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First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-233 PR OJET DE LOI S- 23 3 An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) AS PASSED BY THE SENATE APRIL 11, 2017 ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 11 AVRIL 2017 4211621 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Customs Act to exempt certain per- sons from the requirement to present themselves to a customs officer if (a) they enter Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance directly from outside Canada and then leave Canada on board the conveyance, as long as they did not land in Canada and the conveyance did not stop while in Canadian waters, including inland waters, or did not land while in Canada; or (b) they leave Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance and then re-enter Canada on board the conveyance, as long as they did not land outside Canada and the conveyance did not stop or land while outside Canada, unless the officer requires them to comply with subsections 11(1) and (3) of that Act.
Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les per- sonnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande : a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et que le moyen de transport n’a fait pas escale alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nou- veau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et que le moyen de transport n’a pas fait d’escale ou atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
It also exempts the goods imported on board such a conveyance from the requirement to be reported at a customs office unless an officer otherwise requires.

Further, it adds a regulation- making authority for defining the expression “make contact with a conveyance”.

Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les mar- chandises importées à bord d’un tel moyen de transport.
En outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression « établir un contact avec un moyen de transport ».

Finally, this enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act by adding regulation-making authorities, includ- ing one for the exemption of certain persons or categories of persons from the requirement to appear for an examination to determine their right to enter or remain in Canada.
It also allows an officer to require these persons or categories of persons to appear for such an examination despite that exemption.

Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfu- giés afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obli- gation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada.
Il permet néan- moins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette exemption.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2015-2016-2017 ii 64-65-66 Eliz.
II This enactment amends the Customs Act to exempt certain per- Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de soustraire les per- sons from the requirement to present themselves to a customs sonnes ci-après à l’obligation de se présenter à un agent des SOMMAIRE SUMMARY officer if (a) they enter Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance directly from outside Canada and then leave Canada on board the conveyance, as long as they did not land in Canada and the conveyance did not stop while in Canadian waters, including inland waters, or did not land while in Canada; or (b) they leave Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance and then re-enter Canada on board the conveyance, as long as they did not land outside Canada and the conveyance did not stop or land while outside Canada, unless the officer requires them to comply with subsections 11(1) and (3) of that Act.
douanes, prévue aux paragraphes 11(1) et (3) de cette loi, sauf si l’agent le demande : a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et que le moyen de transport n’a fait pas escale alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nou- veau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et que le moyen de transport n’a pas fait d’escale ou atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
It also exempts the goods imported on board such a conveyance Il soustrait également à l’obligation d’être déclarées à un bureau from the requirement to be reported at a customs office unless de douane, sauf à la demande d’un agent des douanes, les mar- an officer otherwise requires.

Further, it adds a regulation- chandises importées à bord d’un tel moyen de transport.
En making authority for defining the expression “make contact with outre, il prévoit le pouvoir réglementaire de définir l’expression a conveyance”.

« établir un contact avec un moyen de transport ».
Finally, this enactment amends the Immigration and Refugee Enfin, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfu- Protection Act by adding regulation-making authorities, includ- giés afin d’ajouter des pouvoirs réglementaires, dont celui ing one for the exemption of certain persons or categories of d’exempter des personnes ou catégories de personnes de l’obli- persons from the requirement to appear for an examination to gation de se soumettre à un contrôle visant à déterminer si elles determine their right to enter or remain in Canada.
It also allows ont le droit d’entrer ou de séjourner au Canada.

Il permet néan- an officer to require these persons or categories of persons to moins aux agents d’exiger de ces personnes ou catégories de appear for such an examination despite that exemption.

personnes qu’elles se soumettent à ce contrôle malgré cette exemption.
1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-233 PROJET DE LOI S-233 BILL S-233 PROJET DE LOI S-233 An Act to amend the Customs Act and the Immigra- tion and Refugee Protection Act (presentation and re- porting requirements) Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’im- migration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) An Act to amend the Customs Act and the Immigra- Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’im- tion and Refugee Protection Act (presentation and re- migration et la protection des réfugiés (obligation de porting requirements) présentation et de déclaration) Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Conveyance Presentation and Reporting Requirements Modernization Act.
5 Titre abrégé 1 Loi sur la modernisation de l’obligation de présenta- tion et de déclaration relative à des moyens de trans- 5 port.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act L.R., ch.

1 (2e suppl.)
Loi sur les douanes 2 Subsection 11(5) of the Customs Act is replaced by the following: 2 Le paragraphe 11(5) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit : Entry and departure (5) Subject to the regulations, subsections (1) and (3) do not apply to any of the following persons, unless an offi- cer requires them to comply with those subsections: 10 Entrée et sortie (5) Sous réserve des règlements, les paragraphes (1) et (3) ne s’appliquent qu’à la demande de l’agent aux per- 10 sonnes suivantes : (a) a person who enters Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance directly from outside Canada and then leaves Canada on board the conveyance, as long as the person was continuously on board that con- 15 veyance while in Canada and (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the person did not land in Canada and the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian waters, 20 including the inland waters, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; and a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et qui 15 quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait au Canada et : (i) qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et, s’agis- 20
 sant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni éta- bli de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, 25 4211621 2015-2016-2017 1 64-65-66 Eliz.
II Her Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, enacts as follows: Short title Short title R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act by the following: Entry and departure édicte : Titre abrégé Titre abrégé port.

L.R., ch.

1 (2e suppl.)


Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit : Entrée et sortie 1 This Act may be cited as the Conveyance Presentation 1 Loi sur la modernisation de l’obligation de présenta- and Reporting Requirements Modernization Act.
tion et de déclaration relative à des moyens de trans- 2 Subsection 11(5) of the Customs Act is replaced 2 Le paragraphe 11(5) de la Loi sur les douanes (5) Subject to the regulations, subsections (1) and (3) do (5) Sous réserve des règlements, les paragraphes (1) et not apply to any of the following persons, unless an offi- (3) ne s’appliquent qu’à la demande de l’agent aux per- cer requires them to comply with those subsections: sonnes suivantes : (a) a person who enters Canadian waters, including a) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, the inland waters, or the airspace over Canada on entrent, directement depuis l’extérieur du Canada, board a conveyance directly from outside Canada and dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- then leaves Canada on board the conveyance, as long ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et qui as the person was continuously on board that con- quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de veyance while in Canada and (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the person did not land in Canada and the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian waters, including the inland waters, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; and transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait au Canada et : (i) qu’elles n’ont pas mis pied au Canada et, s’agis- sant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni
 amarré, ni mouillé l’ancre, ni éta- bli de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) Customs Act Sections 2-3 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Loi sur les douanes Articles 2-3 (b) a person who leaves
 Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance and then re-enters Canada on board the conveyance, as long as the person was con- tinuously on board that conveyance while outside 5 Canada and (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the person did not land outside Canada and the conveyance did not anchor, moor or make con- tact with another conveyance while outside Canada, 10 or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while outside Canada.
(ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas at- terri alors qu’il se trouvait au Canada; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent 5 ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada et : (i) qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du 10 Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, 15 (ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas at- terri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
3 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the following: 15 3 Le paragraphe 12(5) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Exception — entry and departure (5) Subject to the regulations, unless an officer otherwise requires, this section does not apply in respect of goods on board a conveyance (a) that enters Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada directly from out- 20 side Canada and then leaves Canada, as long as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian waters, including the inland waters, or 25 (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; or (b) that leaves Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada and then re-enters Canada, as long as 30 (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while outside Canada, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did 35 not land while outside Canada.
Exception – entrée et sortie (5) Sous réserve des règlements, le présent article ne 20 s’applique qu’à la demande de l’agent aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport qui, selon le cas : a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- 25 ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte en- suite le Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, 30 alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada; b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux in- 35 ternes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, 40 alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
2015-2016-2017 2 64-65-66 Eliz.
II (b) a person who leaves Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada on board a conveyance and then re-enters Canada on board the conveyance, as long as the person was con- tinuously on board that conveyance while outside Canada and (ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas at- terri alors qu’il se trouvait au Canada; b) les personnes qui, à bord d’un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou l’espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de (i) in the case of a conveyance other than an air- transport, tant qu’elles sont demeurées à bord du craft, the person did not land outside Canada and moyen de transport alors qu’il se trouvait à l’extérieur the conveyance did not anchor, moor or make con- du Canada et : tact with another conveyance while outside Canada, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while outside Canada.
(i) qu’elles n’ont pas mis pied à l’extérieur du Canada et, s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, que celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, (ii) s’agissant d’un aéronef, que celui-ci n’a pas at- terri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
3 Subsection 12(5) of the Act is replaced by the 3 Le paragraphe 12(5) de la même loi est rempla- following: cé par ce qui suit : Exception — entry and departure Exception – entrée et sortie (5) Subject to the regulations, unless an officer otherwise (5) Sous réserve des règlements, le présent article ne requires, this section does not apply in respect of goods s’applique qu’à la demande de l’agent aux marchandises on board a conveyance se trouvant à bord d’un moyen de transport qui, selon le (a) that enters Canadian waters, including the inland cas : waters, or the airspace over Canada directly from out- a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, side Canada and then leaves Canada, as long as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian waters, including the inland waters, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; or dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte en- suite le Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, (b) that leaves Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada and then re-enters (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada; Canada, as long as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while outside Canada, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while outside Canada.
b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) Customs Act Sections 4-6 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Loi sur les douanes Articles 4-6 4 The Act is amended by adding the following af- ter section 12: 4 La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 12, de ce qui suit : Regulations 12.01 The Governor in Council may make regulations for the purposes of sections 11 and 12, including regula- tions 5 Règlements 12.01 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application des ar- ticles 11 et 12, notamment : 5 (a) prescribing the circumstances under which per- sons, goods or classes thereof on board a conveyance, or classes thereof, are required to present themselves or to be reported, as the case may be, despite subsec- tion 11(5) or 12(5); or (b) defining the expression “make contact with anoth- er conveyance” for the purposes of subsections 11(5) and 12(5) and prescribing the circumstances under which a conveyance or a class thereof makes contact with another conveyance.
10 15 a) prévoir les circonstances dans lesquelles des per- sonnes, des marchandises ou des catégories de per- sonnes ou de marchandises à bord de moyens de transport ou de catégories de moyens de transport doivent se présenter ou être déclarées, selon le cas, 10 malgré les paragraphes 11(5) ou 12(5); b) définir l’expression « établir un contact avec un autre moyen de transport » pour l’application des pa- ragraphes 11(5) et 12(5) ainsi que prévoir les circons- tances dans lesquelles un moyen de transport ou une 15 catégorie de moyens de transport établit un tel contact.
2001, c. 27 2001, ch.
27 Immigration and Refugee Protection Act Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 5 (1) Subsection 18(1) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the follow- ing: 5 (1) Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’immigra- tion et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit : 20 Examination by officer 18 (1) Subject to the regulations, every person seeking to enter Canada must appear for an examination to de- 20 termine whether that person has a right to enter Canada or is or may become authorized to enter and remain in Canada.
Contrôle 18 (1) Sous réserve des règlements, quiconque cherche à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est au- torisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.
(2) Section 18 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): 25 (2) L’article 18 de la même loi est modifié par ad- 25 jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Powers of officer (3) Even though a person seeking to enter Canada is not, in accordance with regulations made under subsection 26(2), required to appear for an examination, an officer may require the person to do so.
Pouvoir de l’agent (3) L’agent peut exiger de la personne qui cherche à en- trer au Canada et qui n’est pas tenue, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se sou- mettre au contrôle, qu’elle s’y soumette.
30 6 Section 26 of the Act is renumbered as subsec- 30 tion 26(1) and is amended by adding the follow- ing: 6 L’article 26 de la même loi devient le para- graphe 26(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Exemptions (2) The regulations may exempt persons or categories of persons from the application of section 18 and prescribe the conditions under which the exemption applies.
2015-2016-2017 35 3 Exemptions (2) Les règlements peuvent exempter de l’application de l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et 35 prévoir les conditions relatives à cette exemption.

64-65-66 Eliz.
II 4 The Act is amended by adding the following af- 4 La même loi est modifiée par adjonction, après ter section 12: Regulations tions le paragraphe 12, de ce qui suit : Règlements ticles 11 et 12, notamment : 12.01 The Governor in Council may make regulations 12.01 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, for the purposes of sections 11 and 12, including regula- prendre les mesures nécessaires à l’application des ar- (a) prescribing the circumstances under which per- a) prévoir les circonstances dans lesquelles des per- sons, goods or classes thereof on board a conveyance, sonnes, des marchandises ou des catégories de per- or classes thereof, are required to present themselves sonnes ou de marchandises à bord de moyens de or to be reported, as the case may be, despite subsec- transport ou de catégories de moyens de transport tion 11(5) or 12(5); or doivent se présenter ou être déclarées, selon le cas, malgré les paragraphes 11(5) ou 12(5); (b) defining the expression “make contact with anoth- er conveyance” for the purposes of subsections 11(5) b) définir l’expression « établir un contact avec un and 12(5) and prescribing the circumstances under autre moyen de transport » pour l’application des pa- which a conveyance or a class thereof makes contact ragraphes 11(5) et 12(5) ainsi que prévoir les circons- with another conveyance.
tances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel 2001, c. 27 Immigration and Refugee Protection Act contact.

2001, ch.
27 Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 5 (1) Subsection 18(1) of the Immigration and 5 (1) Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l’immigra- Refugee Protection Act is replaced by the follow- tion et la protection des réfugiés est remplacé ing: Examination by officer par ce qui suit : Contrôle 18 (1) Subject to the regulations, every person seeking 18 (1) Sous réserve des règlements, quiconque cherche to enter Canada must appear for an examination to de- à entrer au Canada est tenu de se soumettre au contrôle termine whether that person has a right to enter Canada visant à déterminer s’il a le droit d’y entrer ou s’il est au- or is or may become authorized to enter and remain in torisé, ou peut l’être, à y entrer et à y séjourner.
Canada.
(2) Section 18 of the Act is amended by adding the (2) L’article 18 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (2): jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Powers of officer Pouvoir de l’agent (3) Even though a person seeking to enter Canada is not, (3) L’agent peut exiger de la personne qui cherche à en- in accordance with regulations made under subsection trer au Canada et qui n’est pas tenue, conformément aux 26(2), required to appear for an examination, an officer règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se sou- may require the person to do so.
mettre au contrôle, qu’elle s’y soumette.
6 Section 26 of the Act is renumbered as subsec- 6 L’article 26 de la même loi devient le para- tion 26(1) and is amended by adding the follow- graphe 26(1) et est modifié par adjonction de ce ing: Exemptions qui suit : Exemptions (2) The regulations may exempt persons or categories of (2) Les règlements peuvent exempter de l’application de persons from the application of section 18 and prescribe l’article 18 des personnes ou catégories de personnes et the conditions under which the exemption applies.
prévoir les conditions relatives à cette exemption.
An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) Coordinating Amendment Section 7 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Disposition de coordination Article 7 Coordinating Amendment Disposition de coordination 7 If Bill C-21, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Customs Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 3 of that Act and section 4 of this Act are in force, subsections 5 95(1) to (2) of the Customs Act are replaced by the following: 7 Si le projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modi- fiant la Loi sur les douanes, reçoit la sanction royale, dès le premier jour où l’article 3 de cette loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux 5 en vigueur, les paragraphes 95(1) à (2) de la Loi sur les douanes sont remplacés par ce qui suit : Report 95 (1) Subject to subsection (1.1) and regulations made under paragraph (2)(a), all goods that are exported shall be reported at any prescribed time and place and in any 10 prescribed manner.
Déclaration 95 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et des règle- ments pris en vertu de l’alinéa (2)a), toutes les marchan- dises exportées doivent être déclarées selon les modalités 10 réglementaires de temps, de lieu et de forme.
Exception — entering or leaving temporarily (1.1) Subject to regulations made under paragraphs (2)(c) and (d), subsection (1) does not apply in respect of goods on board a conveyance Exception – entrée ou sortie temporaire (1.1) Sous réserve des règlements pris en vertu des ali- néas (2)c) et d), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord d’un moyen de trans- port qui : 15 (a) that enters Canadian waters, including the inland 15 waters, or the airspace over Canada directly from out- side Canada and then leaves Canada, as long as as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian 20 waters, including the inland waters, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; or (b) that leaves Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada and then re-enters 25 Canada, as long as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while outside Canada, or 30 (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while outside Canada.
a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte en- suite le Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un 20 aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri 25 alors qu’il se trouvait au Canada; b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un 30 aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
35 Powers of officer (1.2) However, an officer may require that goods that are exempted under subsection (1.1) or regulations made un- der paragraph (2)(a) be reported under subsection (1).

35 Pouvoir de l’agent (1.2) Toutefois, l’agent peut exiger que des marchandises soient déclarées en application du paragraphe (1), même si celles-ci sont exemptées au titre du paragraphe (1.1) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a).

2015-2016-2017 4 64-65-66 Eliz.
II Coordinating Amendment Disposition de coordination 7 If Bill C-21, introduced in the 1st session of the 7 Si le projet de loi C-21, déposé au cours de la 1re 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Customs Act, receives royal assent, then, on the first day on which both section 3 of that Act and section 4 of this Act are in force, subsections 95(1) to (2) of the Customs Act are replaced by the session de la 42e législature et intitulé Loi modi- fiant la Loi sur les douanes, reçoit la sanction royale, dès le premier jour où l’article 3 de cette loi et l’article 4 de la présente loi sont tous deux en vigueur, les paragraphes 95(1) à (2) de la Loi sur les douanes sont remplacés par ce qui suit : 95 (1) Subject to subsection (1.1) and regulations made 95 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et des règle- under paragraph (2)(a), all goods that are exported shall ments pris en vertu de l’alinéa (2)a), toutes les marchan- be reported at any prescribed time and place and in any dises exportées doivent être déclarées selon les modalités prescribed manner.
réglementaires de temps, de lieu et de forme.
Déclaration following: Report Exception — entering or leaving temporarily Exception – entrée ou sortie temporaire (1.1) Subject to regulations made under paragraphs (1.1) Sous réserve des règlements pris en vertu des ali- (2)(c) and (d), subsection (1) does not apply in respect of néas (2)c) et d), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux goods on board a conveyance marchandises se trouvant à bord d’un moyen de trans- (a) that enters Canadian waters, including the inland port qui : waters, or the airspace over Canada directly from out- a) entre, directement depuis l’extérieur du Canada, side Canada and then leaves Canada, as long as as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while in Canadian waters, including the inland waters, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while in Canada; or dans les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou dans l’espace aérien du Canada et quitte en- suite le Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, (b) that leaves Canadian waters, including the inland waters, or the airspace over Canada and then re-enters (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait au Canada; Canada, as long as (i) in the case of a conveyance other than an air- craft, the conveyance did not anchor, moor or make contact with another conveyance while outside Canada, or (ii) in the case of an aircraft, the conveyance did not land while outside Canada.
b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux in- ternes, ou l’espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que : (i) s’agissant d’un moyen de transport autre qu’un aéronef, celui-ci n’a ni amarré, ni mouillé l’ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada, (ii) s’agissant d’un aéronef, celui-ci n’a pas atterri alors qu’il se trouvait à l’extérieur du Canada.
Powers of officer Pouvoir de l’agent (1.2) However, an officer may require that goods that are (1.2) Toutefois, l’agent peut exiger que des marchandises exempted under subsection (1.1) or regulations made un- soient déclarées en application du paragraphe (1), même der paragraph (2)(a) be reported under subsection (1).

si celles-ci sont exemptées au titre du paragraphe (1.1) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa (2)a).
An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements) Coordinating Amendment Section 7 Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) Disposition de coordination Article 7 Regulations (2) The Governor in Council may make regulations Règlements (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) prescribing the classes of goods that are exempted from the requirements of subsection (1) and the cir- cumstances in which any of those classes of goods are not so exempted; 5 a) désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des exigences du paragraphe (1) et déter- miner les circonstances dans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées; 5 (b) prescribing the classes of persons who are re- quired to report goods under subsection (1) and the circumstances in which they are so required; (c) prescribing the circumstances in which goods, or classes of goods, on board a conveyance, or a class of 10 conveyances, are required to be reported despite sub- section (1.1); and (d) defining the expression “make contact with anoth- er conveyance” for the purposes of subsection (1.1) and prescribing the circumstances in which a con- 15 veyance or class of conveyances makes contact with another conveyance.
b) désigner les catégories de personnes qui sont te- nues de déclarer des marchandises en application du paragraphe (1) et prévoir les circonstances dans les- quelles elles sont tenues de le faire; c) prévoir les circonstances dans lesquelles des mar- 10 chandises ou des catégories de marchandises qui se trouvent à bord de moyens de transport, ou de catégo- ries de ceux-ci, doivent être déclarées malgré le para- graphe (1.1); d) définir l’expression « établir un contact avec un 15 autre moyen de transport » pour l’application du para- graphe (1.1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact.
Regulations Règlements (2) The Governor in Council may make regulations (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) prescribing the classes of goods that are exempted a) désigner les catégories de marchandises qui sont from the requirements of subsection (1) and the cir- exemptées des exigences du paragraphe (1) et déter- cumstances in which any of those classes of goods are miner les circonstances dans lesquelles certaines de not so exempted; ces catégories ne sont pas exemptées; (b) prescribing the classes of persons who are re- b) désigner les catégories de personnes qui sont te- quired to report goods under subsection (1) and the nues de déclarer des marchandises en application du circumstances in which they are so required; paragraphe (1) et prévoir les circonstances dans les- (c) prescribing the circumstances in which goods, or classes of goods, on board a conveyance, or a class of c) prévoir les circonstances dans lesquelles des mar- conveyances, are required to be reported despite sub- chandises ou des catégories de marchandises qui se quelles elles sont tenues de le faire; section (1.1); and trouvent à bord de moyens de transport, ou de catégo- ries de ceux-ci, doivent être déclarées malgré le para- (d) defining the expression “make contact with anoth- er conveyance” for the purposes of subsection (1.1) graphe (1.1); and prescribing the circumstances in which a con- d) définir l’expression « établir un contact avec un veyance or class of conveyances makes contact with autre moyen de transport » pour l’application du para- another conveyance.
graphe (1.1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact.

Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada 2015-2016-2017 5 64-65-66 Eliz.

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