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La politique de tarification du carbone au Canada Publication no 2018-07-F Le 26 février 2018 Jesse Good Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales Service d’information et de recherche parlementaires Les documents de la série En bref de la Bibliothèque du Parlement sont des survols de sujets d’actualité.

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© Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2018 La politique de tarification du carbone au Canada (En bref) Publication no 2018-07-F This publication is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES 1 2 INTRODUCTION ....................................................................................................... 1 LES SYSTÈMES DE TARIFICATION DU CARBONE .............................................. 1 2.1 Système de tarification directe ............................................................................... 2 2.1.1 Système de tarification fondé sur le rendement .............................................. 2 2.2 Système de plafonnement et d’échange................................................................ 3 3 LA TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA ..................................................... 3 3.1 Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre .......................................................................................... 4 3.2 Provinces ayant mis en œuvre un système de tarification du carbone ....................................................................................... 6 La Colombie-Britannique ................................................................................. 6 L’Alberta........................................................................................................... 6 L’Ontario et le Québec ..................................................................................... 7 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.3 Provinces qui ont annoncé un système de tarification du carbone ....................................................................................... 7 La Saskatchewan
7 La Saskatchewan ............................................................................................ 7 Le Manitoba ..................................................................................................... 7 Le Nouveau-Brunswick .................................................................................... 8 La Nouvelle-Écosse ......................................................................................... 8 3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.4 Provinces et territoires qui n’ont pas encore indiqué leur approche ............................................................................................ 8 3.4.1 L’Île-du-Prince-Édouard ................................................................................... 8 3.4.2 Terre-Neuve-et-Labrador ................................................................................. 8 Le Yukon.......................................................................................................... 9 3.4.3 Les Territoires du Nord-Ouest ......................................................................... 9 3.4.4 Le Nunavut ...................................................................................................... 9 3.4.5 BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT i PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA 1 INTRODUCTION Plusieurs pays ont adopté des mesures de tarification des émissions de gaz à effet de serre (GES).
Communément qualifiées de systèmes de « tarification du carbone », ces mesures visent à réduire les émissions de GES qui contribuent au changement climatique.

Le Canada s’apprête à se doter de mesures similaires.

Le 15 janvier 2018, le gouvernement fédéral a publié un document de consultation sur un avant-projet de loi visant à codifier le système national de tarification du carbone 1.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre devrait être déposée à la Chambre des communes lors de la 1re session de la 42e législature.

Ce projet de loi oblige les provinces et les territoires à mettre en place un système de tarification du carbone d’ici le 1er janvier 2019, faute de quoi ils devront appliquer le régime de tarification administré par le gouvernement fédéral, que celui-ci appelle « filet de sécurité ».
À cette date, le filet de sécurité sera imposé, en tout ou en partie, aux provinces et aux territoires qui n’auront pas adopté de système de tarification du carbone ou dont le système ne répond pas aux normes fédérales.

Plusieurs provinces canadiennes ont déjà mis en place une certaine forme de tarification du carbone.

Les autres provinces et les territoires ont annoncé qu’ils adopteraient un système de tarification du carbone ou qu’ils étudiaient la question.
Le gouvernement fédéral a demandé aux provinces et aux territoires d’exposer en détail leur stratégie en matière de tarification du carbone d’ici le 1er septembre 2018 2.

Le présent document explique ce qu’est la tarification du carbone et comment elle fonctionne, puis présente les systèmes de tarification fédéraux, provinciaux et territoriaux.
2 LES SYSTÈMES DE TARIFICATION DU CARBONE Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, il est extrêmement probable que les émissions de GES attribuables à l’activité humaine sont la principale cause du réchauffement planétaire observé depuis le milieu du XXe siècle 3.

Ces émissions, un sous-produit indésirable de la plupart des activités économiques, proviennent surtout de la combustion de combustibles fossiles 4.
Lorsque des biens et services sont produits et consommés dans une économie où les émissions de GES ne sont pas tarifées, les décisions en matière d’offre et de demande ne tiennent pas compte, dans bien des cas, des coûts environnementaux, sociaux et économiques liés aux GES 5.

L’économie produit alors plus de GES que si l’émission de ces gaz nocifs entraînait un coût explicite.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 1 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA En résumé, la tarification du carbone fait payer les émetteurs de GES pour leurs émissions.

Il s’agit en théorie d’un outil efficace pour réduire les émissions de GES, car il permet d’infléchir les comportements des consommateurs du fait que les prix des produits et des services reflètent la quantité de GES qui y sont associés.
Il en résulte une économie où les produits et services associés à de fortes émissions de GES sont relativement plus coûteux, tandis que ceux qui sont associés à de moindres émissions sont relativement moins coûteux 6.
Il y a deux grands types de systèmes de tarification du carbone : • • les systèmes de tarification directe, où le prix d’une unité d’émission de GES est fixe, mais où la quantité des émissions n’est pas déterminée; les systèmes de plafonnement et d’échange, où la quantité des émissions est fixe, mais où le prix des émissions est déterminé par le marché 7.
2.1 SYSTÈME DE TARIFICATION DIRECTE Les systèmes de tarification directe assujettissent les émissions à un prix transparent et explicite, habituellement sous la forme d’une taxe ou d’une redevance sur les combustibles fossiles.

Les taux varient selon le combustible, suivant la quantité de GES que chacun génère.

Par exemple, une taxe générale sur le carbone de 10 $ la tonne d’équivalents en dioxyde de carbone (éq.
CO2) 8 se traduirait par une redevance de 0,0221 $ le litre pour l’essence, de 0,0155 $ le litre pour le propane et de 0,0196 $ le mètre cube pour le gaz naturel 9.

D’ordinaire, les taux de la taxe sur le carbone augmentent avec le temps, incitant ainsi les producteurs et les consommateurs à faire des choix qui génèrent moins de GES.

2.1.1 SYSTÈME DE TARIFICATION FONDÉ SUR LE RENDEMENT Un système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est une forme de tarification directe.
Ce type de système est conçu pour inciter les émetteurs de GES à réduire leurs émissions tout en les protégeant contre les coûts d’une taxe directe en les exemptant du paiement d’une redevance sur leur consommation de combustibles fossiles.

Ainsi, dans un premier temps, on établit des normes de rendement en matière d’intensité des émissions pour les industries visées par la réglementation.
Ces normes servent ensuite à calculer des limites d’émission de GES pour toutes les installations concernées en fonction de la production économique annuelle de chacune.

Chaque installation se voit alors attribuer sans frais des crédits de conformité correspondant à sa limite annuelle d’émission de GES.
Dans un STFR, les installations qui dépassent leur limite annuelle d’émission doivent se procurer des crédits de conformité additionnels soit en en achetant à des installations qui en ont trop, soit en achetant des crédits compensatoires vérifiés ailleurs (p. ex.

à des programmes vérifiés de réduction des émissions de GES menés par d’autres administrations ou dans des secteurs non réglementés) ou encore en achetant des crédits de conformité du gouvernement.
Au fil du temps, on peut rendre le régime plus strict par exemple en resserrant les normes de rendement en matière d’intensité des émissions de manière à abaisser la limite d’émission de GES par unité de production et en augmentant le prix des crédits de conformité du gouvernement.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 2 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA Les STFR visent généralement les grands émetteurs de GES appartenant à des industries exposées à la concurrence internationale, car celles-ci ne peuvent pas nécessairement transférer les hausses de coût du carbone à leurs clients.
2.2 SYSTÈME DE PLAFONNEMENT ET D’ÉCHANGE Dans un système de plafonnement et d’échange, la quantité de GES qui peuvent être émis dans une économie (ou un secteur d’activité) au cours d’une période donnée est plafonnée.

Le gouvernement délivre des droits d’émission qui correspondent au plafond des émissions de GES pour la période en question.

Selon leurs objectifs, les gouvernements peuvent distribuer un certain nombre de droits sans frais à des émetteurs, et le reste est habituellement mis aux enchères.
À chaque période, les émetteurs inscrits doivent s’assurer d’avoir suffisamment de droits d’émission (droits obtenus gratuitement du gouvernement, droits achetés aux enchères ou auprès d’autres émetteurs inscrits ou droits compensatoires vérifiés) pour couvrir leurs émissions.

À terme, on peut rendre le régime plus strict par exemple en abaissant le plafond des émissions de GES, ce qui a généralement pour effet de faire grimper le prix des droits d’émission.
Dans certains cas, des fourchettes de prix sont établies à l’égard des droits d’émission pour en soutenir le prix, préserver le caractère incitatif du prix du carbone et protéger le système contre de fortes fluctuations du prix ou de l’offre des droits d’émission 10.
3 LA TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA Quatre provinces – la Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec – ont adopté un système de tarification du carbone, et le mouvement en faveur de la tarification du carbone au Canada a pris de l’ampleur depuis l’adoption de l’Accord de Paris 11 à l’occasion de la Conférence de Paris sur les changements climatiques tenue en décembre 2015 12.
Dans la foulée de cette conférence, les premiers ministres du Canada se sont réunis à Vancouver le 3 mars 2016, rencontre à l’issue de laquelle ils ont publié la Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques 13.
Dans cette déclaration, les ministres se sont engagés à accroître la probabilité que les mesures qui seront prises en se fondant sur les politiques provinciales, territoriales et fédérales sur les changements climatiques atteignent ou dépassent l’objectif déclaré du Canada, à savoir une réduction des émissions de 30 % par rapport au niveau de 2005 d’ici 2030.
Pour y arriver, ils ont convenu de mettre en place diverses mesures, telles que la tarification du carbone, adaptées aux particularités de chaque province et territoire.

À l’appui de ce programme, les premiers ministres ont établi des groupes de travail intergouvernementaux chargés de produire des rapports sur les priorités définies 14.
L’un deux, le Groupe de travail sur les mécanismes d’instauration d’un prix sur le carbone, avait pour mandat d’étudier le rôle que jouent les mécanismes de tarification du carbone dans l’atteinte des objectifs de réduction des émissions du Canada et de proposer différents modèles qui tiennent compte des systèmes provinciaux et territoriaux en place ou prévus.
Dans son rapport final, le Groupe de travail définit BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 3 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA les principes d’une approche pancanadienne en matière de tarification du carbone et conclut que dans l’ensemble, la tarification du carbone est l’un des outils les plus efficients offerts aux gouvernements pour inciter à une transition vers une économie sobre en carbone, ce qui permettrait d’accroître le niveau d’ambition à l’égard de la réduction des émissions de GES, de faire la promotion d’une croissance économique propre et de rendre possible une meilleure collaboration entre les gouvernements 15.
Les premiers ministres se sont engagés de nouveau à mettre en place la tarification du carbone le 12 décembre 2016 lorsqu’ils ont presque tous adopté le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, les exceptions étant le Manitoba et la Saskatchewan (le Manitoba a fini par adopter le Cadre le 23 février 2018).
Ce cadre fait de la tarification du carbone un pilier central des mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réduire les émissions de GES au Canada 16.

Dans ce document, le gouvernement fédéral propose un modèle de tarification du carbone qui tient compte des principes proposés dans la Déclaration de Vancouver et par le Groupe de travail sur les mécanismes d’instauration d’un prix sur le carbone.
Ce modèle : • fixe une échéance pour la mise en place de la tarification du carbone (« d’ici 2018 »); • établit une portée commune en ce qui concerne l’application de la tarification du carbone; • prévoit que les revenus demeurent dans l’administration où ils sont générés; • décrit le filet de sécurité fédéral; • prévoit un examen quinquennal en 2022; • aborde la question des exigences en matière de rapport des gouvernements.
On explique également que les gouvernements peuvent opter pour un système de tarification directe (taxe ou redevance sur le carbone et STFR) ou un système de plafonnement et d’échange.

On précise que les gouvernements qui choisiront un système de tarification directe devront fixer au départ le prix du carbone à au moins 10 $ la tonne d’éq.

CO2 en 2018, puis augmenter ce prix de 10 $ par année, pour atteindre 50 $ la tonne en 2022.
Ceux qui adopteront un système de plafonnement et d’échange devront se fixer un objectif de réduction des émissions d’ici 2030 égal ou supérieur à l’objectif de réduction de 30 % du Canada et abaisser progressivement les plafonds annuels au moins jusqu’en 2022 de manière qu’ils correspondent, au minimum, à la réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification du carbone dans les systèmes de tarification directe.
3.1 LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE Aux termes de l’avant-projet, la loi fédérale sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre visera les provinces et les territoires auxquels s’applique le filet de sécurité fédéral soit parce qu’ils l’auront adopté en tout ou en partie, soit parce que les mesures qu’ils auront adoptées ne répondent pas aux conditions BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 4 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA énoncées dans le modèle fédéral.
La liste des provinces et territoires visés figurera dans la loi.
La loi proposée comporte deux principaux éléments : • une redevance explicite sur les combustibles s’appliquant à un large éventail de combustibles émetteurs de GES, aux taux énoncés dans une annexe pour les années civiles allant de 2018 à 2022; • un STFR visant les installations industrielles inscrites, lesquelles n’auront pas à payer de taxe sur le carbone sur leurs achats de combustible, mais devront payer pour la partie de leurs émissions qui dépasse leur limite annuelle d’émission.
Dans les administrations où s’applique le filet de sécurité, le STFR s’appliquera aux installations industrielles suivantes :  celles qui émettent 50 kilotonnes (kt) ou plus d’éq.

CO2 par année et pour lesquelles une norme de rendement en matière d’intensité des émissions est établie;  celles qui émettent entre 10 et 50 kt d’éq.

CO2 par année et dont la demande de participation volontaire est approuvée.
En ce qui concerne la redevance sur les combustibles, son taux sera modulé suivant le contenu en GES de chaque combustible et respectera les minimums fixés dans le modèle fédéral à l’égard du prix du carbone.

Cette redevance s’appliquera aux distributeurs, aux importateurs, aux émetteurs, aux utilisateurs et aux transporteurs (aériens, maritimes et ferroviaires) désignés inscrits.
Pour ce qui est du STFR, on déterminera la limite annuelle d’émission d’une installation en multipliant la production annuelle totale de celle-ci par la norme de rendement établie pour le type d’activité concerné.

L’installation qui dépassera la limite d’émission qui lui a été fixée devra verser, à l’égard des émissions excédentaires, 10 $ la tonne d’éq.

CO2 en 2018; le taux augmentera ensuite de 10 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne 50 $ la tonne en 2022.
Le cadre de réglementation du STFR précise que le régime s’appliquera aux émissions de GES provenant de la combustion de combustibles, de procédés industriels, du torchage et de certaines sources d’émissions fugitives et d’émissions d’évacuation.

Seront exclues les émissions d’évacuation et les émissions fugitives de méthane provenant des installations pétrolières et gazières 17.
Pour commencer, des normes de rendement en matière d’intensité des émissions seront établies pour les secteurs industriels suivants : gaz et pétrole, pâtes et papier, produits chimiques, engrais azotés, chaux, ciment, fusion et affinage des métaux communs, potasse, boulettage du minerai de fer, exploitation minière, fer et acier, et transformation des aliments.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 5 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA 3.2 PROVINCES AYANT MIS EN ŒUVRE UN SYSTÈME DE TARIFICATION DU CARBONE La Colombie-Britannique, l’Alberta, l’Ontario et le Québec ont déjà mis en place des systèmes de tarification du carbone qui semblent répondre aux normes proposées dans le modèle fédéral.
3.2.1 LA COLOMBIE-BRITANNIQUE La Colombie-Britannique a commencé à imposer une taxe sur le carbone sur un large éventail de combustibles fossiles en 2008 18.

Le taux d’imposition est de 30 $ la tonne d’éq.

CO2 depuis 2012.

En septembre 2017, dans sa mise à jour sur le budget, le gouvernement de la province a annoncé une hausse annuelle de la taxe provinciale sur le carbone de 5 $ par tonne d’éq.

CO2 pendant quatre ans, à compter du 1er avril 2018 19.
Le secteur de l’agriculture est exempté de la taxe sur le carbone.

En 2016, la province a également mis en place un mécanisme de tarification fondé sur le rendement applicable à certaines industries 20.

À l’heure actuelle, ce mécanisme s’applique uniquement au secteur du gaz naturel liquéfié, mais d’autres pourraient être ajoutés.
Les installations de gaz naturel liquéfié qui dépassent les limites en matière d’émission de GES prescrites par une norme de rendement en matière d’intensité des émissions doivent, au choix : • acheter des crédits compensatoires vérifiés; • appliquer à l’excédent des crédits en matière d’émissions accumulés au cours des années précédentes (ces crédits sont accordés lorsque les émissions annuelles de GES sont inférieures à la limite établie pour l’installation); • payer 25 $ par tonne d’éq.
CO2 à l’égard de la portion excédentaire des émissions 21.

3.2.2 L’ALBERTA L’Alberta a mis en place un système de redevance sur le carbone applicable à un vaste éventail de combustibles fossiles en 2017 22.

Cette redevance, fixée au départ à 20 $ la tonne d’éq.

CO2, est passée à 30 $ la tonne le 1er janvier 2018.

Le 1er janvier 2018, la province a adopté un STFR pour les industries qui émettent plus 23.

Des normes de rendement en matière d’intensité des de 100 kt par année d’éq.
CO2 émissions ont été établies pour les installations qui produisent de l’ammoniac, des nitrates d’ammonium, du charbon, du ciment, de l’électricité, de la pâte de feuillus et de bois résineux, de l’hydrogène, du chauffage industriel, du bitume provenant de sables bitumineux et du pétrole raffiné.
Les installations qui dépassent leur limite annuelle d’émission doivent se conformer aux règles du système : • en achetant des crédits compensatoires vérifiés; • en appliquant à l’excédent des crédits d’émission accumulés au cours des années précédentes; BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 6 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA • en payant 30 $ la tonne d’éq.

CO2 à l’égard de la partie excédentaire des émissions 24.
3.2.3 L’ONTARIO ET LE QUÉBEC L’Ontario et le Québec administrent des systèmes de plafonnement et d’échange harmonisés qui sont intégrés à un marché commun englobant le système de plafonnement et d’échange de la Californie 25.

Les trois administrations ont tenu leur première vente aux enchères conjointe de droits d’émission le 21 février 2018 26.

Le système du Québec fonctionne depuis 2013 27, et celui de l’Ontario, depuis 2017 28.
Les deux systèmes provinciaux s’appliquent aux installations qui émettent plus de 25 kt d’éq.

CO2 par année et englobe les fournisseurs de combustible.

3.3 PROVINCES QUI ONT ANNONCÉ UN SYSTÈME DE TARIFICATION DU CARBONE La Saskatchewan, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont annoncé leur intention d’adopter la tarification du carbone.

Toutefois, certains plans manquent de précisions, et on ne sait pas s’ils respecteront les critères établis par le modèle fédéral.
Le gouvernement fédéral a demandé aux provinces et aux territoires de lui faire savoir d’ici le 30 mars 2018 s’ils adopteront le filet de sécurité fédéral en tout ou en partie 29.

Ceux qui n’ont pas l’intention de le faire doivent soumettre leur système provincial ou territorial de tarification du carbone d’ici le 1er septembre 2018.

Le gouvernement déterminera alors si ces systèmes répondent aux critères du modèle.
3.3.1 LA SASKATCHEWAN La Saskatchewan a publié sa stratégie sur les changements climatiques en décembre 2017.

Elle prévoit instituer, à compter du 1er janvier 2019, un STFR dans lequel des normes de rendement sectorielles en matière d’intensité des émissions seront appliquées aux installations industrielles qui émettent plus 25 kt d’éq.

CO2 par année 30.
CO2 par année 30.

Ce mécanisme fonctionnera de la même façon que les STFR dans les autres administrations, mais on ne précise pas le taux de la compensation que devront verser les installations en cas de dépassement de leur limite d’émission.

Le STFR ne s’appliquera pas aux secteurs de production de pétrole, de gaz et d’électricité en amont.

En outre, la province n’a pas annoncé de taxe sur le carbone pour les combustibles fossiles.
3.3.2 LE MANITOBA En novembre 2017, le Manitoba a publié son plan en matière de changements climatiques.

La province prévoit imposer une taxe sur le carbone de 25 $ la tonne d’éq.

CO2 sur un large éventail de combustibles fossiles à compter de 2018 et mettre en place un STFR pour l’industrie à compter de 2019 31.

Aucune augmentation du taux de la taxe sur le carbone n’est prévue pour la période 2018-2022.
Le STFR fonctionnera de la même façon que dans les autres administrations et s’appliquera aux installations qui émettent plus de 50 kt d’éq.

CO2 par année.

On ne précise pas BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 7 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA le taux de la compensation à verser en cas de dépassement des limites.

La taxe sur le carbone et le STFR ne s’appliqueront pas au secteur agricole.
3.3.3 LE NOUVEAU-BRUNSWICK En décembre 2017, le Nouveau-Brunswick a présenté un projet de loi qui comporte des dispositions en vue de l’adoption du volet STFR du filet de sécurité fédéral et qui prévoit que les revenus provenant de la taxe provinciale sur l’essence seront dirigés vers un fonds qui servira à payer des dépenses liées aux changements climatiques 32.
3.3.4 LA NOUVELLE-ÉCOSSE En octobre 2017, la Nouvelle-Écosse a modifié l’Environment Act pour autoriser la mise en place d’un système de plafonnement et d’échange dans la province au moyen de règlements 33.

La province a publié un document de discussion 34 et un document fournissant des réponses à des questions courantes 35 dans lesquels on explique notamment que le système s’appliquera aux installations qui émettent 100 kt et plus d’éq.
CO2 par année et qu’il s’étendra au secteur de l’électricité et aux fournisseurs de combustibles fossiles.

Il n’est pas question de jumeler ce système de plafonnement et d’échange à ceux d’autres administrations.

En outre, la plupart des droits d’émission seront distribués sans frais à des entreprises.
Les installations qui dépassent les limites d’émission devront se prévaloir de crédits d’émission, acheter des crédits compensatoires vérifiés ou verser un montant dans un fonds (à un taux qui n’est toutefois pas précisé).
3.4 PROVINCES ET TERRITOIRES QUI N’ONT PAS ENCORE INDIQUÉ LEUR APPROCHE Les provinces et les territoires qui restent n’ont toujours pas indiqué quelle sera leur approche en matière de tarification du carbone, mais elles ont toutes tenu des consultations publiques pour guider la conception des programmes.

3.4.1 L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD L’Île-du-Prince-Édouard n’a toujours pas indiqué quelle sera son approche en matière de tarification du carbone 36.
3.4.2 TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR En juin 2016, Terre-Neuve-et-Labrador a présenté un projet de loi autorisant le lieutenant-général en conseil à fixer des limites absolues en matière d’émissions de GES applicables aux installations industrielles qui émettent plus de 25 kt d’éq.

CO2 par année.

Ce projet de loi oblige également les entreprises à mesurer et déclarer leurs émissions de GES 37.
Au moment de la rédaction du présent document, les exigences de déclaration étaient en vigueur, mais il n’y avait toujours pas de règlement quant aux limites d’émissions de GES des entreprises ou au prix des crédits de conformité.

Le gouvernement de la province n’a toujours pas indiqué la date à laquelle ces règles seraient instituées.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 8 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA 3.4.3 LE YUKON Le Yukon étudie, de concert avec le gouvernement fédéral, les répercussions de la tarification du carbone sur son territoire.

Il a fait savoir qu’il choisira probablement le filet de sécurité fédéral 38.

3.4.4 LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST En juillet 2017, les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.)

ont publié un document de discussion sur la mise en œuvre de la tarification du carbone.
On y précise que le territoire préfère une taxe sur le carbone à un système de plafonnement et d’échange 39.

Dans la version provisoire de sa stratégie sur le changement climatique produite en novembre 2017, le gouvernement des T.N.-O.

affirme que la tarification du carbone « contribuera à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone 40 », mais qu’il reste encore à préciser les détails de la mise en œuvre de cette tarification.
3.4.5 LE NUNAVUT Le Nunavut étudie, de concert avec le gouvernement fédéral, les répercussions de la tarification du carbone sur son territoire 41.

NOTES 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Ministère des Finances du Canada, Propositions législatives et réglementaires concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et notes explicatives, janvier 2018.
Gouvernement du Canada, Lettre des ministres aux provinces et territoires sur les prochaines étapes de la tarification de la pollution par le carbone.

Lisa V. Alexander et al., « Summary for Policymakers », dans T.F.

Stocker et al.

(dir.

), Climate Change 2013: The Physical Science Basis – Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, Cambridge (R.-U.

), Cambridge University Press, 2013.


Philippe Ciais et al., « Carbon and Other Biogeochemical Cycles », chapitre 6 dans T.F.

Stocker et al.

(dir.

), Climate Change 2013: The Physical Science Basis – Contribution of Working Group I to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, Cambridge (R.-U.

), Cambridge University Press, 2013, p. 474.

Christopher B.

Field et al., « Summary for Policymakers », dans C.B.

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(dir.

), Climate Change 2014: Impacts, Adaptation, and Vulnerability – Part A: Global and Sectoral Aspects.

Contribution of Working Group II to the Fifth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change, Cambridge (R.-U.

), Cambridge University Press, 2014.


Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Climate and Carbon: Aligning Prices and Policies, OECD Environment Policy Paper no 1, Paris, OECD Publishing, octobre 2013 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

Christina Hood, Summing up the Parts: Combining Policy Instruments for Least-Cost Climate Mitigation Strategies, document d’information, Agence internationale de l’énergie, Paris, septembre 2011.
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 9 PUBLICATION No 2018-07-F LA POLITIQUE DE TARIFICATION DU CARBONE AU CANADA 8.

9.

Gouvernement du Canada, Potentiels de réchauffement planétaire.

Les redevances sur les combustibles fossiles indiquées figurent à l’annexe 2 de la loi proposée sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Voir Propositions législatives concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

10.

Hood (2011).

11.


Nations Unies, Climate Change, L’Accord de Paris.

12.

Nations Unies, Climate Change, Paris Climate Change Conference – November 2015 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

13.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, Déclaration de Vancouver sur la croissance propre et les changements climatiques.

14.

Gouvernement du Canada, Rapports des groupes de travail sur la croissance propre et les changements climatiques.

15.
15.

Groupe de travail sur les mécanismes d’instauration d’un prix sur le carbone, Rapport final, p. 58.

16.

Gouvernement du Canada, Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

17.

Gouvernement du Canada, La tarification du carbone : cadre de réglementation du système de tarification fondé sur le rendement.

18.

Colombie-Britannique, Carbon Tax Act, S.B.C.

2008, ch.

40.

19.
2008, ch.

40.

19.

Ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Budget 2017: September Update, 11 septembre 2017.

20.

Colombie-Britannique, Greenhouse Gas Industrial Reporting and Control Act, S.B.C.

2014, ch.

29.

21.

Colombie-Britannique, Greenhouse Gas Emission Control Regulation, B.C.

Reg.

250/2015, art.

28.

22.

Alberta, Climate Leadership Act, S.A. 2016, ch.

C-16.9.

23.

Alberta, Carbon Competitiveness Incentive Regulation, Alberta Regulation 255/2017.

24.
24.

Cabinet du ministre de l’Environnement et des Parcs de l’Alberta, Climate Change and Emissions Management Fund Credit Amount Order, arrêté ministériel 58/2017.

25.

Québec, Ontario et Californie, Entente concernant l’harmonisation et l’intégration des programmes de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, 22 septembre 2017.

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26.

Québec, Ontario et Californie, Programme de plafonnement et d’échange de la Californie, programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario et système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec – Vente aux enchères conjointe n° 14 de février 2018 : Rapport sommaire des résultats.

27.

Québec, Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, ch.

Q-2, r. 46.1.

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Q-2, r. 46.1.

28.

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de l’Ont.

144/16.

29.

Gouvernement du Canada, Lettre des ministres aux provinces et territoires sur les prochaines étapes de la tarification de la pollution par le carbone.

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Développement durable Manitoba, A Made-in-Manitoba Climate and Green Plan: Hearing from Manitobans, 2017 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

32.

Nouveau-Brunswick, Projet de loi 39, Loi sur les changements climatiques, 4e session, 58e législature (première lecture, 14 décembre 2017).

33.

Nouvelle-Écosse, Environment Act (amended), S.N.S.

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34.

Nouvelle-Écosse, Nova Scotia Cap and Trade Program Design Options.

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Nouvelle-Écosse, Cap and Trade Program Frequently Asked Questions.

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Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques : Premier rapport annuel de synthèse de la mise en œuvre, décembre 2017.

37.

Terre-Neuve-et-Labrador, An Act to Regulate Greenhouse Gas Emissions from Industrial Facilities in the Province, S.N.L.

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38.

Gouvernement du Yukon, Consultation publique sur le remboursement dans le cadre de la tarification du carbone – Ce qu’on nous a dit : Résumé des commentaires, novembre 2017.

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Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Implementing Pan-Canadian Carbon Pricing in the Northwest Territories, document de discussion, juillet 2017 [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT, MAIS CONTIENT UN RÉSUMÉ EN FRANÇAIS].

40.

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Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (2017).

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT 11 PUBLICATION No 2018-07-F