Source document: https://docs-lawep.s3.us-east-2.amazonaws.com/1697639786226.pdf (Bahamas)
ACP/84/091/17 Département développement économique durable et Commerce Bruxelles, le 31 août 2017 Point 4 du projet d’ordre du jour de la réunion des Hauts fonctionnaires en charge de la pêche Note d’information: Pêche artisanale : Sécuriser l’accès aux ressources et aux marchés Pêche artisanale : Sécuriser l’accès aux ressources et aux marchés Principes et concepts 1.
La cible 14.b des Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies est de garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés.

La gestion durable des pêcheries artisanales contribue aussi fortement à la cible 14.4.

2.
2.

Les pêcheries artisanales comprennent toutes les activités au long de la chaîne de valeurs – pré-capture, capture et post-capture – conduites par des hommes et des femmes, et joue un rôle important dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la réduction de la pauvreté, le développement équitable et l’utilisation durable des ressources.
Les pêcheries artisanales fournissent des denrées nutritives aux marchés locaux, nationaux et internationaux, et procurent des revenus aux économies locales et nationales.

Les pêcheries artisanales contribuent pour moitié aux captures mondiales de poisson.

Les pêcheries continentales sont particulièrement importantes à cet égard puisque la majorité des captures est destinée à la consommation humaine.
Les pêcheries artisanales représentent 90% des emplois dans les pêcheries au niveau mondial, dont environ 50% sont des femmes.

3.

Compte tenu de l’importance exceptionnelle des pêcheries artisanales pour la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté, la FAO a récemment (2015) adopté des Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale.
L’objectif de ce document non contraignant est de fournir des avis et recommandations, de proposer des principes et critères pour aider les Etats et les acteurs à rendre les pêcheries artisanales durables et à sécuriser les moyens d’existence correspondants.
Les Directives de la FAO identifient trois catégories d’acteurs clés pour la mise en œuvre du processus :  Les Gouvernements ont une responsabilité centrale dans la mise en œuvre aux niveaux local et sous-régional, à travers l’intégration des principes fondamentaux des Directives de la FAO dans les politiques et les programmes pertinents.
le renforcement des capacités et des processus L’engagement politique, décisionnels participatifs sont indispensables pour assurer le développement durable des pêcheries artisanales.

 Les communautés de pêcheurs sont les acteurs déterminants du changement et jouent un rôle majeur dans l’approche ascendante.
L’action collective des communautés de pêcheurs est nécessaire pour garantir que les pêcheries artisanales sont dûment prises en compte dans les politiques et programmes pertinents, et s’assurer que ces politiques et programmes sont bien mis en œuvre.
 Les organisations internationales, bailleurs de fonds et ONG doivent être à l’interface de ces stratégies ascendantes en aidant à coordonner, à documenter et à renforcer les efforts entrepris, notamment à travers le renforcement des capacités aussi bien des Gouvernements que des communautés de pêcheurs.

4.
4.

Les pêcheries artisanales constituent un secteur extrêmement dynamique et diversifié dans pratiquement tous les Etats ACP, sont souvent caractérisées par des migrations saisonnières, notamment en Afrique centrale et occidentale.

Les caractéristiques du secteur varient considérablement selon les lieux mais, pour la plupart des acteurs de ces pêcheries artisanales, la pêche représente un mode de vie et reflète une richesse 1 et une diversité culturelle d’une grande portée socio-économique.
De très nombreux pêcheurs et acteurs des filières de la pêche artisanale et leurs communautés sont directement dépendants de l’accès aux ressources halieutiques et de l’accès aux marchés, lequel est souvent contraint par des facteurs tels que l’éloignement des centres d’exportation, le manque d’infrastructures et de services, voire l’exclusion culturelle.

Sécuriser l’accès aux ressources 5.


La sécurisation de l’accès aux ressources pour les pêcheries artisanales fait face à de nombreux défis et contraintes.

Le développement du secteur des pêches au cours des dernières décennies a souvent conduit à la surexploitation des ressources et engendré des menaces sur les habitats et les écosystèmes, en particulier là où des pratiques de pêche destructives ont été utilisées dans les zones côtières (explosifs, poisons, chalutage industriel).
Les pratiques traditionnelles d’allocation et de partage des bénéfices liés aux ressource dans les pêcheries artisanales, existant parfois depuis des générations, ont été modifiées à cause de systèmes de gestion des pêches très souvent centralisés, de développements technologiques rapides et de changements démographiques.

Les communautés de pêche artisanale ont souvent souffert de rapports de force inégaux.
Dans de nombreuses régions, les conflits avec la pêche industrielle ont été sévères, et on assiste à une compétition croissante entre la pêche artisanale et d’autres secteurs comme le tourisme, l’aquaculture, les industries extractives et le développement de grandes infrastructures.

6.

Plusieurs initiatives ont été mises en œuvre par les Etats ACP pour sécuriser l’accès aux ressources, conformément aux Directives volontaires de la FAO.
Protéger les zones de pêche artisanale contre la pêche industrielle 7.

Dans de nombreux Etats ACP, les navires industriels n’ont pas le droit de pêcher dans la zone côtière afin de réduire les impacts biologiques (sur les stocks et les écosystèmes marins) et de limiter les interactions physiques avec les embarcations de pêche artisanale.
Les zones d’exclusion varient entre 3 miles nautiques à partir de la ligne de base jusqu’à 12 miles nautiques et parfois plus dans le cas des pêcheries pélagiques et surtout thonières.

Quelques Etats ACP comme la Mauritanie ou la Sierra Leone ont récemment étendu les limites des zones de pêche côtières réservées à la pêche artisanale pour soutenir le développement de ce secteur et favoriser des pratiques de pêche durable à travers la promotion de l’usage d’engins sélectifs.
Les zones d’exclusion peuvent aussi concerner la haute mer comme dans le cas des zones d’exclusion d’un rayon de 12 miles nautiques autour des DCP ancrés instaurées par les Etats des Caraïbes et de l’Océan Indien.

8.

Limiter l’accès aux zones de pêche pour la pêche industrielle accroit la pression sur les autorités chargées du contrôle.
La zone côtière est généralement plus riche que les eaux du large pour les ressources démersales comme les crustacés (par exemple les crevettes), les céphalopodes et les poissons à haute valeur commerciale, et des industriels peu scrupuleux sont tentés de contourner les règles, en particulier là où les systèmes de SCS et les capacités juridiques sont faibles.
Alors que le développement des technologies de suivi incluant le VMS, l’AIS et les radars côtiers est de plus en plus intégré dans les politiques des Etats ACP, la contribution des embarcations de pêche artisanale dans la surveillance participative peu fournir des résultats positifs intéressants comme le montrent plusieurs expériences récentes en Afrique (par exemple en Guinée et au Sénégal).

2 Sécuriser les droits d’accès aux ressources des pêcheurs artisans 9.
Les Directives de la FAO (§5A et 5B) donne une importance toute particulière à la promotion des approches de la gestion des pêches, telle que la cogestion.

La cogestion des pêches peut être définie de façon très large comme le cadre des relations entre les communautés de pêcheurs côtiers et le Gouvernement, dans lequel les responsabilités et les prérogatives en matière de gestion sont partagées.

10.

Selon la FAO, la cogestion est un mécanisme efficace pour la gestion des pêcheries côtières.
La gestion centralisée des pêcheries, conduite et mise en œuvre par le Gouvernement, a souvent failli à gérer durablement les pêcheries.

Ceci est dû à plusieurs facteurs dont l’inadéquation des infrastructures, de l’expertise et des financements, conduisant à un manque de données sur lesquelles baser une politique efficace et à l’incapacité de faire appliquer la réglementation.
Ces problèmes ont fait que les systèmes les plus sophistiqués de gestion des pêches sont restés totalement inadaptés à la pêche artisanale (Khan et al, 2004).

11.
Comme l’illustrent le cadre de cogestion de certaines pêcheries côtières au Sénégal ou le système de cogestion des pêcheries d’holothuries aux Seychelles, des entités de cogestion, disposant d’un pouvoir légal de gestion peuvent s’avérer des mécanismes efficaces pour promouvoir des règles de limitation des captures, une surveillance locale, des mesures d’enrichissement des stocks et des systèmes de suivi qui, ensemble, contribuent à la restauration des stocks dans les zones sous gestion et participent à la lutte contre la pêche INN.
La gestion des pêches conduites par les communautés est aussi un instrument important pour renforcer la cohésion interne des communautés.

12.

Dans tous les cas, le succès de la cogestion repose sur un véritable processus ascendant, ce qui représente un investissement énorme en temps et des efforts considérables de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs locaux.
Selon de récentes expériences en Afrique de l’ouest (par exemple au Cabo Verde, au Sénégal, au Liberia et en Sierra Leone), dans l’Océan Indien (par exemple aux Comores, au Kenya, en Tanzanie et à Madagascar) et dans les Etats insulaires du Pacifique, les initiatives de cogestion devraient suivre les quelques principes de base suivants :  Définir des objectifs de gestion réalistes et mesurables.
 Etendre les plans de gestion afin d’y intégrer les pêcheurs migrants et les autres acteurs qui ne sont pas membres à plein temps des communautés côtières mais dont les moyens d’existence dépendent des pêcheries locales.

 Aligner les cadres réglementaires nationaux, y compris les mécanismes de résolution des conflits, avec les systèmes de gestion des communautés, afin que ceux-ci soient reconnus par les autorités nationales et puissent être appliqués.
 Fournir aux communautés locales les moyens de renforcer leurs capacités afin d’exercer leurs tâches dans le cadre de la cogestion (formation, information)  Accompagner la mise en œuvre des plans de gestion des pêcheries locales de mesures visant à promouvoir les moyens d’existence alternatifs pour les pêcheurs, revendeurs et transformateurs, afin de supporter le développement économique des communautés, et donc élargir les plans de gestion locale des pêcheries à des plans de développement économique.
3 13.

La mise en œuvre de stratégies de cogestion est un processus long qui requiert un engagement sur le long terme des Gouvernements et des communautés de pêcheurs.
Ce peut être cependant un processus fructueux comme le démontrent, entre autres exemples, les nouveaux décrets adoptés à l’initiative des communautés de pêcheurs au Sénégal pour réduire l’effort de pêche sur les petits pélagiques, ou l’adoption des tailles minimales de captures pour les holothuries aux Seychelles pour améliorer la conservation des stocks et augmenter les prix dans le cadre d’une résolution adoptée en partenariat entre le Gouvernement et les opérateurs privés (pêcheurs, commerçants et exportateurs).
14.

Comme souligné précédemment, les communautés côtières impliquées dans la gestion des pêcheries doivent avoir des capacités suffisantes pour être une force de proposition en matière d’options d’aménagement.

Pour les Etats, disposer d’interlocuteurs représentatifs au niveau local et national est un enjeu.
A cet égard, les associations internationales de pêcheurs artisans peuvent représenter un atout intéressant grâce à la mise en réseau, comme le montrent les exemples de la Fédération des Pêcheurs Artisans de l’Océan Indien (FPAOI) qui regroupe des organisations de producteurs de Maurice, de la Réunion, des Comores, de Madagascar et des Seychelles), la Confédération Africaine des Organisations Professionnelles de la Pêche Artisanale (CAOPA) qui fédère des communautés côtières de la Gambie, de Guinée, de Guinée-Bissau, du Liberia, de Sierra Leone et du Sénégal, le Réseau Caribéen des Organisations de Pêcheurs (CNFO).
Sécuriser l’accès aux marchés 15.

Les Directives de la FAO consacrent une section entière aux secteurs post-captures, à la chaine de valeur et au commerce.

Selon ces Directives de la FAO (§ 7), les Etats devraient faciliter l’accès aux marchés locaux, nationaux, régionaux et internationaux et promouvoir le commerce équitable et non-discriminatoire pour les produits de la pêche artisanale.
Bien que ce ne soit pas l’objet principal de la présente note, l’orientation vers les marchés internationaux devrait être évaluée avec attention par les Etats ACP en tenant compte des conditions d’approvisionnement des marchés nationaux.

Il existe des exemples, comme le Sénégal, où l’offre pour le marché national ne suffit plus à répondre à la demande à cause du développement de l’exportation des produits de la pêche artisanale.

16.
16.

La sécurisation de l’accès aux marchés recouvre un large éventail de questions, dont certaines sont développées ci-après.

Infrastructures 17.

Les Etats, en partenariat avec les bailleurs de fonds internationaux, ont la responsabilité de favoriser la création des infrastructures adéquates pour faciliter la commercialisation.
Ces infrastructures comprennent entre autres les sites de débarquement pour la pêche artisanale, les équipements pour la transformation et le stockage, les voies d’accès pour faciliter la distribution des produits de la pêche.

18.
18.

Les infrastructures adaptées contribuent à réduire les pertes post-capture qui, selon Diei-Ouadi et Mgawe (2011) sont de trois types :  Pertes physiques : le poisson qui, après capture ou débarquement, n’est pas utilisé pour différentes raisons (par exemple infestation d’insectes).

4  Perte de qualité : le poisson qui a subi une dégradation de sa qualité et qui est vendu à un prix inférieur au prix optimal.
La perte de qualité peut avoir de multiples raisons, y compris le manque de moyens de réfrigération ou de stockage.

 Perte de compétitivité : perte due à un écart entre la demande et les conditions de l’offre, qui contraint les opérateurs à vendre leurs produits à un prix inférieur à celui escompté (par exemple à cause de l’absence d’information ou d’une information erronée sur le marché).

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Une étude conduite par la FAO dans cinq pays d’Afrique sub-saharienne révèle que les pertes de qualité représentent jusqu’à plus de 70% des pertes totales, tandis que les pertes physiques atteignent rarement plus de 5%.

L’impact financier de ces pertes peut être considérable.

Au Ghana, par exemple, quelques 70 million d’Euros sont perdus annuellement dans les filières de poisson fumé et des pêcheries à la senne (in FAO, 2017).
La perte de compétitivité est plus difficile à évaluer, mais peut être aussi importante.

Par exemple, la reprise de la pêche de poulpe à Maurice après un arrêt de pêche saisonnier a provoqué une augmentation brutale des débarquements qui se sont traduits par une chute des prix de l’ordre de 30%.
Cette expérience conduit à mettre à la disposition des communautés de pêcheurs des chambres froides pour atténuer les variations entre offre et demande (Smartfish, 2016), de tels investissements étant particulièrement pertinents pour les pêcheries fortement saisonnières.

20.

Les projets d’infrastructure devraient introduire autant que possible l’innovation.

Deux exemples intéressants cités par la FAO (2017) démontrent comment la technologie peut améliorer l’accès au marché.
En 2013, la FAO a aidé les membres d’une coopérative en Côte d’Ivoire à concevoir, construire et gérer un nouveau type de fumoir à poisson.

La nouvelle technologie a permis aux usagers de réduire les pertes de production, qui étaient auparavant d’environ 40%.

Elle a aussi permis d’améliorer la qualité des produits, d’augmenter la valeur ajoutée et d’améliorer les conditions de travail des femmes en réduisant l’exposition à la chaleur et à la fumée.
Cette technologie est maintenant largement utilisée dans plusieurs unités de transformation dans plusieurs pays d’Afrique.

Un second exemple, au Kenya, concerne une espèce de poisson que les femmes doivent sécher et vendre dans un délai de six heures, après quoi le produit perd de sa valeur.

Les commerçants qui achètent ce produit s’entendaient pour maintenir les prix bas.
L’Institut Kenyan de Recherche Maritime et des Pêches a mis en place un réseau d’information sur les marchés du poisson auquel les femmes ont accès à travers leur téléphone mobile.

Les informations ont permis aux femmes de mieux négocier et d’accroitre leurs revenus de près de 20%.

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Parmi les leçons apprises des récents développements d’infrastructure en Afrique ont peut retenir :  Avant toute construction, il est indispensable d’évaluer soigneusement les impacts environnementaux, économiques et sociaux des projets d’infrastructure afin de prendre les mesures permettant de minimiser les effets non désirés.

 Autoriser ou mettre à disposition de nouvelles infrastructures ne doit pas encourager la surpêche.
Les Etats qui investissent dans de nouvelles infrastructures devraient s’assurer qu’il existe un cadre réglementaire pour éviter une augmentation de l’effort de pêche.

 Lorsqu’ils planifient de nouvelles infrastructures, les Etats devraient prévoir les services et équipements nécessaires pour offrir des conditions de travail 5 décentes aux acteurs (santé et sécurité) et s’enquérir des innovations technologiques en matière de production, de distribution et de commercialisation.
 Selon de nombreuses expériences, la nature de bien public des infrastructures conduit souvent à une gestion inadaptée.

Les Etats devraient chercher les moyens de stimuler les investissements privés et se concentrer sur la création des conditions propices à de tels investissements privés pour concrétiser, par exemple, les projets de machines à glace, de points de débarquement ou d’équipements de transformation.
 Les bénéficiaires des projets d’infrastructure (notamment les communautés côtières) devraient être pleinement associés aux processus de planification afin qu’ils s’approprient pleinement les services et les technologies dont ils auront l’usage.

Faciliter le commerce intra-régional pour les produits de la pêche artisanale 22.
En Afrique, les produits de la pêche et de l’aquaculture sont des denrées qui font l’objet d’un important commerce sous-régional entre des pays qui produisent un excès de poissons par rapport à leurs besoins nationaux vers des pays qui connaissent au contraire un déficit de leur bilan d’approvisionnement.
Par exemple, les petits pélagiques débarqués en Afrique de l’Ouest dans des pays comme le Sénégal et la Mauritanie sont une source importante d’approvisionnement pour les pays voisins enclavés comme le Burkina Faso et le Mali ou pour les grands marchés nationaux comme ceux de la Côte d’Ivoire, du Cameroun et du Nigeria (DAI, 2015).

Ce commerce est souvent informel.

De nombreux transformateurs et négociants peuvent dépendre de produits congelés importés durant les périodes de production insuffisante.
Il en découle que les transformateurs ont des intérêts différents des pêcheurs, ce qui devrait être pris en considération dans les politiques commerciales des Etats ACP.

23.

En plus des infrastructures routières inadéquates, le commerce intra-régional en Afrique de l’Ouest est toujours entravé par des réglementations douanières non pertinentes et parfois fastidieuses.
Les organisations régionales d’intégration économiques telles que la CEDEAO et l’UEMOA travaillent à l’établissement des conditions d’un marché régional unique, mais les progrès sont lents et doivent être soutenus par les Etats membres.

A l’inverse, la zone de libre-échange promue par le Marché Commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté d'Afrique de l'Est (EAC) et la Communauté de Développement d'Afrique Australe (SADC) semble être en bonne voie.

24.
24.

En progressant dans régionales économiques devraient prendre en considération le risque de déstabilisation qui affecte en premier lieu les opérateurs de la pêche artisanale dans la transition d’un marché informel vers un marché formel, et devraient donc adopter des mesures transitoires.

l’intégration douanière, les organisations Surmonter les barrières techniques du commerce avec l’UE 25.
Les importations de l’UE en produits de la pêche et de l’aquaculture ont atteint la plus haute valeur de la décennie en 2015, soit 22,3 milliards d’Euros.

Bien qu’une large part des importations de l’UE provienne des pays de l’Europe du Nord (notamment Norvège, Islande et Russie), en 2015, la valeur des importations de l’UE en provenance des Etats ACP a dépassé 2 milliards d’Euros, soit environ 10% des importations totales de l’UE.
En volume, les importations des Etats ACP vers l’UE ont avoisiné 500 000 tonnes de produits de la pêche et de l’aquaculture.

Comme le montre la figure suivante, le groupe Africain des Etats ACP est le plus grand fournisseur de l’UE (1,8 milliards d’Euros), devançant le groupe Pacifique des Etats ACP (180 millions Euros) et le groupe Caribéen des Etats ACP (100 millions Euros).
6 Source: base de données COMEXT Figure 1: Importation dans l’UE de produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des Etats ACP en 2015 26.

La dynamique du commerce entre l’UE et les pays ACP montre que la valeur des exportations des Etats ACP vers l’UE a constamment augmenté depuis 2010, avec une progression de 40% pour le groupe Africain, 43% pour le groupe Caribéen et 150% pour le groupe Pacifique, soit une augmentation totale de 45%.

27.
27.

La part des produits de la pêche artisanale dans les exportations des produits de la pêche et de l’aquaculture des Etats ACP vers l’UE n’est pas connue.

Cependant, il est admis qu’elle est importante pour les produits frais et pour certains produits spécifiques, comme les langoustes et certains mollusques.

28.
28.

Pour accéder au marché de l’UE, les Etats ACP doivent surmonter deux principales barrières techniques résultant de l’application des réglementations de l’UE, à savoir les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) et la réglementation INN.

L’accroissement du commerce démontre qu’en dépit des défis à surmonter pour respecter les exigences des règlementations de l’UE sur les normes sanitaires et sur la pêche INN, les pays ACP producteurs sont de plus en plus conformes avec ces exigences.
7 02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000CaribbeanPacificAfricaEUR millionPrepared or preserved fisheries productsFisheries and aquaculture products Source: base de données COMEXT Figure 2: Valeur des produits de la pêche et de l’aquaculture importés des Etats ACP dans l’UE .

29.
29.

En ce qui concerne les règlements sanitaires, les Etats exportateurs doivent disposer d’une autorité sanitaire compétente agréée pour certifier la conformité des chaines d’approvisionnement aux standards SPS, incluant l’accès à des laboratoires accrédités pour évaluer les produits.

Le cadre légal national doit être adapté pour atteindre l’équivalence des règlements de l’UE, et assurer la conformité des établissements et services par lesquels transitent les produits de la pêche et de l’aquaculture.
Pour les pêcheries artisanales, implique des investissements considérables et la mise en œuvre de nouvelles pratiques, comme la conservation des produits de la pêche dans des conteneurs réfrigérés isolés à bord des embarcations, des pratiques de manutention améliorées au cours du débarquement et de la transformation et la mise en œuvre d’un système de gestion de sécurité alimentaire basé sur les principes HACCP.

la conformité avec les normes SPS 30.


De nombreux Etats ACP (33 en juin 2017) produisant des volumes conséquents de produits de la pêche et de l’aquaculture ont réussi à désigner l’autorité compétente et à remplir les conditions de figurer sur la liste des pays tiers autorisés à exporter vers l’UE.

Ce résultat a pu être atteint en partie grâce aux programmes d’assistance technique financés par l’UE, notamment le programme ACP SFP (2002-2010) et le programme en cours EDES (2010-2016).
Toutefois, l’expérience des Etats ACP montre que le maintien des conditions pour être autorisé à exporter vers l’UE peut être onéreux ou parfois même impossible (Guinée Bissau, Liberia ou Sierra Leone).

Les points critiques comprennent, entre autres, la formation continue et le recrutement d’inspecteurs, ainsi que la maintenance des laboratoires accrédités pour évaluer la qualité des produits.
Une étude récente conduite dans le Pacifique (FFA, 2015) montre que la coopération régionale peut contribuer à réduire les coûts supportés par les pays, en particulier pour les laboratoires et la formation du personnel, en même temps qu’elle aide à améliorer l’efficacité des contrôles SPS.

La coopération régionale ou sous- régionale sur les questions SPS pourrait être une voie à explorer pour les Etat ACP Africains et Caribéens.
Selon les informations reçues, cette option est déjà étudiée dans certaines régions.
Par exemple, la Communauté d'Afrique de l'Est est sur le point de valider et de publier un manuel d’inspection harmonisé, et il existe déjà des mesures SPS harmonisées pour le poisson et les produits de la pêche; qui comprennent des 8 05001 0001 5002 0002 5002010201120122013201420152016EUR millionPacificCaribbeanAfrica Procédures Opérationnelles Normalisées (SOP), un Code de bonnes pratiques et un Guide des Inspecteurs pour le poisson et les produits de la pêche.

31.
31.

Alors que de nombreux pays ACP ont réussi à satisfaire aux exigences sanitaires internationales pour l’exportation, de nombreux autres pays n’ont pas réussi à améliorer les conditions de sécurité sanitaires pour leurs propres marchés intérieurs.
Des conditions d’insalubrité continuent de prévaloir au la chaine d’approvisionnement dans le secteur de la pêche artisanale, et les autorités responsables de la sécurité sanitaire ne reconnaissent pas et n’agissent pas contre des risques significatifs concernant les produits traditionnels comme la présence de substances cancérigènes dans le poisson fumé (Goulding, 2015).

long de 32.

En ce qui concerne la pêche INN, la mise en œuvre du règlement UE 1005/2008 est un défi de taille pour les Etats ACP.
Même si la réglementation INN présente une certaine flexibilité pour les Etats partenaires leur permettant d’émettre des certificats de capture simplifiés pour les produits de la pêche artisanale, les Etats doivent s’assurer que les bateaux de pêche artisanale à l’origine des produits exportés ont bien été autorisés à pêcher, ce qui nécessite la mise en place de systèmes de traçabilité au long de la chaîne d’approvisionnement, en particulier pour garantir que les lots ne contiennent pas des produits de la pêche autres que ceux soumis à contrôle.
Comme le montre la figure précédente, l’application de la réglementation INN en 2010 n’a pas entraîné une rupture dans le commerce, mais pour certains pays avec une flottille artisanale dispersée sur de nombreux points de débarquement, la certification des produits destinés à l’exportation demeure un défi.
Pour certains Etats africains, la traçabilité des produits de la pêche destinés au marché de l’UE pourrait être garantie à travers la mise à jour des registres et un régime de licence pour la pêche artisanale, l’enregistrement des acheteurs et transformateurs agréés, ainsi que la fixation des sites de débarquement autorisés afin de rationaliser les mises à terre.
Il convient de noter que les Etats ACP ont reçu de l’UE une assistance considérable pour mettre en œuvre la réglementation INN entre 2011 et 2013 à travers un programme ACP spécifique, et que les deux certifications SPS et INN sont prises en compte dans les programmes d’appui sectoriel mis en œuvre dans le cadre des Accords de Partenariat dans le domaine des Pêches conclus entre les Etats côtiers et l’UE.

33.
33.

Principales conclusions à considérer par les Ministres des Pêches ACP  Les Etats ACP devraient reconnaitre l’importance de la pêche artisanale d’un point de vue socioéconomique et dans une perspective de sécurité alimentaire, et donc collecter les données pertinentes pour intégrer ce secteur dans les politiques de développement en s’inspirant des bonnes pratiques promues par les Directives de la FAO.
 Les Etats ACP devraient réserver des droits de pêche exclusifs aux pêcheurs artisans dans les zones côtières.

Des mesures de suivi, contrôle et surveillance devraient être mises en œuvre pour garantir que les navires industriels respectent les zones d’exclusion, y compris en développant des systèmes de surveillance participative associant les pêcheurs artisans.
 Lorsque c’est possible, les Etats ACP devraient mettre en œuvre des mécanismes de cogestion des ressources halieutiques en partenariat avec les communautés de pêcheurs, ce qui doit impliquer le transfert de certaines responsabilités de gestion de l’Etat vers ces communautés.

Les Etats ACP devraient s’assurer que les communautés de pêcheurs engagées dans la cogestion disposent des moyens humains et financiers nécessaires pour remplir leurs fonctions dans la gestion.
9  Les Etats ACP devraient investir dans des programmes d’infrastructure pour faciliter le développement du secteur de la pêche artisanale et en améliorer les conditions de travail.

Lorsqu’ils planifient leurs investissements, les Etats ACP devraient s’assurer que les nouvelles infrastructures ne constitueront pas une incitation à l’augmentation de l’effort de pêche et vérifier que les dispositions correspondantes sont incluses dans les règlements des pêches.
Ils devraient considérer l’option de passer d’une planification centralisée à un modèle de contribution financière et inciter les financements privés à travers la création d’un environnement attractif.
 S’il apparait clairement que les barrières techniques n’ont pas eu d’impact visible sur le niveau des échanges entre les Etats ACP et l’UE, les Etats ACP rencontrent toujours des difficultés à maintenir les conditions de respect des normes SPS et INN au niveau des exigences souhaité par l’UE, particulièrement en ce qui concerne la pêche artisanale.
En ce qui concerne les normes SPS, les Etats ACP devraient envisager la coopération régionale comme moyen de mutualiser les coûts et d’accroitre l’efficacité des contrôles, en misant sur la désignation de laboratoire régionaux.

Ils devraient s’assurer que des normes minimales de sécurité sanitaire sont mises en place et appliquées à la chaîne intérieure des produits de la pêche.
Concernant la réglementation INN, les Etats ACP devraient mettre en œuvre des systèmes de traçabilité pour faciliter la certification des captures et des produits de la pêche artisanale.

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