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First Session, Forty-fourth Parliament, 70 Elizabeth II, 2021 Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 STATUTES OF CANADA 2021 LOIS DU CANADA (2021) CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to provide further support in response to COVID-19 Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 ASSENTED TO DECEMBER 17, 2021 BILL C-2 SANCTIONNÉE LE 17 DÉCEMBRE 2021 PROJET DE LOI C-2 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide further support in response to COVID-19”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 amends the Income Tax Act and the Income Tax Regula- tions to extend subsidies under the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS), the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS), and the Canada Recovery Hiring Program until May 7, 2022, as part of the response to the COVID-19 pandemic.

Support under the CEWS and the CERS would be available to the tourism and hospitality sector and to the hardest-hit organizations that face significant revenue declines.
Eligible entities under these rules would need to demonstrate a revenue decline over the course of 12 months of the pandemic, as well as a current-month revenue decline.

In addition, organizations subject to a qualifying public health restriction would be eligible for support, if they have one or more locations subject to a public health restriction lasting for at least seven days that requires them to cease some or all of their activities.
Part 1 also allows the government to extend the subsidies by regulation but no later than July 2, 2022.

Part 2 enacts the Canada Worker Lockdown Benefit Act to autho- rize the payment of the Canada worker lockdown benefit in re- gions where a lockdown is imposed for reasons related to COVID-19.

It also makes consequential amendments to the In- come Tax Act and the Income Tax Regulations.
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règle- ment de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019.
Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait of- fert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisa- tions les plus durement touchées ayant enregistré des réduc- tions considérables de revenu.

Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une pé- riode de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles.
De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sani- taires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sani- taires pendant une période d’au moins sept jours causant la ces- sation d’une partie ou de toutes leurs activités.

La partie 1 per- met également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confine- ment dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19.

En outre, elle apporte des modifica- tions corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règle- ment de l’impôt sur le revenu.
Part 3 amends the Canada Recovery Benefits Act to, among oth- er things, La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique pour, notamment : (a) extend the period within which a person may be eligible for a Canada recovery sickness benefit or a Canada recovery caregiving benefit; (b) increase the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery sickness benefit is payable to a per- son from four to six; and (c) increase the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable to a person from 42 to 44. a) prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants; b) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la re- lance économique peut être versée de quatre à six; c) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre.
It also makes a related amendment to the Canada Recovery Ben- efits Regulations.

En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.

Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021 ii 70 Eliz.
II RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House Son Excellence la gouverneure générale recommande à la of Commons the appropriation of public revenue under the cir- Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide further support in response circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en to COVID-19”.
SUMMARY réponse à la COVID-19 ».
SOMMAIRE Part 1 amends the Income Tax Act and the Income Tax Regula- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règle- tions to extend subsidies under the Canada Emergency Wage ment de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention Subsidy (CEWS), the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS), salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence and the Canada Recovery Hiring Program until May 7, 2022, as pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche part of the response to the COVID-19 pandemic.
Support under pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 the CEWS and the CERS would be available to the tourism and dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. hospitality sector and to the hardest-hit organizations that face Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait of- significant revenue declines.
Eligible entities under these rules fert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisa- would need to demonstrate a revenue decline over the course of tions les plus durement touchées ayant enregistré des réduc- 12 months of the pandemic, as well as a current-month revenue tions considérables de revenu.

Les entités admissibles auront à decline.


In addition, organizations subject to a qualifying public démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une pé- health restriction would be eligible for support, if they have one riode de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois or more locations subject to a public health restriction lasting for en cours en application de ces règles.
De plus, les organisations at least seven days that requires them to cease some or all of touchées par un confinement causé par des restrictions sani- their activities.
Part 1 also allows the government to extend the taires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs subsidies by regulation but no later than July 2, 2022. de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sani- taires pendant une période d’au moins sept jours causant la ces- sation d’une partie ou de toutes leurs activités.

La partie 1 per- met également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.
Part 2 enacts the Canada Worker Lockdown Benefit Act to autho- La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les tra- rize the payment of the Canada worker lockdown benefit in re- vailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de gions where a lockdown is imposed for reasons related to la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confine- COVID-19.
It also makes consequential amendments to the In- ment dans les régions où un confinement est imposé pour des come Tax Act and the Income Tax Regulations.

raisons liées à la COVID-19.

En outre, elle apporte des modifica- tions corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règle- ment de l’impôt sur le revenu.
Part 3 amends the Canada Recovery Benefits Act to, among oth- La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de re- er things, lance économique pour, notamment : (a) extend the period within which a person may be eligible for a Canada recovery sickness benefit or a Canada recovery caregiving benefit; (b) increase the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery sickness benefit is payable to a per- son from four to six; and (c) increase the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable to a person from 42 to 44. a) prolonger la période pendant laquelle une personne peut être admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants; b) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de maladie pour la re- lance économique peut être versée de quatre à six; c) faire passer le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée de quarante-deux à quarante-quatre.
It also makes a related amendment to the Canada Recovery Ben- En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement efits Regulations.

sur les prestations canadiennes de relance économique.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 SUMMARY Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 SOMMAIRE Part 3.1 provides for the completion of a performance audit and tabling of a report by the Auditor General of Canada in respect of certain benefits.

La partie 3.1 prévoit un audit de performance et le dépôt d’un rapport par le vérificateur général du Canada relativement à cer- taines prestations.
Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things, create a regime that provides for a leave of absence related to COVID-19 under which an employee may take La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas : (a) up to six weeks if they are unable to work because, among other things, they have contracted COVID-19, have underlying conditions that in the opinion of certain persons or entities would make them more susceptible to COVID-19 or have isolated themselves on the advice of certain persons or entities for reasons related to COVID-19; and (b) up to 44 weeks if they are unable to work because, for certain reasons related to COVID-19, they must care for a child who is under the age of 12 or a family member who re- quires supervised care.
a) d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler no- tamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19; b) d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervi- sés.
It also makes a related amendment to the Budget Implementa- tion Act, 2021, No.

1.

En outre, elle apporte une modification connexe à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021.

Part 3.1 provides for the completion of a performance audit and La partie 3.1 prévoit un audit de performance et le dépôt d’un tabling of a report by the Auditor General of Canada in respect of rapport par le vérificateur général du Canada relativement à cer- certain benefits.

taines prestations.
Part 4 amends the Canada Labour Code to, among other things, La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment create a regime that provides for a leave of absence related to de créer un régime permettant à un employé de prendre un COVID-19 under which an employee may take congé lié à la COVID-19, selon le cas : (a) up to six weeks if they are unable to work because, among other things, they have contracted COVID-19, have underlying conditions that in the opinion of certain persons or entities would make them more susceptible to COVID-19 or have isolated themselves on the advice of certain persons or entities for reasons related to COVID-19; and (b) up to 44 weeks if they are unable to work because, for certain reasons related to COVID-19, they must care for a child who is under the age of 12 or a family member who re- quires supervised care.
a) d’au plus six semaines s’il est incapable de travailler no- tamment parce qu’il a contracté la COVID-19, a des affections sous-jacentes qui, de l’avis de certaines personnes ou entités, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19 ou s’est mis en isolement sur l’avis de l’une ou l’autre personne ou entité pour des raisons liées à la COVID-19; b) d’au plus quarante-quatre semaines s’il est incapable de travailler parce qu’il doit, pour certaines raisons liées à la COVID-19, s’occuper d’un enfant de moins de douze ans ou d’un membre de sa famille qui nécessite des soins supervi- sés.
It also makes a related amendment to the Budget Implementa- En outre, elle apporte une modification connexe à la Loi no 1 tion Act, 2021, No.

1. d’exécution du budget de 2021.

2021 iii 70 Eliz.
II TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE An Act to provide further support in response to COVID-19 Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PART 1 Income Tax Act PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu 1 1 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Enactment of Act 5 Enactment Édiction de la loi 5 Édiction An Act establishing the Canada worker lockdown benefit Short Title Canada Worker Lockdown Benefit Act Definitions Definitions PART 1 Canada Worker Lockdown Benefit Designation of region Eligibility Application Attestation Obligation to provide information Payment of benefit Amount of payment PART 2 General Regulations Replacement of May 7, 2022 Social Insurance Number Provision of information and documents Minister of Health 2021 Loi établissant la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Définitions Définitions PARTIE 1 Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Désignation d’une région Admissibilité Demande Attestation Obligation de fournir des renseignements Versement de la prestation Montant de la prestation PARTIE 2 Dispositions générales Règlements Remplacement de la date du 7 mai 2022 Numéro d’assurance sociale Fourniture de renseignements et documents Ministre de la Santé v 70 Eliz.
II An Act to provide further support in response to Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en COVID-19 réponse à la COVID-19 PART 1 Income Tax Act PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Enactment of Act 5 Enactment Édiction de la loi 5 Édiction An Act establishing the Canada worker lockdown benefit Loi établissant la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Canada Worker Lockdown Benefit Act Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en Canada Worker Lockdown Benefit Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Designation of region Désignation d’une région Obligation to provide information Obligation de fournir des renseignements 1 Titre abrégé cas de confinement Définitions Définitions PARTIE 1 Admissibilité Demande Attestation Versement de la prestation Montant de la prestation Dispositions générales PARTIE 2 Règlements Remplacement de la date du 7 mai 2022 Numéro d’assurance sociale 1 Short Title Definitions Definitions PART 1 Eligibility Application Attestation Payment of benefit Amount of payment PART 2 General Regulations Replacement of May 7, 2022 Social Insurance Number Provision of information and documents Fourniture de renseignements et documents Minister of Health Ministre de la Santé Chapter 26: An Act to provide further support in response to
 COVID-19 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 TABLE ANALYTIQUE Payments cannot be charged, etc.
Return of erroneous payment or overpayment Garnishment — financial institution Reconsideration of application Request for review Certificate of default Limitation or prescription period No interest payable Violations Limitation of imposition of penalties Rescission or reduction of penalty Recovery as debt due to Her Majesty Offences Designation — investigators Consolidated Revenue Fund Consequential Amendments PART 3 Canada Recovery Benefits Act PART 3.1 Review of Acts PART 4 Canada Labour Code 26 27 28 29 6 9 19.1 20 Incessibilité Restitution du trop-perçu Saisie-arrêt — institution financière Nouvel examen de la demande Demande de révision Certificat de non-paiement Prescription Aucun intérêt Violation Restrictions relatives à l’infliction des pénalités Modification ou annulation de la décision Recouvrement Infractions Désignation d’enquêteurs Prélèvement sur le Trésor Modifications corrélatives PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique PARTIE 3.1 Examen des lois PARTIE 4 Code canadien du travail 26 27 28 29 6 9 19.1 20 2021 vi 70 Eliz.
II 26 27 28 29 6 9 19.1 20 Payments cannot be charged, etc.
Incessibilité Return of erroneous payment or overpayment Restitution du trop-perçu Garnishment — financial institution Reconsideration of application Request for review Certificate of default No interest payable Violations Limitation or prescription period Limitation of imposition of penalties Rescission or reduction of penalty Recovery as debt due to Her Majesty Offences Designation — investigators Consolidated Revenue Fund Saisie-arrêt — institution financière Nouvel examen de la demande Demande de révision Certificat de non-paiement Prescription Aucun intérêt Violation Restrictions relatives à l’infliction des pénalités Modification ou annulation de la décision Recouvrement Infractions Désignation d’enquêteurs Prélèvement sur le Trésor Consequential Amendments Modifications corrélatives PART 3 Canada Recovery Benefits Act PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique PART 3.1 Review of Acts PARTIE 3.1 Examen des lois PART 4 Canada Labour Code PARTIE 4 Code canadien du travail 26 27 28 29 6 9 19.1 20 70 ELIZABETH II 70 ELIZABETH II 70 ELIZABETH II 70 ELIZABETH II CHAPTER 26 CHAPITRE 26 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to provide further support in response to COVID-19 Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en ré- ponse à la COVID-19 An Act to provide further support in response to Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en ré- COVID-19 ponse à la COVID-19 [Assented to 17th December, 2021] [Sanctionnée le 17 décembre 2021] [Assented to 17th
 December, 2021] [Sanctionnée le 17 décembre 2021] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : PART 1 R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act PARTIE 1 L.R., ch.

1 (5e suppl.)
1 (5e suppl.)

Loi de l’impôt sur le revenu Amendments to the Act Modification de la loi 1 (1) The portion of subsection 125.7(1) of the In- come Tax Act before the definition baseline remu- neration is replaced by the following: 1 (1) Le passage du paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu précédant la définition de bien admissible est remplacé par ce qui suit : Definitions (1) The following definitions apply in this section and in subsections 163(2.901) and (2.902).
Définitions (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 163(2.901) et (2.902).
(2) Paragraphs (j) and (k) of the definition base percentage in subsection 125.7(1) of the Act are re- placed by the following: (2) Les alinéas j) et k) de la définition de pourcen- tage de base, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (j) for the twentieth qualifying period, j) pour la vingtième période d’admissibilité : (j) for the twentieth qualifying period, j) pour la vingtième période d’admissibilité : (i) if the eligible entity’s revenue reduction percent- age is greater than or equal to 50%, 25%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 25 %, (ii) in any other case, the percentage determined by the formula (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0.625 × (A − 10%) 0,625 × (A – 10 %) where où : A is the revenue reduction percentage; A représente le pourcentage de baisse de revenu; A is the revenue reduction percentage; A représente le pourcentage de baisse de revenu; (k) for the twenty-first qualifying period, k) pour la vingt et unième période d’admissibilité : (k) for the twenty-first qualifying period, k) pour la vingt et unième période d’admissibilité : 2021 1 70 Eliz.
II Her Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, enacts as follows: PART 1 R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act édicte : PARTIE 1 L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu Amendments to the Act Modification de la loi 1 (1) The portion of subsection 125.7(1) of the In- 1 (1) Le passage du paragraphe 125.7(1) de la Loi come Tax Act before the definition baseline remu- de l’impôt sur le revenu précédant la définition neration is replaced by the following: de bien admissible est remplacé par ce qui suit : Definitions Définitions (1) The following definitions apply in this section and in (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent subsections 163(2.901) and (2.902).
article et aux paragraphes 163(2.901) et (2.902).
(2) Paragraphs (j) and (k) of the definition base (2) Les alinéas j) et k) de la définition de pourcen- percentage in subsection 125.7(1) of the Act are re- tage de base, au paragraphe 125.7(1) de la même placed by the following: loi, sont remplacés par ce qui suit : (i) if the eligible entity’s revenue reduction percent- (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité age is greater than or equal to 50%, 25%, and déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 25 %, (ii) in any other case, the percentage determined by (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par the formula where 0.625 × (A − 10%) 0,625 × (A – 10 %) la formule suivante : où : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (i) if the eligible entity’s revenue reduction percent- age is greater than or equal to 50%, 10%, and (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 10 %, (ii) in any other case, the percentage determined by the formula (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante : 0.25 × (A − 10%) 0,25 × (A – 10 %) where où : A is the revenue reduction percentage; A représente le pourcentage de baisse de revenu; A is the revenue reduction percentage; A représente le pourcentage de baisse de revenu; (l) for the twenty-second
 qualifying period to the twenty-sixth qualifying period, l) pour les vingt-deuxième à vingt-sixième périodes d’admissibilité : (i) the lesser of 75% and the eligible entity’s rev- enue reduction percentage for the qualifying peri- od, if, for the qualifying period, (A) the eligible entity’s revenue reduction per- centage is greater than or equal to 40%, and (B) either of the following conditions is met: (I) the eligible entity is a qualifying tourism or hospitality entity, or (II) the eligible entity is subject to
 a qualifying public health restriction, (ii) if subparagraph (i) does not apply to the eligible entity, the eligible entity’s revenue reduction per- centage for the qualifying period is greater than or equal to 50% and the prior year revenue decline of the eligible entity is greater than or equal to 50%, the lesser of 50% and the percentage determined by the formula 1.6 × (A − 50%) + 10% where A is the eligible entity’s revenue reduction per- centage for the qualifying period, and (iii) in any other case, nil; (i) le moins élevé de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la pé- riode d’admissibilité, si, à la fois, pour cette période d’admissibilité : (A) son pourcentage de baisse de revenu est su- périeur ou égal à 40 %, (B) l’une des conditions ci-après est remplie : (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible, (II) elle est assujettie à des restrictions sani- taires admissibles, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de reve- nu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une an- née antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moins élevé de 50 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante : 1,6 × (A – 50 %) + 10 % où : A représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admis- sibilité, (m) for the twenty-seventh qualifying period and the twenty-eighth qualifying
 period, (iii) dans les autres cas, zéro; (i) the lesser of 37.5% and one half of the eligible entity’s revenue reduction percentage for the quali- fying period, if, for the qualifying period, (A) the eligible entity’s revenue reduction per- centage is greater than or equal to 40%, and (B) either of the following conditions is met: (I) the eligible entity is a qualifying tourism or hospitality entity, or m) pour les vingt-septième et vingt-huitième périodes d’admissibilité : (i) le moins élevé de 37,5 % et
 de la moitié du pour- centage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour la période d’admissibilité : (A) son pourcentage de baisse de revenu est su- périeur ou égal à 40 %, 2021 2 70 Eliz.
II (i) if the eligible entity’s revenue reduction percent- (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité age is greater than or equal to 50%, 10%, and déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 10 %, (ii) in any other case, the percentage determined by (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par the formula where 0.25 × (A − 10%) 0,25 × (A – 10 %) la formule suivante : où : (l) for the twenty-second qualifying period to the l) pour les vingt-deuxième à vingt-sixième périodes twenty-sixth qualifying period, d’admissibilité : (i) the lesser of 75% and the eligible entity’s rev- enue reduction percentage for the qualifying peri- od, if, for the qualifying period, (i) le moins élevé de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la pé- riode d’admissibilité, si, à la fois, pour cette période (A) the eligible entity’s revenue reduction per- centage is greater than or equal to 40%, and (B) either of the following conditions is met: (I) the eligible entity is a qualifying tourism or hospitality entity, or (II) the eligible entity is subject to a qualifying public health restriction, (ii) if subparagraph (i) does not apply to the eligible entity, the eligible entity’s revenue reduction per- centage for the qualifying period is greater than or equal to 50% and the prior year revenue decline of the eligible entity is greater than or equal to 50%, the lesser of 50% and the percentage determined by the formula where 1.6 × (A − 50%) + 10% A is the eligible entity’s revenue reduction
 per- centage for the qualifying period, and (iii) in any other case, nil; d’admissibilité : (A) son pourcentage de baisse de revenu est su- périeur ou égal à 40 %, (B) l’une des conditions ci-après est remplie : (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible, (II) elle est assujettie à des restrictions sani- taires admissibles, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de reve- nu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50
 % et que sa réduction du revenu d’une an- née antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moins élevé de 50 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante : 1,6 × (A – 50 %) + 10 % où : sibilité, A représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admis- (m) for the twenty-seventh qualifying period and the (iii) dans les autres cas, zéro; twenty-eighth qualifying period, (i) the lesser of 37.5% and one half of the eligible entity’s revenue reduction percentage for the quali- fying period, if, for the qualifying period, (A) the eligible entity’s revenue reduction per- centage is greater than or equal to 40%, and m) pour les vingt-septième et vingt-huitième périodes d’admissibilité : (i) le moins élevé de 37,5 % et de la moitié du pour- centage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour la période d’admissibilité : (B) either of the following conditions is met: (A) son pourcentage de baisse de revenu est su- périeur ou égal à 40 %, (I) the eligible entity is a qualifying tourism or hospitality entity, or Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (II) the eligible entity is subject to a qualifying public health restriction, (B) l’une ou
 l’autre des conditions suivantes est remplie : (ii) if subparagraph (i) does not apply to the eligible entity, the eligible entity’s revenue reduction per- centage is for the qualifying period greater than or equal to 50% and the prior year revenue decline of the eligible entity is greater than or equal to 50%, the lesser of 25% and the percentage determined by the formula 0.8 × (A − 50%) + 5% where A is the eligible entity’s revenue reduction per- centage for the qualifying period, and (I) elle est une entité
 touristique ou d’accueil admissible, (II) elle est assujettie à des restrictions sani- taires admissibles, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de reve- nu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une an- née antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moindre de 25 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante : (iii) in any other case, nil; and 0,8 × (A – 50 %) + 5 % (iii) in any other case, nil; and 0,8 × (A – 50 %) + 5 % (n) for a qualifying period after the twentieth qualify- ing period, a percentage determined by regulation in respect of the eligible entity for the qualifying period or, for a qualifying period after the twenty-eighth qualifying period, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period, nil.
(pourcen- tage de base) où : A représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admis- sibilité, (iii) dans les autres cas, zéro; n) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, un pourcentage dé- terminé par règlement relativement à l’entité détermi- née pour la période d’admissibilité ou, pour toute pé- riode d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro.
(base percentage) (3) The definition current reference period in sub- section 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c.991) and by adding the following after that paragraph: (3) La définition de période de référence actuelle au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modi- fiée par adjonction, après l’alinéa c.991), de ce qui suit : (c.992) for the twenty-third qualifying period, De- cember 2021; c.992) pour la vingt-troisième période d’admissibili- té, du mois de décembre 2021; (c.993) for the twenty-fourth qualifying period, Jan- uary 2022; c.993) pour la vingt-quatrième période d’admissibili- té, du mois de janvier 2022; (c.994) for the twenty-fifth qualifying period, Febru- ary 2022; c.994) pour la vingt-cinquième période d’admissibili- té, du mois de février 2022; (c.995) for the twenty-sixth qualifying period, March 2022; c.995) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2022; (c.996) for the twenty-seventh qualifying period, April 2022; c.996) pour la vingt-septième période d’admissibilité, du mois d’avril 2022; (c.997) for the twenty-eighth qualifying period, May 2022; and c.997) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2022; 2021 3 70 Eliz.
II (II) the eligible entity is subject to a qualifying (B) l’une ou l’autre des conditions suivantes est public health restriction, remplie : (ii) if subparagraph (i) does not apply to the eligible entity, the eligible entity’s revenue reduction per- centage is for the qualifying period greater than or equal to 50% and the prior year revenue decline of the eligible entity is greater than or equal to 50%, the lesser of 25% and the percentage determined by the formula where 0.8 × (A − 50%) + 5% A is the eligible entity’s revenue reduction per- centage for the qualifying period, and (n) for a qualifying period after the twentieth qualify- ing period, a percentage determined by regulation in respect of the eligible entity for the qualifying period or, for a qualifying period after the twenty-eighth qualifying period, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period, nil.
(pourcen- tage de base) (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible, (II) elle est assujettie à des restrictions sani- taires admissibles, (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de reve- nu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une an- née antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moindre de 25 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante : où : sibilité, A représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admis- (iii) dans les autres cas, zéro; n) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, un pourcentage dé- terminé par règlement relativement à l’entité détermi- née pour la période d’admissibilité ou, pour toute pé- riode d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro.
(base percentage) (3) The definition current reference period in sub- (3) La définition de période de référence actuelle section 125.7(1) of the Act is amended by striking au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modi- out “and” at the end of paragraph (c.991) and by fiée par adjonction, après l’alinéa c.991), de ce qui adding the following after that paragraph: suit : (c.992) for the twenty-third qualifying period, De- c.992) pour la vingt-troisième période d’admissibili- cember 2021; té, du mois de décembre 2021; (c.993) for the twenty-fourth qualifying period, Jan- c.993) pour la vingt-quatrième période d’admissibili- uary 2022; ary 2022; 2022; April 2022; 2022; and (c.994) for the twenty-fifth qualifying period, Febru- c.994) pour la vingt-cinquième période d’admissibili- (c.995) for the twenty-sixth qualifying period, March c.995) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, (c.996) for the twenty-seventh qualifying period, c.996) pour la vingt-septième période d’admissibilité, (c.997) for the twenty-eighth qualifying period, May c.997) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, té, du mois de janvier 2022; té, du mois de février 2022; du mois de mars 2022; du mois d’avril 2022; du mois de mai 2022; Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (4) Subparagraph (i) of
 the description of A in paragraph (b) of the definition executive compen- sation repayment amount in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (i) a percentage assigned to the eligible entity under an agreement in respect of the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period if (A) the agreement is entered into by (I) the eligible entity, (II) an eligible entity, shares of the capital stock of which are listed or traded on a stock exchange or other public market,
 that controls the eligible entity (referred to in this definition as the “pub- lic parent corporation”), if the public parent cor- poration received a deemed overpayment under subsection (2) in respect of any of the seven- teenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, and (III) each other eligible entity that received a deemed overpayment under subsection (2) in re- spect of any of the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period and was controlled in that period by the eligible entity or the public parent corporation, if any, (B) the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister, (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A) of this subpara- graph, (D) the total of all the percentages assigned under the agreement equals 100%, and (E) the percentage allocated to any eligible entity under the agreement would not result in an amount allocated to the eligible entity in excess of the total of all amounts of deemed overpayments of the eligi- ble entity under subsection (2) for any of the seven- teenth qualifying period to the twenty-third qualify- ing period, (i.1) a percentage assigned to the eligible entity under an agreement in respect of the twenty-fourth qualify- ing period and any subsequent qualifying period if (A) the agreement is entered into by (I) the eligible entity, (II) the public parent corporation, if the
 public parent corporation received a deemed overpay- ment under subsection (2) in respect of the twenty-fourth qualifying period or any subse- quent qualifying period, and (4) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la pre- mière formule figurant à l’alinéa b) de la défini- tion de montant du remboursement de la rémunéra- tion de la haute direction, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une convention relativement aux
 périodes d’admissibilité comprises entre la dix-septième pé- riode d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont réunies : (A) la convention est conclue par les entités sui- vantes : (I) l’entité déterminée, (II) une entité déterminée, dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public, qui contrôle l’entité déterminée (appelée « société mère publique » à la présente définition), si la société mère publique a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relative- ment à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du para- graphe (2) relativement à une période d’admissi- bilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité et qui était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la socié- té mère publique, le cas échéant, (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, (C) la convention attribue, pour les fins de la pré- sente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa, (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %, (E) le pourcentage
 attribué à une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour une période d’admissibilité comprise entre la dix-sep- tième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, (i.1) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une convention relativement aux périodes la vingt-troisième d’admissibilité postérieures
 à 2021 4 70 Eliz.
II (4) Subparagraph (i) of the description of A in (4) Le sous-alinéa (i) de l’élément A de la pre- paragraph (b) of the definition executive compen- mière formule figurant à l’alinéa b) de la défini- sation repayment amount in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: tion de montant du remboursement de la rémunéra- tion de la haute direction, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) a percentage assigned to the eligible entity under (i) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en an agreement in respect of the seventeenth qualifying vertu d’une convention relativement aux périodes period to the twenty-third qualifying period if (A) the agreement is entered into by (I) the eligible entity, (II) an eligible entity, shares of the capital stock of which are listed or traded on a stock exchange or other public market, that controls the eligible entity (referred to in this definition as the “pub- lic parent corporation”), if the public parent cor- poration received a deemed overpayment under subsection (2) in respect of any of the seven- teenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, and (III) each other eligible entity that received a deemed overpayment under subsection (2) in re- spect of any of the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period and was controlled in that period by the eligible entity or the public parent corporation, if any, (B) the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister,
 (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A) of this subpara- graph, (D) the total of all the percentages assigned under the agreement equals 100%, and (E) the percentage allocated to any eligible entity under the agreement would not result in an amount allocated to the eligible entity in excess of the total of all amounts of deemed overpayments of the eligi- ble entity under subsection (2) for any of the seven-
 teenth qualifying period to the twenty-third qualify- ing period, (i.1) a percentage assigned to the eligible entity under an agreement in respect of the twenty-fourth qualify- ing period and any subsequent qualifying period if (A) the agreement is entered into by (I) the eligible entity, (II) the public parent corporation, if the public parent corporation received a deemed overpay- ment under subsection (2) in respect of the twenty-fourth qualifying period or any subse- quent qualifying period, and d’admissibilité comprises entre la dix-septième pé- riode d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont (A) la convention est conclue par les entités sui- réunies : vantes : (I) l’entité déterminée, (II) une entité déterminée, dont les actions du capital-actions sont cotées ou négociées sur une bourse de valeurs ou un autre marché public, qui contrôle l’entité déterminée (appelée « société mère publique » à la présente définition), si la société mère publique a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relative- ment à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du para- graphe (2) relativement à une période d’admissi- bilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité et qui
 était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la socié- té mère publique, le cas échéant, (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, (C) la convention attribue, pour les fins de la pré- sente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa, (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %, (E) le pourcentage attribué à
 une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour une période d’admissibilité comprise entre la dix-sep- tième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, (i.1) un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une convention relativement aux périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (III) each other eligible entity that received a deemed overpayment under subsection (2) in re- spect of the twenty-fourth qualifying period or any subsequent qualifying period and was con- trolled in that period by the eligible entity or the public parent corporation, if any, (B) the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister, (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A) of this subpara- graph, (D) the total of all the percentages assigned under the agreement equals 100%, and (E) the percentage allocated to any eligible entity under the agreement would not result in an amount allocated
 to the eligible entity in excess of the total of all amounts of deemed overpayments of the eligi- ble entity under subsection (2) for the twenty- fourth qualifying period and any subsequent quali- fying period, and période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont réunies : (A) la convention est conclue par les entités sui- vantes : (I) l’entité déterminée, (II) la société mère publique, si elle a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité
 postérieures à la vingt-troisième période d’ad- missibilité, (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du para- graphe (2) relativement aux périodes d’admissi- bilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité et qui était contrôlée au cours de cette période par l’entité déterminée ou la socié- té mère publique, le cas échéant, (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, (C) la convention attribue, pour les fins de la pré- sente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa, (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %, (E) le pourcentage attribué à une entité déterminée en vertu de la convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour les pé- la vingt- riodes d’admissibilité postérieures à troisième période d’admissibilité, (5) The description of B in paragraph (b) of the definition executive compensation repayment amount in subsection 125.7(1) of the Act is re- placed by the following: (5) L’élément B de la première formule figurant à l’alinéa b) de la définition de montant du rembour- sement de la rémunération de la haute direction, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : B is B
 : (i) for the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, the lesser of (A) the total of all amounts each of which is an amount of a deemed overpayment under sub- section (2) for each of the eligible entities de- scribed in clause (i)(A) of the description of A for the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, other than amounts in respect of employees on leave with pay, and (i) pour la dix-septième période d’admissibilité à la vingt-troisième période
 d’admissibilité, la moins élevée des sommes suivantes : (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en ver- tu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i)(A) de l’élé- ment A pour la dix-septième à la vingt- troisième période d’admissibilité, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde, 2021 5 70 Eliz.
II (III) each other eligible entity that received a deemed overpayment under subsection (2) in re- spect of the twenty-fourth qualifying period or any subsequent qualifying period and was con- trolled in that period by the eligible entity or the public parent corporation, if any, (B) the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister, (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A) of this subpara- graph, (D) the total of all the percentages assigned under the agreement equals 100%, and (E) the percentage allocated to any eligible entity under the agreement would not result in an amount allocated to the eligible entity in excess of the total of all amounts of deemed overpayments of the eligi- ble entity under subsection (2) for the twenty- fourth qualifying period and any subsequent quali- fying period, and période d’admissibilité, si les conditions suivantes sont réunies : vantes : (A) la convention est conclue par les entités sui- (I) l’entité déterminée, (II) la société mère publique, si elle a reçu un paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité postérieures à la vingt-troisième période d’ad- missibilité, (III) chaque autre entité déterminée qui a reçu un paiement en trop réputé en vertu du para- graphe (2) relativement aux périodes d’admissi- bilité postérieures à la vingt-troisième période d’admissibilité et qui était contrôlée au cours de cette
 période par l’entité déterminée ou la socié- té mère publique, le cas échéant, (B) la convention est présentée au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, (C) la convention attribue, pour les fins de la pré- sente définition, un pourcentage relativement à chacune des entités déterminées visées à la division (A) du présent sous-alinéa, (D) les pourcentages totaux attribués en vertu de la convention correspondent à 100 %, (E) le pourcentage attribué à une entité déterminée en vertu de la
 convention n’entraînerait pas un montant qui lui est attribué dépassant le total des sommes représentant les paiements en trop réputés de celle-ci, en vertu du paragraphe (2), pour les pé- riodes d’admissibilité postérieures à la vingt- troisième période d’admissibilité, (5) The description of B in paragraph (b) of the (5) L’élément B de la première formule figurant à definition executive compensation repayment l’alinéa b) de la définition de montant du rembour- amount in subsection 125.7(1) of the Act is re- sement de la rémunération de la haute direction, au placed by the following: paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé B is par ce qui suit : B : (i) for the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, the lesser of (A) the total of all amounts each of which is an amount of a deemed overpayment under sub- section (2) for each of the eligible entities de- scribed in clause (i)(A) of the description of A for the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, other than amounts in respect of employees on leave with pay, and (i) pour la dix-septième période d’admissibilité à la vingt-troisième période d’admissibilité, la moins élevée des sommes suivantes : (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en ver- tu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i)(A) de l’élé- ment A pour la dix-septième à la vingt- troisième période
 d’admissibilité, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (B) the amount determined by the formula C − D where C is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that
 controls the eligible entity, if any, for the 2021 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and D is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2019 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and (ii) for the twenty-fourth qualifying period and any subsequent qualifying period, the lesser of (A) the total of all amounts each of which is an amount of a deemed overpayment under sub- section (2) for each of the eligible entities de- scribed in clause (i.1)(A) of the description of A for the twenty-fourth qualifying period and any subsequent qualifying period, other than amounts in respect of employees on leave with pay, and (B) the amount determined by the formula (B) la somme obtenue par la formule sui- vante : C − D où : C représente la rémunération de la haute di- rection de l’entité déterminée, ou de la so- ciété mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2021 (calculée au prora- ta en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exer- cices ne suivent pas l’année
 civile), D la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’enti- té ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile), (ii) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, la moins élevée des sommes suivantes : (A) le total des sommes représentant
 chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités dé- terminées visées à la division (i.1)(A) de l’élé- ment A pour la vingt-quatrième période d’ad- missibilité et les périodes d’admissibilité ulté- rieures, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde, E + F − G (B) la somme obtenue par la formule suivante : E + F − G (B) la somme obtenue par la formule suivante : where E F is the amount, if any, by which the amount determined under clause (i)(B) exceeds the amount determined under clause (i)(A), is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2022 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and G is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2019 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible E + F − G où : E F représente la somme que représente l’excé- dent éventuel de la somme déterminée selon la division (i)(B) sur la somme déterminée selon la division (i)(A), la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2022 (calculée au
 prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’an- née civile), G la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année 2021 6 70 Eliz.
II (B) the amount determined by the formula (B) la somme obtenue par la formule sui- D is the executive remuneration of the eligi- D la rémunération de la haute direction de C − D where C is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2021 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and and ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2019 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), (ii) for the twenty-fourth qualifying period and any subsequent qualifying period, the lesser of (A) the total of all amounts each of which is an amount of a deemed overpayment under sub- section (2) for each of the eligible entities de- scribed in clause (i.1)(A) of the description of A for the twenty-fourth qualifying period and any subsequent qualifying period, other than amounts in respect of employees on leave with (B) the amount determined by the formula pay, and where E is the amount, if any, by which the amount determined under clause (i)(B) exceeds the amount determined under clause (i)(A), F is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of
 the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2022 calendar year (prorated based upon the number of days of the eligible en- tity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year), and G is the executive remuneration of the eligi- ble entity, or of the public parent corpora- tion that controls the eligible entity, if any, for the 2019 calendar year (prorated based upon the number of days of the
 eligible vante : où : C − D C représente la rémunération de la haute di- rection de l’entité déterminée, ou de la so- ciété mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2021 (calculée au prora- ta en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exer- cices ne suivent pas l’année civile), l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’enti- té ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile), (ii) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, la moins élevée des sommes suivantes : (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités dé- terminées visées à la division (i.1)(A) de l’élé- ment A pour la vingt-quatrième période d’ad- missibilité et les périodes d’admissibilité ulté- rieures, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde, E + F − G où : E représente la somme que représente l’excé- dent éventuel de la somme déterminée selon la division (i)(B) sur la somme déterminée selon la division (i)(A), F la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2022 (calculée au prorata en
 fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’an- née civile), G la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1
 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 entity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year).
(montant du remboursement de la ré- munération de la haute direction) civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’an- née civile).
(executive compensation re- payment amount) (6) Paragraph (a) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (xxi) and by adding the following after subpara- graph (xxii): (6) L’alinéa a) de la définition de période de réfé- rence antérieure, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xxii), de ce qui suit : (xxiii) for the twenty-third qualifying period, De- cember 2019, (xxiii) pour la vingt-troisième période d’admissibi- lité, du mois de décembre 2019, (xxiv) for the twenty-fourth qualifying period, Jan- uary 2020, (xxiv) pour la vingt-quatrième période d’admissibi- lité, du mois de janvier 2020, (xxv) for the twenty-fifth qualifying period, Febru- ary 2020, (xxv) pour la vingt-cinquième période d’admissibi- lité, du mois de février 2020, (xxvi) for March 2019, the twenty-sixth qualifying period, (xvi) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2019, (xxvii) for the twenty-seventh qualifying period, April 2019, and (xvii) pour la vingt-septième période d’admissibili- té, du mois d’avril 2019, (xxviii) for the twenty-eighth qualifying period, May 2019; (xviii) pour la vingt-huitième période d’admissibi- lité, du mois de mai 2019; (7) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act are replaced by the following: (7) Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de période de référence antérieure, au
 paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (i) on March 1, 2019, the eligible entity was not car- rying on business or otherwise carrying on its ordi- nary activities and the qualifying period is any of the first qualifying period to the fourth qualifying period, or (ii) the qualifying period is any of (A) the first qualifying period to the fourth qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the first qualifying period to the third qualify- ing period, (B) the fifth
 qualifying period to the qualifying period referred to in paragraph (d) of the defini- tion qualifying period and the eligible entity elects for all of those qualifying periods, (C) the fourteenth qualifying period to the sev- enteenth qualifying period, if (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la pé- riode d’admissibilité est comprise entre la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité, (ii) la période d’admissibilité est comprise entre, selon le cas : (A) la première période d’admissibilité et la qua- trième période d’admissibilité et l’entité déter- minée fait un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité comprises entre la première pé- riode d’admissibilité et la troisième période d’ad- missibilité, (B) la cinquième période d’admissibilité et la pé- riode d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la défi- nition de période d’admissibilité et l’entité dé- terminée fait un choix pour l’ensemble de ces pé- riodes d’admissibilité, 2021 7 70 Eliz.
II entity’s, or the public parent corporation’s, fiscal periods in the calendar year, if those fiscal periods are not the calendar year).

(montant du remboursement de la ré- munération de la haute direction) civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’an- née civile).
(executive compensation re- payment amount) (6) Paragraph (a) of the definition prior reference (6) L’alinéa a) de la définition de période de réfé- period in subsection 125.7(1) of the Act is amended rence antérieure, au paragraphe 125.7(1) de la by striking out “and” at the end of subparagraph même loi, est modifié par adjonction, après le (xxi) and by adding the following after subpara- sous-alinéa (xxii), de ce qui suit : graph (xxii): (xxiii) for the twenty-third qualifying period, De- (xxiii) pour la vingt-troisième période d’admissibi- (xxiv) for the twenty-fourth qualifying period, Jan- (xxiv) pour la vingt-quatrième période d’admissibi- cember 2019, uary 2020, ary 2020, March 2019, April 2019, and May 2019; (xxv) for the twenty-fifth qualifying period, Febru- (xxv) pour la vingt-cinquième période d’admissibi- (xxvi) for the twenty-sixth qualifying period, (xvi) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, (xxvii) for the twenty-seventh qualifying period, (xvii) pour la vingt-septième période d’admissibili- (xxviii) for the twenty-eighth qualifying period, (xviii) pour la vingt-huitième période d’admissibi- lité, du mois de décembre 2019, lité, du mois de janvier 2020, lité, du mois de février 2020, du mois de mars 2019, té, du mois d’avril 2019, lité, du mois de mai 2019; (7) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition (7) Les sous-alinéas b)(i) et (ii) de la définition de prior reference period in subsection 125.7(1) of the période de référence antérieure, au paragraphe Act are replaced by the
 following: 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : (i) on March 1, 2019, the eligible entity was not car- rying on business or otherwise carrying on its ordi- nary activities and the qualifying period is any of the first qualifying period to the fourth qualifying period, or (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la pé- riode d’admissibilité est comprise entre la première période d’admissibilité et la quatrième période (ii) the
 qualifying period is any of (ii) la période d’admissibilité est comprise entre, d’admissibilité, selon le cas : (A) the first qualifying period to the fourth qual- ifying period and the eligible entity elects for all of the first qualifying period to the third qualify- ing period, (B) the fifth qualifying period to the qualifying period referred to in paragraph (d) of the defini- tion qualifying period and the eligible entity elects for all of those qualifying periods, (C) the fourteenth qualifying period to the sev- enteenth qualifying period, if (A) la première période d’admissibilité et la qua- trième période d’admissibilité et l’entité déter- minée fait un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité comprises entre la première pé- riode d’admissibilité et la troisième période d’ad- missibilité, (B) la cinquième période d’admissibilité et la pé- riode d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la défi- nition de période d’admissibilité et l’entité dé- terminée fait un choix pour l’ensemble de ces pé- riodes d’admissibilité, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (I) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or otherwise carry- ing on its ordinary activities, and (II) the eligible entity elects
 for all of those qualifying periods, or (C) la quatorzième période d’admissibilité et la dix-septième période d’admissibilité si, à la fois : (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’en- treprise et n’exerçait pas ses activités nor- males au 1er mars 2019, (D) the twenty-sixth qualifying period to the twenty-eighth qualifying period, if (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’en- semble de ces périodes d’admissibilité, (I) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or
 otherwise carry- ing on its ordinary activities, and (II) the eligible entity elects for all of those qualifying periods; and (D) la vingt-sixième période d’admissibilité et la vingt-huitième période d’admissibilité si, à la fois : (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’en- treprise et n’exerçait pas ses activités nor- males au 1er mars 2019, (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’en- semble de ces périodes d’admissibilité; (8) The definition qualifying period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c.991) and by re- placing paragraph (d) with the following: (8) L’alinéa d) de la définition de période d’admis- sibilité, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (c.992) the period that begins on November 21, 2021 and ends on December 18, 2021 (referred to in this section as the “twenty-third qualifying period”); c.992) la période du 21 novembre 2021 au 18 dé- cembre 2021 (appelée « vingt-troisième période d’ad- missibilité » au présent article); (c.993) the period that begins on December 19, 2021 and ends on January 15, 2022 (referred to in this sec- tion as the “twenty-fourth qualifying period”); c.993) la période du 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022 (appelée « vingt-quatrième période d’admissibili- té » au présent article); (c.994) the period that begins on January 16, 2022 and ends on February 12, 2022 (referred to in this sec- tion as the “twenty-fifth qualifying
 period”); c.994) la période du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 (appelée « vingt-cinquième période d’admissibilité » au présent article); (c.995) the period that begins on February 13, 2022 and ends on March 12, 2022 (referred to in this section as the “twenty-sixth qualifying period”); c.995) la période du 13 février 2022 au 12 mars 2022 (appelée « vingt-sixième période d’admissibilité » au présent article); (c.996) the period that begins on March 13, 2022 and ends on April 9, 2022 (referred to in this
 section as the “twenty-seventh qualifying period”); c.996) la période du 13 mars 2022 au 9 avril 2022 (ap- pelée « vingt-septième période d’admissibilité » au présent article); (c.997) the period that begins on April 10, 2022 and ends on May 7, 2022 (referred to in this section as the “twenty-eighth qualifying period”); and c.997) la période du 10 avril 2022 au 7 mai 2022 (ap- pelée « vingt-huitième période d’admissibilité » au présent article); (d) a prescribed period that ends no later than July 2, 2022.
(période d’admissibilité) d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 2 juillet 2022.

(qualifying period) (9) Paragraph (b) of the definition qualifying re- covery entity in subsection 125.7(1) of the Act is re- placed by the following: (9) L’alinéa b) de la définition de entité de relance admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : 2021 8 70 Eliz.
II (I) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or otherwise carry- ing on its ordinary activities, and (II) the eligible entity elects for all of those qualifying periods, or (C) la quatorzième période d’admissibilité et la dix-septième période d’admissibilité si, à la fois : (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’en- treprise et n’exerçait pas ses activités nor- males au 1er mars 2019, (D) the twenty-sixth qualifying period to the twenty-eighth qualifying period, if (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’en- semble de ces périodes d’admissibilité, (I) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or otherwise carry- ing on its ordinary activities, and (II) the eligible entity elects for all of those qualifying periods; and (D) la vingt-sixième période d’admissibilité et la vingt-huitième période d’admissibilité si, à la fois : (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’en- treprise et n’exerçait pas ses activités nor- males au 1er mars 2019, (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’en- semble de ces périodes d’admissibilité; (8) The definition qualifying period in subsection (8) L’alinéa d) de la définition de période d’admis- 125.7(1) of the Act is amended by striking out sibilité, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est “and” at the end of paragraph (c.991) and by re- remplacé par ce qui suit : placing paragraph (d) with the following: (c.992) the period that begins on November 21, 2021 c.992) la période du 21 novembre 2021 au 18 dé- and ends
 on December 18, 2021 (referred to in this cembre 2021 (appelée « vingt-troisième période d’ad- section as the “twenty-third qualifying period”); missibilité » au présent article); (c.993) the period that begins on December 19, 2021 c.993) la période du 19 décembre 2021 au 15 janvier and ends on January 15, 2022 (referred to in this sec- 2022 (appelée « vingt-quatrième période d’admissibili- tion as the “twenty-fourth qualifying period”); té » au présent article); (c.994) the period that begins on January
 16, 2022 c.994) la période du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 and ends on February 12, 2022 (referred to in this sec- (appelée « vingt-cinquième période d’admissibilité » tion as the “twenty-fifth qualifying period”); au présent article); (c.995) the period that begins on February 13, 2022 c.995) la période du 13 février 2022 au 12 mars 2022 and ends on March 12, 2022 (referred to in this section (appelée « vingt-sixième période d’admissibilité » au as the “twenty-sixth qualifying period”); présent article); (c.996) the period that begins on March 13, 2022 and c.996) la période du 13 mars 2022 au 9 avril 2022 (ap- ends on April 9, 2022 (referred to in this section as the pelée « vingt-septième période d’admissibilité » au “twenty-seventh qualifying period”); présent article); (c.997) the period that begins on April 10, 2022 and c.997) la période du 10 avril 2022 au 7 mai 2022 (ap- ends on May 7, 2022 (referred to in this section as the pelée « vingt-huitième période d’admissibilité » au “twenty-eighth qualifying period”); and présent article); (d) a prescribed period that ends no later than July 2, d) une période visée par règlement qui prend fin au 2022.
(période d’admissibilité) plus tard le 2 juillet 2022.
(qualifying period) (9) Paragraph (b) of the definition qualifying re- (9) L’alinéa b) de la définition de entité de relance covery entity in subsection 125.7(1) of the Act is re- admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (b) it would be a qualifying entity for the qualifying period if the definition qualifying entity were read without reference to its paragraph (a); b) elle serait une entité admissible pour la période d’admissibilité si la définition de entité admissible s’appliquait compte non tenu de son alinéa a); (10) Subparagraph (e)(ii) of the definition qualify- ing recovery entity in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (10) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de entité de relance admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) greater than 10% (or a percentage determined by regulation for the qualifying period), if it is any of the eighteenth qualifying period and subsequent qualifying periods.
(entité de relance admissible) (ii) supérieur à 10 % (ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité), s’il s’agit d’une période d’admissibilité postérieure à la dix-septième période d’admissibilité.
(qualifying recovery entity) (11) Paragraph (d) of the definition recovery wage subsidy rate in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: (11) L’alinéa d) de la définition de taux de la sub- vention salariale de relance, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (d) for any of the twenty-second qualifying period and subsequent qualifying periods, 50% or a percentage determined by regulation for the qualifying period.
(taux de subvention salariale de relance) d) pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, 50 % ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité.
(recovery wage subsidy rate) (12) The portion of paragraph (a.1) of the defini- tion rent subsidy percentage in subsection 125.7(1) of the Act before the formula is replaced by the following: (12) Le passage de l’alinéa a.1) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer, au para- graphe 125.7(1) de la même loi, précédant la for- mule, est remplacé par ce qui suit : (a.1) if the qualifying period is any of the eighteenth qualifying period to the twenty-eighth qualifying peri- od, the percentage determined by the formula a.1) si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingt-huitième période d’admissibi- lité, le pourcentage obtenu par la formule suivante : (13) Paragraph (b) of the definition rent subsidy percentage in subsection 125.7(1) of the Act is re- placed by the following: (13) L’alinéa b) de la définition de pourcentage de subvention pour le loyer, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (b) for a qualifying period after the twenty-eighth qualifying period, a percentage determined by regula- tion in respect of the eligible entity or, if there is no percentage determined by regulation for the qualifying period, nil.
(pourcentage de subvention pour le loyer) b) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, un pourcen- tage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro.
(rent subsidy percentage) (14) The description of A in the definition rent top-up percentage in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: A is 25%, or a prescribed percentage, for any of the eighth qualifying period to the twenty-eighth qualify- ing period and nil, or a prescribed percentage, for any subsequent qualifying period, (14) L’élément A de la formule figurant à la défi- nition de pourcentage compensatoire pour le loyer, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est rem- placé par ce qui suit : A représente 25 %, ou un pourcentage visé par règle- ment, pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième et la vingt-huitième période d’ad- missibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règle- ment, pour toute période d’admissibilité ultérieure, (15) Paragraphs (e) and (f) of the definition top- up percentage in subsection 125.7(1) of the Act are replaced by the following: (15) Les alinéas e) et f) de la définition de pour- centage compensatoire, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit : 2021 9 70 Eliz.
II (b) it would be a qualifying entity for the qualifying b) elle serait une entité admissible pour la période period if the definition qualifying entity were read d’admissibilité si la définition de entité admissible without reference to its paragraph (a); s’appliquait compte non tenu de son alinéa a); (10) Subparagraph (e)(ii) of the definition qualify- (10) Le sous-alinéa e)(ii) de la définition de entité ing recovery entity in subsection 125.7(1) of the Act de relance admissible, au paragraphe 125.7(1) de la is replaced by the following: même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) greater than 10% (or a percentage determined by regulation for the qualifying period), if it is any of the eighteenth qualifying period and subsequent qualifying periods.
(entité de relance admissible) (ii) supérieur à 10 % (ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité), s’il s’agit d’une période d’admissibilité postérieure à la dix-septième période d’admissibilité.
(qualifying recovery entity) (11) Paragraph (d) of the definition recovery (11) L’alinéa d) de la définition de taux de la sub- wage subsidy rate in subsection 125.7(1) of the Act vention salariale de relance, au paragraphe 125.7(1) is replaced by the following: de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (d) for any of the twenty-second qualifying period and d) pour une période d’admissibilité postérieure à la subsequent qualifying periods, 50% or a percentage vingt et unième période d’admissibilité, 50 % ou un determined by regulation for the qualifying period.
pourcentage déterminé par règlement pour la période (taux de subvention salariale de relance) d’admissibilité.
(recovery wage subsidy rate) (12) The portion of paragraph (a.1) of the defini- (12) Le passage de l’alinéa a.1) de la définition de tion rent subsidy percentage in subsection 125.7(1) pourcentage de subvention pour le loyer, au para- of the Act before the formula is replaced by the graphe 125.7(1) de la même loi, précédant la for- following: mule, est remplacé par ce qui suit : (a.1) if the qualifying period is any of the eighteenth a.1) si la période d’admissibilité est comprise entre la qualifying period to the twenty-eighth qualifying peri- dix-huitième et la vingt-huitième période d’admissibi- od, the percentage determined by the formula lité, le pourcentage obtenu par la formule suivante : (13) Paragraph (b) of the definition rent subsidy (13) L’alinéa b) de la définition de pourcentage de percentage in subsection 125.7(1) of the Act is re- subvention pour le loyer, au paragraphe 125.7(1) de placed by the following: la même loi, est remplacé par ce qui suit : (b) for a qualifying period after the twenty-eighth b) pour toute période d’admissibilité postérieure à la qualifying period, a percentage determined by regula- vingt-huitième période d’admissibilité, un pourcen- tion in respect of the eligible entity or, if there is no tage déterminé par règlement relativement à l’entité percentage determined by regulation for the qualifying déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit period, nil.
(pourcentage de subvention pour le pour la période d’admissibilité, zéro.
(rent subsidy loyer) percentage) (14) The description of A in the definition rent (14) L’élément A de la formule figurant à la défi- top-up percentage in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following: nition de pourcentage compensatoire pour le loyer, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est rem- placé par ce qui suit : A is 25%, or a prescribed percentage, for any of the A représente 25 %, ou un pourcentage visé par règle- eighth qualifying period to the twenty-eighth qualify- ment, pour une période d’admissibilité comprise ing period and nil, or a prescribed percentage, for entre la huitième et la vingt-huitième période d’ad- any subsequent qualifying period, missibilité et zéro, ou un pourcentage visé par règle- ment, pour toute période d’admissibilité ultérieure, (15) Paragraphs (e) and (f) of the definition top- (15) Les alinéas e) et f) de la définition de pour- up percentage in subsection 125.7(1) of the Act are centage compensatoire, au paragraphe 125.7(1) de replaced by the following: la même loi, sont remplacés par ce qui suit : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (e) for the twentieth qualifying period, the lesser of 15% and the percentage determined by the formula 0.75 × (A − 50%) where A is the entity’s top-up revenue reduction percent- age
 for the qualifying period; (f) for the twenty-first qualifying period, the lesser of 10% and the percentage determined by the formula 0.5 × (A − 50%) where A is the entity’s top-up revenue reduction percent- age for the qualifying period; and (g) for each qualifying period after the twenty-first qualifying period, nil.
(pourcentage compensatoire) (16) Subsection 125.7(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: prior year revenue decline, of an eligible entity means, the average of all percentages each of which would, if the Act were read without reference to subsection 125.7(9) and section 257, be the revenue reduction percentage of the eligible entity for a qualifying period (a) that is any of the first qualifying period to the thir- teenth qualifying period (but including only one of the tenth qualifying period or the eleventh qualifying peri- od); and (b) throughout which the eligible entity was (i) carrying on its ordinary activities, or (ii) not carrying on its ordinary activities because of a public health restriction.
(réduction du revenu d’une année antérieure) e) pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante : 0,75 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’ad- missibilité; f) pour la vingt et unième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pour- centage) de la formule suivante : 0,5 × (A − 50 %) où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’ad- missibilité; g) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, zéro.
(top-up percentage) (16) Le paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : entité touristique ou d’accueil admissible Relative- ment à une période d’admissibilité, s’entend au sens du règlement.
(qualifying tourism or hospitality entity) réduction du revenu d’une année antérieure Relative- ment à une entité déterminée, correspond à la moyenne de tous les pourcentages dont chacun représenterait, si le paragraphe 125.7(9) et l’article 257 n’étaient pas pris en compte, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité dé- terminée pour une période d’admissibilité : a) qui est comprise entre la première période d’admis- sibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité); b) tout au long de laquelle l’entité déterminée, selon le cas : qualifying public health restriction, of an eligible entity for a qualifying period, means that (i) exerçait ses activités normales, (a) one or more qualifying properties of the eligible entity — or of one or more specified tenants (within the meaning of the definition public health restric- tion) of the eligible entity — is subject to a public health restriction for at least seven days in the qualify- ing period; and (ii) n’exerçait pas ses activités normales en raison de restrictions sanitaires.
(prior year revenue de- cline) restrictions sanitaires admissibles S’entend, pour une période d’admissibilité, relativement à une entité déter- minée : 2021 10 70 Eliz.
II (e) for the twentieth qualifying period, the lesser of e) pour la vingtième période d’admissibilité, au moins 15% and the percentage determined by the formula élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) 0.75 × (A − 50%) de la formule suivante : 0,75 × (A − 50 %) where where A is the entity’s top-up revenue reduction percent- age for the qualifying period; (f) for the twenty-first qualifying period, the lesser of 10% and the percentage determined by the formula missibilité; 0.5 × (A − 50%) A is the entity’s top-up revenue reduction percent- age for the qualifying period; and où : où : A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’ad- f) pour la vingt et unième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pour- centage) de la formule suivante : 0,5 × (A − 50 %) missibilité; g) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, zéro.
(top-up percentage) (g) for each qualifying period after the twenty-first qualifying period, nil.
(pourcentage compensatoire) A représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’ad- (16) Subsection 125.7(1) of the Act is amended by (16) Le paragraphe 125.7(1) de la même loi est adding the following in alphabetical order: modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : prior year revenue decline, of an eligible entity means, entité touristique ou d’accueil admissible Relative- the average of all percentages each of which would, if the ment à une période d’admissibilité, s’entend au sens du Act were read without reference to subsection 125.7(9) règlement.
(qualifying tourism or hospitality entity) and section 257, be the revenue reduction percentage of the eligible entity for a qualifying period (a) that is any of the first qualifying period to the thir- teenth qualifying period (but including only one of the tenth qualifying period or the eleventh qualifying peri- od); and (b) throughout which the eligible entity was (i) carrying on its ordinary activities, or (ii) not carrying on its ordinary activities because of a public health restriction.
(réduction du revenu d’une année antérieure) cas : réduction du revenu d’une année antérieure Relative- ment à une entité déterminée, correspond à la moyenne de tous les pourcentages dont chacun représenterait, si le paragraphe 125.7(9) et l’article 257 n’étaient pas pris en compte, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité dé- terminée pour une période d’admissibilité : a) qui est comprise entre la première période d’admis- sibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité); b) tout au long de laquelle l’entité déterminée, selon le qualifying public health restriction, of an eligible entity (i) exerçait ses activités normales, for a qualifying period, means that (a) one or more qualifying properties of the eligible entity — or of one or more specified tenants (within the meaning of the definition public health restric- cline) (ii) n’exerçait pas ses activités normales en raison de restrictions sanitaires.
(prior year revenue de- tion) of the eligible entity — is subject to a public restrictions sanitaires admissibles S’entend, pour une health restriction for at least seven days in the qualify- période d’admissibilité, relativement à une entité déter- ing period; and minée : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (b) it is reasonable to conclude that at least approxi- mately 25% of the qualifying revenues of the eligible entity — together with the qualifying revenues of any specified tenants of the eligible entity — for the prior reference period were derived from the restricted ac- tivities.
(restrictions sanitaires admissibles) a) d’une part, un ou plusieurs de ses biens admissibles — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés au sens de la définition de restrictions sanitaires — sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibili- té; qualifying tourism or hospitality entity, for a qualify- ing period, has the meaning assigned by regulation.
(en- tité touristique ou d’accueil admissible) (17) The portion of paragraph (a) of the descrip- tion of D in subsection 125.7(2) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: b) d’autre part, il est raisonnable de conclure qu’ap- proximativement au moins 25 % de son revenu admis- sible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités ayant cessé à cause des restric- tions.
(qualifying public health restriction) (17) Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la première formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i), est remplacé par ce qui suit : (a) nil, if the qualifying period is any of the fifth quali- fying period to the nineteenth qualifying period, un- less a) lorsque la période d’admissibilité est comprise entre la cinquième et la dix-neuvième période d’ad- missibilité, zéro, sauf si, selon le cas : (18) The description of D in subsection 125.7(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph: (18) L’élément D de la première formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la même loi est modifié par adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit : (a.1) nil, if the qualifying period is after the nine- teenth qualifying period, and a.1) lorsque la période d’admissibilité est postérieure à la dix-neuvième période d’admissibilité, zéro, (18.1) Section 125.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (18.1) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Exception (2.01) Despite subsection (2), no overpayment on ac- count of a qualifying entity’s liability under this Part for the taxation year in which the qualifying period ends is deemed to have arisen with respect to a qualifying entity that is a publicly traded company or a subsidiary of such a company if, in the qualifying period, it paid taxable div- idends to an individual who is a holder of common shares of the company or of the subsidiary of the compa- ny.
Exception (2.01) Malgré le paragraphe (2), aucun paiement en trop au titre des sommes dont l’entité admissible est rede- vable en vertu de la présente partie pour l’année d’impo- sition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine n’est réputé se produire dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci si, au cours de la période d’admissibilité, elle a versé des dividendes im- posables à un particulier qui est détenteur d’actions ordi- naires de la société ou de la filiale.
(19) The formula in paragraph (b) of the descrip- tion of D in subsection 125.7(2.1) of the Act is re- placed by the following: (19) La troisième formule figurant au para- graphe 125.7(2.1) de la même loi est remplacée par ce qui suit : E × E.1 E × E.1 (20) Paragraph (b) of the description of D in sub- section 125.7(2.1) of the Act is amended by adding the following after the description of E: (20) La troisième formule figurant au para- graphe 125.7(2.1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’élément E, de ce qui suit : E.1 is E.1 représente, selon le cas : 2021 11 70 Eliz.
II (b) it is reasonable to conclude that at least approxi- a) d’une part, un ou plusieurs de ses biens admissibles mately 25% of the qualifying revenues of the eligible — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés au entity — together with the qualifying revenues of any specified tenants of the eligible entity — for the prior reference period were derived from the restricted ac- sens de la définition de restrictions sanitaires — sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibili- tivities.
(restrictions sanitaires admissibles) té; qualifying tourism or hospitality entity, for a qualify- ing period, has the meaning assigned by regulation.

(en- tité touristique ou d’accueil admissible) b) d’autre part, il est raisonnable de conclure qu’ap- proximativement au moins 25 % de son revenu admis- sible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités ayant cessé à cause des restric- tions.
(qualifying public health restriction) (17) The portion of paragraph (a) of the descrip- (17) Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la tion of D in subsection 125.7(2) of the Act before première formule figurant au paragraphe 125.7(2) subparagraph (i) is replaced by the following: de la même loi, précédant le sous-alinéa (i), est remplacé par ce qui suit : (a) nil, if the qualifying period is any of the fifth quali- a) lorsque la période d’admissibilité est comprise fying period to the nineteenth qualifying period, un- entre la cinquième et la dix-neuvième période d’ad- less missibilité, zéro, sauf si, selon le cas : (18) The description of D in subsection 125.7(2) of (18) L’élément D de la première formule figurant the Act is amended by striking out “and” at the au paragraphe 125.7(2) de la même loi est modifié end of paragraph (a) and by adding the following par adjonction après l’alinéa a) de ce qui suit : after that paragraph: (a.1) nil, if the qualifying period is after the nine- a.1) lorsque la période d’admissibilité est postérieure teenth qualifying period, and à la dix-neuvième période d’admissibilité, zéro, (18.1) Section 125.7 of the Act is amended by (18.1) L’article 125.7 de la même loi est modifié adding the following after subsection (2): par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Exception Exception (2.01) Despite subsection (2), no overpayment on ac- (2.01) Malgré le paragraphe (2), aucun paiement en trop count of a qualifying entity’s liability under this Part for au titre
 des sommes dont l’entité admissible est rede- the taxation year in which the qualifying period ends is vable en vertu de la présente partie pour l’année d’impo- deemed to have arisen with respect to a qualifying entity sition au cours de laquelle la période d’admissibilité se that is a publicly traded company or a subsidiary of such termine n’est réputé se produire dans le cas d’une société a company if, in the qualifying period, it paid taxable div- cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci si, au cours de idends to an individual who is a holder of common la période d’admissibilité, elle a versé des dividendes im- shares of the company or of the subsidiary of the compa- posables à un particulier qui est détenteur d’actions ordi- ny.
naires de la société ou de la filiale.
(19) The formula in paragraph (b) of the descrip- (19) La troisième formule figurant au para- tion of D in subsection 125.7(2.1) of the Act is re- graphe 125.7(2.1) de la même loi est remplacée par placed by the following: ce qui suit : E × E.1 E × E.1 (20) Paragraph (b) of the description of D in sub- (20) La troisième formule figurant au para- section 125.7(2.1) of the Act is amended by adding graphe 125.7(2.1) de la même loi est modifiée par the following after the description of E: adjonction, après l’élément E, de ce qui suit : E.1 is E.1 représente, selon le cas : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 1 (i) $300,000 for the eighth qualifying period to the twenty-first qualifying period, and (ii) $1,000,000 for the twenty-second qualifying period and subsequent qualifying periods; and (21) The portion of subsection 125.7(14) of the Act before the formula is replaced by the following: Executive compensation (14) The amount of a refund made by the Minister to an eligible entity in respect of a deemed overpayment under subsection (2) on a particular date under subsection 164(1.6), in respect of any of the seventeenth qualifying period to the twenty-third qualifying period, is deemed to be an amount that has been refunded to the eligible enti- ty on that particular date
 (for the taxation year in which the refund was made) in excess of the amount to which the eligible entity was entitled as a refund under this Act to the extent of the lesser of the amount of the refund and the amount determined by the formula (22) Section 125.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (14): Executive compensation (14.1) The amount of a refund made by the Minister to an eligible entity in respect of a deemed overpayment un- der subsection (2) on a particular date under
 subsection 164(1.6), in respect of any of the twenty-fourth qualifying period and any subsequent qualifying period, is deemed to be an amount that has been refunded to the eligible entity on that particular date (for the taxation year in which the refund was made) in excess of the amount to which the eligible entity was entitled as a refund under this Act to the extent of the lesser of the amount of the re- fund and the amount determined by the formula A − B where A is the greater of (a) the amount of the eligible entity, and executive compensation (i) 300 000 $ pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième période d’admissibilité et la vingt et unième période d’admissibilité, (ii) 1 000 000 $ pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admis- sibilité, (21) Le passage du paragraphe 125.7(14) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Rémunération de la haute direction (14) Le montant d’un remboursement effectué par le mi- nistre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt- troisième période d’admissibilité, est réputé être un mon- tant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui
 auquel elle avait droit en ap- plication de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante : (22) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit : Rémunération de la haute direction (14.1) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un mon- tant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en
 application du paragraphe 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité pos- térieure à la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité déterminée à cette date — pour l’année d’imposition au cours de la- quelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence du moins élevé du montant du rem- boursement et de la somme obtenue par la formule sui- vante : A − B où : repayment A représente le plus élevé des montants suivants : (b) with respect to a qualifying entity that is a publicly traded company or a subsidiary of such a company, the amount of taxable dividends paid by the company or its subsidiary to an individual who is a holder of common shares of the company or of the subsidiary of the company; and a) le montant du remboursement de la rémunéra- tion de la haute direction de l’entité déterminée, b) dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci, le montant des dividendes imposables versés par la société ou sa filiale à un 2021 12 70 Eliz.
II (i) $300,000 for the eighth qualifying period to the twenty-first qualifying period, and (ii) $1,000,000 for the twenty-second qualifying period and subsequent qualifying periods; and (i) 300 000 $ pour une période d’admissibilité comprise entre la huitième période d’admissibilité et la vingt et unième période d’admissibilité, (ii) 1 000 000 $ pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admis- sibilité, (21) The portion of subsection 125.7(14) of the Act (21) Le passage du paragraphe 125.7(14) de la before the formula is replaced by the following: même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Executive compensation Rémunération de la haute direction (14) The amount of a refund made by the Minister to an (14) Le montant d’un remboursement effectué par le mi- eligible entity in respect of a deemed overpayment under nistre à une entité déterminée relativement à un montant subsection (2) on a particular date under subsection de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à 164(1.6), in respect of any of the seventeenth qualifying une date donnée en application du paragraphe 164(1.6), period to the twenty-third qualifying period, is deemed to relativement à une période d’admissibilité comprise be an amount that has been refunded to the eligible enti- entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt- ty on that particular date (for the taxation year in which troisième période d’admissibilité, est réputé être un mon- the refund was made) in excess of
 the amount to which tant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année the eligible entity was entitled as a refund under this Act d’imposition au cours de laquelle le remboursement est to the extent of the lesser of the amount of the refund and effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en ap- the amount determined by the formula plication de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante : (22) Section 125.7 of
 the Act is amended by adding (22) L’article 125.7 de la même loi est modifié par the following after subsection (14): adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit : Executive compensation Rémunération de la haute direction (14.1) The amount of a refund made by the Minister to (14.1) Le montant d’un remboursement effectué par le an eligible entity in respect of a deemed overpayment un- ministre à une entité déterminée relativement à un mon- der subsection (2) on a particular date under subsection tant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe 164(1.6), in respect of any of the twenty-fourth qualifying (2) à une date donnée en application du paragraphe period and any subsequent qualifying period, is deemed 164(1.6), relativement à une période d’admissibilité pos- to be an amount that has been refunded to the eligible térieure à la vingt-troisième période d’admissibilité, est entity on that particular date (for the taxation year in réputé être un montant remboursé à l’entité déterminée à which the refund was made) in excess of the amount to cette date — pour l’année d’imposition au cours de la- which the eligible entity was entitled as a refund under quelle le remboursement est effectué — supérieur à celui this Act to the extent of the lesser of the amount of the re- auquel elle avait droit en application de la présente loi fund and the amount determined by the formula A − B jusqu’à concurrence du moins élevé du montant du rem- boursement et de la
 somme obtenue par la formule sui- where A is the greater of (a) the executive compensation repayment amount of the eligible entity, and (b) with respect to a qualifying entity that is a publicly traded company or a subsidiary of such a company, the amount of taxable dividends paid by the company or its subsidiary to an individual who is a holder of common shares of the company or of the subsidiary of the company; and vante : où : A − B A représente le plus élevé des montants suivants : a) le montant du
 remboursement de la rémunéra- tion de la haute direction de l’entité déterminée, b) dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci, le montant des dividendes imposables versés par la société ou sa filiale à un Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Sections 1-2 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Articles 1-2 B is the total of all amounts deemed to be an excess re- fund to the eligible entity under this subsection in re- spect of refunds made after the particular date.
particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale; B le total des montants réputés être un remboursement en trop versé à l’entité déterminée en vertu du pré- sent paragraphe relativement aux remboursements effectués après la date donnée.

(23) Subsections (17) and (18) are deemed to have come into force on August 29, 2021.

(23) Les paragraphes (17) et (18) sont réputés être entrés en vigueur le 29 août 2021.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Related Amendments to the Income Tax Regulations Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu 2 Section 8901.1 of the Income Tax Regulations is renumbered as subsection 8901.1(1) and the fol- lowing is added after that subsection: 2 L’article 8901.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu devient le paragraphe 8901.1(1) et est mo- difié par adjonction de ce qui suit : (2) For the purposes of subsection 125.7(1) of the Act, qualifying tourism or hospitality entity, for a qualifying period, means an eligible entity that meets the following conditions: (2) Pour l’application du paragraphe 125.7(1) de la Loi, une entité touristique ou d’accueil admissible, pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déter- minée qui remplit les conditions suivantes : (a) the entity has a prior year revenue decline greater than or equal to 40%; and a) elle a une réduction du revenu d’une année anté- rieure supérieure ou égale à 40 %; (b) the total of all amounts, each of which is the eligi- ble entity’s qualifying revenue for the prior reference period for any of the first qualifying period to the thir- teenth qualifying period (but including only one of the tenth qualifying period or the eleventh qualifying peri- od), was earned primarily from carrying on one or more of the following activities: (i) operating or managing a facility providing short- term lodging, such as a hotel, a motel, a cottage, a bed and breakfast or a youth hostel, (ii) preparing and serving meals, snacks and bever- ages made to
 order for immediate consumption on or off the premises, (A) such as a restaurant, a food truck, a cafete- ria, a caterer, a coffee shop, a food concession, a bar, a pub or a nightclub, and (B) for greater certainty, not including the oper- ation of a facility primarily engaged in retailing food or beverage products, such as a supermar- ket or a convenience store, (iii) operating a travel agency or as a tour operator, including: b) le total des sommes dont chacune représente son revenu admissible pour la
 période de référence anté- rieure relativement à une période d’admissibilité com- prise entre la première période d’admissibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la on- zième période d’admissibilité) était principalement ti- ré de l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités suivantes : (i) l’exploitation ou la gestion d’une installation fournissant de l’hébergement de courte durée, telle qu’un hôtel, un motel, un chalet, un gîte touristique ou une auberge de jeunesse, (ii) la préparation et le service de repas, de repas lé- gers et de boissons faits sur commande pour consommation immédiate sur place ou ailleurs (étant entendu que l’exploitation d’une installation dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires ou des boissons est ex- clue, tel un supermarché ou un dépanneur), y com- pris un restaurant, un camion de cuisine de rue, une cafétéria, un traiteur, un café-restaurant, un comptoir de vente d’aliments, un bar, un pub ou une boîte de nuit, 2021 13 70 Eliz.
II B is the total of all amounts deemed to be an excess re- particulier qui est détenteur d’actions ordinaires fund to the eligible entity under this subsection in re- de la société ou de la filiale; spect of refunds made after the particular date.

B le total des montants réputés être un remboursement en trop versé à l’entité déterminée en vertu du pré- sent paragraphe relativement aux remboursements effectués après la date donnée.
(23) Subsections (17) and (18) are deemed to have (23) Les paragraphes (17) et (18) sont réputés être come into force on August 29, 2021. entrés en vigueur le 29 août 2021.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Related Amendments to the Income Modifications connexes au Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 2 Section 8901.1 of the Income Tax Regulations is 2 L’article 8901.1 du Règlement de l’impôt sur le renumbered as subsection 8901.1(1) and the fol- revenu devient le paragraphe 8901.1(1) et est mo- lowing is added after that subsection: difié par adjonction de ce qui suit : (2) For the purposes of subsection 125.7(1) of the Act, (2) Pour l’application du paragraphe 125.7(1) de la Loi, qualifying tourism or hospitality entity, for a qualifying une entité touristique ou d’accueil admissible, pour period, means an eligible entity that meets the following une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déter- conditions: minée qui remplit les conditions suivantes : (a) the entity has a prior year revenue decline greater a) elle a une réduction du revenu d’une année anté- than or equal to 40%; and rieure supérieure ou égale à 40 %; (b) the total of all amounts, each of which is the eligi- b) le total des sommes dont chacune représente son ble entity’s qualifying revenue for the prior reference revenu admissible pour la période de référence anté- period for any of the first qualifying period to the thir- rieure relativement à une période d’admissibilité com- teenth qualifying period (but including only one of the prise entre la première période d’admissibilité et la tenth qualifying period or the eleventh qualifying peri- treizième période d’admissibilité (mais seulement od), was earned primarily from
 carrying on one or l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la on- more of the following activities: zième période d’admissibilité) était principalement ti- ré de l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités (i) operating or managing a facility providing short- term lodging, such as a hotel, a motel, a cottage, a bed and breakfast or a youth hostel, suivantes : (ii) preparing and serving meals, snacks and bever- ages made to order for immediate consumption on or off the premises, (A) such as a
 restaurant, a food truck, a cafete- ria, a caterer, a coffee shop, a food concession, a bar, a pub or a nightclub, and (B) for greater certainty, not including the oper- ation of a facility primarily engaged in retailing food or beverage products, such as a supermar- ket or a convenience store, (iii) operating a travel agency or as a tour operator, including: (i) l’exploitation ou la gestion d’une installation fournissant de l’hébergement de courte durée, telle qu’un hôtel, un motel, un chalet, un gîte touristique ou une auberge de jeunesse, (ii) la préparation et le service de repas, de repas lé- gers et de boissons faits sur commande pour consommation immédiate sur place ou ailleurs (étant entendu que l’exploitation d’une installation dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires ou des boissons est ex- clue, tel un supermarché ou un dépanneur), y com- pris un restaurant, un camion de cuisine de rue, une cafétéria, un traiteur, un café-restaurant, un comptoir de vente d’aliments, un bar, un pub ou une boîte de nuit, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Section 2 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu Article 2 (A) acting as an agent for tour operators, trans- portation companies
 and short-term lodging es- tablishments in selling travel, tour and accom- modation services, or (B) arranging, assembling and marketing tours, (iv) organizing, promoting, hosting, supporting or participating in events that meet the artistic or cul- tural interests of their patrons, including live per- formances or exhibits intended for public viewing, (v) preserving and exhibiting objects, sites and nat- ural wonders of historical, cultural or educational value, such as the operation of a museum, a
 historic and heritage site, a zoo, a botanical garden or a na- ture park, (vi) organizing, promoting or supporting scenic and sightseeing tours, such as sightseeing or dinner cruises, steam train excursions, horse-drawn sight- seeing rides, air-boat rides, hot-air balloon rides or charter fishing services, (vii) providing charter bus services, if (A) the buses do not operate on fixed routes and schedules, and (B) the entire vehicle is rented, rather than indi- vidual seats, (viii) operating or managing an amusement or theme park, which includes (A) operating a variety of attractions, such as mechanical rides, water rides, games, shows or theme exhibits, and (B) leasing space on a concession basis for these operations, (ix) operating or managing a facility or providing a service that enables patrons to participate in recre- ational activities, (A) including (I) fitness and recreational sports centres, (II) downhill and cross-country ski/snow- board areas, and equipment such as ski lifts and tows (including revenues from equipment rental services and ski/snowboard instruction services provided at the area), (iii) l’exploitation d’une agence de voyage ou à titre de voyagiste, y compris : (A) effectuer des activités au profit de voya- gistes, de sociétés de transport et d’établisse- ments d’hébergement de courte durée, en vue de vendre des services de préparation de voyages, des circuits touristiques ainsi que des services d’hébergement, (B) planifier, mettre sur pied et
 commercialiser des circuits touristiques, (iv) l’organisation, la promotion, la tenue, l’appui ou la participation à des activités qui répondent aux intérêts de leurs clients en matière de culture ou d’art, y compris les spectacles en direct ou les expo- sitions destinés au grand public, (v) la préservation et l’exposition des objets, des lieux et des merveilles naturelles d’intérêt histo- rique, culturel ou éducatif, tels que l’exploitation d’un musée, d’un site historique et patrimonial, d’un zoo, d’un
 jardin botanique ou d’un parc natu- rel, (vi) l’organisation, la promotion ou l’appui de vi- sites et de trajets touristiques, telles que les croi- sières de plaisance ou les croisières-restaurants, les excursions en train à vapeur, les randonnées de plaisance en véhicule hippomobile, les tours en hy- droglisseur ou en montgolfière ou les services de forfaits de pêche, (vii) la prestation de services d’autobus nolisés si, selon le cas : (A) les autobus ne suivent pas des lignes régu- lières et des horaires établis, (B) le véhicule complet est loué, plutôt que des sièges individuels, (viii) l’exploitation ou la gestion de parcs d’attrac- tions ou de jardins thématiques qui comprennent : (A) l’exploitation de diverses attractions, telles que manèges, tours aquatiques, jeux, spectacles ou expositions thématiques, (B) la location en concession d’espaces pour ces exploitations, (ix) l’exploitation ou la gestion d’une installation ou la prestation de services qui permettent aux clients de participer à des activités de loisirs (à l’exclusion du golf, de cours de golf et de la propriété ou 2021 14 70 Eliz.
II (vii) providing charter bus services, if rel, (A) the buses do not operate on fixed routes and (A) acting as an agent for tour operators, trans- portation companies and short-term lodging es- tablishments in selling travel, tour and accom- modation services, or (B) arranging, assembling and marketing tours, (iv) organizing, promoting, hosting, supporting or participating in events that meet the artistic or cul- tural interests of their patrons, including live per- formances or exhibits intended for public viewing, (v) preserving and exhibiting objects, sites and nat- ural wonders of historical, cultural or educational value, such as the operation of a museum, a historic and heritage site, a zoo, a botanical garden or a na- ture park, (vi) organizing, promoting or supporting scenic and sightseeing tours, such as sightseeing or dinner cruises, steam train excursions, horse-drawn sight- seeing rides, air-boat rides, hot-air balloon rides or charter fishing services, schedules, and vidual seats, (B) the entire vehicle is rented, rather than indi- (viii) operating or managing an amusement or theme park, which includes (A) operating a variety of attractions, such as mechanical rides, water rides, games, shows or theme exhibits, and (B) leasing space on a concession basis for these operations, (ix) operating or managing a facility or providing a service that enables patrons to participate in recre- ational activities, (A) including (I) fitness and recreational sports centres, (II) downhill and cross-country
 ski/snow- board areas, and equipment such as ski lifts and tows (including revenues from equipment rental services and ski/snowboard instruction services provided at the area), (iii) l’exploitation d’une agence de voyage ou à titre de voyagiste, y compris : (A) effectuer des activités au profit de voya- gistes, de sociétés de transport et d’établisse- ments d’hébergement de courte durée, en vue de vendre des services de préparation de voyages, des circuits touristiques ainsi que des services d’hébergement, (B)
 planifier, mettre sur pied et commercialiser des circuits touristiques, (iv) l’organisation, la promotion, la tenue, l’appui ou la participation à des activités qui répondent aux intérêts de leurs clients en matière de culture ou d’art, y compris les spectacles en direct ou les expo- sitions destinés au grand public, (v) la préservation et l’exposition des objets, des lieux et des merveilles naturelles d’intérêt histo- rique, culturel ou éducatif, tels que l’exploitation d’un musée, d’un site historique et patrimonial, d’un zoo, d’un jardin botanique ou d’un parc natu- (vi) l’organisation, la promotion ou l’appui de vi- sites et de trajets touristiques, telles que les croi- sières de plaisance ou les croisières-restaurants, les excursions en train à vapeur, les randonnées de plaisance en véhicule hippomobile, les tours en hy- droglisseur ou en montgolfière ou les services de forfaits de pêche, (vii) la prestation de services d’autobus nolisés si, selon le cas : (A) les autobus ne suivent pas des lignes régu- lières et des horaires établis, (B) le véhicule complet est loué, plutôt que des sièges individuels, (viii) l’exploitation ou la gestion de parcs d’attrac- tions ou de jardins thématiques qui comprennent : (A) l’exploitation de diverses attractions, telles que manèges, tours aquatiques, jeux, spectacles ou expositions thématiques, (B) la location en concession d’espaces pour ces exploitations, (ix) l’exploitation ou la gestion d’une installation ou la prestation de
 services qui permettent aux clients de participer à des activités de loisirs (à l’exclusion du golf, de cours de golf et de la propriété ou Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Section 2 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu Article 2 (III) the operation of
 docking and storage fa- cilities for pleasure-craft owners, with or without related activities, such as retailing fu- el and marine supplies, boat repair and main- tenance and rental services, (IV) the operation of recreation and amuse- ment facilities and services including estab- lishments primarily engaged in maintaining non-gambling coin-operated amusement de- vices, in businesses operated by others, and (V) other amusement activities, such as ama- teur sports clubs, teams or leagues, archery or shooting, ballroom dancing, river rafting, curling clubs, mini golf and bowling, and (B) excluding (I) golf, golf instruction and the ownership or operation of a facility that is a golf course, a golf driving range, or a golf clubhouse, (II) country clubs, and (III) professional sports clubs, teams or leagues or facilities used primarily by such or- ganizations, (x) operating or managing serviced or unserviced sites to accommodate campers and their equipment for tents, tent trailers, travel trailers and recreation- al vehicles, excluding mobile home sites, (xi) operating or managing an overnight recre- ational camp, such as a children’s camp, a family vacation camp or an outdoor adventure retreat, (xii) operating or managing a hunting camp or a fishing camp, (xiii) operating or managing a duty-free retail store at a land border crossing where the only exit route is to the United States, (xiv) operating or managing a facility that is pri- marily engaged in exhibiting motion pictures, such as a cinema or a drive-in theatre, (xv) operating or managing an amusement arcade, such as a family fun centre, an indoor play area, a pinball arcade or a video game arcade, (xvi) operating a facility allowing passengers to board and leave a cruise ship, l’exploitation d’une installation qui est un terrain de golf, un champ d’entraînement pour le golf ou un chalet de golf, des clubs de loisirs, des clubs de sports professionnels, des équipes ou des ligues ou des installations utilisées
 principalement par de telles organisations), notamment : (A) les centres de sports récréatifs et de condi- tionnement physique, (B) les centres de ski alpin et de ski de fond/ planche à neige, avec l’équipement nécessaire, comme les remonte-pentes (notamment les reve- nus provenant de services de location de maté- riel et des cours de ski et de planche à neige of- ferts au centre), (C) l’exploitation d’installations d’amarrage et de gardiennage pour les propriétaires de bateaux de plaisance et la prestation, le cas échéant, de services connexes (ventes de carburant et d’ac- castillage, réparation et entretien des bateaux et locations), (D) l’exploitation d’installations et de services de loisirs et de divertissement, y compris les établis- sements dont l’activité principale consiste à en- tretenir des appareils de divertissement action- nés par des pièces de monnaie ou des jetons autres que des appareils de jeux de hasard, dans des locaux exploités par d’autres, (E) d’autres activités de divertissement, comme les clubs de sports amateurs, les équipes ou ligues, la danse de bal, la descente de rivière en radeau pneumatique, les clubs de curling, le mi- ni-golf et le jeu de quilles, (x) l’exploitation ou la gestion de terrains, avec ou sans service, destinés à héberger des campeurs et leur équipement pour des tentes, des tentes re- morques, des roulottes et des véhicules récréatifs, à l’exclusion de terrains de maisons mobiles, (xi) l’exploitation ou la gestion de
 camps récréatifs d’hébergement comme les camps pour enfants, les camps de vacances familiaux ou des refuges d’aven- tures de plein air, (xii) l’exploitation ou la gestion d’un camp de chasse ou d’un camp de pêche, (xiii) l’exploitation ou la gestion d’un magasin de vente au détail hors taxes à un poste frontalier ter- restre où les États-Unis sont la seule voie de sortie, 2021 15 70 Eliz.
II (III) the operation of docking and storage fa- cilities for pleasure-craft owners, with or without related activities, such as retailing fu- el and marine supplies, boat repair and main- tenance and rental services, (IV) the operation of recreation and amuse- ment facilities and services including estab- lishments primarily engaged in maintaining non-gambling coin-operated amusement de- vices, in businesses operated by others, and (V) other amusement activities, such as ama- teur sports clubs, teams or leagues, archery or shooting, ballroom dancing, river rafting, curling clubs, mini golf and bowling, and (B) excluding (I) golf, golf instruction and the ownership or operation of a facility that is a golf course, a golf driving range, or a golf clubhouse, (II) country clubs, and (III) professional sports clubs, teams or leagues or facilities used primarily by such or- ganizations, (x) operating or managing serviced or unserviced sites to accommodate campers and their equipment for tents, tent trailers, travel trailers and recreation- al vehicles, excluding mobile home sites, (xi) operating or managing an overnight recre- ational camp, such as a children’s camp, a family vacation camp or an outdoor adventure retreat, (xii) operating or managing a hunting camp or a fishing camp, (xiii) operating or managing a duty-free retail store at a land border crossing where the only exit route is to the United States, (xiv) operating or managing a facility that is pri- marily engaged in exhibiting motion pictures, such as a cinema or a drive-in theatre, (xv) operating or managing an amusement arcade, such as a family fun centre, an indoor play area, a pinball arcade or a video game arcade, (xvi) operating a facility allowing passengers to board and leave a cruise ship, l’exploitation d’une installation qui est un terrain de golf, un champ d’entraînement pour le golf ou un chalet de golf, des clubs de loisirs, des clubs de sports professionnels, des équipes ou des ligues ou des installations utilisées principalement par de
 telles organisations), notamment : (A) les centres de sports récréatifs et de condi- tionnement physique, (B) les centres de ski alpin et de ski de fond/ planche à neige, avec l’équipement nécessaire, comme les remonte-pentes (notamment les reve- nus provenant de services de location de maté- riel et des cours de ski et de planche à neige of- ferts au centre), (C) l’exploitation d’installations d’amarrage et de gardiennage pour les propriétaires de bateaux de plaisance et la prestation, le cas échéant, de services connexes (ventes de carburant et d’ac- castillage, réparation et entretien des bateaux et locations), (D) l’exploitation d’installations et de services de loisirs et de divertissement, y compris les établis- sements dont l’activité principale consiste à en- tretenir des appareils de divertissement action- nés par des pièces de monnaie ou des jetons autres que des appareils de jeux de hasard, dans des locaux exploités par d’autres, (E) d’autres activités de divertissement, comme les clubs de sports amateurs, les équipes ou ligues, la danse de bal, la descente de rivière en radeau pneumatique, les clubs de curling, le mi- ni-golf et le jeu de quilles, (x) l’exploitation ou la gestion de terrains, avec ou sans service, destinés à héberger des campeurs et leur équipement pour des tentes, des tentes re- morques, des roulottes et des véhicules récréatifs, à l’exclusion de terrains de maisons mobiles, (xi) l’exploitation ou la gestion de camps récréatifs
 d’hébergement comme les camps pour enfants, les camps de vacances familiaux ou des refuges d’aven- tures de plein air, (xii) l’exploitation ou la gestion d’un camp de chasse ou d’un camp de pêche, (xiii) l’exploitation ou la gestion d’un magasin de vente au détail hors taxes à un poste frontalier ter- restre où les États-Unis sont la seule voie de sortie, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Sections 2-4
 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 2-4 (xvii) operating or managing an airport, including renting hangar space and providing baggage han- dling, cargo handling and aircraft parking services, (xiv) l’exploitation ou la gestion d’une installation dont l’activité principale est la présentation de films, comme un cinéma ou un ciné-parc, (xviii) operating or managing a casino, (xix) promoting a destination or region in Canada for the purpose of attracting tourism, (xx) organizing, planning, promoting, hosting or supporting: (A) conventions, trade shows or festivals, or (B) weddings, parties or similar events, and (xxi) promoting the interests of the members of an industry organization or association, if the mem- bers are primarily engaged in activities described in any of subparagraphs (i) to (xx).
(xv) l’exploitation ou la gestion de salles de jeux tel un centre familial d’amusement, un centre intérieur de jeux, une arcade ou une salle de jeux vidéo, (xvi) l’exploitation d’une installation permettant à des passagers d’embarquer à bord d’un bateau de croisière et d’en débarquer, (xvii) l’exploitation ou la gestion d’un aéroport, no- tamment la location de hangars et la prestation des services de manutention des bagages, de manuten- tion du fret et de stationnement des aéronefs, (xviii) l’exploitation ou la gestion d’un casino, (xix) la promotion d’une destination ou d’une ré- gion au Canada dans le but d’attirer le tourisme, (xx) l’organisation, la planification, la promotion, la tenue ou l’appui : (A) de conventions, de salons professionnels ou, de festivals, (B) de mariages, de fêtes ou d’événements simi- laires, (xxi) la promotion des intérêts des membres d’une organisation, ou d’une association, sectorielle, si les activités principales des membres sont visées à l’un des sous-alinéas (i) à (xx).
3 Subsections 8901.2(2) to (7) of the Regulations are repealed.

3 Les paragraphes 8901.2(2) à (7) du même règle- ment sont abrogés.

Coordinating Amendment Disposition de coordination 4 If the Regulations Amending the Income Tax Regulations (COVID-19 — Twenty-Second Quali- fying Period) are made by the Governor in Coun- cil, subsections 8901.2(0.1) and (8) of the Income Tax Regulations are repealed.
4 Si le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (vingt-deuxième période d’admissibilité COVID-19) est pris par le gouver- neur en conseil, les paragraphes 8901.2(0.1) et (8) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont abro- gés.

2021 16 70 Eliz.
II (xvii) operating or managing an airport, including renting hangar space and providing baggage han- dling, cargo handling and aircraft parking services, (xiv) l’exploitation ou la gestion d’une installation dont l’activité principale est la présentation de films, comme un cinéma ou un ciné-parc, (xviii) operating or managing a casino, (xix) promoting a destination or region in Canada for the purpose of attracting tourism, (xx) organizing, planning, promoting, hosting or supporting: (A) conventions, trade shows or festivals, or (B) weddings, parties or similar events, and (xxi) promoting the interests of the members of an industry organization or association, if the mem- bers are primarily engaged in activities described in any of subparagraphs (i) to (xx).
(xv) l’exploitation ou la gestion de salles de jeux tel un centre familial d’amusement, un centre intérieur de jeux, une arcade ou une salle de jeux vidéo, (xvi) l’exploitation d’une installation permettant à des passagers d’embarquer à bord d’un bateau de croisière et d’en débarquer, (xvii) l’exploitation ou la gestion d’un aéroport, no- tamment la location de hangars et la prestation des services de manutention des bagages, de manuten- tion du fret et de stationnement des aéronefs, (xviii) l’exploitation ou la gestion d’un casino, (xix) la promotion d’une destination ou d’une ré- gion au Canada dans le but d’attirer le tourisme, (xx) l’organisation, la planification, la promotion, la tenue ou l’appui : (A) de conventions, de salons professionnels ou, de festivals, laires, (B) de mariages, de fêtes ou d’événements simi- (xxi) la promotion des intérêts des membres d’une organisation, ou d’une association, sectorielle, si les activités principales des membres sont visées à l’un des sous-alinéas (i) à (xx).
3 Subsections 8901.2(2) to (7) of the Regulations 3 Les paragraphes 8901.2(2) à (7) du même règle- are repealed.

ment sont abrogés.
ment sont abrogés.

Coordinating Amendment Disposition de coordination 4 If the Regulations Amending the Income Tax 4 Si le Règlement modifiant le Règlement de Regulations (COVID-19 — Twenty-Second Quali- l’impôt sur le revenu (vingt-deuxième période fying Period) are made by the Governor in Coun- d’admissibilité COVID-19) est pris par le gouver- cil, subsections 8901.2(0.1) and (8) of the Income neur en conseil, les paragraphes 8901.2(0.1) et (8) Tax Regulations are repealed.
du Règlement de l’impôt sur le revenu sont abro- gés.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Article 5 PART 2 PARTIE 2 PART 2 PARTIE 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Enactment of Act Édiction de la loi Enactment 5 The Canada Worker Lockdown Benefit Act is enacted as follows: Édiction 5 Est édictée la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, dont le texte suit : An Act establishing the Canada worker lockdown benefit Loi établissant la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Canada Worker Lock- down Benefit Act.
Titre abrégé 1 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Definitions Définitions Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

benefit period means the period set out in an order made under subsection 3(1).

(période de prestations) Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
autorité compétente Entité légalement autorisée à im- poser des mesures de santé publique, notamment : competent authority means any entity lawfully entitled to impose public health measures, including a) le gouvernement fédéral; (a) the Government of Canada; b) un gouvernement provincial ou territorial; (a) the Government of Canada; b) un gouvernement provincial ou territorial; (b) the government of a province or territory; c) une municipalité; (c) a municipality; d) une autorité de santé publique; (d) a public health authority; and (e) a council, government or other entity that is au- thorized to act on behalf of an Indigenous group, com- munity or people that holds rights recognized and af- firmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
(au- torité compétente) COVID-19 means (COVID-19) the coronavirus disease 2019.

Her Majesty means Her Majesty in right of Canada.

(Sa Majesté) e) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une col- lectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(competent authority) COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.
(COVID-19) déclaration de revenu La déclaration de revenu qui est produite ou qui doit l’être, au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition, autre qu’une déclaration de revenu visée aux paragraphes 2021 17 70 Eliz.
II Canada Worker Lockdown Benefit Act Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de Enactment of Act Enactment Édiction 5 The Canada Worker Lockdown Benefit Act is 5 Est édictée la Loi sur la prestation canadienne enacted as follows: pour les travailleurs en cas de confinement, An Act establishing the Canada worker lockdown Loi établissant la prestation canadienne pour les tra- 1 This Act may be cited as the Canada Worker Lock- 1 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs confinement Édiction de la loi dont le texte suit : vailleurs en cas de confinement Titre abrégé Titre abrégé en cas de confinement.
Définitions Définitions loi.

benefit Short Title Short title down Benefit Act.

Definitions Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente benefit period means the period set out in an order made under subsection 3(1).
(période de prestations) autorité compétente Entité légalement autorisée à im- poser des mesures de santé publique, notamment : competent authority means any entity lawfully entitled to impose public health measures, including a) le gouvernement fédéral; (b) the government of a province or territory; c) une municipalité; (c) a municipality; d) une autorité de santé publique; (d) a public health authority; and (e) a council, government or other entity that is au- thorized to act on behalf of an Indigenous group, com- munity or people that holds rights recognized and af- firmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
(au- torité compétente) COVID-19 means the coronavirus disease 2019. e) un conseil, un gouvernement ou une autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une col- lectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

(competent authority) COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.
(COVID-19) déclaration de revenu La déclaration de revenu qui est produite ou qui doit l’être, au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour une année d’imposition, Her Majesty means Her Majesty in right of Canada.
(Sa autre qu’une déclaration de revenu visée aux paragraphes (COVID-19) Majesté) Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 lockdown benefit means a Canada worker lockdown benefit referred to in section 8.
(prestation de confine- ment) lockdown order means an order, regulation or other in- strument made by a competent authority 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe 150(4) de cette loi.
(return of income) ordre de confinement Tout texte — notamment un dé- cret ou un règlement — pris par une autorité compé- tente : (a) imposing, for reasons related to COVID-19, among other measures, a) d’une part, imposant notamment l’une des mesures ci-après pour des raisons liées à la COVID-19 : (i) the closure to the public, in the region specified in the order, regulation or other instrument, of premises where persons carry out commercial ac- tivities or provide services that are not essential to preserving life, health, public safety or basic soci- etal functioning, or (ii) a requirement, applicable in the region speci- fied in the order, regulation or other instrument, that persons stay at home except for reasons that are essential to preserving life, health, public safety or basic societal functioning; and (i) la fermeture au public, dans la région précisée dans le texte, de lieux où des personnes exercent des activités commerciales — ou offrent des ser- vices — qui ne sont pas essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société, (ii) une obligation, applicable dans la région préci- sée dans le texte, de rester à la maison sauf pour des raisons essentielles à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonction- nement de base de la société; (b) non-compliance with which is an offence or may result in the imposition of a sanction, including an ad- ministrative monetary penalty.
(ordre de confine- ment) b) d’autre part, dont le non-respect constitue une in- fraction ou peut mener à l’infliction d’une sanction, notamment une sanction administrative pécuniaire.

(lockdown order) lockdown region means the region designated as a lockdown region in an order made under subsection 3(1).

(région confinée) medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province.

(méde- cin) Minister means the Minister of Employment and Social Development.
(ministre) return of income means a return of income filed or re- quired to be filed under Part I of the Income Tax Act in respect of a taxation year, other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)(e) or subsection 150(4) of that Act.

(déclaration de revenu) week means the period of seven consecutive days begin- ning on and including Sunday.

(semaine) médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.
(medical practitioner) ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social.

(Minister) période de prestations La période indiquée dans le dé- cret pris en vertu du paragraphe 3(1).

(benefit period) prestation de confinement La prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement visée à l’ar- ticle 8.

(lockdown benefit) région confinée La région désignée à titre de région confinée aux termes d’un décret pris en vertu du para- graphe 3(1).
(lockdown region) Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada.

(Her Majesty) semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.

(week) 2021 18 70 Eliz.

II lockdown benefit means a Canada worker lockdown 70(2) ou 104(23), à l’alinéa 128(2)e) ou au paragraphe benefit referred to in section 8.

(prestation de confine- 150(4) de cette loi.
(return of income) ment) lockdown order means an order, regulation or other in- strument made by a competent authority tente : ordre de confinement Tout texte — notamment un dé- cret ou un règlement — pris par une autorité compé- (a) imposing, for reasons related to COVID-19, among other measures, a) d’une part, imposant notamment l’une des mesures ci-après pour des raisons liées à la COVID-19 : (i) the closure to the public, in the region specified in the order, regulation or other instrument, of premises where persons carry out commercial ac- tivities or provide services that are not essential to preserving life, health, public safety or basic soci- etal functioning, or (ii) a requirement, applicable in the region speci- fied in the order, regulation or other instrument, that persons stay at home except for reasons that are essential to preserving life, health, public safety or basic societal functioning; and (i) la fermeture au public, dans la région précisée dans le texte, de lieux où des personnes exercent des activités commerciales — ou offrent des ser- vices — qui ne sont pas essentiels à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonctionnement de base de la société, (ii) une obligation, applicable dans la région préci- sée dans le texte, de rester à la maison sauf pour des raisons essentielles à la préservation de la vie, de la santé, de la sécurité publique ou du fonction- nement de base de la société; (b) non-compliance with which is an offence or may result in the imposition of a sanction, including an ad- ministrative monetary penalty.
(ordre de confine- b) d’autre part, dont le non-respect constitue une in- fraction ou peut mener à l’infliction d’une sanction, notamment une sanction administrative pécuniaire.

ment) (lockdown order) lockdown region means the region designated as a lockdown region in an order made under subsection 3(1).

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.
(medical practitioner) (région confinée) cin) medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province.

(méde- social.

(Minister) Minister means the Minister of Employment and Social Development.
(ministre) return of income means a return of income filed or re- quired to be filed under Part I of the Income Tax Act in respect of a taxation year, other than a return of income filed under subsection 70(2) or 104(23), paragraph 128(2)(e) or subsection 150(4) of that Act.

(déclaration de revenu) week means the period of seven consecutive days begin- Majesty) ning on and including Sunday.
(semaine) ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement période de prestations La période indiquée dans le dé- cret pris en vertu du paragraphe 3(1).

(benefit period) prestation de confinement La prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement visée à l’ar- ticle 8.

(lockdown benefit) région confinée La région désignée à titre de région confinée aux termes d’un décret pris en vertu du para- graphe 3(1).

(lockdown region) Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada.
(Her semaine Période de sept jours consécutifs commençant le dimanche.
(week) Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 PART 1 PARTIE 1 Canada Worker Lockdown Benefit Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Designation of region 3 (1) The Governor in Council, on the recommendation of the Minister, may, for the purposes of this Act, desig- nate by order, for the period set out in the order, any re- gion in Canada as a lockdown region.
Désignation d’une région 3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente loi, dési- gner par décret, pour la période qui y est indiquée, toute région au Canada à titre de région confinée.
Recommendation (2) The Minister may make a recommendation only if the Minister is of the opinion that it is in the public inter- est to do so and that measures referred to in subpara- graphs (a)(i) and (ii) of the definition lockdown order in section 2 that are set out in one or more lockdown orders apply in respect of a region for a period of at least 14 con- secutive days or, if a lower number of days is fixed by reg- ulation, that lower number of consecutive days.
Recommandation (2) Le ministre ne peut faire de recommandation que s’il est d’avis, à la fois, qu’il est dans l’intérêt public de le faire et que des mesures prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition d’ordre de confinement, à l’article 2, qui sont énoncées dans un ou plusieurs ordres de confi- nement s’appliquent à une région pendant une période d’au moins quatorze jours consécutifs ou, si un nombre de jours moins élevé est fixé par règlement, ce nombre de jours consécutifs.
Period (3) The period referred to in subsection (1) must Période (3) La période visée au paragraphe (1) : (a) begin on the Sunday of the week in which the mea- sures referred to in subsection (2) begin to apply in the lockdown region, and a) d’une part, commence le dimanche de la semaine au cours de laquelle les mesures visées au paragraphe (2) commencent à s’appliquer à la région; (b) end on the Saturday of the week in which those measures cease to apply in the lockdown region.
b) d’autre part, se termine le samedi de la semaine au cours de laquelle ces mesures cessent de s’appliquer à la région.
Eligibility 4 (1) A person is eligible for a lockdown benefit for any week that falls within the period beginning on October 24, 2021 and ending on May 7, 2022 and within a benefit period if (a) they have a valid Social Insurance Number; (b) they were at least 15 years of age on the first day of the week; (c) they were resident and present in Canada during the week; (d) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2021, they had, for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the following sources: Admissibilité 4 (1) Est admissible à la prestation de confinement, à l’égard de toute semaine comprise, à la fois, dans la pé- riode commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le 7 mai 2022 et dans une période de prestations, la per- sonne qui remplit les conditions suivantes : a) elle détient un numéro d’assurance sociale valide; b) elle était âgée d’au moins quinze ans le premier jour de la semaine visée; c) elle résidait et était présente au Canada au cours de la semaine visée; d) dans le cas d’une demande présentée à l’égard d’une semaine qui débute en 2021, ses revenus prove- nant des sources ci-après, pour l’année 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle 2021 19 70 Eliz.
II PART 1 Benefit Canada Worker Lockdown Prestation canadienne pour les PARTIE 1 travailleurs en cas de confinement Designation of region Désignation d’une région 3 (1) The Governor in Council, on the recommendation 3 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur of the Minister, may, for the purposes of this Act, desig- en conseil peut, pour l’application de la présente loi, dési- nate by order, for the period set out in the order, any re- gner par décret, pour la période qui y est indiquée, toute gion in Canada as a lockdown region.
région au Canada à titre de région confinée.
Recommendation Recommandation (2) The Minister may make a recommendation only if (2) Le ministre ne peut faire de recommandation que s’il the Minister is of the opinion that it is in the public inter- est d’avis, à la fois, qu’il est dans l’intérêt public de le est to do so and that measures referred to in subpara- faire et que des mesures prévues aux sous-alinéas a)(i) et graphs (a)(i) and (ii) of the definition lockdown order in (ii) de la définition d’ordre de confinement, à l’article 2, section 2 that are set out in one or more lockdown orders qui sont énoncées dans un ou plusieurs ordres de confi- apply in respect of a region for a period of at least 14 con- nement s’appliquent à une région pendant une période secutive days or, if a lower number of days is fixed by reg- d’au moins quatorze jours consécutifs ou, si un nombre ulation, that lower number of consecutive days.
de jours moins élevé est fixé par règlement, ce nombre de Period (3) The period referred to in subsection (1) must (3) La période visée au paragraphe (1) : (a) begin on the Sunday of the week in which the mea- a) d’une part, commence le dimanche de la semaine sures referred to in subsection (2) begin to apply in the au cours de laquelle les mesures visées au paragraphe lockdown region, and (2) commencent à s’appliquer à la région; (b) end on the Saturday of the week in which those b) d’autre part, se termine le samedi de la semaine au measures cease to apply in the lockdown region.
cours de laquelle ces mesures cessent de s’appliquer à jours consécutifs.

Période la région.
Admissibilité Eligibility period if the week; the week; 4 (1) A person is eligible for a lockdown benefit for any 4 (1) Est admissible à la prestation de confinement, à week that falls within the period beginning on October l’égard de toute semaine comprise, à la fois, dans la pé- 24, 2021 and ending on May 7, 2022 and within a benefit riode commençant le 24 octobre 2021 et se terminant le (a) they have a valid Social Insurance Number; (b) they were at least 15 years of age on the first day of (c) they were resident and present in Canada during 7 mai 2022 et dans une période de prestations, la per- sonne qui remplit les conditions suivantes : a) elle détient un numéro d’assurance sociale valide; b) elle était âgée d’au moins quinze ans le premier jour de la semaine visée; c) elle résidait et était présente au Canada au cours de la semaine visée; (d) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2021, they had, for 2020 or in the d) dans le cas d’une demande présentée à l’égard 12-month period preceding the day on which they d’une semaine qui débute en 2021, ses revenus prove- make the application, a total income of at least $5,000 nant des sources ci-après, pour l’année 2020 ou au from the following sources: cours des douze mois précédant la date à laquelle elle Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 (i) employment, (ii) self-employment, (iii) benefits to which they were entitled under the Canada Emergency Response Benefit Act or the Canada Recovery Benefits Act that were paid to them, (iv) benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, paid to them under that Act, (v) allowances, money or other benefits paid to them under a provincial plan because of pregnancy or in
 respect of the care by them of one or more of their newborn children or one or more children placed with them for the purpose of adoption, and (vi) any other source of income that is prescribed by regulation; (e) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2022, they had, for 2020 or for 2021 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subpara- graphs (d)(i) to (vi); (f) for reasons related to measures imposed by a lock- down order that applies in a lockdown region, (i) they lost their employment in the period that be- gins on the first day on which the measures referred to in subsection 3(2) began to apply in the lock- down region and that ends on the expiry of the week and they were unemployed during the week, (ii) they were unable, during the week, to perform the work that they normally performed as a self- employed person immediately before those mea- sures began to apply in the lockdown region, or (iii) if they were employed during the week or they performed self-employment work during the week, they had a reduction of at least 50% in their average weekly employment income or self-employment in- come for the week relative to (A) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2021, their total average weekly self- employment income for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the
 application, and employment income and présente sa demande, s’élevaient à au moins cinq mille dollars : (i) un emploi, (ii) un travail qu’elle exécute pour son compte, (iii) des prestations auxquelles elle a droit qui lui sont payées au titre de la Loi sur la prestation ca- nadienne d’urgence ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, (iv) des prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, qui lui sont payées au titre de cette loi, (v) des allocations, des
 prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu- sieurs enfants placés chez elle en vue de leur adop- tion, (vi) toute autre source de revenu prévue par règle- ment; e) dans le cas d’une demande présentée à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, ses revenus prove- nant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)(i) à (vi) pour l’année 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa de- mande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; f) pour des raisons liées à toute mesure imposée par un ordre de confinement dans une région confinée, se- lon le cas : (i) elle a perdu son emploi au cours de la période qui commence le premier jour où les mesures visées au paragraphe 3(2) ont commencé à s’appliquer à la région confinée et se termine à l’expiration de la se- maine visée et elle n’exerçait pas d’emploi au cours de cette semaine, (ii) au cours de la semaine visée, elle n’a pu exécu- ter le travail pour son compte qu’elle exécutait ha- bituellement avant que ces mesures ne com- mencent à s’appliquer à la région confinée, (iii) malgré le fait qu’elle a exercé un emploi ou a exécuté un travail pour son compte au cours de la semaine visée, elle a subi une réduction d’au moins cinquante pour cent de tous ses revenus hebdoma- daires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour cette semaine par rapport :
 (i) employment, (ii) self-employment, (iii) benefits to which they were entitled under the Canada Emergency Response Benefit Act or the Canada Recovery Benefits Act that were paid to (iv) benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, paid to them under them, that Act, (v) allowances, money or other benefits paid to them under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by them of one or more of their newborn children or one or more children placed with them for
 the purpose of adoption, and (vi) any other source of income that is prescribed by regulation; (e) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2022, they had, for 2020 or for 2021 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subpara- graphs (d)(i) to (vi); (i) they lost their employment in the period that be- gins on the first day on which the measures referred to in subsection 3(2) began to apply in the lock- down region and that ends on the expiry of the week and they were unemployed during the week, (ii) they were unable, during the week, to perform the work that they normally performed as a self- employed person immediately before those mea- sures began to apply in the lockdown region, or (iii) if they were employed during the week or they performed self-employment work during the week, they had a reduction of at least 50% in their average weekly employment income or self-employment in- come for the week relative to (A) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2021, their total average weekly employment income and self- employment income for 2020 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, and présente sa demande, s’élevaient à au moins cinq mille dollars : (i) un emploi, (ii) un travail qu’elle exécute pour son compte, (iii) des prestations auxquelles elle a droit qui lui
 sont payées au titre de la Loi sur la prestation ca- nadienne d’urgence ou de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, (iv) des prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, qui lui sont payées au titre de cette loi, (v) des allocations, des prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu- sieurs enfants placés chez elle en vue de leur
 adop- (vi) toute autre source de revenu prévue par règle- tion, ment; e) dans le cas d’une demande présentée à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, ses revenus prove- nant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)(i) à mois précédant la date à laquelle elle présente sa de- mande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; f) pour des raisons liées à toute mesure imposée par un ordre de confinement dans une région confinée, se- lon le cas : (i) elle a perdu son emploi au cours de la période qui commence le premier jour où les mesures visées au paragraphe 3(2) ont commencé à s’appliquer à la région confinée et se termine à l’expiration de la se- maine visée et elle n’exerçait pas d’emploi au cours de cette semaine, (ii) au cours de la semaine visée, elle n’a pu exécu- ter le travail pour son compte qu’elle exécutait ha- bituellement avant que ces mesures ne com- mencent à s’appliquer à la région confinée, (iii) malgré le fait qu’elle a exercé un emploi ou a exécuté un travail pour son compte au cours de la semaine visée, elle a subi une réduction d’au moins cinquante pour cent de tous ses revenus hebdoma- daires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour cette semaine par rapport : (f) for reasons related to measures imposed by a lock- (vi) pour l’année 2020 ou 2021 ou au cours des douze down order that applies in a lockdown region, 2021 20 70 Eliz.
II Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 (B) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2022, their total average weekly self- employment income for 2020 or for 2021 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application; employment income and (g) no income referred to in any of the following sub- paragraphs was paid or was payable to them in respect of the week: (i) allowances, money or other benefits paid to them under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by them of one or more of their newborn children or one or more children placed with them for the purpose of adoption, (ii) a Canada recovery sickness benefit or a Canada recovery caregiving benefit under the Canada Re- covery Benefits Act, (iii) benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, and (iv) any other income that is prescribed by regula- tion; (h) during the period beginning on the first day on which the measures referred to in subsection 3(2) be- gan to apply in the lockdown region and ending on the expiry of the week, they have not quit their employ- ment or voluntarily ceased to work, unless it was rea- sonable to do so, and they have not (i)
 failed to return to their employment when it was reasonable to do so, if their employer had made a request, (ii) failed to resume self-employment when it was reasonable to do so, or (iii) declined a reasonable offer to work in respect of work that would have started during the week; (i) they were not, at any time during the week, re- quired to quarantine or isolate themselves under any order made under the Quarantine Act as a result of entering into Canada or (i) if they were required to do so at any time
 during the week, the only reason for their having been out- side Canada was to (A) receive a medical treatment that has been certified by a medical practitioner to be neces- sary, or (A) à tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente une demande, dans le cas où la demande vise une semaine qui dé- bute en 2021, (B) à tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précé- dant la date à laquelle elle présente une de- mande, dans le cas où la demande vise une se- maine qui débute en 2022; g) aucun des revenus ci-après ne lui a été versé ou n’aurait eu à lui être versé à l’égard de la semaine vi- sée : (i) des allocations, des prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu- sieurs enfants placés chez elle en vue de leur adop- tion, (ii) une prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou une prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants au titre de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, (iii) des prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, (iv) tout autre revenu prévu par règlement; h) au cours de la période qui commence le premier jour où les mesures visées
 au paragraphe 3(2) ont commencé à s’appliquer à la région confinée et se ter- mine à l’expiration de la semaine visée, elle n’a pas quitté son emploi ou cessé de travailler volontaire- ment, sauf s’il était raisonnable de le faire, et elle n’a pas, selon le cas : (i) refusé de recommencer à exercer son emploi, lorsqu’il était raisonnable de le faire, si son em- ployeur le lui a demandé, (ii) refusé de recommencer à exécuter un travail pour son compte lorsqu’il était raisonnable de le faire, (iii) refusé
 une offre raisonnable d’emploi ou de travail à son compte qui aurait débuté au cours de la semaine visée; their newborn children or one or more children g) aucun des revenus ci-après ne lui a été versé ou placed with them for the purpose of adoption, n’aurait eu à lui être versé à l’égard de la semaine vi- (B) in the case of an application made in respect of a week beginning in 2022, their total average weekly employment income and self- employment income for 2020 or for 2021 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application; (g) no income referred to in any of the following sub- paragraphs was paid or was payable to them in respect of the week: (i) allowances, money or other benefits paid to them under a provincial plan because of pregnancy or in respect of the care by them of one or more of (ii) a Canada recovery sickness benefit or a Canada recovery caregiving benefit under the Canada Re- covery Benefits Act, (iii) benefits, as defined in subsection 2(1) of the Employment Insurance Act, and (iv) any other income that is prescribed by regula- tion; (h) during the period beginning on the first day on which the measures referred to in subsection 3(2) be- gan to apply in the lockdown region and ending on the expiry of the week, they have not quit their employ- ment or voluntarily ceased to work, unless it was rea- sonable to do so, and they have not (i) failed to return to their employment when it was reasonable to do so, if their employer
 had made a request, (ii) failed to resume self-employment when it was reasonable to do so, or (iii) declined a reasonable offer to work in respect of work that would have started during the week; (i) they were not, at any time during the week, re- quired to quarantine or isolate themselves under any order made under the Quarantine Act as a result of entering into Canada or (A) à tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2020 ou au cours des douze mois précédant
 la date à laquelle elle présente une demande, dans le cas où la demande vise une semaine qui dé- bute en 2021, (B) à tous ses revenus hebdomadaires moyens d’emploi ou de travail à son compte pour l’année 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précé- dant la date à laquelle elle présente une de- mande, dans le cas où la demande vise une se- maine qui débute en 2022; sée : (i) des allocations, des prestations ou d’autres sommes qui lui sont payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par elle à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plu- sieurs enfants placés chez elle en vue de leur adop- tion, (ii) une prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou une prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants au titre de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, (iii) des prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, (iv) tout autre revenu prévu par règlement; h) au cours de la période qui commence le premier jour où les mesures visées au paragraphe 3(2) ont commencé à s’appliquer à la région confinée et se ter- mine à l’expiration de la semaine visée, elle n’a pas quitté son emploi ou cessé de travailler volontaire- ment, sauf s’il était raisonnable de le faire, et elle n’a pas, selon le cas : (i) refusé de recommencer à exercer son emploi, lorsqu’il était raisonnable de le faire, si son em- ployeur le lui a demandé, (ii) refusé de recommencer à exécuter
 un travail pour son compte lorsqu’il était raisonnable de le (i) if they were required to do so at any time during the week, the only reason for their having been out- side Canada was to faire, (A) receive a medical treatment that has been certified by a medical practitioner to be neces- sary, or (iii) refusé une offre raisonnable d’emploi ou de travail à son compte qui aurait débuté au cours de la semaine visée; 2021 21 70 Eliz.
II Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 (B) accompany a person who has been certified by a medical practitioner to be incapable of trav- elling without the assistance of an attendant and whose only reason for having been outside Canada was to receive a medical treatment that has been certified by a medical practitioner to be necessary, or (ii) if, as a result of entering into Canada, they were required to isolate themselves under such an order at any time during the week, they are a person to whom the requirement to quarantine themselves under the order would not have applied had they not been required to isolate themselves; and (j) they have filed a return of income in respect of the 2020 taxation year.
Income from self-employment (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (f), income from self-employment the self- employment less expenses incurred to earn that revenue.

is revenue from COVID-19 vaccination — paragraph (1)(f) (3) Despite paragraph (1)(f), a person is not eligible for a lockdown benefit if they lost their employment, were un- able to perform self-employment work or had a reduction in income because they refused to comply with a require- ment to be vaccinated against COVID-19.
i) elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la semaine visée, de se mettre en quarantaine ou de s’iso- ler en application d’un décret pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada ou : (i) si elle y a été tenue à un moment quelconque au cours de cette semaine, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était, selon le cas : (A) pour recevoir un traitement médical qui, d’après l’attestation d’un médecin, était néces- saire, (B) pour accompagner une personne qui, d’après l’attestation d’un médecin, était incapable de voyager sans l’aide d’un préposé à ses soins et dont la seule raison de sortir du Canada était pour recevoir un traitement médical qui, d’après l’attestation d’un médecin, était nécessaire, (ii) si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la semaine visée, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret; j) elle a produit une déclaration de revenu pour l’an- née d’imposition 2020.
Revenu — travail à son compte (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à f) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.
Vaccination contre la COVID-19 — alinéa (1)f) (3) Malgré l’alinéa (1)f), une personne n’est pas admis- sible à la prestation de confinement si elle a perdu son emploi, n’a pu exécuter un travail pour son compte ou a subi une réduction de revenus en raison de son refus de se conformer à une obligation de vaccination contre la COVID-19.
COVID-19 vaccination — paragraph (1)(h) (4) For the purposes of paragraph (1)(h), the refusal by a person to comply with a requirement to be vaccinated against COVID-19 is not a reasonable excuse to have quit their employment or voluntarily ceased to work or to have done anything referred to in subparagraphs (1)(h)(i) to (iii).
Vaccination contre la COVID-19 — alinéa (1)h) (4) Pour l’application de l’alinéa (1)h), le refus d’une per- sonne de se conformer à une obligation de vaccination contre la COVID-19 n’est pas une excuse raisonnable pour quitter son emploi ou cesser de travailler volontai- rement ou pour accomplir l’un des actes visés aux sous- alinéas h)(i) à (iii).
2021 return of income (5) Despite subsection (1), a person who is paid a lock- down benefit in respect of a week beginning in 2021 who Déclaration de revenu — 2021 (5) Malgré le paragraphe (1), la personne à qui une pres- tation de confinement est versée à l’égard d’une semaine 2021 22 70 Eliz.
II (B) accompany a person who has been certified i) elle n’a été tenue, à aucun moment au cours de la by a medical practitioner to be incapable of trav- semaine visée, de se mettre en quarantaine ou de s’iso- elling without the assistance of an attendant and ler en application d’un décret pris en vertu de la Loi whose only reason for having been outside sur la mise en quarantaine en raison de son entrée au Canada was to receive a medical treatment that Canada ou : has been certified by a medical practitioner to be necessary, or (ii) if, as a result of entering into Canada, they were required to isolate themselves under such an order at any time during the week, they are a person to whom the requirement to quarantine themselves under the order would not have applied had they not been required to isolate themselves; and (j) they have filed a return of income in respect of the 2020 taxation year.
(i) si elle y a été tenue à un moment quelconque au cours de cette semaine, la seule raison pour laquelle elle était sortie du Canada était, selon le cas : (A) pour recevoir un traitement médical qui, d’après l’attestation d’un médecin, était néces- saire, (B) pour accompagner une personne qui, d’après l’attestation d’un médecin, était incapable de voyager sans l’aide d’un préposé à ses soins et dont la seule raison de sortir du Canada était pour recevoir un traitement médical qui, d’après l’attestation d’un médecin, était nécessaire, (ii) si, en raison de son entrée au Canada, elle a été tenue de s’isoler en application d’un tel décret à un moment quelconque au cours de la semaine visée, elle est une personne qui, n’eût été l’obligation de s’isoler, n’aurait pas été assujettie à l’obligation de se mettre en quarantaine en application du décret; j) elle a produit une déclaration de revenu pour l’an- née d’imposition 2020.
Income from self-employment Revenu — travail à son compte (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (f), income (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à f) de la personne from self-employment is revenue from the self- qui exécute un travail pour son compte est son revenu employment less expenses incurred to earn that revenue.

moins les dépenses engagées pour le gagner.
COVID-19 vaccination — paragraph (1)(f) Vaccination contre la COVID-19 — alinéa (1)f) (3) Despite paragraph (1)(f), a person is not eligible for a (3) Malgré l’alinéa (1)f), une personne n’est pas admis- lockdown benefit if they lost their employment, were un- sible à la prestation de confinement si elle a perdu son able to perform self-employment work or had a reduction emploi, n’a pu exécuter un travail pour son compte ou a in income because they refused to comply with a require- subi une réduction de revenus en raison de son refus de ment to be vaccinated against COVID-19.
se conformer à une obligation de vaccination contre la COVID-19.
COVID-19 vaccination — paragraph (1)(h) Vaccination contre la COVID-19 — alinéa (1)h) (4) For the purposes of paragraph (1)(h), the refusal by a (4) Pour l’application de l’alinéa (1)h), le refus d’une per- person to comply with a requirement to be vaccinated sonne de se conformer à une obligation de vaccination against COVID-19 is not a reasonable excuse to have quit contre la COVID-19 n’est pas une excuse raisonnable their employment or voluntarily ceased to work or to pour quitter son emploi ou cesser de travailler volontai- have done anything referred to in subparagraphs rement ou pour accomplir l’un des actes visés aux sous- (1)(h)(i) to (iii).
alinéas h)(i) à (iii).
2021 return of income Déclaration de revenu — 2021 (5) Despite subsection (1), a person who is paid a lock- (5) Malgré le paragraphe (1), la personne à qui une pres- down benefit in respect of a week beginning in 2021 who tation de confinement est versée à l’égard d’une semaine Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 does not file a return of income for the 2021 taxation year by December 31, 2022 is deemed not to have been enti- tled to the lockdown benefit in respect of the week.
2021 and 2022 returns of income (6) Despite subsection (1), a person who is paid a lock- down benefit in respect of a week beginning in 2022 who does not file a return of income for the 2021 and 2022 tax- ation years by December 31, 2023 is deemed not to have been entitled to the lockdown benefit in respect of that week.
Application 5 (1) A person may, in the form and manner established by the Minister, apply for a lockdown benefit for any week that falls within the period beginning on October 24, 2021 and ending on May 7, 2022 and within a benefit period.

débutant en 2021 qui ne produit pas de déclaration de re- venu pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le 31 décembre 2022 est réputée ne pas être admissible à la prestation de confinement à l’égard de la semaine.
Déclarations de revenu — 2021 et 2022 (6) Malgré le paragraphe (1), la personne à qui une pres- tation de confinement est versée à l’égard d’une semaine débutant en 2022 qui ne produit pas de déclaration de re- venu pour les années d’imposition 2021 et 2022 au plus tard le 31 décembre 2023 est réputée ne pas être admis- sible à la prestation de confinement à l’égard de la se- maine.
Demande 5 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notam- ment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation de confinement à l’égard de toute semaine comprise, à la fois, dans la période commençant le 24 oc- tobre 2021 et se terminant le 7 mai 2022 et dans une pé- riode de prestations.

Limitation (2) No application is permitted to be made on any day that is more than 60 days after the end of the week to which the benefit relates.
However, an application in re- lation to any week that ends before the day on which this subsection comes into force may be made within 60 days after the end of the week during which this subsection comes into force.

Restriction (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant toute semaine qui se termine avant la date d’entrée en vi- gueur du présent paragraphe peut être présentée dans les soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.

Attestation 6 (1) Subject to subsection (2), a person must, in their application, attest that they meet each of the eligibility conditions referred to in paragraphs 4(1)(a) to (j).
Attestation 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne at- teste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 4(1)a) à j).

Exception — paragraphs 4(1)(d) and (e) (2) A person is not required to attest to their income un- der paragraphs 4(1)(d) and (e) if they have previously re- ceived a lockdown benefit and they attest to that fact.
Exception — alinéas 4(1)d) et e) (2) Elle n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 4(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation de confinement et qu’elle atteste de ce fait.

Obligation to provide information 7 An applicant must provide the Minister with any infor- mation that the Minister may require in respect of the application.
Payment of benefit 8 The Minister must pay a Canada worker lockdown benefit to a person who makes an application under sec- tion 5 and who is eligible for the benefit.

Obligation de fournir des renseignements 7 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
Versement de la prestation 8 Le ministre verse, à la personne qui présente une de- mande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible, la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

2021 23 70 Eliz.

II does not file a return of income for the 2021 taxation year débutant en 2021 qui ne produit pas de déclaration de re- by December 31, 2022 is deemed not to have been enti- venu pour l’année d’imposition 2021 au plus tard le tled to the lockdown benefit in respect of the week.
31 décembre 2022 est réputée ne pas être admissible à la prestation de confinement à l’égard de la semaine.
2021 and 2022 returns of income Déclarations de revenu — 2021 et 2022 (6) Despite subsection (1), a person who is paid a lock- (6) Malgré le paragraphe (1), la personne à qui une pres- down benefit in respect of a week beginning in 2022 who tation de confinement est versée à l’égard d’une semaine does not file a return of income for the 2021 and 2022 tax- débutant en 2022 qui ne produit pas de déclaration de re- ation years by December 31, 2023 is deemed not to have venu pour les années d’imposition 2021 et 2022 au plus been entitled to the lockdown benefit in respect of that tard le 31 décembre 2023 est réputée ne pas être admis- sible à la prestation de confinement à l’égard de la se- 5 (1) A person may, in the form and manner established 5 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notam- by the Minister, apply for a lockdown benefit for any ment de forme — fixées par le ministre, demander une week that falls within the period beginning on October prestation de confinement à l’égard de toute semaine 24, 2021 and ending on May 7, 2022 and within a benefit comprise, à la fois, dans la période commençant le 24 oc- tobre 2021 et se terminant le 7 mai 2022 et dans une pé- maine.
Demande riode de prestations.

Restriction week.

Application period.

Limitation (2) No application is permitted to be made on any day (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de that is more than 60 days after the end of the week to soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la which the benefit relates.

However, an application in re- prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant lation to any week that ends before the day on which this toute semaine qui se termine avant la date d’entrée en vi- subsection comes into force may be made within 60 days gueur du présent paragraphe peut être présentée dans les after the end of the week during which this subsection soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle comes into force.

Attestation ce paragraphe entre en vigueur.


Attestation 6 (1) Subject to subsection (2), a person must, in their 6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne at- application, attest that they meet each of the eligibility teste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions referred to in paragraphs 4(1)(a) to (j).

conditions d’admissibilité visées aux alinéas 4(1)a) à j).
Exception — paragraphs 4(1)(d) and (e) Exception — alinéas 4(1)d) et e) (2) A person is not required to attest to their income un- (2) Elle n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés der paragraphs 4(1)(d) and (e) if they have previously re- aux alinéas 4(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation ceived a lockdown benefit and they attest to that fact.

de confinement et qu’elle atteste de ce fait.


Obligation to provide information Obligation de fournir des renseignements 7 An applicant must provide the Minister with any infor- 7 Le demandeur fournit au ministre tout renseignement mation that the Minister may require in respect of the que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

application.
application.

Payment of benefit 8 The Minister must pay a Canada worker lockdown 8 Le ministre verse, à la personne qui présente une de- benefit to a person who makes an application under sec- mande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible, la tion 5 and who is eligible for the benefit.

prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.
Versement de la prestation Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 Amount of payment 9 The amount of a lockdown benefit for a week is $300.
Montant de la prestation 9 Le montant de la prestation de confinement est de trois cents dollars pour une semaine.
PART 2 General PARTIE 2 Dispositions générales Regulations 10 The Governor in Council may, by regulation, Règlements 10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) amend the definition lockdown order in section 2; (b) fix a lower number of days for the purpose of sub- section 3(2); (c) prescribe any other source of income for the pur- pose of subparagraph 4(1)(d)(vi); and (d) prescribe any other income for the purpose of sub- paragraph 4(1)(g)(iv).
a) modifier la définition d’ordre de confinement à l’article 2; b) fixer un nombre de jours moins élevé pour l’appli- cation du paragraphe 3(2); c) prévoir d’autres sources de revenu pour l’applica- tion du sous-alinéa 4(1)d)(vi); d) prévoir d’autres revenus pour l’application du sous-alinéa 4(1)g)(iv).
Replacement of May 7, 2022 11 The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, amend subsections 4(1) and 5(1) to replace the date of May 7, 2022 by a date not later than July 2, 2022 and, if those provisions are amended by such a regulation, to amend those provisions again by replacing the date set out in them as a result of the previous regulation by a date not later than July 2, 2022.
Remplacement de la date du 7 mai 2022 11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier les paragraphes 4(1) et 5(1) en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si ces dispositions sont modifiées par un tel règlement, les modifier à nouveau en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022.
Social Insurance Number 12 The Minister is authorized to collect and use, for the purposes of the administration and enforcement of this Act, the Social Insurance Number of a person who makes an application for a lockdown benefit.

Numéro d’assurance sociale 12 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’ap- plication de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale de la personne qui présente une de- mande de prestation de confinement.
Provision of information and documents 13 (1) The Minister may, for any purpose related to ver- ifying compliance or preventing non-compliance with this Act, by a notice served personally or by a confirmed delivery service, require that any person provide any in- formation or document within the reasonable time that is stated in the notice.
Fourniture de renseignements et documents 13 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la pré- sente loi, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis.
Obligation to appear (2) The Minister may, for any purpose related to verify- ing compliance or preventing non-compliance with this Act, require a person who is applying for a lockdown ben- efit, or who has received such a benefit, to be at a suitable Obligation de se présenter (2) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, demander à la personne ayant présenté une demande de prestation de confinement, ou à la personne ayant 2021 24 70 Eliz.
II Amount of payment Montant de la prestation 9 The amount of a lockdown benefit for a week is $300.

9 Le montant de la prestation de confinement est de trois cents dollars pour une semaine.
PART 2 General Regulations Dispositions générales PARTIE 2 Règlements l’article 2; 10 The Governor in Council may, by regulation, 10 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) amend the definition lockdown order in section 2; a) modifier la définition d’ordre de confinement à (b) fix a lower number of days for the purpose of sub- section 3(2); (c) prescribe any other source of income for the pur- b) fixer un nombre de jours moins élevé pour l’appli- cation du paragraphe 3(2); pose of subparagraph 4(1)(d)(vi); and c) prévoir d’autres sources de revenu pour l’applica- (d) prescribe any other income for the purpose of sub- paragraph 4(1)(g)(iv).
d) prévoir d’autres revenus pour l’application du tion du sous-alinéa 4(1)d)(vi); sous-alinéa 4(1)g)(iv).
Replacement of May 7, 2022 Remplacement de la date du 7 mai 2022 11 The Governor in Council may, by regulation, on the 11 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommendation of the Minister, amend subsections 4(1) recommandation du ministre, modifier les paragraphes and 5(1) to replace the date of May 7, 2022 by a date not 4(1) et 5(1) en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute later than July 2, 2022 and, if those provisions are autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si amended by such a regulation, to amend those provisions ces dispositions sont modifiées par un tel règlement, les again by replacing the date set out in them as a result of modifier à nouveau en remplaçant la date qui y figure en the previous regulation by a date not later than July 2, raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas 2022. postérieure au 2 juillet 2022.
Social Insurance Number Numéro d’assurance sociale 12 The Minister is authorized to collect and use, for the 12 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’ap- purposes of the administration and enforcement of this plication de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro Act, the Social Insurance Number of a person who makes d’assurance sociale de la personne qui présente une de- an application for a lockdown benefit.

mande de prestation de confinement.
Provision of information and documents Fourniture de renseignements et documents 13 (1) The Minister may, for any purpose related to ver- 13 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification ifying compliance or preventing non-compliance with du respect ou à la prévention du non-respect de la pré- this Act, by a notice served personally or by a confirmed sente loi, par avis signifié à personne ou par service de delivery service, require that any person provide any in- messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger formation or document within the reasonable time that is d’une personne qu’elle fournisse des renseignements ou stated in the notice.
qu’elle produise des documents dans le délai raisonnable que précise l’avis.
Obligation to appear Obligation de se présenter (2) The Minister may, for any purpose related to verify- (2) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du ing compliance or preventing non-compliance with this respect ou à la prévention du non-respect de la présente Act, require a person who is applying for a lockdown ben- loi, demander à la personne ayant présenté une demande efit, or who has received such a benefit, to be at a suitable de prestation de confinement, ou à la personne ayant Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 place — or to be available by audioconference or video- conference or in any other suitable manner — at a suit- able time in order to provide any information or any doc- ument about their application for the benefit that the Minister may require in respect of the application.
reçu une telle prestation, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière conve- nable — à une heure raisonnable pour lui fournir les ren- seignements ou les documents relatifs à sa demande que le ministre peut exiger relativement à la demande.
Entitlement to benefits (3) A person who fails to fulfill or comply with a require- ment under subsection (1) or (2) is not eligible for a lock- down benefit in respect of the week to which the applica- tion relates.

Droit aux prestations (3) Toute personne qui ne remplit pas une condition ou ne satisfait pas à une exigence prévue aux paragraphes (1) ou (2) n’est pas admissible à la prestation de confine- ment à l’égard de la semaine visée par la demande.
Minister of Health 14 The Minister of Health may assist the Minister in ver- ifying whether a person meets the eligibility condition re- ferred to in paragraph 4(1)(i) and may, for that purpose, disclose to the Minister personal information obtained under the Quarantine Act in respect of any person who is required to quarantine or isolate themselves under any order made under that Act as a result of entering into Canada, including Ministre de la Santé 14 Le ministre de la Santé peut aider le ministre à véri- fier si une personne remplit la condition d’admissibilité visée à l’alinéa 4(1)i) et peut, à cette fin, lui communiquer des renseignements personnels recueillis sous le régime de la Loi sur la mise en quarantaine à l’égard de toute personne qui est tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application d’un décret pris en vertu de cette loi en raison de son entrée au Canada, notamment : (a) their name and date of birth; a) son nom et sa date de naissance; (b) the date on which they entered into Canada; and b) la date de son entrée au Canada; (c) the date of the last day on which they are or were required to quarantine or isolate themselves under the order.
c) la date du dernier jour où elle est ou a été tenue de se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application du décret.

Payments cannot be charged, etc.
15 A lockdown benefit Incessibilité 15 La prestation de confinement : (a) is not subject to the operation of any law relating to bankruptcy or insolvency; a) est soustraite à l’application des règles de droit re- latives à la faillite ou à l’insolvabilité; (b) cannot be assigned, charged, attached or given as security; b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté; (c) cannot be retained by way of deduction, set-off or compensation under any Act of Parliament other than this Act; and c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi; (d) is not garnishable moneys for the purposes of the Family Orders and Agreements Enforcement Assis- tance Act.
d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’ap- plication de la Loi d’aide à l’exécution des ordon- nances et des ententes familiales.

Return of erroneous payment or overpayment 16 (1) If the Minister determines that a person has re- ceived a lockdown benefit to which they are not entitled, or an amount in excess of the amount of such a benefit to which they are entitled, the person must repay the amount of the payment or the excess amount, as the case may be, as soon as feasible.
Restitution du trop-perçu 16 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une prestation de confinement à laquelle elle n’avait pas droit ou une telle prestation dont le montant excédait celui au- quel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.

2021 25 70 Eliz.
II place — or to be available by audioconference or video- reçu une telle prestation, de se rendre à un endroit conference or in any other suitable manner — at a suit- convenable — ou d’être disponible par audioconférence able time in order to provide any information or any doc- ou par vidéoconférence ou de toute autre manière conve- ument about their application for the benefit that the nable — à une heure raisonnable pour lui fournir les ren- Minister may require in respect of the application.
seignements ou les documents relatifs à sa demande que le ministre peut exiger relativement à la demande.

tion relates.
tion relates.

Minister of Health Entitlement to benefits Droit aux prestations (3) A person who fails to fulfill or comply with a require- (3) Toute personne qui ne remplit pas une condition ou ment under subsection (1) or (2) is not eligible for a lock- ne satisfait pas à une exigence prévue aux paragraphes down benefit in respect of the week to which the applica- (1) ou (2) n’est pas admissible à la prestation de confine- ment à l’égard de la semaine visée par la demande.
Ministre de la Santé 14 The Minister of Health may assist the Minister in ver- 14 Le ministre de la Santé peut aider le ministre à véri- ifying whether a person meets the eligibility condition re- fier si une personne remplit la condition d’admissibilité ferred to in paragraph 4(1)(i) and may, for that purpose, visée à l’alinéa 4(1)i) et peut, à cette fin, lui communiquer disclose to the Minister personal information obtained des renseignements personnels recueillis sous le régime under the Quarantine Act in respect of any person who is de la Loi sur la mise en quarantaine à l’égard de toute required to quarantine or isolate themselves under any personne qui est tenue de se mettre en quarantaine ou de order made under that Act as a result of entering into s’isoler en application d’un décret pris en vertu de cette Canada, including loi en raison de son entrée au Canada, notamment : (a) their name and date of birth; a) son nom et sa date de naissance; (b) the date on which they entered into Canada; and b) la date de son entrée au Canada; (c) the date of the last day on which they are or were c) la date du dernier jour où elle est ou a été tenue de required to quarantine or isolate themselves under the se mettre en quarantaine ou de s’isoler en application order.
Payments cannot be charged, etc.

15 A lockdown benefit du décret.
Incessibilité 15 La prestation de confinement : (a) is not subject to the operation of any law relating a) est soustraite à l’application des règles de droit re- to bankruptcy or insolvency; latives à la faillite ou à l’insolvabilité; (b) cannot be assigned, charged, attached or given as b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée (c) cannot be retained by way of deduction, set-off or c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation under any Act of Parliament other than compensation en application d’une loi fédérale autre ni donnée pour sûreté; que la présente loi; (d) is not garnishable moneys for the purposes of the d) ne constitue pas une somme saisissable pour l’ap- Family Orders and Agreements Enforcement Assis- plication de la Loi d’aide à l’exécution des ordon- nances et des ententes familiales.
Return of erroneous payment or overpayment Restitution du trop-perçu 16 (1) If the Minister determines that a person has re- 16 (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une ceived a lockdown benefit to which they are not entitled, prestation de confinement à laquelle elle n’avait pas droit or an amount in excess of the amount of such a benefit to ou une telle prestation dont le montant excédait celui au- which they are entitled, the person must repay the quel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs amount of the payment or the excess amount, as the case délais, restituer le trop-perçu.
may be, as soon as feasible.

security; this Act; and tance Act.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 Recovery as a debt to Her Majesty (2) The amount of the erroneous payment or overpay- ment, as determined by the Minister, constitutes a debt due to Her Majesty as of the day on which the amount was paid and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day the Minister determined the amount of the erroneous payment or overpayment.
Recouvrement (2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter de la date à laquelle le mi- nistre a estimé qu’elles ont été versées indûment ou en excédent.
Garnishment — financial institution 17 (1) The Minister may, by a notice served personally or by a confirmed delivery service, order a financial insti- tution, as defined in section 2 of the Bank Act, that holds or maintains a deposit account for a person who is in- debted to Her Majesty under this Act to pay to the Re- ceiver General from the deposit account all or part of the amount in respect of which the person is indebted to Her Majesty under this Act on account of the person’s liability to Her Majesty.
Saisie-arrêt — institution financière 17 (1) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de li- vraison, ordonner à une institution financière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, qui détient un compte de dépôt au Canada au nom de la personne qui est débitrice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi de débiter le compte de tout ou partie du montant de la créance et de verser la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.
Garnishment — employer (2) The Minister may, by a notice served personally or by a confirmed delivery service, order the employer of a per- son who is indebted to Her Majesty under this Act to pay to the Receiver General from the remuneration that would be otherwise payable by the employer to the per- son all or part of the amount in respect of which the per- son is indebted to Her Majesty under this Act on account of the person’s liability to Her Majesty.
Saisie-arrêt — employeur (2) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par service de messagerie fournissant une preuve de livrai- son, ordonner à l’employeur de la personne qui est débi- trice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi de verser au receveur général, sur le salaire qui serait autrement versé par l’employeur à la personne, tout ou partie du montant de la créance en acquittement total ou partiel de la créance.
Debt to Her Majesty (3) An amount not paid as required by a notice under subsection (1) or (2) is Créance de Sa Majesté (3) Lorsqu’une personne ne se conforme pas à l’avis don- né au titre des paragraphes (1) ou (2) : (a) if a day is specified in the notice as being the day on which the amount is to be paid, a debt due to Her Majesty as of the day after the day specified in the no- tice and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day after the day specified in the notice; or (b) if no day is specified in the notice as being the day on which the amount is to be paid, a debt due to Her Majesty as of the day after the day on which the notice is served and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day after the day on which the notice is served.
a) la somme qu’elle était tenue de verser constitue, à compter du lendemain de la date d’exigibilité précisée dans l’avis, une créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter du lendemain de cette date; b) si aucune date n’est précisée dans l’avis, la somme qu’elle était tenue de verser constitue, à compter du lendemain de la date de signification de l’avis, une créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recou- vrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à compter du lendemain de cette date.
Discharge of liability (4) The receipt by the Receiver General of money paid as required under subsection (1) or (2) is a good and suffi- cient discharge of the original liability of the person to the extent of the payment.

Quittance (4) Le reçu du receveur général pour des sommes versées en application des paragraphes (1) ou (2) est une quit- tance valable et suffisante de la créance envers le débi- teur de Sa Majesté, à concurrence du versement.

2021 26 70 Eliz.
II Recovery as a debt to Her Majesty Recouvrement (2) The amount of the erroneous payment or overpay- (2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées ment, as determined by the Minister, constitutes a debt indûment ou en excédent constituent, à compter de la due to Her Majesty as of the day on which the amount date du versement, des créances de Sa Majesté qui sont was paid and the debt is payable and may be recovered exigibles et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce by the Minister as of the day the Minister determined the titre par le ministre à compter de la date à laquelle le mi- amount of the erroneous payment or overpayment.
nistre a estimé qu’elles ont été versées indûment ou en excédent.
Garnishment — financial institution Saisie-arrêt — institution financière 17 (1) The Minister may, by a notice served personally 17 (1) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou or by a confirmed delivery service, order a financial insti- par service de messagerie fournissant une preuve de li- tution, as defined in section 2 of the Bank Act, that holds or maintains a deposit account for a person who is in- debted to Her Majesty under this Act to pay to the Re- ceiver General from the deposit account all or part of the amount in respect of which the person is indebted to Her Majesty under this Act on account of the person’s liability to Her Majesty.
vraison, ordonner à une institution financière, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, qui détient un compte de dépôt au Canada au nom de la personne qui est débitrice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente loi de débiter le compte de tout ou partie du montant de la créance et de verser la somme au receveur général, en acquittement total ou partiel de la créance.
Garnishment — employer Saisie-arrêt — employeur (2) The Minister may, by a notice served personally or by (2) Le ministre peut, par avis signifié à personne ou par a confirmed delivery service, order the employer of a per- service de messagerie fournissant une preuve de livrai- son who is indebted to Her Majesty under this Act to pay son, ordonner à l’employeur de la personne qui est débi- to the Receiver General from the remuneration that trice d’une créance de Sa Majesté au titre de la présente would be otherwise payable by the employer to the per- loi de verser au receveur général, sur le salaire qui serait son all or part of the amount in respect of which the per- autrement versé par l’employeur à la personne, tout ou son is indebted to Her Majesty under this Act on account partie du montant de la créance en acquittement total ou of the person’s liability to Her Majesty.
partiel de la créance.
Debt to Her Majesty subsection (1) or (2) is Créance de Sa Majesté né au titre des paragraphes (1) ou (2) : (3) An amount not paid as required by a notice under (3) Lorsqu’une personne ne se conforme pas à l’avis don- (a) if a day is specified in the notice as being the day a) la somme qu’elle était tenue de verser constitue, à on which the amount is to be paid, a debt due to Her compter du lendemain de la date d’exigibilité précisée Majesty as of the day after the day specified in the no- dans l’avis, une créance de Sa Majesté qui est exigible tice and the debt is payable and may be recovered by et dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre the Minister as of the day after the day specified in the par le ministre à compter du lendemain de cette date; notice; or (b) if no day is specified in the notice as being the day qu’elle était tenue de verser constitue, à compter du on which the amount is to be paid, a debt due to Her lendemain de la date de signification de l’avis, une Majesty as of the day after the day on which the notice créance de Sa Majesté qui est exigible et dont le recou- is served and the debt is payable and may be recovered vrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre à by the Minister as of the day after the day on which compter du lendemain de cette date.
b) si aucune date n’est précisée dans l’avis, la somme the notice is served.

Discharge of liability (4) The receipt by the Receiver General of money paid as (4) Le reçu du receveur général pour des sommes versées required under subsection (1) or (2) is a good and suffi- en application des paragraphes (1) ou (2) est une quit- cient discharge of the original liability of the person to tance valable et suffisante de la créance envers le débi- the extent of the payment.
teur de Sa Majesté, à concurrence du versement.
Quittance Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 Reconsideration of application 18 (1) Subject to subsection (5), the Minister may re- consider an application for a lockdown benefit within 36 months after the day on which the benefit has been paid.
Nouvel examen de la demande 18 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut examiner de nouveau toute demande de prestation de confinement dans les trente-six mois qui suivent le verse- ment de la prestation.
Decision (2) If the Minister decides that a person has received money by way of a lockdown benefit to which they were not entitled, or has not received money by way of a lock- down benefit to which they were entitled, the Minister must calculate the amount of the money and notify the person of the Minister’s decision.
Décision (2) S’il conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation de confinement à laquelle elle n’était pas admissible, ou n’a pas reçu la somme à titre de prestation de confinement à laquelle elle était admissible, le mi- nistre calcule la somme et notifie sa décision à cette per- sonne.

Amount repayable (3) Section 16 applies if the Minister decides that a per- son has received money by way of a lockdown benefit to which they were not entitled.
Somme remboursable (3) Si le ministre conclut qu’une personne a reçu une somme à titre de prestation de confinement à laquelle elle n’était pas admissible, l’article 16 s’applique.

Amount payable (4) If the Minister decides that a person was entitled to receive money by way of a lockdown benefit, and the money was not paid, the amount calculated under sub- section (2) is payable to the person.
Somme à verser (4) Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu la somme à titre de prestation de confinement à laquelle elle était admissible, la somme calculée au titre du para- graphe (2) est celle qui est à verser à la personne.

Extended time to reconsider claim (5) If, in the opinion of the Minister, a false or mislead- ing statement or representation has been made in con- nection with an application for a lockdown benefit, the Minister has 72 months within which to reconsider the application.
Prolongation du délai de réexamen (5) Lorsque le ministre estime qu’une déclaration ou af- firmation fausse ou trompeuse a été faite relativement à une demande de prestation de confinement, il dispose d’un délai de soixante-douze mois pour réexaminer la de- mande.
Request for review 19 (1) A person who is the subject of a decision of the Minister made under this Act may make a request, in the form and manner established by the Minister, to the Minister for a review of that decision at any time within 30 days after the day on which they are notified of the de- cision or any further time that the Minister may allow.
Demande de révision 19 (1) La personne qui fait l’objet d’une décision du mi- nistre au titre de la présente loi peut, dans les trente jours suivant la date où la décision lui a été notifiée, ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accor- der, et selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander à ce dernier de réviser sa décision.
Clarification (2) For the purpose of this section, a decision of the Min- ister includes the issuance of an order under subsection 17(1) or (2) and the person to whom the order is served and the person who would not be paid an amount as the result of the issuance of the order are each deemed to be a person who is the subject of a decision of the Minister.
Précision (2) Pour l’application du présent article, le fait pour le ministre de signifier l’ordre visé aux paragraphes 17(1) ou (2) est une décision de celui-ci et la personne à qui il est signifié ainsi que la personne privée d’une somme en conséquence de cet ordre sont toutes deux réputées faire l’objet d’une décision du ministre.

Review (3) The Minister must review the decision if a request for its review is made under subsection (1).
On completion of Révision (3) Si une demande lui est présentée en vertu du para- graphe (1), le ministre procède à la révision de sa 2021 27 70 Eliz.

II Reconsideration of application Nouvel examen de la demande 18 (1) Subject to subsection (5), the Minister may re- 18 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre peut consider an application for a lockdown benefit within 36 examiner de nouveau toute demande de prestation de months after the day on which the benefit has been paid.
confinement dans les trente-six mois qui suivent le verse- ment de la prestation.
Décision Decision (2) If the Minister decides that a person has received (2) S’il conclut qu’une personne a reçu une somme à titre money by way of a lockdown benefit to which they were de prestation de confinement à laquelle elle n’était pas not entitled, or has not received money by way of a lock- admissible, ou n’a pas reçu la somme à titre de prestation down benefit to which they were entitled, the Minister de confinement à laquelle elle était admissible, le mi- must calculate the amount of the money and notify the nistre calcule la somme et notifie sa décision à cette per- person of the Minister’s decision.
sonne.

Amount repayable Somme remboursable (3) Section 16 applies if the Minister decides that a per- (3) Si le ministre conclut qu’une personne a reçu une son has received money by way of a lockdown benefit to somme à titre de prestation de confinement à laquelle which they were not entitled.

elle n’était pas admissible, l’article 16 s’applique.
Amount payable Somme à verser (4) If the Minister decides that a person was entitled to (4) Si le ministre conclut qu’une personne n’a pas reçu la receive money by way of a lockdown benefit, and the somme à titre de prestation de confinement à laquelle money was not paid, the amount calculated under sub- elle était admissible, la somme calculée au titre du para- section (2) is payable to the person.

graphe (2) est celle qui est à verser à la personne.
Extended time to reconsider claim Prolongation du délai de réexamen (5) If, in the opinion of the Minister, a false or mislead- (5) Lorsque le ministre estime qu’une déclaration ou af- ing statement or representation has been made in con- firmation fausse ou trompeuse a été faite relativement à nection with an application for a lockdown benefit, the une demande de prestation de confinement, il dispose Minister has 72 months within which to reconsider the d’un délai de soixante-douze mois pour réexaminer la de- application.
Request for review mande.
Demande de révision 19 (1) A person who is the subject of a decision of the 19 (1) La personne qui fait l’objet d’une décision du mi- Minister made under this Act may make a request, in the nistre au titre de la présente loi peut, dans les trente form and manner established by the Minister, to the jours suivant la date où la décision lui a été notifiée, ou Minister for a review of that decision at any time within dans le délai supplémentaire que le ministre peut accor- 30 days after the day on which they are notified of the de- der, et selon les modalités — notamment de forme — cision or any further time that the Minister may allow.
fixées par le ministre, demander à ce dernier de réviser sa décision.
Précision Clarification (2) For the purpose of this section, a decision of the Min- (2) Pour l’application du présent article, le fait pour le ister includes the issuance of an order under subsection ministre de signifier l’ordre visé aux paragraphes 17(1) 17(1) or (2) and the person to whom the order is served ou (2) est une décision de celui-ci et la personne à qui il and the person who would not be paid an amount as the est signifié ainsi que la personne privée d’une somme en result of the issuance of the order are each deemed to be conséquence de cet ordre sont toutes deux réputées faire a person who is the subject of a decision of the Minister.
l’objet d’une décision du ministre.

Review Révision (3) The Minister must review the decision if a request for (3) Si une demande lui est présentée en vertu du para- its review is made under subsection (1).
On completion of graphe (1), le ministre procède à la révision de sa Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 the review, the Minister must confirm, vary or rescind the decision.

décision.
décision.

Au terme de la révision, il confirme, modifie ou infirme sa décision.

Notification (4) The Minister must notify the person who made the request of the Minister’s decision under subsection (3).

Notification (4) Le ministre notifie le demandeur de la décision prise en application du paragraphe (3).
Certificate of default 20 The amount of any debt due to Her Majesty under this Act may be certified by the Minister, and registration of the certificate in the Federal Court has the same effect as a judgment of that Court for the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Limitation or prescription period 21 (1) Subject to subsections (2) to (7), no action or pro- ceedings are to be taken to recover money owing under this Act after the expiry of the six-year limitation or pre- scription period that begins on the day on which the money becomes payable.
Deduction, set-off or compensation (2) Money owing by a person under this Act may be re- covered at any time by way of deduction from, set-off against or compensation against any sum of money, in- cluding any lockdown benefit, that may be payable by Her Majesty to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
Certificat de non-paiement 20 Le ministre peut établir un certificat de non- paiement pour toute partie des créances de Sa Majesté constituées au titre de la présente loi.

L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un juge- ment de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
Prescription 21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.
Compensation et déduction (2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé- duction, du montant d’une créance exigible d’une per- sonne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation de confinement — à verser par Sa Majesté à la personne, à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Acknowledgment of liability (3) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5), the time during which the limitation or prescription period has run before the acknowledgment does not count in the calculation of that period.
Reconnaissance de responsabilité (3) Si, conformément au paragraphe (5), il est reconnu qu’une personne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, la période courue avant cette reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de prescription.
Acknowledgment after expiry of limitation or prescription period (4) If a person’s liability for money owing under this Act is acknowledged in accordance with subsection (5) after the expiry of the limitation or prescription period, an ac- tion or proceedings to recover the money may, subject to subsections (3) and (6), be brought within six years after the date of the acknowledgment.
Reconnaissance de responsabilité après l’expiration du délai de prescription (4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une per- sonne est responsable d’une créance exigible au titre de la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
Types of acknowledgment (5) An acknowledgment of liability means Types de reconnaissance de responsabilité (5) Constituent une reconnaissance de responsabilité : (a) a promise to pay the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other represen- tative; a) la promesse de payer la créance exigible, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représen- tant; 2021 28 70 Eliz.

II the review, the Minister must confirm, vary or rescind décision.
Au terme de la révision, il confirme, modifie ou the decision.

Notification infirme sa décision.

Notification (4) The Minister must notify the person who made the (4) Le ministre notifie le demandeur de la décision prise request of the Minister’s decision under subsection (3).

en application du paragraphe (3).


Certificate of default Certificat de non-paiement 20 The amount of any debt due to Her Majesty under 20 Le ministre peut établir un certificat de non- this Act may be certified by the Minister, and registration paiement pour toute partie des créances de Sa Majesté of the certificate in the Federal Court has the same effect constituées au titre de la présente loi.
L’enregistrement à as a judgment of that Court for the amount specified in la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un juge- the certificate and all related registration costs.

ment de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.
Limitation or prescription period Prescription 21 (1) Subject to subsections (2) to (7), no action or pro- 21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), toute ceedings are to be taken to recover money owing under poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre this Act after the expiry of the six-year limitation or pre- de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la scription period that begins on the day on which the date à laquelle la créance devient exigible.

money becomes payable.
Deduction, set-off or compensation Compensation et déduction (2) Money owing by a person under this Act may be re- (2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé- covered at any time by way of deduction from, set-off duction, du montant d’une créance exigible d’une per- against or compensation against any sum of money, in- sonne au titre de la présente loi peut être effectué en tout cluding any lockdown benefit, that may be payable by temps sur toute somme — notamment toute prestation Her Majesty to the person, other than an amount payable de confinement — à verser par Sa Majesté à la personne, under section 122.61 of the Income Tax Act.
à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Acknowledgment of liability Reconnaissance de responsabilité (3) If a person’s liability for money owing under this Act (3) Si, conformément au paragraphe (5), il est reconnu is acknowledged in accordance with subsection (5), the qu’une personne est responsable d’une créance exigible time during which the limitation or prescription period au titre de la présente loi, la période courue avant cette has run before the acknowledgment does not count in the reconnaissance ne compte pas dans le calcul du délai de calculation of that period.
prescription.
Acknowledgment after expiry of limitation or Reconnaissance de responsabilité après l’expiration prescription period du délai de prescription (4) If a person’s liability for money owing under this Act (4) Si, après l’expiration du délai de prescription, il est is acknowledged in accordance with subsection (5) after reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une per- the expiry of the limitation or prescription period, an ac- sonne est responsable d’une créance exigible au titre de tion or proceedings to recover the money may, subject to la présente loi, des poursuites en recouvrement peuvent subsections (3) and (6), be brought within six years after être intentées, sous réserve des paragraphes (3) et (6), the date of the acknowledgment.
dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
Types of acknowledgment Types de reconnaissance de responsabilité (5) An acknowledgment of liability means (5) Constituent une reconnaissance de responsabilité : (a) a promise to pay the money owing, made by the a) la promesse de payer la créance exigible, faite par person or their agent or mandatary or other represen- la personne ou par son mandataire ou autre représen- tative; tant; Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 (b) an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent or mandatary or other repre- sentative, whether or not a promise to pay can be im- plied from it and whether or not it contains a refusal to pay; b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite par la personne ou par son mandataire ou autre repré- sentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paie- ment; (c) a part payment by the person or their agent or mandatary or other representative of any money ow- ing; or (d) an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts, by the person, their agent or mandatary or other representative or the trustee or administrator.
c) le paiement partiel de la créance exigible par la per- sonne ou par son mandataire ou autre représentant; d) la reconnaissance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insol- vabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.
Limitation or prescription period suspended (6) The running of a limitation or prescription period in respect of money owing under this Act is suspended Suspension du délai de prescription (6) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle : (a) during any period in which it is prohibited to com- mence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act; or (b) during any period in which any review of a deci- sion establishing the liability in respect of money ow- ing under this Act is pending.
a) il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi; b) un recours formé contre la décision qui est à l’ori- gine de la créance — exigible au titre de la présente loi — à recouvrer est en instance.

Enforcement proceedings (7) This section does not apply in respect of an action or proceedings relating to the execution, renewal or en- forcement of a judgment.
Mise en œuvre de décisions judiciaires (7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renou- vellement d’une décision judiciaire.

No interest payable 22 No interest is payable on any debt due to Her Majesty under subsection 17(3), under section 26 and under any provision of this Act as a result of an erroneous payment or overpayment.
Aucun intérêt 22 Les créances de Sa Majesté visées au paragraphe 17(3), à l’article 26 ou à toute autre disposition de la pré- sente loi à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent ne portent pas intérêt.

Violations 23 (1) A person commits a violation if they (a) knowingly make, in relation to an application for a lockdown benefit, a representation that is false or mis- leading; or (b) make an application for, and receive, a lockdown benefit knowing that they are not eligible to receive it.
Violation 23 (1) Commet une violation toute personne qui, selon le cas : a) fait sciemment une déclaration fausse ou trom- peuse relativement à une demande de prestation de confinement; b) présente une demande de prestation de confine- ment et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.

2021 29 70 Eliz.
II (b) an acknowledgment of the money owing, made by b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite the person or their agent or mandatary or other repre- par la personne ou par son mandataire ou autre repré- sentative, whether or not a promise to pay can be im- sentant, que celle-ci contienne ou non une promesse plied from it and whether or not it contains a refusal implicite de payer ou une déclaration de refus de paie- ment; (c) a part payment by the person or their agent or c) le paiement partiel de la créance exigible par la per- mandatary or other representative of any money ow- sonne ou par son mandataire ou autre représentant; to pay; ing; or (d) an acknowledgment of the money owing, made in ou autre représentant, le syndic ou l’administrateur de the course of proceedings under the Bankruptcy and l’exigibilité de la créance, dans le cadre de mesures Insolvency Act or any other legislation dealing with prises conformément à la Loi sur la faillite et l’insol- the payment of debts, by the person, their agent or vabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au mandatary or other representative or the trustee or paiement de dettes.
d) la reconnaissance par la personne, son mandataire administrator.
Limitation or prescription period suspended Suspension du délai de prescription (6) The running of a limitation or prescription period in (6) La prescription ne court pas pendant la période au respect of money owing under this Act is suspended cours de laquelle : (a) during any period in which it is prohibited to com- a) il est interdit d’intenter ou de continuer contre la mence or continue an action or other proceedings personne des poursuites en recouvrement d’une against the person to recover money owing under this créance exigible au titre de la présente loi; Act; or (b) during any period in which any review of a deci- gine de la créance — exigible au titre de la présente loi sion establishing the liability in respect of money ow- — à recouvrer est en instance.
b) un recours formé contre la décision qui est à l’ori- ing under this Act is pending.

Enforcement proceedings Mise en œuvre de décisions judiciaires (7) This section does not apply in respect of an action or (7) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites proceedings relating to the execution, renewal or en- relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renou- forcement of a judgment.

vellement d’une décision judiciaire.


No interest payable Aucun intérêt 22 No interest is payable on any debt due to Her Majesty 22 Les créances de Sa Majesté visées au paragraphe under subsection 17(3), under section 26 and under any 17(3), à l’article 26 ou à toute autre disposition de la pré- provision of this Act as a result of an erroneous payment sente loi à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent ne portent pas intérêt.
23 (1) A person commits a violation if they 23 (1) Commet une violation toute personne qui, selon (a) knowingly make, in relation to an application for a lockdown benefit, a representation that is false or mis- a) fait sciemment une déclaration fausse ou trom- Violation le cas : or overpayment.

Violations leading; or (b) make an application for, and receive, a lockdown benefit knowing that they are not eligible to receive it.
peuse relativement à une demande de prestation de confinement; b) présente une demande de prestation de confine- ment et reçoit la prestation, sachant qu’elle n’y a pas droit.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 Penalty (2) The Minister may impose a penalty on a person if the Minister is of the opinion that the person has committed a violation.
Pénalité (2) Le ministre peut infliger une pénalité à une personne s’il est d’avis que celle-ci a commis une violation.

Amount of penalty (3) The Minister may set the amount of the penalty for each violation at not more than 50% of the lockdown ben- efit that was or would have been paid as a result of com- mitting the violation.
Montant de la pénalité (3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque violation ne peut dépasser cinquante pour cent du mon- tant de la prestation de confinement qui a été ou aurait été versée par suite de la violation.

Maximum (4) The maximum amount of all penalties that may be imposed on a particular person under this section is $5,000.
Montant maximal (4) Le montant maximal de l’ensemble des pénalités pouvant être infligées à une personne en vertu du présent article est de cinq mille dollars.

For greater certainty (5) For greater certainty, no penalty may be imposed on a person if they mistakenly believe that a representation is true or that they were eligible to receive the lockdown benefit, as the case may be.
Précision (5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à une personne si, selon le cas, elle croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de re- cevoir la prestation de confinement.

Purpose of penalty (6) The purpose of a penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

But de la pénalité (6) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à favoriser le respect de la présente loi.
Limitation of imposition of penalties 24 A penalty must not be imposed under section 23 if (a) a prosecution for the act that would constitute the violation has been instituted against the person; or (b) more than three years have passed after the day on which that act occurred.
Restrictions relatives à l’infliction des pénalités 24 Les pénalités prévues à l’article 23 ne peuvent être in- fligées à l’égard d’un acte si une poursuite a déjà été in- tentée pour celui-ci ni si plus de trois ans se sont écoulés après la date de perpétration de l’acte.
Rescission or reduction of penalty 25 The Minister may rescind the imposition of a penalty under section 23, or reduce the penalty, on the presenta- tion of new facts or on being of the opinion that the penalty was imposed without knowledge of, or on the ba- sis of a mistake as to, some material fact.
Modification ou annulation de la décision 25 Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu de l’article 23 ou annuler la décision qui l’inflige si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la déci- sion a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.
Recovery as debt due to Her Majesty 26 A penalty imposed under section 23 constitutes a debt due to Her Majesty and the debt is payable and may be recovered by the Minister as of the day on which the penalty is imposed.

Recouvrement 26 Les pénalités prévues à l’article 23 constituent, à compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le re- couvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.
Offences 27 (1) Every person commits an offence who Infractions 27 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas : a) utilise sciemment de faux renseignements identifi- cateurs ou les renseignements identificateurs d’une 2021 30 70 Eliz.

II Penalty a violation.

Maximum is $5,000.

(2) The Minister may impose a penalty on a person if the (2) Le ministre peut infliger une pénalité à une personne Minister is of the opinion that the person has committed s’il est d’avis que celle-ci a commis une violation.
Pénalité Amount of penalty Montant de la pénalité (3) The Minister may set the amount of the penalty for (3) La pénalité que le ministre peut infliger pour chaque each violation at not more than 50% of the lockdown ben- violation ne peut dépasser cinquante pour cent du mon- efit that was or would have been paid as a result of com- tant de la prestation de confinement qui a été ou aurait mitting the violation.

été versée par suite de la violation.


(4) The maximum amount of all penalties that may be (4) Le montant maximal de l’ensemble des pénalités imposed on a particular person under this section pouvant être infligées à une personne en vertu du présent Montant maximal article est de cinq mille dollars.
For greater certainty Précision (5) For greater certainty, no penalty may be imposed on (5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée a person if they mistakenly believe that a representation à une personne si, selon le cas, elle croit erronément is true or that they were eligible to receive the lockdown qu’une déclaration est vraie ou qu’elle avait le droit de re- benefit, as the case may be.

cevoir la prestation de confinement.


Purpose of penalty But de la pénalité (6) The purpose of a penalty is to promote compliance (6) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir mais à with this Act and not to punish.

favoriser le respect de la présente loi.


Limitation of imposition of penalties Restrictions relatives à l’infliction des pénalités 24 A penalty must not be imposed under section 23 if 24 Les pénalités prévues à l’article 23 ne peuvent être in- fligées à l’égard d’un acte si une poursuite a déjà été in- tentée pour celui-ci ni si plus de trois ans se sont écoulés après la date de perpétration de l’acte.
(a) a prosecution for the act that would constitute the violation has been instituted against the person; or (b) more than three years have passed after the day on which that act occurred.
Rescission or reduction of penalty Modification ou annulation de la décision 25 The Minister may rescind the imposition of a penalty 25 Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu under section 23, or reduce the penalty, on the presenta- de l’article 23 ou annuler la décision qui l’inflige si des tion of new facts or on being of the opinion that the faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la déci- penalty was imposed without knowledge of, or on the ba- sion a été rendue avant que soit connu un fait essentiel sis of a mistake as to, some material fact.
ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Recovery as debt due to Her Majesty Recouvrement 26 A penalty imposed under section 23 constitutes a 26 Les pénalités prévues à l’article 23 constituent, à debt due to Her Majesty and the debt is payable and may compter de la date à laquelle elles ont été infligées, des be recovered by the Minister as of the day on which the créances de Sa Majesté qui sont exigibles et dont le re- couvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.
27 (1) Every person commits an offence who 27 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas : Infractions penalty is imposed.
Offences a) utilise sciemment de faux renseignements identifi- cateurs ou les renseignements identificateurs d’une Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Section 5 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Article 5 (a) for the purpose of obtaining a lockdown benefit for themselves, knowingly uses false identity information or another person’s identity information; (b) with intent to steal all or a substantial part of an- other person’s lockdown benefit, counsels that person to apply for the benefit; or (c) knowingly makes, in relation to one or more appli- cations under this Act, three or more representations that are false or misleading, if the total amount of the lockdown benefits that were or would have been paid as a result of the applications is at least $5,000.
autre personne en vue d’obtenir pour lui-même une prestation de confinement; b) conseille à une autre personne de présenter une de- mande de prestation de confinement, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci; c) fait sciemment au moins trois déclarations fausses ou trompeuses relativement à une ou plusieurs de- mandes présentées au titre de la présente loi, si le montant total des prestations de confinement qui ont été ou auraient été versées par suite des demandes est d’au moins cinq mille dollars.
For greater certainty (2) For greater certainty, a person does not commit an offence under paragraph (1)(a) in relation to false identi- ty information if they mistakenly believe that the identity information is not false and does not commit an offence under paragraph (1)(c) if they mistakenly believe that the representations are true.
Précision (2) Il est entendu qu’une personne ne commet pas l’in- fraction visée à l’alinéa (1)a) relativement à de faux ren- seignements identificateurs si elle croit erronément que les renseignements identificateurs ne sont pas faux et ne commet pas l’infraction visée à l’alinéa (1)c) si elle croit erronément que les déclarations sont vraies.
Prosecution (3) No prosecution for an offence under this section may be instituted if a penalty for the act that would constitute the offence has been imposed under section 23.

Poursuite (3) Il ne peut être intenté de poursuite pour une infrac- tion prévue au présent article si une pénalité a été infli- gée pour l’acte en cause en vertu de l’article 23.
Punishment (4) Every person who is guilty of an offence under sub- section (1) is liable on summary conviction to a fine of not more than the sum of $5,000 plus an amount of not more than double the amount of the lockdown benefit that was or would have been paid as a result of commit- ting the offence, to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
Peine (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procé- dure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille dollars plus une somme ne dépassant pas le double du montant de la prestation de confinement qui a été ou au- rait été versée par suite de l’infraction et d’un emprison- nement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Definition of identity information (5) In paragraph (1)(a), identity information has the same meaning as in section 402.1 of the Criminal Code.

Définition de renseignement identificateur (5) À l’alinéa (1)a), renseignement identificateur s’en- tend au sens de l’article 402.1 du Code criminel.

Designation — investigators 28 (1) The Minister may designate as an investigator any person or class of persons for the purpose of enforc- ing section 27.
Authorization (2) The Minister may authorize the Commissioner, as defined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, to designate as an investigator any employee or class of employees of the Agency, as defined in that section 2, for the purpose of enforcing section 27.

Désignation d’enquêteurs 28 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégo- rie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrô- ler l’application de l’article 27.
Autorisation (2) Le ministre peut autoriser le commissaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, à désigner des employés de l’Agence, au sens de cet ar- ticle, — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs char- gés de contrôler l’application de l’article 27.

2021 31 70 Eliz.
II (a) for the purpose of obtaining a lockdown benefit for autre personne en vue d’obtenir pour lui-même une themselves, knowingly uses false identity information prestation de confinement; or another person’s identity information; (b) with intent to steal all or a substantial part of an- mande de prestation de confinement, avec l’intention other person’s lockdown benefit, counsels that person de voler la prestation ou une partie importante de to apply for the benefit; or celle-ci; b) conseille à une autre personne de présenter une de- (c) knowingly makes, in relation to one or more appli- c) fait sciemment au moins trois déclarations fausses cations under this Act, three or more representations ou trompeuses relativement à une ou plusieurs de- that are false or misleading, if the total amount of the mandes présentées au titre de la présente loi, si le lockdown benefits that were or would have been paid montant total des prestations de confinement qui ont as a result of the applications is at least $5,000.
été ou auraient été versées par suite des demandes est d’au moins cinq mille dollars.
For greater certainty Précision (2) For greater certainty, a person does not commit an (2) Il est entendu qu’une personne ne commet pas l’in- offence under paragraph (1)(a) in relation to false identi- fraction visée à l’alinéa (1)a) relativement à de faux ren- ty information if they mistakenly believe that the identity seignements identificateurs si elle croit erronément que information is not false and does not commit an offence les renseignements identificateurs ne sont pas faux et ne under paragraph (1)(c) if they mistakenly believe that the commet pas l’infraction visée à l’alinéa (1)c) si elle croit representations are true.
erronément que les déclarations sont vraies.

Prosecution Poursuite (3) No prosecution for an offence under this section may (3) Il ne peut être intenté de poursuite pour une infrac- be instituted if a penalty for the act that would constitute tion prévue au présent article si une pénalité a été infli- the offence has been imposed under section 23. gée pour l’acte en cause en vertu de l’article 23.
Punishment Peine (4) Every person who is guilty of an offence under sub- (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe section (1) is liable on summary conviction to a fine of (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procé- not more than the sum of $5,000 plus an amount of not dure sommaire, d’une amende maximale de cinq mille more than double the amount of the lockdown benefit dollars plus une somme ne dépassant pas le double du that was or would have been paid as a result of commit- montant de la prestation de confinement qui a été ou au- ting the offence, to imprisonment for a term of not more rait été versée par suite de l’infraction et d’un emprison- than six months, or to both.
nement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Definition of identity information Définition de renseignement identificateur (5) In paragraph (1)(a), identity information has the (5) À l’alinéa (1)a), renseignement identificateur s’en- same meaning as in section 402.1 of the Criminal Code.

tend au sens de l’article 402.1 du Code criminel.


Designation — investigators Désignation d’enquêteurs 28 (1) The Minister may designate as an investigator 28 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre any person or class of persons for the purpose of enforc- individuel ou au titre de leur appartenance à une catégo- ing section 27.

Authorization rie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrô- ler l’application de l’article 27.
Autorisation (2) The Minister may authorize the Commissioner, as (2) Le ministre peut autoriser le commissaire, au sens defined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, to designate as an investigator any employee or class of à désigner des employés de l’Agence, au sens de cet ar- employees of the Agency, as defined in that section 2, for ticle, — à titre individuel ou au titre de leur appartenance the purpose of enforcing section 27. à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs char- gés de contrôler l’application de l’article 27.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Enactment of Act Sections 5-7 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Édiction de la loi Articles 5-7 Limitation period (3) Proceedings in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within, but not later than, five years after the day on which the Minister became aware of the subject matter of the prosecution.
Consolidated Revenue Fund 29 All money required to do anything in relation to this Act, including all money required by the Minister to ad- minister and enforce this Act or by the Agency, as de- fined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, to administer and enforce this Act on behalf of the Minister, may, until March 31, 2026, be paid out of the Consolidat- ed Revenue Fund.
Prescription (3) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le mi- nistre prend connaissance de la perpétration.
Prélèvement sur le Trésor 29 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2026, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative à la présente loi, notamment les sommes dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.
Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 6 (1) Subparagraph 56(1)(r)(iv.1) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of clause (D) and by adding the following af- ter that clause: 6 (1) Le sous-alinéa 56(1)r)(iv.1) de la Loi de l’im- pôt sur le revenu est modifié par adjonction, après la division (D), de ce qui suit : (D.1) the Canada Worker Lockdown Benefit Act, or (D.1) la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 24, 2021.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 24 octobre 2021.
7 (1) Subparagraph 241(4)(d)(vii.7) of the Act is replaced by the following: 7 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (vii.7) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Re- covery Benefits Act or the Canada Worker Lock- down Benefit Act, or the evaluation or formulation of policy for those Acts, (vii.7) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement, ou en vue de l’éva- luation ou de la formulation des politiques concer- nant ces lois, (2) The portion of subparagraph 241(4)(d)(vii.8) of the Act before clause (A) is replaced by the fol- lowing: (2) Le passage du sous-alinéa 241(4)d)(vii.8) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (vii.8) to an official, if the taxpayer information is taxpayer information of an individual who has made an application under the Canada Recovery Benefits Act or the Canada Worker Lockdown Ben- efit Act, solely for the purposes of the evaluation or formulation of policy for a program administered and enforced by (vii.8) à un fonctionnaire, si ce renseignement confidentiel est relatif à un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais uniquement aux fins de l’évaluation ou de la formulation de politiques 2021 32 70 Eliz.
II Limitation period Prescription (3) Proceedings in respect of an offence under this Act (3) Les poursuites visant une infraction à la présente loi may be instituted at any time within, but not later than, se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le mi- five years after the day on which the Minister became nistre prend connaissance de la perpétration.

aware of the subject matter of the prosecution.
Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor 29 All money required to do anything in relation to this 29 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars Act, including all money required by the Minister to ad- 2026, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute minister and enforce this Act or by the Agency, as de- mesure relative à la présente loi, notamment les sommes fined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, to dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle administer and enforce this Act on behalf of the Minister, d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens may, until March 31, 2026, be paid out of the Consolidat- de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, ed Revenue Fund.
a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.

Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 6 (1) Subparagraph 56(1)(r)(iv.1) of the Income 6 (1) Le sous-alinéa 56(1)r)(iv.1) de la Loi de l’im- Tax Act is amended by striking out “or” at the pôt sur le revenu est modifié par adjonction, end of clause (D) and by adding the following af- après la division (D), de ce qui suit : ter that clause: Act, or (D.1) the Canada Worker Lockdown Benefit (D.1) la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on October 24, 2021. gueur le 24 octobre 2021.
7 (1) Subparagraph 241(4)(d)(vii.7) of the Act is 7 (1) Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.7) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (vii.7) to an official solely for the purposes of the administration and enforcement of the Canada Re- covery Benefits Act or the Canada Worker Lock- down Benefit Act, or the evaluation or formulation of policy for those Acts, (vii.7) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement, ou en vue de l’éva- luation ou de la formulation des politiques concer- nant ces lois, (2) The portion of subparagraph 241(4)(d)(vii.8) (2) Le passage du sous-alinéa 241(4)d)(vii.8) de la of the Act before clause (A) is replaced by the fol- même loi précédant la division (A) est remplacé lowing: par ce qui suit : (vii.8) to an official, if the taxpayer information is taxpayer information of an individual who has made an application under the Canada Recovery Benefits Act or the Canada Worker Lockdown Ben- efit Act, solely for the purposes of the evaluation or formulation of policy for a program administered and enforced by (vii.8) à un fonctionnaire, si ce renseignement confidentiel est relatif à un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais
 uniquement aux fins de l’évaluation ou de la formulation de politiques Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 2 Canada Worker Lockdown Benefit Act Consequential Amendments Income Tax Act Sections 7-9 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 2 Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement Modifications corrélatives Loi de l’impôt sur le revenu Articles 7-9 pour un programme administré et mis
 en applica- tion par, selon le cas : (3) The portion of subparagraph 241(4)(d)(vii.9) of the Act before clause (A) is replaced by the fol- lowing: (3) Le passage du sous-alinéa 241(4)d)(vii.9) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (vii.9) to an official of a department or agency of the Government of Canada or of a provincial gov- ernment (or to an individual who occupies a similar position in connection with an Aboriginal govern- ment) as to the name, Social Insurance Number, date of birth, address, telephone number, email ad- dress or occupation of an individual who has made an application under the Canada Recovery Benefits Act or the Canada Worker Lockdown Benefit Act, solely for the purposes of (vii.9) à un fonctionnaire d’un ministère ou d’une agence fédéral ou provincial (ou à un individu titu- laire d’une charge équivalente au sein d’un gouver- nement autochtone) quant au nom, numéro d’assu- rance sociale, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou profession d’un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance éco- nomique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais uniquement pour : C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 8 (1) Paragraph 103(6)(h) of the Income Tax Reg- ulations is replaced by the following: 8 (1) L’alinéa 103(6)h) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (h) a payment made under the h) un paiement effectué en vertu de la (h) a payment made under the h) un paiement effectué en vertu de la (i) Canada Recovery Benefits Act, or (ii) Canada Worker Lockdown Benefit Act.
(i) Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, (ii) Loi sur la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on October 24, 2021.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 24 octobre 2021.

PART 3 2020, c. 12, s. 2 Canada Recovery Benefits Act PARTIE 3 2020, ch.

12, art.
12, art.

2 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Amendments to the Act Modification de la loi 9 (1) The portion of subsection 10(1) of the Canada Recovery Benefits Act before paragraph (a) is replaced by the following: 9 (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance éco- nomique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2021 33 70 Eliz.
II pour un programme administré et mis en applica- tion par, selon le cas : (3) The portion of subparagraph 241(4)(d)(vii.9) (3) Le passage du sous-alinéa 241(4)d)(vii.9) de la of the Act before clause (A) is replaced by the fol- même loi précédant la division (A) est remplacé lowing: par ce qui suit : (vii.9) to an official of a department or agency of the Government of Canada or of a provincial gov- ernment (or to an individual who occupies a similar position in connection with an Aboriginal govern- ment) as to the name, Social Insurance Number, date of birth, address, telephone number, email ad- dress or occupation of an individual who has made an application under the Canada Recovery Benefits Act or the Canada Worker Lockdown Benefit Act, solely for the purposes of (vii.9) à un fonctionnaire d’un ministère ou d’une agence fédéral ou provincial (ou à un individu titu- laire d’une charge équivalente au sein d’un gouver- nement autochtone) quant au nom, numéro d’assu- rance sociale, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou profession d’un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance éco- nomique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais uniquement pour : C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 8 (1) Paragraph 103(6)(h) of the Income Tax Reg- 8 (1) L’alinéa 103(6)h) du Règlement de l’impôt ulations is replaced by the following: sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (i) Canada Recovery Benefits Act, or (i) Loi sur les prestations canadiennes de relance (ii) Canada Worker Lockdown Benefit Act.

économique, (ii) Loi sur la prestation canadienne pour les tra- vailleurs en cas de confinement.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on October 24, 2021. gueur le 24 octobre 2021.

PART 3 2020, c. 12, s. 2 Canada Recovery Benefits Act PARTIE 3 2020, ch.

12, art.
2 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Amendments to the Act Modification de la loi 9 (1) The portion of subsection 10(1) of the 9 (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la Loi Canada Recovery Benefits Act before paragraph sur les prestations canadiennes de relance éco- (a) is replaced by the following: nomique précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 3 Canada Recovery Benefits Act Amendments to the Act Sections 9-10 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Modification de la loi Articles 9-10 Eligibility 10 (1) A person is eligible for a Canada recovery sick- ness benefit for any week falling within the period begin- ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022 if (2) Subsection 10(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.1) in the case of an application made under section 11 in respect of a week beginning in 2022, they had, for 2019, 2020 or 2021 or in the 12-month period preced- ing the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources referred to in subparagraphs (d)(i) to (v); Admissibilité 10 (1) Est admissible à la prestation canadienne de ma- ladie pour la relance économique, à l’égard de toute se- maine comprise dans la période commençant le 27 sep- tembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la personne qui
 remplit les conditions suivantes : (2) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 11 à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précédant la date à la- quelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; (3) Paragraph 10(1)(g) of the
 Act is amended by striking out “and” after subparagraph (iii) and by adding the following after that subparagraph: (3) L’alinéa 10(1)g) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii.1) a lockdown benefit, as defined in section 2 of the Canada Worker Lockdown Benefit Act, and (iii.1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (4) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 10(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Income from self-employment (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (e.1), income from self-employment the self- employment less expenses incurred to earn that revenue.
is revenue from Revenu — travail à son compte (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.1) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.
10 Section 11 of the Act is replaced by the follow- ing: 10 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application 11 (1) A person may, in the form and manner estab- lished by the Minister, apply for a Canada recovery sick- ness benefit for any week falling within the period begin- ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022.

Limitation (2) No application is permitted to be made on any day that is more than 60 days after the end of the week to which the benefit relates.
However, an application in re- lation to any week that begins after November 20, 2021 and ends before the day on which this subsection comes into force may be made within 60 days after the end of the week during which this subsection comes into force.
Demande 11 (1) Toute personne peut, selon les modalités — no- tamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de maladie pour la relance économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se termi- nant le 7 mai 2022.

Restriction (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut être présentée dans les soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.

2021 34 70 Eliz.
II Eligibility Admissibilité 10 (1) A person is eligible for a Canada recovery sick- 10 (1) Est admissible à la prestation canadienne de ma- ness benefit for any week falling within the period begin- ladie pour la relance économique, à l’égard de toute se- ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022 if maine comprise dans la période commençant le 27 sep- tembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la personne qui remplit les conditions suivantes : (2) Subsection 10(1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modi- adding the following after paragraph (e): fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) in the case of an application made under section e.1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de 11 in respect of a week beginning in 2022, they had, for l’article 11 à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, 2019, 2020 or 2021 or in the 12-month period preced- ses revenus provenant des sources mentionnées aux ing the day on which they make the application, a total sous-alinéas d)(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 income of at least $5,000 from the sources referred to ou au cours des douze mois précédant la date à la- in subparagraphs (d)(i) to (v); quelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; (3) Paragraph 10(1)(g) of the Act is amended by (3) L’alinéa 10(1)g) de la même loi est modifié par striking out “and” after subparagraph (iii) and by adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui adding the following after that
 subparagraph: suit : (iii.1) a lockdown benefit, as defined in section 2 of the Canada Worker Lockdown Benefit Act, and (iii.1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (4) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the (4) Le paragraphe 10(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Income from self-employment Revenu — travail à son compte (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (e.1),
 income (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.1) de la personne from self-employment is revenue from the self- qui exécute un travail pour son compte est son revenu employment less expenses incurred to earn that revenue.
moins les dépenses engagées pour le gagner.
10 Section 11 of the Act is replaced by the follow- 10 L’article 11 de la même loi est remplacé par ce 11 (1) A person may, in the form and manner estab- 11 (1) Toute personne peut, selon les modalités — no- lished by the Minister, apply for a Canada recovery sick- tamment de forme — fixées par le ministre, demander ness benefit for any week falling within the period begin- une prestation canadienne de maladie pour la relance ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022. économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se termi- qui suit : Demande nant le 7 mai 2022.
Restriction ing: Application Limitation (2) No application is permitted to be made on any day (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de that is more than 60 days after the end of the week to soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la which the benefit relates.

However, an application in re- prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant lation to any week that begins after November 20, 2021 toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 and ends before the day on which this subsection comes et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent into force may be made within 60 days after the end of paragraphe peut être présentée dans les soixante jours the week during which this subsection comes into force.

après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 3 Canada Recovery Benefits Act Amendments to the Act Sections 11-13 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Modification de la loi Articles 11-13 11 Subsection 12(2) of the Act is replaced by the following: 11 Le paragraphe 12(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Exception — paragraphs 10(1)(d) to (e.1) (2) A person is not required to attest to their income un- der paragraphs 10(1)(d) to (e.1) if they have previously received any benefit under this Act and they attest to that fact.
Exception — alinéas 10(1)d) à e.1) (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses reve- nus visés aux alinéas 10(1)d) à e.1) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.
12 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following: 12 Le paragraphe 16(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Maximum number of weeks 16 (1) The maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery sickness benefit is payable to a person is six or, if another maximum number of weeks is fixed by regulation, that maximum number.
Nombre maximal de semaines 16 (1) La prestation canadienne de maladie pour la re- lance économique peut être versée à une personne pour un nombre maximal de six semaines ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maxi- mal.
13 (1) The portion of subsection 17(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 13 (1) Le passage du paragraphe 17(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Eligibility 17 (1) A person is eligible for a Canada recovery caregiv- ing benefit for any week falling within the period begin- ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022 if (2) Subsection 17(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (e): (e.1) in the case of an application made under section 18 in respect of a week beginning in 2022, they had, for 2019, 2020 or 2021 or in the 12-month period preceding the day on which they make the application, a total income of at least $5,000 from the sources re- ferred to in subparagraphs (d)(i) to (v); (3) Paragraph 17(1)(g) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (iii) and by adding the following after that sub- paragraph: (iii.1) a lockdown benefit, as defined in section 2 of the Canada Worker Lockdown Benefit Act, and Admissibilité 17 (1) Est admissible à la prestation canadienne de re- lance économique pour les proches aidants, à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la per- sonne qui remplit les conditions suivantes : (2) Le paragraphe 17(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : e.1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 18 à l’égard d’une semaine qui débute en
 2022, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précédant la date à la- quelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; (3) L’alinéa 17(1)g) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit : (iii.1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (4) Subsection 17(2)
 of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 17(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2021 35 70 Eliz.
II 11 Subsection 12(2) of the Act is replaced by the 11 Le paragraphe 12(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Exception — paragraphs 10(1)(d) to (e.1) Exception — alinéas 10(1)d) à e.1) (2) A person is not required to attest to their income un- (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses reve- der paragraphs 10(1)(d) to (e.1) if they have previously nus visés aux alinéas 10(1)d) à e.1) si elle a déjà reçu une received any benefit under this Act and they attest to that prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de 12 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the 12 Le paragraphe 16(1) de la même loi est rem- Maximum number of weeks Nombre maximal de semaines 16 (1) The maximum number of weeks in respect of 16 (1) La prestation canadienne de maladie pour la re- which a Canada recovery sickness benefit is payable to a lance économique peut être versée à une personne pour person is six or, if another maximum number of weeks is un nombre maximal de six semaines ou, si un autre fixed by regulation, that maximum number.
nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maxi- 13 (1) The portion of subsection 17(1) of the Act 13 (1) Le passage du paragraphe 17(1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce fait.

placé par ce qui suit : mal.

ce qui suit : Admissibilité fact.
following: ing: Eligibility 17 (1) A person is eligible for a Canada recovery caregiv- 17 (1) Est admissible à la prestation canadienne de re- ing benefit for any week falling within the period begin- lance économique pour les proches aidants, à l’égard de ning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022 if toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la per- sonne qui remplit les conditions suivantes : (2) Subsection 17(1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 17(1) de la même loi est modi- adding the following after paragraph (e): fié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : (e.1) in the case of an application made under section e.1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de 18 in respect of a week beginning in 2022, they had, for l’article 18 à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, 2019, 2020 or 2021 or in the 12-month period ses revenus provenant des sources mentionnées aux preceding the day on which they make the application, sous-alinéas d)(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 a total income of at least $5,000 from the sources re- ou au cours des douze mois précédant la date à la- ferred to in subparagraphs (d)(i) to (v); quelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars; (3) Paragraph 17(1)(g) of the Act is amended by (3) L’alinéa 17(1)g) de la même loi est modifié par striking out “and” at the end of subparagraph adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui (iii) and by adding the
 following after that sub- suit : paragraph: (iii.1) a lockdown benefit, as defined in section 2 of the Canada Worker Lockdown Benefit Act, and (iii.1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (4) Subsection 17(2) of the Act is replaced by the (4) Le paragraphe 17(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 3 Canada Recovery
 Benefits Act Amendments to the Act Sections 13-16 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Modification de la loi Articles 13-16 Income from self-employment (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (e.1), income from self-employment the self- employment less expenses incurred to earn that revenue.
is revenue from Revenu — travail à son compte (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.1) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.
14 Section 18 of the Act is replaced by the follow- ing: 14 L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application 18 (1) A person may, in the form and manner estab- lished by the Minister, apply for a Canada recovery care- giving benefit for any week falling within the period be- ginning on September 27, 2020 and ending on May 7, 2022.

Limitation (2) No application is permitted to be made on any day that is more than 60 days after the end of the week to which the benefit relates.
However, an application in re- lation to any week that begins after November 20, 2021 and ends before the day on which this subsection comes into force may be made within 60 days after the end of the week during which this subsection comes into force.
Demande 18 (1) Toute personne peut, selon les modalités — no- tamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022.

Restriction (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut être présentée dans les soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.
15 Subsection 19(2) of the Act is replaced by the following: 15 Le paragraphe 19(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Exception — paragraphs 17(1)(d) to (e.1) (2) A person is not required to attest to their income un- der paragraphs 17(1)(d) to (e.1) if they have previously received any benefit under this Act and they attest to that fact.
Exception — alinéas 17(1)d) à e.1) (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses reve- nus visés aux alinéas 17(1)d) à e.1) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.
16 Subsections 23(1) and (2) of the Act are re- placed by the following: 16 Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Maximum number of weeks for a person 23 (1) Subject to subsection (2), the maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiv- ing benefit is payable to a person is 44 or, if another max- imum number of weeks is fixed by regulation, that maxi- mum number.
Nombre maximal de semaines — personne 23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maxi- mal de semaines à l’égard desquelles la prestation cana- dienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.
Maximum number of weeks for household members (2) The maximum number of weeks in respect of which a Canada recovery caregiving benefit is payable to all of the persons residing in the same household is 44 or, if anoth- er maximum number of weeks is fixed by regulation for the purpose of subsection (1), that maximum number.
Nombre maximal de semaines — même résidence (2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’applica- tion du paragraphe (1), ce nombre maximal.

2021 36 70 Eliz.
2021 36 70 Eliz.

II Income from self-employment Revenu — travail à son compte (2) For the purpose of paragraphs (1)(d) to (e.1), income (2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.1) de la personne from self-employment is revenue from the self- qui exécute un travail pour son compte est son revenu employment less expenses incurred to earn that revenue.

moins les dépenses engagées pour le gagner.


14 Section 18 of the Act is replaced by the follow- 14 L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Demande Restriction ing: Application 2022.
Limitation 18 (1) A person may, in the form and manner estab- 18 (1) Toute personne peut, selon les modalités — no- lished by the Minister, apply for a Canada recovery care- tamment de forme — fixées par le ministre, demander giving benefit for any week falling within the period be- une prestation canadienne de relance économique pour ginning on September 27, 2020 and ending on May 7, les proches aidants à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022.
(2) No application is permitted to be made on any day (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de that is more than 60 days after the end of the week to soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la which the benefit relates.

However, an application in re- prestation se rapporte.
Toutefois, la demande visant lation to any week that begins after November 20, 2021 toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 and ends before the day on which this subsection comes et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent into force may be made within 60 days after the end of paragraphe peut être présentée dans les soixante jours the week during which this subsection comes into force.

après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.
15 Subsection 19(2) of the Act is replaced by the 15 Le paragraphe 19(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Exception — paragraphs 17(1)(d) to (e.1) Exception — alinéas 17(1)d) à e.1) (2) A person is not required to attest to their income un- (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses reve- der paragraphs 17(1)(d) to (e.1) if they have previously nus visés aux alinéas 17(1)d) à e.1) si elle a déjà reçu une received any benefit under this Act and they attest to that prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de fact.
ce fait.
16 Subsections 23(1) and (2) of the Act are re- 16 Les paragraphes 23(1) et (2) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Maximum number of weeks for a person Nombre maximal de semaines — personne 23 (1) Subject to subsection (2), the maximum number 23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maxi- of weeks in respect of which a Canada recovery caregiv- mal de semaines à l’égard desquelles la prestation cana- ing benefit is payable to a person is 44 or, if another max- dienne de relance économique pour les proches aidants imum number of weeks is fixed by regulation, that maxi- peut être versée à une personne est de quarante-quatre mum number.
ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.
Maximum number of weeks for household members Nombre maximal de semaines — même résidence (2) The maximum number of weeks in respect of which a (2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles Canada recovery caregiving benefit is payable to all of the la prestation peut être versée aux personnes résidant à la persons residing in the same household is 44 or, if anoth- même adresse est de quarante-quatre ou, si un autre er maximum number of weeks is fixed by regulation for nombre maximal est fixé par règlement pour l’applica- the purpose of subsection (1), that maximum number.
tion du paragraphe (1), ce nombre maximal.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 3 Canada Recovery Benefits Act Amendments to the Act Sections 17-19.1 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 3 Loi sur les prestations canadiennes de relance économique Modification de la loi Articles 17-19.1 17 Section 24.1 of the Act is replaced by the fol- lowing: 17 L’article 24.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Replacement of May 7, 2022 24.1 The Governor in Council may, by regulation, on the recommendation of the Minister, amend any of the fol- lowing provisions to replace the date of May 7, 2022 by a date not later than July 2, 2022 and, if any of the follow- ing provisions was amended by such a regulation, to amend the provision again by replacing the date set out in it as a result of the previous regulation by a date not later than July 2, 2022: Remplacement de la date du 7 mai 2022 24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas posté- rieure au 2 juillet 2022 : (a) subsection 10(1); (b) subsection 11(1); (c) subsection 17(1); and (d) subsection 18(1).
a) le paragraphe 10(1); b) le paragraphe 11(1); c) le paragraphe 17(1); d) le paragraphe 18(1).
18 Section 41 of the Act is replaced by the follow- ing: 18 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Consolidated Revenue Fund 41 All money required to do anything in relation to this Act, including all money required by the Minister to ad- minister and enforce this Act or by the Agency, as de- fined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, to administer and enforce this Act on behalf of the Minister, may, until March 31, 2026, be paid out of the Consolidat- ed Revenue Fund.
Prélèvement sur le Trésor 41 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2026, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative à la présente loi, notamment les sommes dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.
SOR/2021-35 DORS/2021-35 Related Amendment to the Canada Recovery Benefits Regulations Modification connexe du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique 19 Section 3 of the Canada Recovery Benefits Regulations is repealed.

19 L’article 3 du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique est abrogé.
PART 3.1 Review of Acts PARTIE 3.1 Examen des lois 19.1 (1) The Auditor General of Canada must, during the first year after the coming into force of this section, complete a performance audit of 19.1 (1) Au cours de la première année qui suit l’entrée en vigueur du présent article, le vérifica- teur général du Canada effectue un audit de per- formance portant sur les éléments suivants : 2021 37 70 Eliz.
II 17 Section 24.1 of the Act is replaced by the fol- 17 L’article 24.1 de la même loi est remplacé par lowing: ce qui suit : Replacement of May 7, 2022 Remplacement de la date du 7 mai 2022 24.1 The Governor in Council may, by regulation, on the 24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommendation of the Minister, amend any of the fol- la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre lowing provisions to replace the date of May 7, 2022 by a des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai date not later than July 2, 2022 and, if any of the follow- 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au ing provisions was amended by such a regulation, to 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a amend the provision again by replacing the date set out été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la in it as a result of the previous regulation by a date not disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas posté- rieure au 2 juillet 2022 : later than July 2, 2022: (a) subsection 10(1); (b) subsection 11(1); (c) subsection 17(1); and (d) subsection 18(1).
a) le paragraphe 10(1); b) le paragraphe 11(1); c) le paragraphe 17(1); d) le paragraphe 18(1).
18 Section 41 of the Act is replaced by the follow- 18 L’article 41 de la même loi est remplacé par ce ing: qui suit : Consolidated Revenue Fund Prélèvement sur le Trésor 41 All money required to do anything in relation to this 41 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars Act, including all money required by the Minister to ad- 2026, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute minister and enforce this Act or by the Agency, as de- mesure relative à la présente loi, notamment les sommes fined in section 2 of the Canada Revenue Agency Act, to dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle administer and enforce this Act on behalf of the Minister, d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens may, until March 31, 2026, be paid out of the Consolidat- de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, ed Revenue Fund.
a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.

SOR/2021-35 DORS/2021-35 Related Amendment to the Canada Recovery Benefits Regulations Modification connexe du Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique 19 Section 3 of the Canada Recovery Benefits 19 L’article 3 du Règlement sur les prestations Regulations is repealed.

canadiennes de relance économique est abrogé.
PART 3.1 Review of Acts PARTIE 3.1 Examen des lois 19.1 (1) The Auditor General of Canada must, 19.1 (1) Au cours de la première année qui suit during the first year after the coming into force l’entrée en vigueur du présent article, le vérifica- of this section, complete a performance audit of teur général du Canada effectue un audit de per- formance portant sur les éléments suivants : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 3.1 Review of Acts Sections 19.1-20 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 3.1 Examen des lois Articles 19.1-20 (a) the benefits paid under the Canada Worker Lockdown Benefit Act and the Canada Recov- ery Benefits Act; (b) the benefits paid under the Canada Emer- gency Response Benefit and the Canada Emer- gency Wage Subsidy programs; (c) the efficiency of the benefits referred to in paragraphs (a) and (b) and the means to mea- sure the effectiveness of those benefits; and (d) any payments made under the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Worker Lockdown Benefit Act and the Canada Recov- ery Benefits Act to ineligible recipients and the response of the Canada Revenue Agency with respect to those payments.
a) les prestations versées sous le régime de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique et de la Loi sur la prestation ca- nadienne pour les travailleurs en cas de confi- nement; b) les prestations versées dans le cadre des programmes de la prestation canadienne d’ur- gence et de la subvention salariale d’urgence du Canada; c) l’efficience des prestations mentionnées aux alinéas a) et b) et les moyens de mesurer l’effi- cacité de ces prestations; d) tout paiement versé en vertu de la presta- tion canadienne d’urgence, de la subvention salariale d’urgence du Canada, de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et de la Loi sur les pres- tations canadiennes de relance économique à des bénéficiaires inadmissibles et la réponse de l’Agence du revenu du Canada concernant ces paiements.
(2) A report on the review completed under sub- section (1) must be submitted to the Speaker of the House of Commons, who must table it before that House as soon as feasible after receiving it, or if the House is not then sitting, on the first day of the next sitting of the House.

(2) Le rapport de l’examen est remis au président de la Chambre des communes, qui le dépose de- vant celle-ci dès que possible après l’avoir reçu ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance ultérieur.
PART 4 R.S., c. L-2 PARTIE 4 L.R., ch.
L-2 Canada Labour Code Code canadien du travail Amendments to the Act Modification de la loi 20 (1) Subsection 187.1(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following: 20 (1) Le paragraphe 187.1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- ed to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1).
Interruption 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- tionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1).

(2) Subsection 187.1(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2021 38 70 Eliz.
II (a) the benefits paid under the Canada Worker a) les prestations versées sous le régime de la Lockdown Benefit Act and the Canada Recov- Loi sur les prestations canadiennes de relance ery Benefits Act; économique et de la Loi sur la prestation ca- nadienne pour les travailleurs en cas de confi- (b) the benefits paid under the Canada Emer- gency Response Benefit and the Canada Emer- gency Wage Subsidy programs; nement; (c) the efficiency of the benefits referred to in paragraphs (a) and (b) and the means to mea- sure the effectiveness of those benefits; and (d) any payments made under the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Wage Subsidy, the Canada Worker Lockdown Benefit Act and the Canada Recov- d) tout paiement versé en vertu de la presta- ery Benefits Act to ineligible recipients and the tion canadienne d’urgence, de la subvention response of the Canada Revenue Agency with salariale d’urgence du Canada, de la Loi sur la respect to those payments.
b) les prestations versées dans le cadre des programmes de la prestation canadienne d’ur- gence et de la subvention salariale d’urgence du Canada; c) l’efficience des prestations mentionnées aux alinéas a) et b) et les moyens de mesurer l’effi- cacité de ces prestations; prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et de la Loi sur les pres- tations canadiennes de relance économique à des bénéficiaires inadmissibles et la réponse de l’Agence du revenu du Canada concernant ces paiements.
(2) A report on the review completed under sub- (2) Le rapport de l’examen est remis au président section (1) must be submitted to the Speaker of de la Chambre des communes, qui le dépose de- the House of Commons, who must table it before vant celle-ci dès que possible après l’avoir reçu that House as soon as feasible after receiving it, ou, si elle ne siège pas, le premier jour de séance or if the House is not then sitting, on the first day ultérieur.

of the next sitting of the House.


PART 4 R.S., c. L-2 PARTIE 4 L.R., ch.
L-2 Canada Labour Code Code canadien du travail Amendments to the Act Modification de la loi 20 (1) Subsection 187.1(1) of the Canada Labour 20 (1) Le paragraphe 187.1(1) du Code canadien Code is replaced by the following: du travail est remplacé par ce qui suit : Interruption Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel ed to them under this Division in order to permit them to auquel il a droit en vertu de la présente section afin de take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1).
tionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.1(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 20-22 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 20-22 Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- ed to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1).
Interruption 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- tionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).
(3) Section 187.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): Application of subsection 239.01(14) (3.1) If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239.01(1) and resumes the vacation immediately at the end of that leave, subsection 239.01(14) applies to them as if they did not resume the vacation before returning to work.

(4) Subsection 187.1(3.1) of the Act is repealed.


(3) L’article 187.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Application du paragraphe 239.01(14) (3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- graphe 239.01(1) et a repris son congé annuel immédiate- ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01(14) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
(4) Le paragraphe 187.1(3.1) de la même loi est abrogé.
21 (1) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by the following: 21 (1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- dition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1), ends.
Report 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- dition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1), ends.
Report 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).
22 (1) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced by the following: 22 (1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of period (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Prolongation de la période (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- graphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

2021 39 70 Eliz.
II Interruption Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel ed to them under this Division in order to permit them to auquel il a droit en vertu de la présente section afin de take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1).
tionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).

(3) Section 187.1 of the Act is amended by adding (3) L’article 187.1 de la même loi est modifié par the following after subsection (3): adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : abrogé.
Report Application of subsection 239.01(14) Application du paragraphe 239.01(14) (3.1) If an employee interrupts a vacation to be absent (3.1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de due to a reason referred to in subsection 239.01(1) and s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- resumes the vacation immediately at the end of that graphe 239.01(1) et a repris son congé annuel immédiate- leave, subsection 239.01(14) applies to them as if they did ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239.01(14) not resume the vacation before returning to work.
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

(4) Subsection 187.1(3.1) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 187.1(3.1) de la même loi est 21 (1) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced 21 (1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- dition of employment, an employee may postpone their ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à vacation until after the day on which a leave of absence la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons absence due to a reason referred to in subsection 239(1) mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1), ends.
ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est rem- the following: Postponement placé par ce qui suit : Report 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- dition of employment, an employee may postpone their ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à vacation until after the day on which a leave of absence la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons absence due to a reason referred to in subsection 239(1) mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).
22 (1) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced 22 (1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est or (1.1) or 239.1(1), ends.
by the following: Extension of period remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée by the number of weeks during which the employee is on du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- (1.1), 239.01(1) or 239.1(1) or is on leave under any of graphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 22-23 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 22-23 (2) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of period (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1) or is on leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Prolongation de la période (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- graphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(3) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Interruption (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(4) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Interruption (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(5) Section 206.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): (5) L’article 206.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Exception — leave related to COVID-19 (4.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub- section 239.01(14), section 209.1 applies to an employee who interrupted the leave referred to in subsection (1) in order to be absent due to a reason referred to in subsec- tion 239.01(1).
Exception — congé lié à la COVID-19 (4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(14), l’article 209.1 s’applique à l’em- ployé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

(6) Subsection 206.1(4.1) of the Act is repealed.

(6) Le paragraphe 206.1(4.1) de la même loi est abrogé.
23 (1) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by the following: 23 (1) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1).
Interruption 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), 239.01(1) ou 239.1(1).

2021 40 70 Eliz.
II (2) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est the following: Extension of period remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée by the number of weeks during which the employee is on du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- (1.1) or 239.1(1) or is on leave under any of paragraphs graphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1) ou est en congé au 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(3) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by (3) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est (2.4) The employee may interrupt the leave referred to (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- in subsection (1) in order to permit the employee to take graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1), (1.1), 239.01(1) or 239.1(1) or to take leave under any of 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(4) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption remplacé par ce qui suit : Interruption the following: Interruption the following: Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- in subsection (1) in order to permit the employee to take graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) (1.1) or 239.1(1) or to take leave under any of paragraphs ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
247.5(1)a), b) et d) à g).
(5) Section 206.1 of the Act is amended by adding (5) L’article 206.1 de la même loi est modifié par the following after subsection (4): adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Exception — leave related to COVID-19 Exception — congé lié à la COVID-19 (4.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub- (4.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le section 239.01(14), section 209.1 applies to an employee paragraphe 239.01(14), l’article 209.1 s’applique à l’em- who interrupted the leave referred to in subsection (1) in ployé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) order to be absent due to a reason referred to in subsec- afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au tion 239.01(1).
paragraphe 239.01(1).

(6) Subsection 206.1(4.1) of the Act is repealed.

(6) Le paragraphe 206.1(4.1) de la même loi est 23 (1) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced 23 (1) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est abrogé.
remplacé par ce qui suit : Interruption by the following: Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour to be absent due to a reason referred to in subsection l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239(1) or (1.1), 239.01(1) or 239.1(1).

(1.1), 239.01(1) ou 239.1(1).
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 23-24 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 23-24 (2) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or (1.1) or 239.1(1).
Interruption 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.1) ou 239.1(1).
(3) Section 207.02 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3) L’article 207.02 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception — leave related to COVID-19 (3.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub- section 239.01(14), section 209.1 applies to an employee who interrupted the leave in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239.01(1).
Exception — congé lié à la COVID-19 (3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.01(14), l’article 209.1 s’applique à l’em- ployé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

(4) Subsection 207.02(3.1) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 207.02(3.1) de la même loi est abrogé.
24 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 239: 24 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 239, de ce qui suit : DIVISION XIII.01 SECTION XIII.01 Leave Related to COVID-19 Congé lié à la COVID-19 Entitlement to leave 239.01 (1) Subject to subsection (9), every employee is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of (a) up to six weeks — or, if another number of weeks is fixed by regulation for the purposes of this para- graph or of subsection 16(1) of the Canada Recovery Benefits Act, that number of weeks or, if more than one number of weeks is so fixed, the highest of the numbers so fixed — if the employee is unable to work because Droit à un congé 239.01 (1) Sous réserve du paragraphe (9), l’employé a droit à un congé : a) d’au plus six semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application du présent alinéa ou du paragraphe 16(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de se- maines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (i) they contracted or might have contracted COVID-19, (i) il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (ii) they have underlying conditions, are undergo- ing treatments or have contracted other sicknesses that, in the opinion of a medical practitioner, nurse practitioner, person in authority,
 government or public health authority, would make them more susceptible to COVID-19, or (ii) il a des affections sous-jacentes, suit des traite- ments ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouverne- ment ou d’un organisme de santé publique, le ren- draient plus vulnérable de contracter la COVID-19, (iii) they have isolated themselves on the advice of their employer, a medical practitioner, nurse (iii) il s’est mis en isolement sur l’avis de son em- ployeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, 2021 41 70 Eliz.
II (2) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est the following: Interruption remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour to be absent due to a reason referred to in subsection l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239(1) or (1.1) or 239.1(1).
(1.1) ou 239.1(1).

(3) Section 207.02 of the Act is amended by adding (3) L’article 207.02 de la même loi est modifié par the following after subsection (3): adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : abrogé.
Exception — leave related to COVID-19 Exception — congé lié à la COVID-19 (3.1) Except to the extent that it is inconsistent with sub- (3.1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le section 239.01(14), section 209.1 applies to an employee paragraphe 239.01(14), l’article 209.1 s’applique à l’em- who interrupted the leave in order to be absent due to a ployé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour reason referred to in subsection 239.01(1).
l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.01(1).

(4) Subsection 207.02(3.1) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 207.02(3.1) de la même loi est 24 (1) The Act is amended by adding the follow- 24 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 239: après l’article 239, de ce qui suit : DIVISION XIII.01 SECTION XIII.01 Leave Related to COVID-19 Congé lié à la COVID-19 Entitlement to leave Droit à un congé 239.01 (1) Subject to subsection (9), every employee is 239.01 (1) Sous réserve du paragraphe (9), l’employé a entitled to and shall be granted a leave of absence from droit à un congé : employment of (a) up to six weeks — or, if another number of weeks semaines est fixé par règlement pour l’application du is fixed by regulation for the purposes of this para- présent alinéa ou du paragraphe 16(1) de la Loi sur les graph or of subsection 16(1) of the Canada Recovery prestations canadiennes de relance économique, ce Benefits Act, that number of weeks or, if more than nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de se- one number of weeks is so fixed, the highest of the maines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi numbers so fixed — if the employee is unable to work fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une a) d’au plus six semaines — ou, si un autre nombre de because COVID-19, ou l’autre des raisons suivantes : contracté la COVID-19, (i) they contracted or might have contracted (i) il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir (ii) they have underlying conditions, are undergo- ing treatments or have contracted other sicknesses that, in the opinion of a medical
 practitioner, nurse practitioner, person in authority, government or public health authority, would make them more susceptible to COVID-19, or (ii) il a des affections sous-jacentes, suit des traite- ments ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouverne- ment ou d’un organisme de santé publique, le ren- draient plus vulnérable de contracter la COVID-19, (iii) they have isolated themselves on the advice of their employer, a
 medical practitioner, nurse (iii) il s’est mis en isolement sur l’avis de son em- ployeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 24 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Article 24 practitioner, person in authority, government or public health authority for reasons related to COVID-19; and d’une personne en situation d’autorité, d’un gou- vernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19; (b) subject to subsection (3), up to 44 weeks — or, if another number of weeks is fixed by regulation for the purposes of this paragraph or of subsection 23(1) of the Canada Recovery Benefits Act, that number of weeks or, if more than one number of weeks is so fixed, the highest of the numbers so fixed — if the em- ployee is unable to work because (i) they must care for a child who is under 12 years of age on the first day of the period of leave because (A) the school or other facility that the child nor- mally attends to COVID-19, closed, open only at certain times or open only for certain children, for reasons related is, (B) the child cannot attend the school or other facility because (I) the child contracted or might have con- tracted COVID-19, (II) the child is in isolation on the advice of a medical practitioner,
 nurse practitioner, per- son in authority, government or public health authority for reasons related to COVID-19, or (III) the child would, in the opinion of a medi- cal practitioner or nurse practitioner, be at risk of having serious health complications if the child contracted COVID-19, or (C) the person who usually cares for the child is not available for reasons related to COVID-19, or (ii) they must care for a family member who re- quires supervised care because (A) the day program or facility that the
 family member normally attends is, for reasons related to COVID-19, unavailable or closed, available or open only at certain times or available or open only for certain persons, (B) the family member cannot attend the day program or facility because (I) the family member contracted or might have contracted COVID-19, (II) the family member is in isolation on the advice of their employer, a medical practition- er, nurse practitioner, person in authority, b) sous réserve du paragraphe (3), d’au plus quarante- quatre semaines — ou, si un autre nombre de se- maines est fixé par règlement pour l’application du présent alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de se- maines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (i) il doit s’occuper d’un enfant qui a moins de douze ans le premier jour de la période visée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (A) l’école ou toute autre installation que l’en- fant fréquente est fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes ou seulement pour certains enfants, pour des raisons liées à la COVID-19, (B) l’enfant ne peut fréquenter l’école ou l’instal- lation car : (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (II) soit il est en isolement sur l’avis d’un mé- decin, d’un infirmier praticien, d’une
 per- sonne en situation d’autorité, d’un gouverne- ment ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications la COVID-19, s’il contractait (C) la personne qui s’en occupe habituellement n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19, (ii) il doit s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
 (A) l’installation que le membre de la famille fré- quente ou le programme de jour qu’il suit est fer- mé ou suspendu, ou ouvert ou offert seulement durant certaines périodes ou seulement pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID-19, 2021 42 70 Eliz.
II practitioner, person in authority, government or public health authority for reasons related to COVID-19; and d’une personne en situation d’autorité, d’un gou- vernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19; (b) subject to subsection (3), up to 44 weeks — or, if b) sous réserve du paragraphe (3), d’au plus quarante- another number of weeks is fixed by regulation for the quatre semaines — ou, si un autre nombre de se- purposes of this paragraph or of subsection 23(1) of maines est fixé par règlement pour l’application du the Canada Recovery Benefits Act, that number of présent alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les weeks or, if more than one number of weeks is so prestations canadiennes de relance économique, ce fixed, the highest of the numbers so fixed — if the em- nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de se- ployee is unable to work because (i) they must care for a child who is under 12 years of age on the first day of the period of leave because (A) the school or other facility that the child nor- mally attends is, for reasons related to COVID-19, closed, open only at certain times or open only for certain children, (B) the child cannot attend the school or other facility because (I) the child contracted or might have con- tracted COVID-19, (II) the child is in isolation on the advice of a medical practitioner, nurse practitioner, per- son in authority, government or public health authority for reasons related to COVID-19, or (III) the child would, in the
 opinion of a medi- cal practitioner or nurse practitioner, be at risk of having serious health complications if the child contracted COVID-19, or (C) the person who usually cares for the child is not available for reasons related to COVID-19, or (ii) they must care for a family member who re- quires supervised care because (A) the day program or facility that the family member normally attends is, for reasons related to COVID-19, unavailable or closed, available or open only at certain times or available or
 open only for certain persons, (B) the family member cannot attend the day program or facility because (I) the family member contracted or might have contracted COVID-19, (II) the family member is in isolation on the advice of their employer, a medical practition- er, nurse practitioner, person in authority, maines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (i) il doit s’occuper d’un enfant qui a moins de douze ans le premier jour de la période visée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (A) l’école ou toute autre installation que l’en- fant fréquente est fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes ou seulement pour certains enfants, pour des raisons liées à la COVID-19, lation car : (B) l’enfant ne peut fréquenter l’école ou l’instal- (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (II) soit il est en isolement sur l’avis d’un mé- decin, d’un infirmier praticien, d’une per- sonne en situation d’autorité, d’un gouverne- ment ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19, (C) la personne qui s’en occupe habituellement n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19, (ii) il doit s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins
 supervisés pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (A) l’installation que le membre de la famille fré- quente ou le programme de jour qu’il suit est fer- mé ou suspendu, ou ouvert ou offert seulement durant certaines périodes ou seulement pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID-19, Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 24 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la
 COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Article 24 government or public health authority for rea- sons related to COVID-19, or (III) the family member would, in the opinion of a medical practitioner or nurse practition- er, be at risk of having serious health compli- cations if the family member contracted COVID-19, or (C) the care services that are normally provided to the family member at their place of residence are not available to COVID-19.
for reasons related Definitions (2) The following definitions apply in subsection (1).

COVID-19 means (COVID-19) the coronavirus disease 2019. family member, in respect of a person, includes anyone whom the person considers to be like a close relative or who considers the person to be like a close relative.

(membre de la famille) medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province.
(méde- cin) nurse practitioner means a registered nurse who, under the laws of a province, is entitled to practise as a nurse practitioner — or under an equivalent designation — and to autonomously make diagnoses, order and interpret di- agnostic tests, prescribe substances and treat patients.
(infirmier praticien) Aggregate leave — paragraph (1)(b) (3) Subject to subsection (5), the aggregate amount of leave that an employee may take under paragraph (1)(b) is not to exceed 44 weeks or, if another number of weeks is fixed by regulation for the purposes of that paragraph or of subsection 23(1) of the Canada Recovery Benefits Act, that number of weeks or, if more than one number of weeks is so fixed, the highest of the numbers so fixed.
(B) le membre de la famille ne peut fréquenter l’installation ou suivre le programme de jour car : (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (II) soit il est en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier pra- ticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications la COVID-19, s’il contractait (C) les services de soins que le membre de la fa- mille reçoit à sa résidence ne sont pas offerts pour des raisons liées à la COVID-19.
Définitions (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au para- graphe (1).

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.

(COVID-19) infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infir- mier praticien ou sous toute autre appellation équiva- lente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients.
(nurse practitioner) médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.

(medical practitioner) membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent.
(family member) Durée maximale — alinéa (1)b) (3) Sous réserve du paragraphe (5), la durée maximale de l’ensemble des congés que peut prendre un employé au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règle- ment pour l’application de cet alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.
2021 43 70 Eliz.
II government or public health authority for rea- sons related to COVID-19, or (B) le membre de la famille ne peut fréquenter l’installation ou suivre le programme de jour (III) the family member would, in the opinion of a medical practitioner or nurse practition- er, be at risk of having serious health compli- cations if the family member contracted COVID-19, or (C) the care services that are normally provided to the family member at their place of residence are not available for reasons related to COVID-19.
car : (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19, (II) soit il est en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier pra- ticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19, (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19, (C) les services de soins que le membre de la fa- mille reçoit à sa résidence ne sont pas offerts pour des raisons liées à la COVID-19.
(2) The following definitions apply in subsection (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au para- Definitions (COVID-19) COVID-19 means the coronavirus disease 2019. family member, in respect of a person, includes anyone whom the person considers to be like a close relative or who considers the person to be like a close relative.

(membre de la famille) medical practitioner means a person who is entitled to practise medicine under the laws of a province.
(méde- cin) nurse practitioner means a registered nurse who, under the laws of a province, is entitled to practise as a nurse practitioner — or under an equivalent designation — and to autonomously make diagnoses, order and interpret di- Définitions graphe (1).

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.


(COVID-19) infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infir- mier praticien ou sous toute autre appellation équiva- lente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients.

(nurse practitioner) médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.
(medical practitioner) membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent.

(family agnostic tests, prescribe substances and treat patients.
member) (infirmier praticien) Aggregate leave — paragraph (1)(b) Durée maximale — alinéa (1)b) (3) Subject to subsection (5), the aggregate amount of (3) Sous réserve du paragraphe (5), la durée maximale leave that an employee may take under paragraph (1)(b) de l’ensemble des congés que peut prendre un employé is not to exceed 44 weeks or, if another number of weeks au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre semaines is fixed by regulation for the purposes of that paragraph ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règle- or of subsection 23(1) of the Canada Recovery Benefits ment pour l’application de cet alinéa ou du paragraphe Act, that number of weeks or, if more than one number of 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de re- weeks is so fixed, the highest of the numbers so fixed.
lance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 24 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Article 24 Extension — employee on leave (4) An employee who, at the time this subsection comes into force, is on leave under paragraph 239.01(1)(a) or (b) of this Act, as it read on November 20, 2021, is entitled to extend their leave up to the maximum number of weeks provided for in paragraph (1)(a) or (b), as the case may be.
Prolongation — employé en congé (4) L’employé qui, au moment où le présent paragraphe entre en vigueur, est en congé au titre des alinéas 239.01(1)a) ou b) de la présente loi, dans leur version au 20 novembre 2021, a le droit de prolonger son congé jus- qu’à concurrence du nombre maximal de semaines prévu à celui des alinéas (1)a) ou b) qui s’applique.
Aggregate leave — more than one employee (5) The aggregate amount of leave that may be taken un- der paragraph (1)(b) by two or more employees who re- side in the same household is not to exceed 44 weeks or, if another number of weeks is fixed by regulation for the purposes of that paragraph or of subsection 23(1) of the Canada Recovery Benefits Act, that number of weeks or, if more than one number of weeks is so fixed, the highest of the numbers so fixed.
Durée maximale — plusieurs employés (5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés résidant à la même adresse au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa ou du para- graphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.
Aggregate leave — previous periods of leave (6) Any period of leave taken by an employee under paragraph 239.01(1)(b) of this Act, as it read at any time before November 20, 2021, is to be included when calcu- lating the aggregate amount of leave referred to in sub- sections (3) and (5).
Durée maximale — périodes de congé antérieures (6) Chaque période du congé pris par l’employé au titre de l’alinéa 239.01(1)b) de la présente loi, dans ses ver- sions antérieures au 20 novembre 2021, est pris en compte dans le calcul de la durée maximale prévue aux paragraphes (3) et (5).

Division of leave (7) The leave of absence may be taken in one or more pe- riods.

The employer may require that each period of leave be not less than one day’s duration.
Division du congé (7) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Limitation (8) If two or more employees reside in the same house- hold, only one of them may take a leave of absence under paragraph (1)(b) during any particular period.

Restriction (8) Un seul des employés résidant à la même adresse peut prendre le congé prévu à l’alinéa (1)b) pour une pé- riode donnée.
Notice to employer (9) An employee who intends to take a leave of absence under this Division must, as soon as possible, give writ- ten notice to the employer of the reasons for the leave and the length of the leave that they intend to take.

Avis à l’employeur (9) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.
Change in length of leave (10) An employee must, as soon as possible, give written notice to the employer of any change in the length of the leave of absence taken under this Division.

Modification de la durée du congé (10) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente sec- tion.
Written declaration (11) The employer may require an employee to provide a written declaration in support of the reasons for the leave of absence taken under this Division and of any change in the length of that leave.

Déclaration écrite (11) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui four- nisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la mo- dification de sa durée.

2021 44 70 Eliz.
II Extension — employee on leave Prolongation — employé en congé (4) An employee who, at the time this subsection comes (4) L’employé qui, au moment où le présent paragraphe into force, is on leave under paragraph 239.01(1)(a) or (b) entre en vigueur, est en congé au titre des alinéas of this Act, as it read on November 20, 2021, is entitled to 239.01(1)a) ou b) de la présente loi, dans leur version au extend their leave up to the maximum number of weeks 20 novembre 2021, a le droit de prolonger son congé jus- provided for in paragraph (1)(a) or (b), as the case may qu’à concurrence du nombre maximal de semaines prévu be.
à celui des alinéas (1)a) ou b) qui s’applique.
Aggregate leave — more than one employee Durée maximale — plusieurs employés (5) The aggregate amount of leave that may be taken un- (5) La durée maximale de l’ensemble des congés que der paragraph (1)(b) by two or more employees who re- peuvent prendre plusieurs employés résidant à la même side in the same household is not to exceed 44 weeks or, adresse au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre if another number of weeks is fixed by regulation for the semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par purposes of that paragraph or of subsection 23(1) of the règlement pour l’application de cet alinéa ou du para- Canada Recovery Benefits Act, that number of weeks or, graphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de if more than one number of weeks is so fixed, the highest relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus of the numbers so fixed.
d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.
Aggregate leave — previous periods of leave Durée maximale — périodes de congé antérieures (6) Any period of leave taken by an employee under (6) Chaque période du congé pris par l’employé au titre paragraph 239.01(1)(b) of this Act, as it read at any time de l’alinéa 239.01(1)b) de la présente loi, dans ses ver- before November 20, 2021, is to be included when calcu- sions antérieures au 20 novembre 2021, est pris en lating the aggregate amount of leave referred to in sub- compte dans le calcul de la durée maximale prévue aux sections (3) and (5).
Division of leave paragraphes (3) et (5).

Division du congé (7) The leave of absence may be taken in one or more pe- (7) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; riods.

The employer may require that each period of l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de leave be not less than one day’s duration.

congé soit d’une durée minimale d’une journée.


Limitation Restriction (8) If two or more employees reside in the same house- (8) Un seul des employés résidant à la même adresse hold, only one of them may take a leave of absence under peut prendre le congé prévu à l’alinéa (1)b) pour une pé- paragraph (1)(b) during any particular period.

riode donnée.
riode donnée.

Notice to employer Avis à l’employeur (9) An employee who intends to take a leave of absence (9) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous under this Division must, as soon as possible, give writ- le régime de la présente section donne à l’employeur, ten notice to the employer of the reasons for the leave dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et and the length of the leave that they intend to take.

de la durée du congé qu’il entend prendre.


Change in length of leave Modification de la durée du congé (10) An employee must, as soon as possible, give written (10) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs notice to the employer of any change in the length of the délais, un préavis écrit de toute modification de la durée leave of absence taken under this Division.
prévue du congé pris sous le régime de la présente sec- Written declaration (11) The employer may require an employee to provide a (11) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui four- written declaration in support of the reasons for the leave nisse une déclaration écrite concernant les raisons du of absence taken under this Division and of any change in congé pris sous le régime de la présente section ou la mo- the length of that leave.

dification de sa durée.

tion.
Déclaration écrite Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 24 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Article 24 Employment opportunities (12) An employee is entitled, on written request, to be informed in writing of every employment, promotion or training opportunity that arises during the period when the employee is on a leave of absence under this Division and for which the employee is qualified, and on receiving that request, the employer must provide the information to the employee.
Prohibition (13) Subject to subsection (14), an employer is prohibit- ed from dismissing, suspending, laying off, demoting or disciplining an employee because the employee intends to take or has taken a leave of absence under this Divi- sion or taking such an intention or absence into account in any decision to promote or train the employee.
Possibilités d’emploi (12) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être infor- mé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avance- ment et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.
Interdiction (13) Sous réserve du paragraphe (14), il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, de prendre des mesures disciplinaires à son égard ou de tenir compte du fait que l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation.

Cette interdiction vaut également dans le cas de l’em- ployé qui a l’intention de prendre un tel congé.
Exception (14) An employer may assign to a different position, with different terms and conditions of employment, any em- ployee who, after a leave of absence under this Division, is unable to perform the work performed by the employ- ee prior to the absence.
Exception (14) L’employeur peut affecter à un poste différent, com- portant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la présente section, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

Benefits continue (15) The pension, health and disability benefits and the seniority of an employee who is absent from work due to a leave of absence under this Division accumulate during the entire period of the leave.
Contributions by employee (16) If contributions are required from an employee in order for the employee to be entitled to a benefit referred to in subsection (15), the employee is responsible for and must, within a reasonable time, pay those contributions for the period of any leave of absence under this Division unless, at the commencement of the absence or within a reasonable time after, the employee notifies the employer of the employee’s intention to discontinue contributions during that period.
Avantages ininterrompus (15) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.
Versement des cotisations de l’employé (16) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la pré- sente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pen- dant le congé.
Contributions by employer (17) An employer who pays contributions in respect of a benefit referred to in subsection (15) must continue to pay those contributions during an employee’s leave of ab- sence under this Division in at least the same proportion as if the employee were not absent, unless the employee does not pay the employee’s contributions, if any, within a reasonable time.
Versement des cotisations de l’employeur (17) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (15) doit, pendant le congé pris sous le régime de la pré- sente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

2021 45 70 Eliz.
II Employment opportunities Possibilités d’emploi (12) An employee is entitled, on written request, to be (12) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être infor- informed in writing of every employment, promotion or mé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avance- training opportunity that arises during the period when ment et de formation qui surviennent pendant son congé the employee is on a leave of absence under this Division pris sous le régime de la présente section et en rapport and for which the employee is qualified, and on receiving avec ses qualifications professionnelles, l’employeur that request, the employer must provide the information étant tenu de fournir l’information.
to the employee.
Prohibition (13) Subject to subsection (14), an employer is prohibit- (13) Sous réserve du paragraphe (14), il est interdit à ed from dismissing, suspending, laying off, demoting or l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied disciplining an employee because the employee intends ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le to take or has taken a leave of absence under this Divi- régime de la présente section, de prendre des mesures sion or taking such an intention or absence into account disciplinaires à son égard ou de tenir compte du fait que in any decision to promote or train the employee.
Interdiction l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation.

Cette interdiction vaut également dans le cas de l’em- ployé qui a l’intention de prendre un tel congé.
Exception Exception (14) An employer may assign to a different position, with (14) L’employeur peut affecter à un poste différent, com- different terms and conditions of employment, any em- portant des conditions d’emploi différentes, l’employé ployee who, after a leave of absence under this Division, qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la is unable to perform the work performed by the employ- présente section, n’est plus en mesure de remplir les ee prior to the absence.
Benefits continue fonctions qu’il occupait auparavant.

Avantages ininterrompus (15) The pension, health and disability benefits and the (15) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente seniority of an employee who is absent from work due to de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de a leave of absence under this Division accumulate during la présente section sont prises en compte pour le calcul the entire period of the leave.
des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.
Contributions by employee Versement des cotisations de l’employé (16) If contributions are required from an employee in (16) Il incombe à l’employé, quand il est normalement order for the employee to be entitled to a benefit referred responsable du versement des cotisations ouvrant droit à to in subsection (15), the employee is responsible for and ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable must, within a reasonable time, pay those contributions sauf si, au début du congé pris sous le régime de la pré- for the period of any leave of absence under this Division sente section ou dans un délai raisonnable, il avise son unless, at the commencement of the absence or within a employeur de son intention de cesser les versements pen- reasonable time after, the employee notifies the employer dant le congé.
of the employee’s intention to discontinue contributions during that period.
Contributions by employer Versement des cotisations de l’employeur (17) An employer who pays contributions in respect of a (17) L’employeur qui verse des cotisations pour que benefit referred to in subsection (15) must continue to l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe pay those contributions during an employee’s leave of ab- (15) doit, pendant le congé pris sous le régime de la pré- sence under this Division in at least the same proportion sente section, poursuivre ses versements dans au moins as if the employee were not absent, unless the employee la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, does not pay the employee’s contributions, if any, within sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable a reasonable time.
les cotisations qui lui incombent.
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 24-26 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 24-26 Failure to pay contributions (18) For the purposes of calculating the pension, health and disability benefits of an employee in respect of whom contributions have not been paid as required by subsec- tions (16) and (17), the benefits do not accumulate during the leave of absence under this Division and employment on the employee’s return to work is deemed to be contin- uous with employment before the employee’s absence.
Défaut de versement (18) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (15), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (16) et (17), la durée de l’emploi est ré- putée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toute- fois pas prise en compte.
Deemed continuous employment (19) For the purposes of calculating benefits, other than benefits referred to in subsection (15), of an employee who is absent from work due to a leave of absence under this Division, employment on the employee’s return to work is to be deemed to be continuous with employment before the employee’s absence.
Présomption d’emploi ininterrompu (19) Pour le calcul des avantages — autres que les presta- tions visées au paragraphe (15) — de l’employé qui s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n’étant toute- fois pas prise en compte.
Regulations (20) The Governor in Council may, by regulation, Règlements (20) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) define terms for the purposes of this Division; and (b) fix a number of weeks for the purposes of para- graph (1)(a) or (b).

a) définir tout terme pour l’application de la présente section; b) fixer le nombre de semaines pour l’application des alinéas (1)a) ou b).

(2) Division XIII.01 of the Act is repealed.

(2) La section XIII.01 de la même loi est abrogée.


(2) Division XIII.01 of the Act is repealed.

(2) La section XIII.01 de la même loi est abrogée.


25 (1) Subsection 246.1(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): 25 (1) Le paragraphe 246.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) the employer has taken action against the em- ployee in contravention of section 239.01; a.1) toute mesure contrevenant à l’article 239.01; (2) Paragraph 246.1(1)(a.1) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 246.1(1)a.1) de la même loi est abrogé.


2021, c. 23 2021, ch.

23 Related Amendment to the Budget Implementation Act, 2021, No.

1 Modification connexe à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 26 The portion of section 345 of the Budget Im- plementation Act, 2021, No.
1 before paragraph (a) is replaced by the following: 26 Le passage de l’article 345 de la Loi no 1 d’exé- cution du budget de 2021 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : An Act to provide further support in response to COVID-19 345 On the first day on which both subsection 340(1) of this Act and subsection 20(2) of An Act to provide further support in response to COVID-19 are in force Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 345 Dès le premier jour où le paragraphe 340(1) de la présente loi et le paragraphe 20(2) de la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 sont tous deux en vi- gueur : 2021 46 70 Eliz.
II Failure to pay contributions Défaut de versement (18) For the purposes of calculating the pension, health (18) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe and disability benefits of an employee in respect of whom (15), en cas de défaut de versement des cotisations visées contributions have not been paid as required by subsec- aux paragraphes (16) et (17), la durée de l’emploi est ré- tions (16) and (17), the benefits do not accumulate during putée ne pas avoir été interrompue, la période du congé the leave of absence under this Division and employment pris sous le régime de la présente section n’étant toute- on the employee’s return to work is deemed to be contin- fois pas prise en compte.
uous with employment before the employee’s absence.
Deemed continuous employment Présomption d’emploi ininterrompu (19) For the purposes of calculating benefits, other than (19) Pour le calcul des avantages — autres que les presta- benefits referred to in subsection (15), of an employee tions visées au paragraphe (15) — de l’employé qui who is absent from work due to a leave of absence under s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la this Division, employment on the employee’s return to présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas work is to be deemed to be continuous with employment avoir été interrompue, la période du congé n’étant toute- before the employee’s absence.
fois pas prise en compte.

Regulations Règlements (20) The Governor in Council may, by regulation, (20) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) define terms for the purposes of this Division; and a) définir tout terme pour l’application de la présente (b) fix a number of weeks for the purposes of para- graph (1)(a) or (b).

b) fixer le nombre de semaines pour l’application des section; alinéas (1)a) ou b).
25 (1) Subsection 246.1(1) of the Act is amended 25 (1) Le paragraphe 246.1(1) de la même loi est by adding the following after paragraph (a): modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : (a.1) the employer has taken action against the em- a.1) toute mesure contrevenant à l’article 239.01; ployee in contravention of section 239.01; 2021, c. 23 2021, ch.

23 Related Amendment to the Budget Implementation Act, 2021, No.
1 Modification connexe à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 26 The portion of section 345 of the Budget Im- plementation Act, 2021, No.
1 before paragraph 26 Le passage de l’article 345 de la Loi no 1 d’exé- cution du budget de 2021 précédant l’alinéa a) est (a) is replaced by the following: remplacé par ce qui suit : An Act to provide further support in response to Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en COVID-19 réponse à la COVID-19 345 On the first day on which both subsection 345 Dès le premier jour où le paragraphe 340(1) 340(1) of this Act and subsection 20(2) of An Act to de la présente loi et le paragraphe 20(2) de la Loi provide further support in response to COVID-19 visant à fournir un soutien supplémentaire en are in force réponse à la COVID-19 sont tous deux en vi- gueur : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Coordinating Amendments Section 27 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Dispositions de coordination Article 27 Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2021, c. 23 27 (1) If section 345 of the Budget Implementa- tion Act, 2021, No.
1 produces its effects before this Act receives royal assent, then 2021, ch.
23 27 (1) Si l’article 345 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 produit ses effets avant que la pré- sente loi ne soit sanctionnée : (a) subsection 20(1) of this Act is deemed never to have come into force and subsections 20(1) and (2) of this Act are replaced by the follow- ing: a) le paragraphe 20(1) de la présente loi est ré- puté ne pas être entré en vigueur et les para- graphes 20(1) et (2) de cette loi sont remplacés par ce qui suit : 20 (1.1) Subsection 187.1(1) of Labour Code is replaced by the following: the Canada 20 (1.1) Le paragraphe 187.1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- ed to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1).
Interruption 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- tionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.1(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- ed to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1).
Interruption 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- tionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
(b) subsection 21(1) of this Act is deemed never to have come into force and subsections 21(1) and (2) of this Act are replaced by the follow- ing: b) le paragraphe 21(1) de la présente loi est ré- puté ne pas être entré en vigueur et les para- graphes 21(1) et (2) de cette loi sont remplacés par ce qui suit : 21 (1.1) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by the following: 21 (1.1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- dition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1), ends.
Report 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- dition of employment, an employee may postpone their Report 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à 2021 47 70 Eliz.

II Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2021, c. 23 2021, ch.
23 27 (1) If section 345 of the Budget Implementa- tion Act, 2021, No.
1 produces its effects before 27 (1) Si l’article 345 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 produit ses effets avant que la pré- this Act receives royal assent, then sente loi ne soit sanctionnée : (a) subsection 20(1) of this Act is deemed never to have come into force and subsections 20(1) and (2) of this Act are replaced by the follow- a) le paragraphe 20(1) de la présente loi est ré- puté ne pas être entré en vigueur et les para- graphes 20(1) et (2) de cette loi sont remplacés ing: par ce qui suit : 20 (1.1) Subsection 187.1(1) of the Canada 20 (1.1) Le paragraphe 187.1(1) du Code canadien Labour Code is replaced by the following: du travail est remplacé par ce qui suit : Interruption Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel ed to them under this Division in order to permit them to auquel il a droit en vertu de la présente section afin de take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1).
tionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 187.1(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 187.1(1) de la même loi est rem- the following: Interruption placé par ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel ed to them under this Division in order to permit them to auquel il a droit en vertu de la présente section afin de take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- subsection 239(1) or 239.1(1).
tionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
(b) subsection 21(1) of this Act is deemed never b) le paragraphe 21(1) de la présente loi est ré- to have come into force and subsections 21(1) puté ne pas être entré en vigueur et les para- and (2) of this Act are replaced by the follow- graphes 21(1) et (2) de cette loi sont remplacés ing: par ce qui suit : 21 (1.1) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced 21 (1.1) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est by the following: Postponement remplacé par ce qui suit : Report 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- dition of employment, an employee may postpone their ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à vacation until after the day on which a leave of absence la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons absence due to a reason referred to in subsection 239(1), mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.01(1) or 239.1(1), ends.
239.1(1).
(2) Subsection 187.2(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 187.2(1) de la même loi est rem- the following: Postponement placé par ce qui suit : Report 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- dition of employment, an employee may postpone their ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Coordinating Amendments Section 27 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Dispositions de coordination Article 27 vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1), ends.
(c) subsections 22(1) and (3) of this Act are deemed never to have come into force and sub- sections 22(1) to (4) of this Act are replaced by the following: la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
c) les paragraphes 22(1) et (3) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et les paragraphes 22(1) à (4) de cette loi sont remplacés par ce qui suit : 22 (1.1) Subsection 206.1(2.1) of the Act is re- placed by the following: 22 (1.1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of period (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- sent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1) or is on leave under any of para- graphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Prolongation de la période (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- graphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(2) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Extension of period (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended by the number of weeks during which the employee is on leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1) or leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
is on Prolongation de la période (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- graphes 239(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(3.1) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by the following: (3.1) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1) or to take leave under any of para- graphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Interruption (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(4) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to in subsection (1) in order to permit the employee to take leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1) or to take leave under any of paragraphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
Interruption (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

2021 48 70 Eliz.
2021 48 70 Eliz.

II vacation until after the day on which a leave of absence la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons absence due to a reason referred to in subsection 239(1) mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

or 239.1(1), ends.
the following: (c) subsections 22(1) and (3) of this Act are sont réputés ne pas être entrés en vigueur et deemed never to have come into force and sub- les paragraphes 22(1) à (4) de cette loi sont sections 22(1) to (4) of this Act are replaced by remplacés par ce qui suit : c) les paragraphes 22(1) et (3) de la présente loi 22 (1.1) Subsection 206.1(2.1) of the Act is re- 22 (1.1) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Extension of period Prolongation de la période (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée by the number of weeks during which the employee is on du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, sent due to a reason referred to in subsection 239(1), est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- 239.01(1) or 239.1(1) or is on leave under any of para- graphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1) ou est en congé au graphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(2) Subsection 206.1(2.1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 206.1(2.1) de la même loi est the following: Extension of period remplacé par ce qui suit : Prolongation de la période (2.1) The period referred to in subsection (2) is extended (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée by the number of weeks during which the employee is on du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, is ab- en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, sent due to a reason referred to in subsection 239(1) or est absent pour l’une des raisons mentionnées aux para- 239.1(1) or is on leave under any of paragraphs graphes 239(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(3.1) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by (3.1) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est (2.4) The employee may interrupt the leave referred to (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- in subsection (1) in order to permit the employee to take graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une absent due to a reason referred to in subsection 239(1), des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) or 239.1(1) or to take leave under any of para- 239.01(1) ou 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un graphs 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).
(4) Subsection 206.1(2.4) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 206.1(2.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption remplacé par ce qui suit : Interruption the following: Interruption the following: Interruption (2.4) The employee may interrupt the leave referred to (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au para- in subsection (1) in order to permit the employee to take graphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un leave under any of sections 206.3 to 206.5 and 206.9, to be des articles 206.3 à 206.5 et 206.9, s’absenter pour l’une absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) or to take leave under any of paragraphs 239.1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)(a), (b) and (d) to (g).
247.5(1)a), b) et d) à g).
Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Coordinating Amendments Sections 27-28 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Dispositions de coordination Articles 27-28 (d) subsection 23(1) of this Act is deemed never to have come into force and subsections 23(1) and (2) of this Act are replaced by the follow- ing: d) le paragraphe 23(1) de la présente loi est ré- puté ne pas être entré en vigueur et les para- graphes 23(1) et (2) de cette loi sont remplacés par ce qui suit : 23 (1.1) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by the following: 23 (1.1) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1), 239.01(1) or 239.1(1).
Interruption 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1).
Interruption 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

(e) section 26 of this Act and the heading before it are deemed never to have come into force and are repealed.

e) l’article 26 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

(2) If section 345 of the Budget Implementation Act, 2021, No.
1 produces its effects on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that section 345 produces its effects.

(2) Si l’article 345 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 produit ses effets à la date à la- quelle la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant que cet article 345 ne produise ses effets.
2020, c. 12, s. 2 28 (1) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to replace the date set out in that subsection, and no regulation has been made on or before May 7, 2022 under that section 24.1 to amend, in accor- dance with that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to replace the date set out in that subsec- tion, then paragraph 239.01(1)(b) of the Canada Labour Code ceases to apply on May 7, 2022.
(2) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to re- place the date set out in that subsection, then, on the day on which the regulation comes into force, 2020, ch.

12, art.
2 28 (1) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, et qu’au- cun règlement n’a été pris en vertu de cet article 24.1 le 7 mai 2022 ou avant cette date pour modi- fier le paragraphe 17(1) de cette loi pour y rem- placer la date visée, conformément à cet article 24.1, l’alinéa 239.01(1)b) du Code canadien du tra- vail cesse de s’appliquer le 7 mai 2022.
(2) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement : 2021 49 70 Eliz.
II (d) subsection 23(1) of this Act is deemed never d) le paragraphe 23(1) de la présente loi est ré- to have come into force and subsections 23(1) puté ne pas être entré en vigueur et les para- and (2) of this Act are replaced by the follow- graphes 23(1) et (2) de cette loi sont remplacés ing: par ce qui suit : 23 (1.1) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced 23 (1.1) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi by the following: Interruption est remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour to be absent due to a reason referred to in subsection l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1), 239(1), 239.01(1) or 239.1(1).
239.01(1) ou 239.1(1).
(2) Subsection 207.02(1) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 207.02(1) de la même loi est the following: Interruption remplacé par ce qui suit : Interruption 207.02 (1) An employee may interrupt a leave of ab- 207.02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés sence referred to in any of sections 206.3 to 206.5 in order prévus aux articles 206.3 à 206.5 afin de s’absenter pour to be absent due to a reason referred to in subsection l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239(1) or 239.1(1).
239.1(1).

(e) section 26 of this Act and the heading before e) l’article 26 de la présente loi et l’intertitre le it are deemed never to have come into force précédant sont réputés ne pas être entrés en and are repealed.

vigueur et sont abrogés.

(2) If section 345 of the Budget Implementation Act, 2021, No.

1 produces its effects on the day on which this Act receives royal assent, then this Act is deemed to have received royal assent before that section 345 produces its effects.
(2) Si l’article 345 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 produit ses effets à la date à la- quelle la présente loi est sanctionnée, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant que cet article 345 ne produise ses effets.

2020, c. 12, s. 2 2020, ch.

12, art.
2 28 (1) If a regulation made under section 24.1 of 28 (1) Si un règlement pris en vertu de l’article the Canada Recovery Benefits Act, as amended 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de by section 17 of this Act, amends, in accordance relance économique, dans sa version modifiée with that section 24.1, subsection 10(1) of that Act par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- to replace the date set out in that subsection, and graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date no regulation has been made on or before May 7, visée, conformément à cet article 24.1, et qu’au- 2022 under that section 24.1 to amend, in accor- cun règlement n’a été pris en vertu de cet article dance with that section 24.1, subsection 17(1) of 24.1 le 7 mai 2022 ou avant cette date pour modi- that Act to replace the date set out in that subsec- fier le paragraphe 17(1) de cette loi pour y rem- tion, then paragraph 239.01(1)(b) of the Canada placer la date visée, conformément à cet article Labour Code ceases to apply on May 7, 2022.
24.1, l’alinéa 239.01(1)b) du Code canadien du tra- vail cesse de s’appliquer le 7 mai 2022.
(2) If a regulation made under section 24.1 of the (2) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 Canada Recovery Benefits Act, as amended by de la Loi sur les prestations canadiennes de re- section 17 of this Act, amends, in accordance with lance économique, dans sa version modifiée par that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to re- l’article 17 de la présente loi, modifie le para- place the date set out in that subsection, then, on graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date the day on which the regulation comes into force, visée, conformément à cet article 24.1, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement : Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Coordinating Amendments Section 28 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Dispositions de coordination Article 28 (a) the date set out in subsection 29(1) of this Act is replaced by the date set out in that sub- section 10(1), as amended by that regulation; and a) la date visée au paragraphe 29(1) de la pré- sente loi est remplacée par la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa version modifiée par ce règlement; (b) the date set out in subsection 29(2) of this Act is replaced by the date of the day after the date set out in that subsection 10(1), as amend- ed by that regulation.
b) la date visée au paragraphe 29(2) de la pré- sente loi est remplacée par la date qui suit celle figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa version modifiée par ce règlement.
(3) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to re- place the date set out in that subsection, and no regulation has been made on or before May 7, 2022 under that section 24.1 to amend, in accor- dance with that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to replace the date set out in that subsec- tion, then paragraph 239.01(1)(a) of the Canada Labour Code ceases to apply on May 7, 2022.
(4) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to re- place the date set out in that subsection, then, on the day on which the regulation comes into force, (a) the date set out in subsection 29(1) of this Act is replaced by the date set out in that sub- section 17(1), as amended by that regulation; and (b) the date set out in subsection 29(2) of this Act is replaced by the date of the day after the date set out in that subsection 17(1), as amend- ed by that regulation.
(5) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsections 10(1) and 17(1) of that Act to replace the date set out in those sub- sections with a date that is the same in both sub- sections, then subsection (4) does not apply.
(3) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- graphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, et qu’au- cun règlement n’a été pris en vertu de cet article 24.1 le 7 mai 2022 ou avant cette date pour modi- fier le paragraphe 10(1) de cette loi pour y rem- placer la date visée, conformément à cet article 24.1, l’alinéa 239.01(1)a) du Code canadien du tra- vail cesse de s’appliquer le 7 mai 2022.
(4) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- graphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement : a) la date visée au paragraphe 29(1) de la pré- sente loi est remplacée par la date figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement; b) la date visée au paragraphe 29(2) de la pré- sente loi est remplacée par la date qui suit celle figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement.
(5) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie les para- graphes 10(1) et 17(1) de cette loi pour y rempla- cer, conformément à cet article 24.1, la date visée par une même date, le paragraphe (4) ne s’ap- plique pas.
(6) If a regulation made under section 24.1 of the Canada Recovery Benefits Act, as amended by section 17 of this Act, amends, in accordance with that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to re- place the date set out in that subsection and a regulation made under that section 24.1 amends, (6) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur les prestations canadiennes de re- lance économique, dans sa version modifiée par l’article 17 de la présente loi, modifie le para- graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, et qu’un 2021 50 70 Eliz.
II (a) the date set out in subsection 29(1) of this a) la date visée au paragraphe 29(1) de la pré- Act is replaced by the date set out in that sub- sente loi est remplacée par la date figurant à ce section 10(1), as amended by that regulation; paragraphe 10(1), dans sa version modifiée par and ce règlement; (b) the date set out in subsection 29(2) of this b) la date visée au paragraphe 29(2) de la pré- Act is replaced by the date of the day after the sente loi est remplacée par la date qui suit date set out in that subsection 10(1), as amend- celle figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa ed by that regulation.
version modifiée par ce règlement.
(3) If a regulation made under section 24.1 of the (3) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 Canada Recovery Benefits Act, as amended by de la Loi sur les prestations canadiennes de re- section 17 of this Act, amends, in accordance with lance économique, dans sa version modifiée par that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to re- l’article 17 de la présente loi, modifie le para- place the date set out in that subsection, and no graphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date regulation has been made on or before May 7, visée, conformément à cet article 24.1, et qu’au- 2022 under that section 24.1 to amend, in accor- cun règlement n’a été pris en vertu de cet article dance with that section 24.1, subsection 10(1) of 24.1 le 7 mai 2022 ou avant cette date pour modi- that Act to replace the date set out in that subsec- fier le paragraphe 10(1) de cette loi pour y rem- tion, then paragraph 239.01(1)(a) of the Canada placer la date visée, conformément à cet article Labour Code ceases to apply on May 7, 2022.
24.1, l’alinéa 239.01(1)a) du Code canadien du tra- vail cesse de s’appliquer le 7 mai 2022.
(4) If a regulation made under section 24.1 of the (4) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 Canada Recovery Benefits Act, as amended by de la Loi sur les prestations canadiennes de re- section 17 of this Act, amends, in accordance with lance économique, dans sa version modifiée par that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to re- l’article 17 de la présente loi, modifie le para- place the date set out in that subsection, then, on graphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date the day on which the regulation comes into force, visée, conformément à cet article 24.1, à la date (a) the date set out in subsection 29(1) of this Act is replaced by the date set out in that sub- a) la date visée au paragraphe 29(1) de la pré- section 17(1), as amended by that regulation; sente loi est remplacée par la date figurant à ce d’entrée en vigueur de ce règlement : and paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement; (b) the date set out in subsection 29(2) of this Act is replaced by the date of the day after the b) la date visée au paragraphe 29(2) de la pré- date set out in that subsection 17(1), as amend- sente loi est remplacée par la date qui suit ed by that regulation.
celle figurant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par ce règlement.
(5) If a regulation made under section 24.1 of the (5) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 Canada Recovery Benefits Act, as amended by de la Loi sur les prestations canadiennes de re- section 17 of this Act, amends, in accordance with lance économique, dans sa version modifiée par that section 24.1, subsections 10(1) and 17(1) of l’article 17 de la présente loi, modifie les para- that Act to replace the date set out in those sub- graphes 10(1) et 17(1) de cette loi pour y rempla- sections with a date that is the same in both sub- cer, conformément à cet article 24.1, la date visée sections, then subsection (4) does not apply.
par une même date, le paragraphe (4) ne s’ap- plique pas.
(6) If a regulation made under section 24.1 of the (6) Si un règlement pris en vertu de l’article 24.1 Canada Recovery Benefits Act, as amended by de la Loi sur les prestations canadiennes de re- section 17 of this Act, amends, in accordance with lance économique, dans sa version modifiée par that section 24.1, subsection 10(1) of that Act to re- l’article 17 de la présente loi, modifie le para- place the date set out in that subsection and a graphe 10(1) de cette loi pour y remplacer la date regulation made under that section 24.1 amends, visée, conformément à cet article 24.1, et qu’un Chapter 26: An Act to provide further support in response to COVID-19 PART 4 Canada Labour Code Coordinating Amendments Sections 28-29 Chapitre 26 : Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 PARTIE 4 Code canadien du travail Dispositions de coordination Articles 28-29 in accordance with that section 24.1, subsection 17(1) of that Act to replace the date set out in that subsection 17(1) and the dates in the amend- ments are not the same, then, on the first day on which both those regulations are in force, (a) if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date set out in that subsection 17(1), (i) subsection (2) is deemed never to have applied, and (ii) paragraph 239.01(1)(a) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 10(1), as amended by the regulation; and (b) if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date
 set out in that subsection 10(1), (i) subsection (4) is deemed never to have applied, and (ii) paragraph 239.01(1)(b) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 17(1), as amended by the regulation.
règlement pris en vertu de cet article 24.1 modifie le paragraphe 17(1) de cette loi pour y remplacer la date visée, conformément à cet article 24.1, et que les dates prévues par ces modifications ne sont pas identiques, dès le premier jour où ces deux règlements sont en vigueur : a) si la date la plus éloignée, modifiée par l’un des règlements, est celle figurant à ce para- graphe 17(1) : (i) le paragraphe (2) est réputé ne pas s’être appliqué, (ii) l’alinéa 239.01(1)a) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa ver- sion modifiée par le règlement; b) si la date la plus éloignée, modifiée par l’un des règlements, est celle figurant à ce para- graphe 10(1) : (i) le paragraphe (4) est réputé ne pas s’être appliqué, (ii) l’alinéa 239.01(1)b) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figu- rant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par le règlement.
Coming into Force Entrée en vigueur May 7, 2022 29 (1) Subsections 20(4), 22(6), 23(4), 24(2) and 25(2) come into force on May 7, 2022.

7 mai 2022 29 (1) Les paragraphes 20(4), 22(6), 23(4), 24(2) et 25(2) entrent en vigueur le 7 mai 2022.

May 8, 2022 (2) Subsections 20(2), 21(2), 22(2) and (4) and 23(2) come into force on May 8, 2022.

8 mai 2022 (2) Les paragraphes 20(2), 21(2), 22(2) et (4) et 23(2) entrent en vigueur le 8 mai 2022.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2021 51 70 Eliz.
II in accordance with that section 24.1, subsection règlement pris en vertu de cet article 24.1 modifie 17(1) of that Act to replace the date set out in that le paragraphe 17(1) de cette loi pour y remplacer subsection 17(1) and the dates in the amend- la date visée, conformément à cet article 24.1, et ments are not the same, then, on the first day on que les dates prévues par ces modifications ne which both those regulations are in force, sont pas identiques, dès le premier jour où ces (a) if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date set out in that a) si la date la plus éloignée, modifiée par l’un subsection 17(1), des règlements, est celle figurant à ce para- deux règlements sont en vigueur : (b) if the later of the dates, as amended by one of the regulations, is the date set out in that b) si la date la plus éloignée, modifiée par l’un subsection 10(1), des règlements, est celle figurant à ce para- (i) subsection (2) is deemed never to have applied, and (ii) paragraph 239.01(1)(a) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 10(1), as amended by the regulation; and (i) subsection (4) is deemed never to have applied, and (ii) paragraph 239.01(1)(b) of the Canada Labour Code ceases to apply on the date set out in that subsection 17(1), as amended by the regulation.
graphe 17(1) : appliqué, (i) le paragraphe (2) est réputé ne pas s’être (ii) l’alinéa 239.01(1)a) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figurant à ce paragraphe 10(1), dans sa ver- sion modifiée par le règlement; graphe 10(1) : appliqué, (i) le paragraphe (4) est réputé ne pas s’être (ii) l’alinéa 239.01(1)b) du Code canadien du travail cesse de s’appliquer à la date figu- rant à ce paragraphe 17(1), dans sa version modifiée par le règlement.
Coming into Force Entrée en vigueur 29 (1) Subsections 20(4), 22(6), 23(4), 24(2) and 29 (1) Les paragraphes 20(4), 22(6), 23(4), 24(2) et 25(2) come into force on May 7, 2022.

25(2) entrent en vigueur le 7 mai 2022.

May 7, 2022 May 8, 2022 7 mai 2022 8 mai 2022 (2) Subsections 20(2), 21(2), 22(2) and (4) and 23(2) (2) Les paragraphes 20(2), 21(2), 22(2) et (4) et come into force on May 8, 2022.

23(2) entrent en vigueur le 8 mai 2022.


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