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PROJET DE LOI C-41 : LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE 44-1-C41-F Le 7 avril 2023 Robert Mason et Dana Phillips Services d’information, d’éducation et de recherche parlementaires ATTRIBUTION Date Auteur Division Le 7 avril 2023 Le 7 avril 2023 Robert Mason Dana Phillips Division des affaires juridiques et sociales Division des affaires juridiques et sociales À PROPOS DE CETTE PUBLICATION Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi à l’étude au Parlement et en exposent le contexte de façon objective et impartiale.
Ils sont préparés par les Services d’information, d’éducation et de recherche parlementaires, qui effectuent des recherches pour les parlementaires, les comités du Sénat et de la Chambre des communes et les associations parlementaires, et leur fournissent de l’information et des analyses.

Les résumés législatifs sont mis à jour au besoin pour tenir compte des amendements apportés aux projets de loi au cours du processus législatif.
Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.

Il convient cependant de souligner, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux Chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.
Dans ce résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, tout changement d’importance depuis la publication précédente est signalé en caractères gras.

© Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2023 Résumé législatif du projet de loi C-41 (Version préliminaire) 44-1-C41-F This publication is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES 1 2 2.1 CONTEXTE ............................................................................................................................ 1 DESCRIPTION ET ANALYSE................................................................................................. 2 Exception à l’interdiction du financement du terrorisme avec autorisation ............................................................................................... 2 2.2 Critères d’admissibilité à l’autorisation .................................................................................... 3 2.3 2.3.1 2.3.2 Processus d’autorisation ......................................................................................................... 4 Renvoi par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre des Affaires étrangères ..................................................................................... 4 Décision finale du ministre de la Sécurité publique ................................................................. 4 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.9 Droits et responsabilités en matière de procédure .................................................................. 5 Portée de l’autorisation ........................................................................................................... 6 Échange de renseignements .................................................................................................. 6 Processus de révision judiciaire .............................................................................................. 7 Exigences en matière de rapports ........................................................................................... 7 Autorité réglementaire ............................................................................................................. 7 2.10 Modifications corrélatives ........................................................................................................ 7 2.11 Entrée en vigueur .................................................................................................................... 8 i Projet de loi C-41 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI C-41 : LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE 1 CONTEXTE Le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 9 mars 2023 par l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique 1.
Le 27 mars 2023, le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

Le projet de loi C-41 modifie le Code criminel 2 (le Code) afin de permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de fournir de l’aide humanitaire dans des zones contrôlées par un groupe terroriste, lorsque le ministre de la Sécurité publique l’autorise.
Le projet de loi C-41 établit les conditions qui doivent être remplies avant qu’une telle autorisation puisse être accordée, y compris l’achèvement d’un examen de sécurité.

La raison d’être immédiate du projet de loi C-41 est la situation humanitaire en Afghanistan.

L’Afghanistan est sous le contrôle des talibans, un groupe terroriste 3, depuis le retrait des forces des États-Unis et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en août 2021.
Cela a entraîné l’exclusion de l’Afghanistan du système bancaire international, le gel de ses réserves étrangères et la suspension de l’aide au développement international 4.

L’alinéa 83.03b) actuel du Code interdit la fourniture directe ou indirecte de biens ou de services financiers « en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu’ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci 5 ».
En raison de cette disposition générale, les organisations humanitaires canadiennes sont actuellement incapables de fournir de l’aide en Afghanistan sans risque de sanction criminelle, puisque leur travail pourrait, accessoirement, profiter aux talibans en payant, par exemple, des impôts.
En décembre 2021, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté la résolution 2615, qui précise que l’aide humanitaire en Afghanistan ne constituerait pas une violation des sanctions internationales contre les talibans et leurs entités associées, conformément à la résolution 2255 du Conseil de sécurité de l’ONU 6.
En même temps, la résolution encourageait vivement les prestataires « à faire tout ce qu’ils peuvent raisonnablement pour que les avantages que pourraient tirer des personnes ou [des] entités [comme les talibans] […] soient réduits au maximum 7 ».

1 Projet de loi C-41 Cela a été réaffirmé et élargi en décembre 2022 par la résolution 2664 du Conseil de sécurité de l’ONU 8.

Plusieurs pays ont mis en œuvre ces résolutions en modifiant leurs cadres juridiques nationaux 9.
Malgré les efforts internationaux visant à éliminer les obstacles à l’aide humanitaire, à la fin de 2022, plus de 90 % des Afghans souffraient d’un certain degré d’insécurité alimentaire, et le nombre de personnes confrontées à une insécurité alimentaire aiguë devrait atteindre 20 millions 10.

Les enfants et les familles monoparentales dirigées par une femme sont exposés à un risque disproportionné.
De plus, la question de l’insécurité alimentaire est aggravée par la restriction plus générale des droits de la personne en Afghanistan, y compris la violation systématique des droits des femmes et des filles 11.
Le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de la personne en Afghanistan a récemment signalé que la crise humanitaire en Afghanistan « a été exacerbée par les conséquences imprévues de la prudence politique et de l’application excessive des sanctions, malgré les exemptions humanitaires accordées par le Conseil de sécurité 12 ».
Le projet de loi C-41 fait suite aux résolutions 2615 et 2664 du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi qu’aux recommandations récentes de trois comités parlementaires visant à éliminer les obstacles canadiens à l’aide humanitaire en Afghanistan 13.
Le projet de loi C-41 ne reflète pas entièrement certaines des recommandations précises contenues dans les rapports des comités parlementaires, y compris la recommandation du Comité sénatorial permanent des droits de la personne de créer une exemption humanitaire générale à l’alinéa 83.03b) afin de préciser « que cette disposition ne s’applique à l’aide humanitaire qui est fournie de manière légitime – sans dessein terroriste – mais qui bénéficie fortuitement à un groupe terroriste 14 ».
Le projet de loi C-41 établit plutôt un processus d’exemption au cas par cas.

2 DESCRIPTION ET ANALYSE Le projet de loi C-41 compte six articles.

La discussion dans cette section porte sur l’article 1, qui comprend les modifications les plus importantes du projet de loi.

Ces modifications sont regroupées par thème.


2.1 EXCEPTION À L’INTERDICTION DU FINANCEMENT DU TERRORISME AVEC AUTORISATION En vertu de l’article 83.03 actuel du Code, il s’agit d’une infraction criminelle de fournir des biens ou des services en vue d’une activité terroriste (al.

83.03a)) ou « en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu’ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci » (al.

83.03b)).
83.03b)).

Un « groupe terroriste » est défini au paragraphe 83.01(1) comme une entité qui facilite ou exerce des activités terroristes, ou une entité inscrite par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 83.05 15.

2 Projet de loi C-41 L’article 1 du projet de loi C-41 remplace l’actuel article 83.03 par de nouveaux articles 83.03 à 83.0392.
En vertu du projet de loi, les alinéas 83.03a) et 83.03b) deviennent les paragraphes 83.03(1) et 83.03(2), et un intertitre distinct est ajouté pour le paragraphe 83.03(2).

Cette façon de scinder l’article 83.03 met l’accent sur la distinction entre fournir des biens ou des services en vue d’une activité terroriste et fournir des biens ou des services qui profiteront à un groupe terroriste.
Une exception à cette dernière infraction est ensuite créée en vertu du nouveau paragraphe 83.03(3) pour les personnes autorisées à exercer des activités précises en vertu du nouveau régime.

L’exception créée par le nouveau paragraphe 83.03(3) pourrait être utilisée pour protéger les fournisseurs autorisés d’aide humanitaire en Afghanistan contre la responsabilité criminelle, même si leurs activités profitent incidemment aux talibans.
Cette exception serait également offerte à ceux qui cherchent à fournir de l’aide humanitaire dans toute région contrôlée par un groupe terroriste.

2.2 CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ À L’AUTORISATION Les nouveaux paragraphes 83.032(1) à 83.032(4) du Code énoncent les principaux critères d’admissibilité à l’autorisation en vertu du nouveau régime.
En vertu du nouveau paragraphe 83.032(1), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre de la Sécurité publique) peut autoriser une personne à exercer des activités précises « dans une région précisée dans l’autorisation qui est contrôlée par un groupe terroriste ».
Les activités doivent servir à l’une des fins énumérées, y compris la prestation de services de santé, de services d’éducation, de programmes d’emploi, de programmes de droits de la personne et de services relatifs à l’immigration (nouveaux al.

83.032(1)a) à 83.032(1)f)).

Les activités appuyant d’autres types d’opérations du gouvernement canadien peuvent également être autorisées (nouvel al.

83.032g)), mais aucune subvention ou contribution du gouvernement ne peut être autorisée à cette fin (nouveau par.
83.032(3)).

Le nouveau paragraphe 83.032(2) définit ce qu’est une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste.

Le groupe doit exercer une influence suffisante pour qu’on puisse raisonnablement s’attendre à ce qu’il utilise une activité comportant des biens ou des services dans la région ou en tire profit.

Le nouveau paragraphe 83.032(4) établit que seuls les Canadiennes et les Canadiens ou les personnes se trouvant au Canada sont admissibles à une autorisation en vertu du régime.
3 Projet de loi C-41 2.3 PROCESSUS D’AUTORISATION Le processus d’autorisation comporte deux étapes.

Premièrement, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre des Affaires étrangères (selon l’objet de la demande) décide s’il y a lieu de renvoyer une demande d’autorisation au ministre de la Sécurité publique (nouveau par.

83.032(5)).
83.032(5)).

Ce n’est qu’une fois qu’une demande a fait l’objet d’un renvoi que le ministre de la Sécurité publique peut effectuer un examen de sécurité et décider d’accorder ou non l’autorisation demandée.

À ces deux étapes, le ministre compétent peut désigner une personne pour agir en son nom (nouveau par.

83.031(2)).

Le projet de loi C-41 n’établit pas de délais précis pour le processus d’autorisation.
2.3.1 Renvoi par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre des Affaires étrangères Le processus de renvoi est décrit aux nouveaux paragraphes 83.032(5) à 83.032(8).

Pour faire le renvoi d’une demande, le ministre compétent doit être convaincu que la demande satisfait aux conditions suivantes (nouveau par.
83.032(6)) : • • • • • la demande est conforme à toute exigence réglementaire; la région identifiée dans la demande est contrôlée par un groupe terroriste; l’activité proposée dans la demande vise au moins l’une des fins énumérées; l’activité « répond à un besoin réel et important » dans la région identifiée; le demandeur est capable d’administrer les fonds de façon responsable.
Ces conditions chevauchent les critères d’admissibilité énoncés aux nouveaux paragraphes 83.032(1) à 83.032(4), mais ne sont pas identiques à ceux-ci.

Si le ministre décide de renvoyer la demande au ministre de la Sécurité publique, il doit fournir une évaluation du respect de ces conditions (nouveau par.

83.032(8)).
83.032(8)).

2.3.2 Décision finale du ministre de la Sécurité publique Une fois la demande renvoyée, le ministre de la Sécurité publique peut accorder l’autorisation s’il est satisfait des conditions supplémentaires suivantes : • • il n’existe aucun moyen pratique d’exercer l’activité proposée dans la demande sans risque qu’un groupe terroriste en bénéficie (nouvel al.

83.032(9)a)); et les avantages liés à l’exercice de l’activité l’emportent sur ce risque (nouvel al.

83.032(9)b)).
83.032(9)b)).

4 Projet de loi C-41 Pour déterminer si les avantages l’emportent sur les risques, le ministre de la Sécurité publique doit tenir compte de l’information fournie dans le renvoi, ainsi que des mesures ou des conditions qui peuvent être incluses dans l’autorisation afin de réduire au minimum le risque de profiter à un groupe terroriste.
Le ministre de la Sécurité publique doit également effectuer un examen de sécurité pour évaluer l’incidence potentielle de l’autorisation sur le financement du terrorisme (nouveau sous- al.

83.032(9)b)(ii) et nouveau par.

83.032(10)).


Le nouveau paragraphe 83.032(10) établit une liste non exhaustive de facteurs que le ministre de la Sécurité publique peut prendre en considération dans le cadre de l’examen de sécurité, facteurs qui visent tous à déterminer les liens possibles entre le demandeur et des groupes ou des activités terroristes.
Le nouveau paragraphe 83.032(15) établit une autre limite à l’octroi d’une autorisation lorsque l’activité proposée profitera à une entité inscrite assujettie aux sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU 16.

Dans ce cas, l’activité ne peut être autorisée que si le ministre des Affaires étrangères confirme que le Conseil de sécurité a approuvé ou n’a pas l’intention d’interdire l’activité, ou que « rien, en droit international, ne s’oppose à la délivrance de l’autorisation ».
Cette disposition s’appliquerait aux activités en Afghanistan, puisque les talibans sont une entité inscrite assujettie aux sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU.

Les activités humanitaires répondraient probablement aux critères de confirmation du ministre des Affaires étrangères à la lumière des résolutions 2615 et 2664 du Conseil de sécurité de l’ONU.
2.4 DROITS ET RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE À la première étape, une demande peut être réputée retirée si le demandeur ne fournit pas les renseignements manquants qui ont été demandés dans les 60 jours (nouveau par.

83.032(7)).

À la deuxième étape, le ministre de la Sécurité publique peut demander que des renseignements supplémentaires concernant la demande soient fournis dans un délai précis, à défaut de quoi la demande peut être réputée retirée (nouveau par.

83.032(11)).
83.032(11)).

Contrairement au processus de renvoi, le ministre de la Sécurité publique ne se limite pas à demander des renseignements qui auraient dû être inclus dans la demande initiale.

Si la décision est prise de refuser une demande à l’une ou l’autre des étapes du processus d’autorisation, un avis doit être donné au demandeur « dans un délai raisonnable » (nouveau par.

83.033(1)).
83.033(1)).

Le demandeur doit attendre 180 jours avant de présenter une nouvelle demande, à moins que le ministre ayant donné l’avis soit convaincu que « la situation a évolué de façon importante » (nouveau par.

83.033(2)).

Si l’avis provient du ministre de la Sécurité publique et qu’il en est satisfait, la nouvelle demande peut être examinée sans passer par le processus de renvoi décrit ci-dessus (nouveau par.

83.033(3)).
83.033(3)).

5 Projet de loi C-41 Le nouvel article 83.034 permet au ministre de la Sécurité publique d’effectuer des examens de sécurité supplémentaires en tout temps qu’une autorisation est en vigueur et de demander des renseignements supplémentaires au demandeur à cette fin.

Cela permettrait au gouvernement d’évaluer les circonstances changeantes et d’y réagir de façon appropriée, y compris, par exemple, les nouveaux renseignements ou les allégations concernant les activités du demandeur dans la région.
2.5 PORTÉE DE L’AUTORISATION Le ministre de la Sécurité publique peut accorder une autorisation en vertu du projet de loi C-41 sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires (nouveau par.

83.032(12)).

L’autorisation s’applique à toute personne qui participe, directement ou indirectement, à l’exécution de l’activité approuvée (nouveau par.

83.032(13)) et est valide pour une période déterminée n’excédant pas cinq ans (nouveau par.

83.032(14)).
83.032(14)).

Sur demande, le ministre de la Sécurité publique peut renouveler une autorisation pour des périodes successives d’au plus cinq ans à la fois (nouvel art.

83.035).

Le ministre de la Sécurité publique peut également modifier une autorisation, sauf dans le cas où « la modification serait d’une importance telle que la nature fondamentale de l’autorisation en serait altérée » (nouvel art.

83.036).
83.036).

La modification ou l’ajout aux fins énumérées de l’activité est considéré comme une modification de la nature essentielle de l’autorisation et ne peut donc pas être fait au moyen d’une modification (nouveau par.

83.036(2)).
83.036(2)).

Le ministre de la Sécurité publique peut suspendre, révoquer ou restreindre la portée d’une autorisation accordée si une personne ne se conforme pas à ses conditions ou ne fournit pas les renseignements demandés pour des examens de sécurité supplémentaires en vertu du nouvel article 83.034 (nouvel art.

83.037).

Le nouveau paragraphe 83.032(16) précise que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à une autorisation accordée en vertu du projet de loi C-41.
Cela permet de s’assurer que les autorisations ne sont pas assujetties aux diverses exigences procédurales relatives aux règlements et aux autres textes réglementaires.

Plus particulièrement, cet article fait en sorte que les autorisations ne doivent pas être accessibles au public ni faire l’objet d’un examen par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
2.6 ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS Pour faciliter la mise en œuvre du régime d’autorisation, le nouvel article 83.038 du Code permet l’échange de renseignements entre divers ministères fédéraux, organismes chargés de l’exécution de la loi et organismes de renseignement aux fins du projet de loi C-41 17.
6 Projet de loi C-41 2.7 PROCESSUS DE RÉVISION JUDICIAIRE Une décision prise par un ministre à l’une ou l’autre des étapes du processus d’autorisation prévu dans le projet de loi C-41 pourrait être contestée devant la Cour fédérale dans le cadre du processus de révision judiciaire.
Le nouvel article 83.039 du Code établit des règles visant à protéger la confidentialité des renseignements de nature délicate pendant la révision judiciaire et le processus d’appel, tout en garantissant certains droits procéduraux au demandeur.

Par exemple, bien que le ministre compétent et le demandeur aient tous deux le droit d’être entendus (al.
83.039(2)d)), le juge doit exclure le demandeur et le public lors de l’audition des observations sur certains éléments de preuve si le ministre le demande et si cela est jugé nécessaire pour protéger la sécurité nationale ou la sécurité d’une personne (nouvel al.

83.039(2)a)).
83.039(2)a)).

Le demandeur doit être « suffisamment informé » des motifs de la décision du ministre au moyen d’un résumé de la preuve, mais cela ne doit pas comprendre de renseignements qui porteraient atteinte à la sécurité nationale ou mettraient en danger une personne s’ils étaient divulgués (nouvel al.

83.039(2)c)).

Même si un résumé de certains éléments de preuve n’a pas été fourni au demandeur, le juge peut tout de même fonder sa décision sur ces éléments de preuve (nouvel al.

83.039(2)e)).
83.039(2)e)).

2.8 EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORTS Le nouveau paragraphe 83.0392(1) exige que le ministre de la Sécurité publique dépose un rapport annuel sur le fonctionnement du régime d’autorisation prévu dans le projet de loi C-41 pour chaque année civile, dans les 180 jours suivant le 1er janvier.
En vertu du nouveau paragraphe 83.0392(2), le ministre de la Sécurité publique doit entreprendre un examen législatif du nouveau régime dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, et un rapport doit être déposé devant chaque Chambre du Parlement.

2.9 AUTORITÉ RÉGLEMENTAIRE Le nouvel article 83.0391 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant le processus d’autorisation, comme recommandé par le ministre de la Sécurité publique.
Les règlements peuvent également ajouter de nouvelles entités à la liste des entités autorisées à échanger des renseignements en vertu du nouvel article 83.038.

2.10 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Les articles 2 et 3 du projet de loi C-41 remplacent les renvois à l’article 83.03 du Code et à la Loi canadienne sur les sociétés par actions par des renvois aux nouveaux paragraphes 83.03(1) et 83.03(2), reflétant la division créée par le projet de loi C-41.
7 Projet de loi C-41 Les articles 4, 5 et 6 modifient la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi de 2001 sur l’accise afin de permettre expressément aux fonctionnaires de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables aux fins des examens de sécurité effectués en vertu du nouveau régime créé par le projet de loi.

Cette modification complémente la nouvelle disposition sur l’échange de renseignements (nouvel art.
83.038) dont il est question plus haut à la section 2.6 de ce Résumé législatif.

2.11 ENTRÉE EN VIGUEUR Le projet de loi C-41 ne contient aucune disposition transitoire et ne précise pas non plus une date d’entrée en vigueur.

Par conséquent, le projet de loi entre en vigueur à la date de sa sanction royale 18.

NOTES 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

Projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, 44e législature, 1re session.
Voir aussi Sécurité publique Canada, Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, document d’information; et Gouvernement du Canada, Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence – Énoncé concernant la Charte.

Code criminel, L.R.C.

1985, ch.

C-46.

Voir Sécurité publique Canada, « Les Talibans », Entités inscrites actuellement.
Organisation des Nations Unies (ONU), « A/HRC/52/84: Situation of human rights in Afghanistan – Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Afghanistan, Richard Bennett », Country Reports, 9 février 2023, p. 5 [EN ANGLAIS].

L’al.

83.03b) est un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.

Conseil de sécurité de l’ONU, Résolution 2255 (2015), 21 décembre 2015.

Conseil de sécurité de l’ONU, Résolution 2615 (2021), 22 décembre 2021.
Conseil de sécurité de l’ONU, Résolution 2664 (2022), 9 décembre 2022.

Voir, par exemple, Royaume-Uni, The Sanctions (Humanitarian Exception) (Amendment) Regulations 2023; et Union européenne, EUR-Lex, Décision (PESC) 2023/338 du Conseil du 14 February 2023, Journal officiel no L 47/50.

De même, les États-Unis ont délivré des licences générales [EN ANGLAIS] en vertu de leur cadre juridique actuel.
ONU, « A/HRC/52/84: Situation of human rights in Afghanistan – Report of the Special Rapporteur on the situation of human rights in Afghanistan, Richard Bennett », Country Reports, 9 février 2023 [EN ANGLAIS].

Ibid.

Ibid.

[TRADUCTION].
Voir Chambre des communes, Comité spécial sur l’Afghanistan, Honorer l’héritage du Canada en Afghanistan : Répondre à la crise humanitaire et amener les gens en lieu sûr, premier rapport, juin 2022, recommandations 9 à 11; Chambre des communes, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE), Sixième rapport, novembre 2022; FAAE, Douzième rapport, février 2023; et Sénat, Comité permanent des droits de la personne (RIDR), Rapport provisoire sur les restrictions du Canada à l’aide humanitaire en Afghanistan, cinquième rapport, décembre 2022, recommandations 1 à 4.
8 Projet de loi C-41 14.

15.

16.

17.

RIDR, Rapport provisoire sur les restrictions du Canada à l’aide humanitaire en Afghanistan, cinquième rapport, décembre 2022, recommandation 4.

Les talibans sont une entité inscrite en vertu de l’art.

83.05.

Voir Règlement établissant une liste d’entités, DORS/2002-284.

Pour en savoir plus, voir Conseil de sécurité de l’ONU, Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies; et Gouvernement du Canada, Personnes inscrites.
La Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada permet aux institutions fédérales d’échanger des renseignements afin de s’acquitter de leurs responsabilités « à l’égard d’activités portant atteinte à la sécurité du Canada ».

Il n’est pas clair si cela s’appliquerait au régime d’autorisation prévu dans le projet de loi C-41.

Voir Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, L.C.

2015, ch.

20, art.

2.

18.


Voir Kate Sinnott, « Guide pratique sur l’entrée en vigueur des lois fédérales », Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 4 octobre 2022.

9 Projet de loi C-41