investments for the sieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that would be its taxable income for the taxation prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable year if it had no incomes or losses from sources other pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte than those businesses and properties, and no capital étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 gains or capital losses other than from dispositions of those properties, and for that purpose, capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens.
À cette fin : (a) income includes dividends described in section 83; (b) the trust’s taxable capital gain or allowable capital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from the disposition; and (c) the trust’s income shall be computed without ref- erence to subsection 104(6).
a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83; b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition; c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).
Carrying on a business (4) If tax is payable under this Part for a taxation year by application of subsection (3) by a trust that is governed by a FHSA that carries on one or more businesses at any time in the taxation year, Exploitation d’une entreprise (4) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent : (a) the holder of the FHSA is jointly and severally, or solidarily, liable with the trust to pay each amount payable under this Act by the trust that is attributable to that business or those businesses; and (b) the issuer’s liability at any time for amounts payable under this Act in respect of that business or those businesses may not exceed the total of (i) the amount of property of the trust that the is- suer is in possession or control of at that time in its capacity as legal representative of the trust, and (ii) the total amount of all distributions of property from the trust on or after the date that the notice of assessment was sent in respect of the taxation year and before that time.
a) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidaire- ment responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attri- buables à l’entreprise ou aux entreprises; b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants : (i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fi- ducie, (ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.
FHSA deduction (5) There may be deducted in computing a taxpayer’s in- come for a taxation year an amount not exceeding the lesser of Déduction au titre de CELIAPP (5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excé- dant pas la moins élevée des sommes suivantes : (a) the amount determined by the formula a) la somme obtenue par la formule suivante : A − B A – B where où : A is the total of all amounts each of which is the tax- payer’s annual FHSA limit for the year and each preceding taxation year, and B is the total of all amounts each of which is an in amount deducted under this subsection A représente le total des sommes représentant cha- cune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’im- position précédente, 2021-2022 49 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III gains or capital losses other than from dispositions of capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens.
À cette fin : those properties, and for that purpose, a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à (a) income includes dividends described in section 83; l’article 83; (b) the trust’s taxable capital gain or allowable capital b) le gain en capital imposable ou la perte en capital loss from the disposition of a property is equal to its capital gain or capital loss, as the case may be, from déductible de la fiducie découlant de la disposition the disposition; and d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition; (c) the trust’s income shall be computed without ref- c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu erence to subsection 104(6).
du paragraphe 104(6).
Carrying on a business Exploitation d’une entreprise (4) If tax is payable under this Part for a taxation year by (4) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie application of subsection (3) by a trust that is governed pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) by a FHSA that carries on one or more businesses at any par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou time in the taxation year, plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent : (a) the holder of the FHSA is jointly and severally, or a) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidaire- solidarily, liable with the trust to pay each amount ment responsables du paiement des sommes exigibles payable under this Act by the trust that is attributable en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attri- to that business or those businesses; and buables à l’entreprise ou aux entreprises; (b) the issuer’s liability at any time for amounts b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à payable under this Act in respect of that business or those businesses may not exceed the total of l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants : (i) the amount of property of the trust that the is- suer is in possession or control of at that time in its (i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a capacity as legal representative of the trust, and en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce (ii) the total amount of all distributions of property moment en sa qualité de représentant légal de la fi- from the trust on or after the date that the notice of ducie, assessment was sent in respect of the taxation year (ii) la somme totale des distributions de biens de la and before that time.
fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.
Déduction au titre de CELIAPP FHSA deduction (5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son (5) There may be deducted in computing a taxpayer’s in- come for a taxation year an amount not exceeding the revenu pour une année d’imposition une somme n’excé- dant pas la moins élevée des sommes suivantes : lesser of a) la somme obtenue par la formule suivante : (a) the amount determined by the formula où : where A − B A – B A représente le total des sommes représentant cha- A is the total of all amounts each of which is the tax- payer’s annual FHSA limit for the year and each cune le plafond annuel au titre du CELIAPP du preceding taxation year, and contribuable pour l’année ou chaque année d’im- position précédente, B is the total of all amounts each of which is an amount deducted under this subsection in Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 computing the individual’s income for preceding taxation years, and (b) the amount by which $40,000 exceeds the total of B le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes; (i) the amount determined for B in paragraph (a), and b) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes sui- vantes : (ii) all amounts transferred in the year or a preced- ing taxation year under paragraph 146(16)(a.2) to a FHSA under which the taxpayer is the holder.
Withdrawals included in income (6) There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year the total of all amounts re- ceived by the taxpayer in the year out of or under a FHSA of which the taxpayer is the holder, other than an amount that is (a) a qualifying withdrawal; (b) a designated amount as defined in subsection 207.01(1); or (c) otherwise included in computing the income of the taxpayer.
Transfer of amounts (7) Subsection (8) applies to an amount transferred at a particular time from a FHSA (in this subsection referred to as the “transferor FHSA”) if the following conditions are met: (a) the amount is transferred on behalf of an individu- al who is (i) the holder of the transferor FHSA, (ii) a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the holder of the transferor FHSA and who is entitled to the amount under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written agreement, relating to a division of property between the holder and the in- dividual, in settlement of rights arising out of, or on a breakdown of, their marriage or common-law partnership, or (iii) entitled to the amount as a consequence of the death of the holder of the transferor FHSA and was a spouse or common-law partner of the holder im- mediately before the death; (i) la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa a), (ii) le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contri- buable est le titulaire.
Retraits inclus au revenu (6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants : a) un retrait admissible; b) un montant désigné au sens du paragraphe 207.01(1); c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du re- venu du contribuable pour l’année.
Transferts (7) Le paragraphe (8) s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP donné à un moment donné si les condi- tions ci-après sont réunies : a) le transfert est effectué au profit d’un particulier qui : (i) soit est le titulaire du CELIAPP donné, (ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex- époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, (iii) soit a droit à la somme par suite du décès du ti- tulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès; b) la somme est transférée directement : 2021-2022 50 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III B le total des sommes représentant chacune une computing the individual’s income for preceding taxation years, and somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les (b) the amount by which $40,000 exceeds the total of années d’imposition précédentes; b) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes sui- (i) the amount determined for B in paragraph (a), vantes : and (ii) all amounts transferred in the year or a preced- (i) la valeur de l’élément B de la formule figurant à ing taxation year under paragraph 146(16)(a.2) to a l’alinéa a), FHSA under which the taxpayer is the holder.
(ii) le total des sommes transférées durant l’année ou une année d’imposition précédente en vertu de l’alinéa 146(16)a.2) à un CELIAPP dont le contri- buable est le titulaire.
Withdrawals included in income Retraits inclus au revenu (6) There shall be included in computing the income of a (6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues taxpayer for a taxation year the total of all amounts re- par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est ceived by the taxpayer in the year out of or under a FHSA le titulaire, à l’exception des montants suivants : of which the taxpayer is the holder, other than an amount that is a) un retrait admissible; (a) a qualifying withdrawal; b) un montant désigné au sens du paragraphe (b) a designated amount as defined in subsection 207.01(1); c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du re- (c) otherwise included in computing the income of the venu du contribuable pour l’année.
207.01(1); or taxpayer.
Transferts Transfer of amounts (7) Le paragraphe (8) s’applique à une somme transférée (7) Subsection (8) applies to an amount transferred at a particular time from a FHSA (in this subsection referred d’un CELIAPP donné à un moment donné si les condi- tions ci-après sont réunies : to as the “transferor FHSA”) if the following conditions are met: al who is a) le transfert est effectué au profit d’un particulier (a) the amount is transferred on behalf of an individu- qui : (i) soit est le titulaire du CELIAPP donné, (i) the holder of the transferor FHSA, (ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex- (ii) a spouse or common-law partner or former époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu spouse or common-law partner of the holder of the d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un transferor FHSA and who is entitled to the amount under a decree, order or judgment of a competent tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à tribunal, or under a written agreement, relating to a partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de division of property between the holder and the in- l’union de fait ou de son échec, dividual, in settlement of rights arising out of, or on a breakdown of, their marriage or common-law (iii) soit a droit à la somme par suite du décès du ti- partnership, or tulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou (iii) entitled to the amount as a consequence of the le
 conjoint de fait immédiatement avant le décès; death of the holder of the transferor FHSA and was b) la somme est transférée directement : a spouse or common-law partner of the holder im- mediately before the death; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi
 de l’impôt sur le revenu Article 31 (b) the amount is transferred directly to (i) soit dans un autre CELIAPP du particulier, (i) another FHSA of the individual, or (ii) an RRSP or a RRIF under which the individual is the annuitant; and (c) if the transfer is not made to another FHSA of the holder of the transferor FHSA, the amount does not exceed the amount determined by the formula (ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particu- lier est le rentier; c) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule sui- vante : A – B A − B où : where A is the amount that is the total fair market value, immediately before the particular time, of all property held by a FHSA under which the holder of the transferor FHSA is a holder, and B is the excess FHSA amount (as defined in sub- section 207.01(1)) of the holder of the transferor FHSA at the particular time.
A représente la juste valeur marchande totale, im- médiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre du- quel le titulaire du CELIAPP donné est un titu- laire; B l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article 207.01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au mo- ment donné.
Tax-free transfer (8) If this subsection applies to an amount transferred from a FHSA, Transfert libre d’impôt (8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP : (a) the amount shall not, by reason only of the trans- fer, be included in computing the income of any tax- payer; and a) la somme n’est pas, en raison seulement du trans- fert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contri- buable; (b) no deduction may be made under this Part in re- spect of the amount in computing the income of any taxpayer.
b) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contri- buable.
Taxable transfer (9) If an amount is transferred from a FHSA to a plan or fund (in this subsection referred to as the “transferee plan”) that is a FHSA, RRSP or RRIF and subsection (8) does not apply to the amount transferred, Transfert imposable (9) Si une somme est transférée d’un CELIAPP à un ré- gime ou fonds — CELIAPP, REER ou FERR — et que le paragraphe (8) ne s’applique pas à la somme transférée : (a) the amount is deemed to have been received from the FHSA by the holder of the FHSA; (b) the holder or annuitant of the transferee plan is deemed to have paid the amount as a contribution or premium to the transferee plan; and (c) in the case that the transferee plan is a RRIF, for the purposes of subsection 146(5) and Part X.1, the an- nuitant of the transferee plan is deemed to have paid the amount at the time of the transfer as a premium under a RRSP under which the annuitant is the annui- tant (as defined in subsection 146(1)).
a) la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère; b) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéfi- ciaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime; c) lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un FERR, le rentier est réputé, pour l’application du para- graphe 146(5) et de la partie X.1, avoir payé la somme au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe 146(1)).
2021-2022 51 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) the amount is transferred directly to (i) soit dans un autre CELIAPP du particulier, (i) another FHSA of the individual, or (ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particu- lier est le rentier; (ii) an RRSP or a RRIF under which the individual c) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre is the annuitant; and CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme (c) if the transfer is not made to another FHSA of the ne dépasse pas la somme obtenue par la formule sui- holder of the transferor FHSA, the amount does not vante : exceed the amount determined by the formula A – B A − B A représente la juste valeur marchande totale, im- A is the amount that is the total fair market value, médiatement avant le moment donné, de tous les immediately before the particular time, of all biens détenus par un CELIAPP dans le cadre du- property held by a FHSA under which the holder quel le titulaire du CELIAPP donné est un titu- of the transferor FHSA is a holder, and laire; B is the excess FHSA amount (as defined in sub- B l’excédent de CELIAPP (au sens de l’article section 207.01(1)) of the holder of the transferor 207.01(1)) du titulaire du CELIAPP donné au mo- FHSA at the particular time.
ment donné.

où : where Tax-free transfer Transfert libre d’impôt (8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme (8) If this subsection applies to an amount transferred transférée d’un CELIAPP : from a FHSA, (a) the amount shall not, by reason only of the trans- a) la somme n’est pas, en raison seulement du trans- fert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contri- fer, be included in computing the income of any tax- buable; payer; and taxpayer.

buable.
b) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon (b) no deduction may be made under this Part in re- la présente partie dans le calcul du revenu d’un contri- spect of the amount in computing the income of any Transfert imposable Taxable transfer (9) Si une somme est transférée d’un CELIAPP à un ré- (9) If an amount is transferred from a FHSA to a plan or gime ou fonds — CELIAPP, REER ou FERR — et que le fund (in this subsection referred to as the “transferee paragraphe (8) ne s’applique pas à la somme transférée : plan”) that is a FHSA, RRSP or RRIF and subsection (8) does not apply to the amount transferred, a) la somme est réputée avoir été versée au titulaire (a) the amount is deemed to have been received from du CELIAPP qui le transfère; the FHSA by the holder of the FHSA; b) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéfi- (b) the holder or annuitant of the transferee plan is ciaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime; deemed to have paid the amount as a contribution or premium to the transferee plan; and c) lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un (c) in the case that the transferee plan is a RRIF, for FERR, le rentier est réputé, pour l’application du para- graphe 146(5) et de la partie X.1, avoir payé la somme the purposes of subsection 146(5) and Part X.1, the an- au moment du transfert à titre de prime dans le cadre nuitant of the transferee plan is deemed to have paid the amount at the time of the transfer as a premium d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe under a RRSP under which the annuitant is the annui- 146(1)).
tant (as defined in subsection 146(1)).
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 Apportionment of transferred amount (10) If an amount is transferred from a FHSA to another FHSA, or to a RRSP or RRIF, and a portion but not all of the amount is transferred in accordance with subsection (7), (a) subsection (8) applies to the portion of the amount transferred in accordance with subsection (7), and (b) subsection (9) applies with respect to the remain- der of the amount.
Security for loan (11) If at any time in a taxation year a trust governed by a FHSA uses or permits to be used any property of the trust as security for a loan, the fair market value of the property at the time it commenced to be so used shall be included in computing the income for the year of the holder of the FHSA at that time.
Recovery of property used as security (12) If in a taxation year a property described in subsec- tion (11) ceases to be used as security for a loan, there may be deducted, in computing the income of the holder of the relevant FHSA for the taxation year, an amount equal to the amount determined by the formula where A − B A is the amount included by application of subsection (11) in computing the income of the holder as a con- sequence of the property being used as security for a loan; and B is the net loss (exclusive of payments by the trust as or on account of interest) sustained by the trust in consequence of its using the property, or permitting it to be used, as security for the loan and not as a re- sult of a change in the fair market value of the prop- erty.
Répartition du montant transféré (10) Lorsqu’un montant est transféré d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, un REER ou un FERR et qu’une frac- tion seulement de ce montant est transférée conformé- ment au paragraphe (7), les règles suivantes s’ap- pliquent : a) le paragraphe (8) s’applique à cette fraction du montant; b) le paragraphe (9) s’applique au reste du montant.
Garantie pour prêt (11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a com- mencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du re- venu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce mo- ment.
Recouvrement de biens utilisés comme garantie (12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contri- buable qui est le rentier en vertu du régime, peut être dé- duite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’an- née d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante : où : A − B A représente le montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fidu- cie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie; B la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.
Successor holder (13) If the holder of a FHSA dies and the holder’s sur- vivor is designated as the successor holder of the FHSA, the survivor is, immediately after the time of death, deemed to have entered into a new qualifying arrange- ment in respect of the FHSA unless Titulaire remplaçant (13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survi- vant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survi- vant est réputé, immédiatement après le moment du dé- cès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible rela- tivement au CELIAPP sauf si, selon le cas : 2021-2022 52 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Répartition du montant transféré Apportionment of transferred amount (10) If an amount is transferred from a FHSA to another (10) Lorsqu’un montant est transféré d’un CELIAPP à FHSA, or to a RRSP or RRIF, and a portion but not all of un autre CELIAPP, un REER ou un FERR et qu’une frac- the amount is transferred in accordance with subsection tion seulement de ce montant est transférée conformé- ment au paragraphe (7), les règles suivantes s’ap- (7), pliquent : montant; (a) subsection (8) applies to the portion of the amount a) le paragraphe (8) s’applique à cette fraction du transferred in accordance with subsection (7), and (b) subsection (9) applies with respect to the remain- b) le paragraphe (9) s’applique au reste du montant.
der of the amount.
Garantie pour prêt Security for loan (11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie (11) If at any time in a taxation year a trust governed by a FHSA uses or permits to be used any property of the régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la trust as security for a loan, the fair market value of the property at the time it commenced to be so used shall be juste valeur marchande du bien, au moment où il a com- included in computing the income for the year of the mencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du re- venu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce mo- holder of the FHSA at that time.
ment.
Recouvrement de biens utilisés comme garantie Recovery of property used as security (12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt (12) If in a taxation year a property described in subsec- pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou tion (11) ceases to be used as security for a loan, there a permis que soient utilisés des biens de la fiducie may be deducted, in computing the income of the holder comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur of the relevant FHSA for the taxation year, an amount marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu equal to the amount determined by the formula du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contri- where buable qui est le rentier en vertu du régime, peut être dé- duite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’an- née d’imposition, la somme qui obtenue par la formule A is the amount included by application of subsection suivante : (11) in computing the income of the holder as a con- A − B sequence of the property being used as security for a A − B loan; and où : B is the net loss (exclusive of payments by the trust as A représente le montant ainsi inclus dans le calcul du or on account of interest) sustained by the trust in revenu du contribuable par suite du fait que la fidu- consequence of its using the property, or permitting cie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens it to be used, as security for the loan and not as a re- comme garantie; sult of a change in the fair market value of the prop- B la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la erty.
fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.
Titulaire remplaçant Successor holder (13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survi- (13) If the holder of a FHSA dies and the holder’s sur- vant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survi- vivor is designated as the successor holder of the FHSA, the survivor is, immediately after the time of death, vant est réputé, immédiatement après le moment du dé- deemed to have entered into a new qualifying arrange- cès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible rela- tivement au CELIAPP sauf si, selon le cas : ment in respect of the FHSA unless Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 (a) the survivor is a qualifying individual and the bal- ance of the FHSA is transferred to a RRSP or a RRIF of the survivor, or distributed to the survivor in accor- dance with subsection (14), by the end of the year fol- lowing the year of death; or (b) the survivor is not a qualifying individual, in which case the balance of the FHSA is to be transferred to a RRSP or a RRIF of the survivor, or distributed to the survivor in accordance with subsection (14), by the end of the year following the year of death.
a) le survivant est un particulier déterminé et le solde du CELIAPP est transféré à son REER ou FERR ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès; b) le survivant n’est pas un particulier déterminé, au- quel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré au REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’an- née qui suit l’année du décès.
Distribution on death (14) If, as a consequence of the death of the holder of a FHSA, an amount is distributed in a taxation year from the FHSA to, or on behalf of, a beneficiary, the amount shall be included in computing the beneficiary’s income for the year.
Distribution après un décès (14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposi- tion du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéfi- ciaire pour l’année.
Deemed transfer or distribution (15) If an amount is distributed at any time from the FHSA of a deceased holder to the holder’s legal represen- tative and a survivor of the holder is entitled to all or a portion of the amount in full or partial satisfaction of the survivor’s rights as a person beneficially interested under the deceased’s estate, the following rules apply: (a) if a payment is made from the estate to a FHSA, RRSP or RRIF of the survivor, the payment is deemed to be a transfer from the FHSA to the extent that (i) it is so designated jointly by the legal represen- tative and the survivor in prescribed form filed with the Minister, and (ii) it meets the conditions to be a transferred amount under subsections (7) to (10); (b) if a payment is made from the estate to the sur- vivor, the payment is deemed for the purposes of sub- section (14) to be a distribution to the survivor as a beneficiary to the extent that it is so designated jointly by the legal representative and the survivor in pre- scribed form filed with the Minister; and (c) for the purposes of subsection (14), the amount distributed to the legal representative from the FHSA is deemed to be reduced by the amounts designated in paragraphs (a) and (b).
Transfert ou distribution réputé (15) Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou partielle des droits du survivant en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent : a) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paie- ment est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où : (i) il est ainsi désigné conjointement par le repré- sentant légal et le survivant dans le formulaire pres- crit déposé auprès du ministre, (ii) il remplit les conditions pour être une somme transférée en vertu des paragraphes (7) à (10); b) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de béné- ficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjoin- tement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du mi- nistre; c) pour l’application du paragraphe (14), la somme distribuée au représentant légal à même le CELIAPP est réputée être nette des sommes désignées aux ali- néas a) et b).
2021-2022 53 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (a) the survivor is a qualifying individual and the bal- a) le survivant est un particulier déterminé et le solde ance of the FHSA is transferred to a RRSP or a RRIF du CELIAPP est transféré à son REER ou FERR ou lui of the survivor, or distributed to the survivor in accor- est distribué conformément au paragraphe (14), avant dance with subsection (14), by the end of the year fol- la fin de l’année qui suit l’année du décès; lowing the year of death; or b) le survivant n’est pas un particulier déterminé, au- (b) the survivor is not a qualifying individual, in which quel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré au case the balance of the FHSA is to be transferred to a REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué RRSP or a RRIF of the survivor, or distributed to the conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’an- survivor in accordance with subsection (14), by the née qui suit l’année du décès.
end of the year following the year of death.
Distribution après un décès Distribution on death (14) If, as a consequence of the death of the holder of a (14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposi- FHSA, an amount is distributed in a taxation year from tion du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, the FHSA to, or on behalf of, a beneficiary, the amount shall be included in computing the beneficiary’s income elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéfi- for the year.
ciaire pour l’année.
Deemed transfer or distribution Transfert ou distribution réputé (15) If an amount is distributed at any time from the (15) Si une somme est distribuée à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé au représentant légal du FHSA of a deceased holder to the holder’s legal represen- titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité tative and a survivor of the holder is entitled to all or a ou à une partie de la somme en satisfaction complète ou portion of the amount in full or partial satisfaction of the partielle des droits du survivant en tant qu’une personne survivor’s rights as a person beneficially interested under the deceased’s estate, the following rules apply: qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent : (a) if a payment is made from the estate to a FHSA, a) si un paiement est effectué par la succession à un RRSP or RRIF of the survivor, the payment is deemed to be a transfer from the FHSA to the extent that CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paie- ment est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où : (i) it is so designated jointly by the legal represen- tative and the survivor in prescribed form filed with (i) il est ainsi désigné conjointement par le repré- the Minister, and sentant légal et le survivant dans le formulaire pres- (ii) it meets the conditions to be a transferred crit déposé auprès du ministre, amount under subsections (7) to (10); (ii) il remplit les conditions pour être une somme (b)
 if a payment is made from the estate to the sur- transférée en vertu des paragraphes (7) à (10); vivor, the payment is deemed for the purposes of sub- b) si la succession verse un paiement au survivant, le section (14) to be a distribution to the survivor as a paiement est réputé, pour l’application du paragraphe beneficiary to the extent that it is so designated jointly (14), être une distribution au survivant à titre de béné- by the legal representative and the survivor in pre- scribed form filed with the
 Minister; and ficiaire dans la mesure où il est ainsi désigné conjoin- tement par le représentant légal et le survivant dans le (c) for the purposes of subsection (14), the amount formulaire visé par règlement déposé auprès du mi- distributed to the legal representative from the FHSA nistre; is deemed to be reduced by the amounts designated in c) pour l’application du paragraphe (14), la somme paragraphs (a) and (b).
distribuée au représentant légal à même le CELIAPP est réputée être nette des sommes désignées aux ali- néas a) et b).
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 31 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 31 Arrangement ceasing to be a FHSA (16) An arrangement that was filed with the Minister as a FHSA ceases to be a FHSA at Arrangement cessant d’être un CELIAPP (16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas : (a) subject to paragraph (b), the earliest of the follow- ing times: a) au premier en date des moments suivants (sauf si l’alinéa b) s’applique) : (i) the end of the maximum participation period of the last holder, (i) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire, (ii) the end of the year following the year of the death of the last holder, (ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire, (iii) the time at which the arrangement ceases to be a qualifying arrangement, or (iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrange- ment admissible, (iv) the time at which the arrangement is not ad- ministered in accordance with the conditions in subsection (2); or (iv) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions prévues au para- graphe (2); (b) a later time specified by the Minister in writing.
b) à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.
Rules applicable on FHSA cessation (17) If an arrangement ceases at a particular time to be a FHSA, Règles applicables à la cessation du CELIAPP (17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP : (a) subsection (3) does not apply to exempt the trust governed by the arrangement from tax under this Part on the taxable income of the trust earned after the particular time; a) le paragraphe (3) ne s’applique pas pour exonérer la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la pré- sente partie sur le revenu imposable de la fiducie après le moment donné; (b) if the taxpayer who was the holder under the ar- rangement is not deceased at the particular time, an amount equal to the fair market value of all property of the arrangement immediately before the particular time is to be included in the taxpayer’s income for the taxation year that includes the particular time; and (c) if the last holder is deceased at the particular time, each beneficiary of the FHSA shall include in their in- come, for the taxation year that includes the particular time, the proportion of the fair market value of all property of the arrangement immediately before the particular time that the beneficiary is entitled to.
b) si le contribuable qui était le titulaire de l’arrange- ment immédiatement avant qu’il cesse d’être un CE- LIAPP n’est pas décédé au moment donné, il doit in- clure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrange- ment immédiatement avant le moment donné; c) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, la proportion de la juste valeur mar- chande de tous les biens de l’arrangement immédiate- ment avant le moment donné auquel le bénéficiaire a droit.
Regulations (18) The Governor in Council may make regulations re- quiring issuers of FHSAs to file information returns in respect of FHSAs.

Règlement (18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclara- tions de renseignements relativement aux CELIAPP.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2021-2022 54 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Arrangement ceasing to be a FHSA Arrangement cessant d’être un CELIAPP (16) An arrangement that was filed with the Minister as (16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas : a FHSA ceases to be a FHSA at a) au premier en date des moments suivants (sauf si (a) subject to paragraph (b), the earliest of the follow- l’alinéa b) s’applique) : ing times: (i) la fin de la période de participation maximale du (i) the end of the maximum participation period of the last holder, dernier titulaire, (ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du (ii) the end of the year following the year of the dernier titulaire, death of the last holder, (iii) the time at which the arrangement ceases to be (iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrange- a qualifying arrangement, or ment admissible, (iv) the time at which the arrangement is not ad- (iv) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions prévues au para- ministered in accordance with the conditions in graphe (2); subsection (2); or (b) a later time specified by the Minister in writing.
b) à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.
Rules applicable on FHSA cessation Règles applicables à la cessation du CELIAPP (17) If an arrangement ceases at a particular time to be a (17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP : FHSA, a) le paragraphe (3) ne s’applique pas pour exonérer (a) subsection (3) does not apply to exempt the trust la fiducie régie par l’arrangement de l’impôt de la pré- governed by the arrangement from tax under this Part on the taxable income of the trust earned after the sente partie sur le revenu imposable de la fiducie particular time; après le moment donné; (b) if the taxpayer who was the holder under the ar- b) si le contribuable qui était le titulaire de l’arrange- ment immédiatement avant qu’il cesse d’être un CE- rangement is not deceased at the particular time, an LIAPP n’est pas décédé au moment donné, il doit in- amount equal to the fair market value of all property clure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui of the arrangement immediately before the particular comprend le moment donné, un montant égal à la time is to be included in the taxpayer’s income for the taxation year that includes the particular time; and juste valeur marchande de tous les biens de l’arrange- ment immédiatement avant le moment donné; (c) if the last holder is deceased at the particular time, c) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, each beneficiary of the FHSA shall include in their in- come, for the taxation year that includes the particular chaque bénéficiaire du CELIAPP doit inclure dans son revenu, pour l’année d’imposition qui comprend le time, the proportion of the fair market value of all property of the arrangement immediately before the moment donné, la proportion de la juste valeur mar- chande de tous les biens de l’arrangement immédiate- particular time that the beneficiary is entitled to.
ment avant le moment donné auquel le bénéficiaire a droit.

Regulations Règlement (18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger (18) The Governor in Council may make regulations re- quiring issuers of FHSAs to file information returns in des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclara- tions de renseignements relativement aux CELIAPP.

respect of FHSAs.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 32-34 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 32-34 32 (1) Subsection 148(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.3): 32 (1) Le paragraphe 148(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.3), de ce qui suit : (b.4) a FHSA, b.4) un CELIAPP; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

33 (1) Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (u.3): 33 (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u.3), de ce qui suit : FHSA trust Fiducie de CELIAPP (u.4) a trust governed by a FHSA to the extent provid- ed by section 146.6; u.4) une fiducie régie par un CELIAPP, dans la me- sure prévue à l’article 146.6; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
34 (1) The definition disbursement quota in sub- section 149.1(1) of the Act is replaced by the fol- lowing: 34 (1) La définition de contingent des versements, au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est rem- placée par ce qui suit : disbursement quota, for a taxation year of a registered charity, means the amount determined by the formula A ÷ 365 × B contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un orga- nisme de bienfaisance enregistré : where A is the number of days in the taxation year, and ou A ÷ 365 × B B is (a) 3.5% of the prescribed amount for the year, in respect of all or a portion of a property owned by the charity at any time in the 24 months immedi- ately preceding the taxation year that was not used directly in charitable activities or administra- tion, if the prescribed amount is equal to or less than $1 million but greater than (i) if the registered charity is a charitable orga- nization, $100,000, and (ii) in any other case, $25,000, (b) if the prescribed amount for the year in re- spect of all or a portion of a property owned by the charity at any time in the 24 months immediately preceding the taxation year that was not used di- rectly in charitable activities or administration is greater than $1 million, $35,000 plus 5% of the amount by which the prescribed amount ex- ceeds $1 million, and (c) in any other case, nil; (contingent des verse- ments) A représente le nombre de jours de l’année; B : a) 3,5 % de la somme visée par règlement pour
 l’année relativement à tout ou partie d’un bien ap- partenant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si la somme visée par rè- glement est inférieure ou égale à 1 000 000 $, mais excède : (i) 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une œuvre de bienfaisance, (ii) 25 000 $, dans les autres cas, b) si la somme visée par règlement pour l’année relativement à tout ou partie d’un bien
 apparte- nant à l’organisme au cours de la période de 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté di- rectement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives excède 1 000 000 $, 35 000 $ plus 5 % de l’excédent de la somme visée par rè- glement sur 1 000 000 $, c) dans les autres cas, zéro.
(disbursement quo- ta) 2021-2022 55 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 32 (1) Le paragraphe 148(1) de la même loi est 32 (1) Subsection 148(1) of the Act is amended by modifié par adjonction, après l’alinéa b.3), de ce adding the following after paragraph (b.3): qui suit : (b.4) a FHSA, b.4) un CELIAPP; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 33 (1) Le paragraphe 149(1) de la même loi est 33 (1) Subsection 149(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (u.3): modifié par adjonction, après l’alinéa u.3), de ce qui suit : Fiducie de CELIAPP FHSA trust u.4) une fiducie régie par un CELIAPP, dans la me- (u.4) a trust governed by a FHSA to the extent provid- sure prévue à l’article 146.6; ed by section 146.6; (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 34 (1) La définition de contingent des versements, 34 (1) The definition disbursement quota in sub- section 149.1(1) of the Act is replaced by the fol- au paragraphe 149.1(1) de la même loi, est rem- placée par ce qui suit : lowing: disbursement quota, for a taxation year of a registered contingent des versements La somme obtenue par la formule ci-après pour l’année d’imposition d’un orga- charity, means the amount determined by the formula nisme de bienfaisance enregistré : A ÷ 365 × B A ÷ 365 × B A is the number of days in the taxation year, and A représente le nombre de jours de l’année; 2023.
2023.

2023.
2023. where ou B is B : (a) 3.5% of the prescribed amount for the year, in a) 3,5 % de la somme visée par règlement pour respect of all or a portion of a property owned by l’année relativement à tout ou partie d’un bien ap- the charity at any time in the 24 months immedi- partenant à l’organisme au cours de la période de ately preceding the taxation year that was not 24 mois précédant l’année qui n’a pas été affecté used directly in charitable activities or administra- tion, if the prescribed amount is equal to or less directement à des activités de bienfaisance ou à des fins administratives, si la somme visée par rè- than $1 million but greater than glement est inférieure ou égale à 1 000 000 $, mais (i) if the registered charity is a charitable orga- excède : nization, $100,000, and (i) 100 000 $, dans le cas où l’organisme est une (ii) in any other case, $25,000, œuvre de bienfaisance, (b) if the prescribed amount for the year in re- (ii) 25 000 $, dans les autres cas, spect of all or a portion of a property owned by the b) si la somme visée par règlement pour l’année charity at any time in the 24 months immediately relativement à tout ou partie d’un bien apparte- preceding the taxation year that was not used di- nant à l’organisme au cours de la période de 24 rectly in charitable activities or administration is mois précédant l’année qui n’a pas été affecté di- greater than $1 million, $35,000 plus 5% of the rectement à des activités de bienfaisance ou à des amount by which the prescribed amount ex- fins
 administratives excède 1 000 000 $, 35 000 $ ceeds $1 million, and plus 5 % de l’excédent de la somme visée par rè- (c) in any other case, nil; (contingent des verse- glement sur 1 000 000 $, ments) c) dans les autres cas, zéro.
(disbursement quo- ta) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 34-35 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 34-35 (2) Subsection 149.1(1.1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (2) Le paragraphe 149.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (d) expenditures on administration and management of the charity.
d) les dépenses afférentes à l’administration et à la gestion de l’organisme de bienfaisance.
(3) Paragraph 149.1(4.1)(d) of the English version of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 149.1(4.1)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, be- fore the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to quali- fied donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length; (d) of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, be- fore the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to quali- fied donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length; (4) Subsection 149.1(5) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 149.1(5) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Reduction (5) The Minister may, on application made to the Minis- ter in prescribed form by a registered charity, specify an amount in respect of the charity for a taxation year and the registered charity’s disbursement quota shall be deemed to be reduced by that amount.
Réduction des montants (5) Le ministre peut, à la demande, selon le formulaire prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, pré- ciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année d’imposition, et le contingent des versements de l’orga- nisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.

(5) Subsection 149.1(8) of the Act is repealed.

(6) Subsections (1), (2) and (4) apply to taxation years beginning on or after January 1, 2023.

(5) Le paragraphe 149.1(8) de la même loi est abrogé.
(6) Les paragraphes (1), (2) et (4) s’appliquent aux années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.

(7) Subsection (3) is deemed to have come into force on June 23, 2022.

(7) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi- gueur le 23 juin 2022.

(8) Subsection (5) applies in respect of applica- tions made on or after January 1, 2023.

(8) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux demandes effectuées à compter du 1er janvier 2023.
35 (1) The portion of subsection 150(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 35 (1) Le passage du paragraphe 150(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Exception (1.1) Subject to subsection (1.2), subsection (1) does not apply to a taxation year of a taxpayer if Exception (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contri- buable dans les cas suivants : 2021-2022 56 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (2) Le paragraphe 149.1(1.1) de la même loi est (2) Subsection 149.1(1.1) of the Act is amended by modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce striking out “and” at the end of paragraph (a), by qui suit : adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) expenditures on administration and management d) les dépenses afférentes à l’administration et à la gestion de l’organisme de bienfaisance.

of the charity.
(3) L’alinéa 149.1(4.1)d) de la version anglaise de (3) Paragraph 149.1(4.1)(d) of the English version la même loi est remplacé par ce qui suit : of the Act is replaced by the following: (d) of a registered charity, if it has in a taxation year (d) of a registered charity, if it has in a taxation year received a gift of property (other than a designated received a gift of property (other than a designated gift) from another registered charity with which it gift) from another registered charity with which it does not deal at arm’s length and it has expended, be- does not deal at arm’s length and it has expended, be- fore the end of the next taxation year, in addition to its fore the end of the next taxation year, in addition to its disbursement quota for each of those taxation years, disbursement quota for each of those taxation years, an amount that is less than the fair market value of the an amount that is less than the fair market value of the property, on charitable activities carried on by it or by property, on charitable activities carried on by it or by way of gifts that are qualifying disbursements to quali- way of gifts that are qualifying disbursements to quali- fied donees or grantee organizations, with which it fied donees or grantee organizations, with which it deals at arm’s length; deals at arm’s length; (4) Le paragraphe 149.1(5) de la même loi est rem- (4) Subsection 149.1(5) of the Act is replaced by placé par ce qui suit : the following: Reduction Réduction des montants (5) Le ministre peut,
 à la demande, selon le formulaire (5) The Minister may, on application made to the Minis- prescrit, d’un organisme de bienfaisance enregistré, pré- ter in prescribed form by a registered charity, specify an ciser un montant à l’égard de l’organisme pour une année amount in respect of the charity for a taxation year and d’imposition, et le contingent des versements de l’orga- the registered charity’s disbursement quota shall be nisme pour l’année est réputé être réduit de ce montant.
deemed to be reduced by that amount.

(5) Le paragraphe 149.1(8) de la même loi est (5) Subsection 149.1(8) of the Act is repealed.

abrogé.

(6) Subsections (1), (2) and (4) apply to taxation (6) Les paragraphes (1), (2) et (4) s’appliquent aux années d’imposition commençant à compter years beginning on or after January 1, 2023. du 1er janvier 2023.

(7) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi- (7) Subsection (3) is deemed to have come into gueur le 23 juin 2022. force on June 23, 2022.
(8) Subsection (5) applies in respect of applica- (8) Le paragraphe (5) s’applique relativement aux tions made on or after January 1, 2023. demandes effectuées à compter du 1er janvier 35 (1) The portion of subsection 150(1.1) of the 35 (1) Le passage du paragraphe 150(1.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par Act before paragraph (a) is replaced by the fol- 2023. ce qui suit : lowing: Exception Exception (1.1) Subject to subsection (1.2), subsection (1) does not (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) apply to a taxation year of a taxpayer if ne s’applique pas à l’année d’imposition d’un contri- buable dans les cas suivants : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 35 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 35 (2) Section 150 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1): (2) L’article 150 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : Exception — trusts (1.2) Subsection (1.1) does not apply to a taxation year of a trust if the trust is resident in Canada and is an express trust, or for civil law purposes a trust other than a trust that is established by law or by judgement, unless the trust Exception — fiducie (1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à une
 année d’imposition d’une fiducie qui est résidente au Canada et une fiducie expresse, ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement, que si la fiducie, selon le cas : (a) had been in existence for less than three months at the end of the year; a) existe depuis moins de trois mois à la fin de l’an- née; (b) holds assets with a total fair market value that does not exceed $50,000 throughout the year, if the on- ly assets held by the trust throughout the
 year are one or more of b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des élé- ments suivants : (i) money, (ii) a debt obligation described in paragraph (a) of the definition fully exempt interest in subsection 212(3), (iii) a share, debt obligation or right listed on a des- ignated stock exchange, (iv) a share of the capital stock of a mutual fund corporation, (v) a unit of a mutual fund trust, (vi) an interest in a related segregated fund trust the meaning assigned by paragraph (within 138.1(1)(a)), and (vii) an interest as a beneficiary under a trust, all the units of which are listed on a designated stock exchange; (c) is required under the relevant rules of professional conduct or the laws of Canada or a province to hold funds for the purposes of the activity that is regulated under those rules or laws, provided the trust is not maintained as a separate trust for a particular client or clients; (d) is a registered charity; (e) is a club, society or association described in para- graph 149(1)(l); (f) is a mutual fund trust; (i) des espèces, (ii) un titre de créance visé à l’alinéa a) de la défini- tion d’intérêts entièrement exonérés au para- graphe 212(3), (iii) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée, (iv) une action du capital-actions d’une société de placement à
 capital variable, (v) une unité d’une fiducie de fonds commun de placement, (vi) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a), (vii) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée; c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une pro- vince, de détenir des fonds pour l’activité qui est régle- mentée en vertu de ces
 règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés; d) est un organisme de bienfaisance enregistré; e) est un cercle ou une association visé à l’alinéa 149(1)l); f) est une fiducie de fonds commun de placement; 2021-2022 57 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (2) L’article 150 de la même loi est modifié par ad- (2) Section 150 of the Act is amended by adding jonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui the following after subsection (1.1): suit : Exception — fiducie Exception — trusts (1.2) Subsection (1.1) does not apply to a taxation year of (1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à une année a trust if the trust is resident in Canada and is an express d’imposition d’une fiducie qui est résidente au Canada et trust, or for civil law purposes a trust other than a trust une fiducie expresse, ou pour l’application du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par that is established by law or by judgement, unless the jugement, que si la fiducie, selon le cas : trust a) existe depuis moins de trois mois à la fin de l’an- (a) had been in existence for less than three months at née; the end of the year; b) détient des actifs dont la juste valeur marchande (b) holds assets with a total fair market value that totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, does not exceed $50,000 throughout the year, if the on- si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de ly assets held by the trust throughout the year are one l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des élé- or more of ments suivants : (i) money, (i) des espèces, (ii) a debt obligation described in paragraph (a) of (ii) un titre de créance visé à l’alinéa a) de la défini- the definition fully exempt interest in subsection tion d’intérêts entièrement exonérés au
 para- 212(3), graphe 212(3), (iii) a share, debt obligation or right listed on a des- (iii) une action, une créance ou un droit coté à une ignated stock exchange, bourse de valeurs désignée, (iv) a share of the capital stock of a mutual fund (iv) une action du capital-actions d’une société de corporation, placement à capital variable, (v) a unit of a mutual fund trust, (v) une unité d’une fiducie de fonds commun de (vi) an interest in a related segregated fund trust placement, (within the meaning assigned by
 paragraph (vi) une participation dans une fiducie créée à 138.1(1)(a)), and l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa (vii) an interest as a beneficiary under a trust, all 138.1(1)a), the units of which are listed on a designated stock (vii) une participation à titre de bénéficiaire d’une exchange; fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une (c) is required under the relevant rules of professional bourse de valeurs désignée; conduct or the laws of Canada or a province to hold c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite funds for the purposes of the activity that is regulated under those rules or laws, provided the trust is not professionnelle ou des lois du Canada ou d’une pro- maintained as a separate trust for a particular client or vince, de détenir des fonds pour l’activité qui est régle- clients; mentée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie (d) is a registered charity; distincte pour un ou plusieurs clients donnés; (e) is a club, society or association described in para- d) est un organisme de bienfaisance enregistré; graph 149(1)(l); e) est un cercle ou une association visé à l’alinéa (f) is a mutual fund trust; 149(1)l); f) est une fiducie de fonds commun de placement; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 35 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de
 l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 35 (g) is, for greater certainty, a related segregated fund trust, within the meaning assigned by paragraph 138.1(1)(a); (h) is a trust, all the units of which are listed on a des- ignated stock exchange; (i) is prescribed to be a master trust; (j) is, for greater certainty, a graduated rate estate; g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa
 138.1(1)a); h) est une fiducie dont la totalité des unités sont co- tées à une bourse de valeurs désignée; i) est une fiducie principale visée par règlement; j) est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs; (k) is a qualified disability trust, as defined in sub- section 122(3); k) est une fiducie admissible pour personne handi- capée, au sens du paragraphe 122(3); (l) is an employee life and health trust; (m) is a trust described under paragraph 81(1)(g.3); (n) is a trust under or governed by (i) a deferred profit sharing plan, (ii) a pooled registered pension plan, (iii) a registered disability savings plan, (iv) a registered education savings plan, (v) a registered pension plan, (vi) a registered retirement income fund, (vii) a registered retirement savings plan, (viii) a tax-free savings account, (ix) an employee profit sharing plan, (x) a registered supplementary unemployment benefit plan, or (xi) a first home savings account; or (o) is a cemetery care trust or a trust governed by an eligible funeral arrangement.
l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’em- ployés; m) est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.3); n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des ré- gimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux : (i) un régime de participation différée aux béné- fices, (ii) un régime de pension agréé collectif, (iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) un régime enregistré d’épargne-études, (v) un régime de pension agréé, (vi) un fonds enregistré de revenu de retraite, (vii) un régime enregistré d’épargne-retraite, (viii) un compte d’épargne libre d’impôt, (ix) un régime de participation des employés aux bénéfices, (x) un régime enregistré de prestations supplémen- taires de chômage, (xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; o) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funé- raires.
Bare trusts and arrangements — inclusion (1.3) For the purposes of this section, a trust includes an arrangement under which a trust can reasonably be con- sidered to act as agent for all the beneficiaries under the Simples fiducies et arrangements — inclusion (1.3) Pour l’application du présent article, une fiducie comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est rai- sonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de 2021-2022 58 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au (g) is, for greater certainty, a related segregated fund trust, within the meaning assigned by paragraph sens de l’alinéa 138.1(1)a); 138.1(1)(a); h) est une fiducie dont la totalité des unités sont co- (h) is a trust, all the units of which are listed on a des- tées à une bourse de valeurs désignée; ignated stock exchange; i) est une fiducie principale visée par règlement; (i) is prescribed to be a master trust; j) est une succession assujettie à l’imposition à taux (j) is, for greater certainty, a graduated rate estate; progressifs; k) est une fiducie admissible pour personne handi- (k) is a qualified disability trust, as defined in sub- section 122(3); capée, au sens du paragraphe 122(3); (l) is an employee life and health trust; l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’em- ployés; (m) is a trust described under paragraph 81(1)(g.3); m) est une fiducie visée à l’alinéa 81(1)g.3); (n) is a trust under or governed by n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des ré- gimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un (i) a deferred profit sharing plan, d’eux : (ii) a pooled registered pension plan, (i) un régime de participation différée aux béné- (iii) a registered disability savings plan, fices, (iv) a registered education savings plan, (ii) un régime de pension agréé collectif, (v) a registered pension plan, (iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité, (vi) a registered retirement income fund, (iv) un régime enregistré
 d’épargne-études, (vii) a registered retirement savings plan, (v) un régime de pension agréé, (viii) a tax-free savings account, (vi) un fonds enregistré de revenu de retraite, (ix) an employee profit sharing plan, (vii) un régime enregistré d’épargne-retraite, (x) a registered supplementary unemployment (viii) un compte d’épargne libre d’impôt, benefit plan, or (ix) un régime de participation des employés aux (xi) a first home savings account; or bénéfices, (o) is a cemetery care trust or a trust governed by an (x) un régime enregistré de prestations supplémen- eligible funeral arrangement.
taires de chômage, (xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété; o) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funé- raires.
Bare trusts and arrangements — inclusion Simples fiducies et arrangements — inclusion (1.3) Pour l’application du présent article, une fiducie (1.3) For the purposes of this section, a trust includes an arrangement under which a trust can reasonably be con- comprend l’arrangement dans le cadre duquel il est rai- sidered to act as agent for all the beneficiaries under the sonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 35-36 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 35-36 trust with respect to all dealings with all of the trust’s property.
mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens.

Solicitor-client privilege (1.4) For greater certainty, subsections (1.1) to (1.3) do not require the disclosure of information that is subject to solicitor-client privilege.

(3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that end after December 30, 2023.
Secret professionnel (1.4) Il est entendu que les paragraphes (1.1) à (1.3) n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’infor- mations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 dé- cembre 2023.
36 (1) Subsection 152(1.11) of the Act is replaced by the following: 36 (1) Le paragraphe 152(1.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Determination under subsection 245(2) (1.11) If at any time the Minister ascertains the tax con- sequences to a taxpayer because of subsection 245(2) with respect to a transaction, the Minister Détermination en vertu du paragraphe 245(2) (1.11) Lorsque, par application du 245(2), le ministre établit, à un moment, les attributs fiscaux d’un contri- buable en ce qui concerne une opération : (a) shall, in the case of a determination under subsec- tion 245(8), determine any amount that is, or could at a subsequent time be, relevant for the purposes of computing the income, taxable income or taxable in- come earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer un- der this Act; (b) may, in any case not described in paragraph (a), determine any amount referred to in paragraph (a); and (c) shall, if a determination is made under this sub- section, send to the taxpayer, with all due dispatch, a notice of determination stating the amount so deter- mined.
a) il doit, en cas de montant à déterminer en vertu du paragraphe 245(8), déterminer tout montant qui est pris en compte, ou qui pourrait ultérieurement l’être, pour calculer le revenu, le revenu imposable ou le re- venu imposable gagné au Canada du contribuable ou l’impôt ou un autre montant payable par celui-ci ou un montant qui lui est remboursable; b) il peut, dans tout cas non visé à l’alinéa a), détermi- ner tout montant visé à l’alinéa a); c) il doit, si un montant est déterminé en vertu du présent paragraphe, dès que possible envoyer au contribuable un avis lui indiquant ce montant.
(2) Paragraph 152(4)(b) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (v): (2) L’alinéa 152(4)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit : (v.1) is made in respect of an amount deducted un- der subsection 127(5) in respect of a flow-through critical mineral mining expenditure as defined in subsection 127(9), (v.1) est établie à l’égard d’un montant déduit en vertu du paragraphe 127(5) relativement à une dé- pense minière de minéral critique déterminée au sens du paragraphe 127(9), (3) Subsection (1) applies in respect of determi- nations made on or after April 7, 2022.
For greater certainty, determinations made under subsec- tion 152(1.11) of the Act prior to April 7, 2022 con- tinue to be binding, to the extent provided under subsection 152(1.3) of the Act.

(3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux déterminations effectuées à compter du 7 avril 2022.
Il est entendu que les déterminations effec- tuées en vertu du paragraphe 152(1.11) de la Loi de l’impôt sur le revenu avant le 7 avril 2022 de- meurent valides, dans la mesure prévue au para- graphe 152(1.3) de cette loi.

2021-2022 59 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui trust with respect to all dealings with all of the trust’s property.

est des opérations portant sur ses biens.


Secret professionnel Solicitor-client privilege (1.4) For greater certainty, subsections (1.1) to (1.3) do (1.4) Il est entendu que les paragraphes (1.1) à (1.3) not require the disclosure of information that is subject n’ont pas pour effet d’exiger la communication d’infor- to solicitor-client privilege.

mations assujetties au privilège des communications entre client et avocat.
(3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 dé- that end after December 30, 2023. cembre 2023.
36 (1) Subsection 152(1.11) of the Act is replaced 36 (1) Le paragraphe 152(1.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Détermination en vertu du paragraphe 245(2) Determination under subsection 245(2) (1.11) If at any time the Minister ascertains the tax con- (1.11) Lorsque, par application du 245(2), le ministre sequences to a taxpayer because of subsection 245(2) établit, à un moment, les attributs fiscaux d’un contri- buable en ce qui concerne une opération : with respect to a transaction, the Minister (a) shall, in the case of a determination under subsec- a) il doit, en cas de montant à déterminer en vertu du paragraphe 245(8), déterminer tout montant qui est tion 245(8), determine any amount that is, or could at a subsequent time be, relevant for the purposes of pris en compte, ou qui pourrait ultérieurement l’être, pour calculer le revenu, le revenu imposable ou le re- computing the income, taxable income or taxable in- venu imposable gagné au Canada du contribuable ou come earned in Canada of, tax or other amount l’impôt ou un autre montant payable par celui-ci ou un payable by, or amount refundable to, the taxpayer un- der this Act; montant qui lui est remboursable; b) il peut, dans tout cas non visé à l’alinéa a), détermi- (b) may, in any case not described in paragraph (a), ner tout montant visé à l’alinéa a); determine any amount referred to in paragraph (a); c) il doit, si un montant est déterminé en vertu du (c) shall, if a determination is made under this sub- présent
 paragraphe, dès que possible envoyer au section, send to the taxpayer, with all due dispatch, a contribuable un avis lui indiquant ce montant.
notice of determination stating the amount so deter- (2) L’alinéa 152(4)b) de la même loi est modifié (2) Paragraph 152(4)(b) of the Act is amended by par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui adding the following after subparagraph (v): and mined.
suit : (v.1) est établie à l’égard d’un montant déduit en (v.1) is made in respect of an amount deducted un- der subsection 127(5) in respect of a flow-through vertu du paragraphe 127(5) relativement à une dé- pense minière de minéral critique déterminée au critical mineral mining expenditure as defined in sens du paragraphe 127(9), subsection 127(9), (3) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux (3) Subsection (1) applies in respect of determi- déterminations effectuées à compter du 7 avril nations made on or after April 7, 2022.
For greater certainty, determinations made under subsec- 2022.

Il est entendu que les déterminations effec- tion 152(1.11) of the Act prior to April 7, 2022 con- tuées en vertu du paragraphe 152(1.11) de la Loi tinue to be binding, to the extent provided under de l’impôt sur le revenu avant le 7 avril 2022 de- subsection 152(1.3) of the Act.

meurent valides, dans la mesure prévue au para- graphe 152(1.3) de cette loi.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 36-38 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 36-38 (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 7, 2022.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi- gueur le 7 avril 2022.
37 (1) Subsection 153(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (t), by adding “or” at the end of paragraph (u) and by adding the following after paragraph (u): 37 (1) Le paragraphe 153(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit : (v) a payment out of or under v) un paiement provenant : (i) a FHSA, if the amount is required by section 146.6 to be included in computing a taxpayer’s in- come, or (i) soit d’un CELIAPP, si le montant est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’application de l’article 146.6, (ii) an arrangement that ceased to be a FHSA by application of subsection 146.6(16) (ii) soit d’un arrangement qui cesse d’être un CE- LIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16); (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

38 (1) Section 160 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): Interpretation (0.1) In this section and section 160.01, a transaction in- cludes an arrangement or event.

38 (1) L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Interprétation (0.1) Pour l’application du présent article et de l’article 160.01, sont assimilés à une opération un mécanisme ou un évènement.
(2) Paragraph 160(1)(d) of the French version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 160(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : d) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition égale à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet im- pôt aurait été sans l’application des articles 74.1 à 75.1 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens; d) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition égale à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet im- pôt aurait été sans l’application des articles 74.1 à 75.1 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens; (3) The portion of paragraph 160(1)(e) of the French version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (3) Le passage de
 l’alinéa 160(1)e) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : e) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d’un montant égal au moins élevé des montants suivants : e) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d’un montant égal au moins élevé des montants suivants : (4) Section 160 of the
 Act is amended by adding the following after subsection (4): (4) L’article 160 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 2021-2022 60 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III 2023.

2023. suit : Interpretation Interprétation un évènement.

(4) Le paragraphe (2) est réputé être entré en vi- (4) Subsection (2) is deemed to have come into force on April 7, 2022. gueur le 7 avril 2022.
37 (1) Subsection 153(1) of the Act is amended by 37 (1) Le paragraphe 153(1) de la même loi est striking out “or” at the end of paragraph (t), by modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit : adding “or” at the end of paragraph (u) and by adding the following after paragraph (u): v) un paiement provenant : (v) a payment out of or under (i) a FHSA, if the amount is required by section (i) soit d’un CELIAPP, si le montant est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour 146.6 to be included in computing a taxpayer’s in- l’application de l’article 146.6, come, or (ii) an arrangement that ceased to be a FHSA by (ii) soit d’un arrangement qui cesse d’être un CE- LIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16); application of subsection 146.6(16) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 38 (1) Section 160 of the Act is amended by 38 (1) L’article 160 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui adding the following before subsection (1): (0.1) Pour l’application du présent article et de l’article (0.1) In this section and section 160.01, a transaction in- 160.01, sont assimilés à une opération un mécanisme ou cludes an arrangement or event.
(2) L’alinéa 160(1)d) de la version française de la (2) Paragraph 160(1)(d) of the French version of même loi est remplacé par ce qui suit : the Act is replaced by the following: d) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert d) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d’une sont solidairement responsables du paiement d’une partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la partie de l’impôt de l’auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition égale présente partie pour chaque année d’imposition égale à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet im- à l’excédent de l’impôt pour l’année sur ce que cet im- pôt aurait été sans l’application des articles 74.1 à 75.1 pôt aurait été sans l’application des articles 74.1 à 75.1 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens Canada de 1952, à l’égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l’égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens; de tout gain tiré de la disposition de tels biens; (3) Le passage de l’alinéa 160(1)e) de la version (3) The portion of paragraph 160(1)(e) of the French version of the Act before subparagraph
 française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (i) is replaced by the following: e) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert e) le bénéficiaire du transfert et l’auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d’un montant égal au moins élevé de la présente loi d’un montant égal au moins élevé des montants suivants : des montants suivants : (4) L’article 160 de la
 même loi est modifié par ad- (4) Section 160 of the Act is amended by adding jonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : the following after subsection (4): Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 38 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 38 Anti-avoidance rules (5) For the purposes of subsections (1) to (4), if a person (referred to in this section as the “transferor”) has trans- ferred property either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever to another person (referred to in this section as the “transferee”) in a trans- action or as part of a series of transactions (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s length with the transferee at all times in the transac- tion or series of transactions if (i) at any time during the period beginning imme- diately prior to the transaction or series of transac- tions and ending immediately after the transaction or series of transactions, the transferor and trans- feree do not deal at arm’s length, and (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- poses of undertaking or arranging the transaction or series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and trans- feror
 for an amount payable under this Act; (b) an amount that the transferor is liable to pay un- der this Act (including, for greater certainty, an amount that the transferor is liable to pay under this section, regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (2) for that amount) is deemed to have become payable in the taxation year in which the property was transferred if it is reason- able to conclude that one of the purposes for the trans- fer of property is to avoid the payment
 of a future amount payable under this Act by the transferor or transferee; and (c) the amount determined under subparagraph (1)(e)(i) is deemed to be the greater of (i) the amount otherwise determined under that subparagraph without reference to this paragraph, and (ii) the amount determined by the formula A − B where A is the fair market value of the property at the time of the transfer, and B is (A) the lowest fair market value of the con- sideration (that is held by the transferor) given for the property at any time during the period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions and Règles anti-évitement (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (4), lors- qu’une personne (appelée « l’auteur du transfert » au présent article) a transféré des biens, directement ou in- directement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une autre personne (appelée « bénéficiaire du transfert » au présent article) par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, les règles ci-après s’ap- pliquent : a) l’auteur du transfert est réputé avoir un lien de dé- pendance avec le bénéficiaire du transfert à tout mo- ment dans le cadre de l’opération ou de la série d’opé- rations si, à la fois : (i) à un moment au cours de la période commen- çant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations, l’auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert ont
 entre eux un lien de dépendance, (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du bénéficiaire du transfert et de l’auteur du transfert à l’égard d’une somme à payer en vertu de la présente loi; b) une somme que l’auteur du transfert est tenu de payer en vertu de la présente loi (notamment, étant entendu que, s’agissant d’un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en
 application du para- graphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent article) est réputée être devenue exigible au cours de l’année d’imposition au cours de laquelle les biens ont été transférés, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert des biens consiste à éviter le paie- ment d’un montant futur payable en vertu de la pré- sente loi par l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert; c) le montant déterminé selon le sous-alinéa (1)e)(i) est réputé égal à la plus élevée des sommes suivantes : (i) la somme par ailleurs déterminée en vertu de ce sous-alinéa compte non tenu du présent alinéa, (ii) la somme obtenue par la formule suivante : où : A – B A représente la juste valeur marchande du bien au moment du transfert, B selon le cas : 2021-2022 61 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Règles anti-évitement Anti-avoidance rules (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (4), lors- (5) For the purposes of subsections (1) to (4), if a person qu’une personne (appelée « l’auteur du transfert » au (referred to in this section as the “transferor”) has trans- ferred property either directly or indirectly, by means of présent article) a transféré des biens, directement ou in- directement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre a trust or by any other means whatever to another person moyen, à une autre personne (appelée « bénéficiaire du (referred to in this section as the “transferee”) in a trans- transfert » au présent article) par une opération, ou dans action or as part of a series of transactions le cadre d’une série d’opérations, les règles ci-après s’ap- pliquent : (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s length with the transferee at all times in the transac- a) l’auteur du transfert est réputé avoir un lien de dé- tion or series of transactions if pendance avec le bénéficiaire du transfert à tout mo- ment dans le cadre de l’opération ou de la série d’opé- (i) at any time during the period beginning imme- rations si, à la fois : diately prior to the transaction or series of transac- tions and ending immediately after the transaction (i) à un moment au cours de la période commen- or series of transactions, the transferor and trans- feree do not deal at arm’s length, and çant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après
 (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- l’opération ou la série d’opérations, l’auteur du poses of undertaking or arranging the transaction transfert et le bénéficiaire du transfert ont entre or series of transactions is to avoid joint and sever- eux un lien de dépendance, al, or solidary, liability of the transferee and trans- (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- feror for an amount payable under this Act; jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la (b) an amount that
 the transferor is liable to pay un- série d’opérations consiste à éviter la responsabilité der this Act (including, for greater certainty, an solidaire du bénéficiaire du transfert et de l’auteur amount that the transferor is liable to pay under this du transfert à l’égard d’une somme à payer en vertu section, regardless of whether the Minister has made de la présente loi; an assessment under subsection (2) for that amount) b) une somme que l’auteur du transfert est tenu de is deemed to have become payable in the taxation year payer en vertu de la présente loi (notamment, étant in which the property was transferred if it is reason- entendu que, s’agissant d’un montant ayant ou non able to conclude that one of the purposes for the trans- fait l’objet d’une cotisation en application du para- fer of property is to avoid the payment of a future graphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent article) amount payable under this Act by the transferor or est réputée être devenue exigible au cours de l’année transferee; and d’imposition au cours de laquelle les biens ont été (c) the amount determined under subparagraph transférés, s’il est raisonnable de conclure que l’un des (1)(e)(i) is deemed to be the greater of objets du transfert des biens consiste à éviter le paie- ment d’un montant futur payable en vertu de la pré- (i) the amount otherwise determined under that sente loi par l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du subparagraph without reference to this
 paragraph, transfert; and c) le montant déterminé selon le sous-alinéa (1)e)(i) (ii) the amount determined by the formula est réputé égal à la plus élevée des sommes suivantes : A − B A – B (i) la somme par ailleurs déterminée en vertu de ce sous-alinéa compte non tenu du présent alinéa, where A is the fair market value of the property at the (ii) la somme obtenue par la formule suivante : time of the transfer, and B is où : (A) the lowest fair market value of the con- A représente la juste valeur marchande du
 bien sideration (that is held by the transferor) au moment du transfert, given for the property at any time during the period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions and B selon le cas : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 38-39 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 38-39 ending immediately after the transaction or series of transactions, or (B) if the consideration is in a form that is cancelled or extinguished during the period referred to in clause (A), (I) the amount that is the lowest of the amount determined in clause (A) and the fair market value during the period of any property, other than property that is can- celled or extinguished during the period, that is substituted for the consideration referred to in clause (A), or (II) if there is no property that is substi- tuted for the consideration referred to in clause (A), other than property cancelled or extinguished during the period, nil.
(A) la plus petite juste valeur marchande de la contrepartie (qui est détenue par l’auteur du transfert) donnée pour le bien à un mo- ment au cours de la période commençant immédiatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations, (B) si la contrepartie est sous une forme qui est annulée ou éteinte au cours de la période visée à la division (A) : (I) la moindre des valeurs entre la juste valeur marchande déterminée à la divi- sion (A) et la juste valeur marchande au cours de la période de tout bien, autre qu’un bien qui est annulé ou éteint au cours de la période, qui est substitué à la contrepartie visée à la division (A), (II) si aucun bien n’est substitué à la contrepartie visée à la division (A), autre qu’un bien qui est annulé ou éteint durant la période, zéro.
(5) Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on April 19, 2021.

(5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être en- trés en vigueur le 19 avril 2021.

39 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 160: 39 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 160, de ce qui suit : Definitions 160.01 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

Définitions 160.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
gross entitlements of a person at any time, in respect of a planning activity of the person, means all amounts to which the person, or another person not dealing at arm’s length with the person, is entitled, either before or after that time and either absolutely or contingently, to receive or obtain in respect of the activity.

(droits à paiement) person includes a partnership.

(personne) planning activity has the same meaning as in subsec- tion 163.2(1).
(activité de planification) section 160 avoidance planning by a person, means planning activity in respect of a transaction or series of transactions that (a) is, or is part of, a section 160 avoidance transac- tion; and (b) one of the purposes of the transaction or series of transactions is to activité de planification S’entend au sens du para- graphe 163.2(1).
(planning activity) attribut fiscal S’entend d’un solde, d’un compte ou d’un autre montant déterminé en vertu de la présente loi qui est pertinent ou peut l’être, soit pour le calcul du revenu d’un contribuable, soit pour la détermination d’un mon- tant de son impôt payable en vertu de la présente loi au cours d’une année d’imposition et comprend les attributs suivants : a) une perte en capital, une perte autre qu’en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole et une perte comme commanditaire; b) une somme qui est déductible du calcul du revenu d’une personne; c) un solde de dépenses ou autres montants non dé- duits; d) le capital versé au titre d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société; 2021-2022 62 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III ending immediately after the transaction or (A) la plus petite juste valeur marchande de series of transactions, or la contrepartie (qui est détenue par l’auteur du transfert) donnée pour le bien à un mo- (B) if the consideration is in a form that is ment au cours de la période commençant cancelled or extinguished during the period immédiatement avant l’opération ou la série referred to in clause (A), d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations, (I) the amount that is the lowest of the amount determined in clause (A) and the (B) si la contrepartie est sous une forme qui fair market value during the period of any est annulée ou éteinte au cours de la période property, other than property that is can- visée à la division (A) : celled or extinguished during the period, that is substituted for the consideration (I) la moindre des valeurs entre la juste referred to in clause (A), or valeur marchande déterminée à la divi- sion (A) et la juste valeur marchande au (II) if there is no property that is substi- cours de la période de tout bien, autre tuted for the consideration referred to in qu’un bien qui est annulé ou éteint au clause (A), other than property cancelled cours de la période, qui est substitué à la or extinguished during the period, nil.
contrepartie visée à la division (A), (II) si aucun bien n’est substitué à la contrepartie visée à la division (A), autre qu’un bien qui est annulé ou éteint durant la période, zéro.

(5) Les paragraphes (1) à (4) sont réputés être en- (5) Subsections (1) to (4) are deemed to have come into force on April 19, 2021. trés en vigueur le 19 avril 2021.
39 (1) La même loi est modifiée par adjonction, 39 (1) The Act is amended by adding the follow- après l’article 160, de ce qui suit : ing after section 160: Definitions Définitions tion.

présent article.

160.01 (1) The following definitions apply in this sec- 160.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au gross entitlements of a person at any time, in respect activité de planification S’entend au sens du para- of a planning activity of the person, means all amounts to graphe 163.2(1).
(planning activity) which the person, or another person not dealing at arm’s attribut fiscal S’entend d’un solde, d’un compte ou d’un length with the person, is entitled, either before or after autre montant déterminé en vertu de la présente loi qui that time and either absolutely or contingently, to receive est pertinent ou peut l’être, soit pour le calcul du revenu or obtain in respect of the activity.
(droits à paiement) d’un contribuable, soit pour la détermination d’un mon- person includes a partnership.

(personne) tant de son impôt payable en vertu de la présente loi au cours d’une année d’imposition et comprend les attributs planning activity has the same meaning as in subsec- suivants : tion 163.2(1).
(activité de planification) a) une perte en capital, une perte autre qu’en capital, section 160 avoidance planning by a person, means une perte agricole restreinte, une perte agricole et une planning activity in respect of a transaction or series of perte comme commanditaire; transactions that b) une somme qui est déductible du calcul du revenu (a) is, or is part of, a section 160 avoidance transac- d’une personne; tion; and c) un solde de dépenses ou autres montants non dé- (b) one of the purposes of the transaction or series of duits; transactions is to d) le capital versé au titre d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 39 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 39 (i) reduce a transferee’s joint and several, or sol- idary, liability for tax owing under this Act by the transferor (or that would be owing by the transferor if not for a tax attribute transaction), or (ii) reduce the person’s or another person’s ability to pay any amount owing, or that may become ow- ing, under this Act.
(planification d’évitement en vertu de l’article 160) section 160 avoidance transaction means a transac- tion or series of transactions in respect of which (a) the conditions set out in paragraph 160(5)(a) or (b) are met; or (b) if subsection 160(5) applied to the transaction or series of transactions, the amount determined under subparagraph 160(5)(c)(ii) would exceed the amount determined under subparagraph 160(5)(c)(i).
(opéra- tion d’évitement en vertu de l’article 160) tax attribute means a balance, pool or other amount de- termined under this Act that is or may be relevant in computing income or in determining a taxpayer’s liability for tax under this Act in any taxation year and includes (a) a capital loss, non-capital loss, restricted farm loss, farm loss and limited partnership loss; (b) an amount that is deductible in computing a per- son’s income; (c) any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts; (d) paid-up capital in respect of a share of any class of the capital stock of a corporation; (e) cost or capital cost of a property; (f) an amount deductible from an amount otherwise payable under this Act; and (g) an amount that is deemed to have been remitted as an amount payable under this Act.
(attribut fiscal) tax attribute transaction means a transaction or series of transactions in which a tax attribute – of a person that dealt at arm’s length with a transferor or transferee im- mediately before the transaction or series of transactions – is used, directly or indirectly, to provide a tax benefit for the transferor or transferee (or, if either the transfer- or or transferee is amalgamated with another corpora- tion, the new corporation within the meaning assigned by subsection 87(1)).
(opération d’attribut fiscal) e) le coût ou le coût en capital d’un bien; f) une somme déductible d’une somme payable par ailleurs en vertu de la présente loi; g) une somme réputée avoir été versée sous forme de montant payable en vertu de la présente loi.

(tax at- tribute) auteur du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5).

(transferor) avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 163.2(1).

(tax benefit) bénéficiaire du transfert S’entend au sens des para- graphes 160(1) et (5).
(transferee) droits à paiement Relativement à une activité de plani- fication d’une personne à un moment donné, s’entend de l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non.
(gross entitlements) opération d’attribut fiscal S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle un attribut fiscal, d’une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert immé- diatement avant l’opération ou la série d’opérations, est utilisé, directement ou indirectement, pour fournir un avantage fiscal à l’auteur du transfert ou au bénéficiaire du transfert (ou, lorsque l’auteur du transfert ou le béné- ficiaire du transfert est fusionné avec une autre société, à la nouvelle société au sens du paragraphe 87(1)).
(tax at- tribute transaction) opération d’évitement en vertu de l’article 160 S’en- tend d’une opération ou d’une série d’opérations, relati- vement à laquelle, selon le cas : a) les conditions énoncées aux alinéas 160(5)a) ou b) sont satisfaites; b) lorsque le paragraphe 160(5) s’applique à l’opéra- tion ou à la série d’opérations, la somme déterminée selon le sous-alinéa 160(5)c)(ii) excède la somme dé- terminée en vertu du sous-alinéa 160(5)c)(i).
(section 160 avoidance transaction) personne Est assimilée à une personne la société de personnes.

(person) planification d’évitement en vertu de l’article 160 S’entend d’une activité de planification d’une personne, 2021-2022 63 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III e) le coût ou le coût en capital d’un bien; (i) reduce a transferee’s joint and several, or sol- idary, liability for tax owing under this Act by the f) une somme déductible d’une somme payable par transferor (or that would be owing by the transferor ailleurs en vertu de la présente loi; if not for a tax attribute transaction), or g) une somme réputée avoir été versée sous forme de (ii) reduce the person’s or another person’s ability montant payable en vertu de la présente loi.
(tax at- to pay any amount owing, or that may become ow- tribute) ing, under this Act.

(planification d’évitement en vertu de l’article 160) auteur du transfert S’entend au sens des paragraphes 160(1) et (5).

(transferor) section 160 avoidance transaction means a transac- tion or series of transactions in respect of which avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 163.2(1).
(tax benefit) (a) the conditions set out in paragraph 160(5)(a) or (b) are met; or bénéficiaire du transfert S’entend au sens des para- graphes 160(1) et (5).

(transferee) (b) if subsection 160(5) applied to the transaction or series of transactions, the amount determined under droits à paiement Relativement à une activité de plani- subparagraph 160(5)(c)(ii) would exceed the amount fication d’une personne à un moment donné, s’entend de determined under subparagraph 160(5)(c)(i).
(opéra- l’ensemble des sommes que la personne, ou une autre tion d’évitement en vertu de l’article 160) personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le tax attribute means a balance, pool or other amount de- droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non.
termined under this Act that is or may be relevant in computing income or in determining a taxpayer’s liability (gross entitlements) for tax under this Act in any taxation year and includes opération d’attribut fiscal S’entend d’une opération ou d’une série d’opérations dans laquelle un attribut fiscal, (a) a capital loss, non-capital loss, restricted farm loss, d’une personne n’ayant aucun lien de dépendance avec farm loss and limited partnership loss; l’auteur du transfert ou le bénéficiaire du transfert immé- (b) an amount that is deductible in computing a per- diatement avant l’opération ou la série d’opérations, est son’s income; utilisé, directement ou indirectement, pour fournir un avantage fiscal à l’auteur du transfert ou au bénéficiaire (c) any balance of undeducted outlays, expenses or du transfert (ou, lorsque l’auteur du transfert ou le béné- other amounts; ficiaire du transfert est fusionné avec une autre société, à la nouvelle société au sens du paragraphe 87(1)).
(tax at- (d) paid-up capital in respect of a share of any class of tribute transaction) the capital stock of a corporation; opération d’évitement en vertu de l’article 160 S’en- (e) cost or capital cost of a property; tend d’une opération ou d’une série d’opérations, relati- vement à laquelle, selon le cas : (f) an amount deductible from an amount otherwise payable under this Act; and a) les conditions énoncées aux alinéas 160(5)a) ou b) sont satisfaites; (g) an amount that is deemed to have been remitted as an amount payable under this Act.
(attribut fiscal) b) lorsque le paragraphe 160(5) s’applique à l’opéra- tion ou à la série d’opérations, la somme déterminée tax attribute transaction means a transaction or series selon le sous-alinéa 160(5)c)(ii) excède la somme dé- of transactions in which a tax attribute – of a person that terminée en vertu du sous-alinéa 160(5)c)(i).
(section dealt at arm’s length with a transferor or transferee im- 160 avoidance transaction) mediately before the transaction or series of transactions – is used, directly or indirectly, to provide a tax benefit personne Est assimilée à une personne la société de for the transferor or transferee (or, if either the transfer- personnes.
(person) or or transferee is amalgamated with another corpora- tion, the new corporation within the meaning assigned by planification d’évitement en vertu de l’article 160 subsection 87(1)).
(opération d’attribut fiscal) S’entend d’une activité de planification d’une personne, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 39-40 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 39-40 tax benefit has the same meaning as in subsection 163.2(1).
(avantage fiscal) relativement à une opération ou une série d’opérations, qui remplit les conditions suivantes : transferee has the meaning assigned by subsections 160(1) and (5).

(bénéficiaire du transfert) a) elle est ou fait partie d’une opération d’évitement en vertu de l’article 160; transferor has the meaning assigned by subsections 160(1) and (5).
(auteur du transfert) b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opéra- tions, est de réduire : (i) soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt que l’auteur du transfert doit en vertu de la présente loi (ou qui se- rait dû par celui-ci n’eût été une opération d’attri- but fiscal), (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut deve- nir dû, en vertu de la présente loi.
(section 160 avoidance planning) Pénalité (2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vrai- semblablement su, n’eussent été les circonstances équi- valant à une faute lourde, qu’elle est une planification d’évitement en vertu de l’article 160, est passible d’une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : a) 50 % de la somme payable en vertu de la présente loi (déterminée compte non tenu du présent para- graphe) pour laquelle la responsabilité solidaire a été tentée d’être esquivée au moyen de la planification; b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne, au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.
Penalty (2) Every person that engages in, participates in, assents to or acquiesces in planning activity that they know is section 160 avoidance planning, or would reasonably be expected to know is section 160 avoidance planning, but for circumstances amounting to gross negligence is liable to a penalty that is the lesser of (a) 50% of the amount payable under this Act (deter- mined without reference to this subsection), the joint and several, or solidary, liability for which was sought to be avoided through the planning, and (b) the total of $100,000 and the person’s gross entitle- ments at the time at which the notice of assessment of the penalty is sent to the person in respect of the plan- ning.
Clerical or secretarial services (3) Subsection (2) does not apply to a person solely be- cause the person provided clerical services or secretarial services with respect to the planning.

Services de bureau ou de secrétariat (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.
(2) Subsection (1) is deemed to apply in respect of a transaction or a series of transactions that occurs, all or in part, after April 18, 2021.

40 (1) Section 160.2 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.2): (2) Le paragraphe (1) est réputé s’appliquer rela- tivement à une opération ou à une série d’opéra- tions se produisant, en tout ou en partie, après le 18 avril 2021.
40 (1) L’article 160.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit : Joint and several liability — FHSA (2.3) If an amount required to be included in the income of a holder of a FHSA because of section 146.6 is received Responsabilité solidaire — CELIAPP (2.3) Si un contribuable autre que le titulaire d’un CE- LIAPP reçoit un montant à inclure au revenu du titulaire 2021-2022 64 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III relativement à une opération ou une série d’opérations, tax benefit has the same meaning as in subsection qui remplit les conditions suivantes : 163.2(1).

(avantage fiscal) transferee has the meaning assigned by subsections a) elle est ou fait partie d’une opération d’évitement 160(1) and (5).
(bénéficiaire du transfert) en vertu de l’article 160; b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opéra- transferor has the meaning assigned by subsections tions, est de réduire : 160(1) and (5).
(auteur du transfert) (i) soit la responsabilité solidaire d’un bénéficiaire du transfert à l’égard de l’impôt que l’auteur du transfert doit en vertu de la présente loi (ou qui se- rait dû par celui-ci n’eût été une opération d’attri- but fiscal), (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut deve- nir dû, en vertu de la présente loi.
(section 160 avoidance planning) Penalty Pénalité (2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à (2) Every person that engages in, participates in, assents to or acquiesces in planning activity that they know is une activité de planification dont il sait ou aurait vrai- semblablement su, n’eussent été les circonstances équi- section 160 avoidance planning, or would reasonably be valant à une faute lourde, qu’elle est une planification expected to know is section 160 avoidance planning, but d’évitement en vertu de l’article 160, est passible d’une for circumstances amounting to gross negligence is liable pénalité correspondant à la moins élevée des sommes to a penalty that is the lesser of suivantes : (a) 50% of the amount payable under this Act (deter- a) 50 % de la somme payable en vertu de la présente mined without reference to this subsection), the joint loi (déterminée compte non tenu du présent para- and several, or solidary, liability for which was sought graphe) pour laquelle la responsabilité solidaire a été to be avoided through the planning, and tentée d’être esquivée au moyen de la planification; (b) the total of $100,000 and the person’s gross entitle- b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la ments at the time at which the notice of assessment of personne, au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de the penalty is sent to the person in respect of the plan- cotisation concernant la pénalité, relativement à la ning.
planification.

Clerical or secretarial services Services de bureau ou de secrétariat (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne (3) Subsection (2) does not apply to a person solely be- cause the person provided clerical services or secretarial du seul fait qu’elle a rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.

services with respect to the planning.


(2) Le paragraphe (1) est réputé s’appliquer rela- (2) Subsection (1) is deemed to apply in respect of a transaction or a series of transactions that tivement à une opération ou à une série d’opéra- tions se produisant, en tout ou en partie, après le occurs, all or in part, after April 18, 2021.
18 avril 2021. qui suit : 40 (1) Section 160.2 of the Act is amended by 40 (1) L’article 160.2 de la même loi est modifié adding the following after subsection (2.2): par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce Responsabilité solidaire — CELIAPP Joint and several liability — FHSA (2.3) Si un contribuable autre que le titulaire d’un CE- (2.3) If an amount required to be included in the income LIAPP reçoit un montant à inclure au revenu du titulaire of a holder of a FHSA because of section 146.6 is received Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 40-41 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 40-41 by a taxpayer other than the holder, that taxpayer is jointly and severally, or solidarily, liable with the holder to pay a part of the holder’s tax under this Part for the taxation year in which the amount is received equal to the amount by which the holder’s tax for the year exceeds the amount that would be the holder’s tax for the year if the amount had not been received, but nothing in this subsection limits the liability of the holder under any other provision of this Act or of the taxpayer for the in- terest that the taxpayer is liable to pay under this Act on an assessment in respect of the amount that the taxpayer is liable to pay because of this subsection.
en raison de l’article 146.6, ce contribuable et le titulaire sont solidairement responsables de payer une partie de l’impôt dû en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition dans laquelle le montant est reçu égale à l’excédent de l’impôt du titulaire pour l’année sur l’impôt du titulaire pour l’année si le montant n’avait pas été re- çu.
Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la responsabilité du titulaire découlant d’une autre disposi- tion de la présente loi ni celle du contribuable quant aux intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit payer par l’effet du présent paragraphe.
(2) Subsection 160.2(4) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 160.2(4) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Rules applicable (4) If a taxpayer and an annuitant or holder have, by virtue of subsection (1), (2) or (2.3), become jointly and severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a liability of the annuitant or holder under this Act, the fol- lowing rules apply: Règles applicables (4) Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire sont devenus, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.3), so- lidairement responsables de tout ou partie d’une obliga- tion du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent : (a) a payment by the taxpayer on account of the tax- payer’s liability shall to the extent thereof discharge their liability; but (b) a payment by the annuitant or holder on account of the liability of the annuitant or holder discharges the taxpayer’s liability only to the extent that the pay- ment operates to reduce the liability of the annuitant or holder to an amount less than the amount in re- spect of which the taxpayer was, by subsection (1), (2) or (2.3), as the case may be, made jointly and several- ly, or solidarily, liable.
a) tout paiement fait par le contribuable au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation; b) tout paiement fait au titre de l’obligation du rentier ou du titulaire n’éteint l’obligation du contribuable que dans la mesure où le paiement sert à diminuer l’o- bligation du rentier ou du titulaire à une somme infé- rieure à celle à laquelle le contribuable est, en vertu des paragraphes (1), (2) ou (2.3), tenu solidairement responsable.

(3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 2023.
41 (1) Paragraphs 161(1)(a) to (b) of the Act are replaced by the following : 41 (1) Les alinéas 161(1)a) à b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the total of the taxpayer’s taxes payable under this Part and Parts I.3, VI, VI.1 and VI.2 (determined in ac- cordance with subsection 191.5(9)) for the year exceeds (b) the total of all amounts each of which is an amount paid at or before that time on account of the taxpayer’s tax payable and applied as at that time by the Minister against the taxpayer’s liability for an amount payable under this Part or Part I.3, VI, VI.1 or VI.2 for the year, a) le total des impôts payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie et des par- ties I.3, VI, VI.1 et VI.2 (calculé conformément au pa- ragraphe 191.5(9)); b) le total des montants représentant chacun un mon- tant payé au plus tard à ce moment au titre de l’impôt payable par le contribuable et imputé par le ministre, à compter de ce moment, sur le montant dont le contribuable est redevable pour l’année en vertu de la présente partie ou des parties I.3, VI, VI.1 ou VI.2.
(2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.

2021-2022 65 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III by a taxpayer other than the holder, that taxpayer is en raison de l’article 146.6, ce contribuable et le titulaire jointly and severally, or solidarily, liable with the holder sont solidairement responsables de payer une partie de to pay a part of the holder’s tax under this Part for the l’impôt dû en vertu de la présente partie pour l’année taxation year in which the amount is received equal to d’imposition dans laquelle le montant est reçu égale à the amount by which the holder’s tax for the year exceeds l’excédent de l’impôt du titulaire pour l’année sur l’impôt the amount that would be the holder’s tax for the year if du titulaire pour l’année si le montant n’avait pas été re- the amount had not been received, but nothing in this çu.
Le présent paragraphe n’a pas pour effet de limiter la subsection limits the liability of the holder under any responsabilité du titulaire découlant d’une autre disposi- other provision of this Act or of the taxpayer for the in- tion de la présente loi ni celle du contribuable quant aux terest that the taxpayer is liable to pay under this Act on intérêts dont il est redevable en vertu de la présente loi an assessment in respect of the amount that the taxpayer sur une cotisation établie à l’égard du montant qu’il doit is liable to pay because of this subsection.
payer par l’effet du présent paragraphe.
(2) Subsection 160.2(4) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 160.2(4) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : the following: Rules applicable Règles applicables (4) If a taxpayer and an annuitant or holder have, by (4) Lorsqu’un contribuable et un rentier ou un titulaire virtue of subsection (1), (2) or (2.3), become jointly and sont devenus, en vertu du paragraphe (1), (2) ou (2.3), so- lidairement responsables de tout ou partie d’une obliga- severally, or solidarily, liable in respect of part or all of a tion du rentier ou du titulaire en vertu de la présente loi, liability of the annuitant or holder under this Act, the fol- les règles suivantes s’appliquent : lowing rules apply: (a) a payment by the taxpayer on account of the tax- a) tout paiement fait par le contribuable au titre de payer’s liability shall to the extent thereof discharge l’obligation éteint d’autant leur obligation; their liability; but b) tout paiement fait au titre de l’obligation du rentier (b) a payment by the annuitant or holder on account ou du titulaire n’éteint l’obligation du contribuable of the liability of the annuitant or holder discharges que dans la mesure où le paiement sert à diminuer l’o- bligation du rentier ou du titulaire à une somme infé- the taxpayer’s liability only to the extent that the pay- ment operates to reduce the liability of the annuitant rieure à celle à laquelle le contribuable est, en vertu or holder to an amount less than the amount in re- des paragraphes (1), (2) ou (2.3), tenu solidairement spect of which the taxpayer was, by subsection (1), (2) responsable.
or (2.3), as the case may be, made jointly and several- ly, or solidarily, liable.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023. le 1er avril 2023.
41 (1) Paragraphs 161(1)(a) to (b) of the Act are 41 (1) Les alinéas 161(1)a) à b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following : (a) the total of the taxpayer’s taxes payable under this a) le total des impôts payables par le contribuable pour l’année en vertu de la présente partie et des par- Part and Parts I.3, VI, VI.1 and VI.2 (determined in ac- ties I.3, VI, VI.1 et VI.2 (calculé conformément au pa- cordance with subsection 191.5(9)) for the year ragraphe 191.5(9)); exceeds b) le total des montants représentant chacun un mon- (b) the total of all amounts each of which is an tant payé au plus tard à ce moment au titre de l’impôt amount paid at or before that time on account of the payable par le contribuable et imputé par le ministre, taxpayer’s tax payable and applied as at that time by à compter de ce moment, sur le montant dont le the Minister against the taxpayer’s liability for an contribuable est redevable pour l’année en vertu de la amount payable under this Part or Part I.3, VI, VI.1 or présente partie ou des parties I.3, VI, VI.1 ou VI.2.
VI.2 for the year, (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- quent taxation years.

position 2022 et suivantes.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 42-43 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 42-43 False statement or omission — trust return 42 (1) Section 163 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Faux énoncés ou omissions — déclaration de fiducie 42 (1) L’article 163 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : False statement or omission (5) A person or partnership is liable to a penalty if the person or partnership Faux énoncés ou omissions (5) Toute personne ou société de personnes est passible d’une pénalité dans les cas suivants : (a) knowingly or under circumstances amounting to gross negligence a) sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde : (i) makes — or participates in, assents to or acqui- esces in, the making of — a false statement or omis- sion in a return of income of a trust that is not sub- ject to one of the exceptions listed in paragraphs 150(1.2)(a) to (o) for a taxation year, or (i) soit elle fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration de revenu d’une fiducie qui ne figure pas aux exceptions énumérées aux alinéas 150(1.2)a) à o) pour une année d’imposition, y par- ticipe, y consent ou y acquiesce, (ii) fails to file a return described in
 subparagraph (i); or (ii) soit elle fait défaut de produire une déclaration visée au sous-alinéa (i); (b) fails to comply with a demand under subsection 150(2) or 231.2(1) to file a return described in subpara- graph (a)(i).
b) elle fait défaut de se conformer à une mise en de- meure en vertu des paragraphes 150(2) ou 231.2(1) de produire une déclaration visée au sous-alinéa a)(i).
False statement or omission — trust return (6) The amount of the penalty to which the person or partnership is liable under subsection (5) is equal to the greater of Faux énoncés ou omissions — déclaration de fiducie (6) Le montant de la pénalité dont la personne ou la so- ciété de personnes est passible en vertu du paragraphe (5) correspond au plus élevé des montants suivants : (a) $2,500, and a) 2 500 $; (b) 5% of the highest amount at any time in the year that is equal to the total fair market value of all the property held by the trust referred to in subsection (5) at that time.
b) 5 % du montant le plus élevé à un moment donné de l’année qui correspond à la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par la fiducie visée au paragraphe (5) à ce moment.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 30 décembre 2023.
43 (1) Subsection 181(2) of the Act is replaced by the following: 43 (1) Le paragraphe 181(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prescribed expressions (2) For the purposes of this Part, the expressions at- tributed surplus, Canadian assets, Canadian premi- ums, Canadian reserve liabilities, contractual service margin, group of insurance contracts, group of rein- surance contracts, permanent establishment, policy- holders’ liabilities, reinsurance contract held amount, total assets, total premiums and total reserve liabili- ties have such meanings as may be prescribed.
Termes définis par règlement (2) Pour l’application de la présente partie, les termes actif canadien, actif total, établissement stable, groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats de réassurance, marge sur services contractuels, montant au titre des contrats de réassurance déte- nus, obligation envers les titulaires de polices, passif de réserve canadienne, passif total de réserve, primes canadiennes, surplus attribué et total des primes s’entendent au sens du règlement.

2021-2022 66 70-71 Eliz.


II – 1 Cha.
III False statement or omission — trust return Faux énoncés ou omissions — déclaration de fiducie 42 (1) L’article 163 de la même loi est modifié par 42 (1) Section 163 of the Act is amended by adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui adding the following after subsection (4): suit : Faux énoncés ou omissions False statement or omission (5) A person or partnership is liable to a penalty if the (5) Toute personne ou société de personnes est passible d’une pénalité dans les cas suivants : person or partnership (a) knowingly or under circumstances amounting to a) sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde : gross negligence (i) makes — or participates in, assents to or acqui- (i) soit elle fait un faux énoncé ou une omission esces in, the making of — a false statement or omis- dans une déclaration de revenu d’une fiducie qui ne sion in a return of income of a trust that is not sub- figure pas aux exceptions énumérées aux alinéas ject to one of the exceptions listed in paragraphs 150(1.2)a) à o) pour une année d’imposition, y par- 150(1.2)(a) to (o) for a taxation year, or ticipe, y consent ou y acquiesce, (ii) soit elle fait défaut de produire une déclaration (ii) fails to file a return described in subparagraph (i); or visée au sous-alinéa (i); (b) fails to comply with a demand under subsection b) elle fait défaut de se conformer à une mise en de- 150(2) or 231.2(1) to file a return described in subpara- meure en vertu des paragraphes 150(2) ou 231.2(1) de graph (a)(i).
produire une déclaration visée au sous-alinéa a)(i).
Faux énoncés ou omissions — déclaration de fiducie False statement or omission — trust return (6) The amount of the penalty to which the person or (6) Le montant de la pénalité dont la personne ou la so- ciété de personnes est passible en vertu du paragraphe partnership is liable under subsection (5) is equal to the (5) correspond au plus élevé des montants suivants : greater of a) 2 500 $; (a) $2,500, and (b) 5% of the highest amount at any time in the year b) 5 % du montant le plus élevé à un moment donné that is equal to the total fair market value of all the de l’année qui correspond à la juste valeur marchande totale de tous les biens détenus par la fiducie visée au property held by the trust referred to in subsection (5) paragraphe (5) à ce moment.
at that time.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023. position se terminant après le 30 décembre 2023.
43 (1) Subsection 181(2) of the Act is replaced by 43 (1) Le paragraphe 181(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Prescribed expressions Termes définis par règlement (2) Pour l’application de la présente partie, les termes (2) For the purposes of this Part, the expressions at- actif canadien, actif total, établissement stable, tributed surplus, Canadian assets, Canadian premi- groupe de contrats d’assurance, groupe de contrats ums, Canadian reserve liabilities, contractual service de réassurance, marge sur services contractuels, margin, group of insurance contracts, group of rein- montant au titre des contrats de réassurance déte- surance contracts, permanent establishment, policy- nus, obligation envers les titulaires de polices, passif holders’ liabilities, reinsurance contract held amount, de réserve canadienne, passif total de réserve, total assets, total premiums and total reserve liabili- primes canadiennes, surplus attribué et total des ties have such meanings as may be prescribed.
primes s’entendent au sens du règlement.

Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 43-44 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 43-44 (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position qui commencent après 2022.
44 (1) Paragraphs 181.3(3)(b) and (c) of the Act are replaced by the following: 44 (1) Les alinéas 181.3(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (b) in the case of an insurance corporation that was resident in Canada at any time in the year and carried on a life insurance business at any time in the year, the amount determined by the formula b) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a rési- dé au Canada à un moment de l’année et qui a exploité une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’an- née, la somme obtenue par la formule suivante : A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) − E A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E where où : A is the amount of the corporation’s long-term debt A représente les dettes de son passif à long terme à at the end of the year, la fin de l’année, B is the total amount, at the end of the year, of the B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : corporation’s (i) capital stock (or, in the case of an insurance corporation incorporated without share capital, the amount of its members’ contributions), (ii) retained earnings, (iii) accumulated other comprehensive income, (iv) policyholders’ liabilities, (v) contributed surplus, and (vi) any other surpluses, C is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance contracts of the corporation at the end of the year other than a group of segregated fund policies, D is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts
 held by the corporation at the end of the year, that is (i) if no portion of the contractual service mar- gin for the group is in respect of a risk under a segregated fund policy, the contractual service margin for the group, and (ii) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were deter- mined excluding any portion of the contractual service margin that is in respect of the reinsur- ance of risks under segregated fund policies,
 and E is the amount of any deficit deducted in comput- ing the shareholders’ equity (including, for this purpose, the amount of any provision for the re- demption of preferred shares) at the end of the year; (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres), (ii) ses bénéfices non répartis, (iii) son cumul des autres éléments du résultat global, (iv) ses obligations envers les titulaires de po- lices, (v) son surplus d’apport, (vi) tout autre surplus, C le total des sommes représentant chacune la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé, D le total des sommes représentant chacune le mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui : (i) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réser- vé, est la marge sur services contractuels pour le groupe, (ii) dans les autres cas, représente le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie de la marge sur ser- vices contractuels relative à la réassurance des risques en vertu des polices à fonds réservé, E le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année; c) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a rési- dé au Canada à un moment de l’année et qui tout au 2021-2022 67 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position qui commencent après 2022. begin after 2022.
44 (1) Les alinéas 181.3(3)b) et c) de la même loi 44 (1) Paragraphs 181.3(3)(b) and (c) of the Act sont remplacés par ce qui suit : are replaced by the following: b) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a rési- (b) in the case of an insurance corporation that was dé au Canada à un moment de l’année et qui a exploité resident in Canada at any time in the year and carried on a life insurance business at any time in the year, the une entreprise d’assurance-vie à un moment de l’an- née, la somme obtenue par la formule suivante : amount determined by the formula A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) − E A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E où : where A représente les dettes de son passif à long terme à A is the amount of the corporation’s long-term debt at the end of the year, la fin de l’année, B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : B is the total amount, at the end of the year, of the corporation’s (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée (i) capital stock (or, in the case of an insurance sans capital-actions, l’apport de ses membres), corporation incorporated without share capital, (ii) ses bénéfices non répartis, the amount of its members’ contributions), (iii) son cumul des autres éléments du résultat (ii) retained earnings, global, (iii) accumulated other comprehensive income, (iv) ses obligations envers les titulaires de po- (iv) policyholders’ liabilities, lices, (v) contributed surplus, and (v) son surplus d’apport, (vi) tout autre surplus, (vi) any other surpluses, C le total des
 sommes représentant chacune la C is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de contracts of the corporation at the end of the year l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé, other than a group of segregated fund policies, D is the total of all amounts each of which is the D le total des sommes représentant chacune le mon- amount, in respect of a
 group of reinsurance con- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui : tracts held by the corporation at the end of the year, that is (i) si aucune partie de la marge sur services (i) if no portion of the contractual service mar- contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un gin for the group is in respect of a risk under a risque dans le cadre d’une police à fonds réser- segregated fund policy, the contractual service vé, est la marge sur services contractuels pour margin for the group, and le groupe, (ii) in any other case, the amount that would be (ii) dans les autres cas, représente le montant the contractual service margin for the group if qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à the contractual service margin were deter- mined excluding any portion of the contractual l’exclusion de toute partie de la marge sur ser- service margin that is in respect of the reinsur- vices contractuels relative à la réassurance des risques en vertu des polices à fonds réservé, ance of risks under segregated fund policies, and E E le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- is the amount of any deficit deducted in comput- tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de ing the shareholders’ equity (including, for this purpose, the amount of any provision for the re- l’année; demption of preferred shares) at the end
 of the c) dans le cas d’une compagnie d’assurance qui a rési- year; dé au Canada à un moment de l’année et qui tout au Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 (c) in the case of an insurance corporation that was
 resident in Canada at any time in the year and throughout the year did not carry on a life insurance business, the amount determined by the formula A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) + E − F − G where A is the amount of the corporation’s long-term debt at the end of the year, B is the total amount, at the end of the year, of the corporation’s (i) capital stock (or, in the case of an insurance corporation incorporated without share capital, the amount of its members’ contributions), (ii) retained earnings, (iii) accumulated other comprehensive income, (iv) policyholders’ liabilities, (v) contributed surplus, and (vi) any other surpluses, C is total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance contracts of the corporation at the end of the year that is in respect of (i) non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policies in respect of accident and sickness insurance (as defined in subsection 1408(1) of the Income Tax Regu- lations), (ii) mortgage insurance (as defined in subsec- tion 1408(1) of the Income Tax Regulations), or (iii) title insurance (as defined in subsection 1408(1) of the Income Tax Regulations), D is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the corporation at the end of the year, that is (i) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a risk under an
 insur- ance policy other than an insurance policy that is in respect of (A) non-cancellable or guaranteed re- newable accident and sickness policies in respect of accident and sickness insurance (as defined in subsection 1408(1) of the In- come Tax Regulations), (B) mortgage insurance (as defined in sub- section 1408(1) of the Income Tax Regula- tions), or long de l’année n’a pas exploité une entreprise d’assu- rance-vie, la somme obtenue par la formule suivante : A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) + E − F − G où :
 A représente les dettes de son passif à long terme à la fin de l’année, B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres), (ii) ses bénéfices non répartis, (iii) son cumul des autres éléments du résultat global, (iv) ses obligations envers les titulaires de po- lices, (v) son surplus d’apport, (vi) tout autre surplus, C le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année relative, selon le cas : (i) aux polices d’assurance contre les acci- dents et la maladie non résiliable ou à re- nouvellement garanti relativement à une as- surance accidents et maladie (au sens du pa- ragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), (ii) à l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), (iii) à l’assurance de titres (au sens du para- graphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), D le total des montants représentant chacun le mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui : (i) est la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur ser- vices contractuels n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance autre qu’une police d’assurance qui est relative aux éléments suivants : (A) soit les polices d’assurance
 contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), 2021-2022 68 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III où : long de l’année n’a pas exploité une entreprise d’assu- (c) in the case of an insurance corporation that was rance-vie, la somme obtenue par la formule suivante : resident in Canada at any time in the year and throughout the year did not carry on a life insurance A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) + E − F − G business, the amount determined by the formula A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) + E − F − G A représente les dettes de son passif à long terme à where la fin de l’année, A is the amount of the corporation’s long-term debt B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : at the end of the year, (i) son capital-actions (ou, si elle est constituée B is the total amount, at the end of the year, of the sans capital-actions, l’apport de ses membres), corporation’s (ii) ses bénéfices non répartis, (i) capital stock (or, in the case of an insurance (iii) son cumul des autres éléments du résultat corporation incorporated without share capital, global, the amount of its members’ contributions), (iv) ses obligations envers les titulaires de po- (ii) retained earnings, lices, (iii) accumulated other comprehensive income, (v) son surplus d’apport, (iv) policyholders’ liabilities, (vi) tout autre surplus, (v) contributed surplus, and C le total des montants représentant chacun la (vi) any other surpluses, marge sur services contractuels pour un groupe de C is total of all amounts each of which is the con- contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année relative, selon le cas : tractual service margin for
 a group of insurance contracts of the corporation at the end of the year (i) aux polices d’assurance contre les acci- that is in respect of dents et la maladie non résiliable ou à re- (i) non-cancellable or guaranteed renewable nouvellement garanti relativement à une as- accident and sickness policies in respect of surance accidents et maladie (au sens du pa- accident and sickness insurance (as defined ragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur in subsection 1408(1) of the Income Tax Regu- le revenu),
 lations), (ii) à l’assurance hypothécaire (au sens du (ii) mortgage insurance (as defined in subsec- paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt tion 1408(1) of the Income Tax Regulations), or sur le revenu), (iii) title insurance (as defined in subsection (iii) à l’assurance de titres (au sens du para- 1408(1) of the Income Tax Regulations), graphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), D is the total of all amounts each of which is the D le total des montants représentant chacun le mon- amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the corporation at the end of the tant relatif à un groupe de contrats de réassurance year, that is détenus par la compagnie à la fin de l’année qui : (i) the contractual service margin for the (i) est la marge sur services contractuels pour group, if no portion of the contractual service le groupe, si aucune partie de la marge sur ser- margin is in respect of a risk under an insur- vices contractuels n’est à l’égard d’un risque ance policy other than an insurance policy that dans le cadre d’une police d’assurance autre is in respect of qu’une police d’assurance qui est relative aux éléments suivants : (A) non-cancellable or guaranteed re- newable accident and sickness policies in (A) soit les polices d’assurance contre les respect of accident and sickness insurance accidents et la maladie non résiliable ou à (as defined in subsection 1408(1) of the In- renouvellement garanti relativement à une come Tax
 Regulations), assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de (B) mortgage insurance (as defined in sub- l’impôt sur le revenu), section 1408(1) of the Income Tax Regula- tions), or Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 44-45 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi
 de l’impôt sur le revenu Articles 44-45 (C) title insurance (as defined in subsection 1408(1) of the Income Tax Regulations), and (ii) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were deter- mined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of risks under policies other than those described in any of clauses (i)(A) to (C), E is the amount of the corporation’s reserves for the year, except to the extent that they (i) were deducted in computing its income un- der Part I for the year, or (ii) are reserves in respect of the contractual service margin for a group of insurance con- tracts of the corporation at the end of the year, F is the total of all amounts each of which is the reinsurance contract held amount for a group of reinsurance contracts held by the corporation at the end of the year, to the extent the amount can be reasonably regarded as being included in the amount determined under the description of E, and G is the amount of any deficit deducted in comput- ing the shareholders’ equity (including, for this purpose, the amount of any provision for the re- demption of preferred shares) at the end of the year; (2) Subparagraph 181.3(3)(d)(iv) of the Act is amended by adding “and” at the end of clause (C) and by replacing clauses (D) to (F) with the fol- lowing: (F) the total of all amounts each of which is the reinsurance contract held amount for a group of
 reinsurance contracts held by the corporation at the end of the year, to the extent the amount can be reasonably regarded as being included in the amount determined under clause (A); and (B) soit l’assurance hypothécaire (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), (C) soit l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était
 déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance de risques en vertu des polices, sauf celles visées à l’une des divisions (i)(A) à (C), E le montant de ses réserves pour l’année, sauf dans la mesure où : (i) soit elles ont été déduites dans le calcul de son revenu en vertu de la partie I pour l’année, (ii) soit elles sont des réserves relatives à la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la compagnie à la fin de l’année, F le total des montants représentant chacun le mon- tant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance déte- nus par la compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est inclus dans le montant déterminé se- lon l’élément E, G le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année; (2) Les divisions 181.3(3)d)(iv)(D) à (F) de la même loi sont remplacées par ce qui suit : (F) le total des montants représentant chacun le montant au titre des contrats de réassurance dé- tenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année, dans la mesure où il est raisonnable de considé- rer que le montant est inclus dans le montant dé- terminé selon la division (A); (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2022.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

45 (1) Subsection 190(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: 45 (1) Le paragraphe 190(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : 2021-2022 69 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (C) title insurance (as defined in subsection (B) soit l’assurance hypothécaire (au sens 1408(1) of the Income Tax Regulations), and du paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), (ii) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if (C) soit l’assurance de titres (au sens du the contractual service margin were deter- paragraphe 1408(1) du Règlement de l’impôt mined excluding any portion that is in respect sur le revenu), of the reinsurance of risks under policies other (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la than those described in any of clauses (i)(A) to marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de (C), E is the amount of the corporation’s reserves for the toute partie relative à la réassurance de risques year, except to the extent that they en vertu des polices, sauf celles visées à l’une des divisions (i)(A) à (C), (i) were deducted in computing its income un- E le montant de ses réserves pour l’année, sauf dans der Part I for the year, or la mesure où : (ii) are reserves in respect of the contractual service margin for a group of insurance con- (i) soit elles ont été déduites dans le calcul de tracts of the corporation at the end of the year, son revenu en vertu de la partie I pour l’année, F is the total of all amounts each of which is the (ii) soit elles sont des réserves relatives à la reinsurance contract held amount for a group of marge sur services contractuels pour un groupe
 reinsurance contracts held by the corporation at de contrats d’assurance de la compagnie à la fin the end of the year, to the extent the amount can de l’année, be reasonably regarded as being included in the le total des montants représentant chacun le mon- amount determined under the description of E, tant au titre des contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance déte- and F G is the amount of any deficit deducted in comput- nus par la compagnie à la fin de l’année, dans la ing the
 shareholders’ equity (including, for this mesure où il est raisonnable de considérer que le purpose, the amount of any provision for the re- montant est inclus dans le montant déterminé se- demption of preferred shares) at the end of the lon l’élément E, year; G le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année; (2) Les divisions 181.3(3)d)(iv)(D) à (F) de la (2) Subparagraph 181.3(3)(d)(iv) of the Act is même loi sont remplacées par ce qui suit : amended by adding “and” at the end of clause (C) and by replacing clauses (D) to (F) with the fol- lowing: (F) le total des montants représentant chacun le (F) the total of all amounts each of which is the reinsurance contract held amount for a group of montant au titre des contrats de réassurance dé- reinsurance contracts held by the corporation at tenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année, the end of the year, to the extent the amount can dans la mesure où il est raisonnable de considé- be reasonably regarded as being included in the amount determined under clause (A); and rer que le montant est inclus dans le montant dé- terminé selon la division (A); (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022. that begin after 2022.
45 (1) Subsection 190(1) of the Act is amended by 45 (1) Le paragraphe 190(1) de la même loi est adding the following in alphabetical order: modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 45-47 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 45-47 contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, has the same meaning as in subsection 138(12); (marge sur services contractuels) group of insurance contracts of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12); (groupe de contrats d’assurance) group of reinsurance contracts held by an insurer has the same meaning as in subsection 138(12); (groupe de contrats de réassurance) group of segregated fund policies of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12); (groupe de polices à fonds réservé) groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12).
(group of insur- ance contracts) groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12).

(group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group of segregated fund policies) marge sur services contractuels En ce qui concerne un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assu- reur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12).
(contractual service margin) policyholders’ liabilities of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12); (obligation envers les titulaires de polices) obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12).

(policyholders’ liabilities) (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
46 (1) Paragraph 190.1(3)(a) of the Act is replaced by the following : 46 (1) L’alinéa 190.1(3)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) the corporation’s tax payable under Parts I and VI.2 (determined in accordance with subsection 191.5(9)) for the year; and a) l’impôt payable par la société pour l’année en vertu des parties I et VI.2 (calculé conformément au para- graphe 191.5(9)); (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.
47 (1) Paragraph 190.13(b) of the Act is replaced by the following: 47 (1) L’alinéa 190.13b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) in the case of a life insurance corporation that was resident in Canada at any time in the year, the amount determined by the formula b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie rési- dant au Canada à un moment de l’année, la somme obtenue par la formule suivante : A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) − E A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E where où : A is the amount of the corporation’s long-term debt A représente les dettes de son passif à long terme à at the end of the year, la fin de l’année, B is the total amount, at the end of the year, of the B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : corporation’s (i) capital stock (or, in the case of an insurance corporation incorporated without share capital, the amount of its members’ contributions), (ii) retained earnings, (iii) accumulated other comprehensive income, (iv) policyholders’ liabilities, (i) son capital-actions (ou, si elle est une com- pagnie d’assurance constituée sans capital-ac- tions, l’apport de ses membres), (ii) ses bénéfices non répartis, (iii) son cumul des autres éléments du résultat global, 2021-2022 70 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III contractual service margin for a group of insurance groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- s’entend au sens du paragraphe 138(12).

(group of insur- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, ance contracts) has the same meaning as in subsection 138(12); (marge groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- sur services contractuels) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12).
(group of group of insurance contracts of an insurer has the reinsurance contracts) same meaning as in subsection 138(12); (groupe de groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- contrats d’assurance) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
group of reinsurance contracts held by an insurer has (group of segregated fund policies) the same meaning as in subsection 138(12); (groupe de marge sur services contractuels En ce qui concerne un contrats de réassurance) groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assu- group of segregated fund policies of an insurer has reur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens the same meaning as in subsection 138(12); (groupe de du paragraphe 138(12).
(contractual service margin) polices à fonds réservé) obligation envers les titulaires de polices Quant à un policyholders’ liabilities of an insurer at the end of a assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au taxation year has the same meaning as in subsection sens du paragraphe 138(12).
(policyholders’ liabilities) 138(12); (obligation envers les titulaires de polices) (2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after 2022. position commençant après 2022.
46 (1) L’alinéa 190.1(3)a) de la même loi est rem- 46 (1) Paragraph 190.1(3)(a) of the Act is replaced placé par ce qui suit : by the following : (a) the corporation’s tax payable under Parts I and a) l’impôt payable par la société pour l’année en vertu des parties I et VI.2 (calculé conformément au para- in accordance with subsection VI.2 (determined 191.5(9)) for the year; and graphe 191.5(9)); (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.
position 2022 et suivantes.
47 (1) Paragraph 190.13(b) of the Act is replaced 47 (1) L’alinéa 190.13b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie rési- (b) in the case of a life insurance corporation that was resident in Canada at any time in the year, the amount dant au Canada à un moment de l’année, la somme obtenue par la formule suivante : determined by the formula A + B + (0.9 × C) − (0.9 × D) − E A + B + (0,9 × C) − (0,9 × D) − E où : where A représente les dettes de son passif à long terme à A is the amount of the corporation’s long-term debt at the end of the year, la fin de l’année, B le total des éléments ci-après à la fin de l’année : B is the total amount, at the end of the year, of the corporation’s (i) son capital-actions (ou, si elle est une com- (i) capital stock (or, in the case of an insurance pagnie d’assurance constituée sans capital-ac- corporation incorporated without share capital, tions, l’apport de ses membres), the amount of its members’ contributions), (ii) ses bénéfices non répartis, (ii) retained earnings, (iii) son cumul des autres éléments du résultat (iii) accumulated other comprehensive income, global, (iv) policyholders’ liabilities, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 47-48 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi
 de l’impôt sur le revenu Articles 47-48 (v) contributed surplus, and (vi) any other surpluses, C is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance contracts of the corporation at the end of the year other than a group of segregated fund policies, D is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the corporation at the end of the year, that is (i) if no portion of the contractual service mar-
 gin for the group is in respect of a risk under a segregated fund policy, the contractual service margin for the group, and (ii) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were deter- mined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of risk under a segregated fund policy, and E is the amount of any deficit deducted in comput- ing the shareholders’ equity (including, for this purpose, the amount of any provision for the re- demption of preferred shares) at the end of the year; (iv) ses obligations envers les titulaires de po- lices, (v) son surplus d’apport, (vi) tout autre surplus, C le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de polices d’assurance de la compagnie à la fin de l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé, D le total des montants représentant chacun le mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui est : (i) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réser- vé, la marge sur services contractuels pour le groupe, (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance de risques en vertu d’une police à fonds réservé, E le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de l’année; (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position qui commencent après 2022.

48 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after Part VI.1: 48 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie VI.1, de ce qui suit : PART VI.2 PARTIE VI.2 Canada Recovery Dividend Dividende pour la relance au Canada Definition 191.5 (1) The following definition applies in this Part.
bank or life insurer group member means a corpora- tion that is Définition 191.5 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.
membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie S’entend d’une société des sociétés suivantes : (a) a bank; (b) a life insurance corporation that carries on busi- ness in Canada; or (c) a financial institution (as defined in subsection 190(1)) that is related to any corporation described in a) une banque; b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités au Canada; 2021-2022 71 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (v) contributed surplus, and (iv) ses obligations envers les titulaires de po- lices, (vi) any other surpluses, (v) son surplus d’apport, C is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance (vi) tout autre surplus, contracts of the corporation at the end of the year C le total des montants représentant chacun la other than a group of segregated fund policies, marge sur services contractuels pour un groupe de D is the total of all amounts each of which is the polices d’assurance de la compagnie à la fin de amount, in respect of a group of reinsurance con- l’année, sauf un groupe de polices à fonds réservé, tracts held by the corporation at the end of the D le total des montants représentant chacun le mon- year, that is tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par la compagnie à la fin de l’année qui (i) if no portion of the contractual service mar- est : gin for the group is in respect of a risk under a segregated fund policy, the contractual service (i) si aucune partie de la marge sur services margin for the group, and contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un (ii) in any other case, the amount that would be risque dans le cadre d’une police à fonds réser- the contractual service margin for the group if vé, la marge sur services contractuels pour le groupe, the contractual service margin were deter- mined excluding any portion that is in respect (ii) dans les autres cas, le montant qui serait la of the reinsurance of risk under
 a segregated marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de fund policy, and E E is the amount of any deficit deducted in comput- toute partie relative à la réassurance de risques ing the shareholders’ equity (including, for this en vertu d’une police à fonds réservé, purpose, the amount of any provision for the re- le déficit déduit dans le calcul de l’avoir des ac- demption of preferred shares) at the end of the tionnaires (y compris, à cette fin, toute provision pour le rachat d’actions privilégiées) à la fin de year; l’année; (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. position qui commencent après 2022.
48 (1) La même loi est modifiée par adjonction, 48 (1) The Act is amended by adding the follow- après la partie VI.1, de ce qui suit : ing after Part VI.1: Canada Recovery Dividend Dividende pour la relance au PART VI.2 PARTIE VI.2 Canada Definition Définition partie.

191.5 (1) The following definition applies in this Part.
191.5 (1) La définition qui suit s’applique à la présente bank or life insurer group member means a corpora- membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie tion that is S’entend d’une société des sociétés suivantes : (a) a bank; a) une banque; au Canada; (b) a life insurance corporation that carries on busi- b) une société d’assurance-vie qui exerce ses activités ness in Canada; or (c) a financial institution (as defined in subsection 190(1)) that is related to any corporation described in Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 48 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 48 paragraph (a) or (b).
(membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie) c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b).
(bank or life insurer group member) Tax payable (2) Every corporation that is a bank or life insurer group member at any time during a 2021 taxation year shall pay a tax under this Part for its 2022 taxation year equal to the amount determined by the formula 0.15 [(A ÷ 2) − B] where A is the corporation’s total taxable income (or taxable income earned in Canada if the corporation is non- resident) for (a) 2020 taxation years of the corporation, deter- mined under Part I, without regard to paragraphs 111(1)(a) and (b), and (b) 2021 taxation years of the corporation, deter- mined under Part I, without regard to paragraphs 111(1)(a) and (b); and B is Impôt à payer (2) Toute société qui, à un moment donné durant l’année d’imposition 2021, est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie est tenue de payer un impôt en vertu de la présente partie pour son année d’imposition 2022 correspondant à la somme obtenue par la formule sui- vante : 0,15 [(A ÷ 2) − B] où : A représente le revenu imposable total de la société (ou son revenu imposable gagné au Canada, si elle est non-résidente) pour, à la fois : a) ses années d’imposition 2020, calculé en vertu de la partie I, compte non tenu des alinéas 111(1)a) et b); b) ses années d’imposition 2021, calculé en vertu de la partie I, compte non tenu des alinéas 111(1)a) et b); (a) if the corporation is not related to another bank or life insurer group member at the end of each 2021 taxation year of the corporation, $1 bil- lion, and (b) in any other case, the amount determined un- der subsection (7).
B : a) si la société n’est pas liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de chacune de ses années d’imposition 2021, 1 000 000 000 $; b) dans les autres cas, le montant déterminé en application du paragraphe (7).

Multiple 2022 taxation years (3) If a corporation has more than one 2022 taxation year, the latest 2022 taxation year is the 2022 taxation year for the purposes of subsection (2).
Plusieurs années d’imposition 2022 (3) Lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition 2022, la dernière année d’imposition 2022 est visée pour l’application du paragraphe (2).
Multiple 2020 and 2021 taxation years (4) For the purposes of subsection (2), Plusieurs années d’imposition 2020 et 2021 (4) Pour l’application du paragraphe (2) : (a) if a corporation has more than one 2020 taxation year and the aggregate number of days in all its 2020 taxation years is greater than 365 days, the amount de- termined for the corporation under paragraph (a) of the description of A in subsection (2) shall be reduced to that proportion of that amount that 365 is of the ag- gregate number of days in all 2020 taxation years; and (b) if a corporation has more than one 2021 taxation year and the aggregate number of days in all its 2021 taxation years is greater than 365 days, the amount de- termined for the corporation under paragraph (b) of the description of A in subsection (2) shall be reduced a) si une société a plus d’une année d’imposition 2020 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2020 dépasse 365 jours, la somme obte- nue pour la société en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2020; b) si une société a plus d’une année d’imposition 2021 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années d’imposition 2021 dépasse 365 jours, la somme obte- nue pour la société en vertu de l’alinéa b) de l’élément 2021-2022 72 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III paragraph (a) or (b).

(membre d’un groupe de c) une institution financière (au sens du paragraphe 190(1)) liée à une société visée aux alinéas a) ou b).
banques ou d’assureurs-vie) (bank or life insurer group member) Tax payable Impôt à payer (2) Every corporation that is a bank or life insurer group (2) Toute société qui, à un moment donné durant l’année member at any time during a 2021 taxation year shall pay d’imposition 2021, est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie est tenue de payer un impôt en vertu a tax under this Part for its 2022 taxation year equal to de la présente partie pour son année d’imposition 2022 the amount determined by the formula correspondant à la somme obtenue par la formule sui- 0.15 [(A ÷ 2) − B] vante : where où : 0,15 [(A ÷ 2) − B] A is the corporation’s total taxable income (or taxable income earned in Canada if the corporation is non- A représente le revenu imposable total de la société (ou resident) for son revenu imposable gagné au Canada, si elle est (a) 2020 taxation years of the corporation, deter- non-résidente) pour, à la fois : mined under Part I, without regard to paragraphs 111(1)a) et b); a) ses années d’imposition 2020, calculé en vertu 111(1)(a) and (b), and de la partie I, compte non tenu des alinéas (b) 2021 taxation years of the corporation, deter- mined under Part I, without regard to paragraphs b) ses années d’imposition 2021, calculé en vertu 111(1)(a) and (b); and de la partie I, compte non tenu des alinéas 111(1)a) et b); B is B : (a) if the corporation is not related to another bank or life insurer group member at the end of a) si la société n’est pas liée à un autre membre each 2021 taxation
 year of the corporation, $1 bil- d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin lion, and de chacune de ses années d’imposition 2021, (b) in any other case, the amount determined un- 1 000 000 000 $; der subsection (7).
b) dans les autres cas, le montant déterminé en application du paragraphe (7).

Multiple 2022 taxation years Plusieurs années d’imposition 2022 (3) Lorsqu’une société a plus d’une année d’imposition (3) If a corporation has more than one 2022 taxation 2022, la dernière année d’imposition 2022 est visée pour year, the latest 2022 taxation year is the 2022 taxation l’application du paragraphe (2).

year for the purposes of subsection (2).
Plusieurs années d’imposition 2020 et 2021 Multiple 2020 and 2021 taxation years (4) Pour l’application du paragraphe (2) : (4) For the purposes of subsection (2), (a) if a corporation has more than one 2020 taxation a) si une société a plus d’une année d’imposition 2020 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années year and the aggregate number of days in all its 2020 d’imposition 2020 dépasse 365 jours, la somme obte- taxation years is greater than 365 days, the amount de- nue pour la société en vertu de l’alinéa a) de l’élément termined for the corporation under paragraph (a) of A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite the description of A in subsection (2) shall be reduced à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond to that proportion of that amount that 365 is of the ag- au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années gregate number of days in all 2020 taxation years; and d’imposition 2020; (b) if a corporation has more than one 2021 taxation b) si une société a plus d’une année d’imposition 2021 year and the aggregate number of days in all its 2021 et que le nombre cumulatif de jours pour ses années taxation years is greater than 365 days, the amount de- d’imposition 2021 dépasse 365 jours, la somme obte- termined for the corporation under paragraph (b) of nue pour la société en vertu de l’alinéa b) de l’élément the description of A in subsection (2) shall be reduced Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and
 Other Legislation Income Tax Act Section 48 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 48 to that proportion of that amount that 365 is of the ag- gregate number of days in all 2021 taxation years.
Related group (5) A corporation that is described in paragraph (a) or (b) of the definition bank or life insurer group member in subsection (1) at any time during a 2021 taxation year and that was related to any other bank or life insurer group member at the end of the year (in this section, the corporation and each such bank or life insurer group member are referred to together as a “related group”) may file with the Minister an agreement in prescribed form, with the prescribed form referred to in subsection (8), on behalf of the related group under which an amount that does not exceed $1 billion is allocated among the members of the related group for the taxation year.
Allocation by Minister (6) The Minister may request a corporation that is mem- ber of a related group at any time during the 2021 taxa- tion year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (5) and, if the corporation does not file the agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate the amount referred to in sub- section (5) among the members of the related group for the taxation year.
Allocation (7) For the purposes of this Part, the least amount allo- cated for the taxation year to each bank or life insurer group member under an agreement described in subsec- tion (5) or by the Minister under subsection (6) is the amount determined for B in subsection (2) for the taxa- tion year of that member, but, if no such allocation is made, the amount determined for B in subsection (2) of each bank and life insurer group member for the year is nil.
A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2021.
Groupe lié (5) Pour l’application du présent article, une société vi- sée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe (1) à un moment donné d’une année d’imposition 2021 qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, la société et ces membres étant appelés collectivement « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le formulaire prescrit, accompagné du formulaire prescrit prévu au paragraphe (8), un accord au nom du groupe lié précisant la répartition entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition, d’un montant qui ne dépasse pas 1 000 000 000 $.
Répartition par le ministre (6) Le ministre peut demander à la société qui est membre d’un groupe lié à un moment donné de l’année d’imposition 2021 de lui produire l’accord visé au para- graphe (5).

Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre peut répartir le montant visé au paragraphe (5) entre les membres du groupe lié pour l’année d’imposition.
Répartition (7) Pour l’application de la présente partie, la somme la moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposi- tion à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assu- reurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (5), ou par le ministre conformément au paragraphe (6), représente la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition de ce membre.
Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour l’année est zéro.

Return (8) A corporation that is a bank or life insurer group member shall file with the Minister, no later than the day on or before which the corporation is required by section 150 to file its return of income for the 2022 taxation year under Part I, a prescribed form containing prescribed in- formation.
Déclaration (8) Une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie doit présenter au ministre, au plus tard le jour où la société est tenue, conformément à l’ar- ticle 150, de produire sa déclaration de revenu pour l’an- née d’imposition 2022 en vertu de la partie I selon le for- mulaire prescrit contenant des renseignements prescrits.
Instalments (9) A corporation liable to pay tax for the 2022 taxation year under this Part shall pay 1/5 of the tax to the Versements (9) La société qui a l’obligation de payer de l’impôt pour l’année d’imposition 2022 en vertu de la présente partie 2021-2022 73 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III to that proportion of that amount that 365 is of the ag- A de la formule figurant au paragraphe (2) est réduite gregate number of days in all 2021 taxation years.
à la fraction de cette somme de ce que 365 correspond au nombre de jours cumulatifs pour toutes les années d’imposition 2021.
Groupe lié Related group (5) Pour l’application du présent article, une société vi- (5) A corporation that is described in paragraph (a) or (b) of the definition bank or life insurer group member sée aux alinéas a) ou b) de la définition de membre d’un in subsection (1) at any time during a 2021 taxation year groupe de banques ou d’assureurs-vie au paragraphe and that was related to any other bank or life insurer (1) à un moment donné d’une année d’imposition 2021 group member at the end of the year (in this section, the qui est liée à un autre membre d’un groupe de banques corporation and each such bank or life insurer group ou d’assureurs-vie à la fin de l’année (au présent article, member are referred to together as a “related group”) la société et ces membres étant appelés collectivement may file with the Minister an agreement in prescribed « groupe lié ») peut produire auprès du ministre, selon le form, with the prescribed form referred to in subsection formulaire prescrit, accompagné du formulaire prescrit (8), on behalf of the related group under which an prévu au paragraphe (8), un accord au nom du groupe lié amount that does not exceed $1 billion is allocated précisant la répartition entre les membres du groupe lié among the members of the related group for the taxation pour l’année d’imposition, d’un montant qui ne dépasse year.
pas 1 000 000 000 $.

Allocation by Minister Répartition par le ministre (6) Le ministre peut demander à la société qui est (6) The Minister may request a corporation that is mem- membre d’un groupe lié à un moment donné de l’année ber of a related group at any time during the 2021 taxa- d’imposition 2021 de lui produire l’accord visé au para- tion year to file with the Minister an agreement referred to in subsection (5) and, if the corporation does not file graphe (5).
Si la société ne produit pas cet accord dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le ministre the agreement within 30 days after receiving the request, the Minister may allocate the amount referred to in sub- peut répartir le montant visé au paragraphe (5) entre les section (5) among the members of the related group for membres du groupe lié pour l’année d’imposition.

the taxation year.
Allocation Répartition (7) For the purposes of this Part, the least amount allo- (7) Pour l’application de la présente partie, la somme la cated for the taxation year to each bank or life insurer moins élevée qui est attribuée pour une année d’imposi- tion à chaque membre d’un groupe de banques ou d’assu- group member under an agreement described in subsec- tion (5) or by the Minister under subsection (6) is the reurs-vie selon l’accord visé au paragraphe (5), ou par le ministre conformément au paragraphe (6), représente la amount determined for B in subsection (2) for the taxa- tion year of that member, but, if no such allocation is somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) pour l’année d’imposition de ce made, the amount determined for B in subsection (2) of membre.
Lorsqu’aucune répartition n’est effectuée, la each bank and life insurer group member for the year is somme obtenue pour l’élément B de la formule figurant nil.

au paragraphe (2) de chaque membre du groupe de banques ou d’assureurs-vie pour l’année est zéro.
Déclaration Return (8) A corporation that is a bank or life insurer group (8) Une société qui est membre d’un groupe de banques ou d’assureurs-vie doit présenter au ministre, au plus member shall file with the Minister, no later than the day tard le jour où la société est tenue, conformément à l’ar- on or before which the corporation is required by section 150 to file its return of income for the 2022 taxation year ticle 150, de produire sa déclaration de revenu pour l’an- under Part I, a prescribed form containing prescribed in- née d’imposition 2022 en vertu de la partie I selon le for- formation.
mulaire prescrit contenant des renseignements prescrits.
Instalments Versements (9) La société qui a l’obligation de payer de l’impôt pour (9) A corporation liable to pay tax for the 2022 taxation l’année d’imposition 2022 en vertu de la présente partie year under this Part shall pay 1/5 of the tax to the Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 48-49 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 48-49 Receiver General on or before its balance-due day for the 2022 and each of the four subsequent taxation years.
Administrative provisions — Part VI.2 191.6 Sections 152, 158 and 159, subsection 161(11), sec- tions 162 to 167 and Division J of Part I apply to this Part with such modifications as the circumstances require.

doit verser 1/5 de cet impôt au receveur général au plus tard à la date d’exigibilité du solde pour 2022 et chacune des quatre années d’imposition subséquentes.
Dispositions d’ordre administratif — partie VI.2 191.6 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’ap- pliquent à la présente partie avec les adaptations néces- saires.

(2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2022 et suivantes.
49 (1) Subsection 204.6(1) of the Act is replaced by the following: 49 (1) Le paragraphe 204.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : investment Tax payable 204.6 (1) If at the end of any month a taxpayer that is a registered paragraph 204.4(2)(b), (d) or (f) holds property that is not a pre- scribed investment for that taxpayer, it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to the total of all amounts each of which is an amount determined in respect of such a property by the formula described in 0.01(A × B ÷ C) where A is the fair market value of the property at the time of its acquisition by the taxpayer; B is the total number of units or shares of the capital stock of the registered investment held at the end of the month by one or more (a) trusts that are governed by any of a RDSP, RE- SP, RRIF, RRSP, TFSA or deferred profit sharing plan, or (b) registered investments described in paragraph 204.4(2)(b), (d) or (f); and C is the total number of issued units or issued and out- standing shares of the capital stock of the registered investment at the end of the month.
Impôt payable 204.6 (1) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de ces biens : 0,01(A × B ÷ C) où : A représente la juste valeur marchande du bien, au mo- ment de son acquisition par le contribuable; B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-ac- tions du placement enregistré détenues à la fin du mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : a) fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI ou régime de participation différée aux bénéfices; b) placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)b), d) ou f); C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises et en circulation du capital-actions du placement en- registré à la fin du mois.
(2) Paragraph (a) of the description of B in sub- section 204.6(1) of the Act is replaced by the fol- lowing: (2) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figu- rant au paragraphe 204.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) trusts that are governed by any of a FHSA, RDSP, RESP, RRIF, RRSP, TFSA or deferred profit sharing plan, or a) fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, CELI, CELIAPP ou régime de participation différée aux bénéfices; (3) Subsection (1) applies in respect of months after December 2020.
It also applies in respect of months before 2021 if, on or before April 19, 2021, (3) Le paragraphe (1) s’applique aux mois posté- rieurs à décembre 2020.

Il s’applique aussi aux mois précédant 2021 si, au plus tard le 19 avril 2021 : 2021-2022 74 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Receiver General on or before its balance-due day for the doit verser 1/5 de cet impôt au receveur général au plus 2022 and each of the four subsequent taxation years.
tard à la date d’exigibilité du solde pour 2022 et chacune des quatre années d’imposition subséquentes.
Administrative provisions — Part VI.2 Dispositions d’ordre administratif — partie VI.2 191.6 Sections 152, 158 and 159, subsection 161(11), sec- 191.6 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), tions 162 to 167 and Division J of Part I apply to this Part les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’ap- pliquent à la présente partie avec les adaptations néces- with such modifications as the circumstances require.

saires.
saires.

(2) Subsection (1) applies to the 2022 and subse- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- quent taxation years.

position 2022 et suivantes.
49 (1) Subsection 204.6(1) of the Act is replaced 49 (1) Le paragraphe 204.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Tax payable Impôt payable 204.6 (1) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, 204.6 (1) If at the end of any month a taxpayer that is a registered est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) investment paragraph described in 204.4(2)(b), (d) or (f) holds property that is not a pre- ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement visé par règlement doit, à l’égard de ce scribed investment for that taxpayer, it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to the total mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal of all amounts each of which is an amount determined in au total des sommes dont chacune représente le montant obtenu par la formule ci-après relativement à chacun de respect of such a property by the formula ces biens : where où : 0.01(A × B ÷ C) 0,01(A × B ÷ C) A is the fair market value of the property at the time of A représente la juste valeur marchande du bien, au mo- its acquisition by the taxpayer; ment de son acquisition par le contribuable; B is the total number of units or shares of the capital B le nombre total d’unités ou d’actions du capital-ac- stock of the registered investment held at the end of tions du placement enregistré détenues à la fin du the month by one or more mois par l’un ou plusieurs des mécanismes suivants : (a) trusts that are governed by any of a
 RDSP, RE- a) fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, SP, RRIF, RRSP, TFSA or deferred profit sharing plan, or REER, CELI ou régime de participation différée aux bénéfices; (b) registered investments described in paragraph b) placements enregistrés visés par les alinéas 204.4(2)(b), (d) or (f); and 204.4(2)b), d) ou f); C is the total number of issued units or issued and out- C le nombre total d’unités émises ou d’actions émises standing shares of the capital stock of the registered et en circulation du capital-actions du placement en- investment at the end of the month.
registré à la fin du mois.
(2) Paragraph (a) of the description of B in sub- (2) L’alinéa a) de l’élément B de la formule figu- rant au paragraphe 204.6(1) de la même loi est section 204.6(1) of the Act is replaced by the fol- remplacé par ce qui suit : lowing: a) fiducies régies par un REEI, REEE, FERR, REER, (a) trusts that are governed by any of a FHSA, RDSP, RESP, RRIF, RRSP, TFSA or deferred profit sharing CELI, CELIAPP ou régime de participation différée aux bénéfices; plan, or (3) Le paragraphe (1) s’applique aux mois posté- (3) Subsection (1) applies in respect of months after December 2020.
It also applies in respect of rieurs à décembre 2020.
Il s’applique aussi aux mois précédant 2021 si, au plus tard le 19 avril months before 2021 if, on or before April 19, 2021, 2021 : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 49-50 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 49-50 (a) no notice of assessment in respect of an amount payable under subsection 204.6(1) of the Act for the month had been sent to the tax- payer in respect of the month; or a) aucun avis de cotisation relativement à un montant payable en vertu du paragraphe 204.6(1) de la même loi pour le mois n’a été en- voyé au contribuable relativement au mois; (b) if such a notice of assessment had been sent to the taxpayer in respect of the month on or before that date, the taxpayer had rights of objection or appeal in respect of the assess- ment on that date.
b) le contribuable avait des droits d’opposition ou d’appel à l’égard de la cotisation à cette date, lorsqu’un tel avis de cotisation a été en- voyé au contribuable au plus tard à cette date relativement au mois.

(4) Subsection (2) applies in respect of months after March 2023.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux mois posté- rieurs à mars 2023.
50 (1) The portion of subsection 207.01(1) of the Act before the first definition is replaced by the following: 50 (1) Le passage du paragraphe 207.01(1) de la même loi précédant la première définition est remplacé par ce qui suit : Definitions 207.01 (1) The following definitions and the definitions in subsections 146(1) (other than the definition benefit), 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) and 146.6(1) apply in this Part and Part XLIX of the Income Tax Regulations.
(2) The definition registered plan in subsection 207.01(1) of the Act is replaced by the following: registered plan means a FHSA, RDSP, RESP, RRIF, RRSP or TFSA.
(régime enregistré) (3) The definition controlling individual in subsec- tion 207.01(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): Définitions 207.01 (1) Les définitions qui suivent et celles figurant aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de prestation), 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) et 146.6(1) s’ap- pliquent à la présente partie ainsi qu’à la partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(2) La définition de régime enregistré, au para- graphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : régime enregistré Compte d’épargne libre d’impôt, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une pre- mière propriété, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité ou régime enregistré d’épargne-re- traite.
(registered plan) (3) La définition de particulier contrôlant, au para- graphe 207.01(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the holder of a FHSA.

(particulier contrôlant) e) le titulaire d’un CELIAPP.
(controlling individual) (4) The portion of the definition qualified invest- ment in subsection 207.01(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following: qualified investment for a trust governed by a FHSA or TFSA means (a) an investment that would be described by any of paragraphs (a) to (d), (f) and (g) of the definition qualified investment in section 204 if the reference in that definition to “a trust governed by a deferred profit (4) Le passage de la définition de placement ad- missible précédant l’alinéa b), au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou un compte d’épargne libre d’im- pôt : a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à 2021-2022 75 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III a) aucun avis de cotisation relativement à un (a) no notice of assessment in respect of an montant payable en vertu du paragraphe amount payable under subsection 204.6(1) of 204.6(1) de la même loi pour le mois n’a été en- the Act for the month had been sent to the tax- payer in respect of the month; or voyé au contribuable relativement au mois; (b) if such a notice of assessment had been b) le contribuable avait des droits d’opposition sent to the taxpayer in respect of the month on ou d’appel à l’égard de la cotisation à cette date, lorsqu’un tel avis de cotisation a été en- or before that date, the taxpayer had rights of objection or appeal in respect of the assess- voyé au contribuable au plus tard à cette date relativement au mois.
ment on that date.

(4) Subsection (2) applies in respect of months (4) Le paragraphe (2) s’applique aux mois posté- rieurs à mars 2023. after March 2023.
50 (1) Le passage du paragraphe 207.01(1) de la 50 (1) The portion of subsection 207.01(1) of the même loi précédant la première définition est Act before the first definition is replaced by the remplacé par ce qui suit : following: Définitions Definitions 207.01 (1) Les définitions qui suivent et celles figurant 207.01 (1) The following definitions and the definitions aux paragraphes 146(1) (sauf la définition de prestation), in subsections 146(1) (other than the definition benefit), 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) and 146.6(1) apply in 146.1(1), 146.2(1), 146.3(1), 146.4(1) et 146.6(1) s’ap- this Part and Part XLIX of the Income Tax Regulations.
pliquent à la présente partie ainsi qu’à la partie XLIX du Règlement de l’impôt sur le revenu.

(2) The definition registered plan in subsection (2) La définition de régime enregistré, au para- graphe 207.01(1) de la même loi, est remplacée 207.01(1) of the Act is replaced by the following: par ce qui suit : registered plan means a FHSA, RDSP, RESP, RRIF, régime enregistré Compte d’épargne libre d’impôt, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une pre- RRSP or TFSA.
(régime enregistré) mière propriété, fonds enregistré de revenu de retraite, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité ou régime enregistré d’épargne-re- traite.
(registered plan) (3) The definition controlling individual in subsec- (3) La définition de particulier contrôlant, au para- graphe 207.01(1) de la même loi, est modifiée par tion 207.01(1) of the Act is amended by striking adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): e) le titulaire d’un CELIAPP.

(controlling individual) (e) the holder of a FHSA.
(particulier contrôlant) (4) Le passage de la définition de placement ad- (4) The portion of the definition qualified invest- missible précédant l’alinéa b), au paragraphe ment in subsection 207.01(1) of the Act before 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui paragraph (b) is replaced by the following: suit : qualified investment for a trust governed by a FHSA or placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une TFSA means première propriété ou un compte d’épargne libre d’im- (a) an investment that would be described by any of pôt : paragraphs (a) to (d), (f) and (g) of the definition a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), qualified investment in section 204 if the reference in f) et g) de la définition de placement admissible à that definition to “a trust governed by a deferred profit Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 50 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 50 sharing plan or revoked plan” were read as a reference to “a trust governed by a FHSA or TFSA” and if that definition were read without reference to the words “with the exception of excluded property in relation to the trust”; (5) Paragraph (a) of the definition registered plan strip in subsection 207.01(1) of
 the Act is replaced by the following: (a) included in the income of a person under section 146, 146.1, 146.3, 146.4 or 146.6; (6) The definition registered plan strip in subsec- tion 207.01(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b): l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une
 première propriété ou un compte d’épargne libre d’impôt » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens ex- clus relativement à la fiducie » à cette définition; (5) L’alinéa a) de la définition de somme décou- lant d’un dépouillement de régime enregistré, au pa- ragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) une somme incluse dans le revenu d’une personne en application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4 ou 146.6; (6) La définition de somme découlant d’un dé- pouillement de régime enregistré, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est modifiée par adjonc- tion, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) a qualifying withdrawal under section 146.6; b.1) un retrait admissible en vertu de l’article 146.6; (b.2) a designated amount; b.2) un montant désigné; (7) Subparagraph (d)(i) of the definition swap transaction in subsection 207.01(1) of the Act is re- placed by the following: (7) Le sous-alinéa d)(i) de la définition d’opéra- tion de swap, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) both registered plans are RRIFs, RRSPs or FH- SAs; (i) des CELIAPP, des FEER ou des REER, (8) Subsection 207.01(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: designated amount of an individual means an amount, not exceeding the excess FHSA amount of the individual, designated by the individual in the prescribed form and manner that is in accordance with subparagraph (a) a
 transfer 146.6(7)(b)(ii) to a FHSA under which the individual is the holder, to the extent that it does not exceed the to- tal of all amounts transferred under paragraph 146(16)(a.2) on or before the date of the designation less the total of all amounts previously designated un- der this paragraph; or (b) a withdrawal from a FHSA under which the indi- vidual is the holder, to the extent that it does not ex- ceed the total of all amounts contributed to a FHSA under which the individual is the holder on or before
 the date of the designation less the total of all amounts (8) Le paragraphe 207.01(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : excédent de CELIAPP Relativement à un particulier à un moment donné d’une année d’imposition, s’entend de la somme obtenue par la formule suivante : A + B – C – D – E où : A représente le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le contribuable à un CE- LIAPP au plus tard au moment donné; B le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard au moment donné, à un CE- LIAPP dont le particulier est titulaire; C la moins élevée des sommes suivantes : a) 40 000 $; b) la somme obtenue par la formule suivante : 8 000 $ + F + G + H – I 2021-2022 76 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III sharing plan or revoked plan” were read as a reference l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime to “a trust governed by a FHSA or TFSA” and if that de participation différée aux bénéfices ou un régime definition were read without reference to the words dont l’agrément est retiré » à cette définition était “with the exception of excluded property in relation to remplacée par « fiducie régie par un compte d’épargne the trust”; libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou un compte d’épargne libre d’impôt » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens ex- clus relativement à la fiducie » à cette définition; (5) Paragraph (a) of the definition registered plan (5) L’alinéa a) de la définition de somme décou- lant d’un dépouillement de régime enregistré, au pa- strip in subsection 207.01(1) of the Act is replaced ragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé by the following: par ce qui suit : (a) included in the income of a person under section a) une somme incluse dans le revenu d’une personne 146, 146.1, 146.3, 146.4 or 146.6; en application des articles 146, 146.1, 146.3, 146.4 ou 146.6; (6) The definition registered plan strip in subsec- (6) La définition de somme découlant d’un dé- tion 207.01(1) of the Act is amended by adding the pouillement de régime enregistré, au paragraphe following after paragraph (b): 207.01(1) de la même loi, est modifiée par adjonc- tion, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) a qualifying withdrawal under section 146.6;
 b.1) un retrait admissible en vertu de l’article 146.6; b.2) un montant désigné; (b.2) a designated amount; (7) Le sous-alinéa d)(i) de la définition d’opéra- (7) Subparagraph (d)(i) of the definition swap transaction in subsection 207.01(1) of the Act is re- tion de swap, au paragraphe 207.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (i) des CELIAPP, des FEER ou des REER, (i) both registered plans are RRIFs, RRSPs or FH- SAs; (8) Le paragraphe 207.01(1) de la même loi est mo-
 (8) Subsection 207.01(1) of the Act is amended by difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, adding the following in alphabetical order: de ce qui suit : excédent de CELIAPP Relativement à un particulier à designated amount of an individual means an amount, un moment donné d’une année d’imposition, s’entend de not exceeding the excess FHSA amount of the individual, la somme obtenue par la formule suivante : designated by the individual in the prescribed form and manner that is A + B – C – D – E où : (a) a transfer in accordance with subparagraph 146.6(7)(b)(ii) to a FHSA under which the individual is A représente le total des sommes représentant chacune the holder, to the extent that it does not exceed the to- une cotisation versée par le contribuable à un CE- tal of all amounts transferred under paragraph LIAPP au plus tard au moment donné; 146(16)(a.2) on or before the date of the designation B le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa less the total of all amounts previously designated un- 146(16)a.2), au plus tard au moment donné, à un CE- der this paragraph; or LIAPP dont le particulier est titulaire; (b) a withdrawal from a FHSA under which the indi- C la moins élevée des sommes suivantes : vidual is the holder, to the extent that it does not ex- a) 40 000 $; ceed the total of all amounts contributed to a FHSA under which the individual is the holder on or before b) la somme obtenue par la formule suivante : the date of the designation less
 the total of all amounts 8 000 $ + F + G + H – I Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 50-51 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 50-51 previously designated under this paragraph.
(montant désigné) où : F excess FHSA amount of an individual at a particular time in a taxation year means the amount determined by the formula A + B − C − D − E where A is the total of all amounts each of which is a contri- bution made to a FHSA by the individual at or before the particular time; B is the total of all amounts transferred under para- graph 146(16)(a.2), at or before the particular time, to a FHSA under which the individual is the holder; C is the lesser of (a) $40,000, and (b) the amount determined by the formula $8,000 + F + G + H − I where F is the amount of the FHSA carryforward for the taxation year, G is the total of all amounts each of which is a contribution made to a FHSA by the individu- al at or before the end of the immediately pre- ceding taxation year, H is the total of all amounts transferred under paragraph 146(16)(a.2), at or before the end of the immediately preceding taxation year, to a FHSA under which the individual is the hold- er, and I is the excess FHSA amount determined at the end of the immediately preceding taxation year; D is the total of all amounts each of which is a designat- ed amount in respect of a transfer or withdrawal made by the individual in the taxation year but be- fore the particular time; and E is the total of all amounts required to be included in computing the income of the individual in the taxa- tion year under subsection 146.6(6) or (17) at or be- fore the particular time.
(excédent de CELIAPP) représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition, G le total des sommes représentant chacune une cotisation versée par le contribuable à un CE- LIAPP au plus tard à la fin de l’année d’impo- sition précédente, H le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard à la fin de l’année d’imposition précédente, à un CE- LIAPP dont le particulier est le titulaire, I l’excédent de CELIAPP déterminé à la fin de l’année d’imposition précédente; D le total des montants désignés représentant chacun un montant relativement à un transfert ou à un re- trait effectué par le particulier dans l’année d’imposi- tion mais avant le moment donné; E le total des sommes à inclure dans le calcul du reve- nu du particulier pour l’année d’imposition en vertu des paragraphes 146.6(6) ou (17) au plus tard au mo- ment donné.
(excess FHSA amount) montant désigné S’entend du montant qui ne dépasse pas l’excédent de CELIAPP d’un particulier, désigné par celui-ci selon le formulaire prescrit et les modalités pres- crites et s’agissant : a) soit d’un transfert conformément au sous-alinéa 146.6(7)b)(ii) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa; transférées en vertu de b) soit d’un retrait d’un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total des sommes cotisées à un CELIAPP dont il est le titulaire, au plus tard au moment de la désignation, moins le total des sommes désignées antérieurement (designated en application du présent alinéa.
amount) (9) Subsections (1) to (8) come into force on April 1, 2023.

(9) Les paragraphes (1) à (8) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

51 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 207.02: 51 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 207.02, de ce qui suit : 2021-2022 77 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III previously designated under this paragraph.
(montant où : désigné) F représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition, excess FHSA amount of an individual at a particular time in a taxation year means the amount determined by G le total des sommes représentant chacune une the formula cotisation versée par le contribuable à un CE- LIAPP au plus tard à la fin de l’année d’impo- sition précédente, A + B − C − D − E where H le total des sommes transférées en vertu de A is the total of all amounts each of which is a contri- l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard à la fin de bution made to a FHSA by the individual at or before l’année d’imposition précédente, à un CE- the particular time; LIAPP dont le particulier est le titulaire, B is the total of all amounts transferred under para- l’excédent de CELIAPP déterminé à la fin de I graph 146(16)(a.2), at or before the particular time, l’année d’imposition précédente; to a FHSA under which the individual is the holder; D le total des montants désignés représentant chacun C is the lesser of un montant relativement à un transfert ou à un re- E trait effectué par le particulier dans l’année d’imposi- (a) $40,000, and tion mais avant le moment donné; (b) the amount determined by the formula le total des sommes à inclure dans le calcul du reve- nu du particulier pour l’année d’imposition en vertu $8,000 + F + G + H − I des paragraphes 146.6(6) ou (17) au plus tard au mo- where ment donné.
(excess FHSA amount) is the amount of the FHSA carryforward for F montant désigné S’entend du montant qui ne dépasse the taxation year, pas l’excédent de CELIAPP d’un particulier, désigné par G is the total of all amounts each of which is a celui-ci selon le formulaire prescrit et les modalités pres- contribution made to a FHSA by the individu- crites et s’agissant : al at or before the end of the immediately pre- ceding taxation year, a) soit d’un transfert conformément au sous-alinéa H is the total of all amounts transferred under 146.6(7)b)(ii) à un CELIAPP dont le particulier est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le total paragraph 146(16)(a.2), at or before the end of the immediately preceding taxation year, to a transférées en vertu de 146(16)a.2), au plus tard au moment de la désignation, FHSA under which the individual is the hold- des sommes l’alinéa moins le total des sommes désignées antérieurement en application du présent alinéa; is the excess FHSA amount determined at the I er, and end of the immediately preceding taxation b) soit d’un retrait d’un CELIAPP dont le particulier year; est le titulaire, dans la mesure où il ne dépasse pas le D is the total of all amounts each of which is a designat- total des sommes cotisées à un CELIAPP dont il est le ed amount in respect of a transfer or withdrawal titulaire, au plus tard au moment de la désignation, made by the individual in the taxation year but be- moins le total des sommes désignées antérieurement fore the particular time; and en application du présent alinéa.
(designated E amount) is the total of all amounts required to be included in computing the income of the individual in the taxa- tion year under subsection 146.6(6) or (17) at or be- fore the particular time.

(excédent de CELIAPP) (9) Les paragraphes (1) à (8) entrent en vigueur le (9) Subsections (1) to (8) come into force on April 1, 2023.

1er avril 2023.
51 (1) The Act is amended by adding the follow- 51 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 207.02: après l’article 207.02, de ce qui suit : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 51-52 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 51-52 Tax payable on excess FHSA amount 207.021 If, at any time in a calendar month, an individ- ual has an excess FHSA amount, the individual shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the highest such amount in that month.
Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP 207.021 Le particulier qui a un excédent de CELIAPP au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
Survivor as successor holder 207.022 If an individual’s survivor becomes the holder of a FHSA as a consequence of the individual’s death and, immediately before the individual’s death, the individual had an excess FHSA amount, the survivor is deemed to have made, at the beginning of the month following the individual’s death, a contribution under a FHSA equal to the amount, if any, by which Titulaire remplaçant 207.022 Lorsque le survivant d’un particulier devient le titulaire d’un CELIAPP par suite du décès du particulier et que celui-ci avait un excédent de CELIAPP immédiate- ment avant son décès, le survivant est réputé avoir versé, au début du mois suivant le décès du particulier, une co- tisation à un CELIAPP égale à l’excédent de la somme vi- sée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) : (a) that excess FHSA amount a) l’excédent de CELIAPP en cause; exceeds (b) the total fair market value immediately before the individual’s death of all property held under the FH- SAs of the individual (other than a FHSA in respect of which the survivor became the successor holder as a consequence of the individual’s death).
b) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le cadre des CELIAPP du particulier (autre qu’un CE- LIAPP à l’égard duquel le survivant est devenu le titu- laire remplaçant à la suite du décès du particulier).

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
52 (1) Section 207.06 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): Waiver of tax payable (3) If an individual would otherwise be liable to pay a tax under section 207.021, the Minister may waive or cancel all or part of the liability if (a) the individual establishes to the satisfaction of the Minister that the liability arose as a consequence of a reasonable error; and (b) one or more distributions are made without delay under a FHSA of which the individual is the holder, the total amount of which is not less than the total of (i) the amount in respect of which the individual would otherwise be liable to pay tax, and (ii) the income (including any capital gain) that is reasonably attributable, directly or indirectly, to the amount described in subparagraph (i).
52 (1) L’article 207.06 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Renonciation (3) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en appli- cation de l’article 207.021, ou l’annuler en tout ou en par- tie, si, à la fois : a) le particulier convainc le ministre que l’obligation de payer l’impôt fait suite à une erreur raisonnable; b) sont effectuées sans délai sur un CELIAPP dont le particulier est le titulaire une ou plusieurs distribu- tions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes : (i) la somme sur laquelle le particulier serait par ailleurs redevable de l’impôt, (ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est raisonnable d’attribuer, directement ou indirecte- ment, à la somme visée au sous-alinéa (i).
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2021-2022 78 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III Tax payable on excess FHSA amount Impôt à payer sur l’excédent de CELIAPP 207.021 If, at any time in a calendar month, an individ- 207.021 Le particulier qui a un excédent de CELIAPP ual has an excess FHSA amount, the individual shall, in au cours d’un mois civil est tenu de payer pour le mois, respect of that month, pay a tax under this Part equal to en vertu de la présente partie, un impôt égal à 1 % du 1% of the highest such amount in that month.
montant le plus élevé de cet excédent pour le mois.
Titulaire remplaçant Survivor as successor holder 207.022 Lorsque le survivant d’un particulier devient le 207.022 If an individual’s survivor becomes the holder of a FHSA as a consequence of the individual’s death and, titulaire d’un CELIAPP par suite du décès du particulier immediately before the individual’s death, the individual et que celui-ci avait un excédent de CELIAPP immédiate- ment avant son décès, le survivant est réputé avoir versé, had an excess FHSA amount, the survivor is deemed to au début du mois suivant le décès du particulier, une co- have made, at the beginning of the month following the individual’s death, a contribution under a FHSA equal to tisation à un CELIAPP égale à l’excédent de la somme vi- sée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) : the amount, if any, by which a) l’excédent de CELIAPP en cause; (a) that excess FHSA amount exceeds b) la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le décès du particulier, des biens détenus dans le (b) the total fair market value immediately before the cadre des CELIAPP du particulier (autre qu’un CE- individual’s death of all property held under the FH- LIAPP à l’égard duquel le survivant est devenu le titu- SAs of the individual (other than a FHSA in respect of laire remplaçant à la suite du décès du particulier).
which the survivor became the successor holder as a consequence of the individual’s death).

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 52 (1) L’article 207.06 de la même loi est modifié 52 (1) Section 207.06 of the Act is amended by par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui adding the following after subsection (2): 2023.
2023. suit : Renonciation Waiver of tax payable (3) If an individual would otherwise be liable to pay a tax (3) Le ministre peut renoncer à tout ou partie de l’impôt dont un particulier serait redevable par ailleurs en appli- under section 207.021, the Minister may waive or cancel cation de l’article 207.021, ou l’annuler en tout ou en par- all or part of the liability if tie, si, à la fois : (a) the individual establishes to the satisfaction of the a) le particulier convainc le ministre que l’obligation Minister that the liability arose as a consequence of a reasonable error; and de payer l’impôt fait suite à une erreur raisonnable; (b) one or more distributions are made without delay b) sont effectuées sans délai sur un CELIAPP dont le particulier est le titulaire une ou plusieurs distribu- under a FHSA of which the individual is the holder, the total amount of which is not less than the total of tions dont le total est au moins égal au total des sommes suivantes : (i) the amount in respect of which the individual (i) la somme sur laquelle le particulier serait par would otherwise be liable to pay tax, and ailleurs redevable de l’impôt, (ii) the income (including any capital gain) that is (ii) le revenu, y compris le gain en capital, qu’il est reasonably attributable, directly or indirectly, to the raisonnable d’attribuer, directement ou indirecte- amount described in subparagraph (i).
ment, à la somme visée au sous-alinéa (i).

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 53 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 53 53 (1) Subsection 212(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (w), by adding “or” at the end of paragraph (x) and by adding the following after paragraph (x): 53 (1) Le paragraphe 212(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit : First home savings account CELIAPP (y) a payment out of a FHSA, other than any portion of the payment that is transferred in accordance with subsection 146.6(7).
y) d’un paiement provenant d’un CELIAPP, sauf dans la mesure où il s’agit d’une portion de ce dernier qui est transférée conformément au paragraphe 146.6(7).
(2) Section 212 of the Act is amended by adding the following after subsection (20): (2) L’article 212 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (20), de ce qui suit : Interest coupon stripping arrangement — conditions (21) Subsection (22) applies at any time in respect of a taxpayer if Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — conditions (21) Le paragraphe (22) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies : (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, interest to a person or partnership (in this subsection and subsection (22) referred to as the “interest coupon holder”) in respect of a debt or other obligation, other than a specified publicly offered debt obligation, owed to another person or partnership (in this subsection and subsection (22) referred to as the “non-arm’s length creditor”) that is (i) a non-resident person with whom the taxpayer is not dealing at arm’s length, or a) à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelée « détenteur d’un coupon d’intérêt » au présent paragraphe et au paragraphe (22)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à une dette ou autre obligation don- née, sauf un titre de créance désigné offert publique- ment, payable à une autre personne ou à une société de personnes (appelée « créancier ayant un lien de
 dé- pendance » au présent paragraphe et au paragraphe (22)) qui est, selon le cas : (ii) a partnership other than a Canadian partner- ship; and (i) une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, (b) the tax that would be payable under this Part in re- spect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to the non-arm’s length creditor rather than the interest coupon holder, is greater than the tax payable under this Part (deter- mined without reference to subsection (22)) in respect of the particular amount.
Interest coupon stripping arrangement — application (22) If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer, then for the purpose of paragraph (1)(b), the taxpayer is deemed, at that time, to pay interest to the non-arm’s length creditor, the amount of which is deter- mined by the formula A × (B − C) ÷ B where 2021-2022 (ii) une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne; b) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée au créancier ayant un lien de dépendance ou portée à son crédit plutôt que payée au détenteur d’un coupon d’intérêt ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt payable en vertu de la présente partie (dé- terminé compte non tenu du paragraphe (22)) relati- vement à la somme donnée.
Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — application (22) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer au créancier ayant un lien de dépendance des intérêts dont la somme est obtenue par la formule sui- vante : A × (B – C) ÷ B 79 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 53 (1) Le paragraphe 212(1) de la même loi est 53 (1) Subsection 212(1) of the Act is amended by modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce striking out “or” at the end of paragraph (w), by qui suit : adding “or” at the end of paragraph (x) and by adding the following after paragraph (x): First home savings account CELIAPP (y) a payment out of a FHSA, other than any portion y) d’un paiement provenant d’un CELIAPP, sauf dans la mesure où il s’agit d’une portion de ce dernier qui of the payment that is transferred in accordance with subsection 146.6(7).
est transférée conformément au paragraphe 146.6(7).
(2) Section 212 of the Act is amended by adding (2) L’article 212 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (20): jonction, après le paragraphe (20), de ce qui suit : Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — Interest coupon stripping arrangement — conditions conditions sont remplies : (21) Le paragraphe (22) s’applique à un moment donné (21) Subsection (22) applies at any time in respect of a taxpayer if relativement à un contribuable si les conditions ci-après (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at a) à ce moment, le contribuable paie à une personne that time as, on account or in lieu of payment of, or in ou à une société de personnes (appelée « détenteur satisfaction of, interest to a person or partnership (in d’un coupon d’intérêt » au présent paragraphe et au this subsection and subsection (22) referred to as the paragraphe (22)), ou porte à son crédit, une somme “interest coupon holder”) in respect of a debt or other donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel des obligation, other than a specified publicly offered debt obligation, owed to another person or partnership (in intérêts relatifs à une dette ou autre obligation don- née, sauf un titre de créance désigné offert publique- this subsection and subsection (22) referred to as the ment, payable à une autre personne ou à une société “non-arm’s length creditor”) that is de personnes (appelée « créancier ayant un lien de dé- pendance » au présent paragraphe et au paragraphe (i) a non-resident person with
 whom the taxpayer (22)) qui est, selon le cas : is not dealing at arm’s length, or (ii) a partnership other than a Canadian partner- (i) une personne non-résidente avec laquelle le ship; and contribuable a un lien de dépendance, (b) the tax that would be payable under this Part in re- (ii) une société de personnes autre qu’une société spect of the particular amount, if the particular de personnes canadienne; amount were paid or credited to the non-arm’s length b) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente creditor rather than the interest coupon holder, is partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était greater than the tax payable under this Part (deter- payée au créancier ayant un lien de dépendance ou mined without reference to subsection (22)) in respect portée à son crédit plutôt que payée au détenteur d’un of the particular amount.
coupon d’intérêt ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt payable en vertu de la présente partie (dé- terminé compte non tenu du paragraphe (22)) relati- vement à la somme donnée.
Mécanisme de coupons d’intérêts détachés — Interest coupon stripping arrangement — application application (22) If this subsection applies at any time in respect of a (22) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci taxpayer, then for the purpose of paragraph (1)(b), the est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa taxpayer is deemed, at that time, to pay interest to the (1)b), payer au créancier ayant un lien de dépendance des non-arm’s length creditor, the amount of which is deter- mined by the formula intérêts dont la somme est obtenue par la formule sui- vante : where A × (B − C) ÷ B A × (B – C) ÷ B Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Section 53 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 53 A is the particular amount referred to in paragraph où : (21)(a); B is the rate of tax that would be imposed under this Part in respect of the particular amount if the partic- ular amount were paid by the taxpayer to the non- arm’s length creditor rather than the interest coupon holder at that time; and C is the rate of tax imposed under this Part in respect of the particular amount paid or credited to the in- terest coupon holder at that time.
Definition of specified publicly offered debt obligation (23) For the purposes of subsection (21), specified pub- licly offered debt obligation means a debt or other obligation that meets the following conditions: (a) it was issued by the taxpayer as part of an offering that is lawfully distributed to the public in accordance with a prospectus, registration statement or similar document filed with and, where required by law, ac- cepted for filing by a public authority; and (b) it can reasonably be considered that none of the main purposes of a transaction or event, or series of transactions or events, as a part of which the taxpayer pays or credits an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, interest to a person or partnership in respect of the debt or other obliga- tion is to avoid or reduce tax that would otherwise be payable under this Part by a non-resident person or partnership to whom the debt or other obligation is owed.
A représente la somme donnée visée à l’alinéa (21)a); B le taux d’impôt qui s’appliquerait en vertu de la pré- sente partie relativement à la somme donnée si celle- ci était payée au créancier ayant un lien de dépen- dance par le contribuable plutôt qu’au détenteur d’un coupon d’intérêt à ce moment; C le taux d’impôt appliqué en vertu de la présente par- tie relativement à la somme donnée payée au déten- teur d’un coupon d’intérêt, ou portée à son crédit, à ce moment.
Définition de titre de créance désigné offert publiquement (23) Pour l’application du paragraphe (21), un titre de créance désigné offert publiquement s’entend d’une dette ou autre obligation qui répond aux conditions sui- vantes : a) elle a été émise par le contribuable dans le cadre d’une offre qui est légalement distribuée au public conformément à un prospectus, un état d’enregistre- ment ou un document semblable produit auprès d’une administration publique, et si la loi l’exige, accepté par cette administration; b) il est raisonnable de considérer qu’aucun des prin- cipaux objets d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements, dans le cadre desquels le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes, ou porte à son crédit, une somme au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts relatifs à la dette ou autre obligation est d’évi- ter ou de réduire l’impôt auquel une personne non-ré- sidente ou une société de personnes serait par ailleurs assujettie en vertu de la présente partie et à qui la dette ou autre obligation est due.
(3) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(3) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

(4) Subsection (2) applies in respect of interest that accrues on or after April 7, 2022 and is paid or payable by a taxpayer to an interest coupon holder in respect of a debt or other obligation owed to a non-arm’s length creditor.
However, subsection (2) does not apply to interest that ac- crues before April 7, 2023, if the interest is paid or payable (a) in respect of a debt or other obligation in- curred by the taxpayer before April 7, 2022; and (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux intérêts qui courent à compter du 7 avril 2022 et qui sont payés ou payables à un détenteur d’un coupon d’intérêt par un contribuable relative- ment à une dette ou autre obligation due à un créancier ayant un lien de dépendance.
Cepen- dant, le paragraphe (2) ne s’applique pas aux in- térêts qui courent avant le 7 avril 2023, si les inté- rêts sont payés ou payables, à la fois : a) relativement à une dette ou autre obligation engagée par le contribuable avant le 7 avril 2022; 2021-2022 80 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III où : A is the particular amount referred to in paragraph (21)(a); A représente la somme donnée visée à l’alinéa (21)a); B is the rate of tax that would be imposed under this B le taux d’impôt qui s’appliquerait en vertu de la pré- Part in respect of the particular amount if the partic- sente partie relativement à la somme donnée si celle- ular amount were paid by the taxpayer to the non- ci était payée au créancier ayant un lien de dépen- arm’s length creditor rather than the interest coupon dance par le contribuable plutôt qu’au détenteur holder at that time; and d’un coupon d’intérêt à ce moment; C is the rate of tax imposed under this Part in respect C le taux d’impôt appliqué en vertu de la présente par- of the particular amount paid or credited to the in- tie relativement à la somme donnée payée au déten- terest coupon holder at that time.
teur d’un coupon d’intérêt, ou portée à son crédit, à ce moment.
publiquement Définition de titre de créance désigné offert Definition of specified publicly offered debt obligation (23) Pour l’application du paragraphe (21), un titre de (23) For the purposes of subsection (21), specified pub- créance désigné offert publiquement s’entend d’une licly offered debt obligation means a debt or other dette ou autre obligation qui répond aux conditions sui- obligation that meets the following conditions: vantes : (a) it was issued by the taxpayer as part of an offering a) elle a été émise par le contribuable dans le cadre that is lawfully distributed to the public in accordance d’une offre qui est légalement distribuée au public with a prospectus, registration statement or similar conformément à un prospectus, un état d’enregistre- document filed with and, where required by law, ac- cepted for filing by a public authority; and ment ou un document semblable produit auprès d’une administration publique, et si la loi l’exige, accepté par (b) it can reasonably be considered that none of the cette administration; main purposes of a transaction or event, or series of b) il est raisonnable de considérer qu’aucun des prin- transactions or events, as a part of which the taxpayer cipaux objets d’une opération ou d’un événement, ou pays or credits an amount as, on account or in lieu of d’une série d’opérations ou d’événements, dans le payment of, or in satisfaction of, interest to a person or partnership in respect of the debt or other obliga- cadre desquels le contribuable paie à une personne ou tion is to avoid or reduce tax that would otherwise be à une société de personnes, ou porte à son crédit, une payable under this Part by a non-resident person or somme au titre ou en paiement intégral ou partiel des partnership to whom the debt or other obligation is intérêts relatifs à la dette ou autre obligation est d’évi- owed.
ter ou de réduire l’impôt auquel une personne non-ré- sidente ou une société de personnes serait par ailleurs assujettie en vertu de la présente partie et à qui la dette ou autre obligation est due.

(3) Subsection (1) comes into force on April 1, (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.
2023.

(4) Subsection (2) applies in respect of interest (4) Le paragraphe (2) s’applique relativement aux intérêts qui courent à compter du 7 avril 2022 et that accrues on or after April 7, 2022 and is paid or payable by a taxpayer to an interest coupon qui sont payés ou payables à un détenteur d’un holder in respect of a debt or other obligation coupon d’intérêt par un contribuable relative- owed to a non-arm’s length creditor.
However, ment à une dette ou autre obligation due à un créancier ayant un lien de dépendance.
Cepen- subsection (2) does not apply to interest that ac- dant, le paragraphe (2) ne s’applique pas aux in- crues before April 7, 2023, if the interest is paid or térêts qui courent avant le 7 avril 2023, si les inté- payable rêts sont payés ou payables, à la fois : (a) in respect of a debt or other obligation in- a) relativement à une dette ou autre obligation curred by the taxpayer before April 7, 2022; and engagée par le contribuable avant le 7 avril 2022; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 53-54 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 53-54 (b) to an interest coupon holder that deals at arm’s length with the non-arm’s length credi- tor and that acquired the entitlement to the in- terest as a consequence of an agreement or other arrangement entered into by the interest coupon holder, and evidenced in writing, be- fore April 7, 2022. b) au détenteur d’un coupon d’intérêt qui n’a aucun lien de dépendance avec le créancier ayant un lien de dépendance et qui a acquis le droit aux intérêts en raison d’un accord ou autre mécanisme conclu par le détenteur d’un coupon d’intérêt, documents à l’appui, avant le 7 avril 2022.
54 (1) Subsection 231.1(1) of the Act is replaced by the following: 54 (1) Le paragraphe 231.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Information gathering 231.1 (1) An authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, Collecte de renseignements 231.1 (1) Une personne autorisée, à tout moment rai- sonnable, pour l’application et l’exécution de la présente loi, peut : (a) inspect, audit or examine any document, including books and records, of a taxpayer or any other person that may be relevant in determining the obligations or entitlements of the taxpayer or any other person un- der this Act; (b) examine any property or process of, or matter re- lating to, a taxpayer or any other person, an examina- tion of which may assist the authorized person in de- termining the obligations or entitlements of the tax- payer or any other person under this Act; (c) enter any premises or place where any business is carried on, any property is kept, anything is done in connection with any business or any books or records are or should be kept, except that, if the premises or place is a dwelling-house, the authorized person may enter the dwelling-house without the consent of the occupant only under the authority of a warrant under subsection (3); (d) require a taxpayer or any other person to give the authorized person all reasonable assistance, to answer all proper questions relating to the administration or enforcement of this Act and (i) to attend with the authorized person, at a place designated by the authorized person, or by video- conference or by another form of electronic com- munication, and to answer the questions orally, and (ii) to answer the questions in writing, in any form specified by the authorized person; and (e) require a taxpayer or any other person to give the authorized person all reasonable assistance with any- thing the authorized person is authorized to do under this Act.
a) inspecter, vérifier ou examiner tous documents, y compris les livres et registres, d’un contribuable ou d’une autre personne qui peuvent être pertinents pour déterminer les obligations ou les droits du contri- buable ou de cette autre personne en vertu de la pré- sente loi; b) examiner tout bien ou tout procédé d’un contri- buable ou d’une autre personne ou toute matière le concernant ou la concernant, dont l’examen peut aider la personne autorisée à établir les obligations ou les droits du contribuable ou de cette autre personne en vertu de la présente loi; c) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entre- prise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être des livres ou registres, sauf que, si le lieu est une mai- son d’habitation, la personne autorisée ne peut y péné- trer sans la permission de l’occupant, qu’après l’obten- tion d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3); d) requérir le contribuable ou toute autre personne de lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou l’exécution de la présente loi ainsi que : (i) de l’accompagner à un lieu désigné par celle-ci, de participer avec elle par vidéo-conférence ou par tout autre moyen de communication électronique à une rencontre, et de répondre à ses questions de vive voix, (ii) de répondre aux questions par écrit, en la forme qu’elle précise; e) requérir un contribuable ou toute autre personne de lui fournir toute l’aide raisonnable concernant quoi que ce soit qu’elle est autorisée à accomplir en vertu de la présente loi.
2021-2022 81 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) to an interest coupon holder that deals at b) au détenteur d’un coupon d’intérêt qui n’a aucun lien de dépendance avec le créancier arm’s length with the non-arm’s length credi- ayant un lien de dépendance et qui a acquis le tor and that acquired the entitlement to the in- terest as a consequence of an agreement or droit aux intérêts en raison d’un accord ou autre mécanisme conclu par le détenteur d’un other arrangement entered into by the interest coupon holder, and evidenced in writing, be- coupon d’intérêt, documents à l’appui, avant le 7 avril 2022. fore April 7, 2022.
54 (1) Subsection 231.1(1) of the Act is replaced 54 (1) Le paragraphe 231.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Information gathering Collecte de renseignements 231.1 (1) An authorized person may, at all reasonable 231.1 (1) Une personne autorisée, à tout moment rai- sonnable, pour l’application et l’exécution de la présente times, for any purpose related to the administration or loi, peut : enforcement of this Act, (a) inspect, audit or examine any document, including a) inspecter, vérifier ou examiner tous documents, y books and records, of a taxpayer or any other person compris les livres et registres, d’un contribuable ou that may be relevant in determining the obligations or d’une autre personne qui peuvent être pertinents pour entitlements of the taxpayer or any other person un- déterminer les obligations ou les droits du contri- der this Act; buable ou de cette autre personne en vertu de la pré- sente loi; (b) examine any property or process of, or matter re- b) examiner tout bien ou tout procédé d’un contri- lating to, a taxpayer or any other person, an examina- tion of which may assist the authorized person in de- buable ou d’une autre personne ou toute matière le concernant ou la concernant, dont l’examen peut aider termining the obligations or entitlements of the tax- la personne autorisée à établir les obligations ou les payer or any other person under this Act; droits du contribuable ou de cette autre personne en (c) enter any premises or place where any business is
 vertu de la présente loi; carried on, any property is kept, anything is done in c) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entre- connection with any business or any books or records prise, est gardé un bien, est faite une chose en rapport are or should be kept, except that, if the premises or avec une entreprise ou sont tenus ou devraient l’être place is a dwelling-house, the authorized person may des livres ou registres, sauf que, si le lieu est une mai- enter the dwelling-house without the consent of
 the son d’habitation, la personne autorisée ne peut y péné- occupant only under the authority of a warrant under trer sans la permission de l’occupant, qu’après l’obten- subsection (3); tion d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (3); (d) require a taxpayer or any other person to give the d) requérir le contribuable ou toute autre personne de authorized person all reasonable assistance, to answer all proper questions relating to the administration or lui fournir toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou enforcement of this Act and l’exécution de la présente loi ainsi que : (i) to attend with the authorized person, at a place (i) de l’accompagner à un lieu désigné par celle-ci, designated by the authorized person, or by video- conference or by another form of electronic com- de participer avec elle par vidéo-conférence ou par munication, and to answer the questions orally, and tout autre moyen de communication électronique à une rencontre, et de répondre à ses questions de (ii) to answer the questions in writing, in any form vive voix, specified by the authorized person; and (ii) de répondre aux questions par écrit, en la forme (e) require a taxpayer or any other person to give the qu’elle précise; authorized person all reasonable assistance with any- e) requérir un contribuable ou toute autre personne thing the authorized person is authorized to do under this Act.
de lui fournir toute l’aide raisonnable concernant quoi que ce soit qu’elle est autorisée à accomplir en vertu de la présente loi.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 54-56 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 54-56 (2) Subsection 231.1(2) of the Act is repealed.
55 (1) Subsection 241(3.2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the follow- ing: (h) in the case of a registrant that is a charity, an ap- plication by the registrant, and information filed in support of the application, for a designation, determi- nation or decision by the Minister under any of sub- sections 149.1(6.3), (7), (8) and (13); and (i) in the case of a registrant that is a charity, in re- spect of an application for a determination by the Minister under subsection 149.1(5), information in re- spect of the application, including (i) the application, (2) Le paragraphe 231.1(2) de la même loi est abrogé.
55 (1) L’alinéa 241(3.2)h) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (h) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un organisme de bienfaisance, toute demande de dési- gnation, de détermination ou d’approbation qu’elle présente en vertu des paragraphes 149.1(6.3), (7), (8) ou (13), ainsi que les renseignements présentés à l’ap- pui de cette demande; i) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un organisme de bienfaisance, relativement à toute de- mande de détermination qu’elle présente en vertu de paragraphe 149.1(5), les renseignements relatifs à la demande, y compris : (ii) information filed in support of the application, and (i) la demande, (iii) a copy of the entirety of or any part of any let- ter or notice by the Minister to the registrant relat- ing to the application.
(ii) les renseignements présentés à l’appui de la de- mande, (iii) une copie de tout ou partie d’une lettre ou d’un avis qui lui a été envoyé par le ministre au sujet de la demande.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
56 (1) The definitions tax benefit and tax conse- quences in subsection 245(1) of the Act are re- placed by the following: 56 (1) Les définitions de attribut fiscal et avantage fiscal au paragraphe 245(1) de la même loi sont remplacées par ce qui suit : tax benefit means (a) a reduction, avoidance or deferral of tax or other amount payable under this Act, and includes a reduc- tion, avoidance or deferral of tax or other amount that would be payable under this Act but for a tax treaty, (b) an increase in a refund of tax or other amount un- der this Act, and includes an increase in a refund of tax or other amount under this Act as a result of a tax treaty, or (c) a reduction, increase or preservation of an amount that could at a subsequent time (i) be relevant for the purpose of computing an amount referred to in paragraph (a) or (b), and attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une per- sonne, s’entend : a) soit du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada de cette personne en ap- plication de la présente loi; b) soit de l’impôt ou d’un autre montant payable par cette personne, ou d’un montant qui lui est rembour- sable, en application de la présente loi; c) soit tout autre montant à prendre en compte, ou qui pourrait l’être ultérieurement, pour le calcul d’un montant visé aux alinéas a) ou b).
(tax conse- quences) avantage fiscal (ii) result in any of the effects described in para- graph (a) or (b); (avantage fiscal) a) Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un autre montant exigible en application de la présente 2021-2022 82 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III (2) Le paragraphe 231.1(2) de la même loi est (2) Subsection 231.1(2) of the Act is repealed.

abrogé.
ing: 55 (1) Subsection 241(3.2) of the Act is amended 55 (1) L’alinéa 241(3.2)h) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the follow- (h) in the case of a registrant that is a charity, an ap- (h) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un plication by the registrant, and information filed in organisme de bienfaisance, toute demande de dési- support of the application, for a designation, determi- gnation, de détermination ou d’approbation qu’elle nation or decision by the Minister under any of sub- présente en vertu des paragraphes 149.1(6.3), (7), (8) sections 149.1(6.3), (7), (8) and (13); and ou (13), ainsi que les renseignements présentés à l’ap- pui de cette demande; (i) in the case of a registrant that is a charity, in re- i) dans le cas d’une personne enregistrée qui est un spect of an application for a determination by the Minister under subsection 149.1(5), information in re- organisme de bienfaisance, relativement à toute de- spect of the application, including mande de détermination qu’elle présente en vertu de paragraphe 149.1(5), les renseignements relatifs à la demande, y compris : (i) the application, (ii) information filed in support of the application, (i) la demande, and (ii) les renseignements présentés à l’appui de la de- (iii) a copy of the entirety of or any part of any let- mande, ter or notice by the Minister to the registrant relat- (iii) une copie de tout ou partie d’une lettre ou d’un ing to the application.
avis qui lui a été envoyé par le ministre au sujet de la demande.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2023. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
56 (1) Les définitions de attribut fiscal et avantage 56 (1) The definitions tax benefit and tax conse- fiscal au paragraphe 245(1) de la même loi sont quences in subsection 245(1) of the Act are re- remplacées par ce qui suit : placed by the following: attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une per- tax benefit means sonne, s’entend : (a) a reduction, avoidance or deferral of tax or other a) soit du revenu, du revenu imposable ou du revenu amount payable under this Act, and includes a reduc- tion, avoidance or deferral of tax or other amount that imposable gagné au Canada de cette personne en ap- plication de la présente loi; would be payable under this Act but for a tax treaty, (b) an increase in a refund of tax or other amount un- b) soit de l’impôt ou d’un autre montant payable par der this Act, and includes an increase in a refund of cette personne, ou d’un montant qui lui est rembour- sable, en application de la présente loi; tax or other amount under this Act as a result of a tax c) soit tout autre montant à prendre en compte, ou (c) a reduction, increase or preservation of an amount qui pourrait l’être ultérieurement, pour le calcul d’un that could at a subsequent time montant visé aux alinéas a) ou b).
(tax conse- treaty, or quences) (i) be relevant for the purpose of computing an avantage fiscal amount referred to in paragraph (a) or (b), and a) Réduction, évitement ou report d’impôt ou d’un (ii) result in any of the effects described in para- autre montant exigible en application de la présente graph (a) or (b); (avantage fiscal) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 56-58 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 56-58 tax consequences, to a person, means (a) the amount of income, taxable income or taxable income earned in Canada of the person under this Act, (b) the tax or other amount payable by, or refundable to, the person under this Act, or (c) any other amount that is, or could at a subsequent time be, relevant for the purpose of computing an amount referred to in paragraph (a) or (b); (attribut fiscal) loi (y sont assimilés la réduction, l’évitement ou le re- port d’impôt ou d’un autre montant qui serait exigible en application de la présente loi en l’absence d’un trai- té fiscal); b) augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant visé par la présente loi (y sont as- similés une augmentation d’un remboursement d’im- pôt ou d’un autre montant visé par la présente loi qui découle d’un traité fiscal); c) réduction, augmentation ou
 préservation d’un montant qui pourrait, ultérieurement, à la fois : (i) être pris en compte pour le calcul d’un montant visé aux alinéas a) ou b), (ii) entraîner l’un des effets visés aux alinéas a) ou b).
(tax benefit) (2) Subsection (1) applies in respect of transac- tions that occur (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations se produisant : (a) on or after April 7, 2022; or a) à compter du 7 avril 2022; (b) before April 7, 2022 if a determination is made under subsection 152(1.11) of the Act on or after April 7, 2022 in respect of the transac- tion.
57 (1) Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: b) avant le 7 avril 2022, si une détermination est effectuée en application du paragraphe 152(1.11) de la Loi de l’impôt sur le revenu à compter du 7 avril 2022 relativement à l’opéra- tion.
57 (1) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : first home savings account or FHSA has the same meaning as in subsection 146.6(1); (compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP) compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP S’entend au sens du paragraphe 146.6(1).

(first home savings account or FHSA) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
58 (1) Subsection 253.1(1) of the Act is replaced by the following: 58 (1) Le paragraphe 253.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Investments in limited partnerships of the purposes subparagraph 253.1 (1) For 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b) and 146.1(2.1)(c), subsection 146.2(6), paragraph 146.4(5)(b), subsections 146.6(3) and 147.5(8), paragraph 149(1)(o.2), the definition private holding corporation in subsection 191(1), the definition investment fund in subsection 251.2(1) and regulations made for the purpos- es of paragraphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or Placements dans des sociétés de personnes en commandite 253.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), des para- graphes 146.6(3) et 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la définition de société de portefeuille privée au para- graphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 2021-2022 83 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III tax consequences, to a person, means loi (y sont assimilés la réduction, l’évitement ou le re- port d’impôt ou d’un autre montant qui serait exigible (a) the amount of income, taxable income or taxable en application de la présente loi en l’absence d’un trai- income earned in Canada of the person under this Act, té fiscal); (b) the tax or other amount payable by, or refundable b) augmentation d’un remboursement d’impôt ou to, the person under this Act, or d’un autre montant visé par la présente loi (y sont as- similés une augmentation d’un remboursement d’im- (c) any other amount that is, or could at a subsequent pôt ou d’un autre montant visé par la présente loi qui time be, relevant for the purpose of computing an découle d’un traité fiscal); amount referred to in paragraph (a) or (b); (attribut fiscal) c) réduction, augmentation ou préservation d’un montant qui pourrait, ultérieurement, à la fois : (i) être pris en compte pour le calcul d’un montant visé aux alinéas a) ou b), (ii) entraîner l’un des effets visés aux alinéas a) ou b).
(tax benefit) (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux (2) Subsection (1) applies in respect of transac- opérations se produisant : tions that occur (a) on or after April 7, 2022; or a) à compter du 7 avril 2022; b) avant le 7 avril 2022, si une détermination est (b) before April 7, 2022 if a determination is effectuée en application du paragraphe made under subsection 152(1.11) of the Act on 152(1.11) de la Loi de l’impôt sur le revenu à or after April 7, 2022 in respect of the transac- compter du 7 avril 2022 relativement à l’opéra- tion.
tion.

57 (1) Subsection 248(1) of the Act is amended by 57 (1) Le paragraphe 248(1) de la même loi est adding the following in alphabetical order: modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une first home savings account or FHSA has the same première propriété ou CELIAPP S’entend au sens du meaning as in subsection 146.6(1); (compte d’épargne paragraphe 146.6(1).
(first home savings account or libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété FHSA) ou CELIAPP) 2023.

2023.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 58 (1) Le paragraphe 253.1(1) de la même loi est 58 (1) Subsection 253.1(1) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Investments in limited partnerships Placements dans des sociétés de personnes en commandite 253.1 (1) For 253.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), subparagraph purposes the of 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b) des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), and 146.1(2.1)(c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), des para- subsection 146.2(6), paragraph 146.4(5)(b), subsections 146.6(3) and 147.5(8), paragraph graphes 146.6(3) et 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la 149(1)(o.2), the definition private holding corporation définition de société de portefeuille privée au para- graphe 191(1), de la définition de fiducie de placement in subsection 191(1), the definition investment fund in subsection 251.2(1) and regulations made for the purpos- déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions es of paragraphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or réglementaires prises en application des alinéas Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Act Sections 58-60 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt
 sur le revenu Articles 58-60 corporation holds an interest as a member of a partner- ship and, by operation of any law governing the arrange- ment in respect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.
149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
R.S., c. C-3 L.R., ch.
C-3 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 59 (1) Section 5 of the schedule to the Canada Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after subsection (3): First home savings account (3.1) Despite subsection 6(2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys that constitute a deposit or part of a deposit are received by a member institution from a depositor under a first home savings account as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, and the account is for the benefit of an individu- al, then the aggregate of those moneys and any other moneys that constitute a deposit or part of a deposit re- ceived from that depositor under any other first home savings account that is for the benefit of that individual is considered to be a single deposit separate from any other deposit for the benefit of that individual.
59 (1) L’article 5 de l’annexe de la Loi sur la So- ciété d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (3.1) Malgré le paragraphe 6(2), dans le cadre de l’assu- rance-dépôt auprès de la société, si les sommes qui constituent un dépôt, ou une partie d’un dépôt, sont re- çues par une institution membre d’un déposant au titre d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que le compte est établi pour un particulier, l’ensemble de ces sommes et de toutes autres sommes qui constituent un dépôt ou une partie d’un dépôt reçues du même déposant au titre de tout autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui est établi pour ce particu- lier, sont réputées constituer un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.
(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

R.S., c. E-15 Excise Tax Act L.R., ch.
E-15 Loi sur la taxe d’accise 60 Subsection 98(3) of the Excise Tax Act is re- placed by the following: 60 Le paragraphe 98(3) de la Loi sur la taxe d’ac- cise est remplacé par ce qui suit : Inspection (3) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account shall, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act Inspection (3) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), de tenir des registres et livres de comptes doit, en tout temps raisonnable, pour l’application ou l’exécution de la présente loi : (a) make the records and books of account and every the account and voucher necessary to verify a) mettre les registres et livres de comptes, ainsi que tout compte et toute pièce justificative nécessaires 2021-2022 84 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III corporation holds an interest as a member of a partner- 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une ship and, by operation of any law governing the arrange- participation à titre d’associé d’une société de personnes ment in respect of the partnership, the liability of the et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui member as a member of the partnership is limited, the régit le contrat de société n’est pas considérée comme un member shall not, solely because of its acquisition and associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre holding of that interest, be considered to carry on any activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a business or other activity of the partnership.
acquis cette participation et la détient.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.

R.S., c. C-3 L.R., ch.
C-3 Act du Canada Canada Deposit Insurance Corporation Loi sur la Société d’assurance-dépôts 59 (1) Section 5 of the schedule to the Canada 59 (1) L’article 5 de l’annexe de la Loi sur la So- ciété d’assurance-dépôts du Canada est modifié Deposit Insurance Corporation Act is amended by adding the following after subsection (3): par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : propriété First home savings account Compte d’épargne pour l’achat d’une première (3.1) Malgré le paragraphe 6(2), dans le cadre de l’assu- (3.1) Despite subsection 6(2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys that constitute rance-dépôt auprès de la société, si les sommes qui constituent un dépôt, ou une partie d’un dépôt, sont re- a deposit or part of a deposit are received by a member çues par une institution membre d’un déposant au titre institution from a depositor under a first home savings d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat account as defined in subsection 248(1) of the Income d’une première propriété au sens du paragraphe 248(1) Tax Act, and the account is for the benefit of an individu- de la Loi de l’impôt sur le revenu, et que le compte est al, then the aggregate of those moneys and any other établi pour un particulier, l’ensemble de ces sommes et moneys that constitute a deposit or part of a deposit re- ceived from that depositor under any other first home de toutes autres sommes qui constituent un dépôt ou une savings account that is for the benefit of that individual is partie d’un dépôt reçues du même déposant au titre de tout autre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat considered to be a single deposit separate from any other deposit for the benefit of that individual.
d’une première propriété qui est établi pour ce particu- lier, sont réputées constituer un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué pour ce particulier.

(2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

2023.

L.R., ch.
E-15 R.S., c. E-15 Loi sur la taxe d’accise Excise Tax Act 60 Le paragraphe 98(3) de la Loi sur la taxe d’ac- 60 Subsection 98(3) of the Excise Tax Act is re- cise est remplacé par ce qui suit : placed by the following: Inspection Inspection (3) Quiconque est requis, aux termes du paragraphe (1), (3) Every person required by subsection (1) to keep records and books of account shall, at all reasonable de tenir des registres et livres de comptes doit, en tout times, for any purpose related to the administration or temps raisonnable, pour l’application ou l’exécution de la présente loi : enforcement of this Act (a) make the records and books of account and every a) mettre les registres et livres de comptes, ainsi que account and voucher necessary tout compte et toute pièce justificative nécessaires to verify the Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Tax Act Sections 60-61 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la taxe d’accise Articles 60-61 information therein available to a particular person that is an officer of the Agency or another person au- thorized by the Minister; (b) give the particular person all reasonable assistance to inspect, audit or examine the records, books, ac- counts and vouchers; (c) give the particular person all reasonable assis- tance, answer all proper questions relating to the ad-
 ministration and enforcement of this Act and (i) attend with the particular person at a place des- ignated by the particular person, or by video-con- ference or by another form of electronic communi- cation, and answer the questions orally, and (ii) answer the questions in writing, in any form specified by the particular person; and (d) give the particular person all reasonable assistance with anything the particular person is authorized to do under this Act.
pour vérifier les renseignements y contenus, à la dis- position d’une personne donnée qui est un fonction- naire de l’Agence ou une autre personne que le mi- nistre autorise à cette fin; b) donner à la personne donnée toute l’aide raison- nable pour inspecter, vérifier ou examiner les re- gistres, livres, comptes et pièces justificatives; c) donner à la personne donnée toute l’aide raison- nable et répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et à l’exécution de la présente loi ainsi que : (i) accompagner la personne donnée à un lieu dési- gné par celle-ci, ou participer par vidéoconférence ou toute forme de communication électronique, et répondre aux questions de vive voix, (ii) répondre aux questions par écrit, sous quelque forme que la personne donnée indique; d) donner à la personne donnée toute l’aide raison- nable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
61 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 285.02: 61 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 285.02, de ce qui suit : Definitions 285.03 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

Définitions 285.03 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
gross entitlements of a person at any time, in respect of a planning activity of the person, means all amounts to which the person, or another person not dealing at arm’s length with the person, is entitled, either before or after that time and either absolutely or contingently, to receive or obtain in respect of the activity.

(droits à paiement) planning activity has the same meaning as in subsec- tion 285.1(1).
(activité de planification) section 325 avoidance planning, by a person, means a planning activity in respect of a transaction or series of transactions that meets the following conditions: activité de planification S’entend au sens du para- graphe 285.1(1).

(planning activity) avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 285.1(1).
(tax benefit) droits à paiement Relativement à une activité de plani- fication d’une personne à un moment donné, l’ensemble des montants que la personne, ou une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou après ce moment et conditionnellement ou non.
(gross entitlements) (a) the transaction or series of transactions is, or is part of, a section 325 avoidance transaction; and opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- nements.
(transaction) (b) one of the purposes of the transaction or series of transactions is to (i) reduce a transferee’s joint and several, or sol- idary, liability under section 325 for an amount payable or remittable under this Part by a transfer- or or for an amount that would be payable or opération d’évitement de l’article 325 Une opération, ou une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas : a) les conditions des alinéas 325(5)a) ou b) sont satis- faites; 2021-2022 85 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III pour vérifier les renseignements y contenus, à la dis- information therein available to a particular person that is an officer of the Agency or another person au- position d’une personne donnée qui est un fonction- naire de l’Agence ou une autre personne que le mi- thorized by the Minister; nistre autorise à cette fin; (b) give the particular person all reasonable assistance b) donner à la personne donnée toute l’aide raison- to inspect, audit or examine the records, books, ac- counts and vouchers; nable pour inspecter, vérifier ou examiner les re- gistres, livres, comptes et pièces justificatives; (c) give the particular person all reasonable assis- c) donner à la personne donnée toute l’aide raison- tance, answer all proper questions relating to the ad- ministration and enforcement of this Act and nable et répondre à toutes les questions pertinentes à l’application et à l’exécution de la présente loi ainsi (i) attend with the particular person at a place des- que : ignated by the particular person, or by video-con- (i) accompagner la personne donnée à un lieu dési- ference or by another form of electronic communi- cation, and answer the questions orally, and gné par celle-ci, ou participer par vidéoconférence ou toute forme de communication électronique, et (ii) answer the questions in writing, in any form répondre aux questions de vive voix, specified by the particular person; and (ii) répondre aux questions par écrit, sous quelque (d) give the particular person all reasonable assistance forme que la personne donnée indique; with anything the particular person is authorized to do d) donner à la personne donnée toute l’aide raison- under this Act.
nable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente loi.

61 (1) The Act is amended by adding the follow- 61 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 285.02, de ce qui suit : ing after section 285.02: Definitions Définitions présent article.

tion.
tion.

285.03 (1) The following definitions apply in this sec- 285.03 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au activité de planification S’entend au sens du para- gross entitlements of a person at any time, in respect of a planning activity of the person, means all amounts to graphe 285.1(1).

(planning activity) which the person, or another person not dealing at arm’s avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe length with the person, is entitled, either before or after 285.1(1).
(tax benefit) that time and either absolutely or contingently, to receive or obtain in respect of the activity.

(droits à paiement) droits à paiement Relativement à une activité de plani- fication d’une personne à un moment donné, l’ensemble planning activity has the same meaning as in subsec- des montants que la personne, ou une autre personne tion 285.1(1).
(activité de planification) avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de section 325 avoidance planning, by a person, means a recevoir ou d’obtenir relativement à l’activité avant ou planning activity in respect of a transaction or series of après ce moment et conditionnellement ou non.

(gross transactions that meets the following conditions: entitlements) opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- (a) the transaction or series of transactions is, or is nements.
(transaction) part of, a section 325 avoidance transaction; and (b) one of the purposes of the transaction or series of opération d’évitement de l’article 325 Une opération, transactions is to ou une série d’opérations, relativement à laquelle, selon le cas : (i) reduce a transferee’s joint and several, or sol- idary, liability under section 325 for an amount a) les conditions des alinéas 325(5)a) ou b) sont satis- payable or remittable under this Part by a transfer- faites; or or for an amount that would be payable or Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Tax Act Section 61 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la taxe d’accise Article 61 remittable by the transferor but for a transaction or series of transactions in which an amount, that is or may be relevant in determining any obligations or entitlements under this Part of a person that dealt at arm’s length with the transferor or transferee im- mediately before the transaction or series of trans- actions, is used directly or indirectly to provide a tax benefit for the transferor or transferee, or (ii) reduce the person or another person’s ability to pay any amount payable or remittable, or that may become payable or remittable, under this Part.
(pla- nification d’évitement de l’article 325) section 325 avoidance transaction means a transac- tion or series of transactions in respect of which (a) the conditions in paragraph 325(5)(a) or (b) are met; or (b) if subsection 325(5) applied to the transaction or series of transactions, the amount determined under subparagraph 325(5)(c)(ii) would exceed the amount determined under subparagraph 325(5)(c)(i).
(opéra- tion d’évitement de l’article 325) tax benefit has the same meaning as in subsection 285.1(1).

(avantage fiscal) transaction includes an arrangement or event.

(opéra- tion) b) lorsque le paragraphe 325(5) s’applique à l’opéra- tion ou à la série d’opérations, le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)(ii) dépasserait le montant déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)(i).
(section 325 avoidance transaction) planification d’évitement de l’article 325 Quant à une personne, une activité de planification relativement à une opération ou une série d’opérations qui remplit les condi- tions suivantes : a) l’opération ou la série d’opérations est une opéra- tion d’évitement de l’article 325 ou fait partie de celle- ci; b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opéra- tions est de réduire : (i) soit la responsabilité solidaire du cessionnaire en vertu de l’article 325 à l’égard d’un montant à payer ou à verser par un cédant en vertu de la pré- sente partie ou d’un montant dont celui-ci serait re- devable en vertu de la présente partie en l’absence d’une opération, ou d’une série d’opérations, dans laquelle une somme, servant ou pouvant servir à déterminer les obligations ou les droits, selon la présente partie, d’une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant l’opération ou la série d’opé- rations, est utilisée directement ou indirectement pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire, (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut deve- nir dû, en vertu de la présente partie.
(section 325 avoidance planning) Penalty (2) Every person that engages in, participates in, assents to or acquiesces in a planning activity that they know is section 325 avoidance planning, or would reasonably be expected to know is section 325 avoidance planning, but for circumstances amounting to gross negligence, is li- able to a penalty equal to the lesser of Pénalité (2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à une activité de planification dont il sait ou aurait vrai- semblablement su, n’eussent été les circonstances équi- valant à faute lourde, qu’elle est une planification d’évite- ment en vertu de l’article 325, est passible d’une pénalité égale à la moins élevée des sommes suivantes : (a) 50% of the amount payable or remittable under this Part in respect of which the joint and several, or solidary, liability was sought to be avoided through the planning, and a) 50 % du montant à payer ou à verser en vertu de la présente partie relativement auquel la responsabilité solidaire a été cherchée à être évitée par la planifica- tion, (b) the total of $100,000 and the person’s gross entitle- ments in respect of the planning at the time at which the notice of assessment of the penalty is sent to the person in respect of the planning.
b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la personne concernant la planification au moment de l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la pénalité, relativement à la planification.

2021-2022 86 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III b) lorsque le paragraphe 325(5) s’applique à l’opéra- remittable by the transferor but for a transaction or tion ou à la série d’opérations, le montant déterminé series of transactions in which an amount, that is or selon le sous-alinéa 325(5)c)(ii) dépasserait le montant may be relevant in determining any obligations or déterminé selon le sous-alinéa 325(5)c)(i).
(section entitlements under this Part of a person that dealt 325 avoidance transaction) at arm’s length with the transferor or transferee im- mediately before the transaction or series of trans- planification d’évitement de l’article 325 Quant à une actions, is used directly or indirectly to provide a personne, une activité de planification relativement à une tax benefit for the transferor or transferee, or opération ou une série d’opérations qui remplit les condi- tions suivantes : (ii) reduce the person or another person’s ability to pay any amount payable or remittable, or that may a) l’opération ou la série d’opérations est une opéra- become payable or remittable, under this Part.
(pla- tion d’évitement de l’article 325 ou fait partie de celle- nification d’évitement de l’article 325) ci; section 325 avoidance transaction means a transac- tion or series of transactions in respect of which b) l’un des objets de l’opération ou de la série d’opéra- tions est de réduire : (a) the conditions in paragraph 325(5)(a) or (b) are met; or (i) soit la responsabilité solidaire du cessionnaire en vertu de l’article 325 à l’égard d’un montant à (b) if subsection 325(5) applied to the transaction or payer ou à verser par un cédant en vertu de la pré- series of transactions, the amount determined under sente partie ou d’un montant dont celui-ci serait re- subparagraph 325(5)(c)(ii) would exceed the amount devable en vertu de la présente partie en l’absence determined under subparagraph 325(5)(c)(i).
(opéra- d’une opération, ou d’une série d’opérations, dans tion d’évitement de l’article 325) laquelle une somme, servant ou pouvant servir à déterminer les obligations ou les droits, selon la tax benefit has the same meaning as in subsection présente partie, d’une personne qui n’a pas de lien 285.1(1).

(avantage fiscal) de dépendance avec le cédant ou le cessionnaire immédiatement avant l’opération ou la série d’opé- transaction includes an arrangement or event.
(opéra- rations, est utilisée directement ou indirectement tion) pour procurer un avantage fiscal au cédant ou au cessionnaire, (ii) soit la capacité de la personne ou d’une autre personne à payer un montant dû, ou qui peut deve- nir dû, en vertu de la présente partie.
(section 325 avoidance planning) Penalty Pénalité (2) Quiconque se livre, participe, consent ou acquiesce à (2) Every person that engages in, participates in, assents to or acquiesces in a planning activity that they know is une activité de planification dont il sait ou aurait vrai- semblablement su, n’eussent été les circonstances équi- section 325 avoidance planning, or would reasonably be valant à faute lourde, qu’elle est une planification d’évite- expected to know is section 325 avoidance planning, but ment en vertu de l’article 325, est passible d’une pénalité for circumstances amounting to gross negligence, is li- égale à la moins élevée des sommes suivantes : able to a penalty equal to the lesser of a) 50 % du montant à payer ou à verser en vertu de la (a) 50% of the amount payable or remittable under présente partie relativement auquel la responsabilité this Part in respect of which the joint and several, or solidaire a été cherchée à être évitée par la planifica- solidary, liability was sought to be avoided through the tion, planning, and b) le total de 100 000 $ et des droits à paiement de la (b) the total of $100,000 and the person’s gross entitle- personne concernant la planification au moment de ments in respect of the planning at the time at which l’envoi à celle-ci d’un avis de cotisation concernant la the notice of assessment of the penalty is sent to the pénalité, relativement à la planification.
person in respect of the planning.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Tax Act Sections 61-62 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la taxe d’accise Articles 61-62 Clerical or secretarial services (3) Subsection (2) does not apply to a person solely be- cause the person provided clerical services or secretarial services with respect to the planning.
Services de bureau ou de secrétariat (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne du seul fait qu’elle ait rendu des services de bureau ou des services de secrétariat relativement à la planification.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 19, 2021.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 19 avril 2021.
62 (1) Subsections 288(1) and (2) of the Act are replaced by the following: 62 (1) Les paragraphes 288(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Inspections 288 (1) Subject to subsection (2), an authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the administration or enforcement of this Part Enquêtes 288 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne autorisée peut, en tout temps raisonnable, pour l’applica- tion ou l’exécution de la présente partie : (a) inspect, audit or examine any documents, property or processes of a person that may be relevant in deter- mining the obligations or entitlements of that or any other person under this Part; (b) enter any premises or place where any business or commercial activity is carried on, where any property is kept, where anything is done in connection with any business or commercial activity or where any docu- ments are or should be kept; (c) require any person to give the authorized person all reasonable assistance, to answer all proper ques- tions relating to the administration and enforcement of this Part and (i) to attend with the authorized person at a place designated by the authorized person, or by video- conference or by another form of electronic com- munication, and to answer the questions orally, and (ii) to answer the questions in writing, in any form specified by the authorized person; and (d) require the person or any other person to give the authorized person all reasonable assistance with any- thing the authorized person is authorized to do under this Part.
a) inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations ou les droits de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente par- tie; b) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entre- prise, où est exercée une activité commerciale, où est gardé un bien, où est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou où sont tenus, ou devraient l’être, des documents; c) requérir toute personne de lui donner toute l’aide raisonnable et de répondre à toutes les questions per- tinentes à l’application et à l’exécution de la présente partie ainsi que : (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix, (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme que la personne autorisée indique; d) requérir de la personne ou de toute autre personne de lui donner toute l’aide raisonnable pour toute chose qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente par- tie.
Prior authorization (2) If any premises or place referred to in subsection (1) is a dwelling-house, an authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, except under the authority of a warrant issued under subsection (3).
Autorisation préalable (2) Lorsque le lieu mentionné au paragraphe (1) est une maison d’habitation, une personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (3).

(2) Paragraph 288(3)(a) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 288(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 87 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Services de bureau ou de secrétariat Clerical or secretarial services (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à une personne (3) Subsection (2) does not apply to a person solely be- du seul fait qu’elle ait rendu des services de bureau ou cause the person provided clerical services or secretarial services with respect to the planning.

des services de secrétariat relativement à la planification.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 19, 2021. gueur le 19 avril 2021.
62 (1) Subsections 288(1) and (2) of the Act are 62 (1) Les paragraphes 288(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: Inspections Enquêtes 288 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une personne 288 (1) Subject to subsection (2), an authorized person autorisée peut, en tout temps raisonnable, pour l’applica- may, at all reasonable times, for any purpose related to tion ou l’exécution de la présente partie : the administration or enforcement of this Part (a) inspect, audit or examine any documents, property a) inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen or processes of a person that may be relevant in deter- mining the obligations or entitlements of that or any peut aider à déterminer les obligations ou les droits de other person under this Part; celle-ci ou d’une autre personne selon la présente par- tie; (b) enter any premises or place where any business or b) pénétrer dans un lieu où est exploitée une entre- commercial activity is carried on, where any property prise, où est exercée une activité commerciale, où est is kept, where anything is done in connection with any business or commercial activity or where any docu- gardé un bien, où est faite une chose en rapport avec ments are or should be kept; une entreprise ou une activité commerciale ou où sont tenus, ou devraient l’être, des documents; (c) require any person to give the authorized person c) requérir toute personne de lui donner toute l’aide all
 reasonable assistance, to answer all proper ques- raisonnable et de répondre à toutes les questions per- tions relating to the administration and enforcement of this Part and tinentes à l’application et à l’exécution de la présente partie ainsi que : (i) to attend with the authorized person at a place (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu designated by the authorized person, or by video- désigné par celle-ci, ou par vidéoconférence ou conference or by another form of electronic com- toute autre forme
 de communication électronique, munication, and to answer the questions orally, and et de répondre aux questions de vive voix, (ii) to answer the questions in writing, in any form (ii) de répondre aux questions par écrit, sous specified by the authorized person; and quelque forme que la personne autorisée indique; (d) require the person or any other person to give the d) requérir de la personne ou de toute autre personne authorized person all reasonable assistance with any- de lui donner toute l’aide raisonnable pour toute chose thing the authorized person is authorized to do under this Part.
qu’elle est autorisée à faire en vertu de la présente par- tie.
Autorisation préalable Prior authorization (2) Lorsque le lieu mentionné au paragraphe (1) est une (2) If any premises or place referred to in subsection (1) maison d’habitation, une personne autorisée ne peut y is a dwelling-house, an authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du except under the authority of a warrant issued under subsection (3).
paragraphe (3).
par ce qui suit : the following: (2) Paragraph 288(3)(a) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 288(3)a) de la même loi est remplacé Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Tax Act Sections 62-64 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la taxe d’accise Articles 62-64 (a) there are reasonable grounds to believe that a dwelling-house is a premises or place referred to in subsection (1), a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné au para- graphe (1); 63 Paragraph 298(1)(e) of the Act is replaced by the following: 63 L’alinéa 298(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) in the case of any penalty payable by the person, other than a penalty under section 280.1, 285, 285.01, 285.02, 285.03 or 285.1, more than four years after the person became liable to pay the penalty; e) s’agissant d’une pénalité payable par la personne, sauf la pénalité prévue aux articles 280.1, 285, 285.01, 285.02, 285.03 ou 285.1, quatre ans après que la per- sonne en est devenue redevable; 64 (1) Section 325 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): Definitions 325 (0.1) The following definitions apply in this section.
property includes money.

(bien) transaction includes an arrangement or event.

(opéra- tion) 64 (1) L’article 325 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Définitions 325 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

bien L’argent est assimilé à un bien.

(property) opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- nements.
(transaction) (2) Subsection 325(5) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 325(5) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Anti-avoidance rules (5) For the purposes of this section, if a person transfers property to another person as part of a transaction or se- ries of transactions, the following rules apply: (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s length with the transferee at the time of the transfer of the property if Règles anti-évitement (5) Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- tions, les règles ci-après s’appliquent : a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un lien de dépendance au moment du transfert du bien si, à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, and (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- poses of undertaking or arranging the transaction or series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and the transferor under this section for an amount payable or remittable under this Part; (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépen- dance au cours de la période commençant immé- diatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant
 immédiatement après celle-ci, (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l’égard d’une somme à payer ou à verser en vertu de la présente partie; (b) an amount that the transferor is liable to pay or re- mit under this Part (including, for greater certainty, an amount that the transferor is liable to pay under this section,
 regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (2) in respect of that amount) is deemed to have become payable or b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de la présente partie (notamment un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du pa- ragraphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent ar- ticle) est réputée être devenue exigible au cours de sa période de déclaration dans laquelle le bien a été 2021-2022 88 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III a) il existe des motifs raisonnables de croire que la (a) there are reasonable grounds to believe that a maison d’habitation est un lieu mentionné au para- dwelling-house is a premises or place referred to in graphe (1); subsection (1), par ce qui suit : the following: 63 L’alinéa 298(1)e) de la même loi est remplacé 63 Paragraph 298(1)(e) of the Act is replaced by e) s’agissant d’une pénalité payable par la personne, (e) in the case of any penalty payable by the person, other than a penalty under section 280.1, 285, 285.01, sauf la pénalité prévue aux articles 280.1, 285, 285.01, 285.02, 285.03 ou 285.1, quatre ans après que la per- 285.02, 285.03 or 285.1, more than four years after the sonne en est devenue redevable; person became liable to pay the penalty; 64 (1) L’article 325 de la même loi est modifié par 64 (1) Section 325 of the Act is amended by adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui adding the following before subsection (1): suit : Définitions Definitions 325 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 325 (0.1) The following definitions apply in this section.
présent article.

property includes money.

(bien) bien L’argent est assimilé à un bien.

(property) transaction includes an arrangement or event.

(opéra- opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- tion) nements.
(transaction) (2) Le paragraphe 325(5) de la même loi est rem- (2) Subsection 325(5) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Règles anti-évitement Anti-avoidance rules (5) For the purposes of this section, if a person transfers (5) Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne property to another person as part of a transaction or se- dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- ries of transactions, the following rules apply: tions, les règles ci-après s’appliquent : (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un length with the transferee at the time of the transfer of lien de dépendance au moment du transfert du bien si, the property if à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépen- arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series dance au cours de la période commençant immé- of transactions and ending immediately after the diatement avant l’opération ou la série d’opérations transaction or series of transactions, and et se terminant immédiatement après celle-ci, (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la poses of undertaking or arranging the transaction série d’opérations consiste à éviter la responsabilité or
 series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and the solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l’égard d’une somme à payer ou à transferor under this section for an amount payable verser en vertu de la présente partie; or remittable under this Part; (b) an amount that the transferor is liable to pay or re- b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de mit under this Part (including, for greater certainty, an la présente
 partie (notamment un montant ayant ou amount that the transferor is liable to pay under this non fait l’objet d’une cotisation en application du pa- section, regardless of whether the Minister has made ragraphe (2) qu’il doit payer en vertu du présent ar- an assessment under subsection (2) in respect of that ticle) est réputée être devenue exigible au cours de sa période de déclaration dans laquelle le bien a été amount) is deemed to have become payable or Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Tax Act Sections 64-65 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la taxe d’accise Articles 64-65 remittable, as the case may be, in the reporting period of the transferor in which the property was trans- ferred, if it is reasonable to conclude that one of the purposes of the transfer of the property is to avoid the payment of a future amount payable under this Part by the transferor or transferee; and (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) is deemed to be the greater of (i) the amount otherwise determined for A in para- graph (1)(d) without reference to this paragraph, and (ii) the amount determined by the formula transféré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert du bien consiste à éviter le paie- ment d’un montant futur à payer
 ou à verser en vertu de la présente partie par le cédant ou le cessionnaire; c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des sommes suivantes : (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non tenu du présent alinéa, (ii) le montant obtenu par la formule suivante : A − B A − B où : where A représente la juste valeur marchande du bien A is the fair market value of the property at the au moment du
 transfert, time of the transfer, and B is the fair market value, at its lowest at any time during the period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, of the consideration given by the transferee for the transfer of the property (other than any part of the considera- tion that is in a form that is cancelled or extin- guished during that period and for which no property that is neither cancelled nor extin- guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the transferor at that time.
B la juste valeur marchande, à son plus bas au cours de la période commençant immédiate- ment avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme an- nulée ou éteinte pendant cette période et pour laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint pendant cette période n’est substitué), pourvu qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 19 avril 2021.

2002, c. 9, s. 5 2002, ch.

9, art.
5 Air Travellers Security Charge Act 65 (1) The portion of subsection 70(2) of the Air Travellers Security Charge Act before paragraph (a) is replaced by the following: Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 65 (1) Le passage du paragraphe 70(2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : Powers of authorized person (2) Subject to subsection (3), the authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the ad- ministration or enforcement of this Act Pouvoirs de la personne autorisée (2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne autori- sée peut, à toute heure convenable, pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi : (2) Paragraph 70(2)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) (2) L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 89 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III transféré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des remittable, as the case may be, in the reporting period objets du transfert du bien consiste à éviter le paie- of the transferor in which the property was trans- ferred, if it is reasonable to conclude that one of the ment d’un montant futur à payer ou à verser en vertu de la présente partie par le cédant ou le cessionnaire; purposes of the transfer of the property is to avoid the payment of a future amount payable under this Part c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à by the transferor or transferee; and l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) sommes suivantes : is deemed to be the greater of (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément (i) the amount otherwise determined for A in para- A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non graph (1)(d) without reference to this paragraph, tenu du présent alinéa, and où : where (ii) le montant obtenu par la formule suivante : (ii) the amount determined by the formula A − B A − B A représente la juste valeur marchande du bien A is the fair market value of the property at the au moment du transfert, time of the transfer, and B la juste valeur marchande, à son plus bas au B is the fair market value, at its lowest at any cours de la période commençant immédiate- time during the period beginning immediately ment avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, prior to the transaction
 or series of transactions de la contrepartie qu’un cessionnaire donne and ending immediately after the transaction or series of transactions, of the consideration pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme an- given by the transferee for the transfer of the property (other than any part of the considera- nulée ou éteinte pendant cette période et pour laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint tion that is in a form that is cancelled or extin- pendant cette période n’est substitué), pourvu guished during that period and for which no qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
property that is neither cancelled nor extin- guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the transferor at that time.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021. entrés en vigueur le 19 avril 2021.

2002, ch.

9, art.
5 2002, c. 9, s. 5 Loi sur le droit pour la sécurité des Air Travellers Security Charge Act passagers du transport aérien 65 (1) Le passage du paragraphe 70(2) de la Loi 65 (1) The portion of subsection 70(2) of the Air Travellers Security Charge Act before paragraph sur le droit pour la sécurité des passagers du (a) is replaced by the following: transport aérien précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : Pouvoirs de la personne autorisée Powers of authorized person (2) Subject to subsection (3), the authorized person may, (2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne autori- sée peut, à toute heure convenable, pour l’application ou at all reasonable times, for any purpose related to the ad- le contrôle d’application de la présente loi : ministration or enforcement of this Act (2) L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé (2) Paragraph 70(2)(b) of the Act is amended by par ce qui suit : striking out “and” at the end of paragraph (a) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Air Travellers Security Charge Act Sections 65-66 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Articles 65-66 and by replacing paragraph (b) with the follow- ing: (b) require any person to give the authorized person all reasonable assistance, to answer all proper ques- tions
 relating to the administration or enforcement of this Act and b) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable, de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi et : (i) to attend with the authorized person at a place designated by the authorized person, or by video- conference or by another form of electronic com- munication, and to answer the questions orally, and (ii) to answer the questions in writing, in any form specified by the authorized person; and (c) require any person to give the authorized person all reasonable assistance with anything the authorized person is authorized to do under this Act.
(i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou de participer par vidéocon- férence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix, (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme qu’elle indique; c) requérir de toute personne de lui prêter toute l’as- sistance raisonnable relativement à toute chose que la personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
(3) Subsection 70(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 70(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Prior authorization (3) If any place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, ex- cept under the authority of a warrant issued under sub- section (4).
Autorisation préalable (3) Si le lieu visé au paragraphe (2) est une maison d’ha- bitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en application du paragraphe (4).
(4) Paragraph 70(4)(a) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa 70(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 2002, c. 22 Excise Act, 2001 2002, ch.
22 Loi de 2001 sur l’accise 66 (1) The portion of subsection 260(2) of the Ex- cise Act, 2001 before paragraph (d) is replaced by the following: 66 (1) Le passage du paragraphe 260(2) de la Loi de 2001 sur l’accise précédant l’alinéa d) est rem- placé par ce qui suit : Powers of officer (2) Subject to subsection (3), the officer may, at all rea- sonable times, for any purpose related to the administra- tion or enforcement of this Act Pouvoirs du préposé (2) Sous réserve du paragraphe (3), le préposé peut, à toute heure convenable, pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi : (a) enter any place in which the officer reasonably be- lieves the person keeps records or carries on any activ- ity to which this Act applies; a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs raisonnables, que la personne tient des registres ou exerce une activité auxquels s’applique la présente loi; 2021-2022 90 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III and by replacing paragraph (b) with the follow- ing: b) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- (b) require any person to give the authorized person tance raisonnable, de répondre à toutes les questions all reasonable assistance, to answer all proper ques- pertinentes à l’application ou au contrôle d’application tions relating to the administration or enforcement of de la présente loi et : this Act and (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu (i) to attend with the authorized person at a place désigné par celle-ci, ou de participer par vidéocon- designated by the authorized person, or by video- férence ou toute autre forme de communication conference or by another form of electronic com- munication, and to answer the questions orally, and électronique, et de répondre aux questions de vive voix, (ii) to answer the questions in writing, in any form (ii) de répondre aux questions par écrit, sous specified by the authorized person; and quelque forme qu’elle indique; (c) require any person to give the authorized person c) requérir de toute personne de lui prêter toute l’as- all reasonable assistance with anything the authorized sistance raisonnable relativement à toute chose que la person is authorized to do under this Act.
personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
(3) Subsection 70(3) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 70(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Prior authorization Autorisation préalable (3) Si le lieu visé au paragraphe (2) est une maison d’ha- (3) If any place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that bitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la dwelling-house without the consent of the occupant, ex- permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par cept under the authority of a warrant issued under sub- un mandat décerné en application du paragraphe (4).
section (4).

par ce qui suit : the following: (4) Paragraph 70(4)(a) of the Act is replaced by (4) L’alinéa 70(4)a) de la même loi est remplacé a) il existe des motifs raisonnables de croire que la (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 2002, ch.
22 2002, c. 22 Loi de 2001 sur l’accise Excise Act, 2001 66 (1) Le passage du paragraphe 260(2) de la Loi 66 (1) The portion of subsection 260(2) of the Ex- de 2001 sur l’accise précédant l’alinéa d) est rem- cise Act, 2001 before paragraph (d) is replaced by placé par ce qui suit : the following: Pouvoirs du préposé Powers of officer (2) Subject to subsection (3), the officer may, at all rea- (2) Sous réserve du paragraphe (3), le préposé peut, à sonable times, for any purpose related to the administra- toute heure convenable, pour l’application ou le contrôle d’application de la présente loi : tion or enforcement of this Act (a) enter any place in which the officer reasonably be- a) pénétrer dans tout lieu où il croit, pour des motifs lieves the person keeps records or carries on any activ- raisonnables, que la personne tient des registres ou exerce une activité auxquels s’applique la présente loi; ity to which this Act applies; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Act, 2001 Sections 66-67 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 66-67 (b) stop a conveyance or direct that it be moved to a place where an inspection or examination may be per- formed; b) procéder à l’immobilisation d’un moyen de trans- port ou le faire conduire en tout lieu où il peut effec- tuer une inspection ou
 un examen; (c) require any person to give the officer all reason- able assistance, to answer all proper questions relating to the administration or enforcement of this Act and (i) to attend with the officer at a place designated by the officer, or by video-conference or by another form of electronic communication, and to answer the questions orally, and (ii) to answer the questions in writing, in any form specified by the officer; (2) Subsection 260(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) require any person to give the officer all reason- able assistance with anything the officer is authorized to do under this Act.
c) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable, de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi et (i) d’accompagner le préposé à un lieu désigné par celui-ci, ou de participer par vidéoconférence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix, (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme qu’il indique; (2) Le paragraphe 260(2) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable relativement à toute chose que la personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
(3) Subsection 260(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 260(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Prior authorization (3) If any place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, the officer may not enter that dwelling- house without the consent of the occupant, except under the authority of a warrant issued under subsection (4).
Autorisation préalable (3) Si le lieu mentionné au paragraphe (2) est une mai- son d’habitation, le préposé ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en application du paragraphe (4).
(4) Paragraph 260(4)(a) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa 260(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 67 (1) Section 297 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): Definitions 297 (0.1) The following definitions apply in this section.
common-law partner of an individual at any time means a person who is the common-law partner of the individual at that time for the purposes of the Income Tax Act.

(conjoint de fait) 67 (1) L’article 297 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Définitions 297 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
conjoint de fait La personne qui est le conjoint de fait d’un particulier à un moment donné pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(common-law partner) opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- nements.

(transaction) 2021-2022 91 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) stop a conveyance or direct that it be moved to a b) procéder à l’immobilisation d’un moyen de trans- port ou le faire conduire en tout lieu où il peut effec- place where an inspection or examination may be per- tuer une inspection ou un examen; formed; c) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- (c) require any person to give the officer all reason- able assistance, to answer all proper questions relating tance raisonnable, de répondre à toutes les questions to the administration or enforcement of this Act and pertinentes à l’application ou au contrôle d’application de la présente loi et (i) to attend with the officer at a place designated (i) d’accompagner le préposé à un lieu désigné par by the officer, or by video-conference or by another celui-ci, ou de participer par vidéoconférence ou form of electronic communication, and to answer toute autre forme de communication électronique, the questions orally, and et de répondre aux questions de vive voix, (ii) to answer the questions in writing, in any form (ii) de répondre aux questions par écrit, sous specified by the officer; quelque forme qu’il indique; (2) Le paragraphe 260(2) de la même loi est modi- (2) Subsection 260(2) of the Act is amended by fié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui striking out “and” at the end of paragraph (e), by suit : adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) require any person to give the officer all reason- g) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- able assistance with anything the officer is authorized tance raisonnable relativement à toute chose que la to do under this Act.
personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente loi.
(3) Subsection 260(3) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 260(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Prior authorization Autorisation préalable (3) If any place referred to in subsection (2) is a (3) Si le lieu mentionné au paragraphe (2) est une mai- son d’habitation, le préposé ne peut y pénétrer sans la dwelling-house, the officer may not enter that dwelling- house without the consent of the occupant, except under permission de l’occupant, à moins d’y être autorisé par un mandat décerné en application du paragraphe (4).
the authority of a warrant issued under subsection (4).
(4) Paragraph 260(4)(a) of the Act is replaced by (4) L’alinéa 260(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: a) il existe des motifs raisonnables de croire que la (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 67 (1) L’article 297 de la même loi est modifié par 67 (1) Section 297 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Définitions Definitions présent article.
297 (0.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 297 (0.1) The following definitions apply in this section.

common-law partner of an individual at any time conjoint de fait La personne qui est le conjoint de fait means a person who is the common-law partner of the d’un particulier à un moment donné pour l’application de individual at that time for the purposes of the Income la Loi de l’impôt sur le revenu.

(common-law partner) Tax Act.


(conjoint de fait) opération Y sont assimilés les arrangements et les évé- nements.
(transaction) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Act, 2001 Section 67 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Article 67 common-law partnership means the relationship be- tween two persons who are common-law partners of each other.
(union de fait) transaction includes an arrangement or event.

(opéra- tion) union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de fait.
(common-law partnership) (2) Subsection 297(6) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 297(6) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Anti-avoidance rules (6) For the purposes of this section, if a person transfers property to another person as part of a transaction or se- ries of transactions, the following rules apply: (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s length with the transferee at the time of the transfer of the property if Règles anti-évitement (6) Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- tions, les règles ci-après s’appliquent : a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un lien de dépendance au moment du transfert du bien si, à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, and (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- poses of undertaking or arranging the transaction or series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and the transferor under this section for an amount payable under this Act; (b) an amount that the transferor is liable to pay un- der this Act (including, for greater certainty, an amount that the transferor is liable to pay under this section, regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (3) in respect of that amount) is deemed to have become payable in the re- porting period of the transferor in which the property was transferred, if it is reasonable to conclude that one of the purposes of the transfer of the property is to avoid the payment of a future amount payable under this Act by the transferor or transferee; and (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) is deemed to be the greater of (i) le cédant et le
 cessionnaire ont un lien de dépen- dance au cours de la période commençant immé- diatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l’égard d’un montant à payer en vertu de la présente loi; b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de la présente loi (notamment un montant ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du para- graphe (3) qu’il doit payer en vertu du présent article) est réputée être devenue exigible au cours de sa pé- riode de déclaration dans laquelle le bien a été transfé- ré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert du bien consiste à éviter le paiement d’un montant futur à payer en vertu de la présente loi par le cédant ou le cessionnaire; c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des sommes suivantes : (i) the amount otherwise determined for A in para- graph (1)(d) without reference to this paragraph, and (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non tenu du présent alinéa, (ii) the amount determined by the formula (ii) le montant obtenu par la formule suivante : where où : A − B A − B 2021-2022 92 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III common-law partnership means the relationship be- union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de tween two persons who are common-law partners of each fait.

(common-law partnership) other.

(union de fait) transaction includes an arrangement or event.
(opéra- tion) (2) Le paragraphe 297(6) de la même loi est rem- (2) Subsection 297(6) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Règles anti-évitement Anti-avoidance rules (6) For the purposes of this section, if a person transfers (6) Pour l’application du présent article, dans le cas où property to another person as part of a transaction or se- une personne transfère un bien à une autre personne ries of transactions, the following rules apply: dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- tions, les règles ci-après s’appliquent : (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un length with the transferee at the time of the transfer of lien de dépendance au moment du transfert du bien si, the property if à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépen- arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series dance au cours de la période commençant immé- diatement avant l’opération ou la série d’opérations of transactions and ending immediately after the et se terminant immédiatement après celle-ci, transaction or series of transactions, and (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- poses of undertaking or arranging the transaction jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité or
 series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and the solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du transferor under this section for an amount payable présent article à l’égard d’un montant à payer en under this Act; vertu de la présente loi; b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de (b) an amount that the transferor is liable to pay un- der this Act (including, for greater certainty, an la présente loi (notamment un montant ayant ou non fait
 l’objet d’une cotisation en application du para- amount that the transferor is liable to pay under this section, regardless of whether the Minister has made graphe (3) qu’il doit payer en vertu du présent article) an assessment under subsection (3) in respect of that est réputée être devenue exigible au cours de sa pé- riode de déclaration dans laquelle le bien a été transfé- amount) is deemed to have become payable in the re- ré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets porting period of the transferor in which the property was transferred, if it is reasonable to conclude that one du transfert du bien consiste à éviter le paiement d’un montant futur à payer en vertu de la présente loi par le of the purposes of the transfer of the property is to cédant ou le cessionnaire; avoid the payment of a future amount payable under this Act by the transferor or transferee; and c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des sommes suivantes : is deemed to be the greater of (i) the amount otherwise determined for A in para- (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément graph (1)(d) without reference to this paragraph, A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non tenu du présent alinéa, and (ii) le montant obtenu par la formule suivante : (ii) the amount determined by the formula où : where A − B A − B Chapter 19: Fall Economic Statement
 Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Excise Act, 2001 Sections 67-68 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 67-68 A is the fair market value of the property at the A représente la juste valeur marchande du bien time of the transfer, and au moment du transfert, B is the fair market value, at its lowest at any time during the
 period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, of the consideration given by the transferee for the transfer of the property (other than any part of the considera- tion that is in a form that is cancelled or extin- guished during that period and for which no property that is neither cancelled nor extin- guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the transferor at that time.
B la juste valeur marchande, à son plus bas au cours de la période commençant immédiate- ment avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme an- nulée ou éteinte pendant cette période et pour laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint pendant cette période n’est substitué), pourvu qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 19 avril 2021.

2018, c. 12, s. 186 2018, ch.

12, art.
186 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act 68 (1) The portion of subsection 141(2) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act before paragraph (a) is replaced by the following: Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 68 (1) Le passage du paragraphe 141(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : Powers of authorized person (2) Subject to subsection (3), the authorized person may, at all reasonable times, for any purpose related to the ad- ministration or enforcement of this Part Pouvoirs de la personne autorisée (2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne autori- sée peut, à toute heure convenable, pour l’application ou l’exécution de la présente partie : (2) Paragraph 141(2)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 141(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) require any person to give the authorized person all reasonable assistance, to answer all proper ques- tions relating to the administration or enforcement of this Part and b) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable, de répondre à toutes les questions pertinentes à l’application ou à l’exécution de la pré- sente partie et (i) to attend with the authorized person at a place designated by the authorized person, or by video- conference or by another form of electronic com- munication, and to answer the questions orally, and (ii) to answer the questions in writing, in any form specified by the authorized person; and (c) require any person to give the authorized person all reasonable assistance with anything the authorized person is authorized to do under this Part.
(i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu désigné par celle-ci, ou de participer par vidéocon- férence ou toute autre forme de communication électronique, et de répondre aux questions de vive voix, (ii) de répondre aux questions par écrit, sous quelque forme qu’elle indique; c) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable relativement à toute chose que la personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente partie.

2021-2022 93 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III A is the fair market value of the property at the A représente la juste valeur marchande du bien time of the transfer, and au moment du transfert, B is the fair market value, at its lowest at any B la juste valeur marchande, à son plus bas au time during the period beginning immediately cours de la période commençant immédiate- prior to the transaction or series of transactions ment avant l’opération ou la série d’opérations and ending immediately after the transaction et se terminant immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne or series of transactions, of the consideration pour le transfert du bien (sauf toute partie de la given by the transferee for the transfer of the contrepartie qui se présente sous une forme an- property (other than any part of the considera- tion that is in a form that is cancelled or extin- nulée ou éteinte pendant cette période et pour guished during that period and for which no laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint property that is neither cancelled nor extin- pendant cette période n’est substitué), pourvu qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the transferor at that time.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021. entrés en vigueur le 19 avril 2021.

2018, ch.

12, art.
186 2018, c. 12, s. 186 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 68 (1) The portion of subsection 141(2) of the 68 (1) Le passage du paragraphe 141(2) de la Loi Greenhouse Gas Pollution Pricing Act before sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre précédant l’alinéa a) est rem- paragraph (a) is replaced by the following: placé par ce qui suit : Powers of authorized person Pouvoirs de la personne autorisée (2) Subject to subsection (3), the authorized person may, (2) Sous réserve du paragraphe (3), la personne autori- sée peut, à toute heure convenable, pour l’application ou at all reasonable times, for any purpose related to the ad- l’exécution de la présente partie : ministration or enforcement of this Part (2) L’alinéa 141(2)b) de la même loi est remplacé (2) Paragraph 141(2)(b) of the Act is replaced by par ce qui suit : the following: (b) require any person to give the authorized person b) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- tance raisonnable, de répondre à toutes les questions all reasonable assistance, to answer all proper ques- pertinentes à l’application ou à l’exécution de la pré- tions relating to the administration or enforcement of sente partie et this Part and (i) to attend with the authorized person at a place (i) d’accompagner la personne autorisée à un lieu designated by the authorized person, or by video- désigné par celle-ci, ou de participer par vidéocon- férence ou toute
 autre forme de communication conference or by another form of electronic com- électronique, et de répondre aux questions de vive munication, and to answer the questions orally, and voix, (ii) to answer the questions in writing, in any form (ii) de répondre aux questions par écrit, sous specified by the authorized person; and quelque forme qu’elle indique; (c) require any person to give the authorized person c) exiger de toute personne de lui prêter toute l’assis- all reasonable assistance with anything the authorized tance raisonnable relativement à toute chose que la person is authorized to do under this Part.
personne autorisée est autorisée à faire en vertu de la présente partie.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Sections 68-69 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Articles 68-69 (3) Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 141(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Prior authorization (3) If any place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, ex- cept under the authority of a warrant issued under sub- section (4).
Autorisation préalable (3) Si le lieu visé au paragraphe (2) est une maison d’ha- bitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en vertu du paragraphe (4).
(4) Paragraph 141(4)(a) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa 141(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 69 (1) Section 161 of the Act is amended by adding the following before subsection (1): 69 (1) L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui suit : Definition of transaction 161 (0.1) In this section, transaction includes an ar- rangement or event.
Définition de opération 161 (0.1) Au présent article, les arrangements et les événements sont assimilés à une opération.
(2) Section 161 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): (2) L’article 161 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Anti-avoidance rules (6) For the purposes of this section, if a person transfers property to another person as part of a transaction or se- ries of transactions, the following rules apply: (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s length with the transferee at the time of the transfer of the property if Règles anti-évitement (6) Pour l’application du présent article, dans le cas où une personne transfère un bien à une autre personne dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- tions, les règles ci-après s’appliquent : a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un lien de dépendance au moment du transfert du bien si, à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, and (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- poses of undertaking or arranging the transaction or series of transactions is to avoid joint and sever- al, or solidary, liability of the transferee and the transferor under this section for an amount payable under this Part; (b) an amount that the transferor is liable to pay un- der this Part (including, for greater certainty, an amount that the transferor is liable to pay
 under this section, regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (3) in respect of that amount) is deemed to have become payable in the re- porting period of the transferor in which the property (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépen- dance au cours de la période commençant immé- diatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération ou la série d’opérations, (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- jets
 d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du présent article à l’égard d’une somme à payer en vertu de la présente partie; b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de la présente partie (notamment une somme ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du pa- ragraphe (3) qu’il doit payer en vertu du présent ar- ticle) est réputée être devenue exigible au cours de sa période de déclaration dans laquelle le bien a été 2021-2022 94 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (3) Le paragraphe 141(3) de la même loi est rem- (3) Subsection 141(3) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Prior authorization Autorisation préalable (3) Si le lieu visé au paragraphe (2) est une maison d’ha- (3) If any place referred to in subsection (2) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that bitation, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la permission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par dwelling-house without the consent of the occupant, ex- cept under the authority of a warrant issued under sub- un mandat décerné en vertu du paragraphe (4).
section (4).
par ce qui suit : the following: (4) Paragraph 141(4)(a) of the Act is replaced by (4) L’alinéa 141(4)a) de la même loi est remplacé a) il existe des motifs raisonnables de croire que la (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in subsection (2); maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe (2); 69 (1) Section 161 of the Act is amended by 69 (1) L’article 161 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (1), de ce qui adding the following before subsection (1): suit : Definition of transaction Définition de opération 161 (0.1) Au présent article, les arrangements et les 161 (0.1) In this section, transaction includes an ar- événements sont assimilés à une opération.
rangement or event.
(2) L’article 161 de la même loi est modifié par ad- (2) Section 161 of the Act is amended by adding jonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : the following after subsection (5): Règles anti-évitement Anti-avoidance rules (6) Pour l’application du présent article, dans le cas où (6) For the purposes of this section, if a person transfers une personne transfère un bien à une autre personne property to another person as part of a transaction or se- ries of transactions, the following rules apply: dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opéra- tions, les règles ci-après s’appliquent : (a) the transferor is deemed to not be dealing at arm’s a) le cédant est réputé avoir avec le cessionnaire un length with the transferee at the time of the transfer of the property if lien de dépendance au moment du transfert du bien si, à la fois : (i) the transferor and the transferee do not deal at (i) le cédant et le cessionnaire ont un lien de dépen- arm’s length at any time during the period begin- ning immediately prior to the transaction or series dance au cours de la période commençant immé- of transactions and ending immediately after the diatement avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après l’opération transaction or series of transactions, and ou la série d’opérations, (ii) it is reasonable to conclude that one of the pur- (ii) il est raisonnable de conclure que l’un des ob- poses of undertaking or arranging the transaction or series of transactions is to avoid joint and
 sever- jets d’entreprendre ou d’organiser l’opération ou la série d’opérations consiste à éviter la responsabilité al, or solidary, liability of the transferee and the solidaire du cessionnaire et du cédant en vertu du transferor under this section for an amount payable under this Part; présent article à l’égard d’une somme à payer en vertu de la présente partie; (b) an amount that the transferor is liable to pay un- b) la somme dont le cédant est redevable en vertu de der this Part (including, for greater
 certainty, an amount that the transferor is liable to pay under this la présente partie (notamment une somme ayant ou non fait l’objet d’une cotisation en application du pa- section, regardless of whether the Minister has made an assessment under subsection (3) in respect of that ragraphe (3) qu’il doit payer en vertu du présent ar- amount) is deemed to have become payable in the re- ticle) est réputée être devenue exigible au cours de sa période de déclaration dans laquelle le bien a été porting period of the transferor in which the property Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Sections 69-70 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Articles 69-70 was transferred, if it is reasonable to conclude that one of the purposes of the transfer of the property is to avoid the payment of a future amount payable under this Part by the transferor or transferee; and transféré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets du transfert du bien consiste à éviter le paie- ment d’un montant futur à payer ou à verser en vertu de la présente loi par le cédant ou le cessionnaire; (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) is deemed to be the greater of (i) the
 amount otherwise determined for A in para- graph (1)(d) without reference to this paragraph, and (ii) the amount determined by the formula A − B where c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des sommes suivantes : (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non tenu du présent alinéa, (ii) le montant obtenu par la formule suivante : A − B A is the fair market value of the property at the où :
 time of the transfer, and A représente la juste valeur marchande du bien B is the fair market value, at its lowest at any time during the period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions and ending immediately after the transaction or series of transactions, of the consideration given by the transferee for the transfer of the property (other than any part of the considera- tion that is in a form that is cancelled or extin- guished during that period and for which no property that is neither cancelled nor extin- guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the transferor at that time.
au moment du transfert, B la juste valeur marchande, à son plus bas au cours de la période commençant immédiate- ment avant l’opération ou la série d’opérations et se terminant immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme an- nulée ou éteinte pendant cette période et pour laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint pendant cette période n’est substitué), pourvu qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
(3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 19 avril 2021.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 70 (1) The definition remuneration in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (o), by adding “or” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (p): 70 (1) La définition de rémunération, au para- graphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le re- venu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit : (q) a payment described in paragraph 153(1)(v) of the Act; (rémunération) q) un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi; (re- muneration) (2) Subsection 100(3) of is amended by striking out “or” at the end of para- graph (c) and by adding the following after that paragraph: the Regulations (2) Le paragraphe 100(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : 2021-2022 95 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III was transferred, if it is reasonable to conclude that one transféré, s’il est raisonnable de conclure que l’un des of the purposes of the transfer of the property is to objets du transfert du bien consiste à éviter le paie- ment d’un montant futur à payer ou à verser en vertu avoid the payment of a future amount payable under this Part by the transferor or transferee; and de la présente loi par le cédant ou le cessionnaire; c) la valeur de l’élément A de la formule figurant à (c) the amount determined for A in paragraph (1)(d) l’alinéa (1)a) est réputée être la plus élevée des is deemed to be the greater of sommes suivantes : (i) the amount otherwise determined for A in para- (i) le montant déterminé par ailleurs pour l’élément graph (1)(d) without reference to this paragraph, A de la formule figurant à l’alinéa (1)a) compte non and tenu du présent alinéa, (ii) the amount determined by the formula (ii) le montant obtenu par la formule suivante : A − B A − B where où : A is the fair market value of the property at the A représente la juste valeur marchande du bien time of the transfer, and au moment du transfert, B is the fair market value, at its lowest at any B la juste valeur marchande, à son plus bas au time during the period beginning immediately prior to the transaction or series of transactions cours de la période commençant immédiate- ment avant l’opération ou la série d’opérations and ending immediately after the transaction or series of transactions, of the consideration et se terminant
 immédiatement après celle-ci, de la contrepartie qu’un cessionnaire donne given by the transferee for the transfer of the property (other than any part of the considera- pour le transfert du bien (sauf toute partie de la contrepartie qui se présente sous une forme an- tion that is in a form that is cancelled or extin- guished during that period and for which no nulée ou éteinte pendant cette période et pour property that is neither cancelled nor extin- laquelle aucun bien qui n’est ni annulé ni éteint pendant cette période n’est substitué), pourvu guished during that period is substituted) pro- vided that the consideration is held by the qu’elle soit détenue par le cédant à ce moment.
transferor at that time.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on April 19, 2021. entrés en vigueur le 19 avril 2021.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 70 (1) La définition de rémunération, au para- 70 (1) The definition remuneration in subsection 100(1) of the Income Tax Regulations is amended graphe 100(1) du Règlement de l’impôt sur le re- venu, est modifiée par adjonction, après l’alinéa by striking out “or” at the end of paragraph (o), p), de ce qui suit : by adding “or” at the end of paragraph (p) and by adding the following after paragraph (p): (q) a payment described in paragraph 153(1)(v) of the q) un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi; (re- Act; (rémunération) muneration) (2) Subsection 100(3) of (2) Le paragraphe 100(3) du même règlement est the Regulations is amended by striking out “or” at the end of para- modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : graph (c) and by adding the following after that paragraph: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 70-72 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 70-72 (c.1) a contribution to or under a FHSA, to the extent that the employer believes on reasonable grounds that the contribution is deductible under subsection 146.6(5) of the Act in computing the employee’s in- come for the taxation year in which the payment of re- muneration is made, or c.1) soit une
 cotisation à un CELIAPP, lorsque l’em- ployeur a des motifs raisonnables de croire que la coti- sation est déductible en application du paragraphe 146.6(5) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de rémunération est effectué, (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

71 (1) Subsection 103(6) of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of para- graph (g), by adding “or” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h): 71 (1) Le paragraphe 103(6) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : (i) a payment described in paragraph 153(1)(v) of the Act.

i) un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi.


(2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
72 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 204.1: 72 (1) Le même règlement est modifié par ad- jonction, après l’article 204.1, de ce qui suit : Additional Reporting — Trusts Autre déclaration — fiducies 204.2 (1) For the purposes of subsection 150(1) of the Act, every person having the control of, or receiving in- come, gains or profits in a fiduciary capacity, or in a ca- pacity analogous to a fiduciary capacity, shall provide in- formation in respect of a trust, unless the trust is subject to one of the exceptions listed in paragraphs 150(1.2)(a) to (o) of the Act, that includes the name, address, date of birth (in the case of an individual other than a trust), ju- risdiction of residence and TIN (as defined in subsection 270(1) of the Act) for each person who, in the year, (a) is a trustee, beneficiary (subject to subsection (2)) or settlor (as defined in subsection 17(15) of the Act) of the trust; or (b) has the ability (through the terms of the trust or a related agreement) to exert influence over trustee de- cisions regarding the appointment of income or capi- tal of the trust.
204.2 (1) Pour l’application du paragraphe 150(1) de la Loi, toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des gains ou des bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une qualité analogue à celle de fiduciaire, doit fournir des renseignements à l’égard d’une fiducie, sauf celle qui fi- gure aux exceptions énumérées aux alinéas 150(1.2)a) à o) de la Loi, qui inclut le nom, l’adresse, la date de nais- sance dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fidu- cie, la juridiction de résidence et le NIF, au sens du para- graphe 270(1) de la Loi, de chaque personne qui, au cours de l’année : a) soit est un fiduciaire, un bénéficiaire (sous réserve du paragraphe (2)) ou un auteur, au sens du para- graphe 17(15) de la Loi, de la fiducie; b) soit peut, en raison des modalités de l’acte de fidu- cie ou d’un accord connexe, exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.
(2) For the purposes of subsection (1), the requirement in paragraph (1)(a) to provide required information in respect of beneficiaries of a trust in a return is met if (a) the required information is provided in respect of each beneficiary of the trust whose identity is known or ascertainable with reasonable effort by the person making the return at the time of filing the return; (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence pré- vue à l’alinéa (1)a) de fournir des renseignements concer- nant les bénéficiaires d’une fiducie dans une déclaration est satisfaite si les conditions ci-après sont remplies : a) les renseignements requis sont fournis relative- ment à chaque bénéficiaire de la fiducie à l’égard du- l’identité est connue ou est déterminable quel 2021-2022 96 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III c.1) soit une cotisation à un CELIAPP, lorsque l’em- (c.1) a contribution to or under a FHSA, to the extent that the employer believes on reasonable grounds that ployeur a des motifs raisonnables de croire que la coti- sation est déductible en application du paragraphe is deductible under subsection the contribution 146.6(5) de la Loi pour le calcul du revenu de l’employé 146.6(5) of the Act in computing the employee’s in- pour l’année d’imposition dans laquelle le paiement de come for the taxation year in which the payment of re- rémunération est effectué, muneration is made, or (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023. le 1er avril 2023.
71 (1) Subsection 103(6) of the Regulations is 71 (1) Le paragraphe 103(6) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de amended by striking out “or” at the end of para- ce qui suit : graph (g), by adding “or” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h): Act.

2023.

2023. i) un paiement visé à l’alinéa 153(1)v) de la Loi.
(i) a payment described in paragraph 153(1)(v) of the (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 72 (1) Le même règlement est modifié par ad- 72 (1) The Regulations are amended by adding jonction, après l’article 204.1, de ce qui suit : the following after section 204.1: Additional Reporting — Trusts Autre déclaration — fiducies 204.2 (1) Pour l’application du paragraphe 150(1) de la 204.2 (1) For the purposes of subsection 150(1) of the Loi, toute personne qui contrôle ou reçoit un revenu, des Act, every person having the control of, or receiving in- gains ou des bénéfices en qualité de fiduciaire, ou en une come, gains or profits in a fiduciary capacity, or in a ca- pacity analogous to a fiduciary capacity, shall provide in- qualité analogue à celle de fiduciaire, doit fournir des formation in respect of a trust, unless the trust is subject renseignements à l’égard d’une fiducie, sauf celle qui fi- gure aux exceptions énumérées aux alinéas 150(1.2)a) à to one of the exceptions listed in paragraphs 150(1.2)(a) o) de la Loi, qui inclut le nom, l’adresse, la date de nais- to (o) of the Act, that includes the name, address, date of sance dans le cas d’un particulier qui n’est pas une fidu- birth (in the case of an individual other than a trust), ju- cie, la juridiction de résidence et le NIF, au sens du para- risdiction of residence and TIN (as defined in subsection 270(1) of the Act) for each person who, in the year, graphe 270(1) de la Loi, de chaque
 personne qui, au cours de l’année : (a) is a trustee, beneficiary (subject to subsection (2)) a) soit est un fiduciaire, un bénéficiaire (sous réserve or settlor (as defined in subsection 17(15) of the Act) du paragraphe (2)) ou un auteur, au sens du para- of the trust; or graphe 17(15) de la Loi, de la fiducie; (b) has the ability (through the terms of the trust or a b) soit peut, en raison des modalités de l’acte de fidu- related agreement) to exert influence over trustee de- cie ou d’un accord connexe,
 exercer une influence sur cisions regarding the appointment of income or capi- tal of the trust.
les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie.
(2) For the purposes of subsection (1), the requirement (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’exigence pré- in paragraph (1)(a) to provide required information in vue à l’alinéa (1)a) de fournir des renseignements concer- nant les bénéficiaires d’une fiducie dans une déclaration respect of beneficiaries of a trust in a return is met if est satisfaite si les conditions ci-après sont remplies : (a) the required information is provided in respect of a) les renseignements requis sont fournis relative- each beneficiary of the trust whose identity is known or ascertainable with reasonable effort by the person ment à chaque bénéficiaire de la fiducie à l’égard du- quel making the return at the time of filing the return; l’identité est connue ou est déterminable Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 72-75 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 72-75 (b) in respect of a trust, the beneficiaries of which are all of the members of an Indigenous group, communi- ty or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, or an iden- tifiable class of the members of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, the person making the
 return provides a sufficiently detailed description of the class of beneficiaries to de- termine with certainty whether any particular person is a member of that class of beneficiaries; (c) in respect of a trust that is not described in para- graph 150(1.2)(h) of the Act but which has one or more classes of units that are listed on a designated stock exchange, the person making the return provides the required information regarding the beneficiaries of those classes of units that are not listed on a designat- ed stock exchange; and (d) in respect of beneficiaries not described in para- graphs (a) to (c), the person making the return pro- vides sufficiently detailed information to determine with certainty whether any particular person is a bene- ficiary of the trust.
moyennant un effort raisonnable de la part de la per- sonne produisant la déclaration; b) pour une fiducie, dont les bénéficiaires sont les membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi consti- tutionnelle de 1982 ou une catégorie identifiable des membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité ou de peuples autochtones qui détiennent des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi consti- tutionnelle de 1982, la personne produisant la déclara- tion fournit une description suffisamment détaillée de la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec certitude si une personne donnée est membre de cette catégorie de bénéficiaires; c) pour une fiducie non visée à l’alinéa 150(1.2)h) de la Loi dont une ou plusieurs catégories d’unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements concernant les bénéficiaires de la fiducie dont les caté- gories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de va- leurs désignée; d) pour les bénéficiaires non visés à l’un des alinéas a) à c), la personne produisant la déclaration fournit des renseignements suffisamment détaillés pour détermi- ner avec certitude si une personne donnée est un bé- néficiaire de la fiducie.
(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 30 décembre 2023.
73 (1) The table in subsection 205(3) of the Regu- lations is amended by adding the following in al- phabetical order: 73 (1) Le tableau figurant au paragraphe 205(3) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : First Home Savings Account (FHSA) Annual Information Return Déclaration de renseignements annuelle sur un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
74 (1) The table in subsection 205.1(1) of the Reg- ulations is amended by adding the following in alphabetical order: 74 (1) Le tableau figurant au paragraphe 205.1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : First Home Savings Account (FHSA) Annual Information Return Déclaration de renseignements annuelle sur un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, 2023.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.

75 (1) Subsection 209(1) of the Regulations is re- placed by the following: 75 (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 97 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III moyennant un effort raisonnable de la part de la per- (b) in respect of a trust, the beneficiaries of which are sonne produisant la déclaration; all of the members of an Indigenous group, communi- ty or people that holds rights recognized and affirmed b) pour une fiducie, dont les bénéficiaires sont les by section 35 of the Constitution Act, 1982, or an iden- membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité tifiable class of the members of an Indigenous group, ou de peuples autochtones qui détiennent des droits community or people that holds rights recognized and reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi consti- affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, tutionnelle de 1982 ou une catégorie identifiable des the person making the return provides a sufficiently membres d’un groupe autochtone, d’une collectivité detailed description of the class of beneficiaries to de- ou de peuples autochtones qui détiennent des droits termine with certainty whether any particular person reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi consti- is a member of that class of beneficiaries; tutionnelle de 1982, la personne produisant la déclara- tion fournit une description suffisamment détaillée de (c) in respect of a trust that is not described in para- la catégorie de bénéficiaires afin de déterminer avec graph 150(1.2)(h) of the Act but which has one or more certitude si une personne donnée est membre de cette classes of units that are listed on a designated stock catégorie de bénéficiaires; exchange, the
 person making the return provides the required information regarding the beneficiaries of c) pour une fiducie non visée à l’alinéa 150(1.2)h) de those classes of units that are not listed on a designat- la Loi dont une ou plusieurs catégories d’unités sont ed stock exchange; and cotées à une bourse de valeurs désignée, la personne produisant la déclaration fournit les renseignements (d) in respect of beneficiaries not described in para- concernant les bénéficiaires de la fiducie dont les caté- graphs (a) to (c), the person making the return pro- gories d’unités ne sont pas cotées à une bourse de va- vides sufficiently detailed information to determine leurs désignée; with certainty whether any particular person is a bene- ficiary of the trust.
d) pour les bénéficiaires non visés à l’un des alinéas a) à c), la personne produisant la déclaration fournit des renseignements suffisamment détaillés pour détermi- ner avec certitude si une personne donnée est un bé- néficiaire de la fiducie.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023. position se terminant après le 30 décembre 2023.
73 (1) Le tableau figurant au paragraphe 205(3) 73 (1) The table in subsection 205(3) of the Regu- du même règlement est modifié par adjonction, lations is amended by adding the following in al- selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : phabetical order: First Home Savings Account (FHSA) Annual Information Déclaration de renseignements annuelle sur un compte Return d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 2023.
2023.

2023.

2023.
74 (1) Le tableau figurant au paragraphe 205.1(1) 74 (1) The table in subsection 205.1(1) of the Reg- du même règlement est modifié par adjonction, ulations is amended by adding the following in selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : alphabetical order: Déclaration de renseignements annuelle sur un compte First Home Savings Account (FHSA) Annual Information d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première Return propriété (CELIAPP) (2) Subsection (1) comes into force on April 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er avril 75 (1) Subsection 209(1) of the Regulations is re- 75 (1) Le paragraphe 209(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : placed by the following: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 75-76 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 75-76 209 (1) A person who is required by section 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 or 218, subsection 219(2) or 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make an information return shall forward to each taxpayer to whom the return relates two copies of the portion of the return that relates to that taxpayer.
209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le para- graphe 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseigne- ments doit transmettre à chaque contribuable visé par la déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.
(2) The portion of subsection 209(5) of the Regu- lations before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè- glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (5) A person may provide a Statement of Remuneration Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment Certificate or a FHSA information return, as required un- der subsection (1), as a single document in an electronic format (instead of the two copies required under subsec- tion (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or before the date on which the return is to be filed with the Minister, unless (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri- buable deux copies de la déclaration de renseignements intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat pour frais de scolarité et d’inscription ou une déclaration de renseignements intitulée CELIAPP, comme le prévoit le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par voie électronique au plus tard à la date où elle doit pro- duire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : (3) Subsections (1) and (2) come into force on April 1, 2023.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er avril 2023.

76 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 218: 76 (1) Le même règlement est modifié par ad- jonction, après l’article 218, de ce qui suit : First Home Savings Account 219 (1) An issuer of a FHSA shall make an information return for each calendar year in prescribed form and manner in respect of the FHSA.
(2) An issuer of a FHSA shall make an information re- turn in prescribed form and manner in respect of any cal- endar year in which one or more of the following occurs: (a) the holder makes a contribution to the FHSA; (b) an amount has been transferred to the FHSA from an RRSP under which the holder is an annuitant; (c) an amount is required to be included in the in- come of a taxpayer under section 146.6 of the Act; (d) the holder makes a qualifying withdrawal from the FHSA; or (e) the holder designates an amount under the defini- tion designated amount in subsection 207.01(1) of the Act.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété 219 (1) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, une déclaration de renseignements concernant le compte.
(2) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire une déclaration de renseignements selon le formulaire pres- crit pour toute année civile où survient un des événe- ments suivants : a) le titulaire verse une cotisation au CELIAPP; b) un montant est transféré au CELIAPP d’un REER dont le titulaire est un rentier; c) un montant doit être inclus au revenu d’un contri- buable en vertu de l’article 146.6 de la Loi; d) le titulaire effectue un retrait admissible de son CE- LIAPP; e) le titulaire désigne un montant en vertu de la défi- nition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) de la Loi.
2021-2022 98 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 209 (1) A person who is required by section 200, 201, 209 (1) La personne qui est tenue par les articles 200, 201, 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 ou 218, par le para- 202, 203, 204, 212, 214, 215, 217 or 218, subsection 219(2) or 223(2) or section 228, 229, 230, 232, 233 or 234 to make graphe 219(2) ou 223(2) ou par les articles 228, 229, 230, an information return shall forward to each taxpayer to 232, 233 ou 234 de remplir une déclaration de renseigne- whom the return relates two copies of the portion of the ments doit transmettre à chaque contribuable visé par la return that relates to that taxpayer.
déclaration deux copies de la partie de celle-ci qui le concerne.
qui suit : following: (2) Le passage du paragraphe 209(5) du même rè- (2) The portion of subsection 209(5) of the Regu- glement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce lations before paragraph (a) is replaced by the (5) La personne qui est tenue de transmettre à un contri- (5) A person may provide a Statement of Remuneration buable deux copies de la déclaration de renseignements Paid (T4) information return, a Tuition and Enrolment intitulée État de la rémunération payée (T4), du Certificat Certificate or a FHSA information return, as required un- pour frais de scolarité et d’inscription ou une déclaration der subsection (1), as a single document in an electronic de renseignements intitulée CELIAPP, comme le prévoit format (instead of the two copies required under subsec- le paragraphe (1), peut plutôt lui en fournir une copie par tion (1)) to the taxpayer to whom the return relates, on or voie électronique au plus tard à la date où elle doit pro- before the date on which the return is to be filed with the duire la déclaration au ministre, sauf si, selon le cas : Minister, unless (3) Subsections (1) and (2) come into force on (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur April 1, 2023. le 1er avril 2023.
76 (1) The Regulations are amended by adding 76 (1) Le même règlement est modifié par ad- the following after section 218: jonction, après l’article 218, de ce qui suit : First Home Savings Account Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété 219 (1) An issuer of a FHSA shall make an information 219 (1) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire selon le formulaire prescrit, pour chaque année civile, return for each calendar year in prescribed form and une déclaration de renseignements concernant manner in respect of the FHSA.
le compte.
(2) An issuer of a FHSA shall make an information re- (2) L’émetteur d’un CELIAPP est tenu de produire une turn in prescribed form and manner in respect of any cal- déclaration de renseignements selon le formulaire pres- endar year in which one or more of the following occurs: crit pour toute année civile où survient un des événe- ments suivants : (a) the holder makes a contribution to the FHSA; a) le titulaire verse une cotisation au CELIAPP; (b) an amount has been transferred to the FHSA from b) un montant est transféré au CELIAPP d’un REER an RRSP under which the holder is an annuitant; dont le titulaire est un rentier; (c) an amount is required to be included in the in- c) un montant doit être inclus au revenu d’un contri- come of a taxpayer under section 146.6 of the Act; buable en vertu de l’article 146.6 de la Loi; (d) the holder makes a qualifying withdrawal from the d) le titulaire effectue un retrait admissible de son CE- FHSA; or (e) the holder designates an amount under the defini- e) le titulaire désigne un montant en vertu de la défi- tion designated amount in subsection 207.01(1) of nition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) the Act.
LIAPP; de la Loi.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 76-77 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 76-77 (3) An issuer of a FHSA that governs a trust shall notify the holder of the FHSA in prescribed form and manner before March of a calendar year if, at any time during the preceding calendar year, (a) the trust acquires or disposes of property that is a non-qualified investment (as defined in subsection 207.01(1) of the Act) for the trust; or (b) property held by the trust becomes or ceases to be a non-qualified investment (as defined in subsection 207.01(1) of the Act) for the trust.
(3) L’émetteur d’un CELIAPP qui régit une fiducie est te- nu d’aviser le titulaire du CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une an- née civile, si à un moment donné au cours de l’année ci- vile précédente : a) soit la fiducie a acquis un bien qui est un place- ment non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) pour elle ou a disposé d’un tel bien; b) soit un bien détenu par la fiducie est devenu un placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01 de la Loi) pour elle ou a cessé de l’être.
(2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2023 et suivantes.
77 (1) Paragraphs 309.1(b) and (c) of the Regula- tions are replaced by the following: 77 (1) Les alinéas 309.1b) et c) du même règle- ment sont remplacés par ce qui suit : (b) there shall be included the insurer’s maximum tax actuarial reserve (in this section as defined in subsection 138(12) of the Act) for the immediately pre- ceding taxation year in respect of participating life in- surance policies in Canada; b) est incluse dans ce calcul la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt (au sens du paragraphe 138(12) de la Loi) de l’assureur pour l’année d’imposi- tion précédente relativement à des polices d’assu- rance-vie avec participation au Canada; (c) there shall not be included any amount in respect of the insurer’s participating life insurance policies in Canada that was deducted under subparagraph 138(3)(a)(i) of the Act in computing its income for the immediately preceding taxation year; c) n’est pas incluse dans ce calcul toute somme rela- tive aux polices d’assurance-vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduite en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente; (2) Paragraph 309.1(e) of the Regulations is re- placed by the following: (2) L’alinéa 309.1e) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : (e) there shall be deducted the insurer’s maximum tax actuarial reserve for the year in respect of participat- ing life insurance policies in Canada; e) est déduite dans ce calcul la provision actuarielle
 maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année relativement à des polices d’assurance-vie avec partici- pation au Canada; (3) Paragraph 309.1(g) of the Regulations is re- placed by the following: (3) L’alinéa 309.1g) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : (g) except as otherwise provided in paragraph (e), no deduction shall be made in respect of a reserve de- ductible under subparagraph 138(3)(a)(i) of the Act in computing the insurer’s income for the year; and g) sauf disposition
 contraire prévue à l’alinéa e), au- cune déduction ne peut être faite au titre d’une provi- sion déductible en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assu- reur pour l’année; (4) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2023.
(4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2023.

(5) Subsections (2) and (3) apply to taxation years that begin after 2022.

(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

2021-2022 99 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (3) L’émetteur d’un CELIAPP qui régit une fiducie est te- (3) An issuer of a FHSA that governs a trust shall notify nu d’aviser le titulaire du CELIAPP, selon le formulaire the holder of the FHSA in prescribed form and manner prescrit et les modalités prescrites, avant mars d’une an- before March of a calendar year if, at any time during the née civile, si à un moment donné au cours de l’année ci- preceding calendar year, vile précédente : (a) the trust acquires or disposes of property that is a a) soit la fiducie a acquis un bien qui est un place- non-qualified investment (as defined in subsection 207.01(1) of the Act) for the trust; or ment non admissible (au sens du paragraphe 207.01(1) de la Loi) pour elle ou a disposé d’un tel (b) property held by the trust becomes or ceases to be bien; a non-qualified investment (as defined in subsection b) soit un bien détenu par la fiducie est devenu un 207.01(1) of the Act) for the trust.
placement non admissible (au sens du paragraphe 207.01 de la Loi) pour elle ou a cessé de l’être.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2023 and subse- quent taxation years.

position 2023 et suivantes.
77 (1) Paragraphs 309.1(b) and (c) of the Regula- 77 (1) Les alinéas 309.1b) et c) du même règle- ment sont remplacés par ce qui suit : tions are replaced by the following: (b) there shall be included the insurer’s maximum b) est incluse dans ce calcul la provision actuarielle tax actuarial reserve (in this section as defined in maximale aux fins d’impôt (au sens du paragraphe 138(12) de la Loi) de l’assureur pour l’année d’imposi- subsection 138(12) of the Act) for the immediately pre- tion précédente relativement à des polices d’assu- ceding taxation year in respect of participating life in- rance-vie avec participation au Canada; surance policies in Canada; c) n’est pas incluse dans ce calcul toute somme rela- (c) there shall not be included any amount in respect of the insurer’s participating life insurance policies in tive aux polices d’assurance-vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduite en application Canada that was deducted under subparagraph du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul de 138(3)(a)(i) of the Act in computing its income for the immediately preceding taxation year; son revenu pour l’année d’imposition précédente; (2) L’alinéa 309.1e) du même règlement est rem- (2) Paragraph 309.1(e) of the Regulations is re- placé par ce qui suit : placed by the following: e) est déduite dans ce calcul la provision actuarielle (e) there shall be deducted the insurer’s maximum tax maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour l’année actuarial reserve for the year in respect
 of participat- ing life insurance policies in Canada; relativement à des polices d’assurance-vie avec partici- pation au Canada; (3) Paragraph 309.1(g) of the Regulations is re- (3) L’alinéa 309.1g) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : placed by the following: (g) except as otherwise provided in paragraph (e), no g) sauf disposition contraire prévue à l’alinéa e), au- cune déduction ne peut être faite au titre d’une provi- deduction shall be made in respect of a reserve de- sion déductible en
 application du sous-alinéa ductible under subparagraph 138(3)(a)(i) of the Act in 138(3)a)(i) de la Loi dans le calcul du revenu de l’assu- computing the insurer’s income for the year; and reur pour l’année; (4) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (4) Subsection (1) applies to taxation years that position commençant après 2023. begin after 2023.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent aux (5) Subsections (2) and (3) apply to taxation years années d’imposition commençant après 2022. that begin after 2022.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 78 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 78 78 (1) Subsections 1400(3) and (4) of the Regula- tions are replaced by the following: 78 (1) Les paragraphes 1400(3) et (4) du même rè- glement sont remplacés par ce qui suit : (3) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (2)(a), the amount determined under this subsection in respect of an insurer for a taxation year is the positive or negative amount determined by the formula (3) Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), le mon- tant déterminé quant à un assureur pour une année d’im- position correspond au résultat positif ou négatif de la formule suivante : A + B + (0.95 × C) − (0.9 × D) + E + F + G − (H − (0.9 × I)) A + B + (0,95 × C) − (0,9 × D) + E + F + G − (H − (0,9 × I)) where où : A is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for remaining coverage for a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year other than a group of life insurance contracts; B is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year other than a group of life insurance contracts, that is (a) the liability for incurred claims for the group, if no portion of the
 liability for incurred claims is in respect of insurance policies other than insur- ance policies in respect of which (i) a claim that was incurred before the end of the year has been reported to the insurer before the end of the year, (ii) the claim is in respect of damages for per- sonal injury or death, and (iii) the insurer has agreed to a structured set- tlement of the claim, and (b) in any other case, the amount that would be the liability for incurred claims for the group if the liability for
 incurred claims were determined ex- cluding insurance policies other than insurance policies that meet the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iii); A représente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie; B le total des montants représentant chacun un mon- tant, relativement à un groupe de contrats d’assu- rance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie qui est : a) le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si aucune fraction de celui-ci n’est relative à des polices d’assurance, sauf celles relativement auxquelles, à la fois : (i) un sinistre subi avant la fin de l’année a été déclaré à l’assureur avant la fin de l’année, (ii) le sinistre donne lieu à des dommages-inté- rêts pour préjudice corporel ou décès, (iii) le sinistre a fait l’objet d’un règlement par rente indemnitaire auquel l’assureur a conve- nu; b) dans les autres cas, le montant qui serait le passif au titre des sinistres survenus du groupe si le passif était déterminé à l’exclusion des polices d’assurance, sauf celles qui remplissent les condi- tions des sous-alinéas a)(i) à (iii); C is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year other than a group of life insurance contracts, that is C
 le total des montants représentant chacun un mon- tant, relativement à un groupe de contrats d’assu- rance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie qui est : (a) the liability for incurred claims for the group, if no portion of the liability for incurred claims is in respect of insurance policies that meet the con- ditions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the de- scription of B, and (b) in any other case, the amount that would be the liability for
 incurred claims for the group if the liability for incurred claims were determined ex- cluding insurance policies that meet the condi- tions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the descrip- tion of B, a) le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si aucune partie de celui-ci n’est relative à des polices d’assurance qui remplissent les condi- tions des sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B; b) dans les autres cas, le montant qui serait le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de polices d’assurance qui remplissent les conditions des sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B; D le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats 2021-2022 100 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III 78 (1) Les paragraphes 1400(3) et (4) du même rè- 78 (1) Subsections 1400(3) and (4) of the Regula- glement sont remplacés par ce qui suit : tions are replaced by the following: (3) Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), le mon- (3) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (2)(a), the tant déterminé quant à un assureur pour une année d’im- amount determined under this subsection in respect of an insurer for a taxation year is the positive or negative position correspond au résultat positif ou négatif de la formule suivante : amount determined by the formula A + B + (0.95 × C) − (0.9 × D) + E + F + G − (H − (0.9 × I)) A + B + (0,95 × C) − (0,9 × D) + E + F + G − (H − (0,9 × I)) où : where A is the total of all amounts each of which is the liabili- A représente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante d’un ty for remaining coverage for a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year other groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats than a group of life insurance contracts; d’assurance-vie; B is the total of all amounts each of which is an B le total des montants représentant chacun un mon- amount, in respect of a group of insurance contracts tant, relativement à un groupe de contrats d’assu- of the insurer at the end of the year other than a rance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception group of life insurance contracts, that is d’un groupe de contrats
 d’assurance-vie qui est : (a) the liability for incurred claims for the group, a) le passif au titre des sinistres survenus du if no portion of the liability for incurred claims is in respect of insurance policies other than insur- groupe, si aucune fraction de celui-ci n’est relative à des polices d’assurance, sauf celles relativement ance policies in respect of which auxquelles, à la fois : (i) a claim that was incurred before the end of (i) un sinistre subi avant la fin de l’année a été the year has been reported to
 the insurer before the end of the year, déclaré à l’assureur avant la fin de l’année, (ii) the claim is in respect of damages for per- (ii) le sinistre donne lieu à des dommages-inté- rêts pour préjudice corporel ou décès, sonal injury or death, and (iii) the insurer has agreed to a structured set- (iii) le sinistre a fait l’objet d’un règlement par tlement of the claim, and rente indemnitaire auquel l’assureur a conve- nu; (b) in any other case, the amount that would be b) dans les autres cas, le montant qui serait le the liability for incurred claims for the group if the passif au titre des sinistres survenus du groupe si liability for incurred claims were determined ex- cluding insurance policies other than insurance le passif était déterminé à l’exclusion des polices d’assurance, sauf celles qui remplissent les condi- policies that meet the conditions in subpara- tions des sous-alinéas a)(i) à (iii); graphs (a)(i) to (iii); C le total des montants représentant chacun un mon- C is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance contracts tant, relativement à un groupe de contrats d’assu- of the insurer at the end of the year other than a rance de l’assureur à la fin de l’année, à l’exception d’un groupe de contrats d’assurance-vie qui est : group of life insurance contracts, that is (a) the liability for incurred claims for the group, a) le passif au titre des sinistres survenus du groupe, si aucune partie de celui-ci
 n’est relative à if no portion of the liability for incurred claims is des polices d’assurance qui remplissent les condi- in respect of insurance policies that meet the con- ditions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the de- tions des sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B; scription of B, and b) dans les autres cas, le montant qui serait le (b) in any other case, the amount that would be passif au titre des sinistres survenus du groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclusion de polices the liability
 for incurred claims for the group if the d’assurance qui remplissent les conditions des liability for incurred claims were determined ex- cluding insurance policies that meet the condi- sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B; tions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the descrip- D le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats tion of B, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 78 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 78 D is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance poli- cies of the insurer at the end of the year that is in re- spect of (a) non-cancellable or guaranteed renewable acci- dent and sickness policies that are in respect of accident and sickness insurance, (b) mortgage insurance, or (c) title insurance; E is an amount in respect of policies that insure a fi- delity risk, a surety risk, a nuclear risk or a risk relat- ed to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, equal to the lesser of (a) the total of the reported reserves of the insurer at the end of the year in respect of such risks (oth- er than an amount included under the
 description of A, B, C, D or F), and (b) a reasonable amount as a reserve determined as at the end of the year in respect of such risks (other than an amount included under the de- scription of A, B, C, D or F); F is the amount of a guarantee fund at the end of the year provided for under an agreement in writing be- tween the insurer and His Majesty in right of Canada under which His Majesty has agreed to guarantee the obligations of the insurer under a policy that insures a risk related to a financial loss of a
 lender on a loan made on the security of real property; G is an amount in respect of policies that insure earth- quake risks in Canada equal to the lesser of (a) the portion of the reported reserve of the in- surer at the end of the year in respect of those risks that is attributable to accumulations from premiums in respect of those risks (other than an amount included under the description of A, B, C, D, E or F), and (b) a reasonable amount as a reserve determined at the end of the year in respect of those risks (other than an amount included under the de- scription of A, B, C, D, E or F); H is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in respect of the reinsur- ance of a risk under life insurance policies, the reinsurance contract held amount for the group, and d’assurance de l’assureur à la fin de l’année relative- ment aux éléments suivants : a) polices d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garan- ti relativement à une assurance accidents et mala- die; b) assurance hypothécaire; c) assurance de titres; E F un montant, relatif à des polices qui assurent les risques de détournement et vol, de cautionnement, d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, égal au moins
 élevé des montants sui- vants : a) le total des provisions déclarées de l’assureur à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F); b) un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F); le montant d’un fonds de garantie à la fin de l’année prévu par une convention écrite entre l’assureur et
 Sa Majesté du chef du Canada par laquelle celle-ci accepte de garantir les obligations de l’assureur aux termes d’une police qui assure un risque relatif à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble; G un montant relatif à des polices qui assurent les risques de tremblement de terre au Canada, égal au moins élevé des montants suivants : a) la fraction de la provision déclarée de l’assu- reur à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices qui est attribuable à des accumulations provenant de primes relativement à ces risques (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D, E ou F); b) un montant raisonnable à titre de provision, déterminé à la fin de l’année relativement aux risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D, E ou F); H le total des montants représentant chacun un mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance-vie, le montant au 2021-2022 101 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III D is the total of all amounts each of which is the con- d’assurance de l’assureur à la fin de l’année relative- spect of ment aux éléments suivants : tractual service margin for a group of insurance poli- cies of the insurer at the end of the year that is in re- a) polices d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garan- (a) non-cancellable or guaranteed renewable acci- ti relativement à une assurance accidents et mala- dent and sickness policies that are in respect of die; E E F F accident and sickness insurance, b) assurance hypothécaire; (b) mortgage insurance, or c) assurance de titres; (c) title insurance; un montant, relatif à des polices qui assurent les is an amount in respect of policies that insure a fi- risques de détournement et vol, de cautionnement, delity risk, a surety risk, a nuclear risk or a risk relat- d’accident nucléaire ou de perte financière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien ed to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, equal to the lesser of immeuble, égal au moins élevé des montants sui- vants : (a) the total of the reported reserves of the insurer a) le total des provisions déclarées de l’assureur à at the end of the year in respect of such risks (oth- la fin de l’année relativement aux risques couverts er than an amount included under the description of A, B, C, D or F), and par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F); (b) a reasonable amount as
 a reserve determined b) un montant raisonnable à titre de provision, as at the end of the year in respect of such risks déterminé à la fin de l’année relativement aux (other than an amount included under the de- scription of A, B, C, D or F); risques couverts par ces polices (sauf les montants inclus dans les éléments A, B, C, D ou F); is the amount of a guarantee fund at the end of the year provided for under an agreement in writing be- le montant d’un fonds de garantie à la fin de l’année tween the
 insurer and His Majesty in right of Canada prévu par une convention écrite entre l’assureur et Sa Majesté du chef du Canada par laquelle celle-ci under which His Majesty has agreed to guarantee the accepte de garantir les obligations de l’assureur aux obligations of the insurer under a policy that insures a risk related to a financial loss of a lender on a loan termes d’une police qui assure un risque relatif à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur made on the security of real property; nantissement d’un bien immeuble; G is an amount in respect of policies that insure earth- G un montant relatif à des polices qui assurent les quake risks in Canada equal to the lesser of risques de tremblement de terre au Canada, égal au (a) the portion of the reported reserve of the in- moins élevé des montants suivants : surer at the end of the year in respect of those a) la fraction de la provision déclarée de l’assu- risks that is attributable to accumulations from reur à la fin de l’année relativement aux risques premiums in respect of those risks (other than an couverts par ces polices qui est attribuable à des amount included under the description of A, B, C, D, E or F), and accumulations provenant de primes relativement à ces risques (sauf les montants inclus dans les (b) a reasonable amount as a reserve determined éléments A, B, C, D, E ou F); at the end of the year in respect of those risks b) un montant raisonnable à titre de provision, (other than an
 amount included under the de- déterminé à la fin de l’année relativement aux scription of A, B, C, D, E or F); risques couverts par ces polices (sauf les montants H is the total of all amounts each of which is an inclus dans les éléments A, B, C, D, E ou F); amount, in respect of a group of reinsurance con- H le total des montants représentant chacun un mon- tracts held by the insurer at the end of the year, that is tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de
 l’année qui est : (a) if no portion of the reinsurance contract held a) si aucune partie du montant au titre des amount for the group is in respect of the reinsur- contrats de réassurance détenus pour le groupe ance of a risk under life insurance policies, the reinsurance contract held amount for the group, n’est à l’égard de la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance-vie, le montant au and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 78-80 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 78-80 (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined excluding any portion of that amount that is in respect of the reinsurance of a risk under life insurance policies; and I is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of the reinsurance of a risk under a policy other than a policy described in paragraph (a) of the description of D, or a poli- cy in respect of insurance described in paragraph (b) or (c) of the description of D, the
 contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were determined ex- cluding any portion of the contractual service margin other than that portion that is in respect of the reinsurance of a risk under a policy described in paragraph (a) of the description of D, and a pol- icy in respect of insurance described in paragraph (b) or (c) of the description of D. titre des contrats de réassurance
 détenus pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie de ce montant relative à la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance-vie; I le total des montants représentant chacun le mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la ré- assurance d’un risque dans le cadre d’une police, à l’exclusion d’une police visée à l’alinéa a) de l’élé- ment D, ou d’une police relative à l’assurance vi- sée aux alinéas b) ou c) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute par- tie de cette marge, sauf la partie relative à la réas- surance d’un risque en vertu d’une police visée à l’alinéa a) de l’élément D et d’une police relative à l’assurance visée aux alinéas b) ou c) de l’élément D. (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
79 (1) Section 1402 of the Regulations is replaced by the following: 79 (1) L’article 1402 du même règlement est rem- placé par ce qui suit : 1402 Any amount determined under 1402 Les montants déterminés selon : (a) section 1401 shall be determined net of relevant reinsurance recoverable amounts; and (b) section 1400 or 1401 shall be determined without reference to any amount in respect of a deposit ac- counting insurance policy.
a) l’article 1401 sont calculés après déduction des sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables; b) les articles 1400 ou 1401 sont calculés compte non tenu de toute somme relative à une police d’assurance à comptabilité de dépôt.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
80 (1) The portion of subsection 1404(1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following: 80 (1) Le passage du paragraphe 1404(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : 2021-2022 102 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III titre des contrats de réassurance détenus pour le (b) in any other case, the amount that would be groupe; the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined excluding b) dans les autres cas, le montant qui serait le any portion of that amount that is in respect of the montant au titre des contrats de réassurance déte- reinsurance of a risk under life insurance policies; nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie de ce montant relative à and I I is the total of all amounts each of which is the la réassurance d’un risque en vertu de polices amount, in respect of a group of reinsurance con- d’assurance-vie; tracts held by the insurer at the end of the year, that le total des montants représentant chacun le mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : (a) if no portion of the contractual service margin is for the group is in respect of the reinsurance of a a) si aucune partie de la marge sur services risk under a policy other than a policy described contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la ré- in paragraph (a) of the description of D, or a poli- assurance d’un risque dans le cadre d’une police, à cy in respect of insurance described in paragraph l’exclusion d’une police visée à l’alinéa a) de l’élé- (b) or (c) of the description of D, the contractual ment D, ou d’une police relative à l’assurance vi- service margin for the group, and sée aux alinéas b) ou c) de l’élément D,
 la marge sur services contractuels pour le groupe; (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the b) dans les autres cas, le montant qui serait la contractual service margin were determined ex- marge sur services contractuels pour le groupe si cluding any portion of the contractual service celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute par- margin other than that portion that is in respect of tie de cette marge, sauf la partie relative à la réas- the
 reinsurance of a risk under a policy described surance d’un risque en vertu d’une police visée à in paragraph (a) of the description of D, and a pol- l’alinéa a) de l’élément D et d’une police relative à icy in respect of insurance described in paragraph l’assurance visée aux alinéas b) ou c) de l’élément (b) or (c) of the description of D. D. (2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after 2022. position commençant après 2022.
79 (1) L’article 1402 du même règlement est rem- 79 (1) Section 1402 of the Regulations is replaced placé par ce qui suit : by the following: 1402 Les montants déterminés selon : 1402 Any amount determined under (a) section 1401 shall be determined net of relevant a) l’article 1401 sont calculés après déduction des reinsurance recoverable amounts; and sommes à recouvrer au titre de la réassurance qui sont applicables; (b) section 1400 or 1401 shall be determined without b) les articles 1400 ou 1401 sont calculés compte non reference to any amount in respect of a deposit ac- tenu de toute somme relative à une police d’assurance counting insurance policy.
à comptabilité de dépôt.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after 2022. position commençant après 2022.
80 (1) The portion of subsection 1404(1) of the 80 (1) Le passage du paragraphe 1404(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est rem- Regulations before paragraph (a) is replaced by placé par ce qui suit : the following: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 80 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 80 1404 (1) For the purpose of subparagraph 138(3)(a)(i) of the Act, there may be deducted, in computing a life in- surer’s income from carrying on its life insurance busi- ness in Canada for a taxation year in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the year, the amount the insurer claims, not exceeding 1404 (1) Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assu- reur sur la vie provenant de l’exploitation de son entre- prise d’assurance-vie au Canada pour une année d’impo- sition, relativement à ses groupes de contrats d’assu- rance-vie au Canada à la fin de l’année, la somme qu’il demande n’excédant pas celle des sommes ci-après qui est applicable : (2) The portion of subsection 1404(2) of the Regu- lations before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 1404(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui
 suit : (2) For the purpose of paragraph 138(4)(b) of the Act, the amount prescribed in respect of an insurer for a taxation year, in respect of its groups of life insurance contracts in Canada at the end of the year, is (2) Pour l’application de l’alinéa 138(4)b) de la Loi, est visée quant à un assureur pour une année d’imposition relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie à la fin de l’année, celle des sommes ci-après qui est appli- cable : (3) Subsection 1404(3) of the Regulations is re-
 placed by the following: (3) Le paragraphe 1404(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (2)(a), the amount determined under this subsection in respect of an insurer for a taxation year, for groups of life insurance contracts in Canada of the insurer at the end of the year, is the positive or negative amount determined by the for- mula (3) Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), la somme déterminée selon le présent paragraphe quant à un assu- reur pour une année d’imposition, pour ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante : A + B − (0.9 × C) − (D − (0.9 × E)) A + B − (0,9 × C) − (D − (0,9 × E)) where où : A is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for remaining coverage for a group of life insur- ance contracts in Canada of the insurer at the end of the year; A représente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada de l’assureur à la fin de l’année; B is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for incurred claims for a group of life insurance contracts in Canada of the insurer at the end of the year; B le total des montants représentant chacun le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada de l’assureur à la fin de
 l’année; C is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of life insurance contracts in Canada (other than a group of segregat- ed fund policies) of the insurer at the end of the year; C le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada, sauf un groupe de polices à fonds réservé, de l’assureur à la fin de l’année; D is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a
 group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is D le total des montants représentant chacun un mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, se- lon le cas : (a) if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in respect of the reinsur- ance of a risk under an insurance policy other than a life insurance policy in Canada, the reinsur- ance contract held amount for the group, and a) si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe; 2021-2022 103 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III 1404 (1) For the purpose of subparagraph 138(3)(a)(i) 1404 (1) Pour l’application du sous-alinéa 138(3)a)(i) de of the Act, there may be deducted, in computing a life in- la Loi, est déductible dans le calcul du revenu d’un assu- reur sur la vie provenant de l’exploitation de son entre- surer’s income from carrying on its life insurance busi- ness in Canada for a taxation year in respect of its groups prise d’assurance-vie au Canada pour une année d’impo- of life insurance contracts in Canada at the end of the sition, relativement à ses groupes de contrats d’assu- rance-vie au Canada à la fin de l’année, la somme qu’il year, the amount the insurer claims, not exceeding demande n’excédant pas celle des sommes ci-après qui est applicable : (2) The portion of subsection 1404(2) of the Regu- (2) Le passage du paragraphe 1404(2) du même lations before paragraph (a) is replaced by the règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : following: (2) For the purpose of paragraph 138(4)(b) of the Act, the (2) Pour l’application de l’alinéa 138(4)b) de la Loi, est visée quant à un assureur pour une année d’imposition amount prescribed in respect of an insurer for a taxation year, in respect of its groups of life insurance contracts in relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie à Canada at the end of the year, is la fin de l’année, celle des sommes ci-après qui est appli- cable : (3) Le paragraphe 1404(3) du même règlement est (3) Subsection 1404(3) of the Regulations is re- remplacé par ce
 qui suit : placed by the following: (3) For the purposes of paragraphs (1)(a) and (2)(a), the (3) Pour l’application des alinéas (1)a) et (2)a), la somme déterminée selon le présent paragraphe quant à un assu- amount determined under this subsection in respect of an insurer for a taxation year, for groups of life insurance reur pour une année d’imposition, pour ses groupes de contracts in Canada of the insurer at the end of the year, contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, correspond à la
 somme positive ou négative obtenue par is the positive or negative amount determined by the for- la formule suivante : mula A + B − (0,9 × C) − (D − (0,9 × E)) A + B − (0.9 × C) − (D − (0.9 × E)) où : where A représente le total des montants représentant chacun A is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for remaining coverage for a group of life insur- le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance-vie au Canada de ance contracts in Canada of the insurer at the end of l’assureur à la fin de l’année; the year; B is the total of all amounts each of which is the liabili- B le total des montants représentant chacun le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de ty for incurred claims for a group of life insurance contracts in Canada of the insurer at the end of the contrats d’assurance-vie au Canada de l’assureur à la year; fin de l’année; C is the total of all amounts each of which is the con- C le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats tractual service margin for a group of life insurance contracts in Canada (other than a group of segregat- d’assurance-vie au Canada, sauf un groupe de polices à fonds réservé, de l’assureur à la fin de l’année; ed fund policies) of the insurer at the end of the year; D is the total of all amounts each of which is an D le total des montants représentant chacun un mon- amount, in respect of a group of
 reinsurance con- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, se- tracts held by the insurer at the end of the year, that lon le cas : is a) si aucune partie du montant au titre des (a) if no portion of the reinsurance contract held contrats de réassurance détenus pour le groupe amount for the group is in respect of the reinsur- ance of a risk under an insurance policy other n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police
 d’assurance, sauf une police than a life insurance policy in Canada, the reinsur- d’assurance-vie au Canada, le montant au titre des ance contract held amount for the group, and contrats de réassurance détenus pour le groupe; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 80-83 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 80-83 (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of a risk under an insurance policy other than a life insurance policy in Canada; and b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada; E is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is E le total des montants représentant chacun un mon- tant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, se- lon le cas : (a) if no
 portion of the contractual service margin for the group is in respect of the reinsurance of a risk under an insurance policy other than a life in- surance policy in Canada that is not a segregated fund policy, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were determined ex- cluding any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under insurance policies other
 than a life insurance policy in Canada that is not a segregated fund policy.
a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la ré- assurance d’un risque dans le cadre d’une police d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au Canada qui n’est pas une police de fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute par- tie relative à la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance, sauf une police d’assu- rance-vie au Canada qui n’est pas une police de fonds réservé.
(4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years that begin after 2022.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- nées d’imposition commençant après 2022.

81 (1) Section 1405 of the Regulations is repealed.

81 (1) L’article 1405 du même règlement est abro- gé.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
82 (1) The portion of section 1406 of the Regula- tions before paragraph (b) is replaced by the fol- lowing: 82 (1) Le passage de l’article 1406 du même règle- ment précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 1406 Any amount determined under section 1404 shall be determined 1406 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont calculés : (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
83 (1) Section 1407 of the Regulations is replaced by the following: 83 (1) L’article 1407 du même règlement est rem- placé par ce qui suit : 1407 For greater certainty, any amount referred to in or determined under section 1404 may be equal to, or less than, nil.

1407 Il est entendu que les montants visés à l’article 1404 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou négatifs.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.

2021-2022 104 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (b) in any other case, the amount that would be b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined excluding nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance any portion that is in respect of the reinsurance of a risk under an insurance policy other than a life d’un risque en vertu d’une police d’assurance, sauf insurance policy in Canada; and une police d’assurance-vie au Canada; E E le total des montants représentant chacun un mon- is the total of all amounts each of which is an tant relatif à un groupe de contrats de réassurance amount, in respect of a group of reinsurance con- détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, se- tracts held by the insurer at the end of the year, that lon le cas : is a) si aucune partie de la marge sur services (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of the reinsurance of a contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la ré- assurance d’un risque dans le cadre d’une police risk under an insurance policy other than a life in- d’assurance, sauf une police d’assurance-vie au surance policy in Canada that is not a segregated fund policy, the contractual service margin for the Canada qui n’est pas une police de fonds réservé, group, and la marge sur services contractuels pour le groupe; (b) in any other case, the amount that would be b) dans les
 autres cas, le montant qui serait la the contractual service margin for the group if the marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute par- contractual service margin were determined ex- cluding any portion that is in respect of the rein- tie relative à la réassurance d’un risque en vertu de polices d’assurance, sauf une police d’assu- surance of a risk under insurance policies other rance-vie au Canada qui n’est pas une police de than a life insurance policy in Canada that is not a segregated fund policy.
fonds réservé.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- (4) Subsections (1) to (3) apply to taxation years nées d’imposition commençant après 2022. that begin after 2022.

81 (1) Section 1405 of the Regulations is repealed.

81 (1) L’article 1405 du même règlement est abro- gé.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022. begin after 2022.
82 (1) Le passage de l’article 1406 du même règle- 82 (1) The portion of section 1406 of the Regula- tions before paragraph (b) is replaced by the fol- ment précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : lowing: calculés : be determined 1406 Les montants déterminés selon l’article 1404 sont 1406 Any amount determined under section 1404 shall (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022. position commençant après 2022.
83 (1) Section 1407 of the Regulations is replaced 83 (1) L’article 1407 du même règlement est rem- placé par ce qui suit : by the following: 1407 Il est entendu que les montants visés à l’article 1407 For greater certainty, any amount referred to in or 1404 ou déterminés selon cet article peuvent être nuls ou determined under section 1404 may be equal to, or less than, nil.

négatifs.
négatifs.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after 2022. position commençant après 2022.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 84 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 84 life liability, post-1995 84 (1) The definitions claim liability, extended mo- tor vehicle warranty, general amending provision, insurance policy, policy post-1995 non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness policy, pre-1996 life insurance policy, pre-1996 non-cancellable or guaranteed re- newable accident and sickness policy and reinsur- ance commission in subsection 1408(1) of the Reg- ulations are repealed.
(2) The definitions relevant authority and reported reserve in subsection 1408(1) of the Regulations are replaced by the following: 84 (1) Les définitions de commission de réassu- rance, disposition modificative générale, garantie prolongée de véhicule à moteur, passif de police, passif de sinistres, police d’assurance contre les acci- dents et la maladie non résiliable ou à renouvelle- ment garanti antérieure à 1996, police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti postérieure à 1995, police d’assurance-vie antérieure à 1996 et police d’assu- rance-vie postérieure à 1995 au paragraphe 1408(1) du même règlement sont abrogées.
(2) Les définitions de autorité compétente et de provision déclarée, au paragraphe 1408(1) du même règlement, sont respectivement rempla- cées par ce qui suit : relevant authority of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(autorité compé- tente) autorité compétente Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(relevant authori- ty) reported reserve of an insurer at the end of a taxation year in respect of a policy that insures an earthquake risk in Canada, or a fidelity risk, a nuclear risk or a risk relat- ed to a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, means the amount equal to the positive or negative amount of the reserve reported as at the end of the year.
(provision déclarée) provision déclarée Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police qui assure les risques de tremblement de terre au Canada, de dé- tournement et vol, d’accident nucléaire ou de perte finan- cière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement d’un bien immeuble, s’entend du montant égal au résul- tat positif ou négatif de la réserve déclaré à la fin de l’an- née.
(reported reserve) (3) Subsection 1408(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: (3) Le paragraphe 1408(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : accident and sickness insurance has the same mean- ing as in the schedule to the Insurance Companies Act.
(assurance accidents et maladie) contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(marge sur services contractuels) group of insurance contracts of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(groupe de contrats d’assurance) group of life insurance contracts of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de contrats d’assurance-vie) group of life insurance contracts in Canada of an in- surer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de contrats d’assurance-vie au Canada) assurance accidents et maladie S’entend au sens de la définition d’accidents et maladie à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances.
(accident and sickness in- surance) assurance de titres S’entend au sens de la définition de titres à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances.

(title insurance) assurance hypothécaire S’entend au sens de la défin- tion d’hypothèque à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances.

(mortgage insurance) groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group of insurance contracts) groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of life insurance contracts) 2021-2022 105 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III 84 (1) Les définitions de commission de réassu- 84 (1) The definitions claim liability, extended mo- tor vehicle warranty, general amending provision, rance, disposition modificative générale, garantie prolongée de véhicule à moteur, passif de police, liability, post-1995 insurance policy, policy life post-1995 non-cancellable or guaranteed renewable passif de sinistres, police d’assurance contre les acci- accident and sickness policy, pre-1996 life insurance dents et la maladie non résiliable ou à renouvelle- policy, pre-1996 non-cancellable or guaranteed re- ment garanti antérieure à 1996, police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à newable accident and sickness policy and reinsur- renouvellement garanti postérieure à 1995, police ance commission in subsection 1408(1) of the Reg- d’assurance-vie antérieure à 1996 et police d’assu- ulations are repealed.
rance-vie postérieure à 1995 au paragraphe 1408(1) du même règlement sont abrogées.
(2) The definitions relevant authority and reported (2) Les définitions de autorité compétente et de provision déclarée, au paragraphe 1408(1) du reserve in subsection 1408(1) of the Regulations même règlement, sont respectivement rempla- are replaced by the following: cées par ce qui suit : relevant authority of an insurer has the same meaning autorité compétente Quant à un assureur, s’entend au as in subsection 138(12) of the Act.

(autorité compé- sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(relevant authori- tente) ty) reported reserve of an insurer at the end of a taxation provision déclarée Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition relativement à une police qui assure year in respect of a policy that insures an earthquake risk les risques de tremblement de terre au Canada, de dé- in Canada, or a fidelity risk, a nuclear risk or a risk relat- ed to a financial loss of a lender on a loan made on the tournement et vol, d’accident nucléaire ou de perte finan- cière que subit un prêteur sur un prêt sur nantissement security of real property, means the amount equal to the positive or negative amount of the reserve reported as at d’un bien immeuble, s’entend du montant égal au résul- tat positif ou négatif de la réserve déclaré à la fin de l’an- the end of the year.
(provision déclarée) née.

(reported reserve) (3) Le paragraphe 1408(1) du même règlement est (3) Subsection 1408(1) of the Regulations is modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- amended by adding the following in alphabetical tique, de ce qui suit : order: accident and sickness insurance has the same mean- assurance accidents et maladie S’entend au sens de la ing as in the schedule to the Insurance Companies Act.
définition d’accidents et maladie à l’annexe de la Loi (assurance accidents et maladie) sur les sociétés d’assurances.

(accident and sickness in- surance) contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- assurance de titres S’entend au sens de la définition de tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, titres à l’annexe de la Loi sur les sociétés d’assurances.

has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(title insurance) (marge sur services contractuels) assurance hypothécaire S’entend au sens de la défin- group of insurance contracts of an insurer has the tion d’hypothèque à l’annexe de la Loi sur les sociétés same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

d’assurances.

(mortgage insurance) (groupe de contrats d’assurance) groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, group of life insurance contracts of an insurer has the s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

of insurance contracts) (groupe de contrats d’assurance-vie) groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assu- group of life insurance contracts in Canada of an in- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

surer has the same meaning as in subsection 138(12) of (group of life insurance contracts) the Act.
(groupe de contrats d’assurance-vie au Canada) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 84-85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 84-85 group of reinsurance contracts held by an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(groupe de contrats de réassurance) groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of life insurance contracts in Canada) group of segregated fund policies of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de polices à fonds réservé) groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group of reinsurance contracts) liability for incurred claims for a group of insurance contracts of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(passif au titre des sinistres survenus) liability for remaining coverage for a group of insur- ance contracts of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(passif au titre de la couverture restante) mortgage insurance has the same meaning as in the schedule to the Insurance Companies Act.

(assurance hypothécaire) reinsurance contract held amount for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- tion year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(montant au titre des contrats de réassu- rance détenus) title insurance has the same meaning as in the schedule to the Insurance Companies Act.
(assurance de titres) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of segregated fund policies) marge sur services contractuels En ce qui concerne groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assu- reur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(contractual service margin) montant au titre des contrats de réassurance déte- nus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassu- rance détenus par un assureur à la fin d’une année d’im- position, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(reinsurance contract held amount) passif au titre de la couverture restante Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.
(liability for remaining cover- age) passif au titre des sinistres survenus Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.

(liability for incurred claims) (4) Subsections 1408(2), (4), (7) and (8) of the Reg- ulations are repealed.

(4) Les paragraphes 1408(2), (4), (7) et (8) du même règlement sont abrogés.

(5) Subsections (1) to (4) apply to taxation years that begin after 2022.
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an- nées d’imposition commençant après 2022.

85 (1) The definitions Canadian outstanding premi- ums, foreign policy loan, mean Canadian outstand- ing premiums, mean policy loans, outstanding pre- miums and reinsurance recoverable in subsection 2400(1) of the Regulations are repealed.
85 (1) Les définitions de avance sur police étran- gère, montant à recouvrer au titre de la réassurance, moyenne des avances sur police, moyenne des primes impayées au Canada, primes impayées et primes impayées au Canada, au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont abrogées.
(2) The definitions Canadian reserve liabilities, property and casualty surplus, weighted Canadian li- abilities and weighted total liabilities in subsection 2400(1) of the Regulations are replaced by the fol- lowing: (2) Les définitions de excédent provenant de l’as- surance de dommages, passif canadien pondéré, passif de réserve canadienne et passif total pondéré, au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit : 2021-2022 106 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant group of reinsurance contracts held by an insurer has à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de contrats de réassurance) la Loi.

(group of life insurance contracts in Canada) group of segregated fund policies of an insurer has groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of reinsurance contracts) (groupe de polices à fonds réservé) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- liability for incurred claims for a group of insurance contracts of an insurer at the end of a taxation year has reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(group of segregated fund policies) (passif au titre des sinistres survenus) marge sur services contractuels En ce qui concerne liability for remaining coverage for a group of insur- groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assu- ance contracts of an insurer at the end of a taxation year reur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

du paragraphe 138(12) de la Loi.


(contractual service (passif au titre de la couverture restante) margin) mortgage insurance has the same meaning as in the montant au titre des contrats de réassurance déte- schedule to the Insurance Companies Act.
(assurance nus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassu- hypothécaire) rance détenus par un assureur à la fin d’une année d’im- reinsurance contract held amount for a group of rein- position, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- Loi.

(reinsurance contract held amount) tion year has the same meaning as in subsection 138(12) passif au titre de la couverture restante Dans le cas of the Act.
(montant au titre des contrats de réassu- d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la rance détenus) fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- title insurance has the same meaning as in the schedule graphe 138(12) de la Loi.

(liability for remaining cover- to the Insurance Companies Act.
(assurance de titres) age) passif au titre des sinistres survenus Dans le cas d’un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.

(liability for incurred claims) (4) Subsections 1408(2), (4), (7) and (8) of the Reg- (4) Les paragraphes 1408(2), (4), (7) et (8) du ulations are repealed.

même règlement sont abrogés.


(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an- (5) Subsections (1) to (4) apply to taxation years that begin after 2022. nées d’imposition commençant après 2022.
85 (1) Les définitions de avance sur police étran- 85 (1) The definitions Canadian outstanding premi- ums, foreign policy loan, mean Canadian outstand- gère, montant à recouvrer au titre de la réassurance, ing premiums, mean policy loans, outstanding pre- moyenne des avances sur police, moyenne des miums and reinsurance recoverable in subsection primes impayées au Canada, primes impayées et 2400(1) of the Regulations are repealed.
primes impayées au Canada, au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont abrogées.
(2) Les définitions de excédent provenant de l’as- (2) The definitions Canadian reserve liabilities, surance de dommages, passif canadien pondéré, property and casualty surplus, weighted Canadian li- passif de réserve canadienne et passif total pondéré, abilities and weighted total liabilities in subsection 2400(1) of the Regulations are replaced by the fol- au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit : lowing: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 Canadian reserve liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by the formula excédent provenant de l’assurance de dommages Quant à un assureur pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : A − A.1 + A.2 + A.3 − (0.9 × B) − (C − (0.9 × D)) 0,075 × (A + B + C + D − E − F) + 0,5 × (G + H) where où : A is the total of the insurer’s liabilities and reserves in- cluding liabilities for segregated fund guarantees (other than policyholders’ liabilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) reported as at the end of the year in respect of (a) life
 insurance policies in Canada, (b) fire insurance policies issued or effected in re- spect of property situated in Canada, and (c) insurance policies of any other class covering risks ordinarily within Canada at the time the pol- icy was issued or effected; is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported by the insurer as an insurance contract asset as at the end of the year in respect of insurance policies described in any of paragraphs (a) to (c) of the description of A; is the total
 of all amounts each of which is an amount of funds withheld as at the end of the year by the insurer in respect of the reinsurance of a risk under an insurance policy described in any of paragraphs (a) to (c) of the description of A; is the total of all amounts each which is an amount recoverable as at the end of the year by the insurer under a funds withheld arrangement in respect of the reinsurance of a risk by the insur- er under an insurance policy described in any of paragraphs (a) to (c) of the description of A; A.1 A.2 A.3 B is the total of all amounts each of which is, in respect of a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year, (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a policy other than a policy that (i) is described in any of paragraphs (a) to (c) of the description of A, (ii) is (A) a life insurance policy in Canada, (B) a policy that insures risk in respect of a financial loss of a lender on a loan made on the security of real property, A représente le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance de dommages; B le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est relatif à
 l’assurance de dommages; C le total des montants représentant chacun le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est relatif à l’assurance de dommages; D le total des montants représentant chacun le passif au titre des sinistres survenus pour un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est relatif à l’assurance de dommages; E le total des montants représentant chacun un mon- tant
 relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance de dommages, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre que des po- lices relatives à l’assurance de dommages; F le total des montants représentant chacun un mon- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’im- position antérieure qui est : a) si aucune partie du montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à l’assurance de dommages, le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe; 2021-2022 107 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III excédent provenant de l’assurance de dommages Canadian reserve liabilities of an insurer as at the end Quant à un assureur pour une année d’imposition, la of a taxation year means the amount determined by the somme obtenue par la formule suivante : formula 0,075 × (A + B + C + D − E − F) + 0,5 × (G + H) A − A.1 + A.2 + A.3 − (0.9 × B) − (C − (0.9 × D)) où : where A représente le total des montants représentant chacun A is the total of the insurer’s liabilities and reserves in- le passif au titre de la couverture restante pour un cluding liabilities for segregated fund guarantees groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin (other than policyholders’ liabilities or a liability for de l’année qui est relatif à l’assurance de dommages; an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs B le total des montants représentant chacun le passif 1406(b)(i) and (ii) apply) reported as at the end of the au titre de la couverture restante pour un groupe de year in respect of contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année d’imposition antérieure qui est relatif à l’assurance (a) life insurance policies in Canada, de dommages; (b) fire insurance policies issued or effected in re- C le total des montants représentant chacun le passif spect of property situated in Canada, and au titre de la couverture restante pour un groupe de (c) insurance policies of any other class covering contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année risks ordinarily within Canada
 at the time the pol- qui est relatif à l’assurance de dommages; icy was issued or effected; A.1 D le total des montants représentant chacun le passif is the total of all amounts each of which is the au titre des sinistres survenus pour un groupe de amount of an item reported by the insurer as an contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année insurance contract asset as at the end of the year d’imposition antérieure qui est relatif à l’assurance in respect of insurance policies described in any of de
 dommages; paragraphs (a) to (c) of the description of A; E A.2 le total des montants représentant chacun un mon- is the total of all amounts each of which is an tant relativement à un groupe de contrats de réassu- amount of funds withheld as at the end of the year rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui by the insurer in respect of the reinsurance of a est : risk under an insurance policy described in any of a) si aucune partie du montant au titre des paragraphs (a) to (c) of the description of A; contrats de réassurance détenus pour le groupe is the total of all amounts each which is an n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans amount recoverable as at the end of the year by le cadre d’une police autre qu’une police relative à the insurer under a funds withheld arrangement l’assurance de dommages, le montant au titre des in respect of the reinsurance of a risk by the insur- contrats de réassurance détenus pour le groupe; er under an insurance policy described in any of b) dans les autres cas, le montant qui serait le paragraphs (a) to (c) of the description of A; A.3 montant au titre des contrats de réassurance déte- B is the total of all amounts each of which is, in respect nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à of a group of insurance contracts of the insurer at the l’exclusion de toute partie relative à la réassurance end of the year, d’un risque en vertu d’une police autre que des po- (a) the contractual service margin for the
 group, if lices relatives à l’assurance de dommages; no portion of the contractual service margin is in le total des montants représentant chacun un mon- respect of a policy other than a policy that tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année d’im- (i) is described in any of paragraphs (a) to (c) F position antérieure qui est : of the description of A, a) si aucune partie du montant au titre des (ii) is contrats de réassurance détenus pour le groupe
 (A) a life insurance policy in Canada, n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police relative à (B) a policy that insures risk in respect of a l’assurance de dommages, le montant au titre des financial loss of a lender on a loan made on contrats de réassurance détenus pour le groupe; the security of real property, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 (C) a non-cancellable or guaranteed re- newable accident and sickness policy in respect of accident and sickness insurance (as defined in subsection 1408(1)), or (D) a policy in respect of title insurance (as defined in subsection 1408(1)), and (iii) is not a segregated fund policy, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount excluded the portion that is in respect of policies other than policies that meet the condi- tions in subparagraphs (a)(i) to (iii); C is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the
 reinsurance contract held amount is in respect of the reinsurance of (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition in subparagraph (a)(i) of the description of B, or (ii) an obligation to pay a benefit under a seg- regated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance
 of either (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition under subparagraph (a)(i) of the description of B, or (ii) an obligation to pay a benefit under a seg- regated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply; and D is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk under a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the description of B, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of a risk under b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre que des po- lices relatives à l’assurance de dommages; G sa provision pour fluctuation des placements à la fin de l’année relativement à son entreprise d’assurance de dommages; H sa provision pour fluctuation des placements à la fin de son année d’imposition précédente relativement à son entreprise d’assurance de dommages.
(property and casualty surplus) passif canadien pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme obtenue par la for- mule suivante : où : (3 × A) + B A représente la somme obtenue par la formule sui- vante : où : C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F)) C représente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année relativement, selon le cas : a) à une police d’assurance-vie au Canada (sauf une rente); b) à une police d’assurance accidents et mala- die; D le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est : a) la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur ser- vices contractuels n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui satisfait aux condi- tions suivantes : (i) elle est visée aux alinéas (a) ou b) de l’élément C, (ii) elle est, selon le cas : (A) une police d’assurance-vie, 2021-2022 108 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III b) dans les autres cas, le montant qui serait le (C) a non-cancellable or guaranteed re- montant au titre des contrats de réassurance déte- newable accident and sickness policy in nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à respect of accident and sickness insurance l’exclusion de toute partie relative à la réassurance (as defined in subsection 1408(1)), or d’un risque en vertu d’une police autre que des po- (D) a policy in respect of title insurance (as lices relatives à l’assurance de dommages; defined in subsection 1408(1)), and G sa provision pour fluctuation des placements à la fin (iii) is not a segregated fund policy, and de l’année relativement à son entreprise d’assurance de dommages; (b) in any other case, the amount that would be H sa provision pour fluctuation des placements à la fin the contractual service margin for the group if the amount excluded the portion that is in respect of de son année d’imposition précédente relativement à policies other than policies that meet the condi- son entreprise d’assurance de dommages.
(property tions in subparagraphs (a)(i) to (iii); and casualty surplus) C is the total of all amounts each of which is an passif canadien pondéré Quant à un assureur à la fin amount, in respect of a group of reinsurance con- d’une année d’imposition, la somme obtenue par la for- tracts held by the insurer at the end of the year, that mule suivante : is (a) the reinsurance contract held amount for the (3 × A) + B group, if no portion of the reinsurance contract où : held amount is in respect of the reinsurance of A représente la somme obtenue par la formule sui- vante : (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition in subparagraph (a)(i) of C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F)) the description of B, or où : (ii) an obligation to pay a benefit under a seg- C représente le total des montants dont chacun est regated fund policy in respect of which sub- un montant relatif à une entreprise d’assurance paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré (b) in any other case, the amount that would be au titre de son passif (sauf une obligation envers the reinsurance contract held amount for the les titulaires de polices ou un passif au titre group if the amount were determined excluding d’une obligation de verser sur une police à fonds any portion that is in respect of the reinsurance of réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année relativement, selon le cas : (i) a risk under a policy other
 than a policy that meets the condition under subparagraph (a)(i) a) à une police d’assurance-vie au Canada either of the description of B, or (sauf une rente); (ii) an obligation to pay a benefit under a seg- b) à une police d’assurance accidents et mala- regated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply; and die; D le total des montants représentant chacun un D is the total of all amounts each of which is the montant relativement à un groupe de contrats amount, in respect of
 a group of reinsurance con- d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui tracts held by the insurer at the end of the year, that est : is a) la marge sur services contractuels pour le (a) if no portion of the contractual service margin groupe, si aucune partie de la marge sur ser- for the group is in respect of a risk under a policy vices contractuels n’est à l’égard d’une police other than a policy that meets the conditions in autre qu’une police qui satisfait aux condi- subparagraphs (a)(i) to (iii) of the description of tions suivantes : B, the contractual service margin for the group, (i) elle est visée aux alinéas (a) ou b) de and l’élément C, (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the (ii) elle est, selon le cas : amount were determined excluding any portion (A) une police d’assurance-vie, that is in respect of the reinsurance of a risk under Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 a policy other than a policy that meets the condi- tions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the descrip- tion of B.
(passif de réserve canadienne) property and casualty surplus of an insurer for a taxa- tion year means the amount determined by the formula 0.075 × (A + B + C + D − E − F) + 0.5 × (G + H) where A is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for remaining coverage for a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year that is in respect of property and casualty insurance; B is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for remaining coverage for a group of insurance contracts of the insurer at the end of the preceding taxation year that is in respect of property and casu- alty insurance; C is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for incurred claims for a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the year that is in respect of property and casualty insurance; D is the total of all amounts each of which is the liabili- ty for incurred claims for a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the preceding taxa- tion year that is in respect of property and casualty insurance; E is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in respect of the reinsur- ance of a risk under a policy other than a policy that is in respect of property and casualty insur- ance, the reinsurance contract held amount for the group, and (b) in any other case,
 the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the reinsurance contract held amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of a risk under a policy other than policies in respect of property and ca- sualty insurance; F is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the preceding taxation year, that is (a) if no portion of the reinsurance contract
 held amount for the group is in respect of the reinsur- ance of a risk under a policy other than a policy that is in respect of property and casualty (B) une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relative- ment à une assurance accidents et maladie sens du paragraphe 1408(1)), (au (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- vé, (iv) elle est relative à une entreprise d’as- surance exploitée par l’assureur au Canada; b) dans les autres cas, le montant qui serait la le marge sur services contractuels pour groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv); E le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- lice autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément D, (ii) soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à sous-alinéas les l’égard de 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; laquelle b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des
 contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déter- miné à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- lice autre qu’une police qui satisfait aux conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élément D, (ii) soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de sous-alinéas les 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; laquelle F le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe
 de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : 2021-2022 109 70-71 Eliz.
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III a policy other than a policy that meets the condi- (B) une police d’assurance contre les tions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the descrip- accidents et la maladie non résiliable tion of B.
(passif de réserve canadienne) ou à renouvellement garanti relative- ment à une assurance accidents et property and casualty surplus of an insurer for a taxa- sens du paragraphe maladie (au tion year means the amount determined by the formula 1408(1)), 0.075 × (A + B + C + D − E − F) + 0.5 × (G + H) (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- where vé, A is the total of all amounts each of which is the liabili- (iv) elle est relative à une entreprise d’as- ty for remaining coverage for a group of insurance surance exploitée par l’assureur au Canada; contracts of the insurer at the end of the year that is b) dans les autres cas, le montant qui serait la in respect of property and casualty insurance; marge sur services contractuels pour le B is the total of all amounts each of which is the liabili- groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- ty for remaining coverage for a group of insurance sion de toute partie relative à une police autre contracts of the insurer at the end of the preceding qu’une police qui satisfait aux conditions taxation year that is in respect of property and casu- énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv); alty insurance; E le total des montants représentant chacun un C is the total of all amounts each of which is the liabili- montant relativement à un groupe de contrats de ty for incurred claims for a group of insurance con- réassurance détenus par l’assureur à la fin de tracts of the insurer at the end of the year that is in l’année qui est : respect of property and casualty
 insurance; a) le montant au titre des contrats de réassu- D is the total of all amounts each of which is the liabili- rance détenus pour le groupe, si aucune partie ty for incurred claims for a group of insurance con- du montant au titre des contrats de réassu- tracts of the insurer at the end of the preceding taxa- rance détenus pour le groupe n’est à l’égard tion year that is in respect of property and casualty de la réassurance : insurance; (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- E is the total of all
 amounts each of which is an lice autre qu’une police qui satisfait aux amount, in respect of a group of reinsurance con- conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de tracts held by the insurer at the end of the year, that l’élément D, is (ii) soit d’une obligation de verser sur une the group, and (a) if no portion of the reinsurance contract held police à fonds réservé une prestation à amount for the group is in respect of the reinsur- l’égard de sous-alinéas laquelle les ance of a risk under a policy other than a policy 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; that is in respect of property and casualty insur- b) dans les autres cas, le montant qui serait le ance, the reinsurance contract held amount for montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déter- (b) in any other case, the amount that would be miné à l’exclusion de toute partie relative à la the reinsurance contract held amount for the réassurance : group if the reinsurance contract held amount (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- were determined excluding any portion that is in lice autre qu’une police qui satisfait aux respect of the reinsurance of a risk under a policy conditions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de other than policies in respect of property and ca- l’élément D, sualty insurance; F (ii) soit d’une obligation de verser sur une is the total of all amounts each of which is an police à fonds réservé une prestation à amount, in respect of a group of
 reinsurance con- l’égard de laquelle les sous-alinéas tracts held by the insurer at the end of the preceding 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; taxation year, that is F le total des montants représentant chacun un (a) if no portion of the reinsurance contract held montant relativement à un groupe de contrats de amount for the group is in respect of the reinsur- réassurance détenus par l’assureur à la fin de ance of a risk under a policy other than a policy that is in respect of property and casualty l’année qui
 est : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 insurance, the reinsurance contract held amount for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the reinsurance contract held amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of a risk under a policy other than policies in respect of property and ca- sualty insurance; G is the insurer’s investment valuation reserve as at the end of the year in respect of its property and casualty insurance business; and H is the insurer’s investment valuation reserve as at the end of its preceding taxation year in respect of its property and casualty insurance business.
(excédent provenant de l’assurance de dommages) weighted Canadian liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by the formula (3 × A) + B where A is the amount determined by the formula C − (0.9 × D) − (E − (0.9 × F)) where C is the total of all amounts each of which is an amount in respect of an insurance business car- ried on by the insurer in Canada and that is re- ported as a liability (other than policyholders’ li- abilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) ap- ply) as at the end of the year in respect of (a) a life insurance policy in Canada (other than an annuity), or (b) an accident and sickness insurance policy, D is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the year, that is (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a policy other than a policy that (i) is described in paragraph (a) or (b) of the description of C, (ii) is (A) a life insurance policy, or a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge
 sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément D; B la somme obtenue par la formule suivante : G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J)) où : G représente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré au titre de son
 passif (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année, sauf dans la mesure où le passif est relatif, selon le cas : a) à une police d’assurance visée aux alinéas a) ou b) de l’élemént C; b) à une dette contractée ou assumée par l’as- sureur en vue d’acquérir un de ses biens; H le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est : a) la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes : (i) elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C, (ii) elle est, selon le cas : (A) une police d’assurance-vie, (B) une police relativement à l’assu- rance hypothécaire (au sens du para- graphe 1408(1)), (C) une police relativement à l’assu- rance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)), 2021-2022 110 70-71 Eliz.
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III insurance, the reinsurance contract held amount a) si aucune partie de la marge sur services for the group, and contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une (b) in any other case, the amount that would be police autre qu’une police qui satisfait aux the reinsurance contract held amount for the conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à group if the reinsurance contract held amount (iv) de l’élément D, la marge sur services were determined excluding any portion that is in contractuels pour le groupe; respect of the reinsurance of a risk under a policy other than policies in respect of property and ca- b) dans les autres cas, le montant qui serait la sualty insurance; marge sur services contractuels pour le G is the insurer’s investment valuation reserve as at the groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- end of the year in respect of its property and casualty sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une insurance business; and police qui satisfait aux conditions énoncées H is the insurer’s investment valuation reserve as at the aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément D; end of its preceding taxation year in respect of its B la somme obtenue par la formule suivante : property and casualty insurance business.
(excédent provenant de l’assurance de dommages) G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J)) où : weighted Canadian liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by G représente le total des montants dont chacun est the formula un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur au Canada et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers where les titulaires de polices ou un passif au titre A is the amount determined by the formula d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin C − (0.9 × D) − (E − (0.9 × F)) (3 × A) + B where de l’année, sauf dans la mesure où le passif est relatif, selon le cas : C is the total of all amounts each of which is an amount in respect of an insurance business car- a) à une police d’assurance visée aux alinéas ried on by the insurer in Canada and that is re- a) ou b) de l’élemént C; ported as a liability (other than policyholders’ li- b) à une dette contractée ou assumée par l’as- abilities or a liability for an obligation to pay a sureur en vue d’acquérir un de ses biens; benefit under a segregated fund policy in respect H le total des montants représentant chacun un of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) ap- montant relativement à un groupe de contrats ply) as at the end of the year in respect of d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui (a) a life insurance policy in Canada (other est : than an
 annuity), or a) la marge sur services contractuels pour le (b) an accident and sickness insurance policy, groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à D is the total of all amounts each of which is an l’égard d’une police autre qu’une police qui amount, in respect of a group of insurance con- remplit les conditions suivantes : tracts of the insurer at the end of the year, that is (i) elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) (a) the contractual service margin for the de l’élément C, group, if no portion of the
 contractual service (ii) elle est, selon le cas : margin is in respect of a policy other than a policy that (A) une police d’assurance-vie, (i) is described in paragraph (a) or (b) of (B) une police relativement à l’assu- the description of C, rance hypothécaire (au sens du para- graphe 1408(1)), (ii) is (C) une police relativement à l’assu- (A) a life insurance policy, or rance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)), Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 (B) a non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness poli- cy in respect of accident and sickness insurance (as defined in subsection 1408(1)), (iii) is not a segregated fund policy, and (iv) is in respect of an insurance business carried on by the insurer in Canada, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i) to (iv), E is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) the
 reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (i) a risk under a policy other than a policy that meets the conditions under subpara- graphs (a)(i) and (iv) of the description of D, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for
 the group if the amount were determined ex- cluding any portion that is in respect of the reinsurance of either (i) a risk under a policy other than a policy that meets the conditions under subpara- graphs (a)(i) and (iv) of the description of D, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and F is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- vé, (iv) elle est relative à une entreprise d’as- surance exploitée par l’assureur au Canada; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv); I le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (i) d’un risque dans le cadre d’une
 police autre qu’une police qui satisfait aux condi- tions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élé- ment H, (ii) d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si celui-ci était déter- miné à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance, selon le cas : (i) d’un risque dans le cadre
 d’une police autre qu’une police qui satisfait aux condi- tions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élé- ment H, (ii) d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; J le total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énu- mérées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élé- ment H, la marge sur services contractuels pour le groupe; 2021-2022 111 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- (B) a non-cancellable or guaranteed vé, renewable accident and sickness poli- cy in respect of accident and sickness (iv) elle est relative à une entreprise d’as- insurance (as defined in subsection surance exploitée par l’assureur au Canada; 1408(1)), b) dans les autres cas, le montant qui serait la (iii) is not a segregated fund policy, and marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- (iv) is in respect of an insurance business sion de toute partie relative à une police autre carried on by the insurer in Canada, and qu’une police qui satisfait aux conditions (b) in any other case, the amount that would énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv); be the contractual service margin for the le total des montants représentant chacun un group if the amount were determined exclud- montant relativement à un groupe de contrats de ing any portion that is in respect of a policy réassurance détenus par l’assureur à la fin de other than a policy that meets the conditions l’année qui est : in subparagraphs (a)(i) to (iv), is the total of all amounts each of which is an a) le montant au titre des contrats de réassu- amount, in respect of a group of reinsurance rance détenus pour le groupe, si aucune partie contracts held by the insurer at the end of the du montant au titre des contrats de réassu- year, that is rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no
 portion of the reinsurance (i) d’un risque dans le cadre d’une police contract held amount for the group is in re- autre qu’une police qui satisfait aux condi- spect of the reinsurance of tions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élé- ment H, (i) a risk under a policy other than a policy (ii) d’une obligation de verser sur une po- that meets the conditions under subpara- lice à fonds réservé une prestation à l’égard graphs (a)(i) and (iv) of the description of de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii)
 D, or s’appliquent; (ii) an obligation to pay a benefit under a b) dans les autres cas, le montant qui serait le segregated fund policy in respect of which montant au titre des contrats de réassurance subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, détenus pour le groupe, si celui-ci était déter- and miné à l’exclusion de toute partie relative à la (b) in any other case, the amount that would réassurance, selon le cas : be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined ex- (i) d’un risque dans le cadre d’une police cluding any portion that is in respect of the autre qu’une police qui satisfait aux condi- reinsurance of either tions des sous-alinéas a)(i) et (iv) de l’élé- ment H, (i) a risk under a policy other than a policy (ii) d’une obligation de verser sur une po- that meets the conditions under subpara- lice à fonds réservé une prestation à l’égard graphs (a)(i) and (iv) of the description of de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) D, or s’appliquent; (ii) an obligation to pay a benefit under a le total des montants représentant chacun le segregated fund policy in respect of which montant relativement à un groupe de contrats de subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, réassurance détenus par l’assureur à la fin de and l’année qui est : is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance a) si aucune partie de la marge sur services contracts held by the insurer at the end of the
 contractuels pour le groupe n’est à l’égard year, that is d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énu- (a) if no portion of the contractual service mérées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élé- margin for the group is in respect of the rein- ment H, la marge sur services contractuels surance of a risk under a policy other than a pour le groupe; I E J F Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other
 Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 policy that meets the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iv) of the description of D, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a policy that meets the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iv) of the description of D; and B is the amount determined by the formula G − (0.9 × H) − (I − (0.9 × J)) where G is the total of all amounts each of which is an amount in respect of an insurance business car- ried on by the insurer in Canada and that is re- ported as a liability (other than policyholders’ li- abilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) ap- ply) as at the end of the year except to the extent the liability is in respect of (a) an insurance policy described in para- graph (a) or (b) of the description of C, or (b) a debt incurred or assumed by the insurer to acquire a property of the insurer, H is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance con-
 tracts of the insurer at the end of the year, that is (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a policy other than a policy that (i) is not described in paragraph (a) or (b) of the description of C, (ii) is (A) a life insurance policy, (B) a policy in respect of mortgage in- surance in subsection 1408(1)), or (as defined (C) a policy in respect of title insurance (as defined in subsection 1408(1)), (iii) is not a segregated fund
 policy, and (iv) is in respect of an insurance business carried on by the insurer in Canada, and b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément H. (weighted Canadian liabilities) passif de réserve canadienne S’entend, relativement à un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante : A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − 0,9 × D)) où : A représente le total du passif et des provisions de l’as- sureur, y compris les passifs pour garantie de fonds réservés (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) déclarés à la fin de l’année relativement aux éléments suivants : a) les polices d’assurance-vie au Canada, b) les polices d’assurance-incendie établies ou prises sur des biens situés au Canada, c) les polices d’assurance de toute autre catégorie couvrant, au moment de leur établissement ou prise, des risques existant habituellement au Canada; le total des montants représentant chacun le mon- tant d’un élément déclaré par l’assureur à titre d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année relativement aux polices
 d’assurance visées à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A; le total des montants représentant chacun un montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque aux termes d’une police d’assurance visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A; le total des montants représentant chacun un montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assu- reur en vertu d’un accord de fonds retenus relati- vement à la réassurance d’un risque par l’assureur aux termes d’une
 police d’assurance visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A; A.1 A.2 A.3 B le total des montants représentant chacun, relative- ment à un groupe de contrats d’assurance de l’assu- reur à la fin de l’année : a) la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard 2021-2022 112 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III policy that meets the conditions in subpara- b) dans les autres cas, le montant qui serait la graphs (a)(i) to (iv) of the description of D, marge sur services contractuels pour le the contractual service margin for the group, groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- and sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une (b) in any other case, the amount that would police qui satisfait aux conditions énoncées be the contractual service margin for the aux sous-alinéas a)(i) à (iv) de l’élément H. group if the amount were determined exclud- (weighted Canadian liabilities) ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a passif de réserve canadienne S’entend, relativement à policy that meets the conditions in subpara- un assureur à la fin d’une année d’imposition, de la graphs (a)(i) to (iv) of the description of D; somme obtenue par la formule suivante : and A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − 0,9 × D)) B is the amount determined by the formula A représente le total du passif et des provisions de l’as- G − (0.9 × H) − (I − (0.9 × J)) où : where sureur, y compris les passifs pour garantie de fonds G is the total of all amounts each of which is an réservés (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou une obligation de verser sur une police à amount in respect of an insurance business car- fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les ried on by the insurer in Canada and that is re- sous-alinéas
 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) déclarés à ported as a liability (other than policyholders’ li- la fin de l’année relativement aux éléments suivants : abilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect a) les polices d’assurance-vie au Canada, of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) ap- b) les polices d’assurance-incendie établies ou ply) as at the end of the year except to the extent prises sur des biens situés au Canada, the liability is in respect of
 c) les polices d’assurance de toute autre catégorie (a) an insurance policy described in para- couvrant, au moment de leur établissement ou graph (a) or (b) of the description of C, or prise, des risques existant habituellement au (b) a debt incurred or assumed by the insurer Canada; to acquire a property of the insurer, A.1 le total des montants représentant chacun le mon- H is the total of all amounts each of which is an tant d’un élément déclaré par l’assureur à titre amount, in respect of a group of insurance con- d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année tracts of the insurer at the end of the year, that is relativement aux polices d’assurance visées à l’un A.2 des alinéas a) à c) de l’élément A; (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service le total des montants représentant chacun un margin is in respect of a policy other than a montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque aux termes d’une police d’assurance visée à (i) is not described in paragraph (a) or (b) policy that l’un des alinéas a) à c) de l’élément A; of the description of C, A.3 le total des montants représentant chacun un (ii) is montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assu- (A) a life insurance policy, reur en vertu d’un accord de fonds retenus relati- vement à la réassurance d’un risque par l’assureur (B) a policy in respect of mortgage in- aux termes d’une police d’assurance
 visée à l’un in subsection (as defined surance des alinéas a) à c) de l’élément A; 1408(1)), or B le total des montants représentant chacun, relative- (C) a policy in respect of title insurance ment à un groupe de contrats d’assurance de l’assu- (as defined in subsection 1408(1)), reur à la fin de l’année : (iii) is not a segregated fund policy, and a) la marge sur services contractuels pour le (iv) is in respect of an insurance business groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard carried on by
 the insurer in Canada, and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i) to (iv), I is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (i) a risk under a policy other than a policy that meets the conditions under subpara- graphs (a)(i) and (iv) of the description of H, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined ex- cluding any portion that is in respect of the reinsurance of either (i) a risk under a policy other than a policy that meets the
 conditions under subpara- graphs (a)(i) and (iv) of the description of H, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and J is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk un- der a policy other than a policy that meets the
 conditions in subparagraphs (a)(i) to (iv) of the description of H, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a in policy that meets conditions the d’un police autre qu’une police qui satisfait aux conditions suivantes : (i) elle est visée à l’un des alinéas a) à c) de l’élément A, (ii) elle est, selon le cas : (A) une police d’assurance-vie au Canada, (B) une police qui assure des risques relatifs à une perte financière qu’un prêteur subit sur un prêt sur nantissement d’un bien im- meuble, (C) une police d’assurance contre les ac- cidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens du paragraphe 1408(1)), (D) une police relativement à l’assurance de titres (au sens du paragraphe 1408(1)), (iii) elle n’est pas une police à fonds réservé, b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci excluait la partie relative aux polices autres que celles qui satisfont aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); C le total des montants représentant chacun un mon- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats
 de réassurance détenus pour le groupe, si aucune partie de celui- ci n’est relative à la réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément B, (ii) soit d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’ap- pliquent; b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le
 groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassu- rance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément B, (ii) soit d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’ap- pliquent; d’un police autre qu’une police qui satisfait aux (b) in any other case, the amount that would conditions suivantes : be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- (i) elle est visée à l’un des alinéas a) à c) de ing any portion that is in respect of a policy other than a policy that meets the conditions l’élément A, (ii) elle est, selon le cas : in subparagraphs (a)(i) to (iv), I is the total of all amounts each of which is an (A) une police d’assurance-vie au Canada, amount, in respect of a group of reinsurance (B) une police qui assure des risques relatifs contracts held by the insurer at the end of the à une perte financière qu’un prêteur subit year, that is sur un prêt sur nantissement d’un bien im- meuble, (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the reinsurance (C) une police d’assurance contre les ac- contract held amount for the group is in re- cidents et la maladie non résiliable ou à spect of the reinsurance of renouvellement garanti relativement à une assurance accidents et maladie (au sens (i) a risk
 under a policy other than a policy du paragraphe 1408(1)), that meets the conditions under subpara- graphs (a)(i) and (iv) of the description of (D) une police relativement à l’assurance H, or de titres (au sens du paragraphe 1408(1)), (ii) an obligation to pay a benefit under a (iii) elle n’est pas une police à fonds réservé, segregated fund policy in respect of which b) dans les autres cas, le montant qui serait la subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, marge sur services contractuels pour le groupe, si
 and celui-ci excluait la partie relative aux polices (b) in any other case, the amount that would autres que celles qui satisfont aux conditions be the reinsurance contract held amount for énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); the group if the amount were determined ex- C le total des montants représentant chacun un mon- cluding any portion that is in respect of the tant relativement à un groupe de contrats de réassu- reinsurance of either rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui (i) a risk under a policy other than a policy est : that meets the conditions under subpara- a) le montant au titre des contrats de réassurance graphs (a)(i) and (iv) of the description of détenus pour le groupe, si aucune partie de celui- H, or ci n’est relative à la réassurance : (ii) an obligation to pay a benefit under a (i) soit d’un risque dans le cadre d’une police segregated fund policy in respect of which autre qu’une police qui satisfait à la condition subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, du sous-alinéa a)(i) de l’élément B, and J is the total of all amounts each of which is the (ii) soit d’une obligation de verser sur une po- amount, in respect of a group of reinsurance lice à fonds réservé une prestation à l’égard de contracts held by the insurer at the end of the laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’ap- year, that is pliquent; b) dans les autres cas, le montant qui serait le (a) if no portion of the contractual service montant au titre des contrats de
 réassurance déte- margin for the group is in respect of a risk un- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à der a policy other than a policy that meets the l’exclusion de toute partie relative à la réassu- conditions in subparagraphs (a)(i) to (iv) of rance : the description of H, the contractual service margin for the group, and (i) soit d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condition (b) in any other case, the amount that would du sous-alinéa a)(i) de
 l’élément B, be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- (ii) soit d’une obligation de verser sur une po- ing any portion that is in respect of the rein- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de surance of a risk under a policy other than a laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’ap- that meets the conditions in policy pliquent; 2021-2022 113 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 subparagraphs (a)(i) to (iv) of the description of H. (passif canadien pondéré) weighted total liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by the for- mula (3 × A) + B where A is the amount determined by the formula C − (0.9 × D) − (E − (0.9 × F)) where C is the total of all amounts each of which is an amount in respect of an insurance business car- ried on by the insurer and that is reported as a li- ability (other than policyholders’ liabilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the end of the year in respect of (a) a life insurance policy (other than an an- nuity), or (b) an accident and sickness insurance policy, D is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the year, that is (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a policy other than a policy that (i) is described in paragraph (a) or (b) of the description of C, (ii) is (A) a life insurance
 policy, or (B) a non-cancellable or guaranteed renewable accident and sickness poli- cy in respect of accident and sickness insurance (as defined in subsection 1408(1)), and (iii) is not a segregated fund policy, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i) to (iii), E is the total of all amounts each
 of which is an amount, in respect of a group of reinsurance D le total des montants représentant chacun un mon- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une po- lice qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute par- tie relative à la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B.
(Canadian reserve liabilities) passif total pondéré Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante : où : (3 × A) + B A représente la somme obtenue par la formule sui- vante : où : C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F)) C représente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et qui est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titu- laires de polices ou un passif au titre d’une obli- gation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-ali- néas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année relativement à, selon le cas : a) une police d’assurance-vie rente); (sauf une b) une police d’assurance accidents et mala- die; D le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est : a) la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de la marge sur ser- vices contractuels n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui satisfait aux condi- tions suivantes : 2021-2022 114 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III D le total des montants représentant chacun un mon- subparagraphs (a)(i) to (iv) of the description tant relativement à un groupe de contrats de réassu- of H. (passif canadien pondéré) rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui weighted total liabilities of an insurer as at the end of a est : taxation year means the amount determined by the for- a) si aucune partie de la marge sur services mula where contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une po- (3 × A) + B lice qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément B, la marge A is the amount determined by the formula sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la C − (0.9 × D) − (E − (0.9 × F)) where marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute par- C is the total of all amounts each of which is an tie relative à la réassurance d’un risque dans le amount in respect of an insurance business car- cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait ried on by the insurer and that is reported as a li- aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à ability (other than policyholders’ liabilities or a (iii) de l’élément B.
(Canadian reserve liabilities) liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which sub- passif total pondéré Quant à un assureur à la fin d’une paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the année d’imposition, la somme obtenue par la formule end of the year in respect of suivante : (a) a life insurance policy (other than an an- (3 × A) + B nuity), or où : (b) an accident and sickness insurance policy, A représente la somme obtenue par la formule sui- D is the total of all amounts each of which is an vante : amount, in respect of a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the year, that is C − (0,9 × D) − (E − (0,9 × F)) où : (a) the contractual service margin for the C représente le total des montants dont chacun est group, if no portion of the contractual service un montant relatif à une entreprise d’assurance margin is in respect of a policy other than a exploitée par l’assureur et qui est déclaré au titre policy that de son passif (sauf une obligation envers les titu- (i) is described in paragraph (a) or (b) of laires de polices ou un passif au titre d’une obli- the description of C, gation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-ali- (ii) is néas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de (A) a life insurance policy, or l’année relativement à, selon le cas : (B) a non-cancellable or guaranteed a) une police d’assurance-vie renewable accident and sickness poli- (sauf une rente); cy in respect of
 accident and sickness b) une police d’assurance accidents et mala- insurance (as defined in subsection die; 1408(1)), and D le total des montants représentant chacun un (iii) is not a segregated fund policy, and montant relativement à un groupe de contrats (b) in any other case, the amount that would d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui be the contractual service margin for the est : group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy a) la marge sur
 services contractuels pour le other than a policy that meets the conditions groupe, si aucune partie de la marge sur ser- in subparagraphs (a)(i) to (iii), vices contractuels n’est à l’égard d’une police E autre qu’une police qui satisfait aux condi- is the total of all amounts each of which is an tions suivantes : amount, in respect of a group of reinsurance Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 contracts held by the insurer at the end of the year, that is (i) elle est visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C, (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition under subpara- graph (a)(i) of the description of D, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined ex- cluding any portion that is in respect of the reinsurance of either (i) a risk under a policy other
 than a policy that meets the condition under subpara- graph (a)(i) of the description of D, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and F is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of the rein- surance of a risk under a policy
 other than a policy that meets the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the description of D, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a policy that meets the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the description of D; and B is the amount determined by the formula G − (0.9 × H) − (I − (0.9 × J)) where G is the total of all amounts each of which is an amount in respect of an insurance business car- ried on by the insurer and that is reported as a (ii) elle est, selon le cas : (A) une police d’assurance-vie, (B) une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable ou à renouvellement garanti relative- ment à une assurance accidents et maladie sens du paragraphe 1408(1)), (au (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- vé; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); E le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats de réassu- rance
 détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (i) d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condi- tion du sous-alinéa a)(i) de l’élément D, (ii) d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats
 de réassurance détenus pour le groupe si celui-ci était déter- miné à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance, selon le cas : (i) d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait à la condi- tion du sous-alinéa a)(i) de l’élément D, (ii) d’une obligation de verser sur une po- lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; F le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : 2021-2022 115 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III contracts held by the insurer at the end of the (i) elle est visée aux alinéas a) ou b) de year, that is l’élément C, (a) the reinsurance contract held amount for (ii) elle est, selon le cas : the group, if no portion of the reinsurance (A) une police d’assurance-vie, contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (B) une police d’assurance contre les accidents et la maladie non résiliable (i) a risk under a policy other than a policy ou à renouvellement garanti relative- that meets the condition under subpara- ment à une assurance accidents et graph (a)(i) of the description of D, or (au sens du paragraphe maladie (ii) an obligation to pay a benefit under a 1408(1)), segregated fund policy in respect of which (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, vé; and b) dans les autres cas, le montant qui serait la (b) in any other case, the amount that would marge sur services contractuels pour be the reinsurance contract held amount for groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- the group if the amount were determined ex- sion de toute partie relative à une police autre cluding any portion that is in respect of the qu’une police qui satisfait aux conditions le reinsurance of either énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); (i) a risk under a policy other than a policy le total des montants représentant chacun un that meets the condition under subpara- montant relativement à un groupe de contrats de graph (a)(i) of the description of D, or
 réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which a) le montant au titre des contrats de réassu- subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, rance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des contrats de réassu- is the total of all amounts each of which is the rance détenus pour le groupe n’est à l’égard amount, in respect of a group of reinsurance de la réassurance : contracts held by the
 insurer at the end of the (i) d’un risque dans le cadre d’une police and year, that is autre qu’une police qui satisfait à la condi- (a) if no portion of the contractual service tion du sous-alinéa a)(i) de l’élément D, margin for the group is in respect of the rein- (ii) d’une obligation de verser sur une po- surance of a risk under a policy other than a lice à fonds réservé une prestation à l’égard policy that meets the conditions in subpara- de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) graphs (a)(i) to (iii) of the description of D, s’appliquent; the contractual service margin for the group, and b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance (b) in any other case, the amount that would détenus pour le groupe si celui-ci était déter- be the contractual service margin for the miné à l’exclusion de toute partie relative à la group if the amount were determined exclud- réassurance, selon le cas : ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a (i) d’un risque dans le cadre d’une police policy that meets the conditions in subpara- autre qu’une police qui satisfait à la condi- graphs (a)(i) to (iii) of the description of D; tion du sous-alinéa a)(i) de l’élément D, E F and (ii) d’une obligation de verser sur une po- B is the amount determined by the formula lice à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) G − (0.9 × H) − (I − (0.9 × J))
 s’appliquent; where F le total des montants représentant chacun un G is the total of all amounts each of which is an montant relativement à un groupe de contrats de amount in respect of an insurance business car- réassurance détenus par l’assureur à la fin de ried on by the insurer and that is reported as a l’année qui est : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi
 d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 liability (other than policyholders’ liabilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the end of the year except to the extent the liability is in respect of (a) an insurance policy described in para- graph (a) or (b) of the description of C, or (b) a debt incurred or assumed by the insurer to acquire a property of the insurer, H is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of insurance con- tracts of the insurer at the end of the year, that is (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service margin is in respect of a policy other than a policy that (i) is not described in paragraph (a) or (b) of the description of C, (ii) is (A) a life insurance policy, (B) a policy in respect of mortgage in- in subsection surance 1408(1)), or (as defined (C) a policy in respect of title insurance (as defined in subsection 1408(1)), and (iii) is not a segregated fund policy, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i)
 to (iii), I is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) the reinsurance contract held amount for the group, if no portion of the reinsurance contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition under subpara- graph (a)(i) of the description of H, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated
 fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément D; B la somme obtenue par la formule suivante : G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J)) où : G représente le total des montants dont chacun est un montant relatif à une entreprise d’assurance exploitée par l’assureur et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titu- laires de polices ou un passif au titre d’une obli- gation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-ali- néas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de l’année, sauf dans la mesure où le passif est rela- tif, selon le cas : a) à une police d’assurance visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C; b) à une dette contractée ou assumée par l’as- sureur en vue d’acquérir un de ses biens; H le total des montants représentant chacun un montant relativement à
 un groupe de contrats d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui est : a) la marge sur services contractuels pour le groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à l’égard d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions suivantes : (i) elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C, (ii) elle est, selon le cas : (A) une police d’assurance-vie, (B) une police relativement à l’assu- rance hypothécaire (au sens du para- graphe 1408(1)), (C) une police relativement à l’assu- rance de
 titres (au sens du paragraphe 1408(1)), 2021-2022 116 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III liability (other than policyholders’ liabilities or a a) si aucune partie de la marge sur services liability for an obligation to pay a benefit under a contractuels pour le groupe n’est à l’égard de segregated fund policy in respect of which sub- la réassurance d’un risque dans le cadre d’une paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the police autre qu’une police qui satisfait aux end of the year except to the extent the liability is conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à in respect of (iii) de l’élément D, la marge sur services contractuels pour le groupe; (a) an insurance policy described in para- graph (a) or (b) of the description of C, or b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour (b) a debt incurred or assumed by the insurer groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- to acquire a property of the insurer, sion de toute partie relative à la réassurance le H is the total of all amounts each of which is an d’un risque en vertu d’une police autre qu’une amount, in respect of a group of insurance con- police qui satisfait aux conditions énoncées tracts of the insurer at the end of the year, that is aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément D; B la somme obtenue par la formule suivante : (a) the contractual service margin for the group, if no portion of the contractual service G − (0,9 × H) − (I − (0,9 × J)) margin is in respect of a policy other than a où : policy that G représente le total des montants dont chacun est (i) is not described in
 paragraph (a) or (b) un montant relatif à une entreprise d’assurance of the description of C, exploitée par l’assureur et est déclaré au titre de son passif (sauf une obligation envers les titu- (ii) is laires de polices ou un passif au titre d’une obli- (A) a life insurance policy, gation de verser sur une police à fonds réservé (B) a policy in respect of mortgage in- une prestation à l’égard de laquelle les sous-ali- néas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent) à la fin de (as defined in subsection surance l’année, sauf
 dans la mesure où le passif est rela- tif, selon le cas : (C) a policy in respect of title insurance 1408(1)), or (as defined in subsection 1408(1)), and a) à une police d’assurance visée aux alinéas a) ou b) de l’élément C; (iii) is not a segregated fund policy, and b) à une dette contractée ou assumée par l’as- (b) in any other case, the amount that would sureur en vue d’acquérir un de ses biens; be the contractual service margin for the H le total des montants représentant chacun un group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of a policy montant relativement à un groupe de contrats other than a policy that meets the conditions d’assurance de l’assureur à la fin de l’année qui in subparagraphs (a)(i) to (iii), est : I is the total of all amounts each of which is an a) la marge sur services contractuels pour le amount, in respect of a group of reinsurance groupe, si aucune partie de celle-ci n’est à contracts held by the insurer at the end of the l’égard d’une police autre qu’une police qui year, that is remplit les conditions suivantes : (a) the reinsurance contract held amount for (i) elle n’est pas visée aux alinéas a) ou b) the group, if no portion of the reinsurance de l’élément C, contract held amount for the group is in re- spect of the reinsurance of (ii) elle est, selon le cas : (i) a risk under a policy other than a policy (A) une police d’assurance-vie, that meets the condition under subpara- (B) une police
 relativement à l’assu- graph (a)(i) of the description of H, or rance hypothécaire (au sens du para- (ii) an obligation to pay a benefit under a graphe 1408(1)), segregated fund policy in respect of which (C) une police relativement à l’assu- subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, rance de titres (au sens du paragraphe and 1408(1)), Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi
 d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the amount were determined ex- cluding any portion that is in respect of the reinsurance of either (i) a risk under a policy other than a policy that meets the condition under subpara- graph (a)(i) of the description of H, or (ii) an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and J is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk un- der a policy other than a policy that meets the conditions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of the description of H, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a policy other than a policy that meets the conditions in subpara- graphs (a)(i) to (iii) of the description of H. (passif total pondéré) (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- vé; b) dans les autres cas, le montant qui
 serait la le marge sur services contractuels pour groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); I le total des montants représentant chacun un montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats de réassu- rance détenus pour le groupe, si aucune partie du montant au titre des
 contrats de réassu- rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- lice autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément H, (ii) soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à sous-alinéas les l’égard de 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; laquelle b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, si celui-ci était déter- miné à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- lice autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément H, (ii) soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de sous-alinéas les 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; laquelle J le total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énu- mérées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élé- ment H, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la le marge sur services contractuels pour 2021-2022 117 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (b) in any other case, the amount that would (iii) elle n’est pas une police à fonds réser- be the reinsurance contract held amount for vé; the group if the amount were determined ex- b) dans les autres cas, le montant qui serait la cluding any portion that is in respect of the marge sur services contractuels pour le reinsurance of either groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à une police autre (i) a risk under a policy other than a policy qu’une police qui satisfait aux conditions that meets the condition under subpara- énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii); graph (a)(i) of the description of H, or I le total des montants représentant chacun un (ii) an obligation to pay a benefit under a montant relativement à un groupe de contrats de segregated fund policy in respect of which réassurance détenus par l’assureur à la fin de subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, l’année qui est : and J is the total of all amounts each of which is the a) le montant au titre des contrats de réassu- amount, in respect of a group of reinsurance rance détenus pour le groupe, si aucune partie contracts held by the insurer at the end of the du montant au titre des contrats de réassu- year, that is rance détenus pour le groupe n’est à l’égard de la réassurance : (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk un- (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- der a policy other than a policy that meets the lice autre qu’une police qui satisfait à la
 conditions in subparagraphs (a)(i) to (iii) of condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément the description of H, the contractual service H, margin for the group, and (ii) soit d’une obligation de verser sur une (b) in any other case, the amount that would police à fonds réservé une prestation à be the contractual service margin for the l’égard de sous-alinéas laquelle les group if the amount were determined exclud- 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; ing any portion that is in respect of the rein- b) dans les
 autres cas, le montant qui serait le surance of a risk under a policy other than a montant au titre des contrats de réassurance policy that meets the conditions in subpara- détenus pour le groupe, si celui-ci était déter- graphs (a)(i) to (iii) of the description of H. miné à l’exclusion de toute partie relative à la (passif total pondéré) réassurance : (i) soit d’un risque dans le cadre d’une po- lice autre qu’une police qui satisfait à la condition du sous-alinéa a)(i) de l’élément H, (ii) soit d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; J le total des montants représentant chacun le montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police autre qu’une police qui remplit les conditions énu- mérées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élé- ment H, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes
 Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément H. (weighted total liabilities) (3) Subparagraph (a)(i) of the definition Canadian investment fund in subsection 2400(1) of the Regu- lations is replaced by the following: (3) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de fonds de placement
 canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (i) the amount of the insurer’s Canadian reserve li- abilities as at the end of the year (to the extent that the amount exceeds the amount of surplus appro- priations included in that amount), and (i) le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, dans la mesure où il dépasse le mon- tant des affectations de surplus qui y est compris, (4) Clause (a)(ii)(B) of the definition Canadian in- vestment fund in subsection 2400(1) of the Regula- tions is replaced by the following: (4) La division a)(ii)(B) de la définition de fonds de placement canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : (B) the amount determined by the formula (B) le montant obtenu par la formule suivante : (I − (0.9 × I.1) − (J − (0.9 × J.1)) + K + L) × (M ÷ N) (I − (0,9 × I.1) − (J − (0,9 × J.1)) + K + L) × (M ÷ N) where I I.1 is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported as an asset of the insurer as at the end of the year (other than an item that at no time in the year was used or held by the insurer in the course of carrying on an insurance business), is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of rein- surance contracts held by the insurer at the end of the year, that is (I) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk under a segregated fund policy, the con-
 tractual service margin for the group, and (II) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the contractual service margin were determined excluding any portion that is in respect of the reinsur- ance of a risk under a segregated fund policy, J is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported as a liability of the insurer (other than policyholders’ lia- bilities or a liability that was at any time in the year connected with an asset
 that was not used or held by the insurer in the course of carrying on an insurance business at any time in the year) as at the end of the year in où : I I.1 représente le total des montants représen- tant chacun le montant d’un élément déclaré à titre d’actif de l’assureur à la fin de l’année (sauf un élément qui, à aucun moment de l’année, n’a été utilisé ou détenu par l’assu- reur dans le cadre de l’exploitation d’une en- treprise d’assurance), le total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est, selon le cas : (I) si aucune partie de la marge sur ser- vices contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur ser- vices contractuels pour le groupe, (II) dans les autres cas, le montant qui se- rait la marge sur services contractuels pour le groupe, si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé, J le total des montants représentant chacun un élément déclaré à titre de passif de l’assu- reur (sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif qui, à un moment de l’année, était lié à un actif qui, à aucun mo- ment de l’année, n’a été utilisé ou détenu par l’assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance) à la fin de 2021-2022 118 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III groupe, si celui-ci était déterminé à l’exclu- sion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police autre qu’une police qui satisfait aux conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de l’élément H. (weighted total liabilities) (3) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de fonds (3) Subparagraph (a)(i) of the definition Canadian investment fund in subsection 2400(1) of the Regu- de placement canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : lations is replaced by the following: (i) le passif de réserve canadienne de l’assureur à la (i) the amount of the insurer’s Canadian reserve li- fin de l’année, dans la mesure où il dépasse le mon- abilities as at the end of the year (to the extent that the amount exceeds the amount of surplus appro- tant des affectations de surplus qui y est compris, priations included in that amount), and (4) Clause (a)(ii)(B) of the definition Canadian in- (4) La division a)(ii)(B) de la définition de fonds vestment fund in subsection 2400(1) of the Regula- de placement canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : tions is replaced by the following: (B) le montant obtenu par la formule suivante : (B) the amount determined by the formula (I − (0.9 × I.1) − (J − (0.9 × J.1)) + K + L) × (M ÷ N) (I − (0,9 × I.1) − (J − (0,9 × J.1)) + K + L) × (M ÷ N) où : where I I is the total of all amounts each of which is représente le total des montants représen- the amount of an item reported as
 an asset tant chacun le montant d’un élément déclaré à titre d’actif de l’assureur à la fin de l’année of the insurer as at the end of the year (other than an item that at no time in the year was (sauf un élément qui, à aucun moment de used or held by the insurer in the course of l’année, n’a été utilisé ou détenu par l’assu- carrying on an insurance business), reur dans le cadre de l’exploitation d’une en- treprise d’assurance), is the total of all amounts each of which is I.1 I.1 J J the amount, in respect
 of a group of rein- le total des montants représentant chacun le montant relatif à un groupe de contrats surance contracts held by the insurer at de réassurance détenus par l’assureur à la the end of the year, that is fin de l’année qui est, selon le cas : (I) if no portion of the contractual service (I) si aucune partie de la marge sur ser- margin for the group is in respect of a risk vices contractuels pour le groupe n’est à under a segregated fund policy, the con- l’égard d’un risque dans le cadre d’une tractual service margin for the group, and police à fonds réservé, la marge sur ser- (II) in any other case, the amount that vices contractuels pour le groupe, would be the contractual service margin (II) dans les autres cas, le montant qui se- for the group if the contractual service rait la marge sur services contractuels margin were determined excluding any portion that is in respect of the reinsur- pour le groupe, si celle-ci était déterminée ance of a risk under a segregated fund à l’exclusion de toute partie relative à la policy, réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé, is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported as a liability le total des montants représentant chacun un élément déclaré à titre de passif de l’assu- of the insurer (other than policyholders’ lia- reur (sauf une obligation envers les titulaires bilities or a liability that was at any time in de polices ou un passif qui, à un moment de the
 year connected with an asset that was not used or held by the insurer in the course l’année, était lié à un actif qui, à aucun mo- of carrying on an insurance business at any ment de l’année, n’a été utilisé ou détenu par time in the year) as at the end of the year in l’assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance) à la fin de Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85
 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 respect of an insurance business carried on by the insurer in the year, J.1 is the total of all amounts each of which is the contractual service margin for a group of insurance contracts of the insurer at the end of the year (other than a group of segregated fund policies), K is the total of all amounts each of which is an amount of a deferred realized net gain or an amount expressed as a negative number of a deferred realized net loss of the insurer as at the end of the year, L is the total of all amounts each of which is an amount of an item reported by the insurer as at the end of the year as a general provision or allowance for impairment in respect of in- vestment property of the insurer for the year, M is the amount of the insurer’s weighted Canadian liabilities as at the end of the year, and N is the amount of the insurer’s weighted total liabilities as at the end of the year; and l’année relativement à une entreprise d’assu- rance exploitée par l’assureur au cours de l’année, J.1 le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de l’as- sureur à la fin de l’année (sauf un groupe de polices à fonds réservé), K le total des montants représentant chacun le montant reporté d’un gain net réalisé par
 l’assureur à la fin de l’année ou le montant reporté, exprimé par un nombre négatif, d’une perte nette subie par l’assureur à la fin de l’année, L le total des montants représentant chacun un élément déclaré par l’assureur à la fin de l’année à titre de provision générale ou de provision pour moins-value relativement à des biens de placement de l’assureur pour l’année, M le passif canadien pondéré de l’assureur à la fin de l’année, N le passif total pondéré de l’assureur à la fin de l’année; (5) Subparagraph
 (b)(i) of the definition Canadian investment fund in subsection 2400(1) of the Regu- lations is replaced by the following: (5) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de fonds de placement canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (i) the amount of the insurer’s Canadian reserve li- abilities as at the end of the year, and (i) le passif de réserve canadienne de l’assureur à la fin de l’année, (6) Subparagraph (i)(ii) of the definition Canadi- an investment property in subsection 2400(1) of the Regulations is replaced by the following: (6) Le sous-alinéa i)(ii) de la définition de bien de placement canadien au paragraphe 2400(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (ii) is supporting the insurer’s Canadian insurance contract liabilities for the year.
(bien de placement canadien) (ii) appuie le passif des contrats d’assurance cana- diens de l’assureur pour l’année.
(Canadian invest- ment property) (7) Subparagraph (b)(i) of the definition equity limit in subsection 2400(1) of the Regulations is re- placed by the following: (7) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de plafond des avoirs, au paragraphe 2400(1) du même règle- ment, est remplacé par ce qui suit : (i) the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year, and (i) la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année, (8) Subparagraph (c)(ii) of the definition equity limit in subsection 2400(1) of the Regulations is re- placed by the following: (8) Le sous-alinéa c)(ii) de la définition de plafond des avoirs, au paragraphe 2400(1) du même règle- ment, est remplacé par ce qui suit : (ii) 25% of the insurer’s mean Canadian reserve lia- bilities for the year, and (ii) 25 % de la moyenne de son passif de réserve ca- nadienne pour l’année, 2021-2022 119 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III l’année relativement à une entreprise d’assu- respect of an insurance business carried on rance exploitée par l’assureur au cours de by the insurer in the year, l’année, J.1 J.1 is the total of all amounts each of which is the contractual service margin for a group le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour of insurance contracts of the insurer at un groupe de contrats d’assurance de l’as- the end of the year (other than a group of segregated fund policies), sureur à la fin de l’année (sauf un groupe de polices à fonds réservé), K is the total of all amounts each of which is an K le total des montants représentant chacun le amount of a deferred realized net gain or an L L amount expressed as a negative number of a montant reporté d’un gain net réalisé par deferred realized net loss of the insurer as at l’assureur à la fin de l’année ou le montant reporté, exprimé par un nombre négatif, the end of the year, d’une perte nette subie par l’assureur à la fin is the total of all amounts each of which is an amount of an item reported by the insurer as de l’année, le total des montants représentant chacun at the end of the year as a general provision or allowance for impairment in respect of in- un élément déclaré par l’assureur à la fin de vestment property of the insurer for the l’année à titre de provision générale ou de provision pour moins-value relativement à year, des biens de placement de l’assureur pour M is the amount of the insurer’s weighted Canadian liabilities as
 at the end of the year, l’année, M le passif canadien pondéré de l’assureur à la and fin de l’année, N is the amount of the insurer’s weighted total N le passif total pondéré de l’assureur à la fin liabilities as at the end of the year; and de l’année; (5) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de fonds (5) Subparagraph (b)(i) of the definition Canadian investment fund in subsection 2400(1) of the Regu- de placement canadien, au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : lations is
 replaced by the following: (i) le passif de réserve canadienne de l’assureur à la (i) the amount of the insurer’s Canadian reserve li- fin de l’année, abilities as at the end of the year, and (6) Le sous-alinéa i)(ii) de la définition de bien de (6) Subparagraph (i)(ii) of the definition Canadi- an investment property in subsection 2400(1) of the placement canadien au paragraphe 2400(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : Regulations is replaced by the following: (ii) appuie le passif des contrats d’assurance cana- (ii) is supporting the insurer’s Canadian insurance contract liabilities for the year.
(bien de placement diens de l’assureur pour l’année.
(Canadian invest- ment property) canadien) (7) Subparagraph (b)(i) of the definition equity (7) Le sous-alinéa b)(i) de la définition de plafond limit in subsection 2400(1) of the Regulations is re- des avoirs, au paragraphe 2400(1) du même règle- ment, est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (i) the insurer’s mean Canadian reserve liabilities (i) la moyenne du passif de réserve canadienne de for the year, and l’assureur pour l’année, (8) Subparagraph (c)(ii) of the definition equity (8) Le sous-alinéa c)(ii) de la définition de plafond des avoirs, au paragraphe 2400(1) du même règle- limit in subsection 2400(1) of the Regulations is re- ment, est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (ii) 25 % de la moyenne de son passif de réserve ca- (ii) 25% of the insurer’s mean Canadian reserve lia- bilities for the year, and nadienne pour l’année, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 85 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 85 (9) Subparagraph (e)(ii) of the definition invest- ment property in subsection 2400(1) of the Regula- tions is replaced by the following: (9) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de bien de placement, au paragraphe 2400(1) du même règle- ment, est remplacé par ce qui suit : (ii) is supporting the
 insurer’s Canadian insurance contract liabilities for the year.
(bien de place- ment) (ii) appuie le passif des contrats d’assurance cana- diens de l’assureur pour l’année.

(investment property) (10) Paragraphs (a) and (b) of the definition val- ue in subsection 2400(1) of the Regulations are re- pealed.

(10) Les alinéas a) et b) de la définition de valeur, au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont abrogés.
(11) The portion of paragraph (c) of the defini- tion value in subsection 2400(1) of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the fol- lowing: (11) Le passage de l’alinéa c) de la définition de valeur, précédant le sous-alinéa (i) au paragraphe 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (c) in the case of a property that was not owned by the owner throughout the year, the amount, if any, by which c) dans le cas d’un bien qui n’a pas appartenu au pro- priétaire tout au long de l’année, l’excédent éventuel du produit visé au sous-alinéa (i) sur le quotient visé au sous-alinéa (ii) : (12) Subsection 2400(1) of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: (12) Le paragraphe 2400(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(marge sur services contractuels) group of insurance contracts of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de contrats d’assurance) group of reinsurance contracts held by an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(groupe de contrats de réassurance) group of segregated fund policies of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(groupe de polices à fonds réservé) liability for incurred claims for a group of insurance contracts of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(passif au titre des sinistres survenus) liability for remaining coverage for a group of insur- ance contracts of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
(passif au titre de la couverture restante) policyholders’ liabilities of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of insurance contracts) groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of segregated fund policies) marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.
(contractual service margin) montant au titre des contrats de réassurance déte- nus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassu- rance détenus par un assureur à la fin d’une année d’im- position, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(reinsurance contract held amount) obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(policyholders’ li- abilities) 2021-2022 120 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III (9) Subparagraph (e)(ii) of the definition invest- (9) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de bien de ment property in subsection 2400(1) of the Regula- placement, au paragraphe 2400(1) du même règle- ment, est remplacé par ce qui suit : tions is replaced by the following: (ii) is supporting the insurer’s Canadian insurance (ii) appuie le passif des contrats d’assurance cana- diens de l’assureur pour l’année.

(investment contract liabilities for the year.


(bien de place- property) ment) (10) Les alinéas a) et b) de la définition de valeur, (10) Paragraphs (a) and (b) of the definition val- au paragraphe 2400(1) du même règlement, sont ue in subsection 2400(1) of the Regulations are re- abrogés.

pealed.
qui suit : lowing: (11) The portion of paragraph (c) of the defini- (11) Le passage de l’alinéa c) de la définition de valeur, précédant le sous-alinéa (i) au paragraphe tion value in subsection 2400(1) of the Regulations 2400(1) du même règlement, est remplacé par ce before subparagraph (i) is replaced by the fol- c) dans le cas d’un bien qui n’a pas appartenu au pro- (c) in the case of a property that was not owned by the priétaire tout au long de l’année, l’excédent éventuel owner throughout the year, the amount, if any, by du produit visé au sous-alinéa (i) sur le quotient visé which au sous-alinéa (ii) : (12) Subsection 2400(1) of the Regulations is (12) Le paragraphe 2400(1) du même règlement amended by adding the following in alphabetical est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : order: contractual service margin for a group of insurance groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, of insurance contracts) has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- (marge sur services contractuels) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

group of insurance contracts of an insurer has the (group of reinsurance contracts) same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- (groupe de contrats d’assurance) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

group of reinsurance contracts held by an insurer has (group of segregated fund policies) the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.
marge sur services contractuels Pour un groupe de (groupe de contrats de réassurance) contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de group of segregated fund policies of an insurer has contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- (groupe de polices à fonds réservé) graphe 138(12) de la Loi.
(contractual service margin) liability for incurred claims for a group of insurance montant au titre des contrats de réassurance déte- contracts of an insurer at the end of a taxation year has nus En ce qui concerne un groupe de contrats de réassu- the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

rance détenus par un assureur à la fin d’une année d’im- (passif au titre des sinistres survenus) position, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(reinsurance contract held amount) liability for remaining coverage for a group of insur- ance contracts of an insurer at the end of a taxation year obligation envers les titulaires de polices Quant à un has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au (passif au titre de la couverture restante) sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(policyholders’ li- abilities) policyholders’ liabilities of an insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 85-86 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 85-86 138(12) of the Act.
(obligation envers les titulaires de polices) reinsurance contract held amount for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- tion year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act.

(montant au titre des contrats de réassu- rance détenus) passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.
(liability for remaining cover- age) passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une an- née d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(liability for incurred claims) (13) Subsection 2400(3) of the Regulations and the heading before it are repealed.

(13) Le paragraphe 2400(3) du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.
(14) Section 2400 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (9): (10) A computation that is required to be made under this Part in respect of an insurer’s taxation year that im- mediately precedes the first taxation year that begins af- ter 2022 and that is relevant to a computation (in this subsection referred to as the “transition year computa- tion”) that is required to be made under this Part in re- spect of the insurer’s first taxation year that begins after 2022 shall, for the purposes only of the transition year computation, be made using the same definitions, rules and methodologies that are used in the transition year computation.
(14) L’article 2400 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : (10) Tout calcul à faire en vertu de la présente partie re- lativement à l’année d’imposition d’un assureur qui pré- cède immédiatement la première année d’imposition qui commence après 2022 et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l’année transitoire » au présent para- graphe) à faire en vertu de la présente partie relative- ment à la première année d’imposition de l’assureur qui commence après 2022, pour les seules fins du calcul rela- tif à l’année transitoire se fait selon les mêmes défini- tions, règles et méthodologies qui ont servi à faire le cal- cul relatif à l’année transitoire.
(15) Subsections (1) to (13) apply to taxation years that begin after 2022.

(15) Les paragraphes (1) à (13) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.

(16) Subsection (14) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2023.

(16) Le paragraphe (14) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.
86 (1) Paragraphs 2401(2)(a) to (c) of the Regula- tions are replaced by the following: 86 (1) Les alinéas 2401(2)a) à c) du même règle- ment sont remplacés par ce qui suit : (a) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the insurer’s mean Canadian re- serve liabilities for the year in respect of its life insur- ance business in Canada; (b) shall designate for a taxation year investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the insurer’s mean Canadian re- serve liabilities for the year in respect of its accident and sickness insurance business in Canada; (c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness in- surance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the a) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assu- reur pour l’année relativement à son entreprise d’assu- rance-vie au Canada; b) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assu- reur pour l’année relativement à son entreprise d’assu- rance accidents et maladie au Canada; 2021-2022 121 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III passif au titre de la couverture restante Pour un 138(12) of the Act.

(obligation envers les titulaires de groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin polices) d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- reinsurance contract held amount for a group of rein- graphe 138(12) de la Loi.
(liability for remaining cover- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- age) tion year has the same meaning as in subsection 138(12) passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe of the Act.

(montant au titre des contrats de réassu- de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une an- rance détenus) née d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(liability for incurred claims) (13) Le paragraphe 2400(3) du même règlement et (13) Subsection 2400(3) of the Regulations and the l’intertitre le précédant sont abrogés.

heading before it are repealed.
(14) L’article 2400 du même règlement est modifié (14) Section 2400 of the Regulations is amended by adding the following after subsection (9): par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : (10) Tout calcul à faire en vertu de la présente partie re- (10) A computation that is required to be made under this Part in respect of an insurer’s taxation year that im- lativement à l’année d’imposition d’un assureur qui pré- cède immédiatement la première année d’imposition qui mediately precedes the first taxation year that begins af- ter 2022 and that is relevant to a computation (in this commence après 2022 et qui a trait à un calcul (appelé « calcul relatif à l’année transitoire » au présent para- subsection referred to as the “transition year computa- tion”) that is required to be made under this Part in re- graphe) à faire en vertu de la présente partie relative- spect of the insurer’s first taxation year that begins after ment à la première année d’imposition de l’assureur qui 2022 shall, for the purposes only of the transition year commence après 2022, pour les seules fins du calcul rela- computation, be made using the same definitions, rules tif à l’année transitoire se fait selon les mêmes défini- tions, règles et méthodologies qui ont servi à faire le cal- and methodologies that are used in the transition year computation.
cul relatif à l’année transitoire.

(15) Les paragraphes (1) à (13) s’appliquent aux (15) Subsections (1) to (13) apply to taxation années d’imposition commençant après 2022. years that begin after 2022.

(16) Le paragraphe (14) entre en vigueur ou est (16) Subsection (14) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2023.

2023.
86 (1) Les alinéas 2401(2)a) à c) du même règle- 86 (1) Paragraphs 2401(2)(a) to (c) of the Regula- ment sont remplacés par ce qui suit : tions are replaced by the following: (a) shall designate for a taxation year investment a) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), property of the insurer for the year with a total value le ministre doit désigner pour une année d’imposition for the year equal to the insurer’s mean Canadian re- des biens de placement de l’assureur pour l’année serve liabilities for the year in respect of its life insur- dont la valeur globale pour l’année correspond à la ance business in Canada; moyenne du passif de réserve canadienne de l’assu- reur pour l’année relativement à son entreprise d’assu- (b) shall designate for a taxation year investment rance-vie au Canada; property of the insurer for the year with a total value b) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), for the year equal to the insurer’s mean Canadian re- serve liabilities for the year in respect of its accident le ministre doit désigner pour une année d’imposition and sickness insurance business in Canada; des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la (c) shall designate for a taxation year in respect of the moyenne du passif de réserve canadienne de l’assu- insurer’s insurance business in Canada (other than a reur pour l’année relativement à son entreprise d’assu- life insurance business or an accident and sickness in- rance accidents et
 maladie au Canada; surance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 86-88 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 86-88 amount of the insurer’s
 mean Canadian reserve liabili- ties for the year in respect of that business; c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du pas- sif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à cette entreprise; (2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
87 (1) The portion of subsection 4802(1.1) of the Regulations before paragraph (a) is replaced by the following: 87 (1) Le passage du paragraphe 4802(1.1) du même règlement précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : (1.1) For the purposes of subparagraph 127.55(f)(iii) and paragraphs 149(1)(o.4) and 150(1.2)(i) of the Act, a trust is prescribed at any particular time if, at all times after its creation and before the particular time, (1.1) Pour l’application du sous-alinéa 127.55f)(iii) et des alinéas 149(1)o.4) et 150(1.2)i) de la Loi, est visée à un moment donné la fiducie qui, après sa création et avant ce moment, remplit les conditions suivantes : (2) Subsection (1) applies to taxation years that end after December 30, 2023.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position se terminant après le 30 décembre 2023.
88 (1) Subsection 4900(5) of the Regulations is re- placed by the following: 88 (1) Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (5) For the purposes of paragraph (e) of the definition qualified investment in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition qualified investment in subsection 146.4(1) of the Act and paragraph (c) of the definition qualified investment in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified invest- ment for a trust governed by a FHSA, a registered dis- ability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a cor- poration that was a registered investment for a trust gov- erned by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.
(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.4(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la dé- finition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’im- pôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une parti- cipation dans une fiducie ou une action du capital-ac- tions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-re- traite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(2) The portion of subsection 4900(14) of the Reg- ulations before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 4900(14) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (14) For the purposes of paragraph (d) of the definition qualified investment in subsection 146(1) of the Act, paragraph (e) of the definition qualified investment in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (c) of the defi- nition qualified investment in subsection 146.3(1) of the Act and paragraph (c) of the definition qualified invest- ment in subsection 207.01(1) of the Act, a property is (14) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la défi- nition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est 2021-2022 122 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III amount of the insurer’s mean Canadian reserve liabili- c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), ties for the year in respect of that business; le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à la moyenne du pas- sif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à cette entreprise; (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that position commençant après 2022. begin after 2022.
87 (1) The portion of subsection 4802(1.1) of the 87 (1) Le passage du paragraphe 4802(1.1) du même règlement précédant l’alinéa a) est rem- Regulations before paragraph (a) is replaced by placé par ce qui suit : the following: (1.1) Pour l’application du sous-alinéa 127.55f)(iii) et des (1.1) For the purposes of subparagraph 127.55(f)(iii) and alinéas 149(1)o.4) et 150(1.2)i) de la Loi, est visée à un paragraphs 149(1)(o.4) and 150(1.2)(i) of the Act, a trust is prescribed at any particular time if, at all times after its moment donné la fiducie qui, après sa création et avant ce moment, remplit les conditions suivantes : creation and before the particular time, (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to taxation years that position se terminant après le 30 décembre 2023. end after December 30, 2023.
88 (1) Subsection 4900(5) of the Regulations is re- 88 (1) Le paragraphe 4900(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (5) For the purposes of paragraph (e) of the definition (5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, qualified investment in subsection 146.1(1) of the Act, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible paragraph (d) of the definition qualified investment in au paragraphe 146.4(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la dé- subsection 146.4(1) of the Act and paragraph (c) of the finition de placement admissible au paragraphe definition qualified investment in subsection 207.01(1) 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible of the Act, a property is prescribed as a qualified invest- ment for a trust governed by a FHSA, a registered dis- pour une fiducie régie par un compte d’épargne libre ability savings plan, a registered education savings plan d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne-études, un or a TFSA at any time if at that time the property is an régime enregistré interest in a trust or a share of the capital stock of a cor- d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’im- poration that was a registered investment for a trust gov- pôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une parti- erned by a registered retirement savings plan during the cipation dans une fiducie ou une action du capital-ac- calendar year in which that time occurs or during the tions d’une société qui était un placement enregistré pour preceding year.
une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-re- traite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(2) Le passage du paragraphe 4900(14) du même (2) The portion of subsection 4900(14) of the Reg- ulations before paragraph (a) is replaced by the règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : following: (14) For the purposes of paragraph (d) of the definition (14) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de qualified investment in subsection 146(1) of the Act, placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible paragraph (e) of the definition qualified investment in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (c) of the defi- au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la défi- nition qualified investment in subsection 146.3(1) of the nition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement Act and paragraph (c) of the definition qualified invest- ment in subsection 207.01(1) of the Act, a property is admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 88-90 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 88-90 prescribed as a qualified investment for a trust governed by a FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA at any time if, at the time the property was acquired by the
 trust, the prop- erty un placement admissible pour une fiducie régie par un CELIAPP, un CELI, un FERR, un REEE ou un REER à un moment donné si, au moment où il a été acquis par la fiducie, le bien : (3) Subparagraph 4900(14)(a)(iii) of the Regula- tions is replaced by the following: (3) Le sous-alinéa 4900(14)a)(iii) du même règle- ment est remplacé par ce qui suit : (iii) a qualifying share in respect of a specified co- operative corporation and the FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA; and (iii) une part admissible
 quant à une coopérative déterminée et au CELIAPP, au CELI, au FERR, au REER ou au REEE; (4) Subsection 4900(15) of the Regulations is re- placed by the following: (4) Le paragraphe 4900(15) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (15) For the purposes of the definition prohibited in- vestment in subsection 207.01(1) of the Act, property that is a qualified investment for a trust governed by a FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA solely because of sub- section (14) is prescribed property for the trust at any time if, at that time, the property is not described in any of subparagraphs (14)(a)(i) to (iii).
(15) Pour l’application de la définition de placement in- terdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, tout bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un CELIAPP, un CELI, un FERR, un REER ou un REEE par le seul effet du paragraphe (14) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné s’il n’est pas visé à l’un des sous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.

(5) Subsections (1) to (4) come into force on April 1, 2023.

(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1er avril 2023.
89 (1) Subparagraph (a)(i) of the definition quali- fied zero-emission technology manufacturing activi- ties in section 5202 of the Regulations is amended by adding the following after clause (E): 89 (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de acti- vités admissibles de fabrication de technologies à zé- ro émission, à l’article 5202 du même règlement, est modifié par adjonction, après la division (E), de ce qui suit : (E.1) air-source heat pump equipment designed for space or water heating, (E.1) de matériel de thermopompe à air conçu pour chauffer des locaux ou de l’eau, (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er janvier 2022.
90 (1) The definition total reserve liabilities in sec- tion 8600 of the Regulations is replaced by the fol- lowing: 90 (1) La définition de passif total de réserve, à l’article 8600 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : total reserve liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by the for- mula passif total de réserve S’entend, relativement à un as- sureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme ob- tenue par la formule suivante : A − A.1 + A.2 + A.3 − (0.9 × B) − (C − (0.9 × D)) A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − (0,9 × D)) where où : A is the total of the insurer’s liabilities and reserves in- cluding liabilities for segregated fund guarantees (other than policyholders’ liabilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the end of the year in respect of insurance policies, as determined for the the Superintendent of Financial purposes of A représente le total du passif et des provisions de l’as- sureur, y compris les passifs pour garanties de fonds réservés, sauf une obligation envers les titulaires de polices ou un passif au titre d’une obligation de ver- ser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent, à la fin de l’année relatifs aux polices les besoins du d’assurance, déterminé pour 2021-2022 123 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III prescribed as a qualified investment for a trust governed un placement admissible pour une fiducie régie par un by a FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA at any time if, at CELIAPP, un CELI, un FERR, un REEE ou un REER à un moment donné si, au moment où il a été acquis par la the time the property was acquired by the trust, the prop- fiducie, le bien : erty (3) Subparagraph 4900(14)(a)(iii) of the Regula- (3) Le sous-alinéa 4900(14)a)(iii) du même règle- ment est remplacé par ce qui suit : tions is replaced by the following: (iii) a qualifying share in respect of a specified co- (iii) une part admissible quant à une coopérative déterminée et au CELIAPP, au CELI, au FERR, au operative corporation and the FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA; and REER ou au REEE; (4) Subsection 4900(15) of the Regulations is re- (4) Le paragraphe 4900(15) du même règlement est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (15) Pour l’application de la définition de placement in- (15) For the purposes of the definition prohibited in- terdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, tout bien qui est vestment in subsection 207.01(1) of the Act, property that is a qualified investment for a trust governed by a un placement admissible pour une fiducie régie par un CELIAPP, un CELI, un FERR, un REER ou un REEE par FHSA, RESP, RRIF, RRSP or TFSA solely because of sub- le seul effet du paragraphe (14) est un bien visé pour la section (14) is prescribed property for the trust at any time if, at that time, the property is not described in any
 fiducie à un moment donné s’il n’est pas visé à l’un des of subparagraphs (14)(a)(i) to (iii).
sous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.

(5) Subsections (1) to (4) come into force on April (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur le 1, 2023.

1er avril 2023.
89 (1) Subparagraph (a)(i) of the definition quali- 89 (1) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de acti- vités admissibles de fabrication de technologies à zé- fied zero-emission technology manufacturing activi- ro émission, à l’article 5202 du même règlement, ties in section 5202 of the Regulations is amended est modifié par adjonction, après la division (E), by adding the following after clause (E): de ce qui suit : (E.1) de matériel de thermopompe à air conçu (E.1) air-source heat pump equipment designed pour chauffer des locaux ou de l’eau, for space or water heating, (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022. gueur le 1er janvier 2022.
90 (1) The definition total reserve liabilities in sec- 90 (1) La définition de passif total de réserve, à tion 8600 of the Regulations is replaced by the fol- l’article 8600 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : lowing: passif total de réserve S’entend, relativement à un as- total reserve liabilities of an insurer as at the end of a taxation year means the amount determined by the for- sureur à la fin d’une année d’imposition, de la somme ob- tenue par la formule suivante : mula A − A.1 + A.2 + A.3 − (0,9 × B) − (C − (0,9 × D)) A − A.1 + A.2 + A.3 − (0.9 × B) − (C − (0.9 × D)) où : where A représente le total du passif et des provisions de l’as- A is the total of the insurer’s liabilities and reserves in- sureur, y compris les passifs pour garanties de fonds cluding liabilities for segregated fund guarantees réservés, sauf une obligation envers les titulaires de (other than policyholders’ liabilities or a liability for an obligation to pay a benefit under a segregated polices ou un passif au titre d’une obligation de ver- ser sur une police à fonds réservé une prestation à fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply) as at the end of the year in l’égard de laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) respect of insurance policies, as determined for the s’appliquent, à la fin de l’année relatifs aux polices purposes of d’assurance, déterminé pour the Superintendent of Financial les besoins du Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments
 to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 90 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Article 90 Institutions, if the insurer is required by law to re- port to the Superintendent of Financial Institutions, or, in any other case, the superintendent of insurance or other similar officer or authority of the province under the laws of
 which the insurer is incorporated; A.1 A.2 A.3 is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported by the insurer as an insurance contract asset as at the end of the year; is the total of all amounts each of which is an amount of funds withheld as at the end of the year by the insurer in respect of the reinsurance of a risk under an insurance policy; is the total of all amounts each which is an amount recoverable as at the end of the year by the insurer under a funds withheld arrangement in respect of the reinsurance of a risk by the insur- er under an insurance policy; B is the total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance con- tracts (other than a group of segregated fund poli- cies) of the insurer at the end of the year; C is the total of all amounts each of which is an amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) the reinsurance contract held amount for the group, if there is no reinsurance contract held amount for the group that is in respect of the rein- surance of an obligation to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which sub- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and (b) in any other case, the amount that would be the reinsurance contract held amount for the group if the reinsurance contract held amount were determined excluding any portion that is in respect of the reinsurance of an obligation
 to pay a benefit under a segregated fund policy in respect of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply; and D is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk under a segre- gated fund policy, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual
 service margin for the group if the contractual service margin were determined ex- cluding any portion that is in respect of the surintendant des institutions financières, dans le cas où l’assureur est tenu par la loi de faire rapport à ce surintendant, ou pour les besoins du surintendant des assurances ou d’un agent ou d’une autorité sem- blable de la province sous le régime des lois de la- quelle l’assureur est constitué; A.1 A.2 A.3 le total des montants représentant chacun le mon- tant d’un élément déclaré par l’assureur à titre d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année; le total des montants représentant chacun un montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risque aux termes d’une police d’assurance; le total des montants représentant chacun un montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assu- reur en vertu d’un accord de fonds retenus relati- vement à la réassurance d’un risque par l’assureur aux termes d’une police d’assurance; B le total des montants représentant chacun la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance (sauf un groupe de polices à fonds réser- vé) de l’assureur à la fin de l’année; C le total des montants représentant chacun un mon- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) le montant au titre des contrats de réassurance détenus pour le groupe, s’il n’y a aucun montant au titre des
 contrats de réassurance détenus pour le groupe relatif à la réassurance d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une pres- les sous-alinéas tation à 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; l’égard de laquelle b) dans les autres cas, le montant qui serait le montant au titre des contrats de réassurance déte- nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’une obligation de verser sur une police à fonds réservé une prestation à l’égard de
 laquelle les sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; D le total des montants représentant chacun le mon- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute 2021-2022 124 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Institutions, if the insurer is required by law to re- surintendant des institutions financières, dans le cas port to the Superintendent of Financial Institutions, où l’assureur est tenu par la loi de faire rapport à ce or, in any other case, the superintendent of insurance surintendant, ou pour les besoins du surintendant or other similar officer or authority of the province des assurances ou d’un agent ou d’une autorité sem- under the laws of which the insurer is incorporated; blable de la province sous le régime des lois de la- quelle l’assureur est constitué; is the total of all amounts each of which is the amount of an item reported by the insurer as an le total des montants représentant chacun le mon- tant d’un élément déclaré par l’assureur à titre insurance contract asset as at the end of the year; d’actif de contrat d’assurance à la fin de l’année; is the total of all amounts each of which is an le total des montants représentant chacun un amount of funds withheld as at the end of the year by the insurer in respect of the reinsurance of a montant de fonds retenus à la fin de l’année par l’assureur relativement à la réassurance d’un risk under an insurance policy; risque aux termes d’une police d’assurance; is the total of all amounts each which is an amount recoverable as at the end of the year by le total des montants représentant chacun un montant à recouvrer à la fin de l’année par l’assu- the insurer under a funds withheld arrangement reur en vertu d’un accord de fonds retenus relati- in
 respect of the reinsurance of a risk by the insur- er under an insurance policy; vement à la réassurance d’un risque par l’assureur A.1 A.1 A.2 A.2 A.3 A.3 aux termes d’une police d’assurance; B is the total of all amounts each of which is the con- B le total des montants représentant chacun la marge tractual service margin for a group of insurance con- tracts (other than a group of segregated fund poli- sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance (sauf un groupe de polices à fonds réser-
 cies) of the insurer at the end of the year; vé) de l’assureur à la fin de l’année; C is the total of all amounts each of which is an C le total des montants représentant chacun un mon- amount, in respect of a group of reinsurance con- tant relativement à un groupe de contrats de réassu- tracts held by the insurer at the end of the year, that is rance détenus par l’assureur à la fin de l’année qui est : (a) the reinsurance contract held amount for the a) le montant au titre des contrats de réassurance group, if there is no reinsurance contract held détenus pour le groupe, s’il n’y a aucun montant amount for the group that is in respect of the rein- au titre des contrats de réassurance détenus pour surance of an obligation to pay a benefit under a le groupe relatif à la réassurance d’une obligation segregated fund policy in respect of which sub- de verser sur une police à fonds réservé une pres- paragraphs 1406(b)(i) and (ii) apply, and tation à l’égard de laquelle (b) in any other case, the amount that would be 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; the reinsurance contract held amount for the les sous-alinéas b) dans les autres cas, le montant qui serait le group if the reinsurance contract held amount montant au titre des contrats de réassurance déte- were determined excluding any portion that is in nus pour le groupe si celui-ci était déterminé à respect of the reinsurance of an obligation to pay a l’exclusion de toute partie relative à la réassurance benefit under a
 segregated fund policy in respect d’une obligation de verser sur une police à fonds of which subparagraphs 1406(b)(i) and (ii) apply; réservé une prestation à l’égard de laquelle les and sous-alinéas 1406b)(i) et (ii) s’appliquent; D is the total of all amounts each of which is the D le total des montants représentant chacun le mon- amount, in respect of a group of reinsurance con- tracts held by the insurer at the end of the year, that tant relativement à un groupe de contrats de réassu- is rance détenus par
 l’assureur à la fin de l’année qui est : (a) if no portion of the contractual service margin a) si aucune partie de la marge sur services for the group is in respect of a risk under a segre- gated fund policy, the contractual service margin contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, for the group, and la marge sur services contractuels pour le groupe; (b) in any other case, the amount that would be b) dans les autres cas, le montant qui serait la the contractual service margin for the group if the marge sur services contractuels pour le groupe si contractual service margin were determined ex- cluding any portion that is in respect of the celle-ci était déterminée à l’exclusion de toute Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 90-91 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 90-91 reinsurance of a risk under a segregated fund poli- cy; (passif total de réserve) (2) Section 8600 of the Regulations is amended by adding the following in alphabetical order: contractual service margin for a group of insurance contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, has the same meaning as in
 subsection 138(12) of the Act; (marge sur services contractuels) group of insurance contracts of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; (groupe de contrats d’assurance) group of reinsurance contracts held by an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; (groupe de contrats de réassurance) group of segregated fund policies of an insurer has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; (groupe de polices à fonds réservé) policyholders’ liabilities of an
 insurer at the end of a taxation year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; (obligation envers les titulaires de polices) reinsurance contract held amount for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- tion year has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; (montant au titre des contrats de réassu- rance détenus) partie relative à la réassurance d’un risque en ver- tu d’une police à fonds réservé.
(total reserve lia- bilities) (2) L’article 8600 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of insurance contracts) groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group of reinsurance contracts) groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(group of segregated fund policies) marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- graphe 138(12) de la Loi.
(contractual service margin) montant au titre des contrats de réassurance déte- nus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’en- tend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.

(reinsur- ance contract held amount) obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(policyholders’ li- abilities) (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years that begin after 2022.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition commençant après 2022.
91 (1) Subsections 8605(1) and (2) of the Regula- tions are replaced by the following: 91 (1) Les paragraphes 8605(1) et (2) du même rè- glement sont remplacés par ce qui suit : of the purposes subclause 8605 (1) For 181.3(1)(c)(ii)(A)(II) and clause 190.11(b)(i)(B) of the Act, the amount prescribed in respect of a particular cor- poration for a taxation year ending at a particular time is the total of all amounts each of which is the amount de- termined in respect of a corporation that is, at the partic- ular time, a foreign insurance subsidiary of the particular corporation, determined by the formula la de l’application subdivision 8605 (1) Pour 181.3(1)c)(ii)(A)(II) et de la division 190.11b)(i)(B) de la Loi, le montant visé à l’égard d’une société donnée pour une année d’imposition qui se termine à un moment don- né correspond au total des sommes représentant chacune la somme relativement à une société qui est, à ce mo- ment, une filiale d’assurance étrangère de la société don- née, obtenue par la formule suivante : where où : A − B A − B A is the amount determined by the formula A représente la somme obtenue par la formule sui- C + D + (0.9 × E) − (0.9 × F) − G vante : 2021-2022 125 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III partie relative à la réassurance d’un risque en ver- reinsurance of a risk under a segregated fund poli- cy; (passif total de réserve) tu d’une police à fonds réservé.
(total reserve lia- bilities) (2) L’article 8600 du même règlement est modifié (2) Section 8600 of the Regulations is amended by par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce adding the following in alphabetical order: qui suit : contractual service margin for a group of insurance groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, contracts of an insurer, or a group of reinsurance con- s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(group tracts held by the insurer, at the end of a taxation year, of insurance contracts) has the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; groupe de contrats de réassurance Quant à un assu- (marge sur services contractuels) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
group of insurance contracts of an insurer has the (group of reinsurance contracts) same meaning as in subsection 138(12) of the Act; groupe de polices à fonds réservé Quant à un assu- (groupe de contrats d’assurance) reur, s’entend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
group of reinsurance contracts held by an insurer has (group of segregated fund policies) the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; marge sur services contractuels Pour un groupe de (groupe de contrats de réassurance) contrats d’assurance d’un assureur, ou un groupe de group of segregated fund policies of an insurer has contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin the same meaning as in subsection 138(12) of the Act; d’une année d’imposition, s’entend au sens du para- (groupe de polices à fonds réservé) graphe 138(12) de la Loi.
(contractual service margin) policyholders’ liabilities of an insurer at the end of a montant au titre des contrats de réassurance déte- taxation year has the same meaning as in subsection nus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus 138(12) of the Act; (obligation envers les titulaires de par un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’en- tend au sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(reinsur- polices) ance contract held amount) reinsurance contract held amount for a group of rein- surance contracts held by an insurer at the end of a taxa- obligation envers les titulaires de polices Quant à un tion year has the same meaning as in subsection 138(12) assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend au of the Act; (montant au titre des contrats de réassu- sens du paragraphe 138(12) de la Loi.
(policyholders’ li- rance détenus) abilities) (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux (3) Subsections (1) and (2) apply to taxation years années d’imposition commençant après 2022. that begin after 2022.
91 (1) Les paragraphes 8605(1) et (2) du même rè- 91 (1) Subsections 8605(1) and (2) of the Regula- glement sont remplacés par ce qui suit : tions are replaced by the following: 8605 (1) Pour 8605 (1) For l’application purposes the de la of subdivision subclause 181.3(1)(c)(ii)(A)(II) and clause 190.11(b)(i)(B) of the 181.3(1)c)(ii)(A)(II) et de la division 190.11b)(i)(B) de la Loi, le montant visé à l’égard d’une société donnée pour Act, the amount prescribed in respect of a particular cor- poration for a taxation year ending at a particular time is une année d’imposition qui se termine à un moment don- né correspond au total des sommes représentant chacune the total of all amounts each of which is the amount de- la somme relativement à une société qui est, à ce mo- termined in respect of a corporation that is, at the partic- ular time, a foreign insurance subsidiary of the particular ment, une filiale d’assurance étrangère de la société don- née, obtenue par la formule suivante : corporation, determined by the formula où : where A − B A − B A is the amount determined by the formula A représente la somme obtenue par la formule sui- vante : C + D + (0.9 × E) − (0.9 × F) − G Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Section 91 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu
 Article 91 where C + D + (0,9 × E) − (0,9 × F) − G C is the amount of the subsidiary’s long-term debt at the end of the subsidiary’s last taxation year ending at or before the particular time (in this subsection referred to as the “last taxation year”), D is the total amount at the end of the subsidiary’s last taxation year of the subsidiary’s (a) capital stock (or, in the case of an insur- ance corporation incorporated without share capital, the amount of its members’ contribu- tions), (b) retained
 earnings, (c) accumulated other comprehensive come, in- (d) policyholders’ liabilities, (e) contributed surplus, and (f) any other surpluses, E F is total of all amounts each of which is the con- tractual service margin for a group of insurance contracts of the subsidiary at the end of the sub- sidiary’s last taxation year other than a group of segregated fund policies, is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance contracts held by the subsidiary at the end of the subsidiary’s last taxation year, that is (a) if no portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk un- der a segregated fund policy, the contractual service margin for the group, and (b) in any other case, the amount that would be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- ing any portion that is in respect of the rein- surance of a risk under a segregated fund pol- icy, and G is the amount of any deficit deducted in comput- ing the subsidiary’s shareholders’ equity at the end of the subsidiary’s last taxation year; and B is the amount determined by the formula où : C représente son passif à long terme à la fin de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée au plus tard au moment donné (appelée « der- nière année d’imposition » au présent para- graphe), D le total à la fin de sa dernière année d’imposition de : a) son capital-actions (ou, si elle est une com- pagnie d’assurance
 constituée sans capital-ac- tions, l’apport de ses membres); b) ses bénéfices non répartis; c) son cumul des autres éléments du résultat global; d) ses obligations envers les titulaires de po- lices; e) son surplus d’apport; f) tout autre surplus; E F le total des sommes représentant chacune la marge sur services contractuels pour un groupe de contrats d’assurance de la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition, sauf un groupe de polices à fonds réservé; le total des montants représentant chacun le
 montant relativement à un groupe de contrats de réassurance détenus par la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition qui est : a) si aucune partie de la marge sur services contractuels pour le groupe n’est à l’égard d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels pour le groupe; b) dans les autres cas, le montant qui serait la marge sur services contractuels pour le groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion de toute partie relative à la réassurance d’un risque en vertu d’une police à fonds réservé; G tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir de ses actionnaires à la fin de sa dernière année d’im- position; H + I B la somme obtenue par la formule suivante : where H is the total of all amounts each of which is the carrying value to its owner at the particular time for the taxation year that includes the particular time of a share of the subsidiary’s capital stock où : H + I H représente le total des montants représentant chacun la valeur comptable, pour son proprié- taire au moment donné pour l’année d’imposi- tion qui comprend ce moment, d’une action du 2021-2022 126 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III where C + D + (0,9 × E) − (0,9 × F) − G où : C is the amount of the subsidiary’s long-term debt at the end of the subsidiary’s last taxation year C représente son passif à long terme à la fin de sa ending at or before the particular time (in this dernière année d’imposition qui s’est terminée subsection referred to as the “last taxation au plus tard au moment donné (appelée « der- year”), nière année d’imposition » au présent para- D is the total amount at the end of the subsidiary’s graphe), last taxation year of the subsidiary’s D le total à la fin de sa dernière année d’imposition de : (a) capital stock (or, in the case of an insur- ance corporation incorporated without share a) son capital-actions (ou, si elle est une com- capital, the amount of its members’ contribu- pagnie d’assurance constituée sans capital-ac- tions), tions, l’apport de ses membres); (b) retained earnings, b) ses bénéfices non répartis; (c) accumulated other comprehensive c) son cumul des autres éléments du résultat in- come, global; (d) policyholders’ liabilities, d) ses obligations envers les titulaires de po- lices; (e) contributed surplus, and e) son surplus d’apport; (f) any other surpluses, E E F F is total of all amounts each of which is the con- f) tout autre surplus; tractual service margin for a group of insurance le total des sommes représentant chacune la contracts of the subsidiary at the end of the sub- marge sur services contractuels pour un groupe sidiary’s last taxation year other than a group of de contrats
 d’assurance de la filiale à la fin de sa segregated fund policies, dernière année d’imposition, sauf un groupe de polices à fonds réservé; is the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a group of reinsurance le total des montants représentant chacun le contracts held by the subsidiary at the end of the montant relativement à un groupe de contrats de subsidiary’s last taxation year, that is réassurance détenus par la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition qui est : (a) if no
 portion of the contractual service margin for the group is in respect of a risk un- a) si aucune partie de la marge sur services der a segregated fund policy, the contractual contractuels pour le groupe n’est à l’égard service margin for the group, and d’un risque dans le cadre d’une police à fonds réservé, la marge sur services contractuels (b) in any other case, the amount that would pour le groupe; be the contractual service margin for the group if the amount were determined exclud- b) dans les autres cas, le montant qui serait la ing any portion that is in respect of the rein- marge sur services contractuels pour surance of a risk under a segregated fund pol- groupe si celui-ci était déterminé à l’exclusion le de toute partie relative à la réassurance d’un icy, and G is the amount of any deficit deducted in comput- risque en vertu d’une police à fonds réservé; ing the subsidiary’s shareholders’ equity at the G tout déficit déduit dans le calcul de l’avoir de ses end of the subsidiary’s last taxation year; and actionnaires à la fin de sa dernière année d’im- B is the amount determined by the formula position; B la somme obtenue par la formule suivante : H + I where H + I où : H is the total of all amounts each of which is the carrying value to its owner at the particular time H représente le total des montants représentant for the taxation year that includes the particular chacun la valeur comptable, pour son proprié- time of a share of the subsidiary’s capital
 stock taire au moment donné pour l’année d’imposi- tion qui comprend ce moment, d’une action du Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 91-92 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 91-92 or its long-term debt that is owned at the partic-
 ular time by (a) the particular corporation, (b) a subsidiary of the particular corporation, (c) a corporation (i) that is resident in Canada, (ii) that carried on a life insurance busi- ness in Canada at any time in its taxation year ending at or before the particular time, and (iii) that is (A) a corporation of which the particu- lar corporation is a subsidiary, or (B) a subsidiary of a corporation de- scribed in clause (A), or (d) a subsidiary of a corporation described in paragraph (c), and I is the total of all amounts each of which is an amount included under the description of A in respect of any surplus of the subsidiary con- tributed by a corporation described in para- graphs (a) to (d) of the description of H, other than an amount included under the description of H. (2) For the purposes of subclause 181.3(1)(c)(ii)(A)(III) and clause 190.11(b)(i)(C) of the Act, the amount pre- scribed in respect of a particular corporation for a taxa- tion year ending at a particular time is the total of all amounts each of which is the amount determined in re- spect of a corporation that is, at the particular time, a for- eign insurance subsidiary of the particular corporation, determined by the formula capital-actions de la filiale ou de son passif à long terme, qui appartient à l’une des personnes suivantes à ce moment : a) la société donnée; b) une filiale de la société donnée; c) une société qui, à la fois : (i) réside au Canada, (ii) a exploité une entreprise
 d’assurance- vie au Canada au cours de son année d’im- position qui s’est terminée au plus tard au moment donné, (iii) est : (A) soit une société dont la société don- née est une filiale, (B) soit la filiale d’une société visée à la division (A); d) une filiale de la société visée à l’alinéa c); I le total des montants représentant chacun un montant inclus dans l’élément A au titre d’un surplus de la filiale attribué par une société visée à l’un des alinéas a) à d) de l’élément H, à l’ex- clusion d’un montant
 inclus dans l’élément H. la de l’application subdivision (2) Pour 181.3(1)c)(ii)(A)(III) et de la division 190.11b)(i)(C) de la Loi, le montant visé à l’égard d’une société pour une an- née d’imposition correspond au total des montants re- présentant chacun le montant déterminé relativement à une société qui est, à la fin de l’année, une filiale d’assu- rance étrangère de la société, déterminé par la formule suivante : where où : A − B A − B A is the amount determined for B in subsection (1) in respect of the subsidiary, and A représente la valeur de l’élément B de la formule fi- gurant au paragraphe (1) relativement à la filiale; B is the amount determined for A in subsection (1) in B la valeur de l’élément A de la formule figurant au pa- respect of the subsidiary.
ragraphe (1) relativement à la filiale.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that begin after 2022.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022.
92 (1) Clause (d)(i)(A) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is amended by striking out “or” at the end of subclause (I), by replacing “and” with “or” at the end of subclause (II) and by adding the following after subclause (II): 92 (1) La division d)(i)(A) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est modifiée par adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit : 2021-2022 127 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III or its long-term debt that is owned at the partic- capital-actions de la filiale ou de son passif à ular time by long terme, qui appartient à l’une des personnes suivantes à ce moment : (a) the particular corporation, a) la société donnée; (b) a subsidiary of the particular corporation, b) une filiale de la société donnée; (c) a corporation c) une société qui, à la fois : (i) that is resident in Canada, (i) réside au Canada, (ii) that carried on a life insurance busi- (ii) a exploité une entreprise d’assurance- ness in Canada at any time in its taxation vie au Canada au cours de son année d’im- year ending at or before the particular time, and position qui s’est terminée au plus tard au moment donné, (iii) that is (iii) est : (A) a corporation of which the particu- (A) soit une société dont la société don- lar corporation is a subsidiary, or née est une filiale, (B) a subsidiary of a corporation de- (B) soit la filiale d’une société visée à la scribed in clause (A), or division (A); (d) a subsidiary of a corporation described in d) une filiale de la société visée à l’alinéa c); paragraph (c), and I I is the total of all amounts each of which is an le total des montants représentant chacun un montant inclus dans l’élément A au titre d’un amount included under the description of A in surplus de la filiale attribué par une société visée respect of any surplus of the subsidiary con- à l’un des alinéas a) à d) de l’élément H, à l’ex- tributed by a corporation described in para- clusion d’un montant inclus dans
 l’élément H. graphs (a) to (d) of the description of H, other than an amount included under the description of H. (2) Pour (2) For the purposes of subclause 181.3(1)(c)(ii)(A)(III) l’application subdivision de la 181.3(1)c)(ii)(A)(III) et de la division 190.11b)(i)(C) de la and clause 190.11(b)(i)(C) of the Act, the amount pre- Loi, le montant visé à l’égard d’une société pour une an- scribed in respect of a particular corporation for a taxa- née d’imposition correspond au total des montants re- tion year
 ending at a particular time is the total of all présentant chacun le montant déterminé relativement à amounts each of which is the amount determined in re- une société qui est, à la fin de l’année, une filiale d’assu- spect of a corporation that is, at the particular time, a for- rance étrangère de la société, déterminé par la formule eign insurance subsidiary of the particular corporation, suivante : determined by the formula où : where A − B A − B A représente la valeur de l’élément B de la formule fi- A is the amount determined for B in subsection (1) in gurant au paragraphe (1) relativement à la filiale; respect of the subsidiary, and B la valeur de l’élément A de la formule figurant au pa- B is the amount determined for A in subsection (1) in ragraphe (1) relativement à la filiale.
respect of the subsidiary.

(2) Subsection (1) applies to taxation years that (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position commençant après 2022. begin after 2022.
92 (1) La division d)(i)(A) de la catégorie 43.1 de 92 (1) Clause (d)(i)(A) of Class 43.1 in Schedule II l’annexe II du même règlement est modifiée par to the Regulations is amended by striking out “or” at the end of subclause (I), by replacing adjonction, après la subdivision (II), de ce qui suit : “and” with “or” at the end of subclause (II) and by adding the following after subclause (II): Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and Other Legislation Income Tax Regulations Sections 92-93 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 92-93 (III) equipment that is part of an air-source heat pump system that transfers heat from the outside air, including refrigerant piping, energy conversion equipment, thermal energy storage equipment, control equipment and equipment designed to enable the system to interface with other heating and cooling equipment, and (III) soit le matériel qui fait partie d’un sys- tème de thermopompe à air qui transfère la chaleur depuis l’air extérieur, y compris la le matériel de tuyauterie du frigorigène, conversion d’énergie, le matériel de stockage d’énergie thermique, le matériel de com- mande et le matériel conçu pour assurer la jonction entre le système et d’autres types de matériel de chauffage et de climatisation, (2) Clause (d)(i)(B) of Class 43.1 in Schedule II to the
 Regulations is replaced by the following: (2) La division d)(i)(B) de la catégorie 43.1 de l’an- nexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit : (B) it is not a building, part of a building (other than a solar collector that is not a window and that is integrated into a building), energy equip- ment that backs up equipment described in sub- clause (A)(I), (II) or (III) nor equipment that distributes heated or cooled air or water in a building, (B) ils ne sont ni des bâtiments, ni des parties de
 bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un bâtiment), ni du matériel énergétique qui sert en cas de panne ou d’entretien du matériel visé aux subdivisions (A)(I), (II) ou (III), ni du matériel de distribution d’air ou d’eau chauffé ou refroidi dans un bâtiment, (3) Subsections (1) and (2) apply to property ac- quired after April 6, 2022 that has not been used or acquired for use before April 7, 2022.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux biens acquis après le 6 avril 2022 qui n’ont pas été utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant le 7 avril 2022.

PART 2 PARTIE 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes 2002, c. 22 Excise Act, 2001 2002, ch.
22 Loi de 2001 sur l’accise 93 The definition responsible in section 2 of the Excise Act, 2001 is replaced by the following: 93 La définition de responsable, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacée par ce qui suit : responsible, in relation to a person, means that responsable Se dit d’une personne qui, (a) in the case of bulk alcohol, the person is responsi- ble for the bulk alcohol in accordance with sections 104 to 121; (b) in the case of a cannabis product, the person is re- sponsible for the cannabis product in accordance with sections 158.17 and 158.18; and a) dans le cas d’alcool en vrac, est responsable de l’al- cool en vrac conformément aux articles 104 à 121; b) dans le cas d’un produit du cannabis, est respon- sable du produit du cannabis conformément aux ar- ticles 158.17 et 158.18; c) dans le cas d’un produit de vapotage, est respon- sable du produit de vapotage conformément aux ar- ticles 158.54 à 158.56.
(responsible) 2021-2022 128 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (III) equipment that is part of an air-source (III) soit le matériel qui fait partie d’un sys- heat pump system that transfers heat from tème de thermopompe à air qui transfère la the outside air, including refrigerant piping, chaleur depuis l’air extérieur, y compris la tuyauterie du frigorigène, energy conversion equipment, thermal energy le matériel de conversion d’énergie, le matériel de stockage storage equipment, control equipment and d’énergie thermique, le matériel de com- equipment designed to enable the system to mande et le matériel conçu pour assurer la interface with other heating and cooling jonction entre le système et d’autres types de equipment, and matériel de chauffage et de climatisation, (2) La division d)(i)(B) de la catégorie 43.1 de l’an- (2) Clause (d)(i)(B) of Class 43.1 in Schedule II to the Regulations is replaced by the following: nexe II du même règlement est remplacée par ce qui suit : (B) it is not a building, part of a building (other (B) ils ne sont ni des bâtiments, ni des parties de than a solar collector that is not a window and bâtiment (exception faite de capteurs solaires qui ne sont pas des fenêtres et sont intégrés à un that is integrated into a building), energy equip- ment that backs up equipment described in sub- bâtiment), ni du matériel énergétique qui sert en clause (A)(I), (II) or (III) nor equipment that cas de panne ou d’entretien du matériel visé aux subdivisions (A)(I), (II) ou (III), ni du matériel distributes heated or cooled air or water in a de
 distribution d’air ou d’eau chauffé ou refroidi building, dans un bâtiment, (3) Subsections (1) and (2) apply to property ac- (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux biens acquis après le 6 avril 2022 qui n’ont pas été quired after April 6, 2022 that has not been used utilisés ou acquis en vue d’être utilisés avant le 7 or acquired for use before April 7, 2022. avril 2022.
PART 2 PARTIE 2 Amendments to the Excise Act, Modification de la Loi de 2001 2001 and Other Related Texts sur l’accise et de textes connexes 2002, ch.
22 2002, c. 22 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise 93 The definition responsible in section 2 of the 93 La définition de responsable, à l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise, est remplacée par ce qui Excise Act, 2001 is replaced by the following: suit : responsible, in relation to a person, means that responsable Se dit d’une personne qui, (a) in the case of bulk alcohol, the person is responsi- a) dans le cas d’alcool en vrac, est responsable de l’al- ble for the bulk alcohol in accordance with sections cool en vrac conformément aux articles 104 à 121; 104 to 121; b) dans le cas d’un produit du cannabis, est respon- (b) in the case of a cannabis product, the person is re- sable du produit du cannabis conformément aux ar- sponsible for the cannabis product in accordance with ticles 158.17 et 158.18; sections 158.17 and 158.18; and c) dans le cas d’un produit de vapotage, est respon- sable du produit de vapotage conformément aux ar- ticles 158.54 à 158.56.
(responsible) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Excise Act, 2001 Sections 93-95 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 93-95 (c) in the case of a vaping product, the person is re- sponsible for the vaping product in accordance with sections 158.54 to 158.56.
(responsable) 94 Section 158.01 of the Act is amended by strik- ing out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) cannabis products that are in the possession of a holder of a licence referred to in paragraph 8(1)(e) or (f) of the Cannabis Regulations, but only to the extent that those cannabis products are used by the holder of the licence in activities that are not prohibited for those cannabis products under the conditions of the li- cence or the Cannabis Act.
94 L’article 158.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application 158.01 La présente partie ne s’applique pas aux pro- duits du cannabis dans les situations suivantes : a) ils ont été produits au Canada par un particulier pour son usage personnel et conformément à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés dans des activités qui ne sont pas inter- dites sous le régime de cette loi; b) ils ont été produits au Canada par un particulier à ses propres fins médicales, conformément, selon le cas, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par le particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le ré- gime de celle de ces lois qui s’applique; c) ils ont été produits au Canada par une personne dé- signée — soit un particulier autorisé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis à produire du cannabis à des fins médicales — pour les fins médicales d’un autre particulier conformément à celle de ces lois qui s’applique, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par la personne désignée ou l’autre particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le ré- gime de celle de ces lois qui s’applique; d) ils sont en la possession d’un titulaire d’une licence visée aux alinéas 8(1)e) ou f) du Règlement sur le can- nabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utili- sés par le titulaire de licence dans les activités qui ne sont pas interdites sous le régime des conditions de la licence ou de la Loi sur le cannabis.
95 Section 158.13 of the Act is replaced by the fol- lowing: 95 L’article 158.13 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Packaging and stamping of cannabis 158.13 A particular cannabis licensee shall not enter a cannabis product into the duty-paid market unless (a) the cannabis product is packaged; Emballage et estampillage du cannabis 158.13 Le titulaire de licence de cannabis donné ne peut mettre un produit de cannabis sur le marché des mar- chandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies : (b) the package has printed on it prescribed informa- tion; a) le produit du cannabis est emballé; 2021-2022 129 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (c) in the case of a vaping product, the person is re- sponsible for the vaping product in accordance with sections 158.54 to 158.56.
(responsable) 94 Section 158.01 of the Act is amended by strik- 94 L’article 158.01 de la même loi est remplacé par ce qui suit : ing out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): Non-application 158.01 La présente partie ne s’applique pas aux pro- (d) cannabis products that are in the possession of a duits du cannabis dans les situations suivantes : holder of a licence referred to in paragraph 8(1)(e) or (f) of the Cannabis Regulations, but only to the extent a) ils ont été produits au Canada par un particulier that those cannabis products are used by the holder of pour son usage personnel et conformément à la Loi the licence in activities that are not prohibited for sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils those cannabis products under the conditions of the li- sont utilisés dans des activités qui ne sont pas inter- cence or the Cannabis Act.
dites sous le régime de cette loi; b) ils ont été produits au Canada par un particulier à ses propres fins médicales, conformément, selon le cas, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par le particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le ré- gime de celle de ces lois qui s’applique; c) ils ont été produits au Canada par une personne dé- signée — soit un particulier autorisé en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis à produire du cannabis à des fins médicales — pour les fins médicales d’un autre particulier conformément à celle de ces lois qui s’applique, mais seulement dans la mesure où ils sont utilisés par la personne désignée ou l’autre particulier dans des activités qui ne sont pas interdites sous le ré- gime de celle de ces lois qui s’applique; d) ils sont en la possession d’un titulaire d’une licence visée aux alinéas 8(1)e) ou f) du Règlement sur le can- nabis, mais seulement dans la mesure où ils sont utili- sés par le titulaire de licence dans les activités qui ne sont pas interdites sous le régime des conditions de la licence ou de la Loi sur le cannabis.
95 L’article 158.13 de la même loi est remplacé 95 Section 158.13 of the Act is replaced by the fol- par ce qui suit : lowing: Emballage et estampillage du cannabis Packaging and stamping of cannabis 158.13 Le titulaire de licence de cannabis donné ne peut 158.13 A particular cannabis licensee shall not enter a cannabis product into the duty-paid market unless mettre un produit de cannabis sur le marché des mar- chandises acquittées que si les conditions suivantes sont réunies : (a) the cannabis product is packaged; (b) the package has printed on it prescribed informa- a) le produit du cannabis est emballé; tion; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Excise Act, 2001 Sections 95-96 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 95-96 (c) the cannabis product is stamped — using a cannabis excise stamp that has been issued to the par- ticular cannabis licensee and that indicates that cannabis duty has been paid — by (i) the particular cannabis licensee, or (ii) another cannabis licensee if prescribed condi- tions are met; (d) if the cannabis product is to be entered in the du- ty-paid market of a specified province, the cannabis product is stamped — using a cannabis excise stamp that has been issued to the particular cannabis li- censee and that indicates that additional cannabis du- ty in
 respect of the specified province has been paid — by (i) the particular cannabis licensee, or (ii) another cannabis licensee if prescribed condi- tions are met; and (e) the particular cannabis licensee is responsible for the cannabis product is stamped.
immediately before it b) les mentions prévues par règlement ont été impri- mées sur l’emballage; c) le produit du cannabis est estampillé — à l’aide d’un timbre d’accise de cannabis qui a été émis au titu- laire de licence de cannabis donné et qui indique que le droit sur le cannabis a été acquitté — par : (i) soit le titulaire de licence de cannabis donné, (ii) soit un autre titulaire de licence de cannabis si les conditions prévues par règlement sont remplies; d) si le produit du cannabis est destiné au marché des marchandises acquittées d’une province déterminée, le produit du cannabis est estampillé — à l’aide d’un timbre d’accise de cannabis qui a été émis au titulaire de licence de cannabis donné et qui indique que le droit additionnel sur le cannabis relativement à la pro- vince déterminée a été acquitté — par : (i) soit le titulaire de licence de cannabis donné, (ii) soit un autre titulaire de licence de cannabis si les conditions prévues par règlement sont remplies; e) le titulaire de licence de cannabis donné est respon- sable du produit du cannabis immédiatement avant son estampillage.
96 Subsections 158.19(2) to (4) of the Act are re- placed by the following: 96 Les paragraphes 158.19(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Imposition — ad valorem duty (2) Duty is imposed on packaged and stamped cannabis products produced in Canada at the time of their delivery to a purchaser in the amount determined under section 2 of Schedule 7.
Imposition — droit ad valorem (2) Un droit sur les produits du cannabis emballés et es- tampillés produits au Canada est imposé au moment de leur livraison à un acheteur au montant déterminé selon l’article 2 de l’annexe 7.
Duty payable (3) The greater of the duty imposed under subsection (1) and the duty imposed under subsection (2) is payable by the cannabis licensee that is responsible for the cannabis products immediately before those products are stamped and those products are relieved of the lesser of those du- ties.

The greater of those duties is payable at the time of the delivery of the cannabis products to a purchaser.
Droit exigible (3) Le montant le plus élevé du droit imposé en vertu du paragraphe (1) et du droit imposé en vertu du para- graphe (2) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui est responsable des produits du cannabis immédiate- ment avant leur estampillage et ces produits sont exoné- rés du droit le moins élevé.

Le montant devient exigible au moment de la livraison des produits du cannabis à un acheteur.
Equal duties (4) If the amount of duty imposed under subsection (1) is equal to the amount of duty imposed under subsection (2), the duty imposed under subsection (1) is payable by the cannabis licensee that is responsible for the cannabis products immediately before those products are stamped and those products are relieved of the duty imposed Droits égaux (4) Si le montant du droit imposé en vertu du para- graphe (1) est égal au montant du droit imposé en vertu du paragraphe (2), le droit imposé en vertu du para- graphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis qui est responsable des produits du cannabis immédiate- ment avant leur estampillage et ce, au moment de leur 2021-2022 130 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III (c) the cannabis product is stamped — using a b) les mentions prévues par règlement ont été impri- cannabis excise stamp that has been issued to the par- mées sur l’emballage; ticular cannabis licensee and that indicates that c) le produit du cannabis est estampillé — à l’aide cannabis duty has been paid — by d’un timbre d’accise de cannabis qui a été émis au titu- laire de licence de cannabis donné et qui indique que (i) the particular cannabis licensee, or le droit sur le cannabis a été acquitté — par : (ii) another cannabis licensee if prescribed condi- (i) soit le titulaire de licence de cannabis donné, tions are met; (d) if the cannabis product is to be entered in the du- (ii) soit un autre titulaire de licence de cannabis si ty-paid market of a specified province, the cannabis les conditions prévues par règlement sont remplies; product is stamped — using a cannabis excise stamp d) si le produit du cannabis est destiné au marché des that has been issued to the particular cannabis li- marchandises acquittées d’une province déterminée, censee and that indicates that additional cannabis du- le produit du cannabis est estampillé — à l’aide d’un ty in respect of the specified province has been paid — timbre d’accise de cannabis qui a été émis au titulaire by de licence de cannabis donné et qui indique que le droit additionnel sur le cannabis relativement à la pro- (i) the particular cannabis licensee, or vince déterminée a été acquitté — par : (ii) another cannabis licensee if prescribed condi- (i) soit le titulaire de licence de cannabis donné, tions are met; and (e) the particular cannabis licensee is responsible for (ii) soit un autre titulaire de licence de cannabis si the cannabis product les conditions prévues par règlement sont remplies; immediately before it is stamped.
e) le titulaire de licence de cannabis donné est respon- sable du produit du cannabis immédiatement avant son estampillage.
96 Subsections 158.19(2) to (4) of the Act are re- 96 Les paragraphes 158.19(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Imposition — droit ad valorem Imposition — ad valorem duty (2) Un droit sur les produits du cannabis emballés et es- (2) Duty is imposed on packaged and stamped cannabis products produced in Canada at the time of their delivery tampillés produits au Canada est imposé au moment de leur livraison à un acheteur au montant déterminé selon to a purchaser in the amount determined under section 2 l’article 2 de l’annexe 7. of Schedule 7.
Duty payable Droit exigible (3) Le montant le plus élevé du droit imposé en vertu du (3) The greater of the duty imposed under subsection (1) paragraphe (1) et du droit imposé en vertu du para- and the duty imposed under subsection (2) is payable by graphe (2) est exigible du titulaire de licence de cannabis the cannabis licensee that is responsible for the cannabis products immediately before those products are stamped qui est responsable des produits du cannabis immédiate- and those products are relieved of the lesser of those du- ment avant leur estampillage et ces produits sont exoné- ties.
The greater of those duties is payable at the time of rés du droit le moins élevé.

Le montant devient exigible the delivery of the cannabis products to a purchaser.

au moment de la livraison des produits du cannabis à un acheteur.
Equal duties Droits égaux (4) Si le montant du droit imposé en vertu du para- (4) If the amount of duty imposed under subsection (1) graphe (1) est égal au montant du droit imposé en vertu is equal to the amount of duty imposed under subsection du paragraphe (2), le droit imposé en vertu du para- (2), the duty imposed under subsection (1) is payable by the cannabis licensee that is responsible for the cannabis graphe (1) est exigible du titulaire de licence de cannabis products immediately before those products are stamped qui est responsable des produits du cannabis immédiate- and those products are relieved of the duty imposed ment avant leur estampillage et ce, au moment de leur Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Excise Act, 2001 Sections 96-99 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 96-99 under subsection (2).
The duty imposed under subsection (1) is payable at the time of the delivery of the cannabis products to a purchaser.

livraison à un acheteur.

Dans ce cas, les produits du can- nabis sont exonérés du droit imposé en vertu du para- graphe (2).
97 Subsection 158.2(2) of the Act is replaced by the following: 97 Le paragraphe 158.2(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Duty payable (2) The duty imposed under subsection (1) is payable by the cannabis licensee that is responsible for the cannabis products immediately before those products are stamped and that duty is payable at the time of their delivery to a purchaser.
Droit exigible (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exi- gible du titulaire de licence de cannabis qui est respon- sable des produits du cannabis immédiatement avant leur estampillage et ce droit est exigible au moment de leur livraison à un acheteur.
98 (1) Subsection 159.1(1) of the Act is replaced by the following: 98 (1) Le paragraphe 159.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Reporting period — general 159.1 (1) Subject to this section and section 159.2, the reporting period of a person is a fiscal month.

Période de déclaration — général 159.1 (1) Sous réserve du présent article et de l’article 159.2, la période de déclaration d’une personne corres- pond à un mois d’exercice.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er avril 2022.

99 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 159.1: 99 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.1, de ce qui suit : Definitions 159.2 (1) The following definitions apply in this section.

calendar quarter means a period of three months be- ginning on the first day of January, April, July or Octo- ber.
(trimestre civil) threshold amount of a cannabis licensee for a calendar quarter means the amount that is the total of all duties payable under Part 4.1 by the cannabis licensee, and any person associated with the cannabis licensee, in the im- mediately preceding four calendar quarters.
(montant déterminant) Reporting period — calendar quarters (2) On application by a cannabis licensee, the Minister may, in writing, authorize the reporting periods of the cannabis licensee to be calendar quarters, beginning on the first day of a particular calendar quarter, if the threshold amount of the cannabis licensee for the partic- ular calendar quarter does not exceed $1,000,000.

Définitions 159.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
montant déterminant S’agissant d’un titulaire de li- cence de cannabis pour un trimestre civil, la somme re- présentant le total des droits exigibles en vertu de la par- tie 4.1 du titulaire de licence de cannabis, ainsi que de toute personne qui lui est associée, au cours des quatre trimestres civils précédents.

(threshold amount) trimestre civil S’entend d’une période de trois mois dé- butant le premier jour de janvier, avril, juillet ou octobre.
(calendar quarter) Période de déclaration — trimestres civils (2) Sur demande d’un titulaire de licence de cannabis, le ministre peut donner son autorisation écrite pour que la période de déclaration du titulaire de licence de cannabis corresponde à un trimestre civil, à compter du premier jour d’un trimestre civil donné, si son montant détermi- nant pour le trimestre civil donné n’excède pas 1 000 000 $.
Application — form and filing (3) An application made by a cannabis licensee under subsection (2) is to be Demande — forme et production (3) Une demande d’un titulaire de licence de cannabis en vertu du paragraphe (2) doit, à la fois : 2021-2022 131 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III livraison à un acheteur.

Dans ce cas, les produits du can- under subsection (2).
The duty imposed under subsection nabis sont exonérés du droit imposé en vertu du para- (1) is payable at the time of the delivery of the cannabis graphe (2).

products to a purchaser.
97 Subsection 158.2(2) of the Act is replaced by 97 Le paragraphe 158.2(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : the following: Droit exigible Duty payable (2) Le droit imposé en vertu du paragraphe (1) est exi- (2) The duty imposed under subsection (1) is payable by the cannabis licensee that is responsible for the cannabis gible du titulaire de licence de cannabis qui est respon- sable des produits du cannabis immédiatement avant products immediately before those products are stamped leur estampillage et ce droit est exigible au moment de and that duty is payable at the time of their delivery to a leur livraison à un acheteur.
purchaser.

98 (1) Subsection 159.1(1) of the Act is replaced 98 (1) Le paragraphe 159.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Période de déclaration — général Reporting period — general 159.1 (1) Sous réserve du présent article et de l’article 159.1 (1) Subject to this section and section 159.2, the 159.2, la période de déclaration d’une personne corres- reporting period of a person is a fiscal month.

pond à un mois d’exercice.


(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2022. gueur le 1er avril 2022.

99 (1) The Act is amended by adding the follow- 99 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.1, de ce qui suit : ing after section 159.1: Définitions Definitions présent article.

159.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 159.2 (1) The following definitions apply in this section.
calendar quarter means a period of three months be- montant déterminant S’agissant d’un titulaire de li- ginning on the first day of January, April, July or Octo- cence de cannabis pour un trimestre civil, la somme re- ber.
(trimestre civil) présentant le total des droits exigibles en vertu de la par- threshold amount of a cannabis licensee for a calendar tie 4.1 du titulaire de licence de cannabis, ainsi que de quarter means the amount that is the total of all duties toute personne qui lui est associée, au cours des quatre payable under Part 4.1 by the cannabis licensee, and any trimestres civils précédents.
(threshold amount) person associated with the cannabis licensee, in the im- trimestre civil S’entend d’une période de trois mois dé- mediately preceding four calendar quarters.

(montant butant le premier jour de janvier, avril, juillet ou octobre.
déterminant) (calendar quarter) Période de déclaration — trimestres civils Reporting period — calendar quarters (2) Sur demande d’un titulaire de licence de cannabis, le (2) On application by a cannabis licensee, the Minister ministre peut donner son autorisation écrite pour que la may, in writing, authorize the reporting periods of the période de déclaration du titulaire de licence de cannabis cannabis licensee to be calendar quarters, beginning on corresponde à un trimestre civil, à compter du premier the first day of a particular calendar quarter, if the jour d’un trimestre civil donné, si son montant détermi- threshold amount of the cannabis licensee for the partic- nant pour ular calendar quarter does not exceed $1,000,000.
le trimestre civil donné n’excède pas 1 000 000 $.
Demande — forme et production Application — form and filing (3) An application made by a cannabis licensee under (3) Une demande d’un titulaire de licence de cannabis en subsection (2) is to be vertu du paragraphe (2) doit, à la fois : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Excise Act, 2001 Sections 99-100 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 99-100 (a) made in prescribed form containing prescribed in- formation; and a) être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine; (b) filed with the Minister in prescribed manner on or before the last day of the first month of the calendar quarter for which the authorization is to take effect or any later day that the Minister may allow.
Deemed revocation (4) An authorization under subsection (2) in respect of a cannabis licensee is deemed to be revoked at the begin- ning of a calendar quarter if the threshold amount of the cannabis the calendar quarter ex- ceeds $1,000,000.

licensee for b) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre civil pour lequel l’autorisation est à entrer en vigueur ou à toute date postérieure fixée par lui.
Révocation réputée (4) L’autorisation en vertu du paragraphe (2) relative- ment à un titulaire de licence de cannabis est réputée être révoquée au début d’un trimestre civil si son montant dé- terminant pour le trimestre civil excède 1 000 000 $.
Revocation by Minister (5) The Minister may revoke an authorization under sub- section (2) in respect of a cannabis licensee if Retrait d’approbation par le ministre (5) Le ministre peut révoquer une autorisation donnée en vertu du paragraphe (2) relativement à un titulaire de licence de cannabis si, selon le cas : (a) the cannabis licensee requests in writing that the Minister do so; a) il le lui demande par écrit; (b) the cannabis licensee fails to comply with the Act; or (c) the Minister considers that the authorization is no longer required.
Notice of revocation (6) If the Minister revokes an authorization in respect of a cannabis licensee, the Minister shall send a notice in writing of the revocation to the cannabis licensee and shall specify in the notice the fiscal month of the cannabis licensee for which the revocation becomes ef- fective.
Deemed reporting period on revocation (7) If a revocation under subsection (4) or (5) of an au- thorization under subsection (2) in respect of a cannabis licensee becomes effective before the last day of a calen- dar quarter, the period beginning on the first day of the calendar quarter and ending immediately before the first day of the fiscal month of the cannabis licensee for which the revocation becomes effective is deemed to be a re- porting period of the cannabis licensee.
b) il n’agit pas en conformité avec la présente loi; c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus né- cessaire.

Avis de révocation (6) Si le ministre révoque une autorisation relativement à un titulaire de licence de cannabis, le ministre l’en avise par écrit et précise dans l’avis son mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet.
Période de déclaration réputée en cas de révocation (7) Si la révocation prévue aux paragraphes (4) ou (5) d’une autorisation en vertu du paragraphe (2) relative- ment à un titulaire de licence de cannabis prend effet avant la fin d’un trimestre civil, la période commençant le premier jour du trimestre civil et se terminant immé- diatement avant le premier jour du mois d’exercice du ti- tulaire de licence de cannabis pour lequel la révocation prend effet est réputée être une période de déclaration de celui-ci.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er avril 2022.

100 The portion of section 234.1 of the Act before the formula is replaced by the following: 100 Le passage de l’article 234.1 de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 132 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (a) made in prescribed form containing prescribed in- a) être établie en la forme déterminée par le ministre formation; and et contenir les renseignements qu’il détermine; b) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il (b) filed with the Minister in prescribed manner on or before the last day of the first month of the calendar détermine, au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre civil pour lequel l’autorisation est à quarter for which the authorization is to take effect or entrer en vigueur ou à toute date postérieure fixée par any later day that the Minister may allow.
lui.

Deemed revocation Révocation réputée (4) An authorization under subsection (2) in respect of a (4) L’autorisation en vertu du paragraphe (2) relative- ment à un titulaire de licence de cannabis est réputée être cannabis licensee is deemed to be revoked at the begin- révoquée au début d’un trimestre civil si son montant dé- ning of a calendar quarter if the threshold amount of the cannabis terminant pour le trimestre civil excède 1 000 000 $.

the calendar quarter ex- licensee for ceeds $1,000,000.
Retrait d’approbation par le ministre Revocation by Minister (5) The Minister may revoke an authorization under sub- (5) Le ministre peut révoquer une autorisation donnée section (2) in respect of a cannabis licensee if en vertu du paragraphe (2) relativement à un titulaire de licence de cannabis si, selon le cas : (a) the cannabis licensee requests in writing that the a) il le lui demande par écrit; Minister do so; b) il n’agit pas en conformité avec la présente loi; (b) the cannabis licensee fails to comply with the Act; or c) le ministre estime que l’autorisation n’est plus né- (c) the Minister considers that the authorization is no cessaire.
longer required.

Avis de révocation Notice of revocation (6) Si le ministre révoque une autorisation relativement (6) If the Minister revokes an authorization in respect of a cannabis licensee, the Minister shall send a notice in à un titulaire de licence de cannabis, le ministre l’en avise writing of the revocation to the cannabis licensee and par écrit et précise dans l’avis son mois d’exercice pour lequel la révocation prend effet.
shall specify in the notice the fiscal month of the cannabis licensee for which the revocation becomes ef- fective.
Deemed reporting period on revocation Période de déclaration réputée en cas de révocation (7) If a revocation under subsection (4) or (5) of an au- (7) Si la révocation prévue aux paragraphes (4) ou (5) thorization under subsection (2) in respect of a cannabis d’une autorisation en vertu du paragraphe (2) relative- ment à un titulaire de licence de cannabis prend effet licensee becomes effective before the last day of a calen- dar quarter, the period beginning on the first day of the avant la fin d’un trimestre civil, la période commençant calendar quarter and ending immediately before the first le premier jour du trimestre civil et se terminant immé- diatement avant le premier jour du mois d’exercice du ti- day of the fiscal month of the cannabis licensee for which tulaire de licence de cannabis pour lequel la révocation the revocation becomes effective is deemed to be a re- prend effet est réputée être une période de déclaration de porting period of the cannabis licensee.
celui-ci.

suit : (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 1, 2022. gueur le 1er avril 2022.
100 Le passage de l’article 234.1 de la même loi 100 The portion of section 234.1 of the Act before the formula is replaced by the following: précédant la formule est remplacé par ce qui Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Excise Act, 2001 Sections 100-102 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Loi de 2001 sur l’accise Articles 100-102 Contravention of section 158.02, 158.1, 158.11 or 158.12 234.1 Every person that contravenes section 158.02, 158.1, 158.11 or 158.12 is liable to a penalty equal to the amount determined by the formula Contravention — articles 158.02, 158.1, 158.11 ou 158.12 234.1 Quiconque contrevient aux articles 158.02, 158.1, 158.11 ou 158.12 est passible d’une pénalité égale à la somme obtenue par la formule suivante : 101 Subsection 304(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (n): 101 Le paragraphe 304(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit : (n.1) respecting the packaging or stamping, and entry into the duty-paid market, by a cannabis licensee of cannabis products that are owned or produced by an- other cannabis licensee, subject to an authorization of the Minister and any conditions that the Minister con- siders appropriate, and prescribing joint and several, or solidary, liability or penalties in respect of those cannabis
 products; n.1) prévoir l’emballage ou l’estampillage, ainsi que la mise sur le marché des marchandises acquittées, par un titulaire de licence de cannabis de produits du can- nabis qui sont produits par un autre titulaire de li- cence de cannabis, ou qui sont la propriété de ce der- nier, sous réserve de l’autorisation du ministre et de toutes conditions que le ministre estime indiquées, ainsi que prévoir une responsabilité solidaire ou des pénalités relativement à ces produits du cannabis; 2022, c. 10 2022, ch.
10 Budget Implementation Act, 2022, No.

1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 102 (1) The portion of subsection 128(3) of the Budget Implementation Act, 2022, No.
1 before paragraph (a) is replaced by the following: 102 (1) Le passage du paragraphe 128(3) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 précédant l’ali- néa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Sections 158.42 to 158.47 and 158.49 and subsec- tion 158.5(2) of the Excise Act, 2001, as enacted by section 59, subsection 63(1) and sections 107 to 109 come into force on October 1, 2022.
However, those provisions of the Excise Act, 2001, subsec- tion 63(1) and sections 107 to 109 do not apply be- fore 2023 in respect of (3) Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49 et le para- graphe 158.5(2) de la Loi de 2001 sur l’accise, édic- tés par l’article 59, le paragraphe 63(1) et les ar- ticles 107 à 109 entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Toutefois, ces dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise et le paragraphe 63(1) et les articles 107 à 109 ne s’appliquent pas avant 2023 relative- ment aux : (2) Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (2) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Sections 158.54 to 158.56, 158.6 and 158.61 of the Excise Act, 2001, as enacted by section 59, come into force on October 1, 2022.
However, those sections of the Excise Act, 2001 do not apply in respect of (3.1) Les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et 158.61 de la Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Toutefois, ces articles de la Loi de 2001 sur l’accise ne s’ap- pliquent pas relativement aux : (a) vaping products manufactured in Canada that are packaged before October 1, 2022 and that are not stamped; and a) produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés avant le 1er octobre 2022 et qui ne sont pas estampillés; (b) vaping products that are imported into Canada or released (as defined in subsection 2(1) of the Customs Act) before October 1, 2022 and that are not stamped.
b) produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, avant le 1er oc- tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.

2021-2022 133 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Contravention of section 158.02, 158.1, 158.11 or Contravention — articles 158.02, 158.1, 158.11 ou 158.12 158.12 234.1 Every person that contravenes section 158.02, 234.1 Quiconque contrevient aux articles 158.02, 158.1, 158.11 ou 158.12 est passible d’une pénalité égale à la 158.1, 158.11 or 158.12 is liable to a penalty equal to the somme obtenue par la formule suivante : amount determined by the formula 101 Subsection 304(1) of the Act is amended by 101 Le paragraphe 304(1) de la même loi est mo- adding the following after paragraph (n): difié par adjonction, après l’alinéa n), de ce qui suit : (n.1) respecting the packaging or stamping, and entry n.1) prévoir l’emballage ou l’estampillage, ainsi que la mise sur le marché des marchandises acquittées, par into the duty-paid market, by a cannabis licensee of cannabis products that are owned or produced by an- un titulaire de licence de cannabis de produits du can- nabis qui sont produits par un autre titulaire de li- other cannabis licensee, subject to an authorization of the Minister and any conditions that the Minister con- cence de cannabis, ou qui sont la propriété de ce der- siders appropriate, and prescribing joint and several, nier, sous réserve de l’autorisation du ministre et de or solidary, liability or penalties in respect of those toutes conditions que le ministre estime indiquées, cannabis products; ainsi que prévoir une responsabilité solidaire ou des pénalités relativement à ces produits du cannabis; Loi no 1 d’exécution du budget de Budget
 Implementation Act, 2022, 2022, ch.
10 2022, c. 10 No.

1 2022 102 (1) The portion of subsection 128(3) of the 102 (1) Le passage du paragraphe 128(3) de la Loi Budget Implementation Act, 2022, No.
1 before no 1 d’exécution du budget de 2022 précédant l’ali- paragraph (a) is replaced by the following: néa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Sections 158.42 to 158.47 and 158.49 and subsec- (3) Les articles 158.42 à 158.47 et 158.49 et le para- tion 158.5(2) of the Excise Act, 2001, as enacted by graphe 158.5(2) de la Loi de 2001 sur l’accise, édic- tés par l’article 59, le paragraphe 63(1) et les ar- section 59, subsection 63(1) and sections 107 to 109 come into force on October 1, 2022.
However, ticles 107 à 109 entrent en vigueur le 1er octobre those provisions of the Excise Act, 2001, subsec- 2022.
Toutefois, ces dispositions de la Loi de 2001 tion 63(1) and sections 107 to 109 do not apply be- sur l’accise et le paragraphe 63(1) et les articles fore 2023 in respect of 107 à 109 ne s’appliquent pas avant 2023 relative- ment aux : (2) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- (2) Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Sections 158.54 to 158.56, 158.6 and 158.61 of (3.1) Les articles 158.54 à 158.56, 158.6 et 158.61 de la the Excise Act, 2001, as enacted by section 59, Loi de 2001 sur l’accise, édictés par l’article 59, come into force on October 1, 2022.
However, entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Toutefois, those sections of the Excise Act, 2001 do not apply ces articles de la Loi de 2001 sur l’accise ne s’ap- in respect of pliquent pas relativement aux : (a) vaping products manufactured in Canada a) produits de vapotage fabriqués au Canada that are packaged before October 1, 2022 and qui sont emballés avant le 1er octobre 2022 et that are not stamped; and qui ne sont pas estampillés; (b) vaping products that are imported into b) produits de vapotage qui sont importés au Canada or released (as defined in subsection Canada ou dédouanés, au sens du paragraphe 2(1) of the Customs Act) before October 1, 2022 2(1) de la Loi sur les douanes, avant le 1er oc- and that are not stamped.
tobre 2022 et qui ne sont pas estampillés.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Storage of Goods Regulations Sections 103-106 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur l’entreposage des marchandises Articles 103-106 SOR/86-991 DORS/86-991 Storage of Goods Regulations 103 (1) Subsection 3(4) of the Storage of Goods Regulations is replaced by the following: (4) For the purposes of subsection 39.1(1) of the Act, firearms, prohibited ammunition, prohibited devices, prohibited or restricted weapons, tobacco products and vaping products are goods of a prescribed class that are forfeit if they are not removed from a customs office within 14 days after the day on which they were reported under section 12 of the Act.
Règlement sur l’entreposage des marchandises 103 (1) Le paragraphe 3(4) du Règlement sur l’entreposage des marchandises est remplacé par ce qui suit : (4) Pour l’application du paragraphe 39.1(1) de la Loi, les armes à feu, armes prohibées ou à autorisation res- treinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées, pro- duits du tabac et produits de vapotage constituent une catégorie réglementaire de marchandises qui sont confis- quées si elles ne sont pas enlevées d’un bureau de douane à l’expiration du délai de quatorze jours suivant la date de leur déclaration aux termes de l’article 12 de la Loi.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er octobre 2022.
SOR/2003-115 DORS/2003-115 Regulations Respecting Excise Licences and Registrations Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise 104 Subparagraph 2(2)(b)(i) of the Regulations Respecting Excise Licences and Registrations is replaced by the following: 104 Le sous-alinéa 2(2)b)(i) du Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise est remplacé par ce qui suit : (i) failed to comply with any Act of Parliament, oth- er than the Act, or of the legislature of a province respecting the taxation of or controls on alcohol, to- bacco products, cannabis products or vaping prod- ucts or any regulations made under it, or (i) il n’a pas omis de se conformer à toute loi fédé- rale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — portant sur la taxation ou la régle- mentation de l’alcool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage, 105 Section 4 of the Regulations is replaced by the following: 105 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 4 A licence is valid for the period specified in the licence, which period 4 La licence ou l’agrément est valide pour la période qui y est précisée, laquelle période : (a) in the case of a cannabis licence issued to a person, shall end on or before the date of expiry of the licence or permit issued to the person under subsection 62(1) of the Cannabis Act and shall not exceed five years; (b) in the case of a vaping product licence, shall not exceed three years; or (c) in any other case, shall not exceed two years.
a) dans le cas d’une licence de cannabis délivrée à une personne, prend fin au plus tard à la date d’expiration de la licence ou du permis délivré à la personne en vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis et ne peut excéder cinq ans; b) dans le cas d’une licence de produits de vapotage, ne peut excéder trois ans; c) dans les autres cas, ne peut excéder deux ans.
106 (1) Paragraph 5(2)(a) of the Regulations is replaced by the following: 106 (1) L’alinéa 5(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (a) a bank draft; a) traite de banque; 2021-2022 134 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III DORS/86-991 SOR/86-991 Règlement sur l’entreposage des Storage of Goods Regulations marchandises 103 (1) Subsection 3(4) of the Storage of Goods 103 (1) Le paragraphe 3(4) du Règlement sur l’entreposage des marchandises est remplacé Regulations is replaced by the following: par ce qui suit : (4) Pour l’application du paragraphe 39.1(1) de la Loi, les (4) For the purposes of subsection 39.1(1) of the Act, firearms, prohibited ammunition, prohibited devices, armes à feu, armes prohibées ou à autorisation res- treinte, dispositifs prohibés, munitions prohibées, pro- prohibited or restricted weapons, tobacco products and vaping products are goods of a prescribed class that are duits du tabac et produits de vapotage constituent une catégorie réglementaire de marchandises qui sont confis- forfeit if they are not removed from a customs office quées si elles ne sont pas enlevées d’un bureau de douane within 14 days after the day on which they were reported à l’expiration du délai de quatorze jours suivant la date under section 12 of the Act.
de leur déclaration aux termes de l’article 12 de la Loi.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on October 1, 2022. gueur le 1er octobre 2022.
DORS/2003-115 SOR/2003-115 Regulations Respecting Excise Règlement sur les licences, Licences and Registrations agréments et autorisations d’accise 104 Le sous-alinéa 2(2)b)(i) du Règlement sur les 104 Subparagraph 2(2)(b)(i) of the Regulations Respecting Excise Licences and Registrations is licences, agréments et autorisations d’accise est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: (i) failed to comply with any Act of Parliament, oth- (i) il n’a pas omis de se conformer à toute loi fédé- rale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs er than the Act, or of the legislature of a province règlements — portant sur la taxation ou la régle- respecting the taxation of or controls on alcohol, to- bacco products, cannabis products or vaping prod- mentation de l’alcool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage, ucts or any regulations made under it, or 105 Section 4 of the Regulations is replaced by 105 L’article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit : the following: 4 La licence ou l’agrément est valide pour la période qui 4 A licence is valid for the period specified in the licence, y est précisée, laquelle période : which period (a) in the case of a cannabis licence issued to a person, a) dans le cas d’une licence de cannabis délivrée à une personne, prend fin au plus tard à la date d’expiration shall end on or before the date of expiry of the licence de la licence ou du permis délivré à la personne en or permit issued to the person under subsection 62(1)
 vertu du paragraphe 62(1) de la Loi sur le cannabis et of the Cannabis Act and shall not exceed five years; ne peut excéder cinq ans; (b) in the case of a vaping product licence, shall not b) dans le cas d’une licence de produits de vapotage, exceed three years; or ne peut excéder trois ans; (c) in any other case, shall not exceed two years.
c) dans les autres cas, ne peut excéder deux ans.
106 (1) Paragraph 5(2)(a) of the Regulations is 106 (1) L’alinéa 5(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: a) traite de banque; (a) a bank draft; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Regulations Respecting Excise Licences and Registrations Sections 106-109 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise Articles 106-109 (2) Paragraph 5(2)(c) of the Regulations is re- placed by the following: (2) L’alinéa 5(2)c) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : (c) a Canada Post money order; or c) mandat-poste de Postes Canada; 107 Subsection 10(1) of the Regulations is re- placed by the following: 107 Le paragraphe 10(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 10 (1) The grounds for the suspension of a licence or registration by the Minister are that the licensee or regis- trant 10 (1) Les motifs de suspension par le ministre de la li- cence, de l’agrément ou de l’autorisation sont les sui- vants : (a) fails to meet any of the applicable requirements of section 2, 3, 6, 7 or 13; a) le titulaire ne respecte pas l’une ou l’autre des exi- gences applicables énoncées aux articles 2, 3, 6, 7 et 13; (b) fails to meet the conditions of the licence or regis- tration; b) il ne respecte pas les conditions de la licence, de
 l’agrément ou de l’autorisation; (c) is bankrupt; c) il est failli; (d) ceases to carry on the business for which the li- cence or registration was issued; d) il cesse les opérations pour lesquelles la licence, l’agrément ou l’autorisation a été délivré; (e) fails to comply with any Act of Parliament, other than the Act, or of the legislature of a province re- specting the taxation of or controls of alcohol, tobacco products, cannabis products or vaping products, or any regulations made under it; or e) il
 omet de se conformer à toute loi fédérale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — portant sur la taxation ou la réglementation de l’al- cool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage; (f) acts to defraud His Majesty.
f) il agit dans le but de frauder Sa Majesté.
108 Paragraph 12(1)(e) of the Regulations is re- placed by the following: 108 L’alinéa 12(1)e) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : (e) fails to comply with any Act of Parliament, other than the Act, or of the legislature of a province re- specting the taxation of or controls on alcohol, tobacco products, cannabis products or vaping products, or any regulations made under it; or e) il omet de se conformer à toute loi fédérale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — portant sur la taxation ou la réglementation de l’al- cool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage; SOR/2003-288; 2018, c. 12, s. 108; 2022, c. 10, s. 116 DORS/2003-288; 2018, ch.
12, art.

108; 2022, ch.

10, art.
116 Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage 109 (1) The definition case in section 1 of the Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations is replaced by the following: 109 (1) La définition de caisse, à l’article 1 du Rè- glement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage, est remplacée par ce qui suit : case means a corrugated cardboard box in which pack- ages or cartons of tobacco products, or packages of vap- ing products, are packed primarily for the purpose of transport and protection against damage.
(caisse) caisse Boîte en carton ondulé dans laquelle sont empa- quetés des emballages ou des cartouches renfermant des produits du tabac, ou des emballages renfermant des produits de vapotage, principalement pour en faciliter le 2021-2022 135 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (2) Paragraph 5(2)(c) of the Regulations is re- (2) L’alinéa 5(2)c) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : placed by the following: (c) a Canada Post money order; or c) mandat-poste de Postes Canada; 107 Le paragraphe 10(1) du même règlement est 107 Subsection 10(1) of the Regulations is re- remplacé par ce qui suit : placed by the following: 10 (1) The grounds for the suspension of a licence or 10 (1) Les motifs de suspension par le ministre de la li- cence, de l’agrément ou de l’autorisation sont les sui- registration by the Minister are that the licensee or regis- vants : trant (a) fails to meet any of the applicable requirements of a) le titulaire ne respecte pas l’une ou l’autre des exi- section 2, 3, 6, 7 or 13; gences applicables énoncées aux articles 2, 3, 6, 7 et 13; (b) fails to meet the conditions of the licence or regis- b) il ne respecte pas les conditions de la licence, de tration; l’agrément ou de l’autorisation; (c) is bankrupt; c) il est failli; (d) ceases to carry on the business for which the li- d) il cesse les opérations pour lesquelles la licence, cence or registration was issued; l’agrément ou l’autorisation a été délivré; (e) fails to comply with any Act of Parliament, other e) il omet de se conformer à toute loi fédérale, autre que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — than the Act, or of the legislature of a province re- portant sur la taxation ou la réglementation de l’al- specting the taxation of or controls of alcohol, tobacco products, cannabis products
 or vaping products, or cool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage; any regulations made under it; or (f) acts to defraud His Majesty.
f) il agit dans le but de frauder Sa Majesté.
108 L’alinéa 12(1)e) du même règlement est rem- 108 Paragraph 12(1)(e) of the Regulations is re- placé par ce qui suit : placed by the following: (e) fails to comply with any Act of Parliament, other e) il omet de se conformer à toute loi fédérale, autre than the Act, or of the legislature of a province re- que la Loi, ou provinciale — ou à leurs règlements — portant sur la taxation ou la réglementation de l’al- specting the taxation of or controls on alcohol, tobacco products, cannabis products or vaping products, or cool, des produits du tabac, des produits du cannabis ou des produits de vapotage; any regulations made under it; or SOR/2003-288; 2018, c. 12, s. 108; 2022, c. 10, s. 116 DORS/2003-288; 2018, ch.
12, art.

108; 2022, ch.

10, art.
116 Règlement sur l’estampillage et le Stamping and Marking of Tobacco, marquage des produits du tabac, du Cannabis and Vaping Products cannabis et de vapotage Regulations 109 (1) The definition case in section 1 of the 109 (1) La définition de caisse, à l’article 1 du Rè- Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis glement sur l’estampillage et le marquage des and Vaping Products Regulations is replaced by produits du tabac, du cannabis et de vapotage, est remplacée par ce qui suit : the following: caisse Boîte en carton ondulé dans laquelle sont empa- case means a corrugated cardboard box in which pack- ages or cartons of tobacco products, or packages of vap- quetés des emballages ou des cartouches renfermant des ing products, are packed primarily for the purpose of produits du tabac, ou des emballages renfermant des produits de vapotage, principalement pour en faciliter le transport and protection against damage.
(caisse) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations Sections 109-110 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage Articles 109-110 transport ou pour les protéger contre les dommages.
(case) (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er octobre 2022.
110 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 3.5: 110 (1) Le même règlement est modifié par ad- jonction, après l’article 3.5, de ce qui suit : 3.6 For the purposes of paragraph 158.46(b) of the Act, the prescribed information is 3.6 Pour l’application de l’alinéa 158.46b) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des men- tions suivantes : (a) the vaping product licensee’s name and address; (b) the vaping product licensee’s licence number; or (c) if the vaping product is packaged by the vaping product licensee for another person, the person’s name and the address of their principal place of busi- ness.
a) les nom et adresse du titulaire de licence de pro- duits de vapotage; b) le numéro de licence de produits de vapotage du ti- tulaire; c) si les produits de vapotage sont emballés par le ti- tulaire de licence de produits de vapotage pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement.
3.7 For the purposes of paragraph 158.47(1)(a) of the Act, the prescribed information is 3.7 Pour l’application de l’alinéa 158.47(1)a) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des mentions suivantes : (a) the name and address of the manufacturer that packaged the vaping product; (b) if the vaping product was imported by a vaping product licensee, the licensee’s name and address or vaping product licence number; or (c) if the vaping product was imported by a person other than a vaping product licensee, the person’s name and address.
a) les nom et adresse du fabricant qui a emballé les produits du vapotage; b) si les produits de vapotage ont été importés par le titulaire d’une licence de produits de vapotage, son nom et son adresse ou le numéro de sa licence; c) si les produits de vapotage ont été importés par une personne autre que le titulaire d’une licence de pro- duits de vapotage, les nom et adresse de celle-ci.
3.8 For the purposes of paragraphs 158.46(b) and 158.47(1)(a) of the Act, the following information is pre- scribed for cases of vaping products: 3.8 Pour l’application des alinéas 158.46b) et 158.47(1)a) de la Loi, les mentions ci-après sont des mentions régle- mentaires à l’égard de caisses de produit de vapotage : (a) the number of packages in the case; and a) le nombre d’emballages que la caisse contient; (b) the volume of the vaping substance in liquid form, and the weight of the vaping substance in solid form, contained in each package.
b) le volume des produits de vapotage sous forme li- quide, et le poids des produits de vapotage sous forme solide, contenus dans chacun des emballages.
3.9 For the purposes of subsections 158.5(1) and (2) of the Act, the prescribed information is 3.9 Pour l’application des paragraphes 158.5(1) et (2) de la Loi, les mentions réglementaires sont les suivantes : (a) for containers of vaping products manufactured in Canada, the information set out in section 3.6; and a) pour les contenants de produits de vapotage fabri- qués au Canada, les mentions prévues à l’article 3.6; (b) for containers of imported vaping products, the in- formation set out in section 3.7. b) pour les contenants de produits de vapotage im- portés, les mentions prévues à l’article 3.7.
2021-2022 136 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III transport ou pour les protéger contre les dommages.

(case) (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 1, 2022. gueur le 1er octobre 2022.
110 (1) The Regulations are amended by adding 110 (1) Le même règlement est modifié par ad- the following after section 3.5: jonction, après l’article 3.5, de ce qui suit : 3.6 For the purposes of paragraph 158.46(b) of the Act, 3.6 Pour l’application de l’alinéa 158.46b) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des men- the prescribed information is tions suivantes : (a) the vaping product licensee’s name and address; a) les nom et adresse du titulaire de licence de pro- (b) the vaping product licensee’s licence number; or duits de vapotage; (c) if the vaping product is packaged by the vaping b) le numéro de licence de produits de vapotage du ti- product licensee for another person, the person’s tulaire; name and the address of their principal place of busi- c) si les produits de vapotage sont emballés par le ti- ness.
tulaire de licence de produits de vapotage pour une autre personne, le nom de cette personne et l’adresse de son principal établissement.
3.7 For the purposes of paragraph 158.47(1)(a) of the 3.7 Pour l’application de l’alinéa 158.47(1)a) de la Loi, les mentions réglementaires sont l’une ou l’autre des Act, the prescribed information is mentions suivantes : (a) the name and address of the manufacturer that a) les nom et adresse du fabricant qui a emballé les packaged the vaping product; produits du vapotage; (b) if the vaping product was imported by a vaping b) si les produits de vapotage ont été importés par le product licensee, the licensee’s name and address or vaping product licence number; or titulaire d’une licence de produits de vapotage, son nom et son adresse ou le numéro de sa licence; (c) if the vaping product was imported by a person c) si les produits de vapotage ont été importés par une other than a vaping product licensee, the person’s personne autre que le titulaire d’une licence de pro- name and address.
duits de vapotage, les nom et adresse de celle-ci.
3.8 Pour l’application des alinéas 158.46b) et 158.47(1)a) 3.8 For the purposes of paragraphs 158.46(b) and de la Loi, les mentions ci-après sont des mentions régle- 158.47(1)(a) of the Act, the following information is pre- mentaires à l’égard de caisses de produit de vapotage : scribed for cases of vaping products: a) le nombre d’emballages que la caisse contient; (a) the number of packages in the case; and b) le volume des produits de vapotage sous forme li- (b) the volume of the vaping substance in liquid form, quide, et le poids des produits de vapotage sous forme and the weight of the vaping substance in solid form, solide, contenus dans chacun des emballages.
contained in each package.
3.9 Pour l’application des paragraphes 158.5(1) et (2) de 3.9 For the purposes of subsections 158.5(1) and (2) of la Loi, les mentions réglementaires sont les suivantes : the Act, the prescribed information is a) pour les contenants de produits de vapotage fabri- (a) for containers of vaping products manufactured in Canada, the information set out in section 3.6; and qués au Canada, les mentions prévues à l’article 3.6; b) pour les contenants de produits de vapotage im- (b) for containers of imported vaping products, the in- formation set out in section 3.7. portés, les mentions prévues à l’article 3.7.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations Sections 110-111 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage Articles 110-111 (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er octobre 2022.
111 The Regulations are amended by adding the following after section 5: 111 Le même règlement est modifié par adjonc- tion, après l’article 5, de ce qui suit : Service Agreements in Respect of Cannabis Products Ententes de services relatives aux produits du cannabis 5.1 (1) For the purposes of this section, service agree- ment means an agreement, containing prescribed infor- mation, between a particular cannabis licensee (other than a cannabis licensee that is a producer of cannabis products solely because of their packaging of cannabis products) and another cannabis licensee under which the other cannabis licensee is to package, or affix a cannabis excise stamp to, cannabis products for the particular cannabis licensee.
(2) For the purposes of this section, a service agreement is an authorized service agreement from the effective date of its authorization under subsection (5) until the ef- fective date of the revocation of the authorization of the service agreement under subsection (8).
5.1 (1) Pour l’application du présent article, entente de services s’entend d’une entente, contenant les renseigne- ments déterminés par le ministre, entre un titulaire de li- cence de cannabis donné (autre qu’un titulaire de licence de cannabis qui est un producteur de produits du canna- bis du seul fait qu’il emballe des produits du cannabis) et un autre titulaire de licence de cannabis en vertu de la- quelle l’autre titulaire de licence de cannabis va emballer les produits du cannabis, ou y apposer un timbre d’accise de cannabis, pour le titulaire de licence de cannabis don- né.
(2) Pour l’application du présent article, une entente de services est une entente de services autorisée à compter de la date d’entrée en vigueur de son autorisation en ver- tu du paragraphe (5) jusqu’à la date de prise d’effet d’une révocation de son autorisation en vertu du paragraphe (8).

(3) A cannabis licensee that is a party to a service agree- ment may apply to the Minister to have the service agree- ment authorized by the Minister for the purposes of this section.
(3) Un titulaire de licence de cannabis qui est partie à une entente de services peut demander au ministre l’au- torisation de l’entente de services pour l’application du présent article.
(4) An application under subsection (3) in respect of a service agreement must (4) Une demande en vertu du paragraphe (3) relative à une entente de services doit, à la fois : (a) be made in prescribed form containing prescribed information; a) être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine; (b) include a copy of the service agreement; and b) inclure une copie de l’entente de service; (c) be filed with the Minister in prescribed manner on or before the day that is 60 days before the proposed effective date of the authorization of the service agree- ment or any later day that the Minister may allow.
c) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard soixante jours précédant la date d’entrée en vigueur proposée de l’autorisation de l’entente de services ou à toute date postérieure fixée par lui.
(5) If an application under subsection (3) in respect of a service agreement is filed with the Minister, the Minister must with all due dispatch (5) Si une demande en vertu du paragraphe (3) relative à une entente de services est présentée au ministre, le mi- nistre, avec diligence : (a) consider the application and authorize or refuse to authorize the service agreement for the purposes of this section; and a) examine la demande et autorise ou refuse d’autori- ser l’entente de services pour l’application du présent article; 2021-2022 137 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on October 1, 2022. gueur le 1er octobre 2022.
111 Le même règlement est modifié par adjonc- 111 The Regulations are amended by adding the tion, après l’article 5, de ce qui suit : following after section 5: Service Agreements in Respect Ententes de services relatives of Cannabis Products aux produits du cannabis 5.1 (1) Pour l’application du présent article, entente de 5.1 (1) For the purposes of this section, service agree- ment means an agreement, containing prescribed infor- services s’entend d’une entente, contenant les renseigne- mation, between a particular cannabis licensee (other ments déterminés par le ministre, entre un titulaire de li- cence de cannabis donné (autre qu’un titulaire de licence than a cannabis licensee that is a producer of cannabis products solely because of their packaging of cannabis de cannabis qui est un producteur de produits du canna- products) and another cannabis licensee under which the bis du seul fait qu’il emballe des produits du cannabis) et un autre titulaire de licence de cannabis en vertu de la- other cannabis licensee is to package, or affix a cannabis excise stamp to, cannabis products for the particular quelle l’autre titulaire de licence de cannabis va emballer les produits du cannabis, ou y apposer un timbre d’accise cannabis licensee.
de cannabis, pour le titulaire de licence de cannabis don- né.

(8).
(2) For the purposes of this section, a service agreement (2) Pour l’application du présent article, une entente de is an authorized service agreement from the effective services est une entente de services autorisée à compter de la date d’entrée en vigueur de son autorisation en ver- date of its authorization under subsection (5) until the ef- tu du paragraphe (5) jusqu’à la date de prise d’effet d’une fective date of the revocation of the authorization of the révocation de son autorisation en vertu du paragraphe service agreement under subsection (8).
(3) A cannabis licensee that is a party to a service agree- (3) Un titulaire de licence de cannabis qui est partie à une entente de services peut demander au ministre l’au- ment may apply to the Minister to have the service agree- ment authorized by the Minister for the purposes of this torisation de l’entente de services pour l’application du section.

présent article.
(4) Une demande en vertu du paragraphe (3) relative à (4) An application under subsection (3) in respect of a une entente de services doit, à la fois : service agreement must a) être établie en la forme déterminée par le ministre (a) be made in prescribed form containing prescribed information; et contenir les renseignements qu’il détermine; (b) include a copy of the service agreement; and b) inclure une copie de l’entente de service; (c) be filed with the Minister in prescribed manner on c) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard soixante jours précédant la or before the day that is 60 days before the proposed date d’entrée en vigueur proposée de l’autorisation de effective date of the authorization of the service agree- l’entente de services ou à toute date postérieure fixée ment or any later day that the Minister may allow.
par lui.
(5) If an application under subsection (3) in respect of a (5) Si une demande en vertu du paragraphe (3) relative à une entente de services est présentée au ministre, le mi- service agreement is filed with the Minister, the Minister nistre, avec diligence : must with all due dispatch a) examine la demande et autorise ou refuse d’autori- (a) consider the application and authorize or refuse to ser l’entente de services pour l’application du présent authorize the service agreement for the purposes of article; this section; and Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations Section 111 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage Article 111 (b) notify the applicant in writing of the decision and, if authorized, the effective date of the authorization.
b) avise le demandeur par écrit de sa décision et, s’il autorise l’entente, de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

(6) The Minister may, at any time, specify conditions that the Minister considers appropriate in respect of a service agreement authorized under subsection (5).

(6) Le ministre peut fixer à tout moment les conditions qu’il estime indiquées relativement à une entente de ser- vices autorisée en vertu du paragraphe (5).
(7) If an authorized service agreement is to be amended or is, or is to be, no longer in effect, a party to the autho- rized service agreement must (7) Si une entente de services autorisée est à être modi- fiée ou n’est plus en vigueur ou ne le sera plus, une partie à l’entente doit : (a) without delay so notify the Minister in writing; and a) en aviser sans délai et par écrit le ministre; (b) if the authorized service agreement is to be amended, make an application under subsection (3) for the authorization of the amended service agree- ment.
(8) If the Minister is of the opinion that a party to an au- thorized service agreement is in contravention of the au- thorized service agreement, that any condition specified by the Minister under subsection (6) is not met or that the authorized service agreement is, or is to be, no longer in effect, the Minister (a) may revoke the authorization of the service agree- ment; and (b) must, if the Minister revokes the authorization of the service agreement, issue a notice of revocation of the authorization of the service agreement to each par- ty to the service agreement specifying the effective date of the revocation.
(9) For the purposes of paragraph 158.05(2)(c) of the Act, a prescribed person is a particular cannabis licensee that is a party to an authorized service agreement and that has in their possession cannabis excise stamps that (a) are issued to the other cannabis licensee that is a party to the authorized service agreement; and (b) are to be affixed to a packaged cannabis product by the particular cannabis licensee in accordance with the authorized service agreement and in accordance with applicable conditions, if any, in respect of the au- thorized service agreement specified by the Minister under subsection (6).
b) si l’entente de services autorisée est à être modifiée, faire une demande d’autorisation de l’entente modi- fiée en vertu du paragraphe (3).
(8) Si le ministre est d’avis qu’une partie à une entente de services autorisée contrevient à l’entente, qu’une condition qu’il a fixée en vertu du paragraphe (6) n’est pas satisfaite ou que l’entente n’est plus en vigueur ou ne le sera plus : a) il peut révoquer l’autorisation de l’entente; b) s’il révoque l’autorisation de l’entente, il délivre un avis de révocation de l’autorisation de l’entente à chaque partie à l’entente précisant la date de la prise d’effet de la révocation.
(9) Pour l’application de l’alinéa 158.05(2)c) de la Loi, une personne visée par règlement est un titulaire de li- cence de cannabis donné qui est partie à une entente de services autorisée et qui a en sa possession des timbres d’accise de cannabis qui, à la fois : a) sont émis à l’autre titulaire de licence de cannabis qui est partie à l’entente de services autorisée; b) sont à être apposés sur un produit du cannabis em- ballé par le titulaire de licence de cannabis donné conformément à l’entente de services autorisée et aux conditions applicables, le cas échéant, relativement à l’entente de services autorisée fixées par le ministre en vertu du paragraphe (6).
(10) For the purposes of subparagraphs 158.13(c)(ii) and (d)(ii) of the Act, a prescribed condition is that the cannabis product is stamped by the other cannabis li- censee in accordance with an authorized service agree- ment and in accordance with applicable conditions, if (10) Pour l’application des sous-alinéas 158.13c)(ii) et d)(ii) de la Loi, une condition prévue par règlement est que le produit du cannabis est estampillé par l’autre titu- laire de licence de cannabis conformément à une entente de services autorisée et aux conditions applicables, le cas 2021-2022 138 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III b) avise le demandeur par écrit de sa décision et, s’il (b) notify the applicant in writing of the decision and, autorise l’entente, de la date d’entrée en vigueur de if authorized, the effective date of the authorization.

l’autorisation.
l’autorisation.

(6) The Minister may, at any time, specify conditions (6) Le ministre peut fixer à tout moment les conditions qu’il estime indiquées relativement à une entente de ser- that the Minister considers appropriate in respect of a service agreement authorized under subsection (5).

vices autorisée en vertu du paragraphe (5).
(7) If an authorized service agreement is to be amended (7) Si une entente de services autorisée est à être modi- fiée ou n’est plus en vigueur ou ne le sera plus, une partie or is, or is to be, no longer in effect, a party to the autho- à l’entente doit : rized service agreement must (a) without delay so notify the Minister in writing; and a) en aviser sans délai et par écrit le ministre; (b) if the authorized service agreement is to be b) si l’entente de services autorisée est à être modifiée, faire une demande d’autorisation de l’entente modi- amended, make an application under subsection (3) fiée en vertu du paragraphe (3).
for the authorization of the amended service agree- ment.
(8) Si le ministre est d’avis qu’une partie à une entente (8) If the Minister is of the opinion that a party to an au- thorized service agreement is in contravention of the au- de services autorisée contrevient à l’entente, qu’une thorized service agreement, that any condition specified condition qu’il a fixée en vertu du paragraphe (6) n’est by the Minister under subsection (6) is not met or that pas satisfaite ou que l’entente n’est plus en vigueur ou ne le sera plus : the authorized service agreement is, or is to be, no longer in effect, the Minister a) il peut révoquer l’autorisation de l’entente; (a) may revoke the authorization of the service agree- b) s’il révoque l’autorisation de l’entente, il délivre un ment; and avis de révocation de l’autorisation de l’entente à (b) must, if the Minister revokes the authorization of chaque partie à l’entente précisant la date de la prise the service agreement, issue a notice of revocation of d’effet de la révocation.
the authorization of the service agreement to each par- ty to the service agreement specifying the effective date of the revocation.
(9) For the purposes of paragraph 158.05(2)(c) of the Act, (9) Pour l’application de l’alinéa 158.05(2)c) de la Loi, a prescribed person is a particular cannabis licensee that une personne visée par règlement est un titulaire de li- cence de cannabis donné qui est partie à une entente de is a party to an authorized service agreement and that services autorisée et qui a en sa possession des timbres has in their possession cannabis excise stamps that d’accise de cannabis qui, à la fois : (a) are issued to the other cannabis licensee that is a a) sont émis à l’autre titulaire de licence de cannabis party to the authorized service agreement; and qui est partie à l’entente de services autorisée; (b) are to be affixed to a packaged cannabis product b) sont à être apposés sur un produit du cannabis em- by the particular cannabis licensee in accordance with the authorized service agreement and in accordance ballé par le titulaire de licence de cannabis donné with applicable conditions, if any, in respect of the au- conformément à l’entente de services autorisée et aux thorized service agreement specified by the Minister conditions applicables, le cas échéant, relativement à l’entente de services autorisée fixées par le ministre en under subsection (6).
vertu du paragraphe (6).
(10) Pour l’application des sous-alinéas 158.13c)(ii) et (10) For the purposes of subparagraphs 158.13(c)(ii) and d)(ii) de la Loi, une condition prévue par règlement est (d)(ii) of the Act, a prescribed condition is that the que le produit du cannabis est estampillé par l’autre titu- cannabis product is stamped by the other cannabis li- censee in accordance with an authorized service agree- laire de licence de cannabis conformément à une entente de services autorisée et aux conditions applicables, le cas ment and in accordance with applicable conditions, if Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 2 Amendments to the Excise Act, 2001 and Other Related Texts Stamping and Marking of Tobacco, Cannabis and Vaping Products Regulations Sections 111-112 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 2 Modification de la Loi de 2001 sur l’accise et de textes connexes Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage Articles 111-112 any, in respect of the authorized service agreement speci- fied by the Minister under subsection (6).
échéant, relativement à l’entente de services autorisée fixées par le ministre en vertu du paragraphe (6).
SOR/2019-78 DORS/2019-78 Excise Duties on Cannabis Regulations Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis 112 Sections 8 and 9 of the Excise Duties on Cannabis Regulations are replaced by the fol- lowing: 112 Les articles 8 et 9 du Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis sont rempla- cés par ce qui suit : Prescribed provinces — offences 8 For the purposes of subparagraph (i) of the description of C in paragraph 218.1(2)(a) of the Act and subpara- graph (i) of the description of C in paragraph 218.1(3)(a) of the Act, the following provinces are prescribed: Provinces visées par règlement — infractions 8 Les provinces ci-après sont visées pour l’application du sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(2)a) de la Loi et du sous-alinéa (i) de l’élé- ment C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(3)a) de la Loi : (a) Ontario; (b) Saskatchewan; (c) Alberta; and (d) Nunavut.
a) l’Ontario; b) la Saskatchewan; c) l’Alberta; d) le Nunavut.
Prescribed provinces — penalties 9 For the purposes of paragraph (a) of the description of C in section 233.1 of the Act, paragraph (a) of the descrip- tion of C in section 234.1 of the Act and subparagraph 238.1(2)(b)(iii) of the Act, the following provinces are prescribed: Provinces visées par règlement — pénalités 9 Les provinces ci-après sont visées pour l’application de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 233.1 de la Loi, de l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article 234.1 de la Loi et du sous-alinéa 238.1(2)b)(iii) de la Loi : (a) Ontario; (b) Saskatchewan; (c) Alberta; and (d) Nunavut.
a) l’Ontario; b) la Saskatchewan; c) l’Alberta; d) le Nunavut.

2021-2022 139 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III any, in respect of the authorized service agreement speci- échéant, relativement à l’entente de services autorisée fixées par le ministre en vertu du paragraphe (6).

fied by the Minister under subsection (6).
DORS/2019-78 SOR/2019-78 Règlement concernant les droits Excise Duties on Cannabis d’accise sur le cannabis Regulations 112 Sections 8 and 9 of the Excise Duties on 112 Les articles 8 et 9 du Règlement concernant les droits d’accise sur le cannabis sont rempla- Cannabis Regulations are replaced by the fol- cés par ce qui suit : lowing: Prescribed provinces — offences Provinces visées par règlement — infractions 8 Les provinces ci-après sont visées pour l’application du 8 For the purposes of subparagraph (i) of the description sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à of C in paragraph 218.1(2)(a) of the Act and subpara- l’alinéa 218.1(2)a) de la Loi et du sous-alinéa (i) de l’élé- graph (i) of the description of C in paragraph 218.1(3)(a) ment C de la formule figurant à l’alinéa 218.1(3)a) de la of the Act, the following provinces are prescribed: Loi : (a) Ontario; a) l’Ontario; (b) Saskatchewan; b) la Saskatchewan; (c) Alberta; and c) l’Alberta; (d) Nunavut.
d) le Nunavut.

a) l’Ontario; (a) Ontario; b) la Saskatchewan; (b) Saskatchewan; c) l’Alberta; (c) Alberta; and (d) Nunavut.

d) le Nunavut.
Provinces visées par règlement — pénalités Prescribed provinces — penalties 9 Les provinces ci-après sont visées pour l’application de 9 For the purposes of paragraph (a) of the description of l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à l’article C in section 233.1 of the Act, paragraph (a) of the descrip- 233.1 de la Loi, de l’alinéa a) de l’élément C de la formule tion of C in section 234.1 of the Act and subparagraph figurant à l’article 234.1 de la Loi et du sous-alinéa 238.1(2)(b)(iii) of the Act, the following provinces are 238.1(2)b)(iii) de la Loi : prescribed: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations Sections 113-114 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe Articles 113-114 PART 3 PARTIE 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe 2022, c. 5, s. 10 2022, ch.
5, art.
10 Underused Housing Tax Act 113 (1) Paragraph (a) of the definition specified Canadian partnership in section 2 of the Underused Housing Tax Act is replaced by the following: (a) a partnership, each member of which (i) is, on December 31 of the calendar year, an ex- cluded owner or a specified Canadian corporation, or (ii) would be, on December 31 of the calendar year, an excluded owner if paragraph (b) of the definition excluded owner were read without reference to “or as a partner of a partnership”; or Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés 113 (1) L’alinéa a) de la définition de société de personnes canadienne déterminée, à l’article 2 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, est remplacé par ce qui suit : a) d’une société de personnes à l’égard de laquelle chaque associé, selon le cas : (i) est, au 31 décembre de l’année civile, un proprié- taire exclu ou une personne morale canadienne dé- terminée, (ii) serait, au 31 décembre de l’année civile, un pro- priétaire exclu si la mention « en sa qualité d’asso- cié d’une société de personnes ou fiduciaire d’une fiducie » à l’alinéa b) de la définition de proprié- taire exclu valait mention de « en sa qualité de fi- duciaire d’une fiducie »; (2) Paragraph (f) of the definition propriétaire ex- clu in section 2 of the French version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa f) de la définition de propriétaire ex- clu, à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : f) une administration
 hospitalière, une administra- tion scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’ac- cise ou une organisation paramunicipale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi; f) une administration hospitalière, une administra- tion scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’ac- cise ou une organisation paramunicipale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi; (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2022.
(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
114 (1) Paragraph 6(7)(l) of the Act is replaced by the following: 114 (1) L’alinéa 6(7)l) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (l) the construction of the residential property is sub- stantially completed in January, February or March of the calendar year, the residential property is offered for sale to the public during the calendar year and the residential property had never been occupied by an in- dividual as a place of residence or lodging during the calendar year; (l) la construction de l’immeuble résidentiel est en grande partie achevée en janvier, février ou mars de l’année civile, l’immeuble résidentiel est offert en vente au public durant l’année civile et l’immeuble ré- sidentiel n’a jamais été occupé par un particulier à titre de résidence ou d’hébergement pendant l’année civile; 2021-2022 140 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III PARTIE 3 PART 3 2022, ch.

5, art.
10 2022, c. 5, s. 10 utilisés Amendments to the Underused Modification de la Loi sur la taxe Housing Tax Act and Making of sur les logements sous-utilisés Related Regulations et prise du règlement connexe Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous- 113 (1) L’alinéa a) de la définition de société de 113 (1) Paragraph (a) of the definition specified personnes canadienne déterminée, à l’article 2 de la Canadian partnership in section 2 of the Underused Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, Housing Tax Act is replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : a) d’une société de personnes à l’égard de laquelle (a) a partnership, each member of which chaque associé, selon le cas : (i) is, on December 31 of the calendar year, an ex- (i) est, au 31 décembre de l’année civile, un proprié- cluded owner or a specified Canadian corporation, or taire exclu ou une personne morale canadienne dé- terminée, (ii) would be, on December 31 of the calendar year, (ii) serait, au 31 décembre de l’année civile, un pro- an excluded owner if paragraph (b) of the definition priétaire exclu si la mention « en sa qualité d’asso- excluded owner were read without reference to “or cié d’une société de personnes ou fiduciaire d’une as a partner of a partnership”; or fiducie » à l’alinéa b) de la définition de proprié- taire exclu valait mention de « en sa qualité de fi- duciaire d’une fiducie »; (2) L’alinéa f) de la définition de propriétaire ex- (2) Paragraph (f) of the definition propriétaire ex- clu
 in section 2 of the French version of the Act is clu, à l’article 2 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: f) une administration hospitalière, une administra- f) une administration hospitalière, une administra- tion scolaire, un collège public, une coopérative tion scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi
 sur la taxe d’ac- sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’ac- cise ou une organisation paramunicipale au sens de cise ou une organisation paramunicipale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi; l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi; (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on January 1, 2022. entrés en vigueur le 1er janvier 2022.
114 (1) L’alinéa 6(7)l) de la même loi est rempla- 114 (1) Paragraph 6(7)(l) of the Act is replaced by cé par ce qui suit : the following: (l) the construction of the residential property is sub- (l) la construction de l’immeuble résidentiel est en grande partie achevée en janvier, février ou mars de stantially completed in January, February or March of the calendar year, the residential property is offered l’année civile, l’immeuble résidentiel est offert en for sale to the public during the calendar year and the vente au public durant l’année civile et l’immeuble ré- residential property had never been occupied by an in- sidentiel n’a jamais été occupé par un particulier à titre de résidence ou d’hébergement pendant l’année dividual as a place of residence or lodging during the civile; calendar year; Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations Underused Housing Tax Act Sections 114-116 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Articles 114-116 (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er janvier 2022.
115 (1) The portion of subsection 47(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 115 (1) Le passage du paragraphe 47(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Failure to file 47 (1) Every person that fails to file a return as and when required under Part 4 is liable to a penalty equal to the greater of Défaut de produire une déclaration 47 (1) Quiconque omet de produire une déclaration, dans le délai et selon les modalités prévus par la partie 4, est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er janvier 2022.
Underused Housing Tax Regulations Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés Making of Regulations Prise du règlement Making 116 The Underused Housing Tax Regulations are made as follows: Prise 116 Est pris le Règlement sur la taxe sur les lo- gements sous-utilisés, dont le texte suit : Underused Housing Tax Regulations Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés Interpretation Interprétation Definition of Act 1 In these Regulations, Act means the Underused Hous- ing Tax Act.
Définition de Loi 1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

Prescribed Areas and Conditions Definitions 2 (1) The following definitions apply in this section.

census metropolitan area means a census metropoli- tan area within the meaning of the Statistics Canada doc- ument entitled Standard Geographical Classification (SGC) 2021.
(région métropolitaine de recensement) population centre means a population centre within the meaning of the Statistics Canada document entitled (SGC) 2021.

Standard Geographical Classification (centre de population) specified census agglomeration means a census ag- glomeration within the meaning of the Statistics Canada Régions et conditions visées par règlement Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
agglomération de recensement désignée S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classifi- cation géographique type (CGT) 2021 si elle compte en tout au moins 30 000 habitants.

(specified census ag- glomeration) centre de population S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2021.

(population centre) 2021-2022 141 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on January 1, 2022. gueur le 1er janvier 2022.
115 (1) The portion of subsection 47(1) of the Act 115 (1) Le passage du paragraphe 47(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par before paragraph (a) is replaced by the follow- ce qui suit : ing: Défaut de produire une déclaration Failure to file 47 (1) Quiconque omet de produire une déclaration, 47 (1) Every person that fails to file a return as and dans le délai et selon les modalités prévus par la partie 4, when required under Part 4 is liable to a penalty equal to est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des the greater of montants suivants : (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on January 1, 2022. gueur le 1er janvier 2022.
Règlement sur la taxe sur les Underused Housing Tax Regulations logements sous-utilisés Making of Regulations Prise du règlement Prise Making 116 Est pris le Règlement sur la taxe sur les lo- 116 The Underused Housing Tax Regulations gements sous-utilisés, dont le texte suit : are made as follows: Underused Housing Tax Regulations Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés Interprétation Interpretation Definition of Act Définition de Loi 1 In these Regulations, Act means the Underused Hous- 1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur ing Tax Act.
la taxe sur les logements sous-utilisés.

Prescribed Areas and Régions et conditions visées par Conditions règlement Definitions Définitions article.

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent 2 (1) The following definitions apply in this section.
census metropolitan area means a census metropoli- agglomération de recensement désignée S’entend au tan area within the meaning of the Statistics Canada doc- sens du document de Statistique Canada intitulé Classifi- ument entitled Standard Geographical Classification cation géographique type (CGT) 2021 si elle compte en (SGC) 2021.

(région métropolitaine de recensement) tout au moins 30 000 habitants.
(specified census ag- population centre means a population centre within glomeration) the meaning of the Statistics Canada document entitled Standard Geographical Classification centre de population S’entend au sens du document de (SGC) 2021.

(centre de population) Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2021.
(population centre) specified census agglomeration means a census ag- glomeration within the meaning of the Statistics Canada Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations Underused Housing Tax Regulations Making of Regulations Sections 116-117 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés Prise du règlement Articles 116-117 document entitled Standard Geographical Classification (SGC) 2021 that has a total population of at least 30,000.
(agglomération de recensement désignée) Paragraph 6(7)(m) of Act — prescribed areas (2) For the purposes of paragraph 6(7)(m) of the Act, each of the following areas is a prescribed area in respect of a calendar year: (a) an area that is, as determined in the last census published by Statistics Canada before the calendar year, neither within a census metropolitan area nor within a specified census agglomeration; and (b) an area that is, as determined in the last census published by Statistics Canada before the calendar year, (i) within a census metropolitan area or specified census agglomeration, and (ii) not within a population centre.
Paragraph 6(7)(m) of Act — prescribed condition (3) For the purposes of paragraph 6(7)(m) of the Act, a prescribed condition, for a calendar year and in respect of a person that is an owner of a residential property lo- cated in an area referred to in subsection (2), is that the residential property is used as a place of residence or lodging by the owner or the owner’s spouse or common- law partner for at least 28 days during the calendar year.
région métropolitaine de recensement S’entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classifi- cation géographique (census type metropolitan area) (CGT) 2021.
Alinéa 6(7)m) de la Loi — régions visées par règlement (2) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, cha- cune des régions ci-après est une région visée par règle- ment relativement à une année civile : a) une région qui, comme déterminé dans le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’an- née civile, ne se trouve ni dans une région métropoli- taine de recensement ni dans une agglomération de recensement désignée; b) une région qui, comme déterminé dans le dernier recensement publié par Statistique Canada avant l’an- née civile, à la fois : (i) se trouve dans une région métropolitaine de re- censement ou dans une agglomération de recense- ment désignée, (ii) ne se trouve pas dans un centre de population.
Alinéa 6(7)m) de la Loi — condition visée par règlement (3) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, une condition visée par règlement, pour une année civile et relativement à une personne qui est propriétaire à l’égard d’un immeuble résidentiel situé dans une région visée au paragraphe (2), est que l’immeuble résidentiel est utilisé à titre de résidence ou d’hébergement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 jours durant l’année civile.
Returns Déclarations Social Insurance Number 3 The Minister may require an individual to provide their Social Insurance Number in a return filed under the Act.

Numéro d’assurance sociale 3 Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle four- nisse son numéro d’assurance sociale dans une déclara- tion produite en vertu de la Loi.
Coming into Force Entrée en vigueur December 31, 2022 117 (1) Section 1, subsection 2(1) and section 3 of the Underused Housing Tax Regulations, as made by section 116, come into force or are deemed to have come into force on December 31, 2022.

31 décembre 2022 117 (1) L’article 1, le paragraphe 2(1) et l’article 3 du Règlement sur la taxe sur les logements sous- utilisés, pris en vertu de l’article 116, entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 31 décembre 2022.
2021-2022 142 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III document entitled Standard Geographical Classification région métropolitaine de recensement S’entend au (SGC) 2021 that has a total population of at least 30,000. sens du document de Statistique Canada intitulé Classifi- (agglomération de recensement désignée) cation géographique (CGT) 2021. type (census metropolitan area) Paragraph 6(7)(m) of Act — prescribed areas Alinéa 6(7)m) de la Loi — régions visées par règlement (2) For the purposes of paragraph 6(7)(m) of the Act, (2) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, cha- each of the following areas is a prescribed area in respect cune des régions ci-après est une région visée par règle- ment relativement à une année civile : of a calendar year: a) une région qui, comme déterminé dans le dernier (a) an area that is, as determined in the last census recensement publié par Statistique Canada avant l’an- published by Statistics Canada before the calendar year, neither within a census metropolitan area nor née civile, ne se trouve ni dans une région métropoli- within a specified census agglomeration; and taine de recensement ni dans une agglomération de recensement désignée; (b) an area that is, as determined in the last census b) une région qui, comme déterminé dans le dernier published by Statistics Canada before the calendar year, recensement publié par Statistique Canada avant l’an- née civile, à la fois : (i) within a census metropolitan area or specified (i) se trouve dans une région métropolitaine de re- census agglomeration, and censement ou dans une agglomération de recense- (ii) not within a population centre.
ment désignée, (ii) ne se trouve pas dans un centre de population.
Paragraph 6(7)(m) of Act — prescribed condition Alinéa 6(7)m) de la Loi — condition visée par règlement (3) Pour l’application de l’alinéa 6(7)m) de la Loi, une (3) For the purposes of paragraph 6(7)(m) of the Act, a prescribed condition, for a calendar year and in respect condition visée par règlement, pour une année civile et relativement à une personne qui est propriétaire à l’égard of a person that is an owner of a residential property lo- d’un immeuble résidentiel situé dans une région visée au cated in an area referred to in subsection (2), is that the paragraphe (2), est que l’immeuble résidentiel est utilisé residential property is used as a place of residence or lodging by the owner or the owner’s spouse or common- à titre de résidence ou d’hébergement par le propriétaire ou son époux ou conjoint de fait pendant au moins 28 law partner for at least 28 days during the calendar year.
jours durant l’année civile.

Déclarations Returns Numéro d’assurance sociale Social Insurance Number 3 The Minister may require an individual to provide 3 Le ministre peut exiger d’une personne qu’elle four- their Social Insurance Number in a return filed under the nisse son numéro d’assurance sociale dans une déclara- tion produite en vertu de la Loi.

Act.
Act.

Entrée en vigueur Coming into Force December 31, 2022 31 décembre 2022 117 (1) Section 1, subsection 2(1) and section 3 of 117 (1) L’article 1, le paragraphe 2(1) et l’article 3 the Underused Housing Tax Regulations, as du Règlement sur la taxe sur les logements sous- utilisés, pris en vertu de l’article 116, entrent en made by section 116, come into force or are vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le deemed to have come into force on December 31, 31 décembre 2022.

2022.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 3 Amendments to the Underused Housing Tax Act and Making of Related Regulations Underused Housing Tax Regulations Coming into Force Sections 117-119 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 3 Modification de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et prise du règlement connexe Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés Entrée en vigueur Articles 117-119 2022 and subsequent calendar years (2) Subsections 2(2) and (3) of the Underused Housing Tax Regulations, as made by section 116, apply to the 2022 and subsequent calendar years.
Années civiles 2022 et suivantes (2) Les paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, s’appliquent aux années ci- viles 2022 et suivantes.
Authority and Statutory Instruments Act (3) The Underused Housing Tax Regulations, as made by section 116, are deemed Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires (3) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, est ré- puté, à la fois : (a) to have been made under section 84 of the Underused Housing Tax Act; (b) for the purposes of subsection 5(1) of the Statutory Instruments Act, to have been transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration; and (c) to have met the publication requirements of subsection 11(1) of the Statutory Instru- ments Act.
a) avoir été pris en vertu de l’article 84 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour en- registrement; c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 SECTION 1 Canada Growth Fund Fonds de croissance du Canada Acquisition of shares 118 (1) The Minister of Finance may acquire and hold on behalf of His Majesty in right of Canada non-voting shares of a corporation that is incor- porated as a wholly-owned subsidiary of the Canada Development Investment Corporation and that is responsible for administering the Canada Growth Fund.
Acquisition d’actions 118 (1) Le ministre des Finances peut acquérir et détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada des actions sans droit de vote d’une société constituée en tant que filiale à cent pour cent de la Corporation de développement des investisse- ments du Canada et chargée d’administrer le Fonds de croissance du Canada.
Consolidated Revenue Fund (2) On the requisition of the Minister of Finance, there may be paid out of the Consolidated Rev- enue Fund amounts not exceeding $2,000,000,000 in the aggregate, or any greater amount that is specified in an appropriation Act, for the acquisi- tion of shares under subsection (1).
Prélèvement sur le Trésor (2) Les sommes nécessaires pour l’acquisition des actions visées au paragraphe (1) peuvent être prélevées sur le Trésor sur demande du ministre des Finances jusqu’à concurrence, globalement, de deux milliards de dollars ou de tout autre montant supérieur précisé dans une loi de cré- dits.
For greater certainty 119 For greater certainty, the Minister of Fi- nance may, on behalf of His Majesty in right of Précision 119 Il est entendu que le ministre des Finances peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du 2021-2022 143 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Années civiles 2022 et suivantes 2022 and subsequent calendar years (2) Subsections 2(2) and (3) of the Underused (2) Les paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en Housing Tax Regulations, as made by section vertu de l’article 116, s’appliquent aux années ci- 116, apply to the 2022 and subsequent calendar years.

viles 2022 et suivantes.
Authority and Statutory Instruments Act Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires (3) Le Règlement sur la taxe sur les logements (3) The Underused Housing Tax Regulations, as made by section 116, are deemed sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, est ré- puté, à la fois : (a) to have been made under section 84 of the a) avoir été pris en vertu de l’article 84 de la Underused Housing Tax Act; Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (b) for the purposes of subsection 5(1) of the b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Statutory Instruments Act, to have been Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration; and transmis au greffier du Conseil privé pour en- registrement; (c) to have met the publication requirements c) avoir rempli les exigences de publication of subsection 11(1) of the Statutory Instru- prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les ments Act.
textes réglementaires.
PARTIE 4 PART 4 Mesures diverses Various Measures SECTION 1 DIVISION 1 Canada Growth Fund Fonds de croissance du Canada Acquisition of shares Acquisition d’actions 118 (1) Le ministre des Finances peut acquérir et 118 (1) The Minister of Finance may acquire and hold on behalf of His Majesty in right of Canada détenir au nom de Sa Majesté du chef du Canada non-voting shares of a corporation that is incor- des actions sans droit de vote d’une société porated as a wholly-owned subsidiary of the constituée en tant que filiale à cent pour cent de Canada Development Investment Corporation la Corporation de développement des investisse- and that is responsible for administering the ments du Canada et chargée d’administrer le Canada Growth Fund.
Fonds de croissance du Canada.
Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor (2) On the requisition of the Minister of Finance, (2) Les sommes nécessaires pour l’acquisition there may be paid out of the Consolidated Rev- des actions visées au paragraphe (1) peuvent être enue Fund amounts not exceeding $2,000,000,000 prélevées sur le Trésor sur demande du ministre des Finances jusqu’à concurrence, globalement, in the aggregate, or any greater amount that is specified in an appropriation Act, for the acquisi- de deux milliards de dollars ou de tout autre montant supérieur précisé dans une loi de cré- tion of shares under subsection (1).
dits.
For greater certainty Précision 119 Il est entendu que le ministre des Finances 119 For greater certainty, the Minister of Fi- nance may, on behalf of His Majesty in right of peut, pour le compte de Sa Majesté du chef du Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Canada Growth Fund Sections 119-121 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Fonds de croissance du Canada Articles 119-121 Canada, enter into contracts with the subsidiary referred to in section 118.
Canada, conclure des contrats avec la filiale visée à l’article 118.

DIVISION 2 SECTION 2 R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.

), s. 3 L.R., ch.

B-7; L.R., ch.

24 (1er suppl.

), art.
3 Bretton Woods and Related Agreements Act Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 120 Paragraphs 8.3(5)(a) and (b) of the Bretton Woods and Related Agreements Act are replaced by the following: 120 Les alinéas 8.3(5)a) et b) de la Loi sur les ac- cords de Bretton Woods et des accords connexes sont remplacés par ce qui suit : (a) $7,000,000,000 in respect of any particular foreign state; and a) 7 000 000 000 $ à l’égard de tout État étranger en particulier; (b) $14,000,000,000 in respect of all foreign states.
b) 14 000 000 000 $ à l’égard de tous les États étran- gers.
DIVISION 3 SECTION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SUBDIVISION A Enactment of Act SOUS-SECTION A Édiction de la loi Enactment 121 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act is enacted as follows: Édiction 121 Est édictée la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, dont le texte suit : An Act respecting the Framework Agreement on First Nation Land Management Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations Preamble Whereas Her Majesty in right of Canada and 13 First Nations signed the Framework Agreement on First Nation Land Management on February 12, 1996 in re- lation to the management by those First Nations of their lands, and other First Nations have signed the Framework Agreement after that date; Whereas the First Nations Land Management Act, the purpose of which was to ratify and bring into effect the Framework Agreement, received royal assent on June 17, 1999; And whereas it is appropriate to enact a new imple- mentation Act to replace the First Nations Land Préambule Attendu : que Sa Majesté du chef du Canada et treize pre- mières nations ont signé, le 12 février 1996, l’Accord- cadre relatif à la gestion des terres de premières na- tions, qui vise à confier à ces dernières la gestion de leurs terres, et que d’autres premières nations l’ont signé après cette date; que la Loi sur la gestion des terres des premières na- tions, ayant pour objet la ratification et la mise en vi- gueur de l’accord-cadre, fut sanctionnée le 17 juin 1999; 2021-2022 144 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III Canada, enter into contracts with the subsidiary Canada, conclure des contrats avec la filiale visée referred to in section 118. à l’article 118.

DIVISION 2 SECTION 2 R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.

), s. 3 L.R., ch.

B-7; L.R., ch.

24 (1er suppl.

), art.
3 Loi sur les accords de Bretton Woods Bretton Woods and Related et des accords connexes Agreements Act 120 Les alinéas 8.3(5)a) et b) de la Loi sur les ac- 120 Paragraphs 8.3(5)(a) and (b) of the Bretton Woods and Related Agreements Act are replaced cords de Bretton Woods et des accords connexes sont remplacés par ce qui suit : by the following: (a) $7,000,000,000 in respect of any particular foreign a) 7 000 000 000 $ à l’égard de tout État étranger en (b) $14,000,000,000 in respect of all foreign states.
b) 14 000 000 000 $ à l’égard de tous les États étran- state; and particulier; gers.
SECTION 3 DIVISION 3 Framework Agreement on First Loi sur l’Accord-cadre relatif à la Nation Land Management Act gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION A SUBDIVISION A Enactment of Act Édiction de la loi Enactment Édiction le texte suit : 121 The Framework Agreement on First Nation 121 Est édictée la Loi sur l’Accord-cadre relatif à Land Management Act is enacted as follows: la gestion des terres de premières nations, dont An Act respecting the Framework Agreement on First Loi concernant l’Accord-cadre relatif à la gestion des Nation Land Management terres de premières nations Preamble Préambule Attendu : Whereas Her Majesty in right of Canada and 13 First Nations signed the Framework Agreement on First que Sa Majesté du chef du Canada et treize pre- Nation Land Management on February 12, 1996 in re- mières nations ont signé, le 12 février 1996, l’Accord- lation to the management by those First Nations of cadre relatif à la gestion des terres de premières na- their lands, and other First Nations have signed the tions, qui vise à confier à ces dernières la gestion de Framework Agreement after that date; leurs terres, et que d’autres premières nations l’ont signé après cette date; Whereas the First Nations Land Management Act, the purpose of which was to ratify and bring into effect que la Loi sur la gestion des terres des premières na- the Framework Agreement, received royal assent on tions, ayant pour objet la ratification et la mise en vi- June 17, 1999; gueur de l’accord-cadre, fut sanctionnée
 le 17 juin 1999; And whereas it is appropriate to enact a new imple- mentation Act to replace the First Nations Land Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION A Enactment of Act Section 121 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION A
 Édiction de la loi Article 121 Management Act and to reflect the primacy of the Framework Agreement, while also ensuring the con- tinuity with the previous legal framework; qu’il y a lieu d’édicter une nouvelle loi de mise en œuvre de l’accord-cadre pour remplacer la Loi sur la gestion des terres des premières nations et refléter le caractère primordial de celui-ci, tout en assurant la continuité avec le régime juridique antérieur, Now therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Framework Agreement on First Nation Land Management Act.
Titre abrégé 1 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.

Interpretation Définitions et interprétation Definitions 2 (1) The following definitions apply in this Act.

First Nation land means reserve land or lands set aside to which a land code applies.

It includes all the interests or land rights in, and resources of, the land that are with- in the legislative authority of Parliament.
(terres de la première nation) First Nation law means a law that is enacted by a First Nation in accordance with the Framework Agreement and the land code of that First Nation.

(texte législatif de la première nation) Framework Agreement means the Framework Agree- ment on First Nation Land Management, signed by Her Majesty in right of Canada and 13 First Nations on February 12, 1996 — and signed by other First Nations af- ter that date — as amended from time to time in accor- dance with its provisions.
(accord-cadre) Minister means the Minister of Crown-Indigenous Rela- tions.

(ministre) reserve has the same meaning as in subsection 2(1) of the Indian Act.

(réserve) Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente loi.
accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations signé, le 12 février 1996, par Sa Majesté du chef du Canada et treize premières nations et signé après cette date par d’autres premières nations, avec les modifications successives qui y ont été apportées conformément à ses dispositions.

(Framework Agree- ment) ministre Le ministre des Relations Couronne-Autoch- tones.

(Minister) réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
(reserve) terres de la première nation Terres d’une réserve ou terres mises de côté auxquelles s’applique un code fon- cier.

Sont compris les droits fonciers ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale.

(First Nation land) texte législatif de la première nation Loi ou autre texte de nature législative adopté par une première na- tion, conformément à l’accord-cadre et à son code fon- cier.
(First Nation law) Definitions in Framework Agreement (2) In this Act, First Nation, First Nation Lands Regis- ter, interest, land code, land right, Lands Advisory Définitions prévues dans l’accord-cadre (2) Dans la présente loi, code foncier, Conseil consul- intérêt, permis, tatif des terres, droit foncier, 2021-2022 145 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III qu’il y a lieu d’édicter une nouvelle loi de mise en Management Act and to reflect the primacy of the œuvre de l’accord-cadre pour remplacer la Loi sur la Framework Agreement, while also ensuring the con- tinuity with the previous legal framework; gestion des terres des premières nations et refléter le caractère primordial de celui-ci, tout en assurant la continuité avec le régime juridique antérieur, Now therefore, His Majesty, by and with the advice Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du and consent of the Senate and House of Commons of Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Canada, enacts as follows: Titre abrégé Short Title Short title Titre abrégé 1 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de 1 This Act may be cited as the Framework Agreement premières nations.
on First Nation Land Management Act.

Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions sente loi.

2 (1) The following definitions apply in this Act.

2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- First Nation land means reserve land or lands set aside accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des to which a land code applies.
It includes all the interests or land rights in, and resources of, the land that are with- terres de premières nations signé, le 12 février 1996, par Sa Majesté du chef du Canada et treize premières nations in the legislative authority of Parliament.

(terres de la et signé après cette date par d’autres premières nations, première nation) avec les modifications successives qui y ont été apportées First Nation law means a law that is enacted by a First conformément à ses dispositions.
(Framework Agree- Nation in accordance with the Framework Agreement ment) and the land code of that First Nation.

(texte législatif ministre Le ministre des Relations Couronne-Autoch- de la première nation) tones.

(Minister) Framework Agreement means the Framework Agree- réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi ment on First Nation Land Management, signed by Her sur les Indiens.
(reserve) Majesty in right of Canada and 13 First Nations on February 12, 1996 — and signed by other First Nations af- terres de la première nation Terres d’une réserve ou ter that date — as amended from time to time in accor- terres mises de côté auxquelles s’applique un code fon- dance with its provisions.

(accord-cadre) cier.


Sont compris les droits fonciers ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure Minister means the Minister of Crown-Indigenous Rela- où ils relèvent de la compétence fédérale.

(First Nation tions.

(ministre) land) reserve has the same meaning as in subsection 2(1) of texte législatif de la première nation Loi ou autre the Indian Act.
(réserve) texte de nature législative adopté par une première na- tion, conformément à l’accord-cadre et à son code fon- cier.
(First Nation law) Définitions prévues dans l’accord-cadre Definitions in Framework Agreement (2) In this Act, First Nation, First Nation Lands Regis- (2) Dans la présente loi, code foncier, Conseil consul- tatif des terres, droit ter, interest, land code, land right, Lands Advisory intérêt, permis, foncier, Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION A Enactment of Act Section 121 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION A Édiction de la loi Article 121 Board and licence have the same meaning as in sub- clause 1.1 of the Framework Agreement and lands set aside has the same meaning as Lands Set Aside in that subclause 1.1. première nation et terres mises de côté s’entendent au sens de l’article 1.1 de l’accord-cadre, et Registre des terres des premières nations s’entend au sens de re- gistre des terres de premières nations, à cet article 1.1.
Not a treaty 3 The Framework Agreement is not a treaty within the meaning of section 35 of the Constitution Act, 1982.

Précision 3 L’accord-cadre ne constitue pas un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Binding on His Majesty 4 This Act is binding on His Majesty in right of Canada.

Sa Majesté 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Framework Agreement Accord-cadre Force of law 5 (1) The Framework Agreement continues to have ef- fect and has the force of law.
Force de loi 5 (1) L’accord-cadre demeure en vigueur et il a force de loi.

Rights and obligations (2) For greater certainty, a person or body has the pow- ers, rights, privileges, immunities and benefits conferred on the person or body by the Framework Agreement and must perform the duties, and is subject to the liabilities, imposed on the person or body by the Framework Agree- ment.
Droits et obligations (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord-cadre ont les droits, pouvoirs, privilèges, im- munités et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

Framework Agreement binding (3) For greater certainty, the Framework Agreement is binding on, and may be relied on by, all persons and bod- ies.
Opposabilité (3) Il est entendu que l’accord-cadre est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Framework Agreement prevails 6 (1) In the event of any inconsistency or conflict be- tween the Framework Agreement and this Act, the Framework Agreement prevails to the extent of the in- consistency or conflict.

Primauté de l’accord-cadre 6 (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’ac- cord-cadre l’emportent sur celles de la présente loi.
Act prevails (2) In the event of any inconsistency or conflict between this Act and any other federal law, this Act prevails to the extent of the inconsistency or conflict.

Primauté de la présente loi (2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la pré- sente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédé- rale.
Publication 7 The Minister must make available to the public (a) the Framework Agreement that was signed by Her Majesty in right of Canada and 13 First Nations on February 12, 1996 and any amendments made to it; and (b) the most recent consolidated version of the Framework Agreement that has been approved by the Minister and the Lands Advisory Board.
Publication 7 Le ministre met à la disposition du public le texte de l’accord-cadre signé par Sa Majesté du chef du Canada et treize premières nations le 12 février 1996, toute modifi- cation apportée à celui-ci et sa plus récente version consolidée approuvée par lui et le Conseil consultatif des terres.

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II – 1 Cha.


III première nation et terres mises de côté s’entendent au Board and licence have the same meaning as in sub- clause 1.1 of the Framework Agreement and lands set sens de l’article 1.1 de l’accord-cadre, et Registre des terres des premières nations s’entend au sens de re- aside has the same meaning as Lands Set Aside in that subclause 1.1. gistre des terres de premières nations, à cet article 1.1.
Précision Not a treaty 3 L’accord-cadre ne constitue pas un traité au sens de 3 The Framework Agreement is not a treaty within the meaning of section 35 of the Constitution Act, 1982. l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Sa Majesté Binding on His Majesty 4 This Act is binding on His Majesty in right of Canada.

4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
Framework Agreement Accord-cadre Force de loi Force of law 5 (1) L’accord-cadre demeure en vigueur et il a force de 5 (1) The Framework Agreement continues to have ef- fect and has the force of law.

loi.
Droits et obligations Rights and obligations (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés (2) For greater certainty, a person or body has the pow- par l’accord-cadre ont les droits, pouvoirs, privilèges, im- ers, rights, privileges, immunities and benefits conferred on the person or body by the Framework Agreement and munités et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et must perform the duties, and is subject to the liabilities, sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y imposed on the person or body by the Framework Agree- sont prévues.
ment.

Opposabilité Framework Agreement binding (3) Il est entendu que l’accord-cadre est opposable à (3) For greater certainty, the Framework Agreement is binding on, and may be relied on by, all persons and bod- toute personne et à tout organisme et que ceux-ci ies.

peuvent s’en prévaloir.


Framework Agreement prevails Primauté de l’accord-cadre 6 (1) In the event of any inconsistency or conflict be- 6 (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’ac- tween the Framework Agreement and this Act, the cord-cadre l’emportent sur celles de la présente loi.

Framework Agreement prevails to the extent of the in- consistency or conflict.
Primauté de la présente loi Act prevails (2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la pré- (2) In the event of any inconsistency or conflict between sente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédé- this Act and any other federal law, this Act prevails to the extent of the inconsistency or conflict.

rale.
Publication Publication 7 The Minister must make available to the public 7 Le ministre met à la disposition du public le texte de l’accord-cadre signé par Sa Majesté du chef du Canada et treize premières nations le 12 février 1996, toute modifi- (a) the Framework Agreement that was signed by Her cation apportée à celui-ci et sa plus récente version Majesty in right of Canada and 13 First Nations on consolidée approuvée par lui et le Conseil consultatif des February 12, 1996 and any amendments made to it; terres.
and (b) the most recent consolidated version of the Framework Agreement that has been approved by the Minister and the Lands Advisory Board.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION A Enactment of Act Section 121 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION A Édiction de la loi Article 121 Rights and Obligations of His Majesty in Right of Canada Droits et obligations de Sa Majesté du chef du Canada Transfer 8 On the coming into force of the land code of a First Na- tion, the rights and obligations of His Majesty in right of Canada as grantor in respect of the interests or land rights and the licences described in the First Nation’s in- dividual agreement referred to in clause 6 of the Frame- work Agreement are transferred to the First Nation in ac- cordance with that individual agreement.
First Nation Lands Register Transfert 8 Les droits et obligations de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des droits fonciers ou intérêts et des permis précisés dans l’accord distinct visé à l’article 6 de l’accord-cadre sont, à la date d’entrée en vigueur du code foncier, transférés à la première nation en conformité avec cet accord distinct.
Registre des terres des premières nations Register continued 9 The First Nation Land Register established by the Minister under section 25 of the First Nations Land Management Act, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1999, is continued as the First Nation Lands Register.

Maintien du registre 9 Le Registre des terres des premières nations établi par le ministre en application de l’article 25 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999), est maintenu.
Regulations 10 The Governor in Council may, on the recommenda- tion of the Minister and in accordance with the Frame- work Agreement, make regulations respecting the ad- ministration of the First Nation Lands Register, the reg- istration of interests or land rights in it and the recording of any other matter in it, including but not limited to reg- ulations respecting Règlements 10 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre des règlements concernant la tenue du Registre des terres des premières nations, l’enregistrement des droits fonciers ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite.
Ces règlements peuvent régir, entre autres : (a) the effects of registering interests or land rights, including priorities; a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits fonciers ou intérêts entre eux; (b) the payment of fees for the registration of interests or land rights and for any other service in relation to the Register; b) le paiement de droits pour tout enregistrement dans le registre ou tout autre service offert relative- ment à celui-ci; (c) the appointment, remuneration, powers, duties and functions of the officers and employees who ad- minister the Register; c) la nomination, la rémunération et les attributions des dirigeants et employés nécessaires à la tenue du registre; (d) the keeping, by officers and employees, of docu- ments that are not registrable; and d) la conservation par les dirigeants et employés des documents non susceptibles d’enregistrement; (e) the transfer of the administration of the Register to any person or body and the disclosure of personal information as defined in section 3 of the Privacy Act for that purpose.
e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de rensei- gnements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à cette fin.

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III Droits et obligations de Sa Rights and Obligations of His Majesté du chef du Canada Majesty in Right of Canada Transfer Transfert 8 On the coming into force of the land code of a First Na- 8 Les droits et obligations de Sa Majesté du chef du tion, the rights and obligations of His Majesty in right of Canada à l’égard des droits fonciers ou intérêts et des Canada as grantor in respect of the interests or land permis précisés dans l’accord distinct visé à l’article 6 de rights and the licences described in the First Nation’s in- l’accord-cadre sont, à la date d’entrée en vigueur du code dividual agreement referred to in clause 6 of the Frame- foncier, transférés à la première nation en conformité work Agreement are transferred to the First Nation in ac- avec cet accord distinct.
cordance with that individual agreement.
Registre des terres des First Nation Lands Register premières nations Maintien du registre Register continued 9 The First Nation Land Register established by the 9 Le Registre des terres des premières nations établi par le ministre en application de l’article 25 de la Loi sur la Minister under section 25 of the First Nations Land Management Act, chapter 24 of the Statutes of Canada, gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des 1999, is continued as the First Nation Lands Register.
Lois du Canada (1999), est maintenu.
Règlements Regulations 10 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation 10 The Governor in Council may, on the recommenda- du ministre et en conformité avec l’accord-cadre, prendre tion of the Minister and in accordance with the Frame- des règlements concernant la tenue du Registre des work Agreement, make regulations respecting the ad- ministration of the First Nation Lands Register, the reg- terres des premières nations, l’enregistrement des droits istration of interests or land rights in it and the recording fonciers ou intérêts dans celui-ci ainsi que toute autre forme d’inscription pouvant y être faite.
Ces règlements of any other matter in it, including but not limited to reg- peuvent régir, entre autres : ulations respecting (a) the effects of registering interests or land rights, a) les effets de l’enregistrement, notamment sur le rang des droits fonciers ou intérêts entre eux; including priorities; b) le paiement de droits pour tout enregistrement (b) the payment of fees for the registration of interests dans le registre ou tout autre service offert relative- or land rights and for any other service in relation to ment à celui-ci; the Register; (c) the appointment, remuneration, powers, duties c) la nomination, la rémunération et les attributions and functions of the officers and employees who ad- des dirigeants et employés nécessaires à la tenue du minister the Register; registre; (d) the keeping, by officers and employees, of docu- d) la conservation par les dirigeants et employés des ments that are not registrable; and documents non susceptibles d’enregistrement; e) le transfert de la tenue du registre à toute personne (e) the transfer of the administration of the Register ou à tout organisme et la communication de rensei- to any person or body and the disclosure of personal information as defined in section 3 of the Privacy Act gnements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi for that purpose.
sur la protection des renseignements personnels, à cette fin.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION A Enactment of Act Section 121 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION A Édiction de la loi Article 121 General Provisions Dispositions générales Judicial notice 11 Judicial notice must be taken of the Framework Agreement, a land code that is in force and any First Na- tion law.
Notice 12 (1) If an issue is raised by a party in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation or validity of a provision of the Framework Agreement, this Act, a land code or a First Nation law, the issue must not be decided until the party has served notice (a) on the Attorney General of Canada and the Lands Advisory Board, in the case of a provision of the Framework Agreement or this Act; or (b) on the First Nation, in the case of a provision of a land code or a First Nation law.
Content and timing (2) The notice must (a) describe the proceeding; (b) state the subject matter of the issue; (c) state the date on which the issue is to be argued; (d) give the particulars that are necessary to show the point to be argued; and (e) be served at least 30 days before the day on which the issue is to be argued, unless the court or tribunal authorizes a shorter period.
Admission d’office 11 Sont admis d’office l’accord-cadre, les codes fonciers en vigueur et les textes législatifs des premières nations.
Préavis 12 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité d’une disposition que si la partie qui l’a soulevée a signifié un préavis : a) au procureur général du Canada et au Conseil consultatif des terres, dans le cas d’une disposition de l’accord-cadre ou de la présente loi; b) à la première nation, dans le cas d’une disposition d’un code foncier ou d’un texte législatif de la pre- mière nation.
Teneur et délai (2) Le préavis précise la nature de l’instance, la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation.

Il est signifié au moins trente jours avant la date prévue pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juri- diction saisie.

Participation in proceedings (3) In any proceeding, the recipient of a notice may ap- pear and participate as a party with the same rights as any other party.
Intervention (3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’ins- tance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

Clarification (4) For greater certainty, subsections (2) and (3) do not require that an oral hearing be held if one is not other- wise required.

Renonciation (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.
Non-application of Statutory Instruments Act 13 The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of a land code, a First Nation law or an order made under subclause 14.2.1 of the Framework Agreement.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires 13 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux codes fonciers, aux textes législatifs des premières nations et aux arrêtés pris en vertu de l’article 14.2.1 de l’accord-cadre.

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III Dispositions générales General Provisions Admission d’office Judicial notice 11 Judicial notice must be taken of the Framework 11 Sont admis d’office l’accord-cadre, les codes fonciers en vigueur et les textes législatifs des premières nations.

Agreement, a land code that is in force and any First Na- tion law.
Préavis Notice 12 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée 12 (1) If an issue is raised by a party in any judicial or administrative proceeding in respect of the interpretation dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité d’une disposition que si la or validity of a provision of the Framework Agreement, partie qui l’a soulevée a signifié un préavis : this Act, a land code or a First Nation law, the issue must not be decided until the party has served notice a) au procureur général du Canada et au Conseil (a) on the Attorney General of Canada and the Lands consultatif des terres, dans le cas d’une disposition de l’accord-cadre ou de la présente loi; Advisory Board, in the case of a provision of the Framework Agreement or this Act; or b) à la première nation, dans le cas d’une disposition (b) on the First Nation, in the case of a provision of a d’un code foncier ou d’un texte législatif de la pre- land code or a First Nation law.
mière nation.

Teneur et délai Content and timing (2) Le préavis précise la nature de l’instance, la question (2) The notice must en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation.

Il (a) describe the proceeding; est signifié au moins trente jours avant la date prévue (b) state the subject matter of the issue; pour le débat ou dans le délai plus court fixé par la juri- diction saisie.
(c) state the date on which the issue is to be argued; (d) give the particulars that are necessary to show the point to be argued; and (e) be served at least 30 days before the day on which the issue is to be argued, unless the court or tribunal authorizes a shorter period.
Participation in proceedings Intervention (3) In any proceeding, the recipient of a notice may ap- (3) Le destinataire du préavis peut, dans le cadre de l’ins- tance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes pear and participate as a party with the same rights as any other party.

droits que toute autre partie.


Renonciation Clarification (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas (4) For greater certainty, subsections (2) and (3) do not pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est require that an oral hearing be held if one is not other- wise required.

pas par ailleurs nécessaire.


Non-application de la Loi sur les textes Non-application of Statutory Instruments Act réglementaires 13 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas 13 The Statutory Instruments Act does not apply in re- aux codes fonciers, aux textes législatifs des premières spect of a land code, a First Nation law or an order made nations et aux arrêtés pris en vertu de l’article 14.2.1 de under subclause 14.2.1 of the Framework Agreement.

l’accord-cadre.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 122-124 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 122-124 SUBDIVISION B SOUS-SECTION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Transitional Provisions Dispositions transitoires Definition of former Act 122 (1) In this section and sections 123 and 124, former Act means the First Nations Land Man- agement Act, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1999.
Définition de ancienne loi 122 (1) Au présent article et aux articles 123 et 124, ancienne loi s’entend de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999).

Other definitions (2) In sections 123 and 124, First Nation law, Frame- work Agreement, individual agreement, interest, land code, licence and right have the same mean- ing as in subsection 2(1) of the former Act, as it read immediately before the day on which sec- tion 143 of this Act comes into force.
Autres définitions (2) Aux articles 123 et 124, accord-cadre, code fon- cier, droit, intérêt et permis s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, dans sa version en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ar- ticle 143 de la présente loi, et accord distinct et texte législatif de la première nation s’entendent au sens de accord spécifique et texte législatif, à ce pa- ragraphe.
Documents and decisions previously made 123 Nothing in this Act affects Documents et décisions antérieures 123 La présente loi est sans effet sur ce qui suit : (a) any land codes, individual agreements, First Nation laws or documents, including li- cences and other authorizations, contracts and other instruments or acts, that were issued, granted, entered into or made in accordance with the former Act or the Framework Agree- ment and that are in force on the day on which this Act comes into force; (b) any actions taken or decisions made, be- fore the day on which this Act comes into force, in accordance with the former Act or the Framework Agreement, including the registra- tion of an interest or right in the First Nation Land Register, as established under section 25 of the former Act and the establishment of pri- orities or, in Quebec, rankings among inter- ests or rights that have been registered.
a) les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — délivrés, accordés, conclus ou faits en confor- mité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi; b) les actions posées et les décisions prises avant cette date, en conformité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, notamment l’enregistre- ment de droits ou intérêts dans le Registre des terres des premières nations établi en applica- tion de l’article 25 de l’ancienne loi et l’établis- sement des priorités — ou, au Québec, du rang — des droits ou intérêts enregistrés.
Reference to former Act 124 Unless the context otherwise requires, any reference to the former Act, or any provision of that Act, in any land codes, individual agree- ments, First Nation laws or documents referred to in paragraph 123(a) is to be read as a reference to the Framework Agreement on First Nation Land Management Act or the Framework Mentions de l’ancienne loi 124 Sauf indication contraire du contexte, dans les codes fonciers, les accords distincts, les textes législatifs des premières nations et les docu- ments visés à l’alinéa 123a), toute mention de l’ancienne loi, ou d’une disposition de celle-ci, vaut mention de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ou 2021-2022 149 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III SOUS-SECTION B SUBDIVISION B Transitional Provisions, Dispositions transitoires, Consequential Amendments and modifications corrélatives et Repeal abrogation Dispositions transitoires Transitional Provisions Definition of former Act Définition de ancienne loi 122 (1) Au présent article et aux articles 123 et 122 (1) In this section and sections 123 and 124, former Act means the First Nations Land Man- 124, ancienne loi s’entend de la Loi sur la gestion agement Act, chapter 24 of the Statutes of des terres des premières nations, chapitre 24 des Canada, 1999.
Lois du Canada (1999).
Other definitions Autres définitions (2) In sections 123 and 124, First Nation law, Frame- (2) Aux articles 123 et 124, accord-cadre, code fon- cier, droit, intérêt et permis s’entendent au sens du work Agreement, individual agreement, interest, paragraphe 2(1) de l’ancienne loi, dans sa version land code, licence and right have the same mean- en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ar- ing as in subsection 2(1) of the former Act, as it ticle 143 de la présente loi, et accord distinct et read immediately before the day on which sec- tion 143 of this Act comes into force.
texte législatif de la première nation s’entendent au sens de accord spécifique et texte législatif, à ce pa- ragraphe.
Documents and decisions previously made Documents et décisions antérieures 123 La présente loi est sans effet sur ce qui suit : 123 Nothing in this Act affects a) les codes fonciers, les accords distincts, les (a) any land codes, individual agreements, textes législatifs des premières nations et les First Nation laws or documents, including li- cences and other authorizations, contracts and documents — notamment les permis et autres autorisations, les contrats et les autres actes — other instruments or acts, that were issued, délivrés, accordés, conclus ou faits en confor- granted, entered into or made in accordance mité avec l’ancienne loi ou l’accord-cadre, qui with the former Act or the Framework Agree- ment and that are in force on the day on which sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur this Act comes into force; de la présente loi; b) les actions posées et les décisions prises (b) any actions taken or decisions made, be- avant cette date, en conformité avec l’ancienne fore the day on which this Act comes into loi ou l’accord-cadre, notamment l’enregistre- force, in accordance with the former Act or the ment de droits ou intérêts dans le Registre des Framework Agreement, including the registra- terres des premières nations établi en applica- tion of an interest or right in the First Nation tion de l’article 25 de l’ancienne loi et l’établis- Land Register, as established under section 25 of the former Act and the establishment of pri- sement des priorités — ou, au Québec, du rang orities or, in Quebec, rankings among inter- — des droits ou intérêts enregistrés.
ests or rights that have been registered.
Mentions de l’ancienne loi Reference to former Act 124 Unless the context otherwise requires, any 124 Sauf indication contraire du contexte, dans reference to the former Act, or any provision of les codes fonciers, les accords distincts, les textes that Act, in any land codes, individual agree- législatifs des premières nations et les docu- ments, First Nation laws or documents referred ments visés à l’alinéa 123a), toute mention de to in paragraph 123(a) is to be read as a reference l’ancienne loi, ou d’une disposition de celle-ci, to the Framework Agreement on First Nation vaut mention de la Loi sur l’Accord-cadre relatif Land Management Act or the Framework à la gestion des terres de premières nations ou Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 124-127 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 124-127 Agreement, or any relevant provision of that Act or Agreement, as the case may be.
de l’accord-cadre, ou de toute disposition perti- nente de cette loi ou de cet accord, selon le cas.

Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. I-7 Indian Oil and Gas Act L.R., ch.
I-7 Loi sur l e pétr ol e et le gaz des terres indie nnes 125 Paragraph (d) of the definition first nation lands in subsection 2(1) of the Indian Oil and Gas Act is replaced by the following: 125 L’alinéa d) de la définition de terres de la pre- mière nation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, est rempla- cé par ce qui suit : (d) rights and interests in reserve lands that have been granted to Her Majesty in right of Canada for oil or gas exploration or exploitation pursuant to a land code adopted under the Framework Agreement as defined in subsection 2(1) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act.
(terres de la première nation) d) droits et intérêts sur les terres de réserve accordés à Sa Majesté du chef du Canada pour l’exploration ou l’exploitation pétrolière ou gazière au titre d’un code foncier adopté en vertu de l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
(first na- tion lands) 126 Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following: 126 Le paragraphe 3(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Instruments under other Acts 3 (1) Any licence, permit, lease or other instrument granted under any other Act of Parliament for the pur- pose of exploration for or exploitation of oil or gas situat- ed in first nation lands — other than an instrument granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act or an instrument granted to a person other than Her Majesty in right of Canada under the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, or the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act — is subject to this Act as if the instrument were a contract.
Actes accordés sous le régime d’autres lois 3 (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’ex- ploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pé- trole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou de l’ac- cord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.
2004, c. 17 We stb ank Fir st Nation Self-Government Act 2004, ch.

17 Loi sur l ’autonomi e gouvernementa le de l a premi èr e nati on de Westbank 127 Section 7 of the Westbank First Nation Self- Government Act is replaced by the following: Acts respecting reserve lands 7 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act and the Indian Oil and Gas Act do not apply in respect of the Westbank First Nation, its council, its members or Westbank lands.
127 L’article 7 de la Loi sur l’autonomie gouver- nementale de la première nation de Westbank est remplacé par ce qui suit : Non-application 7 Ni la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations ni la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux terres de Westbank.

2021-2022 150 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III de l’accord-cadre, ou de toute disposition perti- Agreement, or any relevant provision of that Act or Agreement, as the case may be.

nente de cette loi ou de cet accord, selon le cas.

Consequential Amendments Modifications corrélatives In dian Oil a nd Gas Act Lo i sur le pét ro le et le g az de s terres L.R., ch.
I-7 R.S., c. I-7 in dien ne s 125 L’alinéa d) de la définition de terres de la pre- 125 Paragraph (d) of the definition first nation lands in subsection 2(1) of the Indian Oil and Gas mière nation, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, est rempla- Act is replaced by the following: cé par ce qui suit : d) droits et intérêts sur les terres de réserve accordés (d) rights and interests in reserve lands that have been granted to Her Majesty in right of Canada for oil or à Sa Majesté du chef du Canada pour l’exploration ou gas exploration or exploitation pursuant to a land code l’exploitation pétrolière ou gazière au titre d’un code foncier adopté en vertu de l’accord-cadre, au sens du adopted under the Framework Agreement as defined in subsection 2(1) of the Framework Agreement on paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations.
(first na- First Nation Land Management Act.
(terres de la tion lands) première nation) 126 Subsection 3(1) of the Act is replaced by the 126 Le paragraphe 3(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Actes accordés sous le régime d’autres lois Instruments under other Acts 3 (1) Any licence, permit, lease or other instrument 3 (1) Les licences, permis, baux ou autres actes accordés sous le régime de toute autre loi fédérale à des fins d’ex- granted under any other Act of Parliament for the pur- pose of exploration for or exploitation of oil or gas situat- ploration ou d’exploitation du pétrole ou du gaz situé sur les terres d’une première nation — à l’exception des actes ed in first nation lands — other than an instrument accordés sous le régime de la Loi sur la gestion du pé- granted under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act or an instrument granted to a person trole et du gaz et des fonds des Premières Nations ou de other than Her Majesty in right of Canada under the ceux accordés à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur la gestion des First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à First Nation Land Management Act, or the Framework la gestion des terres de premières nations, ou de l’ac- Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act — is cord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — subject to this Act as if the instrument were a contract.
sont assujettis à l’application de la présente loi comme s’ils étaient des contrats.

2004, c. 17 2004, ch.
17 Lo i sur l’a uto no mie go uve rn ement ale de l a West ban k First Na tion Self- Gove rn me nt première n atio n d e We stba nk Act 127 Section 7 of the Westbank First Nation Self- 127 L’article 7 de la Loi sur l’autonomie gouver- Government Act is replaced by the following: nementale de la première nation de Westbank est remplacé par ce qui suit : Acts respecting reserve lands Non-application 7 The Framework Agreement on First Nation Land 7 Ni la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des Management Act and the Indian Oil and Gas Act do not terres de premières nations ni la Loi sur le pétrole et le apply in respect of the Westbank First Nation, its council, gaz des terres indiennes ne s’appliquent à la première nation de Westbank, à son conseil, à ses membres et aux its members or Westbank lands.
terres de Westbank.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 128-131 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 128-131 2005, c. 48 First Nat ion s Oil and Gas and Moneys Manag ement Act 2005, ch.
48 Loi sur l a gesti on du pé trol e et du gaz e t des fonds des Pr em ières N at ions 128 Subsection 26(1) of the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act is replaced by the following: 128 Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est remplacé par ce qui suit : Registration of lands 26 (1) A legal description of a first nation’s managed area shall be entered, as of the first nation’s transfer date, in the Reserve Land Register maintained under section 21 of the Indian Act or, in the case of a first nation to which the Framework Agreement on First Nation Land Management Act applies, the First Nation Lands Regis- ter, within the meaning of subsection 2(2) of that Act.
If lands are subsequently added to the managed area, the applicable register shall be amended accordingly.
Enregistrement des terres 26 (1) La description officielle du secteur aménagé est consignée, avec effet à la date de transfert, dans le Re- gistre des terres de réserve tenu aux termes de l’article 21 de la Loi sur les Indiens ou, si la première nation est ré- gie par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, dans le Registre des terres des premières nations, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi; en cas d’adjonction de terres de réserve au sec- teur aménagé par la suite, elle est modifiée en consé- quence.
129 Section 55 of the Act is replaced by the fol- lowing: 129 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-application 55 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act and the Indian Oil and Gas Act do not apply in relation to oil and gas exploration or exploitation in a first nation’s managed area as of the first nation’s transfer date.
Non-application de certaines lois 55 À compter de la date de transfert, la Loi sur l’Accord- cadre relatif à la gestion des terres de premières nations et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’ex- ploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.
130 Subparagraph 62(b)(ii) of the Act is replaced by the following: 130 Le sous-alinéa 62b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) providing for the transfer of existing contracts to that register from the Reserve Land Register maintained under section 21 of the Indian Act or, in the case of a first nation to which the Framework Agreement on First Nation Land Management Act applies, from the First Nation Lands Register, within the meaning of subsection 2(2) of that Act, and (ii) régir le transfert dans ce registre des inscrip- tions des contrats faites dans le Registre des terres de réserve tenu aux termes de l’article 21 de la Loi sur les Indiens ou, si la première nation est régie par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, dans le Registre des terres des premières nations, au sens du para- graphe 2(2) de cette loi, 2006, c. 10 First Nat ion s Jur isdiction over Educat ion in Br itish Co lumbia Act 2006, ch.
10 Loi sur l a compétence des premi ère s nati ons en matiè re d’ éducati on en Col ombie-Bri tannique 131 The definition First Nation land in subsection 2(1) of the First Nations Jurisdiction over Educa- tion in British Columbia Act is replaced by the following: 131 La définition de terres autochtones, au para- graphe 2(1) de la Loi sur la compétence des pre- mières nations en matière d’éducation en Co- lombie-Britannique, est remplacée par ce qui suit : 2021-2022 151 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III 2005, ch.
48 2005, c. 48 First Na tio ns Oil and Gas a nd Mo ney s Lo i sur la gest ion du pét ro le et d u g az et Mana gemen t Act de s fo nds des P re mi ères Natio n s 128 Subsection 26(1) of the First Nations Oil and 128 Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Gas and Moneys Management Act is replaced by Nations est remplacé par ce qui suit : the following: Registration of lands Enregistrement des terres 26 (1) A legal description of a first nation’s managed 26 (1) La description officielle du secteur aménagé est area shall be entered, as of the first nation’s transfer date, consignée, avec effet à la date de transfert, dans le Re- in the Reserve Land Register maintained under section gistre des terres de réserve tenu aux termes de l’article 21 21 of the Indian Act or, in the case of a first nation to de la Loi sur les Indiens ou, si la première nation est ré- which the Framework Agreement on First Nation Land gie par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des Management Act applies, the First Nation Lands Regis- terres de premières nations, dans le Registre des terres ter, within the meaning of subsection 2(2) of that Act.
If des premières nations, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi; en cas d’adjonction de terres de réserve au sec- lands are subsequently added to the managed area, the teur aménagé par la suite, elle est modifiée en consé- applicable register shall be amended accordingly.

quence.
ce qui suit : lowing: 129 Section 55 of the Act is replaced by the fol- 129 L’article 55 de la même loi est remplacé par Non-application Non-application de certaines lois 55 The Framework Agreement on First Nation Land 55 À compter de la date de transfert, la Loi sur l’Accord- Management Act and the Indian Oil and Gas Act do not cadre relatif à la gestion des terres de premières nations apply in relation to oil and gas exploration or exploitation et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne in a first nation’s managed area as of the first nation’s s’appliquent pas à la gestion de l’exploration et de l’ex- transfer date.
ploitation du pétrole et du gaz dans le secteur aménagé.
130 Le sous-alinéa 62b)(ii) de la même loi est 130 Subparagraph 62(b)(ii) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: (ii) providing for the transfer of existing contracts (ii) régir le transfert dans ce registre des inscrip- tions des contrats faites dans le Registre des terres to that register from the Reserve Land Register maintained under section 21 of the Indian Act or, in de réserve tenu aux termes de l’article 21 de la Loi the case of a first nation to which the Framework sur les Indiens ou, si la première nation est régie par la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des Agreement on First Nation Land Management Act applies, from the First Nation Lands Register, terres de premières nations, dans le Registre des within the meaning of subsection 2(2) of that Act, terres des premières nations, au sens du para- and graphe 2(2) de cette loi, 2006, ch.
10 2006, c. 10 First Na tio ns Ju ri sdicti on ove r Ed u catio n Lo i sur la compét ence des première s in British Colu mb ia Act na tio ns en matiè re d’éd uca tion en Colo mb ie- Britan niq ue 131 La définition de terres autochtones, au para- 131 The definition First Nation land in subsection graphe 2(1) de la Loi sur la compétence des pre- 2(1) of the First Nations Jurisdiction over Educa- tion in British Columbia Act is replaced by the mières nations en matière d’éducation en Co- following: lombie-Britannique, est remplacée par ce qui suit : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 131-134 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 131-134 First Nation land means a reserve, as defined in sub- section 2(1) of the Indian Act, that is situated in British Columbia and that is set apart for a participating First Nation, and includes First Nation land, as defined in subsection 2(1) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act.
(terres autochtones) terres autochtones Réserve, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, située en Colombie-Britan- nique et mise de côté pour la première nation partici- pante.

Sont visées par la présente définition les terres de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- mières nations.

(First Nation land) 2008, c. 32 Tsaw wassen First Nation Final Agreement Act 2008, ch.
32 Loi sur l ’accord déf init if concernant la Premi èr e N ati on de Tsa wwa ssen 132 Section 13 of the Tsawwassen First Nation Final Agreement Act is replaced by the following: 132 L’article 13 de la Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen est remplacé par ce qui suit : Framework Agreement on First Nation Land Management Act 13 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act, the Framework Agreement as de- fined in subsection 2(1) of that Act and the Tsawwassen land code — adopted under subsection 6(1) of the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act — do not apply in respect of the Tsawwassen First Nation, Tsawwassen Members, Tsawwassen Lands, the Tsawwassen Government or Tsawwassen Public Institutions.
Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations 13 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier tsawwassen — adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord- cadre relatif à la gestion des terres de premières nations — ne s’appliquent pas à l’égard de la Première Nation de Tsawwassen ni à l’égard des membres, des terres, du gouvernement et des institutions publiques tsawwassens.
133 Section 22 of the Act is replaced by the fol- lowing: 133 L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit : in in land interest Existing interests — First Nations Land Management Act 22 If an the Former Tsawwassen Reserve was granted or approved under the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, and exists on the effective date of the Agreement, the interest continues in effect in accordance with its terms and conditions un- less a replacement interest is issued in accor- dance with Chapter 4 of the Agreement.
Intérêts existants : Loi sur la gestion des terres des premières nations 22 Les intérêts sur les terres de l’ancienne ré- serve de Tsawwassen accordés ou approuvés sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version anté- rieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Ac- cord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- mières nations, et existants à la date d’entrée en vigueur de l’accord sont maintenus, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, à moins qu’un intérêt de remplacement soit accordé conformé- ment au chapitre 4 de l’accord.
134 Sections 24 and 25 of the Act are replaced by the following: 134 Les articles 24 et 25 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit : Indemnification of Tsawwassen First Nation 24 For as long as the Framework Agreement on First Nation Land Management Act is in force, Her Majesty in right of Canada shall, as of the ef- fective date of the Agreement, indemnify the Tsawwassen First Nation in respect of lands in Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen 24 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est te- nue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de 2021-2022 152 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III terres autochtones Réserve, au sens du paragraphe First Nation land means a reserve, as defined in sub- section 2(1) of the Indian Act, that is situated in British 2(1) de la Loi sur les Indiens, située en Colombie-Britan- Columbia and that is set apart for a participating First nique et mise de côté pour la première nation partici- Nation, and includes First Nation land, as defined in pante.
Sont visées par la présente définition les terres de subsection 2(1) of the Framework Agreement on First la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi Nation Land Management Act.

(terres autochtones) sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- mières nations.

(First Nation land) 2008, c. 32 2008, ch.
32 Tsa wwa ssen F irst Nati on Fin al Agreemen t Lo i sur l’a ccord d éfin itif con cern an t la Act Première Na tio n d e Tsa wwa ssen 132 Section 13 of the Tsawwassen First Nation 132 L’article 13 de la Loi sur l’accord définitif Final Agreement Act is replaced by the following: concernant la Première Nation de Tsawwassen est remplacé par ce qui suit : Framework Agreement on First Nation Land Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Management Act premières nations 13 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des 13 The Framework Agreement on First Nation Land terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du Management Act, the Framework Agreement as de- fined in subsection 2(1) of that Act and the Tsawwassen paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier tsawwassen land code — adopted under subsection 6(1) of the First — adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version Nations Land Management Act, as it read before the antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord- coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act — do not apply in respect cadre relatif à la gestion des terres de premières nations — ne s’appliquent pas à l’égard de la Première Nation de of the Tsawwassen First Nation, Tsawwassen Members, Tsawwassen Lands, the Tsawwassen Government or Tsawwassen ni à l’égard des membres, des terres, du Tsawwassen Public Institutions.
gouvernement et des institutions publiques tsawwassens.
133 Section 22 of the Act is replaced by the fol- 133 L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: Intérêts existants : Loi sur la gestion des terres des Existing interests — First Nations Land Management Act premières nations 22 Les intérêts sur les terres de l’ancienne ré- the Former 22 If an interest land in in Tsawwassen Reserve was granted or approved serve de Tsawwassen accordés ou approuvés under the First Nations Land Management Act, sous le régime de la Loi sur la gestion des terres as it read before the coming into force of the des premières nations, dans sa version anté- rieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Ac- Framework Agreement on First Nation Land cord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- Management Act, and exists on the effective date mières nations, et existants à la date d’entrée en of the Agreement, the interest continues in effect in accordance with its terms and conditions un- vigueur de l’accord sont maintenus, ainsi que les less a replacement interest is issued in accor- conditions dont ils sont assortis, à moins qu’un intérêt de remplacement soit accordé conformé- dance with Chapter 4 of the Agreement.
ment au chapitre 4 de l’accord.
134 Sections 24 and 25 of the Act are replaced by 134 Les articles 24 et 25 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit : the following: Indemnification of Tsawwassen First Nation Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen 24 For as long as the Framework Agreement on 24 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure First Nation Land Management Act is in force, Her Majesty in right of Canada shall, as of the ef- en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est te- fective date of the Agreement, indemnify the nue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de Tsawwassen First Nation in respect of lands in Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 134-136 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 134-136 the Former Tsawwassen Reserve in the same manner and under the same conditions as would be the case if the First Nations Land Manage- ment Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, continued to apply to those lands.
Documents in land registries 25 As of the effective date of the Agreement, reg- istrations or records affecting Tsawwassen Lands that are registered or recorded in a land registry under the Indian Act or the First Na- tions Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agree- ment on First Nation Land Management Act, have no effect.
2013, c. 20 Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Righ ts Act 135 Paragraph (b) of the definition interest or right in subsection 2(1) of the Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act is replaced by the following: (b) an interest or right in or to reserve land that is subject to any First Nation law as defined in subsec- tion 2(1) of the Framework Agreement on First Na- tion Land Management Act or to any land code with- in the meaning of subsection 2(2) of that Act, to any First Nation law enacted under a self-government agreement to which Her Majesty in right of Canada is a party, or to any land governance code adopted, or any Kanesatake Mohawk law enacted, under the Kanesatake Interim Land Base Governance Act; and Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne ré- serve de Tsawwassen, selon les mêmes condi- tions et modalités que celles qui seraient appli- cables si la Loi sur la gestion des terres des pre- mières nations, dans sa version antérieure à l’en- trée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre rela- tif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.
Registres des terres 25 À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières na- tions, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- gueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, sont sans effet.

2013, ch.
20 Loi sur l es foyers fami li aux sit ués da ns le s réserv es et les droits ou int érê ts matr imoni aux 135 L’alinéa b) de la définition de droit ou intérêt, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les foyers fami- liaux situés dans les réserves et les droits ou in- térêts matrimoniaux, est remplacé par ce qui suit : b) le droit ou intérêt portant sur une terre de réserve assujettie à tout texte législatif de la première na- tion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Ac- cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, à tout code foncier, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, à tout texte législatif adopté en vertu d’un accord d’autonomie gouvernementale auquel Sa Majesté du chef du Canada est partie ou à tout code foncier ou toute loi des Mohawks de Kanesatake adop- tés en vertu de la Loi sur le gouvernement du terri- toire provisoire de Kanesatake; 136 Subsection 12(2) of the Act is replaced by the following: 136 Le paragraphe 12(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Framework Agreement on First Nation Land Management Act (2) Sections 13 to 52 apply to a First Nation, within the meaning of subsection 2(2) of the Framework Agree- ment on First Nation Land Management Act, only if Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations (2) Ils ne s’appliquent à la première nation, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, que si, à la fois : (a) on the day on which this subsection comes into
 force, the land code that the First Nation adopts under a) à la date d’entrée en vigueur du présent para- graphe, le code foncier qu’elle adopte en vertu de 2021-2022 153 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III the Former Tsawwassen Reserve in the same Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne ré- manner and under the same conditions as would serve de Tsawwassen, selon les mêmes condi- tions et modalités que celles qui seraient appli- be the case if the First Nations Land Manage- cables si la Loi sur la gestion des terres des pre- ment Act, as it read before the coming into force mières nations, dans sa version antérieure à l’en- of the Framework Agreement on First Nation trée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre rela- Land Management Act, continued to apply to those lands.
tif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.
Documents in land registries Registres des terres 25 À compter de la date d’entrée en vigueur de 25 As of the effective date of the Agreement, reg- l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux istrations or records affecting Tsawwassen Lands that are registered or recorded in a land terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de registry under the Indian Act or the First Na- tions Land Management Act, as it read before la Loi sur la gestion des terres des premières na- the coming into force of the Framework Agree- tions, dans sa version antérieure à l’entrée en vi- ment on First Nation Land Management Act, gueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la have no effect.
gestion des terres de premières nations, sont sans effet.

2013, ch.
20 2013, c. 20 Lo i sur les foy ers familiau x sit ués d an s les Family Homes o n Rese rves and réserves et les d ro its o u i nté rêt s Matrimon ial In terests or Rig ht s Act matrimon iaux 135 L’alinéa b) de la définition de droit ou intérêt, 135 Paragraph (b) of the definition interest or au paragraphe 2(1) de la Loi sur les foyers fami- right in subsection 2(1) of the Family Homes on liaux situés dans les réserves et les droits ou in- Reserves and Matrimonial Interests or Rights térêts matrimoniaux, est remplacé par ce qui Act is replaced by the following: suit : (b) an interest or right in or to reserve land that is b) le droit ou intérêt portant sur une terre de réserve subject to any First Nation law as defined in subsec- assujettie à tout texte législatif de la première na- tion 2(1) of the Framework Agreement on First Na- tion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Ac- tion Land Management Act or to any land code with- cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières in the meaning of subsection 2(2) of that Act, to any nations, à tout code foncier, au sens du paragraphe First Nation law enacted under a self-government 2(2) de cette loi, à tout texte législatif adopté en vertu agreement to which Her Majesty in right of Canada is d’un accord d’autonomie gouvernementale auquel Sa a party, or to any land governance code adopted, or Majesté du chef du Canada est partie ou à tout code any Kanesatake Mohawk law enacted, under the foncier ou toute loi des Mohawks de Kanesatake adop- Kanesatake
 Interim Land Base Governance Act; and tés en vertu de la Loi sur le gouvernement du terri- toire provisoire de Kanesatake; 136 Le paragraphe 12(2) de la même loi est rem- 136 Subsection 12(2) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Framework Agreement on First Nation Land premières nations Management Act (2) Ils ne s’appliquent à la première nation, au sens du (2) Sections 13 to 52 apply to a First Nation, within the paragraphe
 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la meaning of subsection 2(2) of the Framework Agree- gestion des terres de premières nations, que si, à la fois : ment on First Nation Land Management Act, only if a) à la date d’entrée en vigueur du présent para- (a) on the day on which this subsection comes into graphe, le code foncier qu’elle adopte en vertu de force, the land code that the First Nation adopts under Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 136-141 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 136-141 the Framework Agreement, as defined in subsection 2(1) of that Act, is not in force; and l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, n’est pas en vigueur; (b) the First Nation laws that it enacts under section 7 of this Act or subclause 18.3 of that Framework Agree- ment are not in force.
b) les textes législatifs qu’elle adopte en vertu de l’ar- ticle 7 de la présente loi ou de l’article 18.3 de cet ac- cord-cadre ne sont pas en vigueur.
137 Paragraph 31(2)(b) of the Act is replaced by the following: 137 L’alinéa 31(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of a First Nation within the meaning of subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, subject to any land code within the meaning of that subsection or First Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act, to which the First Nation is subject; b) s’agissant d’une première nation, au sens du para- graphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, sous réserve de tout code foncier, au sens de ce paragraphe, ou de tout texte législatif de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, auquel elle est assujet- tie; 138 Paragraph 36(3)(b) of the Act is replaced by the following: 138 L’alinéa 36(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) in the case of a First Nation within the meaning of subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, subject to any land code within the meaning of that subsection or First Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act to which the First Nation is subject; b) s’agissant d’une première nation, au sens du para- graphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, sous réserve de tout code foncier, au sens de ce paragraphe, ou de tout texte législatif de la première nation, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, auquel elle est assujet- tie; 139
 Paragraph 50(a) of the Act is replaced by the following: 139 L’alinéa 50a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) a reserve of a First Nation that is subject to a land code within the meaning of subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Man- agement Act; a) une réserve d’une première nation assujettie à un code foncier au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- mières nations; 140 Section 55 of the Act is replaced by the fol-
 lowing: 140 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Subsection 12(2) 55 Subsection 12(2) does not apply to a First Na- tion that, on the day on which this section comes into force, is a First Nation within the meaning of subsection 2(2) of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act for a period of three years after that day.
2014, c. 11 Tla ’amin Fin al Agr eemen t Act Paragraphe 12(2) 55 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la pre- mière nation qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, est une première nation au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre rela- tif à la gestion des terres de premières nations qu’à l’expiration d’une période de trois ans sui- vant cette date.

2014, ch.
2014, ch.

11 Loi sur l ’accord déf init if concernant le s Tlaami ns 141 Sections 10 to 12 of the Tla’amin Final Agree- ment Act are replaced by the following: 141 Les articles 10 à 12 de la Loi sur l’accord défi- nitif concernant les Tlaamins sont remplacés par ce qui suit : 2021-2022 154 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III the Framework Agreement, as defined in subsection l’accord-cadre, au sens du paragraphe 2(1) de cette 2(1) of that Act, is not in force; and loi, n’est pas en vigueur; b) les textes législatifs qu’elle adopte en vertu de l’ar- (b) the First Nation laws that it enacts under section 7 ticle 7 de la présente loi ou de l’article 18.3 de cet ac- of this Act or subclause 18.3 of that Framework Agree- cord-cadre ne sont pas en vigueur.

ment are not in force.
137 L’alinéa 31(2)b) de la même loi est remplacé 137 Paragraph 31(2)(b) of the Act is replaced by par ce qui suit : the following: (b) in the case of a First Nation within the meaning of b) s’agissant d’une première nation, au sens du para- graphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la subsection 2(2) of the Framework Agreement on First gestion des terres de premières nations, sous réserve Nation Land Management Act, subject to any land de tout code foncier, au sens de ce paragraphe, ou de code within the meaning of that subsection or First tout texte législatif de la première nation, au sens Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act, du paragraphe 2(1) de cette loi, auquel elle est assujet- to which the First Nation is subject; 138 L’alinéa 36(3)b) de la même loi est remplacé 138 Paragraph 36(3)(b) of the Act is replaced by par ce qui suit : the following: (b) in the case of a First Nation within the meaning of b) s’agissant d’une première nation, au sens du para- subsection 2(2) of the Framework Agreement on First graphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, sous réserve Nation Land Management Act, subject to any land de tout code foncier, au sens de ce paragraphe, ou de code within the meaning of that subsection or First tout texte législatif de la première nation, au sens Nation law as defined in subsection 2(1) of that Act to du paragraphe 2(1) de cette loi, auquel elle est assujet- which the First Nation is subject; tie; tie; 139
 L’alinéa 50a) de la même loi est remplacé par 139 Paragraph 50(a) of the Act is replaced by the ce qui suit : following: a) une réserve d’une première nation assujettie à un (a) a reserve of a First Nation that is subject to a land code foncier au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur code within the meaning of subsection 2(2) of the l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de pre- Framework Agreement on First Nation Land Man- mières nations; agement Act; 140 Section 55 of the Act is replaced by the fol- 140
 L’article 55 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: Subsection 12(2) Paragraphe 12(2) vant cette date.
2014, c. 11 2014, ch.
11 Tl aamins 55 Le paragraphe 12(2) ne s’applique à la pre- 55 Subsection 12(2) does not apply to a First Na- mière nation qui, à la date d’entrée en vigueur du tion that, on the day on which this section comes into force, is a First Nation within the meaning of présent article, est une première nation au sens du subsection 2(2) of the Framework Agreement on paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre rela- First Nation Land Management Act for a period tif à la gestion des terres de premières nations of three years after that day.
qu’à l’expiration d’une période de trois ans sui- Lo i sur l’a ccord d éfin itif con cernan t le s Tl a’amin Fina l Agreemen t Act 141 Sections 10 to 12 of the Tla’amin Final Agree- 141 Les articles 10 à 12 de la Loi sur l’accord défi- nitif concernant les Tlaamins sont remplacés ment Act are replaced by the following: par ce qui suit : Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Framework Agreement on First Nation Land Management Act SUBDIVISION B Transitional Provisions, Consequential Amendments and Repeal Sections 141-143 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations SOUS-SECTION B Dispositions transitoires, modifications corrélatives et abrogation Articles 141-143 Indian Act 10 Subject to the provisions of Chapter 17 of the Agree- ment that deal with the continuing application of the In- dian Act and to paragraphs 16 to 21 of Chapter 21 of the Agreement, the Indian Act does not apply to the Tla’amin Nation, Tla’amin Citizens, the Tla’amin Government, Tla’amin Public Institutions, Tla’amin Lands or Other Tla’amin Lands as of the effective date of the Agreement, except for the purpose of determining whether an indi- vidual is an Indian.
Loi sur les Indiens 10 Sous réserve des dispositions du chapitre 17 de l’ac- cord prévoyant des mesures transitoires concernant l’ap- plication de la Loi sur les Indiens et des articles 16 à 21 du chapitre 21 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques, aux terres et aux autres terres tlaamins, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne physique est un Indien.
Framework Agreement on First Nation Land Management Act 11 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act, the Framework Agreement as de- fined in subsection 2(1) of that Act and the Sliammon First Nation Land Code — adopted under subsection 6(1) of the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agree- ment on First Nation Land Management Act — do not apply to the Tla’amin Nation, Tla’amin Citizens, the Tla’amin Government, Tla’amin Public Institutions or Tla’amin Lands.
Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations 11 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code — adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la ges- tion des terres de premières nations — ne s’appliquent pas à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouver- nement, aux institutions publiques et aux terres tlaa- mins.
142 Section 13 of the Act is replaced by the fol- lowing: 142 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Indemnification 13 For as long as the Framework Agreement on First Nation Land Management Act is in force, Her Majesty in right of Canada or the Tla’amin Nation, as the case may be, must, as of the effective date of the Agreement, in- demnify the other in respect of anything done or omitted to be done in relation to the Former Sliammon Indian Reserves, in the same manner and under the same condi- tions as would be applicable if the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agreement on First Nation Land Management Act, continued to apply to the Former Sliammon Indian Reserves.
Indemnisation 13 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, et vice versa, relativement aux faits — actions ou omis- sions — accomplis à l’égard des anciennes réserves in- diennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa ver- sion antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Ac- cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à ces réserves.
Repeal Abrogation Repeal 143 The First Nations Land Management Act, chapter 24 of the Statutes of Canada, 1999, is re- pealed.

Abrogation 143 La Loi sur la gestion des terres des pre- mières nations, chapitre 24 des Lois du Canada (1999), est abrogée.

2021-2022 155 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Indian Act Loi sur les Indiens 10 Sous réserve des dispositions du chapitre 17 de l’ac- 10 Subject to the provisions of Chapter 17 of the Agree- ment that deal with the continuing application of the In- cord prévoyant des mesures transitoires concernant l’ap- plication de la Loi sur les Indiens et des articles 16 à 21 dian Act and to paragraphs 16 to 21 of Chapter 21 of the Agreement, the Indian Act does not apply to the Tla’amin du chapitre 21 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à Nation, Tla’amin Citizens, the Tla’amin Government, compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Tla’amin Public Institutions, Tla’amin Lands or Other Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, Tla’amin Lands as of the effective date of the Agreement, aux institutions publiques, aux terres et aux autres terres except for the purpose of determining whether an indi- tlaamins, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne vidual is an Indian.
physique est un Indien.
Framework Agreement on First Nation Land Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Management Act premières nations 11 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des 11 The Framework Agreement on First Nation Land Management Act, the Framework Agreement as de- terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du fined in subsection 2(1) of that Act and the Sliammon paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code — adopté en vertu du First Nation Land Code — adopted under subsection 6(1) paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des of the First Nations Land Management Act, as it read before the coming into force of the Framework Agree- premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la ges- ment on First Nation Land Management Act — do not tion des terres de premières nations — ne s’appliquent apply to the Tla’amin Nation, Tla’amin Citizens, the Tla’amin Government, Tla’amin Public Institutions or pas à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouver- nement, aux institutions publiques et aux terres tlaa- Tla’amin Lands.
142 Section 13 of the Act is replaced by the fol- 142 L’article 13 de la même loi est remplacé par mins.
ce qui suit : lowing: Indemnisation Indemnification 13 For as long as the Framework Agreement on First 13 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, Nation Land Management Act is in force, Her Majesty in l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en right of Canada or the Tla’amin Nation, as the case may vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, be, must, as of the effective date of the Agreement, in- demnify the other in respect of anything done or omitted et vice versa, relativement aux faits — actions ou omis- sions — accomplis à l’égard des anciennes réserves in- to be done in relation to the Former Sliammon Indian diennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et Reserves, in the same manner and under the same condi- tions as would be applicable if the First Nations Land modalités que celles qui seraient applicables si la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa ver- Management Act, as it read before the coming into force sion antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Ac- of the Framework Agreement on First Nation Land cord-cadre relatif à la gestion des terres de premières Management Act, continued to apply to the Former Sliammon Indian Reserves.
nations, continuait de s’appliquer à ces réserves.

Repeal Abrogation Abrogation Repeal 143 The First Nations Land Management Act, 143 La Loi sur la gestion des terres des pre- mières nations, chapitre 24 des Lois du Canada chapter 24 of the Statutes of Canada, 1999, is re- pealed.

(1999), est abrogée.


Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 4 Government Employees Compensation Act Sections 144-146 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur l’indemnisation des agents de l’État Articles 144-146 DIVISION 4 R.S., c. G-5 SECTION 4 L.R., ch.
G-5 Government Employees Compensation Act Loi sur l’indemnisation des agents de l’État 144 Subsection 9.2(3) of the Government Em- ployees Compensation Act is replaced by the fol- lowing: 144 Le paragraphe 9.2(3) de la Loi sur l’indemni- sation des agents de l’État est remplacé par ce qui suit : Subrogation (3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, His Majesty shall be subro- gated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreements implemented by the Civil International Space Station Agreement Implemen- tation Act and the Civil Lunar Gateway Agreement Im- plementation Act, maintain an action in the name of the employee or their dependants or of His Majesty against the third party and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Subrogation (3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve des accords mis en œuvre par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internatio- nale civile et par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
DIVISION 5 SECTION 5 Student Loans and Apprentice Loans Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis R.S., c. S-23 L.R., ch.
S-23 Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 145 Section 4 of the Canada Student Loans Act and the heading before it are replaced by the fol- lowing: 145 L’article 4 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et l’intertitre le précédant sont rempla- cés par ce qui suit : Interest and Periods Free of Repayment Intérêts et périodes sans remboursement du capital No accrual of interest 4 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.
Aucune accumulation d’intérêts 4 (1) Les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’em- prunteur à compter du 1er avril 2023.

Clarification (2) For greater certainty, nothing in this section relieves a borrower from liability for interest that accrued before April 1, 2023 on a guaranteed student loan.

Précision (2) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt garanti.
146 Subsection 5.1(1) of the Act is replaced by the following: 146 Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2021-2022 156 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Loi sur l’indemnisation des agents de Government Employees l’État Compensation Act 144 Le paragraphe 9.2(3) de la Loi sur l’indemni- 144 Subsection 9.2(3) of the Government Em- ployees Compensation Act is replaced by the fol- sation des agents de l’État est remplacé par ce DIVISION 4 SECTION 4 L.R., ch.
G-5 R.S., c. G-5 qui suit : lowing: Subrogation Subrogation (3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa (3) If the employee or their dependants elect to claim charge optent pour l’indemnité prévue par la présente compensation under this Act, His Majesty shall be subro- loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, gated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreements implemented by the sous réserve des accords mis en œuvre par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internatio- Civil International Space Station Agreement Implemen- nale civile et par la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur tation Act and the Civil Lunar Gateway Agreement Im- la station lunaire civile Gateway, intenter une action plementation Act, maintain an action in the name of the employee or their dependants or of His Majesty against contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.
the third party and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.

Student Loans and Apprentice Loans Prêts aux étudiants et prêts aux SECTION 5 DIVISION 5 apprentis L.R., ch.
S-23 R.S., c. S-23 étudiants Loi fédérale sur les prêts aux Canada Student Loans Act 145 L’article 4 de la Loi fédérale sur les prêts aux 145 Section 4 of the Canada Student Loans Act étudiants et l’intertitre le précédant sont rempla- and the heading before it are replaced by the fol- cés par ce qui suit : lowing: Interest and Periods Free of Intérêts et périodes sans Repayment remboursement du capital Aucune accumulation d’intérêts No accrual of interest 4 (1) Les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’em- 4 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan.
prunteur à compter du 1er avril 2023.

Précision Clarification (2) Il est entendu que le présent article ne dégage pas (2) For greater certainty, nothing in this section relieves l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts a borrower from liability for interest that accrued before April 1, 2023 on a guaranteed student loan.

courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt garanti.
146 Subsection 5.1(1) of the Act is replaced by the 146 Le paragraphe 5.1(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Loans Act Sections 146-151 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur les prêts aux étudiants Articles 146-151 Agreement to pay interest 5.1 (1) The Minister may enter into an agreement with a lender respecting the payment of interest, or a province respecting the payment of interest on provincial student loans, by borrowers who are referred to in a regulation that is made under paragraph 17(s.2).
Accords 5.1 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs vi- sés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17s.2).
147 Section 5.2 of the Act is replaced by the fol- lowing: 147 L’article 5.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personal information 5.2 Personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that is under the control of a government institution, as defined in that section, shall, on request, be made available to the Minister for the purposes of a regulation that is made under paragraph 17(s.2) or (s.3).
Accès du ministre aux renseignements 5.2 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 17s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur de- mande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des ren- seignements personnels, relevant d’une institution fédé- rale, au sens de l’article 3 de cette loi.
148 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following: 148 Le paragraphe 6(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Interest payable by Minister 6 (1) The Minister shall pay to a lender, in respect of each guaranteed student loan made by that lender to a full-time student, interest at the prescribed rate in re- spect of any period or periods before April 1, 2023 de- scribed in section 4, as it read from time to time before April 1, 2023, in respect of which no interest was payable by the borrower on the loan.
Intérêt payable par le ministre 6 (1) Le ministre verse au prêteur, pour chaque prêt ga- ranti consenti à un étudiant à temps plein, les intérêts af- férents au prêt, au taux prévu au règlement pour la ou les périodes d’exemption d’intérêt se situant avant le 1er avril 2023 qui sont visées à l’article 4, dans toute version anté- rieure de cet article au 1er avril 2023.
149 Subparagraph 7(f)(i) of the Act is replaced by the following: 149 Le sous-alinéa 7f)(i) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (i) in the case of a loan made to a full-time student, provisions respecting payment of the principal amount of the loan and interest on the loan by the borrower as described in section 4, as it read at the time that the agreement was entered into, section 5 and any other provisions that may be prescribed, or (i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à temps plein, les dispositions prévues à l’article 4, dans sa version au moment où le contrat de prêt a été conclu, et à l’article 5 ainsi que les dispositions réglementaires, 150 The heading before section 10 and sections 10 and 11 of the Act are repealed.
150 L’intertitre précédant l’article 10 et les ar- ticles 10 et 11 de la même loi sont abrogés.
151 (1) Subparagraph 16(2)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: 151 (1) Le sous-alinéa 16(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) subject to subsection (3), the aggregate of all amounts paid by the Minister in that loan year to lenders under sections 6, 7 and 8, paragraph 10(b), as that paragraph read from time to time before April 1, 2023, and sections 12 and 13, and to collec- tion agencies, in respect of guaranteed student loans made on the basis of certificates of eligibility issued or caused to be issued by the appropriate au- thorities for participating provinces that issued or caused to be issued such certificates in that loan (i) sous réserve du paragraphe (3), la différence entre, d’une part, le total des montants que le mi- nistre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prê- teurs conformément aux articles 6, 7 et 8, et à l’ali- néa 10b), dans toute version antérieure de cet ali- néa au 1er avril 2023, et aux articles 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts ga- rantis consentis sur la foi des certificats d’admissi- bilité délivrés par ou pour les autorités compétentes 2021-2022 157 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Accords Agreement to pay interest 5.1 (1) The Minister may enter into an agreement with a 5.1 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un lender respecting the payment of interest, or a province accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute respecting the payment of interest on provincial student province un accord régissant le paiement des intérêts sur loans, by borrowers who are referred to in a regulation les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs vi- sés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17s.2).
that is made under paragraph 17(s.2).
147 L’article 5.2 de la même loi est remplacé par 147 Section 5.2 of the Act is replaced by the fol- ce qui suit : lowing: Accès du ministre aux renseignements Personal information 5.2 Pour l’application de tout règlement pris en vertu 5.2 Personal information, as defined in section 3 of the des alinéas 17s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur de- Privacy Act, that is under the control of a government mande, d’avoir accès aux renseignements personnels, institution, as defined in that section, shall, on request, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des ren- be made available to the Minister for the purposes of a seignements personnels, relevant d’une institution fédé- regulation that is made under paragraph 17(s.2) or (s.3).
rale, au sens de l’article 3 de cette loi.
148 Le paragraphe 6(1) de la même loi est rem- 148 Subsection 6(1) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Interest payable by Minister Intérêt payable par le ministre 6 (1) Le ministre verse au prêteur, pour chaque prêt ga- 6 (1) The Minister shall pay to a lender, in respect of ranti consenti à un étudiant à temps plein, les intérêts af- each guaranteed student loan made by that lender to a férents au prêt, au taux prévu au règlement pour la ou les full-time student, interest at the prescribed rate in re- spect of any period or periods before April 1, 2023 de- périodes d’exemption d’intérêt se situant avant le 1er avril scribed in section 4, as it read from time to time before 2023 qui sont visées à l’article 4, dans toute version anté- April 1, 2023, in respect of which no interest was payable rieure de cet article au 1er avril 2023. by the borrower on the loan.
149 Le sous-alinéa 7f)(i) de la même loi est rem- 149 Subparagraph 7(f)(i) of the Act is replaced placé par ce qui suit : by the following: (i) s’agissant d’un prêt destiné à un étudiant à (i) in the case of a loan made to a full-time student, provisions respecting payment of the principal temps plein, les dispositions prévues à l’article 4, amount of the loan and interest on the loan by the dans sa version au moment où le contrat de prêt a borrower as described in section 4, as it read at the été conclu, et à l’article 5 ainsi que les dispositions time that the agreement was entered into, section 5 réglementaires, and any other provisions that may be prescribed, or 150 The heading before section 10 and sections 10 150 L’intertitre précédant l’article 10 et les ar- ticles 10 et 11 de la même loi sont abrogés.
and 11 of the Act are repealed.
151 (1) Subparagraph 16(2)(a)(i) of the Act is re- 151 (1) Le sous-alinéa 16(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (i) sous réserve du paragraphe (3), la différence (i) subject to subsection (3), the aggregate of all amounts paid by the Minister in that loan year to entre, d’une part, le total des montants que le mi- nistre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prê- lenders under sections 6, 7 and 8, paragraph 10(b), teurs conformément aux articles 6, 7 et 8, et à l’ali- as that paragraph read from time to time before April 1, 2023, and sections 12 and 13, and to collec- néa 10b), dans toute version antérieure de cet ali- tion agencies, in respect of guaranteed student néa au 1er avril 2023, et aux articles 12 et 13, ainsi loans made on the basis of certificates of eligibility qu’aux agences de recouvrement, pour les prêts ga- issued or caused to be issued by the appropriate au- rantis consentis sur la foi des certificats d’admissi- thorities for participating provinces that issued or bilité délivrés par ou pour les autorités compétentes caused to be issued such certificates in that loan Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Loans Act Section 151 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur les prêts aux étudiants Article 151 year, minus all
 amounts collected by or on behalf of His Majesty in that loan year in respect of those loans, des provinces participantes au cours de l’année, et, d’autre part, le total des montants perçus par Sa Majesté ou pour son compte au cours de l’année pour ces prêts, (2) Subsection 16(3) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Exception (3) The amounts described in subparagraph (2)(a)(i) that were paid or collected in respect of a loan made
 to a part- time student or that were paid under paragraph 10(b), as it read from time to time before April 1, 2023, shall be in- cluded in the calculation set out in subparagraph (2)(a)(i) only if the government of the province satisfies the Min- ister that the provincial student loan plan includes provi- sions having substantially the same effect as the provi- sions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrow- ers respectively.
Condition (3) Les montants visés au sous-alinéa (2)a)(i) qui ont été payés ou perçus à l’égard des prêts consentis aux étu- diants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’ali- néa 10b), dans toute version antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, ne sont pris en compte pour le calcul prévu à ce sous-alinéa que si le gouvernement de la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
(3) Paragraph (a) of the definition net costs in subsection 16(6) of the Act is replaced by the fol- lowing: (3) L’alinéa a) de la définition de coûts nets, au paragraphe 16(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) the estimated aggregate of all amounts paid by the Minister in that loan year to lenders under sections 6, 7 and 8, paragraph 10(b), as that paragraph read from time to time before April 1, 2023, and sections 12 and 13, and to collection agencies, in respect of guaranteed student loans made on the basis of certificates of eligi- bility issued or caused to be issued in any loan year by the appropriate authority for that province a) le total estimatif des montants que le ministre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prêteurs conformé- ment aux articles 6, 7 et 8, et à l’alinéa 10b), dans toute version antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, et aux articles 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvre- ment, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une an- née de prêt par ou pour l’autorité compétente de la province; (4) Paragraph (a) of the definition total program net costs in subsection 16(6) of the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa a) de la définition de coûts nets totaux du programme, au paragraphe 16(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) the aggregate of all amounts paid by the Minister in that loan year to lenders under sections 6, 7 and 8, paragraph 10(b), as that paragraph read from time to
 time before April 1, 2023, and sections 12 and 13, and to collection agencies, in respect of guaranteed student loans made on the basis of certificates of eligibility is- sued or caused to be issued in any loan year by the ap- propriate authorities for participating provinces a) le total des montants que le ministre a, au cours de cette année de prêt, payés aux prêteurs conformément aux articles 6, 7 et 8, et à l’alinéa 10b), dans toute ver- sion antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, et aux articles
 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvre- ment, pour les prêts garantis consentis sur la foi des certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une an- née de prêt par ou pour les autorités compétentes des provinces participantes; (5) Subsection 16(7) of the Act is replaced by the following: (5) Le paragraphe 16(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Exception (7) The amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition net costs in subsection (6) that were paid Exception (7) Les montants visés aux alinéas a) et b) de la défini- tion de coûts nets au paragraphe (6) qui ont été versés 2021-2022 158 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III year, minus all amounts collected by or on behalf of des provinces participantes au cours de l’année, et, d’autre part, le total des montants perçus par Sa His Majesty in that loan year in respect of those Majesté ou pour son compte au cours de l’année loans, pour ces prêts, (2) Le paragraphe 16(3) de la même loi est rem- (2) Subsection 16(3) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Condition Exception (3) The amounts described in subparagraph (2)(a)(i) that (3) Les montants visés au sous-alinéa (2)a)(i) qui ont été were paid or collected in respect of a loan made to a part- payés ou perçus à l’égard des prêts consentis aux étu- diants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’ali- time student or that were paid under paragraph 10(b), as néa 10b), dans toute version antérieure de cet alinéa au it read from time to time before April 1, 2023, shall be in- cluded in the calculation set out in subparagraph (2)(a)(i) 1er avril 2023, ne sont pris en compte pour le calcul prévu only if the government of the province satisfies the Min- à ce sous-alinéa que si le gouvernement de la province ister that the provincial student loan plan includes provi- convainc le ministre que les effets de son régime de prêts sions having substantially the same effect as the provi- aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux sions of this Act relating to loans to part-time students or des dispositions de la présente loi portant respectivement to the granting of special interest-free periods to borrow- sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de ers respectively.
périodes spéciales d’exemption.
(3) L’alinéa a) de la définition de coûts nets, au (3) Paragraph (a) of the definition net costs in paragraphe 16(6) de la même loi, est remplacé subsection 16(6) of the Act is replaced by the fol- par ce qui suit : lowing: (a) the estimated aggregate of all amounts paid by the a) le total estimatif des montants que le ministre a, au cours de l’année de prêt, payés aux prêteurs conformé- Minister in that loan year to lenders under sections 6, ment aux articles 6, 7 et 8, et à l’alinéa 10b), dans toute 7 and 8, paragraph 10(b), as that paragraph read from time to time before April 1, 2023, and sections 12 and version antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, et aux 13, and to collection agencies, in respect of guaranteed articles 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvre- student loans made on the basis of certificates of eligi- ment, pour les prêts garantis consentis sur la foi des bility issued or caused to be issued in any loan year by certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une an- the appropriate authority for that province née de prêt par ou pour l’autorité compétente de la province; (4) Paragraph (a) of the definition total program (4) L’alinéa a) de la définition de coûts nets totaux net costs in subsection 16(6) of the Act is replaced du programme, au paragraphe 16(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : by the following: (a) the aggregate of all amounts paid by the Minister a) le total des montants que le ministre a, au cours de cette année de prêt, payés aux prêteurs conformément
 in that loan year to lenders under sections 6, 7 and 8, aux articles 6, 7 et 8, et à l’alinéa 10b), dans toute ver- paragraph 10(b), as that paragraph read from time to time before April 1, 2023, and sections 12 and 13, and sion antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, et aux to collection agencies, in respect of guaranteed student articles 12 et 13, ainsi qu’aux agences de recouvre- loans made on the basis of certificates of eligibility is- ment, pour les prêts garantis consentis sur la foi des sued or
 caused to be issued in any loan year by the ap- certificats d’admissibilité délivrés au cours d’une an- propriate authorities for participating provinces née de prêt par ou pour les autorités compétentes des provinces participantes; (5) Subsection 16(7) of the Act is replaced by the (5) Le paragraphe 16(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: Exception Exception (7) The amounts described in paragraphs (a) and (b) of (7) Les montants visés aux alinéas a) et b) de la défini- tion de coûts nets au paragraphe (6) qui ont été versés the definition net costs in subsection (6) that were paid Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Loans Act Sections 151-154 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur les prêts aux étudiants Articles 151-154 or received in respect of a loan made to a part-time stu- dent or that were paid under paragraph 10(b), as it read from time to time before April 1, 2023, shall be included in the calculation described in that definition only if the government of the province satisfies the Minister that the provincial student loan plan includes provisions having substantially the same effect as the provisions of this Act relating to loans to part-time students or to the granting of special interest-free periods to borrowers respectively.
ou reçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b), dans toute version antérieure de cet alinéa au 1er avril 2023, ne sont pris en compte pour le calcul prévu à cette définition que si la province convainc le ministre que les effets de son régime de prêts aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux des dispositions de la présente loi portant respectivement sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.
le gouvernement de 152 (1) Paragraph 17(m) of the Act is repealed.

152 (1) L’alinéa 17m) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 17(s.1) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 17s.1) de la même loi est abrogé.

153 (1) Paragraph 18.1(1)(a) of the Act is re- pealed.

153 (1) L’alinéa 18.1(1)a) de la même loi est abro- gé.
(2) Subsection 18.1(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 18.1(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Outstanding student loans (2) If, before the day on which this section comes into force, a person knowingly made any false statement or misrepresentation, including by omission, in an applica- tion or other document or knowingly provided any false or misleading information, including by omission, in re- spect of a guaranteed student loan that is outstanding on that day, the Minister may take any measure set out in paragraphs (1)(b) to (f).
Prêts garantis impayés (2) Le ministre peut également prendre les mesures énoncées aux alinéas (1)b) à f) si une personne, à propos d’un prêt garanti impayé à la date d’entrée en vigueur du présent article, a fait sciemment, avant cette date, une déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un autre document, notamment par omission, ou a fourni sciemment un renseignement faux ou trompeur, notam- ment par omission.
154 Section 22.1 of the Act is replaced by the fol- lowing: 154 L’article 22.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interest-free period — loan made on or after August 1, 1993 22.1 (1) If a borrower ceased to be a full-time student at any time during the six months before the day on which section 323 of the Budget Implementation Act, 2019, No.
1 comes into force, no interest is payable by them on a guaranteed student loan referred to in subsection 4(2), as it read on November 1, 2019, for the period that begins on that day and ends on the last day of the sixth month after the month in which the borrower ceased to be a full- time student.
Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti le 1er août 1993 ou après 22.1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vi- gueur de l’article 323 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt garanti visé au paragraphe 4(2), dans sa version au 1er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour lui durant la période commençant à cette date et se ter- minant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.
Interest-free period — loan consolidated after August 1, 1993 (2) If a borrower referred to in subsection 4(4), as it read on November 1, 2019, ceased to be a full-time student at any time during the six months before the day on which section 323 of the Budget Implementation Act, 2019, No.
1 comes into force, no interest is payable by them on a guaranteed student loan referred to in that subsection for the period that begins on that day and ends on the Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consolidé après le 1er août 1993 (2) Si l’emprunteur visé au paragraphe 4(4), dans sa ver- sion au 1er novembre 2019, a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’article 323 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt garanti visé à ce paragraphe ne porte pas intérêt pour lui durant la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième 2021-2022 159 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III ou reçus à l’égard des prêts consentis aux étudiants à or received in respect of a loan made to a part-time stu- dent or that were paid under paragraph 10(b), as it read temps partiel ou ont été payés en vertu de l’alinéa 10b), from time to time before April 1, 2023, shall be included dans toute version antérieure de cet alinéa au 1er avril in the calculation described in that definition only if the 2023, ne sont pris en compte pour le calcul prévu à cette government of the province satisfies the Minister that the le gouvernement de définition que si la province provincial student loan plan includes provisions having convainc le ministre que les effets de son régime de prêts substantially the same effect as the provisions of this Act aux étudiants sont essentiellement les mêmes que ceux relating to loans to part-time students or to the granting des dispositions de la présente loi portant respectivement of special interest-free periods to borrowers respectively.
sur les prêts aux étudiants à temps partiel ou l’octroi de périodes spéciales d’exemption.

152 (1) Paragraph 17(m) of the Act is repealed.

152 (1) L’alinéa 17m) de la même loi est abrogé.

(2) L’alinéa 17s.1) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 17(s.1) of the Act is repealed.

153 (1) Paragraph 18.1(1)(a) of the Act is re- 153 (1) L’alinéa 18.1(1)a) de la même loi est abro- gé.

pealed.
(2) Le paragraphe 18.1(2) de la même loi est rem- (2) Subsection 18.1(2) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Outstanding student loans Prêts garantis impayés (2) If, before the day on which this section comes into (2) Le ministre peut également prendre les mesures force, a person knowingly made any false statement or énoncées aux alinéas (1)b) à f) si une personne, à propos misrepresentation, including by omission, in an applica- d’un prêt garanti impayé à la date d’entrée en vigueur du tion or other document or knowingly provided any false présent article, a fait sciemment, avant cette date, une or misleading information, including by omission, in re- déclaration fausse ou erronée dans une demande ou un spect of a guaranteed student loan that is outstanding on autre document, notamment par omission, ou a fourni that day, the Minister may take any measure set out in sciemment un renseignement faux ou trompeur, notam- paragraphs (1)(b) to (f).
ment par omission.
154 Section 22.1 of the Act is replaced by the fol- 154 L’article 22.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti le Interest-free period — loan made on or after August 1, 1993 1er août 1993 ou après 22.1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps 22.1 (1) If a borrower ceased to be a full-time student at any time during the six months before the day on which plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vi- section 323 of the Budget Implementation Act, 2019, gueur de l’article 323 de la Loi no 1 d’exécution du budget No.
1 comes into force, no interest is payable by them on de 2019, le prêt garanti visé au paragraphe 4(2), dans sa a guaranteed student loan referred to in subsection 4(2), version au 1er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour as it read on November 1, 2019, for the period that begins lui durant la période commençant à cette date et se ter- on that day and ends on the last day of the sixth month minant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il after the month in which the borrower ceased to be a full- a cessé d’être étudiant à temps plein.
time student.
Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consolidé Interest-free period — loan consolidated after August 1, 1993 après le 1er août 1993 (2) If a borrower referred to in subsection 4(4), as it read (2) Si l’emprunteur visé au paragraphe 4(4), dans sa ver- on November 1, 2019, ceased to be a full-time student at sion au 1er novembre 2019, a cessé d’être étudiant à any time during the six months before the day on which temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée section 323 of the Budget Implementation Act, 2019, en vigueur de l’article 323 de la Loi no 1 d’exécution du No.
1 comes into force, no interest is payable by them on budget de 2019, le prêt garanti visé à ce paragraphe ne a guaranteed student loan referred to in that subsection porte pas intérêt pour lui durant la période commençant for the period that begins on that day and ends on the à cette date et se terminant le dernier jour du sixième Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Loans Act Sections 154-156 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur les prêts aux étudiants Articles 154-156 last day of the sixth month after the month in which the borrower ceased to be a full-time student.
mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.

1994, c. 28 1994, ch.
28 Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 155 (1) Subparagraphs 5(a)(i) and (ii) of the Canada Student Financial Assistance Act are re- placed by the following: 155 (1) Les sous-alinéas 5a)(i) et (ii) de la Loi fé- dérale sur l’aide financière aux étudiants sont remplacés par ce qui suit : (i) amounts equivalent to interest on a student loan made by the lender in respect of the period before April 1, 2023 for which no interest is payable by the borrower under subsection 7(1), as it read from time to time before April 1, 2023, (ii) amounts equivalent to interest on a student loan made by the lender in respect of any period for which no interest is payable by the borrower under regulations made under paragraph 15(1)(n), as that paragraph and those regulations read from time to time before April 1, 2023, (i) d’une somme correspondant à l’intérêt sur les prêts d’études à l’égard de la période se situant avant le 1er avril 2023 visée au paragraphe 7(1), dans toute version antérieure au 1er avril 2023, (ii) d’une somme correspondant à l’intérêt sur les prêts d’études dans le cas d’une exemption accor- dée en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 15(1)n), dans toute version antérieure de cet alinéa et de ce règlement au 1er avril 2023, (2) Paragraph 5(d) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 5d) de la même loi est abrogé.

156 Section 7 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 156 L’article 7 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Interest and Periods of Deferral Intérêts et périodes sans remboursement No accrual of interest 7 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.
Aucune accumulation d’intérêts 7 (1) Les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’em- prunteur à compter du 1er avril 2023.

Clarification (1.1) For greater certainty, nothing in this section re- lieves a borrower from liability for interest that accrued before April 1, 2023 on a student loan.

Précision (1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt d’études.
No fees (2) No fee of any kind may be charged to a borrower on a student loan in respect of any period of studies during which the borrower is a full-time or part-time student or in respect of any subsequent period ending on Aucuns frais (2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant : (a) in the case of a student loan that is made to a full- time student, the last day of the sixth month after the month in which the borrower ceases to be a full-time student; and a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étu- diant à temps plein, le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein; b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étu- diant à temps partiel, le dernier jour du sixième mois 2021-2022 160 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III last day of the sixth month after the month in which the mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.

borrower ceased to be a full-time student.

1994, ch.
28 1994, c. 28 Canada Student Financial Loi fédérale sur l’aide financière Assistance Act aux étudiants 155 (1) Subparagraphs 5(a)(i) and (ii) of the 155 (1) Les sous-alinéas 5a)(i) et (ii) de la Loi fé- dérale sur l’aide financière aux étudiants sont Canada Student Financial Assistance Act are re- remplacés par ce qui suit : placed by the following: (i) d’une somme correspondant à l’intérêt sur les (i) amounts equivalent to interest on a student loan made by the lender in respect of the period before prêts d’études à l’égard de la période se situant April 1, 2023 for which no interest is payable by the avant le 1er avril 2023 visée au paragraphe 7(1), borrower under subsection 7(1), as it read from dans toute version antérieure au 1er avril 2023, time to time before April 1, 2023, (ii) d’une somme correspondant à l’intérêt sur les (ii) amounts equivalent to interest on a student prêts d’études dans le cas d’une exemption accor- loan made by the lender in respect of any period for dée en application d’un règlement pris en vertu de which no interest is payable by the borrower under l’alinéa 15(1)n), dans toute version antérieure de regulations made under paragraph 15(1)(n), as that cet alinéa et de ce règlement au 1er avril 2023, paragraph and those regulations read from time to time before April 1, 2023, (2) Paragraph 5(d) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 5d) de la même loi est abrogé.

156 Section 7 of the Act and the heading before it 156 L’article 7 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : are replaced by the following: Interest and Periods of Deferral Intérêts et périodes sans remboursement No accrual of interest Aucune accumulation d’intérêts 7 (1) Les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’em- 7 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on a student loan.
prunteur à compter du 1er avril 2023.

Clarification Précision (1.1) For greater certainty, nothing in this section re- (1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas lieves a borrower from liability for interest that accrued l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts before April 1, 2023 on a student loan.

courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt d’études.
No fees Aucuns frais (2) No fee of any kind may be charged to a borrower on a (2) Aucuns frais afférents aux prêts d’études ne peuvent être imposés à l’emprunteur pour la période d’études student loan in respect of any period of studies during which the borrower is a full-time or part-time student or qu’il accomplit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel ou toute période ultérieure se terminant : in respect of any subsequent period ending on (a) in the case of a student loan that is made to a full- a) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étu- time student, the last day of the sixth month after the diant à temps plein, le dernier jour du sixième mois month in which the borrower ceases to be a full-time suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein; student; and b) dans le cas d’un prêt d’études consenti à un étu- diant à temps partiel, le dernier jour du sixième mois Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Financial Assistance Act Sections 156-160 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Articles 156-160 (b) in the case of a student loan that is made to a part- time student, the last day of the sixth month after the month in which the borrower ceases to be a student, whether a part-time or full-time student.
suivant celui où il cesse d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.

157 Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following: 157 Le paragraphe 9(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Agreement to pay interest 9 (1) The Minister may enter into an agreement with a lender respecting the payment of interest, or a province respecting the payment of interest on provincial student loans, by borrowers who are referred to in a regulation that is made under paragraph 15(1)(k.2).
Accords 9 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un ac- cord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs vi- sés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)k.2).
158 Section 9.1 of the Act is replaced by the fol- lowing: 158 L’article 9.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Personal information 9.1 Personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, that is under the control of a government institution, as defined in that section, shall, on request, be made available to the Minister for the purposes of a regulation that is made under paragraph 15(1)(k.1), (k.2) or (k.3).
Accès du ministre aux renseignements 9.1 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 15(1)k.1), k.2) ou k.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements person- nels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.
159 (1) Paragraph 14(7)(a) of the Act is replaced by the following: 159 (1) L’alinéa 14(7)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) amounts that are determined as a result of the ap- plication of subparagraph 5(a)(viii), section 7, as that section read from time to time before April 1, 2023, or section 10 or 11; a) les sommes résultant de l’application du sous-ali- néa 5a)(viii), de l’article 7, dans toute version anté- rieure de cet article au 1er avril 2023, ou des articles 10 ou 11; (2) Paragraph 14(7)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 14(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) amounts in relation to programs established by regulations made under paragraph 15(1)(l), (m) or (p); and b) celles résultant de la mise en œuvre de pro- grammes établis par règlement pris en vertu des ali- néas 15(1)l), m) ou p); (3) Subsection 14(7) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(3) L’alinéa 14(7)d) de la même loi est abrogé.
160 (1) Paragraphs 15(1)(i) to (k) of the Act are replaced by the following: 160 (1) Les alinéas 15(1)i) à k) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) prescribing the circumstances under which a loan or a certificate of eligibility may be denied to a stu- dent; (j) prescribing student loans to which section 8, 10 or 11 or subsection 12(4) applies; i) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt d’études ou d’un certificat d’admissibilité; j) prévoir le ou les prêts d’études auxquels s’ap- pliquent les articles 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4); (2) Paragraph 15(1)(n) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 15(1)n) de la même loi est abrogé.

2021-2022 161 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III suivant celui où il cesse d’être étudiant, tant à temps (b) in the case of a student loan that is made to a part- partiel qu’à temps plein.

time student, the last day of the sixth month after the month in which the borrower ceases to be a student, whether a part-time or full-time student.
157 Le paragraphe 9(1) de la même loi est rem- 157 Subsection 9(1) of the Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Agreement to pay interest Accords 9 (1) The Minister may enter into an agreement with a 9 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un ac- lender respecting the payment of interest, or a province cord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute respecting the payment of interest on provincial student province un accord régissant le paiement des intérêts sur loans, by borrowers who are referred to in a regulation les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs vi- sés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)k.2).
that is made under paragraph 15(1)(k.2).
158 Section 9.1 of the Act is replaced by the fol- 158 L’article 9.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : lowing: Personal information Accès du ministre aux renseignements 9.1 Pour l’application de tout règlement pris en vertu 9.1 Personal information, as defined in section 3 of the des alinéas 15(1)k.1), k.2) ou k.3), le ministre a droit, sur Privacy Act, that is under the control of a government demande, d’avoir accès aux renseignements person- institution, as defined in that section, shall, on request, nels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des be made available to the Minister for the purposes of a renseignements personnels, relevant d’une institution regulation that is made under paragraph 15(1)(k.1), (k.2) or (k.3).
fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.
159 (1) Paragraph 14(7)(a) of the Act is replaced 159 (1) L’alinéa 14(7)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: a) les sommes résultant de l’application du sous-ali- (a) amounts that are determined as a result of the ap- plication of subparagraph 5(a)(viii), section 7, as that néa 5a)(viii), de l’article 7, dans toute version anté- section read from time to time before April 1, 2023, or rieure de cet article au 1er avril 2023, ou des articles 10 section 10 or 11; ou 11; (2) Paragraph 14(7)(b) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 14(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: (b) amounts in relation to programs established by b) celles résultant de la mise en œuvre de pro- grammes établis par règlement pris en vertu des ali- regulations made under paragraph 15(1)(l), (m) or (p); néas 15(1)l), m) ou p); and (3) L’alinéa 14(7)d) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 14(7) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
160 (1) Paragraphs 15(1)(i) to (k) of the Act are 160 (1) Les alinéas 15(1)i) à k) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: i) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt (i) prescribing the circumstances under which a loan or a certificate of eligibility may be denied to a stu- d’études ou d’un certificat d’admissibilité; dent; j) prévoir le ou les prêts d’études auxquels s’ap- (j) prescribing student loans to which section 8, 10 or pliquent les articles 8, 10 et 11 et le paragraphe 12(4); 11 or subsection 12(4) applies; (2) L’alinéa 15(1)n) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 15(1)(n) of the Act is repealed.

Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Canada Student Financial Assistance Act Sections 161-164 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Articles 161-164 161 (1) Paragraph 17.1(1)(b) of the Act is re- pealed.
161 (1) L’alinéa 17.1(1)b) de la même loi est abro- gé.

(2) Paragraph 17.1(1)(f) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 17.1(1)f) de la même loi est abrogé.

162 Section 20.1 of the Act is replaced by the fol- lowing: 162 L’article 20.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interest-free period — loan to full-time student 20.1 (1) If a borrower ceased to be a full-time student at any time during the six months before the day on which section 325 of the Budget Implementation Act, 2019, No.
1 comes into force, no interest is payable by them on a student loan referred to in paragraph 7(1)(a), as it read on November 1, 2019, for the period that begins on that day and ends on the last day of the sixth month after the month in which the borrower ceased to be a full-time stu- dent.
Interest-free period — loan to part-time student (2) If a borrower ceased to be a student, whether a part- time or full-time student, at any time during the six months before the day on which section 325 of the Bud- get Implementation Act, 2019, No.
1 comes into force, no interest is payable by them on a student loan referred to in paragraph 7(1)(b), as it read on November 1, 2019, for the period that begins on that day and ends on the last day of the sixth month after the month in which the bor- rower ceased to be a student, whether a part-time or full- time student.
Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti à un étudiant à temps plein 20.1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vi- gueur de l’article 325 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt d’études visé à l’alinéa 7(1)a), dans sa ver- sion au 1er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour lui pour la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein.
Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti à un étudiant à temps partiel (2) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein, dans les six mois précédant la date d’entrée en vigueur de l’article 325 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, le prêt d’études visé à l’alinéa 7(1)b), dans sa version au 1er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour lui pour la période commençant à cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant, tant à temps partiel qu’à temps plein.
2014, c. 20, s. 483 Apprentice Loans Act 2014, ch.

20, art.
483 Loi sur les prêts aux apprentis 163 The heading before section 8 of the Appren- tice Loans Act is replaced by the following: 163 L’intertitre précédant l’article 8 de la Loi sur les prêts aux apprentis est remplacé par ce qui suit : Interest and Periods of Deferral Intérêts et périodes sans remboursement 164 Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following: 164 Le paragraphe 8(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : No accrual of interest 8 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.
Aucune accumulation d’intérêts 8 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.

2021-2022 162 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III 161 (1) L’alinéa 17.1(1)b) de la même loi est abro- 161 (1) Paragraph 17.1(1)(b) of the Act is re- gé.

pealed.

(2) L’alinéa 17.1(1)f) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 17.1(1)(f) of the Act is repealed.
162 L’article 20.1 de la même loi est remplacé par 162 Section 20.1 of the Act is replaced by the fol- ce qui suit : lowing: Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti à Interest-free period — loan to full-time student un étudiant à temps plein 20.1 (1) If a borrower ceased to be a full-time student at 20.1 (1) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant à temps plein dans les six mois précédant la date d’entrée en vi- any time during the six months before the day on which section 325 of the Budget Implementation Act, 2019, gueur de l’article 325 de la Loi no 1 d’exécution du budget No.
1 comes into force, no interest is payable by them on de 2019, le prêt d’études visé à l’alinéa 7(1)a), dans sa ver- a student loan referred to in paragraph 7(1)(a), as it read sion au 1er novembre 2019, ne porte pas intérêt pour lui on November 1, 2019, for the period that begins on that pour la période commençant à cette date et se terminant day and ends on the last day of the sixth month after the le dernier jour du sixième mois suivant celui où il a cessé month in which the borrower ceased to be a full-time stu- d’être étudiant à temps plein.
dent.

Exemption du paiement de l’intérêt : prêt consenti à Interest-free period — loan to part-time student un étudiant à temps partiel (2) If a borrower ceased to be a student, whether a part- (2) Si l’emprunteur a cessé d’être étudiant, tant à temps time or full-time student, at any time during the six partiel qu’à temps plein, dans les six mois précédant la months before the day on which section 325 of the Bud- date d’entrée en vigueur de l’article 325 de la Loi no 1 get Implementation Act, 2019, No.
1 comes into force, no d’exécution du budget de 2019, le prêt d’études visé à interest is payable by them on a student loan referred to l’alinéa 7(1)b), dans sa version au 1er novembre 2019, ne in paragraph 7(1)(b), as it read on November 1, 2019, for porte pas intérêt pour lui pour la période commençant à the period that begins on that day and ends on the last cette date et se terminant le dernier jour du sixième mois day of the sixth month after the month in which the bor- suivant celui où il a cessé d’être étudiant, tant à temps rower ceased to be a student, whether a part-time or full- partiel qu’à temps plein.
time student.

2014, ch.

20, art.
483 2014, c. 20, s. 483 Loi sur les prêts aux apprentis Apprentice Loans Act 163 L’intertitre précédant l’article 8 de la Loi sur 163 The heading before section 8 of the Appren- tice Loans Act is replaced by the following: les prêts aux apprentis est remplacé par ce qui suit : Interest and Periods of Deferral Intérêts et périodes sans remboursement 164 Subsection 8(1) of the Act is replaced by the 164 Le paragraphe 8(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : following: No accrual of interest Aucune accumulation d’intérêts 8 (1) Les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour 8 (1) Beginning on April 1, 2023, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan.
l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.
Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Apprentice Loans Act Sections 164-167 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Loi sur les prêts aux apprentis Articles 164-167 Clarification (1.1) For greater certainty, nothing in this section re- lieves a borrower from liability for interest that accrued before April 1, 2023 on an apprentice loan.
Précision (1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt aux appren- tis.
165 The Act is amended by adding the following after section 8.2: 165 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.2, de ce qui suit : Payment of principal and interest 8.3 During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023, section 4 of the Apprentice Loans Regulations is to be read as follows: Paiement du principal et des intérêts 8.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, l’article 4 du Règlement sur les prêts aux apprentis se lit comme suit : 4 (1) The borrower must begin to repay the principal amount of any apprentice loan made to them, and inter- est, on the last day of the month in which interest started accruing or would have started accruing but for the inter- est suspension period.
(2) For the purposes of subsection (1), interest suspen- sion period means the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023 during which no inter- est is payable by a borrower on an apprentice loan.

4 (1) L’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des inté- rêts.
(2) Pour l’application du paragraphe (1) , période de suspension des intérêts s’entend de la période com- mençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023 pendant laquelle les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
166 (1) Paragraphs 12(1)(f) and (g) of the Act are replaced by the following: 166 (1) Les alinéas 12(1)f) et g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (g) prescribing the circumstances under which an ap- prentice loan may be denied to an eligible apprentice; g) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt aux apprentis; (2) Paragraph 12(1)(k) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 12(1)k) de la même loi est abrogé.


Transitional Provisions Dispositions transitoires Definitions 167 (1) The following definitions apply in this section.

Définitions 167 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

apprentice loan has the same meaning as in sub- section 1(1) of the Apprentice Loans Regula- tions.

(prêt aux apprentis) emprunteur S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis.
(bor- rower) borrower has the same meaning as in subsection 1(1) of the Apprentice Loans Regulations.

(em- prunteur) transition period means the period beginning on April 1, 2023 and ending on the day on which a regulation amending or repealing section 4 of the Apprentice Loans Regulations comes into force.
(période de transition) période de transition Période commençant le 1er avril 2023 et se terminant à la date où un règle- ment modifiant ou abrogeant l’article 4 du Règle- ment sur les prêts aux apprentis entre en vi- gueur.

(transition period) prêt aux apprentis S’entend au sens du para- graphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux ap- prentis.

(apprentice loan) 2021-2022 163 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Précision Clarification tis.


(1.1) Il est entendu que le présent article ne dégage pas (1.1) For greater certainty, nothing in this section re- l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts lieves a borrower from liability for interest that accrued before April 1, 2023 on an apprentice loan.
courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt aux appren- 165 The Act is amended by adding the following 165 La même loi est modifiée par adjonction, after section 8.2: après l’article 8.2, de ce qui suit : Paiement du principal et des intérêts Payment of principal and interest 8.3 During the period that begins on April 1, 2021 and 8.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 ends on March 31, 2023, section 4 of the Apprentice et se terminant le 31 mars 2023, l’article 4 du Règlement Loans Regulations is to be read as follows: sur les prêts aux apprentis se lit comme suit : 4 (1) The borrower must begin to repay the principal 4 (1) L’emprunteur est tenu de commencer à payer le amount of any apprentice loan made to them, and inter- principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui est, on the last day of the month in which interest started a été consenti le dernier jour du mois où les intérêts ont accruing or would have started accruing but for the inter- commencé à s’accumuler ou auraient dû commencer à s’accumuler n’eût été la période de suspension des inté- est suspension period.
rêts.

(2) Pour l’application du paragraphe (1) , période de (2) For the purposes of subsection (1), interest suspen- suspension des intérêts s’entend de la période com- sion period means the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2023 during which no inter- mençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023 est is payable by a borrower on an apprentice loan.

pendant laquelle les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
166 (1) Les alinéas 12(1)f) et g) de la même loi 166 (1) Paragraphs 12(1)(f) and (g) of the Act are sont remplacés par ce qui suit : replaced by the following: g) déterminer les cas justifiant le refus d’un prêt aux (g) prescribing the circumstances under which an ap- apprentis; prentice loan may be denied to an eligible apprentice; (2) L’alinéa 12(1)k) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 12(1)(k) of the Act is repealed.


Transitional Provisions Dispositions transitoires Définitions Definitions au présent article.

section.

167 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent 167 (1) The following definitions apply in this apprentice loan has the same meaning as in sub- emprunteur S’entend au sens du paragraphe 1(1) section 1(1) of the Apprentice Loans Regula- du Règlement sur les prêts aux apprentis.

(bor- tions.
(bor- tions.

(prêt aux apprentis) rower) borrower has the same meaning as in subsection période de transition Période commençant le 1er 1(1) of the Apprentice Loans Regulations.

(em- avril 2023 et se terminant à la date où un règle- prunteur) ment modifiant ou abrogeant l’article 4 du Règle- ment sur les prêts aux apprentis entre en vi- transition period means the period beginning on gueur.
(transition period) April 1, 2023 and ending on the day on which a regulation amending or repealing section 4 of the prêt aux apprentis S’entend au sens du para- Apprentice Loans Regulations comes into force.

graphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux ap- (période de transition) prentis.
(apprentice loan) Chapter 19: Fall Economic Statement Implementation Act, 2022 PART 4 Various Measures DIVISION 5 Student Loans and Apprentice Loans Transitional Provisions Sections 167-168 Chapitre 19 : Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 5 Prêts aux étudiants et prêts aux apprentis Dispositions transitoires Articles 167-168 Repayment of principal and interest (2) During the transition period, a borrower must begin to repay the principal amount of an apprentice loan made to them, and any interest, on the last day of the month in which interest would have started accruing under the Appren- tice Loans Regulations but for subsection 8(1) of the Apprentice Loans Act, as enacted by section 164.
Remboursement du principal et des intérêts (2) Durant la période de transition, l’emprunteur est tenu de commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été consenti, le dernier jour du mois où les intérêts auraient dû commencer à s’accumuler en vertu du Règlement sur les prêts aux apprentis n’eût été le paragraphe 8(1) de la Loi sur les prêts aux apprentis, édicté par l’article 164.
Coming into Force Entrée en vigueur April 1, 2023 168 (1) Subject to subsections (2) and (3), this Di- vision comes into force or is deemed to have come into force on April 1, 2023.

1er avril 2023 168 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente section entre en vigueur ou est répu- tée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.
Order in council (2) Sections 146, 147, 150 to 152, 157 and 158, sub- sections 159(2) and (3) and sections 160 and 166 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be af- ter March 31, 2023.

Décret (2) Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les pa- ragraphes 159(2) et (3), et les articles 160 et 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars 2023.
April 1, 2021 (3) Section 165 is deemed to have come into force on April 1, 2021.

1er avril 2021 (3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2021.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2021-2022 164 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Remboursement du principal et des intérêts Repayment of principal and interest (2) Durant la période de transition, l’emprunteur (2) During the transition period, a borrower est tenu de commencer à payer le principal et les must begin to repay the principal amount of an intérêts de tout prêt aux apprentis qui lui a été apprentice loan made to them, and any interest, consenti, le dernier jour du mois où les intérêts on the last day of the month in which interest auraient dû commencer à s’accumuler en vertu would have started accruing under the Appren- du Règlement sur les prêts aux apprentis n’eût tice Loans Regulations but for subsection 8(1) of été le paragraphe 8(1) de la Loi sur les prêts aux the Apprentice Loans Act, as enacted by section apprentis, édicté par l’article 164.
164.

Entrée en vigueur Coming into Force April 1, 2023 1er avril 2023 168 (1) Subject to subsections (2) and (3), this Di- 168 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), vision comes into force or is deemed to have la présente section entre en vigueur ou est répu- come into force on April 1, 2023. tée être entrée en vigueur le 1er avril 2023.
Order in council Décret (2) Sections 146, 147, 150 to 152, 157 and 158, sub- (2) Les articles 146, 147, 150 à 152, 157 et 158, les pa- ragraphes 159(2) et (3), et les articles 160 et 166 sections 159(2) and (3) and sections 160 and 166 entrent en vigueur à la date fixée par décret, come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must be af- mais celle-ci doit être postérieure au 31 mars ter March 31, 2023.

2023.

April 1, 2021 1er avril 2021 on April 1, 2021.


1er avril 2021.

(3) Section 165 is deemed to have come into force (3) L’article 165 est réputé être entré en vigueur le Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca