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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 STATUTES OF CANADA 2022 LOIS DU CANADA (2022) CHAPTER 5 CHAPITRE 5 An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ASSENTED TO JUNE 9, 2022 BILL C-8 SANCTIONNÉE LE 9 JUIN 2022 PROJET DE LOI C-8 RECOMMENDATION RECOMMANDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures”.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 amends the Income Tax Act and the Income Tax Regula- tions in order to La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règle- ment de l’impôt sur le revenu afin : (a) introduce a new refundable tax credit for eligible busi- nesses on qualifying ventilation expenses made to improve air quality; a) d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation ad- missibles visant à améliorer la qualité de l’air; (b) expand the travel component of the northern residents deduction by giving all northern residents the option to claim up to $1,200 in eligible travel expenses even if the individual has not received travel assistance from their employer; (c) expand the School Supplies Tax Credit from 15% to 25% and expand the eligibility criteria to include electronic devices used by eligible educators; and (d) introduce a new refundable tax credit to return fuel charge proceeds to farming businesses in backstop jurisdic- tions.
Part 2 enacts the Underused Housing Tax Act.

This Act imple- ments an annual tax of 1% on the value of vacant or underused residential property directly or indirectly owned by non-resident non-Canadians.

It sets out rules for the purpose of establishing owners’ liability for the tax.

It also sets out applicable reporting and filing requirements.
Finally, to promote compliance with its provisions, this Act includes modern administration and enforce- ment provisions aligned with those found in other taxation statutes.
b) d’élargir la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de ré- clamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admis- sibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur; c) d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur admissible; d) d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujet- ties au filet de sécurité fédéral.
La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés.

Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.

Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obli- gation des propriétaires à l’égard de cette taxe.

Cette loi établit aussi des exigences en matière de déclaration et de production.
En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.

Part 3 provides for a six-year limitation or prescription period for the recovery of amounts owing with respect to a loan provided under the Canada Emergency Business Account program estab- lished by Export Development Canada.
La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du pro- gramme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada est de six ans.

Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of supporting ventilation im- provement projects in schools.
La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’ap- puyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.

Part 5 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of supporting coronavirus disease 2019 (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives.

La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’ap- puyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 2021-2022 ii 70-71 Eliz.
II RECOMMANDATION RECOMMENDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Her Excellency the Governor General recommends to the House Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les of Commons the appropriation of public revenue under the cir- circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a sure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de measure entitled “An Act to implement certain provisions of the la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement economic and fiscal update tabled in Parliament on December le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
14, 2021 and other measures”.
SOMMAIRE SUMMARY Part 1 amends the Income Tax Act and the Income Tax Regula- La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règle- ment de l’impôt sur le revenu afin : tions in order to (a) introduce a new refundable tax credit for eligible busi- a) d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit nesses on qualifying ventilation expenses made to improve d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation ad- air quality; missibles visant à améliorer la qualité de l’air; (b) expand the travel component of the northern residents b) d’élargir la composante voyage de la déduction pour les deduction by giving all northern residents the option to claim habitants de régions éloignées en leur donnant l’option de ré- clamer jusqu’à 1 200 $ en tant que frais de voyage admis- up to $1,200 in eligible travel expenses even if the individual has not received travel assistance from their employer; sibles bien que l’individu n’ait pas reçu d’aide au voyage de son employeur; (c) expand the School Supplies Tax Credit from 15% to 25% and expand the eligibility criteria to include electronic devices c) d’augmenter le crédit d’impôt pour fournitures scolaires de 15 % à 25 % et d’élargir les critères d’admissibilité afin used by eligible educators; and d’inclure les appareils électroniques utilisés par un éducateur (d) introduce a new refundable tax credit to return fuel charge proceeds to farming businesses in backstop jurisdic- admissible; d) d’accorder un nouveau crédit d’impôt remboursable pour tions.
le retour des produits de la redevance sur les combustibles aux entreprises agricoles dans des administrations assujet- ties au filet de sécurité fédéral.

La partie 2 édicte la Loi sur la taxe sur les logements sous- Part 2 enacts the Underused Housing Tax Act.

This Act imple- utilisés.


Cette loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur ments an annual tax of 1% on the value of vacant or underused residential property directly or indirectly owned by non-resident des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant non-Canadians.

It sets out rules for the purpose of establishing directement ou indirectement à des personnes non-résidentes owners’ liability for the tax.

It also sets out applicable reporting non-canadiennes.
Cette loi énonce des règles afin d’établir l’obli- and filing requirements.

Finally, to promote compliance with its gation des propriétaires à l’égard de cette taxe.

Cette loi établit provisions, this Act includes modern administration and enforce- aussi des exigences en matière de déclaration et de production.

ment provisions aligned with those found in other taxation En dernier lieu, afin de favoriser le respect de ses dispositions, statutes.
cette loi prévoit des dispositions d’application et d’exécution modernes et conformes à celles qui se trouvent dans d’autres lois fiscales.
Part 3 provides for a six-year limitation or prescription period for La partie 3 prévoit que le délai de prescription pour recouvrer the recovery of amounts owing with respect to a loan provided une créance relative à un prêt accordé dans le cadre du pro- under the Canada Emergency Business Account program estab- gramme Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes lished by Export Development Canada.

établi par Exportation et développement Canada est de six ans.
Part 4 authorizes payments to be made out of the Consolidated La partie 4 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’ap- Revenue Fund for the purpose of supporting ventilation im- puyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les provement projects in schools.

écoles.
écoles.

Part 5 authorizes payments to be made out of the Consolidated La partie 5 autorise des paiements sur le Trésor en vue d’ap- Revenue Fund for the purpose of supporting coronavirus disease puyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre 2019 (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives.

la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).


Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 SUMMARY Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 SOMMAIRE Part 6 authorizes the Minister of Health to make payments of up to $1.72 billion out of the Consolidated Revenue Fund in relation to coronavirus disease 2019 (COVID-19) tests.

It also sets out re- porting requirements for the Minister of Health.
Part 7 amends the Employment Insurance Act to specify the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to certain seasonal workers.

La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paie- ments sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavi- rus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent vingt millions de dollars.

Elle établit aussi des exigences en ma- tière de rapport pour le ministre de la Santé.
La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.
Part 6 authorizes the Minister of Health to make payments of up La partie 6 autorise le ministre de la Santé à effectuer des paie- to $1.72 billion out of the Consolidated Revenue Fund in relation ments sur le Trésor relatifs à des tests de la maladie à coronavi- to coronavirus disease 2019 (COVID-19) tests.

It also sets out re- rus 2019 (COVID-19) jusqu’à concurrence d’un milliard sept cent porting requirements for the Minister of Health.

vingt millions de dollars.


Elle établit aussi des exigences en ma- tière de rapport pour le ministre de la Santé.

Part 7 amends the Employment Insurance Act to specify the La partie 7 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser maximum number of weeks for which benefits may be paid in a le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations benefit period to certain seasonal workers.

peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations.
2021-2022 iii 70-71 Eliz.
II TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE TABLE OF PROVISIONS An Act to implement certain provisions of the economic and fiscal update tabled in Parliament on December 14, 2021 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures Short Title Titre abrégé 1 Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 1 Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgé- taire de 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Related Amendments to the Income Tax Regulations 2 7 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu 2 7 PART 2 Underused Housing Tax Act PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés 10 Enactment of Act 10 Édiction de la loi An Act respecting the taxation of underused housing Loi visant la taxation des logements sous-utilisés Short Title Titre abrégé 1 Underused Housing Tax Act 1 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés 2 3 4 PART 1 Interpretation and General Rules of Application Definitions Meaning of administration or enforcement of this Act Arm’s length PART 2 Her Majesty 2 3 4 PARTIE 1 Définitions et règles d’application générales Définitions Sens de « application et exécution de la présente loi » Lien de dépendance PARTIE 2 Sa Majesté 5 Binding on Her Majesty 5 Obligation de Sa Majesté PART 3 Application of Tax PARTIE 3 Application de la taxe 6 Meaning of qualifying occupancy period 6 Sens de période d’occupation admissible 2021-2022 v 70-71 Eliz.
II An Act to implement certain provisions of the Loi portant exécution de certaines dispositions de la economic and fiscal update tabled in Parliament on mise à jour économique et budgétaire déposée au December 14, 2021 and other measures Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures 1 1 Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgé- Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 Short Title Titre abrégé taire de 2021 PART 1 PARTIE 1 revenu PARTIE 2 PART 2 sous-utilisés 10 10 Enactment of Act Édiction de la loi Loi de l’impôt sur le revenu Income Tax Act Amendments to the Act Modification de la loi Related Amendments to the Income Tax Regulations Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements An Act respecting the taxation of Loi visant la taxation des logements underused housing sous-utilisés Short Title Titre abrégé 1 1 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Underused Housing Tax Act Définitions et règles d’application Interpretation and General Rules of Sens de « application et exécution de la présente loi » Meaning of administration or enforcement of this Act PART 1 PARTIE 1 générales Application Définitions Definitions Lien de dépendance Arm’s length PART 2 PARTIE 2 Her Majesty Sa Majesté 5 5 Binding on Her Majesty Obligation de Sa Majesté PART 3 PARTIE 3 Application de la taxe Application of Tax 6 6 Meaning of qualifying occupancy period Sens de période d’occupation admissible 2 2 7 7 2 2 3 3 4 4
 Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 TABLE ANALYTIQUE PART 4 Returns Return required Form and content Definition of electronic filing 7 8 9 PARTIE 4 Déclarations 7 8 9 Production de déclarations Forme et contenu Transmission électronique 10 Demand for return 10 Mise en demeure de produire une déclaration 10 10 Demand for return Mise en demeure de produire une déclaration PART 5 Trustees, Receivers and Representatives PARTIE 5 Syndics, séquestres et représentants 11 Definitions 11 Définitions PART 6 Anti-avoidance 12 13 Definitions Definitions PARTIE 6 Évitement 12 13 Définitions Définitions PART 7 Administration and Enforcement PARTIE 7 Application et exécution 26 27 28 DIVISION 1 Payments Large payments Small amounts owing Execution of returns, etc.
Extension of time Statutory recovery rights DIVISION 2 Administration and Officers Minister’s duty Staff Administration of oaths Inquiry DIVISION 3 Interest Specified rate of interest Compound interest on amounts owed by Her Majesty Interest if Act amended Waiving or reducing interest Cancellation of penalties and interest Dishonoured instruments DIVISION 4 Records and Information 26 27 28 SECTION 1 Paiements Paiements importants Sommes minimes Validation des documents Prorogation du délai Droits de recouvrement créés par une loi SECTION 2 Personnel assurant l’exécution Fonctions du ministre Personnel Déclaration sous serment Enquête SECTION 3 Intérêts Taux d’intérêt déterminé Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté Modification de la présente loi Renonciation ou réduction — intérêts Annulation des intérêts et pénalités Effets refusés SECTION 4 Registres et renseignements 29 Keeping records 29 Obligation de tenir des registres 2021-2022 vi 70-71 Eliz.
II PART 5 PARTIE 5 Trustees, Receivers and Syndics, séquestres et représentants PARTIE 4 PART 4 Returns Déclarations 7 7 8 8 9 9 Return required Production de déclarations Form and content Forme et contenu Transmission électronique Definition of electronic filing Representatives 11 11 Définitions Definitions PARTIE 6 PART 6 Anti-avoidance Évitement 12 12 13 13 Definitions Définitions Definitions Définitions PARTIE 7 PART 7 Application et exécution Administration and Enforcement SECTION 1 DIVISION 1 Paiements Payments Paiements importants Large payments Sommes minimes Small amounts owing Validation des documents Execution of returns, etc.
Prorogation du délai Extension of time Droits de recouvrement créés par une loi Statutory recovery rights DIVISION 2 SECTION 2 Administration and Officers Personnel assurant l’exécution Fonctions du ministre Minister’s duty Personnel Staff Enquête Inquiry Déclaration sous serment Administration of oaths SECTION 3 DIVISION 3 Interest Intérêts Taux d’intérêt déterminé Specified rate of interest Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté Compound interest on amounts owed by Her Majesty Modification de la présente loi Interest if Act amended Renonciation ou réduction — intérêts Waiving or reducing interest Annulation des intérêts et pénalités Cancellation of penalties and interest Effets refusés Dishonoured instruments DIVISION 4 SECTION 4 Records and Information Registres et renseignements 29 29 Keeping records Obligation de tenir des registres Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 TABLE ANALYTIQUE Electronic funds transfer Requirement to provide information or record Definitions DIVISION 5 Assessments Assessment Restriction on payment by Minister Notice of assessment Limitation period for assessments DIVISION 6 Objections to Assessment Objection to assessment Extension of time by Minister DIVISION 7 Appeal
 Extension of time by Tax Court of Canada Appeal to Tax Court of Canada Extension of time to appeal No appeal if waiver Institution of appeals Disposition of appeal References to Tax Court of Canada Reference of common questions to Tax Court of Canada DIVISION 8 Penalties Failure to file Waiving or cancelling penalties General penalty Failure to file on demand Failure to provide information False statements or omissions DIVISION 9 Offences and Punishment Offence for failure to file return or to comply with de- mand or order Offences for false or deceptive statement Definition of confidential information Failure to pay tax General offence Compliance orders Officers of corporations, etc.
No power to decrease punishment Télévirement Obligation de produire des renseignements ou registres Définitions SECTION 5 Cotisations Cotisation Restriction visant les paiements par le ministre Avis de cotisation Prescription des cotisations SECTION 6 Opposition aux cotisations Opposition à la cotisation Prorogation du délai par le ministre SECTION 7 Appel Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt Extension of time by Tax Court of Canada Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt Appel Prorogation du délai d’appel Restriction — renonciation Modalités de l’appel Règlement d’appel Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes SECTION 8 Pénalités Défaut de produire une déclaration Renonciation ou annulation — pénalité Pénalité générale Défaut de donner suite à une mise en demeure Défaut de présenter des renseignements Faux énoncés ou omissions SECTION 9 Infractions et peines Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance Déclarations fausses ou trompeuses Définition de renseignement confidentiel Défaut de payer Infraction générale Ordonnance d’exécution Cadres de personnes morales Pouvoir de diminuer les peines Télévirement
55 55 56 56 57 57 58 58 59 59 60 60 Télévirement Electronic funds transfer Obligation de produire des renseignements ou registres Requirement to provide information or record Définitions Definitions SECTION 5 DIVISION 5 Cotisations Assessments Cotisation Assessment Restriction visant les paiements par le ministre Restriction on payment by Minister Avis de cotisation Notice of assessment Prescription des cotisations Limitation period for assessments SECTION 6 DIVISION 6 Objections to Assessment Opposition aux cotisations Objection to assessment Opposition à la
 cotisation Extension of time by Minister Prorogation du délai par le ministre SECTION 7 DIVISION 7 Appel Appeal Appeal to Tax Court of Canada Appel Extension of time to appeal Prorogation du délai d’appel No appeal if waiver Restriction — renonciation Institution of appeals Modalités de l’appel Disposition of appeal Règlement d’appel communes DIVISION 8 SECTION 8 Penalties Pénalités References to Tax Court of Canada Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt Reference of common questions to Tax Court of Canada Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions Failure to file Défaut de produire une déclaration Waiving or cancelling penalties Renonciation ou annulation — pénalité General penalty Pénalité générale Failure to file on demand Défaut de donner suite à une mise en demeure Failure to provide information Défaut de présenter des renseignements False statements or omissions Faux énoncés ou omissions SECTION 9 DIVISION 9 Infractions et peines Offences and Punishment Défaut de produire une déclaration ou d’observer une Offence for failure to file return or to comply with de- obligation ou une ordonnance mand or order Déclarations fausses ou trompeuses Offences for false or deceptive statement Définition de renseignement confidentiel Definition of confidential information Défaut de payer Failure to pay tax Infraction générale General offence Ordonnance d’exécution Compliance orders Cadres de personnes morales Officers of corporations, etc.
Pouvoir de diminuer les peines No power to decrease punishment 2021-2022 vii 70-71 Eliz.
II Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 TABLE ANALYTIQUE 61 Information or complaint 61 Dénonciation ou plainte 61 61 Dénonciation ou plainte Information or complaint DIVISION 10 Inspections By whom Compliance order Search warrant Definition of foreign-based information or record Copies Compliance DIVISION 11 Collection Definitions Security Collection restrictions Over $1,000,000 — security Certificates Garnishment Recovery by deduction or set-off Acquisition of debtor’s property Money seized from debtor Seizure Person leaving Canada or defaulting Authorization to assess and take collection action Tax liability — transfers not at arm’s length DIVISION 12 Evidence and Procedure Service Timing of receipt Proof of service PART 8 Regulations Regulations Incorporation by reference — limitation removed Consequential Amendments Access to Information Act Bankruptcy and Insolvency Act Criminal Code Excise Tax Act Financial Administration Act Tax Court of Canada Act Customs Act SECTION 10 Inspections Inspection Ordonnance Requête pour mandat de perquisition Définition de renseignement ou registre étranger Copies Observation SECTION 11 Recouvrement Définitions Garantie Restrictions au recouvrement Montant supérieur
 à 1 000 000 $ — caution Certificats Saisie-arrêt Recouvrement par voie de déduction ou de compensa- tion Acquisition de biens du débiteur Sommes saisies d’un débiteur Saisie Personnes quittant le Canada ou en défaut Recouvrement compromis Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance SECTION 12 Procédure et preuve Signification Date de réception Preuve de signification PARTIE 8 Règlements Règlements Incorporation par renvoi — élimination de la restriction Incorporation par renvoi — élimination de la
 restriction Incorporation by reference — limitation removed Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Loi sur la faillite et l’insolvabilité Code criminel Loi sur la taxe d’accise Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la Cour canadienne de l’impôt Loi sur les douanes Requête pour mandat de perquisition Search warrant Définition de renseignement ou registre étranger Definition of foreign-based information or record DIVISION 10 SECTION 10 Inspections Inspections Inspection By whom Ordonnance Compliance order Copies Copies Observation Compliance SECTION 11 DIVISION 11 Collection Recouvrement Définitions Definitions Garantie Security Certificats Certificates Saisie-arrêt Garnishment tion Restrictions au recouvrement Collection restrictions Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution Over $1,000,000 — security Recouvrement par voie de déduction ou de compensa- Recovery by deduction or set-off Acquisition de biens du débiteur Acquisition of debtor’s property Sommes saisies d’un débiteur Money seized from debtor Saisie Seizure Personnes quittant le Canada ou en défaut Person leaving Canada or defaulting Recouvrement compromis Authorization to assess and take collection action Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance Tax liability — transfers not at arm’s length SECTION 12 DIVISION 12 Procédure et preuve Evidence and Procedure Signification Service Date de réception Timing of receipt Preuve de signification Proof of service PARTIE 8
 PART 8 Regulations Règlements Règlements Regulations Consequential Amendments Modifications corrélatives Loi sur l’accès à l’information Access to Information Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency Act Code criminel Criminal Code Loi sur la taxe d’accise Excise Tax Act Loi sur la gestion des finances publiques Financial Administration Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt Tax Court of Canada Act Loi sur les douanes Customs Act 62 62 63 63 64 64 65 65 66 66 67 67 68 68 69 69
2021-2022 viii 70-71 Eliz.
II Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 TABLE ANALYTIQUE 27 30 31 32 36 41 42 43 Income Tax Act Canada Revenue Agency Act Air Travellers Security Charge Act Excise Act, 2001 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act PART 3 Canada Emergency Business Account Definition of CEBA loan Limitation or prescription period Application PART 4 School Ventilation Improvement 44 Maximum payment of $100 million PART 5 Proof of Vaccination 45 Maximum payment of $300 million PART 6 COVID-19 Tests 27 30 31 32 36 41 42 43 44 45 Loi de l’impôt sur le revenu Loi sur l’Agence du revenu du Canada Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- port aérien Loi de 2001 sur l’accise Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre PARTIE 3 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes Définition de prêt CUEC Prescription Application PARTIE 4 Amélioration de la ventilation dans les écoles Paiement maximal de 100 000 000 $ PARTIE 5 Preuve de vaccination Paiement maximal de 300 000 000 $ PARTIE 6 Tests de la COVID-19 46 Payments out of C.R.F.
46 Prélèvement sur le Trésor PART 7 Employment Insurance Act PARTIE 7 Loi sur l’assurance-emploi 47 47 2021-2022 ix 70-71 Eliz.
II Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada Air Travellers Security Charge Act Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à port aérien Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise effet de serre PART 3 PARTIE 3 Compte d’urgence pour les Canada Emergency Business Account entreprises canadiennes Definition of CEBA loan Définition de prêt CUEC Limitation or prescription period Prescription Application Application PART 4 PARTIE 4 les écoles School Ventilation Improvement Amélioration de la ventilation dans 44 44 Paiement maximal de 100 000 000 $ Maximum payment of $100 million PART 5 PARTIE 5 Preuve de vaccination Proof of Vaccination 45 45 Paiement maximal de 300 000 000 $ Maximum payment of $300 million PARTIE 6 PART 6 COVID-19 Tests Tests de la COVID-19 46 46 Payments out of C.R.F.
Prélèvement sur le Trésor PARTIE 7 PART 7 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 27 27 30 30 31 31 32 32 36 36 41 41 42 42 43 43 47 47 70-71 ELIZABETH II 70-71 ELIZABETH II 70-71 ELIZABETH II 70-71 ELIZABETH II CHAPTER 5 CHAPITRE 5 CHAPTER 5 CHAPITRE 5 An Act to implement certain provisions of the eco- nomic and fiscal update tabled in Parliament on De- cember 14, 2021 and other measures Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures An Act to implement certain provisions of the eco- Loi portant exécution de certaines dispositions de la nomic and fiscal update tabled in Parliament on De- mise à jour économique et budgétaire déposée au cember 14, 2021 and other measures Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures [Assented to 9th June, 2022] [Sanctionnée le 9 juin 2022] [Assented to 9th June, 2022] [Sanctionnée le 9 juin 2022] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Economic and Fiscal Up- date Implementation Act, 2021.
Titre abrégé 1 Loi d’exécution de la mise à jour économique et bud- gétaire de 2021.

PART 1 R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act PARTIE 1 L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu Amendments to the Act Modification de la loi 2 (1) Subsection 87(2) of the Income Tax Act is amended by adding the following after para- graph (g.7): 2 (1) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’ali- néa g.7), de ce qui suit : COVID-19 — air quality improvement tax credit COVID-19 — crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air (g.8) for the purposes of section 127.43, the new cor- poration is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation; g.8) pour l’application de l’article 127.43, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er septembre 2021.

3 (1) Paragraph 110.7(1)(a) of the Act is replaced by the following: 3 (1) L’alinéa 110.7(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2021-2022 1 70-71 Eliz.
II Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : enacts as follows: Titre abrégé Short Title Titre abrégé Short title PART 1 PARTIE 1 R.S., c. 1 (5th Supp.)

L.R., ch.

1 (5e suppl.)

1 This Act may be cited as the Economic and Fiscal Up- 1 Loi d’exécution de la mise à jour économique et bud- gétaire de 2021. date Implementation Act, 2021.
Loi de l’impôt sur le revenu Income Tax Act Modification de la loi Amendments to the Act 2 (1) Subsection 87(2) of the Income Tax Act is 2 (1) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’ali- amended by adding the following after para- néa g.7), de ce qui suit : graph (g.7): COVID-19 — crédit pour l’amélioration de la qualité de COVID-19 — air quality improvement tax credit l’air (g.8) for the purposes of section 127.43, the new cor- g.8) pour l’application de l’article 127.43, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque poration is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation; société remplacée et en être la continuation; (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021. gueur le 1er septembre 2021.
3 (1) Paragraph 110.7(1)(a) of the Act is replaced 3 (1) L’alinéa 110.7(1)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 3 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 3 (a) the total of all amounts each of which is the amount, in respect of a particular period during the taxation year, determined by the formula a) le total des sommes représentant chacune le mon- tant, relativement à une période donnée au cours de l’année d’imposition, obtenu par la formule suivante : where où : A × B A × B A is the specified percentage for the particular area in which the taxpayer resided during the particu- lar period, and A représente le pourcentage déterminé applicable à la région où le contribuable réside au cours de la période donnée, B is the total trip costs to the taxpayer in respect of trips that begin during the particular period; and B le total des frais de voyage pour le contribuable re- lativement aux voyages qui commencent au cours de la période donnée; (2) Subsection 110.7(3) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 110.7(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Restriction (3) The total of all amounts determined under paragraph (1)(a) for all taxpayers in a taxation year in respect of an individual shall not be in respect of more than two trips made by the individual that begin in the year (other than trips to obtain medical services that are not available in the locality in which the taxpayer resided).
Additional restrictions (3.1) For the purpose of paragraph (1)(a), an amount may only be included in the amount determined for B for a particular area for a taxation year if (a) the amount is not otherwise deducted in comput- ing the income for any taxation year of any individual (except by an employer under section 9 if it is included in an employee’s income); (b) the amount is not included in determining an amount deducted under subsection 118.2(1) for any taxation year; (c) the amount is in respect of trips made by the tax- payer or an eligible family member of the taxpayer that begin during the part of the year in which the tax- payer resided in the particular area; and (d) neither the taxpayer nor an eligible family member of the taxpayer is at any time entitled to a reimburse- ment or any form of assistance (other than a reim- bursement or assistance included in computing the in- come of the taxpayer or the eligible family member) in respect of trips to which paragraph (c) applies.
Restriction (3) Le total des sommes calculées selon l’alinéa (1)a) à l’égard de tous les contribuables au cours d’une année d’imposition au titre d’un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages effectués par le particulier com- mençant dans l’année, autres que des voyages effectués afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dis- pensés dans la localité où le contribuable réside.
Autres restrictions (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de la formule applicable à une région pour une année d’im- position que si les énoncés ci-après se vérifient : a) le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le cal- cul du revenu d’un particulier pour une année d’impo- sition (sauf par un employeur en application de l’ar- ticle 9 s’il est inclus dans le revenu d’un employé); b) le montant n’est pas inclus dans le calcul d’une dé- duction en application du paragraphe 118.2(1) pour une année d’imposition; c) le montant est relatif aux voyages effectués par le contribuable, ou un membre de la famille admissible du contribuable, commençant pendant la partie de l’année au cours de laquelle le contribuable réside dans la région; d) ni le contribuable, ni un membre de la famille ad- missible du contribuable n’a, à aucun moment, droit à un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est in- clus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible) relativement aux voyages auxquels l’alinéa c) s’applique.
2021-2022 2 70-71 Eliz.
II (a) the total of all amounts each of which is the a) le total des sommes représentant chacune le mon- tant, relativement à une période donnée au cours de amount, in respect of a particular period during the l’année d’imposition, obtenu par la formule suivante : taxation year, determined by the formula où : where A × B A × B A représente le pourcentage déterminé applicable à A is the specified percentage for the particular area in which the taxpayer resided during the particu- la région où le contribuable réside au cours de la lar period, and période donnée, B is the total trip costs to the taxpayer in respect of B le total des frais de voyage pour le contribuable re- trips that begin during the particular period; and lativement aux voyages qui commencent au cours de la période donnée; (2) Le paragraphe 110.7(3) de la même loi est rem- (2) Subsection 110.7(3) of the Act is replaced by placé par ce qui suit : the following: Restriction Restriction (3) The total of all amounts determined under paragraph (3) Le total des sommes calculées selon l’alinéa (1)a) à (1)(a) for all taxpayers in a taxation year in respect of an l’égard de tous les contribuables au cours d’une année individual shall not be in respect of more than two trips d’imposition au titre d’un particulier ne peut se rapporter à plus de deux voyages effectués par le particulier com- made by the individual that begin in the year (other than mençant dans l’année, autres que des voyages effectués trips to obtain medical services that are not available in the locality in which the taxpayer resided).
afin d’obtenir des services médicaux qui ne sont pas dis- pensés dans la localité où le contribuable réside.
Autres restrictions Additional restrictions (3.1) Pour l’application de l’alinéa (1)a), un montant de (3.1) For the purpose of paragraph (1)(a), an amount frais ne peut être inclus dans la valeur de l’élément B de may only be included in the amount determined for B for la formule applicable à une région pour une année d’im- a particular area for a taxation year if position que si les énoncés ci-après se vérifient : (a) the amount is not otherwise deducted in comput- a) le montant n’est pas par ailleurs déduit dans le cal- ing the income for any taxation year of any individual cul du revenu d’un particulier pour une année d’impo- (except by an employer under section 9 if it is included sition (sauf par un employeur en application de l’ar- in an employee’s income); ticle 9 s’il est inclus dans le revenu d’un employé); (b) the amount is not included in determining an b) le montant n’est pas inclus dans le calcul d’une dé- amount deducted under subsection 118.2(1) for any duction en application du paragraphe 118.2(1) pour taxation year; une année d’imposition; (c) the amount is in respect of trips made by the tax- c) le montant est relatif aux voyages effectués par le payer or an eligible family member of the taxpayer that begin during the part of the year in which the tax- contribuable, ou un membre de la famille admissible du contribuable, commençant pendant la partie de payer resided in the particular area; and l’année au cours de laquelle le contribuable réside (d) neither the taxpayer nor an eligible family
 member dans la région; of the taxpayer is at any time entitled to a reimburse- d) ni le contribuable, ni un membre de la famille ad- ment or any form of assistance (other than a reim- missible du contribuable n’a, à aucun moment, droit à bursement or assistance included in computing the in- come of the taxpayer or the eligible family member) in un remboursement ou à une forme d’aide (sauf un remboursement ou une aide dont le montant est in- respect of trips to which paragraph (c) applies.
clus dans le calcul du revenu du contribuable ou du membre de la famille admissible) relativement aux voyages auxquels l’alinéa c) s’applique.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 3 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 3 Additional restriction (3.2) If all amounts determined under paragraph 7304(2)(a) of the Income Tax Regulations are nil in re- spect of trips (beginning in the taxation year) made by an individual, the total of all amounts determined for B in paragraph (1)(a) in the taxation year for all taxpayers in respect of the individual must not exceed the standard amount for the individual for the taxation year.
Autre restriction (3.2) Si tous les montants déterminés en application de l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total des montants déterminés pour l’élément B de la formule applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particu- lier pour l’année.
Deemed standard amount (3.3) If an employer-provided travel benefit was claimed by a taxpayer in respect of an individual in respect of the taxation year, the standard amount for the individual is deemed to be nil for the taxation year.

Montant forfaitaire réputé (3.3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le particulier est réputé être zéro pour l’année.
(3) Section 110.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): Definitions (6) The following definitions apply in this section.

eligible family member of a taxpayer, at any time, means a member of the taxpayer’s household who is at that time (a) the taxpayer’s spouse or common-law partner; (3) L’article 110.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Définitions (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes : (b) a child of the taxpayer (including a child of the taxpayer’s spouse or common-law partner) under the age of 18; or a) la valeur de toute aide fournie au contribuable rela- tivement à son emploi au titre des frais de déplace- ment pour le voyage; (c) another individual who is (i) related to the taxpayer, (ii) wholly dependent for support on the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner, or both of them, and (iii) except in the case of a parent or grandparent of the taxpayer, so dependent by reason of mental or physical infirmity.
(membre de la famille admis- sible) employer-provided travel benefits, to a taxpayer in re- spect of a trip made by the taxpayer or their eligible fami- ly member, means the total amount of (a) the value of travel assistance, if any, provided to the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip; and b) le montant qu’a reçu le contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le voyage.
(employer-provided travel benefits) frais de voyage S’entend au sens du règlement.
(trip cost) membre de la famille admissible S’entend, à un mo- ment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contri- buable qui est, à ce moment : a) son époux ou son conjoint de fait; b) son enfant (y compris un enfant de son époux ou conjoint de fait ) âgé de moins de 18 ans; c) une autre personne qui, à la fois : (i) lui est liée, (ii) est entièrement à sa charge, à la charge de son époux ou conjoint de fait, ou les deux, 2021-2022 3 70-71 Eliz.
II Additional restriction Autre restriction (3.2) If all amounts determined under paragraph (3.2) Si tous les montants déterminés en application de 7304(2)(a) of the Income Tax Regulations are nil in re- l’alinéa 7304(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu spect of trips (beginning in the taxation year) made by an sont zéro, relativement à des voyages (commençant dans l’année d’imposition) effectués par un particulier, le total individual, the total of all amounts determined for B in des montants déterminés pour l’élément B de la formule paragraph (1)(a) in the taxation year for all taxpayers in applicable figurant à l’alinéa (1)a) au cours de l’année respect of the individual must not exceed the standard amount for the individual for the taxation year.
pour tous les contribuables à l’égard du particulier ne doit pas dépasser le montant forfaitaire pour le particu- lier pour l’année.
Deemed standard amount Montant forfaitaire réputé (3.3) Si un avantage relatif aux voyages tirés de l’emploi (3.3) If an employer-provided travel benefit was claimed by a taxpayer in respect of an individual in respect of the est demandé par un contribuable au titre d’un particulier pour l’année d’imposition, le montant forfaitaire pour le taxation year, the standard amount for the individual is particulier est réputé être zéro pour l’année.

deemed to be nil for the taxation year.


(3) L’article 110.7 de la même loi est modifié par (3) Section 110.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (5): adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : Définitions Definitions article.

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent (6) The following definitions apply in this section.
eligible family member of a taxpayer, at any time, avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi means a member of the taxpayer’s household who is at S’agissant d’un voyage effectué par le contribuable ou un that time membre de la famille admissible du contribuable, le total des sommes suivantes : (a) the taxpayer’s spouse or common-law partner; (b) a child of the taxpayer (including a child of the a) la valeur de toute aide fournie au contribuable rela- taxpayer’s spouse or common-law partner) under the tivement à son emploi au titre des frais de déplace- age of 18; or ment pour le voyage; (c) another individual who is b) le montant qu’a reçu le contribuable relativement à son emploi au titre des frais de déplacement pour le (i) related to the taxpayer, voyage.
(employer-provided travel benefits) frais de voyage S’entend au sens du règlement.

(trip (ii) wholly dependent for support on the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner, or cost) both of them, and membre de la famille admissible S’entend, à un mo- (iii) except in the case of a parent or grandparent of ment donné, d’un membre de la maisonnée d’un contri- the taxpayer, so dependent by reason of mental or buable qui est, à ce moment : physical infirmity.
(membre de la famille admis- a) son époux ou son conjoint de fait; sible) employer-provided travel benefits, to a taxpayer in re- b) son enfant (y compris un enfant de son époux ou spect of a trip made by the taxpayer or their eligible fami- conjoint de fait ) âgé de moins de 18 ans; ly member, means the total amount of c) une autre personne qui, à la fois : (a) the value of travel assistance, if any, provided to the taxpayer in respect of the taxpayer’s employment (i) lui est liée, in respect of travel expenses for the trip; and (ii) est entièrement à sa charge, à la charge de son époux ou conjoint de fait, ou les deux, Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Sections 3-5 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Articles 3-5 (b) the amount, if any, received by the taxpayer in re- spect of the taxpayer’s employment in respect of travel expenses for the trip.
(avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi) (iii) sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand- parent du contribuable, est entièrement à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique.

(eli- gible family member) standard amount, for an individual for a taxation year and subject to subsection (3.3), means $1,200.

(montant forfaitaire) montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du para- graphe (3.3), 1 200 $.
(standard amount) trip cost has the meaning prescribed by regulation.

(frais de voyage) (4) Subsections (1) to (3) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- nées d’imposition 2021 et suivantes.
4 (1) Subparagraph (a)(ii) of the definition eligi- ble supplies expense in subsection 122.9(1) of the Act is replaced by the following: 4 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de dépense admissible, au paragraphe 122.9(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (ii) directly consumed or used in the performance of the duties of the eligible educator’s employment; and (ii) consommées ou utilisées directement dans l’ac- complissement des fonctions liées à son emploi; (2) Subsection 122.9(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 122.9(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Deemed overpayment (2) An eligible educator who files a return of income for a taxation year and who makes a claim under this subsec- tion is deemed to have paid, at the end of the year, on ac- count of tax payable under this Part for the year, an amount equal to 25% of the least of Paiement en trop réputé (2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une de- mande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, une somme égale à 25 % de la moindre des sommes suivantes : (a) $1,000; (b) the total of all amounts each of which is an eligible supplies expense of the eligible educator for the year; and b) le total des sommes dont chacune est une dépense admissible de l’éducateur admissible pour l’année; a) 1 000 $; (c) if the eligible educator
 fails to provide the certifi- cate referred to in subsection (3) in respect of the year, as and when requested by the Minister, nil.
c) si l’éducateur admissible ne remet pas le certificat visé au paragraphe (3) relativement à l’année selon les modalités et dans le délai exigés par le ministre, zéro.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.
5 (1) The Act is amended by adding the following after section 127.41: 5 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.41, de ce qui suit : Definitions 127.42 (1) The following definitions apply in this sec- tion.

Définitions 127.42 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

designated province means a province specified by the Minister of Finance for a calendar year.
(province déter- minée) activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement.

(farming activities) 2021-2022 4 70-71 Eliz.

II (b) the amount, if any, received by the taxpayer in re- (iii) sauf dans le cas d’un parent ou d’un grand- spect of the taxpayer’s employment in respect of travel parent du contribuable, est entièrement à sa charge expenses for the trip.

(avantages relatifs aux en raison d’une infirmité mentale ou physique.
(eli- voyages tirés de l’emploi) gible family member) standard amount, for an individual for a taxation year montant forfaitaire Relativement à un particulier pour une année d’imposition et sous réserve du para- and subject to subsection (3.3), means $1,200.

(montant graphe (3.3), 1 200 $.

(standard amount) forfaitaire) trip cost has the meaning prescribed by regulation.
(frais de voyage) (4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux an- (4) Subsections (1) to (3) apply to the 2021 and subsequent taxation years.

nées d’imposition 2021 et suivantes.
4 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de 4 (1) Subparagraph (a)(ii) of the definition eligi- dépense admissible, au paragraphe 122.9(1) de la ble supplies expense in subsection 122.9(1) of the même loi, est remplacé par ce qui suit : Act is replaced by the following: (ii) directly consumed or used in the performance (ii) consommées ou utilisées directement dans l’ac- of the duties of the eligible educator’s employment; complissement des fonctions liées à son emploi; and (2) Le paragraphe 122.9(2) de la même loi est rem- (2) Subsection 122.9(2) of the Act is replaced by placé par ce qui suit : the following: Deemed overpayment Paiement en trop réputé (2) An eligible educator who files a return of income for a (2) L’éducateur admissible qui produit une déclaration de revenu pour une année d’imposition et qui fait une de- taxation year and who makes a claim under this subsec- mande en vertu du présent paragraphe est réputé avoir tion is deemed to have paid, at the end of the year, on ac- payé, à la fin de l’année, au titre de son impôt payable en count of tax payable under this Part for the year, an vertu de la présente partie pour l’année, une somme amount equal to 25% of the least of égale à 25 % de la moindre des sommes suivantes : (a) $1,000; a) 1 000 $; (b) the total of all amounts each of which is an eligible b) le total des sommes dont chacune est une dépense supplies expense of the eligible educator for the year; admissible de l’éducateur admissible pour l’année; and (c) if the eligible educator
 fails to provide the certifi- c) si l’éducateur admissible ne remet pas le certificat cate referred to in subsection (3) in respect of the year, visé au paragraphe (3) relativement à l’année selon les as and when requested by the Minister, nil.
modalités et dans le délai exigés par le ministre, zéro.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux subsequent taxation years.

années d’imposition 2021 et suivantes.

5 (1) La même loi est modifiée par adjonction, 5 (1) The Act is amended by adding the following after section 127.41: après l’article 127.41, de ce qui suit : Definitions Définitions tion.

présent article.
présent article.

127.42 (1) The following definitions apply in this sec- 127.42 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au designated province means a province specified by the activités agricoles S’entend d’une entreprise agricole, incluant ou excluant les activités visées par règlement.

Minister of Finance for a calendar year.
(province déter- (farming activities) minée) Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 5 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 5 eligible farming expenses, of a taxpayer for a designat- ed province for a taxation year, means the amount deter- mined by the formula A × B dépenses agricoles admissibles S’entend, relative- ment à un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante : where A is (a) nil, if the total of all amounts deducted in the year by the taxpayer in computing income under this Part from farming activities, excluding any deductions arising from inventory adjustments under section 28 and from transactions with per- sons that do not deal at arm’s length with the tax- payer, is less than $25,000, and (b) in any other case, the total of all amounts de- ducted in the year by the taxpayer in computing income under this Part from farming activities, excluding any deductions arising from inventory adjustments under section 28 and from transac- tions with persons that do not deal at arm’s length with the taxpayer; and B is the taxpayer’s relevant proportion for the designat- ed province for the taxation year.
(dépenses agri- coles admissibles) farming activities means a farming business, including or excluding activities prescribed by regulation.

(activi- tés agricoles) payment rate, for a calendar year for a designated province, means the rate specified by the Minister of Fi- nance for the calendar year for the designated province.
(taux de paiement) A × B où : A représente : a) zéro, si le total des sommes déduites dans l’an- née par le contribuable dans le calcul de son reve- nu en vertu de la présente partie provenant d’acti- vités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, est inférieur à 25 000 $, b) sinon, le total des sommes déduites dans l’an- née par le contribuable dans le calcul de son reve- nu en vertu de la présente partie provenant d’acti- vités agricoles, à l’exclusion de toute déduction découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu de l’article 28 et des opérations conclues avec des personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable; B la proportion pertinente du contribuable pour la pro- vince déterminée pour l’année d’imposition.
(eligible farming expenses) proportion pertinente S’entend, relativement aux dé- penses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition : a) si le contribuable est un particulier, de la propor- tion déterminée par la formule suivante : relevant proportion, of eligible farming expenses of a taxpayer for a designated province for a taxation year, means où : A ÷ B (a) if the taxpayer is an individual, the proportion de- termined by the formula where A ÷ B A is the individual’s income for the year from farm- ing activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province in accor- dance with Part XXVI of the Income Tax Regula- tions, and B is the whole of the individual’s income from farm- ing activities for the year; (b) if the taxpayer is a corporation, the proportion de- termined by the formula C ÷ D A représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la pro- vince déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, B la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année; b) si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante : où : C ÷ D C représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, 2021-2022 5 70-71 Eliz.
II eligible farming expenses, of a taxpayer for a designat- dépenses agricoles admissibles S’entend, relative- ment à un contribuable pour une province déterminée ed province for a taxation year, means the amount deter- pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la mined by the formula formule suivante : where où : A is A représente : A × B A × B (a) nil, if the total of all amounts deducted in the a) zéro, si le total des sommes déduites dans l’an- year by the taxpayer in computing income under this Part from farming activities, excluding any née par le contribuable dans le calcul de son reve- nu en vertu de la présente partie provenant d’acti- deductions arising from inventory adjustments vités agricoles, à l’exclusion de toute déduction under section 28 and from transactions with per- découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu sons that do not deal at arm’s length with the tax- de l’article 28 et des opérations conclues avec des payer, is less than $25,000, and personnes ayant un lien de dépendance avec le (b) in any other case, the total of all amounts de- contribuable, est inférieur à 25 000 $, ducted in the year by the taxpayer in computing b) sinon, le total des sommes déduites dans l’an- income under this Part from farming activities, excluding any deductions arising from inventory née par le contribuable dans le calcul de son reve- nu en vertu de la présente partie provenant d’acti- adjustments under section 28 and from transac- vités agricoles, à l’exclusion de toute déduction tions with persons that do not deal at arm’s length découlant d’ajustements de l’inventaire en vertu with the taxpayer; and de l’article 28 et des opérations conclues avec des B is the taxpayer’s relevant proportion for the designat- personnes ayant un lien de dépendance avec le ed province for the taxation year.
(dépenses agri- contribuable; coles admissibles) B la proportion pertinente du contribuable pour la pro- farming activities means a farming business, including vince déterminée pour l’année d’imposition.

(eligible or excluding activities prescribed by regulation.
(activi- farming expenses) tés agricoles) proportion pertinente S’entend, relativement aux dé- payment rate, for a calendar year for a designated penses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée pour une année d’imposition : province, means the rate specified by the Minister of Fi- nance for the calendar year for the designated province.
(taux de paiement) a) si le contribuable est un particulier, de la propor- tion déterminée par la formule suivante : relevant proportion, of eligible farming expenses of a taxpayer for a designated province for a taxation year, A ÷ B où : means A représente le revenu du particulier pour l’année (a) if the taxpayer is an individual, the proportion de- provenant des activités agricoles qui est réputé termined by the formula avoir été gagné au cours de l’année dans la pro- vince déterminée conformément à la partie XXVI A ÷ B du Règlement de l’impôt sur le revenu, where B la totalité du revenu du particulier provenant des A is the individual’s income for the year from farm- activités agricoles pour l’année; ing activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province in accor- b) si le contribuable est une société, de la proportion dance with Part XXVI of the Income Tax Regula- déterminée par la formule suivante : tions, and B is the whole of the individual’s income from farm- où : ing activities for the year; C représente le revenu imposable de la société qui (b) if the taxpayer is a corporation, the proportion de- est réputé avoir été gagné dans l’année dans la termined by the formula province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, C ÷ D C ÷ D Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 5 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1
 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 5 where C is the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated province in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations, and D is the whole of the corporation’s taxable income for the year; and (c) if the taxpayer is a partnership, the proportion de- termined by the formula where E ÷ F E F is the partnership’s income for the fiscal period of the partnership from farming activities that would be deemed to have been earned in the year in the designated province, computed in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the partnership were an individual, and is the whole of the partnership’s income from farming activities for the fiscal period of the part- nership.
(proportion pertinente) Deemed payment on account of tax (2) A taxpayer (other than a partnership) that files a pre- scribed form containing prescribed information with their return of income for a taxation year is deemed, on their balance-due day for the year, to have paid on ac- count of their tax payable under this Part for the year, the total of all amounts each of which is an amount, for each designated province and for each calendar year a portion of which falls within the taxation year, determined by the formula (A × B) × (C ÷ D) D la totalité du revenu imposable de la société pour l’année; c) si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante : E ÷ F où : E représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le reve- nu comme si la société de personnes était un par- ticulier, F la totalité du revenu provenant des activités agri- coles de la société de personnes pour son exercice.
(relevant proportion) province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile.

(des- ignated province) taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la pro- vince déterminée.
(payment rate) Montant réputé versé au titre de l’impôt (2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposi- tion un formulaire prescrit contenant des renseigne- ments prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année le total des sommes dont chacune représente une somme pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’im- position, déterminé par la formule suivante : where A is the payment rate for the calendar year for the des- où : (A × B) × (C ÷ D) ignated province; B is the taxpayer’s eligible farming expenses for the designated province for the taxation year; C is the number of days within the taxation year that fall within the calendar year; and D is the number of days in the taxation year.
A représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée; B les dépenses agricoles admissibles du contribuable pour la province déterminée pour l’année d’imposi- tion; C le nombre de jours de l’année d’imposition qui se trouvent dans l’année civile; D le nombre de jours de l’année d’imposition.

2021-2022 6 70-71 Eliz.
II where D la totalité du revenu imposable de la société pour l’année; C is the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated c) si le contribuable est une société de personnes, de province in accordance with Part IV of the Income la proportion déterminée par la formule suivante : Tax Regulations, and D is the whole of the corporation’s taxable income E ÷ F où : for the year; and E représente le revenu de la société de personnes (c) if the taxpayer is a partnership, the proportion de- pour son exercice provenant d’activités agricoles termined by the formula qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans where E F la province déterminée, calculé conformément à la E ÷ F partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le reve- nu comme si la société de personnes était un par- is the partnership’s income for the fiscal period of ticulier, the partnership from farming activities that would la totalité du revenu provenant des activités agri- be deemed to have been earned in the year in the coles de la société de personnes pour son exercice.
designated province, computed in accordance (relevant proportion) with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the partnership were an individual, and province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile.

(des- is the whole of the partnership’s income from F ignated province) farming activities for the fiscal period of the part- nership.
(proportion pertinente) taux de paiement S’entend, relativement à une année civile pour une province déterminée, du taux prévu par le ministre des Finances pour l’année civile pour la pro- vince déterminée.
(payment rate) Deemed payment on account of tax Montant réputé versé au titre de l’impôt (2) Un contribuable (sauf une société de personnes) qui (2) A taxpayer (other than a partnership) that files a pre- scribed form containing prescribed information with joint à sa déclaration de revenu pour une année d’imposi- their return of income for a taxation year is deemed, on tion un formulaire prescrit contenant des renseigne- ments prescrits est réputé, à la date d’exigibilité du solde their balance-due day for the year, to have paid on ac- count of their tax payable under this Part for the year, the qui lui est applicable pour l’année, avoir payé au titre de total of all amounts each of which is an amount, for each son impôt payable en vertu de la présente partie pour designated province and for each calendar year a portion l’année le total des sommes dont chacune représente une of which falls within the taxation year, determined by the somme pour chaque province déterminée et pour chaque formula fraction de l’année civile qui se trouve dans l’année d’im- position, déterminé par la formule suivante : (A × B) × (C ÷ D) (A × B) × (C ÷ D) A is the payment rate for the calendar year for the des- A représente le taux de paiement pour l’année civile ignated province; pour la province déterminée; B is the taxpayer’s eligible farming expenses for the B les dépenses agricoles admissibles du contribuable designated province for the taxation year; pour la province déterminée pour l’année d’imposi- C is the number of days within the taxation year that tion; fall within the calendar year; and C le nombre de jours de l’année d’imposition qui se D is the number of days in the taxation year.
trouvent dans l’année civile; D le nombre de jours de l’année d’imposition.
where où : Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 5 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 5 Deemed payment on account of tax — partnership (3) If a taxpayer (other than a partnership) is a member of a partnership at the end of a fiscal period of the part- nership that ends in a taxation year of the taxpayer — and the partnership files a prescribed form containing prescribed information for that fiscal period and the tax- payer files a prescribed form containing prescribed infor- mation with its return of income for the taxation year — the taxpayer is deemed, on the taxpayer’s balance-due day for the taxation year, to have paid on account of their tax payable under this Part for the year, the total of all amounts each of which is an amount, for each designated province and for each calendar year a portion of which falls within the partnership’s fiscal period, determined by the formula (A × B) × (C ÷ D) × E where A is the payment rate for the calendar year for the des- ignated province; B is the partnership’s eligible farming expenses for the designated province for the fiscal period; C is the number of days within the fiscal period that fall within the calendar year; D is the number of days in the fiscal period; and E is the specified proportion of the taxpayer for the fis- cal period.
Partnerships (4) For the purposes of this section, (a) a taxpayer includes a partnership; (b) the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and (c) if a taxpayer is a member of a particular partner- ship that is a member of another partnership, the tax- payer is deemed (i) to be a member of the other partnership, and (ii) to have a specified proportion in the other part- nership for a fiscal period of the other partnership equal to its specified proportion of the particular partnership — for the last fiscal period of the partic- ular partnership that ends in the fiscal period of the other partnership — multiplied by the particular partnership’s specified proportion of the other Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de personnes (3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de per- sonnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit conte- nant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’an- née d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’im- position, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province
 déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante : (A × B) × (C ÷ D) × E où : A représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée; B les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exer- cice; C le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile; D le nombre de jours de l’exercice; E la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.
Sociétés de personnes (4) Pour l’application du présent article, les règles ci- après s’appliquent : a) un contribuable comprend une société de per- sonnes; b) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition; c) si un contribuable est un associé d’une société de personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé : (i) être un associé de l’autre société de personnes, (ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre so- ciété de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée – pour le der- nier exercice de la société de personnes donnée qui 2021-2022 7 70-71 Eliz.
II Montant réputé versé au titre de l’impôt — société de Deemed payment on account of tax — partnership personnes (3) If a taxpayer (other than a partnership) is a member (3) Lorsqu’un contribuable (sauf une société de per- of a partnership at the end of a fiscal period of the part- sonnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine nership that ends in a taxation year of the taxpayer — dans une année d’imposition du contribuable — que la and the partnership files a prescribed form containing société de personnes produit un formulaire prescrit prescribed information for that fiscal period and the tax- contenant des renseignements prescrits pour cet exercice payer files a prescribed form containing prescribed infor- et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu mation with its return of income for the taxation year — pour l’année d’imposition un formulaire prescrit conte- the taxpayer is deemed, on the taxpayer’s balance-due nant des renseignements prescrits — il est réputé, à la day for the taxation year, to have paid on account of their tax payable under this Part for the year, the total of all date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’an- née d’imposition, avoir payé au titre de son impôt amounts each of which is an amount, for each designated province and for each calendar year a portion of which payable en vertu de la présente partie pour l’année d’im- position, le total des sommes dont chacune représente falls within
 the partnership’s fiscal period, determined by une somme, pour chaque province déterminée et pour the formula chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans (A × B) × (C ÷ D) × E l’exercice de la société de personnes, déterminé par la A is the payment rate for the calendar year for the des- (A × B) × (C ÷ D) × E where formule suivante : ignated province; où : B is the partnership’s eligible farming expenses for the A représente le taux de paiement pour l’année civile designated province for the fiscal period; pour la province déterminée; C is the number of days within the fiscal period that B les dépenses agricoles admissibles de la société de fall within the calendar year; personnes pour la province déterminée pour l’exer- D is the number of days in the fiscal period; and cice; E C le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans is the specified proportion of the taxpayer for the fis- cal period.
l’année civile; D le nombre de jours de l’exercice; E la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.
Sociétés de personnes Partnerships (4) For the purposes of this section, (4) Pour l’application du présent article, les règles ci- après s’appliquent : (a) a taxpayer includes a partnership; a) un contribuable comprend une société de per- (b) the fiscal period of a partnership is deemed to be sonnes; its taxation year; and b) l’exercice d’une société de personnes est réputé être (c) if a taxpayer is a member of a particular partner- son année d’imposition; ship that is a member of another partnership, the tax- c) si un contribuable est un associé d’une société de payer is deemed personnes donnée qui est associée d’une autre société de personnes, il est réputé : (i) to be a member of the other partnership, and (ii) to have a specified proportion in the other part- (i) être un associé de l’autre société de personnes, nership for a fiscal period of the other partnership (ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre equal to its specified proportion of the particular partnership — for the last fiscal period of the partic- société de personnes pour un exercice de l’autre so- ciété de personnes égale à sa proportion déterminée ular partnership that ends in the fiscal period of the dans la société de personnes donnée – pour le der- other partnership — multiplied by the particular nier exercice de la société de personnes donnée qui partnership’s specified proportion of the other Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 5 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 5 partnership for the fiscal period of the other part- nership.
se termine au cours de l’exercice de l’autre société de personnes – multipliée par la proportion déter- minée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
Authority to specify (5) For the purposes of this section, the Minister of Fi- nance may specify for a calendar year Pouvoirs de désigner ou prévoir (5) Pour l’application du présent article, le ministre des Finances peut, pour une année civile : (a) the designated provinces; and a) désigner les provinces déterminées; (b) the payment rate for a designated province.

b) prévoir le taux de paiement pour une province dé- terminée.
Payment rate not specified (6) For the purposes of this section, if the Minister of Fi- nance does not specify the payment rate for a designated province under paragraph (5)(b), the payment rate is deemed to be nil.

Taux de paiement non prévu (6) Pour l’application du présent article, si le ministre des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de paiement est réputé être nul.
When assistance received (7) For the purposes of this Act, and for greater certain- ty, an amount that a taxpayer is deemed under subsec- tion (2) or (3) to have paid for a taxation year is assis- tance received by the taxpayer from a government imme- diately before the end of the year.
Moment de réception d’un montant d’aide (7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en applica- tion des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une an- née d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.
Relevant proportion — special rule (8) For purposes of determining the relevant proportion of eligible farming expenses of a taxpayer for a designat- ed province in a taxation year, Proportion pertinente — règle spéciale (8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dé- penses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent : (a) if the income of an individual or partnership from farming activities for the year is nil, the income for the year from farming activities that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part XXVI of the Income Tax Regulations as if the individual or partnership earned $1,000,000 of income from farming activities; and (b) if the taxable income of a corporation is nil, the corporation’s taxable income that is deemed to have been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations as if the corporation had tax- able income for the year in the amount of $1,000,000.
a) si le revenu d’un particulier ou d’une société de personnes provenant d’activités agricoles pour l’année est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’im- pôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activités agricoles gagné par le particulier ou la société de personnes s’élevait à 1 000 000 $; b) si le revenu imposable d’une société est nul, le re- venu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1 000 000 $.
(2) Subsection (1) applies to the 2021 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2021 et suivantes.

2021-2022 8 70-71 Eliz.

II partnership for the fiscal period of the other part- se termine au cours de l’exercice de l’autre société nership.

de personnes – multipliée par la proportion déter- minée de la société de personnes donnée dans l’autre société de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
Authority to specify Pouvoirs de désigner ou prévoir (5) Pour l’application du présent article, le ministre des (5) For the purposes of this section, the Minister of Fi- Finances peut, pour une année civile : nance may specify for a calendar year a) désigner les provinces déterminées; (a) the designated provinces; and (b) the payment rate for a designated province.

b) prévoir le taux de paiement pour une province dé- terminée.
Payment rate not specified Taux de paiement non prévu (6) Pour l’application du présent article, si le ministre (6) For the purposes of this section, if the Minister of Fi- nance does not specify the payment rate for a designated des Finances ne prévoit pas le taux de paiement pour une province déterminée en vertu de l’alinéa (5)b), le taux de province under paragraph (5)(b), the payment rate is paiement est réputé être nul.

deemed to be nil.
Moment de réception d’un montant d’aide When assistance received (7) For the purposes of this Act, and for greater certain- (7) Pour l’application de la présente loi, il est entendu qu’un montant qu’un contribuable est réputé, en applica- ty, an amount that a taxpayer is deemed under subsec- tion des paragraphes (2) ou (3), avoir payé pour une an- tion (2) or (3) to have paid for a taxation year is assis- née d’imposition est un montant d’aide qu’il a reçu d’un tance received by the taxpayer from a government imme- gouvernement immédiatement avant la fin de l’année.
diately before the end of the year.
Relevant proportion — special rule Proportion pertinente — règle spéciale (8) Aux fins du calcul de la proportion pertinente des dé- (8) For purposes of determining the relevant proportion of eligible farming expenses of a taxpayer for a designat- penses agricoles admissibles d’un contribuable pour une province déterminée au cours d’une année d’imposition, ed province in a taxation year, les règles ci-après s’appliquent : (a) if the income of an individual or partnership from a) si le revenu d’un particulier ou d’une société de farming activities for the year is nil, the income for the personnes provenant d’activités agricoles pour l’année year from farming activities that is deemed to have est nul, le revenu pour l’année provenant d’activités been earned in the year in the designated province shall be computed in accordance with Part XXVI of agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de the Income Tax Regulations as if the individual or la province déterminée est calculé l’année dans conformément à la partie XXVI du Règlement de l’im- partnership earned $1,000,000 of income from farming pôt sur le revenu comme si le revenu provenant des activities; and activités agricoles gagné par le particulier ou la société (b) if the taxable income of a corporation is nil, the de personnes s’élevait à 1 000 000 $; corporation’s taxable income that is deemed to have b) si le revenu imposable d’une société est nul, le re- been earned in the year in the designated province venu imposable de la société qui est réputé avoir été shall be computed in accordance with Part IV of the Income Tax Regulations as if the corporation had tax- gagné au cours de l’année dans la province déterminée est calculé conformément à la partie IV du Règlement able income for the year in the amount of $1,000,000.
de l’impôt sur le revenu comme si le revenu imposable de la société pour l’année s’élevait à 1 000 000 $.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- (2) Subsection (1) applies to the 2021 and subse- quent taxation years.

position 2021 et suivantes.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 6 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 6 6 (1) The Act is amended by adding the following after section 127.42: 6 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127.42, de ce qui suit : COVID-19 – Air Quality Improvement Tax Credit Crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air – COVID-19 Definitions 127.43 (1) The following definitions apply in this sec- tion.
Définitions 127.43 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

assistance means an amount, other than a prescribed amount or an amount deemed under subsection (2) to have been paid, that would be included under paragraph 12(1)(x) in computing an eligible entity’s income for any taxation year if that paragraph were read without refer- ence to subparagraphs 12(1)(x)(v) to (vii).
(montant d’aide) eligible entity, for a taxation year, means (a) a qualifying corporation for the taxation year; (b) an individual other than a trust; or (c) a partnership.
(entité déterminée) qualifying corporation, for a particular taxation year, means a particular corporation that meets the following conditions: (a) it is a Canadian-controlled private corporation or would be a Canadian-controlled private corporation absent the application of subsection 136(1); and (b) it is the case that $15,000,000 > A + B where A is the particular corporation’s taxable capital em- ployed in Canada (in this formula, within the meaning assigned by section 181.2 or 181.3) for its immediately preceding taxation year, and B is the total of all amounts, each of which is the taxable capital employed in Canada of a corpora- tion that is associated in the particular taxation year with the particular corporation for the associ- ated corporation’s last taxation year that ended before the beginning of the particular taxation year.
(société admissible) qualifying expenditure means an outlay or expense prescribed by regulation that is made or incurred by an eligible entity during the qualifying period in the course of the eligible entity’s ordinary commercial activities.

(dépense admissible) dépense admissible S’entend de toute dépense visée par règlement engagée ou effectuée par une entité déter- minée pendant la période d’admissibilité dans le cours de ses activités commerciales normales.
(qualifying expen- diture) dépense totale de ventilation Relativement à une enti- té déterminée pour une année d’imposition, s’entend de la moindre des sommes suivantes : a) le total des sommes représentant chacune une dé- pense totale par emplacement pour un emplacement admissible de l’entité déterminée pour l’année d’impo- sition; b) la somme obtenue par la formule suivante : 50 000 $ × X − Y où : X représente, selon le cas : (i) 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admis- sibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du para- graphe (3) relativement à la société de per- sonnes, (ii) un pourcentage attribué à l’entité détermi- née en vertu d’une entente, si, à la fois : (A) l’entente est conclue entre l’entité déter- minée et chacune des entités déterminées qui, à la fois : (I) est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité, (II) est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relative- ment à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une 2021-2022 9 70-71 Eliz.
II 6 (1) The Act is amended by adding the following 6 (1) La même loi est modifiée par adjonction, after section 127.42: après l’article 127.42, de ce qui suit : Crédit pour l’amélioration de la COVID-19 – Air Quality qualité de l’air – COVID-19 Improvement Tax Credit Definitions Définitions présent article.

tion.
127.43 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au 127.43 (1) The following definitions apply in this sec- dépense admissible S’entend de toute dépense visée assistance means an amount, other than a prescribed par règlement engagée ou effectuée par une entité déter- amount or an amount deemed under subsection (2) to minée pendant la période d’admissibilité dans le cours de have been paid, that would be included under paragraph 12(1)(x) in computing an eligible entity’s income for any ses activités commerciales normales.
(qualifying expen- taxation year if that paragraph were read without refer- diture) ence to subparagraphs 12(1)(x)(v) to (vii).
(montant dépense totale de ventilation Relativement à une enti- d’aide) té déterminée pour une année d’imposition, s’entend de eligible entity, for a taxation year, means la moindre des sommes suivantes : a) le total des sommes représentant chacune une dé- (a) a qualifying corporation for the taxation year; pense totale par emplacement pour un emplacement (b) an individual other than a trust; or admissible de l’entité déterminée pour l’année d’impo- sition; (c) a partnership.
(entité déterminée) b) la somme obtenue par la formule suivante : qualifying corporation, for a particular taxation year, means a particular corporation that meets the following 50 000 $ × X − Y conditions: où : X représente, selon le cas : (a) it is a Canadian-controlled private corporation or would be a Canadian-controlled private corporation (i) 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée absent the application of subsection 136(1); and à un moment donné durant la période d’admis- sibilité à une ou plusieurs entités déterminées (b) it is the case that réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période $15,000,000 > A + B d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir where A is the particular corporation’s taxable capital em- payé une somme en application du para- ployed in Canada (in this formula, within the graphe (3) relativement à la société de per- meaning assigned by section 181.2 or 181.3) for its sonnes, immediately preceding taxation year, and (ii) un pourcentage attribué à l’entité détermi- B is the total of all amounts, each of which is the née en vertu d’une entente, si, à la fois : taxable capital employed in Canada of a corpora- (A) l’entente est conclue entre l’entité déter- tion that is associated in the particular taxation minée et chacune des entités déterminées year with the particular corporation for the associ- qui, à la fois : ated corporation’s last taxation year that ended before the beginning of the particular taxation (I) est affiliée à l’entité déterminée durant year.
(société admissible) la période d’admissibilité, (II) est réputée avoir payé une somme en qualifying expenditure means an outlay or expense application du paragraphe (2) relative- prescribed by regulation that is made or incurred by an ment à la période d’admissibilité ou, dans eligible entity during the qualifying period in the course le cas d’une société de personnes, l’un de of the eligible entity’s ordinary commercial activities.
ses associés est réputé avoir payé une (dépense admissible) Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 6 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 6 qualifying location, of an eligible entity, means real or immovable property (other than property that is a self- contained domestic establishment, or part of such a self- contained domestic establishment, the land subjacent to the self-contained domestic establishment and such por- tion of any immediately contiguous land as can reason- ably be regarded as contributing to the use and enjoy- ment of the self-contained domestic establishment as a residence) in Canada used by the eligible entity primarily in the course of its ordinary commercial activities.
(em- placement admissible) qualifying period means the period that begins on September 1, 2021 and ends on December 31, 2022.
(pé- riode d’admissibilité) total per location expense, for a qualifying location of an eligible entity for a taxation year, means the lesser of (a) the amount determined by the formula A − B where A is the total of all amounts, each of which is a quali- fying expenditure of the eligible entity made or in- curred in the taxation year in respect of the quali- fying location (or, for the first taxation year that ends after 2021, the qualifying expenditures made or incurred in respect of the qualifying location from the start of the qualifying period to the end of that first taxation year), and B is the total of all amounts, each of which is an amount of assistance that (i) the eligible entity has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to re- ceive, in respect of amounts described in A, and (ii) has not been repaid before the end of the taxation year pursuant to a legal obligation to do so; and (b) the amount determined by the formula $10,000 − C where C is the total of all amounts, each of which is a quali- fying expenditure in respect of the qualifying loca- tion and (i) is a qualifying expenditure of the eligible en- tity, in respect of which an amount under sub- section (2) or (3) is deemed to have been paid in a prior taxation year, or (ii) is a qualifying expenditure of another eligi- ble entity that is affiliated during the qualifying somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes, (B) l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et
 chaque entité détermi- née visée à la division (A), selon le formu- laire prescrit et les modalités prescrites, (C) l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A), (D) la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %, (iii) dans les autres cas, zéro, Y le total des sommes représentant chacune la dé- pense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour la- quelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3).
(total ven- tilation expense) dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants : a) le montant obtenu par la formule suivante : A − B où : A représente le total des sommes représentant cha- cune une dépense admissible de l’entité détermi- née engagée ou effectuée dans l’année d’imposi- tion à l’égard d’un emplacement admissible (ou, pour la première année d’imposition qui se ter- mine après 2021, les dépenses admissibles effec- tuées ou engagées à l’égard d’un emplacement ad- missible depuis le début de la période d’admissibi- lité jusqu’à la fin de cette première année d’impo- sition), B le total des sommes représentant chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes vi- sées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé avant la fin de l’année d’imposition conformément à une obligation légale de rembourser; b) la somme obtenue par la formule suivante : 10 000 $ − C où : 2021-2022 10 70-71 Eliz.
II qualifying location, of an eligible entity, means real or somme en application du paragraphe (3) immovable property (other than property that is a self- relativement à la société de personnes, contained domestic establishment, or part of such a self- (B) l’entente est présentée au ministre par contained domestic establishment, the land subjacent to l’entité déterminée et chaque entité détermi- the self-contained domestic establishment and such por- née visée à la division (A), selon le formu- tion of any immediately contiguous land as can reason- laire prescrit et les modalités prescrites, ably be regarded as contributing to the use and enjoy- ment of the self-contained domestic establishment as a (C) l’entente attribue, aux fins de la présente residence) in Canada used by the eligible entity primarily définition, un pourcentage relativement à in the course of its ordinary commercial activities.
(em- chaque entité déterminée mentionnée à la placement admissible) division (A), (D) la somme des pourcentages attribués en qualifying period means the period that begins on vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %, September 1, 2021 and ends on December 31, 2022.
(pé- riode d’admissibilité) (iii) dans les autres cas, zéro, Y le total des sommes représentant chacune la dé- total per location expense, for a qualifying location of pense totale de ventilation de l’entité déterminée an eligible entity for a taxation year, means the lesser of pour une année d’imposition antérieure, pour la- quelle une somme est réputée avoir été payée en (a) the amount determined by the formula application des paragraphes (2) ou (3).
(total ven- tilation expense) A − B where dépense totale par emplacement Relativement à un emplacement admissible d’une entité déterminée pour A is the total of all amounts, each of which is a quali- une année d’imposition, correspond au moindre des fying expenditure of the eligible entity made or in- montants suivants : curred in the taxation year in respect of the quali- fying location (or, for the first taxation year that a) le montant obtenu par la formule suivante : ends after 2021, the qualifying expenditures made or incurred in respect of the qualifying location from the start of the qualifying period to the end A − B où : of that first taxation year), and A représente le total des sommes représentant cha- B is the total of all amounts, each of which is an cune une dépense admissible de l’entité détermi- amount of assistance that née engagée ou effectuée dans l’année d’imposi- (i) the eligible entity has received, is entitled to tion à l’égard d’un emplacement admissible (ou, receive or can reasonably be expected to re- pour la première année d’imposition qui se ter- ceive, in respect of amounts described in A, and mine après 2021, les dépenses admissibles effec- tuées ou engagées à l’égard d’un emplacement ad- (ii) has not been repaid before the end of the missible depuis le début de la période d’admissibi- taxation year pursuant to a legal obligation to lité jusqu’à la fin de cette première année d’impo- do so; and sition), (b) the amount determined by the formula B le total des sommes représentant
 chacune un montant d’aide que l’entité déterminée a reçu, est $10,000 − C en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, relativement aux sommes vi- C is the total of all amounts, each of which is a quali- sées à l’élément A, et qui n’a pas été remboursé fying expenditure in respect of the qualifying loca- avant la fin de l’année d’imposition conformément where tion and à une obligation légale de rembourser; (i) is a qualifying expenditure of the eligible en- b) la somme obtenue par la
 formule suivante : tity, in respect of which an amount under sub- section (2) or (3) is deemed to have been paid 10 000 $ − C où : in a prior taxation year, or (ii) is a qualifying expenditure of another eligi- ble entity that is affiliated during the qualifying Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 6 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 6 period with the eligible entity, in respect of which an amount under subsection (2) or (3) is deemed to have been paid in any taxation year.
(dépense totale par emplacement) total ventilation expense, of an eligible entity for a tax- ation year, means the lesser of (a) the total of all amounts, each of which is a total per location expense for a qualifying location of the eligi- ble entity for the taxation year; and (b) the amount determined by the formula $50,000 × X − Y where X is (i) 100%, unless the eligible entity is affiliated at any time in the qualifying period with one or more other eligible entities that are deemed to have paid an amount under subsection (2) in respect of the qualifying period, or, in the case of a partnership, has a member that is deemed to have paid an amount under subsection (3) in respect of the partnership, (ii) a percentage assigned to the eligible entity under an agreement, if (A) the agreement is entered into by the eli- gible entity and each eligible entity that (I) is affiliated with the eligible entity in the qualifying period, and (II) is deemed to have paid an amount un- der subsection (2) in respect of the quali- fying period, or, in the case of a partner- ship, has a member that is deemed to have paid an amount under subsection (3) in respect of the partnership, (B) the agreement is filed in prescribed form and manner with the Minister by the eligible entity and each eligible entity referred to in clause (A), (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A), and (D) the total of all the percentages assigned under the
 agreement does not exceed 100%, and (iii) in any other case, nil, and Y is the total of all amounts, each of which is the to- tal ventilation expense of the eligible entity for a C représente le total des sommes représentant cha- cune une dépense admissible à l’égard de l’empla- cement admissible qui, selon le cas : (i) est une dépense admissible de l’entité déter- minée pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des para- graphes (2) ou (3) dans une année d’imposition antérieure, (ii) est une dépense admissible d’une autre en- tité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en ap- plication des paragraphes (2) ou (3) au cours d’une année d’imposition.
(total per location expense) emplacement admissible Relativement à une entité déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’ex- clusion d’un bien qui est un établissement domestique autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est rai- sonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui- ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déter- minée principalement dans le cours de ses activités com- merciales normales.
(qualifying location) entité déterminée Pour une année d’imposition s’en- tend, selon le cas : a) d’une société admissible pour l’année d’imposition; b) d’un particulier, à l’exclusion d’une fiducie; c) d’une société de personnes.
(eligible entity) montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un mon- tant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’ali- néa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité détermi- née pour une année d’imposition, compte non tenu des sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii).

(assistance) période d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.
(qualifying pe- riod) société admissible Pour une année d’imposition don- née, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux conditions suivantes : a) elle est une société privée sous contrôle canadien ou le serait compte non tenu du paragraphe 136(1); b) l’énoncé de la formule ci-après s’avère : 2021-2022 11 70-71 Eliz.
II C représente le total des sommes représentant cha- period with the eligible entity, in respect of cune une dépense admissible à l’égard de l’empla- which an amount under subsection (2) or (3) is cement admissible qui, selon le cas : deemed to have been paid in any taxation year.
(dépense totale par emplacement) (i) est une dépense admissible de l’entité déter- total ventilation expense, of an eligible entity for a tax- minée pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des para- ation year, means the lesser of graphes (2) ou (3) dans une année d’imposition antérieure, (a) the total of all amounts, each of which is a total per location expense for a qualifying location of the eligi- (ii) est une dépense admissible d’une autre en- ble entity for the taxation year; and tité déterminée affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité pour laquelle (b) the amount determined by the formula une somme est réputée avoir été payée en ap- plication des paragraphes (2) ou (3) au cours $50,000 × X − Y d’une année d’imposition.
(total per location where X is expense) emplacement admissible Relativement à une entité (i) 100%, unless the eligible entity is affiliated déterminée, s’entend d’un bien immeuble ou réel (à l’ex- at any time in the qualifying period with one or clusion d’un bien qui est un établissement domestique more other eligible entities that are deemed to autonome, ou la partie d’un tel établissement, le fonds de have paid an amount under subsection (2) in terre sous-jacent à l’établissement domestique autonome respect of the qualifying period, or, in the case ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu’il est rai- of a partnership, has a member that is deemed sonnable de considérer comme facilitant l’usage de celui- to have paid an amount under subsection (3) in ci comme résidence) au Canada utilisé par l’entité déter- respect of the partnership, minée principalement dans le cours de ses activités com- merciales normales.
(qualifying location) (ii) a percentage assigned to the eligible entity under an agreement, if entité déterminée Pour une année d’imposition s’en- (A) the agreement is entered into by the eli- tend, selon le cas : gible entity and each eligible entity that a) d’une société admissible pour l’année d’imposition; (I) is affiliated with the eligible entity in the qualifying period, and b) d’un particulier, à l’exclusion d’une fiducie; (II) is deemed to have paid an amount un- c) d’une société de personnes.
(eligible entity) der subsection (2) in respect of the quali- fying period, or, in the case of a partner- montant d’aide Un montant (à l’exclusion d’un mon- ship, has a member that is deemed to tant prescrit ou d’un montant réputé payé en vertu du have paid an amount under subsection paragraphe (2)) qui serait inclus en application de l’ali- (3) in respect of the partnership, néa 12(1)x) dans le calcul du revenu d’une entité détermi- (B) the agreement is filed in prescribed form née pour une année d’imposition, compte non tenu des and manner with the Minister by the eligible sous-alinéas 12(1)x)(v) à (vii).
(assistance) entity and each eligible entity referred to in clause (A), période d’admissibilité Correspond à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.
(qualifying pe- (C) the agreement assigns, for the purposes of this definition, a percentage in respect of each eligible entity referred to in clause (A), riod) société admissible Pour une année d’imposition don- née, s’entend d’une société donnée qui satisfait aux (D) the total of all the percentages assigned conditions suivantes : under the agreement does not exceed 100%, and and a) elle est une société privée sous contrôle canadien (iii) in any other case, nil, and ou le serait compte non tenu du paragraphe 136(1); Y is the total of all amounts, each of which is the to- b) l’énoncé de la formule ci-après s’avère : tal ventilation expense of the eligible entity for a Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Section 6 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Article 6 prior taxation year in respect of which an amount is deemed to have been paid under subsection (2) or (3).
(dépense totale de ventilation) Refundable tax credit (2) An eligible entity (other than a partnership) that files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for a taxation year that ends af- ter 2021 is deemed to have, on its balance-due day for the year, paid on account of its tax payable under this Part for the year an amount equal to 25% of its total ventila- tion expense for the taxation year.
Refundable tax credit — partnership (3) If an eligible entity (other than a partnership) is a member of a partnership at the end of a fiscal period of the partnership that ends after 2021 and that ends in a taxation year of the eligible entity — and the partnership files an information return in prescribed form containing prescribed information for that fiscal period and the eli- gible entity files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the taxation year — then the eligible entity is deemed to have paid, on the eligible entity’s balance-due day for the taxation year on account of the eligible entity’s tax payable under this Part for the taxation year, an amount determined by the formula where 0.25 × A × B 15 000 000 $ > A + B où : A représente le capital imposable de la société don- née utilisé au Canada (s’entendant dans cette for- mule au sens des articles 181.2 ou 181.3) pour son année d’imposition précédente, B le total des sommes représentant chacune le capi- tal imposable utilisé au Canada d’une société asso- ciée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée.
(qualifying cor- poration) Crédit d’impôt remboursable (2) Une entité déterminée (sauf une société de per- sonnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une an- née d’imposition se terminant après 2021 un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits est répu- tée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie cor- respondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.
Crédit d’impôt remboursable — société de personnes (3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se termi- nant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition de l’entité déterminée — que la société de personnes pro- duit une déclaration de renseignements selon le formu- laire prescrit contenant les renseignements prescrits pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements pres- crits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposi- tion — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’an- née au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule suivante : 0,25 × A × B A is the total ventilation expense of the partnership for the fiscal period; and où : B is the specified proportion of the eligible entity for the fiscal period of the partnership.
Partnerships (4) For the purposes of this section, A représente la dépense totale de ventilation de la so- ciété de personnes pour l’exercice; B la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.

Sociétés de personnes (4) Pour l’application du présent article, les règles ci- après s’appliquent : 2021-2022 12 70-71 Eliz.

II où : prior taxation year in respect of which an amount 15 000 000 $ > A + B is deemed to have been paid under subsection (2) or (3).
(dépense totale de ventilation) A représente le capital imposable de la société don- née utilisé au Canada (s’entendant dans cette for- mule au sens des articles 181.2 ou 181.3) pour son année d’imposition précédente, B le total des sommes représentant chacune le capi- tal imposable utilisé au Canada d’une société asso- ciée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée.
(qualifying cor- poration) Refundable tax credit Crédit d’impôt remboursable (2) An eligible entity (other than a partnership) that files (2) Une entité déterminée (sauf une société de per- sonnes) qui joint à sa déclaration de revenu pour une an- a prescribed form containing prescribed information with its return of income for a taxation year that ends af- née d’imposition se terminant après 2021 un formulaire ter 2021 is deemed to have, on its balance-due day for the prescrit contenant des renseignements prescrits est répu- year, paid on account of its tax payable under this Part tée avoir payé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année, une somme au titre de son impôt for the year an amount equal to 25% of its total ventila- payable pour l’année en vertu de la présente partie cor- tion expense for the taxation year.
respondant à 25 % de sa dépense totale de ventilation pour l’année l’imposition.
Refundable tax credit — partnership Crédit d’impôt remboursable — société de personnes (3) If an eligible entity (other than a partnership) is a (3) Lorsqu’une entité déterminée (sauf une société de member of a partnership at the end of a fiscal period of personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de cette société de personnes se termi- the partnership that ends after 2021 and that ends in a nant à la fois après 2021 et dans une année d’imposition taxation year of the eligible entity — and the partnership de l’entité déterminée — que la société de personnes pro- files an information return in prescribed form containing duit une déclaration de renseignements selon le formu- prescribed information for that fiscal period and the eli- laire prescrit contenant les renseignements prescrits gible entity files a prescribed form containing prescribed information with its return of income for the taxation pour cet exercice et que l’entité déterminée produit un formulaire prescrit contenant les renseignements pres- year — then the eligible entity is deemed to have paid, on the eligible entity’s balance-due day for the taxation year crits avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposi- on account of the eligible entity’s tax payable under this tion — l’entité déterminée est réputée avoir payé, à la Part for the taxation year, an amount determined by the date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’an- formula née au titre de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, la somme obtenue par la formule 0.25 × A × B suivante : where 0,25 × A × B A is the total ventilation expense of the partnership for où : the fiscal period; and A représente la dépense totale de ventilation de la so- B is the specified proportion of the eligible entity for ciété de personnes pour l’exercice; the fiscal period of the partnership.
B la proportion déterminée de l’entité déterminée pour l’exercice de la société de personnes.
Sociétés de personnes Partnerships après s’appliquent : (4) Pour l’application du présent article, les règles ci- (4) For the purposes of this section, Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Amendments to the Act Sections 6-7 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modification de la loi Articles 6-7 (a) the fiscal period of a partnership is deemed to be its taxation year; and a) l’exercice d’une société de personnes est réputé être son année d’imposition; (b) if an eligible entity is a member of a particular partnership that is a member of another partnership, the eligible entity is deemed b) si une entité déterminée est un associé d’une socié- té de personnes donnée qui est un associé d’une autre société de personnes, l’entité déterminée est réputée : (i) to be a member of the other partnership, and (i) être un associé de l’autre société de personnes, (ii) to have a specified proportion in the other part- nership for a fiscal period of the other partnership equal to its specified proportion of the particular partnership — for the last fiscal period of the partic- ular partnership that ends in the fiscal period of the other partnership — multiplied by the particular partnership’s specified proportion of the other part- nership for the fiscal period of the other partner- ship.
When assistance received (5) For the purposes of this Act other than this section, and for greater certainty, an amount that an eligible enti- ty is deemed under subsection (2) or (3) to have paid is assistance received by it from a government immediately before the end of the taxation year to which it relates.
(ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre société de personnes pour un exercice de l’autre so- ciété de personnes égale à sa proportion déterminée dans la société de personnes donnée — pour le der- nier exercice de la société de personnes donnée qui se termine dans l’exercice de l’autre société de per- sonnes — multipliée par la proportion déterminée de la société de personnes donnée dans l’autre so- ciété de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
Moment de réception d’un montant d’aide (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une enti- té déterminée est réputée, en application des para- graphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.
Affiliated entities (6) For the purposes of this section, if two eligible enti- ties are affiliated with the same eligible entity, they are deemed to be affiliated with each other.

Entités affiliées (6) Pour l’application du présent article, si deux entités déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er septembre 2021.

C.R.C., c. 945 C.R.C., ch.
945 Related Amendments to the Income Tax Regulations Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu 7 (1) The portion of subsection 7304(2) of the In- come Tax Regulations before paragraph (c) is re- placed by the following: 7 (1) Le passage du paragraphe 7304(2) du Règle- ment de l’impôt sur le revenu précédant l’ali- néa c) est remplacé par ce qui suit : (2) For the purposes of this section and section 110.7 of the Act, the trip cost to a taxpayer in respect of a trip made by an individual who, at the time the trip was made, was a member of the taxpayer’s household is the least of (2) Pour l’application du présent article et de l’arti- cle 110.7 de la Loi, les frais, pour un contribuable, d’un voyage effectué par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants : (a) the amount of employer-provided travel bene- fits, as defined in subsection 110.7(6) of the Act, that is claimed by the taxpayer in respect of the trip; a) le montant des avantages relatifs aux voyages ti- rés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour lequel le contribuable a demandé une déduc- tion au titre du voyage; 2021-2022 13 70-71 Eliz.
II (a) the fiscal period of a partnership is deemed to be a) l’exercice d’une société de personnes est réputé être its taxation year; and son année d’imposition; (b) if an eligible entity is a member of a particular b) si une entité déterminée est un associé d’une socié- té de personnes donnée qui est un associé d’une autre partnership that is a member of another partnership, société de personnes, l’entité déterminée est réputée : the eligible entity is deemed (i) être un associé de l’autre société de personnes, (i) to be a member of the other partnership, and (ii) avoir une proportion déterminée dans l’autre (ii) to have a specified proportion in the other part- société de personnes pour un exercice de l’autre so- nership for a fiscal period of the other partnership equal to its specified proportion of the particular ciété de personnes égale à sa proportion déterminée partnership — for the last fiscal period of the partic- dans la société de personnes donnée — pour le der- nier exercice de la société de personnes donnée qui ular partnership that ends in the fiscal period of the other partnership — multiplied by the particular se termine dans l’exercice de l’autre société de per- sonnes — multipliée par la proportion déterminée partnership’s specified proportion of the other part- de la société de personnes donnée dans l’autre so- nership for the fiscal period of the other partner- ship.
ciété de personnes pour l’exercice de l’autre société de personnes.
When assistance received Moment de réception d’un montant d’aide (5) For the purposes of this Act other than this section, (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception du présent article, il est entendu qu’un montant qu’une enti- and for greater certainty, an amount that an eligible enti- té déterminée est réputée, en application des para- ty is deemed under subsection (2) or (3) to have paid is graphes (2) ou (3), avoir payé est un montant d’aide assistance received by it from a government immediately before the end of the taxation year to which it relates.
qu’elle a reçu d’un gouvernement immédiatement avant la fin de l’année d’imposition à laquelle le montant se rapporte.

Entités affiliées Affiliated entities (6) Pour l’application du présent article, si deux entités (6) For the purposes of this section, if two eligible enti- déterminées sont affiliées à la même entité déterminée, ties are affiliated with the same eligible entity, they are elles sont réputées être affiliées l’une à l’autre.

deemed to be affiliated with each other.


(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on September 1, 2021. gueur le 1er septembre 2021.

C.R.C., ch.
945 C.R.C., c. 945 Related Amendments to the Income Modifications connexes au Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 7 (1) Le passage du paragraphe 7304(2) du Règle- 7 (1) The portion of subsection 7304(2) of the In- ment de l’impôt sur le revenu précédant l’ali- come Tax Regulations before paragraph (c) is re- néa c) est remplacé par ce qui suit : placed by the following: (2) Pour l’application du présent article et de l’arti- (2) For the purposes of this section and section 110.7 of cle 110.7 de la Loi, les frais, pour un contribuable, d’un the Act, the trip cost to a taxpayer in respect of a trip made by an individual who, at the time the trip was voyage effectué par un particulier qui, au moment du made, was a member of the taxpayer’s household is the voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants : least of a) le montant des avantages relatifs aux voyages ti- (a) the amount of employer-provided travel bene- fits, as defined in subsection 110.7(6) of the Act, that is rés de l’emploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour lequel le contribuable a demandé une déduc- claimed by the taxpayer in respect of the trip; tion au titre du voyage; Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Sections 7-8 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement
 de l’impôt sur le revenu Articles 7-8 (b) the total of b) le total des montants suivants : (i) the amount of travel assistance described in paragraph (a) of the definition employer-provided travel benefits in subsection 110.7(6) of the Act in respect of the trip, and (i) le montant de l’aide visé à l’alinéa a) de la défini- tion de avantages relatifs aux voyages tirés de l’emploi, au paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour le voyage, (ii) travel expenses incurred by the taxpayer, or the spouse or common-law
 partner of the taxpayer, for the trip; and (ii) le montant des frais de déplacement engagés par le contribuable, ou par son époux ou conjoint de fait, pour ce voyage; (2) Subsections 7304(3) and (4) of the Regulations are replaced by the following: (2) Les paragraphes 7304(3) et (4) du même règle- ment sont remplacés par ce qui suit : (3) In determining the trip cost to the taxpayer in respect of the trip, if the amount determined under paragraph (2)(a) is nil, subsection (2) is to be read without reference to that paragraph.
(3) Dans la détermination des frais de voyage relative- ment au voyage pour le contribuable, si le montant déter- miné selon l’alinéa (2)a) est zéro, le paragraphe (2) s’ap- plique compte non tenu de cet alinéa.
(4) For the purposes of subsection (2), the amounts claimed by the taxpayer in paragraph (2)(a) in respect of a trip are deemed to be nil, unless the taxpayer was deal- ing at arm’s length with the employer at the time that the employer-provided travel benefits, as defined in sub- section 110.7(6) of the Act, were provided to the taxpayer.
(4) Pour l’application du paragraphe (2), les montants que le contribuable demande en déduction à l’alinéa (2)a) pour un voyage sont réputés nuls, sauf si celui-ci n’avait pas de lien de dépendance avec l’employeur au moment où les avantages relatifs aux voyages tirés de l’em- ploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, lui ont été conférés.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and subsequent taxation years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2021 et suivantes.
8 (1) Section 9600 of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d): 8 (1) L’article 9600 du même règlement est modi- fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) calculators (including graphing calculators); (f) external data storage devices; (g) web cams, microphones and headphones; e) des calculatrices (y compris des calculatrices gra- phiques); f) des supports de stockage de données externes; g) des webcams, microphones et casques d’écoute; (h) multimedia projectors; (i) wireless pointer devices; (j) electronic educational toys; (k) digital timers; (l) speakers; (m) video streaming devices; (n) printers; and (o) laptop, desktop and tablet computers, provided that none of these items are made available to the eli- gible educator by their employer for use outside of the classroom.
h) des projecteurs multimédias; i) des dispositifs de pointage sans fil; j) des jouets éducatifs électroniques; k) des chronomètres numériques; l) des haut-parleurs; m) des appareils de diffusion de vidéo en continu; n) des imprimantes; o) des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur 2021-2022 14 70-71 Eliz.
II b) le total des montants suivants : (b) the total of (i) le montant de l’aide visé à l’alinéa a) de la défini- (i) the amount of travel assistance described in paragraph (a) of the definition employer-provided tion de avantages relatifs aux voyages tirés de travel benefits in subsection 110.7(6) of the Act in l’emploi, au paragraphe 110.7(6) de la Loi, pour le voyage, respect of the trip, and (ii) le montant des frais de déplacement engagés (ii) travel expenses incurred by the taxpayer, or the spouse or common-law partner of the taxpayer, for par le contribuable, ou par son époux ou conjoint de fait, pour ce voyage; the trip; and (2) Subsections 7304(3) and (4) of the Regulations (2) Les paragraphes 7304(3) et (4) du même règle- ment sont remplacés par ce qui suit : are replaced by the following: (3) Dans la détermination des frais de voyage relative- (3) In determining the trip cost to the taxpayer in respect of the trip, if the amount determined under paragraph ment au voyage pour le contribuable, si le montant déter- miné selon l’alinéa (2)a) est zéro, le paragraphe (2) s’ap- (2)(a) is nil, subsection (2) is to be read without reference plique compte non tenu de cet alinéa.
to that paragraph.
(4) For the purposes of subsection (2), the amounts (4) Pour l’application du paragraphe (2), les montants claimed by the taxpayer in paragraph (2)(a) in respect of que le contribuable demande en déduction à l’alinéa (2)a) pour un voyage sont réputés nuls, sauf si celui-ci n’avait a trip are deemed to be nil, unless the taxpayer was deal- ing at arm’s length with the employer at the time that the pas de lien de dépendance avec l’employeur au moment employer-provided travel benefits, as defined in sub- où les avantages relatifs aux voyages tirés de l’em- section 110.7(6) of the Act, were provided to the taxpayer.
ploi, au sens du paragraphe 110.7(6) de la Loi, lui ont été conférés.

(3) Subsections (1) and (2) apply to the 2021 and (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux subsequent taxation years.

années d’imposition 2021 et suivantes.
8 (1) Section 9600 of the Regulations is amended 8 (1) L’article 9600 du même règlement est modi- fié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui by striking out “and” at the end of paragraph (c) suit : and by adding the following after paragraph (d): e) des calculatrices (y compris des calculatrices gra- (e) calculators (including graphing calculators); phiques); (f) external data storage devices; f) des supports de stockage de données externes; (g) web cams, microphones and headphones; g) des webcams, microphones et casques d’écoute; (h) multimedia projectors; h) des projecteurs multimédias; (i) wireless pointer devices; i) des dispositifs de pointage sans fil; (j) electronic educational toys; j) des jouets éducatifs électroniques; (k) digital timers; k) des chronomètres numériques; (l) speakers; l) des haut-parleurs; (m) video streaming devices; m) des appareils de diffusion de vidéo en continu; (n) printers; and n) des imprimantes; (o) laptop, desktop and tablet computers, provided o) des ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et that none of these items are made available to the eli- gible educator by their employer for use outside of the tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces classroom.
articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Sections 8-9 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 8-9 admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.
(2) Subsection (1) applies to the 2021 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2021 et suivantes.

9 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 9600: 9 (1) Le même règlement est modifié par adjonc- tion, après l’article 9600, de ce qui suit : PART XCVII PARTIE XCVII COVID-19 — Air Quality Improvement Tax Credit Tax credit — air quality improvement 9700 (1) The following definitions apply in this section.
HEPA filter means a high-efficiency particulate air filter that has been tested to ensure efficiency equal to or ex- ceeding 99.97% for removal of airborne particles having a mean aerodynamic diameter of 0.3 µm (micrometres) from the air.

(filtre HEPA) HVAC system means a mechanical heating, ventilating and air conditioning system that is installed in a building, and includes all of its equipment and components.
(sys- tème CVCA) specified MERV means the minimum efficiency reporting value parameters in ANSI/ASHRAE Standard 52.2-2017, Method of Testing General Ventilation Air- Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value (MERV) for Air Cleaners, Table 12-1, Minimum Efficien- cy Reporting Value (MERV) Parameters.
(MERV) COVID-19 — Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air 9700 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du re- trait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéropor- tées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (mi- cromètres).
(HEPA filter) MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée d’efficacité minimale (MERV) de la norme ANSI/ ASHRAE 52.2-2017, intitulée Method of Testing General Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Repor- ting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Mini- mum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters.
(MERV) système CVCA Système mécanique de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air installé dans un bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie.
(HVAC system) (2) Subject to subsection (3), for the purposes of the defi- nition qualifying expenditure in subsection 127.43(1) of the Act, the following outlays and expenses are pre- scribed to the extent that they are reasonable and intend- ed primarily to increase outdoor air intake or to improve air cleaning: (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de la définition de dépense admissible au para- graphe 127.43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont vi- sées dans la mesure où elles sont raisonnables et princi- palement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou à améliorer l’assainissement de l’air : (a) outlays and expenses that are directly attributable to the purchase, installation, conversion or upgrade of a new or retrofitted HVAC system placed in service at a qualifying location that meets either of the following conditions: a) les dépenses directement attribuables à l’achat, à l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système CVCA nouveau ou remis en état qui est mis en service à un emplacement admissible et qui remplit l’une des conditions suivantes : 2021-2022 15 70-71 Eliz.
II admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la classe.

(2) Subsection (1) applies to the 2021 and subse- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- quent taxation years.

position 2021 et suivantes.


9 (1) The Regulations are amended by adding the 9 (1) Le même règlement est modifié par adjonc- following after section 9600: tion, après l’article 9600, de ce qui suit : PART XCVII PARTIE XCVII de l’air COVID-19 — Air Quality COVID-19 — Crédit d’impôt Improvement Tax Credit pour l’amélioration de la qualité Tax credit — air quality improvement Crédit d’impôt — amélioration de la qualité de l’air 9700 (1) The following definitions apply in this section.
9700 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
HEPA filter means a high-efficiency particulate air filter filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité that has been tested to ensure efficiency equal to or ex- ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du re- ceeding 99.97% for removal of airborne particles having a trait de l’air d’au moins 99,97 % des particules aéropor- mean aerodynamic diameter of 0.3 µm (micrometres) tées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (mi- from the air.

(filtre HEPA) cromètres).


(HEPA filter) HVAC system means a mechanical heating, ventilating MERV S’entend des paramètres de la valeur consignée and air conditioning system that is installed in a building, d’efficacité minimale (MERV) de and includes all of its equipment and components.
(sys- la norme ANSI/ ASHRAE 52.2-2017, intitulée Method of Testing General tème CVCA) Ventilation Air-Cleaning Devices for Removal Efficiency MERV means the minimum efficiency reporting value by Particle Size, Section 12, Minimum Efficiency Repor- parameters ting Value (MERV) for Air Cleaners, Tableau 12-1, Mini- in ANSI/ASHRAE Standard specified 52.2-2017, Method of Testing General Ventilation Air- mum Efficiency Reporting Value (MERV) Parameters.
Cleaning Devices for Removal Efficiency by Particle Size, (MERV) Section 12, Minimum Efficiency Reporting Value système CVCA Système mécanique de chauffage, de (MERV) for Air Cleaners, Table 12-1, Minimum Efficien- ventilation et de conditionnement d’air installé dans un cy Reporting Value (MERV) Parameters.

(MERV) bâtiment, y compris tous les appareils et les éléments qui en font partie.
(HVAC system) (2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application de (2) Subject to subsection (3), for the purposes of the defi- la définition de dépense admissible au para- nition qualifying expenditure in subsection 127.43(1) of graphe 127.43(1) de la Loi, les dépenses suivantes sont vi- the Act, the following outlays and expenses are pre- scribed to the extent that they are reasonable and intend- sées dans la mesure où elles sont raisonnables et princi- palement destinées à accroître l’entrée d’air extérieur ou ed primarily to increase outdoor air intake or to improve à améliorer l’assainissement de l’air : air cleaning: (a) outlays and expenses that are directly attributable a) les dépenses directement attribuables à l’achat, à to the purchase, installation, conversion or upgrade of l’installation, à la conversion ou à la mise à niveau d’un système CVCA nouveau ou remis en état qui est a new or retrofitted HVAC system placed in service at mis en service à un emplacement admissible et qui a qualifying location that meets either of the following remplit l’une des conditions suivantes : conditions: Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 1 Income Tax Act Related Amendments to the Income Tax Regulations Section 9 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu Modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu Article 9 (i) the system is designed to filter air at a rate in ex- cess of MERV 8 or an
 equivalent level of filtration, or (i) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à MERV 8 ou un niveau de filtration équi- valent, (ii) the system is designed to filter air at a rate equal to MERV 8 or an equivalent level of filtration and the following conditions are met: (ii) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux égal à MERV 8, ou à un niveau de filtration équi- valent, et les conditions suivantes sont remplies : (A) the system is designed to achieve an outdoor air supply rate
 in excess of what is required for the space by applicable building codes, and (B) in the case of an upgrade or conversion of an existing system, prior to the upgrade or conver- sion, the system was designed to filter air at a rate equal to MERV 8; and (b) outlays and expenses that are directly attributable to the purchase of a device that is placed in service at a qualifying location and designed to filter air using a HEPA filter.
(A) le système est conçu pour atteindre un taux d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace, (B) dans le cas d’une mise à niveau ou d’une conversion d’un système existant, avant la mise à niveau ou la conversion, le système était conçu pour filtrer l’air à un taux équivalent à MERV 8; b) les dépenses directement attribuables à l’achat d’un appareil qui est mis en service à un emplacement ad- missible et qui est conçu pour filtrer l’air à l’aide de filtres HEPA.
(3) The outlays and expenses in subsection (2) do not in- clude an outlay or expense of an eligible entity (3) Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée : (a) made or incurred under the terms of an agreement entered into before the start of the qualifying period; (b) that is the cost of recurring or routine repair or maintenance; (c) that can reasonably be expected to be paid or re- turned, directly or indirectly, in any manner whatever, to (i) the eligible entity, (ii) a person or partnership not dealing at arm’s length with the eligible entity, or (iii) another person or partnership at the direction of the eligible entity; (d) that is paid to a party with which the eligible entity does not deal at arm’s length; (e) that is salary or wages paid to an employee of the eligible entity; or (f) for financing costs.
a) effectuées ou engagées en vertu des modalités d’une entente conclue avant le début de la période d’admissibilité; b) qui représentent le coût de réparation ou d’entre- tien récurrent ou régulier; c) dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient restituées, directement ou indirecte- ment, de quelque manière que ce soit, selon le cas, à : (i) l’entité déterminée, (ii) une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci, (iii) une autre personne ou société de personnes conformément aux instructions de celle-ci; d) qui sont payées à une partie avec laquelle l’entité déterminée a un lien de dépendance; e) qui constituent le salaire ou traitement versé à un employé de l’entité déterminée; f) visant les coûts de financement.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er septembre 2021.

2021-2022 16 70-71 Eliz.
II (i) the system is designed to filter air at a rate in ex- (i) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux supérieur à MERV 8 ou un niveau de filtration équi- cess of MERV 8 or an equivalent level of filtration, valent, or (ii) the system is designed to filter air at a rate (ii) le système est conçu pour filtrer l’air à un taux equal to MERV 8 or an equivalent level of filtration égal à MERV 8, ou à un niveau de filtration équi- valent, et les conditions suivantes sont remplies : and the following conditions are met: (A) le système est conçu pour atteindre un taux (A) the system is designed to achieve an outdoor air supply rate in excess of what is required for d’entrée d’air extérieur supérieur aux exigences the space by applicable building codes, and prévues par les codes du bâtiment applicables à l’espace, (B) in the case of an upgrade or conversion of an (B) dans le cas d’une mise à niveau ou d’une existing system, prior to the upgrade or conver- conversion d’un système existant, avant la mise à sion, the system was designed to filter air at a niveau ou la conversion, le système était conçu rate equal to MERV 8; and pour filtrer l’air à un taux équivalent à MERV 8; (b) outlays and expenses that are directly attributable b) les dépenses directement attribuables à l’achat d’un to the purchase of a device that is placed in service at a qualifying location and designed to filter air using a appareil qui est mis en service à un emplacement ad- missible et qui est conçu pour filtrer l’air à l’aide de HEPA filter.
filtres HEPA.
(3) The outlays and expenses in subsection (2) do not in- (3) Les dépenses prévues au paragraphe (2) n’incluent pas les dépenses d’une entité déterminée : clude an outlay or expense of an eligible entity (a) made or incurred under the terms of an agreement a) effectuées ou engagées en vertu des modalités entered into before the start of the qualifying period; d’une entente conclue avant le début de la période d’admissibilité; (b) that is the cost of recurring or routine repair or b) qui représentent le coût de réparation ou d’entre- maintenance; tien récurrent ou régulier; (c) that can reasonably be expected to be paid or re- c) dont on peut raisonnablement s’attendre à ce turned, directly or indirectly, in any manner whatever, to qu’elles soient restituées, directement ou indirecte- ment, de quelque manière que ce soit, selon le cas, à : (i) the eligible entity, (i) l’entité déterminée, (ii) a person or partnership not dealing at arm’s (ii) une personne ou société de personnes ayant un length with the eligible entity, or lien de dépendance avec celle-ci, (iii) another person or partnership at the direction (iii) une autre personne ou société de personnes of the eligible entity; conformément aux instructions de celle-ci; (d) that is paid to a party with which the eligible entity d) qui sont payées à une partie avec laquelle l’entité does not deal at arm’s length; déterminée a un lien de dépendance; (e) that is salary or wages paid to an employee of the e) qui constituent le salaire ou traitement versé à un eligible entity; or employé de l’entité déterminée; (f) for financing costs.
f) visant les coûts de financement.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 1, 2021. gueur le 1er septembre 2021.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Article 10 PART 2 PARTIE 2 Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Enactment of Act Édiction de la loi Enactment 10 (1) The Underused Housing Tax Act is enact- ed as follows: Édiction 10 (1) Est édictée la Loi sur la taxe sur les loge- ments sous-utilisés, dont le texte suit : An Act respecting the taxation of underused housing Loi visant la taxation des logements sous-utilisés Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Underused Housing Tax Act.
Titre abrégé 1 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

PART 1 PARTIE 1 Interpretation and General Rules of Application Définitions et règles d’application générales Definitions 2 The following definitions apply in this Act.

assessment means an assessment under this Act and includes a reassessment.
(cotisation) bank means a bank as defined in section 2 of the Bank Act or an authorized foreign bank, as defined in that section, that is not subject to the restrictions and require- ments referred to in subsection 524(2) of that Act.

(banque) business number means any number (other than a So- cial Insurance Number) used by the Minister to identify a person for the purposes of this Act.

(numéro d’entre- prise) citizen has the same meaning as in subsection 2(1) of the Citizenship Act.
(citoyen) Commissioner means, except in sections 21, 22 and 83, the Commissioner of Revenue appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act.

(commissaire) common-law partner of an individual at any time means another individual who is the common-law Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
bail de longue durée Bail, licence ou accord semblable portant sur un fonds et prévoyant la possession continue du fonds pour une période d’au moins vingt ans ou une option d’achat du fonds.

(long-term lease) banque Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, ou banque étrangère autorisée, au sens de cet article, qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
(bank) caisse de crédit Caisse de crédit au sens du para- graphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou socié- té visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’as- surance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi.

(credit union) citoyen S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté.

(citizen) commissaire Sauf aux articles 21, 22 et 83, s’entend du commissaire du revenu, nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
(Commis- sioner) 2021-2022 17 70-71 Eliz.

II Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements PART 2 PARTIE 2 sous-utilisés Enactment of Act Édiction de la loi Enactment Édiction Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé Act.
PARTIE 1 PART 1 10 (1) The Underused Housing Tax Act is enact- 10 (1) Est édictée la Loi sur la taxe sur les loge- ments sous-utilisés, dont le texte suit : ed as follows: An Act respecting the taxation of underused housing Loi visant la taxation des logements sous-utilisés 1 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

1 This Act may be cited as the Underused Housing Tax Interpretation and General Rules Définitions et règles of Application d’application générales Définitions Definitions loi.
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente 2 The following definitions apply in this Act.

assessment means an assessment under this Act and bail de longue durée Bail, licence ou accord semblable includes a reassessment.

(cotisation) portant sur un fonds et prévoyant la possession continue bank means a bank as defined in section 2 of the Bank du fonds pour une période d’au moins vingt ans ou une Act or an authorized foreign bank, as defined in that option d’achat du fonds.
(long-term lease) section, that is not subject to the restrictions and require- banque Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ments referred to in subsection 524(2) of that Act.

banques, ou banque étrangère autorisée, au sens de cet (banque) article, qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences business number means any number (other than a So- visées au paragraphe 524(2) de cette loi.
(bank) cial Insurance Number) used by the Minister to identify a caisse de crédit Caisse de crédit au sens du para- person for the purposes of this Act.

(numéro d’entre- graphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou socié- prise) té visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’as- citizen has the same meaning as in subsection 2(1) of surance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi.

the Citizenship Act.


(citoyen) (credit union) Commissioner means, except in sections 21, 22 and 83, citoyen S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi the Commissioner of Revenue appointed under section sur la citoyenneté.

(citizen) 25 of the Canada Revenue Agency Act.


(commissaire) commissaire Sauf aux articles 21, 22 et 83, s’entend du common-law partner of an individual at any time commissaire du revenu, nommé en vertu de l’article 25 means another individual who is the common-law de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
(Commis- sioner) Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 partner of the individual at that time for the purposes of the Income Tax Act.
(conjoint de fait) confirmed delivery service means certified or regis- tered mail or any other delivery service that provides a record that a notice or document has been sent or deliv- ered.

(service de messagerie) credit union means a credit union as defined in subsec- tion 137(6) of the Income Tax Act or a corporation de- scribed in paragraph (a) of the definition deposit insur- ance corporation in subsection 137.1(5) of that Act.
(caisse de crédit) disaster means an earthquake, fire, flood, landslide, spill or leakage of oil, gas or another poisonous or dan- gerous substance or any other natural disaster or danger- ous event.

(sinistre) dwelling unit means a residential unit that contains pri- vate kitchen facilities, a private bath and a private living area.
(local d’habitation) excluded owner of a residential property for a calendar year means a person (other than a prescribed person) that is on December 31 of the calendar year (a) Her Majesty in right of Canada or a province or an agent of Her Majesty in right of Canada or a province; (b) an individual who is a citizen or permanent resi- dent, except to the extent that the individual is an owner of the residential property in their capacity as a trustee of a trust (other than a personal representative in respect of a deceased individual) or as a partner of a partnership; (c) a corporation incorporated under the laws of Canada or a province whose shares are listed on a stock exchange in Canada for which a designation un- der section 262 of the Income Tax Act is in effect; (d) a person that is an owner of the residential proper- ty in their capacity as a trustee of (i) a mutual fund trust as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, (ii) a real estate investment trust as defined in subsection 122.1(1) of that Act, or (iii) a SIFT trust as defined in subsection 122.1(1) of that Act; (e) a registered charity as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act; condition dangereuse Relativement à un immeuble ré- sidentiel, à l’exclusion d’une circonstance visée par règle- ment, s’entend de l’une des circonstances suivantes : a) un élément structurel de l’immeuble résidentiel, y compris le toit, les fondations, les murs extérieurs, les murs porteurs intérieurs, les planchers et les escaliers, est défectueux
 ou endommagé; b) du mazout, du gaz ou une autre substance toxique ou dangereuse est présent dans l’immeuble résiden- tiel; c) toute autre circonstance relative à l’immeuble rési- dentiel qui est dangereuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants; d) une circonstance visée par règlement.
(hazardous condition) conjoint de fait Quant à un particulier à un moment donné, particulier qui est le conjoint de fait du particulier à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(common-law partner) cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi.
(assessment) fiducie canadienne déterminée À l’égard d’une année civile et d’un immeuble résidentiel, s’entend : a) soit d’une fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur l’immeuble rési- dentiel est, au 31 décembre de l’année civile, un pro- priétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée; b) soit une fiducie visée par règlement.
(specified Canadian trust) immeuble résidentiel Un immeuble, autre qu’un im- meuble visé par règlement, qui est situé au Canada et qui est : a) une maison individuelle ou bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y com- pris la proportion des dépendances et du fonds sous- jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel; b) une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable qui est, ou est destiné à être, une parcelle séparée ou une autre division de bien im- meuble ou réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de pro- priété des autres parties du bâtiment, y compris la 2021-2022 18 70-71 Eliz.
II partner of the individual at that time for the purposes of condition dangereuse Relativement à un immeuble ré- the Income Tax Act.
(conjoint de fait) sidentiel, à l’exclusion d’une circonstance visée par règle- ment, s’entend de l’une des circonstances suivantes : confirmed delivery service means certified or regis- tered mail or any other delivery service that provides a a) un élément structurel de l’immeuble résidentiel, y record that a notice or document has been sent or deliv- compris le toit, les fondations, les murs extérieurs, les ered.
(service de messagerie) murs porteurs intérieurs, les planchers et les escaliers, est défectueux ou endommagé; credit union means a credit union as defined in subsec- tion 137(6) of the Income Tax Act or a corporation de- b) du mazout, du gaz ou une autre substance toxique scribed in paragraph (a) of the definition deposit insur- ou dangereuse est présent dans l’immeuble résiden- tiel; ance corporation in subsection 137.1(5) of that Act.
(caisse de crédit) c) toute autre circonstance relative à l’immeuble rési- dentiel qui est dangereuse pour la santé ou la sécurité disaster means an earthquake, fire, flood, landslide, de ses occupants; spill or leakage of oil, gas or another poisonous or dan- gerous substance or any other natural disaster or danger- d) une circonstance visée par règlement.

(hazardous ous event.


(sinistre) condition) dwelling unit means a residential unit that contains pri- conjoint de fait Quant à un particulier à un moment vate kitchen facilities, a private bath and a private living donné, particulier qui est le conjoint de fait du particulier area.

(local d’habitation) à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(common-law partner) excluded owner of a residential property for a calendar year means a person (other than a prescribed person) cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en that is on December 31 of the calendar year vertu de la présente loi.
(assessment) (a) Her Majesty in right of Canada or a province or an fiducie canadienne déterminée À l’égard d’une année agent of Her Majesty in right of Canada or a province; civile et d’un immeuble résidentiel, s’entend : (b) an individual who is a citizen or permanent resi- a) soit d’une fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire dent, except to the extent that the individual is an possédant un droit de bénéficiaire sur l’immeuble rési- owner of the residential property in their capacity as a dentiel est, au 31 décembre de l’année civile, un pro- trustee of a trust (other than a personal representative priétaire exclu ou une personne morale canadienne in respect of a deceased individual) or as a partner of a déterminée; partnership; b) soit une fiducie visée par règlement.
(specified (c) a corporation incorporated under the laws of Canadian trust) Canada or a province whose shares are listed on a stock exchange in Canada for which a designation un- immeuble résidentiel Un immeuble, autre qu’un im- der section 262 of the Income Tax Act is in effect; meuble visé par règlement, qui est situé au Canada et qui est : (d) a person that is an owner of the residential proper- ty in their capacity as a trustee of a) une maison individuelle ou bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y com- (i) a mutual fund trust as defined in subsection pris la proportion des dépendances et du fonds sous- 248(1) of the Income Tax Act, jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel; (ii) a real estate investment trust as defined in subsection 122.1(1) of that Act, or b) une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou (iii) a SIFT trust as defined in subsection 122.1(1) un local semblable qui est, ou est destiné à être, une of that Act; parcelle séparée ou une autre division de bien im- meuble ou réel sur laquelle il y a, ou il est prévu qu’il y (e) a registered charity as defined in subsection ait, un droit de propriété distinct des droits de pro- 248(1) of the Income Tax Act; priété des autres parties du bâtiment, y compris la Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la
 mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (f) a cooperative housing corporation, a hospital authority, a municipality, a public college, a school authority, or a university as those terms are defined in subsection 123(1) of the Excise Tax Act or a para- municipal organization as defined in section 1 of Part VI of Schedule V to that Act; (g) an Indigenous governing body as defined in sec- tion 2 of the Department of Indigenous Services Act or a corporation wholly owned by such a body; or (h) a prescribed person.
(propriétaire exclu) fair rent, in respect of a residential property for a calen- dar year, means (a) the amount determined in prescribed manner in respect of the residential property for the calendar year; and (b) in the absence of a manner prescribed under para- graph (a) in respect of the residential property for the calendar year, the amount that is 5% of the taxable value in respect of the residential property for the cal- endar year.
(loyer raisonnable) proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à ce- lui-ci, qui est attribuable à la maison, le logement ou le local, qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel; c) un immeuble visé par règlement.
(residential property) impôt foncier Un impôt prélevé par une province, un organisme provincial ou une municipalité afin de finan- cer des services habituellement fournis par des munici- palités au Canada et calculé en appliquant un ou plu- sieurs taux à tout ou partie de la valeur foncière d’un bien immeuble ou réel.

(property tax) juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’af- faire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.
(judge) local d’habitation S’entend d’une habitation avec cui- sine, salle de bains et espace habitable privés.
(dwelling unit) loyer raisonnable Relativement à un immeuble résiden- tiel pour une année civile correspond à : hazardous condition, in respect of a residential proper- ty, means any of the following circumstances (other than prescribed circumstances): a) la somme déterminée selon les modalités régle- mentaires relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile; (a) a structural component of the residential property, including a roof, foundation, external walls, interior supporting walls, floors and staircases, is defective or damaged; (b) oil, gas or another poisonous or dangerous sub- stance is present in the residential property; (c) any other condition relating to the residential property that is hazardous to the health or safety of its occupants; or (d) prescribed circumstances.
reuse) (condition dange- judge, in respect of any matter, means a judge of a supe- rior court having jurisdiction in the province in which the matter arises or a judge of the Federal Court.

(juge) long-term lease, in respect of land, means a lease, li- cence or similar arrangement under which continuous possession of the land is provided for a period of at least 20 years or a lease, licence or similar arrangement that contains an option to purchase the land.
en (bail de longue durée) b) à défaut de modalités réglementaires applicables relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année ci- vile en vertu de l’alinéa a), la somme obtenue en mul- tipliant par 5 % la valeur imposable relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.

(fair rent) ministre Le ministre du Revenu national.
(Minister) mois Période qui commence un quantième donné et prend fin : a) la veille du même quantième du mois suivant; b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspon- dant au quantième donné, le dernier jour de ce mois.

(month) numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’as- surance sociale, utilisé par le ministre pour identifier une personne pour l’application de la présente loi.
(business number) personne morale canadienne déterminée À l’égard d’une année civile, s’entend d’une personne morale constituée ou prorogée en vertu des lois du Canada ou d’une province, à l’exclusion d’une personne morale qui, au 31 décembre de l’année civile, est : 2021-2022 19 70-71 Eliz.
II proportion des parties communes et des dépendances (f) a cooperative housing corporation, a hospital du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à ce- authority, a municipality, a public college, a school lui-ci, qui est attribuable à la maison, le logement ou le authority, or a university as those terms are defined local, qui est raisonnablement nécessaire à son usage in subsection 123(1) of the Excise Tax Act or a para- résidentiel; municipal organization as defined in section 1 of Part VI of Schedule V to that Act; c) un immeuble visé par règlement.
(residential property) (g) an Indigenous governing body as defined in sec- tion 2 of the Department of Indigenous Services Act impôt foncier Un impôt prélevé par une province, un or a corporation wholly owned by such a body; or organisme provincial ou une municipalité afin de finan- cer des services habituellement fournis par des munici- (h) a prescribed person.
(propriétaire exclu) palités au Canada et calculé en appliquant un ou plu- sieurs taux à tout ou partie de la valeur foncière d’un bien fair rent, in respect of a residential property for a calen- immeuble ou réel.

(property tax) dar year, means juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’af- (a) the amount determined in prescribed manner in faire prend naissance ou juge de la Cour fédérale.
(judge) respect of the residential property for the calendar year; and local d’habitation S’entend d’une habitation avec cui- sine, salle de bains et espace habitable privés.
(dwelling (b) in the absence of a manner prescribed under para- graph (a) in respect of the residential property for the unit) calendar year, the amount that is 5% of the taxable loyer raisonnable Relativement à un immeuble résiden- value in respect of the residential property for the cal- tiel pour une année civile correspond à : endar year.
(loyer raisonnable) hazardous condition, in respect of a residential proper- a) la somme déterminée selon les modalités régle- ty, means any of the following circumstances (other than mentaires relativement à l’immeuble résidentiel pour prescribed circumstances): l’année civile; b) à défaut de modalités réglementaires applicables (a) a structural component of the residential property, relativement à l’immeuble résidentiel pour l’année ci- including a roof, foundation, external walls, interior vile en vertu de l’alinéa a), la somme obtenue en mul- supporting walls, floors and staircases, is defective or tipliant par 5 % la valeur imposable relativement à damaged; l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
(fair rent) (b) oil, gas or another poisonous or dangerous sub- ministre Le ministre du Revenu national.

(Minister) stance is present in the residential property; mois Période qui commence un quantième donné et (c) any other condition relating to the residential prend fin : property that is hazardous to the health or safety of its occupants; or a) la veille du même quantième du mois suivant; (d) prescribed circumstances.
(condition dange- b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspon- reuse) dant au quantième donné, le dernier jour de ce mois.

judge, in respect of any matter, means a judge of a supe- (month) rior court having jurisdiction in the province in which the numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’as- matter arises or a judge of the Federal Court.
(juge) surance sociale, utilisé par le ministre pour identifier une long-term lease, in respect of land, means a lease, li- personne pour l’application de la présente loi.

(business cence or similar arrangement under which continuous number) possession of the land is provided for a period of at least personne morale canadienne déterminée À l’égard 20 years or a lease, licence or similar arrangement that d’une année civile, s’entend d’une personne morale contains an option to purchase the land.
en (bail de constituée ou prorogée en vertu des lois du Canada ou longue durée) d’une province, à l’exclusion d’une personne morale qui, au 31 décembre de l’année civile, est : Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Minister means the Minister of National Revenue.
(mi- nistre) month means a period beginning on a particular day in a calendar month and ending on (a) the day immediately before the day in the next cal- endar month that has the same calendar number as the particular day; or (b) if the next calendar month does not have a day that has the same calendar number as the particular day, the last day of that next calendar month.
(mois) officer means, except in the definition specified Cana- dian corporation in this section and in section 59, a per- son who is appointed or employed in the administration or enforcement of this Act.
(préposé) owner of a residential property means a person that is identified as an owner in respect of the residential prop- erty under the land registration system or other similar system applicable where the residential property is locat- ed, or that could reasonably be considered to be an owner in respect of the residential property based on such a sys- tem, and includes a person that (a) is a life tenant under a life estate in respect of the residential property, (b) is a life lease holder in respect of the residential property, (c) has, under a long-term lease, continuous posses- sion of the land on which the residential property is situated, or (d) is a prescribed person, but does not include (e) a person that gives continuous possession of all the land on which the residential property is situated to persons referred to in paragraph (b) or (c), or (f) a prescribed person.
(propriétaire) ownership percentage, in respect of a particular owner of a residential property for a calendar year, means (a) a prescribed percentage; or (b) if no percentage is prescribed under paragraph (a), (i) if there are two or more owners of the residen- tial property on December 31 of the calendar year a) une personne morale relativement à laquelle les personnes ci-après détiennent ou contrôlent, directe- ment ou indirectement, des actions de la personne morale représentant 10 % ou plus de la valeur des ca- pitaux propres de la personne morale ou conférant 10 % ou plus des droits de vote dans certaines circons- tances ou dans toutes les circonstances : (i) un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent, (ii) une personne morale constituée ou prorogée autrement qu’en application des lois du Canada ou d’une province, (iii) toute combinaison de particuliers ou de per- sonnes morales visés aux sous-alinéas (i) et (ii); b) une personne morale sans capital-actions ayant : (i) un président du conseil d’administration ou un autre particulier agissant comme tel qui n’est ni ci- toyen ni résident permanent, (ii) 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont ni des citoyens ni résidents permanents; c) une personne morale visée par règlement.
(speci- fied Canadian corporation) pourcentage de propriété Relativement à un proprié- taire donné d’un immeuble résidentiel pour une année ci- vile, s’entend : a) d’un pourcentage prévu par règlement; b) si aucun pourcentage applicable n’est prévu par rè- glement en vertu de l’alinéa a) : (i) s’il y a au moins deux propriétaires de l’im- meuble résidentiel le 31 décembre de l’année civile : (A) si le système d’enregistrement des titres fon- ciers ou tout autre système semblable en vigueur là où l’immeuble résidentiel est situé indique que le propriétaire donné détient un pourcentage du droit de propriété relativement à l’immeuble ré- sidentiel, ce pourcentage, (B) sinon, le pourcentage qui est égal à 100 % di- visé par le nombre de propriétaires de l’im- meuble résidentiel, (ii) dans les autres cas, 100 %.
(ownership per- centage) 2021-2022 20 70-71 Eliz.

II Minister means the Minister of National Revenue.
(mi- a) une personne morale relativement à laquelle les nistre) personnes ci-après détiennent ou contrôlent, directe- ment ou indirectement, des actions de la personne month means a period beginning on a particular day in morale représentant 10 % ou plus de la valeur des ca- a calendar month and ending on pitaux propres de la personne morale ou conférant 10 % ou plus des droits de vote dans certaines circons- (a) the day immediately before the day in the next cal- tances ou dans toutes les circonstances : endar month that has the same calendar number as the particular day; or (i) un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent, (b) if the next calendar month does not have a day that has the same calendar number as the particular (ii) une personne morale constituée ou prorogée day, the last day of that next calendar month.
(mois) autrement qu’en application des lois du Canada ou d’une province, officer means, except in the definition specified Cana- dian corporation in this section and in section 59, a per- (iii) toute combinaison de particuliers ou de per- son who is appointed or employed in the administration sonnes morales visés aux sous-alinéas (i) et (ii); or enforcement of this Act.
(préposé) b) une personne morale sans capital-actions ayant : owner of a residential property means a person that is identified as an owner in respect of the residential prop- (i) un président du conseil d’administration ou un erty under the land registration system or other similar autre particulier agissant comme tel qui n’est ni ci- system applicable where the residential property is locat- toyen ni résident permanent, ed, or that could reasonably be considered to be an owner (ii) 10 % ou plus de ses administrateurs qui ne sont in respect of the residential property based on such a sys- ni des citoyens ni résidents permanents; tem, and includes a person that c) une personne morale visée par règlement.
(speci- (a) is a life tenant under a life estate in respect of the fied Canadian corporation) residential property, pourcentage de propriété Relativement à un proprié- (b) is a life lease holder in respect of the residential taire donné d’un immeuble résidentiel pour une année ci- property, vile, s’entend : (c) has, under a long-term lease, continuous posses- a) d’un pourcentage prévu par règlement; sion of the land on which the residential property is situated, or b) si aucun pourcentage applicable n’est prévu par rè- glement en vertu de l’alinéa a) : (d) is a prescribed person, but does not include (i) s’il y a au moins deux propriétaires de l’im- meuble résidentiel le 31 décembre de l’année civile : (e) a person that gives continuous possession of all the land on which the residential property is situated (A) si le système d’enregistrement des titres fon- to persons referred to in paragraph (b) or (c), or ciers ou tout autre système semblable en vigueur là où l’immeuble résidentiel est situé indique que (f) a prescribed person.
(propriétaire) le propriétaire donné détient un pourcentage du droit de propriété relativement à l’immeuble ré- ownership percentage, in respect of a particular owner sidentiel, ce pourcentage, of a residential property for a calendar year, means (B) sinon, le pourcentage qui est égal à 100 % di- (a) a prescribed percentage; or visé par le nombre de propriétaires de l’im- meuble résidentiel, (b) if no percentage is prescribed under paragraph (a), (ii) dans les autres cas, 100 %.
(ownership per- (i) if there are two or more owners of the residen- tial property on December 31 of the calendar year centage) Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (A) if the land registration system or other simi- lar system applicable where the residential prop- erty is located indicates that the particular owner holds a percentage of the ownership in respect of the residential property, that percentage, and (B) in any other case, the percentage that is equal to 100% divided by the number of owners of the residential property, and (ii) in any other case, 100%.
(pourcentage de pro- priété) permanent resident has the same meaning as in sub- section 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(résident permanent) personal representative, in respect of a deceased indi- vidual, means the executor of the individual’s will, the liquidator of the individual’s succession, the administra- tor of the estate of the individual or any person that is re- sponsible under the appropriate law for the proper col- lection, administration, disposition and distribution of the assets of the estate or succession of the individual.
(représentant personnel) prescribed means (a) in the case of a form or the manner of filing a form, authorized by the Minister; (b) in the case of the information to be given on or with a form, specified by the Minister; (c) in the case of the manner of making or filing an election, authorized by the Minister; and (d) in any other case, prescribed by regulation or de- termined in accordance with rules prescribed by regu- lation.
(Version anglaise seulement) property tax means a tax levied by a province, provin- cial agency or municipality to finance services ordinarily provided by municipalities in Canada and computed by applying one or more rates to all or part of the assessed value of real or immovable property.
(impôt foncier) record means any material on which representations, in any form, of information or concepts are recorded or marked and that is capable of being read or understood by a person or a computer system or other device.

(re- gistre) residential property means property (other than pre- scribed property) that is situated in Canada and that is préposé S’entend d’une personne nommée ou employée pour l’application ou l’exécution de la présente loi.
(offi- cer) propriétaire À l’égard d’un immeuble résidentiel, s’en- tend de la personne qui est identifiée comme un proprié- taire relativement à cet immeuble résidentiel en vertu du système d’enregistrement des titres fonciers ou de tout autre système semblable en vigueur là où l’immeuble ré- sidentiel est situé, ou qui pourrait raisonnablement être considérée propriétaire relativement à l’immeuble rési- dentiel en se basant sur un tel système, et comprend la personne qui : a) est le détenteur d’un domaine viager relativement à l’immeuble résidentiel; b) est le titulaire d’un bail viager relativement à l’im- meuble résidentiel; c) a, en vertu d’un bail de longue durée, la possession continue du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel est situé; d) est une personne visée par règlement.
N’est pas un propriétaire d’un immeuble résidentiel : e) une personne qui confère la possession continue de la totalité du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel est situé à des personnes visées aux alinéas b) ou c); f) une personne visée par règlement.
(owner) propriétaire exclu Est un propriétaire exclu d’un im- meuble résidentiel pour une année civile la personne, sauf une personne visée par règlement, qui, au 31 dé- cembre de l’année civile, est l’une des personnes sui- vantes : a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province; b) un particulier qui est citoyen ou résident perma- nent, sauf dans la mesure où le particulier est un pro- priétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’as- socié d’une société de personnes ou fiduciaire d’une fi- ducie (autre qu’un représentant personnel relative- ment à un particulier décédé); c) une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu; 2021-2022 21 70-71 Eliz.
II préposé S’entend d’une personne nommée ou employée (A) if the land registration system or other simi- pour l’application ou l’exécution de la présente loi.
(offi- lar system applicable where the residential prop- cer) erty is located indicates that the particular owner holds a percentage of the ownership in respect of propriétaire À l’égard d’un immeuble résidentiel, s’en- the residential property, that percentage, and tend de la personne qui est identifiée comme un proprié- taire relativement à cet immeuble résidentiel en vertu du (B) in any other case, the percentage that is système d’enregistrement des titres fonciers ou de tout equal to 100% divided by the number of owners autre système semblable en vigueur là où l’immeuble ré- of the residential property, and sidentiel est situé, ou qui pourrait raisonnablement être considérée propriétaire relativement à l’immeuble rési- (ii) in any other case, 100%.
(pourcentage de pro- dentiel en se basant sur un tel système, et comprend la priété) personne qui : permanent resident has the same meaning as in sub- section 2(1) of the Immigration and Refugee Protection a) est le détenteur d’un domaine viager relativement à Act.
(résident permanent) l’immeuble résidentiel; personal representative, in respect of a deceased indi- b) est le titulaire d’un bail viager relativement à l’im- vidual, means the executor of the individual’s will, the meuble résidentiel; liquidator of the individual’s succession, the administra- tor of the estate of the individual or any person that is re- c) a, en vertu d’un bail de longue durée, la possession sponsible under the appropriate law for the proper col- continue du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel lection, administration, disposition and distribution of est situé; the assets of the estate or succession of the individual.
d) est une personne visée par règlement.

(représentant personnel) N’est pas un propriétaire d’un immeuble résidentiel : prescribed means e) une personne qui confère la possession continue de (a) in the case of a form or the manner of filing a la totalité du fonds sur lequel l’immeuble résidentiel form, authorized by the Minister; est situé à des personnes visées aux alinéas b) ou c); (b) in the case of the information to be given on or f) une personne visée par règlement.
(owner) with a form, specified by the Minister; vantes : propriétaire exclu Est un propriétaire exclu d’un im- (c) in the case of the manner of making or filing an meuble résidentiel pour une année civile la personne, election, authorized by the Minister; and sauf une personne visée par règlement, qui, au 31 dé- cembre de l’année civile, est l’une des personnes sui- (d) in any other case, prescribed by regulation or de- termined in accordance with rules prescribed by regu- lation.
(Version anglaise seulement) a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou property tax means a tax levied by a province, provin- cial agency or municipality to finance services ordinarily d’une province; provided by municipalities in Canada and computed by b) un particulier qui est citoyen ou résident perma- applying one or more rates to all or part of the assessed nent, sauf dans la mesure où le particulier est un pro- value of real or immovable property.
(impôt foncier) priétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité d’as- socié d’une société de personnes ou fiduciaire d’une fi- record means any material on which representations, in ducie (autre qu’un représentant personnel relative- any form, of information or concepts are recorded or ment à un particulier décédé); marked and that is capable of being read or understood by a person or a computer system or other device.
(re- c) une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale dont les actions sont gistre) cotées à une bourse de valeurs au Canada désignée en residential property means property (other than pre- vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu; scribed property) that is situated in Canada and that is Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (a) a detached house or similar building, containing not more than three dwelling units, together with that proportion of the appurtenances to the building and the land subjacent or immediately contiguous to the building that is reasonably necessary for its use and enjoyment as a place of residence for individuals; (b) a part of a building that is a semi-detached house, rowhouse unit, residential condominium unit or other similar premises that is, or is intended to be, a sepa- rate parcel or other division of real or immovable property owned, or intended to be owned, apart from any other unit in the building together with that pro- portion of any common areas and other appurte- nances to the building and the land subjacent or im- mediately contiguous to the building that is at- tributable to the house, unit or premises and that is reasonably necessary for its use and enjoyment as a place of residence for individuals; or (c) a prescribed property.
(immeuble résidentiel) specified Canadian corporation, in respect of a calen- dar year, means a corporation that is incorporated or continued under the laws of Canada or a province other than a corporation that is, on December 31 of the calen- dar year (a) a corporation in respect of which the following persons have ownership or control, directly or indi- rectly, of shares of the corporation representing 10% or more of the value of the equity in the corporation or carrying 10% or more of the voting rights under all or under some circumstances: (i) an individual who is neither a citizen nor a per- manent resident, (ii) a corporation that is incorporated or continued otherwise than under the laws of Canada or a province, or (iii) any combination of individuals or corporations referred to in subparagraphs (i) and (ii); (b) a corporation without share capital having (i) a chairperson or other presiding officer who is neither a citizen nor a permanent resident, or (ii) 10% or more of its directors who are neither cit- izens nor permanent residents; or (c) a prescribed corporation.
(personne morale ca- nadienne déterminée) d) une personne qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fidu- cies suivantes : (i) fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, (ii) fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.1(1) de cette loi, (iii) fiducie intermédiaire de placement détermi- née au sens du paragraphe 122.1(1) de cette loi; e) un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu; f) une administration scolaire, un collège public, une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise ou une organisation paramunici- pale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V de cette loi; g) un corps dirigeant autochtone au sens de l’arti- cle 2 de la Loi sur le ministère des Services aux Au- tochtones ou une personne morale détenue à part en- tière par un tel corps dirigeant; h) une personne visée par règlement.
(excluded own- er) registre Tout support sur lequel des représentations d’information ou de notions sont enregistrées ou ins- crites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif.
(record) représentant personnel Quant à un particulier décédé, le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur de la succession ou toute personne char- gée, selon la législation applicable, de la perception, de l’administration, de l’aliénation et de la répartition de l’actif successoral du particulier.

(personal representa- tive) résident permanent S’entend au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(permanent resident) service de messagerie Service de livraison de courrier certifié, recommandé ou autre qui tient un registre de l’envoi ou de la livraison d’un avis ou d’un document.

(confirmed delivery service) 2021-2022 22 70-71 Eliz.
II (a) a detached house or similar building, containing d) une personne qui est un propriétaire de l’immeuble résidentiel en sa qualité de fiduciaire d’une des fidu- not more than three dwelling units, together with that cies suivantes : proportion of the appurtenances to the building and the land subjacent or immediately contiguous to the building that is reasonably necessary for its use and (i) fiducie de fonds commun de placement au enjoyment as a place of residence for individuals; sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, (b) a part of a building that is a semi-detached house, rowhouse unit, residential condominium unit or other (ii) fiducie de placement immobilier au sens du similar premises that is, or is intended to be, a sepa- paragraphe 122.1(1) de cette loi, rate parcel or other division of real or immovable (iii) fiducie intermédiaire de placement détermi- property owned, or intended to be owned, apart from any other unit in the building together with that pro- née au sens du paragraphe 122.1(1) de cette loi; portion of any common areas and other appurte- e) un organisme de bienfaisance enregistré au sens nances to the building and the land subjacent or im- du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le reve- mediately contiguous to the building that is at- tributable to the house, unit or premises and that is reasonably necessary for its use and enjoyment as a f) une administration scolaire, un collège public, place of residence for individuals; or une coopérative d’habitation, une municipalité ou une université au sens du paragraphe 123(1) de la Loi (c) a prescribed property.
(immeuble résidentiel) sur la taxe d’accise ou une organisation paramunici- nu; specified Canadian corporation, in respect of a calen- pale au sens de l’article 1 de la partie VI de l’annexe V dar year, means a corporation that is incorporated or de cette loi; continued under the laws of Canada or a province other than a corporation that is, on December 31 of the calen- g) un corps dirigeant autochtone au sens de l’arti- dar year cle 2 de la Loi sur le ministère des Services aux Au- tochtones ou une personne morale détenue à part en- (a) a corporation in respect of which the following tière par un tel corps dirigeant; persons have ownership or control, directly or indi- h) une personne visée par règlement.
(excluded own- rectly, of shares of the corporation representing 10% or more of the value of the equity in the corporation or er) carrying 10% or more of the voting rights under all or registre Tout support sur lequel des représentations under some circumstances: d’information ou de notions sont enregistrées ou ins- crites et qui peut être lu ou compris par une personne ou (i) an individual who is neither a citizen nor a per- par un système informatique ou un autre dispositif.
manent resident, (record) (ii) a corporation that is incorporated or continued représentant personnel Quant à un particulier décédé, otherwise than under the laws of Canada or a le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire, province, or l’administrateur de la succession ou toute personne char- gée, selon la législation applicable, de la perception, de (iii) any combination of individuals or corporations l’administration, de l’aliénation et de la répartition de referred to in subparagraphs (i) and (ii); l’actif successoral du particulier.
(personal representa- (b) a corporation without share capital having tive) (i) a chairperson or other presiding officer who is résident permanent S’entend au sens du para- neither a citizen nor a permanent resident, or graphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(permanent resident) (ii) 10% or more of its directors who are neither cit- izens nor permanent residents; or service de messagerie Service de livraison de courrier certifié, recommandé ou autre qui tient un registre de (c) a prescribed corporation.

(personne morale ca- l’envoi ou de la livraison d’un avis ou d’un document.
nadienne déterminée) (confirmed delivery service) Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 specified Canadian partnership, in respect of a calen- dar year, means (a) a partnership, each member of which is, on De- cember 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation; or (b) a prescribed partnership.
(société de personnes canadienne déterminée) specified Canadian trust, in respect of a calendar year and a residential property, means (a) a trust under which each beneficiary having a ben- eficial interest in the residential property is, on De- cember 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation; or (b) a prescribed trust.

(fiducie canadienne détermi- née) tax means tax payable under this Act.
(taxe) taxable value, in respect of a residential property for a calendar year, means an amount that is (a) a prescribed amount; or (b) if no amount is prescribed under paragraph (a), the greater of (i) the value established in respect of the residential property by an authority that has the power by or under an Act of Parliament or the legislature of a province to establish the assessed value of real or immovable property for the purpose of computing a property tax, and (ii) the residential property’s most recent sale price on or before December 31 of the calendar year.
(va- leur imposable) sinistre S’entend d’un tremblement de terre, d’un incen- die, d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’un déversement ou d’une fuite de mazout, de gaz ou d’une autre substance toxique ou dangereuse ou tout autre ca- tastrophe naturelle ou événement dangereux.
(disaster) société de personnes canadienne déterminée Relati- vement à une année civile, s’entend, selon le cas : a) d’une société de personnes à l’égard de laquelle chaque associé est, au 31 décembre de l’année ci- vile, un propriétaire exclu ou une personne morale ca- nadienne déterminée; b) d’une société de personnes visée par règlement.

(specified Canadian partnership) taxe Taxe payable en application de la présente loi.
(tax) valeur imposable Relativement à un immeuble résiden- tiel pour une année civile, correspond à selon le cas : a) un montant visé par règlement; b) si aucun montant applicable n’est visé par règle- ment en application de l’alinéa a), la plus élevée des valeurs suivantes : (i) la valeur déterminée relativement à l’immeuble résidentiel par une autorité habilitée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déterminer la valeur foncière d’un bien immeuble ou réel aux fins du cal- cul d’un impôt foncier, (ii) le prix de vente le plus récent de l’immeuble ré- sidentiel obtenu avant la fin de l’année civile.
(tax- able value) Meaning of administration or enforcement of this Act 3 For greater certainty, a reference in this Act to the ad- ministration or enforcement of this Act includes the col- lection of any amount payable under this Act.

Sens de « application et exécution de la présente loi » 3 Il est entendu que, dans la présente loi, la mention « application et exécution de la présente loi » s’entend en outre du recouvrement d’une somme payable en applica- tion de la présente loi.
Arm’s length 4 (1) For the purposes of this Act, Lien de dépendance 4 (1) Pour l’application de la présente loi : (a) related persons are deemed not to deal with each other at arm’s length; and a) des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance; 2021-2022 23 70-71 Eliz.
II specified Canadian partnership, in respect of a calen- sinistre S’entend d’un tremblement de terre, d’un incen- die, d’une inondation, d’un glissement de terrain, d’un dar year, means déversement ou d’une fuite de mazout, de gaz ou d’une autre substance toxique ou dangereuse ou tout autre ca- (a) a partnership, each member of which is, on De- tastrophe naturelle ou événement dangereux.
(disaster) cember 31 of the calendar year, an excluded owner or a specified Canadian corporation; or société de personnes canadienne déterminée Relati- (b) a prescribed partnership.
(société de personnes vement à une année civile, s’entend, selon le cas : canadienne déterminée) a) d’une société de personnes à l’égard de laquelle specified Canadian trust, in respect of a calendar year chaque associé est, au 31 décembre de l’année ci- and a residential property, means vile, un propriétaire exclu ou une personne morale ca- nadienne déterminée; (a) a trust under which each beneficiary having a ben- eficial interest in the residential property is, on De- b) d’une société de personnes visée par règlement.
cember 31 of the calendar year, an excluded owner or (specified Canadian partnership) a specified Canadian corporation; or taxe Taxe payable en application de la présente loi.

(tax) (b) a prescribed trust.

(fiducie canadienne détermi- valeur imposable Relativement à un immeuble résiden- née) tiel pour une année civile, correspond à selon le cas : tax means tax payable under this Act.
(taxe) a) un montant visé par règlement; taxable value, in respect of a residential property for a calendar year, means an amount that is b) si aucun montant applicable n’est visé par règle- ment en application de l’alinéa a), la plus élevée des (a) a prescribed amount; or valeurs suivantes : (b) if no amount is prescribed under paragraph (a), (i) la valeur déterminée relativement à l’immeuble the greater of résidentiel par une autorité habilitée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déterminer la valeur (i) the value established in respect of the residential foncière d’un bien immeuble ou réel aux fins du cal- property by an authority that has the power by or cul d’un impôt foncier, under an Act of Parliament or the legislature of a province to establish the assessed value of real or (ii) le prix de vente le plus récent de l’immeuble ré- immovable property for the purpose of computing a sidentiel obtenu avant la fin de l’année civile.
(tax- property tax, and able value) (ii) the residential property’s most recent sale price on or before December 31 of the calendar year.
(va- leur imposable) Sens de « application et exécution de la présente loi » Meaning of administration or enforcement of this Act 3 For greater certainty, a reference in this Act to the ad- 3 Il est entendu que, dans la présente loi, la mention « application et exécution de la présente loi » s’entend en ministration or enforcement of this Act includes the col- lection of any amount payable under this Act.

outre du recouvrement d’une somme payable en applica- tion de la présente loi.
Arm’s length Lien de dépendance 4 (1) Pour l’application de la présente loi : 4 (1) For the purposes of this Act, a) des personnes liées sont réputées avoir entre elles (a) related persons are deemed not to deal with each un lien de dépendance; other at arm’s length; and Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (b) it is a question of fact whether persons not related to each other are, at any particular time, dealing with each other at arm’s length.
b) la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un mo- ment donné est une question de fait.

Related persons (2) For the purposes of this Act, persons are deemed to be related to each other if they are related persons within the meaning of subsections 251(2) to (6) of the Income Tax Act.
Personnes liées (2) Pour l’application de la présente loi, des personnes sont réputées liées entre elles si elles sont des personnes liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Partnership (3) For the purposes of this Act, a member of a partner- ship is deemed to be related to the partnership.

Société de personnes (3) Pour l’application de la présente loi, l’associé d’une société de personnes est réputé lié à celle-ci.
PART 2 Her Majesty PARTIE 2 Sa Majesté Binding on Her Majesty 5 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

Obligation de Sa Majesté 5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
PART 3 PARTIE 3 Application of Tax Application de la taxe Meaning of qualifying occupancy period 6 (1) In this section, qualifying occupancy period, in respect of a residential property in relation to an owner of the residential property, means a period of at least one month in a calendar year during which one of the follow- ing individuals (other than an individual that is an ex- cluded individual pursuant to paragraph (10)(b) or a pre- scribed individual) has continuous occupancy of a dwelling unit that is part of the residential property: (a) an individual who deals at arm’s length with the owner and with any spouse or common-law partner of the owner and who is given continuous occupancy of the dwelling unit under an agreement evidenced in writing; (b) an individual who does not deal at arm’s length with the owner or with any spouse or common-law partner of the owner and who is given continuous oc- cupancy of the dwelling unit under an agreement evi- denced in writing and for consideration that is not be- low the fair rent for the residential property, prorated for the period; (c) an individual who is the owner or the owner’s spouse or common-law partner, who is in Canada for Sens de période d’occupation admissible 6 (1) Au présent article, période d’occupation admis- sible relativement à un immeuble résidentiel à l’égard d’un propriétaire de celui-ci s’entend d’une période d’au moins un mois dans une année civile durant laquelle l’un des particuliers ci-après (autre qu’un particulier qui est un particulier
 exclu au sens du paragraphe (10)b) ou qui est un particulier visé par règlement) a l’occupation de manière continue d’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel : a) un particulier qui n’a aucun lien de dépendance avec le propriétaire et avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation conti- nue du local d’habitation; b) un particulier qui a un lien de dépendance avec le propriétaire ou avec l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat constaté par écrit se voit conférer l’occupation continue du lo- cal d’habitation pour une contrepartie supérieure ou équivalente au loyer raisonnable pour l’immeuble rési- dentiel, calculée au prorata pour la période; 2021-2022 24 70-71 Eliz.
II (b) it is a question of fact whether persons not related b) la question de savoir si des personnes non liées to each other are, at any particular time, dealing with entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un mo- each other at arm’s length.

ment donné est une question de fait.
Personnes liées Related persons (2) Pour l’application de la présente loi, des personnes (2) For the purposes of this Act, persons are deemed to sont réputées liées entre elles si elles sont des personnes be related to each other if they are related persons within the meaning of subsections 251(2) to (6) of the Income liées au sens des paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de (3) For the purposes of this Act, a member of a partner- (3) Pour l’application de la présente loi, l’associé d’une ship is deemed to be related to the partnership.
société de personnes est réputé lié à celle-ci.

Tax Act.

l’impôt sur le revenu.

Société de personnes Partnership PARTIE 2 PART 2 Her Majesty Sa Majesté or a province.

d’une province.
PART 3 PARTIE 3 Obligation de Sa Majesté Binding on Her Majesty 5 This Act is binding on Her Majesty in right of Canada 5 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou Application of Tax Application de la taxe Meaning of qualifying occupancy period Sens de période d’occupation admissible 6 (1) Au présent article, période d’occupation admis- 6 (1) In this section, qualifying occupancy period, in respect of a residential property in relation to an owner sible relativement à un immeuble résidentiel à l’égard of the residential property, means a period of at least one d’un propriétaire de celui-ci s’entend d’une période d’au month in a calendar year during which one of the follow- moins un mois dans une année civile durant laquelle l’un ing individuals (other than an individual that is an ex- des particuliers ci-après (autre qu’un particulier qui est cluded individual pursuant to paragraph (10)(b) or a pre- un particulier exclu au sens du paragraphe (10)b) ou qui scribed individual) has continuous occupancy of a est un particulier visé par règlement) a l’occupation de dwelling unit that is part of the residential property: manière continue d’un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel : (a) an individual who deals at arm’s length with the owner and with any spouse or common-law partner of a) un particulier qui n’a aucun lien de dépendance the owner and who is given continuous occupancy of avec le propriétaire et avec l’époux ou le conjoint de the dwelling unit under an agreement evidenced
 in fait du propriétaire et qui aux termes d’un contrat writing; constaté par écrit se voit conférer l’occupation conti- nue du local d’habitation; (b) an individual who does not deal at arm’s length with the owner or with any spouse or common-law b) un particulier qui a un lien de dépendance avec le partner of the owner and who is given continuous oc- propriétaire ou avec l’époux ou le conjoint de fait du cupancy of the dwelling unit under an agreement evi- propriétaire et qui aux termes d’un contrat
 constaté denced in writing and for consideration that is not be- par écrit se voit conférer l’occupation continue du lo- low the fair rent for the residential property, prorated cal d’habitation pour une contrepartie supérieure ou for the period; équivalente au loyer raisonnable pour l’immeuble rési- dentiel, calculée au prorata pour la période; (c) an individual who is the owner or the owner’s spouse or common-law partner, who is in Canada for Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 the purpose of pursuing authorized work under a Canadian work permit and who occupies the dwelling unit in relation to that purpose; (d) an individual who is a spouse, common-law part- ner, parent or child of the owner and who is a citizen or permanent resident; or (e) a prescribed individual.
Exclusion — qualifying occupancy period (2) Despite subsection (1), a qualifying occupancy period does not include a period that is a calendar month during which the only individuals who have continuous occu- pancy of a dwelling unit are the owner or a spouse, com- mon-law partner, parent or child of the owner, if each of those individuals resides or lodges at a place other than the residential property for an equal or greater number of days than the number of days that they reside or lodge at the residential property.
c) un particulier qui est le propriétaire ou l’époux ou le conjoint de fait du propriétaire, qui est au Canada pour un travail autorisé en vertu d’un permis de tra- vail canadien et qui occupe le local d’habitation à cette fin; d) un particulier qui est l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’enfant du propriétaire et qui est un citoyen ou un résident permanent; e) un particulier visé par règlement.
Exclusion — période d’occupation admissible (2) Malgré le paragraphe (1), une période d’occupation admissible n’inclut pas une période qui est un mois civil durant lequel les seuls particuliers qui ont l’occupation de manière continue d’un local d’habitation sont le pro- priétaire, ou l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’en- fant du propriétaire, si chacun de ces particuliers réside ou se loge à un endroit autre que l’immeuble résidentiel pour un nombre de jours égal ou supérieur au nombre de jours durant lesquels il réside ou se loge à l’immeuble ré- sidentiel.
Tax payable (3) Subject to this Act, every person that is, on December 31 of a calendar year, an owner (other than an excluded owner) of a residential property must pay to Her Majesty in right of Canada tax in respect of the residential prop- erty for the calendar year in the amount determined by the formula Taxe payable (3) Sous réserve de la présente loi, tout propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un immeuble résidentiel au 31 décembre d’une année civile est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe relativement à cet immeuble résidentiel pour l’année civile correspondant au montant déterminé par la formule suivante : A × B × C A × B × C where A is 1%; B is où : A représente 1 %; B : (a) if the person has filed an election made under subsection (4) in respect of the residential proper- ty for the calendar year, the fair market value of the residential property, or a) si le propriétaire a produit un choix qu’il a fait en application du paragraphe (4) pour l’année ci- vile relativement à l’immeuble résidentiel, la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel, (b) in any other case, the taxable value in respect of the residential property; and b) sinon, la valeur imposable relativement à l’im- meuble résidentiel; C is the ownership percentage in respect of the person in respect of the residential property for the calendar year.
C le pourcentage de propriété de la personne relative- ment à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
Election for fair market value (4) For the purpose of determining the tax under subsec- tion (3) in respect of a residential property for a calendar year, a person may elect to use the fair market value of the residential property, as determined in a manner sat- isfactory to the Minister, at any time on or after Choix d’utiliser la juste valeur marchande (4) Aux fins du calcul de la taxe prévue au paragraphe (3) pour une année civile à l’égard d’un immeuble résiden- tiel, une personne peut faire le choix d’utiliser la juste va- leur marchande de l’immeuble résidentiel, déterminée d’une manière que le ministre estime acceptable, à tout 2021-2022 25 70-71 Eliz.
II the purpose of pursuing authorized work under a c) un particulier qui est le propriétaire ou l’époux ou Canadian work permit and who occupies the dwelling le conjoint de fait du propriétaire, qui est au Canada unit in relation to that purpose; pour un travail autorisé en vertu d’un permis de tra- vail canadien et qui occupe le local d’habitation à cette (d) an individual who is a spouse, common-law part- fin; ner, parent or child of the owner and who is a citizen or permanent resident; or d) un particulier qui est l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’enfant du propriétaire et qui est un citoyen (e) a prescribed individual.
ou un résident permanent; e) un particulier visé par règlement.
Exclusion — qualifying occupancy period Exclusion — période d’occupation admissible (2) Despite subsection (1), a qualifying occupancy period (2) Malgré le paragraphe (1), une période d’occupation admissible n’inclut pas une période qui est un mois civil does not include a period that is a calendar month during which the only individuals who have continuous occu- durant lequel les seuls particuliers qui ont l’occupation pancy of a dwelling unit are the owner or a spouse, com- de manière continue d’un local d’habitation sont le pro- mon-law partner, parent or child of the owner, if each of priétaire, ou l’époux, le conjoint de fait, le parent ou l’en- fant du propriétaire, si chacun de ces particuliers réside those individuals resides or lodges at a place other than the residential property for an equal or greater number of ou se loge à un endroit autre que l’immeuble résidentiel pour un nombre de jours égal ou supérieur au nombre de days than the number of days that they reside or lodge at the residential property.
jours durant lesquels il réside ou se loge à l’immeuble ré- sidentiel.
Tax payable Taxe payable (3) Subject to this Act, every person that is, on December (3) Sous réserve de la présente loi, tout propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un immeuble résidentiel au 31 of a calendar year, an owner (other than an excluded 31 décembre d’une année civile est tenu de payer à Sa owner) of a residential property must pay to Her Majesty in right of Canada tax in respect of the residential prop- Majesté du chef du Canada une taxe relativement à cet immeuble résidentiel pour l’année civile correspondant erty for the calendar year in the amount determined by au montant déterminé par la formule suivante : the formula A × B × C A × B × C où : where B : B is A is 1%; A représente 1 %; a) si le propriétaire a produit un choix qu’il a fait (a) if the person has filed an election made under subsection (4) in respect of the residential proper- en application du paragraphe (4) pour l’année ci- ty for the calendar year, the fair market value of vile relativement à l’immeuble résidentiel, la juste the residential property, or valeur marchande de l’immeuble résidentiel, b) sinon, la valeur imposable relativement à l’im- (b) in any other case, the taxable value in respect meuble résidentiel; of the residential property; and C le pourcentage de propriété de la personne relative- C is the ownership percentage in respect of the person ment à l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
in respect of the residential property for the calendar year.
Election for fair market value Choix d’utiliser la juste valeur marchande (4) For the purpose of determining the tax under subsec- (4) Aux fins du calcul de la taxe prévue au paragraphe (3) tion (3) in respect of a residential property for a calendar pour une année civile à l’égard d’un immeuble résiden- tiel, une personne peut faire le choix d’utiliser la juste va- year, a person may elect to use the fair market value of leur marchande de l’immeuble résidentiel, déterminée the residential property, as determined in a manner sat- d’une manière que le ministre estime acceptable, à tout isfactory to the Minister, at any time on or after Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 January 1 of the calendar year and on or before April 30 of the following calendar year.
moment à compter du 1er janvier de l’année civile et au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.

Form and manner of filing (5) An election under subsection (4) in respect of a resi- dential property for a calendar year is to be made in pre- scribed form containing prescribed information and is to be filed with the Minister in prescribed manner on or be- fore (a) April 30 of the following calendar year; or (b) any later day that the Minister may allow.
Forme et modalités du choix (5) Le choix fait par une personne en application du pa- ragraphe (4) relativement à un immeuble résidentiel pour une année civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les ren- seignements déterminés par lui et lui être présenté au plus tard : a) le 30 avril de l’année civile suivante; b) tout jour postérieur fixé par le ministre.
When tax required to be paid (6) The tax payable by a person under subsection (3) in respect of a residential property for a calendar year must be paid by the person to the Receiver General on or be- fore April 30 of the following calendar year.

Moment auquel la taxe doit être payée (6) La taxe payable par une personne pour une année ci- vile en application du paragraphe (3) relativement à un immeuble résidentiel doit être payée au receveur général au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Tax not payable (7) No tax is payable under subsection (3) by a person in respect of a residential property (other than a prescribed residential property) for a calendar year if (a) the person is an owner of the residential property solely in their capacity as Taxe non payable (7) Nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par une personne relativement à un immeuble résidentiel (sauf un immeuble résidentiel visé par règlement) pour une année civile si : a) la personne est un propriétaire de l’immeuble rési- dentiel uniquement en sa qualité : (i) a partner of a partnership that is a specified Canadian partnership in respect of the calendar year, or (ii) a trustee of a trust that is a specified Canadian trust in respect of the calendar year and the resi- dential property; (b) the person is in respect of the calendar year a specified Canadian corporation; (c) the residential property is not suitable for year- round use as a place of residence; (d) the residential property is seasonally inaccessible because public access is not maintained year-round; (e) the residential property is uninhabitable for a peri- od of at least 60 consecutive days in the calendar year as a result of a disaster or hazardous condition caused by circumstances beyond the reasonable control of an owner of the residential property and this paragraph did not apply in respect of the same disaster or haz- ardous condition for more than one prior calendar year; (i) d’associé d’une société de personnes qui est une société de personnes
 canadienne déterminée relati- vement à l’année civile, (ii) de fiduciaire d’une fiducie qui est une fiducie canadienne déterminée à l’égard de l’année civile et de l’immeuble résidentiel; b) la personne est une personne morale canadienne déterminée relativement à l’année civile; c) l’immeuble résidentiel ne convient pas à une occu- pation à l’année à titre résidentiel; d) l’immeuble résidentiel est inaccessible durant cer- taines saisons parce que les accès publics ne sont pas entretenus ou opérés toute l’année; e) l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une pé- riode d’au moins soixante jours consécutifs dans l’an- née civile en raison d’un sinistre ou d’une condition dangereuse attribuable à des circonstances qui échappent raisonnablement au contrôle d’un proprié- taire de l’immeuble résidentiel et le présent alinéa ne s’est pas appliqué relativement à ce même sinistre ou 2021-2022 26 70-71 Eliz.
II January 1 of the calendar year and on or before April 30 moment à compter du 1er janvier de l’année civile et au of the following calendar year.

plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Forme et modalités du choix Form and manner of filing (5) Le choix fait par une personne en application du pa- (5) An election under subsection (4) in respect of a resi- ragraphe (4) relativement à un immeuble résidentiel dential property for a calendar year is to be made in pre- scribed form containing prescribed information and is to pour une année civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les ren- be filed with the Minister in prescribed manner on or be- seignements déterminés par lui et lui être présenté au fore plus tard : (a) April 30 of the following calendar year; or a) le 30 avril de l’année civile suivante; (b) any later day that the Minister may allow.
b) tout jour postérieur fixé par le ministre.

Moment auquel la taxe doit être payée When tax required to be paid (6) La taxe payable par une personne pour une année ci- (6) The tax payable by a person under subsection (3) in vile en application du paragraphe (3) relativement à un respect of a residential property for a calendar year must immeuble résidentiel doit être payée au receveur général be paid by the person to the Receiver General on or be- fore April 30 of the following calendar year.
au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Taxe non payable Tax not payable (7) No tax is payable under subsection (3) by a person in (7) Nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par respect of a residential property (other than a prescribed une personne relativement à un immeuble résidentiel residential property) for a calendar year if (sauf un immeuble résidentiel visé par règlement) pour une année civile si : (a) the person is an owner of the residential property a) la personne est un propriétaire de l’immeuble rési- solely in their capacity as dentiel uniquement en sa qualité : (i) a partner of a partnership that is a specified (i) d’associé d’une société de personnes qui est une Canadian partnership in respect of the calendar société de personnes canadienne déterminée relati- year, or vement à l’année civile, (ii) a trustee of a trust that is a specified Canadian (ii) de fiduciaire d’une fiducie qui est une fiducie trust in respect of the calendar year and the resi- canadienne déterminée à l’égard de l’année civile et dential property; de l’immeuble résidentiel; (b) the person is in respect of the calendar year a b) la personne est une personne morale canadienne specified Canadian corporation; déterminée relativement à l’année civile; (c) the residential property is not suitable for year- c) l’immeuble résidentiel ne convient pas à une occu- round use as a place of residence; pation à l’année à titre résidentiel; (d) the residential property is seasonally inaccessible d) l’immeuble résidentiel est inaccessible durant cer- because public
 access is not maintained year-round; taines saisons parce que les accès publics ne sont pas (e) the residential property is uninhabitable for a peri- entretenus ou opérés toute l’année; od of at least 60 consecutive days in the calendar year e) l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une pé- as a result of a disaster or hazardous condition caused riode d’au moins soixante jours consécutifs dans l’an- by circumstances beyond the reasonable control of an née civile en raison d’un sinistre ou d’une condition
 owner of the residential property and this paragraph dangereuse attribuable à des circonstances qui did not apply in respect of the same disaster or haz- échappent raisonnablement au contrôle d’un proprié- ardous condition for more than one prior calendar taire de l’immeuble résidentiel et le présent alinéa ne year; s’est pas appliqué relativement à ce même sinistre ou Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (f) a dwelling unit that is part of the residential prop- erty is uninhabitable for a period of at least 120 con- secutive days in the calendar year as a result of a reno- vation to the residential property, any work in relation to the renovation is carried on without unreasonable delay and this paragraph did not apply in respect of the residential property for any of the nine prior calen- dar years; (g) the person becomes an owner of the residential property in the calendar year and was never an owner of the residential property in the prior nine calendar years; (h) the person died during the calendar year or the prior calendar year; (i) the person is the personal representative in respect of a deceased individual who was an owner of the resi- dential property during the calendar year or the prior calendar year and the person was not otherwise an owner of the residential property in either of those cal- endar years; (j) the following conditions are met: (i) an individual who was an owner of the residen- tial property died during the calendar year or the prior calendar year and the individual’s ownership percentage in respect of the residential property at the time of death was at least 25%, and (ii) the person was an owner of the residential property on the day the individual died; (k) the construction of the
 residential property is not substantially completed before April of the calendar year; (l) the construction of the residential property is sub- stantially completed after March of the calendar year, the residential property is offered for sale to the public during the calendar year and the residential property has never been occupied by an individual as a place of residence or lodging during the calendar year; (m) the residential property is located in a prescribed area and prescribed conditions, if any, are met; or (n) the person is a prescribed person.
cette même condition dangereuse pour plus d’une an- née civile précédente; f) un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble résidentiel est inhabitable pour une période d’au moins cent vingt jours consécutifs dans l’année civile en raison de rénovations faites à l’immeuble résiden- tiel, toutes les tâches effectuées à l’égard des rénova- tions sont effectuées sans délai déraisonnable et le présent alinéa ne s’est appliqué à l’égard de l’im- meuble résidentiel dans aucune des neuf années ci- viles précédentes; g) la personne devient un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile et n’a jamais été un propriétaire de l’immeuble résidentiel dans les neuf années civiles précédentes; h) la personne est décédée au cours de l’année civile ou de l’année civile précédente; i) la personne est le représentant personnel d’un par- ticulier décédé qui était un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile ou l’année civile pré- cédente et la personne n’était pas autrement un pro- priétaire de l’immeuble résidentiel au cours de l’une de ces années; j) les conditions ci-après sont réunies : (i) un particulier qui était un propriétaire de l’im- meuble résidentiel est décédé durant l’année civile ou l’année civile précédente et le pourcentage de propriété du particulier relativement à l’immeuble résidentiel au moment de son décès était d’au moins 25 %, (ii) la personne était un propriétaire de l’immeuble résidentiel le jour où le particulier est décédé; k) la construction de l’immeuble
 résidentiel n’est pas en grande partie achevée avant le mois d’avril de l’an- née civile; l) la construction de l’immeuble résidentiel est en grande partie achevée après le mois de mars de l’an- née civile, l’immeuble résidentiel est offert en vente au public durant l’année civile et l’immeuble résidentiel n’a jamais été occupé par un particulier à titre de rési- dence ou d’hébergement pendant l’année civile; m) l’immeuble résidentiel est situé dans une région visée par règlement et les conditions visées par règle- ment, le cas échéant, sont remplies; n) la personne est une personne visée par règlement.
2021-2022 27 70-71 Eliz.
II cette même condition dangereuse pour plus d’une an- (f) a dwelling unit that is part of the residential prop- née civile précédente; erty is uninhabitable for a period of at least 120 con- secutive days in the calendar year as a result of a reno- f) un local d’habitation qui fait partie de l’immeuble vation to the residential property, any work in relation résidentiel est inhabitable pour une période d’au to the renovation is carried on without unreasonable moins cent vingt jours consécutifs dans l’année civile delay and this paragraph did not apply in respect of en raison de rénovations faites à l’immeuble résiden- the residential property for any of the nine prior calen- tiel, toutes les tâches effectuées à l’égard des rénova- dar years; tions sont effectuées sans délai déraisonnable et le présent alinéa ne s’est appliqué à l’égard de l’im- (g) the person becomes an owner of the residential meuble résidentiel dans aucune des neuf années ci- property in the calendar year and was never an owner viles précédentes; of the residential property in the prior nine calendar years; g) la personne devient un propriétaire de l’immeuble résidentiel durant l’année civile et n’a jamais été un (h) the person died during the calendar year or the propriétaire de l’immeuble résidentiel dans les neuf prior calendar year; années civiles précédentes; (i) the person is the personal representative in respect h) la personne est décédée au cours de l’année civile of a deceased individual who was an owner of the resi- ou de l’année
 civile précédente; dential property during the calendar year or the prior calendar year and the person was not otherwise an i) la personne est le représentant personnel d’un par- owner of the residential property in either of those cal- ticulier décédé qui était un propriétaire de l’immeuble endar years; résidentiel durant l’année civile ou l’année civile pré- cédente et la personne n’était pas autrement un pro- (j) the following conditions are met: priétaire de l’immeuble résidentiel au cours de l’une de
 ces années; (i) an individual who was an owner of the residen- tial property died during the calendar year or the j) les conditions ci-après sont réunies : prior calendar year and the individual’s ownership percentage in respect of the residential property at (i) un particulier qui était un propriétaire de l’im- the time of death was at least 25%, and meuble résidentiel est décédé durant l’année civile ou l’année civile précédente et le pourcentage de (ii) the person was an owner of the residential propriété du particulier relativement à l’immeuble property on the day the individual died; résidentiel au moment de son décès était d’au (k) the construction of the residential property is not moins 25 %, substantially completed before April of the calendar year; (ii) la personne était un propriétaire de l’immeuble résidentiel le jour où le particulier est décédé; (l) the construction of the residential property is sub- k) la construction de l’immeuble résidentiel n’est pas stantially completed after March of the calendar year, en grande partie achevée avant le mois d’avril de l’an- the residential property is offered for sale to the public née civile; during the calendar year and the residential property has never been occupied by an individual as a place of l) la construction de l’immeuble résidentiel est en residence or lodging during the calendar year; grande partie achevée après le mois de mars de l’an- née civile, l’immeuble résidentiel est offert en vente au (m) the residential property is located in a prescribed public durant l’année civile et l’immeuble résidentiel area and prescribed conditions, if any, are met; or n’a jamais été occupé par un particulier à titre de rési- (n) the person is a prescribed person.
dence ou d’hébergement pendant l’année civile; m) l’immeuble résidentiel est situé dans une région visée par règlement et les conditions visées par règle- ment, le cas échéant, sont remplies; n) la personne est une personne visée par règlement.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Tax not payable — primary place of residence (8) Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an individual in respect of a residential property for a calendar year if a dwelling unit that is part of the residential property is, for the calendar year, the primary place of residence of (a) the individual or the individual’s spouse or com- mon-law partner; or (b) a child of the individual or the individual’s spouse or common-law partner and the child occupies the residential property for the purposes of authorized study at a designated learning institution as defined in section 211.1 of the Immigration and Refugee Pro- tection Regulations.
Tax not payable — qualifying occupancy (9) Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an owner of a residential property for a calendar year if the number of days during the calendar year that are included in a qualifying occupancy period in respect of the residential property in relation to the own- er is 180 days or more.
No single day is to be counted more than once in the determination of the number of days during the calendar year that are included in a qual- ifying occupancy period in respect of the residential property in relation to an owner.
Exception — multiple residential properties (10) If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of a particular residential property and either the individual or the individual’s spouse or common-law partner who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of one or more other residential properties (which particular and other residential properties are re- ferred to as the “specified residential properties” in this subsection), the following rules apply: (a) subsection (8) does not apply to the specified resi- dential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of which an election made under subsection (11) or (12) has been filed un- der subsection (13) in respect of the calendar year; and (b) for the purposes of subsection (1), the individual and the individual’s spouse or common-law partner are excluded individuals in relation to an owner of any of the specified residential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of which an election made under subsection (11) or (12) has been filed under subsection (13) in respect of the calendar year.
Taxe non payable — lieu de résidence habituelle (8) Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par un particulier relative- ment à un immeuble résidentiel pour une année ci- vile lorsqu’un local d’habitation qui fait partie de l’im- meuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de ré- sidence habituelle à l’une des personnes suivantes : a) le particulier ou son époux ou conjoint de fait; b) l’enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait et l’enfant occupe l’immeuble résidentiel aux fins d’études autorisées à un établissement d’ensei- gnement désigné au sens de l’article 211.1 du Règle- ment sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Taxe non payable — occupation admissible (9) Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au paragraphe (3) n’est payable par un propriétaire d’un im- meuble résidentiel pour une année civile si le nombre de jours durant l’année civile qui sont inclus dans une pé- riode d’occupation admissible relativement à l’immeuble résidentiel à l’égard du propriétaire est d’au moins cent quatre-vingts jours.
Le même jour ne peut être compté plus d’une fois dans la détermination du nombre de jours de l’année civile qui sont inclus dans une période d’occu- pation admissible relativement à un immeuble résiden- tiel à l’égard d’un propriétaire.
Exception — multiples immeubles résidentiels (10) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- taire d’un immeuble résidentiel donné et que soit ce par- ticulier, soit son époux ou conjoint de fait qui n’est ni ci- toyen ni résident permanent, est un propriétaire d’un ou de plusieurs autres immeubles résidentiels (cet im- meuble résidentiel donné et ces autres immeubles rési- dentiels étant appelés les « immeubles résidentiels dési- gnés » au présent paragraphe), les règles suivantes s’ap- pliquent : a) le paragraphe (8) ne s’applique pas aux immeubles résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour lequel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou (12) a été produit en ap- plication du paragraphe (13) relativement à l’année ci- vile; b) pour l’application du paragraphe (1), le particulier et son époux ou conjoint de fait sont des particuliers exclus relativement à un propriétaire de n’importe le- quel des immeubles résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour le- quel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou 2021-2022 28 70-71 Eliz.
II Taxe non payable — lieu de résidence habituelle Tax not payable — primary place of residence (8) Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au (8) Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an individual in respect of a residential paragraphe (3) n’est payable par un particulier relative- ment à un immeuble résidentiel pour une année ci- property for a calendar year if a dwelling unit that is part vile lorsqu’un local d’habitation qui fait partie de l’im- of the residential property is, for the calendar year, the meuble résidentiel sert, pour l’année civile, de lieu de ré- primary place of residence of sidence habituelle à l’une des personnes suivantes : (a) the individual or the individual’s spouse or com- a) le particulier ou son époux ou conjoint de fait; mon-law partner; or (b) a child of the individual or the individual’s spouse b) l’enfant du particulier ou de son époux ou conjoint de fait et l’enfant occupe l’immeuble résidentiel aux or common-law partner and the child occupies the residential property for the purposes of authorized fins d’études autorisées à un établissement d’ensei- study at a designated learning institution as defined gnement désigné au sens de l’article 211.1 du Règle- in section 211.1 of the Immigration and Refugee Pro- ment sur l’immigration et la protection des réfugiés.
tection Regulations.
Taxe non payable — occupation admissible Tax not payable — qualifying occupancy (9) Sous réserve du paragraphe (10), nulle taxe visée au (9) Subject to subsection (10), no tax is payable under subsection (3) by an owner of a residential property for a paragraphe (3) n’est payable par un propriétaire d’un im- calendar year if the number of days during the calendar meuble résidentiel pour une année civile si le nombre de jours durant l’année civile qui sont inclus dans une pé- year that are included in a qualifying occupancy period in riode d’occupation admissible relativement à l’immeuble respect of the residential property in relation to the own- résidentiel à l’égard du propriétaire est d’au moins cent er is 180 days or more.
No single day is to be counted quatre-vingts jours.

Le même jour ne peut être compté more than once in the determination of the number of plus d’une fois dans la détermination du nombre de jours days during the calendar year that are included in a qual- de l’année civile qui sont inclus dans une période d’occu- ifying occupancy period in respect of the residential pation admissible relativement à un immeuble résiden- property in relation to an owner.

tiel à l’égard d’un propriétaire.
Exception — multiple residential properties Exception — multiples immeubles résidentiels (10) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier (10) If, on December 31 of a calendar year, an individual qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- who is neither a citizen nor a permanent resident is an taire d’un immeuble résidentiel donné et que soit ce par- owner of a particular residential property and either the ticulier, soit son époux ou conjoint de fait qui n’est ni ci- individual or the individual’s spouse or common-law partner who is neither a citizen nor a permanent resident toyen ni résident permanent, est un propriétaire d’un ou is an owner of one or more other residential properties de plusieurs autres immeubles résidentiels (cet im- (which particular and other residential properties are re- meuble résidentiel donné et ces autres immeubles rési- dentiels étant appelés les « immeubles résidentiels dési- ferred to as the “specified residential properties” in this gnés » au présent paragraphe), les règles suivantes s’ap- subsection), the following rules apply: pliquent : (a) subsection (8) does not apply to the specified resi- a) le paragraphe (8) ne s’applique pas aux immeubles dential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of which an election résidentiels désignés pour l’année civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour lequel un choix fait en made under subsection (11) or (12) has been filed un- vertu des paragraphes (11) ou (12)
 a été produit en ap- der subsection (13) in respect of the calendar year; and plication du paragraphe (13) relativement à l’année ci- (b) for the purposes of subsection (1), the individual vile; and the individual’s spouse or common-law partner b) pour l’application du paragraphe (1), le particulier are excluded individuals in relation to an owner of any et son époux ou conjoint de fait sont des particuliers of the specified residential properties for the calendar year, other than the residential property in respect of exclus relativement à un propriétaire de n’importe le- quel des immeubles résidentiels désignés pour l’année which an election made under subsection (11) or (12) civile, sauf à l’égard de l’immeuble résidentiel pour le- has been filed under subsection (13) in respect of the quel un choix fait en vertu des paragraphes (11) ou calendar year.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (12) a été produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile.
Election (11) If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident is an owner of two or more residential properties and it is not the case that the individual has a spouse or common-law partner (other than a citizen or permanent resident) who is an owner of a residential property, the individual may elect to designate one of those residential properties for the calendar year for the purposes of subsection (10).
Not more than one election may be made by the individual for the calendar year.
Choix (11) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- taire de plusieurs immeubles résidentiels et qu’il ne s’avère pas que le particulier a un époux ou conjoint de fait (autre qu’un citoyen ou résident permanent) qui est un propriétaire d’un immeuble résidentiel, le particulier peut faire un choix pour sélectionner l’un de ces im- meubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’ap- plication du paragraphe (10).
Le particulier ne peut faire plus d’un choix pour l’année civile.
Joint election (12) If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident and is an owner of one or more residential properties and the individual’s spouse or common-law partner who is nei- ther a citizen nor a permanent resident is an owner of one or more residential properties, the individual and the individual’s spouse or common-law partner may jointly elect to designate one of those residential properties for the calendar year for the purposes of subsection (10).
Not more than one joint election may be made by the individ- ual and the individual’s spouse or common-law partner for the calendar year.
Choix conjoint (12) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- taire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels et que son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni ré- sident permanent est un propriétaire d’un ou de plu- sieurs immeubles résidentiels, le particulier et son époux ou conjoint de fait peuvent conjointement faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour l’année civile aux l’application du para- graphe (10).
Le particulier et son époux ou conjoint de fait ne peuvent faire plus d’un choix conjoint pour l’an- née civile.
fins de Form and manner of filing (13) An election under subsection (11) or (12) to desig- nate a residential property for a calendar year is to be made in prescribed form containing prescribed informa- tion and is to be filed with the Minister in prescribed manner on or before Forme et modalités du choix (13) Un choix en vertu des paragraphes (11) ou (12) pour sélectionner un immeuble résidentiel pour une an- née civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les renseignements déterminés par lui et lui être présenté au plus tard : (a) April 30 of the following calendar year; or a) le 30 avril de l’année civile suivante; (b) any later day that the Minister may allow.
b) toute date postérieure fixée par le ministre.

PART 4 Returns PARTIE 4 Déclarations Return required 7 (1) A person that is an owner (other than an excluded owner) of one or more residential properties on Decem- ber 31 of a calendar year is required to file a return for each residential property for the calendar year.
Production de déclarations 7 (1) Toute personne qui est un propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un ou de plusieurs immeubles rési- dentiels le 31 décembre d’une année civile est tenue de produire une déclaration pour l’année civile pour chacun de ses immeubles résidentiels.

2021-2022 29 70-71 Eliz.

II (12) a été produit en application du paragraphe (13) relativement à l’année civile.
Choix Election (11) If, on December 31 of a calendar year, an individual (11) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- who is neither a citizen nor a permanent resident is an taire de plusieurs immeubles résidentiels et qu’il ne owner of two or more residential properties and it is not the case that the individual has a spouse or common-law s’avère pas que le particulier a un époux ou conjoint de partner (other than a citizen or permanent resident) who fait (autre qu’un citoyen ou résident permanent) qui est is an owner of a residential property, the individual may un propriétaire d’un immeuble résidentiel, le particulier peut faire un choix pour sélectionner l’un de ces im- elect to designate one of those residential properties for meubles résidentiels pour l’année civile aux fins de l’ap- the calendar year for the purposes of subsection (10).
Not plication du paragraphe (10).

Le particulier ne peut faire more than one election may be made by the individual for the calendar year.

plus d’un choix pour l’année civile.
Choix conjoint Joint election (12) Si, au 31 décembre d’une année civile, un particulier (12) If, on December 31 of a calendar year, an individual who is neither a citizen nor a permanent resident and is qui n’est ni citoyen ni résident permanent est un proprié- taire d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels et que an owner of one or more residential properties and the individual’s spouse or common-law partner who is nei- son époux ou conjoint de fait qui n’est ni citoyen ni ré- sident permanent est un propriétaire d’un ou de plu- ther a citizen nor a permanent resident is an owner of one or more residential properties, the individual and the sieurs immeubles résidentiels, le particulier et son époux individual’s spouse or common-law partner may jointly ou conjoint de fait peuvent conjointement faire un choix pour sélectionner l’un de ces immeubles résidentiels pour elect to designate one of those residential properties for l’année civile aux the calendar year for the purposes of subsection (10).
Not l’application du para- fins de graphe (10).

Le particulier et son époux ou conjoint de more than one joint election may be made by the individ- ual and the individual’s spouse or common-law partner fait ne peuvent faire plus d’un choix conjoint pour l’an- née civile.

for the calendar year.
Forme et modalités du choix Form and manner of filing (13) Un choix en vertu des paragraphes (11) ou (12) (13) An election under subsection (11) or (12) to desig- nate a residential property for a calendar year is to be pour sélectionner un immeuble résidentiel pour une an- made in prescribed form containing prescribed informa- née civile doit être fait en la forme et selon les modalités que le ministre détermine, contenir les renseignements tion and is to be filed with the Minister in prescribed déterminés par lui et lui être présenté au plus tard : manner on or before a) le 30 avril de l’année civile suivante; (a) April 30 of the following calendar year; or (b) any later day that the Minister may allow.
b) toute date postérieure fixée par le ministre.
PART 4 PARTIE 4 Returns Déclarations Return required Production de déclarations 7 (1) A person that is an owner (other than an excluded 7 (1) Toute personne qui est un propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un ou de plusieurs immeubles rési- owner) of one or more residential properties on Decem- ber 31 of a calendar year is required to file a return for dentiels le 31 décembre d’une année civile est tenue de produire une déclaration pour l’année civile pour chacun each residential property for the calendar year.
de ses immeubles résidentiels.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Return not required — regulations (2) Despite subsection (1), a person is not required to file a return for a residential property for a calendar year if the person is a prescribed person or if the residential property is a prescribed property.
Return required — regulations (3) Despite subsection (1), a person is required to file a return for a residential property for a calendar year if the person is a prescribed person.
Form and content 8 A person that is required under section 7 to file a re- turn for a residential property for a calendar year must (a) make the return in prescribed form containing prescribed information and file it with the Minister in prescribed manner on or before April 30 of the follow- ing calendar year; and (b) indicate in the return the amount of tax, if any, de- termined by the formula in subsection 6(3) in respect of the residential property for the calendar year.
Production non requise — situations visées par règlement (2) Malgré le paragraphe (1), la production d’une décla- ration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile n’est pas requise d’une personne si la personne est une personne visée par règlement ou si l’immeuble résiden- tiel est un immeuble résidentiel visé par règlement.
Production requise — situations visées par règlement (3) Malgré le paragraphe (1), la production d’une décla- ration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile est requise d’une personne si elle est une personne visée par règlement.
Forme et contenu 8 Toute personne qui doit, en vertu de l’article 7, pro- duire une déclaration auprès du ministre pour un im- meuble résidentiel pour une année civile doit : a) produire la déclaration en la forme et selon les mo- dalités que le ministre détermine, contenant les ren- seignements déterminés par lui, et la présenter au mi- nistre au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante; b) indiquer dans la déclaration le montant de taxe, le cas échéant, déterminé en application de la formule prévue au paragraphe 6(3) à l’égard de l’immeuble ré- sidentiel pour l’année civile.
Definition of electronic filing 9 (1) For the purposes of this section, electronic filing means using electronic media in a manner specified in writing by the Minister.

Transmission électronique 9 (1) Pour l’application du présent article, la transmis- sion de documents par voie électronique se fait selon les modalités que le ministre précise par écrit.

Electronic filing of return (2) The Minister may require that a return under this Act be filed by way of electronic filing.
Production par voie électronique (2) Le ministre peut exiger qu’une déclaration lui soit présentée par voie électronique.

Acceptance (3) A return under this Act filed by way of electronic fil- ing is deemed to be filed with the Minister on the day on which the Minister acknowledges acceptance of it.

Présentation réputée (3) La déclaration qu’une personne présente par voie électronique est réputée présentée au ministre le jour où il en accuse réception.
Demand for return 10 The Minister may, on demand sent by the Minister, require a person to file, within any reasonable time stipu- lated in the demand, a return under this Act for any cal- endar year designated in the demand.

Mise en demeure de produire une déclaration 10 Toute personne doit, sur mise en demeure du mi- nistre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration en application de la pré- sente loi visant l’année civile précisée dans la mise en de- meure.
2021-2022 30 70-71 Eliz.
II Return not required — regulations Production non requise — situations visées par règlement (2) Malgré le paragraphe (1), la production d’une décla- (2) Despite subsection (1), a person is not required to file a return for a residential property for a calendar year if ration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile n’est pas requise d’une personne si la personne est une the person is a prescribed person or if the residential personne visée par règlement ou si l’immeuble résiden- property is a prescribed property.
tiel est un immeuble résidentiel visé par règlement.

Production requise — situations visées par règlement Return required — regulations (3) Despite subsection (1), a person is required to file a (3) Malgré le paragraphe (1), la production d’une décla- ration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile return for a residential property for a calendar year if the person is a prescribed person.

est requise d’une personne si elle est une personne visée par règlement.
Forme et contenu Form and content 8 Toute personne qui doit, en vertu de l’article 7, pro- 8 A person that is required under section 7 to file a re- duire une déclaration auprès du ministre pour un im- turn for a residential property for a calendar year must meuble résidentiel pour une année civile doit : (a) make the return in prescribed form containing a) produire la déclaration en la forme et selon les mo- prescribed information and file it with the Minister in dalités que le ministre détermine, contenant les ren- prescribed manner on or before April 30 of the follow- seignements déterminés par lui, et la présenter au mi- ing calendar year; and nistre au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante; (b) indicate in the return the amount of tax, if any, de- b) indiquer dans la déclaration le montant de taxe, le termined by the formula in subsection 6(3) in respect cas échéant, déterminé en application de la formule of the residential property for the calendar year.
prévue au paragraphe 6(3) à l’égard de l’immeuble ré- sidentiel pour l’année civile.

Transmission électronique Definition of electronic filing 9 (1) Pour l’application du présent article, la transmis- 9 (1) For the purposes of this section, electronic filing sion de documents par voie électronique se fait selon les means using electronic media in a manner specified in modalités que le ministre précise par écrit.

writing by the Minister.


Production par voie électronique Electronic filing of return (2) The Minister may require that a return under this Act (2) Le ministre peut exiger qu’une déclaration lui soit be filed by way of electronic filing.

présentée par voie électronique.


Présentation réputée Acceptance (3) A return under this Act filed by way of electronic fil- (3) La déclaration qu’une personne présente par voie électronique est réputée présentée au ministre le jour où ing is deemed to be filed with the Minister on the day on which the Minister acknowledges acceptance of it.

il en accuse réception.
Mise en demeure de produire une déclaration Demand for return 10 Toute personne doit, sur mise en demeure du mi- 10 The Minister may, on demand sent by the Minister, require a person to file, within any reasonable time stipu- nistre, produire, dans le délai raisonnable fixé par la mise lated in the demand, a return under this Act for any cal- en demeure, une déclaration en application de la pré- sente loi visant l’année civile précisée dans la mise en de- endar year designated in the demand.

meure.
meure.

Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 PART 5 PARTIE 5 Trustees, Receivers and Representatives Syndics, séquestres et représentants Definitions 11 (1) The following definitions apply in this section.
Définitions 11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

bankrupt has the same meaning as in section 2 of the Bankruptcy and Insolvency Act.

(failli) actif pertinent : business includes a part of a business.
(entreprise) receiver means a person that (a) under the authority of a debenture, bond or other debt security, of a court order or of an Act of Parlia- ment or of the legislature of a province, is empowered to operate or manage a business or a property of an- other person; (b) is appointed by a trustee under a trust deed in re- spect of a debt security to exercise the authority of the trustee to manage or operate a business or a property of the debtor under the debt security; (c) is appointed by a bank to act as an agent or man- datary of the bank in the exercise of the authority of the bank under subsection 426(3) of the Bank Act in respect of property of another person; (d) is appointed as a liquidator to liquidate the assets of a corporation or to wind up the affairs of a corpora- tion; or (e) is appointed as a committee, guardian, curator, tu- tor or mandatary in case of incapacity with the author- ity to manage and care for the affairs and assets of an individual who is incapable of managing those affairs and assets.
It includes a person that is appointed to exercise the au- thority of a creditor under a debenture, bond or other debt security to operate or manage a business or a prop- erty of another person, but, if a person is appointed to ex- ercise the authority of a creditor under a debenture, bond or other debt security to operate or manage a business or a property of another person, it does not include that creditor.
(séquestre) relevant assets of a receiver means (a) if the receiver’s authority relates to all the proper- ties, businesses, affairs and assets of a person, all those properties, businesses, affairs and assets; and a) Si le pouvoir d’un séquestre porte sur l’ensemble des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cet ensemble; b) si ce pouvoir ne porte que sur une partie des biens, des entreprises, des affaires et des éléments d’actif d’une personne, cette partie.
(relevant assets) entreprise Est assimilée à une entreprise toute partie de celle-ci.

(business) failli S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

(bankrupt) représentant Personne, autre qu’un syndic de faillite ou un séquestre, qui gère, liquide ou contrôle les biens, les affaires ou la succession d’une autre personne, ou s’en occupe de toute autre façon.
(representative) séquestre Personne qui, selon le cas : a) par application d’une obligation ou d’un autre titre de créance, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d’ex- ploiter les entreprises ou les biens d’une autre per- sonne; b) est nommée par un fiduciaire aux termes d’un acte de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d’exploiter les entreprises ou les biens du débiteur du titre; c) est nommée par une banque à titre de mandataire de la banque lors de l’exercice du pouvoir de celle-ci visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques re- lativement aux biens d’une autre personne; d) est nommée à titre de liquidateur pour liquider les biens ou les affaires d’une personne morale; e) est nommée à titre de mandataire en cas d’inapti- tude, de curateur ou de tuteur ayant le pouvoir de gé- rer les affaires et les biens d’un particulier qui est dans l’impossibilité de les gérer.
2021-2022 31 70-71 Eliz.

II PART 5 PARTIE 5 Trustees, Receivers and Syndics, séquestres et Representatives représentants Definitions Définitions sent article.

11 (1) The following definitions apply in this section.

11 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- bankrupt has the same meaning as in section 2 of the actif pertinent : Bankruptcy and Insolvency Act.

(failli) business includes a part of a business.
(entreprise) a) Si le pouvoir d’un séquestre porte sur l’ensemble des biens, des entreprises, des affaires et des éléments receiver means a person that d’actif d’une personne, cet ensemble; (a) under the authority of a debenture, bond or other b) si ce pouvoir ne porte que sur une partie des biens, debt security, of a court order or of an Act of Parlia- des entreprises, des affaires et des éléments d’actif ment or of the legislature of a province, is empowered d’une personne, cette partie.
(relevant assets) to operate or manage a business or a property of an- entreprise Est assimilée à une entreprise toute partie de other person; celle-ci.

(business) (b) is appointed by a trustee under a trust deed in re- failli S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la spect of a debt security to exercise the authority of the faillite et l’insolvabilité.
(bankrupt) trustee to manage or operate a business or a property of the debtor under the debt security; représentant Personne, autre qu’un syndic de faillite ou un séquestre, qui gère, liquide ou contrôle les biens, les (c) is appointed by a bank to act as an agent or man- affaires ou la succession d’une autre personne, ou s’en datary of the bank in the exercise of the authority of occupe de toute autre façon.
(representative) the bank under subsection 426(3) of the Bank Act in respect of property of another person; séquestre Personne qui, selon le cas : (d) is appointed as a liquidator to liquidate the assets of a corporation or to wind up the affairs of a corpora- a) par application d’une obligation ou d’un autre titre tion; or de créance, de l’ordonnance d’un tribunal ou d’une loi fédérale ou provinciale, a le pouvoir de gérer ou d’ex- (e) is appointed as a committee, guardian, curator, tu- ploiter les entreprises ou les biens d’une autre per- tor or mandatary in case of incapacity with the author- sonne; ity to manage and care for the affairs and assets of an individual who is incapable of managing those affairs b) est nommée par un fiduciaire aux termes d’un acte and assets.
de fiducie relativement à un titre de créance, pour exercer le pouvoir du fiduciaire de gérer ou d’exploiter It includes a person that is appointed to exercise the au- les entreprises ou les biens du débiteur du titre; thority of a creditor under a debenture, bond or other debt security to operate or manage a business or a prop- c) est nommée par une banque à titre de mandataire erty of another person, but, if a person is appointed to ex- de la banque lors de l’exercice du pouvoir de celle-ci ercise the authority of a creditor under a debenture, bond visé au paragraphe 426(3) de la Loi sur les banques re- or other debt security to operate or manage a business or lativement aux biens d’une autre personne; a property of another person, it does not include that creditor.
(séquestre) d) est nommée à titre de liquidateur pour liquider les biens ou les affaires d’une personne morale; relevant assets of a receiver means e) est nommée à titre de mandataire en cas d’inapti- (a) if the receiver’s authority relates to all the proper- tude, de curateur ou de tuteur ayant le pouvoir de gé- ties, businesses, affairs and assets of a person, all rer les affaires et les biens d’un particulier qui est dans those properties, businesses, affairs and assets; and l’impossibilité de les gérer.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (b) if the receiver’s authority relates to only part of the properties, businesses, affairs or assets of a person, that part of the properties, businesses, affairs or as- sets.
(actif pertinent) representative means a person, other than a trustee in bankruptcy or a receiver, that is administering, winding up, controlling or otherwise dealing with any property, business, estate or succession of another person.

(repré- sentant) Est assimilée au séquestre la personne nommée pour exercer le pouvoir d’un créancier, aux termes d’une obli- gation ou d’un autre titre de créance, de gérer ou d’ex- ploiter les entreprises ou les biens d’une autre personne, à l’exclusion du créancier.
(receiver) Trustee in bankruptcy — obligations (2) For the purposes of this Act, if on a particular day a person becomes a bankrupt, Obligations du syndic (2) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi en cas de faillite d’une personne : (a) the trustee in bankruptcy, and not the person, is li- able for the payment of any amount (other than an amount that relates solely to activities in which the person begins to engage on or after the particular day and to which the bankruptcy does not relate) that is required to be paid by the person under this Act, dur- ing the period beginning on the day immediately after the day on which the trustee became the trustee in bankruptcy of the person and ending on the day on which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act, except that (i) the trustee is liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act after the particular day in respect of calendar years that ended on or before the particu- lar day but only to the extent of the property of the person in possession of the trustee available to sat- isfy the liability, (ii) the trustee is not liable for the payment of any amount for which a receiver is liable under subsec- tion (3), and (iii) the payment by the person of an amount in re- spect of the liability discharges the liability of the trustee to the extent of that amount; (b) subject to paragraph (d), the trustee in bankruptcy must file with the Minister in the prescribed form and manner all returns in respect of the activities of the person to which the bankruptcy relates for the calen- dar years of the person ending in the period beginning on the day immediately after the particular day and ending on the day on which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insol- vency Act and that are required under this Act to be filed by the person, as if those activities were the only activities of the person; a) le syndic de faillite, et non le failli, est
 tenu au paie- ment des sommes, sauf celles qui se rapportent uni- quement à des activités non visées par la faillite que le failli commence à exercer le jour de la faillite ou posté- rieurement, que doit payer le failli en application de la présente loi pendant la période commençant le lende- main du jour où le syndic est devenu le syndic du failli et se terminant le jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; toute- fois : (i) la responsabilité du syndic à l’égard du paiement des sommes que le failli doit payer en application de la présente loi après le jour de la faillite relative- ment à des années civiles ayant pris fin ce jour-là ou antérieurement se limite aux biens du failli en la possession du syndic et disponibles pour éteindre l’obligation, (ii) le syndic n’est pas responsable du paiement des sommes pour lesquelles un séquestre est respon- sable en vertu du paragraphe (3), (iii) le paiement d’une somme par le failli au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation du syn- dic; b) sous réserve de l’alinéa d), le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modali- tés déterminées par celui-ci, les déclarations — que le failli est tenu de produire en application de la présente loi — concernant les activités du failli visées par la faillite exercées au cours des années civiles du failli qui ont pris fin pendant la période commençant le lende- main du jour de la faillite et se terminant le
 jour de la libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme si ces activités étaient les seules que le failli exerçait; c) sous réserve de l’alinéa d), si le failli ne produit pas, au plus tard le jour de la faillite, la déclaration qu’il est 2021-2022 32 70-71 Eliz.
II Est assimilée au séquestre la personne nommée pour (b) if the receiver’s authority relates to only part of the exercer le pouvoir d’un créancier, aux termes d’une obli- properties, businesses, affairs or assets of a person, gation ou d’un autre titre de créance, de gérer ou d’ex- that part of the properties, businesses, affairs or as- ploiter les entreprises ou les biens d’une autre personne, sets.

(actif pertinent) à l’exclusion du créancier.


(receiver) representative means a person, other than a trustee in bankruptcy or a receiver, that is administering, winding up, controlling or otherwise dealing with any property, business, estate or succession of another person.
(repré- sentant) Obligations du syndic Trustee in bankruptcy — obligations (2) For the purposes of this Act, if on a particular day a (2) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi en cas de faillite d’une personne : person becomes a bankrupt, (a) the trustee in bankruptcy, and not the person, is li- a) le syndic de faillite, et non le failli, est tenu au paie- ment des sommes, sauf celles qui se rapportent uni- able for the payment of any amount (other than an quement à des activités non visées par la faillite que le amount that relates solely to activities in which the failli commence à exercer le jour de la faillite ou posté- person begins to engage on or after the particular day and to which the bankruptcy does not relate) that is rieurement, que doit payer le failli en application de la required to be paid by the person under this Act, dur- présente loi pendant la période commençant le lende- main du jour où le syndic est devenu le syndic du failli ing the period beginning on the day immediately after the day on which the trustee became the trustee in et se terminant le jour de la libération du syndic en bankruptcy of the person and ending on the day on vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; toute- fois : which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insolvency Act, except that (i) la responsabilité du syndic à l’égard du paiement (i) the trustee is liable for the payment of any des sommes que le failli doit payer en application de la présente
 loi après le jour de la faillite relative- amount that is required to be paid by the person ment à des années civiles ayant pris fin ce jour-là under this Act after the particular day in respect of ou antérieurement se limite aux biens du failli en la calendar years that ended on or before the particu- possession du syndic et disponibles pour éteindre lar day but only to the extent of the property of the l’obligation, person in possession of the trustee available to sat- isfy the liability, (ii) le syndic
 n’est pas responsable du paiement des (ii) the trustee is not liable for the payment of any sommes pour lesquelles un séquestre est respon- amount for which a receiver is liable under subsec- sable en vertu du paragraphe (3), tion (3), and (iii) le paiement d’une somme par le failli au titre (iii) the payment by the person of an amount in re- de l’obligation éteint d’autant l’obligation du syn- spect of the liability discharges the liability of the dic; trustee to the extent of that amount; b) sous réserve de l’alinéa d), le syndic est tenu de (b) subject to paragraph (d), the trustee in bankruptcy présenter au ministre, en la forme et selon les modali- tés déterminées par celui-ci, les déclarations — que le must file with the Minister in the prescribed form and failli est tenu de produire en application de la présente manner all returns in respect of the activities of the loi — concernant les activités du failli visées par la person to which the bankruptcy relates for the calen- dar years of the person ending in the period beginning faillite exercées au cours des années civiles du failli qui on the day immediately after the particular day and ont pris fin pendant la période commençant le lende- main du jour de la faillite et se terminant le jour de la ending on the day on which the discharge of the trustee is granted under the Bankruptcy and Insol- libération du syndic en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, comme si ces activités étaient les seules
 vency Act and that are required under this Act to be filed by the person, as if those activities were the only que le failli exerçait; activities of the person; c) sous réserve de l’alinéa d), si le failli ne produit pas, au plus tard le jour de la faillite, la déclaration qu’il est Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe
 sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (c) subject to paragraph (d), if the person has not on or before the particular day filed a return required un- der this Act to be filed by the person for a calendar year of the person ending on or before the particular day, the trustee in bankruptcy must, unless the Minis- ter waives in writing the requirement for the trustee to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that calendar year of the person; and (d) if there is a receiver with authority in respect of any business, property, affairs or assets of the person, the trustee in bankruptcy is not required to include in any return any information that the receiver is re- quired under subsection (3) to include in a return.
tenu de produire en application de la présente loi pour une année civile se terminant ce jour-là ou antérieure- ment, le syndic est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette année civile, sauf si le mi- nistre renonce par écrit à exiger cette déclaration du syndic; d) lorsqu’un séquestre est investi de pouvoirs relative- ment à une entreprise, à un bien, aux affaires ou à des éléments d’actif du failli, le syndic n’est pas tenu d’in- clure dans une déclaration les renseignements que le séquestre est tenu d’y inclure en vertu du para- graphe (3).
Receiver’s obligations (3) For the purposes of this Act, if on a particular day a receiver is vested with authority to manage, operate, liq- uidate or wind up any business or property, or to manage and care for the affairs and assets, of a person, Obligations du séquestre (3) Dans le cas où un séquestre est investi, à une date donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles ci-après s’ap- pliquent dans le cadre de la présente loi : (a) if the relevant assets of the receiver are a part and not all of the person’s businesses, properties, affairs or assets, the relevant assets of the receiver are deemed to be, throughout the period during which the receiver is acting as receiver of the person, separate from the remainder of the businesses, properties, affairs or as- sets of the person as though the relevant assets were businesses, properties, affairs or assets, as the case may be, of a separate person; (b) the person and the receiver are jointly and several- ly, or solidarily, liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act before or during the period during which the receiver is acting as receiver of the person to the extent that the amount can reasonably be considered to relate to the relevant assets of the receiver or to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the relevant assets of the receiver if the re- ceiver had been acting as receiver of the person at the time the amount became payable except that (i) the receiver is liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act before that period only to the extent of the property of the person in possession or under the control and management of the receiver after (A) satisfying the claims of creditors whose claims ranked, on the particular day, in priority to the claim of the Crown in respect of the amount, and a) s’il ne
 représente qu’une partie des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la per- sonne, l’actif pertinent est réputé être distinct du reste des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, pendant la période où le sé- questre agit à ce titre pour la personne, comme si l’ac- tif pertinent représentait les entreprises, les biens, les affaires et les éléments d’actif d’une autre personne; b) la personne et le séquestre sont solidairement te- nus au paiement des sommes que doit payer la per- sonne en application de la présente loi avant ou pen- dant la période où le séquestre agit à ce titre pour la personne, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les sommes se rapportent à l’actif per- tinent du séquestre ou aux entreprises, aux biens, aux affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui au- raient constitué l’actif pertinent du séquestre si le sé- questre avait agi à ce titre pour la personne au mo- ment où les sommes sont devenues payables; toute- fois : (i) le séquestre n’est tenu de payer les sommes que doit payer la personne en application de la présente loi avant cette période que jusqu’à concurrence des biens de la personne qui sont en sa possession ou qu’il contrôle et gère après avoir, à la fois : (A) réglé les réclamations de créanciers qui, à la date donnée, peuvent être réglées par priorité sur les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada relativement à ces sommes, 2021-2022 33 70-71 Eliz.
II tenu de produire en application de la présente loi pour (c) subject to paragraph (d), if the person has not on une année civile se terminant ce jour-là ou antérieure- or before the particular day filed a return required un- ment, le syndic est tenu de présenter au ministre, en la der this Act to be filed by the person for a calendar forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, year of the person ending on or before the particular une déclaration pour cette année civile, sauf si le mi- day, the trustee in bankruptcy must, unless the Minis- nistre renonce par écrit à exiger cette déclaration du ter waives in writing the requirement for the trustee to syndic; file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that calendar year of the d) lorsqu’un séquestre est investi de pouvoirs relative- person; and ment à une entreprise, à un bien, aux affaires ou à des éléments d’actif du failli, le syndic n’est pas tenu d’in- (d) if there is a receiver with authority in respect of clure dans une déclaration les renseignements que le any business, property, affairs or assets of the person, séquestre est tenu d’y inclure en vertu du para- the trustee in bankruptcy is not required to include in graphe (3).
any return any information that the receiver is re- quired under subsection (3) to include in a return.
Obligations du séquestre Receiver’s obligations (3) For the purposes of this Act, if on a particular day a (3) Dans le cas où un séquestre est investi, à une date receiver is vested with authority to manage, operate, liq- donnée, du pouvoir de gérer, d’exploiter ou de liquider uidate or wind up any business or property, or to manage l’entreprise ou les biens d’une personne, ou de gérer ses affaires et ses éléments d’actif, les règles ci-après s’ap- and care for the affairs and assets, of a person, pliquent dans le cadre de la présente loi : (a) if the relevant assets of the receiver are a part and a) s’il ne représente qu’une partie des entreprises, des not all of the person’s businesses, properties, affairs or assets, the relevant assets of the receiver are deemed biens, des affaires ou des éléments d’actif de la per- to be, throughout the period during which the receiver sonne, l’actif pertinent est réputé être distinct du reste is acting as receiver of the person, separate from the des entreprises, des biens, des affaires ou des éléments d’actif de la personne, pendant la période où le sé- remainder of the businesses, properties, affairs or as- questre agit à ce titre pour la personne, comme si l’ac- sets of the person as though the relevant assets were businesses, properties, affairs or assets, as the case tif pertinent représentait les entreprises, les biens, les affaires et les éléments d’actif d’une autre personne; may be, of a separate person; (b) the person and the receiver are jointly and several- b)
 la personne et le séquestre sont solidairement te- nus au paiement des sommes que doit payer la per- ly, or solidarily, liable for the payment of any amount that is required to be paid by the person under this Act sonne en application de la présente loi avant ou pen- before or during the period during which the receiver dant la période où le séquestre agit à ce titre pour la is acting as receiver of the person to the extent that the personne, dans la mesure où il est raisonnable de amount can reasonably be
 considered to relate to the considérer que les sommes se rapportent à l’actif per- tinent du séquestre ou aux entreprises, aux biens, aux relevant assets of the receiver or to the businesses, affaires ou aux éléments d’actif de la personne qui au- properties, affairs or assets of the person that would raient constitué l’actif pertinent du séquestre si le sé- have been the relevant assets of the receiver if the re- questre avait agi à ce titre pour la personne au mo- ceiver had been acting as receiver of the person at the time the amount became payable except that ment où les sommes sont devenues payables; toute- fois : (i) the receiver is liable for the payment of any (i) le séquestre n’est tenu de payer les sommes que amount that is required to be paid by the person doit payer la personne en application de la présente under this Act before that period only to the extent of the property of the person in possession or under loi avant cette période que jusqu’à concurrence des biens de la personne qui sont en sa possession ou the control and management of the receiver after qu’il contrôle et gère après avoir, à la fois : (A) satisfying the claims of creditors whose (A) réglé les réclamations de créanciers qui, à la claims ranked, on the particular day, in priority to the claim of the Crown in respect of the date donnée, peuvent être réglées par priorité amount, and sur les réclamations de Sa Majesté du chef du Canada relativement à ces sommes, Chapter 5: Economic
 and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (B) paying any amounts that the receiver is re- quired to pay to a trustee in bankruptcy of the person, (ii) the person is not liable for the payment of any amount payable by the receiver, and (iii) the payment by the person or the receiver
 of an amount in respect of the liability discharges the joint and several, or solidary, liability to the extent of that amount; (c) the receiver must file with the Minister in the pre- scribed form and manner all returns in respect of the relevant assets of the receiver for calendar years end- ing in the period during which the receiver is acting as receiver and that are required under this Act to be made by the person, as if the relevant assets were the only businesses, properties, affairs and assets of the person; and (d) if the person has not on or before the particular day filed a return required under this Act to be filed by the person for a calendar year of the person ending on or before the particular day, the receiver must, unless the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the prescribed form and manner a return for that calendar year that relates to the businesses, properties, affairs or assets of the person that would have been the rele- vant assets of the receiver if the receiver had been act- ing as receiver of the person during that calendar year.
(B) versé les sommes qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne, (ii) la personne n’est pas tenue de payer les sommes payables par le séquestre, (iii) le paiement d’une somme par le séquestre ou la personne au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation; c) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, les déclarations — que la personne est tenue de pro- duire en application de la présente loi — concernant l’actif pertinent pour les années civiles de la personne se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif de la personne; d) si la personne ne produit pas, au plus tard à la date donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire en application de la présente loi pour une année civile se terminant à cette date ou antérieurement, le sé- questre est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration pour cette année civile concernant les en- treprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent si le séquestre avait agi à ce titre au cours de cette an- née civile, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger cette déclaration du séquestre.
Certificates for receivers and representatives (4) Every receiver and representative that controls prop- erty of another person that is required to pay any amount under this Act must, before distributing the property to any person, obtain a certificate from the Minister certify- ing that the following amounts have been paid or that se- curity for the payment of them has, in accordance with this Act, been accepted by the Minister: Obligation d’obtenir un certificat (4) Le séquestre ou le représentant qui contrôle les biens d’une personne tenue de payer des sommes en applica- tion de la présente loi est tenu d’obtenir du ministre, avant de distribuer les biens à quiconque, un certificat confirmant que les sommes ci-après ont été payées ou qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le ministre conformément à la présente loi : (a) all amounts that are payable by the other person under this Act in respect of the calendar year during which the distribution is made, or any previous calen- dar year; and a) les sommes qui sont payables par la personne en application de la présente loi pour l’année civile qui comprend le moment de la distribution ou pour une année civile antérieure; (b) all amounts that are, or can reasonably be expect- ed to become, payable under this Act by the represen- tative or receiver in that capacity in respect of the cal- endar year during which the distribution is made, or any previous calendar year.
b) les sommes qui sont payables par le séquestre ou par le représentant à ce titre en application de la pré- sente loi, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles le deviennent, pour l’année civile qui com- prend le moment de la distribution ou pour une année civile antérieure.

2021-2022 34 70-71 Eliz.
II (B) paying any amounts that the receiver is re- (B) versé les sommes qu’il est tenu de payer au quired to pay to a trustee in bankruptcy of the syndic de faillite de la personne, person, (ii) la personne n’est pas tenue de payer les (ii) the person is not liable for the payment of any sommes payables par le séquestre, amount payable by the receiver, and (iii) le paiement d’une somme par le séquestre ou (iii) the payment by the person or the receiver of an la personne au titre de l’obligation éteint d’autant l’obligation; amount in respect of the liability discharges the joint and several, or solidary, liability to the extent c) le séquestre est tenu de présenter au ministre, en la of that amount; forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, (c) the receiver must file with the Minister in the pre- les déclarations — que la personne est tenue de pro- scribed form and manner all returns in respect of the duire en application de la présente loi — concernant relevant assets of the receiver for calendar years end- l’actif pertinent pour les années civiles de la personne ing in the period during which the receiver is acting as se terminant au cours de la période où le séquestre agit à ce titre, comme si l’actif pertinent représentait receiver and that are required under this Act to be les seuls biens, entreprises, affaires ou éléments d’actif made by the person, as if the relevant assets were the de la personne; only businesses, properties, affairs and assets of the person; and d) si la personne ne
 produit pas, au plus tard à la date (d) if the person has not on or before the particular donnée, toute déclaration qu’elle est tenue de produire day filed a return required under this Act to be filed by en application de la présente loi pour une année civile se terminant à cette date ou antérieurement, le sé- the person for a calendar year of the person ending on questre est tenu de présenter au ministre, en la forme or before the particular day, the receiver must, unless et selon les modalités déterminées par
 celui-ci, une the Minister waives in writing the requirement for the receiver to file the return, file with the Minister in the déclaration pour cette année civile concernant les en- treprises, les biens, les affaires ou les éléments d’actif prescribed form and manner a return for that calendar de la personne qui auraient constitué l’actif pertinent year that relates to the businesses, properties, affairs si le séquestre avait agi à ce titre au cours de cette an- or assets of the person that would have been the rele- née civile, sauf si le ministre renonce par écrit à exiger vant assets of the receiver if the receiver had been act- ing as receiver of the person during that calendar year.
cette déclaration du séquestre.
Obligation d’obtenir un certificat Certificates for receivers and representatives (4) Every receiver and representative that controls prop- (4) Le séquestre ou le représentant qui contrôle les biens d’une personne tenue de payer des sommes en applica- erty of another person that is required to pay any amount under this Act must, before distributing the property to tion de la présente loi est tenu d’obtenir du ministre, any person, obtain a certificate from the Minister certify- avant de distribuer les biens à quiconque, un certificat confirmant que les sommes ci-après ont été payées ou ing that the following amounts have been paid or that se- qu’une garantie pour leur paiement a été acceptée par le curity for the payment of them has, in accordance with ministre conformément à la présente loi : this Act, been accepted by the Minister: (a) all amounts that are payable by the other person a) les sommes qui sont payables par la personne en application de la présente loi pour l’année civile qui under this Act in respect of the calendar year during which the distribution is made, or any previous calen- comprend le moment de la distribution ou pour une dar year; and année civile antérieure; (b) all amounts that are, or can reasonably be expect- b) les sommes qui sont payables par le séquestre ou ed to become, payable under this Act by the represen- par le représentant à ce titre en application de la pré- sente loi, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce tative or receiver in that capacity in respect of the cal- qu’elles le deviennent, pour l’année civile qui com- endar year during which the distribution is made, or any previous calendar year.
prend le moment de la distribution ou pour une année civile antérieure.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Liability for failure to obtain certificate (5) Any receiver or representative that distributes prop- erty without obtaining a certificate in respect of the amounts referred to in subsection (4) is personally liable for the payment of those amounts to the extent of the val- ue of the property so distributed.
Responsabilité (5) Le séquestre ou le représentant qui distribue des biens sans obtenir le certificat visé au paragraphe (4) est personnellement tenu au paiement des sommes en cause, jusqu’à concurrence de la valeur des biens ainsi distri- bués.

PART 6 Anti-avoidance PARTIE 6 Évitement Definitions 12 (1) The following definitions apply in this section.
tax benefit means a reduction, an avoidance or a defer- ral of an amount of tax or other amount payable by a per- son under this Act or an increase in an amount payable to a person under this Act.

(avantage fiscal) tax consequences to a person means the amount of tax or other amount payable by, or payable to, the person un- der this Act or any other amount that is relevant for the purposes of computing that amount.

(attribut fiscal) transaction includes an arrangement or event.
(opéra- tion) Définitions 12 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une per- sonne, taxe ou autre montant payable par, ou payable à, cette personne en application de la présente loi, ainsi que tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de la taxe ou de l’autre montant payable par cette personne.
(tax consequences) avantage fiscal Réduction, évitement ou report de taxe ou d’un autre montant payable par une personne en ap- plication de la présente loi ou augmentation d’un mon- tant payable à une personne en application de la présente loi.

(tax benefit) opération Y sont assimilés les conventions, les méca- nismes et les événements.
(transaction) General anti-avoidance provision (2) If a transaction is an avoidance transaction, the tax consequences to a person must be determined as is rea- sonable in the circumstances in order to deny a tax bene- fit that, but for this section, would result directly or indi- rectly from that transaction or from a series of transac- tions that include that transaction.
Disposition générale anti-évitement (2) En cas d’opération d’évitement, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raison- nable dans les circonstances de sorte à supprimer un avantage fiscal qui, en l’absence du présent article, dé- coulerait, directement ou indirectement, de cette opéra- tion ou d’une série d’opérations dont celle-ci fait partie.
Avoidance transaction (3) An avoidance transaction means any transaction Opération d’évitement (3) L’opération d’évitement s’entend : (a) that, but for this section, would result directly or indirectly in a tax benefit, unless the transaction may reasonably be considered to have been undertaken or arranged primarily for bona fide purposes other than to obtain the tax benefit; or (b) that is part of a series of transactions, which se- ries, but for this section, would result directly or indi- rectly in a benefit, unless the transaction may reason- ably be considered to have been undertaken or ar- ranged primarily for bona fide purposes other than to obtain the tax benefit.
a) soit de l’opération dont, en l’absence du présent ar- ticle, découlerait directement ou indirectement un avantage fiscal, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables — l’obtention d’un avantage fiscal n’étant pas considérée comme un objet véritable; b) soit de l’opération qui fait partie d’une série d’opé- rations dont, en l’absence du présent article, découle- rait directement ou indirectement un avantage fiscal, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’opération est principalement effectuée pour des objets véritables 2021-2022 35 70-71 Eliz.
II Responsabilité Liability for failure to obtain certificate (5) Le séquestre ou le représentant qui distribue des (5) Any receiver or representative that distributes prop- erty without obtaining a certificate in respect of the biens sans obtenir le certificat visé au paragraphe (4) est amounts referred to in subsection (4) is personally liable personnellement tenu au paiement des sommes en cause, jusqu’à concurrence de la valeur des biens ainsi distri- for the payment of those amounts to the extent of the val- bués.
ue of the property so distributed.

PART 6 PARTIE 6 Anti-avoidance Évitement Définitions Definitions sent article.

12 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- 12 (1) The following definitions apply in this section.
tax benefit means a reduction, an avoidance or a defer- attribut fiscal S’agissant des attributs fiscaux d’une per- ral of an amount of tax or other amount payable by a per- son under this Act or an increase in an amount payable sonne, taxe ou autre montant payable par, ou payable à, cette personne en application de la présente loi, ainsi que to a person under this Act.
(avantage fiscal) tout autre montant à prendre en compte dans le calcul de tax consequences to a person means the amount of tax la taxe ou de l’autre montant payable par cette personne.

or other amount payable by, or payable to, the person un- (tax consequences) der this Act or any other amount that is relevant for the avantage fiscal Réduction, évitement ou report de taxe purposes of computing that amount.
(attribut fiscal) ou d’un autre montant payable par une personne en ap- transaction includes an arrangement or event.

(opéra- plication de la présente loi ou augmentation d’un mon- tion) tant payable à une personne en application de la présente loi.

(tax benefit) opération Y sont assimilés les conventions, les méca- nismes et les événements.
(transaction) Disposition générale anti-évitement General anti-avoidance provision (2) En cas d’opération d’évitement, les attributs fiscaux (2) If a transaction is an avoidance transaction, the tax consequences to a person must be determined as is rea- d’une personne doivent être déterminés de façon raison- sonable in the circumstances in order to deny a tax bene- nable dans les circonstances de sorte à supprimer un avantage fiscal qui, en l’absence du présent article, dé- fit that, but for this section, would result directly or indi- rectly from that transaction or from a series of transac- coulerait, directement ou indirectement, de cette opéra- tion ou d’une série d’opérations dont celle-ci fait partie.
tions that include that transaction.
Avoidance transaction Opération d’évitement (3) L’opération d’évitement s’entend : (3) An avoidance transaction means any transaction a) soit de l’opération dont, en l’absence du présent ar- (a) that, but for this section, would result directly or ticle, découlerait directement ou indirectement un indirectly in a tax benefit, unless the transaction may avantage fiscal, sauf s’il est raisonnable de considérer reasonably be considered to have been undertaken or que l’opération est principalement effectuée pour des arranged primarily for bona fide purposes other than objets véritables — l’obtention d’un avantage fiscal to obtain the tax benefit; or n’étant pas considérée comme un objet véritable; (b) that is part of a series of transactions, which se- b) soit de l’opération qui fait partie d’une série d’opé- ries, but for this section, would result directly or indi- rations dont, en l’absence du présent article, découle- rectly in a benefit, unless the transaction may reason- ably be considered to have been undertaken or ar- rait directement ou indirectement un avantage fiscal, ranged primarily for bona fide purposes other than to sauf s’il est raisonnable de considérer que l’opération obtain the tax benefit.
est principalement effectuée pour des objets véritables Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Provision not applicable (4) For greater certainty, subsection (2) does not apply in respect of a transaction if it may reasonably be consid- ered that the transaction would not result directly or in- directly in a misuse of the provisions of this Act or in an abuse having regard to the provisions of this Act (other than this section) read as a whole.
Determination of tax consequences (5) Without restricting the generality of subsection (2), in determining the tax consequences to a person, as is reasonable in the circumstances, in order to deny a tax benefit that would, but for this section, result directly or indirectly from an avoidance transaction (a) the nature of any payment or other amount may be recharacterized; and (b) the effects that would otherwise result from the application of other provisions of this Act may be ig- nored.
Exception (6) Despite any other provision of this Act, the tax conse- quences to any person following the application of this section must only be determined through an assessment, reassessment or additional assessment involving the ap- plication of this section.

Definitions 13 (1) The following definitions apply in this section.

parameter change means a change in any of the follow- ing: (a) a rate; (b) words or expressions defined in a provision of this Act.
(modification d’un paramètre) tax benefit has the meaning assigned by subsection 12(1).

(avantage fiscal) transaction has the meaning assigned by subsection 12(1).

(opération) — l’obtention d’un avantage fiscal n’étant pas considé- rée comme un objet véritable.
Champ d’application précisé (4) Il est entendu que l’opération dont il est raisonnable de considérer qu’elle n’entraîne pas directement ou indi- rectement d’abus dans l’application des dispositions de la présente loi lue dans son ensemble — abstraction faite du présent article — n’est pas visée par le paragraphe (2).
Attributs fiscaux à déterminer (5) Sans préjudice de la portée générale du para- graphe (2), en vue de déterminer les attributs fiscaux d’une personne de façon raisonnable dans les circons- tances de sorte à supprimer l’avantage fiscal lié à la taxe qui, en l’absence du présent article, découlerait directe- ment ou indirectement d’une opération d’évitement : a) la nature d’un paiement ou d’un autre montant peut être qualifiée autrement; b) les effets qui découleraient par ailleurs de l’applica- tion des autres dispositions de la présente loi peuvent ne pas être pris en compte.
Exception (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les attributs fiscaux d’une personne, par suite de l’applica- tion du présent article, ne peuvent être déterminés qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nou- velle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire, en tenant compte du présent article.

Définitions 13 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 12(1).
(tax benefit) modification d’un paramètre Toute modification tou- chant, selon le cas : a) un taux; b) des termes ou expressions définis dans une dispo- sition de la présente loi.

(parameter change) opération S’entend au sens du paragraphe 12(1).

(trans- action) Parameter change — transactions (2) If Modification d’un paramètre — opérations (2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : 2021-2022 36 70-71 Eliz.
II — l’obtention d’un avantage fiscal n’étant pas considé- rée comme un objet véritable.
Champ d’application précisé Provision not applicable (4) Il est entendu que l’opération dont il est raisonnable (4) For greater certainty, subsection (2) does not apply in de considérer qu’elle n’entraîne pas directement ou indi- respect of a transaction if it may reasonably be consid- rectement d’abus dans l’application des dispositions de la ered that the transaction would not result directly or in- présente loi lue dans son ensemble — abstraction faite du directly in a misuse of the provisions of this Act or in an présent article — n’est pas visée par le paragraphe (2).
abuse having regard to the provisions of this Act (other than this section) read as a whole.
Determination of tax consequences Attributs fiscaux à déterminer (5) Sans préjudice de la portée générale du para- (5) Without restricting the generality of subsection (2), graphe (2), en vue de déterminer les attributs fiscaux in determining the tax consequences to a person, as is reasonable in the circumstances, in order to deny a tax d’une personne de façon raisonnable dans les circons- benefit that would, but for this section, result directly or tances de sorte à supprimer l’avantage fiscal lié à la taxe indirectly from an avoidance transaction qui, en l’absence du présent article, découlerait directe- ment ou indirectement d’une opération d’évitement : (a) the nature of any payment or other amount may be a) la nature d’un paiement ou d’un autre montant recharacterized; and peut être qualifiée autrement; (b) the effects that would otherwise result from the b) les effets qui découleraient par ailleurs de l’applica- application of other provisions of this Act may be ig- nored.
tion des autres dispositions de la présente loi peuvent ne pas être pris en compte.
Exception Exception (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les (6) Despite any other provision of this Act, the tax conse- quences to any person following the application of this attributs fiscaux d’une personne, par suite de l’applica- section must only be determined through an assessment, tion du présent article, ne peuvent être déterminés qu’au moyen de l’établissement d’une cotisation, d’une nou- reassessment or additional assessment involving the ap- velle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire, en plication of this section.
tenant compte du présent article.

13 (1) The following definitions apply in this section.

13 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- parameter change means a change in any of the follow- avantage fiscal S’entend au sens du paragraphe 12(1).

ing: Definitions Définitions sent article.

(tax benefit) (a) a rate; modification d’un paramètre Toute modification tou- (b) words or expressions defined in a provision of this chant, selon le cas : Act.
(modification d’un paramètre) a) un taux; tax benefit has the meaning assigned by subsection 12(1).

(avantage fiscal) b) des termes ou expressions définis dans une dispo- sition de la présente loi.

(parameter change) transaction has the meaning assigned by subsection opération S’entend au sens du paragraphe 12(1).

(trans- 12(1).
(opération) action) Modification d’un paramètre — opérations Parameter change — transactions (2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies : (2) If Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (a) a transaction, or a series of transactions, involving property is made between two or more persons, all of whom are not dealing with each other at arm’s length at the time any of those transactions are made, a) une opération, ou une série d’opérations, portant sur un bien est effectuée entre plusieurs personnes ayant entre elles un lien de dépendance au moment où l’une ou plusieurs de ces opérations sont effectuées; (b) the transaction, any of the transactions in the se- ries of transactions or the series of transactions would in the absence of this section result directly or indi- rectly in a tax benefit to one or more of the persons in- volved in the transaction or series of transactions, and b) en l’absence du présent article, l’opération, l’une des opérations de la série ou la série proprement dite se traduirait, directement ou indirectement, par un avantage fiscal pour une ou plusieurs des personnes en cause; (c) it may not reasonably be considered that the trans- action, or the series of transactions, has been under- taken or arranged primarily for bona fide
 purposes other than to obtain a tax benefit, arising from a pa- rameter change, for one or more of the persons in- volved in the transaction or series of transactions, c) il n’est pas raisonnable de considérer que l’opéra- tion ou la série d’opérations a été effectuée principale- ment pour des objets véritables — le fait pour une ou plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avan- tage fiscal par suite d’une modification d’un paramètre n’étant pas considéré comme un objet véritable, the amount of tax or other amount payable by, or payable to, any of those persons under this Act, or any other amount that is relevant for the purposes of computing that amount must be determined as is reasonable in the circumstances in order to deny the tax benefit to any of those persons.
tout montant de taxe ou tout autre montant qui est payable par l’une ou plusieurs des personnes en cause, ou qui leur est payable, en application de la présente loi, ou tout autre montant qui entre dans le calcul d’un tel mon- tant, est déterminé de façon raisonnable dans les circons- tances de sorte à supprimer l’avantage fiscal en cause.
Denying benefit on transactions (3) Despite any other provision of this Act, a tax benefit must only be denied under subsection (2) through an as- sessment, reassessment or additional assessment.

Suppression de l’avantage fiscal (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un avantage fiscal ne peut être supprimé en vertu du para- graphe (2) qu’au moyen de l’établissement d’une cotisa- tion, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation sup- plémentaire.
PART 7 PARTIE 7 Administration and Enforcement DIVISION 1 Payments Application et exécution SECTION 1 Paiements Large payments 14 Every person that is required under this Act to pay an amount to the Receiver General must, if the amount is $50,000 or more, make the payment to the account of the Receiver General at Paiements importants 14 Quiconque est tenu en application de la présente loi de verser au receveur général une somme s’élevant à 50 000 $ ou plus la verse au compte du receveur général à l’une des personnes suivantes : (a) a bank; (b) a credit union; a) une banque; b) une caisse de crédit; 2021-2022 37 70-71 Eliz.
II a) une opération, ou une série d’opérations, portant (a) a transaction, or a series of transactions, involving property is made between two or more persons, all of sur un bien est effectuée entre plusieurs personnes whom are not dealing with each other at arm’s length ayant entre elles un lien de dépendance au moment où l’une ou plusieurs de ces opérations sont effectuées; at the time any of those transactions are made, (b) the transaction, any of the transactions in the se- b) en l’absence du présent article, l’opération, l’une des opérations de la série ou la série proprement dite ries of transactions or the series of transactions would in the absence of this section result directly or indi- se traduirait, directement ou indirectement, par un avantage fiscal pour une ou plusieurs des personnes rectly in a tax benefit to one or more of the persons in- en cause; volved in the transaction or series of transactions, and (c) it may not reasonably be considered that the trans- c) il n’est pas raisonnable de considérer que l’opéra- tion ou la série d’opérations a été effectuée principale- action, or the series of transactions, has been under- ment pour des objets véritables — le fait pour une ou taken or arranged primarily for bona fide purposes plusieurs des personnes en cause d’obtenir un avan- other than to obtain a tax benefit, arising from a pa- rameter change, for one or more of the persons in- tage fiscal par suite d’une modification d’un paramètre n’étant pas considéré comme un objet véritable, volved in
 the transaction or series of transactions, the amount of tax or other amount payable by, or payable tout montant de taxe ou tout autre montant qui est payable par l’une ou plusieurs des personnes en cause, ou to, any of those persons under this Act, or any other amount that is relevant for the purposes of computing qui leur est payable, en application de la présente loi, ou that amount must be determined as is reasonable in the tout autre montant qui entre dans le calcul d’un tel mon- tant, est déterminé de façon raisonnable dans les circons- circumstances in order to deny the tax benefit to any of those persons.
tances de sorte à supprimer l’avantage fiscal en cause.

Suppression de l’avantage fiscal Denying benefit on transactions (3) Despite any other provision of this Act, a tax benefit (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un avantage fiscal ne peut être supprimé en vertu du para- must only be denied under subsection (2) through an as- graphe (2) qu’au moyen de l’établissement d’une cotisa- sessment, reassessment or additional assessment.
tion, d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation sup- Application et exécution Administration and Enforcement plémentaire.
PART 7 PARTIE 7 DIVISION 1 SECTION 1 Paiements Payments Large payments Paiements importants 14 Quiconque est tenu en application de la présente loi 14 Every person that is required under this Act to pay an de verser au receveur général une somme s’élevant à amount to the Receiver General must, if the amount 50 000 $ ou plus la verse au compte du receveur général à is $50,000 or more, make the payment to the account of l’une des personnes suivantes : the Receiver General at a) une banque; (a) a bank; (b) a credit union; b) une caisse de crédit; Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (c) a corporation authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offering its services as a trustee to the public; or c) une personne morale qui est autorisée par la légis- lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre- prise d’offre au public de services de fiduciaire; (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub- lic and that carries on the business of lending money on the security of real property or immovables or in- vesting in indebtedness on the security of mortgages on real property or hypothecs on immovables.
d) une personne morale qui est autorisée par la légis- lation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels.
Small amounts owing 15 (1) If, at any time, the total of all unpaid amounts owing by a person to the Receiver General under this Act does not exceed $2.00, the amount owing by the person is deemed to be nil.

Sommes minimes 15 (1) La somme dont une personne est redevable au re- ceveur général en application de la présente loi est répu- tée nulle si le total des sommes dont elle est ainsi rede- vable est égal ou inférieur à 2 $.
Small amounts payable (2) If, at any time, the total of all amounts payable by the Minister to a person under this Act does not ex- ceed $2.00, the Minister may apply those amounts against any amount owing, at that time, by the person to Her Majesty in right of Canada.

However, if the person, at that time, does not owe any amount to Her Majesty in right of Canada, those amounts payable are deemed to be nil.
Sommes minimes (2) Si, à un moment donné, le total des sommes à payer par le ministre à une personne en application de la pré- sente loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les déduire de toute somme dont la personne est alors rede- vable à Sa Majesté du chef du Canada.

Toutefois, si la personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Ma- jesté du chef du Canada, les sommes à payer par le mi- nistre sont réputées nulles.

Execution of returns, etc.


16 A return (other than a return filed by way of electron- ic filing under section 9), certificate or other document made under this Act by a person that is not an individual must be signed on behalf of the person by an individual duly authorized to do so by the person or the governing body of the person.

Extension of time 17 (1) The Minister may at any time extend, in writing, the time for filing a return under this Act.
Validation des documents 16 La déclaration, sauf celle transmise selon l’article 9, le certificat ou tout autre document fait en application de la présente loi par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est dûment autorisé par la personne ou son organe directeur.

Prorogation du délai 17 (1) Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proro- ger le délai imparti pour produire une déclaration en ap- plication de la présente loi.
Effect of extension (2) If the Minister extends the time within which a per- son must file a return under subsection (1), Effet de la prorogation (2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de prorogation du délai par le ministre : (a) the return must be filed within the time so extend- ed; a) la déclaration doit être produite dans le délai pro- rogé; (b) any amount payable that the person is required to declare in the return must be paid within the time so extended; (c) any interest payable under section 23 on the amount referred to in paragraph (b) must be calculat- ed as though the amount were required to be paid on the day on which the extended time expires; and b) les sommes payables à indiquer dans la déclaration doivent être acquittées dans le délai prorogé; c) les intérêts payables en vertu de l’article 23 sur les sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expira- tion du délai prorogé; 2021-2022 38 70-71 Eliz.
II c) une personne morale qui est autorisée par la légis- (c) a corporation authorized under the laws of Canada or a province to carry on the business of offering its lation fédérale ou provinciale à exploiter une entre- services as a trustee to the public; or prise d’offre au public de services de fiduciaire; d) une personne morale qui est autorisée par la légis- (d) a corporation that is authorized under the laws of Canada or a province to accept deposits from the pub- lation fédérale ou provinciale à accepter du public des lic and that carries on the business of lending money dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts on the security of real property or immovables or in- d’argent garantis sur des biens immeubles ou réels, soit de placements dans des dettes garanties par des vesting in indebtedness on the security of mortgages on real property or hypothecs on immovables.
hypothèques relatives à des biens immeubles ou réels.

Sommes minimes Small amounts owing 15 (1) If, at any time, the total of all unpaid amounts 15 (1) La somme dont une personne est redevable au re- owing by a person to the Receiver General under this Act ceveur général en application de la présente loi est répu- tée nulle si le total des sommes dont elle est ainsi rede- does not exceed $2.00, the amount owing by the person is vable est égal ou inférieur à 2 $.

deemed to be nil.
Small amounts payable Sommes minimes (2) If, at any time, the total of all amounts payable by the (2) Si, à un moment donné, le total des sommes à payer Minister to a person under this Act does not ex- par le ministre à une personne en application de la pré- sente loi est égal ou inférieur à 2 $, le ministre peut les ceed $2.00, the Minister may apply those amounts déduire de toute somme dont la personne est alors rede- against any amount owing, at that time, by the person to vable à Sa Majesté du chef du Canada.
Toutefois, si la Her Majesty in right of Canada.

However, if the person, at that time, does not owe any amount to Her Majesty in personne n’est alors redevable d’aucune somme à Sa Ma- jesté du chef du Canada, les sommes à payer par le mi- right of Canada, those amounts payable are deemed to be nistre sont réputées nulles.

nil.

Validation des documents Execution of returns, etc.
16 A return (other than a return filed by way of electron- 16 La déclaration, sauf celle transmise selon l’article 9, le ic filing under section 9), certificate or other document certificat ou tout autre document fait en application de la made under this Act by a person that is not an individual présente loi par une personne autre qu’un particulier doit être signé en son nom par un particulier qui y est dûment must be signed on behalf of the person by an individual duly authorized to do so by the person or the governing autorisé par la personne ou son organe directeur.
body of the person.

Prorogation du délai Extension of time 17 (1) Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proro- 17 (1) The Minister may at any time extend, in writing, ger le délai imparti pour produire une déclaration en ap- the time for filing a return under this Act.

plication de la présente loi.
Effect of extension Effet de la prorogation (2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de prorogation (2) If the Minister extends the time within which a per- du délai par le ministre : son must file a return under subsection (1), a) la déclaration doit être produite dans le délai pro- (a) the return must be filed within the time so extend- rogé; ed; extended; b) les sommes payables à indiquer dans la déclaration (b) any amount payable that the person is required to doivent être acquittées dans le délai prorogé; declare in the return must be paid within the time so c) les intérêts payables en vertu de l’article 23 sur les (c) any interest payable under section 23 on the sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expira- amount referred to in paragraph (b) must be calculat- tion du délai prorogé; ed as though the amount were required to be paid on the day on which the extended time expires; and Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (d) any penalty payable under section 47 in respect of the return must be calculated as though the return were required to be filed on the day on which the ex- tended time expires.
d) les pénalités payables en vertu de l’article 47 au titre de la déclaration sont calculées comme si la dé- claration devait être produite au plus tard à l’expira- tion du délai prorogé.

Statutory recovery rights 18 Except as specifically provided under this Act or the Financial Administration Act, no person has a right to recover any money paid to Her Majesty in right of Canada as or on account of, or that has been taken into account by Her Majesty in right of Canada as, an amount payable under this Act.
Droits de recouvrement créés par une loi 18 Il est interdit de recouvrer de l’argent qui a été payé à Sa Majesté du chef du Canada au titre d’une somme payable en application de la présente loi ou qu’elle a pris en compte à ce titre, à moins qu’il ne soit expressément permis de le faire en application de la présente loi ou de la Loi sur la gestion des finances publiques.
DIVISION 2 SECTION 2 Administration and Officers Personnel assurant l’exécution Minister’s duty 19 The Minister must administer and enforce this Act and the Commissioner may exercise the powers and per- form the duties of the Minister under this Act.

Fonctions du ministre 19 Le ministre assure l’application et l’exécution de la présente loi, et le commissaire peut exercer les pouvoirs et les fonctions conférés au ministre par la présente loi.
Staff 20 (1) The persons that are necessary to administer and enforce this Act are to be appointed, employed or en- gaged in the manner authorized by law.

Personnel 20 (1) Sont nommées, employées ou engagées de la ma- nière autorisée par la loi les personnes nécessaires à l’ap- plication et à l’exécution de la présente loi.
Delegation of powers (2) The Minister may authorize any person employed or engaged by the Canada Revenue Agency or who occupies a position of responsibility in the Canada Revenue Agen- cy to exercise powers or perform duties of the Minister, including any judicial or quasi-judicial power or duty of the Minister, under this Act.
Administration of oaths 21 Any person, if designated by the Minister for the pur- pose, may administer oaths and take and receive affi- davits, declarations and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this Act, and every person so designated has for those pur- poses all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.
Fonctionnaire désigné (2) Le ministre peut autoriser toute personne employée ou engagée par l’Agence du revenu du Canada ou occu- pant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer les attributions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.
Déclaration sous serment 21 Toute personne peut, si le ministre l’a désignée à cette fin, faire prêter les serments et recevoir les déclara- tions sous serment, solennelles ou autres, exigés pour l’application ou l’exécution de la présente loi, ou qui y sont accessoires.

À cet effet, la personne ainsi désignée dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.
Inquiry 22 (1) The Minister may, for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, authorize any person, whether or not the person is an officer of the Canada Revenue Agency, to make any inquiry that the Minister may deem necessary with reference to anything relating to the administration or enforcement of this Act.
Enquête 22 (1) Le ministre peut, pour l’application et l’exécution de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse ou non d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, à faire toute enquête que celui-ci estime néces- saire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et à l’exécution de la présente loi.

2021-2022 39 70-71 Eliz.


II (d) any penalty payable under section 47 in respect of d) les pénalités payables en vertu de l’article 47 au the return must be calculated as though the return titre de la déclaration sont calculées comme si la dé- claration devait être produite au plus tard à l’expira- were required to be filed on the day on which the ex- tended time expires.

tion du délai prorogé.
Droits de recouvrement créés par une loi Statutory recovery rights 18 Except as specifically provided under this Act or the 18 Il est interdit de recouvrer de l’argent qui a été payé à Sa Majesté du chef du Canada au titre d’une somme Financial Administration Act, no person has a right to payable en application de la présente loi ou qu’elle a pris recover any money paid to Her Majesty in right of Canada as or on account of, or that has been taken into en compte à ce titre, à moins qu’il ne soit expressément permis de le faire en application de la présente loi ou de account by Her Majesty in right of Canada as, an amount la Loi sur la gestion des finances publiques.
payable under this Act.

SECTION 2 DIVISION 2 Personnel assurant l’exécution Administration and Officers Minister’s duty Fonctions du ministre 19 Le ministre assure l’application et l’exécution de la 19 The Minister must administer and enforce this Act and the Commissioner may exercise the powers and per- présente loi, et le commissaire peut exercer les pouvoirs form the duties of the Minister under this Act.

et les fonctions conférés au ministre par la présente loi.
Staff Personnel 20 (1) Sont nommées, employées ou engagées de la ma- 20 (1) The persons that are necessary to administer and enforce this Act are to be appointed, employed or en- nière autorisée par la loi les personnes nécessaires à l’ap- plication et à l’exécution de la présente loi.

gaged in the manner authorized by law.
Fonctionnaire désigné Delegation of powers (2) Le ministre peut autoriser toute personne employée (2) The Minister may authorize any person employed or ou engagée par l’Agence du revenu du Canada ou occu- engaged by the Canada Revenue Agency or who occupies a position of responsibility in the Canada Revenue Agen- pant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer les attributions que lui confère la présente loi, cy to exercise powers or perform duties of the Minister, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.
including any judicial or quasi-judicial power or duty of the Minister, under this Act.
Administration of oaths Déclaration sous serment 21 Any person, if designated by the Minister for the pur- 21 Toute personne peut, si le ministre l’a désignée à pose, may administer oaths and take and receive affi- cette fin, faire prêter les serments et recevoir les déclara- tions sous serment, solennelles ou autres, exigés pour davits, declarations and affirmations for the purposes of or incidental to the administration or enforcement of this l’application ou l’exécution de la présente loi, ou qui y sont accessoires.
À cet effet, la personne ainsi désignée Act, and every person so designated has for those pur- dispose des pouvoirs d’un commissaire aux serments.

poses all the powers of a commissioner for administering oaths or taking affidavits.
Enquête Inquiry 22 (1) Le ministre peut, pour l’application et l’exécution 22 (1) The Minister may, for any purpose related to the de la présente loi, autoriser une personne, qu’il s’agisse administration or enforcement of this Act, authorize any person, whether or not the person is an officer of the ou non d’un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, à faire toute enquête que celui-ci estime néces- Canada Revenue Agency, to make any inquiry that the Minister may deem necessary with reference to anything saire sur quoi que ce soit qui se rapporte à l’application et relating to the administration or enforcement of this Act.
à l’exécution de la présente loi.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Appointment of hearing officer (2) If the Minister, under subsection (1), authorizes a person to make an inquiry, the Minister must forthwith apply to the Tax Court of Canada for an order appointing a hearing officer before whom the inquiry will be held.
Nomination d’un président d’enquête (2) Le ministre qui autorise une personne à faire une en- quête doit, sans délai, demander à la Cour canadienne de l’impôt une ordonnance nommant le président d’en- quête.
Powers of hearing officer (3) For the purposes of an inquiry authorized under sub- section (1), a hearing officer appointed under subsection (2) in relation to the inquiry has all the powers conferred on a commissioner by sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
When powers to be exercised (4) A hearing officer appointed under subsection (2) in relation to an inquiry must exercise the powers conferred on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in re- lation to any persons that the person authorized to make the inquiry considers appropriate for the conduct of the inquiry, but the hearing officer is not to exercise the pow- er to punish any person unless, on application by the hearing officer, a judge, including a judge of a county court, certifies that the power may be exercised in the matter disclosed in the application and the applicant has given to the person, in respect of whom the power is pro- posed to be exercised, 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge con- siders reasonable.
Rights of witnesses (5) Any person who gives evidence in an inquiry autho- rized under subsection (1) is entitled to be represented by counsel and, on request made by the person to the Minis- ter, to receive a transcript of that evidence.
Rights of person investigated (6) Any person whose affairs are investigated in the course of an inquiry authorized under subsection (1) is entitled to be present and to be represented by counsel throughout the inquiry unless the hearing officer ap- pointed under subsection (2), on application by the Min- ister or a person giving evidence, orders otherwise in re- lation to the whole or any part of the inquiry, on the ground that the presence of the person and the person’s counsel, or either of them, would be prejudicial to the ef- fective conduct of the inquiry.
Pouvoirs du président d’enquête (3) Aux fins de l’enquête, le président d’enquête a tous les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont suscep- tibles de l’être par l’article 11 de cette loi.
Exercice des pouvoirs du président d’enquête (4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à l’égard des personnes que la personne autorisée à faire enquête considère comme appropriées pour la conduite de celle-ci.
Toutefois, le président d’enquête ne peut exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la re- quête de celui-ci, un juge atteste que ce pouvoir peut être exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la re- quête vingt-quatre heures avant ou dans le délai plus court que le juge estime raisonnable.
Droits des témoins (5) Le témoin à l’enquête a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre par le témoin, de recevoir transcription de sa déposition.

Droits des personnes visées par une enquête (6) Toute personne dont les affaires donnent lieu à l’en- quête a le droit d’être présente et d’être représentée par avocat tout au long de l’enquête.
Sur demande du mi- nistre ou d’un témoin, le président d’enquête peut en dé- cider autrement pour tout ou partie de l’enquête, pour le motif que la présence de cette personne ou de son avocat nuirait à la bonne conduite de l’enquête.

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II Nomination d’un président d’enquête Appointment of hearing officer (2) Le ministre qui autorise une personne à faire une en- (2) If the Minister, under subsection (1), authorizes a quête doit, sans délai, demander à la Cour canadienne de person to make an inquiry, the Minister must forthwith l’impôt une ordonnance nommant le président d’en- apply to the Tax Court of Canada for an order appointing quête.

a hearing officer before whom the inquiry will be held.
Pouvoirs du président d’enquête Powers of hearing officer (3) Aux fins de l’enquête, le président d’enquête a tous (3) For the purposes of an inquiry authorized under sub- section (1), a hearing officer appointed under subsection les pouvoirs conférés à un commissaire par les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes et ceux qui sont suscep- (2) in relation to the inquiry has all the powers conferred tibles de l’être par l’article 11 de cette loi.
on a commissioner by sections 4 and 5 of the Inquiries Act and that may be conferred on a commissioner under section 11 of that Act.
Exercice des pouvoirs du président d’enquête When powers to be exercised (4) Le président d’enquête exerce les pouvoirs conférés à (4) A hearing officer appointed under subsection (2) in un commissaire par l’article 4 de la Loi sur les enquêtes à relation to an inquiry must exercise the powers conferred l’égard des personnes que la personne autorisée à faire on a commissioner by section 4 of the Inquiries Act in re- enquête considère comme appropriées pour la conduite lation to any persons that the person authorized to make de celle-ci.
Toutefois, le président d’enquête ne peut the inquiry considers appropriate for the conduct of the exercer le pouvoir de punir une personne que si, à la re- inquiry, but the hearing officer is not to exercise the pow- quête de celui-ci, un juge atteste que ce pouvoir peut être er to punish any person unless, on application by the exercé dans l’affaire exposée dans la requête et que si le hearing officer, a judge, including a judge of a county requérant donne à la personne à l’égard de laquelle il est court, certifies that the power may be exercised in the proposé d’exercer ce pouvoir avis de l’audition de la re- matter disclosed in the application and the applicant has quête vingt-quatre heures avant ou dans le délai plus given to the person, in respect of whom the power is pro- court que le juge estime raisonnable.
posed to be exercised, 24 hours notice of the hearing of the application, or any shorter notice that the judge con- siders reasonable.

Droits des témoins Rights of witnesses (5) Any person who gives evidence in an inquiry autho- (5) Le témoin à l’enquête a le droit d’être représenté par avocat et, sur demande faite au ministre par le témoin, de rized under subsection (1) is entitled to be represented by recevoir transcription de sa déposition.
counsel and, on request made by the person to the Minis- ter, to receive a transcript of that evidence.

Droits des personnes visées par une enquête Rights of person investigated (6) Toute personne dont les affaires donnent lieu à l’en- (6) Any person whose affairs are investigated in the quête a le droit d’être présente et d’être représentée par course of an inquiry authorized under subsection (1) is avocat tout au long de l’enquête.
Sur demande du mi- entitled to be present and to be represented by counsel nistre ou d’un témoin, le président d’enquête peut en dé- throughout the inquiry unless the hearing officer ap- cider autrement pour tout ou partie de l’enquête, pour le pointed under subsection (2), on application by the Min- motif que la présence de cette personne ou de son avocat ister or a person giving evidence, orders otherwise in re- nuirait à la bonne conduite de l’enquête.
lation to the whole or any part of the inquiry, on the ground that the presence of the person and the person’s counsel, or either of them, would be prejudicial to the ef- fective conduct of the inquiry.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 DIVISION 3 Interest SECTION 3 Intérêts Specified rate of interest 23 (1) For the purposes of every provision of this Act that requires interest to be computed at a specified rate (a) if the interest is to be paid or applied on an amount payable by the Minister to a person, the speci- fied rate in effect during a calendar quarter — being a period of three months beginning on the first day of January, April, July or October — is (i) the prescribed rate, or (ii) if no rate is prescribed under subparagraph (i), the interest rate determined for the calendar quar- ter under subsection 2(2) of the Interest Rates (Ex- cise Act, 2001) Regulations; and (b) in any other case, the specified rate in effect dur- ing a calendar quarter is (i) the prescribed rate, or (ii) if no rate is prescribed under subparagraph (i), the interest rate determined for the calendar quar- ter under subsection 2(1) of the Interest Rates (Ex- cise Act, 2001) Regulations.
Compound interest (2) If a person fails to pay an amount to the Receiver General as and when required under this Act, the person must pay to the Receiver General interest on the amount.

The interest must be compounded daily at the specified rate and computed for the period that begins on the first day after the day on or before which the amount was re- quired to be paid and that ends on the day the amount is paid.
Payment of interest that is compounded (3) For the purposes of subsection (2), interest that is compounded on a particular day on an unpaid amount of a person is deemed to be required to be paid by the per- son to the Receiver General at the end of the particular day, and, if the person has not paid the interest so com- puted by the end of the day after the particular day, the interest must be added to the unpaid amount at the end of the particular day.
Taux d’intérêt déterminé 23 (1) Pour l’application des dispositions de la présente loi selon lesquelles des intérêts doivent être calculés à un taux déterminé : a) si les intérêts sont à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne, le taux d’intérêt déterminé en vigueur au cours d’un trimestre civil — s’entendant de la période de trois mois débu- tant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre — correspond : (i) au taux réglementaire, (ii) en l’absence d’un taux réglementaire pour l’ap- plication du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déter- miné pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(2) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise); b) dans les autres cas, le taux d’intérêt déterminé en vigueur au cours d’un trimestre civil correspond : (i) au taux réglementaire, (ii) en l’absence d’un taux réglementaire pour l’ap- plication du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déter- miné pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(1) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise).
Intérêts composés (2) La personne qui omet de verser une somme au rece- veur général selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi est tenue de payer des intérêts, au taux déterminé, calculés et composés quoti- diennement sur cette somme pour la période commen- çant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.
Paiement des intérêts composés (3) Pour l’application du paragraphe (2), les intérêts qui sont composés un jour donné sur la somme impayée d’une personne sont réputés être à verser par elle au re- ceveur général à la fin du jour donné.

Si la personne ne paie pas ces intérêts au plus tard à la fin du jour suivant, ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour don- né.

2021-2022 41 70-71 Eliz.
II DIVISION 3 SECTION 3 Intérêts Interest Taux d’intérêt déterminé Specified rate of interest 23 (1) For the purposes of every provision of this Act 23 (1) Pour l’application des dispositions de la présente loi selon lesquelles des intérêts doivent être calculés à un that requires interest to be computed at a specified rate taux déterminé : (a) if the interest is to be paid or applied on an a) si les intérêts sont à payer ou à imputer sur un amount payable by the Minister to a person, the speci- montant que le ministre verse à une personne, le taux fied rate in effect during a calendar quarter — being a period of three months beginning on the first day of d’intérêt déterminé en vigueur au cours d’un trimestre January, April, July or October — is civil — s’entendant de la période de trois mois débu- tant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre — correspond : (i) the prescribed rate, or (ii) if no rate is prescribed under subparagraph (i), (i) au taux réglementaire, the interest rate determined for the calendar quar- (ii) en l’absence d’un taux réglementaire pour l’ap- ter under subsection 2(2) of the Interest Rates (Ex- plication du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déter- cise Act, 2001) Regulations; and miné pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(2) (b) in any other case, the specified rate in effect dur- du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur ing a calendar quarter is l’accise); b) dans les autres cas, le taux d’intérêt déterminé en (i) the prescribed rate, or
 vigueur au cours d’un trimestre civil correspond : (ii) if no rate is prescribed under subparagraph (i), the interest rate determined for the calendar quar- (i) au taux réglementaire, ter under subsection 2(1) of the Interest Rates (Ex- (ii) en l’absence d’un taux réglementaire pour l’ap- cise Act, 2001) Regulations.
plication du sous-alinéa (i), au taux d’intérêt déter- miné pour le trimestre civil selon le paragraphe 2(1) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise).

Compound interest Intérêts composés (2) La personne qui omet de verser une somme au rece- (2) If a person fails to pay an amount to the Receiver veur général selon les modalités et dans le délai prévus General as and when required under this Act, the person must pay to the Receiver General interest on the amount.
sous le régime de la présente loi est tenue de payer des The interest must be compounded daily at the specified intérêts, au taux déterminé, calculés et composés quoti- rate and computed for the period that begins on the first diennement sur cette somme pour la période commen- day after the day on or before which the amount was re- çant le lendemain de l’expiration du délai de versement et se terminant le jour du versement.

quired to be paid and that ends on the day the amount is paid.
Paiement des intérêts composés Payment of interest that is compounded (3) Pour l’application du paragraphe (2), les intérêts qui (3) For the purposes of subsection (2), interest that is sont composés un jour donné sur la somme impayée compounded on a particular day on an unpaid amount of a person is deemed to be required to be paid by the per- d’une personne sont réputés être à verser par elle au re- ceveur général à la fin du jour donné.
Si la personne ne son to the Receiver General at the end of the particular day, and, if the person has not paid the interest so com- paie pas ces intérêts au plus tard à la fin du jour suivant, puted by the end of the day after the particular day, the ils sont ajoutés à la somme impayée à la fin du jour don- interest must be added to the unpaid amount at the end né.

of the particular day.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Payment before specified date (4) If the Minister has served a demand that a person pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister must waive any interest that would otherwise apply in respect of the amount demand- ed for the period beginning on the first day following the date of the demand and ending on the day of payment.
Renonciation (4) Si le ministre met une personne en demeure de ver- ser dans un délai précis la totalité des sommes dont elle est redevable en application de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période commençant le lendemain de la date de la mise en de- meure et se terminant le jour du versement.
Compound interest on amounts owed by Her Majesty 24 Interest must be compounded daily at the specified rate on amounts owed under this Act by Her Majesty in right of Canada to a person and computed for the period beginning on the first day after the day on which the amount is required to be paid by Her Majesty in right of Canada and ending on the day on which the amount is paid or is applied against an amount owed by the person to Her Majesty in right of Canada.
Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté 24 Des intérêts, au taux déterminé, sont calculés et com- posés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté du chef du Canada est débitrice en application de la pré- sente loi envers une personne, pour la période commen- çant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.
Interest if Act amended 25 For greater certainty, if a provision of an Act amends this Act and provides that the amendment comes into force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provi- sions of this Act that relate to the calculation and pay- ment of interest apply in respect of the amendment as though the provision had been assented to on the partic- ular day.
Modification de la présente loi 25 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
Waiving or reducing interest 26 (1) The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a calendar year of a per- son, or on application by the person on or before that day, waive, cancel or reduce any interest payable by the person under this Act on an amount that is required to be paid by the person under this Act in respect of the calen- dar year.
Renonciation ou réduction — intérêts 26 (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler ou réduire les intérêts à payer par la per- sonne en application de la présente loi sur toute somme dont elle est redevable en application de la présente loi pour cette année, ou y renoncer.
Interest where amounts waived or reduced (2) If a person has paid an amount of interest and the Minister has waived or reduced under subsection (1) any portion of the amount, the Minister must pay interest at the specified rate on an amount equal to the portion of the amount that was waived or reduced beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister re- ceived a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that subsection and ending on the day on which the portion is paid to the person.
Intérêts sur somme réduite ou à laquelle il est renoncé (2) Si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a re- noncé en tout ou en partie, en vertu du paragraphe (1), le ministre paie, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calcu- lés au taux déterminé pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’applica- tion de ce paragraphe et se terminant le jour où la partie du montant est payée à la personne.
2021-2022 42 70-71 Eliz.
II Payment before specified date Renonciation (4) If the Minister has served a demand that a person (4) Si le ministre met une personne en demeure de ver- ser dans un délai précis la totalité des sommes dont elle pay on or before a specified date all amounts payable by the person under this Act on the date of the demand, and est redevable en application de la présente loi à la date de la mise en demeure, et que la personne s’exécute, il doit the person pays the amount demanded on or before the specified date, the Minister must waive any interest that renoncer aux intérêts qui s’appliqueraient par ailleurs au montant visé par la mise en demeure pour la période would otherwise apply in respect of the amount demand- ed for the period beginning on the first day following the commençant le lendemain de la date de la mise en de- meure et se terminant le jour du versement.
date of the demand and ending on the day of payment.
Compound interest on amounts owed by Her Majesty Intérêts composés sur les dettes de Sa Majesté 24 Interest must be compounded daily at the specified 24 Des intérêts, au taux déterminé, sont calculés et com- rate on amounts owed under this Act by Her Majesty in posés quotidiennement sur les sommes dont Sa Majesté du chef du Canada est débitrice en application de la pré- right of Canada to a person and computed for the period beginning on the first day after the day on which the sente loi envers une personne, pour la période commen- amount is required to be paid by Her Majesty in right of çant le lendemain du jour où elles devaient être payées et se terminant le jour où elles sont payées ou déduites Canada and ending on the day on which the amount is paid or is applied against an amount owed by the person d’une somme dont la personne est redevable à Sa Majesté to Her Majesty in right of Canada.
du chef du Canada.
Modification de la présente loi Interest if Act amended 25 For greater certainty, if a provision of an Act amends 25 Il est entendu que, si la présente loi fait l’objet d’une modification qui entre en vigueur un jour antérieur à la this Act and provides that the amendment comes into date de sanction du texte modificatif, ou s’applique à force on, or applies as of, a particular day that is before the day on which the provision is assented to, the provi- compter de ce jour, les dispositions de la présente loi qui sions of this Act that relate to the calculation and pay- portent sur le calcul et le paiement d’intérêts s’appliquent ment of interest apply in respect of the amendment as à la modification comme si elle avait été sanctionnée ce jour-là.
though the provision had been assented to on the partic- ular day.
Waiving or reducing interest Renonciation ou réduction — intérêts 26 (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de 26 (1) The Minister may, on or before the day that is 10 dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne calendar years after the end of a calendar year of a per- ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce son, or on application by the person on or before that jour-là, annuler ou réduire les intérêts à payer par la per- day, waive, cancel or reduce any interest payable by the sonne en application de la présente loi sur toute somme person under this Act on an amount that is required to be dont elle est redevable en application de la présente loi paid by the person under this Act in respect of the calen- pour cette année, ou y renoncer.
dar year.
Intérêts sur somme réduite ou à laquelle il est Interest where amounts waived or reduced renoncé (2) If a person has paid an amount of interest and the (2) Si une personne a payé un montant d’intérêts que le ministre a réduit en tout ou en partie, ou auquel il a re- Minister has waived or reduced under subsection (1) any noncé en tout ou en partie, en vertu du paragraphe (1), le portion of the amount, the Minister must pay interest at the specified rate on an amount equal to the portion of ministre paie, sur la partie du montant qui a fait l’objet de la réduction ou de la renonciation, des intérêts calcu- the amount that was waived or reduced beginning on the lés au taux déterminé pour la période commençant le day that is 30 days after the day on which the Minister re- trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière ceived a request in a manner satisfactory to the Minister qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’applica- to apply that subsection and ending on the day on which tion de ce paragraphe et se terminant le jour où la partie the portion is paid to the person.
du montant est payée à la personne.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Cancellation of penalties and interest 27 If at any time a person pays all amounts under sec- tion 6 payable by the person under this Act for a calendar year of the person and, immediately before that time, the total, for the calendar year, of all interest payable by the person under section 23 and penalties payable under sec- tion 47 is not more than $25, the Minister may cancel the total of the penalties and interest.
Dishonoured instruments 28 For the purposes of this Act and section 155.1 of the Financial Administration Act, any charge that is payable at any time by a person under the Financial Administra- tion Act in respect of an instrument tendered in payment or settlement of an amount that is payable under this Act is deemed to be an amount that is payable by the person at that time under this Act.
In addition, Part II of the In- terest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.
Annulation des intérêts et pénalités 27 Si, à un moment donné, une personne paie la totalité des montants visés à l’article 6 dont elle est redevable en application de la présente loi pour une année civile et que, immédiatement avant ce moment, le total, pour cette année, des intérêts à payer par la personne en vertu de l’article 23 et des pénalités à payer en vertu de l’arti- cle 47 n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler le total des intérêts et des pénalités.
Effets refusés 28 Pour l’application de la présente loi et de l’arti- cle 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais qui deviennent payables par une personne à un moment donné en application de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un effet offert en paie- ment ou en règlement d’une somme à payer en applica- tion de la présente loi sont réputés être une somme qui devient payable par la personne à ce moment en applica- tion de la présente loi.
En outre, la partie II du Règle- ment sur les intérêts et les frais administratifs ne s’ap- plique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est réputée avoir été éteinte au mo- ment où le total de la somme et des intérêts applicables en application de la présente loi est versé.
DIVISION 4 SECTION 4 Records and Information Registres et renseignements Keeping records 29 (1) Every person that pays or is required to pay an amount of tax and every person that is required under this Act to file a return must keep all records that are necessary to enable the determination of the person’s lia- bilities and obligations under this Act and whether the person has complied with this Act.
Obligation de tenir des registres 29 (1) La personne qui paie ou est tenue de payer une taxe et la personne qui est tenue, en application de la pré- sente loi, de produire une déclaration doit tenir les re- gistres permettant d’établir ses obligations et responsabi- lités aux termes de la présente loi et de déterminer si elle s’est conformée à la présente loi.

Minister may specify information (2) The Minister may specify the form a record is to take and any information that the record must contain.
Forme et contenu (2) Le ministre peut préciser la forme d’un registre ainsi que les renseignements qu’il doit contenir.

Language and location of record (3) Unless otherwise authorized by the Minister, a record must be kept in Canada in English or in French.

Langue et lieu de conservation (3) Sauf autorisation contraire du ministre, les registres sont tenus au Canada, en français ou en anglais.
Electronic records (4) Every person required under this Act to keep a record that does so electronically must ensure that all equip- ment and software necessary to make the record intelligi- ble are available during the retention period required for the record.
Registres électroniques (4) Quiconque tient des registres, comme l’y oblige la présente loi, par voie électronique doit s’assurer que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité soient accessibles pendant la durée de conservation.

2021-2022 43 70-71 Eliz.
II Cancellation of penalties and interest Annulation des intérêts et pénalités 27 Si, à un moment donné, une personne paie la totalité 27 If at any time a person pays all amounts under sec- tion 6 payable by the person under this Act for a calendar des montants visés à l’article 6 dont elle est redevable en application de la présente loi pour une année civile et year of the person and, immediately before that time, the que, immédiatement avant ce moment, le total, pour total, for the calendar year, of all interest payable by the cette année, des intérêts à payer par la personne en vertu person under section 23 and penalties payable under sec- de l’article 23 et des pénalités à payer en vertu de l’arti- tion 47 is not more than $25, the Minister may cancel the cle 47 n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler le total total of the penalties and interest.
des intérêts et des pénalités.
Dishonoured instruments Effets refusés 28 Pour l’application de la présente loi et de l’arti- 28 For the purposes of this Act and section 155.1 of the cle 155.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Financial Administration Act, any charge that is payable les frais qui deviennent payables par une personne à un at any time by a person under the Financial Administra- tion Act in respect of an instrument tendered in payment moment donné en application de la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à un effet offert en paie- or settlement of an amount that is payable under this Act ment ou en règlement d’une somme à payer en applica- is deemed to be an amount that is payable by the person at that time under this Act.
In addition, Part II of the In- tion de la présente loi sont réputés être une somme qui devient payable par la personne à ce moment en applica- terest and Administrative Charges Regulations does not tion de la présente loi.
En outre, la partie II du Règle- apply to the charge and any debt under subsection ment sur les intérêts et les frais administratifs ne s’ap- 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of plique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, the charge is deemed to be extinguished at the time the visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.
finances publiques, est réputée avoir été éteinte au mo- ment où le total de la somme et des intérêts applicables en application de la présente loi est versé.
DIVISION 4 SECTION 4 Registres et renseignements Records and Information Keeping records Obligation de tenir des registres 29 (1) Every person that pays or is required to pay an 29 (1) La personne qui paie ou est tenue de payer une taxe et la personne qui est tenue, en application de la pré- amount of tax and every person that is required under sente loi, de produire une déclaration doit tenir les re- this Act to file a return must keep all records that are gistres permettant d’établir ses obligations et responsabi- necessary to enable the determination of the person’s lia- bilities and obligations under this Act and whether the lités aux termes de la présente loi et de déterminer si elle s’est conformée à la présente loi.
person has complied with this Act.

Forme et contenu Minister may specify information (2) The Minister may specify the form a record is to take (2) Le ministre peut préciser la forme d’un registre ainsi and any information that the record must contain.

que les renseignements qu’il doit contenir.


Langue et lieu de conservation Language and location of record (3) Sauf autorisation contraire du ministre, les registres (3) Unless otherwise authorized by the Minister, a record sont tenus au Canada, en français ou en anglais.

must be kept in Canada in English or in French.
Registres électroniques Electronic records (4) Quiconque tient des registres, comme l’y oblige la (4) Every person required under this Act to keep a record that does so electronically must ensure that all equip- présente loi, par voie électronique doit s’assurer que le matériel et les logiciels nécessaires à leur intelligibilité ment and software necessary to make the record intelligi- ble are available during the retention period required for soient accessibles pendant la durée de conservation.
the record.

Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Exemptions (5) The Minister may, on any terms and conditions that are acceptable to the Minister, exempt a person or a class of persons from the requirement in subsection (4).
Dispense (5) Le ministre peut, selon des modalités qu’il estime ac- ceptables, dispenser une personne ou une catégorie de personnes de l’exigence visée au paragraphe (4).

Inadequate records (6) If a person fails to keep adequate records for the pur- poses of this Act, the Minister may, in writing, require the person to keep any records that the Minister may specify, and the person must keep the records specified by the Minister.
Registres insuffisants (6) Le ministre peut exiger par écrit que la personne qui ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la présente loi tienne ceux qu’il précise.

Dès lors, la per- sonne est tenue d’obtempérer.

General period for retention (7) Every person that is required to keep records must retain them until the expiry of six years after the end of the year to which they relate or for any other period that may be prescribed.
Durée de conservation (7) La personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée par règlement.
Objection or appeal (8) If a person that is required under this Act to keep records serves a notice of objection or is a party to an ap- peal or reference under this Act, the person must retain every record that pertains to the subject-matter of the ob- jection, appeal or reference until the objection, appeal or reference is finally disposed of.
Opposition ou appel (8) La personne obligée de tenir des registres qui signifie un avis d’opposition ou est partie à un appel ou à un ren- voi en application de la présente loi doit conserver les re- gistres concernant l’objet de ceux-ci jusqu’à ce qu’il en soit décidé de façon définitive.
Demand by Minister (9) If the Minister is of the opinion that it is necessary for the administration or enforcement of this Act, the Minister may, by a demand served personally or con- firmed delivery service, require any person required un- der this Act to keep records to retain those records for any period that is specified in the demand, and the per- son must comply with the demand.
Mise en demeure (9) Le ministre peut exiger, par mise en demeure signi- fiée à personne ou envoyée par service de messagerie, que la personne obligée de tenir des registres en applica- tion de la présente loi conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela est nécessaire pour l’application ou l’exécution de la pré- sente loi.

Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.


Permission for earlier disposal (10) A person that is required under this Act to keep records may dispose of them before the expiry of the pe- riod during which they are required to be kept if written permission for their disposal is given by the Minister.

Electronic funds transfer 30 For greater certainty, information obtained by the Minister under Part XV.1 of the Income Tax Act may be used for the purposes of this Act.
Requirement to provide information or record 31 (1) Despite any other provision of this Act, the Min- ister may, subject to subsection (3), for any purpose re- lated to the administration or enforcement of this Act, by Autorisation de se départir des registres (10) Le ministre peut autoriser par écrit une personne à se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation.
Télévirement 30 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre en application de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’applica- tion de la présente loi.
Obligation de produire des renseignements ou registres 31 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application ou l’exécution de la présente loi, par avis si- gnifié ou envoyé conformément au paragraphe (2), 2021-2022 44 70-71 Eliz.
II Exemptions Dispense (5) Le ministre peut, selon des modalités qu’il estime ac- (5) The Minister may, on any terms and conditions that ceptables, dispenser une personne ou une catégorie de are acceptable to the Minister, exempt a person or a class of persons from the requirement in subsection (4).

personnes de l’exigence visée au paragraphe (4).


Registres insuffisants Inadequate records (6) Le ministre peut exiger par écrit que la personne qui (6) If a person fails to keep adequate records for the pur- ne tient pas les registres nécessaires à l’application de la poses of this Act, the Minister may, in writing, require présente loi tienne ceux qu’il précise.
Dès lors, la per- the person to keep any records that the Minister may specify, and the person must keep the records specified sonne est tenue d’obtempérer.

by the Minister.
by the Minister.

Durée de conservation General period for retention (7) La personne obligée de tenir des registres doit les (7) Every person that is required to keep records must retain them until the expiry of six years after the end of conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l’année qu’ils visent ou pendant toute autre période fixée the year to which they relate or for any other period that may be prescribed.

par règlement.
Opposition ou appel Objection or appeal (8) If a person that is required under this Act to keep (8) La personne obligée de tenir des registres qui signifie records serves a notice of objection or is a party to an ap- un avis d’opposition ou est partie à un appel ou à un ren- voi en application de la présente loi doit conserver les re- peal or reference under this Act, the person must retain every record that pertains to the subject-matter of the ob- gistres concernant l’objet de ceux-ci jusqu’à ce qu’il en jection, appeal or reference until the objection, appeal or soit décidé de façon définitive.
reference is finally disposed of.
Mise en demeure Demand by Minister (9) Le ministre peut exiger, par mise en demeure signi- (9) If the Minister is of the opinion that it is necessary for the administration or enforcement of this Act, the fiée à personne ou envoyée par service de messagerie, Minister may, by a demand served personally or con- que la personne obligée de tenir des registres en applica- firmed delivery service, require any person required un- tion de la présente loi conserve ceux-ci pour la période précisée dans la mise en demeure, s’il est d’avis que cela der this Act to keep records to retain those records for est nécessaire pour l’application ou l’exécution de la pré- any period that is specified in the demand, and the per- sente loi.
Dès lors, la personne est tenue d’obtempérer.

son must comply with the demand.

Autorisation de se départir des registres Permission for earlier disposal (10) Le ministre peut autoriser par écrit une personne à (10) A person that is required under this Act to keep records may dispose of them before the expiry of the pe- se départir des registres qu’elle doit conserver avant la fin de la période déterminée pour leur conservation.
riod during which they are required to be kept if written permission for their disposal is given by the Minister.

Télévirement Electronic funds transfer 30 For greater certainty, information obtained by the 30 Il est entendu que les renseignements obtenus par le Minister under Part XV.1 of the Income Tax Act may be ministre en application de la partie XV.1 de la Loi de used for the purposes of this Act.

l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’applica- tion de la présente loi.
Obligation de produire des renseignements ou Requirement to provide information or record registres 31 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, 31 (1) Despite any other provision of this Act, the Min- ister may, subject to subsection (3), for any purpose re- le ministre peut, sous réserve du paragraphe (3) et pour l’application ou l’exécution de la présente loi, par avis si- lated to the administration or enforcement of this Act, by gnifié ou envoyé conformément au paragraphe (2), Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 a notice served or sent in accordance with subsection (2), require any person to provide any information or record.
mettre en demeure une personne de produire des rensei- gnements ou des registres.

Notice (2) A notice referred to in subsection (1) may be Avis (2) L’avis visé au paragraphe (1) peut être : (a) served personally; a) soit signifié à personne; (b) sent by confirmed delivery service; or b) soit envoyé par service de messagerie; (c) sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (1) electronically.
c) soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (1) par voie électro- nique.

Unnamed persons (3) The Minister must not impose on any person (in this section referred to as a “third party”) a requirement to provide information or any record relating to one or more unnamed persons unless the Minister first obtains the authorization of a judge under subsection (4).
Personnes non désignées nommément (3) Le ministre ne peut exiger de quiconque — appelé « tiers » au présent article — la production de renseigne- ments ou de registres concernant une ou plusieurs per- sonnes non désignées nommément, sans y être au préa- lable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (4).
Judicial authorization (4) A judge of the Federal Court may, on application by the Minister and subject to any conditions that the judge considers appropriate, authorize the Minister to impose on a third party a requirement under subsection (1) relat- ing to an unnamed person or more than one unnamed person (in this subsection referred to as the “group”) if the judge is satisfied by information on oath that (a) the person or group is ascertainable; and (b) the requirement is made to verify compliance by the person or persons in the group with any obligation under this Act.
Definitions 32 (1) The following definitions apply in this section.

authorized person means a person who is engaged or employed, or who was formerly engaged or employed, by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in carrying out the provisions of this Act.
(personne autori- sée) confidential information means information of any kind and in any form that relates to one or more persons and that is (a) obtained by or on behalf of the Minister for the purposes of this Act, or Autorisation judiciaire (4) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la production de renseigne- ments ou de registres prévue au paragraphe (1) concer- nant une personne non désignée nommément ou plus d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit : a) cette personne ou ce groupe est identifiable; b) la production est exigée pour vérifier si cette per- sonne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque obligation prévue par la présente loi.
Définitions 32 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

cour d’appel S’entend au sens de l’article 2 du Code cri- minel.

(court of appeal) entité gouvernementale a) Ministère ou agence du gouvernement du Canada ou d’une province; b) municipalité; c) gouvernement autochtone au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; 2021-2022 45 70-71 Eliz.
II mettre en demeure une personne de produire des rensei- a notice served or sent in accordance with subsection (2), gnements ou des registres.

require any person to provide any information or record.
Notice Avis (2) A notice referred to in subsection (1) may be (2) L’avis visé au paragraphe (1) peut être : (a) served personally; a) soit signifié à personne; b) soit envoyé par service de messagerie; (b) sent by confirmed delivery service; or c) soit envoyé par voie électronique à une banque ou (c) sent electronically to a bank or credit union that une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir has provided written consent to receive notices under les avis prévus au paragraphe (1) par voie électro- subsection (1) electronically.
nique.
Personnes non désignées nommément Unnamed persons (3) The Minister must not impose on any person (in this (3) Le ministre ne peut exiger de quiconque — appelé « tiers » au présent article — la production de renseigne- section referred to as a “third party”) a requirement to ments ou de registres concernant une ou plusieurs per- provide information or any record relating to one or sonnes non désignées nommément, sans y être au préa- more unnamed persons unless the Minister first obtains lable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (4).
the authorization of a judge under subsection (4).
Autorisation judiciaire Judicial authorization (4) A judge of the Federal Court may, on application by (4) Sur requête du ministre, un juge de la Cour fédérale the Minister and subject to any conditions that the judge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser le ministre à exiger d’un tiers la production de renseigne- considers appropriate, authorize the Minister to impose ments ou de registres prévue au paragraphe (1) concer- on a third party a requirement under subsection (1) relat- ing to an unnamed person or more than one unnamed nant une personne non désignée nommément ou plus person (in this subsection referred to as the “group”) if d’une personne non désignée nommément — appelée « groupe » au présent paragraphe —, s’il est convaincu, the judge is satisfied by information on oath that sur dénonciation sous serment, de ce qui suit : (a) the person or group is ascertainable; and a) cette personne ou ce groupe est identifiable; (b) the requirement is made to verify compliance by b) la production est exigée pour vérifier si cette per- the person or persons in the group with any obligation under this Act.
sonne ou les personnes de ce groupe ont respecté quelque obligation prévue par la présente loi.

Définitions Definitions sent article.

32 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- 32 (1) The following definitions apply in this section.

authorized person means a person who is engaged or cour d’appel S’entend au sens de l’article 2 du Code cri- employed, or who was formerly engaged or employed, by or on behalf of Her Majesty in right of Canada to assist in minel.
(court of appeal) carrying out the provisions of this Act.
(personne autori- entité gouvernementale sée) a) Ministère ou agence du gouvernement du Canada confidential information means information of any ou d’une province; kind and in any form that relates to one or more persons and that is b) municipalité; (a) obtained by or on behalf of the Minister for the c) gouvernement autochtone au sens du para- purposes of this Act, or graphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (b) prepared from information referred to in para- graph (a), but does not include information that does not directly or indirectly reveal the identity of the person to whom it re- lates and, for the purposes of applying subsections (3), (13) and (14) to a representative of a government entity that is not an official, includes only the information de- scribed in subsection (6).
(renseignement confidentiel) court of appeal has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code.
(cour d’appel) government entity means (a) a department or agency of the government of Canada or of a province; (b) a municipality; (c) an aboriginal government as defined in subsec- tion 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrange- ments Act; (d) a corporation all of the shares (except directors’ qualifying shares) of the capital stock of which are owned by one or more persons each of which is (i) Her Majesty in right of Canada, (ii) Her Majesty in right of a province, (iii) a municipality, or (iv) a corporation described in this paragraph; or (e) a board or commission, established by Her Majesty in right of Canada or a province, that per- forms an administrative or regulatory function of gov- ernment, or by a municipality, that performs an ad- ministrative or regulatory function of a municipality.
(entité gouvernementale) municipality means an incorporated city, town, village, metropolitan authority, township, district, county or ru- ral municipality or other incorporated municipal body however designated.
(municipalité) official means a person that is employed in the service of, that occupies a position of responsibility in the service of, or that is engaged by or on behalf of Her Majesty in right of Canada or a province, or a person that was for- merly so employed, that formerly occupied such a posi- tion or that formerly was so engaged.
(fonctionnaire) representative of a government entity means a person that is employed in the service of, that occupies a d) personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions, à l’exception des actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs, appar- tiennent à une ou plusieurs des personnes suivantes : (i) Sa Majesté du chef du Canada, (ii) Sa Majesté du chef d’une province, (iii) une municipalité, (iv) une personne morale visée au présent alinéa; e) conseil ou commission, établi par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une munici- palité, qui exerce une fonction gouvernementale ou municipale, selon le cas, d’ordre administratif ou ré- glementaire.
(government entity) fonctionnaire Personne qui est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, qui occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service ou qui est ou a été engagée par elle ou en son nom.

(offi- cial) municipalité Administration métropolitaine, ville, vil- lage, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme muni- cipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation.
(municipality) personne autorisée Personne engagée ou employée, ou précédemment engagée ou employée, par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, pour aider à l’application des dispositions de la présente loi.

(authorized person) renseignement confidentiel Renseignement de toute nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs personnes et qui, selon le cas : a) est obtenu par le ministre ou en son nom pour l’ap- plication de la présente loi; b) est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a).
N’est pas un renseignement confidentiel le renseigne- ment qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause.

Par ailleurs, pour l’application des paragraphes (3), (13) et (14) au représentant d’une entité gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme ne vise que les renseignements mentionnés au para- graphe (6).
(confidential information) représentant Est représentant d’une entité gouverne- mentale toute personne qui est employée par l’entité, qui occupe une fonction de responsabilité à son service ou qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour 2021-2022 46 70-71 Eliz.
II (b) prepared from information referred to in para- d) personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions, à l’exception des actions conférant graph (a), l’admissibilité aux postes d’administrateurs, appar- but does not include information that does not directly or tiennent à une ou plusieurs des personnes suivantes : indirectly reveal the identity of the person to whom it re- lates and, for the purposes of applying subsections (3), (i) Sa Majesté du chef du Canada, (13) and (14) to a representative of a government entity that is not an official, includes only the information de- (ii) Sa Majesté du chef d’une province, scribed in subsection (6).
(renseignement confidentiel) (iii) une municipalité, court of appeal has the same meaning as in section 2 of the Criminal Code.

(cour d’appel) (iv) une personne morale visée au présent alinéa; government entity means e) conseil ou commission, établi par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une munici- (a) a department or agency of the government of palité, qui exerce une fonction gouvernementale ou Canada or of a province; municipale, selon le cas, d’ordre administratif ou ré- glementaire.
(government entity) (b) a municipality; fonctionnaire Personne qui est ou a été employée par Sa (c) an aboriginal government as defined in subsec- Majesté du chef du Canada ou d’une province, qui occupe tion 2(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrange- ou a occupé une fonction de responsabilité à son service ments Act; ou qui est ou a été engagée par elle ou en son nom.
(offi- cial) (d) a corporation all of the shares (except directors’ qualifying shares) of the capital stock of which are municipalité Administration métropolitaine, ville, vil- owned by one or more persons each of which is lage, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme muni- (i) Her Majesty in right of Canada, cipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation.
(municipality) (ii) Her Majesty in right of a province, personne autorisée Personne engagée ou employée, ou (iii) a municipality, or précédemment engagée ou employée, par Sa Majesté du chef du Canada, ou en son nom, pour aider à l’application (iv) a corporation described in this paragraph; or des dispositions de la présente loi.
(authorized person) (e) a board or commission, established by Her renseignement confidentiel Renseignement de toute Majesty in right of Canada or a province, that per- nature et sous toute forme concernant une ou plusieurs forms an administrative or regulatory function of gov- personnes et qui, selon le cas : ernment, or by a municipality, that performs an ad- ministrative or regulatory function of a municipality.
a) est obtenu par le ministre ou en son nom pour l’ap- (entité gouvernementale) plication de la présente loi; municipality means an incorporated city, town, village, b) est tiré d’un renseignement visé à l’alinéa a).

metropolitan authority, township, district, county or ru- ral municipality or other incorporated municipal body N’est pas un renseignement confidentiel le renseigne- however designated.

(municipalité) ment qui ne révèle pas, même indirectement, l’identité de la personne en cause.
Par ailleurs, pour l’application des official means a person that is employed in the service paragraphes (3), (13) et (14) au représentant d’une entité of, that occupies a position of responsibility in the service gouvernementale qui n’est pas un fonctionnaire, le terme of, or that is engaged by or on behalf of Her Majesty in ne vise que les renseignements mentionnés au para- right of Canada or a province, or a person that was for- graphe (6).
(confidential information) merly so employed, that formerly occupied such a posi- tion or that formerly was so engaged.
(fonctionnaire) représentant Est représentant d’une entité gouverne- mentale toute personne qui est employée par l’entité, qui representative of a government entity means a person occupe une fonction de responsabilité à son service ou that is employed in the service of, that occupies a qui est engagée par elle ou en son nom, y compris, pour Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 position of responsibility in the service of, or that is en- gaged by or on behalf of, a government entity, and in- cludes, for the purposes of subsections (2), (3), (13) and (14), a person that was formerly so employed, that for- merly occupied such a position or that formerly was so engaged.
(représentant) l’application des paragraphes (2), (3), (13) et (14), toute personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une telle fonction ou a déjà été ainsi engagée.
(representa- tive) Provision of confidential information (2) Except as authorized under this section, an official or other representative of a government entity must not knowingly Communication de renseignements (2) Sauf autorisation prévue au présent article, il est in- terdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une en- tité gouvernementale : (a) provide, or allow to be provided, to any person any confidential information; (b) allow any person to have access to any confidential information; or (c) use any confidential information other than in the course of the administration or enforcement of this Act.
Confidential information evidence not compellable (3) Despite any other Act of Parliament or other law, no official or other representative of a government entity is required, in connection with any legal proceedings, to give or produce evidence relating to any confidential in- formation.
a) de fournir sciemment à quiconque un renseigne- ment confidentiel ou d’en permettre sciemment la fourniture; b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à un renseignement confidentiel; c) d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi.
Communication de renseignements dans le cadre d’une procédure judiciaire (3) Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gou- vernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un renseignement confiden- tiel.
Communications — proceedings have been commenced (4) Subsections (2) and (3) do not apply in respect of Communication de renseignements en cours de procédures (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent : (a) criminal proceedings, either by indictment or on summary conviction, that have been commenced by the laying of an information or the preferring of an in- dictment, under an Act of Parliament; or a) ni aux poursuites criminelles, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou sur acte d’ac- cusation, engagées par le dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation, en vertu d’une loi fédérale; (b) any legal proceedings relating to the administra- tion or enforcement of this Act, any other Act of Par- liament or law of a province that provides for the im- position of a duty or tax, the Canada Pension Plan, the Employment Insurance Act or Part 1 of the Green- house Gas Pollution Pricing Act.
Authorized provision of confidential information (5) The Minister may provide appropriate persons with any confidential information that may reasonably be re- garded as necessary solely for a purpose relating to the life, health or safety of an individual or to the environ- ment in Canada or any other country.
b) ni aux procédures judiciaires ayant trait à l’applica- tion ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollu- tion causée par les gaz à effet de serre ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui prévoit le paie- ment d’un droit ou d’une taxe.
Fourniture autorisée d’un renseignement confidentiel (5) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes tout renseignement confidentiel qui peut raisonnable- ment être considéré comme nécessaire uniquement à une fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une 2021-2022 47 70-71 Eliz.
II position of responsibility in the service of, or that is en- l’application des paragraphes (2), (3), (13) et (14), toute gaged by or on behalf of, a government entity, and in- personne qui a déjà été ainsi employée, a déjà occupé une cludes, for the purposes of subsections (2), (3), (13) and telle fonction ou a déjà été ainsi engagée.

(representa- (14), a person that was formerly so employed, that for- tive) merly occupied such a position or that formerly was so engaged.
(représentant) Provision of confidential information Communication de renseignements (2) Sauf autorisation prévue au présent article, il est in- (2) Except as authorized under this section, an official or terdit à un fonctionnaire ou autre représentant d’une en- other representative of a government entity must not tité gouvernementale : knowingly a) de fournir sciemment à quiconque un renseigne- (a) provide, or allow to be provided, to any person any confidential information; ment confidentiel ou d’en permettre sciemment la fourniture; (b) allow any person to have access to any confidential b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès information; or à un renseignement confidentiel; (c) use any confidential information other than in the c) d’utiliser sciemment un renseignement confidentiel course of the administration or enforcement of this en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution Act.
de la présente loi.
Communication de renseignements dans le cadre Confidential information evidence not compellable d’une procédure judiciaire (3) Despite any other Act of Parliament or other law, no (3) Malgré toute autre loi fédérale et toute règle de droit, nul fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gou- official or other representative of a government entity is vernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une required, in connection with any legal proceedings, to procédure judiciaire, de témoigner, ou de produire quoi give or produce evidence relating to any confidential in- formation.
que ce soit, relativement à un renseignement confiden- tiel.
Communications — proceedings have been Communication de renseignements en cours de commenced procédures (4) Subsections (2) and (3) do not apply in respect of (4) Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent : (a) criminal proceedings, either by indictment or on a) ni aux poursuites criminelles, sur déclaration de summary conviction, that have been commenced by culpabilité par procédure sommaire ou sur acte d’ac- cusation, engagées par le dépôt d’une dénonciation ou the laying of an information or the preferring of an in- dictment, under an Act of Parliament; or d’un acte d’accusation, en vertu d’une loi fédérale; b) ni aux procédures judiciaires ayant trait à l’applica- (b) any legal proceedings relating to the administra- tion or enforcement of this Act, any other Act of Par- tion ou à l’exécution de la présente loi, du Régime de liament or law of a province that provides for the im- pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi, position of a duty or tax, the Canada Pension Plan, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollu- the Employment Insurance Act or Part 1 of the Green- tion causée par les gaz à effet de serre ou de toute autre loi fédérale ou provinciale qui prévoit le paie- house Gas Pollution Pricing Act.
ment d’un droit ou d’une taxe.
Fourniture autorisée d’un renseignement confidentiel Authorized provision of confidential information (5) Le ministre peut fournir aux personnes compétentes (5) The Minister may provide appropriate persons with any confidential information that may reasonably be re- tout renseignement confidentiel qui peut raisonnable- ment être considéré comme nécessaire uniquement à une garded as necessary solely for a purpose relating to the life, health or safety of an individual or to the environ- fin reliée à la vie, à la santé ou à la sécurité d’une ment in Canada or any other country.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 personne physique ou à l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.
Disclosure of confidential information (6) An official may provide any confidential information to a person identified in subsection 211(6) of the Excise Act, 2001, but only to the extent that the information is described in that subsection and solely for the applicable purposes identified in that subsection with any modifica- tions that the circumstances require, including reading references to the Excise Act, 2001 as references to this Act.
Divulgation d’un renseignement confidentiel (6) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement confidentiel à une personne visée au paragraphe 211(6) de la Loi de 2001 sur l’accise, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est visé à ce paragraphe et uniquement pour les fins applicables indiquées à ce para- graphe compte tenu des modifications nécessaires, dont notamment le fait que toute mention de la Loi de 2001 sur l’accise vaut mention de la présente loi.
Restrictions on information sharing (7) No information may be provided to a representative of a government entity under subsection (6) in connec- tion with a program, activity or service provided or un- dertaken by the government entity unless the govern- ment entity uses the business number as an identifier in connection with the program, activity or service.
Restriction — partage des renseignements (7) Un renseignement ne peut être fourni au représen- tant d’une entité gouvernementale en conformité avec le paragraphe (6) relativement à un programme, à une acti- vité ou à un service offert ou entrepris par l’entité que si celle-ci utilise le numéro d’entreprise comme identifica- teur du programme, de l’activité ou du service.
Public disclosure (8) The Minister may, in connection with a program, ac- tivity or service provided or undertaken by the Minister, make available to the public the business number of, and the name of (including any trade name or other name used by), the holder of a business number.
Communication au public (8) Le ministre peut mettre à la disposition du public, re- lativement à un programme, à une activité ou à un ser- vice qu’il offre ou entreprend, le numéro d’entreprise et le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise).
Public disclosure by representative of government entity (9) A representative of a government entity may, in con- nection with a program, activity or service provided or undertaken by the government entity, make available to the public the business number of, and the name of (in- cluding any trade name or other name used by), the hold- er of a business number, if Communication au public par le représentant d’une entité gouvernementale (9) Le représentant d’une entité gouvernementale peut mettre à la disposition du public, relativement à un pro- gramme, à une activité ou à un service offert ou entrepris par l’entité, le numéro d’entreprise et le nom d’un déten- teur de numéro d’entreprise (y compris tout nom com- mercial ou autre nom qu’il utilise) si, à la fois : (a) a representative of the government entity was pro- vided with that information under subsection (6); and a) ces renseignements ont été fournis à un représen- tant de l’entité en conformité avec le paragraphe (6); (b) the government entity uses the business number as an identifier in connection with the program, activi- ty or service.
b) l’entité utilise le numéro d’entreprise comme iden- tificateur du programme, de l’activité ou du service.

Serious offences (10) An official may provide information to a law en- forcement officer of an appropriate police organization in the circumstances described in subsection 211(6.4) of the Excise Act, 2001.
Infractions graves (10) Un fonctionnaire peut fournir des renseignements à un agent d’exécution de la loi d’une organisation de po- lice compétente dans les circonstances prévues au para- graphe 211(6.4) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Threats to security (11) An official may provide information to the head, or their delegate, of a recipient Government of Canada insti- tution listed in Schedule 3 to the Security of Canada Menaces à la sécurité (11) Un fonctionnaire peut fournir des renseignements au responsable d’une institution fédérale destinataire fi- gurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication 2021-2022 48 70-71 Eliz.

II personne physique ou à l’environnement au Canada ou dans tout autre pays.
Disclosure of confidential information Divulgation d’un renseignement confidentiel (6) An official may provide any confidential information (6) Un fonctionnaire peut fournir un renseignement confidentiel à une personne visée au paragraphe 211(6) to a person identified in subsection 211(6) of the Excise Act, 2001, but only to the extent that the information is de la Loi de 2001 sur l’accise, mais uniquement dans la mesure où le renseignement est visé à ce paragraphe et described in that subsection and solely for the applicable uniquement pour les fins applicables indiquées à ce para- purposes identified in that subsection with any modifica- graphe compte tenu des modifications nécessaires, dont tions that the circumstances require, including reading references to the Excise Act, 2001 as references to this notamment le fait que toute mention de la Loi de 2001 Act.
sur l’accise vaut mention de la présente loi.
Restriction — partage des renseignements Restrictions on information sharing (7) No information may be provided to a representative (7) Un renseignement ne peut être fourni au représen- tant d’une entité gouvernementale en conformité avec le of a government entity under subsection (6) in connec- paragraphe (6) relativement à un programme, à une acti- tion with a program, activity or service provided or un- dertaken by the government entity unless the govern- vité ou à un service offert ou entrepris par l’entité que si ment entity uses the business number as an identifier in celle-ci utilise le numéro d’entreprise comme identifica- connection with the program, activity or service.
teur du programme, de l’activité ou du service.
Public disclosure Communication au public (8) Le ministre peut mettre à la disposition du public, re- (8) The Minister may, in connection with a program, ac- tivity or service provided or undertaken by the Minister, lativement à un programme, à une activité ou à un ser- make available to the public the business number of, and vice qu’il offre ou entreprend, le numéro d’entreprise et the name of (including any trade name or other name le nom d’un détenteur de numéro d’entreprise (y compris used by), the holder of a business number.
tout nom commercial ou autre nom qu’il utilise).
Public disclosure by representative of government Communication au public par le représentant d’une entity entité gouvernementale (9) Le représentant d’une entité gouvernementale peut (9) A representative of a government entity may, in con- mettre à la disposition du public, relativement à un pro- nection with a program, activity or service provided or gramme, à une activité ou à un service offert ou entrepris undertaken by the government entity, make available to the public the business number of, and the name of (in- par l’entité, le numéro d’entreprise et le nom d’un déten- cluding any trade name or other name used by), the hold- teur de numéro d’entreprise (y compris tout nom com- mercial ou autre nom qu’il utilise) si, à la fois : er of a business number, if (a) a representative of the government entity was pro- a) ces renseignements ont été fournis à un représen- tant de l’entité en conformité avec le paragraphe (6); vided with that information under subsection (6); and b) l’entité utilise le numéro d’entreprise comme iden- (b) the government entity uses the business number tificateur du programme, de l’activité ou du service.
as an identifier in connection with the program, activi- ty or service.

Infractions graves Serious offences (10) Un fonctionnaire peut fournir des renseignements à (10) An official may provide information to a law en- forcement officer of an appropriate police organization in un agent d’exécution de la loi d’une organisation de po- lice compétente dans les circonstances prévues au para- the circumstances described in subsection 211(6.4) of the graphe 211(6.4) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Excise Act, 2001.
Threats to security Menaces à la sécurité (11) An official may provide information to the head, or (11) Un fonctionnaire peut fournir des renseignements au responsable d’une institution fédérale destinataire fi- their delegate, of a recipient Government of Canada insti- tution listed in Schedule 3 to the Security of Canada gurant à l’annexe 3 de la Loi sur la communication Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Information Sharing Act in the circumstances described in subsection 211(6.5) of the Excise Act, 2001.
Measures to prevent unauthorized use or disclosure (12) The person presiding at a legal proceeding relating to the supervision, evaluation or discipline of an autho- rized person may order any measures that are necessary to ensure that confidential information is not used or provided to any person for any purpose not relating to that proceeding, including (a) holding a hearing in camera; (b) banning the publication of the information; (c) concealing the identity of the person to whom the information relates; and (d) sealing the records of the proceeding.
d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à son délégué, dans les circonstances prévues au para- graphe 211(6.5) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Mesures visant à prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’un renseignement (12) La personne qui préside une procédure judiciaire concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son en- droit peut ordonner la mise en œuvre des mesures néces- saires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, y compris : a) la tenue d’une audience à huis clos; b) la non-publication du renseignement; c) la non-divulgation de l’identité de la personne en cause; d) la mise sous scellés du procès-verbal des délibéra- tions.
Disclosure to person or on consent (13) An official or other representative of a government entity may provide confidential information relating to a person Divulgation d’un renseignement confidentiel (13) Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité gouvernementale peut fournir un renseignement confi- dentiel : (a) to that person; and a) à la personne en cause; (b) with the consent of that person, to any other per- son.

b) à toute autre personne, avec le consentement de la personne en cause.
Appeal from order or direction (14) An order or direction that is made in the course of or in connection with any legal proceedings and that re- quires an official or other representative of a government entity to give or produce evidence relating to any confi- dential information may, by notice served on all interest- ed parties, be appealed forthwith by the Minister or by the person against whom the order or direction is made to (a) the court of appeal of the province in which the or- der or direction is made, in the case of an order or di- rection made by a court or other tribunal established under the laws of the province, whether that court or tribunal is exercising a jurisdiction conferred by the laws of Canada; and (b) the Federal Court of Appeal, in the case of an or- der or direction made by a court or other tribunal es- tablished under the laws of Canada.
Appel d’une ordonnance ou d’une directive (14) Le ministre ou la personne contre laquelle une or- donnance est rendue, ou à l’égard de laquelle une direc- tive est donnée, dans le cadre ou à l’occasion d’une procé- dure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre re- présentant d’une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un rensei- gnement confidentiel peut sans délai, par avis signifié aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance ou de la directive devant : a) la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordon- nance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’un tri- bunal établi en application des lois de la province, que ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales; b) la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordon- nance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un autre tribunal établi en application des lois fédérales.
2021-2022 49 70-71 Eliz.

II d’information ayant trait à la sécurité du Canada, ou à Information Sharing Act in the circumstances described son délégué, dans les circonstances prévues au para- in subsection 211(6.5) of the Excise Act, 2001. graphe 211(6.5) de la Loi de 2001 sur l’accise.
Measures to prevent unauthorized use or disclosure Mesures visant à prévenir l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’un renseignement (12) The person presiding at a legal proceeding relating (12) La personne qui préside une procédure judiciaire to the supervision, evaluation or discipline of an autho- concernant la surveillance ou l’évaluation d’une personne autorisée ou des mesures disciplinaires prises à son en- rized person may order any measures that are necessary droit peut ordonner la mise en œuvre des mesures néces- to ensure that confidential information is not used or provided to any person for any purpose not relating to saires pour éviter qu’un renseignement confidentiel soit utilisé ou fourni à une fin étrangère à la procédure, y that proceeding, including compris : (a) holding a hearing in camera; a) la tenue d’une audience à huis clos; (b) banning the publication of the information; b) la non-publication du renseignement; (c) concealing the identity of the person to whom the c) la non-divulgation de l’identité de la personne en information relates; and (d) sealing the records of the proceeding.
d) la mise sous scellés du procès-verbal des délibéra- cause; tions.
Disclosure to person or on consent Divulgation d’un renseignement confidentiel (13) An official or other representative of a government (13) Un fonctionnaire ou autre représentant d’une entité entity may provide confidential information relating to a gouvernementale peut fournir un renseignement confi- dentiel : person a) à la personne en cause; (a) to that person; and b) à toute autre personne, avec le consentement de la (b) with the consent of that person, to any other per- son.

personne en cause.
Appeal from order or direction Appel d’une ordonnance ou d’une directive (14) Le ministre ou la personne contre laquelle une or- (14) An order or direction that is made in the course of donnance est rendue, ou à l’égard de laquelle une direc- or in connection with any legal proceedings and that re- tive est donnée, dans le cadre ou à l’occasion d’une procé- quires an official or other representative of a government dure judiciaire enjoignant à un fonctionnaire ou autre re- entity to give or produce evidence relating to any confi- dential information may, by notice served on all interest- présentant d’une entité gouvernementale de témoigner, ou de produire quoi que ce soit, relativement à un rensei- ed parties, be appealed forthwith by the Minister or by gnement confidentiel peut sans délai, par avis signifié the person against whom the order or direction is made aux parties intéressées, interjeter appel de l’ordonnance to ou de la directive devant : (a) the court of appeal of the province in which the or- a) la cour d’appel de la province dans laquelle l’ordon- der or direction is made, in the case of an order or di- rection made by a court or other tribunal established nance est rendue ou la directive donnée, s’il s’agit d’une ordonnance ou d’une directive émanant d’un tri- under the laws of the province, whether that court or bunal établi en application des lois de la province, que tribunal is exercising a jurisdiction conferred by the laws of Canada; and ce tribunal exerce ou non une compétence conférée par les lois fédérales; (b) the Federal Court of Appeal, in the case of an or- b) la Cour d’appel fédérale, s’il s’agit d’une ordon- der or direction made by a court or other tribunal es- nance ou d’une directive émanant d’une cour ou d’un tablished under the laws of Canada.
autre tribunal établi en application des lois fédérales.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Disposition of appeal (15) The court to which an appeal is taken under subsec- tion (14) may allow the appeal and quash the order or di- rection appealed from or may dismiss the appeal, and the rules of practice and procedure from time to time govern- ing appeals to the courts must apply, with any modifica- tions that the circumstances require, in respect of an ap- peal instituted under subsection (14).
Décision d’appel (15) La cour saisie d’un appel peut accueillir l’appel et annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter l’appel.

Les règles de pratique et de procédure régissant les appels à la cour s’appliquent, compte tenu des modifi- cations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du pa- ragraphe (14).

Stay (16) An appeal instituted under subsection (14) must stay the operation of the order or direction appealed from until judgment is pronounced.
Sursis (16) L’application de l’ordonnance ou de la directive ob- jet d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (14) est différée jusqu’au prononcé du jugement.
DIVISION 5 Assessments SECTION 5 Cotisations Assessment 33 (1) The Minister may assess a person for any amount of tax or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, in whole or in part, the same matter, vary the assess- ment, reassess the person or make any additional assess- ments that the circumstances require.
Cotisation 33 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour dé- terminer la taxe ou les autres sommes payables par une personne en application de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, selon les circonstances.
Liability not affected (2) The liability of a person to pay an amount under this Act is not affected by an incorrect or incomplete assess- ment or by the fact that no assessment has been made.

Obligation inchangée (2) L’inexactitude, l’insuffisance ou l’absence d’une coti- sation ne change rien aux sommes dont une personne est redevable en application de la présente loi.
Minister not bound (3) The Minister is not bound by any return, or informa- tion provided by or on behalf of any person and may make an assessment despite any return, or information provided or not provided.

Assessment valid and binding (4) An assessment, subject to being vacated on an objec- tion or appeal under this Act and subject to a reassess- ment, is deemed to be valid and binding.
Assessment deemed valid (5) Subject to being reassessed or vacated as a result of an objection or appeal under this Act, an assessment is deemed to be valid and binding despite any error, defect or omission in the assessment or in any proceeding un- der this Act relating to it.
Ministre non lié (3) Le ministre n’est pas lié par quelque déclaration, de- mande ou renseignement produit par une personne ou en son nom; il peut établir une cotisation indépendam- ment du fait que quelque déclaration, demande ou ren- seignement ait été produit.

Cotisation valide et exécutoire (4) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une an- nulation prononcée par suite d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire.
Présomption de validité (5) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une an- nulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omis- sions dans la cotisation ou dans une procédure y affé- rente mise en œuvre en vertu de la présente loi.

2021-2022 50 70-71 Eliz.


II Décision d’appel Disposition of appeal (15) La cour saisie d’un appel peut accueillir l’appel et (15) The court to which an appeal is taken under subsec- annuler l’ordonnance ou la directive en cause ou rejeter tion (14) may allow the appeal and quash the order or di- l’appel.
Les règles de pratique et de procédure régissant rection appealed from or may dismiss the appeal, and the les appels à la cour s’appliquent, compte tenu des modifi- rules of practice and procedure from time to time govern- cations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du pa- ing appeals to the courts must apply, with any modifica- ragraphe (14).

tions that the circumstances require, in respect of an ap- peal instituted under subsection (14).
Stay Sursis (16) L’application de l’ordonnance ou de la directive ob- (16) An appeal instituted under subsection (14) must jet d’un appel interjeté en vertu du paragraphe (14) est stay the operation of the order or direction appealed from until judgment is pronounced.

différée jusqu’au prononcé du jugement.
DIVISION 5 SECTION 5 Cotisations Assessments Assessment Cotisation 33 (1) The Minister may assess a person for any amount 33 (1) Le ministre peut établir une cotisation pour dé- terminer la taxe ou les autres sommes payables par une of tax or other amount payable by the person under this Act and may, despite any previous assessment covering, personne en application de la présente loi et peut, malgré toute cotisation antérieure portant, en tout ou en partie, in whole or in part, the same matter, vary the assess- ment, reassess the person or make any additional assess- sur la même question, modifier la cotisation, en établir une nouvelle ou établir des cotisations supplémentaires, ments that the circumstances require.
selon les circonstances.

Obligation inchangée Liability not affected (2) The liability of a person to pay an amount under this (2) L’inexactitude, l’insuffisance ou l’absence d’une coti- sation ne change rien aux sommes dont une personne est Act is not affected by an incorrect or incomplete assess- redevable en application de la présente loi.

ment or by the fact that no assessment has been made.
Ministre non lié Minister not bound (3) Le ministre n’est pas lié par quelque déclaration, de- (3) The Minister is not bound by any return, or informa- mande ou renseignement produit par une personne ou tion provided by or on behalf of any person and may make an assessment despite any return, or information en son nom; il peut établir une cotisation indépendam- ment du fait que quelque déclaration, demande ou ren- provided or not provided.

seignement ait été produit.


Cotisation valide et exécutoire Assessment valid and binding (4) An assessment, subject to being vacated on an objec- (4) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une an- nulation prononcée par suite d’une opposition ou d’un tion or appeal under this Act and subject to a reassess- ment, is deemed to be valid and binding.

appel fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide et exécutoire.
Présomption de validité Assessment deemed valid (5) Subject to being reassessed or vacated as a result of (5) Sous réserve d’une nouvelle cotisation ou d’une an- nulation prononcée lors d’une opposition ou d’un appel an objection or appeal under this Act, an assessment is deemed to be valid and binding despite any error, defect fait selon la présente loi, une cotisation est réputée valide or omission in the assessment or in any proceeding un- et exécutoire malgré les erreurs, vices de forme ou omis- der this Act relating to it.
sions dans la cotisation ou dans une procédure y affé- rente mise en œuvre en vertu de la présente loi.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Refund on reassessment (6) If a person has paid an amount assessed under this section and the amount paid exceeds the amount deter- mined on reassessment to have been payable by the per- son, the Minister must refund to the person the amount of the excess, together with interest at the specified rate for the period beginning on the day the amount was paid by the person and ending on the day the refund is paid.
Remboursement sur nouvelle cotisation (6) Dans le cas où une personne a payé un montant dé- terminé en vertu du présent article, lequel montant ex- cède celui qu’elle a à payer par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation, le ministre doit lui rembourser l’excédent ainsi que les intérêts y afférents calculés, au taux déterminé, pour la période commençant le jour où elle a payé le montant et se terminant le jour où le rem- boursement est versé.
Interest on cancelled amounts (7) Despite subsection (6), if a person has paid an amount of interest or penalty and the Minister waives or cancels that amount under section 26 or 48, the Minister must pay the amount to the person, together with inter- est on the amount at the specified rate for the period be- ginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that section and ending on the day on which the amount is paid.
Intérêts sur montants annulés (7) Malgré le paragraphe (6), si une personne a payé un montant — intérêts ou pénalité — que le ministre a annu- lé, ou auquel le ministre a renoncé, en vertu des arti- cles 26 ou 48, le ministre paie le montant à la personne, ainsi que les intérêts afférents calculés au taux déterminé pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de cet article et se termi- nant le jour où le montant est payé.
Restriction on payment by Minister 34 An amount under section 33 is not to be paid to a per- son by the Minister at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act and Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act have been filed with the Minister.
Restriction visant les paiements par le ministre 34 Un montant prévu à l’article 33 n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclara- tions dont le ministre a connaissance et que la personne avait à présenter au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la partie 1 de la Loi sur la tarifica- tion de la pollution causée par les gaz à effet de serre ont été présentées au ministre.
Notice of assessment 35 (1) After making an assessment under this Act, the Minister must send to the person assessed a notice of the assessment.

Avis de cotisation 35 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne en application de la présente loi, le ministre lui envoie un avis de cotisation.
Payment of remainder (2) If the Minister has assessed a person for an amount, any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the no- tice of assessment.

Limitation period for assessments 36 (1) Subject to subsections (2) to (6) and (9), no as- sessment in respect of an amount of tax or other amount payable by a person under this Act must be made more than four years after it became payable by the person un- der this Act.
Paiement du solde (2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être ver- sée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.
Prescription des cotisations 36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (9), l’établissement d’une cotisation à l’égard de la taxe ou de toute autre somme payable par une personne en applica- tion de la présente loi se prescrit par quatre ans à comp- ter de la date à laquelle elles sont devenues ainsi payables.

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II Remboursement sur nouvelle cotisation Refund on reassessment (6) Dans le cas où une personne a payé un montant dé- (6) If a person has paid an amount assessed under this section and the amount paid exceeds the amount deter- terminé en vertu du présent article, lequel montant ex- cède celui qu’elle a à payer par suite de l’établissement mined on reassessment to have been payable by the per- son, the Minister must refund to the person the amount d’une nouvelle cotisation, le ministre doit lui rembourser l’excédent ainsi que les intérêts y afférents calculés, au of the excess, together with interest at the specified rate for the period beginning on the day the amount was paid taux déterminé, pour la période commençant le jour où by the person and ending on the day the refund is paid.
elle a payé le montant et se terminant le jour où le rem- boursement est versé.
Intérêts sur montants annulés Interest on cancelled amounts (7) Despite subsection (6), if a person has paid an (7) Malgré le paragraphe (6), si une personne a payé un montant — intérêts ou pénalité — que le ministre a annu- amount of interest or penalty and the Minister waives or lé, ou auquel le ministre a renoncé, en vertu des arti- cancels that amount under section 26 or 48, the Minister cles 26 ou 48, le ministre paie le montant à la personne, must pay the amount to the person, together with inter- ainsi que les intérêts afférents calculés au taux déterminé est on the amount at the specified rate for the period be- pour la période commençant le trentième jour suivant le ginning on the day that is 30 days after the day on which jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une the Minister received a request in a manner satisfactory demande en vue de l’application de cet article et se termi- to the Minister to apply that section and ending on the nant le jour où le montant est payé.
day on which the amount is paid.
Restriction on payment by Minister Restriction visant les paiements par le ministre 34 Un montant prévu à l’article 33 n’est remboursé à une 34 An amount under section 33 is not to be paid to a per- personne à un moment donné que si toutes les déclara- son by the Minister at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required tions dont le ministre a connaissance et que la personne avait à présenter au plus tard à ce moment en application to be filed at or before that time by the person under this de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001, the Air Travellers Security Charge Act and de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act have transport aérien et de la partie 1 de la Loi sur la tarifica- been filed with the Minister.
tion de la pollution causée par les gaz à effet de serre ont été présentées au ministre.

Avis de cotisation Notice of assessment 35 (1) After making an assessment under this Act, the 35 (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne en application de la présente loi, le ministre lui Minister must send to the person assessed a notice of the envoie un avis de cotisation.

assessment.
assessment.

Paiement du solde Payment of remainder (2) If the Minister has assessed a person for an amount, (2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être ver- any portion of that amount then remaining unpaid is payable to the Receiver General as of the date of the no- sée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.

tice of assessment.
Prescription des cotisations Limitation period for assessments 36 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (9), 36 (1) Subject to subsections (2) to (6) and (9), no as- sessment in respect of an amount of tax or other amount l’établissement d’une cotisation à l’égard de la taxe ou de payable by a person under this Act must be made more toute autre somme payable par une personne en applica- tion de la présente loi se prescrit par quatre ans à comp- than four years after it became payable by the person un- der this Act.
ter de la date à laquelle elles sont devenues ainsi payables.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Exception — objection or appeal (2) A variation of an assessment, or a reassessment, in respect of an amount of tax or other amount payable by a person under this Act may be made at any time if the variation or reassessment is made (a) to give effect to a decision on an objection or ap- peal; (b) with the written consent of an appellant to dispose of an appeal; or (c) to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6).
Exception — opposition ou appel (2) Une cotisation concernant la taxe ou toute autre somme payable par une personne en application de la présente loi peut être modifiée, ou une nouvelle cotisa- tion concernant une telle taxe ou somme peut être éta- blie, à un moment donné : a) en vue d’exécuter la décision rendue par suite d’une opposition ou d’un appel; b) avec le consentement écrit de la personne visée, en vue de régler un appel; c) pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6).
Exception — neglect or fraud (3) An assessment in respect of any matter may be made at any time if the person to be assessed has, in respect of that matter, Exception — négligence ou fraude (3) Une cotisation peut être établie à tout moment si la personne devant faire l’objet de la cotisation a, relative- ment à l’objet de la cotisation : (a) made a misrepresentation that is attributable to their neglect, carelessness or wilful default; or a) fait une fausse déclaration attribuable à sa négli- gence, son inattention ou son omission volontaire; (b) committed fraud with respect to a return filed un- der this Act.
b) commis une fraude relativement à une déclaration ou à une demande de remboursement produite en ap- plication de la présente loi.

Exception — other year (4) If, in making an assessment, the Minister determines that a person has paid in respect of any matter an amount as or on account of tax payable for a particular calendar year of the person that was in fact payable for another calendar year of the person, the Minister may at any time make an assessment for that other year in re- spect of that matter.
Exception — failure to file return (5) An assessment in respect of a residential property of a person for a calendar year may be made at any time if the person to be assessed has not filed a return in respect of that property for the calendar year.
Alternative basis or argument (6) The Minister may advance an alternative basis or ar- gument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount deter- mined on assessment to be payable by a person under this Act, at any time after the period otherwise limited by subsection (1) for making the assessment unless, on an appeal under this Act, Exception — erreur sur l’année (4) Si le ministre constate, lors de l’établissement d’une cotisation, qu’une personne a payé, au titre de la taxe à payer pour une année civile, un montant qui était à payer pour une autre année civile, il peut établir une cotisation pour l’autre année.
Exception — défaut de présenter une déclaration (5) Une cotisation concernant un immeuble résidentiel d’une personne pour une année civile peut être établie à tout moment si la personne devant faire l’objet de la coti- sation n’a pas présenté une déclaration à l’égard de cet immeuble résidentiel pour cette année.
Nouveau fondement ou nouvel argument (6) Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- tisation comme étant payable par une personne en appli- cation de la présente loi, après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en application de la présente loi : 2021-2022 52 70-71 Eliz.
II Exception — opposition ou appel Exception — objection or appeal (2) A variation of an assessment, or a reassessment, in (2) Une cotisation concernant la taxe ou toute autre somme payable par une personne en application de la respect of an amount of tax or other amount payable by a présente loi peut être modifiée, ou une nouvelle cotisa- person under this Act may be made at any time if the tion concernant une telle taxe ou somme peut être éta- variation or reassessment is made blie, à un moment donné : (a) to give effect to a decision on an objection or ap- a) en vue d’exécuter la décision rendue par suite d’une peal; opposition ou d’un appel; (b) with the written consent of an appellant to dispose b) avec le consentement écrit de la personne visée, en of an appeal; or vue de régler un appel; (c) to give effect to an alternative basis or argument c) pour tenir compte d’un nouveau fondement ou advanced by the Minister under subsection (6).
d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6).
Exception — négligence ou fraude Exception — neglect or fraud (3) An assessment in respect of any matter may be made (3) Une cotisation peut être établie à tout moment si la personne devant faire l’objet de la cotisation a, relative- at any time if the person to be assessed has, in respect of ment à l’objet de la cotisation : that matter, a) fait une fausse déclaration attribuable à sa négli- (a) made a misrepresentation that is attributable to gence, son inattention ou son omission volontaire; their neglect, carelessness or wilful default; or b) commis une fraude relativement à une déclaration (b) committed fraud with respect to a return filed un- ou à une demande de remboursement produite en ap- der this Act.
plication de la présente loi.
Exception — other year Exception — erreur sur l’année (4) Si le ministre constate, lors de l’établissement d’une (4) If, in making an assessment, the Minister determines that a person has paid in respect of any matter an cotisation, qu’une personne a payé, au titre de la taxe à payer pour une année civile, un montant qui était à payer amount as or on account of tax payable for a particular calendar year of the person that was in fact payable for pour une autre année civile, il peut établir une cotisation another calendar year of the person, the Minister may at pour l’autre année.
any time make an assessment for that other year in re- spect of that matter.
Exception — défaut de présenter une déclaration Exception — failure to file return (5) An assessment in respect of a residential property of (5) Une cotisation concernant un immeuble résidentiel a person for a calendar year may be made at any time if d’une personne pour une année civile peut être établie à the person to be assessed has not filed a return in respect tout moment si la personne devant faire l’objet de la coti- sation n’a pas présenté une déclaration à l’égard de cet of that property for the calendar year.
immeuble résidentiel pour cette année.
Nouveau fondement ou nouvel argument Alternative basis or argument (6) The Minister may advance an alternative basis or ar- (6) Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou gument in support of an assessment of a person, or in un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du support of all or any portion of the total amount deter- mined on assessment to be payable by a person under montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- this Act, at any time after the period otherwise limited by tisation comme étant payable par une personne en appli- cation de la présente loi, après l’expiration du délai prévu subsection (1) for making the assessment unless, on an au paragraphe (1) pour l’établissement de la cotisation, appeal under this Act, sauf si, sur appel interjeté en application de la présente loi : Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (a) there is relevant evidence that the person is no longer able to adduce without leave of the court; and (b) it is not appropriate in the circumstances for the court to order that the evidence be adduced.
Limitation (7) If a reassessment of a person is made that gives effect to an alternative basis or argument advanced by the Min- ister under subsection (6) in support of a particular as- sessment of the person, the Minister is not to reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.
Exception (8) Subsection (7) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Act at any time after the period otherwise limited by subsection (1) for making the reassessment if this Act were read without reference to subsection (6).
Exception — waiver (9) An assessment in respect of any matter specified in a waiver filed under subsection (10) may be made at any time within the period specified in the waiver unless the waiver has been revoked under subsection (11), in which case an assessment may be made at any time during the 180 days that the waiver remains in effect.
a) d’une part, il existe des éléments de preuve que la personne n’est plus en mesure de produire sans l’auto- risation du tribunal; b) d’autre part, il ne convient pas que le tribunal or- donne la production des éléments de preuve dans les circonstances.
Restriction (7) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nou- velle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.
Exception (8) Le paragraphe (7) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la présente loi après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas te- nu compte du paragraphe (6).
Exception — renonciation (9) Une cotisation portant sur une question précisée dans une renonciation présentée en vertu du para- graphe (10) peut être établie dans le délai indiqué dans la renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation en vertu du paragraphe (11), dans les cent quatre-vingts jours pendant lesquels la renonciation demeure en vi- gueur.
Filing waiver (10) Any person may, within the time otherwise limited by subsection (1) for an assessment, waive the applica- tion of subsection (1) by filing with the Minister a waiver in the prescribed form specifying the period for which, and the matter in respect of which, the person waives the application of that subsection.
Présentation de la renonciation (10) Toute personne peut, dans le délai prévu par ailleurs au paragraphe (1) pour l’établissement d’une co- tisation à son égard, renoncer à l’application de ce para- graphe en présentant au ministre une renonciation en la forme déterminée par celui-ci qui précise l’objet de la re- nonciation ainsi que sa période d’application.
Revoking waiver (11) Any person that has filed a waiver may revoke it by filing with the Minister a notice of revocation of the waiv- er in the prescribed form and manner.

The waiver re- mains in effect for 180 days after the day on which the notice is filed.

Révocation de la renonciation (11) La renonciation est révocable à cent quatre-vingts jours de la date d’avis au ministre en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

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II (a) there is relevant evidence that the person is no a) d’une part, il existe des éléments de preuve que la personne n’est plus en mesure de produire sans l’auto- longer able to adduce without leave of the court; and risation du tribunal; (b) it is not appropriate in the circumstances for the b) d’autre part, il ne convient pas que le tribunal or- court to order that the evidence be adduced.

donne la production des éléments de preuve dans les circonstances.
Limitation Restriction (7) If a reassessment of a person is made that gives effect (7) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une to an alternative basis or argument advanced by the Min- personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du ister under subsection (6) in support of a particular as- paragraphe (6) à l’appui d’une cotisation donnée établie à sessment of the person, the Minister is not to reassess for an amount that is greater than the total amount of the l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nou- particular assessment.
velle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.
Exception Exception (8) Le paragraphe (7) ne s’applique à aucune partie d’un (8) Subsection (7) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle would be entitled to reassess under this Act at any time cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la présente loi after the period otherwise limited by subsection (1) for après l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) pour making the reassessment if this Act were read without l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas te- reference to subsection (6).
nu compte du paragraphe (6).
Exception — waiver Exception — renonciation (9) Une cotisation portant sur une question précisée (9) An assessment in respect of any matter specified in a dans une renonciation présentée en vertu du para- waiver filed under subsection (10) may be made at any graphe (10) peut être établie dans le délai indiqué dans la time within the period specified in the waiver unless the renonciation ou, en cas de révocation de la renonciation waiver has been revoked under subsection (11), in which en vertu du paragraphe (11), dans les cent quatre-vingts case an assessment may be made at any time during the jours pendant lesquels la renonciation demeure en vi- 180 days that the waiver remains in effect.
gueur.
Filing waiver Présentation de la renonciation (10) Toute personne peut, dans le délai prévu par (10) Any person may, within the time otherwise limited by subsection (1) for an assessment, waive the applica- ailleurs au paragraphe (1) pour l’établissement d’une co- tisation à son égard, renoncer à l’application de ce para- tion of subsection (1) by filing with the Minister a waiver graphe en présentant au ministre une renonciation en la in the prescribed form specifying the period for which, forme déterminée par celui-ci qui précise l’objet de la re- and the matter in respect of which, the person waives the nonciation ainsi que sa période d’application.
application of that subsection.

Révocation de la renonciation Revoking waiver (11) Any person that has filed a waiver may revoke it by (11) La renonciation est révocable à cent quatre-vingts jours de la date d’avis au ministre en la forme et selon les filing with the Minister a notice of revocation of the waiv- er in the prescribed form and manner.

The waiver re- modalités qu’il détermine.

mains in effect for 180 days after the day on which the notice is filed.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 DIVISION 6 SECTION 6 Objections to Assessment Opposition aux cotisations Objection to assessment 37 (1) Any person that has been assessed and that ob- jects to the assessment may, within 90 days after the day notice of the assessment is sent to the person, file with the Minister a notice of objection in the prescribed form and manner setting out the reasons for the objection and all relevant facts.
Limitation on objections (2) Despite subsection (1), no objection may be made by a person in respect of an issue for which the right of ob- jection has been waived in writing by the person.

Opposition à la cotisation 37 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de cotisation, présenter au mi- nistre un avis d’opposition en la forme et selon les moda- lités qu’il détermine.
Restriction (2) Malgré le paragraphe (1), aucune opposition ne peut être faite par une personne relativement à une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’oppo- sition.

Acceptance of objection (3) The Minister may accept a notice of objection even though it was not filed in the prescribed form and man- ner.

Acceptation de l’opposition (3) Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été produit en la forme et selon les modalités qu’il dé- termine.
Consideration of objection (4) On receipt of a notice of objection, the Minister must, without delay, reconsider the assessment and vacate or confirm it or make a reassessment.

Examen de l’opposition (4) Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit, sans délai, examiner la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation.
Waiving reconsideration (5) If, in a notice of objection, a person that wishes to ap- peal directly to the Tax Court of Canada requests the Minister not to reconsider the assessment objected to, the Minister may confirm the assessment without recon- sideration.
Renonciation au nouvel examen (5) Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’exa- miner de nouveau sur demande de la personne qui lui fait part, dans son avis d’opposition, de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’im- pôt.

Notice of decision (6) After reconsidering an assessment under subsection (4) or confirming an assessment under subsection (5), the Minister must notify the person objecting to the as- sessment of the Minister’s decision in writing.
Avis de décision (6) Après avoir examiné de nouveau une cotisation en vertu du paragraphe (4) ou confirmé une cotisation en vertu du paragraphe (5), le ministre fait part de sa déci- sion par écrit à la personne qui a fait opposition à la coti- sation.
Extension of time by Minister 38 (1) If no objection to an assessment is filed under section 37 within the time limited under this Act, a per- son may make an application to the Minister to extend the time for filing a notice of objection and the Minister may grant the application.
Prorogation du délai par le ministre 38 (1) Le ministre peut proroger le délai pour produire un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a pas fait opposition à une cotisation en vertu de l’article 37 dans le délai imparti en application de la présente loi lui présente une demande à cet effet.

Contents of application (2) An application must set out the reasons why the no- tice of objection was not filed within the time limited un- der this Act for doing so.
Contenu de la demande (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’avis d’opposition n’a pas été produit dans le délai im- parti en application de la présente loi.

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II DIVISION 6 SECTION 6 Opposition aux cotisations Objections to Assessment Opposition à la cotisation Objection to assessment 37 (1) Any person that has been assessed and that ob- 37 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard peut, dans les quatre-vingt-dix jours jects to the assessment may, within 90 days after the day suivant la date de l’avis de cotisation, présenter au mi- notice of the assessment is sent to the person, file with nistre un avis d’opposition en la forme et selon les moda- the Minister a notice of objection in the prescribed form lités qu’il détermine.
and manner setting out the reasons for the objection and all relevant facts.

Restriction Limitation on objections (2) Despite subsection (1), no objection may be made by (2) Malgré le paragraphe (1), aucune opposition ne peut être faite par une personne relativement à une question a person in respect of an issue for which the right of ob- pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’oppo- jection has been waived in writing by the person.

sition.

termine.

ner.
Acceptance of objection Acceptation de l’opposition (3) The Minister may accept a notice of objection even (3) Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a though it was not filed in the prescribed form and man- pas été produit en la forme et selon les modalités qu’il dé- Examen de l’opposition Consideration of objection (4) Sur réception d’un avis d’opposition, le ministre doit, (4) On receipt of a notice of objection, the Minister must, without delay, reconsider the assessment and vacate or sans délai, examiner la cotisation de nouveau et l’annuler ou la confirmer ou établir une nouvelle cotisation.
confirm it or make a reassessment.
Waiving reconsideration Renonciation au nouvel examen (5) If, in a notice of objection, a person that wishes to ap- (5) Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’exa- peal directly to the Tax Court of Canada requests the miner de nouveau sur demande de la personne qui lui fait part, dans son avis d’opposition, de son intention Minister not to reconsider the assessment objected to, the Minister may confirm the assessment without recon- d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’im- pôt.
sideration.

Avis de décision Notice of decision (6) After reconsidering an assessment under subsection (6) Après avoir examiné de nouveau une cotisation en vertu du paragraphe (4) ou confirmé une cotisation en (4) or confirming an assessment under subsection (5), the Minister must notify the person objecting to the as- vertu du paragraphe (5), le ministre fait part de sa déci- sessment of the Minister’s decision in writing.

sion par écrit à la personne qui a fait opposition à la coti- sation.
Prorogation du délai par le ministre Extension of time by Minister 38 (1) Le ministre peut proroger le délai pour produire 38 (1) If no objection to an assessment is filed under un avis d’opposition dans le cas où la personne qui n’a section 37 within the time limited under this Act, a per- pas fait opposition à une cotisation en vertu de l’article 37 son may make an application to the Minister to extend dans le délai imparti en application de la présente loi lui the time for filing a notice of objection and the Minister may grant the application.
présente une demande à cet effet.

Contenu de la demande Contents of application (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles (2) An application must set out the reasons why the no- l’avis d’opposition n’a pas été produit dans le délai im- tice of objection was not filed within the time limited un- parti en application de la présente loi.

der this Act for doing so.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 How application made (3) An application must be made by delivering or mail- ing, to the Assistant Commissioner of the Appeals Branch of the Canada Revenue Agency, the application accompa- nied by a copy of the notice of objection.
Modalités (3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition, est livrée ou envoyée au sous-commissaire de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu du Canada.

Defect in application (4) The Minister may accept an application even though it was not made in accordance with subsection (3).

Demande non conforme (4) Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été faite en conformité avec le paragraphe (3).
Duties of Minister (5) On receipt of an application, the Minister must, with- out delay, consider the application and grant or refuse it, and must notify the person of the decision in writing.

Obligations du ministre (5) Sur réception de la demande, le ministre doit, sans délai, l’examiner et y faire droit ou la rejeter.

Dès lors, il avise la personne de sa décision par écrit.
Date of objection if application granted (6) If an application is granted, the notice of objection is deemed to have been filed on the day of the decision of the Minister.

Date de production de l’avis d’opposition (6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé produit à la date de la décision du ministre.
Conditions — grant of application (7) An application is not to be granted under this section unless Conditions d’acceptation de la demande (7) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : (a) the application is made within one year after the expiry of the time limited under this Act for objecting; and a) la demande est présentée dans l’année suivant l’ex- piration du délai imparti en application de la présente loi pour faire opposition; (b) the person demonstrates that b) la personne démontre ce qui suit : (i) within the time limited under this Act for object- ing, the person (A) was unable to act or to give a mandate to act in their name, or (B) had a bona fide intention to object to the as- sessment, (ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, and (iii) the application was made as soon as circum- stances permitted it to be made.
(i) dans le délai d’opposition imparti en application de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véri- tablement l’intention de faire opposition à la cotisa- tion, (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- mande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que les circons- tances l’ont permis.

2021-2022 55 70-71 Eliz.


II Modalités How application made (3) An application must be made by delivering or mail- (3) La demande, accompagnée d’un exemplaire de l’avis d’opposition, est livrée ou envoyée au sous-commissaire ing, to the Assistant Commissioner of the Appeals Branch de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu of the Canada Revenue Agency, the application accompa- du Canada.

nied by a copy of the notice of objection.


Defect in application Demande non conforme (4) Le ministre peut recevoir la demande qui n’a pas été (4) The Minister may accept an application even though it was not made in accordance with subsection (3).

faite en conformité avec le paragraphe (3).


Obligations du ministre Duties of Minister (5) Sur réception de la demande, le ministre doit, sans (5) On receipt of an application, the Minister must, with- out delay, consider the application and grant or refuse it, délai, l’examiner et y faire droit ou la rejeter.

Dès lors, il and must notify the person of the decision in writing.

avise la personne de sa décision par écrit.


Date of objection if application granted Date de production de l’avis d’opposition (6) If an application is granted, the notice of objection is (6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est deemed to have been filed on the day of the decision of réputé produit à la date de la décision du ministre.

the Minister.
Conditions — grant of application Conditions d’acceptation de la demande (7) An application is not to be granted under this section (7) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : unless a) la demande est présentée dans l’année suivant l’ex- (a) the application is made within one year after the piration du délai imparti en application de la présente expiry of the time limited under this Act for objecting; and loi pour faire opposition; b) la personne démontre ce qui suit : (b) the person demonstrates that (i) within the time limited under this Act for object- (i) dans le délai d’opposition imparti en application ing, the person de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véri- tablement l’intention de faire opposition à la cotisa- (A) was unable to act or to give a mandate to act tion, in their name, or (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- (B) had a bona fide intention to object to the as- mande et des circonstances en l’espèce, il est juste sessment, et équitable de faire droit à la demande, (ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and (iii) la demande a été présentée dès que les circons- equitable to grant the application, and tances l’ont permis.
(iii) the application was made as soon as circum- stances permitted it to be made.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 DIVISION 7 Appeal SECTION 7 Appel Extension of time by Tax Court of Canada 39 (1) A person that has made an application under sec- tion 38 may apply to the Tax Court of Canada to have the application granted after either Prorogation du délai par la Cour canadienne de l’impôt 39 (1) La personne qui a présenté une demande en ver- tu de l’article 38 peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’y faire droit après : (a) the Minister has refused the application; or a) le rejet de la demande par le ministre; (b) 90 days have elapsed after the day on which the application was made and the Minister has not noti- fied the person of the Minister’s decision.
b) l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.

When application may not be made (2) No application may be made after the expiry of 30 days after the day on which the decision referred to in subsection 38(5) is sent to the person.
Irrecevabilité (2) La demande est toutefois irrecevable une fois expiré un délai de trente jours suivant l’envoi à la personne de la décision visée au paragraphe 38(5).

How application made (3) An application must be made by filing in the Registry of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax Court of Canada Act, three copies of the documents de- livered or mailed under subsection 38(3).
Modalités (3) La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents livrés ou envoyés en vertu du para- graphe 38(3).

Copy to Commissioner (4) The Tax Court of Canada must send a copy of the ap- plication to the Commissioner.

Copie au commissaire (4) La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la de- mande au commissaire.
Powers of Tax Court of Canada (5) The Tax Court of Canada may dispose of an applica- tion by dismissing or granting it and, in granting it, the Court may impose any terms that it considers just or or- der that the notice of objection be deemed to be a valid objection as of the date of the order.

Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt (5) La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la de- mande ou y faire droit.
Dans ce dernier cas, elle peut im- poser les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.
When application to be granted (6) An application must not be granted under this sec- tion unless Conditions d’acceptation de la demande (6) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : (a) the application under subsection 38(1) was made within one year after the expiry of the time limited un- der this Act for objecting; and (b) the person demonstrates that (i) within the time limited under this Act for object- ing, the person (A) was unable to act or to give a mandate to act in their name, or a) la demande prévue au paragraphe 38(1) a été pré- sentée dans l’année suivant l’expiration du délai im- parti en application de la présente loi pour faire oppo- sition; b) la personne démontre ce qui suit : (i) dans le délai d’opposition imparti en application de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait 2021-2022 56 70-71 Eliz.
II DIVISION 7 SECTION 7 Appeal Appel l’impôt Extension of time by Tax Court of Canada Prorogation du délai par la Cour canadienne de 39 (1) La personne qui a présenté une demande en ver- 39 (1) A person that has made an application under sec- tu de l’article 38 peut demander à la Cour canadienne de tion 38 may apply to the Tax Court of Canada to have the l’impôt d’y faire droit après : application granted after either a) le rejet de la demande par le ministre; (a) the Minister has refused the application; or b) l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours (b) 90 days have elapsed after the day on which the suivant la présentation de la demande, si le ministre application was made and the Minister has not noti- n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.
fied the person of the Minister’s decision.

When application may not be made Irrecevabilité (2) La demande est toutefois irrecevable une fois expiré (2) No application may be made after the expiry of un délai de trente jours suivant l’envoi à la personne de la 30 days after the day on which the decision referred to in décision visée au paragraphe 38(5).

subsection 38(5) is sent to the person.


Modalités How application made (3) An application must be made by filing in the Registry (3) La demande se fait par dépôt auprès du greffe de la of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur Court of Canada Act, three copies of the documents de- la Cour canadienne de l’impôt, de trois exemplaires des documents livered or mailed under subsection 38(3).

livrés ou envoyés en vertu du para- graphe 38(3).


Copie au commissaire Copy to Commissioner (4) La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la de- (4) The Tax Court of Canada must send a copy of the ap- mande au commissaire.

plication to the Commissioner.


Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt Powers of Tax Court of Canada (5) La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la de- (5) The Tax Court of Canada may dispose of an applica- tion by dismissing or granting it and, in granting it, the mande ou y faire droit.
Dans ce dernier cas, elle peut im- poser les conditions qu’elle estime justes ou ordonner Court may impose any terms that it considers just or or- der that the notice of objection be deemed to be a valid que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

objection as of the date of the order.
When application to be granted Conditions d’acceptation de la demande (6) An application must not be granted under this sec- (6) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : tion unless a) la demande prévue au paragraphe 38(1) a été pré- (a) the application under subsection 38(1) was made within one year after the expiry of the time limited un- sentée dans l’année suivant l’expiration du délai im- der this Act for objecting; and parti en application de la présente loi pour faire oppo- sition; (b) the person demonstrates that b) la personne démontre ce qui suit : (i) within the time limited under this Act for object- (i) dans le délai d’opposition imparti en application ing, the person de la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait (A) was unable to act or to give a mandate to act in their name, or Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (B) had a bona fide intention to object to the as- sessment, véritablement l’intention de faire opposition à la co- tisation, (ii) given the reasons set out in the application un- der this section and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the applica- tion, and (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- mande prévue au présent article et des circons- tances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) the application under subsection 38(1) was made as soon as circumstances permitted it to be made.
(iii) la demande prévue au paragraphe 38(1) a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.
Appeal to Tax Court of Canada 40 (1) Subject to subsection (2), a person that has filed a notice of objection to an assessment may appeal to the Tax Court of Canada to have the assessment vacated or a reassessment made after (a) the Minister has confirmed the assessment or has reassessed; or (b) 180 days have elapsed after the day on which the notice of objection was filed and the Minister has not notified the person that the Minister has vacated or confirmed the assessment or has reassessed.
No appeal (2) No appeal under subsection (1) may be instituted af- ter the expiry of 90 days after the day on which notice that the Minister has reassessed or confirmed the assess- ment is sent to the person under subsection 37(6).
Amendment of appeal (3) The Tax Court of Canada may, on any terms that it sees fit, authorize a person that has instituted an appeal in respect of a matter to amend the appeal to include any further assessment in respect of the matter that the per- son is entitled under this section to appeal.
Extension of time to appeal 41 (1) If no appeal to the Tax Court of Canada under section 40 has been instituted within the time limited by that section for doing so, a person may make an applica- tion to the Tax Court of Canada for an order extending the time within which an appeal may be instituted, and the Court may make an order extending the time for ap- pealing and may impose any terms that it considers just.
Appel 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a produit un avis d’opposition à une cotisation peut inter- jeter appel à la Cour canadienne de l’impôt pour faire an- nuler la cotisation ou en faire établir une nouvelle dans les cas suivants : a) la cotisation est confirmée par le ministre ou une nouvelle cotisation est établie; b) un délai de cent quatre-vingts jours suivant la pro- duction de l’avis a expiré sans que le ministre ait noti- fié la personne du fait qu’il a annulé ou confirmé la co- tisation ou procédé à une nouvelle cotisation.
Aucun appel (2) Nul appel ne peut être interjeté après l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi à la personne, en vertu du paragraphe 37(6), d’un avis por- tant que le ministre a confirmé la cotisation ou procédé à une nouvelle cotisation.
Modification de l’appel (3) La Cour canadienne de l’impôt peut, de la manière qu’elle estime indiquée, autoriser une personne ayant in- terjeté appel sur une question à modifier l’appel de façon à ce qu’il porte sur toute cotisation ultérieure concernant la question qui peut faire l’objet d’un appel en application du présent article.
Prorogation du délai d’appel 41 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en vertu de l’article 40 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel.

La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

Contents of application (2) An application must set out the reasons why the ap- peal was not instituted within the time limited under sec- tion 40 for doing so.
Contenu de la demande (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’appel n’a pas été interjeté dans le délai imparti en vertu de l’article 40.

2021-2022 57 70-71 Eliz.
II véritablement l’intention de faire opposition à la co- (B) had a bona fide intention to object to the as- tisation, sessment, (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- (ii) given the reasons set out in the application un- mande prévue au présent article et des circons- der this section and the circumstances of the case, it tances en l’espèce, il est juste et équitable de faire would be just and equitable to grant the applica- droit à la demande, tion, and (iii) la demande prévue au paragraphe 38(1) a été (iii) the application under subsection 38(1) was présentée dès que les circonstances l’ont permis.
made as soon as circumstances permitted it to be made.
Appel Appeal to Tax Court of Canada 40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a 40 (1) Subject to subsection (2), a person that has filed a notice of objection to an assessment may appeal to the produit un avis d’opposition à une cotisation peut inter- Tax Court of Canada to have the assessment vacated or a jeter appel à la Cour canadienne de l’impôt pour faire an- reassessment made after nuler la cotisation ou en faire établir une nouvelle dans les cas suivants : (a) the Minister has confirmed the assessment or has a) la cotisation est confirmée par le ministre ou une reassessed; or nouvelle cotisation est établie; (b) 180 days have elapsed after the day on which the b) un délai de cent quatre-vingts jours suivant la pro- notice of objection was filed and the Minister has not duction de l’avis a expiré sans que le ministre ait noti- notified the person that the Minister has vacated or fié la personne du fait qu’il a annulé ou confirmé la co- confirmed the assessment or has reassessed.
tisation ou procédé à une nouvelle cotisation.
Aucun appel No appeal (2) Nul appel ne peut être interjeté après l’expiration (2) No appeal under subsection (1) may be instituted af- d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi à la ter the expiry of 90 days after the day on which notice personne, en vertu du paragraphe 37(6), d’un avis por- that the Minister has reassessed or confirmed the assess- tant que le ministre a confirmé la cotisation ou procédé à ment is sent to the person under subsection 37(6).

une nouvelle cotisation.
Modification de l’appel Amendment of appeal (3) The Tax Court of Canada may, on any terms that it (3) La Cour canadienne de l’impôt peut, de la manière sees fit, authorize a person that has instituted an appeal qu’elle estime indiquée, autoriser une personne ayant in- terjeté appel sur une question à modifier l’appel de façon in respect of a matter to amend the appeal to include any à ce qu’il porte sur toute cotisation ultérieure concernant further assessment in respect of the matter that the per- son is entitled under this section to appeal.
la question qui peut faire l’objet d’un appel en application du présent article.
Extension of time to appeal Prorogation du délai d’appel 41 (1) La personne qui n’a pas interjeté appel en vertu 41 (1) If no appeal to the Tax Court of Canada under de l’article 40 dans le délai imparti peut présenter à la section 40 has been instituted within the time limited by Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation that section for doing so, a person may make an applica- tion to the Tax Court of Canada for an order extending du délai pour interjeter appel.
La Cour peut faire droit à the time within which an appeal may be instituted, and la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.

the Court may make an order extending the time for ap- pealing and may impose any terms that it considers just.
Contents of application Contenu de la demande (2) La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles (2) An application must set out the reasons why the ap- l’appel n’a pas été interjeté dans le délai imparti en vertu peal was not instituted within the time limited under sec- de l’article 40. tion 40 for doing so.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 How application made (3) An application must be made by filing in the Registry of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax Court of Canada Act, three copies of the application to- gether with three copies of the notice of appeal.
Modalités (3) La demande, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel, doit être déposée en trois exemplaires au- près du greffe de la Cour canadienne de l’impôt confor- mément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Copy to Deputy Attorney General of Canada (4) The Tax Court of Canada must send a copy of the ap- plication to the office of the Deputy Attorney General of Canada.
When order to be made (5) An order must not be made under this section unless (a) the application is made within one year after the expiry of the time limited under section 40 for appeal- ing; and (b) the person demonstrates that (i) within the time limited under section 40 for ap- pealing, the person (A) was unable to act or to give a mandate to act in their name, or (B) had a bona fide intention to appeal, (ii) given the reasons set out in the application and the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, (iii) the application was made as soon as circum- stances permitted it to be made, and (iv) there are reasonable grounds for the appeal.
Copie au sous-procureur général du Canada (4) La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la de- mande au bureau du sous-procureur général du Canada.
Conditions d’acceptation de la demande (5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies : a) la demande a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai d’appel imparti en vertu de l’ar- ticle 40; b) la personne démontre ce qui suit : (i) dans le délai d’appel imparti en vertu de l’arti- cle 40, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention d’interjeter appel, (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- mande et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable de faire droit à la demande, (iii) la demande a été présentée dès que les circons- tances l’ont permis, (iv) l’appel est raisonnablement fondé.
No appeal if waiver 42 Despite section 40, a person may not appeal to the Tax Court of Canada to have an assessment vacated or varied in respect of an issue for which the right of objec- tion or appeal has been waived in writing by the person.
Restriction — renonciation 42 Malgré l’article 40, aucun appel ne peut être interjeté par une personne devant la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.

Institution of appeals 43 An appeal to the Tax Court of Canada under this Act must be instituted in accordance with the Tax Court of Canada Act.
Modalités de l’appel 43 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en appli- cation de la présente loi est interjeté conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Disposition of appeal 44 The Tax Court of Canada may dispose of an appeal from an assessment by (a) dismissing it; or Règlement d’appel 44 La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un appel concernant une cotisation en le rejetant ou en l’ac- cueillant.
Dans ce dernier cas, elle peut annuler la cotisa- tion ou la renvoyer au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation.

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II How application made Modalités (3) La demande, accompagnée de trois exemplaires de (3) An application must be made by filing in the Registry of the Tax Court of Canada, in accordance with the Tax l’avis d’appel, doit être déposée en trois exemplaires au- Court of Canada Act, three copies of the application to- près du greffe de la Cour canadienne de l’impôt confor- mément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

gether with three copies of the notice of appeal.


Copy to Deputy Attorney General of Canada Copie au sous-procureur général du Canada (4) La Cour canadienne de l’impôt envoie copie de la de- (4) The Tax Court of Canada must send a copy of the ap- plication to the office of the Deputy Attorney General of mande au bureau du sous-procureur général du Canada.

Canada.
When order to be made Conditions d’acceptation de la demande (5) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions (5) An order must not be made under this section unless suivantes sont réunies : (a) the application is made within one year after the a) la demande a été présentée dans l’année suivant expiry of the time limited under section 40 for appeal- l’expiration du délai d’appel imparti en vertu de l’ar- ing; and ticle 40; (b) the person demonstrates that b) la personne démontre ce qui suit : (i) within the time limited under section 40 for ap- (i) dans le délai d’appel imparti en vertu de l’arti- pealing, the person cle 40, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement (A) was unable to act or to give a mandate to act l’intention d’interjeter appel, in their name, or (ii) compte tenu des raisons indiquées dans la de- (B) had a bona fide intention to appeal, mande et des circonstances en l’espèce, il est juste (ii) given the reasons set out in the application and et équitable de faire droit à la demande, the circumstances of the case, it would be just and equitable to grant the application, (iii) la demande a été présentée dès que les circons- tances l’ont permis, (iii) the application was made as soon as circum- stances permitted it to be made, and (iv) l’appel est raisonnablement fondé.
(iv) there are reasonable grounds for the appeal.

No appeal if waiver Restriction — renonciation 42 Despite section 40, a person may not appeal to the 42 Malgré l’article 40, aucun appel ne peut être interjeté par une personne devant la Cour canadienne de l’impôt Tax Court of Canada to have an assessment vacated or pour faire annuler ou modifier une cotisation visant une varied in respect of an issue for which the right of objec- tion or appeal has been waived in writing by the person.
question pour laquelle elle a renoncé par écrit à son droit d’opposition ou d’appel.

Institution of appeals Modalités de l’appel 43 An appeal to the Tax Court of Canada under this Act 43 Tout appel à la Cour canadienne de l’impôt en appli- must be instituted in accordance with the Tax Court of cation de la présente loi est interjeté conformément à la Canada Act.

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.


Disposition of appeal Règlement d’appel 44 La Cour canadienne de l’impôt peut statuer sur un 44 The Tax Court of Canada may dispose of an appeal appel concernant une cotisation en le rejetant ou en l’ac- from an assessment by cueillant.

Dans ce dernier cas, elle peut annuler la cotisa- tion ou la renvoyer au ministre pour nouvel examen et (a) dismissing it; or nouvelle cotisation.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (b) allowing it and (i) vacating the assessment, or (ii) referring the assessment back to the Minister for reconsideration and reassessment.
References to Tax Court of Canada 45 (1) If the Minister and another person agree in writ- ing that a question arising under this Act, in respect of any assessment or proposed assessment of the person, should be determined by the Tax Court of Canada, that question must be determined by that Court.
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt 45 (1) La Cour canadienne de l’impôt doit statuer sur toute question portant sur une cotisation, réelle ou proje- tée, découlant de l’application de la présente loi, que le ministre et la cotisation la personne visée par conviennent, par écrit, de lui soumettre.
Time during consideration not to count (2) For the purpose of making an assessment of a person that agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court of Canada to have a question determined and the day on which the question is finally determined must not be counted in the computation of (a) the four-year period referred to in subsection 36(1); (b) the period within which a notice of objection to an assessment may be filed under section 37; or (c) the period within which an appeal may be institut- ed under section 40.
Exclusion du délai d’examen (2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et se terminant à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a ac- cepté de soumettre la question, de produire un avis d’op- position à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci : a) le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1); b) le délai de production d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 37; c) le délai d’appel en vertu de l’article 40.
Reference of common questions to Tax Court of Canada 46 (1) If the Minister is of the opinion that a question arising out of one and the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences is common to as- sessments or proposed assessments in respect of two or more persons, the Minister may apply to the Tax Court of Canada for a determination of the question.
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions communes 46 (1) Si le ministre est d’avis qu’une même opération, un même événement ou une même série d’opérations ou d’événements soulève une question qui se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs per- sonnes, il peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de statuer sur la question.
Contents of application (2) An application must set out (a) the question in respect of which the Minister re- quests a determination; (b) the names of the persons that the Minister seeks to have bound by the determination; and (c) the facts and reasons on which the Minister relies and on which the Minister based or intends to base as- sessments of each person named in the application.
Contenu de la demande (2) La demande doit comporter les renseignements sui- vants : a) la question sur laquelle le ministre demande une décision; b) le nom des personnes qu’il souhaite voir liées par la décision; c) les faits et motifs sur lesquels il s’appuie et sur les- quels il fonde ou a l’intention de fonder la cotisation de chaque personne nommée dans la demande.

2021-2022 59 70-71 Eliz.


II (b) allowing it and (i) vacating the assessment, or (ii) referring the assessment back to the Minister for reconsideration and reassessment.
References to Tax Court of Canada Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt 45 (1) If the Minister and another person agree in writ- 45 (1) La Cour canadienne de l’impôt doit statuer sur toute question portant sur une cotisation, réelle ou proje- ing that a question arising under this Act, in respect of any assessment or proposed assessment of the person, tée, découlant de l’application de la présente loi, que le ministre et should be determined by the Tax Court of Canada, that la personne visée par la cotisation question must be determined by that Court.
conviennent, par écrit, de lui soumettre.
Exclusion du délai d’examen Time during consideration not to count (2) For the purpose of making an assessment of a person (2) La période commençant à la date où une question est soumise à la Cour canadienne de l’impôt et se terminant that agreed in writing to the determination of a question, filing a notice of objection to an assessment or instituting à la date où il est définitivement statué sur la question est exclue du calcul des délais ci-après en vue, selon le cas, an appeal from an assessment, the time between the day on which proceedings are instituted in the Tax Court of d’établir une cotisation à l’égard de la personne qui a ac- Canada to have a question determined and the day on cepté de soumettre la question, de produire un avis d’op- position à cette cotisation ou d’en appeler de celle-ci : which the question is finally determined must not be counted in the computation of a) le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1); (a) the four-year period referred to in subsection b) le délai de production d’un avis d’opposition à une 36(1); cotisation en vertu de l’article 37; (b) the period within which a notice of objection to an c) le délai d’appel en vertu de l’article 40. assessment may be filed under section 37; or (c) the period within which an appeal may be institut- ed under section 40.
Renvoi à la Cour canadienne de l’impôt de questions Reference of common questions to Tax Court of communes Canada 46 (1) Si le ministre est d’avis qu’une même opération, 46 (1) If the Minister is of the opinion that a question arising out of one and the same transaction or occurrence un même événement ou une même série d’opérations ou d’événements soulève une question qui se rapporte à des or series of transactions or occurrences is common to as- sessments or proposed assessments in respect of two or cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs per- sonnes, il peut demander à la Cour canadienne de l’impôt more persons, the Minister may apply to the Tax Court of Canada for a determination of the question.
de statuer sur la question.
Contents of application Contenu de la demande (2) La demande doit comporter les renseignements sui- (2) An application must set out vants : décision; décision; (a) the question in respect of which the Minister re- a) la question sur laquelle le ministre demande une quests a determination; (b) the names of the persons that the Minister seeks to b) le nom des personnes qu’il souhaite voir liées par la have bound by the determination; and (c) the facts and reasons on which the Minister relies c) les faits et motifs sur lesquels il s’appuie et sur les- and on which the Minister based or intends to base as- quels il fonde ou a l’intention de fonder la cotisation sessments of each person named in the application.
de chaque personne nommée dans la demande.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Service (3) A copy of the application must be served by the Min- ister on each of the persons named in it and on any other person that, in the opinion of the Tax Court of Canada, is likely to be affected by the determination of the question.
Signification (3) Le ministre signifie un exemplaire de la demande à chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour canadienne de l’impôt, est susceptible d’être touchée par la décision.
Determination by Tax Court of Canada (4) If the Tax Court of Canada is satisfied that a determi- nation of a question set out in an application will affect assessments or proposed assessments in respect of two or more persons that have been served with a copy of the application and that are named in an order of the Tax Court of Canada under this subsection, it may (a) if none of the persons named in the order has ap- pealed from such an assessment, proceed to determine the question in any manner that it considers appropri- ate; or (b) if one or more of the persons named in the order has or have appealed, make any order that it considers appropriate joining a party or parties to that appeal or those appeals and proceed to determine the question.
Determination final and conclusive (5) Subject to subsection (6), if a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the determination is final and conclusive for the purpos- es of any assessments of persons named by the Court un- der subsection (4).
Appeal (6) If a question set out in an application is determined by the Tax Court of Canada, the Minister or any of the persons that have been served with a copy of the applica- tion and that are named in an order of the Court under subsection (4) may, in accordance with the provisions of this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications for judicial review of decisions of the Tax Court of Canada, appeal from the determination.
Décision de la Cour canadienne de l’impôt (4) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt est convaincue que la décision rendue sur la question expo- sée dans une demande a un effet sur les cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui sont nom- mées dans une ordonnance de la Cour rendue en applica- tion du présent paragraphe, elle peut : a) si aucune des personnes nommées dans l’ordon- nance n’en a appelé d’une de ces cotisations, entre- prendre de statuer sur la question selon les modalités qu’elle juge indiquées; b) si une ou plusieurs des personnes nommées dans l’ordonnance ont interjeté appel, rendre toute ordon- nance qu’elle juge indiquée groupant dans cet ou ces appels les parties appelantes et entreprendre de sta- tuer sur la question.
Décision définitive (5) Sous réserve du paragraphe (6), la décision rendue par la Cour canadienne de l’impôt sur une question sou- mise dans une demande dont elle a été saisie est défini- tive et sans appel aux fins d’établissement de toute coti- sation à l’égard des personnes nommées par la Cour en application du paragraphe (4).
Appel (6) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en vertu du pa- ragraphe (4) peut interjeter appel de la décision confor- mément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours fédérales concernant les appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt et les demandes de contrôle judi- ciaire de ces décisions.
Parties to appeal (7) The parties that are bound by a determination are parties to any appeal from the determination.

Parties à un appel (7) Les parties liées par une décision sont parties à un appel de cette décision.
Time during consideration not counted (8) For the purpose of making an assessment of a per- son, filing a notice of objection to an assessment or Exclusion du délai d’examen (8) La période visée au paragraphe (9) est exclue du cal- trait à cul des délais lorsqu’ils ont ci-après 2021-2022 60 70-71 Eliz.
II Service Signification (3) Le ministre signifie un exemplaire de la demande à (3) A copy of the application must be served by the Min- ister on each of the persons named in it and on any other chacune des personnes qui y sont nommées et à toute autre personne qui, de l’avis de la Cour canadienne de person that, in the opinion of the Tax Court of Canada, is likely to be affected by the determination of the question.

l’impôt, est susceptible d’être touchée par la décision.
Determination by Tax Court of Canada Décision de la Cour canadienne de l’impôt (4) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt est (4) If the Tax Court of Canada is satisfied that a determi- convaincue que la décision rendue sur la question expo- nation of a question set out in an application will affect sée dans une demande a un effet sur les cotisations, assessments or proposed assessments in respect of two réelles ou projetées, relatives à plusieurs personnes à qui or more persons that have been served with a copy of the une copie de la demande a été signifiée et qui sont nom- application and that are named in an order of the Tax Court of Canada under this subsection, it may mées dans une ordonnance de la Cour rendue en applica- tion du présent paragraphe, elle peut : (a) if none of the persons named in the order has ap- a) si aucune des personnes nommées dans l’ordon- pealed from such an assessment, proceed to determine nance n’en a appelé d’une de ces cotisations, entre- the question in any manner that it considers appropri- prendre de statuer sur la question selon les modalités ate; or qu’elle juge indiquées; (b) if one or more of the persons named in the order b) si une ou plusieurs des personnes nommées dans has or have appealed, make any order that it considers appropriate joining a party or parties to that appeal or l’ordonnance ont interjeté appel, rendre toute ordon- those appeals and proceed to determine the question.
nance qu’elle juge indiquée groupant dans cet ou ces appels les parties appelantes et entreprendre de sta- tuer sur la question.
Determination final and conclusive Décision définitive (5) Subject to subsection (6), if a question set out in an (5) Sous réserve du paragraphe (6), la décision rendue application is determined by the Tax Court of Canada, par la Cour canadienne de l’impôt sur une question sou- mise dans une demande dont elle a été saisie est défini- the determination is final and conclusive for the purpos- tive et sans appel aux fins d’établissement de toute coti- es of any assessments of persons named by the Court un- sation à l’égard des personnes nommées par la Cour en der subsection (4).
application du paragraphe (4).
Appeal Appel (6) If a question set out in an application is determined (6) Dans le cas où la Cour canadienne de l’impôt statue sur une question soumise dans une demande dont elle a by the Tax Court of Canada, the Minister or any of the persons that have been served with a copy of the applica- été saisie, le ministre ou l’une des personnes à qui une tion and that are named in an order of the Court under copie de la demande a été signifiée et qui est nommée dans une ordonnance de la Cour rendue en vertu du pa- subsection (4) may, in accordance with the provisions of ragraphe (4) peut interjeter appel de la décision confor- this Act, the Tax Court of Canada Act or the Federal Courts Act, as they relate to appeals from or applications mément aux dispositions de la présente loi, de la Loi sur for judicial review of decisions of the Tax Court of la Cour canadienne de l’impôt ou de la Loi sur les Cours Canada, appeal from the determination.
fédérales concernant les appels de décisions de la Cour canadienne de l’impôt et les demandes de contrôle judi- ciaire de ces décisions.

Parties à un appel Parties to appeal (7) Les parties liées par une décision sont parties à un (7) The parties that are bound by a determination are parties to any appeal from the determination.

appel de cette décision.
Exclusion du délai d’examen Time during consideration not counted (8) For the purpose of making an assessment of a per- (8) La période visée au paragraphe (9) est exclue du cal- son, filing a notice of objection to an assessment or cul des délais lorsqu’ils ont ci-après trait à Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 instituting an appeal from an assessment, the periods de- scribed in subsection (9) must not be counted in the com- putation of l’établissement d’une cotisation à l’égard de la personne, à la production d’un avis d’opposition à cette cotisation ou à l’interjection d’un appel de celle-ci : (a) the four-year period referred to in subsection 36(1); (b) the period within which a notice of objection to an assessment may be filed under section 37; or (c) the period within which an appeal may be institut- ed under section 40. a) le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1); b) le délai de production d’un avis d’opposition à une cotisation en vertu de l’article 37; c) le délai d’appel en vertu de l’article 40.
Excluded periods (9) The period that is not to be counted in the computa- tion of the periods described in paragraphs (8)(a) to (c) is the time between the day on which an application that is made under this section is served on a person under sub- section (3) and Période exclue (9) Est exclue du calcul des délais visés aux alinéas (8)a) à c) la période commençant à la date où une demande présentée en application du présent article est signifiée à une personne en vertu du paragraphe (3) et se terminant à la date applicable suivante : (a) in the case of a person named in an order of the Tax Court of Canada under subsection (4), the day on which the determination becomes final and conclusive and not subject to any appeal; and a) dans le cas d’une personne nommée dans une or- donnance rendue par la Cour canadienne de l’impôt en vertu du paragraphe (4), la date où la décision de- vient définitive et sans appel; (b) in the case of any other person, the day on which the person is served with a notice that the person has not been named in an order of the Tax Court of Canada under subsection (4).
b) dans le cas d’une autre personne, la date où il lui est signifié un avis portant qu’elle n’a pas été nommée dans une telle ordonnance.
DIVISION 8 Penalties SECTION 8 Pénalités Failure to file 47 (1) Every person that fails to file a return as and when required under section 7 is liable to a penalty equal to the greater of (a) $5,000 if the person is an individual or $10,000 if the person is not an individual, and (b) the amount that is the total of (i) 5% of the tax calculated under section 6 payable by the person in respect of the residential property for the calendar year, and (ii) the product obtained when 3% of the tax calcu- lated under section 6 payable by the person in re- spect of the residential property for the calendar year is multiplied by the number of complete months from the date on which the return was re- quired to be filed.
Défaut de produire une déclaration 47 (1) Quiconque omet de produire une déclaration, dans le délai et selon les modalités prévus par l’article 7, est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : a) 5 000 $ si la personne est un particulier et 10 000 $ si la personne n’est pas un particulier; b) le montant qui correspond au total des montants suivants : (i) le montant correspondant à 5 % de la taxe calcu- lée en application de l’article 6 payable par la per- sonne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’an- née civile, (ii) pour chaque mois civil où la déclaration est en retard, le montant correspondant à 3 % de la taxe calculée en application de l’article 6 payable par la 2021-2022 61 70-71 Eliz.
II l’établissement d’une cotisation à l’égard de la personne, instituting an appeal from an assessment, the periods de- à la production d’un avis d’opposition à cette cotisation scribed in subsection (9) must not be counted in the com- ou à l’interjection d’un appel de celle-ci : putation of a) le délai de quatre ans prévu au paragraphe 36(1); (a) the four-year period referred to in subsection 36(1); b) le délai de production d’un avis d’opposition à une (b) the period within which a notice of objection to an cotisation en vertu de l’article 37; assessment may be filed under section 37; or c) le délai d’appel en vertu de l’article 40.
(c) the period within which an appeal may be institut- ed under section 40.
Période exclue Excluded periods (9) The period that is not to be counted in the computa- (9) Est exclue du calcul des délais visés aux alinéas (8)a) tion of the periods described in paragraphs (8)(a) to (c) is à c) la période commençant à la date où une demande the time between the day on which an application that is présentée en application du présent article est signifiée à made under this section is served on a person under sub- une personne en vertu du paragraphe (3) et se terminant à la date applicable suivante : section (3) and (a) in the case of a person named in an order of the a) dans le cas d’une personne nommée dans une or- donnance rendue par la Cour canadienne de l’impôt Tax Court of Canada under subsection (4), the day on en vertu du paragraphe (4), la date où la décision de- which the determination becomes final and conclusive and not subject to any appeal; and vient définitive et sans appel; b) dans le cas d’une autre personne, la date où il lui (b) in the case of any other person, the day on which the person is served with a notice that the person has est signifié un avis portant qu’elle n’a pas été nommée dans une telle ordonnance.
not been named in an order of the Tax Court of Canada under subsection (4).
SECTION 8 DIVISION 8 Pénalités Penalties Défaut de produire une déclaration Failure to file 47 (1) Quiconque omet de produire une déclaration, 47 (1) Every person that fails to file a return as and dans le délai et selon les modalités prévus par l’article 7, when required under section 7 is liable to a penalty equal est tenu de payer une pénalité égale au plus élevé des to the greater of montants suivants : (a) $5,000 if the person is an individual or $10,000 if a) 5 000 $ si la personne est un particulier et 10 000 $ the person is not an individual, and si la personne n’est pas un particulier; (b) the amount that is the total of b) le montant qui correspond au total des montants suivants : (i) 5% of the tax calculated under section 6 payable by the person in respect of the residential property (i) le montant correspondant à 5 % de la taxe calcu- for the calendar year, and lée en application de l’article 6 payable par la per- (ii) the product obtained when 3% of the tax calcu- sonne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’an- lated under section 6 payable by the person in re- née civile, spect of the residential property for the calendar (ii) pour chaque mois civil où la déclaration est en year is multiplied by the number of complete retard, le montant correspondant à 3 % de la taxe months from the date on which the return was re- quired to be filed.
calculée en application de l’article 6 payable par la Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Failure to file (2) If a person fails to file a return in respect of a residen- tial property for a particular calendar year by December 31 of the following calendar year, for the purpose of cal- culating the total referred to paragraph (1)(b), the tax calculated under section 6 in respect of the residential property for the particular calendar year is to be deter- mined without reference to paragraphs 6(7)(c) to (f) and subsections 6(8) and (9).
personne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
Défaut de présenter une déclaration au plus tard le 31 décembre (2) Si une personne n’a pas présenté une déclaration à l’égard d’un immeuble résidentiel pour une année civile donnée au plus tard le 31 décembre de l’année civile sui- vante, aux fins du calcul du total des montants visés à l’alinéa (1)b), la taxe calculée en application de l’article 6 à l’égard de l’immeuble résidentiel doit être déterminée compte non tenu des alinéas 6(7)c) à f) et des para- graphes 6(8) et (9).
Waiving or cancelling penalties 48 (1) The Minister may, on or before the day that is 10 calendar years after the end of a calendar year of a person, or on application by the person on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty un- der this Act payable by the person in respect of the calen- dar year.
Renonciation ou annulation — pénalité 48 (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie d’une pénalité payable par la personne en application de la présente loi relativement à l’année civile, ou y renoncer.
Interest if amount waived or cancelled (2) If a person has paid an amount of penalty and the Minister waives or cancels that amount under sub- section (1), the Minister must pay interest on the amount paid by the person beginning on the day that is 30 days after the day on which the Minister received a request in a manner satisfactory to the Minister to apply that sub- section and ending on the day on which the amount is paid to the person.
Intérêts sur montant annulé ou auquel il est renoncé (2) Si une personne a payé un montant de pénalité que le ministre a annulé, ou auquel il a renoncé, en vertu du pa- ragraphe (1), le ministre paie des intérêts sur le montant payé par la personne, pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’applica- tion de ce paragraphe et se terminant le jour où le mon- tant est payé à la personne.
General penalty 49 Every person that fails to comply with any provision of this Act for which no other penalty is specified is liable to a penalty of $250.

Pénalité générale 49 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.

Failure to file on demand 50 Every person that fails to file a return as and when required under a demand issued under section 10 is li- able to a penalty of $500.
Défaut de donner suite à une mise en demeure 50 Quiconque ne se conforme pas à une mise en de- meure exigeant la production d’une déclaration en appli- cation de l’article 10 est passible d’une pénalité de 500 $.
Failure to provide information 51 Every person that fails to provide any information or record as and when required under this Act is liable to a penalty of $250 for every failure unless, in the case of in- formation required in respect of another person, a rea- sonable effort was made by the person to obtain the in- formation.
Défaut de présenter des renseignements 51 Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des registres dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi est passible d’une pénalité de 250 $ pour chaque défaut à moins que, s’il s’agit de renseignements concernant une autre personne, il ne se soit raisonnable- ment appliqué à les obtenir.
False statements or omissions 52 Every person that knowingly, or under circumstances amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false Faux énoncés ou omissions 52 Toute personne qui, sciemment ou dans des circons- tances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un 2021-2022 62 70-71 Eliz.

II personne à l’égard de l’immeuble résidentiel pour l’année civile.
Failure to file Défaut de présenter une déclaration au plus tard le 31 décembre (2) Si une personne n’a pas présenté une déclaration à (2) If a person fails to file a return in respect of a residen- l’égard d’un immeuble résidentiel pour une année civile tial property for a particular calendar year by December donnée au plus tard le 31 décembre de l’année civile sui- 31 of the following calendar year, for the purpose of cal- vante, aux fins du calcul du total des montants visés à culating the total referred to paragraph (1)(b), the tax l’alinéa (1)b), la taxe calculée en application de l’article 6 calculated under section 6 in respect of the residential à l’égard de l’immeuble résidentiel doit être déterminée property for the particular calendar year is to be deter- compte non tenu des alinéas 6(7)c) à f) et des para- mined without reference to paragraphs 6(7)(c) to (f) and graphes 6(8) et (9).
subsections 6(8) and (9).
Renonciation ou annulation — pénalité Waiving or cancelling penalties 48 (1) The Minister may, on or before the day that is 48 (1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une année civile d’une personne 10 calendar years after the end of a calendar year of a ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce person, or on application by the person on or before that jour-là, annuler tout ou partie d’une pénalité payable par day, waive or cancel all or any portion of any penalty un- la personne en application de la présente loi relativement der this Act payable by the person in respect of the calen- à l’année civile, ou y renoncer.
dar year.
Interest if amount waived or cancelled Intérêts sur montant annulé ou auquel il est renoncé (2) If a person has paid an amount of penalty and the (2) Si une personne a payé un montant de pénalité que le Minister waives or cancels that amount under sub- ministre a annulé, ou auquel il a renoncé, en vertu du pa- ragraphe (1), le ministre paie des intérêts sur le montant section (1), the Minister must pay interest on the amount payé par la personne, pour la période commençant le paid by the person beginning on the day that is 30 days trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière after the day on which the Minister received a request in qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’applica- a manner satisfactory to the Minister to apply that sub- tion de ce paragraphe et se terminant le jour où le mon- section and ending on the day on which the amount is tant est payé à la personne.
paid to the person.

General penalty Pénalité générale 49 Every person that fails to comply with any provision 49 Quiconque omet de se conformer à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre pénalité of this Act for which no other penalty is specified is liable to a penalty of $250.

n’est prévue est passible d’une pénalité de 250 $.


Défaut de donner suite à une mise en demeure Failure to file on demand 50 Quiconque ne se conforme pas à une mise en de- 50 Every person that fails to file a return as and when meure exigeant la production d’une déclaration en appli- required under a demand issued under section 10 is li- cation de l’article 10 est passible d’une pénalité de 500 $.

able to a penalty of $500.
Défaut de présenter des renseignements Failure to provide information 51 Quiconque ne fournit pas des renseignements ou des 51 Every person that fails to provide any information or record as and when required under this Act is liable to a registres dans le délai et selon les modalités prévus par la penalty of $250 for every failure unless, in the case of in- présente loi est passible d’une pénalité de 250 $ pour chaque défaut à moins que, s’il s’agit de renseignements formation required in respect of another person, a rea- concernant une autre personne, il ne se soit raisonnable- sonable effort was made by the person to obtain the in- ment appliqué à les obtenir.
formation.
Faux énoncés ou omissions False statements or omissions 52 Every person that knowingly, or under circumstances 52 Toute personne qui, sciemment ou dans des circons- tances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou amounting to gross negligence, makes or participates in, assents to or acquiesces in the making of a false une omission dans une déclaration, une demande, un Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 formulaire, un certificat, un état, une facture ou une ré- ponse — appelés « déclaration » au présent article —, ou y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une pénalité de 500 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 25 % du total des montants suivants : a) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant payable par la personne en application de la présente loi, l’excédent éventuel de ce montant sur la somme qui correspondrait à ce montant s’il était dé- terminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration; b) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un montant pouvant être obtenu en application de la pré- sente loi, l’excédent éventuel du montant qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après les renseignements indiqués dans la déclaration, sur le montant à payer à la personne.
statement or omission in a return, application, form, cer- tificate, statement, invoice or answer (each of which is in this section referred to as a “return”) is liable to a penalty of the greater of $500 and 25% of the total of (a) if the false statement or omission is relevant to the determination of an amount payable under this Act by the person, the amount, if any, by which (i) the amount payable exceeds (ii) the amount that would be payable by the per- son if the amount payable were determined on the basis of the information provided in the return, and (b) if the false statement or omission is relevant to the determination of an amount that may be obtained un- der this Act, the amount, if any, by which (i) the amount that would be the amount payable to the person if the amount were determined on the basis of the information provided in the return exceeds (ii) the amount payable to the person.
DIVISION 9 SECTION 9 Offences and Punishment Infractions et peines Offence for failure to file return or to comply with demand or order 53 (1) Every person that fails to file or make a return as and when required under this Act or that fails to comply with an obligation under subsection 29(6) or (9) or sec- tion 31, or an order made under section 58, is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provid- ed, is liable on summary conviction to a fine of not less than $2,000 and not more than $40,000 or to imprison- ment for a term not exceeding 12 months, or to both.
Défaut de produire une déclaration ou d’observer une obligation ou une ordonnance 53 (1) Toute personne qui ne produit pas ou ne remplit pas une déclaration dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi ou qui ne remplit pas une obli- gation prévue aux paragraphes 29(6) ou (9) ou à l’article 31 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 58 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 40 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de l’une de ces peines.
Saving (2) A person that is convicted of an offence under sub- section (1) for a failure to comply with a provision of this Act is not liable to pay a penalty under this Act for the same failure, unless a notice of assessment for the penal- ty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.
Réserve (2) La personne déclarée coupable d’une infraction pré- vue au paragraphe (1) n’est passible d’une pénalité pré- vue à la présente loi relativement aux mêmes faits que si un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.

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II formulaire, un certificat, un état, une facture ou une ré- statement or omission in a return, application, form, cer- ponse — appelés « déclaration » au présent article —, ou tificate, statement, invoice or answer (each of which is in y participe, y consent ou y acquiesce, est passible d’une this section referred to as a “return”) is liable to a penalty pénalité de 500 $ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal of the greater of $500 and 25% of the total of à 25 % du total des montants suivants : (a) if the false statement or omission is relevant to the a) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un determination of an amount payable under this Act by the person, the amount, if any, by which montant payable par la personne en application de la présente loi, l’excédent éventuel de ce montant sur la somme qui correspondrait à ce montant s’il était dé- (i) the amount payable terminé d’après les renseignements indiqués dans la exceeds déclaration; (ii) the amount that would be payable by the per- b) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un son if the amount payable were determined on the montant pouvant être obtenu en application de la pré- basis of the information provided in the return, and sente loi, l’excédent éventuel du montant qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après les (b) if the false statement or omission is relevant to the renseignements indiqués dans la déclaration, sur le determination of an amount that may be obtained un- montant à payer à la personne.
der this Act, the amount, if any, by which (i) the amount that would be the amount payable to the person if the amount were determined on the basis of the information provided in the return (ii) the amount payable to the person.
exceeds SECTION 9 DIVISION 9 Infractions et peines Offences and Punishment Offence for failure to file return or to comply with Défaut de produire une déclaration ou d’observer une demand or order obligation ou une ordonnance 53 (1) Toute personne qui ne produit pas ou ne remplit 53 (1) Every person that fails to file or make a return as pas une déclaration dans le délai et selon les modalités and when required under this Act or that fails to comply prévus par la présente loi ou qui ne remplit pas une obli- with an obligation under subsection 29(6) or (9) or sec- gation prévue aux paragraphes 29(6) ou (9) ou à l’article tion 31, or an order made under section 58, is guilty of an 31 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en offence and, in addition to any penalty otherwise provid- ed, is liable on summary conviction to a fine of not less application de l’article 58 commet une infraction et, en than $2,000 and not more than $40,000 or to imprison- plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ment for a term not exceeding 12 months, or to both.
d’une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 40 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de l’une de ces peines.
Saving Réserve (2) A person that is convicted of an offence under sub- (2) La personne déclarée coupable d’une infraction pré- section (1) for a failure to comply with a provision of this vue au paragraphe (1) n’est passible d’une pénalité pré- vue à la présente loi relativement aux mêmes faits que si Act is not liable to pay a penalty under this Act for the un avis de cotisation concernant la pénalité a été envoyé same failure, unless a notice of assessment for the penal- avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à ty was issued before the information or complaint giving rise to the conviction was laid or made.
la déclaration de culpabilité n’ait été déposée ou faite.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Offences for false or deceptive statement 54 (1) Every person commits an offence that Déclarations fausses ou trompeuses 54 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas : (a) makes, or participates in, assents to or acquiesces in the making of, a false or deceptive statement in a return, application, certificate, statement, document, record or answer filed or made as required under this Act; a) fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou par- ticipe ou consent à leur énonciation, dans une déclara- tion, une demande, un certificat, un état, un docu- ment, un registre ou une réponse produits ou faits en application de la présente loi; (b) for the purposes of evading payment of any amount payable under this Act, or obtaining the pay- ment of an amount under this Act to which the person is not entitled, b) pour éluder le paiement d’une somme payable en application de la présente loi ou pour obtenir le paie- ment d’un montant qui serait à payer à la personne sans qu’elle y ait droit aux termes de celle-ci : (i) destroys, alters, mutilates, conceals or otherwise disposes of any records of a person, or (i) détruit, modifie, mutile ou cache les registres d’une personne, ou en dispose autrement, (ii) makes, or assents to or
 acquiesces in the mak- ing of, a false or deceptive entry, or omits, or as- sents to or acquiesces in the omission, to enter a material particular in the records of a person; (ii) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent à leur accomplissement, ou omet d’inscrire un détail important dans les registres d’une per- sonne, ou consent à cette omission; (c) intentionally, in any manner, evades or attempts to evade compliance with this Act or payment of an amount payable under this Act; (d) intentionally, in any manner, obtains or attempts to obtain the payment of an amount under this Act to which the person is not entitled; or (e) conspires with any person to commit an offence described in any of paragraphs (a) to (d).
c) délibérément, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’une somme payable en application de celle-ci; d) délibérément, de quelque manière que ce soit, ob- tient ou tente d’obtenir un paiement qui serait à payer à la personne sans qu’elle y ait droit aux termes de la présente loi; e) conspire avec une personne pour commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à d).
Punishment (2) Every person that commits an offence under subsec- tion (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction and, in addition to any penalty otherwise pro- vided, is liable to Peine (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible : (a) a fine of not less than 50%, and not more than 200%, of the amount payable that was sought to be evaded, or of the payment sought, or, if the amount that was sought to be evaded cannot be ascertained, a fine of not less than $2,000 and not more than $40,000; (b) imprisonment for a term not exceeding two years; or (c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- prisonment for a term not exceeding two years.
a) soit d’une amende au moins égale au montant re- présentant 50 % de la somme payable qu’il a tenté d’éluder, ou d’un paiement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser le montant représentant 200 % de cette somme ou de ce paiement, ou, si cette somme n’est pas vérifiable, d’une amende minimale de 2 000 $ et maximale de 40 000 $; b) soit d’un emprisonnement maximal de deux ans; c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- sonnement maximal de deux ans.

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II Offences for false or deceptive statement Déclarations fausses ou trompeuses 54 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas : 54 (1) Every person commits an offence that (a) makes, or participates in, assents to or acquiesces a) fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou par- ticipe ou consent à leur énonciation, dans une déclara- in the making of, a false or deceptive statement in a tion, une demande, un certificat, un état, un docu- return, application, certificate, statement, document, record or answer filed or made as required under this ment, un registre ou une réponse produits ou faits en Act; application de la présente loi; b) pour éluder le paiement d’une somme payable en (b) for the purposes of evading payment of any amount payable under this Act, or obtaining the pay- application de la présente loi ou pour obtenir le paie- ment d’un montant qui serait à payer à la personne ment of an amount under this Act to which the person sans qu’elle y ait droit aux termes de celle-ci : is not entitled, (i) détruit, modifie, mutile ou cache les registres (i) destroys, alters, mutilates, conceals or otherwise disposes of any records of a person, or d’une personne, ou en dispose autrement, (ii) makes, or assents to or acquiesces in the mak- (ii) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent à leur accomplissement, ou omet d’inscrire ing of, a false or deceptive entry, or omits, or as- sents to or acquiesces in the omission, to enter a un détail important dans les registres d’une per- material
 particular in the records of a person; sonne, ou consent à cette omission; (c) intentionally, in any manner, evades or attempts c) délibérément, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi to evade compliance with this Act or payment of an ou le paiement d’une somme payable en application de amount payable under this Act; celle-ci; (d) intentionally, in any manner, obtains or attempts d) délibérément, de quelque manière que ce soit, ob- to obtain the payment of an amount under this Act to tient ou tente d’obtenir un paiement qui serait à payer which the person is not entitled; or à la personne sans qu’elle y ait droit aux termes de la (e) conspires with any person to commit an offence présente loi; described in any of paragraphs (a) to (d).
e) conspire avec une personne pour commettre l’une des infractions prévues aux alinéas a) à d).
Punishment Peine (2) Every person that commits an offence under subsec- (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’une infraction punissable sur déclara- tion (1) is guilty of an offence punishable on summary tion de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de conviction and, in addition to any penalty otherwise pro- toute pénalité prévue par ailleurs, est passible : vided, is liable to a) soit d’une amende au moins égale au montant re- (a) a fine of not less than 50%, and not more than présentant 50 % de la somme payable qu’il a tenté 200%, of the amount payable that was sought to be d’éluder, ou d’un paiement qu’il a cherché à obtenir, evaded, or of the payment sought, or, if the amount sans dépasser le montant représentant 200 % de cette that was sought to be evaded cannot be ascertained, a somme ou de ce paiement, ou, si cette somme n’est fine of not less than $2,000 and not more than $40,000; pas vérifiable, d’une amende minimale de 2 000 $ et (b) imprisonment for a term not exceeding two years; maximale de 40 000 $; or b) soit d’un emprisonnement maximal de deux ans; (c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- prisonment for a term not exceeding two years.
sonnement maximal de deux ans.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Prosecution on indictment (3) Every person that is charged with an offence de- scribed in subsection (1) may, at the election of the Attor- ney General of Canada, be prosecuted on indictment and, if convicted, is, in addition to any penalty otherwise pro- vided, liable to Poursuite par voie de mise en accusation (3) Toute personne accusée de l’infraction prévue au pa- ragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pé- nalité prévue par ailleurs : (a) a fine of not less than 100%, and not more than 200%, of the amount payable that was sought to be evaded, or of the payment sought, or, if the amount that was sought to be evaded cannot be ascertained, a than $5,000 and not more fine of not than $100,000; less (b) imprisonment for a term not exceeding five years; or (c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- prisonment for a term not exceeding five years.
a) soit une amende minimale de 100 % et maximale de 200 % de la somme payable qu’elle a tenté d’éluder ou du remboursement ou autre paiement qu’elle a cher- ché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une amende minimale de 5 000 $ et maximale de 100 000 $; b) soit d’un emprisonnement maximal de cinq ans; c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- sonnement maximal de cinq ans.
Penalty on conviction (4) A person that is convicted of an offence under this section is not liable to pay a penalty imposed under this Act for the same evasion or attempt unless a notice of as- sessment for that penalty was issued before the informa- tion or complaint giving rise to the conviction was laid or made.
Pénalité sur déclaration de culpabilité (4) La personne déclarée coupable d’une infraction visée au présent article n’est passible d’une pénalité prévue à la présente loi pour la même évasion ou la même tentative d’évasion que si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.
Stay of appeal (5) If, in any appeal under this Act, substantially the same facts are at issue as those that are at issue in a pros- ecution under this section, the Minister may file a stay of proceedings with the Tax Court of Canada and, upon that filing, the proceedings before the Tax Court of Canada are stayed pending a final determination of the outcome of the prosecution.
Suspension d’appel (5) Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté en application de la présente loi devant la Cour canadienne de l’impôt lorsque les faits qui y sont débat- tus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’ob- jet de poursuites entamées en vertu du présent article.

Dès lors, l’appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites.

Definition of confidential information 55 (1) In this section, confidential information has the same meaning as in subsection 32(1).
Définition de renseignement confidentiel 55 (1) Au présent article, renseignement confidentiel s’entend au sens du paragraphe 32(1).
Offence — confidential information (2) A person is guilty of an offence and liable on summa- ry conviction to a fine not exceeding $5,000 or to impris- onment for a term not exceeding 12 months, or to both, if that person Communication non autorisée de renseignements (2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maxi- male de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas : (a) contravenes subsection 32(2); or a) contrevient au paragraphe 32(2); (b) knowingly contravenes an order made under sub- section 32(12).
b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue en application du paragraphe 32(12).

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II Prosecution on indictment Poursuite par voie de mise en accusation (3) Toute personne accusée de l’infraction prévue au pa- (3) Every person that is charged with an offence de- scribed in subsection (1) may, at the election of the Attor- ragraphe (1) peut, au choix du procureur général du Canada, être poursuivie par voie de mise en accusation ney General of Canada, be prosecuted on indictment and, et, si elle est déclarée coupable, encourt, outre toute pé- if convicted, is, in addition to any penalty otherwise pro- nalité prévue par ailleurs : vided, liable to a) soit une amende minimale de 100 % et maximale de (a) a fine of not less than 100%, and not more than 200%, of the amount payable that was sought to be 200 % de la somme payable qu’elle a tenté d’éluder ou evaded, or of the payment sought, or, if the amount du remboursement ou autre paiement qu’elle a cher- ché à obtenir ou, si le montant n’est pas vérifiable, une that was sought to be evaded cannot be ascertained, a amende minimale de 5 000 $ et maximale de 100 000 $; than $5,000 and not more fine of not less than $100,000; b) soit d’un emprisonnement maximal de cinq ans; (b) imprisonment for a term not exceeding five years; c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- or sonnement maximal de cinq ans.
(c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- prisonment for a term not exceeding five years.
Penalty on conviction Pénalité sur déclaration de culpabilité (4) La personne déclarée coupable d’une infraction visée (4) A person that is convicted of an offence under this au présent article n’est passible d’une pénalité prévue à la section is not liable to pay a penalty imposed under this Act for the same evasion or attempt unless a notice of as- présente loi pour la même évasion ou la même tentative sessment for that penalty was issued before the informa- d’évasion que si un avis de cotisation pour cette pénalité tion or complaint giving rise to the conviction was laid or a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée made.
ou faite.
Suspension d’appel Stay of appeal (5) Le ministre peut demander la suspension d’un appel (5) If, in any appeal under this Act, substantially the interjeté en application de la présente loi devant la Cour same facts are at issue as those that are at issue in a pros- ecution under this section, the Minister may file a stay of canadienne de l’impôt lorsque les faits qui y sont débat- proceedings with the Tax Court of Canada and, upon that tus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’ob- filing, the proceedings before the Tax Court of Canada jet de poursuites entamées en vertu du présent article.
are stayed pending a final determination of the outcome Dès lors, l’appel est suspendu en attendant le résultat des of the prosecution.

poursuites.

Définition de renseignement confidentiel Definition of confidential information 55 (1) In this section, confidential information has the 55 (1) Au présent article, renseignement confidentiel same meaning as in subsection 32(1).

s’entend au sens du paragraphe 32(1).
Communication non autorisée de renseignements Offence — confidential information (2) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de (2) A person is guilty of an offence and liable on summa- culpabilité par procédure sommaire, une amende maxi- ry conviction to a fine not exceeding $5,000 or to impris- male de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de douze onment for a term not exceeding 12 months, or to both, if mois, ou l’une de ces peines, quiconque, selon le cas : that person a) contrevient au paragraphe 32(2); (a) contravenes subsection 32(2); or b) contrevient sciemment à une ordonnance rendue (b) knowingly contravenes an order made under sub- en application du paragraphe 32(12).
section 32(12).
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Offence — confidential information (3) Every person to whom confidential information has been provided for a particular purpose under subsection 32(6) and that for any other purpose knowingly uses, pro- vides to any person, allows the provision to any person of, or allows any person access to, that information is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.
Communication non autorisée de renseignements (3) Toute personne à qui un renseignement confidentiel a été fourni à une fin précise en conformité avec le para- graphe 32(6) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une autre fin commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.
Failure to pay tax 56 Every person that intentionally fails to pay an amount of tax as and when required under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable, in addition to any penalty or interest other- wise provided, to Défaut de payer 56 Quiconque omet délibérément de payer une taxe dans le délai et selon les modalités prévus par la présente loi commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité ou tous intérêts prévus par ailleurs, est passible : (a) a fine not exceeding the aggregate of $1,000 and an amount equal to 20% of the amount of tax that should have been paid; a) soit d’une amende ne dépassant pas la somme de 1 000 $ et du montant représentant 20 % de la taxe qui aurait dû être payée; (b) imprisonment for a term not exceeding six months; or (c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- prisonment for a term not exceeding six months.
General offence 57 Every person that fails to comply with any provision of this Act for which no other offence is specified in this Act is guilty of an offence punishable on summary con- viction and liable to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than 12 months, or to both.

b) soit d’un emprisonnement maximal de six mois; c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- sonnement maximal de six mois.
Infraction générale 57 Quiconque ne se conforme pas à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune autre infraction n’est prévue par la présente loi commet une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 100 000 $ et un empri- sonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.
Compliance orders 58 If a person is convicted by a court of an offence for a failure to comply with a provision of this Act, the court may make any order that it deems appropriate to enforce compliance with the provision.

Ordonnance d’exécution 58 Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée pour qu’il soit remédié au défaut vi- sé par l’infraction.

Officers of corporations, etc.


59 If a person other than an individual commits an of- fence under this Act, every officer, director or representa- tive of the person that directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the of- fence is a party to and guilty of the offence and liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the person has been prosecuted or con- victed.
Cadres de personnes morales 59 En cas de perpétration par une personne, autre qu’un particulier, d’une infraction prévue par la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou représentants qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’in- fraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, que la personne ait été ou non pour- suivie ou déclarée coupable.

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II Offence — confidential information Communication non autorisée de renseignements (3) Every person to whom confidential information has (3) Toute personne à qui un renseignement confidentiel been provided for a particular purpose under subsection a été fourni à une fin précise en conformité avec le para- graphe 32(6) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, 32(6) and that for any other purpose knowingly uses, pro- vides to any person, allows the provision to any person le fournit ou en permet la fourniture ou l’accès à une of, or allows any person access to, that information is autre fin commet une infraction et encourt, sur déclara- guilty of an offence and liable on summary conviction to tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines.
term not exceeding 12 months, or to both.
Défaut de payer Failure to pay tax 56 Every person that intentionally fails to pay an 56 Quiconque omet délibérément de payer une taxe dans le délai et selon les modalités prévus par la présente amount of tax as and when required under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction loi commet une infraction punissable sur déclaration de and liable, in addition to any penalty or interest other- culpabilité par procédure sommaire et, en plus de toute pénalité ou tous intérêts prévus par ailleurs, est passible : wise provided, to a) soit d’une amende ne dépassant pas la somme de (a) a fine not exceeding the aggregate of $1,000 and an 1 000 $ et du montant représentant 20 % de la taxe qui amount equal to 20% of the amount of tax that should aurait dû être payée; have been paid; b) soit d’un emprisonnement maximal de six mois; (b) imprisonment for a term not exceeding six months; or c) soit de l’amende prévue à l’alinéa a) et d’un empri- (c) both a fine referred to in paragraph (a) and im- sonnement maximal de six mois.
prisonment for a term not exceeding six months.
Infraction générale General offence 57 Every person that fails to comply with any provision 57 Quiconque ne se conforme pas à une disposition de la of this Act for which no other offence is specified in this présente loi pour laquelle aucune autre infraction n’est Act is guilty of an offence punishable on summary con- prévue par la présente loi commet une infraction et en- court, sur déclaration de culpabilité par procédure som- viction and liable to a fine of not more than $100,000 or maire, une amende maximale de 100 000 $ et un empri- to imprisonment for a term of not more than 12 months, sonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces or to both.
peines.

Ordonnance d’exécution Compliance orders 58 Le tribunal qui déclare une personne coupable d’une 58 If a person is convicted by a court of an offence for a infraction à la présente loi peut rendre toute ordonnance failure to comply with a provision of this Act, the court may make any order that it deems appropriate to enforce qu’il juge appropriée pour qu’il soit remédié au défaut vi- compliance with the provision.

sé par l’infraction.

Officers of corporations, etc.
Cadres de personnes morales 59 If a person other than an individual commits an of- 59 En cas de perpétration par une personne, autre qu’un particulier, d’une infraction prévue par la présente loi, fence under this Act, every officer, director or representa- tive of the person that directed, authorized, assented to, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou représentants qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou acquiesced in or participated in the commission of the of- fence is a party to and guilty of the offence and liable on participé, sont considérés comme des coauteurs de l’in- conviction to the punishment provided for the offence, fraction et sont passibles, sur déclaration de culpabilité, whether or not the person has been prosecuted or con- de la peine prévue, que la personne ait été ou non pour- victed.
suivie ou déclarée coupable.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 No power to decrease punishment 60 Despite the Criminal Code or any other law, the court has, in any prosecution or proceeding under this Act, nei- ther the power to impose less than the minimum fine fixed under this Act nor the power to suspend sentence.
Pouvoir de diminuer les peines 60 Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure en application de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre une sentence.
Information or complaint 61 (1) An information or complaint under this Act may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Police or by any person authorized to do so by the Minis- ter and, if an information or complaint purports to have been laid or made under this Act, it is deemed to have been laid or made by a person so authorized by the Min- ister and must not be called into question for lack of au- thority of the informant or complainant, except by the Minister or a person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.
Dénonciation ou plainte 61 (1) Toute dénonciation ou plainte en application de la présente loi peut être déposée ou faite par tout préposé de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre.
La dénonciation ou plainte déposée ou faite en application de la présente loi est réputée l’avoir été par une personne qui y est autori- sée par le ministre, et seul le ministre ou une personne agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Canada peut la mettre en doute pour défaut de compé- tence du dénonciateur ou plaignant.
Two or more offences (2) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be for one or more offences, and no information, complaint, warrant, conviction or other pro- ceeding in a prosecution under this Act is objectionable or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.
Territorial jurisdiction (3) An information or complaint in respect of an offence under this Act may be heard, tried or determined by any court having territorial jurisdiction where the accused is resident, carrying on a commercial activity, found, appre- hended or in custody, despite that the matter of the infor- mation or complaint did not arise within that territorial jurisdiction.
Limitation of prosecutions (4) No proceeding by way of summary conviction in re- spect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.

Deux infractions ou plus (2) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions.
Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, au- cune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en application de la présente loi n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisant du fait que deux infractions ou plus sont visées.
District judiciaire (3) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction à la présente loi peut être entendue, jugée ou décidée par tout tribunal compétent du district judiciaire où l’accusé réside, exerce une activité commerciale ou est trouvé, ap- préhendé ou détenu, bien que l’objet de la dénonciation ou de la plainte n’y ait pas pris naissance.
Prescription des poursuites (4) La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpé- tration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.
DIVISION 10 Inspections SECTION 10 Inspections By whom 62 (1) A person authorized by the Minister to do so may, at all reasonable times, for any purpose related to Inspection 62 (1) Quiconque est autorisé par le ministre peut, à toute heure convenable, pour l’application ou l’exécution 2021-2022 67 70-71 Eliz.
II No power to decrease punishment Pouvoir de diminuer les peines 60 Despite the Criminal Code or any other law, the court 60 Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure has, in any prosecution or proceeding under this Act, nei- ther the power to impose less than the minimum fine en application de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre fixed under this Act nor the power to suspend sentence.
une sentence.
Information or complaint Dénonciation ou plainte 61 (1) Toute dénonciation ou plainte en application de 61 (1) An information or complaint under this Act may la présente loi peut être déposée ou faite par tout préposé be laid or made by any officer of the Canada Revenue de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Agency, by a member of the Royal Canadian Mounted Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne Police or by any person authorized to do so by the Minis- ter and, if an information or complaint purports to have qui y est autorisée par le ministre.
La dénonciation ou been laid or made under this Act, it is deemed to have plainte déposée ou faite en application de la présente loi est réputée l’avoir été par une personne qui y est autori- been laid or made by a person so authorized by the Min- ister and must not be called into question for lack of au- sée par le ministre, et seul le ministre ou une personne thority of the informant or complainant, except by the agissant en son nom ou au nom de Sa Majesté du chef du Minister or a person acting for the Minister or for Her Canada peut la mettre en doute pour défaut de compé- tence du dénonciateur ou plaignant.
Majesty in right of Canada.

Two or more offences Deux infractions ou plus (2) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction (2) An information or complaint in respect of an offence à la présente loi peut viser une ou plusieurs infractions.
under this Act may be for one or more offences, and no information, complaint, warrant, conviction or other pro- Aucune dénonciation, aucune plainte, aucun mandat, au- ceeding in a prosecution under this Act is objectionable cune déclaration de culpabilité ou autre procédure dans une poursuite intentée en application de la présente loi or insufficient by reason of the fact that it relates to two or more offences.
n’est susceptible d’opposition ou n’est insuffisant du fait que deux infractions ou plus sont visées.
District judiciaire Territorial jurisdiction (3) An information or complaint in respect of an offence (3) La dénonciation ou plainte à l’égard d’une infraction under this Act may be heard, tried or determined by any à la présente loi peut être entendue, jugée ou décidée par court having territorial jurisdiction where the accused is tout tribunal compétent du district judiciaire où l’accusé réside, exerce une activité commerciale ou est trouvé, ap- resident, carrying on a commercial activity, found, appre- hended or in custody, despite that the matter of the infor- préhendé ou détenu, bien que l’objet de la dénonciation mation or complaint did not arise within that territorial ou de la plainte n’y ait pas pris naissance.
jurisdiction.
Limitation of prosecutions Prescription des poursuites (4) La poursuite visant une infraction à la présente loi (4) No proceeding by way of summary conviction in re- spect of an offence under this Act may be instituted more punissable sur déclaration de culpabilité par procédure than five years after the day on which the subject matter sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpé- tration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five consentent au prolongement de ce délai.
years.
SECTION 10 DIVISION 10 Inspections Inspections Inspection By whom 62 (1) Quiconque est autorisé par le ministre peut, à 62 (1) A person authorized by the Minister to do so toute heure convenable, pour l’application ou l’exécution may, at all reasonable times, for any purpose related to Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 the administration or enforcement of this Act, inspect, audit or examine the records, processes, property or premises of a person that may be relevant in determining the obligations of that or any other person under this Act, or any amount to which that or any other person is enti- tled under this Act and whether that person or any other person is in compliance with this Act.
de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les re- gistres, les procédés, les biens ou les locaux d’une per- sonne permettant de déterminer ses obligations ou celles de toute autre personne en application de la présente loi ou le montant auquel cette personne ou toute autre per- sonne a droit en application de la présente loi et de déter- miner si cette personne ou toute autre personne agit en conformité avec la présente loi.
Powers of authorized person (2) For the purposes of an inspection, audit or examina- tion, the authorized person may Pouvoirs de la personne autorisée (2) Afin d’effectuer une inspection, une vérification ou un examen, la personne autorisée peut : (a) enter any place in which the authorized person reasonably believes the person keeps or should keep records, carries on any activity to which this Act ap- plies or does anything in relation to that activity; and (b) require any individual to be present during the in- spection, audit or examination and require that indi- vidual to answer all proper questions and to give to the authorized person all reasonable assistance.
Prior authorization (3) If any place referred to in paragraph (2)(a) is a dwelling-house, the authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, ex- cept under the authority of a warrant issued under sub- section (4).
Warrant to enter dwelling-house (4) A judge may issue a warrant authorizing a person to enter a dwelling-house subject to the conditions specified in the warrant if, on ex parte application by the Minister, a judge is satisfied by information on oath that (a) there are reasonable grounds to believe that the in para- dwelling-house graph (2)(a); is a place referred to (b) entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act; and (c) entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry will be, refused.
Orders if entry not authorized (5) If the judge is not satisfied that entry into the dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, the judge may, to the extent that access was or may be expected to a) pénétrer dans tout lieu où elle croit, pour des mo- tifs raisonnables, que la personne tient ou devrait te- nir des registres, exerce une activité à laquelle s’ap- plique la présente loi ou accomplit un acte relative- ment à cette activité; b) exiger de toute personne de l’accompagner pendant l’inspection, la vérification ou l’examen, de répondre à toutes les questions pertinentes et de lui prêter toute l’assistance raisonnable.
Autorisation préalable (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habita- tion, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la per- mission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un mandat décerné en vertu du paragraphe (4).
Mandat (4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à péné- trer dans une maison d’habitation aux conditions préci- sées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments sui- vants sont réunis : a) il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (2)a); b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou l’exécution de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raison- nable de croire qu’un tel refus sera opposé.
Ordonnance en cas de refus (5) Dans la mesure où un refus de pénétrer dans une maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où des registres ou biens sont gardés dans la maison d’habi- tation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu la maison qu’il est nécessaire de pénétrer dans 2021-2022 68 70-71 Eliz.
II the administration or enforcement of this Act, inspect, de la présente loi, inspecter, vérifier ou examiner les re- gistres, les procédés, les biens ou les locaux d’une per- audit or examine the records, processes, property or premises of a person that may be relevant in determining sonne permettant de déterminer ses obligations ou celles de toute autre personne en application de la présente loi the obligations of that or any other person under this Act, ou le montant auquel cette personne ou toute autre per- or any amount to which that or any other person is enti- sonne a droit en application de la présente loi et de déter- tled under this Act and whether that person or any other miner si cette personne ou toute autre personne agit en person is in compliance with this Act.
conformité avec la présente loi.
Powers of authorized person Pouvoirs de la personne autorisée (2) Afin d’effectuer une inspection, une vérification ou (2) For the purposes of an inspection, audit or examina- un examen, la personne autorisée peut : tion, the authorized person may a) pénétrer dans tout lieu où elle croit, pour des mo- (a) enter any place in which the authorized person tifs raisonnables, que la personne tient ou devrait te- reasonably believes the person keeps or should keep records, carries on any activity to which this Act ap- nir des registres, exerce une activité à laquelle s’ap- plique la présente loi ou accomplit un acte relative- plies or does anything in relation to that activity; and ment à cette activité; (b) require any individual to be present during the in- b) exiger de toute personne de l’accompagner pendant spection, audit or examination and require that indi- vidual to answer all proper questions and to give to l’inspection, la vérification ou l’examen, de répondre à the authorized person all reasonable assistance.
toutes les questions pertinentes et de lui prêter toute l’assistance raisonnable.
Prior authorization Autorisation préalable (3) Si le lieu visé à l’alinéa (2)a) est une maison d’habita- (3) If any place referred to in paragraph (2)(a) is a tion, la personne autorisée ne peut y pénétrer sans la per- dwelling-house, the authorized person may not enter that dwelling-house without the consent of the occupant, ex- mission de l’occupant, à moins d’y être autorisée par un cept under the authority of a warrant issued under sub- mandat décerné en vertu du paragraphe (4).

section (4).
Warrant to enter dwelling-house Mandat (4) A judge may issue a warrant authorizing a person to (4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à péné- enter a dwelling-house subject to the conditions specified trer dans une maison d’habitation aux conditions préci- in the warrant if, on ex parte application by the Minister, a judge is satisfied by information on oath that sées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments sui- vants sont réunis : (a) there are reasonable grounds to believe that the dwelling-house is a place referred to in para- a) il existe des motifs raisonnables de croire que la graph (2)(a); maison d’habitation est un lieu visé à l’alinéa (2)a); (b) entry into the dwelling-house is necessary for any b) il est nécessaire d’y pénétrer pour l’application ou purpose related to the administration or enforcement of this Act; and l’exécution de la présente loi; c) un refus d’y pénétrer a été opposé, ou il est raison- (c) entry into the dwelling-house has been, or there are reasonable grounds to believe that entry will be, nable de croire qu’un tel refus sera opposé.
refused.
Ordonnance en cas de refus Orders if entry not authorized (5) Dans la mesure où un refus de pénétrer dans une (5) If the judge is not satisfied that entry into the maison d’habitation a été opposé ou pourrait l’être et où dwelling-house is necessary for any purpose related to the administration or enforcement of this Act, the judge des registres ou biens sont gardés dans la maison d’habi- may, to the extent that access was or may be expected to tation ou pourraient l’être, le juge qui n’est pas convaincu qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 be refused and that a record or property is or may be ex- pected to be kept in the dwelling-house, d’habitation pour l’application ou l’exécution de la pré- sente loi peut, à la fois : (a) order the occupant of the dwelling-house to pro- vide a person with reasonable access to any record or property that is or should be kept in the dwelling- house; and a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de permettre à une personne d’avoir raisonnablement ac- cès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou de- vraient l’être; (b) make any other order that is appropriate in the circumstances to carry out the purposes of this Act.
b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce pour l’application de la présente loi.
Definition of dwelling-house (6) In this section, dwelling-house means the whole or any part of a building or structure that is kept or occu- pied as a permanent or temporary residence, and in- cludes Définition de maison d’habitation (6) Au présent article, maison d’habitation s’entend de tout ou loi d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, y compris : (a) a building within the curtilage of a dwelling-house that is connected to it by a doorway or by a covered and enclosed passageway; and a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une baie de porte ou par un passage couvert et clos; (b) a unit that is designed to be mobile and to be used as a permanent or temporary residence and that is be- ing used as such a residence.
b) une unité conçue pour être mobile et pour être uti- lisée comme résidence permanente ou temporaire et qui est ainsi utilisée.

Compliance order 63 (1) On summary application by the Minister, a judge may, despite section 58, order a person to provide any ac- cess, assistance, information or record sought by the Minister under section 31 or 62 if the judge is satisfied that the person was required under section 31 or 62 to provide the access, assistance, information or record and did not do so.
Ordonnance 63 (1) Sur demande sommaire du ministre, un juge peut, malgré l’article 58, ordonner à une personne de fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 31 ou 62 s’il est convaincu que la personne n’a pas fourni l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres bien qu’elle en soit tenue par les articles 31 ou 62.
Notice required (2) An application under subsection (1) is not to be heard before the end of five clear days from the day on which the notice of application is served on the person against which the order is sought.

Avis (2) La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq jours francs après signification d’un avis de la demande à la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est deman- dée.
Judge may impose conditions (3) The judge making an order under subsection (1) may impose any conditions in respect of the order that the judge considers appropriate.

Conditions (3) Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les conditions qu’il estime indiquées.

Contempt of court (4) If a person fails or refuses to comply with an order, a judge may find the person in contempt of court and the person is subject to the processes and the punishments of the court to which the judge is appointed.
Outrage (4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer à l’ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.

Appeal (5) An order by a judge under subsection (1) may be ap- pealed to a court having appellate jurisdiction over Appel (5) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible le tribunal ayant compétence pour d’appel devant 2021-2022 69 70-71 Eliz.
II be refused and that a record or property is or may be ex- d’habitation pour l’application ou l’exécution de la pré- sente loi peut, à la fois : pected to be kept in the dwelling-house, (a) order the occupant of the dwelling-house to pro- a) ordonner à l’occupant de la maison d’habitation de vide a person with reasonable access to any record or permettre à une personne d’avoir raisonnablement ac- cès à tous registres ou biens qui y sont gardés ou de- property that is or should be kept in the dwelling- vraient l’être; house; and b) rendre toute autre ordonnance indiquée en l’espèce (b) make any other order that is appropriate in the circumstances to carry out the purposes of this Act.
pour l’application de la présente loi.
Definition of dwelling-house Définition de maison d’habitation (6) In this section, dwelling-house means the whole or (6) Au présent article, maison d’habitation s’entend de tout ou loi d’un bâtiment ou d’une construction tenu ou any part of a building or structure that is kept or occu- occupé comme résidence permanente ou temporaire, y pied as a permanent or temporary residence, and in- compris : cludes a) un bâtiment qui se trouve dans la même enceinte (a) a building within the curtilage of a dwelling-house that is connected to it by a doorway or by a covered qu’une maison d’habitation et qui y est relié par une and enclosed passageway; and baie de porte ou par un passage couvert et clos; b) une unité conçue pour être mobile et pour être uti- (b) a unit that is designed to be mobile and to be used lisée comme résidence permanente ou temporaire et as a permanent or temporary residence and that is be- qui est ainsi utilisée.
ing used as such a residence.
Ordonnance Compliance order 63 (1) Sur demande sommaire du ministre, un juge 63 (1) On summary application by the Minister, a judge may, despite section 58, order a person to provide any ac- peut, malgré l’article 58, ordonner à une personne de cess, assistance, information or record sought by the fournir l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres que le ministre cherche à obtenir en vertu des articles 31 Minister under section 31 or 62 if the judge is satisfied that the person was required under section 31 or 62 to ou 62 s’il est convaincu que la personne n’a pas fourni provide the access, assistance, information or record and l’accès, l’aide, les renseignements ou les registres bien did not do so.
qu’elle en soit tenue par les articles 31 ou 62.

Avis Notice required (2) La demande n’est entendue qu’une fois écoulés cinq (2) An application under subsection (1) is not to be heard jours francs après signification d’un avis de la demande à before the end of five clear days from the day on which la personne à l’égard de laquelle l’ordonnance est deman- the notice of application is served on the person against dée.

which the order is sought.


Judge may impose conditions Conditions (3) Le juge peut imposer, à l’égard de l’ordonnance, les (3) The judge making an order under subsection (1) may conditions qu’il estime indiquées.

impose any conditions in respect of the order that the judge considers appropriate.
Contempt of court Outrage (4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer à (4) If a person fails or refuses to comply with an order, a l’ordonnance peut être reconnu coupable d’outrage au judge may find the person in contempt of court and the person is subject to the processes and the punishments of tribunal; il est alors sujet aux procédures et sanctions du tribunal l’ayant ainsi reconnu coupable.

the court to which the judge is appointed.
Appel Appeal (5) An order by a judge under subsection (1) may be ap- (5) L’ordonnance visée au paragraphe (1) est susceptible pealed to a court having appellate jurisdiction over le tribunal ayant compétence pour d’appel devant Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 decisions of the court to which the judge is appointed.
An appeal does not suspend the execution of the order un- less it is so ordered by a judge of the court to which the appeal is made.

entendre les appels des décisions du tribunal ayant rendu l’ordonnance.

Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de sus- pendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.
Search warrant 64 (1) A judge may, on ex parte application by the Min- ister, issue a warrant authorizing any person named in the warrant to enter and search any building, receptacle or place for any record or thing that may afford evidence of the commission of an offence under this Act and to seize the record or thing and, as soon as is practicable, bring it before, or make a report in respect of the record or thing to, the judge or, if that judge is unable to act, an- other judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.
Evidence on oath (2) An application under subsection (1) must be support- ed by information on oath establishing the facts on which the application is based.
Requête pour mandat de perquisition 64 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat qui autorise toute personne qui y est nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou en- droit et y perquisitionner pour y chercher des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration d’une infraction à la présente loi, à sai- sir ces registres ou choses et, dès que matériellement possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d’incapaci- té d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.
Preuve sous serment (2) La requête doit être appuyée par une dénonciation sous serment qui expose les faits au soutien de la requête.
Issue of warrant (3) A judge may issue a warrant referred to in subsection (1) if the judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that Mandat décerné (3) Le juge saisi de la requête peut décerner le mandat s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit : (a) an offence under this Act has been committed; (b) a record or thing that may afford evidence of the commission of the offence is likely to be found; and (c) the building, receptacle or place specified in the application is likely to contain a record or thing re- ferred to in paragraph (b).
a) une infraction prévue par la présente loi a été com- mise; b) des registres ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve de la perpétration de l’infraction seront vraisemblablement trouvés; c) le bâtiment, contenant ou endroit précisé dans la requête contient vraisemblablement de tels registres ou choses visés à l’alinéa b).
Contents of warrant (4) A warrant issued under subsection (1) must refer to the offence for which it is issued, identify the building, receptacle or place to be searched and the person that is alleged to have committed the offence, and it must be reasonably specific as to any record or thing to be searched for and seized.
Contenu du mandat (4) Le mandat doit indiquer l’infraction pour laquelle il est décerné, dans quel bâtiment, contenant ou endroit perquisitionner ainsi que la personne accusée d’avoir commis l’infraction.

Il doit donner suffisamment de pré- cisions sur les registres ou choses à chercher et à saisir.
Seizure (5) Any person that executes a warrant issued under sub- section (1) may seize, in addition to the record or thing referred to in that subsection, any other record or thing that the person believes on reasonable grounds affords evidence of the commission of an offence under this Act and must, as soon as is practicable, bring the record or Saisie (5) Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses mentionnés au paragraphe (1), tous autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs rai- sonnables, constituer des éléments de preuve de la per- pétration d’une infraction à la présente loi.
Il doit, dès que matériellement possible, soit apporter ces registres 2021-2022 70 70-71 Eliz.

II entendre les appels des décisions du tribunal ayant rendu decisions of the court to which the judge is appointed.

An appeal does not suspend the execution of the order un- l’ordonnance.

Toutefois, l’appel n’a pas pour effet de sus- less it is so ordered by a judge of the court to which the pendre l’exécution de l’ordonnance, sauf ordonnance contraire d’un juge du tribunal saisi de l’appel.

appeal is made.
Search warrant Requête pour mandat de perquisition 64 (1) A judge may, on ex parte application by the Min- 64 (1) Sur requête ex parte du ministre, un juge peut décerner un mandat qui autorise toute personne qui y est ister, issue a warrant authorizing any person named in nommée à pénétrer dans tout bâtiment, contenant ou en- the warrant to enter and search any building, receptacle droit et y perquisitionner pour y chercher des registres or place for any record or thing that may afford evidence ou choses qui peuvent constituer des éléments de preuve of the commission of an offence under this Act and to seize the record or thing and, as soon as is practicable, de la perpétration d’une infraction à la présente loi, à sai- sir ces registres ou choses et, dès que matériellement bring it before, or make a report in respect of the record possible, soit à les apporter au juge ou, en cas d’incapaci- or thing to, the judge or, if that judge is unable to act, an- other judge of the same court, to be dealt with by the té d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribunal, judge in accordance with this section.
soit à lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.

Evidence on oath Preuve sous serment (2) La requête doit être appuyée par une dénonciation (2) An application under subsection (1) must be support- sous serment qui expose les faits au soutien de la requête.

ed by information on oath establishing the facts on which the application is based.
Mandat décerné Issue of warrant (3) Le juge saisi de la requête peut décerner le mandat (3) A judge may issue a warrant referred to in subsection s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de (1) if the judge is satisfied that there are reasonable croire ce qui suit : grounds to believe that a) une infraction prévue par la présente loi a été com- (a) an offence under this Act has been committed; mise; (b) a record or thing that may afford evidence of the b) des registres ou choses qui peuvent constituer des commission of the offence is likely to be found; and éléments de preuve de la perpétration de l’infraction (c) the building, receptacle or place specified in the seront vraisemblablement trouvés; application is likely to contain a record or thing re- c) le bâtiment, contenant ou endroit précisé dans la ferred to in paragraph (b).
requête contient vraisemblablement de tels registres ou choses visés à l’alinéa b).

Contenu du mandat Contents of warrant (4) Le mandat doit indiquer l’infraction pour laquelle il (4) A warrant issued under subsection (1) must refer to est décerné, dans quel bâtiment, contenant ou endroit the offence for which it is issued, identify the building, perquisitionner ainsi que la personne accusée d’avoir receptacle or place to be searched and the person that is commis l’infraction.
Il doit donner suffisamment de pré- alleged to have committed the offence, and it must be cisions sur les registres ou choses à chercher et à saisir.

reasonably specific as to any record or thing to be searched for and seized.
Saisie Seizure (5) Any person that executes a warrant issued under sub- (5) Quiconque exécute le mandat peut saisir, outre les registres ou choses mentionnés au paragraphe (1), tous section (1) may seize, in addition to the record or thing autres registres ou choses qu’il croit, pour des motifs rai- referred to in that subsection, any other record or thing that the person believes on reasonable grounds affords sonnables, constituer des éléments de preuve de la per- evidence of the commission of an offence under this Act pétration d’une infraction à la présente loi.
Il doit, dès and must, as soon as is practicable, bring the record or que matériellement possible, soit apporter ces registres Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 thing before, or make a report in respect of the record or thing, the judge that issued the warrant or, if that judge is unable to act, another judge of the same court, to be dealt with by the judge in accordance with this section.
ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’in- capacité d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribu- nal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose conformément au présent article.
Retention (6) Subject to subsection (7), if any record or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect of the record or thing is made to a judge, the judge must, unless the Minister waives reten- tion, order that it be retained by the Minister, that must take reasonable care to ensure that it is preserved until the conclusion of any investigation into the offence in re- lation to which the record or thing was seized or until it is required to be produced for the purposes of a criminal proceeding.
Rétention (6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés à un juge ou qu’il en est fait rapport à un juge, ce juge ordonne que le ministre les retienne sauf si celui- ci y renonce.
Le ministre qui retient des registres ou choses doit en prendre raisonnablement soin pour s’as- surer de leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête sur l’infraction en rapport avec laquelle les registres ou choses ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée aux fins d’une procédure criminelle.
Return of records or things seized (7) If any record or thing seized under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a report in respect of the record or thing is made to a judge, the judge may, on the judge’s own motion or on summary application by a per- son with an interest in the record or thing on three clear days notice of application to the Deputy Attorney General of Canada, order that the record or thing be returned to the person from which it was seized or the person that is otherwise legally entitled to the record or thing, if the judge is satisfied that the record or thing Restitution des registres ou choses saisis (7) Le juge à qui des registres ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une personne ayant un droit dans ces registres ou choses avec avis au sous-procureur général du Canada trois jours francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces re- gistres ou choses soient restitués à la personne à qui ils ont été saisis ou à la personne qui y a légalement droit par ailleurs, s’il est convaincu que ces registres ou choses : (a) will not be required for an investigation or a crimi- nal proceeding; or a) soit ne seront pas nécessaires à une enquête ou à une procédure criminelle; (b) was not seized in accordance with the warrant or this section.
b) soit n’ont pas été saisis conformément au mandat ou au présent article.

Access and copies (8) The person from which any record or thing is seized under this section is entitled, at all reasonable times and subject to any reasonable conditions that may be im- posed by the Minister, to inspect the record or thing and, in the case of a document, to obtain one copy of the record at the expense of the Minister.
Accès aux registres et copies (8) La personne à qui des registres ou choses sont saisis en application du présent article a le droit, en tout temps raisonnable et aux conditions raisonnables que peut im- poser le ministre, d’examiner ces registres ou choses et d’obtenir une copie unique des registres aux frais du mi- nistre.
Definition of foreign-based information or record 65 (1) For the purposes of this section, foreign-based information or record means any information or record that is available or located outside Canada and that may be relevant to the administration or enforcement of this Act.
Définition de renseignement ou registre étranger 65 (1) Au présent article, renseignement ou registre étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou d’un registre situé, en dehors du Canada, qui peut être pris en compte pour l’application ou l’exécution de la présente loi.
Requirement to provide foreign-based information (2) Despite any other provision of this Act, the Minister may, by a notice served or sent in accordance with Obligation de présenter des renseignements et registres étrangers (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par avis signifié ou envoyé conformément 2021-2022 71 70-71 Eliz.
II ou choses au juge qui a décerné le mandat ou, en cas d’in- thing before, or make a report in respect of the record or thing, the judge that issued the warrant or, if that judge is capacité d’agir de celui-ci, à un autre juge du même tribu- unable to act, another judge of the same court, to be dealt nal, soit lui en faire rapport, pour que le juge en dispose with by the judge in accordance with this section.

conformément au présent article.
Retention Rétention (6) Sous réserve du paragraphe (7), lorsque des registres (6) Subject to subsection (7), if any record or thing seized ou choses saisis en vertu des paragraphes (1) ou (5) sont under subsection (1) or (5) is brought before a judge or a apportés à un juge ou qu’il en est fait rapport à un juge, report in respect of the record or thing is made to a ce juge ordonne que le ministre les retienne sauf si celui- judge, the judge must, unless the Minister waives reten- ci y renonce.
Le ministre qui retient des registres ou tion, order that it be retained by the Minister, that must take reasonable care to ensure that it is preserved until choses doit en prendre raisonnablement soin pour s’as- surer de leur conservation jusqu’à la fin de toute enquête the conclusion of any investigation into the offence in re- lation to which the record or thing was seized or until it is sur l’infraction en rapport avec laquelle les registres ou required to be produced for the purposes of a criminal choses ont été saisis ou jusqu’à ce que leur production soit exigée aux fins d’une procédure criminelle.
proceeding.
Restitution des registres ou choses saisis Return of records or things seized (7) Le juge à qui des registres ou choses saisis en vertu (7) If any record or thing seized under subsection (1) or des paragraphes (1) ou (5) sont apportés ou à qui il en est (5) is brought before a judge or a report in respect of the fait rapport peut, d’office ou sur requête sommaire d’une record or thing is made to a judge, the judge may, on the personne ayant un droit dans ces registres ou choses avec judge’s own motion or on summary application by a per- avis au sous-procureur général du Canada trois jours son with an interest in the record or thing on three clear francs avant qu’il y soit procédé, ordonner que ces re- days notice of application to the Deputy Attorney General gistres ou choses soient restitués à la personne à qui ils of Canada, order that the record or thing be returned to ont été saisis ou à la personne qui y a légalement droit the person from which it was seized or the person that is par ailleurs, s’il est convaincu que ces registres ou otherwise legally entitled to the record or thing, if the choses : judge is satisfied that the record or thing a) soit ne seront pas nécessaires à une enquête ou à (a) will not be required for an investigation or a crimi- une procédure criminelle; nal proceeding; or b) soit n’ont pas été saisis conformément au mandat (b) was not seized in accordance with the warrant or ou au présent article.
this section.
Accès aux registres et copies Access and copies (8) La personne à qui des registres ou choses sont saisis (8) The person from which any record or thing is seized en application du présent article a le droit, en tout temps under this section is entitled, at all reasonable times and raisonnable et aux conditions raisonnables que peut im- subject to any reasonable conditions that may be im- posed by the Minister, to inspect the record or thing and, poser le ministre, d’examiner ces registres ou choses et in the case of a document, to obtain one copy of the d’obtenir une copie unique des registres aux frais du mi- record at the expense of the Minister.
nistre.
Definition of foreign-based information or record Définition de renseignement ou registre étranger 65 (1) Au présent article, renseignement ou registre 65 (1) For the purposes of this section, foreign-based étranger s’entend d’un renseignement accessible, ou information or record means any information or record that is available or located outside Canada and that may d’un registre situé, en dehors du Canada, qui peut être be relevant to the administration or enforcement of this pris en compte pour l’application ou l’exécution de la Act.
présente loi.
Obligation de présenter des renseignements et Requirement to provide foreign-based information registres étrangers (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le (2) Despite any other provision of this Act, the Minister may, by a notice served or sent in accordance with ministre peut, par avis signifié ou envoyé conformément Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 subsection (4), require a person resident in Canada or a non-resident person that carries on business in Canada to provide any foreign-based information or record.
au paragraphe (4), mettre en demeure une personne rési- dant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseigne- ments ou registres étrangers.
Notice (3) A notice referred to in subsection (2) must set out Contenu de l’avis (3) L’avis doit : (a) a reasonable period of not less than 90 days for the provision of the information or record; (b) a description of the information or record being sought; and (c) the consequences under subsection (9) to the per- son of the failure to provide the information or record being sought within the period set out in the notice.
a) indiquer le délai raisonnable, d’au moins quatre- vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou re- gistres étrangers doivent être produits; b) décrire les renseignements ou registres étrangers recherchés; c) préciser les conséquences prévues au paragraphe (9) du non-respect de la mise en demeure.
Notice (4) A notice referred to in subsection (2) may be Avis (4) L’avis visé au paragraphe (2) peut être : (a) served personally; a) soit signifié à personne; (b) sent by confirmed delivery service; or b) soit envoyé par service de messagerie; (c) sent electronically to a bank or credit union that has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.
c) soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir les avis prévus au paragraphe (2) par voie électro- nique.

Review of foreign information requirement (5) If a person is served or sent a notice of a requirement under subsection (2), the person may, within 90 days af- ter the day on which the notice was served or sent, apply to a judge for a review of the requirement.
Révision par un juge (5) La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut contester, par requête à un juge, la mise en demeure dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ou d’envoi.
Powers on review (6) On hearing an application under subsection (5) in re- spect of a requirement, a judge may (a) confirm the requirement; (b) vary the requirement if the judge is satisfied that it is appropriate in the circumstances; or (c) set aside the requirement if the judge is satisfied that it is unreasonable.
Pouvoir de révision (6) À l’audition de la requête, le juge peut confirmer la mise en demeure, la modifier de la façon qu’il estime in- diquée dans les circonstances ou la déclarer sans effet s’il est convaincu qu’elle est déraisonnable.
Related person (7) For the purposes of subsection (6), a requirement to provide information or a record is not to be considered to be unreasonable because the information or record is un- der the control of, or available to, a non-resident person that is not controlled by the person on which the notice of the requirement under subsection (2) is served, or to Personne liée (7) Pour l’application du paragraphe (6), la mise en de- meure de produire des renseignements ou registres étrangers qui sont accessibles à une personne non rési- dante ou situés chez une personne non résidante qui n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de cette personne 2021-2022 72 70-71 Eliz.
II au paragraphe (4), mettre en demeure une personne rési- subsection (4), require a person resident in Canada or a non-resident person that carries on business in Canada dant au Canada ou une personne n’y résidant pas mais y exploitant une entreprise de produire des renseigne- to provide any foreign-based information or record.

ments ou registres étrangers.
Contenu de l’avis Notice (3) L’avis doit : (3) A notice referred to in subsection (2) must set out a) indiquer le délai raisonnable, d’au moins quatre- (a) a reasonable period of not less than 90 days for the vingt-dix jours, dans lequel les renseignements ou re- provision of the information or record; gistres étrangers doivent être produits; (b) a description of the information or record being b) décrire les renseignements ou registres étrangers sought; and recherchés; (c) the consequences under subsection (9) to the per- c) préciser les conséquences prévues au paragraphe son of the failure to provide the information or record (9) du non-respect de la mise en demeure.
being sought within the period set out in the notice.
Notice Avis (4) A notice referred to in subsection (2) may be (4) L’avis visé au paragraphe (2) peut être : (a) served personally; a) soit signifié à personne; (b) sent by confirmed delivery service; or b) soit envoyé par service de messagerie; (c) sent electronically to a bank or credit union that c) soit envoyé par voie électronique à une banque ou une caisse de crédit qui a consenti par écrit à recevoir has provided written consent to receive notices under subsection (2) electronically.
les avis prévus au paragraphe (2) par voie électro- nique.

Révision par un juge Review of foreign information requirement (5) La personne à qui l’avis est signifié ou envoyé peut (5) If a person is served or sent a notice of a requirement contester, par requête à un juge, la mise en demeure dans under subsection (2), the person may, within 90 days af- les quatre-vingt-dix jours suivant la date de signification ter the day on which the notice was served or sent, apply ou d’envoi.
to a judge for a review of the requirement.

Powers on review Pouvoir de révision (6) À l’audition de la requête, le juge peut confirmer la (6) On hearing an application under subsection (5) in re- mise en demeure, la modifier de la façon qu’il estime in- spect of a requirement, a judge may diquée dans les circonstances ou la déclarer sans effet s’il est convaincu qu’elle est déraisonnable.
(a) confirm the requirement; (b) vary the requirement if the judge is satisfied that it is appropriate in the circumstances; or (c) set aside the requirement if the judge is satisfied that it is unreasonable.
Personne liée Related person (7) For the purposes of subsection (6), a requirement to (7) Pour l’application du paragraphe (6), la mise en de- provide information or a record is not to be considered to meure de produire des renseignements ou registres be unreasonable because the information or record is un- étrangers qui sont accessibles à une personne non rési- dante ou situés chez une personne non résidante qui der the control of, or available to, a non-resident person that is not controlled by the person on which the notice n’est pas contrôlée par la personne à qui l’avis est signifié ou envoyé, ou qui sont sous la garde de cette personne of the requirement under subsection (2) is served, or to Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 which that notice is sent, if that person is related to the non-resident person.
non résidante, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.

Time during consideration not to count (8) The period between the day an application for the re- view of a requirement is made under subsection (5) and the day the review is decided must not be counted in the computation of (a) the period set out in the notice of the requirement; and (b) the period within which an assessment may be made under section 33.
Suspension du délai (8) Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée en vertu du paragraphe (5) et le jour où il est décidé de la requête ne compte pas dans le calcul : a) du délai indiqué dans l’avis correspondant à la mise en demeure qui a donné lieu à la requête; b) du délai dans lequel une cotisation peut être établie en vertu de l’article 33.
Consequence of failure (9) If a person fails to comply substantially with a notice served or sent under subsection (2) and if the notice is not set aside under subsection (6), any court having juris- diction in a civil proceeding relating to the administra- tion or enforcement of this Act must, on motion of the Minister, prohibit the introduction by that person of any foreign-based information or record covered by that no- tice.
Conséquence du défaut (9) Tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur re- quête du ministre, refuser le dépôt en preuve par une personne de tout renseignement ou registre étranger visé par une mise en demeure qui n’est pas déclarée sans effet dans le cas où la personne ne produit pas la totalité ou la presque totalité des renseignements et registres étran- gers visés par la mise en demeure.
Copies 66 If any record is seized, inspected, audited, examined or provided under any of sections 22, 31 and 62 to 64, the person by whom it is seized, inspected, audited or exam- ined or to whom it is provided or any officer of the Canada Revenue Agency may make or cause to be made one or more copies of it and, in the case of an electronic record, make or cause to be made a print-out of the elec- tronic record, and any record purporting to be certified by the Minister or an authorized person to be a copy of the record, or to be a print-out of an electronic record, made under this section is evidence of the nature and content of the original record and has the same probative force as the original record would have if it were proven in the ordinary way.
Compliance 67 Every person must, unless the person is unable to do so, do everything the person is required to do by or in ac- cordance with any of sections 31 and 62 to 66 and no per- son is to, physically or otherwise, do or attempt to do any of the following: (a) interfere with, hinder or molest any officer doing anything the officer is authorized to do under this Act; or (b) prevent any officer from doing anything the officer is authorized to do under this Act.
Copies 66 Lorsque, en vertu de l’un des articles 22, 31 et 62 à 64, des registres font l’objet d’une opération de saisie, d’ins- pection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de registres électroniques, les imprimer ou les faire imprimer.
Les registres présentés comme registres que le ministre ou une personne autori- sée atteste être des copies des registres, ou des imprimés de registres électroniques, faits conformément au présent article font preuve de la nature et du contenu des re- gistres originaux et ont la même force probante qu’au- raient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la fa- çon usuelle.

Observation 67 Quiconque est tenu par les articles 31 et 62 à 66 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un préposé qui fait une chose qu’il est auto- risé à faire en application de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un préposé de faire une telle chose.

2021-2022 73 70-71 Eliz.

II which that notice is sent, if that person is related to the non résidante, n’est pas de ce seul fait déraisonnable si les deux personnes sont liées.

non-resident person.
Suspension du délai Time during consideration not to count (8) The period between the day an application for the re- (8) Le délai qui court entre le jour où une requête est présentée en vertu du paragraphe (5) et le jour où il est view of a requirement is made under subsection (5) and décidé de la requête ne compte pas dans le calcul : the day the review is decided must not be counted in the computation of and a) du délai indiqué dans l’avis correspondant à la mise (a) the period set out in the notice of the requirement; en demeure qui a donné lieu à la requête; b) du délai dans lequel une cotisation peut être établie (b) the period within which an assessment may be en vertu de l’article 33. made under section 33.
Conséquence du défaut Consequence of failure (9) Tout tribunal saisi d’une affaire civile portant sur (9) If a person fails to comply substantially with a notice l’application ou l’exécution de la présente loi doit, sur re- served or sent under subsection (2) and if the notice is quête du ministre, refuser le dépôt en preuve par une not set aside under subsection (6), any court having juris- personne de tout renseignement ou registre étranger visé diction in a civil proceeding relating to the administra- par une mise en demeure qui n’est pas déclarée sans effet tion or enforcement of this Act must, on motion of the dans le cas où la personne ne produit pas la totalité ou la Minister, prohibit the introduction by that person of any presque totalité des renseignements et registres étran- foreign-based information or record covered by that no- gers visés par la mise en demeure.
tice.
Copies Copies 66 If any record is seized, inspected, audited, examined 66 Lorsque, en vertu de l’un des articles 22, 31 et 62 à 64, or provided under any of sections 22, 31 and 62 to 64, the des registres font l’objet d’une opération de saisie, d’ins- pection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la person by whom it is seized, inspected, audited or exam- ined or to whom it is provided or any officer of the personne qui effectue cette opération ou auprès de qui Canada Revenue Agency may make or cause to be made est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire one or more copies of it and, in the case of an electronic faire des copies et, s’il s’agit de registres électroniques, les record, make or cause to be made a print-out of the elec- imprimer ou les faire imprimer.
Les registres présentés tronic record, and any record purporting to be certified comme registres que le ministre ou une personne autori- by the Minister or an authorized person to be a copy of the record, or to be a print-out of an electronic record, sée atteste être des copies des registres, ou des imprimés de registres électroniques, faits conformément au présent made under this section is evidence of the nature and content of the original record and has the same probative article font preuve de la nature et du contenu des re- gistres originaux et ont la même force probante qu’au- force as the original record would have if it were proven raient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la fa- in the ordinary way.
çon usuelle.

Observation Compliance 67 Every person must, unless the person is unable to do 67 Quiconque est tenu par les articles 31 et 62 à 66 de so, do everything the person is required to do by or in ac- faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
Nul cordance with any of sections 31 and 62 to 66 and no per- ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de son is to, physically or otherwise, do or attempt to do any of the following: contrecarrer, un préposé qui fait une chose qu’il est auto- risé à faire en application de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un préposé de faire une telle chose.
(a) interfere with, hinder or molest any officer doing anything the officer is authorized to do under this Act; or (b) prevent any officer from doing anything the officer is authorized to do under this Act.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 DIVISION 11 Collection SECTION 11 Recouvrement Definitions 68 (1) The following definitions apply in this section.
action means an action to collect a tax debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any of sections 72 to 77.
(action) legal representative of a person means a trustee in bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiv- er of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an ex- ecutor, a liquidator of a succession, a committee, or any other like person, administering, winding up, controlling or otherwise dealing in a representative or fiduciary ca- pacity with any property, business, commercial activity or estate or succession that belongs or belonged to, or that is or was held for the benefit of, the person or the person’s estate or succession.
(représentant légal) tax debt means any amount payable by a person under this Act.

(dette fiscale) Définitions 68 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent article.

action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale d’une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu de l’un des ar- ticles 72 à 77.

(action) dette fiscale Toute somme payable par une personne en application de la présente loi.
(tax debt) représentant légal Syndic de faillite, cessionnaire, li- quidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, curateur ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui ap- partiennent ou appartenaient à une personne ou à sa suc- cession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon.
(legal representative) Debts to Her Majesty (2) A tax debt is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other manner provided under this Act.

Créances de Sa Majesté (2) Toute dette fiscale est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.
Court proceedings (3) The Minister may not commence a proceeding in a court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.

No actions after limitation period (4) The Minister may not commence an action to collect a tax debt after the end of the limitation period for the collection of the tax debt.
Procédures judiciaires (3) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme qui peut faire l’objet d’une cotisation en application de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.
Prescription (4) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette fis- cale.

Limitation period (5) The limitation period for the collection of a tax debt of a person Délai de prescription (5) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne : (a) begins a) commence à courir : 2021-2022 74 70-71 Eliz.
II SECTION 11 DIVISION 11 Collection Recouvrement Définitions Definitions sent article.

68 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- 68 (1) The following definitions apply in this section.

action means an action to collect a tax debt of a person action Toute action en recouvrement d’une dette fiscale and includes a proceeding in a court and anything done d’une personne, y compris les procédures judiciaires et by the Minister under any of sections 72 to 77.
(action) toute mesure prise par le ministre en vertu de l’un des ar- legal representative of a person means a trustee in ticles 72 à 77.

(action) bankruptcy, an assignee, a liquidator, a curator, a receiv- dette fiscale Toute somme payable par une personne en er of any kind, a trustee, an heir, an administrator, an ex- ecutor, a liquidator of a succession, a committee, or any application de la présente loi.
(tax debt) other like person, administering, winding up, controlling représentant légal Syndic de faillite, cessionnaire, li- or otherwise dealing in a representative or fiduciary ca- quidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, pacity with any property, business, commercial activity héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de or estate or succession that belongs or belonged to, or succession, exécuteur testamentaire, curateur ou autre that is or was held for the benefit of, the person or the personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, person’s estate or succession.
(représentant légal) en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les tax debt means any amount payable by a person under affaires, les activités commerciales ou les actifs qui ap- partiennent ou appartenaient à une personne ou à sa suc- this Act.

(dette fiscale) cession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s’en occupe de toute autre façon.
(legal representative) Debts to Her Majesty Créances de Sa Majesté (2) A tax debt is a debt due to Her Majesty in right of (2) Toute dette fiscale est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Canada and is recoverable as such in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction or in any other Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

manner provided under this Act.
Procédures judiciaires Court proceedings (3) The Minister may not commence a proceeding in a (3) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d’une personne à l’égard d’une somme qui court to collect a tax debt of a person in respect of an amount that may be assessed under this Act, unless when peut faire l’objet d’une cotisation en application de la présente loi ne peut être intentée par le ministre que si, the proceeding is commenced the person has been or may be assessed for that amount.
au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l’objet d’une cotisation pour cette somme ou peut en faire l’objet.

No actions after limitation period Prescription (4) The Minister may not commence an action to collect (4) Une action en recouvrement d’une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l’expiration du a tax debt after the end of the limitation period for the délai de prescription pour le recouvrement de la dette fis- collection of the tax debt.

cale.
Délai de prescription Limitation period (5) The limitation period for the collection of a tax debt (5) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne : of a person a) commence à courir : (a) begins Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (i) if a notice of assessment in respect of the tax debt, or a notice referred to in subsection 78(1) in respect of the tax debt, is sent to or served on the person, on the last day on which one of those no- tices is sent or served, and (ii) if no notice referred to in subparagraph (i) in respect of the tax debt was sent or served, on the earliest day on which the Minister can commence an action to collect that tax debt; and (b) ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it begins.
(i) si un avis de cotisation, ou un avis visé au para- graphe 78(1), concernant la dette fiscale est envoyé ou signifié à la personne, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est envoyé ou signifié, (ii) si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été envoyé ou signifié, le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette fiscale; b) prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans après le jour de son début.
Limitation period restarted (6) The limitation period described in subsection (5) for the collection of a tax debt of a person restarts (and ends, subject to subsection (9), on the day that is 10 years after the day on which it restarts) on any day, before it would otherwise end, on which Reprise du délai de prescription (6) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une dette fiscale d’une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas : (a) the person acknowledges the tax debt in accor- dance with subsection (7); a) la personne reconnaît la dette fiscale conformé- ment au paragraphe (7); (b) the Minister commences an action to collect the tax debt; or b) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette fiscale; (c) the Minister assesses, under this Act, another per- son in respect of the tax debt.
c) le ministre établit, en application de la présente loi, une cotisation à l’égard d’une autre personne relative- ment à la dette fiscale.
Acknowledgement of tax debts (7) A person acknowledges a tax debt if the person (a) promises, in writing, to pay the tax debt; (b) makes a written acknowledgement of the tax debt, whether or not a promise to pay can be inferred from the acknowledgement and whether or not it contains a refusal to pay; or (c) makes a payment, including a purported payment by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.
Reconnaissance de dette fiscale (7) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne qui, selon le cas : a) promet, par écrit, de régler la dette fiscale; b) reconnaît la dette fiscale par écrit, que cette recon- naissance soit ou non rédigée en des termes qui per- mettent de déduire une promesse de règlement et ren- ferme ou non un refus de payer; c) fait un paiement au titre de la dette fiscale, y com- pris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre né- gociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.
Agent or mandatary or legal representative (8) For the purposes of this section, an acknowledge- ment made by a person’s agent or mandatary or legal representative has the same effect as if it were made by the person.

Mandataire ou représentant légal (8) Pour l’application du présent article, la reconnais- sance faite par le mandataire ou le représentant légal d’une personne a la même valeur que si elle était faite par celle-ci.

2021-2022 75 70-71 Eliz.
II (i) if a notice of assessment in respect of the tax (i) si un avis de cotisation, ou un avis visé au para- graphe 78(1), concernant la dette fiscale est envoyé debt, or a notice referred to in subsection 78(1) in respect of the tax debt, is sent to or served on the ou signifié à la personne, le dernier en date des jours où l’un de ces avis est envoyé ou signifié, person, on the last day on which one of those no- tices is sent or served, and (ii) si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n’a été (ii) if no notice referred to in subparagraph (i) in envoyé ou signifié, le premier jour où le ministre respect of the tax debt was sent or served, on the peut entreprendre une action en recouvrement de earliest day on which the Minister can commence la dette fiscale; an action to collect that tax debt; and b) prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans (b) ends, subject to subsection (9), on the day that is après le jour de son début.
10 years after the day on which it begins.
Reprise du délai de prescription Limitation period restarted (6) Le délai de prescription pour le recouvrement d’une (6) The limitation period described in subsection (5) for dette fiscale d’une personne recommence à courir — et the collection of a tax debt of a person restarts (and ends, prend fin, sous réserve du paragraphe (9), dix ans plus subject to subsection (9), on the day that is 10 years after tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par the day on which it restarts) on any day, before it would ailleurs, où, selon le cas : otherwise end, on which a) la personne reconnaît la dette fiscale conformé- (a) the person acknowledges the tax debt in accor- ment au paragraphe (7); dance with subsection (7); b) le ministre entreprend une action en recouvrement (b) the Minister commences an action to collect the de la dette fiscale; tax debt; or c) le ministre établit, en application de la présente loi, (c) the Minister assesses, under this Act, another per- une cotisation à l’égard d’une autre personne relative- son in respect of the tax debt.
ment à la dette fiscale.
Reconnaissance de dette fiscale Acknowledgement of tax debts (7) Se reconnaît débitrice d’une dette fiscale la personne (7) A person acknowledges a tax debt if the person qui, selon le cas : (a) promises, in writing, to pay the tax debt; a) promet, par écrit, de régler la dette fiscale; (b) makes a written acknowledgement of the tax debt, b) reconnaît la dette fiscale par écrit, que cette recon- whether or not a promise to pay can be inferred from naissance soit ou non rédigée en des termes qui per- the acknowledgement and whether or not it contains a mettent de déduire une promesse de règlement et ren- refusal to pay; or ferme ou non un refus de payer; (c) makes a payment, including a purported payment c) fait un paiement au titre de la dette fiscale, y com- by way of a negotiable instrument that is dishonoured, on account of the tax debt.
pris un prétendu paiement fait au moyen d’un titre né- gociable qui fait l’objet d’un refus de paiement.
Mandataire ou représentant légal Agent or mandatary or legal representative (8) Pour l’application du présent article, la reconnais- (8) For the purposes of this section, an acknowledge- ment made by a person’s agent or mandatary or legal sance faite par le mandataire ou le représentant légal representative has the same effect as if it were made by d’une personne a la même valeur que si elle était faite par celle-ci.

the person.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Extension of limitation period (9) In computing the day on which a limitation period ends, there must be added the number of days on which one or more of the following is the case: Prorogation du délai de prescription (9) Le nombre de jours où au moins un des faits ci-après se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescrip- tion : (a) the Minister has postponed collection action against the person under subsection (12) in respect of the tax debt; a) le ministre a reporté, en vertu du paragraphe (12), les mesures de recouvrement concernant la dette fis- cale; (b) the Minister has accepted and holds security in lieu of payment of the tax debt; b) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale; (c) if the person was resident in Canada on the appli- cable date described in paragraph (5)(a) in respect of the tax debt, the person is non-resident; c) la personne, qui résidait au Canada à la date appli- cable visée à l’alinéa (5)a) relativement à la dette fis- cale, est un non-résident; (d) the Minister may not, because of any of subsec- tions 70(2) to (5), take any of the actions described in subsection 70(1) in respect of the tax debt; and d) en raison de l’un des paragraphes 70(2) à
 (5), le mi- nistre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées au paragraphe 70(1) relativement à la dette fiscale; (e) an action that the Minister may otherwise take in respect of the tax debt is restricted or not permitted under any provision of the Bankruptcy and Insolven- cy Act, of the Companies’ Creditors Arrangement Act or of the Farm Debt Mediation Act.
e) l’une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou in- terdite en vertu d’une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrange- ments avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.
Assessment before collection (10) The Minister may not take any collection action un- der sections 72 to 77 in respect of any amount payable by a person that may be assessed under this Act, other than interest under section 23, unless the amount has been as- sessed.
Cotisation avant recouvrement (10) Le ministre ne peut, outre exiger des intérêts en vertu de l’article 23, prendre des mesures de recouvre- ment en vertu des articles 72 à 77 relativement à une somme susceptible de cotisation en application de la pré- sente loi que si la somme a fait l’objet d’une cotisation.

Payment of remainder (11) If the Minister sends a notice of assessment to a person, any amount assessed then remaining unpaid is payable forthwith by the person to the Receiver General.
Paiement du solde (11) La partie impayée d’une cotisation visée par un avis de cotisation est payable immédiatement au receveur gé- néral.

Minister may postpone collection (12) The Minister may, subject to any terms and condi- tions that the Minister may stipulate, postpone collection action against a person in respect of all or any part of any amount assessed that is the subject of a dispute between the Minister and the person.
Report des mesures de recouvrement (12) Sous réserve des modalités qu’il établit, le ministre peut reporter les mesures de recouvrement concernant tout ou partie du montant d’une cotisation qui fait l’objet d’un litige.
Interest on judgments (13) If a judgment is obtained for any amount payable under this Act, including a certificate registered under section 72, the provisions of this Act by which interest is payable for a failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the fail- ure to pay the judgment debt, and the interest is recover- able in like manner as the judgment debt.
Intérêts à la suite de jugements (13) Dans le cas où un jugement est obtenu pour une somme à payer en application de la présente loi, y com- pris un certificat enregistré en vertu de l’article 72, les dispositions de la présente loi en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement de la somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de cir- constance, au défaut de paiement de la créance constatée 2021-2022 76 70-71 Eliz.
II Extension of limitation period Prorogation du délai de prescription (9) In computing the day on which a limitation period (9) Le nombre de jours où au moins un des faits ci-après se vérifie prolonge d’autant la durée du délai de prescrip- ends, there must be added the number of days on which tion : one or more of the following is the case: (a) the Minister has postponed collection action a) le ministre a reporté, en vertu du paragraphe (12), against the person under subsection (12) in respect of les mesures de recouvrement concernant la dette fis- cale; the tax debt; b) le ministre a accepté et détient une garantie pour le (b) the Minister has accepted and holds security in lieu of payment of the tax debt; paiement de la dette fiscale; c) la personne, qui résidait au Canada à la date appli- (c) if the person was resident in Canada on the appli- cable date described in paragraph (5)(a) in respect of cable visée à l’alinéa (5)a) relativement à la dette fis- the tax debt, the person is non-resident; cale, est un non-résident; (d) the Minister may not, because of any of subsec- d) en raison de l’un des paragraphes 70(2) à (5), le mi- tions 70(2) to (5), take any of the actions described in nistre n’est pas en mesure d’exercer les actions visées subsection 70(1) in respect of the tax debt; and au paragraphe 70(1) relativement à la dette fiscale; (e) an action that the Minister may otherwise take in e) l’une des actions que le ministre peut exercer par respect of the tax debt is restricted or not permitted
 ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou in- under any provision of the Bankruptcy and Insolven- terdite en vertu d’une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur les arrange- cy Act, of the Companies’ Creditors Arrangement Act ments avec les créanciers des compagnies ou de la Loi or of the Farm Debt Mediation Act.
sur la médiation en matière d’endettement agricole.
Cotisation avant recouvrement Assessment before collection (10) Le ministre ne peut, outre exiger des intérêts en (10) The Minister may not take any collection action un- der sections 72 to 77 in respect of any amount payable by vertu de l’article 23, prendre des mesures de recouvre- a person that may be assessed under this Act, other than ment en vertu des articles 72 à 77 relativement à une interest under section 23, unless the amount has been as- somme susceptible de cotisation en application de la pré- sessed.
sente loi que si la somme a fait l’objet d’une cotisation.

Payment of remainder Paiement du solde (11) La partie impayée d’une cotisation visée par un avis (11) If the Minister sends a notice of assessment to a person, any amount assessed then remaining unpaid is de cotisation est payable immédiatement au receveur gé- néral.

payable forthwith by the person to the Receiver General.
Report des mesures de recouvrement Minister may postpone collection (12) Sous réserve des modalités qu’il établit, le ministre (12) The Minister may, subject to any terms and condi- tions that the Minister may stipulate, postpone collection peut reporter les mesures de recouvrement concernant action against a person in respect of all or any part of any tout ou partie du montant d’une cotisation qui fait l’objet amount assessed that is the subject of a dispute between d’un litige.
the Minister and the person.
Interest on judgments Intérêts à la suite de jugements (13) If a judgment is obtained for any amount payable (13) Dans le cas où un jugement est obtenu pour une under this Act, including a certificate registered under somme à payer en application de la présente loi, y com- pris un certificat enregistré en vertu de l’article 72, les section 72, the provisions of this Act by which interest is dispositions de la présente loi en application desquelles payable for a failure to pay an amount apply, with any modifications that the circumstances require, to the fail- des intérêts sont payables pour défaut de paiement de la ure to pay the judgment debt, and the interest is recover- somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de cir- constance, au défaut de paiement de la créance constatée able in like manner as the judgment debt.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Litigation costs (14) If an amount is payable by a person to Her Majesty in right of Canada because of an order, judgment or award of a court in respect of the costs of litigation relat- ing to a matter to which this Act applies, sections 69 and 72 to 78 apply to the amount as if it were payable under this Act.
Security 69 (1) The Minister may, if the Minister considers it ad- visable, accept security in an amount and a form satisfac- tory to the Minister for the payment of any amount that is or may become payable under this Act.
Surrender of excess security (2) If a person that has given security, or on whose be- half security has been given, under this section requests in writing that the Minister surrender the security or any part of it, the Minister must surrender the security to the extent that its value exceeds, at the time the request is re- ceived by the Minister, the amount that is sought to be secured.
Collection restrictions 70 (1) If a person is liable for the payment of an amount under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take any of the following actions until the end of 90 days after the date of a notice of as- sessment under this Act in respect of the amount: (a) commence legal proceedings in a court; (b) certify the amount under section 72; (c) require a person to make a payment under subsec- tion 73(1); (d) require an institution or a person to make a pay- ment under subsection 73(2); (e) require a person to turn over moneys under sub- section 76(1); or (f) give a notice, issue a certificate or make a direction under subsection 77(1).
par jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.

Frais de justice (14) Dans le cas où une somme doit être payée par une personne à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un tribunal concernant l’attribution des frais de justice rela- tifs à une question régie par la présente loi, les articles 69 et 72 à 78 s’appliquent à la somme comme si elle était payable en application de la présente loi.
Garantie 69 (1) Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable, accep- ter une garantie, d’un montant et sous une forme accep- tables pour lui, du paiement d’une somme qui est à payer, ou peut le devenir, en application de la présente loi.
Remise de la garantie (2) Sur demande écrite de la personne qui a donné une garantie, ou au nom de laquelle une garantie a été don- née, en vertu du présent article, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, la somme objet de la garantie.
Restrictions au recouvrement 70 (1) Lorsqu’une personne est redevable d’une somme en application de la présente loi, le ministre, pour recou- vrer la somme, ne peut, avant le lendemain du quatre- vingt-dixième jour suivant la date d’un avis de cotisation en vertu de la présente loi délivré relativement à la somme : a) entamer une poursuite devant un tribunal; b) attester la somme dans un certificat, en vertu de l’article 72; c) obliger une personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 73(1); d) obliger une institution ou une personne à faire un paiement, en vertu du paragraphe 73(2); e) obliger une personne à verser des sommes, en vertu du paragraphe 76(1); f) donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, en vertu du paragraphe 77(1).
2021-2022 77 70-71 Eliz.

II par jugement, et les intérêts sont recouvrables de la même manière que cette créance.
Frais de justice Litigation costs (14) If an amount is payable by a person to Her Majesty (14) Dans le cas où une somme doit être payée par une in right of Canada because of an order, judgment or personne à Sa Majesté du chef du Canada en exécution d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une décision d’un award of a court in respect of the costs of litigation relat- tribunal concernant l’attribution des frais de justice rela- ing to a matter to which this Act applies, sections 69 and tifs à une question régie par la présente loi, les articles 69 72 to 78 apply to the amount as if it were payable under et 72 à 78 s’appliquent à la somme comme si elle était this Act.
payable en application de la présente loi.

Security Garantie loi.

69 (1) The Minister may, if the Minister considers it ad- 69 (1) Le ministre peut, s’il l’estime souhaitable, accep- visable, accept security in an amount and a form satisfac- ter une garantie, d’un montant et sous une forme accep- tory to the Minister for the payment of any amount that tables pour lui, du paiement d’une somme qui est à is or may become payable under this Act.
payer, ou peut le devenir, en application de la présente Remise de la garantie Surrender of excess security (2) If a person that has given security, or on whose be- (2) Sur demande écrite de la personne qui a donné une garantie, ou au nom de laquelle une garantie a été don- half security has been given, under this section requests in writing that the Minister surrender the security or any née, en vertu du présent article, le ministre doit remettre tout ou partie de la garantie dans la mesure où la valeur part of it, the Minister must surrender the security to the extent that its value exceeds, at the time the request is re- de celle-ci dépasse, au moment où il reçoit la demande, la ceived by the Minister, the amount that is sought to be somme objet de la garantie.
secured.
Collection restrictions Restrictions au recouvrement 70 (1) If a person is liable for the payment of an amount 70 (1) Lorsqu’une personne est redevable d’une somme under this Act, the Minister must not, for the purpose of en application de la présente loi, le ministre, pour recou- vrer la somme, ne peut, avant le lendemain du quatre- collecting the amount, take any of the following actions vingt-dixième jour suivant la date d’un avis de cotisation until the end of 90 days after the date of a notice of as- en vertu de la présente loi délivré relativement à la sessment under this Act in respect of the amount: somme : (a) commence legal proceedings in a court; a) entamer une poursuite devant un tribunal; (b) certify the amount under section 72; b) attester la somme dans un certificat, en vertu de (c) require a person to make a payment under subsec- l’article 72; tion 73(1); c) obliger une personne à faire un paiement, en vertu (d) require an institution or a person to make a pay- du paragraphe 73(1); ment under subsection 73(2); d) obliger une institution ou une personne à faire un (e) require a person to turn over moneys under sub- paiement, en vertu du paragraphe 73(2); section 76(1); or e) obliger une personne à verser des sommes, en vertu (f) give a notice, issue a certificate or make a direction du paragraphe 76(1); under subsection 77(1).
f) donner un avis, délivrer un certificat ou donner un ordre, en vertu du paragraphe 77(1).
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 No action after service of notice of objection (2) If a person has served a notice of objection under this Act to an assessment of an amount payable under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions de- scribed in subsection (1) until the end of 90 days after the date of the notice to the person that the Minister has con- firmed or varied the assessment.
No action after making appeal to Tax Court (3) If a person has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment of an amount payable under this Act, the Minister must not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described in subsection (1) before the earlier of the day on which a copy of the decision of the Court is mailed to the person and the day on which the person discontinues the appeal.
No action pending determination by Tax Court (4) If a person has agreed under subsection 45(1) that a question should be determined by the Tax Court of Canada, or if a person is served with a copy of an applica- tion made under subsection 46(1) to that Court for the determination of a question, the Minister must not take any of the actions described in subsection (1) for the pur- pose of collecting that part of an amount assessed, the li- ability for payment of which could be affected by the de- termination of the question, before the day on which the question is determined by the Court.
Action after judgment (5) Despite any other provision in this section, if a per- son has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada from an assessment and agrees in writing with the Minis- ter to delay proceedings on the objection or appeal, as the case may be, until judgment has been given in another action before the Tax Court of Canada, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of the person, the Minister may take any of the actions described in subsection (1) for the purpose of collecting the amount assessed, or a part of it, determined in a manner consistent with the judgment of the Court in the other action at any time after the Minis- ter notifies the person in writing that the judgment has been given by the Court in the other action.
Mesures postérieures à la signification d’un avis d’opposition (2) Lorsqu’une personne signifie en application de la présente loi un avis d’opposition à une cotisation pour une somme payable en application de la présente loi, le ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au para- graphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’avis à la personne portant qu’il confirme ou modifie la cotisation.
Mesures postérieures à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt (3) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt d’une cotisation pour une somme payable en application de la présente loi, le mi- nistre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au para- graphe (1) avant le premier en date de la date d’envoi à la personne d’une copie de la décision de la cour et de la date où la personne se désiste de l’appel.
Aucune mesure en attendant la décision de la Cour canadienne de l’impôt (4) Lorsqu’une personne convient de faire statuer en ver- tu du paragraphe 45(1) la Cour canadienne de l’impôt sur une question ou qu’il est signifié à une personne copie d’une demande présentée en vertu du paragraphe 46(1) devant cette cour pour qu’elle statue sur une question, le ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une coti- sation dont la personne pourrait être redevable selon ce que la cour statuera, ne peut prendre aucune des me- sures mentionnées au paragraphe (1) avant que la cour ne statue sur la question.
Mesures postérieures à un jugement (5) Malgré les autres dispositions du présent article, lors- qu’une personne signifie, en application de la présente loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette ap- pel d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de re- tarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende ju- gement dans une autre action qui soulève la même ques- tion, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par la personne, le ministre peut prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) pour recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation éta- bli de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette autre action, à tout moment après que le ministre a avisé la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action.
2021-2022 78 70-71 Eliz.
II No action after service of notice of objection Mesures postérieures à la signification d’un avis d’opposition (2) Lorsqu’une personne signifie en application de la (2) If a person has served a notice of objection under this présente loi un avis d’opposition à une cotisation pour Act to an assessment of an amount payable under this une somme payable en application de la présente loi, le Act, the Minister must not, for the purpose of collecting ministre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut the amount in controversy, take any of the actions de- prendre aucune des mesures mentionnées au para- scribed in subsection (1) until the end of 90 days after the graphe (1) avant le lendemain du quatre-vingt-dixième date of the notice to the person that the Minister has con- jour suivant la date de l’avis à la personne portant qu’il firmed or varied the assessment.
confirme ou modifie la cotisation.
Mesures postérieures à un appel devant la Cour No action after making appeal to Tax Court canadienne de l’impôt (3) Lorsqu’une personne interjette appel auprès de la (3) If a person has appealed to the Tax Court of Canada Cour canadienne de l’impôt d’une cotisation pour une from an assessment of an amount payable under this Act, somme payable en application de la présente loi, le mi- the Minister must not, for the purpose of collecting the amount in controversy, take any of the actions described nistre, pour recouvrer la somme en litige, ne peut prendre aucune des mesures mentionnées au para- in subsection (1) before the earlier of the day on which a graphe (1) avant le premier en date de la date d’envoi à la copy of the decision of the Court is mailed to the person personne d’une copie de la décision de la cour et de la and the day on which the person discontinues the appeal.
date où la personne se désiste de l’appel.
No action pending determination by Tax Court Aucune mesure en attendant la décision de la Cour canadienne de l’impôt (4) Lorsqu’une personne convient de faire statuer en ver- (4) If a person has agreed under subsection 45(1) that a tu du paragraphe 45(1) la Cour canadienne de l’impôt sur question should be determined by the Tax Court of une question ou qu’il est signifié à une personne copie Canada, or if a person is served with a copy of an applica- tion made under subsection 46(1) to that Court for the d’une demande présentée en vertu du paragraphe 46(1) devant cette cour pour qu’elle statue sur une question, le determination of a question, the Minister must not take ministre, pour recouvrer la partie du montant d’une coti- any of the actions described in subsection (1) for the pur- sation dont la personne pourrait être redevable selon ce pose of collecting that part of an amount assessed, the li- que la cour statuera, ne peut prendre aucune des me- ability for payment of which could be affected by the de- sures mentionnées au paragraphe (1) avant que la cour termination of the question, before the day on which the ne statue sur la question.
question is determined by the Court.
Action after judgment Mesures postérieures à un jugement (5) Malgré les autres dispositions du présent article, lors- (5) Despite any other provision in this section, if a per- qu’une personne signifie, en application de la présente son has served a notice of objection under this Act to an assessment or has appealed to the Tax Court of Canada loi, un avis d’opposition à une cotisation ou interjette ap- pel d’une cotisation auprès de la Cour canadienne de from an assessment and agrees in writing with the Minis- ter to delay proceedings on the objection or appeal, as the l’impôt et qu’elle convient par écrit avec le ministre de re- case may be, until judgment has been given in another tarder la procédure d’opposition ou la procédure d’appel action before the Tax Court of Canada, the Federal Court jusqu’à ce que la Cour canadienne de l’impôt, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada rende ju- of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised gement dans une autre action qui soulève la même ques- in the objection or appeal of the person, the Minister may tion, ou essentiellement la même, que celle soulevée dans l’opposition ou l’appel par la personne, le ministre peut take any of the actions described in subsection (1) for the prendre les mesures mentionnées au paragraphe (1) pour purpose of collecting the amount assessed, or a part of it, recouvrer tout ou partie du montant de la cotisation éta- determined in a manner consistent with the judgment of the Court in the other action at any time after the Minis- bli de la façon envisagée par le jugement rendu dans cette ter notifies the person in writing that the judgment has autre action, à tout moment après que le ministre a avisé been given by the Court in the other action.
la personne par écrit que le tribunal a rendu jugement dans l’autre action.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Collection of large amounts (6) Despite subsections (1) to (5), if, at any time, the total of all amounts that a person has been assessed under this Act and that remain unpaid exceeds $1,000,000, the Min- ister may collect up to 50% of the total.
Recouvrement de sommes importantes (6) Malgré les paragraphes (1) à (5), le ministre peut re- couvrer jusqu’à 50 % du total des sommes visées par les cotisations établies à l’égard d’une personne en applica- tion de la présente loi si la partie impayée du total de ces sommes dépasse 1 000 000 $.
Over $1,000,000 — security 71 (1) The Minister may, by sending a notice to a per- son, require security in a form satisfactory to the Minis- ter and in an amount up to a specified amount that is the greater of zero dollars and the amount that is determined by the formula Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution 71 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge accep- table une caution d’un montant qui ne peut dépasser le montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : [(A ÷ 2) – B] – $1,000,000 [(A ÷ 2) – B] – 1 000 000 $ where où : A is the total of all amounts, each of which is an amount that the person has been assessed under this Act in respect of which a portion remains unpaid; and A représente le total des montants dont chacun est une somme visée par une cotisation établie à l’égard de la personne en application de la présente loi et dont une partie demeure impayée; B is the greater of zero dollars and the amount that is B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par determined by the formula la formule suivante : C – (D ÷ 2) C – (D ÷ 2) where où : C is the total of all amounts that the person has paid against the amount determined for A, and D is the amount determined for A.
When security to be given (2) The security required under subsection (1) (a) must be given to the Minister no later than 60 days after the day on which the Minister required the secu- rity; and C représente le total des sommes que la personne a payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D la valeur de l’élément A. Délai — caution (2) La caution exigée en vertu du paragraphe (1) doit être fournie au ministre : a) dans un délai de soixante jours suivant la date à la- quelle le ministre l’a exigée; (b) must be in a form satisfactory to the Minister.
b) sous une forme qu’il juge acceptable.

Failure to comply (3) Despite subsections 70(1) to (5), the Minister may collect an amount equivalent to the amount of security that was required under subsection (1) if the security re- quired under that subsection is not given to the Minister as set out in this section.
Défaut de se conformer (3) Malgré les paragraphes 70(1) à (5), le ministre peut recouvrer une somme équivalant au montant de la cau- tion exigée en vertu du paragraphe (1) si cette dernière ne lui est pas fournie conformément au présent article.

Certificates 72 (1) Any amount payable by a person (in this section referred to as the “debtor”) under this Act that has not been paid as and when required under this Act may be certified by the Minister as an amount payable by the debtor.
Certificats 72 (1) Toute somme payable par une personne (appelée « débiteur » au présent article) en application de la pré- sente loi qui n’a pas été payée dans les délais et selon les modalités prévus par la présente loi peut, par certificat du ministre, être déclarée payable par le débiteur.

2021-2022 79 70-71 Eliz.
II Collection of large amounts Recouvrement de sommes importantes (6) Malgré les paragraphes (1) à (5), le ministre peut re- (6) Despite subsections (1) to (5), if, at any time, the total of all amounts that a person has been assessed under this couvrer jusqu’à 50 % du total des sommes visées par les Act and that remain unpaid exceeds $1,000,000, the Min- cotisations établies à l’égard d’une personne en applica- tion de la présente loi si la partie impayée du total de ces ister may collect up to 50% of the total.
sommes dépasse 1 000 000 $.
Montant supérieur à 1 000 000 $ — caution Over $1,000,000 — security 71 (1) Le ministre peut, par avis envoyé à une personne, 71 (1) The Minister may, by sending a notice to a per- exiger que soit fournie sous une forme qu’il juge accep- son, require security in a form satisfactory to the Minis- table une caution d’un montant qui ne peut dépasser le ter and in an amount up to a specified amount that is the greater of zero dollars and the amount that is determined montant qui correspond au plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par la formule suivante : by the formula [(A ÷ 2) – B] – 1 000 000 $ [(A ÷ 2) – B] – $1,000,000 où : where A représente le total des montants dont chacun est une A is the total of all amounts, each of which is an somme visée par une cotisation établie à l’égard de la amount that the person has been assessed under this personne en application de la présente loi et dont Act in respect of which a portion remains unpaid; une partie demeure impayée; and B le plus élevé de zéro dollar et du montant obtenu par B is the greater of zero dollars and the amount that is la formule suivante : determined by the formula C – (D ÷ 2) C – (D ÷ 2) où : where C is the total of all amounts that the person has C représente le total des sommes que la personne a paid against the amount determined for A, and payées en réduction du montant correspondant à la valeur de l’élément A, D is the amount determined for A.
D la valeur de l’élément A.

When security to be given Délai — caution (2) The security required under subsection (1) (2) La caution exigée en vertu du paragraphe (1) doit être fournie au ministre : (a) must be given to the Minister no later than 60 days a) dans un délai de soixante jours suivant la date à la- after the day on which the Minister required the secu- quelle le ministre l’a exigée; rity; and b) sous une forme qu’il juge acceptable.

(b) must be in a form satisfactory to the Minister.
Défaut de se conformer Failure to comply (3) Malgré les paragraphes 70(1) à (5), le ministre peut (3) Despite subsections 70(1) to (5), the Minister may recouvrer une somme équivalant au montant de la cau- collect an amount equivalent to the amount of security tion exigée en vertu du paragraphe (1) si cette dernière that was required under subsection (1) if the security re- quired under that subsection is not given to the Minister ne lui est pas fournie conformément au présent article.
as set out in this section.

Certificats Certificates 72 (1) Any amount payable by a person (in this section 72 (1) Toute somme payable par une personne (appelée « débiteur » au présent article) en application de la pré- referred to as the “debtor”) under this Act that has not sente loi qui n’a pas été payée dans les délais et selon les been paid as and when required under this Act may be modalités prévus par la présente loi peut, par certificat certified by the Minister as an amount payable by the debtor.
du ministre, être déclarée payable par le débiteur.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Registration in court (2) On production to the Federal Court, a certificate made under subsection (1) in respect of a debtor must be registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken on the cer- tificate, as if it were a judgment obtained in the Court against the debtor for a debt in the amount certified plus interest on the amount as provided under this Act to the day of payment and, for the purposes of those proceed- ings, the certificate is deemed to be a judgment of the Court against the debtor for a debt due to Her Majesty in right of Canada and enforceable as such.
Costs (3) All reasonable costs and charges incurred or paid for the registration in the Federal Court of a certificate made under subsection (1) or in respect of any proceedings tak- en to collect the amount certified are recoverable in like manner as if they had been included in the amount certi- fied in the certificate when it was registered.
Charge on property (4) A document issued by the Federal Court evidencing a registered certificate in respect of a debtor, a writ of that Court issued pursuant to the certificate or any notifica- tion of the document or writ (which document, writ or notification is in this section referred to as a “memorial”) may be filed, registered or otherwise recorded for the purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in property in a province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing (a) a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person, or (b) an amount payable or required to be remitted by a person in the province in respect of a debt owing to Her Majesty in right of the province may be filed, registered or otherwise recorded in accor- dance with the law of the province to create a charge, lien or priority on, or a binding interest in, the property or in- terest.
Enregistrement à la Cour fédérale (2) Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un débiteur est enre- gistré à cette cour.
Il a alors le même effet que s’il s’agis- sait d’un jugement rendu par cette cour contre le débi- teur pour une dette de la somme attestée dans le certifi- cat, augmentée des intérêts courus comme le prévoit la présente loi jusqu’au jour du paiement, et toutes les pro- cédures peuvent être engagées à la faveur du certificat comme s’il s’agissait d’un tel jugement.
Pour ce qui est de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour une créance de Sa Majesté du chef du Canada.
Frais et dépens (3) Les frais et dépens raisonnables engagés ou payés pour l’enregistrement à la Cour fédérale d’un certificat fait en vertu du paragraphe (1) ou pour l’exécution des procédures de recouvrement de la somme qui y est attes- tée sont recouvrables de la même manière que s’ils avaient été inclus dans cette somme au moment de l’en- registrement du certificat.
Charge sur un bien (4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard d’un débiteur, tout bref de cette cour délivré au titre du certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « ex- trait » au présent article) peut être produit, enregistré ou autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application du droit provin- cial, un document faisant preuve : a) soit du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci; b) soit d’une somme à payer ou à remettre par une personne dans la province au titre d’une créance de Sa Majesté du chef de la province.
Creation of charge (5) If a memorial has been filed, registered or otherwise recorded under subsection (4), (a) a charge, lien or priority is created on, or a binding interest is created in, property in the province, or any interest in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor, or Charge sur un bien (5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit en vertu du paragraphe (4), une sûreté, une priori- té ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait était un docu- ment faisant preuve du contenu d’un jugement visé à 2021-2022 80 70-71 Eliz.
II Registration in court Enregistrement à la Cour fédérale (2) On production to the Federal Court, a certificate (2) Sur production à la Cour fédérale, le certificat fait en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un débiteur est enre- made under subsection (1) in respect of a debtor must be gistré à cette cour.
Il a alors le même effet que s’il s’agis- registered in the Court and when so registered has the same effect, and all proceedings may be taken on the cer- sait d’un jugement rendu par cette cour contre le débi- tificate, as if it were a judgment obtained in the Court teur pour une dette de la somme attestée dans le certifi- cat, augmentée des intérêts courus comme le prévoit la against the debtor for a debt in the amount certified plus interest on the amount as provided under this Act to the présente loi jusqu’au jour du paiement, et toutes les pro- day of payment and, for the purposes of those proceed- cédures peuvent être engagées à la faveur du certificat ings, the certificate is deemed to be a judgment of the comme s’il s’agissait d’un tel jugement.
Pour ce qui est de ces procédures, le certificat est réputé être un jugement Court against the debtor for a debt due to Her Majesty in exécutoire rendu par cette cour contre le débiteur pour right of Canada and enforceable as such.

une créance de Sa Majesté du chef du Canada.
Frais et dépens Costs (3) Les frais et dépens raisonnables engagés ou payés (3) All reasonable costs and charges incurred or paid for the registration in the Federal Court of a certificate made pour l’enregistrement à la Cour fédérale d’un certificat fait en vertu du paragraphe (1) ou pour l’exécution des under subsection (1) or in respect of any proceedings tak- en to collect the amount certified are recoverable in like procédures de recouvrement de la somme qui y est attes- tée sont recouvrables de la même manière que s’ils manner as if they had been included in the amount certi- fied in the certificate when it was registered.
avaient été inclus dans cette somme au moment de l’en- registrement du certificat.
Charge sur un bien Charge on property (4) A document issued by the Federal Court evidencing a (4) Tout document délivré par la Cour fédérale et faisant preuve du contenu d’un certificat enregistré à l’égard registered certificate in respect of a debtor, a writ of that d’un débiteur, tout bref de cette cour délivré au titre du Court issued pursuant to the certificate or any notifica- tion of the document or writ (which document, writ or certificat ou toute notification du document ou du bref (le document, le bref ou la notification étant appelé « ex- notification is in this section referred to as a “memorial”) trait » au présent article) peut être produit, enregistré ou may be filed, registered or otherwise recorded for the autrement inscrit en vue de grever d’une sûreté, d’une purpose of creating a charge, lien or priority on, or a binding interest in property in a province, or any interest priorité ou d’une autre charge un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du in, or for civil law any right in, such property, held by the debtor, in the same manner as a document evidencing droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière que peut l’être, au titre ou en application du droit provin- cial, un document faisant preuve : (a) a judgment of the superior court of the province against a person for a debt owing by the person, or a) soit du contenu d’un jugement rendu par la cour (b) an amount payable or required to be remitted by a supérieure de la province contre une personne pour person in the province in respect of a debt owing to une dette de celle-ci; Her Majesty in right of the province b) soit d’une somme à payer ou à remettre par une may be filed, registered or otherwise recorded in accor- personne dans la province au titre d’une créance de Sa dance with the law of the province to create a charge, lien Majesté du chef de la province.
or priority on, or a binding interest in, the property or in- terest.
Creation of charge Charge sur un bien (5) Une fois l’extrait produit, enregistré ou autrement (5) If a memorial has been filed, registered or otherwise recorded under subsection (4), inscrit en vertu du paragraphe (4), une sûreté, une priori- té ou une autre charge grève un bien du débiteur situé dans la province, ou un intérêt ou, pour l’application du (a) a charge, lien or priority is created on, or a binding droit civil, un droit sur un tel bien, de la même manière interest is created in, property in the province, or any et dans la même mesure que si l’extrait était un docu- interest in, or for civil law any right in, such property, ment faisant preuve du contenu d’un jugement visé à held by the debtor, or Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (b) such property, or interest or right in the property, is otherwise bound, in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment re- ferred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priori- ty or binding interest in respect of which all steps neces- sary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.
Proceedings in respect of memorial (6) If a memorial is filed, registered or otherwise record- ed in a province under subsection (4), proceedings may be taken in the province in respect of the memorial, in- cluding proceedings (a) to enforce payment of the amount evidenced by the memorial, interest on the amount and all costs and charges paid or incurred in respect of (i) the filing, registration or other recording of the memorial, and (ii) proceedings taken to collect the amount, (b) to renew or otherwise prolong the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memo- rial, (c) to cancel or withdraw the memorial wholly or in respect of any of the property, or interests or rights, affected by the memorial, or (d) to postpone the effectiveness of the filing, registra- tion or other recording of the memorial in favour of any right, charge, lien or priority that has been or is intended to be filed, registered or otherwise recorded in respect of any property, or interest or rights, affect- ed by the memorial, in the same manner and to the same extent as if the memorial were a document evidencing a judgment re- ferred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b), except that, if in any such proceeding or as a condition precedent to any such proceeding, any order, consent or ruling is required under the law of the province to be made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court, a like order, consent or ruling may be made or given by the Federal Court or by a judge or official of the Federal Court and, when so made or given, has the same effect for the pur- poses of the proceeding as if it were made or given by the superior court of the province or by a judge or official of the court.
l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b).

Cette sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les me- sures requises pour la rendre opposable aux autres créanciers ont été prises avant la production, l’enregistre- ment ou autre inscription de l’extrait.
Procédures engagées à la faveur d’un extrait (6) L’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en vertu du paragraphe (4) peut, de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b), faire l’objet dans la province de procédures visant notam- ment : a) à exiger le paiement de la somme attestée par l’ex- trait, des intérêts y afférents et des frais et dépens payés ou engagés en vue de la production, de l’enregis- trement ou autre inscription de l’extrait ou en vue de l’exécution des procédures de recouvrement de la somme; b) à renouveler ou autrement prolonger l’effet de la production, de l’enregistrement ou autre inscription de l’extrait; c) à annuler ou à retirer l’extrait dans son ensemble ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou intérêts ou droits sur lesquels l’extrait a une incidence; d) à différer l’effet de la production, de l’enregistre- ment ou autre inscription de l’extrait en faveur d’un droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou au- trement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un intérêt ou d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.
Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur exécution — l’obtention d’une ordonnance, d’une déci- sion ou d’un consentement de la cour supérieure de la province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner un tel consentement.
Cette ordonnance, cette décision ou ce consentement a alors le même effet dans le cadre des procédures que s’il était rendu ou donné par la cour su- périeure de la province ou par un juge ou un fonction- naire de celle-ci.

2021-2022 81 70-71 Eliz.

II l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b).
Cette (b) such property, or interest or right in the property, sûreté, priorité ou charge prend rang après toute autre is otherwise bound, sûreté, priorité ou charge à l’égard de laquelle les me- in the same manner and to the same extent as if the sures requises pour la rendre opposable aux autres memorial were a document evidencing a judgment re- créanciers ont été prises avant la production, l’enregistre- ferred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in ment ou autre inscription de l’extrait.
paragraph (4)(b), and the charge, lien, priority or binding interest created is subordinate to any charge, lien, priori- ty or binding interest in respect of which all steps neces- sary to make it effective against other creditors were taken before the time the memorial was filed, registered or otherwise recorded.
Procédures engagées à la faveur d’un extrait Proceedings in respect of memorial (6) If a memorial is filed, registered or otherwise record- (6) L’extrait produit, enregistré ou autrement inscrit dans une province en vertu du paragraphe (4) peut, de la ed in a province under subsection (4), proceedings may même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait be taken in the province in respect of the memorial, in- cluding proceedings d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b), faire l’objet dans la province de procédures visant notam- (a) to enforce payment of the amount evidenced by ment : the memorial, interest on the amount and all costs and charges paid or incurred in respect of a) à exiger le paiement de la somme attestée par l’ex- trait, des intérêts y afférents et des frais et dépens (i) the filing, registration or other recording of the payés ou engagés en vue de la production, de l’enregis- memorial, and trement ou autre inscription de l’extrait ou en vue de (ii) proceedings taken to collect the amount, l’exécution des procédures de recouvrement de la somme; (b) to renew or otherwise prolong the effectiveness of the filing, registration or other recording of the memo- b) à renouveler ou autrement prolonger l’effet de la production, de l’enregistrement ou autre inscription rial, de l’extrait; (c) to cancel or withdraw the memorial wholly or in respect of any of the property, or interests or rights, c) à annuler ou à retirer
 l’extrait dans son ensemble affected by the memorial, or ou uniquement en ce qui concerne un ou plusieurs biens ou intérêts ou droits sur lesquels l’extrait a une (d) to postpone the effectiveness of the filing, registra- tion or other recording of the memorial in favour of incidence; any right, charge, lien or priority that has been or is d) à différer l’effet de la production, de l’enregistre- intended to be filed, registered or otherwise recorded ment ou autre inscription de l’extrait en faveur d’un in respect
 of any property, or interest or rights, affect- droit, d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre ed by the memorial, charge qui a été ou qui sera produit, enregistré ou au- trement inscrit à l’égard d’un bien ou d’un intérêt ou in the same manner and to the same extent as if the d’un droit sur lequel l’extrait a une incidence.
memorial were a document evidencing a judgment re- ferred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in Toutefois, dans le cas où la loi provinciale exige — soit paragraph (4)(b), except that, if in any such proceeding dans le cadre de ces procédures, soit préalablement à leur or as a condition precedent to any such proceeding, any exécution — l’obtention d’une ordonnance, d’une déci- order, consent or ruling is required under the law of the sion ou d’un consentement de la cour supérieure de la province to be made or given by the superior court of the province ou d’un juge ou d’un fonctionnaire de celle-ci, la province or by a judge or official of the court, a like order, Cour fédérale ou un juge ou un fonctionnaire de celle-ci consent or ruling may be made or given by the Federal peut rendre une telle ordonnance ou décision ou donner Court or by a judge or official of the Federal Court and, un tel consentement.
Cette ordonnance, cette décision ou when so made or given, has the same effect for the pur- ce consentement a alors le même effet dans le cadre des poses of the proceeding as if it were made or given by the procédures que s’il était rendu ou donné par la cour su- superior court of the province or by a judge or official of périeure de la province ou par un juge ou un fonction- the court.

naire de celle-ci.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Presentation of documents (7) If (a) a memorial is presented for filing, registration or other recording under subsection (4), or a document relating to the memorial is presented for filing, regis- tration or other recording for the purpose of any pro- ceeding described in subsection (6), to any official in the land registry system, personal property or movable property registry system, or other registry system, of a province, or (b) access is sought to any person, place or thing in a province to make the filing, registration or other recording, the memorial or document must be accepted for filing, registration or other recording or the access must be granted, as the case may be, in the same manner and to the same extent as if the memorial or document relating to the memorial were a document evidencing a judgment referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, except that, if the memorial or document is issued by the Federal Court or signed or certified by a judge or official of the Court, any affidavit, declaration or other evidence required under the law of the province to be provided with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so re- quired.
Prohibition — disposition without consent (8) Despite any law of Canada or of a province, a sheriff or other person must not, without the written consent of the Minister, sell or otherwise dispose of any property or publish any notice or otherwise advertise in respect of any sale or other disposition of any property pursuant to any process issued or charge, lien, priority or binding in- terest created in any proceeding to collect an amount cer- tified in a certificate made under subsection (1), interest on the amount or costs.
However, if that consent is sub- sequently given, any property that would have been af- fected by that process, charge, lien, priority or binding interest if the Minister’s consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be, is bound, seized, attached, charged or otherwise affected as it would be if that consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.
Présentation des documents (7) L’extrait qui est présenté pour production, enregis- trement ou autre inscription en vertu du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté pour production, enregistrement ou autre inscription dans le cadre des procédures mentionnées au paragraphe (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou des droits sur des biens meubles ou personnels ou autres droits d’une province est accepté pour production, enre- gistrement ou autre inscription de la même manière et dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre de procédures semblables.
Pour ce qui est de la produc- tion, de l’enregistrement ou autre inscription de cet ex- trait ou ce document, l’accès à une personne, à un endroit ou à une chose situé dans une province est donné de la même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou le document était un document semblable ainsi délivré ou établi.
Si l’extrait ou le document est délivré par la Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de cette cour, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou ac- compagner ainsi l’extrait ou le document.
Interdiction — disposition sans consentement (8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en dispo- ser ou publier un avis concernant la vente ou la disposi- tion d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procé- dures de recouvrement d’une somme attestée dans un certificat fait en vertu du paragraphe (1), des intérêts y afférents et des frais et dépens.
Toutefois, si ce consente- ment est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel ce bref ou cette sûreté, priorité ou charge aurait une inci- dence si ce consentement avait été obtenu au moment de l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.

Completion of notices, etc.


(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of Établissement des avis (9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne 2021-2022 82 70-71 Eliz.
II Présentation des documents Presentation of documents (7) L’extrait qui est présenté pour production, enregis- (7) If trement ou autre inscription en vertu du paragraphe (4), ou un document concernant l’extrait qui est présenté (a) a memorial is presented for filing, registration or pour production, enregistrement ou autre inscription other recording under subsection (4), or a document dans le cadre des procédures mentionnées au paragraphe relating to the memorial is presented for filing, regis- (6), à un agent d’un régime d’enregistrement foncier ou tration or other recording for the purpose of any pro- des droits sur des biens meubles ou personnels ou autres ceeding described in subsection (6), to any official in droits d’une province est accepté pour production, enre- the land registry system, personal property or movable gistrement ou autre inscription de la même manière et property registry system, or other registry system, of a dans la même mesure que s’il s’agissait d’un document province, or faisant preuve du contenu d’un jugement visé à l’alinéa (b) access is sought to any person, place or thing in a (4)a) ou d’une somme visée à l’alinéa (4)b) dans le cadre province to make the filing, registration or other de procédures semblables.
Pour ce qui est de la produc- recording, tion, de l’enregistrement ou autre inscription de cet ex- trait ou ce document, l’accès à une personne, à un endroit the memorial or document must be accepted for filing, ou à une chose situé dans une province est donné de la registration or other recording or the access must be même manière et dans la même mesure que si l’extrait ou granted, as the case may be, in the same manner and to le document était un document semblable ainsi délivré the same extent as if the memorial or document relating ou établi.
Si l’extrait ou le document est délivré par la to the memorial were a document evidencing a judgment Cour fédérale ou porte la signature ou fait l’objet d’un referred to in paragraph (4)(a) or an amount referred to certificat d’un juge ou d’un fonctionnaire de cette cour, in paragraph (4)(b) for the purpose of a like proceeding, tout affidavit, toute déclaration ou tout autre élément de except that, if the memorial or document is issued by the preuve qui doit, selon la loi provinciale, être fourni avec Federal Court or signed or certified by a judge or official l’extrait ou le document ou l’accompagner dans le cadre of the Court, any affidavit, declaration or other evidence des procédures est réputé avoir été ainsi fourni ou ac- required under the law of the province to be provided compagner ainsi l’extrait ou le document.
with or to accompany the memorial or document in the proceedings is deemed to have been provided with or to have accompanied the memorial or document as so re- quired.
Interdiction — disposition sans consentement Prohibition — disposition without consent (8) Despite any law of Canada or of a province, a sheriff (8) Malgré les lois fédérales et provinciales, ni le shérif ni or other person must not, without the written consent of aucune autre personne ne peut, sans le consentement écrit du ministre, vendre un bien ou autrement en dispo- the Minister, sell or otherwise dispose of any property or ser ou publier un avis concernant la vente ou la disposi- publish any notice or otherwise advertise in respect of tion d’un bien ou autrement l’annoncer, par suite de any sale or other disposition of any property pursuant to l’émission d’un bref ou de la création d’une sûreté, d’une any process issued or charge, lien, priority or binding in- priorité ou d’une autre charge dans le cadre de procé- terest created in any proceeding to collect an amount cer- dures de recouvrement d’une somme attestée dans un tified in a certificate made under subsection (1), interest certificat fait en vertu du paragraphe (1), des intérêts y on the amount or costs.
However, if that consent is sub- sequently given, any property that would have been af- afférents et des frais et dépens.
Toutefois, si ce consente- ment est obtenu ultérieurement, tout bien sur lequel ce fected by that process, charge, lien, priority or binding bref ou cette sûreté, priorité ou charge aurait une inci- interest if the Minister’s consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority dence si ce consentement avait été obtenu au moment de or binding interest was created, as the case may be, is l’émission du bref ou de la création de la sûreté, priorité bound, seized, attached, charged or otherwise affected as ou charge, selon le cas, est saisi ou autrement grevé comme si le consentement avait été obtenu à ce moment.
it would be if that consent had been given at the time that process was issued or the charge, lien, priority or binding interest was created, as the case may be.

Completion of notices, etc.
Établissement des avis (9) If information required to be set out by any sheriff or (9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou other person in a minute, notice or document required to une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, be completed for any purpose cannot, because of un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person must com- plete the minute, notice or document to the extent possi- ble without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or docu- ment setting out all the information must be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with this Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or docu- ment.
peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués sans le consentement écrit du ministre, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question.

Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les ren- seignements doit être établi à la même fin.
S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre per- sonne est réputé se conformer à la loi, à la disposition ré- glementaire ou à la règle qui exige que les renseigne- ments soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
Application for order (10) A sheriff or other person that is unable, because of subsection (8) or (9), to comply with any law or rule of court is bound by any order made by a judge of the Fed- eral Court, on an ex parte application by the Minister, for the purpose of giving effect to the proceeding, charge, lien, priority or binding interest.
Demande d’ordonnance (10) S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédé- rale visant à donner effet à des procédures ou à une sûre- té, une priorité ou une autre charge.
Secured claims (11) If a charge, lien, priority or binding interest created under subsection (5) by filing, registering or otherwise recording a memorial under subsection (4) is registered in accordance with subsection 87(1) of the Bankruptcy and Insolvency Act, it is deemed (a) to be a claim that is secured by a security and that, subject to subsection 87(2) of that Act, ranks as a se- cured claim under that Act; and (b) to also be a claim referred to in paragraph 86(2)(a) of that Act.
Details in certificates and memorials (12) Despite any law of Canada or of a province, in any certificate in respect of a debtor, any memorial evidenc- ing a certificate or any writ or document issued for the purpose of collecting an amount certified, it is sufficient for all purposes (a) to set out, as the amount payable by the debtor, the total of amounts payable by the debtor without setting out the separate amounts making up that total; and (b) to refer to the rate of interest or penalty to be charged on the separate amounts making up the amount payable in general terms (i) in the case of interest, as interest at the specified rate under this Act applicable from time to time on amounts payable to the Receiver General, without Réclamation garantie (11) La sûreté, la priorité ou l’autre charge créée en vertu du paragraphe (5) par la production, l’enregistrement ou autre inscription d’un extrait en vertu du paragraphe (4) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputée, à la fois : a) être une réclamation garantie et, sous réserve du paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme ré- clamation garantie aux termes de cette loi; b) être une réclamation visée à l’alinéa 86(2)a) de cette loi.
Contenu des certificats et extraits (12) Malgré les lois fédérales et provinciales, dans le cer- tificat fait à l’égard d’un débiteur, dans l’extrait faisant preuve du contenu d’un tel certificat ou encore dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d’une somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes fins utiles : a) d’une part, d’indiquer, comme somme payable par le débiteur, le total des sommes payables par celui-ci et non les sommes distinctes qui forment ce total; b) d’autre part, d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt, ou de pénalité, applicable aux montants dis- tincts qui forment la somme à verser au receveur gé- néral comme étant : (i) dans le cas d’intérêts, des intérêts calculés au taux réglementaire en application de la présente loi 2021-2022 83 70-71 Eliz.
II subsection (8), be so set out without the written consent peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués of the Minister, the sheriff or other person must com- sans le consentement écrit du ministre, le shérif ou plete the minute, notice or document to the extent possi- l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le ble without that information and, when that consent of document en omettant les renseignements en question.
Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre the Minister is given, a further minute, notice or docu- procès-verbal, avis ou document indiquant tous les ren- ment setting out all the information must be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, seignements doit être établi à la même fin.
S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre per- having complied with this subsection, is deemed to have sonne est réputé se conformer à la loi, à la disposition ré- complied with this Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or docu- glementaire ou à la règle qui exige que les renseigne- ment.

ments soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.
Application for order Demande d’ordonnance (10) S’il ne peut se conformer à une loi ou à une règle de (10) A sheriff or other person that is unable, because of subsection (8) or (9), to comply with any law or rule of pratique en raison des paragraphes (8) ou (9), le shérif ou l’autre personne est lié par toute ordonnance rendue, sur court is bound by any order made by a judge of the Fed- eral Court, on an ex parte application by the Minister, for requête ex parte du ministre, par un juge de la Cour fédé- rale visant à donner effet à des procédures ou à une sûre- the purpose of giving effect to the proceeding, charge, té, une priorité ou une autre charge.
lien, priority or binding interest.
Secured claims Réclamation garantie (11) If a charge, lien, priority or binding interest created (11) La sûreté, la priorité ou l’autre charge créée en vertu du paragraphe (5) par la production, l’enregistrement ou under subsection (5) by filing, registering or otherwise recording a memorial under subsection (4) is registered autre inscription d’un extrait en vertu du paragraphe (4) qui est enregistrée en conformité avec le paragraphe in accordance with subsection 87(1) of the Bankruptcy 87(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est réputée, and Insolvency Act, it is deemed à la fois : (a) to be a claim that is secured by a security and that, a) être une réclamation garantie et, sous réserve du subject to subsection 87(2) of that Act, ranks as a se- paragraphe 87(2) de cette loi, prendre rang comme ré- cured claim under that Act; and clamation garantie aux termes de cette loi; (b) to also be a claim referred to in paragraph 86(2)(a) b) être une réclamation visée à l’alinéa 86(2)a) de of that Act.
cette loi.
Contenu des certificats et extraits Details in certificates and memorials (12) Malgré les lois fédérales et provinciales, dans le cer- (12) Despite any law of Canada or of a province, in any tificat fait à l’égard d’un débiteur, dans l’extrait faisant certificate in respect of a debtor, any memorial evidenc- ing a certificate or any writ or document issued for the preuve du contenu d’un tel certificat ou encore dans le bref ou document délivré en vue du recouvrement d’une purpose of collecting an amount certified, it is sufficient somme attestée dans un tel certificat, il suffit, à toutes for all purposes fins utiles : (a) to set out, as the amount payable by the debtor, a) d’une part, d’indiquer, comme somme payable par the total of amounts payable by the debtor without le débiteur, le total des sommes payables par celui-ci setting out the separate amounts making up that total; et non les sommes distinctes qui forment ce total; and (b) to refer to the rate of interest or penalty to be b) d’autre part, d’indiquer de façon générale le taux d’intérêt, ou de pénalité, applicable aux montants dis- charged on the separate amounts making up the amount payable in general terms tincts qui forment la somme à verser au receveur gé- néral comme étant : (i) in the case of interest, as interest at the specified (i) dans le cas d’intérêts, des intérêts calculés au rate under this Act applicable from time to time on taux réglementaire en application de la présente loi amounts payable to the Receiver General, without Chapter
 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 indicating the specific rates of interest to be charged on each of the separate amounts or to be charged for any period, and sur les sommes à verser au receveur général, sans détailler les taux d’intérêt applicables à chaque montant distinct ou pour une période donnée, (ii) in the case of a penalty, the penalty calculated under section 47 on amounts payable to the Receiv- er General.
(ii) dans le cas d’une pénalité, la pénalité prévue à l’article 47 sur les sommes à verser au receveur gé- néral.
Garnishment 73 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is, or will be within one year, liable to make a pay- ment to another person that is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately payable, and in any other case, as and when the money is payable, the money otherwise payable to the debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
Saisie-arrêt 73 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou se- ra dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à une autre personne (appelée « débiteur » au présent ar- ticle) qui elle-même est redevable d’une somme en appli- cation de la présente loi, le ministre peut exiger de cette personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles de- viennent payables, au receveur général au titre de l’obli- gation du débiteur en application de la présente loi.
Garnishment of loans or advances (2) Without limiting the generality of subsection (1), if the Minister has knowledge or suspects that within 90 days Saisie-arrêt de prêts ou d’avances (2) Sans que soit limitée la portée générale du para- graphe (1), si le ministre sait ou soupçonne que, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, selon le cas : (a) a bank, credit union, trust company or other simi- lar person (in this section referred to as an “institu- tion”) will loan or advance money to, or make a pay- ment on behalf of, or make a payment in respect of a negotiable instrument issued by, a debtor that is in- debted to the institution and that has granted security in respect of the indebtedness, or (b) a person, other than an institution, will loan or ad- vance money to, or make a payment on behalf of, a debtor that the Minister knows or suspects (i) is employed by, or is engaged in providing ser- vices or property to, that person or was or will be, within 90 days, so employed or engaged, or (ii) if that person is a corporation, is not dealing at arm’s length with that person, the Minister may, by notice in writing, require the insti- tution or person, as the case may be, to pay in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s li- ability under this Act the money that would otherwise be so loaned, advanced or paid.
a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie de fiducie ou une personne semblable (appelée « insti- tution » au présent article) soit prêtera ou avancera une somme à un débiteur qui a une dette envers l’ins- titution et a donné à celle-ci une garantie pour cette dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel dé- biteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un tel débiteur; b) une personne autre qu’une institution prêtera ou avancera une somme à un débiteur, ou effectuera un paiement au nom d’un débiteur, que le ministre sait ou soupçonne : (i) être le salarié de cette personne, ou prestataire de biens ou de services à cette personne, ou qu’elle l’a été ou le sera dans un délai de quatre-vingt-dix jours, (ii) lorsque cette personne est une personne mo- rale, avoir un lien de dépendance avec cette per- sonne, il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l’obliga- tion du débiteur en application de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.
2021-2022 84 70-71 Eliz.
II indicating the specific rates of interest to be sur les sommes à verser au receveur général, sans détailler les taux d’intérêt applicables à chaque charged on each of the separate amounts or to be charged for any period, and montant distinct ou pour une période donnée, (ii) dans le cas d’une pénalité, la pénalité prévue à (ii) in the case of a penalty, the penalty calculated under section 47 on amounts payable to the Receiv- l’article 47 sur les sommes à verser au receveur gé- néral.

er General.
Saisie-arrêt Garnishment 73 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a 73 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne est, ou se- ra dans un délai d’un an, tenue de faire un paiement à person is, or will be within one year, liable to make a pay- une autre personne (appelée « débiteur » au présent ar- ment to another person that is liable to pay an amount under this Act (in this section referred to as a “debtor”), ticle) qui elle-même est redevable d’une somme en appli- cation de la présente loi, le ministre peut exiger de cette the Minister may, by notice in writing, require the person to pay without delay, if the money is immediately personne, par avis écrit, que tout ou partie des sommes payable, and in any other case, as and when the money is par ailleurs à payer au débiteur soient versées, sans délai si les sommes sont alors à payer, sinon, dès qu’elles de- payable, the money otherwise payable to the debtor in viennent payables, au receveur général au titre de l’obli- whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
gation du débiteur en application de la présente loi.
Saisie-arrêt de prêts ou d’avances Garnishment of loans or advances (2) Sans que soit limitée la portée générale du para- (2) Without limiting the generality of subsection (1), if graphe (1), si le ministre sait ou soupçonne que, dans un the Minister has knowledge or suspects that within délai de quatre-vingt-dix jours, selon le cas : 90 days a) une banque, une caisse de crédit, une compagnie (a) a bank, credit union, trust company or other simi- de fiducie ou une personne semblable (appelée « insti- lar person (in this section referred to as an “institu- tution » au présent article) soit prêtera ou avancera tion”) will loan or advance money to, or make a pay- une somme à un débiteur qui a une dette envers l’ins- ment on behalf of, or make a payment in respect of a titution et a donné à celle-ci une garantie pour cette negotiable instrument issued by, a debtor that is in- dette, soit effectuera un paiement au nom d’un tel dé- debted to the institution and that has granted security biteur ou au titre d’un effet de commerce émis par un in respect of the indebtedness, or tel débiteur; (b) a person, other than an institution, will loan or ad- b) une personne autre qu’une institution prêtera ou vance money to, or make a payment on behalf of, a avancera une somme à un débiteur, ou effectuera un debtor that the Minister knows or suspects paiement au nom d’un débiteur, que le ministre sait ou soupçonne : (i) is employed by, or is engaged in providing ser- vices or property to, that person or was or will be, (i) être le
 salarié de cette personne, ou prestataire within 90 days, so employed or engaged, or de biens ou de services à cette personne, ou qu’elle (ii) if that person is a corporation, is not dealing at l’a été ou le sera dans un délai de quatre-vingt-dix arm’s length with that person, jours, the Minister may, by notice in writing, require the insti- (ii) lorsque cette personne est une personne mo- tution or person, as the case may be, to pay in whole or in rale, avoir un lien de dépendance avec cette per- part to the Receiver General on account of the debtor’s li- ability under this Act the money that would otherwise be il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette so loaned, advanced or paid.
personne à verser au receveur général au titre de l’obliga- sonne, tion du débiteur en application de la présente loi tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Effect of receipt (3) A receipt issued by the Minister for money paid as re- quired under this section is a good and sufficient dis- charge of the original liability to the extent of the pay- ment.
Récépissé du ministre (3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
Effect of requirement (4) If the Minister has, under this section, required a person to pay to the Receiver General, on account of the liability under this Act of a debtor, money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, re- muneration, a dividend, an annuity or other periodic payment, the requirement applies to all such payments to be made by the person to the debtor until the liability un- der this Act is satisfied and operates to require payments to the Receiver General out of each such payment of any amount that is stipulated by the Minister in a notice in writing.
Failure to comply (5) Every person that fails to comply with a requirement under subsection (1) or (4) is liable to pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount that the person was required under that subsection to pay to the Receiver General.
Étendue de l’obligation (4) L’obligation, imposée par le ministre en vertu du pré- sent article, d’une personne de verser au receveur géné- ral, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable en application de la présente loi, des sommes à payer par ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou autre paiement périodique s’étend à tous les paiements analogues à être effectués par la personne au débiteur tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée.
De plus, l’obligation exige que des paiements soient versés au receveur général sur chacun de ces paie- ments analogues, selon la somme que le ministre établit dans un avis écrit.

Défaut de se conformer (5) Toute personne qui ne se conforme pas aux para- graphes (1) ou (4) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada d’une somme égale à celle qu’elle était tenue de verser au receveur général en vertu de ce paragraphe.
Failure to comply (6) Every institution or person that fails to comply with a requirement under subsection (2) with respect to money to be loaned, advanced or paid is liable to pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the lesser of Défaut de se conformer (6) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas au paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté du chef du Canada, à l’égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer, d’une somme égale au moins élevé des montants suivants : (a) the total of money so loaned, advanced or paid, and a) le total des sommes ainsi prêtées, avancées ou payées; (b) the amount that the institution or person was re- quired under that subsection to pay to the Receiver General.
b) la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.

Assessment (7) The Minister may assess any person for any amount payable under this section by the person to the Receiver General and, if the Minister sends a notice of assessment, sections 15 and 33 to 46 apply with any modifications that the circumstances require.

Cotisation (7) Le ministre peut établir une cotisation pour une somme qu’une personne doit payer au receveur général en vertu du présent article.
Dès l’envoi de l’avis de cotisa- tion, les articles 15 et 33 à 46 s’appliquent, avec les adap- tations nécessaires.

Time limit (8) An assessment of an amount payable under this sec- tion by a person to the Receiver General is not to be made more than four years after the notice from the Min- ister requiring the payment was received by the person.
Délai (8) La cotisation ne peut être établie plus de quatre ans suivant le jour de la réception par la personne de l’avis du ministre exigeant le paiement de la somme.

2021-2022 85 70-71 Eliz.


II Récépissé du ministre Effect of receipt (3) A receipt issued by the Minister for money paid as re- (3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance quired under this section is a good and sufficient dis- valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à charge of the original liability to the extent of the pay- ment.

concurrence du paiement.
Étendue de l’obligation Effect of requirement (4) If the Minister has, under this section, required a (4) L’obligation, imposée par le ministre en vertu du pré- sent article, d’une personne de verser au receveur géné- person to pay to the Receiver General, on account of the ral, au titre d’une somme dont un débiteur est redevable liability under this Act of a debtor, money otherwise payable by the person to the debtor as interest, rent, re- en application de la présente loi, des sommes à payer par muneration, a dividend, an annuity or other periodic ailleurs par cette personne au débiteur à titre d’intérêts, de loyer, de rémunération, de dividende, de rente ou payment, the requirement applies to all such payments to autre paiement périodique s’étend à tous les paiements be made by the person to the debtor until the liability un- der this Act is satisfied and operates to require payments analogues à être effectués par la personne au débiteur to the Receiver General out of each such payment of any tant que la somme dont celui-ci est redevable n’est pas acquittée.
De plus, l’obligation exige que des paiements amount that is stipulated by the Minister in a notice in soient versés au receveur général sur chacun de ces paie- writing.

ments analogues, selon la somme que le ministre établit dans un avis écrit.
Failure to comply Défaut de se conformer (5) Toute personne qui ne se conforme pas aux para- (5) Every person that fails to comply with a requirement graphes (1) ou (4) est redevable à Sa Majesté du chef du under subsection (1) or (4) is liable to pay to Her Majesty in right of Canada an amount equal to the amount that Canada d’une somme égale à celle qu’elle était tenue de verser au receveur général en vertu de ce paragraphe.

the person was required under that subsection to pay to the Receiver General.
Failure to comply Défaut de se conformer (6) Toute institution ou personne qui ne se conforme pas (6) Every institution or person that fails to comply with a requirement under subsection (2) with respect to money au paragraphe (2) est redevable à Sa Majesté du chef du to be loaned, advanced or paid is liable to pay to Her Canada, à l’égard des sommes à prêter, à avancer ou à payer, d’une somme égale au moins élevé des montants Majesty in right of Canada an amount equal to the lesser a) le total des sommes ainsi prêtées, avancées ou (a) the total of money so loaned, advanced or paid, (b) the amount that the institution or person was re- b) la somme qu’elle était tenue de verser au receveur général en application de ce paragraphe.
quired under that subsection to pay to the Receiver suivants : of and payées; General.

Cotisation Assessment (7) Le ministre peut établir une cotisation pour une (7) The Minister may assess any person for any amount payable under this section by the person to the Receiver somme qu’une personne doit payer au receveur général en vertu du présent article.
Dès l’envoi de l’avis de cotisa- General and, if the Minister sends a notice of assessment, sections 15 and 33 to 46 apply with any modifications that tion, les articles 15 et 33 à 46 s’appliquent, avec les adap- the circumstances require.

tations nécessaires.


Time limit Délai (8) An assessment of an amount payable under this sec- (8) La cotisation ne peut être établie plus de quatre ans tion by a person to the Receiver General is not to be suivant le jour de la réception par la personne de l’avis du ministre exigeant le paiement de la somme.

made more than four years after the notice from the Min- ister requiring the payment was received by the person.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Effect of payment as required (9) If an amount that would otherwise have been ad- vanced, loaned or paid to or on behalf of a debtor is paid by a person to the Receiver General in accordance with a notice from the Minister issued under this section or with an assessment under subsection (7), the person is deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid the amount to or on behalf of the debtor.
Effet du paiement (9) La personne qui, conformément à l’avis du ministre envoyé en vertu du présent article ou à une cotisation établie en vertu du paragraphe (7), verse au receveur gé- néral une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prê- tée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est répu- tée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.
Recovery by deduction or set-off 74 If a person is indebted to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may require the re- tention by way of deduction or set-off of any amount that the Minister may specify out of any amount that may be or become payable to that person by Her Majesty in right of Canada.
Recouvrement par voie de déduction ou de compensation 74 Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduc- tion ou de compensation du montant qu’il précise sur toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui elle détient une créance en application de la présente loi.
Acquisition of debtor’s property 75 For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may purchase or otherwise acquire any interest in, or for civil law any right in, the person’s property that the Minister is given a right to acquire in legal proceed- ings or under a court order or that is offered for sale or redemption and may dispose of any interest or right so acquired in any manner that the Minister considers rea- sonable.
Acquisition de biens du débiteur 75 Pour recouvrer des créances de Sa Majesté du chef du Canada contre une personne en application de la pré- sente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur les biens de la personne auxquels il a droit par suite de procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent être rachetés, et peut disposer de ces intérêts ou droits de la manière qu’il estime raisonnable.
Money seized from debtor 76 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police offi- cer in the course of administering or enforcing the crimi- nal law of Canada from another person that is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or in part, to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
Sommes saisies d’un débiteur 76 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre personne (appelée « débiteur » au présent article) rede- vable de sommes en application de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par écrit obliger la personne à verser tout ou partie des sommes autrement restituables au débiteur au receveur général au titre de la somme dont le débiteur est rede- vable en application de la présente loi.
Receipt of Minister (2) A receipt issued by the Minister for money turned over as required under this section is a good and suffi- cient discharge of the requirement to restore the money to the debtor to the extent of the amount so turned over.

Récépissé du ministre (2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées en application du présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les sommes jusqu’à concurrence du versement.
Seizure 77 (1) If a person fails to pay an amount as required un- der this Act, the Minister may in writing give 30 days no- tice to the person, addressed to their latest known ad- dress, of the Minister’s intention to direct that the per- son’s things be seized and disposed of.
If the person fails to make the payment before the expiry of the 30 days, the Saisie 77 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme payable en application de la présente loi un préavis écrit de trente jours, envoyé à la dernière adresse connue de la personne, de son intention d’ordon- ner la saisie et la disposition de choses lui appartenant.

Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et 2021-2022 86 70-71 Eliz.
II Effect of payment as required Effet du paiement (9) If an amount that would otherwise have been ad- (9) La personne qui, conformément à l’avis du ministre vanced, loaned or paid to or on behalf of a debtor is paid envoyé en vertu du présent article ou à une cotisation by a person to the Receiver General in accordance with a établie en vertu du paragraphe (7), verse au receveur gé- notice from the Minister issued under this section or with néral une somme qui aurait par ailleurs été avancée, prê- an assessment under subsection (7), the person is tée ou payée à un débiteur, ou pour son compte, est répu- deemed for all purposes to have advanced, loaned or paid tée, à toutes fins utiles, avoir avancé, prêté ou payé la somme au débiteur ou pour son compte.
the amount to or on behalf of the debtor.
Recovery by deduction or set-off Recouvrement par voie de déduction ou de compensation 74 Le ministre peut exiger la retenue par voie de déduc- 74 If a person is indebted to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Minister may require the re- tion ou de compensation du montant qu’il précise sur tention by way of deduction or set-off of any amount that toute somme qui est à payer par Sa Majesté du chef du the Minister may specify out of any amount that may be Canada, ou qui peut le devenir, à la personne contre qui or become payable to that person by Her Majesty in right elle détient une créance en application de la présente loi.
of Canada.
Acquisition de biens du débiteur Acquisition of debtor’s property 75 Pour recouvrer des créances de Sa Majesté du chef du 75 For the purpose of collecting debts owed by a person to Her Majesty in right of Canada under this Act, the Canada contre une personne en application de la pré- sente loi, le ministre peut acheter ou autrement acquérir Minister may purchase or otherwise acquire any interest tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, droit sur in, or for civil law any right in, the person’s property that les biens de la personne auxquels il a droit par suite de the Minister is given a right to acquire in legal proceed- procédures judiciaires ou conformément à l’ordonnance ings or under a court order or that is offered for sale or redemption and may dispose of any interest or right so d’un tribunal, ou qui sont offerts en vente ou peuvent acquired in any manner that the Minister considers rea- être rachetés, et peut disposer de ces intérêts ou droits de sonable.
la manière qu’il estime raisonnable.
Sommes saisies d’un débiteur Money seized from debtor 76 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne détient 76 (1) If the Minister has knowledge or suspects that a person is holding money that was seized by a police offi- des sommes qui ont été saisies par un officier de police, pour l’application du droit criminel canadien, d’une autre cer in the course of administering or enforcing the crimi- personne (appelée « débiteur » au présent article) rede- nal law of Canada from another person that is liable to pay any amount under this Act (in this section referred to vable de sommes en application de la présente loi et qui doivent être restituées au débiteur, le ministre peut par as the “debtor”) and that is restorable to the debtor, the écrit obliger la personne à verser tout ou partie des Minister may in writing require the person to turn over the money otherwise restorable to the debtor, in whole or sommes autrement restituables au débiteur au receveur in part, to the Receiver General on account of the général au titre de la somme dont le débiteur est rede- vable en application de la présente loi.
debtor’s liability under this Act.

Receipt of Minister Récépissé du ministre (2) A receipt issued by the Minister for money turned (2) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées over as required under this section is a good and suffi- en application du présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation de restituer les cient discharge of the requirement to restore the money to the debtor to the extent of the amount so turned over.
sommes jusqu’à concurrence du versement.
Saisie Seizure 77 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas 77 (1) If a person fails to pay an amount as required un- payé une somme payable en application de la présente loi der this Act, the Minister may in writing give 30 days no- un préavis écrit de trente jours, envoyé à la dernière tice to the person, addressed to their latest known ad- adresse connue de la personne, de son intention d’ordon- dress, of the Minister’s intention to direct that the per- ner la saisie et la disposition de choses lui appartenant.
son’s things be seized and disposed of.
If the person fails Le ministre peut délivrer un certificat de défaut et to make the payment before the expiry of the 30 days, the Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s things be seized.
Disposition (2) Things that have been seized under subsection (1) must be kept for 10 days at the expense and risk of the person.

If the person does not pay the amount due to- gether with all expenses within the 10 days, the Minister may dispose of the things in a manner the Minister con- siders appropriate in the circumstances.

ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paie- ment.
Disposition des choses saisies (2) Les choses saisies sont gardées pendant dix jours aux frais et risques du propriétaire.

Si le propriétaire ne paie pas la somme due ainsi que les dépenses dans les dix jours, le ministre peut disposer des choses de la manière qu’il estime indiquée dans les circonstances.

Proceeds of disposition (3) Any surplus resulting from a disposition of a person’s things, after deduction of the amount owing and all ex- penses, must be paid or returned to the person.
Produit de la disposition (3) Le surplus de la disposition, déduction faite de la somme due et des dépenses, est payé ou rendu au pro- priétaire des choses saisies.

Exemptions from seizure (4) Any thing of any person in default that would be ex- empt from seizure under a writ of execution issued by a superior court of the province in which the seizure is made is exempt from seizure under this section.
Restriction (4) Le présent article ne s’applique pas aux choses appar- tenant à une personne en défaut qui seraient insaisis- sables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.
Person leaving Canada or defaulting 78 (1) If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by confirmed delivery service addressed to their latest known address, demand pay- ment of any amount for which the person is liable under this Act or would be so liable if the time for payment had arrived, and the amount must be paid without delay de- spite any other provision of this Act.
Personnes quittant le Canada ou en défaut 78 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’ap- prête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à per- sonne ou envoyé par service de messagerie à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de toute somme dont celle-ci est redevable en application de la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement était échu.
Cette somme doit être payée sans délai malgré les autres dispositions de la présente loi.

Seizure (2) If a person fails to pay an amount required under subsection (1), the Minister may direct that things of the person be seized, and subsections 77(2) to (4) apply, with any modifications that the circumstances require.
Saisie (2) Le ministre peut ordonner la saisie de choses appar- tenant à la personne qui n’a pas payé une somme exigée aux termes du paragraphe (1); dès lors, les paragraphes 77(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Authorization to assess and take collection action 79 (1) Despite section 70, if, on ex parte application by the Minister relating to a calendar year made on or after the last day of the calendar year, a judge is satisfied that there are reasonable grounds to believe that tax for the calendar year will be required to be paid to the Receiver General under subsection 6(3) and that the collection of all or any part of that tax would be jeopardized by a delay in its collection, the judge must, on any terms that the judge considers reasonable in the circumstances, autho- rize the Minister to, without delay, Recouvrement compromis 79 (1) Malgré l’article 70, sur requête ex parte du mi- nistre concernant une année civile d’une personne, pré- sentée le dernier jour de l’année civile ou postérieure- ment, le juge saisi, s’il est convaincu qu’il existe des mo- tifs raisonnables de croire que de la taxe pour l’année ci- vile sera à payer au receveur général en application du paragraphe 6(3) et que le recouvrement de cette taxe se- rait en tout ou en partie compromis par un délai pour son recouvrement, autorise le ministre à faire ce qui suit sans délai, aux conditions que le juge estime raisonnables dans les circonstances : 2021-2022 87 70-71 Eliz.
II Minister may issue a certificate of the failure and direct ordonner la saisie des choses de la personne si, au terme des trente jours, celle-ci est encore en défaut de paie- that the person’s things be seized.

ment.

Disposition des choses saisies Disposition (2) Les choses saisies sont gardées pendant dix jours aux (2) Things that have been seized under subsection (1) frais et risques du propriétaire.
Si le propriétaire ne paie must be kept for 10 days at the expense and risk of the pas la somme due ainsi que les dépenses dans les dix person.

If the person does not pay the amount due to- jours, le ministre peut disposer des choses de la manière gether with all expenses within the 10 days, the Minister qu’il estime indiquée dans les circonstances.

may dispose of the things in a manner the Minister con- siders appropriate in the circumstances.
Produit de la disposition Proceeds of disposition (3) Le surplus de la disposition, déduction faite de la (3) Any surplus resulting from a disposition of a person’s somme due et des dépenses, est payé ou rendu au pro- things, after deduction of the amount owing and all ex- priétaire des choses saisies.

penses, must be paid or returned to the person.


Exemptions from seizure Restriction (4) Any thing of any person in default that would be ex- (4) Le présent article ne s’applique pas aux choses appar- empt from seizure under a writ of execution issued by a tenant à une personne en défaut qui seraient insaisis- superior court of the province in which the seizure is sables malgré la délivrance d’un bref d’exécution par une made is exempt from seizure under this section.
cour supérieure de la province dans laquelle la saisie est opérée.
Person leaving Canada or defaulting Personnes quittant le Canada ou en défaut 78 (1) If the Minister suspects that a person has left or 78 (1) S’il soupçonne qu’une personne a quitté ou s’ap- prête à quitter le Canada, le ministre peut, avant le jour is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à per- sonne ou envoyé par service de messagerie à la dernière served personally or sent by confirmed delivery service adresse connue de la personne, exiger le paiement de addressed to their latest known address, demand pay- toute somme dont celle-ci est redevable en application de ment of any amount for which the person is liable under la présente loi ou serait ainsi redevable si le paiement this Act or would be so liable if the time for payment had était échu.
Cette somme doit être payée sans délai malgré arrived, and the amount must be paid without delay de- spite any other provision of this Act.

les autres dispositions de la présente loi.


Saisie Seizure (2) If a person fails to pay an amount required under (2) Le ministre peut ordonner la saisie de choses appar- tenant à la personne qui n’a pas payé une somme exigée subsection (1), the Minister may direct that things of the aux termes du paragraphe (1); dès lors, les paragraphes person be seized, and subsections 77(2) to (4) apply, with 77(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

any modifications that the circumstances require.
Recouvrement compromis Authorization to assess and take collection action 79 (1) Despite section 70, if, on ex parte application by 79 (1) Malgré l’article 70, sur requête ex parte du mi- the Minister relating to a calendar year made on or after nistre concernant une année civile d’une personne, pré- sentée le dernier jour de l’année civile ou postérieure- the last day of the calendar year, a judge is satisfied that ment, le juge saisi, s’il est convaincu qu’il existe des mo- there are reasonable grounds to believe that tax for the tifs raisonnables de croire que de la taxe pour l’année ci- calendar year will be required to be paid to the Receiver vile sera à payer au receveur général en application du General under subsection 6(3) and that the collection of paragraphe 6(3) et que le recouvrement de cette taxe se- all or any part of that tax would be jeopardized by a delay in its collection, the judge must, on any terms that the rait en tout ou en partie compromis par un délai pour son judge considers reasonable in the circumstances, autho- recouvrement, autorise le ministre à faire ce qui suit sans délai, aux conditions que le juge estime raisonnables rize the Minister to, without delay, dans les circonstances : Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 (a) assess the tax for the calendar year, determined in accordance with subsection (2); and (b) take any of the actions described in sections 72 to 77 in respect of that amount.
a) établir une cotisation à l’égard de la taxe, détermi- née conformément au paragraphe (2), pour l’année ci- vile; b) prendre toute mesure visée aux articles 72 à 77 à l’égard du montant en question.
Effect of authorization (2) For the purposes of this Act, if an authorization is granted under subsection (1) in respect of an application relating to a calendar year of a person (a) the particular day on or before which the person is required to file a return under section 7 for the calen- dar year is deemed to be the day on which a judge hears the application for the authorization; (b) the tax for the calendar year is deemed to have be- come due to the Receiver General on the particular day; and Effet (2) Pour l’application de la présente loi, si l’autorisation prévue au paragraphe (1) est accordée relativement à une requête visant une année civile d’une personne, les règles suivantes s’appliquent : a) la date limite pour la production de la déclaration de la personne en vertu de l’article 7 pour l’année ci- vile est réputée être le jour où un juge entend la re- quête; b) la taxe pour l’année civile est réputée être devenue due au receveur général à cette date limite; (c) sections 23, 47, 49, 51 and 52 apply as if the tax for the calendar year were not required to be paid, and the return for that calendar year were not required to be filed, until the last day of the period described in sub- section (8).
c) les articles 23, 47, 49, 51 et 52 s’appliquent comme si la date limite pour le paiement de la taxe pour l’an- née civile et pour la production de la déclaration pour cette année était le dernier jour de la période fixée aux termes du paragraphe (8).

Affidavits (3) Statements contained in an affidavit filed in the con- text of an application under this section may be based on belief in which case it must include the grounds for that belief.
Affidavits (3) Les déclarations contenues dans un affidavit produit dans le cadre de la requête prévue au présent article peuvent être fondées sur une opinion pour autant que celle-ci soit motivée dans l’affidavit.
Service of authorization and notice of assessment (4) An authorization granted under subsection (1) in re- spect of a person must be served by the Minister on the person within 72 hours after it is granted, except if the judge orders the authorization to be served at some other time specified in the authorization, and a notice of as- sessment for the calendar year must be served on the person together with the authorization.
Signification de l’autorisation et de l’avis de cotisation (4) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autori- sation prévue au paragraphe (1) dans les soixante-douze heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le juge ordonne que l’autorisation soit signifiée dans un autre délai qui y est précisé.

L’avis de cotisation pour l’année civile est signifié à la personne en même temps que l’autorisation.
How service effected (5) For the purpose of subsection (4), service on a person must be effected by personal service on the person or ser- vice in accordance with the directions of a judge.

Mode de signification (5) Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.
Application to judge for direction (6) If service cannot reasonably be effected as and when required under this section, the Minister may, as soon as practicable, apply to a judge for further direction.

Demande d’instructions du juge (6) Si la signification ne peut être raisonnablement effec- tuée conformément au présent article, le ministre peut, dès que matériellement possible, demander d’autres ins- tructions au juge.

2021-2022 88 70-71 Eliz.


II (a) assess the tax for the calendar year, determined in a) établir une cotisation à l’égard de la taxe, détermi- accordance with subsection (2); and née conformément au paragraphe (2), pour l’année ci- vile; (b) take any of the actions described in sections 72 to b) prendre toute mesure visée aux articles 72 à 77 à 77 in respect of that amount.

l’égard du montant en question.
Effet Effect of authorization (2) For the purposes of this Act, if an authorization is (2) Pour l’application de la présente loi, si l’autorisation prévue au paragraphe (1) est accordée relativement à une granted under subsection (1) in respect of an application relating to a calendar year of a person requête visant une année civile d’une personne, les règles suivantes s’appliquent : (a) the particular day on or before which the person is a) la date limite pour la production de la déclaration required to file a return under section 7 for the calen- de la personne en vertu de l’article 7 pour l’année ci- dar year is deemed to be the day on which a judge hears the application for the authorization; vile est réputée être le jour où un juge entend la re- quête; (b) the tax for the calendar year is deemed to have be- b) la taxe pour l’année civile est réputée être devenue come due to the Receiver General on the particular due au receveur général à cette date limite; day; and c) les articles 23, 47, 49, 51 et 52 s’appliquent comme (c) sections 23, 47, 49, 51 and 52 apply as if the tax for si la date limite pour le paiement de la taxe pour l’an- the calendar year were not required to be paid, and the née civile et pour la production de la déclaration pour return for that calendar year were not required to be cette année était le dernier jour de la période fixée aux filed, until the last day of the period described in sub- section (8).
termes du paragraphe (8).

Affidavits Affidavits (3) Les déclarations contenues dans un affidavit produit (3) Statements contained in an affidavit filed in the con- dans le cadre de la requête prévue au présent article text of an application under this section may be based on belief in which case it must include the grounds for that peuvent être fondées sur une opinion pour autant que belief.

celle-ci soit motivée dans l’affidavit.
Signification de l’autorisation et de l’avis de Service of authorization and notice of assessment cotisation (4) Le ministre signifie à la personne intéressée l’autori- (4) An authorization granted under subsection (1) in re- sation prévue au paragraphe (1) dans les soixante-douze spect of a person must be served by the Minister on the heures suivant le moment où elle est accordée, sauf si le person within 72 hours after it is granted, except if the juge ordonne que l’autorisation soit signifiée dans un judge orders the authorization to be served at some other autre délai qui y est précisé.
L’avis de cotisation pour time specified in the authorization, and a notice of as- l’année civile est signifié à la personne en même temps sessment for the calendar year must be served on the que l’autorisation.

person together with the authorization.


Mode de signification How service effected (5) For the purpose of subsection (4), service on a person (5) Pour l’application du paragraphe (4), l’autorisation est signifiée à la personne soit par voie de signification à must be effected by personal service on the person or ser- personne, soit par tout autre mode ordonné par le juge.

vice in accordance with the directions of a judge.


Application to judge for direction Demande d’instructions du juge (6) Si la signification ne peut être raisonnablement effec- (6) If service cannot reasonably be effected as and when tuée conformément au présent article, le ministre peut, required under this section, the Minister may, as soon as practicable, apply to a judge for further direction.

dès que matériellement possible, demander d’autres ins- tructions au juge.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Review of authorization (7) If a judge of a court has granted an authorization un- der subsection (1) in respect of a person, the person may, on six clear days notice to the Deputy Attorney General of Canada, apply to a judge of the court to review the autho- rization.
Révision de l’autorisation (7) Si un juge d’une cour accorde une autorisation pré- vue au paragraphe (1) à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avoir donné un préavis de six jours francs au sous-procureur général du Canada, présenter à un juge de la cour une requête en révision de l’autorisation.
Limitation period for review application (8) An application by a person under subsection (7) to review an authorization must be made (a) within 30 days after the day on which the autho- rization was served on the person in accordance with this section; or (b) within any further time that a judge may allow, on being satisfied that the application was made as soon as practicable.
Hearing in camera (9) An application by a person under subsection (7) may, on the application of the person, be heard in private, if the person establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings heard in private.

Délai de présentation de la requête (8) La requête doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la per- sonne.
Toutefois, elle peut être présentée après l’expira- tion de ce délai si le juge est convaincu qu’elle a été pré- sentée dès que matériellement possible.

Huis clos (9) La requête peut, à la demande de son auteur, être en- tendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction du juge, que les circonstances le justifient.
Disposition of application (10) On an application under subsection (7), the judge must determine the question summarily and may con- firm, vary or set aside the authorization and make any other order that the judge considers appropriate.

Ordonnance (10) Le juge saisi de la requête statue sur la question de façon sommaire et peut confirmer, modifier ou annuler l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il es- time indiquée.
Effect of setting aside authorization (11) If an authorization is set aside under subsection (10), subsection (2) does not apply in respect of the au- thorization and any assessment made as a result of the authorization is deemed to be void.

Effet (11) Si l’autorisation est annulée en vertu du paragraphe (10), le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’autorisation et toute cotisation établie conformément à celle-ci est ré- putée nulle.
Directions (12) If any question arises as to the course to be followed in connection with anything done or being done under this section and there is no relevant direction in this sec- tion, a judge may give any direction with regard to the course to be followed that, in the opinion of the judge, is appropriate.
Mesures non prévues (12) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur une question à résoudre en rapport avec une chose ac- complie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime les plus aptes à atteindre le but visé.

No appeal from review order (13) No appeal lies from an order of a judge made under subsection (10).

Ordonnance sans appel (13) L’ordonnance visée au paragraphe (10) est sans ap- pel.

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II Révision de l’autorisation Review of authorization (7) Si un juge d’une cour accorde une autorisation pré- (7) If a judge of a court has granted an authorization un- der subsection (1) in respect of a person, the person may, vue au paragraphe (1) à l’égard d’une personne, celle-ci peut, après avoir donné un préavis de six jours francs au on six clear days notice to the Deputy Attorney General of sous-procureur général du Canada, présenter à un juge Canada, apply to a judge of the court to review the autho- rization.
de la cour une requête en révision de l’autorisation.

Délai de présentation de la requête Limitation period for review application (8) La requête doit être présentée dans les trente jours (8) An application by a person under subsection (7) to suivant la date où l’autorisation a été signifiée à la per- review an authorization must be made sonne.
Toutefois, elle peut être présentée après l’expira- tion de ce délai si le juge est convaincu qu’elle a été pré- (a) within 30 days after the day on which the autho- sentée dès que matériellement possible.

rization was served on the person in accordance with this section; or (b) within any further time that a judge may allow, on being satisfied that the application was made as soon as practicable.
Huis clos Hearing in camera (9) La requête peut, à la demande de son auteur, être en- (9) An application by a person under subsection (7) may, tendue à huis clos si celui-ci démontre, à la satisfaction on the application of the person, be heard in private, if du juge, que les circonstances le justifient.

the person establishes to the satisfaction of the judge that the circumstances of the case justify proceedings heard in private.
Ordonnance Disposition of application (10) Le juge saisi de la requête statue sur la question de (10) On an application under subsection (7), the judge façon sommaire et peut confirmer, modifier ou annuler must determine the question summarily and may con- l’autorisation et rendre toute autre ordonnance qu’il es- firm, vary or set aside the authorization and make any time indiquée.

other order that the judge considers appropriate.


Effet Effect of setting aside authorization (11) Si l’autorisation est annulée en vertu du paragraphe (11) If an authorization is set aside under subsection (10), le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’autorisation (10), subsection (2) does not apply in respect of the au- thorization and any assessment made as a result of the et toute cotisation établie conformément à celle-ci est ré- putée nulle.

authorization is deemed to be void.
Directions Mesures non prévues (12) Si aucune mesure n’est prévue au présent article sur (12) If any question arises as to the course to be followed une question à résoudre en rapport avec une chose ac- in connection with anything done or being done under this section and there is no relevant direction in this sec- complie ou en voie d’accomplissement en application de cet article, un juge peut décider des mesures qu’il estime tion, a judge may give any direction with regard to the les plus aptes à atteindre le but visé.
course to be followed that, in the opinion of the judge, is appropriate.

Ordonnance sans appel No appeal from review order (13) No appeal lies from an order of a judge made under (13) L’ordonnance visée au paragraphe (10) est sans ap- subsection (10).

pel.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Tax liability — transfers not at arm’s length 80 (1) If at any time a person transfers property, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means, to (a) the transferor’s spouse or common-law partner or an individual that has since become the transferor’s spouse or common-law partner, (b) an individual that was under 18 years of age, or (c) another person with whom the transferor was not dealing at arm’s length, the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Act an amount equal to the lesser of (d) the amount determined by the formula A – B where A is the amount, if any, by which the fair market val- ue of the property at that time exceeds the fair market value at that time of the consideration giv- en by the transferee for the transfer of the proper- ty, and B is the amount, if any, by which the amount as- sessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, paragraph 97.44(1)(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or subsection 161(3) of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount
 so assessed, and (e) the total of all amounts each of which is (i) an amount that the transferor is liable to pay un- der this Act for the calendar year of the transferor that includes that time or any preceding calendar year of the transferor, or (ii) interest or penalty for which the transferor is li- able as of that time, but nothing in this subsection limits the liability of the transferor under this Act.
Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance 80 (1) La personne qui transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à son époux ou conjoint de fait, ou à un particulier qui l’est devenu depuis, à un particulier de moins de dix-huit ans ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, est solidairement tenue, avec le cessionnaire, de payer en application de la pré- sente loi le moins élevé des montants suivants : a) le résultat du calcul suivant : A – B où : A représente l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie payée par le cessionnaire pour le transfert du bien, B l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 161(3) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à ce montant; b) le total des montants représentant chacun : (i) le montant dont le cédant est redevable en appli- cation de la présente loi pour son année civile qui comprend le moment du transfert ou pour ses an- nées civiles antérieures, (ii) les intérêts ou les pénalités dont le cédant est redevable à ce moment.
Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obli- gation du cédant découlant de la présente loi.
Fair market value of undivided interest (2) For the purpose of this section, the fair market value at any time of an undivided interest in a property, ex- pressed as a proportionate interest in that property, is, subject to subsection (5), deemed to be equal to the same Juste valeur marchande d’un droit indivis (2) Pour l’application du présent article, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un droit indivis sur un bien, exprimé sous forme d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du 2021-2022 90 70-71 Eliz.
II Transfert entre personnes ayant un lien de Tax liability — transfers not at arm’s length dépendance 80 (1) If at any time a person transfers property, either 80 (1) La personne qui transfère un bien, directement directly or indirectly, by means of a trust or by any other ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout means, to autre moyen, à son époux ou conjoint de fait, ou à un particulier qui l’est devenu depuis, à un particulier de moins de dix-huit ans ou à une personne avec laquelle (a) the transferor’s spouse or common-law partner or elle a un lien de dépendance, est solidairement tenue, an individual that has since become the transferor’s avec le cessionnaire, de payer en application de la pré- spouse or common-law partner, sente loi le moins élevé des montants suivants : (b) an individual that was under 18 years of age, or a) le résultat du calcul suivant : (c) another person with whom the transferor was not dealing at arm’s length, A – B où : the transferee and transferor are jointly and severally, or solidarily, liable to pay under this Act an amount equal to A représente l’excédent éventuel de la juste valeur the lesser of marchande du bien au moment du transfert sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la (d) the amount determined by the formula contrepartie payée par le cessionnaire pour le transfert du bien, A – B B l’excédent éventuel du montant de la cotisation where établie à l’égard du cessionnaire en application du A is the amount, if any, by which the fair market val-
 paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de ue of the property at that time exceeds the fair l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du market value at that time of the consideration giv- paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le reve- en by the transferee for the transfer of the proper- nu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 161(3) de la Loi sur la ty, and B is the amount, if any, by which the amount as- tarification de la pollution causée par les gaz à
 effet de serre relativement au bien sur la somme sessed the transferee under subsection 325(2) of payée par le cédant relativement à ce montant; the Excise Tax Act, paragraph 97.44(1)(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax b) le total des montants représentant chacun : Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or subsection 161(3) of the Greenhouse Gas Pollution (i) le montant dont le cédant est redevable en appli- Pricing Act in respect of the property exceeds the cation de la présente loi pour son année civile qui amount paid by the transferor in respect of the comprend le moment du transfert ou pour ses an- amount so assessed, and nées civiles antérieures, (e) the total of all amounts each of which is (ii) les intérêts ou les pénalités dont le cédant est redevable à ce moment.
(i) an amount that the transferor is liable to pay un- Toutefois, le présent paragraphe ne limite en rien l’obli- der this Act for the calendar year of the transferor gation du cédant découlant de la présente loi.

that includes that time or any preceding calendar year of the transferor, or (ii) interest or penalty for which the transferor is li- able as of that time, but nothing in this subsection limits the liability of the transferor under this Act.
Juste valeur marchande d’un droit indivis Fair market value of undivided interest (2) Pour l’application du présent article, la juste valeur (2) For the purpose of this section, the fair market value marchande, à un moment donné, d’un droit indivis sur at any time of an undivided interest in a property, ex- pressed as a proportionate interest in that property, is, un bien, exprimé sous forme d’un droit proportionnel sur ce bien, est réputée être égale, sous réserve du subject to subsection (5), deemed to be equal to the same Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 proportion of the fair market value of that property at that time.
paragraphe (5), à la proportion correspondante de la juste valeur marchande du bien au moment donné.

Assessment (3) The Minister may at any time assess a transferee in respect of any amount payable by reason of this section, and the provisions of sections 15 and 33 to 46 apply, with any modifications that the circumstances require.

Cotisation (3) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa- tion à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant payable en application du présent article.
Dès lors, les ar- ticles 15 et 33 à 46 s’appliquent, compte tenu des adapta- tions de circonstance.
Rules applicable (4) If a transferor and transferee have, by reason of sub- section (1), become jointly and severally, or solidarily, li- able in respect of part or all of the liability of the transfer- or under this Act, the following rules apply: Règles applicables (4) Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont soli- dairement responsables de tout ou partie d’une obliga- tion du cédant en application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent : (a) a payment by the transferee on account of the transferee’s liability must, to the extent of the pay- ment, discharge their liability; and a) le paiement d’une somme par le cessionnaire au titre de son obligation éteint d’autant leur obligation solidaire; (b) a payment by the transferor on account of the transferor’s liability only discharges the transferee’s li- ability to the extent that the payment operates to re- duce the transferor’s liability to an amount less than the amount in respect of which the transferee was, by subsection (1), made jointly and severally, or solidari- ly, liable.
Transfers to spouse or common-law partner (5) Despite subsection (1), if at any time an individual transfers property to the individual’s spouse or common- law partner under a decree, order or judgment of a com- petent tribunal or under a written separation agreement and, at that time, the individual and the individual’s spouse or common-law partner were separated and living apart as a result of the breakdown of their marriage or common-law partnership as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, for the purposes of para- graph (1)(d), the fair market value at that time of the property so transferred is deemed to be nil, but nothing in this subsection limits the liability of the individual un- der this Act.
b) le paiement d’une somme par le cédant au titre de son obligation n’éteint l’obligation du cessionnaire que dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du cé- dant à une somme inférieure à celle dont le para- graphe (1) a rendu le cessionnaire solidairement res- ponsable.
Transferts à l’époux ou au conjoint de fait (5) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particu- lier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — dont il vit séparé au moment du transfert pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du para- graphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — en ver- tu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement ren- du par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au moment du transfert est réputée nulle pour l’application de l’alinéa (1)a).
Toutefois, le présent paragraphe ne li- mite en rien l’obligation du cédant découlant de la pré- sente loi.

DIVISION 12 SECTION 12 Evidence and Procedure Procédure et preuve Service 81 (1) If the Minister is authorized or required to serve, issue or send a notice or other document on or to a per- son that carries on business under a name or style other than the name of the person, the notice or document may be addressed to the name or style under which the per- son carries on business.
Signification 81 (1) L’avis ou autre document que le ministre a l’auto- risation ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’en- voyer à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison sociale autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.

2021-2022 91 70-71 Eliz.

II proportion of the fair market value of that property at paragraphe (5), à la proportion correspondante de la that time.

juste valeur marchande du bien au moment donné.


Cotisation Assessment (3) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa- (3) The Minister may at any time assess a transferee in tion à l’égard d’un cessionnaire pour tout montant respect of any amount payable by reason of this section, payable en application du présent article.
Dès lors, les ar- and the provisions of sections 15 and 33 to 46 apply, with ticles 15 et 33 à 46 s’appliquent, compte tenu des adapta- any modifications that the circumstances require.

tions de circonstance.
Rules applicable Règles applicables (4) If a transferor and transferee have, by reason of sub- (4) Dans le cas où le cédant et le cessionnaire sont soli- dairement responsables de tout ou partie d’une obliga- section (1), become jointly and severally, or solidarily, li- tion du cédant en application de la présente loi, les règles able in respect of part or all of the liability of the transfer- suivantes s’appliquent : or under this Act, the following rules apply: a) le paiement d’une somme par le cessionnaire au (a) a payment by the transferee on account of the titre de son obligation éteint d’autant leur obligation transferee’s liability must, to the extent of the pay- solidaire; ment, discharge their liability; and b) le paiement d’une somme par le cédant au titre de (b) a payment by the transferor on account of the son obligation n’éteint l’obligation du cessionnaire que transferor’s liability only discharges the transferee’s li- dans la mesure où il sert à ramener l’obligation du cé- ability to the extent that the payment operates to re- dant à une somme inférieure à celle dont le para- duce the transferor’s liability to an amount less than graphe (1) a rendu le cessionnaire solidairement res- the amount in respect of which the transferee was, by ponsable.
subsection (1), made jointly and severally, or solidari- ly, liable.
Transferts à l’époux ou au conjoint de fait Transfers to spouse or common-law partner (5) Despite subsection (1), if at any time an individual (5) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un particu- lier transfère un bien à son époux ou conjoint de fait — transfers property to the individual’s spouse or common- dont il vit séparé au moment du transfert pour cause law partner under a decree, order or judgment of a com- petent tribunal or under a written separation agreement d’échec du mariage ou de l’union de fait au sens du para- and, at that time, the individual and the individual’s graphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu — en ver- spouse or common-law partner were separated and living tu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement ren- apart as a result of the breakdown of their marriage or du par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord common-law partnership as defined in subsection écrit de séparation, la juste valeur marchande du bien au 248(1) of the Income Tax Act, for the purposes of para- moment du transfert est réputée nulle pour l’application graph (1)(d), the fair market value at that time of the de l’alinéa (1)a).
Toutefois, le présent paragraphe ne li- property so transferred is deemed to be nil, but nothing mite en rien l’obligation du cédant découlant de la pré- in this subsection limits the liability of the individual un- sente loi.

der this Act.
DIVISION 12 SECTION 12 Service Signification Procédure et preuve Evidence and Procedure 81 (1) L’avis ou autre document que le ministre a l’auto- 81 (1) If the Minister is authorized or required to serve, risation ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’en- issue or send a notice or other document on or to a per- son that carries on business under a name or style other voyer à une personne qui exploite une entreprise sous than the name of the person, the notice or document may une dénomination ou raison sociale autre que son nom be addressed to the name or style under which the per- peut être adressé à cette dénomination ou raison.
son carries on business.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 Personal service (2) If the Minister is authorized or required to serve, is- sue or send a notice or other document on or to a person that carries on a business, the notice or document is deemed to have been validly served, issued or sent if it is left with an adult person employed at the place of busi- ness of the person.
Signification à personne (2) L’avis ou autre document que le ministre a l’autorisa- tion ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’envoyer à une personne qui exploite une entreprise est réputé va- lablement signifié, délivré ou envoyé s’il est laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la per- sonne.
Timing of receipt 82 (1) For the purposes of this Act and subject to sub- section (2), anything sent by confirmed delivery service or first class mail is deemed to have been received by the person to which it was sent on the day it was mailed or sent.

Date de réception 82 (1) Pour l’application de la présente loi, tout envoi en première classe ou par service de messagerie est réputé reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste ou de son envoi.
Timing of payment (2) A person that is required under this Act to pay an amount is deemed not to have paid it until it is received by the Receiver General.

Date de paiement (2) Le paiement qu’une personne est tenue de faire en application de la présente loi n’est réputé effectué que le jour de sa réception par le receveur général.
Proof of service 83 (1) If, under this Act, provision is made for sending by confirmed delivery service a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, is evidence of the sending and of the request, notice or demand if the affidavit sets out that (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- ular case; Preuve de signification 83 (1) Si la présente loi prévoit l’envoi par service de messagerie d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne auto- risée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il in- dique, à la fois : a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; (b) the request, notice or demand was sent by con- firmed delivery service on a specified day to a specified person and address; and b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par service de messagerie à une date indiquée à une personne dont les nom et adresse sont précisés; (c) the officer identifies as exhibits attached to the af- fidavit a true copy of the request, notice or demand and c) que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affi- davit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure et, selon le cas : (i) if the request, notice, or demand was sent by registered or certified mail, the post office certifi- cate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion of the certificate, and (ii) in any other case, the record that the document has been sent or a true copy of the relevant portion of the record.
(i) si la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié, le cer- tificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat, (ii) sinon, la preuve documentaire de l’envoi du do- cument ou une copie conforme de la partie perti- nente de la preuve.
Proof of personal service (2) If, under this Act, provision is made for personal ser- vice of a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized Preuve de la signification à personne (2) Si la présente loi prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du souscrit en présence d’un revenu du Canada, 2021-2022 92 70-71 Eliz.
II Personal service Signification à personne (2) L’avis ou autre document que le ministre a l’autorisa- (2) If the Minister is authorized or required to serve, is- tion ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’envoyer sue or send a notice or other document on or to a person that carries on a business, the notice or document is à une personne qui exploite une entreprise est réputé va- lablement signifié, délivré ou envoyé s’il est laissé à une deemed to have been validly served, issued or sent if it is personne adulte employée à l’établissement de la per- left with an adult person employed at the place of busi- sonne.
ness of the person.

Date de réception Timing of receipt sent.

Timing of payment Date de paiement 82 (1) For the purposes of this Act and subject to sub- 82 (1) Pour l’application de la présente loi, tout envoi en première classe ou par service de messagerie est réputé section (2), anything sent by confirmed delivery service reçu par le destinataire à la date de sa mise à la poste ou or first class mail is deemed to have been received by the de son envoi.
person to which it was sent on the day it was mailed or (2) Le paiement qu’une personne est tenue de faire en (2) A person that is required under this Act to pay an amount is deemed not to have paid it until it is received application de la présente loi n’est réputé effectué que le by the Receiver General.

jour de sa réception par le receveur général.
Proof of service Preuve de signification 83 (1) If, under this Act, provision is made for sending 83 (1) Si la présente loi prévoit l’envoi par service de by confirmed delivery service a request for information, a messagerie d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne auto- or other person authorized to take affidavits, is evidence risée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que of the sending and of the request, notice or demand if the de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il in- affidavit sets out that dique, à la fois : (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; ular case; b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été (b) the request, notice or demand was sent by con- firmed delivery service on a specified day to a specified envoyé par service de messagerie à une date indiquée person and address; and à une personne dont les nom et adresse sont précisés; c) que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affi- (c) the officer identifies as exhibits attached to the af- davit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou fidavit a true copy of the request, notice or demand de la mise en demeure et, selon le cas : and (i) if the request, notice,
 or demand was sent by (i) si la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié, le cer- registered or certified mail, the post office certifi- tificat de recommandation remis par le bureau de cate of registration of the letter or a true copy of the poste ou une copie conforme de la partie pertinente relevant portion of the certificate, and du certificat, (ii) in any other case, the record that the document (ii) sinon, la preuve documentaire de l’envoi du do- has been sent or a true copy of the relevant portion of the record.
cument ou une copie conforme de la partie perti- nente de la preuve.
Preuve de la signification à personne Proof of personal service (2) Si la présente loi prévoit la signification à personne (2) If, under this Act, provision is made for personal ser- d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une vice of a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, mise en demeure, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du sworn before a commissioner or other person authorized souscrit en présence d’un revenu du Canada, Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 to take affidavits, is evidence of the personal service and of the request, notice or demand if the affidavit sets out that (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- ular case; commissaire aux serments ou d’une autre personne auto- risée à le recevoir, constitue la preuve de la signification à personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique, à la fois : a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; (b) the request, notice or demand was served person- ally on a named day on the person to whom it was di- rected; and (c) the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand.
b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été signifié à l’intéressé à une date indiquée; c) que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affi- davit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
Proof of electronic delivery (3) If, under this Act, provision is made for sending a no- tice to a person electronically, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commis- sioner or other person authorized to take affidavits, is ev- idence of the sending and of the notice if the affidavit sets out that Preuve de livraison par voie électronique (3) Si la présente loi prévoit l’envoi par voie électronique d’un avis à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois : (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- ular case; (b) the notice was sent electronically to the person on a named day; and (c) the officer identifies as exhibits attached to the af- fidavit copies of (i) an electronic message confirming that the notice has been sent to the person, and (ii) the notice.
a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; b) que l’avis a été envoyé par voie électronique à la personne à une date indiquée; c) que le préposé identifie, comme pièces jointes à l’affidavit, une copie : (i) d’une part, d’un message électronique confir- mant que l’avis a été envoyé à la personne, (ii) d’autre part, de l’avis.
Proof — failure to comply (4) If, under this Act, a person is required to make a re- turn, an application, a statement, an answer or a certifi- cate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the records, the officer has been unable to find in a given case that the return, application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the person did not make the return, application, statement, answer or certificate.
Preuve de non-observation (4) Si la présente loi oblige une personne à faire une dé- claration, une demande, un état, une réponse ou un certi- ficat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- diquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par la personne, constitue la preuve que la per- sonne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de réponse ou de certificat.
Proof — time of compliance (5) If, under this Act, a person is required to make a re- turn, an application, a statement, an answer or a certifi- cate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer Preuve — moment de l’observation (5) Si la présente loi oblige une personne à faire une dé- claration, une demande, un état, une réponse ou un certi- ficat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, 2021-2022 93 70-71 Eliz.
II to take affidavits, is evidence of the personal service and commissaire aux serments ou d’une autre personne auto- risée à le recevoir, constitue la preuve de la signification à of the request, notice or demand if the affidavit sets out that personne ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique, à la fois : (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; ular case; b) que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été (b) the request, notice or demand was served person- ally on a named day on the person to whom it was di- signifié à l’intéressé à une date indiquée; rected; and c) que le préposé identifie, comme pièce jointe à l’affi- (c) the officer identifies as an exhibit attached to the davit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou affidavit a true copy of the request, notice or demand.
de la mise en demeure.
Preuve de livraison par voie électronique Proof of electronic delivery (3) If, under this Act, provision is made for sending a no- (3) Si la présente loi prévoit l’envoi par voie électronique tice to a person electronically, an affidavit of an officer of d’un avis à une personne, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un the Canada Revenue Agency, sworn before a commis- sioner or other person authorized to take affidavits, is ev- commissaire aux serments ou autre personne autorisée à idence of the sending and of the notice if the affidavit sets le recevoir, constitue la preuve de l’envoi et de l’avis si l’affidavit indique à la fois : out that (a) the officer has knowledge of the facts in the partic- a) que le préposé est au courant des faits en l’espèce; ular case; b) que l’avis a été envoyé par voie électronique à la (b) the notice was sent electronically to the person on personne à une date indiquée; a named day; and c) que le préposé identifie, comme pièces jointes à (c) the officer identifies as exhibits attached to the af- l’affidavit, une copie : fidavit copies of (i) d’une part, d’un message électronique confir- (i) an electronic message confirming that the notice mant que l’avis a été envoyé à la personne, has been sent to the person, and (ii) d’autre part, de l’avis.
(ii) the notice.
Proof — failure to comply Preuve de non-observation (4) If, under this Act, a person is required to make a re- (4) Si la présente loi oblige une personne à faire une dé- turn, an application, a statement, an answer or a certifi- claration, une demande, un état, une réponse ou un certi- cate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue ficat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Agency, sworn before a commissioner or other person Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- authorized to take affidavits, setting out that the officer ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- diquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, has charge of the appropriate records and that, after a careful examination and search of the records, the officer après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il lui a été impossible de constater, dans un cas particulier, que la has been unable to find in a given case that the return, déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat application, statement, answer or certificate has been made by that person, is evidence that in that case the a été fait par la personne, constitue la preuve que la per- sonne n’a pas fait de déclaration, de demande, d’état, de person did not make the return, application, statement, réponse ou de certificat.
answer or certificate.
Preuve — moment de l’observation Proof — time of compliance (5) Si la présente loi oblige une personne à faire une dé- (5) If, under this Act, a person is required to make a re- claration, une demande, un état, une réponse ou un certi- turn, an application, a statement, an answer or a certifi- ficat, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du cate, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- Agency, sworn before a commissioner or other person ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, authorized to take affidavits, setting out that the officer Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 has charge of the appropriate records and that, after a careful examination of the records, the officer has found that the return, application, statement, answer or certifi- cate was filed or made on a particular day, is evidence that it was filed or made on that day.
indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il a consta- té que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait un jour donné, constitue la preuve que ces documents ont été faits ce jour-là.
Proof of documents (6) An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that a docu- ment attached to the affidavit is a document or true copy of a document, or a printout of an electronic document, made by or on behalf of the Minister or a person exercis- ing the powers of the Minister or by or on behalf of a per- son, is evidence of the nature and contents of the docu- ment.
Preuve de documents (6) L’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- diquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui est annexé à l’affidavit est un document ou la copie conforme d’un document, ou l’imprimé d’un do- cument électronique, fait par le ministre ou pour le mi- nistre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de ce- lui-ci, ou par une personne ou pour une personne, consti- tue la preuve de la nature et du contenu du document.
Proof of no appeal (7) An affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Canada Revenue Agency and that an examination of the records shows that a notice of assess- ment was mailed or otherwise sent to a person on a par- ticular day under this Act and that, after a careful exami- nation and search of the records, the officer has been un- able to find that a notice of objection or of appeal from the assessment, as the case may be, was received within the time allowed, is evidence of the statements contained in the affidavit.
Presumption (8) If evidence is offered under this section by an affi- davit from which it appears that the person making the affidavit is an officer of the Canada Revenue Agency, it is not necessary to prove the signature of the person or that the person is such an officer, nor is it necessary to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.
Preuve de l’absence d’appel (7) Constitue la preuve des énonciations qui y sont ren- fermées l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- diquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il connaît la pratique de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et qu’un examen des registres démontre qu’un avis de cotisation a été posté ou autrement envoyé à une per- sonne un jour donné, en application de la présente loi, et que, après avoir fait un examen attentif des registres, il lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le dé- lai imparti à cette fin.
Signature ou fonction réputée (8) Si une preuve est donnée en vertu du présent article par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscri- vant est un préposé de l’Agence du revenu du Canada ou de l’Agence des services frontaliers du Canada, il n’est pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il est un tel préposé, ni d’attester la signature ou la qualité de la personne en présence de laquelle l’affidavit a été souscrit.
Proof of documents (9) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforce- ment of this Act over the name in writing of the Minister, the Commissioner or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a Preuve de documents (9) Tout document paraissant avoir été établi en applica- tion de la présente loi, ou dans le cadre de son applica- tion ou exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions du ministre en application de la présente loi est réputé être un document signé, fait et dé- livré par le ministre, le commissaire ou le préposé, sauf s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre 2021-2022 94 70-71 Eliz.
II has charge of the appropriate records and that, after a indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et que, après avoir fait un examen attentif de ceux-ci, il a consta- careful examination of the records, the officer has found that the return, application, statement, answer or certifi- té que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait un jour donné, constitue la preuve que cate was filed or made on a particular day, is evidence ces documents ont été faits ce jour-là.
that it was filed or made on that day.
Preuve de documents Proof of documents (6) L’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du (6) An affidavit of an officer of the Canada Revenue Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- Agency, sworn before a commissioner or other person ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that a docu- diquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un document qui est annexé à l’affidavit est un document ou ment attached to the affidavit is a document or true copy la copie conforme d’un document, ou l’imprimé d’un do- of a document, or a printout of an electronic document, cument électronique, fait par le ministre ou pour le mi- made by or on behalf of the Minister or a person exercis- ing the powers of the Minister or by or on behalf of a per- nistre ou une autre personne exerçant les pouvoirs de ce- lui-ci, ou par une personne ou pour une personne, consti- son, is evidence of the nature and contents of the docu- tue la preuve de la nature et du contenu du document.
ment.
Preuve de l’absence d’appel Proof of no appeal (7) An affidavit of an officer of the Canada Revenue (7) Constitue la preuve des énonciations qui y sont ren- fermées l’affidavit d’un préposé de l’Agence du revenu du Agency, sworn before a commissioner or other person Canada ou de l’Agence des services frontaliers du authorized to take affidavits, setting out that the officer Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux ser- has charge of the appropriate records and has knowledge of the practice of the Canada Revenue Agency and that an ments ou d’une autre personne autorisée à le recevoir, in- diquant qu’il a la charge des registres pertinents, qu’il examination of the records shows that a notice of assess- connaît la pratique de l’Agence du revenu du Canada ou ment was mailed or otherwise sent to a person on a par- ticular day under this Act and that, after a careful exami- de l’Agence des services frontaliers du Canada, selon le nation and search of the records, the officer has been un- cas, et qu’un examen des registres démontre qu’un avis able to find that a notice of objection or of appeal from de cotisation a été posté ou autrement envoyé à une per- sonne un jour donné, en application de la présente loi, et the assessment, as the case may be, was received within the time allowed, is evidence of the statements contained que, après avoir fait un examen attentif des registres, il in the affidavit.
lui a été impossible de constater qu’un avis d’opposition ou d’appel concernant la cotisation a été reçu dans le dé- lai imparti à cette fin.
Signature ou fonction réputée Presumption (8) Si une preuve est donnée en vertu du présent article (8) If evidence is offered under this section by an affi- davit from which it appears that the person making the par un affidavit d’où il ressort que la personne le souscri- affidavit is an officer of the Canada Revenue Agency, it is vant est un préposé de l’Agence du revenu du Canada ou not necessary to prove the signature of the person or that de l’Agence des services frontaliers du Canada, il n’est the person is such an officer, nor is it necessary to prove pas nécessaire d’attester sa signature ou de prouver qu’il the signature or official character of the person before est un tel préposé, ni d’attester la signature ou la qualité de la personne en présence de laquelle l’affidavit a été whom the affidavit was sworn.
souscrit.
Preuve de documents Proof of documents (9) Tout document paraissant avoir été établi en applica- (9) Every document purporting to have been executed under or in the course of the administration or enforce- tion de la présente loi, ou dans le cadre de son applica- tion ou exécution, au nom ou sous l’autorité du ministre, ment of this Act over the name in writing of the Minister, du commissaire ou d’un préposé autorisé à exercer les the Commissioner or an officer authorized to exercise the pouvoirs ou les fonctions du ministre en application de la powers or perform the duties of the Minister under this Act is deemed to be a document signed, made and issued présente loi est réputé être un document signé, fait et dé- livré par le ministre, le commissaire ou le préposé, sauf by the Minister, the Commissioner or the officer, unless it has been called into question by the Minister or a s’il a été mis en doute par le ministre ou par une autre Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 person acting for the Minister or for Her Majesty in right of Canada.
personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du Canada.

Mailing or sending date (10) For the purposes of this Act, if a notice or demand that the Minister is required or authorized under this Act to send to a person is mailed, or sent electronically, to the person, the day of mailing or sending, as the case may be, is presumed to be the date of the notice or demand.
Date electronic notice sent (11) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person is made available in electronic format such that it can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device, the notice or other communication is presumed to be sent to the person and received by the person on the date that an electronic message is sent, to the electronic ad- dress most recently provided before that date by the per- son to the Minister for the purposes of this subsection, informing the person that a notice or other communica- tion requiring the person’s immediate attention is avail- able in the person’s secure electronic account.
A notice or other communication is considered to be made available if it is posted by the Minister in the person’s secure elec- tronic account and the person has authorized that notices or other communications may be made available in this manner and has not before that date revoked that autho- rization in a manner specified by the Minister.
Date assessment made (12) If a notice of assessment has been sent by the Min- ister as required under this Act, the assessment is deemed to have been made on the day of sending of the notice of assessment.
Proof of return (13) In a prosecution for an offence under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an answer required under this Act, purport- ing to have been filed or delivered by or on behalf of the person charged with the offence or to have been made or signed by or on behalf of that person, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed or delivered by or on behalf of that person or was made or signed by or on behalf of that person.
Date d’envoi ou de mise à la poste (10) Pour l’application de la présente loi, la date d’envoi ou de mise à la poste d’un avis ou d’une mise en demeure que le ministre a l’obligation ou l’autorisation, en vertu de la présente loi, d’envoyer par voie électronique ou de poster à une personne est présumée être la date de l’avis ou de la mise en demeure.
Date d’envoi d’un avis électronique (11) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou autre communication concernant une personne qui est rendu disponible sous une forme électronique pouvant être lue ou perçue par une personne ou par un système informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un message électronique est envoyé — à l’adresse électro- nique la plus récente que la personne a fournie avant cette date au ministre pour l’application du présent para- graphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre com- munication nécessitant son attention immédiate se trouve dans son compte électronique sécurisé.
Un avis ou une autre communication est considéré comme étant rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres communications soient rendus disponibles de cette ma- nière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date selon les modalités établies par le ministre.
Date d’établissement de la cotisation (12) Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le mi- nistre de la manière prévue par la présente loi, la cotisa- tion est réputée établie à la date d’envoi de l’avis.
Preuve de déclaration (13) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, la production d’une déclaration, d’une de- mande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat, prévu par la présente loi, donné comme ayant été fait par l’ac- cusé ou pour son compte constitue la preuve que la décla- ration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par l’accusé ou pour son compte.
Proof of return — printouts (14) For the purposes of this Act, a document presented by the Minister purporting to be a printout of the infor- mation in respect of a person received under section 9 by the Minister is to be received as evidence and, in the Preuve de production — imprimés (14) Pour l’application de la présente loi, un document présenté par le ministre comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne qu’il a reçu en vertu de l’article 9 est admissible en preuve et fait foi, 2021-2022 95 70-71 Eliz.
II personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté du chef du person acting for the Minister or for Her Majesty in right Canada.

of Canada.
Mailing or sending date Date d’envoi ou de mise à la poste (10) For the purposes of this Act, if a notice or demand (10) Pour l’application de la présente loi, la date d’envoi that the Minister is required or authorized under this Act ou de mise à la poste d’un avis ou d’une mise en demeure que le ministre a l’obligation ou l’autorisation, en vertu to send to a person is mailed, or sent electronically, to the person, the day of mailing or sending, as the case may be, de la présente loi, d’envoyer par voie électronique ou de poster à une personne est présumée être la date de l’avis is presumed to be the date of the notice or demand.
ou de la mise en demeure.
Date electronic notice sent Date d’envoi d’un avis électronique (11) Pour l’application de la présente loi, tout avis ou (11) For the purposes of this Act, if a notice or other communication in respect of a person is made available autre communication concernant une personne qui est in electronic format such that it can be read or perceived rendu disponible sous une forme électronique pouvant by a person or a computer system or other similar device, être lue ou perçue par une personne ou par un système the notice or other communication is presumed to be informatique ou un dispositif semblable est présumé être envoyé à la personne, et être reçu par elle, à la date où un sent to the person and received by the person on the date message électronique est envoyé — à l’adresse électro- that an electronic message is sent, to the electronic ad- nique la plus récente que la personne a fournie avant dress most recently provided before that date by the per- cette date au ministre pour l’application du présent para- son to the Minister for the purposes of this subsection, graphe — pour l’informer qu’un avis ou une autre com- informing the person that a notice or other communica- munication nécessitant son attention immédiate se tion requiring the person’s immediate attention is avail- trouve dans son compte électronique sécurisé.
Un avis ou able in the person’s secure electronic account.
A notice or une autre communication est considéré comme étant other communication is considered to be made available rendu disponible s’il est affiché par le ministre sur le if it is posted by the Minister in the person’s secure elec- compte électronique sécurisé de la personne et si celle-ci tronic account and the person has authorized that notices a donné son autorisation pour que des avis ou d’autres or other communications may be made available in this communications soient rendus disponibles de cette ma- manner and has not before that date revoked that autho- nière et n’a pas retiré cette autorisation avant cette date rization in a manner specified by the Minister.
selon les modalités établies par le ministre.

Date d’établissement de la cotisation Date assessment made (12) Lorsqu’un avis de cotisation a été envoyé par le mi- (12) If a notice of assessment has been sent by the Min- nistre de la manière prévue par la présente loi, la cotisa- ister as required under this Act, the assessment is tion est réputée établie à la date d’envoi de l’avis.

deemed to have been made on the day of sending of the notice of assessment.
Preuve de déclaration Proof of return (13) Dans toute poursuite concernant une infraction à la (13) In a prosecution for an offence under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a présente loi, la production d’une déclaration, d’une de- mande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat, prévu statement or an answer required under this Act, purport- ing to have been filed or delivered by or on behalf of the par la présente loi, donné comme ayant été fait par l’ac- person charged with the offence or to have been made or cusé ou pour son compte constitue la preuve que la décla- signed by or on behalf of that person, is evidence that the ration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été fait par l’accusé ou pour son compte.
return, application, certificate, statement or answer was filed or delivered by or on behalf of that person or was made or signed by or on behalf of that person.
Proof of return — printouts Preuve de production — imprimés (14) For the purposes of this Act, a document presented (14) Pour l’application de la présente loi, un document by the Minister purporting to be a printout of the infor- présenté par le ministre comme étant un imprimé des renseignements concernant une personne qu’il a reçu en mation in respect of a person received under section 9 by vertu de l’article 9 est admissible en preuve et fait foi, the Minister is to be received as evidence and, in the Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Section 10 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Article 10 absence of evidence to the contrary, is proof of the return filed by the person under that section.
sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne en vertu de cet article.

Proof of return — production of returns (15) In a proceeding under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an an- swer required under this Act, purporting to have been filed, delivered, made or signed by or on behalf of a per- son, is evidence that the return, application, certificate, statement or answer was filed, delivered, made or signed by or on behalf of that person.
Preuve de production — déclarations (15) Dans toute procédure mise en œuvre en application de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat pré- vu par la présente loi, donné comme ayant été produit, li- vré, fait ou signé par une personne ou pour son compte constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, la réponse ou le certificat a été produit, livré, fait ou signé par la personne ou pour son compte.
Evidence (16) In a prosecution for an offence under this Act, an af- fidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that an examination of the records shows that an amount required under this Act to be paid to the Receiver General has not been received by the Receiver General, is evidence of the statements con- tained in the affidavit.
Preuve (16) Dans toute poursuite concernant une infraction à la présente loi, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du reve- nu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire aux serments ou d’une autre personne autorisée à le rece- voir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et qu’un examen des registres démontre que le receveur gé- néral n’a pas reçu la somme au titre des sommes dont la présente loi exige le versement constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées.
PART 8 Regulations PARTIE 8 Règlements Regulations 84 (1) The Governor in Council may make regulations Règlements 84 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : (a) prescribing anything that, by this Act, is to be pre- scribed or is to be determined or regulated by regula- tion; (b) requiring any person to provide any information, including the person’s name and address to any class of persons required to make a return containing that information; (c) requiring any individual to provide the Minister with the individual’s Social Insurance Number; (d) requiring any class of persons to make returns re- specting any class of information required in connec- tion with the administration or enforcement of this Act; (e) distinguishing among any class of persons, proper- ty or activities; and (f) generally to carry out the purposes and provisions of this Act.
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; b) obliger une personne à communiquer des rensei- gnements, notamment ses nom et adresse à une caté- gorie de personnes tenue de produire une déclaration les renfermant; c) obliger une personne à aviser le ministre de son nu- méro d’assurance sociale; d) obliger une catégorie de personnes à produire les déclarations relatives à toute catégorie de renseigne- ments nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi; e) faire la distinction entre des catégories de per- sonnes, de biens ou d’activités; f) prendre toute mesure d’application de la présente loi.
2021-2022 96 70-71 Eliz.

II absence of evidence to the contrary, is proof of the return sauf preuve contraire, de la déclaration produite par la personne en vertu de cet article.

filed by the person under that section.
Proof of return — production of returns Preuve de production — déclarations (15) Dans toute procédure mise en œuvre en application (15) In a proceeding under this Act, the production of a return, an application, a certificate, a statement or an an- de la présente loi, la production d’une déclaration, d’une demande, d’un état, d’une réponse ou d’un certificat pré- swer required under this Act, purporting to have been filed, delivered, made or signed by or on behalf of a per- vu par la présente loi, donné comme ayant été produit, li- vré, fait ou signé par une personne ou pour son compte son, is evidence that the return, application, certificate, constitue la preuve que la déclaration, la demande, l’état, statement or answer was filed, delivered, made or signed la réponse ou le certificat a été produit, livré, fait ou signé by or on behalf of that person.
par la personne ou pour son compte.
Evidence Preuve (16) In a prosecution for an offence under this Act, an af- (16) Dans toute poursuite concernant une infraction à la fidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, présente loi, l’affidavit d’un préposé de l’Agence du reve- nu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire sworn before a commissioner or other person authorized aux serments ou d’une autre personne autorisée à le rece- to take affidavits, setting out that the officer has charge of the appropriate records and that an examination of the voir, indiquant qu’il a la charge des registres pertinents et records shows that an amount required under this Act to qu’un examen des registres démontre que le receveur gé- be paid to the Receiver General has not been received by néral n’a pas reçu la somme au titre des sommes dont la the Receiver General, is evidence of the statements con- présente loi exige le versement constitue la preuve des énonciations qui y sont renfermées.
tained in the affidavit.
PART 8 PARTIE 8 Règlements Regulations Règlements Regulations 84 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement : 84 (1) The Governor in Council may make regulations (a) prescribing anything that, by this Act, is to be pre- a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; scribed or is to be determined or regulated by regula- tion; b) obliger une personne à communiquer des rensei- (b) requiring any person to provide any information, gnements, notamment ses nom et adresse à une caté- gorie de personnes tenue de produire une déclaration including the person’s name and address to any class of persons required to make a return containing that les renfermant; information; c) obliger une personne à aviser le ministre de son nu- (c) requiring any individual to provide the Minister méro d’assurance sociale; with the individual’s Social Insurance Number; d) obliger une catégorie de personnes à produire les (d) requiring any class of persons to make returns re- déclarations relatives à toute catégorie de renseigne- specting any class of information required in connec- ments nécessaires à l’application ou à l’exécution de la tion with the administration or enforcement of this présente loi; Act; e) faire la distinction entre des catégories de per- (e) distinguishing among any class of persons, proper- sonnes, de biens ou d’activités; ty or activities; and f) prendre toute mesure d’application de la présente (f) generally to carry out the purposes and provisions loi.
of this Act.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Enactment of Act Sections 10-12 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Édiction de la loi Articles 10-12 Effect (2) A regulation made under this Act is to have effect from the date it is published in the Canada Gazette or at any time after that time as may be specified in the regula- tion, unless the regulation provides otherwise and Effet (2) Les règlements pris en application de la présente loi ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient.
Un règlement peut toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une dis- position en ce sens, dans les cas suivants : (a) has a non-tightening effect only; (b) corrects an ambiguous or deficient enactment that was not in accordance with the objects of this Act; (c) is consequential on an amendment to this Act that is applicable before the date the regulation is pub- lished in the Canada Gazette; or (d) gives effect to a public announcement, in which case the regulation must not, except if any of para- graphs (a) to (c) apply, have effect before the date the announcement was made.
a) il n’augmente pas le fardeau de la taxe; b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non conforme à un objet de la présente loi; c) il procède d’une modification de la présente loi ap- plicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du Canada; d) il met en œuvre une mesure annoncée publique- ment, auquel cas, si aucun des alinéas a) à c) ne s’ap- plique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date où la mesure est ainsi annoncée.
Incorporation by reference — limitation removed 85 The limitation set out in paragraph 18.1(2)(a) of the Statutory Instruments Act, to the effect that a document must be incorporated as it exists on a particular date, does not apply to any power to make regulations under this Act.
Incorporation par renvoi — élimination de la restriction 85 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle un document doit être incorporé dans sa version à une date donnée, ne s’applique pas au pouvoir de prendre un règlement en application de la présente loi.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. A-1 L.R., ch.
A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 11 (1) Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to Underused Housing Tax Act 11 (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’infor- mation est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Underused Housing Tax Act and a corresponding reference to “section 32”.
ainsi que de la mention « article 32 » en regard de ce titre de loi.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2 L.R., ch.

B-3; 1992, ch.

27, art.


2 Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité 12 (1) Subsection 149(3) of the Bankruptcy and Insolvency Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at 12 (1) Le paragraphe 149(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonc- tion, après l’alinéa g), de ce qui suit : 2021-2022 97 70-71 Eliz.
II Effet Effect (2) Les règlements pris en application de la présente loi (2) A regulation made under this Act is to have effect from the date it is published in the Canada Gazette or at ont effet à compter de leur publication dans la Gazette du Canada ou après s’ils le prévoient.
Un règlement peut any time after that time as may be specified in the regula- tion, unless the regulation provides otherwise and toutefois avoir un effet rétroactif, s’il comporte une dis- position en ce sens, dans les cas suivants : (a) has a non-tightening effect only; a) il n’augmente pas le fardeau de la taxe; (b) corrects an ambiguous or deficient enactment that b) il corrige une disposition ambiguë ou erronée, non was not in accordance with the objects of this Act; conforme à un objet de la présente loi; (c) is consequential on an amendment to this Act that c) il procède d’une modification de la présente loi ap- is applicable before the date the regulation is pub- plicable avant qu’il ne soit publié dans la Gazette du lished in the Canada Gazette; or Canada; (d) gives effect to a public announcement, in which d) il met en œuvre une mesure annoncée publique- case the regulation must not, except if any of para- graphs (a) to (c) apply, have effect before the date the ment, auquel cas, si aucun des alinéas a) à c) ne s’ap- plique par ailleurs, il ne peut avoir d’effet avant la date announcement was made.
où la mesure est ainsi annoncée.
Incorporation by reference — limitation removed Incorporation par renvoi — élimination de la restriction 85 The limitation set out in paragraph 18.1(2)(a) of the 85 La restriction prévue à l’alinéa 18.1(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle un document Statutory Instruments Act, to the effect that a document doit être incorporé dans sa version à une date donnée, ne must be incorporated as it exists on a particular date, s’applique pas au pouvoir de prendre un règlement en does not apply to any power to make regulations under application de la présente loi.
this Act.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

Consequential Amendments Modifications corrélatives R.S., c. A-1 L.R., ch.
A-1 Access to Information Act Loi sur l’accès à l’information 11 (1) L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’infor- 11 (1) Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, mation est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : a reference to Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Underused Housing Tax Act Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés and a corresponding reference to “section 32”.
ainsi que de la mention « article 32 » en regard de ce titre de loi.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

L.R., ch.

B-3; 1992, ch.

27, art.
2 R.S., c. B-3; 1992, c. 27, s. 2 Loi sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency Act 12 (1) Subsection 149(3) of the Bankruptcy and 12 (1) Le paragraphe 149(3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est modifié par adjonc- Insolvency Act is amended by striking out “and” tion, après l’alinéa g), de ce qui suit : at the end of paragraph (f), by adding “and” at Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Bankruptcy and Insolvency Act Sections 12-15 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la faillite et l’insolvabilité Articles 12-15 the end of paragraph (g) and by adding the fol- lowing after that paragraph: (h) the Underused Housing Tax Act.
h) la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. C-46 Criminal Code L.R., ch.
C-46 Code criminel 13 Paragraph 462.48(2)(c) of the Criminal Code is replaced by the following: 13 L’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel est rem- placé par ce qui suit : (c) the type of information or book, record, writing, return or other document obtained by or on behalf of the Minister of National Revenue for the purposes of Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001 or the Underused Housing Tax Act to which access is sought or that is proposed to be exam- ined or communicated; and c) désignation du genre de renseignements ou de do- cuments — livre, dossier, texte, rapport ou autre docu- ment — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les loge- ments sous-utilisés et dont la communication ou l’exa- men est demandé; R.S., c. E-15 Excise Tax Act L.R., ch.
E-15 Loi sur la taxe d’accise 14 (1) Section 77 of the Excise Tax Act is replaced by the following: 14 (1) L’article 77 de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : Restriction on refunds and credits 77 A refund shall not be paid, and a credit shall not be allowed, to a person under this Act until the person has filed with the Minister all returns and other records of which the Minister has knowledge that are required to be filed under the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or the Underused Housing Tax Act.
Restriction 77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclara- tions et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
15 (1) Subsection 229(2) of the Act is replaced by the following: 15 (1) Le paragraphe 229(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction (2) A net tax refund for a reporting period of a person shall not be paid to the person under subsection (1) at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Restriction (2) Le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les dé- clarations dont le ministre a connaissance et que la per- sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le re- venu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers 2021-2022 98 70-71 Eliz.
II the end of paragraph (g) and by adding the fol- lowing after that paragraph: (h) the Underused Housing Tax Act.

h) la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. C-46 L.R., ch.
C-46 Criminal Code Code criminel 13 Paragraph 462.48(2)(c) of the Criminal Code is 13 L’alinéa 462.48(2)c) du Code criminel est rem- placé par ce qui suit : replaced by the following: c) désignation du genre de renseignements ou de do- (c) the type of information or book, record, writing, return or other document obtained by or on behalf of cuments — livre, dossier, texte, rapport ou autre docu- the Minister of National Revenue for the purposes of ment — qu’a obtenus le ministre du Revenu national — ou qui ont été obtenus en son nom — dans le cadre Part IX of the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the de l’application de la partie IX de la Loi sur la taxe Excise Act, 2001 or the Underused Housing Tax Act to d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de which access is sought or that is proposed to be exam- 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les loge- ined or communicated; and ments sous-utilisés et dont la communication ou l’exa- men est demandé; R.S., c. E-15 L.R., ch.
E-15 Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise 14 (1) Section 77 of the Excise Tax Act is replaced 14 (1) L’article 77 de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit : by the following: Restriction Restriction on refunds and credits 77 Un montant n’est remboursé à une personne, et un 77 A refund shall not be paid, and a credit shall not be allowed, to a person under this Act until the person has crédit ne lui est accordé, en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclara- filed with the Minister all returns and other records of tions et autres registres dont il a connaissance et qui sont which the Minister has knowledge that are required to be filed under the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the à produire en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de or the Underused Housing Tax Act.
2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
15 (1) Le paragraphe 229(2) de la même loi est 15 (1) Subsection 229(2) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Restriction Restriction (2) A net tax refund for a reporting period of a person (2) Le remboursement de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne ne lui est versé en vertu du shall not be paid to the person under subsection (1) at paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les dé- any time, unless all returns of which the Minister has clarations dont le ministre a connaissance et que la per- knowledge and that are required to be filed at or before sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise plication de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le re- venu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Excise Tax Act Sections 15-18 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la taxe d’accise Articles 15-18 Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
16 (1) Subsection 230(2) of the Act is replaced by the following: 16 (1) Le paragraphe 230(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction (2) An amount paid on account of net tax for a reporting period of a person shall not be refunded to the person under subsection (1) at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Restriction (2) Un montant payé au titre de la taxe nette d’une per- sonne pour sa période de déclaration ne lui est rembour- sé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce mo- ment en application de la présente loi, de la Loi de l’im- pôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés ont été présentées au ministre.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
17 (1) Subparagraph 238.1(2)(c)(iii) of the Act is replaced by the following: 17 (1) Le sous-alinéa 238.1(2)c)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) all amounts required under this Act (other than this Part), sections 21 and 33 of the Canada Pension Plan, the Excise Act, the Customs Act, the Income Tax Act, section 82 and Part VII of the Em- ployment Insurance Act, the Customs Tariff, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act to be remitted or paid before that time by the registrant have been remitted or paid, and (iii) les montants à verser ou à payer par l’inscrit avant ce moment en conformité avec la présente loi, sauf la présente partie, les articles 21 et 33 du Ré- gime de pensions du Canada, la Loi sur l’accise, la Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, l’article 82 et la partie VII de la Loi sur l’assurance- emploi, le Tarif des douanes, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés ont été versés ou payés, (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
18 (1) Section 263.02 of the Act is replaced by the following: 18 (1) L’article 263.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction on rebate 263.02 A rebate under this Part shall not be paid to a person at any time, unless all returns of which the Minis- ter has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Ex- cise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Restriction 263.02 Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.
2021-2022 99 70-71 Eliz.

II Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la filed with the Minister.

Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
16 (1) Subsection 230(2) of the Act is replaced by 16 (1) Le paragraphe 230(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Restriction Restriction (2) An amount paid on account of net tax for a reporting (2) Un montant payé au titre de la taxe nette d’une per- sonne pour sa période de déclaration ne lui est rembour- period of a person shall not be refunded to the person under subsection (1) at any time, unless all returns of sé en vertu du paragraphe (1) à un moment donné que si which the Minister has knowledge and that are required toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et to be filed at or before that time by the person under this que la personne avait à produire au plus tard à ce mo- ment en application de la présente loi, de la Loi de l’im- Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security pôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur Housing Tax Act have been filed with the Minister.
l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés ont été présentées au ministre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
17 (1) Le sous-alinéa 238.1(2)c)(iii) de la même loi 17 (1) Subparagraph 238.1(2)(c)(iii) of the Act is est remplacé par ce qui suit : replaced by the following: (iii) all amounts required under this Act (other (iii) les montants à verser ou à payer par l’inscrit avant ce moment en conformité avec la présente loi, than this Part), sections 21 and 33 of the Canada sauf la présente partie, les articles 21 et 33 du Ré- Pension Plan, the Excise Act, the Customs Act, the gime de pensions du Canada, la Loi sur l’accise, la Income Tax Act, section 82 and Part VII of the Em- Loi sur les douanes, la Loi de l’impôt sur le revenu, ployment Insurance Act, the Customs Tariff, the l’article 82 et la partie VII de la Loi sur l’assurance- Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax emploi, le Tarif des douanes, la Loi de 2001 sur Act to be remitted or paid before that time by the registrant have been remitted or paid, and l’accise et la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés ont été versés ou payés, (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
18 (1) L’article 263.02 de la même loi est remplacé 18 (1) Section 263.02 of the Act is replaced by the par ce qui suit : following: Restriction Restriction on rebate 263.02 A rebate under this Part shall not be paid to a 263.02 Le montant d’un remboursement prévu par la présente partie n’est versé à une personne à un moment person at any time, unless all returns of which the Minis- donné que si toutes les déclarations dont le ministre a ter has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Ex- Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la cise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de been filed with the Minister.
2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Excise Tax Act Sections 18-21 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la taxe d’accise Articles 18-21 (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
19 (1) Subsection 296(7) of the Act is replaced by the following: 19 (1) Le paragraphe 296(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction on refunds (7) An amount under this section shall not be refunded to a person at any time, unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Restriction (7) Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les dé- clarations dont le ministre a connaissance et que la per- sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le re- venu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. F-11 L.R., ch.
F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 20 (1) Paragraph 155.2(6)(c) of the Financial Ad- ministration Act is replaced by the following: 20 (1) L’alinéa 155.2(6)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit : (c) an amount owing by a person to Her Majesty in right of Canada, or payable by the Minister of National Revenue to any person, under the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Softwood Lumber Prod- ucts Export Charge Act, 2006 or the Underused Hous- ing Tax Act.
c) aux sommes à payer par toute personne à Sa Ma- jesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre ou de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. T-2 L.R., ch.
T-2 Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de l’impôt 21 (1) Subsection 12(1) of the Tax Court of Canada Act is replaced by the following: 21 (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui suit : Jurisdiction 12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine references and appeals to the Court on matters arising under the Canada Pension Plan, the Cultural Property Export and Import Act, Part IX of the Compétence 12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les ques- tions découlant de l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation 2021-2022 100 70-71 Eliz.
II (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
19 (1) Subsection 296(7) of the Act is replaced by 19 (1) Le paragraphe 296(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Restriction on refunds Restriction (7) An amount under this section shall not be refunded (7) Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les dé- to a person at any time, unless all returns of which the clarations dont le ministre a connaissance et que la per- Minister has knowledge and that are required to be filed sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- at or before that time by the person under this Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, plication de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le re- venu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la have been filed with the Minister.
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au ministre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

Loi sur la gestion des finances Financial Administration Act L.R., ch.
F-11 R.S., c. F-11 publiques 20 (1) Paragraph 155.2(6)(c) of the Financial Ad- 20 (1) L’alinéa 155.2(6)c) de la Loi sur la gestion ministration Act is replaced by the following: des finances publiques est remplacé par ce qui suit : c) aux sommes à payer par toute personne à Sa Ma- (c) an amount owing by a person to Her Majesty in right of Canada, or payable by the Minister of National jesté du chef du Canada ou à payer par le ministre du Revenue to any person, under the Excise Tax Act, the Revenu national à toute personne au titre de la Loi sur Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Act, the Excise Act, 2001, the Softwood Lumber Prod- transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la ucts Export Charge Act, 2006 or the Underused Hous- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de ing Tax Act.
bois d’œuvre ou de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
Tax Court of Canada Act Loi sur la Cour canadienne de 21 (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la Cour 21 (1) Subsection 12(1) of the Tax Court of canadienne de l’impôt est remplacé par ce qui Canada Act is replaced by the following: R.S., c. T-2 L.R., ch.
T-2 l’impôt suit : Compétence Jurisdiction 12 (1) The Court has exclusive original jurisdiction to 12 (1) La Cour a compétence exclusive pour entendre hear and determine references and appeals to the Court les renvois et les appels portés devant elle sur les ques- on matters arising under the Canada Pension Plan, the tions découlant de l’application du Régime de pensions Cultural Property Export and Import Act, Part IX of the du Canada, de la Loi sur l’exportation et l’importation Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Tax Court of Canada Act Sections 21-22 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la Cour canadienne de l’impôt Articles 21-22 Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum and Gas Revenue Tax Act, Part V.1 of the Customs Act, the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and the Underused Housing Tax Act when references or ap- peals to the Court are provided for in those Acts.
de biens culturels, de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la partie V.1 de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
(2) Subsections 12(3) and (4) of the Act are re- placed by the following: (2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Further jurisdiction (3) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine questions referred to it under section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001, section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, section 121 or 122 of the Greenhouse Gas Pollution Pric- ing Act or section 45 or 46 of the Underused Housing Tax Act.
Extensions of time (4) The Court has exclusive original jurisdiction to hear and determine applications for extensions of time under subsection 28(1) of the Canada Pension Plan, section 33.2 of the Cultural Property Export and Import Act, section 304 or 305 of the Excise Tax Act, section 97.51 or 97.52 of the Customs Act, section 166.2 or 167 of the In- come Tax Act, subsection 103(1) of the Employment In- surance Act, section 45 or 47 of the Air Travellers Securi- ty Charge Act, section 197 or 199 of the Excise Act, 2001, section 115 or 117 of the Greenhouse Gas Pollution Pric- ing Act or section 39 or 41 of the Underused Housing Tax Act.
Autre compétence (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des ar- ticles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- port aérien, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, des articles 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, des ar- ticles 121 ou 122 de la Loi sur la tarification de la pollu- tion causée par les gaz à effet de serre ou des articles 45 ou 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Prorogation des délais (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute demande de prorogation de délai présentée en vertu du paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, des articles 304 et 305 de la Loi sur la taxe d’accise, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les douanes, des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assu- rance-emploi, des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, des articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des ar- ticles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollu- tion causée par les gaz à effet de serre ou des articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
(3) Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er jan- vier 2022.

22 (1) Paragraph 18.29(3)(a) of the Act is amend- ed by striking out “or” at the end of subpara- graph (vii), by replacing “and” at the end of 22 (1) L’alinéa 18.29(3)a) de la même loi est modi- fié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit : 2021-2022 101 70-71 Eliz.
II de biens culturels, de la partie IX de la Loi sur la taxe Excise Tax Act, the Old Age Security Act, the Petroleum d’accise, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi and Gas Revenue Tax Act, Part V.1 of the Customs Act, de l’impôt sur les revenus pétroliers, de la partie V.1 de the Income Tax Act, the Employment Insurance Act, the la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi sur le droit the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la the Disability Tax Credit Promoters Restrictions Act, Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi de 2006 sur les droits Part 1 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act and d’exportation de produits de bois d’œuvre, de la Loi sur the Underused Housing Tax Act when references or ap- les restrictions applicables aux promoteurs du crédit peals to the Court are provided for in those Acts.
d’impôt pour personnes handicapées, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, dans la mesure où ces lois prévoient un droit de renvoi ou d’appel devant elle.
(2) Subsections 12(3) and (4) of the Act are re- (2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : placed by the following: Autre compétence Further jurisdiction (3) The Court has exclusive original jurisdiction to hear (3) La Cour a compétence exclusive pour entendre les questions qui sont portées devant elle en vertu des ar- and determine questions referred to it under section 310 ticles 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs 97.58 de la Loi sur les douanes, des articles 173 ou 174 de Act, section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 51 la Loi de l’impôt sur le revenu, des articles 51 ou 52 de la or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- 204 or 205 of the Excise Act, 2001, section 62 or 63 of the port aérien, des articles 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, l’accise, des articles 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les section 121 or 122 of the Greenhouse Gas Pollution Pric- droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, des ar- ing Act or section 45 or 46 of the Underused Housing Tax ticles 121 ou 122 de la Loi sur la tarification de la pollu- Act.
tion causée par les gaz à effet de serre ou des articles 45 ou 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Prorogation des délais Extensions of time (4) The Court has exclusive original jurisdiction to hear (4) La Cour a compétence exclusive pour entendre toute and determine applications for extensions of time under demande de prorogation de délai présentée en vertu du subsection 28(1) of the Canada Pension Plan, section paragraphe 28(1) du Régime de pensions du Canada, de 33.2 of the Cultural Property Export and Import Act, l’article 33.2 de la Loi sur l’exportation et l’importation section 304 or 305 of the Excise Tax Act, section 97.51 or de biens culturels, des articles 304 et 305 de la Loi sur la 97.52 of the Customs Act, section 166.2 or 167 of the In- taxe d’accise, des articles 97.51 et 97.52 de la Loi sur les come Tax Act, subsection 103(1) of the Employment In- douanes, des articles 166.2 et 167 de la Loi de l’impôt sur surance Act, section 45 or 47 of the Air Travellers Securi- le revenu, du paragraphe 103(1) de la Loi sur l’assu- rance-emploi, des articles 45 et 47 de la Loi sur le droit ty Charge Act, section 197 or 199 of the Excise Act, 2001, pour la sécurité des passagers du transport aérien, des section 115 or 117 of the Greenhouse Gas Pollution Pric- articles 197 et 199 de la Loi de 2001 sur l’accise, des ar- ing Act or section 39 or 41 of the Underused Housing Tax ticles 115 et 117 de la Loi sur la tarification de la pollu- Act.
tion causée par les gaz à effet de serre ou des articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur, (3) Subsections (1) and (2) come into force, or are deemed to have come into force, on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur, le 1er jan- 2022. vier 2022.
22 (1) L’alinéa 18.29(3)a) de la même loi est modi- 22 (1) Paragraph 18.29(3)(a) of the Act is amend- fié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ed by striking out “or” at the end of subpara- ce qui suit : graph (vii), by replacing “and” at the end of Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Tax Court of Canada Act Sections 22-25 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la Cour canadienne de l’impôt Articles 22-25 subparagraph (viii) with “or” and by adding the following after subparagraph (viii): (ix) section 39 or 41 of the Underused Housing Tax Act; and (ix) les articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
23 (1) Subsection 18.31(2) of the Act is replaced by the following: 23 (1) Le paragraphe 18.31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Determination of a question (2) If it is agreed under section 310 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 of the Air Travellers Security Act, section 204 of the Excise Act, 2001, section 62 of the Softwood Lumber Products Ex- port Act, 2006, section 121 of the Greenhouse Gas Pollu- tion Pricing Act or section 45 of the Underused Housing Tax Act that a question should be determined by the Court, sections 17.1, 17.2 and 17.4 to 17.8 apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the determination of the question.
Procédure générale (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux décisions sur les ques- tions soumises à la Cour en vertu de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécu- rité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou de l’article 45 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
24 (1) Subsection 18.32(2) of the Act is replaced by the following: 24 (1) Le paragraphe 18.32(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Provisions applicable to determination of a question (2) If an application has been made under section 311 of the Excise Tax Act, section 52 of the Air Travellers Secu- rity Charge Act, section 205 of the Excise Act, 2001, sec- tion 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, section 122 of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act or section 46 of the Underused Housing Tax Act for the determination of a question, the application or determination of the question must, subject to sec- tion 18.33, be determined in accordance with sections 17.1, 17.2 and 17.4 to 17.8, with any modifications that the circumstances require.
Dispositions applicables à la détermination d’une question (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations néces- saires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, de l’article 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou de l’article 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et à la détermina- tion de la question en cause.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act L.R., ch.

1 (2e suppl.)


Loi sur les douanes 25 (1) The description of B in paragraph 97.29(1)(a) of the Customs Act is replaced by the following: 25 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- néa 97.29(1)a) de la Loi sur les douanes est rem- placé par ce qui suit : 2021-2022 102 70-71 Eliz.
II subparagraph (viii) with “or” and by adding the following after subparagraph (viii): (ix) les articles 39 et 41 de la Loi sur la taxe sur les (ix) section 39 or 41 of the Underused Housing Tax logements sous-utilisés; Act; and (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
23 (1) Subsection 18.31(2) of the Act is replaced 23 (1) Le paragraphe 18.31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : by the following: Determination of a question Procédure générale (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, avec (2) If it is agreed under section 310 of the Excise Tax Act, les adaptations nécessaires, aux décisions sur les ques- section 97.58 of the Customs Act, section 51 of the Air tions soumises à la Cour en vertu de l’article 310 de la Loi Travellers Security Act, section 204 of the Excise Act, sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les 2001, section 62 of the Softwood Lumber Products Ex- douanes, de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécu- port Act, 2006, section 121 of the Greenhouse Gas Pollu- rité des passagers du transport aérien, de l’article 204 de tion Pricing Act or section 45 of the Underused Housing la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 62 de la Loi de 2006 Tax Act that a question should be determined by the sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, Court, sections 17.1, 17.2 and 17.4 to 17.8 apply, with any de l’article 121 de la Loi sur la tarification de la pollution modifications that the circumstances require, in respect of the determination of the question.
causée par les gaz à effet de serre ou de l’article 45 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
24 (1) Le paragraphe 18.32(2) de la même loi est 24 (1) Subsection 18.32(2) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Provisions applicable to determination of a question Dispositions applicables à la détermination d’une question (2) If an application has been made under section 311 of (2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations néces- the Excise Tax Act, section 52 of the Air Travellers Secu- saires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de rity Charge Act, section 205 of the Excise Act, 2001, sec- l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de tion 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du Act, 2006, section 122 of the Greenhouse Gas Pollution transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur Pricing Act or section 46 of the Underused Housing Tax l’accise, de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits Act for the determination of a question, the application d’exportation de produits de bois d’œuvre, de l’article or determination of the question must, subject to sec- 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée tion 18.33, be determined in accordance with sections par les gaz à effet de serre ou de l’article 46 de la Loi sur 17.1, 17.2 and 17.4 to 17.8, with any modifications that the la taxe sur les logements sous-utilisés et à la détermina- circumstances require.
tion de la question en cause.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

L.R., ch.

1 (2e suppl.)
Customs Act Loi sur les douanes 25 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- 25 (1) The description of B in paragraph néa 97.29(1)a) de la Loi sur les douanes est rem- 97.29(1)(a) of the Customs Act is replaced by the placé par ce qui suit : following: Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Customs Act Sections 25-28 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur les douanes Articles 25-28 B is the amount, if any, by which the amount as- sessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, subsection 160(2) of the In- come Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 and subsection 80(3) of the Underused Hous- ing Tax Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so assessed, and B l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en vertu du para- graphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du pa- ragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise et du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement au bien sur la somme payée par le cédant relativement à cette cotisation; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
26 (1) Paragraph 107(5)(g.1) of the Act is replaced by the following: 26 (1) L’alinéa 107(5)g.1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (g.1) an official of the Canada Revenue Agency solely for a purpose relating to the administration or en- forcement of the Canada Pension Plan, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Employ- ment Insurance Act, the Excise Act, 2001 or the Un- derused Housing Tax Act; g.1) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’ac- cise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu 27 (1) Paragraph 18(1)(t) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of sub- paragraph (ii), by adding “or” at the end of sub- paragraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii): 27 (1) L’alinéa 18(1)t) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous- alinéa (iii), de ce qui suit : (iv) as interest under the Underused Housing Tax Act; (iv) à titre d’intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
28 (1) Subsection 164(2.01) of the Act is replaced by the following: 28 (1) Le paragraphe 164(2.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Withholding of refunds (2.01) The Minister shall not, in respect of a taxpayer, refund, repay, apply to other debts or set-off amounts under this Act at any time unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed by the taxpayer at or before that time under this Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Restriction (2.01) Une somme n’est remboursée, restituée, appli- quée en réduction d’autres dettes ou compensée en vertu de la présente loi à un moment donné relativement à un contribuable qu’une fois présentées au ministre toutes les déclarations dont celui-ci a connaissance et que le contri- buable avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
2021-2022 103 70-71 Eliz.
II B l’excédent éventuel du montant de la cotisation B is the amount, if any, by which the amount as- sessed the transferee under subsection 325(2) of établie à l’égard du cessionnaire en vertu du para- the Excise Tax Act, subsection 160(2) of the In- graphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du pa- ragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, come Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 and subsection 80(3) of the Underused Hous- du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise et du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les ing Tax Act in respect of the property exceeds the logements sous-utilisés relativement au bien sur amount paid by the transferor in respect of the la somme payée par le cédant relativement à cette amount so assessed, and cotisation; (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
26 (1) Paragraph 107(5)(g.1) of the Act is replaced 26 (1) L’alinéa 107(5)g.1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : by the following: (g.1) an official of the Canada Revenue Agency solely g.1) à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du for a purpose relating to the administration or en- Canada, uniquement pour l’application ou l’exécution du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’ac- forcement of the Canada Pension Plan, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Employ- cise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la ment Insurance Act, the Excise Act, 2001 or the Un- Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les derused Housing Tax Act; logements sous-utilisés; (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
R.S., c. 1 (5th Supp.)

L.R., ch.

1 (5e suppl.)
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 27 (1) L’alinéa 18(1)t) de la Loi de l’impôt sur le 27 (1) Paragraph 18(1)(t) of the Income Tax Act is amended by striking out “or” at the end of sub- revenu est modifié par adjonction, après le sous- alinéa (iii), de ce qui suit : paragraph (ii), by adding “or” at the end of sub- paragraph (iii) and by adding the following after subparagraph (iii): (iv) as interest under the Underused Housing Tax (iv) à titre d’intérêts en vertu de la Loi sur la taxe Act; sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
28 (1) Le paragraphe 164(2.01) de la même loi est 28 (1) Subsection 164(2.01) of the Act is replaced remplacé par ce qui suit : by the following: Restriction Withholding of refunds (2.01) Une somme n’est remboursée, restituée, appli- (2.01) The Minister shall not, in respect of a taxpayer, refund, repay, apply to other debts or set-off amounts quée en réduction d’autres dettes ou compensée en vertu de la présente loi à un moment donné relativement à un under this Act at any time unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed contribuable qu’une fois présentées au ministre toutes les by the taxpayer at or before that time under this Act, the déclarations dont celui-ci a connaissance et que le contri- buable avait à produire au plus tard à ce moment en ap- Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, plication de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du have been filed with the Minister.
transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Income Tax Act Sections 28-30 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi de l’impôt sur le revenu Articles 28-30 (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
29 (1) The portion of subsection 221.2(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 29 (1) Le passage du paragraphe 221.2(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Re-appropriation of amounts (2) If a particular amount was appropriated to an amount (in this section referred to as the “debt”) that is or may become payable by a person under this Act, the Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 or the Underused Housing Tax Act, the Minister may, on application by the person, appropri- ate the particular amount, or a part of it, to another amount that is or may become payable under any of those Acts and, for the purposes of any of those Acts, Réaffectation de montants (2) Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir payable par une personne en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les lo- gements sous-utilisés, le ministre peut, à la demande de la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable.
Pour l’application de ces lois : (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35 1999, ch.

17; 2005, ch.

38, art.
35 Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada 30 (1) Paragraph (a) of the definition program legislation in section 2 of the Canada Revenue Agency Act is replaced by the following: 30 (1) L’alinéa a) de la définition de législation fis- cale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est remplacé par ce qui suit : (a) that the Governor in Council or Parliament autho- rizes the Minister, the Agency, the Commissioner or an employee of the Agency to administer or enforce, including a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’appli- cation, notamment : (i) the Excise Act, (ii) the Excise Tax Act, (iii) the Customs Act, (i) la Loi sur l’accise, (ii) la Loi sur la taxe d’accise, (iii) la Loi sur les douanes, (iv) the Income Tax Act, (iv) la Loi de l’impôt sur le revenu, (v) the Air Travellers Security Charge Act, (vi) the Excise Act, 2001, (vii) the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, (viii) the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, and (ix) the Underused Housing Tax Act; or (v) la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- gers du transport aérien, (vi) la Loi de 2001 sur l’accise, (vii) la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, (viii) la Loi sur la tarification de la pollution cau- sée par les gaz à effet de serre, (ix) la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés; 2021-2022 104 70-71 Eliz.
II (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
29 (1) The portion of subsection 221.2(2) of the 29 (1) Le passage du paragraphe 221.2(2) de la Act before paragraph (a) is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : lowing: Réaffectation de montants Re-appropriation of amounts (2) If a particular amount was appropriated to an (2) Lorsqu’un montant est affecté à une somme (appelée « dette » au présent article) qui est ou peut devenir amount (in this section referred to as the “debt”) that is or may become payable by a person under this Act, the payable par une personne en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur le droit Excise Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la the Excise Act, 2001 or the Underused Housing Tax Act, Loi de 2001 sur l’accise ou de la Loi sur la taxe sur les lo- the Minister may, on application by the person, appropri- gements sous-utilisés, le ministre peut, à la demande de ate the particular amount, or a part of it, to another amount that is or may become payable under any of la personne, affecter tout ou partie du montant à une autre somme qui est ou peut devenir ainsi payable.
Pour those Acts and, for the purposes of any of those Acts, l’application de ces lois : (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

1999, ch.

17; 2005, ch.

38, art.
35 1999, c. 17; 2005, c. 38, s. 35 Canada Revenue Agency Act Loi sur l’Agence du revenu du Canada 30 (1) Paragraph (a) of the definition program 30 (1) L’alinéa a) de la définition de législation fis- legislation in section 2 of the Canada Revenue cale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est remplacé par ce qui suit : Agency Act is replaced by the following: a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un (a) that the Governor in Council or Parliament autho- rizes the Minister, the Agency, the Commissioner or employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou an employee of the Agency to administer or enforce, le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’appli- cation, notamment : including (i) la Loi sur l’accise, (i) the Excise Act, (ii) the Excise Tax Act, (ii) la Loi sur la taxe d’accise, (iii) the Customs Act, (iii) la Loi sur les douanes, (iv) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) the Income Tax Act, (v) la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- (v) the Air Travellers Security Charge Act, gers du transport aérien, (vi) the Excise Act, 2001, (vi) la Loi de 2001 sur l’accise, (vii) the Softwood Lumber Products Export (vii) la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de Charge Act, 2006, produits de bois d’œuvre, (viii) the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act, (viii) la Loi sur la tarification de la pollution cau- and sée par les gaz à effet de serre, (ix) the Underused Housing Tax Act; or (ix) la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés; Chapter 5: Economic
 and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Canada Revenue Agency Act Sections 30-34 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur l’Agence du revenu du Canada Articles 30-34 (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2002, c. 9, s. 5 2002, ch.

9, art.


5 Air Travellers Security Charge Act 31 (1) Subsection 40(4) of the Air Travellers Se- curity Charge Act is replaced by the following: Restriction (4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister all returns and other records of which the Minister has knowledge that are required to be filed under this Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act.
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien 31 (1) Le paragraphe 40(4) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- rien est remplacé par ce qui suit : Restriction (4) Le remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres re- gistres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’ac- cise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2002 c. 22 Excise Act, 2001 2002, ch.
22 Loi de 2001 sur l’accise 32 (1) Paragraph 188(6)(a) of the Excise Act, 2001 is replaced by the following: 32 (1) L’alinéa 188(6)a) de la Loi de 2001 sur l’ac- cise est remplacé par ce qui suit : (a) the Minister under this Act, the Excise Act, the Ex- cise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act and the Underused Housing Tax Act; or a) soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sé- curité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
33 (1) Clause 188(7)(b)(ii)(A) of the Act is re- placed by the following: 33 (1) La division 188(7)b)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act and the Under- used Housing Tax Act, or (A) soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’ac- cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

34 (1) Subsection 189(4) of the Act is replaced by the following: 34 (1) Le paragraphe 189(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2021-2022 105 70-71 Eliz.

II (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2002, c. 9, s. 5 2002, ch.

9, art.
5 Loi sur le droit pour la sécurité des Air Travellers Security Charge Act passagers du transport aérien 31 (1) Subsection 40(4) of the Air Travellers Se- 31 (1) Le paragraphe 40(4) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- curity Charge Act is replaced by the following: rien est remplacé par ce qui suit : Restriction Restriction (4) A refund shall not be paid until the person has filed (4) Le remboursement n’est versé qu’une fois présentés with the Minister all returns and other records of which au ministre l’ensemble des déclarations et autres re- the Minister has knowledge that are required to be filed gistres dont il a connaissance et qui sont à produire en under this Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, vertu de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’ac- cise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous- Act.
utilisés.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2002 c. 22 2002, ch.
22 Loi de 2001 sur l’accise Excise Act, 2001 32 (1) L’alinéa 188(6)a) de la Loi de 2001 sur l’ac- 32 (1) Paragraph 188(6)(a) of the Excise Act, 2001 cise est remplacé par ce qui suit : is replaced by the following: (a) the Minister under this Act, the Excise Act, the Ex- a) soit au ministre en vertu de la présente loi, de la Loi cise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sé- Security Charge Act and the Underused Housing Tax Act; or curité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
33 (1) Clause 188(7)(b)(ii)(A) of the Act is re- 33 (1) La division 188(7)b)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : placed by the following: (A) soit au ministre en vertu de la présente loi, (A) the Minister under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’ac- cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi Travellers Security Charge Act and the Under- used Housing Tax Act, or sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
34 (1) Le paragraphe 189(4) de la même loi est 34 (1) Subsection 189(4) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Excise Act, 2001 Sections 34-36 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi de 2001 sur l’accise Articles 34-36 Restriction (4) A refund shall not be paid until the person has filed with the Minister or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness all returns and other records of which the Minister has knowledge and that are required to be filed under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Income Tax Act, the Air Trav- ellers Security Charge Act and the Underused Housing Tax Act.
Restriction (4) Un montant de remboursement n’est versé qu’une fois présentés au ministre ou au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l’ensemble des déclara- tions et autres registres dont le ministre a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- port aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
35 (1) The description of B 297(1)(d) of the Act is replaced by the following: in paragraph B is the amount, if any, by which the total of all amounts, if any, the transferee was assessed under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, subsec- tion 160(2) of the Income Tax Act or subsec- tion 80(3) of the Underused Housing Tax Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amounts so as- sessed, and 35 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- néa 297(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : B l’excédent éventuel du total des cotisations éta- blies à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement au bien sur la somme payée par le cédant relative- ment à ces cotisations; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2018, c. 12, s. 186 2018, ch.

12, art.
186 Greenhouse Gas Pollution Pricing Act 36 (1) Section 51 of the Greenhouse Gas Pollu- tion Pricing Act is replaced by the following: Restriction on rebate 51 A rebate under this Division is not to be paid to a per- son at any time unless all returns of which the Minister has knowledge and that are required to be filed at or be- fore that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre 36 (1) L’article 51 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit : Restriction 51 Un montant visé par la présente section n’est rem- boursé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- rien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

2021-2022 106 70-71 Eliz.
II Restriction Restriction (4) A refund shall not be paid until the person has filed (4) Un montant de remboursement n’est versé qu’une with the Minister or the Minister of Public Safety and fois présentés au ministre ou au ministre de la Sécurité Emergency Preparedness all returns and other records of publique et de la Protection civile l’ensemble des déclara- tions et autres registres dont le ministre a connaissance which the Minister has knowledge and that are required et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la to be filed under this Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Customs Act, the Income Tax Act, the Air Trav- Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la ellers Security Charge Act and the Underused Housing Tax Act.
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du trans- port aérien et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
35 (1) The description of B 35 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- in paragraph 297(1)(d) of the Act is replaced by the following: néa 297(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : B is the amount, if any, by which the total of all B l’excédent éventuel du total des cotisations éta- amounts, if any, the transferee was assessed under blies à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, subsection 325(2) of the Excise Tax Act, subsec- tion 160(2) of the Income Tax Act or subsec- du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le tion 80(3) of the Underused Housing Tax Act in revenu ou du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amounts so as- au bien sur la somme payée par le cédant relative- ment à ces cotisations; sessed, and (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
Loi sur la tarification de la Greenhouse Gas Pollution Pricing pollution causée par les gaz à effet Act 2018, ch.

12, art.
186 2018, c. 12, s. 186 de serre 36 (1) L’article 51 de la Loi sur la tarification de 36 (1) Section 51 of the Greenhouse Gas Pollu- tion Pricing Act is replaced by the following: la pollution causée par les gaz à effet de serre est remplacé par ce qui suit : Restriction on rebate Restriction 51 Un montant visé par la présente section n’est rem- 51 A rebate under this Division is not to be paid to a per- boursé à une personne à un moment donné que si toutes son at any time unless all returns of which the Minister les déclarations dont le ministre a connaissance et que la has knowledge and that are required to be filed at or be- personne avait à produire au plus tard à ce moment en fore that time by the person under this Part, the Excise application de la présente partie, de la Loi sur la taxe Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- Housing Tax Act have been filed with the Minister.
rien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Sections 37-39 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Articles 37-39 37 (1) Section 54 of the Act is replaced by the fol- lowing: 37 (1) L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction — bankruptcy 54 If a trustee is appointed under the Bankruptcy and Insolvency Act to act in the administration of the estate or succession of a bankrupt, a rebate under this Part that the bankrupt was entitled to claim before the appoint- ment must not be paid after the appointment unless all returns required to be filed in respect of the bankrupt un- der this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act in respect of peri- ods ending before the appointment have been filed and all amounts required under this Part and those Acts to be paid by the bankrupt in respect of those periods have been paid.
Restriction — faillite 54 En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’un syndic pour voir à l’admi- nistration de l’actif ou de la succession d’un failli, un remboursement prévu par la présente partie auquel le failli avait droit avant la nomination n’est effectué après la nomination que si toutes les déclarations à produire relativement au failli en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- gers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relati- vement aux périodes qui ont pris fin avant la nomination ont été produites et que si les sommes à payer par le failli en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- rien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à ces pé- riodes ont été payées.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
38 (1) Subsection 108(7) of the Act is replaced by the following: 38 (1) Le paragraphe 108(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction on rebates (7) An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Min- ister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
Restriction (7) Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les dé- clarations dont le ministre a connaissance et que la per- sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’ac- cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.
(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
39 (1) Subsection 109(5) of the Act is replaced by the following: 39 (1) Le paragraphe 109(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction (5) An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Min- ister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security Restriction (5) Un montant prévu au présent article n’est remboursé à une personne à un moment donné que si toutes les dé- clarations dont le ministre a connaissance et que la per- sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’ac- cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le 2021-2022 107 70-71 Eliz.
II 37 (1) L’article 54 de la même loi est remplacé 37 (1) Section 54 of the Act is replaced by the fol- par ce qui suit : lowing: Restriction — faillite Restriction — bankruptcy 54 If a trustee is appointed under the Bankruptcy and 54 En cas de nomination, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, d’un syndic pour voir à l’admi- Insolvency Act to act in the administration of the estate or succession of a bankrupt, a rebate under this Part that nistration de l’actif ou de la succession d’un failli, un remboursement prévu par la présente partie auquel le the bankrupt was entitled to claim before the appoint- failli avait droit avant la nomination n’est effectué après ment must not be paid after the appointment unless all la nomination que si toutes les déclarations à produire returns required to be filed in respect of the bankrupt un- relativement au failli en application de la présente partie, der this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le Air Travellers Security Charge Act, the Excise Act, 2001 revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passa- and the Underused Housing Tax Act in respect of peri- gers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et ods ending before the appointment have been filed and de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relati- all amounts required under this Part and those Acts to be paid by the bankrupt in respect of those periods have vement aux périodes qui ont pris fin avant la nomination ont été produites et que si les sommes à payer par le failli been paid.
en application de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aé- rien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement à ces pé- riodes ont été payées.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
38 (1) Le paragraphe 108(7) de la même loi est 38 (1) Subsection 108(7) of the Act is replaced by remplacé par ce qui suit : the following: Restriction Restriction on rebates (7) Un montant prévu au présent article n’est remboursé (7) An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Min- à une personne à un moment donné que si toutes les dé- clarations dont le ministre a connaissance et que la per- ister has knowledge and that are required to be filed at or before that time by the person under this Part, the Excise sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- plication de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’ac- Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Housing Tax Act have been filed with the Minister.
de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
39 (1) Subsection 109(5) of the Act is replaced by 39 (1) Le paragraphe 109(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : the following: Restriction Restriction (5) Un montant prévu au présent article n’est remboursé (5) An amount under this section must not be rebated to a person at any time, unless all returns of which the Min- à une personne à un moment donné que si toutes les dé- ister has knowledge and that are required to be filed at or clarations dont le ministre a connaissance et que la per- sonne avait à produire au plus tard à ce moment en ap- before that time by the person under this Part, the Excise Tax Act, the Income Tax Act, the Air Travellers Security plication de la présente partie, de la Loi sur la taxe d’ac- cise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 2 Underused Housing Tax Act Consequential Amendments Greenhouse Gas Pollution Pricing Act Sections 39-42 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 2 Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Modifications corrélatives Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Articles 39-42 Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused Housing Tax Act have been filed with the Minister.
droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
40 (1) The description of B 161(1)(d) of the Act is replaced by the following: in paragraph B is the amount, if any, by which the amount as- sessed the transferee under subsection 325(2) of the Excise Tax Act, paragraph 97.44(1)(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or subsection 80(3) of the Underused Housing Tax Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so assessed, and 40 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- néa 161(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : B l’excédent éventuel du montant de la cotisation établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise ou du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés relativement au bien sur la somme payée par le cédant relative- ment à ce montant; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed to have come into force, on January 1, 2022.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.

PART 3 PARTIE 3 Canada Emergency Business Account Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes Definition of CEBA loan 41 In this Part, CEBA loan means a loan provided by a Canadian financial institution as part of the Canada Emergency Business Account program established by Export Development Canada pur- suant to an authorization made under subsection 23(1) of the Export Development Act.
Définition de prêt CUEC 41 Dans la présente partie, prêt CUEC s’entend d’un prêt accordé par une institution financière canadienne au titre du programme Compte d’ur- gence pour les entreprises canadiennes établi par Exportation et développement Canada aux termes d’une autorisation accordée au titre du paragraphe 23(1) de la Loi sur le développement des exportations.
Limitation or prescription period 42 (1) Subject to subsections (4) and (6), any ac- tion or proceedings to recover money owing un- der a CEBA loan must be taken no more than six years after the date of the default.

Prescription 42 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt CUEC se prescrit par six ans à compter de la date du défaut du prêt.
Default (2) For the purposes of subsection (1), the date of the default is the earlier of the day on which the person making the claim first knew, or ought reasonably to have known, that the default had occurred.

Défaut (2) Pour l’application du paragraphe (1), un prêt est en défaut à compter du jour où la personne qui recouvre la créance a connaissance du défaut pour la première fois ou aurait dû raisonnable- ment en avoir connaissance.

2021-2022 108 70-71 Eliz.


II droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Charge Act, the Excise Act, 2001 and the Underused de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur la taxe sur Housing Tax Act have been filed with the Minister.

les logements sous-utilisés ont été présentées au mi- nistre.

(2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
40 (1) L’élément B de la formule figurant à l’ali- 40 (1) The description of B in paragraph 161(1)(d) of the Act is replaced by the following: néa 161(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : B l’excédent éventuel du montant de la cotisation B is the amount, if any, by which the amount as- sessed the transferee under subsection 325(2) of établie à l’égard du cessionnaire en application du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de the Excise Tax Act, paragraph 97.44(1)(b) of the Customs Act, subsection 160(2) of the Income Tax l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le reve- Act, subsection 297(3) of the Excise Act, 2001 or nu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur subsection 80(3) of the Underused Housing Tax l’accise ou du paragraphe 80(3) de la Loi sur la Act in respect of the property exceeds the amount paid by the transferor in respect of the amount so taxe sur les logements sous-utilisés relativement au bien sur la somme payée par le cédant relative- assessed, and ment à ce montant; (2) Subsection (1) comes into force, or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur, ou est ré- to have come into force, on January 1, 2022. puté être entré en vigueur, le 1er janvier 2022.
PART 3 PARTIE 3 Compte d’urgence pour les Canada Emergency Business entreprises canadiennes Account Définition de prêt CUEC Definition of CEBA loan 41 In this Part, CEBA loan means a loan provided 41 Dans la présente partie, prêt CUEC s’entend d’un prêt accordé par une institution financière by a Canadian financial institution as part of the Canada Emergency Business Account program canadienne au titre du programme Compte d’ur- gence pour les entreprises canadiennes établi established by Export Development Canada pur- par Exportation et développement Canada aux suant to an authorization made under subsection termes d’une autorisation accordée au titre du 23(1) of the Export Development Act.
paragraphe 23(1) de la Loi sur le développement des exportations.

Prescription Limitation or prescription period 42 (1) Subject to subsections (4) and (6), any ac- 42 (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (6), tion or proceedings to recover money owing un- toute poursuite visant le recouvrement d’une créance relative à un prêt CUEC se prescrit par der a CEBA loan must be taken no more than six years after the date of the default.

six ans à compter de la date du défaut du prêt.


Défaut Default (2) For the purposes of subsection (1), the date of (2) Pour l’application du paragraphe (1), un prêt the default is the earlier of the day on which the est en défaut à compter du jour où la personne person making the claim first knew, or ought qui recouvre la créance a connaissance du défaut pour la première fois ou aurait dû raisonnable- reasonably to have known, that the default had ment en avoir connaissance.

occurred.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 3 Canada Emergency Business Account Section 42 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 3 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes Article 42 Deduction, set-off or compensation (3) Money owing by a person under a CEBA loan may be recovered at any time by way of deduc- tion from, set-off against or compensation against any sum of money that may be payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under sec- tion 122.61 of the Income Tax Act.
Compensation et déduction (3) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exi- gible d’une personne relative à un prêt CUEC peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Acknowledgment of liability (4) If a person’s liability for money owing under a CEBA loan is acknowledged in accordance with subsection (5) at any time during or after the lim- itation or prescription period described in sub- section (1), an action or proceedings to recover the money may, subject to subsection (6), be brought within six years after the date of the ac- knowledgment.
Reconnaissance de responsabilité (4) Si, pendant la période de prescription visée au paragraphe (1) — ou après cette période — il est reconnu, conformément au paragraphe (5), qu’une personne est responsable d’une créance exigible relative à un prêt CUEC, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous ré- serve du paragraphe (6), dans les six ans suivant la date de la reconnaissance de responsabilité.
Types of acknowledgment (5) An acknowledgment of liability means Types de reconnaissance de responsabilité (5) Constituent une reconnaissance de responsa- bilité : (a) a promise to pay the money owing, made by the person or their agent or mandatary or oth- er representative; (b) an acknowledgment of the money owing, made by the person or their agent or man- datary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and whether or not it contains a refusal to pay; (c) a part payment by the person or their agent or mandatary or other representative of the money owing; or (d) an acknowledgment of the money owing, made in the course of proceedings under the Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts, by the person, their agent or mandatary or other representative or the trustee or adminis- trator.
a) la promesse de payer la créance exigible, faite par la personne ou par son mandataire ou autre représentant; b) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance, faite par la personne ou par son man- dataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de payer ou une déclaration de refus de paie- ment; c) le paiement partiel de la créance exigible par la personne ou par son mandataire ou autre représentant; d) la reconnaissance de l’exigibilité de la créance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administra- teur, dans le cadre de mesures prises confor- mément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.
Limitation or prescription period suspended (6) The running of a limitation or prescription period is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an ac- tion or other proceedings against the person to recover money owing under a CEBA loan.
Suspension du délai de prescription (6) Le délai de prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’in- tenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exi- gible relative à un prêt CUEC.

2021-2022 109 70-71 Eliz.
II Compensation et déduction Deduction, set-off or compensation (3) Money owing by a person under a CEBA loan (3) Le recouvrement, par voie de compensation may be recovered at any time by way of deduc- ou de déduction, du montant d’une créance exi- gible d’une personne relative à un prêt CUEC tion from, set-off against or compensation against any sum of money that may be payable by peut être effectué en tout temps sur toute somme Her Majesty in right of Canada to the person, à verser par Sa Majesté du chef du Canada à la other than an amount payable under sec- personne, à l’exception de toute somme à verser en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur tion 122.61 of the Income Tax Act.
le revenu.
Reconnaissance de responsabilité Acknowledgment of liability (4) Si, pendant la période de prescription visée (4) If a person’s liability for money owing under a CEBA loan is acknowledged in accordance with au paragraphe (1) — ou après cette période — il subsection (5) at any time during or after the lim- est reconnu, conformément au paragraphe (5), itation or prescription period described in sub- qu’une personne est responsable d’une créance section (1), an action or proceedings to recover exigible relative à un prêt CUEC, des poursuites en recouvrement peuvent être intentées, sous ré- the money may, subject to subsection (6), be serve du paragraphe (6), dans les six ans suivant brought within six years after the date of the ac- knowledgment.
la date de la reconnaissance de responsabilité.
Types of acknowledgment Types de reconnaissance de responsabilité (5) An acknowledgment of liability means (5) Constituent une reconnaissance de responsa- bilité : (a) a promise to pay the money owing, made by a) la promesse de payer la créance exigible, the person or their agent or mandatary or oth- faite par la personne ou par son mandataire er representative; ou autre représentant; (b) an acknowledgment of the money owing, b) la reconnaissance de l’exigibilité de la made by the person or their agent or man- créance, faite par la personne ou par son man- datary or other representative, whether or not a promise to pay can be implied from it and dataire ou autre représentant, que celle-ci contienne ou non une promesse implicite de whether or not it contains a refusal to pay; payer ou une déclaration de refus de paie- (c) a part payment by the person or their agent ment; or mandatary or other representative of the c) le paiement partiel de la créance exigible money owing; or par la personne ou par son mandataire ou (d) an acknowledgment of the money owing, autre représentant; made in the course of proceedings under the d) la reconnaissance de l’exigibilité de la Bankruptcy and Insolvency Act or any other legislation dealing with the payment of debts, créance par la personne, son mandataire ou autre représentant, le syndic ou l’administra- by the person, their agent or mandatary or teur, dans le cadre de mesures prises confor- other representative or the trustee or adminis- trator.
mément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou dans le cadre de toute autre loi relative au paiement de dettes.
Limitation or prescription period suspended Suspension du délai de prescription (6) The running of a limitation or prescription (6) Le délai de prescription ne court pas pendant period is suspended during any period in which la période au cours de laquelle il est interdit d’in- tenter ou de continuer contre la personne des it is prohibited to commence or continue an ac- poursuites en recouvrement d’une créance exi- tion or other proceedings against the person to gible relative à un prêt CUEC.
recover money owing under a CEBA loan.

Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 3 Canada Emergency Business Account Sections 42-44 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 3 Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes Articles 42-44 Enforcement proceedings (7) This section does not apply in respect of an action or proceeding relating to the execution, renewal or enforcement of a judgment.
Mise en œuvre de décisions judiciaires (7) Le présent article ne s’applique pas aux pour- suites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Application 43 Section 42 applies irrespective of whether (a) the date of default is before the day on which this Part comes into force or on or after that day; and (b) the limitation or prescription period appli- cable before that day has expired.
Application 43 L’article 42 s’applique aux poursuites en re- couvrement de toute créance relative à un prêt CUEC, indépendamment du fait que : a) le prêt était en défaut avant la date d’entrée en vigueur de la présente partie ou qu’il l’est à cette date ou après cette date; b) le délai de prescription applicable au recou- vrement de la créance avant l’entrée en vi- gueur de la présente partie est expiré.
PART 4 PARTIE 4 School Ventilation Improvement Maximum payment of $100 million 44 (1) The Minister of Finance may make the fol- lowing payments to the provinces and territories for the purpose of supporting ventilation im- provement projects in schools: (a) to Ontario, a sum not exceeding $36,226,000; (b) to Quebec, a sum not exceeding $21,023,000; (c) to Nova Scotia, a sum not exceed- ing $2,674,000; (d) to New Brunswick, a sum not exceed- ing $2,294,000; (e) to Manitoba, a sum not exceeding $4,465,000; (f) to British Columbia, a sum not exceed- ing $11,906,000; (g) to Prince Edward Island, a sum not exceed- ing $898,000; (h) to Saskatchewan, a sum not exceed- ing $3,979,000; Amélioration de la ventilation dans les écoles Paiement maximal de 100 000 000 $ 44 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires ci-après une somme n’excédant pas celle figurant en regard de leur nom pour appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles : a) Ontario : 36 226 000 $; b) Québec : 21 023 000 $; c) Nouvelle-Écosse : 2 674 000 $; d) Nouveau-Brunswick : 2 294 000 $; e) Manitoba : 4 465 000 $; f) Colombie-Britannique : 11 906 000 $; g) Île-du-Prince-Édouard : 898 000 $; h) Saskatchewan : 3 979 000 $; i) Alberta : 12 983 000 $; j) Terre-Neuve-et-Labrador : 1 631 000 $; (i) to Alberta, a sum not exceeding $12,983,000; k) Yukon : 607 000 $; (j) to Newfoundland and Labrador, a sum not exceeding $1,631,000; l) Territoires du Nord-Ouest : 635 000 $; m) Nunavut : 679 000 $.
2021-2022 110 70-71 Eliz.

II Enforcement proceedings Mise en œuvre de décisions judiciaires (7) This section does not apply in respect of an (7) Le présent article ne s’applique pas aux pour- action or proceeding relating to the execution, suites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

renewal or enforcement of a judgment.
Application Application 43 L’article 42 s’applique aux poursuites en re- 43 Section 42 applies irrespective of whether couvrement de toute créance relative à un prêt CUEC, indépendamment du fait que : (a) the date of default is before the day on which this Part comes into force or on or after a) le prêt était en défaut avant la date d’entrée that day; and en vigueur de la présente partie ou qu’il l’est à (b) the limitation or prescription period appli- cette date ou après cette date; cable before that day has expired.
b) le délai de prescription applicable au recou- vrement de la créance avant l’entrée en vi- gueur de la présente partie est expiré.
PART 4 PARTIE 4 Amélioration de la ventilation School Ventilation dans les écoles Improvement Paiement maximal de 100 000 000 $ Maximum payment of $100 million 44 (1) The Minister of Finance may make the fol- 44 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires ci-après une somme lowing payments to the provinces and territories n’excédant pas celle figurant en regard de leur for the purpose of supporting ventilation im- provement projects in schools: nom pour appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles : (a) to Ontario, a sum not exceeding $36,226,000; a) Ontario : 36 226 000 $; (b) to Quebec, a sum not exceeding $21,023,000; b) Québec : 21 023 000 $; (c) to Nova Scotia, a sum not exceed- c) Nouvelle-Écosse : 2 674 000 $; ing $2,674,000; (d) to New Brunswick, a sum not exceed- d) Nouveau-Brunswick : 2 294 000 $; ing $2,294,000; e) Manitoba : 4 465 000 $; (e) to Manitoba, a sum not exceeding $4,465,000; f) Colombie-Britannique : 11 906 000 $; (f) to British Columbia, a sum not exceed- g) Île-du-Prince-Édouard : 898 000 $; ing $11,906,000; h) Saskatchewan : 3 979 000 $; (g) to Prince Edward Island, a sum not exceed- ing $898,000; i) Alberta : 12 983 000 $; (h) to Saskatchewan, a sum not exceed- j) Terre-Neuve-et-Labrador : 1 631 000 $; ing $3,979,000; k) Yukon : 607 000 $; (i) to Alberta, a sum not exceeding $12,983,000; l) Territoires du Nord-Ouest : 635 000 $; (j) to Newfoundland and Labrador, a sum not exceeding $1,631,000; m) Nunavut : 679 000 $.
Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 4 School Ventilation Improvement Sections 44-46 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 4 Amélioration de la ventilation dans les écoles Articles 44-46 (k) to Yukon, a sum not exceeding $607,000; (l) to the Northwest Territories, a sum not ex- ceeding $635,000; and (m) to Nunavut, a sum not exceeding $679,000.

Payments out of C.R.F.


(2) Any amount payable under subsection (1) may be paid by the Minister of Finance out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Finance considers appropri- ate.

Prélèvement sur le Trésor (2) Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).
PART 5 PARTIE 5 Proof of Vaccination Preuve de vaccination Maximum payment of $300 million 45 (1) The Minister of Health may make pay- ments to the provinces and territories not ex- ceeding $300 million in total for the purpose of 2019 supporting (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives, with the amount of each payment to be determined by the Minister of Health.
their coronavirus disease Paiement maximal de 300 000 000 $ 45 (1) Le ministre de la Santé peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale n’excédant pas trois cents millions de dollars pour appuyer leurs initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coro- navirus 2019 (COVID-19).

Il détermine le montant de chaque versement.

Payments out of C.R.F.


(2) Any amount payable under subsection (1) may be paid by the Minister of Health out of the Consolidated Revenue Fund, at the times and in the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Health considers appropri- ate.

Prélèvement sur le Trésor (2) Le ministre de la Santé peut prélever sur le Trésor, selon les conditions et modalités — de temps et autres — qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).
PART 6 COVID-19 Tests PARTIE 6 Tests de la COVID-19 Payments out of C.R.F.

46 (1) The Minister of Health may make pay- ments, the total of which may not exceed $1.72 billion, out of the Consolidated Revenue Fund for any expenses incurred on or after April 1, 2021 in relation to coronavirus disease 2019 (COVID-19) tests.
Prélèvement sur le Trésor 46 (1) Le ministre de la Santé peut payer sur le Trésor une somme maximale d’un milliard sept cent vingt millions de dollars pour toute dépense relative à des tests de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) engagée le 1er avril 2021 ou après cette date.
Report (2) Within three months after the day on which this section comes into force, and every three months after that, the Minister of Health must Rapport (2) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les trois mois par la suite si des paiements sont effectués en 2021-2022 111 70-71 Eliz.

II (k) to Yukon, a sum not exceeding $607,000; (l) to the Northwest Territories, a sum not ex- ceeding $635,000; and (m) to Nunavut, a sum not exceeding $679,000.
Prélèvement sur le Trésor Payments out of C.R.F.

(2) Le ministre des Finances peut prélever sur le (2) Any amount payable under subsection (1) Trésor, selon les conditions et modalités — de may be paid by the Minister of Finance out of the temps et autres — qu’il estime indiquées, les Consolidated Revenue Fund, at the times and in sommes à payer au titre du paragraphe (1).

the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Finance considers appropri- ate.
PART 5 PARTIE 5 Proof of Vaccination Preuve de vaccination Paiement maximal de 300 000 000 $ Maximum payment of $300 million 45 (1) Le ministre de la Santé peut verser aux 45 (1) The Minister of Health may make pay- provinces et aux territoires une somme totale ments to the provinces and territories not ex- n’excédant pas trois cents millions de dollars ceeding $300 million in total for the purpose of pour appuyer leurs initiatives en matière de their coronavirus disease supporting 2019 preuve de vaccination contre la maladie à coro- (COVID-19) proof-of-vaccination initiatives, with navirus 2019 (COVID-19).
Il détermine le montant the amount of each payment to be determined by de chaque versement.

the Minister of Health.

Prélèvement sur le Trésor Payments out of C.R.F.

(2) Le ministre de la Santé peut prélever sur le (2) Any amount payable under subsection (1) Trésor, selon les conditions et modalités — de may be paid by the Minister of Health out of the temps et autres — qu’il estime indiquées, les Consolidated Revenue Fund, at the times and in sommes à payer au titre du paragraphe (1).
the manner, and on any terms and conditions, that the Minister of Health considers appropri- ate.

PARTIE 6 PART 6 tests.

cette date.

Report Rapport COVID-19 Tests Tests de la COVID-19 Payments out of C.R.F.
Prélèvement sur le Trésor 46 (1) Le ministre de la Santé peut payer sur le 46 (1) The Minister of Health may make pay- Trésor une somme maximale d’un milliard sept ments, the total of which may not exceed $1.72 cent vingt millions de dollars pour toute dépense billion, out of the Consolidated Revenue Fund for relative à des tests de la maladie à coronavirus any expenses incurred on or after April 1, 2021 in relation to coronavirus disease 2019 (COVID-19) 2019 (COVID-19) engagée le 1er avril 2021 ou après (2) Within three months after the day on which (2) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en this section comes into force, and every three vigueur du présent article, et tous les trois mois months after that, the Minister of Health must par la suite si des paiements sont effectués en Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 6 COVID-19 Tests Sections 46-47 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 6 Tests de la COVID-19 Articles 46-47 prepare a report setting out the number of pay- ments made and the total amount paid under subsection (1) should any payments be made un- der the Act during that period, the number of tests purchased and how they were distributed, and cause it to be tabled in each House of Parlia- ment on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
vertu de la loi pendant cette période, le ministre de la Santé établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués et le montant to- tal versé en vertu du paragraphe (1), le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distri- bués, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rap- port.

PART 7 1996, c. 23 PARTIE 7 1996, ch.
23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi 47 Subsections 12(2.3) to (2.5) of the Employment Insurance Act are replaced by the following: General maximum — exception for seasonal workers (2.3) Despite subsection (2), the maximum number of weeks for which benefits may be paid in a benefit period to a claimant because of a reason other than those men- tioned in subsection (3) shall be determined in accor- dance with the table set out in Schedule V by reference to the regional rate of unemployment that applies to the claimant and the number of hours of insurable employ- ment of the claimant in their qualifying period if (a) the following conditions are met: (i) the date on which a benefit period for the claimant is established falls within the period be- ginning on September 26, 2021 and ending on Octo- ber 29, 2022, (ii) on the date on which the benefit period is estab- lished, the claimant is ordinarily resident in a re- gion described in Schedule VI, (iii) in the 260 weeks before the date on which the benefit period referred to in subparagraph (i) be- gins, at least three benefit periods were established during which regular benefits were paid or payable, and (iv) at least two of the benefit periods referred to in subparagraph (iii) began around the same time of year as the benefit period referred to in subpara- graph (i) began; or (b) the conditions referred to in subparagraphs (a)(i) and (ii) are met and the claimant had met the criteria set out in paragraphs 77.992(2)(b) to (d) of the Em- into
 ployment Insurance Regulations — taking 47 Les paragraphes 12(2.3) à (2.5) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit : Maximum : exception pour travailleurs saisonniers (2.3) Malgré le paragraphe (2), le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours d’une période de presta- tions — à l’exception de celles qui peuvent être versées pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est déterminé selon le tableau prévu à l’annexe V
 en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence si : a) soit les conditions ci-après sont remplies : (i) la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commen- çant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 oc- tobre 2022, (ii) à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe VI, (iii) au cours des deux cent soixante semaines pré- cédant la date de début de la période de prestations visée au sous-alinéa (i) au moins trois périodes de prestations ont été établies à son profit, à l’égard desquelles des prestations régulières lui ont été payées ou doivent l’être, (iv) au moins deux des périodes de prestations vi- sées au sous-alinéa (iii) ont commencé environ au même moment de l’année que celui auquel la pé- riode de prestations visée au sous-alinéa (i) com- mence; 2021-2022 112 70-71 Eliz.
II prepare a report setting out the number of pay- vertu de la loi pendant cette période, le ministre de la Santé établit un rapport indiquant le ments made and the total amount paid under nombre de paiements effectués et le montant to- subsection (1) should any payments be made un- tal versé en vertu du paragraphe (1), le nombre der the Act during that period, the number of de tests achetés et la façon dont ils ont été distri- tests purchased and how they were distributed, and cause it to be tabled in each House of Parlia- bués, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de ment on any of the first 15 days on which that séance de celle-ci suivant l’établissement du rap- House is sitting after the report is completed.
port.

PART 7 PARTIE 7 1996, c. 23 1996, ch.
23 Loi sur l’assurance-emploi Employment Insurance Act 47 Subsections 12(2.3) to (2.5) of the Employment 47 Les paragraphes 12(2.3) à (2.5) de la Loi sur Insurance Act are replaced by the following: l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit : Maximum : exception pour travailleurs saisonniers General maximum — exception for seasonal workers (2.3) Malgré le paragraphe (2), le nombre maximal de (2.3) Despite subsection (2), the maximum number of semaines pour lesquelles des prestations peuvent être weeks for which benefits may be paid in a benefit period to a claimant because of a reason other than those men- versées au prestataire au cours d’une période de presta- tions — à l’exception de celles qui peuvent être versées tioned in subsection (3) shall be determined in accor- pour l’une des raisons prévues au paragraphe (3) — est dance with the table set out in Schedule V by reference to déterminé selon le tableau prévu à l’annexe V en fonction the regional rate of unemployment that applies to the du taux régional de chômage applicable au prestataire et claimant and the number of hours of insurable employ- du nombre d’heures pendant lesquelles il a occupé un ment of the claimant in their qualifying period if emploi assurable au cours de sa période de référence si : (a) the following conditions are met: a) soit les conditions ci-après sont remplies : (i) the date on which a benefit period for the (i) la date à laquelle la période de prestations est claimant is established falls within the period be- établie
 à son profit tombe dans la période commen- ginning on September 26, 2021 and ending on Octo- çant le 26 septembre 2021 et se terminant le 29 oc- ber 29, 2022, tobre 2022, (ii) on the date on which the benefit period is estab- (ii) à la date à laquelle la période de prestations est lished, the claimant is ordinarily resident in a re- gion described in Schedule VI, établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est décrite à l’annexe VI, (iii) in the 260 weeks before the date on which the
 (iii) au cours des deux cent soixante semaines pré- benefit period referred to in subparagraph (i) be- cédant la date de début de la période de prestations gins, at least three benefit periods were established visée au sous-alinéa (i) au moins trois périodes de during which regular benefits were paid or payable, prestations ont été établies à son profit, à l’égard and desquelles des prestations régulières lui ont été (iv) at least two of the benefit periods referred to in payées ou doivent l’être, subparagraph (iii) began around the same time of (iv) au moins deux des périodes de prestations vi- year as the benefit period referred to in subpara- sées au sous-alinéa (iii) ont commencé environ au graph (i) began; or même moment de l’année que celui auquel la pé- (b) the conditions referred to in subparagraphs (a)(i) riode de prestations visée au sous-alinéa (i) com- and (ii) are met and the claimant had met the criteria mence; set out in paragraphs 77.992(2)(b) to (d) of the Em- ployment Insurance Regulations — taking into Chapter 5: Economic and Fiscal Update Implementation Act, 2021 PART 7 Employment Insurance Act Sections 47-48 Chapitre 5 : Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 PARTIE 7 Loi sur l’assurance-emploi Articles 47-48 account subsections 77.992(3) and (4) of those Regula- tions — in respect of a benefit period established for the claimant on a date within the period referred to in paragraph 77.992(2)(a) of those Regulations.
Establishment of benefit period — presumption (2.4) For the purposes of subparagraph (2.3)(a)(iii), a claimant’s benefit period established before the begin- ning of the 260-week period is considered to have been established within the 260-week period if the claimant re- ceived a notification of payment or non-payment with re- spect to any week that falls within that 260-week period.
Beginning of benefit period — presumption (2.5) For the purposes of subparagraph (2.3)(a)(iv), a benefit period in a previous year is considered to have begun around the same time of year if it began during the period that begins eight weeks before and ends eight weeks after the week that is (a) 52 weeks before the first week of the benefit period referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); (b) 104 weeks before the first week of the benefit peri- od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); (c) 156 weeks before the first week of the benefit peri- od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); (d) 208 weeks before the first week of the benefit peri- od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); or (e) 260 weeks before the first week of the benefit peri- od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i).
b) soit les conditions prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) sont remplies et le prestataire remplissait les conditions prévues aux alinéas 77.992(2)b) à d) du Rè- glement sur l’assurance-emploi — compte tenu des paragraphes 77.992(3) et (4) de ce règlement — à l’égard d’une période de prestations établie à son pro- fit à une date tombant dans la période visée à l’ali- néa 77.992(2)a) de ce règlement.
Établissement de la période de prestations — présomption (2.4) Pour l’application du sous-alinéa (2.3)a)(iii), une période de prestations établie au profit du prestataire avant le début de la période de deux cent soixante se- maines est considérée comme ayant été établie au cours de cette période si celui-ci a reçu un avis de paiement ou de non-paiement à l’égard d’une semaine qui tombe dans cette période.
Début de la période de prestations — présomption (2.5) Pour l’application du sous-alinéa (2.3)a)(iv), une période de prestations d’une année antérieure est consi- dérée comme ayant commencé environ au même mo- ment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas : a) celle qui tombe cinquante-deux semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); b) celle qui tombe cent quatre semaines avant la pre- mière semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); c) celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); d) celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); e) celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i).
48 Schedule VI to the Act is amended by replac- ing the reference after the heading “SCHEDULE VI” with the following: 48 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE VI », à l’annexe VI de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (Subparagraph 12(2.3)(a)(ii)) (sous-alinéa 12(2.3)a)(ii)) Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2021-2022 113 70-71 Eliz.
II account subsections 77.992(3) and (4) of those Regula- b) soit les conditions prévues aux sous-alinéas a)(i) et tions — in respect of a benefit period established for (ii) sont remplies et le prestataire remplissait les the claimant on a date within the period referred to in conditions prévues aux alinéas 77.992(2)b) à d) du Rè- paragraph 77.992(2)(a) of those Regulations.
glement sur l’assurance-emploi — compte tenu des paragraphes 77.992(3) et (4) de ce règlement — à l’égard d’une période de prestations établie à son pro- fit à une date tombant dans la période visée à l’ali- néa 77.992(2)a) de ce règlement.
Établissement de la période de prestations — Establishment of benefit period — presumption présomption (2.4) For the purposes of subparagraph (2.3)(a)(iii), a (2.4) Pour l’application du sous-alinéa (2.3)a)(iii), une claimant’s benefit period established before the begin- période de prestations établie au profit du prestataire avant le début de la période de deux cent soixante se- ning of the 260-week period is considered to have been maines est considérée comme ayant été établie au cours established within the 260-week period if the claimant re- de cette période si celui-ci a reçu un avis de paiement ou ceived a notification of payment or non-payment with re- de non-paiement à l’égard d’une semaine qui tombe dans spect to any week that falls within that 260-week period.
cette période.
Début de la période de prestations — présomption Beginning of benefit period — presumption (2.5) For the purposes of subparagraph (2.3)(a)(iv), a (2.5) Pour l’application du sous-alinéa (2.3)a)(iv), une benefit period in a previous year is considered to have période de prestations d’une année antérieure est consi- begun around the same time of year if it began during the dérée comme ayant commencé environ au même mo- period that begins eight weeks before and ends eight ment de l’année si elle a commencé durant la période commençant huit semaines avant la semaine ci-après et weeks after the week that is se terminant huit semaines après celle-ci, selon le cas : (a) 52 weeks before the first week of the benefit period a) celle qui tombe cinquante-deux semaines avant la referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); première semaine de la période de prestations visée au (b) 104 weeks before the first week of the benefit peri- sous-alinéa (2.3)a)(i); od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); b) celle qui tombe cent quatre semaines avant la pre- (c) 156 weeks before the first week of the benefit peri- mière semaine de la période de prestations visée au od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); sous-alinéa (2.3)a)(i); (d) 208 weeks before the first week of the benefit peri- c) celle qui tombe cent cinquante-six semaines avant od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i); or la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); (e) 260 weeks before the first week of the benefit peri- od referred to in subparagraph (2.3)(a)(i).
d) celle qui tombe deux cent huit semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i); e) celle qui tombe deux cent soixante semaines avant la première semaine de la période de prestations visée au sous-alinéa (2.3)a)(i).
48 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE VI », à 48 Schedule VI to the Act is amended by replac- l’annexe VI de la même loi, est remplacé par ce ing the reference after the heading “SCHEDULE qui suit : VI” with the following: (Subparagraph 12(2.3)(a)(ii)) (sous-alinéa 12(2.3)a)(ii)) Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.ca Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca