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PROJET DE LOI S-245 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ (ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ À CERTAINS CANADIENS) Publication no 44-1-S245-F Le 18 juillet 2023 Révisé par Julie Béchard, Philippe A. Gagnon et Michèle-Lise Lepage Recherche et éducation ATTRIBUTION Date Auteur Division Le 18 juillet 2023 Julie Béchard Philippe A. Gagnon Michèle-Lise Lepage Affaires internationales et services de référence intégrés Le 17 octobre 2022 Julie Béchard Affaires juridiques, sociales et autochtones À PROPOS DE CETTE PUBLICATION Les résumés législatifs de la Bibliothèque du Parlement résument des projets de loi à l’étude au Parlement et en exposent le contexte de façon objective et impartiale.
Ils sont préparés par Recherche et éducation, qui effectue des recherches pour les parlementaires, les comités du Sénat et de la Chambre des communes ainsi que les associations parlementaires, et leur fournit de l’information et des analyses.

Les résumés législatifs sont mis à jour au besoin pour tenir compte des amendements apportés aux projets de loi au cours du processus législatif.
Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.

Il convient cependant de souligner qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par le Sénat et la Chambre des communes, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux Chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.
Dans ce résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, tout changement d’importance depuis la publication précédente est signalé en caractères gras.

© Bibliothèque du Parlement, Ottawa, Canada, 2023 Résumé législatif du projet de loi S-245 (Résumé législatif) Publication no 44-1-S245-F This publication is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES 1 CONTEXTE ............................................................................................................................ 1 1.1 1.2 Historique législatif .................................................................................................................. 1 « Canadiens dépossédés » ..................................................................................................... 3 2 DESCRIPTION ET ANALYSE................................................................................................. 3 2.1 2.2 2.2.1 2.2.2 2.2.3 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 Définition de « liens substantiels » (art.
0.1) .................................................................................................................................. 4 Le droit à la citoyenneté (art.

1) ..................................................................................................................................... 4 Rectification de conséquences involontaires sur la limite de la première génération (art.
1) ..................................................................................................................................... 6 Application de la restitution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés (art.

1) ..................................................................................................................................... 7 Correction des problèmes de rétroactivité et de responsabilité relativement à l’application du critère de liens substantiels (art.
1) ..................................................................................................................................... 7 Citoyenneté après le décès d’un parent canadien (art.

1.1) .................................................................................................................................. 8 Le droit à la citoyenneté des enfants adoptés (art.
1.1) .................................................................................................................................. 8 Procédure de retrait (art.

1.1) .................................................................................................................................. 9 Règlement sur la procédure de retrait (art.

2) ................................................................................................................................... 10 Entrée en vigueur (art.
3) ................................................................................................................................... 10 i RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ (ATTRIBUTION DE LA CITOYENNETÉ À CERTAINS CANADIENS) 1 CONTEXTE 1.1 HISTORIQUE LÉGISLATIF Le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) 1, a été présenté au Sénat le 12 mai 2022 par l’honorable Yonah Martin.
Le Sénat l’a adopté, sans amendement, le 17 mai 2022.

La version du projet de loi S-245 qui a été adoptée par le Sénat visait à permettre à une catégorie de personnes nées à l’étranger d’un parent canadien entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981 de recouvrer la citoyenneté canadienne dont elles ont été dépossédées.
Ces personnes étaient citoyennes canadiennes par filiation, mais ignoraient peut-être qu’elles devaient, pour conserver leur citoyenneté, présenter une demande en ce sens avant d’avoir atteint l’âge de 28 ans.
Des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté 2 entrées en vigueur le 17 avril 2009 ont éliminé les règles de conservation, énoncées à l’ancien article 8 de la Loi, et accordé automatiquement la citoyenneté à toute personne qui était née à l’étranger d’un parent canadien et n’avait pas encore 28 ans 3.
Un projet de loi identique à la version du projet de loi S-245 adoptée par le Sénat, qui visait à accorder la citoyenneté à des personnes qui en ont été dépossédées en raison de la règle de conservation, a été déposé lors de la 2e session de la 43e législature par la sénatrice Martin.

Le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), a été présenté en mars 2021 4.
Il a été adopté par le Sénat après examen par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais il est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement en août 2021.

Le projet de loi S-245 a été présenté à la Chambre des communes le 15 juin 2022 par le député Jasraj Singh Hallan et a fait l’objet d’une première lecture le jour même.
Après la deuxième lecture le 16 novembre 2022, il a été renvoyé pour étude au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (CIMM).

Le CIMM a étudié le projet de loi du 20 mars 2023 au 5 juin 2023.

Pendant son étude, le CIMM s’est fait dire que le projet de loi, dans sa forme actuelle, était problématique et que plusieurs amendements devaient y être apportés pour régler certains problèmes.
1 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 Selon Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), la version originale du projet de loi comportait trois lacunes prépondérantes.

D’abord, le projet de loi mettait de côté les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté non visés par les modifications antérieures apportées à la Loi sur la citoyenneté, puisqu’il ne restituait la citoyenneté qu’à ceux qui n’avaient jamais présenté de demande pour la conserver.
Notamment, les personnes ayant perdu leur citoyenneté en raison de l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté et ayant demandé, sans succès, de la conserver ne regagnaient pas leur citoyenneté en vertu des modifications prévues par le projet de loi.

De plus, la première version du projet de loi ne décrivait pas clairement les effets de la limite de la première génération.
Elle aurait pu être interprétée comme créant des distinctions puisqu’elle accordait la citoyenneté à certaines personnes nées à l’étranger appartenant à la deuxième génération ou à une génération subséquente, mais pas à d’autres.

Enfin, le projet de loi ne contenait pas de dispositions qui accorderaient suffisamment de temps à IRCC pour s’attaquer à certains problèmes de mise en œuvre 5.

Le 17 avril 2023, le CIMM a demandé une prolongation de 30 jours de séance pour examiner le projet de loi.
Le CIMM a aussi recommandé à la Chambre de lui accorder le pouvoir d’élargir la portée du projet de loi de manière que ses dispositions ne se limitent pas à une demande de conservation de la citoyenneté en vertu de l’article 8 tel qu’il est libellé avant le 17 avril 2009 6.

La Chambre des communes lui a accordé la prolongation et le pouvoir d’élargir la portée.

Le CIMM a présenté son rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 12 juin 2023.
En plus des amendements réglant les problèmes soulevés par IRCC et intégrant les changements au régime législatif du projet de loi S-245, le CIMM a aussi introduit des amendements visant à accorder la citoyenneté à une nouvelle catégorie de Canadiens : les enfants nés à l’étranger après 2009 d’un parent canadien né à l’étranger dans la deuxième génération s’ils ont des liens substantiels avec le Canada.
Ces amendements devaient rectifier la règle d’exclusion de la première génération introduite dans le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, en 2009, qui aurait possiblement « créé une nouvelle catégorie de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté 7 ».

Ces enfants auraient pu être des citoyens canadiens par filiation, mais en raison de cette règle, les Canadiens nés à l’étranger ont perdu le droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.
Avant 2009, les enfants nés à l’étranger de la deuxième génération ou d’une génération subséquente pouvaient conserver leur citoyenneté canadienne s’ils avaient vécu au Canada pendant un an et s’ils présentaient une demande avant l’âge de 28 ans ou s’ils démontraient avoir des « liens manifestes » avec le Canada 8.
2 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 1.2 « CANADIENS DÉPOSSÉDÉS » La Loi sur la citoyenneté a évolué au fil du temps et, récemment, elle a fait l’objet de plusieurs mesures législatives destinées à régler la question des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté », c’est-à-dire des personnes qui pensaient avoir la citoyenneté canadienne, mais qui l’ont perdue ou qui ne l’ont même jamais eue.

Par exemple, le Canada avait une règle concernant le sexe du parent qui pouvait transmettre sa citoyenneté.
Un autre cas de figure fréquent était celui de bébés nés aux États-Unis, qui n’avaient jamais été enregistrés au Canada, mais qui y avaient grandi et vécu toute leur vie.

L’accent mis sur l’importance d’avoir un passeport, après les événements du 11 septembre 2001, a fait sortir de l’ombre un grand nombre de ces « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».
Le projet de loi C-37, qui est entré en vigueur en 2009, a été le premier à permettre à nombre de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté de la recouvrer 9.

Il a aussi instauré la règle limitant la transmission de la citoyenneté par filiation à la première génération : une personne née à l’étranger d’un parent canadien également né à l’étranger n’est pas un citoyen canadien.
Le projet de loi C-24, connu sous le nom de Loi renforçant la citoyenneté canadienne 10, a renforcé la règle qui limite la transmission de la citoyenneté par filiation aux personnes de la première génération qui ont obtenu la citoyenneté grâce au projet de loi C-37, en ajoutant des dispositions à la Loi sur la citoyenneté selon lesquelles les enfants nés à l’étranger de personnes ayant acquis la citoyenneté par application du projet de loi C-37 n’avaient pas droit à la citoyenneté par filiation.
La Loi renforçant la citoyenneté canadienne a également permis d’accorder la citoyenneté à de nouvelles catégories de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, notamment ceux dont les parents auraient obtenu la citoyenneté en vertu de ces dispositions, mais qui étaient décédés.

Cette loi est entrée en vigueur le 11 juin 2015.


Selon IRCC, après les modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté en 2009, environ 17 500 personnes ont présenté une demande pour obtenir ou recouvrer la citoyenneté canadienne.

À la suite des modifications législatives apportées en 2015, 600 autres personnes ont pu être identifiées et obtenir la citoyenneté canadienne.
Le Ministère a également précisé que 109 personnes se sont vu accorder la citoyenneté de manière discrétionnaire pour remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse associée à la perte de citoyenneté découlant des exigences en matière de conservation ajoutées à la Loi sur la citoyenneté en 1977 11.
2 DESCRIPTION ET ANALYSE Le projet de loi S-245, tel qu’il a été amendé par le CIMM, contient divers articles permettant de donner suite de manière exhaustive à l’objectif d’accorder rétroactivement la citoyenneté par filiation aux personnes qui l’auraient perdue en raison de l’obligation de présenter, avant d’avoir atteint l’âge de 28 ans, 3 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 une demande pour conserver leur citoyenneté.
Il vise aussi à offrir un recours aux personnes de la deuxième génération nées à l’étranger qui ont des liens substantiels avec le Canada.

2.1 DÉFINITION DE « LIENS SUBSTANTIELS » (ART.


0.1) Le nouvel article 0.1 du projet de loi, tel qu’amendé par le CIMM, vient ajouter l’alinéa 2(2)d) aux dispositions d’interprétation de la Loi sur la citoyenneté en vue de créer un critère de « liens substantiels » qui ne peut être satisfait que si la personne a été présente au Canada l’équivalent de trois ans (ces années n’ont pas besoin d’être consécutives).
Ces amendements visent à rectifier la règle d’exclusion de la première génération introduite dans le projet de loi C-37 en 2009, qui retirait aux Canadiens le droit de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger et créait une « une nouvelle catégorie de Canadiens dépossédés de leur citoyenneté 12 ».

Le nouvel alinéa 2(2)d) restaure ce droit en créant un critère de liens avec le Canada.

2.2 LE DROIT À LA CITOYENNETÉ (ART.


1) L’article 1 du projet de loi S-245 modifie de plusieurs façons le droit à la citoyenneté établi à l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté.

Dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat, le paragraphe 1(1) modifiait le sous-alinéa 3(1)f)(iii) de sorte que les personnes qui ont présenté une demande pour conserver leur citoyenneté pendant la période prévue, mais dont la demande a été rejetée, ne sont pas des citoyens canadiens.
Cette modification a été supprimée dans le rapport du CIMM à la Chambre des communes; conséquemment, le libellé de la Loi sur la citoyenneté est inchangé, et une personne qui n’a pas présenté de demande en vertu de l’ancien article 8 avant son abrogation ou dont la demande a été refusée n’est pas un citoyen canadien en vertu du sous-alinéa 3(1)f)(iii).

Cela va à l’encontre d’autres amendements indiqués dans le rapport du CIMM.
Le paragraphe 1(2), dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat, ajoute l’alinéa 3(1)g.1) à la Loi sur la citoyenneté, qui crée une nouvelle catégorie de personnes ayant droit à la citoyenneté canadienne, à savoir les personnes nées d’un parent canadien à l’étranger après le 14 février 1977 et qui auraient qualité de citoyen si elles avaient présenté une demande pour conserver leur citoyenneté comme il se doit avant le 17 avril 2009.
Le CIMM a modifié le libellé du nouvel alinéa 3(1)g.1) afin que la citoyenneté puisse être attribuée aux Canadiens dépossédés qui ont présenté une demande pour conserver leur citoyenneté, mais dont la demande a par la suite été rejetée par le gouvernement.
Selon IRCC, le nouvel alinéa 3(1)g.1), tel que modifié par 4 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 le CIMM, propose « une mesure équitable et inclusive » pour les Canadiens de la deuxième génération nés à l’étranger entre 1977 et 1981 qui ne remplissaient pas le critère des liens établis, qui était de prouver qu’ils avaient résidé une année au Canada 13.
Les modifications apportées en 2009 au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté ont établi une règle qui permet de transmettre la citoyenneté à une seule génération née à l’étranger.

Conformément aux projets de loi C-37 et C-24, qui ont restitué la citoyenneté aux Canadiens dépossédés, les parents nés à l’étranger ayant automatiquement obtenu la citoyenneté en vertu de la loi ne pouvaient transmettre leur citoyenneté canadienne qu’à la première génération.
Par un amendement au projet de loi S-245, le CIMM a ajouté les parents qui regagnent leur citoyenneté en vertu du nouvel alinéa 3(1)g.1) à la liste de personnes qui ne peuvent pas transmettre leur citoyenneté en vertu de l’alinéa 3(3)a).

D’autres amendements du CIMM au projet de loi S-245 prévoyaient la modification du paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté pour qu’une distinction soit établie en fonction du moment où l’enfant est né à l’étranger.
Cette modification fixe une règle générale selon laquelle un enfant né à l’étranger depuis 2009, sans égard à l’année de naissance du parent, peut avoir accès au critère des liens 14.

L’alinéa 3(3)a), tel que modifié par le CIMM, précise qu’un enfant né à l’étranger avant le 17 avril 2009 ne peut pas obtenir la citoyenneté si son parent canadien né à l’étranger a obtenu sa citoyenneté en vertu de toute disposition énumérée, notamment du nouvel alinéa 3(1)g.1).
D’un autre côté, le nouvel alinéa 3(3)a.01) stipule qu’un enfant né à l’étranger après le 16 avril 2009 peut obtenir la citoyenneté si son parent canadien né à l’étranger a des liens substantiels avec le Canada.

Cette distinction par rapport au moment de naissance est répétée dans les amendements du CIMM visant l’alinéa 3(3)b), qui précisent qu’une personne née avant le 17 avril 2009 ne peut pas obtenir la citoyenneté parce que son parent canadien est né à l’étranger.
De plus, le nouvel alinéa 3(3)c) réitère la règle d’exclusion de la première génération pour une personne née après le 16 avril 2009 d’un parent canadien visé par les sous-alinéas 3(3)b)(i) à 3(3)b)(viii) qui n’a pas de liens substantiels avec le Canada : cette personne n’a pas accès à la citoyenneté canadienne.
En résumé, le tableau 1 compare le libellé actuel de l’alinéa 3(3)a) de la Loi sur la citoyenneté aux deux modifications que le CIMM propose à cette disposition dans son rapport sur le projet de loi S-245.
5 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 Tableau 1 – Alinéa 3(3)a) de la Loi sur la citoyenneté : Modifications proposées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Alinéa 3(3)a) de l’actuelle Loi sur la citoyenneté Inapplicabilité après la première génération (3) Les alinéas (1)b), f) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas : a) au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas.
Première modification proposée à l’alinéa 3(3)a) par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Deuxième modification proposée à l’alinéa 3(3)a) par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit : (3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas : a) au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas.
L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) s’agissant d’une personne née avant le 17 avril 2009, au moment de la naissance, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; a.01) s’agissant d’une personne née après le 16 avril 2009, au moment de la naissance : (i) d’une part, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas, (ii) d’autre part, ni le père ni la mère – ayant qualité de citoyen – n’avait de liens manifestes avec le Canada.
Note : L’italique est des auteurs.

Sources : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C.

1985, ch.

C-29; et Chambre des communes, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté) à certains Canadiens), dix-septième rapport, 12 juin 2023.

2.2.1 Rectification de conséquences involontaires sur la limite de la première génération (art.
1) Le CIMM a supprimé la modification du paragraphe 3(4) de la Loi sur la citoyenneté dans la version du projet de loi adoptée par le Sénat afin de corriger une « erreur de rédaction 15 », qui aurait porté la date de la restriction à la première génération de 2009 à 2015 et ainsi eu une « incidence importante sur un nombre inconnu de personnes nées à l’étranger appartenant à 6 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 la deuxième génération ou à une génération ultérieure, lesquelles obtiendraient automatiquement la citoyenneté canadienne par filiation dès leur naissance 16 ».
Comme conséquence involontaire, par exemple, la citoyenneté aurait automatiquement été accordée aux personnes qui avaient déjà présenté une demande et obtenu la citoyenneté notamment par naturalisation 17, ce qui les aurait empêchées de transmettre leur citoyenneté à leurs descendants et à leurs futurs enfants 18.

2.2.2 Application de la restitution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés (art.
1) Dans ses amendements proposés au projet de loi, le CIMM a aussi ajouté un nouveau libellé qui clarifie la restitution de la citoyenneté canadienne pour cette catégorie de Canadiens dépossédés et leurs enfants 19.

Des fonctionnaires d’IRCC ont avancé que ce nouveau libellé « permettrait au ministère de mettre en œuvre les dispositions du projet de loi » en précisant les effets voulus et en empêchant « toute dépossession imprévue 20 ».
En outre, le CIMM a ajouté le paragraphe 3(4.2) à la Loi, une nouvelle disposition transitoire qui empêche les Canadiens dépossédés de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger, sauf à ceux qui ont déjà été naturalisés.

Le CIMM a également supprimé le paragraphe 3(5.2), qui empêchait les Canadiens dépossédés nés de parents servant au sein des Forces armées canadiennes, ou adoptés par de tels parents, d’obtenir la citoyenneté en raison de la règle de conservation.
En ajoutant le paragraphe 3(6.4) à la Loi, le CIMM désirait préciser que ces Canadiens dépossédés ayant peut-être obtenu la citoyenneté, notamment par la naturalisation, sont réputés ne jamais avoir été citoyens par attribution.

Enfin, les amendements du CIMM comprenaient l’ajout de l’alinéa 3(7)n), qui précise que ce groupe est réputé avoir obtenu la citoyenneté rétroactivement à partir de la date où elle a été perdue.
2.2.3 Correction des problèmes de rétroactivité et de responsabilité relativement à l’application du critère de liens substantiels (art.
1) D’autres amendements apportés par le CIMM au projet de loi S-245 consistaient en l’ajout d’articles à la Loi sur la citoyenneté pour rectifier les problèmes de rétroactivité et de responsabilité 21 pour les « enfants de la deuxième génération ou de générations ultérieures nés à l’étranger 22 » après le 16 avril 2009 qui pourraient obtenir la citoyenneté en satisfaisant au critère de liens substantiels.
Selon IRCC, ces dispositions transitoires correspondent aux « recours législatifs qui ont été pris en 2009 et en 2015 23 », et sont nécessaires pour « faciliter la gestion et le traitement des demandes de preuve de citoyenneté qui seraient présentées à l’avenir 24 » et assurer un « traitement équitable 25 ».
7 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 Le nouveau paragraphe 3(7.1) précise que les membres de ce groupe qui obtiendront la citoyenneté grâce au critère de liens substantiels seront réputés, selon la loi, l’avoir obtenue au moment de leur naissance.
Le nouveau paragraphe 3(6.21) stipule que les personnes ayant des liens substantiels avec le Canada qui ont été naturalisées seront réputées ne jamais avoir obtenu leur citoyenneté par naturalisation et, en vertu de la loi, seront réputées avoir qualité de citoyen à partir de leur naissance 26.
IRCC a expliqué que ces dispositions transitoires sont nécessaires pour assurer l’uniformité avec la « loi actuelle », qui ne prévoit que deux catégories de citoyens : les citoyens de droit et les citoyens par attribution 27.

Les dispositions transitoires permettront à ce groupe de citoyens ayant des liens substantiels d’obtenir certains avantages provinciaux et de « transmettre automatiquement la citoyenneté à [leur] enfant né à l’étranger 28 ».
Enfin, le nouveau paragraphe 3(8.1) interdit à ces nouveaux citoyens de poursuivre en justice le gouvernement pour revendiquer un droit rétroactif et prescrit qu’ils n’ont pas de devoirs rétroactifs, tels que des impôts rétroactifs.

2.3 CITOYENNETÉ APRÈS LE DÉCÈS D’UN PARENT CANADIEN (ART.

1.1) Le paragraphe 4(2) de la Loi sur la citoyenneté concerne les enfants nés après le décès du parent canadien et stipule que ces enfants sont réputés être nés avant le décès.
En vertu du nouvel article 1.1 du projet de loi, le Comité a modifié ce paragraphe pour y ajouter les personnes nées après le 16 avril 2009 qui ont des liens substantiels avec le Canada, conformément aux nouveaux alinéas 3(3)a.01) et c).

2.4 LE DROIT À LA CITOYENNETÉ DES ENFANTS ADOPTÉS (ART.

1.1) Le paragraphe 5.1(4) de la Loi sur la citoyenneté prescrit que la règle d’exclusion de la première génération s’applique aux enfants adoptés.
Le nouvel article 1.1 du projet de loi S-245, introduit par le CIMM, modifie l’alinéa 5.1(4)a) de deux manières.

D’abord, le CIMM a ajouté le sous-alinéa 5.1 (4)a)(i), en vertu duquel le nouvel alinéa 3(1)g.1) est inclus dans la liste de dispositions qui attribuent la citoyenneté canadienne à un parent né à l’étranger qui a des liens substantiels avec le Canada, et en a fait le facteur déterminant justifiant pourquoi un enfant adopté ne peut pas obtenir la citoyenneté par filiation.
La deuxième modification consiste en l’ajout du sous-alinéa 5.1(4)a)(ii), qui stipule qu’en l’absence de liens substantiels, l’enfant adopté ne peut pas obtenir la citoyenneté canadienne.

8 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 De surcroît, une modification apportée à l’alinéa 5.1(4)b) de la Loi sur la citoyenneté stipule qu’un enfant adopté dont les parents sont visés par l’alinéa 3(3)b) et n’ont pas de liens substantiels avec le Canada ne peut pas obtenir la citoyenneté.
En résumé, le tableau 2 compare le libellé actuel de l’alinéa 5.1(4)a) de la Loi sur la citoyenneté aux deux modifications que le CIMM propose à cette disposition dans son rapport sur le projet de loi S-245.
Tableau 2 – Alinéa 5.1(4)a) de la Loi sur la citoyenneté : Modifications proposées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Alinéa 5.1(4)a) de l’actuelle Loi sur la citoyenneté Première modification proposée à l’alinéa 5.1(4)a) par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Deuxième modification proposée à l’alinéa 5.1(4)a) par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes Inapplicabilité après la première génération L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 5.1(4) La citoyenneté ne peut être attribuée, sous le régime de l’un des paragraphes (1) à (3), à la personne adoptée dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas.
a) au moment de l’adoption : (i) d’une part, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas, (ii) d’autre part, ni le père adoptif ni la mère adoptive – ayant qualité de citoyen – n’avait de liens substantiels avec le Canada.
a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas.

Note : L’italique est des auteurs.

Sources : Tableau préparé par la Bibliothèque du Parlement à partir de données tirées de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C.

1985, ch.
1985, ch.

C-29; et Chambre des communes, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté) à certains Canadiens), dix-septième rapport, 12 juin 2023.

2.5 PROCÉDURE DE RETRAIT (ART.


1.1) En vertu du nouvel article 1.1 du projet de loi S-245, le CIMM a ajouté le nouvel article 9.1 à la Loi sur la citoyenneté afin de créer une disposition de retrait à l’attribution automatique de la citoyenneté aux personnes qui ne désirent pas être citoyennes canadiennes.
Le nouveau paragraphe 9.1(1) indique que ces personnes doivent aviser par écrit le ministre de l’Immigration, des Réfugiés 9 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 et de la Citoyenneté qu’elles désirent se soustraire à l’application des nouvelles dispositions de la Loi qui leur attribueraient la citoyenneté.
Le nouveau paragraphe 9.1(2) autorise le ministre à fournir à ces personnes, par écrit, la confirmation qu’elles sont réputées ne jamais avoir eu qualité de citoyen en vertu de l’alinéa 3(1)b) si elles satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 9.1(1).

2.6 RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE RETRAIT (ART.


2) L’article 2 du projet de loi S-245 confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour permettre aux personnes ayant acquis la citoyenneté en vertu du nouvel alinéa 3(1)g.1) de la Loi sur la citoyenneté de demander à répudier leur citoyenneté.

2.7 ENTRÉE EN VIGUEUR (ART.


3) Le CIMM a ajouté l’article 3 au projet de loi, qui indique que le projet de loi S-245 entrera en vigueur à la date que fixera le gouverneur en conseil par décret, au plus tard 548 jours après que le projet de loi aura reçu la sanction royale.

NOTES 1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), 44e législature, 1re session.

Loi sur la citoyenneté, L.R.C.

(1985), ch.

C-29.


Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, L.C.

2008, ch.

14.

Voir aussi Penny Becklumb, « D. Canadiens de deuxième génération et des générations suivantes nés à l’étranger depuis l’entrée en vigueur de l’actuelle Loi sur la citoyenneté le 15 février 1977 », Résumé législatif du projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, publication no 39-2-LS-591-F, Bibliothèque du Parlement, 20 février 2014.
Projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), 43e législature, 2e session.

Chambre des communes, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM), Témoignages, 20 mars 2023, 1545 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).
CIMM, Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), quatorzième rapport, avril 2023; et CIMM, Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), quinzième rapport, avril 2023.

CIMM, Témoignages, 1er mai 2023, 1540 (Jenny Kwan, députée de Vancouver-Est).

Voir aussi Karen Pauls, « Can new legislation help ‘Lost Canadians’ be found again?

», CBC News, 25 septembre 2022.


Comme l’expliquent Michael Pal et Luka Ryder-Bunting, [L]a définition de « liens substantiels » est tirée de la définition de « liens manifestes » dans le Règlement sur la citoyenneté.

Les liens manifestes pouvaient être démontrés de deux façons.
D’abord, une personne était réputée avoir des liens 10 RÉSUMÉ LÉGISLATIF DU PROJET DE LOI S-245 manifestes avec le Canada si elle avait travaillé à l’étranger pour les Forces armées canadiennes, la Gendarmerie royale du Canada ou les Nations Unies à titre de représentante du Canada.
Ensuite, une personne pouvait démontrer avoir des liens manifestes avec le Canada si elle possédait une connaissance suffisante de l’une des langues officielles au Canada, du Canada lui-même et des responsabilités et privilèges attachés à la citoyenneté, et si elle avait, depuis son 14e anniversaire, vécu un an au Canada avec un membre de sa famille ou dans un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire canadien.
Michael Pal et Luka Ryder-Bunting, « Citizenship and the First-Generation Limitation in Canada », Dalhousie Law Journal, vol.

45, no 1, 22 juin 2022, p. 9 [TRADUCTION].

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, L.C.

2008, ch.

14.

Voir aussi Penny Becklumb, Résumé législatif du projet de loi C-37 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, publication no 39-2-LS-591-F, Bibliothèque du Parlement, 20 février 2014.

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, L.C.

2014, ch.

22.
2014, ch.

22.

Voir aussi Julie Béchard, Penny Becklumb et Sandra Elgersma, Résumé législatif du projet de loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence, publication no 41-2-C24-F, Bibliothèque du Parlement, 8 juillet 2014.

Sénat, Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Témoignages, 16 juin 2021 (Alec Attfield, directeur général, Citoyenneté, Politiques stratégiques et planification, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).
CIMM, Témoignages, 1er mai 2023, 1540 (Jenny Kwan, députée de Vancouver-Est).

CIMM, Témoignages, 1er mai 2023, 1705 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 3 mai 2023, 1700 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 10 mai 2023, 1750 (Marie-France Lalonde, députée d’Orléans).
CIMM, Témoignages, 20 mars 2023, 1545 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

Loi sur la citoyenneté, L.R.C.

(1985), ch.

C-29, paragraphe 5(1) et article 11.


Ces dispositions régissent, respectivement, l’attribution de la citoyenneté aux personnes répondant aux exigences, comme la résidence, la langue et la connaissance du Canada; et la réintégration dans la citoyenneté pour certains résidents permanents qui ont cessé d’être citoyens.

CIMM, Témoignages, 10 mai 2023, 1800 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).
CIMM, Témoignages, 10 mai 2023, 1830 (Marie-France Lalonde, députée d’Orléans).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1555 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1710 (Jenny Kwan, députée de Vancouver-Est).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1715 (Marie-France Lalonde, députée d’Orléans).
CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1720 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1725 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 29 mai 2023, 1635 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).
CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1715 (Marie-France Lalonde, députée d’Orléans).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1730 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

CIMM, Témoignages, 15 mai 2023, 1735 (Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration).

9.

10.

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