Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697723488988.pdf (Canada)
 ou un organisme d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une administration scolaire, dont le principal objet consiste à fournir des services publics de transport 30 de passagers, (ii) soit un organisme à but non lucratif qui, selon le cas : (A) est financé par un gouvernement, une muni- cipalité ou une administration scolaire dans le 35 but de faciliter la fourniture de services publics de transport de passagers, (B) est établi et administré afin d’offrir aux per- sonnes handicapées des services publics de transport de passagers; 40 b) la totalité, ou presque, des fournitures effectuées par l’entité sont : (i) soit des fournitures de services publics de trans- port de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs, 45 (ii) soit des fournitures de droits qui permettent l’utilisation par des particuliers des services publics de transport de passagers visés au sous-alinéa (i).
2015-2016-2017 226 64-65-66 Eliz.
II Date d’envoi d’un avis électronique Date d’envoi d’un avis électronique (10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis (10.1) Pour l’application de la présente partie, tout avis ou autre communication concernant une personne qui ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pou- est rendu disponible sous une forme électronique pou- vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys- vant être lue ou perçue par une personne ou par un sys- tème informatique ou un dispositif semblable est présu- tème informatique ou un dispositif semblable est présu- mé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la mé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électronique la plus récente que la personne a fournie électronique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au ministre pour l’application du présent avant cette date au ministre pour l’application du présent paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre paragraphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre communication nécessitant son attention immédiate se communication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé.
Un avis ou trouve dans son compte électronique sécurisé.
Un avis ou une autre communication est considéré comme étant une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette ma- communications soient rendus disponibles de cette ma- nière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date nière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités fixées par le ministre.
153 (1) The definitions municipal transit service 153 (1) Les définitions de commission de transport and transit authority in section 1 of Part VI of et service municipal de transport, à l’article 1 de la Schedule V to the Act are replaced by the follow- partie VI de l’annexe V de la même loi, sont res- ing: pectivement remplacées par ce qui suit : municipal transit service means a public passenger commission de transport Entité qui remplit les condi- transportation service (other than a charter service or a tions suivantes : service that is part of a tour), or a right that exclusively entitles an individual to use the service, that is supplied a) l’entité est : transit authority means an entity that meets the follow- by a transit authority; ing conditions: (a) the entity is (i) a division, department or agency of a govern- ment, municipality or school authority, the primary purpose of which is to supply public passenger transportation services, or (ii) a non-profit organization that (A) receives funding from a government, munic- ipality or school authority to support the supply of public passenger transportation services, or (B) is established and operated for the purpose of providing public passenger transportation ser- vices to individuals with a disability, and (b) all or substantially all of the supplies made by the entity are (i) supplies of public passenger transportation ser- vices provided within a particular municipality and its environs, or (i) soit une division, un ministère ou un organisme d’un
 gouvernement, d’une municipalité ou d’une administration scolaire, dont le principal objet consiste à fournir des services publics de transport (ii) soit un organisme à but non lucratif qui, selon de passagers, le cas : (A) est financé par un gouvernement, une muni- cipalité ou une administration scolaire dans le but de faciliter la fourniture de services publics de transport de passagers, (B) est établi et administré afin d’offrir aux per- sonnes handicapées des services publics de transport de passagers; b) la totalité, ou presque, des fournitures effectuées par l’entité sont : (i) soit des fournitures de services publics de trans- port de passagers offerts dans une municipalité donnée et ses environs, (ii) soit des fournitures de droits qui permettent l’utilisation par des particuliers des services publics de transport de passagers visés au sous-alinéa (i).
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) Excise Tax Act Sections 153-155 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Articles 153-155 (ii) supplies of rights for individuals to use public passenger transportation services referred to in subparagraph (i); (2) Subsection (1) applies to (a) any supply made after July 22, 2016; and 5 (b) any supply made on or before July 22, 2016 unless, on or before that day, an amount was charged, collected or remitted in respect of the supply as or on account of tax under Part IX of the Act.
10 service municipal de transport Service public de trans- port de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé), ou droit qui permet exclusivement l’utilisation d’un tel service par un particulier, fourni par une commission de transport.
5 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes : a) les fournitures effectuées après le 22 juillet 2016; b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 10 juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi re- lativement à la fourniture.
154 Paragraphs 20(f) to (i) of Part VI of Schedule V to the French version of the Act are replaced by the following: 154 Les alinéas 20f) à i) de la partie VI de l’an- 15 nexe V de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : f) la fourniture de services qui consistent à donner des renseignements en vertu de la Loi sur la protection 15 des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information ou d’une loi provinciale semblable; f) la fourniture de services qui consistent à donner des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à 20 l’information ou d’une loi provinciale semblable; g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef- fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici- palité, ou d’une commission ou autre organisme établi 20 par ceux-ci; g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef- fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici- palité, ou d’une commission ou autre organisme établi par ceux-ci; 25 h) la fourniture de services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables; h) la fourniture de services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables; i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à un lieu destiné à les recevoir.
25 i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à un lieu destiné à les recevoir.
155 (1) Section 24 of Part VI of Schedule V to the Act is replaced by the following: 155 (1) L’article 24 de la partie VI de l’annexe V 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 24 A supply (other than a supply made to a transit au- thority) of 24 La fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit d’une commission de transport) : (a) a municipal transit service; 30 a) de services municipaux de transport; (b) a right that exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service (other than a charter service or a service that is part of a tour) that is operated by a transit authority; (c) a public passenger transportation service designat- 35 ed by the Minister to be a municipal transit service; or (d) a right that exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service referred to in paragraph (c).
b) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation 35 par un particulier de services publics de transport de passagers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une commission de transport; c) de services publics de transport de passagers que le 40 ministre désigne comme services municipaux de transport; d) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation de services publics de transport de passagers visés à l’ali- néa c) par un particulier.
45 24.1 A supply made to a particular transit authority of 40 intangible personal property that is a right evidenced by 24.1 La fourniture, au profit d’une commission de trans- incorporel — droit port donnée, d’un bien meuble 2015-2016-2017 227 64-65-66 Eliz.
II (ii) supplies of rights for individuals to use public service municipal de transport Service public de trans- passenger transportation services referred to in port de passagers (sauf un service d’affrètement ou un subparagraph (i); service qui fait partie d’un voyage organisé), ou droit qui permet exclusivement l’utilisation d’un tel service par un particulier, fourni par une commission de transport.
(2) Subsection (1) applies to (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures (a) any supply made after July 22, 2016; and suivantes : (b) any supply made on or before July 22, 2016 unless, on or before that day, an amount was 2016; a) les fournitures effectuées après le 22 juillet charged, collected or remitted in respect of the b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 supply as or on account of tax under Part IX of juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un the Act.
montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi re- lativement à la fourniture.
154 Paragraphs 20(f) to (i) of Part VI of Schedule 154 Les alinéas 20f) à i) de la partie VI de l’an- V to the French version of the Act are replaced by nexe V de la version française de la même loi the following: sont remplacés par ce qui suit : f) la fourniture de services qui consistent à donner des f) la fourniture de services qui consistent à donner des renseignements en vertu de la Loi sur la protection renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information ou d’une loi provinciale semblable; l’information ou d’une loi provinciale semblable; g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef- g) la fourniture de services de police ou d’incendie ef- fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici- fectuée au profit d’un gouvernement ou d’une munici- palité, ou d’une commission ou autre organisme établi palité, ou d’une commission ou autre organisme établi par ceux-ci; par ceux-ci; h) la fourniture de services de collecte des ordures, y h) la fourniture de services de collecte des ordures, y compris les matières recyclables; compris les matières recyclables; i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à un i) la fourniture d’un droit de laisser des ordures à un lieu destiné à les recevoir.
155 (1) Section 24 of Part VI of Schedule V to the 155 (1) L’article 24 de la partie VI de l’annexe V Act is replaced by the following: de la même loi est remplacé par ce qui suit : 24 A supply (other than a supply made to a transit au- 24 La fourniture (sauf une fourniture effectuée au profit thority) of d’une commission de transport) : (a) a municipal transit service; a) de services municipaux de transport; (b) a right that exclusively entitles an individual to use b) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation a public passenger transportation service (other than a par un particulier de services publics de transport de charter service or a service that is part of a tour) that is passagers (sauf un service d’affrètement ou un service operated by a transit authority; qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une (c) a public passenger transportation service designat- commission de transport; ed by the Minister to be a municipal transit service; or c) de services publics de transport de passagers que le ministre désigne comme services municipaux de (d) a right that exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service referred to transport; in paragraph (c).
d) d’un droit qui permet exclusivement l’utilisation de services publics de transport de passagers visés à l’ali- néa c) par un particulier.
24.1 A supply made to a particular transit authority of 24.1 La fourniture, au profit d’une commission de trans- intangible personal property that is a right evidenced by port donnée, d’un bien meuble incorporel — droit A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) Excise Tax Act Sections 155-157 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Articles 155-157 a ticket, pass, voucher, or other similar physical or elec- tronic media, if (a) the property exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service (other than a charter service or a service that is part of a tour) 5 that is operated by another transit authority, or to use a public passenger transportation service designated by the Minister to be a municipal transit service under paragraph 24(c), and the particular transit authority acquires the property exclusively for the purpose of 10 making a supply of the property; or (b) the property exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service (other than a charter service or a service that is part of a tour) that is operated by the particular transit authority and 15 the particular transit authority previously supplied the property.
(2) Subsection (1) applies to (a) any supply made after July 22, 2016; and (b) any supply made on or before July 22, 2016 20 unless, on or before that day, an amount was charged, collected or remitted in respect of the supply as or on account of tax under Part IX of the Act.
constaté par un billet, un laissez-passer, une pièce justifi- cative ou un autre support physique ou électronique sem- blable — si l’une ou l’autre des situations suivantes se présente : a) le bien permet exclusivement l’utilisation par un 5 particulier de services publics de transport de passa- gers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par une autre commission de transport, ou l’utilisation par un particulier de services publics de transport de passa- 10 gers désignés par le ministre comme services munici- paux de transport en vertu de l’alinéa 24c), et la com- mission de transport donnée acquiert le bien exclusi- vement en vue d’effectuer la fourniture de celui-ci; b) le bien permet exclusivement l’utilisation par un 15 particulier de services publics de transport de passa- gers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par la com- mission de transport donnée et celle-ci avait fourni précédemment le bien.
20 (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes : a) les fournitures effectuées après le 22 juillet 2016; b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 25 juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi re- lativement à la fourniture.
156 Section 26 of Part VI of Schedule V to the 25 French version of the Act is replaced by the fol- lowing: 156 L’article 26 de la partie VI de l’annexe V de la 30 version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 26 Une fourniture, effectuée par un organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organi- sation syndicale, au profit d’un des organismes suivants 30 ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme à but non lucratif : 26 Une fourniture, effectuée par un organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organi- sation syndicale, au profit d’un des organismes suivants 35 ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme à but non lucratif : a) un syndicat, une association ou un organisme, visé aux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or- ganisme à but non lucratif ou y est affilié; 35 a) un syndicat, une association ou un organisme, visé aux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or- ganisme à but non lucratif ou y est affilié; 40 b) un autre organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale.


157 Paragraph 3(b) of Schedule VII to the French version of the Act is replaced by the following: b) sont importés par une chambre de commerce, une 40 association municipale, une association d’automobi- listes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi- tion et de manutention.
157 L’alinéa 3b) de l’annexe VII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 45 b) sont importés par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobi- listes ou un organisme semblable auxquels ils ont été 2015-2016-2017 228 64-65-66 Eliz.
II a ticket, pass, voucher, or other similar physical or elec- constaté par un billet, un laissez-passer, une pièce justifi- tronic media, if (a) the property exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service (other présente : cative ou un autre support physique ou électronique sem- blable — si l’une ou l’autre des situations suivantes se than a charter service or a service that is part of a tour) a) le bien permet exclusivement l’utilisation par un that is operated by another transit authority, or to use particulier de services publics de transport de passa- a public passenger transportation service designated gers (sauf un service d’affrètement ou un service qui by the Minister to be a municipal transit service under fait partie d’un voyage organisé) exploités par une paragraph 24(c), and the particular transit authority autre commission de transport, ou l’utilisation par un acquires the property exclusively for the purpose of particulier de services publics de transport de passa- making a supply of the property; or (b) the property exclusively entitles an individual to use a public passenger transportation service (other than a charter service or a service that is part of a tour) gers désignés par le ministre comme services munici- paux de transport en vertu de l’alinéa 24c), et la com- mission de transport donnée acquiert le bien exclusi- vement en vue d’effectuer la fourniture de celui-ci; that is operated by the particular transit authority and b) le bien permet exclusivement l’utilisation par un the particular transit authority previously supplied the particulier de services publics de transport de passa- property.
gers (sauf un service d’affrètement ou un service qui fait partie d’un voyage organisé) exploités par la com- mission de transport donnée et celle-ci avait fourni précédemment le bien.
(2) Subsection (1) applies to (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures (a) any supply made after July 22, 2016; and suivantes : (b) any supply made on or before July 22, 2016 unless, on or before that day, an amount was 2016; a) les fournitures effectuées après le 22 juillet charged, collected or remitted in respect of the b) les fournitures effectuées au plus tard le 22 supply as or on account of tax under Part IX of juillet 2016, sauf si, au plus tard à cette date, un the Act.
montant a été exigé, perçu ou versé au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi re- lativement à la fourniture.
156 Section 26 of Part VI of Schedule V to the 156 L’article 26 de la partie VI de l’annexe V de la French version of the Act is replaced by the fol- version française de la même loi est remplacé lowing: par ce qui suit : 26 Une fourniture, effectuée par un organisme à but non 26 Une fourniture, effectuée par un organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organi- lucratif constitué principalement au profit d’une organi- sation syndicale, au profit d’un des organismes suivants sation syndicale, au profit d’un des organismes suivants ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit ou une fourniture effectuée par un de ceux-ci au profit d’un tel organisme à but non lucratif : d’un tel organisme à but non lucratif : a) un syndicat, une association ou un organisme, visé a) un syndicat, une association ou un organisme, visé aux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or- aux alinéas 189a) à c) de la loi, qui est membre de l’or- ganisme à but non lucratif ou y est affilié; ganisme à but non lucratif ou y est affilié; b) un autre organisme à but non lucratif constitué b) un autre organisme à but non lucratif constitué principalement au profit d’une organisation syndicale.
157 Paragraph 3(b) of Schedule VII to the French 157 L’alinéa 3b) de l’annexe VII de la version version of the Act is replaced by the following: française de la même loi est remplacé par ce qui b) sont importés par une chambre de commerce, une suit : association municipale, une association d’automobi- b) sont importés par une chambre de commerce, une listes ou un organisme semblable auxquels ils ont été association municipale, une association d’automobi- fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi- listes ou un organisme semblable auxquels ils ont été tion et de manutention.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) Excise Tax Act Sections 157-161 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Articles 157-161 fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi- tion et de manutention.
158 Sections 5 and 5.1 of Schedule VII to the French version of the Act are replaced by the fol- lowing: 158 Les articles 5 et 5.1 de l’annexe VII de la ver- sion française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 5 5 Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non-résidente sans contrepar- 5 tie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de rempla- cement visés par une garantie.
5 Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non-résidente sans contrepar- tie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de rempla- cement visés par une garantie.
10 5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de 10 remplacer les produits défectueux, à condition que les produits de remplacement soient fournis sans contrepar- tie, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer 15 comme nécessaire ou accessoire à leur transport.
5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de remplacer les produits défectueux, à condition que les produits de remplacement soient fournis sans contrepar- tie, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et 15 exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.
159 Paragraph 12(b) of Part I of Schedule X to the French version of the Act is replaced by the following: 159 L’alinéa 12b) de la partie I de l’annexe X de la version française de la même loi est remplacé 20 par ce qui suit : b) par une chambre de commerce, une association 20 municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition.
b) par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et 25 d’expédition.
160 Section 14 of Part I of Schedule X to the 25 French version of the Act is replaced by the fol- lowing: 160 L’article 14 de la partie I de l’annexe X de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 14 Les biens transférés dans une province participante par une personne, qui lui sont fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui 30 sont des pièces de rechange ou des biens de remplace- ment visés par une garantie.
14 Les biens transférés dans une province participante 30 par une personne, qui lui sont fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplace- ment visés par une garantie.
161 The Act is amended by replacing “Agency” with “Canada Revenue Agency” in the following provisions: 35 161 Dans les passages ci-après de la même loi, 35 « Agence » est remplacé par « Agence du revenu du Canada » : (a) subsection 276(1); (b) subsection 291(1); a) le paragraphe 276(1); b) le paragraphe 291(1); (c) subparagraph 295(5)(d)(ix); c) le sous-alinéa 295(5)d)(ix); 40 (c) subparagraph 295(5)(d)(ix); c) le sous-alinéa 295(5)d)(ix); (d) subsection 303(3); d) le paragraphe 303(3); (e) subsection 332(1); and 40 e) le paragraphe 332(1); (f) subsections 335(1) to (5) and (14).
f) les paragraphes 335(1) à (5) et (14).

(f) subsections 335(1) to (5) and (14).

f) les paragraphes 335(1) à (5) et (14).

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II fournis sans contrepartie, mis à part les frais d’expédi- tion et de manutention.
158 Sections 5 and 5.1 of Schedule VII to the 158 Les articles 5 et 5.1 de l’annexe VII de la ver- French version of the Act are replaced by the fol- sion française de la même loi sont remplacés par lowing: ce qui suit : 5 Les produits importés par une personne, qui lui sont 5 Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non-résidente sans contrepar- fournis par une personne non-résidente sans contrepar- tie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et tie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de rempla- qui sont des pièces de rechange ou des biens de rempla- cement visés par une garantie.
5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir 5.1 Les produits importés dans l’unique but de remplir une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de une obligation, prévue par une garantie, de réparer ou de remplacer les produits défectueux, à condition que les remplacer les produits défectueux, à condition que les produits de remplacement soient fournis sans contrepar- produits de remplacement soient fournis sans contrepar- tie, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et tie, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, exportés sans être consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer sauf dans la mesure qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaire ou accessoire à leur transport.
159 Paragraph 12(b) of Part I of Schedule X to 159 L’alinéa 12b) de la partie I de l’annexe X de la the French version of the Act is replaced by the version française de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : b) par une chambre de commerce, une association b) par une chambre de commerce, une association municipale, une association d’automobilistes ou un municipale, une association d’automobilistes ou un organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans organisme semblable auxquels ils ont été fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition.
d’expédition.
160 Section 14 of Part I of Schedule X to the 160 L’article 14 de la partie I de l’annexe X de la French version of the Act is replaced by the fol- version française de la même loi est remplacé lowing: par ce qui suit : 14 Les biens transférés dans une province participante 14 Les biens transférés dans une province participante par une personne, qui lui sont fournis sans contrepartie, par une personne, qui lui sont fournis sans contrepartie, mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui mis à part les frais de manutention et d’expédition, et qui sont des pièces de rechange ou des biens de remplace- sont des pièces de rechange ou des biens de remplace- ment visés par une garantie.
161 The Act is amended by replacing “Agency” 161 Dans les passages ci-après de la même loi, with “Canada Revenue Agency” in the following « Agence » est remplacé par « Agence du revenu provisions: du Canada » : (a) subsection 276(1); (b) subsection 291(1); (d) subsection 303(3); (e) subsection 332(1); and a) le paragraphe 276(1); b) le paragraphe 291(1); d) le paragraphe 303(3); e) le paragraphe 332(1); A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 2 Amendments to the Excise Tax Act and to Related Legislation (GST/HST Measures) Excise Tax Act Sections 162-165 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise et de textes connexes (mesures relatives à la TPS/TVH) Loi sur la taxe d’accise Articles 162-165 162 The French version of the Act is amended by replacing “mandataire désigné” with “man- dataire de la Couronne désigné” in the following provisions: 162 Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « mandataire désigné » est remplacé par « mandataire de la Couronne désigné » : (a) the definition mandataire désigné in subsec- 5 tion 123(1); a) la définition de mandataire désigné au para- 5 graphe 123(1); (b) clause 200(4)(a)(i)(A); b) la division 200(4)a)(i)(A); (c) subsection 209(2); and c) le paragraphe 209(2); (d) paragraph 273(1.1)(a).
d) l’alinéa 273(1.1)a).

SOR/91-37; SOR/2010-152, s. 3 DORS/91-37; DORS/2010-152, art 3 Public Service Body Rebate (GST/ HST) Regulations Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) 163 Section 2.1 of the French version of the Pub- 10 lic Service Body Rebate (GST/HST) Regulations is amended by replacing “mandataire déterminé” with “mandataire de la Couronne désigné”.
163 À l’article 2.1 de la version française du Rè- 10 glement sur les remboursements aux orga- nismes de services publics (TPS/TVH), « manda- taire déterminé » est remplacé par « mandataire de la Couronne désigné ».
SOR/99-175 DORS/99-175 Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) 164 The French version of the Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations is amended by 15 replacing “mandataire désigné” and “manda- taires désignés” with “mandataire de la Cou- ronne désigné” and “mandataires de la Cou- ronne désignés”, respectively, in the following provisions: 20 164 Dans les passages ci-après de la version 15 française du Règlement sur les mandataires dé- signés (TPS/TVH), « mandataire désigné » et « mandataires désignés » sont respectivement remplacés par « mandataire de la Couronne dési- gné » et « mandataires de la Couronne dési- 20 gnés » : (a) the title; and a) le titre du règlement; (b) section 1 and the heading before it.
b) l’article 1 et l’intertitre le précédant.

(b) section 1 and the heading before it.

b) l’article 1 et l’intertitre le précédant.

PART 3 R.S., c. E-14 Excise Act PARTIE 3 L.R., ch.


E-14 Loi sur l’accise 165 (1) The Excise Act is amended by adding the following after section 1.1: 165 (1) La Loi sur l’accise est modifiée par ad- jonction, après l’article 1.1, de ce qui suit : 25 165 (1) The Excise Act is amended by adding the 165 (1) La Loi sur l’accise est modifiée par ad- following after section 1.1: jonction, après l’article 1.1, de ce qui suit : 2015-2016-2017 230 64-65-66 Eliz.
II 162 The French version of the Act is amended by 162 Dans les passages ci-après de la version replacing “mandataire désigné” with “man- française de la même loi, « mandataire désigné » dataire de la Couronne désigné” in the following est remplacé par « mandataire de la Couronne provisions: tion 123(1); désigné » : graphe 123(1); (a) the definition mandataire désigné in subsec- a) la définition de mandataire désigné au para- (b) clause 200(4)(a)(i)(A); b) la division 200(4)a)(i)(A); (c) subsection 209(2); and c) le paragraphe 209(2); (d) paragraph 273(1.1)(a).
d) l’alinéa 273(1.1)a).
SOR/91-37; SOR/2010-152, s. 3 DORS/91-37; DORS/2010-152, art 3 Public Service Body Rebate (GST/ HST) Regulations Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH) 163 Section 2.1 of the French version of the Pub- 163 À l’article 2.1 de la version française du Rè- lic Service Body Rebate (GST/HST) Regulations glement sur les remboursements aux orga- is amended by replacing “mandataire déterminé” nismes de services publics (TPS/TVH), « manda- with “mandataire de la Couronne désigné”.
taire déterminé » est remplacé par « mandataire de la Couronne désigné ».
SOR/99-175 DORS/99-175 Specified Crown Agents (GST/HST) Règlement sur les mandataires Regulations désignés (TPS/TVH) 164 The French version of the Specified Crown 164 Dans les passages ci-après de la version Agents (GST/HST) Regulations is amended by française du Règlement sur les mandataires dé- replacing “mandataire désigné” and “manda- signés (TPS/TVH), « mandataire désigné » et taires désignés” with “mandataire de la Cou- « mandataires désignés » sont respectivement ronne désigné” and “mandataires de la Cou- remplacés par « mandataire de la Couronne dési- ronne désignés”, respectively, in the following gné » et « mandataires de la Couronne dési- provisions: (a) the title; and PART 3 R.S., c. E-14 Excise Act gnés » : a) le titre du règlement; PARTIE 3 L.R., ch.
E-14 Loi sur l’accise A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 3 Excise Act Sections 165-166 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 3 Loi sur l’accise Articles 165-166 Non-application — transformation of beer concentrate 1.2 (1) This Act does not apply to the transformation, by dilution or hydration, of beer concentrate into beer for consumption as a beverage on the premises where it is transformed if the transformation is done in a manner approved by the Minister.
5 Non-application — transformation de concentré de bière 1.2 (1) La présente loi ne s’applique pas à la transforma- tion, par dilution ou hydratation, de concentré de bière en bière destinée à être consommée comme boisson sur les lieux où le concentré de bière est transformé si la transformation est effectuée de la manière autorisée par 5 le ministre.
Meaning of beer (2) For the purposes of subsection (1), beer means a product that would be beer or malt liquor, as defined in section 4, if that definition were read without reference to its paragraph (b).

Définition de bière (2) Pour l’application du paragraphe (1), bière s’entend du produit qui serait de la bière ou liqueur de malt, au sens de l’article 4, si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b).

10 (2) Subsection (1) is deemed to have come into 10 force on June 5, 2017.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 5 juin 2017.
166 (1) The definition beer or malt liquor in sec- tion 4 of the Act is replaced by the following: 166 (1) La définition de bière ou liqueur de malt, à l’article 4 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 15 beer or malt liquor means any product (other than wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001) that 15 is bière ou liqueur de malt Tout produit (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) qui : (a) a fermented liquor that is brewed in whole or in part from malt, grain or any saccharine matter with- out any process of distillation and that has an alco- holic strength not in excess of 11.9% absolute ethyl al- 20 cohol by volume, or a) soit est une liqueur faite, en totalité ou en partie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains 20 ou d’une autre substance saccharine sans aucun pro- cédé de distillation et dont le titre alcoométrique n’ex- cède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume; (b) beer concentrate; (bière ou liqueur de malt) b) soit est un concentré de bière.
(beer or malt liq- uor) 25 (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (2) L’article 4 de la même loi est modifié par ad- jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : beer concentrate means any product 25 concentré de bière Tout produit qui remplit les condi- tions suivantes : 30 (a) that has an alcoholic strength in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, (b) that is either (i) made by dehydrating a fermented liquor (other than wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 30 2001) that is brewed in whole or in part from malt, grain or any saccharine matter without any process of distillation and that has an alcoholic strength not in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, or 35 (ii) intended, before being offered for consumption as a beverage, to be transformed by dilution or a) son titre alcoométrique excède 11,9 % d’alcool éthy- lique absolu par volume; b) il est : (i) soit fait par la déshydratation d’une liqueur (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 35 2001 sur l’accise) qui est faite, en totalité ou en par- tie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans au- cun procédé de distillation et dont le titre alcoomé- trique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu 40 par volume, 2015-2016-2017 231 64-65-66 Eliz.
II Non-application — transformation of beer concentrate Non-application — transformation de concentré de bière 1.2 (1) This Act does not apply to the transformation, by 1.2 (1) La présente loi ne s’applique pas à la transforma- dilution or hydration, of beer concentrate into beer for tion, par dilution ou hydratation, de concentré de bière consumption as a beverage on the premises where it is en bière destinée à être consommée comme boisson sur transformed if the transformation is done in a manner les lieux où le concentré de bière est transformé si la approved by the Minister.
transformation est effectuée de la manière autorisée par le ministre.

Définition de bière Meaning of beer (2) For the purposes of subsection (1), beer means a (2) Pour l’application du paragraphe (1), bière s’entend product that would be beer or malt liquor, as defined in du produit qui serait de la bière ou liqueur de malt, au section 4, if that definition were read without reference to sens de l’article 4, si cette définition s’appliquait compte its paragraph (b).

non tenu de son alinéa b).


(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on June 5, 2017. gueur le 5 juin 2017.
166 (1) The definition beer or malt liquor in sec- 166 (1) La définition de bière ou liqueur de malt, à tion 4 of the Act is replaced by the following: l’article 4 de la même loi, est remplacée par ce beer or malt liquor means any product (other than bière ou liqueur de malt Tout produit (à l’exclusion du wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001) that vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) is (a) a fermented liquor that is brewed in whole or in a) soit est une liqueur faite, en totalité ou en partie, part from malt, grain or any saccharine matter with- par la fermentation ou le brassage de malt, de grains out any process of distillation and that has an alco- ou d’une autre substance saccharine sans aucun pro- holic strength not in excess of 11.9% absolute ethyl al- cédé de distillation et dont le titre alcoométrique n’ex- cohol by volume, or cède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume; (b) beer concentrate; (bière ou liqueur de malt) b) soit est un concentré de bière.
(beer or malt liq- (2) Section 4 of the Act is amended by adding the (2) L’article 4 de la même loi est modifié par ad- following in alphabetical order: jonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui beer concentrate means any product concentré de bière Tout produit qui remplit les condi- (a) that has an alcoholic strength in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, a) son titre alcoométrique excède 11,9 % d’alcool éthy- tions suivantes : lique absolu par volume; b) il est : qui suit : qui : uor) suit : (b) that is either (i) made by dehydrating a fermented liquor (other than wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001) that is brewed in whole or in part from malt, grain or any saccharine matter without any process of distillation and that has an alcoholic strength not in excess of 11.9% absolute ethyl alcohol by volume, or (ii) intended, before being offered for consumption as a beverage, to be transformed by dilution or par volume, (i) soit fait par la déshydratation d’une liqueur (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) qui est faite, en totalité ou en par- tie, par la fermentation ou le brassage de malt, de grains ou d’une autre substance saccharine sans au- cun procédé de distillation et dont le titre alcoomé- trique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 3 Excise Act Sections 166-167 Loi no 2 portant exécution de certaines
 dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 3 Loi sur l’accise Articles 166-167 hydration into a fermented liquor (other than wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001) that has an alcoholic strength not in excess of 11.9% ab- solute ethyl alcohol by volume, if the production of the product 5 (A) involves in whole or in part brewing malt, grain or any saccharine matter, and (B) does not involve any process of distillation, (c) that is
 not intended or marketed for consumption as a beverage without further transformation on the 10 premises where it is to be consumed as a beverage, and (d) for which the manner of the further transforma- tion is approved by the Minister; (concentré de bière) 15 (ii) soit destiné, avant d’être offert à la consomma- tion comme boisson, à être transformé, par dilution ou hydratation, en liqueur fermentée (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) dont le titre alcoométrique n’excède pas 5 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, si la production du produit : (A) d’une part, consiste, en tout ou en partie, à brasser du malt, des grains ou une autre sub- stance saccharine, 10 (B) d’autre part, n’implique aucun procédé de distillation; c) il n’est ni destiné à être consommé comme boisson, ni commercialisé pour une telle consommation, sans aucune autre transformation sur les lieux où il sera 15 consommé comme de la boisson; d) la manière de procéder à son autre transformation est autorisée par le ministre.
(beer concentrate) (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on June 5, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 5 juin 2017.
20 167 (1) Subsection 170(1) of the Act is replaced by the following: 167 (1) Le paragraphe 170(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Duties — beer or malt liquor 170 (1) There shall be imposed, levied and collected on 20 every hectolitre of beer or malt liquor, other than beer concentrate, the duties of excise set out in Part II of the schedule, which duties shall be paid to the collector as provided in this Act.
Droits — bière ou liqueur de malt 170 (1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur chaque hectolitre de bière ou de liqueur de malt, à l’exclusion du concentré de bière, les droits d’accise prévus à la partie II 25 de l’annexe, lesquels sont payés au receveur de la ma- nière prévue par la présente loi.
Duties — beer concentrate (1.1) There shall be imposed, levied and collected, and 25 paid to the collector as provided in this Act, on beer con- centrate the duties of excise determined by the following formula: Droits — concentré de bière (1.1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur le concentré de bière, les droits d’accise déterminés selon la formule ci-après, lesquels sont payés au receveur de la manière 30 prévue par la présente loi : where 30 où : A × B × C A × B × C A is the quantity in litres of beer concentrate, A représente la quantité en litres de concentré de bière, B is the maximum quantity, determined in hectolitres, of any particular beer product that can be trans- formed in a manner approved by the Minister from a litre of that beer concentrate, and 35 B la quantité maximale, déterminée en hectolitres, 35 d’un produit de bière donné pouvant être transformé de la manière autorisée par le ministre à partir d’un litre de ce concentré, C is the rate of duties of excise set out in Part II of the schedule that is applicable in respect of a hectolitre of that particular beer product.
C le taux des droits d’accise prévus à la partie II de l’annexe qui est applicable relativement à un hecto- 40 litre du produit donné.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 5, 2017.

40 (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 5 juin 2017.

2015-2016-2017 232 64-65-66 Eliz.
II hydration into a fermented liquor (other than wine, as defined in section 2 of the Excise Act, 2001) that has an alcoholic strength not in excess of 11.9% ab- solute ethyl alcohol by volume, if the production of the product (A) involves in whole or in part brewing malt, grain or any saccharine matter, and (B) does not involve any process of distillation, (c) that is not intended or marketed for consumption as a beverage without further transformation on the premises where it is to be consumed as a beverage, (d) for which the manner of the further transforma- tion is approved by the Minister; (concentré de and bière) (ii) soit destiné, avant d’être offert à la consomma- tion comme boisson, à être transformé, par dilution ou hydratation, en liqueur fermentée (à l’exclusion du vin, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise) dont le titre alcoométrique n’excède pas 11,9 % d’alcool éthylique absolu par volume, si la production du produit : (A) d’une part, consiste, en tout ou en partie, à brasser du malt, des grains ou une autre sub- stance saccharine, (B) d’autre part, n’implique aucun procédé de distillation; c) il n’est ni destiné à être consommé comme boisson, ni commercialisé pour une telle consommation, sans aucune autre transformation sur les lieux où il sera consommé comme de la boisson; d) la manière de procéder à son autre transformation est autorisée par le ministre.
(beer concentrate) (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être come into force on June 5, 2017. entrés en vigueur le 5 juin 2017.
167 (1) Subsection 170(1) of the Act is replaced by 167 (1) Le paragraphe 170(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Duties — beer or malt liquor Droits — bière ou liqueur de malt 170 (1) There shall be imposed, levied and collected on 170 (1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur chaque every hectolitre of beer or malt liquor, other than beer hectolitre de bière ou de liqueur de malt, à l’exclusion du concentrate, the duties of excise set out in Part II of the concentré de bière, les droits d’accise prévus à la partie II schedule, which duties shall be paid to the collector as de l’annexe, lesquels sont payés au receveur de la ma- provided in this Act.
nière prévue par la présente loi.
Duties — beer concentrate Droits — concentré de bière (1.1) There shall be imposed, levied and collected, and (1.1) Sont imposés, prélevés et perçus, sur le concentré paid to the collector as provided in this Act, on beer con- de bière, les droits d’accise déterminés selon la formule centrate the duties of excise determined by the following ci-après, lesquels sont payés au receveur de la manière formula: where A × B × C A × B × C prévue par la présente loi : où : A is the quantity in litres of beer concentrate, A représente la quantité en litres de concentré de bière, B is the maximum quantity, determined in hectolitres, B la quantité maximale, déterminée en hectolitres, of any particular beer product that can be trans- d’un produit de bière donné pouvant être transformé formed in a manner approved by the Minister from a de la manière autorisée par le ministre à partir d’un litre of that beer concentrate, and litre de ce concentré, C is the rate of duties of excise set out in Part II of the C le taux des droits d’accise prévus à la partie II de schedule that is applicable in respect of a hectolitre l’annexe qui est applicable relativement à un hecto- of that particular beer product.
litre du produit donné.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on June 5, 2017. gueur le 5 juin 2017.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 3 Excise Act Sections 168-170 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 3 Loi sur l’accise Articles 168-170 168 (1) Section 170.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 168 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 170.1, de ce qui suit : Exclusion — beer concentrate (1.1) Despite subsection (1), the duties of excise set out in Part II.1 of the schedule do not apply to beer concen- trate or beer transformed from beer concentrate and that 5 beer concentrate or beer transformed from beer concen- trate does not count toward the determination under subsection (1) of the first 75,000 hectolitres of beer and malt liquor brewed in Canada per year.
Exclusion — concentré de bière (1.1) Malgré le paragraphe (1), les droits d’accise prévus à la partie II.1 de l’annexe ne s’appliquent pas au concen- tré de bière ou à la bière transformée à partir de concen- 5 tré de bière.

Ni ce concentré de bière ni la bière ainsi transformée ne sont prises en compte pour la détermina- tion, aux fins du paragraphe (1), des 75 000 premiers hec- tolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada par année.
10 (2) Subsection (1) is deemed to have come into 10 force on June 5, 2017.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 5 juin 2017.

PART 4 PARTIE 4 PART 4 PARTIE 4 R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) L.R., ch.

F-8; 1995, ch.

17, par.

45(1) R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) L.R., ch.

F-8; 1995, ch.

17, par.
45(1) Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 169 Subsection 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by adding the following in alphabetical order: 169 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrange- ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifié par adjonction, selon 15 l’ordre alphabétique, de ce qui suit : coordinated cannabis taxation agreement means an 15 agreement or arrangement entered into by the Minister on behalf of the Government of Canada under Part III.2, including any amendments or variations to the agree- ment or arrangement made in accordance with that Part; (accord de coordination de la taxation du cannabis) 20 accord de coordination de la taxation du cannabis Accord ou arrangement conclu par le ministre pour le compte du gouvernement du Canada en vertu de la partie III.2, y compris les modifications à l’accord ou à l’arran- 20 gement effectuées en vertu de la présente partie; (coor- dinated cannabis taxation agreement) 170 The Act is amended by adding the following after section 8.7: 170 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.7, de ce qui suit : PART III.2 PARTIE III.2 25 PART III.2 PARTIE III.2 Coordinated Cannabis Taxation Agreements Accords de coordination de la taxation du cannabis 25 Coordinated Cannabis Taxation Agreement 8.8 (1) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter
 into an agreement or arrangement with the govern- ment of a province respecting cannabis taxation and, without restricting the generality of the foregoing, re- 30 specting Accord de coordination de la taxation du cannabis 8.8 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une pro- vince et pour le compte du gouvernement du Canada, un 30 accord ou un arrangement en matière de taxation du can- nabis et, notamment, un accord ou un arrangement qui portent sur les points suivants : 2015-2016-2017 233 64-65-66 Eliz.
II 168 (1) Section 170.1 of the Act is amended by 168 (1) La même loi est modifiée par adjonction, adding the following after subsection (1): après l’article 170.1, de ce qui suit : Exclusion — beer concentrate Exclusion — concentré de bière (1.1) Despite subsection (1), the duties of excise set out (1.1) Malgré le paragraphe (1), les droits d’accise prévus in Part II.1 of the schedule do not apply to beer concen- à la partie II.1 de l’annexe ne s’appliquent pas au concen- trate or beer transformed from beer concentrate and that tré de bière ou à la bière transformée à partir de concen- beer concentrate or beer transformed from beer concen- tré de bière.
Ni ce concentré de bière ni la bière ainsi trate does not count toward the determination under transformée ne sont prises en compte pour la détermina- subsection (1) of the first 75,000 hectolitres of beer and tion, aux fins du paragraphe (1), des 75 000 premiers hec- malt liquor brewed in Canada per year.

tolitres de bière et de liqueur de malt brassés au Canada par année.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on June 5, 2017. gueur le 5 juin 2017.
Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 169 Subsection 2(1) of the Federal-Provincial 169 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrange- Fiscal Arrangements Act is amended by adding ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et the following in alphabetical order: les provinces est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : coordinated cannabis taxation agreement means an accord de coordination de la taxation du cannabis agreement or arrangement entered into by the Minister on behalf of the Government of Canada under Part III.2, including any amendments or variations to the agree- Accord ou arrangement conclu par le ministre pour le compte du gouvernement du Canada en vertu de la partie III.2, y compris les modifications à l’accord ou à l’arran- ment or arrangement made in accordance with that Part; gement effectuées en vertu de la présente partie; (coor- (accord de coordination de la taxation du cannabis) dinated cannabis taxation agreement) 170 The Act is amended by adding the following 170 La même loi est modifiée par adjonction, after section 8.7: après l’article 8.7, de ce qui suit : Coordinated Cannabis Taxation Accords de coordination de la Agreements taxation du cannabis Coordinated Cannabis Taxation Agreement Accord de coordination de la taxation du cannabis 8.8 (1) The Minister, with the approval of the Governor 8.8 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le in Council, may on behalf
 of the Government of Canada ministre peut conclure, avec le gouvernement d’une pro- enter into an agreement or arrangement with the govern- vince et pour le compte du gouvernement du Canada, un ment of a province respecting cannabis taxation and, accord ou un arrangement en matière de taxation du can- without restricting the generality of the foregoing, re- nabis et, notamment, un accord ou un arrangement qui specting portent sur les points suivants : A second Act to implement certain provisions of the
 budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 4 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Section 170 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 4 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Article 170 (a) the collection, administration and enforcement of cannabis taxes in respect of the province under a sin- gle Act of Parliament; a) la perception et l’application des taxes sur le canna- bis à l’égard de la province en application d’une seule loi fédérale; (b) the provision to the Government of Canada by the government of the province, or to the government of 5 the province by the Government of Canada, of b) la communication au gouvernement du Canada par le gouvernement provincial, ou inversement, de ce qui 5 suit : (i) information acquired in the administration and enforcement of Acts imposing cannabis taxes and Acts providing for rebates, refunds or reimburse- ments of cannabis taxes, paid or payable, or of 10 amounts paid or payable as or on account of cannabis taxes, and (i) les renseignements obtenus lors de l’application et de l’exécution de lois imposant des taxes sur le cannabis et de lois prévoyant le remboursement ou la remise des taxes sur le cannabis payées ou 10 payables, ou des montants payés ou payables au titre des taxes sur le cannabis, (ii) other information related to cannabis
 legaliza- tion and distribution relevant to the system of cannabis taxation under a single Act of Parliament; 15 (c) the accounting for taxes collected in accordance with the agreement; (d) the implementation of and transition to the system of cannabis taxation contemplated under the agree- ment; 20 (e) payments, and the eligibility for payments, by the Government of Canada to the government of the province in respect of the revenues from the system of taxation contemplated under the agreement and to which the
 province is entitled under the agreement, 25 the time when such payments will be made, and the remittance by the government of the province to the Government of Canada of any overpayments by the Government of Canada or the right of the Government of Canada to set off any overpayments against other 30 amounts payable by the Government of Canada to the government of the province, whether under the agree- ment or any other agreement or arrangement or any Act of Parliament; (f) the payment by the Government of Canada and its 35 agents and subservient bodies, and by the government of the province and its agents and subservient bodies, of the cannabis taxes payable under the system of cannabis taxation contemplated under the agreement and the accounting for the cannabis taxes so paid; 40 (ii) d’autres renseignements liés à la légalisation et à la distribution du cannabis pertinents pour le ré- gime de taxation du cannabis en application d’une 15 seule loi fédérale; c) la façon de rendre compte des taxes perçues en conformité avec l’accord; d) la mise en œuvre du régime de taxation du canna- bis prévue par l’accord et le passage à ce régime; 20 e) les versements effectués par le gouvernement du Canada au gouvernement provincial — et auxquels la province a droit aux termes de l’accord — relativement aux recettes provenant du régime de taxation prévu par l’accord, les conditions d’admissibilité à ces verse- 25 ments, le calendrier de paiement et le versement par le
 gouvernement provincial au gouvernement du Canada des paiements en trop effectués par ce dernier ou le droit du gouvernement du Canada d’appliquer ces paiements en trop en réduction d’autres montants à 30 payer au gouvernement provincial, que ce soit aux termes de l’accord, de tout autre accord ou arrange- ment ou d’une loi fédérale; f) le paiement par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le 35 gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, des
 taxes sur le cannabis payables dans le cadre du régime de taxation du cannabis visé par l’ac- cord et la façon de rendre compte des taxes ainsi payées; 40 (g) the compliance by the Government of Canada and its agents and subservient bodies, and by the govern- ment of the province and its agents and subservient bodies, with the Act of Parliament under which the system of cannabis taxation is administered and regu- 45 lations made under that Act; and g) l’observation par le gouvernement du Canada et ses mandataires et entités subalternes, ainsi que par le gouvernement provincial et ses mandataires et entités subalternes, de la loi fédérale en vertu de laquelle le régime de taxation du cannabis est appliqué et de ses 45 règlements d’application; (h) other matters that relate to, and that are consid- ered advisable for the purposes of implementing or h) d’autres questions concernant le régime de taxation du cannabis visé par l’accord et dont l’inclusion est 2015-2016-2017 234 64-65-66 Eliz.
II (a) the collection, administration and enforcement of a) la perception et l’application des taxes sur le canna- cannabis taxes in respect of the province under a sin- bis à l’égard de la province en application d’une seule gle Act of Parliament; loi fédérale; (b) the provision to the Government of Canada by the b) la communication au gouvernement du Canada par government of the province, or to the government of le gouvernement provincial, ou inversement, de ce qui the province by the Government of Canada, of suit : (i) information acquired in the administration and enforcement of Acts imposing cannabis taxes and Acts providing for rebates, refunds or reimburse- ments of cannabis taxes, paid or payable, or of amounts paid or payable as or on account of cannabis taxes, and (i) les renseignements obtenus lors de l’application et de l’exécution de lois imposant des taxes sur le cannabis et de lois prévoyant le remboursement ou la remise des taxes sur le cannabis payées ou payables, ou des montants payés ou payables au titre des taxes sur le cannabis, (ii) other information related to cannabis legaliza- tion and distribution relevant to the system of cannabis taxation under a single Act of Parliament; (ii) d’autres renseignements liés à la légalisation et à la distribution du cannabis pertinents pour le ré- gime de taxation du cannabis en application d’une (c) the accounting for taxes collected in accordance with the agreement; (d) the implementation of and transition to the system seule loi fédérale; c) la façon
 de rendre compte des taxes perçues en conformité avec l’accord; of cannabis taxation contemplated under the agree- d) la mise en œuvre du régime de taxation du canna- ment; bis prévue par l’accord et le passage à ce régime; (e) payments, and the eligibility for payments, by the e) les versements effectués par le gouvernement du Government of Canada to the government of the Canada au gouvernement provincial — et auxquels la province in respect of the revenues from the system of province a droit aux termes
 de l’accord — relativement taxation contemplated under the agreement and to aux recettes provenant du régime de taxation prévu which the province is entitled under the agreement, par l’accord, les conditions d’admissibilité à ces verse- the time when such payments will be made, and the ments, le calendrier de paiement et le versement par le remittance by the government of the province to the gouvernement provincial au gouvernement du Canada Government of Canada of any overpayments by the des paiements en trop effectués par ce dernier ou le Government of Canada or the right of the Government droit du gouvernement du Canada d’appliquer ces of Canada to set off any overpayments against other paiements en trop en réduction d’autres montants à amounts payable by the Government of Canada to the payer au gouvernement provincial, que ce soit aux government of the province, whether under the agree- termes de l’accord, de tout autre accord ou arrange- ment or any other agreement or arrangement or any ment ou d’une loi fédérale; Act of Parliament; (f) the payment by the Government of Canada and its mandataires et entités subalternes, ainsi que par le agents and subservient bodies, and by the government gouvernement provincial et ses mandataires et entités of the province and its agents and subservient bodies, subalternes, des taxes sur le cannabis payables dans le of the cannabis taxes payable under the system of cadre du régime de taxation du cannabis visé par l’ac- cannabis taxation contemplated under the agreement cord et la façon de rendre compte des taxes ainsi and the accounting for the cannabis taxes so paid; payées; f) le paiement par le gouvernement du Canada et ses (g) the compliance by the Government of Canada and g) l’observation par le gouvernement du Canada et ses its agents and subservient bodies, and by the govern- mandataires et entités subalternes, ainsi que par le ment of the province and its agents and subservient gouvernement provincial et ses mandataires
 et entités bodies, with the Act of Parliament under which the subalternes, de la loi fédérale en vertu de laquelle le system of cannabis taxation is administered and regu- régime de taxation du cannabis est appliqué et de ses lations made under that Act; and règlements d’application; (h) other matters that relate to, and that are consid- h) d’autres questions concernant le régime de taxation ered advisable for the purposes of implementing or du cannabis visé par l’accord et dont l’inclusion est A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 4 Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Sections 170-171 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 4 Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Articles 170-171 administering, the system of cannabis taxation con- templated under the agreement.
indiquée aux fins de la mise en œuvre ou de l’applica- tion de ce régime.

Amending agreements (2) The Minister, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada en- ter into an agreement with the government of a province 5 amending or varying an agreement or arrangement with the province entered into under subsection (1) or this subsection.
Accords modificatifs (2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le mi- nistre peut conclure, avec le gouvernement d’une pro- vince et pour le compte du gouvernement du Canada, un 5 accord modifiant un accord ou un arrangement conclu avec la province aux termes du paragraphe (1) ou du pré- sent paragraphe.
Payments 8.81 If there is a coordinated cannabis taxation agree- ment with the government of a province, the appropriate 10 minister may pay to the province out of amounts received in a fiscal year under the Act of Parliament referred to in paragraph 8.8(1)(a) Versements 8.81 Si un accord de coordination de la taxation du can- nabis a été conclu avec le gouvernement d’une province, 10 le ministre compétent peut verser à la province, sur les sommes reçues au cours d’un exercice sous la loi fédérale visée à l’alinéa 8.8(1)a) : (a) amounts determined in accordance with the agree- ment as provided, and at such times as are specified, 15 in the agreement; and a) des montants déterminés en conformité avec l’ac- cord et prévus par celui-ci, selon le calendrier prévu 15 par l’accord; (b) subject to the regulations, advances in respect of the amounts referred to in paragraph (a).
b) sous réserve des dispositions réglementaires, des avances sur les montants visés à l’alinéa a).

Statutory authority to make payments 8.82 Despite any other Act, the payments paid under a coordinated cannabis taxation agreement under the au- 20 thority of section 8.81 may be made without any other or further appropriation or authority.
Autorisation d’effectuer des versements 8.82 Malgré toute autre loi, les versements effectués aux termes d’un accord de coordination de la taxation du 20 cannabis sous le régime de l’article 8.81 peuvent être ef- fectués sans autre affectation de crédits ou autorisation.
171 (1) Paragraph 40(b) of the Act is replaced by the following: 171 (1) L’alinéa 40b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) respecting the calculation and payment to a 25 province of advances on account of any amount that may become payable to the province under this Act, an administration agreement, a reciprocal taxation agree- ment, a sales tax harmonization agreement or a coor- dinated cannabis taxation agreement and the adjust- 30 ment, by way of reduction or set off, of other payments to the province because of those advances; b) concernant le calcul et le versement, à une pro- 25 vince, d’avances sur tout montant qui peut devenir payable à la province en application de la présente loi, d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité fiscale, d’un accord d’harmonisation de la taxe de vente ou d’un accord de coordination de la taxation du 30 cannabis et le rajustement, par réduction ou compen- sation, d’autres paiements à la province par suite de ces avances; (2) Paragraph 40(d) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 40d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 35 (d) prescribing the time and manner of making any 35 payment under this Act, an administration agreement, a sales tax harmonization agreement or a coordinated cannabis taxation agreement; d) prescrivant à quel moment et de quelle manière se- ra fait tout paiement prévu par la présente loi, un ac- cord d’application, un accord d’harmonisation de la taxe de vente ou un accord de coordination de la taxa- tion du cannabis; 40 2015-2016-2017 235 64-65-66 Eliz.
II administering, the system of cannabis taxation con- indiquée aux fins de la mise en œuvre ou de l’applica- templated under the agreement.

tion de ce régime.
Amending agreements Accords modificatifs (2) The Minister, with the approval of the Governor in (2) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le mi- Council, may on behalf of the Government of Canada en- nistre peut conclure, avec le gouvernement d’une pro- ter into an agreement with the government of a province vince et pour le compte du gouvernement du Canada, un amending or varying an agreement or arrangement with accord modifiant un accord ou un arrangement conclu the province entered into under subsection (1) or this avec la province aux termes du paragraphe (1) ou du pré- subsection.
Payments sent paragraphe.
Versements 8.81 If there is a coordinated cannabis taxation agree- 8.81 Si un accord de coordination de la taxation du can- ment with the government of a province, the appropriate nabis a été conclu avec le gouvernement d’une province, minister may pay to the province out of amounts received le ministre compétent peut verser à la province, sur les in a fiscal year under the Act of Parliament referred to in sommes reçues au cours d’un exercice sous la loi fédérale paragraph 8.8(1)(a) visée à l’alinéa 8.8(1)a) : (a) amounts determined in accordance with the agree- a) des montants déterminés en conformité avec l’ac- ment as provided, and at such times as are specified, cord et prévus par celui-ci, selon le calendrier prévu in the agreement; and par l’accord; (b) subject to the regulations, advances in respect of b) sous réserve des dispositions réglementaires, des the amounts referred to in paragraph (a).
avances sur les montants visés à l’alinéa a).

Statutory authority to make payments Autorisation d’effectuer des versements 8.82 Despite any other Act, the payments paid under a 8.82 Malgré toute autre loi, les versements effectués aux coordinated cannabis taxation agreement under the au- termes d’un accord de coordination de la taxation du thority of section 8.81 may be made without any other or cannabis sous le régime de l’article 8.81 peuvent être ef- further appropriation or authority.
fectués sans autre affectation de crédits ou autorisation.
171 (1) Paragraph 40(b) of the Act is replaced by 171 (1) L’alinéa 40b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) respecting the calculation and payment to a b) concernant le calcul et le versement, à une pro- province of advances on account of any amount that vince, d’avances sur tout montant qui peut devenir may become payable to the province under this Act, an payable à la province en application de la présente loi, administration agreement, a reciprocal taxation agree- d’un accord d’application, d’un accord de réciprocité ment, a sales tax harmonization agreement or a coor- fiscale, d’un accord d’harmonisation de la taxe de dinated cannabis taxation agreement and the adjust- vente ou d’un accord de coordination de la taxation du ment, by way of reduction or set off, of other payments cannabis et le rajustement, par réduction ou compen- to the province because of those advances; sation, d’autres paiements à la province par suite de (2) Paragraph 40(d) of the Act is replaced by the (2) L’alinéa 40d) de la même loi est remplacé par following: (d) prescribing the time and manner of making any d) prescrivant à quel moment et de quelle manière se- payment under this Act, an administration agreement, ra fait tout paiement prévu par la présente loi, un ac- a sales tax harmonization agreement or a coordinated cord d’application, un accord d’harmonisation de la cannabis taxation agreement; taxe de vente ou un accord de coordination de la taxa- tion du cannabis; ces avances; ce qui suit : A
 second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures Sections 172-173 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses Articles 172-173 PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses DIVISION 1 SECTION 1 DIVISION 1 SECTION 1 R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.
), s. 3 L.R., ch.

B-7; L.R., ch.

24 (1er suppl.

), art.
3 Bretton Woods and Related Agreements Act Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 172 Subsection 8(1) of the Bretton Woods and Related Agreements Act is replaced by the fol- lowing: 172 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est remplacé par ce qui suit : Financial assistance 8 (1) The Minister of Finance may provide financial as- sistance to the International Bank for Reconstruction 5 and Development, the International Development Asso- ciation, the International Finance Corporation and the Multilateral Investment Guarantee Agency, directly or through any trust or body established by those institu- tions, by way of 10 Aide financière 8 (1) Le ministre des Finances peut fournir une aide fi- nancière à la Banque internationale pour la reconstruc- 5 tion et le développement, à l’Association internationale de développement, à la Société financière internationale et à l’Agence multilatérale de garantie des investisse- ments, directement ou par l’entremise d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par ces institutions, de 10 l’une ou l’autre des façons suivantes : (a) direct payments, grants and loans; (b) the issuance of non-interest bearing, non-nego- tiable demand notes; (c) the purchase of shares on behalf of Her Majesty in right of Canada; 15 (d) the issuance of guarantees; and a) paiements directs, octroi de fonds et prêts; b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables; c) acquisition d’actions, pour le compte de Sa Majesté 15 du chef du Canada; (e) any other manner that the Minister considers ap- propriate.
e) toute autre façon que le ministre juge indiquée.
d) émission de garanties; 173 (1) Subsection 8.1(1) of the Act is replaced by the following: 20 173 (1) Le paragraphe 8.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 20 Loans — trust or body 8.1 (1) The Minister of Finance may lend to the Interna- tional Monetary Fund, at any rate of interest and on any other terms and conditions that the Governor in Council may approve, any sum or sums of money that may be re- quired for funding any trust or body established by the 25 Fund to assist in fulfilling the purposes of the Fund, at no time exceeding one billion Special Drawing Rights, or any other amount that may be fixed by the Governor in Council.
Prêts : fiducie ou organisme 8.1 (1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds monétaire international, au taux d’intérêt et aux autres conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires au financement d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le 25 Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, sans toute- fois excéder un milliard de droits de tirage spéciaux ou tout autre montant que peut fixer le gouverneur en conseil.
Loans — purpose of Fund (1.1) The Minister of Finance may lend to the Interna- 30 tional Monetary Fund, at any rate of interest and on any Prêts : mission du Fonds (1.1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds mo- 30 nétaire international, au taux d’intérêt et aux autres 2015-2016-2017 236 64-65-66 Eliz.

II PART 5 Various Measures PARTIE 5 Mesures diverses R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.

), s. 3 L.R., ch.

B-7; L.R., ch.

24 (1er suppl.

), art.
3 Bretton Woods and Related Loi sur les accords de Bretton Woods Agreements Act et des accords connexes 172 Subsection 8(1) of the Bretton Woods and 172 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les accords Related Agreements Act is replaced by the fol- de Bretton Woods et des accords connexes est lowing: remplacé par ce qui suit : Financial assistance Aide financière 8 (1) The Minister of Finance may provide financial as- 8 (1) Le ministre des Finances peut fournir une aide fi- sistance to the International Bank for Reconstruction nancière à la Banque internationale pour la reconstruc- and Development, the International Development Asso- tion et le développement, à l’Association internationale ciation, the International Finance Corporation and the de développement, à la Société financière internationale Multilateral Investment Guarantee Agency, directly or et à l’Agence multilatérale de garantie des investisse- through any trust or body established by those institu- ments, directement ou par l’entremise d’une fiducie ou tions, by way of (a) direct payments, grants and loans; de tout autre organisme constitué par ces institutions, de l’une ou l’autre des façons suivantes : a) paiements directs, octroi de fonds et prêts; (b) the issuance of non-interest bearing, non-nego- tiable demand notes; b) émission de billets à vue non productifs d’intérêts (c) the purchase of shares on behalf of Her Majesty in right of Canada; c) acquisition d’actions, pour le compte de Sa Majesté (d) the issuance of guarantees; and (e) any other manner that the Minister considers ap- e) toute autre façon que le ministre juge indiquée.
propriate.
the following: 173 (1) Subsection 8.1(1) of the Act is replaced by 173 (1) Le paragraphe 8.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Loans — trust or body Prêts : fiducie ou organisme 8.1 (1) The Minister of Finance may lend to the Interna- 8.1 (1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds tional Monetary Fund, at any rate of interest and on any monétaire international, au taux d’intérêt et aux autres other terms and conditions that the Governor in Council conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, may approve, any sum or sums of money that may be re- la ou les sommes d’argent nécessaires au financement quired for funding any trust or body established by the d’une fiducie ou de tout autre organisme constitué par le Fund to assist in fulfilling the purposes of the Fund, at no Fonds pour l’aider à s’acquitter de sa mission, sans toute- time exceeding one billion Special Drawing Rights, or fois excéder un milliard de droits de tirage spéciaux ou any other amount that may be fixed by the Governor in tout autre montant que peut fixer le gouverneur en Council.
conseil.
Loans — purpose of Fund Prêts : mission du Fonds (1.1) The Minister of Finance may lend to the Interna- (1.1) Le ministre des Finances peut prêter au Fonds mo- tional Monetary Fund, at any rate of interest and on any nétaire international, au taux d’intérêt et aux autres et non négociables; du chef du Canada; d) émission de garanties; A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 1 Bretton Woods and Related Agreements Act Sections 173-175 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes Articles 173-175 other terms and conditions that the Governor in Council may approve, any sum or sums of money that may be re- quired to assist the Fund in fulfilling the purpose of safe- guarding global economic and financial stability, at no time exceeding 13 billion Special Drawing Rights, or any 5 other amount that may be fixed by the Governor in Coun- cil.
conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la ou les sommes d’argent nécessaires pour aider le Fonds à s’acquitter de sa mission de protection de la sta- bilité économique et financière mondiale, sans toutefois excéder treize milliards de droits de tirage spéciaux ou 5 tout autre montant que peut fixer le gouverneur en conseil.

(2) Subsection 8.1(3) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 8.1(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Payment out of C.R.F.
(3) The Minister of Finance may make payments out of 10 the Consolidated Revenue Fund for the purposes men- tioned in subsections (1), (1.1) and (2).

Paiement sur le Trésor (3) Pour l’application des paragraphes (1), (1.1) et (2), le 10 ministre des Finances peut faire des paiements sur le Trésor.
Reassignment of resources (4) The Minister of Finance may direct the reassignment of funds subscribed or contributed by Canada to the In- ternational Monetary Fund, or owed to Canada by the 15 Fund, for a similar purpose within the Fund, subject to any terms and conditions that the Minister considers ap- propriate.
Réaffectation des ressources (4) Le ministre des Finances peut, sous réserve des conditions qu’il juge indiquées, ordonner la réaffectation des sommes souscrites et des contributions faites par le 15 Canada au Fonds monétaire international, ou dues au Canada par le Fonds, à une mission similaire au sein du Fonds.
174 The Act is amended by adding the following after section 8.1: 20 174 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.1, de ce qui suit : 20 Special Drawing Rights — financial transactions 8.11 For greater certainty, the Minister of Finance may carry out financial transactions in respect of Special Drawing Rights under section 17.2 of the Currency Act, in accordance with the policy established under subsec- tion 17.1(1) of that Act.
25 Droits de tirage spéciaux : opérations financières 8.11 Il est entendu que le ministre des Finances peut, en vertu de l’article 17.2 de la Loi sur la monnaie, effectuer toute opération financière visant les droits de tirage spé- ciaux conformément à la politique établie au titre du pa- ragraphe 17.1(1) de cette loi.
25 175 Section 14 of the Act is replaced by the fol- lowing: 175 L’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Tabling of communiqués 14 The Minister of Finance shall cause to be laid before each House of Parliament the communiqués issued by the International Monetary and Financial Committee of 30 the International Monetary Fund and the Development Committee of the International Bank for Reconstruction and Development and the International Monetary Fund.
Dépôt des communiqués 14 Le ministre des Finances fait déposer devant chaque chambre du Parlement les communiqués publiés par le Comité monétaire et financier international du Fonds 30 monétaire international et par le Comité de développe- ment du Fonds monétaire international et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développe- ment.

2015-2016-2017 237 64-65-66 Eliz.
II other terms and conditions that the Governor in Council conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, may approve, any sum or sums of money that may be re- la ou les sommes d’argent nécessaires pour aider le quired to assist the Fund in fulfilling the purpose of safe- Fonds à s’acquitter de sa mission de protection de la sta- guarding global economic and financial stability, at no bilité économique et financière mondiale, sans toutefois time exceeding 13 billion Special Drawing Rights, or any excéder treize milliards de droits de tirage spéciaux ou other amount that may be fixed by the Governor in Coun- tout autre montant que peut fixer le gouverneur en (2) Subsection 8.1(3) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 8.1(3) de la même loi est rem- cil.
following: Payment out of C.R.F.

conseil.

placé par ce qui suit : Paiement sur le Trésor (3) The Minister of Finance may make payments out of (3) Pour l’application des paragraphes (1), (1.1) et (2), le the Consolidated Revenue Fund for the purposes men- ministre des Finances peut faire des paiements sur le tioned in subsections (1), (1.1) and (2).

Trésor.
Reassignment of resources Réaffectation des ressources (4) The Minister of Finance may direct the reassignment (4) Le ministre des Finances peut, sous réserve des of funds subscribed or contributed by Canada to the In- conditions qu’il juge indiquées, ordonner la réaffectation ternational Monetary Fund, or owed to Canada by the des sommes souscrites et des contributions faites par le Fund, for a similar purpose within the Fund, subject to Canada au Fonds monétaire international, ou dues au any terms and conditions that the Minister considers ap- Canada par le Fonds, à une mission similaire au sein du propriate.
Fonds.
174 The Act is amended by adding the following 174 La même loi est modifiée par adjonction, after section 8.1: après l’article 8.1, de ce qui suit : Special Drawing Rights — financial transactions Droits de tirage spéciaux : opérations financières 8.11 For greater certainty, the Minister of Finance may 8.11 Il est entendu que le ministre des Finances peut, en carry out financial transactions in respect of Special vertu de l’article 17.2 de la Loi sur la monnaie, effectuer Drawing Rights under section 17.2 of the Currency Act, toute opération financière visant les droits de tirage spé- in accordance with the policy established under subsec- ciaux conformément à la politique établie au titre du pa- tion 17.1(1) of that Act.
ragraphe 17.1(1) de cette loi.
175 Section 14 of the Act is replaced by the fol- 175 L’article 14 de la même loi est remplacé par lowing: ce qui suit : Tabling of communiqués Dépôt des communiqués 14 The Minister of Finance shall cause to be laid before 14 Le ministre des Finances fait déposer devant chaque each House of Parliament the communiqués issued by chambre du Parlement les communiqués publiés par le the International Monetary and Financial Committee of Comité monétaire et financier international du Fonds the International Monetary Fund and the Development monétaire international et par le Comité de développe- Committee of the International Bank for Reconstruction ment du Fonds monétaire international et de la Banque and Development and the International Monetary Fund.
internationale pour la reconstruction et le développe- ment.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act Section 176 DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures Article 176 SECTION 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures Enactment of Act 176 The Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted: Édiction de la loi 176 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les in- frastructures, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi : An Act to provide for the membership of Canada in 5 the Asian Infrastructure Investment Bank Loi concernant l’adhésion du Canada à la Banque 5 asiatique d’investissement dans les infrastructures Short title 1 This Act may be cited as the Asian Infrastructure In- vestment Bank Agreement Act.
Titre abrégé 1 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’in- vestissement dans les infrastructures.

Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

Agreement means the Agreement respecting the Asian 10 Infrastructure Investment Bank set out in the schedule.

(accord) Bank means the Asian Infrastructure Investment Bank.

(Banque) Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
10 accord L’accord concernant la Banque asiatique d’inves- tissement dans les infrastructures, reproduit en annexe.

(Agreement) Banque La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

(Bank) 15 Approval of Agreement 3 The Agreement is approved.

Approbation de l’accord 3 L’accord est approuvé.


15 Acceptance of Agreement and implementation 4 The Governor in Council may authorize the acceptance of the Agreement on behalf of Canada and take any mea- sure that is necessary in the opinion of the Governor in Council, including making appointments, orders and reg- ulations, for carrying out the obligations or exercising the 20 rights of Canada under the Agreement, and in particular for granting the privileges and immunities set out in the Agreement.
Acceptation de l’accord et mesures connexes 4 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation de l’accord par le Canada et prendre toute mesure — no- mination, décret, règlement ou autre — nécessaire, à son avis, à l’exécution des obligations du Canada ou à l’exer- 20 cice de ses droits dans le cadre de l’accord, y compris l’at- tribution des privilèges et immunités qui y sont visés.
Amendment to schedule 5 The Governor in Council may, by order, amend the schedule to take into account amendments to the Agree- 25 ment that are consistent with the purpose and functions of the Bank.

Modification de l’annexe 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour tenir compte des amendements à l’accord qui sont conformes à l’objet et aux fonctions de la 25 Banque.

Depository 6 The Bank of Canada is the depository in Canada for the assets of the Bank.
Dépositaire 6 La Banque du Canada agit à titre de dépositaire, au Canada, des biens de la Banque.

2015-2016-2017 238 64-65-66 Eliz.

II DIVISION 2 SECTION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Loi sur l’accord concernant la Banque Agreement Act asiatique d’investissement dans les infrastructures Édiction de la loi Titre abrégé Définitions loi.
Short title Definitions (accord) (Banque) Enactment of Act 176 The Asian Infrastructure Investment Bank 176 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la Agreement Act, whose text is as follows and Banque asiatique d’investissement dans les in- whose schedule is set out in the schedule to this frastructures, dont le texte suit et dont l’annexe Act, is enacted: figure à l’annexe de la présente loi : An Act to provide for the membership of Canada in Loi concernant l’adhésion du Canada à la Banque the Asian Infrastructure Investment Bank asiatique d’investissement dans les infrastructures 1 This Act may be cited as the Asian Infrastructure In- 1 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’in- vestment Bank Agreement Act.
vestissement dans les infrastructures.

2 The following definitions apply in this Act.

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Agreement means the Agreement respecting the Asian Infrastructure Investment Bank set out in the schedule.

accord L’accord concernant la Banque asiatique d’inves- Bank means the Asian Infrastructure Investment Bank.

Approval of Agreement 3 The Agreement is approved.

tissement dans les infrastructures, reproduit en annexe.
(Agreement) Banque La Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

(Bank) Approbation de l’accord 3 L’accord est approuvé.
Acceptance of Agreement and implementation Acceptation de l’accord et mesures connexes 4 The Governor in Council may authorize the acceptance 4 Le gouverneur en conseil peut autoriser l’acceptation of the Agreement on behalf of Canada and take any mea- de l’accord par le Canada et prendre toute mesure — no- sure that is necessary in the opinion of the Governor in mination, décret, règlement ou autre — nécessaire, à son Council, including making appointments, orders and reg- avis, à l’exécution des obligations du Canada ou à l’exer- ulations, for carrying out the obligations or exercising the cice de ses droits dans le cadre de l’accord, y compris l’at- rights of Canada under the Agreement, and in particular tribution des privilèges et immunités qui y sont visés.
for granting the privileges and immunities set out in the Agreement.

Amendment to schedule Modification de l’annexe 5 The Governor in Council may, by order, amend the 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier schedule to take into account amendments to the Agree- l’annexe pour tenir compte des amendements à l’accord ment that are consistent with the purpose and functions qui sont conformes à l’objet et aux fonctions de la of the Bank.

Depository Banque.
Depository Banque.

Dépositaire 6 The Bank of Canada is the depository in Canada for the 6 La Banque du Canada agit à titre de dépositaire, au assets of the Bank.

Canada, des biens de la Banque.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 2 Asian Infrastructure Investment Bank Agreement Act Sections 176-178 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 2 Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures Articles 176-178 Payments out of Consolidated Revenue Fund — Initial subscription 7 The Minister of Finance may make payments out of the Consolidated Revenue Fund to the Bank in respect of Canada’s initial subscription of shares in an aggregate amount not more than US$ 375,000,000, or any greater amount that is specified in an appropriation Act.
5 Paiements sur le Trésor : souscription initiale 7 Le ministre des Finances peut payer à la Banque, sur le Trésor, des sommes jusqu’à concurrence de 375 000 000 $ US, à titre de souscription initiale; ce montant peut tou- tefois être augmenté par toute loi de crédits.
DIVISION 3 SECTION 3 DIVISION 3 SECTION 3 International Development Financing Agreements Accords de financement en matière de développement international Definition of Agreements 177 In this Division, Agreements means the following agreements, as amended from time to time: Définition de Accords 177 À la présente section, Accords désigne les accords 5 ci-après, avec leurs modifications successives : (a) the Administration Agreement for the Financial Support of the Private Sector Window of the Global Agriculture and Food Security Program (TFC-3), en- 10 tered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, as represented by the Minister of Finance, and the International Finance Corporation on March 14, 2011; (b) the Administration Agreement for the Financial 15 Support of the Financial Mechanisms for Climate (FMCC) Facility — Concessional Finance Change (TFC-4), entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, as represented by the Minister of Finance, and the International Finance Corporation 20 on March 8, 2011; and (c) the Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assistance (TF 071589) entered into between Her Majesty the 25 Queen in right of Canada, as represented by the Minis- ter of Finance, and the International Finance Corpora- tion on March 8, 2011. a) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Private Sector Window of the Global Agriculture and Food Security Program
 (TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du 10 Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi- nances, et la Société financière internationale; b) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Fi- 15 nance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi- nances, et la Société financière internationale; c) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for 20 Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assis- tance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Ma- jesté du Chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, et la Société financière internationale.
Powers, duties and functions 178 (1) The Minister of Foreign Affairs is responsible for the Agreements.

30 Attributions 178 (1) Le ministre des Affaires étrangères est respon- 25 sable des Accords.

Share — acquisition (2) For the purposes of section 90 of the Financial Ad- ministration Act, shares of a corporation that, on acqui- sition, would be held by, on behalf of or in trust for the Crown may be acquired in the course of the administra- tion of the Agreements.
2015-2016-2017 Acquisition d’actions (2) Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la ges- tion des finances publiques, il est permis, dans le cadre de l’administration des Accords, d’acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient 30 détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle.

64-65-66 Eliz.
II 35 239 Payments out of Consolidated Revenue Fund — Initial Paiements sur le Trésor : souscription initiale subscription 7 The Minister of Finance may make payments out of 7 Le ministre des Finances peut payer à la Banque, sur le the Consolidated Revenue Fund to the Bank in respect of Trésor, des sommes jusqu’à concurrence de 375 000 000 $ Canada’s initial subscription of shares in an aggregate US, à titre de souscription initiale; ce montant peut tou- amount not more than US$ 375,000,000, or any greater tefois être augmenté par toute loi de crédits.
amount that is specified in an appropriation Act.
International Development Financing Accords de financement en matière Agreements de développement international Definition of Agreements Définition de Accords 177 In this Division, Agreements means the following 177 À la présente section, Accords désigne les accords agreements, as amended from time to time: ci-après, avec leurs modifications successives : (a) the Administration Agreement for the Financial a) l’accord intitulé Administration Agreement for the Support of the Private Sector Window of the Global Financial Support of the Private Sector Window of the Agriculture and Food Security Program (TFC-3), en- Global Agriculture and Food Security Program tered into between Her Majesty the Queen in right of (TFC-3), conclu le 14 mars 2011 entre Sa Majesté du Canada, as represented by the Minister of Finance, Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi- and the International Finance Corporation on March nances, et la Société financière internationale; 14, 2011; (b) the Administration Agreement for the Financial Financial Support of the Financial Mechanisms for Support of the Financial Mechanisms for Climate Climate Change (FMCC) Facility — Concessional Fi- Change (FMCC) Facility — Concessional Finance nance (TFC-4), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Majesté (TFC-4), entered into between Her Majesty the Queen du Chef du Canada, représentée par le ministre des Fi- in right of Canada, as represented by the Minister of nances, et la Société financière internationale; b) l’accord intitulé Administration Agreement
 for the Finance, and the International Finance Corporation on March 8, 2011; and c) l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for (c) the Administration Agreement for the Financial Climate (FMCC) Change Facility — Technical Assis- Support of the Financial Mechanisms for Climate tance (TF 071589), conclu le 8 mars 2011 entre Sa Ma- (FMCC) Change Facility — Technical Assistance jesté du Chef du Canada, représentée par le ministre (TF 071589) entered into between Her Majesty the des Finances, et la Société financière internationale.
Queen in right of Canada, as represented by the Minis- ter of Finance, and the International Finance Corpora- tion on March 8, 2011.

Powers, duties and functions Attributions 178 (1) The Minister of Foreign Affairs is responsible 178 (1) Le ministre des Affaires étrangères est respon- for the Agreements.

Share — acquisition sable des Accords.
Acquisition d’actions (2) For the purposes of section 90 of the Financial Ad- (2) Pour l’application de l’article 90 de la Loi sur la ges- ministration Act, shares of a corporation that, on acqui- tion des finances publiques, il est permis, dans le cadre sition, would be held by, on behalf of or in trust for the de l’administration des Accords, d’acquérir des actions Crown may be acquired in the course of the administra- d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient tion of the Agreements.
détenues par Sa Majesté, en son nom ou en fiducie pour elle.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 3 International Development Financing Agreements Sections 179-180 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 3 Accords de financement en matière de développement international Articles 179-180 Coming into force 179 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Entrée en vigueur 179 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

DIVISION 4 R.S., c. C-3 SECTION 4 L.R., ch.
C-3 Canada Deposit Insurance Corporation Act Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 180 (1) Subsection 39.15(4) of the English version of the Canada Deposit Insurance Corporation Act is replaced by the following: 5 180 (1) Le paragraphe 39.15(4) de la version an- glaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est remplacé par ce qui suit : 5 Rights subject to set-off or compensation (4) A federal member institution in respect of which an order is made under subsection 39.13(1) may not enforce against a person a right to receive an amount against which the person, but for paragraph (1)(d), would have a right of set-off or compensation.
10 Rights subject to set-off or compensation (4) A federal member institution in respect of which an order is made under subsection 39.13(1) may not enforce against a person a right to receive an amount against which the person, but for paragraph (1)(d), would have a right of set-off or compensation.
10 (2) Paragraph 39.15(7)(c) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 39.15(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) the exercise of remedies for a failure to satisfy an obligation under or in connection with the contract, including the payment of an amount payable — or the 15 delivery of property deliverable — under or in connec- tion with the contract; c) l’exercice de recours en cas de défaut d’exécution de toute obligation en vertu du contrat ou à son égard, notamment le défaut de verser toute somme due ou de 15 livrer tout bien à livrer en vertu du contrat ou à son égard; (3) Subsection 39.15(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following: 20 (3) L’alinéa 39.15(7)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e) any dealing with financial collateral (i) to satisfy an amount payable — or the delivery of property deliverable — under or in connection with the contract, (ii) for the purpose of calculating an amount 25 payable under or in connection with the contract by way of netting, setting off or compensation of the fi- nancial collateral or application of the proceeds or value of the financial collateral, or e) toute opération, à l’égard de la garantie financière 20 afférente qui vise : (i) soit l’exécution de toute obligation de verser toute somme due ou de livrer tout bien à livrer en vertu du contrat ou à son égard, (ii) soit le calcul des sommes dues en vertu du 25 contrat ou à son égard à titre
 de compensation de la garantie financière ou d’affectation de son produit ou de sa valeur, (iii) as a remedy for a failure described in para- 30 graph (c); or (iii) soit l’exercice d’un recours pour un défaut visé à l’alinéa c); 30 (f) any dealing with financial collateral, other than a dealing set out in paragraph (e).
f) toute opération, à l’égard de la garantie financière afférente, autre que celle visée à l’alinéa e).

2015-2016-2017 240 64-65-66 Eliz.

II Coming into force Entrée en vigueur 179 This Division comes into force on a day to be 179 La présente section entre en vigueur à la fixed by order of the Governor in Council.

date fixée par décret.

DIVISION 4 R.S., c. C-3 Act SECTION 4 L.R., ch.
C-3 du Canada Canada Deposit Insurance Corporation Loi sur la Société d’assurance-dépôts 180 (1) Subsection 39.15(4) of the English version 180 (1) Le paragraphe 39.15(4) de la version an- of the Canada Deposit Insurance Corporation glaise de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts Act is replaced by the following: du Canada est remplacé par ce qui suit : Rights subject to set-off or compensation Rights subject to set-off or compensation (4) A federal member institution in respect of which an (4) A federal member institution in respect of which an order is made under subsection 39.13(1) may not enforce order is made under subsection 39.13(1) may not enforce against a person a right to receive an amount against against a person a right to receive an amount against which the person, but for paragraph (1)(d), would have a which the person, but for paragraph (1)(d), would have a right of set-off or compensation.
(2) Paragraph 39.15(7)(c) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 39.15(7)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (c) the exercise of remedies for a failure to satisfy an c) l’exercice de recours en cas de défaut d’exécution obligation under or in connection with the contract, de toute obligation en vertu du contrat ou à son égard, including the payment of an amount payable — or the notamment le défaut de verser toute somme due ou de delivery of property deliverable — under or in connec- livrer tout bien à livrer en vertu du contrat ou à son tion with the contract; égard; (3) Subsection 39.15(7) of the Act is amended by (3) L’alinéa 39.15(7)e) de la même loi est remplacé striking out “or” at the end of paragraph (d) and par ce qui suit : by replacing paragraph (e) with the following: (e) any dealing with financial collateral e) toute opération, à l’égard de la garantie financière afférente qui vise : (i) to satisfy an amount payable — or the delivery of property deliverable — under or in connection with the contract, (ii) for the purpose of calculating an amount payable under or in connection with the contract by way of netting, setting off or compensation of the fi- nancial collateral or application of the proceeds or value of the financial collateral, or (i) soit l’exécution de toute obligation de verser toute somme due ou de livrer tout bien à livrer en vertu du contrat ou à son égard, (ii) soit le calcul des sommes dues en vertu du contrat ou à son égard à titre de compensation de la
 garantie financière ou d’affectation de son produit ou de sa valeur, à l’alinéa c); (iii) as a remedy for a failure described in para- (iii) soit l’exercice d’un recours pour un défaut visé graph (c); or (f) any dealing with financial collateral, other than a f) toute opération, à l’égard de la garantie financière dealing set out in paragraph (e).
afférente, autre que celle visée à l’alinéa e).
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act Section 180 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Article 180 (4) Subsection 39.15(7.01) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 39.15(7.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interpretation (7.01) For the purposes of paragraphs (7)(e) and (f), dealings with financial collateral include Application (7.01) Pour l’application des alinéas (7)e) et f), une opé- ration à l’égard de la garantie financière comprend no- tamment : 5 (a) the sale or foreclosure or, in Quebec, the surrender 5 of financial collateral; and (b) the netting, setting off or compensation of finan- cial collateral or the application of the proceeds or val- ue of financial collateral.
a) la vente, la demande en forclusion ou, au Québec, la demande en délaissement; b) la compensation ou l’affectation de son produit ou de sa valeur.
(5) The portion of subsection 39.15(7.1) of the Act 10 before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (5) Le passage du paragraphe 39.15(7.1) de la 10 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Stay — eligible financial contracts (7.1) If an order is made under subsection 39.13(1), the actions referred to in paragraphs (7)(a), (b) and (f) are not to be taken by reason only of 15 Suspension : contrats financiers admissibles (7.1) Si un décret est pris au titre du paragraphe 39.13(1), les opérations visées aux alinéas (7)a), b) et f) ne peuvent être accomplies en raison uniquement, selon le 15 cas : (6) Subsections 39.15(7.101) and (7.102) of the Act are replaced by the following: (6) Les paragraphes 39.15(7.101) et (7.102) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Stay terminated — notice (7.101) If the Corporation considers that all or substan- tially all of the federal member institution’s assets will be transferred to a third party and that an eligible financial 20 contract of that institution will not be assigned to a third party, it may give notice to that effect to the parties to that contract, in which case paragraphs (7.1)(a) and (c) cease to apply in respect of that contract at the date and time the notice is issued.
25 Stay terminated (7.102) Paragraph (7.1)(a) and, if the order made under subsection 39.13(1) directs the incorporation of a bridge institution, paragraph (7.1)(c) cease to apply to an eligi- ble financial contract at 5:00 p.m. at the location of the Corporation’s head office on the second business day af- 30 ter the day on which the order is made under subsection 39.13(1), unless the Corporation has undertaken, before that time, to assign the contract to a bridge institution.
Cessation de la suspension : avis (7.101) Si elle estime que tous ou presque tous les élé- ments d’actif de l’institution fédérale membre seront 20 transférés à un tiers et qu’un contrat financier admissible de l’institution ne sera pas cédé à un tiers, la Société peut envoyer un avis à cet effet aux parties à ce contrat, auquel cas les alinéas (7.1)a) et c) cessent de s’appliquer au contrat, à la date et à l’heure où l’avis est donné.
25 Cessation de la suspension (7.102) L’alinéa (7.1)a) et, si un décret ordonnant la constitution d’une institution-relais est pris au titre du paragraphe 39.13(1), l’alinéa (7.1)c) cessent de s’appli- quer aux contrats financiers admissibles à compter de dix-sept heures, heure du lieu où se trouve le siège social 30 de la Société, le deuxième jour ouvrable suivant la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1), sauf à ceux que la Société s’est engagée, avant ce moment, à céder à une institution-relais.
Interpretation (7.103) For greater certainty, paragraph (7.1)(a) and, if applicable, paragraph (7.1)(c) cease to apply in respect of 35 an eligible financial contract to which both subsection (7.101) and (7.102) apply on the earlier of the date and time that a notice is issued under subsection (7.101) and the date and time set out in subsection (7.102).
Précision (7.103) Il est entendu que l’alinéa (7.1)a) et, le cas 35 échéant, l’alinéa (7.1)c) cessent de s’appliquer aux contrats financiers admissibles auxquels s’appliquent les paragraphes (7.101) et (7.102), selon le premier des mo- ments ci-après à arriver : 2015-2016-2017 241 64-65-66 Eliz.
II the following: Interpretation (4) Subsection 39.15(7.01) of the Act is replaced by (4) Le paragraphe 39.15(7.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application tamment : (7.01) For the purposes of paragraphs (7)(e) and (f), (7.01) Pour l’application des alinéas (7)e) et f), une opé- dealings with financial collateral include ration à l’égard de la garantie financière comprend no- (a) the sale or foreclosure or, in Quebec, the surrender of financial collateral; and (b) the netting, setting off or compensation of finan- a) la vente, la demande en forclusion ou, au Québec, la demande en délaissement; cial collateral or the application of the proceeds or val- b) la compensation ou l’affectation de son produit ou ue of financial collateral.
de sa valeur.
(5) The portion of subsection 39.15(7.1) of the Act (5) Le passage du paragraphe 39.15(7.1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ing: ce qui suit : Stay — eligible financial contracts Suspension : contrats financiers admissibles (7.1) If an order is made under subsection 39.13(1), the (7.1) Si un décret est pris au titre du paragraphe actions referred to in paragraphs (7)(a), (b) and (f) are 39.13(1), les opérations visées aux alinéas (7)a), b) et f) ne not to be taken by reason only of peuvent être accomplies en raison uniquement, selon le cas : (6) Subsections 39.15(7.101) and (7.102) of the Act (6) Les paragraphes 39.15(7.101) et (7.102) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Stay terminated — notice Cessation de la suspension : avis (7.101) If the Corporation considers that all or substan- (7.101) Si elle estime que tous ou presque tous les élé- tially all of the federal member institution’s assets will be ments d’actif de l’institution fédérale membre seront transferred to a third party and that an eligible financial transférés à un tiers et qu’un contrat financier admissible contract of that institution will not be assigned to a third de l’institution ne sera pas cédé à un tiers, la Société peut party, it may give notice to that effect to the parties to envoyer un avis à cet effet aux parties à ce contrat, auquel that contract, in which case paragraphs (7.1)(a) and (c) cas les alinéas (7.1)a) et c)
 cessent de s’appliquer au cease to apply in respect of that contract at the date and contrat, à la date et à l’heure où l’avis est donné.
time the notice is issued.
Stay terminated Cessation de la suspension (7.102) Paragraph (7.1)(a) and, if the order made under (7.102) L’alinéa (7.1)a) et, si un décret ordonnant la subsection 39.13(1) directs the incorporation of a bridge constitution d’une institution-relais est pris au titre du institution, paragraph (7.1)(c) cease to apply to an eligi- paragraphe 39.13(1), l’alinéa (7.1)c) cessent de s’appli- ble financial contract at 5:00 p.m. at the location of the quer aux contrats financiers admissibles à compter de Corporation’s head office on the second business day af- dix-sept heures, heure du lieu où se trouve le siège social ter the day on which the order is made under subsection de la Société, le deuxième jour ouvrable suivant la date 39.13(1), unless the Corporation has undertaken, before de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1), sauf that time, to assign the contract to a bridge institution.
à ceux que la Société s’est engagée, avant ce moment, à céder à une institution-relais.
Interpretation Précision (7.103) For greater certainty, paragraph (7.1)(a) and, if (7.103) Il est entendu que l’alinéa (7.1)a) et, le cas applicable, paragraph (7.1)(c) cease to apply in respect of échéant, l’alinéa (7.1)c) cessent de s’appliquer aux an eligible financial contract to which both subsection contrats financiers admissibles auxquels s’appliquent les (7.101) and (7.102) apply on the earlier of the date and paragraphes (7.101) et (7.102), selon le premier des mo- time that a notice is issued under subsection (7.101) and ments ci-après à arriver : the date and time set out in subsection (7.102).
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act Section 180 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Article 180 a) à la date et à l’heure où l’avis visé au paragraphe (7.101) est donné; b) à la date et à l’heure prévues au paragraphe (7.102).
Insolvency or deteriorated financial condition (7.104) Despite subsections (7.101) and (7.102), an ac- tion set out in paragraph (7)(a), (b) or (f) may only be taken by reason of the insolvency or deteriorated finan- cial condition described in paragraph (7.1)(a) if that in- solvency or deteriorated financial condition exists on the 5 date and time paragraph (7.1)(a) ceases to apply.
Insolvabilité ou détérioration de la situation financière (7.104) Malgré les paragraphes (7.101) et (7.102), les opérations visées aux alinéas (7)a), b) et f) ne peuvent 5 être accomplies en raison de l’insolvabilité ou de la dété- rioration de la situation financière visée à l’alinéa (7.1)a) que si cette insolvabilité ou détérioration existe au mo- ment où l’alinéa (7.1)a) cesse de s’appliquer.
Evidence (7.105) Nothing in paragraphs (7.1)(b) to (e) prevents a person from relying on the facts that led to the making of an order under subsection 39.13(1) as evidence of the in- solvency or deteriorated financial condition described in 10 paragraph (7.1)(a).
Preuve (7.105) Les alinéas (7.1)b) à e) n’ont pas pour effet 10 d’empêcher quiconque d’invoquer les faits qui ont mené à la prise d’un décret au titre du paragraphe 39.13(1) comme preuve de l’insolvabilité ou de la détérioration fi- nancière visée à l’alinéa (7.1)a).
(7) Paragraphs 39.15(7.11)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: (7) Les alinéas 39.15(7.11)a) et b) de la même loi 15 sont remplacés par ce qui suit : (a) has the effect of providing for or permitting any- thing that, in substance, is contrary to subsection 15 (7.1); or a) dont l’effet est de prévoir ou d’autoriser quoi que ce soit qui, pour l’essentiel, est incompatible avec le para- graphe (7.1); (b) provides, in substance, that, by reason of the oc- currence of any circumstance described in paragraphs (7.1)(a) to (e), the federal member institution ceases to have the rights — or, in the case of a bridge institution, 20 does not have the rights — to use or deal with assets that the federal member institution or bridge institu- tion would otherwise have.
b) qui prévoit, pour l’essentiel, que, en raison de la 20 survenance de l’une ou l’autre des situations visées aux alinéas (7.1)a) à e), l’institution fédérale membre est déchue des droits — ou, dans le cas de l’institution- relais, n’a pas les droits — qu’elle aurait normalement de se servir des biens visés ou de faire d’autres opéra- 25 tions à leur égard.
(8) Subsection 39.15(7.12) of the Act is replaced by the following: 25 (8) Le paragraphe 39.15(7.12) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception (7.12) Subsection (7.1) does not apply in respect of an eligible financial contract between the federal member institution and a clearing house unless the Corporation has given the undertaking referred to in subsection (3.3) in respect of the institution.
30 Exception (7.12) Le paragraphe (7.1) ne s’applique pas aux contrats financiers admissibles conclus entre l’institution 30 fédérale membre et une chambre de compensation, sauf si la Société a pris un engagement au titre du paragraphe (3.3) à l’égard de l’institution.
(9) Paragraph 39.15(7.21)(d) of the Act is replaced by the following: (9) L’alinéa 39.15(7.21)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 35 (d) its creditworthiness, taking into account any credit support or guarantee in respect of its obligations un- der the assigned contracts, is at least as good as the 35 federal member institution’s creditworthiness was im- mediately before the order was made under subsection 39.13(1), taking into account any credit support or guarantee in respect of the federal member institu- tion’s obligations under those contracts.
40 d) que la qualité de son crédit — compte tenu de tout soutien au crédit ou de toute garantie à l’égard de ses obligations en vertu des contrats cédés — est au moins équivalente à celle de l’institution fédérale membre au moment de la prise du décret au titre du paragraphe 40 39.13(1) compte tenu de tout soutien au crédit ou de toute garantie à l’égard des obligations de l’institution en vertu de ces contrats.

2015-2016-2017 242 64-65-66 Eliz.


II a) à la date et à l’heure où l’avis visé au paragraphe (7.101) est donné; b) à la date et à l’heure prévues au paragraphe (7.102).
Insolvency or deteriorated financial condition Insolvabilité ou détérioration de la situation financière (7.104) Despite subsections (7.101) and (7.102), an ac- (7.104) Malgré les paragraphes (7.101) et (7.102), les tion set out in paragraph (7)(a), (b) or (f) may only be opérations visées aux alinéas (7)a), b) et f) ne peuvent taken by reason of the insolvency or deteriorated finan- être accomplies en raison de l’insolvabilité ou de la dété- cial condition described in paragraph (7.1)(a) if that in- rioration de la situation financière visée à l’alinéa (7.1)a) solvency or deteriorated financial condition exists on the que si cette insolvabilité ou détérioration existe au mo- date and time paragraph (7.1)(a) ceases to apply.
ment où l’alinéa (7.1)a) cesse de s’appliquer.
Evidence Preuve (7.105) Nothing in paragraphs (7.1)(b) to (e) prevents a (7.105) Les alinéas (7.1)b) à e) n’ont pas pour effet person from relying on the facts that led to the making of d’empêcher quiconque d’invoquer les faits qui ont mené an order under subsection 39.13(1) as evidence of the in- à la prise d’un décret au titre du paragraphe 39.13(1) solvency or deteriorated financial condition described in comme preuve de l’insolvabilité ou de la détérioration fi- paragraph (7.1)(a).
nancière visée à l’alinéa (7.1)a).
(7) Paragraphs 39.15(7.11)(a) and (b) of the Act (7) Les alinéas 39.15(7.11)a) et b) de la même loi are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (a) has the effect of providing for or permitting any- a) dont l’effet est de prévoir ou d’autoriser quoi que ce thing that, in substance, is contrary to subsection soit qui, pour l’essentiel, est incompatible avec le para- (7.1); or graphe (7.1); (b) provides, in substance, that, by reason of the oc- b) qui prévoit, pour l’essentiel, que, en raison de la currence of any circumstance described in paragraphs survenance de l’une ou l’autre des situations visées (7.1)(a) to (e), the federal member institution ceases to aux alinéas (7.1)a) à e), l’institution fédérale membre have the rights — or, in the case of a bridge institution, est déchue des droits — ou, dans le cas de l’institution- does not have the rights — to use or deal with assets relais, n’a pas les droits — qu’elle aurait normalement that the federal member institution or bridge institu- de se servir des biens visés ou de faire d’autres opéra- tion would otherwise have.
tions à leur égard.
(8) Subsection 39.15(7.12) of the Act is replaced by (8) Le paragraphe 39.15(7.12) de la même loi est the following: Exception remplacé par ce qui suit : Exception (7.12) Subsection (7.1) does not apply in respect of an (7.12) Le paragraphe (7.1) ne s’applique pas aux eligible financial contract between the federal member contrats financiers admissibles conclus entre l’institution institution and a clearing house unless the Corporation fédérale membre et une chambre de compensation, sauf has given the undertaking referred to in subsection (3.3) si la Société a pris un engagement au titre du paragraphe in respect of the institution.
(3.3) à l’égard de l’institution.
(9) Paragraph 39.15(7.21)(d) of the Act is replaced (9) L’alinéa 39.15(7.21)d) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (d) its creditworthiness, taking into account any credit d) que la qualité de son crédit — compte tenu de tout support or guarantee in respect of its obligations un- soutien au crédit ou de toute garantie à l’égard de ses der the assigned contracts, is at least as good as the obligations en vertu des contrats cédés — est au moins federal member institution’s creditworthiness was im- équivalente à celle de l’institution fédérale membre au mediately before the order was made under subsection moment de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1), taking into account any credit support or 39.13(1) compte tenu de tout soutien au crédit ou de guarantee in respect of the federal member institu- toute garantie à l’égard des obligations de l’institution tion’s obligations under those contracts.
en vertu de ces contrats.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act Amendments to the Act Sections 180-183 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modification de la loi Articles 180-183 (10) The definition business day in subsection 39.15(9) of the Act is replaced by the following: (10) La définition de jour ouvrable, au paragraphe 39.15(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : business day means a day, other than a Saturday or a holiday at the location of the head office of the federal member institution.
(jour ouvrable) 5 jour ouvrable Jour qui, au lieu où se trouve le siège so- cial de l’institution fédérale membre, n’est ni un samedi 5 ni un jour férié.
(business day) 181 (1) The portion of subsection 39.18(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 181 (1) Le passage du paragraphe 39.18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Termination 39.18 (1) Subject to subsection (2), sections 39.14 and 39.15 cease to apply in respect of a federal member insti- 10 tution Durée d’application 39.18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 10 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédé- rale membre : (2) The portion of subsection 39.18(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (2) Le passage du paragraphe 39.18(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 15 Exceptions (2) If a notice referred to in paragraph (1)(a) has been 15 published but an order described in paragraph (1)(b) has not been made, Exceptions (2) Si l’avis visé à l’alinéa (1)a) a été publié mais que l’or- donnance visée à l’alinéa (1)b) n’a pas été prononcée : (3) Paragraph 39.18(2)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 39.18(2)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) subsections 39.15(7.1) to (7.3) continue to apply.
20 b) les paragraphes 39.15(7.1) à (7.3) continuent de 20 s’appliquer.

1996, c. 6, Sch.

1996, ch.

6, ann.
Consequential Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act Modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements 182 Paragraph 8(3.1)(a) of the Payment Clearing and Settlement Act is replaced by the following: 182 L’alinéa 8(3.1)a) de la Loi sur la compensa- tion et le règlement des paiements est remplacé par ce qui suit : (a) no action may be taken in respect of an eligible fi- nancial contract, as defined in subsection 39.15(9) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, if it is 25 prevented by subsection 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 of that Act; and a) aucune opération ne peut être accomplie relative- 25 ment à un contrat financier admissible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Société d’assu- rance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi; 30 183 Subsection 13(1.2) of the Act is replaced by the following: 183 Le paragraphe 13(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Sections 39.15 and 39.152 of Canada Deposit Insurance Corporation Act (1.2) Despite subsections (1) and (1.1), no action may be 30 taken in respect of an eligible financial contract, as Articles 39.15 et 39.152 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), aucune opéra- tion ne peut être accomplie relativement à un contrat 2015-2016-2017 243 64-65-66 Eliz.
II (10) The definition business day in subsection (10) La définition de jour ouvrable, au paragraphe 39.15(9) of the Act is replaced by the following: 39.15(9) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : business day means a day, other than a Saturday or a jour ouvrable Jour qui, au lieu où se trouve le siège so- holiday at the location of the head office of the federal cial de l’institution fédérale membre, n’est ni un samedi member institution.

(jour ouvrable) ni un jour férié.


(business day) 181 (1) The portion of subsection 39.18(1) of the 181 (1) Le passage du paragraphe 39.18(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: Termination tution ing: Exceptions not been made, the following: ce qui suit : Durée d’application rale membre : suit : Exceptions cé par ce qui suit : s’appliquer.

1996, ch.

6, ann.
39.18 (1) Subject to subsection (2), sections 39.14 and 39.18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 39.15 cease to apply in respect of a federal member insti- 39.14 et 39.15 cessent de s’appliquer à l’institution fédé- (2) The portion of subsection 39.18(2) of the Act (2) Le passage du paragraphe 39.18(2) de la même before paragraph (a) is replaced by the follow- loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui (2) If a notice referred to in paragraph (1)(a) has been (2) Si l’avis visé à l’alinéa (1)a) a été publié mais que l’or- published but an order described in paragraph (1)(b) has donnance visée à l’alinéa (1)b) n’a pas été prononcée : (3) Paragraph 39.18(2)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 39.18(2)b) de la même loi est rempla- (b) subsections 39.15(7.1) to (7.3) continue to apply.
b) les paragraphes 39.15(7.1) à (7.3) continuent de 1996, c. 6, Sch.
Act Consequential Amendments to the Modifications corrélatives à la Loi Payment Clearing and Settlement sur la compensation et le règlement des paiements 182 Paragraph 8(3.1)(a) of the Payment Clearing 182 L’alinéa 8(3.1)a) de la Loi sur la compensa- and Settlement Act is replaced by the following: tion et le règlement des paiements est remplacé par ce qui suit : (a) no action may be taken in respect of an eligible fi- nancial contract, as defined in subsection 39.15(9) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, if it is prevented by subsection 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 of that Act; and a) aucune opération ne peut être accomplie relative- ment à un contrat financier admissible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Société d’assu- rance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi; 183 Subsection 13(1.2) of the Act is replaced by 183 Le paragraphe 13(1.2) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Sections 39.15 and 39.152 of Canada Deposit Articles 39.15 et 39.152 de la Loi sur la Société Insurance Corporation Act d’assurance-dépôts du Canada (1.2) Despite subsections (1) and (1.1), no action may be (1.2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), aucune opéra- taken in respect of an eligible financial contract, as tion ne peut être accomplie relativement à un contrat A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in
 Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 4 Canada Deposit Insurance Corporation Act Consequential Amendments to the Payment Clearing and Settlement Act Sections 183-186 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 4 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Articles 183-186 defined in subsection 39.15(9) of the Canada Deposit In- surance Corporation Act, if it is prevented by subsection 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 of that Act.
financier admissible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi.
5 184 Subsection 13.1(1.1) of the Act is replaced by 5 the following: 184 Le paragraphe 13.1(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Sections 39.15 and 39.152 of Canada Deposit Insurance Corporation Act (1.1) Despite subsection (1), no action may be taken in respect of an eligible financial contract, as defined in subsection 39.15(9) of the Canada Deposit Insurance Corporation Act, 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 of that Act.
it if is prevented by subsection 10 Articles 39.15 et 39.152 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucune opération ne peut être accomplie relativement à un contrat financier ad- missible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la 10 Société d’assurance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi.

DIVISION 5 R.S., c. B-2 SECTION 5 L.R., ch.
B-2 Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada Amendment to the Act Modification de la loi 185 Paragraph 18(h) of the Bank of Canada Act is replaced by the following: 185 L’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit : 15 (h) make loans or advances for periods of not more 15 than six months to any member of the Canadian Pay- ments Association on taking h) consentir, pour une période d’au plus six mois, des prêts ou avances à tout établissement membre de l’As- sociation canadienne des paiements : (i) security in any property, including in any real property or immovable situated in Canada, or (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment des immeubles ou biens réels situés au Canada, 20 (ii) an assignment or transfer of the member’s 20 right, title or interest in any real property or im- movable situated in Canada, including any mort- gage or hypothec on that real property or immov- able; (ii) sur la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts de l’établissement membre re- latifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces im- meubles ou biens réels; 25 R.S., c. C-3 L.R., ch.
C-3 Related Amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act Modifications corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 186 (1) The portion of subsection 39.15(6) of the 25 Canada Deposit Insurance Corporation Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: 186 (1) Le passage du paragraphe 39.15(6) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 244 64-65-66 Eliz.
II defined in subsection 39.15(9) of the Canada Deposit In- financier admissible, au sens du paragraphe 39.15(9) de surance Corporation Act, if it is prevented by subsection 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 of that Act.

la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi.
184 Subsection 13.1(1.1) of the Act is replaced by 184 Le paragraphe 13.1(1.1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Sections 39.15 and 39.152 of Canada Deposit Articles 39.15 et 39.152 de la Loi sur la Société Insurance Corporation Act d’assurance-dépôts du Canada (1.1) Despite subsection (1), no action may be taken in (1.1) Malgré le paragraphe (1), aucune opération ne peut respect of an eligible financial contract, as defined in être accomplie relativement à un contrat financier ad- subsection 39.15(9) of the Canada Deposit Insurance missible, au sens du paragraphe 39.15(9) de la Loi sur la Corporation Act, if it is prevented by subsection 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) or (7.2) or section 39.152 Société d’assurance-dépôts du Canada, si elle ne peut l’être aux termes des paragraphes 39.15(7.1), (7.104), (7.11), (7.12) ou (7.2) ou de l’article 39.152 de cette loi.
of that Act.

DIVISION 5 R.S., c. B-2 SECTION 5 L.R., ch.
B-2 Bank of Canada Act Loi sur la Banque du Canada Amendment to the Act Modification de la loi 185 Paragraph 18(h) of the Bank of Canada Act 185 L’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque du is replaced by the following: Canada est remplacé par ce qui suit : (h) make loans or advances for periods of not more h) consentir, pour une période d’au plus six mois, des than six months to any member of the Canadian Pay- prêts ou avances à tout établissement membre de l’As- ments Association on taking sociation canadienne des paiements : (i) security in any property, including in any real (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment property or immovable situated in Canada, or des immeubles ou biens réels situés au Canada, (ii) an assignment or transfer of the member’s right, title or interest in any real property or im- movable situated in Canada, including any mort- gage or hypothec on that real property or immov- (ii) sur la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts de l’établissement membre re- latifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces im- meubles ou biens réels; able; R.S., c. C-3 Related Amendments to the Canada Modifications corrélatives à la Loi Deposit Insurance Corporation Act sur la Société d’assurance-dépôts 186 (1) The portion of subsection 39.15(6) of the 186 (1) Le passage du paragraphe 39.15(6) de la Canada Deposit Insurance Corporation Act be- Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada fore paragraph (a) is replaced by the following: précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui L.R., ch.
C-3 du Canada suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 5 Bank of Canada Act Related Amendments to the Canada Deposit Insurance Corporation Act Sections 186-187 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 5 Loi sur la Banque du Canada Modifications corrélatives à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada Articles 186-187 Security agreements, assignments and transfers (6) Paragraphs (1)(b) to (e) and subsection (2) do not ap- ply in respect of a remedy under, or a stipulation of, a se- curity agreement creating a security interest in assets of a federal member institution or an agreement assigning or transferring the institution’s right, title or interest in any 5 real property or immovable situated in Canada, including any mortgage or hypothec on that real property or im- movable, if Contrats de garantie ou prévoyant la cession ou le transfert (6) Les alinéas (1)b) à e) et le paragraphe (2) ne s’ap- pliquent pas aux dispositions d’un contrat de garantie créant une sûreté sur les biens d’une institution fédérale membre ou à celles d’un contrat cédant ou transférant les droits, les titres ou les intérêts de l’institution relatifs à 5 des immeubles ou biens réels situés au Canada, notam- ment des hypothèques sur ces immeubles ou biens réels, ni aux recours que prévoit
 le contrat, si : (2) Paragraph 39.15(6)(a) of the English version of the Act is replaced by the following: 10 (2) L’alinéa 39.15(6)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 (a) an obligation secured by the agreement is to the Bank of Canada or the Corporation; or (a) an obligation secured by the agreement is to the Bank of Canada or the Corporation; or (3) The portion of paragraph 39.15(6)(b) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the
 following: 15 (3) Le passage de l’alinéa 39.15(6)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 15 (b) the Superintendent, on the application of the fed- eral member institution, exempted the agreement from the application of those paragraphs and that sub- section before the making of an order under subsec- tion 39.13(1) and the Corporation does not undertake 20 (b) the Superintendent, on the application of the fed- eral member institution, exempted the agreement from the application of those paragraphs and that sub- section before the making of an order under subsec- tion 39.13(1) and the Corporation does not undertake 20 (4) Subparagraphs 39.15(6)(b)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: (4) Les sous-alinéas 39.15(6)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) to ensure that the obligations secured by the se- curity interest or the assignment or transfer will be assumed by a bridge institution or a third party, or 25 (i) ni à veiller à ce que l’obligation garantie par la sûreté ou la cession ou le transfert soit prise en charge par une institution-relais ou un tiers, 25 (ii) to provide the federal member institution with the financial assistance that it needs to discharge the obligations secured by the security interest or the assignment or transfer as they become due.
(ii) ni à fournir à l’institution l’aide financière dont elle a besoin pour s’acquitter d’obligations garanties par la sûreté ou la cession ou le transfert au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.

Coordinating Amendment Disposition de coordination Coordinating Amendment Disposition de coordination 2014, c. 39, s. 266 187 On the first day on which both section 266 of 30 the Economic Action Plan 2014 Act, No.
2 and sec- tion 185 of this Act are in force, paragraph 18(h) of the Bank of Canada Act is replaced by the fol- lowing: 2014, ch.

39, art.
266 187 Dès le premier jour où l’article 266 de la Loi 30 no2 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 185 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit : (h) subject to section 19.1, make loans or advances for 35 periods of not more than six months to any member of the Canadian Payments Association on taking (i) security in any property, including in any real property or immovable situated in Canada, or h) sous réserve de l’article 19.1, consentir, pour une 35 période d’au plus six mois, des prêts ou avances à tout établissement membre de l’Association canadienne des paiements : (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment des immeubles ou biens réels situés au Canada, 40 2015-2016-2017 245 64-65-66 Eliz.
II Security agreements, assignments and transfers Contrats de garantie ou prévoyant la cession ou le transfert (6) Paragraphs (1)(b) to (e) and subsection (2) do not ap- (6) Les alinéas (1)b) à e) et le paragraphe (2) ne s’ap- ply in respect of a remedy under, or a stipulation of, a se- pliquent pas aux dispositions d’un contrat de garantie curity agreement creating a security interest in assets of a créant une sûreté sur les biens d’une institution fédérale federal member institution or an agreement assigning or membre ou à celles d’un contrat cédant ou transférant les transferring the institution’s right, title or interest in any droits, les titres ou les intérêts de l’institution relatifs à real property or immovable situated in Canada, including des immeubles ou biens réels situés au Canada, notam- any mortgage or hypothec on that real property or im- ment des hypothèques sur ces immeubles ou biens réels, movable, if ni aux recours que prévoit le contrat, si : (2) Paragraph 39.15(6)(a) of the English version of (2) L’alinéa 39.15(6)a) de la version anglaise de la the Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : (a) an obligation secured by the agreement is to the (a) an obligation secured by the agreement is to the Bank of Canada or the Corporation; or Bank of Canada or the Corporation; or (3) The portion of paragraph 39.15(6)(b) of the (3) Le passage de l’alinéa 39.15(6)b) de la version English version of the Act before subparagraph anglaise de la même loi précédant le
 sous-alinéa (i) is replaced by the following: (i) est remplacé par ce qui suit : (b) the Superintendent, on the application of the fed- (b) the Superintendent, on the application of the fed- eral member institution, exempted the agreement eral member institution, exempted the agreement from the application of those paragraphs and that sub- from the application of those paragraphs and that sub- section before the making of an order under subsec- section before the making of an order under subsec- tion 39.13(1) and
 the Corporation does not undertake tion 39.13(1) and the Corporation does not undertake (4) Subparagraphs 39.15(6)(b)(i) and (ii) of the (4) Les sous-alinéas 39.15(6)b)(i) et (ii) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) to ensure that the obligations secured by the se- curity interest or the assignment or transfer will be assumed by a bridge institution or a third party, or (i) ni à veiller à ce que l’obligation garantie par la sûreté ou la cession ou le transfert soit prise en charge par une institution-relais ou un tiers, (ii) to provide the federal member institution with the financial assistance that it needs to discharge the obligations secured by the security interest or the assignment or transfer as they become due.
(ii) ni à fournir à l’institution l’aide financière dont elle a besoin pour s’acquitter d’obligations garanties par la sûreté ou la cession ou le transfert au fur et à mesure qu’elles deviennent exigibles.

2014, c. 39, s. 266 2014, ch.

39, art.

266 187 On the first day on which both section 266 of 187 Dès le premier jour où l’article 266 de la Loi the Economic Action Plan 2014 Act, No.
2 and sec- tion 185 of this Act are in force, paragraph 18(h) of the Bank of Canada Act is replaced by the fol- lowing: no2 sur le plan d’action économique de 2014 et l’article 185 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 18h) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit : (h) subject to section 19.1, make loans or advances for h) sous réserve de l’article 19.1, consentir, pour une periods of not more than six months to any member of période d’au plus six mois, des prêts ou avances à tout the Canadian Payments Association on taking établissement membre de l’Association canadienne (i) security in any property, including in any real property or immovable situated in Canada, or des paiements : (i) en grevant d’une sûreté des biens, notamment des immeubles ou biens réels situés au Canada, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 5 Bank of Canada Act Coordinating Amendment Sections 187-189 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 5 Loi sur la Banque du Canada Disposition de coordination Articles 187-189 (ii) an assignment or transfer of the member’s right, title or interest in any real property or im- movable situated in Canada, including any mort- gage or hypothec on that real property or immov- able; 5 (ii) sur la cession ou le transfert des droits,
 des titres ou des intérêts de l’établissement membre re- latifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces im- meubles ou biens réels; 5 DIVISION 6 1996, c. 6, Sch.
Payment Clearing and Settlement Act SECTION 6 1996, ch.

6, ann.
Loi sur la compensation et le règlement des paiements 188 The definition participant in section 2 of the Payment Clearing and Settlement Act is re- placed by the following: 188 La définition de établissement participant, à l’article 2 de la Loi sur la compensation et le rè- glement des paiements, est remplacée par ce qui suit : participant means a party to an arrangement that estab- lishes a clearing and settlement system; (établissement 10 participant) établissement participant Partie à une entente qui 10 constitue un système de compensation et de règlement.
(participant) 189 (1) Subsection 6(1) of the Act is replaced by the following: 189 (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Directive to clearing house 6 (1) The Governor of the Bank may issue a directive in writing to a clearing house of a designated clearing and 15 settlement system that requires the clearing house, with- in any period that may be specified in the directive, to take — and to have the participants take — any corrective measures that the Governor considers necessary, if the Governor is of the opinion that systemic risk or payments 20 system risk could be inadequately controlled because of (a) the design or operation of the clearing and settle- ment system; Directive à la chambre de compensation 6 (1) Le gouverneur de la banque peut, au moyen de di- 15 rectives écrites précisant, le cas échéant, les délais impar- tis, ordonner à la chambre de compensation d’un sys- tème de compensation et de règlement de prendre ou de faire prendre par les établissements participants toute mesure qu’il estime nécessaire pour corriger une situa- 20 tion où, à son avis, le contrôle du risque systémique ou du risque pour le système de paiement pourrait être com- promis par l’un des facteurs suivants : a) la conception ou le fonctionnement du système de compensation et de règlement; 25 (b) the ownership or control of the clearing and settle- ment system; 25 b) la propriété ou le contrôle du système; (c) aspects of organizational structure or corporate governance of the clearing house that
 are related to risk management; c) les éléments de la structure organisationnelle ou de la gouvernance d’entreprise de la chambre de compen- sation qui sont liés à la gestion des risques; (d) the management or operation of the clearing house; or 30 d) la gestion ou le fonctionnement de la chambre de 30 compensation; (e) actual or anticipated acts or omissions of the clear- ing house or of a participant.
e) les agissements ou omissions, même escomptés, de la chambre de compensation ou d’un établissement participant.

(2) The portion of subsection 6(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi 35 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 246 64-65-66 Eliz.

II able; DIVISION 6 1996, c. 6, Sch.


(ii) an assignment or transfer of the member’s right, title or interest in any real property or im- movable situated in Canada, including any mort- gage or hypothec on that real property or immov- (ii) sur la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts de l’établissement membre re- latifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada, notamment des hypothèques sur ces im- meubles ou biens réels; SECTION 6 1996, ch.

6, ann.
suit : (participant) Payment Clearing and Settlement Act Loi sur la compensation et le règlement des paiements 188 The definition participant in section 2 of the 188 La définition de établissement participant, à Payment Clearing and Settlement Act is re- l’article 2 de la Loi sur la compensation et le rè- placed by the following: glement des paiements, est remplacée par ce qui participant means a party to an arrangement that estab- établissement participant Partie à une entente qui lishes a clearing and settlement system; (établissement constitue un système de compensation et de règlement.
participant) the following: 189 (1) Subsection 6(1) of the Act is replaced by 189 (1) Le paragraphe 6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Directive to clearing house Directive à la chambre de compensation 6 (1) The Governor of the Bank may issue a directive in 6 (1) Le gouverneur de la banque peut, au moyen de di- writing to a clearing house of a designated clearing and rectives écrites précisant, le cas échéant, les délais impar- settlement system that requires the clearing house, with- tis, ordonner à la chambre de compensation d’un sys- in any period that may be specified in the directive, to tème de compensation et de règlement de prendre ou de take — and to have the participants take — any corrective faire prendre par les établissements participants toute measures that the Governor considers necessary, if the mesure qu’il estime nécessaire pour corriger une situa- Governor is of the opinion that systemic risk or payments tion où, à son avis, le contrôle du risque systémique ou system risk could be inadequately controlled because of du risque pour le système de paiement pourrait être com- (a) the design or operation of the clearing and settle- ment system; ment system; (b) the ownership or control of the clearing and settle- promis par l’un des facteurs suivants : a) la conception ou le fonctionnement du système de compensation et de règlement; b) la propriété ou le contrôle du système; (c) aspects of organizational structure or corporate c) les éléments de la structure organisationnelle ou de governance of the clearing house that are related to la gouvernance d’entreprise de la chambre de compen- risk management; sation qui sont liés à la gestion des risques; (d) the management or operation of the clearing d) la gestion ou le fonctionnement de la chambre de house; or compensation; (e) actual or anticipated acts or omissions of the clear- e) les agissements ou omissions, même escomptés, de ing house or of a participant.
la chambre de compensation ou d’un établissement (2) The portion of subsection 6(2) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi fore paragraph (a) is replaced by the following: précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui participant.
suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 6 Payment Clearing and Settlement Act Sections 189-190 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 6 Loi sur la compensation et le règlement des paiements Articles 189-190 Directive to participants (2) The Governor of the Bank may issue a directive in writing to a participant that requires the participant, within any period that may be specified in the directive, to take any corrective measures that the Governor con- siders necessary if the Governor has formed an opinion 5 referred to in subsection (1) that systemic risk or pay- ments system risk could be inadequately controlled and Directive aux établissements participants (2) Le gouverneur de la banque peut, au moyen de direc- tives écrites précisant, le cas échéant, les délais impartis, ordonner à tout établissement participant de prendre toute mesure qu’il estime nécessaire pour corriger une si- tuation où, à son avis, le contrôle du risque systémique 5 ou du risque pour le système de paiement pourrait être compromis par l’un des facteurs prévus au paragraphe (1).
Toutefois, il ne peut exercer ce pouvoir que dans les cas suivants : (3) Paragraph 6(2)(c) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 6(2)c) de la même loi est remplacé 10 par ce qui suit : (c) in the opinion of the Governor, 10 (i) the risk could be inadequately controlled be- cause of an actual or anticipated act or omission by a participant, and (ii) the actual or anticipated act or omission is not subject to the by-laws, agreements, rules, proce- 15 dures, guides or other documentation governing the designated clearing and settlement system.
c) il estime que le contrôle du risque pourrait être compromis par les agissements ou les omissions, même escomptés, d’un établissement participant et que les actes — règlements administratifs, accords, 15 règles, procédures, guides et autres — qui régissent le système ne s’appliquent pas à ces agissements ou omissions.
(4) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (4) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 20 Factors to be taken into account (2.1) In determining the corrective measures that are 20 necessary, the Governor of the Bank shall take into ac- count the nature, severity and imminence of the risk and any other risk-related factors that the Governor consid- ers appropriate.
Facteurs à considérer (2.1) Afin de décider des mesures nécessaires pour corri- ger la situation, le gouverneur de la banque tient compte de la nature, de la gravité et de l’imminence du risque en cause ainsi que de tout autre facteur lié aux risques qu’il estime indiqué.
25 190 The Act is amended by adding the following 25 after section 6: 190 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit : Representations 6.1 (1) Before issuing a directive to a clearing house or a participant, the Governor of the Bank shall provide the clearing house or participant, as the case may be, with an opportunity to make representations.
30 Observations 6.1 (1) Avant de donner une directive à la chambre de compensation ou à l’établissement participant, le gouver- neur de la banque lui donne la possibilité de présenter 30 des observations.
Exception (2) If, in the opinion of the Governor of the Bank, pro- viding the clearing house or participant with an opportu- nity to make representations would undermine the effec- tiveness of the directive, the Governor of the Bank may, without providing that opportunity, issue a directive un- 35 der section 6 to the clearing house or participant that has effect for a period of not more than 15 days and may ex- tend the directive once, in writing, for a further period of not more than 15 days.
Exception (2) S’il estime que le fait de donner à la chambre de com- pensation ou à l’établissement participant la possibilité de présenter des observations nuirait à l’efficacité de la directive, le gouverneur de la banque peut, sans lui don- 35 ner cette possibilité, lui donner, en vertu de l’article 6, une directive valide pour une période d’au plus quinze jours et en prolonger la durée par écrit, une seule fois, pour une autre période d’au plus quinze jours.

2015-2016-2017 247 64-65-66 Eliz.
II Directive to participants Directive aux établissements participants (2) The Governor of the Bank may issue a directive in (2) Le gouverneur de la banque peut, au moyen de direc- writing to a participant that requires the participant, tives écrites précisant, le cas échéant, les délais impartis, within any period that may be specified in the directive, ordonner à tout établissement participant de prendre to take any corrective measures that the Governor con- toute mesure qu’il estime nécessaire pour corriger une si- siders necessary if the Governor has formed an opinion tuation où, à son avis, le contrôle du risque systémique referred to in subsection (1) that systemic risk or pay- ou du risque pour le système de paiement pourrait être ments system risk could be inadequately controlled and compromis par l’un des facteurs prévus au paragraphe (1).
Toutefois, il ne peut exercer ce pouvoir que dans les (3) Paragraph 6(2)(c) of the Act is replaced by the (3) L’alinéa 6(2)c) de la même loi est remplacé cas suivants : par ce qui suit : c) il estime que le contrôle du risque pourrait être compromis par les agissements ou les omissions, même escomptés, d’un établissement participant et que les actes — règlements administratifs, accords, règles, procédures, guides et autres — qui régissent le système ne s’appliquent pas à ces agissements ou omissions.
following: (c) in the opinion of the Governor, (i) the risk could be inadequately controlled be- cause of an actual or anticipated act or omission by a participant, and (ii) the actual or anticipated act or omission is not subject to the by-laws, agreements, rules, proce- dures, guides or other documentation governing the designated clearing and settlement system.
(4) Section 6 of the Act is amended by adding the (4) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (2): jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Factors to be taken into account Facteurs à considérer (2.1) In determining the corrective measures that are (2.1) Afin de décider des mesures nécessaires pour corri- necessary, the Governor of the Bank shall take into ac- ger la situation, le gouverneur de la banque tient compte count the nature, severity and imminence of the risk and de la nature, de la gravité et de l’imminence du risque en any other risk-related factors that the Governor consid- cause ainsi que de tout autre facteur lié aux risques qu’il 190 The Act is amended by adding the following 190 La même loi est modifiée par adjonction, estime indiqué.
après l’article 6, de ce qui suit : Observations ers appropriate.

after section 6: Representations 6.1 (1) Before issuing a directive to a clearing house or a 6.1 (1) Avant de donner une directive à la chambre de participant, the Governor of the Bank shall provide the compensation ou à l’établissement participant, le gouver- clearing house or participant, as the case may be, with an neur de la banque lui donne la possibilité de présenter opportunity to make representations.

des observations.
Exception Exception (2) If, in the opinion of the Governor of the Bank, pro- (2) S’il estime que le fait de donner à la chambre de com- viding the clearing house or participant with an opportu- pensation ou à l’établissement participant la possibilité nity to make representations would undermine the effec- de présenter des observations nuirait à l’efficacité de la tiveness of the directive, the Governor of the Bank may, directive, le gouverneur de la banque peut, sans lui don- without providing that opportunity, issue a directive un- ner cette possibilité, lui donner, en vertu de l’article 6, der section 6 to the clearing house or participant that has une directive valide pour une période d’au plus quinze effect for a period of not more than 15 days and may ex- jours et en prolonger la durée par écrit, une seule fois, tend the directive once, in writing, for a further period of pour une autre période d’au plus quinze jours.
not more than 15 days.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 6 Payment Clearing and Settlement Act Sections 191-192 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 6 Loi sur la compensation et le règlement des paiements Articles 191-192 191 Section 9 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 191 L’article 9 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Notice and Approvals Avis et approbation Significant change 9 (1) For the purposes of this section, a change is signifi- cant if it could reasonably be expected to have a material 5 impact on the efficiency, safety or soundness of the desig- nated clearing and settlement system.
Changement important 9 (1) Pour l’application du présent article, constitue un changement important le changement dont on peut rai- 5 sonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur l’efficacité, la sécurité ou la solidité du système de com- pensation et de règlement.
Notice required (2) A clearing house shall provide the Bank with reason- able notice before making Avis (2) La chambre de compensation donne un préavis suffi- sant à la banque avant d’apporter : 10 (a) any significant change in relation to the designated 10 clearing and settlement system; a) tout changement important qui est relatif au sys- tème de compensation et de règlement; (b) any change in relation to the design or operation of the system or to the by-laws, agreements, rules, procedures, guides or other documentation governing the system; or 15 b) tout changement qui est relatif à la conception ou les au fonctionnement du système ou qui vise actes — règlements administratifs, accords, règles, 15 procédures, guides et autres — qui régissent celui-ci; (c) any change to the constating documents and by- laws of the clearing house.
c) tout changement qui vise les actes constitutifs et rè- glements administratifs de la chambre de compensa- tion.
Approval required (3) If the Governor of the Bank is of the opinion that a significant change that the clearing house intends to make in relation to the designated clearing and settle- 20 ment system would have an effect on the control of risk for the system, the clearing house, the participants or the financial system in Canada, that change shall not take ef- fect unless it is approved in writing by the Governor, sub- ject to any conditions that the Governor considers appro- 25 priate.
Approbation requise (3) Est subordonnée à l’approbation écrite du gouver- 20 neur de la banque la prise d’effet des changements im- portants que la chambre de compensation compte appor- ter relativement au système de compensation et de règle- ment si le gouverneur estime que ceux-ci auront un effet sur le contrôle des risques pour le système, la chambre de 25 compensation, les établissements participants ou le sys- tème financier canadien.
Le gouverneur peut assortir son approbation des conditions qu’il estime indiquées.
Notice required of other changes (4) A clearing house shall, without delay after it makes any change in relation to the designated clearing and set- tlement system, other than a change referred to in sub- section (2), provide the Bank with written notice of the 30 change, including any change affecting (a) the composition of a board of directors of the clearing house due to resignation or otherwise; or (b) the appointed auditor of the clearing house.
Autres changements (4) La chambre de compensation avise sans délai par écrit la banque de tout changement — autre qu’un chan- 30 gement visé au paragraphe (2) — apporté relativement au système de compensation et de règlement, notamment quant à la recomposition du conseil d’administration de la chambre de compensation après le départ d’un membre — pour quelque raison que ce soit — ou au vérifi- 35 cateur de la chambre de compensation.
192 Section 13.2 of the Act is amended by striking 35 out “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph: 192 L’article 13.2 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : 2015-2016-2017 248 64-65-66 Eliz.
II 191 Section 9 of the Act and the heading before it 191 L’article 9 de la même loi et l’intertitre le are replaced by the following: précédant sont remplacés par ce qui suit : Notice and Approvals Avis et approbation Significant change Changement important 9 (1) For the purposes of this section, a change is signifi- 9 (1) Pour l’application du présent article, constitue un cant if it could reasonably be expected to have a material changement important le changement dont on peut rai- impact on the efficiency, safety or soundness of the desig- sonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur nated clearing and settlement system.
l’efficacité, la sécurité ou la solidité du système de com- pensation et de règlement.
Notice required Avis (2) A clearing house shall provide the Bank with reason- (2) La chambre de compensation donne un préavis suffi- able notice before making sant à la banque avant d’apporter : (a) any significant change in relation to the designated a) tout changement important qui est relatif au sys- clearing and settlement system; tème de compensation et de règlement; (b) any change in relation to the design or operation b) tout changement qui est relatif à la conception ou of the system or to the by-laws, agreements, rules, au fonctionnement du système ou qui vise les procedures, guides or other documentation governing actes — règlements administratifs, accords, règles, the system; or procédures, guides et autres — qui régissent celui-ci; (c) any change to the constating documents and by- c) tout changement qui vise les actes constitutifs et rè- laws of the clearing house.
glements administratifs de la chambre de compensa- tion.
Approval required Approbation requise (3) If the Governor of the Bank is of the opinion that a (3) Est subordonnée à l’approbation écrite du gouver- significant change that the clearing house intends to neur de la banque la prise d’effet des changements im- make in relation to the designated clearing and settle- portants que la chambre de compensation compte appor- ment system would have an effect on the control of risk ter relativement au système de compensation et de règle- for the system, the clearing house, the participants or the ment si le gouverneur estime que ceux-ci auront un effet financial system in Canada, that change shall not take ef- sur le contrôle des risques pour le système, la chambre de fect unless it is approved in writing by the Governor, sub- compensation, les établissements participants ou le sys- ject to any conditions that the Governor considers appro- tème financier canadien.
Le gouverneur peut assortir son priate.

approbation des conditions qu’il estime indiquées.
Notice required of other changes Autres changements (4) A clearing house shall, without delay after it makes (4) La chambre de compensation avise sans délai par any change in relation to the designated clearing and set- écrit la banque de tout changement — autre qu’un chan- tlement system, other than a change referred to in sub- gement visé au paragraphe (2) — apporté relativement au section (2), provide the Bank with written notice of the système de compensation et de règlement, notamment change, including any change affecting (a) the composition of a board of directors of the clearing house due to resignation or otherwise; or (b) the appointed auditor of the clearing house.
quant à la recomposition du conseil d’administration de la chambre de compensation après le départ d’un membre — pour quelque raison que ce soit — ou au vérifi- cateur de la chambre de compensation.
192 Section 13.2 of the Act is amended by striking 192 L’article 13.2 de la même loi est modifié par out “and” at the end of paragraph (e) and by adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : adding the following after that paragraph: A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 6 Payment Clearing and Settlement Act Sections 192-194 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 6 Loi sur la compensation et le règlement des paiements Articles 192-194 (e.1) the exercise of the Bank’s powers and the perfor- mance of its duties and functions; and e.1) l’exercice des attributions de la banque; 193 Subsection 22.1(2) of the Act is replaced by the following: 193 Le paragraphe 22.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prohibition or conditions (2) The Governor of the Bank may prohibit the autho- 5 rized foreign bank or foreign institution from being a participant in the designated clearing and settlement sys- tem or may require it to comply with any conditions with respect to its participation that the Governor considers necessary if the Governor is of the opinion, on the basis 10 of the information provided under subsection (1) or of any other information that the Governor considers rele- vant, that its participation could pose a systemic risk or a payments system risk or could pose an unacceptable risk to the Bank in guaranteeing settlement of the authorized 15 foreign bank’s or foreign institution’s obligations.
Interdiction ou conditions (2) Le gouverneur de la banque peut interdire à la banque étrangère autorisée ou à l’institution étrangère 5 d’être un établissement participant d’un système de com- pensation et de règlement assujetti à la partie I — ou lui enjoindre de remplir les conditions relatives à sa partici- pation qu’il estime nécessaires — s’il est d’avis, se fondant sur les renseignements visés au paragraphe (1) et sur 10 tous autres renseignements qu’il estime utiles, que la participation de la banque étrangère autorisée ou de l’institution étrangère au système de compensation et de règlement pourrait poser un risque systémique ou un risque pour le système de paiement ou bien un risque in- 15 acceptable pour la banque en ce qui concerne la garantie des obligations de la banque étrangère autorisée ou de l’institution étrangère.
DIVISION 7 R.S., c. N-26 SECTION 7 L.R., ch.
N-26 Northern Pipeline Act Loi sur le pipe-line du Nord 194 Section 29 of the Northern Pipeline Act is re- placed by the following: 194 L’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord est remplacé par ce qui suit : 20 Costs of Agency to be recovered 29 (1) Every certificate of public convenience and neces- sity declared to be issued by subsection 21(1) to a compa- 20 ny is subject to the condition that the company shall an- nually pay to the Receiver General an amount equal to the costs that are attributable to the Agency’s responsibil- ities under this Act and that are incurred by the Agency in the previous fiscal year with respect to that company.
25 Remboursement des frais engagés par l’Administration 29 (1) Tout certificat d’utilité publique délivré à une compagnie en vertu du paragraphe 21(1) est assujetti à la condition portant que la compagnie en cause verse an- nuellement au receveur général une somme égale aux frais afférents à l’exercice des attributions de l’Adminis- 25 tration dans le cadre de la présente loi et engagés par celle-ci, à l’égard de cette compagnie, au cours de l’exer- cice précédent.
Invoicing (2) The Agency shall, no later than November 15 in each year, issue to each company an invoice for the amount payable under subsection (1).

Facturation (2) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, l’Ad- ministration envoie à chaque compagnie une facture 30 pour les frais recouvrables en vertu du paragraphe (1).

Payment period (3) Any amount that is payable under subsection (1) shall be paid no later than the 30th day after the date of 30 the invoice.
Période d’exigibilité (3) La facture doit être acquittée au plus tard le tren- tième jour suivant la date de facturation.

2015-2016-2017 249 64-65-66 Eliz.
II (e.1) the exercise of the Bank’s powers and the perfor- e.1) l’exercice des attributions de la banque; mance of its duties and functions; and 193 Subsection 22.1(2) of the Act is replaced by 193 Le paragraphe 22.1(2) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Prohibition or conditions Interdiction ou conditions (2) The Governor of the Bank may prohibit the autho- (2) Le gouverneur de la banque peut interdire à la rized foreign bank or foreign institution from being a banque étrangère autorisée ou à l’institution étrangère participant in the designated clearing and settlement sys- d’être un établissement participant d’un système de com- tem or may require it to comply with any conditions with pensation et de règlement assujetti à la partie I — ou lui respect to its participation that the Governor considers enjoindre de remplir les conditions relatives à sa partici- necessary if the Governor is of the opinion, on the basis pation qu’il estime nécessaires — s’il est d’avis, se fondant of the information provided under subsection (1) or of sur les renseignements visés au paragraphe (1) et sur any other information that the Governor considers rele- tous autres renseignements qu’il estime utiles, que la vant, that its participation could pose a systemic risk or a participation de la banque étrangère autorisée ou de payments system risk or could pose an unacceptable risk l’institution étrangère au système de compensation et de to the Bank in guaranteeing settlement of the authorized règlement pourrait poser un risque systémique ou un foreign bank’s or foreign institution’s obligations.
risque pour le système de paiement ou bien un risque in- acceptable pour la banque en ce qui concerne la garantie des obligations de la banque étrangère autorisée ou de l’institution étrangère.

DIVISION 7 R.S., c. N-26 SECTION 7 L.R., ch.
N-26 Northern Pipeline Act Loi sur le pipe-line du Nord 194 Section 29 of the Northern Pipeline Act is re- 194 L’article 29 de la Loi sur le pipe-line du Nord placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Costs of Agency to be recovered Remboursement des frais engagés par l’Administration 29 (1) Every certificate of public convenience and neces- 29 (1) Tout certificat d’utilité publique délivré à une sity declared to be issued by subsection 21(1) to a compa- compagnie en vertu du paragraphe 21(1) est assujetti à la ny is subject to the condition that the company shall an- condition portant que la compagnie en cause verse an- nually pay to the Receiver General an amount equal to nuellement au receveur général une somme égale aux the costs that are attributable to the Agency’s responsibil- frais afférents à l’exercice des attributions de l’Adminis- ities under this Act and that are incurred by the Agency tration dans le cadre de la présente loi et engagés par in the previous fiscal year with respect to that company.
celle-ci, à l’égard de cette compagnie, au cours de l’exer- cice précédent.

Facturation Invoicing the invoice.

(2) The Agency shall, no later than November 15 in each (2) Au plus tard le 15 novembre de chaque année, l’Ad- year, issue to each company an invoice for the amount ministration envoie à chaque compagnie une facture payable under subsection (1).

pour les frais recouvrables en vertu du paragraphe (1).
Payment period Période d’exigibilité (3) Any amount that is payable under subsection (1) (3) La facture doit être acquittée au plus tard le tren- shall be paid no later than the 30th day after the date of tième jour suivant la date de facturation.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 7 Northern Pipeline Act Sections 194-195 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 7 Loi sur le pipe-line du Nord Articles 194-195 Interest (4) If a company fails to pay any amount invoiced within the required period, the company shall pay interest on the outstanding amount at a rate of 1.5% per month, compounded monthly, beginning on the 31st day after the date of the invoice.
5 Intérêt (4) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu, la compagnie paie sur la somme en souffrance un intérêt composé mensuellement de 1,5 % par mois, calculé à compter du trente et unième jour suivant la date de fac- turation.

5 DIVISION 8 R.S., c. L-2 SECTION 8 L.R., ch.
L-2 Canada Labour Code Code canadien du travail Amendments to the Act Modification de la loi 195 (1) The portion of subsection 170(1) of the Canada Labour Code before paragraph (a) is re- placed by the following: 195 (1) Le passage du paragraphe 170(1) du Code canadien du travail précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Modified work schedule — collective agreement 170 (1) An employer may, in respect of one or more em- ployees subject to a collective agreement, establish, mod- 10 ify or cancel a work schedule under which the hours ex- ceed the standard hours of work set out in paragraph 169(1)(a) if (2) The portion of subsection 170(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: 15 Modification de l’horaire de travail — convention collective 170 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs em- 10 ployés liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la durée normale du travail, si les condi- tions suivantes sont réunies : (2) Le passage du paragraphe 170(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 15 suit : Modified work schedule (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- spect of one or more employees not subject to a collective agreement, establish, modify or cancel a work schedule under which the hours exceed the standard hours of work set out in paragraph 169(1)(a) if 20 Modification de l’horaire de travail (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut
 fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la 20 durée normale du travail, si les conditions suivantes sont réunies : (3) Paragraph 170(2)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 170(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the schedule, or its modification or cancellation, has been approved b) l’horaire, sa modification ou son annulation, a été 25
 approuvé : (i) in the case of one employee’s schedule, in writ- 25 ing by that employee, or (i) s’agissant d’un horaire applicable à un seul em- ployé, par ce dernier et par écrit, (ii) in the case of more than one employee’s sched- ule, by at least 70% of the affected employees.
(ii) s’agissant d’un horaire applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des 30 employés concernés.

(4) Section 170 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 30 (4) L’article 170 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 2015-2016-2017 250 64-65-66 Eliz.
II Interest Intérêt (4) If a company fails to pay any amount invoiced within (4) Si elle n’acquitte pas la facture dans le délai prévu, la the required period, the company shall pay interest on compagnie paie sur la somme en souffrance un intérêt the outstanding amount at a rate of 1.5% per month, composé mensuellement de 1,5 % par mois, calculé à compounded monthly, beginning on the 31st day after compter du trente et unième jour suivant la date de fac- the date of the invoice.
DIVISION 8 R.S., c. L-2 turation.

SECTION 8 L.R., ch.
L-2 collective suit : réunies : Canada Labour Code Code canadien du travail Amendments to the Act Modification de la loi 195 (1) The portion of subsection 170(1) of the 195 (1) Le passage du paragraphe 170(1) du Code Canada Labour Code before paragraph (a) is re- canadien du travail précédant l’alinéa a) est placed by the following: remplacé par ce qui suit : Modified work schedule — collective agreement Modification de l’horaire de travail — convention 170 (1) An employer may, in respect of one or more em- 170 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un ployees subject to a collective agreement, establish, mod- horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs em- ify or cancel a work schedule under which the hours ex- ployés liés par une convention collective et dont la durée ceed the standard hours of work set out in paragraph est supérieure à la durée normale du travail, si les condi- 169(1)(a) if tions suivantes sont réunies : (2) The portion of subsection 170(2) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 170(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui Modified work schedule Modification de l’horaire de travail (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut spect of one or more employees not subject to a collective fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est agreement, establish, modify or cancel a work schedule applicable à un ou plusieurs employés
 non liés par une under which the hours exceed the standard hours of work convention collective et dont la durée est supérieure à la set out in paragraph 169(1)(a) if durée normale du travail, si les conditions suivantes sont (3) Paragraph 170(2)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 170(2)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) the schedule, or its modification or cancellation, b) l’horaire, sa modification ou son annulation, a été has been approved approuvé : (i) in the case
 of one employee’s schedule, in writ- (i) s’agissant d’un horaire applicable à un seul em- ing by that employee, or ployé, par ce dernier et par écrit, (ii) in the case of more than one employee’s sched- ule, by at least 70% of the affected employees.
(ii) s’agissant d’un horaire applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.
(4) Section 170 of the Act is amended by adding (4) L’article 170 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 195-197 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 195-197 Exception (4) Subsection (3) does not apply to the establishment, modification or cancellation of one employee’s work schedule that results from a request made under subsec- tion 177.1(1).
Exception (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, à la modification ou à l’annulation de l’horaire de travail applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
196 (1) The portion of subsection 172(1) of the 5 Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 196 (1) Le passage du paragraphe 172(1) de la 5 même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Maximum hours of work — collective agreement 172 (1) An employer may, in respect of one or more em- ployees subject to a collective agreement, establish, mod- ify or cancel a work schedule under which the hours ex- 10 ceed the maximum set out in section 171 or in regula- tions made under section 175 if (2) The portion of subsection 172(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Maximum hours of work (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- 15 spect of one or more employees not subject to a collective agreement, establish, modify or cancel a work schedule under which the hours exceed the maximum set out in section 171 or in regulations made under section 175 if Durée maximale du travail — convention collective 172 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs em- ployés liés par une convention collective et dont la durée 10 est supérieure à la durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’ar- ticle 175, si les conditions suivantes sont réunies : (2) Le passage du paragraphe 172(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui 15 suit : Durée maximale du travail (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut fixer, modifier ou annuler un
 horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs employés non liés par une convention collective et dont la durée est supérieure à la 20 durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les condi- tions suivantes sont réunies : (3) Paragraph 172(2)(b) of the Act is replaced by 20 the following: (3) L’alinéa 172(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 (b) the schedule, or its modification or cancellation, has been approved b)
 l’horaire, sa modification ou son annulation, a été approuvé : (i) in the case of one employee’s schedule, in writ- ing by that employee, or 25 (i) s’agissant d’un horaire applicable à un seul em- ployé, par ce dernier et par écrit, (ii) in the case of more than one employee’s sched- ule, by at least 70% of the affected employees.
(ii) s’agissant d’un horaire applicable à plusieurs 30 employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.

(4) Section 172 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) L’article 172 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception (4) Subsection (3) does not apply to the establishment, 30 modification or cancellation of one employee’s work schedule following a request made under subsection 177.1(1).
Exception (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, 35 à la modification ou à l’annulation d’un horaire de travail applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).

197 Section 174 of the Act is replaced by the fol- lowing: 35 197 L’article 174 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 40 2015-2016-2017 251 64-65-66 Eliz.
II Exception Exception (4) Subsection (3) does not apply to the establishment, (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, modification or cancellation of one employee’s work à la modification ou à l’annulation de l’horaire de travail schedule that results from a request made under subsec- applicable à un seul employé qui résulte d’une demande tion 177.1(1).

faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
196 (1) The portion of subsection 172(1) of the 196 (1) Le passage du paragraphe 172(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: ce qui suit : Maximum hours of work — collective agreement Durée maximale du travail — convention collective 172 (1) An employer may, in respect of one or more em- 172 (1) L’employeur peut fixer, modifier ou annuler un ployees subject to a collective agreement, establish, mod- horaire de travail qui est applicable à un ou plusieurs em- ify or cancel a work schedule under which the hours ex- ployés liés par une convention collective et dont la durée ceed the maximum set out in section 171 or in regula- est supérieure à la durée maximale du travail prévue à tions made under section 175 if l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’ar- ticle 175, si les conditions suivantes sont réunies : (2) The portion of subsection 172(2) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 172(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Maximum hours of work Durée maximale du travail (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut spect of one or more employees not subject to a collective fixer, modifier ou annuler un horaire de travail qui est agreement, establish, modify or cancel a work schedule applicable à un ou plusieurs employés non liés par une under which the hours exceed the maximum
 set out in convention collective et dont la durée est supérieure à la section 171 or in regulations made under section 175 if durée maximale du travail prévue à l’article 171 ou dans les règlements d’application de l’article 175, si les condi- tions suivantes sont réunies : (3) Paragraph 172(2)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 172(2)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) the schedule, or its modification or cancellation, b) l’horaire, sa modification ou son annulation, a
 été has been approved approuvé : (i) in the case of one employee’s schedule, in writ- (i) s’agissant d’un horaire applicable à un seul em- ing by that employee, or ployé, par ce dernier et par écrit, (ii) in the case of more than one employee’s sched- ule, by at least 70% of the affected employees.
(ii) s’agissant d’un horaire applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.

(4) Section 172 of the Act is amended by adding (4) L’article 172 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception 177.1(1).
lowing: (4) Subsection (3) does not apply to the establishment, (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’établissement, modification or cancellation of one employee’s work à la modification ou à l’annulation d’un horaire de travail schedule following a request made under subsection applicable à un seul employé qui résulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
197 Section 174 of the Act is replaced by the fol- 197 L’article 174 de la même loi est remplacé par Exception ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 197 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 197 Shift changes 173.1 (1) If an employer changes a period or shift dur- ing which an employee is due to work or adds another work period or shift to the employee’s schedule, the em- ployer shall give the employee written notice of the change or addition at least 24 hours before 5 Modification à des quarts de travail 173.1 (1) L’employeur qui modifie un quart de travail ou une période durant laquelle l’employé devait travailler ou qui ajoute un nouveau quart ou une nouvelle période de travail à l’horaire de celui-ci l’avise par écrit au moins vingt-quatre heures avant : 5 (a) in the case of a change, the employee’s original work period or shift is to begin or, if the work period or shift that results from the change is to begin earlier than the original work period or shift, before the peri- od or shift that results from the change is to begin; 10 and (b) in the case of an addition, the work period or shift that was added is to begin.
a) en cas de modification, le début du quart ou de la période qui était initialement prévu ou, s’il est anté- rieur, le début du quart ou de la période qui résulte de la modification; b) en cas d’ajout, le début du quart ou de la période 10 ajouté.
Exceptions — threat (2) Subsection (1) does not apply if the change to or ad- dition of a work period or shift is necessary to deal with a 15 situation that the employer could not have reasonably foreseen and that presents or could reasonably be expect- ed to present an imminent or serious (a) threat to the life, health or safety of any person; (b) threat of damage to or loss of property; or 20 Exception — menaces (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la modification ou l’ajout d’un quart ou d’une période de travail est né- cessaire pour parer à une situation que l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pour- 15 rait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des me- naces imminentes ou sérieuses suivantes : a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne; (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.
b) une menace de dommages à des biens ou de perte 20 de biens; c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Exception — subsection 177.1(1) (3) Subsection (1) does not apply to a change to or addi- tion of a work period or shift following a request made under subsection 177.1(1).
25 Exception — paragraphe 177.1(1) (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification ou à l’ajout d’un quart ou d’une période de travail qui ré- 25 sulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
Overtime pay or time off 174 (1) Subject to any regulations made under section 175, when an employee is required or permitted to work overtime, they are entitled to Heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire 174 (1) Sous réserve des règlements d’application de l’article 175, l’employé qui a, sur demande ou autorisa- tion, effectué des heures supplémentaires a droit, pour 30 ces heures supplémentaires : (a) be paid for the overtime at a rate of wages not less than one and one-half times their regular rate of 30 wages; or a) soit à une majoration de son taux régulier de sa- laire d’au moins cinquante pour cent; (b) be granted not less than one and one-half hours of time off with pay for each hour of overtime worked, subject to subsections (2) to (5).
b) soit, sous réserve des paragraphes (2) à (5), à au moins une heure et demie de congé compensatoire 35 payé pour chaque heure supplémentaire effectuée.

2015-2016-2017 252 64-65-66 Eliz.
II Shift changes Modification à des quarts de travail 173.1 (1) If an employer changes a period or shift dur- 173.1 (1) L’employeur qui modifie un quart de travail ing which an employee is due to work or adds another ou une période durant laquelle l’employé devait travailler work period or shift to the employee’s schedule, the em- ou qui ajoute un nouveau quart ou une nouvelle période ployer shall give the employee written notice of the de travail à l’horaire de celui-ci l’avise par écrit au moins change or addition at least 24 hours before vingt-quatre heures avant : (a) in the case of a change, the employee’s original a) en cas de modification, le début du quart ou de la work period or shift is to begin or, if the work period période qui était initialement prévu ou, s’il est anté- or shift that results from the change is to begin earlier rieur, le début du quart ou de la période qui résulte de than the original work period or shift, before the peri- la modification; od or shift that results from the change is to begin; and b) en cas d’ajout, le début du quart ou de la période ajouté.
(b) in the case of an addition, the work period or shift that was added is to begin.
Exceptions — threat Exception — menaces (2) Subsection (1) does not apply if the change to or ad- (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la modification dition of a work period or shift is necessary to deal with a ou l’ajout d’un quart ou d’une période de travail est né- situation that the employer could not have reasonably cessaire pour parer à une situation que l’employeur ne foreseen and that presents or could reasonably be expect- pouvait raisonnablement prévoir et qui présente ou pour- ed to present an imminent or serious (a) threat to the life, health or safety of any person; rait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des me- naces imminentes ou sérieuses suivantes : a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de (b) threat of damage to or loss of property; or toute personne; (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.
de biens; b) une menace de dommages à des biens ou de perte c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.

Exception — subsection 177.1(1) Exception — paragraphe 177.1(1) (3) Subsection (1) does not apply to a change to or addi- (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification tion of a work period or shift following a request made ou à l’ajout d’un quart ou d’une période de travail qui ré- under subsection 177.1(1).
sulte d’une demande faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
Overtime pay or time off Heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire 174 (1) Subject to any regulations made under section 174 (1) Sous réserve des règlements d’application de 175, when an employee is required or permitted to work l’article 175, l’employé qui a, sur demande ou autorisa- overtime, they are entitled to tion, effectué des heures supplémentaires a droit, pour (a) be paid for the overtime at a rate of wages not less than one and one-half times their regular rate of a) soit à une majoration de son taux régulier de sa- wages; or laire d’au moins cinquante pour cent; ces heures supplémentaires : (b) be granted not less than one and one-half hours of b) soit, sous réserve des paragraphes (2) à (5), à au time off with pay for each hour of overtime worked, moins une heure et demie de congé compensatoire subject to subsections (2) to (5).
payé pour chaque heure supplémentaire effectuée.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 197 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 197 Conditions (2) An employee is entitled to time off for overtime worked only if, Conditions (2) L’employé n’a droit à un congé compensatoire que si les conditions suivantes sont remplies : (a) at their request, they and the employer enter into an agreement in writing providing for the taking of time off, subject to paragraph (b) and subsections (3) 5 to (5), on a date or dates agreed on by them and the employer; and (b) the time off is taken within a period of three months after the end of the pay period in which the overtime was worked, or within any longer period set 10 out in a) à son initiative, il conclut par écrit avec son em- ployeur un accord portant que, sous réserve de l’alinéa b) et des paragraphes (3) à (5), il prendra un congé 5 compensatoire aux dates dont ils conviennent; b) le congé compensatoire est pris dans les trois mois — ou la période plus longue précisée dans le do- cument applicable ci-après — qui suivent l’expiration de la période de paie au cours de laquelle les heures 10 supplémentaires ont été effectuées : (i) if the employee is subject to a collective agree- ment, the collective agreement, or (i) dans le cas où l’employé est lié par une conven- tion collective, la convention collective, (ii) if the employee is not subject to a collective agreement, the agreement referred to in paragraph 15 (a) or any other agreement in writing entered into by them and the employer.
(ii) dans le cas où l’employé n’est pas ainsi lié, l’ac- cord visé à l’alinéa a) ou tout autre accord écrit 15 conclu entre l’employé et l’employeur.

Maximum period (3) The longer period referred to in paragraph (2)(b) shall not be more than 12 months for an employee who is not subject to a collective agreement.

20 Période maximale (3) La période plus longue visée à l’alinéa (2)b) ne peut dépasser douze mois dans le cas d’un employé qui n’est pas lié par une convention collective.
Time off not taken within specified period (4) If the employee does not take all or part of the time off within the applicable period referred to in paragraph (2)(b), the employer shall, within 30 days after the day on which that period ends, pay the employee’s wages for the overtime for which the time off was not taken, at a rate of 25 wages not less than one and one-half times the employ- ee’s regular rate of wages on the day on which they worked the overtime.
Congé non pris dans le délai prévu (4) Si tout ou partie du congé compensatoire n’est pas 20 pris dans le délai applicable au titre de l’alinéa (2)b), l’employeur, dans les trente jours qui suivent la date d’expiration de ce délai, verse à l’employé, pour les heures supplémentaires effectuées pour lesquelles le congé compensatoire n’a pas été pris, son salaire, au taux 25 régulier à la date où ces heures ont été effectuées majoré d’au moins cinquante pour cent.
Termination of employment (5) If an employee ceases to be employed before the em- ployee takes all or part of the time off referred to in para- 30 graph (1)(b), the employer shall, within 30 days after the day on which the employee ceases to be employed, pay the employee’s wages for the overtime for which the time off was not taken, at a rate of wages not less than one and one-half times the employee’s regular rate of wages on 35 the day on which the employee worked the overtime.
Cessation d’emploi (5) En cas de cessation d’emploi, l’employeur, dans les trente jours qui suivent la date de la cessation, verse à l’employé qui n’a pas pris tout ou partie du congé com- 30 pensatoire prévu à l’alinéa (1)b), pour les heures supplé- mentaires effectuées pour lesquelles le congé compensa- toire n’a pas été pris, son salaire, au taux régulier à la date où ces heures ont été effectuées majoré d’au moins cinquante pour cent.
35 Application of section 189 (6) Section 189 applies for the purposes of this section.

Application de l’article 189 (6) L’article 189 s’applique dans le cadre du présent ar- ticle.

2015-2016-2017 253 64-65-66 Eliz.
II Conditions worked only if, (2) An employee is entitled to time off for overtime (2) L’employé n’a droit à un congé compensatoire que si Conditions les conditions suivantes sont remplies : (a) at their request, they and the employer enter into a) à son initiative, il conclut par écrit avec son em- an agreement in writing providing for the taking of ployeur un accord portant que, sous réserve de l’alinéa time off, subject to paragraph (b) and subsections (3) b) et des paragraphes (3) à (5), il prendra un congé to (5), on a date or dates agreed on by them and the compensatoire aux dates dont ils conviennent; employer; and (b) the time off is taken within a period of three mois — ou la période plus longue précisée dans le do- months after the end of the pay period in which the cument applicable ci-après — qui suivent l’expiration overtime was worked, or within any longer period set de la période de paie au cours de laquelle les heures out in supplémentaires ont été effectuées : b) le congé compensatoire est pris dans les trois (i) if the employee is subject to a collective agree- (i) dans le cas où l’employé est lié par une conven- ment, the collective agreement, or tion collective, la convention collective, (ii) if the employee is not subject to a collective agreement, the agreement referred to in paragraph (a) or any other agreement in writing entered into by them and the employer.
(ii) dans le cas où l’employé n’est pas ainsi lié, l’ac- cord visé à l’alinéa a) ou tout autre accord écrit conclu entre l’employé et l’employeur.

Maximum period Période maximale (3) The longer period referred to in paragraph (2)(b) (3) La période plus longue visée à l’alinéa (2)b) ne peut shall not be more than 12 months for an employee who is dépasser douze mois dans le cas d’un employé qui n’est not subject to a collective agreement.

pas lié par une convention collective.
Time off not taken within specified period Congé non pris dans le délai prévu (4) If the employee does not take all or part of the time (4) Si tout ou partie du congé compensatoire n’est pas off within the applicable period referred to in paragraph pris dans le délai applicable au titre de l’alinéa (2)b), (2)(b), the employer shall, within 30 days after the day on l’employeur, dans les trente jours qui suivent la date which that period ends, pay the employee’s wages for the d’expiration de ce délai, verse à l’employé, pour les overtime for which the time off was not taken, at a rate of heures supplémentaires effectuées pour lesquelles le wages not less than one and one-half times the employ- congé compensatoire n’a pas été pris, son salaire, au taux ee’s regular rate of wages on the day on which they régulier à la date où ces heures ont été effectuées majoré worked the overtime.
d’au moins cinquante pour cent.
Termination of employment Cessation d’emploi (5) If an employee ceases to be employed before the em- (5) En cas de cessation d’emploi, l’employeur, dans les ployee takes all or part of the time off referred to in para- trente jours qui suivent la date de la cessation, verse à graph (1)(b), the employer shall, within 30 days after the l’employé qui n’a pas pris tout ou partie du congé com- day on which the employee ceases to be employed, pay pensatoire prévu à l’alinéa (1)b), pour les heures supplé- the employee’s wages for the overtime for which the time mentaires effectuées pour lesquelles le congé compensa- off was not taken, at a rate of wages not less than one and toire n’a pas été pris, son salaire, au taux régulier à la one-half times the employee’s regular rate of wages on date où ces heures ont été effectuées majoré d’au moins the day on which the employee worked the overtime.
cinquante pour cent.

Application of section 189 Application de l’article 189 (6) Section 189 applies for the purposes of this section.

(6) L’article 189 s’applique dans le cadre du présent ar- ticle.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 197-199 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 197-199 Right to refuse 174.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), an employ- ee may refuse to work the overtime requested by the em- ployer in order to fulfil any family responsibility set out in subsection 206.6(1).
Droit de refus 174.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’em- ployé peut, pour s’acquitter de toute obligation familiale visée au paragraphe 206.6(1), refuser d’effectuer les heures supplémentaires que lui demande d’effectuer son employeur.
5 Reasonable steps (2) An employee may refuse to work overtime only if 5 Moyens raisonnables (2) L’employé ne peut se prévaloir de son droit de refus que si les conditions suivantes sont remplies : (a) they have taken reasonable steps to carry out their family responsibility by other means, so as to enable them to work overtime; and (b) even though the steps referred to in paragraph (a) have been taken, they are still required to carry out 10 that responsibility during the period of the overtime.
a) il a pris les moyens raisonnables pour tenter de s’acquitter de l’obligation familiale d’une manière qui ne l’empêcherait pas d’effectuer les heures supplé- 10 mentaires; b) malgré la prise de tels moyens, l’employé demeure tenu de s’acquitter de l’obligation durant la période durant laquelle les heures supplémentaires doivent être effectuées.
15 Exceptions (3) An employee is not to refuse to work overtime if it is necessary for them to work overtime to deal with a situa- tion that the employer could not have reasonably fore- seen and that presents or could reasonably be expected to 15 present an imminent or serious Exceptions (3) L’employé ne peut toutefois refuser d’effectuer des heures supplémentaires s’il est nécessaire qu’il en effec- tue pour parer à une situation que l’employeur ne pou- vait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des me- 20 naces imminentes ou sérieuses suivantes : (a) threat to the life, health or safety of any person; (b) threat of damage to or loss of property; or a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne; (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.
20 b) une menace de dommages à des biens ou de perte de biens; 25 Prohibition (4) An employer shall not dismiss, suspend, lay off, de- mote or discipline an employee because the employee has refused to work overtime under subsection (1) or take such a refusal into account in any decision to promote or train the employee.

25 198 Subsection 175(2) of the Act is repealed.

c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.
Interdiction (4) L’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder l’employé qui refuse d’effectuer des heures supplémentaires en vertu du paragraphe (1) ou 30 prendre des mesures disciplinaires à son égard, ni tenir compte d’un tel refus de l’employé dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation.

198 Le paragraphe 175(2) de la même loi est abrogé.
35 199 The Act is amended by adding the following after section 177: 199 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 177, de ce qui suit : 2015-2016-2017 254 64-65-66 Eliz.
II Right to refuse Droit de refus 174.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), an employ- 174.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’em- ee may refuse to work the overtime requested by the em- ployé peut, pour s’acquitter de toute obligation familiale ployer in order to fulfil any family responsibility set out visée au paragraphe 206.6(1), refuser d’effectuer les in subsection 206.6(1).

heures supplémentaires que lui demande d’effectuer son employeur.
Reasonable steps Moyens raisonnables (2) An employee may refuse to work overtime only if (2) L’employé ne peut se prévaloir de son droit de refus (a) they have taken reasonable steps to carry out their family responsibility by other means, so as to enable a) il a pris les moyens raisonnables pour tenter de que si les conditions suivantes sont remplies : them to work overtime; and s’acquitter de l’obligation familiale d’une manière qui ne l’empêcherait pas d’effectuer les heures supplé- (b) even though the steps referred to in paragraph (a) have been taken, they are still required to carry out that responsibility during the period of the overtime.
mentaires; b) malgré la prise de tels moyens, l’employé demeure tenu de s’acquitter de l’obligation durant la période durant laquelle les heures supplémentaires doivent être effectuées.
Exceptions Exceptions (3) An employee is not to refuse to work overtime if it is (3) L’employé ne peut toutefois refuser d’effectuer des necessary for them to work overtime to deal with a situa- heures supplémentaires s’il est nécessaire qu’il en effec- tion that the employer could not have reasonably fore- tue pour parer à une situation que l’employeur ne pou- seen and that presents or could reasonably be expected to vait raisonnablement prévoir et qui présente ou pourrait present an imminent or serious (a) threat to the life, health or safety of any person; vraisemblablement présenter l’une ou l’autre des me- naces imminentes ou sérieuses suivantes : a) une menace pour la vie, la santé ou la sécurité de (b) threat of damage to or loss of property; or toute personne; (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.
de biens; b) une menace de dommages à des biens ou de perte c) une menace d’atteinte grave au fonctionnement normal de l’établissement de l’employeur.
Prohibition Interdiction (4) An employer shall not dismiss, suspend, lay off, de- (4) L’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre mote or discipline an employee because the employee has à pied ou rétrograder l’employé qui refuse d’effectuer des refused to work overtime under subsection (1) or take heures supplémentaires en vertu du paragraphe (1) ou such a refusal into account in any decision to promote or prendre des mesures disciplinaires à son égard, ni tenir train the employee.
compte d’un tel refus de l’employé dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation.

198 Subsection 175(2) of the Act is repealed.

198 Le paragraphe 175(2) de la même loi est abrogé.
199 The Act is amended by adding the following 199 La même loi est modifiée par adjonction, after section 177: après l’article 177, de ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 199 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 199 DIVISION I.1 SECTION I.1 Flexible Work Arrangements Assouplissement des conditions d’emploi Right to request 177.1 (1) An employee who has completed six consecu- tive months of continuous employment with an employer may request from the employer a change to the following 5 terms and conditions of employment: Droit de faire une demande 177.1 (1) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois peut deman- 5 der à celui-ci des changements aux conditions d’emploi suivantes : (a) the number of hours that the employee is required to work; a) le nombre d’heures qu’il doit travailler; (b) the employee’s work schedule; (c) the employee’s location of work; and 10 (d) any terms and conditions that apply to the em- ployee and that are prescribed by regulation.
b) son horaire de travail; c) son lieu de travail; 10 d) toute condition d’emploi qui lui est applicable et est prévue par règlement.
Contents of request (2) The request shall be made in writing and shall in- clude Contenu de la demande (2) La demande est faite par écrit et comporte : a) le nom de l’employé; (a) the employee’s name; 15 (b) the date on which the request is made; (c) a description of the change to the terms and condi- tions of employment that is requested; (d) the date on which the change would take effect and, if the change is intended to be temporary, the 20 date on which the change would cease to have effect; (e) an explanation of the effect that, in the employee’s opinion, the requested change would have on the em- ployer and the manner in which, in the employee’s opinion, the employer could manage that effect; and 25 (f) any information that may be prescribed by regula- tion.
b) la date à laquelle elle est faite; 15 c) la description des changements aux conditions d’emploi demandés; d) la date de prise d’effet des changements et, si ceux- ci se veulent temporaires, celle à laquelle ils cesse- raient d’avoir effet; 20 e) une explication des répercussions qu’auraient, se- lon l’employé, les changements demandés pour l’em- ployeur et de la manière dont l’employeur pourrait, se- lon l’employé, s’en accommoder; f) les renseignements prévus par règlement.
25 Employer’s decision (3) An employer to whom a request is made shall make one of the following decisions: Décision de l’employeur (3) L’employeur prend, à l’égard de la demande de l’em- ployé, l’une des décisions suivantes : DIVISION I.1 Flexible Work Arrangements Assouplissement des conditions SECTION I.1 d’emploi Right to request Droit de faire une demande 177.1 (1) An employee who has completed six consecu- 177.1 (1) L’employé qui travaille pour un employeur tive months of continuous employment with an employer sans interruption depuis au moins six mois peut deman- may request from the employer a change to the following der à celui-ci des changements aux conditions d’emploi terms and conditions of employment: suivantes : (a) the number of hours that the employee is required a) le nombre d’heures qu’il doit travailler; to work; (b) the employee’s work schedule; (c) the employee’s location of work; and b) son horaire de travail; c) son lieu de travail; (d) any terms and conditions that apply to the em- est prévue par règlement.
ployee and that are prescribed by regulation.
d) toute condition d’emploi qui lui est applicable et Contents of request Contenu de la demande (2) The request shall be made in writing and shall in- (2) La demande est faite par écrit et comporte : clude (a) the employee’s name; a) le nom de l’employé; b) la date à laquelle elle est faite; (b) the date on which the request is made; c) la description des changements aux conditions (c) a description of the change to the terms and condi- d’emploi demandés; tions of employment that is requested; d) la date de prise d’effet des changements et, si ceux- (d) the date on which the change would take effect ci se veulent temporaires, celle à laquelle ils cesse- and, if the change is intended to be temporary, the raient d’avoir effet; date on which the change would cease to have effect; (e) an explanation of the effect that, in the employee’s lon l’employé, les changements demandés pour l’em- opinion, the requested change would have on the em- ployeur et de la manière dont l’employeur pourrait, se- ployer and the manner in which, in the employee’s lon l’employé, s’en accommoder; e) une explication des répercussions qu’auraient, se- opinion, the employer could manage that effect; and (f) any information that may be prescribed by regula- tion.
f) les renseignements prévus par règlement.
Employer’s decision Décision de l’employeur (3) An employer to whom a request is made shall make (3) L’employeur prend, à l’égard de la demande de l’em- one of the following decisions: ployé, l’une des décisions suivantes : (a) grant the request; 30 a) il fait droit à la demande de changements; (a) grant the request; a) il fait droit à la demande de changements; (b) offer to grant the request in part or to make an al- ternative change to the terms and conditions of em- ployment; or b) il offre à l’employé de faire droit partiellement à sa demande ou de lui consentir d’autres changements à 30 ses conditions d’emploi; (b) offer to grant the request in part or to make an al- b) il offre à l’employé de faire droit partiellement à sa ternative change to the terms and conditions of em- demande ou de lui consentir d’autres changements à ployment; or ses conditions d’emploi; 2015-2016-2017 255 64-65-66 Eliz.
II A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 199 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 199 (c) refuse the request on one or more of the following grounds: c) il rejette la demande de changements pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (i) the requested change would result in additional costs that would be a burden on the employer, (ii) the requested change would have a detrimental 5 impact on the quality or quantity of work within the employer’s industrial establishment, on the ability to meet customer demand or on any other aspect of performance within that industrial establishment, (iii) the employer is unable to reorganize work 10 among existing employees or to recruit additional employees in order to manage the requested change, (iv) there would be insufficient work available for the employee if the requested change was granted, 15 and (v) any ground prescribed by regulation.
(i) les changements demandés entraîneraient des frais additionnels qui représenteraient un fardeau pour l’employeur, 5 (ii) les changements demandés auraient un effet préjudiciable sur la qualité ou la quantité de travail dans l’établissement de l’employeur, la capacité de répondre aux demandes de ses clients, ou tout autre aspect de la performance dans cet établisse- 10 ment, (iii) l’employeur n’est pas en mesure d’embaucher du personnel additionnel ou d’ajuster le travail des employés actuels pour répondre aux changements demandés, 15 (iv) il n’y aurait pas assez de travail pour l’employé si les changements demandés étaient consentis, (v) toute raison prévue par règlement.
Notice of decision (4) The employer shall, as soon as possible and not later than 30 days after receiving the request, give written no- tice to the employee of their decision.

The notice in re- 20 spect of a decision made under paragraph (3)(b) or (c) shall include written reasons for refusing the requested change or for not granting a part of it.

Avis (4) Dès que possible, mais au plus tard trente jours après avoir reçu la demande, l’employeur donne à l’employé un 20 avis écrit de sa décision.
L’avis faisant état de la décision visée aux alinéas (3)b) ou c) énonce les motifs pour les- quels l’employeur n’a pas consenti à tout ou partie des changements demandés.

Power to change terms and conditions (5) The employer may, for the purpose of granting a re- quest made by an employee under paragraph (3)(a) or for 25 the purpose of giving effect to a written agreement with the employee following an offer made under paragraph (3)(b), change the employee’s terms and conditions of employment.
However, when there is any other provision under this Part or any provision of any regulations made 30 under this Part that authorizes the employer to make a change to those terms and conditions, they shall make the change under that provision.
Pouvoir de changer les conditions d’emploi (5) L’employeur peut changer les conditions d’emploi de 25 l’employé pour faire droit à sa demande au titre de l’ali- néa (3)a) ou pour donner effet à toute entente écrite avec celui-ci qui découle d’une offre faite aux termes de l’ali- néa (3)b).
Cependant, lorsqu’une autre disposition de la présente partie ou une disposition des règlements pris en 30 vertu de cette partie confère à l’employeur le pouvoir de faire un changement aux conditions d’emploi en cause, l’employeur le fait au titre de cette disposition.

Collective agreement (6) An employer shall not change, under subsection (5), a term or condition of employment contained in a collec- 35 tive agreement unless the change is agreed to in writing by the employer and the trade union.
Convention collective (6) L’employeur ne peut, aux termes du paragraphe (5), changer les conditions d’emploi figurant dans une 35 convention collective que s’il s’entend par écrit avec le syndicat.
Prohibition (7) An employer shall not dismiss, suspend, lay off, de- mote or discipline an employee because the employee has made a request under subsection (1) or take such a 40 Interdiction (7) L’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder l’employé qui a fait une demande en vertu du paragraphe (1) ou prendre des mesures disci- 40 plinaires à son égard, ni tenir compte du fait que 2015-2016-2017 256 64-65-66 Eliz.
II (c) refuse the request on one or more of the following c) il rejette la demande de changements pour l’une ou grounds: l’autre des raisons suivantes : (i) the requested change would result in additional costs that would be a burden on the employer, (i) les changements demandés entraîneraient des frais additionnels qui représenteraient un fardeau (ii) the requested change would have a detrimental impact on the quality or quantity of work within the employer’s industrial establishment, on the ability to meet customer demand or on any other aspect of performance within that industrial establishment, (iii) the employer is unable to reorganize work among existing employees or to recruit additional employees in order to manage the requested ment, change, and (iv) there would be insufficient work available for the employee if the requested change was granted, demandés, pour l’employeur, (ii) les changements demandés auraient un effet préjudiciable sur la qualité ou la quantité de travail dans l’établissement de l’employeur, la capacité de répondre aux demandes de ses clients, ou tout autre aspect de la performance dans cet établisse- (iii) l’employeur n’est pas en mesure d’embaucher du personnel additionnel ou d’ajuster le travail des employés actuels pour répondre aux changements (iv) il n’y aurait pas assez de travail pour l’employé si les changements demandés étaient consentis, (v) toute raison prévue par règlement.
(v) any ground prescribed by regulation.

Notice of decision Avis (4) The employer shall, as soon as possible and not later (4) Dès que possible, mais au plus tard trente jours après than 30 days after receiving the request, give written no- avoir reçu la demande, l’employeur donne à l’employé un tice to the employee of their decision.

The notice in re- avis écrit de sa décision.


L’avis faisant état de la décision spect of a decision made under paragraph (3)(b) or (c) visée aux alinéas (3)b) ou c) énonce les motifs pour les- shall include written reasons for refusing the requested quels l’employeur n’a pas consenti à tout ou partie des change or for not granting a part of it.

changements demandés.
Power to change terms and conditions Pouvoir de changer les conditions d’emploi (5) The employer may, for the purpose of granting a re- (5) L’employeur peut changer les conditions d’emploi de quest made by an employee under paragraph (3)(a) or for l’employé pour faire droit à sa demande au titre de l’ali- the purpose of giving effect to a written agreement with néa (3)a) ou pour donner effet à toute entente écrite avec the employee following an offer made under paragraph celui-ci qui découle d’une offre faite aux termes de l’ali- (3)(b), change the employee’s terms and conditions of néa (3)b).
Cependant, lorsqu’une autre disposition de la employment.

However, when there is any other provision présente partie ou une disposition des règlements pris en under this Part or any provision of any regulations made vertu de cette partie confère à l’employeur le pouvoir de under this Part that authorizes the employer to make a faire un changement aux conditions d’emploi en cause, change to those terms and conditions, they shall make l’employeur le fait au titre de cette disposition.
the change under that provision.

Collective agreement Convention collective (6) An employer shall not change, under subsection (5), a (6) L’employeur ne peut, aux termes du paragraphe (5), term or condition of employment contained in a collec- changer les conditions d’emploi figurant dans une tive agreement unless the change is agreed to in writing convention collective que s’il s’entend par écrit avec le by the employer and the trade union.

Prohibition syndicat.
Interdiction (7) An employer shall not dismiss, suspend, lay off, de- (7) L’employeur ne peut ni congédier, suspendre, mettre mote or discipline an employee because the employee has à pied ou rétrograder l’employé qui a fait une demande made a request under subsection (1) or take such a en vertu du paragraphe (1) ou prendre des mesures disci- plinaires à son égard, ni tenir compte du fait que A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 199-202 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 199-202 request into account in any decision to promote or train the employee.
l’employé a fait une telle demande dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation.

Regulations (8) The Governor in Council may make regulations limit- ing the number of requests that an employee may make in any year and specifying the information that shall be 5 included in a notice under subsection (4) or an agree- ment referred to in subsection (5).
Règlements (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter le nombre de demandes pouvant être faites par un em- ployé au cours d’une même année et préciser les rensei- 5 gnements que contient l’avis donné en vertu du para- graphe (4) ou l’entente visée au paragraphe (5).

For greater certainty (9) For greater certainty, nothing in this section limits an employer’s duty to accommodate an employee under any other Act of Parliament.
10 Précision (9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre toute obligation d’adaptation que peut avoir l’employeur à l’égard de l’employé sous le régime 10 d’autres lois fédérales.
200 The Act is amended by adding the following after section 184: 200 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 184, de ce qui suit : Entitlement to vacation in one or more periods 184.1 A vacation granted to an employee under this Di- vision is to be taken only in one period or, if the employ- ee makes a request in writing and the employer approves 15 it in writing, in more than one period.
Droit au congé — une ou plusieurs périodes 184.1 Le congé annuel auquel l’employé a droit en vertu de la présente section est pris en une seule période ou, si 15 l’employé en fait la demande par écrit à son employeur et si celui-ci l’approuve par écrit, en plusieurs périodes.
201 Paragraph 185(b) of the Act is replaced by the following: 201 L’alinéa 185b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) shall, at any time that is prescribed by the regula- tions, pay to the employee 20 b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règle- 20 ment : (i) if the vacation is taken in one period, the vaca- tion pay to which the employee is entitled in respect of that vacation, or (i) si l’employé prend les congés en une seule pé- riode, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit, (ii) if the vacation is taken in more than one period, for each period, the proportion of the vacation pay 25 that the vacation taken is of the annual vacation to which the employee is entitled.
(ii) si l’employé prend les congés en plus d’une pé- 25 riode, pour chaque période, le montant correspon- dant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.
202 The Act is amended by adding the following after section 187: 202 La même loi est modifiée par adjonction, 30 après l’article 187, de ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 30 ed to them under this Division in order to permit them to take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1).
Interruption 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- 35 tionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
Application of section 209.1 (2) If an employee interrupts a vacation to take leave un- 35 der any of sections 205.1, 206, 206.1 and 206.3 to 206.8 and resumes the vacation immediately at the end of that Application de l’article 209.1 (2) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l’un des articles 205.1, 206, 206.1 ou 206.3 à 206.8 et a repris son congé annuel 2015-2016-2017 257 64-65-66 Eliz.
II request into account in any decision to promote or train l’employé a fait une telle demande dans ses décisions en the employee.

Regulations matière d’avancement ou de formation.
Règlements (8) The Governor in Council may make regulations limit- (8) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter ing the number of requests that an employee may make le nombre de demandes pouvant être faites par un em- in any year and specifying the information that shall be ployé au cours d’une même année et préciser les rensei- included in a notice under subsection (4) or an agree- gnements que contient l’avis donné en vertu du para- ment referred to in subsection (5).
graphe (4) ou l’entente visée au paragraphe (5).

For greater certainty Précision (9) For greater certainty, nothing in this section limits an (9) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet employer’s duty to accommodate an employee under any de restreindre toute obligation d’adaptation que peut other Act of Parliament.

avoir l’employeur à l’égard de l’employé sous le régime d’autres lois fédérales.
200 The Act is amended by adding the following 200 La même loi est modifiée par adjonction, after section 184: après l’article 184, de ce qui suit : Entitlement to vacation in one or more periods Droit au congé — une ou plusieurs périodes 184.1 A vacation granted to an employee under this Di- 184.1 Le congé annuel auquel l’employé a droit en vertu vision is to be taken only in one period or, if the employ- de la présente section est pris en une seule période ou, si ee makes a request in writing and the employer approves l’employé en fait la demande par écrit à son employeur et it in writing, in more than one period.
si celui-ci l’approuve par écrit, en plusieurs périodes.
201 Paragraph 185(b) of the Act is replaced by 201 L’alinéa 185b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) shall, at any time that is prescribed by the regula- b) en outre, de lui verser, à la date fixée par règle- tions, pay to the employee (i) if the vacation is taken in one period, the vaca- tion pay to which the employee is entitled in respect (i) si l’employé prend les congés en une seule pé- riode, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a ment : droit, of that vacation, or (ii) if the vacation is taken in more than one period, for each period, the proportion of the vacation pay that the vacation taken is of the annual vacation to which the employee is entitled.
(ii) si l’employé prend les congés en plus d’une pé- riode, pour chaque période, le montant correspon- dant au produit de l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit par le rapport entre les congés pris et les congés annuels auxquels il a droit.
202 The Act is amended by adding the following 202 La même loi est modifiée par adjonction, after section 187: Interruption après l’article 187, de ce qui suit : Interruption 187.1 (1) An employee may interrupt a vacation grant- 187.1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel ed to them under this Division in order to permit them to auquel il a droit en vertu de la présente section afin de take a leave of absence under Division VII or VIII or sec- prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’ar- tion 247.5 or to be absent due to a reason referred to in ticle 247.5 ou de s’absenter pour l’une des raisons men- subsection 239(1) or 239.1(1).
tionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
Application of section 209.1 Application de l’article 209.1 (2) If an employee interrupts a vacation to take leave un- (2) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de der any of sections 205.1, 206, 206.1 and 206.3 to 206.8 prendre congé au titre de l’un des articles 205.1, 206, and resumes the vacation immediately at the end of that 206.1 ou 206.3 à 206.8 et a repris son congé annuel A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 202 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 202 leave, section 209.1 applies to them as if they did not re- sume the vacation before returning to work.
immédiatement après la fin de ce congé, l’article 209.1 s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

Application of subsection 239(1.1) (3) If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239(1) and resumes the vacation immediately at the end of that leave, subsec- 5 tion 239(1.1) applies to them as if they did not resume the vacation before returning to work.
Application du paragraphe 239(1.1) (3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- 5 graphe 239(1) et a repris son congé annuel immédiate- ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239(1.1) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
Application of subsections 239.1(3) and (4) (4) If an employee interrupts a vacation to be absent due to a reason referred to in subsection 239.1(1) and re- sumes the vacation immediately at the end of that leave, 10 subsections 239.1(3) and (4) apply to them as if they did not resume the vacation before returning to work.
Application des paragraphes 239.1(3) et (4) (4) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de 10 s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- graphe 239.1(1) et a repris son congé annuel immédiate- ment après la fin de ce congé, les paragraphes 239.1(3) et (4) s’appliquent à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
15 Application of sections 247.93 to 247.95 (5) If an employee interrupts a vacation to take leave un- der section 247.5 and resumes the vacation immediately at the end of that leave, sections 247.93 to 247.95 apply to 15 that employee as if they did not resume the vacation be- fore returning to work.
Application des articles 247.93 à 247.95 (5) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de prendre congé au titre de l’article 247.5 et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au 20 travail.
Notice to employer — interruption of vacation (6) An employee who intends to interrupt their vacation shall provide the employer with written notice of the in- terruption before or as soon as possible after the inter- 20 ruption begins.

Avis à l’employeur — interruption du congé annuel (6) L’employé qui entend interrompre son congé annuel en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou dès que possible après le début de celle-ci.
Notice to employer — resumption of vacation (7) An employee who interrupts their vacation and who intends to resume it immediately after the interruption ends shall provide the employer with written notice of the day on which they resume their vacation before or as 25 soon as possible after that day.
Avis à l’employeur — poursuite du congé annuel (7) L’employé qui a interrompu son congé annuel et qui 25 entend poursuivre ce congé dès que l’interruption prend fin informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il poursuit son congé annuel avant cette date ou dès que possible après celle-ci.
Postponement 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- dition of employment, an employee may postpone their vacation until after the day on which a leave of absence taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an 30 absence due to a reason referred to in subsection 239(1) or 239.1(1), ends.
Report 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- 30 ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).

Notice to employer (2) An employee who intends to postpone their vacation shall, as soon as possible, provide the employer with pri- or written notice of the postponement.
2015-2016-2017 35 258 Avis à l’employeur (2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en 35 informe dès que possible l’employeur par un préavis écrit.

64-65-66 Eliz.

II leave, section 209.1 applies to them as if they did not re- immédiatement après la fin de ce congé, l’article 209.1 sume the vacation before returning to work.

s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
Application of subsection 239(1.1) Application du paragraphe 239(1.1) (3) If an employee interrupts a vacation to be absent due (3) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de to a reason referred to in subsection 239(1) and resumes s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- the vacation immediately at the end of that leave, subsec- graphe 239(1) et a repris son congé annuel immédiate- tion 239(1.1) applies to them as if they did not resume the ment après la fin de ce congé, le paragraphe 239(1.1) vacation before returning to work.
s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
Application of subsections 239.1(3) and (4) Application des paragraphes 239.1(3) et (4) (4) If an employee interrupts a vacation to be absent due (4) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de to a reason referred to in subsection 239.1(1) and re- s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au para- sumes the vacation immediately at the end of that leave, graphe 239.1(1) et a repris son congé annuel immédiate- subsections 239.1(3) and (4) apply to them as if they did ment après la fin de ce congé, les paragraphes 239.1(3) et not resume the vacation before returning to work.
(4) s’appliquent à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.
Application of sections 247.93 to 247.95 Application des articles 247.93 à 247.95 (5) If an employee interrupts a vacation to take leave un- (5) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de der section 247.5 and resumes the vacation immediately prendre congé au titre de l’article 247.5 et a repris son at the end of that leave, sections 247.93 to 247.95 apply to congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, les that employee as if they did not resume the vacation be- articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à lui comme s’il fore returning to work.
n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

Notice to employer — interruption of vacation Avis à l’employeur — interruption du congé annuel (6) An employee who intends to interrupt their vacation (6) L’employé qui entend interrompre son congé annuel shall provide the employer with written notice of the in- en informe l’employeur par écrit avant l’interruption ou terruption before or as soon as possible after the inter- dès que possible après le début de celle-ci.

ruption begins.
Notice to employer — resumption of vacation Avis à l’employeur — poursuite du congé annuel (7) An employee who interrupts their vacation and who (7) L’employé qui a interrompu son congé annuel et qui intends to resume it immediately after the interruption entend poursuivre ce congé dès que l’interruption prend ends shall provide the employer with written notice of fin informe l’employeur par écrit de la date à laquelle il the day on which they resume their vacation before or as poursuit son congé annuel avant cette date ou dès que soon as possible after that day.
possible après celle-ci.
Postponement Report 187.2 (1) Despite paragraph 185(a) or any term or con- 187.2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’em- dition of employment, an employee may postpone their ploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à vacation until after the day on which a leave of absence la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de taken under Division VII or VIII or section 247.5, or an l’article 247.5 ou de son absence pour l’une des raisons absence due to a reason referred to in subsection 239(1) mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1).
or 239.1(1), ends.

Notice to employer (2) An employee who intends to postpone their vacation (2) L’employé qui entend reporter son congé annuel en shall, as soon as possible, provide the employer with pri- informe dès que possible l’employeur par un préavis or written notice of the postponement.

écrit.
Avis à l’employeur A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 203-204 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 203-204 203 (1) Subsections 195(1) and (2) of the Act are replaced by the following: 203 (1) Les paragraphes 195(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Substitution — employees subject to collective agreement 195 (1) An employer may, in respect of one or more em- ployees subject to a collective agreement, substitute any other day for a general holiday if the substitution is 5 agreed to in writing by the employer and the trade union, and the substituted day shall, for that employee or those employees, be deemed to be a general holiday for the purposes of this Part.
Substitution — employees not subject to collective agreement (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- 10 spect of one or more employees not subject to a collective agreement, substitute any other day for a general holiday and the substituted day shall, for that employee or those employees, be deemed to be a general holiday for the purposes of this Part, if the substitution has been ap- 15 proved (a) in the case of a substitution that affects one em- ployee, by that employee in writing; or (b) in the case of a substitution that affects more than one employee, by at least 70% of the affected employ- 20 ees.
Substitution — employés liés par une convention collective 195 (1) L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés liés par une convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours 5 qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces em- ployés, valeur de jours fériés — à la condition de s’en- tendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.
Substitution — employés non liés par une convention collective (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs employés non liés par une 10 convention collective, remplacer les jours fériés prévus par la présente partie — les jours qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fé- riés — si la substitution est approuvée : a) s’agissant d’une substitution applicable à un seul 15 employé, par ce dernier et par écrit; b) s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs employés, par au moins soixante-dix pour cent des employés concernés.
(2) Subsection 195(3) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 195(3) de la version anglaise de 20 la même loi est remplacé par ce qui suit : Posting of notice (3) If any other day is to be substituted for a general holi- day under subsection (2), the employer shall post a notice 25 of the substitution in readily accessible places where it is likely to be seen by the affected employees, for at least 30 days before the substitution takes effect.
Posting of notice (3) If any other day is to be substituted for a general holi- day under subsection (2), the employer shall post a notice of the substitution in readily accessible places where it is likely to be seen by the affected employees, for at least 30 25 days before the substitution takes effect.
(3) Section 195 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 30 (3) L’article 195 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception (4) Subsection (3) does not apply to a substitution in re- spect of one employee following a request made under subsection 177.1(1).

Exception (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la substitution applicable à un seul employé qui résulte d’une demande 30 faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
204 Paragraph 203(2)(b) of the Act is replaced by the following: 35 204 L’alinéa 203(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) modifying, to the extent that the Governor in Council considers necessary, the provisions of Divi- sion I.1, IV, V, VII, VIII, X, XI, XIII or XIV so that, as in far practicable, employees engaged as b) apporter aux dispositions des sections I.1, IV, V, VII, VIII, X, XI, XIII ou XIV les modifications qu’il es- 35 time nécessaires pour garantir aux employés qui sont au service de plusieurs employeurs des droits et 2015-2016-2017 259 64-65-66 Eliz.
II 203 (1) Subsections 195(1) and (2) of the Act are 203 (1) Les paragraphes 195(1) et (2) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Substitution — employees subject to collective Substitution — employés liés par une convention agreement collective 195 (1) An employer may, in respect of one or more em- 195 (1) L’employeur peut, à l’égard d’un ou de plusieurs ployees subject to a collective agreement, substitute any employés liés par une convention collective, remplacer other day for a general holiday if the substitution is les jours fériés prévus par la présente partie — les jours agreed to in writing by the employer and the trade union, qui leur sont substitués ayant dès lors, pour ces em- and the substituted day shall, for that employee or those ployés, valeur de jours fériés — à la condition de s’en- employees, be deemed to be a general holiday for the tendre par écrit sur la substitution avec le syndicat.
purposes of this Part.
Substitution — employees not subject to collective Substitution — employés non liés par une convention agreement collective (2) Subject to subsection (3), an employer may, in re- (2) Sous réserve du paragraphe (3), l’employeur peut, à spect of one or more employees not subject to a collective l’égard d’un ou de plusieurs employés non liés par une agreement, substitute any other day for a general holiday convention collective, remplacer les jours fériés prévus and the substituted day shall, for that employee or those par la présente partie — les jours qui leur sont substitués employees, be deemed to be a general holiday for the ayant dès lors, pour ces employés, valeur de jours fé- purposes of this Part, if the substitution has been ap- riés — si la substitution est approuvée : (a) in the case of a substitution that affects one em- employé, par ce dernier et par écrit; ployee, by that employee in writing; or (b) in the case of a substitution that affects more than employés, par au moins soixante-dix pour cent des one employee, by at least 70% of the affected employ- employés concernés.
b) s’agissant d’une substitution applicable à plusieurs a) s’agissant d’une substitution applicable à un seul proved ees.
(2) Subsection 195(3) of the English version of the (2) Le paragraphe 195(3) de la version anglaise de Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : Posting of notice Posting of notice (3) If any other day is to be substituted for a general holi- (3) If any other day is to be substituted for a general holi- day under subsection (2), the employer shall post a notice day under subsection (2), the employer shall post a notice of the substitution in readily accessible places where it is of the substitution in readily accessible places where it is likely to be seen by the affected employees, for at least 30 likely to be seen by the affected employees, for at least 30 days before the substitution takes effect.


(3) Section 195 of the Act is amended by adding (3) L’article 195 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Exception Exception (4) Subsection (3) does not apply to a substitution in re- (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la substitution spect of one employee following a request made under applicable à un seul employé qui résulte d’une demande subsection 177.1(1).
faite en vertu du paragraphe 177.1(1).
204 Paragraph 203(2)(b) of the Act is replaced by 204 L’alinéa 203(2)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) modifying, to the extent that the Governor in b) apporter aux dispositions des sections I.1, IV, V, Council considers necessary, the provisions of Divi- VII, VIII, X, XI, XIII ou XIV les modifications qu’il es- sion I.1, IV, V, VII, VIII, X, XI, XIII or XIV so that, as time nécessaires pour garantir aux employés qui sont far as practicable, employees engaged in au service de plusieurs employeurs des droits et A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 204-206 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 204-206 multi-employer employment will be entitled to the same rights and benefits under that Division as em- ployees employed by one employer.
indemnités équivalents dans la mesure du possible à ceux dont ils bénéficieraient, aux termes de la section en cause, s’ils travaillaient pour un seul employeur.
205 The heading of Division VII of Part III of the Act is replaced by the following: 5 205 Le titre de la section VII de la partie III de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5 Reassignment, Maternity Leave, Parental Leave, Compassionate Care Leave, Leave Related to Critical Illness, Leave Related to Death or Disappearance, Family Responsibility 10 Leave, Leave for Victims of Family Violence and Leave for Traditional Aboriginal Practices Réaffectation, congé de maternité, congé parental, congé de soignant, congé en cas de maladie grave, congé en cas de décès ou de disparition, congé pour obligations familiales, congé pour les victimes de violence familiale et congé pour pratiques autochtones traditionnelles 10 206 The Act is amended by adding the following after section 206.5: 15 206 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 206.5, de ce qui suit : 15 Family Responsibility Leave Congé pour obligations familiales Family Responsibility Leave Congé pour obligations familiales Leave — three days 206.6 (1) Every employee who has completed three consecutive months of continuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of ab- sence from employment of up to three days in every cal- 20 endar year, to carry out the employee’s responsibilities related to (a) the health or care of any of their family members; or (b) the education of any of their family members who 25 are less than 18 years of age.
Congé : trois jours 206.6 (1) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois a droit, par année civile, à un congé d’au plus trois jours pour s’ac- quitter d’obligations relatives, selon le cas : 20 a) à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir; b) à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans.

Division of leave (2) The leave of absence may be taken in one or more pe- riods.
The employer may require that each period of leave be of not less than one day’s duration.

Division du congé (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; 25 l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Documentation (3) The employer may, in writing and no later than 15 30 days after an employee’s return to work, request the em- ployee to provide documentation to support the reasons for the leave.
The employee shall provide that documen- tation only if it is reasonably practicable for them to ob- tain and provide it.

35 Documents (3) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concer- 30 nant les raisons du congé.

L’employé n’est tenu de four- nir à l’employeur de tels documents que s’il lui est pos- sible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.
2015-2016-2017 260 64-65-66 Eliz.

II multi-employer employment will be entitled to the indemnités équivalents dans la mesure du possible à same rights and benefits under that Division as em- ceux dont ils bénéficieraient, aux termes de la section ployees employed by one employer.

en cause, s’ils travaillaient pour un seul employeur.
205 The heading of Division VII of Part III of the 205 Le titre de la section VII de la partie III de la Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : Reassignment, Maternity Leave, Parental Leave, Compassionate Care Réaffectation, congé de maternité, congé parental, congé de soignant, Leave, Leave Related to Critical Illness, Leave Related to Death or Disappearance, Family Responsibility Leave, Leave for Victims of Family Violence and Leave for Traditional Aboriginal Practices congé en cas de maladie grave, congé en cas de décès ou de disparition, congé pour obligations familiales, congé pour les victimes de violence familiale et congé pour pratiques autochtones traditionnelles 206 The Act is amended by adding the following 206 La même loi est modifiée par adjonction, after section 206.5: après l’article 206.5, de ce qui suit : Leave — three days Congé : trois jours 206.6 (1) Every employee who has completed three 206.6 (1) L’employé qui travaille pour un employeur consecutive months of continuous employment with an sans interruption depuis au moins trois mois a droit, par employer is entitled to and shall be granted a leave of ab- année civile, à un congé d’au plus trois jours pour s’ac- sence from employment of up to three days in every cal- quitter d’obligations relatives, selon le cas : endar year, to carry out the employee’s responsibilities related to or (a) the health or care of any of their family members; (b) the education of any of their family members who are less than 18 years of age.
a) à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir; b) à l’éducation de tout membre de sa famille qui est âgé de moins de dix-huit ans.

Division of leave Division du congé (2) The leave of absence may be taken in one or more pe- (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; riods.

The employer may require that each period of l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de leave be of not less than one day’s duration.

congé soit d’une durée minimale d’une journée.


Documentation Documents (3) The employer may, in writing and no later than 15 (3) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze days after an employee’s return to work, request the em- jours après le retour au travail de l’employé, demander à ployee to provide documentation to support the reasons celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs concer- for the leave.

The employee shall provide that documen- nant les raisons du congé.
L’employé n’est tenu de four- tation only if it is reasonably practicable for them to ob- nir à l’employeur de tels documents que s’il lui est pos- tain and provide it.

sible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Section 206 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Article 206 Family member (4) The Governor in Council may make regulations spec- ifying the persons who are the employee’s family mem- bers for the purposes of subsection (1).
Membre de la famille (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préci- ser les membres de la famille de l’employé visés au para- graphe (1).

Leave for Victims of Family Violence Congé pour les victimes de violence familiale 5 5 Definitions 206.7 (1) The definitions child and parent set out in subsection 206.5(1) apply in subsection (2).

Définitions 206.7 (1) Les définitions de enfant et parent au para- graphe 206.5(1) s’appliquent au paragraphe (2).
Leave — 10 days (2) Every employee who is a victim of family violence or who is the parent of a child who is a victim of family vio- lence is entitled to and shall be granted a leave of absence 10 from employment of up to 10 days in every calendar year, in order to enable the employee, in respect of such vio- lence, (a) to seek medical attention for themselves or their child in respect of a physical or psychological injury or 15 disability; (b) to obtain services from an organization which pro- vides services to victims of family violence; (c) to obtain psychological or other professional coun- selling; 20 (d) to relocate temporarily or permanently; (e) to seek legal or law enforcement assistance or to prepare for or participate in any civil or criminal legal proceeding; or Congé : dix jours (2) L’employé qui est victime de violence familiale ou est le parent d’un enfant qui en est victime a droit, par année civile, à un congé d’au plus dix jours pour lui permettre, 10 en lien avec la violence familiale subie : a) d’obtenir des soins médicaux pour lui-même ou l’enfant à l’égard d’une blessure ou d’une incapacité physique, ou encore d’un dommage ou d’une défi- cience psychologique; 15 b) d’obtenir les services d’un organisme offrant des services aux victimes de violence familiale; c) d’obtenir des services de conseil psychologique ou des services professionnels de conseil d’autre nature; d) de déménager de façon temporaire ou permanente; 20 e) d’obtenir des services juridiques ou le soutien d’or- ganismes chargés de l’application de la loi, de se pré- parer en vue d’instances judiciaires civiles ou crimi- nelles ou de participer à de telles instances; (f) to take any measures prescribed by regulation.
25 f) de prendre toute mesure prévue par règlement.

25 (f) to take any measures prescribed by regulation.

f) de prendre toute mesure prévue par règlement.

Exception (3) An employee is not entitled to a leave of absence with respect to any act of family violence if the employee is charged with an offence related to that act or if it is prob- able, considering the circumstances, that the employee committed that act.
30 Exception (3) L’employé n’a pas droit au congé à l’égard d’un acte de violence familiale s’il est accusé d’une infraction en lien avec cet acte ou si les circonstances permettent de te- nir pour probable qu’il l’a commis.

Division of leave (4) The leave of absence may be taken in one or more pe- riods.

The employer may require that each period of leave be of not less than one day’s duration.
Division du congé (4) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; 30 l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Family member Membre de la famille (4) The Governor in Council may make regulations spec- (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préci- ifying the persons who are the employee’s family mem- ser les membres de la famille de l’employé visés au para- bers for the purposes of subsection (1).

graphe (1).
graphe (1).

Leave for Victims of Family Congé pour les victimes de Violence Definitions violence familiale Définitions 206.7 (1) The definitions child and parent set out in 206.7 (1) Les définitions de enfant et parent au para- subsection 206.5(1) apply in subsection (2).

graphe 206.5(1) s’appliquent au paragraphe (2).
Leave — 10 days Congé : dix jours (2) Every employee who is a victim of family violence or (2) L’employé qui est victime de violence familiale ou est who is the parent of a child who is a victim of family vio- le parent d’un enfant qui en est victime a droit, par année lence is entitled to and shall be granted a leave of absence civile, à un congé d’au plus dix jours pour lui permettre, from employment of up to 10 days in every calendar year, en lien avec la violence familiale subie : in order to enable the employee, in respect of such vio- a) d’obtenir des soins médicaux pour lui-même ou l’enfant à l’égard d’une blessure ou d’une incapacité (a) to seek medical attention for themselves or their physique, ou encore d’un dommage ou d’une défi- child in respect of a physical or psychological injury or cience psychologique; (b) to obtain services from an organization which pro- services aux victimes de violence familiale; vides services to victims of family violence; (c) to obtain psychological or other professional coun- des services professionnels de conseil d’autre nature; c) d’obtenir des services de conseil psychologique ou b) d’obtenir les services d’un organisme offrant des lence, disability; selling; (d) to relocate temporarily or permanently; d) de déménager de façon temporaire ou permanente; e) d’obtenir des services juridiques ou le soutien d’or- (e) to seek legal or law enforcement assistance or to ganismes chargés de l’application de la loi, de se pré- prepare for or participate in any civil or
 criminal legal parer en vue d’instances judiciaires civiles ou crimi- proceeding; or nelles ou de participer à de telles instances; Exception Exception (3) An employee is not entitled to a leave of absence with (3) L’employé n’a pas droit au congé à l’égard d’un acte respect to any act of family violence if the employee is de violence familiale s’il est accusé d’une infraction en charged with an offence related to that act or if it is prob- lien avec cet acte ou si les circonstances permettent de te- able, considering the circumstances, that the employee nir pour probable qu’il l’a commis.
committed that act.

Division of leave (4) The leave of absence may be taken in one or more pe- (4) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; riods.

The employer may require that each period of l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de leave be of not less than one day’s duration.

congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Division du congé Documentation Documents (5) The employer may, in writing and no later than 15 (5) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze days after an employee’s return to work, request the em- jours après le retour au travail de l’employé, demander à ployee to provide documentation to support the reasons celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs Documentation (5) The employer may, in writing and no later than 15 days after an employee’s return to work, request the em- 35 ployee to provide documentation to support the reasons Documents (5) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents justificatifs 35 2015-2016-2017 261 64-65-66 Eliz.
II A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 206-207 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 206-207 for the leave.
The employee shall provide that documen- tation only if it is reasonably practicable for them to ob- tain and provide it.

concernant les raisons du congé.

L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.
Leave for Traditional Aboriginal Practices Congé pour pratiques autochtones traditionnelles 5 5 Leave — five days 206.8 (1) Every employee who is an Aboriginal person and who has completed three consecutive months of con- tinuous employment with an employer is entitled to and shall be granted a leave of absence from employment of up to five days in every calendar year, in order to enable 10 the employee to engage in traditional Aboriginal prac- tices, including (a) hunting; (b) fishing; Congé : cinq jours 206.8 (1) L’employé qui est un autochtone et qui tra- vaille pour un employeur sans interruption depuis au moins trois mois a droit, par année civile, à un congé d’au plus cinq jours pour lui permettre de se livrer à une pra- tique autochtone traditionnelle, notamment : 10 a) la chasse; b) la pêche; c) la récolte ou la cueillette; (c) harvesting; and 15 d) toute pratique prévue par règlement.
(c) harvesting; and d) toute pratique prévue par règlement.

(d) any practice prescribed by regulation.

(d) any practice prescribed by regulation.

Division of leave (2) The leave of absence may be taken in one or more pe- riods.

The employer may require that each period of leave be not less than one day’s duration.

Division du congé (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; 15 l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.
Documentation (3) The employer may, in writing and no later than 15 20 days after an employee’s return to work, request the em- ployee to provide documentation that shows the employ- ee as an Aboriginal person.

The employee shall provide that documentation only if it is reasonably practicable for him or her to obtain and provide it.
25 Documents (3) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, demander à celui-ci qu’il fournisse des documents qui démontrent 20 qu’il est un autochtone.

L’employé n’est tenu de fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

Definition of Aboriginal (4) For the purposes of this section, Aboriginal means Indian, Inuit or Métis.
Définition de autochtone (4) Au présent article, autochtone s’entend d’un Indien, d’un Inuit ou d’un Métis.
25 207 (1) Subsection 207.3(1) of the Act is replaced by the following: 207 (1) Le paragraphe 207.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Notice to employer of leave 207.3 (1) Every employee who takes a leave of absence 30 from employment under any of sections 206.3 to 206.8 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of the reasons for the leave, and the length of the leave that they intend to take.
Avis à l’employeur 207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus aux articles 206.3 à 206.8 informe dès que possible l’em- ployeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il 30 entend prendre.

(2) Subsection 207.3(2) of the English version of 35 the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 207.3(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 262 64-65-66 Eliz.

II for the leave.
II for the leave.

The employee shall provide that documen- concernant les raisons du congé.

L’employé n’est tenu de tation only if it is reasonably practicable for them to ob- fournir à l’employeur de tels documents que s’il lui est tain and provide it.

possible dans la pratique de les obtenir et de les fournir.
Leave for Traditional Aboriginal Congé pour pratiques autochtones 206.8 (1) Every employee who is an Aboriginal person 206.8 (1) L’employé qui est un autochtone et qui tra- and who has completed three consecutive months of con- vaille pour un employeur sans interruption depuis au tinuous employment with an employer is entitled to and moins trois mois a droit, par année civile, à un congé d’au shall be granted a leave of absence from employment of plus cinq jours pour lui permettre de se livrer à une pra- up to five days in every calendar year, in order to enable tique autochtone traditionnelle, notamment : the employee to engage in traditional Aboriginal prac- traditionnelles Congé : cinq jours a) la chasse; b) la pêche; c) la récolte ou la cueillette; Practices Leave — five days tices, including (a) hunting; (b) fishing; Division of leave Division du congé (2) The leave of absence may be taken in one or more pe- (2) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; riods.
The employer may require that each period of l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de leave be not less than one day’s duration.

congé soit d’une durée minimale d’une journée.


Documentation Documents (3) The employer may, in writing and no later than 15 (3) L’employeur peut, par écrit et au plus tard quinze days after an employee’s return to work, request the em- jours après le retour au travail de l’employé, demander à ployee to provide documentation that shows the employ- celui-ci qu’il fournisse des documents qui démontrent ee as an Aboriginal person.

The employee shall provide qu’il est un autochtone.
L’employé n’est tenu de fournir à that documentation only if it is reasonably practicable for l’employeur de tels documents que s’il lui est possible him or her to obtain and provide it.

dans la pratique de les obtenir et de les fournir.

Definition of Aboriginal Définition de autochtone (4) For the purposes of this section, Aboriginal means (4) Au présent article, autochtone s’entend d’un Indien, Indian, Inuit or Métis.

d’un Inuit ou d’un Métis.
207 (1) Subsection 207.3(1) of the Act is replaced 207 (1) Le paragraphe 207.3(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Notice to employer of leave Avis à l’employeur 207.3 (1) Every employee who takes a leave of absence 207.3 (1) L’employé qui prend l’un des congés prévus from employment under any of sections 206.3 to 206.8 aux articles 206.3 à 206.8 informe dès que possible l’em- shall, as soon as possible, provide the employer with a ployeur par écrit des raisons et de la durée du congé qu’il notice in writing of the reasons for the leave, and the entend prendre.
length of the leave that they intend to take.
(2) Subsection 207.3(2) of the English version of (2) Le paragraphe 207.3(2) de la version anglaise the Act is replaced by the following: de la même loi est remplacé par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 207-210 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 207-210 Notice of change in length of leave (2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.8 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they intend to take.
5 Notice of change in length of leave (2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.8 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they intend to take.
5 208 Subsection 209.3(2) of the Act is replaced by the following: 208 Le paragraphe 209.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Prohibition (2) The prohibitions set out in subsection (1) also apply in respect of an employee who has taken a leave of ab- sence under any of sections 206.3 to 206.8.

10 Interdiction (2) L’interdiction visée au paragraphe (1) vaut également dans le cas d’un employé qui a pris un congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.8.
10 209 (1) Paragraph 209.4(a) of the Act is replaced by the following: 209 (1) L’alinéa 209.4a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) specifying the absences from employment that are considered not to have interrupted continuous em- ployment referred to in any of sections 206, 206.1, 15 206.4 to 206.6 and 206.8; a) pour l’application de l’un ou l’autre des articles 206, 206.1, 206.4 à 206.6 et 206.8, préciser les absences qui sont réputées ne pas interrompre la continuité de 15 l’emploi; (2) Paragraph 209.4(g) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 209.4g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g) prescribing shorter periods of continuous employ- ment for the purposes of subsections 206.4(2), 206.5(2) 20 and (3), 206.6(1) and 206.8(1); l’application des paragraphes 206.4(2), g) pour 206.5(2) et (3), 206.6(1) et 206.8(1), préciser des pé- 20 riodes plus courtes de travail sans interruption; (3) Section 209.4 of the Act is amended by adding the following after paragraph (h): (3) L’article 209.4 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : (h.1) defining family violence for the purposes of section 206.7; 25 h.1) définir violence familiale pour l’application de l’article 206.7; 25 (h.2) prescribing cases, other than those set out in subsection 206.7(3), in which an employee is not enti- tled to a leave of absence and cases in which, despite that subsection, an employee is entitled to a leave of absence under subsection 206.7(2); 30 (h.3)
 prescribing documentation that the employer may request under any of subsections 206.6(3), 206.7(5) and 206.8(3); h.2) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au paragraphe 206.7(3), où l’employé n’a pas droit au congé et les cas où, malgré ce paragraphe, il a droit au congé en vertu du paragraphe 206.7(2); h.3) préciser des documents que peut demander l’em- 30 ployeur au titre des paragraphes 206.6(3), 206.7(5) ou 206.8(3); 210 Subsections 210(1) and (2) of the Act are re- placed by the following: 35 210 Les
 paragraphes 210(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Employee entitled 210 (1) Every employee is entitled to and shall be grant- ed, in the event of the death of a member of their imme- diate family, a leave of absence from employment of up to five days that may be taken during the period that be- gins on the day on which the death occurs and ends six 40 weeks after the latest of the days on which any funeral, Droit 210 (1) En cas de décès d’un proche parent, l’employé a 35 droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles du inhumation ou du service proche parent, de son 2015-2016-2017 263 64-65-66 Eliz.
II Notice of change in length of leave Notice of change in length of leave (2) Every employee who is on a leave of absence from (2) Every employee who is on a leave of absence from employment under any of sections 206.3 to 206.8 shall, as employment under any of sections 206.3 to 206.8 shall, as soon as possible, provide the employer with a notice in soon as possible, provide the employer with a notice in writing of any change in the length of the leave that they writing of any change in the length of the leave that they 208 Subsection 209.3(2) of the Act is replaced by 208 Le paragraphe 209.3(2) de la même loi est intend to take.
remplacé par ce qui suit : Interdiction intend to take.

the following: Prohibition (2) The prohibitions set out in subsection (1) also apply (2) L’interdiction visée au paragraphe (1) vaut également in respect of an employee who has taken a leave of ab- dans le cas d’un employé qui a pris un congé au titre de sence under any of sections 206.3 to 206.8. l’un des articles 206.3 à 206.8.
209 (1) Paragraph 209.4(a) of the Act is replaced 209 (1) L’alinéa 209.4a) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (a) specifying the absences from employment that are a) pour l’application de l’un ou l’autre des articles 206, considered not to have interrupted continuous em- 206.1, 206.4 à 206.6 et 206.8, préciser les absences qui ployment referred to in any of sections 206, 206.1, sont réputées ne pas interrompre la continuité de 206.4 to 206.6 and 206.8; l’emploi; (2) Paragraph 209.4(g) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 209.4g) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (g) prescribing shorter periods of continuous employ- g) pour l’application des paragraphes 206.4(2), ment for the purposes of subsections 206.4(2), 206.5(2) 206.5(2) et (3), 206.6(1) et 206.8(1), préciser des pé- and (3), 206.6(1) and 206.8(1); riodes plus courtes de travail sans interruption; (3) Section 209.4 of the Act is amended by adding (3) L’article 209.4 de la même loi est modifié par the following after paragraph (h): adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : (h.1) defining family violence for the purposes of h.1) définir violence familiale pour l’application de section 206.7; l’article 206.7; (h.2) prescribing cases, other than those set out in h.2) préciser les cas, autres que ceux mentionnés au subsection 206.7(3), in which an employee is not enti- paragraphe 206.7(3), où l’employé n’a pas droit au tled to a leave of absence and cases in which, despite congé et les cas où,
 malgré ce paragraphe, il a droit au that subsection, an employee is entitled to a leave of congé en vertu du paragraphe 206.7(2); absence under subsection 206.7(2); (h.3) prescribing documentation that the employer ployeur au titre des paragraphes 206.6(3), 206.7(5) ou h.3) préciser des documents que peut demander l’em- may request under any of subsections 206.6(3), 206.8(3); 206.7(5) and 206.8(3); 210 Subsections 210(1) and (2) of the Act are re- 210 Les paragraphes 210(1) et (2) de la même loi placed by the
 following: sont remplacés par ce qui suit : Employee entitled Droit 210 (1) Every employee is entitled to and shall be grant- 210 (1) En cas de décès d’un proche parent, l’employé a ed, in the event of the death of a member of their imme- droit à un congé d’au plus cinq jours qui peut être pris diate family, a leave of absence from employment of up pendant la période qui commence à la date du décès et se to five days that may be taken during the period that be- termine six semaines après la date des funérailles du gins on the day on which the death occurs and ends six proche parent, de son inhumation ou du service weeks after the latest of the days on which any funeral, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Amendments to the Act Sections 210-214 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Modification de la loi Articles 210-214 burial or memorial service of that immediate family member occurs.
commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

Extension (1.1) At the request of the employee, the employer may extend, in writing, the period during which the leave of absence from employment may be taken.

5 Prolongation de la période (1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

5 Division of leave (1.2) The leave of absence may be taken in one or two periods.
The employer may require that any period of leave be of not less than one day’s duration.

Division du congé (1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Notice to employer (1.3) Every employee who takes the leave of absence shall, as soon as possible, provide the employer with 10 written notice of the beginning of any period of leave of absence and of the length of that leave.
Avis à l’employeur (1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que pos- sible l’employeur par écrit du moment où chaque période 10 de congé commence et de sa durée.

Bereavement leave with pay (2) If the employee has completed three consecutive months of continuous employment with the employer, the employee is entitled to the first three days of the leave 15 with pay at their regular rate of wages for their normal hours of work, and such pay shall for all purposes be con- sidered to be wages.
Rémunération (2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interrup- tion depuis au moins trois mois, les trois premiers jours du congé sont payés à l’employé au taux régulier de sa- laire pour une journée normale de travail; l’indemnité de 15 congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.

211 Section 247.9 of the Act is repealed.

211 L’article 247.9 de la même loi est abrogé.

211 Section 247.9 of the Act is repealed.

211 L’article 247.9 de la même loi est abrogé.
212 Paragraph 247.97(h) of the Act is replaced by 20 the following: 212 L’alinéa 247.97h) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (h) specifying the circumstances in which section 247.7, subsection 247.8(1) or subsection 247.91(2) does not apply; h) préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 20 247.8(1) ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas; 213 Section 251.01 of the Act is amended by 25 adding the following after subsection (4): 213 L’article 251.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : 25 Limitation — section 177.1 (4.1) With respect to a request made under subsection 177.1(1), an employee may make a complaint under sub- section (1) only on the grounds that the employer has re- fused the request on any ground other than those re- 30 ferred to in subparagraphs 177.1(3)(c)(i) to (v) or has failed to comply with any requirement set out in section 177.1(4).
Restriction — Article 177.1 (4.1) S’agissant de la demande faite en vertu du para- graphe 177.1(1), l’employé ne peut se prévaloir du para- graphe (1) que pour déposer une plainte portant que la raison indiquée par l’employeur pour justifier le rejet de la demande n’est pas prévue aux 177.1(3)c)(i) à (v) ou qu’il y a eu manquement aux exi- gences prévues au paragraphe 177.1(4).
sous-alinéas 30 Transitional Provision Disposition transitoire Transitional Provision Disposition transitoire Subsection 175(2) of Canada Labour Code 214 Subsection 175(2) of the Canada Labour Code continues to apply in respect of the making 35 Paragraphe 175(2) du Code canadien du travail 214 Le paragraphe 175(2) du Code canadien du travail continue de s’appliquer relativement à la Subsection 175(2) of Canada Labour Code Paragraphe 175(2) du Code canadien du travail 214 Subsection 175(2) of the Canada Labour 214 Le paragraphe 175(2) du Code canadien du Code continues to apply in respect of the making travail continue de s’appliquer relativement à la 2015-2016-2017 264 64-65-66 Eliz.
II burial or memorial service of that immediate family commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la member occurs.

Extension plus éloignée.

Prolongation de la période (1.1) At the request of the employee, the employer may (1.1) À la demande de l’employé, l’employeur peut, par extend, in writing, the period during which the leave of écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé absence from employment may be taken.

peut être pris.
peut être pris.

Division of leave Division du congé (1.2) The leave of absence may be taken in one or two (1.2) Le congé peut être pris en une ou deux périodes; periods.

The employer may require that any period of l’employeur peut toutefois exiger que toute période de leave be of not less than one day’s duration.

congé soit d’une durée minimale d’une journée.


Notice to employer Avis à l’employeur (1.3) Every employee who takes the leave of absence (1.3) L’employé qui prend le congé informe dès que pos- shall, as soon as possible, provide the employer with sible l’employeur par écrit du moment où chaque période written notice of the beginning of any period of leave of de congé commence et de sa durée.

absence and of the length of that leave.
Bereavement leave with pay Rémunération (2) If the employee has completed three consecutive (2) Si l’employé travaille pour l’employeur sans interrup- months of continuous employment with the employer, tion depuis au moins trois mois, les trois premiers jours the employee is entitled to the first three days of the leave du congé sont payés à l’employé au taux régulier de sa- with pay at their regular rate of wages for their normal laire pour une journée normale de travail; l’indemnité de hours of work, and such pay shall for all purposes be con- congé qui est ainsi accordée est assimilée à un salaire.
sidered to be wages.
212 Paragraph 247.97(h) of the Act is replaced by 212 L’alinéa 247.97h) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (h) specifying the circumstances in which section h) préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.7, subsection 247.8(1) or subsection 247.91(2) does 247.8(1) ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent not apply; 213 Section 251.01 of the Act is amended by 213 L’article 251.01 de la même loi est modifié adding the following after subsection (4): par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui pas; suit : Limitation — section 177.1 Restriction — Article 177.1 (4.1) With respect to a request made under subsection (4.1) S’agissant de la demande faite en vertu du para- 177.1(1), an employee may make a complaint under sub- graphe 177.1(1), l’employé ne peut se prévaloir du para- section (1) only on the grounds that the employer has re- graphe (1) que pour déposer une plainte portant que la fused the request on any ground other than those re- raison indiquée par l’employeur pour justifier le rejet de ferred to in subparagraphs 177.1(3)(c)(i) to (v) or has la demande n’est pas prévue aux sous-alinéas failed to comply with any requirement set out in section 177.1(3)c)(i) à (v) ou qu’il y a eu manquement aux exi- 177.1(4).
gences prévues au paragraphe 177.1(4).
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 8 Canada Labour Code Transitional Provision Sections 214-217 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 8 Code canadien du travail Disposition transitoire Articles 214-217 of any regulations under paragraph 175(1)(a) or (b) of that Act for which the Minister of Labour has, before the coming into force of section 198 of this Act, caused an inquiry to be made under sec- tion 248 of that Act.
5 prise de tout règlement en vertu des alinéas 175(1)a) ou b) de cette loi pour laquelle le mi- nistre du Travail a, avant la date d’entrée en vi- gueur de l’article 198 de la présente loi, fait procé- der à une enquête en vertu de l’article 248 du 5 Code canadien du travail.

Coordinating Amendments Dispositions de coordination Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2017, c. 20 215 (1) On the first day on which both subsection 267(3) of the Budget Implementation Act, 2017, No.
1 and subsection 209(2) of this Act are in force, paragraph 209.4(g) of the Canada Labour Code is replaced by the following: 10 2017, ch.
20 215 (1) Dès le premier jour où le paragraphe 267(3) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et le paragraphe 209(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 209.4g) du Code ca- 10 nadien du travail est remplacé par ce qui suit : (g) prescribing shorter periods of continuous employ- ment for the purposes of subsections 206(1), 206.1(1), 206.4(2) and (2.1), 206.5(2) and (3), 206.6(1) and 206.8(1); g) pour l’application des paragraphes 206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1), 206.5(2) et (3), 206.6(1) et 206.8(1), préciser des périodes plus courtes de travail sans in- terruption; (2) On the first day on which both subsection 15 356(1) of the Budget Implementation Act, 2017, No.
1 and section 197 of this Act are in force, para- graph 246.1(1)(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following: (2) Dès le premier jour où le paragraphe 356(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et l’ar- ticle 197 de la présente loi sont tous deux en vi- gueur, l’alinéa 246.1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : (a) the employer has taken action against the employ- 20 ee in contravention of subsection 174.1(4) or 177.1(7) or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.1 or 247.96; a) toute mesure contrevenant aux paragraphes 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96; 15 20 Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 216 (1) Sections 195 to 204 and 210 to 214 come in- to force on a day to be fixed by order of the Gov- ernor in Council.
25 Décret 216 (1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

25 Order in council (2) Sections 205 to 209 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret (2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

DIVISION 9 2015, c. 36 Economic Action Plan 2015 Act, No.

1 SECTION 9 2015, ch.

36 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 217 Section 89 of the Economic Action Plan 2015 Act, No.
1 is amended by replacing the subsection 167(1.2) that it enacts with the following: 30 217 L’article 89 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 est modifié par remplace- ment du paragraphe 167(1.2) qui y est édicté par 30 ce qui suit : 2015-2016-2017 265 64-65-66 Eliz.
II of any regulations under paragraph 175(1)(a) or prise de tout règlement en vertu des alinéas (b) of that Act for which the Minister of Labour 175(1)a) ou b) de cette loi pour laquelle le mi- has, before the coming into force of section 198 of nistre du Travail a, avant la date d’entrée en vi- this Act, caused an inquiry to be made under sec- gueur de l’article 198 de la présente loi, fait procé- tion 248 of that Act.

der à une enquête en vertu de l’article 248 du Code canadien du travail.
2017, c. 20 2017, ch.

20 215 (1) On the first day on which both subsection 215 (1) Dès le premier jour où le paragraphe 267(3) of the Budget Implementation Act, 2017, No.
1 and subsection 209(2) of this Act are in force, paragraph 209.4(g) of the Canada Labour Code is replaced by the following: 267(3) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et le paragraphe 209(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 209.4g) du Code ca- nadien du travail est remplacé par ce qui suit : (g) prescribing shorter periods of continuous employ- g) pour l’application des paragraphes 206(1), 206.1(1), ment for the purposes of subsections 206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1), 206.5(2) et (3), 206.6(1) et 206.8(1), 206.4(2) and (2.1), 206.5(2) and (3), 206.6(1) and préciser des périodes plus courtes de travail sans in- 206.8(1); terruption; (2) On the first day on which both subsection (2) Dès le premier jour où le paragraphe 356(1) de 356(1) of the Budget Implementation Act, 2017, No.
1 and section 197 of this Act are in force, para- graph 246.1(1)(a) of the Canada Labour Code is replaced by the following: la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 et l’ar- ticle 197 de la présente loi sont tous deux en vi- gueur, l’alinéa 246.1(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit : (a) the employer has taken action against the employ- a) toute mesure contrevenant aux paragraphes ee in contravention of subsection 174.1(4) or 177.1(7) 174.1(4) ou 177.1(7) ou aux articles 208, 209.3, 238, 239, or of section 208, 209.3, 238, 239, 239.1 or 247.96; 239.1 ou 247.96; 216 (1) Sections 195 to 204 and 210 to 214 come in- 216 (1) Les articles 195 à 204 et 210 à 214 entrent to force on a day to be fixed by order of the Gov- en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Sections 205 to 209 come into force on a day to (2) Les articles 205 à 209 entrent en vigueur à la be fixed by order of the Governor in Council.

date fixée par décret.

Order in council ernor in Council.

Order in council DIVISION 9 2015, c. 36 Décret Décret SECTION 9 2015, ch.

36 Economic Action Plan 2015 Act, No.

1 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 217 Section 89 of the Economic Action Plan 2015 Act, No.
1 is amended by replacing the subsection 167(1.2) that it enacts with the following: 217 L’article 89 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 est modifié par remplace- ment du paragraphe 167(1.2) qui y est édicté par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 9 Economic Action Plan 2015 Act, No.
1 Sections 217-219 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 9 Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 Articles 217-219 Exception (1.2) Except to the extent provided for in the regula- tions, this Part does not apply to a person referred to in subsection (1.1) or, in relation to the person, the employ- er, if the person performs the activities to fulfil the re- quirements of a program that is offered by a secondary or 5 post-secondary vocational school, or equivalent educational institution outside Canada, specified or described in the regulations.
educational institution, Exception (1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la pré- sente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’em- ployeur à son égard si la personne exerce les activités pour satisfaire aux exigences d’un programme d’études offert par un établissement d’enseignement secondaire, 5 postsecondaire ou professionnel, ou un établissement équivalent situé à l’extérieur du Canada, prévu par règle- ment.
218 Subsection 92(1) of the Act is amended by re- placing the paragraphs 264(a.2) to (a.9) that it en- 10 acts with the following: 218 Le paragraphe 92(1) de la même loi est modi- fié par remplacement des alinéas 264a.2) à a.9) 10 qui y sont édictés par ce qui suit : (a.2) respecting the information that an employer must provide to the Minister for the purpose of estab- lishing that the performance of activities referred to in subsection 167(1.2) fulfils the requirements of a pro- 15 gram referred to in that subsection, and the circum- stances in which an employer must provide it; (a.3) specifying the circumstances in which a person who performs activities referred to in subsection 167(1.2) must provide to an employer the information 20 referred to in paragraph (a.2); (a.4) for the purpose of subsection 167(1.2), specifying or describing secondary or post-secondary educational institutions, vocational schools, or equivalent educa- tional institutions outside Canada; 25 a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit fournir au ministre pour établir que l’exercice des acti- vités visées au paragraphe 167(1.2) satisfait aux exi- gences d’un programme visé à ce paragraphe, ainsi 15 que les cas où il doit les fournir; a.3) de préciser les cas où la personne qui exerce les activités visées au paragraphe 167(1.2) doit fournir à un employeur les renseignements visés à l’alinéa a.2); a.4) pour l’application du paragraphe 167(1.2), de 20 prévoir les établissements d’enseignement secondaire, postsecondaire ou
 professionnel, ou les établissements d’enseignement équivalents situés à l’extérieur du Canada; DIVISION 10 SECTION 10 DIVISION 10 SECTION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Canadian Free Trade Agreement Implementation Act Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Enactment of Act 219 The Canadian Free Trade Agreement Imple- mentation Act is enacted as follows: Édiction de
 la loi 219 Est édictée la Loi de mise en œuvre de l’Ac- 25 cord de libre-échange canadien, dont le texte suit : An Act to implement the Canadian Free Trade Agree- ment Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre- échange canadien Exception Exception (1.2) Except to the extent provided for in the regula- (1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la pré- tions, this Part does not apply to a person referred to in sente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’em- subsection (1.1) or, in relation to the person, the employ- ployeur à son égard si la personne exerce les activités er, if the person performs the activities to fulfil the re- pour satisfaire aux exigences d’un programme d’études quirements of a program that is offered by a secondary or offert par un établissement d’enseignement secondaire, post-secondary educational institution, vocational postsecondaire ou professionnel, ou un établissement school, or equivalent educational institution outside équivalent situé à l’extérieur du Canada, prévu par règle- Canada, specified or described in the regulations.
ment.
218 Subsection 92(1) of the Act is amended by re- 218 Le paragraphe 92(1) de la même loi est modi- placing the paragraphs 264(a.2) to (a.9) that it en- fié par remplacement des alinéas 264a.2) à a.9) acts with the following: qui y sont édictés par ce qui suit : (a.2) respecting the information that an employer a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit must provide to the Minister for the purpose of estab- fournir au ministre pour établir que l’exercice des acti- lishing that the performance of activities referred to in vités visées au paragraphe 167(1.2) satisfait aux exi- subsection 167(1.2) fulfils the requirements of a pro- gences d’un programme visé à ce paragraphe, ainsi gram referred to in that subsection, and the circum- que les cas où il doit les fournir; 167(1.2) must provide to an employer the information a.4) pour l’application du paragraphe 167(1.2), de stances in which an employer must provide it; (a.3) specifying the circumstances in which a person who performs activities referred to in subsection referred to in paragraph (a.2); (a.4) for the purpose of subsection 167(1.2), specifying or describing secondary or post-secondary educational institutions, vocational schools, or equivalent educa- tional institutions outside Canada; a.3) de préciser les cas où la personne qui exerce les activités visées au paragraphe 167(1.2) doit fournir à un employeur les renseignements visés à l’alinéa a.2); prévoir les établissements d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou les
 établissements d’enseignement équivalents situés à l’extérieur du Canada; Trade within Canada and Commerce au Canada et Harmonization of Energy Efficiency harmonisation d’exigences en matière Requirements d’efficacité énergétique Canadian Free Trade Agreement Loi de mise en œuvre de l’Accord Implementation Act de libre-échange canadien Enactment of Act Édiction de la loi 219 The Canadian Free Trade Agreement Imple- 219 Est édictée la Loi de mise en œuvre de l’Ac- mentation Act is enacted as follows: cord de
 libre-échange canadien, dont le texte An Act to implement the Canadian Free Trade Agree- Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre- ment Preamble suit : échange canadien Préambule Attendu : Whereas the Government of Canada together with the Governments of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, British Columbia, Prince Edward Island, Saskatchewan, Alberta, que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Preamble Whereas the Government of Canada together with 30 the Governments of Ontario, Quebec, Nova Scotia, New Brunswick, Manitoba, British Columbia, Prince Alberta, Edward Saskatchewan, Island, Préambule Attendu : 30 que les gouvernements du Canada, de l’Ontario, du du Québec, Nouvelle-Écosse, de la 2015-2016-2017 266 64-65-66 Eliz.
II A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Canadian Free Trade Agreement Implementation Act Section 219 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Article 219 Newfoundland and Labrador, Yukon, the Northwest Territories and Nunavut have entered into the Cana- dian Free Trade Agreement; And whereas the reduction or elimination of barriers to the free movement of persons, goods, services 5 and investments is essential for the promotion of an open, efficient and stable domestic market to en- hance the competitiveness of Canadian business and to promote sustainable and environmentally sound development; 10 Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie- Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskat- chewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont conclu l’Accord de libre-échange canadien; 5 que la réduction ou l’élimination des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des ser- vices et des investissements est essentielle à la pro- motion d’un marché intérieur ouvert, efficient et
 stable, propice à la compétitivité des entreprises ca- 10 nadiennes et à la promotion d’un développement du- rable et respectueux de l’environnement, Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 15 Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Canadian Free Trade Agreement Implementation Act.
15 Titre abrégé 1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange ca- nadien.

Interpretation Définitions Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

Agreement means the Canadian Free Trade Agreement signed in 2017, as amended from time to time.

(Accord) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- cil for Canada who is designated as the Minister for the 20 purposes of any provision of this Act under section 8.
(ministre) Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord L’Accord de libre-échange canadien signé en 20 2017, avec ses modifications successives.

(Agreement) ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné, en vertu de l’article 8, à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

(Minister) 25 Purpose Objet Purpose 3 The purpose of this Act is to implement the Agree- ment.
Objet 3 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Ac- cord.

Her Majesty Sa Majesté Binding on Her Majesty 4 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

Obligation de Sa Majesté 4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

25 2015-2016-2017 267 64-65-66 Eliz.
II Newfoundland and Labrador, Yukon, the Northwest Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Colombie- Territories and Nunavut have entered into the Cana- Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskat- dian Free Trade Agreement; And whereas the reduction or elimination of barriers to the free movement of persons, goods, services chewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont conclu l’Accord de libre-échange canadien; and investments is essential for the promotion of an que la réduction ou l’élimination des obstacles à la open, efficient and stable domestic market to en- libre circulation des personnes, des produits, des ser- hance the competitiveness of Canadian business and vices et des investissements est essentielle à la pro- to promote sustainable and environmentally sound motion d’un marché intérieur ouvert, efficient et development; stable, propice à la compétitivité des entreprises ca- nadiennes et à la promotion d’un développement du- rable et respectueux de l’environnement, Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du and consent of the Senate and House of Commons of Sénat et de la Chambre des communes du Canada, Canada, enacts as follows: édicte : 1 This Act may be cited as the Canadian Free Trade 1 Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange ca- 2 The following definitions apply in this Act.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente Agreement means the Canadian Free Trade Agreement signed in 2017, as amended from time to time.

(Accord) Minister means the member of the Queen’s Privy Coun- Accord L’Accord de libre-échange canadien signé en 2017, avec ses modifications successives.

(Agreement) cil for Canada who is designated as the Minister for the ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le purposes of any provision of this Act under section 8.
Canada désigné, en vertu de l’article 8, à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente Short Title Short title Agreement Implementation Act.

Interpretation Definitions (ministre) Purpose Purpose ment.

Titre abrégé Titre abrégé nadien.

Définitions Définitions loi.

loi.

(Minister) Objet Objet cord.


3 The purpose of this Act is to implement the Agree- 3 La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Ac- Her Majesty Sa Majesté Binding on Her Majesty Obligation de Sa Majesté 4 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada.

4 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Canadian Free Trade Agreement Implementation Act Section 219 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Article 219 General Prohibition of private cause of action — section 12 or 14 5 (1) There is no cause of action and no proceedings of any kind are to be taken, without the consent of the At- torney General of Canada, to enforce or determine any right or obligation that is claimed or arises solely under or by virtue of section 12 or 14 or an order made under 5 section 12.
Prohibition of private cause of action — Chapter Ten (2) Except to the extent provided in Chapter Ten of the Agreement, there is no cause of action and no proceed- ings of any kind are to be taken, without the consent of the Attorney General of Canada, to enforce or determine 10 any right or obligation that is claimed or arises solely un- der or by virtue of the Agreement.
For greater certainty 6 For greater certainty, nothing in this Act, by specific mention or omission, limits in any manner the right of Parliament to enact legislation to implement any provi- 15 sion of the Agreement or fulfil any of the obligations of the Government of Canada under the Agreement.
Dispositions générales Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14 5 (1) Le droit de poursuite relatif aux droits et obliga- tions uniquement fondés sur les articles 12 ou 14 ou les décrets pris aux termes de l’article 12 ne peut être exercé le consentement du procureur général du qu’avec Canada.
5 Restriction du droit d’action : chapitre dix (2) Sauf dans les cas prévus au chapitre dix de l’Accord, le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uni- quement fondés sur l’Accord ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.
Précision 6 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses men- 10 tions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les disposi- tions législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes 15 de l’Accord.
Implementation of Agreement Mise en œuvre de l’Accord Approval of Agreement Approbation de l’Accord Agreement approved 7 The Agreement is approved.

Approbation 7 L’Accord est approuvé.

Designation of Minister Désignation d’un ministre Order designating Minister 8 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Queen’s Privy Council for Canada as the 20 Minister for the purposes of any provision of this Act.
Décret désignant un ministre 8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposi- 20 tion de la présente loi.
Orders Made Under Chapter Ten of Agreement Ordonnances rendues sous le régime du chapitre dix de l’Accord Orders of Federal Court 9 (1) An order to pay a monetary penalty or tariff costs made under Chapter Ten of the Agreement may, for the Assimilation 9 (1) L’ordonnance sur une sanction pécuniaire ou l’or- donnance sur les dépens prévus au tarif rendue sous le régime du chapitre dix de l’Accord peut, uniquement en 2015-2016-2017 268 64-65-66 Eliz.
II Dispositions générales Prohibition of private cause of action — section 12 or Restriction du droit d’action : articles 12 ou 14 5 (1) There is no cause of action and no proceedings of 5 (1) Le droit de poursuite relatif aux droits et obliga- any kind are to be taken, without the consent of the At- tions uniquement fondés sur les articles 12 ou 14 ou les torney General of Canada, to enforce or determine any décrets pris aux termes de l’article 12 ne peut être exercé right or obligation that is claimed or arises solely under qu’avec le consentement du procureur général du or by virtue of section 12 or 14 or an order made under Canada.
General 14 section 12.
Prohibition of private cause of action — Chapter Ten Restriction du droit d’action : chapitre dix (2) Except to the extent provided in Chapter Ten of the (2) Sauf dans les cas prévus au chapitre dix de l’Accord, Agreement, there is no cause of action and no proceed- le droit de poursuite relatif aux droits et obligations uni- ings of any kind are to be taken, without the consent of quement fondés sur l’Accord ne peut être exercé qu’avec the Attorney General of Canada, to enforce or determine le consentement du procureur général du Canada.
any right or obligation that is claimed or arises solely un- der or by virtue of the Agreement.
For greater certainty Précision 6 For greater certainty, nothing in this Act, by specific 6 Il est entendu que la présente loi n’a, ni par ses men- mention or omission, limits in any manner the right of tions expresses ni par ses omissions, pour effet de porter Parliament to enact legislation to implement any provi- atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les disposi- sion of the Agreement or fulfil any of the obligations of tions législatives nécessaires à la mise en œuvre d’une the Government of Canada under the Agreement.
disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de l’Accord.

Implementation of Agreement Mise en œuvre de l’Accord Approval of Agreement Approbation de l’Accord Agreement approved 7 The Agreement is approved.

Approbation 7 L’Accord est approuvé.


Designation of Minister Désignation d’un ministre Order designating Minister Décret désignant un ministre 8 The Governor in Council may, by order, designate any 8 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner member of the Queen’s Privy Council for Canada as the tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada Minister for the purposes of any provision of this Act.

à titre de ministre chargé de l’application de telle disposi- tion de la présente loi.
Orders Made Under Chapter Ten of Ordonnances rendues sous le régime Agreement du chapitre dix de l’Accord Orders of Federal Court Assimilation 9 (1) An order to pay a monetary penalty or tariff costs 9 (1) L’ordonnance sur une sanction pécuniaire ou l’or- made under Chapter Ten of the Agreement may, for the donnance sur les dépens prévus au tarif rendue sous le régime du chapitre dix de l’Accord peut, uniquement en A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Canadian Free Trade Agreement Implementation Act Section 219 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Article 219 purpose of its enforcement only, be made an order of the Federal Court.
vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.

Procedure (2) To make the order an order of the Federal Court, the party to the Agreement or the person in favour of whom the order is made must file a certified copy of the order in 5 the Registry of the Federal Court and, on filing, the order becomes an order of that Court.
Procédure (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la partie à l’Accord ou la personne en faveur de qui l’ordonnance est rendue, d’une copie certifiée 5 conforme de l’ordonnance.

Elle s’effectue au moment du dépôt.

Enforcement 10 An order that is made an order of the Federal Court is enforceable in the same manner as any other order of that Court.
10 Exécution 10 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est exécutoire de la même manière que les autres ordonnances de ce tribunal.

10 Orders final and binding 11 An order that is made an order of the Federal Court is final and binding and is not subject to appeal to any court.

Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance 11 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est définitive, non susceptible d’appel et elle lie les parties.
Orders of Governor in Council Décrets Orders of Governor in Council Orders: suspending benefits or imposing retaliatory measures 12 (1) For the purpose of suspending benefits of equiva- lent effect or imposing retaliatory measures of equivalent 15 effect under Article 1013 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the fol- lowing: Décrets : suspension d’avantages ou mesures de rétorsion 12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des avantages ayant un effet équivalent ou 15 de prendre des mesures de rétorsion ayant un effet équi- valent aux termes de l’article 1013 de l’Accord : (a) suspend rights or privileges granted by the Gov- ernment of Canada to a province under the Agreement 20 or any federal law; and (b) modify or suspend the application of any federal law with respect to a province.
a) suspendre les droits ou privilèges que le gouverne- ment du Canada a accordés à une province en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral; 20 b) modifier ou suspendre l’application d’un texte lé- gislatif fédéral à son égard.

Definition of federal law (2) In this section, federal law means the whole or any portion of any Act of Parliament or any regulation, order 25 or other instrument issued, made or established in the exercise of a power conferred by or under an Act of Par- liament.
Définition de texte législatif fédéral (2) Au présent article, texte législatif fédéral désigne tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, dé- cret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir 25 conféré sous le régime d’une loi fédérale.
Order subject to Chapter Ten (3) For greater certainty, the making of an order under subsection (1) must be in accordance with and subject to 30 Chapter Ten of the Agreement and, in particular, Décret pris sous réserve du chapitre dix (3) Il est entendu que le pouvoir de prendre un décret vi- sé au paragraphe (1) ne peut être exercé que dans les li- mites du chapitre dix de l’Accord, particulièrement en ce qui a trait : 30 (a) the requirements for standing set out in Article 1004.8 of the Agreement; and (b) the conditions and limitations set out in Articles 1013.3, 1013.4 and 1013.10 of the Agreement.
35 a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues à l’article 1004.8 de l’Accord; 2015-2016-2017 269 64-65-66 Eliz.

II Federal Court.

Procedure Enforcement that Court.

court.
measures lowing: purpose of its enforcement only, be made an order of the vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de (2) To make the order an order of the Federal Court, the (2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour party to the Agreement or the person in favour of whom fédérale, par la partie à l’Accord ou la personne en faveur the order is made must file a certified copy of the order in de qui l’ordonnance est rendue, d’une copie certifiée the Registry of the Federal Court and, on filing, the order conforme de l’ordonnance.
Elle s’effectue au moment du becomes an order of that Court.

10 An order that is made an order of the Federal Court is 10 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour enforceable in the same manner as any other order of fédérale est exécutoire de la même manière que les autres ordonnances de ce tribunal.
Orders final and binding Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance 11 An order that is made an order of the Federal Court is 11 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour final and binding and is not subject to appeal to any fédérale est définitive, non susceptible d’appel et elle lie la Cour fédérale.

Procédure dépôt.

Exécution les parties.
Décrets rétorsion Orders: suspending benefits or imposing retaliatory Décrets : suspension d’avantages ou mesures de 12 (1) For the purpose of suspending benefits of equiva- 12 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue lent effect or imposing retaliatory measures of equivalent de suspendre des avantages ayant un effet équivalent ou effect under Article 1013 of the Agreement, the Governor de prendre des mesures de rétorsion ayant un effet équi- in Council may, by order, do any one or more of the fol- valent aux termes de l’article 1013 de l’Accord : (a) suspend rights or privileges granted by the Gov- ment du Canada a accordés à une province en vertu de ernment of Canada to a province under the Agreement l’Accord ou d’un texte législatif fédéral; a) suspendre les droits ou privilèges que le gouverne- or any federal law; and b) modifier ou suspendre l’application d’un texte lé- (b) modify or suspend the application of any federal gislatif fédéral à son égard.
law with respect to a province.
Definition of federal law Définition de texte législatif fédéral (2) In this section, federal law means the whole or any (2) Au présent article, texte législatif fédéral désigne portion of any Act of Parliament or any regulation, order tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, dé- or other instrument issued, made or established in the cret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir exercise of a power conferred by or under an Act of Par- conféré sous le régime d’une loi fédérale.

liament.
Order subject to Chapter Ten Décret pris sous réserve du chapitre dix (3) For greater certainty, the making of an order under (3) Il est entendu que le pouvoir de prendre un décret vi- subsection (1) must be in accordance with and subject to sé au paragraphe (1) ne peut être exercé que dans les li- Chapter Ten of the Agreement and, in particular, mites du chapitre dix de l’Accord, particulièrement en ce (a) the requirements for standing set out in Article qui a trait : 1004.8 of the Agreement; and a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues à l’article 1004.8 de l’Accord; (b) the conditions and limitations set out in Articles 1013.3, 1013.4 and 1013.10 of the Agreement.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Canadian Free Trade Agreement Implementation Act Sections 219-220 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien Articles 219-220 b) aux conditions et restrictions prévues aux articles 1013.3, 1013.4 et 1013.10 de l’Accord.
Committee on Internal Trade Comité du commerce intérieur Appointment of representative 13 The Governor in Council may appoint a Minister to be a representative on the Committee on Internal Trade continued under Article 1100 of the Agreement.

Nomination d’un représentant 13 Le gouverneur en conseil peut nommer un ministre à titre de représentant au Comité du commerce intérieur prorogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.
5 Annual budget 14 The Government of Canada must pay its portion of the Internal Trade Secretariat’s annual operating budget 5 referred to in Article 1102.3 of the Agreement.

Paiement des frais 14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du budget annuel de fonctionnement du Secrétariat du com- merce intérieur visé à l’article 1102.3 de l’Accord.
Panels, Committees and Working Groups Groupes spéciaux, comités et groupes de travail Rosters 15 The Governor in Council may appoint any person who meets the requirements set out in Annex 1005.2 of the Agreement to be on the rosters referred to in Article 1005.2 of the Agreement.
Representatives on committees and working groups 16 The Minister may appoint any person to be a repre- sentative of Canada on any committee or working group referred to in the Agreement, other than the Committee on Internal Trade continued under Article 1100 of the Agreement.

10 15 Listes 15 Le gouverneur en conseil peut nommer, pour inscrip- tion sur les listes prévues à l’article 1005.2 de l’Accord, 10 des personnes possédant les qualités requises par l’an- nexe 1005.2 de l’Accord.
Nomination aux comités et groupes de travail 16 Le ministre peut nommer les représentants du Canada aux comités et groupes de travail visés dans l’Ac- cord, à l’exception du Comité du commerce intérieur pro- 15 rogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.
Appointments Nominations Appointments 17 (1) The Governor in Council may, by order, appoint any person to fill any position that may be necessary or advisable, in the opinion of the Governor in Council, for the carrying out of the purposes of the Agreement.

Nominations 17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nom- mer les personnes aux postes qu’il estime nécessaires ou indiqués pour la mise en œuvre de l’Accord.
Remuneration (2) A person appointed under subsection (1) may be paid 20 the remuneration and expenses for their services that are fixed by the Governor in Council.

Rémunération (2) Le gouverneur en conseil peut fixer la rémunération 20 et les indemnités des personnes visées au paragraphe (1).
Transitional Provision Disposition transitoire Transitional Provision Disposition transitoire Complaints filed between July 1, 2017 and date of royal assent 220 Any complaint referred to in paragraph 22.1(3)(b) of the Department of Public Works and Government Services Act that is filed with the 25 Plaintes déposées entre le 1er juillet 2017 et la sanction royale 220 Toute plainte qui est visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est 2015-2016-2017 270 64-65-66 Eliz.
II b) aux conditions et restrictions prévues aux articles 1013.3, 1013.4 et 1013.10 de l’Accord.

Committee on Internal Trade Comité du commerce intérieur Appointment of representative Nomination d’un représentant 13 The Governor in Council may appoint a Minister to 13 Le gouverneur en conseil peut nommer un ministre à be a representative on the Committee on Internal Trade titre de représentant au Comité du commerce intérieur continued under Article 1100 of the Agreement.
prorogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.

Annual budget Paiement des frais 14 The Government of Canada must pay its portion of 14 Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du the Internal Trade Secretariat’s annual operating budget budget annuel de fonctionnement du Secrétariat du com- referred to in Article 1102.3 of the Agreement.

merce intérieur visé à l’article 1102.3 de l’Accord.
Panels, Committees and Working Groupes spéciaux, comités et Groups Rosters groupes de travail Listes 15 The Governor in Council may appoint any person 15 Le gouverneur en conseil peut nommer, pour inscrip- who meets the requirements set out in Annex 1005.2 of tion sur les listes prévues à l’article 1005.2 de l’Accord, the Agreement to be on the rosters referred to in Article des personnes possédant les qualités requises par l’an- 1005.2 of the Agreement.

nexe 1005.2 de l’Accord.
Representatives on committees and working groups Nomination aux comités et groupes de travail 16 The Minister may appoint any person to be a repre- 16 Le ministre peut nommer les représentants du sentative of Canada on any committee or working group Canada aux comités et groupes de travail visés dans l’Ac- referred to in the Agreement, other than the Committee cord, à l’exception du Comité du commerce intérieur pro- on Internal Trade continued under Article 1100 of the rogé aux termes de l’article 1100 de l’Accord.
Agreement.

Appointments Appointments Nominations Nominations 17 (1) The Governor in Council may, by order, appoint 17 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nom- any person to fill any position that may be necessary or mer les personnes aux postes qu’il estime nécessaires ou advisable, in the opinion of the Governor in Council, for indiqués pour la mise en œuvre de l’Accord.

the carrying out of the purposes of the Agreement.


Remuneration Rémunération (2) A person appointed under subsection (1) may be paid (2) Le gouverneur en conseil peut fixer la rémunération the remuneration and expenses for their services that are et les indemnités des personnes visées au paragraphe (1).

fixed by the Governor in Council.
Complaints filed between July 1, 2017 and date of Plaintes déposées entre le 1er juillet 2017 et la royal assent sanction royale 220 Any complaint referred to in paragraph 220 Toute plainte qui est visée à l’alinéa 22.1(3)b) 22.1(3)(b) of the Department of Public Works and de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Government Services Act that is filed with the des Services gouvernementaux et qui est A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Transitional Provision Sections 220-221 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Disposition transitoire Articles 220-221 Procurement Ombudsman during the period be- ginning on July 1, 2017 and ending on the day on which this Act receives royal assent is deemed to in paragraph be a complaint referred 22.1(3)(b) of the Department of Public Works and 5 Government Services Act as enacted by section 224 of this Act.
to déposée auprès de l’ombudsman de l’approvi- sionnement au cours de la période commençant le 1er juillet 2017 et se terminant à la sanction royale de la présente loi est réputée être une plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le 5 ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux édicté par l’article 224 de la présente loi.

1992, c. 36 1992, ch.
36 Related Amendments to the Energy Efficiency Act Modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique 221 The Energy Efficiency Act is amended by adding the following after section 20: 221 La Loi sur l’efficacité énergétique est modi- fiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui 10 suit : Definitions 20.1 (1) The following definitions apply in this section 10 and in section 20.2: Définitions 20.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article et à l’article 20.2. harmonize means, with respect to requirements, to make them correspond substantively.
(harmoniser) exigence Norme d’efficacité énergétique, essai ou rensei- gnement qui doit être communiqué par le fournisseur en 15 application de l’article 5.

(requirement) jurisdiction means (a) the government of a province; harmoniser Relativement à des exigences, le fait de les faire correspondre sur le fond.
(harmonize) 15 (b) any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province; instance (c) a government or court of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, or any agency, body or institution of such a government; and 20 a) Gouvernement d’une province; 20 b) organisme établi sous le régime d’une loi provin- ciale; (d) an international organization of states or any agency, body, court or institution of such an organiza- tion.
(instance) c) gouvernement ou tribunal d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou or- ganisme d’un tel gouvernement; 25 requirement means energy efficiency standards, testing or information that must be provided by a dealer under 25 section 5.

(exigence) d) organisation internationale d’États ou organisme ou tribunal d’une telle organisation.
(jurisdiction) Ministerial regulations (2) The Minister may, by regulation — with respect to en- ergy-using products or classes of energy-using products that are specified in regulations made by the Governor in Council under paragraph 25(c) — amend regulations 30 made under paragraph 20(1)(b) or (d) or 25(b) for the purpose of maintaining harmonization between a re- quirement set out in those regulations and that of a juris- diction.
Modification de règlements (2) Le ministre peut, par règlement — à l’égard de tout matériel consommateur d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, précisés par règlement du gouverneur en conseil 30 au titre de l’alinéa 25c) — modifier les règlements pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b), afin de maintenir l’harmonisation d’une exigence prévue par ces règle- ments avec celle d’une instance.

2015-2016-2017 271 64-65-66 Eliz.
II Procurement Ombudsman during the period be- déposée auprès de l’ombudsman de l’approvi- ginning on July 1, 2017 and ending on the day on sionnement au cours de la période commençant which this Act receives royal assent is deemed to be a complaint referred to in paragraph 22.1(3)(b) of the Department of Public Works and Government Services Act as enacted by section le 1er juillet 2017 et se terminant à la sanction royale de la présente loi est réputée être une plainte visée à l’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux édicté par l’article 224 de la Related Amendments to the Energy Modifications connexes à la Loi sur Efficiency Act l’efficacité énergétique 221 The Energy Efficiency Act is amended by 221 La Loi sur l’efficacité énergétique est modi- adding the following after section 20: fiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui présente loi.
1992, ch.

36 suit : Définitions sent article et à l’article 20.2.

224 of this Act.

1992, c. 36 Definitions and in section 20.2: 20.1 (1) The following definitions apply in this section 20.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- harmonize means, with respect to requirements, to exigence Norme d’efficacité énergétique, essai ou rensei- make them correspond substantively.
(harmoniser) gnement qui doit être communiqué par le fournisseur en jurisdiction means (a) the government of a province; application de l’article 5.

(requirement) harmoniser Relativement à des exigences, le fait de les faire correspondre sur le fond.
(harmonize) (b) any agency or body that is established under an instance Act of the legislature of a province; (c) a government or court of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, or any agency, body or institution of such a government; and ciale; a) Gouvernement d’une province; b) organisme établi sous le régime d’une loi provin- (d) an international organization of states or any agency, body, court or institution of such an organiza- c) gouvernement ou tribunal d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étranger ou or- tion.
(instance) ganisme d’un tel gouvernement; requirement means energy efficiency standards, testing or information that must be provided by a dealer under d) organisation internationale d’États ou organisme ou tribunal d’une telle organisation.

(jurisdiction) section 5.
(exigence) Ministerial regulations Modification de règlements (2) The Minister may, by regulation — with respect to en- (2) Le ministre peut, par règlement — à l’égard de tout ergy-using products or classes of energy-using products matériel consommateur d’énergie, ou toute catégorie de that are specified in regulations made by the Governor in ceux-ci, précisés par règlement du gouverneur en conseil Council under paragraph 25(c) — amend regulations au titre de l’alinéa 25c) — modifier les règlements pris en made under paragraph 20(1)(b) or (d) or 25(b) for the vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b), afin de maintenir purpose of maintaining harmonization between a re- l’harmonisation d’une exigence prévue par ces règle- quirement set out in those regulations and that of a juris- ments avec celle d’une instance.
diction.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Related Amendments to the Energy Efficiency Act Sections 221-223 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique Articles 221-223 Restrictions (3) In exercising the power under subsection (2), the Minister may Restrictions (3) Dans l’exercice du pouvoir que lui confère le para- graphe (2), le ministre peut : (a) update an erroneous reference to a document in- corporated by reference, as it is amended from time to time; 5 a) mettre à jour des renvois erronés à des documents incorporés par renvoi avec leurs modifications succes- sives; 5 (b) modify an energy efficiency standard for energy- using products or classes of energy-using products; (c) provide for modified or alternative testing of ener- gy-using products to determine their energy efficien- cy; and 10 (d) prescribe information respecting energy-using products, including their energy efficiency, that must be provided by a dealer under section 5. b) modifier les normes d’efficacité énergétique appli- cables à tout matériel consommateur d’énergie ou à toute catégorie de
 ceux-ci; c) modifier les essais à effectuer sur les matériels consommateurs d’énergie pour déterminer leur effica- 10 cité énergétique ou en prévoir d’autres; d) prévoir les renseignements concernant le matériel consommateur d’énergie, notamment son efficacité énergétique, qui doivent être communiqués par les fournisseurs en application de l’article 5.
15 Definition of technical standards document 20.2 (1) In this section, technical standards docu- ment means a document that is published in both official 15 languages by the Minister and that adapts, combines or reproduces, in whole or in part, documents that are pro- duced by jurisdictions, standards development organiza- tions or industry associations and that, for energy-using products or classes of energy-using products, set out re- 20 quirements or guidance related to those requirements.
The adaptations may include modifications to the con- tent of the originating document.
Définition de document de normes techniques 20.2 (1) Au présent article, document de normes techniques s’entend d’un document, publié par le mi- nistre, qui, dans les deux langues officielles, reproduit, combine ou adapte, en tout ou en partie, des documents produits par des instances, des organismes de normalisa- 20 tion ou des associations du secteur et qui prévoient, à l’égard de matériels consommateurs d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, des exigences ou des indications liées à celles-ci.
L’adaptation du document d’origine se fait notamment par modification de son contenu.

25 Incorporation of technical standards document (2) Regulations made under paragraphs 20(1)(b) or (d) or 25(b) may, for the purpose of harmonizing the require- 25 ments set out in those regulations with those of a juris- diction to which those regulations or a technical stan- dards documents refers, incorporate by reference, in whole or in part, a technical standards document, as it is amended from time to time.
30 Incorporation d’un document de normes techniques (2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b) — afin d’assurer l’harmonisation des exigences prévues par ces règlements avec celles d’une instance auxquelles ces rè- glements ou un document de normes techniques ren- 30 voient — tout ou partie d’un document de normes tech- niques, avec ses modifications successives.

222 Section 26 of the Act is repealed.

222 L’article 26 de la même loi est abrogé.


222 Section 26 of the Act is repealed.

222 L’article 26 de la même loi est abrogé.

Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. F-11 Financial Administration Act L.R., ch.
F-11 Loi sur la gestion des finances publiques 223 Section 89.3 of the Financial Administration Act and the heading before it are replaced by the following: 223 L’article 89.3 de la Loi sur la gestion des fi- nances publiques et l’intertitre le précédant sont 35 remplacés par ce qui suit : 2015-2016-2017 272 64-65-66 Eliz.
II Restrictions Minister may time; cy; and (3) In exercising the power under subsection (2), the (3) Dans l’exercice du pouvoir que lui confère le para- (a) update an erroneous reference to a document in- a) mettre à jour des renvois erronés à des documents corporated by reference, as it is amended from time to incorporés par renvoi avec leurs modifications succes- Restrictions graphe (2), le ministre peut : sives; (b) modify an energy efficiency standard for energy- b) modifier les normes d’efficacité énergétique appli- using products or classes of energy-using products; cables à tout matériel consommateur d’énergie ou à (c) provide for modified or alternative testing of ener- gy-using products to determine their energy efficien- c) modifier les essais à effectuer sur les matériels toute catégorie de ceux-ci; (d) prescribe information respecting energy-using products, including their energy efficiency, that must d) prévoir les renseignements concernant le matériel be provided by a dealer under section 5. consommateur d’énergie, notamment son efficacité énergétique, qui doivent être communiqués par les fournisseurs en application de l’article 5. consommateurs d’énergie pour déterminer leur effica- cité énergétique ou en prévoir d’autres; Definition of technical standards document Définition de document de normes techniques 20.2 (1) In this section, technical standards docu- 20.2 (1) Au présent article, document de normes ment means a document that is published in both official techniques s’entend d’un document,
 publié par le mi- languages by the Minister and that adapts, combines or nistre, qui, dans les deux langues officielles, reproduit, reproduces, in whole or in part, documents that are pro- combine ou adapte, en tout ou en partie, des documents duced by jurisdictions, standards development organiza- produits par des instances, des organismes de normalisa- tions or industry associations and that, for energy-using tion ou des associations du secteur et qui prévoient, à products or classes of energy-using products, set out re- l’égard de matériels consommateurs d’énergie, ou toute quirements or guidance related to those requirements.
catégorie de ceux-ci, des exigences ou des indications The adaptations may include modifications to the con- liées à celles-ci.

L’adaptation du document d’origine se tent of the originating document.

fait notamment par modification de son contenu.
Incorporation of technical standards document Incorporation d’un document de normes techniques (2) Regulations made under paragraphs 20(1)(b) or (d) (2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements or 25(b) may, for the purpose of harmonizing the require- pris en vertu des alinéas 20(1)b) ou d) ou 25b) — afin ments set out in those regulations with those of a juris- d’assurer l’harmonisation des exigences prévues par ces diction to which those regulations or a technical stan- règlements avec celles d’une instance auxquelles ces rè- dards documents refers, incorporate by reference, in glements ou un document de normes techniques ren- whole or in part, a technical standards document, as it is voient — tout ou partie d’un document de normes tech- amended from time to time.
niques, avec ses modifications successives.

Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. F-11 Financial Administration Act L.R., ch.
F-11 Loi sur la gestion des finances publiques 223 Section 89.3 of the Financial Administration 223 L’article 89.3 de la Loi sur la gestion des fi- Act and the heading before it are replaced by the nances publiques et l’intertitre le précédant sont following: remplacés par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Consequential Amendments Sections 223-226 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Modifications corrélatives Articles 223-226 Implementation of Canadian Free Trade Agreement Mise en œuvre de l’Accord de libre- échange canadien Directive 89.3 Despite subsections 85(1) to (1.2), the Governor in Council may give a directive under subsection 89(1) to any parent Crown corporation for the purpose of imple- 5 menting any provision of the Agreement, as defined in section 2 of the Canadian Free Trade Agreement Imple- mentation Act, that pertains to that Crown corporation.
Instructions 89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), don- ner à une société d’État mère des instructions destinées à 5 la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre- échange canadien, qui la concernent.

1996, c. 16 Department of Public Works and Government Services Act 1996, ch.
16 Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux 224 (1) Paragraph 22.1(3)(b) of the Department of Public Works and Government Services Act is 10 replaced by the following: 224 (1) L’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le minis- tère des Travaux publics et des Services gouver- 10 nementaux est remplacé par ce qui suit : (b) review any complaint respecting the compliance with any regulations made under the Financial Ad- ministration Act of the award of a contract for the ac- quisition of materiel or services by a department to 15 which the Agreement, as defined in section 2 of the Canadian Free Trade Agreement Implementation Act, would apply if the value of the contract were not less than the amount referred to in Article 504 of that Agreement.
20 b) examiner toute plainte relative à la conformité, avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la ges- tion des finances publiques, de l’attribution d’un mar- ché en vue de l’acquisition de matériel ou de services 15 par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord de libre-échange canadien, si sa valeur n’était pas inférieure à la somme prévue à l’article 504 de cet accord; 20 (2) Paragraph 22.1(3)(c) of the French version of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 22.1(3)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché en vue de l’acquisition de matériel ou de ser- vices par un ministère; 25 c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché en vue de l’acquisition de matériel ou de ser- vices par un ministère; 25 225 Subsection 22.2(1) of the Act is replaced by the following: 225 Le paragraphe 22.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Person who may complain 22.2 (1) A person may only file a complaint referred to in paragraph 22.1(3)(b) or (c) if that person is a Canadian supplier within the meaning of article 521 of the agree- 30 ment referred to in paragraph 22.1(3)(b) and meets any requirements prescribed by the regulations.
Dépôt d’une plainte 22.2 (1) Seule la personne qui remplit les conditions prévues par règlement et qui est un fournisseur canadien au sens de l’article 521 de l’accord visé à l’alinéa 22.1(3)b) 30 peut déposer la plainte visée aux alinéas 22.1(3)b) ou c).
SOR/2008-143 Procurement Ombudsman Regulations DORS/2008-143 Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement 226 Paragraph 9(1)(a) of the Procurement Om- budsman Regulations is replaced by the follow- ing: 35 226 L’alinéa 9(1)a) du Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement est rem- placé par ce qui suit : 2015-2016-2017 273 64-65-66 Eliz.
II Implementation of Canadian Free Mise en œuvre de l’Accord de libre- Trade Agreement échange canadien Directive Instructions 89.3 Despite subsections 85(1) to (1.2), the Governor in 89.3 Malgré les paragraphes 85(1) à (1.2), le gouverneur Council may give a directive under subsection 89(1) to en conseil peut, dans le cadre du paragraphe 89(1), don- any parent Crown corporation for the purpose of imple- ner à une société d’État mère des instructions destinées à menting any provision of the Agreement, as defined in la mise en œuvre des dispositions de l’Accord, au sens de section 2 of the Canadian Free Trade Agreement Imple- l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre- mentation Act, that pertains to that Crown corporation.
échange canadien, qui la concernent.

Department of Public Works and Government Services Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services 1996, c. 16 Act 1996, ch.
16 gouvernementaux 224 (1) Paragraph 22.1(3)(b) of the Department 224 (1) L’alinéa 22.1(3)b) de la Loi sur le minis- of Public Works and Government Services Act is tère des Travaux publics et des Services gouver- replaced by the following: nementaux est remplacé par ce qui suit : (b) review any complaint respecting the compliance b) examiner toute plainte relative à la conformité, with any regulations made under the Financial Ad- avec les règlements pris en vertu de la Loi sur la ges- ministration Act of the award of a contract for the ac- tion des finances publiques, de l’attribution d’un mar- quisition of materiel or services by a department to ché en vue de l’acquisition de matériel ou de services which the Agreement, as defined in section 2 of the par un ministère qui serait assujetti à l’Accord, au Canadian Free Trade Agreement Implementation sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- Act, would apply if the value of the contract were not cord de libre-échange canadien, si sa valeur n’était less than the amount referred to in Article 504 of that pas inférieure à la somme prévue à l’article 504 de cet Agreement.
accord; (2) Paragraph 22.1(3)(c) of the French version of (2) L’alinéa 22.1(3)c) de la version française de la the Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout c) examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché en vue de l’acquisition de matériel ou de ser- marché en vue de l’acquisition de matériel ou de ser- vices par un ministère; vices par un ministère; 225 Subsection 22.2(1) of the Act is replaced by 225 Le paragraphe 22.2(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Person who may complain Dépôt d’une plainte 22.2 (1) A person may only file a complaint referred to 22.2 (1) Seule la personne qui remplit les conditions in paragraph 22.1(3)(b) or (c) if that person is a Canadian prévues par règlement et qui est un fournisseur canadien supplier within the meaning of article 521 of the agree- au sens de l’article 521 de l’accord visé à l’alinéa 22.1(3)b) ment referred to in paragraph 22.1(3)(b) and meets any peut déposer la plainte visée aux alinéas 22.1(3)b) ou c).
requirements prescribed by the regulations.
SOR/2008-143 DORS/2008-143 Procurement Ombudsman Regulations Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement 226 Paragraph 9(1)(a) of the Procurement Om- 226 L’alinéa 9(1)a) du Règlement concernant budsman Regulations is replaced by the follow- l’ombudsman de l’approvisionnement est rem- ing: placé par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 10 Trade within Canada and Harmonization of Energy Efficiency Requirements Consequential Amendments Sections 226-232 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 10 Commerce au Canada et harmonisation d’exigences en matière d’efficacité énergétique Modifications corrélatives Articles 226-232 (a) the contract, the award of which is the subject of the complaint, is not covered by any of the exceptions in the Agreement, as defined in section 2 of the Cana- dian Free Trade Agreement Implementation Act, in- cluding those made under articles 800, 801, 802, 809 5 and 1205.1 of that Agreement, and is one to which that Agreement would apply if its value, as determined un- der article 505 of that Agreement, were not less than the amount set out in article 504 of that Agreement; a) le marché dont l’attribution est visée par la plainte n’est visé par aucune des exceptions prévues à l’Ac- cord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise
 en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, y compris celles prévues aux articles 800, 801, 802, 809 et 1205.1 5 de cet accord, et y serait donc assujetti si sa va- leur — établie conformément à l’article 505 de l’Ac- cord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’ar- ticle 504 du même accord; Repeals Abrogations Repeal 227 The Timber Marking Act, chapter T-11 of the 10 Revised Statutes of Canada, 1985, is repealed.
Abrogation 227 La Loi sur le marquage des bois, chapitre 10 T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est abro- gée.

Repeal 228 The Agreement on Internal Trade Imple- mentation Act, chapter 17 of the Statutes of Canada, 1996, is repealed.

Abrogation 228 La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada (1996), est abrogée.
15 Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur July 1, 2017 229 This Division is deemed to have come into 15 force on July 1, 2017.

1er juillet 2017 229 La présente section est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

July 1, 2017 1er juillet 2017 229 This Division is deemed to have come into 229 La présente section est réputée être entrée force on July 1, 2017. en vigueur le 1er juillet 2017.

DIVISION 11 R.S., c. J-1 Judges Act SECTION 11 L.R., ch.
J-1 Loi sur les juges Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 230 The definition judge in section 2 of the Judges Act is replaced by the following: 230 La définition de juge, à l’article 2 de la Loi sur les juges, est remplacée par ce qui suit : judge includes a chief justice, senior associate chief jus- tice, associate chief justice, supernumerary judge and re- 20 gional senior judge; (juge) juge Sont compris parmi les juges, les juges en chef, les 20 juges en chef associés, les juges en chef adjoints, les juges surnuméraires et juges principaux régionaux.
(judge) les 231 Paragraph 20(c) of the Act is replaced by the following: 231 L’alinéa 20c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 (c) the Chief Justice and the two Associate Chief Jus- tices of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; 25 and c) s’agissant du juge en chef et de chacun des deux juges en chef adjoints de la Cour du Banc de la Reine : 344 400 $; 232 (1) Paragraph 22(1)(a) of the Act is replaced by the following: 232 (1) L’alinéa 22(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 30 2015-2016-2017 274 64-65-66 Eliz.
II (a) the contract, the award of which is the subject of a) le marché dont l’attribution est visée par la plainte the complaint, is not covered by any of the exceptions in the Agreement, as defined in section 2 of the Cana- dian Free Trade Agreement Implementation Act, in- cluding those made under articles 800, 801, 802, 809 and 1205.1 of that Agreement, and is one to which that Agreement would apply if its value, as determined un- der article 505 of that Agreement, were not less than the amount set out in article 504 of that Agreement; n’est visé par aucune des exceptions prévues à l’Ac- cord, au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien, y compris celles prévues aux articles 800, 801, 802, 809 et 1205.1 de cet accord, et y serait donc assujetti si sa va- leur — établie conformément à l’article 505 de l’Ac- cord — n’était pas inférieure à la somme prévue à l’ar- ticle 504 du même accord; Repeals Repeal Repeal 227 The Timber Marking Act, chapter T-11 of the 227 La Loi sur le marquage des bois, chapitre Revised Statutes of Canada, 1985, is repealed.
T-11 des Lois révisées du Canada (1985), est abro- 228 The Agreement on Internal Trade Imple- 228 La Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le mentation Act, chapter 17 of the Statutes of commerce intérieur, chapitre 17 des Lois du Canada, 1996, is repealed.

Canada (1996), est abrogée.

Abrogations Abrogation gée.

Abrogation DIVISION 11 R.S., c. J-1 Judges Act SECTION 11 L.R., ch.
J-1 Loi sur les juges 230 The definition judge in section 2 of the 230 La définition de juge, à l’article 2 de la Loi Judges Act is replaced by the following: sur les juges, est remplacée par ce qui suit : judge includes a chief justice, senior associate chief jus- juge Sont compris parmi les juges, les juges en chef, les tice, associate chief justice, supernumerary judge and re- juges en chef associés, les juges en chef adjoints, les juges gional senior judge; (juge) surnuméraires et les juges principaux régionaux.
231 Paragraph 20(c) of the Act is replaced by the 231 L’alinéa 20c) de la même loi est remplacé par (c) the Chief Justice and the two Associate Chief Jus- c) s’agissant du juge en chef et de chacun des deux tices of the Court of Queen’s Bench, $344,400 each; juges en chef adjoints de la Cour du Banc de la Reine : (judge) ce qui suit : 344 400 $; following: and 232 (1) Paragraph 22(1)(a) of the Act is replaced 232 (1) L’alinéa 22(1)a) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 232-234 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 232-234 (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (2) Paragraph 22(2)(a) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 22(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Paragraph 22(2)(a) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 22(2)a) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (3) Paragraph
 22(2.1)(a) of the Act is replaced by 5 the following: (3) L’alinéa 22(2.1)a) de la même loi est remplacé 5 par ce qui suit : (3) Paragraph 22(2.1)(a) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 22(2.1)a) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (a) the Chief Justice, $344,400; and a) s’agissant du juge en chef : 344 400 $; (4) Subsection 22(3) of the Act is repealed.
(4) Le paragraphe 22(3) de la même loi est abro- gé.
233 (1) Paragraph 27(6)(e) of the Act is replaced by the following: 10 233 (1) L’alinéa 27(6)e) de la même loi est rem- 10 placé par ce qui suit : (e) the Chief Justices of the Court of Appeal of Yukon, the Court of Appeal of the Northwest Territories, the Court of Appeal of Nunavut, the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territo- ries and the Nunavut Court of Justice, $10,000 each; 15 e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge en chef de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour su- prême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la 15 Cour de justice du Nunavut : 10 000 $; (2) Subsection 27(9) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 27(9) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Definition of chief justice (9) In this section, except in paragraphs (6)(a) and (c), chief justice includes a senior associate chief justice and an associate chief justice.
20 Définition de juge en chef (9) Au présent article, sauf aux alinéas (6)a) et c), sont assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le 20 juge en chef adjoint.

234 (1) Paragraph 29(3)(b) of the Act is replaced by the following: 234 (1) L’alinéa 29(3)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) in the case of a supernumerary judge of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, 25 by the Chief Justice of that Court.
b) s’il appartient à la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du 25 Nunavut, le juge en chef de celle-ci.
(2) Subsection 29(4) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Salary of supernumerary judge (4) The salary of each supernumerary judge of a superior court is the salary annexed to the office of a judge of that 30 court other than a chief justice, senior associate chief jus- tice or associate chief justice.


(3) Subsection 29(6) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 29(6) de la même loi est abro- gé.

2015-2016-2017 275 64-65-66 Eliz.

II (4) Subsection 22(3) of the Act is repealed.

(4) Le paragraphe 22(3) de la même loi est abro- gé.
233 (1) Paragraph 27(6)(e) of the Act is replaced 233 (1) L’alinéa 27(6)e) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (e) the Chief Justices of the Court of Appeal of Yukon, e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des the Court of Appeal of the Northwest Territories, the Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge en Court of Appeal of Nunavut, the Supreme Court of chef de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour su- Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territo- prême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la ries and the Nunavut Court of Justice, $10,000 each; Cour de justice du Nunavut : 10 000 $; (2) Subsection 27(9) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 27(9) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Definition of chief justice Définition de juge en chef (9) In this section, except in paragraphs (6)(a) and (c), (9) Au présent article, sauf aux alinéas (6)a) et c), sont chief justice includes a senior associate chief justice and assimilés au juge en chef le juge en chef associé et le an associate chief justice.
juge en chef adjoint.

234 (1) Paragraph 29(3)(b) of the Act is replaced 234 (1) L’alinéa 29(3)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (b) in the case of a supernumerary judge of the b) s’il appartient à la Cour suprême du Yukon ou des Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice, Nunavut, le juge en chef de celle-ci.

by the Chief Justice of that Court.
(2) Subsection 29(4) of the English version of the (2) Le paragraphe 29(4) de la version anglaise de Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : Salary of supernumerary judge Salary of supernumerary judge (4) The salary of each supernumerary judge of a superior (4) The salary of each supernumerary judge of a superior court is the salary annexed to the office of a judge of that court is the salary annexed to the office of a judge of that court other than a chief justice, senior associate chief jus- court other than a chief justice, senior associate chief jus- tice or associate chief justice.


(3) Subsection 29(6) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 29(6) de la même loi est abro- gé.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 235-238 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 235-238 235 The heading before section 31 of the Act is replaced by the following: 235 L’intertitre précédant l’article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Chief Justice Continuing as Judge Faculté accordée aux juges en chef 236 (1) Subsections 32.1(1) to (3) of the Act are replaced by the following: 5 236 (1) Les paragraphes 32.1(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 5 Chief Justice 32.1 (1) If the Chief Justice of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the terri- tory of his or her election to cease to perform the duties 10 of chief justice and to perform only the duties of a judge, he or she shall then hold only the office of a judge, other than the chief justice, of that court and shall be paid the salary annexed to the office of a judge, other than the chief justice, of that court until he or she reaches the age 15 of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.
Juge en chef 32.1 (1) Le juge en chef de la Cour suprême du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut peut, en avisant de sa décision le ministre de la Justice du Canada et le procureur général du territoire, abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle 10 de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’of- fice, démission ou révocation.
Restriction on election (2) A chief justice may make the election referred to in subsection (1) only if he or she has continued in that of- fice for at least five years.

20 Conditions (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée au 15 juge en chef qui exerce sa charge depuis au moins cinq ans.
Duties (3) A chief justice who has made the election referred to in subsection (1) shall perform all of the judicial duties normally performed by a judge, other than the chief jus- tice, of the applicable court.

Fonctions (3) Le juge en chef qui exerce la faculté visée au para- graphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tri- bunal auquel il appartient.
20 (2) Subsection 32.1(4) of the English version of 25 the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 32.1(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Salary (4) The salary of a chief justice who has made the elec- tion referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of a judge, other than the chief justice, of the applicable court.
30 Salary (4) The salary of a chief justice who has made the elec- tion referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of a judge, other than the chief justice, of the 25 applicable court.
237 The heading before section 42 of the English version of the Act is replaced by the following: 237 L’intertitre précédant l’article 42 de la ver- sion anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuities for Judges Annuities for Judges 30 238 (1) Subsection 42(1) of the Act is replaced by the following: 35 238 (1) Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017 276 64-65-66 Eliz.
II 235 The heading before section 31 of the Act is 235 L’intertitre précédant l’article 31 de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Chief Justice Continuing as Judge Faculté accordée aux juges en chef 236 (1) Subsections 32.1(1) to (3) of the Act are 236 (1) Les paragraphes 32.1(1) à (3) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Chief Justice Juge en chef 32.1 (1) If the Chief Justice of the Supreme Court of 32.1 (1) Le juge en chef de la Cour suprême du Yukon Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories ou des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice or the Nunavut Court of Justice has notified the Minister du Nunavut peut, en avisant de sa décision le ministre de of Justice of Canada and the attorney general of the terri- la Justice du Canada et le procureur général du territoire, tory of his or her election to cease to perform the duties abandonner sa charge de juge en chef pour exercer celle of chief justice and to perform only the duties of a judge, de simple juge; le cas échéant, il occupe cette charge et he or she shall then hold only the office of a judge, other touche le traitement correspondant jusqu’à la cessation than the chief justice, of that court and shall be paid the de ses fonctions, notamment par mise à la retraite d’of- salary annexed to the office of a judge, other than the fice, démission ou révocation.
chief justice, of that court until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

Restriction on election fice for at least five years.

Duties Conditions ans.
Fonctions (2) A chief justice may make the election referred to in (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée au subsection (1) only if he or she has continued in that of- juge en chef qui exerce sa charge depuis au moins cinq (3) A chief justice who has made the election referred to (3) Le juge en chef qui exerce la faculté visée au para- in subsection (1) shall perform all of the judicial duties graphe (1) exerce les fonctions normales d’un juge du tri- normally performed by a judge, other than the chief jus- bunal auquel il appartient.
tice, of the applicable court.
(2) Subsection 32.1(4) of the English version of (2) Le paragraphe 32.1(4) de la version anglaise the Act is replaced by the following: de la même loi est remplacé par ce qui suit : Salary Salary (4) The salary of a chief justice who has made the elec- (4) The salary of a chief justice who has made the elec- tion referred to in subsection (1) is the salary annexed to tion referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of a judge, other than the chief justice, of the the office of a judge, other than the chief justice, of the applicable court.
applicable court.
237 The heading before section 42 of the English 237 L’intertitre précédant l’article 42 de la ver- version of the Act is replaced by the following: sion anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuities for Judges Annuities for Judges 238 (1) Subsection 42(1) of the Act is replaced by 238 (1) Le paragraphe 42(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Section 238 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Article 238 Payment of annuities 42 (1) A judge shall be paid an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office held by the judge at the time of his or her resignation, removal or at- taining the age of retirement, as the case may be, if the judge 5 (a) has continued in judicial office for at least 15 years, has a combined age and number of years in judicial of- fice that is not less than 80 and resigns from office; (b) has attained the age of retirement and has held ju- dicial office for at least 10 years; or 10 (c) has continued in judicial office on the Supreme Court of Canada for at least 10 years and resigns from office.
Grant of annuities (1.1) The Governor in Council shall grant to a judge an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the 15 office held by the judge at the time of his or her resigna- tion, removal or attaining the age of retirement, as the case may be, if the judge (a) has continued in judicial office for at least 15 years and resigns his or her office, if in the opinion of the 20 Governor in Council the resignation is conducive to the better administration of justice or is in the nation- al interest; or (b) has become afflicted with a permanent infirmity disabling him or her from the due execution of the of- 25 fice of judge and resigns his or her office or by reason of that infirmity is removed from office.
Versement de la pension 42 (1) Une pension égale aux deux tiers de leur dernier traitement est versée aux juges qui : a) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- diciaires pendant au moins quinze ans dans le cas où le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre 5 d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingt; b) ont exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans et sont mis à la retraite d’office; c) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- diciaires à la Cour suprême du Canada pendant au 10 moins dix ans.
Octroi par le gouverneur en conseil (1.1) Le gouverneur en conseil accorde une pension égale aux deux tiers de leur dernier traitement aux juges qui : a) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- 15 diciaires pendant au moins quinze ans et dont la dé- mission sert, de l’avis du gouverneur en conseil, l’ad- ministration de la justice ou l’intérêt national; b) démissionnent ou sont révoqués pour incapacité par suite d’une infirmité permanente.
20 (2) Subsections 42(2) and (3) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following: (2) Les paragraphes 42(2) et (3) de la version an- glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Prorated annuity (2) If a judge who has attained the age of retirement has 30 held judicial office for less than 10 years, an annuity shall be paid to that judge that bears the same ratio to the an- nuity described in subsection (1) as the number of years the judge has held judicial office, to the nearest one tenth of a year, bears to 10 years.
35 Prorated annuity (2) If a judge who has attained the age of retirement has held judicial office for less than 10 years, an annuity shall 25 be paid to that judge that bears the same ratio to the an- nuity described in subsection (1) as the number of years the judge has held judicial office, to the nearest one tenth of a year, bears to 10 years.
Duration of annuities (3) An annuity granted or paid to a judge under this sec- tion shall commence on the day of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement and shall con- tinue during the life of the judge.

Duration of annuities (3) An annuity granted or paid to a judge under this sec- 30 tion shall commence on the day of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement and shall con- tinue during the life of the judge.

2015-2016-2017 277 64-65-66 Eliz.
II Payment of annuities Versement de la pension 42 (1) A judge shall be paid an annuity equal to two 42 (1) Une pension égale aux deux tiers de leur dernier thirds of the salary annexed to the office held by the traitement est versée aux juges qui : (a) has continued in judicial office for at least 15 years, d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingt; judge at the time of his or her resignation, removal or at- taining the age of retirement, as the case may be, if the judge has a combined age and number of years in judicial of- fice that is not less than 80 and resigns from office; (b) has attained the age of retirement and has held ju- dicial office for at least 10 years; or a) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- diciaires pendant au moins quinze ans dans le cas où le chiffre obtenu par l’addition de l’âge et du nombre b) ont exercé des fonctions judiciaires pendant au moins dix ans et sont mis à la retraite d’office; c) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- diciaires à la Cour suprême du Canada pendant au (c) has continued in judicial office on the Supreme moins dix ans.
Court of Canada for at least 10 years and resigns from office.
Grant of annuities (1.1) The Governor in Council shall grant to a judge an (1.1) Le gouverneur en conseil accorde une pension annuity equal to two thirds of the salary annexed to the égale aux deux tiers de leur dernier traitement aux juges Octroi par le gouverneur en conseil office held by the judge at the time of his or her resigna- qui : tion, removal or attaining the age of retirement, as the case may be, if the judge (a) has continued in judicial office for at least 15 years mission sert, de l’avis du gouverneur en conseil, l’ad- and resigns his or her office, if in the opinion of the ministration de la justice ou l’intérêt national; a) démissionnent après avoir exercé des fonctions ju- diciaires pendant au moins quinze ans et dont la dé- b) démissionnent ou sont révoqués pour incapacité par suite d’une infirmité permanente.
Governor in Council the resignation is conducive to the better administration of justice or is in the nation- al interest; or (b) has become afflicted with a permanent infirmity disabling him or her from the due execution of the of- fice of judge and resigns his or her office or by reason of that infirmity is removed from office.
(2) Subsections 42(2) and (3) of the English ver- (2) Les paragraphes 42(2) et (3) de la version an- sion of the Act are replaced by the following: glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Prorated annuity Prorated annuity (2) If a judge who has attained the age of retirement has (2) If a judge who has attained the age of retirement has held judicial office for less than 10 years, an annuity shall held judicial office for less than 10 years, an annuity shall be paid to that judge that bears the same ratio to the an- be paid to that judge that bears the same ratio to the an- nuity described in subsection (1) as the number of years nuity described in subsection (1) as the number of years the judge has held judicial office, to the nearest one tenth the judge has held judicial office, to the nearest one tenth of a year, bears to 10 years.


Duration of annuities Duration of annuities (3) An annuity granted or paid to a judge under this sec- (3) An annuity granted or paid to a judge under this sec- tion shall commence on the day of his or her resignation, tion shall commence on the day of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement and shall con- removal or attaining the age of retirement and shall con- tinue during the life of the judge.

tinue during the life of the judge.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Section 239 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Article 239 239 (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by the following: 239 (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuity payable to supernumerary judge 43 (1) If a supernumerary judge, before becoming one, held the office of chief justice, senior associate chief jus- tice or associate chief justice, the annuity payable to the 5 judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resigna- tion, removal or attaining the age of retirement, to the of- fice of chief justice, senior associate chief justice or asso- ciate chief justice previously held by him or her.
10 Pension du juge surnuméraire 43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en chef associé ou de juge en chef adjoint a droit, au titre de 5 l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traite- ment attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, dé- mission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa nomination dans ce poste.
10 (2) Subsection 43(1.1) of the English version of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 43(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuity for former supernumerary judge (1.1) If a supernumerary judge to whom subsection (1) applies is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to the judge un- 15 der section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, re- moval or attaining the age of retirement, to the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice previously held by him or her.
20 Annuity for former supernumerary judge (1.1) If a supernumerary judge to whom subsection (1) applies is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to the judge un- 15 der section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, re- moval or attaining the age of retirement, to the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice previously held by him or her.
20 (3) Subsection 43(2) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 43(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Annuity — election under section 31, 32 or 32.1 (2) If the Chief Justice of the Federal Court of Appeal or the Federal Court or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada, in accordance with 25 section 31, or a chief justice of a superior court of a province, in accordance with section 32, or the Chief Jus- tice of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Jus- tice, in accordance with section 32.1, has elected to cease 30 to perform his or her duties and to perform only the du- ties of a judge, the annuity payable to him or her under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office held by him 35 or her immediately before his or her election.
Pension du juge qui a exercé la faculté visée à l’article 31, 32 ou 32.1 (2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt, ou d’une juridiction su- 25 périeure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’ar- ticle 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge — ou le juge en chef de la Cour suprême du Yukon ou des Ter- ritoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nuna- vut qui exerce la faculté visée à l’article 32.1 pour devenir 30 simple juge — a droit, au titre de l’article 42, à une pen- sion égale aux deux tiers du traitement attaché, au mo- ment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.
35 (4) Subsection 43(2.2) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 43(2.2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Annuity payable to chief justice (2.2) If a chief justice is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to 40 him or her under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her res- ignation, removal or attaining the age of retirement, to Pension : juge en chef (2.2) Le juge en chef qui est nommé simple juge à une autre cour reçoit une pension en fonction du traitement de juge en chef s’il a occupé un poste de juge en chef pen- 40 dant au moins cinq ans; il a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, 2015-2016-2017 278 64-65-66 Eliz.
II 239 (1) Subsection 43(1) of the Act is replaced by 239 (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Annuity payable to supernumerary judge Pension du juge surnuméraire 43 (1) If a supernumerary judge, before becoming one, 43 (1) Le juge surnuméraire qui exerçait, avant d’être held the office of chief justice, senior associate chief jus- nommé à ce poste, la charge de juge en chef, de juge en tice or associate chief justice, the annuity payable to the chef associé ou de juge en chef adjoint a droit, au titre de judge under section 42 is an annuity equal to two thirds l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traite- of the salary annexed, at the time of his or her resigna- ment attaché, au moment de la cessation de ses fonctions tion, removal or attaining the age of retirement, to the of- de juge surnuméraire par mise à la retraite d’office, dé- fice of chief justice, senior associate chief justice or asso- mission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant sa ciate chief justice previously held by him or her.
nomination dans ce poste.
(2) Subsection 43(1.1) of the English version of (2) Le paragraphe 43(1.1) de la version anglaise the Act is replaced by the following: de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuity for former supernumerary judge Annuity for former supernumerary judge (1.1) If a supernumerary judge to whom subsection (1) (1.1) If a supernumerary judge to whom subsection (1) applies is appointed to a different court to perform only applies is appointed to a different court to perform only the duties of a judge, the annuity payable to the judge un- the duties of a judge, the annuity payable to the judge un- der section 42 is an annuity equal to two thirds of the der section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, re- salary annexed, at the time of his or her resignation, re- moval or attaining the age of retirement, to the office of moval or attaining the age of retirement, to the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice previously held by him or her.
(3) Subsection 43(2) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 43(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Annuity — election under section 31, 32 or 32.1 Pension du juge qui a exercé la faculté visée à l’article 31, 32 ou 32.1 (2) If the Chief Justice of the Federal Court of Appeal or (2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la the Federal Court or the Chief Justice or Associate Chief Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint Justice of the Tax Court of Canada, in accordance with de la Cour canadienne de l’impôt, ou d’une juridiction su- section 31, or a chief justice of a superior court of a périeure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’ar- province, in accordance with section 32, or the Chief Jus- ticle 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge — ou tice of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court le juge en chef de la Cour suprême du Yukon ou des Ter- of the Northwest Territories or the Nunavut Court of Jus- ritoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nuna- tice, in accordance with section 32.1, has elected to cease vut qui exerce la faculté visée à l’article 32.1 pour devenir to perform his or her duties and to perform only the du- simple juge — a droit, au titre de l’article 42, à une pen- ties of a judge, the annuity payable to him or her under sion égale aux deux tiers du traitement attaché, au mo- section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary ment de la cessation de ses fonctions de simple juge par
 annexed, at the time of his or her resignation, removal or mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la attaining the age of retirement, to the office held by him charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.
or her immediately before his or her election.
(4) Subsection 43(2.2) of the Act is replaced by the (4) Le paragraphe 43(2.2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Annuity payable to chief justice Pension : juge en chef (2.2) If a chief justice is appointed to a different court to (2.2) Le juge en chef qui est nommé simple juge à une perform only the duties of a judge, the annuity payable to autre cour reçoit une pension en fonction du traitement him or her under section 42 is an annuity equal to two de juge en chef s’il a occupé un poste de juge en chef pen- thirds of the salary annexed, at the time of his or her res- dant au moins cinq ans; il a droit, au titre de l’article 42, à ignation, removal or attaining the age of retirement, to une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 239-241 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 239-241 the office of chief justice, if he or she had continued in that office for at least five years or had continued in that office and any other office of chief justice for at least five years.
au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révoca- tion, à la charge qu’il occupait comme juge en chef.
240 (1) Subsection 43.1(1) of the Act is replaced 5 by the following: 240 (1) Le paragraphe 43.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5 55 years of age and 10 years in office 43.1 (1) A judge who has attained the age of 55 years, has continued in judicial office for at least 10 years and elects early retirement shall be paid an immediate annu- ity or a deferred annuity, at the option of the judge, cal- 10 culated in accordance with this section.
Juges âgés de cinquante-cinq ans et ayant dix ans d’ancienneté 43.1 (1) Une pension immédiate ou différée, selon le choix effectué par le juge, calculée conformément au pré- sent article est versée au juge ayant atteint l’âge de cin- quante-cinq ans, ayant au moins dix ans d’ancienneté dans la magistrature et ayant choisi une retraite antici- 10 pée.
(2) Paragraph 43.1(2)(b) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 43.1(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) the denominator is the number of years, to the nearest one tenth of a year, during which the judge 15 would have been required to continue in judicial office in order to be eligible to be paid an annuity under paragraph 42(1)(a) or (b).
Calcul de la pension différée (2) La pension différée correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment où il 15 exerce son choix, multiplié par la fraction dont le numé- rateur est son nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, au sein de la magistrature et dont le dénominateur est le nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une pen- 20 sion en vertu de l’alinéa 42(1)a) ou b), selon le cas.
(3) Subsections 43.1(4) and (5) of the Act are re- placed by the following: 20 (3) Les paragraphes 43.1(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Second exercise of option (4) A judge whose option was to receive a deferred annu- ity may, between the date of that option and the date on which the deferred annuity would be payable, opt for an immediate annuity.

An immediate annuity shall be paid to the judge from the date of the second option.
Survivor’s annuity (5) On the death of a judge who has been paid an imme- diate annuity or a deferred annuity under subsection (1) or (4), the annuity paid to a survivor under subsection 44(2) shall be determined as if the judge were in receipt of a deferred annuity.
241 The heading before section 44 of the English version of the Act is replaced by the following: 25 30 Modification du choix (4) S’il choisit une pension différée, le juge peut changer son choix entre la date où il l’a exercé et la date à laquelle 25 la pension différée lui serait à verser.

Une pension immé- diate lui est alors versée à compter de la date de modifi- cation du choix.
Pension (5) Au décès d’un juge à qui une pension immédiate ou différée était versée, en vertu des paragraphes (1) ou (4), 30 la pension de réversion à verser au survivant en vertu du paragraphe 44(2) est calculée comme si le juge était pres- tataire d’une pension différée.

241 L’intertitre précédant l’article 44 de la ver- sion anglaise de la même loi est remplacé par ce 35 qui suit : Annuities for Survivors Annuities for Survivors 2015-2016-2017 279 64-65-66 Eliz.
II the office of chief justice, if he or she had continued in au moment de la cessation de ses fonctions de simple that office for at least five years or had continued in that juge par mise à la retraite d’office, démission ou révoca- office and any other office of chief justice for at least five tion, à la charge qu’il occupait comme juge en chef.

years.
240 (1) Subsection 43.1(1) of the Act is replaced 240 (1) Le paragraphe 43.1(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 55 years of age and 10 years in office Juges âgés de cinquante-cinq ans et ayant dix ans 43.1 (1) A judge who has attained the age of 55 years, 43.1 (1) Une pension immédiate ou différée, selon le has continued in judicial office for at least 10 years and choix effectué par le juge, calculée conformément au pré- elects early retirement shall be paid an immediate annu- sent article est versée au juge ayant atteint l’âge de cin- ity or a deferred annuity, at the option of the judge, cal- quante-cinq ans, ayant au moins dix ans d’ancienneté culated in accordance with this section.
dans la magistrature et ayant choisi une retraite antici- d’ancienneté pée.
(2) Paragraph 43.1(2)(b) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 43.1(2) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Calcul de la pension différée (b) the denominator is the number of years, to the (2) La pension différée correspond aux deux tiers du nearest one tenth of a year, during which the judge traitement attaché à la charge du juge au moment où il would have been required to continue in judicial office exerce son choix, multiplié par la fraction dont le numé- in order to be eligible to be paid an annuity under rateur est son nombre d’années d’ancienneté, au dixième paragraph 42(1)(a) or (b).
près, au sein de la magistrature et dont le dénominateur est le nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une pen- sion en vertu de l’alinéa 42(1)a) ou b), selon le cas.
(3) Subsections 43.1(4) and (5) of the Act are re- (3) Les paragraphes 43.1(4) et (5) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Second exercise of option Modification du choix (4) A judge whose option was to receive a deferred annu- (4) S’il choisit une pension différée, le juge peut changer ity may, between the date of that option and the date on son choix entre la date où il l’a exercé et la date à laquelle which the deferred annuity would be payable, opt for an la pension différée lui serait à verser.
Une pension immé- immediate annuity.

An immediate annuity shall be paid diate lui est alors versée à compter de la date de modifi- to the judge from the date of the second option.

cation du choix.
Survivor’s annuity Pension (5) On the death of a judge who has been paid an imme- (5) Au décès d’un juge à qui une pension immédiate ou diate annuity or a deferred annuity under subsection (1) différée était versée, en vertu des paragraphes (1) ou (4), or (4), the annuity paid to a survivor under subsection la pension de réversion à verser au survivant en vertu du 44(2) shall be determined as if the judge were in receipt paragraphe 44(2) est calculée comme si le juge était pres- of a deferred annuity.
tataire d’une pension différée.
241 The heading before section 44 of the English 241 L’intertitre précédant l’article 44 de la ver- version of the Act is replaced by the following: sion anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuities for Survivors Annuities for Survivors A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Section 242 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Article 242 242 (1) The portion of subsection 44(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 242 (1) Le passage du paragraphe 44(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Annuity for surviving spouse 44 (1) Subject to this section, if a judge of a superior court while holding office died or dies after July 10, 1955, 5 the survivor of the judge shall be paid, commencing on July 18, 1983 or immediately after the death of the judge, whichever is later, and continuing during the life of the survivor, an annuity equal to one third of Pension de réversion 44 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est versé, à compter du 18 juillet 1983 ou du dé- 5 cès du juge, si celui-ci est postérieur à cette date, au sur- vivant d’un juge en exercice d’une juridiction supérieure décédé après le 10
 juillet 1955 une pension viagère égale au tiers : (2) The portion of subsection 44(1) of the English 10 version of the Act after paragraph (b) is repealed.
(3) The portion of subsection 44(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 44(1) de la version 10 anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(3) Le passage du paragraphe 44(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 15 Judge receiving annuity (2) Subject to this section, if a judge who, before, on or after July 11, 1955, was granted or paid a pension or an- 15 nuity under this Act or any other Act of Parliament pro- viding for pensions or annuities to be granted or paid to judges, died or dies after July 10, 1955, the survivor of the judge shall be paid Juge prestataire d’une pension (2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- ticle, la pension ci-après est versée au survivant du juge décédé après le 10 juillet 1955 et prestataire d’une pen- sion accordée ou versée, à quelque date que ce soit, aux termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale pré- 20 voyant l’octroi ou le versement de pensions aux juges : (4) Paragraph 44(2)(a) of the English version of 20 the Act is replaced by the following: (4) L’alinéa 44(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) an annuity equal to one half of the pension or an- nuity granted or paid to the judge, commencing on Ju- ly 18, 1983 or immediately after the death of the judge, whichever is later, and continuing during the life of 25 the survivor; or (a) an annuity equal to one half of the pension or an- nuity granted or paid to the judge, commencing on Ju- 25 ly 18, 1983 or immediately after the death of the judge, whichever is later, and continuing during the life of the survivor; or (5) Paragraph 44(2)(b) of the Act is replaced by
 the following: (5) L’alinéa 44(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 30 (b) if a division of the judge’s annuity benefits has been made under section 52.14, an annuity equal to 30 one half of the annuity that would have been granted or paid to the judge had the annuity benefits not been divided, commencing immediately after the death of the judge and continuing during the life of the sur- vivor.
35 b) lorsque les prestations de pension du juge ont été partagées en application de l’article 52.14, une pension viagère égale à la moitié de la pension qui aurait été accordée ou versée au juge en l’absence de partage, à compter du décès du juge.
35 (6) Subsections 44(3) and (4) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following: (6) Les paragraphes 44(3) et (4) de la version an- glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Prothonotaries (3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the Prothonotaries (3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the 40 2015-2016-2017 280 64-65-66 Eliz.
II 242 (1) The portion of subsection 44(1) of the Act 242 (1) Le passage du paragraphe 44(1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ing: ce qui suit : Annuity for surviving spouse Pension de réversion 44 (1) Subject to this section, if a judge of a superior 44 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent court while holding office died or dies after July 10, 1955, article, il est versé, à compter du 18 juillet 1983 ou du dé- the survivor of the judge shall be paid, commencing on cès du juge, si celui-ci est postérieur à cette date, au sur- July 18, 1983 or immediately after the death of the judge, vivant d’un juge en exercice d’une juridiction supérieure whichever is later, and continuing during the life of the décédé après le 10 juillet 1955 une pension viagère égale survivor, an annuity equal to one third of au tiers : (2) The portion of subsection 44(1) of the English (2) Le passage du paragraphe 44(1) de la version version of the Act after paragraph (b) is repealed.
anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est (3) The portion of subsection 44(2) of the Act be- (3) Le passage du paragraphe 44(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui abrogé.
suit : Judge receiving annuity Juge prestataire d’une pension (2) Subject to this section, if a judge who, before, on or (2) Sous réserve des autres dispositions du présent ar- after July 11, 1955, was granted or paid a pension or an- ticle, la pension ci-après est versée au survivant du juge nuity under this Act or any other Act of Parliament pro- décédé après le 10 juillet 1955 et prestataire d’une pen- viding for pensions or annuities to be granted or paid to sion accordée ou versée, à quelque date que ce soit, aux judges, died or dies after July 10, 1955, the survivor of the termes de la présente loi ou d’une autre loi fédérale pré- judge shall be paid voyant l’octroi ou le versement de pensions aux juges : (4) Paragraph 44(2)(a) of the English version of (4) L’alinéa 44(2)a) de la version anglaise de la the Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : (a) an annuity equal to one half of the pension or an- (a) an annuity equal to one half of the pension or an- nuity granted or paid to the judge, commencing on Ju- nuity granted or paid to the judge, commencing on Ju- ly 18, 1983 or immediately after the death of the judge, ly 18, 1983 or immediately after the death of the judge, whichever is later, and continuing during the life of whichever is later, and continuing during the life of the survivor; or the survivor; or (5) Paragraph 44(2)(b) of the Act is replaced by (5) L’alinéa 44(2)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) if a division of the judge’s
 annuity benefits has b) lorsque les prestations de pension du juge ont été been made under section 52.14, an annuity equal to partagées en application de l’article 52.14, une pension one half of the annuity that would have been granted viagère égale à la moitié de la pension qui aurait été or paid to the judge had the annuity benefits not been accordée ou versée au juge en l’absence de partage, à divided, commencing immediately after the death of compter du décès du juge.
the judge and continuing during the life of the sur- vivor.
(6) Subsections 44(3) and (4) of the English ver- (6) Les paragraphes 44(3) et (4) de la version an- sion of the Act are replaced by the following: glaise de la même loi sont remplacés par ce qui Prothonotaries (3) No annuity shall be paid under this section to the (3) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the survivor of a prothonotary of the Federal Court if the suit : Prothonotaries A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 242-244 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 242-244 prothonotary ceased to hold the office of prothonotary before the day on which this subsection comes into force.


Limitation on annuity for survivor (4) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a judge if the survivor became the spouse or began to cohabit with the judge in a conjugal relationship 5 after the judge ceased to hold office.
243 (1) Subsection 44.01(1) of the English version of the Act is replaced by the following: 243 (1) Le paragraphe 44.01(1) de la version an- glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Election for enhanced annuity for survivor 44.01 (1) Subject to the regulations, a judge may elect to have the annuity to be paid to his or her survivor in- 10 creased so that it is calculated as if the reference to “one half” in subsection 44(2) were read as a reference to “60%” or “75%”.
Election for enhanced annuity for survivor 44.01 (1) Subject to the regulations, a judge may elect 10 to have the annuity to be paid to his or her survivor in- creased so that it is calculated as if the reference to “one half” in subsection 44(2) were read as a reference to “60 %” or “75 %”.
(2) Subsection 44.01(2) of the Act is replaced by the following: 15 (2) Le paragraphe 44.01(2) de la même loi est rem- 15 placé par ce qui suit : Reduction of annuity (2) If a judge makes the election, the amount of the an- nuity granted or paid to the judge shall be reduced in ac- cordance with the regulations as of the date the election takes effect, but the combined actuarial present value of the reduced annuity and the annuity that would be paid 20 to the survivor must not be less than the combined actu- arial present value of the annuity granted or paid to the judge and the annuity that would be paid to the survivor, immediately before the reduction is made.
Réduction de la pension (2) La réduction se fait conformément aux règlements à compter de la date de prise d’effet du choix, mais la va- leur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait droit le survi- 20 vant ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actuali- sée globale de la pension accordée ou versée au juge et de la pension à laquelle aurait droit le survivant avant la ré- duction.
244 Subsections 44.2(1) to (3) of the Act are re- 25 placed by the following: 244 Les paragraphes 44.2(1) à (3) de la même loi 25 sont remplacés par ce qui suit : Election for former judges 44.2 (1) Subject to the regulations, a judge to whom an annuity has been granted or paid may elect to reduce his or her annuity so that an annuity may be paid to a person who, at the time of the election, is the spouse or com- 30 mon-law partner of the judge but to whom an annuity under section 44 must not be paid.
Choix pour les juges prestataires d’une pension 44.2 (1) Le juge à qui une pension a été accordée ou versée en vertu de la présente loi peut choisir, sous ré- serve des règlements, de réduire le montant de sa pen- sion afin que soit versée une pension à la personne qui, 30 au moment du choix, est son époux ou conjoint de fait et n’a pas droit à une pension au titre de l’article 44.
Reduction of annuity (2) If a judge makes the election, the amount of the an- nuity granted or paid to the judge shall be reduced in ac- cordance with the regulations, but the combined actuari- 35 al present value of the reduced annuity and the annuity that would be paid to the spouse or common-law partner under subsection (3) must not be less than the actuarial present value of the annuity granted or paid to the judge immediately before the reduction is made.
40 Réduction de la pension (2) La réduction se fait conformément aux règlements, mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait 35 droit l’époux ou le conjoint de fait en vertu du para- graphe (3) ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actualisée de la pension accordée ou versée au juge avant la réduction.

2015-2016-2017 281 64-65-66 Eliz.


II prothonotary ceased to hold the office of prothonotary prothonotary ceased to hold the office of prothonotary before the day on which this subsection comes into force.

before the day on which this subsection comes into force.
Limitation on annuity for survivor Limitation on annuity for survivor (4) No annuity shall be paid under this section to the (4) No annuity shall be paid under this section to the survivor of a judge if the survivor became the spouse or survivor of a judge if the survivor became the spouse or began to cohabit with the judge in a conjugal relationship began to cohabit with the judge in a conjugal relationship after the judge ceased to hold office.

after the judge ceased to hold office.
243 (1) Subsection 44.01(1) of the English version 243 (1) Le paragraphe 44.01(1) de la version an- of the Act is replaced by the following: glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Election for enhanced annuity for survivor Election for enhanced annuity for survivor 44.01 (1) Subject to the regulations, a judge may elect 44.01 (1) Subject to the regulations, a judge may elect to have the annuity to be paid to his or her survivor in- to have the annuity to be paid to his or her survivor in- creased so that it is calculated as if the reference to “one creased so that it is calculated as if the reference to “one half” in subsection 44(2) were read as a reference to half” in subsection 44(2) were read as a reference to “60%” or “75%”.
“60 %” or “75 %”.
(2) Subsection 44.01(2) of the Act is replaced by (2) Le paragraphe 44.01(2) de la même loi est rem- the following: Reduction of annuity placé par ce qui suit : Réduction de la pension (2) If a judge makes the election, the amount of the an- (2) La réduction se fait conformément aux règlements à nuity granted or paid to the judge shall be reduced in ac- compter de la date de prise d’effet du choix, mais la va- cordance with the regulations as of the date the election leur actuarielle actualisée globale du montant réduit de la takes effect, but the combined actuarial present value of pension et de la pension à laquelle aurait droit le survi- the reduced annuity and the annuity that would be paid vant ne peut être inférieure à la valeur actuarielle actuali- to the survivor must not be less than the combined actu- sée globale de la pension accordée ou versée au juge et de arial present value of the annuity granted or paid to the la pension à laquelle aurait droit le survivant avant la ré- judge and the annuity that would be paid to the survivor, duction.
immediately before the reduction is made.
244 Subsections 44.2(1) to (3) of the Act are re- 244 Les paragraphes 44.2(1) à (3) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Election for former judges Choix pour les juges prestataires d’une pension 44.2 (1) Subject to the regulations, a judge to whom an 44.2 (1) Le juge à qui une pension a été accordée ou annuity has been granted or paid may elect to reduce his versée en vertu de la présente loi peut choisir, sous ré- or her annuity so that an annuity may be paid to a person serve des règlements, de réduire le montant de sa pen- who, at the time of the election, is the spouse or com- sion afin que soit versée une pension à la personne qui, mon-law partner of the judge but to whom an annuity au moment du choix, est son époux ou conjoint de fait et under section 44 must not be paid.
n’a pas droit à une pension au titre de l’article 44.
Reduction of annuity Réduction de la pension (2) If a judge makes the election, the amount of the an- (2) La réduction se fait conformément aux règlements, nuity granted or paid to the judge shall be reduced in ac- mais la valeur actuarielle actualisée globale du montant cordance with the regulations, but the combined actuari- réduit de la pension et de la pension à laquelle aurait al present value of the reduced annuity and the annuity droit l’époux ou le conjoint de fait en vertu du para- that would be paid to the spouse or common-law partner graphe (3) ne peut être inférieure à la valeur actuarielle under subsection (3) must not be less than the actuarial actualisée de la pension accordée ou versée au juge avant present value of the annuity granted or paid to the judge la réduction.
immediately before the reduction is made.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 244-247 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 244-247 Payment to person in respect of whom election is made (3) When the judge dies, the spouse or common-law partner in respect of whom an election was made shall be paid an annuity in an amount determined in accordance with the election, subsection (2) and the regulations.
Paiement (3) Au décès du juge, une pension d’un montant détermi- né conformément au choix, au paragraphe (2) et aux rè- glements est versée à la personne visée au paragraphe (1).
245 The heading before section 47 of the English 5 version of the Act is replaced by the following: 245 L’intertitre précédant l’article 47 de la ver- 5 sion anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuities for Surviving Children Annuities for Surviving Children 246 (1) Subsection 47(3) of the Act is replaced by the following: 246 (1) Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 Annuity for surviving children (3) If a judge of a superior or county court dies while 10 holding office, or a judge who was granted or paid an an- nuity after October 5, 1971 dies, an annuity shall be paid to each surviving child of that judge as provided in sub- sections (4) and (5).
Pension à verser aux enfants (3) Le montant de la pension à verser à chacun des en- fants d’un juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée ou versée après cette date est déterminé conformément 15 aux paragraphes (4) et (5).
(2) The portion of subsection 47(4) of the Act be- 15 fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 47(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Annuity for children if survivor (4) Each child of a judge described in subsection (3) shall be paid Pension aux enfants (4) Est versée à chacun des enfants du juge visé au para- 20 graphe (3) une pension égale : 247 (1) Subsection 48(1) of the English version of the Act is replaced by the following: 20 247 (1) Le paragraphe 48(1) de la version an- glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Apportionment of annuities among surviving children 48 (1) If, in computing the annuities to be paid under subsection 47(3) to the children of a judge referred to in that subsection, it is determined that there are more than four children of the judge to whom an annuity shall be paid, the total amount of the annuities paid shall be ap- 25 portioned among the children in the shares that the Min- ister of Justice of Canada considers just and proper un- der the circumstances.
Apportionment of annuities among surviving children 48 (1) If, in computing the annuities to be paid under 25 subsection 47(3) to the children of a judge referred to in that subsection, it is determined that there are more than four children of the judge to whom an annuity shall be paid, the total amount of the annuities paid shall be ap- portioned among the children in the shares that the Min- 30 ister of Justice of Canada considers just and proper un- der the circumstances.
(2) Subsection 48(2) of the Act is replaced by the following: 30 (2) Le paragraphe 48(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Children’s annuities, to whom paid (2) If an annuity under this Act is paid to a child of a judge, payment shall, if the child is less than 18 years of age, be made to the person having the custody and con- trol of the child or, if there is no person having the Versement des pensions aux enfants (2) La pension à laquelle a droit au titre de la présente loi 35 l’enfant d’un juge qui a moins de dix-huit ans est versée à la personne qui en a la garde, ou, à défaut, à la personne que le ministre de la Justice du Canada désigne, le 2015-2016-2017 282 64-65-66 Eliz.
II Payment to person in respect of whom election is Paiement made (3) When the judge dies, the spouse or common-law (3) Au décès du juge, une pension d’un montant détermi- partner in respect of whom an election was made shall be né conformément au choix, au paragraphe (2) et aux rè- paid an annuity in an amount determined in accordance glements est versée à la personne visée au paragraphe with the election, subsection (2) and the regulations.

(1).
245 The heading before section 47 of the English 245 L’intertitre précédant l’article 47 de la ver- version of the Act is replaced by the following: sion anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : Annuities for Surviving Children Annuities for Surviving Children 246 (1) Subsection 47(3) of the Act is replaced by 246 (1) Le paragraphe 47(3) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Annuity for surviving children Pension à verser aux enfants (3) If a judge of a superior or county court dies while (3) Le montant de la pension à verser à chacun des en- holding office, or a judge who was granted or paid an an- fants d’un juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour nuity after October 5, 1971 dies, an annuity shall be paid de comté décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou to each surviving child of that judge as provided in sub- décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée sections (4) and (5).
ou versée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) et (5).
(2) The portion of subsection 47(4) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 47(4) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui Annuity for children if survivor Pension aux enfants (4) Each child of a judge described in subsection (3) shall (4) Est versée à chacun des enfants du juge visé au para- be paid graphe (3) une pension égale : 247 (1) Subsection 48(1) of the English version of 247 (1) Le paragraphe 48(1) de la version an- the Act is replaced by the following: glaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : suit : Apportionment of annuities among surviving children Apportionment of annuities among surviving children 48 (1) If, in computing the annuities to be paid under 48 (1) If, in computing the annuities to be paid under subsection 47(3) to the children of a judge referred to in subsection 47(3) to the children of a judge referred to in that subsection, it is determined that there are more than that subsection, it is determined that there are more than four children of the judge to whom an annuity shall be four children of the judge to whom an annuity shall be paid, the total amount of the annuities paid shall be ap- paid, the total amount of the annuities paid shall be ap- portioned among the children in the shares that the Min- portioned among the children in the shares that the Min- ister of Justice of Canada considers just and proper un- ister of Justice of Canada considers just and proper un- der the circumstances.
(2) Subsection 48(2) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 48(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Children’s annuities, to whom paid Versement des pensions aux enfants (2) If an annuity under this Act is paid to a child of a (2) La pension à laquelle a droit au titre de la présente loi judge, payment shall, if the child is less than 18 years of l’enfant d’un juge qui a moins de dix-huit ans est versée à age, be made to the person having the custody and con- la personne qui en a la garde, ou, à défaut, à la personne trol of the child or, if there is no person having the que le ministre de la Justice du Canada désigne, le A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 247-249 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 247-249 custody and control of the child, to any person that the Minister of Justice of Canada directs and, for the purpos- es of this subsection, the survivor of the judge, except if the child is living apart from the survivor, shall be pre- sumed, in the absence of evidence to the contrary, to be 5 the person having the custody and control of the child.
survivant étant présumé avoir la garde de l’enfant jusqu’à preuve du contraire, sauf si l’enfant ne vit pas sous son toit.

248 Section 49 of the English version of the Act is replaced by the following: 248 L’article 49 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5 Payment of certain taxes out of C.R.F.
49 The Governor in Council may make regulations pro- viding for the payment out of the Consolidated Revenue 10 Fund, on the payment of an annuity under this Act to the survivor or children of a judge or a retired judge, of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, suc- cession or inheritance duties or taxes that are payable by the survivor or children with respect to the annuity, as is 15 determined in accordance with the regulations to be at- tributable to that annuity, and prescribing the amount by which and the manner in which the annuity in that case shall be reduced.
Payment of certain taxes out of C.R.F.
49 The Governor in Council may make regulations pro- viding for the payment out of the Consolidated Revenue Fund, on the payment of an annuity under this Act to the survivor or children of a judge or a retired judge, of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, suc- 10 cession or inheritance duties or taxes that are payable by the survivor or children with respect to the annuity, as is determined in accordance with the regulations to be at- tributable to that annuity, and prescribing the amount by which and the manner in which the annuity in that case 15 shall be reduced.
249 Subsections 51(1) and (2) of the English ver- 20 sion of the Act are replaced by the following: 249 Les paragraphes 51(1) et (2) de la version an- glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Return of contributions if no annuity 51 (1) If a judge has ceased to hold office otherwise than by reason of death and, at the time he or she ceased to hold office, no annuity under this Act was granted or could be paid to that judge, there shall be paid to the 25 judge, in respect of his or her having ceased to hold that office, an amount equal to the total contributions made by him or her under subsection 50(1) or paragraph 50(2)(a), together with interest, if any, calculated in ac- cordance with subsection (4).
30 Return of contributions if no annuity 51 (1) If a judge has ceased to hold office otherwise than 20 by reason of death and, at the time he or she ceased to hold office, no annuity under this Act was granted or could be paid to that judge, there shall be paid to the judge, in respect of his or her having ceased to hold that office, an amount equal to the total contributions made 25 by him or her under subsection 50(1) or paragraph 50(2)(a), together with interest, if any, calculated in ac- cordance with subsection (4).
Return of contributions if annuity (2) If a judge to whom subsection 50(1) applies has ceased to hold office otherwise than by reason of death and that judge is granted or paid an annuity under this Act, there shall be paid to the judge in respect of his or her having ceased to hold that office an amount equal to 35 the total contributions made by the judge under subsec- tion 50(1), together with interest, if any, calculated in ac- cordance with subsection (4), if, Return of contributions if annuity (2) If a judge to whom subsection 50(1) applies has ceased to hold office otherwise than by reason of death 30 and that judge is granted or paid an annuity under this Act, there shall be paid to the judge in respect of his or her having ceased to hold that office an amount equal to the total contributions made by the judge under subsec- tion 50(1), together with interest, if any, calculated in ac- 35 cordance with subsection (4), if, (a) at the time the judge ceased to hold office, there is no person to whom an annuity under this Act could be 40 paid in respect of the judge on his or her death; or (a) at the time the judge ceased to hold office, there is no person to whom an annuity under this Act could be paid in respect of the judge on his or her death; or (b) at any time after the judge ceased to hold office but before his or her death, all persons to whom an annuity under this Act could be paid in respect of the (b) at any time after the judge ceased to hold office 40 but before his or her death, all persons to whom an annuity under this Act could be paid in respect of the 2015-2016-2017 283 64-65-66 Eliz.
II custody and control of the child, to any person that the survivant étant présumé avoir la garde de l’enfant jusqu’à Minister of Justice of Canada directs and, for the purpos- preuve du contraire, sauf si l’enfant ne vit pas sous son es of this subsection, the survivor of the judge, except if toit.

the child is living apart from the survivor, shall be pre- sumed, in the absence of evidence to the contrary, to be the person having the custody and control of the child.
248 Section 49 of the English version of the Act is 248 L’article 49 de la version anglaise de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Payment of certain taxes out of C.R.F.

Payment of certain taxes out of C.R.F.
49 The Governor in Council may make regulations pro- 49 The Governor in Council may make regulations pro- viding for the payment out of the Consolidated Revenue viding for the payment out of the Consolidated Revenue Fund, on the payment of an annuity under this Act to the Fund, on the payment of an annuity under this Act to the survivor or children of a judge or a retired judge, of the survivor or children of a judge or a retired judge, of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, suc- whole or any part of the portion of any estate, legacy, suc- cession or inheritance duties or taxes that are payable by cession or inheritance duties or taxes that are payable by the survivor or children with respect to the annuity, as is the survivor or children with respect to the annuity, as is determined in accordance with the regulations to be at- determined in accordance with the regulations to be at- tributable to that annuity, and prescribing the amount by tributable to that annuity, and prescribing the amount by which and the manner in which the annuity in that case which and the manner in which the annuity in that case shall be reduced.
shall be reduced.
249 Subsections 51(1) and (2) of the English ver- 249 Les paragraphes 51(1) et (2) de la version an- sion of the Act are replaced by the following: glaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Return of contributions if no annuity Return of contributions if no annuity 51 (1) If a judge has ceased to hold office otherwise than 51 (1) If a judge has ceased to hold office otherwise than by reason of death and, at the time he or she ceased to by reason of death and, at the time he or she ceased to hold office, no annuity under this Act was granted or hold office, no annuity under this Act was granted or could be paid to that judge, there shall be paid to the could be paid to that judge, there shall be paid to the judge, in respect of his or her having ceased to hold that judge, in respect of his or her having ceased to hold that office, an amount equal to the total contributions made office, an amount equal to the total contributions made by him or her under subsection 50(1) or paragraph by him or her under subsection 50(1) or paragraph 50(2)(a), together with interest, if any, calculated in ac- 50(2)(a), together with interest, if any, calculated in ac- cordance with subsection (4).
Return of contributions if annuity Return of contributions if annuity (2) If a judge to whom subsection 50(1) applies has (2) If a judge to whom subsection 50(1) applies has ceased to hold office otherwise than by reason of death ceased to hold office otherwise than by reason of death and that judge is granted or paid an annuity under this and that judge is granted or paid an annuity under this Act, there shall be paid to the judge in respect of his or Act, there shall be paid to the judge in respect of his or her having ceased to hold that office an amount equal to her having ceased to hold that office an amount equal to the total contributions made by the judge under subsec- the total contributions made by the judge under subsec- tion 50(1), together with interest, if any, calculated in ac- tion 50(1), together with interest, if any, calculated in ac- cordance with subsection (4), if, cordance with subsection (4), if, (a) at the time the judge ceased to hold office, there is (a) at the time the judge ceased to hold office, there is no person to whom an annuity under this Act could be no person to whom an annuity under this Act could be paid in respect of the judge on his or her death; or paid in respect of the judge on his or her death; or (b) at any time after the judge ceased to hold office (b) at any time after the judge ceased to hold office but before his or her death, all persons to whom an but before his or her death, all persons to whom an annuity under this Act could be paid in respect of the annuity
 under this Act could be paid in respect of the A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 249-251 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 249-251 judge on his or her death have died or ceased to be eli- gible to be paid an annuity.


250 The definition judge in section 52.1 of the En- glish version of the Act is replaced by the follow- ing: 5 250 La définition de juge, à l’article 52.1 de la ver- sion anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 5 judge includes a former judge who has been granted or paid an annuity.

(juge) judge includes a former judge who has been granted or paid an annuity.
(juge) 251 (1) The portion of subsection 52.14(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 10 251 (1) Le passage du paragraphe 52.14(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’ali- néa a) est remplacé par ce qui suit : 10 Return of contributions (3) Subject to subsections (3.1) and (4), if the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who was not eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share 15 of the annuity benefits consisting of Return of contributions (3) Subject to subsections (3.1) and (4), if the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who was not eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share 15 of the annuity benefits consisting of (2) The portion of subsection 52.14(3.1) of the En- glish version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 52.14(3.1) de la ver- sion anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Return of contributions — infirm annuitant (3.1) Subject to subsection (4), if the Minister approves 20 the division of the annuity benefits of a judge who had been granted an annuity by reason of an infirmity but was not otherwise eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to
 division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded 25 a share of the annuity benefits consisting of Return of contributions — infirm annuitant (3.1) Subject to subsection (4), if the Minister approves 20 the division of the annuity benefits of a judge who had been granted an annuity by reason of an infirmity but was not otherwise eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be
 accorded 25 a share of the annuity benefits consisting of (3) Subsections 52.14(4) and (5) of the English ver- sion of the Act are replaced by the following: (3) Les paragraphes 52.14(4) et (5) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Election by spouse (4) A judge’s spouse, former spouse or former common- law partner who is entitled to be accorded a share of the 30 judge’s annuity benefits under subsection (3) or (3.1) may elect in the manner prescribed by the regulations, in lieu of receiving that share, to receive — at the time the judge becomes eligible to be granted or paid an annuity, or at the time the judge would have become eligible to be paid 35 an annuity had the judge not resigned or been removed from office by reason of an infirmity — a share of the an- nuity benefits for which the judge is or would have been eligible, determined as provided in subsection (1).
Election by spouse (4) A judge’s spouse, former spouse or former common- 30 law partner who is entitled to be accorded a share of the judge’s annuity benefits under subsection (3) or (3.1) may elect in the manner prescribed by the regulations, in lieu of receiving that share, to receive — at the time the judge becomes eligible to be granted or paid an annuity, or at 35 the time the judge would have become eligible to be paid an annuity had the judge not resigned or been removed from office by reason of an infirmity — a share of the an- nuity benefits for which the judge is or would have been eligible, determined as provided in subsection (1).
40 Death or resignation of judge (5) If an election has been made under subsection (4) 40 and, before becoming eligible to be paid an annuity, the Death or resignation of judge (5) If an election has been made under subsection (4) and, before becoming eligible to be paid an annuity, the 2015-2016-2017 284 64-65-66 Eliz.

II judge on his or her death have died or ceased to be eli- judge on his or her death have died or ceased to be eli- gible to be paid an annuity.

gible to be paid an annuity.


250 The definition judge in section 52.1 of the En- 250 La définition de juge, à l’article 52.1 de la ver- glish version of the Act is replaced by the follow- sion anglaise de la même loi, est remplacée par ing: ce qui suit : judge includes a former judge who has been granted or judge includes a former judge who has been granted or paid an annuity.

(juge) paid an annuity.
(juge) 251 (1) The portion of subsection 52.14(3) of the 251 (1) Le passage du paragraphe 52.14(3) de la English version of the Act before paragraph (a) is version anglaise de la même loi précédant l’ali- replaced by the following: néa a) est remplacé par ce qui suit : Return of contributions Return of contributions (3) Subject to subsections (3.1) and (4), if the Minister (3) Subject to subsections (3.1) and (4), if the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge approves the division of the annuity benefits of a judge who was not eligible to be paid an annuity at the end of who was not eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of of the annuity benefits consisting of (2) The portion of subsection 52.14(3.1) of the En- (2) Le passage du paragraphe 52.14(3.1) de la ver- glish version of the Act before paragraph (a) is sion anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : Return of contributions — infirm annuitant Return of contributions — infirm annuitant (3.1) Subject to subsection (4), if the Minister approves (3.1) Subject to subsection (4), if the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who had the division of the annuity benefits of a judge who
 had been granted an annuity by reason of an infirmity but been granted an annuity by reason of an infirmity but was not otherwise eligible to be paid an annuity at the was not otherwise eligible to be paid an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded spouse or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of a share of the
 annuity benefits consisting of (3) Subsections 52.14(4) and (5) of the English ver- (3) Les paragraphes 52.14(4) et (5) de la version sion of the Act are replaced by the following: anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Election by spouse Election by spouse (4) A judge’s spouse, former spouse or former common- (4) A judge’s spouse, former spouse or former common- law partner who is entitled to be accorded a share of the law partner who is entitled to be accorded a share of the judge’s annuity benefits under subsection (3) or (3.1) may judge’s annuity benefits under subsection (3) or (3.1) may elect in the manner prescribed by the regulations, in lieu elect in the manner prescribed by the regulations, in lieu of receiving that share, to receive — at the time the judge of receiving that share, to receive — at the time the judge becomes eligible to be granted or paid an annuity, or at becomes eligible to be granted or paid an annuity, or at the time the judge would have become eligible to be paid the time the judge would have become eligible to be paid an annuity had the judge not resigned or been removed an annuity had the judge not resigned or been removed from office by reason of an infirmity — a share of the an- from office by reason of an infirmity — a share of the an- nuity benefits for which the judge is or would have been nuity benefits for which the judge is or would have been eligible, determined as provided in subsection (1).
Death or resignation of judge Death or resignation of judge (5) If an election has been made under subsection (4) (5) If an election has been made under subsection (4) and, before becoming eligible to be paid an annuity, the and, before becoming eligible to be paid an annuity, the A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Amendments to the Act Sections 251-254 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modification de la loi Articles 251-254 judge dies, resigns, is removed from office or otherwise ceases to hold office, the spouse, former spouse or former common-law partner shall instead be paid immediately the portion of the judge’s contributions to which the spouse was otherwise entitled under subsection (3) or 5 (3.1).
252 (1) Paragraph 54(1)(a) of the Act is replaced by the following: 252 (1) L’alinéa 54(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) of six months or less, except with the approval of the chief justice of the superior court; or 10 a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du juge en chef de la juridiction supérieure en cause; 10 (2) Subsections 54(1.1) to (2) of the Act are re- placed by the following: (2) Les paragraphes 54(1.1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Notification of leave by chief justice (1.1) Whenever a leave of absence is granted under para- graph (1)(a), the chief justice of the superior court shall, without delay, notify the Minister of Justice of Canada 15 and, in the case of provincial or territorial courts, the minister of justice or the attorney general of the province or territory.
Avis (1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’ali- néa (1)a), le juge en chef de la juridiction supérieure en cause avise sans délai le ministre de la Justice du Canada.

15 Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.
Notification of leave by Minister of Justice of Canada (1.2) Whenever a leave of absence is granted under para- graph (1)(b), the Minister of Justice of Canada shall, 20 without delay, notify the chief justice of the superior court and, in the case of provincial or territorial courts, the minister of justice or the attorney general of the province or territory.
Avis (1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’ali- 20 néa (1)b), le ministre de la Justice du Canada avise sans délai le juge en chef de la juridiction supérieure en cause.

Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en 25 cause.
Report by chief justice of absence (2) If it appears to the chief justice of a superior court 25 that a judge of the court is absent from the judge’s judi- cial duties without the approval required by subsection (1), the chief justice shall report the absence to the Minis- ter of Justice of Canada.

Rapport (2) Le juge en chef d’une juridiction supérieure doit si- gnaler au ministre de la Justice du Canada les cas de congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il constate au sein de son tribunal.
30 (3) Subsection 54(4) of the Act is repealed.

253 Subsection 59(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

30 (3) Le paragraphe 54(4) de la même loi est abro- gé.

253 L’alinéa 59(1)c) de la même est loi est abrogé.
Transitional Provisions Dispositions transitoires Transitional Provisions Dispositions transitoires Definition of senior judge 254 (1) In this section, senior judge has the same meaning as in subsection 22(3) of the Judges Act 35 as it read immediately before the day on which subsection 232(4) of this Act comes into force.
Définition de juge principal 254 (1) Au présent article, juge principal s’entend au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les 35 juges, dans sa version antérieure à la date 2015-2016-2017 285 64-65-66 Eliz.
II judge dies, resigns, is removed from office or otherwise judge dies, resigns, is removed from office or otherwise ceases to hold office, the spouse, former spouse or former ceases to hold office, the spouse, former spouse or former common-law partner shall instead be paid immediately common-law partner shall instead be paid immediately the portion of the judge’s contributions to which the the portion of the judge’s contributions to which the spouse was otherwise entitled under subsection (3) or spouse was otherwise entitled under subsection (3) or (3.1).
(3.1).
252 (1) Paragraph 54(1)(a) of the Act is replaced 252 (1) L’alinéa 54(1)a) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (a) of six months or less, except with the approval of a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du the chief justice of the superior court; or juge en chef de la juridiction supérieure en cause; (2) Subsections 54(1.1) to (2) of the Act are re- (2) Les paragraphes 54(1.1) à (2) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Notification of leave by chief justice Avis (1.1) Whenever a leave of absence is granted under para- (1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’ali- graph (1)(a), the chief justice of the superior court shall, néa (1)a), le juge en chef de la juridiction supérieure en without delay, notify the Minister of Justice of Canada cause avise sans délai le ministre de la Justice du Canada.
and, in the case of provincial or territorial courts, the Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale minister of justice or the attorney general of the province ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice or territory.
ou le procureur général de la province ou du territoire en Notification of leave by Minister of Justice of Canada Avis (1.2) Whenever a leave of absence is granted under para- (1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’ali- graph (1)(b), the Minister of Justice of Canada shall, néa (1)b), le ministre de la Justice du Canada avise sans without delay, notify the chief justice of the superior délai le juge en chef de la juridiction supérieure en cause.
court and, in the case of provincial or territorial courts, Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale the minister of justice or the attorney general of the ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice province or territory.
ou le procureur général de la province ou du territoire en Report by chief justice of absence (2) If it appears to the chief justice of a superior court (2) Le juge en chef d’une juridiction supérieure doit si- that a judge of the court is absent from the judge’s judi- gnaler au ministre de la Justice du Canada les cas de cial duties without the approval required by subsection congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il (1), the chief justice shall report the absence to the Minis- constate au sein de son tribunal.
ter of Justice of Canada.

(3) Subsection 54(4) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 54(4) de la même loi est abro- 253 Subsection 59(1) of the Act is amended by 253 L’alinéa 59(1)c) de la même est loi est abrogé.

adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

cause.

cause.

Rapport gé.


Definition of senior judge Définition de juge principal 254 (1) In this section, senior judge has the same 254 (1) Au présent article, juge principal s’entend meaning as in subsection 22(3) of the Judges Act au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les as it read immediately before the day on which juges, dans sa version antérieure à la date subsection 232(4) of this Act comes into force.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Transitional Provisions Sections 254-257 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Dispositions transitoires Articles 254-257 d’entrée en vigueur du paragraphe 232(4) de la présente loi.
Rights preserved (2) For the purposes of the Judges Act, the years during which a senior judge of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of Northwest Territories or the Nunavut Court of Justice has continued in office are deemed to be years dur- 5 ing which a chief justice has continued in judicial office.
Maintien des droits (2) Pour l’application de la Loi sur les juges, les années d’ancienneté d’un juge principal qui a exercé des fonctions judiciaires de juge principal 5 aux cours suprêmes du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nuna- vut sont réputées être des années d’ancienneté d’un juge en chef.

Consequential Amendments Modifications corrélatives Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. C-46 Criminal Code L.R., ch.
C-46 Code criminel 255 (1) Paragraph 188(4)(c) of the Criminal Code is replaced by the following: 255 (1) L’alinéa 188(4)c) du Code criminel est 10 remplacé par ce qui suit : (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia 10 and Prince Edward Island, and in the Yukon and the Northwest Territories, the Chief Justice of the Supreme Court; c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Co- lombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge en chef de la Cour suprême; 15 (2) Paragraph 188(4)(f) of the Act is replaced by the following: 15 (2) L’alinéa 188(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (f) in Nunavut, the Chief Justice of the Nunavut Court of Justice.
f) au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du Nunavut.

1993, c. 28 Nunavut Act 1993, ch.


28 Loi sur le Nunavut 256 Section 10 of the Nunavut Act is replaced by the following: 256 L’article 10 de la Loi sur le Nunavut est rem- 20 placé par ce qui suit : Absence or incapacity 10 If both the Commissioner and the Deputy Commis- 20 sioner are absent, ill or unable to act or both those offices are vacant, the Chief Justice of the Nunavut Court of Jus- tice has and may exercise and perform all of the powers, duties and functions of the Commissioner.
Absence ou empêchement du commissaire et du commissaire adjoint 10 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire adjoint, ou de vacance simultanée de leur poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour de justice.

25 2002, c. 7 Yukon Act 2002, ch.


7 Loi sur le Yukon 257 Subsection 5(2) of the Yukon Act is replaced 25 by the following: 257 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit : Absence or inability (2) The Chief Justice of the Supreme Court of Yukon may act as Administrator during the Administrator’s absence or illness or other inability or when that office is vacant.
Intérim (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administra- teur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la Cour suprême du Yukon.

30 2015-2016-2017 286 64-65-66 Eliz.

II d’entrée en vigueur du paragraphe 232(4) de la présente loi.
Maintien des droits Rights preserved (2) For the purposes of the Judges Act, the years (2) Pour l’application de la Loi sur les juges, les during which a senior judge of the Supreme années d’ancienneté d’un juge principal qui a Court of Yukon, the Supreme Court of Northwest exercé des fonctions judiciaires de juge principal Territories or the Nunavut Court of Justice has aux cours suprêmes du Yukon ou des Territoires continued in office are deemed to be years dur- du Nord-Ouest ou à la Cour de justice du Nuna- ing which a chief justice has continued in judicial vut sont réputées être des années d’ancienneté office.
d’un juge en chef.

R.S., c. C-46 Criminal Code L.R., ch.
C-46 Code criminel 255 (1) Paragraph 188(4)(c) of the Criminal Code 255 (1) L’alinéa 188(4)c) du Code criminel est is replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (c) in the Provinces of Nova Scotia, British Columbia c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Co- and Prince Edward Island, and in the Yukon and the lombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard, au Northwest Territories, the Chief Justice of the Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge Supreme Court; en chef de la Cour suprême; (2) Paragraph 188(4)(f) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 188(4)f) de la même loi est remplacé (f) in Nunavut, the Chief Justice of the Nunavut Court f) au Nunavut, le juge en chef de la Cour de justice du par ce qui suit : Nunavut.
1993, ch.
28 Loi sur le Nunavut 256 Section 10 of the Nunavut Act is replaced by 256 L’article 10 de la Loi sur le Nunavut est rem- placé par ce qui suit : Absence ou empêchement du commissaire et du commissaire adjoint 10 If both the Commissioner and the Deputy Commis- 10 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire sioner are absent, ill or unable to act or both those offices et du commissaire adjoint, ou de vacance simultanée de are vacant, the Chief Justice of the Nunavut Court of Jus- leur poste, l’intérim est assuré par le juge en chef de la tice has and may exercise and perform all of the powers, Cour de justice.
duties and functions of the Commissioner.

the following: of Justice.

1993, c. 28 Nunavut Act the following: Absence or incapacity 2002, c. 7 Yukon Act by the following: Absence or inability 2002, ch.
7 Loi sur le Yukon remplacé par ce qui suit : Intérim 257 Subsection 5(2) of the Yukon Act is replaced 257 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur le Yukon est (2) The Chief Justice of the Supreme Court of Yukon may (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administra- act as Administrator during the Administrator’s absence teur ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par or illness or other inability or when that office is vacant.

le juge en chef de la Cour suprême du Yukon.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 11 Judges Act Consequential Amendments Sections 258-260 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 11 Loi sur les juges Modifications corrélatives Articles 258-260 2014, c. 2, s. 2 Northwest Territories Act 2014, ch.

2, art.
2, art.

2 Loi sur les Territoires du Nord-Ouest 258 Subsection 5(2) of the Northwest Territories Act is replaced by the following: 258 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les Terri- toires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit : Absence, inability or vacancy (2) The Chief Justice of the Supreme Court of the North- west Territories is authorized to act as Deputy Commis- sioner during the Deputy Commissioner’s absence or in- 5 ability or when that office is vacant.
Intérim (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré 5 par le juge en chef de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 259 (1) Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253 and 255 to 258 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret 259 (1) Les articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 à 258 entrent en vigueur à la date fixée par dé- cret.

10 Order in council (2) Sections 237, 238 and 240 to 251 come into force 10 on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret (2) Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en vi- gueur à la date fixée par décret.

DIVISION 12 1995, c. 28 SECTION 12 1995, ch.
28 Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada 260 Subsection 23(1) of the Business Develop- ment Bank of Canada Act is replaced by the fol- lowing: 15 260 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit : 15 Authorized capital 23 (1) The authorized capital of the Bank consists of an unlimited number of common shares with a par value of $100 each and an unlimited number of preferred shares without par value, but the paid-in capital of the Bank, together with any contributed surplus relating to it 20 and any proceeds referred to in paragraph 30(2)(d) that have been prescribed as equity, must not at any time ex- ceed $4,500,000,000.
Capital autorisé 23 (1) Le capital autorisé de la Banque consiste en un nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nomi- nale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit 20 visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser quatre milliards cinq cents millions de dollars.

2015-2016-2017 287 64-65-66 Eliz.

II 2014, c. 2, s. 2 Northwest Territories Act 2014, ch.

2, art.
2 Loi sur les Territoires du Nord-Ouest 258 Subsection 5(2) of the Northwest Territories 258 Le paragraphe 5(2) de la Loi sur les Terri- Act is replaced by the following: toires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui Absence, inability or vacancy (2) The Chief Justice of the Supreme Court of the North- (2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire west Territories is authorized to act as Deputy Commis- adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré sioner during the Deputy Commissioner’s absence or in- par le juge en chef de la Cour suprême des Territoires du ability or when that office is vacant.
Nord-Ouest.

259 (1) Sections 230, 232 to 236, 239, 252, 253 and 259 (1) Les articles 230, 232 à 236, 239, 252, 253 et 255 to 258 come into force on a day to be fixed by 255 à 258 entrent en vigueur à la date fixée par dé- order of the Governor in Council.

(2) Sections 237, 238 and 240 to 251 come into force (2) Les articles 237, 238 et 240 à 251 entrent en vi- on a day to be fixed by order of the Governor in gueur à la date fixée par décret.
Business Development Bank of Loi sur la Banque de développement 260 Subsection 23(1) of the Business Develop- 260 Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la Banque ment Bank of Canada Act is replaced by the fol- de développement du Canada est remplacé par 23 (1) The authorized capital of the Bank consists of an 23 (1) Le capital autorisé de la Banque consiste en un unlimited number of common shares with a par value nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nomi- of $100 each and an unlimited number of preferred nale de 100 $ chacune et en un nombre illimité d’actions shares without par value, but the paid-in capital of the privilégiées sans valeur nominale, mais le total du capital Bank, together with any contributed surplus relating to it versé, du surplus d’apport qui s’y rapporte et du produit and any proceeds referred to in paragraph 30(2)(d) that visé à l’alinéa 30(2)d) ne peut dépasser quatre milliards have been prescribed as equity, must not at any time ex- cinq cents millions de dollars.
ceed $4,500,000,000.

suit : Intérim Décret cret.

Décret SECTION 12 1995, ch.

28 du Canada ce qui suit : Capital autorisé Order in council Order in council Council.
DIVISION 12 1995, c. 28 Canada Act lowing: Authorized capital A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures PART 5 Various Measures DIVISION 13 Financial Administration Act Section 261 Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures PARTIE 5 Mesures diverses SECTION 13 Loi sur la gestion des finances publiques Article 261 DIVISION 13 R.S., c. F-11 Financial Administration Act SECTION 13 L.R., ch.
F-11 Loi sur la gestion des finances publiques 261 Subsection 32(1) of the Financial Adminis- tration Act is replaced by the following: 261 Le paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit : Control of commitments 32 (1) No contract or other arrangement providing for a payment shall be entered into unless, to discharge any debt that will be due under the contract or other arrange- 5 ment during the fiscal year in which the contract or other arrangement is entered into, there is a sufficient unen- cumbered balance available out of Contrôle des engagements 32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement que si l’un ou l’autre des soldes 5 ci-après — disponible et non grevé — est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette oc- casion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation : (a) an appropriation by Parliament to which the pay- ment will be charged; 10 a) le solde du crédit sur lequel le paiement sera impu- 10 té; (b) an item included in estimates then before the House of Commons to which the payment will relate; (c) a commitment limit in an appropriation Act to which the payment will relate; or (d) revenues received or estimated revenues set out in 15 estimates, in the case of a payment that will be charged to an authority — under an appropriation Act or any other Act of Parliament — to expend revenues.
b) le solde du poste, figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des com- munes, à l’égard duquel le paiement se rapportera; c) le solde du montant des engagements, autorisés au 15 titre d’une loi de crédits, à l’égard desquels le paie- ment se rapportera; d) le solde des recettes perçues ou des recettes estima- tives, figurant dans les prévisions de dépenses, sur les- quelles le paiement — autorisé au titre d’une loi de cré- 20 dits ou de toute autre loi fédérale — sera imputé.
2015-2016-2017 288 64-65-66 Eliz.

II SECTION 13 L.R., ch.
F-11 publiques suit : DIVISION 13 R.S., c. F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances 261 Subsection 32(1) of the Financial Adminis- 261 Le paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion tration Act is replaced by the following: des finances publiques est remplacé par ce qui Control of commitments Contrôle des engagements 32 (1) No contract or other arrangement providing for a 32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente payment shall be entered into unless, to discharge any prévoyant un paiement que si l’un ou l’autre des soldes debt that will be due under the contract or other arrange- ci-après — disponible et non grevé — est suffisant pour ment during the fiscal year in which the contract or other l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette oc- arrangement is entered into, there is a sufficient unen- casion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a cumbered balance available out of lieu la passation : (a) an appropriation by Parliament to which the pay- a) le solde du crédit sur lequel le paiement sera impu- ment will be charged; té; (b) an item included in estimates then before the b) le solde du poste, figurant dans les prévisions de House of Commons to which the payment will relate; dépenses alors déposées devant la Chambre des com- (c) a commitment limit in an appropriation Act to which the payment will relate; or munes, à l’égard duquel le paiement se rapportera; c) le solde du montant des engagements, autorisés au titre d’une loi de crédits, à l’égard desquels le paie- (d) revenues received or estimated revenues set out in estimates, in the case of a payment that will be ment se rapportera; charged to an authority — under an appropriation Act d) le solde des recettes perçues ou des recettes estima- or any other Act of Parliament — to expend revenues.
tives, figurant dans les prévisions de dépenses, sur les- quelles le paiement — autorisé au titre d’une loi de cré- dits ou de toute autre loi fédérale — sera imputé.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE SCHEDULE (Section 176) SCHEDULE (Sections 2 and 5) ANNEXE (article 176) ANNEXE (articles 2 et 5) Asian Infrastructure Investment Bank Statuts de la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures Articles of Agreement The countries on whose behalf the present Agree- ment is signed agree as follows: Les pays au nom desquels est signé le présent Ac- cord, CONSIDERING the importance of regional cooperation to sustain growth and promote economic and social develop- ment of the economies in Asia and thereby contribute to re- gional resilience against potential financial crises and other external shocks in the context of globalization; ACKNOWLEDGING the significance of infrastructure de- velopment in expanding regional connectivity and improving regional integration, thereby promoting economic growth and sustaining social development for the people in Asia, and con- tributing to global economic dynamism; REALIZING that the considerable long-term need for fi- nancing infrastructure development in Asia will be met more adequately by a partnership among existing multilateral de- velopment banks and the Asian Infrastructure Investment Bank (hereinafter referred to as the “Bank”); CONVINCED that the establishment of the Bank as a multi- lateral financial institution focused on infrastructure develop- ment will help to mobilize much needed additional resources from inside and outside Asia and to remove the financing bot- tlenecks faced by the individual economies in Asia, and will complement the existing multilateral development banks, to promote sustained and stable growth in Asia; HAVE AGREED to establish the Bank, which shall operate in accordance with the following: Considérant l’importance que revêt la coopération régio- nale pour soutenir la
 croissance et promouvoir le développe- ment économique et social des économies d’Asie et, par là- même, pour contribuer à la capacité de résistance de la région face aux crises financières et autres chocs extérieurs poten- tiels dans le contexte de la mondialisation; Reconnaissant que le développement des infrastructures est essentiel pour étendre la connectivité de la région et déve- lopper l’intégration régionale, permettant ainsi de favoriser la croissance économique, de soutenir le développement social des peuples d’Asie et de contribuer au dynamisme de l’écono- mie mondiale; Conscients du fait que les besoins considérables de finan- cement à long terme en matière de développement des infra- structures en Asie seront satisfaits de manière plus appro- priée par un partenariat entre les banques multilatérales de développement existantes et la Banque asiatique d’investisse- ment dans les infrastructures (ci-après dénommée « la Banque »); Convaincus que la création de la Banque en qualité d’insti- tution financière multilatérale axée sur le développement des infrastructures permettra de mobiliser, tant en Asie qu’à l’ex- térieur, des ressources complémentaires hautement néces- saires et d’éliminer les goulots d’étranglement financiers que connaissent les économies des différents pays d’Asie, et com- plétera l’action des banques multilatérales de développement existantes en faveur d’une croissance soutenue et stable en Asie, Sont convenus d’établir la Banque, laquelle est régie par les dispositions suivantes : CHAPTER I CHAPITRE I PURPOSE, FUNC TIO NS AND ME MBERSHIP O BJET, FON CTI ON S ET MEMBRES Article 1 Purpose Article premier : Objet 1.
The purpose of the Bank shall be to: (i) foster sustainable economic development, create wealth and improve infras- tructure connectivity in Asia by investing in infrastructure and other productive sectors; and (ii) promote regional coop- in addressing development eration and partnership 1.
La Banque a pour objet : (i) de favoriser le développement économique durable, de créer de la richesse et d’améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et dans d’autres secteurs productifs, et (ii) de promouvoir la coopération et le partenariat régionaux pour traiter les enjeux de développement, en agissant en 2015-2016-2017 289 64-65-66 Eliz.
II SCHEDULE (Section 176) SCHEDULE (Sections 2 and 5) Bank ANNEXE (article 176) ANNEXE (articles 2 et 5) Asian Infrastructure Investment Statuts de la Banque Asiatique d’Investissement dans les Infrastructures Articles of Agreement The countries on whose behalf the present Agree- Les pays au nom desquels est signé le présent Ac- ment is signed agree as follows: cord, CONSIDERING the importance of regional cooperation to Considérant l’importance que revêt la coopération régio- sustain growth and promote economic and social develop- nale pour soutenir la croissance et promouvoir le développe- ment of the economies in Asia and thereby contribute to re- ment économique et social des économies d’Asie et, par là- gional resilience against potential financial crises and other même, pour contribuer à la capacité de résistance de la région external shocks in the context of globalization; face aux crises financières et autres chocs extérieurs poten- ACKNOWLEDGING the significance of infrastructure de- tiels dans le contexte de la mondialisation; velopment in expanding regional connectivity and improving Reconnaissant que le développement des infrastructures regional integration, thereby promoting economic growth and est essentiel pour étendre la connectivité de la région et déve- sustaining social development for the people in Asia, and con- lopper l’intégration régionale, permettant ainsi de favoriser la tributing to global economic dynamism; REALIZING that the considerable long-term need for fi- nancing infrastructure
 development in Asia will be met more mie mondiale; croissance économique, de soutenir le développement social des peuples d’Asie et de contribuer au dynamisme de l’écono- adequately by a partnership among existing multilateral de- Conscients du fait que les besoins considérables de finan- velopment banks and the Asian Infrastructure Investment cement à long terme en matière de développement des infra- Bank (hereinafter referred to as the “Bank”); CONVINCED that the establishment of the Bank as a multi-
 lateral financial institution focused on infrastructure develop- ment will help to mobilize much needed additional resources from inside and outside Asia and to remove the financing bot- structures en Asie seront satisfaits de manière plus appro- priée par un partenariat entre les banques multilatérales de développement existantes et la Banque asiatique d’investisse- ment dans les infrastructures (ci-après dénommée « la Banque »); tlenecks faced by the individual economies in Asia, and will Convaincus que la création de la Banque en qualité d’insti- complement the existing multilateral development banks, to tution financière multilatérale axée sur le développement des promote sustained and stable growth in Asia; HAVE AGREED to establish the Bank, which shall operate in accordance with the following: infrastructures permettra de mobiliser, tant en Asie qu’à l’ex- térieur, des ressources complémentaires hautement néces- saires et d’éliminer les goulots d’étranglement financiers que connaissent les économies des différents pays d’Asie, et com- plétera l’action des banques multilatérales de développement existantes en faveur d’une croissance soutenue et stable en Sont convenus d’établir la Banque, laquelle est régie par les Asie, dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAPTER I PU RP OSE , FU NCT IONS AND MEMBERSHIP OBJET , FO NCT IONS ET MEMBRE S Article 1 Purpose Article premier : Objet 1.
The purpose of the Bank shall be to: (i) foster sustainable 1.
La Banque a pour objet : (i) de favoriser le développement economic development, create wealth and improve infras- économique durable, de créer de la richesse et d’améliorer la tructure connectivity in Asia by investing in infrastructure connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans and other productive sectors; and (ii) promote regional coop- les infrastructures et dans d’autres secteurs productifs, et (ii) eration and partnership in addressing development de promouvoir la coopération et le partenariat régionaux pour traiter les enjeux de développement, en agissant en A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE challenges by working in close collaboration with other multi- lateral and bilateral development institutions.
étroite collaboration avec d’autres institutions multilatérales et bilatérales du développement.

2.

Wherever used in this Agreement, references to “Asia” and “region” shall include the geographical regions and composi- tion classified as Asia and Oceania by the United Nations, ex- cept as otherwise decided by the Board of Governors.

2.
2.

Toute mention des termes « Asie » ou « région » dans le présent Accord inclut les régions géographiques classées comme Asie et Océanie par les Nations Unies et leur composi- tion, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs.
Article 2 Functions Article 2 : Fonctions To implement its purpose, the Bank shall have the follow- ing functions: Pour la poursuite de son objet, la Banque exerce les fonc- tions ci-après : (i) to promote investment in the region of public and private capital for development purposes, in particular for development of infrastructure and other productive sectors; (ii) to utilize the resources at its disposal for financing such development in the region, including those projects and programs which will contribute most effec- tively to the harmonious economic growth of the region as a whole and having special regard to the needs of less developed members in the region; (iii) to encourage private investment in projects, enter- prises and activities contributing to economic develop- ment in the region, in particular in infrastructure and other productive sectors, and to supplement private in- vestment when private capital is not available on rea- sonable terms and conditions; and (iv) to undertake such other activities and provide such other services as may further these functions.
(i) promouvoir l’investissement de capitaux publics et privés dans la région à des fins de développement, en particulier pour le développement des infrastructures et d’autres secteurs productifs; (ii) utiliser les ressources dont elle dispose pour finan- cer ce développement dans la région, y compris les pro- jets et programmes qui contribuent le plus efficacement à la croissance économique harmonieuse de la région dans son ensemble, en accordant une attention particu- lière aux besoins des membres les moins avancés de la région; (iii) encourager les investissements privés dans des projets, des entreprises et des activités qui contribuent au développement économique de la région, en particu- lier dans l’infrastructure et d’autres secteurs productifs, et suppléer l’investissement privé lorsque des capitaux privés ne sont pas disponibles selon des modalités et à des conditions raisonnables; et (iv) mener toute autre action et fournir tout autre ser- vice susceptibles de favoriser l’exercice de ces fonctions.
Article 3 Membership Article 3 : Membres 1.

Membership in the Bank shall be open to members of the International Bank for Reconstruction and Development or the Asian Development Bank.

(a) Regional members shall be those members listed in Part A of Schedule A and other members included in the Asia region in accordance with paragraph 2 of Article 1.

All other members shall be non-regional members.


(b) Founding Members shall be those members listed in Schedule A which, on or before the date specified in Article 57, shall have signed this Agreement and shall have ful- filled all other conditions of membership before the final date specified under paragraph 1 of Article 58.

2.
2.

Members of the International Bank for Reconstruction and Development or the Asian Development Bank which do not become members in accordance with Article 58 may be admitted, under such terms and conditions as the Bank shall determine, to membership in the Bank by a Special Majority vote of the Board of Governors as provided in Article 28.

1.
1.

Peuvent acquérir la qualité de membre de la Banque, les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique de développe- ment.

(a) Les membres régionaux sont ceux qui figurent dans la section A de l’Annexe A et les autres membres compris dans la région asiatique conformément à l’article premier.

Tous les autres membres sont des membres non-régio- naux.
(b) Les membres fondateurs sont ceux qui figurent à l’An- nexe A et qui, à la date mentionnée à l’article 57 ou avant cette date, auront signé le présent Accord et satisfait à toutes les autres conditions d’adhésion avant la date finale mentionnée à l’article 58, paragraphe 1.

2.
2.

Les membres de la Banque internationale pour la recons- truction et le développement ou de la Banque asiatique de dé- veloppement qui ne deviennent pas membres conformément à l’article 58 peuvent, selon les modalités et conditions défi- nies par la Banque, être admis à devenir membres de la Banque par vote à la majorité spéciale du Conseil des gouver- neurs visée à l’article 28.

3.
3.

In the case of an applicant which is not sovereign or not responsible for the conduct of its international relations, ap- plication for membership in the Bank shall be presented or agreed by the member of the Bank responsible for its interna- tional relations.

3.
3.

Si un candidat n’est pas souverain ou responsable de la conduite de ses relations internationales, sa demande pour devenir membre de la Banque doit être présentée ou acceptée par le membre de la Banque responsable de ses relations in- ternationales.

2015-2016-2017 290 64-65-66 Eliz.

II challenges by working in close collaboration with other multi- étroite collaboration avec d’autres institutions multilatérales lateral and bilateral development institutions.

et bilatérales du développement.

2.


Wherever used in this Agreement, references to “Asia” and 2.

Toute mention des termes « Asie » ou « région » dans le “region” shall include the geographical regions and composi- présent Accord inclut les régions géographiques classées tion classified as Asia and Oceania by the United Nations, ex- comme Asie et Océanie par les Nations Unies et leur composi- cept as otherwise decided by the Board of Governors.

tion, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs.
Article 2 Functions Article 2 : Fonctions To implement its purpose, the Bank shall have the follow- Pour la poursuite de son objet, la Banque exerce les fonc- ing functions: tions ci-après : (i) to promote investment in the region of public and private capital for development purposes, in particular for development of infrastructure and other productive sectors; (ii) to utilize the resources at its disposal for financing such development in the region, including those projects and programs which will contribute most effec- tively to the harmonious economic growth of the region as a whole and having special regard to the needs of less developed members in the region; (iii) to encourage private investment in projects, enter- prises and activities contributing to economic develop- ment in the region, in particular in infrastructure and other productive sectors, and to supplement private in- vestment when private capital is not available on rea- sonable terms and conditions; and (iv) to undertake such other activities and provide such other services as may further these functions.
(i) promouvoir l’investissement de capitaux publics et privés dans la région à des fins de développement, en particulier pour le développement des infrastructures et d’autres secteurs productifs; (ii) utiliser les ressources dont elle dispose pour finan- cer ce développement dans la région, y compris les pro- jets et programmes qui contribuent le plus efficacement à la croissance économique harmonieuse de la région dans son ensemble, en accordant une attention particu- lière aux besoins des membres les moins avancés de la région; (iii) encourager les investissements privés dans des projets, des entreprises et des activités qui contribuent au développement économique de la région, en particu- lier dans l’infrastructure et d’autres secteurs productifs, et suppléer l’investissement privé lorsque des capitaux privés ne sont pas disponibles selon des modalités et à des conditions raisonnables; et (iv) mener toute autre action et fournir tout autre ser- vice susceptibles de favoriser l’exercice de ces fonctions.
Article 3 Membership Article 3 : Membres 1.

Membership in the Bank shall be open to members of the 1.

Peuvent acquérir la qualité de membre de la Banque, les International Bank for Reconstruction and Development or membres de la Banque internationale pour la reconstruction the Asian Development Bank.
et le développement ou de la Banque asiatique de développe- (a) Regional members shall be those members listed in Part A of Schedule A and other members included in the Asia region in accordance with paragraph 2 of Article 1.

All other members shall be non-regional members.


(b) Founding Members shall be those members listed in Schedule A which, on or before the date specified in Article 57, shall have signed this Agreement and shall have ful- filled all other conditions of membership before the final date specified under paragraph 1 of Article 58. ment.

naux.

(a) Les membres régionaux sont ceux qui figurent dans la section A de l’Annexe A et les autres membres compris dans la région asiatique conformément à l’article premier.
Tous les autres membres sont des membres non-régio- (b) Les membres fondateurs sont ceux qui figurent à l’An- nexe A et qui, à la date mentionnée à l’article 57 ou avant cette date, auront signé le présent Accord et satisfait à toutes les autres conditions d’adhésion avant la date finale mentionnée à l’article 58, paragraphe 1.

2.

Members of the International Bank for Reconstruction 2.
Les membres de la Banque internationale pour la recons- and Development or the Asian Development Bank which do truction et le développement ou de la Banque asiatique de dé- not become members in accordance with Article 58 may be veloppement qui ne deviennent pas membres conformément admitted, under such terms and conditions as the Bank shall à l’article 58 peuvent, selon les modalités et conditions défi- determine, to membership in the Bank by a Special Majority nies par la Banque, être admis à devenir membres de la vote of the Board of Governors as provided in Article 28.
Banque par vote à la majorité spéciale du Conseil des gouver- neurs visée à l’article 28.

3.

In the case of an applicant which is not sovereign or not 3.
Si un candidat n’est pas souverain ou responsable de la responsible for the conduct of its international relations, ap- conduite de ses relations internationales, sa demande pour plication for membership in the Bank shall be presented or devenir membre de la Banque doit être présentée ou acceptée agreed by the member of the Bank responsible for its interna- par le membre de la Banque responsable de ses relations in- tional relations.

ternationales.
ternationales.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE CHAPTER II CAPITAL CHAPITRE II CAPI TAL Article 4 Authorized Capital Article 4 : Capital autorisé 1.
The authorized capital stock of the Bank shall be one hun- dred billion United States dollars ($100,000,000,000), divided into one million (1,000,000) shares having a par value of 100,000 dollars ($100,000) each, which shall be available for subscription only by members in accordance with the provi- sions of Article 5.

1.
1.

Le capital social autorisé de la Banque s’élève à cent mil- liards de dollars des États-Unis ($ 100.000.000.000) divisé en un million (1.000.000) de parts d’une valeur nominale de 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être sous- crites que par les membres conformément aux dispositions de l’article 5.

2.

The original authorized capital stock shall be divided into paid-in shares and callable shares.
Shares having an aggre- gate par value of twenty billion dollars ($20,000,000,000) shall be paid-in shares, and shares having an aggregate par value of eighty billion dollars ($80,000,000,000) shall be callable.

2.

Le capital social autorisé initial se compose de parts libé- rées et de parts sujettes à appel.

La valeur nominale totale des parts s’élève à vingt milliards de dollars ($ 20.000.000.000), celle des parts sujettes à appel s’élève à quatre-vingts milliards de dollars ($ 80.000.000.000).
libérées 3.

The authorized capital stock of the Bank may be increased by the Board of Governors by a Super Majority vote as provid- ed in Article 28, at such time and under such terms and con- ditions as it may deem advisable, including the proportion be- tween paid-in and callable shares.

3.
3.

Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28, au moment et selon les modalités et condi- tions qu’il estime opportuns, y compris le rapport entre parts libérées et parts sujettes à appel.

4.

The term “dollar” and the symbol “$” wherever used in this Agreement shall be understood as being the official cur- rency of payment of the United States of America.

4.
4.

Aux fins du présent Accord, le terme « dollar » et le sym- bole « $ » désignent la monnaie de règlement officielle des États-Unis d’Amérique.

Article 5 Subscription of Shares Article 5 : Souscription des parts 1.

Each member shall subscribe to shares of the capital stock of the Bank.

Each subscription to the original authorized cap- ital stock shall be for paid-in shares and callable shares in the proportion two (2) to eight (8).
The initial number of shares available to be subscribed by countries which become mem- bers in accordance with Article 58 shall be that set forth in Schedule A.

2.
The initial number of shares to be subscribed by countries which are admitted to membership in accordance with para- graph 2 of Article 3 shall be determined by the Board of Gov- ernors; provided, however, that no such subscription shall be authorized which would have the effect of reducing the per- centage of capital stock held by regional members below sev- enty-five (75) per cent of the total subscribed capital stock, unless otherwise agreed by the Board of Governors by a Super Majority vote as provided in Article 28.
3.
The Board of Governors may, at the request of a member, increase the subscription of such member on such terms and conditions as the Board may determine by a Super Majority vote as provided in Article 28; provided, however, that no such increase in the subscription of any member shall be au- thorized which would have the effect of reducing the percent- age of capital stock held by regional members below seventy- five (75) per cent of the total subscribed capital stock, unless otherwise agreed by the Board of Governors by a Super Ma- jority vote as provided in Article 28.
4.

The Board of Governors shall at intervals of not more than five (5) years review the capital stock of the Bank.

In case of an increase in the authorized capital stock, each member shall have a reasonable opportunity to subscribe, under such terms and conditions as the Board of Governors shall determine, to a proportion of the increase of stock equivalent to the propor- tion which its stock theretofore subscribed bears to the total subscribed capital stock immediately prior to such increase.

1.
1.

Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque.

Chaque souscription au capital social autorisé initial porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à appel dans un rapport de deux (2) à huit (8).

Le nombre initial des parts ouvertes à la souscription par les pays qui deviennent membres conformément à l’article 58 figure à l’Annexe A.

2.
Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément à l’article 3, paragraphe 2, est fixé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu toute- fois qu’aucune souscription de ce type ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante-quinze (75) pour cent du capital social souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28.
3.
Le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un membre, augmenter la souscription de ce membre selon les modalités et conditions qu’il arrête par vote à la majorité qua- lifiée visée à l’article 28, étant entendu toutefois qu’aucune augmentation de souscription d’un membre ne peut être au- torisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante- quinze (75) pour cent du capital souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28.
4.

Le Conseil des gouverneurs procède tous les cinq (5) ans au moins à une révision du capital social de la Banque.

En cas d’augmentation du capital social autorisé, chaque membre dispose d’une possibilité raisonnable de souscrire, selon les modalités et conditions arrêtées par le Conseil des gouver- neurs, à une fraction de l’augmentation de capital équivalant au rapport entre sa part souscrite antérieurement et le capital cette social immédiatement souscrit avant total 2015-2016-2017 291 64-65-66 Eliz.
II CHAPTER II CAPIT AL CHAPITRE II CAPIT AL Article 4 Authorized Capital Article 4 : Capital autorisé 1.

The authorized capital stock of the Bank shall be one hun- 1.
Le capital social autorisé de la Banque s’élève à cent mil- dred billion United States dollars ($100,000,000,000), divided liards de dollars des États-Unis ($ 100.000.000.000) divisé en into one million (1,000,000) shares having a par value of un million (1.000.000) de parts d’une valeur nominale de 100,000 dollars ($100,000) each, which shall be available for 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être sous- subscription only by members in accordance with the provi- crites que par les membres conformément aux dispositions de sions of Article 5. l’article 5.
2.

The original authorized capital stock shall be divided into 2.

Le capital social autorisé initial se compose de parts libé- paid-in shares and callable shares.

Shares having an aggre- rées et de parts sujettes à appel.
La valeur nominale totale des gate par value of twenty billion dollars ($20,000,000,000) shall parts libérées s’élève à vingt milliards de dollars be paid-in shares, and shares having an aggregate par value of ($ 20.000.000.000), celle des parts sujettes à appel s’élève à eighty billion dollars ($80,000,000,000) shall be callable.

quatre-vingts milliards de dollars ($ 80.000.000.000).

3.

The authorized capital stock of the Bank may be increased 3.
Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté by the Board of Governors by a Super Majority vote as provid- par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée ed in Article 28, at such time and under such terms and con- visée à l’article 28, au moment et selon les modalités et condi- ditions as it may deem advisable, including the proportion be- tions qu’il estime opportuns, y compris le rapport entre parts tween paid-in and callable shares.

libérées et parts sujettes à appel.

4.


The term “dollar” and the symbol “$” wherever used in 4.

Aux fins du présent Accord, le terme « dollar » et le sym- this Agreement shall be understood as being the official cur- bole « $ » désignent la monnaie de règlement officielle des rency of payment of the United States of America.

États-Unis d’Amérique.

Article 5 Subscription of Shares Article 5 : Souscription des parts 1.

Each member shall subscribe to shares of the capital stock 1.
Chaque membre souscrit à des parts du capital de la of the Bank.

Each subscription to the original authorized cap- Banque.

Chaque souscription au capital social autorisé initial ital stock shall be for paid-in shares and callable shares in the porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à appel proportion two (2) to eight (8).

The initial number of shares dans un rapport de deux (2) à huit (8).
Le nombre initial des available to be subscribed by countries which become mem- parts ouvertes à la souscription par les pays qui deviennent bers in accordance with Article 58 shall be that set forth in membres conformément à l’article 58 figure à l’Annexe A.

Schedule A.

2.

The initial number of shares to be subscribed by countries 2.
Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à which are admitted to membership in accordance with para- devenir membres conformément à l’article 3, paragraphe 2, graph 2 of Article 3 shall be determined by the Board of Gov- est fixé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu toute- ernors; provided, however, that no such subscription shall be fois qu’aucune souscription de ce type ne peut être autorisée authorized which would have the effect of reducing the per- si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu centage of capital stock held by regional members below sev- par les membres régionaux en-deçà de soixante-quinze (75) enty-five (75) per cent of the total subscribed capital stock, pour cent du capital social souscrit total, sauf décision unless otherwise agreed by the Board of Governors by a Super contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité Majority vote as provided in Article 28. qualifiée visée à l’article 28.
3.

The Board of Governors may, at the request of a member, 3.
Le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d’un increase the subscription of such member on such terms and membre, augmenter la souscription de ce membre selon les conditions as the Board may determine by a Super Majority modalités et conditions qu’il arrête par vote à la majorité qua- vote as provided in Article 28; provided, however, that no lifiée visée à l’article 28, étant entendu toutefois qu’aucune such increase in the subscription of any member shall be au- augmentation de souscription d’un membre ne peut être au- thorized which would have the effect of reducing the percent- torisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital age of capital stock held by regional members below seventy- détenu par les membres régionaux en-deçà de soixante- five (75) per cent of the total subscribed capital stock, unless quinze (75) pour cent du capital souscrit total, sauf décision otherwise agreed by the Board of Governors by a Super Ma- contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité jority vote as provided in Article 28. qualifiée visée à l’article 28.
4.

The Board of Governors shall at intervals of not more than 4.

Le Conseil des gouverneurs procède tous les cinq (5) ans five (5) years review the capital stock of the Bank.

In case of au moins à une révision du capital social de la Banque.
En cas an increase in the authorized capital stock, each member shall d’augmentation du capital social autorisé, chaque membre have a reasonable opportunity to subscribe, under such terms dispose d’une possibilité raisonnable de souscrire, selon les and conditions as the Board of Governors shall determine, to modalités et conditions arrêtées par le Conseil des gouver- a proportion of the increase of stock equivalent to the propor- neurs, à une fraction de l’augmentation de capital équivalant tion which its stock theretofore subscribed bears to the total au rapport entre sa part souscrite antérieurement et le capital subscribed capital stock immediately prior to such increase.
social souscrit total immédiatement avant cette A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE No member shall be obligated to subscribe to any part of an increase of capital stock.

augmentation.
augmentation.

Aucun membre n’est tenu de souscrire à une fraction quelconque de l’augmentation du capital social.

Article 6 Payment of Subscriptions Article 6 : Versement des souscriptions 1.

Payment of the amount initially subscribed by each Signa- tory to this Agreement which becomes a member in accor- dance with Article 58 to the paid-in capital stock of the Bank shall be made in five (5) installments, of twenty (20) per cent each of such amount, except as provided in paragraph 5 of this Article.
The first installment shall be paid by each mem- ber within thirty (30) days after entry into force of this Agree- ment, or on or before the date of deposit on its behalf of its instrument of ratification, acceptance or approval in accor- dance with paragraph 1 of Article 58, whichever is later.

The second installment shall become due one (1) year from the entry into force of this Agreement.
The remaining three (3) installments shall become due successively one (1) year from the date on which the preceding installment becomes due.

2.

Each installment of the payment of initial subscriptions to the original paid-in capital stock shall be paid in dollars or other convertible currency, except as provided in paragraph 5 of this Article.

The Bank may at any time convert such pay- ments into dollars.
All rights, including voting rights, ac- quired in respect of paid-in and associated callable shares for which such payments are due but have not been received shall be suspended until full payment is received by the Bank.

3.

Payment of the amount subscribed to the callable capital stock of the Bank shall be subject to call only as and when re- quired by the Bank to meet its liabilities.
In the event of such a call, payment may be made at the option of the member in dollars or in the currency required to discharge the obliga- tions of the Bank for the purpose of which the call is made.

Calls on unpaid subscriptions shall be uniform in percentage on all callable shares.

1.
1.

Le versement du montant initialement souscrit au capital libéré de la Banque par chacun des Signataires du présent Ac- cord qui devient membre conformément à l’article 58 s’opère en cinq (5) tranches de vingt (20) pour cent chacune, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 du présent article.
La première tranche est versée par chaque membre dans un dé- lai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément à l’article 58, paragraphe 1, la plus tardive de ces dates étant retenue.

La deuxième tranche est versée un (1) an après l’entrée en vigueur du présent Accord.
Les trois (3) tranches restantes le sont chacune un (1) an après la date d’échéance de la tranche précédente.

2.

Chaque tranche du montant des premières souscriptions au capital libéré initial est versée en dollars ou dans une autre monnaie convertible, exception faite des dispositions du pa- ragraphe 5 du présent article.

La Banque peut à tout moment convertir ces versements en dollars.
Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts libérées et des parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces verse- ments sont exigibles mais n’ont pas été reçus, sont suspendus jusqu’à réception par la Banque de l’intégralité du versement.

3.

Le versement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque peut donner lieu à appel uniquement si et quand cela est nécessaire pour que la Banque puisse honorer ses en- gagements.
Dans ce cas, le versement peut, au choix du membre, s’effectuer en dollars ou dans la devise requise pour honorer les engagements de la Banque qui ont nécessité l’ap- pel.

Le pourcentage des appels de souscriptions à libérer est uniforme pour toutes les parts sujettes à appel.

4.
4.

The Bank shall determine the place for any payment un- der this Article, provided that, until the inaugural meeting of the Board of Governors, the payment of the first installment referred to in paragraph 1 of this Article shall be made to the Government of the People’s Republic of China, as Trustee for the Bank.

4.
4.

La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent article, étant entendu qu’en l’attente de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs, la première tranche mentionnée au paragraphe 1 du présent article est versée au Gouvernement de la République populaire de Chine en quali- té de mandataire (trustee) de la Banque.

5.
5.

A member considered as a less developed country for pur- poses of this paragraph may pay its subscription under para- graphs 1 and 2 of this Article, as an alternative, either: 5.
Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe peut également verser sa souscription au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article : (a) entirely in dollars or other convertible currency in up to ten (10) installments, with each such installment equal to ten (10) percent of the total amount, the first and sec- ond installments due as provided in paragraph 1, and the third through tenth installments due on the second and subsequent anniversary dates of the entry into force of this Agreement; or (b) with a portion in dollars or other convertible currency and a portion of up to fifty (50) per cent of each install- ment in the currency of the member, following the sched- ule of installments provided in paragraph 1 of this Article.
The following provisions shall apply to payments under this sub-paragraph (b): (i) The member shall advise the Bank at the time of subscription under paragraph 1 of this Article of the proportion of payments to be made in its own currency.
(a) soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10) tranches au maximum, égales cha- cune à dix (10) pour cent du montant total, dont la pre- mière et la deuxième sont versées conformément aux dis- positions du paragraphe 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l’entrée en vigueur du pré- sent Accord; ou (b) soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l’échéancier des versements figurant au paragraphe 1 du présent article.
Les disposi- tions ci-après s’appliquent aux versements opérés en vertu du présent alinéa b : 2015-2016-2017 292 64-65-66 Eliz.

II No member shall be obligated to subscribe to any part of an augmentation.

Aucun membre n’est tenu de souscrire à une increase of capital stock.

fraction quelconque de l’augmentation du capital social.

Article 6 Payment of Subscriptions Article 6 : Versement des souscriptions 1.

Payment of the amount initially subscribed by each Signa- 1.
Le versement du montant initialement souscrit au capital tory to this Agreement which becomes a member in accor- libéré de la Banque par chacun des Signataires du présent Ac- dance with Article 58 to the paid-in capital stock of the Bank cord qui devient membre conformément à l’article 58 s’opère shall be made in five (5) installments, of twenty (20) per cent en cinq (5) tranches de vingt (20) pour cent chacune, sauf each of such amount, except as provided in paragraph 5 of dans les cas prévus au paragraphe 5 du présent article.
La this Article.
The first installment shall be paid by each mem- première tranche est versée par chaque membre dans un dé- ber within thirty (30) days after entry into force of this Agree- lai de trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur du présent ment, or on or before the date of deposit on its behalf of its Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument of ratification, acceptance or approval in accor- instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dance with paragraph 1 of Article 58, whichever is later.
The conformément à l’article 58, paragraphe 1, la plus tardive de second installment shall become due one (1) year from the ces dates étant retenue.

La deuxième tranche est versée un (1) entry into force of this Agreement.

The remaining three (3) an après l’entrée en vigueur du présent Accord.

Les trois (3) installments shall become due successively one (1) year from tranches restantes le sont chacune un (1) an après la date the date on which the preceding installment becomes due.
d’échéance de la tranche précédente.

2.

Each installment of the payment of initial subscriptions to 2.

Chaque tranche du montant des premières souscriptions the original paid-in capital stock shall be paid in dollars or au capital libéré initial est versée en dollars ou dans une autre other convertible currency, except as provided in paragraph 5 monnaie convertible, exception faite des dispositions du pa- of this Article.

The Bank may at any time convert such pay- ragraphe 5 du présent article.
La Banque peut à tout moment ments into dollars.

All rights, including voting rights, ac- convertir ces versements en dollars.

Tous les droits, y compris quired in respect of paid-in and associated callable shares for les droits de vote, acquis au titre des parts libérées et des which such payments are due but have not been received parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces verse- shall be suspended until full payment is received by the Bank.
ments sont exigibles mais n’ont pas été reçus, sont suspendus jusqu’à réception par la Banque de l’intégralité du versement.

3.

Payment of the amount subscribed to the callable capital 3.

Le versement du montant souscrit au capital sujet à appel stock of the Bank shall be subject to call only as and when re- de la Banque peut donner lieu à appel uniquement si et quand quired by the Bank to meet its liabilities.
In the event of such cela est nécessaire pour que la Banque puisse honorer ses en- a call, payment may be made at the option of the member in gagements.

Dans ce cas, le versement peut, au choix du dollars or in the currency required to discharge the obliga- membre, s’effectuer en dollars ou dans la devise requise pour tions of the Bank for the purpose of which the call is made.

honorer les engagements de la Banque qui ont nécessité l’ap- Calls on unpaid subscriptions shall be uniform in percentage pel.
Le pourcentage des appels de souscriptions à libérer est on all callable shares.

uniforme pour toutes les parts sujettes à appel.

4.

The Bank shall determine the place for any payment un- 4.
La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu der this Article, provided that, until the inaugural meeting of du présent article, étant entendu qu’en l’attente de la réunion the Board of Governors, the payment of the first installment inaugurale du Conseil des gouverneurs, la première tranche referred to in paragraph 1 of this Article shall be made to the mentionnée au paragraphe 1 du présent article est versée au Government of the People’s Republic of China, as Trustee for Gouvernement de la République populaire de Chine en quali- the Bank.
té de mandataire (trustee) de la Banque.

5.

A member considered as a less developed country for pur- 5.
Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins poses of this paragraph may pay its subscription under para- du présent paragraphe peut également verser sa souscription graphs 1 and 2 of this Article, as an alternative, either: au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article : (a) entirely in dollars or other convertible currency in up to ten (10) installments, with each such installment equal to ten (10) percent of the total amount, the first and sec- ond installments due as provided in paragraph 1, and the third through tenth installments due on the second and subsequent anniversary dates of the entry into force of this Agreement; or (b) with a portion in dollars or other convertible currency and a portion of up to fifty (50) per cent of each install- ment in the currency of the member, following the sched- ule of installments provided in paragraph 1 of this Article.
The following provisions shall apply to payments under this sub-paragraph (b): (i) The member shall advise the Bank at the time of subscription under paragraph 1 of this Article of the proportion of payments to be made in its own currency.
(a) soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10) tranches au maximum, égales cha- cune à dix (10) pour cent du montant total, dont la pre- mière et la deuxième sont versées conformément aux dis- positions du paragraphe 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l’entrée en vigueur du pré- sent Accord; ou (b) soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à raison de cinquante (50) pour cent au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l’échéancier des versements figurant au paragraphe 1 du présent article.
Les disposi- tions ci-après s’appliquent aux versements opérés en vertu du présent alinéa b : A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE (ii) Each payment of a member in its own currency un- der this paragraph 5 shall be in such amount as the Bank determines to be equivalent to the full value in terms of dollars of the portion of the subscription being paid.
The initial payment shall be in such amount as the member considers appropriate hereunder but shall be subject to such adjustment, to be effected within ninety (90) days of the date on which such payment was due, as the Bank shall determine to be necessary to consti- tute the full dollar equivalent of such payment.
(iii) Whenever in the opinion of the Bank, the foreign exchange value of a member’s currency has depreciated to a significant extent, that member shall pay to the Bank within a reasonable time an additional amount of its currency required to maintain the value of all such currency held by the Bank on account of its subscrip- tion.
(iv) Whenever in the opinion of the Bank, the foreign exchange value of a member’s currency has appreciated to a significant extent, the Bank shall pay to that mem- ber within a reasonable time an amount of that curren- cy required to adjust the value of all such currency held by the Bank on account of its subscription.

(v) The Bank may waive its rights to payment under sub-paragraph (iii) and the member may waive its rights to payment under sub-paragraph (iv).
(i) Le membre informe la Banque, au moment de sous- crire conformément au paragraphe 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.

(ii) Chaque versement d’un membre dans sa propre monnaie en vertu du présent paragraphe 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscrip- tion qui fait l’objet du versement.
Le versement initial porte sur le montant que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de l’ajustement, à ef- fectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était exi- gible, que la Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent en dollars dudit verse- ment.
(iii) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans un délai raison- nable, le montant complémentaire dans sa monnaie né- cessaire pour maintenir la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(iv) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce membre, dans un délai rai- sonnable, le montant dans cette monnaie nécessaire pour ajuster la valeur de l’ensemble des montants déte- nus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.

(v) La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iv).

6.
6.

The Bank shall accept from any member paying its sub- scription under sub-paragraph 5 (b) of this Article promissory notes or other obligations issued by the Government of the member, or by the depository designated by such member, in lieu of the amount to be paid in the currency of the member, provided such amount is not required by the Bank for the conduct of its operations.

Such notes or obligations shall be non-negotiable, non-interest-bearing, and payable to the Bank at par value upon demand.

6.
6.

La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscrip- tion en vertu du paragraphe 5, alinéa b, du présent article des billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gouverne- ment de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce membre, en lieu et place du montant à verser dans la mon- naie de ce membre, à condition que la Banque n’ait pas be- soin de ce montant pour réaliser ses opérations.
Lesdits billets ou obligations, incessibles et non porteurs d’intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.

Article 7 Terms of Shares Article 7 : Modalités applicables aux parts 1.

Shares of stock initially subscribed by members shall be issued at par.

Other shares shall be issued at par unless the Board of Governors by a Special Majority vote as provided in Article 28 decides in special circumstances to issue them on other terms.

1.
1.

Les parts de capital initialement souscrites par les membres sont émises au pair.

Les autres parts sont émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, à la majorité spéciale visée à l’article 28, d’une émission selon d’autres modalités.

2.

Shares of stock shall not be pledged or encumbered in any manner whatsoever, and they shall be transferable only to the Bank.

2.
2.

Les parts de capital ne peuvent être ni données en nantis- sement ni être grevées de charges de quelque manière que ce soit, ni cédées sauf à la Banque.

3.

The liability of the members on shares shall be limited to the unpaid portion of their issue price.

3.

La responsabilité des membres au titre des parts est limi- tée à la partie non versée de leur prix d’émission.

4.

No member shall be liable, by reason of its membership, for obligations of the Bank.

4.
4.

Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées par la Banque.

Article 8 Ordinary Resources Article 8 : Ressources ordinaires 2015-2016-2017 293 64-65-66 Eliz.

II (ii) Each payment of a member in its own currency un- der this paragraph 5 shall be in such amount as the Bank determines to be equivalent to the full value in terms of dollars of the portion of the subscription being paid.
The initial payment shall be in such amount as the member considers appropriate hereunder but shall be subject to such adjustment, to be effected within ninety (90) days of the date on which such payment was due, as the Bank shall determine to be necessary to consti- tute the full dollar equivalent of such payment.
(iii) Whenever in the opinion of the Bank, the foreign exchange value of a member’s currency has depreciated to a significant extent, that member shall pay to the Bank within a reasonable time an additional amount of its currency required to maintain the value of all such currency held by the Bank on account of its subscrip- tion.
(iv) Whenever in the opinion of the Bank, the foreign exchange value of a member’s currency has appreciated to a significant extent, the Bank shall pay to that mem- ber within a reasonable time an amount of that curren- cy required to adjust the value of all such currency held by the Bank on account of its subscription.

(v) The Bank may waive its rights to payment under sub-paragraph (iii) and the member may waive its rights to payment under sub-paragraph (iv).
(i) Le membre informe la Banque, au moment de sous- crire conformément au paragraphe 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.

(ii) Chaque versement d’un membre dans sa propre monnaie en vertu du présent paragraphe 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscrip- tion qui fait l’objet du versement.
Le versement initial porte sur le montant que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de l’ajustement, à ef- fectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était exi- gible, que la Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent en dollars dudit verse- ment.
(iii) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans un délai raison- nable, le montant complémentaire dans sa monnaie né- cessaire pour maintenir la valeur de l’ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(iv) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d’un membre s’est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce membre, dans un délai rai- sonnable, le montant dans cette monnaie nécessaire pour ajuster la valeur de l’ensemble des montants déte- nus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.

(v) La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iv).

6.
6.

The Bank shall accept from any member paying its sub- 6.
La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscrip- scription under sub-paragraph 5 (b) of this Article promissory tion en vertu du paragraphe 5, alinéa b, du présent article des notes or other obligations issued by the Government of the billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gouverne- member, or by the depository designated by such member, in ment de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce lieu of the amount to be paid in the currency of the member, membre, en lieu et place du montant à verser dans la mon- provided such amount is not required by the Bank for the naie de ce membre, à condition que la Banque n’ait pas be- conduct of its operations.
Such notes or obligations shall be soin de ce montant pour réaliser ses opérations.

Lesdits non-negotiable, non-interest-bearing, and payable to the billets ou obligations, incessibles et non porteurs d’intérêts, Bank at par value upon demand.

sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.

Article 7 Terms of Shares Article 7 : Modalités applicables aux parts 1.

Shares of stock initially subscribed by members shall be 1.
Les parts de capital initialement souscrites par les issued at par.

Other shares shall be issued at par unless the membres sont émises au pair.

Les autres parts sont émises au Board of Governors by a Special Majority vote as provided in pair à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, dans Article 28 decides in special circumstances to issue them on des circonstances particulières, à la majorité spéciale visée à l’article 28, d’une émission selon d’autres modalités.

2.
2.

Shares of stock shall not be pledged or encumbered in any 2.

Les parts de capital ne peuvent être ni données en nantis- manner whatsoever, and they shall be transferable only to the sement ni être grevées de charges de quelque manière que ce other terms.

Bank.

soit, ni cédées sauf à la Banque.

3.

The liability of the members on shares shall be limited to 3.

La responsabilité des membres au titre des parts est limi- the unpaid portion of their issue price.
tée à la partie non versée de leur prix d’émission.

4.

No member shall be liable, by reason of its membership, 4.

Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, for obligations of the Bank.

être tenu pour responsable des obligations contractées par la Banque.
Article 8 Ordinary Resources Article 8 : Ressources ordinaires A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE As used in this Agreement, the term "ordinary resources" Aux fins du présent Accord, l’expression « ressources ordi- of the Bank shall include the following: naires » de la Banque comprend : (i) authorized capital stock of the Bank, including both paid-in and callable shares, subscribed pursuant to Ar- ticle 5; (ii) funds raised by the Bank by virtue of powers con- ferred by paragraph 1 of Article 16, to which the com- mitment to calls provided for in paragraph 3 of Article 6 is applicable; (iii) funds received in repayment of loans or guaran- tees made with the resources indicated in sub-para- graphs (i) and (ii) of this Article or as returns on equity investments and other types of financing approved un- der sub-paragraph 2 (vi) of Article 11 made with such resources; (iv) income derived from loans made from the afore- mentioned funds or from guarantees to which the com- mitment to calls set forth in paragraph 3 of Article 6 is applicable; and (v) any other funds or income received by the Bank which do not form part of its Special Funds resources referred to in Article 17 of this Agreement.
(i) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les parts à libérer et les parts sujettes à appel, souscrit conformément à l’article 5; (ii) les fonds obtenus par la Banque en vertu des pou- voirs qui lui sont conférées par l’article 16, paragraphe 1, et auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés à l’article 6, paragraphe 3; (iii) les fonds perçus en remboursement de prêts ou de garanties accordés sur les ressources mentionnées aux points (i) et (ii) du présent article ou à titre de retour sur les prises de participation et autres types de finan- cement approuvés en vertu de l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), réalisés au moyen de ces ressources; (iv) les revenus provenant des prêts financés au moyen des ressources susmentionnées ou provenant de garan- ties auxquelles s’appliquent les appels visés à l’article 6, paragraphe 3; et (v) tous les autres fonds ou revenus perçus par la Banque qui ne font pas partie des ressources de ses fonds spéciaux visés à l’article 17 du présent Accord.
CHAPTER III CHAPITRE III OPERATIONS O F THE BANK O PERATI ONS DE LA BAN QUE Article 9 Use of Resources Article 9 : Emploi des ressources The resources and facilities of the Bank shall be used exclu- sively to implement the purpose and functions set forth, re- spectively, in Articles 1 and 2, and in accordance with sound banking principles.
Les ressources et instruments de la Banque sont exclusive- ment employés pour la poursuite de l’objet et l’exercice des fonctions visés respectivement aux articles premier et 2, et conformément aux principes d’une saine gestion bancaire.

Article 10 Ordinary and Special Operations Article 10 : Opérations ordinaires et spéciales 1.

The operations of the Bank shall consist of: 1.


Les opérations de la Banque se composent : (i) ordinary operations financed from the ordinary re- sources of the Bank, referred to in Article 8; and (i) d’opérations ordinaires financées par ses ressources ordinaires visées à l’article 8; et (ii) special operations financed from the Special Funds resources referred to in Article 17.

(ii) d’opérations spéciales financées par les ressources des fonds spéciaux visés à l’article 17.
The two types of operations may separately finance elements of the same project or program.

Ces deux types d’opérations peuvent financer séparément des éléments d’un même projet ou programme.

2.

The ordinary resources and the Special Funds resources of the Bank shall at all times and in all respects be held, used, committed, invested or otherwise disposed of entirely sepa- rately from each other.

The financial statements of the Bank shall show the ordinary operations and special operations separately.
2.

Les ressources ordinaires et les ressources des fonds spé- ciaux de la Banque sont à tout moment et à tous égards déte- nues, utilisées, engagées, investies ou aliénées de manière to- talement distincte.

Les états financiers de la Banque font ap- paraître, de manière séparée, les opérations ordinaires et les opérations spéciales.

3.
3.

The ordinary resources of the Bank shall, under no cir- cumstances, be charged with, or used to discharge, losses or liabilities arising out of special operations or other activities for which Special Funds resources were originally used or committed.

3.
3.

Les ressources ordinaires de la Banque ne peuvent en au- cun cas se voir imputer ou servir à apurer des pertes ou obli- gations résultant d’opérations spéciales ou d’autres activités pour lesquelles des ressources de fonds spéciaux ont été ini- tialement utilisées ou engagées.

4.

Expenses appertaining directly to ordinary operations shall be charged to the ordinary resources of the Bank.

Ex- penses appertaining directly to special operations shall be charged to the Special Funds resources.
Any other expenses shall be charged as the Bank shall determine.

4.

Les dépenses qui relèvent directement des opérations or- dinaires sont imputées sur les ressources ordinaires de la Banque.

Les dépenses qui relèvent directement des opéra- tions spéciales sont imputées sur les ressources des fonds spéciaux.

Toute autre dépense est imputée conformément aux décisions de la Banque.

2015-2016-2017 294 64-65-66 Eliz.
II As used in this Agreement, the term "ordinary resources" Aux fins du présent Accord, l’expression « ressources ordi- of the Bank shall include the following: naires » de la Banque comprend : (i) authorized capital stock of the Bank, including both paid-in and callable shares, subscribed pursuant to Ar- (i) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les parts à libérer et les parts sujettes à appel, ticle 5; (ii) funds raised by the Bank by virtue of powers con- ferred by paragraph 1 of Article 16, to which the com- mitment to calls provided for in paragraph 3 of Article 6 is applicable; (iii) funds received in repayment of loans or guaran- tees made with the resources indicated in sub-para- graphs (i) and (ii) of this Article or as returns on equity investments and other types of financing approved un- der sub-paragraph 2 (vi) of Article 11 made with such resources; (iv) income derived from loans made from the afore- mentioned funds or from guarantees to which the com- mitment to calls set forth in paragraph 3 of Article 6 is applicable; and souscrit conformément à l’article 5; (ii) les fonds obtenus par la Banque en vertu des pou- voirs qui lui sont conférées par l’article 16, paragraphe 1, et auxquels s’appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés à l’article 6, paragraphe 3; (iii) les fonds perçus en remboursement de prêts ou de garanties accordés sur les ressources mentionnées aux points (i) et (ii) du présent article ou à titre de retour sur les prises de participation
 et autres types de finan- cement approuvés en vertu de l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), réalisés au moyen de ces ressources; (iv) les revenus provenant des prêts financés au moyen des ressources susmentionnées ou provenant de garan- ties auxquelles s’appliquent les appels visés à l’article 6, paragraphe 3; et (v) any other funds or income received by the Bank which do not form part of its Special Funds resources referred to in Article 17 of this Agreement.
(v) tous les autres fonds ou revenus perçus par la Banque qui ne font pas partie des ressources de ses fonds spéciaux visés à l’article 17 du présent Accord.
CHAPTER III CHAPITRE III OP ERATIONS OF THE BANK OP ERATIONS DE LA BANQUE Article 9 Use of Resources Article 9 : Emploi des ressources The resources and facilities of the Bank shall be used exclu- Les ressources et instruments de la Banque sont exclusive- sively to implement the purpose and functions set forth, re- ment employés pour la poursuite de l’objet et l’exercice des spectively, in Articles 1 and 2, and in accordance with sound fonctions visés respectivement aux articles premier et 2, et banking principles.
conformément aux principes d’une saine gestion bancaire.

Article 10 Ordinary and Special Operations Article 10 : Opérations ordinaires et spéciales 1.

The operations of the Bank shall consist of: 1.


Les opérations de la Banque se composent : (i) ordinary operations financed from the ordinary re- (i) d’opérations ordinaires financées par ses ressources sources of the Bank, referred to in Article 8; and ordinaires visées à l’article 8; et (ii) special operations financed from the Special Funds (ii) d’opérations spéciales financées par les ressources resources referred to in Article 17. des fonds spéciaux visés à l’article 17.
The two types of operations may separately finance elements Ces deux types d’opérations peuvent financer séparément des of the same project or program.

éléments d’un même projet ou programme.

2.

The ordinary resources and the Special Funds resources of 2.
Les ressources ordinaires et les ressources des fonds spé- the Bank shall at all times and in all respects be held, used, ciaux de la Banque sont à tout moment et à tous égards déte- committed, invested or otherwise disposed of entirely sepa- nues, utilisées, engagées, investies ou aliénées de manière to- rately from each other.

The financial statements of the Bank talement distincte.
Les états financiers de la Banque font ap- shall show the ordinary operations and special operations paraître, de manière séparée, les opérations ordinaires et les separately.

opérations spéciales.

3.

The ordinary resources of the Bank shall, under no cir- 3.
Les ressources ordinaires de la Banque ne peuvent en au- cumstances, be charged with, or used to discharge, losses or cun cas se voir imputer ou servir à apurer des pertes ou obli- liabilities arising out of special operations or other activities gations résultant d’opérations spéciales ou d’autres activités for which Special Funds resources were originally used or pour lesquelles des ressources de fonds spéciaux ont été ini- committed.

tialement utilisées ou engagées.

4.


Expenses appertaining directly to ordinary operations 4.

Les dépenses qui relèvent directement des opérations or- shall be charged to the ordinary resources of the Bank.

Ex- dinaires sont imputées sur les ressources ordinaires de la penses appertaining directly to special operations shall be Banque.

Les dépenses qui relèvent directement des opéra- charged to the Special Funds resources.
Any other expenses tions spéciales sont imputées sur les ressources des fonds shall be charged as the Bank shall determine.

spéciaux.

Toute autre dépense est imputée conformément aux décisions de la Banque.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE Article 11 Recipients and Methods of Operation Article 11 : Bénéficiaires et méthodes de fonctionne- ment 1.
(a) The Bank may provide or facilitate financing to any member, or any agency, instrumentality or political subdivi- sion thereof, or any entity or enterprise operating in the terri- tory of a member, as well as to international or regional agen- cies or entities concerned with economic development of the region.

1.
1.

(a) La Banque peut accorder un financement, ou faciliter l’octroi d’un financement, à ses membres, leurs agences, ad- ministrations et subdivisions politiques ou aux entités ou en- treprises actives sur leur territoire, ainsi qu’aux organismes ou entités internationaux ou régionaux intéressés par le déve- loppement économique de la région.
(b) The Bank may, in special circumstances, provide assis- tance to a recipient not listed in sub-paragraph (a) above only if the Board of Governors, by a Super Majority vote as provided in Article 28: (i) shall have determined that such assistance is designed to serve the purpose and come with- in the functions of the Bank and is in the interest of the Bank’s membership; and (ii) shall have specified the types of assistance under paragraph 2 of this Article that may be provided to such recipient.
(b) La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter assistance à un bénéficiaire non visé à l’alinéa a ci- dessus à condition que le Conseil des gouverneurs, sta- tuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28 : (i) estime que cette assistance est compatible avec l’objet de la Banque, relève de ses fonctions et répond à l’intérêt de ses membres, et (ii) précise les types d’assistance relevant du paragraphe 2 du présent article qui peuvent être accordés à ce bénéficiaire.

2.
2.

The Bank may carry out its operations in any of the fol- lowing ways: 2.
La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes suivantes : (i) by making, co-financing or participating in direct loans; (i) en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou en y participant; (ii) by investment of funds in the equity capital of an institution or enterprise; (ii) en investissant des fonds dans le capital d’une insti- tution ou d’une entreprise; (iii) by guaranteeing, whether as primary or secondary obligor, in whole or in part, loans for economic devel- opment; (iii) en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou partie de prêts pour le développe- ment économique; (iv) by deploying Special Funds resources in accor- dance with the agreements determining their use; (iv) en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords qui en définissent l’usage; (v) by providing technical assistance in accordance with Article 15; or (v) en accordant une assistance technique conformé- ment aux dispositions de l’article 15; ou (vi) through other types of financing as may be deter- mined by the Board of Governors, by a Special Majority vote as provided in Article 28.
(vi) au moyen d’autres types de financement tels que définis par le Conseil des gouverneurs statuant à la ma- jorité spéciale visée à l’article 28.

Article 12 Limitations on Ordinary Operations 1.


The total amount outstanding of loans, equity invest- ments, guarantees and other types of financing provided by the Bank in its ordinary operations under sub-paragraphs 2 (i), (ii), (iii) and (vi) of Article 11 shall not at any time be in- creased, if by such increase the total amount of its unim- paired subscribed capital, reserves and retained earnings in- cluded in its ordinary resources would be exceeded.
Notwith- standing the provisions of the preceding sentence, the Board of Governors may, by a Super Majority vote as provided in Ar- ticle 28, determine at any time that, based on the Bank’s fi- nancial position and financial standing, the limitation under this paragraph may be increased, up to 250% of the Bank’s unimpaired subscribed capital, reserves and retained earn- ings included in its ordinary resources.

Article 12 : Limitations applicables aux opérations or- dinaires 1.
Le montant total de l’encours des prêts, prises de partici- pation, garanties et autres types de financement accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires visées à l’article 11, paragraphe 2, alinéas (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à aucun moment être augmenté si cette augmentation a pour effet d’excéder le montant total de son capital souscrit net d’obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.
Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, le Conseil des gouver- neurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28, peut décider à tout moment qu’au vu de la situation financière de la Banque et de sa capacité financière, la limite visée au pré- sent paragraphe peut être augmentée jusqu’à 250 % du capital souscrit net d’obligations de la Banque, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources or- dinaires.

2.
2.

The amount of the Bank’s disbursed equity investments shall not at any time exceed an amount corresponding to its total unimpaired paid-in subscribed capital and general re- serves.

2.

Le montant des prises de participation décaissées par la Banque ne peut à aucun moment excéder un montant corres- pondant au total de son capital souscrit en parts libérées net d’obligations et augmenté de ses réserves générales.
Article 13 Operating Principles Article 13 : Principes régissant les opérations 2015-2016-2017 295 64-65-66 Eliz.

II Article 11 Recipients and Methods of Operation Article 11 : Bénéficiaires et méthodes de fonctionne- ment 1.

(a) The Bank may provide or facilitate financing to any 1.
(a) La Banque peut accorder un financement, ou faciliter member, or any agency, instrumentality or political subdivi- l’octroi d’un financement, à ses membres, leurs agences, ad- sion thereof, or any entity or enterprise operating in the terri- ministrations et subdivisions politiques ou aux entités ou en- tory of a member, as well as to international or regional agen- treprises actives sur leur territoire, ainsi qu’aux organismes cies or entities concerned with economic development of the ou entités internationaux ou régionaux intéressés par le déve- region.
loppement économique de la région.
(b) The Bank may, in special circumstances, provide assis- tance to a recipient not listed in sub-paragraph (a) above only if the Board of Governors, by a Super Majority vote as provided in Article 28: (i) shall have determined that such assistance is designed to serve the purpose and come with- in the functions of the Bank and is in the interest of the Bank’s membership; and (ii) shall have specified the types of assistance under paragraph 2 of this Article that may be provided to such recipient.
(b) La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter assistance à un bénéficiaire non visé à l’alinéa a ci- dessus à condition que le Conseil des gouverneurs, sta- tuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28 : (i) estime que cette assistance est compatible avec l’objet de la Banque, relève de ses fonctions et répond à l’intérêt de ses membres, et (ii) précise les types d’assistance relevant du paragraphe 2 du présent article qui peuvent être accordés 2.
The Bank may carry out its operations in any of the fol- 2.

La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes (i) by making, co-financing or participating in direct (i) en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou à ce bénéficiaire.
suivantes : en y participant; lowing ways: loans; (ii) by investment of funds in the equity capital of an (ii) en investissant des fonds dans le capital d’une insti- institution or enterprise; tution ou d’une entreprise; (iii) by guaranteeing, whether as primary or secondary obligor, in whole or in part, loans for economic devel- (iii) en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou partie de prêts pour le développe- opment; ment économique; (iv) by deploying Special Funds resources in accor- dance with the agreements determining their use; (iv) en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords qui en définissent l’usage; (v) by providing technical assistance in accordance (v) en accordant une assistance technique conformé- with Article 15; or ment aux dispositions de l’article 15; ou (vi) through other types of financing as may be deter- mined by the Board of Governors, by a Special Majority (vi) au moyen d’autres types de financement tels que définis par le Conseil des gouverneurs statuant à la ma- vote as provided in Article 28. jorité spéciale visée à l’article 28.
Article 12 Limitations on Ordinary Operations Article 12 : Limitations applicables aux opérations or- dinaires 1.

The total amount outstanding of loans, equity invest- 1.
Le montant total de l’encours des prêts, prises de partici- ments, guarantees and other types of financing provided by pation, garanties et autres types de financement accordés par the Bank in its ordinary operations under sub-paragraphs 2 la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires visées à (i), (ii), (iii) and (vi) of Article 11 shall not at any time be in- l’article 11, paragraphe 2, alinéas (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à creased, if by such increase the total amount of its unim- aucun moment être augmenté si cette augmentation a pour paired subscribed capital, reserves and retained earnings in- effet d’excéder le montant total de son capital souscrit net cluded in its ordinary resources would be exceeded.
Notwith- d’obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués standing the provisions of the preceding sentence, the Board qui font partie de ses ressources ordinaires.
Nonobstant les of Governors may, by a Super Majority vote as provided in Ar- dispositions de la phrase précédente, le Conseil des gouver- ticle 28, determine at any time that, based on the Bank’s fi- neurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28, peut nancial position and financial standing, the limitation under décider à tout moment qu’au vu de la situation financière de this paragraph may be increased, up to 250% of the Bank’s la Banque et de sa capacité financière, la limite visée au pré- unimpaired subscribed capital, reserves and retained earn- sent paragraphe peut être augmentée jusqu’à 250 % du capital ings included in its ordinary resources.
souscrit net d’obligations de la Banque, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources or- dinaires.

2.

The amount of the Bank’s disbursed equity investments 2.

Le montant des prises de participation décaissées par la shall not at any time exceed an amount corresponding to its Banque ne peut à aucun moment excéder un montant corres- total unimpaired paid-in subscribed capital and general re- pondant au total de son capital souscrit en parts libérées net serves.
d’obligations et augmenté de ses réserves générales.
Article 13 Operating Principles Article 13 : Principes régissant les opérations A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE The operations of the Bank shall be conducted in accordance with the principles set out below: Les opérations de la Banque sont réalisées conformément aux principes énoncés ci-après.
1.

The Bank shall be guided by sound banking principles in its operations.

1.

La Banque est guidée par les principes d’une saine gestion bancaire.

2.

The operations of the Bank shall provide principally for the financing of specific projects or specific investment pro- grams, for equity investment, and for technical assistance in accordance with Article 15.

2.
2.

Les opérations de la Banque assurent principalement le fi- nancement de projets ou de programmes d’investissement spécifiques, de prises de participation et d’actions d’assis- tance technique conformes à l’article 15.

3.

The Bank shall not finance any undertaking in the territo- ry of a member if that member objects to such financing.

3.

La Banque ne peut financer aucune action sur le territoire d’un membre si ce membre s’y oppose.

4.
4.

The Bank shall ensure that each of its operations complies with the Bank’s operational and financial policies, including without limitation, policies addressing environmental and so- cial impacts.

4.

La Banque s’assure que chacune de ses opérations est conforme à ses politiques opérationnelle et financière, notam- ment et de manière non limitative en matière d’incidences en- vironnementales et sociales.

5.
5.

In considering an application for financing, the Bank shall pay due regard to the ability of the recipient to obtain financ- ing or facilities elsewhere on terms and conditions that the Bank considers reasonable for the recipient, taking into ac- count all pertinent factors.

6.

In providing or guaranteeing financing, the Bank shall pay due regard to the prospects that the recipient and guarantor, if any, will be in a position to meet their obligations under the financing contract.

7.
7.

In providing or guaranteeing financing, the financial terms, such as rate of interest and other charges and the schedule for repayment of principal shall be such as are, in the opinion of the Bank, appropriate for the financing con- cerned and the risk to the Bank.

5.
5.

Dans le cadre de l’examen d’une demande de financement, la Banque prend dûment en considération la capacité du bé- néficiaire à obtenir d’une autre source des financements ou des instruments dont elle estime les modalités et conditions raisonnables pour le bénéficiaire, compte tenu de l’ensemble des facteurs pertinents.

6.
6.

Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un finance- ment, la Banque prend dûment en considération la capacité prévisionnelle du bénéficiaire et du garant éventuel à honorer les obligations qui découlent pour eux du contrat de finance- ment.

7.
7.

Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un finance- ment, les modalités financières telles que taux d’intérêt et autres charges et l’échéancier de remboursement du principal sont définies de façon à être, de l’avis de la Banque, appro- priées au financement considéré et aux risques encourus par la Banque.

8.
8.

The Bank shall place no restriction upon the procurement of goods and services from any country from the proceeds of any financing undertaken in the ordinary or special opera- tions of the Bank.

8.

Dans l’utilisation du produit d’un financement réalisé dans le cadre de ses opérations ordinaires ou spéciales, la Banque n’impose aucune restriction à l’acquisition de biens et de services au regard de leur pays de provenance.

9.
9.

The Bank shall take the necessary measures to ensure that the proceeds of any financing provided, guaranteed or partici- pated in by the Bank are used only for the purposes for which the financing was granted and with due attention to consider- ations of economy and efficiency.

9.
9.

La Banque prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le produit de tout financement accordé ou garanti par elle ou auquel elle a participé soit utilisé uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été accordé et en tenant dûment compte des considérations d’économie et d’efficacité.

10.

The Bank shall pay due regard to the desirability of avoiding a disproportionate amount of its resources being used for the benefit of any member.

10.
10.

La Banque tient dûment compte du besoin d’éviter qu’une part disproportionnée de ses ressources soit utilisée au profit de l’un quelconque de ses membres.

11.

The Bank shall seek to maintain reasonable diversifica- tion in its investments in equity capital.
In its equity invest- ments, the Bank shall not assume responsibility for managing any entity or enterprise in which it has an investment and shall not seek a controlling interest in the entity or enterprise concerned, except where necessary to safeguard the invest- ment of the Bank.

11.

La Banque s’efforce de maintenir une diversification rai- sonnable de ses prises de participation.
Dans le cadre de ceux-ci, elle n’assume aucune responsabilité dans la gestion des entités ou entreprises dans lesquelles elle a investi et ne cherche pas à obtenir le contrôle des entités ou entreprises concernées, sauf si cela est nécessaire pour protéger son in- vestissement.

Article 14 Terms and Conditions for Financing Article 14 : Modalités et conditions des financements 1.
In the case of loans made or participated in or loans guar- anteed by the Bank, the contract shall establish, in conformity with the operating principles set forth in Article 13 and sub- ject to the other provisions of this Agreement, the terms and conditions for the loan or the guarantee concerned.

In setting 1.
In setting 1.

Dans le cas des prêts accordés ou garantis par la Banque ou de ceux auxquels elle participe, le contrat stipule, confor- mément aux principes énoncés à l’article 13 et sous réserve des autres dispositions du présent Accord, les modalités et conditions du prêt ou de la garantie concerné.

Pour définir ces modalités et conditions, la Banque prend dûment en 2015-2016-2017 296 64-65-66 Eliz.
II The operations of the Bank shall be conducted in accordance Les opérations de la Banque sont réalisées conformément aux with the principles set out below: principes énoncés ci-après.

1.

The Bank shall be guided by sound banking principles in 1.

La Banque est guidée par les principes d’une saine gestion its operations.

bancaire.

2.

The operations of the Bank shall provide principally for 2.
Les opérations de la Banque assurent principalement le fi- the financing of specific projects or specific investment pro- nancement de projets ou de programmes d’investissement grams, for equity investment, and for technical assistance in spécifiques, de prises de participation et d’actions d’assis- accordance with Article 15. tance technique conformes à l’article 15.

3.

The Bank shall not finance any undertaking in the territo- 3.
La Banque ne peut financer aucune action sur le territoire ry of a member if that member objects to such financing.

d’un membre si ce membre s’y oppose.

4.

The Bank shall ensure that each of its operations complies 4.
La Banque s’assure que chacune de ses opérations est with the Bank’s operational and financial policies, including conforme à ses politiques opérationnelle et financière, notam- without limitation, policies addressing environmental and so- ment et de manière non limitative en matière d’incidences en- cial impacts.

vironnementales et sociales.

5.

In considering an application for financing, the Bank shall 5.
Dans le cadre de l’examen d’une demande de financement, pay due regard to the ability of the recipient to obtain financ- la Banque prend dûment en considération la capacité du bé- ing or facilities elsewhere on terms and conditions that the néficiaire à obtenir d’une autre source des financements ou Bank considers reasonable for the recipient, taking into ac- des instruments dont elle estime les modalités et conditions count all pertinent factors.
raisonnables pour le bénéficiaire, compte tenu de l’ensemble des facteurs pertinents.

6.

In providing or guaranteeing financing, the Bank shall pay 6.

Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un finance- due regard to the prospects that the recipient and guarantor, ment, la Banque prend dûment en considération la capacité if any, will be in a position to meet their obligations under the prévisionnelle du bénéficiaire et du garant éventuel à honorer financing contract.
les obligations qui découlent pour eux du contrat de finance- ment.

la Banque.

7.

In providing or guaranteeing financing, the financial 7.
Dans le cadre de l’octroi ou de la garantie d’un finance- terms, such as rate of interest and other charges and the ment, les modalités financières telles que taux d’intérêt et schedule for repayment of principal shall be such as are, in autres charges et l’échéancier de remboursement du principal the opinion of the Bank, appropriate for the financing con- sont définies de façon à être, de l’avis de la Banque, appro- cerned and the risk to the Bank.
priées au financement considéré et aux risques encourus par 8.

The Bank shall place no restriction upon the procurement 8.

Dans l’utilisation du produit d’un financement réalisé of goods and services from any country from the proceeds of dans le cadre de ses opérations ordinaires ou spéciales, la any financing undertaken in the ordinary or special opera- Banque n’impose aucune restriction à l’acquisition de biens et tions of the Bank.

de services au regard de leur pays de provenance.

9.
9.

The Bank shall take the necessary measures to ensure that 9.
La Banque prend les mesures nécessaires pour faire en the proceeds of any financing provided, guaranteed or partici- sorte que le produit de tout financement accordé ou garanti pated in by the Bank are used only for the purposes for which par elle ou auquel elle a participé soit utilisé uniquement aux the financing was granted and with due attention to consider- fins pour lesquelles le financement a été accordé et en tenant ations of economy and efficiency.
dûment compte des considérations d’économie et d’efficacité.

10.

The Bank shall pay due regard to the desirability of 10.

La Banque tient dûment compte du besoin d’éviter avoiding a disproportionate amount of its resources being qu’une part disproportionnée de ses ressources soit utilisée used for the benefit of any member.

au profit de l’un quelconque de ses membres.

11.

The Bank shall seek to maintain reasonable diversifica- 11.
La Banque s’efforce de maintenir une diversification rai- tion in its investments in equity capital.

In its equity invest- sonnable de ses prises de participation.
Dans le cadre de ments, the Bank shall not assume responsibility for managing ceux-ci, elle n’assume aucune responsabilité dans la gestion any entity or enterprise in which it has an investment and des entités ou entreprises dans lesquelles elle a investi et ne shall not seek a controlling interest in the entity or enterprise cherche pas à obtenir le contrôle des entités ou entreprises concerned, except where necessary to safeguard the invest- concernées, sauf si cela est nécessaire pour protéger son in- ment of the Bank.
vestissement.

Article 14 Terms and Conditions for Financing Article 14 : Modalités et conditions des financements 1.

In the case of loans made or participated in or loans guar- 1.
Dans le cas des prêts accordés ou garantis par la Banque anteed by the Bank, the contract shall establish, in conformity ou de ceux auxquels elle participe, le contrat stipule, confor- with the operating principles set forth in Article 13 and sub- mément aux principes énoncés à l’article 13 et sous réserve ject to the other provisions of this Agreement, the terms and des autres dispositions du présent Accord, les modalités et conditions for the loan or the guarantee concerned.
In setting conditions du prêt ou de la garantie concerné.
Pour définir ces modalités et conditions, la Banque prend dûment en A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE such terms and conditions, the Bank shall take fully into ac- count the need to safeguard its income and financial position.
considération la nécessité de protéger ses revenus et sa situa- tion financière.

2.
2.

Where the recipient of loans or guarantees of loans is not itself a member, the Bank may, when it deems it advisable, re- quire that the member in whose territory the project con- cerned is to be carried out, or a public agency or any instru- mentality of that member acceptable to the Bank, guarantee the repayment of the principal and the payment of interest and other charges on the loan in accordance with the terms thereof.

2.
2.

Si le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est pas lui-même membre, la Banque peut, si elle l’estime oppor- tun, demander que le membre sur le territoire duquel le pro- jet concerné doit être réalisé, un organisme public ou une au- torité de ce membre acceptable pour la Banque garantisse le remboursement du principal et le versement des intérêts et autres charges afférents au prêt conformément aux modalités de celui-ci.

3.
3.

The amount of any equity investment shall not exceed such percentage of the equity capital of the entity or enter- prise concerned as permitted under policies approved by the Board of Directors.

3.

Le montant d’une prise de participation ne peut excéder le pourcentage des capitaux propres de l’entité ou entreprise concernée qui est autorisé en vertu des politiques approuvées par le Conseil d’administration.

4.
4.

The Bank may provide financing in its operations in the currency of the country concerned, in accordance with poli- cies that minimize currency risk.

4.

La Banque peut accorder un financement dans la monnaie du pays concerné, dans le respect des politiques de minimisa- tion des risques de change.

Article 15 Technical Assistance Article 15 : Assistance technique 1.
The Bank may provide technical advice and assistance and other similar forms of assistance which serve its purpose and come within its functions.

1.

La Banque peut dispenser des conseils d’ordre technique et accorder de l’assistance technique et d’autres formes ana- logues d’assistance qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.

2.

Where expenditures incurred in furnishing such services are not reimbursable, the Bank shall charge such expendi- tures to the income of the Bank.

2.
2.

Si les frais encourus dans le cadre de la prestation de ces services ne sont pas remboursables, ils sont imputés sur les recettes de la Banque.

CHAPTER IV FINANCES OF THE BANK Article 16 General Powers CHAPITRE IV FIN AN CES DE L A BANQU E Article 16 : Pouvoirs généraux In addition to the powers specified elsewhere in this Agree- ment, the Bank shall have the powers set out below.

Outre les pouvoirs spécifiés par ailleurs dans le présent Ac- cord, la Banque dispose des pouvoirs énoncés ci-après.

1.
1.

The Bank may raise funds, through borrowing or other means, in member countries or elsewhere, in accordance with the relevant legal provisions.

1.

La Banque peut, par emprunt ou par d’autres moyens, le- ver des fonds dans les pays membres ou ailleurs conformé- ment aux dispositions légales pertinentes.

2.

The Bank may buy and sell securities the Bank has issued or guaranteed or in which it has invested.

2.
2.

La Banque peut acquérir et vendre les titres qu’elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a investi.

3.

The Bank may guarantee securities in which it has invest- ed in order to facilitate their sale.

3.

La Banque peut garantir les titres dans lesquels elle a in- vesti afin d’en faciliter la vente.

4.

The Bank may underwrite, or participate in the underwrit- ing of, securities issued by any entity or enterprise for purpos- es consistent with the purpose of the Bank.

4.
4.

La Banque peut, seule ou en participation, garantir l’émis- sion de titres d’entités ou d’entreprises pour des raisons com- patibles avec son objet.

5.

The Bank may invest or deposit funds not needed in its operations.

5.

La Banque peut placer ou mettre en dépôt les fonds non nécessaires à ses opérations.

6.
6.

The Bank shall ensure that every security issued or guar- anteed by the Bank shall bear on its face a conspicuous state- ment to the effect that it is not an obligation of any Govern- ment, unless it is in fact the obligation of a particular Govern- ment, in which case it shall so state.

6.
6.

La Banque veille à ce qu’il soit clairement indiqué au recto de tout titre émis ou garanti par elle que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu’il soit, à moins que la responsabilité d’un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.

7.
7.

The Bank may establish and administer funds held in trust for other parties, provided such trust funds are designed to serve the purpose and come within the functions of the Bank, under a trust fund framework which shall have been ap- proved by the Board of Governors.

7.
7.

La Banque peut, conformément à un cadre applicable aux fonds en fiducie approuvé par le Conseil des gouverneurs, établir et gérer des fonds en fiducie pour d’autres parties, pour autant qu’ils correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.

2015-2016-2017 297 64-65-66 Eliz.

II such terms and conditions, the Bank shall take fully into ac- considération la nécessité de protéger ses revenus et sa situa- count the need to safeguard its income and financial position.

tion financière.

2.


Where the recipient of loans or guarantees of loans is not 2.
Si le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n’est itself a member, the Bank may, when it deems it advisable, re- pas lui-même membre, la Banque peut, si elle l’estime oppor- quire that the member in whose territory the project con- tun, demander que le membre sur le territoire duquel le pro- cerned is to be carried out, or a public agency or any instru- jet concerné doit être réalisé, un organisme public ou une au- mentality of that member acceptable to the Bank, guarantee torité de ce membre acceptable pour la Banque garantisse le the repayment of the principal and the payment of interest remboursement du principal et le versement des intérêts et and other charges on the loan in accordance with the terms autres charges afférents au prêt conformément aux modalités thereof.
de celui-ci.

3.

The amount of any equity investment shall not exceed 3.

Le montant d’une prise de participation ne peut excéder le such percentage of the equity capital of the entity or enter- pourcentage des capitaux propres de l’entité ou entreprise prise concerned as permitted under policies approved by the concernée qui est autorisé en vertu des politiques approuvées Board of Directors.

par le Conseil d’administration.

4.

The Bank may provide financing in its operations in the 4.
La Banque peut accorder un financement dans la monnaie currency of the country concerned, in accordance with poli- du pays concerné, dans le respect des politiques de minimisa- cies that minimize currency risk.

Article 15 Technical Assistance tion des risques de change.

Article 15 : Assistance technique 1.

The Bank may provide technical advice and assistance and 1.
La Banque peut dispenser des conseils d’ordre technique other similar forms of assistance which serve its purpose and et accorder de l’assistance technique et d’autres formes ana- come within its functions.

logues d’assistance qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.

2.

Where expenditures incurred in furnishing such services 2.
Si les frais encourus dans le cadre de la prestation de ces are not reimbursable, the Bank shall charge such expendi- services ne sont pas remboursables, ils sont imputés sur les tures to the income of the Bank.

recettes de la Banque.


CHAPTER IV FINANCE S O F THE BANK Article 16 General Powers CHAPITRE IV FINANCE S DE LA BANQUE Article 16 : Pouvoirs généraux In addition to the powers specified elsewhere in this Agree- Outre les pouvoirs spécifiés par ailleurs dans le présent Ac- ment, the Bank shall have the powers set out below.

cord, la Banque dispose des pouvoirs énoncés ci-après.

1.

The Bank may raise funds, through borrowing or other 1.
La Banque peut, par emprunt ou par d’autres moyens, le- means, in member countries or elsewhere, in accordance with ver des fonds dans les pays membres ou ailleurs conformé- the relevant legal provisions.

ment aux dispositions légales pertinentes.

2.

The Bank may buy and sell securities the Bank has issued 2.

La Banque peut acquérir et vendre les titres qu’elle a émis or guaranteed or in which it has invested.

ou garantis ou dans lesquels elle a investi.

3.


The Bank may guarantee securities in which it has invest- 3.

La Banque peut garantir les titres dans lesquels elle a in- ed in order to facilitate their sale.

vesti afin d’en faciliter la vente.

4.

The Bank may underwrite, or participate in the underwrit- 4.
La Banque peut, seule ou en participation, garantir l’émis- ing of, securities issued by any entity or enterprise for purpos- sion de titres d’entités ou d’entreprises pour des raisons com- es consistent with the purpose of the Bank.

patibles avec son objet.

5.

The Bank may invest or deposit funds not needed in its 5.

La Banque peut placer ou mettre en dépôt les fonds non operations.

nécessaires à ses opérations.

6.

The Bank shall ensure that every security issued or guar- 6.
La Banque veille à ce qu’il soit clairement indiqué au recto anteed by the Bank shall bear on its face a conspicuous state- de tout titre émis ou garanti par elle que ce titre ne constitue ment to the effect that it is not an obligation of any Govern- pas un engagement pour un gouvernement quel qu’il soit, à ment, unless it is in fact the obligation of a particular Govern- moins que la responsabilité d’un gouvernement déterminé ne ment, in which case it shall so state.
soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.

7.

The Bank may establish and administer funds held in trust 7.
La Banque peut, conformément à un cadre applicable aux for other parties, provided such trust funds are designed to fonds en fiducie approuvé par le Conseil des gouverneurs, serve the purpose and come within the functions of the Bank, établir et gérer des fonds en fiducie pour d’autres parties, under a trust fund framework which shall have been ap- pour autant qu’ils correspondent à son objet et relèvent de ses proved by the Board of Governors.

fonctions.
fonctions.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 8.
The Bank may establish subsidiary entities which are de- signed to serve the purpose and come within the functions of the Bank, only with the approval of the Board of Governors by a Special Majority vote as provided in Article 28.

8.

La Banque peut établir des filiales qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions, sous réserve d’obtenir l’ap- probation du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l’article 28.

9.
9.

The Bank may exercise such other powers and establish such rules and regulations as may be necessary or appropriate in furtherance of its purpose and functions, consistent with the provisions of this Agreement.

9.

La Banque peut exercer les autres pouvoirs et instituer les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objet et à l’exercice de ses fonctions qui sont compa- tibles avec les dispositions du présent Accord.

Article 17 Special Funds Article 17 : Fonds spéciaux 1.
The Bank may accept Special Funds which are designed to serve the purpose and come within the functions of the Bank; such Special Funds shall be resources of the Bank.

The full cost of administering any Special Fund shall be charged to that Special Fund.

2.

Special Funds accepted by the Bank may be used on terms and conditions consistent with the purpose and functions of the Bank and with the agreement relating to such Funds.

1.
1.

La Banque peut accepter des fonds spéciaux qui corres- pondent à son objet et relèvent de ses fonctions; ces fonds spéciaux constituent des ressources de la Banque.

La totalité des frais de gestion d’un fonds spécial est imputée à celui-ci.

2.

Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés selon des modalités et conditions compatibles avec l’objet et les fonctions de la Banque et conformes à l’accord relatif à ces fonds.

3.
3.

The Bank shall adopt such special rules and regulations as may be required for the establishment, administration and use of each Special Fund.

Such rules and regulations shall be consistent with the provisions of this Agreement, except for those provisions expressly applicable only to ordinary opera- tions of the Bank.

3.

La Banque adopte les règles et règlements particuliers qui sont requis pour la mise en place, la gestion et l’utilisation de chaque fonds spécial.
Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l’ex- ception des dispositions expressément applicables aux seules opérations ordinaires de la Banque.

4.

The term "Special Funds resources" shall refer to the re- sources of any Special Fund and shall include: 4.
L’expression « ressources de fonds spéciaux » s’entend des ressources de tout fonds spécial et comprend : (i) funds accepted by the Bank for inclusion in any Spe- cial Fund; (i) les fonds acceptés par la Banque afin d’être versés à un fonds spécial; (ii) funds received in respect of loans or guarantees, and the proceeds of any equity investments, financed from the resources of any Special Fund which, under the rules and regulations of the Bank governing that Special Fund, are received by such Special Fund; (ii) les fonds reçus au titre des prêts ou des garanties et le produit des prises de participation financés par les ressources d’un fonds spécial et qui, en vertu des règles et règlements de la Banque régissant le fonds spécial concerné, sont reçus par ce fonds spécial; (iii) income derived from investment of Special Funds resources; and (iii) les revenus tirés du placement des ressources de fonds spéciaux; et (iv) any other resources placed at the disposal of any Special Fund.
(iv) toutes autres ressources mises à la disposition d’un fonds spécial.

Article 18 Allocation and Distribution of Net Income Article 18 : Affectation et répartition des revenus nets 1.

The Board of Governors shall determine at least annually what part of the net income of the Bank shall be allocated, af- ter making provision for reserves, to retained earnings or oth- er purposes and what part, if any, shall be distributed to the members.
Any such decision on the allocation of the Bank’s net income to other purposes shall be taken by a Super Ma- jority vote as provided in Article 28.

2.

The distribution referred to in the preceding paragraph shall be made in proportion to the number of shares held by each member, and payments shall be made in such manner and in such currency as the Board of Governors shall deter- mine.

1.
1.

Le Conseil des gouverneurs définit au moins une fois par an la part des revenus nets de la Banque à affecter, après constitution des réserves, aux bénéfices non distribués ou à d’autres emplois et la part à répartir éventuellement entre les membres.

Toute décision d’affectation des revenus nets de la Banque à d’autres emplois est prise à la majorité qualifiée vi- sée à l’article 28.

2.
2.

La répartition visée au paragraphe précédent est propor- tionnelle au nombre des parts détenues par chaque membre; les versements s’effectuent sous la forme arrêtée par le Conseil des gouverneurs et dans la devise choisie par celui-ci.

Article 19 Currencies Article 19 : Monnaies 1.

Members shall not impose any restrictions on currencies, including the receipt, holding, use or transfer by the Bank or by any recipient from the Bank, for payments in any country.

1.
1.

Les membres ne peuvent imposer aucune restriction por- tant sur les monnaies, y compris leur réception, leur déten- tion, leur usage ou leur transfert par la Banque ou par tout bénéficiaire de celle-ci, destinées aux versements dans quelque pays que ce soit.

2015-2016-2017 298 64-65-66 Eliz.

II 8.

The Bank may establish subsidiary entities which are de- 8.
La Banque peut établir des filiales qui correspondent à son signed to serve the purpose and come within the functions of objet et relèvent de ses fonctions, sous réserve d’obtenir l’ap- the Bank, only with the approval of the Board of Governors by probation du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité a Special Majority vote as provided in Article 28. spéciale visée à l’article 28.

9.

The Bank may exercise such other powers and establish 9.
La Banque peut exercer les autres pouvoirs et instituer les such rules and regulations as may be necessary or appropriate règles et règlements nécessaires ou appropriés à la poursuite in furtherance of its purpose and functions, consistent with de son objet et à l’exercice de ses fonctions qui sont compa- the provisions of this Agreement.

Article 17 Special Funds tibles avec les dispositions du présent Accord.

Article 17 : Fonds spéciaux 1.

The Bank may accept Special Funds which are designed to 1.
La Banque peut accepter des fonds spéciaux qui corres- serve the purpose and come within the functions of the Bank; pondent à son objet et relèvent de ses fonctions; ces fonds such Special Funds shall be resources of the Bank.

The full spéciaux constituent des ressources de la Banque.

La totalité cost of administering any Special Fund shall be charged to des frais de gestion d’un fonds spécial est imputée à celui-ci.

that Special Fund.

2.

Special Funds accepted by the Bank may be used on terms 2.
Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être and conditions consistent with the purpose and functions of utilisés selon des modalités et conditions compatibles avec the Bank and with the agreement relating to such Funds.

l’objet et les fonctions de la Banque et conformes à l’accord relatif à ces fonds.

3.

The Bank shall adopt such special rules and regulations as 3.
La Banque adopte les règles et règlements particuliers qui may be required for the establishment, administration and sont requis pour la mise en place, la gestion et l’utilisation de use of each Special Fund.

Such rules and regulations shall be chaque fonds spécial.
Ces règles et règlements doivent être consistent with the provisions of this Agreement, except for compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l’ex- those provisions expressly applicable only to ordinary opera- ception des dispositions expressément applicables aux seules tions of the Bank.

opérations ordinaires de la Banque.

4.

The term "Special Funds resources" shall refer to the re- 4.
L’expression « ressources de fonds spéciaux » s’entend des sources of any Special Fund and shall include: ressources de tout fonds spécial et comprend : (i) funds accepted by the Bank for inclusion in any Spe- (i) les fonds acceptés par la Banque afin d’être versés à cial Fund; un fonds spécial; (ii) funds received in respect of loans or guarantees, and the proceeds of any equity investments, financed from the resources of any Special Fund which, under the rules and regulations of the Bank governing that Special Fund, are received by such Special Fund; (ii) les fonds reçus au titre des prêts ou des garanties et le produit des prises de participation financés par les ressources d’un fonds spécial et qui, en vertu des règles et règlements de la Banque régissant le fonds spécial concerné, sont reçus par ce fonds spécial; (iii) income derived from investment of Special Funds (iii) les revenus tirés du placement des ressources de resources; and Special Fund.
fonds spéciaux; et fonds spécial.

(iv) any other resources placed at the disposal of any (iv) toutes autres ressources mises à la disposition d’un Article 18 Allocation and Distribution of Net Income Article 18 : Affectation et répartition des revenus nets 1.

The Board of Governors shall determine at least annually 1.
Le Conseil des gouverneurs définit au moins une fois par what part of the net income of the Bank shall be allocated, af- an la part des revenus nets de la Banque à affecter, après ter making provision for reserves, to retained earnings or oth- constitution des réserves, aux bénéfices non distribués ou à er purposes and what part, if any, shall be distributed to the d’autres emplois et la part à répartir éventuellement entre les members.

Any such decision on the allocation of the Bank’s membres.
Toute décision d’affectation des revenus nets de la net income to other purposes shall be taken by a Super Ma- Banque à d’autres emplois est prise à la majorité qualifiée vi- jority vote as provided in Article 28. sée à l’article 28.

2.

The distribution referred to in the preceding paragraph 2.
La répartition visée au paragraphe précédent est propor- shall be made in proportion to the number of shares held by tionnelle au nombre des parts détenues par chaque membre; each member, and payments shall be made in such manner les versements s’effectuent sous la forme arrêtée par le and in such currency as the Board of Governors shall deter- Conseil des gouverneurs et dans la devise choisie par celui-ci.

mine.

Article 19 Currencies Article 19 : Monnaies 1.


Members shall not impose any restrictions on currencies, 1.

Les membres ne peuvent imposer aucune restriction por- including the receipt, holding, use or transfer by the Bank or tant sur les monnaies, y compris leur réception, leur déten- by any recipient from the Bank, for payments in any country.

tion, leur usage ou leur transfert par la Banque ou par tout bénéficiaire de celle-ci, destinées aux versements dans quelque pays que ce soit.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 2.

Whenever it shall become necessary under this Agreement to value any currency in terms of another or determine whether any currency is convertible, such valuation or deter- mination shall be made by the Bank.

2.
2.

S’il est nécessaire en vertu du présent Accord d’évaluer une monnaie par rapport à une autre ou de décider si une monnaie est convertible, l’évaluation ou la décision revient à la Banque.

Article 20 Methods of Meeting Liabilities of the Bank 1.
In the Bank’s ordinary operations, in cases of arrears or default on loans made, participated in, or guaranteed by the Bank, and in cases of losses on equity investment or other types of financing under sub-paragraph 2 (vi) of Article 11, the Bank shall take such action as it deems appropriate.

The Bank shall maintain appropriate provisions against possible losses.

Article 20 : Moyens d’honorer les engagements de la Banque 1.
Dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, en cas d’arriérés ou de défaillance portant sur des prêts accordés ou garantis par la Banque ou auxquels celle-ci a participé et en cas de pertes sur les prises de participation ou autres types de financement visés à l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), la Banque prend les décisions qu’elle estime appropriées.

La Banque constitue des provisions adéquates pour couvrir les pertes éventuelles.

2.
2.

Losses arising in the Bank’s ordinary operations shall be charged: 2.
Les pertes survenant dans le cadre des opérations ordi- naires de la Banque sont imputées : (i) first, to the provisions referred to in paragraph 1 above; (i) en premier lieu, sur les provisions visées au para- graphe 1 ci-dessus; (ii) second, to net income; (ii) en deuxième lieu, sur les revenus nets; (iii) third, against reserves and retained earnings; (iv) fourth, against unimpaired paid-in capital; and (v) last, against an appropriate amount of the uncalled subscribed callable capital which shall be called in ac- cordance with the provisions of paragraph 3 of Article 6.
(iii) en troisième lieu, sur les réserves et bénéfices non distribués; (iv) en quatrième lieu, sur le capital libéré net d’obliga- tions; et (v) en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel qui n’a pas fait l’objet d’appel, le- quel donne lieu à appel conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3.
CHAPTER V GO VER NANCE Article 21 Structure CHAPITRE V G OUVERN AN CE Article 21 : Structure The Bank shall have a Board of Governors, a Board of Direc- tors, a President, one or more Vice-Presidents, and such other officers and staff as may be considered necessary.

La Banque est dotée d’un Conseil des gouverneurs, d’un Conseil d’administration, d’un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres cadres et employés estimés nécessaires.
Article 22 Board of Governors: Composition Article 22 : Conseil des gouverneurs : composition 1.

Each member shall be represented on the Board of Gover- nors and shall appoint one Governor and one Alternate Gov- ernor.

Each Governor and Alternate Governor shall serve at the pleasure of the appointing member.

No Alternate Gover- nor may vote except in the absence of his principal.

1.

Chaque membre est représenté au Conseil des gouver- neurs et nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant.
Chaque gouverneur ou gouverneur suppléant est révocable au gré du membre qui le nomme.

Un gouverneur suppléant ne peut voter qu’en l’absence du gouverneur titulaire.

2.

At each of its annual meetings, the Board shall elect one of the Governors as Chairman who shall hold office until the election of the next Chairman.

3.

Governors and Alternate Governors shall serve as such without remuneration from the Bank, but the Bank may pay them reasonable expenses incurred in attending meetings.

2.
2.

Lors de chacune de ses réunions annuelles, le Conseil élit l’un des gouverneurs à sa présidence; le président du Conseil des gouverneurs reste en fonctions jusqu’à l’élection du pré- sident suivant.

3.

Les gouverneurs et gouverneurs suppléants exercent leurs fonctions sans percevoir aucune rémunération de la Banque; celle-ci peut toutefois les défrayer, dans une limite raison- nable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.
Article 23 Board of Governors: Powers Article 23 : Conseil des gouverneurs : pouvoirs 1.

All the powers of the Bank shall be vested in the Board of Governors.

1.

Tous les pouvoirs de la Banque sont conférés au Conseil des gouverneurs.

2015-2016-2017 299 64-65-66 Eliz.

II 2.

Whenever it shall become necessary under this Agreement 2.
S’il est nécessaire en vertu du présent Accord d’évaluer to value any currency in terms of another or determine une monnaie par rapport à une autre ou de décider si une whether any currency is convertible, such valuation or deter- monnaie est convertible, l’évaluation ou la décision revient à mination shall be made by the Bank.

Article 20 Methods of Meeting Liabilities of the Bank Article 20 : Moyens d’honorer les engagements de la la Banque.

Banque 1.
Banque 1.

In the Bank’s ordinary operations, in cases of arrears or 1.
Dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, en default on loans made, participated in, or guaranteed by the cas d’arriérés ou de défaillance portant sur des prêts accordés Bank, and in cases of losses on equity investment or other ou garantis par la Banque ou auxquels celle-ci a participé et types of financing under sub-paragraph 2 (vi) of Article 11, en cas de pertes sur les prises de participation ou autres types the Bank shall take such action as it deems appropriate.
The de financement visés à l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), la Bank shall maintain appropriate provisions against possible Banque prend les décisions qu’elle estime appropriées.

La Banque constitue des provisions adéquates pour couvrir les pertes éventuelles.

2.

Losses arising in the Bank’s ordinary operations shall be 2.
Les pertes survenant dans le cadre des opérations ordi- naires de la Banque sont imputées : (i) first, to the provisions referred to in paragraph 1 (i) en premier lieu, sur les provisions visées au para- above; (ii) second, to net income; graphe 1 ci-dessus; (ii) en deuxième lieu, sur les revenus nets; (iii) third, against reserves and retained earnings; (iii) en troisième lieu, sur les réserves et bénéfices non losses.
charged: (iv) fourth, against unimpaired paid-in capital; and (v) last, against an appropriate amount of the uncalled subscribed callable capital which shall be called in ac- cordance with the provisions of paragraph 3 of Article 6. distribués; tions; et (iv) en quatrième lieu, sur le capital libéré net d’obliga- (v) en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel qui n’a pas fait l’objet d’appel, le- quel donne lieu à appel conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3.
CHAPTER V GOVE RNANCE Article 21 Structure CHAPITRE V GOUVE RN AN CE Article 21 : Structure nécessaires.

The Bank shall have a Board of Governors, a Board of Direc- La Banque est dotée d’un Conseil des gouverneurs, d’un tors, a President, one or more Vice-Presidents, and such other Conseil d’administration, d’un président, d’un ou plusieurs officers and staff as may be considered necessary.
vice-présidents et de tous autres cadres et employés estimés Article 22 Board of Governors: Composition Article 22 : Conseil des gouverneurs : composition 1.

Each member shall be represented on the Board of Gover- 1.

Chaque membre est représenté au Conseil des gouver- nors and shall appoint one Governor and one Alternate Gov- neurs et nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant.

ernor.
ernor.

Each Governor and Alternate Governor shall serve at Chaque gouverneur ou gouverneur suppléant est révocable au the pleasure of the appointing member.

No Alternate Gover- gré du membre qui le nomme.

Un gouverneur suppléant ne nor may vote except in the absence of his principal.

peut voter qu’en l’absence du gouverneur titulaire.

2.

At each of its annual meetings, the Board shall elect one of 2.
Lors de chacune de ses réunions annuelles, le Conseil élit the Governors as Chairman who shall hold office until the l’un des gouverneurs à sa présidence; le président du Conseil election of the next Chairman.

des gouverneurs reste en fonctions jusqu’à l’élection du pré- sident suivant.

3.

Governors and Alternate Governors shall serve as such 3.
Les gouverneurs et gouverneurs suppléants exercent leurs without remuneration from the Bank, but the Bank may pay fonctions sans percevoir aucune rémunération de la Banque; them reasonable expenses incurred in attending meetings.

celle-ci peut toutefois les défrayer, dans une limite raison- nable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.

Article 23 Board of Governors: Powers Article 23 : Conseil des gouverneurs : pouvoirs 1.
All the powers of the Bank shall be vested in the Board of 1.

Tous les pouvoirs de la Banque sont conférés au Conseil Governors.

des gouverneurs.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 2.
The Board of Governors may delegate to the Board of Di- rectors any or all its powers, except the power to: (i) admit new members and determine the conditions of their admission; (ii) increase or decrease the authorized capital stock of the Bank; (iii) suspend a member; (iv) decide appeals from interpretations or applications of this Agreement given by the Board of Directors; (v) elect the Directors of the Bank and determine the expenses to be paid for Directors and Alternate Direc- tors and remuneration, if any, pursuant to paragraph 6 of Article 25; (vi) elect the President, suspend or remove him from office, and determine his remuneration and other con- ditions of service; (vii) approve, after reviewing the auditors’ report, the general balance sheet and the statement of profit and loss of the Bank; (viii) determine the reserves and the allocation and distribution of the net profits of the Bank; (ix) amend this Agreement; (x) decide to terminate the operations of the Bank and to distribute its assets; and (xi) exercise such other powers as are expressly as- signed to the Board of Governors in this Agreement.
2.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’ad- ministration tout ou partie de ses pouvoirs, à l’exception du pouvoir : (i) d’admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur admission; (ii) d’augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque; (iii) de suspendre un membre; (iv) de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du présent Accord faites par le Conseil d’administration; (v) d’élire les administrateurs de la Banque et de déter- miner les frais à rembourser aux administrateurs et ad- ministrateurs suppléants et leur rémunération éven- tuelle conformément à l’article 25, paragraphe 6; (vi) d’élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de déterminer sa rémunération et les autres conditions d’exercice de ses fonctions; (vii) d’approuver, après examen du rapport des com- missaires aux comptes, le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque; (viii) de déterminer le montant des réserves ainsi que l’affectation et la répartition des bénéfices nets de la Banque; (ix) de modifier le présent Accord; (x) de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d’en répartir les actifs; et (xi) d’exercer les autres pouvoirs expressément confé- rés par le présent Accord au Conseil des gouverneurs.
3.

The Board of Governors shall retain full power to exercise authority over any matter delegated to the Board of Directors under paragraph 2 of this Article.

3.

Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité sur toute question qu’il a déléguée au Conseil d’administration en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Article 24 Board of Governors: Procedure Article 24 : Le Conseil des gouverneurs : procédure 1.
The Board of Governors shall hold an annual meeting and such other meetings as may be provided for by the Board of Governors or called by the Board of Directors.

Meetings of the Board of Governors shall be called by the Board of Directors whenever requested by five (5) members of the Bank.

1.

Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et peut également se réunir de sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d’administration.
Le Conseil des gou- verneurs est convoqué par le Conseil d’administration à la de- mande de cinq (5) membres de la Banque.

2.

A majority of the Governors shall constitute a quorum for any meeting of the Board of Governors, provided such major- ity represents not less than two-thirds of the total voting pow- er of the members.

2.
2.

Le quorum des réunions du Conseil des gouverneurs est constitué par la majorité des gouverneurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers du total des voix des membres.

3.

The Board of Governors shall by regulation establish pro- cedures whereby the Board of Directors may obtain a vote of the Governors on a specific question without a meeting and provide for electronic meetings of the Board of Governors in special circumstances.
3 Le Conseil des gouverneurs établit, par règlement, des pro- cédures permettant au Conseil d’administration de recueillir le vote des gouverneurs sur une question donnée sans les convoquer en assemblée et, dans des circonstances particu- lières, d’organiser des réunions électroniques du Conseil des gouverneurs.

4.
4.

The Board of Governors, and the Board of Directors to the extent authorized, may establish such subsidiary entities, and adopt such rules and regulations, as may be necessary or ap- propriate to conduct the business of the Bank.

4.

Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, dans la mesure où il y est autorisé, peuvent établir des filiales et adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à l’exercice des activités de la Banque.
Article 25 Board of Directors: Composition Article 25 : Le Conseil d’administration : composition 2015-2016-2017 300 64-65-66 Eliz.

II 2.

The Board of Governors may delegate to the Board of Di- 2.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d’ad- rectors any or all its powers, except the power to: ministration tout ou partie de ses pouvoirs, à l’exception du (i) admit new members and determine the conditions of their admission; (ii) increase or decrease the authorized capital stock of pouvoir : the Bank; (iii) suspend a member; (iv) decide appeals from interpretations or applications of this Agreement given by the Board of Directors; (v) elect the Directors of the Bank and determine the expenses to be paid for Directors and Alternate Direc- tors and remuneration, if any, pursuant to paragraph 6 of Article 25; (vi) elect the President, suspend or remove him from office, and determine his remuneration and other con- ditions of service; (vii) approve, after reviewing the auditors’ report, the general balance sheet and the statement of profit and loss of the Bank; (viii) determine the reserves and the allocation and distribution of the net profits of the Bank; (ix) amend this Agreement; to distribute its assets; and (x) decide to terminate the operations of the Bank and Banque; (xi) exercise such other powers as are expressly as- signed to the Board of Governors in this Agreement.
(i) d’admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur admission; (ii) d’augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque; (iii) de suspendre un membre; (iv) de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du présent Accord faites par le Conseil d’administration; (v) d’élire les administrateurs de la Banque et de déter- miner les frais à rembourser aux administrateurs et ad- ministrateurs suppléants et leur rémunération éven- tuelle conformément à l’article 25, paragraphe 6; (vi) d’élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de déterminer sa rémunération et les autres conditions d’exercice de ses fonctions; (vii) d’approuver, après examen du rapport des com- missaires aux comptes, le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque; (viii) de déterminer le montant des réserves ainsi que l’affectation et la répartition des bénéfices nets de la (ix) de modifier le présent Accord; (x) de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d’en répartir les actifs; et (xi) d’exercer les autres pouvoirs expressément confé- rés par le présent Accord au Conseil des gouverneurs.
3.

The Board of Governors shall retain full power to exercise 3.

Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour authority over any matter delegated to the Board of Directors exercer son autorité sur toute question qu’il a déléguée au under paragraph 2 of this Article.

Conseil d’administration en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Article 24 Board of Governors: Procedure Article 24 : Le Conseil des gouverneurs : procédure 1.

The Board of Governors shall hold an annual meeting and 1.
Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle such other meetings as may be provided for by the Board of et peut également se réunir de sa propre initiative ou sur Governors or called by the Board of Directors.

Meetings of the convocation du Conseil d’administration.

Le Conseil des gou- Board of Governors shall be called by the Board of Directors verneurs est convoqué par le Conseil d’administration à la de- whenever requested by five (5) members of the Bank.
mande de cinq (5) membres de la Banque.

2.

A majority of the Governors shall constitute a quorum for 2.

Le quorum des réunions du Conseil des gouverneurs est any meeting of the Board of Governors, provided such major- constitué par la majorité des gouverneurs pour autant que ity represents not less than two-thirds of the total voting pow- cette majorité représente au moins les deux tiers du total des er of the members.

voix des membres.

3.
3.

The Board of Governors shall by regulation establish pro- 3 Le Conseil des gouverneurs établit, par règlement, des pro- cedures whereby the Board of Directors may obtain a vote of cédures permettant au Conseil d’administration de recueillir the Governors on a specific question without a meeting and le vote des gouverneurs sur une question donnée sans les provide for electronic meetings of the Board of Governors in convoquer en assemblée et, dans des circonstances particu- special circumstances.
lières, d’organiser des réunions électroniques du Conseil des gouverneurs.

4.

The Board of Governors, and the Board of Directors to the 4.

Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration, extent authorized, may establish such subsidiary entities, and dans la mesure où il y est autorisé, peuvent établir des filiales adopt such rules and regulations, as may be necessary or ap- et adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés propriate to conduct the business of the Bank.
à l’exercice des activités de la Banque.

Article 25 Board of Directors: Composition Article 25 : Le Conseil d’administration : composition A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 1.
The Board of Directors shall be composed of twelve (12) members who shall not be members of the Board of Gover- nors, and of whom: 1.
Le Conseil d’administration se compose de douze (12) membres qui ne doivent pas être membres du Conseil des gouverneurs et dont : (i) nine (9) shall be elected by the Governors represent- ing regional members; and (i) neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui repré- sentent les membres régionaux; et (ii) three (3) shall be elected by the Governors repre- senting non-regional members.

(ii) trois (3) sont élus par les gouverneurs qui repré- sentent les membres non-régionaux.
Directors shall be persons of high competence in economic and financial matters and shall be elected in accordance with Schedule B.

Directors shall represent members whose Gover- nors have elected them as well as members whose Governors assign their votes to them.
Les administrateurs sont des personnes hautement compé- tentes en matière économique et financière ; ils sont élus conformément aux règles de l’Annexe B. Ils représentent les membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux dont les gouverneurs leur attribuent leurs voix.

2.
2.

The Board of Governors shall, from time to time, review the size and composition of the Board of Directors, and may increase or decrease the size or revise the composition as ap- propriate, by a Super Majority vote as provided in Article 28.

3.

Each Director shall appoint an Alternate Director with full power to act for him when he is not present.
The Board of Governors shall adopt rules enabling a Director elected by more than a specified number of members to appoint an ad- ditional Alternate Director.

4.

Directors and Alternate Directors shall be nationals of member countries.

No two or more Directors may be of the same nationality nor may any two or more Alternate Direc- tors be of the same nationality.
Alternate Directors may par- ticipate in meetings of the Board but may vote only when the Alternate Director is acting in place of the Director.

2.

Le Conseil des gouverneurs réexamine, de temps à autre, le nombre des membres du Conseil d’administration et sa composition; il peut augmenter ou réduire le nombre de ses membres ou modifier sa composition en tant que de besoin par vote à la majorité qualifiée visée à l’article 28.

3.
3.

Chaque administrateur nomme un administrateur sup- pléant pleinement habilité à agir en son nom en son absence.

Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un administrateur élu par un nombre de membres supérieur à un nombre donné de nommer un administrateur suppléant supplémentaire.

4.

Les administrateurs et administrateurs suppléants sont des ressortissants des pays membres.
Deux ou plusieurs ad- ministrateurs ne peuvent pas posséder la même nationalité, non plus que deux ou plusieurs administrateurs suppléants.

Les administrateurs suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil d’administration; ils ne peuvent toutefois voter que lorsqu’ils agissent en lieu et place d’un administra- teur.

5.

Directors shall hold office for a term of two (2) years and may be re-elected: 5.
Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux (2) ans; les administrateurs peuvent être réélus : (a) Directors shall continue in office until their successors shall have been chosen and assumed office.

(b) If the office of a Director becomes vacant more than one hundred and eighty (180) days before the end of his term, a successor shall be chosen in accordance with Schedule B, for the remainder of the term, by the Gover- nors who elected the former Director.
A majority of the votes cast by such Governors shall be required for such election.

The Governors who elected a Director may simi- larly choose a successor if the office of a Director becomes vacant one hundred and eighty (180) days or less before the end of his term.

(c) While the office of a Director remains vacant, an Alter- nate Director of the former Director shall exercise the powers of the latter, except that of appointing an Alternate Director.

6.
6.

Directors and Alternate Directors shall serve without re- muneration from the Bank, unless the Board of Governors shall decide otherwise, but the Bank may pay them reason- able expenses incurred in attending meetings.

(a) Les administrateurs restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient été choisis et soient entrés en fonctions.
(b) Si un poste d’administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant la fin de son mandat, un successeur est choisi pour le reliquat dudit mandat, conformément aux règles de l’Annexe B, par les gouver- neurs qui ont élu l’administrateur précédent.

La majorité des voix desdits gouverneurs est requise pour cette élec- tion.
Les gouverneurs qui ont élu un administrateur ont, de même, la possibilité de choisir un successeur si un poste d’administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant la fin de son mandat.

(c) Durant la vacance d’un poste d’administrateur, ses pouvoirs sont exercés par l’un de ses suppléants, à l’excep- tion du pouvoir de nommer un administrateur suppléant.

6.
6.

Les administrateurs et administrateurs suppléants exercent leurs fonctions sans percevoir aucune rémunération de la Banque, sauf décision contraire du Conseil des gouver- neurs; la Banque peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.

Article 26 Board of Directors: Powers Article 26 : Le Conseil d’administration : pouvoirs 2015-2016-2017 301 64-65-66 Eliz.

II 1.

The Board of Directors shall be composed of twelve (12) 1.
Le Conseil d’administration se compose de douze (12) members who shall not be members of the Board of Gover- membres qui ne doivent pas être membres du Conseil des nors, and of whom: gouverneurs et dont : (i) nine (9) shall be elected by the Governors represent- (i) neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui repré- ing regional members; and sentent les membres régionaux; et (ii) three (3) shall be elected by the Governors repre- (ii) trois (3) sont élus par les gouverneurs qui repré- senting non-regional members.
sentent les membres non-régionaux.

Directors shall be persons of high competence in economic Les administrateurs sont des personnes hautement compé- and financial matters and shall be elected in accordance with tentes en matière économique et financière ; ils sont élus Schedule B.
Directors shall represent members whose Gover- conformément aux règles de l’Annexe B. Ils représentent les nors have elected them as well as members whose Governors membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux assign their votes to them.

dont les gouverneurs leur attribuent leurs voix.

2.

The Board of Governors shall, from time to time, review 2.
Le Conseil des gouverneurs réexamine, de temps à autre, the size and composition of the Board of Directors, and may le nombre des membres du Conseil d’administration et sa increase or decrease the size or revise the composition as ap- composition; il peut augmenter ou réduire le nombre de ses propriate, by a Super Majority vote as provided in Article 28. membres ou modifier sa composition en tant que de besoin par vote à la majorité qualifiée visée à l’article 28.

3.
3.

Each Director shall appoint an Alternate Director with full 3.

Chaque administrateur nomme un administrateur sup- power to act for him when he is not present.

The Board of pléant pleinement habilité à agir en son nom en son absence.

Governors shall adopt rules enabling a Director elected by Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un more than a specified number of members to appoint an ad- administrateur élu par un nombre de membres supérieur à ditional Alternate Director.
un nombre donné de nommer un administrateur suppléant supplémentaire.

4.

Directors and Alternate Directors shall be nationals of 4.

Les administrateurs et administrateurs suppléants sont member countries.

No two or more Directors may be of the des ressortissants des pays membres.

Deux ou plusieurs ad- same nationality nor may any two or more Alternate Direc- ministrateurs ne peuvent pas posséder la même nationalité, tors be of the same nationality.
Alternate Directors may par- non plus que deux ou plusieurs administrateurs suppléants.

ticipate in meetings of the Board but may vote only when the Les administrateurs suppléants peuvent prendre part aux Alternate Director is acting in place of the Director.

réunions du Conseil d’administration; ils ne peuvent toutefois voter que lorsqu’ils agissent en lieu et place d’un administra- teur.

5.

Directors shall hold office for a term of two (2) years and 5.
Le mandat des administrateurs est d’une durée de deux may be re-elected: (2) ans; les administrateurs peuvent être réélus : (a) Directors shall continue in office until their successors shall have been chosen and assumed office.
(a) Les administrateurs restent en fonctions jusqu’à ce que leurs successeurs aient été choisis et soient entrés en (b) If the office of a Director becomes vacant more than one hundred and eighty (180) days before the end of his term, a successor shall be chosen in accordance with Schedule B, for the remainder of the term, by the Gover- nors who elected the former Director.

A majority of the votes cast by such Governors shall be required for such election.
The Governors who elected a Director may simi- larly choose a successor if the office of a Director becomes vacant one hundred and eighty (180) days or less before the end of his term.

(c) While the office of a Director remains vacant, an Alter- nate Director of the former Director shall exercise the powers of the latter, except that of appointing an Alternate Director.

fonctions.
fonctions.

(b) Si un poste d’administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant la fin de son mandat, un successeur est choisi pour le reliquat dudit mandat, conformément aux règles de l’Annexe B, par les gouver- neurs qui ont élu l’administrateur précédent.

La majorité des voix desdits gouverneurs est requise pour cette élec- tion.
Les gouverneurs qui ont élu un administrateur ont, de même, la possibilité de choisir un successeur si un poste d’administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant la fin de son mandat.

(c) Durant la vacance d’un poste d’administrateur, ses pouvoirs sont exercés par l’un de ses suppléants, à l’excep- tion du pouvoir de nommer un administrateur suppléant.

6.

Directors and Alternate Directors shall serve without re- 6.
Les administrateurs et administrateurs suppléants muneration from the Bank, unless the Board of Governors exercent leurs fonctions sans percevoir aucune rémunération shall decide otherwise, but the Bank may pay them reason- de la Banque, sauf décision contraire du Conseil des gouver- able expenses incurred in attending meetings.

neurs; la Banque peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.
Article 26 Board of Directors: Powers Article 26 : Le Conseil d’administration : pouvoirs A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE The Board of Directors shall be responsible for the direction of the general operations of the Bank and, for this purpose, shall, in addition to the powers assigned to it expressly by this Agreement, exercise all the powers delegated to it by the Board of Governors, and in particular: Le Conseil d’administration est responsable de la direction des activités générales de la Banque; à cette fin, outre les pou- voirs qui lui sont expressément conférés par le présent Ac- cord, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier : (i) prepare the work of the Board of Governors; (i) prépare les travaux du Conseil des gouverneurs; (ii) establish the policies of the Bank, and, by a majori- ty representing not less than three-fourths of the total voting power of the members, take decisions on major operational and financial policies and on delegation of authority to the President under Bank policies; (iii) take decisions concerning operations of the Bank under paragraph 2 of Article 11, and, by a majority rep- resenting not less than three-fourths of the total voting power of the members, decide on the delegation of such authority to the President; (iv) supervise the management and the operation of the Bank on a regular basis, and establish an oversight mechanism for that purpose, in line with principles of transparency, openness, independence and account- ability; (v) approve the strategy, annual plan and budget of the Bank; (vi) appoint such committees as deemed advisable; and (ii) définit les politiques de la Banque et, à la majorité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, adopte les décisions relatives
 aux principales politiques opérationnelles et financières et à toute délégation de pouvoirs en faveur du président au titre des politiques de la Banque; (iii) adopte les décisions relatives aux opérations de la Banque visées à l’article 11, paragraphe 2, et, à la majo- rité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, statue sur toute délégation des pouvoirs cor- respondants en faveur du président; (iv) supervise régulièrement la gestion et le fonction- nement de la Banque et établit à cette fin un mécanisme de surveillance conforme aux principes de transpa- rence, d’ouverture, d’indépendance et de responsabili- té; (v) approuve la stratégie, le plan annuel et le budget de la Banque; (vi) établit les comités estimés nécessaires; et (vii) submit the audited accounts for each financial year for approval of the Board of Governors.
(vii) soumet à l’approbation du Conseil des gouver- neurs les comptes audités de chaque exercice financier.

Article 27 Board of Directors: Procedure Article 27 : Le Conseil d’administration : procédure 1.

The Board of Directors shall meet as often as the business of the Bank may require, periodically throughout the year.

The Board of Directors shall function on a non-resident basis except as otherwise decided by the Board of Governors by a Super Majority vote as provided in Article 28.
Meetings may be called by the Chairman or whenever requested by three (3) Directors.

1.

Le Conseil d’administration se réunit périodiquement tout au long de l’année, aussi souvent que les activités de la Banque le nécessitent.

Le Conseil d’administration fonctionne de façon non-résidente, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’article 28.
Il peut être convoqué par le président du Conseil des gou- verneurs ou à la demande de trois (3) administrateurs.

2.

A majority of the Directors shall constitute a quorum for any meeting of the Board of Directors, provided such majority represents not less than two-thirds of the total voting power of the members.

2.
2.

Le quorum des réunions du Conseil d’administration est constitué par la majorité des administrateurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers du total des voix des membres.

3.

The Board of Governors shall adopt regulations under which, if there is no Director of its nationality, a member may send a representative to attend, without right to vote, any meeting of the Board of Directors when a matter particularly affecting that member is under consideration.

3.
3.

Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un membre, en l’absence d’administrateur de sa nationalité, de dépêcher un représentant afin d’assister sans droit de vote à une réunion du Conseil d’administration lorsqu’une ques- tion qui concerne particulièrement ce membre est soumise à examen.

4.

The Board of Directors shall establish procedures whereby the Board can hold an electronic meeting or vote on a matter without holding a meeting.

4.
4.

Le Conseil d’administration établit des procédures per- mettant d’organiser une réunion électronique ou de voter sur une question sans réunion.

Article 28 Voting Article 28 : Vote 1.

The total voting power of each member shall consist of the sum of its basic votes, share votes and, in the case of a Found- ing Member, its Founding Member votes.
(i) The basic votes of each member shall be the number of votes that results from the equal distribution among all the members of twelve (12) per cent of the aggregate 1.

Le total des voix de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base, des voix attachées à ses parts et, dans le cas d’un membre fondateur, de ses voix de membre fondateur.
(i) Le nombre des voix de base de chaque membre est le nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de douze (12) pour cent du total des 2015-2016-2017 302 64-65-66 Eliz.
II The Board of Directors shall be responsible for the direction Le Conseil d’administration est responsable de la direction of the general operations of the Bank and, for this purpose, des activités générales de la Banque; à cette fin, outre les pou- shall, in addition to the powers assigned to it expressly by this voirs qui lui sont expressément conférés par le présent Ac- Agreement, exercise all the powers delegated to it by the cord, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Board of Governors, and in particular: Conseil des gouverneurs, et en particulier : (i) prepare the work of the Board of Governors; (i) prépare les travaux du Conseil des gouverneurs; (ii) establish the policies of the Bank, and, by a majori- ty representing not less than three-fourths of the total voting power of the members, take decisions on major operational and financial policies and on delegation of authority to the President under Bank policies; (iii) take decisions concerning operations of the Bank under paragraph 2 of Article 11, and, by a majority rep- resenting not less than three-fourths of the total voting power of the members, decide on the delegation of such authority to the President; (iv) supervise the management and the operation of the Bank on a regular basis, and establish an oversight mechanism for that purpose, in line with principles of transparency, openness, independence and account- ability; Bank; and (v) approve the strategy, annual plan and budget of the (vi) appoint such committees as deemed
 advisable; té; la Banque; (ii) définit les politiques de la Banque et, à la majorité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, adopte les décisions relatives aux principales politiques opérationnelles et financières et à toute délégation de pouvoirs en faveur du président au titre des politiques de la Banque; (iii) adopte les décisions relatives aux opérations de la Banque visées à l’article 11, paragraphe 2, et, à la majo- rité d’au moins trois quarts du total des voix des membres, statue sur toute délégation des pouvoirs cor- respondants en faveur du président; (iv) supervise régulièrement la gestion et le fonction- nement de la Banque et établit à cette fin un mécanisme de surveillance conforme aux principes de transpa- rence, d’ouverture, d’indépendance et de responsabili- (v) approuve la stratégie, le plan annuel et le budget de (vi) établit les comités estimés nécessaires; et (vii) submit the audited accounts for each financial year for approval of the Board of Governors.
(vii) soumet à l’approbation du Conseil des gouver- neurs les comptes audités de chaque exercice financier.

Article 27 Board of Directors: Procedure Article 27 : Le Conseil d’administration : procédure 1.

The Board of Directors shall meet as often as the business 1.

Le Conseil d’administration se réunit périodiquement tout of the Bank may require, periodically throughout the year.
au long de l’année, aussi souvent que les activités de la The Board of Directors shall function on a non-resident basis Banque le nécessitent.

Le Conseil d’administration fonctionne except as otherwise decided by the Board of Governors by a de façon non-résidente, sauf décision contraire du Conseil des Super Majority vote as provided in Article 28.

Meetings may gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l’article be called by the Chairman or whenever requested by three (3) 28.
Il peut être convoqué par le président du Conseil des gou- Directors.

verneurs ou à la demande de trois (3) administrateurs.

2.

A majority of the Directors shall constitute a quorum for 2.

Le quorum des réunions du Conseil d’administration est any meeting of the Board of Directors, provided such majority constitué par la majorité des administrateurs pour autant que represents not less than two-thirds of the total voting power cette majorité représente au moins les deux tiers du total des of the members.
voix des membres.

3.

The Board of Governors shall adopt regulations under 3.
Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant which, if there is no Director of its nationality, a member may à un membre, en l’absence d’administrateur de sa nationalité, send a representative to attend, without right to vote, any de dépêcher un représentant afin d’assister sans droit de vote meeting of the Board of Directors when a matter particularly à une réunion du Conseil d’administration lorsqu’une ques- affecting that member is under consideration.
tion qui concerne particulièrement ce membre est soumise à 4.

The Board of Directors shall establish procedures whereby 4.

Le Conseil d’administration établit des procédures per- the Board can hold an electronic meeting or vote on a matter mettant d’organiser une réunion électronique ou de voter sur examen.

une question sans réunion.

Article 28 : Vote without holding a meeting.

Article 28 Voting 1.

The total voting power of each member shall consist of the 1.
Le total des voix de chaque membre se compose de la sum of its basic votes, share votes and, in the case of a Found- somme de ses voix de base, des voix attachées à ses parts et, ing Member, its Founding Member votes.

dans le cas d’un membre fondateur, de ses voix de membre (i) The basic votes of each member shall be the number of votes that results from the equal distribution among all the members of twelve (12) per cent of the aggregate fondateur.
(i) Le nombre des voix de base de chaque membre est le nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de douze (12) pour cent du total des A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE sum of the basic votes, share votes and Founding Mem- ber votes of all the members.
voix de base, des voix attachées aux parts et des voix de membre fondateur de l’ensemble des membres.

(ii) The number of the share votes of each member shall be equal to the number of shares of the capital stock of the Bank held by that member.

(ii) Le nombre des voix attachées aux parts de chaque membre est égal au nombre de parts du capital social de la Banque détenues par ce membre.

(iii) Each Founding Member shall be allocated six hun- dred (600) Founding Member votes.
(iii) Chaque membre fondateur se voit attribuer six cents (600) voix de membre fondateur.

In the event a member fails to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares under Article 6, the number of share votes to be exercised by the member shall, as long as such failure continues, be reduced proportionately, by the percentage which the amount due and unpaid represents of the total par value of paid-in shares sub- scribed to by that member.

2.
2.

In voting in the Board of Governors, each Governor shall be entitled to cast the votes of the member he represents.

(i) Except as otherwise expressly provided in this Agreement, all matters before the Board of Governors shall be decided by a majority of the votes cast.

(ii) A Super Majority vote of the Board of Governors shall require an affirmative vote of two-thirds of the to- tal number of Governors, representing not less than three-fourths of the total voting power of the members.
(iii) A Special Majority vote of the Board of Governors shall require an affirmative vote of a majority of the to- tal number of Governors, representing not less than a majority of the total voting power of the members.
En cas de non-versement par un membre d’une fraction quel- conque du montant dû au titre de ses obligations afférentes aux parts libérées en vertu de l’article 6, le nombre de voix at- tachées aux parts revenant à ce membre est, tant que cette si- tuation persiste, réduit à proportion du pourcentage de la va- leur nominale totale des parts libérées souscrites par ce membre que représente le montant dû et non versé.

2.
2.

Pour tout vote du Conseil des gouverneurs, chaque gou- verneur dispose du nombre de voix du membre qu’il repré- sente.

(i) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil des gouverneurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majo- rité des suffrages exprimés.
(ii) La majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de deux tiers du nombre to- tal des gouverneurs représentant au moins les trois quarts du total des voix des membres.

(iii) La majorité spéciale du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de la majorité du nombre to- tal des gouverneurs représentant au moins la majorité du total des voix des membres.

3.
3.

In voting in the Board of Directors, each Director shall be entitled to cast the number of votes to which the Governors who elected him are entitled and those to which any Gover- nors who have assigned their votes to him, pursuant to Schedule B, are entitled.

3.
3.

Pour tout vote au Conseil d’administration, chaque admi- nistrateur dispose du nombre de voix dont disposent les gou- verneurs qui l’ont élu et de celui dont disposent les gouver- neurs qui lui ont attribué leurs voix conformément aux dispo- sitions de l’Annexe B.

(i) A Director entitled to cast the votes of more than one member may cast the votes for those members sep- arately.
(ii) Except as otherwise expressly provided in this Agreement, all matters before the Board of Directors shall be decided by a majority of the votes cast.

(i) Un administrateur qui dispose des voix de plus d’un membre peut voter séparément pour ces membres.

(ii) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil d’administration sta- tue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 29 The President Article 29 : Le président 1.
The Board of Governors, through an open, transparent and merit-based process, shall elect a president of the Bank by a Super Majority vote as provided in Article 28.

He shall be a national of a regional member country.

The President, while holding office, shall not be a Governor or a Director or an Al- ternate for either.

1.
1.

Le Conseil des gouverneurs élit un président de la Banque à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28, dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mé- rite.

Le président est un ressortissant d’un pays membre de la région.

Pendant toute la durée de son mandat, le président ne peut être ni un gouverneur, ni un administrateur, ni un de leurs suppléants.

2.

The term of office of the President shall be five (5) years.

He may be re-elected once.


The President may be suspended or removed from office when the Board of Governors so de- cides by a Super Majority vote as provided in Article 28.

2.

La durée du mandat du président est de cinq (5) ans.

Ce- lui-ci peut être réélu une fois.

Le président peut être suspendu ou démis de ses fonctions sur décision du Conseil des gouver- neurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.
(a) If the office of the President for any reason becomes vacant during his term, the Board of Governors shall ap- point an Acting President for a temporary period or elect a new President, in accordance with paragraph 1 of this Arti- cle.

(a) Si le poste du président devient vacant pour une raison quelconque durant le mandat, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim à titre temporaire ou élit un nouveau président conformément au paragraphe 1 du présent article.
2015-2016-2017 303 64-65-66 Eliz.

II sum of the basic votes, share votes and Founding Mem- voix de base, des voix attachées aux parts et des voix de ber votes of all the members.

membre fondateur de l’ensemble des membres.

(ii) The number of the share votes of each member shall be equal to the number of shares of the capital stock of the Bank held by that member.
(ii) Le nombre des voix attachées aux parts de chaque membre est égal au nombre de parts du capital social de la Banque détenues par ce membre.

(iii) Each Founding Member shall be allocated six hun- (iii) Chaque membre fondateur se voit attribuer six dred (600) Founding Member votes.

cents (600) voix de membre fondateur.
In the event a member fails to pay any part of the amount due En cas de non-versement par un membre d’une fraction quel- in respect of its obligations in relation to paid-in shares under conque du montant dû au titre de ses obligations afférentes Article 6, the number of share votes to be exercised by the aux parts libérées en vertu de l’article 6, le nombre de voix at- member shall, as long as such failure continues, be reduced tachées aux parts revenant à ce membre est, tant que cette si- proportionately, by the percentage which the amount due and tuation persiste, réduit à proportion du pourcentage de la va- unpaid represents of the total par value of paid-in shares sub- leur nominale totale des parts libérées souscrites par ce scribed to by that member.
membre que représente le montant dû et non versé.

2.

In voting in the Board of Governors, each Governor shall 2.

Pour tout vote du Conseil des gouverneurs, chaque gou- be entitled to cast the votes of the member he represents.

verneur dispose du nombre de voix du membre qu’il repré- sente.

(i) Except as otherwise expressly provided in this Agreement, all matters before the Board of Governors shall be decided by a majority of the votes cast.
(ii) A Super Majority vote of the Board of Governors shall require an affirmative vote of two-thirds of the to- tal number of Governors, representing not less than three-fourths of the total voting power of the members.

(iii) A Special Majority vote of the Board of Governors shall require an affirmative vote of a majority of the to- tal number of Governors, representing not less than a majority of the total voting power of the members.
(i) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil des gouverneurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majo- rité des suffrages exprimés.

(ii) La majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de deux tiers du nombre to- tal des gouverneurs représentant au moins les trois quarts du total des voix des membres.
(iii) La majorité spéciale du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de la majorité du nombre to- tal des gouverneurs représentant au moins la majorité du total des voix des membres.

3.

In voting in the Board of Directors, each Director shall be 3.
Pour tout vote au Conseil d’administration, chaque admi- entitled to cast the number of votes to which the Governors nistrateur dispose du nombre de voix dont disposent les gou- who elected him are entitled and those to which any Gover- verneurs qui l’ont élu et de celui dont disposent les gouver- nors who have assigned their votes to him, pursuant to neurs qui lui ont attribué leurs voix conformément aux dispo- Schedule B, are entitled.

sitions de l’Annexe B.


(i) A Director entitled to cast the votes of more than one member may cast the votes for those members sep- (i) Un administrateur qui dispose des voix de plus d’un membre peut voter séparément pour ces membres.

arately.

(ii) Except as otherwise expressly provided in this Agreement, all matters before the Board of Directors shall be decided by a majority of the votes cast.
(ii) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil d’administration sta- tue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.

Article 29 The President Article 29 : Le président 1.

The Board of Governors, through an open, transparent 1.
Le Conseil des gouverneurs élit un président de la Banque and merit-based process, shall elect a president of the Bank à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28, dans le by a Super Majority vote as provided in Article 28.

He shall be cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mé- a national of a regional member country.

The President, while rite.

Le président est un ressortissant d’un pays membre de la holding office, shall not be a Governor or a Director or an Al- région.
Pendant toute la durée de son mandat, le président ne ternate for either.

peut être ni un gouverneur, ni un administrateur, ni un de leurs suppléants.

2.

The term of office of the President shall be five (5) years.

2.

La durée du mandat du président est de cinq (5) ans.

Ce- He may be re-elected once.

The President may be suspended lui-ci peut être réélu une fois.
Le président peut être suspendu or removed from office when the Board of Governors so de- ou démis de ses fonctions sur décision du Conseil des gouver- cides by a Super Majority vote as provided in Article 28. neurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.
(a) If the office of the President for any reason becomes vacant during his term, the Board of Governors shall ap- point an Acting President for a temporary period or elect a new President, in accordance with paragraph 1 of this Arti- (a) Si le poste du président devient vacant pour une raison quelconque durant le mandat, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim à titre temporaire ou élit un nouveau président conformément au paragraphe 1 du cle.

présent article.
présent article.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 3.

The President shall be Chairman of the Board of Directors but shall have no vote, except a deciding vote in case of an equal division.

He may participate in meetings of the Board of Governors but shall not vote.

3.
3.

Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de par- tage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.

Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs, sans prendre part au vote, et préside le Conseil d’administration.

4.

The President shall be the legal representative of the Bank.

He shall be chief of the staff of the Bank and shall con- duct, under the direction of the Board of Directors, the cur- rent business of the Bank.

4.
4.

Le président est le représentant légal de la Banque.

Il est l’autorité hiérarchique des employés de la Banque et conduit, sous la direction du Conseil d’administration, les affaires cou- rantes de la Banque.

Article 30 Officers and Staff of the Bank Article 30 : Cadres et employés de la Banque 1.

One or more Vice-Presidents shall be appointed by the Board of Directors on the recommendation of the President, on the basis of an open, transparent and merit-based process.
A Vice-President shall hold office for such term, exercise such authority and perform such functions in the administration of the Bank, as may be determined by the Board of Directors.

In the absence or incapacity of the President, a Vice-President shall exercise the authority and perform the functions of the President.

1.

Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs vice- présidents sur recommandation du président, sur la base d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
La durée du mandat, les pouvoirs et les fonctions de tout vice-président dans l’administration de la Banque sont déterminés par le Conseil d’administration.

En l’absence du président ou en cas d’incapacité de celui-ci, un vice-président exerce les pouvoirs et les fonctions du président.

2.
2.

The President shall be responsible for the organization, appointment and dismissal of the officers and staff in accor- dance with regulations adopted by the Board of Directors, with the exception of Vice-Presidents to the extent provided in paragraph 1 above.

2.
2.

Le président est chargé d’organiser, de nommer et de dé- mettre de leurs fonctions les cadres et employés conformé- ment aux règlements adoptés par le Conseil d’administration, à l’exception des vice-présidents dans la mesure prévue au paragraphe 1 ci-dessus.

3.
3.

In appointing officers and staff and recommending Vice- Presidents, the President shall, subject to the paramount im- portance of securing the highest standards of efficiency and technical competence, pay due regard to the recruitment of personnel on as wide a regional geographical basis as possi- ble.

3.
3.

Pour la nomination des cadres et des employés et la re- commandation des vice-présidents, le président s’attache à recruter du personnel sur la base géographique la plus large possible tout en gardant à l’esprit la nécessité primordiale de garantir les normes les plus exigeantes d’efficacité et de com- pétence technique.

Article 31 The International Character of the Bank Article 31 : Caractère international de la Banque 1.
The Bank shall not accept Special Funds, loans or assis- tance that may in any way prejudice, limit, deflect or other- wise alter its purpose or functions.

2.

The Bank, its President, officers and staff shall not inter- fere in the political affairs of any member, nor shall they be influenced in their decisions by the political character of the member concerned.

Only economic considerations shall be relevant to their decisions.
Such considerations shall be weighed impartially in order to achieve and carry out the pur- pose and functions of the Bank.

1.

La Banque ne peut pas accepter de fonds spéciaux, ni de prêts ou d’assistance susceptibles de compromettre, de limi- ter, de détourner ou de modifier de quelque manière que ce soit son objet ou ses fonctions.

2.
2.

La Banque, son président, ses cadres et ses employés ne s’ingèrent pas dans les affaires politiques de l’un quelconque des membres de la Banque ni ne se laisser influencer dans leurs décisions par la nature politique du membre concerné.

Leurs décisions sont guidées exclusivement par des considé- rations économiques.

Ces considérations sont prises en compte de manière impartiale afin de mettre en œuvre et de réaliser l’objet et les fonctions de la Banque.

3.
3.

The President, officers and staff of the Bank, in the dis- charge of their offices, owe their duty entirely to the Bank and to no other authority.

Each member of the Bank shall respect the international character of this duty and shall refrain from all attempts to influence any of them in the discharge of their duties.

3.

Dans l’exercice de leurs fonctions, le président, les cadres et les employés de la Banque ont un devoir de loyauté exclusif envers la Banque et aucune autre autorité.
Chaque membre de la Banque respecte le caractère international de ce devoir et s’abstient de toute tentative d’influencer l’un ou l’autre d’entre eux dans l’exercice de ses responsabilités.

CHAPTER VI GENE RAL P ROVIS IONS Article 32 Offices of the Bank CHAPITRE VI DISPO SITIO N S GÉN ÉRALES Article 32 : Bureaux de la Banque 1.

The principal office of the Bank shall be located in Beijing, People’s Republic of China.

1.

Le siège de la Banque est situé à Pékin (République popu- laire de Chine).

2.
2.

The Bank may establish agencies or offices elsewhere.

2.

La Banque peut établir des agences ou des bureaux en d’autres lieux.

2015-2016-2017 304 64-65-66 Eliz.

II 3.

The President shall be Chairman of the Board of Directors 3.

Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de par- but shall have no vote, except a deciding vote in case of an tage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors equal division.

He may participate in meetings of the Board of prépondérante.
Il peut participer aux réunions du Conseil des Governors but shall not vote.

gouverneurs, sans prendre part au vote, et préside le Conseil d’administration.

4.

The President shall be the legal representative of the 4.

Le président est le représentant légal de la Banque.

Il est Bank.
Il est Bank.

He shall be chief of the staff of the Bank and shall con- l’autorité hiérarchique des employés de la Banque et conduit, duct, under the direction of the Board of Directors, the cur- sous la direction du Conseil d’administration, les affaires cou- rent business of the Bank.

rantes de la Banque.

Article 30 Officers and Staff of the Bank Article 30 : Cadres et employés de la Banque 1.

One or more Vice-Presidents shall be appointed by the 1.
Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs vice- Board of Directors on the recommendation of the President, présidents sur recommandation du président, sur la base d’un on the basis of an open, transparent and merit-based process.

processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
La durée A Vice-President shall hold office for such term, exercise such du mandat, les pouvoirs et les fonctions de tout vice-président authority and perform such functions in the administration of dans l’administration de la Banque sont déterminés par le the Bank, as may be determined by the Board of Directors.

In Conseil d’administration.


En l’absence du président ou en cas the absence or incapacity of the President, a Vice-President d’incapacité de celui-ci, un vice-président exerce les pouvoirs shall exercise the authority and perform the functions of the et les fonctions du président.

President.

2.

The President shall be responsible for the organization, 2.
Le président est chargé d’organiser, de nommer et de dé- appointment and dismissal of the officers and staff in accor- mettre de leurs fonctions les cadres et employés conformé- dance with regulations adopted by the Board of Directors, ment aux règlements adoptés par le Conseil d’administration, with the exception of Vice-Presidents to the extent provided à l’exception des vice-présidents dans la mesure prévue au in paragraph 1 above.

paragraphe 1 ci-dessus.

3.


In appointing officers and staff and recommending Vice- 3.
Pour la nomination des cadres et des employés et la re- Presidents, the President shall, subject to the paramount im- commandation des vice-présidents, le président s’attache à portance of securing the highest standards of efficiency and recruter du personnel sur la base géographique la plus large technical competence, pay due regard to the recruitment of possible tout en gardant à l’esprit la nécessité primordiale de personnel on as wide a regional geographical basis as possi- garantir les normes les plus exigeantes d’efficacité et de com- ble.
pétence technique.

Article 31 The International Character of the Bank Article 31 : Caractère international de la Banque 1.

The Bank shall not accept Special Funds, loans or assis- 1.

La Banque ne peut pas accepter de fonds spéciaux, ni de tance that may in any way prejudice, limit, deflect or other- prêts ou d’assistance susceptibles de compromettre, de limi- wise alter its purpose or functions.

ter, de détourner ou de modifier de quelque manière que ce soit son objet ou ses fonctions.

2.
2.

The Bank, its President, officers and staff shall not inter- 2.

La Banque, son président, ses cadres et ses employés ne fere in the political affairs of any member, nor shall they be s’ingèrent pas dans les affaires politiques de l’un quelconque influenced in their decisions by the political character of the des membres de la Banque ni ne se laisser influencer dans member concerned.

Only economic considerations shall be leurs décisions par la nature politique du membre concerné.
relevant to their decisions.

Such considerations shall be Leurs décisions sont guidées exclusivement par des considé- weighed impartially in order to achieve and carry out the pur- rations économiques.

Ces considérations sont prises en pose and functions of the Bank.

compte de manière impartiale afin de mettre en œuvre et de réaliser l’objet et les fonctions de la Banque.

3.

The President, officers and staff of the Bank, in the dis- 3.
Dans l’exercice de leurs fonctions, le président, les cadres charge of their offices, owe their duty entirely to the Bank and et les employés de la Banque ont un devoir de loyauté exclusif to no other authority.

Each member of the Bank shall respect envers la Banque et aucune autre autorité.
Chaque membre the international character of this duty and shall refrain from de la Banque respecte le caractère international de ce devoir all attempts to influence any of them in the discharge of their et s’abstient de toute tentative d’influencer l’un ou l’autre d’entre eux dans l’exercice de ses responsabilités.

duties.

CHAPTER VI GE NERAL P ROVISIONS Article 32 Offices of the Bank People’s Republic of China.

1.

The principal office of the Bank shall be located in Beijing, 1.
Le siège de la Banque est situé à Pékin (République popu- 2.

The Bank may establish agencies or offices elsewhere.

2.

La Banque peut établir des agences ou des bureaux en CHAPITRE VI DISPOSITI ONS GÉNÉ RAL ES Article 32 : Bureaux de la Banque laire de Chine).

d’autres lieux.
d’autres lieux.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE Article 33 Channel of Communication; Depositories Article 33 : Moyen de communication; dépositaires 1.
Each member shall designate an appropriate official entity with which the Bank may communicate in connection with any matter arising under this Agreement.

1.

Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque peut communiquer pour toute ques- tion relevant du présent Accord.

2.
2.

Each member shall designate its central bank, or such oth- er institution as may be agreed upon with the Bank, as a de- pository with which the Bank may keep its holdings of curren- cy of that member as well as other assets of the Bank.

2.

Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution définie d’un commun accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel la Banque peut conserver ses avoirs dans la monnaie de ce membre ainsi que d’autres actifs de la Banque.

3.
3.

The Bank may hold its assets with such depositories as the Board of Directors shall determine.

3.

La Banque peut détenir ses actifs auprès des dépositaires définis par décision du Conseil d’administration.

Article 34 Reports and Information Article 34 : Rapports et informations 1.

The working language of the Bank shall be English, and the Bank shall rely on the English text of this Agreement for all decisions and for interpretations under Article 54.

1.
1.

La langue de travail de la Banque est l’anglais et la Banque se repose sur le texte anglais du présent Accord pour toute décision et toute interprétation au titre de l’article 54.

2.

Members shall furnish the Bank with such information it may reasonably request of them in order to facilitate the per- formance of its functions.

2.

Les membres fournissent à la Banque les informations que celle-ci peut raisonnablement leur demander afin de faciliter l’exercice de ses fonctions.

3.
3.

The Bank shall transmit to its members an annual report containing an audited statement of its accounts and shall publish such report.

It shall also transmit quarterly to its members a summary statement of its financial position and a profit and loss statement showing the results of its opera- tions.

3.

La Banque transmet à ses membres un rapport annuel comprenant un état financier audité de ses comptes et publie ce rapport.
Elle transmet chaque trimestre à ses membres un état sommaire de sa situation financière et un compte de pro- fits et pertes mettant en évidence le résultat de ses opérations.

4.

The Bank shall establish a policy on the disclosure of in- formation in order to promote transparency in its operations.

The Bank may publish such reports as it deems desirable in the carrying out of its purpose and functions.

4.
4.

La Banque adopte une politique de divulgation d’informa- tions afin de promouvoir la transparence de ses opérations.

La Banque peut publier les rapports qu’elle juge nécessaires à la mise en œuvre de son objet et de ses fonctions.

Article 35 Cooperation with Members and Interna- tional Organizations Article 35 : Coopération avec les membres et les orga- nisations internationales 1.
The Bank shall work in close cooperation with all its mem- bers, and, in such manner as it may deem appropriate within the terms of this Agreement, with other international finan- cial institutions, and international organizations concerned with the economic development of the region or the Bank’s operational areas.

1.
1.

La Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la manière qu’elle juge appropriée dans le res- pect du présent Accord, avec d’autres institutions financières internationales et organisations internationales concernées par le développement économique de la région ou des zones dans lesquelles la Banque opère.

2.

The Bank may enter into arrangements with such organi- zations for purposes consistent with this Agreement, with the approval of the Board of Directors.

2.
2.

La Banque peut conclure des arrangements avec ces orga- nisations à des fins compatibles avec le présent Accord et avec l’accord du Conseil d’administration.

Article 36 References Article 36 : Références 1.

References in this Agreement to Article or Schedule refer to Articles and Schedules of this Agreement, unless otherwise specified.

1.

Dans le présent Accord, sauf indication contraire, toute ré- férence à un article ou à une annexe renvoie aux articles ou aux annexes du présent Accord.

2.
2.

References in this Agreement to a specific gender shall be equally applicable to any gender.

2.

Dans le présent Accord, toute référence à un genre donné s’applique également à tout autre genre.

CHAPTER VII CHAPITRE VII WITHDR AWAL AND SUSPENSION OF MEMBERS RETRAIT ET SU SPENSI ON DES MEMB RES Article 37 Withdrawal of Membership Article 37 : Retrait d’un membre 1.

Any member may withdraw from the Bank at any time by delivering a notice in writing to the Bank at its principal of- fice.

1.
1.

Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment en adressant un préavis écrit à la Banque à son siège.

2015-2016-2017 305 64-65-66 Eliz.

II Article 33 Channel of Communication; Depositories Article 33 : Moyen de communication; dépositaires 1.

Each member shall designate an appropriate official entity 1.
Chaque membre désigne une entité officielle appropriée with which the Bank may communicate in connection with avec laquelle la Banque peut communiquer pour toute ques- any matter arising under this Agreement.

tion relevant du présent Accord.

2.

Each member shall designate its central bank, or such oth- 2.
Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre er institution as may be agreed upon with the Bank, as a de- institution définie d’un commun accord avec la Banque pository with which the Bank may keep its holdings of curren- comme dépositaire auprès duquel la Banque peut conserver cy of that member as well as other assets of the Bank.

ses avoirs dans la monnaie de ce membre ainsi que d’autres actifs de la Banque.

3.

The Bank may hold its assets with such depositories as the 3.
La Banque peut détenir ses actifs auprès des dépositaires Board of Directors shall determine.

définis par décision du Conseil d’administration.

Article 34 Reports and Information Article 34 : Rapports et informations 1.

The working language of the Bank shall be English, and 1.
La langue de travail de la Banque est l’anglais et la Banque the Bank shall rely on the English text of this Agreement for se repose sur le texte anglais du présent Accord pour toute all decisions and for interpretations under Article 54. décision et toute interprétation au titre de l’article 54.

2.

Members shall furnish the Bank with such information it 2.
Les membres fournissent à la Banque les informations que may reasonably request of them in order to facilitate the per- celle-ci peut raisonnablement leur demander afin de faciliter formance of its functions.

l’exercice de ses fonctions.

3.

The Bank shall transmit to its members an annual report 3.

La Banque transmet à ses membres un rapport annuel containing an audited statement of its accounts and shall comprenant un état financier audité de ses comptes et publie publish such report.
It shall also transmit quarterly to its ce rapport.

Elle transmet chaque trimestre à ses membres un members a summary statement of its financial position and a état sommaire de sa situation financière et un compte de pro- profit and loss statement showing the results of its opera- fits et pertes mettant en évidence le résultat de ses opérations.

tions.

4.

The Bank shall establish a policy on the disclosure of in- 4.
La Banque adopte une politique de divulgation d’informa- formation in order to promote transparency in its operations.

tions afin de promouvoir la transparence de ses opérations.

The Bank may publish such reports as it deems desirable in La Banque peut publier les rapports qu’elle juge nécessaires à the carrying out of its purpose and functions.

la mise en œuvre de son objet et de ses fonctions.


Article 35 Cooperation with Members and Interna- Article 35 : Coopération avec les membres et les orga- tional Organizations nisations internationales 1.

The Bank shall work in close cooperation with all its mem- 1.
La Banque travaille en étroite coopération avec tous ses bers, and, in such manner as it may deem appropriate within membres et, de la manière qu’elle juge appropriée dans le res- the terms of this Agreement, with other international finan- pect du présent Accord, avec d’autres institutions financières cial institutions, and international organizations concerned internationales et organisations internationales concernées with the economic development of the region or the Bank’s par le développement économique de la région ou des zones operational areas.
dans lesquelles la Banque opère.

2.

The Bank may enter into arrangements with such organi- 2.

La Banque peut conclure des arrangements avec ces orga- zations for purposes consistent with this Agreement, with the nisations à des fins compatibles avec le présent Accord et avec approval of the Board of Directors.

l’accord du Conseil d’administration.

Article 36 References Article 36 : Références 1.

References in this Agreement to Article or Schedule refer 1.
Dans le présent Accord, sauf indication contraire, toute ré- to Articles and Schedules of this Agreement, unless otherwise férence à un article ou à une annexe renvoie aux articles ou specified.

aux annexes du présent Accord.

2.

References in this Agreement to a specific gender shall be 2.

Dans le présent Accord, toute référence à un genre donné equally applicable to any gender.

s’applique également à tout autre genre.


WIT HDRAWAL AND SUSPEN SIO N OF RET RAIT ET SU SP ENSION DE S ME MBRES CHAPITRE VII Article 37 Withdrawal of Membership Article 37 : Retrait d’un membre 1.

Any member may withdraw from the Bank at any time by 1.

Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment delivering a notice in writing to the Bank at its principal of- en adressant un préavis écrit à la Banque à son siège.

CHAPTER VII MEMBERS fice.


A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 2.
Withdrawal by a member shall become effective, and its membership shall cease, on the date specified in its notice but in no event less than six (6) months after the date that notice has been received by the Bank.

However, at any time before the withdrawal becomes finally effective, the member may notify the Bank in writing of the cancellation of its notice of intention to withdraw.

3.
3.

A withdrawing member shall remain liable for all direct and contingent obligations to the Bank to which it was subject at the date of delivery of the withdrawal notice.

If the with- drawal becomes finally effective, the member shall not incur any liability for obligations resulting from operations of the Bank effected after the date on which the withdrawal notice was received by the Bank.

2.
2.

Le retrait du membre prend effet et sa qualité de membre cesse à la date indiquée dans le préavis mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date de réception du préavis par la Banque.

Cependant, à tout moment avant que le retrait ne prenne effet définitivement, le membre peut notifier à la Banque par écrit l’annulation de son préavis de retrait.

3.
3.

Le membre qui se retire demeure responsable de tous ses engagements directs et conditionnels envers la Banque aux- quels il était tenu à la date de remise du préavis de retrait.

Si le retrait prend effet définitivement, le membre n’encourt au- cune responsabilité au titre d’engagements résultant d’opéra- tions effectuées par la Banque après la date de réception par celle-ci du préavis de retrait.

Article 38 Suspension of Membership Article 38 : Suspension d’un membre 1.
If a member fails to fulfill any of its obligations to the Bank, the Board of Governors may suspend such member by a Super Majority vote as provided in Article 28.

1.

Si un membre n’honore pas l’une quelconque de ses obli- gations envers la Banque, le Conseil des gouverneurs peut suspendre ce membre à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

2.
2.

The member so suspended shall automatically cease to be a member one (1) year from the date of its suspension, unless the Board of Governors decides by a Super Majority vote as provided in Article 28 to restore the member to good stand- ing.

2.

Le membre suspendu cesse automatiquement d’être membre un (1) an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de rétablir le membre dans ses droits, à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

3.
3.

While under suspension, a member shall not be entitled to exercise any rights under this Agreement, except the right of withdrawal, but shall remain subject to all its obligations.

3.

Pendant qu’il est suspendu, le membre n’est pas autorisé à exercer l’un quelconque de ses droits en vertu du présent Ac- cord, à l’exception du droit de retrait, mais reste tenu d’hono- rer toutes ses obligations.

Article 39 Settlement of Accounts Article 39 : Apurement des comptes 1.
After the date on which a country ceases to be a member, it shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans, guarantees, equity investments or other forms of fi- nancing under paragraph 2 (vi) of Article 11 (hereinafter, oth- er financing) contracted before it ceased to be a member is outstanding, but it shall not incur liabilities with respect to loans, guarantees, equity investments or other financing en- tered into thereafter by the Bank nor share either in the in- come or the expenses of the Bank.
2.

At the time a country ceases to be a member, the Bank shall arrange for the repurchase of such country’s shares by the Bank as a part of the settlement of accounts with such country in accordance with the provisions of paragraphs 3 and 4 of this Article.

For this purpose, the repurchase price of the shares shall be the value shown by the books of the Bank on the date the country ceases to be a member.

1.
Après la date à laquelle un pays cesse d’être membre, ce- lui-ci demeure responsable de ses engagements directs et de ses engagements conditionnels envers la Banque tant que fi- gure au bilan une partie des prêts, garanties, prises de partici- pation ou toute autre forme de financement visée à l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi) (ci-après dénommés « autres fi- nancements ») contractés avant qu’il ne cesse d’être membre, mais il n’encourt aucune responsabilité pour les prêts, garan- ties, prises de participation ou autres financements contractés ultérieurement par la Banque, et ne participe ni aux revenus ni aux dépenses de la Banque.
2.

Lorsqu’un pays cesse d’être membre, la Banque organise le rachat par elle des parts de ce pays dans le cadre de l’apure- ment des comptes avec celui-ci, conformément aux disposi- tions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

À cet effet, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur telle qu’elle res- sort des livres de la Banque à la date à laquelle le pays cesse d’être membre.

3.
3.

The payment for shares repurchased by the Bank under this Article shall be governed by the following conditions: 3.
Le paiement des parts rachetées par la Banque conformé- ment au présent article est régi par les conditions suivantes : (i) Any amount due to the country concerned for its shares shall be withheld so long as that country, its cen- tral bank or any of its agencies, instrumentalities or po- litical subdivisions remains liable, as borrower, guaran- tor or other contracting party with respect to equity in- vestment or other financing, to the Bank and such amount may, at the option of the Bank, be applied on any such liability as it matures.
No amount shall be withheld on account of the contingent liability of the country for future calls on its subscription for shares in (i) Toute somme due au pays concerné au titre de ses parts est retenue aussi longtemps que ce pays, sa banque centrale ou l’une quelconque de ses agences, administrations et subdivisions politiques demeure re- devable envers la Banque, en tant qu’emprunteur, ga- rant ou partie contractante de toute autre nature au titre d’une prise de participation ou d’autres finance- ments; si la Banque le souhaite, cette somme peut être déduite de la dette devenue exigible.
Aucune somme n’est retenue au titre des obligations conditionnelles du 2015-2016-2017 306 64-65-66 Eliz.

II 2.

Withdrawal by a member shall become effective, and its 2.

Le retrait du membre prend effet et sa qualité de membre membership shall cease, on the date specified in its notice but cesse à la date indiquée dans le préavis mais en aucun cas in no event less than six (6) months after the date that notice moins de six (6) mois après la date de réception du préavis has been received by the Bank.
However, at any time before par la Banque.

Cependant, à tout moment avant que le retrait the withdrawal becomes finally effective, the member may ne prenne effet définitivement, le membre peut notifier à la notify the Bank in writing of the cancellation of its notice of Banque par écrit l’annulation de son préavis de retrait.

intention to withdraw.

3.

A withdrawing member shall remain liable for all direct 3.
Le membre qui se retire demeure responsable de tous ses and contingent obligations to the Bank to which it was subject engagements directs et conditionnels envers la Banque aux- at the date of delivery of the withdrawal notice.

If the with- quels il était tenu à la date de remise du préavis de retrait.
Si drawal becomes finally effective, the member shall not incur le retrait prend effet définitivement, le membre n’encourt au- any liability for obligations resulting from operations of the cune responsabilité au titre d’engagements résultant d’opéra- Bank effected after the date on which the withdrawal notice tions effectuées par la Banque après la date de réception par was received by the Bank.

celle-ci du préavis de retrait.

Article 38 Suspension of Membership Article 38 : Suspension d’un membre 1.
If a member fails to fulfill any of its obligations to the 1.

Si un membre n’honore pas l’une quelconque de ses obli- Bank, the Board of Governors may suspend such member by gations envers la Banque, le Conseil des gouverneurs peut a Super Majority vote as provided in Article 28. suspendre ce membre à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

28.

2.

The member so suspended shall automatically cease to be 2.
Le membre suspendu cesse automatiquement d’être a member one (1) year from the date of its suspension, unless membre un (1) an après la date de sa suspension, à moins que the Board of Governors decides by a Super Majority vote as le Conseil des gouverneurs ne décide de rétablir le membre provided in Article 28 to restore the member to good stand- dans ses droits, à la majorité qualifiée des voix visée à l’article ing.

3.

While under suspension, a member shall not be entitled to 3.
Pendant qu’il est suspendu, le membre n’est pas autorisé à exercise any rights under this Agreement, except the right of exercer l’un quelconque de ses droits en vertu du présent Ac- withdrawal, but shall remain subject to all its obligations.

cord, à l’exception du droit de retrait, mais reste tenu d’hono- rer toutes ses obligations.

Article 39 Settlement of Accounts Article 39 : Apurement des comptes 1.

After the date on which a country ceases to be a member, 1.
Après la date à laquelle un pays cesse d’être membre, ce- it shall remain liable for its direct obligations to the Bank and lui-ci demeure responsable de ses engagements directs et de for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of ses engagements conditionnels envers la Banque tant que fi- the loans, guarantees, equity investments or other forms of fi- gure au bilan une partie des prêts, garanties, prises de partici- nancing under paragraph 2 (vi) of Article 11 (hereinafter, oth- pation ou toute autre forme de financement visée à l’article er financing) contracted before it ceased to be a member is 11, paragraphe 2, alinéa (vi) (ci-après dénommés « autres fi- outstanding, but it shall not incur liabilities with respect to nancements ») contractés avant qu’il ne cesse d’être membre, loans, guarantees, equity investments or other financing en- mais il n’encourt aucune responsabilité pour les prêts, garan- tered into thereafter by the Bank nor share either in the in- ties, prises de participation ou autres financements contractés come or the expenses of the Bank.
ultérieurement par la Banque, et ne participe ni aux revenus ni aux dépenses de la Banque.

2.

At the time a country ceases to be a member, the Bank 2.
Lorsqu’un pays cesse d’être membre, la Banque organise shall arrange for the repurchase of such country’s shares by le rachat par elle des parts de ce pays dans le cadre de l’apure- the Bank as a part of the settlement of accounts with such ment des comptes avec celui-ci, conformément aux disposi- country in accordance with the provisions of paragraphs 3 tions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

À cet effet, le and 4 of this Article.


For this purpose, the repurchase price of prix de rachat des parts est égal à leur valeur telle qu’elle res- the shares shall be the value shown by the books of the Bank sort des livres de la Banque à la date à laquelle le pays cesse on the date the country ceases to be a member.

d’être membre.

3.

The payment for shares repurchased by the Bank under 3.
Le paiement des parts rachetées par la Banque conformé- this Article shall be governed by the following conditions: ment au présent article est régi par les conditions suivantes : (i) Any amount due to the country concerned for its shares shall be withheld so long as that country, its cen- tral bank or any of its agencies, instrumentalities or po- litical subdivisions remains liable, as borrower, guaran- tor or other contracting party with respect to equity in- vestment or other financing, to the Bank and such amount may, at the option of the Bank, be applied on any such liability as it matures.
No amount shall be withheld on account of the contingent liability of the country for future calls on its subscription for shares in (i) Toute somme due au pays concerné au titre de ses parts est retenue aussi longtemps que ce pays, sa banque centrale ou l’une quelconque de ses agences, administrations et subdivisions politiques demeure re- devable envers la Banque, en tant qu’emprunteur, ga- rant ou partie contractante de toute autre nature au titre d’une prise de participation ou d’autres finance- ments; si la Banque le souhaite, cette somme peut être déduite de la dette devenue exigible.
Aucune somme n’est retenue au titre des obligations conditionnelles du A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE accordance with paragraph 3 of Article 6.
In any event, no amount due to a member for its shares shall be paid until six (6) months after the date on which the country ceases to be a member.
(ii) Payments for shares may be made from time to time, upon surrender of the corresponding stock certifi- cates by the country concerned, to the extent by which the amount due as the repurchase price in accordance with paragraph 2 of this Article exceeds the aggregate amount of liabilities, on loans, guarantees, equity in- vestments and other financing referred to in sub-para- graph (i) of this paragraph, until the former member has received the full repurchase price.
(iii) Payments shall be made in such available curren- cies as the Bank determines, taking into account its fi- nancial position.
(iv) If losses are sustained by the Bank on any loans, guarantees, equity investments or other financing which were outstanding on the date when a country ceased to be a member and the amount of such losses exceeds the amount of the reserve provided against losses on that date, the country concerned shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
In addition, the former member shall remain liable on any call for unpaid subscriptions in ac- cordance with paragraph 3 of Article 6, to the same ex- tent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

pays pour de futurs appels à souscription de parts conformément à l’article 6, paragraphe 3.
En tout état de cause, aucune somme due à un membre pour ses parts n’est payée moins de six (6) mois après la date à laquelle le pays cesse d’être membre.
(ii) Les paiements pour des parts peuvent être effectués par acomptes, sur remise du certificat d’action corres- pondant par le pays concerné, pour autant que la somme correspondant au prix de rachat conformément au paragraphe 2 du présent article, excède le montant global des engagements au titre de prêts, de garanties, de prises de participation et d’autres financements visés à l’alinéa (i) du présent paragraphe, jusqu’à ce que l’an- cien membre ait reçu la totalité du prix de rachat.
(iii) Les paiements sont effectués dans les monnaies qui sont à la disposition de la Banque et qu’elle déter- mine en tenant compte de sa situation financière.
(iv) Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garan- ties, prises de participation ou autres financements fi- gurant à son bilan à la date à laquelle le pays cesse d’être membre et que le montant de ces pertes excède le montant de la réserve pour pertes à cette date, le pays concerné rembourse, sur demande, le montant à hau- teur duquel le prix de rachat de ses parts aurait été ré- duit si les pertes avaient été prises en compte à la date de détermination du prix de rachat.
En outre, l’ancien membre reste redevable de tout appel à souscription non libérée conformément à l’article 6, paragraphe 3, dans la même mesure qu’il aurait été tenu d’y répondre si l’insuffisance des capitaux propres et l’appel étaient intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.

4.
4.

If the Bank terminates its operations pursuant to Article 41 within six (6) months of the date upon which any country ceases to be a member, all rights of the country concerned shall be determined in accordance with the provisions of Arti- cles 41 to 43.

Such country shall be considered as still a mem- ber for purposes of such Articles but shall have no voting rights.

4.
4.

Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l’ar- ticle 41 dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un pays cesse d’être membre, tous les droits du pays concerné sont déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à 43.

Ce pays est considéré comme étant toujours membre aux fins de ces articles mais n’a pas le droit de vote.
CHAPTER VIII CHAPITRE VIII SUSPE NSION AND TERMINATION OF OPERATIONS OF THE B ANK SUSPEN SIO N ET CESSATIO N DES O PÉRATI ONS DE LA BAN QUE Article 40 Temporary Suspension of Operations Article 40 : Suspension temporaire des opérations In an emergency, the Board of Directors may temporarily sus- pend operations in respect of new loans, guarantees, equity investment and other forms of financing under sub-para- graph 2 (vi) of Article 11, pending an opportunity for further consideration and action by the Board of Governors.
En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre temporairement les opérations relatives aux nouveaux prêts, garanties, prises de participation et autres formes de finance- ment visés à l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), en atten- dant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité de pro- céder à un examen approfondi et de prendre des mesures.

Article 41 Termination of Operations Article 41 : Cessation des opérations 1.
The Bank may terminate its operations by a resolution of the Board of Governors approved by a Super Majority vote as provided in Article 28.

1.

La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

2.

After such termination, the Bank shall forthwith cease all activities, except those incident to the orderly realization, conservation and preservation of its assets and settlement of its obligations.

2.
2.

Une fois cette cessation décidée, la Banque met fin immé- diatement à toutes ses activités, à l’exception de celles qui sont liées à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la 2015-2016-2017 307 64-65-66 Eliz.

II accordance with paragraph 3 of Article 6.

In any event, no amount due to a member for its shares shall be paid until six (6) months after the date on which the country ceases to be a member.
(ii) Payments for shares may be made from time to time, upon surrender of the corresponding stock certifi- cates by the country concerned, to the extent by which the amount due as the repurchase price in accordance with paragraph 2 of this Article exceeds the aggregate amount of liabilities, on loans, guarantees, equity in- vestments and other financing referred to in sub-para- graph (i) of this paragraph, until the former member has received the full repurchase price.
(iii) Payments shall be made in such available curren- cies as the Bank determines, taking into account its fi- nancial position.
(iv) If losses are sustained by the Bank on any loans, guarantees, equity investments or other financing which were outstanding on the date when a country ceased to be a member and the amount of such losses exceeds the amount of the reserve provided against losses on that date, the country concerned shall repay, upon demand, the amount by which the repurchase price of its shares would have been reduced if the losses had been taken into account when the repurchase price was determined.
In addition, the former member shall remain liable on any call for unpaid subscriptions in ac- cordance with paragraph 3 of Article 6, to the same ex- tent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

pays pour de futurs appels à souscription de parts conformément à l’article 6, paragraphe 3.
En tout état de cause, aucune somme due à un membre pour ses parts n’est payée moins de six (6) mois après la date à laquelle le pays cesse d’être membre.
(ii) Les paiements pour des parts peuvent être effectués par acomptes, sur remise du certificat d’action corres- pondant par le pays concerné, pour autant que la somme correspondant au prix de rachat conformément au paragraphe 2 du présent article, excède le montant global des engagements au titre de prêts, de garanties, de prises de participation et d’autres financements visés à l’alinéa (i) du présent paragraphe, jusqu’à ce que l’an- cien membre ait reçu la totalité du prix de rachat.
(iii) Les paiements sont effectués dans les monnaies qui sont à la disposition de la Banque et qu’elle déter- mine en tenant compte de sa situation financière.
(iv) Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garan- ties, prises de participation ou autres financements fi- gurant à son bilan à la date à laquelle le pays cesse d’être membre et que le montant de ces pertes excède le montant de la réserve pour pertes à cette date, le pays concerné rembourse, sur demande, le montant à hau- teur duquel le prix de rachat de ses parts aurait été ré- duit si les pertes avaient été prises en compte à la date de détermination du prix de rachat.
En outre, l’ancien membre reste redevable de tout appel à souscription non libérée conformément à l’article 6, paragraphe 3, dans la même mesure qu’il aurait été tenu d’y répondre si l’insuffisance des capitaux propres et l’appel étaient intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.

4.

If the Bank terminates its operations pursuant to Article 4.
Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l’ar- 41 within six (6) months of the date upon which any country ticle 41 dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un pays ceases to be a member, all rights of the country concerned cesse d’être membre, tous les droits du pays concerné sont shall be determined in accordance with the provisions of Arti- déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à cles 41 to 43.

Such country shall be considered as still a mem- 43.
Ce pays est considéré comme étant toujours membre aux ber for purposes of such Articles but shall have no voting fins de ces articles mais n’a pas le droit de vote.

rights.
CHAPTER VIII CHAPITRE VIII SUSP ENSION AND TE RMINAT ION OF SUSP ENSION ET CE SSAT ION DES OP ERATIONS OF THE BANK OP ÉRATIONS DE LA BAN QUE Article 40 Temporary Suspension of Operations Article 40 : Suspension temporaire des opérations In an emergency, the Board of Directors may temporarily sus- En cas d’urgence, le Conseil d’administration peut suspendre pend operations in respect of new loans, guarantees, equity temporairement les opérations relatives aux nouveaux prêts, investment and other forms of financing under sub-para- garanties, prises de participation et autres formes de finance- graph 2 (vi) of Article 11, pending an opportunity for further ment visés à l’article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), en atten- consideration and action by the Board of Governors.
dant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité de pro- céder à un examen approfondi et de prendre des mesures.

Article 41 Termination of Operations Article 41 : Cessation des opérations 1.

The Bank may terminate its operations by a resolution of 1.

La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du the Board of Governors approved by a Super Majority vote as Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée provided in Article 28. à l’article 28.

2.
2.

After such termination, the Bank shall forthwith cease all 2.

Une fois cette cessation décidée, la Banque met fin immé- activities, except those incident to the orderly realization, diatement à toutes ses activités, à l’exception de celles qui conservation and preservation of its assets and settlement of sont liées à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la its obligations.
A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE sauvegarde de ses actifs ainsi qu’au règlement de ses obliga- tions.

Article 42 Liability of Members and Payments of Claims Article 42 : Responsabilité des membres et liquida- tion des créances 1.
In the event of termination of the operation of the Bank, the liability of all members for uncalled subscriptions to the capital stock of the Bank and in respect of the depreciation of their currencies shall continue until all claims of creditors, in- cluding all contingent claims, shall have been discharged.

2.

All creditors holding direct claims shall first be paid out of the assets of the Bank and then out of payments to the Bank or unpaid or callable subscriptions.
Before making any pay- ments to creditors holding direct claims, the Board of Direc- tors shall make such arrangements as are necessary, in its judgment, to ensure a pro rata distribution among holders of direct and contingent claims.

1.
1.

En cas de cessation des opérations de la Banque, la res- ponsabilité de tous les membres au regard des souscriptions non appelées au capital social de la Banque et de la déprécia- tion de leurs devises est maintenue jusqu’à ce que toutes les créances, y compris les créances conditionnelles, soient liqui- dées.

2.
2.

Tous les créanciers détenant des créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, puis sur les paiements adressés à la Banque ou sur les souscriptions non libérées ou sujettes à appel.

Avant de payer les créanciers dé- tenant des créances directes, le Conseil d’administration prend les dispositions qu’il juge nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre les titulaires de créances di- rectes et conditionnelles.
Article 43 Distribution of Assets Article 43 : Distribution des actifs 1.

No distribution of assets shall be made to members on ac- count of their subscriptions to the capital stock of the Bank until: 1.
Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à raison de leur souscription au capital social de la Banque tant que : (i) all liabilities to creditors have been discharged or provided for; and (i) tous les engagements envers les créanciers n’ont pas été honorés ou provisionnés; et que (ii) the Board of Governors has decided, by a Super Majority vote as provided in Article 28, to make such distribution.
(ii) le Conseil des gouverneurs n’a pas décidé de procé- der à cette distribution à la majorité qualifiée des voix visée à l’article 28.

2.

Any distribution of the assets of the Bank to the members shall be in proportion to the capital stock held by each mem- ber and shall be effected at such times and under such condi- tions as the Bank shall deem fair and equitable.

The shares of assets distributed need not be uniform as to type of asset.
No member shall be entitled to receive its share in such a distri- bution of assets until it has settled all of its obligations to the Bank.

3.

Any member receiving assets distributed pursuant to this Article shall enjoy the same rights with respect to such assets as the Bank enjoyed prior to their distribution.

2.
2.

Toute distribution des actifs de la Banque entre les membres se fait au prorata du capital social détenu par chaque membre et à la date et dans les conditions que la Banque estime justes et équitables.

Les parts d’actifs distri- bués ne doivent pas nécessairement être uniformes quant à la catégorie d’actifs.

Aucun membre n’a le droit de recevoir sa part dans la distribution des actifs s’il n’est pas à jour de l’en- semble de ses engagements envers la Banque.

3.
3.

Tout membre recevant des actifs distribués conformément au présent article bénéficie des mêmes droits au titre de ces avoirs que ceux dont bénéficiait la Banque avant leur distri- bution.

CHAPTER IX CHAPITRE IX STATUS , IMMUNITIES, PRIVILEGES AN D EXEMPT IONS STATUT, I MM UNI TÉS, PRI VI LÈGES E T EXO NÉRATIO N S Article 44 Purposes of Chapter Article 44 : Objets du chapitre 1.
To enable the Bank to fulfill its purpose and carry out the functions entrusted to it, the status, immunities, privileges and exemptions set forth in this Chapter shall be accorded to the Bank in the territory of each member.

1.

Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et d’exercer les fonctions qui lui ont été confiées, les statut, im- munités, privilèges et exonérations définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.

2.
2.

Each member shall promptly take such action as is neces- sary to make effective in its own territory the provisions set forth in this Chapter and shall inform the Bank of the action which it has taken.

2.

Chaque membre prend rapidement les mesures néces- saires pour rendre effectives sur son propre territoire les dis- positions énoncées dans le présent chapitre et informe la Banque des mesures qu’il a prises.
Article 45 Status of the Bank Article 45 : Statut de la Banque 2015-2016-2017 308 64-65-66 Eliz.

II sauvegarde de ses actifs ainsi qu’au règlement de ses obliga- tions.

tion des créances Article 42 Liability of Members and Payments of Article 42 : Responsabilité des membres et liquida- Claims 1.

In the event of termination of the operation of the Bank, 1.
En cas de cessation des opérations de la Banque, la res- the liability of all members for uncalled subscriptions to the ponsabilité de tous les membres au regard des souscriptions capital stock of the Bank and in respect of the depreciation of non appelées au capital social de la Banque et de la déprécia- their currencies shall continue until all claims of creditors, in- tion de leurs devises est maintenue jusqu’à ce que toutes les cluding all contingent claims, shall have been discharged.
créances, y compris les créances conditionnelles, soient liqui- dées.

2.

All creditors holding direct claims shall first be paid out of 2.

Tous les créanciers détenant des créances directes sont the assets of the Bank and then out of payments to the Bank payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, puis sur les or unpaid or callable subscriptions.
Before making any pay- paiements adressés à la Banque ou sur les souscriptions non ments to creditors holding direct claims, the Board of Direc- libérées ou sujettes à appel.

Avant de payer les créanciers dé- tors shall make such arrangements as are necessary, in its tenant des créances directes, le Conseil d’administration judgment, to ensure a pro rata distribution among holders of prend les dispositions qu’il juge nécessaires pour assurer une direct and contingent claims.
répartition proportionnelle entre les titulaires de créances di- rectes et conditionnelles.

Article 43 Distribution of Assets Article 43 : Distribution des actifs 1.

No distribution of assets shall be made to members on ac- 1.
Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à count of their subscriptions to the capital stock of the Bank raison de leur souscription au capital social de la Banque tant until: que : (i) all liabilities to creditors have been discharged or (i) tous les engagements envers les créanciers n’ont pas provided for; and été honorés ou provisionnés; et que (ii) the Board of Governors has decided, by a Super Majority vote as provided in Article 28, to make such (ii) le Conseil des gouverneurs n’a pas décidé de procé- der à cette distribution à la majorité qualifiée des voix distribution.
visée à l’article 28.

2.

Any distribution of the assets of the Bank to the members 2.

Toute distribution des actifs de la Banque entre les shall be in proportion to the capital stock held by each mem- membres se fait au prorata du capital social détenu par ber and shall be effected at such times and under such condi- chaque membre et à la date et dans les conditions que la tions as the Bank shall deem fair and equitable.

The shares of Banque estime justes et équitables.


Les parts d’actifs distri- assets distributed need not be uniform as to type of asset.

No bués ne doivent pas nécessairement être uniformes quant à la member shall be entitled to receive its share in such a distri- catégorie d’actifs.

Aucun membre n’a le droit de recevoir sa bution of assets until it has settled all of its obligations to the part dans la distribution des actifs s’il n’est pas à jour de l’en- Bank.
semble de ses engagements envers la Banque.

3.

Any member receiving assets distributed pursuant to this 3.

Tout membre recevant des actifs distribués conformément Article shall enjoy the same rights with respect to such assets au présent article bénéficie des mêmes droits au titre de ces as the Bank enjoyed prior to their distribution.

avoirs que ceux dont bénéficiait la Banque avant leur distri- bution.
CHAPITRE IX EXON ÉRATIONS CHAPTER IX EXE MP TIO NS STATU S, IMMUNI TIE S, P RI VI LEGE S AND STATU T, IMMUNIT ÉS, P RIVILÈ GES E T Article 44 Purposes of Chapter Article 44 : Objets du chapitre 1.

To enable the Bank to fulfill its purpose and carry out the 1.
Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et functions entrusted to it, the status, immunities, privileges d’exercer les fonctions qui lui ont été confiées, les statut, im- and exemptions set forth in this Chapter shall be accorded to munités, privilèges et exonérations définis dans le présent the Bank in the territory of each member.

chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.

2.

Each member shall promptly take such action as is neces- 2.
Chaque membre prend rapidement les mesures néces- sary to make effective in its own territory the provisions set saires pour rendre effectives sur son propre territoire les dis- forth in this Chapter and shall inform the Bank of the action positions énoncées dans le présent chapitre et informe la which it has taken.

Article 45 Status of the Bank Banque des mesures qu’il a prises.
Article 45 : Statut de la Banque A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE The Bank shall possess full juridical personality and, in par- ticular, the full legal capacity: La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en particulier, de la pleine capacité juridique : (i) to contract; (i) de conclure des contrats; (ii) to acquire, and dispose of, immovable and movable property; (ii) d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mo- biliers; (iii) to institute and respond to legal proceedings; and (iii) d’ester et de se défendre en justice; et (iv) to take such other action as may be necessary or useful for its purpose and activities.
(iv) de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles aux fins de son objet et de ses activités.

Article 46 Immunity from Judicial Proceedings Article 46 : Immunité de procédure judiciaire 1.
The Bank shall enjoy immunity from every form of legal process, except in cases arising out of or in connection with the exercise of its powers to raise funds, through borrowings or other means, to guarantee obligations, or to buy and sell or underwrite the sale of securities, in which cases actions may be brought against the Bank only in a court of competent ju- risdiction in the territory of a country in which the Bank has an office, or has appointed an agent for the purpose of accept- ing service or notice of process, or has issued or guaranteed securities.
2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Ar- ticle, no action shall be brought against the Bank by any member, or by any agency or instrumentality of a member, or by any entity or person directly or indirectly acting for or de- riving claims from a member or from any agency or instru- mentality of a member.
Members shall have recourse to such special procedures for the settlement of controversies be- tween the Bank and its members as may be prescribed in this Agreement, in the by-laws and regulations of the Bank, or in the contracts entered into with the Bank.

1.
La Banque jouit de l’immunité contre toute forme de pro- cédure judiciaire, sauf dans les cas résultant ou découlant de l’exercice de son pouvoir de lever des fonds, par emprunt ou par tout autre moyen, de garantir des obligations, ou d’ache- ter ou de vendre des titres ou d’en garantir l’émission, auquel cas une action ne peut être intentée contre la Banque que de- vant un tribunal compétent sur le territoire d’un pays dans le- quel la Banque dispose d’un bureau ou a nommé un agent aux fins de la réception de toute assignation en justice ou d’une sommation, ou a émis ou garanti des titres.
2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, aucune action ne peut être intentée contre la Banque par un membre, un organisme ou une autorité d’un membre, ou par une entité ou une personne agissant directement ou indirectement pour un membre, un organisme ou une autori- té d’un membre, ou détenant une créance à leur égard.
Les membres ont recours, pour le règlement des litiges entre la Banque et ses membres, aux procédures spéciales prévues dans le présent Accord, dans les règlements et règles de la Banque, ou dans les contrats conclus avec la Banque.

3.

Property and assets of the Bank shall, wheresoever located and by whomsoever held, be immune from all forms of seizure, attachment or execution before the delivery of final judgment against the Bank.

3.
3.

Aucun des biens et actifs de la Banque, quels que soient l’endroit où ils se trouvent et leur détenteur, ne peut faire l’objet de saisie, de saisie-arrêt ou d’exécution avant le pro- noncé d’un jugement définitif à l’encontre de la Banque.

Article 47 Immunity of Assets and Archives Article 47 : Immunité des actifs et des archives 1.
Property and assets of the Bank, wheresoever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisi- tion, confiscation, expropriation or any other form of taking or foreclosure by executive or legislative action.

2.

The archives of the Bank, and, in general, all documents belonging to it, or held by it, shall be inviolable, wheresoever located and by whomsoever held.

1.
1.

Les biens et actifs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, ne peuvent faire l’objet de per- quisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte ou de forclusion exécutive ou légis- lative.

2.

Les archives de la Banque et, d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont invio- lables, où qu’ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient.
Article 48 Freedom of Assets from Restrictions Article 48 : Exemption des actifs de toute restriction To the extent necessary to carry out the purpose and func- tions of the Bank effectively, and subject to the provisions of this Agreement, all property and assets of the Bank shall be free from restrictions, regulations, controls and moratoria of any nature.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour poursuivre l’objet et exercer les fonctions de la Banque efficacement, et sous ré- serve des dispositions du présent Accord, aucun des biens et actifs de la Banque ne peut faire l’objet de restrictions, de rè- glements, de contrôles et de moratoires de quelque nature que ce soit.
Article 49 Privilege for Communications Article 49 : Privilèges de communications Official communications of the Bank shall be accorded by each member the same treatment that it accords to the official communications of any other member.

Chaque membre accorde aux communications officielles de la Banque le même traitement que celui qu’il accorde aux com- munications officielles des autres membres.
Article 50 Immunities and Privileges of Officers and Employees Article 50 : Immunités et privilèges des cadres et des employés 2015-2016-2017 309 64-65-66 Eliz.
II The Bank shall possess full juridical personality and, in par- La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en ticular, the full legal capacity: particulier, de la pleine capacité juridique : (i) to contract; property; (i) de conclure des contrats; biliers; (ii) to acquire, and dispose of, immovable and movable (ii) d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mo- (iii) to institute and respond to legal proceedings; and (iii) d’ester et de se défendre en justice; et (iv) to take such other action as may be necessary or (iv) de prendre toutes les autres mesures nécessaires useful for its purpose and activities.
ou utiles aux fins de son objet et de ses activités.

Article 46 Immunity from Judicial Proceedings Article 46 : Immunité de procédure judiciaire 1.

The Bank shall enjoy immunity from every form of legal 1.
La Banque jouit de l’immunité contre toute forme de pro- process, except in cases arising out of or in connection with cédure judiciaire, sauf dans les cas résultant ou découlant de the exercise of its powers to raise funds, through borrowings l’exercice de son pouvoir de lever des fonds, par emprunt ou or other means, to guarantee obligations, or to buy and sell or par tout autre moyen, de garantir des obligations, ou d’ache- underwrite the sale of securities, in which cases actions may ter ou de vendre des titres ou d’en garantir l’émission, auquel be brought against the Bank only in a court of competent ju- cas une action ne peut être intentée contre la Banque que de- risdiction in the territory of a country in which the Bank has vant un tribunal compétent sur le territoire d’un pays dans le- an office, or has appointed an agent for the purpose of accept- quel la Banque dispose d’un bureau ou a nommé un agent aux ing service or notice of process, or has issued or guaranteed fins de la réception de toute assignation en justice ou d’une securities.
sommation, ou a émis ou garanti des titres.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Ar- 2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent ticle, no action shall be brought against the Bank by any article, aucune action ne peut être intentée contre la Banque member, or by any agency or instrumentality of a member, or par un membre, un organisme ou une autorité d’un membre, by any entity or person directly or indirectly acting for or de- ou par une entité ou une personne agissant directement ou riving claims from a member or from any agency or instru- indirectement pour un membre, un organisme ou une autori- mentality of a member.
Members shall have recourse to such té d’un membre, ou détenant une créance à leur égard.

Les special procedures for the settlement of controversies be- membres ont recours, pour le règlement des litiges entre la tween the Bank and its members as may be prescribed in this Banque et ses membres, aux procédures spéciales prévues Agreement, in the by-laws and regulations of the Bank, or in dans le présent Accord, dans les règlements et règles de la the contracts entered into with the Bank.
Banque, ou dans les contrats conclus avec la Banque.

3.

Property and assets of the Bank shall, wheresoever located 3.

Aucun des biens et actifs de la Banque, quels que soient and by whomsoever held, be immune from all forms of l’endroit où ils se trouvent et leur détenteur, ne peut faire seizure, attachment or execution before the delivery of final l’objet de saisie, de saisie-arrêt ou d’exécution avant le pro- judgment against the Bank.

noncé d’un jugement définitif à l’encontre de la Banque.
Article 47 Immunity of Assets and Archives Article 47 : Immunité des actifs et des archives 1.

Property and assets of the Bank, wheresoever located and 1.
Les biens et actifs de la Banque, où qu’ils se trouvent et by whomsoever held, shall be immune from search, requisi- quel que soit leur détenteur, ne peuvent faire l’objet de per- tion, confiscation, expropriation or any other form of taking quisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute or foreclosure by executive or legislative action.

autre forme de contrainte ou de forclusion exécutive ou légis- 2.

The archives of the Bank, and, in general, all documents 2.
Les archives de la Banque et, d’une manière générale, tous belonging to it, or held by it, shall be inviolable, wheresoever les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont invio- located and by whomsoever held.
lables, où qu’ils se trouvent et quelle que soit la personne qui Article 48 Freedom of Assets from Restrictions Article 48 : Exemption des actifs de toute restriction To the extent necessary to carry out the purpose and func- Dans la mesure où cela est nécessaire pour poursuivre l’objet tions of the Bank effectively, and subject to the provisions of et exercer les fonctions de la Banque efficacement, et sous ré- this Agreement, all property and assets of the Bank shall be serve des dispositions du présent Accord, aucun des biens et free from restrictions, regulations, controls and moratoria of actifs de la Banque ne peut faire l’objet de restrictions, de rè- any nature.
glements, de contrôles et de moratoires de quelque nature lative.

les détient.

que ce soit.

Article 49 Privilege for Communications Article 49 : Privilèges de communications Official communications of the Bank shall be accorded by Chaque membre accorde aux communications officielles de la each member the same treatment that it accords to the official Banque le même traitement que celui qu’il accorde aux com- communications of any other member.

munications officielles des autres membres.
Article 50 Immunities and Privileges of Officers and Article 50 : Immunités et privilèges des cadres et des Employees employés A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE All Governors, Directors, Alternates, the President, Vice-Pres- idents and other officers and employees of the Bank, includ- ing experts and consultants performing missions or services for the Bank: Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, le pré- sident, les vice-présidents et les autres cadres et employés de la Banque, y compris les experts et consultants exécutant des missions ou des services pour la Banque : (i) shall be immune from legal process with respect to acts performed by them in their official capacity, except when the Bank waives the immunity and shall enjoy in- violability of all their official papers, documents and records; (ii) where they are not local citizens or nationals, shall be accorded the same immunities from immigration re- strictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange regulations, as are accorded by members to the representatives, officials and employees of compa- rable rank of other members; and (iii) shall be granted the same treatment in respect of travelling facilities as is accorded by members to repre- sentatives, officials and employees of comparable rank of other members.
(i) jouissent de l’immunité contre toute forme de pro- cédure judiciaire pour les actions menées dans l’exer- cice de leurs fonctions officielles, sauf si la Banque lève leur immunité, et bénéficient de l’inviolabilité de tous leurs documents et dossiers officiels; (ii) s’ils ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays concerné, bénéficient des mêmes immunités au regard des restrictions à l’immigration, des obligations d’enregistrement des étrangers et des obligations du service national, ainsi que des mêmes facilités au re- gard de la législation sur les changes, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et em- ployés de rang comparable des autres membres; et (iii) bénéficient du même traitement, au regard des fa- cilités de déplacement, que celles que les membres ac- cordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable des autres membres.
Article 51 Exemption from Taxation Article 51 : Exonération fiscales 1.

The Bank, its assets, property, income and its operations and transactions pursuant to this Agreement, shall be exempt from all taxation and from all customs duties.

The Bank shall also be exempt from any obligation for the payment, with- holding or collection of any tax or duty.

1.
1.

La Banque, ses avoirs, biens et revenus et ses opérations et transactions conformément au présent Accord sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.

La Banque est également exonérée de toute obligation de paiement, de pré- lèvement ou de collecte d’impôts ou de droits de douane.

2.
No tax of any kind shall be levied on or in respect of salaries, emoluments and expenses, as the case may be, paid by the Bank to Directors, Alternate Directors, the President, Vice-Presidents and other officers or employees of the Bank, including experts and consultants performing missions or services for the Bank, except where a member deposits with its instrument of ratification, acceptance, or approval a decla- ration that such member retains for itself and its political subdivisions the right to tax salaries, and emoluments , as the case may be, paid by the Bank to citizens or nationals of such member.
3.

No tax of any kind shall be levied on any obligation or se- curity issued by the Bank, including any dividend or interest thereon, by whomsoever held: (i) which discriminates against such obligation or secu- rity solely because it is issued by the Bank; or (ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the Bank.

4.
4.

No tax of any kind shall be levied on any obligation or se- curity guaranteed by the Bank, including any dividend or in- terest thereon, by whomsoever held: (i) which discriminates against such obligation or secu- rity solely because it is guaranteed by the Bank; or 2.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est prélevé sur les salaires, les émoluments et les frais que la Banque verse, selon le cas, aux administrateurs, administrateurs sup- pléants, au président, aux vice-présidents et aux autres cadres ou employés de la Banque, y compris aux experts et consul- tants exécutant des missions ou des services pour la Banque, ou au titre de ces salaires, émoluments ou frais, à moins qu’un membre ne dépose, avec son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, une déclaration selon la- quelle il se réserve le droit, pour lui ou pour ses subdivisions politiques, d’imposer les salaires et les émoluments, selon le cas, que la Banque verse aux citoyens ou ressortissants de ce membre.
3.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres émis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit le détenteur : (i) s’il instaure une discrimination contre cette obliga- tion ou ce titre du seul fait qu’il est émis par la Banque; ou (ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu ou la devise dans laquelle cette obligation ou ce titre est émis, payable ou payé, ou le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.
4.

Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres garantis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit le détenteur : (i) s’il instaure une discrimination contre cette obliga- tion ou ce titre du seul fait qu’il est garanti par la Banque; ou 2015-2016-2017 310 64-65-66 Eliz.
II All Governors, Directors, Alternates, the President, Vice-Pres- Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, le pré- idents and other officers and employees of the Bank, includ- sident, les vice-présidents et les autres cadres et employés de ing experts and consultants performing missions or services la Banque, y compris les experts et consultants exécutant des for the Bank: missions ou des services pour la Banque : (i) shall be immune from legal process with respect to acts performed by them in their official capacity, except when the Bank waives the immunity and shall enjoy in- violability of all their official papers, documents and records; (ii) where they are not local citizens or nationals, shall be accorded the same immunities from immigration re- strictions, alien registration requirements and national service obligations, and the same facilities as regards exchange regulations, as are accorded by members to the representatives, officials and employees of compa- rable rank of other members; and (iii) shall be granted the same treatment in respect of travelling facilities as is accorded by members to repre- sentatives, officials and employees of comparable rank of other members.
(i) jouissent de l’immunité contre toute forme de pro- cédure judiciaire pour les actions menées dans l’exer- cice de leurs fonctions officielles, sauf si la Banque lève leur immunité, et bénéficient de l’inviolabilité de tous leurs documents et dossiers officiels; (ii) s’ils ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays concerné, bénéficient des mêmes immunités au regard des restrictions à l’immigration, des obligations d’enregistrement des étrangers et des obligations du service national, ainsi que des mêmes facilités au re- gard de la législation sur les changes, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et em- ployés de rang comparable des autres membres; et (iii) bénéficient du même traitement, au regard des fa- cilités de déplacement, que celles que les membres ac- cordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable des autres membres.
Article 51 Exemption from Taxation Article 51 : Exonération fiscales 1.

The Bank, its assets, property, income and its operations 1.

La Banque, ses avoirs, biens et revenus et ses opérations et and transactions pursuant to this Agreement, shall be exempt transactions conformément au présent Accord sont exonérés from all taxation and from all customs duties.

The Bank shall de tous impôts et de tous droits de douane.
La Banque est also be exempt from any obligation for the payment, with- également exonérée de toute obligation de paiement, de pré- holding or collection of any tax or duty.

lèvement ou de collecte d’impôts ou de droits de douane.

2.

No tax of any kind shall be levied on or in respect of 2.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est prélevé salaries, emoluments and expenses, as the case may be, paid sur les salaires, les émoluments et les frais que la Banque by the Bank to Directors, Alternate Directors, the President, verse, selon le cas, aux administrateurs, administrateurs sup- Vice-Presidents and other officers or employees of the Bank, pléants, au président, aux vice-présidents et aux autres cadres including experts and consultants performing missions or ou employés de la Banque, y compris aux experts et consul- services for the Bank, except where a member deposits with tants exécutant des missions ou des services pour la Banque, its instrument of ratification, acceptance, or approval a decla- ou au titre de ces salaires, émoluments ou frais, à moins ration that such member retains for itself and its political qu’un membre ne dépose, avec son instrument de ratification, subdivisions the right to tax salaries, and emoluments , as the d’acceptation ou d’approbation, une déclaration selon la- case may be, paid by the Bank to citizens or nationals of such quelle il se réserve le droit, pour lui ou pour ses subdivisions member.
politiques, d’imposer les salaires et les émoluments, selon le cas, que la Banque verse aux citoyens ou ressortissants de ce 3.

No tax of any kind shall be levied on any obligation or se- 3.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être curity issued by the Bank, including any dividend or interest prélevé sur les obligations ou titres émis par la Banque, y thereon, by whomsoever held: compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit (i) which discriminates against such obligation or secu- rity solely because it is issued by the Bank; or (ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the Bank.
(i) s’il instaure une discrimination contre cette obliga- tion ou ce titre du seul fait qu’il est émis par la Banque; (ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu ou la devise dans laquelle cette obligation ou ce titre est émis, payable ou payé, ou le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.

4.

No tax of any kind shall be levied on any obligation or se- 4.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être curity guaranteed by the Bank, including any dividend or in- prélevé sur les obligations ou titres garantis par la Banque, y terest thereon, by whomsoever held: compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu’en soit (i) which discriminates against such obligation or secu- rity solely because it is guaranteed by the Bank; or le détenteur : (i) s’il instaure une discrimination contre cette obliga- tion ou ce titre du seul fait qu’il est garanti par la Banque; ou membre.
le détenteur : ou A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE (ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the location of any office or place of business main- tained by the Bank.
(ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.

Article 52 Waivers Article 52 : Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations 1.

The Bank at its discretion may waive any of the privileges, immunities and exemptions conferred under this Chapter in any case or instance, in such manner and upon such condi- tions as it may determine to be appropriate in the best inter- ests of the Bank.

1.
1.

La Banque peut, à sa discrétion, renoncer aux privilèges, immunités et exonérations accordés en vertu du présent cha- pitre dans tous les cas où elle estime que cela est dans l’intérêt supérieur de la Banque, et de la manière et dans les condi- tions qu’elle juge appropriées.

CHAPTER X CHAPITRE X AMENDMENT , INTERP RETATION AND ARBIT RAT ION AMEN DEMENT, IN TERPRÉTATIO N ET ARBITRAG E Article 53 Amendments Article 53 : Amendements 1.
This Agreement may be amended only by a resolution of the Board of Governors approved by a Super Majority vote as provided in Article 28.

1.

Le présent Accord ne peut être amendé que sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix vi- sée à l’article 28.

2.
2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Ar- ticle, the unanimous agreement of the Board of Governors shall be required for the approval of any amendment modify- ing: (i) the right to withdraw from the Bank; (ii) the limitations on liability provided in paragraphs 3 and 4 of Article 7; and (iii) the rights pertaining to purchase of capital stock provided in paragraph 4 of Article 5.

2.
2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l’accord unanime du Conseil des gouverneurs est re- quis pour l’approbation de tout amendement modifiant : (i) le droit de se retirer de la Banque; (ii) les limites à la responsabilité visées à l’article 7, pa- ragraphes 3 et 4; et (iii) les droits relatifs à l’achat du capital social, visés à l’article 5, paragraphe 4.

3.
3.

Any proposal to amend this Agreement, whether emanat- ing from a member or the Board of Directors, shall be com- municated to the Chairman of the Board of Governors, who shall bring the proposal before the Board of Governors.

When an amendment has been adopted, the Bank shall so certify in an official communication addressed to all members.
Amend- ments shall enter into force for all members three (3) months after the date of the official communication unless the Board of Governors specifies therein a different period.

3.

Toute proposition d’amendement du présent Accord, éma- nant d’un membre ou du Conseil d’administration, est com- muniquée au président du Conseil des gouverneurs qui la soumet audit Conseil.

Si un amendement a été adopté, la Banque l’atteste dans une communication officielle adressée à l’ensemble des membres.
Les amendements entrent en vi- gueur pour tous les membres trois (3) mois après la date de leur communication officielle à moins que le Conseil des gou- verneurs n’y ait spécifié une période différente.

Article 54 Interpretation Article 54 : Interprétation 1.

Any question of interpretation or application of the provi- sions of this Agreement arising between any member and the Bank, or between two or more members of the Bank, shall be submitted to the Board of Directors for decision.
If there is no Director of its nationality on that Board, a member particu- larly affected by the question under consideration shall be en- titled to direct representation in the Board of Directors during such consideration; the representative of such member shall, however, have no vote.

Such right of representation shall be regulated by the Board of Governors.

2.
2.

In any case where the Board of Directors has given a deci- sion under paragraph 1 of this Article, any member may re- quire that the question be referred to the Board of Governors, whose decision shall be final.

Pending the decision of the Board of Governors, the Bank may, so far as it deems neces- sary, act on the basis of the decision of the Board of Directors.

1.
1.

Toute question relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord, entre l’un des membres et la Banque ou entre deux ou plusieurs membres de la Banque, est soumise au Conseil d’administration pour décision.
Si la question affecte particulièrement un membre qui n’est pas re- présenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre est autorisé à se faire représenter directement au Conseil d’administration pour l’examen de cette question; le repré- sentant de ce membre ne dispose toutefois d’aucun droit de vote.

Ce droit de représentation est réglementé par le Conseil des gouverneurs.

2.
2.

Dans tous les cas où le Conseil d’administration rend sa décision en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’un des membres peut demander que la question soit renvoyée de- vant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est défini- tive.

Dans l’attente de la décision du Conseil des gouverneurs, la Banque peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.

Article 55 Arbitration Article 55 : Arbitrage 2015-2016-2017 311 64-65-66 Eliz.
II tained by the Bank.

Article 52 Waivers ests of the Bank.

CHAPTER X ARBIT RAT ION Article 53 Amendments (ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the location of any office or place of business main- (ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu d’un bureau ou établissement de la Banque.

1.

The Bank at its discretion may waive any of the privileges, 1.
La Banque peut, à sa discrétion, renoncer aux privilèges, immunities and exemptions conferred under this Chapter in immunités et exonérations accordés en vertu du présent cha- any case or instance, in such manner and upon such condi- pitre dans tous les cas où elle estime que cela est dans l’intérêt tions as it may determine to be appropriate in the best inter- supérieur de la Banque, et de la manière et dans les condi- Article 52 : Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations tions qu’elle juge appropriées.
CHAPITRE X ARBIT RAGE Article 53 : Amendements AMENDMENT , INT ERPRET ATION AND AMENDEME NT, I NTE RP RÉ TAT ION E T 1.

This Agreement may be amended only by a resolution of 1.

Le présent Accord ne peut être amendé que sur décision the Board of Governors approved by a Super Majority vote as du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix vi- provided in Article 28. sée à l’article 28.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Ar- 2.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent ticle, the unanimous agreement of the Board of Governors article, l’accord unanime du Conseil des gouverneurs est re- shall be required for the approval of any amendment modify- quis pour l’approbation de tout amendement modifiant : ing: (i) the right to withdraw from the Bank; (ii) the limitations on liability provided in paragraphs 3 ragraphes 3 et 4; et and 4 of Article 7; and (iii) the rights pertaining to purchase of capital stock l’article 5, paragraphe 4. provided in paragraph 4 of Article 5.
(i) le droit de se retirer de la Banque; (ii) les limites à la responsabilité visées à l’article 7, pa- (iii) les droits relatifs à l’achat du capital social, visés à 3.

Any proposal to amend this Agreement, whether emanat- 3.
Toute proposition d’amendement du présent Accord, éma- ing from a member or the Board of Directors, shall be com- nant d’un membre ou du Conseil d’administration, est com- municated to the Chairman of the Board of Governors, who muniquée au président du Conseil des gouverneurs qui la shall bring the proposal before the Board of Governors.

When soumet audit Conseil.


Si un amendement a été adopté, la an amendment has been adopted, the Bank shall so certify in Banque l’atteste dans une communication officielle adressée à an official communication addressed to all members.

Amend- l’ensemble des membres.


Les amendements entrent en vi- ments shall enter into force for all members three (3) months gueur pour tous les membres trois (3) mois après la date de after the date of the official communication unless the Board leur communication officielle à moins que le Conseil des gou- of Governors specifies therein a different period.

verneurs n’y ait spécifié une période différente.

Article 54 Interpretation Article 54 : Interprétation 1.
Any question of interpretation or application of the provi- 1.

Toute question relative à l’interprétation ou à l’application sions of this Agreement arising between any member and the des dispositions du présent Accord, entre l’un des membres et Bank, or between two or more members of the Bank, shall be la Banque ou entre deux ou plusieurs membres de la Banque, submitted to the Board of Directors for decision.

If there is no est soumise au Conseil d’administration pour décision.
Si la Director of its nationality on that Board, a member particu- question affecte particulièrement un membre qui n’est pas re- larly affected by the question under consideration shall be en- présenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre titled to direct representation in the Board of Directors during est autorisé à se faire représenter directement au Conseil such consideration; the representative of such member shall, d’administration pour l’examen de cette question; le repré- however, have no vote.
Such right of representation shall be sentant de ce membre ne dispose toutefois d’aucun droit de regulated by the Board of Governors.

vote.

Ce droit de représentation est réglementé par le Conseil des gouverneurs.

2.

In any case where the Board of Directors has given a deci- 2.
Dans tous les cas où le Conseil d’administration rend sa sion under paragraph 1 of this Article, any member may re- décision en vertu du paragraphe 1 du présent article, l’un des quire that the question be referred to the Board of Governors, membres peut demander que la question soit renvoyée de- whose decision shall be final.

Pending the decision of the vant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est défini- Board of Governors, the Bank may, so far as it deems neces- tive.
Dans l’attente de la décision du Conseil des gouverneurs, sary, act on the basis of the decision of the Board of Directors.

la Banque peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d’administration.
Article 55 Arbitration Article 55 : Arbitrage A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE If a disagreement should arise between the Bank and a coun- try which has ceased to be a member, or between the Bank and any member after adoption of a resolution to terminate the operations of the Bank, such disagreement shall be sub- mitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators.
One of the arbitrators shall be appointed by the Bank, another by the country concerned, and the third, unless the parties otherwise agree, by the President of the International Court of Justice or such other authority as may have been prescribed by regula- tions adopted by the Board of Governors.

A majority vote of the arbitrators shall be sufficient to reach a decision which shall be final and binding upon the parties.
The third arbitra- tor shall be empowered to settle all questions of procedure in any case where the parties are in disagreement with respect thereto.

En cas de désaccord entre la Banque et un pays qui a cessé d’être membre ou entre la Banque et un membre après l’adoption d’une décision visant à mettre fin aux opérations de la Banque, celui-ci est soumis pour arbitrage à un tribunal composé de trois arbitres.
L’un des arbitres est désigné par la Banque, le deuxième par le pays concerné et le troisième, sauf accord contraire entre les parties, par le président de la Cour internationale de justice ou de toute autre organisation pré- vue par le règlement adopté par le Conseil des gouverneurs.

Un vote à la majorité des arbitres suffit pour prendre une dé- cision définitive et contraignante pour les parties.
Le troi- sième arbitre est habilité à régler toutes les questions de pro- cédure dans tous les cas où les parties seraient en désaccord à ce sujet.
Article 56 Approval Deemed Given Article 56 : Accord tacite Whenever the approval of any member is required before any act may be done by the Bank except under paragraph 2 of Ar- ticle 53, approval shall be deemed to have been given unless the member presents an objection within such reasonable pe- riod as the Bank may fix in notifying the member of the pro- posed act.
Lorsque l’accord d’un membre est requis avant que la Banque ne puisse prendre une mesure, sauf en vertu de l’article 53, paragraphe 2, l’accord est réputé avoir été donné à moins que ce membre ne présente une objection dans un délai raison- nable que la Banque peut fixer en informant le membre concerné de la mesure envisagée.

CHAPTER XI FINAL P ROV ISIONS Article 57 Signature and Deposit CHAPITRE XI DI SPOSITI ONS FIN ALES Article 57 : Signature et dépôt 1.
This Agreement, deposited with the Government of the People’s Republic of China (hereinafter called the “Deposito- ry”), shall remain open until December 31, 2015 for signature by the Governments of countries whose names are set forth in Schedule A.

1.

Le présent Accord, déposé auprès du Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé « le dépo- sitaire »), restera ouvert à la signature des gouvernements des pays énumérés à l’Annexe A jusqu’au 31 décembre 2015.

2.
2.

The Depository shall send certified copies of this Agree- ment to all the Signatories and other countries which become members of the Bank.

2.

Le dépositaire adresse des copies certifiées du présent Ac- cord à tous les Signataires et à tous les pays qui deviennent membres de la Banque.

Article 58 Ratification, Acceptance or Approval Article 58 : Ratification, acceptation et approbation 1.

This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval by the Signatories.
Instruments of ratification, ac- ceptance or approval shall be deposited with the Depository not later than December 31, 2016, or if necessary, until such later date as may be decided by the Board of Governors by a Special Majority vote as provided in Article 28.

The Deposito- ry shall duly notify the other Signatories of each deposit and the date thereof.

2.
2.

A Signatory whose instrument of ratification, acceptance or approval is deposited before the date on which this Agree- ment enters into force, shall become a member of the Bank, on that date.

Any other Signatory which complies with the provisions of the preceding paragraph, shall become a mem- ber of the Bank on the date on which its instrument of ratifi- cation, acceptance or approval is deposited.

1.
1.

Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’accepta- tion ou à l’approbation des Signataires.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés au- près du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2016 ou, si né- cessaire, au plus tard à la date décidée par le Conseil des gou- verneurs à la majorité spéciale des voix visée à l’article 28.

Le dépositaire informe dûment les autres Signataires de chaque dépôt et de la date de dépôt.

2.
2.

Le Signataire dont l’instrument de ratification, d’accepta- tion ou d’approbation est déposé avant la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur devient membre de la Banque à cette date.

Tout autre Signataire qui se conforme aux dispositions du paragraphe précédent devient membre de la Banque à la date du dépôt de son instrument de ratifica- tion, d’acceptation ou d’approbation.
Article 59 Entry into Force Article 59 : Entrée en vigueur This Agreement shall enter into force when instruments of ratification, acceptance or approval have been deposited by at least ten (10) Signatories whose initial subscriptions, as set forth in Schedule A to this Agreement, in the aggregate com- prise not less than fifty (50) per cent of total of such subscrip- tions.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’auront été dépo- sés les instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro- bation d’au moins dix (10) Signataires, dont les souscriptions initiales cumulées telles que visées à l’Annexe A du présent Accord représentent au moins cinquante (50) pour cent du to- tal des souscriptions.

2015-2016-2017 312 64-65-66 Eliz.
II If a disagreement should arise between the Bank and a coun- En cas de désaccord entre la Banque et un pays qui a cessé try which has ceased to be a member, or between the Bank d’être membre ou entre la Banque et un membre après and any member after adoption of a resolution to terminate l’adoption d’une décision visant à mettre fin aux opérations the operations of the Bank, such disagreement shall be sub- de la Banque, celui-ci est soumis pour arbitrage à un tribunal mitted to arbitration by a tribunal of three arbitrators.
One of composé de trois arbitres.
L’un des arbitres est désigné par la the arbitrators shall be appointed by the Bank, another by the Banque, le deuxième par le pays concerné et le troisième, sauf country concerned, and the third, unless the parties otherwise accord contraire entre les parties, par le président de la Cour agree, by the President of the International Court of Justice or internationale de justice ou de toute autre organisation pré- such other authority as may have been prescribed by regula- vue par le règlement adopté par le Conseil des gouverneurs.
tions adopted by the Board of Governors.

A majority vote of Un vote à la majorité des arbitres suffit pour prendre une dé- the arbitrators shall be sufficient to reach a decision which cision définitive et contraignante pour les parties.

Le troi- shall be final and binding upon the parties.
The third arbitra- sième arbitre est habilité à régler toutes les questions de pro- tor shall be empowered to settle all questions of procedure in cédure dans tous les cas où les parties seraient en désaccord à any case where the parties are in disagreement with respect ce sujet.

thereto.
Article 56 Approval Deemed Given Article 56 : Accord tacite Whenever the approval of any member is required before any Lorsque l’accord d’un membre est requis avant que la Banque act may be done by the Bank except under paragraph 2 of Ar- ne puisse prendre une mesure, sauf en vertu de l’article 53, ticle 53, approval shall be deemed to have been given unless paragraphe 2, l’accord est réputé avoir été donné à moins que the member presents an objection within such reasonable pe- ce membre ne présente une objection dans un délai raison- riod as the Bank may fix in notifying the member of the pro- nable que la Banque peut fixer en informant le membre posed act.
CHAPTER XI FINAL PROVISIONS Article 57 Signature and Deposit concerné de la mesure envisagée.

CHAPITRE XI DISPOSITI ONS FINALE S Article 57 : Signature et dépôt 1.

This Agreement, deposited with the Government of the 1.
Le présent Accord, déposé auprès du Gouvernement de la People’s Republic of China (hereinafter called the “Deposito- République populaire de Chine (ci-après dénommé « le dépo- ry”), shall remain open until December 31, 2015 for signature sitaire »), restera ouvert à la signature des gouvernements des by the Governments of countries whose names are set forth in pays énumérés à l’Annexe A jusqu’au 31 décembre 2015.

Schedule A.

2.

The Depository shall send certified copies of this Agree- 2.
Le dépositaire adresse des copies certifiées du présent Ac- ment to all the Signatories and other countries which become cord à tous les Signataires et à tous les pays qui deviennent members of the Bank.

membres de la Banque.

Article 58 Ratification, Acceptance or Approval Article 58 : Ratification, acceptation et approbation 1.

This Agreement shall be subject to ratification, acceptance 1.

Le présent Accord est soumis à la ratification, à l’accepta- or approval by the Signatories.
Instruments of ratification, ac- tion ou à l’approbation des Signataires.
Les instruments de ceptance or approval shall be deposited with the Depository ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés au- not later than December 31, 2016, or if necessary, until such près du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2016 ou, si né- later date as may be decided by the Board of Governors by a cessaire, au plus tard à la date décidée par le Conseil des gou- Special Majority vote as provided in Article 28.
The Deposito- verneurs à la majorité spéciale des voix visée à l’article 28.

Le ry shall duly notify the other Signatories of each deposit and dépositaire informe dûment les autres Signataires de chaque the date thereof.

dépôt et de la date de dépôt.

2.

A Signatory whose instrument of ratification, acceptance 2.
Le Signataire dont l’instrument de ratification, d’accepta- or approval is deposited before the date on which this Agree- tion ou d’approbation est déposé avant la date à laquelle le ment enters into force, shall become a member of the Bank, présent Accord entre en vigueur devient membre de la on that date.

Any other Signatory which complies with the Banque à cette date.
Tout autre Signataire qui se conforme provisions of the preceding paragraph, shall become a mem- aux dispositions du paragraphe précédent devient membre de ber of the Bank on the date on which its instrument of ratifi- la Banque à la date du dépôt de son instrument de ratifica- cation, acceptance or approval is deposited.

tion, d’acceptation ou d’approbation.
Article 59 Entry into Force Article 59 : Entrée en vigueur This Agreement shall enter into force when instruments of Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu’auront été dépo- ratification, acceptance or approval have been deposited by at sés les instruments de ratification, d’acceptation ou d’appro- least ten (10) Signatories whose initial subscriptions, as set bation d’au moins dix (10) Signataires, dont les souscriptions forth in Schedule A to this Agreement, in the aggregate com- initiales cumulées telles que visées à l’Annexe A du présent prise not less than fifty (50) per cent of total of such subscrip- Accord représentent au moins cinquante (50) pour cent du to- tions.
tal des souscriptions.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE Article 60 Inaugural Meeting and Commencement of Operations Article 60 : Réunion inaugurale et commencement des opérations 1.
As soon as this Agreement enters into force, each member shall appoint a Governor, and the Depository shall call the in- augural meeting of the Board of Governors.

1.

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque membre désigne un gouverneur et le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs.

2.

At its inaugural meeting, the Board of Governors: (i) shall elect the President; 2.
Lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouver- neurs : (ii) shall elect the Directors of the Bank in accordance with paragraph 1 of Article 25, provided that the Board of Governors may decide to elect fewer Directors for an initial period shorter than two years in consideration of the number of members and Signatories which have not yet become members; (iii) shall make arrangements for the determination of the date on which the Bank shall commence its opera- tions; and (iv) shall make such other arrangements as necessary to prepare for the commencement of the Bank’s opera- tions.
(i) élit le président; (ii) élit les administrateurs de la Banque conformé- ment à l’article 25, paragraphe 1, étant entendu qu’il peut décider d’élire un nombre inférieur d’administra- teurs pour une période initiale de moins de deux ans pour tenir compte du nombre de membres et de celui des Signataires qui ne sont pas encore devenus membres; (iii) prend des dispositions pour déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations; et (iv) prend toute autre disposition nécessaire pour pré- parer le commencement des opérations de la Banque.
3.

The Bank shall notify its members of the date of the com- mencement of its operations.

3.

La Banque informe ses membres de la date de commence- ment de ses opérations.

DONE at Beijing, People’s Republic of China on June 29, 2015, in a single original deposited in the archives of the De- pository, whose English, Chinese and French texts are equally authentic.
Fait à Pékin (République populaire de Chine) le 29 juin 2015, en un seul original déposé aux archives du dépositaire, dont les textes anglais, chinois et français font également foi.

SCHEDULE A ANNEXE A Initial Subscripti ons to the A uthorized Capital St oc k for Countri es Whi ch May Become Members in Accordance wi th Article 58 Sou sc riptio ns i ni ti al es a u ca pi tal soci al autorisé pour l es pays pouvant deve nir membres conformément à l’ articl e 5 8 PART A.
REGIONAL MEM- BERS Australia Azerbaijan Bangladesh Brunei Darussalam Cambodia China Georgia India Indonesia Iran Israel Jordan Kazakhstan Korea Kuwait Kyrgyz Republic Lao People’s Democratic Republic Malaysia Number of Shares Capital Subscrip- tion (in million $) SECTION A. MEMBRES RÉ- GIONAUX Arabie saoudite Australie Azerbaïdjan Bangladesh Birmanie Brunei Darussalam Cambodge Chine Corée Émirats arabes unis Géorgie Inde Indonésie Iran Israël Jordanie Kazakhstan Nombre d’ac- tions Souscription au ca- pital (en millions de dol- lars) 2 544,6 3 691,2 254,1 660,5 264,5 52,4 62,3 29 780,4 3 738,8 1 185,7 53,9 8 367,3 3 360,7 1 580,8 749,9 119,2 729,3 2015-2016-2017 313 64-65-66 Eliz.
II Article 60 Inaugural Meeting and Commencement of Article 60 : Réunion inaugurale et commencement Operations des opérations 1.

As soon as this Agreement enters into force, each member 1.

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, chaque shall appoint a Governor, and the Depository shall call the in- membre désigne un gouverneur et le dépositaire convoque augural meeting of the Board of Governors.

une réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs.

2.
2.

At its inaugural meeting, the Board of Governors: 2.
Lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouver- (i) shall elect the President; (ii) shall elect the Directors of the Bank in accordance with paragraph 1 of Article 25, provided that the Board of Governors may decide to elect fewer Directors for an initial period shorter than two years in consideration of the number of members and Signatories which have not yet become members; (iii) shall make arrangements for the determination of the date on which the Bank shall commence its opera- membres; tions; and tions.
(iv) shall make such other arrangements as necessary to prepare for the commencement of the Bank’s opera- neurs : (i) élit le président; (ii) élit les administrateurs de la Banque conformé- ment à l’article 25, paragraphe 1, étant entendu qu’il peut décider d’élire un nombre inférieur d’administra- teurs pour une période initiale de moins de deux ans pour tenir compte du nombre de membres et de celui des Signataires qui ne sont pas encore devenus (iii) prend des dispositions pour déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations; et (iv) prend toute autre disposition nécessaire pour pré- parer le commencement des opérations de la Banque.
3.

The Bank shall notify its members of the date of the com- 3.

La Banque informe ses membres de la date de commence- mencement of its operations.

ment de ses opérations.


DONE at Beijing, People’s Republic of China on June 29, Fait à Pékin (République populaire de Chine) le 29 juin 2015, 2015, in a single original deposited in the archives of the De- en un seul original déposé aux archives du dépositaire, dont pository, whose English, Chinese and French texts are equally les textes anglais, chinois et français font également foi.
In itia l Subscrip tio ns to the Au th o rized Capital Stock for Cou ntries Which Ma y Become Memb ers in Acco rd an ce with Sou scrip tio ns in itiales au ca pital so cial au to risé po ur les p ays p ou van t d even ir membres co nfo rmémen t à l’article 58 PART A.

Number of Capital Subscrip- SECTION A. Nombre d’ac- Souscription au ca- tion (in million $) (en millions de dol- authentic.
SCHEDULE A Article 58 REGIONAL MEM- Brunei Darussalam BERS Australia Azerbaijan Bangladesh Cambodia China Georgia India Indonesia Iran Israel Jordan Korea Kuwait Kazakhstan Kyrgyz Republic Lao People’s Democratic Republic Malaysia Shares 36,912 2,541 6,605 524 623 297,804 539 83,673 33,607 15,808 7,499 1,192 7,293 37,388 5,360 268 430 1,095 ANNEXE A MEMBRES RÉ- GIONAUX Arabie saoudite Australie Azerbaïdjan Bangladesh Birmanie Brunei Darussalam Cambodge Chine Corée unis Géorgie Inde Indonésie Iran Israël Jordanie Kazakhstan Émirats arabes 3,691.2 254.1 660.5 52.4 62.3 29,780.4 53.9 8,367.3 3,360.7 1,580.8 749.9 119.2 729.3 3,738.8 536.0 26.8 43.0 109.5 tions pital lars) 2 544,6 3 691,2 254,1 660,5 264,5 52,4 62,3 29 780,4 3 738,8 1 185,7 53,9 8 367,3 3 360,7 1 580,8 749,9 119,2 729,3 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE PART A.
REGIONAL MEM- BERS Maldives Mongolia Myanmar Nepal New Zealand Oman Pakistan Philippines Qatar Russia Saudi Arabia Singapore Sri Lanka Tajikistan Thailand Turkey United Arab Emirates Uzbekistan Vietnam Number of Shares Capital Subscrip- tion (in million $) Unallocated TOTAL 16,150 750,000 1,615.0 75,000.0 Number of Shares Capital Subscrip- tion (in million $) PART B. NON-REGIONAL MEMBERS Austria Brazil Denmark Egypt Finland France Germany Iceland Italy Luxembourg Malta Netherlands Norway Poland Portugal South Africa Spain Sweden Switzerland United Kingdom Unallocated TOTAL GRAND TOTAL SECTION A. MEMBRES RÉ- GIONAUX Kirghizstan Koweït Laos Malaisie Maldives Mongolie Népal Nouvelle-Zélande Oman Ouzbékistan Pakistan Philippines Qatar Russie Singapour Sri Lanka Tadjikistan Thaïlande Turquie Viêt Nam Non affecté TOTAL SECTION B. MEMBRES NON- RÉGIONAUX Afrique du Sud Allemagne Autriche Brésil Danemark Égypte Espagne Finlande France Islande Italie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Royaume-Uni Suède Suisse Nombre d’ac- tions 268 5
Royaume-Uni Suède Suisse Nombre d’ac- tions Nombre d’ac- tions Souscription au ca- pital (en millions de dol- lars) 26,8 536,0 43,0 109,5 7,2 41,1 80,9 461,5 259,2 219,8 1 034,1 979,1 604,4 6 536,2 250,0 269,0 30,9 1 427,5 2 609,9 663,3 1 615,0 75 000,0 Souscription au ca- pital (en millions de dol- lars) PART A.
Number of Capital Subscrip- SECTION A. Nombre d’ac- Souscription au ca- REGIONAL MEM- tion (in million $) MEMBRES RÉ- GIONAUX (en millions de dol- 16,150 750,000 1,615.0 75,000.0 PART B.
Number of Capital Subscrip- SECTION B. Nombre d’ac- Souscription au ca- Shares tion (in million $) MEMBRES NON- RÉGIONAUX (en millions de dol- NON-REGIONAL MEMBERS United Arab Emirates BERS Maldives Mongolia Myanmar Nepal New Zealand Oman Pakistan Philippines Qatar Russia Saudi Arabia Singapore Sri Lanka Tajikistan Thailand Turkey Uzbekistan Vietnam Unallocated TOTAL Austria Brazil Denmark Egypt Finland France Germany Iceland Italy Luxembourg Malta Netherlands Norway Poland Portugal South Africa Spain Sweden Switzerland United Kingdom Unallocated TOTAL GRAND TOTAL Shares Nouvelle-Zélande Kirghizstan Koweït Laos Malaisie Maldives Mongolie Népal Oman Ouzbékistan Pakistan Philippines Qatar Russie Singapour Sri Lanka Tadjikistan Thaïlande Turquie Viêt Nam Non affecté TOTAL Afrique du Sud Allemagne Autriche Brésil Danemark Égypte Espagne Finlande France Islande Italie Malte Norvège Pays-Bas Pologne Portugal Royaume-Uni Suède Suisse Non affecté TOTAL TOTAL GÉNÉRAL 1,031.3 Luxembourg 750 000 tions 268 5 360 430 1 095 72 411 809 4 615 2 592 2
tions pital lars) 26,8 536,0 43,0 109,5 7,2 41,1 80,9 461,5 259,2 219,8 1 034,1 979,1 604,4 6 536,2 250,0 269,0 30,9 1 427,5 2 609,9 663,3 1 615,0 75 000,0 pital lars) Non affecté TOTAL TOTAL GÉNÉRAL 2015-2016-2017 314 64-65-66 Eliz.
II A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE SCHEDULE B ANNEXE B ELECTION OF DIR ECTORS ÉLECTIO N DES ADMI N ISTRATEURS The Board of Governors shall prescribe rules for the conduct of each election of Directors, in accordance with the following provisions.
Le Conseil des gouverneurs définit les règles d’organisation de chaque élection des administrateurs conformément aux dispositions suivantes.

1.

Constituencies.

Each Director shall represent one or more members in a constituency.

The total aggregate voting power of each constituency shall consist of the votes which the Di- rector is entitled to cast under paragraph 3 of Article 28.

2.

Constituency Voting Power.


For each election, the Board of Governors shall establish a Minimum Percentage for con- stituency voting power for Directors to be elected by Gover- nors representing regional members (Regional Directors) and a Minimum Percentage for constituency voting power for Di- rectors to be elected by Governors representing non-regional members (Non-Regional Directors).
(a) The Minimum Percentage for Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Governors representing regional members (Regional Governors).

The initial Minimum Per- centage for Regional Directors shall be 6%.

(b) The Minimum Percentage for Non-Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Governors representing non-re- gional members (Non-Regional Governors).
The initial Minimum Percentage for Non-Regional Directors shall be 15%.

3.

Adjustment Percentage.

In order to adjust voting power across constituencies when subsequent rounds of balloting are required under paragraph 7 below, the Board of Gover- nors shall establish, for each election, an Adjustment Percent- age for Regional Directors and an Adjustment Percentage for Non-Regional Directors.

Each Adjustment Percentage shall be higher than the corresponding Minimum Percentage.
(a) The Adjustment Percentage for Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Regional Governors.

The initial Adjustment Percentage for Regional Directors shall be 15%.

(b) The Adjustment Percentage for Non-Regional Direc- tors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Non-Regional Governors.

The initial Adjustment Percentage for Non-Regional Directors shall be 60%.

4.
4.

Number of Candidates.

For each election, the Board of Governors shall establish the number of Regional Directors and Non-Regional Directors to be elected, in light of its deci- sions on the size and composition of the Board of Directors pursuant to paragraph 2 of Article 25.

(a) The initial number of Regional Directors shall be nine.

(b) The initial number of Non-Regional Directors shall be three.

1.

Circonscriptions.


Chaque administrateur représente un ou plusieurs membres regroupés en circonscription.

Le total des droits de vote cumulés de chaque circonscription est égal au nombre de voix dont dispose l’administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 3.

2.

Droits de vote d’une circonscription.


Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs définit un pourcentage minimum des droits de vote d’une circonscription permettant aux admi- nistrateurs d’être élus par les gouverneurs qui représentent les membres régionaux (administrateurs régionaux) et un pourcentage minimum des droits de vote d’une circonscrip- tion pour les administrateurs élus par les gouverneurs qui re- présentent les membres non-régionaux (administrateurs non- régionaux).
(a) Le pourcentage minimum pour les administrateurs ré- gionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres régionaux (gouverneurs régionaux).

Le pourcentage mini- mum initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 6 %.

(b) Le pourcentage minimum pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres non-régionaux (gouverneurs non-régionaux).
Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 15 %.

3.

Pourcentage d’ajustement.

Pour ajuster les droits de vote entre les circonscriptions lorsque plusieurs tours de scrutin sont nécessaires conformément au paragraphe 7 ci-dessous, le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux et un pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux.
Chacun des pourcentages d’ajustement doit être supérieur au pourcentage minimum correspondant.

(a) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs régionaux.

Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 15 %.

(b) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs non-régionaux.
Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 60 %.

4.

Nombre de candidats.

Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs détermine le nombre d’administrateurs régio- naux et d’administrateurs non-régionaux à élire compte tenu des décisions prises quant à la taille et à la composition du Conseil d’administration conformément à l’article 25, para- graphe 2.

(a) Le nombre initial des administrateurs régionaux est fixé à neuf.

2015-2016-2017 315 64-65-66 Eliz.


II SCHEDULE B ANNEXE B EL ECTION OF DIRECT ORS ÉL ECTIO N DES ADMI NIST RAT EURS The Board of Governors shall prescribe rules for the conduct Le Conseil des gouverneurs définit les règles d’organisation of each election of Directors, in accordance with the following de chaque élection des administrateurs conformément aux provisions.

dispositions suivantes.

1.

Constituencies.

Each Director shall represent one or more 1.

Circonscriptions.
Circonscriptions.

Chaque administrateur représente un ou members in a constituency.

The total aggregate voting power plusieurs membres regroupés en circonscription.

Le total des of each constituency shall consist of the votes which the Di- droits de vote cumulés de chaque circonscription est égal au rector is entitled to cast under paragraph 3 of Article 28. nombre de voix dont dispose l’administrateur conformément à l’article 28, paragraphe 3.

2.

Constituency Voting Power.


For each election, the Board 2.

Droits de vote d’une circonscription.
Pour chaque élection, of Governors shall establish a Minimum Percentage for con- le Conseil des gouverneurs définit un pourcentage minimum stituency voting power for Directors to be elected by Gover- des droits de vote d’une circonscription permettant aux admi- nors representing regional members (Regional Directors) and nistrateurs d’être élus par les gouverneurs qui représentent a Minimum Percentage for constituency voting power for Di- les membres régionaux (administrateurs régionaux) et un rectors to be elected by Governors representing non-regional pourcentage minimum des droits de vote d’une circonscrip- members (Non-Regional Directors).
(a) The Minimum Percentage for Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Governors representing regional members (Regional Governors).

The initial Minimum Per- centage for Regional Directors shall be 6%.

(b) The Minimum Percentage for Non-Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Governors representing non-re- gional members (Non-Regional Governors).
The initial Minimum Percentage for Non-Regional Directors shall be 15%.

tion pour les administrateurs élus par les gouverneurs qui re- présentent les membres non-régionaux (administrateurs non- régionaux).

(a) Le pourcentage minimum pour les administrateurs ré- gionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres régionaux (gouverneurs régionaux).

Le pourcentage mini- mum initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 6 %.
(b) Le pourcentage minimum pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres non-régionaux (gouverneurs non-régionaux).

Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 15 %.

3.

Adjustment Percentage.

In order to adjust voting power 3.

Pourcentage d’ajustement.
Pour ajuster les droits de vote across constituencies when subsequent rounds of balloting entre les circonscriptions lorsque plusieurs tours de scrutin are required under paragraph 7 below, the Board of Gover- sont nécessaires conformément au paragraphe 7 ci-dessous, nors shall establish, for each election, an Adjustment Percent- le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un age for Regional Directors and an Adjustment Percentage for pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux Non-Regional Directors.
Each Adjustment Percentage shall et un pourcentage d’ajustement pour les administrateurs be higher than the corresponding Minimum Percentage.

non-régionaux.

Chacun des pourcentages d’ajustement doit (a) The Adjustment Percentage for Regional Directors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Regional Governors.

The initial Adjustment Percentage for Regional Directors shall be 15%.
(b) The Adjustment Percentage for Non-Regional Direc- tors shall be set as a percentage of the total votes eligible to be cast in the election by the Non-Regional Governors.

The initial Adjustment Percentage for Non-Regional Directors shall be 60%.

être supérieur au pourcentage minimum correspondant.

(a) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs régionaux.
Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 15 %.

(b) Le pourcentage d’ajustement pour les administrateurs non-régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs non-régionaux.

Le pourcentage d’ajustement initial pour les administrateurs non-régionaux est fixé à 60 %.

4.

Number of Candidates.

For each election, the Board of 4.

Nombre de candidats.


Pour chaque élection, le Conseil des Governors shall establish the number of Regional Directors gouverneurs détermine le nombre d’administrateurs régio- and Non-Regional Directors to be elected, in light of its deci- naux et d’administrateurs non-régionaux à élire compte tenu sions on the size and composition of the Board of Directors des décisions prises quant à la taille et à la composition du pursuant to paragraph 2 of Article 25.
Conseil d’administration conformément à l’article 25, para- (a) The initial number of Regional Directors shall be nine.

(b) The initial number of Non-Regional Directors shall be three.

graphe 2. fixé à neuf.


(a) Le nombre initial des administrateurs régionaux est A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE (b) Le nombre initial des administrateurs non-régionaux est fixé à trois.

5.

Nominations.

Each Governor may only nominate one per- son.


Candidates for the office of Regional Director shall be nominated by Regional Governors.

Candidates for the office of Non-Regional Director shall be nominated by Non-Region- al Governors.

5.

Désignations.

Chaque gouverneur ne peut désigner qu’un candidat.

Les candidats à un poste d’administrateur régional sont désignés par les gouverneurs régionaux.

Les candidats à un poste d’administrateur non-régional sont désignés par les gouverneurs non-régionaux.

6.
6.

Voting.

Each Governor may vote for one candidate, cast- ing all of the votes to which the member appointing him is en- titled under paragraph 1 of Article 28.

The election of Region- al Directors shall be by ballot of Regional Governors.

The election of Non-Regional Directors shall be by ballot of Non- Regional Governors.

6.

Vote.

Chaque gouverneur peut voter pour un candidat, toutes les voix dont dispose le membre qui l’a désigné, en ver- tu de l’article 28, paragraphe 1, allant à ce candidat.
Les admi- nistrateurs régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs ré- gionaux.

Les administrateurs non-régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs non-régionaux.

7.

First Ballot.

On the first ballot, candidates receiving the highest number of votes, up to the number of Directors to be elected, shall be elected as Directors, provided that, to be elected, a candidate shall have received a sufficient number of votes to reach the applicable Minimum Percentage.
(a) If the required number of Directors is not elected on the first ballot, and the number of candidates was the same as the number of Directors to be elected, the Board of Governors shall determine the subsequent actions to complete the election of Regional Directors or the election of Non-Regional Directors, as the case may be.

7.

Premier tour de scrutin.


Au premier tour de scrutin, les candidats recueillant le nombre de voix le plus élevé, à concurrence du nombre d’administrateurs à élire, sont élus administrateurs à condition d’avoir recueilli un nombre de voix suffisant pour atteindre le pourcentage minimum appli- cable.
(a) Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était égal au nombre d’administrateurs à élire, le Conseil des gouver- neurs détermine la marche à suivre pour mener à bien l’élection des administrateurs régionaux ou des adminis- trateurs non-régionaux, selon le cas.

8.

Subsequent Ballots.


If the required number of Directors is not elected on the first ballot, and there were more candidates than the number of Directors to be elected on the ballot, there shall be subsequent ballots, as necessary.

For subsequent bal- lots: 8.

Tours de scrutin successifs.


Si le nombre d’administra- teurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était supérieur au nombre d’administrateurs à élire, il est organisé autant de tours de scrutin successifs que néces- saire.

Lors des scrutins suivants : (a) The candidate receiving the lowest number of votes in the preceding ballot shall not be a candidate in the next ballot.
(a) Le candidat ayant recueilli le nombre de voix le plus faible lors du tour précédent n’est pas candidat au tour sui- vant.

(b) Votes shall be cast only by: (i) Governors who voted in the preceding ballot for a candidate who was not elected; and (ii) Governors whose votes for a candidate who was elected are deemed to have raised the votes for that candi- date above the applicable Adjustment Percentage under (c) below.
(c) The votes of all the Governors who cast votes for each candidate shall be added in descending order of number, until the number of votes representing the applicable Ad- justment Percentage has been exceeded.

Governors whose votes were counted in that calculation shall be deemed to have cast all their votes for that Director, including the Governor whose votes brought the total over the Adjust- ment Percentage.
The remaining Governors whose votes were not counted in that calculation shall be deemed to have raised the candidate’s total votes above the Adjust- ment Percentage, and the votes of those Governors shall not count towards the election of that candidate.

These re- maining Governors may vote in the next ballot.

(d) If in any subsequent ballot, only one Director remains to be elected, the Director may be elected by a simple ma- jority of the remaining votes.
All such remaining votes shall be deemed to have counted towards the election of the last Director.

(b) Seuls votent : (i) les gouverneurs qui ont voté au tour précédent pour un candidat qui n’a pas été élu; et (ii) les gouverneurs dont le vote pour un candidat qui a été élu est réputé avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement appli- cable prévu au paragraphe c) ci-dessous.
(c) Les voix de tous les gouverneurs qui votent pour chaque candidat sont additionnées par ordre décroissant jusqu’à ce que soit dépassé le nombre de voix représentant le pourcentage d’ajustement applicable.

Les gouverneurs dont les voix ont été prises en compte dans ce calcul sont considérés comme ayant donné toutes leurs voix à cet ad- ministrateur, y compris le gouverneur dont les voix ont fait passer le total des voix au-dessus du pourcentage d’ajuste- ment.
Les autres gouverneurs dont les voix n’ont pas été prises en compte dans ce calcul sont réputés avoir fait pas- ser le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement et les voix de ces gouver- neurs ne sont pas prises en compte dans l’élection de ce candidat.

Ces autres gouverneurs peuvent voter au tour suivant.

(d) Si lors d’un tour suivant, il reste un seul administra- teur à élire, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes.
Toutes ces voix restantes sont réputées avoir été prises en compte pour l’élection de ce dernier ad- ministrateur.

2015-2016-2017 316 64-65-66 Eliz.

II (b) Le nombre initial des administrateurs non-régionaux est fixé à trois.

5.

Nominations.

Each Governor may only nominate one per- 5.

Désignations.

Chaque gouverneur ne peut désigner qu’un son.

Candidates for the office of Regional Director shall be candidat.

Les candidats à un poste d’administrateur régional nominated by Regional Governors.
Candidates for the office sont désignés par les gouverneurs régionaux.

Les candidats à of Non-Regional Director shall be nominated by Non-Region- un poste d’administrateur non-régional sont désignés par les al Governors.

gouverneurs non-régionaux.

6.

Voting.

Each Governor may vote for one candidate, cast- 6.

Vote.
Vote.

Chaque gouverneur peut voter pour un candidat, ing all of the votes to which the member appointing him is en- toutes les voix dont dispose le membre qui l’a désigné, en ver- titled under paragraph 1 of Article 28.

The election of Region- tu de l’article 28, paragraphe 1, allant à ce candidat.

Les admi- al Directors shall be by ballot of Regional Governors.

The nistrateurs régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs ré- election of Non-Regional Directors shall be by ballot of Non- gionaux.
Les administrateurs non-régionaux sont élus au Regional Governors.

scrutin des gouverneurs non-régionaux.

7.

First Ballot.

On the first ballot, candidates receiving the 7.

Premier tour de scrutin.


Au premier tour de scrutin, les highest number of votes, up to the number of Directors to be candidats recueillant le nombre de voix le plus élevé, à elected, shall be elected as Directors, provided that, to be concurrence du nombre d’administrateurs à élire, sont élus elected, a candidate shall have received a sufficient number of administrateurs à condition d’avoir recueilli un nombre de votes to reach the applicable Minimum Percentage.
voix suffisant pour atteindre le pourcentage minimum appli- (a) If the required number of Directors is not elected on the first ballot, and the number of candidates was the same as the number of Directors to be elected, the Board of Governors shall determine the subsequent actions to complete the election of Regional Directors or the election of Non-Regional Directors, as the case may be.

cable.
cable.

(a) Si le nombre d’administrateurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était égal au nombre d’administrateurs à élire, le Conseil des gouver- neurs détermine la marche à suivre pour mener à bien l’élection des administrateurs régionaux ou des adminis- trateurs non-régionaux, selon le cas.

8.

Subsequent Ballots.

If the required number of Directors is 8.

Tours de scrutin successifs.


Si le nombre d’administra- not elected on the first ballot, and there were more candidates teurs requis n’est pas élu au premier tour et que le nombre de than the number of Directors to be elected on the ballot, there candidats était supérieur au nombre d’administrateurs à élire, shall be subsequent ballots, as necessary.

For subsequent bal- il est organisé autant de tours de scrutin successifs que néces- saire.
Lors des scrutins suivants : (a) The candidate receiving the lowest number of votes in the preceding ballot shall not be a candidate in the next (a) Le candidat ayant recueilli le nombre de voix le plus faible lors du tour précédent n’est pas candidat au tour sui- lots: ballot.
(b) Votes shall be cast only by: (i) Governors who voted in the preceding ballot for a candidate who was not elected; and (ii) Governors whose votes for a candidate who was elected are deemed to have raised the votes for that candi- date above the applicable Adjustment Percentage under (c) below.

(c) The votes of all the Governors who cast votes for each candidate shall be added in descending order of number, until the number of votes representing the applicable Ad- justment Percentage has been exceeded.
Governors whose votes were counted in that calculation shall be deemed to have cast all their votes for that Director, including the Governor whose votes brought the total over the Adjust- ment Percentage.

The remaining Governors whose votes were not counted in that calculation shall be deemed to have raised the candidate’s total votes above the Adjust- ment Percentage, and the votes of those Governors shall not count towards the election of that candidate.
These re- maining Governors may vote in the next ballot.

(d) If in any subsequent ballot, only one Director remains to be elected, the Director may be elected by a simple ma- jority of the remaining votes.

All such remaining votes shall be deemed to have counted towards the election of the last Director.

vant.
vant.

(b) Seuls votent : (i) les gouverneurs qui ont voté au tour précédent pour un candidat qui n’a pas été élu; et (ii) les gouverneurs dont le vote pour un candidat qui a été élu est réputé avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement appli- cable prévu au paragraphe c) ci-dessous.
(c) Les voix de tous les gouverneurs qui votent pour chaque candidat sont additionnées par ordre décroissant jusqu’à ce que soit dépassé le nombre de voix représentant le pourcentage d’ajustement applicable.

Les gouverneurs dont les voix ont été prises en compte dans ce calcul sont considérés comme ayant donné toutes leurs voix à cet ad- ministrateur, y compris le gouverneur dont les voix ont fait passer le total des voix au-dessus du pourcentage d’ajuste- ment.
Les autres gouverneurs dont les voix n’ont pas été prises en compte dans ce calcul sont réputés avoir fait pas- ser le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d’ajustement et les voix de ces gouver- neurs ne sont pas prises en compte dans l’élection de ce candidat.

Ces autres gouverneurs peuvent voter au tour suivant.

(d) Si lors d’un tour suivant, il reste un seul administra- teur à élire, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes.
Toutes ces voix restantes sont réputées avoir été prises en compte pour l’élection de ce dernier ad- ministrateur.

A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures SCHEDULE Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures ANNEXE 9.

Assignment of Votes.


Any Governor who does not partici- pate in voting for the election or whose votes do not con- tribute to the election of a Director may assign the votes to which he is entitled to an elected Director, provided that such Governor shall first have obtained the agreement of all those Governors who have elected that Director to such assignment.

9.

Attribution des voix.


Tout gouverneur qui ne participe pas à l’élection ou dont les voix ne contribuent pas à l’élection d’un administrateur peut attribuer les voix dont il dispose à un administrateur élu, sous réserve d’avoir obtenu à cet effet l’accord préalable de tous les gouverneurs qui ont élu cet ad- ministrateur.

10.

Founding Member Privileges.


The nomination and vot- ing by Governors for Directors and the appointment of Alter- nate Directors by Directors shall respect the principle that each Founding Member shall have the privilege to designate the Director or an Alternate Director in its constituency per- manently or on a rotating basis.

10.

Privilèges de membre fondateur.


La désignation et le vote des gouverneurs au profit des administrateurs, ainsi que la désignation des administrateurs suppléants par les admi- lequel chaque nistrateurs, respectent membre fondateur a le privilège de désigner l’administrateur ou un administrateur suppléant de sa circonscription à titre permanent ou sur une base tournante.

le principe selon 9.

Assignment of Votes.

Any Governor who does not partici- 9.

Attribution des voix.
Tout gouverneur qui ne participe pas pate in voting for the election or whose votes do not con- à l’élection ou dont les voix ne contribuent pas à l’élection tribute to the election of a Director may assign the votes to d’un administrateur peut attribuer les voix dont il dispose à which he is entitled to an elected Director, provided that such un administrateur élu, sous réserve d’avoir obtenu à cet effet Governor shall first have obtained the agreement of all those l’accord préalable de tous les gouverneurs qui ont élu cet ad- Governors who have elected that Director to such assignment.
ministrateur.

10.

Founding Member Privileges.

The nomination and vot- 10.

Privilèges de membre fondateur.
La désignation et le ing by Governors for Directors and the appointment of Alter- vote des gouverneurs au profit des administrateurs, ainsi que nate Directors by Directors shall respect the principle that la désignation des administrateurs suppléants par les admi- each Founding Member shall have the privilege to designate nistrateurs, respectent le principe selon lequel chaque the Director or an Alternate Director in its constituency per- membre fondateur a le privilège de désigner l’administrateur manently or on a rotating basis.
ou un administrateur suppléant de sa circonscription à titre permanent ou sur une base tournante.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016-2017 317 64-65-66 Eliz.

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