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Rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation aux dixièmes Réunions d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) Dubrovnik, Croatie Du 7 au 10 octobre 2011 Rapport Du 7 au 10 octobre 2011, une délégation de parlementaires canadiens s’est rendue à Dubrovnik, en Croatie, pour assister aux 10e réunions d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
La délégation était composée de trois parlementaires : le sénateur Consiglio Di Nino, qui dirigeait la délégation, M. Bruce Hyer, député, et l’honorable Hedy Fry, députée.

La délégation était accompagnée de Maxime Ricard, secrétaire de l’Association et de Natalie Mychajlyszyn, conseillère.
APERÇU DE L’OSCE Établie en 1975 sous le nom de « Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe » (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a pris son nom actuel au sommet de Budapest, en décembre 1994.

Les pays participants à l’OSCE, dont le nombre s’établit actuellement à 56, sont « tous les États européens, les États-Unis et le Canada 1 ».
Onze autres États du bassin méditerranéen et de l’Asie y ont adhéré en qualité d’observateurs et sont connus sous l’appellation de « partenaires pour la coopération ».

L’organisation est définie comme étant un instrument de premier recours pour l’alerte précoce, la prévention des conflits et la gestion des crises.
Elle est également reconnue comme accord régional aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, qui dispose que les États membres des Nations Unies « doivent faire tous leurs efforts pour régler d'une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité 2 ».
Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international, en ce sens que ses résolutions ne sont pas contraignantes pour les pays signataires.

Le budget de 2010 de l’OSCE s’établit à 150,8 millions d’euros, en baisse par rapport à celui de 2009, qui atteignait 158,7 millions d’euros.

Approximativement 65 % du budget de l’OSCE est consacré à 20 missions et autres activités sur le terrain dans 18 États.
L’OSCE a un effectif d’environ 3 450 personnes, qui, dans leur grande majorité, sont affectées aux missions sur le terrain.

Le quart des employés de l’OSCE sont détachés par les pays participants.

A. Une approche de la sécurité qui est inclusive, globale et coopérative Le caractère unique en son genre de l’OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d’y participer avec le statut de membres à part entière, alors qu’elle aborde des enjeux européens.
L’OSCE favorise le dialogue inclusif plutôt que les admissions sélectives.

Elle peut ainsi garder ouvertes les voies de la 1 2 Recommandations finales des consultations d’Helsinki, Helsinki, 3 juillet 1973, par.

54, http://www.osce.org/documents/mcs/1973/07/4136_en.pdf.

Charte des Nations Unies, chapitre VIII, art.

52, par.

2, http://www.un.org/aboutun/charter/chapter8.htm.


Le Conseil de sécurité peut également se servir de ces accords régionaux pour mettre en œuvre des mesures coercitives qu’il a adoptées.

communication sur des questions clés de sécurité entre les démocraties occidentales et des pays dont le bilan n’est guère exemplaire sur le plan de la démocratie.
Elle promeut également des échanges entre l’Union européenne et les États d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.
Alors que le Conseil de l’Europe a pour objectif primordial de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de la personne, et de demander aux gouvernements membres des comptes en la matière, l’OSCE cherche à favoriser le développement d’un secteur géographique expansif et exempt de conflits – de Vancouver à Vladivostok –, indépendamment des caractéristiques des États participants du point de vue de la démocratie.
Les résolutions et acti vités de l’OSCE s’inspirent d’une large conception de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire.

Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul, en novembre 1999, les chefs d’États et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout 3 ».
Toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont considérées comme ayant le potentiel de réduire les risques de conflit dans la région.

L’approche coopérative de l’OSCE est confirmée par le fait que les 56 États jouissent d’un statut d’égalité.

Les décisions se prennent par consensus plutôt que par vote 4.
B. Capacités opérationnelles Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et ses capacités opérationnelles en réponse à des besoins ponctuels et souvent urgents, et non dans le cadre d’un plan stratégique à long terme.

La Charte de Paris pour une nouvelle Europe, de 1990, a jeté les bases du cadre institutionnel de l’OSCE.

Les activités sur le terrain représentent près de 75 % du budget de l’OSCE.
Le fait que l'Organisation n’ait pas de missions en Europe de l’Ouest ou en Amérique du Nord est un élément fréquemment avancé par la Communauté des États indépendants pour faire valoir que, si elle se dit coopérative et égalitaire, l’OSCE applique une approche de deux poids, deux mesures dans ses relations avec les pays participants.

L’OSCE répond que ses opérations résultent des engagements souscrits par consensus par ses membres eux-mêmes, et à leur initiative.
L’OSCE est dirigée par un « président en exercice », qui est choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays membres pour un mandat d’un an.

Dans son rôle de diplomate en chef de l’Organisation, le président en exercice dispose des services du Secrétariat et de son secrétaire général, qui sont en poste à Vienne.

Le 1er janvier 2011, la Lituanie a succédé au Kazakhstan à la présidence de l’Organisation.
M. Audronius Ažubalis, ministre des Affaires étrangères de la Lituanie, 3 4 Charte de http://www.osce.org/documents/mcs/1999/11/4050_en.pdf.

sécurité européenne, par.

9, dans Document d’Istanbul 1999, Sommet d’Istanbul, Dans des cas extrêmes, on peut invoquer la règle du « consensus moins un », par exemple, lorsqu’une violation grave des principes de l’Organisation se produit.
Toutefois, cette règle n’a été utilisée qu’une fois, en 1992, contre l’ex-Yougoslavie, qui a été réadmise en qualité de Serbie-et-Monténégro après les élections de l’automne 2000. est actuellement président en exercice.

L’Irlande succédera à la Lituanie à la présidence de l’organisation le 1er janvier 2012, suivie de l’Ukraine en 2013.

M. Lamberto Zannier, de l’Italie, est secrétaire général de l’OSCE depuis le 1er juillet 2011.
Il succède à M. Marc Perrin de Brichambaut, qui occupait ce poste depuis 2005.

C. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE L’Assemblée parlementaire de l’OSCE constitue le volet parlementaire de l’OSCE.

El le a été créée par l’OSCE (qui était encore la CSCE à l’époque) en 1991, donnant ainsi suite à l’appel lancé par les États participants dans la Charte pour une nouvelle Europe adoptée en 1990.
Elle a pour but premier de faciliter le dialogue interparlementaire sur des enjeux qui se posent aux États participants et d’émettre des recommandations à l’intention de leurs propres gouvernements, parlements et citoyens concernant les trois sphères d’action de l’OSCE.
Figurent parmi ses objectifs :  évaluer la réalisation des objectifs de l’OSCE par les États participants;  discuter des sujets abordés pendant les réunions de l’OSCE;  élaborer et promouvoir des mécanismes de prévention et de règlement des conflits;  soutenir le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l’OSCE;  contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions de l’OSCE en place.
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE est structurée autour de trois commissions générales, qui représentent les trois « corbeilles » de l’Acte final d’Helsinki de 1975, et les domaines dans lesquels se concentre l’Organisation : la Première Commission générale (affaires politiques et sécurité), la Deuxième Commission gé nérale (affaires économiques, sciences, technologie et environnement), et la Troisième Commission générale (démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires).
Elle mène également ses travaux par l’intermédiaire de comités spéciaux, de groupes de tra vail, de représentants spéciaux et d’émissaires.

En outre, l’Assemblée parlementaire joue un rôle décisif dans l’observation d’élections dans son champ d’action et elle envoie régulièrement des délégations parlementaires en mission sur le terrain.

Elle est gérée par un Bureau et par une Commission permanente.
Le Bureau se compose d’un président, de neuf vice-présidents, d’un trésorier, du président des délibérations, du vice-président des délibérations et du rapporteur de chacune des trois commissions générales, et du président émérite.

Le Bureau est chargé de veiller à ce que les décisions de la Commission permanente soient mises en œuvre et il prend ses décisions à la majorité des voix.
La Commission permanente de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE se compose des membres du Bureau et des 56 chefs de délégations des pays membres.

La Commission permanente guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général.

Elle se sert de la règle du « consensus moins un » lorsque des décisions sont mises aux voix, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.
L’Assemblée parlementaire de l’OSCE bénéficie du soutien administratif du secrétaire général et du Secrétariat, à Copenhague.

Ces bureaux ont été établis en janvier 1993, peu de temps après la création de l’Assemblée parlementaire.

Aujourd’hui, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE compte plus de 300 parlementaires, qui sont nommés par leurs parlements respectifs.
Sont observateurs au sein de l’Assemblée les parlementaires représentant les partenaires méditerranéens pour la coopération de l’OSCE (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie) et les partenaires asiatiques pour la coopération (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Mongolie), et des représentants d’autres assemblées parlementaires et d’organisations du domaine de la sécurité, par exemple, l’OTAN.
Depuis la première réunion annuelle de l’Assemblée parlementaire à Budapest en juillet 1992, les membres de l’Assemblée parle mentaire de l’OSCE et des représentants des partenaires pour la coopération se rencontrent plusieurs fois par année pour s’acquitter du mandat de l’Assemblée.

L’Assemblée proprement dite se réunit en séance plénière à la session annuelle, qui se tient en juillet, et qui est accueillie par le parlement d’un État participant.
La session annuelle constitue le point fort du calendrier de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE; l’Assemblée y débat un certain nombre de questions intéressant l’Organisation et de projets de résolution, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit les membres de son Bureau.

À la réunion d’automne, en septembre, également accueillie par le Parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un enjeu d’actualité.
Les Commissions générales se réunissent à la session annuelle pour débattre et adopter des projets de résolution, et élire les membres de leurs bureaux; elles tiennent aussi des séances tantôt conjointes, tantôt séparées à la réunion d’hiver en février, à Vienne, où se trouve le siège de l’OSCE, pour discuter et débattre de questions d’importance, assister à des séances d’information données par de hauts fonctionnaires de l’Organisation, et écouter des exposés des rapporteurs sur leurs projets de résolutions destinés à la session annuelle.
Le Bureau se réunit à la session annuelle, ainsi qu’en avril et en décembre.

La Commission permanente se réunit à la session annuelle, de même qu’aux réunions d’automne et à la réunion d’hiver.

L’AP de l’OSCE se réunit aussi pour discuter de questions plus précises en marge des réunions annuelles périodiques ou à d’autres moments.
En guise d’exemple, le Forum parlementaire sur la Méditerranée se tient pendant les réunions d’automne de l’AP OSCE et la Conférence économique est accueillie par le parlement d’un État participant tous les deux ans, au printemps.

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée a observé plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis 1993.
Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale.
Récemment, les parlementaires canadiens ont participé à de nombreuses missions d’observation électorale de l’Assemblée, notamment en 2009 lors des élections législatives en Moldavie et des élections présidentielles au Kirghizistan, et en 2010 lors des élections présidentielles en Ukraine et des élections législatives en Azerbaïdjan.
Le budget de l’Assemblée absorbe la plupart des dépenses d’organisation liées à la session annuelle, à la réunion d’hiver et aux réunions d’automne, aux réunions de la Commission permanente et du Bureau, aux visites officielles, au programme d’observation d’élections, ainsi que le coût du secrétariat international.

Les parlements d’accueil des sessions annuelles font des contributions importantes, en fournissant un soutien considérable.
Les bureaux du Secrétariat sont mis à disposition gratuitement par le Folketing danois.

Le budget de l’AP est approuvé à la session annuelle; le budget de 2011-2012, approuvé en 2011, s’élève à 2,86 millions d’euros, soit le même montant que l’année précédente.

En 2011-2012, la contribution du Canada s’établit à 221 679 $ CA.

M. Petros Efthymiou (Grèce) est président de l’AP depuis juillet 2010, ayant succédé à João Soares (Portugal).
M. Spencer Oliver (États-Unis) occupe le poste de secrétaire général depuis janvier 1993.

En octobre 2010, M me Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale pour la parité des sexes par le président de l’Assemblée.

M. Bruce Hyer (Canada) a été élu pour un mandat d’un an à la vice-présidence de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement (Deuxième Commission) à la session annuelle de l’AP de l’OSCE en 2011, à Belgrade.
RÉUNIONS D’AUTOMNE 2011 DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L’OSCE5 Pendant quatre jours, du 7 au 10 octobre 2011, près de 200 parlementaires des 56 États participants de l’OSCE, de même que des parlementaires représentant les partenaires pour la coopération, notamment le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Jordanie et Israël, se sont réunis à Dubrovnik, en Croatie, dans le cadre de quatre activités complémentaires : une conférence interparlementaire sur le « développement régional dans le sud-est de l’Europe : défis, possibilités et perspecti ves », un exposé sur le Haut- Karabakh, le Forum sur la Méditerranée de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et la réunion de la Commission permanente.
A. Allocutions de bienvenue Lors de la séance inaugurale, le président de l’Assemblée, M. Petros Efthymiou (Grèce), le président du Parlement de la Croatie, M. Luka Bebic, le chef de la délégation croate, M. Tonino Picula, la première ministre de la Croatie, M me Jadranka Kosor, et le président de la Croatie, M. Ivo Josipovic, se sont adressés aux participants.
Leurs allocutions ont porté sur les progrès accomplis dans la région de la Croatie depuis les conflits des années 1990 sur le plan de la consolidation de la démocratie et du développement économique, ainsi que de la normalisation des relations.
Par ailleurs, les orateurs ont souligné le rôle constructif joué par l’OSCE et la présence prolongée de ses missions dans la région pour ce qui est de favoriser les principes et les valeurs de 5 Voir le rapport préparé par le Secrétariat de l’AP de l’OSCE : http://www.oscepa.org/images/stories/documents/activities/3.Fall%20Meetings/2010- Palermo/ 2010_FM_Palermo_Su mmary_Report.pdf.

l’OSCE : démocratie, tolérance, droits de la personne et primauté du droit.
Au nom de la Croatie à titre d’hôte des réunions d’automne, et par suite de l’annonce de l’entrée du pays dans l’Union européenne en 2013, bon nombre de conférenciers croates se sont dits résolus à renforcer les partenariats, à entretenir des relations de bon voisinage et la démocratie multilatérale avec les autres pays de la région, en plus de soutenir et de respecter le multiculturalisme de la région en vue de résoudre les défis qui subsistent et d’avancer en tant que région.
B. Conférence interparlementaire, « Développement régional dans le sud-est de l’Europe : défis, possibilités et perspectives » Séance 1 : « Défis et préoccupations au sud-est de l’Europe : le rôle de l’OSCE » Les chefs des sept missions de l’OSCE sur le terrain dans le sud-est de l’Europe, c’est- à-dire au Kosovo, en Serbie, en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine, au Monténégro, en Croatie et en Albanie, ont mis sur pied une séance d’information conjointe, une première dans l’histoire de l’Assemblée parlementaire.
Dans leurs allocutions, ils ont fait un tour d’horizon de leurs mandats respectifs qui, dans une certaine mesure, se chevauchaient au chapitre de la promotion de la primauté du droit, des médias, de la réforme policière, de la démocratie, des élections libres et équitables, et du multiculturalisme.
Ils ont souligné que la présence des missions de l’OSCE sur le terrain et de leurs bureaux régionaux avait des retombées positives dans la région, et qu’il fallait maintenir cette présence pour soutenir l’évolution positive de la situation dans la région.

En particulier, ils ont souligné l’interaction étroite des missions et des bureaux régionaux avec les autorités locales afin d’éviter d’imposer des solutions.
Par ailleurs, ils ont mis en évidence les défis permanents qui dominent leurs activités et qui, pour être résolus, nécessitent une coopération à l’échelle régionale : le crime organisé et la corruption, la réforme du programme de protection des témoins, le trafic des personnes et la cybercriminalité.
Enfin, ils ont fait remarquer qu’il n’existait pas de formule unique ni de critères établis pour déterminer que le mandat d’une mission a été rempli, et que cette détermination ne peut pas être fondée sur le perfectionnisme; toutefois, la mise en place d’un système judiciaire fonctionnel constitue une condition clé.

Cette table ronde a été présidée par le représentant spécial de l’AP de l’OSCE pour l’Europe du Sud-Est, M. Roberto Batelli (Slovénie).
Dans son allocution, M. Batelli a souligné les réalisations remarquables de l’OSCE dans la région malgré la diminution des budgets déjà modestes de l’organisation et des missions en raison des difficultés financières de nombreux États membres.
Lors du débat, les parlementaires ont mis en évidence une série d’enjeux, notamment la traite des personnes, le désordre découlant de la situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés, ainsi que l’intégration sociale et économique des minorités.
Séance 2 : « L’état de la coopération économique au sud-est de l’Europe » Lors de la deuxième séance, les conférenciers ont abordé la question de la coopération économique au sud-est de l’Europe sous trois angles : l’incidence de la coopération et de l’interaction pour renforcer l’identité d’une région; un exemp le concret de coopération économique du secteur privé en agriculture; et les défis environnementaux dans la région.
Dans l’ensemble, les exposés ont mis en évidence l’importance des réseaux économiques pour surmonter les défis propres à de nombreuses collectivités de la région au chapitre de l’infrastructure et des transports, et de l’établissement de capacités régionales pour consolider les objectifs extrarégionaux.

En ce qui a trait aux défis environnementaux de la région, on a abordé le rôle joué par les parlementaires et tous les ordres de gouvernement pour favoriser la coopération.
Lors du débat, les parlementaires ont mis en évidence une série d’enjeux tels que les options en matière d’énergie de remplacement au sud-est de l’Europe, région avantagée sur le plan géographique, la nécessité de mettre en place des échanges entre les universités, les étudiants et les chercheurs pour favoriser le développement et l’innovation, et la difficulté d’attirer les investisseurs privés dans la région.
Séance 3 : « L’intégration euro-atlantique du sud-est de l’Europe : perspectives à l’égard de la réalisation de projet » Les conférenciers de la troisième séance représentaient l’Union européenne, la présidence de l’Union européenne et le conseil de coopération régionale (ayant pour mandat de faire avancer l’intégration de la région dans l’Europe).

Ils ont soulevé de nombreux défis au chapitre de l’intégration de certains pays du sud -est de l’Europe dans la zone euro-atlantique.
En particulier, ils ont fait état d’adhésions irrégulières et d’inégalités quant à l’état de préparation à se joindre à des institutions clés telles que l’Union européenne et l’OTAN, et d’incertitudes quant aux répercussions à long terme, à savoir le refus ou l’accélération de l’intégration.
Selon les conférenciers, les dirigeants régionaux doivent encourager une vision et une culture politiques vers un objectif et un avenir communs pour la région, plutôt que de se concentrer sur la survie politique lorsqu’ils discutent de politiques d’intégration avec les intervenants.

À cet égard, l’adhésion à l’Union européenne doit demeurer une possibilité réelle pour d’autres pays dans la région après l’accession de la Croatie à l’Union européenne en 2013, pouvant leur donner un élan en ce sens.
En même temps, les préférences des citoyens doivent être respectées.

C. Exposé spécial sur le « Rôle de l’OSCE dans la résolution de conflits : le Haut-Karabakh » C’était la première fois que l’AP de l’OSCE organisait une présentation spéciale à ses réunions d’automne.

Les conférenciers principaux étaient les trois coprésidents du groupe de Minsk de l’OSCE : l’ambassadeur Robert A. Bradtke (États-Unis), l’ambassadeur Igor Popov (Russie), et l’ambassadeur Bernard Fassier (France).
Après avoir tracé les grandes lignes du contexte entourant la participation de l’OSCE dans le processus de résolution de conflits et les mandats de ces secteurs d’activité clés, les conférenciers ont souligné les susceptibilités et les intérêts particuliers qui font perdurer le conflit.

Malgré les positions opposées des intervenants, le processus a fait des progrès ces dernières années, l’objectif étant de gérer la situation de manière à ne pas provoquer les hostilités.
À cet égard, l’adoption d’une série de principes par les deux présidents dans un accord final était un grand pas en avant.

Le coprésident russe a par ailleurs fait état des efforts mis en œuvre par la Russie pour faire avancer le processus de résolution.

L’ambassadeur Andrzej Kasprzyk, qui agit à titre de représentant personnel du président en exercice de l’OSCE au conflit auquel s’attaque la Conférence de Minsk de l’OSCE depuis 1996, a également prononcé une allocution.
M. Kasprzyk a mis l’accent sur son rôle pour consolider la confiance parmi les intervenants compte tenu de sa présence dans la région et de son mandat visant à surveiller la ligne de cessez-le-feu.
Lors du débat, au cours duquel les dirigeants de la délégation azerbaïdjanaise et arménienne sont intervenus massivement, les parlementaires ont demandé à ce que la volonté politique soit ravivée et qu’un puissant effort diplomatique soit déployé, considérant inadmissible qu’un conflit perdure depuis 20 ans dans la région.

La séance était animée par M. Joao Soares (Portugal), président émérite et représentant spécial de l’AP de l’OSCE pour le Caucase du Sud nouvellement nommé.
D. Forum sur la Méditerranée, « Pour une région plus sûre en Méditerranée : créer une zone de liberté, de sécurité et de justice » Dans le cadre du Forum sur la Méditerranée, le secrétaire général de l’OSCE, l’ambassadeur Lamberto Zannier (Italie), le président du groupe de contact de l’OSCE auprès des partenaires méditerranéens pour la coopération, l’ambassadeur Eoin O’Leary (Irlande), ainsi qu’un expert croate sur les enjeux touchant la Méditerranée, M. Predrag Matvejevic, ont présenté des exposés.
Les conférenciers ont souligné les intérêts historiques de l’OSCE à l’égard d’enjeux touchant la Méditerranée et le rôle important joué par l’organisation dans le contexte des événements récents survenus dans la région.
Ils ont par ailleurs signalé que pour aider les partenaires méditerranéens à consolider la démocratie et le développement économique, il fallait essentiellement respecter l’intégrité des pressions exercées par les réformes à l’échelle nationale et mettre en commun les pratiques exemplaires tirées de la transition des anciens pays communistes dans les années 1990.
Les parlementaires des cinq pays partenaires méditerranéens pour la coopération qui ont assisté aux réunions d’automne, à savoir le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, la Jordanie et Israël, ont également présenté des exposés au forum.
Ces derniers ont soutenu que l’OSCE se prêtait bien au soutien de manière constructive à la région et que, d’autre part, la consolidation de la démocratie, les droits de la personne, et le développement économique et social de la région constituaient un pas vers la stabilité de la région.

Enfin, ils ont souligné que l’AP de l’OSCE avait un rôle particulier à jouer compte tenu de l’étendue de son réseau de parle mentaires et de l’appui des parlements dans la région.
E. Commission permanente Lors de l’assemblée de la Commission permanente, le président, le trésorier et le secrétaire général de l’AP de l’OSCE ont présenté leurs rapports sur les activités réalisées depuis la dernière session annuelle, en juillet.

Par exemple, le président a relaté ses visites en Ukraine et en Espagne, et un entretien avec des législateurs en Chine prochainement.

Il est à noter que pour la 19e année consécutive, le budget de l’AP de l’OSCE était équilibré au terme de l’exercice.
Le secrétaire général de l’OSCE a signalé que le processus budgétaire est amorcé pour l’exercice 2012-2013.

Tout sera mis en œuvre pour respecter la politique de croissance nominale nulle; toutefois, en raison de l’envergure des activités de l’OSCE, une croissance nominale de 1 % est envisagée, en plus du réalignement des coûts attribuable à la fermeture de certaines missions.
À cet égard, il a demandé aux parlementaires de tenir compte, dans leurs débats nationaux, du coût plus élevé d’une intervention après qu’un conflit soit déclenché plutôt qu’à la prévention.

Par ailleurs, la Commission permanente a été informée des missions d’observation des élections déployées prochainement en Tunisie et au Kirghizistan, et des activités visant à parachever une entente relative à une mission en Russie.
Des parlementaires se sont dits préoccupés par les liens entre l’AP de l’OSCE et les missions d’observation de l’OSCE à l’égard de ces élections et par l’espoir de parvenir à une coopération constructive.

Le chef de la délégation parlementaire sur la Moldavie a signalé la conclusion, récemment, d’une entente en vue de relancer le processus de négociation dans le cadre du conflit qui perdure dans cette région.
Les représentants spéciaux chargés de l’Europe du Sud-Est et de la migration ont également présenté des rapports sur les activités récentes.

Enfin, la Commission permanente a été informée des prochaines réunions de l’AP de l’OSCE, notamment la réunion du Bureau dans le cadre du Conseil ministériel prévu en Lituanie en décembre 2011, et la réunion d’hiver à Vienne, en février 2012.

La conférence économique de l’AP de l’OSCE est par ailleurs prévue en mai 2012 à Batumi, en Géorgie.
ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE Le sénateur Consiglio Di Nino a assisté à toutes les séances et les débats au calendrier des réunions d’automne, ainsi qu’à la réunion de la Commission permanente.

Dans le cadre de ses travaux en collaboration avec différents intervenants au Kazakhstan, il a également pris part à une assemblée organisée par la délégation du Kazakhstan réunissant une dizaine de parlementaires, pour discuter de possibilités et de liens entre différents pays.
Par ailleurs, il a assisté à la réunion d’information sur la prochaine mission d’observation des élections au Kirghizistan.

Enfin, il a eu des entretiens individuels avec des membres de plusieurs délégations, notamment la Suède, l’Azerbaïdjan, l’Andorre, les Pays-Bas et l’Italie.

La députée Hedy Fry a pris part au débat sur le développement régional au sud -est de l’Europe.
Faisant remarquer que le prix Nobel de 2011 a été remis à trois femmes pour le rôle qu’elles ont joué dans la promotion de la démocratie et de la paix, elle a déclaré que la stabilité dans la région ne pourra être atteinte que lorsque les femmes jouiront des mêmes possibilités sur le plan politique et économique que les hommes.
Par ailleurs, elle est intervenue durant le débat du Forum sur la Méditerranée, mettant en évidence le rôle qu’assurent déjà les parlementaires pour favoriser la consolidation de la démocratie et le développement économique de la région, comme en témoigne le vote tenu à la Chambre des communes pour prolonger la participation du Canada à la mission de l’OTAN en Libye.
Par ailleurs, e lle a souligné le rôle joué par les femmes lors des protestations et la nécessité de les inclure de manière significative dans les efforts de reconstruction.
En sa qualité de représentante spéciale pour la parité des sexes, M me Fry a organisé une réunion informelle réunissant des parlementaires (notamment de la Lituanie, de la Suède, de l’Allemagne, du Canada, de l’Albanie, de la Norvège, de la Serbie et de la Turquie) ayant un intérêt commun à promouvoir les enjeux entourant l’égalité des sexes à l’AP de l’OSCE.
La réunion avait pour objectif d’échanger des idées à propos d’enjeux courants, de priorités à débattre et d’activités de sensibilisation concrètes à l’égard de la parité des sexes.

Par ailleurs, elle a fait rapport à la Commission permanente à propos d’échanges tenus à cette réunion, et de ses plans pour solliciter davantage les délégations sur l’indépendance économique des femmes.

Le député Bruce Hyer a participé aux sessions et à la Commission permanente.
En sa qualité de vice-président de la Deuxième Commission (affaires économiques et environnement), il s’est également entretenu avec le président et le rapporteur ainsi qu’avec M. Gustavo Pallares du Secrétariat, afin d’examiner les plans et les priorités du comité au cours des prochains mois.
À cet égard, ils ont discuté d’éventuels sujets abordés par le rapporteur dans son rapport et de la résolution à la prochaine session annuelle, de même que de suggestions pouvant être fournies par les membres de l’exécutif.

Enfin, il a été informé de son rô le pour ce qui est de présenter, à la réunion d’hiver, le rapport de suivi préliminaire faisant suite à la déclaration de Belgrade.

Les réunions d’hiver, qui porteront sur les enjeux touchant la Méditerranée, trouveront écho auprès des Canadiens.
La délégation canadienne s’est distinguée par une participation de grande qualité et active, de sorte que les points de vue des Canadiens sur ces questions importantes ont été entendus et que le Canada s’est assuré de jouer un rôle dans le débat interparlementaire.
Respectueusement soumis, L’honorable Consiglio Di Nino, sénateur Membre Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) Dépenses de voyage ASSOCIATION ACTIVITÉ Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) Réunions d’automne 2011 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE DESTINATION Dubrovnik, Croatie DATES DÉLÉGATION Du 7 au 10 octobre 2011 SÉNAT L’hon.
Consiglio Di Nino CHAMBRE DES COMMUNES L’hon.
Hedy Fry; M. Bruce Hyer PERSONNEL M. Maxime Ricard, secrétaire; Mme Natalie Mychajlyszyn, analyste TRANSPORT 19 987,62$ HÉBERGEMENT HOSPITALITÉ 3 376,11$ 509,91 $ INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 1 309,00$ CADEAUX OFFICIELS 0,00 $ DIVERS / FRAIS D’INSCRIPTION 0,00 $ TOTAL 25 182,64$ États participants de l’OSCE Annexe II Regroupant 56 états situés en Europe, en Asie centrale et en Amérique du Nord, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est la plus grande organisation de sécurité régionale au monde.
Albanie  Admission à l’OSCE : 19 juin 1991  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 16 septembre 1991; signature de la Charte de Paris : 17 septembre 1991 Allemagne  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Ancienne République yougoslave de Macédoine  Admission à l’OSCE : 12 octobre 1995 Andorre  Admission à l’OSCE : 25 avril 1996  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 10 novembre 1999; signature de la Charte de Paris : 17 février 1998 Arménie  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 17 avril 1992 Autriche  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Azerbaïdjan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 20 décembre 1993 Bélarus  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 26 février 1992; signature de la Charte de Paris : 8 avril 1993 Belgique  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Bosnie-Herzégovine  Admission à l’OSCE : 30 avril 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992 Bulgarie  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature
 de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Canada  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Chypre  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Cité du Vatican  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Croatie 
 Admission à l’OSCE : 24 mars 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992 Danemark  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Espagne  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Estonie  Admission à l’OSCE : 10 septembre 1991  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 14 octobre 1992; signature de la Charte de Paris : 6 décembre 1991 États-Unis d’Amérique  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Fédération de Russie  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Finlande  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 France  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Géorgie  Admission à l’OSCE : 24 mars 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 21 janvier 1994 Grèce  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Hongrie
  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Irlande  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Islande  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Italie  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte
 final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Kazakhstan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 23 septembre 1992 Kirghizistan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 3 juin 1994 Lettonie  Admission à l’OSCE : 10 septembre 1991  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 14 octobre 1991; signature de la Charte de Paris : 6 décembre 1991 Liechtenstein  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Lituanie  Admission à l’OSCE : 10 septembre 1991  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 14 octobre 1991; signature de la Charte de Paris : 6 décembre 1991 Luxembourg  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Malte  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Moldavie  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 26 février 1992; signature de la Charte de Paris : 29 janvier 1993 Monaco  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990
 Monténégro  Admission à l’OSCE : 22 juin 2006  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er septembre 2006 Norvège  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Ouzbékistan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 26 février 1992; signature de la Charte de Paris : 27 octobre 1993 Pays-Bas  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975;
 signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Pologne  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Portugal  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 République slovaque  Admission à l’OSCE : 1er janvier 1993 République tchèque  Admission à l’OSCE : 1er janvier 1993 Roumanie  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Royaume-Uni  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Saint-Marin  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Serbie  Admission à l’OSCE : 10 novembre 2000 Slovénie  Admission à l’OSCE : 24 mars 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992; signature de la Charte de Paris : 8 mars 1993 Suède  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Suisse  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Tadjikistan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature
 de l’Acte final d’Helsinki : 26 février 1992 Turkménistan  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 8 juillet 1992 Turquie  Admission à l’OSCE : 25 juin 1973  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Ukraine  Admission à l’OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l’Acte final d’Helsinki : 26 février 1992; signature de la Charte de Paris : 16 juin 1992 États-Unis d'Amérique  Admission à l'OSCE : 25 juin
 1973  Signature de l'Acte final d'Helsinki : 1er août 1975; signature de la Charte de Paris : 21 novembre 1990 Ouzbékistan  Admission à l'OSCE : 30 janvier 1992  Signature de l'Acte final d'Helsinki : 26 février 1992; signature de la Charte de Paris : 27 octobre 1993