Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697720283945.pdf (Canada)
First Session, Forty-second Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-231 PR OJET DE LOI S- 23 1 An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) AS PASSED BY THE SENATE APRIL 11, 2017 ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 11 AVRIL 2017 4211623 SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canada Evidence Act to protect the confidentiality of journalistic sources.
It allows journalists to not disclose information or a document that identifies or is likely to identify a journalistic source unless the information or document cannot be obtained by any other reasonable means and the pub- lic interest in the administration of justice outweighs the public interest in preserving the confidentiality of the journalistic source.
The enactment also amends the Criminal Code so that only a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge with- in the meaning of section 552 of that Act may issue a search warrant relating to a journalist.
It also provides that a search warrant can be issued only if the judge is satisfied that there is no other way by which the desired information can reasonably be obtained and that the public interest in the investigation and prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in the collection and dissemination of information.
The judge must also be satisfied that these same conditions ap- ply before an officer can examine, reproduce or make copies of a document obtained under a search warrant relating to a journal- ist.

Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques.
Il permet aux jour- nalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique.
Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei- gnements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de col- lecte et de diffusion d’informations.
Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisi- tion concernant un journaliste.

SUMMARY SOMMAIRE This enactment amends the Canada Evidence Act to protect the Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger confidentiality of journalistic sources.

It allows journalists to not la confidentialité des sources journalistiques.
Il permet aux jour- disclose information or a document that identifies or is likely to nalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identify a journalistic source unless the information or document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à cannot be obtained by any other reasonable means and the pub- moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis lic interest in the administration of justice outweighs the public en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public interest in preserving the confidentiality of the journalistic dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à source.
préserver la confidentialité de la source journalistique.

The enactment also amends the Criminal Code so that only a Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge judge of a superior court of criminal jurisdiction or a judge with- d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au in the meaning of section 552 of that Act may issue a search sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de warrant relating to a journalist.
It also provides that a search perquisition concernant un journaliste.
Le texte prévoit qu’un warrant can be issued only if the judge is satisfied that there is mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est no other way by which the desired information can reasonably convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei- be obtained and that the public interest in the investigation and gnements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et prosecution of a criminal offence outweighs the journalist’s right que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des to privacy in the collection and dissemination of information.
poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le The judge must also be satisfied that these same conditions ap- droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de col- ply before an officer can examine, reproduce or make copies of a lecte et de diffusion d’informations.

Le juge doit aussi être document obtained under a search warrant relating to a journal- convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un ist.
fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisi- tion concernant un journaliste.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2015-2016-2017 ii 64-65-66 Eliz.
II 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1st Session, 42nd Parliament, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 1re session, 42e législature, 64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-231 PROJET DE LOI S-231 BILL S-231 PROJET DE LOI S-231 An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalis- tiques) An Act to amend the Canada Evidence Act and the Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Criminal Code (protection of journalistic sources) Code criminel (protection des sources journalis- Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short Title 1 This Act may be cited as the Journalistic Sources Pro- tection Act.
5 Titre abrégé 1 Loi sur la protection des sources journalistiques.

R.S., c. C-5 L.R., ch.

C-5 Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada 2 The Canada Evidence Act is amended by adding the following after section 39: 2 La Loi sur la preuve au Canada est modifiée 5 par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit : Journalistic Sources Sources journalistiques Definitions 39.1 (1) The following definitions apply in this section.
document has the same meaning as in section 487.011 of 10 the Criminal Code.

(document) journalist means a person whose main occupation is to contribute directly, either regularly or occasionally, for consideration, to the collection, writing or production of information for dissemination by the media, or anyone 15 who assists such a person.
(journaliste) journalistic source means a source that confidentially transmits information to a journalist on the journalist’s undertaking not to divulge the identity of the source, whose anonymity is essential to the relationship between 20 the journalist and the source.

(source journalistique) Définitions 39.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

document S’entend au sens de l’article 487.011 du Code 10 criminel.
(document) l’occupation principale journaliste Personne dont consiste à contribuer directement et moyennant rétribu- tion, soit régulièrement ou occasionnellement, à la col- lecte, la rédaction ou la production d’informations en vue 15 de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne.
(journalist) source journalistique Source qui transmet confidentiel- lement de l’information à un journaliste avec son engage- ment, en contrepartie, de ne pas divulguer l’identité de la 20 source, dont l’anonymat est essentiel aux rapports entre le journaliste et la source.

(journalistic source) 4211623 2015-2016-2017 1 64-65-66 Eliz.

II tiques) enacts as follows: Short Title Short Title tection Act.
R.S., c. C-5 Her Majesty, by and with the advice and consent of Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégé Titre abrégé L.R., ch.

C-5 1 This Act may be cited as the Journalistic Sources Pro- 1 Loi sur la protection des sources journalistiques.
Canada Evidence Act Loi sur la preuve au Canada 2 The Canada Evidence Act is amended by 2 La Loi sur la preuve au Canada est modifiée adding the following after section 39: par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit : Journalistic Sources Sources journalistiques Definitions Définitions présent article.

39.1 (1) The following definitions apply in this section.

39.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au document has the same meaning as in section 487.011 of the Criminal Code.
(document) journalist means a person whose main occupation is to document S’entend au sens de l’article 487.011 du Code criminel.

(document) contribute directly, either regularly or occasionally, for journaliste Personne dont l’occupation principale consideration, to the collection, writing or production of consiste à contribuer directement et moyennant rétribu- information for dissemination by the media, or anyone tion, soit régulièrement ou occasionnellement, à la col- who assists such a person.
(journaliste) journalistic source means a source that confidentially transmits information to a journalist on the journalist’s lecte, la rédaction ou la production d’informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne.
(journalist) undertaking not to divulge the identity of the source, source journalistique Source qui transmet confidentiel- whose anonymity is essential to the relationship between lement de l’information à un journaliste avec son engage- the journalist and the source.

(source journalistique) ment, en contrepartie, de ne pas divulguer l’identité de la source, dont l’anonymat est essentiel aux rapports entre le journaliste et la source.
(journalistic source) An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Canada Evidence Act Section 2 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Loi sur la preuve au Canada Article 2 Application (2) This section applies despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament.
Application (2) Le présent article s’applique malgré les autres dispo- sitions de la présente loi et toute autre loi fédérale.

Objection (3) Subject to subsection (8), a journalist may object to the disclosure of information or a document before a court, person or body with the authority to compel the 5 disclosure of information on the grounds that the infor- mation or document identifies or is likely to identify a journalistic source.
Opposition (3) Sous réserve du paragraphe (8), un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne 5 ayant le pouvoir de contraindre à la production de ren- seignements pour le motif que le renseignement ou le do- cument identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.
Former journalist (4) For the purposes of subsections (3) and (8), journal- ist includes an individual who was a journalist when in- 10 formation that identifies or is likely to identify the jour- nalistic source was transmitted to that individual.

Ancien journaliste (4) Pour l’application des paragraphes (3) et (8), journa- 10 liste comprend la personne qui était journaliste au mo- ment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier la source journalistique lui a été transmis.
Power of court, person or body (5) The court, person or body may raise the application of subsection (3) on their own initiative.

Pouvoir du tribunal, de l’organisme ou de la personne (5) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut soulever l’application du paragraphe (3) de sa propre initiative.
15 Objection of court, person or body (6) When an objection or the application of subsection 15 (3) is raised, the court, person or body shall ensure that the information or document is not disclosed other than in accordance with this section.

Mesure intérimaire (6) Lorsqu’une opposition ou l’application du para- graphe (3) est soulevée, le tribunal, l’organisme ou la per- sonne veille à ce que le renseignement ou le document ne soit pas divulgué, sauf en conformité avec le présent ar- ticle.
20 Observations (7) Before determining the question, the court, person or body must give the parties and interested persons a rea- 20 sonable opportunity to present observations.

Observations (7) Avant de décider la question, le tribunal, l’organisme ou la personne donne aux parties et aux personnes inté- ressées une occasion raisonnable de présenter des obser- vations.
Authorization (8) The court, person or body may authorize the disclo- sure of information or a document only if they consider that Autorisation (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut autori- 25 ser la divulgation du renseignement ou du document que s’il estime que les conditions suivantes sont réunies : (a) the information or document cannot be produced 25 in evidence by any other reasonable means; a) le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable; (b) the public interest in the administration of justice outweighs the public interest in preserving the confi- dentiality of the journalistic source, having regard to (i) the essential role of the information or docu- 30 ment in the proceeding, (ii) freedom of the press, and b) l’intérêt public dans l’administration de la justice 30 l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confiden- tialité de la source journalistique, compte tenu notam- ment : (i) du caractère essentiel du renseignement ou du document quant à l’instance, 35 (ii) de la liberté de la presse, 2015-2016-2017 2 64-65-66 Eliz.
II Application Application (2) This section applies despite any other provision of (2) Le présent article s’applique malgré les autres dispo- this Act or any other Act of Parliament.

sitions de la présente loi et toute autre loi fédérale.
Objection Opposition (3) Subject to subsection (8), a journalist may object to (3) Sous réserve du paragraphe (8), un journaliste peut the disclosure of information or a document before a s’opposer à divulguer un renseignement ou un document court, person or body with the authority to compel the auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne disclosure of information on the grounds that the infor- ayant le pouvoir de contraindre à la production de ren- mation or document identifies or is likely to identify a seignements pour le motif que le renseignement ou le do- journalistic source.
cument identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique.

Ancien journaliste Former journalist (4) For the purposes of subsections (3) and (8), journal- (4) Pour l’application des paragraphes (3) et (8), journa- ist includes an individual who was a journalist when in- liste comprend la personne qui était journaliste au mo- formation that identifies or is likely to identify the jour- ment où un renseignement identifiant ou susceptible nalistic source was transmitted to that individual.
d’identifier la source journalistique lui a été transmis.

Power of court, person or body Pouvoir du tribunal, de l’organisme ou de la personne (5) The court, person or body may raise the application (5) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut soulever of subsection (3) on their own initiative.

l’application du paragraphe (3) de sa propre initiative.
Objection of court, person or body Mesure intérimaire (6) When an objection or the application of subsection (6) Lorsqu’une opposition ou l’application du para- (3) is raised, the court, person or body shall ensure that graphe (3) est soulevée, le tribunal, l’organisme ou la per- the information or document is not disclosed other than sonne veille à ce que le renseignement ou le document ne in accordance with this section.

soit pas divulgué, sauf en conformité avec le présent ar- ticle.
Observations vations.

Autorisation Observations Authorization that (7) Before determining the question, the court, person or (7) Avant de décider la question, le tribunal, l’organisme body must give the parties and interested persons a rea- ou la personne donne aux parties et aux personnes inté- sonable opportunity to present observations.
ressées une occasion raisonnable de présenter des obser- (8) The court, person or body may authorize the disclo- (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne peut autori- sure of information or a document only if they consider ser la divulgation du renseignement ou du document que s’il estime que les conditions suivantes sont réunies : (a) the information or document cannot be produced a) le renseignement ou le document ne peut être mis in evidence by any other reasonable means; en preuve par un autre moyen raisonnable; (b) the public interest in the administration of justice b) l’intérêt public dans l’administration de la justice outweighs the public interest in preserving the confi- l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confiden- dentiality of the journalistic source, having regard to tialité de la source journalistique, compte tenu notam- (i) the essential role of the information or docu- ment in the proceeding, (ii) freedom of the press, and ment : (i) du caractère essentiel du renseignement ou du document quant à l’instance, (ii) de la liberté de la presse, An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Canada Evidence Act Sections 2-3 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Loi sur la preuve au Canada Articles 2-3 (iii) the impact of disclosure on the journalistic source and the journalist; and (iii) des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste; (c) due consideration was given to all means of disclo- sure that would preserve the identity of the journalis- tic source.
5 c) le tribunal, l’organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de divulgation qui préserveraient l’identité de la source journalistique.

5 Burden of proof (9) A person who requests the disclosure has the burden of proving that the conditions set out in subsection (8) are fulfilled.

Fardeau (9) Il incombe à la personne qui demande la divulgation de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (8) sont remplies.
Appeal (10) An appeal lies from a determination under subsec- tion (8) 10 Appel (10) L’appel d’une décision rendue en vertu du para- graphe (8) se fait : 10 (a) to the Federal Court of Appeal from a determina- tion of the Federal Court; a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une décision de la Cour fédérale; (b) to the court of appeal of a province from a deter- mination of a superior court of the province; b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant d’une décision d’une cour supérieure de la province; (c) to the Federal Court from a determination of a 15 court, person or body vested with power to compel production by or under an Act of Parliament if the court, person or body is not established under a law of a province; or (d) to the trial division or trial court of the superior 20 court of the province within which the court, person or body exercises its jurisdiction, in any other case.
c) devant la Cour fédérale, s’agissant d’une décision 15 d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne in- vesti du pouvoir de contraindre à la production de renseignements sous le régime d’une loi fédérale qui ne constitue pas un tribunal, un organisme ou un per- sonne régi par le droit d’une province; 20 d) devant la division ou le tribunal de première ins- tance de la cour supérieure de la province dans le res- sort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne a compétence, dans les autres cas.
Limitation period for appeal (11) An appeal under subsection (10) shall be brought within 10 days after the date of the determination ap- pealed from or within any further time that the court 25 having jurisdiction to hear the appeal considers appro- priate in the circumstances.
Délai d’appel (11) Le délai dans lequel l’appel prévu au paragraphe 25 (10) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Hearing in summary way (12) An appeal under subsection (10) shall be heard and determined without delay and in a summary way.
Procédure sommaire (12) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (10) est en- tendu et tranché sans délai et selon une procédure som- 30 maire.

R.S., c. C-46 Criminal Code L.R., ch.

C-46 Code criminel 3 The Criminal Code is amended by adding the 30 following after section 488: 3 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 488, de ce qui suit : 2015-2016-2017 3 64-65-66 Eliz.

II Fardeau (8) sont remplies.

Appel graphe (8) se fait : tic source.

Burden of proof are fulfilled.


Appeal tion (8) (iii) the impact of disclosure on the journalistic (iii) des conséquences de la divulgation sur la source and the journalist; and source journalistique et le journaliste; (c) due consideration was given to all means of disclo- c) le tribunal, l’organisme ou la personne a envisagé sure that would preserve the identity of the journalis- tous les moyens de divulgation qui préserveraient l’identité de la source journalistique.
(9) A person who requests the disclosure has the burden (9) Il incombe à la personne qui demande la divulgation of proving that the conditions set out in subsection (8) de démontrer que les conditions énoncées au paragraphe (10) An appeal lies from a determination under subsec- (10) L’appel d’une décision rendue en vertu du para- (a) to the Federal Court of Appeal from a determina- a) devant la Cour d’appel fédérale, s’agissant d’une tion of the Federal Court; décision de la Cour fédérale; (b) to the court of appeal of a province from a deter- b) devant la cour d’appel d’une province, s’agissant mination of a superior court of the province; d’une décision d’une cour supérieure de la province; (c) to the Federal Court from a determination of a c) devant la Cour fédérale, s’agissant d’une décision court, person or body vested with power to compel d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne in- production by or under an Act of Parliament if the vesti du pouvoir de contraindre à la production de court, person or body is not established under a law of renseignements sous le régime d’une loi fédérale qui a province; or ne constitue pas un tribunal, un organisme ou un per- sonne régi par le droit d’une province; (d) to the trial division or trial court of the superior body exercises its jurisdiction, in any other case.
court of the province within which the court, person or d) devant la division ou le tribunal de première ins- tance de la cour supérieure de la province dans le res- sort de laquelle le tribunal, l’organisme ou la personne a compétence, dans les autres cas.
Limitation period for appeal Délai d’appel (11) An appeal under subsection (10) shall be brought (11) Le délai dans lequel l’appel prévu au paragraphe within 10 days after the date of the determination ap- (10) peut être interjeté est de dix jours suivant la date de pealed from or within any further time that the court la décision frappée d’appel, mais le tribunal d’appel peut having jurisdiction to hear the appeal considers appro- le proroger s’il l’estime indiqué dans les circonstances.
priate in the circumstances.

Hearing in summary way Procédure sommaire (12) An appeal under subsection (10) shall be heard and (12) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (10) est en- determined without delay and in a summary way.

tendu et tranché sans délai et selon une procédure som- R.S., c. C-46 Criminal Code maire.

L.R., ch.
C-46 Code criminel 3 The Criminal Code is amended by adding the 3 Le Code criminel est modifié par adjonction, following after section 488: après l’article 488, de ce qui suit : An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Criminal Code Section 3 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Code criminel Article 3 Definitions 488.01 (1) The following definitions apply in this sec- tion and in section 488.02.
Définitions 488.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 488.02. data has the same meaning as in section 487.011.

(données) document S’entend au sens de l’article 487.011.

(docu- ment) document has the same meaning as in section 487.011.

5 (document) journalist has the same meaning as in subsection 39.1(1) of the Canada Evidence Act.

(journaliste) journalistic source has the same meaning as in subsec- tion 39.1(1) of the Canada Evidence Act.
(source jour- 10 nalistique) officer means a peace officer or public officer.
(fonction- naire) Warrant, authorization and order (2) Despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament, a warrant under section 487.01, 487.1, 15 492.1 or 492.2, a search warrant under this Act, notably under section 487, or any other Act of Parliament, an au- thorization under section 184.2, 184.3, 186 or 188, or an order under any of sections 487.014 to 487.017 relating to a journalist’s communications or an object, document or 20 data relating to or in the possession of a journalist may be issued only by a judge of a superior court of criminal jurisdiction or by a judge within the meaning of section 552.
Warrant, authorization and order (3) A judge may issue a warrant, authorization or order 25 under subsection (2) only if, in addition to the conditions required for the issue of the warrant, authorization or or- der, he or she is satisfied that (a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and 30 (b) the public interest in the investigation and prose- cution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating infor- mation.
données S’entend au sens de l’article 487.011.

(data) 5 fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.

(officer) journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada.

(journalist) source journalistique S’entend au sens du paragraphe 10 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada.
(journalistic source) Mandat, autorisation et ordonnance (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale, un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, un mandat de perquisition 15 prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, ou toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux ar- ticles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017, concernant les com- munications d’un journaliste ou une chose, un document 20 ou des données concernant un journaliste ou en sa pos- session, ne peut être décerné que par un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552.
Mandat, autorisation et ordonnance (3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisa- 25 tion ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en plus des conditions requises à l’émission du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la fois : a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les ren- 30 seignements peuvent raisonnablement être obtenus; b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entre- prendre des poursuites relatives à des infractions cri- minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de dif- 35 fusion d’informations.
Special Advocate (4) The judge to whom the application for the warrant, 35 authorization or order is made may, in his or her discre- tion, request that a special advocate present observations Avocat spécial (4) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autori- sation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de 40 2015-2016-2017 4 64-65-66 Eliz.
II Definitions Définitions 488.01 (1) The following definitions apply in this sec- 488.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au tion and in section 488.02. présent article et à l’article 488.02. data has the same meaning as in section 487.011. document S’entend au sens de l’article 487.011.

(docu- ment) document has the same meaning as in section 487.011. données S’entend au sens de l’article 487.011.
(data) journalist has the same meaning as in subsection 39.1(1) (officer) of the Canada Evidence Act.

(journaliste) journalistic source has the same meaning as in subsec- Loi sur la preuve au Canada.

(journalist) tion 39.1(1) of the Canada Evidence Act.

(source jour- journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la fonctionnaire Agent de la paix ou fonctionnaire public.

source journalistique S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada.
(journalistic officer means a peace officer or public officer.
(fonction- source) (données) (document) nalistique) naire) Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance (2) Despite any other provision of this Act or any other (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et Act of Parliament, a warrant under section 487.01, 487.1, toute autre loi fédérale, un mandat prévu aux articles 492.1 or 492.2, a search warrant under this Act, notably 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, un mandat de perquisition under section 487, or any other Act of Parliament, an au- prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, ou thorization under section 184.2, 184.3, 186 or 188, or an toute autre loi fédérale, une autorisation prévue aux ar- order under any of sections 487.014 to 487.017 relating to ticles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou une ordonnance prévue a journalist’s communications or an object, document or à l’un des articles 487.014 à 487.017, concernant les com- data relating to or in the possession of a journalist may munications d’un journaliste ou une chose, un document be issued only by a judge of a superior court of criminal ou des données concernant un journaliste ou en sa pos- jurisdiction or by a judge within the meaning of section session, ne peut être décerné que par un juge d’une cour 552. supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552.
Warrant, authorization and order Mandat, autorisation et ordonnance (3) A judge may issue a warrant, authorization or order (3) Un juge ne peut décerner un mandat, une autorisa- under subsection (2) only if, in addition to the conditions tion ou une ordonnance visé au paragraphe (2) que si, en required for the issue of the warrant, authorization or or- plus des conditions requises à l’émission du mandat, de der, he or she is satisfied that l’autorisation ou de l’ordonnance, il est convaincu, à la (a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and (b) the public interest in the investigation and prose- fois : a) qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les ren- seignements peuvent raisonnablement être obtenus; cution of a criminal offence outweighs the journalist’s b) que l’intérêt public à faire des enquêtes et entre- right to privacy in gathering and disseminating infor- prendre des poursuites relatives à des infractions cri- mation.
minelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de dif- fusion d’informations.
Special Advocate Avocat spécial (4) The judge to whom the application for the warrant, (4) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autori- authorization or order is made may, in his or her discre- sation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de tion, request that a special advocate present observations commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Criminal Code Section 3 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Code criminel Article 3 in the interests of freedom of the press concerning the conditions set out in subsection (3).
presse et qui concernent les conditions prévues au para- graphe (3).

Conditions (5) The warrant, authorization or order may contain any conditions that the judge considers appropriate to pro- tect the confidentiality of journalistic sources and to limit 5 the disruption of journalistic activities.
Conditions (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance peut être assorti des conditions que le juge estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques 5 et de limiter la perturbation des activités journalistiques.

Powers (6) The judge who rules on the application for the war- rant, authorization or order has the same powers, with the necessary adaptations, as the authority who may is- sue the warrant, authorization or order.
10 Pouvoirs (6) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance dispose des mêmes pou- voirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.
10 Documents 488.02 (1) Any document obtained pursuant to a war- rant, authorization or order issued under subsection 488.01(3) is to be placed in a packet and sealed by the court that issued the warrant, authorization or order and is to be kept in the custody of the court in a place to 15 which the public has no access or in such other place as the judge may authorize and is not to be dealt with except in accordance with this section.
Documents 488.02 (1) Tous les documents obtenus conformément à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décer- né conformément au paragraphe 488.01(3) sont placés dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est 15 gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il ne peut en être disposé que conformément au présent ar- ticle.
Notice (2) No officer is to examine or reproduce, in whole or in part, a document referred to in subsection (1) or make 20 copies of it without giving the journalist and relevant me- dia outlet notice of his or her intention to examine or re- produce the document or make copies of it.
Avis (2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, 20 en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) ou en faire des copies sans donner au journaliste et à l’or- gane de presse intéressé un avis de son intention d’exa- miner ou de reproduire le document ou d’en faire des co- pies.
25 Application (3) The journalist or relevant media outlet may, within 10 days of receiving the notice referred to in subsection 25 (2), apply to a judge of the court that issued the warrant, authorization or order to issue an order that the docu- ment is not to be disclosed to an officer on the grounds that the document identifies or is likely to identity a jour- nalistic source.
30 Demande (3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, dans les dix jours de la réception de l’avis visé au para- graphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ordonnance afin qu’un document ne puisse être commu- 30 niqué à un fonctionnaire pour le motif que le document identifie ou est susceptible d’identifier une source jour- nalistique.
Disclosure: prohibition (4) A document that is subject to an application under subsection (3) is to be disclosed to an officer only follow- ing a disclosure order in accordance with paragraph (7)(b).

Communication : interdiction (4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonc- 35 tionnaire que suivant une ordonnance de communication rendue conformément à l’alinéa (7)b).

2015-2016-2017 5 64-65-66 Eliz.


II in the interests of freedom of the press concerning the presse et qui concernent les conditions prévues au para- conditions set out in subsection (3).

Conditions graphe (3).


Conditions (5) The warrant, authorization or order may contain any (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance peut être conditions that the judge considers appropriate to pro- assorti des conditions que le juge estime indiquées afin tect the confidentiality of journalistic sources and to limit de protéger la confidentialité des sources journalistiques the disruption of journalistic activities.

et de limiter la perturbation des activités journalistiques.
Powers Pouvoirs (6) The judge who rules on the application for the war- (6) Le juge qui statue sur la demande pour le mandat, rant, authorization or order has the same powers, with l’autorisation ou l’ordonnance dispose des mêmes pou- the necessary adaptations, as the authority who may is- voirs, avec les adaptations nécessaires, que l’autorité qui sue the warrant, authorization or order.

peut décerner le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance.
Documents Documents 488.02 (1) Any document obtained pursuant to a war- 488.02 (1) Tous les documents obtenus conformément rant, authorization or order issued under subsection à un mandat, une autorisation ou une ordonnance décer- 488.01(3) is to be placed in a packet and sealed by the né conformément au paragraphe 488.01(3) sont placés court that issued the warrant, authorization or order and dans un paquet scellé par le tribunal qui a décerné le is to be kept in the custody of the court in a place to mandat, l’autorisation ou l’ordonnance; ce paquet est which the public has no access or in such other place as gardé par le tribunal, en un lieu auquel le public n’a pas the judge may authorize and is not to be dealt with except accès ou en tout autre lieu que le juge peut autoriser et il in accordance with this section.
ne peut en être disposé que conformément au présent ar- ticle.

Avis pies.

Demande nalistique.
(2) No officer is to examine or reproduce, in whole or in (2) Aucun fonctionnaire ne doit examiner ou reproduire, part, a document referred to in subsection (1) or make en tout ou en partie, un document visé au paragraphe (1) copies of it without giving the journalist and relevant me- ou en faire des copies sans donner au journaliste et à l’or- dia outlet notice of his or her intention to examine or re- gane de presse intéressé un avis de son intention d’exa- produce the document or make copies of it.
miner ou de reproduire le document ou d’en faire des co- Notice Application (3) The journalist or relevant media outlet may, within (3) Le journaliste ou l’organe de presse intéressé peut, 10 days of receiving the notice referred to in subsection dans les dix jours de la réception de l’avis visé au para- (2), apply to a judge of the court that issued the warrant, graphe (2), demander à un juge du tribunal qui a décerné authorization or order to issue an order that the docu- le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance de rendre une ment is not to be disclosed to an officer on the grounds ordonnance afin qu’un document ne puisse être commu- that the document identifies or is likely to identity a jour- niqué à un fonctionnaire pour le motif que le document nalistic source.
identifie ou est susceptible d’identifier une source jour- Disclosure: prohibition Communication : interdiction (4) A document that is subject to an application under (4) Un document qui fait l’objet d’une demande en vertu subsection (3) is to be disclosed to an officer only follow- du paragraphe (3) ne peut être communiqué à un fonc- ing a disclosure order in accordance with paragraph tionnaire que suivant une ordonnance de communication (7)(b).

rendue conformément à l’alinéa (7)b).
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) Criminal Code Section 3 Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) Code criminel Article 3 Disclosure order (5) The judge may order the disclosure of a document only if he or she is satisfied that Communication : ordonnance (5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un do- cument que s’il est convaincu que les conditions sui- vantes sont réunies : (a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and (b) the public interest in the investigation and prose- 5 cution of a criminal offence outweighs the journalist’s right to privacy in gathering and disseminating infor- mation.
a) il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei- gnements peuvent raisonnablement être obtenus; 5 b) l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informa- tions.

10 Examination (6) The judge may, if he or she considers it necessary, ex- amine a document to determine whether it should be dis- 10 closed.
Examen (6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un do- cument pour établir s’il doit être communiqué.
Order (7) The judge must, Ordonnance (7) Le juge ordonne, (a) if he or she is of the opinion that the document should not be disclosed, order that it be returned to the journalist or the media outlet, as the case may be; 15 or (b) if he or she is of the opinion that the document should be disclosed, order that it be delivered to the officer who gave the notice under subsection (2), sub- ject to such restrictions and conditions as the judge 20 deems appropriate.
a) s’il est d’avis que le document ne doit pas être com- muniqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’organe 15 de presse, selon le cas; b) s’il est d’avis que le document doit être communi- qué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions et conditions qu’il estime appropriées.

20 488.03 Sections 488.01 and 488.02 apply despite any other provision of this Act or any other Act of Parliament.
488.03 Les articles 488.01 et 488.02 s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.

Published under authority of the Senate of Canada Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada 2015-2016-2017 6 64-65-66 Eliz.
II Disclosure order Communication : ordonnance (5) The judge may order the disclosure of a document (5) Le juge ne peut ordonner la communication d’un do- only if he or she is satisfied that cument que s’il est convaincu que les conditions sui- (a) there is no other way by which the information can reasonably be obtained; and (b) the public interest in the investigation and prose- vantes sont réunies : a) il n’existe aucun autre moyen par lequel les rensei- gnements peuvent raisonnablement être obtenus; cution of a criminal offence outweighs the journalist’s b) l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre right to privacy in gathering and disseminating infor- des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informa- (6) The judge may, if he or she considers it necessary, ex- (6) Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, examiner un do- amine a document to determine whether it should be dis- cument pour établir s’il doit être communiqué.
tions.
Examen Ordonnance (7) Le juge ordonne, (a) if he or she is of the opinion that the document a) s’il est d’avis que le document ne doit pas être com- should not be disclosed, order that it be returned to muniqué, qu’il soit remis au journaliste ou à l’organe the journalist or the media outlet, as the case may be; de presse, selon le cas; (b) if he or she is of the opinion that the document qué, qu’il soit remis au fonctionnaire qui a donné l’avis should be disclosed, order that it be delivered to the prévu au paragraphe (2), sous réserve des restrictions officer who gave the notice under subsection (2), sub- et conditions qu’il estime appropriées.
b) s’il est d’avis que le document doit être communi- ject to such restrictions and conditions as the judge deems appropriate.

488.03 Sections 488.01 and 488.02 apply despite any 488.03 Les articles 488.01 et 488.02 s’appliquent malgré other provision of this Act or any other Act of Parliament.

les autres dispositions de la présente loi et toute autre loi fédérale.

mation.

Examination closed.

Order or (7) The judge must,