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ACP/84/087/17 Département Développement économique durable et commerce Bruxelles, le 31 août 2017 Point 4 du projet d’ordre du jour de la réunion des Hauts fonctionnaire en charge de la pêche et aquaculture Note d’information : Etat des lieux de la mise en œuvre du plan stratégique d’actions dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture par les Etats membres du groupe ACP Contexte En juin 2008, le 87ème Conseil des ministres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a convoqué une réunion des ministres ACP en charge de la pêche afin, entre autres, de créer un mécanisme ministériel chargé d’assurer une coordination et une coopération ACP sur les questions relatives à la pêche.
La première réunion des ministres en charge de la pêche, qui s’est tenue en 2009 a créé le Mécanisme Ministériel de la Pêche, dont l’objectif global est de « mobiliser un appui politique, tant du Groupe ACP que de ses partenaires extérieurs, en faveur de nouvelles approches en matière de gouvernance et de coopération dans le secteur de la pêche pour faire en sorte que les produits de la pêche et de l’aquaculture prennent leur juste part dans le développement économique et social des États membres ACP.
» En 2012, la troisième réunion des ministres ACP en charge de la pêche et de l’aquaculture a reconnu le besoin d’aborder la pêche et l’aquaculture de façon proactive.

Les ministres ont ensuite adopté un plan d'actions quinquennal : le Plan d'actions stratégique ACP pour les pêches et l'aquaculture (2012-2016) à Nadi (Fidji).

L'objectif général de ce plan est d'accroître la contribution de la pêche et de l'aquaculture au développement social et économique dans les pays ACP.
Le Plan d’action définit cinq axes de priorités stratégiques (chacun étant structuré en plusieurs sections) :  Une gestion efficace pour une pêche durable  Promouvoir un rendement optimal du commerce des produits de la pêche  Soutenir la sécurité alimentaire dans les pays ACP  Développer l’aquaculture  Préserver l’environnement Le programme ACP Fish II 1 (2009-2014) financé dans le cadre du 9ème Fond Européen de Développement avait pour objectif général de contribuer à la gestion durable et équitable des pêches et, par conséquent, à atténuer la pauvreté et à améliorer la sécurité alimentaire dans les États ACP.
Ce programme a soutenu la mise en œuvre dans les pays ACP de nombreuses actions du plan d'action stratégique ACP.
184 projets ont été financés et ont permis une amélioration significative des politiques et des plans de gestion des pêches, un renforcement des capacités de contrôle et de mise en œuvre et une amélioration des stratégies de recherche régionales et nationales, une amélioration du soutien commercial et des investissements du secteur privé ainsi qu’un meilleur partage des connaissances sur la gestion et le commerce.
Lors de la 4ème réunion des ministres chargés de la pêche et de l'aquaculture en 2015, les ministres ont examiné un rapport d'avancement sur chacun de ces axes et ont adopté une feuille de route pour la mise en œuvre du plan d'action stratégique et l'ont renouvelé pour la période 2016-2020.
Depuis la dernière réunion des ministres ACP en charge de la pêche, des événements internationaux marquants se sont concrétisés tels que l'entrée en vigueur, le 5 juin 2016, de l'Accord de l’OAA relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l'adoption en 2015 de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable et les objectifs de développement 1 ACP FISH II Rapport final – La mise en œuvre du Programme ACP Fish II (2009-2014), Janvier 2014 1 durable qui en découlent, en particulier l’ODD 14 «Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable»; l'Accord de Paris sur les changements climatiques (COP 21 - l'accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016) et la Conférence de Marrakech sur le changement climatique (COP 22).
Le plan stratégique d’actions dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture 2012-2016 et sa feuille de route pour la mise en œuvre figurent respectivement aux annexes A et B.

2 Méthodologie Afin de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan stratégique d’action et de sa feuille de route, l'outil principal utilisé était un questionnaire envoyé en mai 2017 à tous les points focaux désignés par les États membres ACP, avec le soutien du Secrétariat ACP à Bruxelles.
Les différentes sections du questionnaire ont été définies en suivant la feuille de route pour la mise en œuvre du plan d'action adoptée en 2015 et, le cas échéant, en soulignant les derniers développements au niveau international.

Le questionnaire, qui a été soumis à tous les États ACP en anglais et en français, figure à l'annexe C. A la fin du mois de juin 2017, 22 réponses avaient été reçues, représentant 27% du nombre total des États ACP.
Le graphique suivant montre les taux de réponse au questionnaire par région.

Source : questionnaire pêche ACP 2017 Les réponses au questionnaire envoyé en mai 2017 ont été compilées et analysées.

Le rapport détaille les progrès réalisés par les États ACP qui ont répondu sur les priorités stratégiques identifiées dans le plan d'action et sa feuille de route.
Dans les sections qui vont suivre, l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action stratégique ACP est structuré suivant les cinq axes du plan d'action et leurs actions connexes.
Cependant, l'évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique ACP est limitée par les principaux facteurs suivants :  Le taux de réponse au questionnaire (22 pays sur 79, soit 27%) est faible et ne permet pas de tirer des conclusions très précises, que ce soit à l'échelle du groupe d'États ACP en général, ou à celle de certaines régions ACP pour lesquelles le taux de réponse régional est inférieur à la moyenne (par exemple, en Afrique centrale ou dans le Pacifique où seulement deux pays ont répondu).
 En l'absence d'indicateurs de résultats2 définis au préalable avec une contrainte de temps, l'évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action stratégique ACP pour la pêche et l'aquaculture est nécessairement qualitative.

Le plan stratégique n'a pas défini de cibles quantitatives qui permettent une évaluation.
Par exemple, en ce qui concerne le cadre national de gouvernance, le plan d'action 2 Les indicateurs sont mentionnés dans l’introduction de la feuille de route adoptée en 2015 mais n’ont pas été définis.

3 n'indique aucun nombre cible de pays ACP ayant mis à jour leur cadre de gestion comme critère de réussite.
 Les difficultés d'évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique ACP sont aggravées par le fait que les actions à mettre en œuvre sont généralement définies en termes généraux avec des appréciations qualitatives.
Par exemple, il n'est pas possible d'évaluer dans quelle mesure « les États ont adopté un système de gestion efficace qui reflète les réalités et le niveau de développement du pays » (DRP 1, action 2) sans analyse détaillée et définition préalable de ce qui peut être un système de gestion efficace dans une perspective de durabilité.
Compte tenu de ces restrictions méthodologiques, l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan stratégique d'action ACP est structuré suivant les cinq axes du plan d'action et leurs actions connexes, en intégrant les contributions reçues des États ACP qui ont répondu, complétées par des informations recueillies dans la littérature.
Des initiatives nationales et régionales pour une pêche durable et le développement de l'aquaculture ont été mises en évidence (encadrées dans le texte) lorsqu'elles se révèlent pertinentes dans le contexte ACP.

4 Priorité stratégique 1 : Une gestion efficace pour une pêche durable La pêche et l’aquaculture sont un moyen de subsistance pour des centaines de millions de personnes.
Maintenir la capacité des pêches mondiales à un niveau permettant d’offrir alimentation et emplois requiert une gestion efficace3.

Plusieurs menaces à la gestion efficace ont été identifiées par les États ACP et en particulier : la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) et la surcapacité des flottes de pêche.

Les États ACP sont arrivés à la conclusion que l’amélioration des systèmes de gouvernance pouvait assurer la durabilité des stocks de poissons.
Le plan d’action adopté en 2012 met l’accent sur la nécessité d’évaluer les régimes nationaux de gestion des pêches et d’élaborer des cadres de gestion des pêches.

En 2015, des améliorations ont été observées concernant les cadres de gestion nationaux (Domaine de Résultat Prioritaire- DRP 1), particulièrement l’implication des acteurs dans les procédures de gestion et le renforcement des capacités institutionnelles.
La nécessité d’accéder aux données et connaissances, la capacité d’analyser ces données, la gestion des droits de pêche ainsi que les moyens de contrôle (suivi, contrôle et surveillance) ont été identifiés comme des domaines où il doit y avoir des améliorations (DRP 2).

Certains stocks de poissons stratégiques se répartissant dans les eaux de plusieurs Etats, la coopération au niveau régional a été identifiée comme devant être augmentée.
La coopération et la coordination entre les Etats dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou dans des organisations régionales de pêche par une participation accrue des Etats ACP a été considérée lors de la précédente réunion des ministres comme s’étant améliorée (DRP 3).

Le besoin de progresser sur la conformité avec les mesures régionales de gestion et de conservation et avec les recommandations des accords internationaux a été affirmé (DRP 4).
Il faut noter que 60 % du budget du programme ACP FISH II (2009-2014) était dédié à l’amélioration de la gestion des pêches à la fois au niveau national et au niveau régional par l’appui à l’élaboration, la révision et la mise à jour des instruments de politique des pêches4.
DRP 1: Cadres nationaux de gestion : Mettre à jour les cadres de gestion de tous les pays ACP ; Associer les communautés de pêcheurs, les pêcheurs et les transformateurs à la gestion durable des pêches à travers un programme soutenu d’éducation du public, des campagnes de sensibilisation, des réunions, etc.

 En Afrique de l’Ouest, les cadres de gestion nationaux des pêches ont été adoptés/mis à jour ou sont sur le point de l’être dans la plupart des pays ayant répondu.
Cependant, des difficultés persistantes sont soulignées, en particulier en raison de contraintes financières et techniques.

La cogestion avec les parties prenantes est très largement mentionnée comme faisant partie de la procédure avant l’adoption de nouvelles règles concernant la gestion des pêches.

 En Afrique de l’Est, Afrique Australe et Océan Indien, les cadres de gestion nationaux sont généralement adoptés ou mis à jour.
La consultation des parties prenantes est 3 Des millions de personnes dans le monde basent leur ressources et leur moyen de subsistance dans le secteur des pêches et de l’aquaculture.

Les plus récentes estimations indiquent que 56,6 millions de personnes étaient impliquées dans le secteur primaire des pêches et aquaculture en 2014.
(La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2016, FAO, 2016) 4 ACP FISH II Rapport final – La mise en œuvre du programme ACP Fish II (2009-2014), Janvier 2014 5 généralisée.

Par exemple, Madagascar a adopté des plans de gestion pour les pêcheries côtières en consultation avec les parties prenantes et le Kenya a attribué des compétences aux Unités de Gestion des Plages au sein des procédures d’élaboration des décisions politiques.
La Fédération des pêcheurs artisanaux de l’Océan Indien a été créée afin de renforcer les compétences des pêcheurs artisanaux de cinq pays du Sud-Ouest de l’Océan Indien dans la procédure d’élaboration des décisions au niveau régional et international.

Cette initiative a été créée dans le cadre du programme SMARTFISH.

 Dans la région d’Afrique Centrale, un exemple concerne le nouveau cadre législatif basé sur un audit du secteur des pêches.
Les nouveaux textes législatifs sont adoptés concernant des aires marines protégées (parcs et réserves).

Au Cameroun, le système législatif inclut d’ores et déjà différents plans de gestion.

La loi pour la pêche et l’aquaculture est en cours de révision.

La cogestion avec les acteurs de la pêche artisanale et industrielle est en place (notamment à travers des comités spécifiques).
 Dans la région Pacifique, l’un des pays ayant répondu met en avant l’adoption récente de nouvelles lois en 2016 dont l’objet est de réguler et contrôler la préservation, la gestion et le développement des pêches et la mise sous licence des navires nationaux ou battant pavillon étranger.
Les organisations professionnelles au niveau des communautés et des villages ont été intégrées dans le cadre réglementaire des pêches et de l’aquaculture du fait qu’elles semblent être le niveau de consultation le plus approprié.

 Dans la région des Caraïbes, les réponses au questionnaire montrent l’émergence de quelques nouvelles approches.

Dans différents pays, de nouvelles lois sur les pêches sont en préparation et le nombre de personnels dédiés à la gestion des pêches a augmenté.
Aux Bahamas par exemple, une évaluation des données de pêche a été faite en 2014 et est maintenant utilisée pour élaborer et piloter un système de gestion des données moderne qui sera la base d’un système de gestion des pêches durables.

Le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes (CRFM) et l’organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) travaillent ensemble pour renforcer la collecte des données et la gestion des systèmes des pêches dans les pays des Caraïbes.
Selon les réponses reçues, les pêcheurs et les communautés de pêcheurs sont largement impliqués dans ces procédures.

Le réseau caribéen des organisations professionnelles de pêcheurs (The Caribbean network of Fisherfolk Organisations (CNFO)) est un réseau d’organisation de pêcheurs artisanaux opérant dans la région des Caraïbes.

Sa mission est d’améliorer la qualité de vie des pêcheurs et de développer un secteur économique durable et rentable.
Il est impliqué en tant que partenaire dans les projets de développement des capacités ayant pour but le renforcement de la participation des pêcheurs dans les projets de gouvernance.

(Renforcer la participation des pêcheurs à la gouvernance – projet SCFPG).

6 DRP 2 : Faire face aux principales menaces qui pèsent sur la gestion durable de la pêche : élaborer et mettre en œuvre des plans d’action nationaux de lutte contre la pêche INN et des plans de suivi, control et surveillance des pêches.
 Dans la région d’Afrique de l’Ouest, les pays ayant répondu ont rapporté que les plans de suivi, contrôle et surveillance (SCS) sont en place.

De plus, les pays ont mentionné l’existence de missions de surveillance conjointes en collaboration entre différents services nationaux à la fois dans des pays de pêche maritimes et aussi des pays de pêche intérieure (comme le Burkina Faso).
En 2016, des campagnes de surveillance ont été organisées au niveau régional par la Commission Sous-Régionale des pêches (financée par l’UE dans le cadre du projet GOWAMER) qui impliquaient des moyens opérationnels de Gambie, Guinée Bissau et du Sénégal.

 En Afrique de l’Est, Afrique Australe et Océan Indien, la moitié des pays ayant répondu appliquent un plan de suivi, contrôle et surveillance.

Les autres pays indiquent qu’ils mettent à jour ou sont en train de développer leur plan SCS.
Le renforcement de la surveillance et la police des ZEE et des eaux territoriales est réservé dans le cadre de l’appui sectoriel des Accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus entre l’UE et différents Etats côtiers de l’Océan Indien.

Un centre de coordination régional du suivi, du control et de la surveillance pour la Communauté de Développement d’Afrique du Sud a été créé pour former les centres nationaux de suivi, control et surveillance.
 Dans la région d’Afrique centrale, la majorité des pays ayant répondu ont mis en œuvre un schéma de suivi, contrôle et surveillance.

Cependant, l’un des pays a rapporté qu’il n’y a aucun développement à ce sujet pour le moment.

 Dans le Pacifique, un schéma SCS spécifique aux pêcheries de thon est en place aux Samoa.
Dans cette région, les systèmes de SCS conjoints sont bien développés, grâce au soutien centralisé au niveau de l’Agence des pêches du Forum des Iles du Pacifique la Commission des pêches en Pacifique occidental et central (FFA) et (CPPOC/WCPFC).

 Dans les Caraïbes, la majorité des pays ayant répondu ont des mesures de suivi, contrôle et surveillance en place.

Par exemple, Belize a développé une stratégie nationale d’application des règles de pêche et un manuel de formation à la mise en application.
Des journaux de bord des captures ont été développés et mis en place pour les navires de pêches artisanaux nationaux.

Un projet est en cours pour installer un système de suivi sur tous les navires de pêches locaux dans le but à la fois de mieux contrôler et réduire la pêche illégale et d’améliorer la sécurité pour les pêcheurs.
DRP 3 : Conformité avec les recommandations et accords internationaux généraliser les accords internationaux au niveau de l’ensemble des pays ACP l’harmonisation des cadres juridiques avec  En Afrique de l’Ouest, tous les pays ayant répondu ont aligné leur cadre juridique national avec les instruments internationaux.

Pour plusieurs pays, cela s’est fait par le biais des directives de l’Union Economique et Monétaire ouest Africaine (UEMOA).
Les plans d’action nationaux visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ont été adoptés par les pays concernés.

7  Dans la région d’Afrique de l’Est, Afrique australe et de l’Océan Indien, quelques pays ont rapporté avoir récemment adopté des nouvelles lois sur la pêche conforme aux accords internationaux.

D’autres pays sont en cours de révision de leur législation.
Par exemple, selon une ONG5, les navires faisant une demande de licence au Kenya sont désormais obligés de fournir des informations concernant le propriétaire du navire.

A ce jour, trois navires se seraient fait refuser l’autorisation de pêcher dans les eaux kenyanes.

Le partage d’information avec les ORGP et les autres Etats côtiers jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pêche INN.
L’Ouganda, le Kenya et la Tanzanie se sont accordés pour mettre en place des patrouilles régionales pour éliminer les engins de pêche illégaux et améliorer le respect des règles en matière de pêche et assurer la mise sous licence des pêcheurs sur le lac Victoria dans le cadre de programme SMARTFISH6.
Après 10 ans d’application, le plan régional pour la surveillance des pêches (PRSP) dans le Sud-Ouest de l’Océan Indien impliquent huit pays voisins (Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles et Tanzanie) et couvre 6,4 km².

Ce programme a renforcé la surveillance de manière significative dans cette zone maritime et amélioré les échanges d’information sur les activités de pêche s’y déroulant7.
 Dans la région d’Afrique Centrale, tous les pays ayant répondu sont engagés dans le processus de ratification de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port.

 Dans la région Pacifique, les Samoa ont répondu qu’ils mettent en œuvre les recommandations internationales, les accords et traités y compris les mesures concernant les engins et les activités.
Ils sont actuellement engagés dans une analyse en profondeur sur le cadre réglementaire et les capacités vis-à-vis des exigences de l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN.
Il faut noter que la mise en œuvre de cet accord pourrait engager une charge significative de travail pour les administrations en charge des pêches dans certains petits Etats insulaires en développement (PEID) en raison des gros tonnages (dans certains cas plus de 400 000 tonnes par an) de produits thoniers transbordés dans leurs ports.
 Dans les Caraïbes, les pays ayant répondu ont très largement intégré les mesures internationales dans leur système légaux nationaux, même si l’un des pays reconnait le besoin de réviser ses lois existantes relatives aux pêches, ce travail étant actuellement en cours.
DRP 4 : Coopération régionale et partenariats : renforcer la coopération régionale notamment à travers la coopération Sud-Sud autour des succès réalisés, et créer des synergies entre les différents cadres stratégiques 5 Source: FISH I Africa5.

6 Le programme SMARTFISH COI implique 20 Pays de l’Est et Sud de l’Afrique ainsi que la region de l’Océan Indien.

Il est géré par la Commission de l’Océan Indien (COI) et a mis en place des programmes régionaux de surveillance.
7 Le PSRP est mis en œuvre par la COI à travers le programme SMARFISH et est financé par l’UE.

8  En Afrique de l’Ouest, les pays ayant répondu coopèrent tous au sein de différentes organisations régionales de pêche.
En particulier les Etats côtiers sont des parties de la Commission Sous-Régionale des pêches (CSRP), le Comité pour la pêche du Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), la Conférence Ministérielle sur la Coopération Halieutique entre les Etats Africains Riverains de l’Océan Atlantique (COMHAFAT).

Les organisations régionales d’intégration économiques entreprennent elles aussi de mettre en œuvre des politiques régionales des pêches.
 En Afrique de l’Est, Afrique Australe et Océan Indien, la coopération Sud-Sud se développe à travers la Commission de l’Océan Indien (COI) et à travers la Commission des pêches du Sud-ouest de l’océan indien (CPSOOI-SWIOFC).
 En Afrique centrale, les mécanismes pour renforcer la coopération Sud-Sud se sont développés au niveau international et continental (l’Union Africaine et le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique -NEPAD), et au niveau régional dans la COMHAFAT et la Commission Régionale des Pêches du Golfe de Guinée (COREP) qui est l’institution spécialisée pour la pêche et l’aquaculture de la Communauté Économique des États de l’Afrique Centrale (CEEAC) et également le Comité pour la pêche Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO).
Quelques Etats remarquent qu’en raison de financements et de moyens techniques insuffisants, les actions développées dans ces organes restent parfois limitées.
 Le Cadre Politique et la Stratégie de Réforme du secteur de la pêche et de l’aquaculture en Afrique (CPSR) porté par l’UA-BIRA et qui bénéficie du financement via le projet de l’UE FISHGOV, a pour principal objectif de faciliter le développement cohérent de politiques pour la gestion durable des ressources issues de la pêche et de l’aquaculture dans les Etats membres de l’UA.
Le CPSR offre des conseils sur le principe de bonne gouvernance, et expose les grandes lignes des actions stratégiques sur lesquelles les pêches africaines doivent se réformer.

Il intègre les bonnes pratiques pour une gestion durable des pêches et un développement responsable de l’aquaculture.
 Dans la région du Pacifique, les pays ayant répondu participent dans un certain nombre d’organisation ou alliances d’Etats côtiers comme l’Agence des pêches du Forum des Iles du Pacifique (FFA), la Communauté du Pacifique (CPS) et l’Accord de Nauru (ou Te Vaka Moana-TVM)8.Les Etats parties à l’Accord de Nauru sont parvenus à mettre en œuvre un nouveau régime de gestion des pêcheries thonières basé sur le contrôle des efforts de pêche (le schéma jour/navire).
 Dans la région des Caraïbes, les pays ayant répondu participent à différentes organisations régionales.

La politique commune de la pêche de la CARICOM de 2011 rassemble tous les Etats du groupe ACP à l’exception de Cuba.

Le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes (CRFM) intègre onze Etats sur les 16 pays des Caraïbes membres du groupe ACP.
Les autres organisations régionales concernées sont l’Organisation du secteur des pêches et de l'aquaculture dans l'isthme d'Amérique (OSPESCA) et la SICA.

Certains pays ont établi pour des coopérations bilatérales avec des pays voisins (comme Saint Kitts et Nevis).

8 TVM est un groupe des administrations des pêches des Iles du Pacifique (Iles Cook, Nouvelle Zélande, Niue, Samoa, Tokelau et Tonga) coopérant pour le développement la gestion et la protection des pêches du Pacifique Sud.
9  Concernant les pêcheries de grands migrateurs, les Etats ACP coopèrent entre eux et avec les nations ayant des flottes lointaines, dans un contexte multilatéral au sein des ORPG compétentes, notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), la Commission pour les thonidés de l’Océan Indien (CTOI) et la Commission des Pêches du Pacifique central et occidental (WCPFC).
Leçons à tirer et défis pour le futur La tendance générale à noter en ce qui concerne la gouvernance est que les Etats ont poursuivi les améliorations déjà détectées en 2015.

La plupart des pays ayant répondu ont mis à jour leur législation ou sont en train de la réviser.

La cogestion avec les parties prenantes est largement reconnue comme faisant partie intégrante du processus décisionnel dans la gestion des pêches.
Implication des commautés de pêcheurs dans la gestion des pêches 10% 90% oui en cours Cependant, le niveau de contrôle des activités de pêche parmi les pays ayant répondu n’est pas homogène.

Les schémas de Suivi, Contrôle et Surveillance sont déclarés être en place dans 75% des réponses.

Source: questionnaire ACP 2017 La lutte contre la pêche Illicite, non reportée, non réglementée (INN) demeure un problème récurrent et de priorité haute pour les pays du groupe ACP.
L’accord de 2009 la FAO sur les mesures du ressort de l’Etat du port est entré en vigueur le 5 juin 2016.

C’est le premier accord international contraignant ciblant spécifiquement la pêche INN.

Il faut noter que sur les 48 Etats qui sont parties à l’accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’Etat du port, 56% sont membres du groupe ACP.

En effet, 27 Pays ACP sont parties9 c’est-à-dire 34% des pays ACP sont parties à cet accord.

(42% des pays ACP non enclavés).


Les autres pays ACP qui ont un nombre significatif de navires étrangers accostant dans leurs ports devraient être encouragés à ratifier ou accéder à l’accord.
Certains pays ayant répondu et principalement les Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) ont insisté sur le fait que les obligations internationales découlant de la lutte contre la pêche INN et particulièrement l’application de l’accord de la FAO sur les mesures du ressort de l’Etat du port pourraient entrainer une charge supplémentaire pesant sur les administrations en charge des pêches.

9 De plus, quatre pays ACP ont signé l’accord mais ne l’ont pas encore ratifié.
10 Etats ACP étant parties à l'accord FAO sur les mesures de l'Etat du port 27 52 non oui Source : http://www.fao.org/fishery/psm/agreement/parties/en Juin 2017 On observe une large participation des pays du groupe ACP aux organisations régionales et internationales que ce soit des organisations d’intégration économique ou des organisations régionales des pêches.
Il y a des cadres en place pour la coopération Sud-Sud dans les différentes régions qui sont utilisés pour différents objectifs, en fonction des régions concernées.
11 Priorité stratégique 2 : Promouvoir un rendement optimal du commerce des produits de la pêche Selon la FAO10,, le commerce international joue un rôle majeur dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture pour créer de l'emploi, fournir de la nourriture, générer des revenus et contribuer à la croissance économique et au développement, ainsi qu'à la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Le poisson et les produits de la pêche continuent d'être l'un des produits alimentaires les plus exportés par les pays ACP.

L’exportation de poisson dans certains pays ACP représente plus de la moitié des exportations totales de produits de base.

Plus de 60 États ACP participent à l'exportation de poissons et de produits de la pêche sur les marchés internationaux, ce qui représente une contribution importante à l’économie locale et à l’emploi11.
L’accès aux marchés, notamment au marché de l’UE, dans des conditions favorables aux produits de la pêche des pays ACP est assuré par l’accord de partenariat de Cotonou, les accords de partenariat économique (APE).

Toutes les exportations des pays les moins avancés (PMA) bénéficient du régime « Tout sauf les armes » qui accorde aux produits de la pêche originaires des pays ACP un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'UE.
Certains pays ACP peuvent en plus bénéficier de conditions d'accès particulières, notamment les PMA qui ne sont pas encore parties à un APE (par exemple, le Cap Vert).

Les pays ACP ont souligné que les règles relatives à la sécurité et à la qualité des aliments, l'hygiène alimentaire, l'emballage, la traçabilité, les exigences en matière d'étiquetage et les règles d'origine peuvent devenir un obstacle au commerce pour les États membres qui manquent souvent de ressources pour se mettre en conformité.
Au cours de la dernière réunion des ministres chargés de la pêche et de l'aquaculture en 2015, il a été noté que les améliorations sur l'accès aux marchés étaient encore insuffisantes (DRP 5), même si des progrès ont été réalisés pour surmonter les obstacles techniques tels que les normes techniques et les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) de sécurité alimentaire ou les certificats de capture exigés par la réglementation de l'UE en matière de lutte contre la pêche INN (DRP 6).
La piraterie était encore une cause de perte de valeur, en particulier dans le golfe de Guinée (DRP 7).

Des études étaient nécessaires pour améliorer les chaînes de valeur (DRP 8).

Les pays ACP ont également été invités par le plan d'action de 2012 à défendre, dans les négociations de l'OMC, que compte tenu de leurs situations particulières, ils devraient bénéficier d'un traitement spécial et préférentiel en ce qui concerne l'interdiction générale des subventions à la pêche12.
DRP 5 : Accès aux marchés : renforcer la compétitivité des pays ACP, défendre la position du Groupe ACP au niveau des négociations à l'OMC, améliorer l’accès aux marchés des produits de la pêche pour les pays ACP en introduisant, entre autres, des règles d'origine plus flexibles  Afrique de l’Ouest : tous les pays d'Afrique de l'Ouest sont membres de l'OMC.

Les pays ayant répondu reconnaissent que l'amélioration de l'accès au marché est une question sur laquelle leurs administrations travaillent.
L'Afrique de l'Ouest est le principal partenaire commercial de l'UE en Afrique subsaharienne et l'UE est le principal partenaire commercial de l'Afrique de l'Ouest.
C'est le principal marché 10 FAO– La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2016 11 Discours de M. Gnassounou, Secrétaire Général adjoint, du groupe ACP, Forum sur les aspects liés au commerce de l’ODD 14 Mars 2017 12 Voir l’ODD 14.6 de l’agenda 2030 pour le développement durable 12 d'exportation pour les produits de la pêche bruts ou transformés en Afrique de l'Ouest.
La Mauritanie (n'étant pas membre de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)) et la CEDEAO ont initié un accord d'association le 5 mai 2017 pour définir la participation du pays à la politique commerciale de la CEDEAO.
En attendant un APE régional avec l'Afrique de l'Ouest, des APE avec la Côte d'Ivoire et le Ghana ont été mis en œuvre de manière provisoire afin d'assurer un accès continu en franchise de droits et sans contingent sur le marché de l'UE au bénéfice de nombreux secteurs prioritaires à la fois en Côte d’Ivoire et au Ghana (qui a élaboré une Stratégie nationale d'exportation qui inclut le poisson).
 Afrique de l’Est, Afrique Australe et Océan Indien : vingt pays sont membres de l'OMC, quatre sont observateurs et un n'est pas membre.

En ce qui concerne la Région de l'Afrique orientale et australe (ESA), un APE intérimaire a été signé en 2009.

Une caractéristique particulière de cet APE est qu'il comprend un chapitre sur les pêches qui encadre la coopération dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture entre l'UE et ses partenaires commerciaux ACP.
Le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Ouganda ont signé un accord de partenariat économique entre la Communauté de l'Afrique de l'Est et l'UE.

L'EPA entre le ‘groupe EPA’ de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) y compris l'Afrique du Sud, et l'UE, a été signé le 10 juin 2016.

 Afrique Centrale : tous les pays d'Afrique centrale sont membres de l'OMC ou ont le statut d'observateur (2 pays).
L'UE est en train de négocier un APE avec le Cameroun, la République centrafricaine, le Tchad, le Congo, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, le Gabon, São Tomé et Príncipe.

Cependant, aucun accord global n'a pu être atteint jusqu'à présent, et seul le Cameroun a conclu un APE intérimaire avec l'UE.
En tant que pays les moins avancés, le Tchad, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, São Tomé et la Guinée équatoriale bénéficient tous d'un accès au marché de l’UE en franchise de droits et de quota dans le cadre du régime des SPG et plus spécifiquement de l’initiative de l’UE "Tout sauf les armes".

 Pacifique : Six pays de la région du Pacifique sont actuellement membres de l’OMC : Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga et Vanuatu.
Timor Ouest est observateur.

8 pays ne sont pas membres.

Dans le Pacifique, l'UE négocie actuellement un accord de partenariat économique avec plusieurs pays ACP de la région (îles Cook, Fidji, Kiribati, Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle- Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu).

L'UE a conclu un accord de partenariat intérimaire avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji en 2007.
L'APE signé comprend une dérogation unique aux règles d'origine, permettant au pays signataire d'utiliser des matières premières de thon non originaires pour leurs industries de transformation.

 Caraïbes : en 2015, 89% des exportations des pays du CARIFORUM vers l'UE provenaient des Bahamas, du Belize, du Guyana, du Suriname et de Trinité-et-Tobago.

Tous les pays ACP de la région des Caraïbes sont membres de l'OMC, à l'exception d'un (les Bahamas) qui observateur.
L'APE CARIFORUM - EU a été signé en octobre 2008.

Comme l'EPA de l'Afrique Orientale et Australe, l'EPA avec la région des Caraïbes comprend un chapitre spécial sur les pêches.

Dans les réponses au questionnaire, certains pays soulignent la difficulté d'accès au marché de l'UE pour 13 certains produits de la pêche en raison du manque de cadre légal et de contrôles appropriés permettant de se conformer aux exigences de l'UE.
 Les règles d'origine déterminent l’origine des produits de la pêche et de l'aquaculture et conditionnent donc l'éligibilité au tarif préférentiel lors de leur importation sur le marché de l’UE.

Pour les produits de la pêche, ces règles reposent sur trois critères principaux qui doivent être cumulés : le pavillon du navire, l'immatriculation du navire et la nationalité de son propriétaire.

Un quatrième critère concernant la composition de l’équipage du navire a été progressivement abandonné.
Pour les produits aquacoles, les règles d’origine reposent sur deux critères principaux : les espèces doivent être nées et avoir été élevées dans le pays d'origine.

Bien que les règles d’origine de base s'appliquent dans le cadre des systèmes de préférences généralisés de l'UE (SPG), les États ACP peuvent bénéficier d'une certaine souplesse en particulier dans les APE.
L'exemple le plus remarquable est la règle sur l'approvisionnement mondial négociée dans le cadre de l'APE entre les pays ACP du Pacifique et l'UE en vertu de laquelle les produits de la pêche transformés (chapitre 16) (par exemple, les conserves de thon) fabriqués dans les États ACP du Pacifique sont considérés comme originaires de ces pays quelle que soit l'origine de la matière première (chapitre 03) utilisée.
Dans le cadre d'autres APE, des États ACP (par exemple, Seychelles, Madagascar, Maurice, Côte d'Ivoire) ont obtenu des dérogations spécifiques afin de bénéficier de contingents de conserves de thons non originaires (c'est-à-dire traitées à partir de matières premières non originaires) considérées comme originaires.
En ce qui concerne les produits de l'aquaculture, une certaine souplesse a été obtenue pour considérer les produits uniquement élevés dans le pays d'origine comme produits d'aquaculture originaires.

Néanmoins, l'EPA Cariforum comprend toujours les deux critères, nés et élevés, en tant que conditions d'origine.
DRP 6 : Surmonter les obstacles techniques : Elaborer et mettre en œuvre des plans d’action nationaux de lutte contre la pêche INN (PA-ACP) et renforcer les capacités des pays dans ce domaine ; Renforcer les capacités dans les domaines sanitaires et phytosanitaires et développer des pôles régionaux d'expertises (laboratoires)  Afrique de l’Ouest : les pays ayant répondu en Afrique de l'Ouest ont généralisé la lutte contre la pêche INN et les pays exportateurs ont appliqué le système de certificat de capture exigé par la législation de l'UE.
En ce qui concerne les mesures SPS, des systèmes officiels de contrôle et des laboratoires d'essais ont été développés dans certains pays ayant répondu.

Certains pays ont également adopté des législations spécifiques sur la santé des animaux aquatiques.

Cependant, certains pays ayant un potentiel important d'exportation de poissons ont encore du mal à répondre aux exigences sanitaires de l'UE.
 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : les renforcements des compétences sont en cours en ce qui concerne l'établissement de mesures SPS efficaces, y compris l'accréditation des laboratoires.

Selon les pays ayant répondu, tous les pays visent à améliorer leurs laboratoires dans un proche avenir.

Un des pays continue de faire appel aux services de laboratoires étrangers.
Cela étant dit, certains pays ayant répondu ont néanmoins déjà mis en place des systèmes complets de contrôle sanitaire et participent à des programmes de formation au niveau régional et international.

14 Après dix ans de mise en œuvre, le plan régional de surveillance des pêches dans le sud-ouest de l'océan Indien (PRSP) implique huit pays voisins (Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Seychelles, Tanzanie) et couvre 6,4 millions de km².
Il a considérablement renforcé la surveillance dans la zone maritime et amélioré l'échange d'informations sur les activités de pêche13.

 Afrique centrale : certains des pays qui ont répondu n'ont pas renforcé leurs capacités concernant les mesures SPS alors que d'autres ont progressé.

En particulier, il convient de noter que le Cameroun affirme qu'il est proche d'établir un laboratoire qui pourrait être considéré comme un centre régional d'expertise.
 Pacifique : l'agence des pêches du forum des îles du Pacifique (FFA) vient de lancer une étude de faisabilité pour la création d'une unité de soutien compétente pour la région du Sud-Ouest Pacifique (RECAS) qui s'adresse aux autorités sanitaires compétentes des pays membres.

Cela faciliterait les contrôles sanitaires des produits de la pêche exportés afin de répondre aux exigences des pays importateurs et en particulier de l'UE.
 Caraïbes : dans la région, la lutte contre la pêche INN a été largement traité par plusieurs pays qui ont des mesures d'application nationales en vigueur, certains d'entre eux sont sur le point de les mettre à jour.
En outre, certains pays ont également des coopérations bilatérales en place : Saint-Vincent-et-les Grenadines (SVG) a établi un protocole d'accord avec Trinité-et-Tobago pour certifier la qualité des captures de poissons des navires battant pavillon SVG, bien qu'il ne dispose toujours pas d'une autorité sanitaire compétente en place pour leur permettre d'être inspectés et répertoriés pour l'approvisionnement de l'UE.
 La coopération au niveau régional (en particulier au sein de la CARICOM et du CARIFORUM) a permis d'améliorer les mesures SPS et les centres régionaux d'expertise.

Malgré cela et certaines interventions majeures dans ce domaine (voir encadré), certains pays ayant répondu indiquent qu'ils considèrent qu'une formation supplémentaire sur les mesures SPS est requise.
Le projet de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), financé par l'UE (10e FED) et effectué sous la direction technique de l'IICA et du CRFM, a pour but d'aider les pays du CARIFORUM à améliorer la sécurité du poisson et de produits de la pêche pour les consommateurs à l'échelle nationale et sur les marchés d'exportation.
Huit nouveaux manuels ont été élaborés pour aider les inspecteurs des pêches à appliquer les meilleures pratiques internationales pour l'inspection des navires de pêche, des établissements de transformation et des installations aquacoles.

Les manuels couvrent des sujets tels que l'analyse des risques et les points de contrôle critiques (HACCP), la traçabilité et, pour la première fois, un recueil des risques pour la sécurité sanitaire des aliments rencontrés dans les produits de la pêche des Caraïbes.
De plus, le projet a préparé deux manuels pour les laboratoires, sur les tests menés sur les produits de la pêche afin d'en assurer la sécurité et d’assurer l'exactitude des résultats.

13 Le PRSP est mis en place par la COI à travers le programme SMARTFISH, et financé par l’UE.
15 DRP 7 : Faire face aux principales causes externes de la perte de valeur : Poursuivre la lutte contre la piraterie maritime  Afrique de l’Ouest : tous les pays ayant répondu, et qui sont concernés, participent à la lutte contre la piraterie.

En particulier, la coopération est en place dans les programmes du Comité des pêches du Centre ouest du Golfe de Guinée (CPCO).

Cela comprend le partage de renseignements sur les activités de pêche entre les pays participants.
Le Togo a organisé et accueilli un sommet extraordinaire de l'Union africaine (UA) consacré à la sécurité maritime et au développement de l'Afrique en 2016, grâce à quoi plus de 30 pays ont signé un accord contraignant pour freiner la piraterie et d'autres crimes maritimes sur les côtes du continent Africain.
De plus, 25 pays africains du groupe ACP limitrophes de l'Atlantique Est ont signé le Code de conduite de Yaoundé par lequel ils s'engagent à coopérer dans la lutte contre l'insécurité maritime, y compris la pêche INN.

De nouveaux navires de patrouille ont été déployés pour lutter contre la piraterie dans la région par plusieurs pays ayant répondu.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : la lutte contre la piraterie est un problème particulièrement pour les pays de cette région.
Certains pays ayant répondu soulignent leur faible capacité financière et technique pour lutter contre la piraterie.

Le Centre régional de formation maritime de Djibouti est utilisé pour coordonner la formation au niveau régional, y compris dans la lutte contre le piratage.

Les efforts semblent avoir été couronnés de succès, comme en témoigne la diminution du nombre d'attaques de piraterie au cours des dernières années, passant d'environ 50 en 2012 à presque rien en 201614.
L'éradication de la piraterie a eu des effets positifs importants sur le climat des affaires dans la région et pas seulement pour les pêches.

En 2008, l'UE a lancé la Force navale de l'Union européenne ATALANTA (EU NAVFOR) au large de la Corne de l'Afrique et dans l'océan Indien occidental pour lutter contre la piraterie et le vol à main armée.
Cette opération, basée sur plusieurs résolutions de l'ONU, a contribué de manière significative à dissuader, prévenir et perturber les activités des pirates, en particulier en prévenant les attaques avant qu'elles ne se produisent.

L’opération est prévue jusqu'en décembre 2018.


Un projet sur 5 ans financé par l'UE pour lutter contre la piraterie et promouvoir la sécurité maritime en Afrique orientale et australe et l’océan Indien (MASE) a déjà donné des résultats en réduisant considérablement la piraterie au large de la Somalie15.
 Afrique centrale : les membres de la Communauté économique des États d'Afrique centrale (CEEAC), de la CEDEAO et de la Commission du Golfe de Guinée (GGC) ont créé le centre de coordination interrégional pour les questions de sécurité maritime et de sureté et rejoint les Etats de l'Afrique de l'Ouest en signant le code de conduite de Yaoundé.
 Pacifique : Tonga est partie à l'Accord subsidiaire du traité de Niue et travaille en étroite collaboration avec des organisations régionales telles que la FFA et le communauté internationale (Nouvelle-Zélande, Australie, États-Unis et France) pour empêcher la piraterie et la pêche illégale.

La communauté internationale fournit des bateaux de surveillance et de patrouille.
14 source: Chambre de commerce internationale 15 MASE programme régional de sécurité maritime en Afrique orientale et australe et océan Indien (MASE), financé par l’Union européenne: October 2013 - June 2018 16  Caraïbes : tous les pays ayant répondu travaillent sur la question de la lutte contre la piraterie.

Certains d'entre eux travaillent en étroite collaboration avec les organismes gouvernementaux compétents et des ONG pour lutter contre la piraterie et la pêche INN.
Certains mentionnent le travail au sein des ORGP (ICCAT, CITES, IWC).

DRP 8 : Valeur ajoutée pour les États ACP : améliorer de manière significative les méthodes de conservation et de transformation des produits de la pêche.
 Afrique de l’Ouest : les États ayant répondu ont indiqué que de nouvelles technologies de transformation du poisson ont été promues avec succès, en particulier le four à poisson par la FAO (FTT), la production de glace et l'amélioration des glacières, les centres de formation et les installations de débarquement (Ghana, Côte d'Ivoire, Burkina Faso, Togo, Sénégal).
 Afrique de l'Est, Afrique australe, océan Indien : les pays ayant répondu ont des initiatives et des budgets en cours pour l’amélioration de la valeur du poisson.

Au Kenya, neuf installations de débarquement de poissons ont été construites ou améliorées entre 2013 et 2017.

Madagascar organise une formation sur les techniques de traitement et de conservation (avec les femmes).
Un projet visant à réduire la vulnérabilité des zones de pêche côtières devrait contribuer à améliorer les infrastructures de stockage et de conservation des produits de la pêche d'ici la fin de 2017 (financé par le Fonds International de Développement Agricole).
Le Botswana encourage la création de camps de pêche dans le lac Ngami avec une infrastructure de traitement et des installations d'assainissement pour assurer une gestion et un traitement coordonnés du poisson afin de garantir la qualité du produit.

 Afrique centrale : certains pays ont amélioré les capacités de stockage et de congélation déjà en place (par exemple au Congo avec l'aide de l'agence japonaise pour la coopération internationale, JICA).
Au Cameroun, les nouvelles méthodes de conservation et de traitement ont reçu un soutien technique et financier (nouveaux fours à fumer, production de glace, chambre froide, formation sur les méthodes de traitement).

 Pacifique : le travail sur le sujet est en cours dans les pays ayant répondu.

 Caraïbes : la valeur ajoutée et le développement de produits sont en cours dans tous les pays ayant répondu.
Certains pays ont récemment amélioré leurs capacités de stockage et congélation des poissons (à Saint Vincent les Grenadines avec l'aide de la JICA).

Aux Bahamas, toutes les installations de transformation / exportation doivent désormais satisfaire aux normes HACCP pour être autorisées.

Les produits de la pêche tels que le homard entier cuit du Belize ont bénéficié de l'accès à des marchés de niche.
Il y a un projet de l’OSPESCA pour établir un système de traçabilité pour la langouste des Caraïbes (Panulirus argus).

17 Leçons à tirer et défis pour le futur Il y a une large participation des pays ACP à l'OMC.

Sur 79 pays, 62 sont membres de l'OMC et 8 sont des observateurs.

Seulement 9 ne sont pas membres.


La montée de l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce accompagnée du rôle croissant du groupe dans les négociations commerciales internationales et la conclusion de plusieurs accords de partenariat économique entre l'UE et les pays ACP ont favorisé l'intégration des États ACP dans l'économie mondiale16.
Il y a un travail en cours entrepris dans les pays ACP pour améliorer la valeur ajoutée des produits de la pêche et diminuer les pertes après récolte qui devrait continuer d'être encouragé.

Seize pays ACP ont été pré-identifiés (carton jaune) dans le cadre de la réglementation de l'UE pour lutter contre la pêche INN en tant que potentiels pays non-coopérants.

Six d'entre eux ont corrigé la situation.


Six pays ACP sont dans la procédure de vérification et de communication des progrès réalisés avec la Commission européenne.

Quatre pays ACP ont été identifiés (carton rouge) en tant que pays non-coopérants.
Les conséquences de cette identification sont l'interdiction du commerce des produits de la pêche avec l'UE et l'interdiction pour les navires de l'UE de prendre une licence pour pêcher dans l'eau du pays identifié ou de s'engager dans des opérations de pêche conjointes avec des navires battant pavillon de ce pays.

Deux pays ont rectifié les non-conformités et ont été retirés de la liste des pays non- coopérants.

Deux pays du groupe ACP sont actuellement listés.


Un système de certification a été développé dans certains pays ayant répondu pour assurer la traçabilité des exportations de poissons et de produits de la pêche.

Il convient de noter que 32 pays ACP ont notifié leurs autorités compétentes en vertu du règlement UE-IUU17.

Le groupe ACP a pris position sur les aspects de l’Objectif de Développement Durable 14 liés au commerce.
Le groupe ACP18 a ainsi appelé à un accord multilatéral, réaliste et pragmatique interdisant les subventions accordées aux opérateurs de navires de pêche ciblant les stocks en surpêche et aux navires impliqués dans la pêche INN, tout en laissant aux États en développement la possibilité de subventionner le développement de leur propre secteur de la pêche, y compris les secteurs de pêche artisanale.
16 Commission européenne, DG Trade www.ec.europa.eu/trade 17 https://ec.europa.eu/fisheries/sites/fisheries/files/docs/body/flag_state_notifications_en.pdf 18 Document OMC TN/RL/GEN/182 18 Tableau: Nombre de pays aux différents stades de la procédure d’identification de l’UE Pre-identifiés Pre-identification retirée Identifiés Retirés de la liste Listés actuellement Nombre de pays tiers concernés 24 10 6 3 3 Parmi lesquels nombre de pays ACP 16 6 4 2 2 Source: adapté du site internet de la DG MARE La lutte contre la piraterie a été renforcée et reste une priorité dans certaines régions ACP comme le Golfe de Guinée et l'Afrique de l'Est et l'Océan Indien.
Les États africains ont engagé une coopération internationale dans le cadre d'un accord historique (le Code de conduite de Yaoundé).

Pourtant, les pays membres interrogés continuent de souligner le manque de moyens financiers et techniques.

Des solutions régionales permettant de répondre à des exigences internationales de plus en plus strictes qui limitent potentiellement le commerce (exigences INN et SPS) devraient être examinées.
Un exemple serait le développement de laboratoires régionaux, qui obligent les États ACP à coopérer pour désigner des laboratoires d'essais parmi les pays voisins.

19 Priorité stratégique 3 : Soutenir la sécurité alimentaire dans les pays ACP Les produits de la pêche et de l’aquaculture vont devenir de plus en plus importants pour l’alimentation et la sécurité alimentaire.
Le plan d’action de 2012 affirme qu’il est dès lors essentiel pour les Etats de planifier la sécurité alimentaire future en termes de quantité, de continuité d’approvisionnement, de disponibilité et de prix à la fois pour les ressources halieutiques sauvages et pour l’aquaculture, avec un accent particulier mis sur les pêches artisanales et le développement économique local.
Des progrès considérables ont été faits pour faire avancer la connaissance sur les pêches artisanales et pour réduire leur marginalisation.
Les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale), approuvées en 2014, représentent un consensus général sur les principes et les orientations pour la gouvernance des pêcheries artisanales et le développement à travers le renforcement de la sécurité alimentaire et la nutrition.
Elles ont pour objectifs de contribuer et d’améliorer le développement équitable et d’améliorer des conditions sociaux-économiques des communautés de pêches artisanales en même temps qu’une gestion des pêches durable et responsable.
L’état des lieux du plan stratégique faite en 2015 a montré que la collecte et l’évaluation des données relatives à la disponibilité et l’offre en termes de qualité, de prix sur les marchés locaux était faite de manière partielle et d’une façon qui ne permettait pas la planification nécessaire.

De plus, en 2015 des efforts pour développer les industries locales étaient en cours pour soutenir le développement des infrastructures de stockage, de transport et de transformation.
Au niveau mondial, plus de 90% des personnes employées dans les pêches le sont dans les pêches artisanales19.

Les objectifs de Développement Durable (ODD) sur les océans (tels que l’ODD 14) ne peuvent être remplis sans une prise en compte particulière de ce secteur.

La cible 14b vise à garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés.
DRP 9 : Planification de la sécurité alimentaire : Formuler des politiques de sécurité alimentaire et d’alimentation qui tiennent compte des besoins futurs des populations et de la contribution du secteur des pêches à l’économie nationale  Afrique de l’Ouest : tous les pays ayant répondu ont des outils en place au niveau national de planification pour la sécurité alimentaire.

Quasiment tous ont des plans pour la sécurité alimentaire incluant les ressources de pêche et d’aquaculture.
 Afrique de l’Est, Afrique Australe et Océan Indien : la majorité des pays ayant répondu ont des plans nationaux pour la sécurité alimentaire, certains récemment adoptés (2017 à Madagascar et 2016 à Djibouti).

Les autres sont soit en cours de révision (Kenya) soit en cours d’élaboration (Maurice).

 Afrique Centrale : la majorité des pays ayant répondu ont un plan national pour la sécurité alimentaire prenant en compte les pêches et l’aquaculture.
19 FAO– La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2016 20  Pacifique : Pour les Samoa, l’implication des communautés de pêcheurs est en soi une politique de sécurité alimentaire.

 Caraïbes : tous les pays ayant répondu ont élaboré des politiques de sécurité alimentaire et nutrition qui sont mise en œuvre.
 Le programme « Impact, résilience, durabilité et transformation pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle (FIRST)20 » offre un soutien aux politiques et au développement des capacités dans 21 pays ACP par le biais d'un réseau d'agents responsables basés dans des administrations nationales.
Dans ce cadre, une note d'orientation spécifique pour « Renforcer les politiques sectorielles pour une meilleure sécurité alimentaire et des résultats nutritionnels : pêche et aquaculture » a été élaborée pour aider les décideurs à répondre au problème de la sécurité alimentaire et à la situation nutritionnelle dans leur pays.
Au niveau régional, le programme FIRST fournit un soutien politique à la CEDEAO pour la formulation de la Politique régionale des pêches et de l'aquaculture intégrant les préoccupations en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et dans l’élaboration de programmes nationaux de pêche et d'aquaculture et de plans d'investissement.
Le programme FIRST soutient la création d'une plate-forme de coordination multipartite des acteurs concernés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Afrique de l'Ouest.
DRP 10 : Pêche artisanale : garantir les droits d’accès aux ressources et aux marchés, aux pêcheurs artisanaux et mieux organiser le secteur de manière à rationnaliser l’utilisation de la ressource ; assurer l’autonomisation des femmes dans le sous-secteur des activités après capture de la pêche et de l’aquaculture par des technologies améliorées et le crédit permettant d’accroître la valeur ajoutée tout en créant des emplois et des revenus leur cadre  Afrique de l’Ouest : les pays ayant répondu ont sécurisé des droits d'accès aux pêcheurs artisanaux dans leur cadre juridique.
Il s’agit de la reconnaissance du droit coutumier dans la création d'organisations juridique national et professionnelles avec l'aide financière et technique de fonds publics.

Les organisations sont dans certains cas chargées de la cogestion des zones de pêche.

En ce qui concerne l'autonomisation des femmes dans le sous-secteur post-capture, leur rôle est soutenu par le financement d'équipement, de formation et/ou de prêts dans presque tous les pays qui ont répondu.
La création d'associations nationales de transformateurs de poissons et de mareyeurs dans certains pays comme le Ghana est une autre étape importante pour que le rôle des femmes soient pris en compte dans la prise de décisions politiques.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien: tous les pays ayant répondu ont ou auront un accès sécurisé pour les pêcheurs artisanaux et assurent la création ou le renforcement d'organisations locales afin de gérer durablement les ressources.
À Djibouti, une enquête à grande échelle sur la pêche artisanale a été menée en 2016 et devrait améliorer la planification et la durabilité du secteur.

La formation, l’amélioration de l'équipement technologique et le microcrédit dédiés aux femmes sont développés dans les pays qui ont répondu.

Au Botswana, un nombre limité de licence de pêche est délivré dans le cadre du zonage du delta de l'Okavango.

20 FIRST est un partenariat entre l’UE et la FAO pour la période 2014-2020.
Il est actif dans 32 pays dont 21 pays du groupe ACP 21 femmes Le «Réseau africain des transformateurs de poissons et mareyeurs (AWFishNET)21» a été mis en place en vue, en particulier, de faciliter la collaboration et la coopération entre les transformateurs de poissons et les associations de commerçants en Afrique, en partageant les meilleures pratiques et expériences et en attirant des investissements publics et privés dans les activités post-capture (transformation et négociation de poisson).
 Afrique centrale : les pays qui ont répondu ont assuré les droits d'accès pour les pêcheurs artisanaux soit par le biais d'un système de permis, soit par des zones excluant les autres types de pêcheries.

L'organisation de la profession se fait par l'intermédiaire de coopératives ou de comités de cogestion comme au Cameroun où elles ont été créées pour la principale pêcherie en eaux intérieures.
 Pacifique : aux Samoa, le cadre juridique comprend les droits d'accès pour les pêcheurs artisanaux, qui reste principalement une activité en accès libre.

Les femmes sont très impliquées dans les activités communautaires de gestion des pêches et le développement de l'aquaculture.

Il existe des organisations offrant de l'aide pour créer des petites entreprises.

 Caraïbes : Dans la plupart des pays ont répondu, les pêcheries sont artisanales (par exemple, Saint Vincent Grenadine, Dominique).
L'organisation du secteur se fait principalement par des coopératives.

Au niveau régional, il convient de noter l’existence du réseau caribéen des organisations professionnelles de pêcheurs (The Caribbean network of Fisherfolk Organisations -CNFO) qui est un réseau d'organisations de pêcheurs.

Sa mission est d'améliorer la qualité de vie des pêcheurs et de développer une industrie durable et rentable.
Il est engagé en tant que partenaire dans les projets régionaux de renforcement des capacités visant à aider les pêcheurs à participer aux projets de gouvernance (Renforcement des pêcheurs des Caraïbes pour participer à la gouvernance - projet SCFPG) (cf.

DRP1).

Les femmes sont principalement présentes dans les activités de transformation et de commercialisation post-récolte.
A Belize et à Saint-Vincent-les-Grenadine, il existe des facilités offertes aux femmes pour la formation et l'accès à l'investissement des entreprises.

DRP 11 : Développement des entreprises locales : Mettre en place un environnement des affaires propices aux investissements nationaux et internationaux  Afrique de l'Ouest : tous les pays ont signalé un environnement économique propice aux investissements.
Cela se reflète au niveau national par le biais de plans pour des investissements public / privé ou des incitations fiscales.

En outre, plusieurs pays soulignent que l'amélioration des infrastructures de débarquement et de traitement garantit l'attractivité du secteur.

 Afrique orientale, Afrique australe, Océan Indien : tous les pays qui ont répondu encouragent les investissements dans leur politique nationale.
21 Etabli durant un groupe de travail organisé par le bureau des ressources animales de l’UA (AU-IBAR) en collaboration avec l’Agence du NEPAD, Wordfish et le Gouvernement de Tanzanie en avril 2017 22  Afrique centrale : tous les pays qui ont répondu encouragent le développement des entreprises notamment par le biais de mesures d'incitation offertes aux investissements privés et par la diffusion d'informations sur la création d'entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
En outre, de nouvelles mesures sont maintenant applicables au Cameroun où un certificat est requis pour les biens (produits de la pêche inclus) importés dans le pays afin de protéger l'industrie locale et les consommateurs contre des matières premières importées de mauvaise qualité22.

 Caraïbes : la plupart des pays qui ont répondu ont créé un environnement propice aux investissements nationaux et internationaux.

Les incitations fiscales en particulier sont utilisées.
En Dominique, le gouvernement permet un financement à faible taux d’intérêt pour aider les pêcheurs artisanaux à moderniser leurs navires afin de respecter les normes sanitaires concernant les aliments, par exemple par la construction de compartiments à glace.
Leçons à tirer et défis pour le futur L’analyse des réponses reçues montre qu’il existe une tendance générale à travers les pays ACP à l'augmentation de la prise en compte de la production halieutique et aquacole dans la définition des stratégies de sécurité alimentaire.

il faudrait encourager Le rôle stratégique des femmes est largement reconnu dans les activités post-récolte.
Cependant, l'accès au microfinancement dans les pays où une amélioration est possible afin d’augmenter la valeur ajoutée de la production et l'emploi.

.

le renforcement de formation et la 22 Programme d’Evaluation de la Conformité Avant Embarquement (PECAE) commencé en août 2016 au Cameroun 23 Priorité stratégique 4 - Développer l’aquaculture Selon les estimations les plus récentes, l'aquaculture fournit désormais la moitié de tous le poisson destiné à la consommation humaine23.
La croissance future de la production de poisson devrait provenir de l'aquaculture et non des pêches, les pays en développement produisant la majorité de la production actuelle24.

En 2015, la production aquacole mondiale a atteint 106 millions de tonnes, 76,6 millions de tonnes d'animaux aquatiques et 29,4 millions de tonnes de plantes aquatiques, avec un taux annuel de croissance moyen de 6,6% depuis 1995.
Le groupe ACP a constaté l'augmentation globale de la production aquacole et le fait qu’une faible part de cette augmentation provient de ses Etats membres.
Le plan d'action de 2012 identifie le soutien à la production aquacole dans plusieurs domaines tels que l'élaboration de cadres nationaux généraux favorables à l'aquaculture, ainsi que des approches stratégiques du développement; une identification systémique des zones à potentiel d'aquaculture; l’offre de savoir-faire technique et la capacité de développer des entreprises aquacoles efficaces dans le respect de la réglementation régissant les aliments pour animaux et la qualité des stocks de reproduction afin de développer la production; répondre aux exigences techniques pour l’exportation ainsi que la promotion de l'accès au marché et les outils de marketing ciblés.
La part de la production des pays ACP dans la production aquacole mondiale (1%) illustre la lenteur des progrès en termes de développement dans la plupart des pays ACP.

De 2012 à 2015, des progrès significatifs ont été réalisés dans plusieurs pays mais avec un niveau de le développement de développement variable.

Plusieurs pays ont progressé dans l'aquaculture commerciale alors que d'autres peuvent capitaliser sur leur succès.
L’état des infrastructures pour accéder aux zones de production a été décrit comme très pauvre dans certains pays, et il a été constaté que le développement du marché était relativement peu étendu.

Source : FAO 2016 - La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2016.

DRP 12 : Planification de l’aquaculture : plan de développement de l’aquaculture nationale 23 FAO 2016 – La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture 2016.
24 OCDE, 2013 24  Afrique de l'Ouest : le potentiel du développement de l'aquaculture chez les pays qui ont répondu est largement reconnu.

Tous les pays qui ont répondu ont des plans nationaux de développement, et l’un d’entre eux s'apprête à adopter un plan d'aquaculture spécifique très rapidement.

Par exemple, le Sénégal a prévu un développement accéléré de l'aquaculture dans son programme de développement national 2018-2023.
Au Ghana, le Programme régional des pêches en Afrique de l'Ouest (PRAO) a soutenu la formation de 60 agents des pêches de la Commission des pêches dans divers aspects de production du tilapia du Nil (construction de cages, production de tilapia, surveillance de la croissance dans les cages, gestion des aliments dans les cages, besoins en nutriments des poissons, élaboration et préparation des aliments pour les poissons, alimentation des alevins, tri des reproducteurs dans les cages, gestion de la qualité de l'eau et stratégies de récolte) 25.
L'élevage en cage de tilapia se répand largement dans le lac de Volta.

La sensibilisation des agents des pêches sur le code de conduite de l'aquaculture a eu lieu dans les régions de Volta et de l'Ouest.

Les modèles commerciaux complétés ont été largement présentés aux parties prenantes.

 Afrique de l'Est, Afrique Australe, Océan Indien : la moitié des pays ayant répondu ont des stratégies nationales pour le développement de l'aquaculture.
Les autres pays ont déjà mis des mesures en place (comme l'identification des sites d'aquaculture potentiels accompagnés d'un acte de concession pour les investisseurs) ou sont à une étape très précoce de l'aquaculture.

L'Ouganda a un fort potentiel dans le développement de l'aquaculture commerciale.
Il existe un projet26 en cours qui soutient une chaîne de valeur de l'aquaculture concurrentielle, créant des emplois, inclusive, respectueuse de l'environnement et résistante aux problèmes climatiques, le tout d'une manière globale.

L'élevage en cage est en rapide croissance dans la région, ce qui compromet la biodiversité ainsi que le développement durable.
Au niveau régional de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), l'UE prépare actuellement un projet pour soutenir l'Organisation des pêches du lac Victoria (LVFO) dans le développement d'une aquaculture durable.

La Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) a adopté une stratégie régionale d'aquaculture et un plan d'action pour la période 2016-2026.
 Afrique centrale : la planification de l'aquaculture a été mise en place dans la majorité des pays ayant répondu, les autres sont en cours de progression.

 Pacifique : Samoa a un plan national de gestion et de développement de l'aquaculture pour 2013-2018.

Les principales espèces cultivées sont les palourdes géantes (tridacna spp), trochus (tectus niloticus) et le tilapia pour l'eau douce.

Le plan d'aménagement et de développement de l'aquaculture de Tonga devrait être révisé en 2017.
 Caraïbes : la planification de l'aquaculture n'est pas développée de manière homogène dans cette région.

La plupart des pays ayant répondu ont déjà ou font la demande pour un soutien technique pour compléter leur plan de développement de l'aquaculture 25 Ghana – Programme régional des pêches en Afrique de l'Ouest, Banque Mondiale (P124775) 26 Action financée par l’UE sous le 11ème FED (UG/FED/038-334) 25 (Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis, Bahamas).
Les Bahamas et le Belize affirment que ce secteur est une composante majeure du développement national.
DRP 13 : Infrastructure et support technique : renforcer les synergies Sud-Sud parmi les pays et mettre en évidence les réussites durables ; renforcer les capacités régionales en matière de formation et de recherche  Afrique de l’Ouest : des synergies Sud-Sud ont été développées à travers des campagnes d’étude dans les pays d’Afrique de l’Ouest et Afrique du Nord (Egypte, Maroc pour renforcer les compétences en formation) ainsi qu’en Chine.
En outre, le Sénégal coopère également avec la Corée, la Thaïlande, le Brésil et Israël.

La coopération avec les pays voisins a été développée afin d’acquérir des semences, reproducteurs et aliments pour les poissons plus performants.

Dans plusieurs pays, des centres de recherche reçoivent des fonds pour accroître leurs capacités dans le domaine de l’aquaculture.

 La COMHAFAT développe des initiatives pour soutenir la coopération pour le développement de l'aquaculture.
Elle vise à créer un cadre pour le partage des connaissances et de l'expérience parmi ses pays membres.

Un atelier a été organisé pour améliorer les stratégies et les plans d'action déjà mis en œuvre dans certains pays27.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : certains pays ont une coopération en cours ou sur le point d'être développée avec le Vietnam (Madagascar), l'Indonésie et la Chine (Kenya).

Le Kenya et la Tanzanie disposent de centres de recherche et de formation bien établis.
Le développement des cages de poissons dans le lac Victoria a conduit les trois États partenaires à élaborer des lignes directrices sur les fermes d'aquaculture en cage au niveau régional sous la coordination de la LVFO.

 Afrique centrale : certains pays de cette région ont des échanges d'expériences réguliers sur l'aquaculture avec l'Egypte et le Brésil (pour le transfert de technologie sur la production d'aliments pour les poissons).
Les capacités de formation et de recherche se développent au niveau régional et en particulier concernant la production d'alevins et la recherche en formulation d'aliments pour poisson.

 Pacifique : une formation bilatérale a été organisée entre les Samoa et la Chine (Xiamen) couvrant divers sujets d'aquaculture.

Les Samoa encouragent la coopération en matière de science et les enceintes internationales et régionales (SPC, AAO, FFA, etc.).
Il mène également des projets de recherche sur la culture de l'algue "caulerpa lentillifera", de tilapia et de palourdes géantes.

l'aquaculture dans technologie de  Caraïbes : aucun des pays ayant répondu n'a signalé d'expérience significative concernant les synergies Sud-Sud dans le domaine de l'infrastructure et du soutien technique pour l'aquaculture.
Certains pays ont besoin de soutien technique et 27 Voir Atelier ‘’l’Aquaculture en zone COMHAFAT : Un potentiel en quête de valorisation’’13 - 15 Avril 2017 M’diq,Maroc 26 d'assistance afin de le développer.

Néanmoins, il existe des échanges au niveau régional sur l'aquaculture dans CRFM et OSPESCA.
DRP 14 : Développer les marchés : développer des marchés de niche régionaux et internationaux en favorisant la qualité des produits (en particulier ceux n'occasionnant pas de pollution)  Afrique de l'Ouest : dans les pays ayant répondu, la production aquacole n'est actuellement pas développée vers les marchés internationaux, principalement parce que pour la plupart, la production est absorbée par le marché national, ce qui revêt une importance primordiale pour soutenir la sécurité alimentaire.
Certains pays ont même établi des interdictions de facto sur les importations de poisson, afin de stimuler la production nationale.
 Afrique de l'Est, Afrique Australe, Océan Indien : deux des pays qui ont répondu ont développé des marchés régionaux ou internationaux en favorisant la qualité des produits par l'étiquetage (label bio de l'UE / label français pour un producteur de crevettes, label de qualité français pour un autre producteur de crevettes à Madagascar) ou par la mise en place d'un plan national de surveillance des résidus d'aquaculture (qui permet au Kenya d'avoir accès au marché de l'UE) ou le manuel de bonnes pratiques en aquaculture.
Le Kenya développe actuellement des normes sur les aliments pour les poissons.

Les opérateurs sont préoccupés par l'impact des importations à faible coût de produits de l'aquaculture en provenance de Chine, ce qui pourrait nuire au développement local.

 L'APDRA Pisciculture Paysanne est une ONG qui accompagne les pisciculteurs et les producteurs de riz en Guinée, en Côte d'Ivoire, au Congo, au Cameroun et à Madagascar pour les aider à créer et développer leurs activités.
Il apporte également son soutien aux organisations intervenantes.

 Afrique centrale : dans la plupart des pays ayant répondu, la production aquacole est destinée à la consommation locale.

Au niveau régional, l'Union africaine et le COREP travaillent sur la biosécurité des piscicultures et l'amélioration de la qualité des produits aquacoles.
 Pacifique : les Samoa encouragent la promotion de la consommation de tilapia au niveau national ainsi que la recherche d'initiatives à valeur ajoutée pour les produits aquacoles (par exemple les coquilles de trocas - la chair ayant déjà un marché).

 Caraïbes : tous les pays ayant répondu n'ont pas la possibilité de développer des marchés aux niveaux régional ou international en raison d'une production très locale.
A Belize, le secteur est axé sur le privé et il convient de noter que les crevettes et le tilapia y ont été certifiés par l'Aquaculture Stewardship Council (ASC) comme cultivés de façon durable dans 7 fermes28.

28 Voir le programme Aquaculture Stewardship Council sur www.asc-aqua.org 27 Leçons à tirer et défis pour le futur La plupart des pays ayant répondu ont une planification nationale pour le développement de l'aquaculture.

Certains demandent toujours un support technique pour compléter cette action.
L'aquaculture est l'un des domaines où la coopération Sud-Sud est la plus notable.

Elle devrait être renforcée.

Comme en témoigne l'expérience africaine, l'aquaculture peut être un secteur utile au développement pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition, en particulier dans la perspective du déclin des débarquements de pêche.

Dans ce contexte, l'exportation de produits aquacoles n'est pas considérée comme une priorité.
Le développement des étiquetages devrait être évalué de manière à tenir compte de leur contribution à la valeur ajoutée dans la production aquacole.

La production d'aliments pour poissons est potentiellement une nouvelle question sur laquelle les pays ACP doivent se pencher.
Selon l'OAA29, les politiques appropriées en matière d'aliments pour poisson, les cadres réglementaires et les normes s'y rapportant devraient être développés dans les pays où ils manquent et la capacité institutionnelle devraient être renforcée dans les organismes chargés de la gestion, du suivi et de la conformité de l'aquaculture.
Le renforcement de la formation et la diffusion de l'information aux aquaculteurs, en particulier les aquaculteurs de petites productions ayant un accès limité aux derniers développements technologiques et administratifs sont d’autres questions devant être abordées.

Alors que plusieurs pays ont des établissements de formation en matière de pêche qui incluent l'aquaculture, ceux-ci ne sont pas fortement soutenus par la politique de développement.
Le développement rapide et incontrôlé de l'aquaculture intensive dans certaines régions (par exemple, lac de Volta, lac Victoria) entraîne des risques de perte de biodiversité et de maladie, ce qui peut nuire au développement.

Le virus du lac Tilapia (TiLV) affecte déjà des producteurs de certains pays ACP.
Le développement et la mise en œuvre des contrôles de la biodiversité et la mise en œuvre des stratégies de santé des animaux aquatiques devraient être mis en place de manière urgente, parallèlement à la production.

29 : FAO 2016 - La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2016 28 Priorité stratégique 5 – Préserver l’environnement Les activités de pêche et d'aquaculture devraient être envisagées dans le contexte de l'environnement dans lequel elles se déroulent, au sens large du terme.
Le plan d'action de 2012 aborde plusieurs approches (telles que les approches écosystémiques de la gestion des pêches30, des zones côtières, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et les changements climatiques mondiaux) dans lesquelles les considérations environnementales de la pêche et de l'aquaculture doivent être prises en compte.

À l'échelle mondiale, l'état des milieux côtiers et marins est dégradé en raison notamment de la pollution, de la surpêche et du changement climatique.
Lors de la 4ème réunion des ministres ACP en charge des pêches, peu d'initiatives régionales ont été soulignées visant à améliorer la santé des écosystèmes marins et côtiers.

L'approche écosystémique de la gestion des pêches n'en est qu'à ses débuts dans les pays ACP.

La gestion des zones côtières est toujours remise en cause par le problème persistant de la gestion des interactions terre-mer.
En 2015, la gestion des zones côtières et de la biodiversité en particulier s’est traduite par la mise en place d'aires marines protégées, mais les conditions terrestres (telles que la pollution) qui ont une incidence sur ces zones protégées ne sont guère prises en compte.

Le manque de capacités techniques a empêché de connaitre le détail complet de tous les facteurs qui ont un impact sur l'environnement aquatique, ce qui limite l'efficacité d’outils de gestion communs.
En 2015, il a également été considéré que trop peu d'études environnementales globales ont été menées et que les effets du changement climatique mondial sur la pêche n'ont été que partiellement pris en compte dans les plans nationaux relatif au changement climatique.

Il est maintenant largement admis que, en ce qui concerne le changement climatique, les océans et les systèmes côtiers sont particulièrement touchés par le réchauffement et l'acidification des océans, et par l'érosion côtière.
L'Accord de Paris31 reconnaît que le changement climatique est une menace fondamentale pour la sécurité alimentaire mondiale, le développement durable et l'élimination de la pauvreté.

Ainsi, la gouvernance doit veiller à ce que les pêches et l'aquaculture s'adaptent aux impacts du changement climatique et améliorent la résistance des systèmes de production alimentaire.
DRP 15 : Approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes : renforcer les capacités et mettre en œuvre des projets pilotes En Afrique de l'Ouest, tous les pays ayant répondu ont commencé à mettre en place l'approche écosystémique des pêches.
Presque tous les pays côtiers ont été / sont bénéficiaires du projet sur l'approche écosystémique des pêches - le projet EAF- Nansen32, qui consiste à « renforcer la base de connaissances et mettre en place une approche écosystémique des pêches maritimes dans les pays en développement », une initiative visant à soutenir la mise en œuvre de l'approche écosystémique dans la gestion des pêches maritimes.
Ils ont par la suite rédigé leurs cadres de gestion nationaux (voir priorité stratégique 1) en tenant compte de l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

Dans les pays enclavés, l'AEP est mis en place pour les 30L'approche Ecosystémique des Pêches (AEP) a été adoptée par le Comité des pêches de la FAO (COFI) comme moyen approprié et pratique d'appliquer pleinement le code de conduite pour une pêche responsable.
L'AEP est un processus de planification de gestion axé sur les risques qui couvre les principes du développement durable, y compris ses éléments humains et sociaux, pas seulement ses composantes écologiques et environnementales.
31 L'accord de Paris sur les changements climatiques, adopté le 12 décembre 2015, est entré en vigueur le 4 novembre 2016 32 (GCP/INT/003/NOR) Le projet est exécuté par la FAO en coopération étroite avec l’Institut de recherche marine de Bergen, Norvège et financé par l’Agence Norvégienne pour le développement 29 pêches en eaux intérieures, ainsi qu'un projet de soutien pour le renforcement des capacités.
Malheureusement, certains pays signalent qu'ils n'ont même pas de ressources pour mettre en œuvre des projets pilotes.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : à Maurice, le « plan de gestion des pêches sur les bancs » a été préparé à la suite de l'AEP et est en cours de mise en œuvre.

Certains des autres pays ayant répondu prétendent ne pas avoir les ressources humaines qualifiées pour mettre en œuvre l’AEP.
Le projet Ecofish est un effort commun de recherche pour moderniser et améliorer la gestion des principales pêcheries en Angola, en Namibie et en Afrique du Sud à travers la mise en place de l'AEP dans le Grand Ecosystème Marin du Courant de Benguela.

 Les pays d'Afrique centrale ont bénéficié du projet EAF-Nansen.

Le Cameroun et le Congo ont mis en place des plans de gestion pour la culture de la crevette, dans lesquels l'approche écosystémique est appliquée.
 Pacifique : aux Samoa, le programme de gestion communautaire des pêches, qui habilite la communauté locale à prendre des responsabilités dans les décisions de gestion, intègre l'approche écosystémique à la gestion des pêches.

En 2015, Tonga a développé un projet dans le cadre du plan de gestion de la lagune de Fanga'uta qui assure la protection de la zone côtière.
 Caraïbes : presque tous les pays ACP de la région bénéficient d'un projet33 visant à améliorer la gestion des ressources marines vivantes partagées grâce à une approche de gestion axée sur l'écosystème qui s'applique aux grands écosystèmes marins (LME), comme le grand écosystème marin des Caraïbes, pour la période 2015-2025.

A Belize, après l'achèvement d'un projet pilote, une loi a récemment été adoptée pour établir neuf zones de pêche avec accès géré.
DRP 16 : Gestion des zones côtières : développer la gestion des zones côtières en tenant compte de l’expérience au niveau des bassins versants  Afrique de l'Ouest : plusieurs projets intègrent la gestion des zones côtières.

La gestion des zones côtières est une composante requise dans la mise en œuvre du Programme régional des pêches de l'Afrique de l'Ouest (PRAO) qui prévoit l'investissement dans les infrastructures.
Le programme de suivi pour l'environnement et la sécurité en Afrique (MESA)34 fournit actuellement des produits et des services opérationnels aux usagers africains dans des domaines tels que la gestion des ressources côtières et 33 Le projet CLME + est un projet de 5 ans (2015-2020) mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et cofinancé par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
34 Le programme de surveillance pour l'environnement et la sécurité en Afrique (MESA) est un projet financé par l'Union européenne dans le cadre du 10e FED.

Il est mis en œuvre par la Commission de l'Union africaine et dirigé par les Communautés économiques régionales (CEMAC, CEDEAO, IGAD, COI et SADC) et le Secrétariat ACP en étroite coopération avec l'Union européenne 30 marines.
Certains pays ont une politique sur la gestion intégrée des zones côtières (GIZC), par exemple la loi récente adoptée par la Côte d'Ivoire en juin 2017.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : le renforcement des zones de conservation au Mozambique par le biais du projet MozBio a contribué à protéger la diversité des habitats et par conséquent à améliorer la qualité de vie des communautés qui dépendent de ces domaines35.
Maurice a désigné des zones marines protégées (parcs marins) avec des plans de gestion appropriés.

Des zones de conservation maritimes volontaires sont également développées et mises en œuvre par des ONG.

À Madagascar, tous les acteurs des zones côtières sont membres d'une seule entité publique : le Comité régional pour la gestion intégrée des zones côtières.

 Afrique centrale : la protection des écosystèmes de mangroves est un sujet de préoccupation pour plusieurs États dans cette région.
Des projets au Congo et au Cameroun 36 se concentrent actuellement sur la gestion intégrée de ces zones côtières.

Le Congo a fourni un cadre d'orientation jusqu'en 2025 afin d'assurer une gestion intégrée et durable des écosystèmes de mangroves.

Pacifique : aux Samoa, les projets sont menés conjointement par les services chargés de la préservation de l'environnement et de la pêche afin de s'assurer que tous les aspects des zones côtières sont pris en compte.
 Caraïbes : Saint-Vincent- les Grenadines ont établi leur premier parc maritime et prévoient d’en établir un deuxième en 2018.

Belize met en œuvre un plan intégré de gestion de la zone côtière (GIZC) (approuvé en 2016) qui fournit un cadre de gestion de la zone côtière et promeut de bonnes pratiques pour les développements côtiers, tout en s'assurant de garder l'équilibre entre les pratiques de conservation et les besoins économiques et sociaux.
A Belize, 21% de la zone maritime est protégée (plusieurs degrés de protection), y compris 3% des zones interdites à la pêche.

DRP 17 : Analyse d’impact environnemental : déveloper des approches holistiques d’évaluation des services écosystémiques les écosystèmes côtiers et marins fournis par  En Afrique de l'Ouest, certains des pays ayant répondu demandent une évaluation obligatoire de l'impact environnemental et social avant de permettre un nouveau développement dans les zones côtières.
Dans les eaux intérieures, l'évaluation de l'impact sur l'environnement est exigée (par exemple au Niger) pour les écosystèmes aquatiques continentaux.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) est exigée pour les projets d'aquaculture dans plusieurs pays, y compris l'île Maurice, la Tanzanie et le Kenya.

Madagascar requiert une EIE pour tout projet dans ses zones côtières.
35 “Oceans, Fisheries and Coastal Economics”, Banque Mondiale, 5 juin, 2017 36 GCP/PRC/007/GEF Projet de Gestion intégrée des mangroves et des zones humides associées, et des écosystèmes forestiers côtiers de la République du Congo GCP/CMR/030/GFF PSBC – Gestion communautaire durable et conservation des écosystèmes de mangroves au Cameroun 31  Afrique centrale : le Cameroun exige une analyse d'impact environnemental avant toute autorisation accordée à un nouveau projet d'aquaculture / mariculture.
Toutefois, au Gabon, seuls les projets de prospection de pétrole sont soumis à une telle évaluation d'impact.

Pacifique : les Samoa ont mis en place des mesures visant à diminuer l'impact des activités terrestres sur les ressources de l'écosystème et des habitats côtiers.

Cela assure un suivi et une évaluation continus de ces zones.

 Caraïbes : une évaluation de l'impact environnemental est requise pour tous les projets maritimes à Saint-Kitts-et-Nevis.
Saint Vincent est en train de former du personnel pour entreprendre des EIE.

Belize dispose d'un système d'EIE applicable à tous les projets de développement côtier.

Cependant, plusieurs pays ayant répondu signalent des progrès lents sur ce sujet et indiquent qu'une formation complémentaire et une assistance technique leur seraient nécessaires.
DRP 18 : Changements environnementaux à l’échelle mondiale : créer un cadre de référence pour s'assurer que les changements climatiques sont pris en compte ainsi que d'autres facteurs tels que les espèces exotiques et envahissantes  Afrique de l'Ouest : certains pays ont adopté des plans nationaux pour gérer les impacts du changement climatique.

Le Niger est en charge du leadership du groupe Climat Sahel pour la COP 22.
Le Sénégal a formulé un plan national pour l'adaptation du secteur de la pêche aux changements climatiques (adopté en 2017).

Le financement de sa mise en œuvre est en cours.

 Afrique de l'Est, Afrique australe, Océan Indien : le Kenya a adopté une stratégie et un plan d'action nationaux sur le changement climatique, qui comprennent une composante sur la pêche.
Les données du suivi à long terme de l'écosystème côtier et de la qualité des eaux côtières sont collectées à Maurice comme indicateurs du changement climatique.

En ce qui concerne la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Madagascar a publié une communication nationale sur la vulnérabilité et l'adaptation aux changements climatiques.

 Afrique centrale : un projet se déroule au Congo sur des espèces exotiques et envahissantes.
Au Cameroun, des actions sont dirigées sur les espèces envahissantes et sur l'effet du changement climatique sur les systèmes de production.

 Pacifique : les Samoa ont progressé dans la sensibilisation des communautés de pêche à l'impact du changement climatique sur les pêches.

Elles assurent un suivi continu du milieu marin.

Le plan national de gestion des catastrophes couvre les impacts potentiels de divers scénarios sur les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.
 Caraïbes : les réponses à l'enquête indiquent un large éventail d'actions pour s'assurer que les stratégies nationales de lutte contre le changement climatique tiennent compte des pêches.

Certains pays ne signalent que de lents progrès sur ce sujet et indiquent qu'une assistance technique sera nécessaire.
32 Le projet CC4FISH (l’adaptation du changement climatique dans les Caraïbes orientales dans le secteur de la pêche)37 vise à accroître la résistance et à réduire la vulnérabilité aux impacts du changement climatique grâce à l'introduction de mesures d'adaptation dans la gestion des pêches et le renforcement des capacités des pêcheurs et aquaculteurs.
Leçons à tirer et défis pour le futur En dépit de nombreux projets visant à appliquer l'approche écosystémique dans la gestion des pêches mentionnés parmi les pays ayant répondu, ce travail est toujours en cours et de nombreux pays ont encore besoin de développer leurs capacités.

La majorité des pays ayant répondu affirment qu'ils travaillent sur cette action.
La gestion de la zone côtière a très souvent été mise en place à travers la désignation d'aires marines protégées, bien que les limites de capacité aient réduit leur efficacité.

Certains pays ont mis en place des stratégies nationales de gestion intégrée des zones côtières.

Dans la plupart des pays ayant répondu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) est requise avant le développement d'une activité dans la zone côtière.
Certains pays demandent spécifiquement une EIE avant d'autoriser des projets d'aquaculture / mariculture.

Certains pays soulignent le manque de ressources humaines qualifiées pour mettre en œuvre cette action.

Parmi les pays ayant répondu, il n'y a pas de progrès uniforme sur la manière dont les questions de pêche et d'aquaculture devraient être prises en compte dans les stratégies nationales et plans d'action nationaux d'adaptation au changement climatique.
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a réaffirmé son engagement total à la pleine application de l'Accord de Paris sur les changements climatiques et appelle la communauté internationale à garder l’élan dans cette ambitieuse action.

La coopération et les réseaux de connaissances liés au changement climatique, notamment aux échelles intra et interrégionales, devraient être accentuées.
En particulier, les efforts de recherche devraient être soutenus pour modéliser la dynamique des populations halieutiques liées aux variables climatiques et océaniques, étant donné que les mesures d'adaptation devraient être fondées sur des preuves scientifiques.

37 Mis en oeuvre par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) et financé par le Fonds pour l'environnement mondial (FEM).
33 Annexe 2-A : Plan d'action stratégique pour la pêche et l'aquaculture 34 Annexe 2-B : Feuille de route pour la mise en oeuvre du plan stratégique d'actions dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, 2015 35 Annexe 2-C : Questionnaire 2017 Liste des pays ayant répondu : Bahamas Belize Benin Botswana Burkina Faso Cameroun Congo Brazzaville Côte d'Ivoire Djibouti Dominique Gabon Ghana Kenya Madagascar Mauritius Niger Saint Kitts et Nevis Saint Vincent et les Grenadine Samoa Sénégal Togo Tonga 36