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C-280 C-280 Second Session, Fortieth Parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009 Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-280 PROJET DE LOI C-280 An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits) Loi modifiant la Loi sur prestations et conditions requises) l’assurance-emploi (droit aux REPRINTED AS ORDERED BY THE SPEAKER OF THE HOUSE OF COMMONS ON NOVEMBER 19, 2009 AS A WORKING COPY AT REPORT STAGE RÉIMPRIMÉ TEL QU’ORDONNÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 19 NOVEMBRE 2009 COMME DOCUMENT DE TRAVAIL À L’ÉTAPE DU RAPPORT MRS. HUGHES MME HUGHES 402122 SUMMARY SOMMAIRE This enactment Le texte : (a) by lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, makes special benefits available to those with that level of insurable employment; a) en abaissant à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, permet aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales; (b) sets the weekly benefit payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest-paid 12 weeks in the 12-month period preceding the interruption of earnings; and (c) reduces the qualifying period before receiving benefits and removes the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
b) porte les prestations hebdomadaires à cinquante-cinq pour cent de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l’arrêt de rémunération; la période de référence avant le versement de prestations et c) réduit supprime, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2nd Session, 40th Parliament, 57-58 Elizabeth II, 2009 2e session, 40e législature, 57-58 Elizabeth II, 2009 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-280 PROJET DE LOI C-280 An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits) Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requi- ses) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1996, c. 23 EMPLOYMENT INSURANCE ACT LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI 1996, ch.
23 Weeks of benefits paid 1.

Subsection 2(5) of the Employment Insurance Act is replaced by the following: 5 the (5) For the purposes of section 145, Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for establishing how many weeks of benefits a claimant was paid, in order to take into account benefit reductions or deductions in the calcula- tion or payment of those benefits.

10 2.
(1) The definitions “major attachment claimant” and “minor attachment claimant” in subsection 6(1) of the Act are replaced by the following: 15 “major attachment claimant” « prestataire de la première catégorie » “major attachment claimant” means a claimant who qualifies to receive benefits and has 360 or more hours of insurable employment in their qualifying period; 20 “minor attachment claimant” « prestataire de la deuxième catégorie » “minor attachment claimant” means a claimant who qualifies to receive benefits and has fewer than 360 hours of insurable employment in their qualifying period; 402122 1.
Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : 5 (5) Pour l’application de l’article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire.

2.
2.

(1) Les définitions de « prestataire de la deuxième catégorie » et « prestataire de la première catégorie », au paragraphe 6(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « prestataire de la deuxième catégorie » Presta- taire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de 360 heures au cours de sa période de référence.
« prestataire de la première catégorie » Presta- taire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins 360 heures au cours de sa période de référence.

10 15 20 25 Semaines de prestations « prestataire de la deuxième catégorie » “minor attachment claimant” « prestataire de la première catégorie » “major attachment claimant” 2 Employment Insurance (qualification for and entitlement to benefits) 57-58 ELIZ.

II 3.
II 3.

Subsections 7(1) to (5) of the Act are 3.

Les paragraphes 7(1) à (5) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Qualification requirement 7.

(1) An insured person qualifies to receive 7.


(1) L’assuré remplit les conditions requi- benefits if the person ses pour recevoir des prestations si, à la fois : Conditions requises (a) has had an interruption of earnings from employment; and 5 a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi; 5 (b) has had during their qualifying period at least 360 hours of insurable employment.

b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable.

4.
4.

Subsections 7.1(1) and (2) of the Act are 4.
Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la 10 replaced by the following: 10 même loi sont remplacés par ce qui suit : Increase in required hours 7.1 (1) The number of hours that an insured person requires under section 7 to qualify for benefits is increased to (a) 525 hours if the insured person accumu- lates one or more minor violations, 15 (b) 700 hours if the insured person accumu- lates one or more serious violations, (c) 875 hours if the insured person accumu- lates one or more very serious violations, and (d) 1050 hours if the insured person accu- mulates one or more subsequent violations 20 in the 260 weeks before making their initial claim for benefit.
7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assu- rable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable ci-après à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations : 15 Majoration du nombre d’heures d’emploi assurable requis a) 525 heures, s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations mineures; b) 700 heures, s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations graves; 20 c) 875 heures, s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations très graves; d) 1 050 heures, s’il est responsable d’une ou de plusieurs violations subséquentes.
25 Rate of weekly benefits 5.

(1) Subsection 14(1) of the Act is 5.

(1) Le paragraphe 14(1) de la même loi replaced by the following: 25 est remplacé par ce qui suit : 14.

(1) The rate of weekly benefits payable to a claimant is 55% of the average of their weekly insurable earnings for the 12 weeks in which the claimant received the highest earn- ings during the 12-month period preceding the week in which the interruption in earnings occurred.

30 14.
30 14.

(1) Le taux de prestations hebdoma- daires qui peut être versé à un prestataire est de cinquante-cinq pour cent de sa rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles il a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant la semaine où est survenu l’arrêt de rémunération.

30 35 (2) Subsection 14(2) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 14(2) de la même loi est abrogé.

6.
6.

The portion of subsection 153.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 35 6.
Le passage du paragraphe 153.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 40 Taux de prestations hebdomadaires Regulations 153.1 (1) Despite anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make any regulations it considers necessary respecting the establish- 40 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la Commission prend, avec la présente loi, l’agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu’elle juge nécessaires visant l’éta- Règlements 2009 Assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises) 3 ment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to insured persons who have at insurable employment in their qualifying period but who do not qualify to receive benefits under section 7, including regulations least 360 hours of le fonctionnement d’un régime blissement et assurant des prestations spéciales à des assurés qui ont exercé un emploi assurable pendant au moins 360 heures au cours de leur période de référence, mais qui ne remplissent pas les conditions requises par l’article 7, notamment des règlements concernant : 5 5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 7.
This Act comes into force 30 days after 7.

La présente loi entre en vigueur trente the date on which it is assented to.

jours après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes