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C-28 C-28 First Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 Première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-28 PROJET DE LOI C-28 An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en Act matière financière du Canada FIRST READING, NOVEMBER 30, 2011 PREMIÈRE LECTURE LE 30 NOVEMBRE 2011 MINISTER OF FINANCE MINISTRE DES FINANCES 90636 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act”.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada ».

SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Financial Consumer Agency of Canada Act to create the position of Financial Literacy Leader within the Agency.
The Leader is to be appointed by the Governor in Council to exercise leadership at the national literacy of Canadians.

The amendments also provide for the other powers, duties and functions of the Financial Literacy Leader.

to strengthen the financial level Le texte modifie la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada afin de créer le poste de chef du développement de la littératie financière au sein de l’Agence.
Celui-ci est nommé par le gouverneur en conseil et assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens.

Les modifications précisent aussi les autres attributions du chef du développement de la littératie financière.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1st Session, 41st Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-28 PROJET DE LOI C-28 An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short title 1.
This Act may be cited as the Financial 1.

Loi sur le chef du développement de la Titre abrégé SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Literacy Leader Act.

5 littératie financière.

2001, c. 9 FINANCIAL CONSUMER AGENCY OF CANADA ACT LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA 5 2001, ch.

9 2.

Section 2 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is amended by adding the following in alphabetical order: “Financial Literacy Leader” means the person appointed under section 4.1.

3.
3.

Subsection 3(2) of the Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) collaborate and coordinate its activities with stakeholders to contribute to and support initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.

 10 15 2.
L’article 2 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Ca- nada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « chef du développement de la littératie finan- cière » La personne nommée en application de l’article 4.1.

10 3.
10 3.

Le paragraphe 3(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : 15 « chef du développement de la littératie financière » “Financial Literacy Leader” g) de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs.
20 “Financial Literacy Leader” « chef du développement de la littératie financière » 90636 2 Financial Consumer Agency of Canada 60 ELIZ.

II 4.

The heading before section 4 of the Act 4.


L’intertitre précédant l’article 4 de la is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : COMMISSIONER OF AGENCY AND FINANCIAL LITERACY LEADER COMMISSAIRE DE L’AGENCE ET CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 5.

The Act is amended by adding the 5.


La même loi est modifiée par adjonc- Appointment of Financial Literacy Leader Tenure of office and removal Further terms Absence or incapacity Remuneration Expenses Deemed employment following after section 4: 4.1 (1) The Governor in Council shall ap- to be called the Financial the point an officer Literacy Leader who shall act under instructions of the Commissioner.

(2) The Financial Literacy Leader holds office during pleasure for a term of not more than five years.
(3) The Financial Literacy Leader, on the expiry of any term of office, is eligible to be re- appointed for a further term of office.
is vacant, (4) In the event of the absence or incapacity of the Financial Literacy Leader, or if the office of Financial Literacy Leader the Minister may appoint a qualified person to exercise the powers and perform the duties and functions of the Financial Literacy Leader, but no person may be so appointed for a term of more than 90 days without the approval of the Governor in Council.

(5) The Financial Literacy Leader shall be paid the remuneration fixed by the Governor in Council.
(6) The Financial Literacy Leader and any person appointed under subsection (4) are entitled to be paid reasonable travel and living expenses incurred in the course of performing their duties while absent from their ordinary place of work.
(7) The Financial Literacy Leader and any person appointed under subsection (4) are deemed to be employed in the public service for the purposes of the Public Service Super- annuation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of the Government Employees Compensation Act and any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
5 10 15 20 25 30 35 40 tion, après l’article 4, de ce qui suit : 4.1 (1) Le
 gouverneur en conseil nomme le chef du développement de la littératie finan- cière, qui se conforme aux directives du commissaire.
5 Nomination du chef du développement de la littératie financière (2) Le chef du développement de la littératie financière occupe sa charge à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.

Mandat et révocation 10 (3) Son mandat est renouvelable plus d’une Nouveau mandat fois.
(4) En cas d’absence ou d’empêchement du chef du développement de la littératie financière ou de vacance de son poste, ses attributions peuvent être confiées à une personne compé- tente nommée par le ministre; cependant l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

(5) Le chef du développement de la littératie la rémunération que fixe le financière reçoit gouverneur en conseil.
(6) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
(7) Le chef du développement de la littératie financière et toute personne chargée de l’intérim en vertu du paragraphe (4) sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique faire partie de l’administration publique et fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Absence ou empêchement 15 20 Rémunération Frais 25 30 Statut 35 2011 Agence de la consommation en matière financière du Canada 3 6.

The heading before section 5 of the Act 6.

L’intertitre précédant l’article 5 de la is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF COMMISSIONER AND OF FINANCIAL LITERACY LEADER ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE ET DU CHEF DU DÉVELOPPEMENT DE LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE 7.

The Act is amended by adding the 7.


La même loi est modifiée par adjonc- Powers, duties and functions of Financial Literacy Leader 2010, c. 12, s. 1853 Minister’s direction following after section 5: the national 5.01 The Financial Literacy Leader shall exercise leadership at to strengthen the financial literacy of Canadians.
He or she may carry on any activity that he or she considers necessary in furtherance of that purpose, within the objects described in sub- section 3(2).

level tion, après l’article 5, de ce qui suit : 5.01 Le chef du développement de la littératie financière assume un rôle de premier plan à l’échelon national en ce qui a trait au renforcement de la littératie financière des Canadiens; il peut à cette fin exercer toutes les activités qu’il estime nécessaires dans le cadre du paragraphe 3(2).
5 1010 8.

(1) Subsection 5.1(1) of the Act is 8.

(1) Le paragraphe 5.1(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 5.1 (1) The Minister may give a written direction to the Agency if he or she is of the opinion that it can strengthen consumer protec- tion and the public’s confidence in that protec- tion or enhance the financial literacy of Canadians.
15 5.1 (1) Le ministre peut donner des instruc- tions écrites à l’Agence, s’il est d’avis que celles-ci peuvent soit renforcer la protection des consommateurs et la confiance du public quant à cette protection, soit améliorer la littératie financière des Canadiens.

5 Attributions du chef du développement de la littératie financière 10 2010, ch.

12, art.
12, art.

1853 Instructions du ministre 15 2010, c. 12, s. 1853 (2) Subsection 5.1(3) of the Act is replaced 20 (2) Le paragraphe 5.1(3) de la même loi 20 by the following: est remplacé par ce qui suit : Best interests (3) Compliance by the Agency with a direction is deemed to be in its best interests.

(3) L’Agence est réputée agir dans son propre intérêt supérieur lorsqu’elle se conforme aux instructions.

2010, ch.

12, art.

1853 Intérêt supérieur de l’Agence 9.


Subsection 6(2) of the French version of the Act is replaced by the following: 25 9.

Le paragraphe 6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 Exception (2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.


30 Exception 10.

The Act is amended by adding the 30 10.


La même loi est modifiée par adjonc- Duties and functions of Financial Literacy Leader generally following after section 6: 6.1 (1) The Financial Literacy Leader shall engage exclusively in the duties and functions of the Financial Literacy Leader referred to in section 5.01.
35 tion, après l’article 6, de ce qui suit : 6.1 (1) Les attributions du chef du dévelop- pement de la littératie financière prévues à l’article 5.01 sont incompatibles avec toutes autres fonctions.
35 Incompatibilité de fonctions : chef du développement de la littératie financière 4 Other duties 2007, c. 29, s. 154 Payment for activity Assessment for financial literacy No liability (2) Despite subsection (1), the Financial Literacy Leader may hold any other office under Her Majesty or perform any other duties for Her Majesty, but not for reward.
Financial Consumer Agency of Canada (2) Par dérogation au paragraphe (1), le chef du développement de la littératie financière peut occuper tout autre poste ou exercer toutes autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

11.

Subsection 13(3) of the Act is replaced 5 11.


Le paragraphe 13(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (3) If the Agency carries on any activity in furtherance of an object described in paragraph 3(2)(d), (e) or (g) on the Minister’s recommen- dation, the Minister may on terms and condi- tions approved by the Treasury Board, in any the fiscal year, make a payment out of Consolidated Revenue Fund to the Agency for the purposes of the activity.
10 (3) Si l’Agence, sur la recommandation du ministre, exerce des activités en vue de la réalisation des objectifs visés aux alinéas 3(2)d), e) ou g), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor à l’Agence pour financer ces activités.

60 ELIZ.

II Exception 5 10 2007, ch.

29, art.

154 Paiement pour activités 12.


Section 18 of the Act is amended by 15 adding the following after subsection (4): (4.1) The Commissioner may, during a fiscal year, impose an assessment against any finan- cial institution to cover some or all of the expenses related to initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.

 20 12.
L’article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 15 (4.1) Le commissaire peut, au cours d’un exercice, établir une cotisation à l’égard d’une institution financière pour le paiement, en tout ou en partie, des dépenses liées aux initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens.

13.

Section 33 of the Act is replaced by the 13.

L’article 33 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : the Commissioner, 33.
No action lies against Her Majesty, the Minister, the Financial Literacy Leader, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the Commissioner for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under any Act of Parliament are intended or authorized to be executed or performed.

the direction of 14.


Section 34 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after para- graph (b): (c) its collaboration with stakeholders, and the coordination of its activities with those of to contribute to and support stakeholders, initiatives to strengthen the financial literacy of Canadians.

25 30 33.
25 30 33.

Sa Majesté, le ministre, le commissaire, le chef du développement de la littératie financière, les commissaires adjoints, les diri- geants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judi- ciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des attributions que leur confère une loi fédérale.

35 14.
35 14.

L’article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : 40 c) à sa collaboration avec les intéressés quant au développement et au soutien d’initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens, et à la coordination, à cette fin, de ses activités avec les leurs.
40 Cotisation pour la littératie financière Immunité judiciaire 20 25 30 35 2011 Bill S-5 Not compellable Agence de la consommation en matière financière du Canada 5 COORDINATING AMENDMENT DISPOSITION DE COORDINATION 15.
If Bill S-5, introduced in the 1st session of the 41st Parliament and entitled the Financial System Review Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 220 of that Act and section 5 of this Act are in force, section 33.1 of the Financial Consumer Agency of Canada Act is replaced by the following: 33.1 The Commissioner, the Financial Lit- eracy Leader, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the instructions of the Commis- sioner, is not a compellable witness in any civil proceedings in respect of any matter coming to their knowledge as a result of exercising any of their powers or performing any of their duties or functions under this Act or the Acts listed in Schedule 1.
5 10 15 Projet de loi S-5 15.
En cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1re session de la 41e législature et intitulé Loi sur la révision du système financier, dès le premier jour où l’article 220 de cette loi et l’article 5 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 33.1 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Ca- nada est remplacé par ce qui suit : 5 33.1 Le commissaire, le chef du développe- ment de la littératie financière, les commissaires les dirigeants et employés de adjoints et l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, ne sont pas des témoins contraignables dans le cadre de toute procédure civile en ce qui touche les questions venues à leur connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi ou toute loi mentionnée à l’annexe 1.
10 Non-assignation 15 Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 Telephone: 613-941-5995 or 1-800-635-7943 Fax: 613-954-5779 or 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca Disponible auprès de : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Téléphone : 613-941-5995 ou 1-800-635-7943 Télécopieur : 613-954-5779 ou 1-800-565-7757 publications@tpsgc-pwgsc.gc.ca http://publications.gc.ca 2011 Agence de la consommation en matière financière du Canada — Notes explicatives 1a EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Financial Consumer Agency of Canada Act Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.

Clause 3: Relevant portion of subsection 3(2): Article 3 : Texte du passage visé du paragraphe 3(2) : (2) The objects of the Agency are to (2) L’Agence a pour mission : Clause 4: Existing text of the heading: Article 4 : Texte de l’intertitre : COMMISSIONER OF AGENCY COMMISSAIRE DE L’AGENCE Clause 5: New.

Article 5 : Nouveau.


Clause 6: Existing text of the heading: Article 6 : Texte de l’intertitre : POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS OF THE COMMISSIONER ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE Clause 7: New.

Article 7 : Nouveau.


Clause 8: Existing text of subsection 5.1(1): Article 8 : (1) Texte du paragraphe 5.1(1) : 5.1 (1) The Minister may give a written direction to the Commissioner if the Minister is of the opinion that it can strengthen consumer protection and the public’s confidence in that protection or enhance the public’s financial literacy.
5.1 (1) Le ministre peut donner des instructions écrites au commissaire, s’il est d’avis que celles-ci peuvent renforcer la protection des consommateurs ou la confiance du public quant à cette protection ou améliorer la littératie financière de celui-ci.

(2) Existing text of subsection 5.1(3): (2) Texte du paragraphe 5.1(3) : (3) The Commissioner’s compliance with a direction is deemed to be in the (3) Le commissaire est réputé agir dans l’intérêt supérieur de l’Agence best interests of the Agency.
lorsqu’il se conforme aux instructions.

Clause 9: Existing text of subsection 6(2): Article 9 : Texte du paragraphe 6(2) : (2) Despite subsection (1), the Commissioner may hold any other office under Her Majesty or perform any other duties for Her Majesty, but not for reward.

(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut occuper un autre poste ou exercer d’autres fonctions, à titre gratuit, sous l’autorité ou au service de Sa Majesté.

Clause 10: New.

Article 10 : Nouveau.


Clause 11: Existing text of subsection 13(3): Article 11 : Texte du paragraphe 13(3) : (3) If the Commissioner carries on any activity in furtherance of an object described in paragraph 3(2)(d) or (e) on the recommendation of the Minister, the Minister may on terms and conditions approved by the Treasury Board, in any fiscal year, make a payment out of the Consolidated Revenue Fund to the Agency for the purposes of the activity.
(3) Si le commissaire, sur la recommandation du ministre, exerce des activités en vue de la réalisation des objectifs visés aux alinéas 3(2)d) ou e), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor à l’Agence pour financer ces activités.

Clause 12: New.

Article 12 : Nouveau.

Clause 13: Existing text of section 33: Article 13 : Texte de l’article 33 : 33.
No action lies against Her Majesty, the Minister, the Commissioner, any Deputy Commissioner, any officer or employee of the Agency or any person acting under the direction of the Commissioner for anything done or omitted to be done in good faith in the administration or discharge of any powers or duties that under any Act of Parliament are intended or authorized to be executed or performed.

33.
33.

Sa Majesté, le ministre, le commissaire, les commissaires adjoints, les dirigeants et employés de l’Agence, de même que les personnes exécutant les directives du commissaire, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par une loi fédérale.

2a Financial Consumer Agency of Canada — Explanatory Notes 60 ELIZ.
II Clause 14: Relevant portion of section 34: Article 14 : Texte du passage visé de l’article 34 : 34.

The Minister shall cause to be laid before each House of Parliament, not later than the fifth sitting day of that House after September 30 next following the end of each fiscal year, a report showing the operations of the Agency for that year and describing 34.
Chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci après le 30 septembre, le rapport faisant état des activités de l’Agence pour l’exercice précédent ainsi que des conclusions d’ordre général de celle-ci sur la situation en ce qui a trait, pour cet exercice : MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En case de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca Available from: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5
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