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REPRINT RÉIMPRESSION First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C -18 PROJET DE LOI C-18 An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada AS PASSED ADOPTÉ BY THE HOUSE OF COMMONS PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES DECEMBER 14, 2022 LE 14 DÉCEMBRE 2022 This reprint corrects an administrative error in the incor- poration of amendments made by the Standing Com- mittee on Canadian Heritage Cette version réimprimée corrige une erreur administra- tive résultant de l’incorporation des amendements adoptés par le Comité permanent du patrimoine cana- dien 91067 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi concernant les plateformes de communica- tion en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada ».

SUMMARY SOMMAIRE This enactment regulates digital news intermediaries to enhance fairness in the Canadian digital news marketplace and contribute to its sustainability.
It establishes a framework through which digital news intermediary operators and news businesses may enter into agreements respecting news content that is made available by digital news intermediaries.

The framework takes in- to account principles of freedom of expression and journalistic independence.

Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité.
Il établit un cadre dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numé- riques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des ac- cords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques.

Ce cadre tient compte des principes de liberté d’expression et d’indépendance journalistique.
The enactment, among other things, Ce texte, notamment : (a) applies in respect of a digital news intermediary if, having regard to specific factors, there is a significant bargaining power imbalance between its operator and news businesses; (b) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting those factors; (c) specifies that the enactment does not apply in respect of intermediaries that are “broadcasting” by digital news “broadcasting undertakings” as those terms are defined in the Broadcasting Act or in respect of telecommunications ser- vice providers as defined in the Telecommunications Act; (d) requires the Canadian Radio-television and Telecommu- nications Commission (the “Commission”) to maintain a list of digital news intermediaries in respect of which the enact- ment applies; (e) requires the Commission to exempt a digital news inter- mediary from the application of the enactment if its operator has entered into agreements with news businesses and the Commission is of the opinion that the agreements satisfy cer- tain criteria; (f) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting how the Commission is to interpret those criteria and setting out additional conditions with respect to the eligi- bility of a digital news intermediary for an exemption; (g) establishes a bargaining process in respect of matters re- lated to the making available of certain news content by digi- tal news intermediaries; (h) establishes eligibility criteria and a designation process for news businesses that wish to participate in the bargaining process; a) s’applique à l’intermédiaire de nouvelles numériques lorsque, au vu de facteurs spécifiques, il existe un déséqui- libre important entre le pouvoir de négociation de l’exploitant et celui des entreprises de nouvelles; b) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règle- ments concernant ces facteurs; c) précise que le texte ne s’applique pas à l’égard de l’inter- médiaire de nouvelles numériques qui est une « entreprise de radiodiffusion »
 en ce qui concerne la « radiodiffusion », au sens de la Loi sur la radiodiffusion, ni à l’égard des « fournis- seurs de services de télécommunication », au sens de la Loi sur les télécommunications; d) exige que le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- munications canadiennes (le « Conseil ») tienne une liste des intermédiaires de nouvelles numériques auxquels le texte s’applique; e) exige que le Conseil soustraie l’intermédiaire de nouvelles numériques à l’application du texte si son exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles et que le Conseil estime que ces accords remplissent certains critères; f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règle- ments concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter ces critères et prévoyant des conditions supplémentaires re- lativement à l’admissibilité des intermédiaires de nouvelles numériques à une exemption; g) établit un processus de négociation portant sur les ques- tions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques de certains contenus de nouvelles; h) établit des critères d’admissibilité et un processus de dési- gnation pour les entreprises de nouvelles qui souhaitent par- ticiper au processus de négociation; Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021-2022-2023 ii 70-71 Eliz.
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III RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House Son Excellence la gouverneure générale recommande à la of Commons the appropriation of public revenue under the cir- Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les cumstances, in the manner and for the purposes set out in a circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi concernant les plateformes de communica- measure entitled “An Act respecting online communications tion en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux platforms that make news content available to persons in personnes se trouvant au Canada ».
Canada”.

SUMMARY SOMMAIRE This enactment regulates digital news intermediaries to enhance Le texte réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques fairness in the Canadian digital news marketplace and contribute afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles to its sustainability.

It establishes a framework through which numériques et de contribuer à sa viabilité.
Il établit un cadre digital news intermediary operators and news businesses may dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numé- enter into agreements respecting news content that is made riques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des ac- available by digital news intermediaries.

The framework takes in- cords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par to account principles of freedom of expression and journalistic les intermédiaires de nouvelles numériques.
Ce cadre tient independence.

compte des principes de liberté d’expression et d’indépendance journalistique.
Ce texte, notamment : The enactment, among other things, (a) applies in respect of a digital news intermediary if, having a) s’applique à l’intermédiaire de nouvelles numériques regard to specific factors, there is a significant bargaining lorsque, au vu de facteurs spécifiques, il existe un déséqui- power imbalance between its operator and news businesses; libre important entre le pouvoir de négociation de l’exploitant et celui des entreprises de nouvelles; (b) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting those factors; b) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règle- ments concernant ces facteurs; (c) specifies that the enactment does not apply in respect of “broadcasting” by digital news c) précise que le texte ne s’applique pas à l’égard de l’inter- intermediaries that are médiaire de nouvelles numériques qui est une « entreprise de “broadcasting undertakings” as those terms are defined in radiodiffusion » en ce qui concerne la « radiodiffusion », au the Broadcasting Act or in respect of telecommunications ser- sens de la Loi sur la radiodiffusion, ni à l’égard des « fournis- vice providers as defined in the Telecommunications Act; seurs de services de télécommunication », au sens de la Loi (d) requires the Canadian Radio-television and Telecommu- sur les télécommunications; nications Commission (the “Commission”) to maintain a list of digital news intermediaries in respect of which the enact- d) exige que le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- ment applies;
 munications canadiennes (le « Conseil ») tienne une liste des intermédiaires de nouvelles numériques auxquels le texte (e) requires the Commission to exempt a digital news inter- mediary from the application of the enactment if its operator s’applique; has entered into agreements with news businesses and the e) exige que le Conseil soustraie l’intermédiaire de nouvelles Commission is of the opinion that the agreements satisfy cer- numériques à l’application du texte si son exploitant a conclu tain criteria; des
 accords avec des entreprises de nouvelles et que le Conseil estime que ces accords remplissent certains critères; (f) authorizes the Governor in Council to make regulations respecting how the Commission is to interpret those criteria f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règle- and setting out additional conditions with respect to the eligi- ments concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter bility of a digital news intermediary for an exemption; ces critères et prévoyant des conditions supplémentaires re- lativement à l’admissibilité des intermédiaires de nouvelles (g) establishes a bargaining process in respect of matters re- numériques à une exemption; lated to the making available of certain news content by digi- tal news intermediaries; g) établit un processus de négociation portant sur les ques- tions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de (h) establishes eligibility criteria and a designation process nouvelles numériques de certains contenus de nouvelles; for news businesses that wish to participate in the bargaining process; h) établit des critères d’admissibilité et un processus de dési- gnation pour les entreprises de nouvelles qui souhaitent par- ticiper au processus de négociation; Online News Act SUMMARY Loi sur les nouvelles en ligne SOMMAIRE (i) requires the Commission to establish a code of conduct respecting bargaining in relation to news content; (j) prohibits digital news intermediary operators from acting, in the course of making available certain news content, in ways that discriminate unjustly, that give undue or unreason- able preference or that subject certain news businesses to an undue or unreasonable disadvantage; (k) allows certain news businesses to make complaints to the Commission in relation to that prohibition; (l) authorizes the Commission to require the provision of in- formation for the purpose of exercising its powers and per- forming its duties and functions under the enactment; (m)
 requires the Canadian Broadcasting Corporation to pro- vide the Commission with an annual report if the Corporation is a party to an agreement with an operator; (n) establishes a framework respecting the provision of infor- mation to the responsible Minister, the Chief Statistician of Canada and the Commissioner of Competition, while permit- ting an individual or entity to designate certain information that they submit to the Commission as confidential; (o) authorizes the Commission to impose, for contraventions of the enactment, administrative monetary penalties on cer- tain individuals and entities and conditions on the participa- tion of news businesses in the bargaining process; (p) establishes a mechanism for the recovery, from digital news intermediary operators, of certain costs related to the administration of the enactment; and (q) requires the Commission to have an independent auditor prepare a report annually in respect of the impact of the en- actment on the Canadian digital news marketplace.
i) exige du Conseil qu’il établisse un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nou- velles; j) interdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles nu- mériques, dans le cadre de la mise à disposition de certains contenus de nouvelles, d’agir de manière injustement discri- minatoire à l’égard de certaines entreprises de nouvelles, de leur accorder une préférence indue ou déraisonnable ou de leur faire subir un désavantage de même nature; k) permet à certaines entreprises de nouvelles de déposer une plainte relativement à cette interdiction; l) autorise le Conseil à exiger des renseignements pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par le texte; m) exige de la Société Radio-Canada qu’elle présente un rap- port annuel au Conseil si elle est partie à un accord avec un exploitant; n) encadre la fourniture de renseignements au ministre res- ponsable, au statisticien en chef du Canada et au commis- saire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en dési- gner certains comme confidentiels; o) autorise le Conseil à infliger, en cas de contravention du texte, des sanctions administratives pécuniaires à certaines personnes physiques et entités et à imposer des conditions relativement à la participation des entreprises de nouvelles au processus de négociation; p) établit un mécanisme de recouvrement de certains coûts liés à l’application du texte auprès des exploitants d’intermé- diaires de nouvelles numériques; q) exige du Conseil qu’il fasse établir annuellement, par un vérificateur indépendant, un rapport portant sur l’effet du texte sur le marché canadien des nouvelles numériques.
Finally, the enactment makes related amendments to other Acts.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.

2021-2022-2023 iii 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (i) requires the Commission to establish a code of conduct i) exige du Conseil qu’il établisse un code de conduite respecting bargaining in relation to news content; concernant les négociations relatives au contenu de nou- velles; (j) prohibits digital news intermediary operators from acting, in the course of making available certain news content, in j) interdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles nu- ways that discriminate unjustly, that give undue or unreason- mériques, dans le cadre de la mise à disposition de certains able preference or that subject certain news businesses to an contenus de nouvelles, d’agir de manière injustement discri- undue or unreasonable disadvantage; minatoire à l’égard de certaines entreprises de nouvelles, de leur accorder une préférence indue ou déraisonnable ou de (k) allows certain news businesses to make complaints to the leur faire subir un désavantage de même nature; Commission in relation to that prohibition; k) permet à certaines entreprises de nouvelles de déposer (l) authorizes the Commission to require the provision of in- une plainte relativement à cette interdiction; formation for the purpose of exercising its powers and per- forming its duties and functions under the enactment; l) autorise le Conseil à exiger des renseignements pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par (m) requires the Canadian Broadcasting Corporation to pro- vide the Commission with an annual report if the Corporation le texte; is a party to an agreement with an operator; m) exige de la Société Radio-Canada qu’elle présente un rap- port annuel au Conseil si elle est partie à un accord avec un (n) establishes a framework respecting the provision of infor- mation to the responsible Minister, the Chief Statistician of exploitant; Canada and the Commissioner of Competition, while permit- n) encadre la fourniture de renseignements au ministre res- ting an individual or entity to designate certain information ponsable, au statisticien en chef du Canada et au
 commis- that they submit to the Commission as confidential; saire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en dési- (o) authorizes the Commission to impose, for contraventions gner certains comme confidentiels; of the enactment, administrative monetary penalties on cer- tain individuals and entities and conditions on the participa- o) autorise le Conseil à infliger, en cas de contravention du tion of news businesses in the bargaining process; texte, des sanctions administratives pécuniaires à certaines personnes physiques et entités et à imposer des conditions (p) establishes a mechanism for the recovery, from digital relativement à la participation des entreprises de nouvelles news intermediary operators, of certain costs related to the au processus de négociation; administration of the enactment; and p) établit un mécanisme de recouvrement de certains coûts (q) requires the Commission to have an independent auditor liés à l’application du texte auprès des exploitants d’intermé- prepare a report annually in respect of the impact of the en- diaires de nouvelles numériques; actment on the Canadian digital news marketplace.
q) exige du Conseil qu’il fasse établir annuellement, par un vérificateur indépendant, un rapport portant sur l’effet du texte sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Finally, the enactment makes related amendments to other Acts.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada Loi concernant les plateformes de communication en An Act respecting online communications platforms ligne rendant disponible du contenu de nouvelles that make news content available to persons in aux personnes se trouvant au Canada Canada Short Title Online News Act Interpretation Definitions Freedom of expression Purpose Purpose Designation of Minister Designation Application Application Duty to notify List of digital news intermediaries Broadcasting Titre abrégé Loi sur les nouvelles en ligne Définitions et interprétation Définitions Liberté d’expression Objet Objet Désignation du ministre Désignation du ministre Champ d’application Champ d’application Obligation d’aviser Liste des intermédiaires de nouvelles numériques Radiodiffusion Telecommunications service providers 10 Fournisseurs de services de télécommunication Exemptions Exemption order Interim order For greater certainty Review Reasons Statutory Instruments Act Publication of orders Bargaining Process Overview Definition of party Steps in bargaining process Initiation of bargaining process Duty to bargain Good faith Exemptions Ordonnance d’exemption Ordonnance
22 Exemptions Ordonnance d’exemption Ordonnance provisoire Précision Réexamen Motifs Loi sur les textes réglementaires Publication des ordonnances Processus de négociation Aperçu Définition de partie Étapes du processus de négociation Début du processus de négociation Obligation de négocier Bonne foi 2021-2022-2023 v 70-71 Eliz.
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III List of digital news intermediaries Liste des intermédiaires de nouvelles numériques Broadcasting Radiodiffusion 10 10 Telecommunications service providers Fournisseurs de services de télécommunication Short Title Titre abrégé Loi sur les nouvelles en ligne Online News Act Interpretation Définitions et interprétation Definitions Définitions Freedom of expression Liberté d’expression Purpose Objet Objet Purpose Designation of Minister Désignation du ministre Designation Désignation du ministre Application Champ d’application Application Champ d’application Duty to notify Obligation d’aviser Exemptions Exemptions Exemption order Ordonnance d’exemption Interim order Ordonnance provisoire For greater certainty Précision Review Réexamen Reasons Motifs Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires Publication of orders Publication des ordonnances Bargaining Process Processus de négociation Aperçu Overview Definition of party Définition de partie Steps in bargaining process Étapes du processus de négociation Initiation of bargaining process Début du processus de négociation Duty to bargain Obligation de négocier Good faith Bonne foi Online News Act TABLE OF PROVISIONS Loi sur les nouvelles en ligne TABLE ANALYTIQUE Copyright Initiation of bargaining process Limitations and exceptions Mediation and final offer arbitration Liability of operators Eligibility Eligible news businesses — designation
 Provincial public broadcasters Public list Identification of news outlets Application to Commission 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Droit d’auteur Début du processus de négociation Exceptions et restrictions Médiation et arbitrage sur l’offre finale Responsabilité de l’exploitant Admissibilité Entreprises de nouvelles admissibles : désignation Radiodiffuseurs publics provinciaux Liste publique Médias d’information précisés Demande au Conseil 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Agreements Accords 32 Agreement with group
 32 Accord avec un groupe Final Offer Arbitration Roster of qualified arbitrators Arbitration panel Conflicts of interest Commission assistance Decision of arbitration panel Factors Dismissal of offers Other submissions Decision final Decision deemed to be agreement Reasons Costs Civil Remedies Right of recovery Compliance order Competition Act Covered agreements Other agreements Code of Conduct Establishment of code Compliance order 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Arbitrage sur l’offre finale Liste d’arbitres qualifiés Formation arbitrale Conflits d’intérêts Soutien du Conseil Décision de la formation arbitrale Facteurs Rejet de l’offre Autres observations Décision finale Présomption Motifs Coûts Recours civils Droit de recouvrement Ordonnance de conformité Loi sur la concurrence Accords assujettis Autres accords Code de conduite Établissement du code Ordonnance de conformité 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 Droit d’auteur Copyright Initiation of bargaining process Début du processus de négociation Limitations and exceptions Exceptions et restrictions Mediation and final offer arbitration Médiation et arbitrage sur l’offre finale Liability of operators Responsabilité de l’exploitant Eligibility Admissibilité Entreprises de nouvelles admissibles : désignation Eligible news businesses — designation Provincial public broadcasters Radiodiffuseurs publics provinciaux Public list Liste publique Identification of news outlets
 Médias d’information précisés Application to Commission Demande au Conseil Agreements Accords 32 32 Accord avec un groupe Agreement with group Arbitrage sur l’offre finale Final Offer Arbitration Liste d’arbitres qualifiés Roster of qualified arbitrators Formation arbitrale Arbitration panel Conflits d’intérêts Conflicts of interest Soutien du Conseil Commission assistance Décision de la formation arbitrale Decision of arbitration panel Facteurs Factors Rejet de l’offre Dismissal of offers Autres
 observations Other submissions Décision finale Decision final Motifs Reasons Coûts Costs Présomption Decision deemed to be agreement Recours civils Civil Remedies Right of recovery Droit de recouvrement Compliance order Ordonnance de conformité Competition Act Loi sur la concurrence Accords assujettis Covered agreements Autres accords Other agreements Code de conduite Code of Conduct Établissement du code Establishment of code Ordonnance de conformité Compliance order Discrimination, Preference and Disadvantage Discrimination, préférence et désavantage 51 Prohibition 51 Interdiction Discrimination, préférence et Discrimination, Preference and désavantage Disadvantage 51 51 Interdiction Prohibition 2021-2022-2023 vi 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Online News Act TABLE OF PROVISIONS 52 Complaint Loi sur les nouvelles en ligne TABLE ANALYTIQUE 52 Plainte Provision of Information Fourniture de renseignements 53 Duty to provide information 53 Obligation de fournir des renseignements 53.1 Canadian Broadcasting Corporation 53.1 Société Radio-Canada 54 55 56 57 58 Minister and Chief Statistician Confidential information Offence — disclosure Administration and Enforcement Production Orders Designated persons Power to order production News Businesses 54 55 56 57 58 Ministre et statisticien en chef Renseignements confidentiels Infraction : communication Exécution et contrôle d’application Ordonnances de communication Personne désignée Ordonnance Entreprises de nouvelles 59 Contravention — eligible news business 59 Contravention : entreprise de nouvelles admissible Administrative Monetary Penalties Violation — operators, directors, etc.
Maximum amount of penalty Procedures Designation Notice of violation Undertaking Payment of penalty Evidence Burden of proof Defence Directors, officers, etc.
Vicarious liability Limitation or prescription period Information may be made public Receiver General Debt due to Her Majesty Regulations Other Provisions Judicial powers Sections 126 and 127 of Criminal Code Financial Provisions Fees for services Costs apportioned by Commission Cost recovery Debt due to Her Majesty Spending 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 Sanctions administratives pécuniaires Violation : exploitant, administrateur, etc.
Plafond : montant de la pénalité Procédures Désignation Procès-verbal Engagement Paiement Preuve Fardeau de la preuve Défense Administrateurs, dirigeants, etc.
Responsabilité du fait d’autrui Prescription Publication Receveur général Créance de Sa Majesté Règlements Autres dispositions Pouvoirs Articles 126 et 127 du Code criminel Dispositions financières Facturation des services Coûts répartis par le Conseil Recouvrement des coûts Créances de Sa Majesté Dépenses 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 2021-2022-2023 vii 70-71 Eliz.

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III 52 52 Plainte Complaint Fourniture de renseignements Provision of Information 53 53 Duty to provide information Obligation de fournir des renseignements 53.1 53.1 Canadian Broadcasting Corporation Société Radio-Canada Minister and Chief Statistician Ministre et statisticien en chef Confidential information Renseignements confidentiels Infraction : communication Offence — disclosure Administration and Enforcement Exécution et contrôle d’application Ordonnances de communication Production Orders Personne désignée Designated persons Ordonnance Power to order production Entreprises de nouvelles News Businesses 59 59 Contravention : entreprise de nouvelles admissible Contravention — eligible news business Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Violation : exploitant, administrateur, etc.
Violation — operators, directors, etc.

Plafond : montant de la pénalité Maximum amount of penalty Procedures Procédures Designation Désignation Notice of violation Procès-verbal Undertaking Engagement Payment of penalty Paiement Evidence Preuve Defence Défense Burden of proof Fardeau de la preuve Directors, officers, etc.

Administrateurs, dirigeants, etc.
Vicarious liability Responsabilité du fait d’autrui Limitation or prescription period Prescription Information may be made public Publication Receiver General Receveur général Debt due to Her Majesty Créance de Sa Majesté Regulations Règlements Other Provisions Autres dispositions Pouvoirs Judicial powers Articles 126 et 127 du Code criminel Sections 126 and 127 of Criminal Code Financial Provisions Dispositions financières Facturation des services Fees for services Coûts répartis par le Conseil Costs apportioned by Commission Recouvrement des coûts Cost recovery Créances de Sa Majesté Debt due to Her Majesty Dépenses Spending Online News Act TABLE OF PROVISIONS Loi sur les nouvelles en ligne TABLE ANALYTIQUE Regulations 84 85 Regulations — Governor in Council Regulations — Commission Independent Review 86 Annual report — independent auditor Règlements Règlements du gouverneur en conseil Règlements du Conseil Vérification indépendante Rapport annuel : vérificateur indépendant 84 85 86 Review of Act 87 Review Examen de la loi 87 Examen Related Amendments Access to Information Act Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Broadcasting Act Telecommunications Act 88 89 91 92 Modifications connexes Loi sur l’accès à l’information Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- nications canadiennes Loi sur la
 radiodiffusion Loi sur les télécommunications 88 89 91 92 Coming into Force Entrée en vigueur 93 Order in council 93 Décret Règlements Regulations 84 84 85 85 Regulations — Governor in Council Règlements du gouverneur en conseil Règlements du Conseil Regulations — Commission Vérification indépendante Independent Review 86 86 Rapport annuel : vérificateur indépendant Annual report — independent auditor Examen de la loi Review of Act 87 87 Review Examen Related Amendments Modifications connexes Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information Commission Act nications canadiennes Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion Telecommunications Act Loi sur les télécommunications 88 88 89 89 91 91 92 92 Coming into Force Entrée en vigueur 93 93 Order in council Décret Canadian Radio-television and Telecommunications Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommu- 2021-2022-2023 viii 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III 1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 1st Session, 44th Parliament, 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-18 PROJET DE LOI C-18 BILL C-18 PROJET DE LOI C-18 An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada An Act respecting online communications platforms Loi concernant les plateformes de communication en that make news content available to persons in ligne rendant disponible du contenu de nouvelles Canada aux personnes se trouvant au Canada His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Online News Act.
Titre abrégé 1 Loi sur les nouvelles en ligne.

Interpretation Définitions et interprétation Definitions 2 (1) The following definitions apply in this Act.

5 Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- 5 sente loi.

Commission means the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
(Conseil) accord assujetti Selon le cas : covered agreement means, as applicable, (a) an agreement that is entered into as a result of bargaining sessions referred to in paragraph 19(1)(a) 10 or mediation sessions referred to 19(1)(b); or in paragraph a) accord conclu à la suite de séances de négociation visées à l’alinéa 19(1)a) ou de séances de médiation vi- sées à l’alinéa 19(1)b); 10 b) décision d’une formation arbitrale réputée être un accord au titre de l’article 42.
(covered agreement) (b) an arbitration panel’s decision that is deemed to be an agreement under section 42.

(accord assujetti) admissible Se dit de l’entreprise de nouvelles ainsi dési- gnée en vertu du paragraphe 27(1).

(eligible) digital news intermediary means an online communi- 15 cations platform, including a search engine or social me- dia service, that is subject to the legislative authority of Parliament and that makes news content produced by news outlets available to persons in Canada.
It does not include an online communications platform that is a 20 messaging service the primary purpose of which is to al- low persons to communicate with each other privately.

(intermédiaire de nouvelles numériques) Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- 15 munications canadiennes.
(Commission) contenu de nouvelles Contenu — quel qu’en soit le support, notamment audio ou audiovisuel — qui rend compte de tout enjeu ou événement actuel d’intérêt pu- blic, l’explique ou fait suite à une enquête sur un tel enjeu 20 ou événement.

La présente définition vise également pa- reil contenu rendu disponible aux collectivités autoch- tones par les médias d’information autochtones sous forme de récits autochtones.

(news content) 91067 2021-2022-2023 1 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : enacts as follows: Titre abrégé Short Title Titre abrégé Short title 1 Loi sur les nouvelles en ligne.

1 This Act may be cited as the Online News Act.

Interpretation Définitions et interprétation Définitions Definitions sente loi.
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- 2 (1) The following definitions apply in this Act.

Commission means the Canadian Radio-television and accord assujetti Selon le cas : Telecommunications Commission.
(Conseil) covered agreement means, as applicable, a) accord conclu à la suite de séances de négociation visées à l’alinéa 19(1)a) ou de séances de médiation vi- (a) an agreement that is entered into as a result of sées à l’alinéa 19(1)b); bargaining sessions referred to in paragraph 19(1)(a) b) décision d’une formation arbitrale réputée être un or mediation sessions referred to in paragraph accord au titre de l’article 42.
(covered agreement) 19(1)(b); or admissible Se dit de l’entreprise de nouvelles ainsi dési- (b) an arbitration panel’s decision that is deemed to gnée en vertu du paragraphe 27(1).

(eligible) be an agreement under section 42.

(accord assujetti) digital news intermediary means an online communi- Conseil Le Conseil de la radiodiffusion et des télécom- cations platform, including a search engine or social me- munications canadiennes.
(Commission) dia service, that is subject to the legislative authority of contenu de nouvelles Contenu — quel qu’en soit le Parliament and that makes news content produced by support, notamment audio ou audiovisuel — qui rend news outlets available to persons in Canada.
It does not compte de tout enjeu ou événement actuel d’intérêt pu- include an online communications platform that is a blic, l’explique ou fait suite à une enquête sur un tel enjeu messaging service the primary purpose of which is to al- ou événement.

La présente définition vise également pa- low persons to communicate with each other privately.
reil contenu rendu disponible aux collectivités autoch- (intermédiaire de nouvelles numériques) tones par les médias d’information autochtones sous forme de récits autochtones.

(news content) Online News Act Interpretation Section 2 Loi sur les nouvelles en ligne Définitions et interprétation Article 2 eligible in relation to a news business, means that the business is designated under subsection 27(1).
(admis- sible) entity includes a corporation or a trust, partnership, fund, joint venture or any other unincorporated associa- 5 tion or organization.

(entité) entité Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisa- tions non dotées de la personnalité morale.

(entity) entreprise de nouvelles Personne physique ou entité 5 qui exploite un média d’information au Canada.
(news business) Indigenous news outlet means an undertaking or any distinct part of an undertaking, such as a section of a newspaper, whose primary purpose is to produce news content and that (a) is operated by an individual who belongs to an In- digenous group, community or people; and (b) produces news content primarily for Indigenous peoples.
(média d’information autochtone) Indigenous peoples has the meaning assigned by the 15 definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982.

(peuples autoch- tones) Minister means the Minister of Canadian Heritage or, if another federal minister is designated under section 5, 20 that minister.

(ministre) news business means an individual or entity that oper- ates a news outlet in Canada.
(entreprise de nouvelles) news content means content — in any format, includ- ing an audio or audiovisual format — that reports on, in- 25 vestigates or explains current issues or events of public interest and includes such content that an Indigenous news outlet makes available to an Indigenous community by means of Indigenous storytelling.
(contenu de nou- velles) 30 news outlet means an undertaking or any distinct part of an undertaking, such as a section of a newspaper, the primary purpose of which is to produce news content and includes an Indigenous news outlet.

(média d’informa- tion) operator means an individual or entity that, through any means, operates a digital news intermediary.

(ex- ploitant) exploitant Personne physique ou entité qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un intermédiaire de nouvelles numériques.
(operator) 10 10 intermédiaire de nouvelles numériques Plateforme de communication en ligne, notamment un moteur de re- cherche ou un service de réseautage social, qui relève de la compétence législative du Parlement et au moyen de laquelle un contenu de nouvelles produit par des médias 15 d’information est rendu disponible aux personnes se trouvant au Canada.
La présente définition exclut le ser- vice de messagerie dont l’objectif principal est de per- mettre aux personnes de communiquer entre elles en pri- vé.

(digital news intermediary) 20 média d’information Entreprise ou toute partie dis- tincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont l’objectif principal est de produire un contenu de nou- velles.

La présente définition vise également tout média d’information autochtone.
(news outlet) 25 média d’information autochtone Entreprise ou toute partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un jour- nal, dont l’objectif principal est de produire du contenu de nouvelles et qui, à la fois : a) est exploitée par une personne physique apparte- 30 nant à un groupe, à une collectivité ou à un peuple au- tochtones; b) produit du contenu de nouvelles destiné principa- lement aux peuples autochtones.
(Indigenous news outlet) 35 35 ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article 5 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien.

(Minister) peuples autochtones S’entend au sens de peuples au- tochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi 40 constitutionnelle de 1982.
(Indigenous peoples) Making available of news content (2) For the purposes of this Act, news content is made available if 40 Disponibilité du contenu de nouvelles (2) Pour l’application de la présente loi, un contenu de nouvelles est rendu disponible lorsque, selon le cas : 2021-2022-2023 2 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III eligible in relation to a news business, means that the entité Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les business is designated under subsection 27(1).

(admis- coentreprises ou toutes autres associations ou organisa- sible) tions non dotées de la personnalité morale.
(entity) entity includes a corporation or a trust, partnership, entreprise de nouvelles Personne physique ou entité fund, joint venture or any other unincorporated associa- qui exploite un média d’information au Canada.

(news tion or organization.


(entité) business) Indigenous news outlet means an undertaking or any exploitant Personne physique ou entité qui exploite, par distinct part of an undertaking, such as a section of a quelque moyen que ce soit, un intermédiaire de nouvelles newspaper, whose primary purpose is to produce news content and that numériques.
(operator) intermédiaire de nouvelles numériques Plateforme de (a) is operated by an individual who belongs to an In- communication en ligne, notamment un moteur de re- digenous group, community or people; and cherche ou un service de réseautage social, qui relève de (b) produces news content primarily for Indigenous la compétence législative du Parlement et au moyen de laquelle un contenu de nouvelles produit par des médias peoples.
(média d’information autochtone) d’information est rendu disponible aux personnes se Indigenous peoples has the meaning assigned by the trouvant au Canada.

La présente définition exclut le ser- definition aboriginal peoples of Canada in subsection vice de messagerie dont l’objectif principal est de per- 35(2) of the Constitution Act, 1982.

(peuples autoch- mettre aux personnes de communiquer entre elles en pri- tones) vé.
(digital news intermediary) Minister means the Minister of Canadian Heritage or, if média d’information Entreprise ou toute partie dis- another federal minister is designated under section 5, tincte de celle-ci, telle qu’une section d’un journal, dont that minister.

(ministre) l’objectif principal est de produire un contenu de nou- velles.

La présente définition vise également tout média news business means an individual or entity that oper- d’information autochtone.
(news outlet) ates a news outlet in Canada.
(entreprise de nouvelles) média d’information autochtone Entreprise ou toute news content means content — in any format, includ- partie distincte de celle-ci, telle qu’une section d’un jour- ing an audio or audiovisual format — that reports on, in- nal, dont l’objectif principal est de produire du contenu vestigates or explains current issues or events of public de nouvelles et qui, à la fois : interest and includes such content that an Indigenous news outlet makes available to an Indigenous community a) est exploitée par une personne physique apparte- by means of Indigenous storytelling.
(contenu de nou- nant à un groupe, à une collectivité ou à un peuple au- velles) tochtones; news outlet means an undertaking or any distinct part b) produit du contenu de nouvelles destiné principa- of an undertaking, such as a section of a newspaper, the lement aux peuples autochtones.

(Indigenous news primary purpose of which is to produce news content and outlet) includes an Indigenous news outlet.
(média d’informa- ministre Le ministre fédéral désigné en vertu de l’article tion) 5 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien.

(Minister) operator means an individual or entity that, through any means, operates a digital news intermediary.

(ex- peuples autochtones S’entend au sens de peuples au- ploitant) tochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.
(Indigenous peoples) Disponibilité du contenu de nouvelles Making available of news content (2) Pour l’application de la présente loi, un contenu de (2) For the purposes of this Act, news content is made nouvelles est rendu disponible lorsque, selon le cas : available if Online News Act Interpretation Sections 2-6 Loi sur les nouvelles en ligne Définitions et interprétation Articles 2-6 (a) the news content, or any portion of it, is repro- duced; or a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en partie; (b) access to the news content, or any portion of it, is facilitated by any means, including an index, aggrega- tion or ranking of news content.
5 b) l’accès à tout ou partie du contenu est facilité par tout moyen, notamment un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.

5 Freedom of expression 3 (1) For greater certainty, this Act is to be interpreted and applied in a manner that is consistent with freedom of expression.

Liberté d’expression 3 (1) Il est entendu que la présente loi s’interprète et s’applique de manière compatible avec la liberté d’ex- pression.
Journalistic independence (2) This Act is to be interpreted and applied in a manner that supports the journalistic independence enjoyed by 10 news outlets in relation to news content produced pri- marily for the Canadian news marketplace, including lo- cal, regional and national news content.
Indépendance journalistique (2) La présente loi s’interprète et s’applique de manière à soutenir l’indépendance journalistique dont jouissent les 10 médias d’information à l’égard du contenu de nouvelles qu’ils produisent principalement pour le marché cana- dien, notamment du contenu de nouvelles locales, régio- nales et nationales.
Treatment of news content (3) This Act is to be interpreted and applied in a manner that is aimed at ensuring news content is made available 15 by digital news intermediaries without undue manipula- tion or interference.

Traitement du contenu de nouvelles (3) La présente loi s’interprète et s’applique de manière 15 visant à assurer que le contenu de nouvelles rendu dispo- nible par les intermédiaires de nouvelles numériques le soit sans manipulation ni interférence indues.
Purpose Objet Purpose 4 The purpose of this Act is to regulate digital news in- termediaries with a view to enhancing fairness in the Canadian digital news marketplace and contributing to 20 its sustainability, including the sustainability of news businesses in Canada, in both the non-profit and for- profits sectors, including independent local ones.
Objet 4 La présente loi a pour objet de régir les intermédiaires de nouvelles numériques en vue d’accroître l’équité au 20 sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à la viabilité de celui-ci, notamment en contri- buant à la viabilité des entreprises de nouvelles au Canada, à la fois dans le secteur à but lucratif et le sec- teur sans but lucratif, y compris les entreprises locales et 25 indépendantes.
Designation of Minister Désignation du ministre Designation 5 The Governor in Council may, by order, designate any federal minister to be the Minister referred to in this Act.

25 Désignation du ministre 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Application Champ d’application Application 6 This Act applies in respect of a digital news intermedi- ary if, having regard to the following factors, there is a significant bargaining power imbalance between its oper- ator and news businesses: Champ d’application 6 La présente loi s’applique à l’égard de l’intermédiaire 30 de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci- après, un déséquilibre important entre le pouvoir de 2021-2022-2023 3 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III (a) the news content, or any portion of it, is repro- a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en duced; or partie; b) l’accès à tout ou partie du contenu est facilité par (b) access to the news content, or any portion of it, is facilitated by any means, including an index, aggrega- tout moyen, notamment un répertoire, une agrégation tion or ranking of news content.

ou un classement du contenu.


Freedom of expression Liberté d’expression 3 (1) For greater certainty, this Act is to be interpreted 3 (1) Il est entendu que la présente loi s’interprète et s’applique de manière compatible avec la liberté d’ex- and applied in a manner that is consistent with freedom of expression.

pression.
Journalistic independence Indépendance journalistique (2) La présente loi s’interprète et s’applique de manière à (2) This Act is to be interpreted and applied in a manner that supports the journalistic independence enjoyed by soutenir l’indépendance journalistique dont jouissent les news outlets in relation to news content produced pri- médias d’information à l’égard du contenu de nouvelles qu’ils produisent principalement pour le marché cana- marily for the Canadian news marketplace, including lo- dien, notamment du contenu de nouvelles locales, régio- cal, regional and national news content.
nales et nationales.

Traitement du contenu de nouvelles Treatment of news content (3) La présente loi s’interprète et s’applique de manière (3) This Act is to be interpreted and applied in a manner visant à assurer que le contenu de nouvelles rendu dispo- that is aimed at ensuring news content is made available by digital news intermediaries without undue manipula- nible par les intermédiaires de nouvelles numériques le soit sans manipulation ni interférence indues.

tion or interference.
Purpose Objet Purpose Objet 4 The purpose of this Act is to regulate digital news in- 4 La présente loi a pour objet de régir les intermédiaires termediaries with a view to enhancing fairness in the de nouvelles numériques en vue d’accroître l’équité au Canadian digital news marketplace and contributing to sein du marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à la viabilité de celui-ci, notamment en contri- its sustainability, including the sustainability of news buant à la viabilité des entreprises de nouvelles au businesses in Canada, in both the non-profit and for- Canada, à la fois dans le secteur à but lucratif et le sec- profits sectors, including independent local ones.
teur sans but lucratif, y compris les entreprises locales et indépendantes.

Designation of Minister Désignation du ministre Designation Désignation du ministre 5 The Governor in Council may, by order, designate any 5 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant federal minister to be the Minister referred to in this Act.

dans la présente loi.
Champ d’application Application Champ d’application Application 6 This Act applies in respect of a digital news intermedi- 6 La présente loi s’applique à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques s’il existe, au vu des facteurs ci- ary if, having regard to the following factors, there is a significant bargaining power imbalance between its oper- après, un déséquilibre important entre le pouvoir de ator and news businesses: Online News Act Application Sections 6-10 Loi sur les nouvelles en ligne Champ d’application Articles 6-10 (a) the size of the intermediary or the operator; (b) whether the market for the intermediary gives the operator a strategic advantage over news businesses; and (c) whether the intermediary occupies a prominent 5 market position.
négociation de son exploitant et celui des entreprises de nouvelles : a) la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant; b) le fait que le marché de l’intermédiaire donne ou non à l’exploitant un avantage stratégique par rapport 5 aux entreprises de nouvelles; c) le fait que l’intermédiaire occupe ou non une posi- tion de premier plan au sein du marché.

Duty to notify 7 (1) If this Act applies in respect of a digital news inter- mediary, its operator must so notify the Commission.
Obligation d’aviser 7 (1) Si la présente loi s’applique à l’égard d’un intermé- diaire de nouvelles numériques, son exploitant en avise le 10 Conseil.

Information required (2) An individual or entity that operates an online com- munications platform must, at the request of the Com- 10 mission and within the time and in the manner that it specifies, provide the Commission with any information that it requires for the purpose of verifying compliance with subsection (1) or preventing non-compliance with it.
Renseignements exigés (2) Toute personne physique ou entité qui exploite une plateforme de communication en ligne est tenue, sur de- mande du Conseil et selon les modalités de temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseignements 15 qu’il exige afin de vérifier le respect du paragraphe (1) ou d’en prévenir le non-respect.

List of digital news intermediaries 8 (1) The Commission must maintain a list of digital 15 news intermediaries in respect of which this Act applies.
The list must set out each intermediary’s operator and information for that operator and specify contact whether an order made under subsection 11(1) or 12(1) applies in relation to the intermediary.

20 Liste des intermédiaires de nouvelles numériques 8 (1) Le Conseil tient une liste des intermédiaires de nouvelles numériques à l’égard desquels la présente loi s’applique.
La liste mentionne l’exploitant de l’intermé- 20 diaire de même que ses coordonnées et précise si une or- donnance prise en vertu des paragraphes 11(1) ou 12(1) s’applique ou non à l’égard de l’intermédiaire.

Statutory Instruments Act (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of the list maintained under subsection (1).

Loi sur les textes réglementaires (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).
25 Publication (3) The Commission must publish the list on its website.

Publication (3) Il publie la liste sur son site Web.

Broadcasting 9 This Act does not apply in respect of a digital news in- termediary that is a broadcasting undertaking in re- 25 spect of its broadcasting, as those terms are defined in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.
Radiodiffusion 9 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’intermé- diaire de nouvelles numériques qui est une entreprise de radiodiffusion en ce qui concerne la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

30 Telecommunications service providers 10 For greater certainty, this Act does not apply to a telecommunications service provider, as defined in subsection 2(1) of the Telecommunications Act, when it 30 is acting solely in that capacity.
Fournisseurs de services de télécommunication 10 Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’égard des fournisseurs de services de télécommuni- cation, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télé- communications, n’agissant qu’à ce titre.

2021-2022-2023 4 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III négociation de son exploitant et celui des entreprises de (a) the size of the intermediary or the operator; nouvelles : and (b) whether the market for the intermediary gives the a) la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant; operator a strategic advantage over news businesses; b) le fait que le marché de l’intermédiaire donne ou non à l’exploitant un avantage stratégique par rapport (c) whether the intermediary occupies a prominent aux entreprises de nouvelles; market position.
c) le fait que l’intermédiaire occupe ou non une posi- tion de premier plan au sein du marché.

Duty to notify Obligation d’aviser 7 (1) Si la présente loi s’applique à l’égard d’un intermé- 7 (1) If this Act applies in respect of a digital news inter- diaire de nouvelles numériques, son exploitant en avise le mediary, its operator must so notify the Commission.

Conseil.
Information required Renseignements exigés (2) Toute personne physique ou entité qui exploite une (2) An individual or entity that operates an online com- munications platform must, at the request of the Com- plateforme de communication en ligne est tenue, sur de- mande du Conseil et selon les modalités de temps ou mission and within the time and in the manner that it specifies, provide the Commission with any information autres qu’il précise, de lui fournir les renseignements that it requires for the purpose of verifying compliance qu’il exige afin de vérifier le respect du paragraphe (1) ou with subsection (1) or preventing non-compliance with it.
d’en prévenir le non-respect.

Liste des intermédiaires de nouvelles numériques List of digital news intermediaries 8 (1) Le Conseil tient une liste des intermédiaires de 8 (1) The Commission must maintain a list of digital nouvelles numériques à l’égard desquels la présente loi news intermediaries in respect of which this Act applies.

The list must set out each intermediary’s operator and s’applique.
La liste mentionne l’exploitant de l’intermé- contact diaire de même que ses coordonnées et précise si une or- information for that operator and specify donnance prise en vertu des paragraphes 11(1) ou 12(1) whether an order made under subsection 11(1) or 12(1) s’applique ou non à l’égard de l’intermédiaire.

applies in relation to the intermediary.


Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).

spect of the list maintained under subsection (1).

(3) The Commission must publish the list on its website.

(3) Il publie la liste sur son site Web.


Publication Publication Broadcasting Radiodiffusion 9 La présente loi ne s’applique pas à l’égard de l’intermé- 9 This Act does not apply in respect of a digital news in- diaire de nouvelles numériques qui est une entreprise de termediary that is a broadcasting undertaking in re- spect of its broadcasting, as those terms are defined in radiodiffusion en ce qui concerne la radiodiffusion, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
subsection 2(1) of the Broadcasting Act.

Fournisseurs de services de télécommunication Telecommunications service providers 10 Il est entendu que la présente loi ne s’applique pas à 10 For greater certainty, this Act does not apply to a l’égard des fournisseurs de services de télécommuni- telecommunications service provider, as defined in subsection 2(1) of the Telecommunications Act, when it cation, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télé- is acting solely in that capacity.
communications, n’agissant qu’à ce titre.
Online News Act Exemptions Section 11 Exemptions Loi sur les nouvelles en ligne Exemptions Article 11 Exemptions Exemption order 11 (1) The Commission must make an exemption order in relation to a digital news intermediary if its operator requests the exemption and the following conditions are met: Ordonnance d’exemption 11 (1) Le Conseil prend une ordonnance d’exemption à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques si l’exploitant en fait la demande et que les conditions ci- après sont remplies : (a) the operator has entered into agreements with 5 news businesses that operate news outlets that pro- duce news content primarily for the Canadian news marketplace and the Commission is of the opinion that, taken as a whole, the agreements satisfy the fol- lowing criteria: 10 a) l’exploitant a conclu des accords avec des entre- 5 prises de nouvelles qui exploitent des médias d’infor- mation produisant du contenu de nouvelles principa- lement pour le marché canadien des nouvelles et le Conseil estime que, considérés dans leur ensemble, les accords remplissent les critères suivants : 10 (i) they provide for fair compensation to the news businesses for the news content that is made avail- able by the intermediary, (ii) they ensure that an appropriate portion of the compensation will be used by the news businesses 15 to support the production of local, regional and na- tional news content, (iii) they do not allow corporate influence to under- mine the freedom of expression and journalistic in- dependence enjoyed by news outlets, 20 (iv) they contribute to the sustainability of the Canadian news marketplace, (v) they ensure a significant portion of independent local news businesses benefit from them, they con- tribute to the sustainability of those businesses and 25 they encourage innovative business models in the Canadian news marketplace, (vi) they involve a range of news outlets in both the non-profit and for-profit sectors and they were en- tered into with news businesses that reflect a diver- 30 sity of
 business models that provide services to all markets and diverse populations, including local and regional markets in every province and territo- ry, anglophone and francophone communities, in- cluding official language minority communities, 35 and Black and other racialized communities, and (vii) they ensure a significant portion of Indigenous news outlets benefit from them and they contribute to the sustainability of those outlets in a way that supports the provision of news content by and for 40 Indigenous peoples; (a.1) the Commission has held public consultations in accordance with any conditions that its Chairperson may specify; and (i) ils prévoient une indemnisation équitable des entreprises de nouvelles pour le contenu de nou- velles rendu disponible par l’intermédiaire de nou- velles numériques, (ii) ils assurent qu’une partie convenable de l’in- 15 demnisation soit utilisée par les entreprises de nou- velles pour soutenir la production de contenu de nouvelles locales, régionales et nationales, (iii) ils ne laissent pas l’influence des entreprises porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indé- 20 pendance journalistique dont jouit tout média d’in- formation, (iv) ils contribuent à la viabilité du marché cana- dien des nouvelles, (v) ils assurent qu’une partie importante des entre- 25 prises de nouvelles locales et indépendantes en bé- néficie, ils contribuent à leur viabilité et ils encou- ragent les modèles d’entreprises novateurs dans le
 marché canadien des nouvelles, (vi) ils visent un éventail de médias d’information 30 du secteur à but lucratif et du secteur sans but lu- cratif et ils ont été conclus avec des entreprises de nouvelles reflétant une diversité de modèles d’en- treprise qui fournissent des services à l’ensemble des marchés et des diverses populations, notam- 35 ment, d’une part, les marchés locaux et régionaux dans l’ensemble des provinces et territoires et, d’autre part, les communautés francophones et an- glophones, dont les
 communautés de langues offi- cielles en situation minoritaire, les communautés 40 noires et d’autres communautés racialisées, (vii) ils assurent qu’une partie importante des mé- dias d’information autochtones en bénéficie et ils la leur viabilité en contribuent à favorisant 2021-2022-2023 5 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III Exemptions Exemptions Exemption order Ordonnance d’exemption 11 (1) Le Conseil prend une ordonnance d’exemption à 11 (1) The Commission must make an exemption order l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques si in relation to a digital news intermediary if its operator l’exploitant en fait la demande et que les conditions ci- requests the exemption and the following conditions are après sont remplies : met: a) l’exploitant a conclu des accords avec des entre- (a) the operator has entered into agreements with prises de nouvelles qui exploitent des médias d’infor- news businesses that operate news outlets that pro- duce news content primarily for the Canadian news mation produisant du contenu de nouvelles principa- marketplace and the Commission is of the opinion lement pour le marché canadien des nouvelles et le Conseil estime que, considérés dans leur ensemble, les that, taken as a whole, the agreements satisfy the fol- accords remplissent les critères suivants : lowing criteria: (i) ils prévoient une indemnisation équitable des (i) they provide for fair compensation to the news businesses for the news content that is made avail- entreprises de nouvelles pour le contenu de nou- able by the intermediary, velles rendu disponible par l’intermédiaire de nou- velles numériques, (ii) they ensure that an appropriate portion of the (ii) ils assurent qu’une partie convenable de l’in- compensation will be used by the news businesses to support the production of local, regional and na- demnisation soit
 utilisée par les entreprises de nou- velles pour soutenir la production de contenu de tional news content, nouvelles locales, régionales et nationales, (iii) they do not allow corporate influence to under- (iii) ils ne laissent pas l’influence des entreprises mine the freedom of expression and journalistic in- dependence enjoyed by news outlets, porter atteinte à la liberté d’expression et à l’indé- pendance journalistique dont jouit tout média d’in- (iv) they contribute to the sustainability of the formation,
 Canadian news marketplace, (iv) ils contribuent à la viabilité du marché cana- (v) they ensure a significant portion of independent dien des nouvelles, local news businesses benefit from them, they con- (v) ils assurent qu’une partie importante des entre- tribute to the sustainability of those businesses and prises de nouvelles locales et indépendantes en bé- they encourage innovative business models in the néficie, ils contribuent à leur viabilité et ils encou- Canadian news marketplace, ragent les modèles d’entreprises novateurs dans le (vi) they involve a range of news outlets in both the marché canadien des nouvelles, non-profit and for-profit sectors and they were en- (vi) ils visent un éventail de médias d’information tered into with news businesses that reflect a diver- du secteur à but lucratif et du secteur sans but lu- sity of business models that provide services to all markets and diverse populations, including local cratif et ils ont été conclus avec des entreprises de and regional markets in every province and territo- nouvelles reflétant une diversité de modèles d’en- ry, anglophone and francophone communities, in- treprise qui fournissent des services à l’ensemble cluding official language minority communities, des marchés et des diverses populations, notam- ment, d’une part, les marchés locaux et régionaux and Black and other racialized communities, and dans l’ensemble des provinces et territoires et, (vii) they ensure a significant portion of Indigenous d’autre part, les communautés francophones et an- news outlets benefit from them and they contribute glophones, dont les communautés de langues offi- to the sustainability of those outlets in a way that cielles en situation minoritaire, les communautés supports the provision of news content by and for noires et d’autres communautés racialisées, Indigenous peoples; (vii) ils assurent qu’une partie importante des mé- (a.1) the Commission has held public consultations in dias d’information autochtones en
 bénéficie et ils accordance with any conditions that its Chairperson leur viabilité en contribuent à favorisant la may specify; and Online News Act Exemptions Sections 11-12 Loi sur les nouvelles en ligne Exemptions Articles 11-12 (b) any condition set out in regulations made by the Governor in Council.
fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les peuples autochtones; a.1) le Conseil a tenu des consultations publiques se- lon les conditions prévues par son président; b) toute condition prévue par règlement pris par le 5 gouverneur en conseil.
Effect of order (2) The order exempts the operator, in relation to the in- termediary, from the application of Effet de l’ordonnance (2) L’ordonnance soustrait l’exploitant, à l’égard de l’in- termédiaire, à l’application des dispositions suivantes : (a) section 21 and any provision of any regulations 5 made under section 85 that is in relation to section 21; and (b) any other provision of this Act and any provision of any regulations made under subsection 81(1) or sec- tion 85 that is specified by the Commission, in its dis- 10 cretion, in the order.
a) l’article 21 et les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 85 qui sont liées à l’article 21; 10 b) toute autre disposition de la présente loi et des rè- glements pris en vertu du paragraphe 81(1) ou de l’ar- ticle 85 qui est précisée par le Conseil, à sa discrétion, dans l’ordonnance.

Conditions (3) The order may contain any conditions the Commis- sion considers appropriate.

Conditions (3) Le Conseil peut prévoir toute condition qu’il estime 15 indiquée dans l’ordonnance.
Approval of Treasury Board (4) The order is subject to the approval of the Treasury Board if the order exempts the operator from the applica- 15 tion of section 82 or any provision of any regulations made under subsection 81(1).

Approbation du Conseil du Trésor (4) L’ordonnance est subordonnée à l’approbation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à l’applica- tion de l’article 82 et de toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 81(1).
20 Duration of order (5) The order remains in effect for a period of not more than five years and, subject to this section, may be re- newed.

20 Durée de l’ordonnance (5) L’ordonnance demeure en vigueur pendant une pé- riode d’au plus cinq ans et, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, peut être renouvelée.
Interim order 12 (1) The Commission may, in relation to a digital news intermediary, make an interim order that has the same effect as an exemption order if the following condi- tions are met: Ordonnance provisoire 12 (1) Le Conseil peut, à l’égard d’un intermédiaire de nouvelles numériques, prendre une ordonnance provi- 25 soire au même effet qu’une ordonnance d’exemption si les conditions ci-après sont remplies : (a) its operator has requested an exemption order in 25 relation to the intermediary; a) son exploitant a fait une demande d’exemption à son égard; (b) the operator has entered into agreements with news businesses that operate news outlets that pro- duce news content primarily for the Canadian news marketplace; 30 b) l’exploitant a conclu des accords avec des entre- 30 prises de nouvelles qui exploitent des médias d’infor- mation produisant du contenu de nouvelles principa- lement pour le marché canadien des nouvelles; (c) the Commission is unable to make the exemption order because it is of the opinion that, taken as a whole, the agreements do not satisfy the criteria set out in subparagraphs 11(1)(a)(i) to (vi); and c) le Conseil n’est pas en mesure de prendre l’ordon- nance d’exemption parce qu’il estime que, considérés 35 dans leur ensemble, les accords ne remplissent pas les critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (vi); 2021-2022-2023 6 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (b) any condition set out in regulations made by the fourniture d’un contenu de nouvelles par et pour les Governor in Council.

peuples autochtones; a.1) le Conseil a tenu des consultations publiques se- lon les conditions prévues par son président; b) toute condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil.
Effet de l’ordonnance Effect of order (2) The order exempts the operator, in relation to the in- (2) L’ordonnance soustrait l’exploitant, à l’égard de l’in- termédiaire, à l’application des dispositions suivantes : termediary, from the application of (a) section 21 and any provision of any regulations a) l’article 21 et les dispositions de tout règlement pris en vertu de l’article 85 qui sont liées à l’article 21; made under section 85 that is in relation to section 21; and b) toute autre disposition de la présente loi et des rè- (b) any other provision of this Act and any provision glements pris en vertu du paragraphe 81(1) ou de l’ar- of any regulations made under subsection 81(1) or sec- ticle 85 qui est précisée par le Conseil, à sa discrétion, tion 85 that is specified by the Commission, in its dis- dans l’ordonnance.
cretion, in the order.

Conditions Conditions (3) The order may contain any conditions the Commis- (3) Le Conseil peut prévoir toute condition qu’il estime indiquée dans l’ordonnance.

sion considers appropriate.


Approbation du Conseil du Trésor Approval of Treasury Board (4) The order is subject to the approval of the Treasury (4) L’ordonnance est subordonnée à l’approbation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à l’applica- Board if the order exempts the operator from the applica- tion of section 82 or any provision of any regulations tion de l’article 82 et de toute disposition des règlements made under subsection 81(1).

pris en vertu du paragraphe 81(1).


Duration of order Durée de l’ordonnance (5) The order remains in effect for a period of not more (5) L’ordonnance demeure en vigueur pendant une pé- than five years and, subject to this section, may be re- riode d’au plus cinq ans et, sous réserve des autres dispo- sitions du présent article, peut être renouvelée.

newed.
Ordonnance provisoire Interim order 12 (1) The Commission may, in relation to a digital 12 (1) Le Conseil peut, à l’égard d’un intermédiaire de news intermediary, make an interim order that has the nouvelles numériques, prendre une ordonnance provi- soire au même effet qu’une ordonnance d’exemption si same effect as an exemption order if the following condi- les conditions ci-après sont remplies : tions are met: a) son exploitant a fait une demande d’exemption à (a) its operator has requested an exemption order in relation to the intermediary; son égard; b) l’exploitant a conclu des accords avec des entre- (b) the operator has entered into agreements with prises de nouvelles qui exploitent des médias d’infor- news businesses that operate news outlets that pro- duce news content primarily for the Canadian news mation produisant du contenu de nouvelles principa- lement pour le marché canadien des nouvelles; marketplace; c) le Conseil n’est pas en mesure de prendre l’ordon- (c) the Commission is unable to make the exemption nance d’exemption parce qu’il estime que, considérés order because it is of the opinion that, taken as a whole, the agreements do not satisfy the criteria set dans leur ensemble, les accords ne remplissent pas les critères prévus aux sous-alinéas 11(1)a)(i) à (vi); out in subparagraphs 11(1)(a)(i) to (vi); and Online News Act Exemptions Sections 12-14 Loi sur les nouvelles en ligne Exemptions Articles 12-14 (d) the Commission is of the opinion that it will be able to change its opinion because the operator is, in good faith, taking measures that will permit the crite- ria to be satisfied within a reasonable period, which period must not be longer than one year.
5 d) le Conseil estime qu’il pourra changer d’avis parce que l’exploitant prend, de bonne foi, des mesures qui permettront que ces critères soient remplis dans un délai raisonnable, lequel ne peut dépasser un an.
Conditions (2) The interim order must contain conditions respecting the measures being taken by the operator and may con- tain any other condition the Commission considers ap- propriate, including a condition requiring that public consultations be held at a time and place in Canada to be 10 fixed by the Commission.
Conditions (2) L’ordonnance provisoire prévoit des conditions 5 concernant les mesures prises par l’exploitant et peut prévoir toute autre condition que le Conseil estime indi- quée, y compris concernant la tenue de consultations pu- bliques aux date, heure et lieu au Canada fixés par le Conseil.

10 Approval of Treasury Board (3) The interim order is subject to the approval of the Treasury Board if the order exempts the operator from the application of a provision referred to in sub- section 11(4).
15 Approbation du Conseil du Trésor (3) L’ordonnance provisoire est subordonnée à l’appro- bation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à l’application de toute disposition visée au para- graphe 11(4).

Cessation of effect (4) The interim order must specify the period referred to in paragraph (1)(d) and ceases to have effect at the end of that period.

Cessation d’effet (4) L’ordonnance provisoire prévoit le délai visé à l’ali- 15 néa (1)d) et cesse d’avoir effet à l’expiration de celui-ci.
For greater certainty 13 For greater certainty, agreements referred to in para- graph 11(1)(a) or 12(1)(b) include agreements that were 20 entered into before the day on which this section comes into force.

Précision 13 Il est entendu que les accords visés aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)b) comprennent tout accord conclu avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

Review 14 (1) For greater certainty, the Commission may re- view an exemption order or an interim order.
Réexamen 14 (1) Il est entendu que le Conseil peut réexaminer 20 l’ordonnance d’exemption ou l’ordonnance provisoire.
Repeal of exemption order (2) The Commission may repeal an exemption order if 25 Abrogation d’une ordonnance d’exemption (2) Le Conseil peut abroger l’ordonnance d’exemption dans les cas suivants : (a) the Commission is of the opinion that the operator of the digital news intermediary in question is acting in a manner that is inconsistent with this Act; (b) a condition referred to in subsection 11(1) is no longer met; or 30 (c) a condition contained in the exemption order is not met.
a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nou- velles numériques concerné agit de manière incompa- 25 tible avec la présente loi; b) une condition visée au paragraphe 11(1) n’est plus remplie; c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.

30 Repeal of interim order (3) The Commission may repeal an interim order if Abrogation d’une ordonnance provisoire (3) Le Conseil peut abroger l’ordonnance provisoire dans les cas suivants : 2021-2022-2023 7 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III d) le Conseil estime qu’il pourra changer d’avis parce (d) the Commission is of the opinion that it will be able to change its opinion because the operator is, in que l’exploitant prend, de bonne foi, des mesures qui good faith, taking measures that will permit the crite- permettront que ces critères soient remplis dans un ria to be satisfied within a reasonable period, which délai raisonnable, lequel ne peut dépasser un an.

period must not be longer than one year.
Conditions Conditions (2) The interim order must contain conditions respecting (2) L’ordonnance provisoire prévoit des conditions concernant les mesures prises par l’exploitant et peut the measures being taken by the operator and may con- prévoir toute autre condition que le Conseil estime indi- tain any other condition the Commission considers ap- quée, y compris concernant la tenue de consultations pu- propriate, including a condition requiring that public consultations be held at a time and place in Canada to be bliques aux date, heure et lieu au Canada fixés par le fixed by the Commission.
Conseil.

Approbation du Conseil du Trésor Approval of Treasury Board (3) The interim order is subject to the approval of the (3) L’ordonnance provisoire est subordonnée à l’appro- bation du Conseil du Trésor si elle soustrait l’exploitant à Treasury Board if the order exempts the operator from l’application de the application of a provision referred to in sub- toute disposition visée au para- graphe 11(4).

section 11(4).

Cessation of effect Cessation d’effet that period.


Précision For greater certainty into force.

Réexamen Review (4) The interim order must specify the period referred to (4) L’ordonnance provisoire prévoit le délai visé à l’ali- néa (1)d) et cesse d’avoir effet à l’expiration de celui-ci.
in paragraph (1)(d) and ceases to have effect at the end of 13 For greater certainty, agreements referred to in para- 13 Il est entendu que les accords visés aux alinéas 11(1)a) ou 12(1)b) comprennent tout accord conclu avant graph 11(1)(a) or 12(1)(b) include agreements that were entered into before the day on which this section comes la date d’entrée en vigueur du présent article.
14 (1) For greater certainty, the Commission may re- 14 (1) Il est entendu que le Conseil peut réexaminer l’ordonnance d’exemption ou l’ordonnance provisoire.

view an exemption order or an interim order.
Repeal of exemption order Abrogation d’une ordonnance d’exemption (2) Le Conseil peut abroger l’ordonnance d’exemption (2) The Commission may repeal an exemption order if dans les cas suivants : (a) the Commission is of the opinion that the operator a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nou- of the digital news intermediary in question is acting velles numériques concerné agit de manière incompa- in a manner that is inconsistent with this Act; tible avec la présente loi; (b) a condition referred to in subsection 11(1) is no b) une condition visée au paragraphe 11(1) n’est plus longer met; or remplie; (c) a condition contained in the exemption order is c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue not met.
par l’ordonnance.
Abrogation d’une ordonnance provisoire Repeal of interim order (3) The Commission may repeal an interim order if (3) Le Conseil peut abroger l’ordonnance provisoire dans les cas suivants : Online News Act Exemptions Sections 14-19 Loi sur les nouvelles en ligne Exemptions Articles 14-19 (a) the Commission is of the opinion that the operator of the digital news intermediary in question is acting in a manner that is inconsistent with this Act; a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nou- velles numériques concerné agit de manière incompa- tible avec la présente loi; (b) a condition referred to in paragraph 12(1)(c) or (d) is no longer met; or 5 b) une condition visée aux alinéas 12(1)c) ou d) n’est plus remplie; 5 (c) a condition contained in the interim order is not met.
c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue par l’ordonnance.
Reasons 15 The Commission must publish on its website reasons for Motifs 15 Le Conseil publie sur son site Web ses motifs en ce qui concerne : (a) making or not making a requested exemption or- 10 der; a) le fait de donner suite ou non à une demande d’or- 10 donnance d’exemption; (b) deciding to make or not to make an interim order; and b) la décision de prendre ou non une ordonnance pro- visoire; (c) deciding to repeal an exemption order or interim order.
15 c) la décision d’abroger une ordonnance d’exemption ou une ordonnance provisoire.

15 Statutory Instruments Act 16 The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of an exemption order or an interim order.

Loi sur les textes réglementaires 16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances d’exemption ni à l’égard des ordonnances provisoires.
Publication of orders 17 The Commission must publish on its website each ex- emption order and interim order that it makes.

Publication des ordonnances 17 Le Conseil publie les ordonnances d’exemption et les ordonnances provisoires sur son site Web.

20 Bargaining Process Processus de négociation Overview Aperçu Definition of party 18 In sections 19 to 44, party means, as applicable, an 20 operator, an eligible news business or a group of eligible news businesses.
Définition de partie 18 Aux articles 19 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- tant, l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.
Steps in bargaining process 19 (1) The bargaining process consists of (a) negotiation or bargaining sessions over a period of 90 days; 25 (b) if the parties are unable, within the negotiation or bargaining period, to reach an agreement, mediation sessions over a period of 120 days, beginning on the day after the end of the negotiation or bargaining peri- od; and 2021-2022-2023 30 8 Étapes du processus de négociation 19 (1) Le processus de négociation comporte les étapes suivantes : 25 a) des séances de négociation de tout type s’échelon- nant sur une période de quatre-vingt-dix jours; b) si, au cours de la période de négociation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord, des séances de mé- diation s’échelonnant sur une période de cent vingt 30 jours commençant le jour suivant la fin de la période de négociation; 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III a) il estime que l’exploitant de l’intermédiaire de nou- (a) the Commission is of the opinion that the operator velles numériques concerné agit de manière incompa- of the digital news intermediary in question is acting tible avec la présente loi; in a manner that is inconsistent with this Act; b) une condition visée aux alinéas 12(1)c) ou d) n’est (b) a condition referred to in paragraph 12(1)(c) or (d) plus remplie; is no longer met; or c) l’exploitant ne remplit pas une condition prévue (c) a condition contained in the interim order is not met.
par l’ordonnance.
Reasons Motifs qui concerne : for 15 The Commission must publish on its website reasons 15 Le Conseil publie sur son site Web ses motifs en ce a) le fait de donner suite ou non à une demande d’or- (a) making or not making a requested exemption or- der; donnance d’exemption; (b) deciding to make or not to make an interim order; b) la décision de prendre ou non une ordonnance pro- and visoire; (c) deciding to repeal an exemption order or interim c) la décision d’abroger une ordonnance d’exemption order.
ou une ordonnance provisoire.

Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires 16 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas 16 The Statutory Instruments Act does not apply in re- à l’égard des ordonnances d’exemption ni à l’égard des spect of an exemption order or an interim order.

ordonnances provisoires.


Publication of orders Publication des ordonnances 17 Le Conseil publie les ordonnances d’exemption et les 17 The Commission must publish on its website each ex- ordonnances provisoires sur son site Web.

emption order and interim order that it makes.


Processus de négociation Bargaining Process Aperçu Overview Définition de partie Definition of party 18 Aux articles 19 à 44, partie vise, selon le cas, l’exploi- 18 In sections 19 to 44, party means, as applicable, an tant, l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe operator, an eligible news business or a group of eligible news businesses.

d’entreprises de nouvelles admissibles.
Étapes du processus de négociation Steps in bargaining process 19 (1) The bargaining process consists of 19 (1) Le processus de négociation comporte les étapes suivantes : (a) negotiation or bargaining sessions over a period of a) des séances de négociation de tout type s’échelon- 90 days; nant sur une période de quatre-vingt-dix jours; (b) if the parties are unable, within the negotiation or b) si, au cours de la période de négociation, les parties bargaining period, to reach an agreement, mediation n’arrivent pas à conclure d’accord, des séances de mé- sessions over a period of 120 days, beginning on the diation s’échelonnant sur une période de cent vingt day after the end of the negotiation or bargaining peri- jours commençant le jour suivant la fin de la période od; and de négociation; Online News Act Bargaining Process Overview Sections 19-23 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Aperçu Articles 19-23 (c) if the parties are unable, within the mediation pe- riod, to reach an agreement and at least one of the parties wishes to initiate arbitration, final offer arbi- tration for a period of 45 days, beginning on the day after the end of the mediation period.
5 c) si, au cours de la période de médiation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord et si au moins l’une d’elles souhaite entamer un arbitrage, un arbitrage sur l’offre finale d’une durée de quarante-cinq jours com- mençant le jour suivant la fin de la période de média- 5 tion.

Extension (1.1) On request of both parties, the Commission may extend a period provided for in any of paragraphs (1)(a) to (c).
Prolongation (1.1) Sur demande des deux parties, le Conseil peut pro- longer la période prévue à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c).
Scope of bargaining process (2) The bargaining process is limited to matters related to the making available, by the digital news intermediary 10 in question, of news content produced by a news outlet that is identified under section 30 as a subject of the bar- gaining process and, if an application is made under sub- section 31(1), determined by the Commission to be a sub- ject of the bargaining process.
15 Portée du processus de négociation (2) Le processus de négociation est limité aux questions 10 relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques concerné d’un contenu de nou- velles produit par le média d’information précisé au titre de l’article 30 et — si une demande a été faite au titre du paragraphe 31(1) — à propos duquel le Conseil conclut 15 qu’il doit faire l’objet du processus de négociation.
Scope of final offer arbitration (3) Any final offer arbitration under the bargaining pro- cess is limited to monetary disputes.

Portée de l’arbitrage sur l’offre finale (3) L’arbitrage sur l’offre finale est limité aux différends pécuniaires.

Initiation of bargaining process 20 Only an eligible news business that is listed under subsection 29(1) or a group of eligible news businesses that are listed under that section may initiate the bar- 20 gaining process with an operator.
Début du processus de négociation 20 Seule une entreprise de nouvelles admissible qui fi- gure sur la liste visée au paragraphe 29(1) ou un groupe 20 d’entreprises de nouvelles admissibles qui figurent sur cette liste peut entamer le processus de négociation avec un exploitant.

Duty to bargain 21 An operator must participate in the bargaining pro- cess with the eligible news business or group of eligible news businesses that initiated it.
Obligation de négocier 21 L’exploitant participe au processus de négociation avec l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe 25 d’entreprises de nouvelles admissibles qui l’a entamé.

Good faith 22 Parties that are participating in the bargaining pro- 25 cess must do so in good faith.

Bonne foi 22 Les parties qui participent au processus de négocia- tion sont tenues de le faire de bonne foi.
Copyright Droit d’auteur Initiation of bargaining process 23 For greater certainty, an eligible news business or a group of eligible news businesses may initiate the bar- gaining process in relation to news content in which copyright subsists only if 30 (a) the business or a member of the group owns the copyright or is otherwise authorized to bargain in rela- tion to the content; or Début du processus de négociation 23 Il est entendu qu’une entreprise de nouvelles admis- sible ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles 30 ne peut entamer de processus de négociation à l’égard d’un contenu de nouvelles sur lequel existe un droit d’au- teur que si, selon le cas : a) l’entreprise ou un membre du groupe est titulaire de ce droit ou est autrement autorisé à négocier à 35 l’égard de ce contenu; 2021-2022-2023 9 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.
III c) si, au cours de la période de médiation, les parties (c) if the parties are unable, within the mediation pe- riod, to reach an agreement and at least one of the n’arrivent pas à conclure d’accord et si au moins l’une parties wishes to initiate arbitration, final offer arbi- d’elles souhaite entamer un arbitrage, un arbitrage sur l’offre finale d’une durée de quarante-cinq jours com- tration for a period of 45 days, beginning on the day mençant le jour suivant la fin de la période de média- after the end of the mediation period.
tion.

Extension Prolongation à c).

to (c).
(1.1) Sur demande des deux parties, le Conseil peut pro- (1.1) On request of both parties, the Commission may extend a period provided for in any of paragraphs (1)(a) longer la période prévue à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) Scope of bargaining process Portée du processus de négociation (2) Le processus de négociation est limité aux questions (2) The bargaining process is limited to matters related relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de to the making available, by the digital news intermediary nouvelles numériques concerné d’un contenu de nou- in question, of news content produced by a news outlet velles produit par le média d’information précisé au titre that is identified under section 30 as a subject of the bar- de l’article 30 et — si une demande a été faite au titre du gaining process and, if an application is made under sub- section 31(1), determined by the Commission to be a sub- paragraphe 31(1) — à propos duquel le Conseil conclut ject of the bargaining process.
qu’il doit faire l’objet du processus de négociation.

Portée de l’arbitrage sur l’offre finale Scope of final offer arbitration (3) Any final offer arbitration under the bargaining pro- (3) L’arbitrage sur l’offre finale est limité aux différends pécuniaires.

cess is limited to monetary disputes.


Initiation of bargaining process Début du processus de négociation 20 Only an eligible news business that is listed under 20 Seule une entreprise de nouvelles admissible qui fi- subsection 29(1) or a group of eligible news businesses gure sur la liste visée au paragraphe 29(1) ou un groupe that are listed under that section may initiate the bar- d’entreprises de nouvelles admissibles qui figurent sur gaining process with an operator.
cette liste peut entamer le processus de négociation avec un exploitant.

Duty to bargain Obligation de négocier 21 An operator must participate in the bargaining pro- 21 L’exploitant participe au processus de négociation cess with the eligible news business or group of eligible avec l’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui l’a entamé.

news businesses that initiated it.


Good faith Bonne foi 22 Parties that are participating in the bargaining pro- 22 Les parties qui participent au processus de négocia- cess must do so in good faith.

tion sont tenues de le faire de bonne foi.
Droit d’auteur Copyright Début du processus de négociation Initiation of bargaining process 23 Il est entendu qu’une entreprise de nouvelles admis- 23 For greater certainty, an eligible news business or a group of eligible news businesses may initiate the bar- sible ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles ne peut entamer de processus de négociation à l’égard gaining process in relation to news content in which copyright subsists only if d’un contenu de nouvelles sur lequel existe un droit d’au- teur que si, selon le cas : (a) the business or a member of the group owns the a) l’entreprise ou un membre du groupe est titulaire copyright or is otherwise authorized to bargain in rela- tion to the content; or de ce droit ou est autrement autorisé à négocier à l’égard de ce contenu; Online News Act Bargaining Process Copyright Sections 23-27 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Droit d’auteur Articles 23-27 (b) the group is authorized to bargain in relation to the content.
b) le groupe est autorisé à négocier à l’égard de ce contenu.

Limitations and exceptions 24 For greater certainty, limitations and exceptions to copyright under the Copyright Act do not limit the scope of the bargaining process.

5 Exceptions et restrictions 24 Il est entendu que les exceptions et les restrictions au droit d’auteur, prévues sous le régime de la Loi sur le droit d’auteur, n’ont pas pour effet de limiter la portée du 5 processus de négociation.
Mediation and final offer arbitration 25 For greater certainty, the use of news content is not to be the subject of mediation sessions or final offer arbi- tration during the bargaining process if the operator in question Médiation et arbitrage sur l’offre finale 25 Il est entendu que l’utilisation d’un contenu de nou- velles ne peut faire l’objet de séances de médiation ou d’un arbitrage sur l’offre finale dans le cadre du proces- sus de négociation si l’exploitant, selon le cas : 10 (a) has made payments to the eligible news business 10 in question for the use of that content in accordance with a licence or agreement between the operator and the business; or a) a effectué des paiements à l’entreprise de nouvelles admissible concernée pour l’utilisation de ce contenu conformément à une licence ou à un accord entre lui et l’entreprise; (b) has made payments or has offered to make pay- ments to the business in question for the use of that 15 content in accordance with the relevant tariff ap- proved by the Copyright Board for the use of that con- tent.
b) a effectué ou a offert d’effectuer des paiements à 15 l’entreprise pour l’utilisation de ce contenu conformé- ment au tarif pertinent homologué par la Commission du droit d’auteur.
Liability of operators 26 (1) If news content is made available by a digital news intermediary and its operator is a party to a covered 20 agreement in relation to the making available of the news content by the intermediary, the operator is not liable under the Copyright Act for an infringement of copyright in relation to activities that are subjects of that agree- ment.
25 Responsabilité de l’exploitant 26 (1) L’exploitant qui est partie à un accord assujetti dans le cadre duquel un contenu de nouvelles est rendu 20 disponible par son intermédiaire de nouvelles est dégagé de toute responsabilité à l’égard d’une violation du droit d’auteur prévue sous le régime de la Loi sur le droit d’au- teur relativement aux activités qui font l’objet de l’accord.
For greater certainty (2) For greater certainty, nothing in this Act limits the li- ability of an eligible news business under the Copyright Act for an infringement of copyright.

Précision (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de 25 limiter la responsabilité qui incombe aux entreprises de nouvelles admissibles au titre de la Loi sur le droit d’au- teur en cas de violation du droit d’auteur.
Eligibility Admissibilité Eligible news businesses — designation 27 (1) At the request of a news business, the Commis- sion must, by order, designate the business as eligible if it 30 Entreprises de nouvelles admissibles : désignation 27 (1) Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordon- 30 nance si, selon le cas : (a) is a qualified Canadian journalism organization as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, or is licensed by the Commission under paragraph 9(1)(b) of the Broadcasting Act as a campus station, community station or native station as those terms 35 are defined in regulations made under that Act or a) l’entreprise est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’ali- 35 néa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de sta- tion de campus, de station communautaire ou de 2021-2022-2023 10 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III (b) the group is authorized to bargain in relation to b) le groupe est autorisé à négocier à l’égard de ce the content.

contenu.

Exceptions et restrictions Limitations and exceptions 24 Il est entendu que les exceptions et les restrictions au 24 For greater certainty, limitations and exceptions to copyright under the Copyright Act do not limit the scope droit d’auteur, prévues sous le régime de la Loi sur le of the bargaining process.
droit d’auteur, n’ont pas pour effet de limiter la portée du processus de négociation.
Médiation et arbitrage sur l’offre finale Mediation and final offer arbitration 25 For greater certainty, the use of news content is not 25 Il est entendu que l’utilisation d’un contenu de nou- velles ne peut faire l’objet de séances de médiation ou to be the subject of mediation sessions or final offer arbi- tration during the bargaining process if the operator in d’un arbitrage sur l’offre finale dans le cadre du proces- sus de négociation si l’exploitant, selon le cas : question (a) has made payments to the eligible news business a) a effectué des paiements à l’entreprise de nouvelles admissible concernée pour l’utilisation de ce contenu in question for the use of that content in accordance conformément à une licence ou à un accord entre lui with a licence or agreement between the operator and et l’entreprise; the business; or (b) has made payments or has offered to make pay- b) a effectué ou a offert d’effectuer des paiements à ments to the business in question for the use of that l’entreprise pour l’utilisation de ce contenu conformé- ment au tarif pertinent homologué par la Commission content in accordance with the relevant tariff ap- du droit d’auteur.
proved by the Copyright Board for the use of that con- tent.
Responsabilité de l’exploitant Liability of operators 26 (1) If news content is made available by a digital 26 (1) L’exploitant qui est partie à un accord assujetti news intermediary and its operator is a party to a covered dans le cadre duquel un contenu de nouvelles est rendu agreement in relation to the making available of the news disponible par son intermédiaire de nouvelles est dégagé content by the intermediary, the operator is not liable de toute responsabilité à l’égard d’une violation du droit under the Copyright Act for an infringement of copyright d’auteur prévue sous le régime de la Loi sur le droit d’au- teur relativement aux activités qui font l’objet de l’accord.
in relation to activities that are subjects of that agree- ment.

Précision For greater certainty (2) For greater certainty, nothing in this Act limits the li- (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de limiter la responsabilité qui incombe aux entreprises de ability of an eligible news business under the Copyright Act for an infringement of copyright.

nouvelles admissibles au titre de la Loi sur le droit d’au- teur en cas de violation du droit d’auteur.
Admissibilité Eligibility Entreprises de nouvelles admissibles : désignation Eligible news businesses — designation 27 (1) At the request of a news business, the Commis- 27 (1) Le Conseil désigne l’entreprise de nouvelles comme admissible, sur demande de celle-ci et par ordon- sion must, by order, designate the business as eligible if it nance si, selon le cas : (a) is a qualified Canadian journalism organization a) l’entreprise est une organisation journalistique as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, or is licensed by the Commission under paragraph canadienne qualifiée au sens du paragraphe 248(1) 9(1)(b) of the Broadcasting Act as a campus station, de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou elle est titulaire d’une licence attribuée par le Conseil en vertu de l’ali- community station or native station as those terms néa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de sta- are defined in regulations made under that Act or tion de campus, de station communautaire ou de Online News Act Bargaining Process Eligibility Section 27 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Admissibilité Article 27 other categories of licensees established by the Com- mission with a similar community mandate; (b) produces news content of public interest that is primarily focused on matters of general interest and reports of current events, including coverage of demo- 5 cratic institutions and processes, and (i) regularly employs two or more journalists in Canada, which journalists may include journalists
 who own or are a partner in the news business and journalists who do not deal at arm’s length with the 10 business, (ii) operates in Canada, including having content edited and designed in Canada, (iii) produces news content that is not primarily fo- cused on a particular topic such as industry-specific 15 news, sports, recreation, arts, lifestyle or entertain- ment, and (iv) is either a member of a recognized journalistic association and follows the code of ethics of a rec- ognized journalistic association or has its own code 20 of ethics whose standards of professional conduct require adherence to the recognized processes and principles of the journalism profession, including fairness, independence and rigour in reporting news and handling sources; or 25 (c) operates an Indigenous news outlet in Canada and produces news content that includes matters of gener- al interest, including coverage of matters relating to the rights of Indigenous peoples, including the right of self-government and treaty rights.
30 station autochtone au sens des règlements d’applica- tion de cette loi ou d’autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat communautaire similaire; b) elle produit du contenu de nouvelles d’intérêt pu- 5 blic qui est axé principalement sur des questions d’in- térêt général et qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques, et, à la fois : (i) elle emploie régulièrement au moins deux jour- 10 nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l’entreprise de nouvelles ou associés dans celle- ci ou avoir un lien de dépendance avec l’entreprise, (ii) elle exerce des activités au Canada, notamment des activités de révision et de conception de conte- 15 nu, (iii) elle produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le di- 20 vertissement, (iv) elle est soit membre d’une association journa- listique reconnue et adhère au code de déontologie d’une association journalistique reconnue ou dis- pose de son propre code de déontologie dont les 25 normes de conduite professionnelle prévoient le respect des méthodes et principes reconnus guidant la profession de journaliste, notamment l’indépen- dance, l’équité et la rigueur dans le traitement de la nouvelle et des sources; 30 c) elle exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y com- pris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gou- 35 vernementale et les droits issus de traités.
Commission’s initiative (2) The Commission may make an order under subsec- tion (1) on its own initiative.

Initiative du Conseil (2) Le Conseil peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) de sa propre initiative.

Revoked designation (3) Despite subsection (1), a news business must not be designated as eligible if it was previously designated and had its designation revoked under paragraph 59(1)(c).
35 Désignation révoquée (3) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise de nouvelles dont la désignation a été révoquée en vertu de l’alinéa 40 59(1)c) ne peut être désignée de nouveau comme admis- sible.

2021-2022-2023 11 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III other categories of licensees established by the Com- station autochtone au sens des règlements d’applica- mission with a similar community mandate; tion de cette loi ou d’autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat (b) produces news content of public interest that is communautaire similaire; primarily focused on matters of general interest and reports of current events, including coverage of demo- b) elle produit du contenu de nouvelles d’intérêt pu- cratic institutions and processes, and blic qui est axé principalement sur des questions d’in- térêt général et qui rend compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus (i) regularly employs two or more journalists in démocratiques, et, à la fois : Canada, which journalists may include journalists who own or are a partner in the news business and journalists who do not deal at arm’s length with the (i) elle emploie régulièrement au moins deux jour- business, nalistes au Canada, qui peuvent être propriétaires de l’entreprise de nouvelles ou associés dans celle- (ii) operates in Canada, including having content ci ou avoir un lien de dépendance avec l’entreprise, edited and designed in Canada, (ii) elle exerce des activités au Canada, notamment (iii) produces news content that is not primarily fo- des activités de révision et de conception de conte- cused on a particular topic such as industry-specific nu, news, sports, recreation, arts, lifestyle or entertain- ment, and (iii) elle produit du contenu de nouvelles qui n’est pas axé principalement sur un sujet donné, comme (iv) is either a member of a recognized journalistic des nouvelles propres à un secteur particulier, les association and follows the code of ethics of a rec- sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le di- ognized journalistic association or has its own code vertissement, of ethics whose standards of professional conduct require adherence to the recognized processes and (iv) elle est soit membre d’une
 association journa- principles of the journalism profession, including listique reconnue et adhère au code de déontologie fairness, independence and rigour in reporting d’une association journalistique reconnue ou dis- news and handling sources; or pose de son propre code de déontologie dont les normes de conduite professionnelle prévoient le (c) operates an Indigenous news outlet in Canada and respect des méthodes et principes reconnus guidant produces news content that includes matters of gener- la profession de journaliste, notamment l’indépen- al interest, including coverage of matters relating to dance, l’équité et la rigueur dans le traitement de la the rights of Indigenous peoples, including the right of nouvelle et des sources; self-government and treaty rights.
c) elle exploite un média d’information autochtone au Canada et produit du contenu de nouvelles portant notamment sur des questions d’intérêt général, y com- pris la couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gou- vernementale et les droits issus de traités.

Initiative du Conseil Commission’s initiative (2) Le Conseil peut prendre une ordonnance en vertu du (2) The Commission may make an order under subsec- paragraphe (1) de sa propre initiative.
tion (1) on its own initiative.

Désignation révoquée Revoked designation (3) Despite subsection (1), a news business must not be (3) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise de nouvelles dont la désignation a été révoquée en vertu de l’alinéa designated as eligible if it was previously designated and 59(1)c) ne peut être désignée de nouveau comme admis- had its designation revoked under paragraph 59(1)(c).

sible.
Online News Act Bargaining Process Eligibility Sections 27-30 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Admissibilité Articles 27-30 Ineligible news businesses (3.1) Despite subsection (1), a news business must not be designated as eligible if Entreprises de nouvelles inadmissibles (3.1) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise de nouvelles ne peut être désignée comme admissible si, selon le cas : (a) the news business is the subject of sanctions under the United Nations Act, the Special Economic Mea- sures Act or the Justice for Victims of Corrupt For- 5 eign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), or is owned or controlled by an individual or entity that is the subject of such sanctions; or (b) the news business has its headquarters in a for- eign state, as defined in section 2 of the Special Eco- 10 nomic Measures Act, that is the subject of measures under an Act referred to in paragraph (a).
a) elle fait l’objet de sanctions au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes 5 de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), ou elle est la propriété ou sous le contrôle d’une personne physique ou d’une entité faisant l’objet de telles sanctions; b) son siège social est situé dans un État étranger, au 10 sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures écono- miques spéciales, faisant l’objet de mesures au titre de l’une ou l’autre des lois mentionnées à l’alinéa a).
Revoked designation (3.2) If a news business described in paragraph (3.1)(a) or (b) was previously designated as eligible, the Commis- sion must, by order, revoke the order designating the 15 business as eligible.

Désignation révoquée (3.2) Le Conseil révoque, par ordonnance, l’ordonnance désignant comme admissible l’entreprise de nouvelles vi- 15 sée aux alinéas (3.1)a) ou b).

Statutory Instruments Act (4) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of an order made under subsection (1).
Loi sur les textes réglementaires (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu du para- graphe (1).

Provincial public broadcasters 28 The designation of a provincial public broadcaster as an eligible news business is subject to any other condi- 20 tions specified in regulations made by the Governor in Council.
Radiodiffuseurs publics provinciaux 28 La désignation d’un radiodiffuseur public provincial 20 à titre d’entreprise de nouvelles admissible est en outre assujettie à toute autre condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil.

Public list 29 (1) The Commission must maintain a list of eligible news businesses and publish that list on its website.

An eligible news business is only included on the list if it 25 gives its consent.
Liste publique 29 (1) Le Conseil tient une liste des entreprises de nou- velles admissibles et la publie sur son site Web.

Seule 25 l’entreprise de nouvelles admissible qui y consent est ins- crite sur la liste.

Statutory Instruments Act (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of the list maintained under subsection (1).

Loi sur les textes réglementaires (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).
Identification of news outlets 30 When initiating the bargaining process, an eligible news business or group of eligible news businesses must 30 notify the operator of the digital news intermediary in question of the news outlets that are to be the subjects of the bargaining process.
Médias d’information précisés 30 Lorsque le processus de négociation est entamé, l’en- 30 treprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entre- prises de nouvelles admissibles avise l’exploitant de l’in- termédiaire de nouvelles numériques concerné des mé- dias d’information qui font l’objet de ce processus.

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II – 1 Cha.
III Ineligible news businesses Entreprises de nouvelles inadmissibles (3.1) Despite subsection (1), a news business must not (3.1) Malgré le paragraphe (1), l’entreprise de nouvelles ne peut être désignée comme admissible si, selon le cas : be designated as eligible if (a) the news business is the subject of sanctions under a) elle fait l’objet de sanctions au titre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques the United Nations Act, the Special Economic Mea- spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes sures Act or the Justice for Victims of Corrupt For- eign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), or is de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï owned or controlled by an individual or entity that is Magnitski), ou elle est la propriété ou sous le contrôle the subject of such sanctions; or d’une personne physique ou d’une entité faisant l’objet de telles sanctions; (b) the news business has its headquarters in a for- b) son siège social est situé dans un État étranger, au eign state, as defined in section 2 of the Special Eco- sens de l’article 2 de la Loi sur les mesures écono- nomic Measures Act, that is the subject of measures miques spéciales, faisant l’objet de mesures au titre de under an Act referred to in paragraph (a).
l’une ou l’autre des lois mentionnées à l’alinéa a).

Désignation révoquée Revoked designation (3.2) Le Conseil révoque, par ordonnance, l’ordonnance (3.2) If a news business described in paragraph (3.1)(a) désignant comme admissible l’entreprise de nouvelles vi- or (b) was previously designated as eligible, the Commis- sée aux alinéas (3.1)a) ou b).

sion must, by order, revoke the order designating the business as eligible.
Loi sur les textes réglementaires Statutory Instruments Act (4) The Statutory Instruments Act does not apply in re- (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu du para- spect of an order made under subsection (1).

graphe (1).
graphe (1).

Radiodiffuseurs publics provinciaux Provincial public broadcasters 28 The designation of a provincial public broadcaster as 28 La désignation d’un radiodiffuseur public provincial à titre d’entreprise de nouvelles admissible est en outre an eligible news business is subject to any other condi- tions specified in regulations made by the Governor in assujettie à toute autre condition prévue par règlement pris par le gouverneur en conseil.

Council.
Council.

Liste publique Public list 29 (1) Le Conseil tient une liste des entreprises de nou- 29 (1) The Commission must maintain a list of eligible news businesses and publish that list on its website.

An velles admissibles et la publie sur son site Web.

Seule eligible news business is only included on the list if it l’entreprise de nouvelles admissible qui y consent est ins- gives its consent.

crite sur la liste.
crite sur la liste.

Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of the list maintained under subsection (1).

à l’égard de la liste tenue en vertu du paragraphe (1).
Médias d’information précisés Identification of news outlets 30 When initiating the bargaining process, an eligible 30 Lorsque le processus de négociation est entamé, l’en- treprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entre- news business or group of eligible news businesses must prises de nouvelles admissibles avise l’exploitant de l’in- notify the operator of the digital news intermediary in termédiaire de nouvelles numériques concerné des mé- question of the news outlets that are to be the subjects of the bargaining process.
dias d’information qui font l’objet de ce processus.

Online News Act Bargaining Process Eligibility Section 31 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Admissibilité Article 31 Application to Commission 31 (1) If the operator is of the opinion that a news outlet identified under section 30 by an eligible news business or group of eligible news businesses should not be a sub- ject of the bargaining process, it may apply to the Com- mission for a determination of the issue.
5 Demande au Conseil 31 (1) S’il estime qu’un média d’information précisé au titre de l’article 30 par l’entreprise de nouvelles admis- sible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles ne devrait pas faire l’objet du processus de négociation, l’exploitant peut demander au Conseil de trancher la 5 question.
Determination (2) A news outlet is to be a subject of the bargaining pro- cess if the Commission is of the opinion that the outlet is operated exclusively for the purpose of producing news content — including local, regional and national news content — consisting primarily of original news content 10 that is Décision (2) Le média d’information fait l’objet du processus de négociation si le Conseil estime qu’il est exploité exclusi- vement pour produire du contenu de nouvelles — notam- ment du contenu de nouvelles locales, régionales et na- 10 tionales — lequel consiste principalement en du contenu de nouvelles original qui, à la fois : (a) produced primarily for the Canadian news market- place; a) est produit principalement pour le marché cana- dien des nouvelles; (b) focused on matters of general interest and reports of current events, including coverage of democratic in- 15 stitutions and processes; b) est axé sur des questions d’intérêt général et rend 15 compte d’événements actuels, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques; (c) not focused on a particular topic such as industry- specific news, sports, recreation, arts, lifestyle or en- tertainment; and c) n’est pas axé sur un sujet donné, comme des nou- velles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement; 20 (d) not intended to promote the interests, or report on 20 the activities, of an organization, an association or its members.
d) ne vise pas à promouvoir les intérêts d’une organi- sation, d’une association ou de leurs membres, ou à rendre compte de leurs activités.

Special case — Indigenous news outlet (2.1) Despite subsection (2), an Indigenous news outlet is to be a subject of the bargaining process if it (a) operates in Canada; and 25 (b) produces news content that includes matters of general interest, including coverage of matters relating to the rights of Indigenous peoples, including the right of self-government.
Cas particulier : média d’information autochtone (2.1) Malgré le paragraphe (2), le média d’information autochtone fait l’objet du processus de négociation si, à la 25 fois : a) il exerce des activités au Canada; b) il produit du contenu de nouvelles portant notam- ment sur des questions d’intérêt général, y compris la couverture de questions liées aux droits des peuples 30 autochtones, dont le droit à l’autonomie gouverne- mentale.
Summary dismissal (3) If the Commission is of the opinion that an applica- 30 tion under subsection (1) is frivolous, vexatious or not made in good faith, it may dismiss the application sum- marily and the news outlet that is otherwise the subject of the application is a subject of the bargaining process.

Décision sommaire (3) Le Conseil peut rejeter la demande de façon som- maire s’il estime qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
Le cas échéant, le média d’information 35 en cause doit faire l’objet du processus de négociation.

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II – 1 Cha.
III Application to Commission Demande au Conseil 31 (1) S’il estime qu’un média d’information précisé au 31 (1) If the operator is of the opinion that a news outlet titre de l’article 30 par l’entreprise de nouvelles admis- identified under section 30 by an eligible news business sible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles or group of eligible news businesses should not be a sub- ject of the bargaining process, it may apply to the Com- ne devrait pas faire l’objet du processus de négociation, l’exploitant peut demander au Conseil de trancher la mission for a determination of the issue.
question.
Décision Determination (2) Le média d’information fait l’objet du processus de (2) A news outlet is to be a subject of the bargaining pro- cess if the Commission is of the opinion that the outlet is négociation si le Conseil estime qu’il est exploité exclusi- operated exclusively for the purpose of producing news vement pour produire du contenu de nouvelles — notam- content — including local, regional and national news ment du contenu de nouvelles locales, régionales et na- content — consisting primarily of original news content tionales — lequel consiste principalement en du contenu de nouvelles original qui, à la fois : that is a) est produit principalement pour le marché cana- (a) produced primarily for the Canadian news market- dien des nouvelles; place; b) est axé sur des questions d’intérêt général et rend (b) focused on matters of general interest and reports compte d’événements actuels, y compris la couverture of current events, including coverage of democratic in- des institutions et processus démocratiques; stitutions and processes; c) n’est pas axé sur un sujet donné, comme des nou- (c) not focused on a particular topic such as industry- specific news, sports, recreation, arts, lifestyle or en- velles propres à un secteur particulier, les sports, les tertainment; and loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement; (d) not intended to promote the interests, or report on d) ne vise pas à promouvoir les intérêts d’une organi- the activities, of an organization, an association or its sation, d’une association ou de leurs membres, ou à rendre compte de leurs activités.
members.
Cas particulier : média d’information autochtone Special case — Indigenous news outlet (2.1) Despite subsection (2), an Indigenous news outlet (2.1) Malgré le paragraphe (2), le média d’information autochtone fait l’objet du processus de négociation si, à la is to be a subject of the bargaining process if it fois : (a) operates in Canada; and a) il exerce des activités au Canada; (b) produces news content that includes matters of b) il produit du contenu de nouvelles portant notam- general interest, including coverage of matters relating ment sur des questions d’intérêt général, y compris la to the rights of Indigenous peoples, including the right of self-government.
couverture de questions liées aux droits des peuples autochtones, dont le droit à l’autonomie gouverne- mentale.

Décision sommaire Summary dismissal (3) If the Commission is of the opinion that an applica- (3) Le Conseil peut rejeter la demande de façon som- maire s’il estime qu’elle est futile, vexatoire ou entachée tion under subsection (1) is frivolous, vexatious or not de mauvaise foi.
Le cas échéant, le média d’information made in good faith, it may dismiss the application sum- en cause doit faire l’objet du processus de négociation.

marily and the news outlet that is otherwise the subject of the application is a subject of the bargaining process.
Online News Act Bargaining Process Agreements Sections 32-34 Agreements Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Accords Articles 32-34 Accords Agreement with group 32 (1) If a group of eligible news businesses enters into an agreement with an operator as a result of bargaining or mediation sessions under the bargaining process, the group must file a copy of the agreement with the Com- mission within 15 days after the day on which it is en- 5 tered into.
Accord avec un groupe 32 (1) Le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui conclut un accord avec un exploitant à la suite de séances de négociation ou de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation dépose une copie de l’accord auprès du Conseil dans les quinze jours suivant 5 la date de sa conclusion.
For greater certainty (2) For greater certainty, nothing in this Act prevents the agreement from applying to eligible news businesses that join the group after the agreement is entered into if the agreement provides for it.

10 Précision (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’application de l’accord aux entreprises de nouvelles admissibles qui deviennent membres du groupe partie à l’accord après sa conclusion, dans la me- 10 sure où celui-ci le prévoit.
Final Offer Arbitration Arbitrage sur l’offre finale Roster of qualified arbitrators 33 (1) The Commission must publish qualifications for arbitrators on its website and must maintain a roster of arbitrators who meet those qualifications.

Liste d’arbitres qualifiés 33 (1) Le Conseil publie sur son site Web les qualités re- quises des arbitres et tient une liste d’arbitres qui pos- sèdent ces qualités.
Indigenous persons on roster (1.1) The Commission must ensure that the roster in- cludes Indigenous persons.

15 Inscription d’Autochtones à la liste (1.1) Le Conseil veille à ce que des Autochtones soient 15 inscrits à la liste.

Proposals (2) Parties that are engaging in bargaining or mediation sessions may propose candidates for the roster.

Propositions (2) Les parties participant aux séances de négociation ou de médiation peuvent proposer des candidats à inscrire à la liste.
Arbitration panel 34 (1) A final offer arbitration must be conducted by a panel that is composed of three arbitrators who Formation arbitrale 34 (1) Les arbitrages sur l’offre finale sont menés par 20 une formation composée de trois arbitres qui sont : (a) are selected by the parties from the roster; or 20 a) soit choisis par les parties à partir de la liste; (b) are appointed by the Commission from the roster, if the parties do not select the arbitrators within a pe- riod that the Commission considers reasonable.
b) soit nommés par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas les arbitres dans un délai que le Conseil estime raisonnable.

25 Appointment by Commission (2) The Commission must take the preferences of the parties into account if it appoints the arbitrators to the 25 panel.

Nomination par le Conseil (2) Le Conseil tient compte des préférences de chacune des parties pour nommer les arbitres qui composent la formation arbitrale.
Status (3) An arbitration panel is not a federal board, commis- sion or other tribunal for the purposes of the Federal Courts Act.

Statut (3) La formation arbitrale ne constitue pas un office fé- déral pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales.

30 2021-2022-2023 14 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Agreements Accords Agreement with group Accord avec un groupe 32 (1) If a group of eligible news businesses enters into 32 (1) Le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui conclut un accord avec un exploitant à la suite de an agreement with an operator as a result of bargaining or mediation sessions under the bargaining process, the séances de négociation ou de médiation tenues dans le cadre du processus de négociation dépose une copie de group must file a copy of the agreement with the Com- l’accord auprès du Conseil dans les quinze jours suivant mission within 15 days after the day on which it is en- la date de sa conclusion.
tered into.

For greater certainty Précision (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet (2) For greater certainty, nothing in this Act prevents the d’empêcher l’application de l’accord aux entreprises de agreement from applying to eligible news businesses that nouvelles admissibles qui deviennent membres du join the group after the agreement is entered into if the agreement provides for it.

groupe partie à l’accord après sa conclusion, dans la me- sure où celui-ci le prévoit.
Final Offer Arbitration Arbitrage sur l’offre finale Liste d’arbitres qualifiés Roster of qualified arbitrators 33 (1) Le Conseil publie sur son site Web les qualités re- 33 (1) The Commission must publish qualifications for quises des arbitres et tient une liste d’arbitres qui pos- arbitrators on its website and must maintain a roster of arbitrators who meet those qualifications.

sèdent ces qualités.


Indigenous persons on roster Inscription d’Autochtones à la liste (1.1) Le Conseil veille à ce que des Autochtones soient (1.1) The Commission must ensure that the roster in- cludes Indigenous persons.

inscrits à la liste.

(2) Parties that are engaging in bargaining or mediation (2) Les parties participant aux séances de négociation ou sessions may propose candidates for the roster.

de médiation peuvent proposer des candidats à inscrire à Propositions Proposals la liste.
Arbitration panel Formation arbitrale 34 (1) Les arbitrages sur l’offre finale sont menés par 34 (1) A final offer arbitration must be conducted by a une formation composée de trois arbitres qui sont : panel that is composed of three arbitrators who a) soit choisis par les parties à partir de la liste; (a) are selected by the parties from the roster; or b) soit nommés par le Conseil à partir de la liste, si les (b) are appointed by the Commission from the roster, parties ne choisissent pas les arbitres dans un délai if the parties do not select the arbitrators within a pe- que le Conseil estime raisonnable.
riod that the Commission considers reasonable.

Nomination par le Conseil Appointment by Commission (2) Le Conseil tient compte des préférences de chacune (2) The Commission must take the preferences of the parties into account if it appoints the arbitrators to the des parties pour nommer les arbitres qui composent la panel.

formation arbitrale.

Status Statut Courts Act.


(3) La formation arbitrale ne constitue pas un office fé- (3) An arbitration panel is not a federal board, commis- déral pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales.
sion or other tribunal for the purposes of the Federal Online News Act Bargaining Process Final Offer Arbitration Sections 35-38 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Arbitrage sur l’offre finale Articles 35-38 Conflicts of interest 35 (1) If the Commission is of the opinion that an arbi- trator selected by the parties has a conflict of interest, that arbitrator is ineligible to be a panel member and a replacement must be Conflits d’intérêts 35 (1) Si le Conseil estime qu’un arbitre choisi par les parties se trouve en situation de conflit d’intérêts, cet ar- bitre n’est pas admissible à titre de membre de la forma- tion arbitrale et un remplaçant est : (a) selected by the parties from the roster; or 5 a) soit choisi par les parties à partir de la liste; 5 (b) appointed by the Commission from the roster, if the parties do not select the replacement within a peri- od that the Commission considers reasonable.
b) soit nommé par le Conseil à partir de la liste, si les parties ne choisissent pas le remplaçant dans un délai que le Conseil estime raisonnable.

Appointment by Commission (2) The Commission must not appoint an arbitrator who has a conflict of interest.

10 Nomination par le Conseil (2) Le Conseil ne peut nommer un arbitre qui se trouve en situation de conflit d’intérêts.
10 Commission assistance 36 The Commission may, at the request of an arbitration panel, provide administrative and technical assistance to the panel and may, on any terms that the Commission considers necessary, disclose to the panel any confiden- tial information in the Commission’s possession that, in 15 the Commission’s opinion, is necessary for a balanced and informed decision-making process, on the condition that the Commission ensures that the arbitration panel or each individual arbitrator that presides over the final offer arbitration, do not further disclose any such confi- 20 dential information and under any further terms that the Commission considers necessary.
Soutien du Conseil 36 Le Conseil peut, à la demande de la formation arbi- trale : a) fournir un soutien administratif et technique à la formation arbitrale; et b) divulguer à la formation arbitrale les informations 15 dont dispose le Conseil, y compris les informations confidentielles qui, de l’avis du Conseil, sont néces- saires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à condition que le Conseil veille à ce que la formation arbitrale ou chaque arbitre individuel qui préside l’ar- 20 bitrage de l’offre finale ne divulgue pas davantage ces informations confidentielles et sous toutes autres conditions que le Conseil juge nécessaires.
Decision of arbitration panel 37 The arbitration panel makes its decision by selecting the final offer made by one of the parties.

Décision de la formation arbitrale 37 La formation arbitrale rend sa décision en choisissant l’offre finale de l’une ou l’autre des parties.
25 Factors 38 An arbitration panel must take the following factors 25 into account in making its decision: Facteurs 38 Pour rendre sa décision, la formation arbitrale tient compte des facteurs suivants : (a) the value added, monetary and otherwise, to the news content in question by each party, as assessed in terms of their investments, expenditures and other ac- tions in relation to that content; 30 a) la valeur ajoutée, monétaire et autre, au contenu de nouvelles en question, compte tenu des investisse- ments des parties, de leurs dépenses et de leurs autres 30 actions relatives à ce contenu; (b) the benefits, monetary and otherwise, that each party receives from the content being made available by the digital news intermediary in question; and (c) the bargaining power imbalance between the news business and the operator of the digital news interme- 35 diary in question.
b) le bénéfice, monétaire et autre, que chaque partie réalise du fait que le contenu de nouvelles est rendu disponible par l’intermédiaire de nouvelles numé- riques concerné; 35 c) le déséquilibre entre le pouvoir de négociation de l’entreprise de nouvelles et celui de l’exploitant de l’in- termédiaire de nouvelles numériques concerné.

2021-2022-2023 15 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Conflicts of interest Conflits d’intérêts 35 (1) Si le Conseil estime qu’un arbitre choisi par les 35 (1) If the Commission is of the opinion that an arbi- trator selected by the parties has a conflict of interest, parties se trouve en situation de conflit d’intérêts, cet ar- bitre n’est pas admissible à titre de membre de la forma- that arbitrator is ineligible to be a panel member and a tion arbitrale et un remplaçant est : replacement must be (a) selected by the parties from the roster; or a) soit choisi par les parties à partir de la liste; b) soit nommé par le Conseil à partir de la liste, si les (b) appointed by the Commission from the roster, if parties ne choisissent pas le remplaçant dans un délai the parties do not select the replacement within a peri- od that the Commission considers reasonable.
que le Conseil estime raisonnable.

Appointment by Commission Nomination par le Conseil (2) Le Conseil ne peut nommer un arbitre qui se trouve (2) The Commission must not appoint an arbitrator who has a conflict of interest.

en situation de conflit d’intérêts.
Soutien du Conseil Commission assistance 36 Le Conseil peut, à la demande de la formation arbi- 36 The Commission may, at the request of an arbitration trale : panel, provide administrative and technical assistance to the panel and may, on any terms that the Commission considers necessary, disclose to the panel any confiden- a) fournir un soutien administratif et technique à la tial information in the Commission’s possession that, in formation arbitrale; et the Commission’s opinion, is necessary for a balanced b) divulguer à la formation arbitrale les informations and informed decision-making process, on the condition dont dispose le Conseil, y compris les informations that the Commission ensures that the arbitration panel confidentielles qui, de l’avis du Conseil, sont néces- or each individual arbitrator that presides over the final saires à un processus décisionnel équilibré et éclairé, à offer arbitration, do not further disclose any such confi- condition que le Conseil veille à ce que la formation dential information and under any further terms that the arbitrale ou chaque arbitre individuel qui préside l’ar- Commission considers necessary.
bitrage de l’offre finale ne divulgue pas davantage ces informations confidentielles et sous toutes autres conditions que le Conseil juge nécessaires.

Décision de la formation arbitrale Decision of arbitration panel 37 The arbitration panel makes its decision by selecting 37 La formation arbitrale rend sa décision en choisissant l’offre finale de l’une ou l’autre des parties.

the final offer made by one of the parties.
Factors Facteurs 38 Pour rendre sa décision, la formation arbitrale tient 38 An arbitration panel must take the following factors compte des facteurs suivants : into account in making its decision: a) la valeur ajoutée, monétaire et autre, au contenu de (a) the value added, monetary and otherwise, to the nouvelles en question, compte tenu des investisse- news content in question by each party, as assessed in terms of their investments, expenditures and other ac- ments des parties, de leurs dépenses et de leurs autres actions relatives à ce contenu; tions in relation to that content; (b) the benefits, monetary and otherwise, that each b) le bénéfice, monétaire et autre, que chaque partie réalise du fait que le contenu de nouvelles est rendu party receives from the content being made available by the digital news intermediary in question; and disponible par l’intermédiaire de nouvelles numé- riques concerné; (c) the bargaining power imbalance between the news c) le déséquilibre entre le pouvoir de négociation de business and the operator of the digital news interme- l’entreprise de nouvelles et celui de l’exploitant de l’in- diary in question.
termédiaire de nouvelles numériques concerné.
Online News Act Bargaining Process Final Offer Arbitration Sections 39-44 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Arbitrage sur l’offre finale Articles 39-44 Dismissal of offers 39 (1) An arbitration panel must dismiss any offer that, in its opinion, Rejet de l’offre 39 (1) La formation arbitrale rejette toute offre dont elle estime, selon le cas : (a) allows a party to exercise undue influence over the amount of compensation to be paid or received; (b) is not in the public interest because the offer 5 would be highly likely to result in serious detriment to the provision of news content to persons in Canada; or (c) is inconsistent with the purposes of enhancing fairness in the Canadian digital news marketplace and contributing to its sustainability.
10 a) qu’elle permet à une partie d’exercer une influence indue sur le montant de toute indemnisation à payer ou à recevoir; 5 b) qu’elle n’est pas dans l’intérêt public en raison du préjudice grave qu’elle est fortement susceptible de causer à la fourniture d’un contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada; c) qu’elle est incompatible avec les objectifs d’ac- 10 croître l’équité au sein du marché canadien des nou- velles numériques et de contribuer à sa viabilité.
Effect of dismissal (2) If the arbitration panel dismisses, in accordance with subsection (1), the final offer made by one of the parties, it must accept the final offer made by the other party.

Effet du rejet (2) Si elle rejette l’offre finale de l’une des parties en ap- plication du paragraphe (1), la formation arbitrale est te- nue d’accepter l’offre finale de l’autre partie.
15 Reasons and new offers (3) If the arbitration panel dismisses, in accordance with subsection (1), the final offer made by each of the parties, 15 it must provide written reasons to the parties and give them an opportunity to make a new offer.

Motifs et nouvelles offres (3) Si elle rejette l’offre finale de chacune des parties en application du paragraphe (1), la formation arbitrale est tenue de communiquer ses motifs par écrit aux parties et de leur donner la possibilité d’en faire une nouvelle.
Other submissions 40 An arbitration panel may, in making its decision, seek oral or written submissions from the Commission and from the Commissioner of Competition appointed 20 under subsection 7(1) of the Competition Act.

Autres observations 40 La formation arbitrale peut, pour sa décision, deman- 20 der au Conseil et au commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de lui présenter des observations, orale- ment ou par écrit.
Decision final 41 An arbitration panel’s decision is final.

Décision finale 41 La décision de la formation arbitrale est définitive.

25 Decision deemed to be agreement 42 An arbitration panel’s decision is deemed, for the purposes of its enforceability, to be an agreement entered into by the parties.

25 Présomption 42 La décision de la formation arbitrale est réputée, pour son exécution, être un accord conclu entre les par- ties.
Reasons 43 An arbitration panel must provide written reasons for its decision to the parties and the Commission.

Motifs 43 La formation arbitrale communique les motifs de sa décision par écrit aux parties et au Conseil.

30 Costs 44 The arbitration panel may apportion the costs related to final offer arbitration between the parties, if the par- ties cannot agree, within a period that the panel consid- 30 ers reasonable, on how to share the costs.
In doing so, the panel must take into account each party’s ability to pay, Coûts 44 La formation arbitrale peut répartir entre les parties les coûts associés à l’arbitrage sur l’offre finale si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur leur répartition dans un délai qu’elle estime raisonnable et, le cas échéant, tient compte, de la capacité de payer de chacune des 35 2021-2022-2023 16 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Dismissal of offers Rejet de l’offre estime, selon le cas : in its opinion, 39 (1) An arbitration panel must dismiss any offer that, 39 (1) La formation arbitrale rejette toute offre dont elle (a) allows a party to exercise undue influence over the a) qu’elle permet à une partie d’exercer une influence amount of compensation to be paid or received; indue sur le montant de toute indemnisation à payer ou à recevoir; (b) is not in the public interest because the offer b) qu’elle n’est pas dans l’intérêt public en raison du would be highly likely to result in serious detriment to préjudice grave qu’elle est fortement susceptible de the provision of news content to persons in Canada; or causer à la fourniture d’un contenu de nouvelles aux (c) is inconsistent with the purposes of enhancing personnes se trouvant au Canada; fairness in the Canadian digital news marketplace and c) qu’elle est incompatible avec les objectifs d’ac- contributing to its sustainability.
croître l’équité au sein du marché canadien des nou- velles numériques et de contribuer à sa viabilité.

Effect of dismissal Effet du rejet (2) Si elle rejette l’offre finale de l’une des parties en ap- (2) If the arbitration panel dismisses, in accordance with subsection (1), the final offer made by one of the parties, plication du paragraphe (1), la formation arbitrale est te- it must accept the final offer made by the other party.

nue d’accepter l’offre finale de l’autre partie.


Motifs et nouvelles offres Reasons and new offers (3) Si elle rejette l’offre finale de chacune des parties en (3) If the arbitration panel dismisses, in accordance with application du paragraphe (1), la formation arbitrale est subsection (1), the final offer made by each of the parties, tenue de communiquer ses motifs par écrit aux parties et it must provide written reasons to the parties and give them an opportunity to make a new offer.
de leur donner la possibilité d’en faire une nouvelle.

Autres observations Other submissions 40 La formation arbitrale peut, pour sa décision, deman- 40 An arbitration panel may, in making its decision, der au Conseil et au commissaire de la concurrence, seek oral or written submissions from the Commission and from the Commissioner of Competition appointed nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la under subsection 7(1) of the Competition Act.
concurrence, de lui présenter des observations, orale- ment ou par écrit.

Decision final Décision finale into by the parties.

ties.

Motifs Reasons 41 An arbitration panel’s decision is final.

41 La décision de la formation arbitrale est définitive.
Présomption Decision deemed to be agreement 42 An arbitration panel’s decision is deemed, for the 42 La décision de la formation arbitrale est réputée, purposes of its enforceability, to be an agreement entered pour son exécution, être un accord conclu entre les par- 43 An arbitration panel must provide written reasons for 43 La formation arbitrale communique les motifs de sa its decision to the parties and the Commission.

décision par écrit aux parties et au Conseil.


Costs Coûts 44 La formation arbitrale peut répartir entre les parties 44 The arbitration panel may apportion the costs related to final offer arbitration between the parties, if the par- les coûts associés à l’arbitrage sur l’offre finale si celles-ci ne parviennent pas à s’entendre sur leur répartition dans ties cannot agree, within a period that the panel consid- ers reasonable, on how to share the costs.
In doing so, the un délai qu’elle estime raisonnable et, le cas échéant, panel must take into account each party’s ability to pay, tient compte, de la capacité de payer de chacune des Online News Act Bargaining Process Final Offer Arbitration Sections 44-48 Loi sur les nouvelles en ligne Processus de négociation Arbitrage sur l’offre finale Articles 44-48 their conduct during the arbitration and any other factor that it considers appropriate.
parties, de la conduite de celles-ci pendant l’arbitrage et de tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

Civil Remedies Recours civils Right of recovery 45 For greater certainty, an eligible news business or group of eligible news businesses may, during the period specified in a covered agreement, collect payments due 5 under it and, if they are not made, recover the payments in a court of competent jurisdiction.
Droit de recouvrement 45 Il est entendu que l’entreprise de nouvelles admis- sible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles peut, pendant la période précisée dans un accord assujet- 5 ti, percevoir toute somme exigible au titre de l’accord et, à défaut de paiement, la recouvrer devant tout tribunal compétent.
Compliance order 46 For greater certainty, if a provision of a covered agreement is not complied with, a party to the agreement may, in addition to any other remedy available, apply to a 10 court of competent jurisdiction for an order directing compliance with the provision.
Ordonnance de conformité 46 Il est entendu que si l’une des stipulations d’un ac- cord assujetti n’est pas respectée, une partie peut, en sus 10 de tout autre recours possible, demander à tout tribunal compétent de rendre une ordonnance obligeant son res- pect.
Competition Act Loi sur la concurrence Covered agreements 47 Sections 45 and 90.1 of the Competition Act do not apply in respect of Accords assujettis 47 Les articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit : 15 (a) any activity, including the making of payments or 15 the exchange of information, that is carried out in ac- cordance with a covered agreement between an opera- tor and a group of eligible news businesses; (b) any provision of the covered agreement that is re- lated to that activity; or 20 (c) any bargaining or mediation session or any final offer arbitration under the bargaining process set out in sections 18 to 44 to which an operator and a group of eligible news businesses are parties.
a) toute activité, notamment le versement de paie- ments ou le partage de renseignements, qui est menée conformément à un accord assujetti entre un exploi- tant et un groupe d’entreprises de nouvelles admis- sibles; 20 b) toute stipulation de l’accord assujetti concernant cette activité; c) toute séance de négociation ou de médiation, ou tout arbitrage sur l’offre finale, tenus dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, 25 auxquels un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles sont parties.
Other agreements 48 (1) Sections 45 and 90.1 of the Competition Act also 25 do not apply in respect of Autres accords 48 (1) Les articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquent pas non plus à l’égard de ce qui suit : (a) any bargaining activity between an operator and a group of eligible news businesses that is conducted with a view to entering into an agreement; a) toute activité de négociation menée entre un ex- 30 ploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles ad- missibles en vue de conclure un accord; (b) any activity, including the making of payments or 30 the exchange of information, that is carried out in ac- cordance with an agreement; or b) toute activité, notamment le versement de paie- ments ou le partage de renseignements, qui est menée conformément à un accord; 35 2021-2022-2023 17 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III parties, de la conduite de celles-ci pendant l’arbitrage et their conduct during the arbitration and any other factor de tout autre facteur qu’elle estime indiqué.

that it considers appropriate.
Recours civils Civil Remedies Droit de recouvrement Right of recovery 45 Il est entendu que l’entreprise de nouvelles admis- 45 For greater certainty, an eligible news business or group of eligible news businesses may, during the period sible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles specified in a covered agreement, collect payments due peut, pendant la période précisée dans un accord assujet- under it and, if they are not made, recover the payments ti, percevoir toute somme exigible au titre de l’accord et, in a court of competent jurisdiction.
à défaut de paiement, la recouvrer devant tout tribunal compétent.
Ordonnance de conformité Compliance order 46 Il est entendu que si l’une des stipulations d’un ac- 46 For greater certainty, if a provision of a covered agreement is not complied with, a party to the agreement cord assujetti n’est pas respectée, une partie peut, en sus de tout autre recours possible, demander à tout tribunal may, in addition to any other remedy available, apply to a court of competent jurisdiction for an order directing compétent de rendre une ordonnance obligeant son res- pect.
compliance with the provision.
Loi sur la concurrence Competition Act Covered agreements Accords assujettis 47 Les articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence ne 47 Sections 45 and 90.1 of the Competition Act do not s’appliquent pas à l’égard de ce qui suit : apply in respect of (a) any activity, including the making of payments or a) toute activité, notamment le versement de paie- the exchange of information, that is carried out in ac- ments ou le partage de renseignements, qui est menée cordance with a covered agreement between an opera- conformément à un accord assujetti entre un exploi- tor and a group of eligible news businesses; tant et un groupe d’entreprises de nouvelles admis- (b) any provision of the covered agreement that is re- b) toute stipulation de l’accord assujetti concernant lated to that activity; or sibles; cette activité; (c) any bargaining or mediation session or any final c) toute séance de négociation ou de médiation, ou offer arbitration under the bargaining process set out tout arbitrage sur l’offre finale, tenus dans le cadre du in sections 18 to 44 to which an operator and a group processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, of eligible news businesses are parties.
auxquels un exploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles sont parties.
Autres accords Other agreements 48 (1) Sections 45 and 90.1 of the Competition Act also 48 (1) Les articles 45 et 90.1 de la Loi sur la concurrence ne s’appliquent pas non plus à l’égard de ce qui suit : do not apply in respect of (a) any bargaining activity between an operator and a a) toute activité de négociation menée entre un ex- group of eligible news businesses that is conducted ploitant et un groupe d’entreprises de nouvelles ad- missibles en vue de conclure un accord; with a view to entering into an agreement; b) toute activité, notamment le versement de paie- (b) any activity, including the making of payments or ments ou le partage de renseignements, qui est menée the exchange of information, that is carried out in ac- conformément à un accord; cordance with an agreement; or Online News Act Competition Act Sections 48-49 Loi sur les nouvelles en ligne Loi sur la concurrence Articles 48-49 (c) any provision of an agreement that is related to an activity referred to in paragraph (b).
c) toute stipulation de l’accord concernant l’activité mentionnée à l’alinéa b).

Definition of agreement (2) In this section, agreement means an agreement that (a) is not a covered agreement; (b) is entered into by an operator and a group of eligi- 5 ble news businesses the members of which operate news outlets that produce news content primarily for the Canadian news marketplace; and (c) is in relation to the making available of that con- tent by a digital news intermediary operated by the 10 operator.
Définition de accord (2) Au présent article, accord s’entend d’un accord, à l’exception d’un accord assujetti, qui, d’une part, est conclu entre un exploitant et un groupe d’entreprises de 5 nouvelles admissibles dont les membres exploitent des médias d’information produisant du contenu de nou- velles principalement pour le marché canadien des nou- velles et, d’autre part, porte sur la mise à disposition de ce contenu par un intermédiaire de nouvelles numé- 10 riques exploité par l’exploitant.
Code of Conduct Code de conduite Establishment of code 49 (1) The Commission must, by regulation, establish a code of conduct respecting bargaining in relation to news content — including any bargaining and mediation ses- sions during the bargaining process set out in sections 18 15 to 44 — between Établissement du code 49 (1) Le Conseil établit, par règlement, un code de conduite concernant les négociations relatives au conte- nu de nouvelles — notamment les séances de négociation et de médiation tenues dans le cadre du processus de né- 15 gociation prévu aux articles 18 à 44 — entre : (a) operators of digital news intermediaries that make available news content that is produced primarily for the Canadian news marketplace by news outlets; and (b) eligible news businesses or groups of eligible news 20 businesses.
a) d’une part, les exploitants d’intermédiaires de nou- velles numériques qui rendent disponible du contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles par des médias d’information; 20 b) d’autre part, les entreprises de nouvelles admis- sibles ou les groupes d’entreprises de nouvelles admis- sibles.

Purpose of code (2) The purpose of the code is to support fairness and transparency in bargaining in relation to news content.
Objet du code (2) Le code de conduite a pour objet de favoriser l’équité et la transparence dans les négociations relatives au 25 contenu de nouvelles.
Mandatory contents (3) The code of conduct must contain provisions Dispositions obligatoires (3) Le code de conduite contient des dispositions : (a) respecting the requirement to bargain in good 25 faith that is set out in section 22; a) concernant l’exigence de négocier de bonne foi énoncée à l’article 22; (b) requiring parties to bargain in good faith even if they are bargaining outside of the bargaining process set out in sections 18 to 44; (c) respecting the requirement to bargain in good 30 faith that is referred to in paragraph (b); and (d) respecting the information that the parties require to make informed business decisions.
b) exigeant des parties qu’elles négocient de bonne foi 30 même dans les cas où elles le font autrement que dans le cadre du processus de négociation prévu aux ar- ticles 18 à 44; c) concernant l’exigence de négocier de bonne foi vi- sée à l’alinéa b); 35 2021-2022-2023 18 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III (c) any provision of an agreement that is related to an c) toute stipulation de l’accord concernant l’activité activity referred to in paragraph (b).

mentionnée à l’alinéa b).
Définition de accord Definition of agreement (2) In this section, agreement means an agreement that (2) Au présent article, accord s’entend d’un accord, à l’exception d’un accord assujetti, qui, d’une part, est conclu entre un exploitant et un groupe d’entreprises de (a) is not a covered agreement; nouvelles admissibles dont les membres exploitent des (b) is entered into by an operator and a group of eligi- médias d’information produisant du contenu de nou- ble news businesses the members of which operate velles principalement pour le marché canadien des nou- news outlets that produce news content primarily for velles et, d’autre part, porte sur la mise à disposition de the Canadian news marketplace; and ce contenu par un intermédiaire de nouvelles numé- riques exploité par l’exploitant.
(c) is in relation to the making available of that con- tent by a digital news intermediary operated by the operator.
Code de conduite Code of Conduct Établissement du code Establishment of code 49 (1) Le Conseil établit, par règlement, un code de 49 (1) The Commission must, by regulation, establish a conduite concernant les négociations relatives au conte- code of conduct respecting bargaining in relation to news nu de nouvelles — notamment les séances de négociation content — including any bargaining and mediation ses- et de médiation tenues dans le cadre du processus de né- sions during the bargaining process set out in sections 18 gociation prévu aux articles 18 à 44 — entre : to 44 — between a) d’une part, les exploitants d’intermédiaires de nou- (a) operators of digital news intermediaries that make velles numériques qui rendent disponible du contenu available news content that is produced primarily for de nouvelles produit principalement pour le marché the Canadian news marketplace by news outlets; and canadien des nouvelles par des médias d’information; (b) eligible news businesses or groups of eligible news b) d’autre part, les entreprises de nouvelles admis- businesses.
sibles ou les groupes d’entreprises de nouvelles admis- sibles.

Purpose of code Objet du code (2) Le code de conduite a pour objet de favoriser l’équité (2) The purpose of the code is to support fairness and et la transparence dans les négociations relatives au transparency in bargaining in relation to news content.

contenu de nouvelles.
Mandatory contents Dispositions obligatoires (3) Le code de conduite contient des dispositions : (3) The code of conduct must contain provisions (a) respecting the requirement to bargain in good a) concernant l’exigence de négocier de bonne foi faith that is set out in section 22; énoncée à l’article 22; (b) requiring parties to bargain in good faith even if b) exigeant des parties qu’elles négocient de bonne foi they are bargaining outside of the bargaining process même dans les cas où elles le font autrement que dans le cadre du processus de négociation prévu aux ar- set out in sections 18 to 44; ticles 18 à 44; (c) respecting the requirement to bargain in good c) concernant l’exigence de négocier de bonne foi vi- faith that is referred to in paragraph (b); and sée à l’alinéa b); (d) respecting the information that the parties require to make informed business decisions.
Online News Act Code of Conduct Sections 49-52 Loi sur les nouvelles en ligne Code de conduite Articles 49-52 d) concernant les renseignements dont doivent dispo- ser les parties aux négociations pour prendre des déci- sions d’affaires éclairées.
Discretionary contents (4) The code of conduct may, among other things, (a) prohibit the use of specified provisions in agree- ments, including agreements that are entered into as a result of bargaining or mediation sessions under the bargaining process set out in sections 18 to 44; and 5 (b) set out examples of unfair behaviour that could arise during bargaining.
les accords, notamment dans ceux 5 Contenu discrétionnaire (4) Il peut en outre interdire l’inclusion de certaines sti- pulations dans conclus à la suite de séances de négociation ou de média- tion tenues dans le cadre du processus de négociation prévu aux articles 18 à 44, et prévoir des exemples de comportements inéquitables qui pourraient survenir au cours du processus de négociation.
10 Compliance order 50 (1) If an operator, eligible news business or group of eligible news businesses fails to comply with the code of conduct, the Commission may, by order, require the op- 10 erator, business or group to take any measure the Com- the non- mission considers necessary compliance.
to remedy Ordonnance de conformité 50 (1) En cas de non-respect du code de conduite par un exploitant, une entreprise de nouvelles admissible ou un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles, le Conseil peut, par ordonnance, obliger l’exploitant, l’entreprise ou le groupe à prendre toute mesure que le Conseil estime 15 nécessaire pour y remédier.

Statutory Instruments Act (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of an order made under subsection (1).
15 Loi sur les textes réglementaires (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du para- graphe (1).
Discrimination, Preference and Disadvantage Discrimination, préférence et désavantage Prohibition 51 In the course of making available news content that is produced primarily for the Canadian news marketplace by news outlets operated by eligible news businesses, the operator of a digital news intermediary must not act in any way that 20 Interdiction 51 Dans le cadre de la mise à disposition de contenu de 20 nouvelles produit principalement pour le marché cana- dien des nouvelles par des médias d’information exploi- tés par des entreprises de nouvelles admissibles, il est in- terdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles nu- mériques : 25 (a) unjustly discriminates against an eligible news business; (b) gives undue or unreasonable preference to any in- dividual or entity, including itself; or (c) subjects an eligible news business to an undue or 25 unreasonable disadvantage.
a) d’agir d’une manière qui discrimine injustement une entreprise de nouvelles admissible; b) d’accorder à toute personne physique ou entité — y compris lui-même — une préférence indue ou dérai- sonnable; 30 c) de faire subir à une entreprise de nouvelles admis- sible un désavantage de même nature.
Complaint 52 (1) An eligible news business or group of eligible news businesses may make a complaint to the Commis- sion if the business or group has reasonable grounds to Plainte 52 (1) L’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles qui a des motifs raisonnables de croire qu’un exploitant a contrevenu à 35 2021-2022-2023 19 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III d) concernant les renseignements dont doivent dispo- ser les parties aux négociations pour prendre des déci- sions d’affaires éclairées.
Contenu discrétionnaire Discretionary contents (4) The code of conduct may, among other things, (4) Il peut en outre interdire l’inclusion de certaines sti- pulations dans les accords, notamment dans ceux conclus à la suite de séances de négociation ou de média- (a) prohibit the use of specified provisions in agree- tion tenues dans le cadre du processus de négociation ments, including agreements that are entered into as a prévu aux articles 18 à 44, et prévoir des exemples de result of bargaining or mediation sessions under the comportements inéquitables qui pourraient survenir au bargaining process set out in sections 18 to 44; and cours du processus de négociation.
(b) set out examples of unfair behaviour that could arise during bargaining.
Compliance order Ordonnance de conformité 50 (1) If an operator, eligible news business or group of 50 (1) En cas de non-respect du code de conduite par un exploitant, une entreprise de nouvelles admissible ou un eligible news businesses fails to comply with the code of conduct, the Commission may, by order, require the op- groupe d’entreprises de nouvelles admissibles, le Conseil peut, par ordonnance, obliger l’exploitant, l’entreprise ou erator, business or group to take any measure the Com- mission considers necessary le groupe à prendre toute mesure que le Conseil estime to remedy the non- compliance.
nécessaire pour y remédier.

Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (2) The Statutory Instruments Act does not apply in re- (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du para- spect of an order made under subsection (1).

graphe (1).
Discrimination, Preference and Discrimination, préférence et Disadvantage désavantage Prohibition Interdiction 51 Dans le cadre de la mise à disposition de contenu de 51 In the course of making available news content that is produced primarily for the Canadian news marketplace nouvelles produit principalement pour le marché cana- dien des nouvelles par des médias d’information exploi- by news outlets operated by eligible news businesses, the tés par des entreprises de nouvelles admissibles, il est in- operator of a digital news intermediary must not act in any way that terdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles nu- mériques : (a) unjustly discriminates against an eligible news a) d’agir d’une manière qui discrimine injustement business; une entreprise de nouvelles admissible; (b) gives undue or unreasonable preference to any in- b) d’accorder à toute personne physique ou entité — y dividual or entity, including itself; or compris lui-même — une préférence indue ou dérai- (c) subjects an eligible news business to an undue or sonnable; unreasonable disadvantage.
c) de faire subir à une entreprise de nouvelles admis- sible un désavantage de même nature.
Complaint Plainte 52 (1) L’entreprise de nouvelles admissible ou le groupe 52 (1) An eligible news business or group of eligible news businesses may make a complaint to the Commis- d’entreprises de nouvelles admissibles qui a des motifs raisonnables de croire qu’un exploitant a contrevenu à sion if the business or group has reasonable grounds to Online News Act Discrimination, Preference and Disadvantage Sections 52-53.1 Loi sur les nouvelles en ligne Discrimination, préférence et désavantage Articles 52-53.1 believe that an operator has, in relation to the business or a member of the group, contravened section 51. l’article 51 à l’égard de l’entreprise ou d’un membre du groupe peut déposer une plainte auprès du Conseil.
Factors to take into account (2) In determining whether an operator has contravened section 51, the Commission may take into account any factor it considers appropriate, but it must take into ac- 5 count whether the conduct in question is (a) in the normal course of business for the operator; Facteurs à prendre en compte (2) Pour décider si l’exploitant a contrevenu à l’article 51, le Conseil peut tenir compte de tout facteur qu’il estime indiqué, mais doit tenir compte du fait que la conduite de 5 l’exploitant a été adoptée dans le cours normal de ses ac- tivités, était de nature rétributive ou était compatible avec les objectifs de la présente loi.
(b) retaliatory in nature; or (c) consistent with the purposes of this Act.

Dismissal of complaint (3) If the Commission is of the opinion that a complaint 10 under subsection (1) is frivolous, vexatious or not made in good faith, it may dismiss the complaint summarily.

Rejet de la plainte (3) Le Conseil peut rejeter la plainte visée au paragraphe (1) de façon sommaire s’il estime qu’elle est futile, vexa- 10 toire ou entachée de mauvaise foi.
Provision of Information Fourniture de renseignements Duty to provide information 53 An operator or news business must, at the request of the Commission and within the time and in the manner that it specifies, provide the Commission with any infor- 15 mation that it requires for the purpose of exercising its powers or performing its duties and functions under this Act.
Obligation de fournir des renseignements 53 Tout exploitant ou toute entreprise de nouvelles est tenu, sur demande du Conseil et selon les modalités de temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseigne- ments qu’il exige afin de lui permettre d’exercer les attri- 15 butions qui lui sont conférées par la présente loi.
Canadian Broadcasting Corporation 53.1 If the Canadian Broadcasting Corporation is party to an agreement with an operator in relation to the mak- 20 ing available of news content by a digital news intermedi- ary, the Corporation must provide the Commission, with- in the time and in the manner that it specifies, with an annual report that includes the following information: Société Radio-Canada 53.1 Si elle est partie à un accord avec un exploitant au sujet de la mise à disposition de contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques, la Société Ra- dio-Canada présente au Conseil, dans le délai et selon les 20 modalités que celui-ci précise, un rapport annuel conte- nant notamment les renseignements suivants : (a) the amount of compensation received by the Cor- 25 poration under agreements it has entered into with operators in relation to the making available of news content by digital news intermediaries; (b) information relating to the Corporation’s use of that compensation; and 30 (c) information relating to the contribution of those agreements to the sustainability of the Canadian digi- tal news marketplace, including any such information that the Commission specifies must be included in the report.
2021-2022-2023 35 20 a) la somme qu’elle a reçue à titre d’indemnisation en application des accords qu’elle a conclus avec des ex- ploitants à ce sujet; 25 b) des renseignements relatifs à l’utilisation qu’elle fait de cette indemnisation; c) des renseignements relatifs à la contribution de ces accords à la viabilité du marché canadien des nou- velles numériques, notamment ceux dont le Conseil 30 exige l’inclusion.

70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III believe that an operator has, in relation to the business or l’article 51 à l’égard de l’entreprise ou d’un membre du a member of the group, contravened section 51. groupe peut déposer une plainte auprès du Conseil.
Factors to take into account Facteurs à prendre en compte (2) In determining whether an operator has contravened (2) Pour décider si l’exploitant a contrevenu à l’article 51, section 51, the Commission may take into account any le Conseil peut tenir compte de tout facteur qu’il estime factor it considers appropriate, but it must take into ac- indiqué, mais doit tenir compte du fait que la conduite de l’exploitant a été adoptée dans le cours normal de ses ac- count whether the conduct in question is tivités, était de nature rétributive ou était compatible avec les objectifs de la présente loi.
(a) in the normal course of business for the operator; (b) retaliatory in nature; or (c) consistent with the purposes of this Act.

Dismissal of complaint Rejet de la plainte (3) Le Conseil peut rejeter la plainte visée au paragraphe (3) If the Commission is of the opinion that a complaint under subsection (1) is frivolous, vexatious or not made (1) de façon sommaire s’il estime qu’elle est futile, vexa- in good faith, it may dismiss the complaint summarily.

toire ou entachée de mauvaise foi.
Provision of Information Fourniture de renseignements Obligation de fournir des renseignements Duty to provide information 53 An operator or news business must, at the request of 53 Tout exploitant ou toute entreprise de nouvelles est tenu, sur demande du Conseil et selon les modalités de the Commission and within the time and in the manner that it specifies, provide the Commission with any infor- temps ou autres qu’il précise, de lui fournir les renseigne- mation that it requires for the purpose of exercising its ments qu’il exige afin de lui permettre d’exercer les attri- butions qui lui sont conférées par la présente loi.
powers or performing its duties and functions under this Act.
Canadian Broadcasting Corporation Société Radio-Canada 53.1 Si elle est partie à un accord avec un exploitant au 53.1 If the Canadian Broadcasting Corporation is party to an agreement with an operator in relation to the mak- sujet de la mise à disposition de contenu de nouvelles par ing available of news content by a digital news intermedi- un intermédiaire de nouvelles numériques, la Société Ra- ary, the Corporation must provide the Commission, with- dio-Canada présente au Conseil, dans le délai et selon les in the time and in the manner that it specifies, with an modalités que celui-ci précise, un rapport annuel conte- nant notamment les renseignements suivants : annual report that includes the following information: (a) the amount of compensation received by the Cor- a) la somme qu’elle a reçue à titre d’indemnisation en poration under agreements it has entered into with application des accords qu’elle a conclus avec des ex- operators in relation to the making available of news ploitants à ce sujet; content by digital news intermediaries; b) des renseignements relatifs à l’utilisation qu’elle (b) information relating to the Corporation’s use of fait de cette indemnisation; that compensation; and c) des renseignements relatifs à la contribution de ces (c) information relating to the contribution of those accords à la viabilité du marché canadien des nou- velles numériques, notamment ceux dont le Conseil agreements to the sustainability of the Canadian digi- tal news marketplace, including any such information exige l’inclusion.
that the Commission specifies must be included in the report.

Online News Act Provision of Information Sections 54-55 Loi sur les nouvelles en ligne Fourniture de renseignements Articles 54-55 Minister and Chief Statistician 54 (1) The Commission must, on request, provide the Minister or the Chief Statistician of Canada with any in- formation submitted to the Commission under this Act.
Ministre et statisticien en chef 54 (1) Le Conseil fournit, sur demande, les renseigne- ments qu’il reçoit au titre de la présente loi au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

Restriction (2) Information that is provided to the Minister in accor- dance with subsection (1) is only to be used by the Minis- 5 ter for the purpose of permitting the Minister and the Governor in Council to exercise their powers and per- form their duties and functions under this Act.
Restriction (2) Le ministre ne peut utiliser les renseignements qui lui sont fournis au titre du paragraphe (1) que pour lui 5 permettre, ainsi qu’au gouverneur en conseil, d’exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
Confidential information 55 (1) For the purposes of this section, an individual or entity that submits any of the following information to 10 the Commission may designate it as confidential: Renseignements confidentiels 55 (1) Pour l’application du présent article, la personne physique ou l’entité qui fournit des renseignements au Conseil peut désigner comme confidentiels : 10 (a) information that is a trade secret; a) les secrets industriels; (b) financial, commercial, scientific or technical infor- mation that is confidential and that is treated consis- tently in a confidential manner by the individual or 15 entity that submitted it; or b) les renseignements financiers, commerciaux, scien- tifiques ou techniques qui sont de nature confiden- tielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne physique ou l’entité qui les fournit; 15 (c) information the disclosure of which could reason- ably be expected to (i) result in material financial loss or gain to any in- dividual or entity, 20 (ii) prejudice the competitive position of any indi- vidual or entity, or (iii) affect contractual or other negotiations of any individual or entity.
c) les renseignements dont la communication risque- rait vraisemblablement de causer à toute personne physique ou entité des pertes ou profits financiers ap- préciables, de nuire à la compétitivité de toute per- sonne physique ou entité ou d’entraver des négocia- 20 tions menées par toute personne physique ou entité en vue de contrats ou à d’autres fins.
Prohibition — disclosure (2) Subject to subsections (4), (5), (7) and (8), if an indi- 25 vidual or entity designates information as confidential and the designation is not withdrawn by them, it is pro- hibited for an individual described in subsection (3) to knowingly disclose the information, or knowingly allow it to be disclosed, to any individual or entity in any manner 30 that is calculated or likely to make it available for the use of any individual or entity that may benefit from the in- formation or use it to the detriment of any other individ- ual or entity to whose business or affairs the information relates.
35 Interdiction de communication (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (7) et (8), les personnes physiques mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si la personne physique ou l’entité qui a fourni 25 les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer d’une manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne physique ou une en- tité susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détri- 30 ment d’une autre personne physique ou entité dont l’en- treprise ou les activités sont concernées par ceux-ci.
Application to individuals (3) Subsection (2) applies to any individual referred to in any of the following paragraphs who comes into posses- sion of designated information while holding the office or employment described in that paragraph, whether or not Personnes physiques visées (3) Le paragraphe (2) vise les personnes physiques ci- après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme 35 confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces per- sonnes après la cessation de leurs fonctions : 2021-2022-2023 21 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III Ministre et statisticien en chef Minister and Chief Statistician 54 (1) Le Conseil fournit, sur demande, les renseigne- 54 (1) The Commission must, on request, provide the ments qu’il reçoit au titre de la présente loi au ministre Minister or the Chief Statistician of Canada with any in- ou au statisticien en chef du Canada.

formation submitted to the Commission under this Act.
Restriction Restriction (2) Information that is provided to the Minister in accor- (2) Le ministre ne peut utiliser les renseignements qui lui sont fournis au titre du paragraphe (1) que pour lui dance with subsection (1) is only to be used by the Minis- permettre, ainsi qu’au gouverneur en conseil, d’exercer ter for the purpose of permitting the Minister and the les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
Governor in Council to exercise their powers and per- form their duties and functions under this Act.
Renseignements confidentiels Confidential information 55 (1) For the purposes of this section, an individual or 55 (1) Pour l’application du présent article, la personne physique ou l’entité qui fournit des renseignements au entity that submits any of the following information to Conseil peut désigner comme confidentiels : the Commission may designate it as confidential: a) les secrets industriels; (a) information that is a trade secret; (b) financial, commercial, scientific or technical infor- b) les renseignements financiers, commerciaux, scien- mation that is confidential and that is treated consis- tifiques ou techniques qui sont de nature confiden- tielle et qui sont traités comme tels de façon constante tently in a confidential manner by the individual or par la personne physique ou l’entité qui les fournit; entity that submitted it; or (c) information the disclosure of which could reason- c) les renseignements dont la communication risque- ably be expected to rait vraisemblablement de causer à toute personne physique ou entité des pertes ou profits financiers ap- préciables, de nuire à la compétitivité de toute per- (i) result in material financial loss or gain to any in- sonne physique ou entité ou d’entraver des négocia- dividual or entity, tions menées par toute personne physique ou entité en (ii) prejudice the competitive position of any indi- vue de contrats ou à d’autres fins.
vidual or entity, or (iii) affect contractual or other negotiations of any individual or entity.
Prohibition — disclosure Interdiction de communication (2) Subject to subsections (4), (5), (7) and (8), if an indi- (2) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (7) et (8), les vidual or entity designates information as confidential personnes physiques mentionnées au paragraphe (3) ne and the designation is not withdrawn by them, it is pro- peuvent, si la personne physique ou l’entité qui a fourni hibited for an individual described in subsection (3) to les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère knowingly disclose the information, or knowingly allow it confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser to be disclosed, to any individual or entity in any manner communiquer d’une manière visant — ou propre — à les that is calculated or likely to make it available for the use rendre utilisables par une personne physique ou une en- of any individual or entity that may benefit from the in- tité susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détri- ment d’une autre personne physique ou entité dont l’en- formation or use it to the detriment of any other individ- ual or entity to whose business or affairs the information treprise ou les activités sont concernées par ceux-ci.
relates.
Personnes physiques visées Application to individuals (3) Subsection (2) applies to any individual referred to in (3) Le paragraphe (2) vise les personnes physiques ci- any of the following paragraphs who comes into posses- après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme sion of designated information while holding the office or confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces per- employment described in that paragraph, whether or not sonnes après la cessation de leurs fonctions : Online News Act Provision of Information Section 55 Loi sur les nouvelles en ligne Fourniture de renseignements Article 55 the individual has ceased to hold that office or be so em- ployed: a) les employés et membres du Conseil; (a) a member of, or individual employed by, the Com- mission; (b) in respect of information disclosed under para- 5 graph (4)(b) or (5)(b), the Commissioner of Competi- tion appointed under subsection 7(1) of the Competi- tion Act or an individual whose duties involve the car- rying out of that Act and who is referred to in section 25 of that Act; and 10 (c) in respect of information provided under subsec- tion 54(1), the Minister, the Chief Statistician of Canada or an agent of or an individual employed in the federal public administration.
b) s’agissant des renseignements communiqués au titre des alinéas (4)b) ou (5)b), le commissaire de la concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de même que les personnes 5 physiques chargées de l’application de cette loi et vi- sées à l’article 25 de la même loi; c) s’agissant de renseignements fournis au titre du pa- ragraphe 54(1), le ministre, le statisticien en chef du Canada et les mandataires ou employés de l’adminis- 10 tration publique fédérale.
Disclosure of information submitted in proceedings (4) If designated information is submitted in the course 15 of proceedings before the Commission, the Commission may Communication de renseignements (4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut : (a) disclose it or require its disclosure if it determines, after considering any representations from interested individuals and entities, that the disclosure is in the 20 public interest; and (b) disclose it or require its disclosure to the Commis- sioner of Competition on the Commissioner’s request if the Commission determines that the information is relevant to competition issues being considered in the 25 proceedings.
a) en effectuer ou en exiger la communication s’il 15 conclut, après avoir pris connaissance des observa- tions des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public; b) sur demande, en effectuer ou en exiger la commu- nication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soule- 20 vées dans le cadre de l’affaire.
Disclosure of other information (5) If designated information is submitted to the Com- mission otherwise than in the course of proceedings be- fore it, the Commission may Communication d’autres renseignements (5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil peut : (a) disclose it or require its disclosure if, after consid- 30 ering any representations from interested individuals and entities, it determines that the information is rele- vant to the determination of a matter before it and de- termines that the disclosure is in the public interest; and 35 (b) disclose it or require its disclosure to the Commis- sioner of Competition on the Commissioner’s request if it determines that the information is relevant to competition issues being raised in the matter before it.
a) en effectuer ou en exiger la communication s’il 25 conclut, après avoir pris connaissance des observa- tions des intéressés, d’une part, qu’elle est dans l’inté- rêt public et, d’autre part, que les renseignements en cause sont utiles pour trancher l’affaire qu’il instruit; b) sur demande, en effectuer ou en exiger la commu- 30 nication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soule- vées dans le cadre de l’affaire qu’il instruit.
Use of information disclosed to Commissioner of Competition (6) It is prohibited for the Commissioner of Competition 40 and any individual whose duties involve the administra- tion and enforcement of the Competition Act and who is Utilisation des renseignements communiqués au commissaire de la concurrence (6) Il est interdit au commissaire de la concurrence de même qu’aux personnes physiques chargées de l’exécu- 35 tion et du contrôle d’application de la Loi sur la 2021-2022-2023 22 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III the individual has ceased to hold that office or be so em- a) les employés et membres du Conseil; ployed: b) s’agissant des renseignements communiqués au (a) a member of, or individual employed by, the Com- titre des alinéas (4)b) ou (5)b), le commissaire de la mission; concurrence, nommé en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la concurrence, de même que les personnes (b) in respect of information disclosed under para- physiques chargées de l’application de cette loi et vi- graph (4)(b) or (5)(b), the Commissioner of Competi- sées à l’article 25 de la même loi; tion appointed under subsection 7(1) of the Competi- tion Act or an individual whose duties involve the car- c) s’agissant de renseignements fournis au titre du pa- rying out of that Act and who is referred to in section ragraphe 54(1), le ministre, le statisticien en chef du 25 of that Act; and Canada et les mandataires ou employés de l’adminis- tration publique fédérale.
(c) in respect of information provided under subsec- tion 54(1), the Minister, the Chief Statistician of Canada or an agent of or an individual employed in the federal public administration.
Communication de renseignements Disclosure of information submitted in proceedings (4) If designated information is submitted in the course (4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans le cadre d’une affaire dont il of proceedings before the Commission, the Commission est saisi, le Conseil peut : may a) en effectuer ou en exiger la communication s’il (a) disclose it or require its disclosure if it determines, after considering any representations from interested conclut, après avoir pris connaissance des observa- individuals and entities, that the disclosure is in the tions des intéressés, qu’elle est dans l’intérêt public; public interest; and b) sur demande, en effectuer ou en exiger la commu- (b) disclose it or require its disclosure to the Commis- nication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soule- sioner of Competition on the Commissioner’s request if the Commission determines that the information is vées dans le cadre de l’affaire.
relevant to competition issues being considered in the proceedings.
Communication d’autres renseignements Disclosure of other information (5) If designated information is submitted to the Com- (5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil mission otherwise than in the course of proceedings be- peut : fore it, the Commission may a) en effectuer ou en exiger la communication s’il (a) disclose it or require its disclosure if, after consid- ering any representations from interested individuals conclut, après avoir pris connaissance des observa- and entities, it determines that the information is rele- tions des intéressés, d’une part, qu’elle est dans l’inté- vant to the determination of a matter before it and de- rêt public et, d’autre part, que les renseignements en cause sont utiles pour trancher l’affaire qu’il instruit; termines that the disclosure is in the public interest; and b) sur demande, en effectuer ou en exiger la commu- (b) disclose it or require its disclosure to the Commis- nication au commissaire de la concurrence, s’il conclut qu’ils concernent des questions de concurrence soule- sioner of Competition on the Commissioner’s request vées dans le cadre de l’affaire qu’il instruit.
if it determines that the information is relevant to competition issues being raised in the matter before it.
Use of information disclosed to Commissioner of Utilisation des renseignements communiqués au Competition commissaire de la concurrence (6) It is prohibited for the Commissioner of Competition (6) Il est interdit au commissaire de la concurrence de and any individual whose duties involve the administra- même qu’aux personnes physiques chargées de l’exécu- tion et du contrôle d’application de la Loi sur la tion and enforcement of the Competition Act and who is Online News Act Provision of Information Sections 55-56 Loi sur les nouvelles en ligne Fourniture de renseignements Articles 55-56 referred to in section 25 of that Act to use information that is disclosed (a) under paragraph (4)(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in proceedings referred to in subsection (4); or 5 (b) under paragraph (5)(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in a matter referred to in subsection (5).
concurrence et visées à l’article 25 de cette loi d’utiliser les renseignements qui leur sont communiqués au titre des alinéas (4)b) ou (5)b) à d’autres fins que de faciliter la participation du commissaire à l’affaire en cause.

Disclosure (7) The Commission may disclose designated informa- tion obtained by it if requested to do so under sub- 10 section 54(1).
Communication (7) Le Conseil peut communiquer des renseignements 5 désignés comme confidentiels en réponse à une demande présentée au titre du paragraphe 54(1).
Information inadmissible (8) Designated information that is not disclosed or re- quired to be disclosed under this section is not admissi- ble in evidence in any judicial proceedings except pro- ceedings for failure to submit information required to be 15 submitted under this Act or for forgery, perjury or false declaration in relation to the submission of the informa- tion.
Inadmissibilité en preuve (8) Les renseignements désignés comme confidentiels, à l’exception de ceux dont la communication a été effectuée ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas ad- 10 missibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en cas de poursuite soit pour omission de fournir des rensei- gnements en application de la présente loi, soit pour faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur fourni- ture.
15 Offence — disclosure 56 (1) Every individual who contravenes subsection 55(2) is guilty of an offence and is liable on summary con- 20 viction, Infraction : communication 56 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 55(2) com- met une infraction et encourt, sur déclaration de culpabi- lité par procédure sommaire : (a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars; 20 (b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000.
25 b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

Offence — use (2) Every individual who contravenes subsection 55(6) is guilty of an offence and is liable on summary conviction, (a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and (b) for a second or subsequent offence, to a fine of not 30 more than $10,000.
Infraction : utilisation (2) Quiconque contrevient au paragraphe 55(6) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 25 a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars; b) en cas de récidive, une amende maximale de dix mille dollars.

Defence (3) An individual is not to be found guilty of an offence under subsection (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.
Défense (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction pré- 30 vue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

2021-2022-2023 23 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III referred to in section 25 of that Act to use information concurrence et visées à l’article 25 de cette loi d’utiliser that is disclosed les renseignements qui leur sont communiqués au titre des alinéas (4)b) ou (5)b) à d’autres fins que de faciliter la participation du commissaire à l’affaire en cause.
(a) under paragraph (4)(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in proceedings referred to in subsection (4); or (b) under paragraph (5)(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in a matter referred to in subsection (5).

Disclosure Communication (7) The Commission may disclose designated informa- (7) Le Conseil peut communiquer des renseignements désignés comme confidentiels en réponse à une demande tion obtained by it if requested to do so under sub- section 54(1).
présentée au titre du paragraphe 54(1).
Information inadmissible Inadmissibilité en preuve (8) Les renseignements désignés comme confidentiels, à (8) Designated information that is not disclosed or re- l’exception de ceux dont la communication a été effectuée quired to be disclosed under this section is not admissi- ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas ad- ble in evidence in any judicial proceedings except pro- ceedings for failure to submit information required to be missibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en submitted under this Act or for forgery, perjury or false cas de poursuite soit pour omission de fournir des rensei- declaration in relation to the submission of the informa- gnements en application de la présente loi, soit pour tion.
faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur fourni- ture.
Infraction : communication Offence — disclosure 56 (1) Every individual who contravenes subsection 56 (1) Quiconque contrevient au paragraphe 55(2) com- 55(2) is guilty of an offence and is liable on summary con- met une infraction et encourt, sur déclaration de culpabi- lité par procédure sommaire : viction, (a) for a first offence, to a fine of not more a) pour la première infraction, une amende maximale de cinq mille dollars; than $5,000; and b) en cas de récidive, une amende maximale de dix (b) for a second or subsequent offence, to a fine of not mille dollars.
more than $10,000.
Infraction : utilisation Offence — use (2) Quiconque contrevient au paragraphe 55(6) commet (2) Every individual who contravenes subsection 55(6) is guilty of an offence and is liable on summary conviction, une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (a) for a first offence, to a fine of not more a) pour la première infraction, une amende maximale than $5,000; and de cinq mille dollars; (b) for a second or subsequent offence, to a fine of not b) en cas de récidive, une amende maximale de dix more than $10,000.
mille dollars.

Defence Défense (3) An individual is not to be found guilty of an offence (3) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction pré- vue au paragraphe (2) s’il prouve qu’il a pris toutes les under subsection (2) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

précautions voulues pour prévenir sa perpétration.


Online News Act Administration and Enforcement Sections 57-58 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Articles 57-58 Administration and Enforcement Exécution et contrôle d’application Production Orders Ordonnances de communication Designated persons 57 The Commission may designate persons or classes of persons for the purposes of section 58.
Personne désignée 57 Le Conseil peut désigner toute personne, individuel- lement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour l’application de l’article 58.
Power to order production 58 (1) A person designated under section 57 may, for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance with this Act, by order require an opera- 5 tor or an eligible news business to produce, within the time and in the manner specified in the order, for exami- nation or copying, any record, report, electronic data or other document that the designated person has reason- able grounds to believe contains information that is rele- 10 vant to that purpose.
Ordonnance 58 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, la personne 5 désignée en vertu de l’article 57 peut, par ordonnance, enjoindre, aux fins d’examen ou de reproduction, à tout exploitant ou à toute entreprise de nouvelles admissible de lui fournir, selon les modalités de temps ou autres précisées dans l’ordonnance, les registres, rapports, don- 10 nées électroniques ou autres documents dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des ren- seignements utiles à cette fin.
Copies and data (2) The designated person may Copies et données (2) La personne désignée peut : (a) make copies of or take extracts from the record, report, electronic data or other document produced under subsection (1); 15 a) reproduire, en tout ou en partie, un registre, un 15 rapport, des données électroniques ou tout autre do- cument fourni au titre du paragraphe (1); (b) reproduce any document from the data, or cause it to be reproduced, in the form of a printout or other output; and b) reproduire ou faire reproduire, notamment sous forme d’imprimé, tout document contenu dans ces données; 20 (c) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data.
20 c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données.
Assistance (3) The operator or eligible news business and every di- rector, officer, employee and agent or mandatary of the operator or business must Assistance (3) L’exploitant ou l’entreprise, ainsi que leurs adminis- trateurs, dirigeants, employés et mandataires, sont tenus, à la fois : 25 (a) give all assistance that is reasonably required to enable the designated person to exercise their powers 25 and perform their duties and functions under this sec- tion, including by providing explanations respecting its organization, information technology systems, data handling and business activities; and (b) provide any documents or information, and access 30 to any data, that are reasonably required for that pur- pose.
a) de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre d’exercer ses attributions au titre du présent article, notamment en lui fournissant des explications sur son organisation, son système de technologie de l’informa- 30 tion, son traitement des données et ses activités com- merciales; b) de lui fournir les documents, les renseignements et l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger à cette fin.

35 2021-2022-2023 24 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.


III Exécution et contrôle Administration and d’application Enforcement Production Orders Ordonnances de communication Designated persons Personne désignée 57 Le Conseil peut désigner toute personne, individuel- 57 The Commission may designate persons or classes of lement ou au titre de son appartenance à une catégorie, persons for the purposes of section 58. pour l’application de l’article 58.
Power to order production Ordonnance 58 (1) À toute fin liée à la vérification du respect ou à la 58 (1) A person designated under section 57 may, for a prévention du non-respect de la présente loi, la personne purpose related to verifying compliance or preventing désignée en vertu de l’article 57 peut, par ordonnance, non-compliance with this Act, by order require an opera- enjoindre, aux fins d’examen ou de reproduction, à tout tor or an eligible news business to produce, within the time and in the manner specified in the order, for exami- exploitant ou à toute entreprise de nouvelles admissible nation or copying, any record, report, electronic data or de lui fournir, selon les modalités de temps ou autres précisées dans l’ordonnance, les registres, rapports, don- other document that the designated person has reason- nées électroniques ou autres documents dont elle a des able grounds to believe contains information that is rele- vant to that purpose.
motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des ren- seignements utiles à cette fin.
Copies and data Copies et données (2) La personne désignée peut : (2) The designated person may (a) make copies of or take extracts from the record, a) reproduire, en tout ou en partie, un registre, un report, electronic data or other document produced rapport, des données électroniques ou tout autre do- cument fourni au titre du paragraphe (1); under subsection (1); b) reproduire ou faire reproduire, notamment sous (b) reproduce any document from the data, or cause it forme d’imprimé, tout document contenu dans ces to be reproduced, in the form of a printout or other output; and données; (c) prepare a document, or cause one to be prepared, c) établir ou faire établir tout document à partir de ces données.
based on the data.
Assistance Assistance (3) L’exploitant ou l’entreprise, ainsi que leurs adminis- (3) The operator or eligible news business and every di- rector, officer, employee and agent or mandatary of the trateurs, dirigeants, employés et mandataires, sont tenus, à la fois : operator or business must (a) give all assistance that is reasonably required to a) de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui permettre enable the designated person to exercise their powers and perform their duties and functions under this sec- d’exercer ses attributions au titre du présent article, notamment en lui fournissant des explications sur son tion, including by providing explanations respecting organisation, son système de technologie de l’informa- its organization, information technology systems, data handling and business activities; and tion, son traitement des données et ses activités com- (b) provide any documents or information, and access b) de lui fournir les documents, les renseignements et to any data, that are reasonably required for that pur- pose.
l’accès aux données qu’elle peut valablement exiger à merciales; cette fin.
Online News Act Administration and Enforcement Production Orders Sections 58-59 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Ordonnances de communication Articles 58-59 Confidential information (4) The rules in section 55 respecting the designation and disclosure of information apply in respect of any infor- mation contained in a record, report, electronic data or other document that is provided to the designated person as if that person were a member of the Commission exer- 5 cising the powers of the Commission.
Renseignements confidentiels (4) Les règles prévues à l’article 55 en ce qui concerne la désignation et la communication des renseignements s’appliquent à l’égard des renseignements contenus dans les registres, rapports, données électroniques ou autres documents qui sont fournis à la personne désignée 5 comme si celle-ci était un membre du Conseil exerçant les pouvoirs du Conseil.

Statutory Instruments Act (5) The Statutory Instruments Act does not apply in re- spect of an order made under subsection (1).
Loi sur les textes réglementaires (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance de communication.
News Businesses Entreprises de nouvelles Contravention — eligible news business 59 (1) If an eligible news business contravenes a provi- sion of this Act, a provision of the regulations or an order 10 made under this Act, the Commission may, by order, Contravention : entreprise de nouvelles admissible 59 (1) Si une entreprise de nouvelles admissible contre- 10 vient à une disposition de la présente loi ou des règle- ments ou à une ordonnance prise sous le régime de celle- ci, le Conseil peut, par ordonnance : (a) impose any conditions on the business that are de- signed to further its compliance with this Act, includ- ing conditions respecting its participation in the bar- gaining process set out in sections 18 to 44; 15 (b) suspend, for the period the Commission specifies, the order designating the business as eligible; or (c) revoke the order designating the business as eligi- ble.
Contravention — group of eligible news businesses (2) If a group of eligible news businesses contravenes a 20 provision of this Act, a provision of the regulations or an order made under this Act, the Commission may, by or- der, impose any conditions designed to further the com- pliance of the group and its members with this Act, in- cluding restrictions on its participation in the bargaining 25 process set out in sections 18 to 44.

Contravention — directors, officers, etc.


(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the con- travention of a provision of this Act, a provision of the regulations or an order made under this Act by an eligi- ble news business or group of eligible news businesses 30 includes such a contravention by its director, officer, em- ployee or agent or mandatary.
a) imposer à l’entreprise toute condition visant à favo- riser le respect par celle-ci de la présente loi, notam- 15 ment des conditions concernant sa participation au processus de négociation prévu aux articles 18 à 44; b) suspendre, pour la période qu’il précise, l’ordon- nance désignant l’entreprise comme admissible; c) révoquer comme admissible.
l’ordonnance désignant l’entreprise 20 Contravention : groupe d’entreprises de nouvelles admissibles (2) Si un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles contrevient à une disposition de la présente loi ou des rè- glements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci, le Conseil peut, par ordonnance, imposer au 25 groupe des conditions visant à favoriser le respect de la présente loi par celui-ci et par ses membres, notamment des restrictions concernant sa participation au processus de négociation prévu aux articles 18 à 44.
Contravention : administrateurs, dirigeants, etc.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la 30 contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci commise par un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’une entreprise de nouvelles admissible ou d’un groupe d’entreprises de nouvelles ad- 35 missibles est assimilée à une contravention commise par l’entreprise de nouvelles admissible ou, selon le cas, par le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.
2021-2022-2023 25 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Confidential information Renseignements confidentiels (4) Les règles prévues à l’article 55 en ce qui concerne la (4) The rules in section 55 respecting the designation and disclosure of information apply in respect of any infor- désignation et la communication des renseignements s’appliquent à l’égard des renseignements contenus dans mation contained in a record, report, electronic data or other document that is provided to the designated person les registres, rapports, données électroniques ou autres as if that person were a member of the Commission exer- documents qui sont fournis à la personne désignée cising the powers of the Commission.
comme si celle-ci était un membre du Conseil exerçant les pouvoirs du Conseil.

Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (5) The Statutory Instruments Act does not apply in re- (5) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance de communication.

spect of an order made under subsection (1).
Entreprises de nouvelles News Businesses Contravention : entreprise de nouvelles admissible Contravention — eligible news business 59 (1) If an eligible news business contravenes a provi- 59 (1) Si une entreprise de nouvelles admissible contre- vient à une disposition de la présente loi ou des règle- sion of this Act, a provision of the regulations or an order made under this Act, the Commission may, by order, ments ou à une ordonnance prise sous le régime de celle- ci, le Conseil peut, par ordonnance : (a) impose any conditions on the business that are de- a) imposer à l’entreprise toute condition visant à favo- signed to further its compliance with this Act, includ- riser le respect par celle-ci de la présente loi, notam- ing conditions respecting its participation in the bar- ment des conditions concernant sa participation au gaining process set out in sections 18 to 44; processus de négociation prévu aux articles 18 à 44; (b) suspend, for the period the Commission specifies, b) suspendre, pour la période qu’il précise, l’ordon- the order designating the business as eligible; or nance désignant l’entreprise comme admissible; (c) revoke the order designating the business as eligi- c) révoquer ble.
l’ordonnance désignant l’entreprise comme admissible.
Contravention : groupe d’entreprises de nouvelles Contravention — group of eligible news businesses admissibles (2) Si un groupe d’entreprises de nouvelles admissibles (2) If a group of eligible news businesses contravenes a contrevient à une disposition de la présente loi ou des rè- provision of this Act, a provision of the regulations or an order made under this Act, the Commission may, by or- glements ou à une ordonnance prise sous le régime de der, impose any conditions designed to further the com- celle-ci, le Conseil peut, par ordonnance, imposer au groupe des conditions visant à favoriser le respect de la pliance of the group and its members with this Act, in- cluding restrictions on its participation in the bargaining présente loi par celui-ci et par ses membres, notamment des restrictions concernant sa participation au processus process set out in sections 18 to 44. de négociation prévu aux articles 18 à 44.
Contravention : administrateurs, dirigeants, etc.

Contravention — directors, officers, etc.
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), the con- (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la travention of a provision of this Act, a provision of the contravention à une disposition de la présente loi ou des regulations or an order made under this Act by an eligi- règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci commise par un administrateur, un dirigeant, un ble news business or group of eligible news businesses employé ou un mandataire d’une entreprise de nouvelles includes such a contravention by its director, officer, em- ployee or agent or mandatary.
admissible ou d’un groupe d’entreprises de nouvelles ad- missibles est assimilée à une contravention commise par l’entreprise de nouvelles admissible ou, selon le cas, par le groupe d’entreprises de nouvelles admissibles.
Online News Act Administration and Enforcement News Businesses Sections 59-61 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Entreprises de nouvelles Articles 59-61 Statutory Instruments Act (4) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1) or (2).

Loi sur les textes réglementaires (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard des ordonnances prises en vertu des para- graphes (1) ou (2).
Administrative Monetary Penalties Sanctions administratives pécuniaires Violation — operators, directors, etc.

60 (1) Subject to any regulations made under paragraph 76(a), an operator or a director, officer, employee or agent or mandatary of an operator commits a violation if 5 they Violation : exploitant, administrateur, etc.
60 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’ali- néa 76a), commet une violation l’exploitant ou tout admi- 5 nistrateur, dirigeant, employé ou mandataire de celui-ci : (a) contravene a provision of this Act, a provision of the regulations, an order made under this Act or an undertaking that they entered into under section 65; or 10 (b) make a misrepresentation of a material fact or an intentional omission to state a material fact to a per- son designated under section 57 or paragraph 63(a).
a) qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, à une ordonnance prise sous le ré- gime de celle-ci ou à un engagement contracté en ver- tu de l’article 65; 10 b) qui fait à la personne désignée en vertu de l’article 57 ou de l’alinéa 63a) une présentation erronée sur un fait important ou omet de lui mentionner celui-ci.

Violation — other individuals and entities (2) An individual or entity commits a violation if they contravene subsection 7(2).
15 Violation : autres personnes physiques et entités (2) Commet une violation la personne physique ou l’enti- té qui contrevient au paragraphe 7(2).

15 Continued violation (3) A violation that is continued on more than one day constitutes a separate violation in respect of each day on which it is continued.

Violation continue (3) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.
Maximum amount of penalty 61 (1) Subject to any regulations made under paragraph 76(b), an individual or entity that commits a violation is 20 liable to an administrative monetary penalty Plafond : montant de la pénalité 61 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’ali- néa 76b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est : 20 (a) in the case of an individual, of not more than $25,000 for a first violation and of not more than $50,000 for each subsequent violation; or a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq mille dollars pour une première violation et de cin- quante mille dollars en cas de récidive; (b) in the case of an entity, of not more than $10 mil- 25 lion for a first violation and of not more than $15 mil- lion for each subsequent violation.
b) dans le cas d’une entité, de dix millions de dollars pour une première violation et de quinze millions de 25 dollars en cas de récidive.
Criteria for penalty (2) The amount of the penalty is to be determined by taking into account Détermination du montant de la pénalité (2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants : (a) the nature and scope of the violation; 30 a) la nature et la portée de la violation; (b) the history of compliance with this Act, the regula- tions and orders made under this Act by the individual or entity that committed the violation; b) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au res- 30 pect de la présente loi, des règlements et des ordon- nances prises sous le régime de la présente loi; 2021-2022-2023 26 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas (4) The Statutory Instruments Act does not apply to an à l’égard des ordonnances prises en vertu des para- order made under subsection (1) or (2).

graphes (1) ou (2).

Sanctions administratives pécuniaires Administrative Monetary Penalties Violation : exploitant, administrateur, etc.

Violation — operators, directors, etc.
60 (1) Subject to any regulations made under paragraph 60 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’ali- 76(a), an operator or a director, officer, employee or néa 76a), commet une violation l’exploitant ou tout admi- nistrateur, dirigeant, employé ou mandataire de celui-ci : agent or mandatary of an operator commits a violation if they or a) qui contrevient à une disposition de la présente loi (a) contravene a provision of this Act, a provision of ou des règlements, à une ordonnance prise sous le ré- gime de celle-ci ou à un engagement contracté en ver- the regulations, an order made under this Act or an undertaking that they entered into under section 65; tu de l’article 65; b) qui fait à la personne désignée en vertu de l’article (b) make a misrepresentation of a material fact or an 57 ou de l’alinéa 63a) une présentation erronée sur un intentional omission to state a material fact to a per- fait important ou omet de lui mentionner celui-ci.
son designated under section 57 or paragraph 63(a).

Violation : autres personnes physiques et entités Violation — other individuals and entities (2) Commet une violation la personne physique ou l’enti- (2) An individual or entity commits a violation if they té qui contrevient au paragraphe 7(2).

contravene subsection 7(2).


Continued violation Violation continue (3) A violation that is continued on more than one day (3) Il est compté une violation distincte pour chacun des constitutes a separate violation in respect of each day on jours au cours desquels se continue la violation.

which it is continued.
Plafond : montant de la pénalité Maximum amount of penalty 61 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’ali- 61 (1) Subject to any regulations made under paragraph 76(b), an individual or entity that commits a violation is néa 76b), toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est : liable to an administrative monetary penalty (a) in the case of an a) dans le cas d’une personne physique, de vingt-cinq individual, of not more mille dollars pour une première violation et de cin- than $25,000 for a first violation and of not more quante mille dollars en cas de récidive; than $50,000 for each subsequent violation; or b) dans le cas d’une entité, de dix millions de dollars (b) in the case of an entity, of not more than $10 mil- pour une première violation et de quinze millions de lion for a first violation and of not more than $15 mil- dollars en cas de récidive.
lion for each subsequent violation.
Détermination du montant de la pénalité Criteria for penalty (2) The amount of the penalty is to be determined by (2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants : taking into account (a) the nature and scope of the violation; a) la nature et la portée de la violation; (b) the history of compliance with this Act, the regula- b) les antécédents de l’auteur en ce qui a trait au res- tions and orders made under this Act by the individual pect de la présente loi, des règlements et des ordon- nances prises sous le régime de la présente loi; or entity that committed the violation; Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 61-64 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 61-64 (c) the history of the individual or entity with respect to any previous undertaking entered into under sec- tion 65; (d) any benefit that the individual or entity obtained from the commission of the violation; 5 (e) the ability of the individual or entity to pay the penalty; c) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu de l’article 65; d) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation; e) sa capacité de payer le montant de la pénalité; 5 f) tout critère prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 76c); (f) any factors established by regulations made under paragraph 76(c); g) le but de la pénalité; (g) the purpose of the penalty; and 10 h) tout autre critère pertinent.
(h) any other relevant factor.

Purpose of penalty (3) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

But de la pénalité (3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais 10 plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
Procedures 62 (1) Despite subsection 64(1), the Commission may impose a penalty in a decision made in the course of a 15 proceeding before it under this Act, including a proceed- ing in respect of a complaint made under section 52, in which it finds that a violation referred to in section 60 has been committed by an individual or entity other than the individual or entity that entered into an undertaking un- 20 der section 65 in connection with the same act or omis- sion giving rise to the violation.
Procédures 62 (1) Malgré le paragraphe 64(1), le Conseil peut infli- ger une pénalité dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire, notamment une plainte déposée en vertu de l’article 52, dont il est saisi en vertu de la pré- 15 sente loi s’il conclut qu’une violation prévue à l’article 60 a été commise par une personne physique ou une entité autre que celle qui a contracté un engagement en vertu de l’article 65 qui porte sur l’acte ou l’omission à l’origine de la violation.
20 For greater certainty (2) For greater certainty, the Commission is not to im- pose a penalty under subsection (1) on an individual or entity that has not been given the opportunity to be 25 heard.

Précision (2) Il est entendu que le Conseil ne peut infliger de péna- lité au titre du paragraphe (1) à l’intéressé si la possibilité de se faire entendre ne lui a pas été donnée.
Designation 63 The Commission may Désignation 63 Le Conseil peut : (a) designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation or to accept an undertaking under section 65; and 30 (b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.
a) désigner, individuellement ou au titre de leur ap- 25 partenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à accepter un engagement au titre de l’article 65; b) établir pour chaque violation le sommaire la carac- 30 térisant à utiliser dans les procès-verbaux.
Notice of violation 64 (1) A person who is authorized to issue notices of vi- olation may, if they believe on reasonable grounds that an individual or entity has committed a violation, other 35 than a violation in respect of a contravention of section Procès-verbal 64 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs rai- sonnables de croire qu’une violation a été commise — autre qu’une violation pour contravention à l’article 51 —, 2021-2022-2023 27 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III (c) the history of the individual or entity with respect c) ses antécédents au regard des engagements to any previous undertaking entered into under sec- contractés en vertu de l’article 65; tion 65; d) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la (d) any benefit that the individual or entity obtained violation; from the commission of the violation; e) sa capacité de payer le montant de la pénalité; (e) the ability of the individual or entity to pay the f) tout critère prévu par règlement pris en vertu de penalty; l’alinéa 76c); (f) any factors established by regulations made under g) le but de la pénalité; paragraph 76(c); h) tout autre critère pertinent.
(g) the purpose of the penalty; and (h) any other relevant factor.

Purpose of penalty But de la pénalité (3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais (3) The purpose of the penalty is to promote compliance with this Act and not to punish.

plutôt à favoriser le respect de la présente loi.
Procédures Procedures 62 (1) Malgré le paragraphe 64(1), le Conseil peut infli- 62 (1) Despite subsection 64(1), the Commission may ger une pénalité dans la décision qu’il prend dans le impose a penalty in a decision made in the course of a cadre d’une affaire, notamment une plainte déposée en proceeding before it under this Act, including a proceed- ing in respect of a complaint made under section 52, in vertu de l’article 52, dont il est saisi en vertu de la pré- which it finds that a violation referred to in section 60 has sente loi s’il conclut qu’une violation prévue à l’article 60 been committed by an individual or entity other than the a été commise par une personne physique ou une entité autre que celle qui a contracté un engagement en vertu individual or entity that entered into an undertaking un- der section 65 in connection with the same act or omis- de l’article 65 qui porte sur l’acte ou l’omission à l’origine sion giving rise to the violation.
de la violation.

For greater certainty Précision (2) Il est entendu que le Conseil ne peut infliger de péna- (2) For greater certainty, the Commission is not to im- lité au titre du paragraphe (1) à l’intéressé si la possibilité pose a penalty under subsection (1) on an individual or entity that has not been given the opportunity to be de se faire entendre ne lui a pas été donnée.

heard.
Designation Désignation 63 Le Conseil peut : 63 The Commission may a) désigner, individuellement ou au titre de leur ap- (a) designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation or to accept an partenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les undertaking under section 65; and personnes autorisées à accepter un engagement au (b) establish, in respect of each violation, a short-form titre de l’article 65; description to be used in notices of violation.
b) établir pour chaque violation le sommaire la carac- térisant à utiliser dans les procès-verbaux.
Procès-verbal Notice of violation 64 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs rai- 64 (1) A person who is authorized to issue notices of vi- sonnables de croire qu’une violation a été commise — olation may, if they believe on reasonable grounds that an individual or entity has committed a violation, other autre qu’une violation pour contravention à l’article 51 —, than a violation in respect of a contravention of section Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 64-65 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 64-65 51, issue a notice of violation and cause it to be served on that individual or entity.
dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.
Contents (2) The notice of violation must set out Contenu du procès-verbal (2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants : (a) the name of the individual or entity that is believed to have committed the violation; 5 a) le nom de l’auteur prétendu de la violation; (b) the act or omission giving rise to the violation, as well as a reference to the provision that is at issue; (c) the penalty that the individual or entity is liable to pay, as well as the time and manner in which the indi- vidual or entity may pay the penalty; 10 (d) a statement informing the individual or entity that they may pay the penalty or make representations to the Commission with respect to the violation and the penalty and informing them of the time and manner for making representations; and (e) a statement informing the individual or entity that, if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.
15 20 b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi 5 que les dispositions en cause; c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce faire ainsi que les modalités de paiement; d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au Conseil 10 relativement à la violation et à la pénalité, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté; e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pé- 15 nalité.
Undertaking 65 (1) An individual or entity may enter into an under- taking at any time.

The undertaking is valid on its accep- tance by the Commission or the person designated to ac- cept an undertaking.

Engagement 65 (1) La personne physique ou l’entité peut, à tout mo- ment, contracter un engagement, lequel n’est valide que lorsqu’il est accepté par le Conseil ou la personne autori- sée à accepter un engagement.
20 Requirements (2) An undertaking Critères (2) L’engagement, à la fois : 25 (a) must set out every act or omission that is covered by the undertaking; (b) must set out every provision that is at issue; (c) may contain any conditions that the Commission or the person designated to accept the undertaking 30 considers appropriate; and (d) may include a requirement to pay a specified amount.
a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte; b) mentionne les dispositions en cause; c) peut comporter les conditions estimées indiquées par le Conseil ou par la personne autorisée à accepter 25 l’engagement; d) peut prévoir l’obligation de payer une somme pré- cise.

No service of notice of violation (3) If an individual or entity enters into an undertaking, a notice of violation must not be served on them in con- 35 nection with any act or omission referred to in the under- taking.
Pas de signification de procès-verbal (3) Si la personne physique ou l’entité contracte un enga- gement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à 30 l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

2021-2022-2023 28 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu 51, issue a notice of violation and cause it to be served on auteur de la violation.

that individual or entity.
Contents Contenu du procès-verbal (2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants : (2) The notice of violation must set out a) le nom de l’auteur prétendu de la violation; (a) the name of the individual or entity that is believed to have committed the violation; b) l’acte ou l’omission à l’origine de la violation ainsi (b) the act or omission giving rise to the violation, as que les dispositions en cause; well as a reference to the provision that is at issue; c) le montant de la pénalité à payer, le délai pour ce (c) the penalty that the individual or entity is liable to faire ainsi que les modalités de paiement; pay, as well as the time and manner in which the indi- d) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la vidual or entity may pay the penalty; pénalité, soit de présenter des observations au Conseil (d) a statement informing the individual or entity that relativement à la violation et à la pénalité, ainsi que le they may pay the penalty or make representations to délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté; the Commission with respect to the violation and the e) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le penalty and informing them of the time and manner délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu for making representations; and de responsabilité et peut entraîner l’infliction de la pé- (e) a statement informing the individual or entity that, nalité.
if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.

Engagement Undertaking 65 (1) An individual or entity may enter into an under- 65 (1) La personne physique ou l’entité peut, à tout mo- taking at any time.
The undertaking is valid on its accep- ment, contracter un engagement, lequel n’est valide que tance by the Commission or the person designated to ac- lorsqu’il est accepté par le Conseil ou la personne autori- sée à accepter un engagement.

cept an undertaking.
Critères Requirements (2) L’engagement, à la fois : (2) An undertaking (a) must set out every act or omission that is covered a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte; by the undertaking; b) mentionne les dispositions en cause; (b) must set out every provision that is at issue; c) peut comporter les conditions estimées indiquées (c) may contain any conditions that the Commission par le Conseil ou par la personne autorisée à accepter l’engagement; or the person designated to accept the undertaking considers appropriate; and d) peut prévoir l’obligation de payer une somme pré- (d) may include a requirement to pay a specified cise.
amount.

Pas de signification de procès-verbal No service of notice of violation (3) Si la personne physique ou l’entité contracte un enga- (3) If an individual or entity enters into an undertaking, a notice of violation must not be served on them in con- gement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à nection with any act or omission referred to in the under- l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

taking.
Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 65-68 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 65-68 Undertaking after service of notice of violation (4) If an individual or entity enters into an undertaking after a notice of violation is served on them, the proceed- ing that is commenced by the notice is ended in respect of that individual or entity in connection with any act or omission referred to in the undertaking.
5 Engagement après signification d’un procès-verbal (4) Si la personne physique ou l’entité contracte un enga- gement après la signification d’un procès-verbal, la pro- cédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’enga- gement.
5 Payment of penalty 66 (1) If an individual or entity that is served with a no- tice of violation pays the penalty set out in the notice, they are deemed to have committed the violation and the proceedings in respect of it are ended.

Paiement 66 (1) Le paiement de la pénalité prévue au procès- verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la viola- tion et met fin à la procédure.
Representations to Commission and decision (2) If an individual or entity that is served with a notice 10 of violation makes representations in accordance with the notice, the Commission must decide, on a balance of probabilities, after considering any other representations that it considers appropriate, whether the individual or entity committed the violation.
If the Commission de- 15 cides that the individual or entity committed the viola- tion, it may Présentation d’observations et décision (2) Si des observations sont présentées par la personne physique ou l’entité à qui le procès-verbal a été signifié, 10 dans le délai et selon les autres modalités précisés dans celui-ci, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné toutes autres observations qu’il es- time indiquées.
Le cas échéant, il peut : 15 (a) impose the penalty set out in the notice, a lesser penalty or no penalty; and (b) suspend payment of the penalty subject to any 20 conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.

a) infliger la pénalité prévue au procès-verbal ou une pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune; b) en reporter le paiement, en précisant toute condi- tion jugée nécessaire pour assurer le respect de la pré- sente loi.
20 Penalty (3) If an individual or entity that is served with a notice of violation neither pays the penalty nor makes represen- tations in accordance with the notice, the individual or 25 entity is deemed to have committed the violation and the Commission may impose the penalty.
Pénalité (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès- verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mention- née au procès-verbal.

25 Copy of decision (4) The Commission must cause a copy of any decision made under subsection (2) or (3) to be issued and served on the individual or entity.
30 Copie de la décision (4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la déci- sion prise au titre des paragraphes (2) ou (3).

Evidence 67 In a proceeding in respect of a violation, a notice pur- porting to be served under subsection 64(1) or a copy of a decision purporting to be served under subsection 66(4) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have 35 signed it.
Preuve 67 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en applica- tion des paragraphes 64(1) ou 66(4), selon le cas, est ad- 30 missible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la quali- té officielle du signataire.
Burden of proof 68 In a proceeding in respect of a violation in respect of a contravention of section 51, the burden of establishing that any discrimination is not unjust or that any Fardeau de la preuve 68 Dans les procédures en violation pour contravention à l’article 51, il incombe au prétendu auteur de la viola- 35 tion d’établir que la discrimination n’est pas injuste ou 2021-2022-2023 29 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III Engagement après signification d’un procès-verbal Undertaking after service of notice of violation (4) If an individual or entity enters into an undertaking (4) Si la personne physique ou l’entité contracte un enga- gement après la signification d’un procès-verbal, la pro- after a notice of violation is served on them, the proceed- cédure en violation prend fin à son égard en ce qui ing that is commenced by the notice is ended in respect concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’enga- of that individual or entity in connection with any act or omission referred to in the undertaking.
gement.

Paiement Payment of penalty 66 (1) If an individual or entity that is served with a no- 66 (1) Le paiement de la pénalité prévue au procès- verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la viola- tice of violation pays the penalty set out in the notice, they are deemed to have committed the violation and the tion et met fin à la procédure.

proceedings in respect of it are ended.
Présentation d’observations et décision Representations to Commission and decision (2) If an individual or entity that is served with a notice (2) Si des observations sont présentées par la personne of violation makes representations in accordance with physique ou l’entité à qui le procès-verbal a été signifié, the notice, the Commission must decide, on a balance of dans le délai et selon les autres modalités précisés dans probabilities, after considering any other representations celui-ci, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, that it considers appropriate, whether the individual or entity committed the violation.
If the Commission de- après avoir examiné toutes autres observations qu’il es- time indiquées.
Le cas échéant, il peut : cides that the individual or entity committed the viola- tion, it may a) infliger la pénalité prévue au procès-verbal ou une (a) impose the penalty set out in the notice, a lesser pénalité réduite, ou encore n’en infliger aucune; penalty or no penalty; and b) en reporter le paiement, en précisant toute condi- (b) suspend payment of the penalty subject to any tion jugée nécessaire pour assurer le respect de la pré- sente loi.
conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.
Penalty Pénalité (3) If an individual or entity that is served with a notice (3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès- of violation neither pays the penalty nor makes represen- verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la tations in accordance with the notice, the individual or violation et le Conseil peut infliger la pénalité mention- entity is deemed to have committed the violation and the née au procès-verbal.
Commission may impose the penalty.

Copie de la décision Copy of decision (4) The Commission must cause a copy of any decision (4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la déci- sion prise au titre des paragraphes (2) ou (3).

made under subsection (2) or (3) to be issued and served on the individual or entity.
Evidence Preuve 67 In a proceeding in respect of a violation, a notice pur- 67 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en applica- porting to be served under subsection 64(1) or a copy of a tion des paragraphes 64(1) ou 66(4), selon le cas, est ad- decision purporting to be served under subsection 66(4) missible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver is admissible in evidence without proof of the signature l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la quali- or official character of the person appearing to have té officielle du signataire.
signed it.
Burden of proof Fardeau de la preuve 68 In a proceeding in respect of a violation in respect of 68 Dans les procédures en violation pour contravention a contravention of section 51, the burden of establishing à l’article 51, il incombe au prétendu auteur de la viola- that any discrimination is not unjust or that any tion d’établir que la discrimination n’est pas injuste ou Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 68-73 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 68-73 preference or disadvantage is not undue or unreasonable is on the individual or entity that is believed to have con- travened that section.
que la préférence ou le désavantage ne sont pas indus ou déraisonnables.

Defence 69 (1) An individual or entity is not to be found liable for a violation, other than a violation in respect of a con- 5 travention of section 22, if they establish that they exer- cised due diligence to prevent its commission.

Défense 69 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une viola- tion, sauf pour contravention à l’article 22, s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en préve- 5 nir la commission.
Common law principles (2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in rela- tion to a charge for an offence applies in respect of a vio- 10 lation to the extent that it is not inconsistent with this Act.
Principes de la common law (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute violation, sauf dans la mesure où ils sont 10 incompatibles avec la présente loi.

Directors, officers, etc.


70 A director, officer or agent or mandatary of an entity that commits a violation is liable for the violation if they directed, authorized, assented to, acquiesced in or partic- 15 ipated in the commission of the violation, whether or not the entity is proceeded against.

Administrateurs, dirigeants, etc.


70 En cas de commission d’une violation par une entité, ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que l’entité 15 fasse ou non l’objet de procédures en violation.
Vicarious liability 71 An individual or entity is liable for a violation that is committed by their employee acting within the scope of their employment or their agent or mandatary acting 20 within the scope of their authority, whether or not the employee or agent or mandatary is identified or proceed- ed against.
Responsabilité du fait d’autrui 71 L’employeur ou le mandant est responsable de la vio- lation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou 20 non l’objet de procédures en violation.
Limitation or prescription period 72 (1) Proceedings in respect of a violation may be insti- tuted within, but not after, three years after the day on 25 which the subject matter of the proceedings became known to the Commission.

Prescription 72 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connais- sance des éléments constitutifs de la violation.
Certificate (2) A document that appears to have been issued by the secretary to the Commission, certifying the day on which the subject matter of any proceedings became known to 30 the Commission, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the document and is, in the ab- sence of evidence to the contrary, proof of the matter as- serted in it.
35 Certificat (2) Tout document apparemment délivré par le secré- 25 taire du Conseil et attestant la date où les éléments constitutifs de la violation sont parvenus à la connais- sance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la quali- 30 té officielle du signataire.
Information made public 73 The Commission must make public Publication 73 Le Conseil rend publics : (a) the name of an individual or entity that enters into an undertaking under section 65, the nature of the un- including the acts or omissions and dertaking, a) le nom de la personne physique ou de l’entité qui a contracté un engagement en vertu de l’article 65, la na- ture de celui-ci, notamment les actes ou omissions et 35 2021-2022-2023 30 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III preference or disadvantage is not undue or unreasonable que la préférence ou le désavantage ne sont pas indus ou is on the individual or entity that is believed to have con- déraisonnables.

travened that section.


Défense Defence 69 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une viola- 69 (1) An individual or entity is not to be found liable for a violation, other than a violation in respect of a con- tion, sauf pour contravention à l’article 22, s’il prouve travention of section 22, if they establish that they exer- qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en préve- nir la commission.

cised due diligence to prevent its commission.
Principes de la common law Common law principles (2) Les règles et principes de la common law qui font (2) Every rule and principle of the common law that makes any circumstance a justification or excuse in rela- d’une circonstance une justification ou une excuse dans tion to a charge for an offence applies in respect of a vio- le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à lation to the extent that it is not inconsistent with this l’égard de toute violation, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.
Act.

Directors, officers, etc.

Administrateurs, dirigeants, etc.
70 En cas de commission d’une violation par une entité, 70 A director, officer or agent or mandatary of an entity ceux de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires that commits a violation is liable for the violation if they qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou directed, authorized, assented to, acquiesced in or partic- participé, sont responsables de la violation, que l’entité ipated in the commission of the violation, whether or not the entity is proceeded against.
fasse ou non l’objet de procédures en violation.
Vicarious liability Responsabilité du fait d’autrui 71 L’employeur ou le mandant est responsable de la vio- 71 An individual or entity is liable for a violation that is committed by their employee acting within the scope of lation commise par son employé ou son mandataire dans their employment or their agent or mandatary acting le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation soit ou non connu ou fasse ou within the scope of their authority, whether or not the non l’objet de procédures en violation.
employee or agent or mandatary is identified or proceed- ed against.

Prescription Limitation or prescription period 72 (1) Les procédures en violation se prescrivent par 72 (1) Proceedings in respect of a violation may be insti- trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connais- tuted within, but not after, three years after the day on sance des éléments constitutifs de la violation.

which the subject matter of the proceedings became known to the Commission.
Certificate Certificat (2) Tout document apparemment délivré par le secré- (2) A document that appears to have been issued by the taire du Conseil et attestant la date où les éléments secretary to the Commission, certifying the day on which the subject matter of any proceedings became known to constitutifs de la violation sont parvenus à la connais- the Commission, is admissible in evidence without proof sance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver of the signature or official character of the person who appears to have signed the document and is, in the ab- l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la quali- té officielle du signataire.
sence of evidence to the contrary, proof of the matter as- serted in it.
Information made public Publication 73 Le Conseil rend publics : 73 The Commission must make public (a) the name of an individual or entity that enters into a) le nom de la personne physique ou de l’entité qui a an undertaking under section 65, the nature of the un- contracté un engagement en vertu de l’article 65, la na- ture de celui-ci, notamment les actes ou omissions et including the acts or omissions and dertaking, Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 73-75 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 73-75 provisions at issue, the conditions included in the un- dertaking and the amount payable under it, if any; and les dispositions en cause, les conditions qu’il comporte et, le cas échéant, la somme à payer; (b) the name of an individual or entity that is deemed, or is found by the Commission, to have committed a violation, the acts or omissions and provisions at issue 5 and the amount of the penalty imposed, if any.
b) le nom de la personne physique ou de l’entité qui est réputée responsable de la violation ou qui en est reconnue responsable par le Conseil, les actes ou 5 omissions et les dispositions en cause ainsi que, le cas échéant, le montant de la pénalité infligée.

Receiver General 74 A penalty paid or recovered in relation to a violation is payable to the Receiver General.

Receveur général 74 Toute pénalité perçue au titre d’une violation est ver- sée au receveur général.
Debt due to Her Majesty 75 (1) The following amounts are debts due to Her Majesty in right of Canada that may be recovered in any 10 court of competent jurisdiction: Créance de Sa Majesté 75 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du 10 Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent : (a) the amount of the penalty imposed by the Com- mission in a decision made in the course of a proceed- ing before it under this Act in which it finds that a vio- lation referred to in section 60 has been committed; 15 a) le montant de la pénalité infligée par le Conseil dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi, s’il conclut 15 qu’une violation visée à l’article 60 a été commise; (b) the amount payable under an undertaking entered into under section 65, beginning on the day specified in the undertaking or, if no day is specified, beginning on the day on which the undertaking is accepted; b) la somme à payer aux termes d’un engagement contracté en vertu de l’article 65, à compter de la date à laquelle l’engagement a été accepté ou, le cas échéant, de la date qui y est précisée; 20 (c) the amount of the penalty set out in a notice of vio- 20 lation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless repre- sentations are made in accordance with the notice; c) le montant de la pénalité mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf
 en cas de présentation d’observa- tions selon les modalités qui y sont prévues; (d) if representations are made, either the amount of the penalty that is imposed by the Commission, begin- 25 ning on the day specified by the Commission or, if no day is specified, beginning on the day on which the de- cision is made; and (e) the amount of any reasonable expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in any of 30 paragraphs (a) to (d).
d) s’il y a présentation d’observations, le montant de 25 la pénalité infligée par le Conseil, à compter de la date précisée dans sa décision ou, dans le cas où aucune date n’est précisée, à compter de la date de la décision; e) les frais raisonnables entraînés dans le cadre du re- couvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un 30 ou l’autre des alinéas a) à d).
Limitation or prescription period (2) Proceedings to recover a debt may be instituted with- in, but not after, three years after the day on which the debt becomes payable.

Prescription (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi- gible.

Certificate of default (3) The Commission may issue a certificate for the un- 35 paid amount of any debt referred to in subsection (1).
Certificat de non-paiement (3) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement 35 pour la partie impayée de toute créance visée au para- graphe (1).

2021-2022-2023 31 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III les dispositions en cause, les conditions qu’il comporte provisions at issue, the conditions included in the un- dertaking and the amount payable under it, if any; and et, le cas échéant, la somme à payer; (b) the name of an individual or entity that is deemed, b) le nom de la personne physique ou de l’entité qui or is found by the Commission, to have committed a est réputée responsable de la violation ou qui en est violation, the acts or omissions and provisions at issue reconnue responsable par le Conseil, les actes ou omissions et les dispositions en cause ainsi que, le cas and the amount of the penalty imposed, if any.
échéant, le montant de la pénalité infligée.

Receveur général Receiver General 74 A penalty paid or recovered in relation to a violation 74 Toute pénalité perçue au titre d’une violation est ver- is payable to the Receiver General.

sée au receveur général.
Debt due to Her Majesty Créance de Sa Majesté 75 (1) The following amounts are debts due to Her 75 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Majesty in right of Canada that may be recovered in any Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent : court of competent jurisdiction: a) le montant de la pénalité infligée par le Conseil (a) the amount of the penalty imposed by the Com- dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire mission in a decision made in the course of a proceed- dont il est saisi en vertu de la présente loi, s’il conclut ing before it under this Act in which it finds that a vio- lation referred to in section 60 has been committed; qu’une violation visée à l’article 60 a été commise; (b) the amount payable under an undertaking entered b) la somme à payer aux termes d’un engagement into under section 65, beginning on the day specified contracté en vertu de l’article 65, à compter de la date à laquelle l’engagement a été accepté ou, le cas in the undertaking or, if no day is specified, beginning on the day on which the undertaking is accepted; échéant, de la date qui y est précisée; (c) the amount of the penalty set out in a notice of vio- c) le montant de la pénalité mentionné dans le lation, beginning on the day on which it is required to procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y be paid in accordance with the notice, unless repre- est précisée, sauf en cas de présentation d’observa- tions selon les modalités qui y sont
 prévues; sentations are made in accordance with the notice; (d) if representations are made, either the amount of d) s’il y a présentation d’observations, le montant de la pénalité infligée par le Conseil, à compter de la date the penalty that is imposed by the Commission, begin- ning on the day specified by the Commission or, if no précisée dans sa décision ou, dans le cas où aucune date n’est précisée, à compter de la date de la décision; day is specified, beginning on the day on which the de- cision is made; and e) les frais raisonnables entraînés dans le cadre du re- (e) the amount of any reasonable expenses incurred in couvrement d’une somme ou d’un montant visé à l’un attempting to recover an amount referred to in any of ou l’autre des alinéas a) à d).
paragraphs (a) to (d).

Limitation or prescription period Prescription (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par trois (2) Proceedings to recover a debt may be instituted with- ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exi- in, but not after, three years after the day on which the debt becomes payable.

gible.
gible.

Certificate of default Certificat de non-paiement (3) The Commission may issue a certificate for the un- (3) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au para- paid amount of any debt referred to in subsection (1).

graphe (1).
graphe (1).

Online News Act Administration and Enforcement Administrative Monetary Penalties Sections 75-79 Loi sur les nouvelles en ligne Exécution et contrôle d’application Sanctions administratives pécuniaires Articles 75-79 Effect of registration (4) Registration of a certificate in any court of competent jurisdiction has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount set out in the certificate and all related registration costs.
Effet de l’enregistrement (4) L’enregistrement à tout tribunal compétent confère au certificat la valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.
Regulations 76 The Governor in Council may make regulations 5 Règlements 76 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments : 5 (a) providing for exceptions to paragraph 60(1)(a) or (b); a) prévoyant des exceptions aux alinéas 60(1)a) ou b); (b) increasing the penalty amounts set out in subsec- tion 61(1); b) augmentant le montant des pénalités prévues au paragraphe 61(1); (c) for the purpose of paragraph 61(2)(f), establishing 10 other factors to be considered in determining the amount of the penalty; c) établissant, pour l’application de l’alinéa 61(2)f), d’autres critères applicables à la détermination du 10 montant de la pénalité; (d) respecting undertakings referred to in section 65; d) concernant les engagements visés à l’article 65; (e) respecting the service of documents required or authorized to be served under sections 60 to 75, in- 15 cluding the manner and proof of service and the cir- cumstances under which documents are to be consid- ered to be served; and (f) generally, for carrying out the purposes and provi- sions of sections 60 to 75.
20 e) concernant la signification de documents autorisée ou exigée par les articles 60 à 75, notamment par l’éta- blissement de présomptions et de règles de preuve; 15 f) de façon générale, prévoyant toute autre mesure d’application des articles 60 à 75.
Other Provisions Autres dispositions Judicial powers 77 In a proceeding under this Act, the Commission has the powers of a superior court with respect to the atten- dance and examination of witnesses and the production and examination of documents or things.
Pouvoirs 77 Le Conseil a, dans toute instance engagée devant lui sous le régime de la présente loi, les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne la comparution et 20 l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et l’examen des pièces.

Sections 126 and 127 of Criminal Code 78 Sections 126 and 127 of the Criminal Code do not ap- 25 ply in respect of any contravention of a provision of this Act, a provision of the regulations or an order made un- der this Act.
Articles 126 et 127 du Code criminel 78 Les contraventions aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou à une ordonnance prise sous le régime de celle-ci sont soustraites à l’application des ar- 25 ticles 126 et 127 du Code criminel.
Financial Provisions Dispositions financières Fees for services 79 (1) The Commission may make regulations respect- ing fees to be paid for the provision of services — includ- 30 ing dealing with a complaint or providing regulatory pro- cesses — under this Act, including regulations Facturation des services 79 (1) Le Conseil peut prendre des règlements concer- nant les frais à payer pour la prestation de services – no- tamment le traitement d’une plainte ou la fourniture de procédés réglementaires – au titre de la présente loi, no- 30 tamment des règlements : 2021-2022-2023 32 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III Effet de l’enregistrement Effect of registration (4) L’enregistrement à tout tribunal compétent confère (4) Registration of a certificate in any court of competent au certificat la valeur de jugement pour la somme visée et jurisdiction has the same effect as a judgment of that les frais afférents.

court for a debt of the amount set out in the certificate and all related registration costs.
Regulations Règlements ments : 76 The Governor in Council may make regulations 76 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- (a) providing for exceptions to paragraph 60(1)(a) a) prévoyant des exceptions aux alinéas 60(1)a) ou b); or (b); (b) increasing the penalty amounts set out in subsec- b) augmentant le montant des pénalités prévues au tion 61(1); paragraphe 61(1); (c) for the purpose of paragraph 61(2)(f), establishing c) établissant, pour l’application de l’alinéa 61(2)f), other factors to be considered in determining the d’autres critères applicables à la détermination du montant de la pénalité; amount of the penalty; d) concernant les engagements visés à l’article 65; (d) respecting undertakings referred to in section 65; (e) respecting the service of documents required or e) concernant la signification de documents autorisée ou exigée par les articles 60 à 75, notamment par l’éta- authorized to be served under sections 60 to 75, in- blissement de présomptions et de règles de preuve; cluding the manner and proof of service and the cir- cumstances under which documents are to be consid- f) de façon générale, prévoyant toute autre mesure ered to be served; and d’application des articles 60 à 75.
(f) generally, for carrying out the purposes and provi- sions of sections 60 to 75.
Autres dispositions Other Provisions Judicial powers Pouvoirs 77 Le Conseil a, dans toute instance engagée devant lui 77 In a proceeding under this Act, the Commission has the powers of a superior court with respect to the atten- sous le régime de la présente loi, les attributions d’une cour supérieure en ce qui concerne la comparution et dance and examination of witnesses and the production l’interrogatoire des témoins ainsi que la production et and examination of documents or things.

l’examen des pièces.


Sections 126 and 127 of Criminal Code Articles 126 et 127 du Code criminel 78 Les contraventions aux dispositions de la présente loi 78 Sections 126 and 127 of the Criminal Code do not ap- ou de ses règlements ou à une ordonnance prise sous le ply in respect of any contravention of a provision of this régime de celle-ci sont soustraites à l’application des ar- Act, a provision of the regulations or an order made un- ticles 126 et 127 du Code criminel.

der this Act.
Dispositions financières Financial Provisions Fees for services Facturation des services 79 (1) The Commission may make regulations respect- 79 (1) Le Conseil peut prendre des règlements concer- nant les frais à payer pour la prestation de services – no- ing fees to be paid for the provision of services — includ- tamment le traitement d’une plainte ou la fourniture de ing dealing with a complaint or providing regulatory pro- procédés réglementaires – au titre de la présente loi, no- cesses — under this Act, including regulations tamment des règlements : Online News Act Financial Provisions Sections 79-80 Loi sur les nouvelles en ligne Dispositions financières Articles 79-80 (a) fixing those fees or setting out the manner of cal- culating them; (b) establishing classes of operators and of news busi- nesses and groups of news businesses for the purposes of paragraph (a); 5 (c) respecting the payment of those fees, including the time and manner of payment; and (d) respecting the interest payable in respect of over- due fees.
a) fixant les frais ou prévoyant leur mode de calcul; b) prévoyant des catégories d’exploitants, d’entre- prises de nouvelles et de groupes d’entreprises de nou- velles pour l’application de l’alinéa a); c) concernant le paiement des frais, notamment les 5 modalités de celui-ci; d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paie- ment tardif des frais.
Commission assistance (2) For greater certainty, subsection (1) permits the mak- 10 ing of regulations respecting the recovery of the Commis- sion’s costs for providing assistance to an arbitration panel under section 36.

Soutien du Conseil (2) Il est entendu que le paragraphe (1) permet notam- ment la prise de règlements concernant le recouvrement 10 par le Conseil des coûts encourus au titre de l’article 36.
Amount not to exceed cost (3) Fees that are payable under regulations made under subsection (1) must not in the aggregate exceed the costs 15 that the Commission determines to be attributable to providing the service.

Plafonnement (3) Les frais à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent, dans l’ensemble, excéder les coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, pour la prestation du service en cause.
15 Criteria (4) Regulations made under subsection (1) may provide for fees to be calculated by reference to any criteria that the Commission considers appropriate, including 20 Critères (4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir le calcul des frais en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués, notamment : (a) the revenues of the operator, the news business or the group of news businesses; or a) les revenus de l’exploitant, de l’entreprise de nou- velles ou du groupe d’entreprises de nouvelles; 20 (b) the market served by the operator’s digital news intermediary or by the news outlets operated by the news business or by the members of the group of news 25 businesses.
b) le marché desservi par l’intermédiaire de nouvelles numériques de l’exploitant ou par les médias d’infor- mation exploités par l’entreprise de nouvelles ou par les membres du groupe d’entreprises de nouvelles.
Costs apportioned by Commission 80 (1) The Commission may, by order, apportion the costs related to the bargaining process, other than those related to final offer arbitration, including fees payable under regulations made under subsection 79(1), between 30 the parties, if the parties cannot agree, within a period that the Commission considers reasonable, on how to share the costs.
Coûts répartis par le Conseil 80 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, répartir entre 25 les parties les coûts associés au processus de négociation — notamment les frais à payer en application des règle- ments pris en vertu du paragraphe 79(1) — sauf les coûts liés à l’arbitrage sur l’offre finale, si celles-ci ne par- viennent pas à s’entendre sur leur répartition dans un dé- 30 lai qu’il estime raisonnable.
Factors (2) In making an order, the Commission must take into account each party’s ability to pay, their conduct during 35 bargaining and mediation sessions and any other factor that it considers appropriate.

Facteurs (2) Pour prendre l’ordonnance, le Conseil tient compte de la capacité de payer de chacune des parties, de la conduite de celles-ci pendant les séances de négociation et de médiation et de tout autre facteur qu’il estime indi- 35 qué.

2021-2022-2023 33 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III a) fixant les frais ou prévoyant leur mode de calcul; (a) fixing those fees or setting out the manner of cal- culating them; b) prévoyant des catégories d’exploitants, d’entre- (b) establishing classes of operators and of news busi- prises de nouvelles et de groupes d’entreprises de nou- velles pour l’application de l’alinéa a); nesses and groups of news businesses for the purposes of paragraph (a); c) concernant le paiement des frais, notamment les (c) respecting the payment of those fees, including the modalités de celui-ci; time and manner of payment; and d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paie- (d) respecting the interest payable in respect of over- ment tardif des frais.
due fees.

Soutien du Conseil Commission assistance (2) For greater certainty, subsection (1) permits the mak- (2) Il est entendu que le paragraphe (1) permet notam- ing of regulations respecting the recovery of the Commis- ment la prise de règlements concernant le recouvrement sion’s costs for providing assistance to an arbitration par le Conseil des coûts encourus au titre de l’article 36. panel under section 36.
Amount not to exceed cost Plafonnement (3) Fees that are payable under regulations made under (3) Les frais à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent, dans l’ensemble, subsection (1) must not in the aggregate exceed the costs excéder les coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, that the Commission determines to be attributable to pour la prestation du service en cause.

providing the service.
Critères Criteria (4) Regulations made under subsection (1) may provide (4) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) for fees to be calculated by reference to any criteria that peuvent prévoir le calcul des frais en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués, notamment : the Commission considers appropriate, including (a) the revenues of the operator, the news business or a) les revenus de l’exploitant, de l’entreprise de nou- the group of news businesses; or velles ou du groupe d’entreprises de nouvelles; b) le marché desservi par l’intermédiaire de nouvelles (b) the market served by the operator’s digital news numériques de l’exploitant ou par les médias d’infor- intermediary or by the news outlets operated by the mation exploités par l’entreprise de nouvelles ou par news business or by the members of the group of news les membres du groupe d’entreprises de nouvelles.
businesses.
Coûts répartis par le Conseil Costs apportioned by Commission 80 (1) The Commission may, by order, apportion the 80 (1) Le Conseil peut, par ordonnance, répartir entre les parties les coûts associés au processus de négociation costs related to the bargaining process, other than those related to final offer arbitration, including fees payable — notamment les frais à payer en application des règle- under regulations made under subsection 79(1), between ments pris en vertu du paragraphe 79(1) — sauf les coûts liés à l’arbitrage sur l’offre finale, si celles-ci ne par- the parties, if the parties cannot agree, within a period that the Commission considers reasonable, on how to viennent pas à s’entendre sur leur répartition dans un dé- share the costs.
lai qu’il estime raisonnable.

Facteurs Factors qué.

(2) In making an order, the Commission must take into (2) Pour prendre l’ordonnance, le Conseil tient compte de la capacité de payer de chacune des parties, de la account each party’s ability to pay, their conduct during conduite de celles-ci pendant les séances de négociation bargaining and mediation sessions and any other factor et de médiation et de tout autre facteur qu’il estime indi- that it considers appropriate.
Online News Act Financial Provisions Sections 80-82 Loi sur les nouvelles en ligne Dispositions financières Articles 80-82 Statutory Instruments Act (3) For greater certainty, the Statutory Instruments Act does not apply in respect of an order made under subsec- tion (1).

Loi sur les textes réglementaires (3) Il est entendu que la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (1).
Cost recovery 81 (1) With the approval of the Treasury Board, the Commission may make regulations respecting the 5 charges payable by operators in respect of the recovery, in whole or in part, of costs that are incurred in relation to the administration of this Act, including regulations Recouvrement des coûts 81 (1) Avec l’approbation du Conseil du trésor, le Conseil peut prendre des règlements concernant les rede- 5 vances à payer par les exploitants pour le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à l’application de la présente loi, notamment des règle- ments : (a) setting out the manner of calculating those charges; 10 a) prévoyant le mode de calcul des redevances; 10 (b) providing for the establishment of classes of oper- ators for the purposes of paragraph (a); b) prévoyant des catégories d’exploitants pour l’appli- cation de l’alinéa a); (c) providing for the payment of any charge payable, including the time and manner of payment; and c) prévoyant le paiement des redevances, notamment les modalités de celui-ci; (d) respecting the interest payable in respect of any 15 overdue charge.
d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paie- 15 ment tardif des redevances.

Amount not to exceed cost (2) Charges payable under regulations made under sub- section (1) must not exceed the costs that the Commis- sion determines to be attributable to exercising its pow- ers and carrying out its duties and functions under this 20 Act and that are not recovered under regulations made under subsection 79(1).
Plafonnement (2) Les redevances à payer en application des règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent excéder les coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, par l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi et qui ne 20 sont pas recouvrés en application des règlements pris en vertu du paragraphe 79(1).
Criteria (3) Regulations made under subsection (1) may provide for charges to be calculated by reference to any criteria that the Commission considers appropriate, including 25 Critères (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir le calcul des redevances en fonction de certains critères que le Conseil juge indiqués, notam- 25 ment : (a) the revenues of the operator; or (b) the market served by the operator’s digital news intermediary.
a) les revenus de l’exploitant; b) le marché desservi par son intermédiaire de nou- velles numériques.

Debt due to Her Majesty 82 (1) Fees and charges payable under regulations made under subsections 79(1) and 81(1), and any interest on 30 them, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.
Créances de Sa Majesté 82 (1) Les frais et redevances à payer en application des 30 règlements pris en vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1) et l’intérêt sur ceux-ci constituent des créances de Sa Ma- jesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Deduction, set-off and compensation (2) Debts due to Her Majesty in right of Canada under regulations made under subsections 79(1) and 81(1) may 35 Compensation et déduction (2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé- 35 duction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible en application des règlements pris en 2021-2022-2023 34 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Statutory Instruments Act Loi sur les textes réglementaires (3) For greater certainty, the Statutory Instruments Act (3) Il est entendu que la Loi sur les textes réglementaires does not apply in respect of an order made under subsec- ne s’applique pas à l’égard de l’ordonnance prise en vertu tion (1).

du paragraphe (1).
Recouvrement des coûts Cost recovery 81 (1) With the approval of the Treasury Board, the 81 (1) Avec l’approbation du Conseil du trésor, le Conseil peut prendre des règlements concernant les rede- Commission may make regulations respecting the charges payable by operators in respect of the recovery, vances à payer par les exploitants pour le recouvrement in whole or in part, of costs that are incurred in relation — même en partie — de coûts engagés relativement à to the administration of this Act, including regulations l’application de la présente loi, notamment des règle- ments : (a) setting out the manner of calculating those a) prévoyant le mode de calcul des redevances; charges; b) prévoyant des catégories d’exploitants pour l’appli- (b) providing for the establishment of classes of oper- ators for the purposes of paragraph (a); cation de l’alinéa a); c) prévoyant le paiement des redevances, notamment (c) providing for the payment of any charge payable, les modalités de celui-ci; including the time and manner of payment; and (d) respecting the interest payable in respect of any d) concernant le paiement d’intérêts en cas de paie- ment tardif des redevances.
overdue charge.
Plafonnement Amount not to exceed cost (2) Les redevances à payer en application des règlements (2) Charges payable under regulations made under sub- pris en vertu du paragraphe (1) ne peuvent excéder les section (1) must not exceed the costs that the Commis- coûts qui sont entraînés, selon le Conseil, par l’exercice sion determines to be attributable to exercising its pow- de ses attributions au titre de la présente loi et qui ne ers and carrying out its duties and functions under this sont pas recouvrés en application des règlements pris en Act and that are not recovered under regulations made under subsection 79(1).
vertu du paragraphe 79(1).
Criteria Critères ment : (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) (3) Regulations made under subsection (1) may provide peuvent prévoir le calcul des redevances en fonction de for charges to be calculated by reference to any criteria certains critères que le Conseil juge indiqués, notam- that the Commission considers appropriate, including (a) the revenues of the operator; or a) les revenus de l’exploitant; (b) the market served by the operator’s digital news b) le marché desservi par son intermédiaire de nou- intermediary.
velles numériques.
Debt due to Her Majesty Créances de Sa Majesté 82 (1) Fees and charges payable under regulations made 82 (1) Les frais et redevances à payer en application des under subsections 79(1) and 81(1), and any interest on règlements pris en vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1) them, constitute a debt due to Her Majesty in right of et l’intérêt sur ceux-ci constituent des créances de Sa Ma- jesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être Canada and may be recovered as such in any court of poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
competent jurisdiction.
Deduction, set-off and compensation Compensation et déduction (2) Debts due to Her Majesty in right of Canada under (2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de dé- duction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef regulations made under subsections 79(1) and 81(1) may du Canada exigible en application des règlements pris en Online News Act Financial Provisions Sections 82-85 Loi sur les nouvelles en ligne Dispositions financières Articles 82-85 be recovered at any time by way of deduction from, set- off against or compensation against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the individual or entity responsible for the debt.
5 vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1) peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne phy- sique ou à l’entité responsable de la créance par Sa Ma- jesté du chef du Canada.

Spending 83 Subject to any conditions imposed by the Treasury Board, the Commission may spend revenues that are re- ceived under regulations made under subsections 79(1) and 81(1) for the purposes of exercising its powers and carrying out its duties and functions under this Act.
If the 10 Commission spends the revenues, it must do so in the fis- cal year in which they are received or, unless an appro- priation Act provides otherwise, in the next fiscal year.

Dépenses 83 Sous réserve de toute condition imposée par le 5 Conseil du trésor, le Conseil peut dépenser, pour l’exer- cice de ses attributions au titre de la présente loi, les re- cettes qu’il perçoit au titre des règlements pris en vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1).
S’il les dépense, il le fait pendant l’exercice au cours duquel elles ont été reçues 10 ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pen- dant l’exercice suivant.
Regulations Règlements Regulations — Governor in Council 84 The Governor in Council may make regulations Règlements du gouverneur en conseil 84 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments : (a) respecting the factors set out in section 6; 15 (b) respecting the time at which or the period within which an operator must notify the Commission under subsection 7(1); (c) respecting how the Commission is to interpret subparagraphs 11(1)(a)(i) to (vi); 20 (d) setting out conditions for the purposes of para- graph 11(1)(b); and (e) setting out conditions in respect of a provincial public broadcaster for the purposes of section 28, if the provincial minister responsible for that broadcast- 25 er has made a request to the Minister.
a) concernant les facteurs prévus à l’article 6; 15 b) concernant le moment auquel ou la période au cours de laquelle l’exploitant est tenu d’aviser le Conseil en application du paragraphe 7(1); c) concernant la manière, pour le Conseil, d’interpré- ter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (vi); 20 d) prévoyant des conditions pour l’application de l’ali- néa 11(1)b); e) si le ministre provincial de qui relève le radiodiffu- seur public de la province en cause en a fait la de- mande au ministre, prévoyant des conditions à l’égard 25 de ce radiodiffuseur pour l’application de l’article 28.
Regulations — Commission 85 The Commission may make regulations Règlements du Conseil 85 Le Conseil peut prendre des règlements : (a) respecting requests for orders referred to in sub- section 11(1); a) concernant les demandes d’ordonnance visées au paragraphe 11(1); (b) respecting the bargaining process set out in sec- 30 tions 18 to 44; b) concernant le processus de négociation prévu aux 30 articles 18 à 44; (c) respecting requests for designations referred to in subsection 27(1); c) concernant les demandes de désignation visées au paragraphe 27(1); (d) establishing the code of conduct referred to in sec- tion 49; 35 d) établissant le code de conduite visé à l’article 49; e) concernant les plaintes visées à l’article 52; 35 (e) respecting complaints referred to in section 52; 2021-2022-2023 35 70-71 Eliz.
II – 1 Cha.

III be recovered at any time by way of deduction from, set- vertu des paragraphes 79(1) ou 81(1) peut être effectué en off against or compensation against any sum of money tout temps sur toute somme à verser à la personne phy- that may be due or payable by Her Majesty in right of sique ou à l’entité responsable de la créance par Sa Ma- Canada to the individual or entity responsible for the jesté du chef du Canada.

debt.
debt.

Spending Dépenses 83 Subject to any conditions imposed by the Treasury 83 Sous réserve de toute condition imposée par le Board, the Commission may spend revenues that are re- Conseil du trésor, le Conseil peut dépenser, pour l’exer- cice de ses attributions au titre de la présente loi, les re- ceived under regulations made under subsections 79(1) cettes qu’il perçoit au titre des règlements pris en vertu and 81(1) for the purposes of exercising its powers and des paragraphes 79(1) ou 81(1).
S’il les dépense, il le fait carrying out its duties and functions under this Act.

If the pendant l’exercice au cours duquel elles ont été reçues Commission spends the revenues, it must do so in the fis- ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pen- cal year in which they are received or, unless an appro- dant l’exercice suivant.

priation Act provides otherwise, in the next fiscal year.
Regulations Règlements Regulations — Governor in Council Règlements du gouverneur en conseil 84 The Governor in Council may make regulations 84 Le gouverneur en conseil peut prendre des règle- ments : (a) respecting the factors set out in section 6; a) concernant les facteurs prévus à l’article 6; (b) respecting the time at which or the period within b) concernant le moment auquel ou la période au which an operator must notify the Commission under cours de laquelle l’exploitant est tenu d’aviser le subsection 7(1); Conseil en application du paragraphe 7(1); (c) respecting how the Commission is to interpret c) concernant la manière, pour le Conseil, d’interpré- subparagraphs 11(1)(a)(i) to (vi); ter les sous-alinéas 11(1)a)(i) à (vi); (d) setting out conditions for the purposes of para- d) prévoyant des conditions pour l’application de l’ali- graph 11(1)(b); and néa 11(1)b); (e) setting out conditions in respect of a provincial e) si le ministre provincial de qui relève le radiodiffu- public broadcaster for the purposes of section 28, if seur public de la province en cause en a fait la de- the provincial minister responsible for that broadcast- mande au ministre, prévoyant des conditions à l’égard er has made a request to the Minister.
de ce radiodiffuseur pour l’application de l’article 28.
Règlements du Conseil Regulations — Commission 85 Le Conseil peut prendre des règlements : 85 The Commission may make regulations a) concernant les demandes d’ordonnance visées au (a) respecting requests for orders referred to in sub- section 11(1); paragraphe 11(1); articles 18 à 44; tions 18 to 44; paragraphe 27(1); subsection 27(1); (b) respecting the bargaining process set out in sec- b) concernant le processus de négociation prévu aux c) concernant les demandes de désignation visées au (c) respecting requests for designations referred to in (d) establishing the code of conduct referred to in sec- d) établissant le code de conduite visé à l’article 49; tion 49; e) concernant les plaintes visées à l’article 52; (e) respecting complaints referred to in section 52; Online News Act Regulations Sections 85-86 Loi sur les nouvelles en ligne Règlements Articles 85-86 (f) respecting the manner in which groups of eligible news businesses are to be structured and the manner in which they are to exercise their rights or privileges and carry out their obligations under this Act; (g) respecting the provision of information by groups 5 of eligible news businesses to the Commission respect- ing their structure; (h) respecting the exercise by any person appointed under section 8 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act of any of the 10 powers — other than the power to make regulations — or the carrying out of any of the duties or functions, of the Commission under this Act; and (i) respecting the Commission’s practices and proce- dures in relation to this Act.
15 f) concernant la manière dont les groupes d’entre- prises de nouvelles admissibles doivent être structurés et la manière dont ils exercent leurs droits et privilèges et s’acquittent de leurs obligations au titre de la pré- sente loi; 5 g) concernant la fourniture au Conseil par les groupes d’entreprises de nouvelles admissibles de renseigne- ments relatifs à leur structure; h) concernant l’exercice, par les personnes nommées en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de 10 la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes, de toute attribution — exception faite du pou- voir de prendre des règlements — conférée au Conseil sous le régime de la présente loi; i) concernant les pratiques et procédures du Conseil 15 en ce qui concerne la présente loi.
Independent Review Vérification indépendante Annual report — independent auditor 86 (1) The Commission must cause an independent au- ditor to prepare an annual auditor’s report in respect of the impact of this Act on the Canadian digital news mar- ketplace.

Rapport annuel : vérificateur indépendant 86 (1) Le Conseil fait établir par un vérificateur indé- pendant un rapport annuel de vérification portant sur l’effet de la présente loi sur le marché canadien des nou- velles numériques.
20 Contents (2) The report must set out an analysis of the impact of 20 the agreements entered into under this Act on the Cana- dian digital news marketplace and include the following: Contenu (2) Le rapport de vérification contient une analyse de l’effet des accords conclus sous le régime de la présente loi sur le marché canadien des nouvelles numériques et notamment les éléments suivants : (a) information relating to the total commercial value of the agreements entered into under this Act; (b) information relating to the distribution of the 25 commercial value of those agreements among eligible news businesses, including relative to the expendi- tures of those businesses on their newsrooms; (c) information relating to the effect of the agree- ments on those expenditures; 30 (c.1) if the Canadian Broadcasting Corporation has provided an annual report under section 53.1 in the 12 months preceding the preparation of the auditor’s re- port, information related to that annual report; and (d) any other element that, in the opinion of the audi- 35 tor, supports the transparency of the impact of this Act on the Canadian digital news marketplace.
a) des renseignements relatifs à la valeur commerciale 25 totale de ces accords; b) des renseignements relatifs à la répartition de la valeur commerciale de ces accords entre les entre- prises de nouvelles admissibles, y compris en ce qui concerne les dépenses de ces entreprises pour leurs 30 salles de nouvelles; c) des renseignements relatifs à l’effet de ces accords sur ces dépenses; c.1) si, au cours des douze mois précédant son éta- blissement, la Société Radio-Canada a présenté un 35 rapport en application de l’article 53.1, des renseigne- ments relatifs à ce rapport; d) tout autre élément qui, de l’avis du vérificateur, fa- vorise la transparence relativement à l’effet de la pré- sente loi sur le marché canadien des nouvelles numé- 40 riques.
2021-2022-2023 36 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
III f) concernant la manière dont les groupes d’entre- (f) respecting the manner in which groups of eligible prises de nouvelles admissibles doivent être structurés news businesses are to be structured and the manner in which they are to exercise their rights or privileges et la manière dont ils exercent leurs droits et privilèges et s’acquittent de leurs obligations au titre de la pré- and carry out their obligations under this Act; sente loi; (g) respecting the provision of information by groups g) concernant la fourniture au Conseil par les groupes of eligible news businesses to the Commission respect- d’entreprises de nouvelles admissibles de renseigne- ing their structure; ments relatifs à leur structure; (h) respecting the exercise by any person appointed h) concernant l’exercice, par les personnes nommées under section 8 of the Canadian Radio-television and en application de l’article 8 de la Loi sur le Conseil de Telecommunications Commission Act of any of the powers — other than the power to make regulations — la radiodiffusion et des télécommunications cana- diennes, de toute attribution — exception faite du pou- or the carrying out of any of the duties or functions, of the Commission under this Act; and voir de prendre des règlements — conférée au Conseil sous le régime de la présente loi; (i) respecting the Commission’s practices and proce- i) concernant les pratiques et procédures du Conseil dures in relation to this Act.
en ce qui concerne la présente loi.
Independent Review Vérification indépendante Rapport annuel : vérificateur indépendant Annual report — independent auditor 86 (1) The Commission must cause an independent au- 86 (1) Le Conseil fait établir par un vérificateur indé- pendant un rapport annuel de vérification portant sur ditor to prepare an annual auditor’s report in respect of the impact of this Act on the Canadian digital news mar- l’effet de la présente loi sur le marché canadien des nou- velles numériques.

ketplace.
Contents Contenu (2) The report must set out an analysis of the impact of (2) Le rapport de vérification contient une analyse de l’effet des accords conclus sous le régime de la présente the agreements entered into under this Act on the Cana- dian digital news marketplace and include the following: loi sur le marché canadien des nouvelles numériques et notamment les éléments suivants : (a) information relating to the total commercial value a) des renseignements relatifs à la valeur commerciale of the agreements entered into under this Act; totale de ces accords; (b) information relating to the distribution of the b) des renseignements relatifs à la répartition de la commercial value of those agreements among eligible news businesses, including relative to the expendi- valeur commerciale de ces accords entre les entre- tures of those businesses on their newsrooms; prises de nouvelles admissibles, y compris en ce qui concerne les dépenses de ces entreprises pour leurs (c) information relating to the effect of the agree- salles de nouvelles; ments on those expenditures; c) des renseignements relatifs à l’effet de ces accords (c.1) if the Canadian Broadcasting Corporation has sur ces dépenses; provided an annual report under section 53.1 in the 12 c.1) si, au cours des douze mois précédant son éta- months preceding the preparation of the auditor’s re- blissement, la Société Radio-Canada a présenté un port, information related to that annual report; and rapport en application de l’article 53.1, des renseigne- (d) any other element that, in the opinion of the audi- ments relatifs à ce rapport; tor, supports the transparency of the impact of this Act d) tout autre élément qui, de l’avis du vérificateur, fa- on the Canadian digital news marketplace.
vorise la transparence relativement à l’effet de la pré- sente loi sur le marché canadien des nouvelles numé- riques.

Online News Act Independent Review Sections 86-90 Loi sur les nouvelles en ligne Vérification indépendante Articles 86-90 Confidential information (3) The report must not contain any information that is likely to reveal information designated as confidential under subsection 55(1).
Renseignements confidentiels (3) Le rapport de vérification ne contient aucun rensei- gnement susceptible de révéler un renseignement dési- gné comme confidentiel en vertu du paragraphe 55(1).

Publication of report (4) The Commission must publish the report on its web- site within 30 days after the day on which it receives it.

5 Publication du rapport (4) Le Conseil publie le rapport sur son site Web dans les trente jours suivant la date de sa réception.
5 Review of Act Examen de la loi Review 87 Before the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, the Minister must cause a re- view of this Act and its operation to be conducted and cause a report on the review to be laid before each House of Parliament.
10 Examen 87 Avant le cinquième anniversaire de l’entrée en vi- gueur du présent article, le ministre veille à ce que la pré- sente loi et son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement.

10 Related Amendments Modifications connexes R.S., c. A-1 L.R., ch.
A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 88 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to Online News Act 88 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informa- tion est modifiée par adjonction, selon l’ordre al- phabétique, de ce qui suit : Loi sur les nouvelles en ligne Loi sur les nouvelles en ligne 15 Online News Act 15 and a corresponding reference to “subsections 55(2) and 58(4)”.
ainsi que de la mention « paragraphes 55(2) et 58(4) » en regard de ce titre de loi.

R.S., c. C-22 L.R., ch.
C-22 Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 89 Section 12 of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act is amended by adding the following after subsec- 20 tion (1): 89 L’article 12 de la Loi sur le Conseil de la radio- diffusion et des télécommunications cana- diennes est modifié par adjonction, après le pa- 20 ragraphe (1), de ce qui suit : Digital news (1.1) The Commission exercises the powers and per- forms the duties and functions conferred on it under the Online News Act.
Nouvelles numériques (1.1) Le Conseil exerce les attributions que lui confère la Loi sur les nouvelles en ligne.

90 Section 13 of the Act is amended by adding the 25 following after subsection (1): 90 L’article 13 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : 25 2021-2022-2023 37 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Renseignements confidentiels Confidential information (3) Le rapport de vérification ne contient aucun rensei- (3) The report must not contain any information that is gnement susceptible de révéler un renseignement dési- likely to reveal information designated as confidential under subsection 55(1).

gné comme confidentiel en vertu du paragraphe 55(1).
Publication du rapport Publication of report (4) Le Conseil publie le rapport sur son site Web dans les (4) The Commission must publish the report on its web- trente jours suivant la date de sa réception.

site within 30 days after the day on which it receives it.
Examen de la loi Review of Act Review Examen 87 Avant le cinquième anniversaire de l’entrée en vi- 87 Before the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, the Minister must cause a re- gueur du présent article, le ministre veille à ce que la pré- sente loi et son application fassent l’objet d’un examen et view of this Act and its operation to be conducted and cause a report on the review to be laid before each House fait déposer un rapport de l’examen devant chaque of Parliament.
chambre du Parlement.

Modifications connexes Related Amendments R.S., c. A-1 L.R., ch.
A-1 Loi sur l’accès à l’information Access to Information Act 88 Schedule II to the Access to Information Act 88 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’informa- tion est modifiée par adjonction, selon l’ordre al- is amended by adding, in alphabetical order, a phabétique, de ce qui suit : reference to Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne Loi sur les nouvelles en ligne Online News Act and a corresponding reference to “subsections ainsi que de la mention « paragraphes 55(2) et 55(2) and 58(4)”.
58(4) » en regard de ce titre de loi.

L.R., ch.
C-22 R.S., c. C-22 Loi sur le Conseil de la radiodiffusion Canadian Radio-television and et des télécommunications Telecommunications Commission Act canadiennes 89 Section 12 of the Canadian Radio-television 89 L’article 12 de la Loi sur le Conseil de la radio- diffusion et des and Telecommunications Commission Act is télécommunications cana- diennes est modifié par adjonction, après le pa- amended by adding the following after subsec- ragraphe (1), de ce qui suit : tion (1): Nouvelles numériques Digital news (1.1) Le Conseil exerce les attributions que lui confère la (1.1) The Commission exercises the powers and per- Loi sur les nouvelles en ligne.
forms the duties and functions conferred on it under the Online News Act.
90 L’article 13 de la même loi est modifié par ad- 90 Section 13 of the Act is amended by adding the jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : following after subsection (1): Online News Act Related Amendments Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Sections 90-92 Loi sur les nouvelles en ligne Modifications connexes Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Articles 90-92 Online News Act (1.1) The report must include the contents of the annual auditor’s report prepared under section 86 of the Online News Act.
Loi sur les nouvelles en ligne (1.1) Le rapport contient le contenu du rapport annuel de vérification établi en application de l’article 86 de la Loi sur les nouvelles en ligne.

1991, c. 11 Broadcasting Act 1991, ch.
11 Loi sur la radiodiffusion 91 Section 4 of the Broadcasting Act is amended by adding the following after subsection (4): 5 91 L’article 4 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), 5 de ce qui suit : Operators of digital news intermediaries (5) For greater certainty, this Act does not apply to the operator of a digital news intermediary in respect of which the Online News Act applies when the operator acts solely in that capacity.
In this subsection, digital news intermediary and operator have the same mean- 10 ings as in subsection 2(1) of that Act.

Exploitant d’intermédiaires de nouvelles numériques (5) Il demeure entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’exploitant, n’agissant qu’à ce titre, d’un intermé- diaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nou- velles en ligne s’applique.
Au présent paragraphe, exploi- 10 tant et intermédiaire de nouvelles numériques s’en- tendent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

1993, c. 38 1993, ch.


38 Telecommunications Act Loi sur les télécommunications 92 The Telecommunications Act is amended by adding the following after section 4: 92 La Loi sur les télécommunications est modi- fiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit : 15 Digital news intermediaries excluded 4.1 (1) This Act does not apply in respect of the making available of news content on or by a digital news interme- 15 diary in respect of which the Online News Act applies.
Exclusion des intermédiaires de nouvelles numériques 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à la mise à dis- position d’un contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique.

Definitions (2) In this section, digital news intermediary and news content have the same meanings as in subsection 2(1) of the Online News Act.
Définitions (2) Au présent article, intermédiaire de nouvelles nu- 20 mériques et contenu de nouvelles s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les nouvelles en ligne.
Interpretation (3) For the purposes of this section, news content is 20 made available if Interprétation (3) Pour l’application du présent article, le contenu de nouvelles est rendu disponible dans les cas suivants : (a) the news content, or any portion of it, is repro- duced; or a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en 25 partie; (b) access to the news content, or any portion of it, is facilitated by any means, including an index, aggrega- 25 tion or ranking of news content.
b) l’accès à tout ou partie de ce contenu est facilité par tout moyen, y compris un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.

2021-2022-2023 38 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.

III Online News Act Loi sur les nouvelles en ligne (1.1) The report must include the contents of the annual (1.1) Le rapport contient le contenu du rapport annuel auditor’s report prepared under section 86 of the Online de vérification établi en application de l’article 86 de la News Act.

Loi sur les nouvelles en ligne.


1991, ch.
11 1991, c. 11 Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion 91 L’article 4 de la Loi sur la radiodiffusion est 91 Section 4 of the Broadcasting Act is amended modifié par adjonction, après le paragraphe (4), by adding the following after subsection (4): de ce qui suit : Exploitant d’intermédiaires de nouvelles numériques Operators of digital news intermediaries (5) Il demeure entendu que la présente loi ne s’applique (5) For greater certainty, this Act does not apply to the pas à l’exploitant, n’agissant qu’à ce titre, d’un intermé- operator of a digital news intermediary in respect of diaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nou- which the Online News Act applies when the operator acts solely in that capacity.
In this subsection, digital velles en ligne s’applique.

Au présent paragraphe, exploi- news intermediary and operator have the same mean- tant et intermédiaire de nouvelles numériques s’en- ings as in subsection 2(1) of that Act.

tendent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

1993, c. 38 1993, ch.
38 Loi sur les télécommunications Telecommunications Act 92 La Loi sur les télécommunications est modi- 92 The Telecommunications Act is amended by fiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui adding the following after section 4: suit : Digital news intermediaries excluded Exclusion des intermédiaires de nouvelles numériques 4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à la mise à dis- 4.1 (1) This Act does not apply in respect of the making available of news content on or by a digital news interme- position d’un contenu de nouvelles par un intermédiaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nouvelles diary in respect of which the Online News Act applies.
en ligne s’applique.

Définitions Definitions (2) In this section, digital news intermediary and (2) Au présent article, intermédiaire de nouvelles nu- news content have the same meanings as in subsection mériques et contenu de nouvelles s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les nouvelles en ligne.

2(1) of the Online News Act.
Interpretation Interprétation (3) For the purposes of this section, news content is (3) Pour l’application du présent article, le contenu de nouvelles est rendu disponible dans les cas suivants : made available if a) le contenu de nouvelles est reproduit, en tout ou en (a) the news content, or any portion of it, is repro- partie; duced; or (b) access to the news content, or any portion of it, is b) l’accès à tout ou partie de ce contenu est facilité par facilitated by any means, including an index, aggrega- tout moyen, y compris un répertoire, une agrégation ou un classement du contenu.
tion or ranking of news content.

Online News Act Coming into Force Section 93 Loi sur les nouvelles en ligne Entrée en vigueur Article 93 Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 93 (1) Section 6 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the day on which the first regulations made under paragraph 84(a) come into force.
5 Décret 93 (1) L’article 6 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’alinéa 84a).
Order in council (2) Sections 7, 8, 11 to 17, 20, 27 to 31, 53.1 and 59 and subsection 60(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council, but that day must not be before the latest of Décret (2) Les articles 7, 8, 11 à 17, 20, 27 à 31, 53.1 et 59 et le 5 paragraphe 60(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la plus tardive des dates suivantes : (a) the day fixed in accordance with subsection 10 (1), a) la date fixée conformément au paragraphe (1); 10 (b) the day on which the first regulations made under paragraph 84(b) come into force, and b) la date d’entrée en vigueur du premier rè- glement pris en vertu de l’alinéa 84b); (c) the day on which the first regulations made under paragraph 84(c) come into force.
15 c) la date d’entrée en vigueur du premier rè- glement pris en vertu de l’alinéa 84c).

Order in council (3) Sections 18, 19, 21, 22 and 32 to 44 come into force on a day to be fixed by order of the Gover- nor in Council, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (2).

Décret (3) Les articles 18, 19, 21, 22 et 32 à 44 entrent en vi- 15 gueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date fixée conformément au paragraphe (2).
Order in council (4) Sections 49 to 52 and 68 come into force on a 20 day to be fixed by order of the Governor in Coun- cil, but that day must not be before the day fixed in accordance with subsection (3).

Décret (4) Les articles 49 à 52 et 68 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être anté- 20 rieure à la date fixée conformément au para- graphe (3).
Order in council (5) Sections 79 to 83, 86, 87 and 90 come into force on a day or days to be fixed by order of the Gov- 25 ernor in Council.

Décret (5) Les articles 79 à 83, 86, 87 et 90 entrent en vi- gueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2021-2022-2023 39 70-71 Eliz.

II – 1 Cha.
II – 1 Cha.

III Coming into Force Entrée en vigueur Order in council Décret 93 (1) Section 6 comes into force on a day to be 93 (1) L’article 6 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la fixed by order of the Governor in Council, but date d’entrée en vigueur du premier règlement that day must not be before the day on which the pris en vertu de l’alinéa 84a).

first regulations made under paragraph 84(a) come into force.
Order in council Décret (2) Les articles 7, 8, 11 à 17, 20, 27 à 31, 53.1 et 59 et le (2) Sections 7, 8, 11 to 17, 20, 27 to 31, 53.1 and 59 and subsection 60(2) come into force on a day to be paragraphe 60(2) entrent en vigueur à la date fixed by order of the Governor in Council, but fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la plus tardive des dates suivantes : that day must not be before the latest of a) la date fixée conformément au paragraphe (a) the day fixed in accordance with subsection (1); (1), b) la date d’entrée en vigueur du premier rè- (b) the day on which the first regulations made glement pris en vertu de l’alinéa 84b); under paragraph 84(b) come into force, and (c) the day on which the first regulations made c) la date d’entrée en vigueur du premier rè- glement pris en vertu de l’alinéa 84c).
under paragraph 84(c) come into force.

Décret Order in council (3) Les articles 18, 19, 21, 22 et 32 à 44 entrent en vi- (3) Sections 18, 19, 21, 22 and 32 to 44 come into gueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut force on a day to be fixed by order of the Gover- être antérieure à la date fixée conformément au nor in Council, but that day must not be before paragraphe (2).

the day fixed in accordance with subsection (2).


Décret Order in council (4) Les articles 49 à 52 et 68 entrent en vigueur à la (4) Sections 49 to 52 and 68 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Coun- date fixée par décret, laquelle ne peut être anté- cil, but that day must not be before the day fixed rieure à la date fixée conformément au para- in accordance with subsection (3).

graphe (3).
graphe (3).

Décret Order in council (5) Les articles 79 à 83, 86, 87 et 90 entrent en vi- (5) Sections 79 to 83, 86, 87 and 90 come into force on a day or days to be fixed by order of the Gov- gueur à la date ou aux dates fixées par décret.

ernor in Council.

Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca