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26 février 1986 DÉBATS DES COMMUNES 10979 M. Alan Redway (York-Est): Oui.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le devoir de présenter une pétition qui a été dûment certifiée par le greffier des pétitions.
La pétition est signée de quelque 75 citoyens de ma circonscription, de la paroisse de Sainte-Croix, qui demandent au Parlement de faire part de leur mécontentement au gouvernement et à la province de l'Ontario au sujet des restrictions imposées à la police métropolitaine de Toronto concernant les accusations portées en vertu de l'article 251 du Code criminel contre les exploi- tants de I'établissement appelé Clinique Morgentaler.
M. Peter Peterson (Hamilton-Ouest): Monsieur le Prési- dent, je désire présenter une pétition au nom de certains élec- teurs de ma circonscription de Hamilton-Ouest, lesquels pro- testent contre le maintien dans la ville de Toronto d'un établissement appelé Clinique Morgentaler dont l'objet avoué est de pratiquer des avortements illégaux.
M. Ken James (Sarnia-Lambton): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition au nom de 586 résidents de ma circonscription de Sarnia-Lambton.

Mes commettants protestent contre la poursuite des activités de la clinique du Dr Morgentaler à Toronto qui a pour objectif avoué de pratiquer des avortements illégaux, ce qui constitue un affront pour les citoyens respectueux des lois.
M. Elliott Hardey (Kent): Monsieur le Président, je veux moi aussi présenter à la Chambre une série de pétitions simi- laires signées par environ 552 habitants de ma circonscription de l'Ontario.

Les pétitionnaires demandent que l'on fasse res- pecter l'article 251 du Code criminel de sorte que cessent les activités de la clinique du Dr Morgentaler à Toronto.
M. le Président: Conformément à un ordre adopté le lundi 24 février 1986, la séance est suspendue jusqu'à 16 h 30, heure à laquelle, je me permets de le rappeler aux députés, la Cham- bre prendra en considération une motion des voies et moyens présentée par le ministre des Finances (M. Wilson).

M. Deans: Un rappel au Règlement.

M. le Président: Je suis embarrassé, car la procédure ne me permet peut-être pas d'entendre un rappel au Règlement à ce point-ci, mais je l'entendrai quand même.
M. Deans: Monsieur le Président, je regrette de ne pas avoir pu pu attirer votre attention plus tôt.

Je veux simplement une confirmation que le timbre sonnera avant 16 h 30 afin de pré- venir les députés que la Chambre se réunit à nouveau.

M. le Président: Je m'étonne que les députés ne soient pas au courant, mais je ferai effectivement sonner l'appel.

(La séance est suspendu à 15 h 08.)

REPRISE DE LA SEANCE La séance reprend à 16 h 30.

Le budger-L'hon.

M .


Wilson ORDRES INSCRITS AU NOM DU GOUVERNEMENT [Traducrion] L E BUDGET L'hon.

Michael Wilson (ministre des Finances) propose: Que la Chambre approuve la politique budgétaire gkntrale du gouvernement.

II dit: Je tiens à adresser la parole à cette Chambre et à la population du Canada en toute franchise.

Le message que j'ai à vous transmettre aujourd'hui est sérieux et, sous bien des aspects, peu agréable.

Ce message doit pourtant être livré, et il doit être compris.
Nous avons accompli ensemble des progrès remarquables au cours des 18 derniers mois.

La croissance a été vigoureuse.

La création d'emplois progresse à un rythme record.

Le déficit est en baisse.

Cependant, le fardeau croissant de la dette publique wnti- nue de menacer notre avenir.

II augmente plus vite que notre capacité de paiement.

Aussi doit-il absolument être maîtrisé.

Quand les Canadiens ont élu notre gouvernement, ils nous ont donné un mandat bien clair.

Nous devions créer des emplois.


Mais pour y parvenir, il nous fallait régler les problè- mes laissés par une décennie d'incurie financière.

[Français] En novembre 1984, j'ai présenté à cette Chambre un plan d'action pour remplir ce mandat.

Dans le document-clé de ce plan, intitulé Un programme de renouveau économique, nous avons exposé une stratégie globale qui s'articulait autour de trois principes fondamentaux.
[Traducrion] En premier lieu, l'initiative privée est la meilleure source de création d'emplois.

[Français] En deuxième lieu, une bonne administration n'est pas une administration plus présente, mais une administration plus efficiente.

[Traducrion] En troisième et dernier lieu, la prospérité du Canada dépend de l'assainissement des finances nationales.

Un bilan d'action Nous nous sommes mis au travail immédiatement.
Les mesures que nous avons prises depuis novembre 1984 réalisent une partie essentielle du programme que nous avions présenté il y a 16 mois.

Au cours de nos huit premiers mois d'exercice du pouvoir: Nous avons oeuvré activement à I'établissement de relations constructives avec nos collègues des provinces.

Nous avons lancé la stratégie de Planification de l'emploi.

Nous avons comprimé programmes.


les dépenses et amélioré les 10980 DÉBATS DES C O M M U N E S 26 février 1986 C e budget met en oeuvre certaines modifications comptables recommandécs par le Vérificateur général.

L'annexe I du Plan financier donne des précisions à ce sujet et permet de faire le lien enire les anciennes et les nouvcllcr méthodes compiables.

Dans cette section de l'exposé budgétaire.

les chiffres sont présentés d'après l'ancien système comptable.
afin de faciliter la compa- raison avec le budget de mai.

Dans le reste de l'exposé budgétaire, tous les chiffres seront présentés dans le cadre des nouvelles méthodes comptables.

Notre dette nationale cessera de croître plus rapidement que l'économie.

Des majorations du fisc contribueront à ce résultat, mais les compressions des dépenses compteront pour au moins 70 pour cent de la réduction de la dette.

Le plan que nous avons exposé en novembre 1984 porte fruit.

Nous continuons de suivre ce plan.


Une économie plus forte Nous avions mis les Canadiens au défi d'atteindre les objec- tifs de croissance économique et de création d'emplois par leurs initiatives et leurs efforts.

Les Canadiens ont relevé ce défi.

(1640) Notre économie s'est beaucoup mieux comportée au cours des 18 derniers mois que quiconque ne l'avait prévu.
En 1985, la croissance a été beaucoup plus vigoureuse au Canada que dans toys les grands pays européens, deux fois plus forte qu'aux Etats-Unis et aussi rapide qu'au Japon.

L'expansion économique a également élargi son assise.

La croissance enregistrée en 1985 est imputable à des facteurs d'ordre interne: la hausse des investissements des entreprises, l'accroissement des mises en chantier domiciliaires et une forte consommation.

La création d'emplois a été vigoureuse.


Le taux de chBrnage est tombé de 11.7 pour cent en septembre 1984 à 9.8 pour cent à l'heure actuelle - s'établissant en deçà de I O pour cent pour la première fois depuis avril 1982.

Les sceptiques doutaient de notre capacité de créer des dizaines de milliers d'emplois.

Ils prétendaient qu'on ne pou- vait à la fois réduire le déficit et créer des emplois.

Les Canadiens ont infligé le plus formel démenti à ces sceptiques.
Les Canadiens ont créé non pas des dizaines de milliers, mais des centaines d e milliers d'emplois - 580,000 nouveaux emplois depuis septembre 1984.

Croissance totale de l'emploi depuis septembre 1984 (milliers) 700 I Le budget-L'hon.

M .

Wilson Nous avons conclu les accords sur l'énergie dans l'Ouest et dans la région de l'Atlantique.

Nous avons établi Investissement Canada.


Nous avons initié une réforme réglementaire dans les domai- nes des transports, des télécommunications, des institutions financières et de la politique de la concurrence.

Nous avons rétabli des relations étroites et de coopération avec nos alliés et nos partenaires commerciaux.

En mai 1985. nous avons pris de nouvelles mesures: Nous avons réduit les dépenses de fonctionnement de tous les ministères fédéraux.

Nous avons coupé dans les subventions à l'industrie.
Nous avons fermé de coûteuses usines d'eau lourde.

Nous avons diminué les dépenses dans le domaine des transports.

[Français] Nous avons offert d'importants encouragements à I'investis- sement dans la petite entreprise.

[Traduction] Nous avons amélioré le système des pensions.

Nous avons instauré un nouveau régime de prestations familiales permettant de venir davantage en aide à ceux qui en ont le plus besoin, tout en réduisant le coût global du système.
Nous avons mis en place un programme de vente des,biens publics excédentaires et de privatisation des sociétés d'Etat.

Nous avons chargé une commission indépendante d'exami- ner le programme d'assurance-chômage.

Enfin, nous avons lancé un processus visant à réformer la fiscalité des sociétés.

En mai dernier, j'ai déclaré que nous ramènerions le déficit à $33.8 milliards cette année.

Nous atteindrons cet objectif.

J'ai déclaré que nous maîtriserions les dépenses publiques.
J'ai projeté des dépenses d e $105 milliards pour le présent exercice.

Nos dépenses seront inférieures de plus de $1 milliard à ce chiffre.

Nous avons déclaré que nous reprendrions en main les dépenses publiques et le déficit.

Nous avons fait exactement ce que nous avions promis.

[Français] J'annonce aujourd'hui d'autres mesures pour la mise en oeuvre du plan de renouveau économique exposé en novembre 1984, des mesures qui rétabliront la stabilité financière d'ici la fin de la décennie.
Nous y parviendrons au moyen du pro- gramme de contrôle des dépenses le plus important et le plus vaste jamais entrepris par le gouvernement du Canada.

[Traduction] Ces mesures, jointes à celles de novembre 1984 et de mai 1985, permettront d e réduire sensiblement le déficit fédéral cette année, l'an prochain et au cours de chacun des exercices suivants jusqu'à la prochaine décennie.
Ce budget ramènera le déficit à $29.8 milliards au cours du prochain exercice et, vers la fin de la décennie, ce déficit tombera à $22 milliards.

Les besoins financiers - les fonds que l'État doit emprunter chaque année pour payer les factures - passeront de $28.3 milliards en 1985-86 à $17.9 milliards en 1987-88, soit une réduction de 37 pour cent en deux ans seulement.

D'ici la fin de la décennie, les besoins financiers seront ramenés à $1 1 milliards*.
26 février 1986 DEBATS DES COMMUNES 1098 1 [Français] Les Canadiens devraient se rendre compte à quel point ce résultat est remarquable.

Au cours des 18 derniers mois.

notre rythme de création d'emplois a été de plus de 50 pour cent supérieur à celui des Etats-Unis.

Chose plus remarquable encore, les Canadiens ont créé plus d'emplois, en chiffres absolus, que tous les pays de l'Europe occidentale réunis - des pays 16 fois plus peuplés que le Canada.
Si la croissance a été vigoureuse, l'inflation elle est demeu- rée stable.

La tenue des coûts au Canada se compare avanta- geusement à celle de nos principaux concurrents.

Grâce à des gains importants de productivité et à des hausses salariales modérées, l'industrie canadienne a renforcé sa compétitivité.

Les relations industrielles se sont beaucoup améliorées.

La proportion du temps de travail perdu à cause de conflits ouvriers est à son plus bas niveau en 20 ans.
[Traduction] La résolution des problèmes du passé Tous ces résultats constituent des indices positifs, la preuve que nous sommes sur la bonne voie.

I I reste cependant un obstacle important.

Lorsque notre gouvernement est entré en fonction, nous avons été confrontés à un énorme problème de dette publique.

Pendant 15 ans, les gouvernements successifs avaient financé des dépenses toujours croissantes par des emprunts toujours plus importants.

La facture était transmise aux générations suivantes.
C'est nous qui en avons hérité.

Eh bien, il faut que cela cesse, et que cela cesse maintenant.

Permettez-moi d'exposer la situation le plus simplement possible.

Depuis des années, le gouvernement emprunte des milliards de dollars uniquement pour payer l'intérêt des emprunts passés.

L'intérêt de ces prêts a grimpé de $1.7 milliard il y a 15 ans à $22 milliards en 1984-85.

Le pays a hypothéqué son avenir un peu plus chaque année, et contracté de nouveaux emprunts pour payer les intérêts.
Tous les Canadiens savent que cela conduit de manière certaine au désastre.

Voilà la réalité à laquelle notre gouvernement s'est trouvé confronté - une réalité caractérisée par une dette croissante, une confiance en baisse, un dollar en repli.

des taux d'intérêt en hausse, une croissance ralentie et des déficits encore plus élevés.

Voilà le cercle vicieux auquel nous devions mettre fin.
L'évolution des dépenses C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris, depuis novembre 1984, de réexaminer et de rationaliser les activités de I'Etat.

On n'avait que trop tardé à le faire.

Le budget-L'hon.

M .

Wilson qui ont précédé l'entrée en fonction de notre gouvernement, Ics dépenses discrétionnaires ont grimpé de 43 pour cent.

Lcs dépenses de fonctionnement des ministères fédéraux SC sont accrues de 30 pour cent et les dépenses salariales de 20 pour cent.
Notre gouvernement a agi avec détermination pour maîtri- ser les dépenses publiques.

[ Traduction] Nous avons instauré une noyvelle approche plus rigourcuse de la gestion de l'appareil de I'Etat.

Nous avons entrepris de réduire les effectifs de la fonction publique fédérale de 15,000 d'ici la fin de la décennie; 5,000 postes seront supprimés en 1986-87.

Nous avons réduit les dépenses d'immobilisations et fermé des bureaux diplomatiques dans certains pays étrangcrs.
Nous éliminons des programmes comme le Programme d'isolation thermique des résidences canadiennes, le Pro- gramme d'encouragements pétroliers, le Programme d'in- demnisation pétrolière.

Katimavik et le Programme d'aide à l'industrie de la construction navale.

Nous avons réduit les subventions à VIA Rail.

à la Sociétk canadienne d'hypothèques et de logement.

à CN Marine ct à Radio-Canada.


Nous avons vendu de Havilland, lasSociété de transport du Nord et la plupart des actions de I'Etat dans la Corporation de développement du Canada.

Nous avons dissous plusieurs sociétés d'État, dont Canagrcx.

Ce ne sont pas là des intentions.

Ce sont des mesures concrètes que nous avons prises.

Les résultats sont clairs: au cours du présent exercice, nos mesures se sont traduites par des économies brutes de $5.8 milliards - soit environ $560 par ménage canadien.
Les efforts fournis par le Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes ont été des plus utiles au gouvernement.

Des bénévoles du secteur privé ont travaillé en étroite collaboration avec des fonctionnaires au sein de 19 groupes d'étude chargés d'examiner pratiquement tous les programmes fédéraux.

Ils avaient pour tâche de proposer des améliorations au mode de fonctionnement de I'Etat et de prestation des services publics.
Leurs recommandations se sont traduites par l'adoption de nombreuses mesures précises qui ont réduit les doubles emplois, rationalisé les activités et permis de réaliser des économies appréciables.

J'annonce au- jourd'hui que tous les rapports des groupes d'étude seront rendus publics le 1 1 mars.

Cet effort de réduction des dépenses a mobilisé des millicrs de personnes, qui ont oeuvré discrètement et de manière efficace, loin des projecteurs de l'actualité.
Grâce à leur tra- vail, les dépenses de programmes discrétionnaires seront rame- nées à $37.7 milliards cette année, soit $530 millions de moins que I'an dernier.

Au cours de la décennie précédente, les dépenses de pro- grammes avaient plus que doublé.

Les dépenses discrétionnai- res - c'est-à-dire les dépenses de programmes non statutaires - avaient augmenté encore plus vite.
Au cours des trois années L'ensemble des dépenses de programmes, y compris tous les programmes statutaires tels la sécurité de la vieillesse, les allocations familiales et l'assurance-chômage, sera maintenu à $86.6 milliards, soit en deçà du niveau de I'an dernier.

Le budget-L'hon.

M .

Wilson II s'agit de la première diminution absolue des dépenses de programmes en plus de 20 ans.
Ces mesures étaient suffisantes pour atteindre notre premier objectif - mettre un terine à la croissance ininterrompue de notre déficit.

Cependant, malgré les résultats sans précédent qu'elles avaient permis d'obtenir, ces mesures n'étaient pas suffisantes pour nous assurer que nos déficits annuels conti- nueraient de baisser.

Les risques qui planaient sur la poursuite de la croissance n'ont pas disparu, et ils sont trop importants pour qu'on puisse les ignorer.
Nouvelles restrictions des dépenses Pour atténuer ces risques et atteindre notre objectif de stabilité financière, j'annonce aujourd'hui de nouvelles mesu- res de restriction des dépenses publiques.

En premier lieu, il importe que les restrictions commencent au plus haut niveau.

Le Premier ministre a déjà accepté une réduction de traitement cumulative de $20,290 en deux ans.

Chaque ministre a accepté une diminution cumulative de $9,440 au cours de la même période.
Le gouvernement deman- dera aux membres de cette Chambre et du Sénat d'accepter une réduction de traitement de $1,000 cette année.

Cette réduction de $1,000 s'appliquera également au Premier minis- tre et aux membres de son Cabinet.

(1650) J'annonce qu'en 1986 aucune augmentation annuelle ordi- naire de traitement ne sera accordée aux sous-ministres.

aux sous-ministres adjoints et au personnel politique de niveau équivalent.

Pour les autres cadres supérieurs, les hausses seront limitées à 2 pour cent.
Pour encourager l'excellence et la bonne gestion, le gouvernement n'accordera de hausses de traitement à ses hauts fonctionnaires qu'en fonction du mérite, en mettant davantage l'accent sur l'amélioration de la productivité.

En deuxième lieu, nos efforts de privatisation continuent.
À mesure que nous constaterons que des sociétés d'État ne répondent plus à des objectifs de la politique publique, nous mettrons fin à leurs activités ou les vendrons au secteur privé, où elles pourront devenir plus concurrentielles, alléger le far- deau du contribuable et fournir de meilleurs services.

Comme il a été annoncé, les Arserlaux canadiens Limitée seront vendus avant la fin du présent exercice.
Nous négocions avec les gouvernements territoriaux la cession de la Commis- sion d'énergie du Nord canadien.

Les sociétés restantes du portefeuille de la Corporation de développement des investisse- ments du Canada sont encore à vendre.

Nous comptons vendre Téléglobe Canada au cours des prochains mois.

Canadair et l'Eldorado nucléaire continuent de susciter de l'intérêt.

En troisième lieu, l'administration fédérale doit devenir plus efficiente.
C O M M U N E S 26 février 1986 cadre de la réduction spéciale de $500 millions.

Ensuite.

ils ne pourront augmenter que de 2 pour cent au maximum par an.

En outre, les ministères fédéraux devront faire face à une augmentation de la charge de travail en accroissant la produc.

tivité ou en réaffectant leurs ressources selon les priorités.

Les réserves qui existaient auparavant pour financer ces augmenta.

tions des besoins sont sensiblement réduites.


L'expérience de l'année écoulée me permet de croire que les ministères pour- ront s'accommoder de ces nouvelles contraintes.

Ces réductions de dépenses se traduiront par des économies de $850 millions en 1986-87, qui atteindront $2.8 milliards en 1990-91.

Cela représentera une économie de $80 par contri- buable l'an prochain.

Toutes ces mesures imposent au système une discipline nouvelle - discipline fort nécessaire.
[Français] Cependant, elles font également apparaître notre problème financier sous son vrai jour.

Les milliards que nous économi- sons grâce à une meilleure gestion ne suffisent pas pour régler les problèmes financiers du Canada.

[Traduction] Nous devons également restreindre les dépenses dans un certain nombre de domaines ~ r é c i s .

Le gouvernement est décidé à venir à bout des problèmes financiers et administratifs de Postes Canada.

Depuis un an.
Depuis un an.

cette société a fait des progrès vers la diminution de ces frais généraux, la réduction du nombre de gestionnaires et d'em- ployés ainsi que l'accroissement de la productivité.

I I est cependant clair que la Société n'atteindra pas le seuil de rentabilité d'ici la fin de I'exercice en cours, comme le pré- voyait le gouvernement précédent.

le plan quinquennal établi par Le comité Marchment a recommandé que la Société dispose de cinq autres années pour atteindre le seuil de rentabilité.
Cela est inacceptable.

Après en avoir discuté avec le président de Postes Canada, le gouvernement a demandé que cette société élabore un nouveau plan d'exploitation qui lui permettra d'améliorer sa producti- vité pour ainsi éliminer son déficit d'exploitation d'ici la fin de I'exercice 1987-88.
Le gouvernement est convaincu que, en prenant de nouvelles mesures pour accroître la productivité et l'efficience, Postes Canada et son personnel pourront atteindre l'objectif d'autosuffisante, tout en améliorant la fiabilité du service au public.

[Français] Le gouvernement a également réexaminé ses engagements financiers au titre de I'aide à I'étranger.

[ Traduction] J'annonce une réduction spéciale de $500 millions des dépenses non statutaires pour I'exercice 1986-87.
Cela équi- vaut à 2 pour cent du coût total des programmes fédéraux non statutaires, à l'exception de la défense et de I'aide à I'étranger.

Le président du Conseil du Trésor (M. de Cotret) fera connaî- tre sous peu le plan de mise en oeuvre de cette compression des dépenses.

Cette dernière réduira les budgets des ministères de façon permanente.

Nous mettons en oeuvre deux autres mesures importantes de gestion des dépenses.
Les budgets de fonctionnement de tous les ministères seront sensiblement amputés en 1986-87 dans le Cette année, I'aide du Canada à l'étranger dépassera $2 milliards - 0.5 pour cent de notre Produit national brut.

ce qui est nettement supérieur à la moyenne des autres grands pays donateurs.

Dans mon dernier budget, j'avais exposé l'intention du gouvernement de porter nos dépenses d'aide à l'étranger à 0.6 pour cent du PNB d'ici 1990.
Cela aurait nécessité, pendant cinq exercices consécutifs, une hausse des dépenses considéra- blement supérieure à la croissance de l'économie.

Si nous avions continué sur cette lancée, I'aide à l'étranger aurait augmenté de plus de 12 pour cent par an en moyenne.

Des 26 février 1986 DÉBATS DES COMMUNES 10983 taux de croissance de cette ampleur ne peuvent être soutenus à l'heure où les programmes intérieurs sont soumis à des restric- tions rigoureuses.
Aussi, la croissance du programme canadien d'aide à l'étranger sera-t-elle réduite de $1.5 milliard sur les cinq prochains exercices.

Les économies ainsi réalisées s'élè- veront à $83 millions en 1986-87 et à $205 millions en 1987-88.

Pendant le reste de la décennie, I'aide à l'étranger sera maintenue à 0.5 pour cent du PNB.

Elle augmentera de 8.7 pour cent par année en moyenne, pour atteindre $3.1 milliards en 1990-91.
Notre objectif sera de porter I'aide à l'étranger à 0.6 pour cent du PNB d'ici le milieu des années 90.

Cependant, I'aide directe à I'étranger n'est pas suffisante.

Le commerce est important lui aussi.

Les pays les moins dévelop- pés ont besoin de notre marché.

C'est la raison pour laquelle nous avons pris d'autres mesures pour ouvrir le marché cana- dien aux exportations des pays en développement.
La décision d'assouplir les contingents à l'exportation de chaussures béné- ficiera considérablement aux pays les moins développés.

L'ini- tiative CaribCan, par laquelle nous étendons des dispositions avantageuses, en matière de commerce notamment, aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth, est un autre exem- ple de ces mesures.

[François] La défense du Canada est un autre domaine dans lequel des décisions difficiles doivent être prises en matière financière.
[Troduction] Notre gouvernement a pris l'engagement ferme d'assurer la capacité de défense du Canada.

Cet engagement a été con- firmé par les décisions d'accroître notre présence militaire en Europe et de renforcer le système de préalerte dans le Nord.
II faut toutefois admettre qu'à l'heure actuelle, l'impératif pri- mordial est de réduire le déficit, afin d'assurer à l'avenir la croissance économique et les capacités financières qui permet- tront de financer des programmes importants comme celui de la défense.

Pour contribuer au redressement des finances nationales, la croissance du budget de la défense sera maintenu à 2.75 pour cent, après inflation, en 1986-87.
A compter de 1987-88, le budget de la défense augmentera de 2 pour cent par an, après inflation.

Cela permettra d'économiser $285 millions au cours des deux prochains exercices.

Malgré ces restrictions, les dépenses consacrées à la défense continueront d'augmenter sensiblement chaque année, jusqu'à la fin de la décennie.
Leur croissance annuelle moyenne dépas- sera 6 pour cent, ce qui portera notre budget de la défense de $9.3 milliards cette année à $9.9 milliards l'an prochain et à $10.5 milliards l'exercice suivant.

[Fran~ais] Le Canada continuera d'assumer ses responsabilités pour la défense de l'Amérique du Nord et de l'Europe, et ce gouverne- ment fera tout ce qui est en son pouvoir pour accroître nos engagements financiers à ce titre, dans la mesure où la situa- tion economique et financière le permettra.
[Troduction] Grâce aux réductions de dépenses instaurées jusqu'ici par notre gouvernement, les dépenses consacrées aux programmes fédéraux augmenteront moins vite que le niveau général des prix au cours des cinq prochaines années.

Vers la fin de la Le budget-L'hon.

M .

Wilson décennie, les dépenses de programmes représenteront la même proportion de l'économie que pendant les années 60.

Au cours des deux prochains exercices, la croissance des programmes non statutaires sera à peu près nulle.
Nous dépen- serons moins pour ces programmes en 1987-88 qu'en 1984-85.

Je ne puis trouver, dans l'histoire du Canada, de période où le gouvernement fédéral a réduit ses dépenses discrétionnaires à ce point.

J'ai traité jusqu'ici de la compression des dépenses consa- crées aux programmes non statutaires.

Passons maintenant aux dépenses statutaires.

Le gouvernement du Canada consacrera cette année $53 milliards aux programmes sociaux.
Parallèlement, les dépenses fiscales dans ce domaine, par exemple la déduction au titre des frais d e garde d'enfants, le crédit d'impôt pour enfants et l'exemption en raison d'âge, représenteront $3.5 milliards.
Le gros de ces dépenses sert à financer quatre grands programmes: Environ $12 milliards pour les prestations d'assurance-chô- mage et les initiatives en faveur de l'emploi; $13 milliards pour la sécurité du revenu des personnes âgées; $2.5 milliards pour les allocations familiales; et [Français] $12.6 milliards de transferts en espèces aux provinces au titre de la santé, de l'enseignement et du bien-être social.

La contribution totale.


qui comprend également des transferts fiscaux, s'élève à environ $20 milliards.

[ Traduction] En novembre 1984, le gouvernement avait annoncé son intention de réformer les programmes sociaux en fonction du double critère de la responsabilité financière et sociale.
Nous avons pris depuis un certain nombre de mesures: Nous avons réformé les prestations familiales de manière à maintenir le principe de l'accès universel, à consacrer plus de ressources aux personnes les plus nécessiteuses et à dégager des économies pour d'autres priorités.

Nous avons restreint le rythme de croissance des transferts aux provinces au titre de la santé et de l'enseignement postsecondaire.
Nous avons prévu des paiements supplémentaires de péré- quation pour les six provinces bénéficiaires en 1985-86 et pour le Manitoba en 1986-87.

[Français] Nous avons chargé une commission d'examiner le pro- gramme d'assurance-chômage; son rapport est attendu pour l'automne.

[ Troduction] Nous avons étendu I'aide aux veuves et veufs âgés de 60 à 64 ans qui sont dans le besoin.
Nous sommes particulièrement fiers des mesures que nous avons prises pour améliorer les pensions des Canadiens, suite à la réforme des pensions la plus importante qui ait été entre- prise depuis des années.

Le débat sur les pensions a traîné pendant une décennie.

Notre gouvernement a obtenu des résultats.


Nous avons présenté des mesures législatives afin que, pour la première fois, les travailleurs puissent transférer leurs droits de pension lorsqu'ils changent d'emploi, pour qu'ils puissent Le budget-L'hon.

M .

Wilson prendre une retraite anticipée s'ils le désirent et pour que les conjoints survivants reçoivent des prestations.
Nous instaurons également des dispositions pour permettre à de nombreux travailleurs réguliers à temps partiel d'adhérer à des régimes de retraite.

Nous avons conclu avec les provinces un accord d'une importance vitale au sujet du Régime de pensions du Canada.

Cela permettra d'asseoir le financement du RPC sur des bases saines et d'en améliorer les prestations en fonction de I'évolu- tion des besoins.
Nous entreprenons aussi d'uniformiser I'aide fiscale à I'épar- gne-retraite dans le cas des salariés et des personnes à leur compte, qui sont souvent des propriétaires de petites entrepri- ses.

j e publierai d'ici quelques semaines un avant-projet de loi sur les plafonds applicables aux REER et sur des questions connexes.
Je propose dans ce budget d e nouvelles mesures pour donner aux Canadiens retraités qui ont un REER plus de latitude pour la gestion de leur placement et le retrait de leur épargne-retraite.

Au cours des prochains mois, le gouvernement continuera d'améliorer la structure d'importants programmes sociaux.

Nous étudierons les recommandations de la commission Forget sur l'assurance-chômage.

Nous examinons les recommanda- tions de la commission Macdonald.
Je compte proposer dans mon prochain budget de nouvelles mesures pour réformer notre système de dépenses sociales et les dispositions fiscales connexes.

Ces mesures doivent respecter plusieurs principes fondamentaux.

Elles doivent maintenir l'accès universel aux prestations.

Elles doivent consacrer des ressources accrues aux personnes les plus nécessiteuses.

Elles doivent améliorer les possibilités données aux particuliers d'accéder à l'autonomie.

Enfin.
Enfin.

elles doivent réduire la valeur après impôt des avantages revenant aux Canadiens à revenu supérieur, qui n'ont pas besoin d'aide.

Certains ont proposé qu'on sabre dans les programmes d'aide sociale.

Notre gouvernement n'est pas disposé à déman- teler les programmes sociaux.
La meilleure façon de réduire le coût des mesures sociales est de s'assurer que I'aide financière et fiscale est bien orientée, ainsi que de rendre cette aide moins nécessaire - en maintenant la croissance économique et la création d'emplois, de manière que les Canadiens qui sont actuellement dans le besoin aient accès à des possibilités accrues.

L'amélioration du régime fiscal L'amélioration du régime fiscal est une priorité permanente pour notre gouvernement.
Elle est nécessaire pour répartir plus équitablement le fardeau fiscal, assurer l'efficacité des encou- ragements et protéger les recettes publiques.

Depuis novembre 1984, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour préserver l'intégrité du régime fiscal des particu- liers et des sociétés.

Nous avons mis fin aux abus auxquels donnait lieu le crédit d'impôt à la recherche scientifique.
Nous avons éliminé les abris fiscaux correspondant aux investissements dans des yachts, des véhicules de loisirs et d'autres biens similaires.

Nous avons mis fin au fractionnement du revenu entre les membres d'une même famille au moyen de prêts sans intérêt.

COMMUNES 26 février 1986 Nous avons mis fin aux opérations relatives aux ravoirs miniers restreints, dans le secteur pétrolier et gazier.
[Français] Nous avons empêché le recours à des fiducies pour distri- buer des revenus de placements en franchise d'impôt.

[Traduction] Nous avons mis fin à l'utilisation de sociétés en commandite, dans les prises de contrôle d'entreprises.

pour accroître les déductions fiscales.

Nous avons resserré les règles applicables aux placements en biens étrangers afin d'éviter les abus.
Nous instaurons également un impôt minimum de 25 pour cent afin que les Canadiens à haut revenu paient leur juste part des impôts.

En mai dernier, j'ai publié un document d'étude intitulé Le régime fiscal des sociétés - Un axe de changement.

Celui-ci avait pour objectif de réduire les concessions fiscales sélectives et de les remplacer par un encouragement plus général, sous forme d'un abaissement des taux d'imposition.

Je procède aujourd'hui à la première phase de cette restruc- turation.
Les mesures qui suivent amélioreront la performance de l'économie, offriront des encouragements en fonction des résultats et contribueront à la réduction du déficit.

La déduction de 3 pour cent relative aux stocks est éliminée dès aujourd'hui.

Le crédit général d'impôt à I'investissement sera éliminé progressivement à compter de l'an prochain.

Le crédit d'impôt à I'investissement de 20 pour cent sera maintenu pour stimuler les investissements dans la région de l'Atlantique et en Gaspésie.
I I sera étendu aux investisse- ments dans les régions extracôtières adjacentes.

Le crédit d'impôt à I'investissement au Cap-Breton demeu- rera de 60 pour cent et sera amélioré.

Des investissements de moindre envergure y donneront droit, et la partie rembour- sable du crédit d'impôt sera accrue, conformément aux recommandations du comité consultatif du Cao-Breton.
Le crédit d'impôt spécial pour les investissements manufac- turiers dans des régions désignées sera maintenu au-delà de sa date d'expiration de la fin de l'année et prolongé, mais à un taux réduit de 40 oour cent.

Les taux d'imposition des sociétés seront abaissés sur une période de 3 ans, à compter du Ier juillet 1987.

En 1989. le taux de base de l'impôt fédéral des sociétés aura été ramené de 36 à 33 pour cent des bénéfices imposables.
Les sociétés manufacturières continueront de bénéficier d'un taux réduit d'imposition, qui tombera de 30 à 26 pour cent d'ici 1989.

Le taux fédéral d'imposition des petites entreprises descen- dra de 15 à 13 pour cent.

(1710) Ces mesures permettront de dégager des recettes nettes supplémentaires de $765 millions au cours de la période de transition s'étalant à 1988-89.

Ces changements accroîtront le nombre d'entreprises rentables qui paient des impôts.
Ces mesures représentent la première phase d e la restructu- ration du régime fiscal des sociétés.

Je publierai un nouveau document d'étude d'ici la fin de l'année.

J e proposerai d'autres réductions des préférences fiscales et un nouvel abaissement des taux d'imposition, conformément aux principes exposés dans mon document budgétaire de mai 1985.
26 février 1986 DÉBATS DES COMMUNES 10985 Je propose aussi plusieurs autres changements de I'impôt direct des sociétés et des particuliers afin de resserrer les règles fiscales et d'éviter une érosion de l'assiette des impôts directs.

De nouvelles règles sur la fraction à risques des investisse- ments dans les sociétés en commandite seront instaurées.
Ces règles limiteront les crédits d'impôt et les pertes d'entre- prise pouvant être réclamés par les commanditaires à la fraction de risque réelle de leur investissement.

Les nouvelles dispositions mettront fin aux arrangements à caractère fiscal, qui permettent parfois à des particuliers à revenu élevé, ainsi qu'à des sociétés rentables de diminuer sensible- ment leurs impôts.
De nouvelles dispositions s'appliqueront aux arrangements de paiement différé du traitement, pour empêcher le bénéfi- ciaire de différer indûment I'impôt en retardant le versement d'une rémunération.

Les possibilités de différer I'impôt en réclamant une déduc- tion au titre de la rémunération non versée seront également limitées.

L'exemption de personne mariée réclamée au titre d'un conjoint sera fonction du revenu gagné par ce dernier pen- dant toute l'année plutôt qu'à partir de la date du mariage.
De nouvelles mesures s'appliqueront à la déclaration des revenus gagnés sur les bons du Trésor.

J'annoncerai d'ici quelques semaines des propositions visant à simplifier les règles de déclaration des intérêts courus.

Je propose également d'importants changements du régime fiscal des dividendes.

Le crédit d'impôt pour dividendes sera ramené de la moitié à un tiers des dividendes effectivement reçus d'une société canadienne imposable par des particuliers.
Parallèlement, I'impôt de 12 112 pour cent sur les dividendes versés par les petites entreprises sera abrogé.

II en résultera une simplification appréciable du régime fiscal des petites entreprises.

Cela préservera aussi l'intégration des impôts des particuliers et des sociétés sur les bénéfices réalisés par les petites entreprises.

Ces changements entreront en vigueur le 1" janvier 1987.
Le crédit d'impôt réduit pour dividendes restera pour les Canadiens un important encouragement à investir dans des sociétés canadiennes qui versent des dividendes, mais il per- mettra de s'assurer que, désormais, un plus grand nombre de particuliers à revenu élevé acquittent I'impôt au taux normal sur les dividendes reçus.
En conséquence, je propose également que, à compter de cette année, l'imposition des dividendes versés par des sociétés canadiennes imposables, au titre de I'impôt minimum, soit fondée sur la valeur effective des divi- dendes reçus.

[Français] Pour résorber le déficit J'ai esquissé jusqu'ici le bilan du gouvernement en matière de contrôle des dépenses et annoncé de nouvelles réductions de ces dernières.

J'ai exposé nos plans de réforme complète des transferts sociaux et des dispositions fiscales connexes.
J'ai proposé la première phase d'une réforme du régime fiscal des sociétés et éliminé ou réduit un certain nombre de préférences fiscales.

[Traduction] Ces mesures représentent un grand changement.

Les dépen- ses consacrées aux programmes fédéraux seront ramenées, en Le budget-L'hon.

M .

Wilson proportion de la taille de l'économie, au niveau du début des années 60 - avant qu'on en vienne à la politique du ~consom- mer maintenant et payer plus tard*.
Toutefois, ces mesures ne sont pas suffisantes pour régler notre problème financier.

Lcs réductions de dépenses ne permettent pas, à elles seules, de rétablir l'équilibre de nos finances d'ici la fin de la décennie.

Dépenses budgétaires en pourcentage du PNB, 1961-62 à 1990-91 Pour atteindre cet objectif, nous devons commencer à payer en totalité la facture des programmes actuels, plus une partie du fardeau des intérêts accumulés au cours des années passées.
les augmentations d'impôts J'annonce par conséquent suivantes: Une surtaxe de 3 pour cent sera imposée sur le revenu des particuliers à compter du 1" juillet 1986.

La surtaxe actuelle sur les particuliers expirera à la date prévue.

La surtaxe actuellement applicable aux grandes sociétés expire à la fin de 1986.

Elle sera remplacée par une surtaxe de 3 pour cent sur toutes les sociétés à partir du Icr janvier 1987.
Les taux de la taxe fédérale de vente augmenteront de I point à compter du ILr avril de cette année.

J'annoncerai dans quelques instants une mesure innovatrice qui accroîtra la progressivité de la taxe fédérale de vente en accordant d'importants avantages aux Canadiens à revenu modeste.

Les taxes et droits d'accise sur l'alcool et le tabac augmentc- ront de 4 et de 6 pour cent respectivement à compter de minuit, ce soir.
Toutes les mesures fiscales que j'annonce aujourd'hui auront les recettes de $1.5 milliard en pour effet net d'accroître 1986-87 et $2.4 milliards l'année suivante.

Ces augmentations d'impôt exigeront un effort accru des Canadiens.

Cependant, elles font également mieux ressortir l'ampleur de notre problème de dette.

Ces dernières années, notre déficit annuel dépassait $30 milliards.
Chaque année au cours de laquelle le déficit reste supérieur à $30 milliards ajoute $3 milliards d'intérêt aux dépenses de l'année suivante.

Ces hausses d'impôt nous aident à contenir l'augmentation des dépenses.

Elles ne représentent cependant qu'un élément d'un programme global de réduction de la dette qui est constitué à 70 pour cent par des compressions des dépenses.

10986 DÉBATS DES COMMUNES 26 février 1986 Le budget-L'hon.

M .
M .

Wilson Sources de réduction du déficit (pour ceni) IOOL , 80 Hausses nettes d'impots i _ c - - - - - - 1 Je traiterai maintenant de la réforme de la taxe fédérale de vente.

Tout comme celui des pensions, le débat sur I'améliora- tion de la fiscalité indirecte ne date pas d'hier.

Les défauts du système actuel sont bien connus.

Ils se traduisent par des inéquités graves entre entreprises concurrentes.

Ils désavanta- gent les fabricants canadiens par rapport aux importateurs concurrents.
Ils entraînent une taxation cachée des exporta- tions.

Le Canada est actuellement le seul pays industrialisé au monde à imposer encore une taxe de vente au niveau des fabricants.

[Français] II est temps d'agir dans ce domaine afin d'adapter notre fiscalité indirecte aux réalités contemporaines.

[ Traduction] Mes fonctionnaires examinent depuis plusieurs mois la taxe à la valeur ajoutée.
Ils étudient aussi d'autres mécanismes possibles, notamment une taxe de transaction qui occasionne- rait moins de complexités administratives et de paperasserie.

Je compte mener à terme l'examen des options disponibles dans un avenir très prochain et publier, pour alimenter un débat public, un document qui présentera une proposition concrète.
Notre intention est de mettre en place un nouveau système qui favorisera la croissance, accroîtra l'équité et pro- duira des recettes suffisantes pour remplacer la taxe fédérale de vente, mettre fin aux surtaxes annoncées aujourd'hui et offrir une compensation suffisante aux Canadiens à faible revenu.

J'ai déjà indiqué l'incidence financière des mesures que renferme ce budget.

Celui-ci met également en oeuvre les modifications des méthodes comptables recommandées par le Vérificateur général.
Le Plan financier déposé avec le budget donne plus de précision à cet égard.

Je recommande la lecture de ce document aux députés et à tous ceux gui veulent avoir plus de détails sur la situation financière de I'Etat.

D'après les méthodes comptables révisées, le déficit sera de $29.5 milliards l'an prochain, en baisse de 14 pour cent par rapport à cette année.

Les besoins financiers tomberont à $22.6 milliards au cours du prochain exercice, soit en baisse de 22 pour cent par rapport à cette année.
D'ici la fin de la décennie, moyennant une croissance économique modérée de 2 314 pour cent en moyenne par an, les besoins financiers descendront à $ 1 I milliards.

Le renforcement des priorités Ce gouvernement a entrepris de rétablir le sens des respon- sabilités financières au Canada.

Dans bien des domaines, nous allons dépenser moins.

Dans tous les cas, nous dépensons de manière plus judicieuse et faisons un meilleur usage de res- sources limitées.
Dans certains cas, nous devons dépenser davantage pour aider ceux qui sont dans le besoin en ce moment et contribuer à jeter les fondations d'un avenir meil- leur.

Nous nous proposons, avec prudence et efficacité, de renforcer nos priorités fondamentales.

L'aide aux personnes dans le besoin Le sort des Canadiens à faible revenu préoccupe beaucoup notre gouvernement.

[Français] En mai dernier, nous avions augmenté le crédit d'impôt pour enfants afin d'accroître l'aide aux familles à faible revenu.
[ Traduction] Jusqu'à maintenant.

les familles les plus pauvres devaient attendre leur chèque de remboursement d'impôt pour bénéfi- cier de ce crédit.

Cela obligeait nombre d'entre elles à recourir aux services d'escompteurs d'impôt.

Pour venir en aide plus vite aux familles à faible revenu et réduire la nécessité de s'adresser à des escompteurs d'impôt, le gouvernement propose d'avancer le paiement du crédit d'impôt pour enfant.
Un paiement anticipé de $300 par enfant sera versé en novembre 1986 aux familles dont le revenu était inférieur ou égal à $15,000 en 1985.

Un million de familles environ bénéficieront de cette mesure.

innovation J'annonce également une fondamentale, en matière fiscale, qui bénéficiera aux Canadiens à faible revenu.

qui sont souvent des personnes âgées.


A compter de cette année, le gouvernement offrira un crédit d'impôt remboursable au titre de la taxe de vente de $50 par adulte et de $25 par enfant, aux familles et aux particuliers dont le revenu est inférieur à $15,000.

Quelque quatre millions de familles et de personnes bénéficieront de cette mesure.

Cette initiative pro- gressiste représente une expansion notable de notre système de crédits d'impôt remboursables et une nette amélioration de notre régime fiscal.
Le gouvernement travaille depuis plusieurs mois en collabo- ration avec les provinces à l'adaptation des programmes de formation et d'emploi à la situation des Canadiens qui dépen- dent du bien-être social.

Pour nous.

la meilleure aide que l'on puisse fournir à ces Canadiens est un bon emploi.

Les provin- ces sont du même avis.


A la lumière de nos consultations, le gouvernement consacrera jusqu'à $100 millions par an, au cours des trois prochains exercices, à un programme spécial d'aide à l'emploi des assistés sociaux.

Les provinces verseront une contribution équivalente.

Je propose également d'accroître la déduction pour invali- dité de $250 dès cette année.

Cela accroîtra l'aide fournie à 185,000 handicapés canadiens.
II y a aussi dans notre société un autre groupe qui traverse une période particulièrement difficile et a besoin de notre aide.

26 février 1986 DEBATS DES COMMUNES 10987 Nos agriculteurs sont pris en tenaille entre des coûts en hausse et des prix peu élevés.

Beaucoup sont surendettés.

Il ne s'agit pas seulement d'un problème économique: c'est un pro- blème social qu'il convient de régler.
Aussi le gouvernement adopte-t-il une nouvelle politique d'aide financière à I'agricul- ture afin de préserver la viabilité de ce secteur.

Le gouvernement accroîtra le budget de la Société du crédit agricole au cours des deux prochaines années.

La Société établira un nouveau moyen de financement, l'hypothèque basée sur le prix des produits agricoles.
Cette hypothèque sera offerte à un taux d'intérêt de base de 6 pour cent aux agriculteurs qui ont un sérieux problème d'endettement, mais des perspectives satisfaisantes à long terme.

Le principal des prêts sera rattaché au prix des produits agricoles.

Ces prêts fourniront aux agriculteurs admissibles un financement stable à long terme, moyennant un prix qui sera proportionné à leurs recettes.
Le ministre de la Consommation et des Corporations présen- tera des mesures législatives permettant d'établir des comités d'examen de la dette agricole, comités qui auront pour rôle de fournir des conseils et une aide pour le réaménagement de la dette des agriculteurs.

Nous prendrons également des mesures pour faciliter la réorientation des agriculteurs qui doivent chercher un autre emploi.
Un nouveau programme leur offrira des services d'orientation professionnelle, de recyclage et d'aide financière tem~oraire.

Ces mesures représenteront pour les agriculteurs canadiens un soutien financier supplémentaire de $65 millions cette année, et de $1 30 millions l'an prochain.

Le ministre de l'Agriculture (M. Wise) annoncera égale- ment des mesures qui aideront les producteurs de tabac à diversifier leurs cultures.
Le gouvernement prolongera d'une année, jusqu'au 1.1 jan- vier 1988, l'actuel rabais de taxe sur les carburants de 3 cents le litre dont bénéficient les producteurs primaires.

Les agri- culteurs et les autres producteurs primaires sont actuellement tenus de maintenir des registres détaillés de l'utilisation des carburants à des fins routières et non routières pour calculer le rabais auquel ils ont droit.
Le ministre du Revenu national (M. MacKay) annoncera bientôt de nouvelles lignes directrices qui simplifieront le calcul de ces rabais, de manière à diminuer la paperasserie imposée aux bénéficiaires.

[Français] Ces initiatives visent à aider les personnes qui sont dans le besoin à l'heure actuelle.

Cependant, bien que les ressources soient limitées, nous estimons tout aussi important de procéder dès maintenant à d'autres investissements qui assureront la croissance et l'emploi à l'avenir.
[ Traduction] Investir dans I'avenir Commerce extérieur Un domaine important est le commerce extérieur.

Notre gouvernement a invité le gouvernement des États- Unis à entamer des négociations dans le but d'établir des relations commerciales bilatérales plus sûres et meilleures.

Par ailleurs, on prépare la participation active du Canada à la prochaine série de négociations commerciales multilatérales qui doit commencer cet automne.

Je suis vivement encouragé Le budget-L'hon.


M. Wilson par les réactions positives des entreprises canadiennes au défi commercial lancé par notre gouvernement.

Cette réaction montre que les Canadiens n'esquivent pas la concurrence lorsqu'elle est loyale.

Les Canadiens sont conscients qu'accroi- tre les exportations.

c'est accroître l'emploi.

Plus de trois millions d'emplois, de nos jours, sont liés à nos résultats à l'exportation.
Je ne saurais surestimer l'importance que revêt pour le Canada le maintien d'un accès aux marchés extérieurs et l'exploitation maximale des débouchés étrangers par les com- pagnies canadiennes.

Les exportations de biens et de services représentent près de 30 pour cent du Produit national brut du Canada.

Nous devons également veiller à ce que le marché canadien reste ouvert et à ce que les sociétés canadiennes soient prêtes à faire face à la concurrence des importations.
A cette fin, il importe que le contexte financier permette d'établir des taux d'intérêt moins élevés et plus stables, ainsi qu'un favorable à la compétitivité et à l'efficience.

[Français] régime fiscal Notre plan de réduction du déficit et les changements fiscaux que nous proposons viendront appuyer nos initiatives commerciales.
[ Traduction] La réforme du régime fiscal des sociétés qui est proposée dans ce budget renforcera nos initiatives commerciales en encourageant les entreprises à tirer parti des possibilités renta- bles qui s'offrent à elles à la lumière de considérations d'ordre économique plutôt que fiscal.

La réforme de la fiscalité indi- recte éliminera les défauts actuels de la taxe de vente qui font obstacle aux efforts concurrentiels de nos producteurs, au pays et à l'étranger.
Ce budget démontre que notre situation financière a été reprise en main.

Le régime fiscal sera réformé graduellement.

De même, les négociations commerciales prennent du temps, et leurs résultats ne seront mis en oeuvre que sur plusieurs années.

En commençant dès maintenant à agir dans ces trois domaines, nous pouvons veiller à ce que les entreprises cana- diennes puissent exploiter au maximum les possibilités com- merciales qui s'offriront au cours des prochaines années.
Le commerce des services croit en importance.

Des représen- tants des milieux financiers canadiens ont évoqué la possibilité d'attirer un volume accru d'activité bancaire internationale au Canada en désignant certaines de nos villes comme centres bancaires internationaux.

II y a quelque temps, le ministère des Finances avait com- mandé une étude sur ces centres.

Cette étude.
Cette étude.

que je me propose de rendre publique prochainement, a mis en lumière certains inconvénients du concept des centres bancaires inter- nationaux.

Elle attire également l'attention sur les change- ments susceptibles d'accroître la compétitivité internationale de nos banques.

[Français] Le gouvernement est disposé à faciliter l'établissement de centres bancaires internationaux à Montréal et à Vancouver.
Cela serait conforme à notre volonté de promouvoir nos inté- rêts commerciaux et économiques en Europe et dans la cein- Le budger-L'hon.

M. Wilson ture du Pacifique.

J'entamerai des entretiens avec les milieux bancaires et les provinces afin de poursuivre cet objectif.

[Traducrion] Recherche et développement Une deuxième priorité est l'investissement dans le savoir.

L'importance cruciale du savoir pour l'avenir du Canada nécessite un nouveau partenariat entre les secteurs privé et public.
Le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans le soutien de la recherche universitaire et du développe- ment d'un personnel hautement qualifié au Canada.

L'une des formes prises par ce soutien est l'aide apportée au Conseil d e recherche en sciences naturelles et en génie, au Conseil de recherches médicales et au Conseil de recherches en sciences humaines.

Le gouvernement propose de renforcer le finance- ment de ces conseils en leur allouant $300 millions de plus jusqu'à la fin de la décennie.
Nous sommes également disposés à accroître ce financement jusqu'à concurrence de 6 pour cent en fournissant une contri- bution égale, à celle du secteur privé à ces conseils.

Ces derniers pourraient ainsi recevoir $700 millions de plus au cours des cinq prochaines années.

Cependant, le partenariat établi entre les chercheurs du secteur privé et des milieux universitaires est tout aussi important que l'argent.

Les com- munications seraient améliorées entre l'entreprise et I'univer- sité.
[Français] Le Canada bénéficierait d'une application plus vigoureuse et mieux coordonnée du savoir scientifique aux besoins de notre industrie.

[ Traducrion] Formation et adaptation Une croissance économique durable exige également un investissement dans la formation, pour permettre aux travail- leurs de s'adapter aux réalités du monde moderne et d'exploi- ter les possibilités nouvelles.
La ministre de l'Emploi et de l'Immigration (Ml" MacDo- nald) met en oeuvre la nouvelle stratégie de Planification de l'emploi en collaboration avec les provinces et l'industrie.

Cette stratégie innovatrice combine la formation et la création d'em- plois pour aider les travailleurs à s'adapter à un marché du travail en évolution rapide.

Les programmes visent à créer les compétences voulues pour aider les jeunes à obtenir un premier emploi et les femmes à revenir sur le marché du travail.
Le budget d'aujourd'hui affecte $800 millions à la stratégie de Planification de l'emploi en 1987-88.

La situation des travailleurs âgés mérite une attention parti- culière.

J'annonce une contribution fédérale de $125 millions, sur quatre ans, pour le financement d'un nouveau programme d'adaptation destiné aux travailleurs âgés.

C e programme bénéficiera aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi et n'ont pas de perspective immédiate de réembauche.
Le minis- tre du Travail est à mettre au point cette initiative en collabo- ration avec les provinces et le secteur privé.

La petite entreprise La petite entreprise est la principale source d'emplois au Canada de nos jours.

Ce gouvernement a fait beaucoup pour elle.

C O M M U N E S 26 février 1986 Dans mon premier budget, j'ai présenté un certain nombre de mesures pour inciter les particuliers et les caisses de retraite à investir dans les petites entreprises.
[Français] J'ai offert des encouragements fiscaux à I'investissement dans des fonds de capital-risque des travailleurs.

J'ai prolongé le programme d'obligations pour la petite entreprise et accru la valeur du crédit d'impôt remboursable aux petites entreprises instauré une qui font de la recherche-développement.

J'ai généreuse exemption des gains en capital afin d'encourager l'esprit d'entreprise et de risques, en récompensant les investis- sements fructueux dans l'avenir du Canada.
Nous maintien- drons cette aide.

[Traduction] Plusieurs mesures, dans ce budget, renforcent notre appui à la petite entreprise.

Plus précisément: Le taux d'imposition des petites entreprises sera ramené de 15 à 13 pour cent au 1" juillet 1987.

Le taux d'imposition des bénéfices de fabrication des petites entreprises descendra de 10 à 8 pour cent.

L'impôt de 12 112 pour cent sur les dividendes versés sera abrogé.
Les règles fiscales sur les pertes déductibles au titre de placements d'entreprise seront élargies.

Dans le budget de mai, j'ai annoncé des mesures permettant aux caisses de retraite d'investir dans les petites entreprises.

Un avant-projet de règlement a été rendu public en novembre dernier afin d'obtenir les observations des intéressés.
Les règles définitives visant à mettre en oeuvre ces changements seront publiées sous peu et tiendront compte des nombreuses observa- tions constructives formulées lors des consultations.

Le gouvernement propose également d'accroître de plus de 100 pour cent les prêts garantis prévus dans la Loi sur les prêts a u x petites entreprises.
Cela portera le plafond des prêts à $2.5 milliards et permettra aux petites entreprises d'avoir un accès amélioré au financement dont elles ont besoin pour se développer et créer des emplois.

Le Programme Entreprise Atlantique Comme je l'ai déjà indiqué, la conjoncture économique s'est sensiblement améliorée au Canada.

Certaines régions du pays continuent néanmoins d'éprouver des difficultés économiques structurelles à long terme.

C'est en particulier le cas de la région de l'Atlantique.
Pour accroître le rythme de création d'emplois du secteur privé dans la région de l'Atlantique el la Gaspésie, j'annonce une importante initiative nouvelle, le Pro- gramme Entreprise Atlantique.

Dans le cadre de ce programme, les prêteurs du secteur privé seront incités à accorder des prêts pour le lancement ou l'expansion d'entreprises.

Le gouvernement du Canada garan- tira une forte proportion de ces prêts, à concurrence de $ 1 milliard.
Le Programme Entreprise Atlantique permettra éga: lement d'obtenir un financement à meilleur marché, grâce a des bonifications de taux d'intérêt.

Ce programme fournit un autre exemple de la façon dont le gouvernement, en collabora- tion avec le secteur privé.

peut utiliser ses ressources de manière plus judicieuse.
En travaillant ensemble, nous pour: rons produire une aide financière appréciable, qui permettra a la région de l'Atlantique de participer à la prospérité natl0- 26 février 1986 DÉBATS DES COMMUNES 10989 nale.

Le ministre de l'Expansion industrielle régionale (M. Stevens) fera connaître sous peu les détails du programme.
Nord canadien et Affaires indiennes Le gouvernement présentera des mesures qui favoriseront le développement du Nord canadien ainsi que l'autonomie écono- mique des populations autochtones.

Un nouveau régime permanent d'avantages fiscaux au titre du logement et des voyages s'appliquera aux habitants du Nord et des postes isolés à compter du ler janvier 1987.

Ce régime mettra sur un pied d'égalité les salariés et les travail- leurs indépendants.
Compte tenu des grandes distances à parcourir dans le Nord, le budget propose de plafonner à $50 la taxe sur les transports aériens applicable aux vols intérieurs, ce plafond étant compensé par une hausse de taux d'un point.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (M. Crombie) présentera des modifications de la Loi sur les Indiens qui permettront aux bandes de prélever des taxes à caractère municipal sur les terres indiennes.
De plus, le décret de remise qui exonère d'impôt certains revenus tirés d'un emploi par les Amérindiens sera prolongé pour l'année d'imposition 1986.

J'annonce également que le gouvernement dépensera jusqu'à S40 millions en 1986-87 pour prolonger d'une année la straté- gie des ressources humaines dans les collectivités indiennes.
Pour bâtir un esprit communautaire Ces initiatives - dans le domaine du commerce, de la technologie, de la formation et du développement économique - visent à promouvoir la croissance.

Mais la cohésion d'une nation n'est pas assurée uniquement par des dollars et des cents.

L'existence des nations tient à des éléments immatériels, à des valeurs et à des expériences communes.

L'une de ces valeurs est l'initiative privée mise au service du bien public.
Personne, au Canada, n'a plus le sens du partage que les bénévoles.

Ces derniers ont non seulement établi un esprit communautaire au Canada, mais ils ont jeté des ponts qui nous relient aux populations de pays moins favorisés.

Le gouvernement veut encourager ce sens du partage.

Nous continuons à examiner un certain nombre de mesures qui permettraient d'encourager les dons de charité et collaborerons avec le secteur privé pour trouver une solution appropriée.
Le gouvernement veut aussi contribuer au développement des arts.

J'ai le plaisir d'annoncer que $75 millions de plus seront consacrés par année, à compter de 1986-87, au finance- ment d'un certain nombre d'initiatives culturelles précises.

Ces dernières bénéficieront aux personnes dont la créativité s'ex- prime dans les industries du film et du livre, dans les arts de la scène ainsi que dans la musique et l'industrie de I'enregistre- ment.
Le ministre des Communications (M. Masse) donnera bientôt des précisions sur ces initiatives.

Le processus budgétaire J'aimerais dire quelques mots sur le processus budgétaire.

Le budget de mai présentait des propositions d'amélioration à cet égard.

Je présente ce budget-ci au mois de février, confor- mément à ma proposition d'une date périodique de présenta- Le budget-L'hon.

M. Wilson tion du budget.

Un comité parlementaire a examiné le proces- sus budgétaire et formulé des propositions utiles.
Je répondrai en temps voulu au rapport de ce comité.

Notre gouvernement a également renforcé le rôle des comités parlementaires dans l'étude des questions fiscales et budgétaires, et développé la consultation.

Tous les intéressés conviennent que les mesures législatives découlant des budgets doivent être connues le plus tôt possible et prendre force de loi dans un délai raisonnable.

Je présenterai dans les meilleurs délais les mesures législatives découlant de ce budget.
Le premier texte législatif sera le projet de loi sollicitant un pouvoir d'emprunt de 522.6 mil- liards pour 1986-87.

Ce chiffre représente les besoins finan- ciers prévus pour l'an prochain.

J'ai mentionné dans ce budget un certain nombre de domai- nes qui joueront un rôle important dans les budgets futurs du gouvernement.
Nous élaborerons des propositions dans le but d'améliorer les programmes sociaux et les dispositions fiscales correspondantes, de poursuivre la restructuration du régime fiscal des sociétés et de réformer la fiscalité indirecte.

Quand ces propositions seront présentées, j'espère recevoir les observa- tions des comités parlementaires et des autres Canadiens intéressés.

Je dépose des avis de motion des voies et moyens portant sur les mesures fiscales et tarifaires.
Monsieur le Président, par suite des discussions qui ont eu lieu entre les leaders parlementaires et de l'ordre adopté par la Chambre le 24 février, je crois que, dès que j'aurai terminé ces propos, la Chambre reviendra au dépôt des projets de loi pour permettre le dépôt d'un projet de loi établissant les besoins d'emprunt du gouvernement pour 1986- 1987.

Les perspectives économiques Je voudrais maintenant passer aux perspectives économi- ques.
[Français] Les mesures que nous avons déjà prises et celles que nous instaurons dans ce budget permettront d'obtenir une crois- sance soutenue jusqu'à la fin de la décennie.

[Traduction] Je projette pour 1986 une croissance réelle de 3.7 pour cent.

l'une des plus fortes parmi les pays industrialisés.

En 1987. l'économie devrait progresser d'encore 3 pour cent - enregis- trant ainsi sa cinquième année consécutive d'expansion soute- nue.

L'inflation restera stable, aux environs de 4 pour cent.
[Français] De plus, l'économie canadienne continuera de créer des emplois à un rythme appréciable.

En raison de la forte aug- mentation de notre population active, la réduction du taux de chômage sera régulière, mais moins spectaculaire.

[Traduction] Je prévois que.

vers la fin de 1986, le taux de chômage sera d'environ 9.6 pour cent, avant de baisser à 9.0 pour cent d'ici la fin de 1987.

Conclusion Notre gouvernement a montré sa volonté de rétablir le sens des responsabilités financières au Canada.
Nous poursuivons cet objectif d'une manière conforme aux engagements que nous avons pris envers les Canadiens en novembre 1984.

Notre objectif, à cette époque et maintenant 10990 DÉBATS DES COMMUNES 26 février 1986 Pouvoir d'emprunt encore, est de résoudre les problèmes du passé afin de créer des emplois aujourd'hui et à l'avenir.

Nous réduisons le fardeau écrasant des intérêts qui ont résulté d'une décennie de croissance effrénée de la dette natio- nale.
Tout comme les Canadiens s'efforcent de diminuer leur endettement pour utiliser leur épargne à de meilleures fins, nous essayons de parvenir au même résultat, afin de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour faire face aux besoins de la nation.

La réduction du déficit n'est pas une fin en soi.

C'est le moyen de parvenir à une fin.

C'est le moyen d'obtenir des taux d'intérêt moins élevés, une croissance plus rapide et des emplois plus nombreux.
[Français] Les mesures que nous avons prises reflètent les priorités que nous avions exposées en novembre 1984 et poursuivies en mai 1985: alléger l'emprise de l'État sur le secteur privé afin de libérer l'esprit créateur de ce dernier; [ Traduction] accroître notre capacité concurrentielle grâce à la promotion du commerce, de l'investissement et de la technologie; jouer un r6le constructif au sein de la communauté globale; aider l'individu à s'adapter à un monde en évolution; venir en aide aux Canadiens qui en ont besoin.
Voilà ce que nous avions promis.

Voilà ce que nous assurons aujourd'hui.

Nous continuerons d'agir avec cohérence et déter- mination.

Les Canadiens peuvent envisager l'avenir avec confiance.

Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES [Traduction] LA LOI DE 1986-1987 SUR LE POUVOIR D'EMPRUNT L'hon.

Barbara McDougall (ministre d'État (Finance)) demande à présenter le projet de loi C-99, portant pouvoir d'emprunt.

M. le Président: La ministre est-elle autorisée à présenter le projet de loi?

Des voix: D'accord.
Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la 1" fois et l'impression en est ordonnée.)

ORDRES INSCRITS AU NOM DU GOUVERNEMENT [Français] LE BUDGET L'EXPOSÉ FINANCIER DU MINISTRE DES FINANCES La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wilson (Etobicoke-Centre): Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement.

L'hon.
L'hon.

Donald J. Johnston (Saint-Henri-Westmount): Monsieur le Président, je dois vous dire d'abord que je suis profondément déçu par ce Budget présenté par notre collègue, le ministre des Finances (M. Wilson).

Des voix: Oh, oh!

[Traduction] M. Johnston: On peut parler ici d'une certaine continuité.

En mai dernier, j'avais été profondément déçu.

Or, je suis encore profondément déçu aujourd'hui, et je pense que cela vaut pour la majorité des Canadiens.
En dépit de toutes les belles paroles, quand on feuillette les documents budgétaires qu'on nous a remis il y a quelques heu- res, on constate que pour chacune des trois prochaines années, les dépenses gouvernementales augmentent de 4 milliards de dollars.

Inutile de jouer sur les mots.

Disons la pure vérité aux Canadiens.

Admettons que nous nous attendions à des compressions intelligentes.

Certaines des compressions annoncées ne sont pas raisonnables et j'y reviendrai tout à l'heure.
Certaines hausses d'impôt paraissent raisonnables, mais pourquoi pas une vraie réforme fiscale au lieu de quelques bricoles par ci par là?

Notre grand bricoleur s'est remis à l'œuvre.

Pourquoi pas.

.

.

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[Français] .

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Monsieur le Président, pourquoi le ministre n'a-t-il pas saisi cette occasion pour corriger les retombées néfastes de son budget de l'année dernière, les dégâts qu'il a laissés comme, par exemple, l'exemption en gain de capital?
[ Traduction] La réalité, comme nous le savons tous, c'est que le budget ne visait qu'une chose: ramener le déficit en deçà de 30 milliards.

Le chiffre magique était 29.5 milliards.

Comment le ministre y est-il parvenu?

Une fois de plus par des augmentations massives.

L'an dernier nous avons eu les plus fortes augmentations d'impôts de notre histoire.
Mainte- nant, le ministre a encore ajouté à ce crime en imposant de nouveaux impôts aux contribuables innocents, notamment des taxes de vente, des taxes à la consommation, des taxes régressi- ves qui touchent ceux qui sont le moins en mesure de payer.

En vérité, j'appellerais cela un budget lâche.

Pas besoin d'imagination pour réduire le déficit en levant plus d'impôts.
M. le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 24 Pendant que j'étais à la période de huis-clos, une vision s'est février, la Chambre revient à l'ordre du jour.

imposée à moi et j'aimerais la faire partager à la Chambre.