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ACP/84/088/17 Département développement économique durable et Commerce Bruxelles, 31 août 2017 Point 4 du projet d’ordre du jour de la réunion des Hauts fonctionnaires en charge de la pêche Note d’information: Pêche INN : Combattre et éradiquer les pratiques illégales de pêche Pêche INN : Combattre et éradiquer les pratiques illégales de pêche Concepts 1.
La cible 14.4 des Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies vise la gestion efficace des ressources halieutiques en mettant en particulier un terme à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

2.

La pêche INN est reconnue comme un problème mondial qui sape les dispositions de gestion responsable des pêches et prive les Etats côtiers de revenus.
Des études ont démontré que la valeur globale de la pêche INN se situe entre 10 et 21 milliards d’Euros chaque année, ce qui représente de 11 à 26 millions de tonnes de poisson (Agnew et al, 2009).

Par exemple, les captures totales en Afrique de l’Ouest seraient de 40 % supérieures aux captures déclarées.
Dans l’Océan Pacifique Occidental et Central (WCPO), la valeur de la pêche thonière INN a été estimée entre 470 et 670 millions d’Euros par an, avec une perte réelle de revenus pour les Etats Insulaires du Pacifique d’environ 140 millions d’Euros (MRAG Asie Pacifique, 2016).

Les impacts de la pêche INN sur la durabilité sont multiples.

La figure suivante résume les principaux impacts environnementaux, économiques et sociaux de la pêche INN.
Entrave les opportunités de croissance Est complice d'esclavage, de trafic et de contrebande Lèse ceux dont les revenus dépendent de la pêche Pêche INN Dissuade le développeme nt du secteur privé Contribue à l'effondrement des stocks et à la dégradation des écosystèmes Ruine les efforts de bonne gouvernance des pêches et des océans Figure 1: Principaux impacts de la pêche INN sur la durabilité (d’après FAO) 3.
Le Plan d’Action International (PAI) de la FAO contre la pêche INN fournit une définition de la pêche INN.

La pêche INN concerne les activités de pêche conduites en violation des lois nationales ou des accords internationaux de conservation et de gestion à l’échelle des bassins océaniques.
La pêche INN comprend communément la pêche 1 sans licence ou sans quota pour certaines espèces, les transbordements en mer non autorisés, le défaut de déclaration ou la falsification des données de captures, la conservation de poissons sous taille ou d’espèces protégées, la pêche dans des zones ou durant des saisons de fermeture, et l’utilisation d’engins de pêche prohibés.

4.
Plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants concernent la pêche INN, notamment : - La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM, signée en 1982 et entrée en vigueur en 1994) et son accord d’application relatif à la Conservation et à la Gestion des Stocks de poissons chevauchants et des Stocks de poissons grands migrateurs (Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons signé en 1995 et entré en vigueur en décembre 2011) - L'accord de la FAO visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion (signé en 1993 et entré en vigueur en 2003) - L'accord de la FAO sur les Mesures du ressort de l’Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (signé en 2009 et entré en vigueur en 2016) 5.
Les instruments internationaux 1 et 2 définissent les tâches et responsabilités des Etats en tant qu’Etat du pavillon (application des règles devant être respectées par leurs propres navires quelle que soit leur zone d’opération) ou en tant qu’Etat côtier (application des règles devant être respectées par tous les navires dans les zones placées sous leur juridiction).

6.
6.

L'accord de la FAO récemment adopté sur les Mesures du ressort de l’Etat du Port (AMREP) définit les obligations de l’Etat du Port concernant les mesures à prendre contre les navires de pêche battant pavillon étranger, ainsi que contre les navires d’appui aux navires de pêche, suspectés ou connus pour prendre part à la pêche INN.
Ces mesures comprennent le refus de l’accès au port pour ces navires ; le refus de l’accès aux services portuaires lorsque de tels navires sont déjà au port ; et des inspections des navires selon les circonstances.

L’AMREP vise à mettre fin aux “ports de complaisance” qui attirent involontairement les navires de pêche INN battant pavillon étranger à cause de leur manque de contrôle, ce qui est souvent lié à des capacités limitées en matière d’inspection, d’accès et de partage de l’information.

7.
7.

Le tableau suivant montre que les Etats ACP ont largement ratifié la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), puisqu’ils sont 77 sur 79.

La plupart des Etats ACP qui ont un intérêt dans la conservation des stocks chevauchants et grands migrateurs ont également ratifié l’Accord des Nations Unies sur les stocks de (UNFSA) et/ou sont devenus membres ou parties coopérantes poissons d’organisations multilatérales de conservation et de gestion des pêches (ORGP).
Le processus d’adhésion à l’AMREP est encore en cours, mais en juin 2017, 27 Etats ACP avaient déjà signé ou ratifié l’accord.

D’autres adhésions à l’AMREP sont attendues dans les cinq prochaines années, en particulier de la part des Etats ACP dans lesquels des quantités importantes de produits de la pêche sont débarqués ou font l’objet de transbordements dans leurs ports (par exemple les Etats Insulaires du Pacifique).
Il convient de noter que les mesures de conservation et de gestion des ORGP incluent déjà des exigences contraignantes en matière de contrôle des navires de pêche et de leurs navires de soutien, applicables aux ports des Etats membres ou coopérants.

2 Tableau 1: Situation des Etats ACP relativement aux grands accords internationaux Nombre d’Etats ACP ayant adhéré / ratifié CNUDM 77 UNFSA 30 AMREP 27 8.
Ces instruments contraignants sont complétés par des instruments non contraignants tels que le Code de Conduite pour une Pêche Responsable de la FAO (1995), le Plan d’Action International de la FAO (PAI) visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (2001) et les Lignes directrices Volontaires de la FAO relative à la Performance de l’Etat du Pavillon (2013).
Ces instruments non contraignants fournissent essentiellement des orientations et des recommandations aux Etats et aux Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP) pour appliquer et améliorer la conformité aux accords internationaux.

9.
9.

Dans son avis consultatif sur l’Affaire 21, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a conclu que l’Etat du Pavillon pourrait être tenu pour responsable des activités de pêche INN conduites par des navires arborant son pavillon s’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et appropriées pour remplir son obligation de « diligence due » afin de s’assurer que les navires pavillonnés soient en conformité avec les règlements applicables (TIDM, 2015).

10.
10.

En plus des instruments internationaux contraignant, certaines entités ont adopté des réglementations spécifiques pour renforcer leurs moyens d’action contre la pêche INN, en particulier pour éviter les importations de produits de la pêche INN sur leur propre territoire.

C’est le cas de la réglementation INN1 adoptée par l’Union Européenne en 2008 qui pose les conditions d’un dialogue avec les Etats tiers pour promouvoir la conformité aux règles internationales.
Le principal instrument de la Réglementation INN est un système de certification de captures qui s’applique aux importations, aux exportations et aux réexportations vers et à partir de l’UE.

Parallèlement, l’UE développe une nouvelle règlementation pour améliorer le contrôle des navires UE dans les eaux extérieures.

L’un des nouveaux outils proposé concerne l’interdiction aux navires de l’UE d’accéder aux ZEE d’un pays tiers qui ne serait pas membre d’une ORGP.

11.
11.

En 2014, les USA ont créé la Task Force Présidentielle pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la Fraude sur les Produits de la Pêche pour superviser la mise en œuvre d’un ensemble de recommandations, comprenant le développement avant 2016 d’un programme de traçabilité basé sur les risques comme moyen de lutter contre la pêche INN et la fraude sur les produits de la pêche.
Le programme assure le suivi des poissons et produits dérivés identifiés comme présentant un risque de provenir de la pêche INN depuis la zone de capture jusqu’au point d’entrée sur le territoire douanier des USA.
1 Council Regulation (EC) No 1005/2008 of 29 September 2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulations (EEC) No 2847/93, (EC) No 1936/2001 and (EC) No 601/2004 and repealing Regulations (EC) No 1093/94 and (EC) No 1447/1999 3 Domaines à renforcer 12.
Le règlement INN 1005/2008 de l’UE comprend un instrument spécifique pour évaluer le niveau de coopération des pays non-membres de l’EU dans la lutte contre la pêche INN et pour identifier les pays évalués comme non coopérant.

Comme le montre le tableau suivant, 24 pays ont été pré-identifiés comme étant potentiellement non- coopérant (carton jaune), parmi lesquels 16 Etats ACP.
Alors que des améliorations ont permis le retrait du carton jaune pour 10 pays (dont 6 Etats ACP), l’absence de mesures correctives adaptées et satisfaisantes dans un délai raisonnable a conduit à l’identification de 6 pays (dont 4 Etats ACP) comme non-coopérants.

Pour trois pays, un carton rouge a été finalement attribué.
En juin 2017, trois pays (Cambodge, Comores, Saint Vincent et Grenadines) restent identifiés comme pays non-coopérants par l’UE et susceptibles de sanctions adaptées telles que l’interdiction d’échanges commerciaux pour les produits de la pêche et l’interdiction pour les navires UE de pêcher dans les ZEE de ces pays.
Tableau 2: Nombre de pays concernés par les différents niveaux d’évaluation de l’UE Restent identifiés Pré- identification Identification Retrait Pré- identification levée Nombre de pays tiers concernés Dont Etats ACP 24 16 10 6 6 4 3 2 3 2 Source: tiré du site web de la DG MARE 13.
L’approche développée par l’UE pour la pré-identification des pays tiers permet d’avoir un bon aperçu de la manière dont les Etats devraient réformer leur cadre de gouvernance pour corriger leurs défaillances et combattre et dissuader effectivement la pêche INN.

Le tableau suivant présente les résultats d’une analyse conduite par une coalition d’ONG soutenant les Etats dans leurs efforts pour lutter contre la pêche INN.
Table 3: Aperçu des arguments utilisés par l’UE pour la pré-identification des pays tiers sous le règlement Reg (EC) 1005/2008 Domaine 1- Cadre légal national 2- Respect des obligations de l’Etat du pavillon dans le contrôle des navires battant pavillon de l’Etat Sous-domaine Cadre légal aligné avec les obligations régionales et internationales / Mesures de conservation et de gestion (MCG) Développement et mise en œuvre d’un Plan d’Action National (PAN) Régime de sanctions établi dans la législation Provisions pour le contrôle des nationaux dans la réglementation Mise en œuvre des MCG Suivi, contrôle des pêches et programme d’inspection Registre des navires de pêche Gestion des licences Mise en œuvre des MCG 4 Nombre d’occurrences 20 13 20 18 15 15 15 4 6 3- Application par l’Etat côtier des Mesures de conservation et de gestion 4- Coopération régionale et multilatérale 5- Mesures de l’Etat du Marché et traçabilité Suivi, contrôle des pêches et programme d’inspection Conformité avec les mesures des ORGP Procédures et système de traçabilité 5 17 9 Source: EJF / Oceania / Pew / WWF analyse des Proposition de la Commission de l’UE pour la pré- identification des pays tiers conformément au règlement Reg (EC) 1005/2008 Cadre légal national 14.
Les pays devraient veiller à ce que leur cadre légal contienne tous les éléments requis pour prévenir, dissuader et éliminer la pêche INN.

Cela peut nécessiter l’adoption d’une législation spécifique concernant la pêche INN ou l’intégration de dispositions spécifiques à la pêche INN dans la législation existante.
Dans tous les cas, la législation nationale devrait s’aligner sur les exigences contraignantes internationales et intégrer les mesures transposables de conservation et de gestion adoptées par les ORGP dont le pays est membre.
Il est essentiel que chaque pays intègre dans son cadre légal des dispositions de suivi de l’activité de ses propres navires de pêche, quelle que soit leur zone d’opération, qu’ils soient industriels ou artisanaux, au même titre que les activités des navires étrangers opérant dans la ZEE.

Le cadre légal national doit également comprendre un ensemble complet et détaillé de sanctions dissuasives contre les navires qui pratiquent la pêche INN.

15.
15.

Bien que les conventions internationales ne l’exigent pas, le développement et l’adoption d’un Plan d’Action National contre la pêche INN (PAN-INN) peut s’avérer utile pour développer une réponse nationale aux problèmes de la pêche INN, en particulier lorsque plusieurs entités sont impliquées (pêche, douanes, défense) en identifiant les mesures devant être mises en œuvre pour combler les failles dans lesquelles la pêche INN peut s’engouffrer.

Réponses des Etats ACP 16.


Au cours des dernières années, un certain nombre d’Etats ACP ont procédé à des réformes importantes de leur cadre juridique.
L’harmonisation de ces cadres légaux avec les obligations internationales a été mise en œuvre ou est en train de l’être en Afrique de l’Ouest en particulier avec l’appui du programme PRAO de la Banque Mondiale, dans l’Océan Indien avec l’appui des programmes Smartfish financé par l’UE et SWIOFish de la Banque Mondiale, et enfin dans le Pacifique avec le soutien de divers programmes.
Pour certains Etats ACP pré-identifiés comme non coopérants par l’UE, le processus de retrait des cartons jaunes a été accéléré, par exemple pour la Papouasie-Nouvelle Guinée ou le Ghana.

17.

Selon les informations reçues des Etats ACP, la plupart des Etats côtiers ont adopté un PAN-INN.

5 Obligations de contrôle de ses propres navires par l’Etat du pavillon 18.
Une responsabilité essentielle de l’Etat du pavillon est de s’assurer de la conformité de ses propres navires avec les normes et règles internationales et avec les mesures de conservation et de gestion aux niveaux régional, sous-régional et national.

Les Etats du pavillon sont tenus de prendre un certain nombre de mesures afin d’exercer leur responsabilité effective sur leurs propres flottilles.
Ces mesures comprennent l’établissement d’un régime de licences, d’autorisations ou de permis de pêche et d’un registre national des navires autorisés à pêcher en dehors de la ZEE ; l’obligation de marquage des navires de pêche selon les normes internationales ; l’obligation d’enregistrer et de déclarer régulièrement les informations clés (position des navires, captures et effort de pêche) ; l’établissement d’un système de SCS comprenant la mise en œuvre du VMS et des obligations d’inspection et d’observation à bord.
Ceci est particulièrement important pour les navires faisant rarement escale dans leur port d’attache et lorsque les propriétaires des navires sont basés dans un autre pays.

19.

Le processus d’identification de l’UE a identifié un point particulièrement critique qui est celui du registre des navires de pêche.
Certains pays semblent en effet disposer d’un système d’enregistrement des navires déconnecté de l’administration des pêches, soit parce que le système d’enregistrement est géré par une structure basée hors du pays, soit parce qu’il est géré par une autre administration nationale qui n’échange pas d’information avec l’administration en charge des pêches (ce qui est fréquent lorsque le système d’enregistrement est géré par l’autorité nationale en charge des transports).

Réponses des Etats ACP 20.


L’utilisation d’un système d’enregistrement électronique des navires de pêches, ou Système de Suivi des Navires (VMS), est maintenant largement répandu dans les Etats ACP, avec dans certains des mécanismes d’échange de positions VMS avec les Etats voisins.
Au cours des prochaines années, les systèmes d’enregistrement électroniques comprendront la transmission électronique des journaux de pêche comme c’est déjà le cas dans quelques pays ACP (par exemple São Tomé et Principe, Sénégal, Mozambique et Seychelles).

Un suivi renforcé des flottilles de pêche artisanale pourrait être exigé en particulier dans les situations de surcapacité.
Le suivi des flottilles de pêche artisanale par l’AIS a été récemment testé dans quelques pays d’Afrique de l’ouest avec des résultats positifs en termes de surveillance mais aussi de sécurité en mer.

21.

En ce qui concerne les programmes d’observation à bord, de nombreux Etats ACP manquent encore des capacités nécessaires pour atteindre un taux acceptable de couverture des navires nationaux et étrangers.
Les principaux problèmes sont liés au recrutement et à la formation des observateurs, au manque de ressources financières et, parfois, à un cadre juridique inadapté.

A l’échelle régionale, la Région Pacifique reste une exception avec un système complet d’observateurs embarqués géré par l’ORGP compétente (dans ce cas la WCPFC).
Les Etats d’Afrique Occidentale et Centrale et du Sud-Ouest de l’Océan Indien connaissent encore des difficultés pour mettre en œuvre des programmes régionaux d’observateurs embarqués permettant de couvrir de façon adéquate les pêcheries transfrontalières (notamment les poissons grands migrateurs), pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, parfois aggravées par des problèmes de reconnaissance mutuelle des observateurs régionaux.

6 22.
6 22.

Concernant le problème des registres de navires de pêche, plusieurs Etats ACP (par exemple Belize et la Guinée Equatoriale), connus pour être des pavillons de complaisance, ont rapatrié leurs registres pour renforcer les moyens de suivi des navires de pêche sous leur pavillon, en accord avec les traités internationaux.

Application des Mesures de Conservation et de Gestion (MCG) par les Etats Côtiers 23.
Les Etats Côtiers sont tenus d’établir et d’appliquer des Mesures de Conservation et de Gestion pour contrôler les pêches dans leur ZEE.

Dans le cas des stocks chevauchants et grands migrateurs, les MCG devraient comprendre des mesures compatibles avec celles mises en œuvre dans la région et les pays voisins, y compris les exigences imposées par les ORGP compétentes.

24.
24.

Pouvoir s’assurer que les MCG sont respectées par les navires opérant dans les eaux sous juridiction d’un Etat implique le développement d’un système SCS effectif pour les activités de pêche, ainsi qu’une coopération et des mécanismes d’échange d’information avec les autres Etats.
Si les systèmes de déclaration électronique comme le VMS, l’AIS et les journaux de bord électroniques sont des atouts considérables pour le suivi des navires de pêche et parfois même pour détecter des infractions, un système de SCS efficace suppose aussi que les Etats Côtiers disposent des capacités nécessaires pour réaliser des inspections en mer et dans les ports, assurer la formation des inspecteurs et pour effectuer des patrouilles dans la ZEE.

Réponses des Etats ACP 25.


Entretenir une flotte de surveillance est un problème réel dans de nombreux Etats ACP.

Les navires de surveillance sont très chers à l’achat et demandent un budget de fonctionnement élevé, pas toujours garanti dans la durée.

Néanmoins, certains pays ACP d’Afrique de l’Ouest et de l’Océan Indien sont parvenus à développer leurs moyens de contrôle avec l’appui de partenaires financiers internationaux.

26.
26.

Afin de surmonter ces problèmes, certains Etats ACP se sont engagés dans une mutualisation de leurs moyens de contrôle (maritime et aériens, inspecteurs) pour organiser des opérations conjointes sur une ou plusieurs ZEE.

27.

Le Plan Régional de Surveillance des Pêches (PRSP) est une initiative des Etats Côtiers du Sud-Ouest de l’Océan Indien mise en œuvre avec l’appui de l’UE.
Démarré en 2006 par les Etats membres de la Commission de l’Océan Indien et la France, le PRSP est une coopération régionale de contrôle des flottilles de pêche actives dans la région.

Le PRSP comprend la planification concertée pour le déploiement de moyens de contrôle maritime et aériens et des inspecteurs des pays participants, le partage d’information (VMS, renseignement), et des outils de renforcement des capacités (formation des inspecteurs).

7 28.
7 28.

En Afrique de l’ouest, les Etats membres de la CSRP se sont entendus pour réunir des ressources utilisées lors d’opérations conjointes menées avec l’appui financier de l’UE et de la Banque Mondiale.

Plusieurs opérations conjointes ont été organisées, la dernière en fin 2016 ayant permis l’inspection de 70 navires de pêche dont 14 n’étaient pas en conformité par rapport aux MCG.

Le futur programme PESCAO de l’UE viendra renforcer l’intégration des moyens de contrôle dans la région ouest africaine.
29.

Dans le Pacifique Centre-Ouest, les Etats Côtiers, avec le soutien de leurs alliés en matière de coopération de Défense (Australie, Nouvelle Zélande, France et USA) déploient des opérations conjointes annuelles pour inspecter les navires thoniers, en mer et dans les ports, sous la coordination de la FFA.

Coopération régionale et multilatérale 30.

La coopération International est essentielle pour conserver effectivement les stocks halieutiques et pour lutter contre la pêche INN.

31.
31.

A ce jour, la plupart des stocks chevauchants et migrateurs sont gérés par les ORGP compétentes.

Comme souligné précédemment, l’adhésion aux ORGP impose des obligations aux membres, en particulier pour la communication de données, l’application des MCG et la mise en œuvre de systèmes de suivi.
Toutefois, une récente revue des performances des ORGP existantes a montré que le respect des règles internationales par les parties contractantes reste insatisfaisant, notamment mais pas uniquement dans l’Océan Indien.

32.
32.

Au niveau sous-régional, les Etats ACP ont mis en place des mécanismes de coopération sud-sud à travers des organisations sous-régionales des pêches dont le mandat comprend la facilitation de la coopération entre les membres et la fourniture de services de conseil pour améliorer l’aménagement des pêches, y compris dans la lutte contre la pêche INN.
De telles organisations comprennent, en Afrique, la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP), le Comité des Pêches pour le Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO) et la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) ; dans les Caraïbes, le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes (CRFM) ; l'Agence des pêches du Forum des îles du Pacifique (FFA) dans le Pacifique Centre Ouest, et la Commission des Pêches du Sud-Ouest de l’Océan Indien (SWIOFC) dans l’Océan Indien.

33.
33.

Les résultats obtenus par ces mécanismes de coopération sous régionaux dans la lutte contre la pêche INN sont variables.

34.
34.

En Afrique, bien que les commissions sous-régionales aient réussi à s’accorder sur les conditions minimales d’accès pour les navires étrangers et sur des protocoles d’échange d’information, l’expérience montre que les Etats membres ne respectent pas intégralement les règles en matière d’attribution de licence et ne partagent pas toute l’information dont ils disposent, comme les listes de navires sous licence ou les listes d’infractions.
En ce qui concerne la CSRP, un projet important de convention a été élaboré en 2016 sur la coopération en matière de suivi, contrôle et surveillance des pêches dans les eaux sous juridiction des Etats membres, mais il n’est toujours pas 8 adopté.
Le peu de résultats atteints par les commissions sous régionales en Afrique peut être imputé, dans une certaine mesure, à un manque de volonté politique des Etats membres, comme le démontrent les arriérés de paiement des contributions statutaires ou les retards dans la désignation des cadres exécutifs de l’organisation.
A l’autre bout de l’échelle, dans le Sud-Ouest du Pacifique, la FFA a pu devenir le principal moteur de la lutte contre la pêche INN pour le compte de ses Etats membres en définissant et en adoptant des conditions minimales d’accès, en centralisant les systèmes VMS, en publiant des listes consolidées de navires de pêche sous licence et en jouant un rôle de coordination dans les opérations conjointes de surveillance.

Mesures de l’Etat du marché et traçabilité 35.


Bien que la traçabilité des produits de la pêche ne soit pas rendue obligatoire par la réglementation internationale, le PAI-INN de la FAO comprend un certain nombre de recommandations en vue de faciliter la traçabilité pour garantir que le commerce des produits de la pêche soit cohérent avec les mesures de conservation et de gestion.
La vérification de l’origine des produits est une des mesures essentielles permettant que les opérateurs de la pêche INN se voient refuser l’accès à des marchés lucratifs.

Pour les pays exportateurs de produits vers l’UE mais aussi les USA, la vérification des conditions dans lesquelles les poissons ont été capturés est devenue une exigence préalable à l’exportation des produits.

36.
36.

La plupart des Etats ACP pour lesquels le commerce des produits de la pêche avec l’UE est important ont commencé à mettre en œuvre les systèmes de traçabilité exigés pour certifier la légalité des produits exportés, souvent avec l’assistance technique de l’UE.
Dans certains cas, la mise en pratique des systèmes de traçabilité impose des réformes importantes pour enregistrer les opérateurs dans l’industrie de capture et dans les industries de transformation, ainsi que pour moderniser et contrôler les flux de produits débarqués et importés.

37.
37.

Principales conclusions à considérer par les Ministres des Pêches ACP  Les Etats ACP, pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, devraient considérer l'alignement complet de leur législation nationale sur les obligations internationales découlant des traités internationaux.

Cet alignement concerne aussi bien les lois ou codes des pêches que les règlements d’application.
Pour les Etats ACP membres d’ORGP, la législation nationale devrait être assez souple pour intégrer les mesures contraignantes de conservation et de gestion, existantes et à venir.

 Les instruments internationaux créent des droits et des obligations.
En ce qui concerne la lutte contre la pêche INN, et comme l’a confirmé le récent avis consultatif du TIDM sur l’affaire 21, les Etats du pavillon ont une obligation de diligence due pour éviter que les navires battant leur pavillon ne pratiquent la pêche INN.
Les Etats ACP devraient par conséquent s’assurer que leurs navires sont suffisamment contrôlés, à travers les technologies modernes, dont les Systèmes de Déclaration Electronique tels que le VMS, l’AIS ou les Journaux de pêche électroniques, et que ces navires agissent dans le respect des MCG des ORGP.

9  Pour certains Etats du pavillon, la pêche INN n’est pas exclusivement le fait des navires industriels.
Les flottilles de pêche artisanale peuvent aussi opérer illégalement dans les eaux sous juridiction de pays voisins.

L’obligation de diligence due mentionnée ci-dessus s’applique également aux embarcations de la pêche artisanale.

 La coopération internationale et régionale est cruciale pour rendre effectives les initiatives des Etats ACP contre la pêche INN.
Les Etats devraient développer davantage la coopération multilatérale à travers les commissions internationales ou sous-régionale dont ils sont membres, notamment pour échanger des informations et des bonnes pratiques, planifier des opérations de surveillance conjointes, former les inspecteurs et mettre en œuvre des programmes d’observation embarquée.

 Les organisations internationales et sous-régionales doivent avoir les capacités de jouer un rôle central dans la lutte contre la pêche INN.
Les Etats devraient donc s’assurer que ces organisations sont suffisamment dotées en ressources humaines et financières, notamment à travers le paiement régulier des contributions obligatoires.

 Les Etats ACP exportateurs de produits de la pêche vers l’UE ou les USA devraient mettre en œuvre des systèmes de traçabilité pour faciliter la vérification de la légalité des captures exportées.
Les systèmes de traçabilité devraient concerner les captures des navires, tant nationaux qu’étrangers, qui alimentent les industries nationales, et nécessitent un système de déclaration vérifiable des débarquements.

Références citées Agnew DJ, Pearce J, Pramod G, Peatman T, Watson R, Beddington JR, et al.

(2009) Estimating Illegal Fishing.

PLoS ONE 4(2): e4570.

https://doi.org/10.1371/journal.pone.0004570 the Worldwide Extent of Environmental Justice Foundation, Oceana, Pew Charitable Trust, WWF (2016).
Improving performance in the fight against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing The EU IUU Regulation carding process: A review of European Commission carding decisions.

Issue Brief ITLOS (2015) Advisory Opinion on a request submitted by the Sub-Regional Fisheries Commission (SRFC) - Case # 21 - 2 April 2015 MRAG Asia Pacific (2016).

Towards the Quantification of Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) Fishing in the Pacific Islands Region.

101pp.

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