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First Session, Thirty-sixth Parliament, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Première session, trente-sixième législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 STATUTES OF CANADA 1998 LOIS DU CANADA (1998) CHAPTER 21 CHAPITRE 21 An Act to implement certain provisions of the budget tabled Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de in Parliament on February 24, 1998 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 BILL C-36 PROJET DE LOI C-36 ASSENTED TO 18th JUNE, 1998 SANCTIONNÉ LE 18 JUIN 1998 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ‘‘An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998’’.
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ».
SUMMARY PART 1 SOMMAIRE PARTIE 1 Part 1 establishes the Canada Millennium Scholarship Foundation with the objects and purposes of granting scholarships to students who are in financial need and who demonstrate merit.

An endowment of $2.5 billion is granted to the Foundation.

La partie 1 crée la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire qui a pour mission d’accorder des bourses d’études à des étudiants méritants ayant besoin d’aide financière.
Une dotation de 2,5 milliards de dollars est attribuée à la fondation.

PART 2 PARTIE 2 Part 2 authorizes the Canada Development Investment Corporation to dispose of or transfer its assets and liabilities, including its principal asset, the Canada Hibernia Holding Corporation.

It also authorizes the dissolution of the Canada Development Investment Corporation.
La partie 2 autorise la Corporation d’investissements au développe- ment du Canada à vendre ou à céder ses actifs et ses dettes, principalement ceux de la Société de gestion Canada Hibernia.

Elle a également pour objet d’autoriser la dissolution de la Corporation d’investissements au développement du Canada.
PART 3 PARTIE 3 the Work Force Adjustment Directive during Part 3 provides that a person who takes advantage of the Early Retirement Incentive Program (ERI) will not be entitled to a separation benefit under the transitional period following the expiration of the suspension of the separation benefit (June 23, 1998) and September 30, 1998, the last possible date by which a person must cease to be employed in the Public Service in order to qualify for ERI.
La partie 3 prévoit qu’un employé qui se prévaut du Programme d’encouragement à la retraite anticipée (PERA) ne sera pas admissible à une indemnité de départ en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs au cours de la période de transition allant de la date d’expiration de la suspension de l’indemnité de départ (le 23 juin 1998) à la date ultime fixée pour quitter la fonction publique si l’employé désire se prévaloir du PERA (le 30 septembre 1998).
PART 4 PARTIE 4 Part 4 enables the Kamloops Indian Band to impose a 7% value-added tax on all sales of alcoholic beverages, tobacco products and fuels on the reserves of the Kamloops Indian Band.

It also amends Part IV (Westbank First Nation Tobacco Products Tax) of the Budget Implementation Act, 1997, to enable the Westbank First Nation to impose a similar tax on alcoholic beverages.
Consequential amend- ments are also made to that Part and to Parts II and III (Cowichan Tribes Tobacco Tax and Cowichan Tribes Tobacco Products Tax) of that Act.

La partie 4 permet à la première nation de Kamloops d’imposer une taxe à la valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de boissons alcoolisées, de produits du tabac et de carburant effectuées dans ses réserves.
Elle a également pour objet de modifier la partie IV (intitulée Taxe sur les produits du tabac de la première nation de Westbank) de la Loi d’exécution du budget de 1997 de sorte que la première nation de Westbank puisse imposer une taxe semblable sur les ventes de boissons alcoolisées.

En outre, des modifications corrélatives sont apportées à cette partie ainsi qu’aux parties II et III (intitulées Taxe sur le tabac des tribus Cowichan et Taxe sur les produits du tabac des tribus Cowichan) de cette loi.
" PART 5 PARTIE 5 Part 5 adds a new part to the Department of Human Resources Development Act that provides for the payment of grants to encourage savings under registered education savings plans.
La partie 5 ajoute à la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines une nouvelle partie qui prévoit le versement de subventions en vue d’encourager l’épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.

PART 6 PARTIE 6 The amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act in Part 6 are required to implement administration agreements with aboriginal governments.
In particular, the Minister of Finance or the Minister of National Revenue may enter into an administration agreement with an aboriginal government and payments can be made out of the Consolidated Revenue Fund to an aboriginal government or a person pursuant to the agreement.

La partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en vue de mettre en oeuvre les accords d’application conclus avec des gouvernements autochtones.
En effet, il est permis au ministre des Finances ou au ministre du Revenu de conclure avec un gouvernement autochtone un accord d’application en vertu duquel des versements sur le Trésor peuvent être faits à ce gouvernement ou à une personne.

PART 7 PARTIE 7 Part 7 amends the Excise Tax Act to implement increases in the excise tax rates on cigarettes intended for retail sale in Ontario, Quebec, New Brunswick, Nova Scotia and Prince Edward Island and on tobacco sticks intended for retail sale in Canada.
La partie 7 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre les hausses des taux de la taxe d’accise applicable aux cigarettes destinées à la vente au détail en Ontario, au Québec, au Nouveau-Bruns- wick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard et aux bâtonnets de tabac destinés à la vente au détail dans l’ensemble du pays.

PART 8 PARTIE 8 Part 8 amends the Excise Tax Act to implement reductions in the air transportation tax.
The amendments reduce the ad valorem tax rate on domestic and transborder air travel, the specific rates on international travel and the flat tax amount on domestic and transborder charter flights.

La partie 8 modifie la Loi sur la taxe d’accise en vue de mettre en oeuvre les réductions de la taxe de transport aérien.
Sont ainsi réduits le taux de la taxe ad valorem sur le transport aérien intérieur et transfrontalier, les taux spécifiques applicables au transport internatio- nal et le taux de la taxe uniforme sur les vols affrétés intérieurs et transfrontaliers.

PART 9 PARTIE 9 Part 9 amends the Income Tax Act to implement the Canada Child Tax Benefit (CCTB) which will come into effect in July 1998.

The CCTB will provide a national benefit to all eligible families with children.
The Children’s Special Allowance Act is also amended to ensure that equivalent benefits are provided to provincial agencies for children in care (e.g., foster homes and group homes).

Social assistance payments made by provinces and territories will be adjusted in accordance with the increase in the CCTB.

La partie 9 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de la mise en oeuvre de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), qui entrera en vigueur en juillet 1998.
Dans le cadre de la PFCE, une prestation nationale sera versée à toutes les familles admissibles avec enfants.

La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est également modifiée de sorte que des prestations équivalentes puissent être versées aux organismes provinciaux s’occupant d’enfants en foyers nourriciers ou collectifs.

Les paiements d’assistance sociale versés par les provinces et les territoires seront rajustés en fonction de l’augmentation de la PFCE.
PART 10 PARTIE 10 Part 10 amends the Canada Student Financial Assistance Act to allow for debt reduction in repayment for full-time and part-time students and to allow for the repayment of principal during special interest-free and interest-reduced periods.

It also amends the Act to provide authority to prescribe the circumstances in which a loan or certificate of eligibility may be denied.
It amends the Canada Student Loans Act to allow for debt reduction in repayment and for the repayment of principal during special interest-free and interest-reduced periods.

La partie 10 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour permettre de réduire le montant du prêt étudiant à rembourser tant pour les étudiants à temps partiel que pour ceux à temps plein.
Elle autorise aussi le remboursement de capital, au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits, et prescrit des circonstances justifiant le refus d’un prêt d’études ou d’un certificat d’admissibilité.

Cette partie modifie également la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de permettre de réduire le montant du prêt étudiant à rembourser, et d’autoriser le remboursement de capital, au cours de périodes spéciales, sans intérêt ou à intérêts réduits.
It amends the Bankruptcy and Insolvency Act to extend, from two years to ten years after a bankrupt leaves school, the period of time during which a discharge does not release the bankrupt from the reimbursement of his or her student loan.

Elle modifie également la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en portant de deux à dix ans la période pendant laquelle, après avoir quitté l’école, l’étudiant ne peut être libéré de la dette constituée par son prêt étudiant.
PART 11 PARTIE 11 Part 11 amends the Employment Insurance Act to provide a premium holiday for 1999 and 2000 to employers who increase their payroll for youth (ages 18 to 24) from their 1998 level.

La partie 11 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour exempter de cotisation, pour les années 1999 et 2000, les employeurs dont l’effectif salarié de jeunes (18-24 ans) s’est accru par rapport à 1998 — ou la leur rembourser.
# PART 12 PARTIE 12 Part 12 amends the Old Age Security Act to allow for a payment period from July of one year to June of the next, to revise the definition of income, to provide for a more exact calculation for determining benefit amounts for supplements and allowances, to provide for consistency between the method of determining the entitlement of widows who are sponsored and the entitlement of pensioners and their spouses, and to allow for more consistency and responsiveness in the case of marital status changes.
that used for determining La partie 12 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour prévoir une période de paiement s’échelonnant de juillet à juin, réviser la définition de « revenu », prévoir un mode de calcul plus exact des montants de supplément et d’allocation, harmoniser la méthode servant à déterminer l’admissibilité des veufs et veuves qui sont parrainés avec celle qui est utilisée pour déterminer l’admissibilité des pensionnés et de leurs conjoints et donner suite plus rapidement et de façon plus uniforme aux changements de situation familiale.
Part 12 also amends the War Veterans Allowances Act to allow for the same payment period as in the Old Age Security Act — from July in one year to June of the next and makes consequential changes to the Income Tax Act.

Elle modifie également la Loi sur les allocations aux anciens combattants pour prévoir la même période de paiement — juillet- juin — que celle de la Loi sur la sécurité de vieillesse.
PART 13 PARTIE 13 Part 13 amends the International Development (Financial Institu- tions) Assistance Act to require the Minister of Foreign Affairs to consult with the Minister of Finance before providing financial assistance under the Act.

Another amendment establishes that the assistance is provided under a statutory appropriation.
La partie 13 modifie la Loi d’aide au développement international (institutions financières) afin d’exiger que le ministre des Affaires étrangères consulte le ministre des Finances avant de fournir une aide financière à une institution.

Une disposition précise en outre que cette aide est votée sous la forme de crédit spécifique.
Part 13 amends the Bretton Woods and Related Agreements Act to allow for the provision of financial assistance to countries with which the International Monetary Fund has entered into arrangements to assist them achieve financial stability.

Another amendment establishes that the assistance is provided under a statutory appropriation.
Cette partie modifie également la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes en vue de permettre la fourniture d’une aide financière aux pays avec lesquels le FMI a conclu des arrange- ments pour les aider à stabiliser leur situation économique.

Une disposition précise en outre que cette aide est votée sous la forme d’un crédit spécifique.
That Act is also amended to provide authority to increase Canada’s quota in the International Monetary Fund as part of the overall quota increase agreed under the Eleventh General Quota review and to provide authority for Canada to receive a special one time special drawing rights allocation made to International Monetary Fund through an amendment to the Fund’s Articles of Agreement.
Elle autorise aussi l’augmentation de la quote-part du Canada (ou soucription de capital) au Fonds monétaire international dans le cadre de la hausse globale des quotes-parts convenue lors de la Onzième révision générale des quotes-parts.

Enfin, elle autorise le Canada à recevoir une affectation ponctuelle spéciale de DTS qui sera consentie aux membres du FMI grâce à une modification de ses statuts.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE AN ACT TO IMPLEMENT CERTAIN PROVISIONS OF THE BUDGET TABLED IN PARLIAMENT ON FEBRUARY 24, 1998 LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 1998 DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 24 FÉVRIER 1998 1.

Short title SHORT TITLE PART 1 TITRE ABRÉGÉ 1.
Loi d’exécution du budget de 1998 PARTIE 1 CANADA MILLENNIUM SCHOLARSHIP FOUNDATION FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIRE Interpretation Definitions Establishment of Foundation Foundation incorporated Foundation not agent of Her Majesty Objects and purposes of Foundation Capacity Canada Corporations Act Directors Board of Directors Terms of office of Governor in Council appointees Composition of Board Remuneration for directors Members Membership Terms of members Composition of membership No remuneration for members 2.
3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Staff Duty of Care Indemnification 16.

Staff 17.

Duty of care 18.

19.


Indemnification Insurance Définitions Définitions Constitution de la fondation Constitution Non-mandataire de Sa Majesté Mission Capacité d’une personne physique Loi sur les corporations canadiennes Administrateurs Conseil d’administration Durée du mandat des personnes nommées par le gouverneur en conseil Représentativité Rémunération des administrateurs Membres Composition Durée du mandat des membres Représentativité Rémunération des membres 2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.


10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Personnel 17.

Diligence Personnel Diligence Indemnisation 18.

19.
19.

Indemnisation Assurance des administrateurs et dirigeants Financial Operations Administrative expenses Donations to Foundation Investment policies Investments Borrowing prohibited Delegation by directors Scholarships Ten year period Foundation may grant scholarships Scholarships to complement provincial programs Agreements with the provinces Maximum duration of each scholarship Total amount of all scholarships Special considerations Payment Terms and conditions 20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.


28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

 20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

32.

33.

34.


Opérations Frais administratifs Dons à la fondation Normes en matière de placement Placements Interdiction d’emprunt Délégation Bourses d’études Octroi sur une période de dix ans Octroi de bourses par la fondation Dédoublement à éviter Accord avec les provinces Période maximale pour chaque bourse d’études Plafond des bourses Considérations particulières Paiement Modalités 35.

Books of account 35.


Documents comptables Records Documents comptables Reports and Consideration of Reports Rapports et examen des rapports 36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

Annual reports Five year review Consideration of report by members Public meeting Audit Auditor Auditor’s report Audit committee 36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.


Rapport annuel Rapport : à la cinquième année Examen du rapport par les membres Assemblée publique Vérification Vérificateur Rapport du vérificateur Comité de vérification 43.

Property to be divided 43.

Répartition des biens Winding-up Liquidation General Dispositions générales 44.

45.

Both official languages to be used Regulations 44.

45.

Langues officielles Règlements Donation to the Foundation Dotation 46.

Donation of $2.5 billion 46.


Dotation de 2,5 milliards de dollars PART 2 PARTIE 2 AUTHORIZATION OF DIVESTITURE AUTORISATION DE CESSION 47.

48.

49.

Meaning of ‘‘Corporation’’ Authority to sell Transfer of administration of property 47.

48.

49.

Définition de « Corporation » Autorisation de cession Transfert 50.

51.

52.

Procurement of dissolution Commencement of legal proceedings Adjustment of accounts of Canada 53-55.

Consequential Amendments 56.

Coming into force 50.

51.


52.

Obtention de la dissolution Procédures judiciaires nouvelles Redressement des comptes du Canada 53-55.

Modifications corrélatives 56.

Entrée en vigueur PART 3 PARTIE 3 EARLY RETIREMENT — SUSPENSION OF SEPARATION BENEFIT RETRAITE ANTICIPÉE — SUSPENSION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION D’EMPLOI 57.

Suspension of separation benefit 57.


Suspension de l’indemnité de cessation d’emploi PART 4 PARTIE 4 CERTAIN FIRST NATIONS’ SALES TAXES TAXES DE VENTE DE CERTAINES PREMIÈRES NATIONS DIVISION 1 SECTION 1 KAMLOOPS INDIAN BAND TAX ON ALCOHOL, TOBACCO AND FUELS TAXE DE LA BANDE KAMLOOPS SUR L’ALCOOL, LE TABAC ET LE CARBURANT 58.

59.

60.

61.

62.

Definitions Tax Agreement with Government of Canada No tax payable Confidentiality 58.

59.

60.

61.

62.
59.

60.

61.

62.

Définitions Taxe Accord avec le gouvernement du Canada Taxe non payable Caractère confidentiel des renseignements DIVISION 2 SECTION 2 BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 1997 LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 63-71.

Amendments to the Budget Implementation Act, 1997 63-71.

Modifications de la Loi d’exécution du budget de 1997 PART 5 PARTIE 5 CANADA EDUCATION SAVINGS GRANTS SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES 72.

73.
73.

Amendment to the Department of Human Resources Devel- opment Act Amendment to the Access to Information Act 72.

73.

Modifications de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines Modifications de la Loi sur l’accès à l’information 74-75 Amendment to the Income Tax Act 74-75.

Modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu PART 6 PARTIE 6 ADMINISTRATION AGREEMENTS WITH ABORIGINAL GOVERNMENTS ACCORDS D’APPLICATION AVEC DES GOUVERNEMENTS AUTOCHTONES 76-79.
Amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements 76-79.

Modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le Act gouvernement fédéral et les provinces PART 7 TOBACCO PRODUCTS PARTIE 7 PRODUITS DU TABAC 80-83.

Amendments to the Excise Tax Act 80-83.

Modifications de la Loi sur la taxe d’accise PART 8 PARTIE 8 AIR TRANSPORTATION TAX TAXE DE TRANSPORT AÉRIEN 84-90.

Amendments to the Excise Tax Act 84-90.


Modifications de la Loi sur la taxe d’accise PART 9 PARTIE 9 NATIONAL CHILD BENEFIT SYSTEM RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS 91-97.

Amendments to the Income Tax Act 91-97.

Modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu 98.

Amendment to the Children’s Special Allowances Act 98.

Modification de la Loi sur les allocations spéciales pour en- fants PART 10 STUDENT LOANS PARTIE 10 PRÊTS AUX ÉTUDIANTS 99-100.
Amendments to the Canada Student Financial Assistance 99-100.

Modifications de la Loi fédérale sur l’aide financière aux Act étudiants 101-102.

Amendment to the Canada Student Loans Act 101-102.

Modifications de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 103.

Amendment to the Bankruptcy and Insolvency Act 103.

Modifications de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité PART 11 PARTIE 11 EMPLOYER’S PREMIUM REFUND REMBOURSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE 104.
Amendments to the Employment Insurance Act 104.

Modifications de la Loi sur l’assurance-emploi PART 12 PARTIE 12 SUPPLEMENT AND ALLOWANCES SUPPLÉMENT ET ALLOCATIONS 105-119.

Amendments to the Old Age Security Act 105-119.

Modifications de la Loi sur la sécurité de la vieillesse 120.

Amendment to the Income Tax Act 120.

Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu 121-124.

Amendments to the War Veterans Allowance Act 121-124.
Modifications de la Loi sur les allocations aux anciens com- battants PART 13 PARTIE 13 FINANCIAL ASSISTANCE TO INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS AND FOREIGN STATES AIDE FINANCIÈRE AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET AUX ÉTATS ÉTRANGERS 125-126.

Amendments to the International Development (Financial 125-126.

Modifications de la Loi d’aide au développement interna- Institutions) Assistance Act tional (institutions financières) 127-133.

Amendments to the Bretton Woods and Related Agree- 127-133.
Modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods et ments Act des accords connexes 46-47 ELIZABETH II 46-47 ELIZABETH II CHAPTER 21 CHAPITRE 21 An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 Loi portant exécution certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 de [Assented to 18th June, 1998] [Sanctionnée le 18 juin 1998] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des commu- nes du Canada, édicte : Short title SHORT TITLE 1.
This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 1998.

TITRE ABRÉGÉ 1.

Loi d’exécution du budget de 1998.

Titre abrégé Definitions ‘‘auditor’’ « vérifica- teur » ‘‘Board’’ « conseil » ‘‘Chair- person’’ « président » ‘‘director’’ « adminis- trateur » ‘‘eligible institution’’ « établisse- ment admissible » PART 1 PARTIE 1 CANADA MILLENNIUM SCHOLARSHIP FOUNDATION FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIRE Interpretation 2.

(1) The definitions in this subsection Définitions 2.
(1) Les définitions qui suivent s’appli- apply in this Part.

quent à la présente partie.

‘‘auditor’’ means the auditor for the Founda- « administrateur » Personne qui siège au tion appointed under section 40. conseil, y compris le président.

‘‘Board’’ means the Board of Directors of the « conseil » Le conseil d’administration de la Foundation.

fondation.

‘‘Chairperson’’ means the Chairperson of the Board appointed under paragraph 8(2)(a).
‘‘director’’ means a person who is on the Board and includes the Chairperson.

‘‘eligible institution’’ means « employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province » N’est pas un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans un établissement ad- missible.
(a) a public post-secondary educational institution in Canada that grants degrees, certificates or diplomas; or (b) a private post-secondary educational institution in Canada that grants degrees, certificates or diplomas and that is deter- mined by the Foundation to be an eligible institution.
« établissement admissible » Établissement d’enseignement au niveau postsecondaire public, situé au Canada, qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats, ou établissement privé semblable qui consti- tue, selon la fondation, un établissement ad- missible.
Définitions « adminis- trateur » ‘‘director’’ « conseil » ‘‘Board’’ « employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province » ‘‘employee or agent of Her Majesty in right of a province’’ « établisse- ment admissible » ‘‘eligible institution’’ " C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II ‘‘employee or agent of Her Majesty in right of a province’’ « employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province » ‘‘fiscal year’’ « exercice » ‘‘Foundation’’ « fondation » ‘‘full-time studies’’ « études à temps plein » ‘‘member’’ « membre » ‘‘Ministers’’ « ministres » ‘‘part-time studies’’ « études à temps partiel » ‘‘provincial minister’’ « ministre provincial » ‘‘special resolution’’ « résolution extraordi- naire » Public post- secondary educational institutions ‘‘employee or agent of Her Majesty in right of a province’’ does not include an employee or agent of Her Majesty in right of a prov- ince whose duties and functions as such an employee or agent are restricted to work in an eligible institution.
‘‘fiscal year’’ means the fiscal year of the Foundation as determined in accordance with its by-laws.

‘‘Foundation’’ means the Canada Millennium Scholarship Foundation established by sec- tion 3.

‘‘full-time studies’’ means a course load that is determined by the Foundation to be a full- time course load.

‘‘member’’ means a person who is a member of the Foundation.

‘‘Ministers’’ means the Minister of Human Resources Development and the Minister of Finance.
‘‘part-time studies’’ means a course load that is determined by the Foundation to be a part-time course load.

‘‘provincial minister’’, in respect of a prov- ince, means the province’s minister of the Crown who has primary responsibility for that province’s post-secondary education.
‘‘special resolution’’ of the members means a resolution passed by a majority of not less than two thirds of the votes cast by the mem- bers who voted on the resolution at a meet- ing of the members or signed by all the members entitled to vote on the resolution.

(2) For the purposes of this Part, a public post-secondary educational institution is con- sidered to be public if the Foundation is of the opinion that a substantial part of its funding comes from a provincial government.
« études à temps partiel » Le nombre de cours qui constituent, selon la fondation, des étu- des à temps partiel.

« études à temps plein » Le nombre de cours qui constituent, selon la fondation, des étu- des à temps plein.

« exercice » L’exercice de la fondation, déter- miné selon ses règlements administratifs.

« fondation » La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire constituée en vertu de l’article 3.

« membre » Personne qui est membre de la fondation.
« ministre provincial » Le ministre de qui re- lève au premier chef l’administration de l’enseignement postsecondaire de la pro- vince.

« ministres » Le ministre du Développement des ressources humaines et le ministre des Finances.

« président » Le président du conseil, nommé conformément à l’alinéa 8(2)a).

« résolution Résolution extraordinaire » adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées pendant une réunion des mem- bres ou signée de tous les membres habiles à voter en l’occurrence.
« études à temps partiel » ‘‘part-time studies’’ « études à temps plein » ‘‘full-time studies’’ « exercice » ‘‘fiscal year’’ « fondation » ‘‘Foundation’’ « membre » ‘‘member’’ « ministre provincial » ‘‘provincial minister’’ « ministres » ‘‘Ministers’’ « président » ‘‘Chair- person’’ « résolution extraordi- naire » ‘‘special resolution’’ « vérificateur » Le vérificateur de la fonda- tion, nommé en vertu de l’article 40.
« vérifica- teur » ‘‘auditor’’ (2) Pour l’application de la présente partie, un établissement d’enseignement au niveau postsecondaire est considéré comme étant public si la fondation est d’avis que la majeure partie de son financement provient d’un gouvernement provincial.

Établisse- ment d’enseigne- ment postsecon- daire public Foundation incorporated Foundation not agent of Her Majesty Establishment of Foundation 3.
A corporation without share capital is established, to be called the Canada Millen- nium Scholarship Foundation, consisting of its members and directors.

Constitution de la fondation 3.

Est constituée sans capital-actions la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, dotée de la personnalité morale et composée de ses membres et administrateurs.

4.

The Foundation is not an agent of Her 4.

La fondation n’est pas mandataire de Sa Majesty.

Majesté.
Majesté.

Constitution Non- mandataire de Sa Majesté 1997-98 Objects and purposes of Foundation Fair and equitable manner Capacity Exécution du budget de 1998 ch.

21 # 5.

(1) The objects and purposes of the Foundation are to grant scholarships to stu- dents who are in financial need and who demonstrate merit, in order to improve access to post-secondary education so that Canadians can acquire the knowledge and skills needed to participate in a changing economy and society.

Mission 5.
Mission 5.

(1) Dans le but d’améliorer l’accès à l’éducation de niveau postsecondaire et de permettre ainsi aux Canadiens d’acquérir les connaissances et compétences nécessitées par une économie et une société en évolution, la fondation a pour mission d’accorder des bourses d’études à des étudiants qui ont besoin d’aide financière et qui font la preuve de leur mérite.

(2) The Foundation shall grant scholarships in a fair and equitable manner across Canada.
(2) La fondation accorde les bourses d’étu- des, de façon juste et équitable, à travers le Canada.

Façon juste et équitable 6.

For the purposes of carrying out its objects and purposes, the Foundation has the capacity and, subject to this Part, the rights, powers and privileges of a natural person.

6.

Aux fins de l’exécution de sa mission, la fondation a, sous réserve des autres disposi- tions de la présente partie, la capacité d’une personne physique.
Capacité d’une personne physique Canada Corporations Act 7.

(1) The Canada Corporations Act, chap- ter C-32 of the Revised Statutes of Canada, 1970, does not apply to the Foundation.

7.

(1) La Loi sur les corporations canadien- nes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’applique pas à la fondation.
Canada Business Corporations Act (2) The following provisions of the Canada Business Corporations Act apply, with any modifications that the circumstances require, to the Foundation and its directors, members, officers and employees as if the Foundation were a corporation incorporated under that Act, this Part were its articles of incorporation and its members were its shareholders: (2) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’ap- pliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fondation et à ses administrateurs, membres, dirigeants et employés comme si elle avait été constituée en vertu de cette loi, la présente partie constituait ses statuts et ses membres étaient ses actionnaires : Loi sur les corporations canadiennes Loi canadienne sur les sociétés par actions (a) section 16 (by-law not required to confer powers on Foundation, restriction on pow- ers of Foundation, and validity of acts of Foundation); (b) subsection 21(1) (access to Founda- tion’s records by members and creditors); (c) section 23 (corporate seal not needed to validate instrument); (d) subsections 103(1) to (4) (powers of directors to make and amend by-laws, members’ approval of by-laws and effec- tive date of by-laws); (e) subsection 105(1) (qualifications of directors); (f) subsection 108(2) (resignation of direc- tor); (g) section 110 (right of director to attend members’ meetings and statements by retir- ing directors); a) article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des
 pouvoirs à la fondation, restriction des pouvoirs de la fondation et validité de ses actes); b) paragraphe 21(1) (accès aux livres de la fondation par les membres et les créan- ciers); c) article 23 (l’absence du sceau de la fondation n’a pas pour effet de rendre un document nul); d) paragraphes 103(1) à (4) (pouvoir des administrateurs de prendre et de modifier des règlements administratifs, approbation de ceux-ci par les membres et date d’entrée en vigueur des règlements administratifs); e) paragraphe 105(1) (qualités des adminis- trateurs); f) paragraphe 108(2) (démission d’un admi- nistrateur); $ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (h) subsections 114(1) and (2) (place of directors’ meetings and quorum); (i) section 116 (validity of acts of directors and officers); (j) section 117 (validity of directors’ resolu- tions not passed at meeting); (k) section 120 (conflict of director’s inter- ests); (l) section 123 (directors’ dissents); (m) section 155 (financial statements); (n) section 158 (approval of financial statements by directors); (o) section 159 (sending financial state- ments to members before annual meeting and penalty for failure); (p) section 161 (qualifications of auditor); (q) section 168 (rights and duties of audi- tor); (r) section 169 (examinations by auditor); (s) section 170 (right of auditor to informa- tion); (t) subsections 171(3) to (9) (duty and administration of audit committee and penalty for failure to comply); (u) section 172 (qualified privilege defamation for auditor’s statements); and in (v) subsections 257(1) and (2) (certificates of Foundation as evidence).
g) article 110 (droit des administrateurs d’assister aux réunions des membres et déclarations des administrateurs sortants); h) paragraphes 114(1) et (2) (lieu des réunions des administrateurs et quorum); i) article 116 (validité des actes des admi- nistrateurs et des dirigeants); j) article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion); k) article 120 (conflits d’intérêts des admi- nistrateurs); l) article 123 (dissidence des administra- teurs); m) article 155 (états financiers); n) article 158 (approbation des états finan- ciers par les administrateurs); o) article 159 (envoi des états financiers aux l’assemblée annuelle et membres avant pénalité en cas d’infraction); p) article 161 (qualités du vérificateur); q) article 168 (droits et obligations du vérificateur); r) article 169 (examen par le vérificateur); s) article 170 (droit du vérificateur à l’information); t) paragraphes 171(3) à (9) (obligations et administration du comité de vérification et pénalité pour infraction); u) article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur); v) paragraphes 257(1) et (2) (certificat de la fondation comme preuve).
Description with cross- references (3) The descriptive words in parentheses that follow the reference to a provision of the Canada Business Corporations Act in subsec- tion (2) form no part of that subsection but are inserted for convenience of reference only.

(3) Les mots entre parenthèses qui suivent un renvoi à une disposition de la Loi canadien- ne sur les sociétés par actions au paragraphe (2) ne font pas partie de ce paragraphe, n’étant cités que pour des raisons de commodité.
Renvois descriptifs Directors Administrateurs Board of Directors 8.

(1) There shall be a Board of Directors of the Foundation that shall supervise the man- agement of the business and affairs of the Foundation and, subject to the by-laws of the Foundation, exercise all its powers.

8.
8.

(1) Est créé le conseil d’administration de la fondation, qui surveille la gestion des opérations de la fondation et, sous réserve des règlements administratifs de celle-ci, dispose de tous les pouvoirs conférés à la fondation.

Conseil d’administra- tion 1997-98 Appointment of directors Exécution du budget de 1998 ch.
21 % Nomination des administra- teurs (2) Subject to subsection (3), the Board (2) Sous réserve du paragraphe (3), le consists of (a) a Chairperson of the Board appointed by the Governor in Council on the recommen- dation of the Ministers; (b) five persons, one of whom shall be a student attending an eligible institution, appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Ministers; and (c) nine persons appointed by the members, in accordance with the by-laws of the Foundation, after taking reasonable steps to consult with the provincial ministers and with representatives of post-secondary educational and learning organizations in Canada that the members consider ap- propriate.
conseil se compose des personnes suivantes : a) le président nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation des minis- tres; un b) cinq personnes — dont un étudiant qui fréquente admissi- ble — nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation des minis- tres; établissement c) neuf personnes nommées par les mem- bres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation, après que ces derniers eurent pris les mesures raisonna- bles pour consulter les ministres provin- ciaux de même que les représentants d’or- ganisations de leur choix provenant du monde de l’éducation postsecondaire au Canada.
Eligibility for directors (3) A person is not eligible to be appointed (3) Ne peut être administrateur la person- a director if the person ne : Inadmissi- bilité Initial organization (a) is a member of the Senate, the House of Commons or the legislature of a province; (b) is an employee or agent of Her Majesty in right of Canada or a province; (c) does not reside in Canada; or (d) does not meet the qualifications set out in subsection 105(1) of the Canada Busi- ness Corporations Act.
(4) If the Chairperson is appointed before directors have been appointed under para- graph (2)(c), the Chairperson and the other directors, if any, that may have been appointed under paragraph (2)(b) constitute the Board until directors are appointed under paragraph (2)(c), and they may (a) undertake the Foundation including the appointment of officers and employees; the organization of (b) make banking arrangements for the Foundation; (c) enact organizational by-laws for the Foundation; and a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provin- ciale; b) qui est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; c) qui ne réside pas au Canada; d) qui n’a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
(4) Dans le cas où le président est nommé avant les administrateurs visés à l’alinéa (2)c), le conseil se compose, jusqu’à la nomination de ces derniers, du président et des autres administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b).
À ce titre, ils peuvent : a) entreprendre l’organisation de la fonda- tion, y compris la nomination des dirigeants et des employés; b) prendre les mesures nécessaires avec les banques pour le compte de la fondation; c) prendre des règlements administratifs concernant l’organisation de la fondation; Organisation initiale & C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Limitation on initial organization Foundation not owned by Crown Terms of office of Governor in Council appointees Terms of office of other directors Term of first directors (d) receive on behalf of the Foundation any moneys paid to the Foundation.

d) recevoir pour le compte de la fondation les sommes payées à celle-ci.

(5) Until directors are appointed under paragraph (2)(c), the Foundation shall not grant any scholarships from or out of the funds of the Foundation.
(5) Il est interdit à la fondation d’accorder des bourses d’études sur ses fonds tant que les administrateurs visés à l’alinéa (2)c) n’ont pas été nommés.
(6) The operation of the Foundation under subsection (4) by the Chairperson and direc- tors, if any, appointed under paragraph (2)(b) shall not, notwithstanding subsection 83(2) of the Financial Administration Act, result in the Foundation being considered, for the purposes of Part X of that Act or for any other purpose, to be wholly owned directly by Her Majesty in right of Canada.

9.
9.

(1) Subject to subsection (3), the Chair- person and the directors appointed under paragraph 8(2)(b) shall be appointed to hold office during pleasure for terms of five years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
(2) Subject to subsection (3), the directors appointed under paragraph 8(2)(c) shall hold office for terms of five years, but they may be removed from office by a special resolution of the members and, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
(3) Of the first directors appointed under subsection 8(2), including the Chairperson, one-third shall be appointed for terms of six years, one-third shall be appointed for five years and one-third shall be appointed for four years but, except if they cease to be directors under subsection (6), they shall continue to hold office until their successors are ap- pointed.
(6) La conduite des affaires de la fondation en vertu du paragraphe (4) par le président et les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b) n’a pas pour effet de laisser entendre, malgré le paragraphe 83(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, que la fondation, pour l’application de la partie X de cette loi ou à toute autre fin, appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté du chef du Canada.

9.
9.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), le président et les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa 8(2)b) sont nommés à titre amovible pour des mandats respectifs de cinq ans.

Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être administrateurs au titre du paragraphe (6).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa 8(2)c) sont nommés pour des mandats respec- tifs de cinq ans.
Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une révocation par résolution extra- ordinaire des membres, auquel cas, sauf s’ils cessent d’être administrateurs au titre du paragraphe (6), leur mandat prend fin à la nomination de leur remplaçant.

(3) Des premiers administrateurs nommés en vertu du paragraphe 8(2), dont le président, cinq le sont pour des mandats de six ans, cinq pour des mandats de cinq ans et cinq pour des mandats de quatre ans.
Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être administrateurs au titre du paragraphe (6).

Restriction Indépendan- ce Durée du mandat des personnes nommées par le gouverneur en conseil Durée du mandat des autres administra- teurs Mandat des premiers administra- teurs Additional terms of office (4) A director is eligible to be reappointed for one or more additional terms of office.
If a first director is reappointed, the new term of office shall be five years.

(4) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d’une fois.

Dans le cas d’un premier administrateur, il l’est pour des pério- des de cinq ans chacune.

Nouveau mandat 1997-98 Replace- ments Ceasing to be director Exécution du budget de 1998 ch.
21 ’ (5) A person appointed to fill a vacancy in the office of a director who has ceased to hold the office before the expiry of the director’s term of office shall be appointed to hold office for the unexpired portion of that term.

(5) En cas de vacance en cours de mandat, une personne est nommée pour le reste du mandat.
Vacance en cours de mandat Fin du mandat (6) A director ceases to be a director when (6) L’administrateur cesse d’occuper son (a) the director (i) dies, (ii) resigns, (iii) ceases to be resident in Canada, or (iv) becomes disqualified under subsec- tion 105(1) of the Canada Business Corporations Act; (b) in the case of a director appointed by the Governor in Council, the appointment is terminated by the Governor in Council before the expiry of the term of the appointment; or (c) in the case of a director appointed by the members, the director (i) is removed from office before the expiry of the term by a special resolution of the members, (ii) is appointed to the Senate, (iii) is elected to the House of Commons or the legislature of a province, or (iv) becomes an employee or agent of Her Majesty in right of Canada or a province.
poste dans les situations suivantes : a) selon le cas : (i) il décède, (ii) il démissionne, (iii) il cesse de résider au Canada, (iv) il devient inadmissible en applica- tion du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; b) s’il a été nommé par le gouverneur en conseil, celui-ci met fin à sa charge avant l’expiration de son mandat; c) s’il a été nommé par les membres : (i) il fait l’objet d’une révocation avant l’expiration de son mandat par résolution extraordinaire des membres, (ii) il est nommé au Sénat, (iii) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province, (iv) il devient l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Reappoint- ments and new appointments (7) Any reappointment or new appointment of a director, including an appointment to fill a vacancy, shall be made in accordance with subsection 8(2).

(7) Le renouvellement du mandat d’un administrateur ou la nouvelle nomination, y compris celle d’un remplaçant, se fait confor- mément au paragraphe 8(2).

Composition of Board 10.


The appointment of directors shall be made so as to ensure that the Board (a) is knowledgeable about post-secondary education and learning in Canada and the needs of the Canadian economy; and (b) the directors are drawn from the various regions of Canada.

10.
10.

Les administrateurs viennent des diver- ses régions du Canada et sont en outre choisis de manière à ce que le conseil possède les connaissances nécessaires concernant le mon- de de l’éducation postsecondaire et les besoins de l’économie canadienne.

Renouvelle- ment de mandat ou nouvelle nomination d’administra- teurs Représen- tativité ( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Remunera- tion for directors Directors not to profit 11.
(1) From and out of the funds of the Foundation, the directors may be paid remu- neration for acting as directors in amounts determined by the Board not exceeding maxi- mum amounts prescribed by regulation and they may be reimbursed for any reasonable expenses incurred by them in performing their duties or attending meetings of the Board or of members.

(2) Except as provided in subsection (1), no director shall profit or gain any income or acquire any property from the Foundation or its activities.

11.
11.

(1) Les administrateurs peuvent rece- voir sur les fonds de la fondation la rémunéra- tion déterminée par le conseil, jusqu’à concur- rence du maximum fixé par règlement, et peuvent être remboursés des dépenses raison- nables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions ou pour assister aux réunions du conseil ou des membres.
Rémunéra- tion des administra- teurs (2) Sous réserve du paragraphe (1), nul administrateur ne peut la fondation ou de ses activités, ni en tirer de revenu, ni acquérir des biens de la fondation ou dans le cadre de ses activités.

tirer profit de Exclusion de tout autre gain Members Membres Membership 12.

(1) There shall be 15 members of the 12.

(1) La fondation compte quinze mem- Composition Foundation.

bres.
bres.

(2) On this Act receiving royal assent, the Governor in Council, on the recommendation of the Ministers, shall without delay appoint six persons as members of the Foundation.

(2) Dès la sanction de la présente loi, le gouverneur en conseil, sur la recommandation des ministres, nomme six personnes à titre de membres de la fondation.
Premières nominations (3) As soon as possible after the appoint- ment of the six members under subsection (2), the Ministers shall make arrangements for a first meeting of those members.
(4) The six members appointed under subsection (2) shall as soon as possible after their appointment take reasonable steps to consult with the provincial ministers, and with representatives of post-secondary educational and learning organizations in Canada that they consider appropriate and, following those consultations, appoint nine further members of the Foundation.

(3) Dès que possible après la nomination des six membres, les ministres prennent les mesures en vue de leur première réunion.
Première réunion (4) Le plus tôt possible après leur nomina- tion, les six membres en question nomment à la fondation neuf autres membres après avoir pris des mesures raisonnables pour consulter les ministres provinciaux de même que les représentants d’organisations de leur choix provenant du monde de l’éducation postse- condaire au Canada.

(5) The appointment of a person as a member to succeed a person whose term as a member expires shall be made by the mem- bers at a general meeting of members.
(5) La personne devant succéder à un membre dont le mandat prend fin est nommée par les membres au cours de leur assemblée générale.

(6) The appointment of a person as a member to fill a vacancy in the membership caused by a person ceasing to be a member before the member’s term as a member expires shall be made by the members at a general meeting of members.

(6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par les membres au cours de leur assemblée générale.
Consultation et nomination des autres membres Nomination des remplaçants Vacance en cours de mandat First members First meeting Appointing balance of first members Appointment of successor members Filling vacancies 1997-98 Eligibility for members Terms of members Terms of first members Additional terms of office Replace- ments Ceasing to be member Exécution du budget de 1998 (7) A person is not eligible to be appointed (7) Ne peut être membre la personne : ch.
21 ) Inadmissi- bilité a member if the person (a) is a member of the Senate, the House of Commons or the legislature of a province; (b) is an employee or agent of Her Majesty in right of Canada or a province; (c) is a director; (d) does not reside in Canada; or (e) does not meet the qualifications set out in subsection 105(1) of the Canada Busi- ness Corporations Act.
a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provin- ciale; b) qui est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; c) qui est un administrateur; d) qui ne réside pas au Canada; e) qui n’a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

13.
13.

(1) Subject to subsection (2), the members shall be appointed to hold office for terms of five years, but they may be removed from office by a special resolution of the members and, except if they cease to be members under subsection (5), they shall continue to hold office until their successors are appointed.

13.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les membres sont nommés pour des mandats respectifs de cinq ans.
Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une révocation par résolution extraordinaire des membres, auquel cas, sauf s’ils cessent d’être membres au titre du paragraphe (5), leur mandat prend fin à la nomination de leur remplaçant.
(2) Of the members appointed under sub- sections 12(2) and (4), one-third shall be appointed for terms of six years, one-third shall be appointed for five years and one-third shall be appointed for four years but, except if they cease to be members under subsection (5), they shall continue to hold office until their successors are appointed.
(2) Cinq des membres nommés en vertu des paragraphes 12(2) et (4) sont nommés pour des mandats de six ans, cinq le sont pour des mandats de cinq ans et cinq le sont pour des mandats de quatre ans.

Toutefois, leur mandat se prolonge jusqu’à la nomination de leur remplaçant, à moins qu’ils ne cessent d’être membres au titre du paragraphe (5).

Durée du mandat des membres Durée du mandat des premiers membres (3) A member is eligible to be reappointed for one or more terms of office.
If a member appointed under subsection 12(2) or (4) is reappointed, the new term of office shall be five years.

(3) Le mandat des membres est renouvela- ble plus d’une fois.

Dans le cas des membres nommés en vertu des paragraphes 12(2) ou (4), il l’est pour des périodes de cinq ans chacune.
Nouveau mandat (4) A person appointed to fill a vacancy in the office of a member who has ceased to hold the office before the expiry of the member’s term of office shall be appointed to hold office for the unexpired portion of that term.

(4) En cas de vacance en cours de mandat, une personne est nommée pour le reste du mandat.
Vacance en cours de mandat (5) A member ceases to be a member when (5) Le membre cesse d’occuper son poste the member (a) dies; (b) resigns; dans les situations suivantes : a) il décède; b) il démissionne; Fin du mandat (c) is appointed to the Senate; c) il est nommé au Sénat; (d) is elected to the House of Commons or to the legislature of a province; d) il est élu à la Chambre des communes ou à la législature d’une province; (e) is appointed a director; e) il est nommé administrateur; *+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (f) becomes an employee or agent of Her Majesty in right of Canada or a province; (g) ceases to reside in Canada; (h) no longer meets the qualifications set out in subsection 105(1) of the Canada Business Corporations Act; or (i) is removed from office by a special resolution of the members.
f) il devient l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; g) il cesse de résider au Canada; h) il cesse d’avoir les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions; i) il fait l’objet d’une révocation par résolu- tion extraordinaire des membres.

Composition of membership 14.


The appointment of members shall be made so as to ensure that (a) the membership is knowledgeable about post-secondary education and learning in Canada and the needs of the Canadian economy; and (b) members are drawn from the various regions of Canada.

15.

(1) The members are not entitled to be paid any remuneration for acting as members but they may be reimbursed for any reason- able expenses incurred by them in performing their duties or attending meetings of the members.
(2) Except as provided in subsection (1), no member shall profit or gain any income or acquire any property from the Foundation or its activities.

14.

Les membres viennent des diverses régions du Canada et sont en outre choisis de manière à ce que leur collectivité possède les connaissances nécessaires concernant le mon- de de l’éducation postsecondaire et les besoins de l’économie canadienne.

Représen- tativité 15.

(1) Les membres ne reçoivent aucune rémunération.


Toutefois, ils peuvent être rem- boursés des dépenses entraînées par l’exercice de leurs fonctions ou pour assister aux ré- unions des membres.

Rémunéra- tion des membres (2) Sous réserve du paragraphe (1), nul membre ne peut tirer profit de la fondation ou de ses activités, ni en tirer de revenu, ni acquérir des biens de la fondation ou dans le cadre de ses activités.

Aucun profit pour les membres Staff Personnel 16.


(1) The Board may appoint officers, employees and agents of the Foundation to carry out the objects and purposes of the Foundation.

16.

(1) Le conseil peut nommer les diri- geants, employés et mandataires qu’il estime nécessaires à la réalisation de la mission de la fondation.

(2) Subject to the by-laws of the Founda- tion, the Board may designate the offices of the Foundation and specify the duties and functions of each office.
(2) Sous réserve des règlements administra- tifs de la fondation, le conseil peut créer les postes de direction de la fondation et préciser les fonctions des titulaires.

(3) Directors and members are not eligible to be employed as employees or agents of the Foundation.

(3) Les administrateurs et les membres ne peuvent être employés ou mandataires de la fondation.
(4) The directors, members, officers, em- ployees and agents of the Foundation are not, because of being a director, member, officer, employee or agent of the Foundation, part of the public service of Canada.

(4) Les administrateurs, les membres, les dirigeants, les employés et les mandataires de la fondation ne font pas partie, en raison de leur charge, de l’administration publique fédérale.
Personnel Création des postes de direction Inadmissi- bilité Exclusion No remuneration for members Members not to profit Staff Designation of offices Directors not employees or agents Not part of public service of Canada 1997-98 Duty of care Indemnifi- cation Exécution du budget de 1998 ch.

21 ** Duty of Care Diligence 17.


Every director and officer of the Foundation, in exercising any of the powers of a director or an officer and in discharging any of the duties of a director or an officer, shall (a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Foundation; and (b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances.

17.
17.

Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir : Diligence a) avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation; b) avec le soin, la diligence et la compéten- ce dont ferait preuve, en pareilles circons- tances, une personne prudente.

Indemnification Indemnisation in its favour, 18.
Except in respect of an action by or on behalf of the Foundation to procure a judg- ment the Foundation may indemnify a present or former director or officer of the Foundation against all costs, charges and expenses, including amounts paid to settle an action or to satisfy a judgment, that are reasonably incurred by the director or officer in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the director or officer is a party by reason of being or having been a director or officer of the Foundation, if (a) the director or officer acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the Foundation; and (b) in the case of a criminal or administra- tive action or proceeding enforced by a monetary penalty, the director or officer had reasonable grounds for believing that the impugned conduct was lawful.
Indemnisa- tion 18.
Sauf dans le cadre d’actions intentées par elle ou pour son compte en vue d’obtenir un jugement favorable, la fondation peut indemniser ses administrateurs ou ses diri- geants — ou leurs prédécesseurs —, de tous leurs frais, y compris les sommes versées en règlement d’une action ou pour exécuter un jugement, entraînés par des procédures civi- les, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, si : a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation; b) dans le cas d’une action pénale ou administrative imposant une sanction pécu- niaire, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.
Insurance 19.

The Foundation may purchase and maintain insurance for the benefit of any director or officer of the Foundation against any liability incurred by the director or officer in the capacity of a director or officer of the Foundation, except if the liability relates to a failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the Foundation.

19.
19.

La fondation peut souscrire au profit des personnes indemnisables une assurance cou- vrant la responsabilité qu’elles encourent en leur qualité d’administrateur ou de dirigeant, sauf lorsque cette responsabilité est liée au fait qu’elles n’ont pas agi avec intégrité et de bonne foi pour servir au mieux les intérêts de la fondation.

Assurance des administra- teurs et dirigeants *" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Administra- tive expenses Duty to keep costs low Donations to Foundation Use of donations Conditional donations Exception Investment policies Investments Financial Operations Opérations 20.
(1) From and out of its funds, the Foundation may pay salaries and wages of its officers and employees, rent for its accom- modations, remuneration for its directors and agents, reimbursement to the directors and members for their reasonable expenses, and other costs and expenses of carrying on the business and affairs of the Foundation.

20.
20.

(1) La fondation peut, sur ses fonds, payer les salaires et traitements de ses diri- geants et de ses employés, le loyer de ses locaux et la rémunération de ses administra- teurs et de ses mandataires, rembourser les administrateurs et les membres de leurs dé- penses entraînées par leurs fonctions et régler ses autres dépenses de fonctionnement.
l’exercice de Frais administratifs (2) The Foundation shall make every effort to keep the costs and expenses of carrying on its business and affairs as low as reasonably possible.

(2) Elle doit faire le maximum d’efforts pour maintenir ses dépenses de fonctionne- ment au niveau le plus bas possible.

Obligation 21.

(1) Subject to subsection (3), the 21.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), la Foundation may accept donations of money.

fondation peut accepter les dons d’argent.


(2) All money donated to the Foundation, and any income arising from the investment of the money, shall be used by the Foundation in carrying out its objects and purposes.

(3) The Foundation shall not accept a donation of money that is made on the condition that the Foundation use the money or any income arising from the investment of the money for any purpose that is not within the objects and purposes of the Foundation.
(2) Les dons d’argent qu’elle reçoit, ainsi que le revenu provenant de leur placement, servent à l’accomplissement de sa mission.

(3) Il lui est interdit d’accepter tout don d’argent effectué à la condition qu’elle utilise les sommes, ou le revenu en découlant, à une fin incompatible avec sa mission.

(4) Subsection (3) does not apply if the conditions of a donation of money merely restrict or direct the manner of investing the money until it can be used to grant scholar- ships.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où les conditions du don consistent à limiter ou à fixer les conditions de placement des sommes jusqu’à ce qu’elles puissent servir à accorder des bourses d’études.

22.
22.

The Board shall establish investment policies, standards and procedures that a reasonably prudent person would apply in respect of a portfolio of investments to avoid undue risk of loss and obtain a reasonable return, having regard to the Foundation’s obligations and anticipated obligations.

22.
22.

Le conseil établit des principes, normes et procédures de placement sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre dans la gestion d’un portefeuille de placements afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assu- rer un juste rendement, compte tenu des obligations réelles et éventuelles de la fonda- tion.

23.
23.

(1) Subject to any conditions of a donation restricting the investment of the money donated until it can be used to grant scholarships, the Foundation shall invest its funds, and reinvest any income from those funds, in accordance with the investment policies, standards and procedures established by the Board.

23.
23.

(1) Sous réserve des conditions limitant le placement d’un don d’argent jusqu’à ce que les sommes puissent servir à accorder des bourses d’études, la fondation investit ses fonds, ainsi que le revenu en provenant, en conformité avec les principes, normes et procédures de placement établis par le conseil.
Dons à la fondation Utilisation des dons Dons conditionnels Exception Normes en matière de placement Placements 1997-98 Incorporation of other corporations Control of corporation Borrowing prohibited Constitution d’autres personnes morales Contrôle Interdiction d’emprunt Immeubles Délégation Exécution du budget de 1998 ch.

21 *# (2) The Foundation shall not cause any corporation to be incorporated or participate in the incorporation of a corporation or become a partner in a partnership.
(2) Il est interdit à la fondation de faire doter une entité de la personnalité morale, de participer à pareille dotation ou de devenir l’associé d’une société de personnes.

(3) The Foundation shall not carry on any business for gain or profit otherwise than in the investment of its funds, and shall not hold or acquire a controlling interest in any corpo- ration or enterprise.

24.
24.

(1) The Foundation shall not borrow money, issue any debt obligations or securi- ties, give any guarantees to secure a debt or other obligation of another person or mort- gage, pledge or otherwise encumber property of the Foundation.

Real property (2) The Foundation shall not purchase or accept a donation of real property.

Delegation by directors 25.


(1) Subject to subsection (2), the Board may delegate to the Chairperson, a committee of directors or an officer of the Foundation any of the powers or rights of the Board.

(3) Il lui est également interdit d’exploiter une entreprise en vue d’un gain ou d’un bénéfice autrement que dans le cadre du placement de ses fonds, et de détenir ou d’acquérir une participation majoritaire dans une personne morale ou une entreprise.

24.
24.

(1) Il est interdit à la fondation de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la fonda- tion, les remettre en garantie ou les grever autrement.

(2) Il lui est également interdit d’acheter des immeubles ou d’accepter des dons d’immeu- bles.

25.
25.

(1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs ou de ses droits au président, à un comité d’administrateurs ou à un diri- geant de la fondation.
Restrictions on delegation (2) The Board shall not delegate any power (2) Il est interdit au conseil de déléguer les Restrictions or right of the Board pouvoirs ou droits suivants : (a) to enact, amend or repeal by-laws; (b) to authorize the granting of scholar- ships; (c) to appoint directors to, or fill vacancies on, a committee of the Board; (d) to appoint officers of the Foundation or fix their remuneration; (e) to accept donations; (f) to approve the financial statements or reports of the Foundation; or (g) to submit to the members any matter requiring the approval of the members.
a) celui d’adopter, de modifier ou d’abroger des règlements administratifs; b) celui d’autoriser l’octroi de bourses d’études; c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d’y combler les vacances; d) celui de nommer les dirigeants de la fondation ou de fixer leur rémunération; e) celui d’accepter des dons; f) celui d’approuver les états financiers ou les rapports de la fondation; g) celui de soumettre aux membres toute question nécessitant leur approbation.
*$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Scholarships Bourses d’études Ten year period 26.

Subject to the amounts required to pay the costs and expenses of carrying on its business and affairs, the Foundation shall make every reasonable effort to grant the amount paid to it under section 46, and any income arising from the investment of the amount, as scholarships over a ten year period beginning on the day the Foundation grants its first scholarship.

Octroi sur une période de dix ans 26.


Sur une période de dix ans commençant à la date où elle octroie sa première bourse d’études, la fondation s’efforce, autant que possible et compte tenu de ses dépenses de fonctionnement, d’octroyer en bourses d’étu- des la somme qui lui est affectée au titre de l’article 46 et le revenu provenant de son placement.

Foundation may grant scholarships 27.


(1) From and out of its funds, the Foundation may, subject to subsection (2), grant scholarships only to persons who 27.
(1) Sous réserve du paragraphe (2), la fondation ne peut octroyer sur ses fonds une bourse d’études qu’à une personne qui : Octroi de bourses par la fondation (a) are Canadian citizens or permanent residents within the meaning of the Im- migration Act; (b) are enrolled at an eligible institution as a full-time student or part-time student; (c) are pursuing studies that lead to a degree, certificate or diploma from that institution, other than a degree, certificate or diploma for a program of studies beyond the undergraduate university level; and (d) are in financial need and demonstrate merit.
a) est citoyen canadien ou résident perma- nent au sens de la Loi sur l’immigration; b) est inscrite à un établissement admissible à temps plein ou à temps partiel; c) y poursuit des études en vue d’obtenir un grade, un diplôme ou un certificat de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur; d) a besoin d’aide financière et fait la preuve de son mérite.
Exceptional merit Scholarships to complement provincial programs Agreements with the provinces (2) The Foundation may, in any year, grant up to five percent of the funds it expects to grant as scholarships in the year to persons who meet the requirements mentioned in paragraphs (1)(a) to (c) and who demonstrate exceptional merit even if those persons are not in financial need.
(2) La fondation peut, pendant l’année, octroyer sur ses fonds un montant représentant jusqu’à 5 p. 100 du montant à octroyer en bourses d’études pour cette année, à des personnes qui les conditions remplissent énoncées aux alinéas (1)a) à c) et qui font la preuve d’un mérite exceptionnel, sans toute- fois qu’elles aient besoin d’aide financière.

28.
28.

The Foundation shall grant scholarships in a manner that complements existing pro- vincial student financial assistance programs and that avoids duplication with the processes of those programs, to the extent that it is possible to do so.

28.

La fondation doit, dans la mesure du possible, octroyer les bourses d’études de manière à compléter les programmes provin- ciaux d’aide financière aux étudiants et à éviter la duplication de leurs processus d’ap- plication.

29.
29.

(1) If the Foundation is satisfied that it is consistent with its objects and purposes to do so, the Foundation may enter into an agreement with a provincial minister respect- ing (a) criteria for the determination of finan- cial need and merit; and 29.
(1) Lorsqu’elle est convaincue que cela est conforme à sa mission, la fondation peut conclure avec un ministre provincial un accord concernant : a) les critères d’évaluation du besoin finan- cier et du mérite; Mérite exceptionnel Dédouble- ment à éviter Accord avec les provinces 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 *% (b) the provision to the Foundation of names of residents of the province who are determined under those criteria to be quali- fied to receive a scholarship from the Foundation and any supporting information that the Foundation considers appropriate.
(2) In entering into an agreement, the Foundation shall ensure that no person is disqualified from being considered for a scholarship merely because the person intends to pursue studies in a province other than the person’s ordinary province of residence.

(3) For the purpose of this section, a person who does not reside in Canada is deemed to reside in the province where the person last resided.
b) la communication des noms des résidents de la province qui, suivant ces critères, sont admissibles à recevoir une bourse d’études de la fondation ainsi que de toute informa- tion à l’appui que celle-ci juge indiquée.

(2) Le cas échéant, elle doit s’assurer que le fait de fréquenter un établissement admissible situé hors de la province de résidence habi- tuelle ne rendra pas irrecevable la candidature à une bourse d’études.
Mobilité interpro- vinciale (3) Pour l’application du présent article, quiconque ne réside pas au Canada est réputé résider dans sa dernière province de résidence.

Résidence 30.

(1) Each scholarship may be granted for 30.

(1) Chaque bourse d’études est octroyée a period of not more than twelve months.

pour une période maximale de douze mois.

(2) The total number of months of study in respect of which scholarships may be granted to a person who is engaged in full-time studies is thirty-two months.
The months of study need not be consecutive.

(2) Le nombre maximal de mois d’études pour lesquels une personne qui poursuit des études à temps plein peut recevoir des bourses d’études est de trente-deux mois.

Les mois d’études n’ont pas à être consécutifs.


(3) The total number of months of study in respect of which scholarships may be granted to a person who is engaged in part-time studies is the number of months that the Foundation considers appropriate in the circumstances, taking into account the total number of months of study in respect of which scholarships may be granted to a person who is engaged in full-time studies.
(3) Le nombre maximal de mois d’études pour lesquels une personne qui étudie à temps partiel peut recevoir des bourses d’études est le nombre de mois indiqué par la fondation, compte tenu du maximum pour une personne qui étudie à temps plein.

31.

(1) The total amount any person may 31.

(1) Le maximum qu’une personne peut receive as scholarships is $15,000.

recevoir en bourses d’études est de 15 000 $.


(2) The total amount referred to in subsec- tion (1) may be adjusted by the Foundation when the Foundation considers it necessary to do so in order to maintain the value of that total amount.

(2) Le maximum peut être rajusté lorsque la fondation le juge indiqué en vue de maintenir sa valeur.
Période maximale pour chaque bourse d’études Nombre maximal de mois d’études à temps plein Nombre maximal de mois d’études à temps partiel Plafond des bourses Rajustement du plafond Interpro- vincial mobility Residence Maximum duration of each scholarship Total number of months where full-time studies Total number of months where part-time studies Total amount of all scholarships Adjustment Notice of adjusted amount (3) If the total amount is adjusted, the Foundation shall publish a notice of the adjusted amount in any manner that it consid- ers appropriate.
(3) Lorsque le maximum est rajusté, la fondation le rend public de la façon qu’elle juge indiquée.

Avis de rajustement du plafond *& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Special considera- tions 32.


In determining the amount of a scholar- ship, the Foundation shall take into account, among other things, whether the person re- ceiving the scholarship will be incurring higher costs because the person will be (a) attending an eligible institution outside the person’s ordinary region or province of residence; or (b) pursuing studies for a limited period outside Canada while enrolled in a program of studies at an eligible institution.

Payment 33.
Payment 33.

A scholarship may be paid in a lump sum or in periodic payments.

32.
32.

En fixant le montant de la bourse d’études, la fondation tient notamment comp- te du fait que la personne aura à débourser des frais supplémentaires parce que : Considéra- tions particulières a) soit elle fréquentera un établissement admissible situé hors de sa région ou province de résidence habituelle; b) soit elle poursuivra ses études, dans le cadre d’un programme d’un établissement admissible, à l’extérieur du Canada pour une durée limitée.

33.
33.

Une bourse d’études peut être payée en une somme globale ou par versements pério- diques.

Terms and conditions Books of account Information systems 34.

The Foundation may grant a scholarship on any terms and conditions that it considers appropriate.

34.

La fondation peut assortir l’octroi d’une bourse d’études des conditions qu’elle juge indiquées.

Records Documents comptables 35.


(1) The Board shall cause books of account and other records to be kept and shall establish financial and management controls, information systems and management prac- tices that will ensure that the business and affairs of the Foundation are carried on, and the financial, human and physical resources of the Foundation are managed, effectively, efficiently and economically.
(2) The books of account and other records of the Foundation shall be maintained in such a way that they will show that the assets of the Foundation are properly protected and con- trolled and that its business and affairs are carried on in compliance with this Part, and in particular, in such a way that they will show (a) the description and book value of every investment of the Foundation; and (b) the names of persons who have received, or are about to receive, scholarships and the amount of the scholarships.
35.

(1) Le conseil veille à faire tenir des documents comptables et établit des moyens de contrôle en matière de finances et de gestion, des systèmes d’information et des méthodes de gestion afin d’assurer l’efficacité des opérations de la fondation et une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles.
(2) Les documents comptables de la fonda- tion sont tenus de manière à assurer la protection et le contrôle de son actif et la conformité de ses opérations avec la présente partie.

Y figurent notamment : a) la description et la valeur comptable de chacun des placements de la fondation; b) le nom des personnes qui ont reçu, ou sont sur le point de recevoir, une bourse d’études et le montant de celle-ci.

Reports and Consideration of Reports Rapports et examen des rapports Annual reports 36.
The Foundation shall, within six months after the end of each fiscal year, prepare an annual report in both official languages of its activities during the year and include in the report Rapport annuel 36.
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, la fondation établit, dans les deux langues officielles, son rapport d’activité qui comprend notamment : les états financiers pour a) l’exercice, approuvés par le conseil, et le rapport du vérificateur sur ces états financiers; Paiement Modalités Documents comptables Moyens d’information 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 *’ (a) its financial statements for the year as approved by the Board and the report of the auditor respecting those statements; (b) a detailed statement of its investment activities during the year, its investment portfolio as at the end of the year and its investment policies, standards and proce- dures; (c) a statement of the Foundation’s plans for fulfilling its objects and purposes for the year and the next year; and (d) an evaluation of the results achieved by the granting of scholarships during the year.
b) un état détaillé de ses activités de placement durant l’année, de son porte- feuille de placement en fin d’exercice ainsi que de ses principes, normes et procédures en matière de placement; c) son plan d’action pour l’exercice et pour le prochain exercice; d) l’évaluation des résultats atteints par l’octroi des bourses d’études.

Five year review 37.


Within one year after the fourth anniver- sary of the coming into force of this Part, the Foundation shall cause a review and report to be made of its activities and organization.

37.

La cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, la fondation fait procéder à l’examen de ses activités et de son organisation et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

Considera- tion of report by members Distribution of report Public meeting Notice of meeting 38.
(1) Before a report under section 36 or 37 is distributed to the public, it shall be approved by the Board and by the members at a meeting of the members.

38.

(1) Tout rapport de la fondation est approuvé, avant sa diffusion, par le conseil ainsi que par les membres au cours de leur réunion.

(2) After a report under section 36 or 37 is approved, it shall be made public and a copy of it shall be sent to the Ministers and to the provincial ministers.
The Minister of Human Resources Development shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House that Minister is sitting after receives it.

(2) Une fois approuvé, le rapport est rendu public et transmis officiellement aux minis- tres et aux ministres provinciaux.
Le ministre du Développement des ressources humaines en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze pre- miers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

39.

(1) After it publishes a report under section 36 or 37, the Foundation shall convene a meeting of the members, open to the public, at a city in Canada selected by the Board to consider the report and other matters in relation to the Foundation’s activities during the period to which the report relates.

39.
39.

(1) Après la publication de tout rapport, la fondation convoque ses membres à une assemblée ouverte au public, qui se tient dans une ville du Canada choisie par le conseil, pour discuter du rapport et d’autres questions touchant ses activités au cours de la période visée par celui-ci.

Assemblée publique (2) At least 30 days before the date of a public meeting, the Foundation shall give notice of the date, time and place of the meeting in accordance with its by-laws.
(2) Au moins trente jours avant la date de l’assemblée publique, elle donne avis des date, heure et lieu de l’assemblée conformé- ment aux règlements administratifs.

Avis de l’assemblée Rapport : à la cinquième année Examen du rapport par les membres Diffusion du rapport *( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Audit Vérification Auditor 40.


(1) The members, at their first meeting in each fiscal year, shall appoint an auditor for the Foundation for the fiscal year and fix, or authorize the Board to fix, the auditor’s remuneration.

40.

(1) Au cours de leur première réunion de l’exercice, les membres nomment le vérifica- teur de la fondation pour l’exercice et fixent sa rémunération ou autorisent le conseil à la fixer.
Vérificateur Qualifica- tions of auditor (2) The auditor shall be (a) a natural person who (2) Peut être nommé vérificateur : a) toute personne physique qui : Conditions à remplir (i) is a member in good standing of an institute or association of accountants incorporated by or under an Act of the legislature of a province, (ii) has at least five years experience at a senior level in carrying out audits, (iii) is ordinarily resident in Canada, and (iv) is independent of the Board, the directors and the officers of the Founda- tion; or (b) a firm of accountants at least one of the members or employees of which is jointly designated by the Board and the firm to conduct on behalf of the firm the audit of the books and records of the Foundation and who meets the qualifications set out in paragraph (a).
(i) est membre en règle d’un institut ou d’une association de comptables consti- tués en personne morale sous le régime d’une loi provinciale, (ii) possède au moins cinq ans d’expé- rience au niveau supérieur dans l’exerci- ce de la vérification, (iii) réside habituellement au Canada, (iv) est indépendante du conseil, des administrateurs et des dirigeants de la fondation; b) le cabinet de comptables dont au moins un des membres ou des employés désignés conjointement par le conseil et le cabinet pour la vérification des documents compta- bles de la fondation satisfait aux critères énumérés à l’alinéa a).
Continuation of auditor Removal of auditor Ceasing to hold office Replacement (3) If an auditor is not appointed at the first meeting of the members in a fiscal year, the auditor for the preceding fiscal year continues in office until a successor is appointed.

(3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat du vérificateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.

Prolongation du mandat (4) The members may, by a special resolu- tion of the members, remove an auditor from office.
(4) Les membres peuvent, par résolution extraordinaire, relever le vérificateur de ses fonctions.

(5) An auditor ceases to hold office when (5) Le vérificateur cesse d’occuper son the auditor (a) dies; (b) resigns; or poste dans les situations suivantes : a) il décède; b) il démissionne; (c) is removed from office under subsection (4).

c) il est relevé de ses fonctions au titre du paragraphe (4).
(6) The members, at a meeting of the members, may appoint an auditor to fill any vacancy in the office of the auditor, but if the members fail to fill the vacancy at a meeting, or if no meeting of the members is convened without delay after the vacancy occurs, the Board may appoint an auditor.

(6) En cas de vacance en cours de mandat, la personne devant terminer le mandat est nommée par les membres au cours de leur réunion.
Toutefois, si les membres ne com- blent pas ainsi la vacance ou si aucune réunion des membres n’est convoquée dès que le poste Révocation du vérificateur Fin du mandat Vacance en cours de mandat 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 *) Unexpired term Auditor’s report Considera- tion of report Audit committee Internal audit Property to be divided Exercice du mandat Rapport du vérificateur Examen du rapport Comité de vérification Vérification interne Répartition des biens (7) An auditor appointed to fill a vacancy in the office holds office for the unexpired term of the predecessor in the office.

est vacant, le conseil peut nommer le vérifica- teur.
(7) Le vérificateur nommé pour combler une vacance reste en fonction pendant la durée qui reste à courir du mandat de son prédéces- seur.

41.

(1) The auditor for a fiscal year shall, as soon as possible after the end of the fiscal year, complete the audit of the financial statements of the Foundation and submit a report of the audit to the members.

41.
41.

(1) Dès que possible après la fin de l’exercice pour lequel il a été nommé, le vérificateur fait la vérification des états finan- ciers de la fondation et présente un rapport aux membres.

(2) A meeting of the members shall be convened to consider the auditor’s report and at the meeting the members shall, by resolu- tion, receive the report.

(2) Une réunion des membres est convo- quée pour discuter du rapport du vérificateur, lequel est, à cette occasion, reçu par résolution des membres.

42.
42.

(1) The Board shall appoint an audit committee, consisting of not fewer than three directors, and fix the duties and functions of the committee.

42.

(1) Le conseil doit constituer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et en fixer les pouvoirs et fonctions.
(2) In addition to any other duties and functions it is required to perform, the audit committee shall cause internal audits to be conducted to ensure compliance by the offi- cers and employees of the Foundation with management and information systems and controls established by the Board.
(2) Dans le cadre de ces pouvoirs et fonctions, le comité de vérification fait procé- der à des vérifications internes afin de surveil- ler l’observation par les dirigeants et les employés de la fondation des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information établis par le conseil.

Winding-up Liquidation 43.


Lors de la liquidation ou de la dissolu- tion de la fondation, les biens restant une fois réglées ses dettes et obligations sont liquidés et les sommes en découlant sont réparties, pour financement de bourses d’études, au prorata entre les établissements publics ad- missibles, selon le pourcentage des bourses d’études accordées à leurs étudiants dans l’année qui précède la dissolution ou liquida- tion.

43.
On the winding-up or dissolution of the Foundation, all its property remaining after all its debts and obligations have been satisfied shall be liquidated and the moneys arising from that liquidation shall be distributed among all public eligible institutions, to be used by them for scholarships, in such a way that each institution receives an amount that is the same proportion of those moneys that (a) the number of scholarships granted to persons attending that institution in the year immediately before the year in which the Foundation is wound up or dissolved is of (b) the number of all scholarships granted to persons attending those institutions in the year immediately before the year in which the Foundation is wound up or dissolved.
"+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Both official languages to be used Regulations Donation of $2.5 billion Meaning of ‘‘Corpora- tion’’ Authority to sell Shares Transfer of administra- tion of property General Dispositions générales 44.

The Foundation shall offer its services 44.

La fondation offre ses services dans les in both official languages.

deux langues officielles.

45.

The Governor in Council may make regulations respecting the maximum remu- neration payable to the directors.
45.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la rémunération maximale des administrateurs.

Langues officielles Règlements Donation to the Foundation Dotation 46.

From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister of Finance, be paid and applied for payment to the Foundation the sum of two billion five hundred million dollars.

46.
46.

À la demande du ministre des Finances, peut être affectée à la fondation une somme, à prélever sur le Trésor, de 2,5 milliards de dollars.

Dotation de 2,5 milliards de dollars PART 2 PARTIE 2 AUTHORIZATION OF DIVESTITURE AUTORISATION DE CESSION 47.

In this Part, ‘‘Corporation’’ means the Canada Development Investment Corpora- tion.

47.

Dans la présente partie, « Corporation » s’entend de la Corporation d’investissements au développement du Canada.

48.
48.

(1) The Governor in Council may, on any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate, by order, au- thorize (a) the Corporation to sell or otherwise dispose of any shares of any of its wholly- owned subsidiaries; or (b) any wholly-owned subsidiary of the Corporation to sell or otherwise dispose of all or substantially all of the wholly-owned subsidiary’s assets.

48.
48.

(1) Le gouverneur en conseil peut par décret, aux conditions qu’il juge indiquées, autoriser : a) la Corporation à vendre ou, de façon générale, à céder des actions d’une de ses filiales à cent pour cent; b) une filiale à cent pour cent de la Corporation à vendre ou, de façon générale, à céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.
(2) For the purpose of paragraph (1)(b), ‘‘assets’’ of a wholly-owned subsidiary of the Corporation include shares of any other corporation held by the wholly-owned subsid- iary or by any person on its behalf, or held in trust for it.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les actifs d’une filiale à cent pour cent de la Corporation comprennent les actions d’une autre personne morale que cette filiale détient ou qui sont détenues en son nom ou en fiducie pour elle.

49.
49.

(1) The Governor in Council may, by order, transfer or direct to be transferred the administration, management and control of any property, rights or interests held by any wholly-owned subsidiary of the Corporation from the wholly-owned subsidiary to any minister, department or agency of the Govern- ment of Canada.

49.
49.

(1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer, ou faire transférer, à un ministre, un ministère ou un organisme fédé- ral la responsabilité et la gestion des biens ou des droits que détient une filiale à cent pour cent de la Corporation.
Définition de « Corpora- tion » Autorisation de cession Actions Transfert 1997-98 Transfer of obligations and liabilities Procurement of dissolution References Closing out affairs Commence- ment of legal proceedings Continuation of legal proceedings Adjustment of accounts of Canada Exécution du budget de 1998 ch.
21 "* (2) The Governor in Council may, by order, transfer or direct to be the transferred any obligation or liability incurred by any wholly- owned subsidiary of the Corporation from the to any minister, wholly-owned subsidiary department or agency of the Government of Canada.

50.

(1) The Minister of Finance is hereby authorized to procure the dissolution of the Corporation.
(2) On the dissolution of the Corporation, every reference to the Canada Development Investment Corporation in any deed, contract or other document executed by that Corpora- tion shall, unless the context otherwise re- quires, be read as a reference to Her Majesty in right of Canada.

(3) The Minister of Finance may do all things and perform all acts necessary for or incidental to closing out the affairs of the Corporation.

51.
51.

(1) Any action, suit or other legal proceeding in respect of an obligation or liability incurred by the Corporation, or by the Minister of Finance in closing out the affairs of that corporation, may be brought against Her Majesty in right of Canada in any court that would have had jurisdiction if the action, legal proceeding had been suit or other brought against the Corporation.
(2) Any action, suit or other legal proceed- ing to which the Corporation is party pending in any court on the coming into force of this section may be continued by or against Her Majesty in right of Canada in like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the Corporation.
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, transférer, ou faire transférer, à un ministre, un ministère ou un organisme fédé- ral les dettes et obligations qu’une filiale à cent pour cent de la Corporation a contractées.

Transfert des dettes et autres obligations 50.

(1) Le ministre est autorisé à obtenir la dissolution de la Corporation.
Obtention de la dissolution (2) Sauf indication contraire du contexte, à sa dissolution, « Sa Majesté du chef du Canada » remplace, dans les contrats, actes ou autres documents signés par la Corporation sous son nom, toute mention de celle-ci.

Mentions remplacées (3) Le ministre des Finances peut prendre toute mesure utile à la liquidation de la Corporation.

Liquidation Procédures judiciaires nouvelles 51.


(1) Les procédures judiciaires visant les dettes et autres obligations incombant soit à la Corporation, soit, lors de la liquidation de celle-ci, au ministre des Finances peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait été compétente si elles avaient été intentées contre la Corpora- tion.
(2) Sa Majesté du chef du Canada se substitue à la Corporation, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie dans les procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article.

Procédures judiciaires en cours 52.

The Minister of Finance, after consulta- tion with the President of the Treasury Board, shall cause any adjustments to be made in the accounts of Canada that are required as a result of any transaction authorized or re- quired under this Part.

52.
52.

Après consultation du président du Conseil du Trésor, le ministre des Finances fait effectuer dans les comptes du Canada les redressements rendus nécessaires par une opération autorisée ou requise par la présente partie.

Redresse- ment des comptes du Canada R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45(1) 53.

Schedule I to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act is amended by striking out the following: Canada Development Investment Corpora- 53.
L’annexe I de la Loi sur les arrange- ments fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par abrogation de ce qui suit : L.R., ch.

F-8; 1995, ch.

17, par.

45(1) tion "" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Corporation d’investissements au déve- Corporation d’investissements au développe- loppement du Canada ment du Canada Canada Development Investment Corpora- tion R.S., c. F-11 54.
Part II of Schedule III to the Financial Administration Act is amended by striking out the following: 54.

La partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par abrogation de ce qui suit : L.R., ch.

F-11 Canada Development Investment Corpora- Corporation d’investissements au développe- tion ment du Canada Corporation d’investissements au déve- Canada Development Investment Corpora- loppement du Canada tion R.S., c. M-13 55.
Schedule IV to the Municipal Grants Act is amended by striking out the follow- ing: 55.

L’annexe IV de la Loi sur les subven- tions aux municipalités est modifiée par abrogation de ce qui suit : L.R., ch.

M-13 Canada Development Investment Corpora- Corporation d’investissements au développe- tion ment du Canada Corporation d’investissements au déve- Canada Development Investment Corpora- loppement du Canada tion Coming into force 56.
Sections 53 to 55 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

56.

Les articles 53 à 55 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur PART 3 PARTIE 3 Suspension of separation benefit Definitions EARLY RETIREMENT — SUSPENSION OF SEPARATION BENEFIT 57.
(1) A person to whom a notice of surplus status is given between July 15, 1995 and March 31, 1998 who subsequently elects to receive an annual benefit under section 4 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No.

2 and who ceases to be employed in the Public Service between June 23, 1998 and September 30, 1998 is not entitled to a separation benefit under the Work Force Adjustment Directive.
(2) For the purpose of subsection (1), ‘‘notice of surplus status’’, ‘‘Public Service’’ and ‘‘Work Force Adjustment Directive’’ have the same meaning as in subsection 2(1) of the Retirement Compensation Arrange- ments Regulations, No.

2.

RETRAITE ANTICIPÉE — SUSPENSION DE L’INDEMNITÉ DE CESSATION D’EMPLOI 57.
(1) La personne à qui a été donné un avis de statut d’excédentaire entre le 15 juillet 1995 et le 31 mars 1998, qui choisit de recevoir une prestation annuelle au titre de l’article 4 du Règlement no 2 sur le régime compensatoire et qui cesse d’être employée dans la fonction publique entre le 23 juin 1998 et le 30 septembre 1998 n’a pas droit à une indemnité de cessation d’emploi au titre de la Directive sur le réaménagement des effectifs.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), « avis de statut d’excédentaire », « Directive sur le réaménagement des effectifs » et « fonction publique » s’entendent au sens du Règlement no 2 sur le régime compensatoire.

Suspension de l’indemnité de cessation d’emploi Définitions 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 "# PART 4 PARTIE 4 CERTAIN FIRST NATIONS’ SALES TAXES TAXES DE VENTE DE CERTAINES PREMIÈRES NATIONS DIVISION 1 SECTION 1 KAMLOOPS INDIAN BAND TAX ON ALCOHOL, TOBACCO AND FUELS TAXE DE LA BANDE KAMLOOPS SUR L’ALCOOL, LE TABAC ET LE CARBURANT Definitions 58.

The definitions in this section apply in 58.

Les définitions qui suivent s’appliquent Définitions ‘‘alcoholic beverage’’ « boisson alcoolisée » this Division.
‘‘alcoholic beverage’’ means (a) beer, within the meaning assigned by section B.02.130 of the Food and Drug Regulations, containing more than .05% alcohol by volume; (b) ale, stout, porter or malt liquor, within section the meaning B.02.131 of the Food and Drug Regula- tions, containing more than .05% alcohol by volume; assigned by (c) wine, within the meaning assigned by section 25 of the Excise Tax Act, contain- ing more than 1% alcohol by volume; (d) any beverage containing more than 1% alcohol by volume, that is obtained from the distillation of grains, fruit or other agricultural products or from the distillation of beer or wine; and (e) any other beverage that contains a combination of any beverage referred to in paragraphs (a) to (d) that is suitable for human consumption and that contains more than 1% alcohol by volume.
‘‘council’’ « conseil » ‘‘direct’’ « directe » ‘‘council’’ in relation to the Kamloops Indian Band, has the same meaning as the expres- sion ‘‘council of the band’’ in subsection 2(1) of the Indian Act.

‘‘direct’’ has the same meaning, for the pur- pose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.
‘‘fuel’’ « carburant » ‘‘fuel’’ means (a) diesel fuel, including any fuel oil that is suitable for use in internal combustion the compression-ignition engines of « bande Kamloops » ‘‘Kamloops Indian Band’’ « boisson alcoolisée » ‘‘alcoholic beverage’’ à la présente section.

« bande Kamloops » La bande Kamloops vi- sée par le décret C.P.

1973-3571.
« boisson alcoolisée » a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de ,05 pour cent d’alcool par volume; b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de ,05 pour cent d’alcool par volume; c) le vin, au sens de l’article 25 de la Loi sur la taxe d’accise, contenant plus de un pour cent d’alcool par volume; d) toute boisson contenant plus de un pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin; e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de un pour cent d’alcool par volume.
« carburant » « carburant » ‘‘fuel’’ a) Le combustible diesel, notamment toute huile combustible qui peut être utilisée dans les moteurs à combustion interne de type allumage par compres- sion, à l’exception de toute huile com- bustible destinée à être utilisée et utilisée de fait comme huile à chauffage; "$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II ‘‘Kamloops Indian Band’’ « bande Kamloops » ‘‘Minister’’ « ministre » ‘‘reserve’’ « réserve » ‘‘sale’’ « vente » ‘‘tobacco product’’ « produit du tabac » type, other than such fuel oil that is intended for use and is actually used as heating oil; (b) gasoline type fuels for use in internal combustion engines; and (c) propane gas.

‘‘Kamloops Indian Band’’ means the Kam- loops Band of Indians referred to in Order in Council P.C.

1973-3571.

‘‘Minister’’ means the Minister of Finance.


‘‘‘reserve’’ means the reserves, within the meaning of subsection 2(1) of the Indian Act, set apart by Her Majesty for the use and benefit of the Kamloops Indian Band.

‘‘sale’’ has the meaning assigned by subsec- tion 123(1) of the Excise Tax Act.
‘‘tobacco product’’ means leaf (a) every article made by a tobacco tobacco, manufacturer from raw within the meaning assigned to those expressions by section 6 of the Excise Act, by any process whatever, and in- cludes cigarettes and tobacco sticks, as defined in that section, and snuff; (b) the leaves and stems of the tobacco plant if they have been processed further than drying and sorting; and (c) cigars, within the meaning assigned by section 6 of the Excise Act.
b) les carburants du genre de l’essence utilisés dans les moteurs à combustion interne; c) le gaz propane.

« conseil » Quant à la bande Kamloops, s’en- tend au sens de l’expression « conseil de la bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.

« directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitu- tionnelle de 1867.

« ministre » Le ministre des Finances.


« produit du tabac » a) Produit réalisé par un fabricant de tabac avec du tabac en feuilles, au sens où ces expressions s’entendent à l’article 6 la Loi sur l’accise, par quelque de procédé que ce soit, y compris les cigarettes et les bâtonnets de tabac, au sens de cet article, et le tabac à priser; b) les feuilles et tiges de la plante de tabac, traitées au delà du séchage et du triage; c) les cigares au sens de l’article 6 de la Loi sur l’accise.
« réserve » Les réserves, au sens du paragra- phe 2(1) de la Loi sur les Indiens, mises de côté par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande Kamloops.

« vente » S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

Tax 59.
Tax 59.

(1) Notwithstanding section 87 of the Indian Act, the council may make a by-law imposing a direct tax in respect of the sale of alcoholic beverages, fuel or tobacco products on a reserve to be collected pursuant to an administration agreement entered into under subsection 60(1).

imposant, 59.
imposant, 59.

(1) Malgré l’article 87 de la Loi sur les Indiens, le conseil peut prendre un règlement administratif la vente de boissons alcoolisées, de carburant ou de produits du tabac dans une réserve, une taxe directe à percevoir conformément à l’accord d’application conclu aux termes du paragra- phe 60(1).
relativement à « conseil » ‘‘council’’ « directe » ‘‘direct’’ « ministre » ‘‘Minister’’ « produit du tabac » ‘‘tobacco product’’ « réserve » ‘‘reserve’’ « vente » ‘‘sale’’ Taxe Application of section 87 of the Indian Act (2) For greater certainty, except with re- spect to a tax imposed by a by-law made under subsection (1), nothing in that subsection affects the application of section 87 of the Indian Act.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) est sans effet sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens, sauf en ce qui concerne une taxe imposée par un règlement administratif pris sous le régime de ce paragraphe.

Application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens 1997-98 Indian moneys Exécution du budget de 1998 ch.

21 "% (3) Moneys raised pursuant to a tax referred to in subsection (1) are not Indian moneys within the meaning of subsection 2(1) of the Indian Act.
(3) Les fonds prélevés par suite de l’imposi- tion de la taxe prévue au paragraphe (1) ne constituent pas de l’argent des Indiens au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
Argent des Indiens Vente dans la réserve Dépenses Règlement administratif Sale on reserve (4) For the purposes of this Division, an alcoholic beverage, fuel or a tobacco product is sold on a reserve if (a) tax under section 165 of the Excise Tax Act is not payable in respect of the sale because of the connection of the sale with the reserve and the application of section 87 of the Indian Act; or (b) tax under section 165 of the Excise Tax Act would not have been payable in respect of the sale because of the reasons set out in paragraph (a) if the purchaser had been a person eligible to benefit from an exemp- tion from taxation under section 87 of the Indian Act and section 61 had not applied to the sale.
(4) Pour l’application de la présente sec- tion, une boisson alcoolisée, du carburant ou un produit du tabac est vendu dans une réserve dans le cas où la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise : a) soit n’est pas payable relativement à la vente en raison du lien entre la vente et la réserve et de l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens; b) soit n’aurait pas été payable relativement à la vente pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si l’acheteur avait été exempté de taxation en vertu de cet article et si l’article 61 ne s’était pas appliqué à la vente.
Expenditures (5) Expenditures made out of moneys raised pursuant to a tax referred to in subsection (1) must be made under the authority of a resolution approved by a majority of the councillors of the Kamloops Indian Band present at a meeting of the council duly convened.
(5) Les dépenses à faire sur les fonds prélevés par suite de l’imposition de la taxe prévue au paragraphe (1) doivent l’être sous l’autorité d’une résolution approuvée par une majorité des conseillers de la bande Kamloops présents à une réunion du conseil régulière- ment convoquée.
By-law (6) A by-law made under subsection (1) (6) Le règlement administratif pris en (a) shall be valid only if approved by a majority of the councillors of the Kamloops Indian Band present at a meeting of the council duly convened; (b) shall not come into force before it is approved by the Minister and an adminis- tration agreement has been entered into under subsection 60(1); (c) shall provide that the rate of tax on the sale of the alcoholic beverages, tobacco products and fuels that are subject to the tax is the rate at which tax is imposed under subsection 165(1) of the Excise Tax Act; (d) may be made with respect to any matter arising out of or ancillary to the exercise of powers under this subsection; and (e) is not subject to the Statutory Instru- ments Act.
application du paragraphe (1) : a) n’est valide que s’il est approuvé par une majorité de conseillers de la bande Kam- loops présents à une réunion du conseil régulièrement convoquée; b) n’entre en vigueur qu’une fois qu’il a été approuvé par le ministre et qu’un accord d’application a été conclu aux termes du paragraphe 60(1); c) prévoit que le taux de la taxe sur la vente des boissons alcoolisées, du carburant ou des produits du tabac qui sont assujettis à la taxe est celui auquel est imposée la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise; d) peut être pris relativement à toute question qui découle de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent paragraphe, ou qui y est accessoire; "& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Proof of by-law (7) A copy of a by-law made by the council under this Division, if it is certified to be a true copy by the Minister or a person authorized by the Minister, is evidence that the by-law was duly made by the council and approved by the Minister, without proof of the signature or the authorization of the person, and no such by-law is invalid by reason of any defect in form.
Publication of by-law (8) The council shall, on demand, provide a copy of any by-law made under this Division and shall publish a copy of every such by-law in a newspaper having general circulation in the place where the tax applies as well as in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to make such publication.

Agreement with Government of Canada 60.


(1) Where the council has made a by-law imposing a tax under this Division, the council may enter into an administration agreement within the meaning of subsection 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Ar- rangements Act with respect to the by-law.
Rules where agreement (2) Where an administration agreement has been entered into, (a) Part IX of the Excise Tax Act (except paragraph 240(1)(a) of that Act) applies for the purposes of a by-law made under subsection 59(1) as if the tax were imposed under subsection 165(1) of that Act; (b) where a person does anything to satisfy a requirement of the by-law that would satisfy a corresponding requirement of Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the by-law were imposed under subsection 165(1) of that Act, the require- ment of the by-law is deemed to have been satisfied; (c) for greater certainty, every person who is a registrant for the purposes of Part IX of the Excise Tax Act is a registrant for the purposes of the by-law; and e) n’est pas assujetti à la Loi sur les textes réglementaires.
(7) La copie d’un règlement administratif pris par le conseil en vertu de la présente section constitue, si elle est certifiée conforme par le ministre ou par une personne autorisée par celui-ci, une preuve que le règlement a été régulièrement pris par le conseil et approuvé par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou l’autorisation de la personne.

Nul règlement administratif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.
l’authenticité de (8) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement admi- nistratif pris en application de la présente section et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette.

Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.

60.
60.

(1) Le conseil peut conclure un accord d’application au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces relati- vement à tout règlement administratif qu’il a pris imposant une taxe en vertu de la présente section.
Preuve Publication Accord avec le gouverne- ment du Canada (2) Dans le cas où un accord d’application a été conclu, les règles suivantes s’appli- quent : Règles d’application a) la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (à l’exception de son alinéa 240(1)a) s’ap- plique dans le cadre du règlement adminis- tratif pris en application du paragraphe 59(1) comme si la taxe était prévue par le paragraphe 165(1) de cette loi; b) lorsqu’une personne accomplit un acte en vue de remplir une exigence du règle- ment administratif qui remplirait une exi- gence correspondante de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise si la taxe imposée par le règlement était prévue par le paragra- phe 165(1) de cette loi, l’exigence du règlement est réputée avoir été remplie; c) il est entendu que quiconque est un inscrit pour l’application de la partie IX de la Loi 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 "’ No tax payable Confiden- tiality (d) any proceeding that could be taken under any other Act of Parliament in respect of the tax imposed under subsection 165(1) of the Excise Tax Act may be taken in respect of the tax imposed under the by-law.
sur la taxe d’accise l’est également pour l’application du règlement administratif; d) toute procédure qui pourrait être engagée en vertu d’une autre loi fédérale relative- ment à la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise peut être engagée relativement à la taxe imposée par le règlement administratif.

61.

No tax is payable under subsection 165(1) of the Excise Tax Act with respect to a supply in respect of which a tax referred to in subsection 59(1) is payable.

61.
61.

La taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise n’est pas payable relativement aux fournitures à l’égard des- quelles la taxe prévue au paragraphe 59(1) est payable.

Taxe non payable 62.
(1) No person shall provide access to information obtained in the administration of this Division or any by-law made under this Division that may directly or indirectly identi- fy a person except (a) for the purpose of administering or enforcing this Division or Part IX of the Excise Tax Act or a by-law made under this Division; (b) for any purpose for which taxpayer information may be provided under Part IX of the Excise Tax Act; (c) for the purposes of any legal proceed- ings; (d) to the person to whom the information relates; (e) to the council and any officer of the tax the Kamloops Indian administration of Band who is authorized by the council, for the purposes of formulating or implement- ing fiscal policy of the Kamloops Indian Band; 62.
(1) Nul ne peut permettre l’accès à des renseignements obtenus dans le cadre de l’application de la présente section ou d’un règlement administratif pris sous son régime qui permettrait directement ou indirectement d’identifier une personne, sauf : Caractère confidentiel des renseigne- ments a) pour l’application ou l’exécution de la présente section, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise ou d’un règlement adminis- tratif pris sous le régime de la présente section; b) à une fin pour laquelle un renseignement confidentiel peut être fourni en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise; c) dans le cadre de poursuites judiciaires; d) à la personne visée par les renseigne- ments; e) au conseil ou à un dirigeant de l’adminis- tration fiscale de la bande Kamloops qui est autorisé par le conseil, en vue de la formulation ou de la mise en oeuvre de la politique fiscale de la bande Kamloops; (f) to an official of the Department of Finance for the purposes of formulating or implementing fiscal policy; and f) à un fonctionnaire du ministère des Finances, en vue de la formulation ou de la mise en oeuvre de la politique fiscale; (g) to any person legally entitled to it under any Act of Parliament or of the legislature of a province, solely for the purposes for which that person is entitled to it.
g) à une personne qui y a droit légalement aux termes d’une loi fédérale ou provincia- le, mais uniquement aux fins auxquelles elle y a droit.
Offence in relation to information (2) Every person to whom information has been provided for a particular purpose under subsection (1) and who for any other purpose to any person, knowingly uses, provides (2) Toute personne à qui un renseignement est fourni à une fin précise en conformité avec le paragraphe (1) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la Communica- tion non autorisée de renseigne- ments "( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Offence and penalty allows the provision to any person of, or allows any person access to, that information is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than twelve months, or to both.
fourniture ou l’accès à une autre fin commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un empri- sonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.
(3) Every person who contravenes this Division, except subsection (1), or a by-law made under this Division is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $25,000 or to imprisonment for a term of not more than twelve months, or to both.
(3) Quiconque contrevient à la présente section, sauf le paragraphe (1), ou à un règlement administratif pris sous son régime commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.

DIVISION 2 SECTION 2 Infraction et pénalité BUDGET IMPLEMENTATION ACT, 1997 LOI D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 1997, c. 26 63.
(1) The definition ‘‘direct tax’’ in section 35 of the Budget Implementation Act, 1997 is repealed.

63.

(1) La définition de « taxe directe », à l’article 35 de la Loi d’exécution du budget de 1997, est abrogée.

1997, ch.
1997, ch.

26 ‘‘direct’’ « directe » Publication of by-law (2) Section 35 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: ‘‘direct’’ has the same meaning, for the pur- pose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.
(2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitu- tionnelle de 1867.

64.

Subsection 37(4) of the Act is replaced 64.


Le paragraphe 37(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (4) The council shall, on demand, provide a copy of any by-law made under this Part and shall publish every such by-law in a newspa- per having general circulation in the place where the tax applies as well as in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to make such publication.
(4) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement admi- nistratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette.

Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement.

65.

(1) The definition ‘‘direct tax’’ in 65.

(1) La définition de « taxe directe », à section 43 of the Act is repealed.
l’article 43 de la même loi, est abrogée.

« directe » ‘‘direct’’ Publication ‘‘direct’’ « directe » (2) Section 43 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: ‘‘direct’’ has the same meaning, for the pur- pose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.
(2) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitu- tionnelle de 1867.

« directe » ‘‘direct’’ 1997-98 ‘‘sale’’ « vente » Exécution du budget de 1998 ch.

21 ") ‘‘sale’’ has the meaning assigned by subsec- « vente » S’entend au sens du paragraphe tion 123(1) of the Excise Tax Act.

123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.


« vente » ‘‘sale’’ 66.

Subsection 44(4) of the Act is replaced 66.
Le paragraphe 44(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : Sale on reserve (4) For the purposes of this Part, a tobacco product is sold on a reserve if (a) tax under section 165 of the Excise Tax Act is not payable in respect of the sale because of the connection of the sale with the reserve and the application of section 87 of the Indian Act; or (b) tax under section 165 of the Excise Tax Act would not have been payable in respect of the sale because of the reasons set out in paragraph (a) if the purchaser had been a person eligible to benefit from an exemp- tion from taxation under section 87 of the Indian Act and section 47 had not applied to the sale.
(4) Pour l’application de la présente partie, un produit du tabac est vendu dans une réserve dans le cas où la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise : Vente dans la réserve a) soit n’est pas payable relativement à la vente en raison du lien entre la vente et la réserve et de l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens; b) soit n’aurait pas été payable relativement à la vente pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si l’acheteur avait été exempté de taxation en vertu de cet article et si l’article 47 ne s’était pas appliqué à la vente.
Publication of by-law Publication 67.

Subsection 45(3) of the Act is replaced 67.

Le paragraphe 45(3) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (3) The council shall, on demand, provide a copy of any by-law made under this Part and shall publish every such by-law in a newspa- per having general circulation in the place where the tax applies as well as in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to make such publication.

68.
68.

The heading ‘‘WESTBANK FIRST NATION TOBACCO PRODUCTS TAX’’ before section 51 of the Act is replaced by the following: WESTBANK FIRST NATION TAX ON ALCOHOL AND TOBACCO (3) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement admi- nistratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette.
Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.

68.

L’intertitre « TAXE SUR LES PRO- DUITS DU TABAC DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK » précédant l’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit : TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISÉES ET LES PRODUITS DU TABAC DE LA PREMIÈRE NATION DE WESTBANK 69.

(1) The definition ‘‘direct tax’’ in 69.

(1) La définition de « taxe directe », à section 51 of the Act is repealed.
l’article 51 de la même loi, est abrogée.

(2) Section 51 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: ‘‘alcoholic beverage’’ means (2) L’article 51 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « boisson alcoolisée » ‘‘alcoholic beverage’’ « boisson alcoolisée » « boisson alcoolisée » ‘‘alcoholic beverage’’ #+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (a) beer, within the meaning assigned by section B.02.130 of the Food and Drug Regulations, containing more than .05% alcohol by volume; (b) ale, stout, porter or malt liquor, within the meaning section B.02.131 of the Food and Drug Regula- tions, containing more than .05% alcohol by volume; assigned by (c) wine, within the meaning assigned by section 25 of the Excise Tax Act, contain- ing more than 1% alcohol by volume; (d) any beverage containing more than 1% alcohol by volume, that is obtained from the distillation of grains, fruit or other agricultural products or from the distillation of beer or wine; and (e) any other beverage that contains a combination of any beverage referred to in paragraphs (a) to (d) that is suitable for human consumption and that contains more than 1% alcohol by volume.
a) La bière, au sens de l’article B.02.130 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de ,05 pour cent d’alcool par volume; b) l’ale, le stout, le porter ou la liqueur de malt, au sens de l’article B.02.131 du Règlement sur les aliments et drogues, contenant plus de ,05 pour cent d’alcool par volume; c) le vin, au sens de l’article 25 de la Loi sur la taxe d’accise, contenant plus de un pour cent d’alcool par volume; d) toute boisson contenant plus de un pour cent d’alcool par volume, obtenue de la distillation de grains, de fruits ou d’autres produits agricoles ou de la distillation de la bière ou du vin; e) toute autre boisson contenant un mélange quelconque des boissons visées aux alinéas a) à d) qui est propre à la consommation humaine et qui contient plus de un pour cent d’alcool par volume.
‘‘direct’’ « directe » ‘‘direct’’ has the same meaning, for the pur- pose of distinguishing between a direct and an indirect tax, as in class 2 of section 92 of the Constitution Act, 1867.

« directe » Pour distinguer une taxe directe d’une taxe indirecte, a le même sens qu’à la catégorie 2 de l’article 92 de la Loi constitu- tionnelle de 1867.

« directe » ‘‘direct’’ ‘‘sale’’ « vente » ‘‘sale’’ has the meaning assigned by subsec- « vente » S’entend au sens du paragraphe tion 123(1) of the Excise Tax Act.
123(1) de la Loi sur la taxe d’accise.

« vente » ‘‘sale’’ 70.

(1) Subsection 52(1) of the Act is 70.

(1) Le paragraphe 52(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Tax Sale on reserve 52.

(1) Notwithstanding section 87 of the Indian Act, the council may make a by-law imposing a direct tax in respect of the sale of alcoholic beverages or tobacco products on a reserve to be collected pursuant to an agree- ment entered into under subsection 54(1).

imposant, 52.
imposant, 52.

(1) Malgré l’article 87 de la Loi sur les Indiens, le conseil peut prendre un règlement administratif la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac dans une réserve, une taxe directe à percevoir conformément à l’accord conclu aux termes du paragraphe 54(1).
relativement à (2) Subsection 52(4) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 52(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (4) For the purposes of this Part, an alcoholic beverage or a tobacco product is sold on a reserve if (a) tax under section 165 of the Excise Tax Act is not payable in respect of the sale because of the connection of the sale with the reserve and the application of section 87 of the Indian Act; or (4) Pour l’application de la présente partie, une boisson alcoolisée ou un produit du tabac est vendu dans une réserve dans le cas où la taxe prévue à l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise : a) soit n’est pas payable relativement à la vente en raison du lien entre la vente et la réserve et de l’application de l’article 87 de la Loi sur les Indiens; Taxe Vente dans la réserve 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 #* (b) tax under section 165 of the Excise Tax Act would not have been payable in respect of the sale because of the reasons set out in paragraph (a) if the purchaser had been a person eligible to benefit from an exemp- tion from taxation under section 87 of the Indian Act and section 55 had not applied to the sale.
b) soit n’aurait pas été payable relativement à la vente pour les raisons énoncées à l’alinéa a) si l’acheteur avait été exempté de taxation en vertu de cet article et si l’article 55 ne s’était pas appliqué à la vente.

71.

(1) Paragraph 53(1)(c) of the Act is 71.
(1) L’alinéa 53(1)c) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (c) shall provide that the rate of tax on the sale of the alcoholic beverages and tobacco products that are subject to the tax is the rate at which tax is imposed under subsection 165(1) of the Excise Tax Act; c) prévoit que le taux de la taxe sur la vente des boissons alcoolisées et des produits du tabac qui sont assujettis à la taxe est celui auquel est imposée la taxe prévue au paragraphe 165(1) de la Loi sur la taxe d’accise; (2) Subsection 53(3) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 53(3) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (3) The council shall, on demand, provide a copy of any by-law made under this Part and shall publish every such by-law in a newspa- per having general circulation in the place where the tax applies as well as in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to make such publication.
(3) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement admi- nistratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette.

Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.
PART 5 PARTIE 5 CANADA EDUCATION SAVINGS GRANTS SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES Publication Publication of by-law 1996, c. 11 Department of Human Resources Development Act Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines 1996, ch.

11 72.

The Department of Human Resources Development Act is amended by adding the following after Part III: 72.
La Loi sur le ministère du Développe- ment des ressources humaines est modifiée par adjonction, après la partie III, de ce qui suit : PART III.1 PARTIE III.1 CANADA EDUCATION SAVINGS GRANTS SUBVENTION CANADIENNE POUR L’ÉPARGNE-ÉTUDES Interpretation 33.1 (1) The definitions in this subsection apply in this Part.

‘‘CES grant’’ means a grant payable or paid under subsection 33.3(1).
Définition 33.1 (1) Pour l’application de la présente partie, « subvention pour l’épargne-études » s’entend de la subvention payable ou versée aux termes du paragraphe 33.3(1).

Définition de « subvention pour l’épargne- études » Definitions ‘‘CES grant’’ « subvention pour l’épargne- études » #" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II ‘‘prescribed’’ Version anglaise seulement Income Tax Act expressions Purpose Authority to pay CES grants ‘‘prescribed’’ means prescribed by regula- tions of the Governor in Council.
(2) Unless the contrary intention appears, (2) Sauf indication contraire : Terminologie (a) an expression in this Part that is defined for the purposes of section 146.1 of the Income Tax Act has the same meaning in this Part as it has for the purposes of that section; and (b) all other expressions in this Part have the same meanings as in the Income Tax Act.
a) les termes de la présente partie qui sont définis pour l’application de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’enten- dent au sens de cet article; b) les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Purpose of Part Objet 33.2 The purpose of this Part is to provide, through financial assistance, an incentive to the post-secondary individuals education of children from an early age by means of savings in registered education savings plans.
to finance 33.2 La présente partie a pour objet d’en- courager les particuliers, par l’octroi d’une aide financière, à financer les études postse- condaires d’enfants en se constituant, dès le premier âge de ceux-ci, de l’épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.
Objet Autorisation de verser des subventions pour l’épargne- études Payments Versements 33.3 (1) Subject to this Part and the regulations, on application to the Minister in a form and manner approved by the Minister, the Minister may, on such terms and condi- tions as the Minister may specify by agree- ment between the Minister and the trustee of a trust governed by a registered education savings plan, pay a grant to the trustee for the benefit of the trust in respect of contributions made to the plan in 1998 or a subsequent year by subscribers under the plan in respect of a beneficiary under the plan, other than a beneficiary who was 17 years of age or older at the end of the preceding year, of an amount not exceeding the lesser of (a) 20% of the contributions made in the year, and (b) the amount of (i) if the year is 1998, $400, and (ii) in any other case, $800.
33.3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie et des règlements, le ministre peut, sur demande qui lui est adressée en la forme et selon les modalités qu’il approuve, verser au fiduciaire d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-étu- des une subvention au profit de la fiducie, au titre des cotisations que versent au régime en 1998 ou au cours d’une année postérieure des souscripteurs du régime à l’égard d’un bénéfi- ciaire âgé de moins de 17 ans à la fin de l’année précédente.
Cette subvention est ver- sée selon les modalités que le ministre peut fixer dans une convention conclue avec le fiduciaire et ne peut excéder le moins élevé des montants suivants : a) 20 % des cotisations versées au cours de l’année; b) le montant applicable suivant : (i) 400 $ pour 1998, (ii) 800 $ pour les années postérieures.
Where no grant payable (2) No CES grant may be paid in respect of a contribution in respect of a beneficiary under a registered education savings plan unless (a) the beneficiary’s Social Insurance Num- ber is provided to the Minister; and (2) Une subvention pour l’épargne-études ne peut être versée au titre d’une cotisation versée à l’égard d’un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études que si les condi- tions suivantes sont réunies : Conditions 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 ## (b) the beneficiary is resident in Canada at the time the contribution is made.

a) le numéro d’assurance sociale du bénéfi- ciaire est fourni au ministre; b) le bénéficiaire réside au Canada au moment du versement de la cotisation.

Interest (3) The Minister may in prescribed circum- stances pay interest, determined in accor- dance with prescribed rules, in respect of a CES grant.
(3) Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subven- tion pour l’épargne-études des intérêts calcu- lés selon les modalités réglementaires.
Intérêts Recovery of payments and interest Access to information Social Insurance Number information Provisions of Canada Pension Plan re information applicable General Dispositions générales 33.4 An amount required to be repaid to the Minister under this Part or under an agreement entered into under this Part and any interest due in respect of the amount constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.
33.5 (1) Subject to subsections (3) and (4) and except as otherwise prescribed, all in- formation obtained in the course of the administration or enforcement of this Part is privileged and no person shall knowingly make it available or allow it to be made available to any other person except for the purpose of the administration or enforcement of this Part or the Income Tax Act.
(2) Subject to subsections (3) and (4), no person shall knowingly use, communicate or allow to be communicated the Social Insur- ance Number of an that was obtained for a purpose related to an applica- tion for a CES grant under this Part except for the purpose of the administration or enforce- ment of this Part or the Income Tax Act.
individual (3) Subject to subsection (4) and except as otherwise prescribed, sections 104 to 104.03, 104.05 to 104.08, 104.1 and 104.11 of the Canada Pension Plan relating to the protec- tion of personal information apply, with such modifications as the circumstances require, to this Part and shall be read as if they were contained in this Part but, for the purposes of this Part, (a) any matter or thing that is to be or may be prescribed under any of those sections is to be or may be prescribed under this Part; 33.4 Le montant à rembourser au ministre aux termes de la présente partie ou d’une convention conclue sous son régime, et les intérêts exigibles y afférents, constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compé- tent.
33.5 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et sauf disposition réglementaire contraire, les renseignements recueillis dans le cadre de l’application de la présente partie sont proté- gés, et nul ne peut sciemment les rendre accessibles si ce n’est pour l’application de la présente partie ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), nul ne peut sciemment utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué le numéro d’assurance sociale d’un particulier qui a été obtenu à une fin liée à une demande de le subvention pour cadre de la présente partie, si ce n’est pour l’application de la présente partie ou de la Loi de l’impôt sur le revenu.
l’épargne-études dans (3) Sous réserve du paragraphe (4) et sauf disposition réglementaire contraire, les arti- cles 104 à 104.03, 104.05 à 104.08, 104.1 et 104.11 du Régime de pensions du Canada concernant la protection des renseignements personnels s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la présente partie et sont réputés en faire partie.
Toutefois, pour l’application de la présente partie : a) toute mesure d’ordre réglementaire qui doit ou peut être prise en application de ces articles doit ou peut l’être en application de la présente partie; Recouvre- ment des paiements et des intérêts Communica- tion de renseigne- ments Renseigne- ments sur le numéro d’assurance sociale Application du Régime de pensions du Canada #$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (b) the Minister referred to in any of those sections shall be construed to be the Minis- ter under this Act; and (c) a reference in any of those sections to ‘‘representative’’ shall be read as ‘‘legal representative’’ in respect of information that is a Social Insurance Number.
b) le ministre visé à ces articles est réputé être celui visé par la présente loi; c) la mention de « représentant » dans ces articles vaut mention de « représentant légal » pour ce qui est d’un renseignement qui est un numéro d’assurance sociale.

Restriction on application of certain provisions (4) Sections 104.05 to 104.07 of the Canada Pension Plan do not apply to this Part in respect of information received solely by reason of subparagraph 241(4)(d)(vii.1) of the Income Tax Act.
(4) Les articles 104.05 à 104.07 du Régime de pensions du Canada ne s’appliquent pas à la présente partie pour ce qui est des rensei- gnements recueillis par le seul effet du sous-alinéa 241(4)d)(vii.1) de la Loi de l’im- pôt sur le revenu.
Restriction Regulations 33.6 The Governor in Council may make regulations for carrying out the purpose and provisions of this Part and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations (a) prescribing any matter or thing that by this Part is to be or may be prescribed; (b) establishing conditions that must be met by a registered education savings plan and by persons in respect of the plan before a CES grant may be paid in respect of the plan; (c) establishing the manner of determining the amount of a CES grant that may be paid in respect of contributions to registered education savings plans; (d) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into be- tween a trustee under a registered education savings plan and the Minister relating to the terms and conditions applicable to the payment of a CES grant and specifying, for inclusion in the agreements, in addition to such other conditions as the Minister deems appropriate, the obligations of a trustee under an agreement; (e) specifying circumstances under which all or part of any amount paid under this Part is to be repaid to the Minister; and (f) establishing, for the purpose of deter- mining an amount required to be repaid under this Part in respect of CES grants, the manner of determining the portion, if any, of an educational assistance payment made 33.6 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’applica- tion de la présente partie et notamment : Règlements a) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente partie; b) prévoir les conditions à remplir par un régime enregistré d’épargne-études et par des personnes relativement au régime avant qu’une subvention pour l’épargne-études puisse être versée relativement au régime; c) établir le mode de calcul du montant d’une subvention pour l’épargne-études qui peut être versée au titre de cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études; d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire
 d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités appli- cables au versement d’une subvention pour l’épargne-études les obliga- tions — à inclure dans les conventions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention; fixer et e) préciser les circonstances dans lesquelles tout ou partie d’un montant versé aux termes de la présente partie est à rembour- ser au ministre; f) établir, aux fins du calcul d’un montant à rembourser aux termes de la présente partie relativement à des subventions pour l’épargne-études, le mode de calcul de la partie éventuelle d’un paiement d’aide aux études effectué dans le cadre d’un régime 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 #% under a registered education savings plan that is attributable to CES grants.

enregistré d’épargne-études qui est imputa- ble à des subventions pour l’épargne-étu- des.

R.S., c. A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information L.R., ch.

A-1 R.S., c. 1 (5th Supp.)

RESP information 73.

Schedule II to the Access to Informa- tion Act is amended by adding, in alphabeti- cal order, a reference to 73.
L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Department of Human Resources Develop- Loi sur le ministère du Développement des ment Act ressources humaines Loi sur le ministère du Développement des Department of Human Resources Develop- ressources humaines ment Act and a corresponding reference in respect of that Act to ‘‘section 33.5’’.

ainsi que de la mention « article 33.5 » en regard de ce titre de loi.
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 74.

Section 146.1 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (13): 74.

L’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (13), de ce qui suit : (13.1) Every trustee under a registered education savings plan shall, in prescribed form and manner, file with the Minister information returns in respect of the plan.
(13.1) Le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, des déclarations de renseignements concernant le régime.

75.

Paragraph 241(4)(d) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (vii): 75.
L’alinéa 241(4)d) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (vii), de ce qui suit : (vii.1) to an official of the Department of Human Resources Development or to a prescribed official solely for the purpose of the administration or enforcement of Part III.1 of the Department of Human Resources Development Act, (vii.1) à un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines ou à un fonctionnaire visé par règlement, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, PART 6 PARTIE 6 ADMINISTRATION AGREEMENTS WITH ABORIGINAL GOVERNMENTS ACCORDS D’APPLICATION AVEC DES GOUVERNEMENTS AUTOCHTONES L.R., ch.
1 (5e suppl.)

Renseigne- ments sur les REEE R.S., c. F-8; 1995, c. 17, s. 45 1992, c. 10, s. 1(2) Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act 76.

(1) The portion of the definition ‘‘administration agreement’’ in subsection 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Ar- rangements Act before paragraph (b) is replaced by the following: Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces 76.
(1) Le passage de la définition de « accord d’application », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provin- ces, précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : L.R., ch.

F-8; 1995, ch.

17, art.

45 1992, ch.

10, par.

1(2) #& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II ‘‘adminis- tration agreement’’ « accord d’applica- tion » ‘‘administration agreement’’ means an agree- ment between the Government of Canada and the government of a province or an ab- original government under which (a) the Government of Canada will administer and enforce an Act of the legislature of the province, or legislation made by an aboriginal government, that imposes a tax and will make payments to the province or the aboriginal govern- ment in respect of the taxes collected, in accordance with the terms and conditions of the agreement, or « accord d’application » Accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouverne- ment d’une province ou un gouvernement autochtone en application duquel, selon le cas : « accord d’applica- tion » ‘‘adminis- tration agreement’’ a) le gouvernement du Canada applique- ra une loi provinciale ou un texte législa- tif d’un gouvernement autochtone éta- blissant un impôt ou une taxe et fera des versements à la province ou au gouverne- ment autochtone relativement aux im- pôts et aux taxes perçus, en conformité avec les modalités de l’accord; ‘‘aboriginal government’’ « gouverne- ment autochtone » 1992, c. 10, s. 4 Adminis- tration agreement 1992, c. 10, s. 4 Advance payments under agreements (2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : ‘‘aboriginal government’’ means an Indian, an Inuit or a Métis government or the ‘‘council of the band’’, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act; « gouvernement autochtone » Gouvernement indien, inuit ou métis ou « conseil de la ban- de » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens.
77.

Subsection 7(1) of the Act is replaced 77.

Le paragraphe 7(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : 7.

(1) The Minister or the Minister of National Revenue, with the approval of the Governor in Council, may on behalf of the Government of Canada enter into an adminis- tration agreement with the government of a province or an aboriginal government.

7.
7.

(1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le ministre ou le ministre du Revenu national peut conclure, pour le compte du gouvernement du Canada, un accord d’appli- cation avec le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone.

78.

Section 8 of the Act is replaced by the 78.

L’article 8 de la même loi est remplacé following: par ce qui suit : 8.
Where the government of a province or an aboriginal government has entered into an administration agreement, the Minister, in accordance with the regulations, may make advance payments to the province or the aboriginal government out of the Consoli- dated Revenue Fund on account of any amount that may become payable to the province or the aboriginal government pur- suant to the administration agreement.

8.
8.

Lorsque le gouvernement d’une province ou un gouvernement autochtone a conclu un accord d’application, le ministre peut, confor- mément aux règlements, verser à la province ou au gouvernement autochtone, sur le Trésor, des avances au titre de tout montant qui peut devenir payable à la province ou au gouverne- ment autochtone en application de l’accord.

« gouverne- ment autochtone » ‘‘aboriginal government’’ 1992, ch.

10, art.

4 Accord d’application 1992, ch.

10, art.


4 Paiements anticipés aux termes des accords 1992, c. 10, s. 4 Payment out of C.R.F.

79.

Subsections 8.1(1) and (2) of the Act 79.
Les paragraphes 8.1(1) et (2) de la are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : 8.1 (1) Subject to subsection (2), where an administration agreement has been entered into in respect of an Act of the legislature of a province or in respect of legislation made by an aboriginal government, payments may be 8.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un accord d’application a été conclu relativement à une loi provinciale ou à un texte législatif d’un gouvernement autochto- ne, des versements sur le Trésor peuvent être 1992, ch.
10, art.

4 Versement sur le Trésor 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.

21 #’ Advances from the C.R.F.

R.S., c. E-15 1997, c. 26, s. 65(2) 1997, c. 26, s. 68(2) Rebate after December 11, 1996 and before February 14, 1998 made to a person out of the Consolidated Revenue Fund on account of any amount that is payable to that person under that Act or legislation, in accordance with the terms and conditions of the administration agreement.
(2) Where no amount is held on behalf of the province or aboriginal government from which a payment under subsection (1) may be made, or the amount of the payment exceeds the amount so held, payment pursuant to subsection (1) may be made as a recoverable advance from the Consolidated Revenue Fund if the repayment of the amount or the excess by the government of the province or the aboriginal government is provided for in the administration agreement.
faits à une personne, en conformité avec les modalités de l’accord, au titre de tout montant qui lui est payable en vertu de cette loi ou de ce texte.
(2) Lorsqu’aucun montant au titre duquel un versement peut être fait en application du paragraphe (1) n’est détenu pour le compte d’une province ou d’un gouvernement autoch- tone ou que le versement excède le montant ainsi détenu, un versement peut être fait en application du paragraphe (1) à titre d’avance recouvrable sur le Trésor à condition que le remboursement du montant ou de l’excédent par le gouvernement de la province ou le gouvernement autochtone soit prévu dans l’accord d’application.
PART 7 PARTIE 7 TOBACCO PRODUCTS PRODUITS DU TABAC Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise 80.

(1) Paragraph 23.341(3)(b) of the Excise Tax Act is replaced by the following: 80.

(1) L’alinéa 23.341(3)b) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : (b) the excise tax imposed at the rates of (i) $0.08513 per five cigarettes, in the case of cigarettes, and (ii) $0.01065 per tobacco stick, in the case of tobacco sticks.
taxe d’accise b) la suivants : imposée aux taux (i) 0,08513 $ par quantité de cinq cigaret- tes, (ii) 0,01065 $ par bâtonnet de tabac.

(2) Subsection (1) is deemed to have come (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en into force on February 14, 1998. vigueur le 14 février 1998.

81.

(1) Subsection 68.169(3.22) of the Act 81.
(1) Le paragraphe 68.169(3.22) de la is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : (3.22) Where, after December 11, 1996 and before February 14, 1998, a licensed whole- sale vendor sells Nova Scotia cigarettes or Nova Scotia tobacco sticks to a licensed retail vendor, or to a consumer in the Province of Prince Edward Island for consumption by the consumer or by others at the expense of the consumer, the Minister may pay to the li- censed wholesale vendor a tax rebate equal to the total of (a) $0.00625 multiplied by the number of those cigarettes, and (b) $0.0047 multiplied by the number of those tobacco sticks.
(3.22) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 11 décembre 1996 et avant le 14 février 1998, des cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l’Île-du- Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d’autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; Avance sur le Trésor L.R., ch.
E-15 1997, ch.

26, par.

65(2) 1997, ch.

26, par.

68(2) Remise après le 11 décembre 1996 et avant le 14 février 1998 #( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Rebate after February 13, 1998 (3.23) Where, after February 13, 1998, a licensed wholesale vendor sells Nova Scotia cigarettes or Nova Scotia tobacco sticks to a licensed retail vendor, or to a consumer in the Province of Prince Edward Island for con- sumption by the consumer or by others at the expense of the consumer, the Minister may pay to the licensed wholesale vendor a tax rebate equal to the total of (a) $0.00625 multiplied by the number of those cigarettes, and (b) $0.004 multiplied by the number of those tobacco sticks.
Remise après le 13 février 1998 b) le produit de 0,0047 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac.
(3.23) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence qui vend, après le 13 février 1998, des cigarettes de la Nouvelle- Écosse ou des bâtonnets de tabac de la Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un consommateur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard qui achète les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour celle d’au- tres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des produits suivants : a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes; b) le produit de 0,004 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac.
1997, c. 26, s. 68(2) Conditions for rebate 1997, c. 26, s. 68(2) Only one application per month (2) The portion of subsection 68.169(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 68.169(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (4) To qualify to receive a rebate under any of subsections (2) to (3.23) in respect of manufactured tobacco, the licensed wholesale vendor must (4) Pour être admissible à la remise visée à l’un des paragraphes (2) à (3.23) relativement à du tabac fabriqué, le vendeur en gros titulaire de licence doit : (3) Subsection 68.169(5) of the Act is (3) Le paragraphe 68.169(5) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (5) A licensed wholesale vendor shall not apply for a rebate under any of subsections (2) to (3.23) more often than once per month.
(5) Un vendeur en gros titulaire de licence ne peut présenter, en application de l’un des paragraphes (2) à (3.23), plus d’une demande de remise par mois.

(4) Subsections (1) to (3) are deemed to (4) Les paragraphes (1) à (3) sont réputés have come into force on February 14, 1998. entrés en vigueur le 14 février 1998.

1997, ch.

26, par.

68(2) Conditions de la remise 1997, ch.

26, par.

68(2) Une seule demande par mois 1997, c. 26, s. 74(1) 82.
(1) The portion of paragraph 1(a) of Schedule II to the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 82.

(1) Le passage de l’alinéa 1a) de l’annexe II de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.

26, par.
26, par.

74(1) (a) $0.06638 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where a) 0,06638 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si, selon le cas : 1997, c. 26, s. 74(2) (2) Paragraph 1(b) of Schedule II to the (2) L’alinéa 1b) de l’annexe II de la même Act is replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.

26, par.
26, par.

74(2) (b) $0.05638 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package where the cigarettes are marked or stamped in accordance with the Tobacco Tax Act, R.S.Q.

1977, c. I-2, to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of Quebec; b) 0,05638 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si les cigarettes portent, en conformité avec la Loi concernant l’impôt sur le tabac, L.R.Q.

(1977), ch.
(1977), ch.

I-2, une marque ou une estampille indiquant qu’il s’agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province de Québec; 1997-98 1997, c. 26, s. 74(3) Exécution du budget de 1998 ch.

21 #) (3) The portion of paragraph 1(c) of Schedule II to the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (3) Le passage de l’alinéa 1c) de l’annexe II de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.

26, par.
26, par.

74(3) (c) $0.11638 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where c) 0,11638 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si, selon le cas : 1997, c. 26, s. 74(4) (4) Paragraph 1(d) of Schedule II to the (4) L’alinéa 1d) de l’annexe II de la même Act is replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.

26, par.
26, par.

74(4) (d) $0.11138 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package where the cigarettes are marked or stamped in accordance with the Tobacco Tax Act, R.S.N.B.

1973, c. T-7, to indicate that the cigarettes are intended for retail sale in the Province of New Brunswick; d) 0,11138 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si les cigarettes portent, en conformité avec la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.-B.
(1973), ch.

T-7, une marque ou une estampille indiquant qu’il s’agit de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province du Nouveau-Bruns- wick; 1997, c. 26, s. 74(4) (5) The portion of paragraph 1(e) of Schedule II to the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (5) Le passage de l’alinéa 1e) de l’annexe II de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.

26, par.
26, par.

74(4) (e) $0.11638 for each five cigarettes or fraction of five cigarettes contained in any package, where e) 0,11638 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette quantité, contenue dans un paquet, si les conditions suivantes sont réunies : (6) Subsections (1) to (5) are deemed to (6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés have come into force on February 14, 1998. entrés en vigueur le 14 février 1998.
(7) For the purposes of the provisions of the Customs Act and the Excise Tax Act that provide for the payment of, or liability to pay, any interest, subsections (1) to (5) are deemed to have come into force as if this Act had been assented to on February 14, 1998.
(7) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise concernant le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, les paragraphes (1) à (5) sont réputés entrés en vigueur comme si la présente loi avait été sanction- née le 14 février 1998.

1994, c. 29, s. 14(1) 83.

(1) The portion of paragraph 2(a) of Schedule II to the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 83.
(1) Le passage de l’alinéa 2a) de l’annexe II de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1994, ch.

29, par.

14(1) (a) $0.00925 per stick, where a) 0,00925 $ le bâtonnet, si, selon le cas : 1994, c. 29, s. 14(1); 1997, c. 26, s. 75(1) (2) Paragraphs 2(b) to (d) of Schedule II (2) Les alinéas 2b) à d) de l’annexe II de to the Act are replaced by the following: la même loi sont remplacés par ce qui suit : 1994, ch.

29, par.

14(1); 1997, ch.

26, par.


75(1) (b) $0.00925 per stick, where the tobacco sticks are marked or stamped in accordance with the Tobacco Tax Act, R.S.Q.

1977, c. I-2, to clearly indicate that the tobacco sticks are intended for retail sale in the Province of Quebec; b) 0,00925 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de tabac portent, en conformité avec la Loi concernant l’impôt sur le tabac, L.R.Q.

(1977), ch.
(1977), ch.

I-2, une marque ou une estam- pille indiquant qu’il s’agit de bâtonnets destinés à la vente au détail dans la province du Québec; $+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II (c) $0.01265 per stick, where the tobacco sticks are marked or stamped in accordance with the Tobacco Tax Act, R.S.N.B.

1973, c. T-7, to clearly indicate that the tobacco sticks are intended for retail sale in the Province of New Brunswick; and (d) $0.01465 per stick, in any other case.
c) 0,01265 $ le bâtonnet, si les bâtonnets de tabac portent, en conformité avec la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.-B.

(1973), ch.

T-7, une marque ou une estampille indi- quant qu’il s’agit de bâtonnets destinés à la vente au détail dans la province du Nou- veau-Brunswick; d) 0,01465 $ le bâtonnet, dans les autres cas.

(3) Subsections (1) and (2) are deemed to (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés have come into force on February 14, 1998. entrés en vigueur le 14 février 1998.
(4) For the purposes of the provisions of the Customs Act and the Excise Tax Act that provide for the payment of, or liability to pay, any interest, subsections (1) and (2) are deemed to have come into force as if this Act had been assented to on February 14, 1998.
(4) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d’accise concernant le paiement d’intérêts, ou l’obligation d’en payer, les paragraphes (1) et (2) sont réputés entrés en vigueur comme si la présente loi avait été sanction- née le 14 février 1998.

PART 8 PARTIE 8 AIR TRANSPORTATION TAX TAXE DE TRANSPORT AÉRIEN Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise 84.
(1) Subparagraph 11(1)(a)(i) of the Excise Tax Act is replaced by the following: (i) the amount that is (A) 4% of each amount paid or pay- able, if the amount is paid or payable in Canada after December 31, 1997 for transportation of a person by air that begins after February 28, 1998, (B) 4% of each amount paid or pay- able, if the amount is paid or payable outside Canada after December 31, 1997 and the first emplanement by the in paragraph person, as described 10(2)(b), occurs after February 28, 1998, or (C) 7% of each amount paid or pay- able, in any other case, and 84.
(1) Le sous-alinéa 11(1)a)(i) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : (i) le montant représentant : (A) quatre pour cent de chaque mon- tant payé ou payable, s’il est payé ou payable au Canada après le 31 décem- bre 1997 en contrepartie du transport aérien d’une personne qui commence après le 28 février 1998, (B) quatre pour cent de chaque mon- tant payé ou payable, s’il est payé ou payable à l’étranger après le 31 décem- bre 1997 et si l’embarquement initial de la personne, visé à l’alinéa 10(2)b), a lieu après le 28 février 1998, (C) sept pour cent de chaque montant payé ou payable, dans les autres cas, L.R., ch.
E-15 1990, ch.

45, par.
45, par.

2(1) R.S., c. E-15 1990, c. 45, s. 2(1) 1990, c. 45, s. 2(2); 1994, c. 29, s. 2(2) (2) Subparagraphs 11(2)(a)(i) and (ii) of (2) Les sous-alinéas 11(2)a)(i) et (ii) de la the Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) the amount that is (i) le montant représentant : (A) 4% of each amount paid or pay- able, if the amount is paid or payable after December 31, 1997 to a certified (A) quatre pour cent de chaque mon- tant payé ou payable, s’il est payé ou 1990, ch.
45, par.

2(2); 1994, ch.

29, par.

2(2) 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 $* air carrier by the charterer for trans- portation of a person by air that begins after February 28, 1998, or (B) 7% of each amount paid or payable to a certified air carrier by the charter- er, in any other case, and (ii) the amount that is (A) $1.50 in respect of each emplane- ment, pursuant to the charter agree- ment of that charterer, on the aircraft by any person, if the amount is paid or payable to a certified air carrier by the charterer after December 31, 1997 for transportation of the person by air that begins after February 28, 1998, or (B) $3 in respect of each emplane- ment, pursuant to the charter agree- ment of that charterer, on the aircraft by any person, in any other case, and transporteur aérien payable après le 31 décembre 1997 à un titulaire de certificat par l’affréteur en contrepar- tie du transport aérien d’une personne qui commence après le 28 février 1998, (B) sept pour cent de chaque montant payé ou payable à un transporteur aérien titulaire de certificat par l’affré- teur, dans les autres cas, (ii) le montant représentant : (A) un dollar et cinquante cents pour chaque embarquement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre du contrat d’affrètement de cet affréteur, si le montant est payé ou payable à un transporteur aérien titulaire de certifi- cat par l’affréteur après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aé- rien de la personne qui commence après le 28 février 1998, (B) trois dollars pour chaque embar- quement d’une personne à bord de l’aéronef dans le cadre
 du contrat d’affrètement de cet affréteur, dans les autres cas; 1995, c. 36, s. 1(1) 85.
(1) Subparagraph 13(1)(a)(i) of the 85.

(1) Le sous-alinéa 13(1)a)(i) de la Act is replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : 1995, ch.

36, par.
1(1) (i) the amount of (i) la somme de : (A) $30, if the amount paid or payable for transportation of the person by air is paid or payable after December 31, 1997 for transportation of the person by air that begins after February 28, 1998, or (B) $55, in any other case, and (A) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport aérien de la personne est payé ou payable après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998, (B) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas, 1995, c. 36, s. 1(2) (2) Subparagraph 13(2)(a)(i) of the Act is (2) Le sous-alinéa 13(2)a)(i) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 1995, ch.
36, par.

1(2) (i) the amount of (i) la somme de : (A) $30, if the amount paid or payable for the transportation of a person by air is paid or payable to a certified air carrier by the charterer after December 31, 1997 for transportation of the (A) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport aérien d’une personne est payé ou payable à un transporteur aérien titu- laire de certificat par l’affréteur après $" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II person by air that begins after February 28, 1998, or (B) $55, in any other case, and le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998, (B) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas, 1995, c. 36, s. 1(3) (3) Clause 13(2.2)(a)(i)(A) of the Act is (3) La division 13(2.2)a)(i)(A) de la même replaced by the following: loi est remplacée par ce qui suit : 1995, ch.

36, par.
1(3) (A) the amount of (A) la somme de : (I) $30, if the amount paid or payable for the transportation is paid or payable after December 31, 1997 and the first emplanement by the person, within the meaning of sub- section (2.1), occurs after February 28, 1998, or (II) $55, in any other case, and (I) trente dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du trans- port est payé ou payable après le 31 décembre 1997 et si l’embarque- ment initial de la personne, au sens du paragraphe (2.1), a lieu après le 28 février 1998, (II) cinquante-cinq dollars, dans les autres cas, 1995, c. 36, s. 1(4) (4) Clause 13(2.2)(b)(i)(A) of the Act is (4) La division 13(2.2)b)(i)(A) de la même replaced by the following: loi est remplacée par ce qui suit : 1995, ch.
36, par.
1(4) (A) the amount of (A) la somme de : (I) $15, if the amount paid or payable for the transportation is paid or payable after December 31, 1997 and the first emplanement by the person, within the meaning of sub- section (2.1), occurs after February 28, 1998, or (II) $27.50, in any other case, and (I) quinze dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du trans- port est payé ou payable après le 31 décembre 1997 et si l’embarque- ment initial de la personne, au sens du paragraphe (2.1), a lieu après le 28 février 1998, (II) vingt-sept dollars et cinquante cents, dans les autres cas, 1994, c. 29, s. 4(1) 86.
Subparagraph 13.1(1)(a)(i) of the Act 86.

Le sous-alinéa 13.1(1)a)(i) de la même is replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 1994, ch.

29, par.
4(1) (i) the amount that is (i) l’une des sommes suivantes : (A) the total of 4% of the aggregate of all such amounts and $3, if the amount paid or payable for the transportation is paid or payable after December 31, 1997 for transportation of the person by air that begins after February 28, 1998, or (B) the total of 7% of the aggregate of all such amounts and $6, in any other case, and (A) la somme de quatre pour cent du total de ces montants et de trois dollars, si le montant payé ou payable en contrepartie du transport est payé ou payable après le 31 décembre 1997 en contrepartie du transport aérien de la personne qui commence après le 28 février 1998, (B) la somme de sept pour cent du total de ces montants et de six dollars, dans les autres cas, 1996, c. 20, s. 104 87.
Section 16.1 of the Act is replaced by 87.

L’article 16.1 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

20, art.

104 1997-98 Elimination of air transporta- tion tax 1996, c. 20, s. 105 Application 1996, c. 20, s. 106 Cessation of obligation Exécution du budget de 1998 ch.
21 $# 16.1 No tax shall be imposed, levied or collected on any amount paid or payable for the transportation of a person by air that 16.1 Aucune taxe n’est imposée, prélevée ou perçue sur un montant payé ou payable pour le transport aérien d’une personne qui : Taxe de transport aérien (a) in the case of tax imposed under subsection 10(1) or 12(1), begins after October 31, 1998; or a) dans le cas d’une taxe imposée en vertu des paragraphes 10(1) ou 12(1), commence après le 31 octobre 1998; (b) in the case of tax imposed under subsection 10(2) or 12(2), does not include an emplanement of the person, within the meaning of subsection 13(2.1), before No- vember 1, 1998. b) dans le cas d’une taxe imposée en vertu des paragraphes 10(2) ou 12(2), ne com- prend pas l’embarquement de la personne, au sens du paragraphe 13(2.1), avant le 1er novembre 1998.
88.

Subsection 17(4) of the Act is replaced 88.

Le paragraphe 17(4) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : (4) Subsection (1) applies only to a certified air carrier that provides air transportation before November 1, 1998.

(4) Le paragraphe (1) s’applique au trans- porteur aérien titulaire de certificat qui fournit des services de transport aérien avant le 1er novembre 1998.

89.

Subsection 20(2.1) of the Act is 89.


Le paragraphe 20(2.1) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (2.1) No return is required under subsection (2) if the last preceding month is a month after October 31, 1998.

(2.1) Aucune déclaration n’est requise aux termes du paragraphe (2) si le mois écoulé est postérieur au 31 octobre 1998.

90.

Sections 84 to 89 are deemed to have 90.


Les articles 84 à 89 sont réputés entrés come into force on December 5, 1997. en vigueur le 5 décembre 1997.

PART 9 PARTIE 9 NATIONAL CHILD BENEFIT SYSTEM RÉGIME NATIONAL DE PRESTATIONS POUR ENFANTS 1996, ch.

20, art.

105 Application 1996, ch.

20, art.

106 Cessation d’obligation R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu L.R., ch.

1 (5e suppl.)

91.
1 (5e suppl.)

91.

(1) The heading ‘‘Child Tax Benefit’’ before section 122.6 of the Income Tax Act is replaced by the following: 91.

(1) L’intertitre « Prestation fiscale pour enfants » précédant l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : Canada Child Tax Benefit Prestation fiscale canadienne pour enfants (2) Subsection (1) applies after June 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à comp- ter de juillet 1998.

92.
92.

(1) The definitions ‘‘adjusted earned income’’ and ‘‘earned income’’ in section 122.6 of the Act are repealed.

92.

(1) Les définitions de « revenu ga- gné » et « revenu gagné modifié », à l’arti- cle 122.6 de la même loi, sont abrogées.

(2) Subsection (1) applies with respect to to arise during overpayments deemed months that are after June 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 1998.

93.
93.

(1) Subsection 122.61(1) of the Act is 93.

(1) Le paragraphe 122.61(1) de la replaced by the following: même loi est remplacé par ce qui suit : $$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Deemed overpayment Présomption de paiement en trop 122.61 (1) Where a person and, where the Minister so demands, the person’s cohabiting spouse at the end of a taxation year have filed a return of income for the year, an overpay- ment on account of the person’s liability under this Part for the year is deemed to have arisen during a month in relation to which the year is the base taxation year, equal to the amount determined by the formula 1/12[(A – B) + C] where A is the total of (a) the product obtained by multiplying $1,020 by the number of qualified depen- dants in respect of whom the person was an eligible individual at the beginning of the month, (b) the product obtained by multiplying $75 by the number of qualified depen- dants, in excess of 2, in respect of whom the person was an eligible individual at the beginning of the month, and (c) the amount determined by the formu- la D – E where D is the product obtained by multiplying $213 by the number of qualified de- pendants who have not attained the age of 7 years before the month and in respect of whom the person is an eligible individual at the beginning of the month, and E is 25% of the total of all amounts deducted under section 63 in respect of qualified dependants in computing the income for the year of the person or the person’s cohabiting spouse; B is 5% (or where the person is an eligible in- dividual in respect of only one qualified dependant at the beginning of the month, 122.61 (1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son conjoint visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paie- ment en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base.
Ce paiement correspond au résultat du calcul suivant : 1/12[(A – B) + C] où : A représente le total des montants suivants : a) le produit de 1 020 $ par le nombre de personnes à charge admissibles à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois, b) le produit de 75 $ par le nombre de personnes à charge admissibles — supé- rieur à deux — à l’égard desquelles la personne était un particulier admissible au début du mois, c) le résultat du calcul suivant : D – E où : D représente le produit de 213 $ par le nombre de personnes à charge admis- sibles âgées de moins de 7 ans avant le mois, à l’égard desquelles la personne est un particulier admissible au début du mois, E 25 % du total des montants déduits en application de l’article 63, à l’égard de personnes à charge admissibles, dans le calcul du revenu pour l’année de la personne ou de son conjoint visé; B 5 % (ou 2 1/2 % si la personne est un parti- culier admissible à l’égard d’une seule personne à charge admissible au début du mois) de l’excédent éventuel, sur 25 921 $, du revenu modifié de la personne pour l’année; 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 $% 2 1/2%) of the amount, if any, by which the person’s adjusted income for the year ex- ceeds $25,921; and C is the amount determined by the formula F – (G x H) where F is, where the person is an eligible individual in respect of (a) only one qualified dependant, $605, and (b) two or more qualified depen- dants, the total of (i) $605 for the first qualified dependant, (ii) $405 for the second qualified dependant, and (iii) $330 for each, if any, of the third and subsequent qualified dependants, G is the amount, if any, by which the person’s adjusted income for the year exceeds $20,921, and H is, where the person is an eligible individual in respect of (a) only one qualified dependant, 12.1%, (b) two 20.2%, and qualified dependants, (c) three or more qualified depen- dants, 26.8%.
C le résultat du calcul suivant : F – (G x H) où : F représente : a) si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule personne admissible, 605 $, charge à b) si elle est un particulier admissi- ble à l’égard de plusieurs personnes à charge admissibles, le total des montants suivants : (i) 605 $ pour la première, (ii) 405 $ pour la deuxième, (iii) 330 $ pour chacune des autres, G l’excédent éventuel, sur 20 921 $, du revenu modifié de la personne pour l’année, H : a) si la personne est un particulier admissible à l’égard d’une seule charge admissible : personne 12,1 %, à b) si elle est un particulier admissi- ble à l’égard de deux personnes à charge admissibles : 20,2 %, c) si elle est un particulier admissi- ble à l’égard de trois personnes à charge admissibles ou plus : 26,8 %.
Conditional amendment — Bill C-28 (2) Subsection 122.61(5.1) of the Act is (2) Le paragraphe 122.61(5.1) de la repealed.

même loi est abrogé.

(3) Subsections (1) and (2) apply with respect to overpayments deemed to arise during months that are after June 1998.

94.
94.

If Bill C-28, introduced in the first session of the thirty-sixth Parliament and entitled the Income Tax Amendments Act, 1997, is assented to, then, on the later of the coming into force of subsection 141(1) of that Act and this section, paragraphs 122.61(3.1)(a) to (c) of the Income Tax Act, as enacted by that subsection, are replaced by the following: (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appli- quent aux paiements en trop réputés se produire au cours des mois postérieurs à juin 1998.

94.
94.

En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, à l’entrée en vigueur du paragraphe 141(1) de ce projet de loi ou à celle du présent article, la dernière en date étant à retenir, les alinéas 122.61(3.1)a) à c) de la Modification condition- nelle — projet de loi C-28 $& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (a) the individual’s income for the year shall include the individual’s income for the taxation year that begins on January 1 of the calendar year that includes the date of bankruptcy; and (b) the total of all amounts deducted under section 63 in computing the individual’s income for the year shall include the amount deducted under that section for the individual’s taxation year that begins on January 1 of the calendar year that includes the date of bankruptcy.

Conditional amendment — Bill C-28 95.
If Bill C-28, introduced in the first session of the thirty-sixth Parliament and entitled the Income Tax Amendments Act, 1997, is assented to, then, on the later of the coming into force of subsection 142(2) of that Act and this section, (a) the portion of subsection 122.62(5) of the Income Tax Act after paragraph (b), as enacted by the said subsection 142(2), is replaced by the following: for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.61(1) to be an overpayment arising in any month after the particular month on account of the individu- al’s liability under this Part for the base taxa- tion year in relation to the particular month, subject to any subsequent election under sub- section (6) or (7), the individual’s adjusted in- come for the year is deemed to be equal to the individual’s income for the year.
(b) the portion of subsection 122.62(6) of the Income Tax Act after paragraph (b), as enacted by the said subsection 142(2), is replaced by the following: Modification condition- nelle — projet de loi C-28 Décès du conjoint visé Loi de l’impôt sur le revenu, édictés par ce paragraphe, sont remplacés par ce qui suit : a) son revenu pour l’année comprend son revenu pour l’année d’imposition qui com- mence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite; b) le total des montants déduits en applica- tion de l’article 63 dans le calcul de son revenu pour l’année comprend le montant déduit en application de cet article pour son année d’imposition qui commence le 1er janvier de l’année civile qui comprend la date de la faillite.
95.
En cas de sanction du projet de loi C-28, déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu, à l’entrée en vigueur du paragraphe 142(2) de ce projet de loi ou à celle du présent article, la dernière en date étant à retenir : a) le paragraphe 122.62(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édicté par ce paragraphe 142(2), est remplacé par ce qui suit : (5) Lorsque le conjoint visé d’un particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible est décédé avant la fin d’un mois donné, le particulier peut faire un choix, avant la fin du onzième mois suivant le mois donné et en la forme que le ministre estime accepta- ble, pour que son revenu modifié pour l’année soit réputé égal à son revenu pour l’année.
Cette présomption ne s’applique que dans le cadre du calcul du montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop — qui se produit au cours d’un mois postérieur au mois donné — au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné (sous réserve de tout choix subséquent fait en application des paragraphes (6) ou (7).
b) le paragraphe 122.62(6) de la Loi de le revenu, édicté par ce l’impôt sur paragraphe 142(2), est remplacé par ce qui suit : 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 $’ for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.61(1) to be an overpayment arising in any month after the particular month on account of the individu- al’s liability under this Part for the base taxa- tion year in relation to the particular month, subject to any subsequent election under sub- section (5) or (7), the individual’s adjusted in- come for the year is deemed to be equal to the individual’s income for the year.
Séparation (6) Le particulier admissible à l’égard d’une personne à charge admissible qui commence, avant la fin d’un mois donné, à vivre séparé de son conjoint visé, pour cause d’échec de leur mariage, pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend un jour du mois donné, peut faire un choix, avant la fin du onzième mois suivant le mois donné et en la forme que le ministre estime acceptable, pour que son revenu modifié pour l’année soit réputé égal à son revenu pour l’année.
Cette présomption ne s’applique que dans le cadre du calcul du montant réputé par le paragraphe 122.61(1) être un paiement en trop — qui se produit au cours d’un mois postérieur au mois don- né — au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant au mois donné (sous réserve de tout choix subséquent fait en application des paragraphes (5) ou (7).

96.

Paragraph 239(2.21)(b) of the Act is 96.


L’alinéa 239(2.21)b) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (b) who is an official to whom taxpayer information has been provided for a partic- ular purpose under paragraph 241(4)(a), (d), (f), (i) or (j.1) b) tout fonctionnaire à qui un renseigne- ment confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec les alinéas 241(4)a), d), f), i) ou j.1), 97.
(1) Subsection 241(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j): 97.
(1) Le paragraphe 241(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit : (j.1) provide taxpayer information to an official or a designated person solely for the purpose of permitting the making of an adjustment to (i) a social assistance payment made on the basis of a means, needs or income test, or (ii) a payment pursuant to a prescribed law of a province in respect of a child within the meaning of the prescribed law, where the purpose of the adjustment is to take into account the amount determined for C in subsection 122.61(1) in respect of a person for a taxation year; j.1) fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire ou à une personne déter- minée, mais uniquement en vue de permet- tre que soit effectué à l’égard d’un des paiements suivants un redressement ayant pour objet de prendre en compte le montant déterminé selon l’élément C de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) à l’égard d’une personne pour une année d’imposi- tion : (i) un paiement d’assistance sociale ef- fectué après examen des ressources, des besoins et du revenu, (ii) un paiement prévu par une loi provin- ciale visée par règlement à l’égard d’un enfant au sens de cette loi.
$( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (2) The portion of the definition ‘‘offi- cial’’ in subsection 241(10) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following: for or any person who was formerly so employed, who formerly occupied such a position or who was formerly so engaged and, subsection the purposes of 239(2.21), subsections (1) and (2), the portion of subsection (4) before paragraph (a), and subsections (5) and (6), includes a designated person; (2) La définition de « fonctionnaire », au paragraphe 241(10) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : du l’application Pour paragraphe 239(2.21), des paragraphes (1) et (2), du passage du paragraphe (4) précédant l’ali- néa a) et des paragraphes (5) et (6), une personne déterminée est assimilée à un fonctionnaire.
(3) Subsection 241(10) of the Act is amended by adding the following in alpha- betical order: (3) Le paragraphe 241(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : ‘‘designated person’’ « personne détermi- née » ‘‘designated person’’ means any person who is employed in the service of, who occupies a position of responsibility in the service of, or who is engaged by or on behalf of, (a) a municipality in Canada, or (b) a public body performing a function of government in Canada, or any person who was formerly so employed, who formerly occupied such a position or who was formerly so engaged; « personne déterminée » ‘‘designa- ted person’’ « personne déterminée » Personne qui est ou a été employée par la personne ou l’organis- me suivant, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité au service d’une telle personne ou d’un tel organisme ou qui est ou a été engagée par une telle personne ou un tel organisme, ou en son nom : a) une municipalité du Canada; b) un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada.
1992, c. 48, Sch.

Children’s Special Allowances Act Loi sur les allocations spéciales pour enfants 1992, ch.

48, ann.

98.

(1) Subsection 8(1) of the Children’s Special Allowances Act is replaced by the following: 98.

(1) Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est rem- placé par ce qui suit : Calculation of amount 8.

(1) The amount of special allowance to be paid in respect of a child for each month is one twelfth of the total of 8.
(1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale correspond au douzième de la somme des montants suivants : Calcul du montant (a) the amount expressed in dollars in paragraph (a) of the description of A in subsection 122.61(1) of the Income Tax Act, and a) le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu; (b) the amount expressed in dollars in paragraph (a) of the description of F in that subsection, b) le montant exprimé en dollars à l’alinéa a) de l’élément F de la formule figurant à ce paragraphe.
each such amount being adjusted and rounded in accordance with subsections 122.61(5) and (7) of that Act.

Chacun de ces montants est rajusté et arrondi conformément aux paragraphes 122.61(5) et (7) de cette loi.

(2) Subsection (1) applies with respect to special allowances payable for months that are after June 1998.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux allocations spéciales payables pour les mois postérieurs à juin 1998.

1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.


21 $) PART 10 PARTIE 10 STUDENT LOANS PRÊTS AUX ÉTUDIANTS 1994, c. 28 Canada Student Financial Assistance Act Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 1994, ch.

28 99.

Section 9 of the Canada Student 99.

L’article 9 de la Loi fédérale sur l’aide Financial Assistance Act is repealed.

financière aux étudiants est abrogé.

100.

(1) Paragraph 15(i) of the Act is 100.
(1) L’alinéa 15i) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : the circumstances under (i) prescribing which a loan or a certificate of eligibility may be denied to a student, or an interest- free period referred to in subsection 7(1) may be terminated by the Minister; i) déterminer les cas justifiant l’annulation de l’exemption du paiement d’intérêt pré- vue au paragraphe 7(1) ou le refus d’un prêt d’études ou d’un certificat d’admissibilité; (2) Paragraph 15(l) of the Act is replaced (2) L’alinéa 15l) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (l) providing, in respect of student loans made to full-time and part-time students, for the gratuitous payment, including the method of calculating it, whether condi- tionally or unconditionally, by the Minister to lenders of amounts in respect of such loans, and for the discharge of such loans to the extent of those amounts; l) prévoir, avec ou sans condition, le remboursement, ainsi que son mode de calcul, au prêteur par le ministre du montant d’une partie du prêt d’études et la décharge correspondante en ce qui concerne l’étu- diant à temps plein ou à temps partiel; R.S., c. S-23 Canada Student Loans Act Loi fédérale sur les prêts aux étudiants L.R., ch.
S-23 101.

Section 10 of the Canada Student Loans Act is amended by adding the word ‘‘and’’ at the end of paragraph (a), by deleting the word ‘‘and’’ at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

102.
102.

Section 17 of the Act is amended by adding the following after paragraph (q): (q.1) providing, in respect of student loans made to full-time and part-time students, for the gratuitous payment, including the method of calculating it, whether condi- tionally or unconditionally, by the Minister to lenders of amounts in respect of those loans, and for the discharge of those loans to the extent of those amounts; 101.

L’alinéa 10c) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est abrogé.

102.
102.

L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa q), de ce qui suit : q.1) prévoir, avec ou sans condition, le remboursement, ainsi que son mode de calcul, au prêteur par le ministre du montant d’une partie du prêt d’études et la décharge correspondante en ce qui concerne l’étu- diant à temps plein ou à temps partiel; %+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2 1997, c. 12, s. 105(2) Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité 103.

(1) Subparagraph 178(1)(g)(ii) of the Bankruptcy and Insolvency Act is replaced by the following: 103.

(1) L’alinéa 178(1)g) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit : L.R., ch.

B-3; 1992, ch.

27, art.

2 1997, ch.

12, par.
105(2) (ii) within ten years after the date on which the bankrupt ceased to be a full- or part-time student; or 1997, c. 12, s. 105(3) Court may order non- application of subsection (1) (2) The portion of subsection 178(1.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (1.1) At any time after ten years after a bankrupt who has a debt referred to in paragraph (1)(g) ceases to be a full- or part-time student, as the case may be, under the applicable Act or enactment, the court may, on application, order that subsection (1) does not apply to the debt if the court is satisfied that g) de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de toute loi provinciale relati- ve aux prêts aux étudiants lorsque la faillite est survenue avant la date à laquelle le failli a cessé d’être un étudiant, à temps plein ou partiel, en application de ces lois, ou dans les dix ans suivant cette date; (2) Le paragraphe 178(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1997, ch.
12, par.

105(3) (1.1) Lorsqu’un failli qui a une dette visée à l’alinéa (1)g) n’est plus étudiant à temps plein ou à temps partiel depuis au moins dix ans au titre de la loi applicable, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le paragra- phe (1) ne s’applique pas à la dette s’il est convaincu que le failli a agi de bonne foi relativement à ses obligations et qu’il a et continuera à avoir des difficultés financières telles qu’il ne pourra acquitter cette dette.
Application Application (3) Subsection (1) applies to debts and obligations regardless of whether they were incurred before or after this section comes into force.

(3) Le paragraphe (1) s’applique aux dettes et obligations sans égard au fait qu’elles surviennent avant ou après l’entrée en vigueur du présent article.

(4) Subsections (1) and (2) apply only in respect of bankruptcies and proposals in respect of which proceedings are com- menced after this section comes into force.
(4) Les paragraphes (1) et (2) s’appli- quent aux faillites et aux propositions visées par des procédures intentées après l’entrée en vigueur du présent article.

PART 11 PARTIE 11 EMPLOYER’S PREMIUM REFUND REMBOURSEMENT DE LA COTISATION PATRONALE 1996, c. 23 1997, c. 26, s. 90(1) Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 104.

Subsections 96(9) and (10) of the Employment Insurance Act are replaced by the following: 104.
Les paragraphes 96(9) et (10) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit : Ordonnance de non- application du paragraphe (1) Application Application 1996, ch.

23 1997, ch.

26, par.

90(1) 1997-98 Employer’s premium refund for 1999 Exécution du budget de 1998 ch.
21 %* (8.2) With respect to 1999, the Minister shall refund to the employer the amount determined by the following formula if that amount is more than $1: (8.2) Pour 1999, le ministre rembourse à l’employeur la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ : Rembourse- ment de la cotisation patronale pour 1999 (E2 – E1) x P1999 (RA2 – RA1) x C1999 where où : E1 is the total of all insurable earnings paid in 1998 by the employer, for which premiums were deductible, in respect of employees who were 18 years of age or older but younger than 25 at any time during 1998; E2 is the total of all insurable earnings paid in 1999 by the employer, for which premiums were deductible, in respect of employees who were 18 years of age or older but younger than 25 at any time during 1999; and P1999 is 1.4 times the premium rate for 1999.
RA1représente de la l’intégralité rémunération assurable versée pour 1998 par l’employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l’année et pour laquelle la cotisation était déductible, RA2l’intégralité de la rémunération assurable versée pour 1999 par l’employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l’année et pour laquelle la cotisation était déductible, C1999 1,4 fois pour 1999. le taux de cotisation Employer’s premium refund for 2000 (8.3) With respect to 2000, the Minister shall refund to the employer the amount determined by the following formula if that amount is more than $1: (8.3) Pour 2000, le ministre rembourse à l’employeur la somme, calculée selon la formule suivante, qui excède 1 $ : Rembourse- ment de la cotisation patronale pour 2000 (E2 – E1) x P2000 (RA2 – RA1) x C2000 where où : E1 is the total of all insurable earnings paid in 1998 by the employer, for which premiums were deductible, in respect of employees who were 18 years of age or older but younger than 25 at any time during 1998; E2 is the total of all insurable earnings paid in 2000 by the employer, for which premiums were deductible, in respect of employees who were 18 years of age or older but younger than 25 at any time during 2000; and P2000 is 1.4 times the premium rate for 2000.
RA1représente de la l’intégralité rémunération assurable versée pour 1998 par l’employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l’année et pour laquelle la cotisation était déductible, RA2l’intégralité de la rémunération assurable versée pour 2000 par l’employeur à ses employés qui avaient ou ont eu de 18 à 24 ans au cours de l’année et pour laquelle la cotisation était déductible, C2000 1,4 fois pour 2000. le taux de cotisation Reduction or elimination of refund (8.4) Where it is determined that an em- ployer who has applied for or received a refund under subsection (8.2) or (8.3) has unduly terminated the employment of an (8.4) Lorsqu’il est déterminé qu’un em- ployeur, qui a fait une demande de rembourse- ment ou a reçu un remboursement au titre des paragraphes (8.2) ou (8.3), a indûment mis fin Réduction ou élimination du rembourse- ment %" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II employee or changed the conditions of em- ployment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer, the Minister shall eliminate the refund, or reduce it by the sum the Minister considers appropriate in the circumstances.
(8.5) If the Minister eliminates or reduces a refund under subsection (8.4), the Minister shall notify the employer, as if the Minister were issuing a notice of assessment, that the employer is not entitled to the refund or that the refund has been reduced by the sum specified in the notice.
(8.6) For the purpose of subsection (8.4), an employer shall be determined to have unduly terminated the employment of an employee or changed the conditions of employment of an employee in order to obtain or to increase the refund that would otherwise be payable to the employer if an order, decision or ruling of any competent body has so established.
(9) If at any time during a year for which a refund is sought two or more employers are associated, as defined by the regulations, they shall be considered a single employer for the purposes of subsections (6) to (8.4) and any refund shall be allocated to them in the prescribed manner.
Notice Reliance on decisions Associated employers Application for refund (10) A refund under this section is payable only if an application is made in writing to the Minister within three years after the end of the year for which the premiums were deducted or required to be paid.
au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du mon- tant du remboursement qui lui aurait été versé, le ministre élimine le remboursement ou le réduit du montant qu’il juge indiqué.

(8.5) En outre, il avise l’employeur, comme s’il s’agissait d’un avis d’évaluation, soit que ce dernier n’a pas droit au remboursement qui lui a été versé, soit que le remboursement a été réduit du montant précisé dans l’avis.
Avis (8.6) Pour l’application du paragraphe (8.4), il est déterminé qu’un employeur a indûment mis fin au travail d’un employé ou a indûment changé ses conditions d’emploi en vue d’obtenir un remboursement ou une augmentation du montant du remboursement qui lui aurait été versé lorsqu’un organe compétent a rendu une ordonnance ou une décision en ce sens.
(9) Les employeurs qui sont, à un moment quelconque de l’année pour laquelle un rem- boursement est demandé, des employeurs associés au sens prévu par règlement sont réputés être un seul employeur pour l’applica- tion des paragraphes (6) à (8.4).

Le rembour- sement est réparti entre eux conformément aux règlements.
(10) Les remboursements prévus au présent article ne sont versés par le ministre que s’il lui en est fait la demande par écrit dans les trois ans suivant la fin de l’année à l’égard de laquelle les cotisations en cause sont retenues ou doivent être payées.

Considéra- tion d’ordonnan- ces ou de décisions Employeurs associés Demande par écrit PART 12 PARTIE 12 SUPPLEMENT AND ALLOWANCES SUPPLÉMENT ET ALLOCATIONS R.S., c. O-9 Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse L.R., ch.

O-9 105.
O-9 105.

(1) Section 2 of the Old Age Security Act is amended by adding the following in alphabetical order: 105.
(1) L’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : ‘‘income’’ « revenu » ‘‘income’’ of a person for a calendar year means the person’s income for the year, computed in accordance with the Income Tax Act, minus the total of all amounts each « période de paiement » Par rapport à un mois : « période de paiement » ‘‘payment period’’ 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 %# of which is an amount included in comput- ing that income as (a) any benefit under this Act and any similar payment under a law of a provin- cial legislature, (b) a death benefit under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act, or (c) a social assistance payment made on the basis of a means, needs or income test (i) by a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, or (ii) under a federal or provincial pro- gram, whether statutory or not, that is neither a program prescribed under the Income Tax Act nor a program under which in the amounts referred paragraph (a) are paid; to ‘‘payment period’’, in relation to a month, means (a) the fiscal year that includes the month, where the month is before April, 1998, (b) the period that begins on April 1, 1998 and ends on June 30, 1999, where that period includes the month, and (c) the period after June 30, 1999 that begins on July 1 of one year and ends on June 30 of the next year, where that period includes the month; a) l’exercice qui comprend le mois, si celui-ci est antérieur à avril 1998; b) la période commençant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999, si cette période comprend le mois; c) la période postérieure à juin 1999 commençant le 1er juillet et se terminant juin suivant, si cette période le 30 comprend le mois.
« revenu » Le revenu d’une personne pour une année civile, calculé en conformité avec la Loi de l’impôt sur le revenu, moins le total des montants représentant chacun un mon- tant inclus dans le calcul de ce revenu à ti- tre : « revenu » ‘‘income’’ a) de prestation prévue par la présente loi ou de prestation semblable versée aux termes d’une loi provinciale; b) de prestation de décès prévue par le Régime de pensions du Canada ou par un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi; c) de prestation d’aide sociale versée, compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus, selon le cas : (i) par un organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, (ii) dans le cadre d’un programme fédéral ou provincial, prévu par une loi ou non, exception faite des program- mes visés par les règlements pris en application de la Loi de l’impôt sur le revenu et de ceux aux termes desquels les montants visés à l’alinéa a) sont versés.
‘‘payment period’’ « période de paiement » (2) The definition ‘‘income’’ in section 2 of the Act, as enacted by subsection (1), applies for the purpose of determining benefits payable under the Old Age Security Act for months after June 30, 1999.

(2) La définition de « revenu », à l’article 2 de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s’applique au calcul des prestations payables sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les mois posté- rieurs à juin 1999.

106.
106.

(1) Section 10 of the Act is replaced 106.

L’article 10 de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Definitions 10.

The definitions in this section apply in 10.

Les définitions qui suivent s’appliquent Définitions this Part.

à la présente partie.

%$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II « année de référence » ‘‘base calendar year’’ « période de paiement en cours » ‘‘current payment period’’ « période de paiement précédente » ‘‘previous payment period’’ 1995, ch.
33, art.

5 Demande réputée présentée et agréée Au 1er janvier 1998 ‘‘base calendar year’’ « année de référence » ‘‘current payment period’’ « période de paiement en cours » ‘‘previous payment period’’ « période de paiement précédente » 1995, c. 33, s. 5 Application deemed to be made and approved ‘‘base calendar year’’ means the last calendar year ending before the current payment pe- riod.

« année de référence » L’année civile précé- dant la période de paiement en cours.
‘‘current payment period’’ means the payment period in respect of which an application for a supplement is made by an applicant.

« période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle le demandeur fait sa demande de supplément.

‘‘previous payment period’’ means the pay- ment period immediately before the current payment period.

« période de paiement précédente » La pério- de de paiement qui précède la période de paiement en cours.

107.

Subsection 11(3) of the Act is re- 107.


Le paragraphe 11(3) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (3) Where a spouse’s allowance ceases to be payable to a person by reason of that person having reached sixty-five years of age, the Minister may deem an application under subsection (2) to have been made by that person and approved, on the day on which the person reached that age.
(3) Dans le cas où le droit à l’allocation d’une personne expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre peut réputer la demande prévue au paragraphe (2) présentée et agréée à la date où cette personne a atteint cet âge.

108.

(1) Subsections 12(1) and (2) of the 108.

(1) Les paragraphes 12(1) et (2) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Amounts on January 1, 1998 12.
(1) The amount of the supplement that may be paid to a pensioner for any month in the payment quarter commencing on January 1, 1998 is (a) in the case of a person other than an applicant described in paragraph (b), four hundred and eighty-three dollars and eighty-six cents, and (b) in the case of an applicant who, on the day immediately before that payment quar- ter, had a spouse to whom a pension may be paid for any month in that payment quarter, (i) in respect of any month in that payment quarter before the first month for which a pension may be paid to the spouse, four hundred and eighty-three dollars and eighty-six cents, and (ii) in respect of any month in that payment quarter commencing with the first month for which a pension may be paid to the spouse, three hundred and fifteen dollars and seventeen cents, 12.
(1) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné pour le trimestre de paiement commençant le 1er janvier 1998 est l’excédent sur un dollar par tranche de deux dollars de son revenu mensuel de base : a) de quatre cent quatre-vingt-trois dollars et quatre-vingt-six cents, s’il n’est pas visé à l’alinéa b); b) des montants suivants, si, avant ce trimestre de paiement, il avait un conjoint et si son conjoint peut recevoir une pension pour un mois quelconque de ce trimestre de paiement : (i) quatre cent quatre-vingt-trois dollars et quatre-vingt-six cents pour tout mois antérieur à celui où le conjoint commen- ce à recevoir la pension, (ii) trois cent quinze dollars et dix-sept cents pour le mois où le conjoint com- mence à recevoir la pension et pour les mois ultérieurs.
1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.

21 %% Amounts after March 31, 1998 minus one dollar for each full two dollars of the pensioner’s monthly base income.
(2) The amount of the supplement that may be paid to a pensioner for any month in any payment quarter commencing after March 31, 1998 is, in lieu of the amount of supplement that may be paid to the pensioner under subsection (1), the amount obtained by multi- plying (a) the maximum amount of supplement that might have been paid to such a pensioner for any month in the three month period immediately before that payment quarter by (b) the ratio that the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that payment quarter bears to the Con- sumer Price Index for the second adjust- ment quarter that relates to that payment quarter, minus, for a supplement that may be paid for a month in a payment quarter commencing be- fore July 1, 1999, one dollar for each full two dollars of the pensioner’s monthly base in- come and for a supplement that may be paid for a month in a payment quarter commencing after June 30, 1999, one half of the pensioner’s monthly base income.
Après le 31 mars 1998 (2) Le montant du supplément qui peut être versé mensuellement au pensionné, au lieu du montant qui peut lui être versé en vertu du paragraphe (1), pour le trimestre de paiement commençant après le 31 mars 1998 est égal à l’excédent, dans le cas du supplément qui peut être versé pour un mois d’un trimestre de paiement commençant avant le 1er juillet 1999, sur un dollar par tranche de deux dollars de son revenu mensuel de base et, dans le cas du supplément qui peut être versé pour un mois du trimestre de paiement commençant après le 30 juin 1999, sur la moitié de son revenu mensuel de base, du produit des éléments suivants : a) le montant maximal du supplément qui aurait pu lui être versé pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paie- ment; b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.
1996, c. 18, s. 52(1) Guaranteed minimum income for pensioners (2) The portion of subsection 12(5) of the Act before the formula is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 12(5) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
52(1) (5) Despite subsection (2), the amount of the supplement that may be paid to a pensioner for any month after December 1997 is the amount determined by the formula (5) Malgré le paragraphe (2), le montant du supplément qui peut être payé à un pensionné pour un mois commençant après décembre 1997 correspond au résultat du calcul suivant : Revenu minimal garanti 1996, c. 18, s. 52(1) (3) The description of D in subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: D is the pensioner’s monthly base income rounded, for the purpose of determining the amount of supplement that may be paid to a pensioner for any month before July 1, 1999, where it is not a multiple of two dol- lars, to the next lower multiple of two dol- lars.
1996, ch.

18, par.

52(1) (3) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 12(5) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : D le revenu mensuel de base du pensionné, arrondi au multiple de deux inférieur pour le calcul du supplément qui peut lui être versé pour un mois antérieur à juillet 1999.

%& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.


II 1996, c. 18, s. 52(3) (4) The portion of paragraph 12(6)(b) of the Act before the formula is replaced by the following: (4) Le passage de l’alinéa 12(6)b) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
52(3) (b) in the case of an applicant who, on the day immediately before the current pay- ment period, was the spouse of a person to whom no pension may be paid for any month in the current payment period, the amount determined by the formula b) dans le cas du demandeur qui, la veille du premier jour de la période de paiement en cours, était le conjoint d’une personne qui ne peut recevoir de pension pour cette période de paiement, du résultat du calcul suivant : 1996, c. 18, s. 52(3) (5) The description of B in paragraph 12(6)(b) of the Act is replaced by the following: (5) L’élément B de la formule figurant à l’alinéa 12(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.
52(3) B is the product (i) obtained by multiplying the amount of the full monthly pension that might have been paid to a pensioner for any month by the applicant’s special quali- fying factor for the month, and (ii) for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; and B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur pour les mois qui précèdent juil- let 1999, du montant de la pleine pension à verser mensuellement par le facteur d’admissibilité applicable au demandeur pour le mois; 1990, c. 39, s. 57(1) Calculation of income 109.
The portion of section 13 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 109.

Le passage de l’article 13 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 13.

For the purposes of determining the amount of supplement that may be paid to a pensioner for a month before July 1, 1999, the income for a calendar year of a person or an applicant is the income of that person or applicant for that year computed in accor- dance with the Income Tax Act, except that 13.
Pour calculer le montant du supplément payable à un pensionné pour un mois antérieur à juillet 1999, le revenu d’une année civile est celui qui est déterminé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sous réserve de ce qui suit : 110.

(1) Subsection 14(1) of the English version of the Act is replaced by the following: 110.

(1) Le paragraphe 14(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1990, ch.

39, par.

57(1) Calcul du revenu Statement of income to be made 14.
(1) Every person by whom an applica- tion for a supplement in respect of a current payment period is made shall, in the applica- tion, make a statement of the person’s income for the base calendar year.

14.

(1) Every person by whom an applica- tion for a supplement in respect of a current payment period is made shall, in the applica- tion, make a statement of the person’s income for the base calendar year.
Statement of income to be made (2) Subsections 14(2) to (6) of the Act are (2) Les paragraphes 14(2) à (6) de la replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : Additional statement where retirement in current payment period (2) Where in a current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employment or ceases to toute activité (2) S’il cesse rémuné- rée — occupation ou exploitation d’une en- treprise — pendant la période de paiement en cours, le demandeur — ou son conjoint, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée Déclaration supplémen- taire 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 %’ carry on a business, that person may, not later than the end of the payment period immedi- ately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse, file a statement of the person’s estimated income, other than the estimated income from that office or employ- ment or from that business, as the case may be, for the calendar year in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of (a) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no income from that office or employment or from that business, as the case may be, and no pension income for that calendar year, and (b) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.
(3) Despite subsection (2), where in the last month of a calendar year that ends in the current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employ- ment or ceases to carry on a business, the person may, not later than the end of the payment period immediately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year immediately after the month in which the person ceased to hold that office or employment or ceased to carry on that business, in which case the person’s income for that calendar year is Additional statement where retirement in the last month of the calendar year that is in the current payment period à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivante, produire une seconde déclaration indiquant son revenu estimatif, indépendamment de celui que lui procure l’exercice de l’activité susmention- née, pour l’année civile au cours de laquelle se produit la cessation.
Son revenu pour l’année de référence correspond alors au total des éléments suivants : a) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de l’activité ou de tout régime de pension; b) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois au cours duquel il a cessé son activité et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénomi- nateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.
Cas particulier (3) Si, dans le cas visé au paragraphe (2), la cessation des activités a lieu au cours du dernier mois de l’année civile qui se termine au cours de la période de paiement en cours, le demandeur — ou son conjoint, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement suivante, produire la seconde déclaration pour l’année civile qui suit le mois au cours duquel il cesse son activité.
Le cas échéant, le revenu perçu au cours de cette année civile est réputé consti- tuer son revenu pour l’année de référence.

%( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Additional statement where loss of pension income in current payment period Additional statement where retirement before current payment period deemed to be the person’s income for the base calendar year.
(4) Where in a current payment period a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), suffers a loss of income due to termination or reduction of pension income, the person may, not later than the end of the payment period immedi- ately after the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsection (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the applicant’s spouse, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year in which the loss is suffered, other than pension income received by that person in that part of that calendar year that is before the month in which the loss is suffered, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of (a) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no pension income for that calendar year, and (b) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month immediately before the month in which the loss is suffered, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.
(5) Where, in the circumstances described in paragraphs (a) and (b), a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), ceases to hold an office or employ- ment or ceases to carry on a business, the person may, not later than the end of the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsec- tion (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the appli- cant’s spouse, (a) where the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business in the last calendar year ending before the payment period, file a statement Déclaration supplémen- taire en cas de perte de revenu (4) Le demandeur — ou son conjoint, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut aussi produire une seconde déclaration lorsqu’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de son régime de pension, au plus tard à la fin de la période de paiement suivant la période de paiement en cours.
La seconde déclaration porte alors sur son revenu estimatif de l’année civile au cours de laquelle il a subi cette perte, compte non tenu du revenu perçu au titre du régime de pension pour les mois précédant celui où il a subi la perte.
Son revenu pour l’année de référence correspond alors au total des éléments suivants : a) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre du régime de pension; b) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant le mois au cours duquel il a subi cette perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.
Déclaration supplémen- taire dans les cas où la cessation d’activité commence avant la période de paiement en cours (5) Si la cessation d’activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le deman- deur — ou son conjoint, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, au plus tard à la fin de la période de paiement en cours, produire une seconde déclaration où figure : a) si la cessation a eu lieu au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, son revenu de l’année civile étant alors réputé constituer son revenu pour l’année de référence; 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 %) b) si la cessation a eu lieu au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant cette période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, avec indica- tion du revenu réellement perçu au cours de cette année civile, au titre de l’exercice de l’année de l’activité, son revenu pour référence correspondant alors au total des éléments suivants : (i) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre de l’activité ou de tout régime de pension, (ii) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois au cours duquel il a cessé son activité et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’année.
of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period, in which case the person’s income for that calendar year is deemed to be the person’s income for the base calendar year; and (b) where the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s estimated in- come for the calendar year ending in the current payment period showing also any income actually received by the person in that calendar year from that office or employment or from that business, as the case may be, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of (i) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no income from that office or employ- ment or from that business, as the case may be, and no pension income for that calendar year, and (ii) any pension income received by the person in that part of that calendar year that is after the month in which the person ceases to hold that office or employment or to carry on that business, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12.
Additional statement where loss of pension income before current payment period (6) Where, in the circumstances described in paragraphs (a) and (b), a person who is an applicant, or who is an applicant’s spouse who has filed a statement as described in paragraph 15(2)(a), suffers a loss of income due to termination or reduction of pension income, the person may, not later than the end of the current payment period, in addition to making the statement of income required by subsec- tion (1) in the case of the applicant or in addition to filing a statement as described in paragraph 15(2)(a) in the case of the appli- cant’s spouse, (a) where the loss is suffered in the last calendar year ending before the payment period, file a statement of the person’s (6) Si la cessation d’activité a eu lieu dans les cas visés aux alinéas a) ou b), le deman- deur — ou son conjoint, dans le cas où celui-ci produit la déclaration visée à l’alinéa 15(2)a) — peut, lorsqu’il subit une perte de revenu par suite de la suppression ou de la réduction du revenu perçu au titre de son régime de pension, produire, au plus tard à la fin de la période de paiement en cours, une seconde déclaration où figure : a) si la perte est subie au cours de l’année civile précédant la période de paiement, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, son revenu de cette année civile étant alors réputé constituer son revenu pour l’année de référence; Déclaration supplémen- taire en cas de perte de revenu antérieure à la période de paiement en cours &+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II estimated income for the calendar year ending in the current payment period, in which case the person’s income for that calendar year is deemed to be the person’s income for the base calendar year; and (b) where the loss is suffered in a month that is before the payment period and after the last calendar year ending before the pay- ment period, file a statement of the person’s estimated income for the calendar year ending in the current payment period show- ing also the amount of pension income actually received by the person in that part of that calendar year that is before the month in which the loss is suffered, in which case the person’s income for the base calendar year shall be calculated as the total of (i) the person’s income for that calendar year, calculated as though the person had no pension income for that calendar year, and is after (ii) any pension income received by the person in that part of that calendar year immediately the month that before the month in which the loss is suffered, divided by the number of months in that part of that calendar year and multiplied by 12. b) si la perte est subie au cours d’un mois antérieur à la période de paiement et postérieur à l’année civile précédant cette année, son revenu estimatif pour l’année civile se terminant pendant la période de paiement en cours, avec indication du revenu réellement perçu au cours de la partie de l’année civile qui précède le mois au cours duquel il a subi cette perte au titre du régime de pension, son revenu pour l’année de référence correspondant alors au total des éléments suivants : (i) son revenu pour cette année civile, compte non tenu du revenu perçu au cours de celle-ci au titre du régime de pension, (ii) le produit du revenu perçu au titre du régime de pension au cours de la partie de l’année civile qui suit le mois précédant le mois au cours duquel il a subi cette perte et de la fraction dont le numérateur est douze et le dénominateur le nombre de mois compris dans cette partie d’an- née.
1995, c. 33, s. 7 111.

Section 15 of the Act and the heading before it are replaced by the following: 111.

L’article 15 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : 1995, ch.

33, art.

7 Spouses Conjoints Information required with application for supplement 15.
(1) Every person by whom an applica- tion for a supplement in respect of a payment period is made shall, in the application, state whether the person has or had a spouse at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, and, if so, the name and address of the spouse and whether, to the person’s knowl- edge, the spouse is a pensioner.

15.
15.

(1) Le demandeur doit, dans sa demande de supplément pour une période de paiement, déclarer s’il a un conjoint ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son conjoint et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.
Renseigne- ments à joindre à la demande de supplément Statement where application waived (1.1) Where the requirement for an applica- tion for payment of a supplement for any month has been waived under subsection 11(4) and the person to whom the supplement is paid did not have a spouse immediately (1.1) La personne qui était sans conjoint immédiatement avant la période de paiement précédente mais a un conjoint immédiatement avant le début de la période de paiement en cours pour laquelle elle s’est vu accorder une Déclaration en cas de dispense 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 &* Statement by spouse Direction by Minister where no statement filed by spouse or where spouses living apart Déclaration du conjoint Ordre du ministre before the previous payment period but has a spouse immediately before the current pay- ment period, the person shall notify the Minister without delay of the date of that change, the name and address of the spouse and whether, to the person’s knowledge, the spouse is a pensioner.
(2) Subject to subsections (3) and (4), where a person makes an application for a supple- ment in respect of a payment period and the person has or had a spouse at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, the applica- tion shall not be considered or dealt with until such time as (a) the applicant’s spouse files a statement in prescribed form of the spouse’s income for the base calendar year; (b) an application for a supplement in respect of the current payment period is received from the applicant’s spouse; or (c) the income of the applicant’s spouse for the base calendar year is estimated under subsection 14(1.1).
(3) Where an application for a supplement in respect of any payment period has been made by a person, the Minister may, after any investigation of the circumstances that the Minister considers necessary, direct that the application be considered and dealt with as though the person did not have a spouse on the last day of the previous payment period, in any case where (a) no application or statement as described in subsection (2) has been filed by or received from the spouse of the person and no estimate of the income of the spouse of the person has been made under subsection 14(1.1); or (b) the Minister is satisfied that the person, as a result of circumstances not attributable to the person or the spouse, was not living with the spouse in a dwelling maintained by the person or the spouse at the time the application was made.
dispense aux termes du paragraphe 11(4) est tenue d’aviser le ministre sans délai de la date du changement ainsi que des nom et adresse de son conjoint; elle est tenue par la même occasion d’indiquer au ministre si, à sa connaissance, son conjoint est un pensionné.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la demande de supplément faite par la person- ne qui déclare avoir un conjoint ou en avoir eu un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement ne peut être prise en considéra- tion tant que, selon le cas : a) son conjoint n’a pas produit la déclara- tion réglementaire de son revenu pour l’année de référence; b) son conjoint n’a pas présenté une deman- de de supplément pour la période de paiement en cours; c) le revenu de son conjoint pour l’année de référence n’a pas été estimé en application du paragraphe 14(1.1).
(3) Le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, or- donner que la demande soit considérée com- me présentée par une personne sans conjoint le dernier jour de la période de paiement précédente dans l’autre des cas l’un ou suivants : a) la demande ou la déclaration visées au paragraphe (2) n’ont pas été transmises par le conjoint ou reçues de lui et son revenu n’a pas été estimé en application du paragraphe 14(1.1); b) lui-même est convaincu que le deman- deur, par suite de circonstances indépen- dantes de sa volonté et de celle de son conjoint, n’habitait pas, à la date de la demande, avec celui-ci dans un logement entretenu par l’un ou l’autre.
&" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Continuing direction Direction by Minister where spouses separated Direction by Minister where spouses separated Review of direction where statement subsequently filed by spouse (3.1) A direction made under subsection (3) in respect of a payment period is deemed to be a direction made in respect of every subse- quent payment period, but the Minister may, after any investigation of the circumstances that the Minister considers necessary, cancel the direction.
(4) Where an application for a supplement in respect of a payment period that ends before July 1, 1999 has been made by a person, the Minister, if satisfied that the person is sepa- rated from the person’s spouse, having been so separated for a continuous period of at least six months, exclusive of the month in which the spouses became separated, shall direct that the application be considered and dealt with as though the person had ceased to have a spouse at the end of the sixth such month.
(4.1) Where an application for a supple- ment in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 has been made by a person, the Minister, if satisfied that the person is separated from the person’s spouse, having been so separated for a continuous period of at least three months, exclusive of the month in which the spouses became separated, shall direct that the application be considered and dealt with as though the person had ceased to have a spouse at the end of the third such month.
(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse for any month in that payment period after the month in which the review is made be calculated either on the basis that the applicant and the spouse were spouses of each other on the last day of the previous payment period or as though they had not been spouses on that day, according as the direction may specify.
(3.1) L’ordre donné en vertu du paragraphe (3) pour une période de paiement donnée continue de s’appliquer aux périodes de paiement subséquentes; toutefois, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire dans les circonstances, l’annuler.
Maintien en vigueur Cas de séparation Cas de séparation Révision de l’ordre en cas de déclaration subséquente (4) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, le ministre, s’il est convaincu que le demandeur est séparé de son conjoint depuis au moins six mois — exclu- sion faite de celui où s’est produite la sépara- tion —, doit ordonner que la demande soit étudiée comme si le demandeur avait cessé d’avoir un conjoint à la fin de cette période de six mois.
(4.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, le ministre, s’il est convaincu que le demandeur est séparé de son conjoint depuis au moins trois mois — exclu- sion faite de celui où s’est produite la sépara- tion —, doit ordonner que la demande soit étudiée comme si le demandeur avait cessé d’avoir un conjoint à la fin de cette période de trois mois.
(5) Si le conjoint du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paie- ment qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son conjoint pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les conjoints avaient été conjoints l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient pas été.
1997-98 Review of direction where statement subsequently filed by spouse Direction by Minister where applicant becomes a spouse or separation ceases Where applicant becomes a spouse or separation ceases Exécution du budget de 1998 ch.
21 &# Révision de l’ordre en cas de déclaration subséquente Ordre du ministre Ordre du ministre (5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on para- graph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse for months in that payment period after the month in which the review is completed be calculated on the basis that the applicant and the spouse were spouses of each other on the last day of the previous payment period, unless there is some other reason for a direction to be made under subsection (3).
(5.1) Si le conjoint du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplé- ment après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa 3a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son conjoint pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les conjoints étaient conjoints l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre pourrait être donné pour un autre motif mentionné au paragraphe (3).
(6) Where an application for a supplement in respect of a payment period that ends before July 1, 1999 is made, by a person who did not have a spouse immediately before a particular month in the payment period but has a spouse at the end of that month or, in the case of a person described in subsection (4), has ceased to be separated from their spouse, the Minister may, if requested to do so by that person, direct that any supplement paid to that person or spouse, for any month in that payment period after the month in which the direction is made, be calculated as though that person and their spouse had been spouses of each other on the last day of the previous payment period.
(6) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999 par une personne qui devient le conjoint d’une autre au cours de la période de paiement ou, dans le cas de la personne visée au paragraphe (4), qui reprend la vie commune au cours de la période de paiement, le ministre peut, si cette personne le demande, ordonner que, à compter du mois suivant l’ordre, le supplément à verser à cette personne ou à son conjoint pour un mois de cette période de paiement soit calculé comme si cette personne et son conjoint avaient été conjoints l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente.
(6.1) Where an application for a supple- ment in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who did not have a spouse immediately before a particular month in the payment period but has a spouse at the end of that month, is a person in respect of whom a direction is made under subsection (3) based on paragraph (3)(b) who no longer meets the conditions set out in that paragraph, or is a person described in subsection (4.1) who ceases to be separated from the person’s spouse, the calculation of the supplement shall be made, for any month after the month in which the person began to have a spouse, no longer met the conditions or ceased to be separated from the spouse, as though the (6.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui devient le conjoint d’une autre au cours de la période de paiement, qui est visée par un ordre fondé sur l’alinéa (3)b) mais ne satisfait plus aux conditions prévues à cet alinéa ou, dans le cas de la personne visée au paragraphe (4.1), qui reprend la vie commune au cours d’une période de paiement, le supplément à verser à compter du mois suivant celui où elle devient conjoint, ne satisfait plus aux condi- tions ou reprend la vie commune est calculé comme si cette personne et son conjoint avaient été conjoints l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente.
&$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Direction by Minister where applicant ceases to have a spouse Where applicant ceases to have a spouse Saving provision Notification of change Payment of supplement to be made in arrears person and the spouse were spouses of each other on the last day of the previous payment period.
(7) Where an application for a supplement in respect of a payment period that ends before July 1, 1999 is or has been made by a person who at any time in that payment period has ceased to have a spouse, whether as a result of the death of their spouse or otherwise, the Minister may, if requested to do so by that person, direct that any supplement paid to that person, for any month in that payment period after the month in which the direction is made, be calculated as though that person had no spouse on the last day of the previous payment period.
(7.1) Where an application for a supple- ment in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 is made by a person who at any time in the payment period ceases to have a spouse, the supplement paid to the person, for any month in that payment period after the month in which the person ceased to have a spouse, shall be calculated as though the person did not have a spouse on the last day of the previous payment period.
Personne qui cesse d’avoir un conjoint Personne qui cesse d’avoir un conjoint (7) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999 par une personne dont le conjoint est décédé ou qui a cessé d’avoir un conjoint au cours de cette période de paiement, le ministre peut, si cette person- ne le demande, ordonner que le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant l’ordre, soit calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint le dernier jour de la période de paiement précédente.
(7.1) Lorsqu’une demande de supplément est faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999 par une personne qui a cessé d’avoir un conjoint au cours de cette période de paiement, le supplément à verser à celle-ci, à compter du mois suivant celui où elle cesse d’avoir un conjoint, est calculé comme si cette personne n’avait pas eu de conjoint le dernier jour de la période de paiement précédente.
(8) Nothing in subsections (6) to (7.1) shall be construed as limiting or restricting the authority of the Minister to make a direction under subsections (3) to (5.1).

(8) Les paragraphes (6) à (7.1) n’ont pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de donner un ordre conféré au ministre par les paragraphes (3) à (5.1).
Réserve (9) Every applicant shall inform the Minis- ter without delay if they separate from, or cease to have, a spouse, or if they had a spouse at the beginning of a month, not having had a spouse at the beginning of the previous month.

(9) Le demandeur qui devient le conjoint d’une autre personne, cesse d’avoir un conjoint ou s’en sépare est tenu d’en informer le ministre sans délai.

Avis de changement 112.

Section 17 of the English version of 112.


L’article 17 de la version anglaise de the Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : 17.
Payment of a supplement for any month shall be made in arrears at the end of the month, except that where payment of a supplement in respect of months in any payment period is approved after the end of the month for which the first payment of the supplement may be made, payments of the supplement for the month in which payment of the supplement is approved and for months before that month may be made at the end of that month or at the end of the month immediately after that month.

17.
17.

Payment of a supplement for any month shall be made in arrears at the end of the month, except that where payment of a supplement in respect of months in any payment period is approved after the end of the month for which the first payment of the supplement may be made, payments of the supplement for the month in which payment of the supplement is approved and for months before that month may be made at the end of that month or at the end of the month immediately after that month.
Payment of supplement to be made in arrears 1997-98 1995, c. 33, s. 9(1) Adjustment of payments of supplements Exécution du budget de 1998 ch.

21 &% 113.

Section 18 of the Act is replaced by 113.

L’article 18 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : 18.
Where it is determined that the income for a base calendar year (in this section referred to as the ‘‘actual income’’) of an applicant for a supplement does not accord with the income of the applicant (in this section referred to as the ‘‘shown income’’) calculated on the basis of a statement or an estimate made under section 14, the following adjustments shall be made: 18.
Lorsqu’il est établi que le revenu du demandeur d’un supplément pour l’année de référence, appelé « revenu réel » au présent article, ne coïncide pas avec le revenu, appelé « revenu déclaré » au présent article, calculé sur la base d’une déclaration ou d’une estima- tion établie aux termes de l’article 14, les rectifications suivantes doivent être appor- tées : 1995, ch.

33, par.
33, par.

9(1) Rectification de paiements de suppléments a) si le revenu réel dépasse le revenu déclaré, le trop-payé fait l’objet, selon les modalités réglementaires, d’une retenue opérée sur les paiements ultérieurs de supplément ou de pension; b) si le revenu déclaré dépasse le revenu réel, le moins-perçu est versé au deman- deur.
(a) if the actual income exceeds the shown income, any amount by which the supple- ment paid to the applicant for months in the payment period exceeds the supplement that would have been paid to the applicant for those months if the shown income had been equal to the actual income shall be deducted and retained out of any subse- quent payments of supplement or pension made to the applicant, in any manner that may be prescribed; and (b) if the shown income exceeds the actual income, there shall be paid to the applicant any amount by which the supplement that would have been paid to the applicant for months in the payment period if the actual income had been equal to the shown income exceeds the supplement paid to the appli- cant for those months.
114.

(1) The portion of subsection 19(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 114.

(1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Payment of spouse’s allowance 19.

(1) Subject to this Act and the regula- tions, a spouse’s allowance may be paid to the spouse of a pensioner for a month in a payment period if the spouse 19.
(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, il peut être versé une allocation pour un mois d’une période de paiement au conjoint d’un pension- né qui réunit les conditions suivantes : Allocations (2) Paragraph 19(1)(a) of the Act is (2) L’alinéa 19(1)a) de la même loi est replaced by the following: remplacé par ce qui suit : (a) is not separated from the pensioner, or has separated from the pensioner where the separation commenced after June 30, 1999 and not more than three months before the month in the payment period; a) il ne vit pas séparément du pensionné, sauf si la séparation a eu lieu après le 30 juin 1999 et ne remonte pas à plus de trois mois avant le mois visé; R.S., c. 34 (1st Supp.
), s. 2(2) (3) Subsection 19(5) of the Act is replaced (3) Le paragraphe 19(5) de la même loi by the following: est remplacé par ce qui suit : L.R., ch.

34 (1er suppl.

), par.

2(2) && C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II Cessation of allowance (5) A spouse’s allowance under this section ceases to be payable on the expiration of the month in which the spouse in respect of whom it is paid dies, becomes the spouse of another person or no longer meets the conditions set out in subsection (1).
(5) Le droit à l’allocation prévue au présent article expire à la fin du mois où son bénéficiaire décède, devient le conjoint d’une autre personne ou ne remplit plus les condi- tions prévues au paragraphe (1).

Cessation du paiement R.S., c. 34 (1st Supp.

), s. 4 Exception to application requirement L.R., ch.

34 (1er suppl.

), art.

4 Exception à l’exigence de présenter une demande (4) Subsections (2) and (3) come into force on July 1, 1999.
(4) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur le 1er juillet 1999.

115.

(1) Subsection 21(5) of the Act is 115.
(1) Le paragraphe 21(5) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (5) Where the spouses had, before the death of the pensioner, made a joint application for the spouse’s allowance under section 19 for months in the payment period of the pension- er’s death or the following payment period, no application is required to be made by the pensioner’s widow under subsection (4) in respect of the payment of a spouse’s allow- ance under this section for months in the payment period in respect of which the joint application was made.
(2) Subsection 21(9) of the Act is amended by striking out the word ‘‘or’’ at the end of paragraph (a), by adding the word ‘‘or’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) any month during which the widow is (i) a specially qualified individual, and (ii) a permanent resident, as defined in subsection 2(1) of the Immigration Act, in respect of whom an undertaking by a sponsor is in effect as provided in that Act and regulations under that Act.
(3) Section 21 of the Act is amended by adding the following after subsection (9): (5) Dans le cas où, avant le décès du les conjoints avaient fait une pensionné, demande conjointe d’allocation en conformi- té avec l’article 19 pour des mois de la période de paiement au cours de laquelle survient le décès ou de la période de paiement suivante, la veuve du pensionné n’a pas à présenter la demande prévue au paragraphe (4) pour le paiement de l’allocation prévue au présent article à l’égard des mois de la période de paiement visés par la demande conjointe.
(2) Le paragraphe 21(9) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) tout mois pendant lequel la veuve est, à la fois : (i) un particulier déterminé, (ii) un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigra- tion, relativement auquel l’engagement d’un répondant est en vigueur conformé- ment à cette loi et à ses règlements.
(3) L’article 21 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit : Application of paragraph (9)(c) R.S., c. 34 (1st Supp.

), s. 4 Special case (9.1) Paragraph (9)(c) does not apply to a widow where an event as provided by the regulations has occurred.

(9.1) L’alinéa (9)c) ne s’applique pas à la veuve si un événement prévu par règlement s’est produit.
Application de l’alinéa (9)c) (4) Subsection 21(11) of the Act is re- (4) Le paragraphe 21(11) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (11) Where subsection (5) applies, subsec- tion (10) also applies in respect of months in the payment period in respect of which the joint application was made and that are after the pensioner’s death.
(11) Dans les cas visés au paragraphe (5), le paragraphe (10) s’applique également aux mois de la période de paiement visés par la demande conjointe et qui suivent le décès.

L.R., ch.

34 (1er suppl.

), art.

4 Cas exceptionnels 1996, ch.

18, par.


54(1) « année de référence » ‘‘base calendar year’’ « revenu de l’année civile » ‘‘income’’ 1996, c. 18, s. 54(1) ‘‘base calendar year’’ « année de référence » ‘‘income’’ « revenu de l’année civilets» ‘‘residual family income’’ « revenu familial résiduel » 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.

21 &’ (5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on April 1, 1996.
(5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés entrés en vigueur le 1er avril 1996.

116.

(1) The definition ‘‘current fiscal year’’ in subsection 22(1) of the Act is repealed.

116.

(1) La définition de « exercice en cours », au paragraphe 22(1) de la même loi, est abrogée.
(2) The definitions ‘‘base calendar year’’, ‘‘income’’, ‘‘residual family income’’, ‘‘re- sidual income of the widow’’, ‘‘rounded pension equivalent’’ and ‘‘rounded supple- ment equivalent’’ in subsection 22(1) of the Act are replaced by the following: ‘‘base calendar year’’ has the same meaning as in section 10; (2) Les définitions de « année de référen- ce », « revenu de l’année civile », « revenu familial résiduel », « revenu résiduel de la veuve », « valeur arrondie de la pension » et « valeur arrondie du supplément », au pa- ragraphe 22(1) de la même loi, sont respec- tivement remplacées par ce qui suit : « année de référence » S’entend au sens de l’article 10.
‘‘income’’, for the purposes of determining the amount of benefits under this Part that may be paid for a month before July 1, 1999, means the income calculated as prescribed by section 13; ‘‘residual family income’’ of a pensioner and the pensioner’s spouse for a month in a cur- rent payment period means the amount de- termined by the formula A – B where A is the monthly family income of the pensioner and the pensioner’s spouse in the current payment period, and B is the product (a) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent by the spouse’s special qualifying factor for the month, and (b) for the purpose of determining the amount of benefits calculated pursuant to this Part for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars; ‘‘residual income of the widow’’ « revenu résiduel de la veuve » ‘‘residual income of the widow’’ for a month in a current payment period means the amount determined by the formula A – B where « revenu de l’année civile » Pour le calcul du montant de la prestation payable en vertu de la présente partie pour un mois antérieur à juillet 1999, le revenu calculé conformé- ment à l’article 13.
« revenu familial résiduel » Quant à un pen- sionné et son conjoint pour un mois de la pé- riode de paiement en cours, le résultat du calcul suivant : « revenu familial résiduel » ‘‘residual family income’’ A – B où : A représente le revenu familial mensuel pour la période; B le produit, arrondi, pour le calcul du montant de la prestation payable en vertu de la présente partie pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable au conjoint pour le mois.
« revenu résiduel de la veuve » S’agissant du revenu résiduel de la veuve pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant : « revenu résiduel de la veuve » ‘‘residual income of the widow’’ A – B où : A représente le revenu mensuel de la veuve pour la période; &( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II B le produit, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multi- ple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable à la veuve pour le mois.

« valeur arrondie de la pension » La valeur de la pension arrondie, pour le calcul du mon- tant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de trois supérieur.
« valeur arrondie du supplément » La valeur du supplément arrondie, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, à l’unité supé- rieure.
« valeur arrondie de la pension » ‘‘rounded pension equivalent’’ « valeur arrondie du supplément » ‘‘rounded supplement equivalent’’ A is the monthly income of the widow in the current payment period, and B is the product (a) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent by the widow’s special qualifying factor for the month, and (b) for the purpose of determining the amount of the allowance for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multi- ple of four dollars; ‘‘rounded pension equivalent’’ means the pen- sion equivalent, rounded, for the purpose of determining the amount of an allowance for any month before July 1, 1999, to the next higher multiple of three dollars when the pension equivalent is not a multiple of three dollars; ‘‘rounded supplement equivalent’’ means the supplement equivalent, rounded, for the purpose of determining the amount of an al- lowance for any month before July 1, 1999, to the next higher multiple of one dollar when the supplement equivalent is not a multiple of one dollar; ‘‘rounded pension equivalent’’ « valeur arrondie de la pension » ‘‘rounded supplement equivalent’’ « valeur arrondie du supplément » (3) The definition ‘‘monthly family in- come’’ in subsection 22(1) of the English version of the Act is replaced by the following: (3) La définition de « monthly family income », au paragraphe 22(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit : ‘‘monthly family
 income’’ « revenu familial mensuel » ‘‘monthly family income’’ of a pensioner and the pensioner’s spouse in a current payment period is the amount that equals one-twelfth of the total incomes of the pensioner and the spouse for the base calendar year; ‘‘monthly family income’’ of a pensioner and the pensioner’s spouse in a current payment period is the amount that equals one-twelfth of the total incomes of the pensioner and the spouse for the base calendar year; ‘‘monthly family income’’ « revenu familial
 mensuel » ‘‘current payment period’’ « période de paiement en cours » 1996, c. 18, s. 54(2) (4) Subsection 22(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (4) Le paragraphe 22(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : ‘‘current payment period’’ means the payment period in respect of which an application for a spouse’s allowance is made under this Part; « période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle se fait la deman- de d’allocation prévue par la présente par- tie.
(5) The description of D in subsection 22(2) of the Act is replaced by the following: D is the residual family income of the pen- sioner and the spouse for that month (5) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 22(2) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : « période de paiement en cours » ‘‘current payment period’’ 1996, ch.

18, par.

54(2) 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.


21 &) rounded, for the purpose of determining the amount of a supplement for any month before July 1, 1999, where that income is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.

D le revenu familial résiduel pour le mois, arrondi, pour le calcul du montant du sup- plément payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre infé- rieur.
1996, c. 18, s. 54(2) (6) The portion of paragraph 22(3)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (6) Le passage de l’alinéa 22(3)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
18, par.

54(2) (a) where there is no monthly family income of the pensioner and spouse in the current payment period, the total of a) en l’absence de revenu familial mensuel pour la période de paiement en cours, le total des éléments suivants : 1996, c. 18, s. 54(2) (7) The portion of paragraph 22(3)(b) of the Act before the formula is replaced by the following: (7) Le passage de l’alinéa 22(3)b) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
54(2) (b) where the monthly family income of the pensioner and spouse in the current pay- ment period is equal to or less than the product (i) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent in respect of the month by the spouse’s special qualifying factor for the month, and (ii) for the purpose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars, the amount determined by the formula b) si le revenu familial mensuel pour la période de paiement en cours ne dépasse pas le produit, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable au conjoint pour le mois, le résultat du calcul suivant : 1996, c. 18, s. 54(2) (8) The description of E in paragraph 22(3)(b) of the Act is replaced by the following: (8) L’élément E de la formule figurant à l’alinéa 22(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.
54(2) E is the monthly family income of the pen- sioner and the spouse in the current pay- ment period rounded, for the purpose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, where that income is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars; and E le revenu familial mensuel pour la période de paiement en cours, arrondi, pour le cal- cul du montant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre inférieur; 1996, c. 18, s. 54(2) (9) The portion of paragraph 22(3)(c) of the Act before the formula is replaced by the following: (9) Le passage de l’alinéa 22(3)c) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.
54(2) (c) where the monthly family income of the pensioner and spouse in the current pay- ment period is more than the product (i) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent in respect c) si le revenu familial mensuel pour la période de paiement en cours dépasse le produit, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois anté- rieur à juillet 1999, au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur ’+ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II of the month by the spouse’s special qualifying factor for the month, and (ii) for the purpose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars, the amount determined by the formula arrondie de la pension pour le mois par le facteur au conjoint pour le mois, le résultat du calcul suivant : d’admissibilité applicable 1996, c. 18, s. 54(2) (10) The description of C in paragraph 22(3)(c) of the Act is replaced by the following: (10) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa 22(3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.

54(2) C is the residual family income of the pen- sioner and spouse for that month rounded, for the purpose of calculating an allow- ance for any month before July 1, 1999, where that income is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars.

C le revenu familial résiduel pour le mois, arrondi, pour le calcul du montant de l’al- location payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre infé- rieur.
1996, c. 18, s. 54(2) (11) The portion of paragraph 22(4)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (11) Le passage de l’alinéa 22(4)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
18, par.

54(2) (a) where there is no monthly income of the widow in the current payment period, the total of a) en l’absence de revenu mensuel de la veuve pour la période de paiement en cours, le total des éléments suivants : 1996, c. 18, s. 54(2) (12) The portion of paragraph 22(4)(b) of the Act before the formula is replaced by the following: (12) Le passage de l’alinéa 22(4)b) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
54(2) (b) where the monthly income of the widow in the current payment period is equal to or less than the product (i) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent in respect of the month by the widow’s special qualifying factor for the month, and (ii) for the purpose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars, the amount determined by the formula b) si le revenu mensuel de la veuve pour la période de paiement en cours ne dépasse pas le produit, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à la veuve pour le mois, le résultat du calcul suivant : 1996, c. 18, s. 54(2) (13) The description of E in paragraph 22(4)(b) of the Act is replaced by the following: (13) L’élément E de la formule figurant à l’alinéa 22(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.

54(2) E is the monthly income of the widow in the current payment period rounded, for the purpose of calculating an allowance for E le revenu mensuel de la veuve pour la pé- riode de paiement en cours, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation paya- 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 ’* any month before July 1, 1999, where that income is not a multiple of four dollars, to the next lower multiple of four dollars; and ble pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de quatre inférieur; 1996, c. 18, s. 54(2) (14) The portion of paragraph 22(4)(c) of the Act before the formula is replaced by the following: (14) Le passage de l’alinéa 22(4)c) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, par.
54(2) (c) where the monthly income of the widow in the current payment period is more than the product (i) obtained by multiplying four-thirds of the rounded pension equivalent in respect of the month by the widow’s special qualifying factor for the month, and (ii) for the purpose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, rounded, where that product is not a multiple of four dollars, to the next higher multiple of four dollars, the amount determined by the formula c) si le revenu mensuel de la veuve pour la période de paiement en cours dépasse le produit, arrondi, pour le calcul du montant de l’allocation payable pour un mois anté- rieur à juillet 1999, au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à la veu- ve pour le mois, le résultat du calcul suivant : 1996, c. 18, s. 54(2) (15) The description of C in paragraph 22(4)(c) of the Act is replaced by the following: (15) L’élément C de la formule figurant à l’alinéa 22(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.
18, par.

54(2) 1996, c. 18, s. 56 C is the residual income of the widow in re- spect of the month rounded, for the pur- pose of calculating an allowance for any month before July 1, 1999, where that re- sidual income is not a multiple of two dol- lars, to the next lower multiple of two dol- lars.

117.
117.

Section 34 of the Act is amended by striking out the word ‘‘and’’ at the end of paragraph (o) and by replacing paragraph (p) by the following: (p) providing events for the purposes of subsections 11(8), 19(6.2) and 21(9.1); and (q) prescribing anything that must or may be prescribed by regulations made under this Act.

is 118.
is 118.

Subsection 44(1) of the Act amended by adding the word ‘‘or’’ at the end of paragraph (a), by striking out the word ‘‘or’’ at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

C le revenu résiduel de la veuve pour le mois, arrondi, pour le calcul du montant de l’al- location payable pour un mois antérieur à juillet 1999, au multiple de deux inférieur.

117.

L’alinéa 34p) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1996, ch.

18, art.
18, art.

56 p) prévoir des événements pour l’applica- tion des paragraphes 11(8), 19(6.2) et 21(9.1); q) prendre les mesures qui doivent ou peuvent être prises par règlement sous le régime de la présente loi.

118.

L’alinéa 44(1)c) de la même loi est abrogé.

Replacement of ‘‘fiscal year’’ with ‘‘payment period’’ 119.

(1) The Act is amended by replacing the expression ‘‘fiscal year’’ with the ex- pression ‘‘payment period’’ in the following provisions: 119.
(1) Dans les passages suivants de la même loi, « exercice » est remplacé par « période de paiement », avec les adapta- tions nécessaires : Remplace- ment de « exercice » par « période de paiement » ’" C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II (a) subsections 11(4) and (5); a) les paragraphes 11(4) et (5); (b) paragraph 12(6)(c); (c) subsection 14(7); b) l’alinéa 12(6)c); c) le paragraphe 14(7); (d) subsections 19(4) to (4.2); d) les paragraphes 19(4) à (4.2); (e) subsection 21(1); (f) subsection 21(4); e) le paragraphe 21(1); f) le paragraphe 21(4); (g) subsections 21(5.1) and (5.2); and g) les paragraphes 21(5.1) et (5.2); (h) the definition ‘‘monthly income’’ in subsection 22(1).
h) la définition de « revenu mensuel de la veuve » au paragraphe 22(1).
Replacement of ‘‘fiscal year’’ with ‘‘payment period’’ (2) The English version of the Act is amended by replacing the expression ‘‘fis- cal year’’ with the expression ‘‘payment period’’ in the following provisions: (2) Dans les passages suivants de la version anglaise de la même loi, « fiscal year » est remplacé par « payment pe- riod » : Remplace- ment de « fiscal year » par « payment period » the definitions (a) ‘‘first adjustment quarter’’, ‘‘payment quarter’’ and ‘‘se- cond adjustment quarter’’ in section 2; a) les définitions de « first adjustment quarter », « payment quarter » et « se- cond adjustment quarter » à l’article 2; (b) subsections 11(1) and (2); and b) les paragraphes 11(1) et (2); (c) section 25. c) l’article 25.
R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu L.R., ch.

1 (5e suppl.)

120.

Subparagraph 241(4)(e)(viii) of the Income Tax Act is replaced by the following: (viii) paragraph 33.11(a) of the Old Age Security Act, R.S., c. W-3 War Veterans Allowance Act 120.
Le sous-alinéa 241(4)e)(viii) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit : (viii) l’alinéa 33.11a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Loi sur les allocations aux anciens combattants R.S., c. 7 (1st Supp.

), s. 1(1) R.S., c. 7 (1st Supp.

), s. 1(1) ‘‘first adjustment quarter’’ « premier trimestre de rajuste- ment » 121.

(1) The definitions ‘‘current fiscal year’’ and ‘‘previous fiscal year’’ in subsec- tion 2(1) of the War Veterans Allowance Act are repealed.

121.
121.

(1) Les définitions de « exercice en cours » et « exercice précédent », au para- graphe 2(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, sont abrogées.
(2) The definitions ‘‘first adjustment quarter’’, ‘‘payment review period’’ and ‘‘second adjustment quarter’’ in subsection 2(1) of the Act are replaced by the follow- ing: ‘‘first adjustment quarter’’, in relation to a payment quarter, means, (a) if the payment quarter commences on the first day of April, the period of three months commencing on the first day of (2) Les définitions de « période de révi- sion des paiements », « premier trimestre de rajustement » et « second trimestre de rajustement », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit : « période de révision des paiements » La pé- riode qui comprend la période de paiement précédente et la période de paiement en cours.
« premier trimestre de rajustement » Relati- vement à un trimestre de paiement : L.R., ch.

W-3 L.R., ch.

7 (1er suppl.

), par.

1(1) L.R., ch.

7 (1er suppl.

), par.

1(1) « période de révision des paiements » ‘‘payment review period’’ « premier trimestre de rajuste- ment » ‘‘first adjustment quarter’’ 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.
21 ’# a) si le trimestre de paiement commence le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent; b) si le trimestre de paiement commence le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er février précédent; c) si le trimestre de paiement commence le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent; d) si le trimestre de paiement commence le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er août précédent.
« second trimestre de rajustement » Relative- ment à un trimestre de paiement : a) si le trimestre de paiement commence le 1er avril, la période de trois mois commençant le 1er août précédent; b) si le trimestre de paiement commence le 1er juillet, la période de trois mois commençant le 1er novembre précédent; c) si le trimestre de paiement commence le 1er octobre, la période de trois mois commençant le 1er février précédent; d) si le trimestre de paiement commence le 1er janvier, la période de trois mois commençant le 1er mai précédent.
« second trimestre de rajuste- ment » ‘‘second adjustment quarter’’ ‘‘payment review period’’ « période de révision des paiements » ‘‘second adjustment quarter’’ « second trimestre de rajuste- ment » November next before that first day of April, (b) if the payment quarter commences on the first day of July, the period of three months commencing on the first day of February next before that first day of July, (c) if the payment quarter commences on the first day of October, the period of three months commencing on the first day of May next before that first day of October, and (d) if the payment quarter commences on the first day of January, the period of three months commencing on the first day of August next before that first day of January; ‘‘payment review period’’ means the period that includes the previous payment period and the current payment period; ‘‘second adjustment quarter’’, in relation to a payment quarter, means, (a) if the payment quarter commences on the first day of April, the period of three months commencing on the first day of August next before that first day of April, (b) if the payment quarter commences on the first day of July, the period of three months commencing on the first day of November next before that first day of July, (c) if the payment quarter commences on the first day of October, the period of three months commencing on the first day of February next before that first day of October, and (d) if the payment quarter commences on the first day of January, the period of three months commencing on the first day of May next before that first day of January; ’$ C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II ‘‘current payment period’’ « période de paiement en cours » ‘‘payment period’’ « période de paiement » ‘‘previous payment period’’ « période de paiement précédente » R.S., c. 7 (1st Supp.

), s. 4 Definition of ‘‘income’’ R.S., c. 7 (1st Supp.
), s. 4 If change to other acts (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alpha- bétique, de ce qui suit : ‘‘current payment period’’, in relation to a month, means the payment period that in- cludes the month; ‘‘payment period’’ means (a) before April 1, 1998, the fiscal year, (b) the fifteen-month period that begins on April 1, 1998 and ends on June 30, 1999, and (c) after June 30, 1999, the twelve-month period that begins on July 1 of one year and ends on June 30 of the next year; ‘‘previous payment period’’ means the pay- ment period ending next before the current payment period; « période de paiement » a) Avant le 1er avril 1998, l’exercice; b) la période de quinze mois commen- çant le 1er avril 1998 et se terminant le 30 juin 1999; c) après le 30 juin 1999, la période de douze mois commençant le 1er juillet et se terminant le 30 juin suivant.
« période de paiement en cours » Par rapport à un mois, la période de paiement qui com- prend ce mois.

« période de paiement précédente » La pério- de de paiement qui prend fin immédiate- ment avant la période de paiement en cours.

122.

(1) The portion of subsection 7(1) of the Act before paragraph (a.1) is replaced by the following: 122.

(1) Le passage du paragraphe 7(1) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit : 7.
(1) For the purposes of this Act, ‘‘in- come’’, of a person for a calendar year, has the same meaning as in section 2 of the Old Age Security Act except that, for the purposes of this Act, 7.
(1) Pour l’application de la présente loi, « revenu », s’il s’agit du revenu d’une person- ne pour une année civile, s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse sauf que dans le cadre de la présente loi : (2) Subsection 7(2) of the Act is replaced (2) Le paragraphe 7(2) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (2) Despite subsection (1), if it appears to the Minister that any amendment to the Income Tax Act or the regulations made under that Act or to the Old Age Security Act would result in a significant change in the amount of any allowance payable in respect of any class of persons under this Act, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, make orders to alleviate for the purposes of this Act the effect of the change by deeming revenue specified in the orders or a part of that revenue to be or not to be, as the case may require, income of a person referred to in subsection (1).
(2) Indépendamment du paragraphe (1), lorsqu’il semble au ministre qu’une modifica- tion de la Loi de l’impôt sur le revenu, des règlements pris sous l’autorité de cette loi ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse aurait pour effet d’entraîner un changement signifi- catif dans le montant d’une allocation payable sous le régime de la présente loi à l’égard d’une catégorie de personnes, il peut, avec le consentement du gouverneur en conseil, pren- dre des arrêtés dont le but est d’amenuiser, pour l’application de la présente loi, les effets du changement au moyen d’une présomption voulant que l’ensemble ou une partie du revenu spécifié à ces arrêtés soit réputé être ou « période de paiement » ‘‘payment period’’ « période de paiement en cours » ‘‘current payment period’’ « période de paiement précédente » ‘‘previous payment period’’ L.R., ch.
7 (1er suppl.

), art.

4 Définition de « revenu » L.R., ch.

7 (1er suppl.

), art.

4 Cas de modification de certaines lois 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.

21 ’% 1990, c. 43, s. 35 Statement of income to be made 1990, c. 43, s. 35 Additional statement 1990, ch.

43, art.

35 Nécessité de faire état de son revenu 1990, ch.

43, art.
43, art.

35 État supplémen- taire du revenu (3) Subsections (1) and (2) come into force on July 1, 1999. ne pas être, selon le cas, un revenu d’une personne visée au paragraphe (1).

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 1999.

123.

(1) Subsection 8.1(1) of the Act is 123.


(1) Le paragraphe 8.1(1) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : 8.1 (1) Every person who makes an applica- tion for an allowance shall include in the application a statement of the income of the person and the person’s spouse, if any, for the base calendar year.
8.1 (1) La personne qui fait une demande d’allocation doit y faire état de son revenu ainsi que du revenu de son conjoint, le cas échéant, pour l’année civile de base.
(2) The portion of subsection 8.1(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: (2) Le passage du paragraphe 8.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (3) Where, in the base calendar year or in a month that is before the current payment period and after the end of the base calendar year, a recipient or a recipient’s spouse experiences a change in income that is of an ongoing and continuing nature and that results in a loss or reduction of income equal to or greater than an amount prescribed by regula- tions made under section 25, the recipient may, not later than the end of the current payment period and in addition to making the statement of income required by subsection (1), file with the Minister a statement of estimated income, if any, of the recipient and spouse for the calendar year in which the loss or reduction of income occurred, in which case the income for the base calendar year in respect of the recipient and spouse for the purposes of calculating the allowance payable to the recipient for the current payment period shall be deemed to be the amount obtained by (3) Lorsque, dans l’année civile de base ou dans un mois antérieur à la période de paiement en cours mais postérieur à l’année civile de base, il se produit, dans le revenu d’un bénéficiaire ou dans le revenu de son conjoint, un changement durable ayant pour effet d’entraîner une perte ou une diminution de revenu au moins égale au montant prévu par règlement d’application de l’article 25, le
 bénéficiaire peut, en sus de faire état de son revenu selon ce qui est prévu au paragraphe (1), produire auprès du ministre, au plus tard à la fin de la période de paiement en cours, un état de son revenu estimatif et de celui de son conjoint, s’il y a lieu, pour l’année civile où la perte ou la diminution de revenu a eu lieu; le revenu du bénéficiaire et de son conjoint pour l’année civile de base est alors, dans le cadre du calcul de l’allocation payable au bénéfi- ciaire pour la période de paiement en cours, réputé égal au résultat de l’opération suivan- te : Replacement of ‘‘fiscal year’’ with ‘‘payment period’’ 124.
The Act is amended by replacing the expression ‘‘fiscal year’’ with the expres- sion ‘‘payment period’’ in the following provisions: 124.
Dans les passages suivants de la même loi, « exercice » est remplacé par « période de paiement », avec les adapta- tions nécessaires : Remplace- ment de « exercice » par « période de paiement » (a) the definitions ‘‘base calendar year’’ and ‘‘payment quarter’’ in subsection 2(1); a) les définitions de « année civile de base » et « trimestre de paiement » au paragraphe 2(1); (b) subsection 4(3); (c) subsection 8.1(2); (d) subsection 8.1(4); and (e) subsection 18(1.1).
b) le paragraphe 4(3); c) le paragraphe 8.1(2); d) le paragraphe 8.1(4); e) le paragraphe 18(1.1).

’& C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.

II R.S., c. I-18 1995, c. 5, par.

25(1)(s) Assistance Payment out of C.R.F.

Limitation R.S., c. B-7; R.S., c. 24 (1st Supp.


), s. 3 1991, c. 21, s. 1 Payment to International Monetary Fund PART 13 PARTIE 13 FINANCIAL ASSISTANCE TO INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS AND FOREIGN STATES AIDE FINANCIÈRE AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES ET AUX ÉTATS ÉTRANGERS International Development (Financial Institutions) Assistance Act Loi d’aide au développement international (institutions financières) 125.
The portion of section 3 of the International Development (Financial Insti- tutions) Assistance Act before paragraph (a) is replaced by the following: 125.

Le passage de l’article 3 de la Loi d’aide au développement international (in- stitutions financières) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 3.
The Minister of Foreign Affairs, in consultation with the Minister of Finance, may, for the purpose of promoting the social and economic development of developing countries, provide financial assistance to an institution by way of 3.

Après consultation du ministre des Finances, le ministre des Affaires étrangères peut, dans le but de stimuler le développement économique et social des pays en voie de développement, fournir une aide financière à une institution : 126.
Section 12 of the Act is replaced by 126.

L’article 12 de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : L.R., ch.

I-18 1995, ch.

5, al.

25(1)s) Aide 12.

(1) The Minister of Foreign Affairs may make payments out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose mentioned in section 3.

12.

(1) Pour l’application de l’article 3, le ministre des Affaires étrangères peut faire des paiements sur le Trésor.
Paiement sur le Trésor (2) Payments made for the purpose men- tioned in section 3 in any period may not exceed the amount, if any, specified for the purpose in respect of that period in an appropriation by Parliament.

(2) Les paiements faits pour l’application de l’article 3 au cours d’une période donnée ne peuvent dépasser le montant équivalent prévu à cette fin, pour cette période, par une affectation de crédits du Parlement.
Restriction Bretton Woods and Related Agreements Act Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes 127.

Section 7 of the Bretton Woods and Related Agreements Act is replaced by the following: 127.

L’article 7 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est remplacé par ce qui suit : 7.
The Minister of Finance may provide for payment out of the Consolidated Revenue Fund to the International Monetary Fund in the manner and at the times provided for by the Agreement set out in Schedule I of a sum or sums of money, not exceeding in the whole an amount equivalent to the subscriptions re- quired from or permitted to be made by Canada, namely, six billion, three hundred and sixty-nine million, thousand Special Drawing Rights.

two hundred 7.
two hundred 7.

Le ministre des Finances peut pourvoir au paiement, sur le Trésor, de la quote-part du Canada au Fonds monétaire international, soit un maximum global de six milliards trois cent soixante-neuf millions deux cent mille en droits de tirage spéciaux.

Le paiement se fait selon les modalités de temps et autres prévues par l’accord reproduit à l’annexe I.

L.R., ch.

B-7; L.R., ch.

24 (1er suppl.

), art.

3 1991, ch.

21, art.


1 Paiement au Fonds monétaire international 1997-98 Exécution du budget de 1998 ch.

21 ’’ Payment out of C.R.F.

R.S., c. 34 (4th Supp.

), s. 1 Payment out of C.R.F.

Declaration authorizing financial assistance Contents of order 128.

Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): 128.
L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) The Minister of Finance may make payments out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose mentioned in subsection (1).

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre des Finances peut faire des paie- ments sur le Trésor.

Paiement sur le Trésor 129.

Subsection 8.1(3) of the Act is 129.


Le paragraphe 8.1(3) de la même loi replaced by the following: est remplacé par ce qui suit : (3) The Minister of Finance may make payments out of the Consolidated Revenue Fund for the purposes mentioned in subsec- tions (1) and (2).

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le ministre des Finances peut faire des paiements sur le Trésor.

L.R., ch.

34 (4e suppl.

), art.

1 Paiement sur le Trésor 130.

The Act is amended by adding the 130.


La même loi est modifiée par adjonc- following after section 8.2: tion, après l’article 8.2, de ce qui suit : 8.3 (1) The Governor in Council may, by order, authorize the Minister of Finance to provide a foreign state with financial assis- tance under this section if the Governor in Council is of the opinion that it is in the national interest to do so.
8.3 (1) Lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire, le gouverneur en conseil peut, par décret, octroyer une aide financière à un État étranger.

Déclaration d’autorisa- tion d’aide financière (2) The order shall specify the foreign state to which the financial assistance is to be provided and the period of time during which it may be given.
(2) Le décret doit préciser l’État étranger pour lequel l’aide financière est octroyée ainsi que la période pendant laquelle elle peut être octroyée.
Contenu du décret Forms of financial assistance (3) The Minister of Finance may provide financial assistance to a foreign state men- tioned in an order by (a) entering into any arrangement with the foreign state that has the effect of extending credit to the foreign state; (b) guaranteeing the payment by the foreign state of all amounts payable under loans and other financial arrangements entered into by the foreign state with any person; or (c) indemnifying any person from any losses, damages or expenses suffered or incurred as a result or arising out of loans or other financial arrangements entered into by the foreign state with the person.
(3) Le ministre des Finances peut octroyer l’aide financière, selon le cas : Types d’aide financière a) en concluant avec l’État étranger un accord qui a pour effet d’accorder un crédit à cet État; b) en garantissant le paiement par l’État étranger de toutes les sommes payables au titre de prêts ou autres arrangements finan- ciers conclus entre cet État et une personne; c) en indemnisant toute personne des pertes ou dommages subis ou dépenses engagées à la suite de prêts ou autres arrangements financiers conclus entre cet État et cette dernière.
Restriction (4) The Minister of Finance may provide financial assistance to a foreign state only if the Minister of Finance is satisfied that (4) Le ministre des Finances ne peut accorder une aide financière à un État étranger que s’il est convaincu de ce qui suit : Restriction (a) the foreign state has an International Monetary Fund arrangement; and a) l’État a conclu un accord relatif au Fonds monétaire international; ’( C. 21 Budget Implementation, 1998 46-47 ELIZ.
II Limitation (b) other countries will be participating with Canada in the provision of financial assistance in an amount that the Minister of Finance determines is satisfactory.

(5) The maximum financial assistance that may be provided under this section shall at no time exceed b) d’autres pays participeront avec le Cana- da à l’aide financière et verseront des sommes que le ministre des Finances juge indiquées.
(5) L’aide financière maximale qui peut être accordée au titre du présent article ne peut excéder : (a) US$2.5 billion in respect of any particu- lar foreign state; and a) 2,5 milliards de dollars américains pour tout État étranger en particulier; (b) US$5 billion in respect of all foreign states.

b) 5 milliards de dollars américains pour tous les États étrangers.
Limite Calculation of maximum (6) For the purpose of subsection (5), the maximum financial assistance is the total of (a) the outstanding principal amount of obligations owing to Her Majesty in respect of arrangements that have the effect of extending credit, (b) the obligation of Her Majesty to advance funds in respect of any outstanding arrange- ment that has the effect of extending credit or to pay money to any person in respect of any outstanding arrangement, and (c) the contingent liability of Her Majesty in respect of the principal amount owing under all outstanding arrangements giving rise to contingent liabilities.
(6) Pour l’application du paragraphe (5), le montant maximal de l’aide financière corres- pond au total des montants suivants : Calcul du montant maximal a) le principal encore impayé des créances de Sa Majesté dans le cadre d’ententes d’ouverture de crédit; b) les obligations que Sa Majesté a contrac- tées, dans le cadre d’ententes qui sont en cours, d’avancer une somme d’argent au titre d’une ouverture de crédit ou de verser une somme d’argent à une personne; c) la dette éventuelle de Sa Majesté au titre du principal encore impayé dans le cadre des ententes correspondantes qui sont en cours.
Export Development Corporation (7) The Export Development Corporation may, on the request of the Minister of Finance, act as the Minister of Finance’s agent for the purpose of providing financial assistance to any foreign state under this section.

(7) La Société pour l’expansion des expor- tations peut, à la demande du ministre des Finances, agir comme mandataire de celui-ci en vue d’accorder une aide financière à un État étranger au titre du présent article.
La Société pour l’expansion des exportations Payment out of C.R.F.

(8) The Minister of Finance may pay out of the Consolidated Revenue Fund any amount that is required (a) for the purpose of providing financial assistance under this section; or (b) to compensate the Export Development Corporation for its services as agent of the Minister of Finance under subsection (7) in accordance with any agreement between the Export Development Corporation and the Minister of Finance.
(8) Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor les sommes nécessaires en vue : Prélèvement sur le Trésor a) d’octroyer une aide financière au titre du présent article; b) de rémunérer la Société pour l’expansion des exportations pour ses services à titre de mandataire dans le cadre du paragraphe (7), en conformité avec tout accord conclu entre eux.
1997-98 Definitions ‘‘foreign state’’ « État étranger » ‘‘Interna- tional Monetary Fund arrange- ment’’ « Accord relatif au Fonds monétaire internatio- nal » Exécution du budget de 1998 ch.

21 ’) (9) The definitions in this subsection apply (9) Les définitions qui suivent s’appliquent Définitions in this section.

au présent article.
au présent article.

‘‘foreign state’’ means a country other than Canada, and includes (a) any political subdivision of a foreign state; (b) the government, and any department, of a foreign state or of a political subdivision of a foreign state; and (c) any agency of a foreign state or of a political subdivision of a foreign state.
‘‘International Monetary Fund arrangement’’ means an arrangement between the Interna- tional Monetary Fund and a foreign state under which the International Monetary Fund agrees to provide financial assistance to the foreign state.

131.
131.

Section 1 of Article XV of Schedule I to the Act is replaced by the following: (a) To meet the need, as and when it arises, for a supplement to existing reserve assets, the Fund is authorized to allocate special the drawing rights provisions of Article XVIII to members that are participants in the Special Drawing Rights Department.
in accordance with (b) In addition, the Fund shall allocate special drawing rights to members that are participants in the Special Drawing Rights Department in accordance with the provi- sions of Schedule M. 132.

Schedule I to the Act is amended by adding, after Schedule L, the schedule set out in the schedule to this Act.
« Accord relatif au Fonds monétaire internatio- nal » ‘‘Interna- tional Monetary Fund Arrange- ment’’ « État étranger » ‘‘foreign state’’ « Accord relatif au Fonds monétaire interna- tional » Accord entre le Fonds monétaire international et un État étranger en vertu du- quel le Fonds monétaire international ac- cepte d’octroyer une aide financière à cet État.

« État étranger » Pays autre que le Canada.


Sont assimilés à un État étranger : a) ses subdivisions politiques; b) son gouvernement, ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques; c) ses organismes ou ceux de ses subdivi- sions politiques.

131.
131.

La section 1 de l’article XV de l’annexe I de la même loi est remplacée par ce qui suit : a) Afin d’ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément à l’article XVIII, aux États membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.
b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux disposi- tions de l’annexe M, aux États membres qui participent au Département des droits de tirage spéciaux.

132.

L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe L, la de présente loi.

l’annexe figurant à l’annexe de Coming into force 133.

Sections 127 to 132 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

133.
133.

Les articles 127 à 132 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Entrée en vigueur (+ C. 21 Budget Implementation, 1998—Schedule 46-47 ELIZ.

II SCHEDULE (Section 132) SCHEDULE M ANNEXE (article 132) ANNEXE M SPECIAL ONE-TIME ALLOCATION OF SPECIAL DRAWING RIGHTS ALLOCATION SPÉCIALE ET UNIQUE DE DROITS DE TIRAGE SPÉCIAUX 1.
Subject to 4 below, each member that, as of September 19, 1997, is a participant in the Special Drawing Rights Department shall, on the 30th day following the effective date of the fourth amendment of this Agreement, receive an allocation of special drawing rights in an amount that will result in its net cumulative allocation of to 29.315788813 percent of its quota as of September 19, 1997, provided that, for participants whose quotas have not been adjusted as proposed in Resolution No.
45-2 of the Board of Governors, calculations shall be made on the basis of the quotas proposed in that resolution.

special drawing rights being equal 1.
Sous réserve du paragraphe 4, tout État membre qui, au 19 septembre 1997, participe au Département des droits de tirage spéciaux recevra, le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement des présents Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315788813 pour cent de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes- parts n’ont pas été ajustées comme proposé dans la Résolution du Conseil des gouverneurs no 45-2, le calcul s’effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.
2.
(a) Subject to 4 below, each country that becomes a participant in the Special Drawing Rights Department after September 19, 1997 but within three months of the date of its membership in the Fund shall receive an allocation of special drawing rights in an amount calculated in accordance with (b) and (c) below on the 30th day following the later of: (i) the date on which the new member becomes a participant in the Special Drawing Rights Department, or (ii) the effective date of the fourth amendment of this Agreement.
(b) For the purposes of (a) above, each participant shall receive an amount of special drawing rights that will result in such participant’s net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of its quota as of the date on which the member becomes a participant in the Special Drawing Rights Department, as adjusted: 2. a) Sous réserve du paragraphe 4, tout pays qui devient participant au Département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément aux alinéas b) et c), le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle il devient participant au Départe- ment des droits de tirage spéciaux, ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amende- ment des présents Statuts.
b) Aux fins de l’alinéa a), chaque participant recevra un montant de droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de sa quote-part à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant, après ajustement obtenu en multipliant : (i) first, by multiplying 29.315788813 percent by the ratio of the total of quotas, as calculated under 1 above, of the participants described in (c) below to the total of quotas of such participants as of the date on which the member became a participant in the Special Drawing Rights Department, and i) premièrement, par 29,315788813 pour cent le ratio entre, d’une part, le total des quotes-parts, calculé selon la méthode énoncée au paragraphe 1, des participants visés à l’alinéa c) et, d’autre part, le total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant; (ii) second, by multiplying the product of (i) above by the ratio of the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under Article XVIII of the participants described in (c) below as of the date on which the member became a participant in the Special Drawing Rights Department and the allocations received by such participants under 1 above to the total of the sum of the net cumulative allocations of special drawing rights received under Article XVIII of such participants as of September 19, 1997 and the allocations received by such participants under 1 above.
ii) deuxièmement, le produit obtenu au sous-alinéa i) par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulati- ves nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, les participants visés à l’alinéa c), à la date à laquelle l’État membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d’autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, majorée des 1997-98 Exécution du budget de 1998 — Annexe ch.
21 (* (c) For the purposes of the adjustments to be made under (b) above, the participants in the Special Drawing Rights Depart- ment shall be members that are participants as of September 19, 1997 and (i) continue to be participants in the Special Drawing Rights Department as of the date on which the member became a participant in the Special Drawing Rights Department, and (ii) have received all allocations made by the Fund after September 19, 1997.

3.
3.

(a) Subject to 4 below, if the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) succeeds to the membership in the Fund and the participation in the Special Drawing Rights Depart- ment of the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia in accordance with the terms and conditions of Executive Board Decision No.
10237-(92/150), adopted December 14, 1992, it shall receive an allocation of special drawing rights in an amount calculated in accordance with (b) below on the 30th day following the later of: (i) the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) succeeds to membership in the Fund and participation in the Special Drawing Rights Depart- ment in accordance with the terms and conditions of Executive Board Decision No.
10237-(92/150), or (ii) the effective date of the fourth amendment of this Agreement.

(b) For the purposes of (a) above, the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) shall receive an amount of special drawing rights that will result in its net cumulative allocation being equal to 29.315788813 percent of the quota proposed to it under paragraph 3(c) of Executive Board Decision No.
10237-(92/150), as adjusted in accordance with 2(b)(ii) and (c) above as of the date on which the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia/Montenegro) qualifies for an allocation under (a) above.
allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1. c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l’alinéa b), les participants au Département des droits de tirage spéciaux seront les pays participants au 19 septembre 1997 : i) qui continueront d’être des participants au Département des droits de tirage spéciaux à la date à laquelle l’État membre devient participant, ii) qui auront reçu toutes les allocations faites par le Fonds après le 19 septembre 1997.
3. a) Sous réserve du paragraphe 4, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des droits de tirage spéciaux à l’ancienne République fédérative socialis- te de Yougoslavie conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision no 10237-(92/150) adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément à l’alinéa b), le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du Fonds et de participant au Départe- ment des droits de tirage spéciaux conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision no 10237-(92/150), ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amende- ment du présent Accord.
b) Aux fins de l’alinéa a), la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant des droits de tirage spéciaux d’un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3c) de la décision du Conseil d’administration no 10237-(92/150), ce pourcentage étant ajusté conformément aux paragraphes 2b) ii) et c) ci-dessus à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéfi- cier d’une allocation en vertu de l’alinéa a) ci-dessus.
4.

The Fund shall not allocate special drawing rights under this Schedule to those participants that have notified the Fund in writing prior to the date of the allocation of their desire not to receive the allocation.

4.

Le Fonds n’allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe aux participants qui, avant la date de l’allocation, lui auront notifié par écrit qu’ils ne souhaitent pas recevoir d’allocation.

5.
5.

(a) If, at the time an allocation is made to a participant under 1, 2, or 3 above, the participant has overdue obligations to the Fund, the special drawing rights so allocated shall be deposited and held in an escrow account within the Special Drawing Rights Department and shall be released to the participant upon discharge of all its overdue obligations to the Fund.
5. a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés envers le Fonds, les droits de tirage ainsi alloués seront déposés et détenus dans un compte bloqué au Départe- ment des droits de tirage spéciaux et ils seront mis à la disposition du participant une fois qu’il aura réglé l’intégralité de ses impayés envers le Fonds.
(b) Special drawing rights being held in an escrow account shall not be available for any use and shall not be included in b) Les DTS détenus à un compte bloqué ne peuvent être mis à la disposition du participant pour quelque usage que ce soit (" C. 21 Budget Implementation, 1998—Schedule 46-47 ELIZ.

II any calculations of allocations or holdings of special drawing rights for the purposes of the Articles, except for calculations under this Schedule.
If special drawing rights allocated to a participant are held in an escrow account when the participant terminates its participation in the Special Drawing Rights Department or when it is decided to liquidate the Special Drawing Rights Department, such special drawing rights shall be canceled.
(c) For purposes of this paragraph, overdue obligations to the Fund consist of overdue repurchases and charges in the General Resources Account, overdue principal and interest on loans in the Special Disbursement Account, overdue charges and assessments in the Special Drawing Rights Department, and overdue liabilities to the Fund as trustee.

et ne seront pas inclus dans le calcul des allocations du participant ni de ses avoirs en DTS aux fins des Statuts, sauf au titre de la présente annexe.
Si des DTS sont détenus à un compte bloqué au moment où le participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux ou lorsqu’il est décidé de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, ces DTS seront annulés.
c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commis- sions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.
(d) Except for the provisions of this paragraph, the principle of separation between the General Department and the Special Drawing Rights Department and the unconditional character of special drawing rights as reserve assets shall be maintained.

d) Sous réserve des dispositions de ce paragraphe, le principe de la séparation du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d’actif de réserve inconditionnel du DTS.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes Available from: Public Works and Government Services Canada — Publishing, Ottawa, Canada K1A 0S9 En vente: Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9 , ,-.
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