Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697721060878.pdf (Canada)
Employeur qui omet de déduire un montant (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un em- ployeur a omis de déduire un montant, ainsi qu’il est exi- gé, de la rémunération de la personne au titre de la pre- mière cotisation supplémentaire de l’employé pour l’an- 30 née, et qu’avant le 30 juin de l’année suivante cette per- sonne a notifié au ministre le fait que son employeur a ainsi omis de déduire ce montant, un montant égal à ce- lui qui aurait dû être ainsi déduit par l’employeur à ce titre est ajouté à la somme des montants déduits de la ré- 35 munération de cette personne au titre de la première co- tisation supplémentaire de l’employé pour l’année.
369 Subsection 15.2(1) of the Act is replaced by the following: 40 369 Le paragraphe 15.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Amount of salary and wages on which second additional contribution made 15.2 (1) The amount of a person’s salary and wages on which a second additional contribution has been made for a year is an amount equal to the product obtained Montant des traitement et salaire sur lesquels est versée une deuxième cotisation supplémentaire 15.2 (1) Le montant des traitement et salaire d’une per- 40 sonne sur lesquels est versée une deuxième cotisation supplémentaire, pour une année, est égal au produit 2015-2016-2017-2018 491 64-65-66-67 Eliz.
II year is the greater of the following amounts, divided by supplémentaire, pour une année, est égal au plus élevé the first additional contribution rate for employees for des montants ci-après, divisé par le premier taux de coti- the year: sation supplémentaire des employés pour l’année : (a) the aggregate of all amounts deducted as required a) la somme des montants déduits de la rémunération from the remuneration of that person on account of de cette personne au titre de la première cotisation the employee’s first additional contribution for the supplémentaire de l’employé pour l’année, ainsi que year under this Act, minus the portion of those l’exige la présente loi, moins la partie de ces montants amounts that exceeds the amount determined under qui excède le montant calculé conformément à l’alinéa paragraph 8(2)(a.1), and (b) an amount equal to 8(2)a.1); b) un montant égal à : (i) the aggregate of all amounts deducted as re- quired from the remuneration of that person on ac- count of the employee’s first additional contribu- tion for the year under this Act or under a provin- (i) la somme des montants déduits de la rémunéra- tion de cette personne au titre de la première coti- sation supplémentaire de l’employé pour l’année, ainsi que l’exige la présente loi ou un régime pro- vincial de pensions, cial pension plan, minus (ii) the sum of moins (ii) la somme des éléments suivants : (A) the amount determined under paragraph (A) le montant calculé conformément à l’alinéa 8(2)(c), and 8(2)c), (B) the aggregate of all amounts deducted as re- quired from the remuneration of that person on account of the employee’s first additional contri- bution for the year under this Act or under a provincial pension plan, minus the sum of the amounts determined under paragraphs 8(2)(a.1) and (c).
(B) la somme des montants déduits de la rému- nération de cette personne au titre de la pre- mière cotisation supplémentaire de l’employé pour l’année, ainsi que l’exige la présente loi ou un régime provincial de pensions, moins la somme des montants calculés conformément aux alinéas 8(2)a.1) et c).
Employer’s failure to deduct amount Employeur qui omet de déduire un montant (1.1) For the purposes of subsection (1), if an employer (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un em- has failed to deduct an amount as required from the per- ployeur a omis de déduire un montant, ainsi qu’il est exi- son’s remuneration on account of the employee’s first ad- gé, de la rémunération de la personne au titre de la pre- ditional contribution for the year and that person has, mière cotisation supplémentaire de l’employé pour l’an- before June 30 of the following year, notified the Minister née, et qu’avant le 30 juin de l’année suivante cette per- of the employer’s failure to so deduct that amount, an sonne a notifié au ministre le fait que son employeur a amount equal to the amount that should have been so de- ainsi omis de déduire ce montant, un montant égal à ce- ducted by the employer on account of that contribution is lui qui aurait dû être ainsi déduit par l’employeur à ce added to the aggregate of all amounts deducted as re- titre est ajouté à la somme des montants déduits de la ré- quired from the remuneration of that person on account munération de cette personne au titre de la première co- of the employee’s first additional contribution for the tisation supplémentaire de l’employé pour l’année.
year.
369 Subsection 15.2(1) of the Act is replaced by 369 Le paragraphe 15.2(1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Amount of salary and wages on which second additional contribution made Montant des traitement et salaire sur lesquels est versée une deuxième cotisation supplémentaire 15.2 (1) The amount of a person’s salary and wages on 15.2 (1) Le montant des traitement et salaire d’une per- which a second additional contribution has been made sonne sur lesquels est versée une deuxième cotisation for a year is an amount equal to the product obtained supplémentaire, pour une année, est égal au produit Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 369-371 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 369-371 when the ratio referred to in subsection 8(8) is multiplied by the following amount, divided by the second addition- al contribution rate for employees for the year: obtenu par la multiplication du rapport mentionné au paragraphe 8(8) par le montant ci-après, divisé par le deuxième taux de cotisation supplémentaire des em- ployés pour l’année : (a) the aggregate of all amounts deducted as required from the remuneration of that person on account of 5 the employee’s second additional contribution for the year under this Act or under a provincial pension plan clauses and 15(1)(b)(ii)(B) and 15.1(1)(b)(ii)(B), amounts determined under the minus 10 a) la somme des montants déduits de la rémunération 5 de cette personne au titre de la deuxième cotisation supplémentaire de l’employé pour l’année, ainsi que l’exige la présente loi ou un régime provincial de pen- sions, et des montants calculés conformément aux di- visions 15(1)b)(ii)(B) et 15.1(1)b)(ii)(B); 10 (b) the amount determined under subsection 8(2).
moins b) le montant calculé conformément au paragraphe 8(2).
Employer’s failure to deduct amount (1.1) For the purposes of subsection (1), if an employer has failed to deduct an amount as required from the per- son’s remuneration on account of the employee’s second additional contribution for the year and that person has, 15 before June 30 of the following year, notified the Minister of the employer’s failure to so deduct that amount, an amount equal to the amount that should have been so de- ducted by the employer on account of that contribution is added to the aggregate of all amounts deducted as re- 20 quired from the remuneration of that person on account of the employee’s second additional contribution for the year.
Employeur qui omet de déduire un montant (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un em- ployeur a omis de déduire un montant, ainsi qu’il est exi- 15 gé, de la rémunération de la personne au titre de la deuxième cotisation supplémentaire de l’employé pour l’année, et qu’avant le 30 juin de l’année suivante cette personne a notifié au ministre le fait que son employeur a ainsi omis de déduire ce montant, un montant égal à ce- 20 lui qui aurait dû être ainsi déduit par l’employeur à ce titre est ajouté à la somme des montants déduits de la ré- munération de cette personne au titre de la deuxième co- tisation supplémentaire de l’employé pour l’année.
370 Subsection 21(3.1) of the Act is replaced by the following: 25 370 Le paragraphe 21(3.1) de la même loi est 25 remplacé par ce qui suit : Payment and deemed notification (3.1) Once the decision under subsection 27.2(3) or sec- tion 28 is communicated to the employer, the employer is liable without interest or penalties under this Act to pay any contribution required to be paid by the employer with respect to the employee.
On payment by the em- 30 ployer of any amount as or on account of that contribu- tion, the employee is deemed to have notified the Minis- ter as required by subsection 15(1.1), 15.1(1.1) or 15.2(1.1) of the employer’s failure to deduct the amount of that contribution from the remuneration of the em- 35 ployee.
Paiement et notification présumée (3.1) Il doit toutefois, dès communication d’une décision prise en vertu du paragraphe 27.2(3) ou de l’article 28, payer, sans les intérêts ni les pénalités que prévoit la pré- sente loi, toute cotisation qu’il devait payer pour l’em- 30 ployé.
Ce dernier, sur paiement par l’employeur de tout montant au titre de la cotisation, est réputé avoir notifié au ministre, comme l’exigent les paragraphes 15(1.1), 15.1(1.1) ou 15.2(1.1), l’omission de l’employeur de dé- duire le montant de sa rémunération.
35 371 Paragraph 40(1)(f) of the Act is replaced by the following: 371 L’alinéa 40(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (f) respecting the manner in which any provision of this Act that applies or extends to an employer of an 40 employee shall apply or extend to any person by whom the remuneration of an employee in respect of pensionable employment is paid either wholly or in part, and to the employer of any such employee; f) préciser la manière dont une disposition de la pré- sente loi, qui s’applique ou s’étend à un employeur d’un employé, doit s’appliquer ou s’étendre à toute 40 personne par qui la rémunération d’un employé à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension est payée 2015-2016-2017-2018 492 64-65-66-67 Eliz.
II when the ratio referred to in subsection 8(8) is multiplied obtenu par la multiplication du rapport mentionné au by the following amount, divided by the second addition- paragraphe 8(8) par le montant ci-après, divisé par le al contribution rate for employees for the year: deuxième taux de cotisation supplémentaire des em- (a) the aggregate of all amounts deducted as required from the remuneration of that person on account of a) la somme des montants déduits de la rémunération the employee’s second additional contribution for the de cette personne au titre de la deuxième cotisation year under this Act or under a provincial pension plan supplémentaire de l’employé pour l’année, ainsi que and the amounts determined under clauses l’exige la présente loi ou un régime provincial de pen- ployés pour l’année : 15(1)(b)(ii)(B) and 15.1(1)(b)(ii)(B), minus sions, et des montants calculés conformément aux di- visions 15(1)b)(ii)(B) et 15.1(1)b)(ii)(B); (b) the amount determined under subsection 8(2).
b) le montant calculé conformément au paragraphe moins 8(2).
Employer’s failure to deduct amount Employeur qui omet de déduire un montant (1.1) For the purposes of subsection (1), if an employer (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un em- has failed to deduct an amount as required from the per- ployeur a omis de déduire un montant, ainsi qu’il est exi- son’s remuneration on account of the employee’s second gé, de la rémunération de la personne au titre de la additional contribution for the year and that person has, deuxième cotisation supplémentaire de l’employé pour before June 30 of the following year, notified the Minister l’année, et qu’avant le 30 juin de l’année suivante cette of the employer’s failure to so deduct that amount, an personne a notifié au ministre le fait que son employeur a amount equal to the amount that should have been so de- ainsi omis de déduire ce montant, un montant égal à ce- ducted by the employer on account of that contribution is lui qui aurait dû être ainsi déduit par l’employeur à ce added to the aggregate of all amounts deducted as re- titre est ajouté à la somme des montants déduits de la ré- quired from the remuneration of that person on account munération de cette personne au titre de la deuxième co- of the employee’s second additional contribution for the tisation supplémentaire de l’employé pour l’année.
year.
370 Subsection 21(3.1) of the Act is replaced by 370 Le paragraphe 21(3.1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Payment and deemed notification Paiement et notification présumée (3.1) Once the decision under subsection 27.2(3) or sec- (3.1) Il doit toutefois, dès communication d’une décision tion 28 is communicated to the employer, the employer is prise en vertu du paragraphe 27.2(3) ou de l’article 28, liable without interest or penalties under this Act to pay payer, sans les intérêts ni les pénalités que prévoit la pré- any contribution required to be paid by the employer sente loi, toute cotisation qu’il devait payer pour l’em- with respect to the employee.
On payment by the em- ployé.

Ce dernier, sur paiement par l’employeur de tout ployer of any amount as or on account of that contribu- montant au titre de la cotisation, est réputé avoir notifié tion, the employee is deemed to have notified the Minis- au ministre, comme l’exigent les paragraphes 15(1.1), ter as required by subsection 15(1.1), 15.1(1.1) or 15.1(1.1) ou 15.2(1.1), l’omission de l’employeur de dé- 15.2(1.1) of the employer’s failure to deduct the amount duire le montant de sa rémunération.
of that contribution from the remuneration of the em- ployee.
371 Paragraph 40(1)(f) of the Act is replaced by 371 L’alinéa 40(1)f) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (f) respecting the manner in which any provision of f) préciser la manière dont une disposition de la pré- this Act that applies or extends to an employer of an sente loi, qui s’applique ou s’étend à un employeur employee shall apply or extend to any person by d’un employé, doit s’appliquer ou s’étendre à toute whom the remuneration of an employee in respect of personne par qui la rémunération d’un employé à pensionable employment is paid either wholly or in l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension est payée part, and to the employer of any such employee; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 371-372 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 371-372 372 (1) Paragraph 44(1)(d) of the Act is replaced by the following: 372 (1) L’alinéa 44(1)d) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 372 (1) Paragraph 44(1)(d) of the Act is replaced 372 (1) L’alinéa 44(1)d) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (d) a survivor’s pension shall be paid d) une pension de survivant doit être payée : 5 (d) a survivor’s pension shall be paid d) une pension de survivant doit être payée : en totalité ou en partie, ainsi qu’à l’employeur de tout semblable employé; en totalité ou en partie, ainsi qu’à l’employeur de tout semblable employé; (i) before 2019, to the survivor of a deceased con- tributor who has made base contributions for not 5 less than the minimum qualifying period, if the sur- vivor (i) avant 2019, à la personne qui a la qualité de sur- vivant d’un cotisant qui a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’ad- missibilité, si le survivant : (A) has reached 65 years of age, or (A) soit a atteint l’âge de soixante-cinq ans, 10 (A) has reached 65 years of age, or (A) soit a atteint l’âge de soixante-cinq ans, (B) in the case of a survivor who has not reached 65 years of age, 10 (B) soit, dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans : (I) had at the
 time of the death of the contrib- utor reached 35 years of age, (I) ou bien avait au moment du décès du coti- sant atteint l’âge de trente-cinq ans, (II) was at the time of the death of the contrib- utor a survivor with dependent children, or (II) ou bien était au moment du décès du coti- 15 sant un survivant avec enfant à charge, (III) is disabled, and 15 (III) ou bien est invalide, (III) is disabled, and (III) ou bien est invalide, (ii) after 2018, to the survivor of a deceased contrib- utor who has made
 base contributions for not less than the minimum qualifying period; (ii) après 2018, à la personne qui a la qualité de sur- vivant d’un cotisant qui a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’ad- 20 missibilité; (2) Subparagraphs 44(1)(e)(ii) and (iii) of the Act are replaced by the following: 20 (2) Les sous-alinéas 44(1)e)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (ii) is a contributor to whom a disability pension or a post-retirement disability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled if an application for a dis- ability pension or a post-retirement disability bene- 25 fit had been received before the application was ac- tually received, or (ii) soit est un cotisant à qui une pension d’invalidi- té ou une prestation d’invalidité après-retraite au- 25 rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si une demande de pension d’invali- dité ou de prestation d’invalidité après-retraite, se- lon le cas, avait été reçue avant le moment où elle l’a effectivement été, 30 (iii) is a contributor to whom a disability pension or a post-retirement disability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed 30 to have become disabled if a division of unadjusted pensionable earnings that was made under section 55 or 55.1, had not been made; (iii) soit est un cotisant à qui une pension d’invali- dité ou une prestation d’invalidité
 après-retraite au- rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension n’avait pas été effectué en 35 application des articles 55 et 55.1; (3) Subsection 44(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and 35 by replacing paragraph (g) with the following: (3) L’alinéa 44(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g) a post-retirement benefit shall be paid to a benefi- ciary of a retirement pension
 under this Act or under a provincial pension plan who has made a contribution in respect of the post-retirement benefit; and 2015-2016-2017-2018 40 493 g) une prestation après-retraite doit être payée au bé- néficiaire d’une pension de retraite au titre de la pré- 40 sente loi ou d’un régime provincial de pensions qui a 64-65-66-67 Eliz.
II (i) before 2019, to the survivor of a deceased con- tributor who has made base contributions for not less than the minimum qualifying period, if the sur- vivor (i) avant 2019, à la personne qui a la qualité de sur- vivant d’un cotisant qui a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’ad- missibilité, si le survivant : (B) in the case of a survivor who has not reached (B) soit, dans le cas d’un survivant qui n’a pas 65 years of age, atteint l’âge de soixante-cinq ans : (I) had at the time of the death of the contrib- (I) ou bien avait au moment du décès du coti- utor reached 35 years of age, sant atteint l’âge de trente-cinq ans, (II) was at the time of the death of the contrib- utor a survivor with dependent children, or (II) ou bien était au moment du décès du coti- sant un survivant avec enfant à charge, (ii) after 2018, to the survivor of a deceased contrib- utor who has made base contributions for not less than the minimum qualifying period; (ii) après 2018, à la personne qui a la qualité de sur- vivant d’un cotisant qui a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’ad- missibilité; (2) Subparagraphs 44(1)(e)(ii) and (iii) of the Act (2) Les sous-alinéas 44(1)e)(ii) et (iii) de la même are replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : (ii) is a contributor to whom a disability pension or a post-retirement disability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled if an application for a dis-
 ability pension or a post-retirement disability bene- fit had been received before the application was ac- tually received, or (iii) is a contributor to whom a disability pension or a post-retirement disability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled if a division of unadjusted pensionable earnings that was made under section 55 or 55.1, had not been made; (ii) soit est un cotisant à qui une pension d’invalidi- té ou une prestation d’invalidité
 après-retraite au- rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si une demande de pension d’invali- dité ou de prestation d’invalidité après-retraite, se- lon le cas, avait été reçue avant le moment où elle l’a effectivement été, (iii) soit est un cotisant à qui une pension d’invali- dité ou une prestation d’invalidité après-retraite au- rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension n’avait pas été effectué en application des articles 55 et 55.1; (3) Subsection 44(1) of the Act is amended by (3) L’alinéa 44(1)g) de la même loi est remplacé striking out “and” at the end of paragraph (f) and par ce qui suit : by replacing paragraph (g) with the following: (g) a post-retirement benefit shall be paid to a benefi- g) une prestation après-retraite doit être payée au bé- ciary of a retirement pension under this Act or under a néficiaire d’une pension de retraite au titre de la pré- provincial pension plan who has made a contribution sente loi ou d’un régime provincial de pensions qui a in respect of the post-retirement benefit; and Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 372 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 372 (4) Subsection 44(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g): versé une cotisation relativement à une prestation après-retraite.
(4) Le paragraphe 44(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : 5 (h) a post-retirement disability benefit shall be paid to a beneficiary of a retirement pension who has not reached 65 years of age, is disabled and who 5 h) une prestation d’invalidité après-retraite doit être payée au bénéficiaire d’une pension de retraite qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, qui est invalide et qui : (i) has made base contributions for not less than the minimum qualifying period, (ii) is a contributor to whom a post-retirement dis- ability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled 10 if an application for a post-retirement disability benefit had been received before the application was actually received, or (iii) is a contributor to whom a post-retirement dis- ability benefit would have been payable at the time 15 the contributor is deemed to have become disabled if a division of unadjusted pensionable earnings that was made under section 55 or 55.1 had not been made.
(i) soit a versé des cotisations de base pendant au 10 moins la période minimale d’admissibilité, (ii) soit est un cotisant à qui une telle prestation au- rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si une demande à cet effet avait été reçue avant le moment où elle l’a effectivement été, 15 (iii) soit est un cotisant à qui une telle prestation aurait été payable au moment où il est réputé être devenu invalide, si un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension n’avait pas été effectué en application des articles 55 et 55.1.
20 (5) Subsection 44(1.1) of the Act is repealed.

20 (5) Le paragraphe 44(1.1) de la même loi est abro- gé.
(6) The portion of subsection 44(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (6) Le passage du paragraphe 44(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 25 Calculation of minimum qualifying period in case of disability pension and disabled contributor’s child’s benefit (2) For the purposes of paragraph (1)(b) and, if a disabil- ity pension is payable to a contributor, paragraph (1)(e), Calcul de la période minimale d’admissibilité dans le cas d’une pension d’invalidité et d’une prestation d’enfant de cotisant invalide (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et, si une pension d’invalidité doit lui être payée, de l’alinéa (1)e) : (7) Section 44 of the Act is amended by adding the 25 following after subsection (3): (7) L’article 44 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Calculation of minimum qualifying period — post- retirement disability benefit (4) For the purposes of paragraph (1)(h) and, if a post- retirement disability benefit is payable to a contributor, paragraph (1)(e), the contributor is deemed to have made base contributions for not less than the minimum quali- 30 fying period only if the contributor has made base contri- butions on earnings that are not less than the contribu- tor’s basic exemption, calculated without regard to sub- section 20(2), Calcul de la période minimale d’admissibilité dans le cas d’une prestation d’invalidité après-retraite (4) Pour l’application de l’alinéa (1)h) et, si une
 presta- 30 tion d’invalidité après-retraite doit lui être payée, de l’ali- néa (1)e), le cotisant n’est réputé avoir versé des cotisa- tions de base pendant au moins la période minimale d’admissibilité que s’il a versé des cotisations de base sur des gains qui sont au moins égaux à son exemption de 35 base, compte non tenu du paragraphe 20(2), selon le cas : a) pendant au moins quatre des six dernières années; (a) for at least four of the last six years; 2015-2016-2017-2018 35 494 64-65-66-67 Eliz.
II suit : et qui : gé.

suit : (4) Subsection 44(1) of the Act is amended by (4) Le paragraphe 44(1) de la même loi est modi- adding the following after paragraph (g): fié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui versé une cotisation relativement à une prestation après-retraite.
(h) a post-retirement disability benefit shall be paid to h) une prestation d’invalidité après-retraite doit être a beneficiary of a retirement pension who has not payée au bénéficiaire d’une pension de retraite qui n’a reached 65 years of age, is disabled and who pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, qui est invalide (i) has made base contributions for not less than the minimum qualifying period, (ii) is a contributor to whom a post-retirement dis- ability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled if an application for a post-retirement disability benefit had been received before the application was actually received, or (iii) is a contributor to whom a post-retirement dis- ability benefit would have been payable at the time the contributor is deemed to have become disabled if a division of unadjusted pensionable earnings that was made under section 55 or 55.1 had not been made.
(i) soit a versé des cotisations de base pendant au moins la période minimale d’admissibilité, (ii) soit est un cotisant à qui une telle prestation au- rait été payable au moment où il est réputé être de- venu invalide, si une demande à cet effet avait été reçue avant le moment où elle l’a effectivement été, (iii) soit est un cotisant à qui une telle prestation aurait été payable au moment où il est réputé être devenu invalide, si un partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension n’avait pas été effectué en application des articles 55 et 55.1.
(5) Subsection 44(1.1) of the Act is repealed.
(5) Le paragraphe 44(1.1) de la même loi est abro- (6) The portion of subsection 44(2) of the Act be- (6) Le passage du paragraphe 44(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui Calculation of minimum qualifying period in case of disability pension and disabled contributor’s child’s Calcul de la période minimale d’admissibilité dans le cas d’une pension d’invalidité et d’une prestation benefit d’enfant de cotisant invalide (2) For the purposes of paragraph (1)(b) and, if a disabil- (2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et, si une pension ity pension is payable to a contributor, paragraph (1)(e), d’invalidité doit lui être payée, de l’alinéa (1)e) : (7) Section 44 of the Act is amended by adding the (7) L’article 44 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Calculation of minimum qualifying period — post- retirement disability benefit Calcul de la période minimale d’admissibilité dans le cas d’une prestation d’invalidité après-retraite (4) For the purposes of paragraph (1)(h) and, if a post- (4) Pour l’application de l’alinéa (1)h) et, si une presta- retirement disability benefit is payable to a contributor, tion d’invalidité après-retraite doit lui être payée, de l’ali- paragraph (1)(e), the contributor is deemed to have made néa (1)e), le cotisant n’est réputé avoir versé des cotisa- base contributions for not less than the minimum quali- tions de base pendant au
 moins la période minimale fying period only if the contributor has made base contri- d’admissibilité que s’il a versé des cotisations de base sur butions on earnings that are not less than the contribu- des gains qui sont au moins égaux à son exemption de tor’s basic exemption, calculated without regard to sub- base, compte non tenu du paragraphe 20(2), selon le cas : section 20(2), (a) for at least four of the last six years; a) pendant au moins quatre des six dernières années; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 372-373 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 372-373 (b) for at least 25 years of which at least three are in the last six years; or b) pendant au moins vingt-cinq années dont au moins trois dans les six dernières; (c) for each year after the month of cessation of the contributor’s previous disability pension or post-re- tirement disability benefit.
5 c) pour chaque année subséquente au mois de la ces- sation de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite.
5 373 The description of A in subsection 51(1) of the Act is replaced by the following: 373 L’élément A de la formule figurant au para- graphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is A représente, selon le cas : (a) in the case of pensionable earnings, earn- ings for which the contributor is deemed by 10 section 52 to have made a base contribution for the particular month; (b) in the case of first additional pensionable earnings, earnings for which the contributor is deemed by section 52.1 to have made a first ad- 15 ditional contribution for the particular month, except in the case where the contributor is con- sidered to be disabled for the purposes of this Act or a provincial pension plan during the par- ticular month, for the calculation of a pension 20 or benefit other than a disability pension, the greatest of the following amounts: (i) the value determined in accordance with section 51.1 multiplied by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for the year that 25 includes the particular month, divided by 12, (ii) the highest of any value determined in accordance with section 51.1 for any of the 72 months before the month in which the contributor was deemed to have become dis- 30 abled, multiplied by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year that in- cludes the particular month, divided by 12, and (iii) the earnings for which the contributor 35 is deemed by section 52.1 to have made a first additional contribution for the particu- lar month; or (c) in the case of second
 additional pension- able earnings, earnings for which the contribu- 40 tor is deemed by section 52.2 to have made a second additional contribution for the particu- lar month except in the case where the contrib- utor is considered to be disabled for the pur- poses of this Act or a provincial pension plan 45 during the particular month, for the calculation of a pension or benefit other than a disability pension, the greatest of the following amounts: a) dans le cas des gains ouvrant droit à pen- 10 sion, les gains
 au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52 avoir versé une cotisa- tion de base pour le mois; b) dans le cas des premiers gains supplémen- taires ouvrant droit à pension, les gains au titre 15 desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.1 avoir versé une première cotisation sup- plémentaire pour le mois, sauf que, lorsque le mois donné en est un au cours duquel le coti- sant est considéré comme invalide pour l’appli- 20 cation de la présente loi ou d’un régime provin- cial de pensions, pour le calcul d’une pension ou d’une prestation autre qu’une pension d’in- validité, le plus élevé des montants suivants : (i) le produit de la valeur calculée en appli- 25 cation de l’article 51.1 et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (ii) le produit de la plus élevée de toute va- leur calculée en application de l’article 51.1 30 pour l’un des 72 mois qui précèdent celui au cours duquel le cotisant est réputé être deve- nu invalide et du maximum des gains an- nuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, 35 (iii) les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.1 avoir versé une première cotisation supplémentaire pour le mois; c) dans le cas des deuxièmes gains supplémen- 40 taires ouvrant droit à pension, les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.2 avoir versé une deuxième cotisation sup- plémentaire
 pour le mois, sauf que, lorsque le mois donné en est un au cours duquel le coti- 45 sant est considéré comme invalide pour l’appli- cation de la présente loi ou d’un régime provin- cial de pensions, pour le calcul d’une pension ou d’une prestation autre qu’une pension d’in- validité, le plus élevé des montants suivants : 50 2015-2016-2017-2018 495 64-65-66-67 Eliz.
II (b) for at least 25 years of which at least three are in b) pendant au moins vingt-cinq années dont au moins the last six years; or trois dans les six dernières; (c) for each year after the month of cessation of the c) pour chaque année subséquente au mois de la ces- contributor’s previous disability pension or post-re- sation de la pension d’invalidité ou de la prestation tirement disability benefit.

d’invalidité après-retraite.
373 The description of A in subsection 51(1) of 373 L’élément A de la formule figurant au para- the Act is replaced by the following: graphe 51(1) de la même loi est remplacé par ce A is qui suit : A représente, selon le cas : (a) in the case of pensionable earnings, earn- ings for which the contributor is deemed by section 52 to have made a base contribution for the particular month; (b) in the case of first additional pensionable earnings, earnings for which the contributor is deemed by section 52.1 to have made a first ad- ditional contribution for the particular month, except in the case where the contributor is con- sidered to be disabled for the purposes of this Act or a provincial pension plan during the par- ticular month, for the calculation of a pension or benefit other than a disability pension, the greatest of the following amounts: (i) the value determined in accordance with section 51.1 multiplied by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for the year that includes the particular month, divided by 12, (ii) the highest of any value determined in accordance with section 51.1 for any of the 72 months before the month in which the contributor was deemed to have become dis- abled, multiplied by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year that in- cludes the particular month, divided by 12, and (iii) the earnings for which the contributor is deemed by section 52.1 to have made a first additional contribution for the particu- lar month; or (c) in the case of second additional pension- able
 earnings, earnings for which the contribu- tor is deemed by section 52.2 to have made a second additional contribution for the particu- lar month except in the case where the contrib- utor is considered to be disabled for the pur- poses of this Act or a provincial pension plan during the particular month, for the calculation of a pension or benefit other than a disability pension, the greatest of the following amounts: a) dans le cas des gains ouvrant droit à pen- sion, les gains au titre desquels le cotisant
 est réputé selon l’article 52 avoir versé une cotisa- tion de base pour le mois; b) dans le cas des premiers gains supplémen- taires ouvrant droit à pension, les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.1 avoir versé une première cotisation sup- plémentaire pour le mois, sauf que, lorsque le mois donné en est un au cours duquel le coti- sant est considéré comme invalide pour l’appli- cation de la présente loi ou d’un régime provin- cial de pensions, pour le calcul d’une pension ou d’une prestation autre qu’une pension d’in- validité, le plus élevé des montants suivants : (i) le produit de la valeur calculée en appli- cation de l’article 51.1 et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (ii) le produit de la plus élevée de toute va- leur calculée en application de l’article 51.1 pour l’un des 72 mois qui précèdent celui au cours duquel le cotisant est réputé être deve- nu invalide et du maximum des gains an- nuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (iii) les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.1 avoir versé une première cotisation supplémentaire pour le mois; c) dans le cas des deuxièmes gains supplémen- taires ouvrant droit à pension, les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.2 avoir versé une deuxième cotisation sup- plémentaire pour le mois, sauf que, lorsque le mois donné en est
 un au cours duquel le coti- sant est considéré comme invalide pour l’appli- cation de la présente loi ou d’un régime provin- cial de pensions, pour le calcul d’une pension ou d’une prestation autre qu’une pension d’in- validité, le plus élevé des montants suivants : Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 373-374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 373-374 (i) the value determined in accordance with section 51.2 multiplied by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for the year that includes the particular month, divided by 12, (ii) the highest of any value determined in 5 accordance with section 51.2 for any of the 72 months before the month in which the contributor was deemed to have become dis- abled, multiplied by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year that in- 10 cludes the particular month, divided by 12, and (iii) the earnings for which the contributor is deemed by section 52.2 to have made a second additional contribution for the par- 15 ticular month; and (i) le produit de la valeur calculée en appli- cation de l’article 51.2 et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (ii) le produit de la plus élevée de toute va- 5 leur calculée en application de l’article 51.2 pour l’un des 72 mois qui précèdent celui au cours duquel le cotisant est réputé être deve- nu invalide et du maximum des gains an- nuels ouvrant droit à pension pour l’année 10 incluant le mois donné, divisé par 12, (iii) les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.2 avoir versé une deuxième cotisation supplémentaire pour le mois; 15 374 The Act is
 amended by adding the following after section 51: 374 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit : Value determined — disabled contributor’s first additional contributory period 51.1 For each month that was excluded from the con- tributor’s contributory period under this Act or under a 20 provincial pension plan by reason of disability, a value shall be determined by the formula [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + (M6 × F) + (M7 × G)]/R] × 0.7 where A is, in
 respect of the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the 30 contributor for that sixth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that sixth year; B is, in respect of the fifth year before the year in which 35 they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fifth year by the Year’s Maxi- 40 mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fifth year; C is, in respect of the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled, 45 the greater of Valeur à utiliser à l’égard d’un cotisant invalide : première période cotisable supplémentaire 51.1 Une valeur est déterminée selon la formule ci-après à l’égard du cotisant pour chaque mois qui, en raison d’une invalidité, est exclu de sa période cotisable confor- 20 mément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions : [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 x F) + (M7 x G)]/R] x 0,7 25 où : 25 A représente le rapport entre les premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour
 la sixième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant 30 droit à pension pour cette sixième année ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette sixième année; B le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- 35 plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la cinquième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être
 devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette cinquième année ou, si elle est su- 40 périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette cinquième an- née; C le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant 45 pour la quatrième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à 2015-2016-2017-2018 496 64-65-66-67 Eliz.
II (i) the value determined in accordance with section 51.2 multiplied by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for the year that includes the particular month, divided by 12, (ii) the highest of any value determined in accordance with section 51.2 for any of the 72 months before the month in which the contributor was deemed to have become dis- abled, multiplied by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year that in- cludes the particular month, divided by 12, and (iii) the earnings for which the contributor is deemed by section 52.2 to have made a second additional contribution for the par- ticular month; and (i) le produit de la valeur calculée en appli- cation de l’article 51.2 et du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (ii) le produit de la plus élevée de toute va- leur calculée en application de l’article 51.2 pour l’un des 72 mois qui précèdent celui au cours duquel le cotisant est réputé être deve- nu invalide et du maximum des gains an- nuels ouvrant droit à pension pour l’année incluant le mois donné, divisé par 12, (iii) les gains au titre desquels le cotisant est réputé selon l’article 52.2 avoir versé une deuxième cotisation supplémentaire pour le mois; 374 The Act is amended by adding the following 374 La même loi est modifiée par adjonction, after section 51: après l’article 51, de ce qui suit : Value determined — disabled contributor’s first additional contributory period Valeur à utiliser à l’égard d’un cotisant
 invalide : première période cotisable supplémentaire 51.1 For each month that was excluded from the con- 51.1 Une valeur est déterminée selon la formule ci-après tributor’s contributory period under this Act or under a à l’égard du cotisant pour chaque mois qui, en raison provincial pension plan by reason of disability, a value d’une invalidité, est exclu de sa période cotisable confor- shall be determined by the formula mément à la présente loi ou à un régime provincial de [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4
 × D) + (M5 × E) + (M6 × F) + (M7 × G)]/R] × 0.7 A is, in respect of the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, A représente le rapport entre les premiers gains non where the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that sixth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that sixth year; B is, in respect of the fifth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fifth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fifth year; née; C is, in respect of the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of pensions : où : [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 x F) + (M7 x G)]/R] x 0,7 ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la sixième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette sixième année ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des
 mois de cette sixième année; B le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la cinquième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette cinquième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette cinquième an- C le rapport entre les premiers gains non ajustés sup-
 plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la quatrième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 374 (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fourth year by the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that year, and pension pour cette quatrième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette quatrième an- née; (b) any value that was determined in accordance 5 with this section for a month in that fourth year; D is, in respect of the third year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- 10 tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that third year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that third year; 15 E is, in respect of the second year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of E (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the 20 contributor for that second year by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that year, and F (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that second year; F is, in
 respect of the year before the year in which they 25 were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that prior year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that prior year; G is, in respect of the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) the following
 number: 30 35 (i) in the case where the contributor was deemed to have become disabled in January, zero, or (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula 40 H/[I × (M7/12)] where H is the first additional unadjusted pension- able earnings for that year, and I is the Year’s Maximum Pensionable Earn- 45 ings for that year, and D le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- 5 plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette troisième année ou, si elle est supé- 10 rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette troisième an- née; le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant 15 pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette deuxième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- 20 sent article pour l’un des mois de cette deuxième an- née; le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le 25 cotisant est réputé être devenu invalide et le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à
 pension pour cette année précédente ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent ar- ticle pour l’un des mois de cette année précédente; 30 G pour l’année au cours de laquelle le cotisant est répu- té être devenu invalide : a) selon le cas : (i) dans le cas où le cotisant est réputé être de- venu invalide en janvier, zéro, 35 (ii) dans tout autre cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : H/[I x (M7/12)] où : 40 H représente les premiers
 gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année en cause, I le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, 45 b) si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette année; M1 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la sixième 50 2015-2016-2017-2018 497 64-65-66-67 Eliz.
II (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fourth year by the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that year, and pension pour cette quatrième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette quatrième an- (b) any value that was determined in accordance D le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- with this section for a month in that fourth year; D is, in respect of the third year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that third year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that third year; E is, in respect of the second year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that second year by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that second year; F is, in respect of the year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of
 the contributor for that prior year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that prior year; G is, in respect of the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) the following number: (i) in the case where the contributor was deemed to have become disabled in January, zero, or where (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula H/[I ×
 (M7/12)] H is the first additional unadjusted pension- able earnings for that year, and I is the Year’s Maximum Pensionable Earn- ings for that year, and née; née; née; plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette troisième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette troisième an- E le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette deuxième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette deuxième an- F le rapport entre les premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année précédente ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent ar- ticle pour l’un des mois de cette année précédente; G pour l’année au cours de laquelle le cotisant est répu- té être devenu invalide : a) selon le cas : (i)
 dans le cas où le cotisant est réputé être de- venu invalide en janvier, zéro, (ii) dans tout autre cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : où : H/[I x (M7/12)] H représente les premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année en cause, I le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, b) si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de
 cette année; M1 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la sixième Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 374 (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that year; M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the sixth 5 year before the year in which they were deemed to have become disabled, and M2 (b) the number of months determined by the for- mula 12 − M7 M3 10 M4 M5 M6 M7 M2 M3 M4 M5 M6 M7 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fifth year be- fore the year in which they were deemed to have become disabled; is the number of months in the contributor’s first 15 additional contributory period in the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the third year 20 before the year in which they were deemed to have become disabled; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the second year before the year in which they were deemed to have 25 become disabled; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year before the year in which they were deemed to have be- come disabled; is the number of months in the contributor’s first additional contributory
 period in the year in which they were deemed to have become disabled that are before the month in which they were deemed to have become disabled; and 30 35 R is the greater of 1 and the number of months deter- mined by the formula M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 Value determined — disabled contributor’s second additional contributory period 51.2 For each month that was excluded from the con- tributor’s contributory period under this Act or under a 40 provincial pension plan by reason of disability, a
 value shall be determined by the formula [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + (M6 × F) + (M7 × G)]/R] × 0.7 where 2015-2016-2017-2018 45 498 année qui précède celle au cours de laquelle le co- tisant est réputé être devenu invalide ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la formule suivante : 12 – M7 5 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la première période coti- 10 sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- 15 sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la première période coti- sable la supplémentaire du cotisant pour deuxième année qui précède celle au cours de la- 20 quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est ré- puté être devenu invalide; le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide qui précèdent le mois au cours duquel il est réputé être
 devenu invalide; 25 30 R 1 ou, s’il est supérieur, le nombre obtenu au moyen de la formule suivante : M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 Valeur à utiliser à l’égard d’un cotisant invalide : deuxième période cotisable supplémentaire 51.2 Une valeur est déterminée selon la formule ci-après à l’égard du cotisant pour chaque mois qui, en raison 35 d’une invalidité, est exclu de sa période cotisable confor- mément à la présente loi ou à un régime provincial de pensions : [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D)
 + (M5 x E) + (M6 x F) + (M7 x G)]/R] x 0,7 40 où : 64-65-66-67 Eliz.
II (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that year; M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, and (b) the number of months determined by the for- mula 12 − M7 M2 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fifth year be- fore the year in which they were deemed to have become disabled; M3 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled; M4 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the third year before the year in which they were deemed to have become disabled; M5 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the second year before the year in which they were deemed to have become disabled; M6 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year before the year in which they were deemed to have be- come disabled; additional contributory period in the year in which they were deemed to have become disabled that are before the month in which they were deemed to have become disabled; and R is the greater of 1 and the number of months deter- mined by the formula M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 année qui précède celle au cours de laquelle le co-
 tisant est réputé être devenu invalide ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la formule suivante : 12 – M7 M2 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M3 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M4 le
 nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M5 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M6 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est ré- puté être devenu invalide; M7 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide qui précèdent le mois au cours duquel il est réputé être devenu invalide; R 1 ou, s’il est supérieur, le nombre obtenu au moyen M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 M7 is the number of months in the contributor’s first de la formule suivante : Value determined — disabled contributor’s second additional contributory period Valeur à utiliser à l’égard d’un cotisant invalide : deuxième période cotisable supplémentaire 51.2 For each month that was excluded from the con- 51.2 Une valeur est déterminée selon la formule ci-après tributor’s contributory period under this Act or under a à l’égard du cotisant pour chaque mois qui, en raison provincial pension plan by reason of disability, a value d’une invalidité, est exclu de sa période cotisable confor- shall be
 determined by the formula mément à la présente loi ou à un régime provincial de [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + (M6 × F) + (M7 × G)]/R] × 0.7 where [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 x F) + (M7 x G)]/R] x 0,7 pensions : où : Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 374 A is, in respect of the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the 5 contributor for that sixth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that sixth year; B is, in respect of the fifth year before the year in which 10 they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fifth year by the Year’s Maxi- 15 mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fifth year; C is, in respect of the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled, 20 the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fourth year by the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that year, and 25 (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fourth year; D is, in respect of the third year before the year in which
 they were deemed to have become disabled, the greater of 30 (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that third year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance 35 with this section for a month in that third year; E is, in respect of the second year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the
 second addi- 40 tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that second year by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that year, and F (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that second year; 45 F is, in respect of the year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the A représente le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la sixième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant 5 droit à pension pour cette sixième année ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette sixième année; B le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- 10 plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la cinquième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette cinquième année ou, si elle est su- 15 périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette cinquième an- née; C le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant 20 pour la quatrième année qui précède celle
 au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette quatrième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- 25 sent article pour l’un des mois de cette quatrième an- née; D le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de 30 laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le
 maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette troisième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette troisième an- 35 née; E le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et 40 le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette deuxième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette deuxième an- née; 45 le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 50 cette année précédente ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent ar- ticle pour l’un des mois de cette année précédente; 2015-2016-2017-2018 499 64-65-66-67 Eliz.
II A is, in respect of the sixth year before the year in A représente le rapport entre les deuxièmes gains non which they were deemed to have become disabled, ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that sixth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and cotisant pour la sixième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette sixième année ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette sixième (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that sixth year; année; B is, in respect of the fifth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fifth year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fifth year; C is, in respect of the fourth year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that fourth year by the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that fourth year; D is, in respect of the third year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that third year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month
 in that third year; E is, in respect of the second year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the contributor for that second year by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that second year; F is, in respect of the year before the year in which they were deemed to have become disabled, the greater of (a) a ratio calculated by dividing the second addi- tional unadjusted pensionable earnings of the B le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la cinquième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette cinquième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette cinquième an- C le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la quatrième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette quatrième année ou, si elle est su- périeure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette quatrième an- D
 le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette troisième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette troisième an- E le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à
 pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette deuxième année ou, si elle est supé- rieure, toute valeur calculée en application du pré- sent article pour l’un des mois de cette deuxième an- F le rapport entre les deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide et le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année précédente ou, si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent ar- ticle pour l’un des mois de cette année précédente; née; née; née; née; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 374 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 374 contributor for that prior year by the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that prior year; G is, in respect of the year in which they were deemed 5 to have become disabled, the greater of (a) the following number: (i) in the case where the contributor was deemed to have become disabled in January, zero, or 10 (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula H/[I × (M7/12)] where H is the second additional unadjusted pen- 15 sionable earnings for that year, and I is the Year’s Maximum Pensionable Earn- ings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that year; 20 M1 M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, and (b) the number of months determined by the for- mula 25 M2 12 − M7 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fifth 30 year before the year in which they were deemed to have become disabled; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fourth year
 before the year in which they were deemed to 35 have become disabled; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the third year before the year in which they were deemed to have become disabled; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the second year before the year in which they were deemed to have become disabled; 40 M6 M3 M4 M5 M2 M3 M4 M5 M6 G pour l’année au cours de laquelle le cotisant est répu- té être devenu
 invalide : a) selon le cas : (i) dans le cas où le cotisant est réputé être de- venu invalide en janvier, zéro, 5 (ii) dans tout autre cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : H/[I x (M7/12)] où : 10 H représente les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année en cause, I le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, 15 b) si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette année; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la sixième 20 année qui précède celle au cours de laquelle le co- tisant est réputé être devenu invalide ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la formule suivante : 12 – M7 25 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la deuxième période coti- 30 sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- 35 sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable la supplémentaire
 du cotisant pour deuxième année qui précède celle au cours de la- 40 quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est ré- puté être devenu invalide; 45 is the number of months in the contributor’s sec- 45 ond additional contributory period in the year be- fore the year in which they were deemed to have become disabled; M7 le nombre de mois dans la deuxième
 période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu 2015-2016-2017-2018 500 64-65-66-67 Eliz.
II contributor for that prior year by the Year’s Maxi- G pour l’année au cours de laquelle le cotisant est répu- mum Pensionable Earnings for that year, and té être devenu invalide : (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that prior year; a) selon le cas : (i) dans le cas où le cotisant est réputé être de- G is, in respect of the year in which they were deemed venu invalide en janvier, zéro, to have become disabled, the greater of (a) the following number: (i) in the case where the contributor was deemed to have become disabled in January, zero, or where (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula H/[I × (M7/12)] H is the second additional unadjusted pen- sionable earnings for that year, and I is the Year’s Maximum Pensionable Earn- ings for that year, and (b) any value that was determined in accordance with this section for a month in that year; M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the sixth year before the year in which they were deemed to have become disabled, and (b) the number of months determined by the for- mula 12 − M7 M2 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fifth year before the year in which they were deemed to have become disabled; M3 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fourth year before the year in which they were deemed to have become
 disabled; M4 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the third year before the year in which they were deemed to have become disabled; M5 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the second year before the year in which they were deemed to have become disabled; M6 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year be- fore the year in which they were deemed to have become
 disabled; (ii) dans tout autre cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : où : H/[I x (M7/12)] H représente les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année en cause, I le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année en cause, b) si elle est supérieure, toute valeur calculée en application du présent article pour l’un des mois de cette année; M1 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la sixième année qui précède celle au cours de laquelle le co- tisant est réputé être devenu invalide ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la formule suivante : 12 – M7 M2 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M3 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M4 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu invalide; M5 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est réputé être devenu
 invalide; M6 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est ré- puté être devenu invalide; M7 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est réputé être devenu Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 374-377 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 374-377 M7 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year in which they were deemed to have become disabled that are before the month in which they were deemed to have become disabled; and 5 R is the greater of 1 and the number of months deter- mined by the formula M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 Time when contributor deemed disabled 51.3 For the purposes of sections 51.1 and 51.2 and de- spite paragraph 42(2)(b), a contributor is deemed to have 10 become disabled at the time that is determined in the prescribed manner to be the time when the contributor became disabled, without regard to the time when their application was made.
invalide qui précèdent le mois au cours duquel il est réputé être devenu invalide; R 1 ou, s’il est supérieur, le nombre obtenu au moyen de la formule suivante : M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 5 Date à laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide 51.3 Malgré l’alinéa 42(2)b) et pour l’application des ar- ticles 51.1 et 51.2, le cotisant est réputé être devenu inva- lide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, être celle où il est devenu invalide sans égard à la date de la présentation de la demande.
10 375 Paragraph 52.1(1)(b) of the Act is replaced by 15 the following: 375 L’alinéa 52.1(1)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) for a year in which the contributor reaches 70 years of age or dies or in which a retirement pension becomes payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the first additional contribu- 20 tion is deemed to have been made for earnings for the months in the year before they reached 70 years of age or died or before the retirement pension became payable, as the case may be.
b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint l’âge de soixante-dix ans ou meurt ou durant laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes 15 de la présente loi ou d’un régime provincial de pen- sions, la première cotisation supplémentaire est répu- tée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de l’année antérieurs à son soixante-dixième anniver- saire, à son décès ou au moment où la pension de re- 20 traite est devenue payable, selon le cas.
376 Paragraph 52.2(1)(b) of the Act is replaced by 25 the following: 376 L’alinéa 52.2(1)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) for a year in which the contributor reaches 70 years of age or dies or in which a retirement pension becomes payable to them under this Act or under a provincial pension plan, the second additional contri- 30 bution is deemed to have been made for earnings for the months in the year before they reached 70 years of age or died or before the retirement pension became payable, as the case may be.
b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint l’âge de soixante-dix ans ou meurt ou durant laquelle 25 une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pen- sions, la deuxième cotisation supplémentaire est répu- tée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de l’année antérieurs à son soixante-dixième anniver- 30 saire, à son décès ou au moment où la pension de re- traite est devenue payable, selon le cas.
377 Subparagraph 53(1)(b)(ii) of the Act is re- 35 placed by the following: 377 Le sous-alinéa 53(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) the contributor’s earnings on which a base con- tribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate of 40 (ii) ses gains sur lesquels une cotisation de base a 35 été versée pour l’année aux termes d’un régime pro- vincial de pensions, calculés comme étant l’en- semble des montants suivants : (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be the contributor’s salary and wages on which a base contribution has (A) le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire 40 sur lesquels a été versée une cotisation de base 2015-2016-2017-2018 501 64-65-66-67 Eliz.
II M7 is the number of months in the contributor’s sec- invalide qui précèdent le mois au cours duquel il ond additional contributory period in the year in which they were deemed to have become disabled that are before the month in which they were deemed to have become disabled; and R is the greater of 1 and the number of months deter- mined by the formula M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 est réputé être devenu invalide; R 1 ou, s’il est supérieur, le nombre obtenu au moyen de la formule suivante : M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6 + M7 Time when contributor deemed disabled Date à laquelle le cotisant est réputé être devenu invalide 51.3 For the purposes of sections 51.1 and 51.2 and de- 51.3 Malgré l’alinéa 42(2)b) et pour l’application des ar- spite paragraph 42(2)(b), a contributor is deemed to have ticles 51.1 et 51.2, le cotisant est réputé être devenu inva- become disabled at the time that is determined in the lide à la date qui est déterminée, de la manière prescrite, prescribed manner to be the time when the contributor être celle où il est devenu invalide sans égard à la date de became disabled, without regard to the time when their la présentation de la demande.
application was made.
375 Paragraph 52.1(1)(b) of the Act is replaced by 375 L’alinéa 52.1(1)b) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (b) for a year in which the contributor reaches 70 b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint years of age or dies or in which a retirement pension l’âge de soixante-dix ans ou meurt ou durant laquelle becomes payable to them under this Act or under a une pension de retraite lui devient payable aux termes provincial pension plan, the first additional contribu- de la présente loi ou d’un régime provincial de pen- tion is deemed to have been made for earnings for the sions, la première cotisation supplémentaire est répu- months in the year before they reached 70 years of age tée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de or died or before the retirement pension became l’année antérieurs à son soixante-dixième anniver- payable, as the case may be.
saire, à son décès ou au moment où la pension de re- traite est devenue payable, selon le cas.
376 Paragraph 52.2(1)(b) of the Act is replaced by 376 L’alinéa 52.2(1)b) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (b) for a year in which the contributor reaches 70 b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint years of age or dies or in which a retirement pension l’âge de soixante-dix ans ou meurt ou durant laquelle becomes payable to them under this Act or under a une pension de retraite lui devient payable aux termes provincial pension plan, the second additional contri- de la présente loi ou d’un régime provincial de pen- bution is deemed to have been made for earnings for sions, la deuxième cotisation supplémentaire est répu- the months in the year before they reached 70 years of tée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de age or died or before the retirement pension became l’année antérieurs à son soixante-dixième anniver- payable, as the case may be.
saire, à son décès ou au moment où la pension de re- traite est devenue payable, selon le cas.
377 Subparagraph 53(1)(b)(ii) of the Act is re- 377 Le sous-alinéa 53(1)b)(ii) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) the contributor’s earnings on which a base con- tribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate of (ii) ses gains sur lesquels une cotisation de base a été versée pour l’année aux termes d’un régime pro- vincial de pensions, calculés comme étant l’en- semble des montants suivants : (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be the contributor’s salary and wages on which a base contribution has (A) le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 377-379 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 377-379 been made for the year by the contributor under a provincial pension plan, and par lui pour l’année aux termes d’un régime pro- vincial de pensions, (B) the amount of any base contribution re- quired to be made by the contributor for the year under a provincial pension plan in respect of the 5 contrib-utor’s self-employed earnings divided by the contribution rate for self-employed persons for the year, and (B) le montant de toute cotisation de base qu’il est tenu de verser pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions à l’égard de ses 5 gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le taux de cotisa- tion des travailleurs autonomes pour l’année, 378 (1) The portion of subsection 53.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- 10 lowing: 378 (1) Le passage du paragraphe 53.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par 10 ce qui suit : First additional unadjusted pensionable earnings for a year 53.1 (1) Subject to sections 53.5 and 54.1, for 2019 and each subsequent year, the first additional unadjusted pensionable earnings of a contributor for a year are an amount equal to the least of 15 (2) Paragraph 53.1(1)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by
 replacing subparagraph (ii) with the fol- lowing: Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année 53.1 (1) Sous réserve des articles 53.5 et 54.1, pour l’an- née 2019 et chaque année subséquente, les premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- sion d’un cotisant pour une année sont un montant égal 15 au moins élevé des montants suivants : (2) Le sous-alinéa 53.1(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) their earnings on which a first
 additional con- 20 tribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate of (ii) ses gains sur lesquels une première cotisation supplémentaire a été faite pour l’année conformé- 20 ment à un régime provincial de pensions, calculés comme étant la somme des éléments suivants : (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be their salary and wages on 25 which a first additional contribution has been made for the year by them under a provincial pension plan, and (A) le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels une première cotisation supplémen- 25 taire a été versée par lui pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, (B) the amount of any first additional contribu- tion required to be made by the contributor for 30 the year under a provincial pension plan in re- spect of the contributor’s self-employed earnings divided by the first additional contribution rate for self-employed persons for the year, and (iii) their basic exemption for the year, and 35 (B) le montant de toute première cotisation sup- plémentaire qu’il est tenu de verser pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions à 30 l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année, (iii) son exemption de base pour l’année; 35 379 (1) The
 portion of subsection 53.2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 379 (1) Le passage du paragraphe 53.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Second additional unadjusted pensionable earnings for year 53.2 (1) Subject to sections 53.6 and 54.2, for 2024 and each subsequent year, the second additional unadjusted 40 Deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année 53.2 (1) Sous réserve des articles 53.6 et 54.2, pour
 l’an- née 2024 et chaque année subséquente, les deuxièmes 40 2015-2016-2017-2018 502 64-65-66-67 Eliz.
II lowing: year lowing: of been made for the year by the contributor under par lui pour l’année aux termes d’un régime pro- a provincial pension plan, and vincial de pensions, (B) the amount of any base contribution re- quired to be made by the contributor for the year under a provincial pension plan in respect of the contrib-utor’s self-employed earnings divided by the contribution rate for self-employed persons for the year, and (B) le montant de toute cotisation de base qu’il est tenu de verser pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le taux de cotisa- tion des travailleurs autonomes pour l’année, 378 (1) The portion of subsection 53.1(1) of the 378 (1) Le passage du paragraphe 53.1(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : First additional unadjusted pensionable earnings for a Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année 53.1 (1) Subject to sections 53.5 and 54.1, for 2019 and 53.1 (1) Sous réserve des articles 53.5 et 54.1, pour l’an- each subsequent year, the first additional unadjusted née 2019 et chaque année subséquente, les premiers pensionable earnings of a contributor for a year are an gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- amount equal to the least of sion d’un cotisant pour une année sont un montant égal au moins élevé des montants suivants : (2) Paragraph
 53.1(1)(b) of the Act is amended by (2) Le sous-alinéa 53.1(1)b)(ii) de la même loi est striking out “and” at the end of subparagraph (i) remplacé par ce qui suit : and by replacing subparagraph (ii) with the fol- (ii) their earnings on which a first additional con- tribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be their salary and wages on which a first additional contribution has been made
 for the year by them under a provincial pension plan, and (B) the amount of any first additional contribu- tion required to be made by the contributor for the year under a provincial pension plan in re- spect of the contributor’s self-employed earnings divided by the first additional contribution rate for self-employed persons for the year, and (iii) their basic exemption for the year, and (ii) ses gains sur lesquels une première cotisation supplémentaire a été faite pour l’année conformé- ment à un régime provincial de pensions, calculés comme étant la somme des éléments suivants : (A) le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels une première cotisation supplémen- taire a été versée par lui pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, (B) le montant de toute première cotisation sup- plémentaire qu’il est tenu de verser pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par le premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année, (iii) son exemption de base pour l’année; lowing: for year 379 (1) The portion of subsection 53.2(1) of the 379 (1) Le passage du paragraphe 53.2(1) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Second additional unadjusted pensionable earnings Deuxièmes gains non ajustés
 supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année 53.2 (1) Subject to sections 53.6 and 54.2, for 2024 and 53.2 (1) Sous réserve des articles 53.6 et 54.2, pour l’an- each subsequent year, the second additional unadjusted née 2024 et chaque année subséquente, les deuxièmes Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 379-380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 379-380 pensionable earnings of a contributor for a year are an amount equal to the least of (2) Paragraph 53.2(1)(b) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i) and by replacing subparagraph (ii) with the fol- 5 lowing: gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- sion d’un cotisant pour une année sont un montant égal au moins élevé des montants suivants : (2) Le sous-alinéa 53.2(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5 (ii) their earnings on which a second additional contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate of (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be their salary and wages on which a second additional contribution has been made for the year by them under a provincial pension plan, and 10 15 (B) the amount of any second additional contri- bution required to be made by the contributor for the year under a provincial pension plan in respect of the contributor’s self-employed earn- ings divided by the second additional contribu- 20 tion rate for self-employed persons for the year, and (ii) ses gains sur lesquels une deuxième cotisation supplémentaire a été faite pour l’année conformé- ment à un régime provincial de pensions, calculés comme
 étant la somme des éléments suivants : (A) le montant qui est déterminé de la manière 10 prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire par lui pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, (B) le montant de toute deuxième cotisation 15 supplémentaire qu’il est tenu de verser pour l’an- née aux termes d’un régime provincial de pen- sions à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé par
 le deuxième taux de cotisation supplémen- 20 taire des travailleurs autonomes pour l’année, (iii) the amount of any second additional contribu- tion required to be made by the contributor for the year in respect of the contributor’s self-employed 25 earnings divided by the second additional contribu- tion rate for self-employed persons for the year, and (iii) le montant de toute deuxième cotisation sup- plémentaire qu’il est tenu de verser pour l’année à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exé- cuté pour son propre compte, divisé par deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année; le 25 380 Sections 54 to 54.2 of the Act are replaced by the following: 30 380 Les articles 54 à 54.2 de la même loi sont rem- placés par ce qui suit : Attribution of amount for first additional contributory period — one child 53.3 (1) An amount, determined by the following for- mula, shall be attributed to a contributor for a year dur- ing which they were a family allowance recipient with re- spect to one child, if that amount is greater than their first additional unadjusted pensionable earnings for that 35 year and is greater than their basic exemption for the year: Attribution d’un montant à l’égard de la première période cotisable supplémentaire : un seul enfant 53.3 (1) Le montant déterminé selon la formule ci-après 30 est attribué au cotisant pour toute année durant laquelle il était bénéficiaire d’une allocation familiale relative-
 ment à un seul enfant, si ce montant est supérieur aux premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension de ce cotisant pour cette année et est su- 35 périeur à son exemption de base pour cette année : [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + (M6 × F) + Q]/R] × T [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 x F) + Q]/R] x T where 40 où : A is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the fifth year before the year in which
 the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided A représente les premiers gains non ajustés supplé- 40 mentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour la cinquième année qui précède celle au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant divisés par 2015-2016-2017-2018 503 64-65-66-67 Eliz.
II pensionable earnings of a contributor for a year are an gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- amount equal to the least of sion d’un cotisant pour une année sont un montant égal au moins élevé des montants suivants : (2) Paragraph 53.2(1)(b) of the Act is amended by (2) Le sous-alinéa 53.2(1)b)(ii) de la même loi est striking out “and” at the end of subparagraph (i) remplacé par ce qui suit : and by replacing subparagraph (ii) with the fol- lowing: of (ii) their earnings on which a second additional contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as the aggregate (A) the amount that is determined in the pre- scribed manner to be their salary and wages on which a second additional contribution has been made for the year by them under a provincial pension plan, and (B) the amount of any second additional contri- bution required to be made by the contributor for the year under a provincial pension plan in respect of the contributor’s self-employed earn- ings divided by the second additional contribu- tion rate for self-employed persons for the year, and and (iii) the amount of any second additional contribu- tion required to be made by the contributor for the year in respect of the contributor’s self-employed earnings divided by the second additional contribu- tion rate for self-employed persons for the year, (ii) ses gains sur lesquels une deuxième cotisation supplémentaire a été faite pour l’année conformé- ment à un régime provincial de pensions, calculés
 comme étant la somme des éléments suivants : (A) le montant qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire par lui pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, (B) le montant de toute deuxième cotisation supplémentaire qu’il est tenu de verser pour l’an- née aux termes d’un régime provincial de pen- sions à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, divisé
 par le deuxième taux de cotisation supplémen- taire des travailleurs autonomes pour l’année, (iii) le montant de toute deuxième cotisation sup- plémentaire qu’il est tenu de verser pour l’année à l’égard de ses gains provenant du travail qu’il a exé- cuté pour son propre compte, divisé par le deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année; 380 Sections 54 to 54.2 of the Act are replaced by 380 Les articles 54 à 54.2 de la même loi sont rem- the following: placés par ce qui suit : Attribution of amount for first additional contributory period — one child Attribution d’un montant à l’égard de la première période cotisable supplémentaire : un seul enfant 53.3 (1) An amount, determined by the following for- 53.3 (1) Le montant déterminé selon la formule ci-après mula, shall be attributed to a contributor for a year dur- est attribué au cotisant pour toute année durant laquelle ing which they were a family allowance recipient with re- il était bénéficiaire d’une allocation familiale relative- spect to one child, if that amount is greater than their ment à un seul enfant, si ce montant est supérieur aux first additional unadjusted pensionable earnings for that premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant year and is greater than their basic exemption for the droit à pension de ce cotisant pour cette année et est su- périeur à son exemption de base pour cette année : [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + [[(M1 x
 A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 × F) + Q]/R] × T (M6 x F) + Q]/R] x T year: where où : A is the first additional unadjusted pensionable earn- A représente les premiers gains non ajustés supplé- ings of the contributor for the fifth year before the mentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour year in which the contributor became a family al- la cinquième année qui précède celle au cours de la- lowance recipient with respect to the child, divided quelle le cotisant est devenu
 bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant divisés par Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 380 by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that fifth year; le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour cette cinquième année; B is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the fourth year before the year in which the contributor became a family al- 5 lowance recipient with respect to the child, divided by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that fourth year; C is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the third year before the 10 year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that third year; D is the first additional unadjusted pensionable earn- 15 ings of the contributor for the second year before the year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that second year; 20 E is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the year before the year in which the contributor became a family allowance re- cipient with respect to the child, divided by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for that prior 25 year; F is, (a) in the case where an amount has
 been previ- ously attributed by this section for the year in which the contributor became a family allowance 30 recipient with respect to the child, that amount, or (b) in any other case, (i) if the contributor became a family allowance recipient with respect to the child in January, zero, or 35 (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula G/[H × (M6/12)] where G is the first additional unadjusted pension- 40 able earnings of the contributor for the year in which the
 contributor became a family allowance recipient with respect to the child, and H is the Year’s Maximum Pensionable Earn- 45 ings for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child; M1 is the lesser of B les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la quatrième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- 5 sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- liale relativement à cet enfant divisés par le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette quatrième année; C les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- 10 vrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- liale relativement à cet enfant divisés par le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour 15 cette troisième année; D les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- 20 liale relativement à cet enfant divisés par le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette deuxième année; E les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour l’année qui 25 précède celle au cours de laquelle le cotisant est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relative-
 ment à cet enfant divisés par le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année précédente; 30 F selon le cas : a) tout montant attribué au cotisant en applica- tion du présent article pour l’année au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une al- location familiale relativement à cet enfant, 35 b) à défaut : (i) dans le cas où le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant en janvier, zéro, (ii) dans les autres cas, 1 ou,
 s’il est inférieur, le 40 nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : G/[H x (M6/12)] où : G représente les premiers gains non ajustés 45 supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant, 50 2015-2016-2017-2018 504 64-65-66-67 Eliz.
II by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- that fifth year; sion pour cette cinquième année; B is the first additional unadjusted pensionable earn- B les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- ings of the contributor for the fourth year before the vrant droit à pension du cotisant pour la quatrième year in which the contributor became a family al- année qui précède celle au cours de laquelle le coti- lowance recipient with respect to the child, divided sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for liale relativement à cet enfant divisés par le maxi- that fourth year; C is the first additional unadjusted pensionable earn- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette quatrième année; ings of the contributor for the third year before the C les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- year in which the contributor became a family al- vrant droit à pension du cotisant pour la troisième lowance recipient with respect to the child, divided année qui précède celle au cours de laquelle le coti- by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- that third year; D is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the second year before the liale relativement à cet enfant divisés par le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette troisième année; year in which the contributor became a family
 al- D les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- lowance recipient with respect to the child, divided vrant droit à pension du cotisant pour la deuxième by the Year’s Maximum Pensionable Earnings for année qui précède celle au cours de laquelle le coti- that second year; E is the first additional unadjusted pensionable earn- ings of the contributor for the year before the year in which the contributor became a family allowance re- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- liale
 relativement à cet enfant divisés par le maxi- mum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette deuxième année; cipient with respect to the child, divided by the E les premiers gains non ajustés supplémentaires ou- Year’s Maximum Pensionable Earnings for that prior vrant droit à pension du cotisant pour l’année qui year; F is, (a) in the case where an amount has been previ- ously attributed by this section for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child, that amount, or précédente; F selon le cas : (b) in any other case, (i) if the contributor became a family allowance recipient with respect to the child in January, (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula G/[H × (M6/12)] zero, or where G is the first additional unadjusted pension- able earnings of the contributor for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child, and H is the Year’s Maximum Pensionable Earn- ings for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child; M1 is the lesser of précède celle au cours de laquelle le cotisant est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relative- ment à cet enfant divisés par le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année a) tout montant attribué au cotisant en applica- tion du présent article pour l’année au cours de la- quelle le cotisant est
 devenu bénéficiaire d’une al- location familiale relativement à cet enfant, b) à défaut : (i) dans le cas où le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant en janvier, zéro, (ii) dans les autres cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : où : G/[H x (M6/12)] G représente les premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une
 allocation familiale relativement à cet enfant, Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 380 (a) the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fifth year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to the child, and 5 (b) the number determined by the formula M1 M2 M3 M4 M5 M6 12 − M6 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fourth year before the year in which the contributor became a 10 family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the third year before the year in which the contributor became a 15 family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the second year before the year in which the contributor became a 20 family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year before the year in which the contributor became a family 25 allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child that are before 30
 the month in which they became a family al- lowance recipient with respect to that child; Q is, as the case may be, (a) if the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6 is less than 36, the number determined by the for- 35 mula [36 − (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6)] × 0.4 (b) in any other case, zero; R is the greater of 36 and the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6; and T is the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year for which the amount is to be attributed.
M2 M3 M4 M5 M6 H le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant; 5 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant ou, s’il 10 est inférieur, le nombre déterminé selon la for- mule suivante : 12 – M6 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- 15 trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- 20 sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant; supplémentaire du cotisant pour le nombre de mois dans la première période coti- sable deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; la 25 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui 30 précède celle au cours de laquelle celui-ci est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relati- vement à cet enfant; le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du
 cotisant pour l’année au 35 cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet en- fant qui précèdent le mois au cours duquel celui-ci est devenu bénéficiaire de cette allocation; Q selon le cas : 40 a) si la somme de M1, M2, M3, M4, M5 et M6 est inférieure à 36, le nombre déterminé au moyen de la formule suivante : [36 – (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6)] x 0,4 b) dans tout autre cas, zéro; 40 45 R 36 ou, si elle est supérieure, la somme de M1, M2, M3, M4, M5 et M6; T le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour l’année au cours de laquelle le montant doit être attribué.
50 2015-2016-2017-2018 505 64-65-66-67 Eliz.
II (a) the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fifth year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to the child, and H le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant; (b) the number determined by the formula M1 le nombre de mois dans la première période coti- 12 − M6 M2 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the fourth year before the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the M3 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the third year before the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the M4 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the second year before the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child; child; child; M5 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year before the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child; M6 is the number of months in the contributor’s first additional contributory period in the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child that are before the month in which they became a family al- lowance recipient with respect to that child; Q is, as the case may be, (a) if the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6 is less than 36, the number determined by the for- mula [36 − (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6)] × 0.4 (b) in any other case, zero; R is the greater of 36 and the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6; and T is the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year for which the amount is to be attributed.
sable supplémentaire du cotisant pour la cin- quième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la for- mule suivante : 12 – M6 M2 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; M3 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant; M4 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; M5 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relati- vement à cet enfant; M6 le nombre de mois dans la première période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet en- fant qui précèdent le mois au cours duquel celui-ci est devenu bénéficiaire de cette allocation; Q selon le cas : a) si
 la somme de M1, M2, M3, M4, M5 et M6 est inférieure à 36, le nombre déterminé au moyen de la formule suivante : [36 – (M1 + M2 + M3 + M4 + M5 + M6)] x 0,4 b) dans tout autre cas, zéro; R 36 ou, si elle est supérieure, la somme de M1, M2, M3, M4, M5 et M6; T le maximum des gains annuels ouvrant droit à pen- sion pour l’année au cours de laquelle le montant doit être attribué.
Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 380 Attribution of amount for first additional contributory period — more than one child (2) If the contributor is a family allowance recipient with respect to more than one child in a year, an amount shall be attributed to the contributor for that year that is the greater of each amount determined under subsection (1), calculated with respect to each child without regard to 5 the other children.
Attribution d’un montant à l’égard de la première période cotisable supplémentaire : plusieurs enfants (2) Lorsqu’un cotisant est bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à plusieurs enfants au cours d’une même année, le plus élevé des montants calculés en ap- plication du paragraphe (1) relativement à chacun de ceux-ci — sans tenir compte des autres enfants — lui est 5 attribué pour cette année.
Year in which retirement pension becomes payable (3) For the purposes of subsection (1), for the year in which a retirement pension becomes payable under this Act, the contributor’s basic exemption is equal to that proportion of the amount of the Year’s Basic Exemption 10 that the number of months in the year that are before the retirement pension becomes payable is of 12.
Cas particulier : année où une pension de retraite devient payable (3) Pour l’application du paragraphe (1), à l’égard de l’année au cours de laquelle une pension de retraite de- vient payable à un cotisant en vertu de la présente loi, le montant de son exemption de base est égal à la propor- 10 tion du montant de l’exemption de base de l’année que représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui précèdent le moment où sa pension de re- traite lui devient payable.
Attribution of amount for second additional contributory period — one child 53.4 (1) An amount, determined by the following for- mula, shall be attributed to a contributor for a year dur- ing which they were a family allowance recipient with re- 15 spect to one child, if that amount is greater than their second additional unadjusted pensionable earnings for that year: Attribution d’un montant à l’égard de la deuxième période cotisable supplémentaire : un seul enfant 53.4 (1) Le montant déterminé selon la formule ci-après 15 est attribué au cotisant pour toute année durant laquelle il était bénéficiaire d’une allocation familiale relative- ment à un seul enfant, si ce montant est supérieur aux deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension de ce cotisant pour cette année : 20 [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + (M6 × F)]/R] × T 20 [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 x F)]/R] x T where où : A is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the fifth year before the year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided 25 by the difference between the Year’s Additional Max- imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings, for that fifth year; B is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the fourth year before 30 the year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child,
 divided by the difference between the Year’s Additional Max- imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that fourth year; 35 C is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the third year before the year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided by the difference between the Year’s Additional Max- 40 imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that third
 year; A représente les deuxièmes gains non ajustés supplé- mentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour 25 la cinquième année qui précède celle au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant divisés par la différence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum 30 des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette cinquième année; B les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la quatrième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- 35 sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- liale relativement à cet enfant divisés par la diffé- rence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette 40 quatrième année; C les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la troisième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation 45 2015-2016-2017-2018 506 64-65-66-67 Eliz.
II Attribution of amount for first additional contributory Attribution d’un montant à l’égard de la première period — more than one child période cotisable supplémentaire : plusieurs enfants (2) If the contributor is a family allowance recipient with (2) Lorsqu’un cotisant est bénéficiaire d’une allocation respect to more than one child in a year, an amount shall familiale relativement à plusieurs enfants au cours d’une be attributed to the contributor for that year that is the même année, le plus élevé des montants calculés en ap- greater of each amount determined under subsection (1), plication du paragraphe (1) relativement à chacun de calculated with respect to each child without regard to ceux-ci — sans tenir compte des autres enfants — lui est the other children.
attribué pour cette année.
Year in which retirement pension becomes payable Cas particulier : année où une pension de retraite devient payable (3) For the purposes of subsection (1), for the year in (3) Pour l’application du paragraphe (1), à l’égard de which a retirement pension becomes payable under this l’année au cours de laquelle une pension de retraite de- Act, the contributor’s basic exemption is equal to that vient payable à un cotisant en vertu de la présente loi, le proportion of the amount of the Year’s Basic Exemption montant de son exemption de base est égal à la propor- that the number of months in the year that are before the tion du montant de l’exemption de base de l’année que retirement pension becomes payable is of 12. représente, par rapport à douze, le nombre de mois dans l’année qui précèdent le moment où sa pension de re- traite lui devient payable.
Attribution of amount for second additional contributory period — one child Attribution d’un montant à l’égard de la deuxième période cotisable supplémentaire : un seul enfant 53.4 (1) An amount, determined by the following for- 53.4 (1) Le montant déterminé selon la formule ci-après mula, shall be attributed to a contributor for a year dur- est attribué au cotisant pour toute année durant laquelle ing which they were a family allowance recipient with re- il était bénéficiaire d’une allocation familiale relative- spect to one child, if that amount is greater than their ment à un seul enfant, si ce montant est supérieur aux second additional unadjusted pensionable earnings for deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension de ce cotisant pour cette année : [[(M1 × A) + (M2 × B) + (M3 × C) + (M4 × D) + (M5 × E) + [[(M1 x A) + (M2 x B) + (M3 x C) + (M4 x D) + (M5 x E) + (M6 × F)]/R] × T (M6 x F)]/R] x T that year: where où : A is the second additional unadjusted pensionable A représente les deuxièmes gains non ajustés supplé- earnings of the contributor for the fifth year before mentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour the year in which the contributor became a family al- la cinquième année qui précède celle au cours de la- lowance recipient with respect to the child, divided quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une allo- by the difference between the Year’s Additional Max- cation familiale relativement à cet enfant divisés par imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi-
 la différence entre le maximum supplémentaire des mum Pensionable Earnings, for that fifth year; gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette B is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the fourth year before cinquième année; the year in which the contributor became a family al- B les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- lowance recipient with respect to the child, divided vrant droit à pension du
 cotisant pour la quatrième by the difference between the Year’s Additional Max- année qui précède celle au cours de laquelle le coti- imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- mum Pensionable Earnings for that fourth year; C is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the third year before the year in which the contributor became a family al- lowance recipient with respect to the child, divided liale relativement à cet enfant divisés par la diffé- rence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette quatrième année; by the difference between the Year’s Additional Max- C les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- vrant droit à pension du cotisant pour la troisième mum Pensionable Earnings for that third year; année qui précède celle au cours de laquelle le coti- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 380 D is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the second year be- fore the year in which the contributor became a fami- ly allowance recipient with respect to the child, di- vided by the difference between the Year’s Additional 5 Maximum Pensionable Earnings and the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that second year; E is the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the year before the year in which the contributor became a family al- 10 lowance recipient with respect to the child, divided by the difference between the Year’s Additional Max- imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- mum Pensionable Earnings for that prior year; familiale relativement à cet enfant divisés par la dif- férence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette troisième année; 5 D les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- liale relativement à cet enfant divisés par la diffé- 10 rence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum
 des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette deuxième année; F is, 15 E (a) in the case where an amount has been previ- ously attributed by this section for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child, that amount, or (b) in any other case 20 (i) if the contributor became a family allowance recipient with respect to the child in January, zero, or (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula 25 G/[H × (M6/12)]
 where G is the second additional unadjusted pen- sionable earnings of the contributor for the year in which the contributor became a 30 family allowance recipient with respect to the child, and H is the difference between the Year’s Addi- tional Maximum Pensionable Earnings and the Year’s Maximum Pensionable Earnings 35 for the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with re- spect to the child; M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s sec- 40 ond additional contributory period in the fifth year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to the child, and (b) the number determined by the formula 45 12 − M6 M2 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fourth year before the year in which the contributor les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- 15 vrant droit à pension pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant divisés par la différence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à 20 pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année précédente; F selon le cas : a) tout montant attribué au cotisant en applica- tion du présent article pour l’année au cours de la- 25 quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une al- location familiale relativement à cet
 enfant, b) à défaut : (i) dans les cas où le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à 30 cet enfant en janvier, zéro, (ii) dans les autres cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : G/[H x (M6/12)] 35 où : G représente les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire 40 d’une allocation familiale relativement à cet enfant, H la
 différence entre le maximum supplé- mentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels 45 ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle le cotisant est devenu bé- néficiaire d’une allocation familiale relati- vement à cet enfant; M1 le nombre de mois dans la deuxième période coti- 50 supplémentaire du cotisant pour sable la 2015-2016-2017-2018 507 64-65-66-67 Eliz.
II D is the second additional unadjusted pensionable familiale relativement à cet enfant divisés par la dif- earnings of the contributor for the second year be- férence entre le maximum supplémentaire des gains fore the year in which the contributor became a fami- annuels ouvrant droit à pension et le maximum des ly allowance recipient with respect to the child, di- gains annuels ouvrant droit à pension pour cette vided by the difference between the Year’s Additional troisième année; Maximum Pensionable Earnings and the Year’s Max- imum Pensionable Earnings for that second year; E is the second additional unadjusted pensionable D les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de laquelle le coti- earnings of the contributor for the year before the sant est devenu bénéficiaire d’une allocation fami- year in which the contributor became a family al- liale relativement à cet enfant divisés par la diffé- lowance recipient with respect to the child, divided rence entre le maximum supplémentaire des gains by the difference between the Year’s Additional Max- annuels ouvrant droit à pension et le maximum des imum Pensionable Earnings and the Year’s Maxi- gains annuels ouvrant droit à pension pour cette mum Pensionable Earnings for that prior year; deuxième année; F is, (a) in the case where an amount has been previ- ously attributed by this section for the year in which the contributor became a family allowance recipient with
 respect to the child, that amount, or (b) in any other case E les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension pour l’année qui précède celle au cours de laquelle le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant divisés par la différence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour cette année précédente; (i) if the contributor became a family allowance
 recipient with respect to the child in January, F selon le cas : zero, or where (ii) in any other case, the lesser of 1 and the number determined by the formula G/[H × (M6/12)] G is the second additional unadjusted pen- sionable earnings of the contributor for the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child, and H is the difference between the Year’s Addi- tional Maximum Pensionable Earnings and the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with re- spect to the child; M1 is the lesser of (a) the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fifth year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to the child, and (b) the number determined by the formula 12 − M6 M2 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the fourth year before the year in which the contributor a) tout montant attribué au cotisant en applica- tion du présent article pour l’année au cours de la- quelle le cotisant est devenu bénéficiaire d’une al- location familiale relativement à cet enfant, b) à défaut : (i) dans les cas où le cotisant est devenu bénéfi- ciaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant en janvier, zéro, (ii) dans les autres cas, 1 ou, s’il est inférieur, le nombre obtenu au moyen de la formule sui- vante : où : G/[H x
 (M6/12)] G représente les deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour l’année au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant, H la différence entre le maximum supplé- mentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année au cours de laquelle le cotisant est devenu bé- néficiaire d’une allocation familiale relati- vement à cet enfant; M1 le
 nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 380 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 380 M3 M4 M5 M6 became a family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the third year before the year in which the contributor be- 5 came a family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the second year before the year in which the contributor be- 10 came a family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year be- fore the year in which the contributor became a 15 family allowance recipient with respect to the child; is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year in which the contributor became a family allowance 20 recipient with respect to the child that are before the month in which they became a family al- lowance recipient with respect to that child; R is the greater of 36 and the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6; and 25 T is the difference between the Year’s Additional Maxi- mum Pensionable Earnings and the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year for which the amount is to be attributed.
M2 M3 M4 M5 M6 cinquième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la for- mule suivante : 5 12 – M6 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- 10 cation familiale relativement à cet enfant; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation 15 familiale relativement à cet enfant; supplémentaire du cotisant pour le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable la deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- 20 cation familiale relativement à cet enfant; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relati- 25 vement à cet enfant; le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet en- 30 fant qui précèdent le mois au cours duquel celui-ci est devenu bénéficiaire de cette allocation; R 36 ou, si elle est supérieure, la somme de M1,
 M2, M3, M4, M5 et M6; T la différence entre le maximum supplémentaire des 35 gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’an- née au cours de laquelle le montant doit être attri- bué.
Attribution of amount for second additional contributory period — more than one child (2) If the contributor is a family allowance recipient with 30 respect to more than one child in a year, an amount shall be attributed to the contributor for that year that is the greater of each amount determined under subsection (1), calculated with respect to each child without regard to the other children.
35 Attribution d’un montant à l’égard de la deuxième période cotisable supplémentaire : plusieurs enfants (2) Lorsqu’un cotisant est bénéficiaire d’une allocation 40 familiale relativement à plusieurs enfants au cours d’une même année, le plus élevé des montants calculés en ap- plication du paragraphe (1) relativement à chacun de ceux-ci — sans tenir compte des autres enfants — lui est attribué pour cette année.

45 2015-2016-2017-2018 508 64-65-66-67 Eliz.
II the child; the child; child; became a family allowance recipient with respect to the child; M3 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the third year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to M4 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the second year before the year in which the contributor be- came a family allowance recipient with respect to M5 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year be- fore the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the M6 is the number of months in the contributor’s sec- ond additional contributory period in the year in which the contributor became a family allowance recipient with respect to the child that are before the month in which they became a family al- lowance recipient with respect to that child; R is the greater of 36 and the sum of M1, M2, M3, M4, M5 and M6; and T is the difference between the Year’s Additional Maxi- mum Pensionable Earnings and the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the year for which the amount is to be attributed.
cinquième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant ou, s’il est inférieur, le nombre déterminé selon la for- mule suivante : 12 – M6 M2 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la qua- trième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; M3 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la troi- sième année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet enfant; M4 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour la deuxième année qui précède celle au cours de la- quelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allo- cation familiale relativement à cet enfant; M5 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année qui précède celle au cours de laquelle celui-ci est de- venu bénéficiaire d’une allocation familiale relati- vement à cet enfant; M6 le nombre de mois dans la deuxième période coti- sable supplémentaire du cotisant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est devenu bénéficiaire d’une allocation familiale relativement à cet en- fant qui précèdent le mois au cours duquel celui-ci est devenu bénéficiaire de cette allocation; R 36 ou, si elle est supérieure, la somme de M1, M2, M3, M4, M5 et M6; T la différence entre le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension et le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’an- née au cours de laquelle le montant doit être attri- bué.
Attribution of amount for second additional contributory period — more than one child Attribution d’un montant à l’égard de la deuxième période cotisable supplémentaire : plusieurs enfants (2) If the contributor is a family allowance recipient with (2) Lorsqu’un cotisant est bénéficiaire d’une allocation respect to more than one child in a year, an amount shall familiale relativement à plusieurs enfants au cours d’une be attributed to the contributor for that year that is the même année, le plus élevé des montants calculés en ap- greater of each amount determined under subsection (1), plication du paragraphe (1) relativement à chacun de calculated with respect to each child without regard to ceux-ci — sans tenir compte des autres enfants — lui est the other children.
attribué pour cette année.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 380-381 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 380-381 First additional unadjusted pensionable earnings for years of attribution 53.5 For each year in which there is an attribution of an amount under section 53.3, the amount of the first addi- tional unadjusted pensionable earnings of a contributor for the year determined under section 53.1 is to be re- placed by that amount and that amount is considered to 5 be the contributor’s first additional unadjusted pension- able earnings for that year.
Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour les années d’attribution 53.5 Pour chaque année pour laquelle un montant lui est attribué en application de l’article 53.3, le montant des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour cette année, calculé conformément à l’article 53.1, est remplacé par ce mon- 5 tant, lequel est considéré comme étant celui des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- sion du cotisant pour cette année.
Second additional unadjusted pensionable earnings for years of attribution 53.6 For each year in which there is an attribution of an amount under section 53.4, the amount of the second ad- ditional unadjusted pensionable earnings of a contribu- 10 tor for the year determined under section 53.2 is to be re- placed by that amount and that amount is considered to be the contributor’s second additional unadjusted pen- sionable earnings for that year.
Deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour les années d’attribution 53.6 Pour chaque année pour laquelle un montant lui est attribué en application de l’article 53.4, le montant 10 des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension d’un cotisant pour cette année, cal- culé conformément à l’article 53.2, est remplacé par ce montant, lequel est considéré comme étant celui des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant 15 droit à pension du cotisant pour cette année.
Base unadjusted pensionable earnings for years of division 54 The amount of the base unadjusted pensionable 15 earnings of a contributor for a year determined under section 53 is to be adjusted for each year in which there is a division of base unadjusted pensionable earnings under section 55 or 55.1 and under a provincial pension plan.
Gains non ajustés de base ouvrant droit à pension pour les années de partage 54 Le montant des gains non ajustés de base ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année, calculé conformément à l’article 53, doit être ajusté tous les ans où est effectué un partage des gains non ajustés de base 20 ouvrant droit à pension en vertu des articles 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions.
First additional unadjusted pensionable earnings for years of division 54.1 The amount of the first additional unadjusted pen- 20 sionable earnings of a contributor for a year determined under section 53.1 is to be adjusted for each year in which there is a division of those earnings under section 55.1 and under a provincial pension plan.
Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour les années de partage 54.1 Le montant des premiers gains non ajustés supplé- mentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année, calculé conformément à l’article 53.1, doit être 25 ajusté tous les ans où est effectué un partage de ces gains en vertu de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- sions.
Second additional unadjusted pensionable earnings for years of division 54.2 The amount of the second additional unadjusted 25 pensionable earnings of a contributor for a year deter- mined under section 53.2 is to be adjusted for each year in which there is a division of those earnings under sec- tion 55.1 and under a provincial pension plan.
Deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour les années de partage 54.2 Le montant des deuxièmes gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour 30 une année, calculé conformément à l’article 53.2, doit être ajusté tous les ans où est effectué un partage de ces gains en vertu de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- sions.
381 (1) Subsections 55.2(5.1) to (7) of the Act are 30 replaced by the following: 381 (1) Les paragraphes 55.2(5.1) à (7) de la même 35 loi sont remplacés par ce qui suit : 2015-2016-2017-2018 509 64-65-66-67 Eliz.
II First additional unadjusted pensionable earnings for Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant years of attribution droit à pension pour les années d’attribution 53.5 For each year in which there is an attribution of an 53.5 Pour chaque année pour laquelle un montant lui amount under section 53.3, the amount of the first addi- est attribué en application de l’article 53.3, le montant tional unadjusted pensionable earnings of a contributor des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant for the year determined under section 53.1 is to be re- droit à pension d’un cotisant pour cette année, calculé placed by that amount and that amount is considered to conformément à l’article 53.1, est remplacé par ce mon- be the contributor’s first additional unadjusted pension- tant, lequel est considéré comme étant celui des premiers able earnings for that year.
gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- sion du cotisant pour cette année.
Second additional unadjusted pensionable earnings Deuxièmes gains non ajustés supplémentaires for years of attribution ouvrant droit à pension pour les années d’attribution 53.6 For each year in which there is an attribution of an 53.6 Pour chaque année pour laquelle un montant lui amount under section 53.4, the amount of the second ad- est attribué en application de l’article 53.4, le montant ditional unadjusted pensionable earnings of a contribu- des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ou- tor for the year determined under section 53.2 is to be re- vrant droit à pension d’un cotisant pour cette année, cal- placed by that amount and that amount is considered to culé conformément à l’article 53.2, est remplacé par ce be the contributor’s second additional unadjusted pen- montant, lequel est considéré comme étant celui des sionable earnings for that year.
deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant pour cette année.
Base unadjusted pensionable earnings for years of Gains non ajustés de base ouvrant droit à pension division pour les années de partage 54 The amount of the base unadjusted pensionable 54 Le montant des gains non ajustés de base ouvrant earnings of a contributor for a year determined under droit à pension d’un cotisant pour une année, calculé section 53 is to be adjusted for each year in which there is conformément à l’article 53, doit être ajusté tous les ans a division of base unadjusted pensionable earnings under où est effectué un partage des gains non ajustés de base section 55 or 55.1 and under a provincial pension plan.
ouvrant droit à pension en vertu des articles 55 ou 55.1 et d’un régime provincial de pensions.
First additional unadjusted pensionable earnings for Premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant years of division droit à pension pour les années de partage 54.1 The amount of the first additional unadjusted pen- 54.1 Le montant des premiers gains non ajustés supplé- sionable earnings of a contributor for a year determined mentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une under section 53.1 is to be adjusted for each year in which année, calculé conformément à l’article 53.1, doit être there is a division of those earnings under section 55.1 ajusté tous les ans où est effectué un partage de ces gains and under a provincial pension plan.
en vertu de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- Second additional unadjusted pensionable earnings Deuxièmes gains non ajustés supplémentaires for years of division ouvrant droit à pension pour les années de partage 54.2 The amount of the second additional unadjusted 54.2 Le montant des deuxièmes gains non ajustés sup- pensionable earnings of a contributor for a year deter- plémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour mined under section 53.2 is to be adjusted for each year une année, calculé conformément à l’article 53.2, doit être in which there is a division of those earnings under sec- ajusté tous les ans où est effectué un partage de ces gains tion 55.1 and under a provincial pension plan.
en vertu de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- 381 (1) Subsections 55.2(5.1) to (7) of the Act are 381 (1) Les paragraphes 55.2(5.1) à (7) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : sions.

sions.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 381 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 381 Division of first additional unadjusted pensionable earnings (5.1) If there is a division under section 55.1, the first ad- ditional unadjusted pensionable earnings for each person subject to the division for the period of cohabitation at- tributable to first additional contributions made under this Act, determined in the same manner as the total first 5 additional pensionable earnings of a contributor at- tributable to first additional contributions made under this Act are determined in section 78.1, are to be added and then divided equally, and the first additional unad- justed pensionable earnings so divided are to be attribut- 10 ed to each person.
Division of second additional unadjusted pensionable earnings (5.2) If there is a division under section 55.1, the second additional unadjusted pensionable earnings for each per- son subject to the division for the period of cohabitation attributable to second additional contributions made un- 15 der this Act, determined in the same manner as the total second additional pensionable earnings of a contributor attributable to second additional contributions made un- der this Act are determined in section 78.2, are to be added and then divided equally, and the second addition- 20 al unadjusted pensionable earnings so divided are to be attributed to each person.
Effect of division of base unadjusted pensionable earnings (6) If there is a division of base unadjusted pensionable earnings under section 55.1 and under a provincial pen- sion plan, for the purposes of benefit calculation and pay- 25 ment under this Act, the total base unadjusted pension- able earnings of a contributor for a year of division are the aggregate of their base unadjusted pensionable earn- ings attributed under subsection (5) and their base unad- justed pensionable earnings attributed under a provincial 30 pension plan.
Partage des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (5.1) Dans les cas où il y a partage en application de l’ar- ticle 55.1 des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension, il y a addition des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- sion de chacune des personnes visées par le partage pour 5 la période de cohabitation se rapportant à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, déterminés de la même manière qu’est déterminé, conformément à l’article 78.1, le total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant, 10 afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.
Partage des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (5.2) Dans les cas où il y a partage en application de l’ar- 15 ticle 55.1 des deuxièmes gains non ajustés supplémen- taires ouvrant droit à pension, il y a addition des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension de chacune des personnes visées par le partage pour la période de cohabitation se rapportant à 20 des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, déterminés de la même manière qu’est déterminé, conformément à l’article 78.2, le total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pen- sion d’un cotisant, afférents à des deuxièmes cotisations 25 supplémentaires versées selon la présente loi, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.
Effet du partage des gains non ajustés de base ouvrant droit à pension (6) Dans les cas où il y a partage des gains non ajustés de base ouvrant droit à pension en application de l’article 30 55.1 et conformément à un régime provincial de pen- sions, aux fins du calcul et du paiement des prestations aux termes de la présente loi, le total des gains non ajus- tés de base ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année de partage est la somme de ses gains non ajus- 35 tés de base ouvrant droit à pension attribués en applica- tion du paragraphe (5) et de ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension attribués conformément à un ré- gime provincial de pensions.
Effect of division of first additional unadjusted pensionable earnings (6.1) If there is a division of first additional unadjusted pensionable earnings under section 55.1 and under a provincial pension plan, for the purposes of benefit cal- culation and payment under this Act, the total first addi- 35 tional unadjusted pensionable earnings of a contributor Effet du partage des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (6.1) Dans les cas où il y a partage des premiers gains 40 non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension en application de l’article 55.1 et conformément à un régime provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement des prestations aux termes de la présente loi, le total des 2015-2016-2017-2018 510 64-65-66-67 Eliz.
II Division of first additional unadjusted pensionable earnings Partage des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (5.1) If there is a division under section 55.1, the first ad- (5.1) Dans les cas où il y a partage en application de l’ar- ditional unadjusted pensionable earnings for each person ticle 55.1 des premiers gains non ajustés supplémentaires subject to the division for the period of cohabitation at- ouvrant droit à pension, il y a addition des premiers tributable to first additional contributions made under gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pen- this Act, determined in the same manner as the total first sion de chacune des personnes visées par le partage pour additional pensionable earnings of a contributor at- la période de cohabitation se rapportant à des premières tributable to first additional contributions made under cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, this Act are determined in section 78.1, are to be added déterminés de la même manière qu’est déterminé, and then divided equally, and the first additional unad- conformément à l’article 78.1, le total des premiers gains justed pensionable earnings so divided are to be attribut- supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant, ed to each person.
afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.
Division of second additional unadjusted pensionable earnings Partage des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (5.2) If there is a division under section 55.1, the second (5.2) Dans les cas où il y a partage en application de l’ar- additional unadjusted pensionable earnings for each per- ticle 55.1 des deuxièmes gains non ajustés supplémen- son subject to the division for the period of cohabitation taires ouvrant droit à pension, il y a addition des attributable to second additional contributions made un- deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant der this Act, determined in the same manner as the total droit à pension de chacune des personnes visées par le second additional pensionable earnings of a contributor partage pour la période de cohabitation se rapportant à attributable to second additional contributions made un- des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon der this Act are determined in section 78.2, are to be la présente loi, déterminés de la même manière qu’est added and then divided equally, and the second addition- déterminé, conformément à l’article 78.2, le total des al unadjusted pensionable earnings so divided are to be deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pen- attributed to each person.
sion d’un cotisant, afférents à des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.
Effect of division of base unadjusted pensionable Effet du partage des gains non ajustés de base earnings ouvrant droit à pension (6) If there is a division of base unadjusted pensionable (6) Dans les cas où il y a partage des gains non ajustés de earnings under section 55.1 and under a provincial pen- base ouvrant droit à pension en application de l’article sion plan, for the purposes of benefit calculation and pay- 55.1 et conformément à un régime provincial de pen- ment under this Act, the total base unadjusted pension- sions, aux fins du calcul et du paiement des prestations able earnings of a contributor for a year of division are aux termes de la présente loi, le total des gains non ajus- the aggregate of their base unadjusted pensionable earn- tés de base ouvrant droit à pension d’un cotisant pour ings attributed under subsection (5) and their base unad- une année de partage est la somme de ses gains non ajus- justed pensionable earnings attributed under a provincial tés de base ouvrant droit à pension attribués en applica- pension plan.
tion du paragraphe (5) et de ses gains non ajustés de base ouvrant droit à pension attribués conformément à un ré- gime provincial de pensions.
Effect of division of first additional unadjusted pensionable earnings Effet du partage des premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (6.1) If there is a division of first additional unadjusted (6.1) Dans les cas où il y a partage des premiers gains pensionable earnings under section 55.1 and under a non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension en provincial pension plan, for the purposes of benefit cal- application de l’article 55.1 et conformément à un régime culation and payment under this Act, the total first addi- provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement tional unadjusted pensionable earnings of a contributor des prestations aux termes de la présente loi, le total des Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 381-382 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 381-382 for a year of division are the aggregate of their first addi- tional unadjusted pensionable earnings attributed under subsection (5.1) and their first additional unadjusted pensionable earnings attributed under a provincial pen- sion plan.
5 Effect of division of second additional unadjusted pensionable earnings (6.2) If there is a division of second additional unadjust- ed pensionable earnings under section 55.1 and under a provincial pension plan, for the purposes of benefit cal- culation and payment under this Act, the total second ad- ditional unadjusted pensionable earnings of a contribu- 10 tor for a year of division are the aggregate of their second additional unadjusted pensionable earnings attributed under subsection (5.2) and their second additional unad- justed pensionable earnings attributed under a provincial pension plan.
15 Provincial pension plans (7) No division of unadjusted pensionable earnings un- der section 55.1 is to be made for any month during which the persons subject to the division cohabited and for which either of them contributed to a provincial pen- sion plan (and, for the purposes of this subsection, 20 months during which the persons cohabited are to be de- termined in the prescribed manner), unless the unadjust- ed pensionable earnings attributed to the persons under the provincial pension plan are divided for that month in a manner substantially similar to that described in this 25 section and section 55.1. premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année de partage est la somme de ses premiers gains non ajustés supplé- mentaires ouvrant droit à pension attribués en applica- tion du paragraphe (5.1) et de ses premiers gains non 5 ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension attri- bués conformément à un régime provincial de pensions.
Effet du partage des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension (6.2) Dans les cas où il y a partage des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension en application de l’article 55.1 et conformément à un régime 10 provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement des prestations aux termes de la présente loi, le total des deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension d’un cotisant pour une année de partage est la somme de ses deuxièmes gains non ajustés supplé- 15 mentaires ouvrant droit à pension attribués en applica- tion du paragraphe (5.2) et de ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension attri- bués conformément à un régime provincial de pensions.
Régime provincial de pensions (7) Il n’y a pas lieu de partager des gains non ajustés ou- 20 vrant droit à pension en application de l’article 55.1 pour un mois au cours duquel les personnes visées par le par- tage ont cohabité selon ce qui est prescrit à cet égard par règlement pour l’application du présent paragraphe dans les cas où l’une ou l’autre de ces personnes, ou les deux, 25 ont versé des cotisations à un régime provincial de pen- sions pour ce mois, à moins que les gains non ajustés ou- vrant droit à pension de ces personnes attribués en vertu d’un régime provincial de pensions ne soient partagés conformément à ce régime pour ce mois, selon un mode 30 en substance semblable à celui qui est décrit au présent article et à l’article 55.1.
(2) Paragraph 55.2(8.1)(c) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 55.2(8.1)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c) for the period in which one of the persons was a beneficiary of a retirement pension under this Act or 30 under a provincial pension plan.

c) pour la période au cours de laquelle l’une de ces 35 personnes était bénéficiaire d’une pension de retraite en vertu de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions.
(3) Paragraph 55.2(8.2)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 55.2(8.2)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 40 (b) for the period in which one of the persons was a beneficiary of a retirement pension under this Act or 35 under a provincial pension plan.

b) pour la période au cours de laquelle l’une de ces personnes était bénéficiaire d’une pension de retraite en vertu de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions.
382 (1) Subsections 57(1) and (1.1) of the Act are replaced by the following: 382 (1) Les paragraphes 57(1) et (1.1) de la même 45 loi sont remplacés par ce qui suit : 2015-2016-2017-2018 511 64-65-66-67 Eliz.
II for a year of division are the aggregate of their first addi- premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant tional unadjusted pensionable earnings attributed under droit à pension d’un cotisant pour une année de partage subsection (5.1) and their first additional unadjusted est la somme de ses premiers gains non ajustés supplé- pensionable earnings attributed under a provincial pen- mentaires ouvrant droit à pension attribués en applica- sion plan.
tion du paragraphe (5.1) et de ses premiers gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension attri- bués conformément à un régime provincial de pensions.
Effect of division of second additional unadjusted Effet du partage des deuxièmes gains non ajustés pensionable earnings supplémentaires ouvrant droit à pension (6.2) If there is a division of second additional unadjust- (6.2) Dans les cas où il y a partage des deuxièmes gains ed pensionable earnings under section 55.1 and under a non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension en provincial pension plan, for the purposes of benefit cal- application de l’article 55.1 et conformément à un régime culation and payment under this Act, the total second ad- provincial de pensions, aux fins du calcul et du paiement ditional unadjusted pensionable earnings of a contribu- des prestations aux termes de la présente loi, le total des tor for a year of division are the aggregate of their second deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant additional unadjusted pensionable earnings attributed droit à pension d’un cotisant pour une année de partage under subsection (5.2) and their second additional unad- est la somme de ses deuxièmes gains non ajustés supplé- justed pensionable earnings attributed under a provincial mentaires ouvrant droit à pension attribués en applica- pension plan.
tion du paragraphe (5.2) et de ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension attri- bués conformément à un régime provincial de pensions.
Provincial pension plans Régime provincial de pensions (7) No division of unadjusted pensionable earnings un- (7) Il n’y a pas lieu de partager des gains non ajustés ou- der section 55.1 is to be made for any month during vrant droit à pension en application de l’article 55.1 pour which the persons subject to the division cohabited and un mois au cours duquel les personnes visées par le par- for which either of them contributed to a provincial pen- tage ont cohabité selon ce qui est prescrit à cet égard par sion plan (and, for the purposes of this subsection, règlement pour l’application du présent paragraphe dans months during which the persons cohabited are to be de- les cas où l’une ou l’autre de ces personnes, ou les deux, termined in the prescribed manner), unless the unadjust- ont versé des cotisations à un régime provincial de pen- ed pensionable earnings attributed to the persons under sions pour ce mois, à moins que les gains non ajustés ou- the provincial pension plan are divided for that month in vrant droit à pension de ces personnes attribués en vertu a manner substantially similar to that described in this d’un régime provincial de pensions ne soient partagés section and section 55.1. conformément à ce régime pour ce mois, selon un mode en substance semblable à celui qui est décrit au présent article et à l’article 55.1.
(2) Paragraph 55.2(8.1)(c) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 55.2(8.1)c) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (c) for the period in which one of the persons was a c) pour la période au cours de laquelle l’une de ces beneficiary of a retirement pension under this Act or personnes était bénéficiaire d’une pension de retraite under a provincial pension plan.
en vertu de la présente loi ou d’un régime provincial (3) Paragraph 55.2(8.2)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 55.2(8.2)b) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (b) for the period in which one of the persons was a b) pour la période au cours de laquelle l’une de ces beneficiary of a retirement pension under this Act or personnes était bénéficiaire d’une pension de retraite under a provincial pension plan.

en vertu de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions.
de pensions.

382 (1) Subsections 57(1) and (1.1) of the Act are 382 (1) Les paragraphes 57(1) et (1.1) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 382-383 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 382-383 Amount of death benefit 57 (1) A death benefit payable to the estate or succes- sion of a contributor is a lump sum amount equal to Montant de la prestation de décès 57 (1) Une prestation de décès payable à la succession d’un cotisant est un montant global égal : (a) if the contributor’s death occurs before January 1, 2019, the lesser of a) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, au moins élevé des montants suivants : (i) six times the amount of the contributor’s retire- 5 ment pension, calculated as provided in subsection (2), and (ii) ten per cent of the Year’s Maximum Pension- able Earnings for the year in which the contributor died; or 10 (b) if the contributor’s death occurs after December 31, 2018, $2,500.
(i) six fois le montant de la pension de retraite du 5 cotisant, calculé conformément au paragraphe (2), (ii) dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé; b) s’agissant d’un cotisant décédé après le 31 dé- 10 cembre 2018, à deux mille cinq cents dollars.
Maximum in cases of death after December 31, 1997 (1.1) Despite paragraph 57(1)(a), when the contributor’s death occurs after December 31, 1997, the lump sum re- ferred to in that paragraph shall not exceed $2,500.

15 Plafond (1.1) Malgré l’alinéa 57(1)a), si le cotisant est décédé après le 31 décembre 1997, le montant global visé à cet alinéa ne peut dépasser deux mille cinq cents dollars.
(2) The portion of subsection 57(2) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 57(2) de la même 15 loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Calculation of contributor’s retirement pension (2) The amount of the contributor’s retirement pension to be used for the purposes of paragraph (1)(a) is Calcul de la pension de retraite du cotisant (2) Le montant de la pension de retraite du cotisant à utiliser pour l’application de l’alinéa (1)a) est : 383 (1) The portion of paragraph 58(1)(a) of the 20 Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 383 (1) Le passage de l’alinéa 58(1)a) de la même 20 loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (a) in the case of a survivor who has not reached 65 years of age and to whom no retirement pension is payable under this Act or a provincial pension plan, 25 for any month before January 2019, a basic monthly amount consisting of a) dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et à qui aucune pension de re- traite n’est payable en conformité avec la présente loi 25 ou avec un régime provincial de pensions, pour un mois antérieur à janvier 2019, un montant mensuel de base comprenant, à la fois : (2) Subsection 58(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (a): 30 (2) Le paragraphe 58(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui 30 suit : (a.1) in the
 case of a survivor who has not reached 65 years of age and to whom no retirement pension is payable under this Act or a provincial pension plan, for any month after December 2018, a basic monthly amount consisting of 35 (i) a flat rate benefit, calculated as provided in sub- section (1.1), and a.1) dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans et à qui aucune pension de re- traite n’est payable en conformité avec la présente loi ou avec un régime provincial de pensions, pour un 35
 mois postérieur à décembre 2018, un montant men- suel de base comprenant, à la fois : (i) une prestation à taux uniforme, calculée confor- mément au paragraphe (1.1), 2015-2016-2017-2018 512 64-65-66-67 Eliz.
II Amount of death benefit Montant de la prestation de décès 57 (1) A death benefit payable to the estate or succes- 57 (1) Une prestation de décès payable à la succession sion of a contributor is a lump sum amount equal to d’un cotisant est un montant global égal : (a) if the contributor’s death occurs before January 1, a) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, the lesser of 2019, au moins élevé des montants suivants : (i) six times the amount of the contributor’s retire- ment pension, calculated as provided in subsection (i) six fois le montant de la pension de retraite du cotisant, calculé conformément au paragraphe (2), (2), and died; or (ii) ten per cent of the Year’s Maximum Pension- able Earnings for the year in which the contributor (b) if the contributor’s death occurs after December 31, 2018, $2,500.
(ii) dix pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle le cotisant est décédé; b) s’agissant d’un cotisant décédé après le 31 dé- cembre 2018, à deux mille cinq cents dollars.
Maximum in cases of death after December 31, 1997 Plafond (1.1) Despite paragraph 57(1)(a), when the contributor’s (1.1) Malgré l’alinéa 57(1)a), si le cotisant est décédé death occurs after December 31, 1997, the lump sum re- après le 31 décembre 1997, le montant global visé à cet ferred to in that paragraph shall not exceed $2,500.

alinéa ne peut dépasser deux mille cinq cents dollars.
(2) The portion of subsection 57(2) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 57(2) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Calculation of contributor’s retirement pension Calcul de la pension de retraite du cotisant (2) The amount of the contributor’s retirement pension (2) Le montant de la pension de retraite du cotisant à to be used for the purposes of paragraph (1)(a) is utiliser pour l’application de l’alinéa (1)a) est : 383 (1) The portion of paragraph 58(1)(a) of the 383 (1) Le passage de l’alinéa 58(1)a) de la même Act before subparagraph (i) is replaced by the loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par following: ce qui suit : (a) in the case of a survivor who has not reached 65 a) dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge years of age and to whom no retirement pension is de soixante-cinq ans et à qui aucune pension de re- payable under this Act or a provincial pension plan, traite n’est payable en conformité avec la présente loi for any month before January 2019, a basic monthly ou avec un régime provincial de pensions, pour un amount consisting of mois antérieur à janvier 2019, un montant mensuel de base comprenant, à la fois : (2) Subsection 58(1) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 58(1) de la même loi est modi- striking out “and” at the end of paragraph (a) fié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui and by adding the following after paragraph (a): suit : (a.1) in the case of a survivor who
 has not reached 65 a.1) dans le cas d’un survivant qui n’a pas atteint l’âge years of age and to whom no retirement pension is de soixante-cinq ans et à qui aucune pension de re- payable under this Act or a provincial pension plan, traite n’est payable en conformité avec la présente loi for any month after December 2018, a basic monthly ou avec un régime provincial de pensions, pour un amount consisting of (i) a flat rate benefit, calculated as provided in sub- section (1.1), and mois postérieur à décembre
 2018, un montant men- suel de base comprenant, à la fois : (i) une prestation à taux uniforme, calculée confor- mément au paragraphe (1.1), Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 383 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 383 (ii) 37.5% of the amount of the contributor’s retire- ment pension, which amount is calculated as the aggregate of (ii) 37,5 pour cent du montant de la pension de re- traite du cotisant, ce montant étant égal à la somme des éléments suivants : (A) the amount calculated as provided in sub- section (3), 5 (A) le montant calculé conformément au para- graphe (3), 5 (B) the amount calculated as provided in subsec- tion (3.1), and (B) celui calculé conformément au paragraphe (3.1), (C) the amount calculated as provided in subsec- tion (3.4); and (C) celui calculé conformément au paragraphe (3.4); (3) The portion of subsection 58(1.1) of the Act be- 10 fore paragraph (a) is replaced by the following: (3) Le passage du paragraphe 58(1.1) de la même 10 loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Amount of flat rate benefit (1.1) The amount of the flat rate benefit referred to in subparagraphs (1)(a)(i) and (a.1)(i) is Montant de la prestation à taux uniforme (1.1) Le montant de la prestation à taux uniforme visée aux sous-alinéas (1)a)(i) et a.1)(i) est : (4) Clause 58(2)(a)(i)(A) of the Act is replaced by the following: 15 (4) La division 58(2)a)(i)(A) de la même loi est 15 remplacée par ce qui suit : (A) a flat rate benefit, calculated as provided in subsection (1.1), or, if a
 post-retirement disabili- ty benefit is payable to the survivor, the greater of (I) the flat rate benefit, and 20 (II) the post-retirement disability benefit, and (A) la prestation à taux uniforme, laquelle pres- tation est calculée conformément au paragraphe (1.1) ou, si une prestation d’invalidité après-re- traite est payable au survivant, la plus élevée des 20 prestations suivantes : (I) la prestation à taux uniforme, (II) la prestation d’invalidité après-retraite, (5) Clause 58(6)(a)(i)(A) of the Act is
 replaced by the following: (5) La division 58(6)a)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 25 (A) the flat rate benefit payable under subpara- graph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and 25 (A) la prestation à taux uniforme payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (6) Clause 58(6)(a)(ii)(A) of the Act is replaced by the following: (6) La division 58(6)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 30 (A) the aggregate of (I) the greater of 1 the amount that would have been 30 payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in claus- es (1)(a)(ii)(B) and (C) or (a.1)(ii)(B) and (C) had not been included in the calcula- tion made under that subparagraph, and 35 2 the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the (A) le résultat obtenu par l’addition du montant qui aurait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(B) et (C) ou a.1)(ii)(B) et (C) au calcul prévu à l’un ou 35 l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformité avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants vi- sés aux sous-alinéas 56(1)b)(ii) et (iii) au calcul prévu à cet alinéa, à 60 pour cent du moins élevé 40 de ces montants, 2015-2016-2017-2018 513 64-65-66-67 Eliz.
II (ii) 37.5% of the amount of the contributor’s retire- ment pension, which amount is calculated as the (ii) 37,5 pour cent du montant de la pension de re- traite du cotisant, ce montant étant égal à la somme aggregate of des éléments suivants : (A) the amount calculated as provided in sub- (A) le montant calculé conformément au para- section (3), tion (3.1), and tion (3.4); and (B) the amount calculated as provided in subsec- (B) celui calculé conformément au paragraphe (C) the amount calculated as provided in subsec- (C) celui calculé conformément au paragraphe graphe (3), (3.1), (3.4); (3) The portion of subsection 58(1.1) of the Act be- (3) Le passage du paragraphe 58(1.1) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Amount of flat rate benefit Montant de la prestation à taux uniforme (1.1) The amount of the flat rate benefit referred to in (1.1) Le montant de la prestation à taux uniforme visée subparagraphs (1)(a)(i) and (a.1)(i) is aux sous-alinéas (1)a)(i) et a.1)(i) est : (4) Clause 58(2)(a)(i)(A) of the Act is replaced by (4) La division 58(2)a)(i)(A) de la même loi est the following: remplacée par ce qui suit : (A) a flat rate benefit, calculated as provided in subsection (1.1), or, if a post-retirement disabili- ty benefit is payable to the survivor, the greater of (I) the flat rate benefit, and (II) the post-retirement disability benefit, and (A) la prestation à taux uniforme, laquelle pres- tation est calculée conformément au
 paragraphe (1.1) ou, si une prestation d’invalidité après-re- traite est payable au survivant, la plus élevée des prestations suivantes : (I) la prestation à taux uniforme, (II) la prestation d’invalidité après-retraite, (5) Clause 58(6)(a)(i)(A) of the Act is replaced by (5) La division 58(6)a)(i)(A) de la même loi est the following: remplacée par ce qui suit : (A) the flat rate benefit payable under subpara- graph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and (A) la prestation à taux uniforme payable en conformité avec les
 sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (6) Clause 58(6)(a)(ii)(A) of the Act is replaced by (6) La division 58(6)a)(ii)(A) de la même loi est the following: remplacée par ce qui suit : (A) the aggregate of (I) the greater of 1 the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in claus- es (1)(a)(ii)(B) and (C) or (a.1)(ii)(B) and (C) had not been included in the calcula- tion made under that subparagraph, and 2 the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the (A) le résultat obtenu par l’addition du montant qui aurait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(B) et (C) ou a.1)(ii)(B) et (C) au calcul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformité avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants vi- sés aux sous-alinéas 56(1)b)(ii) et (iii) au calcul prévu à cet alinéa, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants, Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 383 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 383 amounts referred to in subparagraphs 56(1)(b)(ii) and (iii) had not been included in the calculation made under that para- graph, and (II) 60% of the lesser of the amount described 5 in sub-subclause (I)(1) and the amount de- scribed in sub-subclause (I)(2), and (7) Paragraphs 58(6)(b) and (c) of the Act are re- placed by the following: (7) Les alinéas 58(6)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (7) Paragraphs 58(6)(b) and (c) of the Act are re- (7) Les alinéas 58(6)b) et c) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : b) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable conformément aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux 5 divisions (1)a)(ii)(A) et (C) ou a.1)(ii)(A) et (C) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformi- té avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants visés aux sous-alinéas 56(1)b)(i) et (iii) au calcul prévu 10 à cet alinéa, à 60 pour cent du moins élevé de ces mon- tants; c) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable conformément aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux 15 divisions (1)a)(ii)(A) et (B) ou a.1)(ii)(A) et
 (B) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformi- té avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants visés aux sous-alinéas 56(1)b)(i) et (ii) au calcul prévu 20 à l’un ou l’autre de ces alinéas, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants.
(b) the aggregate of (i) the greater of 10 (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (C) or (a.1)(ii)(A) and (C) had not been included 15 in the calculation made under that subpara- graph, and (B) the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the amounts re- ferred to in subparagraphs 56(1)(b)(i) and (iii) 20 had not been included in the calculation made under that paragraph, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B), and 25 (c) the aggregate of (i) the greater of (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and 30 (B) or (a.1)(ii)(A) and (B) had not been included in the calculation made under that subpara- graph, and (B) the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the amounts re- 35 ferred to in subparagraphs 56(1)(b)(i) and (ii) had not been included in the calculation made under that paragraph, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- 40 clause (B).
(8) Subparagraph 58(6.2)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: (8) Le sous-alinéa 58(6.2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (8) Subparagraph 58(6.2)(a)(i) of the Act is re- (8) Le sous-alinéa 58(6.2)a)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017-2018 514 64-65-66-67 Eliz.
II amounts referred to in subparagraphs 56(1)(b)(ii) and (iii) had not been included in the calculation made under that para- graph, and (II) 60% of the lesser of the amount described in sub-subclause (I)(1) and the amount de- scribed in sub-subclause (I)(2), and (b) the aggregate of (i) the greater of (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (C) or (a.1)(ii)(A) and (C) had not been included in the calculation made under that subpara- graph, and (B) the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the amounts re- ferred to in subparagraphs 56(1)(b)(i) and (iii) had not been included in the calculation made under that paragraph, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B), and (c) the aggregate of (i) the greater of (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (B) or (a.1)(ii)(A) and (B) had not been included in the calculation made under that subpara- graph, and (B) the amount that would have been payable under paragraph 56(1)(b) if the amounts re- ferred to in subparagraphs 56(1)(b)(i) and (ii) had not been included in the calculation made under that paragraph, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B).
b) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable conformément aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (C) ou a.1)(ii)(A) et (C) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformi- té avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants visés aux sous-alinéas 56(1)b)(i) et (iii) au calcul prévu à cet alinéa, à 60 pour cent du moins élevé de ces mon- tants; c) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable conformément aux sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (B) ou a.1)(ii)(A) et (B) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, celui qui aurait été payable en conformi- té avec l’alinéa 56(1)b), n’eût été l’ajout des montants visés aux sous-alinéas 56(1)b)(i) et (ii) au calcul prévu à l’un ou l’autre de ces alinéas, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants.
Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 383 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 383 (i) the flat rate benefit payable under subparagraph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and (i) la prestation à taux uniforme payable en confor- mité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (9) Subparagraph 58(6.2)(b)(i) of the Act is re- placed by the following: (9) Le sous-alinéa 58(6.2)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the aggregate of the amounts payable under sub- 5 paragraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) and paragraph 56(1)(b), and (i) l’ensemble des montants payables en conformité 5 avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii) et l’alinéa 56(1)b), (10) Paragraphs 58(8)(a) to (c) of the Act are re- placed by the following: (10) Les alinéas 58(8)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the aggregate of (i) the greater of 10 a) la somme des éléments suivants : 10 (i) la plus élevée des prestations suivantes : (A) the flat rate benefit payable under subpara- graph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and (B) the flat rate benefit payable under the provincial pension plan in respect of disability, 15 and (ii) the lesser of (A) the aggregate of (I) the greater of 1 the amount that would have been 20 payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(B) and (C) or (a.1)(ii)(B) and (C), as the case may
 be, had not been included in the calculation 25 made under that subparagraph, and 2 the base portion of the contributor’s re- tirement pension payable to the survivor under the provincial pension plan in re- spect of disability, and 30 (II) 60% of the lesser of the amount described in subclause (I)(1) and the amount described in subclause (I)(2), and (B) 75% of the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable 35 Earnings Average for the later of the year in which the survivor first
 became qualified to re- ceive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s disability pension com- menced to be payable, adjusted in accordance 40 with subsection 45(2) as if the benefit had com- menced to be payable in the later of the year in which the survivor first became qualified to (A) la prestation à taux uniforme payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (B) la prestation à conformément au régime provincial de pensions à l’égard d’une invalidité, taux uniforme payable 15 (ii) le moindre des montants suivants : (A) l’ensemble de ce qui suit : (I) le montant qui aurait été payable en 20 conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux di- visions (1)a)(ii)(B) et (C) ou a.1)(ii)(B) et (C) au calcul prévu à l’un ou l’autre de ces sous- alinéas, ou, s’il est supérieur, le montant de 25 base de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au ré- gime provincial de pensions à l’égard d’une invalidité, (II) 60 pour cent du moins élevé de ces mon- 30 tants, (B) 75 pour cent du montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est de- 35 venu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension d’invalidité a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au pa- ragraphe 45(2) comme
 si la prestation avait com- 40 mencé à être payable pendant l’année au cours de laquelle le survivant est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est posté- rieure, celle au cours de laquelle la pension d’in- validité a commencé à être payable; 45 2015-2016-2017-2018 515 64-65-66-67 Eliz.
II (i) the flat rate benefit payable under subparagraph (i) la prestation à taux uniforme payable en confor- (1)(a)(i) or (a.1)(i), and mité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (9) Subparagraph 58(6.2)(b)(i) of the Act is re- (9) Le sous-alinéa 58(6.2)b)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) the aggregate of the amounts payable under sub- paragraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii) and paragraph (i) l’ensemble des montants payables en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii) et l’alinéa 56(1)(b), and 56(1)b), (10) Paragraphs 58(8)(a) to (c) of the Act are re- (10) Les alinéas 58(8)a) à c) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the aggregate of (i) the greater of a) la somme des éléments suivants : (i) la plus élevée des prestations suivantes : (A) the flat rate benefit payable under subpara- graph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and (A) la prestation à taux uniforme payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou (B) the flat rate benefit payable under the provincial pension plan in respect of disability, and (ii) the lesser of (A) the aggregate of (I) the greater of 1 the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(B) and (C) or (a.1)(ii)(B) and (C), as the case may be, had not been included in the calculation made under that subparagraph, and 2 the base portion of the contributor’s re- tirement pension payable to the
 survivor under the provincial pension plan in re- spect of disability, and (II) 60% of the lesser of the amount described in subclause (I)(1) and the amount described in subclause (I)(2), and (B) 75% of the amount of a benefit of 25% of 1/12 of the survivor’s Maximum Pensionable Earnings Average for the later of the year in which the survivor first became qualified to re- ceive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s disability pension com- menced to be payable, adjusted in accordance with
 subsection 45(2) as if the benefit had com- menced to be payable in the later of the year in which the survivor first became qualified to a.1)(i), (B) la prestation à taux uniforme payable conformément au régime provincial de pensions à l’égard d’une invalidité, (ii) le moindre des montants suivants : (A) l’ensemble de ce qui suit : (I) le montant qui aurait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux di- visions (1)a)(ii)(B) et (C) ou a.1)(ii)(B) et (C) au calcul prévu à l’un ou l’autre de ces sous- alinéas, ou, s’il est supérieur, le montant de base de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au ré- gime provincial de pensions à l’égard d’une (II) 60 pour cent du moins élevé de ces mon- invalidité, tants, (B) 75 pour cent du montant d’une prestation de 25 pour cent du douzième du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension du survivant pour l’année au cours de laquelle celui-ci est de- venu admissible à une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle la pension d’invalidité a commencé à être payable, le montant ajusté conformément au pa- ragraphe 45(2) comme si la prestation avait com- mencé à être payable pendant l’année au cours de laquelle le survivant est devenu admissible à une pension de survivant ou, si elle est posté- rieure, celle au cours de laquelle la pension d’in- validité a commencé à être payable; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 383 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 383 b) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (C) ou a.1)(ii)(A) et (C) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il 5 est supérieur, le premier montant supplémentaire de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au régime provincial de pen- sions à l’égard d’une invalidité, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants; 10 c) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (B) ou a.1)(ii)(A) et (B) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il 15 est supérieur, le deuxième montant supplémentaire de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au régime provincial de pen- sions à l’égard d’une invalidité, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants.
20 receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s disability pension com- menced to be payable, (b) the aggregate of (i) the greater of 5 (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (C) or (a.1)(ii)(A) and (C), as the case may be, had not been included in the 10 calculation made under that subparagraph, and (B) the first additional portion of the contribu- tor’s retirement pension payable to the survivor under the provincial pension plan in respect of disability, and 15 (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B), and (c) the aggregate of (i) the greater of 20 (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (B) or (a.1)(ii)(A) and (B), as the case may be, had not been included in the 25 calculation made under that subparagraph, and (B) the second additional portion of the contrib- utor’s retirement pension payable to the survivor under the provincial pension plan in respect of disability, and 30 (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B).
(11) Subparagraph 58(8.1)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: 35 (11) Le sous-alinéa 58(8.1)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the flat rate benefit payable under subparagraph (1)(a)(i) or (a.1)(i), and (i) la prestation à taux uniforme payable en confor- mité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (12) Clause 58(8.1)(b)(i)(A) of the Act is replaced by the following: (12) La division 58(8.1)b)(i)(A) de la même loi est 25 remplacée par ce qui suit : (A) the amounts payable under subparagraph 40 (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), and (A) les montants payables en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), 2015-2016-2017-2018 516 64-65-66-67 Eliz.
II b) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (C) ou a.1)(ii)(A) et (C) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, le premier montant supplémentaire de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au régime provincial de pen- sions à l’égard d’une invalidité, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants; c) le résultat obtenu par l’addition du montant qui au- rait été payable en conformité avec les sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), sans l’ajout des montants visés aux divisions (1)a)(ii)(A) et (B) ou a.1)(ii)(A) et (B) au cal- cul prévu à l’un ou l’autre de ces sous-alinéas, ou, s’il est supérieur, le deuxième montant supplémentaire de la pension de retraite du cotisant qui est payable au survivant conformément au régime provincial de pen- sions à l’égard d’une invalidité, à 60 pour cent du moins élevé de ces montants.
receive the survivor’s pension and the year in which the survivor’s disability pension com- menced to be payable, (b) the aggregate of (i) the greater of (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (C) or (a.1)(ii)(A) and (C), as the case may be, had not been included in the calculation made under that subparagraph, and (B) the first additional portion of the contribu- tor’s retirement pension payable to the survivor under the provincial pension plan in respect of disability, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B), and (c) the aggregate of (i) the greater of (A) the amount that would have been payable under subparagraph (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), as the case may be, if the amounts referred to in clauses (1)(a)(ii)(A) and (B) or (a.1)(ii)(A) and (B), as the case may be, had not been included in the calculation made under that subparagraph, and (B) the second additional portion of the contrib- utor’s retirement pension payable to the survivor under the provincial pension plan in respect of disability, and (ii) 60% of the lesser of the amount described in subclause (A) and the amount described in sub- clause (B).
(11) Subparagraph 58(8.1)(a)(i) of the Act is re- (11) Le sous-alinéa 58(8.1)a)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) the flat rate benefit payable under subparagraph (i) la prestation à taux uniforme payable en confor- (1)(a)(i) or (a.1)(i), and mité avec les sous-alinéas (1)a)(i) ou a.1)(i), (12) Clause 58(8.1)(b)(i)(A) of the Act is replaced (12) La division 58(8.1)b)(i)(A) de la même loi est by the following: remplacée par ce qui suit : (A) the amounts payable under subparagraph (A) les montants payables en conformité avec les (1)(a)(ii) or (a.1)(ii), and sous-alinéas (1)a)(ii) ou a.1)(ii), Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 384-385 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 384-385 384 (1) The formula in subsection 59.1(3) of the Act is replaced by the following: 384 (1) La formule figurant au paragraphe 59.1(3) de la même loi est remplacée par ce qui suit : [(A × F/B) × C × D × E]/12 [(A x F/B) x C x D x E]/12 (2) Subsection 59.1(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of the description of 5 D, by adding “and” at the end of the description of E and by adding the following after the de- scription of E: (2) Le paragraphe 59.1(3) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’élément E, de ce qui 5 suit : F is the amount determined by the formula F le résultat de la formule suivante : G/H 10 G/H where où : G is the amount of the earnings referred to in G représente le montant de ses gains visés au 10 subparagraph 53.1(1)(b)(i), and sous-alinéa 53.1(1)b)(i), H is the aggregate of the earnings referred to in subparagraph 53.1(1)(b)(i) and those referred 15 to in subparagraph 53.1(1)(b)(ii).
H le total du montant de ses gains visés au sous- alinéa 53.1(1)b)(i) et du montant de ceux visés au sous-alinéa 53.1(1)b)(ii).
(3) The formula in subsection 59.1(5) of the Act is replaced by the following: (3) La formule figurant au paragraphe 59.1(5) de 15 la même loi est remplacée par ce qui suit : [(A × F/B) × C × D × E]/12 [(A x F/B) x C x D x E]/12 (4) Subsection 59.1(5) of the Act is amended by 20 striking out “and” at the end of the description of D, by adding “and” at the end of the description of E and by adding the following after the de- scription of E: (4) Le paragraphe 59.1(5) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’élément E, de ce qui suit : 20 F is the amount determined by the formula 25 F le résultat de la formule suivante : G/H G/H where où : G is the amount of the earnings referred to in G représente le montant de ses gains visés au subparagraph 53.2(1)(b)(i), and sous-alinéa 53.2(1)b)(i), 25 H is the aggregate of the earnings referred to in 30 subparagraph 53.2(1)(b)(i) and those referred to in subparagraph 53.2(1)(b)(ii).
H le total du montant de ses gains visés au sous- alinéa 53.2(1)b)(i) et du montant de ceux visés au sous-alinéa 53.2(1)b)(ii).
385 The Act is amended by adding the following after section 59.1: 385 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59.1, de ce qui suit : 30 Post-retirement Disability Benefit 35 Prestation d’invalidité après- retraite Amount of benefit 59.2 A post-retirement disability benefit payable to a contributor is a basic monthly amount that is (a) in the case of a benefit payable for a month in the year 2019, an amount calculated by multiplying (i) $485.20 2015-2016-2017-2018 40 517 Montant 59.2 La prestation d’invalidité après-retraite payable au cotisant est un montant mensuel de base égal au montant obtenu par la multiplication : 35 a) dans le cas d’une prestation payable pour un mois de l’année 2019, un montant obtenu par la multiplica- tion : 64-65-66-67 Eliz.
II 384 (1) The formula in subsection 59.1(3) of the 384 (1) La formule figurant au paragraphe 59.1(3) Act is replaced by the following: de la même loi est remplacée par ce qui suit : [(A × F/B) × C × D × E]/12 [(A x F/B) x C x D x E]/12 (2) Subsection 59.1(3) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 59.1(3) de la même loi est modi- striking out “and” at the end of the description of fié par adjonction, après l’élément E, de ce qui D, by adding “and” at the end of the description suit : of E and by adding the following after the de- scription of E: F is the amount determined by the formula F le résultat de la formule suivante : G/H G/H where où : G is the amount of the earnings referred to in G représente le montant de ses gains visés au subparagraph 53.1(1)(b)(i), and sous-alinéa 53.1(1)b)(i), H is the aggregate of the earnings referred to in subparagraph 53.1(1)(b)(i) and those referred to in subparagraph 53.1(1)(b)(ii).
H le total du montant de ses gains visés au sous- alinéa 53.1(1)b)(i) et du montant de ceux visés au sous-alinéa 53.1(1)b)(ii).
(3) The formula in subsection 59.1(5) of the Act is (3) La formule figurant au paragraphe 59.1(5) de replaced by the following: la même loi est remplacée par ce qui suit : [(A × F/B) × C × D × E]/12 [(A x F/B) x C x D x E]/12 (4) Subsection 59.1(5) of the Act is amended by (4) Le paragraphe 59.1(5) de la même loi est modi- striking out “and” at the end of the description of fié par adjonction, après l’élément E, de ce qui D, by adding “and” at the end of the description suit : of E and by adding the following after the de- scription of E: F is the amount determined by the formula F le résultat de la formule suivante : G/H G/H where où : G is the amount of the earnings referred to in G représente le montant de ses gains visés au subparagraph 53.2(1)(b)(i), and sous-alinéa 53.2(1)b)(i), H is the aggregate of the earnings referred to in subparagraph 53.2(1)(b)(i) and those referred to in subparagraph 53.2(1)(b)(ii).
H le total du montant de ses gains visés au sous- alinéa 53.2(1)b)(i) et du montant de ceux visés au sous-alinéa 53.2(1)b)(ii).
385 The Act is amended by adding the following 385 La même loi est modifiée par adjonction, after section 59.1: après l’article 59.1, de ce qui suit : Post-retirement Disability Benefit Prestation d’invalidité après- retraite Montant Amount of benefit 59.2 A post-retirement disability benefit payable to a 59.2 La prestation d’invalidité après-retraite payable au contributor is a basic monthly amount that is cotisant est un montant mensuel de base égal au montant (a) in the case of a benefit payable for a month in the year 2019, an amount calculated by multiplying (i) $485.20 tion : obtenu par la multiplication : a) dans le cas d’une prestation payable pour un mois de l’année 2019, un montant obtenu par la multiplica- Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 385-387 by Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 385-387 (i) de quatre cent quatre-vingt-cinq dollars et vingt cents (ii) the ratio that the Pension Index for 2019 bears to the Pension Index for 2018; and par (b) in the case of a benefit payable for a month in the year 2020 or any subsequent year, an amount calculat- 5 ed by multiplying (i) the amount of the benefit that would have been payable for a month in the year preceding that year (ii) le rapport entre l’indice de pension pour 2019 et l’indice de pension pour 2018; 5 b) dans le cas d’une prestation payable pour un mois de l’année 2020 ou pour une année subséquente, un montant obtenu par la multiplication : by (ii) the ratio that the Pension Index for the year in 10 which the benefit is payable bears to the Pension Index for the year preceding that year.
(i) du montant de la prestation qui aurait été payable pour un mois de l’année précédant cette 10 année par (ii) le rapport entre l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la prestation est payable et l’in- dice de pension pour l’année précédant cette année.
15 386 Subsection 60(2.1) of the Act is replaced by the following: 386 Le paragraphe 60(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Certain applications may not be approved (2.1) An application referred to in subsection (2) is not 15 to be approved if it is made in respect of a post-retire- ment disability benefit or, if the application is received after December 31, 1997, a disability pension.
Exception (2.1) Ne peuvent être approuvées au titre du paragraphe (2) : a) la demande de prestation d’invalidité après-re- 20 traite; b) la demande de pension d’invalidité reçue après le 31 décembre 1997.
387 Subsection 65(3) of the Act is replaced by the following: 20 387 Le paragraphe 65(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 25 Exception (3) Despite subsections (1) and (1.1), if an administrator of a disability income program who is approved by the Minister makes a payment under that program to a per- son for a month or any portion of a month that would not have been made if a benefit under paragraph 44(1)(b) or 25 (h) had been paid to that person for that period and sub- sequently a benefit becomes payable or payment of a benefit may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with any terms and conditions that may be prescribed, deduct 30 from that benefit and pay to the administrator an amount not exceeding the amount of the payment made under that program.
Exception (3) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), lorsqu’une per- sonne reçoit de la part de l’administrateur, agréé par le ministre, d’un régime ou programme d’assurance-invali- dité, pour un mois ou une partie d’un mois, un paiement qui ne serait pas versé si une prestation en vertu des ali- 30 néas 44(1)b) ou h) avait été versée pour cette période et que, subséquemment, une prestation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités prescrites, retenir sur cette prestation et payer à l’administrateur en cause une 35 somme ne dépassant pas le montant du paiement fait en vertu de ce programme.
2015-2016-2017-2018 518 64-65-66-67 Eliz.
II (ii) the ratio that the Pension Index for 2019 bears to the Pension Index for 2018; and cents par (i) de quatre cent quatre-vingt-cinq dollars et vingt (b) in the case of a benefit payable for a month in the year 2020 or any subsequent year, an amount calculat- (ii) le rapport entre l’indice de pension pour 2019 et l’indice de pension pour 2018; ed by multiplying (i) the amount of the benefit that would have been de l’année 2020 ou pour une année subséquente, un payable for a month in the year preceding that year montant obtenu par la multiplication : b) dans le cas d’une prestation payable pour un mois by by (i) du montant de la prestation qui aurait été payable pour un mois de l’année précédant cette (ii) the ratio that the Pension Index for the year in which the benefit is payable bears to the Pension Index for the year preceding that year.
année par (ii) le rapport entre l’indice de pension pour l’année au cours de laquelle la prestation est payable et l’in- dice de pension pour l’année précédant cette année.
386 Subsection 60(2.1) of the Act is replaced by 386 Le paragraphe 60(2.1) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Certain applications may not be approved Exception (2.1) An application referred to in subsection (2) is not (2.1) Ne peuvent être approuvées au titre du paragraphe to be approved if it is made in respect of a post-retire- (2) : ment disability benefit or, if the application is received after December 31, 1997, a disability pension.
a) la demande de prestation d’invalidité après-re- traite; b) la demande de pension d’invalidité reçue après le 31 décembre 1997.
387 Subsection 65(3) of the Act is replaced by the 387 Le paragraphe 65(3) de la même loi est rem- following: Exception placé par ce qui suit : Exception (3) Despite subsections (1) and (1.1), if an administrator (3) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), lorsqu’une per- of a disability income program who is approved by the sonne reçoit de la part de l’administrateur, agréé par le Minister makes a payment under that program to a per- ministre, d’un régime ou programme d’assurance-invali- son for a month or any portion of a month that would not dité, pour un mois ou une partie d’un mois, un paiement have been made if a benefit under paragraph 44(1)(b) or qui ne serait pas versé si une prestation en vertu des ali- (h) had been paid to that person for that period and sub- néas 44(1)b) ou h) avait été versée pour cette période et sequently a benefit becomes payable or payment of a que, subséquemment, une prestation devient payable à benefit may be made under this Act to that person for cette personne pour cette période, le ministre peut, that period, the Minister may, in accordance with any conformément aux modalités prescrites, retenir sur cette terms and conditions that may be prescribed, deduct prestation et payer à l’administrateur en cause une from that benefit and pay to the administrator an somme ne dépassant pas le montant du paiement fait en amount not exceeding the amount of the payment made vertu de ce programme.
under that program.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 388-390 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 388-390 388 The heading before section 69 of the Act is replaced by the following: 388 L’intertitre précédant l’article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Disability Pension and Post- retirement Disability Benefit Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite 389 The Act is amended by adding the following 5 after section 70: 389 La même loi est modifiée par adjonction, 5 après l’article 70, de ce qui suit : Commencement of benefit 70.01 Subject to section 62, if payment of a post-retire- ment disability benefit is approved, the benefit is payable for each month commencing with the fourth month fol- lowing the month after December 2018 in which the ap- 10 plicant became disabled, except that if the applicant was, at any time during the five-year period next before the month in which the applicant became disabled as a result of which the payment is approved, in receipt of a disabili- ty pension payable under this Act or under a provincial 15 pension plan or a post-retirement disability benefit, (a) the benefit is payable for each month commencing with the month next following the month after Decem- ber 2018 in which the applicant became disabled as a result of which the payment is approved; and 20 (b) the reference to “fifteen months” in paragraph 42(2)(b) shall be read as a reference to “twelve months”.
Ouverture de la prestation 70.01 Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement d’une prestation d’invalidité après-retraite est approuvé, la prestation est payable pour chaque mois à compter du quatrième mois qui suit le mois postérieur à décembre 10 2018 où le requérant est devenu invalide, sauf que lors- qu’il a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la présente loi ou par un régime provincial de pensions ou d’une prestation d’invalidité après-retraite à un moment quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le 15 mois où a commencé l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé : a) la prestation est payable pour chaque mois com- mençant avec le mois postérieur à décembre 2018 qui suit le mois au cours duquel est survenue l’invalidité 20 au titre de laquelle le versement est approuvé; b) la mention « quinze mois » à l’alinéa 42(2)b) vaut mention de « douze mois ».
When benefit ceases to be payable 70.02 A post-retirement disability benefit ceases to be payable with the payment 25 Cas où la prestation cesse d’être payable 70.02 La prestation d’invalidité après-retraite cesse d’être payable avec le paiement pour le mois au cours du- 25 quel, selon le cas : (a) for the month in which the beneficiary ceases to be disabled; a) le bénéficiaire cesse d’être invalide; (b) for the month in which the beneficiary reaches 65 years of age; or b) le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans; c) le bénéficiaire meurt.
(c) for the month in which the beneficiary dies.
30 390 (1) Subsections 70.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following: 390 (1) Les paragraphes 70.1(1) et (2) de la même 30 loi sont remplacés par ce qui suit : Reinstatement of disability pension or post- retirement disability benefit 70.1 (1) Subject to this section, a person who has ceased to receive a disability pension or a post-retirement dis- ability benefit because they have returned to work is enti- 35 tled to have that pension or benefit reinstated if, within two years after the month in which they ceased to receive it, they become incapable again of working.
Rétablissement de la pension d’invalidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite 70.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui a cessé de recevoir une pension d’invalidité ou une prestation d’invalidité après-retraite parce qu’elle a recommencé à travailler a droit au réta- 35 blissement de cette pension ou de cette prestation, selon le cas, si elle redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant le mois au cours duquel elle a cessé de la recevoir.
2015-2016-2017-2018 519 64-65-66-67 Eliz.
II 388 The heading before section 69 of the Act is 388 L’intertitre précédant l’article 69 de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Disability Pension and Post- retirement Disability Benefit Pension d’invalidité et prestation d’invalidité après-retraite 389 The Act is amended by adding the following 389 La même loi est modifiée par adjonction, after section 70: après l’article 70, de ce qui suit : Commencement of benefit Ouverture de la prestation 70.01 Subject to section 62, if payment of a post-retire- 70.01 Sous réserve de l’article 62, lorsque le versement ment disability benefit is approved, the benefit is payable d’une prestation d’invalidité après-retraite est approuvé, for each month commencing with the fourth month fol- la prestation est payable pour chaque mois à compter du lowing the month after December 2018 in which the ap- quatrième mois qui suit le mois postérieur à décembre plicant became disabled, except that if the applicant was, 2018 où le requérant est devenu invalide, sauf que lors- at any time during the five-year period next before the qu’il a bénéficié d’une pension d’invalidité prévue par la month in which the applicant became disabled as a result présente loi ou par un régime provincial de pensions ou of which the payment is approved, in receipt of a disabili- d’une prestation d’invalidité après-retraite à un moment ty pension payable under this Act or under a provincial quelconque au cours des cinq années qui ont précédé le pension plan or a
 post-retirement disability benefit, mois où a commencé l’invalidité au titre de laquelle le versement est approuvé : (a) the benefit is payable for each month commencing with the month next following the month after Decem- a) la prestation est payable pour chaque mois com- ber 2018 in which the applicant became disabled as a mençant avec le mois postérieur à décembre 2018 qui result of which the payment is approved; and suit le mois au cours duquel est survenue l’invalidité (b) the reference to “fifteen months” in paragraph 42(2)(b) shall be read as a reference to “twelve b) la mention « quinze mois » à l’alinéa 42(2)b) vaut months”.
mention de « douze mois ».
au titre de laquelle le versement est approuvé; When benefit ceases to be payable Cas où la prestation cesse d’être payable 70.02 A post-retirement disability benefit ceases to be 70.02 La prestation d’invalidité après-retraite cesse payable with the payment d’être payable avec le paiement pour le mois au cours du- (a) for the month in which the beneficiary ceases to be quel, selon le cas : a) le bénéficiaire cesse d’être invalide; (b) for the month in which the beneficiary reaches 65 b) le bénéficiaire atteint l’âge de soixante-cinq ans; disabled; years of age; or (c) for the month in which the beneficiary dies.
c) le bénéficiaire meurt.
390 (1) Subsections 70.1(1) and (2) of the Act are 390 (1) Les paragraphes 70.1(1) et (2) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Reinstatement of disability pension or post- Rétablissement de la pension d’invalidité ou de la retirement disability benefit prestation d’invalidité après-retraite 70.1 (1) Subject to this section, a person who has ceased 70.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent to receive a disability pension or a post-retirement dis- article, la personne qui a cessé de recevoir une pension ability benefit because they have returned to work is enti- d’invalidité ou une prestation d’invalidité après-retraite tled to have that pension or benefit reinstated if, within parce qu’elle a recommencé à travailler a droit au réta- two years after the month in which they ceased to receive blissement de cette pension ou de cette prestation, selon it, they become incapable again of working.
le cas, si elle redevient incapable de travailler dans les deux ans suivant le mois au cours duquel elle a cessé de la recevoir.

Budget Implementation Act, 2018, No.


1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 390 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 390 Request for reinstatement (2) A request by a person for reinstatement of a disability pension or a post-retirement disability benefit shall be made to the Minister in accordance with the regulations.
Subsections 60(2), (4), (5) and (8) to (12) apply to the re- quest, with any modifications that the circumstances re- 5 quire.

Demande de rétablissement (2) La demande de rétablissement de la pension d’invali- dité ou de la prestation d’invalidité après-retraite est pré- sentée au ministre conformément aux règlements et est assujettie, compte tenu des adaptations nécessaires, aux paragraphes 60(2), (4), (5) et (8) à (12).
5 (2) Paragraphs 70.1(3)(a) to (c) of the Act are re- placed by the following: (2) Les alinéas 70.1(3)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the person has a severe and prolonged mental or physical disability that is the same as, or is related to, 10 the disability that entitled the person to receive the disability pension or post-retirement disability benefit that is the subject of the request; (b) not more than two years have elapsed from the month in which the person ceased to receive the dis- 15 ability pension or post-retirement disability benefit to the month when they became incapable again of work- ing; and (c) the person had not reached 65 years of age and, if the request is for reinstatement of a disability pension, 20 was not receiving a retirement pension in the month in which they became incapable again of working.
a) que la personne est atteinte d’une invalidité phy- sique ou mentale grave et prolongée et que cette inva- lidité est la même que celle qui a donné droit à la pen- 10 sion d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après- retraite dont le rétablissement est demandé ou qu’elle y est reliée; b) qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans entre le mois au cours duquel la personne a cessé de recevoir 15 une pension d’invalidité ou une prestation d’invalidité après-retraite, selon le cas, et celui au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler; c) que la personne n’a pas atteint l’âge de soixante- cinq ans et, si la demande vise le rétablissement d’une 20 pension d’invalidité, ne recevait pas de pension de re- traite pendant le mois au cours duquel elle est redeve- nue incapable de travailler.
(3) Subsections 70.1(4) to (8) of the Act are re- placed by the following: (3) Les paragraphes 70.1(4) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 25 Reinstatement of disabled contributor’s child benefit (4) On reinstatement of a pension or benefit under sub- 25 section (3), the Minister shall approve the reinstatement of a disabled contributor’s child benefit that had been payable to the child of the person whose pension or bene- fit is reinstated if the Minister is satisfied that the child meets the requirements under this Act for payment of a 30 disabled contributor’s child benefit.
Rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide (4) Le ministre approuve, lors du rétablissement de la pension ou de la prestation, selon le cas, au titre du para- graphe (3), le rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide à l’enfant de la personne dont la pension ou la prestation, selon le cas, est rétablie s’il est convain- 30 cu que l’enfant remplit les conditions prévues par la pré- sente loi pour le paiement d’une telle prestation.
Notification of decision — disability pension or post- retirement disability benefit (5) The Minister shall in writing inform a person who makes the request for reinstatement of a pension or ben- efit of the Minister’s decision whether or not to approve the request.
35 Communication de la décision — pension d’invalidité ou prestation d’invalidité après-retraite (5) Le ministre informe par écrit la personne qui pré- sente la demande de rétablissement de la pension ou de la prestation, selon le cas, de sa décision de l’approuver 35 ou non.
Notification of decision — disabled contributor’s child benefit (6) The Minister shall in writing inform the person who has made the request for reinstatement of a pension or benefit, a child of that person or, in relation to that child, Communication de la décision — prestation d’enfant de cotisant invalide (6) Le ministre informe par écrit de sa décision de réta- blir ou non la prestation d’enfant de cotisant invalide la personne qui a présenté la demande de rétablissement de 2015-2016-2017-2018 520 64-65-66-67 Eliz.
II Request for reinstatement Demande de rétablissement (2) A request by a person for reinstatement of a disability (2) La demande de rétablissement de la pension d’invali- pension or a post-retirement disability benefit shall be dité ou de la prestation d’invalidité après-retraite est pré- made to the Minister in accordance with the regulations.
sentée au ministre conformément aux règlements et est Subsections 60(2), (4), (5) and (8) to (12) apply to the re- assujettie, compte tenu des adaptations nécessaires, aux quest, with any modifications that the circumstances re- paragraphes 60(2), (4), (5) et (8) à (12).

quire.
(2) Paragraphs 70.1(3)(a) to (c) of the Act are re- (2) Les alinéas 70.1(3)a) à c) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the person has a severe and prolonged mental or a) que la personne est atteinte d’une invalidité phy- physical disability that is the same as, or is related to, sique ou mentale grave et prolongée et que cette inva- the disability that entitled the person to receive the lidité est la même que celle qui a donné droit à la pen- disability pension or post-retirement disability benefit sion d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après- that is the subject of the request; retraite dont le rétablissement est demandé ou qu’elle (b) not more than two years have elapsed from the month in which the person ceased to receive the dis- b) qu’il ne s’est pas écoulé plus de deux ans entre le ability pension or post-retirement disability benefit to mois au cours duquel la personne a cessé de recevoir the month when they became incapable again of work- une pension d’invalidité ou une prestation d’invalidité y est reliée; ing; and après-retraite, selon le cas, et celui au cours duquel elle est redevenue incapable de travailler; (c) the person had not reached 65 years of age and, if the request is for reinstatement of a disability pension, c) que la personne n’a pas atteint l’âge de soixante- was not receiving a retirement pension in the month cinq ans et, si la demande vise le rétablissement d’une in which they became incapable again of working.
pension d’invalidité, ne recevait pas de pension de re- traite pendant le mois au cours duquel elle est redeve- nue incapable de travailler.
(3) Subsections 70.1(4) to (8) of the Act are re- (3) Les paragraphes 70.1(4) à (8) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Reinstatement of disabled contributor’s child benefit Rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide (4) On reinstatement of a pension or benefit under sub- (4) Le ministre approuve, lors du rétablissement de la section (3), the Minister shall approve the reinstatement pension ou de la prestation, selon le cas, au titre du para- of a disabled contributor’s child benefit that had been graphe (3), le rétablissement de la prestation d’enfant de payable to the child of the person whose pension or bene- cotisant invalide à l’enfant de la personne dont la pension fit is reinstated if the Minister is satisfied that the child ou la prestation, selon le cas, est rétablie s’il est convain- meets the requirements under this Act for payment of a cu que l’enfant remplit les conditions prévues par la pré- disabled contributor’s child benefit.
sente loi pour le paiement d’une telle prestation.
Notification of decision — disability pension or post- Communication de la décision — pension d’invalidité retirement disability benefit ou prestation d’invalidité après-retraite (5) The Minister shall in writing inform a person who (5) Le ministre informe par écrit la personne qui pré- makes the request for reinstatement of a pension or ben- sente la demande de rétablissement de la pension ou de efit of the Minister’s decision whether or not to approve la prestation, selon le cas, de sa décision de l’approuver the request.
benefit Notification of decision — disabled contributor’s child Communication de la décision — prestation d’enfant (6) The Minister shall in writing inform the person who (6) Le ministre informe par écrit de sa décision de réta- has made the request for reinstatement of a pension or blir ou non la prestation d’enfant de cotisant invalide la benefit, a child of that person or, in relation to that child, personne qui a présenté la demande de rétablissement de ou non.
de cotisant invalide Budget Implementation Act, 2018, No.

1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 390-392 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 390-392 a person or agency referred to in section 75 of the Minis- ter’s decision whether or not to approve a disabled con- tributor’s child benefit.
la pension ou de la prestation, selon le cas, l’enfant de celle-ci ou, relativement à cet enfant, la personne ou l’or- ganisme visé à l’article 75.
Application of provisions — reinstated pension or benefit (7) The provisions of this Act that apply to a disability pension or a post-retirement disability benefit, as the 5 case may be, except paragraphs 42(2)(b), 44(1)(b) and (h) and (2)(a) and subsection 44(4) and sections 69 and 70.01, apply to a pension or benefit that is reinstated un- der this section, with any modifications that the circum- stances require.
10 Pension ou prestation rétablie — dispositions applicables (7) Les dispositions de la présente loi applicables à la pension d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après- 5 retraite, selon le cas, sauf les alinéas 42(2)b), 44(1)b) et h) et (2)a), le paragraphe 44(4) et les articles 69 et 70.01, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la pen- sion ou à la prestation, selon le cas, rétablie au titre du présent article.
10 Application of provisions — disabled contributor’s child benefit (8) The provisions of this Act that apply to a disabled contributor’s child benefit, except paragraphs 44(1)(e) and 44(2)(a) and subsections 44(4) and 74(2), apply to a disabled contributor’s child benefit that is reinstated un- der this section, with such modifications as the circum- 15 stances require.
Prestation d’enfant de cotisant invalide — dispositions applicables (8) Les dispositions de la présente loi applicables à la prestation d’enfant de cotisant invalide, sauf les alinéas 44(1)e) et 44(2)a) et les paragraphes 44(4) et 74(2), s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prestation d’enfant de cotisant invalide rétablie au titre du présent 15 article.
(4) Subsection 70.1(10) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 70.1(10) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Commencement of payments (10) A disability pension, post-retirement disability ben- efit or disabled contributor’s child benefit that is reinstat- 20 ed pursuant to a request under this section is payable commencing with the month following the month in which the person who made the request under this sec- tion became incapable again of working.
Début des paiements (10) La pension d’invalidité, la prestation d’invalidité après-retraite et la prestation d’enfant de cotisant inva- 20 lide rétablies au titre du présent article sont payées à par- tir du mois suivant celui au cours duquel la personne est redevenue incapable de travailler.
391 Paragraph 71(2)(c) of the Act is replaced by 25 the following: 391 L’alinéa 71(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 (c) if the contributor’s death occurs before January 1, 2019, the amount of the death benefit is less than the prescribed amount.

c) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, le montant de la prestation de décès est inférieur au montant prescrit.
392 (1) Section 72 of the Act is replaced by the 30 following: 392 (1) L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 30 Commencement of pension 72 Subject to section 62, if payment of a survivor’s pen- sion is approved, the pension is payable for each month commencing with the month following Ouverture de la pension 72 Sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement d’une pension de survivant est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter du mois qui suit : (a) the month in which the contributor died, in the 35 case of a survivor who at the time of the death of the contributor had reached thirty-five years of age or was a survivor with dependent children, a) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de 35 trente-cinq ans ou était un survivant avec enfant à charge; 2015-2016-2017-2018 521 64-65-66-67 Eliz.
II a person or agency referred to in section 75 of the Minis- la pension ou de la prestation, selon le cas, l’enfant de ter’s decision whether or not to approve a disabled con- celle-ci ou, relativement à cet enfant, la personne ou l’or- tributor’s child benefit.

ganisme visé à l’article 75.
Application of provisions — reinstated pension or Pension ou prestation rétablie — dispositions benefit applicables (7) The provisions of this Act that apply to a disability (7) Les dispositions de la présente loi applicables à la pension or a post-retirement disability benefit, as the pension d’invalidité ou à la prestation d’invalidité après- case may be, except paragraphs 42(2)(b), 44(1)(b) and (h) retraite, selon le cas, sauf les alinéas 42(2)b), 44(1)b) et h) and (2)(a) and subsection 44(4) and sections 69 and et (2)a), le paragraphe 44(4) et les articles 69 et 70.01, 70.01, apply to a pension or benefit that is reinstated un- s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la pen- der this section, with any modifications that the circum- sion ou à la prestation, selon le cas, rétablie au titre du Application of provisions — disabled contributor’s Prestation d’enfant de cotisant invalide — dispositions (8) The provisions of this Act that apply to a disabled (8) Les dispositions de la présente loi applicables à la contributor’s child benefit, except paragraphs 44(1)(e) prestation d’enfant de cotisant invalide, sauf les alinéas and 44(2)(a) and subsections 44(4) and 74(2), apply to a 44(1)e) et 44(2)a) et les paragraphes 44(4) et 74(2), s’ap- disabled contributor’s child benefit that is reinstated un- pliquent, avec les adaptations nécessaires, à la prestation der this section, with such modifications as the circum- d’enfant de cotisant invalide rétablie au titre du présent (4) Subsection 70.1(10) of the
 Act is replaced by (4) Le paragraphe 70.1(10) de la même loi est rem- présent article.
applicables article.

placé par ce qui suit : stances require.

child benefit stances require.
the following: Commencement of payments Début des paiements (10) A disability pension, post-retirement disability ben- (10) La pension d’invalidité, la prestation d’invalidité efit or disabled contributor’s child benefit that is reinstat- après-retraite et la prestation d’enfant de cotisant inva- ed pursuant to a request under this section is payable lide rétablies au titre du présent article sont payées à par- commencing with the month following the month in tir du mois suivant celui au cours duquel la personne est which the person who made the request under this sec- redevenue incapable de travailler.
tion became incapable again of working.

391 Paragraph 71(2)(c) of the Act is replaced by 391 L’alinéa 71(2)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (c) if the contributor’s death occurs before January 1, 2019, the amount of the death benefit is less than the c) s’agissant d’un cotisant décédé avant le 1er janvier 2019, le montant de la prestation de décès est inférieur prescribed amount.

au montant prescrit.
392 (1) Section 72 of the Act is replaced by the 392 (1) L’article 72 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Commencement of pension Ouverture de la pension 72 Subject to section 62, if payment of a survivor’s pen- 72 Sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement d’une sion is approved, the pension is payable for each month pension de survivant est approuvé, la pension est payable commencing with the month following pour chaque mois à compter du mois qui suit : (a) the month in which the contributor died, in the a) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un case of a survivor who at the time of the death of the survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de contributor had reached thirty-five years of age or was trente-cinq ans ou était un survivant avec enfant à a survivor with dependent children, charge; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 392-394 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 392-394 (b) the month in which the survivor became a survivor who, not having reached sixty-five years of age, is dis- abled, in the case of a survivor other than a survivor described in paragraph (a), or b) soit le mois où le survivant est devenu un survivant qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, est invalide dans le cas d’un survivant autre qu’un survi- vant décrit à l’alinéa a); (c) the month in which the survivor reached sixty-five 5 years of age, in the case of a survivor other than a sur- vivor described in paragraph (a) or (b).
c) soit le mois où le survivant a atteint l’âge de 5 soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre qu’un survivant décrit aux alinéas a) ou b), However, in no case is the pension payable earlier than for the twelfth-month preceding the month following the month in which the application was received.

10 Toutefois, la pension n’est en aucun cas payable pour un mois antérieur au douzième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.
10 (2) Section 72 of the Act is replaced by the follow- ing: (2) L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Commencement of pension 72 Subject to section 62, if payment of a survivor’s pen- sion is approved, the pension is payable for each month commencing with, 15 Ouverture de la pension 72 Sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement d’une pension de survivant est approuvé, la pension est payable pour chaque mois à compter : 15 (a) if subparagraph 44(1)(d)(i) applies, the month fol- lowing the month in which a) s’agissant d’une pension qui doit être payée en ap- plication du sous-alinéa 44(1)d)(i), du mois qui suit : (i) the contributor died, in the case of a survivor who at the time of the death of the contributor had reached 35 years of age or was a survivor with de- 20 pendent children, (i) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de trente-cinq ans ou était un survivant avec 20 enfant à charge, (ii) the survivor became a survivor who, not having reached 65 years of age, is disabled, in the case of a survivor other than a survivor described in sub- paragraph (i), or 25 (ii) soit le mois où le survivant est devenu un survi- vant qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, est invalide dans le cas d’un survivant autre que le survivant visé au sous-alinéa (i), 25 (iii) the survivor reached 65 years of age, in the case of a survivor other than a survivor described in sub- paragraph (i) or (ii); or (iii) soit le mois
 où le survivant a atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre que le survivant visé aux sous-alinéas (i) ou (ii); (b) if subparagraph 44(1)(d)(ii) applies, the month fol- lowing the month in which the contributor died.
30 However, in no case is the pension payable earlier than for the twelfth-month preceding the month following the month in which the application was received.

b) s’agissant d’une pension qui doit être payée en ap- plication du sous-alinéa 44(1)d)(ii), du mois qui suit le 30 mois du décès du cotisant.

Toutefois, la pension n’est en aucun cas payable pour un mois antérieur au douzième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.
393 Subparagraph 74(2)(a)(i) of the Act is re- placed by the following: 35 393 Le sous-alinéa 74(2)a)(i) de la même loi est 35 remplacé par ce qui suit : (i) the month commencing with which a disability pension is payable to the contributor under this Act or under a provincial pension plan or a post-retire- ment disability benefit is payable under this Act, and 40 (i) le mois à compter duquel une pension d’invali- dité est payable au cotisant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions ou à compter duquel une prestation d’invalidité après- 40 retraite lui est payable en vertu de la présente loi, 394 Paragraph 76(1)(c) of the Act is replaced by the following: 394 L’alinéa 76(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2015-2016-2017-2018 522 64-65-66-67 Eliz.
II (b) the month in which the survivor became a survivor b) soit le mois où le survivant est devenu un survivant who, not having reached sixty-five years of age, is dis- qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, est abled, in the case of a survivor other than a survivor invalide dans le cas d’un survivant autre qu’un survi- described in paragraph (a), or vant décrit à l’alinéa a); (c) the month in which the survivor reached sixty-five c) soit le mois où le survivant a atteint l’âge de years of age, in the case of a survivor other than a sur- soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre vivor described in paragraph (a) or (b).
qu’un survivant décrit aux alinéas a) ou b), However, in no case is the pension payable earlier than Toutefois, la pension n’est en aucun cas payable pour un for the twelfth-month preceding the month following the mois antérieur au douzième mois précédant celui qui suit month in which the application was received.

le mois où la demande a été reçue.
(2) Section 72 of the Act is replaced by the follow- (2) L’article 72 de la même loi est remplacé par ce ing: qui suit : Commencement of pension Ouverture de la pension 72 Subject to section 62, if payment of a survivor’s pen- 72 Sous réserve de l’article 62, lorsque le paiement d’une sion is approved, the pension is payable for each month pension de survivant est approuvé, la pension est payable commencing with, pour chaque mois à compter : (a) if subparagraph 44(1)(d)(i) applies, the month fol- a) s’agissant d’une pension qui doit être payée en ap- lowing the month in which plication du sous-alinéa 44(1)d)(i), du mois qui suit : (i) the contributor died, in the case of a survivor who at the time of the death of the contributor had reached 35 years of age or was a survivor with de- (i) soit le mois du décès du cotisant, dans le cas d’un survivant qui au décès du cotisant avait atteint l’âge de trente-cinq ans ou était un survivant avec pendent children, enfant à charge, (ii) the survivor became a survivor who, not having reached 65 years of age, is disabled, in the case of a survivor other than a survivor described in sub- paragraph (i), or (ii) soit le mois où le survivant est devenu un survi- vant qui, n’ayant pas atteint l’âge de soixante-cinq ans, est invalide dans le cas d’un survivant autre que le survivant visé au sous-alinéa (i), (iii) the survivor reached 65 years of age, in the case of a survivor other than a survivor described in sub- paragraph (i) or (ii); or (iii) soit le mois où le survivant a
 atteint l’âge de soixante-cinq ans, dans le cas d’un survivant autre que le survivant visé aux sous-alinéas (i) ou (ii); (b) if subparagraph 44(1)(d)(ii) applies, the month fol- b) s’agissant d’une pension qui doit être payée en ap- lowing the month in which the contributor died.
plication du sous-alinéa 44(1)d)(ii), du mois qui suit le However, in no case is the pension payable earlier than mois du décès du cotisant.

for the twelfth-month preceding the month following the Toutefois, la pension n’est en aucun cas payable pour un month in which the application was received.

mois antérieur au douzième mois précédant celui qui suit le mois où la demande a été reçue.
393 Subparagraph 74(2)(a)(i) of the Act is re- 393 Le sous-alinéa 74(2)a)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) the month commencing with which a disability pension is payable to the contributor under this Act or under a provincial pension plan or a post-retire- ment disability benefit is payable under this Act, and (i) le mois à compter duquel une pension d’invali- dité est payable au cotisant en vertu de la présente loi ou selon un régime provincial de pensions ou à compter duquel une prestation d’invalidité après- retraite lui est payable en vertu de la présente loi, 394 Paragraph 76(1)(c) of the Act is replaced by 394 L’alinéa 76(1)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 394-397 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 394-397 (c) the contributor’s disability pension or post-retire- ment disability benefit ceases to be payable; c) la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité après-retraite du cotisant cesse d’être payable; 395 Paragraphs 77(a) and (b) of the Act are re- placed by the following: 395 Les alinéas 77a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) the aggregate of the contributor’s total pensionable 5 earnings, total first additional pensionable earnings and total second additional pensionable earnings at- tributable to contributions made under this Act, is to (b) the aggregate of the contributor’s total pension- 10 able earnings, total first additional pensionable earn- ings and total second additional pensionable earnings.
a) l’ensemble du total des gains ouvrant droit à pen- 5 sion, du total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension et du total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant, afférents à des cotisations versées selon la présente loi, représente par rapport 10 b) à l’ensemble du total des gains ouvrant droit à pen- sion, du total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension et du total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant.
396 Paragraph 78(b) of the Act is replaced by the following: 396 L’alinéa 78b) de la même loi est remplacé par 15 ce qui suit : (b) the aggregate of the amount mentioned in para- 15 graph (a) and the contributor’s earnings on which a base contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as provided in sub- paragraph 53(1)(b)(ii).
b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et de ses gains sur lesquels une cotisation de base a été versée pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, calculés conformément au sous-alinéa 20 53(1)b)(ii).
397 The Act is amended by adding the following 20 after section 78: 397 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 78, de ce qui suit : Total first additional pensionable earnings attributable to first additional contributions made under Act 78.1 The total first additional pensionable earnings of a contributor attributable to first additional contributions made under this Act are an amount equal to the amount that their total first additional pensionable earnings 25 would be if the first additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for a year were that propor- tion of their first additional unadjusted pensionable earnings for the year that (a) the contributor’s earnings on which a first addi- 30 tional contribution has been made for the year under this Act, calculated as provided in subparagraph 53.1(1)(b)(i), are of (b) the aggregate of the amount mentioned in para- 35 graph (a) and the contributor’s earnings on which a first additional contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as provided in subparagraph 53.1(1)(b)(ii).
Total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi 78.1 Le total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des pre- 25 mières cotisations supplémentaires versées selon la pré- sente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension de celui-ci si ses premiers gains non ajustés supplémen- taires ouvrant droit à pension pour une année étaient 30 cette proportion de ses premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : a) ses gains sur lesquels une première cotisation sup- plémentaire a été versée pour l’année aux termes de la présente loi, calculés conformément au sous-alinéa 35 53.1(1)b)(i), représentent par rapport b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et de ses gains sur lesquels une première cotisation sup- plémentaire a été versée pour l’année aux termes d’un 40 régime provincial de pensions, calculés conformément au sous-alinéa 53.1(1)b)(ii).
2015-2016-2017-2018 523 64-65-66-67 Eliz.
II (c) the contributor’s disability pension or post-retire- c) la pension d’invalidité ou la prestation d’invalidité ment disability benefit ceases to be payable; après-retraite du cotisant cesse d’être payable; 395 Paragraphs 77(a) and (b) of the Act are re- 395 Les alinéas 77a) et b) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) the aggregate of the contributor’s total pensionable a) l’ensemble du total des gains ouvrant droit à pen- earnings, total first additional pensionable earnings sion, du total des premiers gains supplémentaires ou- and total second additional pensionable earnings at- vrant droit à pension et du total des deuxièmes gains tributable to contributions made under this Act, is to supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant, afférents à des cotisations versées selon la présente loi, représente par rapport (b) the aggregate of the contributor’s total pension- able earnings, total first additional pensionable earn- b) à l’ensemble du total des gains ouvrant droit à pen- ings and total second additional pensionable earnings.
sion, du total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension et du total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension du cotisant.
396 Paragraph 78(b) of the Act is replaced by the 396 L’alinéa 78b) de la même loi est remplacé par following: ce qui suit : (b) the aggregate of the amount mentioned in para- b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et graph (a) and the contributor’s earnings on which a de ses gains sur lesquels une cotisation de base a été base contribution has been made for the year under a versée pour l’année aux termes d’un régime provincial provincial pension plan, calculated as provided in sub- de pensions, calculés conformément au sous-alinéa paragraph 53(1)(b)(ii).
53(1)b)(ii).
397 The Act is amended by adding the following 397 La même loi est modifiée par adjonction, after section 78: après l’article 78, de ce qui suit : Total first additional pensionable earnings attributable to first additional contributions made under Act Total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi 78.1 The total first additional pensionable earnings of a 78.1 Le total des premiers gains supplémentaires ou- contributor attributable to first additional contributions vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des pre- made under this Act are an amount equal to the amount mières cotisations supplémentaires versées selon la pré- that their total first additional pensionable earnings sente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des would be if the first additional unadjusted pensionable premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension earnings of the contributor for a year were that propor- de celui-ci si ses premiers gains non ajustés supplémen- tion of their first additional unadjusted pensionable taires ouvrant droit à pension pour une année étaient earnings for the year that cette proportion de ses premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : (a) the contributor’s earnings on which a first addi- tional contribution has been made for the year under a) ses gains sur lesquels une première cotisation sup- this Act, calculated as provided in
 subparagraph plémentaire a été versée pour l’année aux termes de la présente loi, calculés conformément au sous-alinéa 53.1(1)(b)(i), are of 53.1(1)b)(i), représentent par rapport (b) the aggregate of the amount mentioned in para- graph (a) and the contributor’s earnings on which a b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et first additional contribution has been made for the de ses gains sur lesquels une première cotisation sup- year under a provincial pension plan, calculated as plémentaire a été versée pour l’année aux termes d’un provided in subparagraph 53.1(1)(b)(ii).
régime provincial de pensions, calculés conformément au sous-alinéa 53.1(1)b)(ii).

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 397-398 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 397-398 Total second additional pensionable earnings attributable to second additional contributions made under Act 78.2 The total second additional pensionable earnings of a contributor attributable to second additional contri- butions made under this Act are an amount equal to the amount that their total second additional pensionable earnings would be if the second additional unadjusted 5 pensionable earnings of the contributor for a year were that proportion of their second additional unadjusted pensionable earnings for the year that (a) the contributor’s earnings on which a second addi- tional contribution has been made for the year under 10 this Act, calculated as provided in subparagraph 53.2(1)(b)(i), are of (b) the aggregate of the amount mentioned in para- graph (a) and the contributor’s earnings on which a 15 second additional contribution has been made for the year under a provincial pension plan, calculated as provided in subparagraph 53.2(1)(b)(ii).
Total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la présente loi 78.2 Le total des deuxièmes gains supplémentaires ou- vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à 5 pension de celui-ci si ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année étaient cette proportion de ses deuxièmes gains non ajus- tés supplémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : 10 a) ses gains sur lesquels une deuxième cotisation sup- plémentaire a été versée pour l’année aux termes de la présente loi, calculés conformément au sous-alinéa 53.2(1)b)(i), représentent par rapport b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et de ses gains sur lesquels une deuxième cotisation sup- plémentaire a été versée pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, calculés conformément au sous-alinéa 53.2(1)b)(ii).
15 20 398 The Act is amended by adding the following after section 79: 20 398 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 79, de ce qui suit : Total first additional pensionable earnings attributable to first additional contributions made under Act as a result of division 79.1 For a year of a division as determined under sec- tion 55.1 and under a provincial pension plan, the total first additional pensionable earnings of a contributor at- tributable to first additional contributions made under this Act are an amount equal to the amount that their to- 25 tal first additional pensionable earnings would be if the first additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the year were that proportion of their first additional unadjusted pensionable earnings for the year that 30 (a) their first additional unadjusted pensionable earn- ings attributed under subsection 55.2(5.1) are of (b) their total first additional unadjusted pensionable earnings for the year determined under subsection 35 55.2(6.1).
Total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi à la suite d’un partage 79.1 Pour une année où est effectué un partage aux termes de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- sions, le total des premiers gains supplémentaires ou- 25 vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des pre- mières cotisations supplémentaires versées selon la pré- sente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension de celui-ci si ses premiers gains non ajustés supplémen- 30 taires ouvrant droit à pension pour cette année étaient cette proportion de ses premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : a) ses premiers gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension, attribués aux termes du para- 35 graphe 55.2(5.1), représentent par rapport b) au total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour l’année déter- miné en vertu du paragraphe 55.2(6.1).
40 2015-2016-2017-2018 524 64-65-66-67 Eliz.
II Total second additional pensionable earnings Total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant attributable to second additional contributions made droit à pension, afférents à des deuxièmes cotisations under Act supplémentaires versées selon la présente loi 78.2 The total second additional pensionable earnings 78.2 Le total des deuxièmes gains supplémentaires ou- of a contributor attributable to second additional contri- vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des butions made under this Act are an amount equal to the deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la amount that their total second additional pensionable présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total earnings would be if the second additional unadjusted des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pensionable earnings of the contributor for a year were pension de celui-ci si ses deuxièmes gains non ajustés that proportion of their second additional unadjusted supplémentaires ouvrant droit à pension pour une année pensionable earnings for the year that étaient cette proportion de ses deuxièmes gains non ajus- tés supplémentaires ouvrant droit à pension pour l’année (a) the contributor’s earnings on which a second addi- tional contribution has been made for the year under que : this Act, calculated as provided in subparagraph a) ses gains sur lesquels une deuxième cotisation sup- 53.2(1)(b)(i), are of plémentaire a été versée pour l’année aux termes de la présente loi, calculés conformément au sous-alinéa 53.2(1)b)(i), représentent par rapport (b) the aggregate of the amount mentioned in para- graph (a) and the contributor’s earnings on which a second additional contribution has been made for the b) à l’ensemble du montant mentionné à l’alinéa a) et year under a provincial pension plan, calculated as de ses gains sur lesquels une deuxième cotisation sup- provided in subparagraph 53.2(1)(b)(ii).
plémentaire a été versée pour l’année aux termes d’un régime provincial de pensions, calculés conformément au sous-alinéa 53.2(1)b)(ii).
398 The Act is amended by adding the following 398 La même loi est modifiée par adjonction, after section 79: après l’article 79, de ce qui suit : Total first additional pensionable earnings attributable to first additional contributions made under Act as a result of division Total des premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des premières cotisations supplémentaires versées selon la présente loi à la suite d’un partage 79.1 For a year of a division as determined under sec- 79.1 Pour une année où est effectué un partage aux tion 55.1 and under a provincial pension plan, the total termes de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- first additional pensionable earnings of a contributor at- sions, le total des premiers gains supplémentaires ou- tributable to first additional contributions made under vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des pre- this Act are an amount equal to the amount that their to- mières cotisations supplémentaires versées selon la pré- tal first additional pensionable earnings would be if the sente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des first additional unadjusted pensionable earnings of the premiers gains supplémentaires ouvrant droit à pension contributor for the year were that proportion of their first de celui-ci si ses premiers gains non ajustés supplémen- additional unadjusted pensionable earnings for the year taires ouvrant droit à pension pour cette année étaient that are of (a) their first additional unadjusted pensionable earn- ings attributed under subsection 55.2(5.1) (b) their total first additional unadjusted pensionable earnings for the year determined under subsection 55.2(6.1).
cette proportion de ses premiers gains non ajustés sup- plémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : a) ses premiers gains non ajustés supplémentaires ou- vrant droit à pension, attribués aux termes du para- graphe 55.2(5.1), représentent par rapport b) au total des premiers gains supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour l’année déter- miné en vertu du paragraphe 55.2(6.1).

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 398-401 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 398-401 Total second additional pensionable earnings attributable to second additional contributions made under Act as a result of division 79.2 For a year of a division as determined under sec- tion 55.1 and under a provincial pension plan, the total second additional pensionable earnings of a contributor attributable to second additional contributions made un- der this Act are an amount equal to the amount that their 5 total second additional pensionable earnings would be if the second additional unadjusted pensionable earnings of the contributor for the year were that proportion of their second additional unadjusted pensionable earnings for the year that 10 (a) their second additional unadjusted pensionable earnings attributed under subsection 55.2(5.2) are of (b) their total second additional unadjusted pension- able earnings for the year determined under subsec- 15 tion 55.2(6.2).
Total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension, afférents à des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la présente loi à la suite d’un partage 79.2 Pour une année où est effectué un partage aux termes de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- sions, le total des deuxièmes gains supplémentaires ou- vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la 5 présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à pension de celui-ci si ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour cette an- née étaient cette proportion de ses deuxièmes gains non 10 ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour l’année que : a) ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension, attribués aux termes du para- graphe 55.2(5.2), 15 représentent par rapport b) au total des deuxièmes gains supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour l’année déter- miné en vertu du paragraphe 55.2(6.2).
399 (1) Paragraph 89(1)(b.1) of the Act is re- placed by the following: 399 (1) L’alinéa 89(1)b.1) de la même loi est rem- 20 placé par ce qui suit : (b.1) prescribing the time and manner for making re- quests for reinstatement of a disability pension or 20 post-retirement disability benefit under section 70.1, and the information and evidence to be furnished in connection with requests; b.1) prévoir le délai et les modalités de présentation des demandes de rétablissement de la pension d’inva- lidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite en application de l’article 70.1, ainsi que les renseigne- 25 ments et les preuves à fournir à cet égard; (2) Paragraph 89(1)(k) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 89(1)k) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 89(1)(k) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 89(1)k) de la même loi est abrogé.
400 The definition additional Canada Pension Plan 25 in section 91 of the Act is replaced by the follow- ing: 400 La définition de régime de pensions supplé- mentaire du Canada, à l’article 91 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 30 Total second additional pensionable earnings Total des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant attributable to second additional contributions made droit à pension, afférents à des deuxièmes cotisations under Act as a result of division supplémentaires versées selon la présente loi à la suite d’un partage 79.2 For a year of a division as determined under sec- 79.2 Pour une année où est effectué un partage aux tion 55.1 and under a provincial pension plan, the total termes de l’article 55.1 et d’un régime provincial de pen- second additional pensionable earnings of a contributor sions, le total des deuxièmes gains supplémentaires ou- attributable to second additional contributions made un- vrant droit à pension d’un cotisant, afférents à des der this Act are an amount equal to the amount that their deuxièmes cotisations supplémentaires versées selon la total second additional pensionable earnings would be if présente loi, est égal au montant qu’atteindrait le total the second additional unadjusted pensionable earnings des deuxièmes gains supplémentaires ouvrant droit à of the contributor for the year were that proportion of pension de celui-ci si ses deuxièmes gains non ajustés their second additional unadjusted pensionable earnings supplémentaires ouvrant droit à pension
 pour cette an- (a) their second additional unadjusted pensionable l’année que : earnings attributed under subsection 55.2(5.2) (b) their total second additional unadjusted pension- able earnings for the year determined under subsec- graphe 55.2(5.2), représentent par rapport née étaient cette proportion de ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension pour a) ses deuxièmes gains non ajustés supplémentaires ouvrant droit à pension, attribués aux termes du para- for the year that are of tion 55.2(6.2).
b) au total des deuxièmes gains supplémentaires ou- vrant droit à pension du cotisant pour l’année déter- miné en vertu du paragraphe 55.2(6.2).
399 (1) Paragraph 89(1)(b.1) of the Act is re- 399 (1) L’alinéa 89(1)b.1) de la même loi est rem- placed by the following: placé par ce qui suit : (b.1) prescribing the time and manner for making re- b.1) prévoir le délai et les modalités de présentation quests for reinstatement of a disability pension or des demandes de rétablissement de la pension d’inva- post-retirement disability benefit under section 70.1, lidité ou de la prestation d’invalidité après-retraite en and the information and evidence to be furnished in application de l’article 70.1, ainsi que les renseigne- connection with requests; ments et les preuves à fournir à cet égard; 400 The definition additional Canada Pension Plan 400 La définition de régime de pensions supplé- in section 91 of the Act is replaced by the follow- mentaire du Canada, à l’article 91 de la même loi, ing: est remplacée par ce qui suit : additional Canada Pension Plan means the part of the régime de pensions supplémentaire du Canada La Canada Pension Plan relating to the portions of benefits partie du Régime de pensions du Canada relative aux that are referred to in paragraphs 46(1)(b) and (c), sub- parties des prestations visées aux alinéas 46(1)b) et c), paragraphs 56(1)(b)(ii) and (iii), clauses 58(1)(a)(ii)(B) aux sous-alinéas 56(1)b)(ii) et (iii), aux divisions and (C) and (a.1)(ii)(B) and (C), subparagraphs 58(1)a)(ii)(B) et (C) et a.1)(ii)(B) et (C), aux sous-alinéas 58(1)(b)(ii) and (iii) and subsections 59.1(3) and (5) and 58(1)b)(ii) et (iii) et aux paragraphes
 59.1(3) et (5) ainsi all contributions in respect of those portions of benefits.
que les cotisations à l’égard de ces parties.
(additional (régime de pensions supplémentaire du Canada) Canada Pension Plan) 401 (1) Subsections 113.1(11.141) and (11.142) of 401 (1) Les paragraphes 113.1(11.141) et (11.142) de the Act are replaced by the following: la même loi sont remplacés par ce qui suit : régime de pensions supplémentaire du Canada La partie du Régime de pensions du Canada relative aux parties des prestations visées aux alinéas 46(1)b) et c), aux sous-alinéas 56(1)b)(ii) et (iii), aux divisions 58(1)a)(ii)(B) et (C) et a.1)(ii)(B) et (C), aux sous-alinéas 35 58(1)b)(ii) et (iii) et aux paragraphes 59.1(3) et (5) ainsi que les cotisations à l’égard de ces parties.
(additional Canada Pension Plan) additional Canada Pension Plan means the part of the Canada Pension Plan relating to the portions of benefits that are referred to in paragraphs 46(1)(b) and (c), sub- 30 paragraphs 56(1)(b)(ii) and (iii), clauses 58(1)(a)(ii)(B) and (C), subparagraphs 58(1)(b)(ii) and (iii) and subsections 59.1(3) and (5) and all contributions in respect of those portions of benefits.
(régime de pensions supplémentaire du Canada) (a.1)(ii)(B) and (C) and 35 401 (1) Subsections 113.1(11.141) and (11.142) of the Act are replaced by the following: 401 (1) Les paragraphes 113.1(11.141) et (11.142) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 40 2015-2016-2017-2018 525 64-65-66-67 Eliz.

II Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Section 401 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Article 401 Deemed changes to rates — additional Canada Pension Plan (11.141) Subject to subsection (11.143), if, at October 1 of the year before a three-year period for which a review is required by subsection (1), any of the following condi- tions is met, Schedule 2 is deemed to have been amended as of the next day after that October 1 to change the first 5 additional contribution rates or second additional contri- bution rates for each year after that October 1, if re- quired, in accordance with the calculations set out in the regulations: Modifications réputées avoir été faites aux taux — régime de pensions supplémentaire du Canada (11.141) Sous réserve du paragraphe (11.143), si, au 1er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, l’un des cas ci-après se présente, l’annexe 2 est réputée avoir été modifiée en date du jour suivant ce 1er octobre en vue de la modification des premiers taux de 5 cotisation supplémentaires ou des deuxièmes taux de co- tisation supplémentaires pour chaque année subséquente à ce 1er octobre, si nécessaire, selon les calculs prévus dans les règlements : (a) the difference obtained by subtracting the first ad- 10 ditional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of subsection 115(1) from the first
 additional contribution rate for self-em- ployed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, is within a range set out in the regula- 15 tions for the purpose of this paragraph; (b) the following differences are within the same range set out in the regulations for the purpose of this paragraph: (i) the difference obtained by subtracting the first 20 additional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of subsec- tion 115(1) from the first additional
 contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, and 25 (ii) the difference obtained by subtracting the first additional contribution rate specified in the report prepared for the purpose of section 115 that pre- cedes the report referred to in subparagraph (i), from the first additional contribution rate for self- 30 employed persons set out in Schedule 2, for the year that is two years before that October 1; (c) the difference obtained by subtracting the second additional contribution rate specified in the most re- cent report prepared for the purpose of subsection 35 115(1) from the second additional contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, is within a range set out in the regulations for the purpose of this paragraph; or (d) the following differences are within the same 40 range set out in the regulations for the purpose of this paragraph: (i) the difference obtained by subtracting the sec- ond additional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of sub- 45 section 115(1) the second additional from a) le résultat de la soustraction du premier taux de co- 10 tisation supplémentaire donné dans le plus récent rap- port établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du premier taux de coti- sation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2, se situe dans l’une des
 fourchettes pré- 15 vues par règlement pour l’application du présent ali- néa; b) le résultat des soustractions ci-après se situe dans la même fourchette prévue par règlement pour l’appli- cation du présent alinéa : 20 (i) celui de la soustraction du premier taux de coti- sation supplémentaire donné dans le plus récent rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs auto- 25 nomes, fixé à l’annexe 2,
 (ii) celui de la soustraction du premier taux de coti- sation supplémentaire donné dans le rapport établi en application de l’article 115 qui précède celui visé au sous-alinéa (i), pour la deuxième année précé- 30 dant ce 1er octobre, du premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2; c) le résultat de la soustraction du deuxième taux de cotisation supplémentaire donné dans le plus récent 35 rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs auto- nomes, fixé à l’annexe 2, se situe dans l’une des four- chettes prévues par règlement pour l’application du 40 présent alinéa; d) le résultat des soustractions ci-après se situe dans la même fourchette prévue par règlement pour l’appli- cation du présent alinéa : (i) celui de la soustraction du deuxième taux de co- 45 tisation supplémentaire donné dans le plus récent 2015-2016-2017-2018 526 64-65-66-67 Eliz.
II Deemed changes to rates — additional Canada Pension Plan Modifications réputées avoir été faites aux taux — régime de pensions supplémentaire du (11.141) Subject to subsection (11.143), if, at October 1 of the year before a three-year period for which a review is required by subsection (1), any of the following condi- tions is met, Schedule 2 is deemed to have been amended as of the next day after that October 1 to change the first additional contribution rates or second additional contri- bution rates for each year after that October 1, if re- quired, in accordance with the calculations set out in the regulations: (a) the difference obtained by subtracting the first ad- ditional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of subsection 115(1) from the first additional contribution rate for self-em- ployed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, is within a range set out in the regula- tions for the purpose of this paragraph; (b) the following differences are within the same range set out in the regulations for the purpose of this paragraph: (i) the difference obtained by subtracting the first additional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of subsec- tion 115(1) from the first additional contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, and (ii) the difference obtained by subtracting the first additional contribution rate specified in the report prepared for the purpose of section 115 that pre- cedes the report referred to in subparagraph (i), from the first additional contribution rate for self- employed persons set out in Schedule 2, for the year that is two years before that October 1; (c) the difference obtained by subtracting the second additional contribution rate specified in the most re- cent report prepared for the purpose of subsection 115(1) from the second additional contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year
 after that October 1, is within a range set out in the regulations for the purpose of this paragraph; or Canada (11.141) Sous réserve du paragraphe (11.143), si, au 1er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, l’un des cas ci-après se présente, l’annexe 2 est réputée avoir été modifiée en date du jour suivant ce 1er octobre en vue de la modification des premiers taux de cotisation supplémentaires ou des deuxièmes taux de co- tisation supplémentaires pour chaque année subséquente à ce 1er octobre, si nécessaire, selon les calculs prévus dans les règlements : a) le résultat de la soustraction du premier taux de co- tisation supplémentaire donné dans le plus récent rap- port établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du premier taux de coti- sation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2, se situe dans l’une des fourchettes pré- vues par règlement pour l’application du présent ali- néa; b) le résultat des soustractions ci-après se situe dans la même fourchette prévue par règlement pour l’appli- cation du présent alinéa : (i) celui de la soustraction du premier taux de coti- sation supplémentaire donné dans le plus récent rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs auto- nomes, fixé à l’annexe 2, (ii) celui de la soustraction du premier taux de coti- sation supplémentaire donné dans
 le rapport établi en application de l’article 115 qui précède celui visé au sous-alinéa (i), pour la deuxième année précé- dant ce 1er octobre, du premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2; c) le résultat de la soustraction du deuxième taux de cotisation supplémentaire donné dans le plus récent rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs auto- nomes, fixé
 à l’annexe 2, se situe dans l’une des four- chettes prévues par règlement pour l’application du d) le résultat des soustractions ci-après se situe dans la même fourchette prévue par règlement pour l’appli- cation du présent alinéa : (i) celui de la soustraction du deuxième taux de co- tisation supplémentaire donné dans le plus récent (d) the following differences are within the same range set out in the regulations for the purpose of this présent alinéa; paragraph: (i) the difference obtained by subtracting the sec- ond additional contribution rate specified in the most recent report prepared for the purpose of sub- section 115(1) from the second additional Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Amendments to the Act Sections 401-402 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Modification de la loi Articles 401-402 contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, and (ii) the difference obtained by subtracting the sec- ond additional contribution rate specified in the re- port prepared for the purpose of section 115 that 5 precedes the report referred to in subparagraph (i), from the second additional contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year that is two years before that October 1. rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2, (ii) celui de la soustraction du deuxième taux de co- 5 tisation supplémentaire donné dans le rapport éta- bli en application de l’article 115 qui précède celui visé au sous-alinéa (i), pour la deuxième année pré- cédant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisa- tion supplémentaire des travailleurs autonomes, 10 fixé à l’annexe 2.
Determination of benefits — additional Canada Pension Plan (11.142) Subject to subsection (11.143), if, at October 1 10 of the year before a three-year period for which a review is required by subsection (1), any of the conditions set out in paragraphs (11.141)(a) to (d) is met, the portions of benefits under this Act in respect of the additional Canada Pension Plan, for each year after that October 1, 15 shall be determined in accordance with the regulations.
Détermination des prestations — régime de pensions supplémentaire du Canada (11.142) Sous réserve du paragraphe (11.143), si, au 1er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, l’un des cas prévus aux alinéas (11.141)a) à d) se présentent, les parties de prestations prévues par la 15 présente loi à l’égard du régime de pensions supplémen- taire du Canada sont, pour chaque année subséquente à ce 1er octobre, déterminées en conformité avec les règle- ments.
(2) Paragraph 113.1(11.144)(b) of the Act is re- placed by the following: (2) L’alinéa 113.1(11.144)b) de la même loi est rem- 20 placé par ce qui suit : (b) the determination of the ranges referred to in paragraphs (11.141)(a) to (d); and 20 b) la détermination des fourchettes visées aux alinéas (11.141)a) à d); (3) Section 113.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (11.145): (3) L’article 113.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11.145), de ce 25 qui suit : Review of regulations (11.146) In the first review required by subsection (1) after 2027 and every third review that follows, the Minis- ter of Finance and ministers of the Crown from the in- 25 cluded provinces shall, as part of the review, also review the regulations made under subsection 113.1(11.144) and the regulations made for the purposes of paragraphs 115(1.1)(d) and (e), and may make recommendations as to whether any of those regulations should be amended.
30 Examen des règlements (11.146) Dans le cadre du premier examen exigé après 2027 en application du paragraphe (1) et de chaque troi- sième examen exigé par la suite, les ministres visés au paragraphe (1) procèdent à l’examen des règlements pris 30 en vertu du paragraphe 113.1(11.144) et de ceux pris pour l’application des alinéas 115(1.1)d) et e) et peuvent faire des recommandations concernant l’opportunité de modi- fier ou non ces règlements.
Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not apply 402 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension Plan does not apply in respect of the amend- ments to that Act contained in this Division.

Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada 402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen- 35 sions du Canada ne s’applique pas aux modifica- tions qui sont apportées à cette loi par la pré- sente section.
2015-2016-2017-2018 527 64-65-66-67 Eliz.
II contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year after that October 1, and (ii) the difference obtained by subtracting the sec- ond additional contribution rate specified in the re- port prepared for the purpose of section 115 that precedes the report referred to in subparagraph (i), from the second additional contribution rate for self-employed persons set out in Schedule 2, for the year that is two years before that October 1. rapport établi en application du paragraphe 115(1), pour l’année suivant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2, (ii) celui de la soustraction du deuxième taux de co- tisation supplémentaire donné dans le rapport éta- bli en application de l’article 115 qui précède celui visé au sous-alinéa (i), pour la deuxième année pré- cédant ce 1er octobre, du deuxième taux de cotisa- tion supplémentaire des travailleurs autonomes, fixé à l’annexe 2.
Determination of benefits — additional Canada Détermination des prestations — régime de pensions Pension Plan supplémentaire du Canada (11.142) Subject to subsection (11.143), if, at October 1 of the year before a three-year period for which a review is required by subsection (1), any of the conditions set out in paragraphs (11.141)(a) to (d) is met, the portions of benefits under this Act in respect of the additional Canada Pension Plan, for each year after that October 1, shall be determined in accordance with the regulations.
(11.142) Sous réserve du paragraphe (11.143), si, au 1er octobre qui précède le début d’une nouvelle période de trois ans, l’un des cas prévus aux alinéas (11.141)a) à d) se présentent, les parties de prestations prévues par la présente loi à l’égard du régime de pensions supplémen- taire du Canada sont, pour chaque année subséquente à ce 1er octobre, déterminées en conformité avec les règle- (2) Paragraph 113.1(11.144)(b) of the Act is re- (2) L’alinéa 113.1(11.144)b) de la même loi est rem- placed by the following: placé par ce qui suit : (b) the determination of the ranges referred to in b) la détermination des fourchettes visées aux alinéas paragraphs (11.141)(a) to (d); and (11.141)a) à d); (3) Section 113.1 of the Act is amended by adding (3) L’article 113.1 de la même loi est modifié par the following after subsection (11.145): adjonction, après le paragraphe (11.145), de ce ments.
qui suit : Review of regulations Examen des règlements (11.146) In the first review required by subsection (1) (11.146) Dans le cadre du premier examen exigé après after 2027 and every third review that follows, the Minis- 2027 en application du paragraphe (1) et de chaque troi- ter of Finance and ministers of the Crown from the in- sième examen exigé par la suite, les ministres visés au cluded provinces shall, as part of the review, also review paragraphe (1) procèdent à l’examen des règlements pris the regulations made under subsection 113.1(11.144) and en vertu du paragraphe 113.1(11.144) et de ceux pris pour the regulations made for the purposes of paragraphs l’application des alinéas 115(1.1)d) et e) et peuvent faire 115(1.1)(d) and (e), and may make recommendations as des recommandations concernant l’opportunité de modi- to whether any of those regulations should be amended.
fier ou non ces règlements.

Subsection 114(2) of Canada Pension Plan does not Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de apply pensions du Canada 402 (1) Subsection 114(2) of the Canada Pension 402 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pen- Plan does not apply in respect of the amend- sions du Canada ne s’applique pas aux modifica- ments to that Act contained in this Division.

tions qui sont apportées à cette loi par la pré- sente section.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 19 Canada Pension Plan Coming into Force Sections 402-404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 19 Régime de pensions du Canada Entrée en vigueur Articles 402-404 Order in council (2) This Division, other than subsections 361(1) and (2), sections 365 and 371 and subsections 372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3), comes into force, in accordance with subsection 114(4) of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed 5 by order of the Governor in Council.
Décret (2) La présente section, à l’exception des para- graphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et 401(3), entre en vigueur, conformément au para- graphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, 5 à la date fixée par décret.

DIVISION 20 R.S., c. C-46 Criminal Code SECTION 20 L.R., ch.
C-46 Code criminel Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 403 The portion of subsection 2.2(1) of the Crimi- nal Code before paragraph (a) is replaced by the following: 403 Le passage du paragraphe 2.2(1) du Code cri- minel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Acting on victim’s behalf 2.2 (1) For the purposes of sections 606, 672.5, 715.37, 10 722, 737.1 and 745.63, any of the following individuals may act on the victim’s behalf if the victim is dead or in- capable of acting on their own behalf: Agir pour le compte de la victime 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 10 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci- après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est décédée ou incapable d’agir pour son propre compte : 404 The Act is amended by adding the following before Part XXIII: 15 404 La même loi est modifiée par adjonction avant la partie XXIII de ce qui suit : 15 PART XXII.1 PARTIE XXII.1 Remediation Agreement Accords de réparation Definitions 715.3 (1) The following definitions apply in this Part.
court means a superior court of criminal jurisdiction but does not include a court of appeal.

(tribunal) 20 offence means any offence listed in the schedule to this Part.

(infraction) organization has the same meaning as in section 2 but does not include a public body, trade union or municipal- ity.
(organisation) remediation agreement means an agreement, between an organization accused of having committed an offence and a prosecutor, to stay any proceedings related to that offence if the organization complies with the terms of the agreement.

(accord de réparation) victim has the same meaning as in section 2 but, with respect to an offence under section 3 or 4 of the 2015-2016-2017-2018 Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
accord de réparation Accord entre une organisation ac- 20 cusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette in- fraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

(remediation agreement) 25 25 infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie.

(offence) organisation S’entend au sens de l’article 2, exception faite des corps constitués, des syndicats professionnels et des municipalités.
(organization) 30 tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à l’exception de toute cour d’appel.

(court) 64-65-66-67 Eliz.
II 30 528 Order in council Décret (2) This Division, other than subsections 361(1) (2) La présente section, à l’exception des para- and (2), sections 365 and 371 and subsections graphes 361(1) et (2), des articles 365 et 371 et des 372(3), (5) and (6), 392(1), 399(2) and 401(3), comes paragraphes 372(3), (5) et (6), 392(1), 399(2) et into force, in accordance with subsection 114(4) 401(3), entre en vigueur, conformément au para- of the Canada Pension Plan, on a day to be fixed graphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, by order of the Governor in Council.
à la date fixée par décret.

DIVISION 20 R.S., c. C-46 Criminal Code SECTION 20 L.R., ch.
C-46 Code criminel 403 The portion of subsection 2.2(1) of the Crimi- 403 Le passage du paragraphe 2.2(1) du Code cri- nal Code before paragraph (a) is replaced by the minel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce following: qui suit : Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime 2.2 (1) For the purposes of sections 606, 672.5, 715.37, 2.2 (1) Pour l’application des articles 606, 672.5, 715.37, 722, 737.1 and 745.63, any of the following individuals 722, 737.1 et 745.63, l’un ou l’autre des particuliers ci- may act on the victim’s behalf if the victim is dead or in- après peut agir pour le compte de la victime, si celle-ci est capable of acting on their own behalf: décédée ou incapable d’agir pour son propre compte : 404 The Act is amended by adding the following 404 La même loi est modifiée par adjonction before Part XXIII: avant la partie XXIII de ce qui suit : PART XXII.1 PARTIE XXII.1 Remediation Agreement Accords de réparation Definitions 715.3 (1) The following definitions apply in this Part.
715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Définitions présente partie.

court means a superior court of criminal jurisdiction but does not include a court of appeal.

(tribunal) offence means any offence listed in the schedule to this Part.

(infraction) organization has the same meaning as in section 2 but does not include a public body, trade union or municipal- agreement) ity.
(organisation) remediation agreement means an agreement, between an organization accused of having committed an offence and a prosecutor, to stay any proceedings related to that offence if the organization complies with the terms of the agreement.
(accord de réparation) victim has the same meaning as in section 2 but, with respect to an offence under section 3 or 4 of the accord de réparation Accord entre une organisation ac- cusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette in- fraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

(remediation infraction Toute infraction mentionnée à l’annexe de la présente partie.
(offence) organisation S’entend au sens de l’article 2, exception faite des corps constitués, des syndicats professionnels et des municipalités.

(organization) tribunal Une cour supérieure de juridiction criminelle, à l’exception de toute cour d’appel.

(court) Budget Implementation Act, 2018, No.


1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 Corruption of Foreign Public Officials Act, it includes any person outside Canada.
(victime) victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger.

(victim) Acting on victim’s behalf (2) For the purposes of this Part, a third party not re- ferred to in section 2.2 may also act on a victim’s behalf when authorized to do so by the court, if the victim re- 5 quests it or the prosecutor deems it appropriate.
Agir pour le compte de la victime (2) Pour l’application de la présente partie, une tierce 5 partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’auto- risation du tribunal, pour le compte de la victime, si celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.
Purpose 715.31 The purpose of this Part is to establish a remedi- ation agreement regime that is applicable to organiza- tions alleged to have committed an offence and that has the following objectives: 10 Objet 715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’éta- blissement d’un régime d’accords de réparation appli- 10 cable à toute organisation à qui une infraction est impu- tée et visant les objectifs suivants : (a) to denounce an organization’s wrongdoing and the harm that the wrongdoing has caused to victims or to the community; a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collec- tivité; 15 (b) to hold the organization accountable for its wrong- doing through effective, proportionate and dissuasive 15 penalties; b) tenir l’organisation responsable de son acte répré- hensible par l’imposition de pénalités efficaces, pro- portionnées et dissuasives; (c) to contribute to respect for the law by imposing an obligation on the organization to put in place correc- tive measures and promote a compliance culture; c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à l’organisation de mettre en place des mesures correc- 20 tives ainsi qu’une culture de conformité; (d) to encourage voluntary disclosure of the wrongdo- 20 ing; d) encourager la divulgation volontaire des actes ré- préhensibles; (e) to provide reparations for harm done to victims or to the community; and e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; 25 (f) to reduce the negative consequences of the wrong- doing for persons — employees, customers, pensioners 25 and others — who did not engage in the wrongdoing, while holding responsible those individuals who did engage in that wrongdoing.
f) réduire les conséquences négatives de l’acte répré- hensible sur les personnes — employés, clients, retrai- tés ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en te- nant responsables celles qui s’y sont livrées.
Conditions for remediation agreement 715.32 (1) The prosecutor may enter into negotiations for a remediation agreement with an organization alleged 30 to have committed an offence if the following conditions are met: Conditions préalables 715.32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de 30 réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée, si les conditions suivantes sont réunies : (a) the prosecutor is of the opinion that there is a rea- sonable prospect of conviction with respect to the of- fence; 35 (b) the prosecutor is of the opinion that the act or omission that forms the basis of the offence did not cause and was not likely to have caused serious bodily harm or death, or injury to national defence or nation- al security, and was not committed for the benefit of, 40 a) il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable de condamnation pour l’infraction; b) il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de 35 l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible d’avoir causé des lésions corporelles graves à une per- sonne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité na- tionales et n’a pas été commis au profit ou sous la 40 2015-2016-2017-2018 529 64-65-66-67 Eliz.
II Corruption of Foreign Public Officials Act, it includes victime S’entend au sens de l’article 2, mais, à l’égard any person outside Canada.

(victime) d’une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, vise notamment une personne qui se trouve à l’étranger.
(victim) Acting on victim’s behalf Agir pour le compte de la victime (2) For the purposes of this Part, a third party not re- (2) Pour l’application de la présente partie, une tierce ferred to in section 2.2 may also act on a victim’s behalf partie non visée à l’article 2.2 peut aussi agir, avec l’auto- when authorized to do so by the court, if the victim re- risation du tribunal, pour le compte de la victime, si quests it or the prosecutor deems it appropriate.
celle-ci le demande ou le poursuivant l’estime indiqué.
Purpose Objet 715.31 The purpose of this Part is to establish a remedi- 715.31 La présente partie a pour objet de prévoir l’éta- ation agreement regime that is applicable to organiza- blissement d’un régime d’accords de réparation appli- tions alleged to have committed an offence and that has cable à toute organisation à qui une infraction est impu- the following objectives: tée et visant les objectifs suivants : (a) to denounce an organization’s wrongdoing and the a) dénoncer tout acte répréhensible de l’organisation harm that the wrongdoing has caused to victims or to et le tort causé par celui-ci aux victimes ou à la collec- the community; tivité; (b) to hold the organization accountable for its wrong- b) tenir l’organisation responsable de son acte répré- doing through effective, proportionate and dissuasive hensible par l’imposition de pénalités efficaces, pro- penalties; portionnées et dissuasives; (c) to contribute to respect for the law by imposing an c) favoriser le respect de la loi par l’obligation faite à obligation on the organization to put in place correc- l’organisation de mettre en place des mesures correc- tive measures and promote a compliance culture; tives ainsi qu’une culture de conformité; (d) to encourage voluntary disclosure of the wrongdo- d) encourager la divulgation volontaire des actes ré- ing; préhensibles; (e) to provide reparations for harm done to victims or e) prévoir la réparation des torts causés aux victimes to the community; and ou à la collectivité; (f) to reduce the
 negative consequences of the wrong- f) réduire les conséquences négatives de l’acte répré- doing for persons — employees, customers, pensioners hensible sur les personnes — employés, clients, retrai- and others — who did not engage in the wrongdoing, tés ou autres — qui ne s’y sont pas livrées, tout en te- while holding responsible those individuals who did nant responsables celles qui s’y sont livrées.
engage in that wrongdoing.
Conditions for remediation agreement Conditions préalables 715.32 (1) The prosecutor may enter into negotiations 715.32 (1) Le poursuivant peut négocier un accord de for a remediation agreement with an organization alleged réparation avec une organisation à qui une infraction est to have committed an offence if the following conditions imputée, si les conditions suivantes sont réunies : are met: fence; (a) the prosecutor is of the opinion that there is a rea- de condamnation pour l’infraction; sonable prospect of conviction with respect to the of- a) il est d’avis qu’il existe une perspective raisonnable b) il est d’avis que l’acte ou l’omission à l’origine de l’infraction n’a pas causé et n’est pas susceptible (b) the prosecutor is of the opinion that the act or d’avoir causé des lésions corporelles graves à une per- omission that forms the basis of the offence did not sonne ou la mort, n’a pas porté et n’est pas susceptible cause and was not likely to have caused serious bodily d’avoir porté préjudice à la défense ou à la sécurité na- harm or death, or injury to national defence or nation- tionales et n’a pas été commis au profit ou sous la al security, and was not committed for the benefit of, Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 at the direction of, or in association with, a criminal organization or terrorist group; direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre; (c) the prosecutor is of the opinion that negotiating the agreement is in the public interest and appropriate in the circumstances; and 5 c) il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public de le faire; 5 (d) the Attorney General has consented to the negotia- tion of the agreement.
d) le procureur général a donné son consentement à la négociation d’un tel accord.
Factors to consider (2) For the purposes of paragraph (1)(c), the prosecutor must consider the following factors: Facteurs à prendre en compte (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant prend en compte les facteurs suivants : (a) the circumstances in which the act or omission 10 that forms the basis of the offence was brought to the attention of investigative authorities; a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omis- 10 sion à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention des autorités chargées des enquêtes; (b) the nature and gravity of the act or omission and its impact on any victim; b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ain- si que ses conséquences sur les victimes; (c) the degree of involvement of senior officers of the 15 organization in the act or omission; c) le degré de participation des cadres supérieurs de 15 l’organisation à l’acte ou à l’omission; (d) whether the organization has taken disciplinary action, including termination of employment, against any person who was involved in the act or omission; (e) whether the organization has made reparations or 20 taken other measures to remedy the harm caused by the act or omission and to prevent the commission of similar acts or omissions; (f) whether the organization has identified or ex- pressed a willingness to identify any person involved 25 in wrongdoing related to the act or omission; (g) whether the organization — or any of its represen- tatives — was convicted of an offence or sanctioned by a regulatory body, or whether it entered into a previ- ous remediation agreement or other settlement, in 30 Canada or elsewhere, for similar acts or omissions; (h) whether the organization — or any of its represen- tatives — is alleged to have committed any other of- fences, including those not listed in the schedule to this Part; and 35 (i) any other factor that the prosecutor considers rele- vant.
d) la question de savoir si l’organisation a pris des mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles son licenciement; 20 e) la question de savoir si l’organisation a pris des me- sures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omis- sion et pour empêcher que des actes ou omissions si- milaires ne se reproduisent; f) la question de savoir si l’organisation a identifié les 25 personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volon- té de le faire; g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction 30 ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omis- sions similaires; 35 h) la question de savoir si l’on reproche à l’organisa- tion ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à l’annexe de la présente partie; i) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
40 2015-2016-2017-2018 530 64-65-66-67 Eliz.
II at the direction of, or in association with, a criminal direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe organization or terrorist group; terroriste, ou en association avec l’un ou l’autre; (c) the prosecutor is of the opinion that negotiating c) il est d’avis qu’il convient de négocier un tel accord the agreement is in the public interest and appropriate dans les circonstances et qu’il est dans l’intérêt public in the circumstances; and de le faire; (d) the Attorney General has consented to the negotia- d) le procureur général a donné son consentement à tion of the agreement.
la négociation d’un tel accord.
Factors to consider Facteurs à prendre en compte (2) For the purposes of paragraph (1)(c), the prosecutor (2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le poursuivant must consider the following factors: prend en compte les facteurs suivants : (a) the circumstances in which the act or omission a) les circonstances dans lesquelles l’acte ou l’omis- that forms the basis of the offence was brought to the sion à l’origine de l’infraction a été porté à l’attention attention of investigative authorities; des autorités chargées des enquêtes; (b) the nature and gravity of the act or omission and b) la nature et la gravité de l’acte ou de l’omission ain- its impact on any victim; si que ses conséquences sur les victimes; (c) the degree of involvement of senior officers of the c) le degré de participation des cadres supérieurs de organization in the act or omission; l’organisation à l’acte ou à l’omission; (d) whether the organization has taken disciplinary d) la question de savoir si l’organisation a pris des action, including termination of employment, against mesures disciplinaires à l’égard de toute personne qui any person who was involved in the act or omission; a participé à l’acte ou à l’omission, parmi lesquelles (e) whether the organization has made reparations or taken other measures to remedy the harm caused by e) la question de savoir si l’organisation a pris des me- the act or omission and to prevent the commission of sures pour réparer le tort causé par l’acte ou l’omis- son licenciement; similar acts or
 omissions; sion et pour empêcher que des actes ou omissions si- milaires ne se reproduisent; (f) whether the organization has identified or ex- pressed a willingness to identify any person involved f) la question de savoir si l’organisation a identifié les in wrongdoing related to the act or omission; personnes qui ont participé à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou à l’omission ou a manifesté sa volon- (g) whether the organization — or any of its represen- tatives — was convicted of an offence or
 sanctioned by té de le faire; a regulatory body, or whether it entered into a previ- g) la question de savoir si l’organisation ou tel de ses ous remediation agreement or other settlement, in agents ont déjà été déclarés coupables d’une infraction Canada or elsewhere, for similar acts or omissions; (h) whether the organization — or any of its represen- tatives — is alleged to have committed any other of- fences, including those not listed in the schedule to this Part; and vant.
(i) any other factor that the prosecutor considers rele- ou ont déjà fait l’objet de pénalités imposées par un organisme de réglementation ou s’ils ont déjà conclu, au Canada ou ailleurs, des accords de réparation ou d’autres accords de règlement pour des actes ou omis- sions similaires; h) la question de savoir si l’on reproche à l’organisa- tion ou à tel de ses agents d’avoir perpétré toute autre infraction, notamment celles non visées à l’annexe de la présente partie; i) tout autre facteur qu’il juge pertinent.
Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 Factors not to consider (3) Despite paragraph (2)(i), if the organization is alleged to have committed an offence under section 3 or 4 of the Corruption of Foreign Public Officials Act, the prosecu- tor must not consider the national economic interest, the potential effect on relations with a state other than 5 Canada or the identity of the organization or individual involved.
Facteurs à ne pas prendre en compte (3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction impu- tée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étran- gers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les considérations d’intérêt économique national, les effets 5 possibles sur les relations avec un État autre que le Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.
Notice to organization — invitation to negotiate 715.33 (1) If the prosecutor wishes to negotiate a reme- diation agreement, they must give the organization writ- ten notice of the offer to enter into negotiations and the 10 notice must include Avis à l’organisation — invitation à négocier 715.33 (1) S’il désire négocier un accord de réparation, le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invi- 10 tation à négocier.
L’avis comporte les éléments suivants : (a) a summary description of the offence to which the agreement would apply; (b) an indication of the voluntary nature of the negoti- ation process; 15 (c) an indication of the legal effects of the agreement; (d) an indication that, by agreeing to the terms of this notice, the organization explicitly waives the inclusion of the negotiation period and the period during which the agreement is in force in any assessment of the rea- 20 sonableness of the delay between the day on which the charge is laid and the end of trial; (e) an indication that negotiations must be carried out in good faith and that the organization must provide all information requested by the prosecutor that the 25 organization is aware of or can obtain through reason- able efforts, including information enabling the identi- fication of any person involved in the act or omission that forms the basis of the offence or any wrongdoing related to that act or omission; 30 a) une description sommaire de toute infraction qui ferait l’objet de l’accord; b) une mention du caractère volontaire du processus de négociation; 15 c) une mention des effets juridiques de l’accord; d) une mention du fait qu’en acceptant les conditions de l’avis, l’organisation renonce explicitement à in- clure la période de négociation et la période de validité de l’accord dans l’appréciation du caractère raison- 20 nable du délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès; e) une mention du fait que les négociations
 doivent être menées de bonne foi et que l’organisation doit fournir tous les renseignements exigés par le poursui- 25 vant dont elle a connaissance ou qui peuvent être ob- tenus par des efforts raisonnables de sa part, notam- ment ceux permettant d’identifier les personnes qui ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’in- fraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou 30 à l’omission; (f) an indication of how the information disclosed by the organization during the negotiations may be
 used, subject to subsection (2); f) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements divulgués par l’organisation durant les négociations, sous réserve du paragraphe (2); (g) a warning that knowingly making false or mislead- ing statements or knowingly providing false or mis- 35 leading information during the negotiations may lead to the recommencement of proceedings or prosecution for obstruction of justice; (h) an indication that either party may withdraw from the negotiations by providing written notice to the 40 other party; g) une mise en garde portant que le fait de faire 35 sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou de communiquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs durant les négociations peut mener à une reprise des poursuites ou à des poursuites pour entrave à la justice; 40 h) une mention du fait que l’une ou l’autre des parties peut se retirer des négociations en donnant un avis écrit à l’autre; 2015-2016-2017-2018 531 64-65-66-67 Eliz.
II Factors not to consider Facteurs à ne pas prendre en compte (3) Despite paragraph (2)(i), if the organization is alleged (3) Malgré l’alinéa (2)i), dans le cas où l’infraction impu- to have committed an offence under section 3 or 4 of the tée à l’organisation est une infraction visée aux articles 3 Corruption of Foreign Public Officials Act, the prosecu- ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents publics étran- tor must not consider the national economic interest, the gers, le poursuivant ne doit pas prendre en compte les potential effect on relations with a state other than considérations d’intérêt économique national, les effets Canada or the identity of the organization or individual possibles sur les relations avec un État autre que le involved.
Canada ou l’identité des organisations ou individus en cause.

Notice to organization — invitation to negotiate Avis à l’organisation — invitation à négocier 715.33 (1) If the prosecutor wishes to negotiate a reme- 715.33 (1) S’il désire négocier un accord de réparation, diation agreement, they must give the organization writ- le poursuivant avise l’organisation, par écrit, de son invi- ten notice of the offer to enter into negotiations and the tation à négocier.
L’avis comporte les éléments suivants : notice must include agreement would apply; ation process; (a) a summary description of the offence to which the ferait l’objet de l’accord; a) une description sommaire de toute infraction qui (b) an indication of the voluntary nature of the negoti- de négociation; b) une mention du caractère volontaire du processus (c) an indication of the legal effects of the agreement; c) une mention des effets juridiques de l’accord; d) une mention du fait qu’en acceptant les conditions (d) an indication that, by agreeing to the terms of this de l’avis, l’organisation renonce explicitement à in- notice, the organization explicitly waives the inclusion clure la période de négociation et la période de validité of the negotiation period and the period during which de l’accord dans l’appréciation du caractère raison- the agreement is in force in any assessment of the rea- nable du délai entre le dépôt des accusations et la sonableness of the delay between the day on which the conclusion du procès; charge is laid and the end of trial; e) une mention du fait que les négociations doivent (e) an indication that negotiations must be carried out être menées de bonne foi et que l’organisation doit in good faith and that the organization must provide fournir tous les renseignements exigés par le poursui- all information requested by the prosecutor that the vant dont elle a connaissance ou qui peuvent être ob- organization is aware of or can obtain through reason- tenus par des efforts raisonnables
 de sa part, notam- able efforts, including information enabling the identi- ment ceux permettant d’identifier les personnes qui fication of any person involved in the act or omission ont participé à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’in- that forms the basis of the offence or any wrongdoing fraction ou à tout acte répréhensible relatif à l’acte ou related to that act or omission; à l’omission; (f) an indication of how the information disclosed by f) une mention de l’utilisation qui peut être faite des
 the organization during the negotiations may be used, renseignements divulgués par l’organisation durant subject to subsection (2); les négociations, sous réserve du paragraphe (2); (g) a warning that knowingly making false or mislead- g) une mise en garde portant que le fait de faire ing statements or knowingly providing false or mis- sciemment des déclarations fausses ou trompeuses ou leading information during the negotiations may lead de communiquer sciemment des renseignements faux to the recommencement of proceedings or prosecution ou trompeurs durant les négociations peut mener à for obstruction of justice; une reprise des poursuites ou à des poursuites pour (h) an indication that either party may withdraw from the negotiations by providing written notice to the h) une mention du fait que l’une ou l’autre des parties entrave à la justice; other party; peut se retirer des négociations en donnant un avis écrit à l’autre; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 (i) an indication that reasonable efforts must be made by both parties to identify any victim as soon as practi- cable; and i) une mention du fait que les parties doivent, dès que possible, faire des efforts raisonnables pour identifier les victimes; (j) a deadline to accept the offer to negotiate according to the terms of the notice.
5 j) la date d’échéance pour accepter l’invitation à négo- cier selon les conditions de l’avis.
5 Admissions not admissible in evidence (2) No admission, confession or statement accepting re- sponsibility for a given act or omission made by the orga- nization during the negotiations is admissible in evidence against that organization in any civil or criminal proceed- ings related to that act or omission, except those con- 10 tained in the statement of facts or admission of responsi- bility referred to in paragraphs 715.34(1)(a) and (b), if the parties reach an agreement and it is approved by the court.
Non-admissibilité des aveux (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les- quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les faits dans le cadre des négociations d’un accord de répa- ration, admissibles en preuve dans les actions civiles ou 10 les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclara- tion visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).
15 Mandatory contents of agreement 715.34 (1) A remediation agreement must include 15 Contenu obligatoire de l’accord 715.34 (1) L’accord de réparation comporte les élé- ments suivants : (a) a statement of facts related to the offence that the organization is alleged to have committed and an un- dertaking by the organization not to make or condone any public statement that contradicts those facts; (b) the organization’s admission of responsibility for 20 the act or omission that forms the basis of the offence; (c) an indication of the obligation for the organization to provide any other information that will assist in identifying any person involved in the act or omission, or any wrongdoing related to that act or omission, that 25 the organization becomes aware of, or can obtain through reasonable efforts, after the agreement has been entered into; (d) an indication of the obligation for the organization to cooperate in any investigation, prosecution or other 30 proceeding in Canada — or elsewhere if the prosecutor considers it appropriate — resulting from the act or omission, including by providing information or testi- mony; (e) with respect to any property, benefit or advantage 35 identified in the agreement that was obtained or de- rived directly or indirectly from the act or omission, an obligation for the organization to (i) forfeit it to Her Majesty in right of Canada, to be disposed of in accordance with paragraph 4(1)(b.2) 40 of the Seized Property Management Act, (ii) forfeit it to Her Majesty in
 right of a province, to be disposed of as the Attorney General directs, or a) une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations 20 publiques contradictoires à ces faits; b) une déclaration de l’organisation portant qu’elle se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’ori- gine de l’infraction; c) une mention de l’obligation pour l’organisation de 25 communiquer tout autre renseignement qui
 est porté à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des ef- forts raisonnables après la conclusion de l’accord et qui est utile pour identifier les personnes qui ont par- ticipé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhen- 30 sible relatif à l’acte ou à l’omission; d) une mention de l’obligation pour l’organisation de collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procé- dure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission, 35 notamment en communiquant des renseignements ou en rendant des témoignages; e) une mention de l’obligation pour l’organisation : (i) soit de remettre à Sa Majesté du chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages précisés dans l’ac- 40 cord qui ont été obtenus ou qui proviennent, direc- tement ou indirectement, de l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformément à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administration des biens saisis, 2015-2016-2017-2018 532 64-65-66-67 Eliz.
II (i) an indication that reasonable efforts must be made i) une mention du fait que les parties doivent, dès que by both parties to identify any victim as soon as practi- possible, faire des efforts raisonnables pour identifier cable; and les victimes; (j) a deadline to accept the offer to negotiate according j) la date d’échéance pour accepter l’invitation à négo- to the terms of the notice.

cier selon les conditions de l’avis.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux (2) No admission, confession or statement accepting re- (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les- sponsibility for a given act or omission made by the orga- quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte nization during the negotiations is admissible in evidence ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’elle les against that organization in any civil or criminal proceed- faits dans le cadre des négociations d’un accord de répa- ings related to that act or omission, except those con- ration, admissibles en preuve dans les actions civiles ou tained in the statement of facts or admission of responsi- les poursuites pénales dirigées contre elle et relatives à bility referred to in paragraphs 715.34(1)(a) and (b), if the cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord parties reach an agreement and it is approved by the est conclu par les parties et approuvé par le tribunal et court.
que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclara- tion visée par les alinéas 715.34(1)a) ou b).
Mandatory contents of agreement Contenu obligatoire de l’accord 715.34 (1) A remediation agreement must include 715.34 (1) L’accord de réparation comporte les élé- ments suivants : (a) a statement of facts related to the offence that the organization is alleged to have committed and an un- a) une déclaration des faits relatifs à l’infraction qui dertaking by the organization not to make or condone est imputée à l’organisation ainsi qu’un engagement any public statement that contradicts those facts; de sa part de ne pas faire, ni tolérer, de déclarations publiques contradictoires à ces faits; (b) the organization’s admission of responsibility for the act or omission that forms the basis of the offence; b) une déclaration de l’organisation portant qu’elle se reconnaît responsable de l’acte ou de l’omission à l’ori- (c) an indication of the obligation for the organization to provide any other information that will assist in gine de l’infraction; identifying any person involved in the act or omission, c) une mention de l’obligation pour l’organisation de or any wrongdoing related to that act or omission, that communiquer tout autre renseignement qui est porté the organization becomes aware of, or can obtain à sa connaissance ou qui peut être obtenu par des ef- through reasonable efforts, after the agreement has forts raisonnables après la conclusion de l’accord et been entered into; (d) an indication of the obligation for the organization to cooperate in any investigation, prosecution or other qui est utile pour
 identifier les personnes qui ont par- ticipé à l’acte ou à l’omission ou à tout acte répréhen- sible relatif à l’acte ou à l’omission; proceeding in Canada — or elsewhere if the prosecutor d) une mention de l’obligation pour l’organisation de considers it appropriate — resulting from the act or collaborer lors de toute enquête, poursuite ou procé- omission, including by providing information or testi- dure, au Canada ou à l’étranger lorsque le poursuivant rived directly or indirectly from the act or omission,
 an e) une mention de l’obligation pour l’organisation : mony; (e) with respect to any property, benefit or advantage identified in the agreement that was obtained or de- obligation for the organization to (i) forfeit it to Her Majesty in right of Canada, to be disposed of in accordance with paragraph 4(1)(b.2) of the Seized Property Management Act, (ii) forfeit it to Her Majesty in right of a province, to be disposed of as the Attorney General directs, or l’estime indiqué, résultant de l’acte ou de l’omission, notamment en communiquant des renseignements ou en rendant des témoignages; (i) soit de remettre à Sa Majesté du chef du Canada les biens, bénéfices ou avantages précisés dans l’ac- cord qui ont été obtenus ou qui proviennent, direc- tement ou indirectement, de l’acte ou de l’omission, pour en disposer conformément à l’alinéa 4(1)b.2) de la Loi sur l’administration des biens saisis, Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 (iii) otherwise deal with it, as the prosecutor di- rects; (f) an indication of the obligation for the organization to pay a penalty to the Receiver General or to the trea- surer of a province, as the case may be, for each of- 5 fence to which the agreement applies, the amount to be paid and any other terms respecting payment; (g) an indication of any reparations, including restitu- tion consistent with paragraph 738(1)(a) or (b), that the organization is required to make to a victim or a 10 statement by the prosecutor of the reasons why repa- rations to a victim are not appropriate in the circum- stances and an indication of any measure required in lieu of reparations to a victim; (h) an indication of the obligation for the organization 15 to pay a victim surcharge for each offence to which the agreement applies, other than an offence under sec- tion 3 or 4 of the Corruption of Foreign Public Offi- cials Act, the amount to be paid and any other terms respecting payment; 20 (i) an indication of the obligation for the organization to report to the prosecutor on the implementation of the agreement and an indication of the manner in which the report is to be made and any other terms re- specting reporting; 25 (j) an indication of the legal effects of the agreement; (k) an acknowledgement by the organization
 that the agreement has been made in good faith and that the information it has provided during the negotiation is accurate and complete and a commitment that it will 30 continue to provide accurate and complete informa- tion while the agreement is in force; (l) an indication of the use that can be made of infor- mation obtained as a result of the agreement, subject to subsection (2); 35 (m) a warning that the breach of any term of the agreement may lead to an application by the prosecu- tor for termination
 of the agreement and a recom- mencement of proceedings; (n) an indication of the obligation for the organization 40 not to deduct, for income tax purposes, the costs of any reparations or other measures referred to in para- graph (g) or any other costs incurred to fulfil the terms of the agreement; (o) a notice of the prosecutor’s right to vary or termi- 45 nate the agreement with the approval of the court; and (ii) soit de les remettre à Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les ins- tructions du procureur général, (iii) soit d’en disposer de toute autre façon selon les instructions du poursuivant; 5 f) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer au receveur général ou au Trésor de la province, selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement; 10 g) une mention de toute mesure de réparation du tort causé aux victimes que l’organisation est tenue de prendre à leur égard, notamment tout dédommage- ment visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclara- tion du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels 15 une telle mesure n’est pas indiquée dans les circons- tances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre me- sure qui sera prise à la place; h) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer une suramende compensatoire pour toute in- 20 fraction visée par l’accord, autre que celles visées aux articles 3 ou 4 de la Loi sur
 la corruption d’agents pu- blics étrangers, ainsi qu’une mention du montant à payer et des modalités de paiement; i) une mention de l’obligation pour l’organisation de 25 faire rapport au poursuivant relativement à la mise en œuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à cette obligation; j) une mention des effets juridiques de l’accord; k) une déclaration de l’organisation portant qu’elle re- 30 connaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que les renseignements qu’elle a communiqués lors des
 négo- ciations sont exacts et complets et qu’elle continuera à fournir de tels renseignements durant la période de validité de l’accord; 35 l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous ré- serve du paragraphe (2); m) une mise en garde portant que le non-respect des conditions de l’accord peut mener à une demande du 40 poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des poursuites; n) une mention de l’obligation pour l’organisation de ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais en- traînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g) 45 ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux conditions de l’accord; 2015-2016-2017-2018 533 64-65-66-67 Eliz.
II (iii) otherwise deal with it, as the prosecutor di- rects; (f) an indication of the obligation for the organization to pay a penalty to the Receiver General or to the trea- surer of a province, as the case may be, for each of- fence to which the agreement applies, the amount to be paid and any other terms respecting payment; (ii) soit de les remettre à Sa Majesté du chef d’une province, pour qu’il en soit disposé selon les ins- tructions du procureur général, (iii) soit d’en disposer de toute autre façon selon les instructions du poursuivant; f) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer au receveur général ou au Trésor de la province, (g) an indication of any reparations, including restitu- selon le cas, une pénalité pour toute infraction visée tion consistent with paragraph 738(1)(a) or (b), that par l’accord, ainsi qu’une mention du montant à payer the organization is required to make to a victim or a et des modalités de paiement; statement by the prosecutor of the reasons why repa- rations to a victim are not appropriate in the circum- stances and an indication of any measure required in lieu of reparations to a victim; g) une mention de toute mesure de réparation du tort causé aux victimes que l’organisation est tenue de prendre à leur égard, notamment tout dédommage- ment visé aux alinéas 738(1)a) et b), ou une déclara- (h) an indication of the obligation for the organization tion du poursuivant énonçant les motifs pour lesquels to pay a victim surcharge for each offence to which the une
 telle mesure n’est pas indiquée dans les circons- agreement applies, other than an offence under sec- tances et, s’il y a lieu, une mention de toute autre me- tion 3 or 4 of the Corruption of Foreign Public Offi- sure qui sera prise à la place; cials Act, the amount to be paid and any other terms respecting payment; h) une mention de l’obligation pour l’organisation de payer une suramende compensatoire pour toute in- (i) an indication of the obligation for the organization fraction visée par l’accord, autre
 que celles visées aux to report to the prosecutor on the implementation of articles 3 ou 4 de la Loi sur la corruption d’agents pu- the agreement and an indication of the manner in blics étrangers, ainsi qu’une mention du montant à which the report is to be made and any other terms re- payer et des modalités de paiement; specting reporting; (j) an indication of the legal effects of the agreement; i) une mention de l’obligation pour l’organisation de faire rapport au poursuivant relativement à la mise en œuvre de l’accord et des modalités qui sont liées à (k) an acknowledgement by the organization that the agreement has been made in good faith and that the cette obligation; information it has provided during the negotiation is j) une mention des effets juridiques de l’accord; accurate and complete and a commitment that it will continue to provide accurate and complete informa- tion while the agreement is in force; k) une déclaration de l’organisation portant qu’elle re- connaît que l’accord a été conclu de bonne foi, que les renseignements qu’elle a communiqués lors des négo- (l) an indication of the use that can be made of infor- ciations sont exacts et complets et qu’elle continuera à mation obtained as a result of the agreement, subject fournir de tels renseignements durant la période de to subsection (2); validité de l’accord; (m) a warning that the breach of any term of the l) une mention de l’utilisation qui peut être faite des agreement may lead to an
 application by the prosecu- renseignements obtenus en vertu de l’accord, sous ré- tor for termination of the agreement and a recom- serve du paragraphe (2); mencement of proceedings; (n) an indication of the obligation for the organization conditions de l’accord peut mener à une demande du not to deduct, for income tax purposes, the costs of poursuivant pour résilier l’accord et à une reprise des m) une mise en garde portant que le non-respect des any reparations or other measures referred to in para-
 poursuites; graph (g) or any other costs incurred to fulfil the terms of the agreement; n) une mention de l’obligation pour l’organisation de ne faire aucune déduction d’impôt pour les frais en- (o) a notice of the prosecutor’s right to vary or termi- traînés par la prise de toute mesure visée à l’alinéa g) nate the agreement with the approval of the court; and ni pour les autres frais engagés pour se conformer aux conditions de l’accord; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 (p) an indication of the deadline by which the organi- zation must meet the terms of the agreement.
o) une mention du droit du poursuivant de modifier l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribu- nal; p) une mention du délai dans lequel l’organisation doit remplir les conditions de l’accord.
5 Admissions not admissible in evidence (2) No admission, confession or statement accepting re- sponsibility for a given act or omission made by the orga- nization as a result of the agreement is admissible in evi- 5 dence against that organization in any civil or criminal proceedings related to that act or omission, except those contained in the statement of facts and admission of re- sponsibility referred to in paragraphs (1)(a) and (b), if the agreement is approved by the court.
10 Non-admissibilité des aveux (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les- quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées 10 contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas (1)a) ou b).
Optional content of agreement (3) A remediation agreement may include, among other things, Contenu discrétionnaire de l’accord (3) L’accord de réparation peut comporter notamment 15 les éléments suivants : (a) an indication of the obligation for the organization to establish, implement or enhance compliance mea- sures to address any deficiencies in the organization’s 15 policies, standards or procedures — including those related to internal control procedures and employee training — that may have allowed the act or omission; (b) an indication of the obligation for the organization to reimburse the prosecutor for any costs identified in 20 the agreement that are related to its administration and that have or will be incurred by the prosecutor; and (c) an indication of the fact that an independent mon- itor has been appointed, as selected with the prosecu- 25 tor’s approval, to verify and report to the prosecutor on the organization’s compliance with the obligation referred to in paragraph (a), or any other obligation in the agreement identified by the prosecutor, as well as an indication of the organization’s obligations with re- 30 spect to that monitor, including the obligations to co- operate with the monitor and pay the monitor’s costs.
a) une mention de l’obligation pour l’organisation de mettre en place et d’appliquer des mesures de confor- mité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corri- ger les lacunes dans ses politiques, normes ou procé- 20 dures — notamment celles visant les mécanismes de contrôle interne et la formation de ses employés — qui ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de l’infraction; b) une mention de l’obligation pour l’organisation de 25 rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans l’accord se rapportant à son administration et encou- rus ou à encourir par lui; c) une mention du fait qu’un surveillant indépendant a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin 30 de vérifier que l’organisation se conforme à l’obliga- tion prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rap- port à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations de l’organisation envers le surveillant, notamment l’o- 35 bligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.
Independent monitor — conflict of interest 715.35 A candidate for appointment as an independent monitor must notify the prosecutor in writing of any pre- vious or ongoing relationship, in particular with the orga- 35 nization or any of its representatives, that may have a re- al or perceived impact on the candidate’s ability to pro- vide an independent verification.
Surveillant indépendant — conflit d’intérêts 715.35 Toute personne dont la candidature est propo- sée à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser par écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou actuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses 40 agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue sur sa capacité de faire une vérification indépendante.

2015-2016-2017-2018 534 64-65-66-67 Eliz.


II (p) an indication of the deadline by which the organi- o) une mention du droit du poursuivant de modifier zation must meet the terms of the agreement.

l’accord et d’y mettre fin, avec l’approbation du tribu- nal; p) une mention du délai dans lequel l’organisation doit remplir les conditions de l’accord.
Admissions not admissible in evidence Non-admissibilité des aveux (2) No admission, confession or statement accepting re- (2) Les aveux de culpabilité ou les déclarations par les- sponsibility for a given act or omission made by the orga- quels l’organisation se reconnaît responsable d’un acte nization as a result of the agreement is admissible in evi- ou d’une omission déterminés ne sont pas, lorsqu’ils ont dence against that organization in any civil or criminal été obtenus en vertu de l’accord, admissibles en preuve proceedings related to that act or omission, except those dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contained in the statement of facts and admission of re- contre elle et relatives à cet acte ou à cette omission, sauf sponsibility referred to in paragraphs (1)(a) and (b), if dans le cas où l’accord est approuvé par le tribunal et que the agreement is approved by the court.
ces aveux ou déclarations font partie d’une déclaration visée par les alinéas (1)a) ou b).
Optional content of agreement Contenu discrétionnaire de l’accord (3) A remediation agreement may include, among other (3) L’accord de réparation peut comporter notamment things, les éléments suivants : (a) an indication of the obligation for the organization a) une mention de l’obligation pour l’organisation de to establish, implement or enhance compliance mea- mettre en place et d’appliquer des mesures de confor- sures to address any deficiencies in the organization’s mité ou d’améliorer celles déjà en place, afin de corri- policies, standards or procedures — including those ger les lacunes dans ses politiques, normes ou procé- related to internal control procedures and employee dures — notamment celles visant les mécanismes de training — that may have allowed the act or omission; contrôle interne et la formation de ses employés — qui ont pu contribuer à l’acte ou à l’omission à l’origine de (b) an indication of the obligation for the organization to reimburse the prosecutor for any costs identified in l’infraction; the agreement that are related to its administration b) une mention de l’obligation pour l’organisation de and that have or will be incurred by the prosecutor; rembourser au poursuivant les frais mentionnés dans and l’accord se rapportant à son administration et encou- rus ou à encourir par lui; (c) an indication of the fact that an independent mon- itor has been appointed, as selected with the prosecu- c) une mention du fait qu’un surveillant indépendant tor’s approval, to verify and report to
 the prosecutor a été nommé, avec l’approbation du poursuivant, afin on the organization’s compliance with the obligation de vérifier que l’organisation se conforme à l’obliga- referred to in paragraph (a), or any other obligation in tion prévue à l’alinéa a) ou à toute autre obligation de the agreement identified by the prosecutor, as well as l’accord indiquée par le poursuivant et d’en faire rap- an indication of the organization’s obligations with re- port à ce dernier, ainsi qu’une mention des obligations spect to that monitor, including the obligations to co- de l’organisation envers le surveillant, notamment l’o- operate with the monitor and pay the monitor’s costs.
bligation de coopérer avec lui et de payer ses frais.
Independent monitor — conflict of interest Surveillant indépendant — conflit d’intérêts 715.35 A candidate for appointment as an independent 715.35 Toute personne dont la candidature est propo- monitor must notify the prosecutor in writing of any pre- sée à titre de surveillant indépendant est tenue d’aviser vious or ongoing relationship, in particular with the orga- par écrit le poursuivant de toute relation antérieure ou nization or any of its representatives, that may have a re- actuelle, notamment avec l’organisation ou tel de ses al or perceived impact on the candidate’s ability to pro- agents, qui pourrait avoir une incidence réelle ou perçue vide an independent verification.
sur sa capacité de faire une vérification indépendante.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 Duty to inform victims 715.36 (1) The prosecutor must take reasonable steps to inform any victim, or any third party that is acting on the victim’s behalf, of the following: Devoir d’informer les victimes 715.36 (1) Le poursuivant prend les mesures raison- nables pour informer les victimes ou une tierce partie qui agit pour leur compte : (a) as soon as practicable after an organization has ac- cepted the offer to negotiate according to the terms of 5 the notice referred to in section 715.33, that such nego- tiations are taking place; or (b) as soon as practicable after the parties have agreed to the terms of a remediation agreement and before applying for court approval, that the parties have ar- 10 rived at an agreement.
a) soit que des négociations pour la conclusion de l’ac- cord de réparation sont en cours, dans les meilleurs 5 délais après que l’organisation a accepté l’invitation à négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article 715.33; b) soit qu’un tel accord a été conclu, dans les meilleurs délais après sa conclusion et, à tout événe- 10 ment, avant de faire la demande pour approbation de celui-ci par le tribunal.
Interpretation (2) The duty to inform any victim is to be construed and applied in a manner that is reasonable in the circum- stances and not likely to interfere with the proper admin- istration of justice, including by causing interference with 15 prosecutorial discretion or compromising, hindering or causing excessive delay to the negotiation of an agree- ment or its conclusion.
Interprétation (2) Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de manière raisonnable dans les circonstances et d’une ma- nière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne admi- 15 nistration de la justice, notamment de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux né- gociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les compromettre ou encore de causer des délais excessifs à leur égard.
20 Reasons (3) If the prosecutor elects not to inform a victim or third party under subsection (1), they must provide the court, 20 when applying for approval of the agreement, with a statement of the reasons why it was not appropriate to do so in the circumstances.

Motifs (3) Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tri- bunal lors de la demande pour approbation de l’accord.
Application for court approval 715.37 (1) When the prosecutor and the organization have agreed to the terms of a remediation agreement, the 25 prosecutor must apply to the court in writing for an order approving the agreement.

Demande d’approbation 715.37 (1) Lorsque le poursuivant et l’organisation se sont entendus sur les conditions d’un accord de répara- 25 tion, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de rendre une ordonnance pour approuver l’accord.
Coming into force (2) The coming into force of the agreement is subject to the approval of the court.

Prise d’effet subordonnée à l’approbation (2) La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’appro- bation de celui-ci par le tribunal.
Consideration of victims (3) To determine whether to approve the agreement, the 30 court hearing an application must consider Prise en compte des victimes (3) Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’ac- 30 cord, le tribunal est tenu de prendre en considération : (a) any reparations, statement and other measure re- ferred to in paragraph 715.34(1)(g); a) toute mesure de réparation, déclaration ou autre mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g); (b) any statement made by the prosecutor under sub- section 715.36(3); 35 b) tout motif donné par le poursuivant aux termes du paragraphe 715.36(3); 35 (c) any victim or community impact statement pre- sented to the court; and c) toute déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité qui lui est présentée; 2015-2016-2017-2018 535 64-65-66-67 Eliz.
II Duty to inform victims Devoir d’informer les victimes 715.36 (1) The prosecutor must take reasonable steps 715.36 (1) Le poursuivant prend les mesures raison- to inform any victim, or any third party that is acting on nables pour informer les victimes ou une tierce partie qui the victim’s behalf, of the following: agit pour leur compte : (a) as soon as practicable after an organization has ac- a) soit que des négociations pour la conclusion de l’ac- cepted the offer to negotiate according to the terms of cord de réparation sont en cours, dans les meilleurs the notice referred to in section 715.33, that such nego- délais après que l’organisation a accepté l’invitation à tiations are taking place; or négocier selon les conditions de l’avis visé à l’article (b) as soon as practicable after the parties have agreed 715.33; to the terms of a remediation agreement and before b) soit qu’un tel accord a été conclu, dans les applying for court approval, that the parties have ar- meilleurs délais après sa conclusion et, à tout événe- rived at an agreement.
ment, avant de faire la demande pour approbation de celui-ci par le tribunal.
Interpretation Interprétation (2) The duty to inform any victim is to be construed and (2) Le paragraphe (1) doit être interprété et appliqué de applied in a manner that is reasonable in the circum- manière raisonnable dans les circonstances et d’une ma- stances and not likely to interfere with the proper admin- nière qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne admi- istration of justice, including by causing interference with nistration de la justice, notamment de porter atteinte au prosecutorial discretion or compromising, hindering or pouvoir discrétionnaire du poursuivant, de nuire aux né- causing excessive delay to the negotiation of an agree- gociations portant sur l’accord ou à sa conclusion, de les ment or its conclusion.
compromettre ou encore de causer des délais excessifs à leur égard.

Motifs Reasons (3) If the prosecutor elects not to inform a victim or third (3) Le poursuivant qui ne remplit pas l’obligation prévue party under subsection (1), they must provide the court, au paragraphe (1) est tenu d’en donner les motifs au tri- when applying for approval of the agreement, with a bunal lors de la demande pour approbation de l’accord.

statement of the reasons why it was not appropriate to do so in the circumstances.
Application for court approval Demande d’approbation 715.37 (1) When the prosecutor and the organization 715.37 (1) Lorsque le poursuivant et l’organisation se have agreed to the terms of a remediation agreement, the sont entendus sur les conditions d’un accord de répara- prosecutor must apply to the court in writing for an order tion, le poursuivant demande, par écrit, au tribunal de approving the agreement.

rendre une ordonnance pour approuver l’accord.


Coming into force Prise d’effet subordonnée à l’approbation (2) The coming into force of the agreement is subject to (2) La prise d’effet de l’accord est subordonnée à l’appro- the approval of the court.

bation de celui-ci par le tribunal.
Consideration of victims Prise en compte des victimes (3) To determine whether to approve the agreement, the (3) Dans le cadre de l’audience pour approbation de l’ac- court hearing an application must consider cord, le tribunal est tenu de prendre en considération : (a) any reparations, statement and other measure re- a) toute mesure de réparation, déclaration ou autre ferred to in paragraph 715.34(1)(g); mesure visée à l’alinéa 715.34(1)g); (b) any statement made by the prosecutor under sub- b) tout motif donné par le poursuivant aux termes du section 715.36(3); paragraphe 715.36(3); (c) any victim or community impact statement pre- c) toute déclaration de la victime ou déclaration au sented to the court; and nom d’une collectivité qui lui est présentée; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 (d) any victim surcharge referred to in paragraph 715.34(1)(h).

d) toute suramende compensatoire visée à l’alinéa 715.34(1)h).
Victim or community impact statement (4) For the purpose of paragraph (3)(c), the rules provid- ed for in sections 722 to 722.2 apply, other than subsec- tion 722(6), with any necessary modifications and, in par- 5 ticular, Déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une collectivité (4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe 722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et, 5 pour l’application de ces dispositions : (a) a victim or community impact statement, or any other evidence concerning any victim, must be consid- ered when determining whether to approve the agree- ment under subsection (6); 10 (b) the inquiry referred to in subsection 722(2) must be made at the hearing of the application; and (c) the duty of the clerk under section 722.1 or subsec- tion 722.2(5) is deemed to be the duty of the prosecu- tor to make reasonable efforts to provide a copy of the 15 statement to the organization or counsel for the orga- nization as soon as feasible after the prosecutor ob- tains it.
a) toute déclaration de la victime ou déclaration au nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de preuve qui concerne les victimes sont pris en considé- ration pour décider si l’accord devrait être approuvé 10 au titre du paragraphe (6); b) l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe 722(2) doit être remplie au moment de l’audition; c) l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou au paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du poursui- 15 vant de faire les efforts raisonnables pour faire parve- nir une copie de la déclaration de la victime ou de la déclaration au nom de la collectivité à l’organisation ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir obtenue.
20 Victim surcharge (5) For the purpose of paragraph 715.34(1)(h), the amount of the victim surcharge is 30% of any penalty re- 20 ferred to in paragraph 715.34(1)(f), or any other percent- age that the prosecutor deems appropriate in the circum- stances, and is payable to the treasurer of the province in which the application for approval referred to in section 715.37 is made.
25 Suramende compensatoire (5) Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le montant de la suramende compensatoire est de trente pour cent de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout autre pourcentage que le poursuivant estime indiqué dans les circonstances et est payable au Trésor de la province 25 dans laquelle la demande d’approbation visée à l’article 715.37 est faite.
Approval order (6) The court must, by order, approve the agreement if it is satisfied that Ordonnance d’approbation (6) Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : (a) the organization is charged with an offence to which the agreement applies; a) l’organisation fait l’objet d’accusations relativement 30 aux infractions visées par l’accord; (b) the agreement is in the public interest; and 30 b) l’accord est dans l’intérêt public; (b) the agreement is in the public interest; and b) l’accord est dans l’intérêt public; (c) the terms of the agreement are fair, reasonable and proportionate to the gravity of the offence.
c) les conditions de l’accord sont équitables, raison- nables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Stay of proceedings (7) As soon as practicable after the court approves the agreement, the prosecutor must direct the clerk or other proper officer of the court to make an entry on the record 35 that the proceedings against the organization in respect of any offence to which the agreement applies are stayed by that direction and that entry must be made Suspension des poursuites (7) Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de 35 l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au gref- fier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de l’organisation relativement aux infractions qui sont vi- sées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette 40 2015-2016-2017-2018 536 64-65-66-67 Eliz.
II (d) any victim surcharge referred to in paragraph d) toute suramende compensatoire visée à l’alinéa 715.34(1)(h).

Victim or community impact statement Déclaration de la victime ou déclaration au nom d’une 715.34(1)h).
collectivité (4) For the purpose of paragraph (3)(c), the rules provid- (4) Pour l’application de l’alinéa (3)c), les règles prévues ed for in sections 722 to 722.2 apply, other than subsec- aux articles 722 à 722.2, exception faite du paragraphe tion 722(6), with any necessary modifications and, in par- 722(6), s’appliquent avec les adaptations nécessaires et, ticular, pour l’application de ces dispositions : (a) a victim or community impact statement, or any a) toute déclaration de la victime ou déclaration au other evidence concerning any victim, must be consid- nom de la collectivité ainsi que tout autre élément de ered when determining whether to approve the agree- preuve qui concerne les victimes sont pris en considé- ment under subsection (6); ration pour décider si l’accord devrait être approuvé (b) the inquiry referred to in subsection 722(2) must be made at the hearing of the application; and (c) the duty of the clerk under section 722.1 or subsec- au titre du paragraphe (6); b) l’obligation de s’enquérir prévue au paragraphe 722(2) doit être remplie au moment de l’audition; tion 722.2(5) is deemed to be the duty of the prosecu- c) l’obligation du greffier prévue à l’article 722.1 ou au tor to make reasonable efforts to provide a copy of the paragraphe 722.2(5) est réputée être celle du poursui- statement to the organization or counsel for the orga- vant de faire les efforts raisonnables pour faire parve- nization as soon as feasible after the prosecutor ob- nir une copie de la déclaration de la victime ou de la tains it.
déclaration au nom de la collectivité à l’organisation ou à son avocat dans les meilleurs délais après l’avoir obtenue.
Victim surcharge Suramende compensatoire (5) For the purpose of paragraph 715.34(1)(h), the (5) Pour l’application de l’alinéa 715.34(1)h), le montant amount of the victim surcharge is 30% of any penalty re- de la suramende compensatoire est de trente pour cent ferred to in paragraph 715.34(1)(f), or any other percent- de la pénalité visée à l’alinéa 715.34(1)f) ou tout autre age that the prosecutor deems appropriate in the circum- pourcentage que le poursuivant estime indiqué dans les stances, and is payable to the treasurer of the province in circonstances et est payable au Trésor de la province which the application for approval referred to in section dans laquelle la demande d’approbation visée à l’article 715.37 est faite.
Ordonnance d’approbation (6) The court must, by order, approve the agreement if it (6) Le tribunal approuve par ordonnance l’accord s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies : (a) the organization is charged with an offence to a) l’organisation fait l’objet d’accusations relativement which the agreement applies; aux infractions visées par l’accord; 715.37 is made.
Approval order is satisfied that (c) the terms of the agreement are fair, reasonable c) les conditions de l’accord sont équitables, raison- and proportionate to the gravity of the offence.

nables et proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Stay of proceedings Suspension des poursuites (7) As soon as practicable after the court approves the (7) Dans les meilleurs délais suivant l’approbation de agreement, the prosecutor must direct the clerk or other l’accord par le tribunal, le poursuivant ordonne au gref- proper officer of the court to make an entry on the record fier ou à tout fonctionnaire compétent du tribunal de that the proceedings against the organization in respect mentionner au dossier que les poursuites à l’égard de of any offence to which the agreement applies are stayed l’organisation relativement aux infractions qui sont vi- by that direction and that entry must be made sées par l’accord sont suspendues sur son ordre et cette Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 immediately, after which time the proceedings shall be stayed accordingly.

mention doit être faite séance tenante; dès lors, les pour- suites sont suspendues en conséquence.
Other proceedings (8) No other proceedings may be initiated against the or- ganization for the same offence while the agreement is in force.

5 Autre poursuite (8) Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la pé- riode de validité de l’accord.

5 Limitation period (9) The running of a limitation period in respect of any offence to which the agreement applies is suspended while the agreement is in force.
Interruption de la prescription (9) Le délai de prescription des infractions visées par l’accord est interrompu pendant la période de validité de celui-ci.

Variation order 715.38 On application by the prosecutor, the court must, by order, approve any modification to a remedia- 10 tion agreement if the court is satisfied that the agreement continues to meet the conditions set out in subsection 715.37(6).

On approval, the modification is deemed to form part of the agreement.
Ordonnance de modifications 715.38 Sur demande du poursuivant, le tribunal ap- prouve par ordonnance toute modification d’un accord 10 de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 715.37(6).

Ces modifications sont, dès leur approbation, réputées faire partie de l’accord.
Termination order 715.39 (1) On application by the prosecutor, the court 15 must, by order, terminate the agreement if it is satisfied that the organization has breached a term of the agree- ment.

Ordonnance de résiliation 715.39 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal or- 15 donne la résiliation de l’accord de réparation s’il est convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les conditions de l’accord.
Recommencement of proceedings (2) As soon as the order is made, proceedings stayed in accordance with subsection 715.37(7) may be recom- 20 menced, without a new information or a new indictment, as the case may be, by the prosecutor giving notice of the recommencement to the clerk of the court in which the stay of the proceedings was entered.
Reprise des poursuites (2) Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites sus- pendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent 20 être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénoncia- tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les poursuites ont été suspendues.
Stay of proceedings (3) If no notice is given within one year after the order is 25 made under subsection (1), or before the expiry of the time within which the proceedings could have been com- menced, whichever is earlier, the proceedings are deemed never to have been commenced.
Arrêt des poursuites (3) Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le pro- 25 noncé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.
Order declaring successful completion 715.4 (1) On application by the prosecutor, the court 30 must, by order, declare that the terms of the agreement were met if it is satisfied that the organization has com- plied with the agreement.

Ordonnance déclarant le respect des conditions de l’accord 715.4 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il 30 est convaincu que les conditions de l’accord de répara- tion ont été respectées, rend une ordonnance les décla- rant telles.
Stay of proceedings (2) The order stays the proceedings against the organiza- tion for any offence to which the agreement applies, the 35 proceedings are deemed never to have been commenced Arrêt des poursuites (2) L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des pour- suites à l’encontre de l’organisation relativement aux in- 35 fractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont 2015-2016-2017-2018 537 64-65-66-67 Eliz.
II immediately, after which time the proceedings shall be mention doit être faite séance tenante; dès lors, les pour- stayed accordingly.

Other proceedings force.

Limitation period suites sont suspendues en conséquence.

Autre poursuite riode de validité de l’accord.
Interruption de la prescription (8) No other proceedings may be initiated against the or- (8) Aucune autre poursuite ne peut être engagée contre ganization for the same offence while the agreement is in l’organisation à l’égard de ces infractions pendant la pé- (9) The running of a limitation period in respect of any (9) Le délai de prescription des infractions visées par offence to which the agreement applies is suspended l’accord est interrompu pendant la période de validité de while the agreement is in force.
celui-ci.

Variation order Ordonnance de modifications 715.38 On application by the prosecutor, the court 715.38 Sur demande du poursuivant, le tribunal ap- must, by order, approve any modification to a remedia- prouve par ordonnance toute modification d’un accord tion agreement if the court is satisfied that the agreement de réparation s’il est convaincu que l’accord continue de continues to meet the conditions set out in subsection satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 715.37(6).
On approval, the modification is deemed to 715.37(6).

Ces modifications sont, dès leur approbation, form part of the agreement.

réputées faire partie de l’accord.


Termination order Ordonnance de résiliation 715.39 (1) On application by the prosecutor, the court 715.39 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal or- must, by order, terminate the agreement if it is satisfied donne la résiliation de l’accord de réparation s’il est that the organization has breached a term of the agree- convaincu que l’organisation a fait défaut de respecter les ment.

conditions de l’accord.
Recommencement of proceedings Reprise des poursuites (2) As soon as the order is made, proceedings stayed in (2) Dès le prononcé de l’ordonnance, les poursuites sus- accordance with subsection 715.37(7) may be recom- pendues en application du paragraphe 715.37(7) peuvent menced, without a new information or a new indictment, être reprises par le poursuivant sans nouvelle dénoncia- as the case may be, by the prosecutor giving notice of the tion ou sans nouvel acte d’accusation, selon le cas, s’il recommencement to the clerk of the court in which the donne avis de la reprise au greffier du tribunal où les stay of the proceedings was entered.
poursuites ont été suspendues.
Stay of proceedings Arrêt des poursuites (3) If no notice is given within one year after the order is (3) Si l’avis n’est pas donné dans l’année qui suit le pro- made under subsection (1), or before the expiry of the noncé de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) time within which the proceedings could have been com- ou avant l’expiration du délai dans lequel les poursuites menced, whichever is earlier, the proceedings are auraient pu être engagées si ce délai expire le premier, les deemed never to have been commenced.
poursuites sont réputées n’avoir jamais été engagées.
Order declaring successful completion Ordonnance déclarant le respect des conditions de l’accord 715.4 (1) On application by the prosecutor, the court 715.4 (1) Sur demande du poursuivant, le tribunal, s’il must, by order, declare that the terms of the agreement est convaincu que les conditions de l’accord de répara- were met if it is satisfied that the organization has com- tion ont été respectées, rend une ordonnance les décla- plied with the agreement.

rant telles.
rant telles.

Stay of proceedings Arrêt des poursuites (2) The order stays the proceedings against the organiza- (2) L’ordonnance entraîne l’arrêt immédiat des pour- tion for any offence to which the agreement applies, the suites à l’encontre de l’organisation relativement aux in- proceedings are deemed never to have been commenced fractions visées à l’accord, auquel cas ces poursuites sont Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Section 404 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Article 404 and no other proceedings may be initiated against the or- ganization for the same offence.

réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à ces infractions.
Deadline 715.41 (1) The prosecutor must, as soon as practicable after the deadline referred to in paragraph 715.34(1)(p), apply to the court in writing for a variation order under 5 section 715.38, including to extend the deadline, an order terminating the agreement under section 715.39 or an or- der under section 715.4 declaring that its terms were met and the court may issue any of these orders as it deems appropriate.
10 Expiration du délai 715.41 (1) Dans les meilleurs délais, après l’expiration du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit de- 5 mander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance vi- sée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le délai, l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’accord de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4 pour déclarer que ses conditions ont été respectées et le tribu- 10 nal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il estime in- diquée.
Deeming (2) The agreement is deemed to remain in force until a court issues an order terminating it or declaring that its terms were met.

Présomption (2) L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que ses conditions ont été respectées.
15 Publication 715.42 (1) Subject to subsection (2), the following must be published by the court as soon as practicable: 15 (a) the remediation agreement approved by the court; (b) an order made under any of sections 715.37 to 715.41 and the reasons for that order or the reasons for the decision not to make that order; and (c) a decision made under subsection (2) and the rea- 20 sons for that decision.
Publication 715.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal est tenu de publier dans les meilleurs délais l’accord de réparation approuvé par lui, toute ordonnance rendue au titre de l’un des articles 715.37 à 715.41 et les motifs justi- fiant de la rendre ou de ne pas la rendre ainsi que toute 20 décision rendue au titre du paragraphe (2), motifs à l’ap- pui.
Decision not to publish (2) The court may decide not to publish the agreement or any order, decision or reasons referred to in subsection (1), in whole or in part, if it is satisfied that the non-pub- lication is necessary for the proper administration of jus- 25 tice.

Non-publication (2) Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou partie de l’accord, d’une ordonnance ou d’une décision ou des motifs visés au paragraphe (1), s’il est convaincu 25 que la bonne administration de la justice l’exige.
Factors to be considered (3) To decide whether the proper administration of jus- tice requires making the decision referred to in subsec- tion (2), the court must consider Facteurs à considérer (3) Pour décider si la bonne administration de la justice exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le tribunal prend en considération les facteurs suivants : (a) society’s interest in encouraging the reporting of 30 offences and the participation of victims in the crimi- nal justice process; a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation 30 des infractions et la participation des victimes au pro- cessus de justice pénale; (b) whether it is necessary to protect the identity of any victims, any person not engaged in the wrongdo- ing and any person who brought the wrongdoing to 35 the attention of investigative authorities; b) la nécessité ou non de protéger l’identité de vic- times, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux auto- 35 rités chargées des enquêtes; 2015-2016-2017-2018 538 64-65-66-67 Eliz.
II and no other proceedings may be initiated against the or- réputées n’avoir jamais été engagées et aucune autre ganization for the same offence.

poursuite ne peut être engagée contre elle relativement à ces infractions.
Expiration du délai 715.41 (1) The prosecutor must, as soon as practicable 715.41 (1) Dans les meilleurs délais, après l’expiration after the deadline referred to in paragraph 715.34(1)(p), du délai visé à l’alinéa 715.34(1)p), le poursuivant doit de- apply to the court in writing for a variation order under mander par écrit au tribunal de rendre l’ordonnance vi- section 715.38, including to extend the deadline, an order sée à l’article 715.38 pour notamment prolonger le délai, terminating the agreement under section 715.39 or an or- l’ordonnance visée à l’article 715.39 pour résilier l’accord der under section 715.4 declaring that its terms were met de réparation ou l’ordonnance visée à l’article 715.4 pour and the court may issue any of these orders as it deems déclarer que ses conditions ont été respectées et le tribu- nal peut rendre l’une de ces ordonnances qu’il estime in- (2) The agreement is deemed to remain in force until a (2) L’accord est réputé demeurer en vigueur jusqu’à la court issues an order terminating it or declaring that its date où le tribunal ordonne sa résiliation ou déclare que Deadline appropriate.
Deeming terms were met.

Publication diquée.

Présomption ses conditions ont été respectées.

Publication 715.42 (1) Subject to subsection (2), the following must 715.42 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal be published by the court as soon as practicable: (a) the remediation agreement approved by the court; (b) an order made under any of sections 715.37 to 715.41 and the reasons for that order or the reasons for the decision not to make that order; and pui.
(c) a decision made under subsection (2) and the rea- sons for that decision.
est tenu de publier dans les meilleurs délais l’accord de réparation approuvé par lui, toute ordonnance rendue au titre de l’un des articles 715.37 à 715.41 et les motifs justi- fiant de la rendre ou de ne pas la rendre ainsi que toute décision rendue au titre du paragraphe (2), motifs à l’ap- Decision not to publish Non-publication (2) The court may decide not to publish the agreement or (2) Le tribunal peut décider de ne pas publier tout ou any order, decision or reasons referred to in subsection partie de l’accord, d’une ordonnance ou d’une décision (1), in whole or in part, if it is satisfied that the non-pub- ou des motifs visés au paragraphe (1), s’il est convaincu lication is necessary for the proper administration of jus- que la bonne administration de la justice l’exige.
tice.
Factors to be considered Facteurs à considérer (3) To decide whether the proper administration of jus- (3) Pour décider si la bonne administration de la justice tice requires making the decision referred to in subsec- exige de prendre la décision visée au paragraphe (2), le tion (2), the court must consider tribunal prend en considération les facteurs suivants : (a) society’s interest in encouraging the reporting of a) l’intérêt de la société à encourager la dénonciation offences and the participation of victims in the crimi- des infractions et la participation des victimes au pro- nal justice process; cessus de justice pénale; (b) whether it is necessary to protect the identity of b) la nécessité ou non de protéger l’identité de vic- any victims, any person not engaged in the wrongdo- times, de personnes qui ne se sont pas livrées à l’acte ing and any person who brought the wrongdoing to répréhensible ou de celles qui l’ont dénoncé aux auto- the attention of investigative authorities; rités chargées des enquêtes; Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Amendments to the Act Sections 404-405 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Modification de la loi Articles 404-405 (c) the prevention of any adverse effect to any ongoing investigation or prosecution; c) la prévention de tout effet préjudiciable sur les en- quêtes et les poursuites en cours; (d) whether effective alternatives to the decision re- ferred to in subsection (2) are available in the circum- stances; 5 d) l’existence dans les circonstances d’autres moyens efficaces que celui de prendre la décision visée au pa- ragraphe (2); 5 (e) the salutary and deleterious effects of making the decision referred to in subsection (2); and e) les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la décision visée au paragraphe (2); (f) any other factor that the court considers relevant.
f) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

(f) any other factor that the court considers relevant.

f) tout autre facteur qu’il estime pertinent.

Conditions (4) The court may make its decision subject to any condi- tions that it considers appropriate.

10 Conditions (4) Le tribunal peut assortir sa décision de toute condi- tion qu’il estime indiquée.
10 Regulations 715.43 (1) On the recommendation of the Minister of Justice, the Governor in Council may make regulations generally for the purposes of carrying out this Part, in- cluding regulations respecting Règlements 715.43 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recom- mandation du ministre de la Justice, prendre tout règle- ment d’application de la présente partie, notamment concernant : (a) the form of the remediation agreement; and 15 a) la forme des accords de réparation; 15 (a) the form of the remediation agreement; and a) la forme des accords de réparation; (b) the verification of compliance by an independent monitor, including b) la vérification de la conformité par des surveillants indépendants, notamment : (b) the verification of compliance by an independent b) la vérification de la conformité par des surveillants monitor, including indépendants, notamment : (i) the qualifications for monitors, (i) les compétences requises pour agir à ce titre, (i) the qualifications for monitors, (i) les compétences requises pour agir à ce titre, (ii) the process to select a monitor, (ii) le processus de sélection des surveillants, (ii) the process to select a monitor, (ii) le processus de sélection des surveillants, (iii) the form and content of a conflict of interest 20 notification, and (iii) la forme et le contenu des avis relatifs aux 20 conflits d’intérêts, (iii) the form and content of a conflict of interest (iii) la forme et le contenu des avis relatifs aux notification, and conflits d’intérêts, (iv) reporting requirements.
(iv) les exigences en matière de rapport.

(iv) reporting requirements.

(iv) les exigences en matière de rapport.

Amendment of schedule (2) On the recommendation of the Minister of Justice, the Governor in Council may, by order, amend the sched- ule by adding or deleting any offence to which a remedia- 25 tion agreement may apply.
Décret (2) Sur recommandation du ministre de la Justice, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de toute infraction qui 25 peut être visée par un accord de réparation.
Deleting offence (3) If the Governor in Council orders the deletion of an offence from the schedule to this Part, this Part continues to apply to an organization alleged to have committed that offence if a notice referred to in section 715.33 re- 30 specting that offence was sent to the organization before the day on which the order comes into force.

405 The Act is amended by adding, before the Schedule to Part XXV, the schedule to Part XXII.1 set out in the Schedule 6 to this Act.
35 Suppression d’une infraction (3) Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition 30 que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infrac- tion lui ait été donné avant la date de prise d’effet du dé- cret.
405 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’annexe de la partie XXV, de l’annexe de la 35 partie XXII.1 figurant à l’annexe 6 de la présente loi.

2015-2016-2017-2018 539 64-65-66-67 Eliz.
II (c) the prevention of any adverse effect to any ongoing c) la prévention de tout effet préjudiciable sur les en- investigation or prosecution; quêtes et les poursuites en cours; (d) whether effective alternatives to the decision re- d) l’existence dans les circonstances d’autres moyens ferred to in subsection (2) are available in the circum- efficaces que celui de prendre la décision visée au pa- stances; ragraphe (2); (e) the salutary and deleterious effects of making the e) les effets bénéfiques et préjudiciables de prendre la decision referred to in subsection (2); and décision visée au paragraphe (2); Conditions Conditions (4) The court may make its decision subject to any condi- (4) Le tribunal peut assortir sa décision de toute condi- tions that it considers appropriate.
tion qu’il estime indiquée.
Regulations Règlements 715.43 (1) On the recommendation of the Minister of 715.43 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recom- Justice, the Governor in Council may make regulations mandation du ministre de la Justice, prendre tout règle- generally for the purposes of carrying out this Part, in- ment d’application de la présente partie, notamment cluding regulations respecting concernant : Amendment of schedule Décret (2) On the recommendation of the Minister of Justice, (2) Sur recommandation du ministre de la Justice, le the Governor in Council may, by order, amend the sched- gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe ule by adding or deleting any offence to which a remedia- par adjonction ou suppression de toute infraction qui tion agreement may apply.
peut être visée par un accord de réparation.
Deleting offence Suppression d’une infraction (3) If the Governor in Council orders the deletion of an (3) Dans le cas où il y a suppression d’une infraction à offence from the schedule to this Part, this Part continues l’annexe de la présente partie par décret du gouverneur to apply to an organization alleged to have committed en conseil, la présente partie continue de s’appliquer à that offence if a notice referred to in section 715.33 re- l’organisation à qui est imputée l’infraction à condition specting that offence was sent to the organization before que l’avis prévu à l’article 715.33 au sujet de cette infrac- the day on which the order comes into force.
tion lui ait été donné avant la date de prise d’effet du dé- 405 The Act is amended by adding, before the 405 La même loi est modifiée par adjonction, Schedule to Part XXV, the schedule to Part avant l’annexe de la partie XXV, de l’annexe de la XXII.1 set out in the Schedule 6 to this Act.

partie XXII.1 figurant à l’annexe 6 de la présente cret.

loi.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 PART 6 Various Measures DIVISION 20 Criminal Code Transitional Provisions Sections 406-409 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 PARTIE 6 Mesures diverses SECTION 20 Code criminel Dispositions transitoires Articles 406-409 Transitional Provisions Dispositions transitoires Transitional Provisions Dispositions transitoires Offence allegedly committed before section 404 comes into force 406 (1) A remediation agreement may be entered into in respect of an offence alleged to have been committed before the day on which section 404 comes into force.
Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404 406 (1) Un accord de réparation peut être conclu même à l’égard d’une infraction qui aurait été perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404.

Meaning (2) For the purpose of subsection (1), remediation 5 agreement and offence have the same meaning as in section 715.3 of the Criminal Code, as enacted by section 404.
Terminologie (2) Pour l’application du paragraphe (1), accord 5 de réparation et infraction s’entendent au sens de l’article 715.3 du Code criminel, édicté par l’ar- ticle 404.

1993, c. 37 1993, ch.
37 Related Amendments to the Seized Property Management Act Modifications connexes à la Loi sur l’administration des biens saisis 407 Paragraph 3(b) of the Seized Property Man- agement Act is amended by striking out “or” at 10 the end of subparagraph (iii), by adding “or” at the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv): 407 L’alinéa 3b) de la Loi sur l’administration des biens saisis est modifié par adjonction, après 10 le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : (v) forfeited under subparagraph 715.34(1)(e)(i) of the Criminal Code; 15 (v) remis au titre du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du Code criminel; 408 Subsection 4(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b.1) and by adding the following after paragraph (b.1): (b.2) forfeited under subparagraph 715.34(1)(e)(i) of 20 the Criminal Code; or 408 Le paragraphe 4(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui 15 suit : b.2) les biens 715.34(1)e)(i) du Code criminel; remis au titre du sous-alinéa Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Ninetieth day after royal assent 409 This Division comes into force on the 90th day after the day on which this Act receives royal assent.
Quatre-vingt-dixième jour après la sanction 409 La présente section entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de 20 sanction de la présente loi.

2015-2016-2017-2018 540 64-65-66-67 Eliz.


II Offence allegedly committed before section 404 Infraction présumée perpétrée avant l’entrée en comes into force vigueur de l’article 404 406 (1) A remediation agreement may be entered 406 (1) Un accord de réparation peut être conclu into in respect of an offence alleged to have been même à l’égard d’une infraction qui aurait été committed before the day on which section 404 perpétrée avant l’entrée en vigueur de l’article 404.

Terminologie ticle 404.

1993, ch.


37 comes into force.

Meaning by section 404.
1993, c. 37 (2) For the purpose of subsection (1), remediation (2) Pour l’application du paragraphe (1), accord agreement and offence have the same meaning as de réparation et infraction s’entendent au sens de in section 715.3 of the Criminal Code, as enacted l’article 715.3 du Code criminel, édicté par l’ar- Related Amendments to the Seized Modifications connexes à la Loi sur Property Management Act l’administration des biens saisis 407 Paragraph 3(b) of the Seized Property Man- 407 L’alinéa 3b) de la Loi sur l’administration agement Act is amended by striking out “or” at des biens saisis est modifié par adjonction, après the end of subparagraph (iii), by adding “or” at le sous-alinéa (iv), de ce qui suit : the end of subparagraph (iv) and by adding the following after subparagraph (iv): (v) forfeited under subparagraph 715.34(1)(e)(i) of (v) remis au titre du sous-alinéa 715.34(1)e)(i) du the Criminal Code; Code criminel; 408 Subsection 4(1) of the Act is amended by 408 Le paragraphe 4(1) de la même loi est modi- striking out “or” at the end of paragraph (b.1) fié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui and by adding the following after paragraph suit : (b.1): (b.2) forfeited under subparagraph 715.34(1)(e)(i) of b.2) les biens remis au titre du sous-alinéa the Criminal Code; or 715.34(1)e)(i) du Code criminel; Ninetieth day after royal assent Quatre-vingt-dixième jour après la sanction 409 This Division comes into force on the 90th 409 La présente section entre en vigueur le day after the day on which
 this Act receives royal quatre-vingt-dixième jour suivant la date de assent.
sanction de la présente loi.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 1 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 1 SCHEDULE 1 (Section 93) SCHEDULE 7 ANNEXE 1 (article 93) ANNEXE 7 (Sections 2, 158.19, 158.21, 158.24 to 158.27, 158.31, 158.34, 218.1, 233.1, 234.1 and 238.1) (articles 2, 158.19, 158.21,158.24 à 158.27, 158.31, 158.34, 218.1, 233.1, 234.1 et 238.1) Duty on Cannabis Products Droit sur les produits du cannabis 1 Any cannabis product produced in Canada or imported: the amount equal to the total of 1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé, le total des montants suivants : (a) $0.25 per gram of flowering material included in the cannabis product or used in the production of the cannabis product, a) 0,25 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du pro- duit du cannabis; (b) $0.075 per gram of non-flowering material included in the cannabis product or used in the production of the cannabis product, b) 0,075 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis; (c) $0.25 per viable seed included in the cannabis product or used in the production of the cannabis product, and c) 0,25 $ la graine viable incluse dans le produit du canna- bis ou utilisée dans la production du produit du cannabis; (d) $0.25 per vegetative cannabis plant included in the cannabis product or used in the production of the cannabis product.
d) 0,25 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du produit du cannabis.

2 Any cannabis product produced in Canada: the amount ob- tained by multiplying the dutiable amount for the cannabis product by 2.5%.

2 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le produit du cannabis par 2,5 %.
3 Any imported cannabis product: the amount obtained by multiplying the value of the cannabis product by 2.5%.

3 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multipliant la valeur du produit du cannabis par 2,5 %.

4 Any cannabis product taken for use or unaccounted for: the amount obtained by multiplying the fair market value of the cannabis product by 2.5%.
4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le mon- tant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du pro- duit du cannabis par 2,5 %.

2015-2016-2017-2018 541 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 1 (Section 93) SCHEDULE 7 ANNEXE 1 (article 93) ANNEXE 7 cannabis (Sections 2, 158.19, 158.21, 158.24 to 158.27, 158.31, 158.34, (articles 2, 158.19, 158.21,158.24 à 158.27, 158.31, 158.34, 218.1, 218.1, 233.1, 234.1 and 238.1) 233.1, 234.1 et 238.1) Duty on Cannabis Products Droit sur les produits du 1 Any cannabis product produced in Canada or imported: 1 Tout produit du cannabis produit au Canada ou importé, le the amount equal to the total of total des montants suivants : (a) $0.25 per gram of flowering material included in the cannabis product or used in the production of the cannabis a) 0,25 $ le gramme de matière florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du pro- product, duit du cannabis; (b) $0.075 per gram of non-flowering material included in the cannabis product or used in the production of the b) 0,075 $ le gramme de matière non florifère incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production du cannabis product, produit du cannabis; (c) $0.25 per viable seed included in the cannabis product or used in the production of the cannabis product, and c) 0,25 $ la graine viable incluse dans le produit du canna- bis ou utilisée dans la production du produit du cannabis; (d) $0.25 per vegetative cannabis plant included in the cannabis product or used in the production of the cannabis d) 0,25 $ la plante de cannabis à l’état végétatif incluse dans le produit du cannabis ou utilisée dans la production product.
du produit du cannabis.

2 Any cannabis product produced in Canada: the amount ob- 2 Tout produit du cannabis produit au Canada : le montant tained by multiplying the dutiable amount for the cannabis obtenu en multipliant la somme passible de droits pour le product by 2.5%.

produit du cannabis par 2,5 %.

3 Any imported cannabis product: the amount obtained by 3 Tout produit du cannabis importé : le montant obtenu en multiplying the value of the cannabis product by 2.5%.
multipliant la valeur du produit du cannabis par 2,5 %.

4 Any cannabis product taken for use or unaccounted for: 4 Tout produit du cannabis utilisé pour soi ou égaré : le mon- the amount obtained by multiplying the fair market value of tant obtenu en multipliant la juste valeur marchande du pro- the cannabis product by 2.5%.

duit du cannabis par 2,5 %.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 2 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 2 (anglais) SCHEDULE 2 (Section 160) SCHEDULE 3 (Subsections 50(1), 53(2) and 55(1), section 56, paragraph 94(c) and subsections 132(1) and (3)) Pain and Suffering Compensation Column 1 Rate of Pain and Suffering Compensation (%) Column 2 Extent of Disability (%) 100 98-100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 4 3 2 1 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7 4 3 2 1 Column 3 Monthly Amount ($) Column 4 Lump Sum Amount ($) 2015-2016-2017-2018 542 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 2 (Section 160) SCHEDULE 3 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 4 3 2 1 (%) 98-100 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7 4 3 2 1 (Subsections 50(1), 53(2) and 55(1), section 56, paragraph 94(c) and subsections 132(1) and (3)) Pain and Suffering Compensation Column 1 Column 2 Rate of Pain and Suffering Extent of Disability Compensation (%) 100 Column 3 Monthly Amount ($) Column 4 Lump Sum Amount ($) Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 2 (French) Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 2 ANNEXE 2 (article 160) ANNEXE 3 (paragraphes 50(1), 53(2) et 55(1), article 56, alinéa 94c) et paragraphes 132(1) et (3)) Indemnité pour douleur et souffrance Colonne 1 Taux d’indemnité (%) 100 Colonne 2 Degré d’invalidité (%) 98-100 95 90 85 80 75 70 65 60 55 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 4 3 2 1 93-97 88-92 83-87 78-82 73-77 68-72 63-67 58-62 53-57 48-52 43-47 38-42 33-37 28-32 23-27 18-22 13-17 8-12 5-7 4 3 2 1 Colonne 3 Taux mensuel ($) 1 150,00 1 092,50 1 035,00 977,50 920,00 862,50 805,00 747,50 690,00 632,50 575,00 517,50 460,00 402,50 345,00 287,50 230,00 172,50 115,00 57,50 46,00 34,50 23,00 11,50 Colonne 4 Somme forfaitaire ($) 2015-2016-2017-2018 543 64-65-66-67 Eliz.
II Budget Implementation Act, 2018, No.

1 SCHEDULE 3 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 3 (anglais) SCHEDULE 3 (Section 161) SCHEDULE 4 (Subsection 56.6(5) and paragraphs 94(c) and 133(3)(a) to (c)) Additional Pain and Suffering Compensation Column 1 Extent of Permanent and Severe Impairment Grade 1 Grade 2 Grade 3 Column 2 Monthly Amount ($) 1500.00 1000.00 500.00 2015-2016-2017-2018 544 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 3 (Section 161) SCHEDULE 4 Column 1 Grade 1 Grade 2 Grade 3 (Subsection 56.6(5) and paragraphs 94(c) and 133(3)(a) to (c)) Additional Pain and Suffering Compensation Extent of Permanent and Severe Impairment Column 2 Monthly Amount ($) 1500.00 1000.00 500.00 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 3 (French) Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 3 ANNEXE 3 (article 161) ANNEXE 4 (paragraphe 56.6(5) et alinéas 94c) et 133(3)a) à c)) Indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance Colonne 1 Importance de la déficience grave et permanente Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Colonne 2 Taux mensuel ($) 1 500,00 1 000,00 500,00 2015-2016-2017-2018 545 64-65-66-67 Eliz.

II Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 SCHEDULE 4 (Section 186) SCHEDULE 1 ANNEXE 4 (article 186) ANNEXE 1 (Section 3, subsections 166(2) and 168(1), paragraph 168(2)(c), subsection 168(3), section 169, subsection 172(1), section 185, subsection 189(1) and section 193) (article 3, paragraphes 166(2) et 168(1), alinéa 168(2)c), paragraphe 168(3), article 169, paragraphe 172(1), article 185, paragraphe 189(1) et l’article 193) Provinces and Areas Provinces et zones PART 1 PARTIE 1 PART 1 PARTI E 1 Provinces and Areas for the Purposes of Part 1 of the Act Provinces et zones pour l’application de la partie 1 de la loi Provinces and Areas for the Purposes Provinces et zones pour l’application of Part 1 of the Act de la partie 1 de la loi PART 2 PARTIE 2 PART 2 PARTI E 2 Provinces and Areas for the Purposes of Part 2 of the Act Provinces et zones pour l’application de la partie 2 de la loi SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Section 3, subsections 166(4) and 168(1), paragraphs 168(2)(b) and (c) and subsection 168(3)) (article 3, paragraphes 166(4) et 168(1), alinéas 168(2)b) et c) et paragraphe 168(3)) Charge Rates TABLE 1 Taux des redevances Rates of charge applicable in 2018 Column 4 Listed Province Column 1 Item Column 2 Type Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas
 Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre Column 5 Rate 0.0249 0.0258 0.0178 0.0102 0.0167 0.0221 0.0319 0.0258 0.0268 0.0110 0.0225 0.0384 0.0178 0.0155 0.0070 0.0196 0.0259 0.0270 2015-2016-2017-2018 546 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 4 (Section 186) SCHEDULE 1 ANNEXE 4 (article 186) ANNEXE 1 (Section 3, subsections 166(2) and 168(1), paragraph 168(2)(c), subsection 168(3), section 169, subsection 172(1), section 185, (article 3, paragraphes 166(2) et 168(1), alinéa 168(2)c), paragraphe 168(3), article 169, paragraphe 172(1), article 185, subsection 189(1) and section 193) paragraphe 189(1) et l’article 193) Provinces and Areas Provinces et zones Provinces and Areas for the Purposes Provinces et zones pour l’application of Part 2 of the Act de la partie 2 de la loi SCHEDULE 2 ANNEXE 2 (Section 3, subsections 166(4) and 168(1), paragraphs 168(2)(b) (article 3, paragraphes 166(4) et 168(1), alinéas 168(2)b) et c) et and (c) and subsection 168(3)) paragraphe 168(3)) Charge Rates Taux des redevances TABLE 1 Rates of charge applicable in 2018 Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre Column 5 Rate 0.0249 0.0258 0.0178 0.0102 0.0167 0.0221 0.0319 0.0258 0.0268 0.0110 0.0225 0.0384 0.0178 0.0155 0.0070 0.0196 0.0259 0.0270 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Column 1 Item 19 20 21 22 Column 2 Type Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste TABLEAU 1 Column 4 Listed Province Column 3 Unit $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables en 2018 Colonne 4 Province assujettie Colonne 2 Type essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Colonne 1 Article TABLE 2 Colonne 3 Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Rates of charge applicable in 2019 Column 4 Listed Province Column 1 Item Column 2 Type Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre Column 5 Rate 31.80 22.52 17.72 19.97 Colonne 5 Taux 0,0249 0,0258 0,0178 0,0102 0,0167 0,0221 0,0319 0,0258 0,0268 0,0110 0,0225 0,0384 0,0178 0,0155 0,0070 0,0196 0,0259 0,0270 31,80 22,52 17,72 19,97
 Column 5 Rate 0.0498 0.0516 0.0356 0.0204 0.0333 0.0442 0.0637 0.0516 0.0537 0.0220 0.0451 2015-2016-2017-2018 547 64-65-66-67 Eliz.
II Column 1 Column 2 Column 3 Column 4 Listed Province Item 19 20 21 22 Type Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste TABLEAU 1 Unit $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables en 2018 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Province assujettie essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre TABLE 2 Rates of charge applicable in 2019 Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Column 5 Rate 31.80 22.52 17.72 19.97 Colonne 5 Taux 0,0249 0,0258 0,0178 0,0102 0,0167 0,0221 0,0319 0,0258 0,0268 0,0110 0,0225 0,0384 0,0178 0,0155 0,0070 0,0196 0,0259 0,0270 31,80 22,52 17,72 19,97 Column 5 Rate 0.0498 0.0516 0.0356 0.0204 0.0333 0.0442
 0.0637 0.0516 0.0537 0.0220 0.0451 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Column 4 Listed Province Column 1 Item Column 2 Type Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste TABLEAU 2 Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables en 2019 Colonne 4 Province assujettie Colonne 2 Type essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Colonne 1 Article TABLE 3 Colonne 3 Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Rates of charge applicable in 2020 Column 1 Item 1 2 3 4 Column 2 Type Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre Column 4 Listed Province Column 5 Rate 0.0767 0.0356 0.0310 0.0140 0.0391 0.0517 0.0540 63.59 45.03 35.45 39.95 Colonne 5 Taux 0,0498 0,0516 0,0356 0,0204 0,0333
 0,0442 0,0637 0,0516 0,0537 0,0220 0,0451 0,0767 0,0356 0,0310 0,0140 0,0391 0,0517 0,0540 63,59 45,03 35,45 39,95 Column 5 Rate 0.0747 0.0775 0.0534 0.0306 2015-2016-2017-2018 548 64-65-66-67 Eliz.
II Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste Unit $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne TABLEAU 2 Taux des redevances applicables en 2019 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Province assujettie essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne TABLE 3 Rates of charge applicable in 2020 Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Unit $/litre $/litre $/litre $/litre Column 5 Rate 0.0767 0.0356 0.0310 0.0140 0.0391 0.0517 0.0540 63.59 45.03 35.45 39.95 Colonne 5 Taux 0,0498 0,0516 0,0356 0,0204 0,0333 0,0442 0,0637 0,0516 0,0537 0,0220 0,0451 0,0767 0,0356
 0,0310 0,0140 0,0391 0,0517 0,0540 63,59 45,03 35,45 39,95 Column 5 Rate 0.0747 0.0775 0.0534 0.0306 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Column 4 Listed Province Column 2 Type Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste Column 1 Item TABLEAU 3 Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables en 2020 Colonne 4 Province assujettie Colonne 1 Article Colonne 2 Type essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Colonne 3 Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Column 5 Rate 0.0499 0.0663 0.0956 0.0775 0.0805 0.0329 0.0676 0.1151 0.0534 0.0464 0.0210 0.0587 0.0776 0.0810 95.39 67.55 53.17 59.92 Colonne 5 Taux 0,0747 0,0775 0,0534 0,0306 0,0499 0,0663
 0,0956 0,0775 0,0805 0,0329 0,0676 0,1151 0,0534 0,0464 0,0210 0,0587 0,0776 0,0810 95,39 67,55 53,17 59,92 2015-2016-2017-2018 549 64-65-66-67 Eliz.
II TABLEAU 3 Taux des redevances applicables en 2020 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Province assujettie Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Column 5 Rate 0.0499 0.0663 0.0956 0.0775 0.0805 0.0329 0.0676 0.1151 0.0534 0.0464 0.0210 0.0587 0.0776 0.0810 95.39 67.55 53.17 59.92 Colonne 5 Taux 0,0747 0,0775 0,0534 0,0306 0,0499 0,0663 0,0956 0,0775 0,0805 0,0329 0,0676 0,1151 0,0534 0,0464
 0,0210 0,0587 0,0776 0,0810 95,39 67,55 53,17 59,92 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 TABLE 4 Rates of charge applicable in 2021 Column 4 Listed Province Column 2 Type Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste Column 1 Item TABLEAU 4 Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables en 2021 Colonne 4 Province assujettie Colonne 1 Article Colonne 2 Type essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke Colonne 3 Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne Column 5 Rate 0.0995 0.1033 0.0712 0.0408 0.0666 0.0884 0.1275 0.1033 0.1073 0.0439 0.0902 0.1535 0.0712 0.0619 0.0280 0.0783 0.1034 0.1080 127.19 90.07 70.90 79.89 Colonne 5 Taux 0,0995
 0,1033 0,0712 0,0408 0,0666 0,0884 0,1275 0,1033 0,1073 0,0439 0,0902 0,1535 0,0712 0,0619 0,0280 0,0783 0,1034 0,1080 127,19 2015-2016-2017-2018 550 64-65-66-67 Eliz.
II TABLE 4 Rates of charge applicable in 2021 Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne TABLEAU 4 Taux des redevances applicables en 2021 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Province assujettie Column 5 Rate 0.0995 0.1033 0.0712 0.0408 0.0666 0.0884 0.1275 0.1033 0.1073 0.0439 0.0902 0.1535 0.0712 0.0619 0.0280 0.0783 0.1034 0.1080 127.19 90.07 70.90 79.89 Colonne 5 Taux 0,0995 0,1033 0,0712 0,0408 0,0666 0,0884 0,1275 0,1033 0,1073
 0,0439 0,0902 0,1535 0,0712 0,0619 0,0280 0,0783 0,1034 0,1080 127,19 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Colonne 2 Type charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Colonne 1 Article 20 21 22 TABLE 5 Colonne 3 Unité Colonne 4 Province assujettie $/tonne $/tonne $/tonne Rates of charge applicable after 2021 Column 4 Listed Province Column 1 Item Column 2 Type Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Marketable natural gas Non-marketable natural gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste TABLEAU 5 Column 3 Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Taux des redevances applicables après 2021 Colonne 4 Province assujettie Colonne 1 Article Colonne 2 Type essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane Colonne 3 Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre Colonne 5 Taux 90,07 70,90 79,89 Column 5 Rate 0.1244 0.1291 0.0890 0.0509 0.0832 0.1105 0.1593 0.1291 0.1341 0.0549 0.1127 0.1919 0.0890 0.0774 0.0350
 0.0979 0.1293 0.1350 158.99 112.58 88.62 99.87 Colonne 5 Taux 0,1244 0,1291 0,0890 0,0509 0,0832 0,1105 0,1593 0,1291 0,1341 0,0549 0,1127 0,1919 0,0890 0,0774 2015-2016-2017-2018 551 64-65-66-67 Eliz.
II Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Unité Province assujettie charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible $/tonne $/tonne $/tonne TABLE 5 Rates of charge applicable after 2021 Column 1 Column 2 Item Type Column 3 Column 4 Listed Province Aviation gasoline Aviation turbo fuel Butane Ethane Gas liquids Gasoline Heavy fuel oil Kerosene Light fuel oil Methanol Naphtha Petroleum coke Pentanes plus Propane Coke oven gas Still gas Coke High heat value coal Low heat value coal Combustible waste Unit $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/cubic metre $/cubic metre $/cubic metre $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Marketable natural gas Non-marketable natural gas $/cubic metre essence d’aviation carburéacteur butane éthane liquides de gaz essence mazout lourd kérosène mazout léger méthanol naphta coke de pétrole pentanes plus propane Unité $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre $/litre TABLEAU 5 Taux des redevances applicables après 2021 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Province assujettie Colonne 5 Taux 90,07 70,90 79,89 Column 5 Rate 0.1244 0.1291 0.0890 0.0509 0.0832 0.1105 0.1593 0.1291 0.1341 0.0549 0.1127 0.1919 0.0890 0.0774 0.0350 0.0979 0.1293 0.1350 158.99 112.58 88.62 99.87 Colonne 5
 Taux 0,1244 0,1291 0,0890 0,0509 0,0832 0,1105 0,1593 0,1291 0,1341 0,0549 0,1127 0,1919 0,0890 0,0774 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Colonne 4 Province assujettie Colonne 1 Article Colonne 2 Type gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible Colonne 3 Unité $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Colonne 5 Taux 0,0350 0,0979 0,1293 0,1350 158,99 112,58 88,62 99,87 SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (Sections 169 and 170 and subsection 190(1)) (articles 169 et 170 et paragraphe 190(1)) Greenhouse Gases Gaz à effet de serre Column 1 Item Gas Column 2 Global Warming Potential Colonne 1 Article Gaz Colonne 2 Potentiel de réchauffement planétaire Carbon dioxide, which has the molecular formula CO2 Methane, which has the molecular formula CH4 Nitrous oxide, which has the molecular formula N2O Sulfur hexafluoride, which has the molecular formula SF6 Nitrogen trifluoride, which has the molecular formula NF3 HFC-23, which has the molecular formula CHF3 HFC-32, which has the molecular formula CH2F2 HFC-41, which has the molecular formula CH3F HFC-43-10mee, which has the molecular formula CF3CHFCHFCF2CF3 HFC-125, which has the molecular formula CHF2CF3 HFC-134, which has the molecular formula CHF2CHF2 HFC-134a, which has the molecular formula CH2FCF3 HFC-143, which has the molecular formula CH2FCHF2 HFC-143a, which has the molecular formula
 CH3CF3 HFC-152, which has the molecular formula CH2FCH2F HFC-152a, which has the molecular formula CH3CHF2 HFC-161, which has the molecular formula CH3CH2F Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2 Méthane, dont la formule moléculaire est CH4 Oxyde nitreux, dont la formule moléculaire est N2O Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6 Trifluorure d’azote,
 dont la formule moléculaire est NF3 HFC-23, dont la formule moléculaire est CHF3 HFC-32, dont la formule moléculaire est CH2F2 HFC-41, dont la formule moléculaire est CH3F HFC-43-10mee, dont la formule moléculaire est CF3CHFCHFCF2CF3 HFC-125, dont la formule moléculaire est CHF2CF3 HFC-134, dont la formule moléculaire est CHF2CHF2 HFC-134a, dont la formule moléculaire est CH2FCF3 HFC-143, dont la formule moléculaire est CH2FCHF2 HFC-143a, dont la formule moléculaire est CH3CF3 HFC-152, dont la formule moléculaire est CH2FCH2F HFC-152a, dont la formule moléculaire est CH3CHF2 HFC-161, dont la formule moléculaire est CH3CH2F 1 25 298 22 800 17 200 14 800 675 92 1 640 3 500 1 100 1 430 353 4 470 53 124 12 2015-2016-2017-2018 552 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 3 ANNEXE 3 (Sections 169 and 170 and subsection 190(1)) (articles 169 et 170 et paragraphe 190(1)) Greenhouse Gases Gaz à effet de serre Column 2 Global Warming Potential Colonne 1 Article Gaz Colonne 2 Potentiel de réchauffement planétaire Nitrous oxide, which has the molecular 298 Oxyde nitreux, dont la formule 298 Carbon dioxide, which has the molecular 1 Methane, which has the molecular formula 25 Column 1 Item Gas formula CO2 CH4 formula N2O Sulfur hexafluoride, which has the molecular formula SF6 Nitrogen trifluoride, which has the molecular formula NF3 22,800 17,200 HFC-23, which has the molecular formula 14,800 HFC-32, which has the molecular formula 675 HFC-41, which has the molecular formula 92 CHF3 CH2F2 CH3F HFC-43-10mee, which has the molecular 1,640 formula CF3CHFCHFCF2CF3 10 HFC-125, which has the molecular formula 3,500 11 HFC-134, which has the molecular formula 1,100 12 HFC-134a, which has the molecular 1,430 13 HFC-143, which has the molecular formula 353 14 HFC-143a, which has the molecular 4,470 15 HFC-152, which has the molecular formula 53 16 HFC-152a, which has the molecular 124 17 HFC-161, which has the molecular formula 12 CHF2CF3 CHF2CHF2 formula CH2FCF3 CH2FCHF2 formula CH3CF3 CH2FCH2F formula CH3CHF2 CH3CH2F Dioxyde de carbone, dont la formule moléculaire est CO2 Méthane, dont la formule moléculaire est CH4 moléculaire est N2O Hexafluorure de soufre, dont la formule moléculaire est SF6 Trifluorure d’azote, dont
 la formule moléculaire est NF3 HFC-23, dont la formule moléculaire est CHF3 HFC-32, dont la formule moléculaire est CH2F2 HFC-41, dont la formule moléculaire est CH3F HFC-43-10mee, dont la formule moléculaire est CF3CHFCHFCF2CF3 HFC-125, dont la formule moléculaire est CHF2CF3 HFC-134, dont la formule moléculaire est CHF2CHF2 HFC-134a, dont la formule moléculaire est CH2FCF3 HFC-143, dont la formule moléculaire est CH2FCHF2 HFC-143a, dont la formule moléculaire est CH3CF3 HFC-152, dont la formule moléculaire est CH2FCH2F HFC-152a, dont la formule moléculaire est CH3CHF2 HFC-161, dont la formule moléculaire est CH3CH2F 1 25 22 800 17 200 14 800 675 92 1 640 3 500 1 100 1 430 353 4 470 53 124 12 Colonne 1 Colonne 2 Article Type Colonne 3 Colonne 4 Unité Province assujettie gaz de four à coke gaz naturel commercialisable gaz naturel non commercialisable gaz de distillation coke charbon à pouvoir calorifique supérieur charbon à pouvoir calorifique inférieur déchet combustible $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/mètre cube $/tonne $/tonne $/tonne $/tonne Colonne 5 Taux 0,0350 0,0979 0,1293 0,1350 158,99 112,58 88,62 99,87 Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 4 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 4 Column 1 Item Gas Column 2 Global Warming Potential Colonne 1 Article Gaz Colonne 2 Potentiel de réchauffement planétaire 26 27 28 29 30 31 32 33 HFC-227ea, which has the molecular formula CF3CHFCF3 HFC-236cb, which has the molecular formula CH2FCF2CF3 HFC-236ea, which has the molecular formula CHF2CHFCF3 HFC-236fa, which has the molecular formula CF3CH2CF3 HFC-245ca, which has the molecular formula CH2FCF2CHF2 HFC-245fa, which has the molecular formula CHF2CH2CF3 HFC-365mfc, which has the molecular formula CH3CF2CH2CF3 Perfluoromethane, which has the molecular formula CF4 Perfluoroethane, which has the molecular formula C2F6 Perfluoropropane, which has the molecular formula C3F8 Perfluorobutane, which has the molecular formula C4F10 Perfluorocyclobutane, which has the molecular formula c-C4F8 Perfluoropentane, which has the molecular formula C5F12 Perfluorohexane, which has the molecular formula C6F14 Perfluorodecalin, which has the molecular formula C10F18 Perfluorocyclopropane, which has the molecular formula c-C3F6 HFC-227ea, dont la formule moléculaire est CF3CHFCF3 HFC-236cb, dont la formule moléculaire est CH2FCF2CF3 HFC-236ea, dont la formule moléculaire est CHF2CHFCF3 HFC-236fa, dont la formule moléculaire est CF3CH2CF3 HFC-245ca, dont la formule moléculaire est CH2FCF2CHF2
 HFC-245fa, dont la formule moléculaire est CHF2CH2CF3 HFC-265mfc, dont la formule moléculaire est CH3CF2CH2CF3 Perfluorométhane, dont la formule moléculaire est CF4 Perfluoroéthane, dont la formule moléculaire est C2F6 Perfluoropropane, dont la formule moléculaire est C3F8 Perfluorobutane, dont la formule moléculaire est C4F10 Perfluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est c-C4F8 Perfluoropentane, dont la formule moléculaire est C5F12 Perfluorohexane, dont la formule moléculaire est C6F14 Perfluorodecalin, dont la formule moléculaire est C10F18 Perfluorocyclopropane, dont la formule moléculaire est c-C3F6 SCHEDULE 4 ANNEXE 4 (Paragraph 174(3)(b), subsections 174(5), 178(2), 181(3) and section 191) (alinéa 174(3)b), paragraphes 174(5), 178(2) et 181(3) et article 191) Excess Emissions Charge Redevance pour émissions excédentaires Column 1 Item Calendar Year Column 2 Charge per CO2e Tonne ($) Article Colonne 1 Année civile Colonne 2 Redevance par tonne de CO2e ($) 2015-2016-2017-2018 553 64-65-66-67 Eliz.
II Column 2 Global Warming Potential Colonne 1 Article Gaz Colonne 2 Potentiel de réchauffement planétaire Column 1 Item Gas 18 HFC-227ea, which has the molecular formula CF3CHFCF3 19 HFC-236cb, which has the molecular formula CH2FCF2CF3 20 HFC-236ea, which has the molecular formula CHF2CHFCF3 21 HFC-236fa, which has the molecular formula CF3CH2CF3 22 HFC-245ca, which has the molecular formula CH2FCF2CHF2 23 HFC-245fa, which has the molecular formula CHF2CH2CF3 3,220 1,340 1,370 9,810 693 1,030 3 220 1 340 1 370 9 810 693 1 030 794 HFC-227ea, dont la formule moléculaire est CF3CHFCF3 HFC-236cb, dont la formule moléculaire est CH2FCF2CF3 HFC-236ea, dont la formule moléculaire est CHF2CHFCF3 HFC-236fa, dont la formule moléculaire est CF3CH2CF3 HFC-245ca, dont la formule moléculaire est CH2FCF2CHF2 HFC-245fa, dont la formule moléculaire est CHF2CH2CF3 HFC-265mfc, dont la formule moléculaire est CH3CF2CH2CF3 moléculaire est CF4 moléculaire est C2F6 moléculaire est C3F8 24 HFC-365mfc, which has the molecular 794 25 Perfluoromethane, which has the 7,390 Perfluorométhane, dont la formule 7 390 formula CH3CF2CH2CF3 molecular formula CF4 formula C2F6 molecular formula C3F8 formula C4F10 formula C5F12 formula C6F14 formula C10F18 26 Perfluoroethane, which has the molecular 12,200 Perfluoroéthane, dont la formule 12 200 27 Perfluoropropane, which has the 8,830 Perfluoropropane, dont la formule 8 830 28 Perfluorobutane, which has the molecular 8,860 Perfluorobutane, dont la formule 8 860 29 Perfluorocyclobutane, which has
 the 10,300 molecular formula c-C4F8 30 Perfluoropentane, which has the molecular 9,160 Perfluoropentane, dont la formule 9 160 31 Perfluorohexane, which has the molecular 9,300 Perfluorohexane, dont la formule 9 300 32 Perfluorodecalin, which has the molecular 7,500 Perfluorodecalin, dont la formule 7 500 moléculaire est C4F10 Perfluorocyclobutane, dont la formule moléculaire est c-C4F8 10 300 moléculaire est C5F12 moléculaire est C6F14 moléculaire est C10F18 Perfluorocyclopropane, dont la formule moléculaire est c-C3F6 17 340 33 Perfluorocyclopropane, which has the 17,340 molecular formula c-C3F6 SCHEDULE 4 section 191) (Paragraph 174(3)(b), subsections 174(5), 178(2), 181(3) and (alinéa 174(3)b), paragraphes 174(5), 178(2) et 181(3) et article Excess Emissions Charge Redevance pour émissions Column 1 Column 2 Colonne 1 Colonne 2 Item Calendar Year Charge per CO2e Tonne ($) Article Année civile Redevance par tonne de CO2e ($) ANNEXE 4 191) excédentaires Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 5 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 5 SCHEDULE 5 (Subsection 187(1)) SCHEDULE ANNEXE 5 (paragraphe 187(1)) ANNEXE (Section 4) Canadian National Railway Company (article 4) Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Canadian National Railway Company Canadian Pacific Railway Company Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Canadian Pacific Railway Company VIA Rail Canada Inc.


VIA Rail Canada Inc.

VIA Rail Canada Inc.

SCHEDULE 5 (Subsection 187(1)) SCHEDULE (Section 4) ANNEXE 5 (paragraphe 187(1)) ANNEXE (article 4) Canadian National Railway Company Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Canadian National Railway Company Canadian Pacific Railway Company Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique Canadian Pacific Railway Company VIA Rail Canada Inc.


VIA Rail Canada Inc.

VIA Rail Canada Inc. 2015-2016-2017-2018 554 64-65-66-67 Eliz.

II Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 6 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 6 SCHEDULE 6 (Section 405) ANNEXE 6 (article 405) SCHEDULE TO PART XXII.1 ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 (Section 715.3 and subsections 715.32(2) and 715.43(2) and (3)) Offences in respect of which a remediation agreement may be entered into (article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et (3)) Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation 1 An offence under any of the following provisions of this Act: 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci- après de la présente loi : (a) section 119 or 120 (bribery of officers); a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires); (a) section 119 or 120 (bribery of officers); a) articles 119 ou 120 (corruption de fonctionnaires); (b) section 121 (frauds on the government); b) article 121 (fraudes envers le gouvernement); (b) section 121 (frauds on the government); b) article 121 (fraudes envers le gouvernement); (c) section 123 (municipal corruption); (d) section 124 (selling or purchasing office); (e) section 125 (influencing or negotiating appoint- ments or dealing in offices); (f) subsection 139(3) (obstructing justice); (g) section 322 (theft); (h) section 330 (theft by person required to account); (i) section 332 (misappropriation of money held un- der direction); (j) section 340 (destroying documents of title); c) article 123 (actes de corruption dans les affaires municipales); d) article 124 (achat ou vente d’une charge); e) article 125 (influencer ou négocier une
 nomination ou en faire commerce); f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice); g) article 322 (vol); h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre compte); i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu d’instructions); (k) section 341 (fraudulent concealment); j) article 340 (destruction de titres); (k) section 341 (fraudulent concealment); j) article 340 (destruction de titres); (l) section 354 (property obtained by crime); k) article 341 (fait de cacher frauduleusement); (l) section 354
 (property obtained by crime); k) article 341 (fait de cacher frauduleusement); (m) section 362 (false pretence or false statement); (n) section 363 (obtaining execution of valuable secu- rity by fraud); (o) section 366 (forgery); (p) section 368 (use, trafficking or possession of forged document); (q) section 375 (obtaining by instrument based on forged document); (r) section 378 (offences in relation to registers); (s) section 380 (fraud); l) article 354 (possession de biens criminellement ob- tenus); m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration); n) article 363 (obtention par fraude de la signature d’une valeur); o) article 366 (faux); p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un docu- ment contrefait); q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fon- dé sur un document contrefait); 2015-2016-2017-2018 555 64-65-66-67 Eliz.
II SCHEDULE 6 (Section 405) ANNEXE 6 (article 405) (3)) SCHEDULE TO PART XXII.1 ANNEXE DE LA PARTIE XXII.1 (Section 715.3 and subsections 715.32(2) and 715.43(2) and (3)) (article 715.3, paragraphe 715.32(2) et paragraphes 715.43(2) et Offences in respect of which a Infractions pouvant faire l’objet remediation agreement may be d’un accord de réparation entered into 1 An offence under any of the following provisions of 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci- this Act: après de la présente loi : (c) section 123 (municipal corruption); c) article 123 (actes de corruption dans les affaires (d) section 124 (selling or purchasing office); (e) section 125 (influencing or negotiating appoint- ments or dealing in offices); (f) subsection 139(3) (obstructing justice); (g) section 322 (theft); (h) section 330 (theft by person required to account); municipales); d) article 124 (achat ou vente d’une charge); e) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce); f) paragraphe 139(3) (entrave à la justice); g) article 322 (vol); h) article 330 (vol par une personne tenue de rendre (i) section 332 (misappropriation of money held un- compte); der direction); (j) section 340 (destroying documents of title); d’instructions); i) article 332 (distraction de fonds détenus en vertu (m) section 362 (false pretence or false statement); l) article 354 (possession de biens criminellement ob- (n) section 363 (obtaining execution of valuable secu- rity by fraud); (o) section 366 (forgery); tenus);
 déclaration); m) article 362 (escroquerie : faux semblant ou fausse n) article 363 (obtention par fraude de la signature (p) section 368 (use, trafficking or possession of d’une valeur); forged document); o) article 366 (faux); (q) section 375 (obtaining by instrument based on forged document); (r) section 378 (offences in relation to registers); (s) section 380 (fraud); p) article 368 (emploi, possession ou trafic d’un docu- ment contrefait); q) article 375 (obtenir au moyen d’un instrument fon- dé sur un
 document contrefait); (t) section 382 (fraudulent manipulation of stock ex- r) article 378 (infractions relatives aux registres); change transactions); (u) section 382.1 (prohibited insider trading); s) article 380 (fraude); t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opéra- (v) section 383 (gaming in stocks or merchandise); tions boursières); (w) section 389 (fraudulent disposal of goods on u) article 382.1 (délit d’initié); which money advanced); (x) section 390 (fraudulent receipts under Bank Act); dises); v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchan- (y) section 392 (disposal of property to defraud credi- w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchan- tors); dises sur lesquelles on a avancé de l’argent); (z) section 397 (books and documents); x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la (z.2) section 418 (selling defective stores to Her frauder des créanciers); (z.1) section 400 (false prospectus); Majesty); and (z.3) section 426 (secret commissions).
Loi sur les banques); y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de z) article 397 (falsification de livres et documents); z.1) article 400 (faux prospectus); z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défec- tueux à Sa Majesté); z.3) article 426 (commissions secrètes).
2 An offence under any of the following provisions of 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci- the Corruption of Foreign Public Officials Act: après de la Loi sur la corruption d’agents publics étran- a) section 3 (bribing a foreign public official); and b) section 4 (maintenance or destruction of books and records to facilitate or hide the bribing of a foreign public official).
gers : a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers); b) article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).
3 A conspiracy or an attempt to commit, being an acces- 3 Une infraction constituée par la tentative ou le com- sory after the fact in relation to, or any counselling in re- plot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées lation to, an offence referred to in section 1 or 2. aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

Budget Implementation Act, 2018, No.
1 SCHEDULE 6 Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 ANNEXE 6 (t) section 382 (fraudulent manipulation of stock ex- change transactions); r) article 378 (infractions relatives aux registres); s) article 380 (fraude); (u) section 382.1 (prohibited insider trading); (v) section 383 (gaming in stocks or merchandise); t) article 382 (manipulations frauduleuses d’opéra- tions boursières); (w) section 389 (fraudulent disposal of goods on which money advanced); u) article 382.1 (délit d’initié); (x) section 390 (fraudulent receipts under Bank Act); v) article 383 (agiotage sur les actions ou marchan- dises); (y) section 392 (disposal of property to defraud credi- tors); w) article 389 (aliénation frauduleuse de marchan- dises sur lesquelles on a avancé de l’argent); (z) section 397 (books and documents); (z.1) section 400 (false prospectus); (z.2) section 418 (selling defective stores to Her Majesty); and (z.3) section 426 (secret commissions).
2 An offence under any of the following provisions of the Corruption of Foreign Public Officials Act: a) section 3 (bribing a foreign public official); and b) section 4 (maintenance or destruction of books and records to facilitate or hide the bribing of a foreign public official).
3 A conspiracy or an attempt to commit, being an acces- sory after the fact in relation to, or any counselling in re- lation to, an offence referred to in section 1 or 2. x) article 390 (reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques); y) article 392 (aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers); z) article 397 (falsification de livres et documents); z.1) article 400 (faux prospectus); z.2) article 418 (vente d’approvisionnements défec- tueux à Sa Majesté); z.3) article 426 (commissions secrètes).
2 Une infraction prévue par l’une des dispositions ci- après de la Loi sur la corruption d’agents publics étran- gers : a) article 3 (corruption d’agents publics étrangers); b) article 4 (tenue ou destruction de livres comptables en vue de faciliter ou dissimuler la corruption d’agents publics étrangers).
3 Une infraction constituée par la tentative ou le com- plot en vue de perpétrer l’une des infractions énumérées aux articles 1 ou 2, le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016-2017-2018 556 64-65-66-67 Eliz.
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