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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C -365 PROJET DE LOI C-365 An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) FIRST READING, OCTOBER 3, 2017 PREMIÈRE LECTURE LE 3 OCTOBRE 2017 MR. ARNOLD M. ARNOLD 421437 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Criminal Code to establish specific penalties related to the theft of firefighting equipment.
It also creates an aggravating circumstance for sentencing if the mis- chief involves firefighting equipment.

Finally, it establishes sen- tencing objectives in relation to the theft of such equipment.

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines spé- cifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies.
Il pré- voit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine.

Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.

SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Criminal Code to establish specific Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines spé- penalties related to the theft of firefighting equipment.
It also cifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies.

Il pré- creates an aggravating circumstance for sentencing if the mis- voit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de chief involves firefighting equipment.

Finally, it establishes sen- matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance tencing objectives in relation to the theft of such equipment.

aggravante pour la détermination de la peine.


Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol.

Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2015-2016-2017 ii 64-65-66 Eliz.
II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-365 PROJET DE LOI C-365 BILL C-365 PROJET DE LOI C-365 An Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) An Act to amend the Criminal Code (firefighting Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte equipment) contre les incendies) R.S., c. C-46 L.R., ch.
C-46 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1 The Criminal Code is amended by adding the following after section 333.1: 5 1 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 333.1, de ce qui suit : 5 Theft of firefighting equipment 333.2 Everyone who commits theft is, if the property stolen is firefighting equipment and the theft causes ac- tual danger to life, guilty of an indictable offence and li- able to imprisonment for life.
Vol de matériel de lutte contre les incendies 333.2 Quiconque commet un vol est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité si l’objet volé constitue du matériel de lutte contre les in- cendies et que le vol cause un danger réel pour la vie des gens.
10 2 The Act is amended by adding the following af- 10 ter section 430: 2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 430, de ce qui suit : Aggravating circumstance — mischief relating to firefighting equipment 430.1 When a court imposes a sentence for an offence under section 430, it shall consider as an aggravating cir- cumstance the fact that the property in relation to which the mischief occurred is firefighting equipment.
15 Circonstance aggravante — méfait à l’égard de matériel de lutte contre les incendies 430.1 Le tribunal qui impose une peine pour une infrac- tion prévue à l’article 430 est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que le méfait a été 15 commis à l’égard de matériel de lutte contre les incen- dies.
3 The Act is amended by adding the following af- ter section 718.02: 3 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.02, de ce qui suit : Objectives — theft of firefighting equipment 718.021 When a court imposes a sentence for an of- fence under section 322, the court shall, if the theft in- volves firefighting equipment, give primary consideration 20 to the objectives of denunciation and deterrence of the conduct that forms the basis of the offence.
Objectifs — vol de matériel de lutte contre les incendies 718.021 Le tribunal qui impose une peine pour une in- 20 fraction prévue à l’article 322, si l’infraction concerne le vol de matériel de lutte contre les incendies, accorde une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.
421437 Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016-2017 1 64-65-66 Eliz.

II L.R., ch.

C-46 édicte : gens.

dies.
R.S., c. C-46 enacts as follows: Her Majesty, by and with the advice and consent Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, 1 The Criminal Code is amended by adding the 1 Le Code criminel est modifié par adjonction, following after section 333.1: après l’article 333.1, de ce qui suit : Theft of firefighting equipment Vol de matériel de lutte contre les incendies 333.2 Everyone who commits theft is, if the property 333.2 Quiconque commet un vol est coupable d’un acte stolen is firefighting equipment and the theft causes ac- criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité si tual danger to life, guilty of an indictable offence and li- l’objet volé constitue du matériel de lutte contre les in- able to imprisonment for life.
cendies et que le vol cause un danger réel pour la vie des 2 The Act is amended by adding the following af- 2 La même loi est modifiée par adjonction, après ter section 430: l’article 430, de ce qui suit : Aggravating circumstance — mischief relating to Circonstance aggravante — méfait à l’égard de firefighting equipment matériel de lutte contre les incendies 430.1 When a court imposes a sentence for an offence 430.1 Le tribunal qui impose une peine pour une infrac- under section 430, it shall consider as an aggravating cir- tion prévue à l’article 430 est tenu de considérer comme cumstance the fact that the property in relation to which une circonstance aggravante le fait que le méfait a été the mischief occurred is firefighting equipment.
commis à l’égard de matériel de lutte contre les incen- 3 The Act is amended by adding the following af- 3 La même loi est modifiée par adjonction, après ter section 718.02: l’article 718.02, de ce qui suit : Objectives — theft of firefighting equipment Objectifs — vol de matériel de lutte contre les incendies 718.021 When a court imposes a sentence for an of- 718.021 Le tribunal qui impose une peine pour une in- fence under section 322, the court shall, if the theft in- fraction prévue à l’article 322, si l’infraction concerne le volves firefighting equipment, give primary consideration vol de matériel de lutte contre les incendies, accorde une to the objectives of denunciation and deterrence of the attention particulière aux objectifs de dénonciation et de conduct that forms the basis of the offence.
dissuasion de l’agissement à l’origine de l’infraction.