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REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE LOI N° 2 0 , 3 1 0 1 , DU __ ' 1 6 DEC. 2013 _ REGISSANT LES ZONES ECONOMIQUES AU CAMEROUN Le Parlement a délibéré et adopté, la République le Président promulgue la loi dont la teneur suit: de CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- République du Cameroun.

(1) La présente loi régit les zones économiques en (2) l'aménagement modalités Elle la et de la gestion des zones économiques, d'admission des entreprises désireuses de s'y installer.
général cadre fixe de le création, de ainsi que les (3) Elle constitue un outil d'incitation l'investissement, croissance économique et de l'aménagement des exportations, de la compétitivité, du territoire.

et/ou de promotion de de l'emploi, de la (1) Une zone économique ARTICLE 2.- ou de plusieurs aires géographiques d'infrastructures, produire des biens et des services dans les conditions optimales.
est un espace constitué d'une aménagées et dotées installées de en vue de permettre aux entités qui y sont viabilisées, 2) Elle vise à concentrer, sur une ou plusieurs aires données, engagés acteurs projets dans des de des activités développement des ou économique et social.

entreprises services, scientifiques 3) Une zone économique industrielles, des pépinières des entreprises ou des incubateurs peut notamment agricoles, comprendre des entreprises des de des pôles d'entreprises, et/ou des agropoles.
et technologiques, des technopoles ARTICLE 3.- Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions sont admises: suivantes - - «agrément»: par l'organe en charge de la supervision des zones économiques; délivrée à une entreprise d'installation autorisation «agropole»: géographique leur activité commercialisation forestier donné; ensemble qui entretiennent d'entreprises installées des relations fonctionnelles de production, produit d'un de animal, transformation végétal, dans une aire dans de ou et halieutique 2 r - «cahier de charges»: ensemble de directives élaborées par administrati ons en l'organe concernées, en vue du bon fonctionnement de la zone et/ou à la réalisation des objectifs de production définis; liaison avec de gestion, les paritaire x : organe composé de représentants «Comité du promoteur et de représentants élus des entreprises, qui assiste le gestionnaire de la zone économique dans l'accomplissement de ses rrussrons ; - «complexe touristique» : aire géographique viabilisée, aménagée et dotée d'installations hôtelières et d'équipements de loisirs édifiés en un lieu par un même promoteur; - «entreprise en zone économique» : personne morale qui a obtenu l'autorisation d'investir dans une zone de l'organe compétent économique; « exportation» : opération qui consiste à vendre ou à expédier des produits, des biens et des services hors de l'espace économique national; « gestionnaire de zone économique» : personne morale qui reçoit du promoteur un mandat pour administrer une
 zone économique; unique»: de «guichet l'ensemble des formalités et des démarches relatives à l'installation des entreprises dans la zone économique; chargée, à titre exclusif, structure structure à but « incubateur d'entreprises»: lucratif ou non qui détecte, accueille, accompagne et assiste les porteurs de projets la création de leur entreprise ou dans les premiers mois de avant démarrage en leur fournissant des prestations mutualisées en termes de secrétariat, d'assistance administrative, d'installation et de soutien d'affaires en management, finance et comptabilité; - «investissement»: (entreprise; actions: actif détenu et/ou acquis par un investisseur parts de.
capital, ···qbJig'âlioi1s, créances r~---r~':-~·~'''· ,- v ':.

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, l.. 3 droits de propriété intellectuelle, monétaires, contrats, droits conférés par la loi et les règlements, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, de propriété) ; droits au titre des tout autre bien tous droits conne:xes «investisseur»: étrangère, de l'exercice de ses activités en prévision d'un rendement; ou résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre personne physique ou morale camerounaise x : structure d'entreprises un accompagnement «pépinière apporte d'entreprises des prestations en termes d'hébergement, ,:commlJn$ a coût partage; lucratif ou non qui ou à un groupe leurs premières années en leur fournissant de conseil, de services à une entreprise pendant ,.,..,.'
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- f. - - - «pôle l de c0rlfPétitivité»: regroupement sur un même territoire t:__:"c:'~:d=el':1tf€prisë-s;:""J d'établissements d'enseignement superieur d'organismes travailler développement de recherche publics ou privés qui ont vocation en synergie pour mettre économique par l'innovation; en œuvre des projets et à de - - scientifique et technologique» «pôle des biens et services utiles au renforcement technologie, de la culture et de l'éducation d'entreprises à forte intensité technologique; : entité créée pour produire de la recherche, de la et facilitant la création « technopole»: le même espace des géographique centres de recherche appliquée et des universités et/ou institutions spécialisées sur liés, des unités industrielles, pôle d'activités ou des espaces dans la formation; associant, - « zone industrielle» dotée autorisées marché local, soit à l'exportation; d'infrastructures à produire dans : aire géographique laquelle les des biens et, services viabilisée et aménagée, sont entreprises destinés, _soit au 4 - «zone franche»: dans dotée autorisées des exclusivement à l'exportation, à des conditions spécifiques; aire géographique viabilisée et aménag ée, sont destinées laquelle les biens d'infrastructures entreprises produire services et à «zone franche industrielle»: aire géographique viabilisée et aménagée, dotée d'infrastructures dans laquelle les entreprises sont autorisées à produire des biens manufacturés destinés exclusivement à l'exportation, à des conditions spécifiques; - «zone franche
 universitaire»: aire géographique viabilisée et aménagée, dotée d'infrastructures destinée à accueillir des établissements d'enseignement supérieur et/ou des organismes de recherche publics ou privés spécialisées dans les sciences et les techniques de pointe; «zone logistique»: aire géographique viabilisée et aménagée, dotée sont les autorisées à procéder au stockage et à la distribution des produits; d'infrastructures entreprises laquelle dans - «zone spéciaiisée » : aire géographique viabilisée dans dotée autorisées à exercer des activités industrielles spécifiques.
laquelle entreprises les d'infrastructures ••·---·'l ·----· _------- .- .0- ': --' et aménagée, sont \\:i~:~!

:'::~:~:~l;;~:~) CREATIONC~::~~~~~ ...•..._--~--- ECONOMIQUES ARTI LE 4.- Président de la République.
(1) Une zone économique est créée par décret du (2) Le décret visé à l'alinéa 1 ci-dessus précise notamment: - - - - - le promoteur; la nature de la zone économique; le lieu et le périmètre de la zone économique; les caractéristiques des investissements à y réaliser; les conditions d'éligibilité des entreprises admises à s'y installer.
5 ARTICLE 5.- (1) Peuvent être promoteurs d'une zone économique: - - - - - l'Etat et ses démembrements; les collectivités territoriales décentralisées; les chambres consulaires; les organisations patronales; les Universités d'Etat et supérieur privé.

les Etablissements d'enseiqnern-ent (2) Dans le cadre de la coopération bilatérale, une demande de création d'une zone économique peut également être directement introduite par des investisseurs étrangers organisés en Groupement d'Intérêt Economique (GIE).
(3) Les chambres consulaires et les organisations patronales peuvent solliciter la création de zones économiques pour le compte de leurs membres constitués en Groupement d'Intérêt Economique.
ARTICLE 6.- (1) Toute demande de création d'une zone économique doit être subordonnée à : - l'identification par le promoteur, en liaison avec les administrations concernées, de terrains libres de toute occupation, susceptibles d'accueillir les entreprises; - - la justification d'un portefeuille d'au moins cinq (5) entreprises ayant manifesté la volonté de s'installer dans la zone; la justification de la capacité financière à supporter les travaux d'aménagement du site; l'engagement du versement, destinée à supporter d'aménagement du site concerné.
le cas échéant, de la redevance la participation du promoteur aux travaux .

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---"" ... p'Y r \ \ 6 (2) Toute demande de création d'une zone économique doit également justifier de la capacité pour les entreprises désireuses de s'y installer: - de promouvoir et d'attirer les investissements plurisectoriels de type industriel, commercial et de services; - de développer des processus et solutions techniques ou technologiques innovants ; - d'accroître la compétitivité de l'économie nationale; - de permettre le développement des exportations et l'investissement direct national et étranger; - de favoriser le développement des productions des ressources naturelles nationales; - de favoriser !a création d'emplois; - de promouvoir l'intégration socioéconomique de la région d'accueil au reste du pays.
(3) Les modalités de création d'une zone économique sont fixées par voie réqlernentaite.

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:OEEA~S:t1~~·RVISIONET DU DEVELOPPEMENT DES ZONES ECONOMIQUES ICLE 7.- A économiques Economiques, ci-après l'Agence.
(1) La supervision et sont assurés par le développement des zones l'Agence de Promotion des Zones 7 (2) L'Agence est chargée entre autres: - de recevoir et d'instruire les dossiers de demande de création des administrations économiques, liaison avec les en zones concernées; - de délivrer les agréments aux entreprises; - de soumettre au Gouvernement les projets de décret de création de zones économiques; - de définir les normes de maîtrise d'ouvrage des infrastructures dans les zones Economiques et en assurer le respect; suivre de économiques; la performance et la croissance des zones - de définir les administrations concernées; cahiers de charges, en liaison avec 1es - de s'assurer du respect des cahiers de charges des promoteurs et des entreprises agréées; - de connaître des litiges entres les promoteurs, les entreprises, les les populations riveraines et de conduire les administrations et procédures de règlement amiable.
(3) L'organisation et le fonctionnement de rAgence sont fixés par décret du Président de la République.

(4) L'Agence ne peut être ni promoteur, ni gestionnaire d'une zone économique, sauf dans le ca~,,~_r._~~~_.~1?_r:!lçle __3B.?i-dessous.

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"-"""'''''' .. ",:, 8 CHAPITRE IV DE LA GESTION ET DE L'AMENAGEMENT DES ZONES ECONOMIQUES SECTION 1 DE LA GESTION DES ZONES ECONOMIQUES ARTICLE 8.- (1) La gestion d'une zone économique est assurée par promoteur modalités fixées par voie règlementaire.

le ou par un gestionnaire mandaté par le promoteur, selon des (2) Lorsque le promoteur assure lui-même la gestion de la zone du tenu de se conformer aux droits et obligations il est économique, gestionnaire.
ARTICLE doit 9.- nécessairement et disposer d'une expérience dans la gestion économique et financière des zones économiques.

à Le gestionnaire être une personne morale de droit camerounais Il a son siège social dans la zone économique.

8 ci-dessus l'article vise ARTfCLE10.- Le gestionnaire recours à un partenaire technique dont domaine de la gestion des zones économiques.

de la zone économique peut avoir l'expérience est avérée dans le Dans promoteur, technique.
ce cas, le gestionnaire une convention est de la zone économique signée entre et l'Agence, le partenaire le ARTICLE 11.- (1) Le gestionnaire de la zone économique est chargé: - - - de l'installation des entreprises agréées dans la zone économique; de la maîtrise d'œuvre des infrastructures de base (eau, électricité, téléphone, routes) ; de la location, immobiliers au sein de la zone économique -; de la sous-location et de l'entretien des biens 9 de la réalisation de toute autre infrastructure nécessaire au fonctionnement efficace de la zone économique; - de la fourniture de diverses prestations de services aux entreprises installées; - de la sécurité au sein de la zone économique; de la promotion et de la publicité de la zone auprès des investisseurs.
(2) Le gestionnaire de la zone économique perçoit, dans le cadre des activités prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, la redevance versée par les entreprises agréées, dans des conditions fixées par voir règlementaire.

ARTICLE 12.- Dans l'accomplissement de ses missions, le gestionnaire de la zone économique est assisté par un Comité Paritaire de huit (8) membres, dont quatre (4) représentants du promoteur et quatre (4) représentants élus des entreprises installées dans la zone économique.
ARTICLE 13.- Le gestionnaire de la zone économique constitue un guichet unique chargé, à titre exclusif, de l'ensemble des formalités et des démarches relatives à l'installation des entreprises dans la zone.

SECTION Il DE L'AMENAGEMENT DES ZONES ECONOMIQUES ARTICLE 14.- (1) L'aménagement des zones économiques s'inscrit dans le cadre général du schéma national d'aménagement et de développement durable du territoire.

(2) Le plan d'aménagement de toute zone économique doit prévoir des équipements sociaux.
ARTICLE 15.- L'aménagement de la zone économique s'effectue à la diligence du promoteur.

10 ARTICLE 16.- (1) Lorsque fEtat ou Iun de ses démembrements est faménagement de cette zone promoteur d'une zone économique, économique de développement en vigueur.

telles que prévues par la législation et la réglementation les missions d'aménagement et est assuré par (2) L'attribution de la mission d'aménagement est précisée par le décret de création de la zone économique.
ARTICLE 17.- (1) Le promoteur privé peut faire appel à une mission telle que prévue à Iarticle 16 daménagement et de développement, alinéa 1 ci-dessus.

(2) Dans ce cas, tenu de verser une contribution il est financière correspondant à sa participation à faménagement du site devant accueillir la zone économique.

(3) Le montant de la contribution visee à falinéa 2 ci- dessus ne doit pas excéder 500/0 du coût global de faménagement du site.
(4) La détermination du montant et sont contribution financière la de versement réglementaire.

les modalités de voie par fixées ARTICLE 18.- (1) Le site de la zone économique relève du domaine privé de fEtat ou du domaine national.
(2) Selon le cas, le site de la zone économique est concédé en location au promoteur, par fEtat, soit sous la forme d'un bail ordinaire, soit sous la forme dun bail emphytéotique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière, en vue de la réalisation des aménagements et des infrastructures nécessaires.
11 CHAPITRE V DE L'ADMISSION, DE L'EXCLUSION ET DES OBLIGATIONS DANS UNE ZONE ECONOMIQUE ARTICLE 19.- (1) L'admission dune activité ou dune entreprise dans une zone économique est subordonnée à fobtention dun agrément délivré par fAgence.

(2) Les modalités dobtention dun agrément dans une zone économique sont fixées par voie réglementaire.

(3) L'Agence dispose dun délai de soixante (60) jours à compter du dépôt de la demande dagrément pour se prononcer.

Passé ce délai, fagrément est réputé accordé.


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, (4) Le refus dagrément est moti~é.

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1 ARTICLE 20.- (1) L'agrément prévu à farticle 19 -dessus peut être retire" par fAgence en cas de violation des stipulations u cahier de charges de la zone économique dûment constatée par fAgence.
(2) L'agrément peut également être retiré ou limité, si fentreprise : a cessé dexercer une activité dans la zone économique pendant deux (02) ans; ou - a perdu, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence, une autorisation ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la zone économique.

ARTICLE 21.- (1) L'entreprise dont exercer un recours auprès du Comité paritaire.

fagrément a été retiré ou limité peut puis transmet son avis motivé à fAgence.
(2) Le Comité paritaire statue dans un délai de cinq (5) jours, .

12 ARTICLE 22.- (1) En vue de son installation dans la zone, rentreprise verse une redevance annuelle au gestionnaire de la zone économique concernee.

(2) Les modalités de versement et le montant de la redevance annuelle visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés, pour chaque zone, par voie réglementaire, sur proposition de fAgencè après avis du Comité paritaire de gestion de la zone économique concernée.
ARTICLE 23.- Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans zone économique est tenue: toute entreprise admise dans une l'agrément, - de déclarer à l'Agence la date de démarrage de ses activités; - de permettre à l'Agence de procéder au contrôle de conformité de ses activités, en liaison avec les administrations concernées; - d'observer strictement son programme d'investissement; - de soumettre à l'Agence, pour approbation, toute modification de son programme d'investissement; - de respecter la Propriété Intellectuelle (les brevets, les droits d'auteur et les marques de fabrique ou de service) ; d'observer les règles et les normes sur les pr.p.duit~~ ~~..,----------- - de protéger l'environnement.
\ \ ,_-:r Ij '\' "~,, ••\,~.t: ' \ , \ " L'entreprise bénéfici~nt ARTICLE 24.- législation relative aux incitations à finvestiss Cameroun peut être autorisée à s'installer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
..d' ~:::a-gfemèfil""p'ré~u par la ent privé en République du ans une zone économique, ARTICLE 25.- L'entreprise installée dans la zone économique est assujettie aux mêmes objectifs en termes de création d'emplois et de valorisation des 13 CHAPITRE VII DES SPECIFICITES DES ZONES ECONOMIQUES ARTICLE 32.- Peuvent être créées, en tant que zones économiques: - les zones agricoles; - - - - - - les zones artisanales; les zones commerciales; les zones franches; les zones industrielles; les zones logistiques; les zones d'activités de services; - les zones d'activités technologiques; - - - - - - les zones spécialisées; les agropoles ; les technopoles; les pôles scientifiques et technologiques; les pôles de compétitivité; les complexes touristiques.
ARTICLE 33.- Des zones _mixtes regroupant sur un même.

espace plusieurs activités visées à l'article 32 sus visé peuvent également être créées.
15 CHAPITRE VII DES SPECIFICITES DES ZONES ECONOMIQUES ARTICLE 32.- Peuvent être créées, en tant que zones économiques: - les zones agricoles; - - - - - - les zones artisanales; les zones commerciales; les zones franches; les zones industrielles; les zones logistiques; les zones d'activités de services; - les zones d'activités technologiques; - - - - - - les zones spécialisées; les agropoles ; les technopoles; les pôles scientifiques et technologiques; les pôles de compétitivité; les complexes touristiques.
ARTICLE 33.- Des zones _mixtes regroupant sur un même.

espace plusieurs activités visées à l'article 32 sus visé peuvent également être créées.

15 34.- Des dispositions ARTICLE industrielles, universitaires touristiques peuvent faire l'objet de textes particuliers.
particulières aux zones franches aux zones et aux franches complexes CHAPITRE VIII DU CONTROLE ET DES SANCTIONS ARTICLE 35.- L'agence procède régulièrement au contrôle du respect des engagements et des obligations des promoteurs, des gestionnaires et des entreprises agréées, en liaison avec les administrations compétentes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
la réglementation en vigueur, ARTICLE 36.- Sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par le non respect de leurs engagements et obligations par les promoteurs et les gestionnaires des zones économiques, ainsi que les entreprises agréées entraîne, dans les conditions fixées par voie réglementaire et en fonction de la gravité des infractions, les sanctions ci-après: - - la lettre d'avertissement; l'amende' , le retrait d'office de l'agrément.
ARTICLE 37.- Tout différend entre les parties prenantes de la zone économique, qui ne peut être réglé à l'amiable, est porté à l'arbitrage ou devant les juridictions compétentes de la République du Cameroun.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES ARTICLE 38.- (1) En cas de défaillance du promoteur, attendant gérer la zone économique pendant une période n'excédant pas deux (02) ans.
la reprise éventuelle des activités par un nouveau promoteur, l'Agence peut, en 16 (2) Au-delà de la période prévue à l'alinéa 1 ci-dessus, la zone fermée dans les conditions fixées par voie économique concernée est règlementaire.

les ARTICLE 39.- Le Comité paritaire de suivi, incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, est chargé de veiller à la stabilité du régime fiscal et douanier des zones économiques, ainsi que des avantages octroyés aux entreprises qui y sont installées.
institué par la loi fixant ARTICLE 40.- (1) Les entreprises anciennement agréées au régime des zones franches industrielles et disposant d'un certificat de conformité en cours de validité sont, à leur demande, reversées au régime des zones économiques dès la promulgation de la présente loi.

(2) Toutefois, elles disposent d'un délai de vingt-quatre (24) mois, à compter de la promulgation de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.

droit commun.
droit commun.

(3) Passé ce délai, elles sont d'office reversées au régime de ARTICLE 41.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

ARTICLE 42.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.l- la procédure Yaoundé, le J :,6 DEC. 2013 LEPRE$IDENT DE LA REPUBLIQUE, /<', ,\,.'

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