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S-226 S-226 Second Session, Thirty-ninth Parliament, 56 Elizabeth II, 2007-2008 Deuxième session, trente-neuvième législature, 56 Elizabeth II, 2007-2008 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-226 PROJET DE LOI S-226 An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infrastructure bonds) and to make a consequential amendment to another Act Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence FIRST READING, JANUARY 29, 2008 PREMIÈRE LECTURE LE 29 JANVIER 2008 THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Business Development Bank of Canada Act to provide for income tax exemptions for municipal bonds to finance infrastructure projects.
The title of the Act is also changed.

Le texte modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de prévoir des exemptions d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d’infrastructure.

Il modifie également le titre de cette loi.
All parliamentary publications are available on the Parliamentary Internet Parlementaire at the following address: Toutes les publications parlementaires sont disponibles sur le réseau électronique « Parliamentary Internet Parlementaire » à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca http://www.parl.gc.ca 2nd Session, 39th Parliament, 56 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 39e législature, 56 Elizabeth II, 2007-2008 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-226 PROJET DE LOI S-226 An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infra- structure bonds) and to make a conse- quential amendment to another Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: 1995, c. 28 BUSINESS DEVELOPMENT BANK OF CANADA ACT Short title 1.
Section 1 of the Business Develop- ment Bank of Canada Act is replaced by the following: 1.

This Act may be cited as the Urban Modernization and Business Development Bank Act.

2.

The Act is amended by adding the following after section 4: Additional purpose — municipal infrastructure bonds 4.1 An additional purpose of the Bank is to deal with applications, under section 33.1, for income tax exemptions for municipal bonds to finance infrastructure projects.

3.
3.

The Act is amended by adding the following after section 33: MUNICIPAL INFRASTRUCTURE BONDS — INCOME TAX EXEMPTIONS Application for exemption 33.1 (1) A municipality in Canada may apply to the Bank for an income tax exemp- tion for bonds to be issued by the munici- pality to finance an infrastructure project.
18 19 20 21 Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence Sa Majesté, le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : l’avis avec sur et LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA 1.

L’article 1 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit : 1.

Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada.

2.
2.

La même loi est modifiée par adjonc- tion, après l’article 4, de ce qui suit : 4.1 La Banque a également pour mission de traiter, conformément à l’article 33.1, les demandes d’exemption d’impôt sur le reve- nu présentées à l’égard des obligations muni- cipales émises pour le financement de pro- jets d’infrastructure.

3.
3.

La même loi est modifiée par adjonc- tion, après l’article 33, de ce qui suit : OBLIGATIONS MUNICIPALES POUR LE FINANCEMENT D’INFRASTRUCTURES — EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU 33.1 (1) Toute municipalité au Canada peut présenter à la Banque une demande d’exemption d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations qu’elle entend émettre pour le financement d’un projet d’infrastructure.
Provincial approval needed (2) A municipality may apply for an in- come tax exemption only if the municipality has received provincial approval to make the application.

22 23 24 25 (2) La municipalité ne peut présenter la demande visée au paragraphe (1) que si elle a obtenu l’approbation de la province à cet effet.

1 26 27 1995, ch.
28 Titre abrégé Autre mission − obligations municipales pour infrastructures Demande d’exemption Approbation de la province 2 “provincial approval” Business Development Bank of Canada (municipal infrastructure bonds) (3) For the purposes of subsection (2), “provincial approval” is approval by the person or body specified, for that purpose, under the legislation of the province or, if no such person or body is specified, by the government of the province.
Grant of exemption (4) The Bank shall grant an income tax exemption if it is satisfied that (a) the proceeds of the issue of the bonds will be used for an infrastructure project; and 9 10 11 (b) any other requirements prescribed by the regulations are satisfied.

12 13 Publication of exemption (5) The Bank shall publish a notice of any income tax exemption granted under this section in the Canada Gazette.
14 15 16 Effect of exemption Regulations (6) Interest paid on a bond in respect of which an income tax exemption has been granted is exempt from income tax under the Income Tax Act.
17 18 19 20 33.2 The Governor in Council may make regulations (a) prescribing what qualifies as an infra- structure project for the purposes of sec- tion 33.1; (3) Pour l’application du paragraphe (2), « approbation de la province » s’entend de l’approbation de la personne ou de l’organis- me désigné à cette fin par la législation pro- vinciale ou, en l’absence d’une telle désigna- tion, par le gouvernement de la province.
(4) La Banque accorde l’exemption d’im- le revenu demandée si elle est pôt sur convaincue que, à la fois : a) le produit de l’émission des obligations servira à financer un projet d’infrastruc- ture; 10 11 12 b) les autres exigences prévues par règle- ment sont respectées.

13 14 (5) La Banque publie, dans la Gazette du Canada, un avis de toute exemption d’impôt sur le revenu accordée au titre du présent ar- ticle.
(6) Les intérêts versés sur toute obligation qui fait l’objet d’une exemption d’impôt sur le revenu sont exemptés de l’impôt sur le re- venu payable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

33.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) préciser ce qui constitue un projet d’in- frastructure pour l’application de l’article 33.1; 26 27 28 56 ELIZ.
II Définition de « approbation de la province » Octroi de l’exemption Publication de l’exemption Effet de l’exemption Règlements (b) prescribing requirements for the pur- poses of paragraph 33.1(4)(b).

26 27 b) prévoir les exigences pour l’application de l’alinéa 33.1(4)b).

29 30 R.S., c. A-1 ACCESS TO INFORMATION ACT LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION L.R., ch.

A-1 4.
A-1 4.

Schedule Information Act out the reference to: to II to is amended by striking the Access Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada 28 29 30 31 32 33 4.

L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit : Loi sur la Banque de développement du Canada Business Development Bank of Canada Act 31 32 33 34 35 36 and the corresponding reference to “sec- tion 37”.
34 35 ainsi que de la mention « article 37 » placée en regard de ce titre de loi.

37 38 5.

Schedule II to the Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to: Urban Modernization and Business Develop- ment Bank Act Loi sur la modernisation urbaine et Banque de développement du Canada la and a corresponding reference in respect of that Act to “section 37”.

36 37 38 39 40 41 42 43 44 5.


L’annexe II de la même loi est modi- fiée par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada Urban Modernization Development Bank of Canada Act Business and ainsi que de la mention « article 37 » en regard de ce titre de loi.
39 40 41 42 43 44 45 46 47 2007-2008 Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 6.

The provisions of this Act come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

1 2 3 6.

Les dispositions de la présente loi en- trent en vigueur à la date fixée par décret.
1 2 Entrée en vigueur Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l’autorisation du Sénat du Canada Available from: PWGSC — Publishing and Depository Services Ottawa, Ontario K1A 0S5 Disponible auprès des : TPSGC — Les Éditions et Services de dépôt Ottawa, (Ontario) K1A 0S5 Also available on the Internet: http://www.parl.gc.ca Aussi disponible sur internet: http://www.parl.gc.ca 1a EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES Business Development Bank of Canada Act Loi sur la Banque de développement du Canada Clause 1: Existing text of section 1: Article 1 : Texte de l’article 1 : 1.
This Act may be cited as the Business Development 1.

Loi sur la Banque de développement du Canada.

Bank of Canada Act.

Clause 2: New.

Clause 3: New.

Article 2 : Nouveau.

Article 3 : Nouveau.

Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information Clause 5: New.

Article 5 : New.