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First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 STATUTES OF CANADA 2004 LOIS DU CANADA (2004) CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to provide financial assistance for post-secondary Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux études education savings postsecondaires ASSENTED TO 15th DECEMBER, 2004 BILL C-5 SANCTIONNÉE LE 15 DÉCEMBRE 2004 PROJET DE LOI C-5 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide financial assistance for post-secondary education savings”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée aux études postsecondaires ».

SUMMARY SOMMAIRE This enactment is intended to encourage the financing of post-secondary education through savings in registered education savings plans.
It provides for the payment of Canada Education Savings grants in relation to contributions made to those plans.

The amount of the grant is increased for children of lower- and middle-income families.

It also provides for the payment of Canada Learning Bonds in respect of children of families receiving the National Child Benefit Supplement.

Le texte a pour objet d’encourager le financement des études postsecondaires par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.
Il prévoit le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-études à l’égard de toute cotisation versée dans un tel régime.

Le montant de la subvention est majoré dans le cas des enfants issus d’une famille à faible revenu ou moyen revenu.

Le texte prévoit également le versement de bons d’études canadiens à l’égard de tout enfant pour qui est versé le supplément de la prestation nationale pour enfants.
All parliamentary publications are available on the Parliamentary Internet Parlementaire at the following address: http://www.parl.gc.ca Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l’adresse suivante: http://www.parl.gc.ca TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO PROVIDE FINANCIAL ASSISTANCE FOR POST-SECONDARY EDUCATION SAVINGS LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE À L’ÉPARGNE DESTINÉE AUX ÉTUDES POSTSECONDAIRES 1.

Short title 1.
Short title 1.

Titre abrégé SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ INTERPRETATION DÉFINITIONS 2.

Definitions 2.

Définitions PURPOSE OBJET DE LA LOI 3.

3.1 Purpose Informational and promotional activities 3.

3.1 Objet Activités d’information et de promotion DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE 4.

Power of Governor in Council 4.

Pouvoir du gouverneur en conseil PAYMENTS VERSEMENTS 5.

6.

7.

8.

9.

CES grants Canada Learning Bonds Conditions Interest Payments out of CRF 9.1 Waiver 5.

6.

7.

8.

9.
6.

7.

8.

9.

Subventions canadiennes pour l’épargne-études Bons d’études canadiens Conditions Intérêts Sommes prélevées sur le Trésor 9.1 Renonciation GENERAL Recovery of payments and interest Access to information Authority to enter into agreements with provinces Regulations 10.

11.

12.

13.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Recouvrement des paiements et des intérêts Communication de renseignements Pouvoir de conclure des accords avec les provinces Règlements 10.

11.

12.

13.
11.

12.

13.

TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE 14.

Agreements 14.

Conventions CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES 15-16.

17-18.

Access to Information Act Children’s Special Allowances Act 19.

Department of Human Resources Development Act 15-16.

17-18.

19.

Loi sur l’accès à l’information Loi sur les allocations spéciales pour enfants Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ii 20-22.

Income Tax Act 20-22.


Loi de l’impôt sur le revenu COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 23.

Order in council 23.
Décret 53 ELIZABETH II 53 ELIZABETH II —————— —————— CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to provide financial assistance for post- Loi sur l’aide financière à l’épargne destinée secondary education savings aux études postsecondaires [Assented to 15th December, 2004] [Sanctionnée le 15 décembre 2004] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This Act may be cited as the Canada 1.

Loi canadienne sur l’épargne-études.

Titre abrégé Education Savings Act.

INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 2.

(1) The definitions in this subsection 2.

(1) Les définitions qui suivent s’appli- Définitions apply in this Act.

quent à la présente loi.


“Canada Learning Bond” « bon d’études » “CES grant” « subvention pour l’épargne- études » “child tax benefit” « prestation fiscale pour enfants » “national child benefit supplement” « supplément de la prestation nationale pour enfants » “Canada Learning Bond” means the bond payable or paid under section 6.

« bon d’études » Bon versé ou à verser aux termes de l’article 6.
« bon d’études » “Canada Learning Bond” “CES grant” means a Canada Education Sav- ings grant payable or paid under section 5 or under Part III.1 of the Department of Human Resources Development Act, as it read immedi- ately before the coming into force of section 19 of this Act.

“child tax benefit” means a deemed overpay- ment under Subdivision a.1 of Division E of Part I of the Income Tax Act.
“national child benefit supplement” means that portion of a child tax benefit determined under the description of C in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act.

« prestation fiscale pour enfants » S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous- section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« prestation fiscale pour enfants » “child tax benefit” « responsable » “primary caregiver” « responsable » a) S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à charge admissible pour qui une prestation fiscale pour enfants est à verser, le particulier admissible à son égard; b) s’agissant du bénéficiaire pour qui une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le ministère, l’organisme ou l’établissement qui en a la charge.
« subvention pour l’épargne-études » Subven- tion versée ou à verser aux termes de l’article 5 de la présente loi ou de la partie III.1 de la Loi « subvention pour l’épargne- études » “CES grant” 2 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.

II “prescribed” Version anglaise seulement “primary caregiver” « responsable » “prescribed” means prescribed by regulations.
“primary caregiver” means (a) in the case of a beneficiary who is a in respect of whom a qualified dependant child tax benefit the eligible individual in respect of the beneficiary; and is payable, (b) in the case of a beneficiary in respect of whom a special allowance is payable under the Children’s Special Allowances Act, the department, agency or institution that main- tains the beneficiary.
sur le ministère du Développement des ressour- ces humaines, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 19 de la présente loi.

« supplément de la prestation nationale pour enfants » La portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« supplément de la prestation nationale pour enfants » “national child benefit supplement” Income Tax Act expressions (2) Unless a contrary intention appears, in (2) Sauf indication contraire, dans la présente Terminologie this Act loi : (a) the expressions “adjusted income”, “eli- gible individual” and “qualified dependant” have the meanings assigned by section 122.6 of the Income Tax Act; a) les termes « particulier admissible », « per- sonne à charge admissible » et « revenu modifié » s’entendent au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu; (b) the expressions “beneficiary”, “con- tribution”, “promoter”, “registered education savings plan”, “subscriber” and “trust” have the meanings assigned by section 146.1 of the Income Tax Act; and (c) any other expression has the meaning assigned by the Income Tax Act.
b) les termes « bénéficiaire », « cotisation », « fiducie », « promoteur », « régime enregistré d’épargne-études » et « souscripteur » s’en- tendent au sens de l’article 146.1 de cette loi; c) les autres termes s’entendent au sens de cette loi.

PURPOSE OBJET DE LA LOI Purpose 3.

The purpose of this Act is to encourage the financing of children’s post-secondary education through savings, from early child- hood, in registered education savings plans.
Informational and promotional activities 3.1 The Minister shall take measures neces- sary to carry out the purpose set out in section 3, including making known to Canadians, through informational and promotional activities, the existence of CES grants and Canada Learning Bonds and any terms and conditions.

3.
3.

La présente loi a pour objet d’encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d’une épargne dans les régimes enre- gistrés d’épargne-études.
3.1 Le ministre doit prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l’objet énoncé à l’article 3, notamment faire connaître à la population canadienne, par des activités d’in- formation et de promotion, l’existence des subventions pour l’épargne-études et des bons d’études ainsi que les modalités applicables.

Objet Activités d’information et de promotion DESIGNATION OF MINISTER DÉSIGNATION DU MINISTRE Power of Governor in Council 4.
The Governor in Council may designate a for member of Canada to be the Minister for the purposes of this Act.

the Queen’s Privy Council 4.

Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la présente loi.

Pouvoir du gouverneur en conseil 2004 CES grants Épargne-études ch.

26 3 PAYMENTS VERSEMENTS 5.
(1) Subject to this Act and the regulations, on application to the Minister in a form and manner approved by the Minister, the Minister may, in respect of any contribution made in 1998 or a subsequent year to a registered education savings plan by or on behalf of a subscriber under the plan in respect of a beneficiary under the plan who is less than 17 years of age at the end of the year preceding the contribution, pay to a trustee of a trust governed by the plan a CES grant for the benefit of the trust.
The payment is to be made on any terms and conditions that the Minister may specify by agreement between the Minister and the trustee.
Amount of grant (2) The amount of a CES grant that may be paid for a particular year at any time is equal to the lesser of (a) 20% of the contribution, and (b) the amount, if any, by which the lesser of (i) $800, and (ii) the beneficiary’s unused CES grant room for the particular year at that time exceeds (iii) the total of all CES grants paid before that time — other than those amounts paid under subsection (4) — in respect of contributions made in the particular year in respect of the beneficiary.
Subventions canadiennes pour l’épargne- études Montant de la subvention 5.
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande qui lui est adressée en la forme et selon les modalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études une subven- tion au profit de la fiducie, à l’égard de toute cotisation versée au régime en 1998 ou au cours d’une année postérieure par tout souscripteur du régime ou en son nom pour un bénéficiaire âgé de moins de dix-sept ans à la fin de l’année le versement de la cotisation.
La précédant subvention est versée selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec le fiduciaire.
(2) Le montant de la subvention pour l’épargne-études pouvant être versée pour une année donnée correspond, au moment consi- déré, à la moins élevée des sommes suivantes : a) 20 % de la cotisation; b) l’excédent éventuel de la moins élevée des sommes visées aux sous-alinéas (i) et (ii) sur la somme visée au sous-alinéa (iii) : (i) 800 $, (ii) le montant, à ce moment, des droits accumulés du bénéficiaire pour l’année au l’épargne- titre de la subvention pour études, (iii) le total des subventions pour l’é- pargne-études — à l’exclusion des sommes versées au titre de la majoration prévue au paragraphe (4) — versées avant ce moment à l’égard des cotisations versées au cours de l’année pour le bénéficiaire.
Unused CES grant room (3) The unused CES grant room for a beneficiary for a particular year at any time is (a) if the beneficiary was 17 years of age or older at the end of the preceding year, nil; or (b) in any other case, determined by the formula $400 (A - B - C) - D where A is (3) Le montant des droits accumulés du bénéficiaire pour une année donnée au titre de la subvention pour l’épargne-études est, au moment considéré : Montant des droits accumulés du bénéficiaire a) dans le cas du bénéficiaire âgé de dix-sept ans ou plus à la fin de l’année précédente, égal à zéro; b) dans tout autre cas, calculé selon la formule suivante : 400 $ (A - B - C) - D 4 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.
II (i) if the beneficiary was born before 1998, the amount, if any, by which (A) the beneficiary’s age in whole years at the end of the particular year exceeds (B) the beneficiary’s age in whole years at the end of 1997, and (ii) in any other case, one plus the beneficiary’s age in whole years at the end of the particular year, B is the number of preceding years through- out which the beneficiary was an ineligi- ble beneficiary in accordance with the regulations, C is the number of preceding years begin- ning after 1997, (i) not included in the value of B in respect of the particular year, and the beneficiary for (ii) throughout which the beneficiary was not resident in Canada, and D is the total of all CES grants paid before time — other than those amounts that paid under subsection (4) — in respect of contributions made in a preceding year in respect of the beneficiary.
où : A représente : (i) dans le cas du bénéficiaire né avant 1998, l’excédent éventuel du nombre visé à la division (A) sur le nombre visé à la division (B) : (A) l’âge — en années entières — du bénéficiaire à la fin de l’année donnée, (B) son âge — en années entières — à la fin de 1997, l’âge — en (ii) dans tout autre cas, années entières — du bénéficiaire à la fin de l’année donnée plus un, B le nombre d’années précédentes tout au long desquelles le bénéficiaire était un bénéficiaire inadmissible aux termes des règlements, C le nombre d’années précédentes commen- çant après 1997 : (i) qui ne sont pas comprises dans la valeur de B à l’égard du bénéficiaire pour l’année donnée, (ii) tout au long desquelles le bénéfi- ciaire ne résidait pas au Canada, D le total des subventions pour l’épargne- études — à l’exclusion des sommes versées au titre de la majoration prévue au paragraphe (4) — versées avant ce moment à l’égard des cotisations versées au cours d’une année précédente pour le bénéficiaire.
Additional amount of grant (4) The amount of a CES grant that may be paid for a particular year at any time is increased by the lesser of (a) the amount that is (i) 20% of the contribution, if the bene- ficiary (A) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted in- come used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is $35,000 or less, or (4) Le montant de la subvention pour l’épargne-études pouvant être versée pour une année donnée est, au moment considéré, majoré de la moins élevée des sommes suivantes : Majoration du montant de la subvention a) selon le cas : (i) 20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont le revenu modifié utilisé pour déterminer, pour le mois de janvier de l’année, le montant de la prestation fiscale pour enfants est égal ou inférieur à 35 000 $, soit une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la 2004 Épargne-études ch.
26 5 (B) is a person in respect of whom a special allowance under the Children’s Special Allowances Act is payable for at least one month in the particular year, and (ii) 10% of the contribution, if the bene- ficiary is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit in respect of January in the particular year is more than $35,000 but not more than $70,000, and (b) the amount by which (i) $100, referred to in subparagraph (a)(i), or in the case of a beneficiary (ii) $50, referred to in subparagraph (a)(ii) in the case of a beneficiary exceeds (iii) the total of all amounts paid under this subsection before that time in respect of contributions made in the particular year in respect of the beneficiary.
Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année, (ii) 10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est une personne à charge admissible d’un particulier admissible dont ce revenu modifié excède 35 000 $ mais est égal ou inférieur à 70 000 $; b) l’excédent éventuel de la somme visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) sur la somme visée au sous-alinéa (iii) : (i) 100 $, s’il s’agit du bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(i), (ii) 50 $, s’il s’agit du bénéficiaire visé au sous-alinéa a)(ii), (iii) le total des sommes versées avant ce moment au titre de la majoration prévue au présent paragraphe à l’égard des cotisa- tions versées au cours de l’année pour le bénéficiaire.
No determination for January Beneficiary born in December Designation Indexing (5) If there has been no determination of eligibility for a child tax benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) is the adjusted income used to determine the amount of a child tax benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.
(5) Si aucune détermination de l’admissibi- lité à la prestation fiscale pour enfants n’a été faite pour le mois de janvier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) est celui utilisé pour déterminer le montant de la prestation pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier y est admissible.
(6) In applying subsection (5) in respect of a beneficiary born in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.

(6) Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est admissible à la prestation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
(7) The amount referred to in subsection (4) is to be paid to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary at the time the contribution is made.

(7) Les sommes visées au paragraphe (4) sont versées au fiduciaire de toute fiducie que le responsable du bénéficiaire au moment où la contribution est versée désigne en la forme et selon les modalités que le ministre approuve.
(8) The amounts $35,000 and $70,000 re- ferred to in subsection (4) are to be adjusted for each year that is after 2004 in the manner set out in section 117.1 of the Income Tax Act.

(8) Les sommes de 35 000 $ et 70 000 $ visées au paragraphe (4) sont rajustées confor- mément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des années postérieures à 2004.
Aucune détermination pour le mois de janvier Bénéficiaire né en décembre Désignation Rajustement annuel des sommes 6 C. 26 Canada Education Savings Restriction (9) Subsection (4) applies only to contribu- tions made in 2005 or a subsequent year.

Lifetime cap (10) Not more than $7,200 in CES grants may be paid in respect of a beneficiary during their lifetime.

Canada Learning Bonds 6.


(1) Subject to this Act and the regulations, on application to the Minister, in the form and manner approved by the Minister, the Minister may, in respect of a beneficiary under a registered education savings plan who was born after 2003 and is less than 21 years of age at the time of the application, pay to a trustee of a trust governed by the plan a Canada Learning Bond for the benefit of the trust.
The bond is to be the paid on any terms and conditions that Minister may specify by agreement between the Minister and the trustee.

(9) Le paragraphe (4) ne s’applique qu’aux cotisations versées en 2005 ou au cours d’une année postérieure.

(10) Il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire plus de 7 200 $ au titre de la subvention pour l’épargne-études au cours de sa vie.

6.
6.

(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le ministre peut, sur demande qui lui est adressée en la forme et selon les modalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études un bon d’études au profit de la fiducie à l’égard d’un bénéficiaire né après 2003 et âgé de moins de vingt et un ans au moment de la présentation de la demande.
Le bon d’études est versé selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec le fiduciaire.

53 ELIZ.
II Restriction Maximum Bons d’études canadiens Amount of bond (2) The amount of a Canada Learning Bond (2) Le montant du bon d’études est égal au Montant du bon is equal to the sum of the following amounts: total des sommes suivantes : (a) $500 in respect of the first benefit year in which the beneficiary (i) is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year, or (ii) is born during the benefit year or during the month immediately before it, and in respect of whom a national child benefit supplement, or a special allowance under the Children’s Special Allowances Act, is payable for at least one month in that year, and (b) $100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year and in respect of whom a supplement or an allowance referred to in paragraph (a) is payable for at least one month in that year.
a) 500 $ à l’égard de la première année de référence au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette année ou au cours du dernier mois de l’année de référence précé- dente ou âgé de moins de quinze ans au début de ce mois est une personne pour qui est à verser, pour au moins l’un des mois de l’année, soit un supplément de la prestation nationale pour enfants, soit une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence postérieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est une personne pour qui est à verser, pour au moins l’un des mois de l’année, le supplément ou l’allocation visés à l’alinéa a).
Meaning of “benefit year” (3) In this section, “benefit year” means the period that starts on July 1 in one year and ends on June 30 of the next year.

(3) Au présent article, « année de référence » s’entend de la période commençant le 1er juillet d’une année et se terminant le 30 juin de l’année suivante.

Année de référence 2004 Designation Additional payment Épargne-études ch.
26 7 (4) The amount of a bond in respect of a benefit year is to be paid to the trustee of a trust designated, in the form and manner approved by the Minister, by the primary caregiver of the beneficiary or, if the beneficiary is 18 years of age or more, by the beneficiary.
(4) Le montant du bon d’études à l’égard d’une année de référence est versé au fiduciaire de la fiducie que désigne, en la forme et selon les modalités que le ministre approuve, le responsable du bénéficiaire ou, si le bénéficiaire est âgé de dix-huit ans ou plus, celui-ci.
(5) When the Minister pays the amount under paragraph (2)(a), the Minister may, in prescribed circumstances, pay into the trust an additional amount determined in accordance with the regulations in recognition of the cost of administering registered education savings plans.
(5) Lorsqu’il verse la somme visée à l’alinéa (2)a), le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser au fiduciaire au profit de la fiducie une somme additionnelle déterminée en conformité avec les règlements, pour tenir compte des frais administratifs des régimes enregistrés d’épargne-études.

Désignation Versement additionnel Conditions Conditions 7.
Neither a CES grant nor a Canada Learning Bond may be paid in respect of a beneficiary under a registered education savings plan unless (a) the Minister is provided with the Social Insurance Number of the beneficiary; (b) the Minister is provided with the Social Insurance Number of the individual, or the business number of the department, agency or institution, that made a designation under subsection 5(7) or 6(4); and (c) the beneficiary is resident in Canada, in the case of a CES grant, at the time the contribution to the plan is made and, in the case of a Canada Learning Bond, immedi- ately before the payment is made.
7.
La subvention pour l’épargne-études ou le bon d’études ne peut être versé à l’égard du bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne- les conditions suivantes sont études que si réunies : a) le numéro d’assurance sociale du bénéfi- ciaire est fourni au ministre; b) le numéro d’assurance sociale de la personne — ou le numéro d’entreprise du ministère, de l’organisme ou de l’établisse- ment — qui effectue la désignation visée aux fourni au paragraphes 5(7) ou 6(4) est ministre; c) le bénéficiaire réside au Canada au moment du versement de la cotisation, s’il s’agit de la subvention, et, dans le cas du bon d’études, immédiatement avant le versement.
Interest 8.

The Minister may, in prescribed circum- stances, pay interest, determined in accordance with prescribed rules, in respect of CES grants or Canada Learning Bonds.

8.

Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subven- tion pour l’épargne-études ou un bon d’études des intérêts calculés selon les modalités régle- mentaires.

Intérêts Payments out of CRF 9.


All amounts payable by the Minister under this Act, the regulations or an agreement entered into under section 12 shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund.

9.

Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi, des règlements ou de tout accord conclu en vertu de l’article 12 sont prélevées sur le Trésor.
Waiver 9.1 (1) On application made by the primary caregiver of the beneficiary or, if the beneficiary is 18 years of age or more, by the beneficiary, the Minister may, to avoid undue hardship, waive any of the requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds and that are 9.1 (1) Sur demande qui lui est adressée par le responsable du bénéficiaire ou, si le bénéfi- ciaire est âgé de dix-huit ans ou plus, par celui- ci en la forme et selon les modalités qu’il approuve, le ministre peut, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des subventions Sommes prélevées sur le Trésor Renonciation 8 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.
II Restriction Recovery of payments and interest Access to information Social Insurance Number information specified in regulations made under paragraph 13(g).

The application must be in the form and manner approved by the Minister.

pour l’épargne-études ou des bons d’études qui sont prévues par les règlements pris en vertu de l’alinéa 13g).
(2) Despite subsection (1), the Minister may related to the not waive any requirement determination of eligibility for a child tax benefit or a national child benefit supplement, or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.
(2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigen- ces liées à la détermination de l’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants, au supplément de la prestation nationale pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Restriction GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10.


An amount required to be repaid to the Minister under this Act, the regulations or under an agreement entered into under this Act, other than an agreement referred to in section 12, and any interest due in respect of the amount constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.

11.
11.

(1) Subject to subsection (3) and except as otherwise prescribed, all information ob- tained in the course of the administration or enforcement of this Act or under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 is privileged, and no person shall knowingly make it available or allow it to be made available to any other person except for the purpose of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act or that program.
(2) Subject to subsection (3), no person shall knowingly use, communicate or allow to be communicated the Social Insurance Number of an individual that was obtained for a purpose related to an application for a CES grant or a Canada Learning Bond under this Act or for a benefit under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 except for the purpose of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act or that program.

10.
10.

Les sommes à rembourser au ministre aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue sous son régime, et les intérêts exigibles y afférents, constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et la Cour sont recouvrables à ce titre devant fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

Recouvrement des paiements et des intérêts Communication de renseignements Renseignements sur le numéro d’assurance sociale 11.
(1) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf disposition réglementaire contraire, les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la présente loi ou dans le cadre d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 sont protégés, et nul ne peut sciemment les rendre accessibles si ce n’est pour l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu ou pour l’administration du programme.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou per- mettre que soit communiqué le numéro d’assu- rance sociale d’un particulier qui a été obtenu à une fin liée soit à une demande de subvention pour l’épargne-études ou de bon d’études dans le cadre de la présente loi, soit à une demande de prestation dans le cadre d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12, si ce n’est pour l’application de la présente loi ou de la Loi de l’impôt sur le revenu ou pour l’administration du programme.
Provisions of Canada Pension Plan re information applicable (3) Except as otherwise prescribed, sections 104 to 104.03, 104.05 to 104.08, 104.1 and 104.11 of the Canada Pension Plan relating to the protection of personal information apply, with any modifications that the circumstances (3) Sauf disposition réglementaire contraire, les articles 104 à 104.03, 104.05 à 104.08, 104.1 et 104.11 du Régime de pensions du Canada concernant la protection des renseignements personnels s’appliquent, avec les adaptations Application du Régime de pensions du Canada 2004 Épargne-études ch.
26 9 Authority to enter into agreements with provinces Fees and charges Amounts charged Amounts received Regulations require, to this Act and shall be read as if they were contained in this Act but, for the purposes of this Act, nécessaires, à la présente loi et sont réputés en faire partie.
Toutefois, pour l’application de la présente loi : (a) any matter or thing that is to be or may be prescribed under any of those sections is to be or may be prescribed under this Act; and (b) a reference in any of those sections to the Minister shall be read as a reference to the Minister under this Act.
a) toute mesure d’ordre réglementaire qui doit ou peut être prise en application de ces articles doit ou peut l’être en application de la présente loi; b) le ministre visé à ces articles est réputé être celui chargé de l’application de la présente loi.

12.

(1) The Minister may, with the approval of the Minister of Finance, enter into agree- ments with the government of any province to administer provincial programs consistent with the purpose of this Act.

12.
12.

(1) Le ministre peut, avec l’approbation du ministre des Finances, conclure des accords avec tout gouvernement provincial en vue de l’administration de programmes provinciaux compatibles avec l’objet de la présente loi.

Pouvoir de conclure des accords avec les provinces (2) An agreement entered into under subsec- tion (1) may include provisions respecting the fees or charges to be paid for a service provided by or on behalf of the Minister under the agreement.
(2) Ces accords peuvent comprendre des dispositions sur les droits ou redevances à payer pour la prestation de services par le ministre ou en son nom.

Prix de prestation de services (3) The amounts of the fees or charges referred to in subsection (2) may not exceed the cost of providing the service.

(3) Le montant des droits ou redevances visés au paragraphe (2) ne peut excéder les coûts supportés pour la prestation des services.
(4) Subject to conditions imposed by the Treasury Board, any amounts received by the Minister for services may be used by the Minister for administering the provincial pro- grams referred to in subsection (1).

(4) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, le ministre peut affecter à l’administration des programmes provinciaux visés au paragraphe (1) les sommes perçues pour la prestation des services.

Plafonnement Utilisation 13.
The Governor in Council may make regulations for carrying out the purpose and provisions of this Act and, without limiting the generality of the foregoing, may make regula- tions (a) respecting any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed or otherwise determined under the regulations; (b) establishing conditions that must be met by a registered education savings plan and by persons in respect of the plan before a CES grant or a Canada Learning Bond may be paid in respect of the plan; (c) establishing the manner of determining the amount of a CES grant that may be paid in respect of contributions to registered 13.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi et, notamment : Règlements a) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi; b) prévoir les conditions à remplir par un régime enregistré d’épargne-études et par des personnes relativement au régime avant qu’une subvention pour l’épargne-études ou un bon d’études puisse être versé relative- ment au régime; c) établir le mode de calcul de la subvention pour l’épargne-études qui peut être versée à l’égard de cotisations à des régimes enregis- trés d’épargne-études ou du bon d’études qui peut être versé au profit de tels régimes; 10 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.
II education savings plans or the amount of a Canada Learning Bond that may be paid into those plans; (d) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between a trustee under a registered education savings plan and the Minister relating to the terms and conditions applicable to the payment of a CES grant or a Canada Learning Bond and specifying, for inclusion in the agreements, in addition to any other conditions that the Minister considers appropriate, the obliga- tions of a trustee under an agreement; (e) prescribing the circumstances in which an additional amount may be paid under sub- section 6(5) and establishing the manner of determining the amount of the payment; (f) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between promoters of registered education savings plans and the Minister; (g) specifying the requirements of this Act or the regulations relating to the payment of CES grants or Canada Learning Bonds that may be waived by the Minister to avoid undue hardship; (h) governing or prohibiting the sharing of CES grants or Canada Learning Bonds, and the earnings generated on them; (i) specifying circumstances under which all or part of any amount paid under this Act is to be repaid to the Minister; (j) specifying circumstances under which the earnings generated on Canada Learning Bonds repaid under regulations made under paragraph (i) are to be repaid to the Minister and establishing the manner of determining the amount of those earnings; and (k) establishing, for the purpose of determin- ing an amount required to be repaid under this Act in respect of CES grants or Canada Learning Bonds, the manner of determining the portion, if any, of an educational assistance payment made under a registered education savings plan that is attributable to CES grants or Canada Learning Bonds, as the case may be.
d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités applicables au versement d’une subvention pour l’é- pargne-études ou d’un bon d’études, et fixer les obligations — à inclure dans les conven- tions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention; e) préciser les circonstances dans lesquelles le ministre peut verser la somme addition- nelle visée au paragraphe 6(5) et établir le mode de calcul de cette somme; f) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le promoteur d’un le régime enregistré d’épargne-études et ministre; g) prévoir les exigences de la présente loi ou des règlements liées au versement des l’épargne-études ou des subventions pour bons d’études auxquelles le ministre peut renoncer pour éviter qu’un préjudice injusti- fié ne soit causé; h) régir ou interdire le partage des subven- tions pour l’épargne-études ou des bons d’études, de même que des revenus générés par eux; i) préciser les circonstances dans lesquelles tout ou partie d’une somme versée aux termes de la présente loi est à rembourser au ministre; j) préciser les circonstances dans lesquelles les revenus générés par tout bon d’études remboursé aux termes des règlements pris en vertu de l’alinéa i) sont à rembourser au ministre et établir le mode de calcul de ces revenus; k) établir, en vue du calcul d’une somme à rembourser aux termes de la
 présente loi relativement à des subventions pour l’é- pargne-études ou des bons d’études, le mode de calcul de la partie éventuelle d’un paiement d’aide aux études effectué dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne- 2004 Épargne-études ch.
26 11 études qui est imputable à des subventions pour l’épargne-études ou à des bons d’études, selon le cas.

Agreements TRANSITIONAL PROVISION DISPOSITION TRANSITOIRE 14.

Every agreement entered into under Part III.1 of the Department of Human Resources Development Act that is in force immediately before the coming into force of section 5 of this Act is deemed to be an agreement entered into under that section and continues in force until it terminates.

14.
14.

Toute convention conclue en vertu de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines qui est en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi est réputée avoir été conclue sous le régime de celle-ci et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle prenne fin.

Conventions CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CONNEXES R.S., c. A-1 ACCESS TO INFORMATION ACT LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION L.R., ch.

A-1 1998, c. 21, s. 73 15.


Schedule II to the Access to Informa- the tion Act following: Department of Human Resources Development is amended by striking out 15.

L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit : Loi sur le ministère du Développement des 1998, ch.

21, art.

73 Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines Department of Human Resources Develop- ressources humaines ment Act and by striking out reference to “section 33.5”.
the corresponding ainsi que de la mention « article 33.5 » en regard de ce titre de loi.

16.

Schedule II to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études 16.

L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi canadienne sur l’épargne-études Canada Education Savings Act and by adding a corresponding reference to “section 11”.
ainsi que de la mention « article 11 » en regard de ce titre de loi.

1992, c. 48, Sch.

CHILDREN’S SPECIAL ALLOWANCES ACT LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS 1992, ch.

48, ann.

17.

Subparagraph 3(1)(a)(ii) of the Chil- dren’s Special Allowances Act is replaced by the following: 17.
Le sous-alinéa 3(1)a)(ii) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit : (ii) by an agency appointed by a province, including an authority established under the laws of a province, or by an agency appointed by such an authority, for the purpose of administering any law of the province for the protection and care of children, (ii) soit d’un organisme chargé par une province — y compris une régie constituée en vertu des lois d’une province — d’appliquer la législation provinciale visant la protection et le soin des enfants, ou d’un organisme, y compris un office, chargé par une telle régie d’appliquer cette législation; 12 C. 26 Canada Education Savings 1998, c. 19, s. 258(1) Release of information 18.
Subsection 10(2) of the Act is replaced 18.
Le paragraphe 10(2) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administra- tion or enforcement of this Act or the regula- tions or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act or the Canada Education Savings Act or a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act.
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études.
53 ELIZ.

II 1998, ch.

19, par.

258(1) Communication 1996, c. 11 DEPARTMENT OF HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT ACT 1998, c. 21, s. 72 19.

Part III.1 of the Department of Human Resources Development Act is repealed.

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 1996, ch.

11 19.

La partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines est abrogée.

1998, ch.

21, art.

72 R.S., c. 1 (5th Supp.)


Repayment under Canada Education Savings Act “contribution” « cotisation » INCOME TAX ACT LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU 20.

Paragraph 60(x) of the Income Tax Act 20.
L’alinéa 60x) de la Loi de l’impôt sur le is replaced by the following: revenu est remplacé par ce qui suit : (x) the total of all amounts each of which is an amount paid by the taxpayer in the year as a repayment, under the Canada Education Savings Act or under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act, of an amount that was included because of subsection 146.1(7) in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year.
x) le total des montants représentant chacun une somme versée par le contribuable au cours de l’année au titre du remboursement, en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne- études ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi, d’une somme qui a été incluse par l’effet du paragraphe 146.1(7) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

21.
21.

(1) The definition “contribution” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following: 21.
(1) La définition de « cotisation », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “contribution”, into an education savings plan, does not include an amount paid into the plan under the Canada Education Savings Act or under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act; « cotisation » N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme versée au régime en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi.
L.R., ch.

1 (5e suppl.)

Remboursement en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne- études « cotisation » “contribution” 2004 Épargne-études ch.
26 13 “education savings plan” « régime d’épargne- études » « régime d’épargne- études » “education savings plan” (2) The portion of the definition “educa- tion savings plan” in subsection 146.1(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following: “education savings plan” means an arrangement entered into between (a) any of the following, namely, (i) an individual (other than a trust), (ii) an individual (other than a trust) and the spouse or common-law partner of the individual, and (iii) a public primary caregiver of a beneficiary, and (2) La définition de « régime d’épargne- études », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : « régime d’épargne-études » Arrangement conclu entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel particulier et son époux ou conjoint de fait ou le responsable public d’un bénéficiaire et, d’autre part, une personne ou une organisation (appelée « promoteur » au présent article) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires, ou pour leur compte.
(3) Paragraph (a) of the definition “sub- scriber” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa a) de la définition de « sous- cripteur », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) each individual or the public primary caregiver with whom the promoter of the plan enters into the plan, a) chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur; (a.1) another individual or another public primary caregiver who has before that time, under a written agreement, acquired a public primary caregiver’s rights as a subscriber under the plan, a.1) tout autre particulier ou responsable public qui a acquis avant ce moment, aux termes d’un accord écrit, les droits d’un responsable public à titre de souscripteur du régime; (4) The portion of the definition “subscri- ber” in subsection 146.1(1) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following: (4) Le passage de la définition de « sous- cripteur », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : (c) after the death of an individual described in any of paragraphs (a) to (b), any other person (including the estate of the deceased individual) who acquires the individual’s rights as a subscriber under the plan or who makes contributions into the plan in respect of a beneficiary c) après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire.
but does not include an individual or a public primary caregiver whose rights as a subscriber time, been under the plan had, before that acquired by an individual or public primary caregiver in the circumstances described in paragraph (a.1) or (b); N’est pas un souscripteur le particulier ou le responsable public dont les droits à titre de souscripteur du régime avaient été acquis, avant le moment donné, par un particulier ou un responsable public dans les circonstances visées aux alinéas a.1) ou b).
(5) Paragraph (c.1) of the definition “trust” in subsection 146.1(1) of the Act is replaced by the following: (5) L’alinéa c.1) de la définition de « fidu- cie », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : 14 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.
II (c.1) the repayment of amounts (and the payment of amounts related to that repay- ment) under the Canada Education Savings Act or under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act, le c.1) le remboursement de sommes (et versement de sommes liées à ce rembourse- ment) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme admi- nistré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi; (6) Subsection 146.1(1) of is amended by adding the following in alpha- betical order: the Act “public primary caregiver” « responsable public » “public primary caregiver”, of a beneficiary under an education savings plan in respect of whom a special allowance is payable under the Children’s Special Allowances Act, means the department, agency or institution that maintains the beneficiary or the public trustee or public curator of the province in which the beneficiary resides; (6) Le paragraphe 146.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « responsable public » En ce qui concerne le bénéficiaire d’un régime d’épargne-études pour qui une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le ministère, l’organisme ou l’établisse- ment qui a la charge du bénéficiaire ou le curateur public de la province où le bénéficiaire réside.
« responsable public » “public primary caregiver” (7) Paragraph 146.1(2)(d.1) of the Act is (7) L’alinéa 146.1(2)d.1) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (d.1) subject to subsection (2.2), if the plan allows accumulated income payments, the plan provides that an accumulated income payment is permitted to be made only if (i) the payment is made to, or on behalf of, a subscriber under the plan who is resident in Canada when the payment is made, (ii) the payment is not made jointly to, or on behalf of, more than one subscriber, and (iii) any of (A) the payment is made after the 9th year that follows the year in which the plan was entered into and each individ- ual (other than a deceased individual) who is or was a beneficiary under the plan has attained 21 years of age before the payment is made and is not, when the payment is made, eligible under the plan to receive an educational assistance payment, (B) the payment is made in the 25th year following the year in which the plan is entered into, or (C) each individual who was a bene- ficiary under the plan is deceased when the payment is made; d.1) sous réserve du paragraphe (2.2), s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu’un tel paiement ne peut être effectué que si, à la fois : (i) il est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d’un tel souscripteur, (ii) il n’est pas effectué conjointement à plus d’un
 souscripteur ou pour leur compte, (iii) selon le cas : (A) il est effectué après la neuvième année qui suit celle de la conclusion du régime et chaque particulier (sauf un particulier décédé) qui est ou était bénéficiaire du régime a atteint l’âge de 21 ans avant le versement et n’a pas droit, au moment du versement, à un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime, (B) il est effectué au cours de la vingt- cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime, 2004 Épargne-études ch.
26 15 (C) chaque particulier qui était bénéfi- ciaire du régime est décédé au moment du versement; (7.1) Clause 146.1(2)(g.1)(i)(A) of the Act (7.1) La division 146.1(2)g.1)(i)(A) de la is replaced by the following: même loi est remplacée par ce qui suit : is at (A) the individual that time en- rolled as a full-time or part-time student in a qualifying educational program at a institution, post-secondary educational or (A) soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d’enseignement postse- condaire, (8) Clause 146.1(2)(g.1)(ii)(B) of the Act is (8) La division 146.1(2)g.1)(ii)(B) de la replaced by the following: même loi est remplacée par ce qui suit : (B) the total of the payment and all other educational assistance payments made under a registered education sav- ings plan of the promoter to or for the individual in the 12-month period that ends at that time does not exceed $5,000 or any greater amount that the Minister designated for the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to the individual; the purpose of (B) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne- études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant au moment du versement ne dépasse pas 5 000 $ ou tout autre montant supérieur que le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne- études approuve par écrit
 relativement au particulier; (9) Paragraph 146.1(2)(l) of the Act is (9) L’alinéa 146.1(2)l) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : that (l) the plan provides that the promoter shall, within 90 days after an individual becomes a beneficiary under the plan, notify the individ- ual (or, where the individual is under 19 years of age at time and either ordinarily resides with a parent of the individual or is maintained by a public primary caregiver of the individual, that parent
 or public primary caregiver) in writing of the existence of the the plan and the name and address of subscriber in respect of the plan; l) le régime prévoit que le promoteur doit, dans les 90 jours suivant le moment où un particulier devient bénéficiaire du régime, informer le particulier (ou son père, sa mère ou le responsable public, si le particulier est âgé de moins de 19 ans à ce moment et soit réside habituellement avec son père ou sa mère, soit est à la charge d’un responsable public) par écrit de l’existence du régime et des nom et adresse du souscripteur du régime; (9.1) Subsection 146.1(2.2) of the Act is (9.1) Le paragraphe 146.1(2.2) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (2.2) The Minister may, on written applica- tion of the promoter of a registered education savings plan, waive the application of the conditions in clause (2)(d.1)(iii)(A) in respect of the plan where a beneficiary under the plan suffers from a severe and prolonged mental impairment that prevents, or can reasonably be renoncer à appliquer (2.2) Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne- études, les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) relative- ment au régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’em- Waiver of conditions for accumulated income payments Renonciation 16 C. 26 Canada Education Savings 53 ELIZ.
II the beneficiary from expected to prevent, enrolling in a qualifying educational program at a post-secondary educational institution.

pêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire.
( 1 0 ) T h e p o r t i o n o f p a r a g r a p h 146.1(6.1)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (10) Le passage de l’alinéa 146.1(6.1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) for the purposes of this paragraph and paragraphs (2)(d.1), (h) and (i), the transferee plan is deemed to have been entered into on the day that is the earlier of b) pour l’application du présent alinéa et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants : (11) Paragraph 146.1(12.1)(e) of the Act is (11) L’alinéa 146.1(12.1)e) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (e) a day on which a person fails to comply with a condition or an obligation, imposed under the Canada Education Savings Act or under a program administered pursuant to an agreement entered into under section 12 of that Act, to a registered education savings plan, that applies with respect e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne- études.
(12) Section 146.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (13.1): (12) L’article 146.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (13.1), de ce qui suit : Former Act (14) A reference (14) La mention : Ancienne loi (a) in this section, in paragraph 60(x) or in subparagraph 241(4)(d)(vii.1) to the Canada Education Savings Act, to an amount paid, to the payment of an amount or to the repay- ment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, under that Act includes a reference to Part III.1 of the Department of Human Resources Development Act, or to an amount paid, to the payment of an amount or to the repayment of an amount, or to a condition or an obligation imposed, as the case may be, under that Part as it read at the time the reference is relevant; and (b) in clause (2)(g.1)(ii)(B) to an amount that the Minister designated for the purpose of the Canada Education Savings Act approves in writing with respect to an individual includes a reference to an amount that the Minister of Human Resources Development or the Min- ister of State to be styled Minister of Human Resources and Skills Development has ap- proved in writing, before the day on which a Minister is designated for the purposes of that Act, with respect to the individual.
a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi cana- dienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente; b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études ap- prouve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé 2004 Épargne-études ch.
26 17 par écrit relativement au particulier avant le jour où un ministre est chargé de l’application de cette loi.

22.

Subparagraph 241(4)(d)(vii.1) of the 22.
Le sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : (vii.1) to an official solely for the purpose of the administration or enforcement of the Canada Education Savings Act or a to an program administered pursuant agreement entered into under section 12 of that Act, (vii.1) à un fonctionnaire, mais unique- ment en vue de l’application ou de l’exécution de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme ad- ministré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi, COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 23.
The provisions of this Act, other than sections 4, 12, 17 and 20 to 22, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

23.

Exception faite des articles 4, 12, 17 et 20 à 22, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Publishing and Depository Services PWGSC, Ottawa, ON K1A 0S5 En vente : Les Éditions et Services de dépôt TPSGC, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services PWGSC, Ottawa, ON K1A 0S5 Internet: http://publications.gc.ca 1-800-635-7943 or Local 613-941-5995 En cas de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt TPSGC, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Internet: http://publications.gc.ca 1-800-635-7943 ou appel local (613) 941-5995 MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services PWGSC, Ottawa, ON K1A 0S5 Internet: http://publications.gc.ca 1-800-635-7943 or Local 613-941-5995 En cas de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt TPSGC, Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Internet: http://publications.gc.ca 1-800-635-7943 ou appel local (613) 941-5995 Also available on the Parliamentary Internet Parlementaire at the following address: Aussi disponible sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l'adresse suivante :
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