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C-15 C-15 Second Session, Forty-first Parliament, 62 Elizabeth II, 2013 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-15 PROJET DE LOI C-15 An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements FIRST READING, DECEMBER 3, 2013 PREMIÈRE LECTURE LE 3 DÉCEMBRE 2013 MINISTER OF ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT MINISTRE DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU NORD CANADIEN 90714 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the
 Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations”.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 enacts the Northwest Territories Act and implements certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement.

It also amends and repeals other Acts and certain orders and regulations.

La partie 1 édicte la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
De plus, elle modifie ou abroge d’autres lois et certains décrets et règlements.

Part 2 amends the Territorial Lands Act to modify the offence and penalty regime and create an administrative monetary penalty scheme.

It also adds inspection powers.

La partie 2 modifie le régime d’infractions et de peines de la Loi sur les terres territoriales et crée un régime de sanctions administratives pécuniaires.

Elle ajoute également des pouvoirs d’inspection.


Part 3 amends the Northwest Territories Waters Act to make changes to the jurisdiction and structure of the Inuvialuit Water Board, to add a regulation- making authority for cost recovery, to establish time limits with respect to the making of certain decisions, to modify the offence and penalty regime, to create an administrative monetary penalty scheme and to make other changes.
to Part 4 amends the Mackenzie Valley Resource Management Act consolidate the structure of the Mackenzie Valley Land and Water Board, to establish time limits for environmental assessments and reviews and to expand ministerial policy direction to land use planning boards and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.
This Part also amends the administration and enforcement provisions of Part 3 of that Act and establishes an administration and enforcement scheme in Part 5 of that Act, including the introduction of enforceable development certificates.

Moreover, it adds an administrative monetary penalty scheme to the Act.
Lastly, this Part provides for the establishment of regional studies and regulation-making authorities for, among other things, consultation with aboriginal peoples and for cost recovery and incorporates into that Act the water licensing scheme from the Northwest Territories Waters Act as part of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement.
the implementation of La partie 3 modifie la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest afin, notamment, d’apporter des changements à la compétence territoriale et à la structure de l’Office inuvialuit des eaux, d’ajouter des pouvoirs réglementaires régissant le recouvrement des coûts, de fixer des délais pour la prise de certaines décisions, de modifier le régime d’infractions et de peines et, enfin, de créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.
La partie 4 modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie afin de réorganiser la structure de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, d’établir des délais pour les évaluations et examens des répercussions environnementales et d’étendre l’application des instructions générales obligatoires ministérielles aux offices d’aménagement territoriaux ainsi qu’à l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Cette partie modifie en outre les dispositions en matière d’exécution et de contrôle d’application à la partie 3 de cette loi et établit un régime d’exécution et de contrôle d’application à la partie 5 de cette loi et un régime de certificats dans le cadre de l’évaluation environnementale des projets de développement.

Elle ajoute également un régime de sanctions adminis- tratives pécuniaires.
Enfin, elle prévoit l’établissement d’études régionales, des pouvoirs réglementaires concernant notamment la consultation des peuples autochtones et le recouvrement des coûts et incorpore le régime de permis d’utilisation des eaux de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre de la mise en oeuvre de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO REPLACE THE NORTHWEST TERRITORIES ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE NORTHWEST TERRITORIES LANDS AND RESOURCES DEVOLUTION AGREEMENT AND TO REPEAL OR MAKE AMENDMENTS TO THE TERRITORIAL LANDS ACT, THE NORTHWEST TERRITORIES WATERS ACT, THE MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT, OTHER ACTS AND CERTAIN ORDERS AND REGULATIONS LOI REMPLAÇANT LA LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST AFIN DE METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ENTENTE SUR LE TRANSFERT DES RESPONSABILITÉS LIÉES AUX TERRES ET AUX RESSOURCES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ET MODIFIANT OU ABROGEANT LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES, LA LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, LA LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE, D’AUTRES LOIS ET CERTAINS DÉCRETS ET RÈGLEMENTS SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ 1.
Northwest Territories Devolution Act 1.

Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord- Ouest PART 1 PARTIE 1 NORTHWEST TERRITORIES ACT LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST ENACTMENT OF ACT ÉDICTION DE LA LOI 2.

Enactment 2.

Édiction AN ACT RESPECTING THE NORTHWEST TERRITORIES LOI CONCERNANT LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 1.

Northwest Territories Act 1.

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ INTERPRETATION DÉFINITIONS 2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.


Definitions Consultation EXECUTIVE POWER Commissioner Deputy Commissioner Oaths Salaries Executive Council Seat of government 2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

Définitions Consultation POUVOIR EXÉCUTIF Commissaire Commissaire adjoint Serments Traitements Conseil exécutif Siège ii LEGISLATIVE POWER POUVOIR LÉGISLATIF LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.


Continuance Duration Oaths Sittings Speaker Quorum Rules 10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Maintien Mandat Serments Séances Président Quorum Règles LEGISLATURE OF THE NORTHWEST TERRITORIES LÉGISLATURE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 17.

Continuance 17.

Maintien LEGISLATIVE POWERS COMPÉTENCE LÉGISLATIVE 18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.


Subjects Laws — natural resources Laws — access to lands and waters Roads on Tlicho lands Unitization of straddling resources Federal appurtenant undertakings Composition of water board Restrictions on powers Agreement implementation Acts Laws — conservation of wildlife Laws — borrowing, making loans and investing Withholding assent Transmittal of laws Conflicting laws Official Languages Act Amendments concurred in CONSOLIDATED REVENUE FUND OF THE NORTHWEST TERRITORIES 34.
35.

36.

Establishment Recommendation of Commissioner Appropriation of moneys granted by Parliament 18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.
Domaines de compétence Lois : ressources naturelles Lois : accès aux terres et aux eaux Routes sur les terres tlichos Exploitation des ressources chevauchantes Entreprises fédérales en cause Composition de l’office des eaux Limitation des pouvoirs Lois de mise en oeuvre d’accords Lois : protection de la faune Lois : emprunts, prêts et placements Refus de la sanction Communication au gouverneur en conseil Incompatibilité Loi sur les langues officielles Agrément TRÉSOR DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Composition Recommandation du commissaire Affectation des sommes accordées par le Parlement PUBLIC ACCOUNTS OF THE NORTHWEST TERRITORIES COMPTES PUBLICS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 37.
38.

Fiscal year Submission to Legislative Assembly 37.

38.

Exercice Présentation à l’assemblée législative 39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

49.

Form and contents Annual audit Supplementary report Report at Commissioner’s request Auditor General’s powers ADMINISTRATION OF JUSTICE JUDICATURE Appointment of judges Tenure of judges SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES Judges Deputy judges Jurisdiction — civil cases Jurisdiction — criminal cases iii 39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.


46.

47.

48.

49.

Forme et contenu Vérification annuelle Rapport supplémentaire Rapport à la demande du commissaire Pouvoirs du vérificateur ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ORGANISATION JUDICIAIRE Nomination des juges Durée des fonctions des juges COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Juges d’office Juge adjoint Compétence civile Compétence pénale COURT OF APPEAL OF THE NORTHWEST TERRITORIES COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 50.

Sittings 50.
Sittings 50.

Pouvoir de siéger PUBLIC LANDS AND WATERS ADMINISTRATION AND CONTROL TERRES DOMANIALES ET EAUX GESTION ET MAÎTRISE 51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.

Public lands — Commissioner Rights in respect of waters Relinquishment by Commissioner Transfer to Commissioner RESTRICTIONS Taking of administration and control by Governor in Council Prohibition order — public lands Prohibition order — waters Consultation — prohibition orders 51.

52.

53.

54.

55.

56.

57.

58.


Terres domaniales : commissaire Droits relatifs à des eaux Renonciation par le commissaire Transfert au commissaire RESTRICTIONS Reprise par le gouverneur en conseil Décret d’interdiction : terres domaniales Décret d’interdiction : eaux Consultation : décrets d’interdiction 59.

No expenditure or compensation 59.

Réserves : dépenses et indemnités COMPENSATION INDEMNISATION 60.

Management of waters 60.


Gestion des eaux AGREEMENTS ACCORDS AMENDING THIS ACT MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI 61.

Consultation — Minister 61.

Consultation ministérielle iv TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 62.

63.

64.

65.

66.

67.

68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.


Ordinances Commissioner Executive Council Council Speaker Judges Definitions Existing interests References to Government of Canada or Minister Pending proceedings Validity of laws of Legislature Indemnification by Government of the Northwest Territories Indemnification by Government of Canada Limitation on indemnification Enforcement actions No waiver — solicitor-client privilege Assignment of contracts Transfer — public property 62.

63.

64.

65.

66.

67.


68.

69.

70.

71.

72.

73.

74.

75.

76.

77.

78.

79.


Ordonnances Commissaire Conseil exécutif Conseil Président Juges Définitions Intérêts existants Mentions du gouvernement du Canada ou du ministre Affaires en instance Validation : lois de la législature Indemnisation par le gouvernement territorial Indemnisation par le gouvernement du Canada Réserve : consentement écrit Mesures d’exécution Secret professionnel maintenu Cession des marchés Transfert : biens publics AMENDMENT TO THIS ACT MODIFICATION APPORTÉE À LA PRÉSENTE LOI 80.
Repeal — subsection 4(3) 80.

Abrogation du paragraphe 4(3) AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES LOIS 3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.


Access to Information Act Arctic Waters Pollution Prevention Act Canada Evidence Act Canada Water Act Crown Liability and Proceedings Act Electoral Boundaries Readjustment Act Excise Tax Act Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Canadian Human Rights Act Importation of Intoxicating Liquors Act Department of Indian Affairs and Northern Development Act 3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.
Loi sur l’accès à l’information Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques Loi sur la preuve au Canada Loi sur les ressources en eau du Canada Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales Loi sur la taxe d’accise Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Loi canadienne sur les droits de la personne Loi sur l’importation des boissons enivrantes Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien 14.
Interpretation Act 14.

Loi d’interprétation 15–17.

Canada Lands Surveys Act 15-17.

Loi sur l’arpentage des terres du Canada 18.

19.

National Energy Board Act Northern Pipeline Act v 18.

19.

Loi sur l’Office national de l’énergie Loi sur le pipe-line du Nord 20–25.

Canada Oil and Gas Operations Act 20-25.

Loi sur les opérations pétrolières au Canada 26.

27.

28.

Privacy Act Statutory Instruments Act Canada Student Loans Act 29–31.

Territorial Lands Act 32.

Dominion Water Power Act 33–34.

35–37.


Divorce Act Canada Petroleum Resources Act 38.

Canadian Multiculturalism Act 39–40.

Official Languages Act 26.

27.

28.

Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur les textes réglementaires Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 29-31.

Loi sur les terres territoriales 32.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada 33-34.

35-37.

Loi sur le divorce Loi fédérale sur les hydrocarbures 38.

Loi sur le multiculturalisme canadien 39-40.


Loi sur les langues officielles 41.

42.

43.

Hibernia Development Project Act Federal Real Property and Federal Immovables Act Nunavut Act 41.

42.

43.

Loi sur l’exploitation du champ Hibernia Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux Loi sur le Nunavut 44–45.

Land Titles Repeal Act 44-45.

Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds 46.

47.

48–49.

50–51.

52.

53.

54.

55.


Oceans Act Canadian Environmental Protection Act, 1999 Canada Elections Act Canada National Parks Act Youth Criminal Justice Act Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act Public Service Labour Relations Act Public Service Employment Act 46.

47.

48-49.

50-51.

52.

53.

54.

55.

56–57.

Tlicho Land Claims and Self-Government Act 56-57.
Loi sur les océans Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Loi électorale du Canada Loi sur les parcs nationaux du Canada Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Loi sur l’emploi dans la fonction publique Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho AMENDMENTS TO THE OATHS OF ALLEGIANCE AND OFFICE AND SEAT OF GOVERNMENT ORDER (N.W.T.)
MODIFICATION DU DÉCRET SUR LES SERMENTS D’ALLÉGEANCE ET D’OFFICE ET LE SIÈGE DU GOUVERNEMENT (T.N.-O.)

58–63.

Amendments 58-63.

Modifications COORDINATING AMENDMENTS DISPOSITIONS DE COORDINATION 64.

2013, c. 14 64.

2013, ch.

14 REPEALS Acts ABROGATIONS Lois 65.

66.

67.

Northwest Territories Act Northwest Territories Waters Act Northwest Territories Surface Rights Board Act 65.

66.

67.
66.

67.

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest 68.

69.

70.

71.

Orders and Regulations Game Declared in Danger of Becoming Extinct Northwest Territories Reindeer Regulations Management of Forests in the Northwest Territories Designation Order Fire Management in the Northwest Territories Designation Order 72.

Northwest Territories Archaeological Sites Regulations vi 68.

69.

70.

71.

72.
69.

70.

71.

72.

Décrets et règlements Gibier déclaré menacé d’extinction Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest Décret désignant la gestion des forêts dans les Territoires du Nord-Ouest Décret désignant la gestion du feu en forêt dans les Territoires du Nord-Ouest Règlement sur les lieux archéologiques des Territoires du Nord-Ouest COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 73.

Order in council 73.


Décret PART 2 PARTIE 2 AMENDMENTS TO THE TERRITORIAL LANDS ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES 74–77.

Amendments 74-77.

Modifications PART 3 PARTIE 3 NORTHWEST TERRITORIES WATERS ACT LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 78–99.

Amendments 78-99.

Modifications TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 100–109.

100-109.
100-109.

CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE 110.

Amendment 110.

Modification COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 111.

Order in council 111.

Décret PART 4 PARTIE 4 MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 112–237.

Amendments 112-237.
Amendments 112-237.

Modifications CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 238.

239.

Access to Information Act Privacy Act 238.

239.

Loi sur l’accès à l’information Loi sur la protection des renseignements personnels vii 240.

Tlicho Land Claims and Self-Government Act 240.

Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 241–252.

241-252.

COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 253.


Order in council 253.
Décret 2nd Session, 41st Parliament, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-15 PROJET DE LOI C-15 An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Manage- ment Act, other Acts and certain orders and regulations Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord- Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d’autres lois et certains décrets et règlements Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.
This Act may be cited as the Northwest 1.

Loi sur le transfert de responsabilités aux Titre abrégé Territories Devolution Act.

5 Territoires du Nord-Ouest.

5 PART 1 PARTIE 1 NORTHWEST TERRITORIES ACT LOI SUR LES TERRITOIRES DU NORD- OUEST ENACTMENT OF ACT ÉDICTION DE LA LOI Enactment 2.

The Northwest Territories Act is enacted 2.


Est édictée la Loi sur les Territoires du Édiction as follows: Nord-Ouest, dont le texte suit : An Act respecting the Northwest Territories Loi concernant les Territoires du Nord-Ouest SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ Short title 1.

This Act may be cited as the Northwest 1.

Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

Titre abrégé Territories Act.

10 90714 2 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II INTERPRETATION DÉFINITIONS Definitions 2.


The following definitions apply in this 2.

Les définitions qui suivent s’appliquent à Définitions Act.

la présente loi.

“Aboriginal party” « partie autochtone » “Agreement” « accord » “Aboriginal party” means an Aboriginal orga- nization that is a party to the Agreement.

“Agreement” means the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013, as amended from time to time.
5 « accord » L’Entente sur le transfert des respon- sabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.

5 « accord » “Agreement” « accord gwichin » L’Entente au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in.
« accord gwichin » “Gwich’in Agreement” “federal appurtenant undertaking” « entreprise fédérale en cause » “federal appurtenant undertaking” means an undertaking in relation to which a use of waters or a deposit of waste is permitted by a licence and that is 10 « accord du Sahtu » L’Entente au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu.
10 « accord du Sahtu » “Sahtu Agreement” (a) related to remediation that is performed by or on behalf of Her Majesty in right of Canada 15 (i) under the Agreement, or (ii) in respect of an Excepted Waste Site as defined in section 1.1 of the Agreement; or (b) located on public lands that are under the administration of a federal minister.

20 “former Act” « ancienne loi » “former Act” means the Northwest Territories Act, chapter N-27 of the Revised Statutes of Canada, 1985.
“gas” « gaz » “gas” means natural gas — including coal-bed methane — and all substances other than oil that are produced in association with natural gas.

25 “Gwich’in Agreement” « accord gwichin » “Gwich’in Agreement” means the Agreement as defined in section 2 of the Gwich’in Land Claim Settlement Act.

“Inuvialuit Final Agreement” « Convention définitive des Inuvialuits » “Inuvialuit Final Agreement” means the Agree- ment as defined in section 2 of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act.
30 “line of delimitation” « ligne de démarcation » “line of delimitation” means the Line of Delimitation that is described in Schedule 18 to the Agreement.
35 “minerals” « ressources minérales » “minerals” means precious or base metals or other non-living naturally occurring substances — including coal, but not including oil, gas or l’autonomie gouvernementale » « accord sur Accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et un peuple autochtone des Territoires du Nord-Ouest, mis en oeuvre par une loi fédérale et reconnaissant, à la fois : 15 « accord sur l’autonomie gouverne- mentale » “self-government agreement” a) le statut en droit et la capacité juridique d’un organisme de gouvernance de représen- ter ce peuple autochtone; 20 b) le pouvoir de cet organisme d’édicter des lois.
« accord tlicho » L’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.

« accord tlicho » “Tlicho Agreement” 25 « ancienne loi » La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, chapitre N-27 des Lois révisées du Canada (1985).

« ancienne loi » “former Act” « Convention définitive des Inuvialuits » La Convention au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique.
30 « Convention définitive des Inuvialuits » “Inuvialuit Final Agreement” « eaux » Eaux intérieures qui se trouvent à la surface ou dans le sous-sol des terres situées dans la région intracôtière, qu’elles soient à l’état liquide ou solide.

« eaux » “waters” 35 « entente de règlement » Entente mentionnée à l’annexe 1 de l’accord.
« entente de règlement » “settlement agreement” 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 3 water — that are, or were before their produc- tion, part of the land, whether solid, liquid or gaseous.

“Minister” « ministre » “Minister” means the Minister of Indian Affairs and Northern Development.
5 “Northwest Territories” « Territoires du Nord-Ouest » “Northwest Territories” means that part of Canada that is north of the 60th parallel of north latitude, west of the boundary described in Schedule I to the Nunavut Act and not within Yukon.
10 “oil” « pétrole » “oil” means “onshore” « région intracôtière » (a) crude petroleum — regardless of grav- ity — that is produced at a well-head in liquid form; or (b) any other hydrocarbons — except coal and gas — including hydrocarbons that may be extracted or recovered from surface or subsurface deposits, including deposits of oil sand, bitumen, bituminous sand or oil shale and other types of deposits.
“onshore” means that part of Canada that is north of the 60th parallel of north latitude, west of the boundary described in Schedule I to the Nunavut Act and not within Yukon that consists of the following lands: Inuvialuit (a) lands, including lands under water, that lie landward of the low-water line — or in respect of lands as defined in section 2 of the Inuvialuit Final Agreement, landward of the mean or ordinary high-water mark — of the sea coast of the mainland or of the sea coast of any naturally occurring permanent island; 20 25 30 (b) lands under water that are within small enclosed bays along the sea coast of the mainland or the sea coast of any naturally occurring permanent island; and 35 (c) lands, including lands under water, that lie landward of the line of delimitation and seaward of the low-water line — or in respect of lands that are contiguous with the sea coast of Inuvialuit lands as defined in section 2 of the Inuvialuit Final Agreement, seaward of the mean or ordinary high-water mark — of the sea coast of the mainland.
40 45 « entreprise fédérale en cause » Entreprise à l’égard de laquelle un permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets a été délivré et qui, selon le cas : « entreprise fédérale en cause » “federal appurtenant undertaking” liée à des travaux d’assainissement fédéral ou pour son l’État a) est exécutés par compte : 5 (i) soit au titre de l’accord, (ii) soit à l’égard d’une décharge publique visée par une exception au sens de l’article 1.1 de l’accord; 10 b) est située sur des terres domaniales dont un ministre fédéral a la gestion.
« gaz » Le gaz naturel — notamment le méthane de houille — et toutes les substances produites avec ce gaz, à l’exclusion du pétrole.

15 « gaz » “gas” 15 « ligne de démarcation » La ligne de délimita- tion décrite à l’annexe 18 de l’accord.

« ligne de démarcation » “line of delimitation” « ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
20 « ministre » “Minister” « partie autochtone » “Aboriginal party” « petite baie fermée » “small enclosed bay” « pétrole » “oil” « partie autochtone » Organisation autochtone qui est une partie à l’accord.
« petite baie fermée » Indentation côtière qui satisfait aux conditions suivantes : a) la distance de la ligne droite parcourant l’entrée de l’indentation au niveau de basse mer est d’au plus quatre kilomètres; 25 b) l’aire de l’indentation, incluant les îles ou parties d’île qui y sont situées, est supérieure à celle d’un demi-cercle dont le diamètre correspond à la ligne droite visée à l’alinéa a).
« pétrole » Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, qui est extrait à la tête de puits sous les autres hydrocarbures, à forme liquide et l’exclusion du charbon et du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d’autres sortes de gisements.
30 35 40 4 Northwest Territories Devolution “public lands” « terres domaniales » It does not include lands that lie seaward of the line of delimitation, other than those lands — including lands under water — that lie land- ward of the low-water line of the sea coast of those naturally occurring permanent islands and those lands under water that are within small enclosed bays along the sea coast of those islands.
“public lands” means (a) lands — including minerals, oil, gas, tim- ber or wood and buildings, structures, improvements or other fixtures — that are situated in the onshore and that belong to Her Majesty in right of Canada; or 10 (b) interests — in lands that are situated in the onshore — that belong to Her Majesty in right of Canada.
15 « région intracôtière » La partie du Canada située au nord du soixantième parallèle de latitude nord et à l’ouest de la limite décrite à l’annexe I de la Loi sur le Nunavut — à l’exclusion du Yukon —, qui comprend les terres suivantes : 5 a) les terres, y compris celles se trouvant sous l’eau, situées vers la terre, à partir du niveau de basse mer — ou de la laisse de basse mer ordinaire ou moyenne, dans le cas de terres inuvialuites au sens de l’article 2 de la Convention définitive des Inuvialuits — de la côte de la partie continentale ou de la côte de toute île permanente naturelle; b) les terres se trouvant sous l’eau dans de petites baies fermées le long de la côte de la partie continentale ou de la côte de toute île permanente naturelle; 15 62 ELIZ.
II « région intracôtière » “onshore” 5 10 “Sahtu Agreement” « accord du Sahtu » “Sahtu Agreement” means the Agreement as defined in section 2 of the Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act.
20 “self- government agreement” « accord sur l’autonomie gouvernemen- tale » “self-government agreement” means an agree- ment between Her Majesty in right of Canada and an Aboriginal people of the Northwest Territories that is implemented by an Act of Parliament and that recognizes 25 (a) the legal status and capacity of a govern- ing body to represent that Aboriginal people; and (b) the authority of that governing body to enact laws.
30 “settlement agreement” means an agreement that is listed in Schedule 1 to the Agreement.

“settlement lands” means lands in the Northwest Territories whose title is vested in an Aboriginal organization under a settlement agreement.
35 “small enclosed bay” means any coastal dentation that meets the following conditions: in- (a) the distance of a straight line across the entrance of the indentation at the low-water line measures four kilometres or less; and 40 “settlement agreement” « entente de règlement » “settlement lands” « terres visées par un règlement » “small enclosed bay” « petite baie fermée » c) les terres, y compris celles se trouvant sous l’eau, situées vers la terre, à partir de la ligne de démarcation, et vers la mer, à partir du niveau de basse mer — ou de la laisse de basse mer ordinaire ou moyenne, dans le cas de terres contiguës à la côte des terres inuvialuites au sens de l’article 2 de la Convention définitive des Inuvialuits — de la côte de la partie continentale.
Sont toutefois exclues les terres situées vers la mer, à partir de la ligne de démarcation, à l’exception, d’une part, des terres, y compris celles se trouvant sous l’eau, situées vers la terre, à partir du niveau de basse mer de la côte des îles permanentes naturelles et, d’autre part, des terres se trouvant sous l’eau dans de petites baies fermées le long de la côte des îles permanentes naturelles.
« ressources minérales » Métaux précieux, mé- taux de base ou autres substances naturelles non vivantes — notamment le charbon, mais à l’exclusion du pétrole, du gaz et de l’eau — qui font partie des terres ou qui en faisaient partie avant leur production, sous forme solide, liquide ou gazeuse.
« terres domaniales » Les terres — y compris les ressources minérales, le pétrole, le gaz, les bois et forêts ainsi que les bâtiments, les structures, les autres accessoires — les améliorations et 20 25 30 35 40 « ressources minérales » “minerals” « terres domaniales » “public lands” 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 (b) the area of the indentation, including any islands or parts of islands lying within the indentation, is greater than that of a semi- circle whose diameter is the distance of the straight line referred to in paragraph (a).
5 “Tlicho Agreement” « accord tlicho » “Tlicho Agreement” means the Agreement as defined in section 2 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Act.

“waters” « eaux » “waters” means any inland waters — whether in a liquid or frozen state — that are on or below the surface of lands that are situated in the onshore.

10 Consultation 3.
Wherever in this Act a reference is made, in relation to any matter, to a duty to consult, that duty must be exercised 15 (a) by providing the person to be consulted with the following: (i) notice of the matter in sufficient form and detail to allow the person to prepare their views on the matter, 20 (ii) a reasonable period for the person to prepare those views, and (iii) an opportunity to present those views to the person having that duty; and (b) by considering, fully and impartially, any views so presented.
25 situées dans la région intracôtière et qui appartiennent à l’État fédéral, et les intérêts que celui-ci détient sur des terres situées dans cette région.

« terres visées par un règlement » Terres des Territoires du Nord-Ouest dont le titre est acquis par une organisation autochtone au titre d’une entente de règlement.
5 « terres visées par un règlement » “settlement lands” « Territoires du Nord-Ouest » La partie du Canada située au nord du soixantième parallèle de latitude nord et à l’ouest de la limite décrite à l’annexe I de la Loi sur le Nunavut, à l’exclu- sion du Yukon.

10 « Territoires du Nord-Ouest » “Northwest Territories” Consultation 3.
Toute consultation qui doit être effectuée sous le régime de la présente loi comporte l’envoi à la personne à consulter d’un avis lui permettre de suffisamment détaillé pour préparer ses arguments, l’octroi d’un délai suffisant pour ce faire et l’occasion de présenter ceux-ci à la personne qui est tenue de consulter; elle comporte également une étude approfondie et impartiale de ces arguments.

15 20 EXECUTIVE POWER POUVOIR EXÉCUTIF Commissioner Publication of order Instructions Deputy Commissioner 4.
(1) A Commissioner of the Northwest Territories must be appointed by order of the Governor in Council.

4.

(1) Le gouverneur en conseil nomme, par décret, le commissaire des Territoires du Nord- Ouest.

25 Commissaire (2) The order appointing the Commissioner 30 (2) Le décret de nomination est publié dans must be published in the Canada Gazette.

la Gazette du Canada.

(3) The Commissioner must act in accord- ance with any written instructions given to him or her by the Governor in Council or the Minister.
35 (3) Le commissaire exerce ses attributions conformément aux instructions écrites du gou- verneur en conseil ou du ministre.

30 Publication du décret Instructions 5.

(1) The Governor in Council may appoint a Deputy Commissioner to act as Commissioner during the Commissioner’s absence or inability or when that office is vacant.

5.

(1) Le gouverneur en conseil peut nom- mer un commissaire adjoint pour assurer l’intérim en cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste.
Commissaire adjoint 6 Absence, inability or vacancy Oaths Salaries Executive Council Seat of government Continuance Duration Writs Oaths Northwest Territories Devolution (2) The senior judge, within the meaning of subsection 22(3) of the Judges Act, of the Supreme Court of the Northwest Territories is authorized to act as Deputy Commissioner during the Deputy Commissioner’s absence or inability or when that office is vacant.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire adjoint ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le juge principal — au sens du paragraphe 22(3) de la Loi sur les juges — de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

5 6.

Before assuming office, the Commissioner and the Deputy Commissioner must take and subscribe the oath of office and the oath of allegiance prescribed by the Governor in Council.

10 6.
10 6.

Préalablement à leur entrée en fonctions, le commissaire et le commissaire adjoint prêtent les serments professionnel et et souscrivent d’allégeance prescrits par le gouverneur en conseil.

62 ELIZ.

II Intérim Serments 5 10 7.

The salary of the Commissioner and of the Deputy Commissioner are to be fixed by the Governor the Consolidated Revenue Fund of Canada.

in Council and paid out of 15 7.


Les traitements du commissaire et du commissaire adjoint sont fixés par le gouver- neur en conseil et payés sur le Trésor fédéral.

Traitements 8.

An Executive Council of the Northwest Territories is established, the members of which are to be appointed by the Commissioner.

8.

Est institué le Conseil exécutif des Terri- toires du Nord-Ouest, dont les membres sont nommés par le commissaire.

15 Conseil exécutif 9.


The seat of the Government of the North- west Territories is at Yellowknife or at another is place in the Northwest Territories that designated by the Legislature.

20 9.

Le siège de l’administration des Territoires du Nord-Ouest est fixé à Yellowknife ou à tout autre endroit de ces territoires désigné par la Législature des Territoires du Nord-Ouest.
20 Siège LEGISLATIVE POWER POUVOIR LÉGISLATIF LEGISLATIVE ASSEMBLY OF THE NORTHWEST TERRITORIES ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 10.

The Council of the Northwest Territories established under the former Act is continued as the Northwest the Legislative Assembly of Territories.

Each member of the Legislative Assembly is elected to represent an electoral district in the Northwest Territories.

11.
11.

(1) No Legislative Assembly is to con- tinue for longer than five years after the day on which the writs are returned for a general election, but the Commissioner may dissolve it before then.

25 30 10.

Est maintenue sous le nom de « Assem- blée législative des Territoires du Nord-Ouest » l’institution composée des députés élus pour représenter chacun une des circonscriptions électorales de ces territoires — dans l’ancienne loi, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest.

11.
11.

(1) Sauf dissolution décidée par le com- missaire, le mandat maximal de l’assemblée législative est de cinq ans à compter de la date le retour des brefs relatifs aux fixée pour élections correspondantes.

25 30 Maintien Mandat (2) Writs for the election of members of the Legislative Assembly are to be issued on the Commissioner’s instructions.

35 (2) Les brefs relatifs aux élections législati- ves sont délivrés sur l’ordre du commissaire et selon ses instructions.

35 Brefs 12.
35 Brefs 12.

Before assuming office, each member of the Legislative Assembly must take and sub- scribe before the Commissioner the oath of the office prescribed by the Legislature of 40 12.
Préalablement à son entrée en fonctions, chaque député prête et souscrit devant le commissaire, d’une part, le serment profession- nel prescrit par la Législature des Territoires du Serments 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 7 Northwest Territories and the oath of allegiance set out in the Fifth Schedule to the Constitution Act, 1867.

Nord-Ouest et, d’autre part, le serment d’allé- geance prévu à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867.

Sittings 13.
Sittings 13.

The Legislative Assembly must sit at 13.

L’assemblée législative tient une séance Séances least once every 12 months.

5 au moins une fois tous les douze mois.

5 Speaker 14.

(1) The Legislative Assembly must elect one member as Speaker to preside over the Legislative Assembly when it is sitting.

14.

(1) L’assemblée législative choisit en Président son sein son président de séance.
Speaker’s vote (2) The Speaker may vote in the Legislative (2) Le président ne participe aux décisions de Droit de vote Assembly only in the case of a tie.

10 l’assemblée qu’en cas de partage.

Quorum Rules 15.

A majority of Legislative Assembly, constitutes a quorum.

the the members of including the Speaker, 15.

Le quorum est constitué par la majorité 10 Quorum des députés, y compris le président.

16.
16.

The Legislative Assembly may make rules for its operations and procedures, except in relation to the subjects set out in paragraph 18(1)(b).

15 16.

L’assemblée législative peut établir des règles pour régir ses activités, sauf en ce qui a trait aux questions relevant des domaines de compétence prévus à l’alinéa 18(1)b).

15 Règles LEGISLATURE OF THE NORTHWEST TERRITORIES LÉGISLATURE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Continuance 17.
The Commissioner in Council as defined in section 2 of the former Act is continued as the Legislature of the Northwest Territories; the Legislature consists of the Commissioner and the Legislative Assembly.

20 17.

Le commissaire en conseil, au sens de l’article 2 de l’ancienne loi, est maintenu sous le nom de « Législature des Territoires du Nord- Ouest »; cette législature est composée du commissaire et de l’assemblée législative.

20 Maintien LEGISLATIVE POWERS COMPÉTENCE LÉGISLATIVE Subjects 18.
(1) The Legislature may make laws in relation to the following subjects in respect of the Northwest Territories: 25 18.
(1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines ci-après en ce qui touche les Territoires du Nord-Ouest : Domaines de compétence (a) the election of members of the Legisla- including the name and tive Assembly, number of electoral districts and the qualifi- cations of electors and candidates; a) les élections législatives, notamment l’éli- gibilité, l’exercice du droit de vote ainsi que le nombre de circonscriptions électorales et leur nom; 25 (b) the disqualification of persons from sitting or voting as members of the Legisla- tive Assembly and the privileges, indemnities and expenses of those members; 30 (c) the Executive Council; (d) the establishment and tenure of public offices and the appointment, conditions of employment and payment of office-holders; 35 b) le droit de siéger à l’assemblée législative et celui d’y voter, les privilèges des députés ainsi que les indemnités qui leur sont payées; 30 c) le Conseil exécutif; d) la création de postes dans la fonction publique, les conditions d’occupation de ceux-ci ainsi que la nomination et la rému- nération des titulaires; 35 (e) municipal and local institutions; e) les institutions municipales et locales; 8 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (f) direct taxation and licensing in order to raise revenue for territorial, municipal or local purposes; f) les impôts directs et les licences pour la perception de recettes à des fins territoriales, municipales ou locales; (g) the levying of a tax on furs — or any other parts of fur-bearing animals — that are to be shipped or taken from the Northwest Territories to any place outside the Northwest Territories; 5 (h) the incorporation of companies with territorial objects, except railway — other than street railway —, steamship, air trans- port, telegraph and telephone companies; 10 (i) the solemnization of marriage; (j) property and civil rights; (k) the administration of justice, including the constitution, maintenance and organiza- tion of territorial courts — of both civil and criminal jurisdiction — and procedure in civil matters in those courts; 15 (l) the establishment, maintenance and man- agement of prisons and other places of confinement; 20 (m) the conservation of wildlife and its habitat; (n) waters — the rights in respect of which are under the administration and control of the Commissioner — including the disposi- tion under subsection 52(3) of those rights, the deposit of waste in those waters and what constitutes waste; 25 30 (o) education, but any law respecting educa- tion must provide that (i) a majority of the ratepayers of any part of the Northwest Territories may establish any school in that part that they think fit and make the necessary assessment and collection of rates for it, and
 (ii) the minority of the ratepayers of that part of the Northwest Territories — whether Protestant or Roman Catholic — may establish separate schools in that part and, if they do so, are liable to assessments they impose on of only the rates that themselves in respect of those schools; (p) immigration; 35 4040 45 g) le prélèvement d’une taxe sur les fourru- res — ou sur toute autre partie d’un animal à fourrure — expédiées ou emportées à l’exté- rieur des Territoires du Nord-Ouest; 5 h) l’attribution de la
 personnalité morale à des compagnies d’intérêt territorial, à l’ex- clusion de celles oeuvrant dans les domaines du chemin de fer — exception faite des compagnies de tramway —, des bateaux à vapeur, du transport aérien, du télégraphe et du téléphone; i) la célébration du mariage; j) la propriété et les droits civils; k) l’administration de la justice, notamment la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l’organisation des tribunaux territoriaux, de compétence tant civile que criminelle, ainsi que la procédure civile devant ces tribunaux; 10 15 20 l) la création, prisons et autres lieux de détention; l’entretien et la gestion de m) la protection de la faune et de son habitat; 25 n) les eaux, dans le cas où le commissaire a la gestion et la maîtrise des droits relatifs à celles-ci, notamment l’aliénation de tels droits en vertu du paragraphe 52(3), le dépôt de déchets dans ces eaux et ce qui constitue un déchet; o) l’éducation, à condition que les lois s’y rapportant confèrent toujours le droit : (i) à la majorité des contribuables de toute partie des Territoires du Nord-Ouest d’éta- blir dans cette partie les écoles qu’elle juge indiquées et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires à cette fin, 30 35 (ii) à la minorité des contribuables de cette partie des Territoires du Nord-Ouest, qu’elle soit protestante ou catholique romaine, d’établir dans cette partie des écoles séparées, auquel cas les contribua- bles qui ont établi
 ces écoles ne sont 40 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 9 (q) those public lands that are under the administration and control of the Commis- sioner, including their disposition under subsection 51(1); (r) intoxicants, including what constitutes an intoxicant; 5 (s) hospitals and charities; (t) agriculture; (u) the entering into of intergovernmental agreements by the Commissioner or any other official of the Government of the Northwest Territories; (v) the expenditure of
 money for territorial purposes; (w) the adoption and use of an official seal; 15 (x) generally, all matters of a merely local or private nature; (y) the imposition of fines, penalties, impris- onment or other punishments in respect of a contravention of a provision of a law of the Legislature; and 20 (z) any other subject that may be designated by order of the Governor in Council.
assujettis qu’aux taxes qu’ils s’imposent eux-mêmes à cet égard et qu’ils répartis- sent en conséquence; p) l’immigration; q) les terres domaniales dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, notamment leur aliénation en vertu du paragraphe 51(1); 5 r) les substances enivrantes, notamment ce qu’est une telle substance; 10 s) les hôpitaux et oeuvres de bienfaisance; 10 t) l’agriculture; u) la conclusion d’accords intergouverne- mentaux par le commissaire ou tout autre fonctionnaire territorial; v) les dépenses à des fins territoriales; 15 w) l’adoption d’un sceau officiel et son utilisation; x) de façon générale, d’intérêt purement local ou privé; toutes les questions y) l’imposition de peines — amende, empri- sonnement ou autres — pour infraction aux dispositions d’une de ses lois; 20 z) les autres domaines éventuellement dési- gnés par décret.
Laws — intoxicants (2) The Legislature may make laws relating intoxicants into the to the importation of Northwest Territories from another part of Canada or elsewhere and defining what con- stitutes an intoxicant for the purposes of those laws.

25 (2) Elle a compétence pour légiférer sur l’introduction dans les Territoires du Nord- Ouest de substances enivrantes provenant d’une autre partie du Canada ou de l’étranger, et notamment définir, dans ce contexte, ce qu’est une telle substance.
Laws — natural resources 19.

(1) The Legislature may make laws in relation to the following subjects in respect of the onshore: 30 19.
(1) La législature a compétence pour légiférer dans les domaines ci-après en ce qui touche la région intracôtière : 25 Lois : substances enivrantes 30 Lois : ressources naturelles (a) exploration for non-renewable natural resources; a) la prospection des ressources naturelles non renouvelables; 35 (b) the development, conservation and man- agement of non-renewable natural resources and forestry resources, including the rate of primary production from those resources; 35 b) l’exploitation, la conservation et la gestion de ces ressources et des ressources forestiè- res, notamment le rythme de la production primaire tirée de ces ressources; (c) oil and gas pipelines that are situated entirely in the onshore; 40 c) les pipelines d’hydrocarbures entièrement situés dans la région intracôtière; 40 10 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (d) the development, conservation and man- agement of sites and facilities for the production of electrical energy; and la d) l’aménagement, gestion des emplacements et des installations destinés à la production d’énergie électrique; la conservation et (e) the export, from the onshore to another part of Canada, of the primary production from non-renewable natural resources and forestry resources and of the electrical energy that is produced in the onshore.
5 e) l’exportation, depuis la région intracôtière, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières, et de l’énergie électrique produite dans la région intracôtière.

5 Limitation — no discrimination (2) A law that is made under paragraph (1)(e) is not to authorize or provide for discrimination in prices or in supplies that are exported.
10 (2) Les lois édictées en vertu de l’alinéa (1)e) ne peuvent cependant autoriser ni prévoir des disparités de prix ou des disparités dans les exportations.
10 Réserve : exportations Laws — taxation (3) The Legislature may make laws in relation to the raising of money by any mode of taxation in respect of resources referred to in paragraph (1)(b) and the primary production from those resources and in respect of sites and facilities referred to in paragraph (1)(d) and the production of electrical energy from those sites and facilities.

The Legislature may make those laws even if the production is exported.
15 20 (3) La législature a compétence pour légifé- rer en vue de prélever des sommes par tout mode de taxation des ressources visées à l’alinéa (1)b) — ainsi que de la production primaire tirée de celles-ci — et des emplace- ments et installations visés à l’alinéa (1)d) — ainsi que de leur production d’énergie électri- que —, que la production en cause soit exportée ou non.
15 2020 Lois : taxation Limitation — no differentiation (4) A law that is made under subsection (3) is not to authorize or provide for taxation that is ex- differentiates between production that ported and that which is not.

(4) Les lois édictées en vertu du paragraphe (3) ne peuvent cependant ni autoriser ni prévoir une taxation établissant une distinction entre ce qui est exporté et ce qui ne l’est pas.
25 Réserve : absence de distinction Definition of “primary production” (5) In this section, “primary production” 25 (5) Au présent article, « production pri- means maire » s’entend : Définition de « production primaire » (a) production from a non-renewable natural resource if a) s’agissant de ressources naturelles non renouvelables : 30 (i) it is in the form in which the resource exists on its recovery or severance from its natural state, or 30 (i) du produit qui se présente sous la même forme que lors de son extraction du milieu naturel, (ii) it results from processing or refining the resource and is not (A) a manufactured product, or (B) a product that results from refining crude oil, refining upgraded heavy crude oil, refining gases or liquids derived from coal or refining a synthetic equiva- lent of crude oil; and 35 (ii) du produit non manufacturé de la transformation, du raffinage ou de l’affi- nage de ressources, à l’exception du produit du raffinage du pétrole brut, du raffinage du pétrole brut lourd amélioré, du raffinage des gaz ou liquides dérivés du charbon ou du raffinage d’un équivalent synthétique du pétrole brut; 35 40 b) s’agissant de ressources forestières, de la production qui est constituée de tout produit primaire du bois — notamment des billots, des poteaux, du bois d’oeuvre, des copeaux 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 11 (b) production from a forestry resource if the product consists of sawlogs, poles, lumber, wood chips, sawdust or any other primary wood product — or of wood pulp — and is not manufactured from wood.
5 ou de la sciure — ou de pâte de bois, mais ne vise pas la production qui est constituée de produits manufacturés en bois.

No derogation (6) Nothing in subsections (1) to (5) dero- gates from any powers that the Legislature has under this Act.

Laws — access to lands and waters Roads on Tlicho lands 20.
The Legislature may make laws in relation to access to the public lands that are under the administration of a federal minister and to the waters overlying those lands, including the compensation that is to be paid in respect of that access.

21.

Laws of the Legislature that are made in relation to public highways apply to roads identified in the Tlicho Agreement — as if they were on public lands — if the Tlicho Agreement provides that those laws apply to those roads.
10 15 (6) Les paragraphes (1) à (5) ne portent pas atteinte aux compétences et aux pouvoirs conférés à la législature par les autres disposi- tions de la présente loi.

Compétences et pouvoirs de la législature 5 20.

La législature a compétence pour légifé- rer sur l’accès aux terres domaniales dont un ministre fédéral a la gestion — et aux eaux qui s’y trouvent —, notamment l’indemnité à payer pour cet accès.

10 Lois : accès aux terres et aux eaux 21.


Si l’accord tlicho le prévoit, les lois de la législature relatives aux routes publiques s’ap- pliquent aux routes spécifiées dans l’accord tlicho comme si celles-ci étaient situées sur les terres domaniales.

15 Routes sur les terres tlichos Unitization of straddling resources the 22.

(1) Despite sections 18 and 19, Legislature must not amend a law of the Legislature without the consent of the Governor in Council if the law as amended would 20 22.
(1) Malgré les articles 18 et 19, ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement du gouverneur en conseil les lois de la législature qui, dans leur version modifiée : 20 Exploitation des ressources chevauchantes (a) affect the unitization of those straddling resources that are referred to in the Agree- ment for Coordination and Cooperation in the Management and Administration of Petro- leum Resources in the Inuvialuit Settlement Region that was made on June 25, 2013, as amended from time to time; or 25 30 (b) limit how that agreement applies to or is implemented by the Government of the Northwest Territories.
a) soit auraient une incidence sur l’exploita- tion en commun des ressources chevauchan- tes visées par l’entente de coordination et de coopération à l’égard de la gestion et de l’administration des ressources pétrolières et gazières dans la région désignée des Inuvia- luits, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles; 25 b) soit limiteraient la mesure dans laquelle cette entente s’applique au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou la mesure dans laquelle celui-ci doit la mettre en oeuvre.
30 National Energy Board (2) Despite sections 18 and 19, during the period of 20 years beginning on the day on which section 1 comes into force, the Legis- lature must not amend a law of the Legislature without the consent of the Governor in Council if the the law as amended would affect regulatory functions of the National Energy Board in that part of the Inuvialuit Settlement the Region — as defined in section 2 of Inuvialuit Final Agreement — that is situated in the onshore.
35 40 (2) Malgré les articles 18 et 19, au cours des vingt années suivant l’entrée en vigueur de l’article 1, ne peuvent être modifiées qu’avec le consentement du gouverneur en conseil les lois de la législature qui, dans leur version modifiée, auraient une incidence sur l’exercice des fonctions de réglementation de l’Office national de l’énergie à l’égard de la partie de la région désignée — au sens de l’article 2 de la Conven- tion définitive des Inuvialuits — comprise dans la région intracôtière.
Office national de l’énergie 35 40 12 Federal appurtenant undertakings Northwest Territories Devolution 23.

Only a federal minister may, in relation to a federal appurtenant undertaking, exercise the following powers and functions under a law of the Legislature: 23.

Seul un ministre fédéral peut exercer, à l’égard de l’entreprise fédérale en cause, les attributions ci-après prévues sous le régime de toute loi de la législature : 62 ELIZ.
II Entreprises fédérales en cause (a) approve the issuance, renewal or amend- ment of a licence permitting the use of waters or the deposit of waste in waters; 5 (b) consent to a declaration by a water board that an amendment to such a licence — as a result of which the use, flow or quality of waters would be altered — is required on an emergency basis; 10 (c) approve the form of any security posted in respect of such a licence; (d) hold and apply the security; 15 (e) exercise powers that are substantially the same as those set out in section 39 of the Northwest Territories Waters Act, as it read immediately before the coming into force of section 1; (f) issue policy directions to a water board that may issue, renew or amend such a licence; and (g) designate inspectors and grant them powers that are substantially the same as those set out in section 37 or 44.02 of the Northwest Territories Waters Act, as they read immediately before the coming into force of section 1.
20 25 Composition of water board 24.

For every five members who are ap- pointed to a water board that may — under a law of the Legislature — issue, renew or amend a licence permitting the use of waters or the deposit of waste in waters, one must be nominated by a federal minister.

30 35 Restrictions on powers 25.


(1) Nothing in subsection 18(1) or sec- tion 19 must be construed as giving the Legislature greater powers than are given to legislatures of provinces under sections 92, 92A and 95 of the Constitution Act, 1867.
40 a) l’approbation de la délivrance, du renou- vellement ou de la modification d’un permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans des eaux; 5 b) le consentement à une déclaration par l’office des eaux portant que la modification à un tel permis, qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau, s’impose d’urgence; 10 c) l’approbation de la forme de toute garantie déposée à l’égard d’un tel permis; 15 d) la détention et garantie; l’utilisation d’une telle e) l’exercice de pouvoirs substantiellement les mêmes que ceux prévus à l’article 39 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord- Ouest, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1; 20 f) l’établissement de directives à l’intention d’un office des eaux pouvant délivrer, renouveler ou modifier un tel permis; 25 g) la désignation d’inspecteurs et l’octroi de pouvoirs qui sont substantiellement les mê- mes que ceux prévus aux articles 37 et 44.02 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord- Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1.
24.

Pour chaque tranche de cinq membres de tout office des eaux pouvant, sous le régime d’une loi de la législature, délivrer, renouveler ou modifier un permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans des eaux, un de ces membres est nommé sur la recomman- dation du ministre fédéral.

25.
25.

(1) Le paragraphe 18(1) et l’article 19 n’ont pas pour effet de conférer à la législature des pouvoirs plus étendus que ceux qu’attri- buent aux législatures provinciales les articles 92, 92A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867.
30 35 Composition de l’office des eaux Limitation des pouvoirs 40 2013 Water power Agreement implementation Acts Laws — conservation of wildlife Laws — borrowing, making loans and investing Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (2) Despite subsection 18(1) and sections 19 and 20, the Legislature must not make laws in respect of the right to the use and flow of waters for the production or generation of water power to which the Dominion Water Power Act applies.
(2) Est soustrait aux domaines de compé- tence conférés par le paragraphe 18(1) et les articles 19 et 20 le droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada.

5 26.
5 26.

Despite subsection 25(1), the Legislature may, in exercising its powers under sections 18 and 19 for the purpose of implementing an Aboriginal land claim agreement or a self- government agreement, make laws that are in relation to the matters coming within class 24 of section 91 of the Constitution Act, 1867.

10 26.
10 26.

Malgré le paragraphe 25(1), la législature peut, dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées par les articles 18 et 19, édicter des lois touchant les matières visées au point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 en vue de mettre en oeuvre les accords sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou sur l’autonomie gouvernemen- tale.

5 10 15 13 Forces hydrauliques Lois de mise en oeuvre d’accords 27.
Despite subsection 25(1), any law of the Legislature that is in relation to the conservation of wildlife applies, unless the contrary intention appears in it, to and in respect of Aboriginal people.

15 27.

Malgré le paragraphe 25(1), les lois de la législature concernant la protection de la faune s’appliquent, sauf intention contraire expresse, aux autochtones.

Lois : protection de la faune 28.

(1) The Legislature may make laws for 28.
(1) La législature a compétence pour 20 the 20 légiférer dans les domaines suivants : Lois : emprunts, prêts et placements (a) borrowing of money by the Commis- sioner on behalf of the Northwest Territories for territorial, municipal or local purposes; a) les emprunts faits par le commissaire pour le compte des Territoires du Nord-Ouest à des fins territoriales, municipales ou locales; (b) making of loans to persons; and b) les prêts consentis à des personnes; 25 (c) investing by the Commissioner of surplus money standing to the credit of the Con- solidated Revenue Fund of the Northwest Territories.
25 c) le placement, par le commissaire, des excédents du Trésor des Territoires du Nord-Ouest.

Restriction Charge on Consolidated Revenue Fund (2) The aggregate of all borrowings is not to exceed the maximum amount set under subsec- tion (4).

30 (2) Le montant total des emprunts ne peut excéder le plafond fixé en vertu du paragraphe (4).
30 Réserve (3) The repayment of money borrowed under a law made under paragraph (1)(a) — and the payment of interest on that money — is a charge on and is payable out of the Consolidated Revenue Fund of the Northwest Territories.

(3) Le remboursement de tout emprunt visé à l’alinéa (1)a) et le paiement des intérêts afférents sont imputables au Trésor des Terri- toires du Nord-Ouest.
35 35 Imputation sur le Trésor Maximum amount — borrowings (4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, set the maximum amount of the aggregate of all borrowings.

40 (4) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Finances, fixer le plafond de l’ensemble des emprunts.

Plafond des emprunts 14 Regulations Withholding assent Assent of Governor in Council Transmittal of laws Disallowance 62 ELIZ.
II Règlements Northwest Territories Devolution (5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Finance, make regulations respecting borrowings for the purposes of subsections (2) and (4), including regulations (5) Il peut en outre, sur la recommandation du ministre des Finances, prendre des règle- ments concernant les emprunts pour l’applica- tion des paragraphes (2) et (4), notamment des règlements concernant : 5 5 (a) respecting what constitutes, or is deemed to constitute, borrowing; a) ce qui constitue ou est réputé constituer un emprunt; (b) respecting the entities, or classes of entities, whose borrowings are to be taken into account; and 10 (c) respecting the manner in which the value of a borrowing must be determined.
b) les entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie don- née — dont les emprunts doivent être pris en compte; 10 c) la façon d’établir la valeur des emprunts.

29.

(1) The Governor in Council may, in writing, direct the Commissioner to withhold his or her assent that has been introduced in the Legislative Assembly.

to a bill 15 29.
to a bill 15 29.

(1) Le gouverneur en conseil peut or- donner par écrit au commissaire de refuser la sanction à un projet de loi déposé devant l’assemblée législative.

15 Refus de la sanction (2) A bill in respect of which a direction is given must not become law without the Governor in Council’s assent, which is not to be given later than one year after the day on which the bill is adopted by the Legislative Assembly.

30.
30.

(1) A copy of every law of the Legis- lature must be transmitted by the Clerk of the Legislative Assembly to the Governor in Council within 30 days after the day on which it is made.

(2) The Governor in Council may disallow any law of the Legislature or any provision of such a law at any time within one year after the day on which it is made.
(2) Le cas échéant, le projet ne peut devenir loi sans la sanction du gouverneur en conseil, laquelle ne peut être donnée plus d’un an après son adoption par l’assemblée.

20 20 Sanction du gouverneur en conseil 30.

(1) Le greffier de l’assemblée législative communique au gouverneur en conseil le texte de chaque loi de la législature dans les trente jours suivant son adoption.
25 Communication au gouverneur en conseil (2) Le gouverneur en conseil peut, dans l’année suivant l’adoption, désavouer une loi de la législature ou telle de ses dispositions.

30 25 Désaveu Conflicting laws 31.

In the event of a conflict between a law of the Legislature and a federal enactment, the federal enactment prevails to the extent of the conflict.

35 31.

Les textes législatifs fédéraux l’empor- tent sur les dispositions incompatibles des lois de la législature.
30 Incompatibilité Official Languages Act 32.

(1) The ordinance entitled the Official Languages Act — made on June 28, 1984 by the Commissioner in Council, as amended on June 26, 1986 or by an Act referred to in section 33 — must not be amended, repealed or ren- dered inoperable by the Legislature without the concurrence of Parliament by way of an amendment to this Act.

40 32.
40 32.

(1) L’ordonnance intitulée Loi sur les langues officielles prise par le commissaire en conseil le 28 juin 1984, et modifiée le 26 juin 1986 ou par toute loi visée à l’article 33, ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par une loi de la législature sans l’agrément du Parlement donné sous forme de modification de la présente loi.
35 Loi sur les langues officielles Additional rights and services (2) Nothing in subsection (1) is to be construed as preventing the Commissioner, the Legislature or the Government of the Northwest 45 (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire, la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou le gouvernement 40 Droits et services supplémentaires 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 15 Territories from granting rights in respect of, or providing services in, English, French or a language of an Aboriginal people of Cana- da — in addition to the rights and services provided for in the Official Languages Act referred to in subsection (1) — whether by amendment, without the concurrence of Parlia- ment, or by any other means.
de ces territoires d’accorder des droits à l’égard du français, de l’anglais ou de la langue d’un peuple autochtone du Canada ou de fournir des services dans ces langues, en plus des droits et services prévus par la Loi sur les langues officielles visée au paragraphe (1), que ce soit par modification de celle-ci, sans le concours du Parlement, ou par tout autre moyen.

5 5 Amendments concurred in to 33.


(1) Parliament concurs in An Act amend the Official Languages Act, made on October 29, 1990 by the Commissioner in Council.

10 33.

(1) Le Parlement donne son agrément à la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, adoptée le 29 octobre 1990 par le commissaire en conseil.

10 Agrément March 12, 1992 (2) Parliament concurs in An Act to amend the Official Languages Act, made on March 12, 1992 by the Commissioner in Council.
15 (2) Le Parlement donne son agrément à la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, adoptée le 12 mars 1992 par le commissaire en conseil.

15 12 mars 1992 Establishment Establishment of bank accounts CONSOLIDATED REVENUE FUND OF THE NORTHWEST TERRITORIES TRÉSOR DES TERRITOIRES DU NORD- OUEST 34.

(1) All public moneys over which the Legislature has the power of appropriation are to form a fund to be known as the Consolidated Revenue Fund of the Northwest Territories.
(2) The member of the Executive Council designated for that purpose by a law of the Legislature must establish, in the name of the Government of the Northwest Territories, ac- counts for the deposit of public moneys with 20 (a) banks as defined in section 2 of the Bank Act; or 25 (b) authorized foreign banks, as defined in section 2 of the Bank Act, that are not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2) of that Act.

30 34.
30 34.

(1) Les fonds publics susceptibles d’af- fectation par la législature constituent le Trésor des Territoires du Nord-Ouest.
Composition (2) Le membre du Conseil exécutif désigné à cette fin par une loi de la législature ouvre, au nom du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, des comptes dans les établissements aux fins de dépôt de fonds publics parmi les banques, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et parmi les banques étrangères autorisées, au sens de cet article, qui ne font pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
20 Ouverture de comptes bancaires 25 Recommenda- tion of Commissioner 35.

The Legislative Assembly must not adopt or pass any vote, resolution, address or bill — for the appropriation of public moneys, or of any tax, for any purpose — that has not been first recommended to the Legislative Assembly by message of the Commissioner in the session in which the vote, resolution, address or bill is proposed.

35.
35.

L’assemblée législative ne peut valable- ment voter de crédits, de résolution, d’adresse ou de projet de loi visant l’affectation, à une fin quelconque, de fonds publics ou d’une taxe ou d’un impôt que si elle a reçu préalablement, au cours de la même session, une recommandation formelle du commissaire à cet effet.

35 30 Recommanda- tion du commissaire 35 Appropriation of moneys granted by Parliament 36.
If a sum of money is granted to Her Majesty in right of Canada by Parliament to defray expenses for a specified public service in 40 36.

Dans le cas d’une somme accordée par le les Parlement à l’État dépenses d’un service public donné dans les fédéral pour couvrir Affectation des sommes accordées par le Parlement 16 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II the Northwest Territories, the power of appro- priation by the Legislature over that sum is subject to the purpose for which it is granted.
Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir d’affecta- tion de la législature est subordonné à l’objet pour lequel cette somme a été accordée.

Fiscal year Submission to Legislative Assembly PUBLIC ACCOUNTS OF THE NORTHWEST TERRITORIES COMPTES PUBLICS DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 37.

The fiscal year of the Government of the Northwest Territories is the period beginning on April 1 in one year and ending on March 31 in the next year.

5 37.
5 37.

L’exercice du gouvernement des Terri- toires du Nord-Ouest s’ouvre le 1er avril et se clôt le 31 mars de l’année suivante.

5 Exercice 38.

The Commissioner, with the consent of the Executive Council, must lay before the Legislative Assembly — on or before the day of each fiscal year that the Legislative Assembly fixes — a report called the Public Accounts of the Northwest Territories for the preceding the Legislative Assembly must fiscal year; consider the report.

10 15 38.
10 15 38.

Au cours de chaque exercice, dans le délai fixé par l’assemblée législative, le com- missaire, avec l’agrément du Conseil exécutif, présente à celle-ci un rapport sur l’exercice précédent, intitulé « Comptes publics des Terri- toires du Nord-Ouest »; l’assemblée procède à l’examen du rapport.

10 Présentation à l’assemblée législative Form and contents 39.
The Public Accounts of the Northwest Territories must be prepared in any form that the Commissioner, with the consent of the Execu- tive Council, directs and are to include 39.
Les comptes publics des Territoires du Nord-Ouest sont établis dans la forme prescrite par le commissaire avec l’agrément du Conseil exécutif; ils comportent les éléments suivants : Forme et contenu 15 Annual audit (a) consolidated financial statements for the Government of the Northwest Territories, prepared in accordance with Canadian public sector accounting standards; 20 a) les états financiers consolidés du gouver- nement des Territoires du Nord-Ouest prépa- rés en conformité avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public; 20 (b) any other information or statements that are required in support of those consolidated financial statements under any law of the Legislature; and 25 b) les autres renseignements ou documents nécessaires à l’appui de ces états financiers, la production est exigée sous le ou dont régime d’une loi de la législature; 25 (c) the opinion of the Auditor General of Canada that is referred to in subsection 40(1).
c) les conclusions du vérificateur général du Canada au sujet des questions visées au paragraphe 40(1).

40.

(1) The Auditor General of Canada must audit the accounts — including those related to the Consolidated Revenue Fund of the North- west Territories — and financial transactions of the Government of the Northwest Territories in each fiscal year in accordance with Canadian generally accepted auditing standards and must express his or her opinion as to whether 30 35 reconnues au Canada, 40.
(1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Canada vérifie, confor- mément aux normes de vérification générale- ment les comptes — notamment ceux qui ont trait au Trésor des Territoires du Nord-Ouest — et les opérations financières du gouvernement de ces territoires, et indique si, à son avis : (a) the consolidated financial statements present fairly — in all material respects and in accordance with Canadian public sector accounting standards — the financial situa- tion of the Government of the Northwest Territories as at the end of the fiscal year; and 40 a) les états financiers consolidés présentent fidèlement — à tous égards importants et en conformité avec les normes comptables canadiennes pour le secteur public — la situation financière de ce gouvernement en fin d’exercice; Vérification annuelle 30 35 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 17 Report Supplementary report Rapport Rapport supplémentaire (b) the transactions of the Government of the Northwest Territories that have come to the notice of the Auditor General in the course of the audit are within the powers of that Government under this or any other Act of Parliament.
5 (2) The Auditor General must report to the Legislative Assembly any matter falling within the scope of the audit that, in his or her opinion, ought to be reported to the Assembly.

10 41.
The Auditor General of Canada may, at any time, inquire into and submit a supplemen- tary report to the Legislative Assembly about any matter the Government of the Northwest Territories, in- cluding whether relating to the activities of (a) accounts have not been faithfully and properly maintained or public money has not been fully accounted for or paid, if so into the Consolidated required by law, Revenue Fund; (b) essential records have not been main- tained or the rules and procedures applied to safeguard and have been insufficient control public property, to secure an effective check on the assessment, collection and proper allocation of the revenue and to ensure that expenditures have been made only as authorized; (c) money has been expended for purposes other than those for which it was appropriated by the Legislature or has been expended without due regard to economy or efficiency; or (d) satisfactory procedures have not been established to measure and report the effec- tiveness of programs, if such procedures could appropriately and reasonably be im- plemented.
15 20 25 30 35 b) les opérations de ce gouvernement qui ont été portées à sa connaissance à l’occasion de la vérification étaient valides au regard des pouvoirs conférés à celui-ci par la présente loi et toute autre loi fédérale.

5 (2) Le vérificateur général adresse à l’assem- blée législative un rapport au sujet de toute question soumise à la vérification qui, à son avis, mérite d’être portée à l’attention de l’assemblée.

41.
Le vérificateur général du Canada peut faire des enquêtes au sujet des activités du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et présenter à l’assemblée législative un rapport supplémentaire sur le sujet, notamment dans les cas suivants : a) les comptes n’ont pas été tenus d’une régulière ou des fonds manière fidèle et publics n’ont pas fait l’objet d’un compte rendu complet ou n’ont pas été versés au Trésor dans les cas où cela était légalement requis; b) les registres essentiels n’ont pas été tenus ou les règles et mécanismes utilisés ont été insuffisants pour sauvegarder et contrôler les biens publics, assurer un contrôle efficace des cotisations, du recouvrement et de la réparti- tion régulière du revenu et vérifier que les dépenses effectuées ont été autorisées; 10 15 20 25 c) des sommes ont été dépensées à d’autres fins que celles auxquelles la législature les avait affectées ou sans égard à l’économie ou à l’efficience; 30 d) des mécanismes satisfaisants n’ont pas été établis pour mesurer l’efficacité des program- mes et en faire rapport dans les cas où ils peuvent convenablement et raisonnablement être mises en oeuvre.
35 Report at Commissioner’s request 42.

At the Commissioner’s request, made with the consent of the Executive Council, the Auditor General of Canada may — if in his or her opinion it does not interfere with the Auditor General’s primary responsibilities — inquire into and report to the Legislative Assembly on any 40 45 42.
À la demande du commissaire faite avec l’agrément du Conseil exécutif, le vérificateur général du Canada peut, s’il estime que la mission n’entrave pas ses responsabilités prin- cipales, enquêter et présenter un rapport à l’assemblée législative sur ce qui suit : Rapport à la demande du commissaire 40 18 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (a) matter relating to the financial affairs of the Government of the Northwest Territories or to public property in the Northwest Territories; or a) toute question relative aux affaires finan- cières du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou aux biens publics dans ces territoires; (b) person or organization that has received or is seeking financial aid from the Govern- ment of the Northwest Territories.
5 b) toute personne ou organisation ayant reçu ou sollicité l’aide financière de ce gouverne- ment.

5 Auditor General’s powers Access to information 43.

(1) For the purposes of carrying out his or her functions under this Act, the Auditor General of Canada has all the powers that he or she has under the Auditor General Act.

10 43.
10 43.

(1) Le vérificateur général du Canada est investi, pour l’exécution de ses fonctions au titre de la présente loi, des pouvoirs que lui confère la Loi sur le vérificateur général.
10 Pouvoirs du vérificateur the Auditor General (2) Except as provided by any law of the Legislature that expressly refers to this subsec- tion, is entitled to free access at all convenient times to information that relates to the fulfilment of his or her responsibilities and is entitled to require and receive from the public service of the Northwest Territories any information, reports and expla- nations that he or she considers necessary for that purpose.
15 20 (2) Sauf dérogation expresse au présent paragraphe prévue par une loi de la législature, le vérificateur général a le droit, à tout moment convenable, de prendre connaissance librement de tout élément d’information se rapportant à l’exercice de ses fonctions; il peut exiger que les fonctionnaires des Territoires du Nord-Ouest lui fournissent rapports et les renseignements, explications qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
15 20 Accès à l’information ADMINISTRATION OF JUSTICE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE JUDICATURE ORGANISATION JUDICIAIRE Appointment of judges 44.

The Governor in Council must appoint the judges of any superior, district or county courts in the Northwest Territories.

44.

Le gouverneur en conseil nomme les juges des cours supérieures, de district ou de comté des Territoires du Nord-Ouest.

Nomination des juges Tenure of judges 45.


The judges of the superior, district and county courts in the Northwest Territories hold office during good behaviour but are removable by the Governor General on address of the Senate and House of Commons and cease to hold office on attaining the age of 75 years.

25 30 45.

Les juges ainsi nommés occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
La limite d’âge pour l’occupation de leur charge est de soixante-quinze ans.

Judges Deputy judges SUPREME COURT OF THE NORTHWEST TERRITORIES COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD- OUEST 46.

A judge — other than a deputy judge — of the Yukon Supreme Court or the Nunavut Court of Justice is, by reason of holding that office, a judge of the Supreme Court of the Northwest Territories.

47.
47.

(1) The Governor in Council may ap- point any person who is or has been a judge of a superior, district or county court of a province or a barrister or advocate of at least 10 years standing at the bar of a province to be a deputy 35 40 46.

Les juges — autres que les juges ad- joints — de la Cour suprême du Yukon et de la Cour de justice du Nunavut sont d’office juges de la Cour suprême des Territoires du Nord- Ouest.

47.
47.

(1) Le gouverneur en conseil peut nom- mer juge adjoint de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest tout juge — ou ancien juge — d’une cour supérieure, de district ou de comté d’une province, ou tout avocat, en 25 Durée des fonctions des juges 30 35 40 Juges d’office Juge adjoint 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 19 judge of the Supreme Court of the Northwest Territories and fix his or her remuneration and allowances.
exercice ou non, inscrit pendant au moins dix ans au barreau d’une province.

fixe sa rémunération et ses indemnités.

Il Duration of appointment (2) A deputy judge may be appointed for any particular case or cases or for any specified period.

5 (2) La nomination peut intervenir pour une ou des affaires particulières ou pour une période déterminée.
Durée des fonctions 5 Tenure of office (3) A deputy judge holds office during good behaviour but is removable by the Governor General on address of the Senate and House of Commons.

10 (3) Le juge adjoint occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.
10 Occupation du poste Powers Jurisdiction — civil cases Jurisdiction — criminal cases (4) A deputy judge must be sworn to the faithful performance of his or her duties in the same manner as a judge of the Supreme Court of the Northwest Territories and, during his or her appointment, has and may exercise and perform all the powers, duties and functions of a judge of that Court.

48.
48.

The Supreme Court of the Northwest Territories has and may exercise and perform — in Yukon or Nunavut — all of its powers, duties and functions with respect to a civil case other than one for which the Court sits with a jury.

(4) Le juge adjoint prête le serment de remplir fidèlement ses fonctions, comme tout juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest.

Il exerce, pour la durée de sa charge, toutes les attributions d’un juge de cette cour.

15 15 Pouvoirs 48.
15 15 Pouvoirs 48.

La Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest peut exercer, au Yukon ou au Nunavut, les attributions de celle-ci en matière civile pour les procès tenus sans jury.

20 20 Compétence civile 49.

(1) A judge of the Supreme Court of the Northwest Territories has and may exercise and its perform — anywhere in Canada — all of powers, duties and functions with respect to any criminal offence committed or charged to have been committed in the Northwest Terri- tories.

25 30 49.
25 30 49.

(1) Tout juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest peut exercer les attributions de celle-ci partout au Canada dans le cas d’une infraction criminelle commise ou poursuivie dans ces territoires.

25 Compétence pénale Application of laws (2) All laws applicable to criminal proceed- ings held in the Northwest Territories apply in like manner to proceedings held under this section elsewhere in Canada.
Enforcement (3) Any judgment, conviction, sentence or other order pronounced or made in any proceedings held under this section outside the Northwest Territories may be enforced at the place at which it is pronounced or made — or elsewhere, either in or outside the Northwest Territories, as the judge may direct — and the proper officers of the Northwest Territories have and may exercise all powers and authority necessary for its enforcement at the place where it is directed to be enforced, even if that place is not in the Northwest Territories.
35 40 45 Application des règles de droit Mise à exécution (2) Les règles de droit applicables aux instances pénales tenues dans les Territoires du Nord-Ouest s’appliquent de la même manière à celles tenues en application du présent article ailleurs au Canada.
(3) Les ordonnances et autres décisions judiciaires rendues dans une instance tenue en dehors des Territoires du Nord-Ouest et visée par le présent article peuvent être exécutées sur place ou en tout autre lieu, à l’intérieur ou à l’extérieur de ces territoires, selon les instruc- tions du juge saisi.

Les fonctionnaires compé- tents des Territoires du Nord-Ouest ont tous les pouvoirs nécessaires pour l’exécution au lieu fixé, même en dehors de ces territoires.
30 35 40 20 Sittings Public lands — Commis- sioner Exceptions Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II COURT OF APPEAL OF THE NORTHWEST TERRITORIES COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD- OUEST 50.

The Court of Appeal of the Northwest Territories may sit in the Northwest Territories or, unless a law of the Legislature provides otherwise, elsewhere in Canada.

50.
50.

La Cour d’appel des Territoires du Nord- Ouest peut siéger dans ces territoires ou, sauf disposition contraire de toute loi de la légis- lature, ailleurs au Canada.

Pouvoir de siéger PUBLIC LANDS AND WATERS TERRES DOMANIALES ET EAUX ADMINISTRATION AND CONTROL GESTION ET MAÎTRISE 51.

(1) The Commissioner has the adminis- tration and control of public lands and may use, sell or otherwise dispose of those lands and retain the proceeds of the disposition.

5 51.
5 51.

(1) Le commissaire a la gestion et la maîtrise des terres domaniales.

Il peut en jouir, les aliéner et conserver leurs fruits ou le produit de leur aliénation.
5 Terres domaniales : commissaire (2) Despite subsection (1), the Commissioner does not have the administration and control of the following public lands unless they are transferred to him or her under section 54: (a) those listed under subsection (3); 10 (2) Sont toutefois soustraites à la gestion et à la maîtrise du commissaire, sauf si celles-ci lui sont transférées en vertu de l’article 54 : 10 Exceptions a) les terres domaniales mentionnées dans la liste établie en application du paragraphe (3); (b) those in respect of which the administra- is relinquished by the tion and control Commissioner under section 53; 15 b) celles dont la gestion et la maîtrise font l’objet d’une renonciation par le commissaire en vertu de l’article 53; 15 (c) those in respect of which the administra- tion and control is taken by the Governor in Council under section 55; and c) celles dont la gestion et la maîtrise sont reprises par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 55; (d) those acquired by Her Majesty in right of Canada after the coming into force of section 1.
20 d) celles acquises par l’État fédéral après l’entrée en vigueur de l’article 1.

20 List (3) The Governor in Council must, on the day on which section 1 comes into force, list the public lands that are excluded from the admin- istration and control of the Commissioner.

25 (3) Le gouverneur en conseil établit, à la date d’entrée en vigueur de l’article 1, la liste des terres domaniales soustraites à la gestion et à la maîtrise du commissaire.
25 Liste Rights in respect of waters Limitations Commissioner 52.

(1) All rights in respect of waters belong 52.

(1) Tous les droits relatifs à des eaux to Her Majesty in right of Canada.

sont dévolus à l’État fédéral.

Droits relatifs à des eaux (2) Subsection (1) is subject to any rights granted by or under an Act of Parliament in respect of waters.

30 (2) Sont soustraits à l’application du para- graphe (1) les droits relatifs aux eaux accordés sous le régime d’une loi fédérale.
30 Exception (3) The Commissioner has the administration and control of all rights in respect of waters and may exercise those rights or sell or otherwise dispose of them and may retain the proceeds of the disposition.

(3) Le commissaire a la gestion et la maîtrise des droits relatifs aux eaux; il peut les exercer ou les aliéner et conserver le produit de leur aliénation.
35 Commissaire Exceptions (4) Despite subsection (3), the Commissioner does not have the administration and control of (4) Sont toutefois soustraits à la gestion et à 35 Exceptions la maîtrise du commissaire : 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 21 (a) the right to the use and flow of waters for the production or generation of water power to which the Dominion Water Power Act applies; and a) les droits d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice aux fins de production de forces hydrauliques visées par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada; (b) the following rights in respect of waters unless the administration and control of them is transferred to him or her under section 54: 5 b) les droits relatifs à des eaux ci-après, sauf si la gestion et la maîtrise lui sont transférées en vertu de l’article 54 : 5 (i) those listed under subsection (5), (ii) those in respect of which the admin- istration and control is relinquished by the Commissioner under section 53, 10 (iii) those in respect of which the admin- istration and control is taken by the Governor in Council under section 55, and (iv) those acquired by Her Majesty in right of Canada after the coming into force of section 1.
15 (i) ceux mentionnés dans la liste établie en application du paragraphe (5), (ii) ceux dont la gestion et la maîtrise font l’objet d’une renonciation par le commis- saire en vertu de l’article 53, 10 (iii) ceux dont la gestion et la maîtrise sont reprises par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 55, 15 (iv) ceux acquis par l’État fédéral après l’entrée en vigueur de l’article 1.
List Relinquishment by Commissioner Transfer to Commissioner Taking of administration and control by Governor in Council (5) The Governor in Council must, on the day on which section 1 comes into force, list the rights in respect of waters that are excluded from the administration and control of the Commissioner.

in Council’s consent, 53.


The Commissioner may, with the Gov- ernor relinquish — in perpetuity or for any lesser term — the admin- istration and control of public lands and of rights in respect of waters.

54.

The Governor in Council may, with the Commissioner’s consent, transfer to the Com- missioner — in perpetuity or for any lesser term — the administration and control of public lands and of rights in respect of waters.

RESTRICTIONS 55.
(1) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, take from the Commissioner the administration and control of public lands and rights in respect of waters if, in subject Council considers it necessary to do so for the purposes of to subsection (2), the Governor 25 30 35 (a) the national interest, including 40 (i) national defence or security, (5) Le gouverneur en conseil établit, à la date d’entrée en vigueur de l’article 1, la liste des droits relatifs à des eaux soustraits à la gestion et à la maîtrise du commissaire.
20 20 Liste Renonciation par le commissaire Transfert au commissaire Reprise par le gouverneur en conseil 53.

Le commissaire peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, renoncer — à perpétuité ou pour une durée déterminée — à la gestion et à la maîtrise de terres domaniales et de droits relatifs à des eaux.

54.
54.

Le gouverneur en conseil peut, avec le consentement du commissaire, transférer — à perpétuité ou pour une durée détermi- la maîtrise de terres née — la gestion et domaniales et de droits relatifs à des eaux.

lui RESTRICTIONS 55.
(1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, reprendre du commissaire la gestion et la maîtrise de terres domaniales et de droits relatifs à des eaux, sous réserve du paragraphe (2), dans les cas où il l’estime nécessaire : a) soit dans l’intérêt national, notamment en touche la défense ou la sécurité ce qui la création ou la modification nationales, des limites d’un parc national au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, d’un lieu historique national au sens 25 30 35 40 22 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (ii) establishing — or changing the bound- aries of — a national park as defined in subsection 2(1) of the Parks Canada Agency Act, a national historic site as defined in that subsection or another area that is protected under an Act of Parlia- ment, and 5 (iii) the creation of required for transportation or energy; the infrastructure initiatives in respect of 10 (b) the fulfilment of an obligation in respect of an Aboriginal or treaty right that is referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982; or (c) the settlement of an Aboriginal land claim or the implementation of an Aboriginal treaty, a land claim agreement or other settlement agreement or a self-government agreement.
(2) The Minister must — before recommend- ing the taking of the administration and control other than for a purpose related to national defence or security — consult the member of the Executive Council who is responsible for those public lands or those rights in respect of waters and any affected Aboriginal party on the boundaries of the lands that, and the location of the waters the rights in respect of which, are subject to the taking.

15 20 25 56.
The Governor in Council may, by order and on the Minister’s recommendation, prohibit the issuance under a law of the Legislature of interests in — or the authorization under a law of the Legislature of the conduct of activities on — the public lands that are specified in the order if the Governor in Council considers that the prohibition is required 30 35 (a) before the taking of the administration and control of those lands under paragraph 55(1)(a) or (b); or 40 (b) for the purposes of the settlement of an Aboriginal land claim or the implementation of an Aboriginal land claim agreement or other treaty, a settlement agreement or a self- government agreement.
45 Consultation Prohibition order — public lands de ce paragraphe ou d’une zone de protection visée par une loi fédérale, ou la réalisation d’ouvrages nécessaires dans les domaines de l’énergie ou du transport; b) soit en ce qui touche l’exécution d’une obligation relative à un droit — ancestral ou issu de traité — visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; 5 c) soit pour le règlement d’une revendication territoriale autochtone ou la mise en oeuvre d’un accord sur les revendications territoria- les des peuples autochtones ou de tout autre traité, d’une entente de règlement ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale.
10 la reprise, (2) Avant de recommander le ministre est tenu de consulter le membre du Conseil exécutif responsable des terres doma- niales ou des droits relatifs aux eaux et toute partie autochtone touchée, au sujet des limites des terres — ou de l’emplacement des eaux visées par l’objet de la reprise.

Cette obligation ne s’applique cepen- dant pas dans les cas mettant en jeu la défense ou la sécurité nationales.

les droits — faisant 56.
Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, in- terdire l’attribution d’intérêts ou l’exercice d’activités sur les terres domaniales spécifiées dans le décret, sous le régime de toute loi de la législature, dans les cas où il l’estime nécessaire en vue soit de l’exercice du pouvoir de reprise en vertu des alinéas 55(1)a) ou b), soit du règlement d’une revendication territoriale au- tochtone ou de la mise en oeuvre d’un accord sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou de tout autre traité, d’une entente de règlement ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale.
15 Consultation 20 25 Décret d’interdiction : terres domaniales 30 35 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 2013 Prohibition order — waters Consultation — prohibition orders 57.
The Governor in Council may, by order and on the Minister’s recommendation, prohibit any use of waters that is specified in the order — or the deposit of waste directly or indirectly into those waters — if the Governor in Council considers 5 (a) that the use or deposit would be incom- patible with or would interfere with a particular undertaking that is in the national interest; or 10 (b) that the prohibition is required for the purposes of the settlement of an Aboriginal the implementation of an land claim or Aboriginal land claim agreement or other treaty, a settlement agreement or a self- government agreement.
the Governor 58.

The Minister must — before recommend- ing that in Council make a prohibition order under section 56 or 57 — con- sult the member of the Executive Council who is responsible for those public lands or those waters and any affected Aboriginal party on 15 20 23 Décret d’interdiction : eaux 57.
Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre, in- terdire toute utilisation des eaux spécifiées dans le décret ou le dépôt de déchets — même indirectement — dans celles-ci, dans les cas où il estime soit que l’utilisation ou le dépôt porterait atteinte à une entreprise d’intérêt national, soit que cela est nécessaire en vue du règlement d’une revendication territoriale au- tochtone ou de la mise en oeuvre d’un accord sur les revendications territoriales des peuples autochtones ou de tout autre traité, d’une entente de règlement ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale.
5 10 58.
Avant de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un décret d’interdiction en vertu des articles 56 ou 57, le ministre est tenu de consulter le membre du Conseil exécutif responsable des terres domaniales ou des eaux et toute partie autochtone touchée au sujet : 15 Consultation : décrets d’interdiction 20 (a) the boundaries of the lands — and the interests or activities — that are the subject of the order to be made under section 56; and 25 a) des limites des terres, des intérêts et des activités faisant l’objet du décret devant être pris en vertu de l’article 56; (b) the location of the waters that are the subject of the order to be made under section 57. b) de l’emplacement des eaux faisant l’objet du décret devant être pris en vertu de l’article 57.
25 COMPENSATION INDEMNISATION No expenditure or compensation 59.

(1) Subject to subsection (2), the follow- ing are to be done without expenditures by or compensation to the Government of the North- west Territories: 30 (a) a relinquishment under section 53; (b) a taking under section 55; and (c) the making of a prohibition order under section 56 or 57.

35 59.
35 59.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ne peut engager aucune dépense et ne peut recevoir aucune indemnité en rapport avec toute renon- ciation en vertu de l’article 53, reprise en vertu de l’article 55 ou prise d’un décret d’interdiction en vertu des articles 56 ou 57.
30 Réserves : dépenses et indemnités Exception — improvements to public lands the Governor in Council, or (2) If the Commissioner relinquishes to the Governor in Council takes, the administration and control of public lands, the Government of Canada must compensate the Government of the Northwest Territories for any improvements that it has made to those lands.
(2) En cas de renonciation ou de reprise de la gestion et de la maîtrise de terres domaniales, le gouvernement du Canada indemnise le gouver- nement des Territoires du Nord-Ouest des améliorations que celui-ci a apportées aux terres en question.
40 35 Exception : améliorations apportées aux terres Northwest Territories Devolution 24 Negotiation Appraisal expert Amount of compensation Management of waters (3) As soon as practicable after the relin- quishment or the taking, the Government of Canada and the Government of the Northwest Territories are to attempt to reach an agreement on the amount of compensation.
(4) If the Government of Canada and the Government of the Northwest Territories are unable to reach an agreement, they are to refer to an agreed upon person with the matter expertise in determining the value of improve- ments to land.
(5) That person must determine that value on a basis similar to the determination of the fair actual value of the improvements — at the time the Governor in Council takes or has relin- quished to it the administration and control of the lands — calculated in accordance with the method for calculating the fair actual value of improvements to land set out in a law of general application of the Legislature relating to the assessment of taxes on real property.

That value is the amount of compensation.


AGREEMENTS 60.
With the approval of the Governor in Council and subject to any agreement entered into under section 5 or 11 of the Canada Water the the Minister may, on behalf of Act, Government of Canada, enter into an agreement with a provincial government providing for the management of any waters that (a) are (i) partially on lands situated in the North- west Territories that are under the admin- istration of a federal minister, and (ii) partially on lands that are not under the administration of a federal minister; or 35 (b) flow between (i) lands situated in the Northwest Terri- tories that are under the administration of a federal minister, and (ii) lands that are not under the adminis- tration of a federal minister.
40 62 ELIZ.

II Négociation 5 Expert en évaluation Montant de l’indemnité Gestion des eaux 10 15 20 25 30 (3) Dès que possible après la renonciation ou la reprise, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest s’efforcent de s’en- tendre sur le montant de l’indemnité.
(4) S’ils ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité, ces gouvernements soumettent la question à une personne choisie d’un commun accord et ayant l’expertise voulue pour établir la valeur des améliorations appor- tées aux terres.
(5) La personne ainsi choisie établit la valeur des améliorations par un moyen semblable à l’établissement de la valeur réelle juste de l’amélioration — au moment où le gouverneur en conseil reprend ou obtient, du fait de la renonciation du commissaire, la gestion et de la maîtrise des terres —, déterminée conformément à la méthode de calcul de la valeur réelle juste des améliorations foncières prévue dans les lois de la législature d’application générale relatives aux évaluations de taxes foncières.
Le montant de l’indemnité doit correspondre à cette valeur.

ACCORDS 60.
Avec l’agrément du gouverneur en conseil et sous réserve d’un accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre peut, au nom du gouvernement du Canada, conclure avec un gouvernement provincial un accord concernant la gestion des eaux qui, selon le cas : a) sont en partie sur des terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest dont un minis- tre fédéral a la gestion et en partie sur des terres dont un ministre fédéral n’a pas la gestion; b) coulent entre des terres situées dans les Territoires du Nord-Ouest dont un ministre fédéral a la gestion et des terres dont un ministre fédéral n’a pas la gestion.
35 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 25 AMENDING THIS ACT MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI Consultation — Minister 61.

(1) Before a bill that amends or repeals this Act is introduced in the House of Commons by a federal minister, the Minister must consult to the the Executive Council with respect proposed amendment or repeal.

61.
61.

(1) Le ministre est tenu, avant le dépôt par tout ministre fédéral d’un projet de loi devant la Chambre des communes, de consulter le Conseil exécutif au sujet de celles de ses dispositions qui modifient ou abrogent la présente loi.

5 5 Consultation ministérielle Recommenda- tions — Legislative Assembly (2) The Legislative Assembly may make any recommendations to the Minister that it con- siders appropriate with respect to the amend- ment or the repeal of this Act.
(2) L’assemblée législative peut faire au ministre les propositions de modification ou d’abrogation de la présente loi qu’elle juge utiles.

10 Propositions de l’assemblée législative Ordinances Commissioner Deputy Commissioner Executive Council Council TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 62.

An ordinance, as defined in section 2 of the former Act, is continued as a law of the Legislature of the Northwest Territories.

10 62.
10 62.

Les ordonnances, au sens de l’article 2 de l’ancienne loi, deviennent des lois de la Législature des Territoires du Nord-Ouest.

Ordonnances 63.

(1) The Commissioner, as defined in section 2 of the former Act, who is in office immediately before the coming into force of section 1 continues in office.

63.

(1) Le commissaire, au sens de l’article 2 de l’ancienne loi, en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1 poursuit son mandat.
15 15 Commissaire (2) The Deputy Commissioner — appointed under subsection 4(1) of the former Act — who is in office immediately before the coming into force of section 1 continues in office.

20 (2) Le commissaire adjoint des territoires, nommé en application du paragraphe 4(1) de l’ancienne loi et en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1, poursuit son mandat.

20 Commissaire adjoint 64.


The members of the Executive Coun- cil — chosen or appointed under subsection 61(1) of the Legislative Assembly and Executive Council Act, S.N.W.T.

1999, c. 22 — who are in office immediately before the coming into force of section 1 continue in office as members of the Executive Council established under section 8.

25 Conseil exécutif 64.


Les membres du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest — choisis ou nommés en conformité avec le paragraphe 61(1) de la Loi sur l’Assemblée législative et le conseil exécutif, L.T.N.-O.

1999, ch.

22 — en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1 poursuivent leur mandat à titre de membres du Conseil exécutif institué par des Territoires du Nord-Ouest l’article 8.

25 65.
25 65.

Despite subsection 11(1), the members of the Council — as defined in section 2 of the former Act — who are in office immediately before the coming into force of section 1 continue in office as members of the Legislative Assembly for the period provided under subsection 9(3) of the former Act, but the Commissioner may dissolve the Legislative Assembly before then.

the remainder of 65.


Malgré le paragraphe 11(1), les membres du Conseil — au sens de l’article 2 de l’ancienne loi — en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1 poursuivent leur mandat en confor- mité avec le paragraphe 9(3) de l’ancienne loi à titre de députés de l’assemblée législative, sauf dissolution de celle-ci décidée par le commis- saire.

30 35 30 Conseil 35 Speaker 66.


The Speaker, elected under subsection the former Act, who is in office 12(1) of immediately before the coming into force of section 1 continues in office.

40 66.

Le président, choisi en application du paragraphe 12(1) de l’ancienne loi et en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1, poursuit son mandat.

40 Président 26 Judges Northwest Territories Devolution 67.
(1) Judges, appointed under section 32 of the former Act, who are in office immediately before the coming into force of section 1 continue in office.

67.

(1) Les juges, nommés en application de l’article 32 de l’ancienne loi et en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1, poursuivent leur mandat.

62 ELIZ.

II Juges Deputy judges (2) Deputy judges, appointed under subsec- tion 35(1) of the former Act, who are in office immediately before the coming into force of section 1 continue in office.
55 (2) Les juges adjoints, nommés en vertu du paragraphe 35(1) de l’ancienne loi et en fonctions à l’entrée en vigueur de l’article 1, poursuivent leur mandat.

55 Juges adjoints Definitions 68.

The following definitions apply in sec- 68.

Les définitions suivantes s’appliquent Définitions tions 69 to 71, 73 and 74.

10 aux articles 69 à 71, 73 et 74.


“encumbering right” « charge » “existing interest” « intérêt existant » “encumbering right” means a right referred to in section 7(94) of the Inuvialuit Final Agreement, an interest referred to in section 18.5 of the Gwich’in Agreement, section 19.5 of the Sahtu Agreement or section 18.6 of the Tlicho Agreement or a similar right or interest referred to in another settlement agreement.
“existing interest” means (a) a right or interest that exists — immedi- ately before the coming into force of section 1 — under an Act of Parliament is repealed or rendered inapplicable to such a right or interest by an Act of Parliament that implements the Agreement; that (b) a right or interest that exists — immedi- ately before that coming into force — under an access order, a permit, licence or other authorization, a lease or an agreement for lease or sale that is issued, granted or otherwise obtained under an Act of Parlia- ment that is repealed or rendered inapplicable to such a right or interest by an Act of Parliament that implements the Agreement; (c) a right or interest that exists immediately before that coming into force under a licence — as defined in section 51 of the Mackenzie Valley Resource Management Act as it read immediately before that coming into force — other than a licence that is in relation to a federal area as defined in section 51 of the Mackenzie Valley Resource Management Act; interest (d) a right or is a renewal, replacement or successor of a right or interest referred to in paragraph (a), (b) or (c) if a that 15 20 25 30 35 40 45 « charge » Droit visé à l’article 7(94) de la Convention définitive des Inuvialuits, à l’article 18.5 de l’accord gwichin ou à l’article 19.5 de l’accord du Sahtu, intérêt visé à l’article 18.6 de l’accord tlicho ou droit ou intérêt semblable visé dans une autre entente de règlement.
« intérêt existant » Selon le cas : a) tout droit ou intérêt qui existe à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 sous le régime d’une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable à l’égard du droit ou de l’intérêt par une loi fédérale de mise en oeuvre de l’accord; b) tout droit ou intérêt qui existe à cette date aux termes d’une ordonnance d’accès, d’un permis, d’une licence ou d’une autre auto- risation, d’un bail ou d’un contrat de location ou de vente délivré, accordé ou autrement obtenu sous le régime d’une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable à l’égard du droit ou de l’intérêt par une loi fédérale de mise en oeuvre de l’accord; c) tout droit ou intérêt qui existe à cette date aux termes d’un permis d’utilisation des eaux — au sens de l’article 51 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, dans sa version en vigueur à cette date — autre qu’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale au sens de l’article 51 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie; « charge » “encumbering right” « intérêt existant » “existing interest” 10 15 20 25 30 35 40 d) tout droit ou intérêt visé à l’un des alinéas a) à c) et qui est renouvelé ou tout droit ou intérêt qui remplace un droit ou un intérêt visé à l’un des alinéas a) à c) ou qui y 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 27 right to that renewal, replacement or succes- sor exists immediately before that coming into force; or le droit au renouvellement, au succède, si
 remplacement ou à la succession existait à cette date; (e) a licence that e) tout permis qui : (i) is valid immediately before the coming into force of section 1 and the giving of which was subject to the Federal Real Property and Federal Immovables Act, or 5 (i) soit est en vigueur à cette date et dont la délivrance était assujettie la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, 5 (ii) is a renewal, replacement or successor of such a licence if a right to that renewal, replacement or successor exists immedi- ately before that coming into force.
10 For greater certainty, includes a right or it interest referred to in paragraph (a), (b), (c), (d) or (e) that is an encumbering right, as well as an interest referred to in subsection 117.2(1) of the Canada Petroleum Resources Act is in respect of the portion of those lands situated in the onshore.

that 69.

(1) An existing interest must, subject to subsections (2) to (4), be administered and governed in accordance with any law of the Legislature.
(ii) soit est visé au sous-alinéa i) et est renouvelé ou remplace un permis visé à ce sous-alinéa ou y succède, si le droit au renouvellement, au remplacement ou à la succession existait avant cette date.

15 Il est entendu que sont également visés les droits et intérêts mentionnés aux alinéas a), b), c) ou d) et constituant des charges ainsi que les intérêts visant des terres situées dans la région intracô- tière aux termes du paragraphe 117.2(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

20 69.
20 69.

(1) Les intérêts existants sont, sous réserve des paragraphes (2) à (4), administrés et régis conformément aux lois de la législature.

10 15 20 Intérêts existants (2) A law of the Legislature may provide for additional conditions in respect of the exercise of an existing interest only if those conditions are applicable to similar rights or interests that are issued, granted or otherwise obtained under a law of the Legislature.
25 (2) Les lois de la législature ne peuvent assujettir les intérêts existants à de nouvelles modalités d’exercice que dans la mesure où celles-ci s’appliquent aux droits ou intérêts de même nature conférés, accordés ou autrement obtenus sous le régime d’une loi de la législature.
Réserve : nouvelles conditions 25 Existing interests Limitation — additional conditions Limitation — limitation, suspension or cancellation (3) A law of the Legislature may, in respect of an existing interest, provide for its limitation, suspension or cancellation only if 30 (3) Les lois de la législature ne peuvent prévoir la restriction, la suspension ou l’annu- lation d’intérêts existants que si, selon le cas : 30 Réserve : restriction, suspension ou annulation its limitation, (a) the circumstances for suspension or cancellation are identical to those that would have applied immediately before the coming into force of section 1; or 35 (b) subject to subsection (4), its limitation, suspension or cancellation is for a failure to comply with a condition in respect of the exercise of the existing interest and the law applies to all similar rights or interests.
40 a) elle aurait pu être effectuée dans les mêmes circonstances à l’entrée en vigueur de l’article 1; 35 b) sous réserve du paragraphe (4), elle a lieu en raison de la violation des modalités d’exercice applicables à ces intérêts et sous le régime d’une loi de la législature appli- cable aux droits ou intérêts de même nature.
40 Limitation — paragraph (3)(b) (4) A law of the Legislature must not provide for the limitation, suspension or cancellation of an existing interest under paragraph (3)(b) if it arose from 45 (4) Les lois de la législature ne peuvent prévoir la restriction, la suspension ou l’annu- lation d’un intérêt existant en vertu de l’alinéa (3)b) s’il découle, selon le cas : Réserve : alinéa (3)b) 28 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (a) a recorded claim, a lease or a permit, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Northwest Territories and Nunavut Mining Regulations; or a) d’un claim enregistré, d’un bail ou d’un permis, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut; (b) an interest as defined in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act.

5 b) d’un titre au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
5 Continuation (5) An existing interest — other than one described in paragraph (c) of the definition “existing interest” in section 68 — continues in full force and effect until the earliest of the following takes place: 10 (5) Tout intérêt existant — autre que ceux visés à l’alinéa c) de la définition de « intérêt existant », à l’article 68, — demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités ci-après à survenir : 10 Maintien (a) it expires or is surrendered, (b) with the agreement of the holder, it is cancelled and replaced by a right or interest issued or granted by the Government of the Northwest Territories, 15 (c) in the case of an encumbering right, it is — with the agreement of the holder and the relevant Aboriginal organization — cancelled under a settlement agreement, 20 (d) it is limited, suspended or cancelled under a law of the Legislature referred to in subsection (3), or is expropriated and its holder (e) it is compensated under a law of the Legislature.
25 a) il expire ou est abandonné par son titulaire; b) il est, avec l’accord de son titulaire, annulé et remplacé par un droit ou intérêt conféré ou accordé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest; 15 c) s’agissant d’une charge, elle est, avec l’accord de son titulaire et de l’organisation autochtone concernée, annulée au titre d’une entente de règlement; 20 d) l’intérêt existant est restreint, suspendu ou annulé sous le régime d’une loi de la législature visée au paragraphe (3); e) il fait l’objet d’une expropriation et son titulaire est indemnisé au titre d’une loi de la législature.
25 References to Government of Canada or Minister Pending proceedings the Minister 70.

Any reference to the Government of Canada or in an instrument evidencing an existing interest must be read as a reference to the Government of the Northwest Territories.

71.
71.

Every proceeding — other than a civil or criminal one that is before a court — with respect to a right or interest that is referred to in paragraph (a), (b), (c) or (e) of the definition “existing interest” in section 68 that is in progress immediately before the coming into force of section 1 must be taken up and continued under and in conformity with the laws of the Legislature without any further formality.

30 35 40 70.
30 35 40 70.

Toute mention du gouvernement du Canada ou du ministre dans un document constatant un intérêt existant vaut mention du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Mentions du gouvernement du Canada ou du ministre 30 71.
Les affaires non judiciaires relatives aux droits et intérêts visés aux alinéas a), b), c) ou e) de la définition de « intérêt existant », à l’article 68, et en instance à l’entrée en vigueur de l’article 1 se poursuivent sans autres formalités en conformité avec les dispositions pertinentes des lois de la législature.

35 Affaires en instance Validity of laws of Legislature 72.
A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest the Canada Oil and Gas Territories Act, 72.
Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles Validation : lois de la législature 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 29 Indemnification by Government of the Northwest Territories Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the North- west Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force.
However, it has no force and effect before that coming into force.

73.
(1) The Government of the Northwest Territories must indemnify the Government of Canada, or any of its employees or agents, against all costs, charges and expenses, includ- ing amounts paid to settle an action or to satisfy a judgment, that are reasonably incurred in respect of any claim, action or other proceeding brought against the Government of Canada, or any of its employees or agents, arising out of any act or omission of the Government of the Northwest Territories, or any of its employees or agents, occurring 5 10 15 20 (a) after the coming into force of section 1, in respect of 25 (i) public lands that are under the admin- istration and control of the Commissioner other than those that are under his or her administration and control immediately before that coming into force, (ii) rights in respect of waters that are under the administration and control of the Commissioner, or (iii) existing interests; 30 35 (b) in respect of security that is assigned to the Government of the Northwest Territories under the Agreement; (c) in respect of records that are copied, loaned or transferred under the Agreement unless the act or omission is made under the Agreement; or (d) in respect of remediation that formed under the Agreement.
is per- 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydro- carbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.
5 10 73.
(1) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputa- bles à lui ou à ses préposés et mandataires et qui sont survenus : 15 Indemnisation par le gouvernement territorial 20 a) après l’entrée en vigueur de l’article 1, à l’égard : 25 (i) de terres domaniales dont le commis- saire a la gestion et la maîtrise, autres que celles dont il a la gestion et la maîtrise à l’entrée en vigueur de cet article, (ii) de droits relatifs à des eaux dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, 30 (iii) d’intérêts existants; b) à l’égard de garanties cédées au gouver- nement des Territoires du Nord-Ouest au titre de l’accord; 35 c) à l’égard de documents reproduits, prêtés ou transférés au titre de l’accord, sauf si les faits en cause sont accomplis en conformité avec l’accord; 40 d) à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord.
40 30 Indemnification — obligations under Agreement Indemnification by Government of Canada (2) The Government of the Northwest Terri- tories must indemnify the Government of Canada, or any of its employees or agents, against all costs, charges and expenses, includ- ing amounts paid to settle an action or satisfy a that are reasonably incurred in judgment, respect of any claim, action or other proceeding brought against the Government of Canada, or any of its employees or agents, arising out of a failure by the Government of the Northwest Territories, or any of its employees or agents, to meet in respect of a federal employee.
its obligations under the Agreement 74.
(1) The Government of Canada must indemnify the Government of the Northwest Territories, or any of its employees or agents, against all costs, charges and expenses, includ- ing amounts paid to settle an action or satisfy a judgement, that are reasonably incurred in respect of any claim, action or other proceeding brought against the Government of the North- west Territories, or any of its employees or agents, arising out of any act or omission of the Government of Canada, or any of its employees or agents, occurring (a) before the coming into force of section 1, in respect of 5 10 15 20 (i) public lands that are under the admin- istration and control of the Commissioner other than those that were under his or her administration and control before that coming into force, 30 (ii) rights in respect of waters that are under the administration and control of the Commissioner, or 35 (iii) existing interests; (b) in respect of a taking under section 55 or the making of a prohibition order under section 56 or 57; (c) in respect of security that is assigned to the Government of the Northwest Territories under the Agreement; 40 (d) in respect of records that are copied, loaned or transferred under the Agreement; or (e) in respect of remediation that formed under the Agreement.
is per- 45 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Indemnisation : obligations au titre de l’accord (2) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les préposés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d’un manquement de sa part ou de celle de ses préposés et mandataires aux obligations que lui impose l’accord relativement aux fonctionnaires fédéraux.
5 10 Indemnisation par le gouvernement du Canada 74.
(1) Le gouvernement du Canada indem- nise le gouvernement des Territoires du Nord- Ouest, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputa- bles à lui ou à ses préposés et mandataires et qui sont survenus : 15 20 25 a) avant l’entrée en vigueur de l’article 1, à l’égard : (i) de terres domaniales dont le commis- saire a la gestion et la maîtrise — exception faite de celles dont il avait la gestion et la maîtrise avant cette entrée en vigueur, 25 (ii) de droits relatifs à des eaux dont le commissaire a la gestion et la maîtrise, (iii) d’intérêts existants; 30 b) à l’égard de toute reprise en vertu de l’article 55 ou de toute prise de décret d’interdiction en vertu des articles 56 ou 57; c) à l’égard de garanties cédées au gouver- nement des Territoires du Nord-Ouest au titre de l’accord; 35 d) à l’égard de documents reproduits, prêtés ou transférés au titre de l’accord; e) à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord.
40 2013 Indemnification — Aboriginal party Limitation on indemnification Enforcement actions Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (2) The Government of Canada must indem- nify an Aboriginal party, or any of its employees or agents, against all costs, charges and expenses, including amounts paid to settle an action or satisfy a judgement, that are reason- ably incurred in respect of any claim, action or other proceeding brought against that Aborigi- nal party, or any of its employees or agents, arising out of any act or omission of the Government of Canada, or any of its employees or agents, occurring in respect of remediation performed under the Agreement on that Aborig- inal party’s settlement lands.
(2) Le gouvernement du Canada indemnise la partie autochtone, ainsi que les préposés et mandataires de celle-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omis- sions — qui sont imputables à lui ou à ses préposés et mandataires et qui sont survenus à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord sur des terres de cette partie autochtone visées par un règlement.
5 10 5 10 31 Indemnisation des parties autochtones 75.

The Government of Canada, the Govern- ment of the Northwest Territories or an Aboriginal party — or an employee or agent of any of them — is not entitled to be indemnified under section 73 or 74 if the claim, action or proceeding is settled out of court without the written consent of is required to provide the indemnity.

the Government that 76.


After the coming into force of section 1, the Government of the Northwest Territories may, despite section 71 and to the exclusion of any other person or entity, commence or continue enforcement actions — under an Act of Parliament rendered inapplicable in respect of the onshore on the coming into force of that section — other than one that is before a court on the coming into force of that section.

is repealed or that No waiver— solicitor-client privilege 77.
(1) Communication under the Agree- ment by the Government of Canada to the Government of the Northwest Territories of information, however recorded, that is subject to solicitor-client privilege does not constitute a waiver of that privilege.

les parties autochtones et 75.


En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, leurs préposés et mandataires ne peuvent être indem- nisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.

15 20 Réserve : consentement écrit 15 25 30 35 76.


Après l’entrée en vigueur de l’article 1, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, malgré l’article 71 et à l’exclusion de toute autre personne ou entité, entreprendre des mesures d’exécution qui, avant cette entrée en vigueur, n’étaient pas en instance et auraient pu être entreprises en vertu d’une loi fédérale abrogée ou rendue inapplicable à l’égard de la région intracôtière à cette entrée en vigueur, ou donner suite à de telles mesures.

77.
77.

(1) La communication par le gouverne- ment du Canada au gouvernement des Territoi- res du Nord-Ouest, en conformité avec l’accord, d’éléments d’information — quel que soit leur support — qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client n’a pas pour effet de porter atteinte à cette protection.
20 Mesures d’exécution 25 30 Secret professionnel maintenu 35 Prohibition (2) No employee or agent of the Government of the Northwest Territories is, except with the Minister’s written permission, to knowingly communicate or make available any information referred to in subsection (1) — or permit it to be communicated or made available — to a person that who is not an employee or agent of Government.
40 45 (2) Les fonctionnaires et les mandataires de l’administration des Territoires du Nord-Ouest ne peuvent sciemment communiquer ou laisser communiquer les éléments d’information com- muniqués au titre du paragraphe (1) si ce n’est à un autre fonctionnaire ou mandataire de cette administration ou sur autorisation écrite du ministre.

40 45 Interdiction 32 Assignment of contracts Northwest Territories Devolution 78.
(1) In the case of a contract that is to be assigned by the Government of Canada to the Government of the Northwest Territories under the Agreement, the contract must be assigned even if (a) the contract does not allow for assignment; or the 78.
(1) Le fait qu’un marché ne permet pas la cession de celui-ci — ou que l’une des parties au marché ne consent pas à la cession alors que ce marché exige son consentement — est sans effet sur la cession du marché au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest par le gouverne- ment du Canada au titre de l’accord.

5 5 62 ELIZ.

II Cession des marchés (b) a party’s consent is required under the contract and the party does not consent.
to the assignment 10 Compensation Transfer — public property (2) The Government of Canada must com- pensate the parties for costs or losses arising from an assignment referred to in subsection (1).

(2) Le gouvernement du Canada indemnise toute partie au marché pour les coûts et pertes découlant de la cession visée au paragraphe (1).

10 Indemnisation 79.


(1) Section 61 of the Financial Admin- istration Act does not apply to a transfer of public property, as defined in section 2 of that Act, that is made under the Agreement.

15 79.

(1) L’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas au transfert de biens publics au sens de l’article 2 de cette loi effectué en application de l’accord.
Transfert : biens publics Disposition — federal real property and federal immovables (2) The Federal Real Property and Federal Immovables Act does not apply to a disposition that is made under the Agreement of 20 (a) federal real property as defined in section 2 of that Act; or (b) federal section.
immovables as defined in that AMENDMENT TO THIS ACT (2) La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s’applique pas à la disposition d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux, au sens de l’article 2 de cette loi, effectuée en application de l’accord.

15 Disposition : immeubles et biens réels fédéraux MODIFICATION APPORTÉE À LA PRÉSENTE LOI Repeal — subsection 4(3) 80.

Subsection 4(3) is repealed 10 years after 25 the day on which section 1 comes into force.

80.
80.

Le paragraphe 4(3) est abrogé dix ans après la date de l’entrée en vigueur de l’article 1.

20 Abrogation du paragraphe 4(3) AMENDMENTS TO OTHER ACTS MODIFICATIONS APPORTÉES À D’AUTRES LOIS R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch.

A-1 2013, c. 14, s. 17 3.


Schedule I to the Access to Information Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERN- MENT INSTITUTIONS”: Northwest Territories Surface Rights Board Office des droits de surface des Territoires du 30 Nord-Ouest Northwest Territories Water Board 3.
L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit : Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories Surface Rights Board Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest 25 Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest 35 Northwest Territories Water Board 30 2013, ch.

14, art.
14, art.

17 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 33 R.S., c. A-12 Arctic Waters Pollution Prevention Act Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques L.R., ch.

A-12 2002, c. 7, s. 278 4.

The definition “analyst” in section 2 of the Arctic Waters Pollution Prevention Act is replaced by the following: 4.

La définition de « analyste », à l’article 2 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, est remplacée par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

278 “analyst” « analyste » the Canada Water Act, “analyst” means a person designated as an analyst under the Mackenzie Valley Resource Management Act or the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act; 5 « analyste » Personne désignée à ce titre en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
« analyste » “analyst” 5 R.S., c. C-5 Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada L.R.

ch.

C-5 2002, c. 7, s. 96 5.

Subsection 22(2) of the Canada Evi- dence Act is replaced by the following: 10 5.

Le paragraphe 22(2) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit : 10 2002, ch.

7, art.
7, art.

96 Territories (2) Evidence of any proclamation, order, regulation or appointment made by the Lieu- tenant Governor or Lieutenant Governor in Council of the Northwest Territories, as con- stituted prior to September 1, 1905, or by the Legislature of Yukon, of the Northwest Terri- tories or for Nunavut, may be given by the production of a copy of the Canada Gazette purporting to contain a copy of the proclama- tion, order, regulation or appointment, or a notice of it.
15 20 Territoires (2) La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le lieutenant-gouverneur ou par le lieutenant-gouverneur en conseil des Territoires du Nord-Ouest, tels qu’ils étaient constitués antérieurement au 1er septembre 1905, ou par la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Nunavut, peut aussi être faite par la production d’un exemplaire de la Gazette du Canada donné comme contenant une copie ou un avis de cette proclamation, de ce décret, de ce règlement ou de cette nomination.
15 20 25 R.S., c. C-11 Canada Water Act Loi sur les ressources en eau du Canada L.R., ch.

C-11 2002, c. 7, s. 115 6.


The definition “federal waters” in sub- is the Canada Water Act section 2(1) of replaced by the following: “federal waters” « eaux fédérales » “federal waters” means — other than in Yukon and the Northwest Territories — waters under the exclusive legislative jurisdiction of Parlia- ment and (a) in Yukon, waters in a federal conserva- tion area as defined in section 2 of the Yukon Act, and 6.
La définition de « eaux fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est remplacée par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

115 25 « eaux fédérales » Eaux qui relèvent exclusive- ment de la compétence législative du Parlement.
Ne sont cependant visées : 30 « eaux fédérales » “federal waters” a) en ce qui touche le Yukon, que les eaux situées dans les limites d’une aire de conservation fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon; 35 b) en ce qui touche les Territoires du Nord- Ouest, que les eaux autres que celles à l’égard desquelles la Législature des Territoires du 30 34 R.S., c. C-50; 1990, c. 8, s. 21 2002, c. 7, s. 151 “servant” « préposés » Northwest Territories Devolution Nord-Ouest a compétence pour légiférer en vertu de l’alinéa 18(1)n) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
(b) in the Northwest Territories, waters other than those in respect of which the Legislature of the Northwest Territories may make laws under paragraph 18(1)(n) of the Northwest Territories Act; 5 62 ELIZ.

II Crown Liability and Proceedings Act Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif L.R., ch.

C-50; 1990, ch.

8, art.

21 7.


The definition “servant” in section 2 of the Crown Liability and Proceedings Act is replaced by the following: “servant” includes agent, but does not include any person appointed or employed by or under the authority of a law of the Legislature of Yukon, of for Nunavut; the Northwest Territories or 10 7.

La définition de « préposés », à l’article 2 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, est remplacée par ce qui suit : 2002, ch.
7, art.

151 5 « préposés » Sont assimilés aux préposés les mandataires.

La présente définition exclut les personnes nommées ou engagées sous le régime d’une loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.

10 « préposés » “servant” Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales L.R., ch.

E-3 R.S., c. E-3 Electoral Boundaries Readjustment Act 1993, c. 28, s. 78 (Sch.

III, item 45.3); 1998, c. 15, s. 25 8.


Section 30 of the Electoral Boundaries Readjustment Act is replaced by the follow- ing: 15 8.

L’article 30 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit : 15 1993, ch.

28, art.

78 (ann.

III, art.

45.3); 1998, ch.

15, art.

25 Territorial electoral districts 30.


In each of Yukon, the Northwest Terri- tories and Nunavut, there shall be one electoral district respectively named and described as follows, each of which shall return one member: 20 30.
Chacun des territoires — Yukon, Territoi- res du Nord-Ouest et Nunavut — constitue une circonscription électorale représentée par un député et ainsi définie : 20 Circonscriptions électorales des territoires Yukon: consisting of Yukon as bounded and described in Schedule 1 to the Yukon Act.

Yukon : le territoire du Yukon, dans la délimitation qu’en donne l’annexe 1 de la Loi sur le Yukon.
Western Arctic: consisting of the North- west Territories as bounded and described in the definition “Northwest Territories” in section 2 of the Northwest Territories Act.

25 Nunavut: consisting of Nunavut as bounded and described in section 3 of the Nunavut Act.

30 Western Arctic : les Territoires du Nord- Ouest, dans la délimitation qu’en donne la définition de « Territoires du Nord- Ouest », à l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
25 Nunavut : le territoire du Nunavut, dans la délimitation qu’en donne l’article 3 de la Loi sur le Nunavut.

30 R.S., c. E-15 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise L.R., ch.

E-15 2002, c. 7, s. 166 9.

Subsection 2(2) of the Excise Tax Act is 9.

Le paragraphe 2(2) de la Loi sur la taxe replaced by the following: d’accise est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

166 2013 Application to territories R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) 2007, c. 29, s. 62 Recouvrement — Yukon Recovery — Northwest Territories Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (2) For the purposes of this Act, the expres- sion “Her Majesty in right of a province” includes the governments of Yukon, the North- west Territories and Nunavut and the expression “legislature of any province” includes the Legislative Assembly of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.
5 (2) Pour l’application de la présente loi, « Sa Majesté du chef d’une province » s’entend notamment des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, et « législature d’une province » s’entend notam- ment de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord- Ouest ou de l’Assemblée législative du Nuna- vut.

5 35 Application aux territoires L.R., ch.

F-8; 1995, ch.

17, par.

45(1) 10 2007, ch.

29, art.


62 15 Recouvrement — Yukon Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 10.

(1) The portion of section 4.7 of the French version of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act before paragraph (a) is replaced by the following: 10 10.
(1) Le passage de l’article 4.7 de la version française de la Loi sur les arrange- ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces précédant l’alinéa a) est rem- placé par ce qui suit : recouvrer sur 4.7 Le ministre peut les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants : (2) Section 4.7 of the Act is renumbered as subsection 4.7(1) and is amended by adding the following: (2) The Minister may recover, from any amount payable under this Part to the Northwest Territories, the amount, as determined by the Minister, that is computed under section 10.2 of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013, as amended from time to time.
15 20 25 recouvrer sur 4.7 Le ministre peut les sommes à payer au Yukon au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre des dispositions ci-après des accords suivants : (2) L’article 4.7 de la même loi devient le paragraphe 4.7(1) et est modifié par adjonc- tion de ce qui suit : 2020 recouvrer sur (2) Le ministre peut les sommes à payer aux Territoires du Nord-Ouest au titre de la présente partie la somme, déterminée par le ministre, qui est calculée au titre de l’article 10.2 de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.
Recouvre- ment — Territoires du Nord-Ouest 25 30 R.S., c. H-6 Canadian Human Rights Act Loi canadienne sur les droits de la personne L.R., ch.

H-6 11.

Subsection 66(3) of the Canadian Hu- man Rights Act is repealed.

11.

Le paragraphe 66(3) de la Loi cana- dienne sur les droits de la personne est abrogé.

R.S., c. I-3 Importation of Intoxicating Liquors Act Loi sur l’importation des boissons enivrantes L.R, ch.

I-3 2002, c. 7, s. 182 12.


The definition “province” in section 2 of the Importation of Intoxicating Liquors Act is replaced by the following: 30 12.

La définition de « province », à l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est remplacée par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

182 35 “province” « province » “province” means any province — other than Yukon and the Northwest Territories — in which there is in force an Act giving the government « province » Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la « province » “province” 36 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II the province or any board, commission, of officer or other governmental agency control over in that province; intoxicating liquor the sale of régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province.

Sont exclus le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

R.S., c. I-6 Department of Indian Affairs and Northern Development Act Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien L.R., ch.

I-6 2002, c. 7, s. 156 13.


Section 6 of the Department of Indian is Affairs and Northern Development Act replaced by the following: 5 13.

L’article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

156 5 Administration of lands — Nunavut 6.

(1) The Minister has the administration of lands situated in Nunavut belonging to Her Majesty in right of Canada except those lands 10 Gestion des terres : Nunavut 6.
(1) Le ministre est chargé de la gestion des terres du Nunavut qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celles dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de celles dont le commissaire du Nunavut a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Nunavut.
10 15 Yukon et Territoires du Nord-Ouest (2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon et des terres domaniales au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord- Ouest, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de ceux dont le commissaire du Yukon ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la loi applicable.
20 25 (a) that are under the administration of any other minister of the Government of Canada or any agent corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Adminis- tration Act; or (b) that are under control of under the Nunavut Act.
the administration and the Commissioner of Nunavut (2) The Minister has the administration of public real property as defined in section 2 of the Yukon Act — and public lands as defined in section 2 of the Northwest Territories Act — ex- cept that public real property or those public lands, as the case may be, that are under 15 20 (a) the administration of another minister of the Government of Canada or any agent corporation as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act; or 25 the (b) the administration and control of Commissioner of Yukon or the Commis- sioner of the Northwest Territories, as the case may be, under the applicable Act.
30 Interpretation Act Loi d’interprétation 14.

(1) The definition “legislative assem- bly”, “legislative council” or “legislature” in subsection 35(1) of the Interpretation Act is repealed.

35 14.

(1) La définition de « législature », législa- « assemblée législative » et « conseil tif », au paragraphe 35(1) de la Loi d’inter- prétation, est abrogée.
30 (2) The definitions “Act” and “lieutenant governor in council” in subsection 35(1) of the Act are replaced by the following: (2) Les définitions de « lieutenant-gouver- neur en conseil » et « loi provinciale », au paragraphe 35(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : L.R., ch.

I-21 2002, ch.

7, par.

188(1) 2002, ch.

7, par.
188(1) Yukon and Northwest Territories R.S., c. I-21 2002, c. 7, s. 188(1) 2002, c. 7, s. 188(1) 2013 “Act” « loi provinciale » “lieutenant governor in council” « lieutenant- gouverneur en conseil » “legislative assembly” or “legislature” « législature » ou « assemblée législative » Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest in respect of an Act of a legislature, “Act”, includes a law of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut; “lieutenant governor in council” means (a) the lieutenant governor of the province indicated by the enactment acting by and with the advice of, by and with the advice and consent of, or the executive council, in conjunction with, 5 (b) in Yukon, the Commissioner of Yukon acting with the consent of the Executive Council of Yukon, 10 (c) in the Northwest Territories, the Commis- sioner of the Northwest Territories acting with the consent of the Executive Council of the Northwest Territories, and 15 37 « lieutenant- gouverneur en conseil » “lieutenant governor in council” « lieutenant-gouverneur en conseil » Le lieute- nant-gouverneur d’une province agissant sur l’avis ou sur l’avis et avec le consentement du conseil exécutif de la province ou conjointement avec celui-ci, le commissaire du Yukon agissant avec l’agrément du Conseil exécutif du Yukon, le commissaire des
 Territoires du Nord-Ouest agissant avec l’agrément du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest ou le commissaire du Nunavut, selon le cas.
5 10 « loi provinciale » Sont assimilées aux lois provinciales les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.
« loi provinciale » “Act” (d) in Nunavut, the Commissioner; (3) Subsection 35(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “legislative assembly” or “legislature” includes the Lieutenant Governor in Council and the Legislative Assembly of the Northwest Terri- tories, as constituted before September 1, 1905, and the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut; (3) Le paragraphe 35(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : 15 « législature » ou « assemblée législative » Sont assimilés à la législature et à l’assemblée législative l’ensemble composé du lieutenant- gouverneur en conseil et de l’Assemblée légis- lative des Territoires du Nord-Ouest, en leur état avant le 1er septembre 1905, la Législature du Yukon, la Législature des Territoires du Nord- Ouest et la Législature du Nunavut.
« législature » ou « assemblée législative » “legislative assembly” or “legislature” 20 25 20 25 R.S., c. L-6 Canada Lands Surveys Act Loi sur l’arpentage des terres du Canada L.R., ch.

L-6 15.

Paragraph (b) of the definition “Com- missioner” in subsection 2(1) of the Canada Lands Surveys Act is replaced by the follow- ing: 30 15.
L’alinéa b) de la définition de « com- missaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, est rem- placé par ce qui suit : (b) in respect of lands under his or her administration and control under the North- west Territories Act, the Commissioner of the Northwest Territories, and b) le commissaire des Territoires du Nord- Ouest, pour ce qui touche les terres dont il a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest; 30 2002, c. 7, s. 100 16.
Section 22 of the Act is replaced by the 35 16.

L’article 22 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

100 35 Surveys made by Canada Lands Surveyor under other Act 22.

The provisions of sections 17, 18 and 23 apply, with any modifications that the circum- stances require, to surveys under any other Act of Parliament, or any regulation made under such an Act, or any law of the Legislature of 40 22.
Les articles 17, 18 et 23 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux travaux d’arpentage effectués en vertu de toute autre loi fédérale et de ses règlements d’application, ou des lois de la Législature du Yukon, de la 40 Arpentage effectué en vertu d’autres lois 38 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II the Northwest Territories or for Yukon, of Nunavut if the Act, regulation or law requires the surveys to be made by a Canada Lands Surveyor.

2002, c. 7, s. 102 17.


Subsection 32(2) of the French version 5 of the Act is replaced by the following: Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, dans les cas où ces lois et règlements prévoient que les travaux d’arpentage doivent être exécutés par un arpenteur des terres du Canada.

5 17.
5 17.

Le paragraphe 32(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Territoires (2) Dans les terres du Canada situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, toutes les réserves établies au cours de l’arpentage de chemins, rues, ruelles ou terrains communaux dans une ville, un village ou un établissement sont des routes publiques ou des terrains communaux.
10 (2) Dans les terres du Canada situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, toutes les réserves établies au cours de l’arpentage de chemins, rues, ruelles ou terrains communaux dans une ville, un village ou un établissement sont des routes publiques ou des terrains communaux.

10 15 2002, ch.

7, art.

102 Territoires R.S., c. N-7 National Energy Board Act Loi sur l’Office national de l’énergie L.R., ch.
N-7 Jurisdiction — Inuvialuit Settlement Region Successive periods and termination 18.
The National Energy Board Act is amended by adding the following after section 12: 12.1 (1) The Board shall, for a period of 20 years beginning on the day on which this section comes into force, be the regulator — under any law of the Legislature of the North- west Territories that is made under paragraph 19(1)(a), (b) or (c) of the Northwest Territories Act — in respect of that portion of the Inuvialuit Settlement Region, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, that is situated in the onshore as defined in section 2 of the Northwest Territories Act.
(2) The Government of Canada and the Government of the Northwest Territories may agree that the Board shall be the regulator for successive periods of 20 years each; they may also, before the expiry of each successive period, agree to its earlier termination.
18.
La Loi sur l’Office national de l’énergie est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit : 12.1 (1) L’Office national de l’énergie agit, pendant une période de vingt ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article, à titre d’organisme de réglementation, au titre de toute loi de la Législature des Territoires du Nord- Ouest édictée en vertu des alinéas 19(1)a), b) ou c) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’égard de toute partie de la région désignée des Inuvialuits au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada comprise dans la région intracôtière au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
(2) Les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest peuvent proroger la période prévue au paragraphe (1) à une ou plusieurs reprises.

En outre, ils peuvent, avant l’expiration de chaque période supplémentaire, fixer une période plus courte.
15 20 25 30 Compétence : région désignée des Inuvialuits 20 25 30 35 Prorogation et abrégement R.S., c. N-26 Northern Pipeline Act Loi sur le pipe-line du Nord L.R, ch.
N-26 2002, c. 7, s. 214 19.

Paragraph 10(c) of the Northern Pipe- 19.

L’alinéa 10c) de la Loi sur le pipe-line line Act is replaced by the following: 35 du Nord est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
214 (c) enter into such agreements with the government of a province, or with the government of Yukon or the Northwest Territories after consultation with the Legis- lature of Yukon or the Northwest Territories, 40 c) conclure avec les gouvernements des provinces et, après consultation de la Légis- lature du Yukon ou de la Législature des Territoires du Nord-Ouest, avec ceux de ces territoires, les accords nécessaires pour 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 39 as may be necessary to facilitate the attain- ment of the objects of this Act and to provide for coordination and review of the activities of the Agency and those governments in relation to the pipeline; 5 faciliter la réalisation des objets de la présente loi et pour prévoir la coordination et l’étude des activités de l’Administration et celles des gouvernements en cause relativement au pipe-line; 5 R.S., c. O-7; 1992, c. 35, s. 2 Canada Oil and Gas Operations Act Loi sur les opérations pétrolières au Canada “Agreement” « accord » “Inuvialuit Settlement Region” « région désignée des Inuvialuits » “onshore” « région intracôtière » “straddling resource” « ressource chevauchante » 20.
Section 2 of the Canada Oil and Gas is amended by adding the Operations Act following in alphabetical order: “Agreement” means the Agreement for Coordi- nation and Cooperation in the Management and Administration of Petroleum Resources in the Inuvialuit Settlement Region that was made on June 25, 2013, as amended from time to time.
“Inuvialuit Settlement Region” has the same meaning as in section 2 of the Agreement — as defined in section 2 of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act — excluding any area in Yukon or in the adjoining area as defined in section 2 of the Yukon Act.
“onshore” has the same meaning as in section 2 of the Northwest Territories Act; “straddling resource” means a pool or field that the National Energy Board determines under section 48.02 (a) is wholly or partly in the Inuvialuit Settlement Region, other than in Inuvialuit the lands as defined in Article 2.1 of Agreement, and (b) straddles the offshore, as defined in section 48.01, and the onshore; 10 15 20 25 30 L.R., ch.
O-7; 1992, ch.

35, art.

2 10 « accord » “Agreement” 15 20 « région désignée des Inuvialuits » “Inuvialuit Settlement Region” 20.

L’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est modifié par adjonc- tion, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « accord » L’entente de coordination et de coopération à l’égard de la gestion et de l’administration des ressources pétrolières et gazières dans la région désignée des Inuvialuits, conclue le 25 juin 2013, avec ses modifications éventuelles.
« région désignée des Inuvialuits » S’entend au sens de « région désignée » à l’article 2 de la Convention, au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique, à l’exclusion de toute zone située au Yukon ou dans la zone adjacente au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon.

« région intracôtière » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
« région intracôtière » “onshore” 25 « ressource chevauchante » “straddling resource” « ressource chevauchante » Gisement ou champ qui, selon la décision prise par l’Office national de l’énergie en application de l’article 48.02, est situé en tout ou en partie dans la région désignée des Inuvialuits — sauf dans les terres des Inuvialuits, au sens de l’article 2.1 de l’ac- cord — et qui se trouve à la fois dans la région la extracôtière au sens de l’article 48.01 et région intracôtière.
30 35 1996, c. 31, s. 93; 1998, c. 15, par.

49(b) 21.

Paragraphs 3(a) and (b) of the Act are 21.

Les alinéas 3a) et b) de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : 1996, ch.

31, art.

93; 1998, ch.

15, al.


49b) (a) that part of the onshore that is under the administration of a federal minister, a) la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral a la gestion; (b) Nunavut, (c) Sable Island, 35 b) le Nunavut; c) l’île de Sable; 40 40 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II the internal waters of (d) that part — of Canada or the territorial sea of Canada — that is not situated d) la partie des eaux intérieures du Cana- da — ou de la mer territoriale du Canada — qui n’est pas comprise, selon le cas : (i) in a province other than the Northwest Territories, or (ii) in that part of the onshore that is not under the administration of a federal minister, and 5 (e) the continental shelf of Canada and the waters superjacent that continental shelf, to the seabed of 10 (i) dans le territoire d’une province autre que les Territoires du Nord-Ouest, 5 (ii) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral n’a pas la gestion; e) le plateau continental du Canada et les eaux surjacentes au fond ou au lit de ce plateau continental.
10 22.

Subsection 5.01(2) of is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after that paragraph: the Act (a.1) in the case of land in the Northwest Territories, an order made by a territorial tribunal that is competent to resolve matters in dispute relating to access to the surface of lands; and 23.
Section 5.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (6): (6.1) Despite subsection (4), the National Energy Board may approve a development plan in relation to developing a straddling resource, subject to (a) the consent of the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories in relation to Part I of the plan; and (b) any requirements that the Board consid- ers appropriate or that may be prescribed.
(6.2) If the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories do not consent in relation to Part I of the plan, the Minister or the Government of the North- west Territories may notify the other of their intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095.
(6.3) The expert’s decision in relation to the development plan is deemed to be a develop- is approved by the National ment plan that Energy Board and in relation to Part I of the 22.

Le paragraphe 5.01(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) dans le cas d’une terre située dans les Territoires du Nord-Ouest, par ordonnance rendue par le tribunal territorial compétent pour résoudre des différends concernant l’accès à la surface des terres; 15 23.
L’article 5.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 20 (6.1) Malgré le paragraphe (4), l’Office national de l’énergie peut approuver le plan de mise en valeur visant la ressource chevauchante, sous réserve des modalités qu’il estime indi- quées ou qui sont fixées par règlement et, en ce qui a trait à la première partie du plan, de l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest.
25 Approbation : ressources chevauchantes (6.2) Si le gouverneur en conseil et le Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest ne donnent pas l’agrément visé au paragraphe (6.1), le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095.
(6.3) La décision prise par l’expert à l’égard du plan de mise en valeur est réputée, d’une part, être un plan de mise en valeur approuvé par l’Office national de l’énergie et, d’autre part, en ce qui a trait à la première partie du plan, 30 Absence d’agrément 35 40 Décision de l’expert 15 20 25 30 35 40 Straddling resources — approval No consent Expert’s decision 2013 Amendment Amendment — application of subsections (6.1) to (6.4) “unitization order” «
 arrêté d’union » Definitions “notification area” « zone de notification » “offshore” « région extracôtière » National Energy Board’s obligations
plan is deemed to be one that is consented to by the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories.
(6.4) If a development plan is approved under subsection (6.1) or deemed to be approved under subsection (6.3), no amendment is to be made to the plan unless it is approved by the National Energy Board and, in the case of an amendment to Part I of the plan, consented to by the Governor in Council and the Executive Council of the Northwest Territories.

avoir reçu l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord- Ouest.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 (6.4) S’agissant d’un plan de mise en valeur approuvé en vertu du paragraphe (6.1) — ou réputé l’avoir été au titre du paragraphe (6.3) —, il ne peut y être apporté de modification que si celle-ci est approuvée par l’Office national de l’énergie et, en ce qui a trait à la première partie du plan, que si elle reçoit l’agrément du gouverneur en conseil et du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest.
(6.5) Les paragraphes (6.1) à (6.4) s’appli- quent, avec les adaptations nécessaires, aux projets de modification du plan de mise en valeur.

(6.5) Subsections (6.1) to (6.4) apply, with any modifications that the circumstances re- quire, in respect of a proposed amendment to a development plan.

41 Modification 5 10 Modification — application des paragraphes (6.1) à (6.4) 15 24.

The definition “unitization order” in section 29 of the Act is replaced by the following: 24.
La définition de « arrêté d’union », à l’article 29 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “unitization order” means an order that is made under section 41 or issued under section 48.092; 20 « arrêté d’union » Mesure prise sous le régime des articles 41 ou 48.092.

20 « arrêté d’union » “unitization order” 25.

The Act is amended by adding the 25.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 48: tion, après l’article 48, de ce qui suit : STRADDLING RESOURCES — INUVIALUIT SETTLEMENT REGION Definitions 48.01 The following definitions apply in this section and in sections 48.02 to 48.096.

“notification area” means the following: (a) that part of the offshore that is situated within 20 kilometres of the onshore; and (b) that part of the onshore that is situated within 20 kilometres of the offshore.
“offshore” means that part of the Inuvialuit Settlement Region that is not situated in the onshore.
Determination 48.02 If the data obtained from conducting a survey or drilling an exploratory well — as defined in subsection 101(1) of the Canada Petroleum Resources Act — in the notification 25 30 35 RESSOURCES CHEVAUCHANTES : RÉGION DÉSIGNÉE DES INUVIALUITS Définitions 48.01 Les définitions qui suivent s’appli- quent au présent article et aux articles 48.02 à 48.096.
25 Définitions « région extracôtière » La partie de la région désignée des Inuvialuits qui n’est pas comprise dans la région intracôtière.

« zone de notification » S’entend de ce qui suit : 30 a) la partie de la région extracôtière située dans les 20 km de la région intracôtière; b) la partie de la région intracôtière située dans les 20 km de la région extracôtière.
« région extracôtière » “offshore” « zone de notification » “notification area” Décision 48.02 Dans le cas où les données provenant d’études ou les données de forage d’un puits d’exploration, au sens du paragraphe 101(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, dans la 35 Obligations de l’Office national de l’énergie 42 Information sharing Single pool or field Single exploration or drilling program Notice — intention to start production Notice — after production commences the area provide sufficient National Energy Board to determine that a pool or field exists, the Board shall information for (a) determine whether the pool or field is a
 straddling resource; (b) without delay notify the Minister and the Government of the Northwest Territories of its determination and the reasons for it; and (c) on request, provide that Minister or that Government with the information that is in the Board’s possession and pertinent to that determination.
zone de notification fournissent suffisamment de renseignements pour que l’Office national de l’énergie établisse qu’un gisement ou un champ existe, l’Office : a) établit si constitue une ressource chevauchante; le gisement ou le champ b) avise sans délai le ministre et le gouver- nement des Territoires du Nord-Ouest de ses conclusions et des motifs à l’appui de celles- ci; c) fournit à l’un ou l’autre, sur demande, tout renseignement qu’il détient et qui est perti- nent pour établir si le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante.
lui Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 48.03 The Minister and the Government of the Northwest Territories shall, on request, provide the other with the information that is in their possession and is relevant to the proper and efficient exploration for and the manage- ment, administration and exploitation of the straddling resource.
fournit 48.03 Le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, sur demande de l’autre, renseignement qu’il tout détient et qui est pertinent pour la recherche, la gestion, l’exploitation l’administration et appropriées et efficaces de la ressource chevau- chante.

Exploitation of Straddling Resources Exploitation de ressources chevauchantes 48.04 (1) A straddling resource may be exploited as a single pool or field, as the case may be.
48.04 (1) Toute ressource chevauchante peut être exploitée comme un seul gisement ou champ, selon le cas.

(2) An exploration or drilling program re- lated to a straddling resource is, to the extent practicable, to be managed as a single explora- tion or drilling program.
48.05 (1) If an interest owner, as defined in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act, advises the Minister or the National Energy Board — including by way of an application under section 38 of the Canada Petroleum Resources Act or paragraph 5(1)(b) of this Act, as the case may be — that it intends to start production of a straddling resource, the Minister shall, without delay, notify the Government of the Northwest Territories of the interest owner’s intention.
(2) If, after production commences, the National Energy Board determines that a pool or field is a straddling resource (2) Un programme d’exploration ou de forage lié à une ressource chevauchante est, dans la mesure du possible, géré comme s’il s’agissait d’un seul programme d’exploration ou de forage.
48.05 (1) Dans le cas où un titulaire, au sens de l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, avise le ministre ou l’Office national de l’énergie — notamment au moyen d’une demande faite au titre de l’article 38 de cette loi ou à l’alinéa 5(1)b) de la présente loi, selon le cas — de son intention de procéder à la production d’une ressource chevauchante, le ministre notifie cette intention sans délai au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
(2) Dans le cas où l’Office national de l’énergie établit, après le début de la production, que le gisement ou le champ constitue une ressource chevauchante : 62 ELIZ.
II 5 10 15 Communication de rensei- gnements 20 Gisement ou champ uniques 25 Un seul programme d’exploration ou de forage 30 Avis : intention de procéder à la production 35 40 Avis postérieur au début de la production 2013 Requirement — exploitation as single unit Unit agreement Unit operating agreement Termination Order to enter into agreements (a) the Minister or the Government of the Northwest Territories — depending on the jurisdiction in which production com- menced — shall, without delay, notify the other of that determination; and (b) either of them may give notice under section 48.06.
48.06 The Minister or the Government of the Northwest Territories may, by notice, require of the other that a pool or field that is a straddling resource be exploited as a single pool or field, as the case may be.

48.06 Le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut, au moyen d’un avis, exiger de l’autre que la ressource chevau- chante soit exploitée comme un seul gisement ou champ, selon le cas.
a) celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a compétence sur le territoire où a commencé la production en avise l’autre sans délai; b) l’un ou l’autre peut alors transmettre l’avis visé à l’article 48.06.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 48.07 (1) Les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans une ressource chevauchante peuvent conclure un accord d’union; s’il est approuvé au titre du paragraphe 48.09(1), ils exploitent leurs intérêts en conformité avec cet accord, et ses modifications éventuelles.
(2) Les détenteurs ayant un intérêt écono- mique direct dans une ressource chevauchante peuvent conclure un accord d’exploitation unitaire; s’il est approuvé au titre du paragraphe 48.09(1), ils exploitent leurs intérêts en confor- mité avec cet accord, et ses modifications éventuelles.
(3) Sauf si le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest conviennent de le résilier plus tôt, l’accord d’union ou l’accord d’exploitation unitaire demeure en vigueur jusqu’au dernier en date des jours suivants : a) le jour où la production commerciale prend fin à l’égard des ressources chevau- chantes auxquelles l’accord en question s’applique; b) le jour où il n’existe plus d’obligation à l’égard du déclassement ou de l’abandon du système de production d’une ressource che- vauchante à laquelle l’accord en question s’applique.
43 5 10 15 Avis : exploitation en tant que gisement ou champ uniques Accord d’union Accord d’exploitation unitaire 20 Résiliation 25 30 35 40 Ordre ministériel : conclusion des accords 48.07 (1) The royalty owners and the work- ing interest owners in respect of a straddling resource may enter into a unit agreement and, if it is approved under subsection 48.09(1), they shall operate their interests in accordance with it or any amendment to it.
(2) The working interest owners in respect of a straddling resource may enter into a unit operating agreement and, if it is approved under subsection 48.09(1), they shall operate their interests in accordance with it or any amend- ment to it.
(3) Unless the Minister and the Government of the Northwest Territories agree to an earlier termination, a unit agreement or a unit operating agreement remains in force until the later of (a) the day on which commercial production from the straddling resources to which the agreement applies ends, and (b) the day on which there are no outstanding obligations in respect of the decommissioning or the abandonment of the production system for a straddling resource to which the agreement applies.
48.08 If a straddling resource is required to be exploited as a single pool or field under section 48.06 and the working interest owners have not entered into a unit agreement and a the Minister shall unit operating agreement, 48.08 Le ministre ordonne aux détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la partie du gisement ou du champ qui relève de sa compétence de conclure un accord d’union et un accord d’exploitation unitaire s’ils ne l’ont pas 44 Approval of agreements Condition precedent Referral to independent expert Unitization order Effect Government of the Northwest Territories Joint approval order the working interest owners
 in the portion of the pool or field that is in the Minister’s jurisdiction to do so.
déjà fait et s’il est exigé, en vertu de l’article 48.06, que la ressource chevauchante soit exploitée comme un seul gisement ou champ.

48.09 (1) A unit agreement and a unit operating agreement are subject to the approval of the Minister and the Government of the Northwest Territories.
They are to be approved only if all royalty owners and working interest owners referred to in subsection 48.07(1) or all working interest owners referred to in subsec- tion 48.07(2), as the case may be, are parties to the agreement.
48.09 (1) L’accord d’union et l’accord d’ex- ploitation unitaire sont assujettis à l’approbation du ministre et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui n’est donnée que si tous les titulaires de redevance et détenteurs visés au paragraphe 48.07(1) ou tous les détenteurs visés au paragraphe 48.07(2), selon le cas, y sont parties.
(2) No authorization is to be issued under paragraph 5(1)(b) — and no development plan is to be approved under subsection 5.1(4) — in relation to the exploitation of a straddling resource if the unit agreement and the unit operating agreement are not approved under subsection (1).
(2) La délivrance d’une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) et l’approbation du plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 5.1(4), relativement à l’exploitation de la ressource chevauchante, sont subordonnées à l’approba- tion de l’accord d’union et de l’accord d’ex- ploitation unitaire au titre du paragraphe (1).
48.091 If the royalty owners and the working interest owners in respect of a straddling resource do not enter into a unit agreement — and, in the case of the working interest owners, a unit operating agreement — within 90 days after the day on which the Minister orders the working interest owners to enter into those agreements under section 48.08, the Minister or the Government of the Northwest Territories may notify the other of their intention to refer the matter for a decision in accordance with section 48.095. to an independent expert 48.091 Dans le cas où un accord d’union n’est pas conclu par les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la ressource chevauchante — ou dans le cas où un accord d’exploitation unitaire n’est pas conclu par ces détenteurs — dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où un ordre a été donné en application de l’article 48.08, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095.
48.092 (1) The Minister shall issue a uni- tization order in accordance with the independ- ent expert’s final decision.

48.092 (1) Le ministre prend l’arrêté d’u- nion conformément à la décision finale prise par l’expert.

(2) The unit agreement and the unit operating agreement have the effect given them by the Minister’s order.

(2) L’accord d’union et l’accord d’exploita- tion unitaire produisent les effets que leur donne l’arrêté d’union.
(3) A unitization order becomes effective the Northwest only if Territories issues an equivalent order.

the Government of (3) L’arrêté d’union ne prend effet que si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prend un arrêté équivalent.

(4) The issuance of a unitization order by the Minister and of an equivalent order by the the Northwest Territories is Government of deemed to be their joint approval of the unit agreement and the unit operating agreement.
le (4) La prise d’un arrêté d’union par ministre et d’un arrêté équivalent par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest vaut approbation conjointe par eux de l’accord d’union et de l’accord d’exploitation unitaire en cause.
Northwest Territories Devolution 5 1010 15 20 25 30 35 40 45 62 ELIZ.
II Approbation des accords 5 10 15 Condition préalable Avis : renvoi à un expert indépendant 20 25 30 Arrêté d’union 35 Effets Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Approbation conjointe 40 45 2013 Effective date Redetermination No agreement — royalty owners and working interest owners Independent expert Qualifications Appointment — drawing lots (5) Subject to subsection (3), a unitization order becomes effective on the day established in the order, but that day is not to be less than 30 days after the day on which the order is issued.
48.093 The Minister, the Government of the Northwest Territories or a working interest owner may — in respect of future produc- tion — request a redetermination of (a) the apportionment of the production from the straddling resource; or (b) one or more of the elements set out in the unit agreement or the unit operating agree- ment.
48.094 If the royalty owners and the working interest owners in respect of a straddling resource do not enter into an agreement in respect of the redetermination under section 48.093 within 90 days after the day on which the the request Government of the Northwest Territories may notify the other of their intention to refer the matter to an independent expert for a decision in accordance with section 48.095. is made, (5) Sous réserve du paragraphe (3), l’arrêté d’union prend effet à la date qui y est prévue, mais au moins trente jours après sa prise.
48.093 Le ministre, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou tout détenteur ayant un intérêt économique direct dans une ressource chevauchante peut, à l’égard de la production future, demander qu’une nouvelle décision soit prise concernant, selon le cas : a) la répartition de la production de la ressource chevauchante; b) un ou plusieurs éléments prévus dans l’accord d’union ou l’accord d’exploitation unitaire.
48.094 Dans le cas où un accord concernant la prise d’une nouvelle décision demandée en vertu de l’article 48.093 n’est pas conclu par les titulaires de redevance et les détenteurs ayant un intérêt économique direct dans la ressource chevauchante dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la demande à été présentée, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut aviser l’autre de son intention de renvoyer l’affaire à un expert indépendant afin que celui-ci prenne une décision conformément à l’article 48.095. the Minister or Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 (2) L’expert doit
 être impartial et indépen- dant et posséder les connaissances ou l’expé- rience voulues relativement à l’affaire en question.
(3) En l’absence de nomination d’un expert indépendant dans le délai prévu au paragraphe (1), le ministre et le gouvernement des Territoi- res du Nord-Ouest soumettent l’un à l’autre, dans les trente jours suivant l’expiration de ce délai, le nom d’au plus deux personnes possédant les compétences visées au paragraphe (2) et, dans les trente jours de l’échange des 45 Date de prise d’effet Nouvelle décision 5 10 15 Absence d’accord — titulaires de redevance et détenteurs 20 25 30 35 40 Expert indépendant Compétences Nomination par tirage au sort (2) The independent expert must be impartial and independent and have knowledge or experience relevant to the matter.
(3) If the Minister and the Government of the Northwest Territories do not appoint the expert in accordance with subsection (1), each shall — within 30 days after the day on which the time to appoint an expert expires — submit to the other the names of up to two persons with the qualifications set out in subsection (2); they shall within 30 days after the day of submission 48.095 (1) Within 90 days after the day on which the Minister or the Government of the Northwest Territories is notified under subsec- tion 5.1(8) or section 48.091 or 48.094, the Minister and the Government shall appoint the independent expert.
48.095 (1) Le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest nomment un expert indépendant dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle un avis a été donné à l’un d’eux en vertu du paragraphe 5.1(8) ou des articles 48.091 ou 48.094.
46 Absence of submission, selection or appointment Preliminary decision Clarification or reconsideration Further submissions Final decision Decision is final and binding the independent expert from those select persons by drawing lots and appoint that person as the independent expert.
noms, choisissent l’une de ces personnes par tirage au sort et la nomment à titre d’expert indépendant.

(4) If the Minister or the Government of the Northwest Territories does not submit, select or appoint as required by subsection (3), they are deemed to make the same submission, selection or appointment — as the case may be — as the other and are bound by the decision of the independent expert.
(4) Celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui ne fait pas de soumission, de choix ou de nomination en conformité avec le paragraphe (3) est réputé avoir fait la même soumission, le même choix ou la même nomination, selon le cas, et est lié par la décision de l’expert indépendant.
(5) Within 90 days after the day on which they are seized of the matter or within any other period agreed to by the Minister and the Government of the Northwest Territories, the independent expert shall render a preliminary decision and the Minister and the Government are to be provided with it and the reasons for it, including any supporting documentation.
(6) The Minister or the Government of the Northwest Territories may — within 60 days after being provided with the preliminary decision — request to clarify or reconsider that decision and make additional submissions to the independent ex- pert.

the independent expert (7) If the Minister or the Government of the Northwest Territories does so request and make such submissions, they shall provide the other with a copy of those submissions.
The other may — within 15 days after the day on which they receive that copy — make further submis- sions and shall provide the other with a copy of them.

(5) L’expert indépendant prend une décision préliminaire et la communique au ministre et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il a été saisi de la question ou tout autre délai convenu par le ministre et ce gouvernement.

La décision est accompagnée des motifs et de la documentation à l’appui.
(6) Dans les soixante jours suivant la récep- tion de la décision préliminaire, le ministre ou le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peut demander à l’expert indépendant de clarifier ou de reconsidérer sa décision et lui présenter des observations supplémentaires.

(7) Celui du ministre ou du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui a fait la demande en transmet copie à l’autre.
Ce dernier peut, dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande, présenter des obser- vations supplémentaires à l’expert indépendant et est tenu d’en transmettre copie au demandeur.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 45 (8) Within 120 days after the day on which they render a preliminary decision, the inde- pendent expert shall render a final decision and the Minister and the Government of the North- west Territories are to be provided with it and the reasons for it, including any supporting documentation.
(8) L’expert indépendant prend une décision finale et la communique au ministre et au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans les cent vingt jours suivant la date où il a pris la décision préliminaire.

La décision est accompagnée des motifs et de la documentation à l’appui.
(9) An independent expert’s final decision is final and binding on the Minister and the Government of the Northwest Territories and is not to be challenged on appeal or judicial review in any court except on the ground that the independent expert erred in law or exceeded the independent expert’s jurisdiction.

(9) La décision ainsi prise est définitive et lie le ministre et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Elle ne peut être contestée par un appel ou une demande de révision judiciaire auprès d’un tribunal, sauf si l’expert indépen- dant a commis une erreur de droit ou a outrepassé sa compétence.

62 ELIZ.
II Omission d’agir Décision préliminaire 5 10 15 20 Demande de clarification ou de reconsi- dération 25 Observations supplémentaires 30 35 Décision finale Caractère définitif 40 45 2013 Legal proceedings Regulations — Inuvialuit lands (10) If a person acts as an independent expert, (a) the person is not to be called to give evidence, and is not compellable as a witness, in any legal proceedings related to the matter; and (b) the person’s records related to the matter are not admissible as evidence in any legal proceedings related to the matter.
(10) La personne agissant à titre d’expert indépendant ne peut être appelée à témoigner et n’est pas un témoin contraignable dans des instances liées à l’affaire, et ses documents relatifs à l’affaire ne sont pas admissibles en preuve dans ces instances.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 48.096 Dans le cas où la Société régionale inuvialuite consent par écrit, en vertu de l’alinéa 3.3b) de l’accord, à être liée par tout ou partie des dispositions de l’article 5 de cet accord, le gouverneur en conseil peut, par règlement, adapter les définitions de « accord », « région désignée des Inuvialuits » et « ressource chevau- chante », à l’article 2, et les articles 48.01 à 48.095 en conséquence.
47 Instances Règlements : terres des Inuvialuits 5 10 15 48.096 The Governor in Council may, if the Inuvialuit Regional Corporation agrees in writ- ing under subsection 3.3(b) of the Agreement to be bound by a provision of Article 5 of the Agreement, make regulations adapting the definitions “Agreement”, “Inuvialuit Settlement Region” and “straddling resource” in section 2 and sections 48.01 to 48.095 accordingly.

R.S., c. P-21 Privacy Act 2013, c. 14, s. 19 26.


The schedule to the Privacy Act is amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT IN- STITUTIONS”: 20 Loi sur la protection des renseignements personnels 26.

L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit : Office des droits de surface des Territoires du 20 L.R., ch.

P-21 2013, ch.

14, art.


19 Northwest Territories Surface Rights Board Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories Water Board Nord-Ouest Northwest Territories Surface Rights Board Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest 25 Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest Northwest Territories Water Board 25 R.S., c. S-22 Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires L.R., ch.

S-22 2002, c. 7, s. 236 27.


Subparagraph (b)(iv) of the definition “statutory instrument” in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act is replaced by the following: 30 27.

Le sous-alinéa b)(iv) de la définition de « texte réglementaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

236 (iv) a law made by the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut, a rule made by the Legislative Assembly of Yukon under section 16 of the Yukon Act, of the Northwest Territories under section 16 of the Northwest Terri- tories Act or of Nunavut under section 21 of the Nunavut Act or any instrument issued, made or established under any such law or rule.
35 40 (iv) les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord- Ouest ou de la Législature du Nunavut, les règles établies par l’Assemblée législative du Yukon en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Yukon, celles établies par l’Assem- blée législative des Territoires du Nord- Ouest en vertu de l’article 16 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, celles l’Assemblée législative du établies par 30 35 48 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Nunavut en vertu de l’article 21 de la Loi sur le Nunavut, ainsi que les textes pris sous le régime de ces lois et règles.

R.S., c. S-23 Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants L.R., ch.

S-23 2002, c. 7, s. 113 28.


Subsection 2(2) of the Canada Student Loans Act is replaced by the following: Territories (2) In its application to Yukon, the Northwest Territories and Nunavut, the expression “lieute- nant governor in council” in this Act means the Commissioner of Yukon, the Northwest Terri- tories or Nunavut, acting after consultation with the Legislative Assembly of Yukon, the North- west Territories or Nunavut, as the case may be.

28.
28.

Le paragraphe 2(2) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

113 5 Territoires 5 (2) Pour l’application de la présente loi au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, « lieutenant-gouverneur en conseil » s’entend du commissaire du Yukon, de celui des Territoires du Nord-Ouest ou de celui du Nunavut, agissant après consultation de l’As- semblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut, selon le cas.
10 15 R.S., c. T-7 Territorial Lands Act Loi sur les terres territoriales L.R., ch.

T-7 2002, c. 7, s. 240 29.

Subsection 3(2) of the Territorial Lands 10 Act is replaced by the following: 29.

Le paragraphe 3(2) de Loi sur les terres territoriales est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

240 Nunavut (2) Sections 9 and 12 to 16 and paragraph 23(k) apply to territorial the administration and control of the Commissioner of Nunavut.
lands under 15 (2) Les articles 9 et 12 à 16 ainsi que l’alinéa 23k) s’appliquent aux terres territoriales dont la gestion et la maîtrise sont confiées au com- missaire du Nunavut.

20 Nunavut 2002, c. 7, s. 242 30.

Section 6 of the Act is replaced by the 30.

L’article 6 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : Consultation 2002, c. 7, s. 243(1) Interpretation 6.
The Governor in Council may exercise the powers mentioned in sections 4 and 5 only after consultation with the Legislative Assembly of the Northwest Territories or Nunavut, as the case may be, or — if it considers that consulta- tion to be impracticable — after consultation with each of the members of the relevant Legislative Assembly with whom consultation can be effected.

6.
6.

Le gouverneur en conseil ne peut exercer les pouvoirs visés aux articles 4 et 5 qu’après consultation de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut, selon le cas, ou, s’il estime que cela est pratiquement impossible, des membres de l’assemblée en question pouvant être joints.

20 25 31.

(1) Subsection 9(1) of the Act is 31.

(1) Le paragraphe 9(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : 9.
(1) In this section, the expressions “certif- icate of title” and “registrar” have the meanings assigned by any law of the Legislature of the Northwest Territories or for Nunavut, as the case may be, in respect of title to real property.

30 9.

(1) Au présent article, « certificat de titre » et « directeur du bureau des titres de biens-fonds » s’entendent au sens de toute loi 2002, ch.

7, art.

242 25 Consultation 30 2002, ch.

7, par.


243(1) 35 Définitions 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 49 de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, selon le cas, applicable en matière de titres fonciers.

2002, c. 7, s. 243(2) (2) Paragraph 9(3)(b) of the Act is re- (2) L’alinéa 9(3)b) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, par.
7, par.

243(2) 5 (b) in the case of territorial lands described in subsection 3(2), by the Commissioner of Nunavut.

5 b) dans le cas des terres territoriales visées au paragraphe 3(2), par le commissaire du Nunavut.

R.S., c. W-4 Dominion Water Power Act Loi sur les forces hydrauliques du Canada L.R., ch.

W-4 2002, c. 7, s. 161 32.

The definitions “Dominion water- powers” and “public lands” in section 2 of the Dominion Water Power Act are replaced by the following: 32.
Les définitions de « forces hydrauli- ques du Canada » et « terres domaniales », à l’article 2 de Loi sur les forces hydrauliques du Canada, sont respectivement remplacées par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

161 10 “Dominion water-powers” « forces hydrauliques du Canada » “public lands” « terres domaniales » R.S., c. 3 (2nd Supp.)
“Dominion water-powers” means any water- powers on public lands, or any other water- powers that are the property of Canada and have been or may be placed under the administration include water- of the Minister, but does not powers on lands under the administration and control of the Commissioner of Yukon or the Northwest Territories; 10 15 « forces hydrauliques du Canada » Toutes forces hydrauliques se trouvant sur des terres doma- niales, ou toutes autres forces hydrauliques appartenant au Canada et dont la gestion est confiée au ministre ou peut l’être.
Sont exclues celles se trouvant sur le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise.
les terres dont “public lands” means lands belonging to Her Majesty in right of Canada and includes lands of which the Government of Canada has power to dispose but does not include lands under the administration and control of the Commissioner of Yukon or the Northwest Territories; 20 « terres domaniales » Terres appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouver- nement du Canada a le pouvoir d’aliéner.
Sont exclues les terres dont le commissaire du Yukon ou celui des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise.

Divorce Act Loi sur le divorce 15 « forces hydrauliques du Canada » “Dominion water-powers” 20 25 « terres domaniales » “public lands” L.R., ch.

3 (2e suppl.)

33.

Paragraph (b) of the definition “Attor- the ney General” in subsection 18(1) of Divorce Act is replaced by the following: 25 33.
L’alinéa b) de la définition de « procu- reur général », au paragraphe 18(1) de la Loi sur le divorce, est remplacé par ce qui suit : 30 (b) for the Northwest Territories, the member of the Executive Council of the Northwest Territories designated by the Commissioner of the Northwest Territories, 30 b) le membre du Conseil exécutif des Territoires du Nord-Ouest désigné par le commissaire de ces territoires; 1997, c. 1, s. 9 34.

Paragraph 20.1(1)(d) of the Act is 34.


L’alinéa 20.1(1)d) de la même loi est 1997, ch.

1, art.
9 replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 35 (d) any member of the Legislative Assembly of the Northwest Territories, or any agency in the Northwest Territories, designated by the Commissioner of the Northwest Territories; or 35 d) à un député de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à une adminis- tration qui est située dans ces territoires, désigné par le commissaire de ces territoires; Northwest Territories Devolution Canada Petroleum Resources Act Loi fédérale sur les hydrocarbures 50 R.S., c. 36 (2nd Supp.)
1996, c. 31, s. 58; 1998, c. 15, par.

49(a) “onshore” « région intracôtière » Disclosure — governments and agencies 35.
(1) Paragraphs (a) and (b) of the definition “frontier lands” in section 2 of the Canada Petroleum Resources Act are replaced by the following: (a) that part of the onshore that is under the administration of a federal minister, 5 (b) Nunavut, (c) Sable Island, (d) the submarine areas in that part — of the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada — that is not situated 10 (i) in a province other than the Northwest Territories, or (ii) in that part of the onshore that is not under the administration of a federal minister, or 15 (e) the continental shelf of Canada, (2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “onshore” has the same meaning as in section 2 of the Northwest Territories Act; 36.
Section 101 of the Act is amended by adding the following after subsection (6): (6.1) The National Energy Board may dis- close any information or documentation that it obtains under this Act or the Canada Oil and Gas Operations Act — to officials of the Government of Canada, the government of a province or a foreign government or to the representatives of any of their agencies — for the purposes of a federal, provincial or foreign law, as the case may be, that deals primarily with a petroleum-related work or activity, 20 25 30 62 ELIZ.
II L.R., ch.

36 (2e suppl.)

1996, ch.

31, art.

58; 1998, ch.

15, al.

49a) « terres domaniales » “frontier lands” 35.
(1) Les alinéas a) et b) de la définition de « terres domaniales », à l’article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, et le passage précédant l’alinéa a) sont remplacés par ce qui suit : « terres domaniales » Les terres qui appartien- nent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement aliéner ou exploiter les ressources naturelles, et qui sont situées, selon le cas : 5 10 a) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral a la gestion; b) au Nunavut; c) dans l’île de Sable; d) dans les zones sous-marines qui sont dans la partie des eaux intérieures du Canada — ou de la mer territoriale du Canada — qui n’est pas comprise, selon le cas : 15 (i) dans le territoire d’une province autre que les Territoires du Nord-Ouest, 20 (ii) dans la partie de la région intracôtière dont un ministre fédéral n’a pas la gestion; e) dans le plateau continental du Canada.
(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 25 « région intracôtière » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

« région intracôtière » “onshore” 36.
L’article 101 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : 30 (6.1) L’Office national de l’énergie peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu au titre de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada à des fonc- tionnaires de l’administration publique fédérale ou d’une administration publique provinciale ou étrangère ou à des représentants de tout organisme de l’une de ces administrations, pour l’application d’une règle de droit — fédérale, provinciale ou d’un État étranger — portant Communication : administrations publiques et organismes 35 40 2013 Disclosure — Minister Consent Northwest Territories Assignment of new numbers principalement sur des
 activités afférentes aux hydrocarbures, y compris la prospection, la gestion, la production de ceux-ci si, à la fois : a) l’administration publique ou l’organisme s’engage à en protéger la confidentialité et à ne pas le communiquer sans le consentement écrit de l’Office; b) la communication est effectuée selon les conditions convenues entre l’Office et l’ad- ministration publique ou l’organisme; c) dans le cas de toute communication à une administration publique étrangère ou à l’un de ses organismes, le
 ministre consent par écrit à la communication.
including the exploration for and the manage- ment, administration and exploitation of petro- leum resources, if (a) the government or agency undertakes to keep the information or documentation con- fidential and not to disclose it without the Board’s written consent; (b) the information or documentation is disclosed in accordance with any conditions agreed to by the Board and the government or agency; and (c) in the case of disclosure to a foreign government or agency, the Minister consents in writing.
l’administration et Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 (6.2) The National Energy Board may dis- close to the Minister the information or documentation that it has disclosed or intends to disclose under subsection (6.1), but the Minister is not to further disclose that informa- tion or documentation unless the Board con- sents in writing to that disclosure or the Minister is required by an Act of Parliament to disclose that information or documentation.
(6.3) For the purposes of paragraph (6.1)(a) and subsection (6.2), the National Energy Board may consent to the further disclosure of information or documentation only if the Board itself is authorized under this section to disclose it.

(6.3) Pour l’application de l’alinéa (6.1)a) et du paragraphe (6.2), l’Office national de l’énergie ne peut consentir à la communication de renseignements que dans les cas où il peut lui-même les communiquer sous le régime du présent article.
(6.2) L’Office national de l’énergie peut communiquer au ministre les renseignements qu’il a communiqués ou qu’il entend commu- niquer en vertu du paragraphe (6.1); le ministre ne peut les communiquer que si une loi fédérale l’y oblige ou si l’Office y consent par écrit.

51 Communication au ministre Consentement 37.

The Act is amended by adding the 30 37.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 117.1: 117.2 (1) An interest in respect of lands that straddle the onshore and the offshore — that is in effect on the coming into force of this section — is divided into two interests: one in respect of the portion of those lands that is situated in the onshore and one in respect of the portion that is situated in the offshore.
Only the offshore interest is to be under the administra- tion of a federal minister.

(2) The Registrar referred to in subsection 87(2) may assign new numbers to the interests resulting from the division of the interest.
35 40 tion, après l’article 117.1, de ce qui suit : 117.2 (1) À l’entrée en vigueur du présent article, tout intérêt à l’égard de terres qui se trouvent à la fois dans les régions intracôtière et l’un extracôtière est scindé en deux intérêts, visant les terres situées dans la région intracô- tière, l’autre visant celles qui sont situées dans la région extracôtière.
Seule la gestion du second intérêt est confiée à un ministre fédéral.

30 Territoires du Nord-Ouest 35 (2) Le directeur visé au paragraphe 87(2) peut attribuer de nouveaux numéros aux intérêts résultant de la scission.

40 Attribution de nouveaux numéros 52 Interpretation Definition of “offshore” R.S., c. 24 (4th Supp.)
2002, c. 7, s. 129 R.S., c. 31 (4th Supp.)

2002, c. 7, s. 224 (3) The division of the interest and assign- ment of new numbers is to be construed as a continuation of the interest and not as the issuance of new interests.

(3) Ni la scission d’un intérêt ni l’attribution de nouveaux numéros aux intérêts n’a pour effet de créer de nouveaux intérêts, les intérêts existants étant remplacés sans solution de continuité.
(4) In this section, “offshore” has the same meaning as in section 48.01 of the Canada Oil and Gas Operations Act.

(4) Au présent article, « région extracôtière » s’entend au sens de l’article 48.01 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Northwest Territories Devolution 5 Canadian Multiculturalism Act Loi sur le multiculturalisme canadien 62 ELIZ.

II Précision 5 Définition de « région extracôtière » L.R., ch.

24 (4e suppl.)

38.

Paragraph (c) of the definition “feder- al institution” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act is replaced by the following: 10 38.
Le passage de la définition de « ins- l’alinéa b), à titutions fédérales » suivant l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
129 10 (c) any institution of the Legislative Assem- bly or government of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, as the case may be, or Ne sont pas visés les institutions de l’Assemblée législative du Yukon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assem- blée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.
15 20 Official Languages Act Loi sur les langues officielles 39.

Paragraph (i) of the definition “federal institution” in subsection 3(1) of the Official Languages Act is replaced by the following: 15 39.
La définition de « institutions fédéra- les », au paragraphe 3(1) de la Loi sur les langues officielles, est remplacée par ce qui suit : 25 (i) any institution of the Legislative Assem- bly or government of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, or 20 les tribunaux fédéraux, la Chambre des communes, « institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’é- thique, tout organis- me — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre la loi à titre de organisme désigné par mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral.
Ne sont pas visés les 30 35 40 L.R., ch.

31 (4e suppl.)

2006, ch.

9, art.
2006, ch.

9, art.

20 « institutions fédérales » “federal institution” 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 53 institutions de l’Assemblée législative du Yu- kon, de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou de l’Assemblée législative du Nunavut ou celles de l’administration de chacun de ces territoires, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.
5 2002, c. 7, s. 225 40.

Paragraph 7(3)(a) of the Act is re- 40.

L’alinéa 7(3)a) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.
7, art.

225 10 (a) a law made by the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut, or any instrument made under any such law, or 5 a) les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois; 1990, c. 41 Hibernia Development Project Act Loi sur l’exploitation du champ Hibernia 1990, ch.

41 2002, c. 7, s. 178 41.


The definition “federal laws” in sub- the Hibernia Development section 2(1) of Project Act is replaced by the following: 41.

La définition de « lois fédérales », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, est remplacée par ce qui suit : 1515 2002, ch.

7, art.
178 “federal laws” « lois fédérales » laws” includes Acts of Parliament, “federal regulations as defined in section 2 of the Interpretation Act and any other rules of law within the jurisdiction of Parliament, and any provision of those Acts, regulations or rules of law, but does not include laws of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut; 10 15 « lois fédérales » Sont compris parmi les lois fédérales tout ou partie des lois du Parlement, des règlements au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation et des autres règles de droit qui relèvent de la compétence du Parlement.
Sont toutefois exclues les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.

1991, c. 50; 2001, c. 4, s. 10 Federal Real Property and Federal Immovables Act Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux 2002, c. 7, s. 171 42.

Section 17 of the Federal Real Property and Federal Immovables Act is replaced by the following: 20 42.
L’article 17 de la Loi sur les immeubles les biens réels fédéraux est fédéraux et remplacé par ce qui suit : « lois fédérales » “federal laws” 20 25 1991, ch.

50; 2001, ch.

4, art.

10 2002, ch.

7, art.

171 Territorial lands 17.

(1) Despite section 3 of the Territorial Lands Act, sections 13 to 16 and 19 of that Act apply in respect of all federal real property in Nunavut.

17.
17.

(1) Malgré l’article 3 de la Loi sur les terres territoriales, les articles 13 à 16 et 19 de cette loi s’appliquent aux biens réels fédéraux situés au Nunavut.

30 Terres territoriales Yukon and Northwest Territories the (1.1) Sections 13 to 16 and 19 of Territorial Lands Act apply in respect of federal real property in Yukon or the Northwest Territories that is under the administration of a minister or an agent corporation.
25 (1.1) Ces articles s’appliquent aussi aux biens réels fédéraux situés au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, et dont la gestion est confiée à un ministre ou à une société mandataire.
Yukon et Territoires du Nord-Ouest 35 54 Administra- tion — Minister of Indian Affairs and Northern Development Northwest Territories Devolution (2) If any federal real property in Nunavut or any federal real property that is described in subsection (1.1) is granted in fee simple under this Act, the Minister of Indian Affairs and Northern Development has the administration of any property and rights that are reserved from the grant by virtue of subsection (1) or (1.1).
(2) Dans le cas des biens réels fédéraux soit situés au Nunavut, soit visés au paragraphe (1.1), et concédés en fief simple sous le régime de la présente loi, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est chargé de la gestion des biens réels et des droits sur ceux-ci qui, par application des paragraphes (1) et (1.1), font l’objet de réserves.

5 5 62 ELIZ.
5 5 62 ELIZ.

II Gestion par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Administration — interest other than fee simple (3) If an interest — other than the fee simple in that federal real property — that is under the administration of a minister is granted under this Act, that minister retains the administration of the property and rights that are reserved from the grant by virtue of subsection (1) or (1.1).
10 (3) Lorsque tout intérêt autre que le droit de propriété en fief simple de tels biens réels fédéraux fait l’objet d’une concession sous le régime de la présente loi, le ministre chargé de leur gestion conserve la gestion de ces biens réels et des droits sur ceux-ci qui, par application des paragraphes (1) et (1.1), font l’objet de réserves.

1993, c. 28 Nunavut Act Loi sur le Nunavut 1998, c. 15, s. 16 43.

Section 76.05 of the Nunavut Act and 43.


L’article 76.05 de la Loi sur le Nunavut the heading before it are repealed.

15 et l’intertitre le précédant sont abrogés.

1993, c. 41 Land Titles Repeal Act Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds Gestion : intérêt autre que le droit de propriété 10 15 1993, ch.

28 1998, ch.

15, art.

16 1993, ch.

41 2002, c. 7, s. 198 44.

Subsection 4(1) of the Land Titles Repeal Act is replaced by the following: 44.
Le paragraphe 4(1) de la Loi d’abro- gation de la Loi sur les titres de biens-fonds est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

198 20 Restriction 4.

(1) Despite any other Act of Parliament, the Legislature of Yukon or of the Northwest Territories is, without the Governor in Council, not to repeal, amend or otherwise render inoperable any provision described in paragraph 3(2)(c).

the approval of 20 fédérale, 4.


(1) Malgré toute autre loi la Législature du Yukon et la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne peuvent, sans l’agrément du gouverneur en conseil, abroger, modifier ni rendre inopérantes les dispositions visées à l’alinéa 3(2)c).

2002, c. 7, s. 199 45.

Subsection 5(1) of the Act is replaced 45.

Le paragraphe 5(1) de la même loi est by the following: 25 remplacé par ce qui suit : Certificate as evidence against Her Majesty 5.
(1) Subject to subsection (2), a law of the Legislature of Yukon, of the Northwest Terri- tories or for Nunavut may provide that a certificate of title granted under it is conclusive evidence in all courts as against Her Majesty, to the same exceptions that were subject contained in the Land Titles Act as it read immediately before it was repealed in respect of the Territory.

30 5.
30 5.

(1) Toute loi de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut peut disposer que les certificats de titre délivrés sous leur régime sont opposables à Sa Majesté devant les tribunaux, sous réserve des mêmes exceptions que celles prévues par la Loi sur les titres de biens-fonds, dans sa version à l’abrogation pour le territoire.

Restriction 25 2002, ch.

7, art.

199 30 Opposabilité des certificats à Sa Majesté 35 1996, ch.

31 2002, ch.
31 2002, ch.

7, art.

223 1999, ch.

33 2002, ch.

7, art.

125 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 55 Oceans Act Loi sur les océans 46.

The definition “federal laws” in sec- tion 2 of the Oceans Act is replaced by the following: 46.
L’alinéa a) de la définition de « droit », à l’article 2 de la Loi sur les océans, est remplacé par ce qui suit : 2013 1996, c. 31 2002, c. 7, s. 223 “federal laws” « droit » “federal laws” includes Acts of Parliament, regulations as defined in subsection 2(1) of the Interpretation Act and any other rules of law within the jurisdiction of Parliament, but does not include laws of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut; 5 a) s’agissant du droit fédéral, les lois fédé- rales et les règlements au sens du paragraphe 2(1) de la Loi d’interprétation ainsi que les relèvent de la autres règles de droit qui compétence du Parlement.
Sont toutefois exclues les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord- Ouest ou de la Législature du Nunavut; 55 10 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 1999, c. 33 Canadian Environmental Protection Act, 1999 2002, c. 7, s. 125 47.

Subsection 207(1.1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is re- placed by the following: 10 47.
Le paragraphe 207(1.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne- ment (1999) est remplacé par ce qui suit : Territories (1.1) This Part does not apply to (1.1) Sont cependant soustraits à l’applica- 15 Territoires is under the (a) public real property that administration and control of the Commis- sioner of Yukon under the Yukon Act; or 15 (b) public lands that are under the adminis- tration and control of the Commissioner of the Northwest Territories under the Northwest Territories Act.
20 tion de la présente partie : a) les biens réels domaniaux dont le com- missaire du Yukon a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur le Yukon; b) les terres domaniales dont le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
20 2000, c. 9 Canada Elections Act Loi électorale du Canada 2000, ch.

9 2002, c. 7, s. 91 48.

Paragraph 22(3)(c) of the Canada 48.

L’alinéa 22(3)c) de la Loi électorale du Elections Act is replaced by the following: Canada est remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

91 25 (c) a member of the legislative assembly of a province; c) les membres de l’assemblée législative d’une province; 2002, c. 7, s. 92 49.

Paragraph 65(c) of the Act is replaced 25 49.


L’alinéa 65c) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

7, art.

92 (c) a member of the legislative assembly of a province; c) les membres de l’assemblée législative d’une province; 30 2000, c. 32 2009, c. 17, s. 7(1) Canada National Parks Act Loi sur les parcs nationaux du Canada 2000, ch.

32 50.

Subsection 41.1(4) of the Canada Na- tional Parks Act is replaced by the following: 30 50.
Le paragraphe 41.1(4) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit : 2009, ch.

17, par.

7(1) 56 Water licences 2009, c. 17, s. 8 62 ELIZ.

II Permis d’utilisation des eaux 2009, ch.

17, art.
8 Northwest Territories Devolution (4) The Minister may issue, amend, renew, suspend or cancel — or approve the assignment of — licences for the use of waters in the expansion area for the purposes of the mining access roads referred to in subsection (2) and, in relation to such licences, subsections 31(3) and 72.03(1), (6) and (7), sections 72.04, 72.1, 72.11, 72.13 and 72.15, subsections 85(1) and (2) and sections 85.1 to 85.3, 86.1 to 87, 89 and 93.2 of the Mackenzie Valley Resource Manage- ment Act, the regulations made under that Act and, until they are amended or repealed, the Northwest Territories Waters Regulations apply, with any adaptations that may be necessary, as if the references in those provisions to the federal Minister or the Board were references to the Minister the Parks Canada Agency and the references in those provisions to an inspector were references to the super- intendent of the Park Reserve, a park warden or an enforcement officer designated for the purposes of this subsection.
responsible for 51.

The portion of the paragraph begin- ning with “Saving and Excepting” in Part II of the description of “NAHANNI NA- TIONAL PARK RESERVE OF CANADA” in Schedule 2 to the Act is replaced by the following: (4) Le ministre peut délivrer, modifier, re- nouveler, suspendre ou annuler tout permis — ou en autoriser la cession — pour l’utilisation des eaux situées dans l’aire d’agrandissement pour les besoins prévus au paragraphe (2).
À cette fin, les paragraphes 31(3) et 72.03(1), (6) et (7), les articles 72.04, 72.1, 72.11, 72.13 et 72.15, les paragraphes 85(1) et (2) et les articles 85.1 à 85.3, 86.1 à 87, 89 et 93.2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Macken- zie et ses règlements — et, jusqu’à ce qu’il soit modifié ou abrogé par un règlement pris sous cette loi, le Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest — s’appliquent avec les adaptations nécessaires, la mention, dans ces dispositions, du ministre fédéral ou de l’Office valant mention du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et celle de l’inspecteur valant mention du directeur, des gardes de parc ou des agents de l’autorité désignés pour l’application du présent paragraphe.
51.
Le passage « EXCLUANT toute les terres décrites à la Partie I ainsi que celles décrites comme étant la Région de Prairie Creek et allant comme suit : » figurant à la partie II de l’annexe 2 de la même loi, sous l’intertitre « RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL NAHANNI DU CANA- DA », est remplacé par ce qui suit : Saving and Excepting thereout and there- from, all those lands within Part I, those within the area of Lot 2, Group 859 as shown on Plan 62730MC recorded in the Canada Lands Surveys Records at Ottawa and those described as the Prairie Creek Area being described as follows: 30 35 EXCLUANT toutes les terres décrites à la Partie I, celles situées dans le lot 2, groupe 859, sur le plan 62730MC déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa ainsi que celles décrites comme étant la Région de Prairie Creek et allant comme suit : 30 35 2002, c. 1 Youth Criminal Justice Act 2002, c. 7, s. 274 52.
The definition “offence” in subsection is 2(1) of the Youth Criminal Justice Act replaced by the following: “offence” « infraction » “offence” means an offence created by an Act of Parliament or by any regulation, rule, order, by- law or ordinance made under an Act of 40 Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 52.
La définition de « infraction », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, est rem- placée par ce qui suit : « infraction » Toute infraction créée par une loi fédérale ou par ses textes d’application : rè- glement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance, à l’exclusion des 2002, ch.

1 2002, ch.

7, art.


274 40 « infraction » “offence” 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 57 Parliament other than a law of the Legislature of Yukon, of for Nunavut.

the Northwest Territories or lois de la Législature du Yukon, de la Légis- lature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.

2002, c. 10 Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut 2002, ch.

10 53.
10 53.

(1) Subparagraph 60(1)(a)(ii) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act is replaced by the following: 5 53.
(1) Le sous-alinéa 60(1)a)(ii) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut est remplacé par ce qui suit : 5 (ii) held a licence that was issued under this Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act or a law of the Legis- lature of the Northwest Territories to deposit waste in the Northwest Territories or in Nunavut, 10 (ii) était autorisée par un permis délivré sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou d’une loi de la Légis- lature des Territoires du Nord-Ouest à rejeter des déchets dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, 10 (2) Subparagraph 60(1)(a)(iv) of the Act is (2) Le sous-alinéa 60(1)a)(iv) de la même 15 replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : this Act or a law of (iv) was — as authorized by regulations made under the Legislature of the Northwest Territories — using waters or depositing waste in the Northwest Territories or in Nunavut with- out a licence that was issued under this Act, the Mackenzie Valley Resource Man- agement Act or a law of the Legislature of the Northwest Territories, 15 20 (iv) utilisait les eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut ou y rejetait des déchets sans permis — délivré sous le régime de la présente loi, de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ou d’une loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest — sous l’au- torité des règlements d’application de la présente loi ou d’une loi de la
 Législature des Territoires du Nord-Ouest, 20 25 2003, c. 22, s. 2 Public Service Labour Relations Act Loi sur les relations de travail dans la fonction publique 2003, ch.
22, art.

2 2003, c. 22, s. 273 Exception 54.

Subsection 18(2) of the Public Service is replaced by the Labour Relations Act following: 25 54.

Le paragraphe 18(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit : 2003, ch.

22, art.
22, art.

273 (2) Despite paragraph (1)(b), a person is not ineligible to hold office as a member by reason only of holding office as a member of any board that may be constituted by the Legislature of Yukon, of for Nunavut with powers and functions similar to those of the Board.
the Northwest Territories or 30 la Législature du Yukon, (2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être membre d’un organisme ou d’une commission constitué par la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Nunavut, et d’être doté de pouvoirs et fonctions semblables à ceux de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.

30 Compatibilité 35 58 2003, c. 22, ss.


12 and 13 2003, c. 22, s. 272 Northwest Territories Devolution Public Service Employment Act Loi sur l’emploi dans la fonction publique 55.

The definition “territorial election” in subsection 111(1) of the Public Service Em- ployment Act is replaced by the following: 55.

La définition de « élection territo- riale », au paragraphe 111(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, est rem- placée par ce qui suit : 62 ELIZ.

II 2003, ch.

22, art.


12 et 13 2003, ch.

22, art.

272 “territorial election” « élection territoriale » “territorial election” means an election to the Legislative Assembly of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut.

2005, c. 1 Tlicho Land Claims and Self-Government Act 5 « élection territoriale » Élection à l’Assemblée législative du Yukon, à l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Nunavut.
5 « élection territoriale » “territorial election” Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho 2005, ch.

1 56.

Subsection 5(1) of the Tlicho Land Claims and Self-Government Act is replaced by the following: 56.

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho est rem- placé par ce qui suit : 10 Conflict with Agreement or this Act 5.
(1) In the event of an inconsistency or conflict between the Agreement or this Act, or any regulations made under this Act, and the provisions of any other Act of Parliament, any law of the Northwest Territories, any regulations made under any of those other Acts or laws, or any Tlicho law, then the Agreement or this Act, or regulations made under this Act, as the case may be, prevail to the extent of the inconsistency or conflict.

the Legislature of 10 15 5.


(1) Les dispositions de la présente loi, de ses règlements et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, de toute loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de leurs règlements ou de toute loi tlicho.

Primauté de la présente loi et de l’Accord 15 57.

Paragraph 14(1)(b) of the Act is 20 57.


Le paragraphe 14(1) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (b) the validity or applicability of this Act, the law of the Legislature of the Northwest Territories entitled the Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement Act or any Tlicho law, 25 14.
(1) Il ne peut être statué sur aucune question soulevée dans une procédure judiciaire la ou administrative quant à l’interprétation, validité ou l’applicabilité de l’Accord ou quant à la validité ou l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Législature des Territoires du Nord- Ouest intitulée Loi sur l’accord sur les revendi- cations territoriales et l’autonomie gouverne- mentale du peuple tlicho ou d’une loi tlicho à moins qu’un préavis n’en ait été donné par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et des Territoires du Nord-Ouest et au gouvernement tlicho.
Préavis 20 25 30 2013 C.R.C., c. 1239 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest AMENDMENTS TO THE OATHS OF ALLEGIANCE AND OFFICE AND SEAT OF GOVERNMENT ORDER (N.W.T.)

MODIFICATION DU DÉCRET SUR LES SERMENTS D’ALLÉGEANCE ET D’OFFICE ET LE SIÈGE DU GOUVERNEMENT (T.N.-O.)

58.

The long title of the Oaths of Alle- giance and Office and Seat of Government Order (N.W.T.)

is replaced by the following: 58.


Le titre intégral du Décret sur les serments d’allégeance et d’office et le siège du gouvernement (T.N.-O.)

est remplacé par ce qui suit : 59 C.R.C., ch.

1239 Order prescribing oaths of allegiance and office Décret prescrivant des serments d’allégeance et 5 d’office 59.

Section 1 of the Order is replaced by 5 59.

L’article 1 du même décret est rem- the following: placé par ce qui suit : 1.

This Order may be cited as the Oaths of Allegiance and Office Order (N.W.T.).
1.

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les serments d’allégeance et d’office (T.N.-O.).

10 60.

Section 2 of the Order is replaced by 60.

L’article 2 du même décret est rem- the following: 10 placé par ce qui suit : 2.

The oath of allegiance prescribed by the Oaths of Allegiance Act is the oath of allegiance to be taken and subscribed by the Commissioner of the Northwest Territories.

2.
2.

Le serment d’allégeance prescrit par la Loi sur les serments d’allégeance est celui que doit prêter et souscrire le commissaire des Territoires du Nord-Ouest.

15 61.

Section 4 of the Order is repealed.

15 61.

L’article 4 du même décret est abrogé.

62.

Section 6 of the Order and the heading 62.

L’article 6 du même décret et l’interti- before it are repealed.

tre le précédant sont abrogés.

20 63.

Schedule II to the Order is repealed.

63.

L’annexe II du même décret est abrogée.


COORDINATING AMENDMENTS DISPOSITIONS DE COORDINATION 2013, c. 14 64.

(1) In this section, “other Act” means the Northern Jobs and Growth Act.

20 64.

(1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance dans le Nord.

25 2013, ch.
25 2013, ch.

14 (2) If section 18 of the other Act comes into force before section 22 of this Act, then that section 22 is replaced by the following: (2) Si l’article 18 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 22 de la présente loi, cet article 22 est remplacé par ce qui suit : 22.

(1) Paragraph 5.01(2)(a.1) of the Act 22.
(1) L’alinéa 5.01(2)a.1) de la même loi is replaced by the following: 25 est remplacé par ce qui suit : (a.1) in the case of land in the Northwest Territories, an order made by a territorial tribunal that is competent to resolve matters in dispute relating to access to the surface of lands; and 30 a.1) dans le cas d’une terre située dans les Territoires du Nord-Ouest, par ordonnance rendue par le tribunal territorial compétent pour résoudre des différends concernant l’accès à la surface des terres; (2) Subsection 5.01(3) of the Act is re- (2) Le paragraphe 5.01(3) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : 30 35 60 Exception 62 ELIZ.
II Exception Northwest Territories Devolution (3) Subsections (1) and (2) do not apply to Inuit-owned land as defined in subsection 2(1) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux terres inuites au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.

(3) If section 22 of this Act comes into force before section 18 of the other Act, then that section 18 is repealed.
5 (3) Si l’article 22 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 18 de l’autre loi, cet article 18 est abrogé.

5 (4) If section 18 of the other Act comes into force on the same day as section 22 of this Act, then that section 22 is deemed to have come into force before that section 18 and subsection (3) applies as a consequence.
10 (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 18 de l’autre loi et celle de l’article 22 de la présente loi sont concomitantes, cet article 22 est réputé être entré en vigueur avant cet article 18, le paragraphe (3) s’appliquant en consé- quence.

10 REPEALS Acts ABROGATIONS Lois Repeal Repeal Repeal 65.

The Northwest Territories Act, chapter N-27 of the Revised Statutes of Canada, is repealed.

15 65.

La Loi sur les Territoires du Nord- Ouest, chapitre N-27 des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
15 Abrogation 66.

The Northwest Territories Waters Act, chapter 39 of the Statutes of Canada, 1992, is repealed.

66.

La Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 39 des Lois du Canada (1992), est abrogée.

Abrogation 67.

The Northwest Territories Surface Rights Board Act, chapter 14, section 11, of the Statutes of Canada, 2013, is repealed.

20 67.

La Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, article 11 du chapitre 14 des Lois du Canada (2013), est abrogée.
20 Abrogation Repeal of C.R.C., 1236 Repeal of C.R.C., 1238 Orders and Regulations Décrets et règlements 68.

The order entitled Game Declared in 68.

Le décret intitulé Gibier déclaré me- Danger of Becoming Extinct is repealed.

nacé d’extinction est abrogé.

69.

The Northwest Territories Reindeer 69.

Le Règlement sur les rennes des Terri- Regulations is repealed.

25 toires du Nord-Ouest est abrogé.

Abrogation de C.R.C., 1236 25 Abrogation de C.R.C., 1238 Repeal of Order in Council P.C.
1987-7/466 of March 12, 1987 70.

The Management of Forests in the Northwest Territories Designation Order is repealed.

70.

Le Décret désignant la gestion des forêts dans les Territoires du Nord-Ouest est abrogé.

30 Abrogation du décret C.P.

1987-7/466 du 12 mars 1987 Repeal of Order in Council P.C.

1987-8/466 of March 12, 1987 Repeal of SOR/ 2001-219 71.

The Fire Management in the Northwest Territories Designation Order is repealed.

30 71.
30 71.

Le Décret désignant la gestion du feu en forêt dans les Territoires du Nord-Ouest est abrogé.

Abrogation du décret C.P.

1987-8/466 du 12 mars 1987 72.

The Northwest Territories Archaeologi- cal Sites Regulations is repealed.

72.

Le Règlement sur les lieux archéologi- ques des Territoires du Nord-Ouest est abrogé.

35 Abrogation du DORS 2001-219 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 61 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 73.
(1) This Part, other than sections 47 and 64, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

73.

(1) La présente partie, à l’exception des articles 47 et 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret Section 47 (2) Section 47 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of the Environment.
5 (2) L’article 47 entre en vigueur à la date fixée par décret, sur la recommandation du ministre de l’Environnement.

5 Article 47 PART 2 PARTIE 2 R.S., c. T-7 AMENDMENTS TO THE TERRITORIAL LANDS ACT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES L.R., ch.
T-7 “penalty” « pénalité » Principal offences Punishment Continuing offences 74.

Section 2 of the Territorial Lands Act is amended by adding the following in alpha- betical order: “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation; 10 74.
L’article 2 de la Loi sur les terres territoriales est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.

10 « pénalité » “penalty” 75.

Section 7 of the Act is replaced by the 75.

L’article 7 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : 7.

(1) Every person is guilty of an offence 15 7.


(1) Commet une infraction quiconque, 15 who selon le cas : Infractions principales (a) contravenes any regulation made under section 5; or a) contrevient à un règlement pris en vertu de l’article 5; (b) fails to comply with any term or condi- tion of a permit issued under such a regulation.

20 b) ne satisfait pas aux conditions d’un permis délivré en vertu d’un tel règlement.
20 (1.1) Every person who commits an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (1.1) Quiconque commet une infraction pré- vue au paragraphe (1) est passible, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire : Peine (a) for a first offence, to a fine not exceeding $100,000; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $200,000.
(2) An offence under subsection (1) that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

25 30 a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $; 25 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 200 000 $.

(2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1).
30 Infractions continues 76.

Section 21 of the Act is replaced by the 76.

L’article 21 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Offences and punishment — trespassing 21.

(1) A person who remains on territorial lands, returns to them or assumes any posses- sion or occupancy of them after having been ordered to vacate them under section 20 or after 35 21.
(1) Quiconque demeure sur des terres territoriales qu’il a été sommé d’évacuer aux termes de l’article 20 ou y retourne, en prend possession ou les occupe après en avoir été Infractions et peine — entrée interdite 35 62 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II having been removed from them under that section is guilty of an offence and liable on summary conviction expulsé en application de cet article commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) for a first offence, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and 5 (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $200,000 or to imprison- ment for a term not exceeding six months, or to both.
(2) An offence under subsection (1) that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
10 a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; 5 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
10 (2) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue au paragraphe (1).

15 Infractions continues 77.

The Act is amended by adding the 15 77.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 30: this Act 31.
(1) For the purposes of subsections 7(1.1) and 21(1), a conviction for a particular is deemed to be a offence under conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted of a substantially similar offence under any Act of Parliament — or any Act of the legislature of a province — that relates to environmental or wildlife conservation or protection.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment, to previous convic- tions on summary conviction and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT 32.

(1) The Minister may designate persons or classes of persons as enforcement officers for the purposes of the administration and enforce- ment of this Act.
(2) An enforcement officer is to receive a certificate attesting to their designation and must, on request, present the certificate to any person appearing to be in charge of any place that the enforcement officer enters under sub- section 33(1).

tion, après l’article 30, de ce qui suit : 31.


(1) Pour l’application des paragraphes 7(1.1) et 21(1), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protec- tion de l’environnement ou des espèces sauva- ges, d’une infraction essentiellement semblable.
20 Présomption — récidive (2) Les infractions pour lesquelles le contre- venant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

25 Limitation 30 EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION 32.
(1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — comme agent de l’autorité pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

35 Désignation (2) L’agent de l’autorité reçoit un certificat attestant sa qualité, qu’il présente, sur demande, à toute personne apparemment responsable du lieu visé au paragraphe 33(1).
Certificat 20 25 30 35 4040 Continuing offences Deeming — subsequent offences Application Designation Certificate of designation 2013 Authority to enter Powers on entry
33.
(1) An enforcement officer may, for a purpose related to verifying compliance with this Act, enter any place in which the enforce- ment officer has reasonable grounds to believe there is any document, information or other thing to which this Act applies.

33.
33.

(1) L’agent de l’autorité peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents, des renseignements ou des choses visés par la présente loi.
(2) The enforcement officer may, for that (2) Il peut, à cette même fin : purpose, (a) examine any document, information or other thing that is in the place and open or cause to be opened any container or other thing; (b) test or cause to be tested anything that is in the place; (c) take samples of anything that is in the place; (d) use, or cause to be used, any computer system in the place to examine any informa- tion contained in or available to the system; a) examiner les documents, renseignements ou choses se trouvant dans le lieu et ouvrir, directement ou indirectement, tout contenant ou toute autre chose; b) faire des tests de toute chose se trouvant dans le lieu, directement ou indirectement; c) prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu; d) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25
25 30 35 40 to restrict (e) reproduce, or cause to be reproduced, any information in the form of a printout, or other intelligible output,
 and remove the printout, or other output, for examination or copying; e) reproduire ou faire reproduire toute infor- mation sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible qu’il peut emporter pour examen ou reproduction; (f) use, or cause to be used, any copying equipment or means of telecommunication at the place; f) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction et des moyens de télécommunication se trouvant dans le lieu; (g) take photographs and make recordings or sketches; g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; (h) order the owner or person in charge of the place or any person at the place to establish their identity to the enforcement officer’s satisfaction or to stop or start an activity; h) ordonner au propriétaire ou au respon- sable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité; i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante; j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu; k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(i) order the owner or person having posses- sion, care or control of anything that is in the its place to not move it, or movement, for as long as, in the enforcement officer’s opinion, is necessary; (j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment that is in the place into operation or to cease operating it; and (k) prohibit or limit access to all or part of the place.
63 Accès au lieu Autres pouvoirs 64 Duty to assist Enforcement officer may be accompanied Dwelling-place Private property False or misleading information Obstruction or hindrance Regulations (3) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to enable the enforcement officer to perform their func- tions under this section and must provide any documents or information, and access to any data, that that are reasonably required for purpose.
(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’agent de l’autorité toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent les article, et de lui fournir les documents, renseignements et l’accès aux données qu’il peut valablement exiger à cette fin.
(4) The enforcement officer may be accom- panied by any other person that they believe is necessary to help them perform their functions under this section.

(4) L’agent de l’autorité peut être ac- compagné des personnes qu’il estime nécessai- res pour l’assister dans l’exercice de ses attributions au titre du présent article.

(5) An enforcement officer must not enter any place designed to be used and being used as a permanent or temporary private dwelling- place.
(5) Le présent article n’a pas pour effet de permettre l’accès à un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme local d’habitation.

34.

An enforcement officer and any person accompanying them may enter private property, other than a dwelling-place, and pass through it in order to gain entry to any place referred to in subsection 33(1).

34.
34.

L’agent de l’autorité et toute personne l’accompagnant peuvent, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 33(1), entrer dans une propriété privée — à l’exclusion de tout local d’habitation — et y circuler.

35.

(1) A person must not knowingly make a false or misleading statement or provide false or misleading information, in connection with any matter under this Act, to an enforcement officer who is performing their functions under section 33.
(2) A person must not obstruct or hinder an enforcement officer who is performing their functions under section 33.

35.

(1) Il est interdit à quiconque de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de communiquer sciemment des renseigne- ments faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attribu- tions qui lui sont conférées au titre de l’article 33.
(2) Il est interdit à quiconque d’entraver l’action de l’agent de l’autorité qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées au titre de l’article 33.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 2020 25 30 35 ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES REGULATIONS RÈGLEMENTS 36.
(1) The Minister may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for the purposes of sections 37 to 55, including regulations 36.
(1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règle- ments pour l’application des articles 37 à 55, notamment afin : (a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act a) de désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention : (i) the contravention of any specified provision of this Act or of its regulations, (i) à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, 62 ELIZ.
II Assistance 5 10 Agent de l’autorité accompagné d’un tiers Local d’habitation 15 20 25 Propriété privée Renseignements faux ou trompeurs 30 Entrave Règlements 35 40 (ii) à tout ordre ou à toute directive ou décision — ou à tout ordre ou à toute directive ou décision appartenant à une catégorie spécifiée — donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la présente loi, (iii) à toute condition d’un permis ou d’une licence — ou à toute condition d’un permis ou d’une licence appartenant à une catégorie spécifiée — délivré sous le ré- gime de la présente loi; b) de prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes; c) d’établir la forme et le contenu des procès- verbaux de violation; d) de régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi; e) de régir la révision des procès-verbaux par le ministre.
2013 Maximum amount of penalty Who may issue notices Commission of violation Purpose of penalty (ii) the contravention of any order, direc- tion or decision — or of any order, direc- tion or decision of a specified class — made under this Act, or (iii) the failure to comply with a term or condition of any permit or licence — or of any permit or licence of a specified class — issued under this Act; (b) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as for the penalty, which may be different individuals and other persons, for each violation; (c) establishing the form and content of notices of violations; (d) respecting the service of documents required
 or authorized under this Act, includ- ing the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served; and (e) respecting reviews by the Minister in respect of a notice of violation.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 VIOLATIONS VIOLATIONS (2) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
(2) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for each violation must not in the case of an be more than $25,000, individual, and $100,000 in the case of any other person.

(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.

38.
38.

(1) Every person who contravenes or fails to comply with a provision, order, direc- tion, decision, term or condition designated under paragraph 36(1)(a) commits a violation and is liable to a penalty in the amount that is determined in accordance with the regulations.

38.
38.

(1) La contravention à une disposition, à un ordre, à une directive, à une décision ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 36(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

37.

Persons who are designated as enforce- ment officers under section 32 are authorized to issue notices of violation.

37.
37.

Les agents de l’autorité, désignés en vertu de l’article 32, sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.

(2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.

65 Plafond — montant de la pénalité 30 Attributions Violations 35 40 But de la pénalité 66 Liability of directors, officers, etc.
Proof of violation Issuance and service of notice of violation Contents Certain defences not available 39.
If a corporation commits a violation, any director, officer or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to a penalty in the amount that is determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.

40.
40.

In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent of the person, whether or not the employee or agent is identified or proceeded against in accordance with this Act.

41.

(1) If an enforcement officer believes on reasonable grounds that a person has committed a violation, the enforcement officer may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.

39.
39.

Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administra- teurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux rè- glements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

40.
40.

Dans les procédures en violation enga- gées au titre de la présente loi, il suffit, pour la violation, d’établir qu’elle a été prouver commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

41.

(1) L’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.
(2) The notice of violation must (2) Le procès-verbal mentionne les éléments (a) name the person that is believed to have committed the violation; (b) set out the relevant facts surrounding the violation; (c) set out the amount of the penalty; (d) inform the person of their right to request a review with respect to the violation or the amount of the penalty, and of the period within which that right must be exercised; (e) inform the person of the time and manner of paying the penalty; and (f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they are considered to have committed the violation and are liable to the penalty.
a) le nom du prétendu auteur de la violation; b) les faits pertinents concernant la violation; c) le montant de la pénalité; d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision de celle-ci ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai pour ce faire; e) les délais et modalités de paiement de la pénalité; f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu du paiement de cette pénalité.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 suivants : RULES ABOUT VIOLATIONS RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS 42.
(1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person 42.

(1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation (a) exercised due diligence to prevent commission of the violation; or the 62 ELIZ.
II Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires Preuve Procès-verbal — établissement et signification Contenu Exclusion de certains moyens de défense 2013 Common law principles Continuing violation Violation or offence Violations not offences Limitation period Right to request review Correction or cancellation of notice of violation Review (b) reasonably and honestly believed in the existence of true, would exonerate the person.
facts that, if ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur com- patibilité avec la présente loi.

43.

A violation that is committed or con- tinued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.

44.
44.

(1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceed- ing with it as an offence under this Act, and proceeding with it as an offence under this Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.

43.

Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

44.
44.

(1) S’agissant d’un acte ou d’une omis- sion qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 RÉVISION (2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

45.

No notice of violation is to be issued more than two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.

45.

Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

47.
47.

At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Minister, an enforcement officer may cancel the notice of violation or correct an error in it.

47.

Tant que le ministre n’est pas saisi d’une tout l’annuler, soit demande de révision du procès-verbal, agent de l’autorité peut soit corriger toute erreur qu’il contient.

48.

On receipt of a request for a review in respect of a notice of violation, the Minister shall conduct the review.

48.
48.

Sur réception de la demande de révision, le ministre procède à la révision.

REVIEWS 46.

A person who is served with a notice of violation may — within 30 days after the day on which it is served or within any longer period that is prescribed by the regulations — make a to the Minister for a review of the request amount of the violation, or both.

the penalty or the facts of 46.


Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans tout délai supérieur prévu dans les règlements, saisir celui-ci d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.
67 Principes de common law 5 10 Violation continue Cumul interdit 15 20 25 30 35 Précision Prescription Droit de faire une demande de révision Annulation ou correction du procès-verbal Révision 68 Object of review Determination Correction of penalty Responsibility Determination final Burden of proof Payment Failure to act Debts to Her Majesty Limitation period 49.
(1) The Minister shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty was determined in accordance with the regula- tions or whether the person committed the violation, or both.

(2) The Minister shall render a determination in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination and the reasons for it.
(3) If the Minister determines that the amount of the penalty was not determined in accordance with the regulations, the Minister shall correct it.

(4) If the Minister determines that the person who requested the review committed the viola- tion, that person is liable to the penalty as set out in the determination.

49.

(1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformé- ment aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.
(2) Le ministre rend sa décision par écrit et en fait signifier une copie au demandeur, motifs à l’appui.

(3) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

(4) En cas de décision défavorable, l’auteur tenu du paiement de la de la violation est pénalité mentionnée dans la décision.
(5) A determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.

(5) La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas suscep- tible d’appel ou de révision en justice.

50.
50.

If the facts of a violation are reviewed, the enforcement officer who issued the notice of violation shall establish, on a balance of probabilities, the person named in it committed the violation identified in it.

that 50.

En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’agent de l’autorité qui a dressé le procès-verbal d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation qui y est mentionnée.

RESPONSIBILITY RESPONSABILITÉ 51.


If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

51.

Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

52.
52.

A person that neither pays the penalty within the period set out in the notice of violation — nor requests a review within the period referred to in section 46 — is considered to have committed the violation and is liable to the penalty.

52.

Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité dans le délai prévu dans le procès-verbal, le fait de ne pas demander de révision dans le délai prévu à l’article 46.

Le cas échéant, tenu du paiement de la pénalité.


le contrevenant est RECOVERY OF PENALTIES RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS 53.

(1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdic- tion.

53.

(1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
(2) No proceedings to recover the debt are to be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Objet de la révision 5 Décision Correction du montant de la pénalité 10 Obligation de payer la pénalité Décision définitive 15 Fardeau de la preuve 20 25 30 35 Paiement Défaut Créance de Sa Majesté Prescription 2013 Certificate Registration Authenticity of documents 1992, c. 39 “Board” « Office » “Gwich’in First Nation” « première nation des Gwichins » “Inuvialuit Final Agreement” « Convention définitive des Inuvialuits » “Inuvialuit Regional Corporation” « Société régionale inuvaluite » 54.
(1) The Minister may issue a certificate of non-payment certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 53(1).

54.

(1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 53(1).

(2) Registration in any court of competent jurisdiction of a certificate of non-payment has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
(2) L’enregistrement à tout tribunal compé- tent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 55.
In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 41(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

55.

Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en application du paragraphe 41(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 69 Certificat de non-paiement Enregistrement 5 Authenticité de documents 10 PART 3 PARTIE 3 NORTHWEST TERRITORIES WATERS ACT LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST 1992, ch.

39 AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 78.

(1) The definition “licensee” in section 2 of the English version of the Northwest Territories Waters Act is repealed.

15 78.
15 78.

(1) La définition de « licensee », à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, est abrogée.

15 (2) The definition “Board” in section 2 of the Act is replaced by the following: (2) La définition de « Office », à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : “Board” means the Inuvialuit Water Board established by section 10; 20 « Office » L’Office inuvialuit des eaux constitué par l’article 10.
20 « Office » “Board” (3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: “Gwich’in First Nation” has the same meaning as in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act; “Inuvialuit Final Agreement” means the Agree- ment as defined in section 2 of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act; “Inuvialuit Regional Corporation” means the Inuvialuit Regional Corporation referred to in the Inuvialuit Final Agreement, or an entity designated by that Corporation; (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Convention définitive des Inuvialuits » La Convention au sens de l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique.
25 « Convention définitive des Inuvialuits » “Inuvialuit Final Agreement” « gouvernement tlicho » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

30 « gouvernement tlicho » “Tlicho Government” « ministre territorial » Le titulaire du poste officiel de ministre des Territoires du Nord- Ouest chargé des ressources en eau.
« ministre territorial » “territorial minister” « pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.
« pénalité » “penalty” 35 25 30 70 “Inuvialuit Settlement Region” « région inuvialuite designée » “penalty” « pénalité » “Sahtu First Nation” « première nation du Sahtu » “territorial minister” « ministre territorial » “Tlicho Government” « gouvernement tlicho » 1998, c. 25, s. 165(2) Mackenzie Valley Delegation to territorial minister Duty to consult “Inuvialuit Settlement Region” has the same meaning as in section 2 of the Inuvialuit Final Agreement; « première nation des Gwichins » S’entend au sens de « première nation des Gwich’in » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
« première nation du Sahtu » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

« région inuvialuite désignée » S’entend au sens de « région désignée » à l’article 2 de la Convention définitive des Inuvialuits.
Northwest Territories Devolution 5 10 « Société régionale inuvialuite » La Société régionale inuvialuite visée dans la Convention définitive des Inuvialuits ou toute entité qu’elle désigne.
62 ELIZ.
II « première nation des Gwichins » “Gwich’in First Nation” 5 « première nation du Sahtu » “Sahtu First Nation” « région inuvialuite désignée » “Inuvialuit Settlement Region” 10 “penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation; “Sahtu First Nation” has the same meaning as in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act; “territorial minister” means the person occupy- ing the recognized position of Minister of the Northwest Territories responsible for water resources; “Tlicho Government” has the same meaning as in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act; 15 79.
Subsection 2.1(2) of the Act is replaced 79.

Le paragraphe 2.1(2) de la même loi 15 by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) Sections 7.2, 7.3, 10 to 13, 18.1, 20 and 22, paragraphs 23(1)(b) and (2)(b), section 24, subsections 24.3(2) and (3), section 24.6, section 26 except in relation to type A licences, sections 27 to 28.2, subsection 37(2) and sections 44.01 to 44.3 do not apply in respect of the Mackenzie Valley, as defined in section 2 of the Mackenzie Valley Resource Management Act.
20 25 (2) Les articles 7.2, 7.3, 10 à 13, 18.1, 20, 22 et 24, les paragraphes 24.3(2) et (3), les articles 24.6, 26 — sauf en ce qui concerne les permis de type A — et 27 à 28.2, le paragraphe 37(2) et les articles 44.01 à 44.3 ne s’appliquent pas en ce qui touche la vallée du Mackenzie, non plus que les obligations de publication dans la Gazette du Canada prévues aux paragraphes 23(1) et (2).

80.

Section 6 of the Act is replaced by the 80.


L’article 6 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : 6.

After consultation with the Board, the Minister may, in writing, delegate to the territorial minister any of the Minister’s powers, this Act, either duties and functions under generally or as otherwise provided in the instrument of delegation.

30 6.
30 6.

Le ministre peut, après consultation de l’Office, déléguer par écrit au ministre territorial les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi; la délégation peut être générale ou spécifique, auquel cas sa portée est précisée dans l’acte.

20 25 30 81.

The Act is amended by adding the 35 81.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 7.1: tion, après l’article 7.1, de ce qui suit : 35 CONSULTATION 7.2 When, in relation to any matter, a reference is made in this Act to consultation, the duty to consult shall be exercised (a) by providing, to the party to be consulted, 40 CONSULTATIONS 7.2 Toute consultation qui doit être effectuée sous le régime de la présente loi comporte l’envoi à la partie à consulter d’un avis lui permettre de suffisamment détaillé pour Obligation de consulter « Société régionale inuvialuite » “Inuvialuit Regional Corporation” 1998, ch.
25, par.

165(2) Vallée du Mackenzie Délégation l’octroi d’un délai préparer ses arguments, suffisant pour ce faire, l’occasion de présenter ceux-ci à qui de droit ainsi que leur examen approfondi et équitable.
2013 Consultation— Act or regulation (i) notice of the matter in sufficient form and detail to allow the party to prepare its views on the matter, (ii) a reasonable period for the party to prepare its views, and (iii) an opportunity to present its views to the party having the duty to consult; and Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 fully and fairly, any 7.3 The Minister shall consult with the Gwich’in and Sahtu First Nations, the Tlicho Government, the Inuvialuit Regional Corpora- tion, the territorial minister and the Board with respect to the amendment of this Act or the making or amendment of any regulation under this Act.
(b) by considering, views so presented.

7.3 Le ministre consulte les premières na- tions des Gwichins et du Sahtu, le gouverne- ment tlicho, la Société régionale inuvialuite, le ministre territorial et l’Office au sujet de la modification de la présente loi et de la prise ou de la modification de ses règlements.

82.

Section 10 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 82.
L’article 10 de la même loi et l’interti- tre le précédant sont remplacés par ce qui suit : INUVIALUIT WATER BOARD OFFICE INUVIALUIT DES EAUX BOARD ESTABLISHED CONSTITUTION Establishment 10.

(1) The Inuvialuit Water Board is estab- 10.

(1) Est constitué l’Office inuvialuit des 71 5 Consultation — loi ou règlements 10 Constitution de l’Office 15 Capacité lished.
Capacity Main office Membership Chairperson — nomination by members (2) The Board has, for the purposes of its rights, powers and the capacity, functions, privileges of a natural person.
(3) The main office of the Board shall be at any place that is in the portion of the Inuvialuit Settlement Region located in the Northwest is designated by the Territories and that Governor If no place is so designated, it shall be at Inuvik.

in Council.

(4) The Board shall consist of five members appointed by the Minister, including the Chair- person, two members appointed on the nomina- tion of the Inuvialuit Regional Corporation and one member appointed on the nomination of the territorial minister.
10.1 (1) The Chairperson of the Board shall be appointed by the Minister from persons nominated by a majority of the members of the Board.

20 25 30 35 eaux.

(2) L’Office a, dans le cadre de l’exercice de la capacité d’une personne ses attributions, physique.
(3) Le siège de l’Office est fixé dans tout lieu Siège se trouvant dans la partie de la région inuvialuite désignée qui se situe dans les Territoires du Nord-Ouest que le gouverneur en conseil désigne ou, à défaut de désignation, à Inuvik.

20 (4) L’Office est composé de cinq membres nommés par le ministre, dont le président, deux membres nommés sur la proposition de la Société régionale inuvialuite et un autre sur celle du ministre territorial.
25 Composition 10.1 (1) Le ministre nomme le président de les candidats proposés par la l’Office parmi majorité des membres de celui-ci.
30 Président — proposition par les membres 72 Chairperson— appointment by Minister Absence or incapacity of Chairperson Powers, duties and functions of Chairperson Quorum Alternate members Term of office Reappointment (2) If a majority of the members of the Board does not nominate a person acceptable to the Minister within a reasonable time, the Minister may appoint any person as Chairperson.
(3) The Board may designate a member to act as its Chairperson during the absence or incapacity of the Chairperson or a vacancy in the office of Chairperson, and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the Chairperson.

10.2 The Chairperson of the Board is its chief executive officer and has the powers, duties and functions prescribed by the rules of the Board.
(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il le ministre peut d’autorité choisir le président de l’Office.

juge acceptable, (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attribu- tions, par le membre que peut désigner l’Office.

10.2 Le président est le premier dirigeant de l’Office et exerce les attributions que lui confie celui-ci par règle.
including one of 10.3 A quorum of the Board consists of three the members members, appointed on the nomination of the Inuvialuit Regional Corporation and one of the members not so appointed other than the Chairperson.

10.3 Le quorum est de trois membres, dont un membre nommé sur la proposition de la Société régionale inuvialuite et un mem- bre — autre que le président — qui n’est pas ainsi nommé.
10.4 Le ministre peut nommer des sup- pléants chargés d’exercer les attributions des membres, en cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance de leur poste, dont au moins une la proposition de la Société personne sur régionale inuvialuite — lorsque le membre à remplacer a été nommé sur telle proposition —, au moins une personne sur la proposition du ministre territorial — lorsque le membre à rem- placer a été nommé sur telle proposition, et au moins une personne qui n’est pas ainsi nommée.
10.4 The Minister may appoint alternate members to act in the event of the absence or incapacity, or a vacancy in the office, of a member of the Board, including (a) one or more persons on the nomination of the Inuvialuit Regional Corporation to act as a member when the absence or incapacity, or is in respect of a vacancy in the office, member who was appointed on such a nomination; (b) one or more persons on the nomination of the territorial minister to act as a member when the absence or incapacity, or vacancy in the office, is in respect of a member who was appointed on such a nomination; and (c) one or more persons to act when the absence or incapacity, or vacancy in the office, is in respect of a member other than a member referred to in paragraph (a) or (b).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 TERM OF OFFICE MANDAT 10.5 (1) Members of the Board and alternate members hold office for a term of three years.
10.5 (1) Le mandat des membres et des suppléants est de trois ans.

(2) Members of the Board and alternate members may be reappointed in the same or another capacity.

(2) Le mandat des membres et des suppléants peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.

62 ELIZ.

II Président — choix du ministre Intérim 5 Président — attributions Quorum Suppléants 10 15 20 25 Durée Reconduction 30 (3) Le ministre peut révoquer tout membre ou suppléant pour un motif valable après consultation de l’Office.
S’agissant d’une no- mination faite sur la proposition de la Société régionale inuvialuite ou du ministre territorial, il consulte également l’auteur de la proposition.
10.6 (1) S’il estime nécessaire que le mem- le mandat expire au cours de bre dont la déli- l’instruction d’une affaire concernant vrance, le renouvellement, la modification ou l’annulation d’un permis continue d’exercer ses le président peut demander, par attributions, écrit, au ministre d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de cette affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.

(2) La demande doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

(3) Elle est réputée agréée si le ministre n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.
2013 Removal by Minister after consultation Acting after expiry of term Request Deemed acceptance Remuneration and expenses — members Remuneration and expenses — alternate members (3) Members of the Board and alternate members may be removed from office for cause by the Minister, after consultation by the Minister with the Board.
If the member or alternate member was appointed on the nomina- tion of the Inuvialuit Regional Corporation or the territorial minister, the Minister shall also consult with the Inuvialuit Regional Corpora- tion or the territorial minister, as the case may be.
10.6 (1) If the Chairperson is of the opinion that it is necessary for a member of the Board to continue to act after the expiry of that member’s term in order for the Board to make a decision in relation to the issuance, renewal, amendment or cancellation of a licence, as the case may be, the Chairperson may request in writing that the Minister authorize the member to act in relation to that matter until a decision is made.
For the purpose of the appointment of a replacement, their office is deemed to be vacant as soon as their term expires.

(2) A request under subsection (1) shall be made at least two months before the day on which the member’s term expires.

(3) If the Minister neither accepts nor rejects the request within two months after the day on which it is made, the request is deemed to be accepted.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 10.7 (1) Members of the Board are to receive the remuneration determined by the Minister for the exercise of their powers and the performance of their duties and functions and are to be paid the travel and living expenses that are incurred by them while absent from their ordinary place of residence that are consistent with Treasury Board directives for public servants.
(2) Alternate members are not entitled to receive any remuneration unless they attend a meeting, training session or other event at the request of the Chairperson, in which case they are to receive the remuneration that is deter- mined by the Minister, and are to be paid the travel and living expenses incurred by them 45 REMUNERATION RÉMUNÉRATION 10.7 (1) Les membres de l’Office touchent le ministre pour la rémunération fixée par l’exercice de leurs attributions et sont indemni- sés, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor applicables aux employés de la fonction publique, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs attributions hors du lieu de leur résidence habituelle.
(2) Les suppléants ne touchent aucune rému- nération, à moins qu’ils ne participent, à la demande du président, à une réunion, à une activité de formation ou à toute autre activité, auquel cas ils touchent celle fixée par le ministre et sont indemnisés, conformément aux mêmes 73 Révocation Attributions postérieures au mandat 5 10 15 Délai 20 Fiction juridique Membres 25 30 35 Suppléants 74 2003, c. 22, par.
224(z.60)(E) Employment and remuneration 2002, c. 10, s. 183 Deemed employment Conflict of interest — members and staff Status or entitlements under Inuvialuit Final Agreement Acts done in good faith from their ordinary place of while absent residence that are consistent with Treasury Board directives for public servants.
lignes directrices, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de leurs attribu- tions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Northwest Territories Devolution 83.

Section 11 of the Act is replaced by the 83.

L’article 11 de la même loi est rem- 62 ELIZ.

II 2003, ch.

22, al.

224 z.60)(A) 5 following: STAFF 11.


The Board may employ any employees and engage the services of any agents, advisers and experts that are necessary for the proper conduct of the business of the Board and may fix the terms and conditions of their employ- ment or engagement and pay their remunera- tion.

84.
Section 12 and the heading before it are replaced by the following: CONFLICT OF INTEREST 11.1 The members of the Board, alternate members who attend meetings, training sessions or other events at the request of the Chairperson and employees are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
11.2 (1) A member of the Board, an employ- ee or an agent, adviser or expert shall not perform their functions in relation to a matter if doing so would place them in a conflict of interest.
11.3 No action lies against a member or an employee for anything done or omitted to be done in good faith in the performance, or purported performance, of any power, duty or function under this Act.

(2) A person is not placed in a conflict of interest solely because of any status or entitle- ment conferred on them under the Inuvialuit Final Agreement.
IMMUNITY 5 10 15 20 25 30 35 placé par ce qui suit : PERSONNEL 11.
L’Office peut s’assurer les services, à titre de membres du personnel, mandataires, conseil- lers ou experts, des personnes nécessaires à l’exercice de ses activités, fixer leurs conditions d’engagement ou d’emploi et payer leur rému- nération.

10 Engagement et rémunération 84.

L’intertitre précédant l’article 12 et l’article 12 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 2002, ch.

10, art.
10, art.

183 11.1 Les membres de l’Office, les suppléants qui participent à une réunion, à une activité de formation ou à toute autre activité à la demande du président et les membres du personnel sont réputés être agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et être employés au sein de l’adminis- tration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
15 Indemnisation des accidents du travail 20 CONFLIT D’INTÉRÊTS 11.2 (1) Est incompétent pour exercer ses fonctions à l’égard d’une affaire le membre de l’Office, le membre du personnel, le mandataire, le conseiller ou l’expert qui se trouve en situation de conflit d’intérêts par rapport à celle-ci.
25 Membres de l’Office et personnel 30 (2) N’ont pas pour effet de créer, à eux seuls, une situation de conflit d’intérêts le statut ou les droits conférés à une personne au titre de la Convention définitive des Inuvialuits.
Statut et droits conférés par la Convention définitive des Inuvialuits IMMUNITÉ 11.3 Les membres de l’Office et les membres du personnel bénéficient de l’immunité judi- ciaire pour les faits — actes ou omissions — ac- complis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, de leurs attributions au titre de la présente loi.
35 Faits accomplis de bonne foi 40 Mission Instructions ministérielles 5 10 15 2013 Objects Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 75 OBJECTS AND POWERS OF BOARD MISSION ET POUVOIRS DE L’OFFICE 12.
The objects of the Board are to provide for the conservation, development and utiliza- tion of waters in a manner that will provide the optimum benefit for all Canadians in general and, in particular, for the residents of the portion of the Inuvialuit Settlement Region located in the Northwest Territories for which the Board is authorized to issue licences.

12.
12.

L’Office a pour mission d’assurer la conservation, la mise en valeur et l’exploitation des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les Canadiens en général et, en particulier, pour les habitants de la partie de la région inuvialuite désignée qui se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest à l’égard de laquelle il a le pouvoir de délivrer des permis.

5 85.

(1) Subsection 13(1) of the Act is 85.


(1) Le paragraphe 13(1) de la même replaced by the following: 10 loi est remplacé par ce qui suit : Minister’s policy directions to Board 13.

(1) The Minister may, after consultation with the Board, give written policy directions to the Board with respect to the carrying out of any of its powers, duties and functions under this Act, and the Board shall, subject to subsections (2) and (3), comply with those policy directions.

13.
13.

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et le ministre peut, après consultation de (3), l’Office, lui adresser par écrit des instructions générales impératives quant à l’exercice de ses attributions.

15 Notice in Canada Gazette Issuance of licences (2) Paragraph 13(2)(b) of the Act is (2) L’alinéa 13(2)b) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (b) have been approved by the Board and are awaiting the approval referred to in section 18.1.
20 b) soit ont déjà été instruites par ce dernier mais n’ont pas encore fait l’objet de l’agré- ment visé à l’article 18.1.
20 (3) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3.1) Immediately after the Minister’s written policy direction is given to the Board, the Minister shall publish a notice in the Canada Gazette stating that the policy direction will be published by the Board on its Internet site.
The Board shall publish the policy direction on its Internet site as soon as feasible and may also make it accessible by any other means that the Board considers appropriate.
25 30 (3) L’article 13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Dès que l’Office reçoit les instructions ministérielles, le ministre publie dans la Gazette du Canada un avis indiquant que l’Office les publiera sur son site Internet.

L’Office les publie sur son site Internet et, s’il l’estime indiqué, les rend accessibles par tout autre moyen.
25 Publication des instructions dans la Gazette du Canada 86.

(1) Subsection 14(1) of the Act is 86.

(1) Le paragraphe 14(1) de la même 30 replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 14.
(1) Subject to this section, the Board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 33(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations the made under subparagraph 33(1)(k)(i), at times and in the manner prescribed by any applicable regulations made under paragraph 33(1)(l) or, in the absence of such regulations, at Délivrance de permis 35 40 14.
(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’Office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 33(1)c), des permis de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu du sous-alinéa 33(1)k)(i), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, aux dates et de la manière prévues soit 35 40 76 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II in the the times and in the manner set out licence, to use waters or deposit waste, or both, in connection with the operation of the appurtenant undertaking and in accordance with the conditions specified in the licence.
(1.1) A licence under subsection (1) may be issued for a term (a) not exceeding 25 years, in the case of a type A licence in respect of a prescribed class of undertakings or in the case of a type B licence; or 5 10 (b) not exceeding the anticipated duration of in the case of a type A the undertaking, licence other than one described in paragraph (a).
15 par règlement pris en vertu de l’alinéa 33(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.

(1.1) La durée des permis de type A à l’égard des catégories d’entreprises prévues par règle- ment et celle des permis de type B n’excède pas vingt-cinq ans.

Celle de tout autre permis de type A n’excède pas la durée prévue de l’entreprise visée par le permis.

Durée des permis 5 (2) Subsection 14(6) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 14(6) de la même loi est 10 87.


(1) The portion of paragraph 18(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (a) renew a licence, with or without changes to its conditions, for a term not exceeding 25 years in the case of a type A licence in respect of a prescribed class of undertakings or in the case of a type B licence, or for a term not exceeding the anticipated duration of the undertaking in the case of any other type A licence, 20 25 abrogé.

87.
(1) L’alinéa 18(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) soit à la demande du titulaire, soit lorsqu’il estime que cela sert l’intérêt public, renouveler un permis — avec ou sans modi- fication — pour une durée n’excédant pas vingt-cinq ans dans le cas d’un permis de type A à l’égard des catégories d’entreprises prévues par règlement et d’un permis de type B ou, dans le cas de tout autre permis de type A, pour la durée prévue de l’entreprise visée par celui-ci; (2) Subsection 18(3) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 18(3) de la même loi est by the following: (3) An application to cancel a licence must be in the form and contain the information that is prescribed by the regulations.
30 remplacé par ce qui suit : (3) Toute demande d’annulation de permis les modalités réglementaires doit quant à sa forme et à son contenu.

respecter 15 20 25 88.

The Act is amended by adding the 88.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 18: 18.1 The Board may issue, renew, amend or cancel a licence only with the approval (a) in the case of a type A licence, of the Minister; or (b) in the case of a type B licence, 35 tion, après l’article 18, de ce qui suit : 30 18.1 La délivrance, la modification et l’annulation d’un permis sont subordonnés à l’agrément : le renouvellement, a) dans le cas d’un permis de type A, du ministre; 35 Forme et contenu — demande d’annulation Agrément — délivrance, renouvellement, modification et annulation de permis Term of licence Application to cancel licence Approval to issue, renew, amend or cancel licence 2013 Notice — on Board’s initiative Exception
(i) of the Chairperson of the Board, if no public hearing is held by the Board in connection with the issuance, renewal,
 amendment or cancellation of the licence, or Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 b) dans le cas d’un permis de type B, du ministre ou, si la délivrance, le renouvelle- ment, la modification ou l’annulation ne fait pas l’objet d’une audience publique par l’Office, du président de l’Office.
(ii) of the Minister, if a public hearing is held by the Board in connection with the issuance, renewal, amendment or cancella- tion of the licence.

89.

The Act is amended by adding the 10 89.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 23: 23.1 (1) The Board shall give notice of its intention to consider, on its own initiative, the renewal of a licence under subparagraph 18(1)(a)(ii), or the amendment of a condition of a licence under subparagraph 18(1)(b)(ii) or (iii), by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is not such a newspaper, in any other manner that the Board considers appropriate.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of an application for the amendment of a licence if the Board, with the consent of the Minister, declares the amendment to be required on an emergency basis.
tion, après l’article 23, de ce qui suit : 23.1 (1) L’Office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis en vertu du sous- alinéa 18(1)a) parce qu’il estime que cela sert l’intérêt public, soit d’en modifier une condition en vertu des sous-alinéas 18(1)b)(ii) ou (iii), par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une demande de modification de permis lorsque l’Office déclare, avec le consen- tement du ministre, que celle-ci est urgente et nécessaire.

 15 20 25 90.

(1) Paragraph 24(b) of the Act is 90.
(1) L’alinéa 24b) de la même loi est 77 5 1010 15 20 Avis — initiative de l’Office Exception replaced by the following: (b) the powers, duties and functions of the Chairperson of the Board; (b.1) the circumstances in which an alternate member is to perform the powers, duties and functions of a member who is absent or incapacitated or whose office is vacant and the process for selecting among alternate members; (b.2) in the case of a member whose term has expired, the circumstances in which a mem- ber may continue to perform their powers, duties and functions in relation to a matter involving a public hearing until a decision is made by the Board; 30 35 40 remplacé par ce qui suit : b) les attributions du président; b.1) les circonstances dans lesquelles le suppléant exerce les attributions d’un mem- bre en cas d’absence ou d’empêchement ou de vacance de son poste et le processus de sélection du suppléant; 25 b.2) les circonstances dans lesquelles le membre peut continuer à exercer ses attribu- tions après l’expiration de son mandat en ce qui a trait à une affaire exigeant la tenue d’une audience publique, jusqu’à ce qu’une décision soit prise par l’Office; 30 35 (2) Paragraph 24(d) of the Act is replaced (2) L’alinéa 24d) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit
 : 78 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (d) any other matter concerning the carrying on of its work, the conduct and management of its internal affairs, and the powers, duties and functions of its officers and employees and its agents, advisers and experts.

5 d) toute autre question touchant la conduite de ses travaux, sa gestion interne et les attributions des membres de son personnel, de ses mandataires, des conseillers et des experts.

5 91.

The Act is amended by adding the 91.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 24: tion, après l’article 24, de ce qui suit : Authority, etc.
Type A licence and type B licence if public hearing held Referral to Minister for approval Decision of Minister and reasons Extension of time limit TIME LIMITS AUTHORITY TO ACT 24.1 The failure of the Minister or the Board to exercise a power or perform a duty or function within a time limit under this Act does not terminate their authority to do so nor does it invalidate any document prepared or submitted or any decision or action taken in the exercise of such a power or performance of such a duty or function.
DECISIONS BY BOARD AND APPROVALS 24.2 (1) In the case of an application for the issuance, renewal or amendment of a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held, or in the case when the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the Board’s intention is published under sub- section 23.1(1).
(2) If the Board decides to issue, renew or that decision shall be amend the licence, immediately referred to the Minister for ap- proval.

(3) The Minister shall, within 45 days after the Board’s decision is referred to him or her, notify the Board whether or not the decision is approved and, if it is not approved, provide written reasons in the notification.
(4) The Minister may extend that time limit by not more than an additional 45 days, if the Minister notifies the Board of the extension within the first 45 days.
10 15 20 2525 30 35 DÉLAIS POUVOIR D’AGIR 24.1 Le fait par le ministre ou l’Office de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat ni d’invalider les documents préparés ou présentés dans l’exercice de ses attributions ou les décisions et mesures prises dans le cadre de celles-ci.
10 Mandat et validité des actes DÉCISION DE L’OFFICE ET APPROBATION 24.2 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis de type A ou d’un permis de type B qui fait l’objet d’une audience publique ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modifi- cation d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 23.1(1).
15 20 Délais — permis de type A et permis de type B en cas d’audiences publiques (2) La décision de l’Office de délivrer, de le permis est renouveler ou de modifier renvoyée immédiatement au ministre pour agrément.

25 Renvoi de la décision pour agrément (3) Le ministre notifie à l’Office son agré- ment ou son refus dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la décision.

En cas de refus, il en expose les motifs par écrit.
Délai — agrément 30 (4) Le ministre peut prolonger ce délai d’au plus quarante-cinq jours s’il en avise l’Office avant l’expiration du délai.
35 Prolongation 2013 Absence of decision Other type B licences Referral to Chairperson Chairperson’s decision Day on which application is made Excluded period Suspension of time limit (5) Faute d’avoir notifié à l’Office son agrément ou son refus à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la décision, le ministre est réputé avoir donné son agrément.
24.3 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis de type B qui ne fait pas l’objet d’une audience publique ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 23.1(1).
(5) If the Minister does not notify the Board whether or not the decision is approved within the time limit referred to in subsection (3) or (4), whichever is applicable, the Minister is deemed to have given approval.
24.3 (1) In the case of an application for the issuance, renewal or amendment of a type B licence in connection with which no public hearing is held or in the case when the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 23.1(1).
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 1515 20 25 30 3535 40 remplir (2) If the Board decides to issue, renew or amend the licence, that decision shall be immediately referred to the Chairperson for his or her approval.
(2) La décision de l’Office de délivrer, de renouveler ou de modifier le permis est renvoyée immédiatement au président pour agrément.

(3) The Chairperson must, without delay after the Board’s decision is referred to him or her, notify the Board whether or not the decision is approved.

24.4 An application is considered to be made on the day on which the Board is satisfied that the application is in the form, and contains all of is prescribed by the the information, regulations.
that (3) Le président notifie son agrément ou son refus à l’Office sans délai après que la décision lui ait été envoyée.

24.4 La demande est réputée être présentée à la date à laquelle l’Office est convaincu qu’elle respecte les modalités réglementaires quant à sa forme et à son contenu.
EXCLUDED PERIODS DÉLAIS NON COMPRIS 24.5 If the Board requires an applicant or a licensee to provide information or studies, then the period taken by the applicant or licensee, in the Board’s opinion, to provide the required information or studies is not included in the calculation of the time limit under subsection 24.2(1) or 24.3(1) or of an extension of the time limit.
24.5 Dans le cas où l’Office exige du demandeur ou du titulaire du permis qu’il lui fournisse des renseignements ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le l’exigence n’est pas titulaire, pour comprise dans le calcul des délais prévus aux paragraphes 24.2(1) et 24.3(1) ou de leur prolongation.
24.6 The Board may suspend the time limit referred to in subsection 24.2(1) or 24.3(1) or the extension of such a limit 24.6 L’Office peut suspendre les délais prévus aux paragraphes 24.2(1) et 24.3(1) ou leur prolongation, tant que : (a) if the proposed use of waters or deposit of waste is part of a development in respect of which an environmental screening, environ- mental assessment or environmental impact a) dans le cas où l’activité projetée — utili- sation des eaux ou dépôt de déchets — s’insère dans le cadre d’un projet de déve- loppement à propos duquel une loi fédérale 79 Absence de décision Délais — autres permis de type B 5 10 15 Renvoi de la décision pour agrément 20 Délai — agrément Date de présentation réputée 25 Période exclue du délai 30 35 Suspension du délai 40 80 Extension of time limit by Minister Extension of time limit by Governor in Council Annual report
review is required under an Act of Parliament or the Inuvialuit Final Agreement, until the screening, assessment or review is completed; (b) if the Board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under sub- section 14(4), until the applicant satisfies the Board that the compensation
 has been or will they have entered into a be paid or that compensation agreement, as the case may be; (c) if the board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 15.1(1), until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 15.1(1)(a) or until a determination of com- pensation has been made under paragraph 15.1(1)(b), as the case may be; or (d) if the Board receives notice under sub- section 78(1) or 79.2(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, until the requirements of subsection 78(3) or 79.2(3) of that Act, as the case may be, have been met.
ou la Convention définitive des Inuvialuits exige la tenue d’un examen préalable, d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, cet examen, cette évaluation ou cette étude n’est pas complété; b) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de payer une indemni- té — ou qu’il est tenu de conclure un accord d’indemnisation — au titre du paragraphe 14(4), le demandeur ne lui a pas prouvé qu’il a payé cette indemnité ou qu’il la paiera ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas; c) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis sauf en conformité avec le paragraphe 15.1(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 15.1(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b), selon le cas; d) dans le cas où une notification a été faite à l’Office en application des paragraphes 78(1) ou 79.2(1) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, les conditions prévues aux paragraphes 78(3) ou 79.2(3) de cette loi ne sont pas remplies.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 2525 30 62 ELIZ.
II Prolongation du délai par le ministre Prolongation du délai par le gouverneur en conseil EXTENSIONS PROLONGATION 24.7 (1) The Minister may, at the request of the Board, extend the time limit referred to in subsection 24.2(1) or 24.3(1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the issuance, renewal or amendment of the licence.
24.7 (1) Le ministre peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois les délais prévus aux paragraphes 24.2(1) et 24.3(1) pour tenir compte des circonstances particuliè- res de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du permis en cause.

(2) The Governor in Council may, by order, on the recommendation of the Minister, further extend, any number of times, the time limit extended under subsection (1).
(2) Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1).

92.

The Act is amended by adding the 92.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 28: REPORTS 28.1 (1) The Board shall, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister, in the form that the Minister may specify, a report on the activities of the 35 tion, après l’article 28, de ce qui suit : RAPPORTS 28.1 (1) Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, l’Office présente au ministre son rapport d’activités pour cet exer- cice en la forme que celui-ci fixe.
Il y inclut aussi les états financiers afférents et traite de toute autre question que précise le ministre.
40 Rapport annuel 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 81 Publication on Internet Obligation to pay costs Debt due to Her Majesty Copy of document evidencing permission to be deposited including its financial Board in that year, statements for the year and any other matters that the Minister may specify.
(2) The Board shall publish the annual report on its Internet site and, if the Board considers it appropriate, make it available by any other means.
COST RECOVERY 28.2 (1) For the Minister to recover costs incurred in relation to the consideration of an application for a licence or for the renewal, the amendment or cancellation of a licence, applicant or a licensee shall pay to the Minister (a) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the Board or of its members; (b) any costs incurred by the Board for services that are prescribed by the regulations and that are provided to it by a third party; and (c) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the Minister.
(2) The costs and amounts that a person must pay under subsection (1) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
5 10 15 20 25 (2) L’Office publie sur son site Internet le rapport annuel et, s’il l’estime indiqué, le rend accessible par tout autre moyen.
Publication sur Internet RECOUVREMENT DES COÛTS 28.2 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis est tenu de payer au ministre, afin de permettre à celui-ci de recouvrer les coûts liés à l’examen de la demande de permis ou au renouvellement, à la modification ou à l’annu- lation du permis : Obligation de paiement 5 a) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Office ou de celles de ses membres; 10 b) les frais engagés par l’Office pour les services réglementaires qui lui ont été fournis par des tiers; 15 c) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions du ministre.
(2) Les frais et les sommes que l’intéressé est tenu de payer en application du paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté du chef le recouvrement peut être du Canada dont poursuivi à ce titre devant tribunal compétent.

tout 93.

Subsection 31(4) of the Act is replaced 30 93.


Le paragraphe 31(4) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (4) A copy of the document evidencing the permission granted by the Minister under subsection (1), certified as such by the Chair- person of the Board, shall be deposited with the registrar or the land registration district or districts in which the lands affected by the permission are situated.
registrars of titles for 35 (4) La copie du document attestant l’autori- sation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (1), certifiée comme telle par le président de l’Office, est remise aux directeurs de l’Enregistrement des districts dans lesquels sont situés les biens-fonds visés par l’autorisa- tion.

94.

(1) Subsection 33(1) of is amended by adding the following after paragraph (l): the Act 40 94.
(1) Le paragraphe 33(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit : 35 Créances de Sa Majesté Dépôt obligatoire de la copie du document attestant l’autorisation 20 25 30 82 Principal offences Punishment (l.1) respecting the recovery of amounts and costs for the purposes of section 28.2, including prescribing amounts and services for the purposes of that section and exempt- ing any class of applicants or licensees from the application of that section; Northwest Territories Devolution 5 l.1) régir le recouvrement des frais et des sommes pour l’application de l’article 28.2, notamment prévoir les sommes et les services pour l’application de cet article et exempter toute catégorie de demandeurs ou de titulaires de permis de l’application de cet article; 62 ELIZ.
II 5 (2) Subsection 33(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of para- graph (t) and by adding the following after that paragraph: (t.1) prescribing anything that prescribed under this Act; and is to be 10 (3) Paragraph 33(1)(u) of the French version of the Act is replaced by the follow- ing: 15 (2) Le paragraphe 33(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit : t.1) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; 10 (3) L’alinéa 33(1)u) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : u) d’une façon générale, prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente loi.


15 95.

Section 40 of the Act is replaced by the 95.

L’article 40 de la même loi est rem- following: 20 placé par ce qui suit : 40.

(1) Every person is guilty of an offence 40.

(1) Commet une infraction quiconque : who (a) contravenes subsection 8(1) or section 9; (b) fails to comply with subsection 8(3); or (c) contravenes or fails to comply with a direction given by an inspector under sub- section 37(1).
25 a) contrevient au paragraphe 8(1) ou à l’article 9; 20 b) néglige de se conformer au paragraphe 8(3); c) contrevient aux ordres donnés par l’ins- pecteur en vertu du paragraphe 37(1) ou néglige de s’y conformer.
25 Infractions principales (2) Every person who commits an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 30 Peine (a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprison- ment for a term not exceeding one year, or to both.
35 a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; 30 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
35 Offences — type A licensees 40.1 (1) Every type A licensee is guilty of 40.1 (1) Commet une infraction le titulaire an offence who d’un permis de type A : Infractions — permis de type A (a) contravenes or fails to comply with any condition of the licence, if the contravention or failure to comply does not constitute an offence under section 41; or 40 a) qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de s’y conformer, si la contraven- tion ou le défaut ne constitue pas une infraction en vertu de l’article 41; 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 83 (b) without reasonable excuse, fails to fur- nish or maintain security as required under subsection 17(1).
b) qui, sans excuse légitime, néglige de fournir et de maintenir la garantie exigée aux termes du paragraphe 17(1).

Punishment (2) Every licensee who commits an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprison- ment for a term not exceeding one year, or to both.
5 (2) Le titulaire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire : Peine 5 a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; 10 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
10 40.2 (1) Every type B licensee is guilty of an 40.2 (1) Commet une infraction le titulaire 15 offence who 15 d’un permis de type B : Infractions — permis de type B (a) contravenes or fails to comply with any condition of the licence, if the contravention or failure to comply does not constitute an offence under section 41; or a) qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de s’y conformer, si la contraven- tion ou le défaut ne constitue pas une infraction en vertu de l’article 41; 20 (b) without reasonable excuse, fails to fur- nish or maintain security as required under subsection 17(1).
20 b) qui, sans excuse légitime, néglige de fournir et de maintenir la garantie exigée aux termes du paragraphe 17(1).

(2) Every licensee who commits an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (a) for a first offence, to a fine not exceeding $37,500 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $75,000 or to imprison- ment for a term not exceeding six months, or to both.
40.3 An offence under subsection 40(1), 40.1(1) or 40.2(1) that is committed or con- tinued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
40.4 (1) For the purposes of subsections 40(2), 40.1(2) and 40.2(2), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been (2) Le titulaire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire : 25 Peine 25 a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 37 500 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; 30 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 75 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
35 40.3 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue aux paragraphes 40(1), 40.1(1) ou 40.2(1).
Infractions continues 40.4 (1) Pour l’application des paragraphes 40(2), 40.1(2) et 40.2(2), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de la toute loi fédérale ou provinciale visant 4040 Présomption — récidive 30 35 40 Offences — type B licensees Punishment Continuing offences Deeming — subsequent offences 84 Application Limitation period or prescription Action to enjoin not prejudiced by prosecution Regulations previously convicted of a substantially similar offence under any Act of Parliament — or any Act of the
 legislature of a province — that relates to environmental or wildlife conservation or protection.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment, to previous convic- tions on summary conviction and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
Northwest Territories Devolution 5 10 conservation ou la protection de l’environne- ment ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
(2) Les infractions pour lesquelles le contre- venant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

62 ELIZ.

II Limitation 5 96.

Section 42 of the Act is replaced by the 96.

L’article 42 de la même loi est rem- 10 following: placé par ce qui suit : 42.
No proceedings in respect of an offence under this Act are to be instituted more than five years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.

42.

Les poursuites relatives à une infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

15 15 Prescription 97.

Subsection 43(1) of the Act is replaced 97.


Le paragraphe 43(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 43.

(1) Despite the fact that a prosecution has been instituted in respect of an offence under subsection 40(1), 40.1(1), or 40.2(1), the Attorney General of Canada may commence and maintain proceedings to enjoin conduct that constitutes an offence under any of those subsections.

20 25 43.
20 25 43.

(1) Même après l’ouverture de pour- suites visant l’une des infractions prévues aux paragraphes 40(1), 40.1(1) ou 40.2(1), le procureur général du Canada peut engager des procédures en vue de faire cesser la cause de l’infraction.

Injonction prise par le procureur général 20 98.

The Act is amended by adding the 98.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 44: tion, après l’article 44, de ce qui suit : 25 ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES REGULATIONS 44.01 (1) The Minister may, with the ap- proval of in Council, make regulations for the purposes of sections 44.02 to 44.3, including regulations the Governor (a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act (i) the contravention of any specified provision of this Act or of its regulations, (ii) the contravention of any order, direc- tion or decision — or of any order, direc- tion or decision of a specified class— made or given under this Act, or 30 35 40 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES RÈGLEMENTS 44.01 (1) Le ministre peut, avec l’approba- tion du gouverneur en conseil, prendre des règlements pour l’application des articles 44.02 à 44.3, notamment afin : Règlements a) de désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention : 30 (i) à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, (ii) à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision — ou à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision appartenant à une 35 2013 Maximum Who may issue notices Commission of violation Purpose of
 penalty Liability of directors, officers, agents and mandataries
(2) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for each violation must not be more than $25,000, in the case of an individual, and $100,000 in the case of any other person.
(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.
(iii) the failure to comply with a term or condition of any licence or a term or condition of a specified class of licences; (b) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as for the penalty, which may be different individuals and other persons, for each violation; (c) establishing the form and content of notices of violations; (d) respecting the service of documents required or authorized under this Act, includ- ing the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served; and (e) respecting reviews by the Minister in respect of a notice of violation.
catégorie spécifiée — donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la présente loi, (iii) à toute condition d’un permis appar- tenant ou non à une catégorie spécifiée; b) de prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes; c) d’établir la forme et le contenu des procès- verbaux de violation; d) de régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi; e) de régir la révision des procès-verbaux par le ministre.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 (2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
44.04 Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administra- teurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou parti- cipé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux 44.02 Persons who are designated as inspec- tors under section 35 are authorized to issue notices of violation.
44.02 Les inspecteurs, désignés en vertu de l’article 35, sont autorisés à agir à titre d’agents verbalisateurs.

44.03 (1) Every person who contravenes or fails to comply with a provision, order, direc- term or condition designated tion, decision, under paragraph 44.01(1)(a) commits a viola- tion and is liable to a penalty in the amount that is determined in accordance with the regula- tions.
44.03 (1) La contravention à une disposi- tion, à une décision, à un ordre, à une ordonnance ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 44.01(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé confor- mément aux règlements.
44.04 If a corporation commits a violation, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commis- sion of the violation is a party to the violation and is liable to a penalty in the amount that is (2) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.
VIOLATIONS VIOLATIONS 85 5 10 15 Plafond — montant de la pénalité 20 25 Attributions Violations 30 35 But de la pénalité Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires 40 86 Proof of violation Issuance and service of notice of violation Contents Inspector to provide copy to Board Certain defences not available suivants : Northwest Territories Devolution 5 10
10 15 20 25 30 35
35 40 the determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.
règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

44.05 In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee, or agent or mandatary, of the person, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or proceeded against in accordance with this Act.
44.06 (1) If an inspector believes on reason- able grounds that a person has committed a violation, the inspector may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.

44.05 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.
44.06 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.
(2) The notice of violation must (2) Le procès-verbal mentionne les éléments (a) name the person that is believed to have committed the violation; (b) set out the relevant facts surrounding the violation; (c) set out the amount of the penalty; (d) inform the person of their right to request a review with respect to the violation or the amount of the penalty and of the period within which that right must be exercised; (e) inform the person of the time and manner of paying the penalty; and (f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they are considered to have committed the violation and are liable to the penalty.
a) le nom du prétendu auteur de la violation; b) les faits pertinents concernant la violation; c) le montant de la pénalité; d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision de celle-ci ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai pour ce faire; e) les délais et modalités de paiement de la pénalité; f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu du paiement de cette pénalité.
(3) The inspector shall, without delay after issuing a notice of violation, provide a copy to the Board.

(3) L’inspecteur fournit une copie du procès- verbal à l’Office sans délai après l’avoir dressé.
RULES ABOUT VIOLATIONS RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS 44.07 (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person (a) exercised due diligence to prevent commission of the violation; or (b) reasonably and honestly believed in the existence of true, would exonerate the person.
facts that, if 44.07 (1) Le prétendu auteur de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

62 ELIZ.
II Preuve 5 10 Procès-verbal — établissement et signification Contenu 15 20 25 30 Avis à l’Office Exclusion de certains moyens de défense 35 2013 Common law principles Continuing violation Violations or offences Violations not offences Limitation period or prescription Right to request review Correction or cancellation of notice of violation Review Object of review (2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur com- patibilité avec la présente loi.

44.08 A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
44.09 (1) Proceeding with any act or omis- sion as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under this Act, and proceeding with it as an offence under this Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.

44.08 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
44.09 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

44.1 No notice of violation is to be issued more than two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.

44.1 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 44.13 Sur RÉVISION 44.11 A person who is served with a notice of violation may — within 30 days after the day on which it is served or within any longer period that is prescribed by the regulations — make a to the Minister for a review of the request amount of the violation, or both.
the penalty or the facts of 44.11 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la significa- tion d’un procès-verbal ou dans tout délai supérieur prévu dans les règlements, saisir le ministre d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.

44.12 Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout inspecteur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.
réception de la demande de révision, le ministre procède à la révision.

44.14 (1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformé- le demandeur a ment aux règlements ou si commis la violation, ou les deux.

44.12 At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Minister, an inspector may cancel the notice of violation or correct an error in it.
44.13 On receipt of a request for a review in respect of a notice of violation, the Minister shall conduct the review.

44.14 (1) The Minister shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.
REVIEWS 87 Principes de common law 5 Violation continue 10 Cumul interdit 15 Précision Prescription 20 Droit de faire une demande de révision 25 30 Annulation ou correction du procès-verbal Révision 35 Objet de la révision 88 Determination Correction of penalty Responsibility Determination final Burden of proof Payment Failure to act Debts to Her Majesty Limitation period or prescription (2) Le ministre rend sa décision par écrit et en fait signifier une copie au demandeur, motifs à l’appui.
Il en fournit aussi une copie à l’Office sans délai après avoir rendu la décision.

(3) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

(4) En cas de décision défavorable, l’auteur tenu du paiement de la de la violation est pénalité mentionnée dans la décision.

(2) The Minister shall render a determination in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination, with reasons.
A copy of the determination, with reasons, shall also be provided without delay to the Board.

(3) If the Minister determines that the amount of the penalty was not determined in accordance with the regulations, the Minister shall correct it.

(4) If the Minister determines that the person who requested the review committed the viola- tion, that person is liable to the penalty as set out in the determination.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 (5) A determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.
(5) La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas suscep- tible d’appel ou de révision en justice.

44.15 If the facts of a violation are reviewed, the inspector who issued the notice of violation shall establish, on a balance of probabilities, that the person named in it committed the violation identified in it.
44.15 En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’inspecteur qui a dressé le procès- verbal d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation qui y est mentionnée.

RESPONSIBILITY RESPONSABILITÉ 44.16 If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.
44.16 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès- verbal.

44.17 A person that neither pays the penalty within the period set out in the notice of violation — nor requests a review within the period referred to in section 44.11 — is con- sidered to have committed the violation and is liable to the penalty.
44.17 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité dans le délai prévu dans le procès-verbal, le fait de ne pas demander de révision dans le délai prévu à l’article 44.11.

Le cas échéant, tenu du paiement de la pénalité.

le contrevenant est RECOVERY OF PENALTIES RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS 44.18 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
44.18 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(2) No proceedings to recover the debt are to be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

62 ELIZ.
II Décision 5 Correction du montant de la pénalité Obligation de payer la pénalité 10 Décision définitive 15 Fardeau de la preuve 20 Paiement Défaut 25 30 Créance de Sa Majesté Prescription 35 2013 Certificate Registration Authenticity of documents Publication 44.19 (1) Le ministre peut établir un certifi- cat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 44.18(1).
(2) L’enregistrement à tout tribunal compé- tent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

44.19 (1) The Minister may issue a certifi- cate of non-payment certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 44.18(1).
(2) Registration of a certificate of non- payment in any court of competent jurisdiction has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 44.2 In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 44.06(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.
44.2 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en application du paragraphe 44.06(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

44.3 The Board may, subject to any regula- tions, make public the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.
44.3 Sous réserve des règlements, l’Office peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES 89 Certificat de non-paiement Enregistrement 5 Authenticité de documents Publication 10 15 99.

The portion of subsection 46(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 20 99.
Le passage du paragraphe 46(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Licenses (3) Sections 40.1 and 40.2 of this Act do not apply in respect of any condition of a licence referred to in subsection (1) (3) Les articles 40.1 et 40.2 de la présente loi n’ont effet à l’égard d’une condition d’un permis, selon le cas : 20 Applicabilité de certaines dispositions TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Definitions 100.
The following definitions apply in this 25 section and in sections 101 to 109.

“former Board” « ancien Office » “new Board” « nouvel Office » “former Board” means the Northwest Terri- tories Water Board established by section 10 of the Northwest Territories Waters Act, as that section read immediately before this section comes into force.

30 “new Board” means the Inuvialuit Water Board established by section 10 of the Northwest Territories Waters Act, as amended by section 82.

35 100.
35 100.

Les définitions qui suivent s’appli- quent au présent article et aux articles 101 à 109.

25 Définitions « ancien Office » L’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest constitué par l’article 10 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.

30 « nouvel Office » L’Office inuvialuit des eaux constitué par l’article 10 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version modifiée par l’article 82.
35 « ancien Office » “former Board” « nouvel Office » “new Board” Président et autres membres de l’ancien Office Chairperson and other members of former Board 101.

The Chairperson and every other member of the former Board holding office immediately before the coming into force of this section continue to exercise their powers and perform their duties and functions as members of the new Board until the expiry or 40 101.
Le président et les autres membres de l’ancien Office en poste à la date d’entrée en vigueur du présent article continuent à exercer leurs attributions à titre de membres du nouvel Office, jusqu’à l’expiration ou la révocation de leur mandat, malgré le 4040 90 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II their appointment, despite revocation of subsection 10(4) of the Northwest Territories Waters Act, as amended by section 82.
However, the vice-chairperson of the former Board ceases to act as vice-chairperson on the coming into force of that section 82. paragraphe 10(4) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version modifiée par l’article 82.

Toutefois, le vice- président de l’ancien Office cesse d’exercer ses attributions à titre de vice-président à la date d’entrée en vigueur de cet article 82.

5 5 102.
5 5 102.

Every decision, order, determination and declaration made by the former Board is deemed to have been made by the new Board.

10 102.

Les décisions, les ordonnances et les déclarations de l’ancien Office sont réputées être celles du nouvel Office.

Décisions réputées avoir été prises par le nouvel Office 103.
(1) All licences, including any terms and conditions attached to them, issued under the Northwest Territories Waters Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, that were in force on that day continue in force after they had been issued in that day as if accordance with the Northwest Territories Waters Act as it reads on that day.
(2) For greater certainty, the new Board may exercise all its powers and perform all its duties and functions under the Northwest Territories Waters Act, as it reads on the day on which this section comes into force, with respect to the licences that are continued by subsection (1).

103.
103.

(1) Les permis délivrés en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, sont maintenus à titre de permis régis par cette loi, dans sa version à cette date, y compris les conditions dont ils sont assortis.
15 10 Permis délivrés sous l’ancien régime 15 20 25 (2) Il est entendu que le nouvel Office peut exercer les attributions qui lui sont conférées par la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’égard des permis visés au paragraphe (1).

20 Précision Decisions, etc., continued Licences For greater certainty Transfer of proceedings and applications 104.
(1) Any proceedings and applications that the former Board was seized of im- mediately before the day on which this section comes into force are transferred to the new Board and are to be continued and disposed of in accordance with the Northwest Territories Waters Act, as it reads on that day, except as provided under subsection (2).

30 104.
30 104.

(1) Le nouvel Office est, à la date d’entrée en vigueur du présent article, saisi des demandes relatives à des permis présen- tées à l’ancien Office avant la date d’entrée en vigueur de cet article et des procédures engagées devant l’ancien Office avant cette date.

Il en décide en conformité avec les dispositions de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de cet article, sous réserve du paragraphe (2).
Time limits (2) An application for the issuance, renew- al or amendment of a licence that was made before the coming into force of this section is considered to have been made on the day of that coming into force for the purpose of determining the periods under sections 24.2 and 24.3 of the Northwest Territories Waters Act.
35 40 (2) Les demandes de délivrance, de renou- vellement ou de modification de permis présentées avant la date d’entrée en vigueur du présent article sont réputées avoir été présentées à la date d’entrée en vigueur de cet article, en ce qui a trait au calcul des délais prévus aux articles 24.2 et 24.3 de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Transfert des procédures et des demandes de permis 25 30 Délais 35 40 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 105.
Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes, ententes et autres documents signés par l’ancien Office sous son nom, les mentions de l’ancien Office valent mention du nouvel Office.

5 5 91 Mentions 106.

Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion relève de l’ancien Office ainsi que les biens et les droits et obligations de celui-ci sont transférés au nouvel Office.
10 Transfert des droits et obligations 2013 References Transfer of rights and obligations Commencement of legal proceedings Continuation of legal proceedings 105.

Every reference to the former Board in any deed, contract, agreement or other document executed by the former Board in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the new Board.

106.
106.

All rights and property of the former Board and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Board and all obligations of the former Board are transferred to the new Board.

107.
107.

Every action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the former Board may be brought against the new Board in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Board.

108.
108.

Every action, suit or other legal proceeding to which the former Board is party that is pending in any court immedi- ately before the day on which this section comes into force may be continued by or against the new Board in like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Board.

10 15 107.
10 15 107.

Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engage- ments pris par l’ancien Office peuvent être intentées contre le nouvel Office devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancien Office.

20 25 108.
20 25 108.

Le nouvel Office prend la suite de l’ancien Office, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles l’ancien Office est partie.

Procédures judiciaires nouvelles 15 20 Procédures en cours devant les tribunaux Transfert de crédits 25 30 1998, ch.

25 Transfer of appropriations 109.


Any amount appropriated by an Act of Parliament for the fiscal year in which this section comes into force to defray the charges and expenses of the former Board that, on that coming into force, is unexpended is deemed to have been appropriated to defray the charges and expenses of the new Board.

30 109.
30 109.

Les sommes affectées — et non dé- boursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale, aux frais et dépenses de l’ancien Office sont réputées être affectées aux frais et dépenses du nouvel Office à cette date.

1998, c. 25 2005, c. 1, s. 34(3) Northwest Territories Waters Act CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE 110.
Subsection 60(4) of the Mackenzie Valley Resource Management Act is replaced by the following: 35 110.

Le paragraphe 60(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mac- kenzie est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.
34(3) (4) Despite subsection (1), sections 7.2, 7.3, 10 to 13, 18.1, 20 and 22, paragraphs 23(1)(b) and (2)(b), section 24, subsections 24.3(2) and (3), section 24.6, section 26 except in relation to type A licences under that Act, sections 27 to 40 (4) Malgré le paragraphe (1), les dispositions ci-après de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ne s’appliquent pas aux zones de gestion : les articles 7.2, 7.3, 10 à 13, 18.1, 20 et 22, les paragraphes 23(1) et (2) — en ce qui concerne l’obligation de publication dans la Gazette du Canada —, les l’article 24, Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 35 4040 92 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II 28.2, subsection 37(2) and sections 44.01 to 44.3 of the Northwest Territories Waters Act do not apply in respect of a management area.

les articles 24.6, paragraphes 24.3(2) et (3), 26 — sauf en ce qui concerne les permis de type A au sens de cette loi — et 27 à 28.2, le paragraphe 37(2) ainsi que les articles 44.01 à 44.3.

5 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Order in council 111.

Section 83 and subsection 90(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

111.
111.

L’article 83 et le paragraphe 90(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

5 Décret PART 4 PARTIE 4 1998, c. 25 MACKENZIE VALLEY RESOURCE MANAGEMENT ACT LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE 1998, ch.

25 AMENDMENTS TO THE ACT MODIFICATION DE LA LOI 112.

The first paragraph of the preamble to the Mackenzie Valley Resource Manage- ment Act is replaced by the following: 112.
Le premier paragraphe du préam- bule de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est remplacé par ce qui suit : 10 Preamble require the establishment of WHEREAS the Gwich’in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agree- ment land use planning boards for the settlement areas referred to in those Agreements and the establishment of an environmental impact review board for the Mackenzie Valley, and provide as well for the establishment of a land and water board for an area that includes those settlement areas; 10 Attendu : Préambule 15 l’Entente sur que l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in et la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, d’une part, exigent la mise en place d’un office d’aménagement territorial pour chacune des régions désignées qu’elles visent et d’un office d’examen des répercus- sions environnementales pour la vallée du Mackenzie, et, d’autre part, prévoient la mise en place d’un office des terres et des eaux pour une région composée notamment des régions désignées; 15 20 2005, c. 1, s. 15(2) “deposit of waste” « dépôt de déchets » 113.
The definitions “deposit of waste” and “territorial law” in section 2 of the Act are replaced by the following: 20 “deposit of waste” means a deposit of waste in any waters in the Mackenzie Valley or in any other place under conditions in which the waste, or any other waste that results from the deposit of that waste, may enter any waters in the Mackenzie Valley.
25 “territorial law” « règle de droit territoriale » “territorial law” means any law of the Legis- lature of the Northwest Territories.

30 113.
30 113.

Les définitions de « dépôt de déchets » et « règle de droit territoriale », à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit : « dépôt de déchets » Dépôt de déchets dans des eaux de la vallée du Mackenzie ainsi qu’en tout autre endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre ces eaux.

25 2005, ch.

1, par.


15(2) 30 « dépôt de déchets » “deposit of waste” « règle de droit territoriale » Loi de la Légis- lature des Territoires du Nord-Ouest.

« règle de droit territoriale » “territorial law” 35 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 93 114.

Subsection 4(1) of the Act is replaced 114.

Le paragraphe 4(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Delegation Time limits Exception 4.
(1) The federal Minister may delegate, in writing, any of his or her powers, duties or functions under this Act — either generally or as otherwise provided in the instrument of delega- tion — to the minister of the Northwest Terri- tories designated by the Commissioner of the Northwest Territories for the purposes of this section.

115.
(1) The Act is amended by adding the following after section 5.1: 5.2 (1) The failure of any of the following to exercise a power or perform a duty or function within a period or time limit fixed or prescribed under this Act does not terminate their authority to do so nor does it invalidate any document prepared or submitted or any decision or action taken in the exercise of such a power or the performance of such duty or function: (a) the federal Minister; (b) the Gwich’in Land Use Planning Board; (c) the Sahtu Land Use Planning Board; (d) the Gwich’in Land and Water Board; (e) the Sahtu Land and Water Board; (f) the Wekeezhii Land and Water Board; (g) the Mackenzie Valley Land and Water Board; (h) a responsible minister, as defined in section 111; (i) the Mackenzie Valley Environmental Im- pact Review Board or one of its panels; (j) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012; and (k) a designated regulatory agency, as de- fined in section 111.
(2) Subsection (1) does not apply with respect to 5 10 15 20 25 30 35 40 Délégation 4.
(1) Le ministre fédéral peut, par écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confère la présente loi au ministre des Territoi- res du Nord-Ouest désigné, par le commissaire de ces territoires, pour l’application du présent article.

La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l’acte de délégation.

5 10 115.
(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit : 5.2 (1) Le fait, pour l’une des personnes ou l’un des organes ci-après, de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin le document à son mandat, ni d’invalider préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli en les exerçant : a) le ministre fédéral; Délais 15 20 b) l’Office gwich’in d’aménagement territo- rial; c) l’Office d’aménagement Sahtu; territorial du d) l’Office gwich’in des terres et des eaux; 25 e) l’Office des terres et des eaux du Sahtu; f) l’Office des terres et des eaux du Wekeez- hii; g) l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie; 30 h) un ministre compétent, au sens de l’article 111; i) l’Office d’examen des répercussions envi- ronnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations; 35 j) une formation conjointe visée au para- graphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3) a) ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); 40 k) un organisme administratif désigné, au sens de l’article 111.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Exception l’égard : 94 Regulations Time limits (a) the periods fixed by regulations referred to in subsections 138.1(2), (3) and (4) and 141(4); and (b) any other period or time limit fixed by regulations that is exempted from the appli- cation of subsection (1) by regulation.
(3) The Governor in Council may, by regulation, exempt a period or time limit set out in the regulations, other than those referred to in paragraph 2(a), from the application of subsection (1).
Northwest Territories Devolution 5 10 a) d’un délai réglementaire visé aux para- graphes 138.1(2), (3) ou (4) ou 141(4); b) de tout autre délai réglementaire qui est exclu par règlement de l’application du paragraphe (1).
(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure tout délai réglementaire autre que celui visé à l’alinéa (2)a) de l’application du paragraphe (1).

62 ELIZ.
II 5 Règlement (2) Subsection 5.2(1) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 5.2(1) de la même loi 10 by the following: est remplacé par ce qui suit : 5.2 (1) The failure of any of the following to exercise a power or perform a duty or function within a period or time limit fixed or prescribed under this Act does not terminate their authority to do so nor does it invalidate any document prepared or submitted or any decision or action taken in the exercise of such a power or the performance of such duty or function: (a) the federal Minister; (b) the Gwich’in Land Use Planning Board; (c) the Sahtu Land Use Planning Board; (d) the Mackenzie Valley Land and Water Board; 25 (e) a responsible minister, as defined in section 111; (f) the Mackenzie Valley Environmental Im- pact Review Board or one of its panels; 30 (g) a joint panel established under subsection 140(2) or paragraph 141(2)(b) or (3)(a) or a review panel referred to in subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012; and 35 (h) a designated regulatory agency, as de- fined in section 111.
5.2 (1) Le fait, pour l’une des personnes ou l’un des organes ci-après, de ne pas exercer ses attributions dans le délai prévu sous le régime de la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat, ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli en les exerçant : 15 20 15 Délais a) le ministre fédéral; b) l’Office gwich’in d’aménagement territo- rial; 20 c) l’Office d’aménagement Sahtu; territorial du d) l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie; 25 e) un ministre compétent, au sens de l’article 111; f) l’Office d’examen des répercussions envi- ronnementales de la vallée du Mackenzie ou l’une de ses formations; 30 g) une formation conjointe visée au para- graphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3) a) ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012); 35 h) un organisme administratif désigné, au sens de l’article 111.
116.

Section 7 of the Act is replaced by 116.

L’article 7 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Application to Her Majesty 7.

This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province, except that Her Majesty in right of Canada is not required to 40 7.
La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province mais n’a pas pour effet d’imposer à Sa Majesté du chef du Canada 40 Obligation de Sa Majesté 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 95 pay any fee prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k) or subparagraph 90.3(2)(a)(i).
7.1 Subject to any rights, powers or privi- leges granted or preserved under the Dominion Water Power Act, the property in and the right to the use and flow of all waters are vested in Her Majesty in right of Canada.

7.2 For greater certainty, nothing in this Act, the regulations or a licence or permit, as defined in section 51, authorizes a person to contravene or fail to comply with any other Act or any regulation or order made under it, except as provided in that other Act, regulation or order.
Waters vested in Her Majesty Other Acts, etc., to be complied with le paiement des droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k) ou du sous-alinéa 90.3(2)a)(i).
7.1 Sous réserve des droits, pouvoirs ou privilèges accordés sous le régime de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada — ou sauvegardés par cette loi —, la propriété et le droit d’utilisation des eaux et de leur énergie motrice sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
7.2 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté il est entendu que la pris sous son régime, présente loi, ses règlements ou un permis d’utilisation des eaux ou permis d’utilisation des terres, au sens de l’article 51, n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.
5 10 117.

Section 7.2 of the Act is replaced by 15 117.
L’article 7.2 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Other Acts, etc., to be complied with 7.2 For greater certainty, nothing in this Act, the regulations, a licence or permit, as defined in section 51, or a development certificate issued under section 131.3 or 137.4 or an amended certificate issued under subsection 142.21(17) authorizes a person to contravene or fail to comply with any other Act or any regulation or order made under it, except as provided in that other Act, regulation or order.
20 25 7.2 Sauf dans la mesure autorisée par une autre loi, ses règlements ou un décret ou arrêté il est entendu que la pris sous son régime, présente loi, ses règlements, un permis d’utili- sation des eaux ou permis d’utilisation des terres, au sens de l’article 51, ou un certificat délivré en application des articles 131.3 ou 137.4 ou un certificat modifié délivré en application du paragraphe 142.21(17) n’ont pas pour effet d’autoriser une personne à contrevenir à cette autre loi ou aux règlements, décrets ou arrêtés pris sous son régime, ou à ne pas s’y conformer.
Dévolution 5 Obligation de respecter d’autres exigences 10 15 20 Obligation de respecter d’autres exigences 25 30 35 118.

Section 9 of the Act is replaced by the 118.

L’article 9 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Definition of “board” 9.

In this Part, “board” means any board established or continued by this Act.

9.

Dans la présente partie, « office » s’entend de tout office constitué ou maintenu en vertu de la présente loi.

40 Définition de « office » 2005, c. 1, s. 19 119.


Section 11 of the Act is replaced by 30 119.

L’article 11 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Appointment of members by federal Minister 11.

(1) The members of a board — other than the chairperson, any member appointed under a determination under section 15 and the member appointed by the Tlicho Government 35 11.
(1) Exception faite du président, des membres nommés suivant la manière détermi- née en application de l’article 15 et du membre nommé par le gouvernement tlicho en vertu de 45 2005, ch.

1, art.

19 Nomination des membres 96 Alternate members Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II under paragraph 54(2)(d) or in accordance with an agreement referred to in that paragraph — shall be appointed by the federal Minister in accordance with Parts 2 to 5. l’alinéa 54(2)d) ou conformément à un accord visé à cet alinéa, le ministre fédéral nomme les membres de l’office en conformité avec les parties 2 à 5.
(2) The federal Minister may appoint 5 (a) alternate members selected from persons nominated for that purpose by a first nation, or selected following consultation with first nations, to act in the event of the absence or incapacity of members appointed on such nomination or following such consultation, respectively; and 10 (b) alternate members agreed to by the territorial Minister to act in the event of the absence or incapacity of members other than members referred to in paragraph (a).
15 les (2) Il peut aussi nommer, soit parmi candidats qui lui sont proposés à cet effet par les premières nations, soit après consultation de celles-ci, des suppléants chargés d’exercer, en cas d’absence ou d’incapacité, les attributions des membres nommés sur telle proposition ou après telle consultation, selon le cas.

Quant aux suppléants des autres membres, ils sont nommés par le ministre fédéral avec l’accord du ministre territorial.

5 Suppléants 10 2005, c. 1, s. 20 120.


Section 12 of the Act is replaced by 120.

L’article 12 de la même loi est 15 the following: remplacé par ce qui suit : 12.

(1) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, the chairperson of a board shall be appointed by the federal Minister from persons nominated by a majority of the members.
(2) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, if a majority of the members does not nominate a person acceptable to the federal Minister within a reasonable time, the Minister may appoint any person as chairperson of the board.

20 25 12.

(1) Le ministre fédéral nomme le prési- dent de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, parmi les candidats proposés par la majorité des membres de celui-ci.
(2) À défaut, dans un délai suffisant, de proposition qu’il le ministre fédéral peut d’autorité choisir le président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

juge acceptable, 20 25 2005, ch.

1, art.


20 Nomination du président de l’office Choix du ministre fédéral (2.1) Subject to subsection 54(3), the chair- person of the Mackenzie Valley Land and Water Board shall be appointed by the federal Minister after the Minister seeks and considers the advice of that Board.
(2.2) Despite subsection (2.1), the federal Minister is not required to seek and consider the advice of the Mackenzie Valley Land and Water Board with respect to the first appointment of a chairperson of that Board after the day on which this subsection comes into force.
35 40 Absence or incapacity of chairperson (3) Except in the case of the Mackenzie Valley Land and Water Board, a board may designate a member to act as its chairperson during the absence or incapacity of the chair- person or a vacancy in the office of chairperson, 45 30 (2.1) Sous réserve du paragraphe 54(3), le ministre fédéral nomme le président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, après avoir sollicité et étudié l’avis de cet office.
30 Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie (2.2) Malgré le paragraphe (2.1), le ministre fédéral n’est pas tenu de solliciter et d’étudier l’avis de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour la première nomina- tion du président de cet office après l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’office, exception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner l’office.
35 40 Exception Intérim Chairperson Appointment by federal Minister Mackenzie Valley Land and Water Board Exception 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 97 Absence or incapacity of chairperson — Mackenzie Valley Land and Water Board and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the chairperson.
(4) The federal Minister may designate a member to act as chairperson of the Mackenzie Valley Land and Water Board during the absence or incapacity of the chairperson or a vacancy in the office of chairperson, and that person while so acting may exercise the powers and shall perform the duties and functions of the chairperson.
5 10 (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou de vacance de son poste, l’intérim est assuré, avec plein exercice de ses attributions, par le membre que peut désigner le ministre fédéral.
5 Intérim : président de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie 2005, c. 1, s. 21 121.

Subsection 14(4) of the Act is re- 121.


Le paragraphe 14(4) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : Removal by Tlicho Government after consultation (4) The member of the Mackenzie Valley Land and Water Board who has been appointed by the Tlicho Government may not be removed from office except after consultation by the Tlicho Government with the Board and the federal Minister.
15 (4) La révocation du membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie nommé par le gouvernement tlicho est subor- donnée à la consultation, par celui-ci, de l’Office et du ministre fédéral.

2005, ch.

1, art.

21 10 Révocation par le gouvernement tlicho après consultation 2005, c. 1, s. 22 122.

Section 15 of the Act is replaced by 20 122.

L’article 15 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.
1, art.

22 15 Implementation of right of representation of other aboriginal peoples 15.
Despite any provision of this Act re- specting members of a board, if an aboriginal people has a right under a land claim agreement to representation on that board in relation to a decision of the board that might affect an area used by that aboriginal people that is outside the board’s area of jurisdiction, the board shall, in accordance with that land claim agreement, determine how to implement that right, so long as the number of members nominated by a first nation, nominated or appointed by the Tlicho Government, as the case may be, or appointed following consultation by the federal Minister with the first nations of the regions of the Mackenzie Valley outside the settlement areas and Wekeezhii and temporarily appointed to implement to the number of other members not including the chairperson.
remains equal right that Mise en oeuvre du droit de représentation d’un autre peuple autochtone 25 30 35 40 15.
Malgré toute autre disposition de la présente loi concernant ses membres, l’office, pour la prise de toute décision qui peut toucher une région qui ne relève pas de sa compétence, détermine la manière de mettre en oeuvre, conformément à l’accord de revendication tout droit de représentation du applicable, peuple autochtone qui utilise les ressources de cette région conféré par cet accord, à la condition que le nombre de membres nommés sur la proposition d’une première nation, de membres nommés par le gouvernement tlicho ou sur la proposition du gouvernement tlicho, selon le cas, de membres nommés après consultation, par le ministre fédéral, des pre- mières nations des régions de la vallée du Mackenzie situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii et de membres dont la nomination temporaire est nécessaire pour mettre en oeuvre ce droit demeure égal au nombre des autres membres, exception faite du président.
20 25 30 35 2005, c. 1, s. 24 123.

Subsection 17(1) of the Act is re- 123.

Le paragraphe 17(1) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

24 98 Remuneration Northwest Territories Devolution 17.

(1) Members of a board, including any members appointed in accordance with a determination under section 15, shall be paid the fees or other remuneration that the federal Minister may fix.

17.
17.

(1) Les membres de l’office, y compris les membres nommés suivant la manière déterminée en application de l’article 15, reçoivent la rémunération et les autres indem- nités fixées par le ministre fédéral.

5 124.

Section 20 of the Act is replaced by 124.

L’article 20 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Protection from personal liability 20.
The members and employees of a board are not liable for anything done or omitted to be done in good faith in the exercise or perform- ance or purported exercise or performance of any powers, duties or functions under this Act.

10 20.

Les membres de l’office et son personnel ne peuvent être tenus pour personnellement responsables des faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, des attributions prévues par la présente loi.

62 ELIZ.
62 ELIZ.

II Rémunération 5 10 Exclusion de la responsabilité personnelle 2005, c. 1, s. 26 125.

Section 24 of the French version of 125.

L’article 24 de la version française de the Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 Audiences 24.

L’office peut tenir, outre les audiences dont la tenue est prévue par la présente loi, celles qu’il estime utiles à l’exercice de ses attributions.

15 24.
15 24.

L’office peut tenir, outre les audiences dont la tenue est prévue par la présente loi, celles qu’il estime utiles à l’exercice de ses attributions.

2005, ch.

1, art.

26 Audiences 2005, c. 1, s. 26 126.

The portion of section 24.1 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 20 126.

Le passage de l’article 24.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 2005, ch.

1, art.
1, art.

26 Coordination des activités de l’office 24.1 L’office veille à coordonner ses activi- tés, y compris ses audiences, avec celles des organismes suivants : 24.1 L’office veille à coordonner ses activi- tés, y compris ses audiences, avec celles des organismes suivants : 25 Coordination des activités de l’office Judicial powers of a board 2005, c. 1, s. 27(1) Statutory Instruments Act 127.

Section 25 of the Act is replaced by 25 127.


L’article 25 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 25.

In proceedings before a board continued under Part 3 or established under Part 5, the board has the powers, rights and privileges of a superior court with respect to the attendance and examination of witnesses and the production and inspection of documents.

30 25.
30 25.

Dans le cadre des affaires dont il est saisi, l’office maintenu en vertu de la partie 3 ou constitué en vertu de la partie 5 a, pour la comparution et l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des documents, les pouvoirs d’une juridiction supérieure.

Pouvoirs généraux 30 128.

(1) Subsection 31(1) of the Act is 128.

(1) Le paragraphe 31(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.

27(1) 35 31.


(1) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act do not apply in respect of rules under section 30, a land use plan or amendment to a land use plan under Part 2, rules under subsection 49(2), guidelines or policies under section 65, policy directions under subsection 50.1(1) or 83(1) or (2), directions under section 106, policy directions under section 109 or 109.1 or subsection 142.2(1) or guidelines under section 120.

35 4040 31.
(1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des para- graphes 50.1(1) ou 83(1) ou (2), aux li- gnes directrices visées à l’article 106, aux 4040 4545 Loi sur les textes réglementaires 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 99 instructions données en vertu des articles 109 ou 109.1 ou du paragraphe 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.
(2) Subsection 31(1) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 31(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Statutory Instruments Act 31.

(1) Sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act do not apply in respect of rules under section 30, a land use plan or amendment to a land use plan under Part 2, rules under subsection 49(2), guidelines or policies under section 65, policy directions under subsection 50.1(1) or 83(1) or (2) or 142.2(1) or guidelines under section 120.
5 10 31.

(1) Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s’appliquent pas aux règles établies en vertu de l’article 30, au plan d’aménagement visé à la partie 2 et à ses modifications, aux règles établies au titre du paragraphe 49(2), aux principes directeurs et aux directives établis en vertu de l’article 65, aux instructions données en vertu des paragra- phes 50.1(1), 83(1) ou (2) ou 142.2(1) et aux directives établies en vertu de l’article 120.
2005, c. 1, s. 27(2) Statutory Instruments Act (3) Subsection 31(3) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 31(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, either before or after the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(3) of the Northwest Territories Devolution Act, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
15 (3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(3) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
(4) Subsection 31(3) of the Act is replaced 20 (4) Le paragraphe 31(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Statutory Instruments Act (3) For greater certainty, licences and permits issued by a board under Part 3 or 4, as those Parts read before the coming into force of this subsection, as enacted by subsection 128(4) of the Northwest Territories Devolution Act, or by the Mackenzie Valley Land and Water Board under Part 3, are not statutory instruments as defined in the Statutory Instruments Act.
25 (3) Il est entendu que les permis d’utilisation des eaux et les permis d’utilisation des terres délivrés par un office sous le régime des parties 3 ou 4, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, dans sa version édictée par le paragraphe 128(4) de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, ou par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie sous le régime de la partie 3 ne sont pas des textes réglemen- taires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires 2005, ch.

1, par.

27(2) Loi sur les textes réglementaires 5 1010 15 20 25 Loi sur les textes réglementaires 30 35 40 2002, c. 8, s. 182; 2005, c. 1, s. 28 Exclusive original jurisdiction 129.

Section 32 of the Act is replaced by 30 129.

L’article 32 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 2002, ch.

8, art.

182; 2005, ch.

1, art.

28 32.


Despite section 18 of the Federal Courts Act, the Northwest Territories has exclusive original jurisdiction to the Supreme Court of 32.

Malgré l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a compétence exclusive en 45 Compétence exclusive 100 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II hear and determine an application for any relief against a board by way of an injunction or declaration or by way of an order in the nature of certiorari, mandamus, quo warranto or prohibition by the Attorney General of Canada, the Attorney General of the Northwest Terri- tories or anyone directly affected by the matter in respect of which relief is sought.
5 première instance pour connaître de toute demande faite par le procureur général du Canada, le procureur général des Territoires du Nord-Ouest ou quiconque est directement tou- ché par l’affaire afin d’obtenir, contre l’office, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.

5 130.

Subsection 42(2) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following: 10 130.
Le paragraphe 42(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 Audiences publiques (2) L’office peut tenir des audiences publi- ques au sujet du plan qu’il entend adopter; il publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis indiquant les lieux, dates et heures des séances ainsi que la procédure qui y sera suivie.
15 (2) L’office peut tenir des audiences publi- ques au sujet du plan qu’il entend adopter; il publie, dans la région désignée et dans toute région désignée avoisinante de la vallée du Mackenzie, un avis indiquant les lieux, dates et heures des séances ainsi que la procédure qui y sera suivie.

Audiences publiques 15 131.

The Act is amended by adding the 131.
La même loi est modifiée par adjonc- 20 following after section 50: tion, après l’article 50, de ce qui suit : Minister’s policy directions to board Limitation Conflict POLICY DIRECTIONS 50.1 (1) The federal Minister may, after consultation with a planning board, give written policy directions that are binding on the planning board with respect to the exercise of any of its functions under this Act.
(2) Policy directions do not apply in respect of an application referred to in paragraph 44(b), a referral or application under subsection 47(1) or a proposed amendment to a land use plan the time the under subsection 48(1) that, at directions are given, is before the planning board.
(3) If there is a conflict between the policy this section and the directions given under provisions of any Act of Parliament, any regulations made under an Act of Parliament or any territorial law, those provisions prevail to the extent of the conflict.
20 25 30 35 INSTRUCTIONS GÉNÉRALES OBLIGATOIRES 50.1 (1) Le ministre fédéral peut, après lui donner par écrit consultation de l’office, des instructions générales obligatoires relative- ment à l’exercice de ses attributions en vertu de la présente loi.
(2) Les instructions ne visent toutefois pas les demandes de dérogation visées à l’article 44, le renvoi ou la demande visés au paragraphe 47(1) et les propositions de modification au plan d’aménagement prévues au paragraphe 48(1), dont l’office est saisi au moment où ces instructions sont données.

(3) Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et les règles de droit territoria- les l’emportent sur les instructions incompati- bles données en vertu du présent article.
Instructions ministérielles Non-application 25 30 Incompatibilité entre la loi et les instructions 35 2005, c. 1, s. 29(2) 132.

(1) The definition “management area” in section 51 of the Act is repealed.

132.

(1) La définition de « zone de ges- tion », à l’article 51 de la même loi, est abrogée.

40 2005, ch.

1, par.
29(2) (2) The definition “licence” in section 51 of 40 the Act is replaced by the following: (2) La définition de « permis d’utilisation des eaux », à l’article 51 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest “licence” means « permis d’utilisation des eaux » 101 « permis d’utilisation des eaux » “licence” 2013 “licence” « permis d’utilisation des eaux » “Board” « Office » “licence” « permis d’utilisation des eaux » (a) with respect to a federal area, a type A or type B licence permitting the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by a board under this Part; or (b) with respect to lands outside a federal area, a type A or type B licence, or any other licence relating to the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by a board under in accordance with any territorial law.
this Part (3) The definitions “board”, “licence” and “permit” in section 51 of the Act are replaced by the following: “Board” means the Mackenzie Valley Land and Water Board continued by subsection 54(1).
“licence” means 5 10 15 (a) with respect to a federal area, a type A or type B licence permitting the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under this Part; or 20 (b) with respect to lands outside a federal area, a type A or type B licence, or any other licence relating to the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under in accordance with any territorial law.
this Part 25 “permit” « permis d’utilisation des terres » “permit” means a permit for the use of land issued by the Board under this Part.

(4) Section 51 of the Act is amended by 30 adding the following in alphabetical order: “appurtenant undertaking” « entreprise en cause » “appurtenant undertaking” means the work described in a licence.
a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux; b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.
(3) Les définitions de « office », « permis d’utilisation des eaux » et « permis d’utilisa- tion des terres », à l’article 51 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : 5 10 15 « Office » L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, maintenu en vertu du paragraphe 54(1).
« Office » “Board” 2020 « permis d’utilisation des eaux » “licence” « permis d’utilisation des eaux » a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux; b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B — ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, — délivrés par l’Office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territorial.
25 30 « permis d’utilisation des terres » Permis délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des terres.

35 « permis d’utilisation des terres » “permit” (4) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 40 « décharge publique » S’entend au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013.
« décharge publique » “waste site” 102 “authorized user” « usager agréé » “authorized waste depositor” « personne autorisée à déposer des déchets » “domestic user” « usager domestique » “federal area” « zone fédérale » “instream user” « usager ordinaire » “use” « utilisation » “waste” « déchet » “authorized user” means a person who uses waters without a licence but under the author- ity of regulations made under paragraph 90.3(1)(m).
“authorized waste depositor” means a person who deposits waste without a licence but under the authority of regulations made under para- graph 90.3(1)(n).
including Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 “domestic user” means a person who uses waters (a) for household requirements, sanitation and fire prevention; (b) for the watering of domestic animals; or (c) for the irrigation of a garden adjoining a dwelling-house that is not ordinarily used in the growth of produce for a market.
“federal area” means any lands under the administration and control of a minister of the Government of Canada and any land on which is situated a waste site for which the Manage- ment — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — is the responsibility of the Government of Canada.
“instream user” means a person who uses waters, otherwise than as described in paragraph (a), (b) or (c) of the definition “use”, to earn income or for subsistence purposes.
“use”, in relation to waters, means a direct or indirect use of any kind other than a use connected with shipping activities that are governed by the Canada Shipping Act, 2001, including (a) any diversion or obstruction of waters; (b) any alteration of the flow of waters; and (c) any alteration of the bed or banks of a river, stream, lake or other body of water, whether or not the body of water is seasonal.
“waste” means any substance that would, to an extent that is detrimental to its use by people or by any animal, fish or plant, degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of any water to which it is added.
Alternatively, it means any water « déchet » Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’être humain ou pour les animaux et les végétaux, ou toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle — ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon tel- le — que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle aurait un tel effet.
Sont notamment comprises dans la présente définition : a) toute eau ou substance qui, pour l’ap- plication du paragraphe 2(2) la Loi sur les ressources en eau du Canada, est assimilée à un déchet; b) les substances ou catégories de substances désignées par règlement pris en vertu du sous-alinéa 90.3(1)b)(i); c) les eaux qui contiennent une substance ou catégorie de substances en une quantité ou concentration au moins égale à celle qui est fixée par règlement pris en vertu du sous- alinéa 90.3(1)b)(ii); d) les eaux soumises aux traitements ou transformations dont le mode est prescrit par règlement pris en vertu du sous-alinéa 90.3(1)b)(iii).
« entreprise en cause » Entreprise visée par un permis d’utilisation des eaux.

« personne autorisée à déposer des déchets » Personne qui dépose des déchets sans permis d’utilisation des eaux mais en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)n).

« usager agréé » Personne qui utilise les eaux sans permis d’utilisation des eaux mais en conformité avec les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)m).
« usager domestique » Personne qui utilise les eaux pour les besoins du ménage, notamment la prévention des les soins d’hygiène et incendies, pour l’abreuvage des animaux do- l’irrigation d’un jardin mestiques ou pour 62 ELIZ.
II « déchet » “waste” « entreprise en cause » “appurtenant undertaking” « personne autorisée à déposer des déchets » “authorized waste depositor” « usager agréé » “authorized user” 35 40 « usager domestique » “domestic user” 2013 “waste site” « décharge publique » “water management area” « zone de gestion des eaux » 2005, c. 1, ss.
30(1) and (2)(E) National parks and historic sites attenant à une maison d’habitation et ne servant habituellement pas à la culture de produits pour le marché.

« usager ordinaire » Personne qui utilise les eaux pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, sans toutefois les détourner, les obstruer ni modifier leur cours, leurs rives ou leur lit.
(a) any substance or water that is deemed, under subsection 2(2) of the Canada Water Act, to be waste; that contains a substance in such a quantity or concentration or that has been so treated, processed or changed, by heat or other means, that if added to any other water, degrade or alter or form part of a process of degradation or alteration of the quality of that other water to which it is added.
It includes it would, Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 (b) any substance or class of substances prescribed by regulations made under sub- paragraph 90.3(1)(b)(i); (c) water that contains any substance or class of substances in a quantity or concentration that is equal to or greater than a quantity or concentration prescribed in respect of that substance or class of substances by regula- tions made under subparagraph 90.3(1)(b)(ii); and that has been subjected to a (d) water treatment, process or change prescribed by regulations made under subparagraph 90.3(1)(b)(iii).
“waste site” has the same meaning as Waste Site in the Northwest Territories Lands and Re- sources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013.

“water management area” means a water management area established by the Governor in Council by regulations made under subpar- agraph 90.3(1)(a)(i).
« utilisation » S’agissant des eaux, utilisation directe ou indirecte de toute nature, notamment le détournement ou le barrage des eaux, toute modification de leur cours ou toute modification des rives ou du lit d’un cours d’eau, d’un lac ou autre plan d’eau, qu’il soit saisonnier ou non, mais à l’exclusion des utilisations liées aux activités de navigation marchande régies par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
« zone de gestion des eaux » Zone de gestion des eaux constituée par règlement du gouver- neur en conseil pris en vertu du sous-alinéa 90.3(1)a)(i).
« zone fédérale » S’entend de toute terre dont un ministre du gouvernement du Canada a la gestion et la maîtrise, ainsi que de toute terre sur laquelle est située une décharge publique dont la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, relève du gouverne- ment du Canada.
103 « usager ordinaire » “instream user” 5 « utilisation » “use” 10 15 « zone de gestion des eaux » “water management area” 2020 « zone fédérale » “federal area” 25 30 133.

Section 52 of the Act is replaced by 133.

L’article 52 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 52.
(1) This Part, except sections 78, 79, 79.2 and 79.3, does not apply in respect of the use of land or waters or the deposit of waste within a park or park reserve to which the Canada National Parks Act applies or within lands acquired under the Historic Sites and Monuments Act.

35 40 52.
35 40 52.

(1) Sont soustraits à l’application de la présente partie — exception faite des articles 78, 79, 79.2 et 79.3 — l’utilisation des terres ou des eaux et le dépôt de déchets soit dans les parcs ou les réserves régis par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit en ce qui touche les terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques — ces parcs, réserves et terres étant ci-après appelés « région exemptée ».

35 40 2005, ch.

1, par.


30(1) et (2)(A) Parcs nationaux et lieux historiques 104 Consultation with Board Consultation with authority Agreement Dissemination Federal area — addition Federal area — deletion (2) Despite subsection (1), an authority responsible for authorizing uses of land or waters or deposits of waste in a portion of the Mackenzie Valley that is excluded by that subsection from the application of this Part shall consult the Board before authorizing any such use or deposit.
(3) The Board shall consult a responsible authority referred to in subsection (2) before issuing a licence, permit or other authorization for a use of land or waters or a deposit of waste that may have an effect in the portion of the Mackenzie Valley in which the authority is responsible.
Northwest Territories Devolution (2) Cependant, l’autorité chargée, dans une région exemptée située dans la vallée du Mackenzie, de délivrer les autorisations relati- ves à de telles activités est tenue de consulter l’Office avant leur délivrance.

5 5 62 ELIZ.

II Consultation de l’Office 10 (3) De même, l’Office est tenu de consulter cette autorité avant la délivrance d’un permis ou d’une autre autorisation visant de telles activités susceptibles d’avoir des répercussions dans la région exemptée.
10 Consultation de l’autorité 134.

Subsections 53(2) and (3) of the Act 15 134.

Les paragraphes 53(2) et (3) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (2) The Board and the territorial Minister shall, in consultation with each local govern- ment, jointly determine the extent to which the local government land the purposes of within its boundaries for subsection (1).
regulates the use of 20 (2) L’Office et le ministre territorial sont, pour l’application du paragraphe (1), tenus de préciser, conjointement et en collaboration avec l’administration locale en question, la mesure dans laquelle celle-ci régit, dans son territoire, l’utilisation des terres.

15 Entente (3) Every determination made under subsec- tion (2) shall be made available to the public at the main office of the Board and that of the local government.

135.
135.

(1) The Act is amended by adding the following after section 53: 53.1 (1) If the Government of Canada be- comes responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and that was Resources Devolution Agreement made on June 25, 2013 — of a waste site, the federal Minister shall immediately notify the board in writing of the lands on which the waste site is situated.
(2) If the Government of Canada ceases to be responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — of a waste site, the federal Minister shall immediately notify the board in writing.
(3) Ces précisions sont consignées et mises à la disposition du public au siège de l’Office et à celui de l’administration locale.

20 25 Publication 135.


(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit : 53.1 (1) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique relève du gouvernement du Canada, le ministre fédéral informe l’office, par avis écrit, de la terre sur laquelle la décharge publique se trouve.
25 30 (2) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord- Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique cesse de relever du gouvernement du Canada, le ministre fédéral en avise l’office par écrit.
30 35 40 Zone fédérale Zone fédérale (2) Section 53.1 of the Act is replaced by (2) L’article 53.1 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 35 40 2013 Federal area — addition Federal area — deletion Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 53.1 (1) If the Government of Canada be- comes responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — of a waste site, the immediately notify the federal Minister shall Board in writing of the lands on which the waste site is situated.
(2) If the Government of Canada ceases to be responsible for the Management — as defined in the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement that was made on June 25, 2013 — of a waste site, the federal Minister shall immediately notify the Board in writing.
5 10 53.1 (1) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique relève du gouvernement du Canada, le ministre fédéral informe l’Office, par avis écrit, de la terre sur laquelle la décharge publique se trouve.
5 (2) Dès que la gestion, au sens de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord- Ouest, conclue le 25 juin 2013, d’une décharge publique cesse de relever du gouvernement du Canada, le ministre fédéral en avise l’Office par écrit.

10 15 105 Zone fédérale Zone fédérale 2005, c. 1, s. 31 136.

The heading before section 54 and sections 54 to 57.2 of the Act are replaced by the following: 15 136.
L’intertitre précédant l’article 54 et les articles 54 à 57.2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

31 MACKENZIE VALLEY LAND AND WATER BOARD OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE Board continued 54.

(1) The Mackenzie Valley Land and 54.

(1) Est maintenu l’Office des terres et Water Board is continued.

des eaux de la vallée du Mackenzie.
Maintien de l’Office 20 Membership (2) The Board shall consist of 11 members, 20 (2) L’Office est composé de onze membres, Composition including (a) a chairperson; dont : a) le président; (b) one member appointed on the nomination of the Gwich’in First Nation; (c) one member appointed on the nomination of the Sahtu First Nation; (d) one member appointed by the Tlicho Government, subject to any agreement be- tween the Tlicho Government and an aborig- inal people of Canada, other than the Tlicho to whom section 35 of the First Nation, Constitution Act, 1982 applies; (e) two members appointed following con- sultation by the federal Minister with the first the Mackenzie nations of Valley outside the settlement areas and Wekeezhii; and the regions of 25 30 35 b) un membre nommé sur la proposition de la première nation des Gwich’in; 25 c) un membre nommé sur la proposition de la première nation du Sahtu; d) un membre qui, sous réserve de tout accord conclu par le gouvernement tlicho avec un peuple autochtone du Canada visé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 autre que la première nation tlicho, est nommé par ce gouvernement; e) deux membres nommés après consulta- tion, par le ministre fédéral, des premières nations des régions de la vallée du Mackenzie
 situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii; 30 35 (f) two members appointed on the nomina- tion of the territorial Minister.
f) deux membres nommés sur la proposition du ministre territorial.
40 106 Consultation Quorum Main office Chairperson may designate Additional members Member — application relating to region of Mackenzie Valley Majority — decision of Board (3) The federal Minister and the Tlicho Government shall consult each other before making their appointments to the Board.
(3) Le ministre fédéral et le gouvernement leurs tlicho se consultent avant d’effectuer nominations respectives.

(4) A quorum of the Board consists of five (4) Le quorum est de cinq membres.

members.

55.

The main office of the Board shall be at Yellowknife or at another place in the Mack- enzie Valley that is designated by the Governor in Council.

55.

Le siège de l’Office est fixé à Yellow- knife ou en tout autre lieu de la vallée du Mackenzie que détermine le gouverneur en conseil.

56.
56.

(1) The chairperson shall designate three Board members — including at least one mem- ber appointed under any of paragraphs 54(2)(b) least one member not so to (e), and at appointed — to dispose of an application made to the Board in respect of a licence, permit or other authorization for the use of land or waters or the deposit of waste.
(2) If the chairperson is of the opinion that it is necessary, the chairperson may designate additional Board members to dispose of the application under subsection (1).

56.

(1) Le président désigne, pour l’instruc- tion d’une demande de permis ou autre auto- risation visant l’utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets, trois membres de l’Office, dont au moins un nommé en confor- mité avec l’un des alinéas 54(2)b) à e) et au moins un qui n’est pas ainsi nommé.
(2) Il peut, s’il l’estime nécessaire, désigner plus de trois membres de l’Office pour l’ins- truction d’une telle demande.
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the chairperson shall, if it is reasonable to do so, designate, (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), dans les cas où il est indiqué de le faire, le président désigne : (a) in the case of an application relating to the area described in appendix A to the Gwich’in Agreement, the member appointed under paragraph 54(2)(b); (b) in the case of an application relating to the area described in appendix A to the Sahtu Agreement, the member appointed under paragraph 54(2)(c); (c) in the case of an application relating to Wekeezhii, the member appointed under paragraph 54(2)(d); or (d) in the case of an application relating to the regions of the Mackenzie Valley outside the settlement areas and Wekeezhii, at least one of the members appointed under para- graph 54(2)(e).
a) le membre nommé en application de l’alinéa 54(2)b), si la demande vise la région décrite à l’annexe A de l’accord gwich’in; b) le membre nommé en application de l’alinéa 54(2)c), si la demande vise la région décrite à l’annexe A de l’accord du Sahtu; c) le membre nommé en application de l’alinéa 54(2)d), si la demande vise le Wekeezhii; d) au moins un des membres nommés en application de l’alinéa 54(2)e), si la demande vise les régions de la vallée du Mackenzie situées à l’extérieur des régions désignées et du Wekeezhii.
(4) A decision with respect to the applica- tion, made by a majority of the members so designated, is considered to be a decision of the Board.

(4) Toute décision, en ce qui touche la demande, rendue à la majorité des membres ainsi désignés est une décision de l’Office.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Consultation Quorum 55 Siège Pouvoir du président 10 15 Membres supplémentaires 20 Membre — demande visant une région de la vallée du Mackenzie 2525 30 35 Décision de l’Office 2013 Acting after expiry of term Request Deemed acceptance 2005, c. 1, ss.
32, 33, 35, 36 and 37(1) and (2)(E) Objectives — Board 57.

(1) If the chairperson is of the opinion that it is necessary for a member of the Board to continue to act after the expiry of that member’s term in order for the Board to make a decision in relation to the issuance, amendment, renewal or cancellation of a permit or licence, as the case may be, the chairperson may request in writing that the federal Minister authorize the member to act in relation to that matter until a decision is made.
For the purpose of the appointment of a replacement, their office is deemed to be vacant as soon as their term expires.

57.
57.

(1) S’il estime nécessaire que le membre de l’Office dont le mandat expire au cours de l’instruction d’une affaire concernant la déli- vrance, la modification, le renouvellement ou l’annulation d’un permis continue d’exercer ses le président peut demander, par attributions, écrit, au ministre fédéral d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de cette affaire jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 (2) The request shall be made at least two months before the day on which the member’s term expires.
le ministre fédéral n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.

(3) If the federal Minister neither accepts nor rejects the request within two months after the day on which it is made, the request is deemed to be accepted.

(2) La demande doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

(3) Elle est réputée agréée si 137.

Sections 58 to 68 of the Act are 20 137.

Les articles 58 à 68 de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : 58.
The Board shall regulate the use of land and waters and the deposit of waste so as to provide for the conservation, development and utilization of land and water resources in a manner that will provide the optimum benefit for present and future residents of the Mack- enzie Valley in particular and Canadians gen- erally.

25 58.
25 58.

L’Office a pour mission de régir l’utili- sation des terres et des eaux et le dépôt de déchets de manière à assurer la préservation, la mise en valeur et l’exploitation des terres et des eaux de la façon la plus avantageuse possible pour les habitants actuels et futurs de la vallée du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général.

Jurisdiction — land 59.


(1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of land in the Mackenzie Valley for which a permit is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, renew, suspend and cancel permits and other authorizations for the use of land, and approve the assignment of permits.

30 35 59.
30 35 59.

(1) L’Office a compétence en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis d’utilisation des terres est nécessaire sous le régime de la présente partie.

Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler tout permis d’utilisation des terres ou toute autre autorisation de même nature, ou en autoriser la cession.
107 Attributions postérieures au mandat 5 10 Délai 15 Fiction juridique 2005, ch.

1, art.

32, 33, 35 et 36 et par.

37(1) et (2)(A) 20 Mission de l’Office Compétence sur les terres 25 30 35 Subsurface rights (2) For greater certainty, the Board’s jurisdic- tion under subsection (1) includes a use of land that is required for the exercise of subsurface rights.
40 (2) Il est entendu que l’utilisation des terres dans l’exercice d’un droit souterrain relève de la compétence de l’Office au titre du paragraphe (1).

40 Droit souterrain 62 ELIZ.

II Compétence sur les eaux et le dépôt de déchets — zones fédérales Compétence — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale 5 10 15 108 Jurisdiction — water and waste in federal area Northwest Territories Devolution 60.
(1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste in a federal area in the Mackenzie Valley for which a licence is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, licences and approve the renew and cancel assignment of licences.

5 60.
5 60.

(1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie.

Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.
Jurisdiction — water and waste outside federal area (1.1) The Board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste on lands outside a federal area in the Mackenzie Valley for which a licence is required under any territorial law and may, in accordance with that law, 10 (a) issue, amend, renew, suspend and cancel licences and approve the assignment of licences; 15 (b) include in a licence any conditions it considers appropriate; (c) determine the term of a licence; (d) determine the appropriate compensation to be paid by an applicant for a licence, or by a licensee who applies for an amendment or renewal of to persons who licence, would be adversely affected by the proposed use of waters or deposit of waste; their 20 25 (e) require an applicant for a licence, a licensee or a prospective assignee of a licence to furnish and maintain security; and (f) on the request of a person who is subject to an order made by an inspector, review that order and confirm, vary or revoke it.
30 (1.1) L’Office a compétence, dans la vallée du Mackenzie, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets sur les terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime des règles de droit territoriales.
Il peut, à cet égard, en conformité avec ces règles : a) délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession; 20 b) assortir un tel permis des conditions qu’il juge indiquées; c) déterminer la durée d’un tel permis; d) déterminer l’indemnité appropriée à payer par le demandeur d’un tel permis — ou, dans le cas de sa modification ou de son renouvellement, le titulaire de celui-ci — aux personnes à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projetés; 25 30 e) exiger du demandeur ou du titulaire d’un tel permis, ou de son éventuel cessionnaire, qu’il la maintienne au même montant; fournisse une garantie et qu’il f) sur demande de toute personne visée par un ordre donné par un inspecteur, réviser l’ordre et le modifier ou l’annuler.
le confirmer, 35 Suspension power (2) The Board may suspend a licence in respect of a federal area for a specified period or terms and conditions specified by the until Board are complied with, the licensee contravenes a provision of this Part or a term or condition of the licence.
if 35 (2) L’Office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.
Pouvoir de suspension 40 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest Considerations 60.1 In exercising its powers, the Board shall consider (a) the importance of conservation to the well-being and way of life of the aboriginal peoples of Canada to whom section 35 of the Constitution Act, 1982 applies and who use an area of the Mackenzie Valley; and 5 (b) any traditional knowledge and scientific information that is made available to it.
Conformity with land use plan — settlement area 61.

(1) The Board is not permitted to issue, amend or renew a licence, permit or other authorization that applies with respect to a settlement area except in accordance with an applicable land use plan under Part 2.
10 Conformity with land use plan — Wekeezhii (2) The Board is not permitted to issue, amend or renew a licence, permit or other authorization that applies with respect to Wekeezhii except in accordance with any land use plan, established under a federal, territorial or Tlicho law, that is applicable to any part of Wekeezhii.
15 20 Conformity with Tlicho laws Requirements of Part 5 Copies of applications 61.1 The Board is not permitted to exercise its discretionary powers relating to the use of Tlicho lands except in accordance with any Tlicho laws enacted under 7.4.2 of chapter 7 of the Tlicho Agreement.

62.
62.

The Board is not permitted to issue a licence, permit or other authorization for the carrying out of a proposed development within the meaning of Part 5 unless the requirements of that Part have been complied with, and every licence, permit or authorization so issued shall include any conditions that are required to be included in it under a decision made under that Part.

63.
63.

(1) The Board shall provide a copy of each application made to the Board for a licence or permit to the owner of any land to which the application relates and to appropriate depart- ments and agencies of the federal and territorial governments.
25 30 35 40 60.1 Dans l’exercice de ses pouvoirs, l’Of- fice tient compte, d’une part, de l’importance de préserver les ressources pour le bien-être et le mode de vie des peuples autochtones du Canada visés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent les ressources d’une région de la vallée du Mackenzie et, d’autre part, des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposi- tion.

61.
61.

(1) L’Office ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvelle- ment d’un permis ou d’une autre autorisation visant une région désignée si ce n’est en conformité avec le plan d’aménagement territo- rial applicable aux termes de la partie 2.
(2) Il ne peut procéder à la délivrance, à la modification ou au renouvellement d’un permis ou d’une autre autorisation visant le Wekeezhii si ce n’est en conformité avec quelque plan d’aménagement territorial établi en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi tlicho et applicable à quelque partie du Wekeezhii.
61.1 L’Office ne peut exercer ses pouvoirs discrétionnaires relativement à l’utilisation des terres tlichos de manière incompatible avec toute loi tlicho établie en vertu de l’article 7.4.2 de l’accord tlicho.

62.

L’Office ne peut délivrer de permis ou autre autorisation visant la réalisation d’un projet de développement au sens de la partie 5 avant que les conditions prévues par celle-ci ne soient remplies.
Il est en outre tenu d’assortir le permis ou l’autorisation des conditions qui sont imposées par les décisions rendues sous le régime de cette partie.

109 Éléments à considérer 5 10 15 20 Conformité avec le plan d’aménage- ment — région désignée Conformité avec le plan d’aménagement — Wekeezhii 25 Conformité avec toute loi tlicho 30 Conditions : partie 5 35 63.
(1) L’Office fournit une copie de toute demande de permis dont il est saisi aux ministères et organismes compétents des gou- vernements fédéral et territorial, ainsi qu’au propriétaire des terres visées.
40 Copie de la demande 110 Notice to communities and first nations Notice to Tlicho Government Consultation with Tlicho Government Heritage resources Wildlife resources (2) The Board shall notify affected commu- nities and first nations of an application made to the Board for a licence, permit or other authorization and allow a reasonable period of time for them to make representations to the Board with respect to the application.
(3) The Board shall notify the Tlicho Gov- ernment of an application made to the Board for a licence, permit or other authorization for the use of land or waters or the deposit of waste in Wekeezhii and allow a reasonable period of time for it to make representations to the Board with respect to the application.
(4) The Board shall consult the Tlicho Government before issuing, amending or re- newing any licence, permit or other authoriza- tion for a use of Tlicho lands or waters on those lands or a deposit of waste on those lands or in those waters.

64.
64.

(1) The Board shall seek and consider the advice of any affected first nation — and, with respect to Wekeezhii, the Tlicho Govern- ment — and any appropriate department or agency of the federal or territorial government respecting the presence of heritage resources that might be affected by a use of land or waters or a deposit of waste proposed in an application for a licence or permit.
(2) The Board shall, with respect to a settlement area or Wekeezhii, seek and consider the advice of the renewable resources board established by the applicable land claim agree- ment respecting the presence of wildlife and wildlife habitat that might be affected by a use of land or waters or a deposit of waste proposed in an application for a licence or permit.
Northwest Territories Devolution (2) Il avise la collectivité et la première nation concernées de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi et leur accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.

5 5 62 ELIZ.
5 5 62 ELIZ.

II Avis à la collectivité et à la première nation 10 15 (3) Il avise de plus le gouvernement tlicho de toute demande de permis ou autre autorisation dont il est saisi qui vise l’utilisation des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets au Wekeezhii et lui accorde un délai suffisant pour lui présenter des observations à cet égard.
10 Avis au gouvernement tlicho (4) Il consulte le gouvernement tlicho avant de délivrer, de modifier ou de renouveler un permis ou une autre autorisation visant l’utili- sation des terres tlichos ou des eaux qui s’y trouvent ou le dépôt de déchets dans ces lieux.

15 Consultation du gouvernement tlicho Ressources patrimoniales 20 25 64.
(1) L’Office doit demander et étudier l’avis de toute première nation concernée, des ministères et organismes compétents des gou- vernements fédéral et territorial et, s’agissant du Wekeezhii, du gouvernement tlicho, au sujet des ressources patrimoniales susceptibles d’être touchées par l’activité visée par la demande de permis dont il est saisi.
20 (2) Il doit de plus, s’agissant d’une région désignée ou du Wekeezhii, demander et étudier l’avis de l’office des ressources renouvelables constitué par l’accord de revendication appli- cable au sujet des ressources fauniques et de leur habitat susceptibles d’être touchés par l’activité visée par la demande de permis.

30 35 25 Ressources fauniques 30 Guidelines and policies — permits 65.
(1) Subject to the regulations, the Board may establish guidelines and policies respecting permits and other authorizations, including their issuance under this Part.

40 65.

(1) L’Office peut, sous réserve des règlements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisa- tion des terres et autres autorisations, notam- ment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.
Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des terres 35 Guidelines and policies — licences (2) Subject to the regulations and any territorial law, the Board may establish guide- lines and policies respecting licences, including their issuance under this Part.
(2) L’Office peut, sous réserve des règle- ments et des règles de droit territoriales, établir des principes directeurs et des directives 40 Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des eaux 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 111 Copies of licences and permits 66.

The Board shall provide the federal Minister with copies of licences, permits and other authorizations issued under this Part and of decisions and orders relating to them.

Final decision 67.
Final decision 67.

Subject to sections 32 and 72.13, or any approval requirement under any territorial law with respect to the issuance, renewal, amend- ment or cancellation of a licence, every decision or order of the Board is final and binding.

68.
68.

(1) The Board shall maintain at its main office, in any form that is prescribed by the regulations, a register convenient for use by the public in which shall be entered, for each application received and each licence or permit the information prescribed by the issued, regulations.

concernant notamment en ce qui sous le régime de la présente partie.

les permis d’utilisation des eaux, touche leur délivrance 66.
L’Office fournit au ministre fédéral une copie des permis et autres autorisations délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.

5 67.

Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modifi- cation ou de l’annulation des permis d’utilisa- tion des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.
10 15 68.

(1) L’Office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis qu’il délivre, les renseignements prévus par les règlements.

Copie des décisions 5 Caractère définitif 10 Registre public 15 20 (2) The register shall be open to inspection by any person during the Board’s normal business hours, subject to the payment of any fee prescribed by the regulations.
20 (3) The Board shall, on request and on payment of any fee prescribed by the regula- tions, make available copies of information contained in the register.

(2) Toute personne peut, sur paiement des le registre droits réglementaires, consulter pendant les heures de bureau de l’Office.

Consultation (3) L’Office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.
25 Copies d’extraits du registre COST RECOVERY 68.1 (1) For the federal Minister to recover costs incurred in relation to the consideration of an application for a licence or for the amend- ment, renewal or cancellation of a licence, the applicant or a licensee shall pay to the federal Minister (a) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the Board or of its members; (b) any costs incurred by the Board for services that are prescribed by the regulations and that are provided to it by a third party; and 25 30 35 RECOUVREMENT DES COÛTS 68.1 (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis d’utilisation des eaux est tenu de payer au ministre fédéral, afin de permettre à celui-ci de recouvrer les coûts liés à l’examen de la demande de permis ou au renouvellement, à la modification ou à l’annulation du permis : 30 a) les
 sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Office ou de celles de ses membres; 35 b) les frais engagés par l’Office pour les services réglementaires qui lui ont été fournis par des tiers; c) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions du ministre fédéral.
40 Obligation de paiement Public register Register to be open to inspection Copies of contents of register Obligation to pay costs 112 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Debt due to Her Majesty Excluded period Suspension of time limit (c) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the federal Minister.
(2) The costs and amounts that a person is to pay under subsection (1) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
5 (2) Les frais et les sommes que l’intéressé est tenu de payer en application du paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté du chef le recouvrement peut être du Canada dont tribunal poursuivi à ce titre devant compétent.

tout 5 Créances de Sa Majesté 138.
Section 60 of the Act is amended by 10 adding the following after subsection (3.1): (3.2) If a licence relates to a proposed development that is, under Part 5, subject to an environmental assessment, an environmental impact review or an examination of impacts on the environment that stands in lieu of an environmental impact review, then the period that is taken to complete that assessment, review or examination is not included in the calculation of the time limit under subsection 24.2(1) or 24.3(1) of the Northwest Territories Waters Act or of its extension.
(3.3) A board may suspend a time limit referred to in subsection 24.2(1) or 24.3(1) of the Northwest Territories Waters Act or the extension of such a limit (a) if the board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under sub- section 14(4) of that Act, until the applicant satisfies the board that the compensation has been or will be paid or that they have entered into a compensation agreement, as the case may be; (b) if the board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 15.1(1) of that Act, until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 15.1(1)(a) of that Act or until a determination of compensation has been made under paragraph 15.1(1)(b) of that Act, as the case may be; or 15 2020 25 30 35 40 138.
L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit : (3.2) Dans le cas où un permis d’utilisation des eaux concerne un projet de développement qui fait l’objet d’une évaluation environnemen- tale, d’une étude d’impact ou d’un examen des répercussions environnementales qui tient lieu d’étude d’impact effectué sous le régime de la la période prise pour compléter partie 5, l’étude ou l’examen n’est pas l’évaluation, comprise dans le calcul des délais prévus aux paragraphes 24.2(1) et 24.3(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de leur prolongation.
10 Période exclue des délais 15 20 (3.3) L’office peut suspendre les délais prévus aux paragraphes 24.2(1) et 24.3(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord- Ouest ou leur prolongation, tant que : 25 Suspension des délais a) dans le cas où l’office décide que le demandeur est tenu de payer une indemni- té — ou qu’il est tenu de conclure un accord d’indemnisation — au titre du paragraphe 14(4) de cette loi, le demandeur n’a pas prouvé à l’office qu’il a payé cette indemnité ou qu’il la paiera ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas; 30 b) dans le cas où l’office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 15.1(1) de cette loi, le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en appli- cation de l’alinéa 15.1(1)a) de cette loi ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas; 3535 40 c) dans le cas où l’office décide que le demandeur est tenu de conclure un accord d’indemnisation au titre des articles 77 ou 2013 2002, c. 10, s. 178; 2005, c. 1, s. 34 Jurisdiction — water and waste in federal area Jurisdiction — water and waste outside federal area
113 2002, ch.
10, art.

178; 2005, ch.

1, art.

34 5 Compétence sur les eaux et le dépôt de déchets — zones fédérales 10 15 20 Compétence — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 79.1, le demandeur ne lui a pas prouvé qu’il l’a conclu ou l’office n’a pas fixé l’indemnité prévue aux articles 79 ou 79.3.
(c) if the board determines that the applicant is required to enter into a compensation agreement under section 77 or 79.1, until the applicant satisfies the board that they have done so or the board has determined, under section 79 or 79.3, the compensation payable by the applicant.

5 139.

Section 60 of the Act is replaced by 139.

L’article 60 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 60.
(1) A board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste in a federal area in its management area for which a licence is required under this Part and may, in accordance with the regulations, issue, amend, renew and cancel licences and approve the assignment of licences.
10 15 (1.1) A board has jurisdiction in respect of all uses of waters and deposits of waste on lands outside a federal area in its management area for which a licence is required under any territorial law and may, in accordance with that law, (a) issue, amend, renew, suspend and cancel licences and approve the assignment of licences; (b) include in a licence any conditions it considers appropriate; (c) determine the term of a licence; (d) determine the appropriate compensation to be paid by an applicant for a licence, or by a licensee who applies for an amendment or renewal of to persons who licence, would be adversely affected by the proposed use of waters or deposit of waste; their (e) require an applicant for a licence, a licensee or a prospective assignee of a licence to furnish and maintain security; and (f) on the request of a person who is subject to an order made by an inspector, review that order and confirm, vary or revoke it.
20 25 30 35 60.
(1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans des zones fédérales pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime de la présente partie.

Il peut, à cet égard et en conformité avec les règlements, délivrer, modifier, renouveler ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession.
(1.1) L’office a compétence, dans sa zone de gestion, en ce qui touche toute forme d’utilisa- tion des eaux ou de dépôt de déchets sur les terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale pour laquelle un permis d’utilisation des eaux est nécessaire sous le régime des règles de droit territoriales.
Il peut, à cet égard, en conformité avec ces règles : a) délivrer, modifier, renouveler, suspendre ou annuler un tel permis d’utilisation des eaux ou en autoriser la cession; 25 b) assortir un tel permis des conditions qu’il juge indiquées; c) déterminer la durée d’un tel permis; d) déterminer l’indemnité appropriée à payer par le demandeur d’un tel permis — ou, dans le cas de sa modification ou de son renouvellement, le titulaire de celui-ci — aux personnes à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projetés; 30 35 e) exiger du demandeur ou du titulaire d’un tel permis, ou de son éventuel cessionnaire, qu’il la maintienne au même montant; fournisse une garantie et qu’il 114 Suspension power Northwest Territories Devolution f) sur demande de toute personne visée par un ordre donné par un inspecteur, réviser l’ordre et le modifier ou l’annuler.
le confirmer, 62 ELIZ.

II (2) A board may suspend a licence in respect of a federal area for a specified period, or until terms and conditions specified by it are complied with, if the licensee contravenes a provision of this Part or a term or condition of the licence.
(2) L’office peut en outre suspendre tout permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale en cas de contravention, par le titulaire, des dispositions de la présente partie ou des conditions dont ce permis est assorti, et ce pour la période qu’il fixe ou jusqu’à ce que les conditions qu’il précise soient remplies.

5 5 Pouvoir de suspension 10 140.

Section 65 of the Act is replaced by 140.

L’article 65 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Guidelines and policies — permits 65.
(1) Subject to the regulations, a board may establish guidelines and policies respecting permits and other authorizations, including their issuance under this Part.

10 Guidelines and policies — licences (2) Subject to the regulations and any territorial law, a board may establish guidelines and policies respecting licences, including their issuance under this Part.
15 65.

(1) L’office peut, sous réserve des rè- glements, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des terres et autres autorisations, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.
15 Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des terres (2) L’office peut, sous réserve des règlements et des règles de droit territoriales, établir des principes directeurs et des directives concernant les permis d’utilisation des eaux, notamment en ce qui touche leur délivrance sous le régime de la présente partie.

20 25 Principes directeurs et directives : permis d’utilisation des eaux 141.

(1) Section 67 of the Act is replaced 141.


(1) L’article 67 de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Final decision 67.

Subject to sections 32 and 72.13, or any approval requirement under any territorial law with respect to the issuance, renewal, amend- ment or cancellation of a licence, every decision or order of a board is final and binding.

20 67.
20 67.

Sous réserve des articles 32 et 72.13 ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modifi- cation ou de l’annulation des permis d’utilisa- tion des eaux, les décisions et ordonnances de l’office sont définitives.

Caractère définitif 30 Public register 68.


(1) A board shall maintain at its main office, in any form that is prescribed by the regulations, a register convenient for use by the public in which shall be entered, for each application received and each licence or permit the information prescribed by the issued, regulations.

25 30 68.
25 30 68.

(1) L’office tient à son siège, en la forme réglementaire, un registre accessible au public et dans lequel sont portés, pour chaque demande qu’il reçoit et pour chaque permis d’utilisation des terres et permis d’utilisation des eaux qu’il les délivre, règlements.
les renseignements prévus par 35 Registre public 40 Register to be open to inspection (2) The register shall be open to inspection by any person during the board’s normal business hours, subject to the payment of any fee prescribed by the regulations.

(2) Toute personne peut, sur paiement des le registre droits réglementaires, consulter pendant les heures de bureau de l’office.
Consultation 2013 Copies of contents of register Final decision Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (3) A board shall, on request and on payment of any fee prescribed by the regulations, make available copies of information contained in the register.

(3) L’office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie de renseignements contenus dans le registre.
(2) Section 67 of the Act is replaced by the 5 (2) L’article 67 de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : 67.

Subject to sections 32 and 72.13 and subsections 125(1.2) and (4), or any approval law with requirement under any territorial respect to the issuance, renewal, amendment or cancellation of a licence, every decision or order of the Board is final and binding.

10 67.
10 67.

Sous réserve des articles 32 et 72.13, des paragraphes 125(1.2) et (4) ou de toute exigence prévue par les règles de droit territoriales en matière d’agrément à l’égard de la délivrance, du renouvellement, de la modification ou de l’annulation des permis d’utilisation des eaux, les décisions et ordonnances de l’Office sont définitives.

115 Copies d’extraits du registre Caractère définitif 5 10 142.

(1) The portion of section 69 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 15 142.
(1) Le passage de l’article 69 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 15 Protection of environment 69.

Before issuing a permit for a use of land, the Board shall, with respect to conditions of the permit for the protection of the environment, consult 69.
L’Office doit, avant de délivrer un permis d’utilisation des terres, consulter les personnes suivantes au sujet des conditions dont celui-ci doit être assorti en ce qui concerne la protection de l’environnement : 20 Protection de l’environnement (2) Paragraph 69(b) of the Act is replaced 20 (2) L’alinéa 69b) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (b) the minister of the Government of Canada having administration and control of the land in the case of any land under that minister’s administration and control; or 25 b) dans les cas de terres dont un ministre du gouvernement du Canada a la gestion et la maîtrise, ce ministre; 25 143.
Section 70 of the Act is replaced by 143.

L’article 70 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Delegation to staff 70.

The Board may, by instrument of delega- tion, specify permits from among a class prescribed by the regulations that an employee of the Board named in the instrument may issue, amend or renew and whose assignment the employee may approve.

30 70.
30 70.

L’Office peut, par acte précisant, parmi les catégories réglementaires, les permis visés, déléguer au membre de son personnel qui y est nommé son pouvoir de délivrer, de modifier ou de renouveler les permis d’utilisation des terres, ou d’en autoriser la cession.

Délégation 30 Furnishing security 144.

Subsections 71(1) to (3) of the Act are 144.

Les paragraphes 71(1) à (3) de la 35 replaced by the following: 35 même loi sont remplacés par ce qui suit : 71.
(1) The Board may require, as a condi- the tion of a permit or as a condition of assignment of a permit, that security be furnished to the federal Minister in a form prescribed by the regulations or a form satisfactory to the federal Minister and in an amount specified in, or determined in accord- ance with, the regulations.

71.
71.

(1) L’Office peut imposer, à titre de condition d’un permis d’utilisation des terres ou de la cession d’un tel permis, la fourniture au ministre fédéral, en la forme réglementaire ou jugée acceptable par celui-ci, d’une garantie dont le montant est soit fixé par les règlements, soit calculé en conformité avec ceux-ci.
40 40 Garantie 116 Notice Application of security Use of waters Exemptions from application of subsection (1) Duties in certain cases Deposit of waste Utilisation de la garantie Utilisation des eaux 5 10 15 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II (2) Le ministre fédéral notifie à l’Office la Notification fourniture de la garantie exigée.

(2) The federal Minister shall notify the Board of the furnishing of security so required.
(3) If damage to lands results from a permittee’s contravention of any provision of the Board may the regulations or a permit, request of the federal Minister that all or part of the security furnished by the permittee be applied toward the costs incurred in repairing the damage.
5 (3) L’Office peut demander au ministre fédéral l’affectation de tout ou partie de la garantie à la réparation des dommages causés, par le titulaire, aux terres du fait de la contravention des règlements ou des conditions du permis.

145.

Section 72 of the Act is replaced by 10 145.
L’article 72 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : SPECIAL RULES FOR THE USE OF WATERS AND THE DEPOSIT OF WASTE Prohibitions 72.
(1) Except as authorized under the to Dominion Water Power Act, and subject subsection (2), no person shall use, or permit the use of, waters in a federal area within a water management area except (a) in accordance with the conditions of a licence; or (b) as authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m).
(2) Subsection (1) does not apply in respect of the use of waters (a) by a domestic user; (b) by an instream user; or (c) for the purpose of extinguishing a fire or, in an emergency, controlling or preventing a flood.

(3) If any person diverts waters for a purpose set out in paragraph (2)(c), the person shall, when the need for the diversion has ceased, discontinue the diversion and, in so far as possible, restore the original channel conditions.
72.01 (1) Except in accordance with the conditions of a licence or as authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(n), no person shall, subject to subsection (2), deposit or permit the deposit of waste in a federal area (a) in any waters in a water management area; or 15 20 25 30 35 40 RÈGLES PROPRES À L’UTILISATION DES EAUX ET AU DÉPÔT DE DÉCHETS Interdictions 72.
(1) Sauf dans la mesure autorisée par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit, dans une zone fédérale, d’utiliser — ou de permettre que soient utilisées — les eaux d’une zone de gestion des eaux contrairement aux conditions d’un permis d’utilisation des eaux ou sans l’autorisation réglementaire visée à l’alinéa 90.3(1)m).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à 20 l’utilisation des eaux : a) par un usager domestique; b) par un usager ordinaire; Sauvegarde de certains droits d’utilisation c) en vue d’éteindre un incendie ou, en cas d’urgence, de contenir ou de prévenir une inondation.

25 (3) Tout détournement des eaux éventuelle- ment effectué dans les cas visés à l’alinéa (2)c) doit prendre fin — et, dans la mesure du possible, le cours original être rétabli — dès qu’il n’a plus de raison d’être.
72.01 (1) Sauf autorisation par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)n) ou aux conditions prévues dans un permis d’utilisation des eaux, interdit, sous réserve du paragraphe (2), dans une zone fédérale, de déposer des déchets — ou d’en permettre le dépôt — dans des eaux d’une zone de gestion des eaux ainsi qu’en tout autre endroit dans des il est Obligations dans certains cas 30 35 Dépôt des déchets 2013 Exception Duty to report unlawful deposits of waste Exemption — Tlicho communities Issuance (b) in any other place under conditions in which the waste, or any other waste that results from the deposit of that waste, may enter any waters in a
 water management area.
(2) Subsection (1) does not apply to the deposit of waste in waters that form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act if the waste so deposited is of a type and quantity, and deposited under conditions, prescribed by regulations made by the Governor in Council under paragraph 18(2)(a) of that Act with respect to that water quality management area.
(3) If waste is deposited in contravention of this section, every person who owns the waste or has the charge, management or control of it — or who caused or contributed to the in accordance deposit — shall, without delay, with the regulations, if any, made under paragraph 90.3(1)(o), report the deposit to the person or authority designated under that paragraph or, if no such person or authority has been designated, to an inspector designated under subsection 84(1).
72.02 Sections 72 and 72.01 do not apply in respect of a use of waters or a deposit of waste in a Tlicho community if the local government of that community has enacted a bylaw provid- ing that a licence is not required for that type of use or deposit.

conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d’atteindre ces eaux.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au dépôt de déchets dans des eaux comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada si, étant donné la nature et la quantité des déchets déposés et les conditions dans lesquelles s’effectue le dépôt, celui-ci est prescrit par règlement d’application de l’alinéa 18(2)a) de cette loi relativement à cette zone.
(3) En cas de dépôt de déchets contrevenant au présent article, quiconque a la propriété ou la maîtrise des déchets, ou a contribué au dépôt ou l’a causé, doit signaler sans délai le fait, conformément aux éventuels règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)o), à la personne ou autorité désignée en application des règlements pris en vertu de cet alinéa ou, à défaut, à un inspecteur désigné en application du paragraphe 84(1).
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 72.03 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, l’office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière 72.02 Les articles 72 et 72.01 ne s’appli- quent pas à l’égard de
 l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets dans une collectivité tlicho si un règlement municipal établi par l’adminis- tration locale de cette collectivité prévoit, à l’égard du type d’utilisation ou de dépôt projeté, qu’il n’est pas requis d’obtenir un permis d’utilisation des eaux.
Licences Permis d’utilisation des eaux 117 Exception 5 10 Déclaration des dépôts illégaux 15 20 Exception — collectivités tlichos 25 Délivrance 30 35 40 72.03 (1) Subject to this section, a board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 90.3(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(k), at the times and in the manner prescribed by any applicable regulations made under paragraph 90.3(1)(l) or, in the absence of such regulations, at the times and in the manner set out in the licence, to use waters or deposit waste, or both, in a federal 118 Term Specific uses Refusal to issue Conditions for issue
area in connection with the operation of an appurtenant undertaking and in accordance with the conditions specified in the licence.
prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.
(2) A licence issued under subsection (1) (2) La durée des permis d’utilisation des may be issued for a term eaux visés au paragraphe (1) n’excède pas : (a) of not more than 25 years, in the case of a type A licence that is in respect of a class of undertakings prescribed by the regulations or a type B licence; or a) vingt-cinq ans, dans le cas des permis de type A à l’égard des catégories d’entreprises prévues par règlement et des permis de type B; (b) of not more than the anticipated duration of the appurtenant undertaking, in the case of a type A licence other than one described in paragraph (a).
b) la durée prévue de l’entreprise en cause, dans le cas des autres permis de type A.

(3) The board shall not issue a licence in respect of a use of waters referred to in subsection 72(2).

(3) L’office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard des utilisations des eaux mentionnées au paragraphe 72(2).
(4) The board shall not refuse to issue a licence merely because the use of waters or deposit of waste in respect of which the application for the licence is made is already authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n).

(4) L’office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.
(5) The board shall not issue a licence in respect of a federal area unless the applicant satisfies the board that (5) L’office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale que si le demandeur lui prouve : (a) either (i) the use of waters or the deposit of waste proposed by the applicant would not adversely affect, in a significant way, the use of waters, whether in or outside the federal area to which the application relates, (A) by any existing licensee who holds a licence issued under this Act or any other licence relating to the use of waters or deposit of waste, or both, issued under any territorial law or the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, or (B) by any other applicant whose pro- posed use of waters would take pre- cedence over the applicant’s proposed use by virtue of section 72.26 or any territorial law, or (i) soit l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté ne nuira pas de façon appréciable à l’utilisation des eaux, qu’elle ait lieu ou non dans la zone fédérale visée par la demande, par : (A) soit le titulaire d’un permis délivré sous le régime de la présente loi, ou d’un autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, délivré sous le régime des règles de droit territoriales ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, (B) soit un autre demandeur qui, si sa demande de permis d’utilisation des eaux était accordée, aurait priorité sur le demandeur en application de
 l’article 72.26 ou des règles de droit territoriales, Northwest Territories Devolution 5 10 1515 20
20 25 30 35 40 a) que : 62 ELIZ.
II Durée 5 10 Utilisations spécifiques 15 Refus 20 Conditions 25 30 35 40 2013 (ii) soit le demandeur ou titulaire visé au sous-alinéa (i) a conclu un accord d’in- demnisation avec lui; b) qu’une indemnité appropriée a été ou sera payée par le demandeur aux autres deman- deurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l’alinéa a) ne s’applique pas ainsi qu’aux personnes, qu’elles soient ou non dans la zone fédérale visée par la demande, qui ont notifié l’office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1) et à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la
 demande faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ces personnes étaient : (i) des titulaires d’un permis d’utilisation des eaux délivré sous le régime de la présente loi ou d’un autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, délivré sous le régime des règles de droit territoriales ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut auxquels l’alinéa a) ne s’applique pas, (ii) every licensee and applicant to
 whom subparagraph (i) applies has entered into a compensation agreement with the appli- cant; the board considers (b) compensation that appropriate has been or will be paid by the to any other applicant who is applicant described in clause (a)(i)(B) but to whom paragraph (a) does not apply, and to any of the following who were licensees, users, depositors, owners, occupiers or holders, whether in or outside the federal area to the time which the application relates, at when the applicant filed an application with the board in accordance with the regulations made under paragraphs 90.3(1)(d) and (e), who would be adversely affected by the use of waters or the deposit of waste proposed by the applicant, and who have notified the board within the time period stipulated in the notice of the application given under subsec- tion 72.16(1): Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30
30 35 40 (iv) des usagers agréés, (v) authorized waste depositors, (vi) persons who use waters or deposit waste, or both, without a licence under the authority of any territorial law, (vii) persons referred to in paragraph
 61(d) of the Nunavut Waters and Nunavut Sur- face Rights Tribunal Act, (i) licensees who hold a licence issued under this Act or any other licence relating to the use of waters or deposit of waste, or both, issued under any territorial law or the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act and to whom para- graph (a) does not apply, (ii) domestic users, (iii) instream users, (iv) authorized users, (viii) owners of property, (ix) occupiers of property, and (x) holders of outfitting concessions, re- gistered trapline holders, and holders of other rights of a similar nature; (v) des personnes autorisées à déposer des déchets, (vi) des personnes qui utilisent les eaux ou déposent des déchets, ou les deux, sans permis d’utilisation des eaux, en confor- mité avec les règles de droit territoriales, (vii) des personnes visées à l’alinéa 61d) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, (viii) les propriétaires d’un bien-fonds, (ix) les occupants d’un bien-fonds, (x) les titulaires d’une concession de pour- voirie, de permis de trappeurs et d’autres droits de nature similaire; (ii) des usagers domestiques, (iii) des usagers ordinaires, 119 120 Factors in determining compensation Conditions
(c) any waste that would be produced by the appurtenant undertaking will be treated and disposed of in a manner that is appropriate for the maintenance of l’élimination des c) que le traitement et déchets produits par l’entreprise en cause pour l’exploitation de laquelle les eaux seront utilisées se feront de manière à respecter : (i) water quality standards prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(h) or, in the absence of such regulations, any water quality standards that the board considers acceptable, and (ii) effluent standards prescribed by reg- ulations made under paragraph 90.3(1)(i) or, in the absence of such regulations, any effluent standards that the board considers acceptable; and (d) the financial responsibility of the appli- cant, taking into account the applicant’s past performance, is adequate for (i) the completion of undertaking, the appurtenant (ii) any mitigative measures that may be required, and (iii) the satisfactory maintenance and res- toration of the site in the event of any that future closing or abandonment of undertaking.
(i) les normes de qualité des eaux fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)h) ou, à défaut, celles que l’office juge acceptables, (ii) les normes relatives à la qualité des effluents fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)i) ou, à défaut, celles que l’office juge acceptables; d) que sa solvabilité est de nature, compte tenu de son dossier antérieur, à lui permettre : (i) de procéder à l’achèvement de l’entre- prise en cause, (ii) de prendre les mesures d’atténuation nécessaires, (iii) de procéder à l’entretien et à la restauration du site en cas d’abandon ou de fermeture.
(6) In determining the compensation that is appropriate for the purpose of paragraph (5)(b), the board shall consider all relevant factors, including (6) Pour déterminer l’indemnité appropriée pour l’application de l’alinéa (5)b), l’office tient compte de tous les facteurs pertinents, notam- ment : (a) provable loss or damage; (b) potential loss or damage; (c) the extent and duration of the adverse effect, including the incremental adverse effect; (d) the extent of the use of waters by persons who would be adversely affected; and (e) nuisance, inconvenience and noise.
72.04 (1) Subject to this Act and its regula- tions, a board may include in a licence in respect of a federal area any conditions that it considers appropriate, including conditions a) de toute preuve de perte ou de dommage; b) de toute possibilité de perte ou de dommage; c) de l’importance et de la durée des effets négatifs, y compris les effets négatifs cumu- latifs; d) de l’importance de l’utilisation des eaux par les personnes à qui elle nuirait; e) des nuisances, des inconvénients et du bruit.
72.04 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche : l’office peut assortir Northwest Territories Devolution 55 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Facteurs de détermination de l’indemnité Conditions (a) relating to the manner of use of waters permitted to be used under the licence; a) le mode d’utilisation des eaux visées par le permis; (b) relating to the quantity, concentration and types of waste that may be deposited in any waters by the licensee; b) la quantité, la concentration et le type de déchets pouvant être déposés dans les eaux par le titulaire; c) l’opération de dépôt proprement dite; d) les études à mener, les travaux à réaliser, les plans à proposer et les programmes de surveillance à entreprendre; e) tout éventuel abandon ou fermeture de l’entreprise en cause.
(2) Le cas échéant, l’office s’efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions — du fait de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté — sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l’office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1), qu’elles soient ou non, à ce moment, dans la zone fédérale visée par la demande : a) les titulaires d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale; b) les usagers domestiques; 2013 Board to minimize adverse effects Conditions relating to waste
(c) under which any such waste may be so deposited; (d) relating to studies to be undertaken, works to be constructed, plans to be sub- mitted, and monitoring programs to be undertaken; and (e) relating to any future closing or abandon- ment of the appurtenant undertaking.
(2) In fixing the conditions of a licence in respect of a federal area, the board shall make all reasonable efforts to minimize any adverse effects of the issuance of the licence on any of the following who would be adversely affected by the use of waters or the deposit of waste proposed by the applicant, and who have notified the board within the time period stipulated in the notice of the application given under subsection 72.16(1), whether they are in or outside the federal area to which the application relates, at the time when the board is considering the fixing of those conditions: (a) licensees who hold a licence in respect of a federal area or in respect of lands outside a federal area; Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35
35 40 c) les usagers ordinaires; d) les usagers agréés; (e) authorized waste depositors; (f) persons who use waters or deposit waste, or both, without a licence under the authority of any territorial law; (i) holders of outfitting concessions, regis- tered trapline holders, and holders of other rights of a similar nature.
(b) domestic users; (c) instream users; (d) authorized users; (g) owners of property; (h) occupiers of property; and e) les personnes autorisées à déposer des déchets; f) des personnes qui utilisent les eaux ou déposent des déchets, ou les deux, sans permis d’utilisation des eaux, en conformité avec les règles de droit territoriales; g) les propriétaires d’un bien-fonds; h) les occupants d’un bien-fonds; i) les titulaires d’une concession de pour- voirie, de permis de trappeurs et d’autres droits de nature similaire.
(3) If a board issues a licence in respect of a federal area whose waters form part of a water quality management area designated under the (3) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d’un permis d’utili- sation des eaux visant des eaux d’une zone 121 Décision de l’office Conditions relatives aux déchets 40 122 Non-application of regulations under Canada Water Act Application of Fisheries Act Conditions relating to works Licence conditions deemed amended Canada Water Act, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the
 provisions of the regulations made under paragraph 18(2)(a) of that Act with respect to those waters.
fédérale comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, que les restrictions imposées par règlement pris en vertu de l’alinéa 18(2)a) de cette loi en matière de dépôt de déchets à l’égard de ces eaux.
(4) If a board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, (a) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(h) are in force for those waters, the board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are not based on the water quality standards prescribed for those waters by those regulations; and (b) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(i) are in force for those waters, the board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the effluent standards prescribed in relation to those waters by those regulations.
(4) Les conditions dont peut être assorti en matière de dépôt de déchets un permis d’utili- sation des eaux visant des eaux d’une zone fédérale non comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en ap- plication de la Loi sur les ressources en eau du Canada doivent être : a) soit fondées sur les normes de qualité fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)h); b) soit au moins aussi sévères que les normes relatives à la qualité des effluents pour ces eaux fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)i).
(5) If a board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, and to which any regulations made under subsection 36(5) of the Fisheries Act apply, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the provisions of those regula- tions that relate to the deposit of deleterious substances as defined in subsection 34(1) of that Act.
(5) Les conditions doivent être au moins aussi sévères, dans le cas d’un permis d’utili- sation des eaux visant des eaux d’une zone fédérale non comprises dans une zone de gestion qualitative des eaux désignée en ap- plication de la Loi sur les ressources en eau du Canada et régies par des règlements d’applica- tion du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches, que les restrictions imposées en matière d’immersion ou de rejet de substances nocives, au sens du paragraphe 34(1) de cette loi, à l’égard de ces eaux, par ces règlements.
(6) The board shall include in a licence in respect of a federal area conditions that are at least as stringent as any applicable standards prescribed by any regulations made under paragraph 90.3(1)(j).

(6) Le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale doit être assorti de conditions qui sont au moins aussi sévères que les normes fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)j).
(7) If regulations referred to in subsection (3), (4), (5) or (6) are made or amended after the issuance of a licence in respect of a federal area, the conditions of the licence are deemed to be (7) Les conditions sont réputées automati- quement modifiées, dans la mesure où cela est nécessaire pour l’application des paragra- phes (3), (4), (5) ou (6), par la prise ou la Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 4040 45 62 ELIZ.
II 5 Non-application des règlements pris en vertu de la Loi sur les ressources en eau du Canada 10 1515 20 25 30 Application de la Loi sur les pêches Conditions relatives aux ouvrages et structures 35 Présomption de modification 4040 2013 Inuit-owned land Payment of compensation Costs Negotiation to be in good faith Factors in determining compensation (i) on the request of the applicant or the the board designated Inuit organization, the has made a joint determination of appropriate compensation with the Nuna- vut Water Board, or (ii) if the board and the Nunavut Water Board are unable to jointly determine compensation, a judge
 of the Nunavut Court of Justice has determined the compensation.
amended to the extent, if any, that is necessary to comply, or remain in compliance, with that subsection.

modification, après la délivrance du permis d’utilisation des eaux, des règlements visés à ces paragraphes.
72.05 (1) A board shall not issue a licence in respect of a use of waters or a deposit of waste in a federal area that may substantially alter the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, unless (a) the applicant has entered into an agree- ment with the designated Inuit organization to pay compensation for any loss or damage that may be caused by the alteration; or (b) if there is no agreement, 72.05 (1) L’office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard d’une activi- té — utilisation des eaux ou dépôt de déchets dans une zone fédérale — susceptible d’altérer sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuite que dans les cas suivants : a) le demandeur a conclu avec l’organisation inuite désignée un accord d’indemnisation relativement aux pertes ou dommages sus- ceptibles d’être causés par le changement; b) à défaut d’accord : Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25
25 30 35 40 l’alinéa (1)b) permis d’utilisation des eaux.
(3) Unless otherwise determined by the Nunavut Water Board, costs incurred by the designated Inuit organization as a result of a request referred to in subparagraph (1)(b)(i) shall be paid by the applicant.

(3) Sauf décision contraire de l’Office des eaux du Nunavut, les frais faits par l’organisa- tion inuite désignée dans le cadre de la requête visée au sous-alinéa (1)b)(i) sont à la charge du demandeur.
72.06 A board shall not consider a request referred to in subparagraph 72.05(1)(b)(i) unless the requester has negotiated in good faith and has been unable to reach an agreement.

72.06 L’office n’examine la requête visée au sous-alinéa 72.05(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.
72.07 For the purpose of determining com- the pensation under paragraph 72.05(1)(b), following factors shall be taken into account: 72.07 L’indemnité dont il est question à l’alinéa 72.05(1)b) est déterminée en fonction des facteurs suivants : (a) the adverse effects of the alteration of the quality, quantity or flow of waters on Inuit- owned land; a) les effets négatifs du changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux sur les terres inuites; (b) the nuisance, inconvenience or disturb- ance, including noise, caused by the altera- tion; les b) les nuisances, troubles de jouissance — y compris le bruit — causés par le changement; les inconvénients et (i) soit l’office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable, (ii) soit, faute d’entente avec l’Office des eaux du Nunavut sur l’indemnité mention- née au sous-alinéa (i), celle-ci a été fixée par un juge de la Cour de justice du Nunavut.
(2) Le paiement de l’indemnité visée à fait partie des conditions du (2) The payment of compensation referred to in paragraph (1)(b) shall be a condition of the licence.
123 Terres inuites Paiement de l’indemnité Frais Négociation de bonne foi Facteurs de détermination 30 35 40 45 124 Periodic review and payment Interpretation Northwest Territories Devolution 5 10 15 20
25 30 35 72.05 à 72.08 : the (c) the cumulative adverse effects of alteration and of any existing uses of waters and deposits of waste; c) les effets négatifs cumulatifs du change- ment et des activités — utilisation des eaux et dépôt de
 déchets — existantes; (d) the cultural attachment of Inuit to the affected Inuit-owned land, including waters; d) l’attachement culturel des Inuits aux terres inuites visées et aux eaux s’y trouvant; (e) the peculiar and special value of the affected Inuit-owned land, including waters; and (f) any interference with Inuit rights derived from the Agreement or otherwise.
e) la valeur particulière ou exceptionnelle des terres inuites visées et des eaux s’y trouvant; f) toute atteinte causée aux droits des Inuits découlant de l’Accord ou de quelque autre source.
72.08 Unless otherwise agreed by the desig- nated Inuit organization and the applicant, a determination of compensation made under paragraph 72.05(1)(b) shall provide, having due regard to the nature and duration of the use of waters or deposit of waste, for the periodic review and periodic payment of that compensation.
72.08 Sauf entente à l’effet contraire entre l’organisation inuite désignée et le demandeur, l’indemnité fixée en vertu de l’alinéa 72.05(1)b) est versée sous forme de paiements périodiques et fait l’objet de révisions périodiques, compte tenu de la nature et de la durée de l’activité.
72.09 (1) In this section and sections 72.05 72.09 (1) Au présent article et aux articles to 72.08, (a) “Agreement”, “Inuit”, “Inuit-owned land”, “Makivik” and “Tunngavik” have the same meanings as in subsection 2(1) of the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act; and (b) “designated Inuit organization” means (i) except in the case of the jointly owned lands referred to in section 40.2.8 of the Agreement, (A) Tunngavik, or (B) any organization designated in the public record maintained by Tunngavik under the Agreement as being respon- sible for the functions described under sections 20.3.1 and 20.4.1 of the Agree- ment, or (ii) in the case of the jointly owned lands referred to in section 40.2.8 of the Agree- ment, Makivik, acting jointly with the organization determined under subpara- graph (i).
40 a) « Accord », « Inuit », « Makivik », « terre inuite » et « Tunngavik » s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut; b) « organisation inuite désignée » s’entend, selon le cas : (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), soit de Tunngavik, soit de l’organisation désignée, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l’Accord, pour l’exercice des attributions prévues aux articles 20.3.1 et 20.4.1 de celui-ci, (ii) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe en application de l’article 40.2.8 de l’Accord, de Makivik agissant conjointement avec l’organisation compétente au titre du sous-alinéa (i).
62 ELIZ.
II Révision périodique Terminologie 2013 Interpretation Application for licence Information and studies Security — federal area How security may be applied (2) For greater certainty, sections 72.05 to 72.08 apply in respect of a body of water that delineates a boundary between Inuit-owned land and other land and that body of water is not located entirely on Inuit-owned land.
72.1 (1) An application for a licence shall be in the form and contain the information, (a) if the licence is to apply with respect to a federal area, prescribed by the regulations; and (b) if the licence is to apply with respect to lands outside a federal area, required under any territorial law.
(2) The board shall require an applicant for a licence to provide the board with the informa- tion and studies concerning the use of waters or deposit of waste proposed by the applicant that will enable the board to evaluate any qualitative and quantitative effects of the use or deposit on waters.
72.11 (1) A board may require an applicant for a licence that is to apply with respect to a federal area, a holder of such a licence or a prospective assignee of such a licence to furnish and maintain security with the federal Minister, in an amount specified in, or determined in accordance with, the regulations made under paragraph 90.3(1)(g) and in a form prescribed by those regulations or a form satisfactory to the federal Minister.
125 Précision 5 Demande de permis 10 15 Renseignements et études Demande de garantie — zone fédérale 20 25 30 (2) Il est entendu que les articles 72.05 à 72.08 s’appliquent aux plans d’eau qui délimi- tent des terres inuites et d’autres terres et qui ne sont pas situés entièrement sur des terres inuites.
72.1 (1) Toute demande de permis d’utilisa- tion des eaux doit respecter, quant à sa forme et à son contenu : a) les modalités réglementaires, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise une zone fédérale; b) les modalités prévues par les règles de droit territoriales, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale.
(2) L’office doit exiger du demandeur qu’il lui communique les renseignements et les études relatives à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets projeté qui lui permettront d’en évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 garantie : 72.11 (1) L’office peut exiger du demandeur ou du titulaire d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale, ou de l’éventuel cessionnaire d’un tel permis, qu’il fournisse une garantie au ministre fédéral — et qu’il la maintienne en permanence au même mon- tant — pour le montant prévu par les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)g) ou déterminé en conformité avec ceux-ci et en la forme qui y est prévue ou que le ministre fédéral juge acceptable.
a) pour dédommager, en tout ou en partie, quiconque n’a pas réussi à obtenir d’un titulaire de permis d’utilisation des eaux l’indemnisation à laquelle il avait droit aux termes de l’article 72.27, s’il est convaincu que les dispositions nécessaires à cette fin ont bel et bien été prises; b) pour rembourser, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada les frais qu’en- traîne l’application du paragraphe 86.2(1) ou, sous réserve du paragraphe (3), du para- graphe 89(1).
35 40 45 federal Minister in the following manner: (a) if the federal Minister is satisfied that a person who is entitled to be compensated by a licensee under section 72.27 has taken all reasonable measures to recover compensation from the licensee and has been unsuccessful in that recovery, the security may be applied to compensate that person, either fully or partially; and (2) The security may be applied by the (2) Le ministre fédéral peut utiliser la Utilisation de la garantie 126 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Exception Limitation Refund of security Renewal, amendment and cancellation (b) the security may be applied to reimburse Her Majesty in right of Canada, either fully or partially, for reasonable costs incurred by Her Majesty under subsection 86.2(1) or, subject to subsection (3), subsection 89(1).
(3) Paragraph (2)(b) applies in respect of costs incurred under subsection 89(1) only to the extent that the incurring of those costs was based on subparagraph 89(1)(b)(i).

(4) The amount of security that the federal Minister may apply under subsection (2) in respect of any particular incident or matter may not exceed in the aggregate the amount of the security referred to in subsection (1).
(5) Any portion of the security that, in the federal Minister’s opinion, will not be required under subsection (2) shall be refunded without delay to the licensee or assignor, as the case may be, if the federal Minister is satisfied that (a) the appurtenant undertaking has been permanently closed or permanently aban- doned; or (b) the licence has been assigned.
72.12 (1) Subject to subsections (2) and (3), a board may, in respect of a federal area, (a) renew a licence, if the licensee applies for its renewal or if the renewal appears to the board to be in the public interest, with or without changes to its conditions, for a term (i) of not more than 25 years, in the case of a type A licence that is in respect of a class of undertakings prescribed by the regula- tions or a type B licence, or (ii) of not more than the anticipated duration of the appurtenant undertaking, in the case of a type A licence other than one described in subparagraph (i); (b) amend, for a specified term or otherwise, any condition of a licence (i) if the licensee applies for its amend- ment, (ii) if the amendment is required to deal with a water shortage in any water management area, or 5 10 15 20 25 30 35
40 (3) Dans le cas des frais engagés au titre du paragraphe 89(1), l’alinéa (2)b) ne s’applique qu’à ceux qui découlent de l’application du sous-alinéa 89(1)b)(i).
(4) Le ministre fédéral ne peut s’autoriser du paragraphe (2) pour utiliser, pour quelque motif que ce soit, une somme qui excède le montant de la garantie.
Exception 5 Limitation de la garantie (5) Dans les cas où le ministre fédéral est convaincu que l’entreprise en cause est défini- fermée ou abandonnée ou que le tivement permis d’utilisation des eaux a été cédé, la partie de la garantie qui, selon lui, n’est pas nécessaire pour l’application du paragraphe (2) est immédiatement remboursée au titulaire du permis ou au cédant, selon le cas.
Remboursement de la garantie 10 15 72.12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’office peut : Renouvellement, modification et annulation a) soit à la demande du titulaire, soit lorsqu’il estime que cela sert l’intérêt public, renouveler un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale, pour une durée n’excédant pas celle prévue ci-après, avec ou sans modification des conditions du permis : 20 (i) vingt-cinq ans, dans le cas d’un permis de type A à l’égard des catégories d’en- treprises prévues par règlement ou d’un permis de type B, 25 (ii) la durée prévue de l’entreprise en cause, dans le cas de tout autre permis de type A; 30 b) modifier, pour une durée déterminée ou non, toute condition d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale : (i) soit à la demande du titulaire du permis, 35 (ii) soit en cas de pénurie d’eau dans une zone de gestion des eaux, 2013 Application of certain provisions Application to cancel licence Approval to issue, renew, amend or cancel Assignment
(iii) in any other case, if the amendment appears to the board to be in the public interest; and (c) cancel a licence (i)
 if the licensee applies for its cancella- tion, (ii) if the licensee, for three successive years, fails to exercise their rights under the licence, or (iii) in any other case, if the cancellation appears to the board to be in the public interest.
(2) Sections 72.03 to 72.11 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of a renewal of, or an amendment to, a licence.

(2) Les articles 72.03 à 72.11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du renouvellement ou de la modification d’un permis d’utilisation des eaux.
(3) An application to cancel a licence shall be in the form and contain the information that is, (3) Toute demande d’annulation d’un permis d’utilisation des eaux doit respecter, quant à sa forme et à son contenu : (a) if the licence applies with respect to a federal area, prescribed by the regulations; and a) les modalités réglementaires, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise une zone fédérale; (iii) soit dans tout autre cas où il estime que la modification sert l’intérêt public; c) annuler un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale dans l’une des situations suivantes : (i) le titulaire le demande, (ii) le titulaire n’a pas exercé ses droits pendant trois années consécutives, (iii) tout autre cas où il estime que l’annulation sert l’intérêt public.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 a) les permis de type A; b) les modalités prévues par les règles de droit territoriales, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale.
le renouvellement, 72.13 La délivrance, la modification et l’annulation des permis d’utili- sation des eaux ci-après visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale sont subordonnés à l’agrément du ministre fédéral : b) les permis de type B, dans le cas où l’office tient des audiences publiques à cet égard.
72.14 (1) L’aliénation, notamment par intérêts dans une titres et vente, de droits, entreprise en cause d’un titulaire de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale emporte, sans autre action de la part de celui-ci, cession du permis aux personnes auxquelles est faite l’aliénation à condition que la cession soit autorisée par l’office.

(b) if the licence applies with respect to lands outside a federal area, required under any territorial law.
72.13 A board may issue, renew, amend or cancel — in respect of a federal area or lands outside a federal area — a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held by the board with respect to its issuance, renewal, amendment or cancel- lation, only with the approval of the federal Minister.
72.14 (1) Any sale or other disposition of any right, title or interest, of a licensee who holds a licence in respect of a federal area, in an appurtenant undertaking constitutes, without further action by the licensee, an assignment of the licence to the person or persons to whom the sale or other disposition is made if the assignment of the licence was authorized by a board.
127 5 10 Application de certaines dispositions 15 Demande d’annulation 20 25 30 Agrément — délivrance, renouvellement, modification et annulation de permis 35 Cession 40 128 Authorization of assignment Licence not otherwise assignable Optional hearing Mandatory hearing (2) A board shall authorize the assignment of a licence if it is satisfied that neither the sale or other disposition of any right, title or interest of the licensee in the appurtenant undertaking at the time, in the manner and on the terms and conditions agreed to by the licensee, nor the operation of the appurtenant undertaking by the prospective assignee would be likely
 to result in a contravention of, or failure to comply with, any condition of the licence or any provision of this Act or the regulations.
(2) L’office autorise la cession du permis d’utilisation des eaux s’il est convaincu que l’aliénation, notamment par vente, de droits, titres et intérêts du titulaire dans l’entreprise en cause, à la date, de la manière et selon les modalités acceptées par celui-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire éventuel n’entraîneraient vraisemblablement pas de contravention à une condition du permis ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.
(3) Except as provided in this section, a licence in respect of a federal area is not assignable.

(3) Sauf dans la mesure où le prévoit le présent article, le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale n’est pas cessible.
Public Hearings and Procedure Audiences publiques et procédure 72.15 (1) If a board is satisfied that it would be in the public interest, it may hold a public hearing in connection with any matter relating to its objects, including, in respect of a federal area or lands outside a federal area, (a) the issuance or renewal of, or an amend- ment to, a type B licence; (b) an amendment to a type A licence under which neither the use, flow or quality of waters nor the term of the licence would be altered; and (c) the cancellation of a type B licence under subparagraph 72.12(1)(c)(i).
l’intérêt public, 72.15 (1) L’office peut, s’il est convaincu tenir des qu’elles servent audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et qui concerne notamment, en ce qui a trait à une zone fédérale ou à des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale : a) la délivrance, le renouvellement ou la modification d’un permis d’utilisation des eaux de type B; b) la modification d’un permis d’utilisation des eaux de type A qui n’aurait pas de répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau ou sur la durée du permis; c) l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de type B dans la situation prévue au sous-alinéa 72.12(1)c)(i).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 (2) Subject to subsection (3), the board shall hold a public hearing if it is considering, in respect of a federal area, (a) the issuance or renewal of a type A licence; (2) Sous réserve du paragraphe (3), doivent faire l’objet d’audiences publiques : a) la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A visant une zone fédérale; (b) an amendment to a type A licence under which the use, flow or quality of waters, or the term of the licence, would be altered; b) la modification d’un tel permis qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau ou sur la durée du permis; (c)
 the cancellation of a type A licence under paragraph 72.12(1)(c); or c) l’annulation d’un tel permis dans les situations prévues à l’alinéa 72.12(1)c); (d) the cancellation of a type B licence under subparagraph 72.12(1)(c)(ii) or (iii).
62 ELIZ.
II Autorisation de cession 5 10 Incessibilité sans autorisation 15 Audiences facultatives 20 25 30 35 40 Audiences obligatoires 2013 Exception Notice of applications Notice of public hearing (3) Subsection (2) does not apply (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans (a) if, after giving notice of a public hearing under section 72.16, the board receives no notification on or before the 10th day before the day of the proposed hearing that any person or body intends to appear and make representations and the applicant or the licensee, as the case may be, consents in the matter writing to the disposition of without a public hearing; (b) if, in the case of a renewal of a type A licence, the licensee has filed with the board an application for renewal in accordance
 with the regulations made under paragraphs 90.3(1)(d) and (e) and the term of the renewal or renewals granted by the board does not exceed 60 days in the aggregate; or (c) if, in the case of an amendment to a type A licence under which the use, flow or quality of waters would be altered, the board, with the consent of the federal Minister, declares the amendment to be required on an emergency basis.
d) l’annulation d’un permis d’utilisation des eaux de type B visant une zone fédérale dans les situations prévues aux sous-alinéas 72.12(1)c)(ii) ou (iii).
a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations; b) l’office, saisi d’une demande de renou- vellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A par le titulaire faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ne renouvelle le permis que pour une période totale de soixante jours; c) l’office, saisi d’une modification à un permis d’utilisation des eaux de type A qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau, déclare, avec le consentement du ministre fédéral, que la modification s’impose d’urgence.
les circonstances suivantes : Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 72.16 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’office donne avis des demandes de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui lui sont faites par publication de celles-ci dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), l’office annonce ses audiences, au moins trente-cinq jours avant leur tenue, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
72.16 (1) Subject to subsection (4), a board shall give notice of each application made to it — in respect of a federal area or lands outside a federal area — by publishing the application in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the board considers appro- priate.
(2) Subject to subsection (4), a board shall give notice of a public hearing to be held by it by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the board considers appropriate.

The day fixed for the public hearing shall be at least 35 days after the day on which the requirements of this subsection have been met.
40 129 5 Exception 10 15 20 25 30 35 40 Avis Avis d’audition 130 Public hearing not held Exception Notice — federal area Notice — lands outside a federal area Exception Time limit — type A licence and type B licence (3) Subject if a public to subsection (4), hearing is not held by a board in connection with an application, the board may not act on the application until at least 10 days after the requirements of subsection (1) have been met.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans les cas où il ne tient pas d’audience publique à son égard, l’office doit attendre au moins dix jours après s’être conformé au paragraphe (1) avant de se prononcer sur une demande.
(4) Subsections (1) to (3) do not apply in respect of an application for the amendment of a licence if a board, with the consent of the federal Minister in respect of a federal area or in accordance with any territorial law in respect of lands outside a federal area, declares the amendment to be required on an emergency basis.
72.17 (1) A board shall give notice of its intention to consider, on its own initiative, the renewal of a licence under paragraph 72.12(1)(a), or the amendment of a condition of a licence under subparagraph 72.12(1)(b)(ii) or (iii), by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the board considers appropriate.
(2) A board shall give notice of its intention to consider, on its own initiative, the renewal, or the amendment of a condition, of a licence in respect of lands outside a federal area in accordance with any territorial law by publish- ing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the board considers appropriate.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of an application for the amendment of a licence if a board, with the consent of the federal Minister in respect of a federal area or in accordance with any territorial law in respect of lands outside a federal area, declares the amendment to be required on an emergency basis.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 45 (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.
72.17 (1) L’office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux en vertu des alinéas 72.12(1)a), soit d’en modifier une condition en vertu des sous-alinéas 72.12(1)b)(ii) ou (iii), par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(2) L’office annonce son intention d’exami- ner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale en conformité avec les règles de droit territoriales, soit d’en modifier une condition en conformité avec celles-ci, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale, ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas d’une terre située à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.
72.18 (1) With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held, or if the board intends to consider, on its own initiative, 72.18 (1) L’office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis d’utilisa- tion des eaux de type A, ou d’un permis d’utilisation des eaux de type B qui fait l’objet d’une audience publique visant une zone 62 ELIZ.
II Absence d’audience publique Exception 5 10 15 Avis — zone fédérale 20 25 Avis — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale 30 35 40 45 Exception Délais — permis de type A et permis de type B 2013 Referral to Minister for approval Decision of Minister and reasons Extension of time limit Absence of decision Time limit — other type B licences Time limit — ther licences the renewal or amendment of such a licence, the board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).
(2) If the board decides to issue, renew or that decision shall be amend the licence, immediately referred to the federal Minister for approval.

(2) La décision de l’office de délivrer, de renouveler ou de modifier le permis d’utilisation des eaux est renvoyée immédiatement au ministre fédéral pour agrément.

(4) Le ministre fédéral peut prolonger ce délai d’au plus quarante-cinq jours s’il en avise l’office avant l’expiration du délai.
(3) Le ministre fédéral notifie son agrément ou son refus à l’office dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la décision.

En cas de refus, il en expose les motifs par écrit.

fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modifi- cation d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 55 10 15 20 25 30 35 40 (5) Faute d’avoir notifié son agrément ou son refus à l’office à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la décision, le ministre fédéral est réputé avoir donné son agrément.
72.19 L’office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis d’utilisa- tion des eaux de type B visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui ne fait pas l’objet d’une audience publique ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
72.2 L’office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux — autre qu’un permis de type A ou de type B — visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modifi- cation d’un tel permis dans les neuf mois (3) The federal Minister shall, within 45 days after the board’s decision is referred to him or her, notify the board whether or not the decision is approved and, if it is not approved, provide written reasons in the notification.
(4) The federal Minister may extend the 45- day time limit by not more than an additional 45 days if he or she notifies the board of the extension within the first 45 days.

(5) If the federal Minister does not notify the board whether or not the decision is approved within the time limit referred to in subsection (3) or (4), whichever is applicable, the federal Minister is deemed to have given approval.
72.19 With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type B licence in connection with which no public hearing is held or the board intends to if consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).
72.2 On an application for the issuance, renewal or amendment of a licence in respect of lands outside a federal area — other than a if the board type A or type B licence — or, intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the board shall make a decision within a period of the day on which the nine months after 131 5 10 15 Renvoi de la décision pour agrément Délai — agrément Prolongation Absence de décision 20 25 Délais — délivrance des autres permis d’utilisation des eaux de type B 30 35 40 Délais — délivrance des autres permis d’utilisation des eaux 132 Day on which application is made Excluded period — information or studies Excluded period — environmental assessment, etc.
Suspension of time limit application is made or on which notice of the board’s intention is published under subsection 72.17(2).
suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 72.17(2).
72.21 An application for the issuance, re- newal or amendment of a licence is considered to be made on the day on which the board is satisfied that the application is in the form, and contains all of the information, 72.21 La demande de délivrance, de renou- vellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux est réputée être présentée à la date à laquelle l’office est convaincu qu’elle respecte, quant à sa forme et à son contenu : (a) if the licence applies with respect to a federal area, prescribed by the regulations; and a) les modalités réglementaires, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise une zone fédérale; (b) if the licence applies with respect to lands outside a federal area, required under any territorial law.
72.22 (1) If the board requires the applicant or the licensee to provide information or studies, then the period that is taken by that applicant or licensee, in the board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calcula- tion of the time limit under subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 or of its extension.
(2) If the proposed use of waters or deposit of waste to which the application or the licence relates is part of a proposed development in respect of which an environmental assessment, an environmental impact review or an examina- tion of impacts on the environment that stands in lieu of an environmental impact review is conducted under Part 5, then the period that is taken to complete that assessment, review or examination is not included in the calculation of the time limit under subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 or of its extension.
b) les modalités prévues par les règles de droit territoriales, dans le cas où le permis faisant l’objet de la demande vise des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale.
72.22 (1) Dans le cas où l’office exige du demandeur ou du titulaire du permis d’utilisa- tion des eaux qu’il lui fournisse des renseigne- ments ou des études, la période prise, à son avis, par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.
(2) Dans le cas où l’activité projetée — uti- lisation des eaux ou dépôt de déchets — visée par la demande ou le permis d’utilisation des eaux s’insère dans le cadre d’un projet de développement à propos duquel une évaluation environnementale, une étude d’impact ou un examen des répercussions environnementales qui tient lieu d’étude d’impact est effectuée sous le régime de la partie 5, la période prise pour l’étude ou l’examen compléter n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.
l’évaluation, Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 72.23 A board may suspend a time limit referred to in subsection 72.18(1) or section 72.19 or 72.2 or its extension 72.23 L’office peut suspendre les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou leur prolongation, tant que : (a) if the board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under sub- section 72.03(5), until the applicant satisfies the board that the compensation has been or will be paid or that they have entered into a compensation agreement, as the case may be; a) dans le
 cas où l’office décide que le demandeur est tenu de payer une indemni- té — ou de conclure un accord d’indemnisa- tion — au titre du paragraphe 72.03(5), le demandeur n’a pas prouvé à l’office qu’il a payé ou qu’il paiera l’indemnité ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas; 62 ELIZ.
II Date de présentation réputée 5 10 15 20 Période exclue des délais — renseigne- ments ou études 25 Période exclue des délais — évaluations environnementa- les et études d’impact 30 35 40 45 Suspension du délai 2013 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Reasons — decisions and orders Precedence (b) if the board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 72.05(1), until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 72.05(1)(a) or until a determination of compensation has been made under para- graph 72.05(1)(b), as the case
 may be; (c) if the board is not permitted to issue a licence with respect to lands outside a federal area except in accordance with any compen- sation requirement under any territorial law, until the requirement has been fulfilled; or (d) if the board determines that the applicant is required to enter into a compensation agreement under section 77 or 79.1, until the applicant satisfies the board that they have done so or the board has determined, under section 79 or 79.3, the compensation payable by the
 applicant.
b) dans le cas où l’office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 72.05(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 72.05(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas; c) dans le cas où l’office ne peut délivrer un permis visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qu’en conformité avec toute exigence requise en matière d’indem- nité en application des règles de droit territoriales, cette exigence n’a pas été satisfaite; d) dans le cas où l’office décide que le demandeur est tenu de conclure un accord d’indemnisation au titre des articles 77 ou 79.1, le demandeur n’a pas prouvé à l’office qu’il l’a conclu ou l’office n’a pas fixé l’indemnité prévue aux articles 79 ou 79.3.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 Droits et obligations des titulaires de permis d’utilisation des eaux et autres autorisations d’utilisation des eaux 72.26 (1) Lorsque plus d’une personne est titulaire d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou d’une autre auto- risation d’utilisation des eaux visant une telle zone délivrée par une autorité ayant compétence pour la gestion des eaux dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, celle qui a présenté 72.25 L’office motive par écrit et met à la disposition du public toutes les décisions ou
 ordonnances qu’il rend concernant un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou une demande visant un tel permis.
72.24 (1) The federal Minister may, at the request of the board, extend the time limit referred to in subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the issuance, renewal or amendment of the licence.
72.24 (1) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’office, prolonger d’au plus deux mois les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 pour tenir compte des circonstances particulières de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du permis d’utilisation des eaux en cause.

(2) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (1) any number of times.
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu paragraphe (1).
72.26 (1) If more than one person has a licence, or other authorization to use waters issued by any authority responsible for the management of waters in the Northwest Terri- tories or in Nunavut, in respect of a federal area, the person who first applied is entitled to the use 72.25 A board shall issue, and make avail- its able to the public, written reasons for decisions or orders relating to any licence, or any application for a licence, in respect of a federal area or lands outside a federal area.
Rights and Duties of Licensees and Others With Authorizations to Use Waters 133 Prolongation du délai par le ministre fédéral Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 30 Motifs — décisions et ordonnances 35 Priorité 40 134 Amendments to a licence or authorization Renewal or assignment of a licence or authorization Right to sue for compensation Rights protected Copies of licences Issuance of the waters in accordance with that person’s licence or authorization in precedence over the other persons.
sa demande en premier lieu a priorité sur les autres quant à l’utilisation des eaux visée par son permis ou son autorisation.

(2) Subsection (1) applies, with any modifi- cations that the circumstances require, in respect of any rights a person acquires through an amendment to that person’s licence or author- ization.

(2) Le paragraphe (1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des droits acquis par un titulaire grâce à la modification de son permis ou de son autorisation.
(3) Subject to subsection (2), a licence or authorization that has been renewed or assigned shall, this section, be deemed to be a continuation of the original licence or authorization.

the purposes of for (3) Pour l’application du présent article et sous réserve du paragraphe (2), le permis ou l’autorisation renouvelé ou ayant fait l’objet d’une cession est assimilé au permis ou à l’autorisation original.
Northwest Territories Devolution 5 10 1515 20 25 3030 35 72.27 (1) Sauf entente contraire par l’ac- cord d’indemnisation visé au sous-alinéa 72.03(5)a)(ii), les personnes qui subissent un préjudice du fait de la délivrance d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets autorisé par règlement pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) ont droit à une indemnisation du titulaire du permis, de l’usager agréé ou de la personne autorisée à déposer des déchets pour tout préjudice qu’elles subissent de ce fait et peuvent en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.
(2) Le fait d’avoir déjà reçu une indemnité dans le cadre du paragraphe 72.03(5) ou de l’alinéa 72.11(2)a) ou en vertu de l’accord visé au sous-alinéa 72.03(5)a)(ii) ne fait pas obstacle à l’exercice des droits prévus au paragraphe (1).

72.28 L’office fournit au ministre territorial une copie des permis d’utilisation des eaux qui sont délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.
72.27 (1) Except as otherwise provided by a compensation agreement referred to in subpar- agraph 72.03(5)(a)(ii), a person who is ad- versely affected as a result of the issuance of a licence in respect of a federal area or a use of waters or deposit of waste authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n) is entitled to be compensated by the licensee, authorized user or authorized waste depositor in respect of that adverse effect, and may sue for and recover any such compensation in any court of competent jurisdiction.
(2) A person is not barred from exercising any rights conferred by subsection (1) merely because of having been paid the compensation referred to in subsection 72.03(5), or because of having been paid compensation under paragraph 72.11(2)(a) or under a compensa- referred to in subparagraph tion agreement 72.03(5)(a)(ii).

72.28 A board shall provide the territorial Minister with copies of licences issued under this Part and of any decisions and orders relating to such licences.

146.
146.

(1) Subsection 72.03(1) of the Act is 146.
(1) Le paragraphe 72.03(1) de la replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : 72.03 (1) Subject to this section, the Board may issue, in accordance with the criteria set out in the regulations made under paragraph 90.3(1)(c), type A licences and type B licences permitting the applicant for the licence, on payment of the fees prescribed by regulations 40 45 72.03 (1) Sous réserve des autres disposi- tions du présent article, l’Office peut délivrer, en conformité avec les critères énoncés dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)c), des permis d’utilisation des eaux de type A ou de type B autorisant, aux conditions qui y sont 62 ELIZ.
II 5 Modifications d’un permis ou d’une autorisation Renouvellement ou cession d’un permis ou d’une autorisation 10 Droit de réclamation 15 20 25 30 35 40 Protection des droits Copie des permis d’utilisation des eaux Délivrance 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 135 made under paragraph 90.3(1)(k), at the times and in the manner prescribed by any applicable regulations made under subparagraph 90.3(1)(l) or, in the absence of such regulations, at the times and in the manner set out in the licence, to use waters or deposit waste, or both, in a federal area in connection with the operation of an appurtenant undertaking and in accordance with the conditions specified in the licence.
fixées et sur paiement des droits d’utilisation fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)k), les demandeurs à utiliser les eaux ou à déposer des déchets, ou les deux, dans une zone fédérale, aux dates et de la manière prévues soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)l) soit, à défaut, par le permis, pour l’exploitation de l’entreprise en cause.
5 5 (2) Subsections 72.03(3) and (4) of the Act 10 (2) Les paragraphes 72.03(3) et (4) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : 10 Specific uses (3) The Board shall not issue a licence in respect of a use of waters referred to in subsection 72(2).

(3) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux à l’égard des utilisations des eaux mentionnées au paragraphe 72(2).
Utilisations spécifiques Refusal to issue (4) The Board shall not refuse to issue a licence merely because the use of waters or deposit of waste in respect of which the application for the licence is made is already authorized by regulations made under paragraph 90.3(1)(m) or (n).

15 20 (4) L’Office ne peut refuser de délivrer un permis d’utilisation des eaux au seul motif que les règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)m) ou n) autorisent déjà l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets en cause.
Refus 15 (3) The portion of subsection 72.03(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (3) Le passage du paragraphe 72.03(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 Conditions for issue (5) The Board shall not issue a licence in respect of a federal area unless the applicant satisfies the Board that 25 (5) L’Office ne peut délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale que si le demandeur lui prouve : Conditions (4) The portion of paragraph 72.03(5)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (4) Le passage de l’alinéa 72.03(5)b) de la le sous-alinéa (i) est même loi précédant remplacé par ce qui suit : 25 (b) compensation that the Board considers appropriate has been or will be paid by the to any other applicant who is applicant described in clause (a)(i)(B) but to whom paragraph (a) does not apply, and to any of the following who were licensees, users, depositors, owners, occupiers or holders, whether in or outside the federal area to which the application relates, at the time when the applicant filed an application with the Board in accordance with the regulations made under paragraphs 90.3(1)(d) and (e), who would be adversely affected by the use of waters or the deposit of waste proposed by the applicant, and who have notified the Board within the time period stipulated in the notice of the application given under subsec- tion 72.16(1): 30 35 40 45 b) qu’une indemnité appropriée a été ou sera payée par le
 demandeur aux autres deman- deurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l’alinéa a) ne s’applique pas ainsi qu’aux personnes, qu’elles soient ou non dans la zone fédérale visée par la demande, qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1) et à qui nuirait l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la demande faite conformément aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ces personnes étaient : 30 35 40 136 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (5) Subparagraphs 72.03(5)(c)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: (5) Les sous-alinéas 72.03(5)c)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) water quality standards prescribed by regulations made under paragraph in the absence of such 90.3(1)(h) or, regulations, any water quality standards that the Board considers acceptable, and (ii) effluent standards prescribed by reg- ulations made under paragraph 90.3(1)(i) or, in the absence of such regulations, any effluent standards that the Board considers acceptable; and 5 10 (i) les normes de qualité des eaux fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)h) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables, 5 (ii) les normes relatives à la qualité des effluents fixées par règlement pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)i) ou, à défaut, celles que l’Office juge acceptables; 10 (6) The portion of subsection 72.03(6) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 15 (6) Le passage du paragraphe 72.03(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Factors in determining compensation (6) In determining the compensation that is appropriate for the purpose of paragraph (5)(b), the Board shall consider all relevant factors, including (6) Pour déterminer l’indemnité appropriée pour l’application de l’alinéa (5)b), l’Office tient compte de tous les facteurs pertinents, notam- ment : Facteurs de détermination de l’indemnité 15 147.
(1) The portion of subsection 72.04(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 2020 147.
(1) Le passage du paragraphe 72.04(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 Conditions 72.04 (1) Subject to this Act and its regula- tions, the Board may include in a licence in respect of a federal area any conditions that it considers appropriate, including conditions 25 72.04 (1) Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale des conditions qu’il juge indiquées, notamment en ce qui touche : l’Office peut assortir 25 Conditions Board to minimize adverse effects (2) The portion of subsection 72.04(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 72.04(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) In fixing the conditions of a licence, the Board shall make all reasonable efforts to minimize any adverse effects of the issuance of the licence on any of the following who would be adversely affected by the use of waters or deposit of waste proposed by the applicant, and who have notified the Board within the time period stipulated in the notice of the application given under subsection 72.16(1), whether they are in or outside the federal area to which the application relates, at the time when the Board is considering the fixing of those conditions: 30 35 40 (2) Le cas échéant, l’Office s’efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions — du fait de l’utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté — sur les
 personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l’Office dans le délai prévu dans l’avis donné par celui-ci en application du paragraphe 72.16(1), qu’elles soient ou non, à ce moment, dans la zone fédérale visée par la demande : Décision de l’Office 30 3535 (3) Subsections 72.04(3) the English version of the Act are replaced by the following: to (5) of (3) Les paragraphes 72.04(3) à (4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 40 2013 Conditions relating to waste
 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (3) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the provisions of the regulations made under paragraph 18(2)(a) of that Act with respect to those waters.
5 (3) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, it is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the provisions of the regulations made under paragraph 18(2)(a) of that Act with respect to those waters.
5 137 Conditions relating to waste Non-application of regulations under Canada Water Act (4) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, 10 (4) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, 10 Non-application of regulations under Canada Water Act Application of Fisheries Act (a) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(h) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are not based on the water quality standards prescribed for those waters by those regulations; and 15 20 (a) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(h) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are not based on the water quality standards prescribed for those waters by those regulations; and 15 20 (b) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(i) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the effluent standards prescribed in relation to those waters by those regulations.
(5) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, and to which any regulations made under subsection 36(5) of the is not permitted to it Fisheries Act apply, include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent those regulations that relate to the deposit of delete- rious substances as defined in subsection 34(1) of that Act.
than the provisions of 25 30 35 (b) if any regulations made under paragraph 90.3(1)(i) are in force for those waters, the Board is not permitted to include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent than the effluent standards prescribed in relation to those waters by those regulations.
(5) If the Board issues a licence in respect of a federal area whose waters do not form part of a water quality management area designated under the Canada Water Act, and to which any regulations made under subsection 36(5) of the is not permitted to it Fisheries Act apply, include in the licence any conditions relating to the deposit of waste in those waters that are less stringent those regulations that relate to the deposit of delete- rious substances as defined in subsection 34(1) of that Act.
than the provisions of 25 30 35 148.

(1) The portion of subsection 72.05(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 4040 148.
(1) Le passage du paragraphe 72.05(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 4040 Application of Fisheries Act Inuit-owned land 72.05 (1) The Board shall not issue a licence in respect of a use of waters or a deposit of waste in a federal area that may substantially alter the quality, quantity or flow of waters flowing through Inuit-owned land, unless 72.05 (1) L’Office ne peut délivrer de per- mis d’utilisation des eaux à l’égard d’une activité — utilisation des eaux ou dépôt de déchets dans une zone fédérale — susceptible 45 45 Terres inuites 138 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II d’altérer sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant une terre inuite que dans les cas suivants : (2) Subparagraph 72.05(1)(b)(i) of the Act (2) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(i) de la même is replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 5 (i) on the request of the applicant or the the Board designated Inuit organization, has made a joint determination of the appropriate compensation with the Nuna- vut Water Board, or 5 (i) soit l’Office a, à la requête de l’une ou l’autre des parties et conjointement avec l’Office des eaux du Nunavut, fixé une indemnité convenable, (3) Subparagraph 72.05(1)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following: 10 (3) Le sous-alinéa 72.05(1)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 (ii) if the Board and the Nunavut Water Board are unable to jointly determine the Nunavut compensation, a judge of Court of Justice has determined the compensation.
15 (ii) if the Board and the Nunavut Water Board are unable to jointly determine the Nunavut compensation, a judge of Court of Justice has determined the compensation.

15 149.

Section 72.06 of the Act is replaced by 149.


L’article 72.06 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Negotiation to be in good faith 72.06 The Board shall not consider a request referred to in subparagraph 72.05(1)(b)(i) unless the requester has negotiated in good faith and has been unable to reach an agreement.

20 72.06 L’Office n’examine la requête visée au sous-alinéa 72.05(1)b)(i) que si le requérant a tenté, de bonne foi mais sans succès, de négocier un accord d’indemnisation.
20 Négociation de bonne foi Information and studies Security — federal area 150.

Subsection 72.1(2) of the Act is 150.


Le paragraphe 72.1(2) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) The Board shall require an applicant for a licence to provide the Board with the informa- tion and studies concerning the use of waters or deposit of waste proposed by the applicant that will enable the Board to evaluate any qualitative and quantitative effects of the use or deposit on waters.
25 30 (2) L’Office doit exiger du demandeur qu’il lui communique les renseignements et les études relatives à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets projeté qui lui permettront d’en évaluer les effets qualitatifs et quantitatifs sur les eaux.

25 30 Renseignements et études 151.

Subsection 72.11(1) of the Act is 151.
Le paragraphe 72.11(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 72.11 (1) The Board may require an appli- cant for a licence that is to apply with respect to a federal area, a holder of such a licence or a prospective assignee of such a licence to furnish and maintain security with the federal Minister, in an amount specified in, or determined in accordance with, the regulations made under paragraph 90.3(1)(g) and in a form prescribed by those regulations or a form satisfactory to the federal Minister.
35 40 72.11 (1) L’Office peut exiger du deman- deur ou du titulaire d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale, ou d’un éventuel cessionnaire d’un tel permis, qu’il fournisse une garantie au ministre fédéral — et qu’il la main- tienne en permanence au même montant — pour le montant prévu par les règlements pris en vertu de l’alinéa 90.3(1)g) ou déterminé en conformité avec ceux-ci et en la forme qui y est prévue ou que le ministre fédéral juge accep- table.
Demande de garantie — zone fédérale 35 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 139 152.

(1) The portion of subsection 72.12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 152.
(1) Le passage du paragraphe 72.12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Renewal, amendment and cancellation 72.12 (1) Subject to subsections (2) and (3), 72.12 (1) Sous réserve des paragraphes (2) the Board may 5 et (3), l’Office peut : Renouvellement, modification et annulation 5 (2) The portion of paragraph 72.12(1)(a) of the English version of the Act before subparagraph (i) is replaced by the follow- ing: (2) Le passage de l’alinéa 72.12(1)a) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (a) renew a licence, if the licensee applies for its renewal or if the renewal appears to the Board to be in the public interest, with or without changes to its conditions, for a term 10 (a) renew a licence, if the licensee applies for its renewal or if the renewal appears to the Board to be in the public interest, with or without changes to its conditions, for a term 10 (3) Subparagraph 72.12(1)(b)(iii) of the English version of the Act is replaced by the following: 15 (3) Le sous-alinéa 72.12(1)b)(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 15 (iii) in any other case, if the amendment appears to the Board to be in the public interest; and (iii) in any other case, if the amendment appears to the Board to be in the public interest; and (4) Subparagraph 72.12(1)(c)(iii) of the English version of the Act is replaced by the following: 20 (4) Le sous-alinéa 72.12(1)c)(iii) de la version anglaise de la même loi est
 remplacé par ce qui suit : 20 (iii) in any other case, if the cancellation appears to the Board to be in the public interest.
25 (iii) in any other case, if the cancellation appears to the Board to be in the public interest.

153.

Section 72.13 of the Act is replaced by 153.


L’alinéa 72.13b) de la même loi est 25 the following: remplacé par ce qui suit : Approval to issue, renew, amend or cancel 72.13 The Board may issue, renew, amend or cancel — in respect of a federal area or lands outside a federal area — a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held by the Board with respect to its issuance, renewal, amendment or cancel- lation, only with the approval of the federal Minister.
30 35 b) les permis de type B, dans le cas où l’Office tient des audiences publiques à cet égard.

154.

(1) Subsection 72.14(1) of the Act is 154.
(1) Le paragraphe 72.14(1) de la 30 replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : Assignment 72.14 (1) Any sale or other disposition of any right, title or interest, of a licensee who holds a licence in respect of a federal area, in an appurtenant undertaking constitutes, without further action by the licensee, an assignment of the licence to the person or persons to whom 40 Cession 72.14 (1) L’aliénation, notamment par vente, de droits, intérêts dans une titres et entreprise en cause d’un titulaire de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale emporte, sans autre action de la part de celui-ci, cession du permis aux personnes auxquelles est faite l’aliénation à condition que la cession soit autorisée par l’Office.
35 140 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II the sale or other disposition is made if the assignment of the licence was authorized by the Board.
Authorization of assignment (2) Subsection 72.14(2) of the Act is (2) Le paragraphe 72.14(2) de la même loi replaced by the following: 5 est remplacé par ce qui suit : (2) The Board shall authorize the assignment of a licence if it is satisfied that neither the sale or other disposition of any right, title or interest of the licensee in the appurtenant undertaking at the time, in the manner and on the terms and conditions agreed to by the licensee, nor the operation of the appurtenant undertaking by the prospective assignee would be likely to result in a contravention of, or failure to comply with, any condition of the licence or any provision of this Act or the regulations.
10 15 (2) L’Office autorise la cession du permis d’utilisation des eaux s’il est convaincu que l’aliénation, notamment par vente, de droits, titres et intérêts du titulaire dans l’entreprise en cause, à la date, de la manière et selon les modalités acceptées par celui-ci, de même que l’exploitation de l’entreprise par le cessionnaire éventuel n’entraîneraient vraisemblablement pas de contravention à une condition du permis ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements.

5 10 155.
5 10 155.

(1) The portion of subsection 72.15(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 155.
(1) Le passage du paragraphe 72.15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 15 Autorisation de cession Optional hearing 72.15 (1) If the Board is satisfied that it would be in the public interest, it may hold a public hearing in connection with any matter relating to its objects, including, in respect of a federal area or lands outside a federal area, 20 l’intérêt public, 72.15 (1) L’Office peut, s’il est convaincu tenir des qu’elles servent audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et qui concerne notamment, en ce qui a trait à une zone fédérale ou à des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale : 20 Audiences facultatives (2) The portion of subsection 72.15(2) of the English version of the Act before para- graph (a) is replaced by the following: 25 (2) Le passage du paragraphe 72.15(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 25 Mandatory hearing (2) Subject to subsection (3), the Board shall hold a public hearing if it is considering, in respect of a federal area, 30 (2) Subject to subsection (3), the Board shall hold a public hearing if it is considering, in respect of a federal area, Mandatory hearing (3) Paragraphs 72.15(3)(a) to (c) of the Act (3) Les alinéas 72.15(3)a) à c) de la même 30 are replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : (a) if, after giving notice of a public hearing under section 72.16, the Board receives no notification on or before the 10th day before the
 day of the proposed hearing that any person or body intends to appear and make the representations and the applicant or licensee, as the case may be, consents in writing to the disposition of the matter without a public hearing; 35 40 a) le demandeur ou le titulaire du permis d’utilisation des eaux a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans audience publique, pourvu que personne, après la publication d’avis prévue à l’article 72.16, n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour
 précédant la date fixée pour l’audience, de son intention de comparaître et de présenter ses observations; 35 40 (b) if, in the case of a renewal of a type A licence, the licensee has filed with the Board an application for renewal in accordance with b) l’Office, saisi d’une demande de renou- vellement d’un permis d’utilisation des eaux de type A par le titulaire faite conformément 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 141 the regulations made under paragraphs 90.3(1)(d) and (e) and the term of the renewal or renewals granted by the Board does not exceed 60 days in the aggregate; or (c) if, in the case of an amendment to a type A licence under which the use, flow or quality of waters would be altered, the Board, with the consent of the federal Minister, declares the amendment to be required on an emergency basis.
5 10 aux règlements pris en vertu des alinéas 90.3(1)d) et e), ne renouvelle le permis que pour une période totale de soixante jours; c) l’Office, saisi d’une modification à un permis d’utilisation des eaux de type A qui aurait des répercussions sur l’utilisation, le cours ou la qualité de l’eau, déclare, avec le consentement du ministre fédéral, que la modification s’impose d’urgence.

5 156.

Sections 72.16 to 72.2 of the Act are 156.
Les articles 72.16 à 72.2 de la même 10 replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Notice of applications Notice of public hearing Public hearing not held Exception 72.16 (1) Subject to subsection (4), the Board shall give notice of each application made to it — in respect of a federal area or lands outside a federal area — by publishing the application in a newspaper of general circula- tion in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the Board considers appropriate.
72.16 (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’Office donne avis des demandes de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui lui sont faites par publication de celles-ci dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
15 20 Avis 15 (2) Subject to subsection (4), the Board shall give notice of a public hearing to be held by it by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is not such a newspaper, in any other manner that the Board considers appropriate.

The day fixed for the public hearing shall be at least 35 days after the day on which the requirements of this subsection have been met.
(3) Subject if a public to subsection (4), hearing is not held by the Board in connection with an application, the Board may not act on the application until at least 10 days after the requirements of subsection (1) have been met.
25 30 (4) Subsections (1) to (3) do not apply in respect of an application for the amendment of a licence if the Board, with the consent of the federal Minister in respect of a federal area or in accordance with any territorial law in respect of lands outside a federal area, declares the to be required on an emergency amendment basis.
35 40 (2) Sous réserve du paragraphe (4), l’Office annonce ses audiences, au moins trente-cinq jours avant leur tenue, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), dans les cas où il ne tient pas d’audience publique à son égard, l’Office doit attendre au moins dix jours après s’être conformé au paragraphe (1) avant de se prononcer sur une demande.
(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’Office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.
20 Avis d’audition 25 30 35 Absence d’audience publique Exception Notice — Board’s initiative 72.17 (1) The Board shall give notice of its intention to consider, on its own initiative, the renewal of a licence under paragraph 72.12(1)(a), or the amendment of a condition 4545 72.17 (1) L’Office annonce son intention d’examiner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux en vertu de l’alinéa 72.12(1)a), soit d’en 40 Avis — initiative de l’Office 142 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Notice — lands outside a federal area Exception Time limit — type A licence and type B licence of a licence under subparagraph 72.12(1)(b)(ii) or (iii), by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is not such a newspaper, in any other manner that the Board considers appropriate.
modifier une condition en vertu des sous-alinéas 72.12(1)b)(ii) ou (iii) par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
5 (2) The Board shall give notice of its intention to consider, on its own initiative, the renewal, or the amendment of a condition, of a licence in respect of lands outside a federal area in accordance with any territorial law by publishing a notice in a newspaper of general circulation in the area affected or, if there is no such newspaper, in any other manner that the Board considers appropriate.
10 (3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of an application for the amendment of a licence if the Board, with the consent of the federal Minister in respect of a federal area or in accordance with any territorial law in respect of lands outside a federal area, declares the amendment to be required on an emergency basis.
15 20 72.18 (1) With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type A licence, or a type B licence in connection with which a public hearing is held, or if the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of the day on which the nine months after application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).
25 30 (2) L’Office annonce son intention d’exami- ner, de sa propre initiative, la possibilité soit de renouveler un permis d’utilisation des eaux visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale en conformité avec les règles de droit territoriales, soit d’en modifier une condition en conformité avec celles-ci, par publication d’un avis dans un journal largement diffusé dans la région concernée ou, à défaut, par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’une demande de modification de permis d’utilisation des eaux lorsque l’Office déclare, avec le consentement du ministre fédéral dans le cas d’une zone fédérale, ou, en conformité avec les règles de droit territoriales, dans le cas d’une terre située à l’extérieur d’une zone fédérale, que la modification s’impose d’urgence.
72.18 (1) L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis d’utilisa- tion des eaux de type A, ou d’un permis d’utilisation des eaux de type B qui fait l’objet d’une audience publique visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modifi- cation d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
Avis — terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale Exception Délais — permis de type A et permis de type B 30 35 Referral to Minister for approval Decision of Minister and reasons (2) If the Board decides to issue, renew or amend the licence, that decision shall be immediately referred to the federal Minister for approval.

35 (2) La décision de l’Office de délivrer, de renouveler ou de modifier le permis d’utilisation des eaux est renvoyée immédiatement au ministre fédéral pour agrément.
40 Renvoi de la décision pour agrément (3) The federal Minister shall, within 45 days after the Board’s decision is referred to him or her, notify the Board whether or not the decision is approved and, if it is not approved, provide written reasons in the notification.

40 (3) Le ministre fédéral notifie à l’Office son agrément ou son refus dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la décision.

En cas de refus, il en expose les motifs par écrit.
45 Délai — agrément 2013 Extension of time limit Absence of decision Time limit — other type B licences Time limit — other licences (4) The federal Minister may extend the 45- day time limit by not more than an additional 45 days if he or she notifies the Board of the extension within the first 45 days.
(5) If the federal Minister does not notify the Board whether or not the decision is approved within the time limit referred to in subsection (3) or (4), whichever is applicable, the federal Minister is deemed to have given approval.

Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (4) Le ministre fédéral peut prolonger ce délai d’au plus quarante-cinq jours s’il en avise l’Office avant l’expiration du délai.
143 Prolongation 5 (5) Faute d’avoir notifié à l’Office son agrément ou son refus à l’expiration du délai de quarante-cinq jours ou de quatre-vingt-dix jours, selon le cas, suivant la réception de la le ministre fédéral est réputé avoir décision, donné son agrément.
Absence de décision 5 72.19 With respect to a federal area or lands outside a federal area, on an application for the issuance, renewal or amendment of a type B licence in connection with which no public hearing is held or if the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of nine months after the day on which the application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 72.17(1) or (2).
10 15 20 72.19 L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis d’utilisa- tion des eaux de type B visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qui ne fait pas l’objet d’une audience publique ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu aux paragraphes 72.17(1) ou (2).
72.2 On an application for the issuance, renewal or amendment of a licence in respect of lands outside a federal area — other than a type A or type B licence — or, if the Board intends to consider, on its own initiative, the renewal or amendment of such a licence, the Board shall make a decision within a period of the day on which the nine months after application is made or on which notice of the Board’s intention is published under subsection 72.17(2).
25 3030 72.2 L’Office rend sa décision à l’égard d’une demande de délivrance, de renouvelle- ment ou de modification d’un permis d’utilisa- tion des eaux — autre qu’un permis de type A ou de type B — visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou de l’examen, de sa propre initiative, du renouvellement ou de la modification d’un tel permis dans les neuf mois suivant la date de présentation de la demande ou de la publication de l’avis prévu au paragraphe 72.17(2).

157.
157.

The portion of section 72.21 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 157.
Le passage de l’article 72.21 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 10 Délais — délivrance des autres permis d’utilisation des eaux de type B 15 20 25 3030 Délais — délivrance des autres permis d’utilisation des eaux Day on which application is made 72.21 An application for the issuance, re- newal or amendment of a licence is considered to be made on the day on which the Board is satisfied that the application is in the form, and contains all of the information, 35 72.21 La demande de délivrance, de renou- vellement ou de modification d’un permis d’utilisation des eaux est réputée être présentée à la date à laquelle l’Office est convaincu qu’elle respecte, quant à sa forme et à son contenu : 35 Date de présentation réputée 40 158.
Subsection 72.22(1) of the Act is 40 158.
Le paragraphe 72.22(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Excluded period — information or studies 72.22 (1) If the Board requires the applicant or the licensee to provide information or studies, then the period that is taken by that applicant or licensee, in the Board’s opinion, to comply with 45 72.22 (1) Dans le cas où l’Office exige du demandeur ou du titulaire du permis d’utilisa- tion des eaux qu’il lui fournisse des renseigne- ments ou des études, la période prise, à son avis, Période exclue des délais — renseignements ou études 45 144 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II the requirement is not included in the calcula- tion of the time limit under subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 or of its extension.

par le demandeur ou le titulaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul des délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou de leur prolongation.

159.

Section 72.23 of the Act is replaced by 159.
L’article 72.23 de la même loi est 5 the following: 5 remplacé par ce qui suit : Suspension of time limit 72.23 The Board may suspend a time limit referred to in subsection 72.18(1) or section 72.19 or 72.2 or its extension 72.23 L’Office peut suspendre les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 ou leur prolongation, tant que : Suspension du délai (a) if the Board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under sub- section 72.03(5), until the applicant satisfies the Board that the compensation has been or will be paid or that they have entered into a compensation agreement, as the case may be; 10 15 a) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de payer une indemni- té — ou de conclure un accord d’indemnisa- le tion — au titre du paragraphe 72.03(5), demandeur n’a pas prouvé à l’Office qu’il a payé ou qu’il paiera l’indemnité ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas; 10 15 (b) if the Board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 72.05(1), until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 72.05(1)(a) or until a determination of compensation has been made under para- graph 72.05(1)(b), as the case may be; (c) if the Board is not permitted to issue a licence with respect to lands outside a federal area except in accordance with any compen- sation requirement under any territorial law, until the requirement has been fulfilled; or (d) if the Board
 determines that the applicant is required to enter into a compensation agreement under section 77 or 79.1, until the applicant satisfies the Board that they have done so or the Board has determined, under section 79 or 79.3, the compensation payable by the applicant.
20 25 30 b) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 72.05(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 72.05(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas; 2020 c) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis visant des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale qu’en conformité avec toute exigence requise en matière d’indem- nité en application des règles de droit territoriales, cette exigence n’a pas été satisfaite; 25 30 d) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de conclure un accord d’indemnisation au titre des articles 77 ou 79.1, le demandeur n’a pas prouvé à l’Office qu’il l’a conclu ou l’Office n’a pas fixé l’indemnité prévue aux articles 79 ou 79.3.
35 Extension of time limit by federal Minister 160.

Subsection 72.24(1) of the Act is 35 160.

Le paragraphe 72.24(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 72.24 (1) The federal Minister may, at the request of the Board, extend the time limit referred to in subsection 72.18(1), section 72.19 or 72.2 by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the issuance, renewal or amendment of the licence.
40 72.24 (1) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois les délais prévus au paragraphe 72.18(1) et aux articles 72.19 ou 72.2 pour tenir compte des circonstances particulières de la délivrance, du renouvellement ou de la modification du permis d’utilisation des eaux en cause.

Prolongation du délai par le ministre fédéral 40 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 145 161.

Section 72.25 of the Act is replaced by 161.


L’article 72.25 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Reasons — decisions and orders 72.25 The Board shall issue, and make available to the public, written reasons for its decisions or orders relating to any licence, or any application for a licence, in respect of a federal area or lands outside a federal area.
5 72.25 L’Office motive par écrit et met à la disposition du public toutes les décisions ou ordonnances qu’il rend concernant un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale ou des terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale ou une demande visant un tel permis.

Motifs — décisions et ordonnances 5 162.

Section 72.28 of the Act is replaced by 162.


L’article 72.28 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Copies of licences 72.28 The Board shall provide the territorial Minister with copies of licences issued under this Part and of any decisions and orders relating to such licences.
10 72.28 L’Office fournit au ministre territorial une copie des permis d’utilisation des eaux qui sont délivrés sous le régime de la présente partie et de toute décision ou ordonnance rendue relativement à ceux-ci.

2005, c. 1, s. 39 163.

Sections 73 and 74 of the Act are 163.

Les articles 73 et 74 de la même loi replaced by the following: 15 sont remplacés par ce qui suit : Use without licence 73.
(1) Despite sections 72 and 72.01 or any territorial law, the Gwich’in and Sahtu First to use waters or to Nations have the right deposit waste without a licence for purposes of trapping and non-commercial wildlife harvest- ing other for purposes of transportation related to those activities and for traditional heritage, cultural and spiritual pur- poses.
than trapping, Use without licence — Tlicho citizens lands, any limitations under (2) Despite sections 72 and 72.01 or any territorial law — and subject to any applicable Tlicho laws and, in relation to waters that are on the settlement applicable land claim agreement that are of the same type as those that apply in relation to waters on Tlicho lands — Tlicho citizens have the right to use water in the part of Monfwi Gogha De Niitlee that is in the Northwest Territories without a licence, for purposes of wildlife harvesting under 10.1.1 of chapter 10 of the Tlicho Agreement, for purposes of trans- portation related to such wildlife harvesting and for heritage, cultural or spiritual purposes of the Tlicho First Nation.
20 25 30 35 73.
(1) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont le droit d’utiliser les eaux ou de déposer des déchets, sans permis d’utilisation des eaux, soit pour leurs activités de piégeage, soit pour toute autre forme d’exploitation — à des fins non commerciales toutefois — des ressources fauniques, soit en- core pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles et spirituelles traditionnelles.
(2) Malgré les articles 72 et 72.01 ou les règles de droit territoriales, tout citoyen tlicho a le droit d’utiliser les eaux se trouvant dans la partie du Monfwi gogha de niitlee comprise dans les Territoires du Nord-Ouest, sans permis d’utilisation des eaux, pour l’exploitation des ressources fauniques au titre de l’article 10.1.1 de l’accord tlicho, pour les activités de transport s’y rattachant ou à des fins patrimoniales, culturelles ou spirituelles propres à la première nation tlicho, sous réserve de toute loi tlicho applicable et, s’agissant des eaux se trouvant sur des terres désignées, des limites prévues dans l’accord de revendication applicable qui sont analogues aux limites relatives aux eaux se trouvant sur des terres tlichos.
Copie des permis d’utilisation des eaux 2005, ch.

1, art.

39 Utilisation sans permis 10 15 20 25 Utilisation sans permis — citoyen tlicho 30 35 40 Exclusive right 74.

Despite section 7.1, the Gwich’in and Sahtu First Nations have the exclusive right to the use of waters when on or flowing through 40 74.

Malgré l’article 7.1, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu ont, en ce qui touche les eaux qui sont sur leurs terres ou qui les 45 Droit exclusif 146 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II their first nation lands and to the deposit of waste in relation to those waters in accordance with the other provisions of this Part or any territorial law, as the case may be.

traversent, un droit exclusif d’utilisation ou de dépôt de déchets, le tout en conformité avec les autres dispositions de la présente partie ou des règles de droit territoriales, selon le cas.

2005, c. 1, s. 40 164.

The portion of section 76 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 5 164.
Le passage de l’article 76 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 5 2005, ch.

1, art.

40 Issuance, amendment or renewal of licences, etc.

land or waters or 76.

The Board may issue, amend or renew a licence, permit or other authorization if the use of the deposit of waste proposed by the applicant would, in the Board’s opinion, interfere with a first nation’s rights under section 75, if the Board is satisfied that 10 76.
L’Office peut délivrer, modifier ou re- nouveler un permis ou une autre autorisation dans les cas où, à son avis, l’utilisation des terres ou l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets aurait pour effet de porter atteinte au droit accordé par l’article 75 s’il est convaincu de ce qui suit : Délivrance, modification ou renouvellement de permis 10 2005, c. 1, s. 41 165.

The portion of section 77 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: Conditions for licence 77.
The Board may issue, amend or renew a licence under section 76 only if 2005, ch.

1, art.

41 Conditions : permis d’utilisation des eaux 165.

L’article 77 de la même loi est 15 15 remplacé par ce qui suit : 77.
L’Office ne peut délivrer, modifier ou renouveler un permis d’utilisation des eaux dans les cas visés à l’article 76 que si le demandeur a conclu avec la première nation un accord d’indemnisation en ce qui touche les pertes ou les dommages résultant de toute altération importante de la qualité, de la quantité ou du débit des eaux qui sont sur les terres de cette dernière, qui les traversent ou qui y sont adjacentes, ou si la question de l’indemnité à payer à la première nation a fait l’objet de la demande prévue au paragraphe 79(1).
20 25 2000, c. 32, s. 54; 2005, c. 1, s. 42 Application to water authority 166.

(1) Subsections 78(1) and (2) of the 166.

(1) Les paragraphes 78(1) et (2) de la Act are replaced by the following: 20 même loi sont remplacés par ce qui suit : 2000, ch.

32, art.

54; 2005, ch.

1, art.

42 30 78.
(1) The Board shall notify a water authority in writing if the Board determines that a use of waters or a deposit of waste that is proposed, in an application made to the water authority, to be carried out in one of the places set out below would be likely to substantially alter the quality, quantity or rate of flow of waters when on or flowing through first nation lands of the Gwich’in or Sahtu First Nation or waters adjacent to those first nation lands: 25 30 (a) Nunavut or an area of the Northwest Territories outside the Mackenzie Valley; Demande présentée à une autorité de gestion des eaux 78.
(1) S’il conclut que les activités — utili- sation des eaux ou dépôt de déchets — visées par une demande d’autorisation présentée à une autorité de gestion des eaux auront vraisembla- blement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres de la première nation des Gwich’in ou de celle du Sahtu — selon le les traversent ou qui y sont cas —, qui adjacentes, l’Office notifie sa conclusion à cette autorité, dans les cas où ces activités doivent être exercées : 35 40 a) au Nunavut ou dans la partie des Territoi- res du Nord-Ouest située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie; 45 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 147 (b) a park to which the Canada National Parks Act applies, or lands acquired under the Historic Sites and Monuments Act, in a settlement area.
b) à l’intérieur d’une région désignée, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.

5 Access to information (2) A water authority shall provide the Board with any information in its possession that the Board requires in order to make a determination under subsection (1).
5 (2) L’autorité de gestion des eaux est tenue de fournir à l’Office les renseignements qui sont en sa possession et que celui-ci peut exiger pour parvenir à la conclusion visée au paragraphe (1).
Renseignements Conditions for authorization 2005, c. 1, s. 43(1) Referral of compensation to Board (2) The portion of subsection 78(3) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 10 (2) Le paragraphe 78(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 10 is notified under subsection (1) (3) Despite any other Act, a water authority that is not permitted to authorize the proposed use of waters or deposit of waste unless 15 is notified under subsection (1) (3) Despite any other Act, a water authority that is not permitted to authorize the proposed use of waters or deposit of waste unless 15 Conditions for authorization 167.
(1) Subsection 79(1) of the Act is 167.

(1) Le paragraphe 79(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 79.

(1) If a compensation agreement referred to in section 77 or 78, as the case may be, is not entered into within the period allowed by the rules of the Board, the applicant or the first nation may apply to the Board for a determina- tion of compensation.

20 fixé par 79.
20 fixé par 79.

(1) Faute d’avoir conclu l’accord d’in- demnisation visé aux articles 77 ou 78 dans le délai le demandeur de permis ou autre autorisation ou la première nation peut demander à l’Office de fixer l’indemnité.

les règles de l’Office, 2005, ch.

1, par.
43(1) Renvoi à l’Office 20 (2) The portion of subsection 79(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 25 (2) Le passage du paragraphe 79(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 25 Determination of compensation (2) On an application under subsection (1), the Board shall determine the compensation payable in respect of the proposed use of waters or deposit of waste, taking into consideration 30 (2) Saisi d’une telle demande, l’Office tient compte, pour fixer l’indemnité, des facteurs suivants : 30 Indemnité (3) Paragraph 79(2)(d) of the Act the English is replaced by the version of following: (3) L’alinéa 79(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d) any other factor that the Board considers relevant in the circumstances.
35 (d) any other factor that the Board considers relevant in the circumstances.

2005, c. 1, s. 44 168.

The portion of section 79.1 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 168.

Le passage de l’article 79.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 35 2005, ch.

1, art.
44 Conditions for licence 79.1 The Board is not permitted to issue, amend or renew a licence for the use of waters or the deposit of waste if, in its opinion, that use is likely to substantially alter the or deposit 40 79.1 L’Office ne peut délivrer, modifier ou renouveler un permis d’utilisation des eaux s’il conclut que les activités — utilisation des eaux ou dépôt de déchets — auront vraisemblable- ment pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont Délivrance, modification ou renouvellement d’un permis d’utilisation des eaux 40 148 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II quality, quantity or rate of flow of waters when on or flowing through Tlicho lands or waters adjacent to Tlicho lands unless sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, sauf si les conditions ci-après sont réunies : 2005, c. 1, s. 44 169.

Subsection 79.2(1) of the Act is 169.
Le paragraphe 79.2(1) de la même loi replaced by the following: 5 est remplacé par ce qui suit : Application to water authority 79.2 (1) The Board shall notify a water authority in writing if the Board determines that a use of waters or a deposit of waste that is proposed, in an application made to the water authority, to be carried out in one of the places set out below would be likely to substantially alter the quality, quantity or rate of flow of waters when on or flowing through Tlicho lands or waters adjacent to Tlicho lands: 10 (a) Nunavut or an area of the Northwest Territories outside the Mackenzie Valley; 15 (b) a park to which the Canada National Parks Act applies, or lands acquired under the Historic Sites and Monuments Act, in Wekeezhii.
20 79.2 (1) S’il conclut que les activités — uti- lisation des eaux ou dépôt de déchets — visées par une demande d’autorisation présentée à une autorité de gestion des eaux auront vraisembla- blement pour effet d’altérer de façon importante la qualité, la quantité ou le débit des eaux qui sont sur les terres tlichos, les traversent ou y sont adjacentes, l’Office notifie sa conclusion à cette autorité dans les cas où ces activités doivent être exercées : a) au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur de la vallée du Mackenzie; b) à l’intérieur du Wekeezhii, dans un parc régi par la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou sur des terres acquises sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
2005, ch.

1, art.

44 5 Activités ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut 10 15 20 2005, c. 1, s. 44 170.

Subsection 79.3(1) of the Act is 170.


Le paragraphe 79.3(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : Referral of compensation to Board 79.3 (1) If a compensation agreement re- ferred to in paragraph 79.1(b) or 79.2(3)(a), as the the case may be, applicant or the Tlicho Government may, after having participated in mediation under chapter 6 of the Tlicho Agreement, apply to the Board for a determination of compensation.
is not entered into, 25 79.3 (1) Faute d’avoir conclu l’accord d’in- demnisation visé à l’alinéa 79.1b) ou au paragraphe 79.2(3), selon le cas, le demandeur ou le gouvernement tlicho peut demander à l’Office, après avoir participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho, de fixer l’indemnité.

2005, ch.

1, art.

44 25 Renvoi à l’Office 30 2005, c. 1, s. 45(2) Reference to Board 171.

(1) The portion of subsection 80(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 30 171.
(1) Le paragraphe 80(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.
45(2) (3) On application by the person or depart- ment or agency requesting the supply or access, the Board shall 35 (3) L’Office, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci, soit se prononce sur la présence de sources d’ap- provisionnement accessibles, sans difficulté excessive, dans la région avoisinante, soit tranche tout conflit sur les modalités de l’approvisionnement en matériaux, sur l’accès à ceux-ci ou sur l’ordre de préséance entre la première nation et les autres utilisateurs.
(2) Subsection 80(4) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 80(4) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 35 Renvoi à l’Office 40 45 2013 Settlement lands outside settlement area Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (4) If first nation lands from which construc- tion materials are requested are situated outside the first nation’s settlement area but within the Northwest Territories, the Board shall consult the resource management authority having jurisdiction in respect of those lands before making any determination under subsection (3).
(4) Dans les cas où les terres visées par la demande d’approvisionnement sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest mais à l’extérieur de la région désignée de la première nation, l’Office est l’autorité de tenu de consulter gestion des ressources ayant compétence sur ces terres avant de se prononcer en application du paragraphe (3).

5 5 149 Terres extérieures à la région désignée 2005, c. 1, s. 46 172.
The portion of subsection 80.1(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 10 172.

Le passage du paragraphe 80.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.
46 10 Reference to Board (4) On application by any person, depart- requesting the ment, agency or government supply of, or access to, materials under subsec- tion (1) and after the applicant has participated in mediation under chapter 6 of the Tlicho Agreement, the Board shall 15 (4) Selon le cas, l’Office, sur demande de quiconque réclame les matériaux ou l’accès à ceux-ci et a participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho : 15 Renvoi à l’Office — demandeur Ministerial approval 173.
(1) Section 81 of the Act is replaced 173.

(1) L’article 81 de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 81.

A board is not permitted to issue, amend, renew or cancel a type A licence referred to in the Northwest Territories Waters Act, or a type B licence referred to in that Act in connection with which a public hearing is held by the board with respect to its issuance, renewal, amend- ment or cancellation, without the approval of the federal Minister.

81.
81.

Sont subordonnés à l’agrément du minis- tre fédéral, la délivrance, le renouvellement, la modification et l’annulation des permis de type A au sens de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, et, si l’office tient des audiences publiques à cet égard, des permis de type B au sens de cette loi.

20 25 Agrément ministériel 20 (2) Section 81 of the Act is repealed.

(2) L’article 81 de la même loi est abrogé.

25 2005, c. 1, s. 47 174.

(1) Section 82 of the Act is replaced 174.


(1) L’article 82 de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Consultation with boards the 82.

The federal Minister shall consult boards with respect to the amendment of this Act or the making or amendment of any instrument under this Act.

30 82.

Le ministre fédéral est tenu de consulter l’office en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.
30 (2) Section 82 of the Act is replaced by the (2) L’article 82 de la même loi est rem- following: 35 placé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

47 Consultation de l’office Consultation with Board the 82.

The federal Minister shall consult Board with respect to the amendment of this Act or the making or amendment of any instrument under this Act.

82.
82.

Le ministre fédéral est tenu de consulter l’Office en ce qui touche les propositions de modification de la présente loi et la prise ou les propositions de modification de ses textes d’application.

35 Consultation de l’Office 2005, c. 1, s. 47 175.

(1) Subsection 83(1) of the Act is 40 175.

(1) Le paragraphe 83(1) de la même 40 replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

47 150 Minister’s policy directions to board Northwest Territories Devolution 83.
(1) The federal Minister may, after consultation with a board, give written policy directions that are binding on the board with respect to the exercise of any of its functions under this Act.

The federal Minister shall also consult the Tlicho Government before giving such written policy directions to the Wekeezhii Land and Water Board.

83.
83.

(1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’office, lui donner par écrit des instructions générales obligatoires relative- ment à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente loi.

Le ministre consulte tlicho avant de également donner par écrit de telles instructions à l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii.
le gouvernement 5 5 (2) Subsections 83(1) to (3) of the Act are (2) Les paragraphes 83(1) à (3) de la replaced by the following: 10 même loi sont remplacés par ce qui suit : 10 62 ELIZ.

II Instructions ministérielles Minister’s policy directions to Board 83.

(1) The federal Minister may, after consultation with the Board and the Tlicho Government, give written policy directions that are binding on the Board with respect to the exercise of any of its functions under this Act.

15 83.
15 83.

(1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’Office et du gouvernement tlicho, donner par écrit à l’Office des instruc- tions générales obligatoires relativement à l’exercice des attributions conférées à celui-ci par la présente loi.
Policy directions by the Tlicho Government to Board Limitation (2) The Tlicho Government may, after con- sultation with the Board and the federal Minister, give written policy directions with respect to the exercise of any of the Board’s functions under this Part in relation to the use of Tlicho lands.

Policy directions shall be binding on the Board to the extent that compliance with them does not require the Board to exceed its approved budget.
20 (2) Le gouvernement tlicho peut, après consultation de l’Office et du ministre fédéral, donner par écrit à l’Office des instructions générales obligatoires relativement à l’exercice la des attributions conférées à celui-ci par présente partie en ce qui touche l’utilisation des terres tlichos.

Ces instructions lient l’Office dans la mesure où elles ne l’obligent pas à dépasser le budget approuvé à son égard.
(3) Except as provided by subsection (4), policy directions do not apply in respect of any application that, at the time the directions are given, is pending before the Board or has been approved by the Board and is awaiting approval under section 72.13 or under any territorial law, as the case may be.
25 30 (3) Sauf dans la mesure prévue au para- graphe (4), les instructions ne visent toutefois pas la demande qui, au moment où elles sont données, soit est pendante devant l’Office, soit a été accueillie par celui-ci mais n’a pas encore reçu l’agrément prévu à l’article 72.13 ou par les règles de droit territoriales, selon le cas.
2005, c. 1, s. 47 (3) Subsection 83(3) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 83(3) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Limitation (3) Except as provided by subsection (4), policy directions do not apply in respect of any application that, at the time the directions are given, is pending before a board or has been approved by a board and is awaiting approval under section 72.13 or under any territorial law, as the case may be.
35 40 (3) Sauf dans la mesure prévue au para- graphe (4), les instructions ne visent toutefois pas la demande qui, au moment où elles sont données, soit est pendante devant l’office, soit a été accueillie par celui-ci mais n’a pas encore reçu l’agrément prévu à l’article 72.13 ou par les règles de droit territoriales, selon le cas.

176.

The Act is amended by adding the 176.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 83: tion, après l’article 83, de ce qui suit : Instructions ministérielles Instructions du gouvernement tlicho Non-application 15 20 25 30 2005, ch.

1, art.
1, art.

47 35 Non-application 40 RECOMMENDATIONS RECOMMANDATIONS 83.1 (1) The Board shall, at the request of the federal Minister, make recommendations to the federal Minister with respect to the amend- ment of this Act or the making or amendment of any instrument under this Act.

83.1 (1) L’Office fait au ministre fédéral, sur demande de celui-ci, des recommandations concernant soit la modification de la présente loi, soit la prise ou la modification de ses textes d’application.
(2) Il peut également, de sa propre initiative, faire des recommandations au ministre respon- sable, au ministre territorial et à toute adminis- tration locale, respectivement, selon qu’il s’agit de la modification d’une loi fédérale — ou de la prise ou de la modification de ses textes d’application —, d’une règle de droit territoriale ou d’un règlement municipal régissant l’utilisa- tion des terres ou des eaux ou le dépôt de déchets.
Il peut en outre faire des recommanda- la tions au gouvernement modification d’une loi tlicho régissant l’utilisa- tion des terres tlichos ou des eaux qui s’y trouvent ou le dépôt de déchets dans ces lieux.
tlicho concernant 2013 Recommenda- tions to federal Minister Other recommenda- tions Coordination to (2) The Board may make recommendations (a) the Minister responsible for any Act of Parliament regarding the use of land or waters or the deposit of waste, with respect to the amendment of that Act or the making or amendment of any instrument under that Act; (b) the territorial Minister with respect to the amendment of territorial laws regarding the use of land or waters or the deposit of waste; (c) a local government with respect to the amendment of bylaws enacted by that government regarding the use of land or waters or the deposit of waste; and (d) the Tlicho Government with respect to the amendment of Tlicho laws regarding the use of Tlicho lands or waters on
 those lands or a deposit of waste on those lands or in those waters.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 83.2 If a use of land or waters or a deposit of waste proposed by an applicant for a licence or permit is likely to have an impact in an area outside the Mackenzie Valley, whether within or the Board outside the Northwest Territories, may consult any government, aboriginal group or other body responsible for the regulation of such uses or deposits in that area and may, with the approval of the federal Minister, hold joint hearings with or enter into agreements with any of them for the coordination of activities and the avoidance of duplication.
83.2 Dans le cas où un projet d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets devant être réalisé dans la vallée du Mackenzie aura vraisemblablement des répercussions à l’extérieur de celle-ci — ou même des Territoi- res du Nord-Ouest —, l’Office peut consulter les gouvernements, groupes autochtones ou autres organes chargés de régir ces activités dans la région ainsi touchée et, avec l’agrément du ministre fédéral, soit mener avec eux des audiences conjointes, soit conclure des ententes afin de coordonner leurs activités de manière qu’elles ne fassent pas double emploi.
COOPERATION WITH OTHER AUTHORITIES COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ORGANES 151 Recommanda- tions au ministre fédéral Autres recommanda- tions 5 10 15 20 Ententes 25 30 2005, c. 1, ss.

48 and 49 177.

The heading before section 84 and sections 84 to 89 of the Act are replaced by the following: 177.

L’intertitre précédant l’article 84 et les articles 84 à 89 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 35 2005, ch.

1, art.
48 et 49 152 Designation Designation — analyst Authority to enter Powers on entry Northwest Territories Devolution 5 10 15 20
20 25 30 the purposes ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION Designation Désignation 84.
(1) The federal Minister may designate any qualified person, or a class of qualified persons, as an inspector to exercise powers relating to verifying compliance or preventing non-compliance with this Part and orders made under section 86 or 86.1.

84.
84.

(1) Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des pouvoirs relativement à la vérification du respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu des articles 86 ou 86.1 ou à la prévention du non-respect de cette partie ou de ces ordres.

(2) The federal Minister may designate any qualified person as an analyst for the purposes of this Part.
(2) Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée à titre d’analyste pour l’application de la présente partie.

Powers Pouvoirs 85.

(1) An inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-com- pliance with this Part or orders made under section 86 or 86.1, enter a place in which they have reasonable grounds to believe that 85.
(1) L’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu des articles 86 ou 86.1 ou en prévenir le non-respect, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire, selon le cas : (a) a person is using land; a) qu’une personne utilise des terres; (b) a person is using water or depositing waste in a federal area within a water management area; b) qu’une personne utilise des eaux ou dépose des déchets dans une zone fédérale située dans une zone de gestion des eaux; (c) in a federal area within a water manage- ment area a person is constructing any work that, on completion, will form part of an undertaking whose operation will require the use of waters or the deposit of waste, or altering or extending a work that forms part of such an undertaking; or (d) a document or any thing relating to a use or deposit referred to in paragraph (a), (b) or (c) is located.
(2) The inspector may, referred to in subsection (1), for (a) examine anything in the place; (b) use any means of communication in the place or cause it to be used; (c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data contained in or available to that system; 35 c) que, dans une zone fédérale située dans une zone de gestion des eaux, une personne soit construit des ouvrages qui, une fois achevés, feront partie d’une entreprise dont l’exploitation nécessitera l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, soit modifie ou agrandit des ouvrages qui font partie d’une telle entreprise; d) qu’un document ou une autre chose concernant une telle utilisation ou un tel dépôt de déchets s’y trouve.
(2) Il peut, à ces mêmes fins : a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu; b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu; 62 ELIZ.
II Désignation 5 10 Désignation — analyste Accès au lieu 15 20 25 30 35 Autres pouvoirs 2013 Certificate Notice (d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data; (e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used; (f) take measurements or samples of any- thing in the place; (g) remove any thing from the place for examination or copying; (h) take photographs and make recordings or sketches; (i) order the owner or person in charge of the place or any person at the place to establish their identity to the inspector’s satisfaction or to stop or start an activity; (j) order the owner or person having posses- sion, care or control of any thing in the
 place to not move it, or to restrict its movement, for as long as, is necessary; in the inspector’s opinion, (k) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into operation or to cease operating it; and (l) prohibit or limit access to all or part of the place.
c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données; e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu; f) prendre des mesures et prélever des échantillons de toute chose se trouvant dans le lieu; g) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies; h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; i) ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité; Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20
25 30 j) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante; k) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule
 ou de l’équipement se trouvant dans le lieu; l) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(3) Le ministre fédéral remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité; celui-ci le présente, sur demande, au respon- sable ou à l’occupant du lieu.

(4) If an inspector considers it reasonable to do so, an inspector shall give the Gwich’in or Sahtu First Nation prior notice of entry by the inspector on its first nation lands.
(4) Dans les cas où il l’estime indiqué, l’inspecteur donne aux premières nations des Gwich’in ou du Sahtu un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres.

(3) The federal Minister shall provide every inspector with a certificate of designation.

On entering any place, the inspector shall, if so requested, produce the certificate to the occu- pant or person in charge of the place.
153 Certificat 35 Préavis 40 154 Notice to Tlicho Government Warrant for dwelling-house Authority to issue warrant Entering private property Person accompanying inspector Use of force (5) An inspector shall, if it is reasonable to do so, give the Tlicho Government prior notice of entry by the inspector on Tlicho lands.
(5) Il donne au gouvernement tlicho, dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite des terres tlichos.

85.1 (1) If the place referred to in subsection 85(1) is a dwelling-house, the inspector may only enter it with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (2).
85.1 (1) Dans le cas d’une maison d’habita- tion, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (2).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 (2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspector who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions spe- cified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that (a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 85(1); (b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Part or orders made under section 86 or 86.1; and (c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that entry will be refused
 or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
85.2 (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 85(1), an inspector may enter and pass through private property.

For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspec- teur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies : a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 85(1); b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 86 ou 86.1 ou à la prévention du non-respect de cette partie ou de ces ordres; c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’ins- pecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
85.2 (1) L’inspecteur peut, pour accéder au lieu visé au paragraphe 85(1), entrer dans une propriété privée et y passer; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

(2) A person may, at the inspector’s request, accompany the inspector them in gaining entry to the place referred to in subsection 85(1) and is not liable for doing so.
to assist (2) Toute personne peut, à la demande de l’inspecteur, accompagner celui-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.

85.3 In executing a warrant to enter a dwelling-house, an inspector is not permitted to use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant and the inspector is accompanied by a peace officer.
85.3 L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.

62 ELIZ.
II Préavis au gouvernement tlicho 5 Mandat : maison d’habitation 10 Délivrance du mandat 15 20 25 Entrée dans une propriété privée 30 35 Personne accompagnant l’inspecteur Usage de la force 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 155 Inspector’s order — adverse effects of land use Inspector’s order — contravention Notice Remedial measures j Orders j Ordres 86.
(1) If an inspector has reasonable grounds to believe that a use of land has resulted in or is likely to result in an adverse effect on the environment, the inspector may, in accordance with the regulations, order the person who is using the land to take any measures that the inspector considers reasonable the adverse remedy or prevent to mitigate, effect.
(2) If an inspector has reasonable grounds to believe that a person who is using land is contravening the regulations or the conditions of a permit, the inspector may, in accordance with the regulations, order that person to take any measures that the inspector considers reasonable the contravention from in order continuing.
to prevent (3) An order shall be provided in the form of a written notice and shall include (a) a statement of the reasons for the order; and (b) the time and manner in which the order is to be carried out.
86.1 (1) Whether or not a report has been made under subsection 72.01(3), an inspector may order a person who is using water or depositing waste in a federal area to take any reasonable measures that the inspector may specify, including the cessation of an activity, to prevent a use of waters, deposit of waste or failure of a work from occurring or to counter- act, mitigate or remedy adverse effects of that use, deposit or if an inspector has reasonable grounds to believe failure, (a) that (i) waters have been or may be used in contravention of subsection 72(1) or of a condition of a licence, (ii) waste has been or may be deposited in contravention of subsection 72.01(1) or of a condition of a licence, or (iii) there has been, or may be, a failure of a work related to the use of waters or the deposit of waste, whether or not there has been compliance with any standards 5 10 15 20 25 30 35 40 4545 86.
(1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’utilisation des terres soit a eu des effets négatifs sur l’environnement, soit en aura vraisemblablement, l’inspecteur peut, en confor- mité avec les règlements, ordonner à la personne utilisant les terres de prendre les mesures qu’il juge propres à éviter ces effets, à les atténuer ou à y remédier.
5 Ordre de l’inspecteur : effets sur l’environnement (2) S’il a des motifs raisonnables de croire à la contravention, par la personne utilisant les terres, des règlements ou des conditions d’un permis d’utilisation des terres, l’inspecteur peut, en conformité avec les règlements, ordonner à cette dernière de prendre les mesures qu’il juge propres à mettre un terme à la contravention.

(3) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délais et modalités d’exécution.
10 Ordre de l’inspecteur en cas de contravention 15 Avis Réparation 86.1 (1) Que le fait lui ait été ou non signalé dans le cadre du paragraphe 72.01(3), l’inspec- teur peut ordonner à une personne qui utilise les eaux ou qui dépose des déchets dans une zone fédérale la prise des mesures qu’il juge raisonnable d’imposer, notamment la cessation de toute activité, pour empêcher l’utilisation des eaux, le dépôt de déchets ou la défectuosité d’un ouvrage, ou pour en neutraliser, atténuer ou réparer les effets négatifs, s’il a des motifs raisonnables de croire : a) que : 20 25 30 (i) soit les eaux ont été utilisées — ou risquent de l’être — contrairement au para- graphe 72(1) ou à une condition du permis, (ii) soit des déchets ont été déposés — ou risquent de l’être — contrairement au para- graphe 72.01(1) ou à une condition du permis, 3535 (iii) soit il y a eu — ou risque d’y avoir — une défectuosité dans un ouvrage lié à l’utilisation des eaux ou au dépôt de 40 156 Notice Failure to comply Recovery of Her Majesty’s costs Assistance to inspectors Obstruction False statements or information prescribed
prescribed by regulations made under paragraph 90.3(1)(j) and with any stan- dards imposed by a licence; and (b) that a danger to persons, property or the environment results, or may reasonably be expected to result, from the adverse effects of that use, deposit or failure.
(2) The order shall be provided in the form of a written notice and shall include (a) a statement of the reasons for the order; and Northwest Territories Devolution 5 10 déchets même lorsque les normes fixées par règlement au titre de l’alinéa 90.3(1)j) ou celles fixées par le permis ont été respectées; b) que les effets négatifs de l’utilisation, du dépôt ou de la défectuosité entraînent — ou risquent d’entraîner — un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.
(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délais et modalités d’exécution.

(b) the time and manner in which the order is to be carried out.

86.2 (1) If a person does not comply with an order made under subsection 86(1) or (2) or section 86.1 within the time specified, the inspector may, on their own initiative, take the measures specified in the order.
15 86.2 (1) Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) ou de l’article 86.1 dans le délai imparti, l’inspecteur peut, de sa propre initiative, prendre les mesures qui y sont visées.

(2) Les frais engagés par sa Majesté du chef du Canada au titre du paragraphe (1) constituent une créance de sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, devant tout tribunal com- pétent, contre la personne.
Ils peuvent en outre être recouvrés sur la garantie visée aux articles 71 ou 72.11, selon le cas.

20 25 87.
20 25 87.

(1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité au titre de l’article 85, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut vala- blement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu des articles 86 ou 86.1 ou d’en prévenir le non-respect, et de lui fournir les renseignements qu’il documents, données et peut valablement exiger.
(2) Any portion of the reasonable costs incurred by Her Majesty in right of Canada in the taking of measures under subsection (1) constitutes a debt due to Her Majesty recover- able from the person in a court of competent jurisdiction or by recourse to any security furnished under section 71 or 72.11, as the case may be.

87.
87.

(1) The owner or person in charge of the place entered under section 85, and every person in it, shall give an inspector all assistance that is reasonably required to enable the inspector to verify compliance or prevent non- compliance with this Part and orders made under section 86 or 86.1, and shall provide any documents, data or information that is reason- ably required for that purpose.
(2) It is prohibited to knowingly obstruct or hinder an inspector who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Act.
(3) It is prohibited to knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in connection 30 35 40 (2) Il est interdit d’entraver sciemment l’ac- tion de l’inspecteur dans l’exercice des attribu- tions que lui confère la présente loi.
35 Entrave (3) Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de commu- niquer sciemment des renseignements faux ou Déclarations et renseignements faux ou trompeurs 62 ELIZ.
II 5 Avis 10 Prise de mesures par l’inspecteur Recouvrement des frais Assistance 15 20 25 30 2013 Review by board Work closed or abandoned Recovery of Her Majesty’s costs with any matter under this Act to an inspector who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Act.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à un inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions au titre de celle-ci.

157 88.

A board shall, if so requested by a person who is subject to an order made by an inspector under subsection 86(1) or (2) or section 86.1, review that order without delay and confirm, vary or revoke it.

89.
(1) The federal Minister may take any reasonable measures to prevent, counteract, in a mitigate or remedy any adverse effect, federal area, on persons, property or the environment, and for that purpose may enter any place in a federal area, except one that is designed to be used and is being used as a permanent or temporary dwelling-house, if the federal Minister has reasonable grounds to believe that (a) a person has closed or abandoned, temporarily or permanently, a work related to the use of waters or the deposit of waste, and (b) either (i) the person has contravened or failed to comply with any condition of a licence or any provision of this Act or the regulations, whether or not the condition or provision relates to closing or abandonment, or (ii) a danger to persons, property or the environment may result from the past operation of the work or from its closing or abandonment.
(2) Any portion of the reasonable costs incurred by Her Majesty in right of Canada in the taking of measures under subsection (1), to the extent that the incurring of those costs was based on subparagraph (1)(b)(i), constitutes a debt due to Her Majesty recoverable from the person in a court of competent jurisdiction or by recourse to any security furnished under section 72.11.
5 10 15 20 25 30 35 40 88.
Sur demande de toute personne visée par un ordre donné par l’inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) ou de l’article 86.1, l’office révise sans délai l’ordre et le confirme, le modifie ou l’annule.

89.
(1) Le ministre fédéral peut prendre les mesures nécessaires pour empêcher, neutraliser, diminuer ou réparer tout effet négatif, dans une zone fédérale, sur les personnes, les biens ou l’environnement et, à cette fin, entrer dans tout lieu situé dans une zone fédérale, à l’exclusion d’un lieu conçu et utilisé de façon temporaire ou permanente comme maison d’habitation, s’il a des motifs raisonnables de croire : Révision par l’office 55 Fermeture ou abandon d’un ouvrage 10 15 a) qu’une personne a fermé ou abandonné, de façon temporaire ou permanente, un ouvrage lié à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets; 20 b) que : (i) soit une personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée à une condition du permis d’utilisation des eaux ou à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, indépendamment du fait que la disposition ou la condition soit liée à la fermeture ou à l’abandon, 25 (ii) soit l’exploitation antérieure de l’ou- vrage ou sa fermeture ou son abandon les risque d’entraîner un danger pour personnes, les biens ou l’environnement.
30 (2) Les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada au titre du paragraphe (1) constituent une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, devant tout tribunal com- pétent, contre la personne visée au sous-alinéa (1)b)(i).

Ils peuvent en outre être recouvrés sur la garantie visée à l’article 72.11.

Recouvrement des frais 35 40 178.

Subsection 85(4) of the Act is re- 178.


Le paragraphe 85(4) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : 158 Notice to first nation Northwest Territories Devolution (4) An inspector shall, if it is reasonable to do so, give the Gwich’in or Sahtu First Nation prior notice of entry by the inspector on its first nation lands.
(4) L’inspecteur donne aux premières nations des Gwich’in ou du Sahtu, dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres.

179.

Section 88 of the Act is replaced by 5 179.

L’article 88 de la même loi est 5 the following: remplacé par ce qui suit : Review by Board 88.
The Board shall, if so requested by a person who is subject to an order made by an (2) or inspector under subsection 86(1) or section 86.1, review that order without delay and confirm, vary or revoke it.

10 88.

Sur demande de toute personne visée par un ordre donné par l’inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) ou de l’article 86.1, l’Office révise sans délai l’ordre et le confirme, le modifie ou l’annule.

180.

(1) Paragraphs 90(c) and (d) of the 180.


(1) Les alinéas 90c) et d) de la même Act are replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : 62 ELIZ.
II Préavis Révision par l’Office 10 15 (c) respecting eligibility for permits, pre- scribing the conditions or kinds of conditions that the Board may include in permits and respecting the duration of permits; 15 (d) providing for the issuance to permittees by the Board of authorizations for uses of land not authorized in their permits; 20 les conditions d’obtention et c) régir la période de validité des permis d’utilisation des terres et fixer les conditions ou les types de conditions dont l’Office peut assortir ceux- ci; d) permettre la délivrance, par l’Office, d’autorisations relatives à certaines activités non visées par les permis d’utilisation des terres; 20 (2) Paragraphs 90(h) and (i) of the Act are (2) Les alinéas 90h) et i) de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (h) specifying the amount, or the manner of determining the amount, of the security referred to in subsection 71(1) or empowering the Board to fix the amount of that security, subject to any maximum that may be specified for that purpose, prescribing the form and conditions of the security, and specifying the circumstances and manner in which it shall be refunded; (i) prescribing the form of the register to be maintained by the Board under section 68 and the information to be entered in it, and respecting the fees, to be paid to examine the register or to obtain copies from it; if any, 25 30 35 h) fixer le montant ou le mode de calcul de la garantie visée au paragraphe 71(1) ou habi- liter l’Office à en
 fixer le montant, compte tenu du plafond précisé à cet effet, fixer sa forme et ses conditions et prévoir les circonstances et les modalités de son rem- boursement; 25 30 i) déterminer la forme du registre que doit tenir l’Office en application de l’article 68 et les renseignements à y porter et régir les droits à payer pour le consulter ou obtenir des copies; 35 (3) Paragraphs 90(m) and (n) of the Act (3) Les alinéas 90m) et n) de la même loi are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (m)
 authorizing the Board or an inspector to relieve permittees from specified obligations under the regulations; and 40 m) permettre à l’Office ou à l’inspecteur de soustraire les titulaires de permis d’utilisation des terres à certaines obligations prévues par les règlements; 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 159 (n) authorizing the Board or an inspector to require permittees to submit reports to them on specified matters.
n) autoriser l’Office ou l’inspecteur à exiger des titulaires de permis d’utilisation des terres qu’ils lui communiquent un rapport sur les sujets qui y sont spécifiés.

2005, c. 1, s. 51 181.

Sections 90.1 and 90.2 of the Act are 181.
Les articles 90.1 et 90.2 de la même 5 Regulations respecting cost recovery Regulations respecting consultation replaced by the following: the Tlicho Government, 90.01 The Governor in Council may, follow- ing consultation by the federal Minister with the first nations, territorial Minister and the Board, make regula- tions respecting the recovery of amounts and costs for the purposes of section 68.1, including prescribing the amounts and services for the purposes of that section and exempting any class of applicants or licensees from the application of that section.
the Tlicho First Nation, the Tlicho Government, 90.02 The Governor in Council may, follow- ing consultation by the federal Minister with first nations, the territorial Minister and the Board, make regula- tions respecting any consultation with a first nation, the Tlicho Government or an aboriginal people who use an area outside the Mackenzie Valley that may occur under this Part, including the manner in which it is to be conducted, and providing for the delegation of certain procedural aspects of such a consultation.
Prohibition — Tlicho lands Exception 90.1 Even if the regulations do not require a permit or other authorization under this Part for a particular use of land, no person shall use Tlicho lands without such a permit or author- ization if one is required by a Tlicho law for uses of that type.
90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.
this Part 5 10 15 20 25 30 35 loi sont remplacés par ce qui suit : 90.01 Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations, du gouver- tlicho, du ministre territorial et de nement l’Office par le ministre fédéral, prendre des règlements pour régir le recouvrement des frais et des sommes pour l’application de l’article les 68.1, notamment prévoir les sommes et services pour l’application de cet article et exempter toute catégorie de demandeurs ou de titulaires de permis d’utilisation des eaux de l’application de cet article.
90.02 Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations, du gouver- nement tlicho, du ministre territorial et de l’Office par le ministre fédéral, prendre des règlements concernant toute consultation menée auprès des premières nations, de la première nation tlicho, du gouvernement tlicho ou d’un peuple autochtone qui utilise les ressources d’une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie en application de la présente partie, notamment les modalités de celle-ci, et prévoir la délégation de certains aspects de la procédure de consultation.
90.1 Nul ne peut, même en l’absence d’exigence réglementaire à cet égard, utiliser les terres tlichos sans détenir un permis d’utilisation des terres ou une autre autorisation délivré sous le régime de la présente partie si une loi tlicho l’exige.
90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime de la présente partie n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi par l’administration locale de la collectivité tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.

10 15 20 25 30 35 40 2005, ch.

1, art.


51 Règlements concernant le recouvrement des coûts Règlements concernant les consultations Interdiction — utilisation des terres tlichos sans permis Exception 2005, c. 1, s. 51 182.

Section 90.2 of the Act is replaced by 40 182.

L’article 90.2 de la même loi est 45 the following: remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

51 160 Exception Regulations — federal areas Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Exception 90.2 Despite the regulations, a permit or other authorization under Part 3 or 4 for a particular use of land in a Tlicho community is not required if the local government of that community has enacted a bylaw providing that one is not required for uses of that type.
90.3 (1) The Governor in Council may, following consultation by the federal Minister with the Gwich’in and Sahtu First Nations and the Tlicho Government, make regulations respecting the use of waters and the deposit of waste in federal areas and, in particular, may make regulations (a) on the recommendation of the federal Minister and a board, (i) establishing water management areas consisting of river basins or other geo- graphical areas, and (ii) classifying purposes of waters use in any water management area; (b) prescribing, for the purposes of para- graphs (b) to (d) of the definition “waste” in section 51, (i) substances and classes of substances, (ii) quantities or concentrations of sub- stances and classes of substances in water, and (iii) treatments, processes
 and changes of water; (c) setting out the criteria to be applied by a board in determining whether a proposed use of waters or deposit of waste for which a licence is required under this Act requires a type A licence or a type B licence; (d) setting out the procedure to be followed on an application to a board; (e) prescribing the forms to be used for applications to a board, the information to be submitted to a board in connection with any application and the form in which any of that information is to be
 submitted; (f) prescribing forms, forms prescribed under paragraph (e); in addition to any 5 10 15 20 25 30 35 40 90.2 Malgré les règlements, l’obtention d’un permis d’utilisation des terres ou d’une autre autorisation d’utilisation des terres délivré sous le régime des parties 3 ou 4, selon le cas, n’est pas nécessaire si un règlement municipal établi l’administration locale de la collectivité par tlicho prévoit une exemption à l’égard du type d’utilisation projetée.
5 90.3 (1) Le gouverneur en conseil peut, après consultation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho par le ministre fédéral, prendre des règlements relativement à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets dans les zones fédérales; il peut, notamment, prendre de tels règlements : a) sur recommandation du ministre fédéral et de l’office : Règlements : zones fédérales 10 15 (i) pour constituer des zones de gestion des eaux comprenant des bassins fluviaux ou autres régions géographiques, 20 (ii) pour classer en catégories les fins des utilisations des eaux dans les zones de gestion des eaux; b) pour l’application des alinéas b) à d) de la définition de « déchet » à l’article 51 : 25 (i) pour désigner la liste des substances et catégories de substances, (ii) pour fixer la quantité ou la concen- tration de substances ou de catégories de substances permises dans l’eau, 30 (iii) pour prescrire les modes de traitement et de transformation de l’eau; c) pour énoncer les critères à suivre par l’office pour déterminer si l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté faisant l’objet d’une demande de permis d’utilisation des eaux requiert un permis de type A ou de type B; 35 d) pour fixer la procédure à suivre pour toute demande à l’office; 40 e) pour établir les formules de demande à l’office, déterminer les renseignements à fournir à l’office à l’appui de la demande et fixer la forme de leur présentation; f) pour établir les autres formules à utiliser; 45 2013
(j) prescribing standards for the design, construction, operation and maintenance of works related to the use of waters or the deposit of waste; j) pour fixer les normes de conception, de construction, d’exploitation et d’entretien des ouvrages liés à l’utilisation des eaux ou au dépôt de déchets; g) pour régir le montant et fixer les modalités et les conditions de la garantie prévue au paragraphe 72.11(1), et éventuellement habi- liter l’office à en fixer le montant, compte tenu du plafond précisé ou déterminé en conséquence; h) pour fixer les normes de qualité des eaux; i) pour fixer les normes relatives à la qualité des effluents; k) pour fixer les droits à payer pour le droit d’utiliser des eaux ou de déposer des déchets en conformité avec un permis d’utilisation des eaux; l) pour déterminer les modalités, temporelles et autres, de paiement des droits; m) sous réserve du décret prévu au para- graphe 91.1(2), pour autoriser l’utilisation — et en déterminer les conditions —, sans permis d’utilisation des eaux, des eaux se trouvant dans une zone de gestion des eaux : (i) prescribing effluent standards; (h) prescribing water quality standards; (g) respecting the
 amount of the security referred to in subsection 72.11(1), and prescribing the form and conditions of the security, which regulations may empower a board to fix the amount of the security subject to a maximum specified in, or determined in accordance with, those regulations; Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5
10 15 20 25 30 35 40 (k) prescribing fees to be paid for the right to use waters or deposit waste under a licence; (l) prescribing the times at which and the manner in which fees prescribed under paragraph (k) shall be paid; (m) subject to any order made under subsec- tion 91.1(2), authorizing the use without a licence of waters in a water management area for a purpose or use, in a quantity or at a rate, or for a period, or any combination of purpose, use, quantity, rate or period, speci- fied in the regulations, and prescribing the conditions under which those waters may be used without a licence; (n) subject to any order made under subsec- tion 91.1(2), prescribing quantities, concen- trations and types of waste that may be deposited without a licence, and the condi-
 tions under which any such waste may be deposited; (o) prescribing the manner in which a report under subsection 72.01(3) is to be made and the information to be contained in it and designating a person or authority, in lieu of an inspector, to whom the report is to be made; (p) requiring persons who use waters or deposit waste in a water management area (i) to maintain books and records for the proper enforcement of this Part, and (i) pour une fin ou une utilisation régle- mentaire, (ii) en une quantité,
 à un régime ou pour une période ne dépassant pas la quantité, le régime ou la période prévus par les règlements, (iii) à la fois pour une fin ou une utilisation réglementaire, et en une quan- tité, à un régime ou pour une période ne dépassant pas la quantité, le régime ou la période prévus par les règlements; fixer n) sous réserve du décret prévu au para- les quantités, graphe 91.1(2), pour concentrations et types de déchets qui peuvent être déposés sans permis d’utilisation des eaux et déterminer les conditions de leur dépôt; o) pour prévoir les modalités selon les- quelles le fait doit être signalé en application du paragraphe 72.01(3) ainsi que les 161 5 10 15 2020 25 30 35 40 162 Regulations — Mackenzie Valley
to a board, on a regular (ii) to submit monthly, quarterly, semi-annual or annual basis, a report on any of their operations to which this Part applies, and specifying the information to be contained in it; (q) requiring persons who deposit waste in a water management area (i) to submit representative samples of the waste to a board for analysis, or (ii) to analyse
 representative samples of the waste and submit the results of the analysis to a board; (r) respecting the taking of representative samples of waters or waste and respecting the method of analysis of those samples; (s) respecting the duties of persons desig- nated as analysts under subsection 84(2); (t) prescribing anything that scribed under this Act; and (u) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Part.
renseignements à fournir et la désignation de la personne ou de l’autorité à laquelle il doit l’être, au lieu de l’inspecteur; p) pour enjoindre aux personnes qui utilisent des eaux ou déposent des déchets dans une zone de gestion des eaux de tenir les livres et registres nécessaires à l’application de la présente partie et de déposer auprès de trimestriels, l’office les rapports mensuels, semestriels ou annuels contenant les rensei- gnements réglementaires sur celles de leurs activités auxquelles s’applique la présente partie; q) pour enjoindre aux personnes qui dépo- sent des déchets dans une zone de gestion des eaux de fournir, pour analyse, des échantil- lons de ces déchets à l’office ou d’en faire l’analyse elles-mêmes et d’en communiquer les résultats à celui-ci; r) pour régir le prélèvement et la méthode d’analyse d’échantillons d’eau ou de déchets; s) pour régir les attributions des analystes désignés en vertu du paragraphe 84(2); t) pour prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; u) pour, d’une façon générale, prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente partie.
is to be pre- Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 (2) The Governor in Council may, following consultation by the federal Minister with the Gwich’in and Sahtu First Nations and the Tlicho Government, make regulations respect- ing the use of waters and the deposit of waste in the Mackenzie Valley (a) prescribing fees to be paid (i) for the filing of any application with the board, and (ii) for examination of the register main- tained under section 68; (b) prescribing the times at which and the manner in which fees prescribed under paragraph (a) shall be paid; and (2) Le gouverneur en conseil peut, après
 consultation des premières nations des Gwich’in et du Sahtu et du gouvernement tlicho par le ministre fédéral, prendre des règlements relati- vement à l’utilisation des eaux et au dépôt de déchets dans la vallée du Mackenzie, notam- ment : a) pour fixer les droits à payer : (i) pour le dépôt d’une demande auprès de l’office, (ii) pour la consultation du registre tenu en application de l’article 68; b) pour déterminer les modalités, temporelles et autres, de paiement des droits; (c) prescribing the form of the
 register to be maintained by a board under section 68 and the information to be entered in it.
c) pour déterminer la forme du registre que doit tenir l’office en application de l’article 68 et les renseignements à y porter.

62 ELIZ.
II Règlements : vallée du Mackenzie 30 35 40 45 2013 Regulations may vary Incorporation by reference Reproduced or translated material Jointly produced documents Internally produced standards Incorporation as amended from time to time For greater certainty tout document qui (2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre fédéral, d’un document produit par une autre personne ou un organisme et qui comporte, selon le cas : a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorpora- tion; les passages pertinents pour (2) A regulation made under this Part may
 incorporate by reference documents that the federal Minister reproduces or translates from documents produced by a body or person other than the federal Minister (a) with any adaptations of form and refer- ence that will facilitate their incorporation into the regulation; or (b) in a form that sets out only the parts of them that apply for the regulation.
the purposes of (3) Regulations made under subsection (1) may vary according to any criterion or combi- nation of criteria, including the use of waters, the purpose, quantity and rate of that use, and the quantities, concentrations and types of waste deposited.
(3) Les règlements pris en vertu du para- graphe (1) peuvent varier en fonction de certains critères, notamment l’utilisation des eaux auto- risée, les fins de l’utilisation, la quantité et le régime utilisés, de même que la quantité, la concentration et le type de déchets déposés.

90.4 (1) A regulation made under this Part may incorporate by reference any documents produced by a person other than the federal Minister or by a body.
90.4 (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre fédéral.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 illustra- information of a b) seulement l’application du règlement.
(3) A regulation made under this Part may incorporate by reference documents that the federal Minister produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.

(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre fédéral et toute autre adminis- tration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
(4) A regulation made under this Part may incorporate by reference technical or explana- tory documents that the federal Minister pro- duces, including (a) specifications, classifications, tions, graphs or other technical nature; and (b) test methods, procedures, operational standards, safety standards or performance standards of a technical nature.
(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre fédéral, notamment : a) des spécifications, classifications, illustra- tions ou graphiques ou tout autre renseigne- ment de nature technique; b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

(5) Documents may be incorporated by (5) L’incorporation par renvoi peut viser le reference as amended from time to time.
document avec ses modifications successives.

(6) Subsections (1) to (5) are for greater certainty and do not limit any authority to make regulations incorporating material by reference that exists apart from those subsections.

(6) Il est entendu que les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des docu- ments autres que ceux visés à ces paragraphes.
163 Variation des règlements Documents externes Documents reproduits ou traduits Documents produits conjointement Normes techniques dans des documents internes Portée de l’incorporation Interprétation 164 Accessibility Defence No registration or publication (7) The federal Minister shall ensure that any document that is incorporated by reference in the regulation is accessible.
(7) Le ministre fédéral veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règle- ments soit accessible.

(8) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document is incorporated by that reference in the regulation is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by sub- section (7) or it was otherwise accessible to the person.
(8) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un docu- ment qui est incorporé par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (7) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 (9) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in the regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
(9) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

62 ELIZ.

II Accessibilité des documents 5 Aucune déclaration de culpabilité ni sanction administrative 10 15 Enregistrement ou publication non requis 183.

(1) The portion of paragraph 90.3(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 20 183.
(1) Le passage de l’alinéa 90.3(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 20 (a) on the recommendation of the federal Minister and the Board, a) sur recommandation du ministre fédéral et de l’Office : (2) Paragraphs 90.3(1)(c) to (e) of the Act (2) Les alinéas 90.3(1)c) à e) de la même loi are replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (c) setting out the criteria to be applied by the Board in determining whether a proposed use of waters or deposit of waste for which a licence is required under this Act requires a type A licence or a type B licence; 25 (d) setting out the procedure to be followed on an application to the Board; 30 (e) prescribing the form of applications to the Board, the information to be submitted to the Board in connection with any application, and the form in which any of that information is to be submitted; 35 c) pour énoncer les critères à suivre par l’Office pour déterminer si l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté faisant l’objet d’une demande de permis d’utilisation des eaux requiert un permis de type A ou de type B; 25 30 d) pour fixer la procédure à suivre pour toute demande à l’Office; e) pour établir les formules de demande à l’Office, déterminer les renseignements à fournir à l’Office à l’appui de la demande et fixer la forme de leur présentation; 35 (3) Paragraph 90.3(1)(g) of the Act is (3) L’alinéa 90.3(1)g) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (g) respecting the amount of
 the security referred to in subsection 72.11(1), and prescribing the form and conditions of the security, which regulations may empower the the security Board to fix the amount of subject to a maximum specified in, or determined in accordance with, those regula- tions; 40 45 g) pour régir le montant et fixer les modalités et les conditions de la garantie prévue au paragraphe 72.11(1), et éventuellement habi- liter l’Office à en fixer le montant, compte tenu du plafond précisé ou déterminé en conséquence;
 4040 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 165 (4) Subparagraph 90.3(1)(p)(ii) of the Act (4) L’alinéa 90.3(1)p) de la même loi est is replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) to submit to the Board, on a regular monthly, quarterly, semi-annual or annual basis, reports on any of their operations to which this Part applies, and specifying the information to be contained in them; 5 p) pour enjoindre aux personnes qui utilisent des eaux ou déposent des déchets dans une zone de gestion des eaux de tenir les livres et registres nécessaires à l’application de la présente partie et de déposer auprès de l’Office les rapports mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels contenant les rensei- gnements réglementaires sur celles de leurs activités auxquelles s’applique la présente partie; 5 10 (5) Subparagraphs 90.3(1)(q)(i) and (ii) of (5) L’alinéa 90.3(1)q) de la même loi est the Act are replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (i) to submit representative samples of the waste to the Board for analysis, or 10 (ii) to analyse representative samples of the waste and submit the results of the analysis to the Board; q) pour enjoindre aux personnes qui dépo- sent des déchets dans une zone de gestion des eaux de fournir, pour analyse, des échantil- lons de ces déchets à l’Office ou d’en faire l’analyse elles-mêmes et d’en communiquer les résultats à celui-ci; 15 20 (6) Subparagraph 90.3(2)(a)(i) of the Act 15 (6) Le
 sous-alinéa 90.3(2)a)(i) de la même is replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (i) for the filing of any application with the Board, and (i) pour le dépôt d’une demande auprès de l’Office, (7) Paragraph 90.3(2)(c) of the Act is (7) L’alinéa 90.3(2)c) de la même loi est 25 replaced by the following: 20 remplacé par ce qui suit : (c) prescribing the form of the register to be maintained by the Board under section 68 and the information to be entered in it; c) pour déterminer la forme du
 registre que doit tenir l’Office en application de l’article 68 et les renseignements à y porter; 184.
The portion of section 91 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 184.

L’article 91 de la même loi est 30 25 remplacé par ce qui suit : Rules 91.

The Board may make rules le délai à respecter pour 91.

L’Office peut établir des règles en ce qui touche soit la conclusion de l’accord d’indemnisation visé aux articles 77 et 78, soit la résolution des conflits visés aux articles 80 ou 80.1.

35 2005, ch.

1, art.

52 Règles 185.

The Act is amended by adding the 185.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 91: tion, après l’article 91, de ce qui suit : Reservation of lands from disposition ORDERS 91.1 (1) The Governor in Council may, by reserve from disposition under any order, enactment relating to the disposition of any lands in a federal area, for a specified period or 30 DÉCRETS 91.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, empêcher la cession, en vertu d’un texte législatif ou réglementaire relatif à la cession de toute terre située dans une zone fédérale, pour Biens-fonds non cessibles 40 166 Reservation of water rights Effect of contravention of order Reservation of water rights otherwise, all or any interests in such lands if the
 interests are, in the opinion of the Governor in Council, required une période déterminée ou non, de tout ou partie des intérêts dans cette terre lorsqu’il estime que ces intérêts sont requis : (a) for the protection of any waters; or a) pour la protection des eaux; (b) in connection with any undertaking the development or operation of which is, in the opinion of the Governor in Council, in the public interest and that would require the use of those interests in lands and of waters adjacent to those lands.
b) relativement à une entreprise dont la mise en valeur ou l’exploitation sont, à son avis, d’intérêt public et nécessiteraient l’utilisation de ces intérêts et des eaux adjacentes à cette terre.
(2) The Governor in Council may, by order and for a specified period or otherwise, direct a board not to issue any licence in respect of a federal area relating to any waters specified in the order, or prohibit a use of waters or a deposit of waste that would otherwise be permitted regulations made under paragraph under 90.3(1)(m) or (n), as the case may be, (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à l’office, pour une période déterminée ou non, de ne pas délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale à l’égard des eaux spécifiées dans le décret ou interdire l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets qui serait autrement permis au titre des alinéas 90.3(1)m) ou n) : (a) to enable comprehensive evaluation and planning to be carried out with respect to those waters; or a) soit afin de permettre l’évaluation et la planification détaillées de l’ensemble de ces eaux; (b) if the use and flow of those waters, or the maintenance of the quality of those waters, is required in connection with a particular undertaking whose development in the opinion of the Governor in Council, in the public interest.
is, (3) A disposition of all or any interests in any lands in a federal area in contravention of an order made under subsection (1), and a licence issued in contravention of an order made under subsection (2), is of no force or effect.

b) soit dans les cas où l’utilisation de ces eaux et de leur énergie motrice ou le maintien de la qualité de celles-ci est requis à l’égard d’une entreprise déterminée dont la mise en valeur est, à son avis, d’intérêt public.
(3) La cession de tout ou partie des intérêts de toute terre d’une zone fédérale faite en contravention avec un décret pris en application du paragraphe (1), ou la délivrance d’un permis d’utilisation des eaux enfreignant un décret pris en application du paragraphe (2), est nulle et sans effet.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 15 20 25 30 186.
The portion of subsection 91.1(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 35 186.
Le passage du paragraphe 91.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 35 (2) The Governor in Council may, by order and for a specified period or otherwise, direct the Board not to issue any licence in respect of a federal area relating to any waters specified in the order or prohibit a use of waters or a deposit of waste that would otherwise be permitted regulations made under paragraph under 90.3(1)(m) or (n), as the case may be, 40 (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à l’Office, pour une période déterminée ou non, de ne pas délivrer de permis d’utilisation des eaux visant une zone fédérale à l’égard des eaux spécifiées dans le décret ou interdire l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets qui serait autrement permis au titre des alinéas 90.3(1)m) ou n) : 40 62 ELIZ.
II 5 10 Réserve à l’égard de droits d’utilisation des eaux Effet d’une cession contraire au décret Réserve à l’égard de droits d’utilisation 2013 2005, c. 1, s. 53(1) Principal offences — land use Contravening orders Principal offences — water use and waste deposit Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 167 2005, ch.
1, par.

53(1) Infractions principales — utilisation des terres 5 187.

(1) Subsection 92(1) of the Act is 187.

(1) Le paragraphe 92(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 92.
(1) Every person who contravenes sec- tion 90.1, any provision of regulations made under section 90, any condition of a permit or an order of an inspector under subsection 86(1) or (2) is guilty of an offence and is liable on summary conviction 5 (a) for a first offence, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and 10 (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $200,000 or to imprison- ment for a term not exceeding six months, or to both.
15 92.
(1) Quiconque contrevient à l’article 90.1, aux règlements pris en vertu de l’article 90, aux conditions d’un permis d’utilisation des terres ou à l’ordre donné par l’inspecteur en vertu des paragraphes 86(1) ou (2) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000$ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; 10 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
15 (2) Subsection 92(3) of the Act is repealed.

(2) Le paragraphe 92(3) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 92(4) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 92(4) de la même loi est 20 by the following: remplacé par ce qui suit : (4) Every person who contravenes subsec- tion 87(1), (2) or (3), in relation to the use of land, is guilty of an offence and is liable on summary conviction 20 (a) for a first offence, to a fine not exceeding $100,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and 25 (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $200,000 or to imprison- ment for a term not exceeding six months, or to both.
(4) Quiconque contrevient aux paragraphes 87(1), (2) ou (3) en ce qui touche l’utilisation des terres commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 25 Autres infractions a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; 30 b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 200 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
188.

The Act is amended by adding the 30 188.

La même loi est modifiée par adjonc- 35 following after section 92: 92.01 (1) Every person is guilty of an offence who (a) contravenes subsection 72(1) or section 72.01; (b) fails to comply with subsection 72(3); or (c) contravenes or fails to comply with an order given by an inspector under section 86.1.
35 tion, après l’article 92, de ce qui suit : 92.01 (1) Commet une infraction qui- conque : a) contrevient au paragraphe 72(1) ou à l’article 72.01; 40 b) néglige de se conformer au paragraphe 72(3); Infractions principales — utilisation des eaux et dépôt de déchets 168 Punishment Offences — type A licensees Punishment Offences — type B licensees c) contrevient aux ordres donnés par l’ins- pecteur en vertu de l’article 86.1 ou néglige de s’y conformer.
(2) Every person who is guilty of an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprison- ment for a term not exceeding one year, or to both.
a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
92.02 (1) Every type A licensee who holds such a licence in respect of a federal area is guilty of an offence who 92.02 (1) Commet une infraction le titulaire d’un permis d’utilisation des eaux de type A visant une zone fédérale : (a) contravenes or fails to comply with any condition of the licence, if the contravention or failure to comply does not constitute an offence under section 92.04; or a) qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de s’y conformer, si la contraven- tion ou le défaut ne constitue pas une infraction prévue à l’article 92.04; (b) without reasonable excuse, fails to fur- nish or maintain security as required under subsection 72.11(1).
b) qui, sans excuse légitime, néglige de fournir ou de maintenir la garantie exigée par le paragraphe 72.11(1).

(2) Every licensee who commits an offence is liable on summary under subsection (1) conviction, (a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprison- ment for a term not exceeding one year, or to both.
(2) Le titulaire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire : a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 92.03 (1) Every type B licensee who holds such a licence in respect of a federal area is guilty of an offence who 92.03 (1) Commet une infraction le titulaire d’un permis d’utilisation des eaux de type B visant une zone fédérale : (a) contravenes or fails to comply with any condition of the licence, if the contravention or failure to comply does not constitute an offence under section 92.04; or a) qui contrevient aux conditions du permis ou néglige de s’y conformer, si la contraven- tion ou le défaut ne constitue pas une infraction prévue à l’article 92.04; (b) without reasonable
 excuse, fails to fur- nish or maintain security as required under subsection 72.11(1).
b) qui, sans excuse légitime, néglige de fournir ou de maintenir la garantie exigée par le paragraphe 72.11(1).

62 ELIZ.
II Peine 5 10 15 Infractions — permis d’utilisation des eaux de type A 20 Peine 25 30 35 Infractions — permis d’utilisation des eaux de type B 40 2013 Punishment Other offences — water use and waste deposit Continuing offences Deeming — subsequent offence for water use (2) Every licensee who is guilty of an is liable on offence under subsection (1) summary conviction, (a) for a first offence, to a fine not exceeding $37,500 or to imprisonment for a term not exceeding six months, or to both; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $75,000 or to imprison- ment for a term not exceeding six months, or to both.
(2) Le titulaire qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire : a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 37 500 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines; b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 75 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
92.04 Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire quiconque : Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 2525 a) contrevient aux paragraphes 87(1), (2) ou (3) en ce qui touche l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets dans une zone fédérale ou à tout règlement pris en vertu des alinéas 90.3(1)p), q) ou r); b) sauf dans la mesure permise par la présente partie ou toute autre loi fédérale, entrave ou gêne volontairement de quelque autre façon l’action du titulaire d’un permis d’utilisation des eaux visant une zone fédé- rale ou de quiconque agit en son nom dans l’exercice des droits que lui confère la présente partie.
169 Peine 5 10 Autres infractions — utilisation des eaux et dépôt des déchets 15 20 25 Infractions continues 30 92.04 Every person is guilty of an offence punishable on summary conviction who (a) contravenes or fails to comply with subsection 87(1), (2) or (3), in relation to the use of waters or the deposit of waste in a federal area, or any regulations made under paragraph 90.3(1)(p), (q) or (r); or (b) except as authorized under this Part or any other Act of Parliament, wilfully ob- structs or otherwise interferes with a licensee who holds a licence in respect of a federal area or any person acting on behalf of the licensee in the exercise of any rights granted to the licensee under this Part.
92.05 An offence under subsection 92(1), 92.01(1), 92.02(1) or 92.03(1) that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

92.05 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction prévue aux paragraphes 92(1), 92.01(1), 92.02(1) ou 92.03(1).

189.
(1) Section 92.1 of is amended by adding the following after subsection (1): the Act (1.1) For the purposes of subsections 92.01(2), 92.02(2) and 92.03(2), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted of a substantially similar offence under an Act of Parliament — or an Act of the legislature of a province — that relates to environmental or wildlife conservation or protection.
30 35 40 189.
(1) L’article 92.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 35 (1.1) Pour l’application des paragraphes 92.01(2), 92.02(2) et 92.03(2), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi la conservation ou la protection de l’environne- ment ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.
fédérale ou provinciale visant Présomption — récidive relative à l’utilisation des eaux 40 170 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II (2) Subsection 92.1(2) of the English ver- sion of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 92.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Subsections (1) and (1.1) apply only to previous convictions on indictment, to previous convictions on summary conviction and to previous convictions under any similar proce- dure under any Act of the legislature of a province.
5 (2) Subsections (1) and (1.1) apply only to previous convictions on indictment, to previous convictions on summary conviction and to previous convictions under any similar proce- dure under any Act of the legislature of a province.

Application 5 190.

(1) Section 93 of the Act is replaced 190.
(1) L’article 93 de la même loi est 10 by the following: this Act 92.1 (1) For the purposes of subsections 92(1) and (4), a conviction for a particular offence under is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted of a substantially similar offence under an Act of Parliament — or an Act of the legislature of a province — that relates to environmental or wildlife conservation or pro- tection or heritage resources.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment, to previous convic- tions on summary conviction and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.
10 15 20 25 93.
No proceedings in respect of an offence under section 92 are to be instituted more than five years after the day on which the federal Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
30 remplacé par ce qui suit : 92.1 (1) Pour l’application des paragraphes 92(1) et (4), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protec- tion de l’environnement, des espèces sauvages ou des ressources patrimoniales, d’une infrac- tion essentiellement semblable.
15 Présomption — récidive relative à l’utilisation des terres (2) Les infractions pour lesquelles le contre- venant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

93.

Les poursuites relatives à une infraction visée à l’article 92 se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
20 Limitation 25 Prescription (2) Section 93 of the Act is replaced by the (2) L’article 93 de la même loi est rem- 30 following: placé par ce qui suit : 93.

No proceedings in respect of an offence under section 92, 92.01, 92.02, 92.03, 92.04 or 92.05 are to be instituted more than five years after the day on which the federal Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
93.1 (1) In proceedings for an offence under this Part, a certificate, report or other document of the federal Minister, a board or an inspector that is purported to have been signed by that person or board is admissible in evidence the signature or official without proof of 35 40 93.
Les poursuites relatives à une infraction visée aux articles 92, 92.01, 92.02, 92.03, 92.04 ou 92.05 se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
35 Prescription 93.1 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre fédéral, l’office ou un inspecteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire 40 Admissibilité Application Deeming — subsequent offence for land use Application Limitation period or prescription Limitation period or prescription Admissibility of evidence character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.
de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

(3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.

(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la partie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, accompagné d’une copie de ceux-ci.
(2) De même, la copie ou l’extrait de le ministre fédéral, documents établis par l’office ou l’inspecteur et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la qualité officielle du la certification ni certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
2013 Copies and extracts Presumed date of issue Notice Certificate of analyst Attendance of analyst Notice (2) In proceedings for an offence under this Part, a copy of or an extract from any document that is made by the federal Minister, a board or an inspector that appears to have been certified under the signature of that person or board as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 45 (3) A document referred to in this section is, in the absence of evidence to the contrary, presumed to have been issued on the date that it bears.
(4) No document referred to in this section is to be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention to the party against whom it is intended to be produced together with a copy of the document.
93.2 (1) Subject to this section, a certificate purporting to be signed by an analyst and stating that the analyst has analysed or examined a sample submitted to the analyst by an inspector and stating the result of the analysis or examination is admissible in evidence in any prosecution under this Part and, in the absence is proof of the of evidence to the contrary, statements contained in the certificate, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.
(2) A party against whom a certificate of an analyst is produced under subsection (1) may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for the purposes of cross-examina- tion.

(3) No certificate is to be received in evidence under subsection (1) unless the party intending to produce it has provided reasonable intention to the party against notice of that whom it is intended to be produced together with a copy of the certificate.
93.2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le certificat paraissant signé par l’analyste, où il est déclaré que celui-ci a étudié tel échantillon que lui a remis l’inspec- teur et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve dans les poursuites engagées en vertu de la présente partie et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
(2) La partie contre laquelle est produit le certificat peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre- interrogatoire.

(3) Le certificat n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, ac- compagné d’une copie du certificat.

171 Copies ou extraits 5 10 Date 15 Préavis 20 Certificat de l’analyste 25 30 Présence de l’analyste 35 Préavis 172 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II 191.
II 191.

Subsections 93.1(1) and (2) of the Act 191.
Les paragraphes 93.1(1) et (2) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Admissibility of evidence Copies and extracts the federal Minister, 93.1 (1) In proceedings for an offence under this Part, a certificate, report or other document of the Board or an inspector that is purported to have been signed by that person or board is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.
(2) In proceedings for an offence under this Part, a copy of or an extract from any document that is made by the federal Minister, the Board or an inspector that appears to have been certified under the signature of that person or board as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
Admissibilité 93.1 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente partie, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre fédéral, l’Office ou un inspecteur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
5 10 5 10 Copies ou extraits (2) De même, la copie ou l’extrait de documents établis par le ministre fédéral, l’Office ou l’inspecteur et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

15 20 15 2005, c. 1, s. 54 192.


Section 95 of the Act is replaced by 25 192.

L’article 95 de la même loi est 20 the following: remplacé par ce qui suit : law, 95.

Despite subsection 72.03(1) or any territorial the Gwich’in and Sahtu First Nations and the Tlicho Government are not required to pay any fee in respect of the use of waters or the deposit of waste for non- commercial purposes on their first nation lands or Tlicho lands, as the case may be.

30 95.
30 95.

Malgré le paragraphe 72.03(1) et les règles de droit territoriales, les premières nations des Gwich’in et du Sahtu et le gouvernement tlicho ne sont pas tenus de payer de droits pour l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, à des fins non commerciales, sur leurs terres ou les terres tlichos, selon le cas.

193.

Part 4 of the Act is repealed.

193.

La partie 4 de la même loi est abrogée.

Fees 2000, c. 32, s. 68(1); 2005, c. 1, ss.

55, 56, 57(F), 58, 59(1) and (2)(E) and 60 to 63 194.
(1) The definition “licence” in sub- section 96(1) of the Act is replaced by the following: 3535 194.

(1) La définition de « permis d’utili- sation des eaux », au paragraphe 96(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

54 Droits 25 30 2000, ch.

32, par.

68(1); 2005, ch.

1, art.

55, 56, 57(F) et 58, par.

59(1) et (2)(A) et art.
60 à 63 2013 “licence” « permis d’utilisation des eaux » Meaning of “licence” Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest “licence” means « permis d’utilisation des eaux » (a) with respect to a federal area, a type A or type B licence permitting the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under this Part; or (b) with respect to lands outside a federal area, a type A or type B licence or any other licence relating to the use of waters or the deposit of waste, or both, issued by the Board under in accordance with any territorial law.
this Part (2) Section 96 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) For the purposes of this Part, a reference to a licence in section 90.3, in the regulations made under that section and in sections 72.02 and 92.02 to 92.04 include a licence as defined in subsection (1).
a) S’agissant d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B délivré par l’Office sous le régime de la présente partie et visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux; b) s’agissant de terres situées à l’extérieur d’une zone fédérale, permis de type A ou de type B ou autre permis visant l’utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, ou les deux, délivré par l’Office sous le régime de la présente partie en conformité avec les règles de droit territoriales.
5 10 (2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 15 (4) Pour l’application de la présente partie, la mention de permis d’utilisation des eaux, à l’article 90.3 et dans les règlements pris en vertu de celui-ci, ainsi qu’aux articles 72.02, 92.02 à 92.04, vise également le permis d’utilisation des eaux au sens du paragraphe (1).
20 5 10 15 173 « permis d’utilisation des eaux » “licence” Mention de permis d’utilisation des eaux 2005, c. 1, s. 58 195.

Subsection 102(1) of the Act is 195.


Le paragraphe 102(1) de la même loi replaced by the following: 20 est remplacé par ce qui suit : Jurisdiction — Board 102.
(1) The Board has jurisdiction in re- spect of all uses of land in the Mackenzie Valley for which a permit is required under Part 3 and in respect of all uses of waters or deposits of waste in the Mackenzie Valley for which a licence is required under Part 3 or any territorial law, as the case may be, and for that purpose the Board has the powers and duties of a board established under Part 3, other than powers under sections 78, 79 and 79.2 to 80.1, as if a reference in that Part to a management area were a reference to the Mackenzie Valley, except that, with regard to subsection 61(2), the reference to management area continues to be a reference to Wekeezhii.
25 30 35 102.

(1) L’Office a compétence en ce qui touche toute forme d’utilisation des terres dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis est nécessaire sous le régime de la partie 3, ou toute forme d’utilisation des eaux ou de dépôt de déchets dans la vallée du Mackenzie pour laquelle un permis est nécessaire sous le régime de cette partie ou des règles de droit territoriales, selon le cas.
Il exerce à cet égard les attributions conférées aux offices constitués en vertu de cette partie, exception faite toutefois de celles prévues aux articles 78, 79 et 79.2 à 80.1, la mention de la zone de gestion dans les dispositions pertinentes de cette partie valant mention de la vallée du Mackenzie, sauf au paragraphe 61(2) où cette mention continue de viser le Wekeezhii.

196.

Section 105 of the Act is repealed.

196.

L’article 105 de la même loi est abrogé.

2005, ch.

1, art.
2005, ch.

1, art.

58 25 Compétence de l’Office 30 35 40 2005, c. 1, s. 61 197.

Subsection 106.1(1) of the Act is 197.

Le paragraphe 106.1(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.
61 45 174 Requirement to make recommenda- tions Inspector Federal Minister — powers, duties and functions Federal Minister — powers, duties and functions Acting after expiry of term Northwest Territories Devolution 106.1 (1) The Board shall, at the request of the federal Minister, make recommendations to the federal Minister with respect to the amend- ment of this Act or the making or amendment of any instrument under this Act.
106.1 (1) L’Office fait au ministre fédéral, sur demande de celui-ci, des recommandations concernant soit la modification de la présente loi, soit la prise ou la modification de ses textes d’application.

5 5 198.

Section 110 of the Act is replaced by 198.

L’article 110 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 62 ELIZ.

II Recommanda- tions au ministre fédéral 110.


An inspector designated under subsec- tion 84(1) may exercise and shall perform, in relation to the use of land or waters or the deposit of waste, the powers, duties and functions of an inspector under Part 3.

10 110.

L’inspecteur désigné en vertu du para- graphe 84(1) exerce, en ce qui touche l’utilisa- tion des terres ou des eaux et le dépôt de déchets, les attributions qui lui sont conférées en vertu de la partie 3.

10 Inspecteur des terres 199.


(1) The Act is amended by adding the following after section 111: 111.1 The federal Minister shall exercise the powers and perform the duties and functions of any responsible minister who is a minister of the Crown in right of Canada for the purposes of subsections 130(1) to (3) and sections 131.2, 135 and 137.2.

 15 20 199.
(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit : 111.1 Pour l’application des paragraphes 130(1) à (3) et des articles 131.2, 135 et 137.2, le ministre fédéral exerce les attributions de tout ministre compétent qui est un ministre du gouvernement fédéral.
1515 Ministre fédéral : attributions (2) Section 111.1 of the Act is replaced by (2) L’article 111.1 de la même loi est 20 the following: remplacé par ce qui suit : 111.1 The federal Minister shall exercise the powers and perform the duties and functions of any responsible minister who is a minister of the Crown in right of Canada for the purposes of subsections 130(1) to (3), sections 131.2, 135 and 137.2 and subsection 142.21(10).
25 111.1 Pour l’application des paragraphes 130(1) à (3), des articles 131.2, 135 et 137.2 et du paragraphe 142.21(10), le ministre fédéral exerce les attributions de tout ministre compé- tent qui est un ministre du gouvernement fédéral.

25 Ministre fédéral : attributions 200.

The Act is amended by adding the 200.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 112: the expiry of 112.1 (1) If the chairperson is of the opinion that it is necessary for a Review Board member to continue to act after that member’s term in relation to an environmental assessment, an environment impact review or an examination of impacts on the environment that stands in lieu of an environmental impact review, as the case may be, of a proposal for a development, the chairperson may request in writing that the federal Minister authorize the member to act in relation to that proposal until the requirements of this Part in relation to that environmental assessment, environmental im- pact review or examination have been fulfilled.
For the appointment of a replacement, their office is deemed to be vacant as soon as their term expires.
the purpose of 30 35 40 45 tion, après l’article 112, de ce qui suit : 112.1 (1) S’il estime nécessaire que le membre de l’Office dont le mandat expire au cours de l’évaluation environnementale, de l’étude d’impact ou de l’examen des répercus- sions environnementales qui tient lieu d’étude d’impact d’un projet de développement, selon le cas, continue d’exercer ses attributions, le président peut demander, par écrit, au ministre fédéral d’autoriser le membre à continuer de les exercer à l’égard de ce projet jusqu’à ce que les exigences de la présente partie aient été remplies à l’égard de cette évaluation environnementale, de cette étude d’impact ou de cet examen des répercussions environnementales.
En ce qui concerne la nomination de son remplaçant, la vacance de son poste est réputée survenir dès l’expiration du mandat.
30 Attributions postérieures au mandat 35 40 45 2013 Request Deemed acceptance Consideration of previous assessment activities Canadian Environmental Assessment Act, 2012 Prohibition — person or body carrying out development (2) The request shall be made at least two months before the day on which the member’s term expires.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 (3) If the federal Minister neither accepts nor rejects the request within two months after the day on which it is made, the request is deemed to be accepted.

(3) Elle est réputée agréée si le ministre fédéral n’y donne pas suite dans les deux mois suivant sa présentation.
(2) La demande doit être présentée au moins deux mois avant l’expiration du mandat.

175 Délai Fiction juridique 5 201.
Section 115 of the Act is renumbered as subsection 115(1) and is amended by adding the following: (2) A person or body conducting a prelimi- nary screening, an environmental assessment, an environmental impact review or an examina- tion of impacts on the environment that stands in lieu of an environmental impact review in respect of a proposed development shall con- sider, and may rely on, any assessment activities previously carried out under this Part in respect of that development.

202.
202.

The portion of section 116 of the Act is replaced by the before paragraph (a) following: 10 15 20 201.
L’article 115 de la même loi devient le paragraphe 115(1) et est modifié par adjonc- tion de ce qui suit : (2) Les personnes ou organes qui effectuent un examen préalable, une évaluation environ- nementale, une étude d’impact ou un examen des répercussions environnementales qui tient lieu d’étude d’impact relativement à un projet de développement tiennent compte des travaux d’évaluation déjà effectués au titre de la présente partie à l’égard du projet et peuvent s’appuyer sur ceux-ci.
Prise en compte des travaux antérieurs 10 15 202.

Le passage de l’article 116 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 20 116.

The Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012 does not apply in the Mackenzie Valley in respect of proposals for developments other than 25 116.

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas, dans la vallée du Mackenzie, aux projets de développement, sauf : Loi canadienne sur l’évaluation environnementa- le (2012) 203.
The Act is amended by adding the 203.
La même loi est modifiée par adjonc- 25 following after section 117: 117.1 (1) The person or body that proposes to carry out a development shall not carry it out, in whole or in part, unless (a) the person or body receives a notice under subsection 124(1.1) in respect of the development; (b) the development is exempted from pre- liminary screening under subsection 124(2); (c) the person or body receives a copy of a report under subsection 125(6) stating that the development will not be a cause of public concern and either will not have a significant adverse impact on the environment or, in the case of a proposed development is wholly within the boundaries of a local government, is unlikely to have a significant adverse impact on air, water or renewable resources; that 30 35 40 45 tion, après l’article 117, de ce qui suit : 117.1 (1) Le promoteur d’un projet de réaliser — même en développement ne peut partie — le projet que si, selon le cas : Interdiction — promoteur a) il reçoit l’avis visé au paragraphe 124(1.1) relativement au projet; 30 b) le projet est soustrait à l’examen préalable en application du paragraphe 124(2); c) le promoteur reçoit, en application du
 paragraphe 125(6), une copie du rapport d’examen indiquant que le projet ne sera pas la cause de préoccupations pour le public et soit qu’il n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement, soit, s’il doit être entièrement réalisé dans le territoire d’une administration locale, qu’il n’aura vraisemblablement pas de répercus- sions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables; 35 40 176 No contravention Exception
(d) in the case of a proposal for a develop- ment that is the subject of an environmental assessment under section 126, the person or body carries it out in accordance with the conditions included in a development certifi- cate issued under section 131.3, or an amended certificate issued under subsection 142.21(17), with respect to that development; or (e) in the case of a proposal for a develop- ment that is the subject of an environmental impact review under section 132, or an examination under section 138, 140 or 141, the person or body carries it out in accord- ance with the conditions included in a development certificate issued under section 137.4, or an amended certificate issued under subsection 142.21(17), with respect to that
 development.
d) dans le cas où le projet fait l’objet d’une évaluation environnementale en application de l’article 126, le promoteur le réalise en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans le certificat ou le certificat modifié qui lui est délivré en application de l’article 131.3 et du paragraphe 142.21(17), respectivement, relativement au projet; e) dans le cas où le projet fait l’objet d’une étude d’impact en application de l’article 132 ou d’un examen en application des articles 138, 140 ou 141, le promoteur le réalise en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans le certificat ou le certificat modifié qui lui est délivré en application de l’article 137.4 et du paragraphe 142.21(17), respectivement, relativement au projet.
(2) A person or body who carries out a in in whole or in part, development, contravention of subsection (1) if it is carried out within the period (2) Le promoteur ne contrevient pas au réalise — même en par- paragraphe (1) s’il tie — le projet pendant la période : a) qui commence le jour où, selon le cas : (a) starting on the day on which (i) the person or body receives a notice under subsection 124(1.1) with respect to the development, is exempted from (ii) the development preliminary screening under subsection 124(2), or (iii) the person or body receives a copy of a report under subsection 125(6) contain- ing the conclusions set out in paragraph (1)(c) with respect to the development, and (b) ending on the day on which that person or body receives notice of a referral to an environmental assessment under subsection 126(5).
(i) le promoteur l’avis visé au reçoit paragraphe 124(1.1) relativement au projet, (ii) le projet est soustrait à l’examen préalable en application du paragraphe 124(2), (iii) le promoteur reçoit, en application du paragraphe 125(6), une copie du rapport d’examen énonçant les conclusions visées à l’alinéa (1)c) relativement au projet; b) qui se termine le jour où le renvoi du projet à l’évaluation environnementale lui est notifié en application du paragraphe 126(5).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 is not (3) Subsection (1) does not apply if section (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas en 119 applies.
cas d’application de l’article 119.

204.

(1) Section 124 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 204.

(1) L’article 124 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 62 ELIZ.
II Aucune contravention 5 10 15 20 2525 30 Exception 35 2013 Notice of exemption 2005, c. 1, s. 75(2) Cooperation Delay Mackenzie Valley Land and Water Board Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 le projet est soustrait à l’examen préalable pour l’un des motifs mentionnés aux alinéas (1)a) ou b), l’autorité administrative ou l’organisme administratif désigné en avise par écrit le promoteur du projet.
(1.1) If the development is exempted from preliminary screening for a reason referred to in paragraph (1)(a) or (b), the regulatory authority or designated regulatory agency shall so notify the person or body that proposes to carry out the development in writing.
(1.1) Si 177 Avis 5 (2) Subsection 124(4) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 124(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (4) If more than one body conducts a preliminary screening of a proposal for a development, any of them may consult the others, adopt another’s report or participate in a joint preliminary screening and, if one of them is the Mackenzie Valley Land and Water Board, the others are not required to conduct a preliminary screening.
10 15 (4) Les organes qui effectuent un examen préalable au sujet du même projet de dévelop- pement peuvent se consulter, entériner leurs rapports respectifs ou procéder à un examen conjoint.

Au surplus, si l’un d’eux est l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, les autres sont soustraits à cette obligation en ce qui touche ce projet.

10 15 2005, ch.

1, par.

75(2) Coopération 205.
(1) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) If the body determines under subsec- tion (1) that the development will not have a significant adverse impact on the environment and will not be a cause of public concern, (a) a regulatory authority, a designated regulatory agency or the Tlicho Government shall not issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination; or (b) if no licence, permit or other authoriza- tion is required under any federal, territorial or Tlicho law for the development, the person or body that proposes to carry it out shall not proceed before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination.
(1.2) If the Mackenzie Valley Land and Water Board is the body that determines under subsection (1) that the development will not have a significant adverse impact on the environment and will not be a cause of public concern, that Board may issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on 20 25 30 35 40 205.
(1) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Si le rapport visé au paragraphe (1) indique que, de l’avis de l’organe chargé de l’examen préalable, le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’envi- ronnement et ne sera pas la cause de préoccu- pations pour le public : Effet suspensif 20 a) l’autorité administrative, l’organisme ad- ministratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet ou le gouvernement tlicho, selon le cas, ne peut procéder à leur délivrance avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office; 25 30 b) dans le cas où un tel permis ou une telle autorisation n’est pas nécessaire en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi le promoteur ne peut entreprendre le projet avant l’expiration du même délai.
tlicho, 35 (1.2) Dans le cas où l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’envi- ronnement et ne sera pas la cause de préoccu- pations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation 40 Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie 45 178 Computation of time Delay Mackenzie Valley Land and Water Board that which the Review Board receives the report of the determination but licence, permit or other authorization shall come into force only after the end of that 10-day period and if no referral under
 subsection 126(2) or (3) has been made during that period.
(1.3) If more than one body conducts a preliminary screening in respect of a develop- ment and they each determine that the develop- ment will not have a significant adverse impact on the environment and will not be a cause of public concern, the 10-day period referred to in subsections (1.1) and (1.2) begins after the day on which the Review Board receives the last of their reports of determination.
(2) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): the development (3) If a body determines under subsection (2) is unlikely to have a that significant adverse impact on air, water or renewable resources and will not be a cause of public concern, (a) a regulatory authority, a designated regulatory agency or the Tlicho Government shall not issue a licence, permit or other authorization for the development before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination; or (b) if no licence, permit or other authoriza- tion is required under any federal, territorial or Tlicho law for the development, the person or body that proposes to carry it out shall not proceed before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination.
(4) If the Mackenzie Valley Land and Water Board is the body that determines under subsection (2) that the development is unlikely to have a significant adverse impact on air, water or renewable resources and will not be a cause of public concern, that Board may issue a licence, permit or other authorization, as the 20 25 30 35 40 Northwest Territories Devolution 5 10 15 nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisa- tion soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai en vertu des paragraphes 126(2) ou (3).
(1.3) Dans le cas où plus d’un organe est chargé de l’examen préalable et que chacun indique dans son rapport que le projet n’aura pas de répercussions négatives importantes sur l’environnement et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, le délai de dix jours visé aux paragraphes (1.1) ou (1.2) commence à courir après la réception par l’Office du dernier rapport de ces organes.

62 ELIZ.
II Calcul du délai 5 10 15 20 Effet suspensif 25 30 (2) L’article 125 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Si le rapport visé au paragraphe (2) indique que, de l’avis de l’organe chargé de l’examen préalable, le projet n’aura vraisembla- blement pas de répercussions négatives impor- tantes sur l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public : l’air, a) l’autorité administrative, l’organisme ad- ministratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet ou le gouvernement tlicho, selon le cas, ne peut procéder à leur délivrance avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office; b) dans le cas où un tel permis ou une telle autorisation n’est pas nécessaire en vertu d’une règle de droit fédérale ou territoriale ou d’une loi le promoteur ne peut entreprendre le projet avant l’expiration du même délai.
tlicho, 35 40 (4) Dans le cas où l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est l’organe chargé de l’examen préalable et qu’il indique dans son rapport que le projet n’aura vraisem- blablement pas de répercussions négatives importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de 45 Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie 2013 Computation of time Copy of report 2005, c. 1, s. 78(1) Review Board’s report Time limit — hearings case may be, before the end of 10 days after the day on which the Review Board receives the report of the determination but licence, permit or other authorization shall come into force only after the end of that 10-day period and if no referral under subsection 126(2) or (3) has been made during that period.
that préoccupations pour le public, il peut procéder à la délivrance du permis ou autre autorisation nécessaire à la réalisation du projet avant l’expiration d’un délai de dix jours après la réception du rapport par l’Office, à condition que la prise d’effet du permis ou de l’autorisa- tion soit suspendue jusqu’à l’expiration de ce délai et qu’aucun renvoi n’ait été effectué dans ce délai en vertu des paragraphes 126(2) ou (3).
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 (5) Dans le cas où plus d’un organe est chargé de l’examen préalable et que chacun indique dans son rapport que le projet n’aura vraisemblablement pas de répercussions négati- ves importantes sur l’air, l’eau ou les ressources renouvelables et ne sera pas la cause de préoccupations pour le public, le délai de dix jours visé aux paragraphes (3) et (4) commence l’Office du à courir après la réception par dernier rapport de ces organes.
(6) L’organe chargé de l’examen préalable fournit une copie du rapport au promoteur du projet.
(5) If more than one body conducts a preliminary screening in respect of a develop- ment and they each determine that the develop- ment is unlikely to have a significant adverse impact on air, water or renewable resources and will not be a cause of public concern, the 10-day period referred to in subsections (3) and (4) begins after the day on which the Review Board receives the last of their reports of determina- tion.
(6) A body that conducts a preliminary screening of a proposal shall provide a copy of its report to the person or body that proposes to carry out the development.

179 5 10 Calcul du délai 15 20 Copie du rapport 206.

Subsection 128(2) of the Act is 206.
Le paragraphe 128(2) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) The Review Board shall, within nine months after the day on which a proposal is referred to it under section 125 or subsection 126(2) or the day on which it starts to conduct an assessment under subsection 126(3), com- plete its environmental assessment and make a report of that assessment to 25 30 (2) Dans les neuf mois suivant la date où l’affaire lui a été renvoyée en application de l’article 125 ou du paragraphe 126(2) ou suivant celle où il a commencé l’évaluation environne- mentale du projet en application du paragraphe 126(3), l’Office termine celle-ci et adresse son rapport d’évaluation : (a) the federal Minister, who shall distribute it to every responsible minister; a) au ministre fédéral, qui est transmettre à tout ministre compétent; tenu de le 2005, ch.
1, par.

78(1) 25 Rapport de l’Office 30 (b) any designated regulatory agency from which a licence, permit or other authorization is required for the development; and the carrying out of 35 (c) if the development is to be carried out wholly or partly on Tlicho lands, the Tlicho Government.

(2.1) If the Review Board holds a public hearing during the conduct of the environmental referred to in assessment, subsection (2) is extended to 16 months.
the time limit b) à l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet; 35 c) au gouvernement tlicho, s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en par- tie — sur les terres tlichos.

 40 (2.1) Dans le cas où l’Office tient une audience publique au cours de l’évaluation environnementale, le délai prévu au paragraphe (2) est de seize mois.
40 Délai : audience publique 180 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (2.2) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (2) or (2.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(2.2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(2.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (2.2) any number of times.
(2.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (2.2).
(2.4) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Review Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit or of its extension.
lui (2.4) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 2005, c. 1, s. 79 207.

Section 129 of the Act is repealed.

207.

L’article 129 de la même loi est abrogé.

62 ELIZ.


II Prolongation du délai par le ministre fédéral 5 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 10 Période exclue 15 2005, ch.

1, art.

79 2005, c. 1, s. 80(1) Consultation 208.

(1) Paragraph 130(1)(c) of the Act is 20 208.


(1) L’alinéa 130(1)c) de la même loi 20 replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (c) irrespective of the determination in the report, to refer the proposal to the Minister of the Environment, following consultation with that Minister, for the purpose of a joint review under the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012, if the federal Minister and the responsible ministers determine that it is in the national interest to do so.
25 l’intérêt c) dans les cas où, à leur avis, l’exige et après avoir consulté le national ministre de l’Environnement, saisir celui-ci de l’affaire, quelles que soient les conclusions du rapport, pour qu’un examen conjoint soit effectué sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
25 (2) Subsection 130(1.1) of the Act is 30 (2) Le paragraphe 130(1.1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (1.1) Before making an order under para- graph (1)(a) or a referral under paragraph (1)(c), the federal Minister and the responsible minis- ters shall consult (a) the Gwich’in First Nation, if the devel- opment is to be carried out wholly or partly on its first nation lands, as defined in section 51; (b) the Sahtu First Nation, if the develop- ment is to be carried out wholly or partly on its first nation lands, as defined in section 51; and 35 40 (1.1) Avant de prendre la mesure visée aux alinéas (1)a) ou c), le ministre fédéral et les ministres compétents consultent : a) la première nation des Gwich’in, dans le cas où le projet de développement doit être réalisé — même en partie — sur les terres de cette première nation, au sens de l’article 51; 35 b) la première nation du Sahtu, dans le cas où le projet de développement doit être réali- sé — même en partie — sur les terres de cette première nation, au sens de l’article 51; 40 c) le gouvernement tlicho, dans le cas où le projet de développement doit être réalisé — même en partie — sur les terres tlichos.
2005, ch.

1, par.

80(1) 30 Consultation 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 181 (c) the Tlicho Government, if the develop- ment is to be carried out wholly or partly on Tlicho lands.
(3) Section 130 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): 5 (4.01) The federal Minister shall distribute a decision made under this section within three months after the day on which the federal Minister receives the Review Board’s report of an environmental assessment.
(4.02) If the Review Board holds a public hearing during the conduct of the environmental assessment, referred to in the time limit subsection (4.01) is extended to five months.

(4.03) The federal Minister may extend the time limit referred to in subsection (4.01) or (4.02) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(4.04) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (4.03) any number of times.

(4.05) If a recommendation is referred back to the Review Board for further consideration under subparagraph (1)(b)(i), the time taken for that referral and consideration is included in the calculation of the time limit set out in subsection (4.01) or (4.02) or of its extension.
(4.06) If the federal Minister or the Review Board requires the person or body that proposes to carry out to provide the development information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the federal Minister’s or the Review Board’s opinion, as the case may be, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (4.01) or (4.02) or of its extension.
(4.07) If, following an order by the Review Board that an environmental impact review of a proposal be conducted, the federal Minister and the responsible ministers do not refer a proposal to the Minister of the Environment under paragraph (1)(c), the federal Minister shall so 10 15 20 25 30 35 40 45 Time limits Time limit — hearings Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Time limit — further consideration Excluded period Notification — paragraph (1)(c) (3) L’article 130 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : (4.01) La communication de la décision est faite dans les trois mois suivant la réception par le ministre fédéral du rapport d’évaluation de l’Office.
Délais 5 (4.02) Dans le cas où l’Office tient une audience publique au cours de l’évaluation environnementale, le délai prévu au paragraphe (4.01) est de cinq mois.

10 Délai : audience publique (4.03) Le ministre fédéral peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu aux paragraphes (4.01) ou (4.02) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
15 Prolongation du délai par le ministre fédéral (4.04) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (4.03).

(4.05) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à l’Office en vertu de l’alinéa (1)b) pour réexamen, la période nécessaire au renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé aux paragraphes (4.01) ou (4.02) ou de sa prolongation.
(4.06) Dans le cas où le ministre fédéral ou l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé aux paragraphes (4.01) ou (4.02) ou de sa prolongation.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 20 Délai : réexamen Période exclue 25 30 (4.07) Dans le cas où, après l’ordre de l’Office exigeant la réalisation d’une étude les ministres d’impact, compétents ne saisissent pas le ministre de l’Environnement de l’affaire comme le permet le ministre fédéral et 35 Notification : alinéa (1)c) 182 Time limit — hearings Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council advise the Review Board in writing within three months after the day on which the federal Minister receives the Review Board’s report of an environmental assessment.
l’alinéa (1)c), le ministre fédéral en informe par écrit l’Office dans les trois mois après avoir reçu le rapport d’évaluation de l’Office.

(4.08) If the Review Board holds a public hearing during the conduct of the environmental assessment, referred to in the time limit subsection (4.07) is extended to five months.

(4.08) Dans le cas où l’Office tient une audience publique au cours de l’évaluation environnementale, le délai prévu au paragraphe (4.07) est de cinq mois.
(4.09) The federal Minister may extend the time limit referred to in subsection (4.07) or (4.08) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.

(4.09) Le ministre fédéral peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu aux paragraphes (4.07) ou (4.08) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
(4.1) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (4.09) any number of times.

(4.1) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (4.09).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 62 ELIZ.
II Délai : audience publique 5 Prolongation du délai par le ministre fédéral Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 10 15 2005, c. 1, s. 80(2) (4) Subsection 130(5) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 130(5) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.
1, par.

80(2) Mise en oeuvre Effect of decision (5) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (4) sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence.

La mise en oeuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.
20 25 (5) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (4) sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence.

La mise en oeuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.
20 25 (5) Subsection 130(5) of the Act is replaced (5) Le paragraphe 130(5) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Mise en oeuvre (5) The federal Minister and responsible ministers shall carry out a decision made under this section to the extent of their respective authorities.
A first nation, local government, regulatory authority or department or agency of the federal or territorial government affected by a decision made under this section shall act in conformity with the decision, including by implementing the conditions set out in a development certificate issued under section 131.3, or an amended certificate issued under subsection 142.21(17), in relation to the pro- posed development, their respective authorities.

to the extent of 209.
(1) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): Mise en oeuvre (5) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (4) sont tenus, dans la mesure de leur compétence, de se conformer à la décision ministérielle, notam- ment en respectant les conditions énoncées dans le certificat ou le certificat modifié visés à l’article 131.3 et au paragraphe 142.21(17), respectivement, relativement au projet en cause.
La mise en oeuvre de la décision ministérielle incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.

30 35 40 30 35 209.
(1) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 40 2013 Time limit Time limit — hearings Extension of time limit by designated regulatory agency Extension of time limit by Governor in Council Time limit — further consideration Excluded period Provision of decision (1.1) L’organisme administratif désigné doit rendre la décision visée au paragraphe (1) dans les trois mois suivant la réception par celui-ci du rapport d’évaluation de l’Office.
(1.1) The designated regulatory agency shall make a decision under subsection (1) within three months after the day on which the agency receives the Review Board’s report of an environmental assessment.

(1.2) If the Review Board holds a public hearing during the conduct of the environmental assessment, referred to in the time limit subsection (1.1) is extended to five months.
(1.2) Dans le cas où l’Office tient une audience publique au cours de l’évaluation environnementale, le délai prévu au paragraphe (1.1) est de cinq mois.

(1.3) The designated regulatory agency may extend the time limit referred to in subsection (1.1) or (1.2) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(1.3) L’organisme administratif désigné peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu aux paragraphes (1.1) ou (1.2) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(1.4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister responsible for the designated regulatory agency, further extend the time limit extended under subsection (1.3) any number of times.
(1.4) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre responsable de l’organisme administratif désigné, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1.3).

(1.5) If a recommendation is referred back to further consideration the Review Board for under paragraph (1)(a), the time taken for that referral and consideration is included in the calculation of the time limit set out in subsection (1.1) or (1.2) or of its extension.
(1.5) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à l’Office en vertu du paragraphe (1) pour réexamen, la période nécessaire au renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé aux paragraphes (1.1) ou (1.2) ou de sa prolongation.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 (1.6) Dans le cas où l’organisme adminis- tratif désigné ou l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la pé- riode prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé aux paragraphes (1.1) ou (1.2) ou de sa prolongation.
183 Délai 5 Délai : audience publique 10 Prolongation du délai par l’organisme administratif désigné Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 15 Délai : réexamen Période exclue 20 25 30 (1.6) If the designated regulatory agency or the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the develop- ment, then the period that is taken by that person or body, in the designated regulatory agency’s or the Review Board’s opinion, as the case may be, is not included in the calculation of the time limit under subsection (1.1) or its extension.
to comply with the requirement (1.2) or of (2) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.6): (1.7) The designated regulatory agency shall provide a decision made under subsection (1) to the Review Board.

210.
210.

Section 131.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): 35 40 (2) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.6), de ce qui suit : 35 (1.7) L’organisme administratif désigné com- munique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Communication de la décision 210.
L’article 131.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 40 184 Provision of decision Development certificate Content of certificate Conditions (4) The Tlicho Government shall provide a to the decision made under subsection (1) Review Board.
(4) Le gouvernement tlicho communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II Communication de la décision 211.

The Act is amended by adding the 211.
La même loi est modifiée par adjonc- following after section 131.2: 131.3 (1) The Review Board shall issue a development certificate to the person or body that proposes to carry out the development if (a) the Review Board has made a determina- tion under paragraph 128(1)(a) relating to that development and neither an order nor a referral is made under either paragraph 130(1)(a) or (c) relating to that development within 10 days after the Review Board receives confirmation that the federal Minis- ter received its report relating to that de- termination made under subsection 128(2); or (b) the federal Minister and the responsible ministers adopt, under paragraph 130(1)(b), with or without modifications, the Review Board’s recommendation made under sub- paragraph 128(1)(b)(ii) and neither the desig- nated regulatory agency nor the Tlicho Government reject that recommendation un- der paragraph 131(1)(b) or 131.1(1)(b), respectively.
(2) A development certificate shall indicate that the environmental assessment of the devel- opment has been completed and that the person or body that proposes to carry out the develop- ment may carry it out if they comply with the conditions set out in the certificate, obtain any licence, permit or other authorization required by or under any Act of Parliament or any territorial law or Tlicho law and comply with any other requirements set out in such an Act or law.
(3) A development certificate issued under paragraph (1)(b) shall set out the conditions that the person or body that proposes to carry out the development the is to comply with, namely, implementation of the following measures: (a) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt a recommendation made under subparagraph 128(1)(b)(ii), the in measures that are to be implemented, 5 10 15 20 25 30 35 40 45 tion, après l’article 131.2, de ce qui suit : 5 131.3 (1) L’Office délivre un certificat à l’égard du projet de développement qu’il remet au promoteur, si, selon le cas : Certificat a) il a fait la déclaration prévue à l’alinéa 128(1)a) relativement au projet et, dans les dix jours suivant celui où il
 reçoit confirma- tion de la réception par le ministre fédéral du rapport d’évaluation qui lui est adressé en application du paragraphe 128(2) et qui contient la déclaration, le ministre fédéral et les ministres compétents n’ont pas pris la mesure visée aux alinéas 130(1)a) ou c) relativement au projet; b) le ministre fédéral et les ministres com- pétents acceptent, en vertu de l’alinéa la 130(1)b), avec ou sans modifications, recommandation faite par l’Office en vertu du sous-alinéa 128(1)b)(ii) et ni
 l’organisme administratif désigné, ni le gouvernement tlicho ne se sont prévalus des paragraphes 131(1) et 131.1(1), respectivement, pour la rejeter.
(2) Le certificat précise que l’évaluation environnementale du projet est terminée et que le promoteur peut le réaliser, à condition de respecter les conditions qui y sont énoncées, d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute loi fédérale, règle de droit territoriale ou loi tlicho et de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois.
10 15 2020 2525 30 35 Précisions (3) Le certificat délivré en vertu de l’alinéa (1)b) énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, les- quelles prévoient la mise en oeuvre des mesures suivantes : 40 Conditions le ministre fédéral et les ministres a) si compétents ont accepté sans modification la recommandation faite en vertu du sous-alinéa les mesures qui doivent être 128(1)b)(ii), 45 2013 Time limit Extension of time limit Provision of certificate Statutory Instruments Act Duty — regulatory authorities Time limit (4) A development certificate shall be issued, (4) Le certificat est délivré : b) s’ils ont accepté avec modifications la recommandation, ces mesures, avec les
 modifications.
whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under subparagraph 130(1)(b)(i); or mises en oeuvre en tout ou en partie par le promoteur et qu’ils ont précisées dans leur décision; (b) if the federal Minister and the responsible the recommenda- ministers agree to adopt tion referred to in paragraph (a) with modifications, the measures that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under subparagraph 130(1)(b)(ii).
(a) in the case of paragraph (1)(a), within 20 days after the expiry of the 10-day time limit set out in that paragraph; or a) s’agissant de l’alinéa (1)a), dans les vingt jours suivant l’expiration du délai de dix jours visé à cet alinéa; (b) in the case of paragraph (1)(b), within 30 days after the first day on which the Review Board has received all applicable decisions.
b) s’agissant de l’alinéa (1)b), dans les trente jours suivant le premier jour où toutes les décisions en cause ont été communiquées à l’Office.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 55 1010 15 20 25 30 35 (5) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (4) by a maximum of 45 days to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(5) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (4) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(6) The Review Board shall provide a copy of the development certificate to the federal Minister and to every first nation, local govern- ment, regulatory authority and department and agency referred to in subsection 130(4).
(6) L’Office adresse une copie du certificat au ministre fédéral et aux premières nations, administrations locales, autorités administrati- ves, ministères et organismes visés au para- graphe 130(4).

(7) Development certificates are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(7) Les certificats ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
131.4 Each regulatory authority shall, to the extent of its authority to do so, incorporate the conditions referred to in subsection 131.3(3) into any licence, permit or other authorization that it issues, amends or renews.

131.4 Les autorités administratives sont te- nues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au para- graphe 131.3(3).
185 5 Délai 10 15 Prolongation du délai 20 Communication du certificat 25 Loi sur les textes réglementaires Obligation des autorités administratives 30 212.

Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) The Review Board shall appoint mem- bers to a review panel within three months after the day on which the Review Board is advised, as the case may be, 40 212.
L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : 35 (4) L’Office nomme les membres de la formation dans les trois mois suivant la date où il est informé : Délai 186 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period Time limit — terms of reference (a) of an order for an environmental impact review under paragraph 130(1)(a), subpara- graph 130(1)(b)(ii) or paragraph 131(1)(b); or a) soit que la réalisation d’une étude d’im- pact est ordonnée en vertu des alinéas 130(1)a) ou b) ou du paragraphe 131(1); (b) in accordance with subsection 130(4.07), that the proposal has not been referred to the Minister of the Environment.
b) soit que le ministre de l’Environnement n’est pas saisi de l’affaire aux termes du paragraphe 130(4.07).

(5) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (4) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.

(5) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (4) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
(6) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (5) any number of times.

(6) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (5).
(7) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsec- tion (4) or of its extension.
lui (7) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (4) ou de sa prolongation.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 62 ELIZ.
II 55 10 Prolongation du délai par le ministre fédéral Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 15 Période exclue 20 213.

(1) Paragraph 134(1)(e) of the French version of the Act is replaced by the following: 25 213.

(1) L’alinéa 134(1)e) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 25 e) la tenue d’audiences publiques au sein des collectivités concernées ou la consultation de celles-ci.
30 e) la tenue d’audiences publiques au sein des collectivités concernées ou la consultation de celles-ci.
(2) The Act is amended by adding the following after subsection 134(1): (1.1) The Review Board shall fix the terms of reference for the review panel within three months after the day on which the Review Board is advised, as the case may be, (a) of an order for an environmental impact review under paragraph 130(1)(a), subpara- graph 130(1)(b)(ii) or paragraph 131(1)(b); or (b) in accordance with subsection 130(4.07), that the proposal has not been referred to the Minister of the Environment.
35 40 (2) L’article 134 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 30 (1.1) L’Office établit le mandat de sa forma- tion dans les trois mois suivant la date où il est informé : Délai a) soit que la réalisation d’une étude d’im- pact est ordonnée en vertu des alinéas 130(1)a) ou b) ou du paragraphe 131(1); 35 b) soit que le ministre de l’Environnement n’est pas saisi de l’affaire aux termes de l’alinéa 130(4.07).
40 2013 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period 2005, c. 1, s. 84(2) Review panel’s report Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (1.2) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (1.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(1.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (1.2) any number of times.

(1.2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1.1) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 lui (1.4) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.
(1.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1.2).
(1.4) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsec- tion (1.1) or of its extension.
(3) Subsection 134(3) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 134(3) de la même loi by the following: 20 est remplacé par ce qui suit : 187 Prolongation du délai par le ministre fédéral 5 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil Période exclue 10 15 2005, ch.

1, par.
84(2) Rapport de la formation 20 (3) Within 15 months after the first day on the panel are which both the members of appointed and the terms of reference are established, the report of a review panel shall be submitted to 25 (a) the federal Minister, who shall distribute it to every responsible minister; (b) any designated regulatory agency from which a licence, permit or other authorization is required for the development; and the carrying out of 30 (c) the Tlicho Government, if the develop- ment is to be carried out wholly or partly on Tlicho lands.
(4) The federal Minister may, at the request of the review panel, extend the time limit referred to in subsection (3) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.

(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (4) any number of times.
(6) If the review panel requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or 35 40 45 (3) Dans les quinze mois suivant la date de nomination des membres de la formation ou, si elle est postérieure, suivant celle de l’établisse- ment de son mandat, le rapport est adressé : a) au ministre fédéral, qui est transmettre à tout ministre compétent; tenu de le b) à l’organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou les autres auto- risations nécessaires à la réalisation du projet; 25 c) au gouvernement tlicho, s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en par- tie — sur les terres tlichos.
30 (4) Le ministre fédéral peut, sur demande de la formation, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (3) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Prolongation du délai par le ministre fédéral (5) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (4).
35 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil (6) Dans le cas où la formation exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou lui 40 Période exclue 188 Copy of report Distribution of decision Time limits Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Time limit — further consideration undertake a study with respect to the develop- ment, then the period that is taken by that person or body, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsec- tion (3) or of its extension.
in the review panel’s opinion, à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (3) ou de sa prolongation.
(7) A copy of the report of a review panel (7) Une copie du rapport est adressée : shall be provided to (a) the Gwich’in First Nation, if the devel- opment is to be carried out wholly or partly on its first nation lands, as defined in section 51; and (b) the Sahtu First Nation, if the develop- ment is to be carried out wholly or partly on its first nation lands, as defined in section 51. a) à la première nation des Gwich’in, dans le cas où le projet doit être réalisé — même en partie — sur les terres de cette première nation, au sens de l’article 51; b) à la première nation du Sahtu, dans le cas où le projet doit être réalisé — même en partie — sur les terres de cette première nation, au sens de l’article 51.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 62 ELIZ.

II Copie du rapport 5 10 214.

(1) Subsection 136(1) of the Act is 214.


(1) Le paragraphe 136(1) de la même 15 replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 136.

(1) The federal Minister shall distribute a decision made under section 135 to the Review Board and to every first nation, local government, regulatory authority and depart- ment or agency of the territorial or federal government affected by the decision.

20 136.
20 136.

(1) Le ministre fédéral communique la décision prise en vertu de l’article 135 à l’Office, aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci et aux ministères et organismes des gouvernements fédéral et territorial concernés.
20 Communication de la décision ministérielle (2) Section 136 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 25 (1.1) The federal Minister shall distribute the decision within six months after the day on which the federal Minister received the review panel’s report.

(1.2) The federal Minister may extend the time limit referred to in subsection (1.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(1.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (1.2) any number of times.

(1.4) If a recommendation is referred back to the review panel for further consideration under paragraph 135(1)(a), the time taken for that referral and consideration is included in the calculation of the time limit set out in subsection (1.1) or of its extension.
30 35 40 (2) L’article 136 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 25 (1.1) La communication de la décision est faite dans les six mois suivant la réception par le ministre fédéral du rapport visé au paragraphe 134(2).
(1.2) Le ministre fédéral peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1.1) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

Délais 30 Prolongation du délai par le ministre fédéral (1.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1.2).
35 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil (1.4) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à la formation de l’Office en vertu de l’alinéa 135(1)a) pour réexamen, la période nécessaire au renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.
40 Délai : réexamen 2013 Excluded period Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 (1.5) Dans le cas où le ministre fédéral ou la formation exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.
(1.5) If the federal Minister or the review panel requires the person or body that proposes to carry out to provide the development information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the federal Minister’s or the review panel’s opinion, as the case may be, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (1.1) or of its extension.
10 189 Période exclue 5 2005, c. 1, s. 85 (3) Subsection 136(2) of the French ver- sion of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 136(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

85 10 Mise en oeuvre Effect of decision (2) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (1) sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence.
La mise en oeuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.

15 20 (2) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (1) sont tenus de se conformer à la décision ministérielle dans la mesure de leur compétence.

La mise en oeuvre de celle-ci incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.
(4) Subsection 136(2) of the Act is replaced (4) Le paragraphe 136(2) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) The federal Minister and responsible ministers shall carry out a decision made under section 135 to the extent of their respective authorities.
A first nation, local government, regulatory authority or department or agency of the federal or territorial government affected by a decision under in conformity with the decision, including by implementing the conditions set out in a development certificate issued under section 137.4, or an amended certificate issued under subsection 142.21(17), in relation to the devel- opment, respective authorities.
that section shall act to the extent of their (2) Les premières nations, administrations locales, autorités administratives, ministères et organismes visés au paragraphe (1) sont tenus, dans la mesure de leur compétence, de se conformer à la décision ministérielle, notam- ment en respectant les conditions énoncées dans le certificat ou le certificat modifié visés à l’article 137.4 et au paragraphe 142.21(17), respectivement, relativement au projet en cause.
La mise en oeuvre de la décision ministérielle incombe au ministre fédéral et aux ministres compétents.

Mise en oeuvre Mise en oeuvre 15 20 25 30 Time limits 215.

(1) Section 137 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The designated regulatory agency shall make a decision under subsection (1) within six months after the day on which it receives the review panel’s report.

215.
215.

(1) L’article 137 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 35 (1.1) L’organisme administratif désigné doit prendre la décision visée au paragraphe (1) dans les six mois suivant la réception par celui-ci du rapport visé au paragraphe 134(2).
Délai 25 30 35 40 190 Extension of time limit by designated regulatory agency Extension of time limit by Governor in Council Time limit — further consideration Excluded period Provision of decision Provision of decision (1.2) The designated regulatory agency may extend the time limit referred to in subsection (1.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(1.2) L’organisme administratif désigné peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1.1) pour tenir compte des circons- tances particulières du projet.

(1.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister responsible for the designated regulatory agency, further extend the time limit extended under subsection (1.2) any number of times.
(1.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre responsable de l’organisme administratif désigné, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1.2).

(1.4) If a recommendation is referred back to the review panel for further consideration under paragraph (1)(a), the time taken for that referral and consideration is included in the calculation of the time limit set out in subsection (1.1) or of its extension.
(1.4) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à la formation en vertu du paragraphe la période nécessaire au (1) pour réexamen, renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.
(1.5) If the designated regulatory agency or the review panel requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the develop- ment, then the period that is taken by that person or body, in the designated regulatory agency’s or the review panel’s opinion, as the case may is not be, included in the calculation of the time limit under subsection (1.1) or of its extension.
to comply with the requirement lui (1.5) Dans le cas où l’organisme adminis- tratif désigné ou la formation exige du promo- teur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1.1) ou de sa prolongation.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 62 ELIZ.
II Prolongation du délai par l’organisme administratif désigné 5 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 10 Délai : réexamen Période exclue 15 20 (2) Section 137 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.5): (1.6) The designated regulatory agency shall provide a decision made under subsection (1) to the Review Board.

216.
216.

Section 137.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) The Tlicho Government shall provide a to the decision made under subsection (1) Review Board.
30 35 (2) L’article 137 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.5), de ce qui suit : 25 (1.6) L’organisme administratif désigné com- munique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

30 Communication de la décision 216.


L’article 137.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) Le gouvernement tlicho communique à l’Office la décision prise en vertu du paragraphe (1).

35 Communication de la décision 2005, c. 1, s. 86 217.

Section 137.3 of the Act is replaced by 217.
L’article 137.3 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Consultation 137.3 Before making a decision under sub- section 135(1), 137(1) or 137.1(1) in respect of a proposal for a development that, as deter- mined by the Review Board, is to be carried out partly outside the Mackenzie Valley, the person 4040 137.3 Avant de prendre leur décision en vertu des paragraphes 135(1), 137(1) ou 137.1(1) à l’égard d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à les l’extérieur de la vallée du Mackenzie, 2005, ch.
1, art.

86 Consultation de toute autorité responsable 4040 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 191 in respect of take into or body making the decision shall consideration any report the proposal that is submitted by a review panel established under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 and shall consult every is responsible authority to whom the report submitted under that Act.
personnes ou organismes concernés tiennent compte de tout rapport de la commission établie en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) concernant le projet et consultent toute autorité responsable qui doit recevoir un rapport en application de cette loi.

5 5 218.

The Act is amended by adding the 218.
La même loi est modifiée par adjonc- Development certificate Content of certificate following after section 137.3: 137.4 (1) The Review Board shall issue a development certificate to the person or body that proposes to carry out the development if (a) the federal Minister and the responsible ministers adopt, under subsection 135(1), with or without modifications, the review panel’s recommendation, set out in the report the made under subsection 134(2), proposal for the development be approved, with or without mitigative or remedial measures or a follow-up program, and neither the the designated regulatory agency nor Tlicho Government reject that recommen- dation under paragraph 137(1)(b) or 137.1(1)(b), respectively; or that (b) the federal Minister and the responsible ministers reject, under subsection 135(1), the review panel’s recommendation, set out in the report made under subsection 134(2), that the proposal for the development be rejected and, if applicable, the designated regulatory agency and the Tlicho Government reject that recommendation under paragraph 137(1)(b) or 137.1(1)(b), respectively.
the environmental (2) A development certificate shall indicate that impact review of the development has been completed and that the person or body that proposes to carry out the development may carry it out if they comply with the conditions set out in the certificate, obtain any licence, permit or other authorization required by or under any Act of Parliament or any territorial law or Tlicho law and comply with any other requirements set out in such an Act or law.
10 15 20 25 30 35 40 tion, après l’article 137.3, de ce qui suit : 137.4 (1) L’Office délivre un certificat à l’égard du projet de développement qu’il remet au promoteur, si, selon le cas : 10 Certificat a) le ministre fédéral et les ministres com- pétents acceptent, en vertu
 du paragraphe 135(1), avec ou sans modifications, la recommandation de la formation de l’Offi- ce — faite dans son rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) — d’agréer le projet avec ou sans mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi et ni l’organisme le gouvernement administratif désigné, ni tlicho ne se sont prévalus des paragraphes 137(1) et 137.1(1), respectivement, pour la rejeter; b) le ministre fédéral et les ministres com- pétents rejettent, en vertu du paragraphe 135(1), la
 recommandation de la formation de l’Office — faite dans son rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) — de rejeter le projet et, s’il y a lieu, l’organisme adminis- tratif désigné et le gouvernement tlicho la rejettent en vertu des paragraphes 137(1) et 137.1(1), respectivement.
15 20 2525 30 Précisions (2) Le certificat précise que l’étude d’impact du projet est terminée et que le promoteur peut le réaliser, à condition de respecter les condi- tions qui y sont énoncées, d’obtenir les permis et autres autorisations nécessaires sous le régime de toute loi fédérale, règle de droit territoriale ou loi tlicho et de se conformer aux autres exigences prévues par de telles lois.
35 40 192 Conditions (3) Le certificat énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, lesquelles prévoient la mise en oeuvre des mesures et programmes suivants : (3) A development certificate shall set out the person or body that the conditions that proposes to carry out is to comply with, namely, the implementation of the following measures or programs: the development Northwest Territories Devolution 5 10
15 20 25 30 (a) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, without modifica- tions, a recommendation made under subsec- tion 134(2)
 to approve the proposal for the development with mitigative or remedial measures or a follow-up program, the meas- ures or program that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)(a); (b) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, with modifications, a recommendation made under subsection for 134(2) the to approve the proposal development with mitigative or remedial measures or a follow-up program, the meas- ures or program that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)(b); (c) if the federal Minister and the responsible ministers agree to adopt, with modifications, a recommendation made under subsection the to approve the proposal 134(2) development without mitigative or remedial measures or a follow-up program, any mitigative or remedial measures or follow- up program that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)(b); or for le ministre fédéral et les ministres a) si compétents ont accepté sans modification la recommandation d’agréer le projet avec mesures correctives ou d’atténuation ou les mesures ou pro- programme de suivi, gramme de suivi qui doivent être mis en oeuvre en tout ou partie par le promoteur et qu’ils ont précisés dans
 leur décision; b) s’ils ont accepté avec modifications la recommandation d’agréer le projet avec mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi, ces mesures ou pro- gramme de suivi, avec les modifications; c) s’ils ont accepté avec modifications la recommandation d’agréer le projet sans mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi, les mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi qui doivent être mis en oeuvre en tout ou en partie par le promoteur et qu’ils ont
 précisés dans leur décision; d) s’ils ont rejeté la recommandation de rejeter le projet, les mesures correctives ou d’atténuation ou programme de suivi qui doivent être mis en oeuvre en tout ou en partie par le promoteur et qu’ils ont précisés dans leur décision.
62 ELIZ.

II Conditions (d) if the federal Minister and the responsible ministers agree to reject a recommendation made under subsection 134(2) to reject the proposal for the development, any mitigative or remedial measures or follow-up program that are to be implemented, in whole or in part, by that person or body as specified by those ministers in their decision made under paragraph 135(1)(b).
35 40 45 2013 Time limit Extension of time limit Provision of certificate Statutory Instruments Act Duty — regulatory authorities (4) A development certificate shall be issued within 30 days after the first day on which the Review Board has received all applicable decisions.
(4) Le certificat est délivré dans les trente jours suivant jour où toutes les décisions en cause ont été communiquées à l’Office.

(5) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (4) by a maximum of 45 days to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(5) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus quarante-cinq jours le délai prévu au paragraphe (4) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(6) The Review Board shall provide a copy of the development certificate to the federal Minister and to every first nation, local govern- ment, regulatory authority and department and agency referred to in subsection 136(2).
(6) L’Office adresse une copie du certificat au ministre fédéral et aux premières nations, administrations locales, autorités administrati- ves, ministères et organismes visés au para- graphe 136(2).
le premier Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 (7) Development certificates are not statutory instruments for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(7) Les certificats ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

137.5 Les autorités administratives sont te- nues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au para- graphe 137.4(3).
137.5 Each regulatory authority shall, to the extent of its authority to do so, incorporate the conditions referred to in subsection 137.4(3) into any licence, permit or other authorization that it issues, amends or renews.

193 Délai 5 Prorogation du délai 10 Communication du certificat 15 Loi sur les textes réglementaires Obligation des autorités administratives 20 2005, c. 1, s. 87 219.

(1) The portion of subsection 138(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 25 219.
(1) Le paragraphe 138(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.

87 25 Report by review panel — national interest referral 138.
(1) Within 15 months after the day on which a review panel, that is the subject of an agreement entered into under subsection (3) or 138.1(1), is established under subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 in respect of a proposal for a development that was referred under paragraph 130(1)(c) of this Act shall, in addition to satisfying the requirements of paragraph 43(1)(e) of that Act, submit the report of its recommendations to 30 35 138.
(1) Outre ce qui est prévu à l’alinéa 43(1)e) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à la suite du renvoi effectué en vertu de l’alinéa 130(1)c), la commission qui est constituée sous le régime du paragraphe 41(2) de cette loi et qui fait l’objet de l’accord visé aux paragraphes (3) ou 138.1(1) adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où elle a été ainsi constituée : 30 35 Rapport de la commission après un renvoi dans l’intérêt national a) au ministre fédéral, qui est transmettre à tout ministre compétent; tenu de le b) à tout organisme administratif désigné les permis ou autres chargé de délivrer autorisations nécessaires à la réalisation du projet de développement; 40 c) au gouvernement tlicho, s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en par- tie — sur les terres tlichos.
194 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (2) Section 138 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The federal Minister may, at the request the review panel, extend the time limit of referred to in subsection (1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(1.2) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (1.1) any number of times.
(1.3) If the review panel requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the review panel’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (1) or of its extension.
5 10 15 20 (2) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre fédéral peut, sur demande de la commission, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (1) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
Prolongation du délai par le ministre fédéral 5 (1.2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (1.1).
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 10 Période exclue lui (1.3) Dans le cas où la commission exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au la période prise, à son avis, par le projet, promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (1) ou de sa prolongation.
15 2005, c. 1, s. 87 (3) Subsection 138(2) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 138(2) de la même loi 20 by the following: est remplacé par ce qui suit : Provisions applicable Referral — paragraph 130(1)(c) (2) An examination by a review panel referred to in subsection (1) stands in lieu of an environmental impact review and paragraphs 134(1)(b), (d) and (e) and sections 135 to 137.2 and 137.4 apply, with any modifications that are required, in respect of the examination, except that a recommendation of a panel may not be referred back to the panel for further considera- tion.
2525 30 (4) The Act is amended by adding the following after subsection 138(2): (3) If a proposal for a development, other than a proposal to which section 138.1 applies, is referred to the Minister of the Environment under paragraph 130(1)(c), the Review Board shall, within three months after the day on which the proposal was referred to that Minister, enter into an agreement with him or her for the purpose of jointly establishing a review panel and prescribing the manner of its examination of the development’s impact on the environment in accordance with subsection 41(2) of the Cana- dian Environmental Assessment Act, 2012.
35 40 45 (2) L’examen effectué par cette commission tient les lieu d’étude d’impact.

À cet égard, alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 et 137.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la commission pour réexamen.
25 (4) L’article 138 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 30 (3) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement, à l’exception d’un projet visé à l’article 138.1, l’Office doit conclure avec lui, dans les trois mois suivant la date où ce ministre a été saisi du projet, un accord établissant une commission conjointe et régis- sant l’examen des répercussions environnemen- tales du projet conformément au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
35 40 2005, ch.

1, art.
87 Application de certaines dispositions Renvoi : alinéa 130(1)c) 2013 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (4) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (3) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (4) any number of times.

(4) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (3) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 lui (6) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (3) ou de sa prolongation.
(5) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (4).
(6) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Review Board’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (3) or of its extension.

2005, c. 1, s. 87 220.

Subsection 138.1(1) of the Act is 220.
Le paragraphe 138.1(1) de la même replaced by the following: 20 loi est remplacé par ce qui suit : Agreement — national interest referral in Wekeezhii 138.1 (1) If a proposal for a development that, as determined by the Review Board, is to be carried out partly outside the Mackenzie Valley and either is to be carried out partly in Wekeezhii or might have an impact on the environment is referred to the Minister of the Environment under paragraph 130(1)(c), then the Review Board shall enter into an agreement with the Minister of the Environment for the purpose of jointly estab- lishing a review panel and prescribing the manner of its examination of the development’s impact on the environment in accordance with subsection 41(2) of the Canadian Environmen- tal Assessment Act, 2012.
25 30 35 138.1 (1) Si le ministre de l’Environnement a été saisi, en vertu de l’alinéa 130(1)c), d’un projet de développement devant, selon l’Office, être réalisé en partie à l’extérieur de la vallée du Mackenzie et soit être réalisé en partie au Wekeezhii, soit être susceptible d’y avoir des répercussions sur l’environnement, l’Office doit conclure avec lui un accord établissant une commission conjointe et régissant l’examen des répercussions environnementales du projet conformément au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
2005, c. 1, s. 87 221.

Section 139 of the Act is repealed.

221.

L’article 139 de la même loi est abrogé.

195 Prolongation du délai par le ministre fédéral 5 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil Période exclue 10 15 2005, ch.

1, art.

87 Accord après un renvoi dans l’intérêt national 20 25 30 2005, ch.

1, art.

87 Time limit 222.


(1) Section 140 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) Any agreement under paragraph (2)(b) shall be entered into within three months after the day on which the Review Board is advised, as the case may be, 40 222.
(1) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 35 (2.1) Toute entente conclue en vertu du paragraphe (2) visant l’examen des répercus- sions environnementales du projet par une l’être dans les trois formation conjointe doit mois suivant la date où l’Office est informé : 40 Délai 196 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period Environmental impact review Northwest Territories Devolution 5 10 15 20
20 25 (a) of an order for an environmental impact review under subparagraph 130(1)(b)(ii) or paragraph 131(1)(b); or a) soit que la réalisation d’une étude d’im- pact est ordonnée en vertu de l’alinéa 130(1)b) ou du paragraphe 131(1); (b) in accordance with subsection 130(4.07), that the proposal has not been referred to the Minister of the Environment.
b) soit que le ministre de l’Environnement n’est pas saisi de l’affaire aux termes du paragraphe 130(4.07).

(2.2) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (2.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.

(2.2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le tenir délai prévu au paragraphe (2.1) pour compte des circonstances particulières du projet.
(2.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (2.2) any number of times.

(2.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (2.2).
(2.4) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by in the Review Board’s that person or body, opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (2.1) or of its extension.
(2.5) Despite subsections (2.1) to (2.4), if, within the time limit set out in those subsec- tions, an agreement has not been entered into under paragraph (2)(b), a panel of the Review Board shall conduct an environmental impact review of the development.
30 lui (2.4) Dans le cas où l’Office exige du promoteur du projet qu’il fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (2.1) ou de sa prolongation.

(2.5) Malgré les paragraphes (2.1) à (2.4), faute de conclusion, dans le délai imparti, de l’entente, une formation de l’Office réalise l’étude d’impact.
62 ELIZ.

II 55 10 Prolongation du délai par le ministre fédéral Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 15 Période exclue 20 25 Étude d’impact 2005, c. 1, s. 88 (2) The portion of subsection 140(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le paragraphe 140(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, art.
88 Joint panel’s report (3) Within 15 months after the day on which is established under paragraph the panel shall make a report of its a joint panel (2)(b), recommendations to 3535 (3) La formation conjointe mise sur pied sous le régime d’une telle entente adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où elle a été mise sur pied : Rapport de la formation conjointe 30 a) au ministre fédéral, qui est transmettre à tout ministre compétent; tenu de le b) à tout organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet en question; 35 c) au gouvernement tlicho, s’il s’agit d’un projet devant être réalisé — même en par- tie — sur les terres tlichos.
40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 197 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (3) Section 140 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3.1) The federal Minister may, at the request of the joint panel, extend the time limit referred to in subsection (3) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(3.2) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (3.1) any number of times.
(3.3) If the joint panel requires the person or body that proposes to carry out the development to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the develop- ment, then the period that is taken by that person or body, in the joint panel’s opinion, to comply with the requirement included in the calculation of the time limit under subsection (3) or of its extension.
is not 5 10 15 20 (3) L’article 140 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Le ministre fédéral peut, sur demande de la formation conjointe, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (3) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
Prolongation du délai par le ministre fédéral 5 (3.2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (3.1).
10 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil Période exclue (3.3) Dans le cas où la formation conjointe exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (3) ou de sa prolongation.
15 20 2005, c. 1, s. 88 (4) Subsection 140(4) of the Act is replaced (4) Le paragraphe 140(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Provisions applicable (4) An examination by a joint panel estab- lished under subsection (2) stands in lieu of an environmental impact review of the proposal and paragraphs 134(1)(b), (d) and (e) and sections 135 to 137.2 and 137.4 apply, with any modifications that are required, in respect of the examination, except that a recommendation of a panel may not be referred back to the panel for further consideration.
25 30 (4) L’examen effectué par cette formation conjointe tient lieu d’étude d’impact.

À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 et 137.4 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, sauf que la recomman- dation ne peut être renvoyée à la formation conjointe pour réexamen.

2005, ch.

1, art.

88 Application de certaines dispositions 25 223.

(1) Paragraph 141(2)(a) of the Act is 223.
(1) L’alinéa 141(2)a) de la même loi 30 replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : the Environment (a) enter into an agreement with the Minister in accordance with of subsection 40(1) of the Canadian Environ- mental Assessment Act, 2012 to provide for an examination by a review panel, if that Act applies in respect of the development in the region or province referred to in subsection (1); and 3535 40 a) dans les cas où l’examen des répercus- sions environnementales est, dans la région voisine ou la province, la Loi canadienne sur l’évaluation environnemen- tale (2012), conclure avec le ministre de l’Environnement un accord conformément au paragraphe 40(1) de cette loi visant un examen par une commission conjointe; régie par 35 (2) Section 141 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : 40 198 Time limit Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period Environmental impact review
Northwest Territories Devolution 5
10 15 20 25 30 35 (2.1) An agreement made under paragraph (2)(a), or an agreement made under paragraph (2)(b) that provides for an examination by a joint panel, shall be entered into within three months after the day on which the Review Board is advised, as the case may be, (2.1) Tout accord conclu en vertu de l’alinéa (2)a) — ou toute entente conclue en vertu de l’alinéa (2)b) visant l’examen des répercussions environnementales du projet par une formation conjointe — doit l’être dans les trois mois suivant la date où l’Office est informé : (a) of an order for an environmental impact review made under paragraph 130(1)(a), subparagraph 130(1)(b)(ii) or paragraph 131(1)(b); or (b) in accordance with subsection 130(4.07), that the proposal has not been referred to the Minister of the Environment.
(2.2) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (2.1) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.

a) soit que la réalisation d’une étude d’im- pact est ordonnée en vertu des alinéas 130(1)a) ou b) ou du paragraphe 131(1); b) soit que le ministre de l’Environnement n’est pas saisi de l’affaire aux termes du paragraphe 130(4.07).
(2.2) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (2.1) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(2.3) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (2.2) any number of times.
(2.3) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (2.2).
(2.4) If the Review Board requires the person or body that proposes to carry out the develop- ment to provide information, or collect informa- tion or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by in the Review Board’s that person or body, opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (2.1) or of its extension.
(2.5) Despite subsections (2.1) to (2.4), if, within the time limit set out in those subsec- tions, an agreement has not been entered into under paragraph (2)(b), a panel of the Review Board shall conduct an environmental impact review of the development, but the review shall be limited to the part of the development to be carried out in the Mackenzie Valley.
lui (2.4) Dans le cas où l’Office exige du fournisse des promoteur du projet qu’il renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (2.1) ou de sa prolongation.
(2.5) Malgré les paragraphes (2.1) à (2.4), faute de conclusion, dans le délai imparti, de l’accord ou de l’entente, selon le cas, une formation de l’Office réalise une étude d’impact portant sur les seules parties du projet devant être réalisées dans la vallée du Mackenzie.

62 ELIZ.
62 ELIZ.

II Délai Prolongation du délai par le ministre fédéral Prolongation du délai par le gouverneur en conseil Période exclue Étude d’impact 2005, c. 1, s. 89(2) (3) Paragraph 141(3)(b) of the Act is 40 (3) L’alinéa 141(3)b) de la même loi est 35 replaced by the following: remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.
1, par.

89(2) (b) with the Minister of the Environment if that Minister is authorized under subsection 40(1) of the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012 to enter into such an agreement.
45 b) avec le ministre de l’Environnement, un accord établissant une commission conjointe l’examen des répercussions et environnementales du projet effectué par celle-ci, dans les cas où ce ministre est régissant 40 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 199 habilité à conclure un accord en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
2005, c. 1, s. 89(2) (4) The portion of subsection 141(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (4) Le paragraphe 141(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2005, ch.

1, par.
89(2) 5 Report — review panel or joint panel (5) Within 15 months after the day on which a review panel or joint panel is established by an agreement referred to in subsection (2) or (3), the panel shall make a report of its examination to 5 (5) La formation conjointe ou la commission conjointe adresse son rapport dans les quinze mois suivant la date où a été conclu l’entente visée au paragraphe (2) ou l’accord visé aux paragraphes (2) ou (3) : 10 Rapport de la formation conjointe ou de la commission conjointe a) au ministre fédéral, qui est transmettre à tout ministre compétent; tenu de le b) à tout organisme administratif désigné chargé de délivrer les permis ou autres autorisations nécessaires à la réalisation du projet en question; 15 c) dans le cas d’une entente ou d’un accord visé aux alinéas (2)b) et (3)a), respective- ment, au ministre des gouvernements fédéral, provincial ou territorial ayant compétence en ce qui touche l’examen effectué par l’orga- nisme en question; 20 d) au gouvernement tlicho, s’il s’agit d’un projet devant être réalisé en partie sur les terres tlichos.
25 Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period (5) Section 141 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): 10 (5.1) The federal Minister may, at the request of the review panel or joint panel, extend the time limit referred to in subsection (5) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the proposal.
(5.2) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (5.1) any number of times.
(5.3) If joint panel the review panel or requires the person or body that proposes to carry out the development to provide informa- tion, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the 15 20 25 (5) L’article 141 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (5.1) Le ministre fédéral peut, sur demande de la formation conjointe ou de la commission conjointe, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (5) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
Prolongation du délai par le ministre fédéral 30 (5.2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (5.1).
35 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil (5.3) Dans le cas où la formation conjointe ou la commission conjointe exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la pé- riode prise, à son avis, par le promoteur pour 40 Période exclue panel’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit under subsection (5) or of its extension.
remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (5) ou de sa prolongation.
Northwest Territories Devolution (6) Subsection 141(6) of the Act is replaced (6) Le paragraphe 141(6) de la même loi by the following: 5 est remplacé par ce qui suit : 200 2005, c. 1, s. 89(2) Provisions applicable Obligation to pay costs (6) An examination by a review panel or joint panel referred to in subsection (2) or (3) stands in lieu of an environmental impact referred to in that the proposal review of subsection and paragraphs 134(1)(b), (d) and (e) and sections 135 to 137.2 and 137.4 apply, with any modifications that are required, in that a respect of recommendation of a panel may not be referred back to the panel for further consideration.
the examination, except 224.
(1) The Act is amended by adding the following after section 142: COST RECOVERY 142.01 (1) For the federal Minister to re- cover costs incurred in the course of an environmental assessment, an environmental impact review or an examination — carried out by a review panel, or a joint panel, established jointly by the Review Board and any other person or body — that stands in lieu of an environmental the person or body that proposes to carry out the development shall pay to the federal Minister review, impact (a) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the Review Board or its members or of members of the Review Board’s review panels or of a review panel or a joint panel; (b) any costs incurred by the Review Board for services that are prescribed by the regulations and that are provided to it by a third party; and 10 15 20 25 30 35 (c) any amounts that are prescribed by the regulations and that are related to the exercise of the powers and performance of the duties and functions of the federal Minister.
40 62 ELIZ.

II 2005, ch.

1, par.

89(2) 5 Application de certaines dispositions 10 (6) L’examen effectué par la formation conjointe ou la commission conjointe tient lieu d’étude d’impact.

À cet égard, les alinéas 134(1)b), d) et e) et les articles 135 à 137.2 et 137.4 s’appliquent, avec les adaptations néces- saires, sauf que la recommandation ne peut être renvoyée à la formation conjointe ou à la commission conjointe pour réexamen.

Obligation de paiement 224.
(1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 142, de ce qui suit : 15 RECOUVREMENT DES COÛTS 142.01 (1) Le promoteur d’un projet de développement est tenu de payer au ministre fédéral, afin de permettre à celui-ci de recouvrer les coûts liés à l’évaluation environnementale, à l’étude d’impact ou à l’examen — effectué par une formation conjointe ou une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité — qui tient lieu d’étude d’impact : a) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Office ou de celles de ses membres ou des membres de ses formations, de la formation conjointe ou de la commission conjointe; 20 25 b) les frais engagés par l’Office pour les services réglementaires qui lui ont été fournis par des tiers; 30 c) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions du ministre fédéral.
2013 Scope Debt due to Her Majesty Public register Register to be open to inspection (2) For the purposes of subsection (1), the services, powers, duties or functions described in that subsection are limited to those provided, exercised or performed (2) Pour l’application du paragraphe (1), les services et les attributions en cause se limitent à ceux fournis ou exercés au cours de l’une des périodes suivantes : (a) during the period that begins when a proposed development is referred to the Review Board under section 125, or when a person or body that proposes to carry out a development is given notice under subsection 126(5), and ends when a copy of the final decision under the process set out in this Part is issued
 to that person or body; or (b) during any period prescribed by the regulations that is within the period referred to in paragraph (a).
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 (3) The costs and amounts that a person or body that proposes to carry out a development must pay under subsection (1) constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
(3) Les frais et les sommes que le promoteur est tenu de payer en application du paragraphe (1) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tribunal compétent.
tout a) à partir du moment où le projet de développement fait l’objet d’un renvoi effec- tué en application de l’article 125 — ou de la notification prévue au paragraphe 126(5) — jusqu’au moment où une copie de la décision définitive formulée dans le cadre du processus prévu par la présente partie est remise au promoteur du projet; b) toute période réglementaire comprise dans la période visée à l’alinéa a).
201 Champ d’application 5 10 15 Créances de Sa Majesté 20 (2) The Act is amended by adding the (2) La même loi est modifiée par adjonc- following after section 142: tion, après l’article 142, de ce qui suit : PUBLIC REGISTER 142.1 (1) The Review Board shall maintain at its main office a register convenient for use by the public in which shall be entered the following: (a) all documents that are produced, col- lected or received by the Review Board, a review panel of the Review Board, a review panel or a joint panel established jointly by the Review Board and any other person or body in relation to any environmental assessment or environmental impact review; (b) any notice it receives under subsection 124(1) or (2); and (c) any report 125(1)(a) or (2)(a).
it receives under paragraph (2) The register shall be open to inspection by any person during the Review Board’s normal business hours, subject to the payment of any fee prescribed by the regulations.
25 30 3535 40 REGISTRE PUBLIC 142.1 (1) L’Office tient à son siège un registre accessible au public dans lequel sont portés : 25 Registre public a) tous les renseignements produits, recueil- lis ou reçus par lui et par ses formations, les formations conjointes et les commissions conjointes établies par lui et une autre autorité dans le cadre de l’évaluation environnemen- tale ou de l’étude d’impact d’un projet de développement; 30 b) la notification relative au projet visée aux paragraphes 124(1) ou (2); c) le rapport d’examen visé aux paragraphes 125(1) ou (2).
3535 (2) Toute personne peut, sur paiement des le registre droits réglementaires, consulter pendant les heures de bureau de l’Office.
Consultation 202 Copies of contents of register Internet access Categories of available information Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act (3) The Review Board shall, on request and on payment of any fee prescribed by the regulations, make available copies of informa- tion contained in the register.
(3) L’Office fournit, sur demande et sur paiement des droits réglementaires, copie des renseignements contenus dans le registre.

(4) The register shall also be made accessible (4) Le registre doit également être accessible to the public via the Internet.

au public dans Internet.
(5) Despite any other provision of this Act, the register shall contain information only if (a) it has otherwise been made publicly available; or (b) in the case of a record, the Review Board (5) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les renseignements : a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l’avis de l’Office, dans le cas de documents : it would have been (i) determines that disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the Review Board, including any record that would be dis- closed in the public interest under subsec- tion 20(6) of that Act, or (ii) has reasonable grounds to believe that it would be in the public interest to disclose the record because it is required for the public to participate effectively in a pre- liminary screening, environmental assess- ment or environmental review, other than any record whose disclosure would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.
impact la communication serait (i) soit faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite sous le régime de celle-ci au moment où l’Office prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public en vertu du paragraphe 20(6) de cette loi, (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont néces- saires à une participation efficace du public à l’examen préalable, à l’évaluation envi- ronnementale ou à l’étude d’impact d’un projet, à l’exception des documents conte- nant des renseignements dont la commu- nication doit être refusée au titre de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 (6) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information described in subsection 27(1) of that Act that the Review Board intends to be included in the register with any necessary modifications, including the following: (6) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Office a l’intention de faire verser au registre : (a) the information is deemed to be a record that institution intends to disclose; and the head of a government a) le
 renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer; (b) any reference to the person who re- quested access shall be disregarded.
b) il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.

62 ELIZ.
II Copies d’extraits du registre Accessibilité dans Internet 5 Genre d’information disponible 10 15 20 25 30 Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information 35 40 2013 Minister’s policy directions to Review Board Limitation Conflict Examination Minister’s initiative POLICY DIRECTIONS INSTRUCTIONS GÉNÉRALES OBLIGATOIRES 142.2 (1) The federal Minister may, after consultation with the Review Board and the Tlicho Government, give written policy direc- tions that are binding on the Review Board or its review panels with respect to the exercise of any of their functions under this Act.
142.2 (1) Le ministre fédéral peut, après consultation de l’Office et du gouvernement tlicho, donner par écrit des instructions généra- les obligatoires à l’Office ou à ses formations relativement à l’exercice de leurs attributions en vertu de la présente loi.

(2) Policy directions do not apply in respect of a proposal for a development that, at the time the directions are given, is before the Review Board or one of its review panels.
(2) Les instructions ne visent toutefois pas le projet de développement dont l’Office ou l’une de ses formations est saisi au moment où ces instructions sont données.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 (3) Les dispositions des lois fédérales, de leurs règlements et des règles de droit territo- riales l’emportent sur les instructions incompa- tibles données en vertu du présent article.
(3) If there is a conflict between policy this section and the directions given under provisions of any Act of Parliament, any regulations made under an Act of Parliament or any territorial law, those provisions prevail to the extent of the conflict.
15 203 Instructions ministérielles 5 10 Non-application Incompatibilité entre la loi et les instructions (3) The Act is amended by adding the (3) La même loi est modifiée par adjonc- 15 following after section 142.2: tion, après l’article 142.2, de ce qui suit : AMENDMENT OF CERTIFICATE 142.21 (1) With the approval of the federal Minister, the Review Board may, on its own initiative or at the request of the person or body to which a development certificate was issued under section 131.3 or 137.4 or any interested person, examine the conditions of that certifi- cate if (a) the conditions are not achieving their intended purpose or are having effects that are significantly different from those antici- pated at the time the certificate was issued; (b) the circumstances relating to the devel- opment are significantly different from those anticipated at the time the certificate was issued; or (c) technological developments or new in- formation provides a more efficient method of achieving the intended purpose of the conditions.
(2) The Review Board shall examine the conditions set out in a development certificate that it has issued if the federal Minister is of the opinion that any of paragraphs (1)(a) to (c) applies and so advises the Review Board.
20 25 30 35 40 MODIFICATION DU CERTIFICAT 142.21 (1) Avec l’approbation du ministre fédéral, l’Office peut, de sa propre initiative ou sur demande du promoteur ou de tout intéressé, examiner les conditions prévues dans le certifi- cat qu’il a délivré si, selon le cas : 20 Examen des conditions : Office a) elles ne permettent pas d’atteindre leurs objectifs ou produisent des effets très diffé- rents de ceux prévus lors de la délivrance du certificat; 25 b) le contexte dans lequel s’inscrit le projet de développement est très différent de celui qui était alors prévu; c) des progrès techniques ou de nouvelles connaissances offrent des moyens plus effi- caces d’atteindre les objectifs en question.
30 (2) L’Office examine également les condi- tions dans le cas où le ministre fédéral l’avise qu’il est parvenu à l’une ou l’autre des conclusions visées aux alinéas (1)a) à c).
35 Initiative ministérielle 204 Notice Conduct of examination Report Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Excluded period Report to ministers Ministers’ decision (3) The Review Board shall notify the person or body and the federal Minister in writing of an examination undertaken under subsection (1) or the person or body of an examination under- taken under subsection (2).
(4) The Review Board may conduct its examination of the conditions in the manner that it considers appropriate in the circum- stances.
(5) Within five months after the day on which the federal Minister gives the Review Board his or her approval under subsection (1) or advises the Review Board of his or her opinion under subsection (2), the Review Board shall submit a written report to the federal Minister that contains (a) an assessment of the conditions in force; and (b) its recommendations as to the conditions that should apply in respect of the develop- ment.
(6) The federal Minister may, at the request of the Review Board, extend the time limit referred to in subsection (5) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the development.

(3) Il avise par écrit le ministre fédéral de tout examen effectué en vertu du paragraphe (1) et le promoteur, de tout examen effectué en vertu des paragraphes (1) ou (2).

(4) Il fixe les modalités de l’examen qu’il estime indiquées dans les circonstances.
(5) Dans les cinq mois suivant l’approbation visée au paragraphe (1) ou la réception de l’avis visé au paragraphe (2), il présente au ministre fédéral un rapport écrit faisant état : a) de son évaluation des conditions en vigueur; b) de ses recommandations quant aux condi- tions dont devrait être assortie la réalisation du projet.

(6) Le ministre fédéral peut, sur demande de l’Office, prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (5) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.
(7) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (6) any number of times.

(7) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (6).
(8) If the Review Board requires the person or body to which the development certificate in question was issued to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the development, then the period that is taken by that person or body, in the Review Board’s opinion, to comply with the require- ment is not included in the calculation of the time limit or of its extension.

(9) The federal Minister shall distribute the to every responsible Review Board’s report minister.
(10) The federal Minister and the responsible in respect of each ministers may agree, recommendation in that report, either to (a) accept it; lui (8) Dans le cas où l’Office exige du fournisse des promoteur du projet qu’il renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai ou de sa prolongation.
(9) Le ministre fédéral transmet le rapport de l’Office à tout ministre compétent.
(10) Le ministre fédéral et les ministres compétents peuvent, d’un commun accord, à l’égard de chaque recommandation concernant les conditions, soit l’accepter, soit la renvoyer à Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 45 62 ELIZ.
II Avis 5 Modalités de l’examen Rapport 10 15 Prolongation du délai par le ministre fédéral 20 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil Période exclue 25 30 Rapport de l’Office Décision ministérielle 35 2013 Distribution of decision Time limits Extension of time limit by federal Minister Extension of time limit by Governor in Council Time limit — further consideration Excluded period Amended development certificate réexamen, soit, après avoir l’Office pour consulté ce dernier, l’accepter avec modifica- tions.
(13) Le ministre fédéral peut prolonger d’au plus deux mois le délai prévu au paragraphe (12) pour tenir compte des circonstances particulières du projet.

(11) Le ministre fédéral est chargé de communiquer la décision ainsi rendue à l’Of- fice, aux premières nations, administrations locales et autorités administratives touchées par celle-ci ainsi qu’aux ministères et organis- mes des gouvernements fédéral et territorial concernés.
(12) La communication de la décision est faite dans les trois mois suivant la réception par le ministre fédéral du rapport de l’Office.

(b) refer it back to the Review Board for further consideration; or (c) after consulting the Review Board, adopt it with modifications.
(11) The federal Minister shall distribute a decision made under subsection (10) to the Review Board and to every first nation, local government, regulatory authority and depart- ment and agency of the federal or territorial government affected by the decision.

(12) The federal Minister shall distribute a decision made under this section within three months after the day on which the federal Minister receives the Review Board’s report under subsection (5).
(13) The federal Minister may extend the time limit referred to in subsection (12) by a maximum of two months to take into account circumstances that are specific to the develop- ment.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 (16) If the federal Minister or the Review Board requires the person or body to which the development certificate in question was issued to provide information, or collect information or undertake a study with respect to the develop- ment, then the period that is taken by that person or body, in the federal Minister’s or the Review Board’s opinion, as the case may be, to comply included in the with the requirement calculation of the time limit under subsection (12) or of its extension.
is not (17) Within 30 days after the day on which the Review Board receives the decision under subsection (10), issue an amended development certificate that sets out the condi- tions contained in that decision.

it shall 45 (14) The Governor in Council may, on the recommendation of the federal Minister, further extend the time limit extended under subsection (13) any number of times.
(14) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre fédéral, accorder une ou plusieurs prolongations du délai pro- longé en vertu du paragraphe (13).

(15) If a recommendation is referred back to the Review Board for further consideration under paragraph (10)(b), the time taken for that referral and consideration is included in the calculation of the time limit set out in subsection (12) or of its extension.
(15) Dans le cas où la recommandation est renvoyée à l’Office en vertu du paragraphe (10) pour réexamen, la période nécessaire au renvoi et au réexamen est comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (12) ou de sa prolongation.
(16) Dans le cas où le ministre fédéral ou l’Office exige du promoteur du projet qu’il lui fournisse des renseignements ou qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, à son avis, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai visé au paragraphe (12) ou de sa prolongation.
(17) Dans les trente jours suivant la réception de la décision rendue en vertu du paragraphe l’Office délivre à l’égard du projet un (10), 205 Communication de la décision 5 10 Délais Prolongation du délai par le ministre fédéral 15 Prolongation du délai par le gouverneur en conseil 20 Délai : réexamen 25 30 35 Période exclue Certificat modifié 206 Application Duty — regulatory authorities Development certificate not valid Amended development certificate Prohibition New environmental assessment Consideration of previous assessment activities (18) Subsections 131.3(2), (6) and (7) or subsections 137.4(2), (6) and (7) apply, as the case may be, to an amended development certificate.
142.22 Each regulatory authority shall, to the extent of its authority to do so, incorporate the conditions referred to in subsection 142.21(17) into any licence, permit or other authorization that it issues, amends or renews.

certificat modifié faisant état des conditions, énoncées dans la décision, dont est assortie sa réalisation.

(18) Les paragraphes 131.3(2), (6) et (7) ou 137.4(2), (6) et (7), selon le cas, s’appliquent au certificat modifié.
142.22 Les autorités administratives sont tenues, dans la mesure de leurs compétences respectives, d’assortir les permis et autres autorisations qu’elles délivrent, modifient ou renouvellent des conditions visées au para- graphe 142.21(17).
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 DEVELOPMENTS NOT CARRIED OUT PROJETS NON RÉALISÉS 142.23 (1) A development certificate issued under section 131.3 or 137.4 ceases to be valid five years after the day on which it is issued, if the proposed development for which that certificate is issued is not commenced within those five years.
142.23 (1) Tout certificat délivré en vertu des articles 131.3 ou 137.4 relativement à un projet de développement cesse d’être valide cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet n’a pas commencé dans ce délai.
(2) An amended development certificate issued under subsection 142.21(17) expires five years after the day on which the development is certificate in relation to that development issued under section 131.3 or 137.4, as the case may be, if the proposed development for which the certificate is issued is not commenced within those five years.
in whole or (3) It is prohibited to carry out a proposed development, the development certificate or amended develop- ment certificate issued in relation to it has ceased to be valid.
in part, if (4) If a development certificate or amended development certificate has ceased to be valid, the person or body that proposes to carry out the development may make a request to the Review Board that it conduct a new environmental assessment of the proposed development and, in that case, the proposal is deemed to be referred to the Review Board under section 125.
(2) Tout certificat modifié délivré en vertu du paragraphe 142.21(17) relativement à un projet de développement cesse d’être valide cinq ans après la date de la délivrance du certificat en vertu des articles 131.3 ou 137.4, selon le cas, relativement à ce projet si la réalisation du projet n’a pas commencé dans ce délai.

(3) Il est interdit de réaliser — même en partie — le projet en question après la cessation de validité du certificat, modifié ou non.
(4) En cas de cessation de validité du certificat, modifié ou non, le promoteur du projet peut demander à l’Office qu’il procède à une nouvelle évaluation environnementale du projet; réputée renvoyée à l’Office, au titre de l’article 125, pour qu’il procède à celle-ci.

le cas échéant, l’affaire est (5) In conducting the new environmental assessment, the Review Board shall consider, and may rely on, any assessment activities previously carried out under this Part in respect of the proposed development.
(5) Dans le cadre de cette nouvelle évalua- tion environnementale, l’Office tient compte des travaux d’évaluation déjà effectués au titre de la présente partie à l’égard du projet et peut s’appuyer sur ceux-ci.

62 ELIZ.
II Application 5 Obligation des autorités administratives 10 15 Certificat non valide Certificat modifié non valide 20 25 Interdiction 30 Nouvelle évaluation environne- mentale 35 40 Prise en compte des travaux antérieurs 2013 Designation Authority to enter Powers on entry Powers Designation (2) The inspector may, referred to in subsection (1), ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION 142.24 The federal Minister may designate qualified persons, or classes of qualified per- sons, as inspectors to exercise powers relating to verifying compliance or preventing non-com- pliance with this Part or orders made under section 142.29.
142.25 (1) An inspector may, for the pur- pose of verifying compliance or preventing non- compliance with this Part or orders made under section 142.29, enter a place in which they have reasonable grounds to believe that a develop- ment is being carried out or a document or any thing relating to a development is located.
Désignation 142.25 (1) L’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.29 ou en prévenir le non-respect, entrer dans tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un projet de développement y est réalisé ou qu’un document ou une autre chose relatif à un projet de développement s’y trouve.
142.24 Le ministre fédéral peut désigner toute personne qualifiée — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — à titre d’inspecteur pour exercer des pouvoirs relativement à la vérification du respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.29 ou à la prévention du non-respect de cette partie ou de ces ordres.
for Pouvoirs the purposes Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu; b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu; c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès; d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données; e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu; f) emporter toute chose se trouvant
 dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies; g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis; h) ordonner au propriétaire ou au respon- sable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité; (2) Il peut, à ces mêmes fins : (a) examine anything in the place; (b) use any means of communication in the place or cause it to be used; (c) use any computer system in the place or cause it to be
 used to examine data contained in or available to that system; (d) prepare a document or cause one to be prepared based on the data; (e) use any copying equipment in the place or cause it to be used; (f) remove anything from the place for examination or copying; (g) take photographs and make recordings or sketches; (h) order the owner or person in charge of the place or any person at the place to establish their identity to the inspector’s satisfaction or to stop or start an activity; 207 Désignation 5 10 Accès au lieu Autres pouvoirs 15 20 25 30 35 40 208 Certificate Duty to assist Notice Notice to Tlicho Government Warrant for dwelling-house Authority to issue warrant
(i) order the owner or person having posses- sion, care or control of anything in the place to not move it or to restrict its movement for as long as, is necessary; in the inspector’s opinion, (j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into operation or to cease operating it; and (k) prohibit or limit access to all or part of the place.
(3) The federal Minister shall provide every inspector with a certificate of designation.

On entering any place, the inspector shall, if so requested, produce the certificate to the occu- pant or person in charge of the place.
(4) The owner or person in charge of the place and every person in it shall give all assistance that is reasonably required to enable the inspector to verify compliance or prevent non-compliance with this Part or orders made under section 142.29 and shall provide any documents, data or information that are reason- ably required for that purpose.
i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le déplacement pour la période de temps qu’il estime suffisante; j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une machine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu; k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.
(3) Le ministre fédéral remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité; celui-ci le présente, sur demande, au respon- sable ou à l’occupant du lieu.
(4) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance qu’il peut valablement exiger pour lui permettre de vérifier le respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.29 ou d’en prévenir le non-respect, et de lui fournir les renseignements qu’il documents, données et peut valablement exiger.
(5) If an inspector considers it reasonable to do so, an inspector shall give the Gwich’in or Sahtu First Nation prior notice of entry by the inspector on its first nation lands.

(5) Dans les cas où il l’estime indiqué, l’inspecteur donne aux premières nations des Gwich’in ou du Sahtu un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres.

(6) An inspector shall, if it is reasonable to do so, give the Tlicho Government prior notice of entry by the inspector on Tlicho lands.
(6) Il donne au gouvernement tlicho, dans les cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres tlichos.

142.26 (1) If the place referred to in sub- the section 142.25(1) inspector may only enter it with the occupant’s consent or under the authority of a warrant issued under subsection (2).
is a dwelling-house, 142.26 (1) Dans le cas d’une maison d’ha- bitation, l’inspecteur ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que s’il est muni d’un mandat décerné en vertu du para- graphe (2).
(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspector who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions spec- ified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that (2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspec- teur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies : Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Certificat Assistance Préavis 30 Préavis au gouvernement tlicho Mandat : maison d’habitation 35 Délivrance du mandat 40 45 2013 Entering private property Person accompanying inspector Use of force Measures required Notice (a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 142.25(1); a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 142.25(1); (b) entry to the dwelling-house is necessary for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Part or orders made under section 142.29; and (c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe
 that entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.
142.27 (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 142.25(1), an inspector may enter and pass through private property.

For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house.

(2) A person may, at the inspector’s request, them in accompany the inspector gaining entry to the place referred to in subsection 142.25(1) and is not liable for doing so.
to assist b) l’entrée est nécessaire à la vérification du respect de la présente partie ou des ordres donnés en vertu de l’article 142.29 ou à la prévention du non-respect de cette partie ou de ces ordres; c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’ins- pecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
142.27 (1) L’inspecteur peut, pour accéder au lieu visé au paragraphe 142.25(1), entrer dans une propriété privée et y passer; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun requis, sauf s’il s’agit d’une mandat n’est maison d’habitation.

(2) Toute personne peut, à la demande de l’inspecteur, accompagner celui-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 2020 25 30 35 40 Ordres Orders b) de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente partie ou pour atténuer les effets découlant de la contraven- tion.
(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs et les délais et modalités d’exécution.
209 5 10 15 Entrée dans une propriété privée Personne accompagnant l’inspecteur 20 Usage de la force Mesures exigées 25 30 35 Avis 40 142.29 (1) If an inspector has reasonable grounds to believe that there is a contravention of this Part, they may, among other things, order a person to 142.29 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la présente partie, l’inspecteur peut notamment ordonner à toute personne : (a) stop doing something that is in contra- vention of this Part or cause it to be stopped; or a) de cesser de faire toute chose en contra- vention de la présente partie ou de la faire cesser; 142.28 In executing a warrant to enter a dwelling-house, an inspector shall not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant and the inspector is accompanied by a peace officer.
142.28 L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si l’usage et celui-ci en autorise expressément qu’il est accompagné d’un agent de la paix.

(b) take any measure that is necessary in order for the person to comply with this Part or to mitigate the effects of the contravention.
(2) The order shall be provided in the form of a written notice and shall include (a) a statement of the reasons for the order; and 210 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II Measures taken by inspector Recovery of Her Majesty’s costs Activities — inspectors Notice (b) the time and manner in which the order is to be carried out.
142.3 (1) If a person does not comply with an order made under section 142.29 within the time specified, the inspector may, on their own initiative, take the measures specified in the order.

(2) Any portion of the reasonable costs incurred by Her Majesty in right of Canada in the taking of measures under subsection (1) constitutes a debt due to Her Majesty recover- able from the person in a court of competent jurisdiction.
Coordination 142.31 An inspector shall coordinate their activities with those of any inspector designated under Part 3 and any person designated for the purposes of verifying compliance or preventing non-compliance with any other Act of Parlia- ment or territorial law so as to ensure efficiency and avoid duplication.
5 10 15 20 142.3 (1) Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu de l’article 142.29 dans le délai imparti, l’inspecteur peut, de sa propre initiative, prendre les mesures qui y sont précisées.
(2) Les frais engagés par Sa Majesté du chef du Canada au titre du paragraphe (1) constituent une créance de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi, devant tout tribunal com- pétent, contre la personne.
Coordination 142.31 Les inspecteurs coordonnent leurs activités avec celles des inspecteurs désignés en vertu de la partie 3 et des personnes désignées pour vérifier le respect de toute autre loi fédérale ou de toute règle de droit territoria- le — ou en prévenir le non-respect — par souci d’efficacité et pour éviter tout double emploi.

Prise de mesures par l’inspecteur Recouvrement des frais Activités des inspecteurs 5 10 15 225.

Subsection 142.25(5) of the Act is 225.


Le paragraphe 142.25(5) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (5) An inspector shall, if it is reasonable to do so, give the Gwich’in or Sahtu First Nation prior notice of entry by the inspector on its first nation lands.

25 (5) L’inspecteur donne aux premières nations des Gwich’in ou du Sahtu, dans le cas où il est indiqué de le faire, un préavis de son intention de procéder à la visite de leurs terres.

20 Préavis 226.
20 Préavis 226.

(1) Paragraph 143(1)(d) of the Act is 226.
(1) L’alinéa 143(1)d) de la même loi replaced by the following: (d) prescribing the form of the register to be maintained by the Review Board under section 142.1 and the information to be entered in it, and respecting the fees, if any, to be paid to examine the register or to obtain copies from it; (2) Subsection 143(1) of is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (g): the Act (h) respecting any consultation with a first nation, the Tlicho First Nation, the Tlicho Government or an aboriginal people who use an area outside the Mackenzie Valley that including the may occur under this Part, est remplacé par ce qui suit : d) déterminer la forme du registre que doit tenir l’Office en application de l’article 142.1 et les renseignements à y porter et régir les droits à payer pour sa consultation ou l’obtention de copies; 25 30 (2) Le paragraphe 143(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit : h) prendre des mesures concernant toute consultation menée auprès des premières nations, de la première nation tlicho, du gouvernement tlicho ou d’un peuple autoch- tone qui utilise les ressources d’une région située à l’extérieur de la vallée du Mackenzie 35 30 35 40 2013 2005, c. 1, s. 90(3) Consultation with Review Board Consultation —
 Mackenzie Valley Land and Water Board Exemptions Externally produced documents manner in which it is to be conducted, and providing for the
 delegation of certain procedural aspects of such consultation; and Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 (i) respecting the recovery of amounts and costs for the purposes of section 142.01, including prescribing anything that is to be prescribed by that section and exempting any class of person or body that proposes to carry out the development from the application of that section.
le recouvrement des frais et des i) régir l’application de l’article sommes pour 142.01, notamment prévoir toute mesure d’ordre réglementaire prévue à cet article et exempter toute catégorie de promoteur de l’application de cet article.
en application de la présente partie, notam- ment les modalités de celle-ci, et prévoir la délégation de certains aspects de la procédure de consultation; (3) Subsection 143(2) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 143(2) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (2) Regulations may only be made or amended under paragraph (1)(a), (d), (e), (f), (g), (h) or (i) or amended under paragraph (1)(b) or (c), following consultation by the federal Minister with the Review Board.
(2.1) In addition to the consultation referred to in subsection (2), the federal Minister shall consult the Mackenzie Valley Land and Water Board before making or amending any regula- tions under paragraph (1)(h) that relate to a preliminary screening by that Board.
(2) La prise ou la modification de tout règlement en vertu des alinéas (1)a) et d) à i) et la modification des règlements pris en vertu des alinéas (1)b) et c) sont en outre subordon- nées à la consultation, par le ministre fédéral, de l’Office.
(2.1) Outre la consultation de l’Office prévue au paragraphe (2), la prise ou la modification de tout règlement en vertu de l’alinéa (1)h) en ce qui a trait à un examen préalable d’un projet de développement effectuée par l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est subordonnée à la consultation, par le ministre fédéral, de cet office.
15 20 211 5 10 15 2005, ch.

1, par.
90(3) Consultation de l’Office 20 Consultation de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie 25 (4) Subsection 143(3) of the Act is replaced (4) Le paragraphe 143(3) de la même loi by the following: 25 est remplacé par ce qui suit : (3) No development is to be exempted for a reason set out in paragraph 124(1)(b) if it is a designated project or belongs to a class of designated projects, within the meaning of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, by virtue of regulations made under paragraph 84(a) of that Act.
(5) Section 143 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (4) A regulation made under this Part may incorporate by reference documents that are produced by a person other than the federal Minister or a body.

(3) Ne peuvent faire l’objet d’une exemption pour le motif prévu à l’alinéa 124(1)b) les projets de développement ayant l’objet, individuellement ou par catégorie, de la dési- gnation prévue à l’alinéa 84a) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
fait (5) L’article 143 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Limite 30 35 (4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un orga- nisme ou une personne autre que le ministre fédéral.
Documents externes 40 30 35 212 Reproduced or translated material Jointly produced documents Internally produced standards Incorporation as amended from time to time For greater certainty Accessibility Defence (5) A regulation made under this Part may incorporate by reference documents that the federal Minister reproduces or translates from documents produced by a body or person other than the federal Minister (a) with any adaptations of form and refer- ence that will facilitate their incorporation into the regulation; or (b) in a form that sets out only the parts of
 them that apply for the regulation.
the purposes of tout document qui (5) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre fédéral, d’un document produit par une autre personne ou un organisme et qui comporte, selon le cas : a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorpora- tion; b) seulement l’application du règlement.
les passages pertinents pour (6) A regulation made under this Part may the incorporate by reference documents that federal Minister produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.

(6) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre fédéral et toute autre adminis- tration en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
(7) A regulation made under this Part may incorporate by reference technical or explana- tory documents that the federal Minister pro- duces, including (a) specifications, classifications, tions, graphs or other technical nature; and illustra- information of a (b) test methods, procedures, operational standards, safety standards or performance standards of a technical nature.
(7) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre fédéral, notamment : a) des spécifications, classifications, illustra- tions ou graphiques ou tout autre renseigne- ment de nature technique; b) des méthodes d’essai, procédures ou normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité, de nature technique.

(8) Documents may be incorporated by (8) L’incorporation par renvoi peut viser le reference as amended from time to time.
document avec ses modifications successives.

(9) Subsections (4) to (8) are for greater certainty and do not limit any authority to make regulations incorporating material by reference that exists apart from those subsections.

(9) Il est entendu que les paragraphes (4) à (8) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des docu- ments autres que ceux visés à ces paragraphes.
(10) The federal Minister shall ensure that any document that is incorporated by reference in the regulation is accessible.

(10) Le ministre fédéral veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règle- ments soit accessible.
(11) A person is not liable to be found guilty of an offence or subjected to an administrative sanction for any contravention in respect of which a document is incorporated by that reference in the regulation is relevant unless, at the time of the alleged contravention, the document was accessible as required by sub- section (10) or it was otherwise accessible to the person.
(11) Aucune déclaration de culpabilité ni aucune sanction administrative ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un docu- ment qui est incorporé par renvoi dans les règlements et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (10) ou était autrement accessible à la personne en cause.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Documents reproduits ou traduits Documents produits conjointement Normes techniques dans des documents internes Portée de l’incorporation Interprétation Accessibilité des documents 35 Aucune déclaration de culpabilité ni sanction administrative 40 2013 No registration or publication (12) For greater certainty, a document that is incorporated by reference in the regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason only that it is incorporated by reference.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 (12) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

2005, c. 1, s. 91 227.

Subsection 144(1) of the Act is 227.


Le paragraphe 144(1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : Schedule 144.
(1) The Governor in Council may, by regulations made following consultation by the federal Minister with the territorial Minister, the Review Board, the first nations and the Tlicho Government, amend the schedule by adding, or by deleting, the name of any agency, other than the Mackenzie Valley Land and Water Board, that exercises regulatory powers under territorial or federal laws and that is not subject to specific control or direction by a minister of the federal or territorial government or the Governor in Council.
10 15 144.
(1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris après consultation, par le minis- tre fédéral, du ministre territorial, de l’Office, des premières nations et du gouvernement tlicho, modifier l’annexe afin d’y ajouter ou d’y supprimer le nom de tout organisme — ex- ception faite de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie — auquel sont conférés, sous le régime des règles de droit fédérales ou territoriales, des pouvoirs de régulation et qui n’est pas assujetti à des mesures de contrôle ou d’orientation spécifiques d’un ministre des gouvernements fédéral ou territorial ou du gouverneur en conseil.
228.

The Act is amended by adding the 20 228.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 144: tion, après l’article 144, de ce qui suit : 213 Enregistrement ou publication non requis 2005, ch.

1, art.
91 Modification de l’annexe 5 10 15 20 Obstruction False statements or information Offence — certificates PROHIBITIONS, OFFENCES AND PUNISHMENT 144.01 It is prohibited to knowingly obstruct or hinder an inspector who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Part.
144.02 It is prohibited to knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in connection with any matter under this Part to any person who is exercising their powers or performing their duties and functions under this Part.
144.03 (1) Every person or body that pro- poses to carry out a development and that contravenes section 117.1 and every person who contravenes subsection 142.23(3) or an order made under subsection 142.29(1) is guilty of an offence and is liable on summary conviction (a) for a first offence, to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both; and 25 30 35 40 INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES 144.01 Il est interdit d’entraver sciemment l’action de tout inspecteur dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie.
25 Entrave 144.02 Il est interdit de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou de commu- niquer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente partie, à toute personne qui agit dans l’exercice de ses attributions au titre de celle-ci.
30 Renseignements faux ou trompeurs 144.03 (1) Le promoteur d’un projet de développement qui contrevient à l’article 117.1 ou quiconque contrevient au paragraphe 142.23(3) ou à l’ordre donné en vertu du paragraphe 142.29(1) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines; Infraction — certificats 35 40 214 Obstruction or false statements or information Continuing offences Due diligence defence Limitation period or prescription Admissibility of evidence Copies and extracts
(b) for a second or subsequent offence, to a fine not exceeding $500,000 or to imprison- ment for a term not exceeding one year, or to both.
(2) Every person who contravenes section 144.01 or 144.02 is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000 or to imprisonment for a term not exceeding one year, or to both.

b) en cas de récidive, d’une amende maxi- male de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.
(2) Quiconque contrevient aux articles 144.01 ou 144.02 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines.

(3) An offence under subsection (1) that is committed or continued on more than one day constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction prévue au paragraphe (1).

(4) No one is to be convicted of an offence under subsection (1) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commis- sion of the offence.

(4) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
144.04 No proceedings in respect of an offence under this Part are to be instituted more than five years after the day on which the federal Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
144.05 (1) In proceedings for an offence under this Part, a certificate, report or other document of the federal Minister, the Review Board, a regulatory authority, a designated is regulatory agency or an inspector purported to have been signed by that person, board or authority is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed in the absence of evidence to the it and, contrary, is proof of the matters asserted in it.
(2) In proceedings for an offence under this Part, a copy of or an extract from any document that is made by the federal Minister, the Review Board, a regulatory authority, a designated regulatory agency or an inspector that appears to have been certified under the signature of that person, board or authority as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
144.04 Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.
144.05 (1) Dans les poursuites pour infrac- tion à la présente partie, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre fédéral, l’Office, l’autorité administra- tive, l’organisme administratif désigné ou l’ins- pecteur est admissible en preuve sans qu’il soit l’authenticité de la nécessaire de prouver signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
(2) De même, l’autorité administrative, la copie ou l’extrait de le ministre fédéral, documents établis par l’Office, l’organisme administratif désigné ou l’inspecteur et parais- sant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la qualité l’authenticité de la certification ni officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 that 45 62 ELIZ.
II 5 Entrave ou renseignements faux ou trompeurs 10 Infractions continues Disculpation : précautions voulues 15 Prescription Admissibilité Copies ou extraits 20 25 30 35 40 2013 Presumed date of issue Notice Establishment of committee Mandate and appointment of members Advice — first nations Participation in study Joint establishment of committee (3) Sauf preuve contraire, les documents visés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.
(3) A document referred to in this section is, in the absence of evidence to the contrary, presumed to have been issued on the date that it bears.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 (4) No document referred to in this section is to be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention to the party against whom it is intended to be produced together with a copy of the document.
10 (4) Ils ne sont reçus en preuve que si la partie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.

215 Date Préavis 5 229.

The Act is amended by adding the 229.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 144: tion, après l’article 144, de ce qui suit : PART 5.1 REGIONAL STUDIES 144.1 (1) The federal Minister may establish a committee to conduct a study of the effects of existing or future physical activities carried out in a region of the Mackenzie Valley.
(2) If the federal Minister establishes a committee, he or she shall establish its terms of reference and appoint as a member of the committee one or more persons.

144.2 Before establishing the committee’s terms of reference, the federal Minister shall seek and consider the advice of the territorial government, any affected first nation and, if the study affects the Tlicho First Nation, the Tlicho Government.
144.3 The federal Minister, if he or she into an considers it appropriate, may enter agreement or arrangement with any person or body with relevant knowledge or expertise with respect to their participation in the committee’s study.
144.4 If the federal Minister is of the opinion that it is appropriate to conduct a study of the effects of existing or future physical activities carried out in a region of the Mackenzie Valley and in a region contiguous to it, the federal Minister may enter into an agreement or arrangement with an authority responsible for the examination of environmental effects in that region respecting the joint establishment of a committee to conduct the study and the manner in which the study is to be conducted.
15 20 25 30 35 40 PARTIE 5.1 ÉTUDES RÉGIONALES 144.1 (1) Le ministre fédéral peut constituer un comité chargé de procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éven- tuelles exercées dans une région de la vallée du Mackenzie.
10 Constitution d’un comité (2) Le cas échéant, il nomme le ou les 15 membres du comité et en fixe le mandat.

Mandat et nomination des membres 144.2 Avant de fixer le mandat du comité, le ministre fédéral doit demander et étudier l’avis du gouvernement territorial, de toute première nation concernée et, s’agissant d’une étude ayant une incidence sur la première nation tlicho, du gouvernement tlicho.
144.3 Le ministre fédéral peut, s’il l’estime opportun, conclure un accord ou un arrange- ment avec toute personne ou tout organisme dont les connaissances ou l’expertise sont pertinentes en vue de leur participation à l’étude que le comité entreprend.
144.4 S’il estime indiqué de faire procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éventuelles exercées dans une région de la vallée du Mackenzie et d’une région qui y est contiguë, le ministre fédéral peut conclure avec l’organisme compétent en matière d’examen des effets sur l’environnement dans cette région un accord ou un arrangement relatif à la constitu- tion d’un comité conjoint chargé de procéder à l’étude et relatif aux modalités de l’étude.
Avis des intéressés 20 25 Participation à l’étude Constitution conjointe d’un comité 30 35 216 Elements to consider Information Report to federal Minister Consideration of report Conflict of interest Status or entitlements under agreement 144.6 Subject to any other federal or territor- ial law, a committee may obtain, from any board established or continued by this Act or from any department or agency of the federal or territorial government, any information in the possession of the board, department or agency that is required for it to conduct its study.
144.6 Le comité peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, obtenir de tout office constitué ou maintenu en vertu de la présente loi et des ministères et organismes des gouvernements fédéral et terri- torial les renseignements qui sont en leur possession et dont il a besoin pour procéder à l’étude.

144.5 In conducting its study, the committee shall consider any traditional knowledge and scientific information that is made available to it.
144.5 Dans le cadre de l’étude, le comité tient compte des connaissances traditionnelles et des renseignements scientifiques mis à sa disposition.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 144.7 On completion of its study, the com- mittee established under subsection 144.1(1) or under an agreement or arrangement entered into under section 144.4 shall provide a report to the federal Minister, who shall make it available to the public.
144.7 Au terme de l’étude qu’il est tenu d’effectuer, le comité constitué en vertu du paragraphe 144.1(1) ou au titre d’un accord ou d’un arrangement conclu en vertu de l’article 144.4 adresse un rapport au ministre fédéral, qui le met à la disposition du public.
144.8 The Gwich’in Land Use Planning Board, the Sahtu Land Use Planning Board, the Mackenzie Valley Land and Water Board, the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board, its review panels, a review panel, or a joint panel established jointly by the Mackenzie Valley Environmental Impact Re- view Board and any other person or body, and any body conducting a preliminary screening of a proposal for a development under section 124 shall consider any report referred to in section 144.7.
144.8 Sont tenus d’examiner le rapport du comité l’Office gwich’in d’aménagement terri- territorial du torial, l’Office d’aménagement l’Office des terres et des eaux de la Sahtu, vallée du Mackenzie, l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du les formations Mackenzie, ses formations, conjointes et les commissions conjointes éta- blies par cet office et une autre autorité, ainsi que les organes qui effectuent l’examen préa- lable d’un projet de développement en applica- tion de l’article 124.
144.9 (1) A member of a committee shall not participate in a study if that participation would place the member in a material conflict of interest.

144.9 (1) Est incompétent pour prendre part à l’étude le membre du comité qui se trouve en situation de conflit d’intérêts sérieux par rapport à celle-ci.
(2) A member of a committee is not placed in a material conflict of interest merely because of any status or entitlement conferred on the member under the Gwich’in Agreement, the Sahtu Agreement, the Tlicho Agreement or any other agreement between a first nation and Her Majesty in right of Canada for the settlement of a land claim.
(2) N’ont pas pour effet de créer, à eux seuls, une situation de conflit d’intérêts sérieux le statut ou les droits conférés à une personne aux termes soit de l’accord gwich’in, de l’accord du Sahtu ou de l’accord tlicho, soit de tout autre accord relatif aux revendications territoriales conclu entre une première nation et Sa Majesté du chef du Canada.

62 ELIZ.
62 ELIZ.

II Éléments à considérer 5 Renseignements 10 15 Rapport au ministre fédéral Examen du rapport 20 25 30 Conflit d’intérêts 35 Statut et droits conférés par accord 40 230.

Section 149 of the Act is replaced by 230.

L’article 149 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Information 149.

Subject to any other federal or territorial law, a responsible authority or a person or body that performs an environmental audit may 45 149.
L’autorité compétente ou le vérificateur peut, sous réserve de toute autre règle de droit fédérale ou territoriale, obtenir de tout office 45 Renseignements 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 217 from any board established by or obtain, continued under this Act or from any depart- ment or agency of the federal or territorial government, any information in the possession of the board, department or agency that is required for the performance of the functions of the responsible authority or person under this Part.
constitué ou maintenu en vertu de la présente loi et des ministères et organismes des gouverne- ments fédéral et territorial les renseignements qui sont en leur possession et qui sont nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente partie.

5 5 231.

The Act is amended by adding the 231.

La même loi est modifiée par adjonc- following after section 150: PART 6.1 ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES INTERPRETATION 150.01 The following definitions apply in this Part.
“Board” has the same meaning as in section 51.

“inspector” means a person designated as an inspector under section 84 or 142.24.

“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Part for a violation.

“review body” means (a) in respect of a violation relating to Part 3, the Board; and (b) in respect of a violation relating to Part 5, the federal Minister.
FEDERAL MINISTER’S POWERS 150.02 (1) The federal Minister may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for the purposes of sections 150.03 to 150.23, including regulations (a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act (i) the contravention of any specified provision of this Act or of any of its regulations, (ii) the contravention of any order, direc- tion or decision — or of any order, direc- tion or decision of any specified class — made or given under this Act, or 10 15
20 25 30 35 tion, après l’article 150, de ce qui suit : PARTIE 6.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES DÉFINITIONS 150.01 Les définitions
 qui suivent s’appli- Définitions quent à la présente partie.
10 « inspecteur » Personne désignée à ce titre en vertu des articles 84 ou 142.24.

« inspecteur » “inspector” « Office » S’entend au sens de l’article 51.

« Office » “Board” « pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation.

« pénalité » “penalty” 15 « réviseur » « réviseur » “review body” a) S’agissant d’une violation relative à la partie 3, l’Office; b) s’agissant d’une violation relative à la partie 5, le ministre fédéral.
20 ATTRIBUTIONS DU MINISTRE FÉDÉRAL 150.02 (1) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements pour l’application des articles 150.03 à 150.23, notamment afin : 25 Règlements a) de désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention : (i) à toute disposition spécifiée de la présente loi ou de ses règlements, (ii) à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision — ou à tout ordre ou à toute ordonnance ou décision appartenant à une 30 Definitions “Board” « Office » “inspector” « inspecteur » “penalty” « pénalité » “review body” « réviseur » Regulations 218 Maximum amount of penalty Who may issue notices Commission of violation Purpose of penalty
(iii) the failure to comply with a term or condition of any licence, permit or other authorization or development certificate issued under this Act or a term or condition of a specified class of licences, permits or other authorizations; (b) respecting the determination of or the method of determining the amount payable as for the penalty, which may be different individuals and other persons, for each violation; (c) establishing the form and content of
 notices of violations; (d) respecting the service of documents required or authorized under this Act, includ- ing the manner and proof of service and the circumstances under which documents are considered to be served; (e) respecting reviews by the review body in respect of a notice of violation; and (f) respecting the publication of the nature of a violation, the name of the person who committed it and the amount of the penalty.
catégorie spécifiée — donné ou rendue, selon le cas, sous le régime de la présente loi, (iii) à toute condition — appartenant ou non à une catégorie spécifiée — dont est assorti un permis ou autre autorisation ou un certificat délivrés en vertu de la présente loi; b) de prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes; c) d’établir la forme et le contenu des procès- verbaux de violation; d) de régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée sous le régime de la présente loi; e) de régir la révision des procès-verbaux par le réviseur; f) de régir la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.
(2) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for each violation shall not in the case of an be more than $25,000, individual, and $100,000 in the case of any other person.

(2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.
VIOLATIONS VIOLATIONS 150.03 Inspectors are authorized to issue 150.03 Les inspecteurs sont autorisés à agir à notices of violation.

titre d’agents verbalisateurs.

150.04 (1) Every person who contravenes or fails to comply with a provision, order, direc- tion, decision, term or condition designated under paragraph 150.02(1)(a) commits a viola- tion and is liable to a penalty in the amount that is determined in accordance with the regula- tions.
150.04 (1) La contravention à une disposi- tion, à une décision, à un ordre, à une ordonnance ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 150.02(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé confor- mément aux règlements.

(2) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

(2) L’imposition de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 40 62 ELIZ.
II Plafond — montant de la pénalité 30 35 Attributions Violations 40 But de la pénalité 150.05 Si une personne morale commet une violation, ceux de ses dirigeants, administra- teurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux rè- glements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.
150.06 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

150.07 (1) L’inspecteur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

2013 Liability of directors, officers, etc.
Proof of violation Issuance and service of notice of violation Contents Copy of notice of violation 150.05 If a corporation commits a violation, any director, officer or agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, as- sented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to a penalty in the amount that is determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.
150.06 In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person, whether or not the employee or the agent or mandatary is identified or proceeded against in accordance with this Act.
150.07 (1) If an inspector has reasonable grounds to believe that a person has committed a violation, the inspector may issue a notice of violation and cause it to be served on the person.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 suivants : (d) inform the person of their right to request a review with respect to the violation or the amount of the penalty, and of the period within which that right shall be exercised; (e) inform the person of the time and manner of paying the penalty; and (f) inform the person that, if they do not pay the penalty or exercise their right referred to in paragraph (d), they are considered to have committed the violation and are liable to the penalty.
(a) name the person that is believed to have committed the violation; (b) set out the relevant facts surrounding the violation; (c) set out the amount of the penalty; a) le nom du prétendu auteur de la violation; b) les faits pertinents concernant la violation; c) le montant de la pénalité; d) la faculté qu’a le prétendu auteur de la violation de demander la révision de celle-ci ou du montant de la pénalité, ainsi que le délai pour ce faire; e) les délais et modalités de paiement de la pénalité; f) le fait que le prétendu auteur de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu du paiement de cette pénalité.
(3) The inspector shall, without delay after issuing the notice of violation, provide a copy to the Board and the federal Minister.

(3) L’inspecteur fournit une copie du procès- verbal à l’Office et au ministre fédéral sans délai après l’avoir dressé.
(2) The notice of violation shall (2) Le procès-verbal mentionne les éléments 219 Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires Preuve Procès-verbal — établissement et signification Contenu Copie du procès-verbal 220 Certain defences not available Common law principles Continuing violation Violation or offence Violations not offences Limitation period Right to request review RULES ABOUT VIOLATIONS RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS 150.08 (1) Le prétendu auteur de la viola- tion ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés,
 l’exonéreraient.
150.08 (1) A person named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person (a) exercised due diligence to prevent commission of the violation; or (b) reasonably and honestly believed in the true, would existence of exonerate the person.
facts that, if the Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 (2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under this Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
(2) Les règles et principes de common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à la présente loi s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur com- patibilité avec la présente loi.

150.09 A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.
150.1 (1) Proceeding with any act or omis- sion as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under this Act, and proceeding with it as an offence under this Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.

150.09 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
150.1 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction aux termes de la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

150.11 No notice of violation is to be issued more than two years after the day on which the federal Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged violation.
150.11 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la date où le ministre fédéral a eu connaissance des faits reprochés.

REVIEWS RÉVISION 150.12 A person who is served with a notice of violation may, within 30 days after the notice is served or within any longer period prescribed by the regulations, make a request to the review body for a review of the amount of the penalty or the facts of the violation, or both.
150.12 Le prétendu auteur de la violation peut, dans les trente jours suivant la significa- tion d’un procès-verbal ou dans tout délai supplémentaire prévu dans les règlements, saisir le réviseur d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation, ou des deux.

62 ELIZ.
62 ELIZ.

II Exclusion de certains moyens de défense Principes de common law Violation continue Cumul interdit 5 10 15 20 Précision 25 Prescription Droit de faire une demande de révision 30 35 (2) Any summons issued or order made under subsection (1) may be made a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province and is enforceable in the same manner as a summons or an order of that court.
les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la fédérale ou une juridiction supérieure Cour provinciale; leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.

le cas échéant, 150.13 Tant que le réviseur n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout inspecteur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

réception de la demande de révision, le réviseur procède à la révision.
150.15 (1) L’Office peut citer toute personne à comparaître devant lui et ordonner à celle-ci de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge nécessaire à la révision.
2013 Correction or cancellation of notice of violation Review Witnesses Enforcement of summonses and orders Procedure Fees for witnesses Object of review Determination 150.13 At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the review body, an inspector may cancel the notice of violation or correct an error in it.
150.14 On receipt of a request for a review in respect of a notice of violation, the review body shall conduct the review.

150.15 (1) When conducting a review, the Board may summon any person to appear as a witness and may order the witness to give evidence orally or in writing and produce any documents and things that the Board considers necessary for the purpose of the review.
150.14 Sur (2) Les citations et Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 15 20 25 30 35 40 45 (3) To make a summons issued or an order made under subsection (1) a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed or a certified copy of the summons or order may be filed with the court’s registrar and the summons or order then becomes a summons or an order of that court.
(4) A witness who is served with a summons is entitled to receive the fees and allowances to which persons who are summoned to appear as witnesses before the Federal Court are entitled.

150.16 (1) The review body shall determine, as the case may be, whether the amount of the penalty for the violation was determined in accordance with the regulations or whether the person committed the violation, or both.
(2) The review body shall render a determi- nation in writing and cause the person who requested the review to be served with a copy of the determination, with reasons.

A copy of the determination, with reasons, shall also be provided without delay to the federal Minister in the case of a violation relating to Part 3 or to the Board in the case of a violation relating to Part 5.

(4) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.
150.16 (1) Le réviseur décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le deman- deur a commis la violation, ou les deux.

(2) Il rend sa décision par écrit et en fait signifier une copie au demandeur, motifs à l’appui.

Il en fournit aussi une copie sans délai après avoir rendu la décision au ministre fédéral, dans le cas d’une violation relative à la partie 3, et à l’Office, dans le cas d’une violation relative à la partie 5.
(3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle- ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.
221 Annulation ou correction du procès-verbal 5 Révision Témoins 10 15 20 25 Homologation des citations et ordres Procédure Indemnités Objet de la révision 30 Décision 35 222 Correction of penalty Responsibility Determination final Burden of proof Payment Failure to act Debt to Her Majesty Limitation period or prescription Certificate (3) Il modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.
(4) En cas de décision défavorable, l’auteur tenu du paiement de la de la violation est pénalité mentionnée dans la décision.

(3) If the review body determines that the amount of the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the review body shall correct it.

(4) If the review body determines that the person who requested the review committed the violation, the person who requested the review is liable to the penalty as set out in the determination.
Northwest Territories Devolution 5 10 15 20 25 30 35 (5) A determination made under this section is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.
(5) La décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas suscep- tible d’appel ou de révision en justice.

150.17 If the facts of a violation are reviewed, the inspector who issued the notice of violation shall establish, on a balance of the person named in it probabilities, committed the violation identified in it.
that 150.17 En cas de révision portant sur les faits, il incombe à l’inspecteur qui a dressé le procès-verbal d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a commis la violation qui y est mentionnée.

RESPONSIBILITY RESPONSABILITÉ 150.18 If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.
150.18 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès- verbal.

150.19 A person that neither pays the penalty within the period set out in the notice of violation — nor requests a review within the period referred to in section 150.12 — is considered to have committed the violation and is liable to the penalty.
150.19 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité dans le délai prévu dans le procès-verbal, le fait de ne pas demander de révision dans le délai prévu à l’article 150.12. tenu du Le cas échéant, paiement de la pénalité.

le contrevenant est RECOVERY OF PENALTIES RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS 150.2 (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdic- tion.
150.2 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(2) No proceedings to recover the debt are to be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.
150.21 (1) The federal Minister may issue a certificate of non-payment certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 150.2(1).

150.21 (1) Le ministre fédéral peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 150.2(1).

62 ELIZ.
II Correction du montant de la pénalité Obligation de payer la pénalité 5 Décision définitive Fardeau de la preuve 10 15 Paiement 20 Défaut 25 Créance de Sa Majesté 30 Prescription Certificat de non-paiement 3535 2013 Registration in Federal Court Authenticity of documents Publication Existing rights and interests GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2) L’enregistrement à tout tribunal compé- tent confère au certificat de non-paiement valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.
(2) Registration in other court of competent jurisdiction of a certificate of non-payment has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.
Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 5 10 150.22 In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 150.07(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.
150.22 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal dressé en application du paragraphe 150.07(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenti- cité et de son contenu.

150.23 The Board may, subject to any regulations, make public the nature of a violation, the name of the person who com- mitted it and the amount of the penalty.
150.23 Sous réserve des règlements, l’Office peut procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité.

223 Enregistrement à la Cour fédérale 5 Authenticité de documents 10 Publication 232.

Section 151 of the Act is repealed.

15 232.

L’article 151 de la même loi est abrogé.

233.

Sections 152 and 153 of the Act are 233.

Les articles 152 et 153 de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : 152.
Rights to the use of land under any lease, easement or other interest in land that was granted under the Territorial Lands Act or the regulations made under that Act, or under any territorial law, and that exist on December 22, 1998, with respect to a settlement area, or on March 31, 2000, with respect to any other portion of the Mackenzie Valley, continue in effect, subject to the terms and conditions of exercising those rights.

20 25 152.
20 25 152.

Les droits d’utilisation des terres dé- coulant d’un bail, d’une servitude ou d’un autre intérêt sur les terres accordé sous le régime soit de la Loi sur les terres territoriales, soit d’une règle de droit territoriale, et, en ce qui touche une région désignée, existant le 22 décembre 1998 ou, en ce qui touche toute autre région de la vallée du Mackenzie, existant le 31 mars 2000, sont maintenus, ainsi que les conditions auxquelles leur exercice est assujetti.
15 20 25 Droits existants Existing licences continued 153.

Licences issued under the Northwest Territories Waters Act respecting a use of waters or deposit of waste in a settlement area that exist on December 22, 1998 — and, respecting a use of waters or deposit of waste in another portion of the Mackenzie Valley, that exist on March 31, 2000 — continue in effect and are deemed to be licences within the meaning of Part 3.

30 35 153.
30 35 153.

Les permis délivrés sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche une région désignée et existant le 22 décembre 1998 ou, en ce qui touche toute autre région de la vallée du Mackenzie, existant le 31 mars 2000, sont maintenus et assimilés aux permis d’utilisation des eaux au sens de la partie 3.

30 35 Permis d’utilisation des eaux existants 234.

Sections 154 to 156 of the Act are 234.

Les articles 154 à 156 de la même loi repealed.

sont abrogés.

235.
sont abrogés.

235.

Subsection 157(2) of the Act is 235.

Le paragraphe 157(2) de la même loi repealed.

est abrogé.

236.

Sections 158 and 159 of the Act are 40 236.

Les articles 158 et 159 de la même loi 40 repealed.

sont abrogés.

224 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II R.S., c. A-1 1998, c. 25, s. 160(1) R.S., c. P-21 1998, c. 25, s. 167(1) 237.
The schedule to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sûreté nucléaire 237.
L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Commission canadienne de sûreté nucléaire Canadian Nuclear Safety Commission 5 5 CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch.

A-1 is amended by striking out 238.


Schedule I to the Access to Informa- tion Act the following under the heading “OTHER GOV- ERNMENT INSTITUTIONS”: Gwich’in Land and Water Board 10 238.

L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit : Office des terres et des eaux du Sahtu 10 Office gwich’in des terres et des eaux Sahtu Land and Water Board 1998, ch.

25, par.
25, par.

160(1) Sahtu Land and Water Board Office des terres et des eaux du Sahtu Office gwich’in des terres et des eaux Gwich’in Land and Water Board Privacy Act Loi sur la protection des renseignements personnels L.R., ch.

P-21 is 239.

The schedule to the Privacy Act amended by striking out the following under the heading “OTHER GOVERNMENT IN- STITUTIONS”: 15 Gwich’in Land and Water Board 239.
L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par suppression, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit : Office des terres et des eaux du Sahtu 1998, ch.

25, par.

167(1) 15 Office gwich’in des terres et des eaux Sahtu Land and Water Board 20 Sahtu Land and Water Board Office des terres et des eaux du Sahtu 20 Office gwich’in des terres et des eaux Gwich’in Land and Water Board 2005, c. 1 Tlicho Land Claims and Self-Government Act 240.
Section 95 of the Tlicho Land Claims and Self-Government Act is repealed.

Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho 2005, ch.

1 240.

L’article 95 de la Loi sur les revendi- cations territoriales et l’autonomie gouverne- mentale du peuple tlicho est abrogé.

25 TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES Definitions 241.

The following definitions apply in this section and in sections 242 to 252.
“other Act” « autre loi » “regional panels” « formations régionales » “other Act” means the Mackenzie Valley Resource Management Act.

“regional panels” means the Gwich’in Land and Water Board, the Sahtu Land and Water Board and the Wekeezhii Land and Water Board that are continued as regional panels of the Mackenzie Valley Land and Water Board by subsections 99(2) and (2.1) of the 25 241.

Les définitions qui suivent s’appli- quent au présent article et aux articles 242 à 252.
Définitions « autre loi » La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
30 « autre loi » “other Act” 30 « formations régionales » L’Office gwich’in des terres et des eaux, l’Office des terres et des eaux du Sahtu et l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii, qui sont devenus des formations régionales de l’Office des terres et 35 « formations régionales » “regional panels” 2013 Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 225 Licences, permits and authorizations continued For greater certainty For greater certainty — regional panels For greater certainty — employees 5 Permis ou autres autorisations délivrés sous l’ancien régime 10 15 Précision other Act, as those subsections read immedi- ately before the day on which section 193 comes into force.
242.

(1) All licences, permits and other authorizations that are issued under Parts 3 and 4 of the other Act as those Parts read immediately before the day on which section 136 comes into force, are continued as licences, permits and other authorizations under Part 3 of the other Act, as that Part reads on that day, including any terms and conditions attached to them.
des eaux de la vallée du Mackenzie en vertu des paragraphes 99(2) et (2.1) de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 193.

5 10 242.
5 10 242.

(1) Les permis ou autres autorisa- tions délivrés en vertu des parties 3 et 4 de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 136, sont maintenus à titre de permis ou autres auto- risations régis par la partie 3 de l’autre loi, dans sa version à cette date, y compris les conditions dont ils sont assortis.
(2) For greater certainty, the Mackenzie Valley Land and Water Board may exercise all its powers and perform all its duties and functions under Part 3 of the other Act, as that Part reads on the day on which section 136 comes into force, with respect to the licences, permits or other authorizations that are continued by subsection (1).

15 20 243.
15 20 243.

For greater certainty, the Mackenzie Valley Land and Water Board is, on the day on which section 136 comes into force, seized of any application that a regional panel had been seized of immediately before that day.

244.
244.

(1) For greater certainty, persons that were said to be employed, and agents, advisers and experts that were said to be engaged, by the regional panels before the day on which section 136 comes into force are, on the day on which that section comes into force, employed and engaged by the Mackenzie Valley Land and Water Board.
25 30 (2) Il est entendu que l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie peut exercer les attributions qui lui sont conférées par la partie 3 de l’autre loi, dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 136, à l’égard des permis ou autres autorisations visés au paragraphe (1).

243.
243.

Il est entendu que l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie est saisi, à la date d’entrée en vigueur de l’article 136, de toute demande dont une formation régionale a été saisie avant cette date.

244.
244.

(1) Il est entendu que les personnes qui sont, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 136, présentées comme étant des membres du personnel, des mandataires, des conseillers ou des experts des formations régionales sont, à la date d’entrée en vigueur de cet article, des employés — ou des person- nes au service — de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
20 Précision : formation régionale 25 Précision : employés 30 For greater certainty — rights and property (2) For greater certainty, all rights and property that were said to be held by or in the name of the regional panels before the day on which section 136 comes into force are, on the day on which that section comes into force, the rights and property of the Mackenzie Valley Land and Water Board.
35 40 (2) Il est entendu que les droits et les biens qui sont, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 136, présentés comme étant détenus par ou au nom des formations régionales appartiennent, à la date d’entrée en vigueur de cet article, à l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.

Members ceasing to hold office 245.


The members of the Mackenzie Val- ley Land and Water Board, including mem- bers of the regional panels, who held office immediately before the day on which section 136 comes into force cease to hold office on 45 245.

La personne qui occupe le poste de membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ou d’une formation régionale à la date d’entrée en vigueur de l’article 136 cesse de l’occuper à cette date.
Précision : droits et biens 35 Terme : poste de membre 40 45 226 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.

II that day, but are eligible to be appointed to the Board in accordance with section 11 or 12, as the case may be, and subsection 54(2) of the other Act, as those provisions read on that day.

Elle est toutefois admissible à occuper le poste de membre de cet office en conformité avec les articles 11 ou 12 et du paragraphe 54(2) de l’autre loi, dans leur version à cette date.

5 Deemed members 246.
(1) Despite section 245, a member of the Mackenzie Valley Land and Water Board, including a member of a regional panel, who is not re-appointed as of the day on which section 136 comes into force is deemed to continue as a member of the Board until a final decision is made in respect the applicant of an application, or until withdraws an application, that is pending before the Board or the regional panel if, before the day on which section 136 comes into force, that member had been designated to dispose of that application and 246.
(1) Malgré l’article 245, le membre de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, y compris celui d’une forma- le mandat n’est pas tion régionale, dont reconduit à la date d’entrée en vigueur de l’article 136 et qui, avant cette date, a été désigné pour l’instruction d’une demande dont cet office ou la formation a été saisi, est réputé occuper le poste de membre de cet office jusqu’à l’issue de celle-ci ou jusqu’à ce que le demandeur l’ait retirée, dans les cas suivants : 10 15 Statut du membre 5 10 15 Limitation of powers, functions and duties Designation Designation (a) that member has considered all the evidence produced in relation to it; or 20 (b) a notice of hearing has been published in relation to it.
(2) A deemed member may exercise only the powers, and perform only the functions and duties, of a member that are necessary to dispose of the application in relation to which they are designated.
(3) The members and deemed members of the Mackenzie Valley Land and Water Board who, immediately before the day on which section 136 comes into force, are designated to dispose of an application that is pending are deemed, as of that day, to be designated under section 56 of the other Act, as that section reads on that day, to dispose of that application.
a) il a examiné tous les éléments de preuve produits à l’égard de la demande; b) un avis a été publié pour la tenue d’une audience à l’égard de la demande.

20 (2) Toutefois, il ne peut exercer que les attributions nécessaires pour l’instruction de la demande.
25 Limitation des attributions (3) Le membre — réputé ou non — de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie qui est désigné, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 136, pour l’instruction de la demande en cours est réputé être désigné à cette date pour l’ins- truction de celle-ci en vertu de l’article 56 de l’autre loi, dans sa version à cette date.

30 35 25 Désignation 30 247.


Any person who, immediately before the day on which section 177 comes into force, is designated as an inspector or analyst under subsection 35(1) of the Northwest Territories Waters Act, is deemed, as of that day, to be designated as an inspector or analyst under section 84(1) or (2), respec- tively, of the other Act, as that subsection reads on that day.

40 45 247.
40 45 247.

Les personnes désignées à titre d’ins- pecteur ou d’analyste en vertu du para- graphe 35(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 177, sont réputées, à cette date, être désignées à titre d’inspecteur ou d’analyste en vertu des paragraphes 84(1) et (2), respectivement, de l’autre loi, dans leur version à cette date.
35 40 Désignation 2013 Remedial measures Reservation of lands from disposition Reservation of water rights Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest 248.
Any direction that was given by an inspector under subsection 37(1) of the Northwest Territories Waters Act immediately before the day on which section 177 comes into force, and that is in respect of lands in the Mackenzie Valley that are in a federal area as defined in section 51 of the other Act as that section reads on that day, is deemed on that day to be an order made under subsection 86.1(1) of the other Act, as that subsection reads on that day.

249.
249.

(1) Any order that was made by the Governor in Council under subsection 34(1) of the Northwest Territories Waters Act, before the day on which section 185 comes into force, and that is in respect of interests in lands in the Mackenzie Valley that are in a federal area as defined in section 51 of the other Act as it reads on that day, is deemed, on that day, to be an order made under subsection 91.1(1) of the other Act, as enacted by that section 185.
(2) Any order that was made by the Governor in Council under subsection 34(2) of the Northwest Territories Waters Act, before the day on which section 185 comes into force, and that was in respect of lands in the Mackenzie Valley that are in a federal area, as defined in section 51 of the other Act as it reads on that day, is deemed, on that day, to be an order made under subsection 91.1(2) of the other Act, as enacted by that section 185.

5 10 15 2020 25 30 248.


Toute prise de mesures ordonnée par un inspecteur en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord- Ouest, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 177, à l’égard de terres de la vallée du Mackenzie qui sont situées dans une zone fédérale, au sens de l’article 51 de l’autre loi, dans sa version à cette date, est réputée, à cette date, avoir été ordonnée en vertu du paragraphe 86.1(1) de l’autre loi, dans sa version à cette date.

249.
249.

(1) Les décrets pris par le gouver- neur en conseil en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord- Ouest, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 185, à l’égard d’intérêts dans des terres de la vallée du Mackenzie qui sont situées dans une zone fédérale, au sens de l’article 51 de l’autre loi, dans sa version à cette date, sont réputés, à cette date, avoir été pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de l’autre loi, édicté par l’article 185.
(2) Les décrets pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 185, à l’égard de terres de la vallée du Mackenzie qui sont situées dans une zone fédérale, au sens de l’article 51 de l’autre loi, dans sa version à cette date, sont réputés, à cette date, avoir été pris en vertu du paragraphe 91.1(2) de l’autre loi, édicté par l’article 185.

Time limits Ongoing proposals for development 250.


Any time limit that is applicable — on the day on which section 206 comes into force — to the exercise of a power or the performance of a duty or function, under Part 5 of the other Act, as it reads on that day, in relation to a proposal for a develop- ment, as defined in section 111 of the other Act, that was being undertaken immediately before the day on which that section 206 comes into force, is counted from that day.

251.
251.

Part 5 of the other Act, as it read immediately before the day on which section 211 comes into force, continues to apply to a for development, as defined in proposal 250.
Tout délai auquel est subordonné, à la date d’entrée en vigueur de l’article 206, l’exercice d’une attribution au titre de la partie 5 de l’autre loi, dans sa version à cette date, qui est liée à un projet de développe- ment, au sens de l’article 111 de l’autre loi, entrepris avant cette date, commence à courir à compter de cette date.

35 40 251.
35 40 251.

La partie 5 de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 211, continue de 45 Projet de développement en cours 227 Réparation Biens-fonds non cessibles 5 10 15 20 Réserve à l’égard de droits d’utilisation des eaux 25 30 Délai 35 40 228 Northwest Territories Devolution 62 ELIZ.
II section 111 of the other Act, that, immedi- ately before that day, was being considered by any of the following: s’appliquer au projet de développement, au sens de l’article 111 de l’autre loi, dont sont saisis, avant cette date : (a) a designated regulatory agency, as defined in that section 111, for the pur- poses of sections 131 and 137 of the other Act, as those sections 131 and 137 read immediately before that day; (b) the Tlicho Government, as defined in section 2 of the other Act, for the purposes of sections 131.1 and 137.1 of the other Act, as those sections 131.1 and 137.1 read immediately before that day; 5 10 (c) the federal Minister and the responsi- ble minister, as defined in that section 111; 15 (d) the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board or one of its panels; or (e) a joint panel established under subsec- tion 140(2), paragraph 141(2)(b) or (3)(a) of the other Act or a review panel referred to in subsection 41(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.
20 a) un organisme administratif désigné, au sens de cet article 111, pour l’application des articles 131 et 137 de l’autre loi, dans leur version antérieure à cette date; 5 b) le gouvernement tlicho, au sens de l’article 2 de l’autre loi, pour l’application des articles 131.1 et 137.1 de l’autre loi, dans leur version antérieure à cette date; 10 c) le ministre fédéral et le ministre com- pétent, au sens de cet article 111; d) l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mac- kenzie ou l’une de ses formations; 15 e) une formation conjointe visée au para- graphe 140(2) ou aux alinéas 141(2)b) ou (3)a) de l’autre loi ou une commission visée au paragraphe 41(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
20 Northwest Territories Waters Regulations 252.

The provisions of the Northwest Territories Waters Regulations, that are made under the Northwest Territories Waters Act, chapter 39 of the Statutes of Canada, 1992, that are in force immediately before the day on which section 182 comes into force, are deemed, as of that day, to have been made under the other Act and shall remain in they are not force, inconsistent with the other Act, as it reads on that day, until they are repealed or replaced.
to the extent that Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest 252.
Les dispositions du Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest pris en vertu de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, chapitre 39 des Lois du Canada (1992), qui sont en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de l’article 182, sont réputées, à cette date, avoir été édictées par règlement pris en vertu de l’autre loi et demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l’autre loi, dans sa version à cette date, jusqu’à leur abrogation ou remplacement.
25 30 35 25 30 Order in council COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR 253.

(1) Sections 113, 116, 125 and 126, subsection 128(3), section 130, subsections 132(2) and (4) and 135(1), sections 139 and 140, subsections 141(1) and 142(2), sections 145 and 163, subsections 173(2), 174(1) and 175(3), sections 177, 182 and 185, subsection 187(2), sections 188 and 189, subsection 190(2), sections 192 and 194 to 198 and subsection 213(1) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
4040 45 253.

(1) Les articles 113, 116, 125 et 126, le paragraphe 128(3), l’article 130, les para- graphes 132(2) et (4) et 135(1), les articles 139 et 140, les paragraphes 141(1) et 142(2), les articles 145 et 163, les paragraphes 173(2), 174(1) et 175(3), les articles 177, 182 et 185, le paragraphe 187(2), les articles 188 et 189, le paragraphe 190(2), les articles 192 et 194 à 198 et le paragraphe 213(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret 3535 4040 2013 Order in council 229 Décret Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest (2) Section 112, subsection 115(2), sections 118 to 122 and 127, subsections 128(2) and (4) and 132(1) and (3), sections 133 and 134, subsection 135(2), sections 136 and 137, subsection 142(1), sections 143, 144, 146 to 162 and 164 to 172, subsections 174(2) and 175(2), sections 176, 179 to 181, 183, 184, 186, 191, 193 and 200, subsections 204(2), 224(1) and 226(2), (3) and (5), sections 227, 229, 230 and 238 to 240 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is made not earlier than one day after the day on which an order is made under subsection (1).
(2) L’article 112, le paragraphe 115(2), les articles 118 à 122 et 127, les paragraphes 128(2) et (4) et 132(1) et (3), les articles 133 et 134, le paragraphe 135(2), les articles 136 et 137, le paragraphe 142(1), les articles 143, 144, 146 à 162 et 164 à 172, les paragraphes 174(2) et 175(2), les articles 176, 179 à 181, 183, 184, 186, 191, 193 et 200, les paragra- phes 204(2), 224(1) et 226(2), (3) et (5), les articles 227, 229, 230, 238 à 240 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (1).
5 10 5 10 Order in council (3) Section 117, subsections 141(2) and 199(2), section 203, subsection 204(1), sec- tions 205 and 207, subsections 208(5) and 209(2), sections 210 and 211, subsections 214(1) and (4) and 215(2), sections 216 and 218, subsections 219(3), 222(4), 223(6) and 224(3) and sections 228 and 231 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is made not earlier than one day after the day on which an order is made under subsection (2).
1515 2020 25 (3) L’article 117, les paragraphes 141(2) et 199(2), l’article 203, le paragraphe 204(1), les articles 205 et 207, les paragraphes 208(5) et 209(2), les articles 210 et 211, les paragraphes 214(1) et (4) et 215(2), les articles 216 et 218, les paragraphes 219(3), 222(4), 223(6) et 224(3) et les articles 228 et 231 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (2).
Décret 15 20 Order in council (4) Sections 178 and 225 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is made not earlier than one day after the day on which an order is made under subsection (3).

30 (4) Les articles 178 et 225 entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le jour suivant la date de prise du décret visé au paragraphe (3).
Décret 25 Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes MAIL POSTE Canada Post Corporation / Société canadienne des postes Postage Paid Port payé Letter mail Poste-lettre 1782711 Ottawa If undelivered, return COVER ONLY to: Publishing and Depository Services Public Works and Government Services Canada Ottawa, Ontario K1A 0S5 En cas de non-livraison, retourner cette COUVERTURE SEULEMENT à : Les Éditions et Services de dépôt Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Ottawa (Ontario) K1A 0S5 Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca