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PROJET DE LOI C-224 : LOI MODIFIANT LA LOI PERMETTANT DE FAIRE CERTAINS PAIEMENTS FISCAUX AUX PROVINCES ET AUTORISANT LA CONCLUSION D’ACCORDS AVEC LES PROVINCES POUR LA PERCEPTION DE L’IMPÔT 43-1-C224-F Le 29 mars 2021 Brett Capwell Services d’information, d’éducation et de recherche parlementaires ATTRIBUTION Date Auteur Division Le 29 mars 2021 Brett Capwell Division de l’économie, des ressources et des affaires internationales À PROPOS DE CETTE PUBLICATION Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi étudiés par le Parlement et en exposent le contexte de façon objective et impartiale.
Ils sont préparés par les Services d’information, d’éducation et de recherche parlementaires, qui effectuent des recherches et préparent des informations et des analyses pour les parlementaires, les comités du Sénat et de la Chambre des communes et les associations parlementaires.

Les résumés législatifs sont mis à jour au besoin pour tenir compte des amendements apportés aux projets de loi au cours du processus législatif.
Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.

Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux Chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.
Dans ce résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, tout changement d’importance depuis la dernière publication est signalé en caractères gras.

© Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2021 Résumé législatif du projet de loi C-224 (Version préliminaire) 43-1-C224-F This publication is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES 1 2 CONTEXTE ............................................................................................................................ 1 DESCRIPTION ET ANALYSE................................................................................................. 2 i Projet de loi C-224 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-224 : LOI MODIFIANT LA LOI PERMETTANT DE FAIRE CERTAINS PAIEMENTS FISCAUX AUX PROVINCES ET AUTORISANT LA CONCLUSION D’ACCORDS AVEC LES PROVINCES POUR LA PERCEPTION DE L’IMPÔT 1 CONTEXTE M. Gabriel Ste-Marie a déposé le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt 1, à la Chambre des communes le 25 février 2020, au cours de la première session de la 43e législature.
Le projet de loi a été rétabli au cours de la deuxième session de la 43e législature, le 23 septembre 2020.

Il a franchi l’étape de la deuxième lecture le 27 janvier 2021 et a été renvoyé pour étude au Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

Le 10 mars 2021, le Comité a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes après l’avoir modifié pour en retirer l’intégralité de son contenu 2.
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (la Loi)3 établit les pouvoirs et les détails des paiements de péréquation, de stabilisation et de droits de succession entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.
En outre, le paragraphe 20(1) de la Loi prévoit ce qui suit : Lorsqu’une province établit des impôts sur le revenu des particuliers ou des corporations ou des deux à la fois, le Ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, peut, pour le compte du gouvernement du Canada, conclure avec le gouvernement de la province un accord selon lequel le gouvernement du Canada percevra les impôts provinciaux pour le compte de la province et fera à celle-ci des versements relatifs aux impôts ainsi perçus, en conformité des modalités que stipule l’accord.
Le Québec est la seule province à disposer de sa propre administration fiscale entièrement autonome pour la perception de l’impôt provincial payable.

Les autres provinces et territoires utilisent l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour percevoir leurs impôts, à l’exception de l’Alberta, qui perçoit son propre impôt provincial sur le revenu des sociétés depuis 1981 4.
Avant 2009, le gouvernement de l’Ontario percevait également son propre impôt provincial sur le revenu des sociétés, une pratique qui a pris fin avec l’adoption du Protocole d’accord sur l’administration unique de l’impôt ontarien des sociétés entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario 5.
1 Projet de loi C-224 Les accords de perception fiscale garantissent l’utilisation d’un même barème de référence par les administrateurs fiscaux provinciaux en prévoyant que les taux provinciaux de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés doivent être exprimés en pourcentage du revenu imposable défini au palier fédéral.
Le projet de loi C-224 vise à modifier la Loi afin de permettre à une province de conclure un accord avec le gouvernement du Canada qui lui permettrait de percevoir et d’administrer son propre impôt ainsi que celui du gouvernement fédéral.

En outre, on vise à entamer des discussions en vue de la conclusion d’un tel accord avec la province du Québec.

Les principales modifications du projet de loi sont présentées ci-dessous.
2 DESCRIPTION ET ANALYSE L’article 1 du projet de loi C-224 modifie la Loi pour créer un nouvel article 20.1 et quatre paragraphes connexes.
Le nouveau paragraphe 20.1(1) autorise le ministre des Finances à conclure un accord avec le gouvernement d’une province afin de permettre à celui-ci de percevoir de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers et des sociétés au nom du gouvernement du Canada, et de faire des paiements à ce dernier au titre de l’impôt ainsi perçu, conformément aux modalités prévues par l’accord.

Le nouveau paragraphe 20.1(2) permet de modifier ultérieurement cet accord avec le consentement des deux parties.
Le nouveau paragraphe 20.1(3) stipule qu’un tel accord doit prévoir des mesures visant à atténuer ses répercussions sur l’emploi des personnes touchées.
Le nouveau paragraphe 20.1(4) exige que le ministre des Finances, lors de la conclusion d’un tel accord, entreprenne des négociations avec les autorités fiscales étrangères afin de modifier les conventions fiscales, les accords en matière d’impôt sur le revenu ou les accords d’échange de renseignements fiscaux que celles-ci ont conclus avec le gouvernement du Canada, afin que le gouvernement de la province concernée ait accès à tous les renseignements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord directement auprès de ces autorités fiscales.
L’article 2 du projet de loi exige que le ministre des Finances, dans les 90 jours suivant la réception de la sanction royale, entreprenne des discussions avec le gouvernement du Québec afin de conclure une telle entente dans un délai d’un an.

2 Projet de loi C-224 NOTES 1.

2.

3 4.

5.


Projet de loi C-224, la Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, 43e législature, 1re session.
Chambre des communes, Comité permanent des finances, Projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi permettant de faire certains paiements fiscaux aux provinces et autorisant la conclusion d’accords avec les provinces pour la perception de l’impôt, deuxième rapport, 10 mars 2021.

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, L.R.C.

1970, ch.

F-6.
1970, ch.

F-6.

Pour de plus amples renseignements sur la perception de l’impôt sur les sociétés en Alberta, consulter la page Web sur l’impôt sur le revenu des sociétés du gouvernement de l’Alberta [DISPONIBLE EN ANGLAIS SEULEMENT].

Pour de plus amples renseignements sur l’accord de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario, voir Ontario, ministère des Finances, Protocole d’accord sur l’administration unique de l’impôt ontarien des sociétés.

3 Projet de loi C-224